Décision n° 2019/93/GOLF CHAMBORD/1 du 7 mai 2019 relative au projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr (41)
121-7 du code de l'environnement sur le projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr.
Le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission et qui en déléguera l'organisation au maître d'ouvrage.
M. Jean-Paul PUYFAUCHER et M. Michel HABIG sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
Délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M. Eric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice, sera vacant au plus tard à l'automne 2019 à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) au sein du secrétariat général des ministères sociaux.
Créée par décret du 12 août 2013, la direction des finances, des achats et des services est en charge de l'ensemble des sujets financiers du périmètre du secrétariat général des ministères sociaux.
La DFAS assure le rôle de responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) et est par ailleurs responsable des deux programmes soutien des ministères sociaux (P 124 et P 155).
Elle porte le centre de services partagés (CSP) de l'administration centrale et assure la coordination de la maîtrise des risques financiers.
La DFAS assure le pilotage de la politique achat et de développement durable des ministères sociaux.
La DFAS porte l'ensemble des sujets de soutien immobilier et logistique de l'administration centrale et des cabinets du périmètre du secrétariat général des ministères sociaux.
Plus largement, la DFAS apporte tout son soutien et son expertise financière, logistique, immobilière et en matière d'achats à l'ensemble des directions des ministères sociaux et au secrétariat général.
Elle apporte une offre de services variée à ses divers clients et une offre de conseils dans ses domaines de compétence.
La DFAS compte 310 agents répartis en quatre sous-directions :
- sous-direction des affaires budgétaires ;
- sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
- sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
- sous-direction des achats et du développement durable.
Le chef de service, adjoint à la directrice, a vocation à suivre avec elle l'ensemble des dossiers stratégiques de la direction, à la représenter ou la seconder, et à la remplacer en son absence.
Le poste conviendrait à un cadre supérieur expérimenté ayant un parcours varié, une bonne appréhension du caractère pluri-ministériel du périmètre du SG des ministères sociaux, ainsi qu'une appétence et une expérience marquées pour les sujets financiers, budgétaires, achats, immobiliers et logistiques.
En outre, le chef de service devra assurer la coordination et l'animation de la gestion interne et des sujets de ressources humaines de la direction.
- très grande capacité managériale, éprouvée dans des univers variés ;
- capacité à appréhender des sujets complexes en termes de stratégie, organisation ou enjeux, à concevoir des solutions adaptées et à arbitrer ;
- capacité à faire valoir des positions, notamment en dialogue interministériel ;
Le candidat ou la candidate retenu devra produire une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice des finances, des achats et des services (courriel : valerie.delahaye-guillocheau@sg.social.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-56-50).
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France sera prochainement vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Hauts-de-France est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
Troisième région plus peuplée de France, idéalement positionnée en proximité de grandes métropoles européennes, cette région se caractérise par des enjeux environnementaux, économiques et sociaux considérables.
Ses services sont répartis sur Lille (siège), Amiens, et dans sept unités départementales.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur, le ou la titulaire de l'emploi est plus particulièrement chargé d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : énergie, air, logement, aménagement du territoire, contrôle des transports terrestres et sécurité des véhicules, gestion de crise, transfrontalier.
Il est référent pour le département du Nord.
M. Laurent TAPADINHAS, DREAL Hauts-de-France (téléphone : 03-20-13-65-59).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Saintes, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 21 mai 2019.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à : Mme Pei-Pei TE, mél : pei-pei.te@agriculture.gouv.fr.
Cependant, à titre exceptionnel et pour certaines tâches d'intérêt général accomplies pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ayant à cet effet conclu une convention avec le préfet, le versement de l'allocation spéciale peut être maintenu en tenant compte des rémunérations éventuellement perçues par l'intéressé.
Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi
La date de la commémoration annuelle du génocide des Tutsi est fixée au 7 avril.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date 30 avril 2019, l'arrêté du 18 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2019-436 du 13 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration centrale du ministère des armées
2362-2 du code susvisé et au 3° du III de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots « des bureaux » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.
Arrêté du 13 mai 2019 fixant l'organisation et les missions de la sous-direction des cabinets
La sous-direction des cabinets est directement rattachée au ministre de la défense.
Elle assure le soutien des cabinets du ministre et des ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès de lui en lien avec les services compétents du ministère.
Le sous-directeur des cabinets est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
Outre la cellule de protection du secret et des habilitations ainsi que la cellule « hygiène, sécurité et conditions de travail » placées directement auprès du sous-directeur, la sous-direction des cabinets comprend :
- le département des décorations, composé de la division du pilotage de la politique de décoration, du bureau des promotions militaires et du bureau des promotions civiles et ordres ministériels ;
- le bureau de traitement de l'information et de la performance ;
- le bureau de la correspondance ministérielle ;
- le service des achats et finances ;
Un chef du pôle technique coordonne :
- le service de l'intendance ;
- le service logistique ;
- le service informatique ;
- le détachement de sécurité.
- Le département des décorations conçoit et conduit la politique ministérielle de décoration.
Il élabore les textes réglementaires relatifs aux distinctions honorifiques.
Il coordonne les travaux des états-majors, directions et services et en instruit les propositions, pour les ordres nationaux, la médaille militaire, la médaille de l'aéronautique ainsi que les ordres et décorations des autres départements ministériels.
- Le bureau de traitement de l'information et de la performance assure l'orientation et le suivi du courrier au sein du cabinet.
Il est chargé des archives du cabinet.
Il assure une mission d'appui à la mise en place au sein de la sous-direction d'outils de contrôle interne et de performance.
Il est chargé de la réalisation des synthèses nécessaires à la conduite de la sous-direction.
- Le bureau de la correspondance ministérielle traite des questions écrites parlementaires, des courriers des élus ainsi que des correspondances auxquelles le ministre ou les ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès du ministre souhaitent répondre directement.
- Le bureau des ressources humaines assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires des cabinets ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Il prépare les travaux de notation et d'avancement au profit des autorités relevant de sa compétence.
- Le service des achats et finances assure la programmation des besoins et le suivi de gestion des crédits alloués aux activités des cabinets.
Il assure la contractualisation et le suivi des marchés de fournitures et services concernant les domaines du soutien commun, de l'entretien et du fonctionnement courant ainsi que de la représentation.
Il assure la prise en charge des déplacements.
La régie d'avances et de recettes instituée par l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé lui est rattachée.
- Le pôle juridique assure les relations avec le secrétariat général du Gouvernement pour la publication des textes du ministère au Journal officiel de la République française et avec la direction des affaires juridiques pour la publication au Bulletin officiel des armées des textes émanant du cabinet.
- Le service de l'intendance est chargé de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration.
- Le service logistique est chargé des moyens généraux, des transports, de l'infrastructure et des espaces verts.
- Le service informatique assure l'assistance aux utilisateurs et la gestion du parc informatique, le développement d'applications, l'administration des systèmes spécifiques et l'administration de proximité des systèmes d'information.
- Le détachement de sécurité est chargé des honneurs et de la sécurité du site.
Dans la rubrique « Divers » du tableau figurant en annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne concernant le quartier général du cabinet du ministre de la défense est supprimée.
Au 8e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé et au 9° du I de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé, les mots : « des bureaux » sont supprimés.
Au 8e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé, les mots : « le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets » sont remplacé par les mots : « la sous-direction des cabinets ».
L'arrêté du 8 juillet 2016 portant attributions et organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux ressources humaines du ministère de la défense
Au 3e alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 2012 susvisé, les mots : « sous-directeur des bureaux des cabinets » sont remplacés par les mots : « directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
Il est ajouté au 2° du II les mots : « qui relève directement du sous-directeur de l'ingénierie des processus des ressources humaines ».
1° Aux 2e et 3e alinéas, les mots : « de cabinet » sont remplacés par les mots : « des services généraux ».
«-coordonner les travaux des états-majors, directions et services et en instruire les propositions pour les distinctions honorifiques dont le traitement est confié à la direction des ressources humaines.
1° Au 2° les mots : « du schéma stratégique ministériel en relation » sont remplacés par les mots : « du plan ministériel de transformation de la fonction ressources humaines ; » ;
« 8° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère en matière de handicap et de coordonner le réseau ministériel handicap.
Le 4° de l'article 7 est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le bureau de la responsabilité sociale, de la prospective et des études comparatives ».
« 6° D'élaborer :
«-les projets de tableaux d'avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministre de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;
«-les projets de tableaux de commandement et de décrets portant attribution de commandements dans la marine nationale ;
«-les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;
« 7° De définir les modalités d'autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles formulées en ce sens.
«-d'assurer le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social ; » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de coordonner » sont insérés les mots : « et contrôler ».
Ce même alinéa est complété par les mots : « et des directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer ; » ;
«-de coordonner l'activité des chefs d'échelons sociaux interarmées en lien avec les commandants des forces armées à l'étranger » ;
4° Il est ajouté à l'article tel qu'il résulte du présent arrêté un alinéa ainsi rédigé :
«-d'assurer la direction des projets informatiques et numériques de l'action sociale.
I.-Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau du pilotage du réseau social ;
«-le bureau du soutien informatique et du développement numérique ; » ;
II.-Au septième alinéa les mots : « l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées ».
1° Au 1°, après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : «, notamment en matière de droits financiers individuels » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « et d'en assurer le contrôle interne métier stratégique ; » ;
« 5° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la “ zone fonctionnelle des ressources humaines ”, et à ce titre de mener les travaux de programmation et d'exécution budgétaire ainsi que les travaux d'urbanisation et de coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines » ;
« 6° De mettre en œuvre la politique ministérielle d'ouvertures des données pour celles relevant de la zone fonctionnelle des ressources humaines.
« 7° De contribuer à la définition de la gouvernance interministérielle des données de référence de ressources humaines, en relation avec les services de l'Etat dans le cadre de la transformation des processus ressources humaines ;
« 8° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles.
1° Au 1°, les mots : « pôle de soutien général » sont remplacés par les mots : « bureau des affaires générales ».
« Elle a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.
Le registre spécial est tenu constamment à jour.
La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution.
Toutefois, cette modification ne peut priver le remplaçant du repos auquel il a droit.
Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2019 portant inscription du système d'ablation par radiofréquence de l'endobrachyœsophage BARRX de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, est créé un chapitre 4 « Dispositifs médicaux utilisés dans le système gastro-intestinal » comme suit :
Dispositifs médicaux utilisés dans le système gastro-intestinal
Systèmes d'ablation par radiofréquence
MEDTRONIC France (MEDTRONIC)
Système d'ablation par radiofréquence de l'endobrachyœsophage, MEDTRONIC, BARRX
Le système BARRX est utilisé pour l'ablation par radiofréquence (RF) de l'endobrachyœsophage (EBO), appelé également œsophage de Barrett.
Le système BARRX comprend un cathéter d'ablation par radiofréquence à usage unique connecté au générateur d'énergie BARRX FLEX RFA.
Il existe deux types de cathéters d'ablation :
- le cathéter d'ablation circonférentielle BARRX 360 Express, monté sur ballonnet auto ajustable.
Ce cathéter s'adapte automatiquement au diamètre de l'œsophage.
Il permet de réaliser une ablation circonférentielle.
- Les cathéters d'ablation focale sont montés sur endoscope (BARRX 60 RFA, BARRX 90 ULTRA LONG RFA et BARRX 90 RFA) ou utilisés directement via le canal opérateur de l'endoscope (BARRX CHANEL RFA).
Ils permettent de réaliser une ablation focale.
- Traitement de l'endobrachyœsophage plan au stade de dysplasie de haut grade (non nodulaire)
- Traitement de l'endobrachyœsophage résiduel après une résection endoscopique ciblée ayant permis d'éradiquer toutes les zones d'adénocarcinome intramuqueux et/ou les formations dysplasiques nodulaires (non planes)
Dans ces 2 situations, l'indication doit être documentée par une double lecture anatomopathologique.
- La sélection des patients relevant d'un traitement par radiofréquence avec BARRX doit être effectuée par une équipe spécialisée dans la prise en charge des patients atteints d'endobrachyœsophage lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) après un diagnostic documenté par une double lecture anatomopathologique selon les recommandations professionnelles.
L'équipe pluridisciplinaire associe un hépatogastroentérologue endoscopiste qui réalisera l'intervention sur le patient si l'ablation par radiofréquence est décidée et au moins deux médecins des spécialités différentes suivantes : un chirurgien, un oncologue médical, un oncologue radiothérapeute.
Un anatomopathologiste et un anesthésiste peuvent également y participer.
- Le praticien qui réalise l'acte d'ablation par radiofréquence doit avoir reçu une formation validée d'hépatogastroentérologie et maîtriser la technique d'ablation par radiofréquence.
- L'acte est réalisé dans un centre d'endoscopie interventionnelle avec un plateau technique adapté tel que défini par les recommandations professionnelles avec une équipe pluridisciplinaire compétente (comprenant un endoscopiste, un anesthésiste, des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, des infirmiers d'endoscopie, et des aides-soignants).
Cathéter d'ablation circonférentielle, MEDTRONIC, BARRX 360 EXPRESS RFA
Cathéter d'ablation focale, MEDTRONIC, BARRX 90 RFA
Cathéter d'ablation focale, MEDTRONIC, BARRX 90 ULTRA LONG RFA
Cathéter endoscopique d'ablation focale, MEDTRONIC, BARRX CHANNEL RFA
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre V, chapitre 3, section 1 » correspondant au libellé « Instruments pour exérèse tumorale » est créée une nouvelle rubrique :
« Titre V, chapitre 4, section 1 » correspondant au libellé nouveau : « Systèmes d'ablation par radiofréquence ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique : « Titre V, chapitre 4, section 1 » correspondant au libellé nouveau : « Systèmes d'ablation par radiofréquence », les codes suivants sont ajoutés :
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 mai 2019, les dispositions de l'arrêté du 7 mai autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat sont modifiées ainsi qu'il suit :
- lire : « mardi 14 mai 2019 » au lieu de : « lundi 14 mai 2019 » ;
- lire : « vendredi 14 juin 2019 » au lieu de : « jeudi 14 juin 2019 » ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 20 mai 2019.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 20 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », pièce 2320, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, immeuble Atrium, pièce 2320, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zone protégée
Le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), sis 55, avenue des Champs-Pierreux à Nanterre (92000), bâtiment D, 3e étage, est désigné dans son intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date 13 mai 2019, l'arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 est ainsi modifié :
- Le calendrier des épreuves est ainsi modifié :
- une épreuve orale d'admission : à partir du 1er décembre 2019 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
- La date limite de dépôt des dossiers est ainsi modifiée :
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 mars 2019 susmentionné demeurent inchangées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L.
L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers de la présentation des collections, spécialité " aquariologiste " ;
- métiers du bois, spécialité " menuisier en sièges " ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité " aquariologiste " : 1 poste ;
- métiers du bois, spécialité " menuisier en sièges " : 2 postes ;
- métiers de la présentation des collections, spécialité " aquariologiste " : 3 postes ;
- métiers du textile, spécialité " artiste en dentelle " : 1 poste.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 9 septembre 2019 pour les spécialités " menuisier en sièges " et " artiste en dentelle " soit le 5 novembre 2019 pour la spécialité " aquariologiste ").
L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 5 juillet 2019, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi).
- de la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé soit au 1er janvier 2019 ou d'au moins quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 9 septembre 2019 pour la spécialité " artiste en dentelle " soit le 5 novembre 2019 pour la spécialité " aquariologiste " ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 9 septembre 2019 pour la spécialité " artiste en dentelle " soit le 5 novembre 2019 pour la spécialité " aquariologiste ").
Pour les spécialités " menuisier en sièges " et " artiste en dentelle ", l'épreuve écrite d'admissibilité de chacun de ces concours se déroulera le 9 septembre 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Pour la spécialité " aquariologiste ", l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 novembre 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité de ce concours auront lieu à partir du 6 novembre 2019 en région parisienne.
Les convocations des candidats seront uniquement disponibles dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes documents ".
Arrêté du 3 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle CHMITELIN, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
Arrondissement de Privas
Partie de la commune de Meysse
Partie de la commune de Rochemaure
Les parties classées en zone de montagne des communes de Meysse et Rochemaure figurent en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
« Art. 4.-Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation.
L'article 5 de l'arrêté du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « organisme de la circulation aérienne », sont insérés les mots : « ou l'ENAC » ;
2° Après les mots : « une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens », sont insérés les mots : «, ou des instructeurs de la circulation aérienne, » ;
3° Les mots : « pour l'organisme concerné » sont supprimés.
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, », sont insérés les mots : « ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
2° Les deuxièmes alinéas des I et II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
3° Les derniers alinéas des I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC », sont insérés les mots : «, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
2° Les deuxièmes alinéas du I et du II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
3° Les derniers alinéas du I et du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'annexe 1 du même arrêté est complétée par les dispositions suivantes :
- Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L.
- Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
- Les adhésions aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies à l'article R.
2152-6 ont été établies au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R.
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa du présent IV.
- Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes.
Décision du 26 avril 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien comprend cinq divisions :
- de la délivrance des documents nécessaires à l'exploitation des ultra légers motorisés (ULM) ;
- de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes ;
La division « régulation économique et développement durable » (RDD) est relais de la DTA sauf en matière d'espace aérien, de sûreté et cas spécifiques.
Il est en outre le correspondant de la MALGH et assure la liaison avec les organismes locaux représentatifs de l'aviation légère ;
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
- Pour l'application du VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, la mise en demeure indique le manquement constaté, la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec les dispositions du A du III du même article et, le cas échéant, de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, ainsi que le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse.
La mise en demeure indique la possibilité pour le bailleur de présenter, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, ses observations dans les conditions définies aux articles L.
Dans les délais qui lui sont impartis, le bailleur transmet au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.
- Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer, à son encontre, l'amende prévue au VII de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée.
Cette information mentionne le montant de l'amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté.
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois dans les conditions de l'article L.
- Au terme du délai fixé au II, le préfet peut émettre un titre de perception dans un délai de deux ans à compter de la mise en demeure.
Le titre de perception est recouvré par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° A l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° Au 1° et 2°, les mots : « II de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « III de l'article 140 » ;
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 17-2 » sont remplacés par les mots : « VI de l'article 140 ».
- Au terme du délai fixé au I de l'article R.
Après l'article 1er du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de dix-huit membres, dont les trois collèges, mentionnés à l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée, sont ainsi constitués :
« 1° Collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations :
« 2° Collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires :
«-trois représentants du groupe Action Logement ;
«-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales ;
« 3° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées :
«-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France et France Urbaine ;
«-une personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.
« Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : «, le cas échéant parlementaires, » sont supprimés.
« Les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer, ainsi que les projets de délibération, sont communiqués aux membres du conseil cinq jours ouvrés au moins avant la réunion, sauf urgence motivée où le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
Si ces délais ne sont pas respectés, le point ne peut être maintenu qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir le représentant du ministre chargé de la politique de la ville, le représentant du ministre chargé du logement, le représentant du ministre chargé de l'économie, le représentant de la Caisse des dépôts et consignations, deux représentants du groupe Action Logement, le représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et deux représentants du collège défini au 3° de l'article 2.
« Le conseil d'administration institue auprès de lui un comité d'audit, dont les membres sont nommés par le conseil d'administration et le président nommé parmi les membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur du comité d'audit qui en précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.
1° Au 2°, après les mots : « de l'agence », sont ajoutés les mots : « ainsi que ses marchés » ;
2° Au 5°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
Après l'article 8 du décret du 9 février 2004, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9.-Le ministre chargé de la ville désigne le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 parmi les membres du collège mentionnés au 1° de l'article 2.
« Le commissaire du Gouvernement peut :
« 1° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration au plus tard quarante-huit heures après la diffusion de l'ordre du jour aux membres du conseil d'administration, sauf en cas d'urgence motivée où ce délai est réduit à quarante-huit heures avant la réunion ;
« 2° Provoquer une réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé dans un délai minimal de sept jours ;
« 3° S'opposer à une délibération et solliciter une nouvelle délibération en séance ou dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant.
L'approbation de la nouvelle délibération peut être sollicitée en séance ou reportée au prochain conseil d'administration.
Copie en est adressée au ministre chargé de la politique de la ville.
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « fonctionnement de l'agence » sont insérés les mots : «, les marchés ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Sont nommés au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er avril 2019 :
- conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques : M. Laurent MARTEL (adjoint au chef de pôle) ;
- conseiller technique entreprises, attractivité et export : M. Cyrille REBOUL ;
- conseiller technique numérique : M. Mohammed Adnène TROJETTE.
Arrêté du 13 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anna KLARSFELD, conseillère discours, à compter du 7 mai 2019.
Mme Siane de CAMAS est nommée conseillère communication digitale et porte-parolat au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à compter du 7 mai 2019.
Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 7 mai 2019, Mme Virginie MAILLE, directrice-adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 juin 2019.
Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 7 mai 2019, Mme Eliane GALLERI, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2019.
Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d'entre eux :
1° Soit un autre jour que le dimanche ;
2° Soit du dimanche midi au lundi midi ;
3° Soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;
4° Soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.
Arrêté du 7 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Il est mis fin, aux fonctions de M. Jacques BILLANT, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 13 mai 2019.
Mme Isabelle CHMITELIN est nommée directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à compter de la même date.
Le service des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines, au titre de l'année 2019.
Ce concours professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure justifiant, au 1er janvier 2019, d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1° du II de l'article 25 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
Un arrêté du 8 mars 2013 (Journal officiel du 15 mars 2013) fixe la nature de l'épreuve de ce concours.
sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines - Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 20 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- la société MEDACTA France ;
Hanche, double mobilité, MEDACTA, MPACT DM, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, MEDACTA, VERSAFITCUP DM, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, MEDACTA, VERSACEM, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, MEDACTA, insert diam.
Avis rectifiant l'avis relatif à la tarification de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
Dans l'avis relatif à la tarification de certains implants orthopédiques publié au Journal officiel le 8 mai 2019 (NOR : SSAS1913328V), édition électronique, texte 69 sur 84, les 2 dernières lignes du tableau correspondant aux codes 3120029 et 3196699 sont supprimées.
Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R.
5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants :
1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;
3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L.
1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ;
4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ;
6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L.
7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.
Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat
Crée Code de l'environnement - Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Haut Conseil pour le climat
132-3.-Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L.
Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
132-5.-Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
132-6.-Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
132-7.-Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.
« Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre.
Son président décide de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux.
« Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord.
Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.
« Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre.
« Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2019 fixant les circonscriptions consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Les circonscriptions consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont fixées comme suit :
à Londres
- Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord, Îles Falkland, Gibraltar, Baillages de Jersey et de Guernesey, Île de Man.
à Edimbourg et Glasgow
L'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les circonscriptions consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est abrogé.
Décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique
Arrêté du 13 mai 2019 portant abrogation de diverses dispositions relatives au comité des prix de revient des fabrications d'armement
L'arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées
Au trente-sixième alinéa de l'article 2, les mots : «-sous-directeur des bureaux des cabinets ; » sont remplacés par les mots : «-sous-directeur des cabinets ;».
Arrêté du 7 mai 2019 portant désignation de la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les opérateurs de compétences et l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2019, la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 sur les opérateurs de compétences agréés en vertu des arrêtés du 29 mars 2019, ainsi que sur l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Arrêté du 10 mai 2019 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société British Steel Saint-Saulve
L'Etat versera vingt-cinq millions (25 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société British Steel Saint-Saulve.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société British Steel Saint-Saulve et Natixis.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2019, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2019, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 7 février 2019, est fixé à 19.
- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 16 places.
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 3 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 13 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques.
Le nombre de places offertes à ce concours professionnel est fixé à 258.
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours professionnel est fixée au 20 mai 2019.
Décret du 13 mai 2019 modifiant le décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Jura (39)
Par décret en date du 13 mai 2019, le décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Jura (39) est modifié comme suit :
(1) Ces plans peuvent être consultés pour le département de l'Ain au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est, direction des systèmes d'information et de communication, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon, et pour les départements du Jura, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, direction des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, 57036 Metz.
Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
L'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.
- Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur adjoint en charge des affaires européennes à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution.
Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L.
- L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d'acétamipride bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour l'usage considéré est autorisée jusqu'au 1er juillet 2020 pour les utilisations suivantes :
- la lutte contre le balanin de la noisette (curculio nucum), correspondant à l'usage n° 12253101 « Fruits à coque*Trt Part.
Aer.*balanin » ;
- la lutte contre les mouches du figuier, correspondant à l'usage n° 12303104 « Figuier*Trt Part.
Aer.*mouches des fruits » ;
- la lutte contre les pucerons du navet, correspondant à l'usage n° 16773105 « Navet*Trt Part.
Aer.*Pucerons ».
- L'utilisation des produits s'effectue selon les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché et les autres dispositions réglementaires applicables.
Toutefois, l'utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2019 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2019 et 2020
615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2019 et 2020.
En application du 6 et du 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article D.
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants.
Une personne morale n'est éligible à la dotation visée au premier alinéa que si elle répond aux conditions de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé.
En application du 6 et du 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées au b du 11 du même article.
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base ou une revalorisation des droits existants.
Programme « grands travaux DPU ».
En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2015.
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base sur les surfaces récupérées.
Programme « grands travaux DPB ».
En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve nationale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement après le 15 mai 2014 ;
En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.
La directrice générale de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 mai 2019 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Isabelle Cenzato, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; ».
Mme Isabelle Cenzato, chef de mission, M. Cédric Guilleray, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Stéphanie Florentin, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques qui en sollicite le bénéfice au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments qui en sont l'objet.
Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.
La demande de réquisition comprend les éléments suivants :
1° L'identité et la qualité du demandeur ;
2° Toutes informations permettant d'identifier les terrains et bâtiments, ou les parties de ceux-ci, objet de la demande, notamment leurs références cadastrales et adresse ;
3° L'usage qu'il est prévu de faire de ces terrains et bâtiments et la nécessité de disposer de tout ou partie de ceux-ci pour assurer dans les délais la réalisation des sites et ouvrages mentionnés au I de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée ;
4° La durée souhaitée pour la réquisition, qui comprend celle des travaux éventuels et celle de la remise en état, et les dates de début et de fin de la réquisition qui en résultent ;
5° Les nom et adresse des propriétaires des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, ceux des locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;
6° Les démarches effectuées auprès du propriétaire et, le cas échéant, des personnes mentionnées au 5° afin d'obtenir la disposition du bien par accord amiable, le montant des indemnités proposées ainsi que le mode de calcul de celles-ci et les raisons pour lesquelles le recours à la procédure de réquisition s'avère nécessaire ;
7° Le cas échéant, les travaux envisagés et la situation des terrains et bâtiments au regard des règles et documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique ;
8° Les conditions de la remise des terrains et des bâtiments dans leur état d'origine et la date à laquelle cette remise en état est prévue.
La demande est assortie de tous justificatifs et documents utiles à son appréciation.
Elle est adressée au préfet et, dans la semaine qui suit cet envoi, aux personnes mentionnées au 5°.
Dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée au propriétaire des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, aux personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet.
L'arrêté de réquisition indique le bénéficiaire de la réquisition, les terrains et bâtiments qui en font l'objet ainsi que leurs propriétaires et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, la durée de la réquisition, laquelle ne peut excéder celle mentionnée dans la notification prévue par l'article 3, l'usage qui en sera fait et les motifs pour lesquels elle est prononcée.
L'arrêté comporte la mention qu'un recours peut être exercé auprès de la cour administrative d'appel de Paris, en application du 5° de l'article R.
311-2 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date :
1° Soit de la publication de l'arrêté prévue par l'article 6, pour les tiers ;
2° Soit de sa notification, pour les personnes auxquelles elle est faite en application de l'article 7 ;
3° Soit de la fin de l'affichage en mairie prévu au dernier alinéa de l'article 7, pour les personnes relevant des cas prévus par cet alinéa.
L'arrêté reproduit en annexe, en caractères apparents, les dispositions de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée ainsi celles du présent décret.
L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un avis inséré, par les soins du bénéficiaire de la réquisition et à ses frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.
Le préfet notifie l'arrêté au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bénéficiaire de la réquisition notifie individuellement l'arrêté de réquisition au propriétaire du terrain ou du bâtiment et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de tous les indivisaires.
Lorsque ces personnes sont inconnues ou à défaut de domicile connu, la notification est remplacée à leur égard par l'affichage pendant un mois d'une ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation du terrain ou du bâtiment réquisitionné.
Le maire établit un certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
Si le montant de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive est supérieur à la somme payée ou consignée par le bénéficiaire de la réquisition avant la prise de possession, le bénéficiaire de la réquisition doit payer ou, en cas d'obstacle au paiement, consigner le surplus dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
A défaut, le propriétaire et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 mettent le bénéficiaire de la réquisition en demeure de procéder au paiement ou, le cas échéant, à la consignation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de cette mise en demeure est adressée au préfet.
Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en informe le préfet.
A la prise de possession, un constat de l'état des lieux réquisitionnés, complété s'il y a lieu d'un inventaire descriptif des biens mobiliers, est dressé contradictoirement par les parties.
En cas de désaccord ou en cas d'absence du propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, il est procédé à ce constat par ministère d'huissier aux frais du bénéficiaire.
Les meubles dont le bénéficiaire de la réquisition n'entend pas faire usage sont ensuite entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, ou transportés et conservés dans un garde-meubles choisi par le bénéficiaire et à ses frais.
Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés ainsi entreposés ou conservés peut les en retirer contre reçu régulier.
Un exemplaire du constat d'état des lieux et, le cas échéant, de l'inventaire du mobilier est remis à chacune des parties.
Il est fait de même à l'expiration ou à la levée de la réquisition.
Le cas échéant, l'acte par lequel les parties sont convenues du maintien de certains équipements ou installations sur le terrain et des conditions financières de ce maintien en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, est annexé au constat d'état des lieux.
Au cas où les dispositions du présent article n'ont pas été observées, les dommages au terrain ou au bâtiment qui pourraient être constatés à l'issue de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.
Si le terrain ou le bâtiment n'a pas été remis dans son état d'origine, ou dans celui qui devrait résulter de la convention conclue en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, à l'expiration ou à la levée de la réquisition, le propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, mettent en demeure le bénéficiaire de la réquisition de procéder à cette remise en état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'expropriation peut être saisi du litige à défaut de remise en état par le bénéficiaire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2019, Mme Marie-Laurence PITOIS-PUJADE, administratrice générale, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 22 août 2019 et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme BENEDETTI (Floriane, Maria, Santa), notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Paris, dont était titulaire Mme BENEDETTI (Floriane, Maria, Santa) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme RACT (Valérie, Marie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) à la résidence de Paris.
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme LE NAOUR (Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PINTON-LEMOINE, notaires associés » à la résidence de Gentilly (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme BENEDETTI (Floriane, Maria, Santa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me François GRIMALDI et Me Sylvie MICHELI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, M. MERUCCI (Fabian, Angelo, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme LABAUME (Corine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme COUILLARD (Marie, Lucette, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thue et Mue (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme PATISSIER (Blandine, Jeanne, Christine), épouse FERREIRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES » à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme OLIVIER (Anaïs), épouse SELLAMNA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe Prevost, Alexis Kuttène et Guillaume Hourdeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, M. GIUDICELLI (Grégory, Romain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ERIC DECOENE, CHRISTELLE JACQUELIN ET FREDERIC HOFFMANN NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ADAM (Gaëlle), épouse BOHUON, en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC RENNES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme ADAM (Gaëlle), épouse BOHUON, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC RENNES », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GONCALVES (Audrey, Annie, Gilberte), épouse DECERIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MANENT (Geneviève, Marie-Louise) à la résidence de Cucuron (Vaucluse).
La démission de Mme MANENT (Geneviève, Marie-Louise), notaire à la résidence de Cucuron (Vaucluse), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELUARL Audrey GONCALVES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cucuron (Vaucluse), en remplacement de Mme MANENT (Geneviève, Marie-Louise).
Mme GONCALVES (Audrey, Annie, Gilberte), épouse DECERIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2019, Mme Câm-Vân Helmholtz, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 septembre 2019.
Décret du 13 mai 2019 portant nomination au sein de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2019, sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française :
- M. Guy JARRY ;
- Mme Odile de VASSELOT ;
- Mme Michèle AGNIEL.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 3 mai 2019, M. Thierry GRANDVALLET, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Décision du 12 avril 2019 modifiant la décision du 22 février 2019 portant attribution du brevet technique
Par décision de la ministre des armées en date du 12 avril 2019, la décision du 22 février 2019 portant attribution du brevet technique est modifiée comme suit :
- Après « Dion (Nicolas, Jean-Louis, Jean-Marc).
« Ducourtieux (Laetitia).
- Après « Le Gall (Benjamin).
- Après « Scardigli (Lionel, Pascal, Victor, Toussaint).
« Trophardy (Tony).
Arrêté du 7 mai 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2019, Mme Dominique DUYCK, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 mai 2019, sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Pierre-Gaël LOREAL, suppléant, en remplacement de M. Philippe MAUSSION.
M. Nabi BELHOMARI, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre NIETO.
Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 mai 2019, sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 mai 2019, sont nommés membres de la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants de salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Rémi BARDEAU, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre LAURENSON.
M. Frédéric HUON, suppléant, en remplacement de M. Rémi BARDEAU.
Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 mai 2019, Mme Marie-Rose LAUOUVEA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie », en remplacement de M. Paul IVAMI.
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Véronique Py, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, M. Christophe DESCOINS, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Luzy santé » en remplacement de M. Christophe GOUDOT.
Décret du 14 mai 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II) - M. LE VELY (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2019, M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 14 mai 2019 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète du Territoire de Belfort - Mme MARTIN (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2019, Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg-Château-Salins, est nommée directrice de cabinet de la préfète du Territoire de Belfort.
Décret du 14 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Mme THIRION (Isabelle)
Par décret en date du 14 mai 2019, Mme Isabelle THIRION est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante de l'Etat suppléante désignée par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 mai 2019, Mme Christine Diacon, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice régionale adjointe déléguée des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine chargée des patrimoines et de l'architecture, à compter du 15 mai 2019.
Arrêté du 30 avril 2019 portant modification de la composition de la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 30 avril 2019, l'arrêté du 27 avril 2018 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et 2e classe, est modifié comme suit :
M. Gilles QUENEHERVE, directeur des sports, en remplacement de Mme Hélène BRISSET.
La Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; ;
3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L.
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.
La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2017/5 du 8 novembre 2017 relatif au temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 8 de l'article 7.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
3141-5 du code du travail, son champ d'application soit limité aux seules maladies ordinaires, et non aux maladies professionnelles.
Le point 8 de l'article 7.7 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités de décompte des heures supplémentaires en cas de période de référence incomplète ainsi que l'impact d'une absence en cours de période sur la rémunération du salarié, conformément au 3° de l'article L.
Le deuxième alinéa du a du point 3 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise définisse les garanties prévues au troisième alinéa de l'article L.
3123-24 du code du travail et qu'à défaut d'un tel accord en application des dispositions supplétives prévues à l'article L.
3123-31 du même code, toute modification de la répartition de la durée de travail des salariés à temps partiel soit notifiée au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Le point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise, pour les salariés à temps partiel, les conditions de changement des horaires de travail ainsi que modalités de décompte des heures complémentaires en cas de période de référence incomplète, conformément au 2° et au 3° de l'article L.
Le premier alinéa du b du point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu à l'exclusion des mots « et, le cas échéant, à des heures supplémentaires », en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa du d du point 4 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'arrêt du 20 septembre 2005 de la Cour de Cassation (n° 03-45.291).
L'alinéa 4 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve que le premier jour de la période de congés soit un jour qui aurait dû être travaillé pour le salarié conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 2 mars 1989, 86-44.120, 86-44.130).
L'alinéa 5 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L.
3141-24 du code du travail, l'employeur choisissant laquelle des deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés est la plus avantageuse pour le salarié.
L'alinéa 8 du point 5 de l'article 7.8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours en se conformant aux critères posés par l'article L.
Les alinéas 7 et 8 de l'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, sont étendus sous réserve que la retenue sur salaire soit limitée aux cas de suspension du contrat de travail liée à une absence non rémunérée.
L'alinéa 9 de l'article 7.9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu à l'exclusion des termes « sauf dérogation dans les conditions légales » et sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L.
Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019
(PROPOSITION DE LOI VISANT À AFFIRMER LE CARACTÈRE DE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L'EXPLOITATION DES AÉRODROMES DE PARIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées les 23 avril 2019 ;
- les observations de M. Sébastien Nadot, député, enregistrées le même jour ;
- les observations en réponse de Mme Valérie Rabault et plusieurs autres députés, enregistrées le 29 avril 2019 ;
- les observations en réponse de M. Gilles Carrez, député, enregistrées le même jour ;
- les observations en réponse de M. Patrick Kanner, sénateur, enregistrées le même jour ;
La proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Aux termes des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Aux termes de l'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus : « Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
En premier lieu, la proposition de loi a été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement à la date d'enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.
En deuxième lieu, elle a pour objet de prévoir que « l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent le caractère d'un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Il en résulte que cette proposition de loi porte sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent.
Elle relève donc bien d'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Par ailleurs, à la date d'enregistrement de la saisine, elle n'avait pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Et aucune proposition de loi portant sur le même sujet n'avait été soumise au référendum depuis deux ans.
En dernier lieu, aux termes du neuvième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon les cas.
L'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.
La proposition de loi, qui a pour objet d'ériger ces activités en service public national, ne comporte pas par elle-même d'erreur manifeste d'appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il résulte de tout ce qui précède que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tels qu'ils sont rédigés.
Dès lors, l'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Le nombre de soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.
La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
L'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de la présente décision.
Jusqu'à l'intervention de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel constatera si la proposition de loi a recueilli le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, l'examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu.
L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » (NOR : AGRT1728596A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés et blancs.
L'arrêté interministériel du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1710607A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.
Décision n° 2019-CR-04 du collège de résolution du 26 avril 2019 mettant en œuvre le calcul des contributions au Fonds de résolution national
Si l'établissement nouvellement agréé est issu de la scission d'un établissement assujetti et que son activité soit entièrement reflétée par les chiffres transmis par ce dernier établissement à la date de référence, son obligation de contribution est réputée satisfaite par la contribution versée par l'établissement assujetti dont il est issu.
Lorsque l'indicateur « ratio de levier » du pilier de risque « exposition au risque » ne fait pas partie des exigences d'information prudentielle applicables à l'année de référence pour une entreprise d'investissement et que les informations prudentielles de cette entreprise ne sont ni consolidées ni combinées par un établissement assujetti à cet indicateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à cette entreprise d'investissement le ratio médian des établissements dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution à payer de l'année suivante celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
L'indicateur « ratio de financement net stable » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte.
Décision n° 2019/90/RUNRAIL/2 du 7 mai 2019 relative au projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion dit projet Runrail
La Commission nationale considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion est suffisamment complet pour engager la concertation.
La Commission nationale prend acte des modalités de la concertation et du calendrier envisagés par le maître d'ouvrage.
La concertation se tiendra du 27 mai au 6 juillet 2019.
Le maître d'ouvrage veillera à ce que ce dispositif de concertation soit parfaitement articulé avec celui du projet de tram TAéO porté par la communauté intercommunale du Nord Réunion.
Délibération n° 2019-089 du 25 avril 2019 de la Commission de régulation de l'énergie adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic
En application de l'article 12 de ce dernier, elle a pour objet d'établir une décision de répartition transfrontalière des coûts du projet d'infrastructure de transport d'électricité Celtic entre la France et l'Irlande à la demande des gestionnaires de réseau de transport (GRT) français et irlandais, réseau de transport d'électricité (RTE) et Eirgrid, promoteurs du projet.
Cette décision conjointe de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de la Commission for Regulation of Utilities (CRU) se fonde notamment sur l'analyse des coûts et bénéfices du projet menée par RTE et Eirgrid.
Cadre européen pour le développement des interconnexions
La recommandation de l'ACER n° 5/2015
Calendrier de réalisation du projet
Analyse couts-bénéfices du projet
Méthodologie d'estimation des bénéfices prévisionnels
Analyse des bénéfices
Bénéfices monétisés
Bénéfices non monétisés
Analyse des coûts
Calcul de VAN du projet
Conclusions de l'analyse coûts-bénéfices
Répartition transfrontalière des coûts du projet
3.1 Répartition des coûts d'investissement du projet entre Eirgrid et RTE
Répartition des coûts d'exploitation du projet
Répartition des éventuels surcoûts
Répartition des revenus d'interconnexion
Externalités positives generées par le projet Celtic
Solidarité et préservation du marché intérieur de l'électricité
Contribution à l'atteinte des objectifs énergie-climat de l'Union européenne
Viabilité commerciale
Conclusion sur le besoin de financement européen
Le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (« le Règlement ») vise à promouvoir l'interconnexion des réseaux européens.
Il introduit notamment la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le domaine de l'électricité, peut concerner des infrastructures de transport, de stockage ou de réseaux intelligents (smart grids).
Ces projets sont considérés par la Commission européenne comme contribuant à la mise en œuvre des corridors prioritaires pour la construction du marché intérieur de l'énergie.
La liste des PIC est adoptée par la Commission européenne sur proposition des groupes régionaux rattachés à chaque corridor prioritaire (1).
Elle est renouvelée tous les deux ans.
Le projet Celtic a été identifié comme PIC en 2013, 2015 et 2017 (PIC n° 1.6).
Il est candidat à une inclusion dans la prochaine liste de PIC, qui sera adoptée en 2019.
L'article 12 du Règlement dispose ainsi que, à la demande des porteurs de projet et sur la base d'une analyse des coûts et bénéfices pour les pays concernés, les autorités de régulation nationales compétentes décident, de manière coordonnée, d'une répartition des coûts d'investissement dans les six mois à compter de la réception de la dernière demande d'investissement.
Cette décision ouvre la possibilité de solliciter une aide financière de l'Union européenne (UE) au titre de l'article 14 du Règlement.
Le Règlement dispose également que les porteurs de projet doivent inclure, dans leur demande d'investissement, une analyse coûts-bénéfices conforme à la méthodologie développée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (European Network of Transmission System Operators, ou « ENTSO-E »).
La deuxième version de cette méthodologie (« la méthodologie CBA 2.0 ») a été approuvée par la Commission européenne en septembre 2018 (2).
L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) a publié une recommandation le 18 décembre 2015 (3), définissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement dans le cadre du Règlement.
Elle recommande en particulier de procéder à une répartition des coûts différente de celle qui serait a priori assumée par les porteurs de projet dans le cas où l'impact net de ce projet serait négatif pour l'un des pays hôtes.
341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE).
A la suite des études préparatoires, RTE et Eirgrid ont saisi en septembre 2018 la CRE et la CRU d'une première demande d'investissement.
A la demande des régulateurs, ils ont complété leur demande d'investissement par des éléments complémentaires.
Le dossier a été considéré comme complet par les autorités de régulation le 20 novembre 2018, date à laquelle le délai d'instruction de six mois prévu par le Règlement a commencé à courir.
Sur la base de l'analyse du dossier, et d'échanges fournis entre la CRE et la CRU, les deux autorités de régulation ont chacune mené une consultation publique entre le 20 décembre 2018 et le 15 février 2019 (4).
Six acteurs (EDF, Engie, Board Gáis Energy, l'ANODE, l'UFE et Co-entreprise de Transport d'Electricité), ainsi que quatre particuliers ont répondu à la consultation de la CRE.
Dans leurs réponses, les acteurs répondent globalement partager les analyses préliminaires de la CRE.
Ils considèrent qu'au-delà de l'intérêt économique, l'intérêt du projet se situe dans le maintien d'un lien entre le marché irlandais et le reste de l'Union européenne.
Ils font part de leur inquiétude concernant les risques pesant sur le projet (conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, mise en service de GreenLink, surcoûts, développement de l'éolien irlandais) et ses conséquences possibles sur le niveau de TURPE.
Quinze acteurs ont répondu à la consultation publique de la CRU (le retour des acteurs est disponible sur le site internet de la CRU).
Le projet Celtic consiste en une liaison à courant continu à haute tension (CCHT) sous-marine d'environ 500 km, d'une capacité de 700 MW, entre les postes de Knockraha en Irlande et de La Martyre en France.
Outre la liaison sous-marine, le projet comporte, pour chaque pays, les éléments suivants :
- un point d'atterrage où la liaison sous-marine arrive à terre ;
- une liaison terrestre CCHT (souterraine) entre le point d'atterrage et une station de conversion ;
- une station de conversion ;
- une liaison terrestre en courant alternatif à haute tension (souterraine) entre la station de conversion et le point de connexion au réseau ;
- un point de raccordement à un poste électrique existant sur le réseau de transport.
Celtic a une capacité relativement faible (700 MW) par rapport à des projets d'interconnexion comparables.
Ce dimensionnement est adapté à la taille du système électrique irlandais dont l'élément d'injection et de soutirage le plus important aujourd'hui est l'interconnexion EWIC, de 500 MW.
La capacité de l'interconnexion a été déterminée de manière à éviter des renforcements du réseau et des changements dans l'exploitation du système (par exemple, augmentation du niveau de capacités de réserve requis) trop importants en Irlande.
Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) ferait de Celtic l'unique interconnexion entre l'Irlande et le reste de l'UE.
RTE et Eirgrid ont achevé les études de faisabilité préliminaire en 2014, puis de faisabilité en 2016.
Le projet est actuellement en phase de conception initiale et pré-consultation.
Celle-ci devrait s'achever en 2019.
Selon le calendrier indiqué par les GRT dans la demande d'investissement, la phase de conception détaillée et d'obtention des autorisations s'étendra jusqu'en 2021, puis le projet entrera en construction en 2021, pour une mise en service prévue début 2026.
Analyse coûts-bénéfices du projet
Les éléments d'estimation des bénéfices prévisionnels du projet et de résultats de l'analyse coûts-bénéfices ont déjà été présentés dans les consultations publiques française et irlandaise.
Dans la consultation publique de la CRE étaient notamment présentées la proposition commune des GRT (cas de référence des GRT) et l'analyse qu'en effectuait la CRE.
Pour les analyses coûts-bénéfices du projet Celtic, les GRT utilisent le scénario Best Estimate (BE 2025) du TYNDP 2018 (Ten-Year Network Development Plan) pour modéliser l'année 2025 (5).
L'évaluation des bénéfices pour l'année 2030 repose sur les quatre scénarios suivants :
- Sustainable Transition (ST) du TYNDP 2018 ;
- Distributed Generation (DG) du TYNDP 2018 ;
- European Commission (EuCo) du TYNDP 2018 ;
- Vision 1 du TYNDP 2016.
La CRE considère que les trois scénarios du TYNDP 2018 (ST, DG et EuCo), complétés par le scénario V1 du TYNDP 2016 constituent des visions encadrantes des différents futurs possibles du système électrique européen.
Par ailleurs, la CRE avait mis en évidence dans sa consultation publique que les hypothèses du TYNDP relatives aux capacités d'interconnexions ne comprenaient qu'une capacité d'interconnexion de l'ordre de 500 MW entre l'Irlande et la Grande Bretagne, correspondant à la capacité d'interconnexion actuellement disponible entre ces deux pays.
Or, le projet GreenLink (entre l'Irlande et la Grande-Bretagne), d'une capacité de 500 MW, figure dans la liste des PIC et a récemment été déclaré comme étant dans l'intérêt des consommateurs irlandais par la CRU (6).
La plupart des acteurs ayant répondu à la consultation publique française partagent l'analyse de la CRE, consistant à considérer le projet GreenLink dans les hypothèses de référence, portant ainsi la capacité d'interconnexion entre l'Irlande et la Grande Bretagne à 1 000 MW à l'horizon 2030.
L'analyse des coûts et bénéfices menée par les GRT prend en compte les paramètres suivants :
- le bien-être socio-économique (« socio-economic welfare » ou SEW) ;
- le coût des pertes électriques ;
- les bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement (SoS (7)) ;
- les dépenses d'investissement (CAPEX) ;
- les coûts d'opération et de maintenance (OPEX).
Les coûts et bénéfices pris en compte par les GRT sont dans l'ensemble cohérents avec la méthodologie CBA 2.0 établie par l'ENTSO-E.
Néanmoins les GRT ont également cherché à quantifier les bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement au travers d'une méthode mise en œuvre à titre expérimental par l'ENTSO-E dans le cadre du TYNDP 2018.
Enfin, les GRT ont diminué les coûts et bénéfices en exploitation (SEW, pertes, sécurité d'approvisionnement) de 5 % pour refléter le taux prévisionnel de disponibilité de l'interconnexion, qu'ils estiment de 95 %.
Les économies de coûts de production, qui incluent les bénéfices liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction des volumes de production d'électricité d'origine renouvelable fatale écrêtés, constituent l'essentiel des bénéfices apportés par le projet.
Le tableau suivant détaille les économies prévisionnelles de coûts de combustible permises par le projet Celtic (SEW), les pertes générées par le projet sur le réseau européen, ainsi que les gains estimés par les GRT liés à la sécurité d'approvisionnement, dans le cas de référence des GRT (i.e. sans mise en service de GreenLink).
- Estimation par les GRT du SEW, des pertes et des bénéfices en terme de sécurité d'approvisionnement dans le cas de référence des GRT
EuCo 2030
SEW Europe (M€/an)
Pertes Europe (M€/an)
Gains Europe liés à la sécurité d'approvisionnement (M€/an)
Parmi les bénéfices d'un projet de transport d'électricité, certains indicateurs sont difficilement monétisables et sont généralement quantifiés dans leurs unités physiques typiques.
Dans leur demande d'investissement, les GRT ont proposé des indicateurs d'intégration des énergies renouvelables et de variation des émissions de CO2.
Ces indicateurs illustrent l'intérêt du projet à l'échelle européenne et sont chiffrés dans le tableau ci-dessous :
- Estimation des bénéfices en termes d'insertion des EnR et de réduction des volumes de CO2 dans le cas de référence des GRT
Intégration des EnR (GWh/an)
Réduction des émissions de CO2 (kt/an)
Les coûts d'investissement communiqués pas RTE et Eirgrid sont estimés à 930 M€, avec une marge d'incertitude de - 110 / + 140 M€.
La CRE a noté que la marge d'incertitude sur les CAPEX fournie par les GRT est importante.
Cependant, celle-ci tient principalement aux incertitudes pesant sur les prix à l'issue du processus d'achat.
Celles-ci ne pourront donc pas être levées avant le lancement des appels d'offres, c'est-à-dire après la validation de la demande d'investissement par les régulateurs.
Pour autant, la CRE estime que le projet présente un risque significatif de surcoûts au vu de ses caractéristiques et des éléments fournis par les GRT.
Dans sa consultation publique, la CRU déclare avoir effectué une analyse comparative des différents postes de coûts suggérant que les coûts d'investissement pourraient dépasser de 20 % ceux indiqués par les GRT.
Les coûts d'exploitation et de maintenance sont estimés à 8,4 M€ par an par les GRT, ce qui n'appelle pas de commentaire de la CRE.
La demande d'investissement des GRT comprend une analyse coûts-bénéfices du projet au périmètre européen (8).
Cette analyse prend en compte les dépenses d'investissements, les coûts d'exploitation et de maintenance, le coût des pertes électriques, les économies de coûts de combustibles pour la production d'électricité et les gains supposés en termes d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement.
Le tableau suivant résume les résultats obtenus au périmètre européen, dans le cas de référence des GRT :
- VAN du projet selon le cas de référence des GRT
VAN (9) (sans SoS)
VAN (proposition des GRT avec SoS)
Le projet présente ainsi des bénéfices importants pour l'Union européenne et son marché intérieur, dont des externalités positives non monétisées, en particulier en matière d'intégration des énergies renouvelables dans le marché intérieur européen et de réduction des émissions de CO2.
L'analyse coûts-bénéfices menée par les GRT indique que le projet Celtic est porteur de bénéfices importants à l'échelle de l'Union européenne, notamment dans les scénarios présentant une croissance économique soutenue et où les objectifs de politique énergétique européenne sont atteints.
La VAN du projet atteint jusqu'à 350 M€ à l'échelle européenne dans le scénario ST en tenant compte de la valeur de la sécurité d'approvisionnement.
Certaines externalités positives non monétisées sont aussi à prendre en compte au niveau des bénéfices à l'échelle européenne.
Le projet permettrait l'intégration de 795 GWh supplémentaires par an d'énergie renouvelable, en moyenne des quatre scénarios, en 2030.
La substitution entre les différentes catégories de combustibles autorisée par le projet conduirait à une réduction moyenne des émissions de CO2 de 300 kt par an.
Cependant, les résultats sont assez contrastés en fonction des scénarios : les analyses de sensibilité mettent en avant l'impact à la baisse sur la rentabilité du projet de certains éléments, tels que l'augmentation de 500 MW du niveau d'interconnexion entre l'Irlande et la Grande-Bretagne, du moindre développement de la production éolienne sur l'île d'Irlande, de la révision à la baisse des projections à 2030 des prix des combustibles et du CO2 par rapport au TYNDP, ou encore d'un niveau de disponibilité de l'interconnexion inférieur à celui estimé par les GRT (95 %).
La viabilité économique du projet présentée par les GRT dépend par ailleurs fortement de la valeur qu'il génèrerait en terme d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement des pays concernés.
Or, sur le plan méthodologique, dans la mesure où les parcs de production tendent à être surdimensionnés dans les scénarios du TYNDP, le calcul de la valeur économique de la sécurité d'approvisionnement par les GRT consiste à réadapter les parcs des différents pays pour respecter strictement les critères nationaux de sécurité d'approvisionnement.
Par conséquent, les économies de coûts de combustibles et les bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement sont estimés sur la base d'hypothèses différentes, ce qui interroge sur la pertinence d'additionner ces deux bénéfices.
La CRE exprime ainsi un certain nombre de réserves sur la méthodologie proposée par les GRT, alors que les résultats obtenus peuvent atteindre des valeurs très significatives.
A titre de comparaison, la CRU a mandaté des consultants pour analyser les bénéfices du projet Celtic sans modifier les parcs de production fixés dans les scénarios.
Cette analyse a abouti à une valeur négligeable de sécurité d'approvisionnement.
Par ailleurs, les acteurs ayant contribué à la consultation publique française ont globalement partagé l'analyse de la CRE sur le sujet.
Ces mêmes acteurs ont aussi répondu partager l'inquiétude de la CRE quant aux risques de surcoûts.
Dans un contexte de concurrence importante entre les projets d'interconnexions et de raccordements, les coûts d'achat des câbles et les tarifs des services de pose (notamment l'utilisation des navires capables de conduire de telles opérations) sont susceptibles d'être supérieurs aux estimations des GRT.
En outre, des risques opérationnels conséquents pèsent sur le projet en raison de la longueur de la liaison sous-marine.
En conclusion, le projet présente donc un intérêt économique et environnemental fort, malgré des risques importants.
En outre, ces bénéfices, et notamment les externalités positives non monétisées, dépassent largement la France et l'Irlande.
Le projet présente également un intérêt politique important, à savoir la volonté d'établir un lien physique direct entre le réseau électrique irlandais et celui du reste de l'UE, dans un contexte de décision du Royaume-Uni de sortir de l'UE et de solidarité entre les Etats membres de l'Union.
Dans leur dossier de demande d'investissement, les GRT ont proposé que chacun prenne à sa charge la moitié des coûts du projet, conformément à leur répartition géographique.
Cependant, l'évaluation du projet met en avant une répartition déséquilibrée des bénéfices bruts (10) entre la France et l'Irlande dans tous les scénarios, ce qui conduit à des impacts net (VAN) très contrastés entre les deux pays.
La VAN française est ainsi négative dans tous les scénarios (entre - 250 M€ et - 120 M€) sans prendre en compte les bénéfices de sécurité d'approvisionnement tels que monétisés par les GRT, et négative dans deux des quatre scénarios en prenant en compte cette évaluation (- 83 M€ en moyenne des quatre scénarios dans cette configuration).
Afin d'assurer un équilibre entre l'impact net du projet en France et en Irlande, la CRE et la CRU se sont entendues pour appliquer une répartition des coûts proportionnelle aux bénéfices bruts du projet pour les deux pays.
Le tableau ci-dessous présente l'évaluation de la répartition des bénéfices bruts du projet entre la France et l'Irlande selon les différents scénarios modélisés par les GRT (ainsi qu'avec et sans la prise en compte des bénéfices de sécurité d'approvisionnement tels que calculés par les GRT), et sous l'hypothèse de la réalisation du projet GreenLink entre l'Irlande et la Grande-Bretagne.
- Répartition des bénéfices bruts du projet (avec et sans la mise en service de GreenLink)
Scenario
Avec SoS
Cas de référence des GRT
Sensibilité avec la mise en service de GreenLink
Sans SoS
Les analyses de la CRE et de la CRU mettent en avant une répartition très variable des bénéfices bruts du projet selon les scénarios : entre 50 % et 80 % des bénéfices reviennent ainsi à l'Irlande (et symétriquement 50 % à 20 % à la France).
Tenant compte de ces analyses ainsi que des différents facteurs de risques affectant la valeur du projet, la CRE et la CRU se sont ainsi accordées pour qu'Eirgrid porte 65 % des coûts estimés du projet (qui s'élèvent à 930 M€), et RTE 35 %.
Dans leur demande d'investissement, Eirgrid et RTE proposent de répartir les coûts d'opération et de maintenance à parts égales entre les deux opérateurs.
La CRE et la CRU n'y voient pas d'objections.
RTE et Eirgrid estiment les coûts d'investissements du projet à 930 M€, avec une marge d'incertitude de - 110/+140 M€.
Cependant, l'analyse menée par la CRU met en avant un risque de dépassement des coûts pouvant aller jusqu'à 20 % de l'estimation des GRT.
Sous réserve des modalités liées à l'obtention et au partage de la subvention européenne qui serait sollicitée par les GRT au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la CRE et la CRU se sont accordées pour que les éventuels surcoûts du projet soient partagés à parts égales entre Eirgrid et RTE.
Par ailleurs, RTE et Eirgrid devront soumettre périodiquement à leurs régulateurs respectifs des estimations de coûts mises à jour (au moins tous les six mois ou à la demande des régulateurs) et feront immédiatement rapport aux deux régulateurs de tout changement substantiel de ces estimations.
Les GRT ne devront pas engager de dépenses significatives (en dehors des activités de développement du projet) tant que le processus d'appels d'offres pour la réalisation du projet ne sera pas achevé et que le coût total des principaux contrats de fourniture (y compris les câbles) n'est pas connu.
De plus, si le montant de ces contrats venait à dépasser les coûts estimés (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale) ou si les coûts totaux du projet devaient être revus sensiblement à la hausse (au-delà de 20% de l'évaluation initiale), la CRU et la CRE conviennent de consulter les parties au projet et de revoir la présente décision afin de réexaminer l'opportunité d'investir dans le projet et/ou la décision de répartition transfrontalière en ce qui concerne les surcoûts.
Comme indiqué à l'article 12(5) du Règlement, les régulateurs porteront une attention particulière à l'efficacité des coûts engagés par les GRT.
Ainsi, conformément aux conditions fixées par le tarif TURPE 5 (11), qui prévoit un mécanisme de régulation incitative pour les grands projets d'interconnexion, la CRE prévoit de fixer les paramètres de cette régulation pour le projet Celtic, en particulier s'agissant des incitations à la maîtrise des coûts.
La CRE et la CRU se sont mises d'accord sur une répartition des revenus d'interconnexions (y compris la rente de congestion) à parts égales entre Eirgrid et RTE.
En application des dispositions de l'article 12(4) du Règlement, la décision de répartition transfrontalière des coûts doit tenir compte des « besoins potentiels d'aide financière » du projet.
L'article 14(2) du Règlement décrit également les conditions que les PIC doivent respecter afin d'être éligibles à une aide financière de l'Union européenne.
En plus d'avoir fait l'objet d'une décision coordonnée de partage transfrontalier des coûts, les PIC doivent respecter les deux conditions suivantes :
- l'analyse des coûts et bénéfices doit fournir des preuves concernant « l'existence d'externalités positives significatives, telles que la sécurité de l'approvisionnement, la solidarité ou l'innovation » ;
- l'évaluation du projet doit apporter la preuve que le projet n'est « pas viable commercialement selon le plan d'affaires et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par l'autorité de régulation nationale ».
La CRU et la CRE, dans leur décision commune, considèrent que ces conditions sont remplies et que le projet Celtic est éligible à une aide financière de l'Union européenne dans le cadre du MIE, comme montré ci-dessous.
Externalités positives générées par le projet Celtic
En plus des critères d'éligibilité fixés par le Règlement, l'article 4 du règlement (UE) n° 1316/2013 fixe les critères d'intégration des marchés, de durabilité et de sécurité de l'approvisionnement comme objectifs du MIE lors de l'évaluation des demandes de subventions.
La CRE considère que le projet Celtic génère des externalités positives significatives, notamment en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement, et qu'il contribue à l'atteinte des objectifs de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'intégration des marchés et la durabilité.
Ces externalités ne bénéficient pas seulement aux pays hôtes, mais aussi à l'Union européenne dans son ensemble.
Elles représentent par ailleurs un bénéfice pour la société mais n'ont pas de caractère financier de nature à compenser les revenus manquants et l'absence de viabilité commerciale démontrée ci-dessous.
Le projet Celtic sera la première liaison électrique directe entre l'Irlande et l'Europe continentale.
En raison de sa situation géographique, l'Irlande n'est reliée au marché européen de l'électricité qu'avec le Royaume-Uni, qui a activé l'article 50 du Traité sur l'Union européenne exprimant ainsi la volonté de se retirer de l'Union.
Dans cette configuration, l'établissement d'un lien physique avec le continent serait le seul moyen de garantir une liaison directe de l'Irlande avec le reste du marché intérieur européen de l'électricité.
Il serait donc bénéfique pour l'Irlande et pour le marché de l'UE dans son ensemble.
Grâce à cette interconnexion, l'Irlande pourrait notamment participer au marché intérieur européen de l'électricité, à la sécurité d'approvisionnement de l'UE et récolter les bénéfices découlant des synergies entre les pays de l'UE pour la réalisation des objectifs énergétiques européens.
Les analyses des GRT indiquent notamment que ce projet d'interconnexion facilitera l'intégration des énergies renouvelables en Irlande et lui permettra ainsi de respecter ces engagements en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonisation de son économie.
Celtic permettra ainsi à l'Irlande de rester directement connectée au marché européen de l'électricité et contribuera à atténuer les effets négatifs du Brexit sur le système électrique irlandais et à préserver l'intégrité du marché intérieur de l'énergie.
Ce projet concrétise ainsi la solidarité de l'Union européenne envers l'Irlande dans le contexte politique actuel.
Les bénéfices du projet concernant l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement sont difficiles à monétiser en raison de l'absence d'une méthodologie d'évaluation solide.
Malgré ces difficultés, Eirgrid et RTE ont tenté de quantifier ces bénéfices : selon leurs simulations, les bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement dépassent largement la France et l'Irlande et pourraient atteindre 20 à 30 M€ pour l'Union européenne dans son ensemble en 2030.
La CRE considère que la méthodologie des GRT manque de robustesse et peut surestimer les bénéfices du projet en termes de sécurité d'approvisionnement.
Elle reconnait cependant que le projet contribuera à diversifier les sources d'approvisionnement françaises et irlandaises et à la sécurité d'approvisionnement de l'UE dans son ensemble.
Le projet Celtic contribuera également aux objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne, tels que l'intégration des marchés et la durabilité.
Celtic sera ainsi un élément clé pour la réalisation du marché intérieur de l'énergie.
Cette nouvelle interconnexion permettra en effet l'augmentation des échanges d'électricité entre les pays européens et contribuera à réduire au global les prix de l'énergie, au bénéfice des consommateurs finals.
Celtic contribuera également à la réalisation de l'objectif européen en matière de développement durable, en facilitant la réduction des obstacles au développement des sources d'énergie renouvelables.
Selon l'évaluation des GRT, fondée sur la méthodologie de l'ENTSO-E, le projet contribuera à intégrer les énergies renouvelables jusqu'à 840 GWh/an en 2030 (dans les scénarios ST et DG, et 795 GWh/an en moyenne de tous les scénarios des GRT).
Il permettra de réduire les émissions de CO2 de 300 kt/an en moyenne de tous les scénarios en 2030.
Celtic contribuera ainsi à l'utilisation optimale des énergies renouvelables entre l'Irlande et le reste de l'UE.
En plus de la nécessité d'attester l'existence d'externalités positives significatives, l'article 14(2) du Règlement dispose que l'analyse des coûts et bénéfices doit démontrer que le projet n'est « pas viable commercialement selon le plan d'affaires et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par l'autorité de régulation nationale ».
Les régulateurs considèrent que cette condition est remplie et que le projet est éligible, comme montré ci-dessous.
Les plans d'affaires présentés par les promoteurs du projet dans la partie 7 de la demande d'investissement aboutissent à des valeurs financières actualisées nettes négatives à leur périmètre.
Ils ont été établis au niveau du projet en comparant les revenus issus de la vente des capacités avec les coûts d'investissements, d'entretien et de maintenance de l'interconnexion.
L'analyse de la viabilité économique du point de vue des tarifs d'utilisation des réseaux, c'est-à-dire en considérant les pertes sur l'interconnexion et sur les réseaux nationaux, ainsi que la baisse des rentes de congestion induite sur les autres interconnexions, fait apparaître que la rente de congestion du câble Celtic n'est pas suffisante pour couvrir les impacts tarifaires négatifs (sans même considérer l'amortissement et la rémunération des CAPEX associés).
- Impact des coûts et bénéfices sur le tarif
Coûts et bénéfices portés par le tarif (M€/an)
Sans GreenLink
Avec GreenLink
Rente de congestion
Impact sur les tarifs hors CAPEX
Impact sur les tarifs en incluant les CAPEX (65 % IE/35% FR)
- Une valeur négative signifie une augmentation du tarif de réseau payé par les utilisateurs.
Sans une subvention conséquente, le projet augmenterait les tarifs de réseaux dans des proportions qui nuiraient à son acceptabilité.
Par conséquent, la CRE considère que l'échelle nationale constitue le périmètre pertinent pour juger de la viabilité commerciale du projet.
Il apparaît également nécessaire de tenir compte de l'impact des différents facteurs de risque, tels que mis en évidence par l'analyse coûts-bénéfices, sur la viabilité commerciale du projet :
- risque de surcoûts d'investissement : des surcoûts d'investissement de 20 % des coûts estimés par les GRT pourraient amputer la VAN de 130 M€ à l'échelle européenne (65 M€ pour la France) ;
- disponibilité de l'interconnexion : les GRT supposent un taux de disponibilité de 95 %, ce qui pourrait être surestimé.
Un taux de disponibilité inférieur à celui retenu par les GRT (de 70 %, tel qu'envisagé par la CRU dans les analyses de sensibilité présentées dans sa consultation publique) pourrait réduire la VAN du projet de 245 M€ à l'échelle européenne (90 M€ pour la France) ;
- impact de GreenLink : la construction de GreenLink conduirait à réduire les bénéfices apportés par le projet Celtic et pourrait amputer la VAN du projet jusqu'à 320 M€ à l'échelle européenne (60 M€ pour la France) ;
- évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement : la méthodologie utilisée par les GRT pour estimer la valeur capacitaire surestime vraisemblablement cette contribution ;
- développement des capacités éoliennes en Irlande : l'Irlande a établi des objectifs élevés en termes de développement éolien ; si les capacités installées estimées pour 2025 dans le TYNDP 2018 ne sont atteintes qu'en 2030, la VAN du projet pourrait être réduite de 55 M€ à l'échelle européenne (45 M€ pour la France) ;
- évolution des mix énergétiques en Irlande et en France et prix de commodités : les scenarios EuCo et V1 conduisent à des VAN bien plus faibles que les deux autres scenarios ; les écarts de VAN entre les scénarios les plus favorables et les moins favorables dépassent 350 M€ à l'échelle européenne (200 M€ pour la France).
Etant donné les bénéfices et externalités vis-à-vis des objectifs européens, notamment en ce qui concerne la solidarité européenne dans le contexte du Brexit, la CRE estime que la subvention européenne devrait permettre à la fois de refléter la valeur de ces externalités auprès des utilisateurs de réseaux qui financent in fine l'investissement et d'en garantir la viabilité commerciale en réduisant les impacts potentiels cumulés d'une partie de ces risques.
Selon les dispositions de l'article 10(3) du règlement (UE) n° 1316/2013, les PIC sont éligibles à une assistance financière au titre du MIE pouvant aller jusqu'à 50% de leurs coûts d'investissement.
Ce taux peut être porté à 75 % pour les projets qui « garantissent un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'Union, renforcent la solidarité de l'Union ou proposent des solutions hautement innovantes ».
Au regard de l'analyse des externalités générées par le projet Celtic, les régulateurs considèrent qu'il pourrait bénéficier de cette disposition.
Le projet Celtic apporte des externalités qui bénéficieront non seulement aux pays hôtes du projet, mais aussi à d'autres parties prenantes, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble.
Ces externalités, comme la solidarité européenne ou la contribution aux objectifs européens en matière d'énergie et de climat, sont très conséquentes, notamment dans le contexte du Brexit et étant donné la situation géographique de l'Irlande.
Elles sont cependant difficilement quantifiables économiquement, voire non quantifiables pour certaines.
Par ailleurs, étant donné les incertitudes et les risques liés au projet, la viabilité commerciale pour la France et l'Irlande nécessite un support financier conséquent de l'Union européenne.
En particulier, en l'absence de subvention, en prenant en compte la répartition des CAPEX décidée par la CRE et la CRU dans la présente décision (soit 35 % des CAPEX à la charge de RTE), la VAN au périmètre de la France reste négative dans l'ensemble des scénarios (cf. tableau 6 ci-dessous).
En effet, ainsi qu'elle l'avait exposé lors de la consultation publique, au vu de l'avancement du projet GreenLink et de l'absence de pouvoir de décision sur ce projet, la CRE considère que les analyses coûts-bénéfices de Celtic doivent prendre en compte la réalisation du projet GreenLink.
De plus, la CRE considère que la méthodologie de calcul de la valeur capacitaire utilisée par les GRT ne présente pas les garanties nécessaires à une prise en compte dans l'évaluation économique du projet.
En conséquence, compte tenu du partage des coûts retenu entre la France et l'Irlande, la CRE avait considéré dans la consultation publique que RTE devrait bénéficier d'une subvention minimum de 165 M€, montant qui permet d'annuler la VAN du projet au périmètre de la France.
- VAN du projet et niveau de subvention permettant d'annuler la VAN pour la France dans le cas d'un partage des coûts à 65/35 entre Eirgrid et RTE (et sous l'hypothèse d'une capacité d'interconnexion de 1000 MW entre l'Irlande et la Grande-Bretagne)
VAN France (hors SoS)
Niveau de subvention permettant d'annuler la VAN France (12)
Il ressort des contributions à la consultation publique que les acteurs de marché, comme la CRE, soulignent les risques élevés associés à ce projet, qui pourraient conduire à ce que ses bénéfices pour la collectivité française ne compensent pas la totalité des coûts qui seront mis à la charge des consommateurs finals, y compris avec le niveau de subvention envisagé par la CRE dans sa consultation publique (qui était fixé de telle sorte à annuler en moyenne des quatre scénarios la VAN du projet pour la France).
Les calculs de sensibilités intégrant des niveaux de disponibilité moindres de l'interconnexion, les aléas portant sur les coûts ou les évolutions du mix énergétique telles que le développement effectif de l'éolien en Irlande mettent en évidence des risques importants qui pèsent sur la viabilité commerciale du projet.
La matérialisation de ces risques pourrait se traduire par une diminution de la VAN du projet et donc par une VAN négative pour la France.
Pour garantir la viabilité commerciale du projet pour la France et compte tenu de l'évaluation de l'impact de ces différents risques, présentée au 4.2 de la présente décision, la CRE estime que la subvention devrait être relevée a minima de 30 M€ par rapport au niveau de subvention minimum estimé lors de la consultation publique, soit un montant total de 195 M€ de subvention pour la France.
A titre d'illustration, ce niveau correspond à une baisse du taux de disponibilité de l'interconnexion de 15 % par rapport au scénario initial, hypothèse plus proche de celle retenue par la CRU pour effectuer ses analyses de sensibilité dans sa consultation publique.
Par conséquent, la CRU et la CRE ont convenu que la subvention devait couvrir au minimum 60 % du coût d'investissement estimé du projet, et que cette subvention devrait être répartie de manière analogue aux coûts d'investissement, soit 35 % pour la France, ce qui correspond à un montant de 195 M€.
En outre, si l'aide financière de l'UE n'atteint pas 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, dont 195 M€ pour la France, la CRE et la CRU conviennent de revoir la décision relative à la répartition des coûts du projet.
Enfin, la CRE et la CRU ont convenu que tout montant de soutien financier de l'Union européenne perçu supérieur au montant minimum requis (60 % des coûts d'investissement estimés du projet, partagés à 65/35 entre Eirgrid et RTE) sera d'abord utilisé pour couvrir les éventuels surcoûts (i.e. au-dessus de 930 M€).
La CRE adopte la décision relative au traitement de la demande de RTE et d'Eirgrid de répartition transfrontalière des coûts, qui a été rédigée conjointement par la CRE et la CRU et est annexée à la présente délibération.
La CRE et la CRU décident que :
- le montant des coûts d'investissement estimé du projet Celtic (i.e.
930 M€) sera supporté à 65 % par Eirgrid, et à 35 % par RTE ;
- les éventuels surcoûts du projet (i.e. au-dessus de 930 M€) seront supportés à parts égales entre Eirgrid et RTE.
Cette décision de répartition transfrontalière des coûts est basée sur un partage à parts égales des coûts d'opération et de maintenance du projet ainsi que des revenus d'interconnexions issus de la rente de congestion du projet entre Eirgrid et RTE.
Par ailleurs, si le coût des principaux contrats de fourniture (y compris des câbles) venait à dépasser les coûts estimés (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale) ou si les coûts totaux du projet devaient être revus sensiblement à la hausse (au-delà de 20 % de leur évaluation initiale), la CRU et la CRE conviennent de consulter les parties au projet et de revoir la présente décision afin de réexaminer l'opportunité d'investir dans le projet et/ou la décision de répartition transfrontalière en ce qui concerne les surcoûts.
De plus, la CRE et la CRU soutiennent la candidature d'Eirgrid et RTE à une aide financière européenne au titre du MIE.
Etant donné les externalités positives qui seront générées par le projet notamment en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs énergétiques européens, la CRE et la CRU considèrent que le projet devrait bénéficier d'un soutien financier substantiel de la part de l'Union européenne, correspondant à au moins 60% des coûts d'investissement estimés du projet (les régulateurs considèrent en effet que le projet est éligible à l'obtention d'une subvention pouvant aller jusqu'à 75 % de ses coûts d'investissement, comme prévu par l'article 10(3) du règlement (UE) n° 1316/2013).
Ce montant devrait être partagé de la même manière que les CAPEX, soit à 65 % pour Eirgrid, et 35 % pour RTE.
Si l'aide financière de l'UE n'atteint pas 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, dont 35 % attribués à la France, soit 195 M€, la CRE et la CRU conviennent de revoir la décision relative à la répartition des coûts du projet.
Enfin, la CRE et la CRU décident que, si le soutien financier de l'Union européenne est supérieur au montant minimum requis (60 % des coûts d'investissement estimés du projet, partagés à 65/35 entre Eirgrid et RTE) l'excédent sera consacré en priorité à la couverture des éventuels surcoûts (i.e. au-dessus de 930 M€).
La CRE définira par ailleurs les paramètres de la régulation incitative qui s'appliquera au projet Celtic dans les conditions fixées par le tarif TURPE 5 (13).
La présente délibération sera transmise à la CRU.
Elle sera également notifiée à RTE et à l'ACER.
DÉCISION COORDONNÉE PORTANT SUR LA DEMANDE DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS DU PROJET CELTIC INTERCONNECTOR
Ce document établit la décision coordonnée de répartition transfrontalière des coûts (Cross-Border Cost Allocation - CBCA) des autorités de régulation nationales irlandaise et française (" les régulateurs "), la Commission for Regulation of Utilities (CRU) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour le projet Celtic Interconnector.
En septembre 2018, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'Irlande et de France, EirGrid et Réseau de transport d'électricité (RTE), ont soumis une demande d'investissement aux régulateurs pour le développement du projet Celtic Interconnector.
Cette demande d'investissement contenait une demande de répartition transfrontalière des coûts d'investissement du projet Celtic entre l'Irlande et la France et de leur inclusion dans les tarifs de chaque pays, conformément à l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 (1) (" le Règlement ").
Des informations manquantes dans la première demande ont été reçues par la suite.
Les régulateurs ont considéré le dossier de demande d'investissement comme complet en novembre 2018 et l'ont transmis pour information à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (l'Agence).
En particulier, les régulateurs considèrent que le projet a atteint une maturité suffisante pour soumettre une demande de CBCA et ont commencé leurs évaluations respectives du dossier.
Entre le 20 décembre 2018 et le 15 février 2019, les régulateurs ont mené des consultations publiques portant sur la demande d'investissement pour le projet Celtic et présentant leurs analyses préliminaires.
Les documents de consultation sont disponibles sur les sites internet des régulateurs (2).
Les régulateurs, après avoir :
- analysé le contenu de la demande d'investissement conformément au Règlement et en tenant compte de la recommandation n° 05/2015 de l'Agence ainsi que, plus largement, des politiques énergétiques européenne et nationales ;
- consulté sur la demande d'investissement en France et en Irlande et pris en compte les contributions des acteurs à leurs consultations respectives ;
- examiné les bénéfices escomptés du projet Celtic pour l'Irlande et la France, ainsi que pour l'Union européenne dans son ensemble ;
- examiné les coûts d'investissement à répartir entre l'Irlande et la France, y compris les potentiels surcoûts par rapport aux coûts d'investissement actuellement estimés ; et
- pris en compte l'intention des porteurs de projet de solliciter l'aide financière de l'Union européenne.
Ont conclu que l'interconnexion Celtic générerait des bénéfices pour les parties prenantes en Irlande et en France, et serait bénéfique (en termes d'analyse coûts-bénéfices globale) à l'échelle européenne (3).
Toutefois, les impacts potentiels du projet sur le bien-être socio-économique varient considérablement selon les différents scenarios prévisionnels ; ainsi, les impacts peuvent être positifs ou négatifs aux périmètres nationaux (Irlande et France) en fonction des différents scenarios considérés ;
Ont conclu qu'en fonction des scénarios, 50 % à 80 % des bénéfices bruts se situaient en Irlande, et 20 % à 50 % en France ;
Se sont accordées pour que 65 % des coûts d'investissement estimés (4) du projet soient supportés par l'Irlande, et 35 % par la France (5).
Pour parvenir à cet accord, les régulateurs ont tenu compte du bénéfice net positif du projet à l'échelle de l'Europe dans son ensemble, ainsi que du besoin de consolider l'intégration du marché de l'énergie européen, d'encourager l'intégration des énergies renouvelables et de renforcer la solidarité entre les Etats membres de l'Union européenne.
A cet égard, la relative isolation du marché électrique irlandais et la sortie attendue du Royaume-Uni de l'Union européenne ont une importance particulière.
Dans ce contexte, les régulateurs ont convenu que le fait de lier les marchés électriques de l'Irlande et de la France serait bénéfique pour les deux pays, et pour l'Europe dans son ensemble.
En particulier, les régulateurs reconnaissent l'existence d'externalités positives associées au projet Celtic, qui sont difficiles à quantifier et ne peuvent ainsi pas être complètement reflétées dans l'analyse coûts-bénéfices du projet.
En effet, Celtic génère des externalités en termes de solidarité et de sécurité d'approvisionnement, et contribue à l'atteinte des objectifs en matière d'énergie et de climat de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'intégration des marchés et la durabilité.
Néanmoins, les régulateurs doivent aussi prendre en considération leur objectif de protection des intérêts des consommateurs actuels et futurs en France et en Irlande.
A cet effet, elles doivent s'assurer que le projet a un impact net positif, non seulement pour l'Europe dans son ensemble mais respectivement en France et en Irlande.
De plus, bien qu'il y ait des perspectives de bénéfices conséquents provenant du projet, ceux-ci sont menacés par les risques portants sur les coûts d'investissement et d'opération, ainsi que par les incertitudes entourant les évolutions potentielles du paysage énergétique.
Celles-ci sont liées à la sortie attendue du Royaume-Uni de l'Union européenne, à l'évolution des prix des matières premières, incluant l'impact des réformes du système communautaire d'échange de quotas d'émission (European Union Emission Trading Scheme), ainsi qu'aux politiques énergétiques nationales, comme les objectifs d'énergie renouvelable et le développement de nouvelles interconnexions.
De plus, l'inclusion des coûts de Celtic dans les tarifs nationaux augmenterait les tarifs de réseau des deux pays, et en particulier en Irlande étant donné la taille du marché, sa base de consommateurs et sa localisation périphérique.
Les bénéfices conséquents et les externalités positives non monétisées qu'apporte le projet à l'Union européenne, au-delà de la France et l'Irlande, ainsi que la contribution considérable du projet Celtic aux objectifs de l'Union européenne en termes d'infrastructures énergétiques, justifient une aide financière européenne significative au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Cette aide permettrait aussi d'atténuer les risques supportés par les consommateurs irlandais et français.
Selon les dispositions de l'article 10(3) du règlement (UE) n° 1316/2013, le montant de l'aide financière européenne peut couvrir jusqu'à 75 % des coûts du projet, en particulier si le projet garantit un degré élevé de sécurité d'approvisionnement à l'échelle régionale ou de l'Union ou renforce la solidarité de l'Union.
Les régulateurs considèrent ainsi que le projet devrait bénéficier d'une aide financière européenne substantielle, couvrant au moins 60% des coûts d'investissement estimés du projet, tenant compte de l'aide précédemment accordée au projet au titre du MIE.
Cette aide devrait être partagée entre EirGrid et RTE de manière analogue à la répartition des coûts d'investissement (i.e.
65 % pour EirGrid, 35% pour RTE).
Ce niveau de subvention européenne garantirait que le projet n'ait pas d'impact net négatif pour la France ou l'Irlande, y compris dans les scénarios où certains des risques identifiés se produisent.
En retour, elle garantirait également que le projet, une fois inclus dans les tarifs nationaux, ne représente pas une charge disproportionnée pour les consommateurs en Irlande et en France.
Si l'aide financière de l'UE n'atteint pas 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, et un minimum de 195 M€ pour la France, les régulateurs conviennent de revoir la décision relative à la répartition des coûts du projet.
Les régulateurs estiment que les porteurs de projet devraient solliciter cette aide financière de l'Union européenne dans les meilleurs délais, compte tenu de l'ampleur de l'investissement et du besoin de visibilité.
Compte tenu de ce qui précède et sous réserve que l'aide financière de l'Union européenne atteigne au moins 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, les régulateurs ont convenu de ce qui suit :
930 M€) sera supporté à 65 % par l'Irlande, et à 35 % par la France ;
- tout montant de soutien financier européen supérieur au montant minimum requis (60 % des coûts d'investissement estimés du projet) sera alloué à la couverture des coûts dépassant les coûts d'investissement estimés du projet ; le cas échéant, les coûts restants supérieurs aux coûts d'investissement estimés du projet devraient être partagés à parts égales entre EirGrid et RTE.
En application de leurs cadres de régulation nationaux, les régulateurs définiront des mesures incitatives appropriées afin que les GRT réduisent au minimum le risque de dépassement des coûts.
Les GRT devront soumettre périodiquement à leurs régulateurs respectifs des estimations de coûts mises à jour (au moins tous les six mois ou à la demande des régulateurs) et feront immédiatement rapport aux deux régulateurs de tout changement substantiel de ces estimations.
(1) Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
(2) Ceux de la CRU sont disponibles à https://www.cru.ie/document_group/celtic-electricity-interconnector/; ceux de la CRE à https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/Demande-d-investissement-relative-au-projet-CELTIC-incluant-un-partage-transfrontalier-des-couts.
(3) i.e. le périmètre incluant les pays dont les GRT sont membres du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (European Newtwork of Transmission System Operators - ENTSO-E)
(4) Les coûts d'investissement sont exprimés en valeur réelle 2018 et incluent les dépenses passées et prévues dans le futur pour toutes les phases (études préliminaires, conception, construction, etc.).
(5) Davantage de détails sur la répartition des coûts et sa justification sont disponibles dans les documents publiés par les régulateurs en complément de cette décision.
Décision n° 2019-RE-03 du 19 mars 2019 modifiant la décision n° 2016-RE-44 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
Adresse du site : rond-point Charles Sorin, La Roche-sur-Yon (85).
Décision n° 2019-RE-04 du 19 mars 2019 modifiant la forme sociale de la SAS Média Bonheur
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale de la SAS Média Bonheur est remplacée par « SARL ».
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique, à l'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique, à la pollution atmosphérique et aux véhicules (sécurité, émissions).
Sous l'autorité du chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules :
- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ;
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ;
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
En particulier, la sous-direction élabore et met en œuvre la politique de verdissement du parc de véhicules et de diminution de leurs émissions, de développement du véhicule électrique et des véhicules à très faible émission et du véhicule autonome.
Elle participe activement aux travaux communautaires et internationaux dans les domaines de la sécurité et des émissions des véhicules.
Elle anime le réseau des services déconcentrés en charge du contrôle technique et de la réception à titre isolé des véhicules.
Le sous-directeur ou la sous-directrice sera chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la sécurité et des émissions des véhicules (CO2, polluants atmosphériques) dans un environnement institutionnel, économique et environnemental en évolution rapide (développement des mobilités propres, du véhicule électrique et du véhicule autonome, objectifs forts de diminution des émissions des véhicules, évolution rapide des règles européennes et internationales).
Il ou elle s'implique fortement dans les travaux de la Commission européenne et de la CEE-ONU et dans les relations avec les services déconcentrés de l'Etat, les constructeurs automobiles, les ONG et les acteurs de la mobilité.
Il appartient au sous-directeur ou à la sous-directrice de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées en matière de développement de la mobilité propre.
Le sous-directeur ou le sous-directrice anime la sous-direction composée de 50 ETP répartis dans quatre bureaux et un service à compétence national placés sous sa responsabilité :
- le bureau voitures particulières ;
- le bureau véhicules lourds et deux-roues ;
- le bureau contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules ;
- le bureau animation du contrôle technique déconcentré ;
- le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
Le sous-directeur ou la sous-directrice est en contact avec l'ensemble des parties prenantes à haut niveau (administrations notamment étrangères, Commission européenne, constructeurs automobiles et fédérations professionnelles, centres techniques…)
Intérêt marqué pour les questions environnementales, énergétiques et liées à la mobilité.
Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
M. Olivier DAVID, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique (téléphone : 01-40-81-99-24) ;
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et olivier-y.david@developpement-durable.gouv.fr.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur des transporteurs et des services aériens.
Créée par le décret du 9 juillet 2008, la direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile.
Au sein de la direction du transport aérien, la sous-direction des transporteurs et des services aériens (SDT) est chargée :
La sous-direction SDT comprend trois bureaux :
- le bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1) ;
- le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique (DTA/SDT/2) ;
- le bureau des immatriculations (DTA/SDT/3).
Le sous-directeur ou la sous-directrice pilote l'ensemble des missions de la sous-direction.
Notamment, il ou elle gère les fonctions transversales de la sous-direction (personnel, suivi des engagements de la direction dans son domaine de compétences, élaboration du budget d'intervention sur les liaisons d'aménagement du territoire), coordonne les activités impliquant plusieurs bureaux de la sous-direction et assure une application homogène de la politique en matière de transport aérien dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile.
Il ou elle dirige les négociations d'accords internationaux bilatéraux relatifs aux services aériens.
Il ou elle assure la concertation avec les entreprises de transport aérien établies en France sur les sujets de la compétence de sa sous-direction et défend les positions françaises dans les instances communautaires et internationales.
- une expérience de l'encadrement et une aptitude à la conduite du changement et au pilotage de projets ;
- une bonne connaissance de l'économie et du droit du transport aérien ;
- des compétences juridiques et budgétaires ;
- une maîtrise des processus de décision de l'Union européenne, une forte capacité à représenter le service dans des instances stratégiques, nationales ou internationales et à travailler et négocier en langue anglaise ;
- des capacités de synthèse et rédactionnelle.
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (01-40-81-86-79).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère da transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et marc.borel@developpement-durable.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2019, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (NOR : CPAE1901009V), paru au Journal officiel du 12 février 2019, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions du II.
- Nombre de places offertes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2019, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 19.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques.
Ce concours professionnel est ouvert aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe.
Les intéressés doivent justifier au 31 décembre 2019 :
- d'au moins 1 an dans le 5e échelon de leur grade ;
- et d'au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
- Recours a des sujets distincts selon les zones geographiques
L'arrêté du 2 mars 2011 (NOR : BCRE1030459A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADLER ORTHO France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SCIENCE ET MEDECINE, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MICROPORT SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 12 mai 2019
Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article L.
3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante :
1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales ;
2° La commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle des minorités.
Décret n° 2019-442 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Décret n° 2019-443 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
A l'article 1er du décret du 2 juin 2010 susvisé, les mots : « Eygliers et Guillestre » sont remplacés par les mots : « Eygliers, Guillestre et Vars.
Décret n° 2019-444 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 portant classement du parc naturel régional des Préalpes d'Azur (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-445 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 portant classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Les 2 et 3 de l'article 1er du décret du 25 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-446 du 14 mai 2019 modifiant le décret du 30 juillet 2008 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes)
L'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susviséest ainsi modifié :
« Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arbin, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, Chignin, Cléry, La Compôte, Cruet, Curienne, Les Déserts, Doucy-en-Bauges, Ecole, Epersy, Frèterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montailleur, Le Montcel, Montmélian, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Mouxy, Pallud, Plancherine, Pugny-Chatenod, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Thoiry, Trévignin, La Thuile, Verel-Pragondran, Verrens-Arvey, »
« Alby-sur-Chéran, Chainaz-les-Frasses, Chapelle-Saint-Maurice, Chevaline, Cusy, Doussard, Duingt, Entrevernes, Faverges, Giez, Gruffy, Héry-sur-Alby, Lathuille, Leschaux, Mûres, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, Seythenex, Val de Chaise, Viuz-la-Chiésaz.
Décret n° 2019-447 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Auvergne-Rhône-Alpes)
2° Au 2, après le nom : « Freycenet-la Cuche » est inséré le nom : « Laussonne, ».
Décret n° 2019-448 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 23 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
Le conseil de défense écologique définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels.
Il fixe les priorités dans ces domaines et s'assure de leur prise en compte dans l'ensemble des champs d'action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.
Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside :
9° Le ministre chargé du logement ;
10° Le ministre chargé des outre-mer,
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l'énergie, des transports, de la mer, de l'industrie, de la recherche et du travail.
Le président du conseil de défense écologique peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
Le Haut conseil pour le climat prévu à l'article D.
132-1 du code de l'environnement est entendu chaque année par le conseil de défense écologique, après remise du rapport prévu à l'article D.
Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général du Gouvernement.
Il fait appel, pour l'exercice de cette mission, au Commissariat général au développement durable.
Arrêté du 29 avril 2019 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Strasbourg » (Bas-Rhin), à la société Fonroche Géothermie SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances du 29 avril 2019, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Strasbourg » institué par arrêté du 10 juin 2013, est prolongé jusqu'au 23 juin 2023 sur une superficie inchangée et compte tenu d'un engagement financier minimal de 19 000 000 €.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, pôle des risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche-24, BP 10001, 67050 Strasbourg Cedex).
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ACI, dont le siège social est situé 13, allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux :
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société ACI.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SOC REVENTE ELEC GAZ INV EXPL ENERG SC, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, l'annulation d'un volume de 2 341 896 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L.
2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 17 juin 2019, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale jusqu'au 17 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi : auprès du CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye, au plus tard le 30 août 2019.
L'administration se réserve la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'organisation de l'épreuve orale.
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
TREMFYA 100MG INJ STYLO1ML
La fiche d'information thérapeutique relative à TREMFYA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2019 susvisé est abrogée.
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
B/1 stylo préremplie (CIP : 34009 301 607 5 6)
Dans les formes les plus sévères, on aura recours aux traitements systémiques.
Selon les dernières recommandations de la Société française de dermatologie (2019) (1) le méthotrexate constitue le traitement de référence des formes étendues ou sévères de psoriasis.
L'alternative est la ciclosporine dont la durée de traitement est souvent limitée par la toxicité rénale et le risque d'hypertension artérielle.
Les rétinoïdes (acitrétine) ont un intérêt dans certaines formes cliniques, notamment les formes diffuses, ou en association à la photothérapie.
En cas d'échec ou d'intolérance à ces traitements systémiques de première ligne, les traitements biologiques sont proposés.
La Société française de dermatologie recommande d'utiliser en premier lieu l'adalimumab (anti-TNFα) ou l'ustekinumab (anti-IL-12/23).
La Commission recommande que les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab) et les inhibiteurs d'interleukines (ustekinumab, secukinumab, ixekizumab, brodalumab et guselkumab), soient réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques de l'adulte, définies par :
Toutefois, la stratégie actuelle de traitement est " rotationnelle " entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la maladie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme du guselkumab (anti-IL-23), TREMFYA est à réserver au traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
La CT a évalué ce médicament le 03/10/2018 (seringue préremplie) et le 20/02/2019 (stylo prérempli).
TREMFYA 100 mg, solution injectable en seringue préremplie :
TREMFYA 100 mg, solution injectable en stylo :
Cette présentation est un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la présentation déjà inscrite.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
ZEJULA 100 mg (niraparib), gélules (B/28) (laboratoires TESARO BIO FRANCE)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté dans la sous-population des patients présentant des facteurs de risque de survenue d'un événement cardiovasculaire.
FLECTOR 50 mg (diclofénac épolamine), comprimés (B/21) (laboratoires GENEVRIER)
TRYDONIS 87 microgrammes/5 microgrammes/9 microgrammes (béclométasone, formotérol, glycopyrronium), solution pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé avec inhalateur (laboratoires CHIESI SA)
CUPRIOR 150 mg (trientine), comprimés pelliculés (B/72) (laboratoires GMP-ORPHAN SA)
KIVIZIDIALE 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml (travoprost, timolol), collyre en solution, 2,5 ml en flacon multidose (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
MOBIC 15 mg (méloxicam), comprimés sécables (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MOBIC 7,5 mg (méloxicam), comprimés (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
VIZILATAN 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
VIZITRAV 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon multidose avec système de pompe (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
WAKIX 18 mg (pitolisant), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais :
- traitement chez l'adulte et l'enfant des infections pulmonaires chroniques dues à Pseudomonas aeruginosa chez les patients atteints de mucoviscidose et lorsque l'administration est réalisée par les systèmes de nébulisation mentionnés dans le RCP pris en charge par la solidarité nationale (Respironics I-neb AAD, Pari eflow rapid et Pari LC Sprint avec compresseur Pari Boy SX).
- traitement de l'angor stable.
Dans l'arrêté du 25 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1906020A, texte 7), publié au Journal officiel du 27 mars 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
- en association au rituximab dans le traitement de première intention de la leucémie lymphoïde chronique (LLC) en présence d'une délétion 17p ou d'une mutation TP53, des patients qui ne sont éligibles à aucun autre traitement.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté dans la sous-population des patients présentant des facteurs de risque de survenue d'un événement cardiovasculaire.
DEUXIEME PARTIE
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est désormais :
Dans l'arrêté du 25 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1906021A, texte 8), publié au Journal officiel du 27 mars 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
ATAZANAVIR BIOGARAN 150 mg, gélules (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
ATAZANAVIR TEVA 150 mg, gélules (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
- traitement des patients adultes atteints de LMC Ph+ en phase chronique, accélérée ou blastique ou de LAL Ph+, en cas de résistance ou d'intolérance à l'imatinib.
DASATINIB SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GEFITINIB KRKA 250 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
GEFITINIB KRKA 250 mg, comprimés pelliculés sous plaquette prédécoupée unitaire (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/30x1) (laboratoires KRKA FRANCE)
GEFITINIB SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GEFITINIB TEVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE/VITAMINE D3 MYLAN PHARMA 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
DULOXETINE CRISTERS 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires CRISTERS)
CICLOPIROX OLAMINE GERDA 1,5 %, shampoing, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires GERDA)
FEBUXOSTAT SANDOZ 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVDC) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE ALMUS 1000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MILNACIPRAN EG 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SOLIFENACINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
SOLIFENACINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
SOLIFENACINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VERAPAMIL MYLAN PHARMA 120 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT TEVA figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT TEVA 125 mg, gélules et APREPITANT TEVA 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches (laboratoires TEVA SANTE)
APREPITANT TEVA 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
APREPITANT TEVA
APREPITANT TEVA 125 mg + 80 mg, gélules
APREPITANT TEVA 80 mg, gélules
Présentations en gélules (APREPITANT TEVA 80 mg, APREPITANT TEVA 125 mg et APREPITANT TEVA 125 mg+80 mg)
APREPITANT TEVA est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT TEVA en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte.
- APREPITANT TEVA, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents à partir de 12 ans.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
« Art. 5.-Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion.
Décision du 15 mai 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des implants orthopédiques QUATTRO CIM, QUATTRO HAP, INTEGRA DE REPRISE inscrits sur la liste visés à l'article L.
Les nouveaux tarifs et prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 14 mai 2019 portant annulation et report de l'épreuve écrite de mathématiques du 29 avril 2019 du concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 2019, l'épreuve écrite de mathématiques du concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui s'est déroulée le 29 avril 2019 est annulée.
Les candidats externes autorisés à concourir aux épreuves du 29 avril seront à nouveau convoqués, à l'exception des candidats externes absents à la première épreuve obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Comité des sanctions du 14 mai 2019 de procéder à la désignation d'une personne morale sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT - KHORASAN (ISIL- K)
Alias : a) ISIL KHORASAN ; b) ISLAMIC STATE'S KHORASAN PROVINCE ; c) ISIS WILAYAT KHORASAN ; d) ISIL'S SOUTH ASIA BRANCH ; e) SOUTH ASIAN CHAPTER OF ISIL
Renseignements complémentaires : L'État islamique d'Iraq et du Levant-Khorassan (EIIL-K) a été formé le 10 janvier 2015 par un ancien commandant de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) et établi par d'anciens commandants d'une faction des Taliban ayant prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (entité inscrite sous le nom Al-Qaida in Iraq).
L'EIIL-K a revendiqué la responsabilité de nombreux attentats en Afghanistan et au Pakistan.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication auJournal officiel de la République françaisepour une durée de six mois.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Le présent décret est destiné à payer une dette dont la France doit s'acquitter à l'égard de la Suisse en raison de la convention de 1931 qui posait le principe d'égal accès aux aides sociales et d'égalité de traitement des personnes vulnérables ressortissantes de France ou de Suisse et résidentes dans l'autre pays.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert matérialise le soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'accueil du prochain congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature, qui se tiendra à Marseille du 11 au 19 juin 2020.
Arrêté du 30 avril 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 4 258 524 €.
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement ou services de publicité foncière et d'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Toulouse (Haute-Garonne).
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3 est renommé « service de la publicité foncière de Toulouse 3 » (Haute-Garonne).
La mission de l'enregistrement actuellement assurée par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est transférée au service départemental de l'enregistrement de Lille (Nord).
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Lille 3 est renommé « service de la publicité foncière de Lille 3 » (Nord).
Service départemental
de l'enregistrement
Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».
Ce traitement a pour finalité de proposer aux titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent décret la délivrance d'un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier électroniquement et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés, au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques doté d'un dispositif permettant la lecture sans contact du composant électronique de ces titres, en respectant les dispositions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné.
L'enrôlement dans ce traitement par le titulaire de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'ouverture d'un compte.
Le traitement mentionné à l'article 1er s'applique :
1° Aux ressortissants français titulaires d'un passeport comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
2° Aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour comportant un composant électronique, tel que mentionné à l'article R.
Les titres mentionnés à l'article 2 doivent être en cours de validité au moment de l'enrôlement dans le traitement mentionné à l'article 1er et à chaque demande d'utilisation du moyen d'identification électronique.
Pour permettre la délivrance du moyen d'identification électronique, et à chaque utilisation de l'application, le traitement mentionné à l'article 1er est mis en relation avec le fichier national de contrôle de la validité des titres.
Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 octobre 2016 susvisé.
311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions prévues à l'article R.
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données permettant l'identification de l'usager :
b) Le nom d'usage ;
d) La date de naissance ;
e) Le pays de naissance ;
f) Le département de naissance ;
g) Le lieu de naissance ;
h) La nationalité ;
i) Le sexe ;
j) La taille et la couleur des yeux ;
k) L'adresse postale ;
l) La photographie de l'usager extraite du titre ;
m) La photographie de l'usager prise avec son équipement terminal de communications électroniques pour la reconnaissance faciale ;
n) La vidéo prise par l'usager avec son équipement terminal de communications électroniques pour la reconnaissance faciale dynamique ;
o) L'adresse électronique ;
p) Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques ;
q) L'identifiant technique associé au compte de l'usager ;
2° Données permettant l'identification du titre détenu par l'usager :
a) Le numéro du titre ;
b) L'autorité de délivrance ;
c) La date de délivrance ;
d) La date d'expiration ;
e) La clé publique permettant de certifier l'authenticité du titre ;
3° Données relatives à l'historique des transactions associées au compte ALICEM :
a) Le nom du fournisseur de service ;
b) La catégorie de la transaction ;
c) Une description courte du fournisseur de service ;
d) Une description longue du fournisseur de service ;
e) Le statut de la transaction ;
f) La date de la transaction ;
g) La date de mise à jour de la transaction ;
h) La date d'expiration de la transaction ;
i) La priorité de la transaction ;
4° L'identifiant unique du service de notification, aux fins d'identification de l'équipement terminal de communications électroniques.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion des données mentionnées du a au l du 1°, du a au d du 2° et au 3° de l'article 7 :
1° Les agents des services du ministère de l'intérieur chargés de la maîtrise d'ouvrage du traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités par leur directeur ;
2° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la maîtrise d'œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur.
− Peuvent être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître, des données enregistrées dans le traitement mentionnées au II du présent article :
2° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à FranceConnect, auxquels FranceConnect transmet les données d'état civil sans modification ;
3° Les fournisseurs de téléservices liés par convention à l'Agence nationale des titres sécurisés.
2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
3° Le(s) prénom(s) ;
9° Le numéro d'appel de l'équipement terminal de communications électroniques.
− Les données mentionnées du a au l du 1° et du a au d du 2° de l'article 7 sont conservées uniquement sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
− Les données mentionnées aux m et n du 1° de l'article 7 font l'objet d'un traitement par le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés aux seules fins de mettre en œuvre la reconnaissance faciale statique et la reconnaissance faciale dynamique prévues à l'article 4.
Elles sont effacées sitôt ces reconnaissances terminées.
− Les autres données sont conservées dans le traitement centralisé mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les données mentionnées aux o, p et q du 1° ainsi qu'au 3° de l'article 7 font également l'objet d'une conservation sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager.
− Les données à caractère personnel conservées sur l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager sont chiffrées.
Elles sont inaccessibles dès lors que l'usager supprime son compte.
Elles sont supprimées de l'équipement terminal de communications électroniques lorsque l'usager désinstalle l'application ALICEM de son équipement terminal de communications électroniques.
− Les données à caractère personnel, énumérées au III de l'article 10 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation par l'usager du compte mentionné à l'article 1er du présent décret.
Elles sont supprimées à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures en cas d'absence de validation de la création du compte et à l'issue d'un délai de sept jours en cas d'absence d'activation du compte.
Elles sont supprimées à l'issue d'une période d'inactivité du compte de six ans.
Les opérations de création, consultation, utilisation, mise à jour et suppression du compte font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans et ne peuvent être consultées, par les agents mentionnés à l'article 8, qu'à la demande de l'usager ou, en cas de litige, après l'en avoir informé.
L'usager en est alors destinataire.
L'Agence nationale des titres sécurisés procède, au moment de la demande d'ouverture du compte mentionné à l'article 1er, à l'information de l'usager concernant l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique et au recueil de son consentement au traitement de ses données biométriques.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement ainsi que le droit à la portabilité des données s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « II.
« Le traitement automatisé prévu au I du présent article transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l'indication relative au type de titre.
Sont également transmis le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité.
Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2017 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 20 mars 2017 modifié susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (I).
Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)
Délégation est donnée à Mme Bérengère Nicolas, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Galland, administrateur général, expert de haut niveau, chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, placé sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, attachée d'administration, placée sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Soum, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de la chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Poisot, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à M. François de Keréver, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe et à Mme Christine Flamant, administratrice civile hors classe, adjointes au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Sébastien Audebert, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale, à Mme Florence Bessy, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à Mme Colette Von Tokarski, attachée hors classe d'administration, chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à M. Stéphane Prunier, attaché hors classe d'administration, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline Vintrou, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Zoheir Bouaouiche, administrateur civil hors classe, chargé de mission réforme des listes électorales, répertoire électoral unique, directement placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cyriaque Bayle, administrateur civil, Mme Parvine Lacombe, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Laurichesse, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 13 mai 2019, les biens culturels d'Henri de TOULOUSE-LAUTREC (1864-1901) suivants :
- Au Cirque : Le Pas espagnol (At the Circus : The Spanish Walk) ; 1899 ; crayon graphite, pastel et fusain sur papier vélin ; 35 × 25 cm ; inv.
- Albert (René) Grenier (1858-1925) ; 1887 ; huile sur bois ; 34 × 25,4 cm ; inv.
- Femme dans le jardin de Monsieur Forest (Woman in the Garden of Monsieur Forest) ; 1889-1891 ; huile sur toile ; 55,6 × 46,4 cm ; inv.
appartenant au Metropolitan Museum, New York, NY, Etats-Unis,
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « TOULOUSE-LAUTREC, RÉSOLUMENT MODERNE » présentée dans les galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 9 octobre 2019 au 27 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2019 au 27 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Bayerische Staatsgemäldesammlungen - Alte Pinakothek München, Munich, Allemagne
- Musée des Beaux-Arts, Montréal, Canada
- Museu Nacional d'Art de Catalunya - MNAC, Barcelone, Espagne
- Biblioteca Nacional de España, Madrid, Espagne
- Fundación Juan March, Madrid, Espagne
- Instituto de Valencia de Don Juan, Madrid, Espagne
- Museo Lázaro Galdiano, Madrid, Espagne
- Iglesia de San Ginés de Arlés - Real Parroquia, Madrid, Espagne
- Real Sitio de San Lorenzo de El Escorial, Madrid, Espagne
- Fundación Botín, Santander, Espagne
- Museo de bellas artes de Sevilla, Séville, Espagne
- Santa Iglesia Catedral Primada de Toledo - Excmo.
Cabildo, Tolède, Espagne
- Hospital de Tavera (Hospital de San Juan Bautista) - Fundación Casa Ducal de Medinaceli, Tolède, Espagne
- Museo del Greco, Tolède, Espagne
- Museo de Santa Cruz, Tolède, Espagne
- The Nelson-Atkins Museum of Art, Kansas City, MO, Etats-Unis
- The Hispanic Society of America, New York, NY, Etats-Unis
- The Alana Collection, Newark, NJ, Etats-Unis
- Fine Arts Museums of San Francisco - Legion of Honor, San Francisco, CA, Etats-Unis
- Worcester Art Museum, Worcester, MA, Etats-Unis
- National Gallery - Alexandros Soutsos Museum, Athènes, Grèce
- Szépművészeti Múzeum, Budapest, Hongrie
- Fondazione Accademia Carrara, Bergame, Italie
- Pinacoteca Nazionale di Bologna, Bologne, Italie
- Galleria Estense, Modène, Italie
- Galleria Nazionale di Parma - Complesso Monumentale della Pilotta, Parme, Italie
- Muzeul Naţional de Artă al României - MNAR, Bucarest, Roumanie
- Harewood House Trust, Leeds, Royaume-Uni
- Upton House (National Trust), Warwickshire, Royaume-Uni
- Fondation Jan Krugier, Lausanne, Suisse
prêtés à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au musée du Louvre, organisateurs de l'exposition « GRECO » présentée au Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 14 octobre 2019 au 10 février 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 août 2019 au 11 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) des Petits Fruits de Bourgogne SOCOFRUITS BOURGOGNE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour les produits cassis et framboise)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société coopérative agricole (SCA) des Petits Fruits de Bourgogne SOCOFRUITS BOURGOGNE dont le siège social est situé à Merceuil (Côte-d'Or), sous le numéro 21 FL 2048, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits cassis et framboise est retirée.
Arrêté du 13 mai 2019 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2019 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :
Montants unitaires en €/unité
Bovins, Bubalins et Buffles
Lapereaux
Lapins adultes
Equins-Asins
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant pour l'année 2018 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est modifiée comme suit :
Le reste de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est inchangé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures permettant la mise en œuvre, à titre expérimental, d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
La présente ordonnance prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes.
Il s'agit ainsi de contribuer davantage aux sorties de l'hébergement d'urgence, au plan « Logement d'abord » et à l'objectif de mixité sociale prévu à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit de consacrer au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Ainsi, les bailleurs pourront, à leur initiative et après déclaration auprès du préfet de département du lieu d'implantation de leur siège ou de leur collectivité de rattachement, prévoir une politique des loyers dérogatoire sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013 en s'affranchissant des conditions de financement initiales des immeubles.
Cette politique des loyers dérogatoire repose sur des baisses substantielles de loyers en faveur de ménages entrants dont les ressources sont inférieures à 80 % du plafond de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Les bailleurs leur appliqueront des loyers à la relocation inférieurs aux loyers pratiqués des précédents locataires.
Ces loyers devront en toute hypothèse être inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL).
Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d'une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d'un logement adapté.
Pour assurer le financement du dispositif, les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), avec une contrainte d'équilibre financier global, le total des hausses et des baisses de loyers devant être équilibré au terme de l'expérimentation.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est informée des cas individuels d'application du dispositif, afin d'assurer la transparence du processus.
Les bailleurs devront réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de cette expérimentation, dans lequel ils indiqueront le nombre de logements concernés, le montant global des minorations et des majorations de loyers, ainsi que les caractéristiques des ménages bénéficiaires du dispositif.
Ce bilan sera présenté au conseil d'administration de l'organisme et transmis au préfet de département au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le préfet pourra mettre un terme à l'expérimentation, si les objectifs du dispositif ne sont pas respectés ou si l'objectif entre les minorations et majorations de loyer ne peut manifestement plus être atteint.
Un rapport sera remis au Parlement quatre mois avant la fin de l'expérimentation.
Cette ordonnance comporte quatre articles.
L'article 1er définit le champ d'application, les modalités de mise en œuvre et la durée de l'expérimentation.
L'article 2 prévoit les modalités de suivi annuel de l'expérimentation ainsi que le contrôle exercé par le préfet de département, notamment sa capacité de mettre fin à l'expérimentation.
L'article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement quatre mois avant le terme de l'expérimentation.
Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance et afin de faciliter l'attribution de logements sociaux aux ménages les plus modestes en prenant mieux en compte leur capacité financière, les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du même code gérant des logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
351-2 du même code peuvent, après délibération de leur conseil d'administration ou conseil de surveillance et après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de leur siège ou, pour les offices publics de l'habitat, de leur collectivité territoriale de rattachement, mettre en place une politique des loyers dérogatoire.
Cette politique des loyers déroge, dans les limites prévues par le présent article, aux conventions conclues au titre de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2013 et, lorsque les logements des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du même code ne font pas l'objet d'une convention prévue à l'article L.
351-2, aux montants minimum et maximum fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
Les organismes qui souhaitent mettre en œuvre une politique des loyers dérogatoire indiquent dans la déclaration mentionnée au premier alinéa le ou les ensembles immobiliers de leur patrimoine faisant l'objet de l'expérimentation ainsi que les modalités de leur politique des loyers dérogatoire.
Indépendamment du mode de financement d'origine de ces logements, les loyers des nouveaux baux d'une partie des logements faisant l'objet de l'expérimentation conclus avec des ménages dont les ressources sont inférieures à quatre-vingt pour cent des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration, n'excèdent pas les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation et sont inférieurs aux loyers précédemment pratiqués dans ces logements.
En outre, lorsqu'un nouveau logement a été attribué à un ménage en application des articles L.
442-3-2 du même code, le loyer du nouveau bail est inférieur au loyer que ce ménage acquittait dans son logement d'origine.
Indépendamment du mode de financement d'origine de ces logements, les loyers d'une autre partie des logements faisant l'objet de l'expérimentation peuvent être fixés, lors d'une nouvelle location, dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux, à un niveau supérieur à celui précédemment pratiqué dans ces logements.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements en application du présent alinéa sont ceux applicables pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements prévue à l'article L.
441-2 du code de la construction et de l'habitation est informée, lors de l'examen des dossiers auxquels elle procède, des candidats dont l'organisme envisage, en cas de décision d'attribution par la commission, qu'ils soient concernés par l'expérimentation.
Au terme de l'expérimentation, l'équilibre entre les minorations et les majorations de loyers doit être atteint.
Pour le calcul de ces majorations, le montant retenu pour chaque logement correspond à la différence entre le loyer plafond prévu par la convention conclue au titre de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ou le montant maximum fixé en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
442-1 du même code, d'une part, et le loyer pratiqué inscrit dans le nouveau contrat de location, d'autre part.
Les organismes qui mettent en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 1er communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de leur siège ou, pour les offices publics de l'habitat, de leur collectivité territoriale de rattachement, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un bilan, indiquant notamment le nombre de logements concernés, la masse des minorations et des majorations de loyers, ainsi que les caractéristiques des ménages concernés.
Ce bilan est présenté au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme.
Le représentant de l'Etat peut mettre un terme à l'expérimentation lorsque les objectifs mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article 1er ne sont pas respectés ou lorsque l'équilibre entre les minorations et les majorations de loyers mentionné au dernier alinéa de l'article 1er ne peut manifestement plus être atteint.
Lorsque le représentant de l'Etat envisage de mettre un terme à l'expérimentation, l'organisme concerné en est informé et est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L.
Le terme de l'expérimentation est sans effet sur les contrats de location conclus en application de l'article 1er.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Les locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la convention APL.
Dans ce dernier cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement.
441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS à 30 % des ressources du ménage.
L'ordonnance instaure un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d'éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé.
Les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS seront fixées par un décret simple en tenant compte des loyers moyens constatés.
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L.
353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée, le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.
Décret du 15 mai 2019 portant nomination de la procureure générale près la Cour des comptes - Mme HIRSCH de KERSAUSON (Catherine)
Mme Catherine HIRSCH de KERSAUSON, présidente de chambre à la Cour des comptes, est nommée procureure générale près la Cour des comptes, à compter du 23 mai 2019.
M. Francis CHOUAT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'innovation et la recherche partenariale.
M. Bernard PECHEUR, conseiller d'Etat, président ;
Mme Julie VIGNERAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
M. Marc PICHON de VENDEUIL, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 15 mai 2019 portant nomination du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer - M. MORTIER (Frédéric)
M. Frédéric MORTIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2020 :
Mme Hélène BITTARD-VANHOUTTE, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Catherine THOMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Patrick MORISOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Luc SAVATIER, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
M. Jean-Louis SIRE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Véronique PAMS-TATU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry BAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Anne-Marie ROUBAUD-SAUTERAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Michel BEZE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Annie CLEDE-DABOSVILLE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne BERRUT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Jean-Luc CHEMIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Yves LOTTIN, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Arrêté du 9 mai 2019 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2019 la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L.
M. Guillaume MULSANT, président honoraire.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 5 mai 2019, M. Sylvain PRADO, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 5 mai 2019, M. Bernard ROQUES, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 5 mai 2019, M. Marcel RABEHANTA, ingénieur d'études et de fabrications en disponibilité, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 août 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 15 mai 2019, M. Jean-Michel WROBLEWSKI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des cabinets de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, pour une durée de trois ans.
Décret du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions de la directrice générale adjointe de la santé - Mme AMPROU (Anne-Claire)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice générale adjointe de la santé exercées par Mme Anne-Claire AMPROU, à compter du 3 juin 2019.
Arrêté du 12 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2019, l'arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (II) du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. JUAREZ GONZALEZ (Luis Eduardo), né le 13 juin 1964 à Cordoba (Argentine),
Lire : « M. JUAREZ GONZALEZ (Luis Eduardo), né le 12 juin 1964 à Cordoba (Argentine) ».
Arrêté du 29 avril 2019 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme DELOUIS (Stella) en remplacement de Mme SCHMITLIN (Corinne).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 mai 2019, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
- en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, M. Bastien Llorca, sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Olivier Touvenin ;
- en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, Mme Valérie Pétillon-Boisselier, cheffe du bureau des opérateurs de l'Etat à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 9 mai 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
M. Renan Megy est nommé conseiller finances locales et fonction publique territoriale au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 13 mai 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la composition au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 14 mai 2019, il est mis fin aux mandats en cours des membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Anne BROSSEAU, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Charles COTTEZ, adjoint au sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective à la direction des ressources humaines du ministère des armées.
Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme Servane GILLIERS-VAN REYSEL, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Stéphanie RENAUD, adjointe au sous-directeur de la qualité de vie au travail à la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales.
Mme Isabelle GADREY, sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
M. Hugues DE LA GIRAUDIERE, directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique.
Mme Catherine DE GROOF, cheffe de la mission à l'intégration des personnels handicapés au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, conseillère municipale de la ville de Rosny-sur-Seine.
M. Pierre COILBAULT, conseiller municipal de la ville de L'Haÿ-les-Roses.
M. Michel HIRIART, président de fédération nationale des centres de gestion et maire de la ville de Biriatou.
M. Robert ALLOGNET, maire de la ville de Sourcieux-les-Mines.
Mme Maryse LEMMET, conseillère municipale de la ville d'Antony.
M. Yves AUMON, conseiller municipal de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
M. Dominique PERRIOT, directeur du groupement de coopération sociale et médico-sociale du département du Val de Marne.
M. Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint du groupe hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif.
Mme Hélène MALTERRE, directrice adjointe du centre hospitalier général de Montauban.
Mme Annick PRADÈRES (CFDT FP).
Mme Laure BEYRET (FO).
M. Bruno KOUBI (UNSA FP).
Mme Dominique CAPITAINE (Solidaires FP).
M. André GUÉNEC (FA-FP).
Mme Patricia PLATZ (CGT).
Mme Muriel SCAPPINI (CFDT FP).
Mme Christine LAPLACE (UNSA FP).
M. Daniel LE CAM (FSU).
Mme Asma GARA-FELIU (Solidaires FP).
Mme Marie-Agnès DESPRES (FA-FP).
M. Hugues THIBAULT (CFE-CGC).
Mme Véronique DHALLUIN (CFTC).
Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapés
M. Luc GATEAU, représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
M. Philippe NICOLLE, ancien directeur adjoint du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
M. Gérard LEFRANC, directeur de la mission insertion chez Thales.
Mme Brigitte BRICOUT, présidente de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA).
Décret du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. SARTRE (Thibaut)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 2019, aux fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police exercées par M. Thibaut SARTRE, préfet.
Décret du 15 mai 2019 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. MOREAU (Charles)
M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019.
Décret du 15 mai 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CHATEL (Ghyslain)
M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décision du 10 mai 2019 portant attribution de la fonction de présidente par intérim du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 mai 2019, Mme Monique Novat est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Réduction et aménagement du temps de travail.
Décision n° 2019-CR-03 du 26 avril 2019 fixation de la cible des contributions au fonds de résolution national pour 2019
511-1 du code monétaire et financier, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
Décision n° 2019/87/liaison Fos-Salon/1 du 7 mai 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13)
Le projet de liaison routière Fos-Salon fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale en confiera l'organisation à une commission particulière.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
Ce dossier devra expliciter particulièrement les enjeux de transition écologique et sociale.
Délibération n° 2018-342 du 18 octobre 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé permettant d'authentifier une identité numérique par voie électronique dénommé « Application de lecture de l'identité d'un citoyen en mobilité » (ALICEM) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demande d'avis n° 18008244
Décision n° 2019-186 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Médiameeting pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-513 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2019.
Décision n° 2019-187 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-514 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2019.
Décision n° 2019-188 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-516 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-189 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-517 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-190 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-518 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-191 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-519 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-192 du 24 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-520 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-195 du 9 mai 2019 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Mme Irène MVONDO ZE est habilitée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.
La présente décision sera notifiée à Mme Irène MVONDO ZE et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-196 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet et en définition standard.
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 30 mars 2020 à Mayotte, au sein du multiplex ROM 1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
La ressource mise en appel correspond à 95 millièmes au sens de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
Elle permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale, en définition standard (SD).
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision à vocation locale, en clair, diffusé par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en définition standard.
Caractéristiques de la programmation locale ou régionale
a) L'éditeur consacre au moins quatorze heures par jour à des programmes relatifs à la zone dans laquelle le service est autorisé.
Les horaires de diffusion de cette heure sont fixés en concertation avec le candidat entre 6 heures et 9 heures, ou entre 12 heures et 14 heures, ou entre 18 heures et 20 heures.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom, dvd-rom ou clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, le mardi 25 juin 2019 au plus tard, sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Mayotte, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
HANDREMA
LA CARRIERE
KAOUENI
CHOUNGI
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION A VOCATION LOCALE ET A TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN DEFINITION STANDARD
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Mayotte, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent.
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39 à 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 à 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.7 du texte d'appel aux candidatures.
Le candidat précise s'il appartient ou s'il souhaite adhérer à un réseau de télévisions locales.
Il fournit, le cas échéant, le projet de contrat de partenariat et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de programmes sur son antenne.
a) Programmes locaux ou régionaux : a du I.5 du texte d'appel aux candidatures
- préciser le volume horaire de diffusion et les caractéristiques des programmes locaux ou régionaux.
Situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
Conformément au a du I.5 du texte d'appel, ce volume est au moins de quatorze heures par jour ;
- préciser si, pour la programmation locale ou régionale, des programmes sont fournis par un tiers identifié.
Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire, dans les conditions prévues par le I.7 du texte d'appel aux candidatures.
Dans le cas où le candidat dispose déjà d'une autorisation pour un service de télévision locale diffusé par voie hertzienne terrestre, préciser si le projet reprend dans sa programmation locale ou régionale les émissions de ce service dès lors qu'elles répondent aux caractéristiques du I.5 du texte d'appel.
Dans l'affirmative, détailler les émissions qui sont reprises, le volume horaire que représentent ces dernières, conformément au I.7 du texte d'appel, et leurs emplacements dans la grille de programmes du projet.
b) Programmes locaux ou régionaux en première diffusion : b du I.5 du texte d'appel aux candidatures
- préciser le volume, les horaires de première diffusion et les caractéristiques des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service serait autorisé.
Conformément au I.5 du texte d'appel, ce volume est au moins d'une heure quotidienne.
c) Autres programmes hors programmation locale ou régionale
- préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
- préciser si certains programmes sont fournis par un tiers identifié.
HORS PROGRAMMATION LOCALE OU RÉGIONALE
- la part de la programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
a) Magazines télévisés
- préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des magazines d'information ;
c) Dispositions garantissant l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent
- si l'éditeur emploie des journalistes, indiquer s'il existe une charte déontologique au titre de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour adopter une telle charte (3) ;
- préciser le cas échéant les mesures mises en place pour la création d'un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (4) et, s'ils ont déjà été désignés, les membres de ce comité.
- préciser si d'autres dispositifs ont été mis en place pour garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, notamment à l'égard des intérêts économiques des actionnaires de la société candidate et de ses annonceurs (5).
Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, une copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L.
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Si non, passer au point III.2.2.
Si oui, répondre aux questions suivantes.
Le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la contribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre prévoit que les éditeurs diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Question n° 2 : Combien de titres, de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques le candidat prévoit-il de programmer annuellement ?
Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié que les obligations relatives à la contribution des éditeurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Si le service est assujetti à l'obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, qui détermine la contribution des éditeurs à la production cinématographique, fixe cette obligation au moins à 3,2 % (œuvres européennes) et au moins à 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (6).
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié: « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
Cette montée en charge, définie avec le Conseil, est inscrite dans la convention du service.
Si oui, il indique dans le tableau ci-dessous la montée en charge qu'il souhaiterait définir avec le Conseil.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et le mercredi de 14 heures à 23 heures (article 14 du décret n° 90-66).
Toutefois, ce même article offre la possibilité de définir avec le Conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation du service.
Ces heures sont inscrites dans la convention.
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % du temps de diffusion, fin du questionnaire.
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (7) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF).
Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève au moins à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié).
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le Conseil.
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
En conséquence, le candidat est invité à se rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits.
Il lui appartient alors de communiquer cet accord professionnel au Conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Si le candidat souhaite bénéficier de certains des aménagements prévus, il doit également se rapprocher des organisations professionnelles et communiquer au Conseil les accords conclus.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, sont précisées les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles le candidat fonde ses estimations de recettes publicitaires.
Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du service.
- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…) accompagnées des états financiers de ces sociétés.
Les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis ;
dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble, fibre…)
Préciser les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Décrire l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.
Le candidat communique, à titre confidentiel, les réponses et les offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
Le candidat indique dans quel délai il envisage le démarrage de ses émissions.
La diffusion des programmes a lieu en définition standard en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Indiquer les caractéristiques techniques des contenus diffusés :
Le candidat indique le dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes.
Le candidat décrit également l'infrastructure technique qui lui permettra de réaliser le sous-titrage de programmes.
(2) Les informations demandées à la société candidate doivent également être fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
(3) Troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
(4) Conformément à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986, « un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale ».
(5) Article 4 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent : 5 « L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d'information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs.
Décision n° 2019-197 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à La Réunion
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 1er avril 2020, à La Réunion au sein du multiplex ROM 1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - La Réunion, 39 - 43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
À défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation et prononcer son abrogation.
Les emplacements des émetteurs précisés sur la carte sont fournis à titre indicatif, et représentent les zones dans lesquelles peuvent être implantées les stations d'émission.
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN DEFINITION STANDARD
Actionnaires ou asso ciés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Régime général c Régime patrimonial c Régime musical c
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe et dans la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010.
Décision n° 2019-198 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Martinique
Le présent appel aux candidatures porte sur une ressource numérique disponible sur une fréquence diffusant en simplex en Martinique et disponible à compter du 1er avril 2020.
L'annexe 1 de la présente décision établit les sites et les lieux d'émission, ainsi que les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision en définition standard, à vocation locale et à temps complet.
L'annexe 2 précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
Cette ressource est attribuable sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 de cette même loi.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Martinique, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
(*) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions du « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Martinique, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Programmes locaux ou régionaux : a du I.5 du texte d'appel aux candidatures :
Programmes locaux en première diffusion : b du I.5 du texte d'appel aux candidatures :
Magazines télévisés :
Dispositions garantissant l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent :
Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'État (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006).
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe ainsi qu'à l'annexe 2.
Décision n° 2019-199 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Troyes
Le présent appel aux candidatures porte sur une ressource numérique disponible sur une fréquence diffusant en simplex dans la zone de Troyes, à compter du 1er avril 2020.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Troyes, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers le lieu d'émission mentionné dans le tableau ci-dessus : 350 000 habitants.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Troyes, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les programmes en haute définition réelle sont définis au I.8 du texte d'appel aux candidatures.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18h00 à 23h00 et le mercredi de 14h00 à 23h00 (article 14 du décret n° 90-66).
Décision n° 2019-200 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Savoie et Haute-Savoie
Le présent appel aux candidatures porte sur une ressource numérique disponible sur une fréquence diffusant en simplex dans la zone de Savoie et Haute-Savoie à compter du 1er avril 2020.
L'annexe 1 de la présente décision établit les sites et les lieux d'émission, ainsi que les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision en haute définition à vocation locale à temps complet.
L'annexe 2 précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - zone de Savoie et Haute-Savoie, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - zone de Savoie et Haute-Savoie, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
b) Programmes locaux en première diffusion : b du I.5 du texte d'appel aux candidatures
Décision n° 2019-201 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Bordeaux
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 1er avril 2020, dans la zone de Bordeaux, au sein du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par la décision du 18 novembre 2015 susvisée.
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Bordeaux, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe et dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Décision n° 2019-202 du 9 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 17 mai 2020, dans la zone de Nîmes et d'Alès, au sein du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par la décision du 18 novembre 2015 susvisée.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil par voie postale au plus tard le mardi 25 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - zone de Nîmes et d'Alès, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Saint-Etienne-Vallée-Française 1
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - zone de Nîmes et Alès, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, Cedex 15.
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Délibération du 28 mars 2019 relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV
Par délibération en date du 5 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 11 mai 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Mirabelle TV, d'autre part.
ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE MIRABELLE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la Présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 11 mai 2010 susmentionnée, le nom de service « Mirabelle TV » est remplacé par le nom : « viàMirabelle ».
- viàMirabelle est un service de télévision locale à temps complet.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est : « viàMirabelle » dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg.
- L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle cette heure est diffusée.
Pour chaque heure, il veille à une répartition équilibrée entre les différents secteurs de la zone.
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes.
Cette heure est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 22 h 30, par tranche minimum de trente minutes.
Il est inséré un article 3-1-1-1 à la convention du 11 mai 2010 intitulé « Conditions d'adhésion à un réseau » ainsi rédigé :
« L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits « programmes syndiqués », qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau.
« Lorsque l'éditeur sollicite l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant.
Lorsqu'il a obtenu l'accord du comité territorial de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.
Avis n° HCFP-2019-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2018
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 24 avril 2019, en application de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2018, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
L'avis du Haut Conseil sur le projet de loi de règlement porte sur le solde structurel dont le calcul dépend des estimations du PIB établies par l'INSEE.
L'avancement progressif du calendrier de la loi de règlement, afin de faciliter les travaux d'évaluation du Parlement, conduit cette année à prendre en compte des estimations susceptibles d'être modifiées le 17 mai, postérieurement à l'avis du Haut Conseil, lors de la publication par l'INSEE des premiers résultats des comptes annuels de 2018.
D'éventuelles modifications pourraient avoir des conséquences sur l'évaluation du déficit structurel (annexe 2).
Le Haut Conseil note en conséquence que le calendrier retenu conduit à formuler un avis sur la base de données qui pourraient faire l'objet de modifications à très brève échéance et, de ce fait, être différentes de celles qui seront disponibles lors du débat au Parlement.
Sous la réserve relative à l'estimation du PIB, le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2018 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu'il n'y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l'article 23 de la loi organique.
Sur la base de la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2018-2022 et des estimations actuelles de croissance, le déficit structurel se réduit de 0,2 point de PIB en 2018.
L'effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l'action des pouvoirs publics, est également de 0,2 point.
Cette évolution résulte de deux effets de sens contraire : un effort en dépense de 0,4 point et une baisse des prélèvements obligatoires de 0,2 point.
Hors impact de la recapitalisation d'Areva en 2017, l'effort en dépense serait nul en 2017 (contre - 0,2 point) et de + 0,2 point en 2018 (contre + 0,4), ce qui réduirait à zéro l'ajustement et l'effort structurels en 2018.
Le Haut Conseil souligne que, si la diminution du déficit structurel est conforme en 2018 à la trajectoire inscrite dans la LPFP, le solde structurel (- 2,1 points de PIB) reste très éloigné de l'objectif de moyen terme (- 0,4 point de PIB) défini dans ce texte.
Le Haut Conseil se réfère dans cet avis à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur, soit celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022 (1).
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 24 avril 2019.
Cette saisine comporte l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2018, notamment son tableau de synthèse qui présente le solde nominal et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2018 (annexe 1).
Elle était accompagnée des réponses à un questionnaire qui avait été transmis aux administrations compétentes le 15 avril 2019.
Le Haut Conseil a procédé à l'audition conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget le 26 avril 2019, conformément à la faculté offerte par l'article 18 de la loi organique précitée.
Le solde structurel se déduit du solde effectif en neutralisant les effets de la conjoncture ainsi que les opérations exceptionnelles et temporaires.
Les étapes de son estimation sont présentées en annexe 3.
Le Haut Conseil constate que la trajectoire de PIB potentiel et la méthode de calcul du solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2018 sont toutes deux conformes à celles de la LPFP de janvier 2018.
Sources : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2018.
Selon les estimations du Gouvernement, le déficit constaté en 2018 (2,5 points de PIB) est inférieur de 0,2 point (compte tenu des arrondis) à celui prévu pour 2018 dans la loi de programmation de janvier 2018 (2,8 points de PIB).
Cet écart positif résulte d'une conjoncture plus favorable en 2017 que prévu dans la LPFP.
La composante conjoncturelle du déficit, calculée à partir de l'écart de production (voir annexe 3), est ainsi estimée à - 0,2 point de PIB en 2018 contre - 0,4 point dans la LPFP.
Cette différence provient d'une activité plus soutenue que prévu au moment de l'établissement de la LPFP : la croissance constatée en 2017 a été plus forte qu'anticipé (2,2 % au lieu de 1,7 %), contribuant à une réduction plus rapide de l'écart de production.
Les opérations ponctuelles et temporaires pèsent sur le solde public à hauteur, selon le Gouvernement, de - 0,2 point de PIB (5,6 Md€) en 2018, comme estimé dans la LPFP.
Les dépenses liées au remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui ont été réparties sur les exercices 2017 et 2018, ont compté pour 3,7 Md€ l'an dernier (hors intérêts du contentieux).
Les autres opérations tiennent à divers contentieux fiscaux et au changement du mode d'enregistrement comptable des ventes de licences hertziennes pour 1 Md€ (2).
Tableau 2 : Opérations exceptionnelles et temporaires, en Md€
Contentieux 3 % dividendes
Licences hertziennes
Dépenses UE
Surtaxe IS
Contentieux fiscaux (OPCVM, De Ruyter, Stéria, CVAE)
Effet sur le solde public
Source : Gouvernement.
Le Haut Conseil note que la recapitalisation d'Areva en 2017 (4,5 Md€) ne figure pas parmi les opérations ponctuelles retenues par le Gouvernement.
Le déficit structurel, qui correspond à la différence entre le déficit effectif et sa composante conjoncturelle après déduction des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 2,1 points de PIB en 2018, soit un niveau identique à celui prévu dans la LPFP de janvier 2018.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2018 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu'il n'y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l'article 23 de la loi organique.
Sous la réserve relative à l'estimation du PIB, le Haut Conseil formule les observations suivantes relatives à l'ajustement et à l'effort structurels (3).
Le déficit structurel estimé passe de 2,4 points de PIB en 2017 à 2,1 points en 2018, correspondant à un ajustement structurel de 0,2 point (compte tenu des arrondis).
En 2018, cette amélioration du solde structurel s'explique par un effort sur les dépenses publiques (hors crédits d'impôts) partiellement compensé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.
L'effort structurel, c'est-à-dire la partie de l'amélioration du solde structurel qui est directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, donc à l'action des pouvoirs publics, est estimé à 0,2 point en 2018, conformément à ce qui était prévu dans la loi de programmation.
L'effort en dépense est estimé à 0,4 point de PIB en 2018 comme prévu dans la LPFP de janvier 2018.
Cet effort se mesure en comparant l'augmentation des dépenses publiques (hors crédits d'impôt et remboursement du contentieux 3 % dividendes) de 0,5 % en volume (5) à la croissance potentielle du PIB (estimée à 1,25 % en volume en 2018 selon la LPFP de janvier 2018) (6).
Cet effort est identique à celui programmé en LPFP.
Source : HCFP à partir des données INSEE et du Gouvernement.
Si l'on neutralise la dépense de 4,5 Md€ en 2017 liée à la recapitalisation d'Areva, l'effort en dépense est nul en 2017 (au lieu de - 0,2 point de PIB) et de + 0,2 point en 2018 (au lieu de + 0,4).
La croissance de la dépense publique en volume est alors en 2018 du même ordre qu'en 2017 (0,9 % après 1,0 %).
Tableau 4 : Evolution en % des dépenses publiques hors crédits d'impôt et remboursement taxe 3 % (en volume, déflaté par les prix du PIB)
Avec recapitalisation d'Areva en 2017
Corrigé de la recapitalisation d'Areva
Source : HCFP à partir des données INSEE.
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont, selon le Gouvernement, un impact sur le solde estimé à - 0,2 point de PIB en 2018, soit un niveau très proche de celui figurant dans la LPFP (- 0,3 point), l'écart résultant d'effets d'arrondis.
Les facteurs « non discrétionnaires » (voir note 3 et annexe 3) avaient joué un rôle important en 2017 du fait de la forte élasticité des prélèvements obligatoires (annexe 4).
Ils sont neutres sur l'évolution du solde structurel en 2018 : l'accroissement spontané (hors mesures) des recettes de prélèvements obligatoires, supérieur à la croissance du PIB en valeur (7), a en effet été compensé par d'autres facteurs, en particulier la diminution en part de PIB des recettes hors prélèvements obligatoires.
Note : les écarts éventuels entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'expliquent par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2018, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ci-après « LFI 2018 »), d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part.
En l'espèce, les deux textes ayant été construits et adoptés en cohérence, ils présentent des soldes identiques pour 2018.
Le solde structurel réalisé pour 2018 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,25 % pour l'année 2018.
En 2018, le déficit public s'est réduit de 1/4 point de PIB pour atteindre 2,5 %, après 2,8 % du PIB en 2017.
Cette évolution est le résultat d'un ajustement structurel de 0,2 point de PIB, porté notamment par un effort en dépense substantiel (0,4 point de PIB potentiel).
En effet, la croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d'impôt) a été négative en 2018 pour la première fois depuis des décennies (- 0,3 %) alors que la LFI 2018 prévoyait une légère progression (+ 0,6 %).
Hors crédits d'impôts, le poids de la dépense publique dans le PIB est passé de 55,0 % à 54,4 %.
La croissance en valeur de la dépense publique (hors mesures exceptionnelles en dépenses, avec notamment l'impact en dépenses dû au contentieux 3 % dividendes) a été de 1,4 % alors que la croissance potentielle nominale est estimée à 2,2 %.
Cet effort en dépense a permis d'assurer un ajustement structurel significatif tout en mettant en œuvre des mesures nouvelles de baisse de prélèvements obligatoires (- 0,2 point, leur poids passant de 45,2 % du PIB à 45,0%).
Ainsi, l'amélioration du solde nominal (- 2,5% du PIB), par rapport à la prévision faite en LFI 2018 et en LPFP 2018-2022 (- 2,8 % du PIB), est due d'une part à la capacité du gouvernement à tenir ses objectifs en termes structurels notamment grâce à un important effort en dépense, et d'autre part à une activité plus soutenue qu'attendu, la croissance en 2017 ayant contribué à une réduction de l'écart de production plus importante qu'anticipé.
Ainsi, le solde conjoncturel s'élèverait en 2018 à - 0,2 % du PIB potentiel contre - 0,4 % prévu dans la LFI 2018 et la LPFP 2018-2022.
Le niveau de solde structurel ainsi que les mesures exceptionnelles et temporaires sont restés identiques aux prévisions établies par la LPFP 2018-2022.
L'ÉCART ENTRE LES ESTIMATIONS DE PIB DE L'ANNÉE N DANS LES COMPTES TRIMESTRIELS DE MARS N+1 ET LE COMPTE ANNUEL PROVISOIRE DE MAI N+1
Aux termes de la loi organique de décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est chargé de rendre un avis joint au projet de loi de règlement permettant d'apprécier la conformité de la trajectoire de déficit structurel observée avec les objectifs de la loi de programmation des finances publiques en vigueur.
Le cas échéant, cet avis identifie les écarts importants de déficit structurel par rapport à la loi de programmation des finances publiques.
A cette fin, le Haut Conseil apprécie le solde structurel à partir des estimations du PIB établies par l'INSEE.
Dans les avis qu'il a rendus sur les projets de lois de règlement des années précédentes, le Haut Conseil a jusqu'à présent pu apprécier des évaluations du solde structurel fondées sur le compte annuel provisoire de l'année précédente, publiées par l'INSEE en mai.
Ces données ne sont ensuite susceptibles d'être modifiées qu'un an plus tard, dans le compte dit « semi-définitif » (schéma ci-dessous).
L'avancement progressif du calendrier de la loi de règlement, afin de faciliter les travaux d'évaluation du Parlement, conduit cette année à prendre en compte des estimations du PIB issues des comptes trimestriels, avant que les premiers résultats du compte annuel provisoire soient publiés le 17 mai 2019.
Historiquement, les écarts d'estimation sont de l'ordre de quelques dixièmes de point de PIB entre les résultats détaillés des comptes trimestriels (disponibles fin mars) et le compte annuel provisoire publié en mai par l'INSEE.
Depuis 1999, entre mars et mai, les estimations du taux de croissance du PIB en valeur ont ainsi été révisées par l'INSEE jusqu'à 0,7 point à la baisse et jusqu'à 0,5 point à la hausse.
Les écarts relatifs à la croissance du PIB en volume ont été du même ordre de grandeur (entre - 0,5 et + 0,8), ainsi que les écarts sur la croissance du prix du PIB (entre - 0,5 et 0,6).
Ces écarts ont été en moyenne nuls sur la période 1999-2017.
Ces révisions de l'estimation du PIB entre les comptes trimestriels (fin mars) et le compte annuel provisoire (mai) n'ont qu'un impact limité sur le solde public exprimé en points de PIB, de l'ordre de 0,1 point de PIB au maximum.
En revanche, l'impact de ces révisions de l'estimation du PIB peut être plus important sur la décomposition du solde public.
Il diffère selon qu'il s'agisse d'une révision du PIB en volume ou du prix du PIB.
(i) Une révision de la croissance en volume modifie l'estimation du déficit structurel.
Une révision du PIB à la hausse de 0,2 point conduit à une amélioration de la composante conjoncturelle du solde de 0,1 point (8) et symétriquement à une détérioration du solde structurel de 0,1 point.
Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations du PIB en volume a eu un impact sur le solde structurel compris entre - 0,25 et + 0,4 point selon les années.
(ii) Une révision du prix du PIB, quant à elle, ne modifie pas l'estimation du déficit structurel.
Elle modifie toutefois la décomposition de l'ajustement structurel.
Ainsi, une révision des prix du PIB de 0,2 point à la hausse a pour effet d'augmenter l'effort structurel en dépense de 0,1 point et, symétriquement, de détériorer la contribution des facteurs « non discrétionnaires » de 0,1 point (9).
Depuis 1999, la révision entre fin mars et mai des estimations des prix du PIB a eu un impact sur l'effort structurel compris entre - 0,25 et + 0,3 point selon les années.
(8) Cela correspond approximativement au produit de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB par l'écart de PIB, soit 45 % × 0,2.
(9) Cela est dû à la moindre élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance (à croissance des prélèvements obligatoires inchangée et pour une progression du PIB en valeur accrue de 0,2 point).
La position de l'économie dans le cycle est mesurée par l'écart de production (ou « output gap ») qui est l'écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel.
- l'effort en dépense, qui compare le taux de croissance de la dépense publique en volume (déflatée par le prix de PIB) à la croissance potentielle de l'économie.
La part « non discrétionnaire » de l'ajustement structurel, qui rassemble les autres éléments ayant une incidence sur le solde structurel et prend en compte :
- les effets liés aux variations des élasticités des recettes : la composante conjoncturelle étant calculée avec des élasticités moyennes, le solde structurel inclut les fluctuations des élasticités une année donnée si celles-ci diffèrent de leur moyenne de longue période ;
- l'évolution des recettes hors prélèvements obligatoires.
L'ÉCART ENTRE LA VARIATION DU SOLDE STRUCTUREL ET L'EFFORT STRUCTUREL : L'IMPACT DES EFFETS D'ÉLASTICITÉ ET DES RECETTES HORS PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
L'ajustement structurel dépend de l'effort structurel, correspondant à des mesures « discrétionnaires » prises par le Gouvernement, et d'éléments « non discrétionnaires », correspondant d'une part à l'élasticité des prélèvements obligatoires (à législation constante) à la croissance et d'autre part à la variation des recettes hors prélèvements obligatoires (annexe 3).
L'élasticité des prélèvements obligatoires correspond au rapport entre leur taux de croissance (à législation constante) et celui du PIB en valeur.
Cette élasticité fluctue autour de sa moyenne historique, proche de l'unité.
Le calcul du solde conjoncturel est fondé sur une hypothèse conventionnelle d'élasticité unitaire.
Cet écart est ainsi pris en compte dans le solde structurel alors même qu'il échappe au contrôle des décideurs publics et qu'il est plutôt de nature cyclique, les fortes élasticités s'observant en général dans les périodes de croissance soutenue.
Elasticité des prélèvements obligatoires
Au cours de la période 2013 à 2015, l'élasticité a été inférieure à l'unité, ce qui a conduit à un ajustement structurel inférieur à l'effort structurel.
A l'inverse, l'élasticité supérieure à l'unité observée entre 2016 et 2018 a permis un ajustement structurel supérieur à l'effort structurel au cours de ces trois années.
Les recettes hors prélèvements obligatoires représentent des revenus de la propriété (dividendes d'entreprises publiques notamment), des rémunérations sur certains services et produits (production hospitalière, cantines…), des transferts en provenance d'autres entités (Union européenne, entreprises, associations…), des cotisations sociales de l'Etat qu'il se reverse à lui-même pour assurer le service des pensions (« cotisations imputées »).
Leur diminution régulière en part de PIB observée depuis 2012 provient pour moitié de la diminution des revenus de la propriété de l'Etat et pour le reste, de manière à peu près homogène, des autres composantes.
Avis portant annulation et report de l'épreuve écrite de mathématiques du 29 avril 2019 du concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'épreuve écrite de mathématiques du concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui s'est déroulée le 29 avril 2019 est annulée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Sous l'autorité du préfet, le directeur adjoint (la directrice adjointe) seconde et supplée la directrice dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, animation de la DDPP, suivi de la qualité et de la performance de la direction, représentation auprès des partenaires extérieurs.
La DDPP du Val-d'Oise est organisée en 4 services opérationnels et un secrétariat général.
Elle compte 59 agents (38 de statut " concurrence, consommation et répression des fraudes ", 19 de statut " ministère de l'agriculture ", 2 emplois DATE).
Quatre agents d'autres structures d'Ile de France (DDPP et DRIAAF) interviennent pour le compte de la DDPP du Val-d'Oise en matière d'ICPE, d'expérimentation animale et d'alimentation animale.
Le directeur adjoint assiste la directrice et à ce titre :
- participe à la définition des orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales dans les domaines de la santé et de la protection animale, de l'alimentation, de la consommation, de la concurrence et de l'environnement ;
- participe à la coordination des services techniques opérationnels, au pilotage de la performance, à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens ;
- partage la représentation de la structure avec la directrice et assure sa suppléance ;
- participe à l'animation du dialogue social ;
- exerce des responsabilités dans le domaine financier ;
Le poste est situé à Cergy, siège de la DDPP, qui a en outre une implantation à l'abattoir d'Ezanville.
Le département du Val-d'Oise compte 1,2 million d'habitants et 184 communes ; il présente les caractéristiques suivantes : très urbanisé au Sud et à l'Est, il comprend de vastes espaces ruraux au Nord et à l'Ouest.
Sa nombreuse population crée des besoins de consommations importants, générant une densité commerciale élevée et un poids conséquent des activités de service et de restauration hors foyer.
L'espace rural est surtout tourné vers les cultures mais le développement des circuits courts a favorisé le développement d'élevages de taille modeste nécessitant un suivi particulier.
Le département compte un nombre important de responsables de la mise sur le marché dans le domaine alimentaire et industriel (notamment des opérateurs d'envergure nationale dans le secteur des cosmétiques).
Sa forte population engendre également une activité non négligeable en matière de protection animale et de surveillance des animaux domestiques.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, notamment.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet du Val-d'Oise, CS 20105, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, pref-secretariatduprefet@val-doise.gouv.fr
avec copie au secrétaire général de la préfecture : pref-secretariatSG@val-doise.gouv.fr
copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Par ailleurs, les candidats devront tenir à la disposition de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) :
- ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la DDPP du Val-d'Oise, 01-34-25-45-29, marie-helene.trebillon@val-doise.gouv.fr.
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), tél.
L'emploi de directeur départemental de la DDT de Creuse sera vacant à compter du 1er juillet 2019.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole, d'aménagement et de développement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les acteurs locaux, les services de l'Etat, le management d'une structure de 110 agents aux compétences et à la culture professionnelle diversifiée.
- promouvoir et accompagner l'aménagement et le développement durables des territoires, contribuer à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce à la mise en œuvre des politiques de planification, d'urbanisme, d'habitat, de construction, de transport, de mobilité, d'agriculture, de gestion durable des eaux, de préservation de la qualité de l'environnement, de chasse ;
Le poste est situé à Guéret, siège de la DDT.
Le département de la Creuse comprend 256 communes, 7 EPCI, et compte 123 000 habitants.
Le département est caractérisé par une faible densité de population.
Les espaces ruraux sont présents sur la plus grande partie du territoire.
L'activité agricole majeure pour le territoire privilégie l'élevage bovin allaitant.
Le département situé en tête de bassin est très concerné par la gestion durable des eaux avec notamment la mise en place d'une coordination du futur SAGE du bassin de la Creuse.
Les enjeux urbains sont présents notamment Guéret et son agglomération qui comptent un quartier prioritaire régional au titre de la politique de la ville et sont engagées dans le dispositif action cœur de ville.
D'une manière générale, la qualité de l'appui que l'Etat fournit aux territoires est primordiale et contribue pour une part significative à l'animation et à l'efficience des dynamiques territoriales.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec le SGAR (secrétariat général aux affaires régionales).
Il veille au maintien de relations étroites avec les établissements publics (ADEME, AFB, ANAH, ANRU, ARS, ASP, CGET, ONCFS, ONF), les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les chambres consulaires, l'ensemble des représentants de la profession agricole.
Réactivité et appétence pour le travail en équipe projet et en réseau , négociation avec des partenaires variés ;
Force mentale avérée, capacité de gestion de conflits en environnement complexe ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département, à l'adresse postale suivante : Mme Magali DEBATTE, préfète de la Creuse, 4, place Louis-Lacrocq, BP 79, 23011 Guéret Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@creuse.gouv.fr
copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) :
Mme Magali DEBATTE, préfète de la Creuse, tél.
: 05-55-51-58-04, magali.debatte@creuse.gouv.fr.
M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, tél.
: 05-55-51-58-05, olivier.maurel@creuse.gouv.fr.
M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires, tél.
: 05-55-51-69-01, michel.debray@creuse.gouv.fr.
Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois DATE (DMAT) :
: 01-42-75-83-55 ou 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
L'emploi de chef du service des actions sanitaires en production primaire à la direction générale de l'alimentation (DGAL) sera vacant à compter du 1er juillet 2019.
Il prépare et veille à la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé animale, à l'identification, aux mouvements des animaux, à leur protection, à leur alimentation, à la pharmacie vétérinaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
Il élabore et veille à la mise en œuvre des politiques de protection des végétaux, de mise sur le marché des semences et plants, des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il contribue au déploiement des plans Ecophyto, Ecoantibio, semences et plants pour une agriculture durable.
Le titulaire du poste sera chargé d'impulser et de coordonner l'activité des deux sous-directions constituant le service, la sous-direction de la santé et de la protection animale et la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.
Il animera les réseaux référents et l'action des services déconcentrés relevant de son champ de compétences.
Pour assurer ces missions, les candidates et candidats devront posséder de solides connaissances en matière de santé animale et/ou d'agronomie et des organisations professionnelles.
Une bonne connaissance de l'organisation et des enjeux économiques des filières constituerait un atout.
Les candidates et candidats devront également avoir une solide expérience du travail interministériel et maîtriser le fonctionnement en mode projet.
Une bonne pratique de l'anglais écrit et parlé est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, au directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, à l'adresse : bruno.ferreira@agriculture.gouv.fr, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
augmentation de l'être humain
Domaine : Santé et médecine-Défense.
Définition : Amplification des performances physiques ou cognitives d'un être humain, voire création de capacités nouvelles, par une intervention médicale ou biologique utilisant des avancées scientifiques et technologiques.
Note : On parle d'« être humain augmenté » (en anglais : enhanced human) pour désigner l'individu ainsi modifié ; dans le domaine de la défense, on parle de « soldat augmenté » (en anglais : enhanced soldier).
Équivalent étranger : human enhancement.
autodidaxie en matière de santé
Forme abrégée : autodidaxie, n.f.
Définition : Capacité, pour une personne qui n'a pas de formation dans le domaine de la santé, d'accéder à l'information dans ce domaine, ainsi que de la comprendre, de l'évaluer et de l'utiliser de manière à préserver et à améliorer sa santé ou celle de ses proches.
Voir aussi : autogestion de la santé, autonomisation du patient, éducation thérapeutique, patient actif.
Équivalent étranger : health literacy.
autogestion de la santé
Définition : Pratique qui consiste, pour un individu, à mettre en œuvre lui-même des mesures de prévention et des soins au bénéfice de son état de santé.
L'autogestion de la santé repose notamment sur des mesures d'hygiène physique et alimentaire.
Elle peut recourir à l'automesure ou à l'utilisation de produits non soumis à prescription médicale.
On trouve aussi le terme « autosoins ».
Voir aussi : automesure connectée, autonomisation du patient, patient actif.
Équivalent étranger : self-care.
autonomisation du patient
Forme abrégée : autonomisation, n.f.
Définition : Processus par lequel un patient est amené à renforcer sa capacité de décision et d'action en vue d'acquérir une meilleure autonomie dans la gestion de sa santé.
Note : L'autonomisation du patient, qui améliore la capacité de celui-ci à échanger avec le professionnel de santé, n'entraîne pas de transfert de responsabilité du professionnel vers le patient.
Voir aussi : autogestion de la santé, éducation thérapeutique, patient actif.
contrôleur post-traitement du VIH
Forme développée : contrôleur post-traitement du virus de l'immunodéficience humaine.
Définition : Patient porteur du virus de l'immunodéficience humaine chez qui la charge virale demeure extrêmement faible, même longtemps après un traitement antiviral.
Voir aussi : contrôleur naturel du VIH.
Équivalent étranger : post-treatment controller (PTC).
détection du quorum
Domaine : Santé et médecine-Biologie/Bactériologie.
Synonyme : détection de densité bactérienne.
Définition : Mécanisme par lequel les bactéries pathogènes évaluent leur densité, ce qui, une fois le quorum atteint, leur permet d'exprimer leur virulence de manière synchronisée, et ainsi de favoriser le développement d'une infection bactérienne.
Voir aussi : interruption de la détection du quorum, quorum bactérien.
Équivalent étranger : quorum sensing (QS).
échec de sauvetage
Définition : Inefficacité des soins apportés à un malade victime de complications, le plus souvent postopératoires, qui entraîne sa mort.
Note : Les complications susceptibles d'entraîner un échec de sauvetage sont, par exemple, une infection, un arrêt cardiaque ou une embolie pulmonaire.
Équivalent étranger : failure to rescue (FTR).
entomophagie, n.f.
Définition : Pratique alimentaire qui consiste à consommer des insectes.
Équivalent étranger : entomophagy.
interruption de la détection du quorum
Définition : Mécanisme qui, en bloquant la communication entre bactéries, empêche la détection du quorum.
Note : L'interruption de la détection du quorum permet de réduire la virulence des bactéries pathogènes et de limiter leur résistance aux antibiotiques.
Voir aussi : détection du quorum, quorum bactérien.
Équivalent étranger : quorum quenching (QQ).
obésogène, adj.
Synonyme : obésigène, adj.
Définition : Qui favorise l'obésité.
On parle, par exemple, d'« environnement obésogène », de « comportement obésogène », de « substance obésogène ».
« Obésogène » et « obésigène » sont également utilisés comme noms.
Équivalent étranger : obesogenic.
phagogramme, n.m.
Forme développée : bactériophagogramme, n.m.
Définition : Technique permettant d'étudier la sensibilité d'une bactérie aux bactériophages pour sélectionner, dans le cas d'une infection bactérienne chez l'homme et l'animal, les bactériophages les plus actifs.
Voir aussi : phagothérapie.
phagothérapie, n.f.
Forme développée : bactériophagothérapie, n.f.
Définition : Utilisation des bactériophages afin de traiter certaines infections bactériennes chez l'homme et l'animal.
Chaque bactériophage n'infecte qu'une souche bactérienne particulière à l'intérieur d'une espèce, ce qui préserve la flore intestinale.
La phagothérapie est utilisée pour lutter contre les bactéries résistantes aux antibiotiques.
On trouve aussi le terme « thérapie phagique ».
Voir aussi : bactériophage, phagogramme.
Équivalent étranger : phage therapy, viral phage therapy.
quorum bactérien
Forme abrégée : quorum, n.m.
Définition : Valeur seuil de la densité de bactéries pathogènes à partir de laquelle se développe une infection bactérienne.
Voir aussi : détection du quorum, interruption de la détection du quorum.
Équivalent étranger : quorum state.
radiochirurgie, n.f.
Définition : Radiothérapie externe qui permet, habituellement en une à quelques séances, d'irradier un petit volume tumoral en vue de son éradication.
Note : La radiochirurgie se substitue à l'exérèse chirurgicale.
Équivalent étranger : radiosurgery.
radiochirurgie en conditions stéréotaxiques
Forme abrégée : radiochirurgie stéréotaxique.
Définition : Radiochirurgie qui utilise un dispositif de repérage stéréotaxique permettant de cibler avec précision le volume à irradier.
Voir aussi : radiochirurgie.
Équivalent étranger : stereotactic radiosurgery.
autonomisation du patient, autonomisation, n.f.
entomophagy.
failure to rescue (FTR).
health literacy.
autodidaxie en matière de santé, autodidaxie, n.f.
human enhancement.
Santé et médecine-Défense.
obesogenic.
obésogène, adj., obésigène, adj.
phage therapy, viral phage therapy.
Santé et Médecine-Biologie/Bactériologie.
phagothérapie, n.f., bactériophagothérapie, n.f.
post-treatment controller (PTC).
contrôleur post-traitement du VIH, contrôleur post-traitement du virus de l'immunodéficience humaine.
quorum quenching (QQ).
quorum sensing (QS).
détection du quorum, détection de densité bactérienne.
quorum state.
quorum bactérien, quorum, n.m.
radiosurgery.
self-care.
stereotactic radiosurgery.
radiochirurgie en conditions stéréotaxiques, radiochirurgie stéréotaxique.
viral phage therapy, phage therapy.
bactériophagogramme, n.m., phagogramme, n.m.
bactériophagothérapie, n.f., phagothérapie, n.f.
phagogramme, n.m., bactériophagogramme, n.m.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, GERDA, KRKA FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2018, des 8, 20 et 26 mars 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOPROJET PHARMA, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, CHAUVIN, CHIESI SAS, COOPER, GENEVRIER, GMP-ORPHAN SA, TESARO BIO FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis rectificatif relatif à la tarification de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
Dans l'avis relatif à la tarification de certains implants orthopédiques publié au Journal officiel le 15 mai 2019 (NOR : SSAS1913876V), texte 89 sur 102, au lieu du code « 3146112 », lire le code « 3146141 ».
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2019 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs de risques harmonisés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
733-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.
714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R.
« La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L.
La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein.
Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Le présent article entre en vigueur le 12 avril 2018.
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité.
Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation journalière ;
3° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée ;
4° Une indemnité versée par vacation d'une demi-journée.
Le versement des indemnités prévues aux 2° et 4° est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Les montants des indemnités prévues aux 1° à 4° sont arrêtés par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Le président et les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 12 avril 2018.
Arrêté du 29 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 3 juillet 2019.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, 2019-111-CEDP, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 7 octobre 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 7 octobre 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions pouvant être perçue par le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé à 57 120 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 3 390 euros.
Le montant des indemnités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 susvisé est fixé respectivement à 288, 144, 144 et 72 euros.
Par dérogation à l'article 1er, le président en fonction à la date de publication du décret susvisé bénéficie d'une indemnité de fonctions annuelle fixée à 75 548 euros ou, s'il est ou devient titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 21 819 euros.
L'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
- La régie d'avances, instituée à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé, placée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, est supprimée à compter du 3 juin 2019.
Dans le II de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé, le montant : « 3 330 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 ».
Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Les crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles aux titres des allocations prévues aux articles L.
Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent décret le nombre d'heures d'aide humaine réalisées mentionné au premier alinéa du présent article.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.
Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués par les départements ou, le cas échéant, la métropole, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles retenus dans le cadre d'un appel à candidatures.
L'appel à candidatures pour l'attribution des crédits est lancé par le département, et, le cas échéant, par la métropole, selon des critères de sélection qui portent notamment les thèmes suivants :
- le profil des personnes prises en charge ;
- l'amplitude horaire d'intervention ;
- les caractéristiques du territoire d'intervention.
- Les crédits mentionnés à l'article 1er sont attribués aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus en contrepartie de leurs engagements sur des objectifs définis au regard des critères de sélection reposant sur les thèmes suivants :
- Les crédits attribués mentionnés à l'article 3 sont versés aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en contrepartie de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un avenant à ces contrats, remplissant les conditions prévues au III.
313-11-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'avenants à ces contrats dont la conclusion ouvre droit à l'attribution des crédits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département conformément au 2° du VII et au 3° du VIII de l'article R.
314-105 du même code ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3 ;
2° Pour les services visés à l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'encadrement du prix facturé à leurs bénéficiaires ainsi que les paramètres de calcul, de contrôle et de récupération des crédits attribués mentionnés à l'article 3.
3° Les objectifs mentionnés au I du présent article.
Les contrats ou avenants prévoient que les financements alloués aux services sont versés par le biais de tarifs, d'un montant égal, pour tous les services retenus, aux tarifs mentionnés à l'article R.
245-6 du code de l'action sociale et des familles, et par le biais d'une dotation complémentaire du département, qui comprend notamment les crédits attribués mentionnés à l'article 3.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, cette dotation est la somme, d'une part, de la différence entre le montant des tarifs précédemment mentionnés et ceux mentionnés au 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R.
314-105 du même code et, d'autre part, des crédits attribués mentionnés à l'article 3.
Le montant total des financements alloués à chaque service dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est supérieur au montant des financements alloués en application du 2° du VII et du 3° du VIII de l'article R.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, la dotation est fixée lors de la conclusion du contrat ou de l'avenant, au regard des modalités d'encadrement mentionnées au 2° et des objectifs mentionnés au 3°.
- Ces contrats ou ces avenants sont signés au plus tard le 31 mars 2020.
- Les modalités de l'appel à candidatures et de versement des crédits par les départements ou, le cas échéant, la métropole aux services d'aide et d'accompagnement à domicile retenus sont précisées en annexe 1 du présent décret.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :
- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.
Lorsque les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 n'ont pas été communiqués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et après mise en demeure du département ou, le cas échéant de la métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder au recouvrement de l'intégralité des crédits mentionnés à l'article 1er.
Lorsque le contrôle fait apparaître que tout ou partie des crédits attribués mentionnés à l'article 3 n'a pas été utilisé ou l'a été à d'autres finalités que celles mentionnées au I de l'article 4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut procéder, dans un délai de six mois après le 30 juin 2020, et après mise en demeure, au recouvrement des sommes indûment perçues par le département ou le cas échéant la métropole.
MODALITÉS D'APPEL À CANDIDATURES
I.-Modalités d'attribution et d'utilisation des crédits alloués par la Cisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Critères d'éligibilité et de sélection des services d'aide et d'accompagnement à domicile bénéficiaires des crédits
Tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont éligibles, qu'ils soient ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Chaque département sélectionne les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels il souhaite contractualiser par le biais d'un appel à candidatures.
Les critères de sélection des services sont déterminés en fonction des priorités fixées par le département et des objectifs du schéma départemental d'orientation sociale et médico-sociale et portent notamment sur les thèmes suivants :
Conditions d'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'attribution des crédits aux services d'aide et d'accompagnement à domicile par le département est subordonnée à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
313-11-1 du code de l'action sociale et des familles entre le conseil départemental et le service d'aide et d'accompagnement à domicile ou à celle d'un avenant à ce contrat pluriannuel.
Les objectifs assignés au service après sa sélection dans le cadre de l'appel à candidatures prennent la forme d'engagements pluriannuels définis dans le CPOM portant sur :
Les crédits alloués permettent de compenser la réalisation de missions occasionnant des surcoûts pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile sans accroître le reste à charge des bénéficiaires accompagnés par ces services.
Les dialogues de gestion annuels permettent de vérifier l'atteinte des objectifs de service et d'activité et d'ajuster les dotations correspondantes allouées.
En outre, et conformément au code de l'action sociale et des familles, le CPOM comporte les mentions obligatoires suivantes :
-les modalités de participation aux actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
Le périmètre du CPOM couvre l'activité d'aide humaine prestataire réalisée par le service d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'APA, de la PCH et de l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale.
Dans le cadre du dialogue de gestion, des indicateurs de résultat et de performance doivent être prévus.
Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les SAAD autorisés et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont tarifés par le conseil départemental.
L'enveloppe de financement allouée devra donc tenir compte des tarifs individualisés de chacune des structures (dépenses du budget prévisionnel du SAAD approuvées par le conseil départemental), sachant que le tarif individualisé tient compte entre autres des éléments de rémunération prévus par les conventions collectives, notamment ceux concernant les temps de déplacement.
En effet, la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet de déroger à la procédure budgétaire contradictoire prévue par le code de l'action sociale et des familles mais non aux règles de tarification.
L'enveloppe totale de financement allouée au service dans le cadre de ces CPOM comprend le tarif individualisé du SAAD et une dotation complémentaire.
Ces crédits et leurs modalités de versement doivent être identifiés dans le CPOM.
Les personnes accompagnées par des services tarifés par le conseil départemental ne peuvent se voir facturer une participation financière au-delà de la participation prévue dans le cadre du barème APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer ou maintenir à l'identique les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services.
Services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et de la PCH mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Les services autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l'APA et/ ou de PCH mais non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas tarifés par le conseil départemental et fixent librement leurs prix lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire.
Pour ces services, le tarif horaire financé au bénéficiaire correspond au tarif de référence mentionné à l'article R.
232-9 du code de l'action sociale et des familles arrêté par le président du conseil départemental ou au tarif prévu à l'article L.
La détermination du montant de la dotation complémentaire allouée au service à l'issue de l'appel à candidatures relève de la négociation entre le département et le SAAD lors de la signature du CPOM.
En contrepartie de ces financements, et conformément à l'objectif d'accessibilité financière, le CPOM prévoit les modalités d'encadrement du reste à charge des personnes accompagnées par le service.
Le reste à charge est ici entendu comme les sommes facturées aux personnes accompagnées par le service au-delà de l'application du barème de participation appliqué dans le cadre du plan d'aide APA.
La mise en place de nouvelles modalités de financement ne peut conduire à détériorer les conditions de financement des services ni les conditions de prise en charge ou le reste à charge des personnes déjà accompagnées par ces services.
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES
Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :
-l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
-les tarifs de références des années précédentes ;
-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
-les critères de sélection de l'appel à candidatures.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :
-la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
-le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
-les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ;
-les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.
- Modalités d'attribution et d'utilisation des crédits alloués par la Cisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Décret n° 2019-458 du 15 mai 2019 relatif aux modalités de transmission des remises conventionnelles nécessaires aux calculs de la contribution mentionnée à l'article L.
Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L.
138-10 et des remises mentionnées à l'article L.
138-13 dues au titre de 2019.
138-2 est complété par la phrase suivante : « Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L.
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021
Le tableau annexé à l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Corps interministériel des infirmières et infirmiersdes services médicaux des administrations de l'Etat
La fiche d'information thérapeutique relative à IMRALDI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 9 octobre 2018 susvisé est abrogée.
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT ACCORD figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT ACCORD 125 mg, gélules et APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (boite de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
APREPITANT ACCORD
(Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
APREPITANT ACCORD 125 mg, gélules et APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules
APREPITANT ACCORD 80 mg, gélules
Présentations en gélules (APREPITANT ACCORD 80 mg, APREPITANT ACCORD 125 mg et APREPITANT ACCORD 125 mg+80 mg)
APREPITANT ACCORD est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT ACCORD en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1ère intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte.
- APREPITANT ACCORD, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1ère intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents à partir de 12 ans.
Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, il est également chargé :
2° De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions ;
3° D'effectuer des analyses stratégiques nationales et internationales portant sur les fraudes et les phénomènes criminels mis en évidence dans le cadre des enquêtes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Le directeur du service d'enquêtes judiciaires des finances est le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale.
Il exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, de deux adjoints relevant de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres.
Sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités conformément aux articles R.
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités conformément aux articles R.
15-33-29-10 et suivants du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget.
- Le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend un service central et des unités locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Afin de mener à bien ses missions, le service d'enquêtes judiciaires des finances coopère avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers, dans le respect de leurs missions respectives et des procédures qui leur sont applicables.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances entretient les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions mentionnées aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Le service d'enquêtes judiciaires des finances dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
Les agents des douanes affectés au service national de douane judiciaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 février 2019 susvisé, après le mot : « passeport » sont ajoutés les mots : « , de permis de conduire ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, après le mot : « passeport » sont ajoutés les mots : « , de permis de conduire ».
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
La section VII du chapitre II du titre 1er du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, est modifiée conformément à l'article 2.
Modifie Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 37 (V)
A l'article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid », sont insérés les mots : « , n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, ».
Le chapitre V du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. EL 18 (VD)
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
L'article REF 2est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Compte tenu de l'absence de secours immédiats, la sécurité des occupants repose plus qu'ailleurs sur leur comportement.
Il est donc nécessaire qu'ils soient informés dès leur arrivée de la conduite à tenir pour :
«-prévenir les risques de départ de feu ;
«-limiter la propagation de fumées et des gaz chauds en maintenant les portes fermées ;
«-évacuer et mettre en sécurité les occupants en cas d'incendie ;
« Cette information est destinée à responsabiliser le public ainsi qu'à assurer sa réaction rapide et appropriée en cas d'incendie.
L'article REF 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. REF 4
« L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage, de l'exploitant ou du propriétaire.
A l'article REF 5, la référence : « R.
L'article REF 6 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 1, la référence : « GE 3 » est remplacée par la référence « R.
2° Au paragraphe 2, les mots : « En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la » sont remplacés par le mot : « La » et les mots : « dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2) » sont remplacés par les mots « qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes ».
« Hébergement des mineurs
L'hébergement des mineurs, en dehors du cadre familial, est autorisé dans les refuges gardés.
Il est autorisé dans les refuges non gardés si les mineurs sont accompagnés d'une personne remplissant les conditions définies au § 3.
« Le refuge doit disposer d'un équipement d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39.
« L'hébergement des mineurs est autorisé au rez-de-chaussée.
Il n'est autorisé dans les autres niveaux que si le niveau où les mineurs sont hébergés dispose d'un escalier protégé ou d'une sortie donnant directement sur l'extérieur.
En situation d'inaccessibilité des secours, notamment en raison des conditions climatiques prévisibles, en complément des dispositions mentionnées au paragraphe 1, les refuges doivent disposer d'un espace clos dans les conditions fixées à l'article REF 21.
Dans les refuges non gardés, l'accompagnateur des mineurs doit s'informer auprès de l'exploitant, du gestionnaire ou du propriétaire des spécificités du lieu d'hébergement.
Il doit recueillir des informations portant sur :
«-l'espace clos de mise à l'abri lorsqu'il existe, les issues, les locaux techniques et les organes de coupure des fluides ;
«-les moyens de secours du refuge (détecteurs d'incendie, détecteurs de monoxyde de carbone, équipement d'alarme et extincteurs) et les dispositions permettant de s'assurer de leur fonctionnement.
« L'accompagnateur doit :
«-être instruit à l'utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d'un groupe de mineurs lors d'un incendie en refuge ;
«-informer les mineurs sur la conduite à tenir en cas d'incendie ;
«-posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l'équipement d'alarme et des détecteurs d'incendie ou de monoxyde de carbone ;
«-posséder un moyen d'alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio permettant de contacter les secours ou téléphone satellite).
Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions mentionnées au présent article.
Sur la base de ce recensement, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'inaccessibilité des secours.
Les refuges utilisant des systèmes de chauffage à combustible doivent disposer d'un ou plusieurs détecteurs de monoxyde de carbone conformes aux normes en vigueur et implantés dans les lieux de couchage.
Au troisième alinéa de l'article REF 16, après les mots : « ces appareils », sont insérés les mots : « devront être résistants au gel.
Dans le cas d'une exposition à des températures inférieures à la limite d'utilisation de ces appareils, ils ».
« Tous les établissements doivent être équipés d'un équipement d'alarme de type 4.
« En complément, le refuge doit être équipé d'un ou plusieurs détecteurs de fumée conformes aux normes en vigueur.
Ils doivent être installés à minima dans les locaux à sommeil, les circulations et les locaux à risques.
Ils sont destinés à réveiller l'ensemble des personnes endormies ou une personne en mesure de déclencher la diffusion immédiate de l'alarme générale.
L'installation de détecteurs interconnectables doit être privilégiée.
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 2, après les mots : « En outre, » sont insérés les mots : « en l'absence d'une protection adaptée placée autour de la source de chauffage et destinée à prévenir le risque d'inflammation, ».
Une ou des pancartes inaltérables affichées à l'entrée de l'établissement doivent indiquer :
«-la capacité maximale d'hébergement, déterminée selon les dispositions de l'article REF 4 ;
«-le ou les emplacements de réception des différents réseaux de téléphonie mobile, permettant l'alerte des secours ;
«-les modalités d'alerte des secours par radio.
« En complément de l'article REF 18, l'équipement d'alarme de type 4 doit être réalisé après avis de la commission de sécurité.
« L'établissement doit disposer de piles ou d'accumulateurs en réserve.
« Dans certains établissements, disposant notamment d'une alimentation électrique fiable, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité.
Aux articles CO 48, EL 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40 et REF 41, les mots : « commission départementale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité ».
Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour :
1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ;
2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L.
741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R.
Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.
L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :
561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L.
Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent.
Par dérogation à l'article précédent, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L.
742-3 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est abrogé (NOR : INTV1731552A).
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé (NOR : INTV1731563A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine est abrogé (NOR : INTV1824686A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie est abrogé (NOR : INTV1827989A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est est abrogé (INTV1824685A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie est abrogé (NOR : INTV1824687A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire est abrogé (NOR : INTV1824689A).
L'arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne est abrogé (NOR : INTV1827977A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire est abrogé (NOR : INTV1827987A).
L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé (NOR : INTV1832201A).
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 23 août 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE ET LA DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE
PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.
Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.
Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne.
Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire.
Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire.
Préfet du Nord : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France.
Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est.
Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.
Préfet de police : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés à Paris.
Préfet de Seine-et-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-et-Marne.
Préfet des Yvelines : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Yvelines.
Préfet de l'Essonne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Essonne.
Préfet des Hauts-de-Seine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Hauts-de-Seine.
Préfet de Seine-Saint-Denis : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-Saint-Denis.
Préfet du Val-de-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-de-Marne.
Préfet du Val-d'Oise : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-d'Oise.
L'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) est abrogé (NOR : INTV1523803A).
L'arrêté du 23 août 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté est abrogé (NOR : INTV1823217A).
Arrêté du 16 mai 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 18 mai 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
Le samedi 18 mai 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
Le préfet de la Loire et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'AS Saint-Etienne.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'Insee, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
Arrêté du 11 avril 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externes et internes d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études du ministère de la culture
Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études prévus aux articles 15 et 28 du titre Ier du décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés pour chacun des corps par branches d'activité professionnelle, par spécialité ou par discipline.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêtés du ministre chargé de la culture.
Ils fixent les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leurs répartitions par branches d'activité professionnelle, par spécialité ou par discipline.
Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de la culture en application des dispositions de l'article 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les concours sur titres et travaux d'accès au corps des ingénieurs de recherche consistent en une audition du candidat autorisé à prendre part au concours, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prenant appui sur le dossier transmis par le candidat lors de son inscription aux services gestionnaires du concours, qui le remettent aux membres du jury.
L'audition débute par la soutenance par le candidat, d'une durée de dix minutes, relative à l'organisation de ses recherches et se poursuit par des échanges visant à évaluer le niveau et la nature des connaissances scientifiques ou techniques du candidat dans la branche d'activité professionnelle, spécialité ou la discipline des emplois mis aux concours, son projet professionnel et, le cas échéant, ses motivations et ses aptitudes à s'inscrire dans un contexte professionnel.
Le candidat fournit, lors de son inscription, un dossier comportant :
- une copie des titres ou diplômes requis uniquement pour les candidats au concours externe ;
- une lettre de motivation de 2 pages dactylographiées maximum ;
L'accès au corps des ingénieurs d'études s'effectue par concours sur titres et travaux complété d'une épreuve.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat :
- ses titres et diplômes ;
- un descriptif dactylographié d'une page maximum, des formations suivies ;
- le cas échéant, un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public et/ou privé ;
- le cas échéant, une bibliographie sélective dactylographiée de deux pages maximum de ses travaux et publications ;
- et, le cas échéant, dans la limite de trois documents, un exemplaire de ses travaux et/ou ouvrages et/ou articles ;
- les titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L.
412-1 du code de la recherche, présenter en deux pages dactylographiées maximum les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours de formation et sa motivation.
412-1 du code de la recherche, les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier envoyé par le candidat pour la phase d'admissibilité.
L'entretien avec le jury vise à apprécier :
- les compétences du candidat au regard des missions dévolues au corps ;
- sa motivation ;
- son expertise dans une spécialité ou dans une discipline ou dans un domaine ;
- ses connaissances générales, notamment sur l'organisation de la recherche scientifique et sur celle du ministère chargé de la culture ainsi que sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant la recherche ;
- ses connaissances scientifiques et/ou techniques et leurs évolutions dans la spécialité et la discipline dans lesquelles il postule.
Le candidat peut également être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat et sur les droits et obligations des fonctionnaires.
- un descriptif dactylographié d'une page maximum de ses formations suivies ;
- un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé en indiquant les activités, missions, projets, études, qui paraissent les plus pertinents au regard des futures missions que le candidat exercera en tant qu'ingénieur d'études.
Il développera également pour chacune de ces activités, missions, projets, études leurs enjeux, le rôle qui lui incombait, la méthode qui a été la sienne pour les conduire en les explicitant.
Il mentionnera également les difficultés qu'il a rencontrées, les enseignements qu'il en a tirés et les apports dans son futur poste d'ingénieur d'études ;
- un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie ;
- son expertise dans une spécialité ou dans une discipline et/ou dans un domaine ;
Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct.
Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES , Sct.
- Recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études , Art. 10, Art. 11, Sct.
- Recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche , Art. 12, Sct.
Titre III : ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES , Art. 13, Art. 14
Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole groupe fruitier MONTALBANAIS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes (pour la catégorie fruits)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société coopérative agricole groupe fruitier MONTALBANAIS dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), sous le numéro 82 FL 2305, dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie fruits, est retirée.
Arrêté du 7 mai 2019 portant retrait de la reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) VIVADOUR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société Coopérative Agricole (SCA) VIVADOUR dont le siège social est situé à Riscle (Gers), sous le numéro 32 FL 2099, dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation est retirée.
Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article L.
Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti.
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
Arrêté du 9 mai 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique vise :
La pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de règlementations locales plus contraignantes.
La pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est autorisée à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
La capture, la détention à bord et le débarquement du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique peuvent être autorisés par l'autorité définie à l'article R* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de concours sportifs uniquement.
Tout transbordement de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique est interdit.
Interdiction de commercialisation.
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente des carcasses ou des parties de carcasses de makaires bleus (Makaira nigricans) ou de makaires blancs (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique capturés en pêche de loisir.
Tailles minimales de capture.
Pour la pêche récréative du makaire bleu (Makaira nigricans), une taille minimale de capture de 251 centimètres de longueur maxillaire inférieur-fourche s'applique dans l'Atlantique.
Pour la pêche de loisir du makaire blanc (Tetrapturus spp.), une taille minimale de capture de 168 centimètres de longueur maxillaire inférieur-fourche s'applique dans l'Atlantique.
Couverture scientifique des débarquements.
Une couverture de 5 % des débarquements de makaires bleus (Makaira nigricans) et de makaires blancs (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique issus de concours sportifs est assurée par des observateurs scientifiques.
Déclarations et suivi des captures.
Les pêcheurs de loisir de makaire bleu et de makaire blanc opérant dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 3 du présent arrêté sont soumis à obligation de déclaration des débarquements à la direction de la mer de leur ressort de compétence géographique.
Ils déclarent impérativement et avant tout débarquement le nombre, le poids et la taille des spécimens capturés dans ce cadre, au travers du formulaire CERFA intitulé « Déclaration d'un débarquement de makaire bleu et de makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir », qui doit être rempli avant le débarquement, à leur direction de la mer de rattachement, selon les modalités qu'elle décide.
Le formulaire est rempli et adressé par le pêcheur de loisir à la direction de la mer de son ressort de compétence géographique dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique assurent le suivi des captures de makaire bleu (Makaira nigricans) et de makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique.
Elles transmettent par voie électronique et sous forme d'un tableau de suivi, les déclarations de débarquement agrégées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de ces formulaires.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de Guadeloupe et de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2019 fixant les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées
Montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères et à la production de semences de graminées.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Au I, le a, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
« b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
« c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle modifié par l'arrêté du 14 février 2018 et prolongées par l'arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle et l'arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ; ».
2° Au V, sont ajoutés un q, un r et un s ainsi rédigés :
« q) le service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
« r) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
« s) le service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ».
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne...
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives ...
- Sous-section 1 : Définitions et classifications.
- Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'uti...
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un...
- Sous-section 4 : Interventions de la Commission...
- Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occu...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur » ;
122-1, les mots : « immeubles de grande hauteur » sont remplacés par les mots : « immeubles de grande et de moyenne hauteur » ;
3° Les sections 1,2,2 bis, 3,4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5 et 6 d'une section 1 intitulée : « Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur » ;
« Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur
122-30.-Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R.
« Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article R.
« Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
122-31.-Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L.
Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
122-32.-Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
« Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.
122-33.-Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse.
« En cas de rénovation de façade et dans le respect des objectifs généraux de l'article R.
122-32, le système de façade est conforme à l'une des deux solutions suivantes :
« 1° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ;
« 2° Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique.
Dans ce cas, l'efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'intérieur.
« Le système de façade retenu doit permettre l'intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie.
122-34.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application de la présente section.
Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
L'article R.* 421-13 du code de la construction et de l'habitation, qui devient l'article R.
« La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles R.
225-23 du code de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes de l'office, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d'administrateurs peut s'y opposer.
Arrêté du 10 mai 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 mai 2019, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports : M. Maurice GIORGIO et M. Patrice JAFFRELOT.
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une rapporteure publique et d'une rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2019, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Aurélie Bretonneau.
Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de Mme Emilie Bokdam-Tognetti.
Arrêté du 10 mai 2019 portant affectation de premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2019, M. Sylvain LEVY, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2019, Mme Tocut (Clémence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 août 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2019, Mme Milon (Audrey), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 26 avril 2019, M. Francis SEMENCE, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 avril 2019, Mme Marie-Catherine GLAUDA, nom d'usage PICHON, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 30 avril 2019, Mme Élisabeth DEVAUX, assistante de service social de classe supérieure des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 9 mai 2019 portant acceptation d'une démission d'un élève de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 mai 2019, la démission présentée par l'aspirant KICHENIN (Norman) est acceptée.
Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
M. HABAK (Sofiane), né le 6 avril 1978 à Alger (Algérie).
M. JAZIRI (Omar), né le 6 août 1979 à Sfax (Tunisie).
M. RAHMANI KOUADRI (Mohamed), né le 18 septembre 1979 à Chlef (Algérie).
Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 avril 2019, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L.
M. NASSRA (Marwan), né le 9 septembre 1979 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 avril 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Mme AGGOUN (Zahia), née le 16 janvier 1959 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BOUHADDI (Fatima), née le 9 juillet 1956 à Oran (Algérie).
M. CHEPTENE (Vitalie), né le 22 janvier 1985 à Recea (Moldavie).
M. DOMINGUEZ DOMINGUEZ (Mauricio), né le 16 juin 1972 à Buga (Colombie).
Arrêté du 25 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 avril 2019, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Chirurgie orale » en application des dispositions de l'article L.
M. HOURY (Paul), né le 4 janvier 1965 à Altinozu (Turquie).
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 6 mai 2019, Mme Isabelle VERON, attachée principale, est nommée responsable du pôle « entreprise, emploi, économie » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane pour une durée de cinq ans à compter 15 juin 2019.
Arrêté du 10 mai 2019 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 2019, M. Bernard CAILLOL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, M. Didier BANQUY est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour une période de trois ans renouvelable.
Décision du 10 mai 2019 portant désignation du commissaire contrôleur par intérim du port autonome de Strasbourg
Par décision du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 mai 2019, M. Jean-Baptiste Le Brun, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné commissaire contrôleur par intérim du port autonome de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 mai 2019, Mme Emilie VILLE-BALLEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges » en remplacement de M. Etienne LEFLAIVE.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2019, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er mai 2015 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Daudrix (Stéphane, André).
Colonel Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis).
Colonel Combe (Jean-Yves).
Colonel Espinosa (Alain, Marc).
Colonel Gaultier (François, Jean, Pierre).
Colonel Tebar (Christine, Marie-Ange).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er mai 2016 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Gachie (André, Jean, Louis).
Colonel Gineste (Thierry, Jean, Roger).
Colonel Palayer (Pascal, Emile, Joseph).
Colonel Anteblian (Pierre, Gérard, Jean).
Colonel Conseil (Bruno, Frédéric).
Colonel du Hommet (Philippe, François, Christophe).
Colonel Emeraux (Eric, André).
Colonel Gerbouin (Thierry, Roland, Alain).
Colonel Mascaro (Patrick, René, Raoul).
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Coop de France vignerons-coopérateurs
Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Association française des parcs zoologiques
Convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne
Fédération nationale du Bois Grand Est
Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure
Syndicat des forestiers privés de l'Eure
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime
Convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bretagne
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin
Convention du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Creuse
Les jeunes agriculteurs
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse
Convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Eure-et-Loir
Convention du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière
Convention du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage d'Ille-et-Vilaine
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Ille-et-Vilaine
Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et Vilaine
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Loiret
Convention du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de Maine-et-Loire
Convention du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières de Maine-et-Loire
Convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe « cadres »
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semence
Convention du 8 mars 1974 concernant les cultures spécialisées du Nord
Convention du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Seine-Maritime
Convention du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée
Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée
Convention du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée
Composition de la Cour de justice de la République au 15 mai 2019
Mme Laetitia SAINT-PAUL, juge titulaire
Mme Muriel JOURDA, juge suppléant
Catherine TROENDLÉ, juge titulaire
M. Christian PERS, membre titulaire, président
Mme Nicole PLANCHON, membre titulaire
M. Claude BELLENGER, membre titulaire
M. Xavier SAMUEL, membre suppléant
M. Vincent FELLER, membre titulaire
Mme Annie RIALLOT
Directeur des services de greffe et secrétaire générale
Mme Bernadette VERDEIL
Les appareils mentionnés à l'article R.
Les relevés des appareils mentionnés aux articles R.
241-8 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.
Décision n° 2019-004 du 18 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0003-ps-2014-05-14 de la société Winamax
La société WINAMAX est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0003-PS-2014-05-14.
- « winamax.fr ».
Décision du 29 avril 2019 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 avril 2019, est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « MOUVEMENT POUR LA France » et de son association de financement en date du 28 juin 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POUR LA FRANCE » dont le siège social était : 33, avenue de Ségur, 75007 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751117756.
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2019 :
- en qualité de membre suppléant, M. Olivier Challan Belval, à compter du 22 mars 2019, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Hélène Vestur.
Recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information établit un ensemble de mesures visant à lutter contre la diffusion de fausses informations en période électorale et hors de celles-ci.
Le titre III de ce texte instaure un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Sont concernés les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L.
111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
L'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 impose en particulier à ces opérateurs de prendre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Sont visées par ces dispositions l'élection du Président de la République, les élections générales des députés, l'élection des sénateurs, l'élection des représentants au Parlement européen et les consultations référendaires.
A cet égard, l'article 11 précité dispose que les mesures ainsi prises, de même que les moyens que les opérateurs de plateforme en ligne y consacrent, sont rendus publics.
Aux termes de l'article 12 de cette même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut adresser à ces opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
La présente recommandation prend notamment en compte les initiatives de l'Union européenne en matière de lutte contre la dissémination de la désinformation :
- la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » du 26 avril 2018 ;
- le code de pratique sur la désinformation du 26 septembre 2018 ;
- la communication conjointe établissant le plan d'action contre la désinformation de l'Union européenne du 5 décembre 2018.
Ce texte s'inscrit dans une logique de responsabilisation des opérateurs de plateforme, dans l'objectif de construire une relation de confiance entre eux, les pouvoirs publics et la société civile.
Il a vocation à être enrichi et adapté en fonction de l'évolution des enjeux liés à la manipulation de l'information et des remarques et propositions susceptibles d'être formulées par ses destinataires, mais aussi par l'ensemble des parties prenantes à la lutte contre la diffusion de fausses informations.
Le Conseil, garant de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, recommande aux opérateurs de plateforme en ligne de mettre en œuvre les mesures qui suivent et de déployer les moyens humains et techniques nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés par la loi.
La mise en place d'un dispositif de signalement accessible et visible
Aux termes de la loi du 22 décembre 2018, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers.
Le Conseil considère que la facilité d'accès et la bonne visibilité de ce dispositif peuvent être assurées notamment lorsque les opérateurs de plateforme en ligne concernés :
a) Utilisent un intitulé clair pour désigner le dispositif, par exemple en affichant clairement l'intitulé « signaler un contenu » ;
b) Affichent le dispositif à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d'être signalé.
Les opérateurs de plateforme en ligne concernés peuvent également contribuer à renforcer la facilité d'accès et la visibilité du dispositif, notamment en :
c) Fournissant un outil de signalement commun à toutes les déclinaisons de leur service, quel que soit le mode d'accès au service proposé (site internet, application, etc.) et quel que soit le type de contenu signalé (vidéo, commentaire, compte, etc.) ;
d) Favorisant les discussions entre les destinataires de la présente recommandation afin d'aboutir à une harmonisation de leur dispositif respectif de signalement ;
e) Assurant la meilleure ergonomie possible du dispositif en prévoyant un parcours de signalement simple et logique.
Ainsi, l'utilisateur devrait pouvoir accomplir la procédure de signalement en suivant tout au plus trois hyperliens ; l'ensemble des motifs de signalement (contenu haineux, fausses informations…) devrait apparaître dans une seule boîte de dialogue et celle-ci devrait être la même pour un service donné, quel que soit son mode d'accès ;
f) Permettant aux utilisateurs de suivre le traitement de leurs signalements afin d'en connaître l'état d'avancement et en l'informant dans les meilleurs délais des suites données au contenu signalé.
La transparence des algorithmes
Les utilisateurs doivent pouvoir exercer de manière éclairée leur esprit critique sur les contenus qui leur sont proposés par les plateformes en ligne.
Ils doivent pouvoir accéder aux informations leur permettant de connaître et de comprendre les principes de fonctionnement des algorithmes qui régissent l'organisation, la sélection et l'ordonnancement de ces contenus.
A cette fin, le Conseil encourage les opérateurs à assurer à chaque utilisateur :
a) La traçabilité de ses données exploitées à des fins de recommandation et de hiérarchisation des contenus, qu'elles soient fournies sciemment ou collectées par l'opérateur de la plateforme en ligne ;
b) Une information claire, suffisamment précise et facilement accessible sur les critères ayant conduit à l'ordonnancement du contenu qui lui est proposé et le classement de ces critères selon leur poids dans l'algorithme ;
c) Une information claire et précise sur sa faculté, si elle existe, de procéder à des réglages lui permettant de personnaliser le référencement et la recommandation des contenus ;
d) Une information claire et suffisamment précise sur les principaux changements opérés dans les algorithmes de référencement et de recommandation, ainsi que sur leurs effets ;
e) Un outil de communication accessible permettant l'interaction en temps réel entre lui et l'opérateur, et offrant à l'utilisateur la possibilité d'obtenir des informations personnalisées et précises sur le fonctionnement des algorithmes.
Le Conseil recommande aux opérateurs de plateforme en ligne :
a) D'identifier les sources de contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle au moyen d'indicateurs clairement visibles par les utilisateurs.
Les opérateurs de plateforme en ligne sont encouragés à tenir compte des démarches de labellisation, notamment celles réalisées par les entreprises et agences de presse et les services de communication audiovisuelle ;
b) De déployer des moyens technologiques visant à mettre en avant les informations provenant de ces sources et en particulier les contenus dits de « fact-checking » (1) dans les résultats des moteurs de recherche, les fils d'actualité et les autres canaux de diffusion opérant par classement automatisé.
Afin de lutter contre l'accélération et l'amplification de la diffusion de fausses informations par certains acteurs, le Conseil encourage les opérateurs de plateforme en ligne à mettre en place :
a) Des procédures appropriées afin d'assurer la détection des comptes propageant massivement de fausses informations ;
b) Des procédures proportionnées destinées à faire obstacle à l'action de ces comptes (avertissement, suppression, mise en quarantaine, restrictions des droits de l'utilisateur ou de la portée des contenus qu'il diffuse, etc.) dans le respect de la liberté d'expression et de communication ;
c) Des dispositifs de suivi et de statistiques publics relatifs à la détection et au traitement de ces comptes (nombre de comptes signalés par les utilisateurs ou détectés par l'opérateur de plateforme en ligne et, parmi eux, types de réponse qui a été apportée) ;
d) Un espace d'information aisément accessible renseignant les utilisateurs de manière claire et précise sur les pratiques susceptibles d'entraîner une intervention de l'opérateur (création de comptes dans des volumes anormaux, partage de contenus à des fréquences anormales, utilisation de renseignements faux, volés ou trompeurs, etc.).
L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine, les modalités de diffusion des contenus et l'identité des personnes versant des rémunérations en contrepartie de la promotion des contenus d'information
Au titre de la mise en place de dispositifs appropriés permettant aux utilisateurs d'être informés sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus, le Conseil recommande aux opérateurs de plateforme en ligne de veiller à :
a) Distinguer clairement les contenus sponsorisés des autres contenus et encourager le développement d'outils permettant à l'utilisateur d'identifier les critères qui ont conduit la plateforme à lui proposer de tels contenus ;
b) Appeler la vigilance des utilisateurs sur les contenus qui ont fait l'objet de signalements ;
c) Identifier de façon claire l'origine des contenus diffusés et l'afficher de manière visible ;
d) Préciser les modalités de diffusion des contenus en indiquant dans la mesure du possible les conditions de leur publication telles que l'existence de contreparties financières, l'ampleur de la diffusion (nombre de vues, type de population ciblée, etc.), et s'ils ont été générés de manière automatisée ou non.
Par ailleurs, le Conseil recommande aux plateformes de mettre en œuvre des mesures afin d'informer les utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Le Conseil d'Etat dans son avis du 19 avril 2018 s'est référé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé que relevait de l'intérêt général l'ensemble des questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.
Favoriser l'éducation aux médias et à l'information
En complément des mesures précédentes, le Conseil invite également les opérateurs de plateforme en ligne visés par la loi à aider leurs utilisateurs à identifier les sources d'information fiables et celles qui ne le sont pas.
Les opérateurs sont encouragés à sensibiliser les utilisateurs à l'influence de leurs propres contenus.
Ils doivent contribuer à développer leur sens critique, particulièrement celui des plus jeunes.
Les opérateurs de plateforme en ligne sont encouragés à développer des outils adaptés d'analyse de la fiabilité des sources d'information, tels que des modules vidéo et des guides.
Par ailleurs, le Conseil recommande aux opérateurs de plateforme en ligne de soutenir des projets et de nouer des partenariats contribuant à l'éducation aux médias, à l'information et aux outils numériques.
Les utilisateurs doivent être sensibilisés à l'utilisation maîtrisée des plateformes numériques et à la compréhension des enjeux, notamment démocratiques, qui s'y attachent.
Dans cette perspective, le Conseil encourage le développement de partenariats entre les opérateurs de plateforme en ligne et les acteurs du secteur de l'éducation aux médias et à l'information, conformément à l'article 15 de la loi du 22 décembre 2018.
Le Conseil encourage les opérateurs de plateforme en ligne à soutenir les initiatives indépendantes émanant de journalistes et de chercheurs destinées à mieux comprendre et mesurer le phénomène de la désinformation, notamment en leur donnant accès à leurs données dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles, et dans le respect de l'impartialité de ces travaux.
Les opérateurs de plateforme en ligne sont également invités à relayer les campagnes de sensibilisation qui pourraient leur être adressées par des acteurs du secteur de l'éducation aux médias et à l'information et qu'ils jugeraient pertinentes pour leurs utilisateurs.
Les informations à transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel
a) Déclaration annuelle des opérateurs de plateforme en ligne
La déclaration doit être communiquée au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année d'exercice sur laquelle elle porte.
Dans cette déclaration, chaque opérateur précise au Conseil les modalités de mise en œuvre de chacune des mesures prises en application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2018, telles qu'éclairées par la présente recommandation.
Il rend compte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de telle ou telle mesure proposée par la présente recommandation.
Le Conseil s'assure du suivi de l'obligation, pour les opérateurs de plateforme en ligne, de prendre les mesures prévues à l'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 précitée.
A cette fin, il peut recueillir auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan.
En application de cette même disposition, le Conseil se réserve par ailleurs la possibilité de demander toute information en cas de constat d'une manipulation ou d'une tentative de manipulation de l'information susceptible de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins.
Il invite par ailleurs les opérateurs de plateforme à faire preuve de la plus grande transparence à l'égard de leurs utilisateurs en cas de survenance d'un tel incident.
Dans l'exercice de cette mission, le Conseil prendra en compte la pluralité des modèles des plateformes et l'adéquation des moyens mis en œuvre sur chacune d'entre elles à l'ampleur et à l'impact du phénomène de manipulation de l'information.
b) Désignation d'un interlocuteur référent
Au titre de l'article 13 de la loi du 22 décembre 2018, chaque opérateur est tenu de désigner un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions prévues au titre III de la loi.
Le Conseil invite chaque opérateur à lui faire connaître ce représentant.
Est vacant dans les services du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sein du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé des fonctions de secrétaire général du commissariat général à l'égalité des territoires.
A ce titre, il agit pour le développement des territoires ruraux et des centres-villes.
Il est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers.
Sous l'autorité du commissaire général à l'égalité des territoires, le ou la secrétaire général, membre du CODIR :
- prépare et met en œuvre les lois de finances.
Il ou elle assure la gestion du programme budgétaire 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en lien avec les SGAR et en coordination avec le programme budgétaire 147 « politique de la ville » ;
Il ou elle prépare le budget du CGET et met en place un contrôle de gestion sur l'ensemble des organismes subventionnés ;
Le ou la titulaire de l'emploi a aussi comme fonction de préfigurer le secrétariat général de la future agence nationale pour la cohésion des territoires.
Il ou elle anime les réunions avec les représentants du personnel et supervise les groupes de travail résultant des missions du secrétariat général.
À ce titre, l'emploi est susceptible d'être reconfiguré en emploi de chef de service.
Les candidats et les candidates devront justifier :
- d'une expérience en conduite de projets ;
- d'une connaissance approfondie et opérationnelle de l'organisation administrative de l'Etat, de ses administrations centrales, et des établissements publics et de leurs modes de fonctionnement ;
M. Serge MORVAN, commissaire général à l'égalité des territoires (téléphone : 01-85-58-61-11) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
serge.morvan@cget.gouv.fr.
5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 14 mai 2019
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Jakab (Miklos), célibataire, né à Vajasd (Roumanie) le 18 juillet 1923, fils de Jakab (Pal) et de Aphaty (Erzsébet), domicilié à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 7, rue de l'Yser, décédé le 23 novembre 1988 à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Dufour (Edmond Gabriel), époux de Cordonnier (Nicole Marthe), né à Suresnes (Hauts-de-Seine) le 7 juillet 1920, fils de Dufour (Louis) et de Cousin (Germaine Louise), domicilié à Paris (15e), 18, rue de Dantzig, décédé le 5 novembre 1968 à Paris (15e).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Evry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Dauchot (Denise Joséphine), célibataire, née à Liévin (Pas-de-Calais) le 7 mars 1910, fille de Dauchot (Jean Baptiste) et de Seux (Joséphine Marie), domiciliée à Savigny-sur-Orge (Essonne), avenue de l'Armée-Leclerc, décédée le 28 mars 2002 à Savigny-sur-Orge (Essonne).
Mme Raconnat (Marie Antoinette), célibataire, née à Cunlhat (Puy-de-Dôme) le 7 août 1906, fille de Raconnat (Jean) et de Morel (Marie Françoise), domiciliée à Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 14, avenue du Docteur-Antoine-Lacroix, décédée le 31 décembre 1992 à Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
M. Beghin (Marcel Julien), veuf de Février (Marie Marguerite), né à Lille (Nord) le 11 octobre 1921, fils de Beghin (Raymonde Juliette), domicilié à Lille (Nord), 13, rue Mariotte, décédé le 23 juillet 2005 à Lille (Nord).
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble les successions suivantes, pour lesquelles il a été nommé curateur par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Grenoble :
M. Di Foggia (Léonard), né à Orsara-di-Puglia (Italie) le 23 décembre 1933, demeurant de son vivant à Seyssins (Isère), 10, rue du Mont-Blanc, décédé à Marseille (Bouches-du-Rhône) le 19 mars 1998 (jugement prononçant la curatelle du 24 janvier 2000).
M. Piquet (Olivier), né à Granville (Manche) le 12 janvier 1954, demeurant de son vivant à Grenoble (Isère), 90, galerie de l'Arlequin, décédé à La Tronche (Isère) le 15 décembre 2005 (jugement prononçant la curatelle du 19 septembre 2014).
M. Berthet (Marius), né à Courtenay (Isère) le 6 juin 1921, demeurant de son vivant à Bourgoin-Jallieu (Isère), 8, avenue de Champ-Fleuri, décédé à Courtenay (Isère) le 13 juin 2002 (jugement prononçant la curatelle du 5 février 2013).
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
M. Desgranges (Franck), né à Paris (15e) (Seine) le 15 août 1957, demeurant de son vivant à Hauteville-Lompnes (Ain), centre hospitalier unité Albarine, décédé à Hauteville-Lompnes (Ain) le 31 mai 2006 (jugement prononçant la curatelle du 5 février 2010).
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Etienne la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne :
Mme Rousset (Hélène), née à Saint-Etienne (Loire) le 8 mars 1917, demeurant de son vivant à La Fouillouse (Loire), 9, place Jovin-Bouchard, décédée à La Talaudière (Loire) le 30 juillet 2006 (jugement prononçant la curatelle du 18 juillet 2016).
Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L.
327-1 du code de l'urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.
- Au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, les références à l'article L.
1522-1 du même code renvoient au même article L.
- A l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L.
1522-1 du code général des collectivités territoriales renvoie au même article L.
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 1910 ;
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
« 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
327-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Etienne, conseiller diplomatique, à compter du 20 mai 2019.
M. Emmanuel Bonne est nommé conseiller diplomatique, sherpa G20, à compter du 20 mai 2019, et sherpa G7 à compter du 27 août 2019.
Arrêté du 17 avril 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, ou pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de congé sans rémunération.
L'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat est abrogé.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE
Délégué territorial Nord-Est adjoint à Compiègne, chargé de la politique de la ville
Délégué territorial Ouest adjoint à Beauvais, chargé de la politique de la ville
Délégué territorial Sud-Est adjoint à Senlis, chargé de la politique de la ville
Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R.
15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
15-33-17, après les mots : « missions judiciaires de la douane », sont insérés les mots : « et de l'administration fiscale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « national de douane judiciaire rattaché au directeur général des douanes et des droits indirects » sont remplacés par les mots : « d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « missions judiciaires de la douane », sont insérés les mots : « et de l'administration fiscale » ;
a) Après les mots : « missions judiciaires de la douane », sont insérés les mots : « et de l'administration fiscale » ;
b) Les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et exerce ses fonctions auprès du directeur général des douanes et des droits indirects » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
4° Au début de la section 9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
15-33-29-4-1.-Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :
« 1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :
« 2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
15-33-29-4-2.-Les missions confiées par les articles R.
15-33-13 au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « assuré », sont insérés les mots : «, selon le ministère d'affectation des agents, par la direction générale des finances publiques ou » ;
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de cet examen technique.
a) Au premier alinéa, les mots : « à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale » sont remplacés par les mots : « dans un des services mentionnés à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « sous-directeur chargé » sont remplacés par les mots : « chef du service » ;
« L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R.
15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 » sont remplacés par les mots : « au sein duquel l'agent est affecté » et les mots : « sous-directeur chargé » sont remplacés par les mots : « chef du service » ;
15-33-29-16, les mots : « de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 » sont remplacés par les mots : « au sein duquel l'agent est affecté ».
251 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019.
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
« Art. 13-1.-I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain peut bénéficier d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration.
« Cette prestation est régie par un accord-cadre conclu entre l'administration et le commissionnaire de transport concerné.
Cette convention précise la nature, l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les modalités de communication entre le commissionnaire, l'administration et le militaire.
« L'administration assure le règlement du commissionnaire de transport de la prestation dans la limite des montants de remboursement des frais de changement de résidence des militaires prévus à l'article 5.
« II.-Les documents justificatifs prévus au présent article sont communiqués au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
Ils peuvent être fournis à ce dernier sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
« Un acompte peut être versé au commissionnaire de transport dans la limite de 30 % du montant de la prestation prise en charge directement par l'administration.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 5.
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien.
Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
Arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement par concours ou au choix dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Absence de conduite addictive (alcoolo-dépendance, produits stupéfiants et médicaments détournés de leur usage).
Les candidats à l'un des recrutements par concours prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé doivent être reconnus aptes à servir et à faire campagne sans restriction.
Le profil médical minimal d'aptitude exigé pour les recrutements prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé est défini comme suit :
Recrutement par concours
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 dans les conditions décrites ci-dessous.
Les militaires recrutés par concours au sein du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre font l'objet d'un classement provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0), avec lequel ils peuvent être affectés par dérogation à l'issue de leur formation initiale.
- avant la fin des six premiers mois de scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- Les candidats au recrutement par concours présenteront un certificat médical d'aptitude correspondant aux critères mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors des épreuves orales.
Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement par les élèves officiers.
- Les candidats au recrutement au choix présenteront un certificat médical d'aptitude correspondant aux critères mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté lors du dépôt de leur candidature ou, en cas d'inaptitude temporaire, au plus tard lors de leur admission au sein du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Crée Arrêté du 30 avril 2007 - Chapitre Ier : Remboursement des frais de démén...
Crée Arrêté du 30 avril 2007 - Chapitre II : Prise en charge directe par l'adm...
Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
Les articles 1er-1 à 7 du même arrêté constituent un chapitre Ier intitulé : « Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport
« Art. 7-1.-En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport de mobilier assurés par un commissionnaire de transport dont le paiement est pris en charge directement par l'administration.
« Lorsque le militaire demande à bénéficier de cette prestation, il transmet à l'administration les propositions tarifaires de prestation de transport de mobilier fournies par le commissionnaire de transport, en précisant celle qu'il a retenue.
« Après examen du dossier, l'administration notifie au commissionnaire de transport la commande de la prestation retenue.
Cette notification précise le montant pris en charge par l'administration et, le cas échéant, le montant restant à la charge du militaire.
« Cette notification est communiquée au militaire pour information par le commissionnaire de transport.
« La part du prix de la prestation excédant le plafond financier prévu à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé est mise à la charge du militaire par le commissionnaire.
Arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit « Permis Saint-Pierre » (Guyane), au profit de la Compagnie minière de Boulanger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 2019, la durée de validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « Permis Saint-Pierre », portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), attribué à la Compagnie minière de Boulanger, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303 195 192 et sise 1897, Route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly, est prolongée jusqu'au 16 janvier 2023, sur une surface inchangée de 35,4 km2.
Nota - Le texte de l'arrêté intégral et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos Fineley - Pointe Buzaré, CS 76003 - 97306 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A) et 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828483A) portant application des articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-3 et suivants du code monétaire et financier ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêt du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Après le septième alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Au troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an».
1° Au 3° du I, après les mots : « secrétariat général », sont insérés les mots : « et direction générale des étrangers en France » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 3° du I et au 3° du II de l'article 4 ».
2° Au début du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II.
Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent.
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines.
Arrêté du 13 mai 2019 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Copronord Habitat » pour une opération particulière sur la commune de Bordeaux (33)
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 mai 2019, la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Copronord Habitat » (N° de SIRET 302 236 930 00038), dont le siège social est à Coquelles (62) est autorisée à exercer ses compétences pour une opération sur la commune de Bordeaux (33).
Arrêté du 6 mai 2019 portant un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mai 2019 :
La société CAP TB (80, boulevard de l'Europe, L'Anjoly, 13127 Vitrolles) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du dépôt 1 de son emprise de Bordères-sur-l'Echez (21, route de Bordeaux, 65320 Bordères-sur-l'Echez).
Arrêté du 7 mai 2019 portant reconnaissance de l'association CAPLAIT en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association CAPLAIT dont le siège social est situé à Cropus (Seine-Maritime), sous le numéro 76 LV 2082, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments des centres de formation de basketball
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé, les mots : « Association Paris Levallois (M) ; » sont remplacés par les mots : « SASP Paris Levallois (M) ; ».
Décision du 12 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Christophe Lenormand, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Amaury Meullenaere, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nathalie René, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières, et chef du bureau par intérim des affaires financières, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
Mme Marie Feucher, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Michel Lollichon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Pour les validations dans les interfaces Chorus, en l'absence de la secrétaire générale, délégation est donnée à l'effet de signer et de valider les ordres de missions et les états de frais, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à :
Pour les validations dans les interfaces Chorus, délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de missions et les états de frais, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à :
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Claude-Emmanuel Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
M. Philippe Doppler, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Mme Sylvie Goumault, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Jean-Michel Floret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de l'aviation civile Sud-Ouest :
M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Rémy Mertz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Philippe Durgeat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Est
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2019, M. Erwan LE BRIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er août 2019.
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des articles L.
5424-19, le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2019, Mme Baizet (Elisabeth), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2019, M. Sauveplane (Mathieu), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé de formation professionnelle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2019, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés :
A compter du 1er août 2019 dans les conditions ci-après :
Mme Theulier de Saint-Germain (Emeline), première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Polynésie française.
M. Katz (David), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Polynésie française.
A compter du 1er septembre 2019 dans les conditions ci-après :
M. Sorin (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Gueguein (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Perrin (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Pin (François-Xavier), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Burnichon (Claire), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Rémy-Néris (Vanessa), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Ury (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Renault (Thérèse), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Sanson (Pierre), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Antoniazzi (Sandrine), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Stenger (Laurence), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Seibt (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Dietenhoeffer (Jérôme), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Meisse (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Béria-Guillaumie (Marie), première conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Le Barbier (Muriel), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Brasnu (Harold), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Collet (Aude), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Mornet (Gaëlle), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Portes (Céline), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Frémont (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Sauvageot (Jeanne), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Clot (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Aventino-Martin (Barbara), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Met (Fabrice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Le Bris (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Wohlschlegel (Eve), première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Frieyro (Martin), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Mareuse (Sybille), conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Charlery (Corinne), première conseillère au tribunal administratif de la Martinique, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Chong Thierry (Céline), conseillère au tribunal administratif de Besançon, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Bellity (Cédric), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme de Laporte (Violette), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mme Luyckx-Gursoy (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Vérisson (Damien), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Dijon.
Mme Bardad (Nadia), conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Beytout (Emilie), première conseillère à la cour administrative de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Grenoble.
M. Even (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de Lille.
M. Fabre (Xavier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille.
Mme Sautier (Maïwenn), conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
M. Haïli (Xavier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Gavalda (Amélie), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Leboeuf (Marion), première conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Melun.
M. Toutias (Guillaume), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Raguin (Valentin), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Touzanne (Benjamin), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Sainquain-Rigollé (Hélène), conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Nantes.
Mme Kieffer (Tatiana), conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée au tribunal administratif de Nice.
M. Pilven (Jean-Edmond), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Mme Peuvrel (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
M. Beal (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Guérin-Lebacq (Jean-Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Claux (Jean-Baptiste), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Medjahed (Naïm), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Pertuy (Ivan), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Dousset (Aurore), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Lambrecq (Caroline), première conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Fort-Besnard (Amélie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Abrahami (David), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Calladine (Anna), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Paris.
M. Plas (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Poitiers.
M. Moulinier (Yann), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Didiot (Sandra), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Rees (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Merri (Dorothée), conseillère au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Helfter-Noah (Prune), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Toulon.
M. Silvy (Jean-Alexandre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Toulon.
Mme Namer (Sophie), conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Mathou (Camille), première conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Tar (Gabriel), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme Fabienne TITET, est nommée en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'organisation syndicale Confédération générale du travail, en remplacement de M. Christopher DORANGEVILLE à compter du 18 mai 2019.
Décret du 16 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda - M. ANIAMBOSSOU (Jules-Armand)
M. Jules-Armand ANIAMBOSSOU, administrateur civil, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 mai 2019, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication :
M. Roger LESNE.
M. Gaëtan BIGOT.
Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
M. Vincent Guérend, directeur de cabinet, à compter du 20 mai 2019 ;
M. Christophe Parisot, directeur adjoint de cabinet, à compter du 20 mai 2019 ;
M. Boris Melmoux-Eude, directeur adjoint de cabinet, à compter du 20 mai 2019 ;
Mme Camille Angué, conseillère, cheffe de cabinet, à compter du 3 juin 2019.
Arrêté du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Il est mis fin, à leur demande, à compter du 20 mai 2019 aux fonctions de :
M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Sophie Lagoutte, directrice adjointe de cabinet, et Mme Victoire Ract-Madoux, conseillère chargée des questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures, appelées à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel BONNE, directeur de cabinet du ministre, à compter du 20 mai 2019.
M. Nicolas ROCHE est nommé directeur de cabinet du ministre, à compter du 20 mai 2019.
La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe également les pièces à produire à l'appui de la demande.
Le ministre statue sur la demande après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée.
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est passé outre.
La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L.
5125-19 est confiée à un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.
En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes, propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles se trouvent situées ces pharmacies.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 mai 2019, Mme Line BONMARTEL-COULOUME, administratrice générale, est nommée chef de service, déléguée à l'accompagnement régional, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 20 mai 2019.
Décret du 16 mai 2019 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), de M. Christophe KASSEL, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 29 avril 2019 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. L'HOMME (Jérôme) en remplacement de M. GIACOMEL (Alain).
Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports en date du 15 mai 2019, sont nommés membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales :
a) Présidente : Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
b) Vices-présidents : M. Alain LACABARATS et M. Joël MORET-BAILLY.
Titulaire : Mme Caroline BAUD.
Titulaire : M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC.
Suppléante : Mme Nadia BOULHAROUF.
L'arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Décret du 16 mai 2019 portant fin de fonctions de la directrice générale de l'Institut national de la consommation - Mme TOMAS-LACOSTE (Agnès-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 juin 2019, aux fonctions de directrice générale de l'Institut national de la consommation exercées par Mme Agnès-Christine TOMAS-LACOSTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, Mme Hélène GERBET, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 18 juin 2019.
Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 13 mai 2019, Mme Laetitia CRETON, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 13 mai 2019, M. Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Sarthe jusqu'au 31 mai 2021.
Arrêté du 17 mai 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Julien Autret, conseiller affaires parlementaires et législatives, relation avec les élus, appelé à d'autres fonctions, à compter du 20 mai 2019.
Décret du 16 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - M. PAGES (Romain)
Par décret en date du 16 mai 2019, M. PAGES (Romain), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. HILAL (Salam).
Arrêté du 13 mai 2019 portant nominations à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 mai 2019, sont nommés membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L.
M. Roger Grass, magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour, en qualité de président titulaire.
Mme Alice Pézard, conseiller honoraire à la Cour, en qualité de président suppléant.
En raison de leurs connaissances des questions ferroviaires, les personnalités qualifiées suivantes ont été choisies par la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Denis Huneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre titulaire.
M. Christian Assailly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre suppléant.
M. Jean-Luc Dufournaud, directeur de l'éthique et de la déontologie -SNCF-, en qualité de membre titulaire.
M. Claude Steinmetz, directeur ferroviaire -groupe Transdev-, administrateur de l'UTP, en qualité de membre suppléant.
Sur proposition du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'ARAFER, en qualité de membre titulaire.
M. Yann Pétel, membre du collège de l'ARAFER, en qualité de membre suppléant.
M. Pascal Schmitt, représentant des salariés de SNCF Réseau, en qualité de membre titulaire.
M. Christian Pretat, représentant des salariés de SNCF Réseau, en qualité de membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les lignes 5 à 11 de la partie optique de l'annexe 1 au présent avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 26 septembre 2018 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au septième alinéa de l'article 13 modifié de l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 du respect des dispositions des articles L.
Cette question a été posée pour Mme Élise D. par Mes Pierre Le Roux et André Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts.
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 28 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Jacques Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1988 mentionnée ci-dessus.
L'article 885 D du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
« L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ».
La requérante soutient que cet article serait inconstitutionnel en ce qu'il rend applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune le 2° de l'article 773 du code général des impôts, relatif aux droits de succession, et a ainsi pour effet d'interdire à un assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune de déduire de l'assiette de cet impôt les dettes qu'il a contractées auprès d'un de ses héritiers.
Ce renvoi au 2° de l'article 773 contreviendrait tout d'abord au principe d'égalité devant la loi.
En effet, il introduirait une différence de traitement entre les redevables de cet impôt selon que le redevable a contracté une dette auprès d'un membre de sa famille ou auprès d'un tiers.
Or, cette différence de traitement serait injustifiée dès lors que l'article 773 aurait pour seul objet d'éviter les fraudes aux droits de succession.
Par ailleurs, à supposer même que le législateur ait entendu poursuivre un objectif de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette différence de traitement ne serait pas cohérente avec cet objectif dès lors que le risque de fraude serait identique, que le prêteur soit un héritier ou une autre personne proche de l'emprunteur.
Enfin, cette différence de traitement serait dépourvue de toute justification lorsque le prêt est consenti par un héritier lui-même soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune et qui doit à ce titre inclure sa créance dans sa déclaration de patrimoine.
Le renvoi opéré par l'article 885 D au 2° de l'article 773 violerait également le principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour les raisons exposées précédemment, la différence de traitement contestée ne serait pas non plus fondée sur des critères objectifs et rationnels.
Par ailleurs, ce renvoi aurait pour conséquence une situation dans laquelle le même prêt serait considéré, pour l'emprunteur, comme une dette fictive non déductible de son patrimoine et, pour le prêteur, comme une créance réelle imposable.
Il en résulterait une double imposition contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
La requérante soutient également que ce dispositif ferait peser une charge excessive sur le contribuable qui devrait intégrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune un bien sans pouvoir déduire de cette assiette la dette effectivement contractée pour l'achat de ce bien.
Enfin, pour ces mêmes raisons, la requérante soutient que les dispositions en cause méconnaîtraient le droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts au 2° de l'article 773 du même code.
Par exception au principe, fixé à l'article 768 du code général des impôts, suivant lequel les dettes du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles de l'actif successoral pour l'établissement des droits de mutation à titre gratuit, le premier alinéa du 2° de l'article 773 du même code exclut la déduction des dettes contractées par le défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
L'article 885 D du code général des impôts prévoit que l'impôt de solidarité sur la fortune obéit aux mêmes règles que les droits de mutation par décès.
Il résulte ainsi du renvoi opéré par cet article au 2° de l'article 773 du même code que les dettes contractées par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'assiette de cet impôt, sauf si la dette a fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant la date du fait générateur de l'impôt.
En premier lieu, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune selon que la dette qu'ils ont contractée l'a été à l'égard d'un de leurs héritiers ou d'une personne interposée, d'une part, ou à l'égard d'un tiers, d'autre part.
Toutefois, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre le contrôle de la sincérité de ces dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'il a jugés plus élevés dans le premier cas compte tenu des liens unissant une personne et ses héritiers.
Par conséquent, et dès lors qu'un tel risque de minoration de l'impôt demeure y compris lorsque les héritiers auprès desquels l'emprunt a été contracté sont eux-mêmes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, la différence de traitement opérée par les dispositions contestées repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'interdire à un redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui souhaite déduire de son patrimoine la dette contractée auprès d'un héritier ou d'une personne interposée, d'en prouver l'existence et la sincérité.
Elles ont seulement pour objet d'exiger à cette fin qu'elle ait fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine.
D'autre part, dans l'hypothèse où cette formalité n'a pas été respectée et où l'héritier ou la personne interposée ayant consenti le prêt sont eux-mêmes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'imposer deux fois une même personne sur un même patrimoine.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
Il en est de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts au 2° de l'article 773 du même code, qui ne méconnaît ni le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2019, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(M. NICOLAS S.)
Cette question a été posée pour M. Nicolas S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L.
113-1 du code électoral et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
- la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 et nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 18 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 3° du paragraphe I de l'article L.
113-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant de la loi organique du 28 février 2012 mentionnée ci-dessus.
113-1 du code électoral, dans cette rédaction, prévoit que sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
L'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans la rédaction mentionnée ci-dessus, prévoit :
« L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.
- Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.
« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.
Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.
Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département.
Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer.
Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département.
Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués.
Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L.
Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L.
« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article LO 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
« Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
- Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L.
531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :
« Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L.
52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République.
Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour.
« Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L.
52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article.
52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L.
52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.
« Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.
« Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.
55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
- Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation.
La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification.
Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
- Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Le requérant soutient que ces dispositions contreviendraient, en méconnaissance du principe non bis in idem, aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines, dans la mesure où elles permettraient des poursuites et des sanctions pénales à l'égard de candidats à l'élection présidentielle ayant déjà été sanctionnés financièrement pour des faits identiques de dépassement du plafond des dépenses électorales par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur le renvoi opéré, par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, au 3° du paragraphe I de l'article L.
113-1 du code électoral et, d'autre part, sur la première phrase du sixième alinéa du paragraphe II du même article 3.
Dans sa décision du 5 avril 2006 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le premier alinéa et la première phrase du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et les a déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans ses décisions du 24 juin 2016 mentionnées ci-dessus, que, dans certaines hypothèses, le principe de nécessité des délits et des peines pouvait faire obstacle à des cumuls de poursuites.
Ces décisions constituent un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
En application des deux premiers alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article L.
52-11 du code électoral, les candidats à l'élection du Président de la République sont tenus, au cours de la campagne, de respecter un plafond des dépenses électorales.
Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate un dépassement de ce plafond par un candidat, celui-ci est, en vertu des dispositions contestées du sixième alinéa du même paragraphe II, tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement.
En application du paragraphe III du même article 3, la décision de cette commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat en cause.
En outre, en application des dispositions contestées du premier alinéa du paragraphe II du même article, qui renvoient au 3° du paragraphe I de l'article L.
113-1 du code électoral, le candidat ayant dépassé le plafond des dépenses électorales encourt également une amende de 3 750 euros et une peine d'emprisonnement d'un an.
Par conséquent, les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique.
Toutefois, en premier lieu, la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques intervient à l'issue de l'examen par cette commission, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, des comptes de campagne de chacun des candidats à l'élection du Président de la République.
En conférant à cette sanction un caractère systématique et en prévoyant que son montant est égal au dépassement du plafond des dépenses électorales, le législateur a entendu assurer le bon déroulement de l'élection du Président de la République et, en particulier, l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale.
En revanche, en instaurant une répression pénale des mêmes faits, qui exige un élément intentionnel et permet de tenir compte des circonstances de l'infraction et d'adapter la sévérité de la peine à la gravité de ces faits, le législateur a entendu sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus.
En second lieu, la sanction prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une pénalité financière, strictement égale au montant du dépassement constaté.
Sa nature est donc différente de la peine d'emprisonnement encourue par le candidat poursuivi pour le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Il résulte de ce qui précède que les deux répressions prévues par les dispositions contestées relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente.
Par suite, le renvoi opéré, par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, au 3° du paragraphe I de l'article L.
113-1 du code électoral et la première phrase du sixième alinéa du paragraphe II du même article 3, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
- le renvoi opéré, par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, au 3° du paragraphe I de l'article L.
- la première phrase du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la même loi du 6 novembre 1962, dans la même rédaction.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire sont à pourvoir au titre des catégories 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié susmentionné, les postes à pourvoir sont destinés :
- aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur d'agence régionale de santé ;
- aux professeurs des universités ou aux membres d'un corps assimilé ainsi qu'aux directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international.
Il est demandé aux candidats d'adresser également leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-recrutement@igas.gouv.fr.
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection tel que prévu à l'art 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les candidats retenus devront fournir, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél.
: 01-49-55-46-42, 01-49-55-54-29) et devront être transmis à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Adjoint au chef de service habitat renouvellement urbain
Chargé de mission-référent « Engagement pour le renouveau du bassin minier » (ERBM UNESCO)
Responsable de l'unité habitat renouvellement urbain (Boulogne-sur-Mer)
Responsable de l'unité rénovation qualité urbaine
Adjoint au responsable de l'unité rénovation qualité urbaine-chargé d'instruction et de suivi financier
Adjoint au responsable de l'unité rénovation qualité urbaine-chargé du suivi
Chargé d'instruction financière-unité rénovation qualité urbaine
Assistant d'études boulonnais référent " lutte contre l'habitat indigne » (LHI)-unité habitat renouvellement urbain
Arrêté du 7 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Antoine Basty, agent contractuel, rédacteur, à Mme Alexandra Charbonnier, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice, à Mme Elsa Risso, agent contractuel, rédactrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions dans la limite de leurs attributions.
La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies :
1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la création d'un site internet de l'officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionnée à l'article R.
4235-52, l'adresse du site internet de l'officine, le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Cette annonce est préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ;
2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R.
4235-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mme Aude Torchy, conseillère d'administration et Mme Karine Pointeau, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
M. Jean-Michel Bernigaud, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
Mme Bernadette Nogué attachée principale d'administration et M. Julien Beraud, directeur des services de greffe détaché dans le corps des attachés d'administration dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
Mme Maeva Moura de Oliveira, directrice des services de greffe et Mme Sarodja Marie-Joseph, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Mme Stéphanie Forax et Mme Mélanie Leduc, magistrates, M. Clément Clochet, magistrat dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
Mme Murielle Goure, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;
Mme Anne-Sophie Gradelet, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la gestion budgétaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Murielle Goure, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Arrêté du 15 mai 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)
M. Vincent Guérend, directeur de cabinet ;
M. Christophe Parisot, directeur adjoint de cabinet ;
M. Boris Melmoux-Eude, directeur-adjoint de cabinet ;
Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest.
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du DDAY 75, il est créé une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen.
ZIT Caen
arc horaire de 8,1 Nm de rayon centré sur :
Le 6 juin 2019 de 5 heures à 21 h 59.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones règlementées avec lesquelles elle interfère.
- aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air, et les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
- aéronefs de santé publique (Sécurité civile, SAMU) ;
- aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ et de destination sont situés à l'intérieur de la ZRT DDAY et/ou ZIT CAEN et ZIT COLLEVILLE ;
- aéronefs en mission d'intérêt public ou des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission ;
- aéronef d'Etat français ou étrangers à destination de Caen-Carpiquet ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAM ou CAG ;
- aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage, etc.) ;
- aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination de Caen-Carpiquet.
Toute autre activité aéronautique est suspendue à l'intérieur de la ZIT : aéromodélisme, aéronef qui circule sans personne à bord, planeurs, moto-planeurs, parapentes (motorisés ou non), ULM, autogires, dirigeables, ballons (libres, captifs ou baudruches), deltaplanes ou tout autre appareil volant, motorisé ou non.
Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Colleville, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Colleville, dans la région d'information de vol de Brest.
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du DDAY 75, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Colleville dans la région de Caen (Calvados).
ZIT Colleville
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur : 49°22ʹ13ʺN, 000°52ʹ48ʺW.
A compter du 1er février 2019, le tableau I annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
Remplacer la ligne :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2019, vu la décision 2010/638/PESC du conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : ECOT1829772A),
L'arrêté du 12 novembre 2018 susmentionné est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2019, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hani RAMADAN, né le 2 juin 1959 à Genève (Suisse), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Amir BOUGUERRA, né le 9 juillet 1993 à Sidi Bennour (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fathi HADJ AMAR, né le 19 juin 1977 à Dijon (21), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yassin EL MEHDI, né le 19 décembre 1995 à Nador (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Tawfiq MOUHOUCH le 1er janvier 1990 à Ksar Boutaghbalut (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 10 mai 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 24 novembre 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Arrêté du 7 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2005 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux nominations prononcées en application des dispositions du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, jusqu'au terme du mandat en cours des agents concernés.
- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 21 octobre 2005
1° Dans l'intitulé, les mots : « de directeur général, de directeur, » sont supprimés ;
Arrêté du 25 avril 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à Mme Justine COUTARD, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 mai 2019 portant modification des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts
- art. 170 septies F (VD)
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.
1° A l'article 170 quinquies :
a) Au a du 1°, après les mots : « de plus de », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts » ;
b) Au 2°, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au 3° du a de l'article 170 sexies, le montant : « 1,5 million » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
3° A l'article 170 septies F :
a) Au I, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au 1 du II, après les mots : « de plus de », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts » ;
4° A l'article 170 octies :
a) La première occurrence des mots : « des services fiscaux » est remplacée par les mots : « départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
b) Les mots : « chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris » ;
c) La seconde occurrence des mots : « des services fiscaux » est remplacée par les mots : « régional des finances publiques ».
Arrêté du 14 mai 2019 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Engagement des forces de sécurité intérieure 2018-2019".
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2020 est fixé à 65 (soixante cinq).
Décision du 13 mai 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
M. Christophe ALLAIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, directeur du service régional ;
M. Éric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
La décision du 1er avril 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Laurence Sorret, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Mélanie Samson, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Marie Delaunay, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Sarah Birden, première conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Julie Delaidde, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du système d'information financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin Masset, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à M. Michel André, technicien des systèmes d'information et de communication, et à Mmes Clarisse Pagamin et Annabelle Colpin, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
La décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2019.
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
Gynécologie ; obstétrique, HME
Pôle hospitalo-universitaire Biologie- Pathologie, Département de Génétique médicale, maladies rares et médecine personnalisée, hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle Biologie-Pathologie, Département Biochimie-Biologie- Moléculaire, Pharmacologie, Génétique médicale, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle de Biologie et d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, centre de biologie Est, service d'anatomie pathologique
Pôle Biologie, Pathologie Physiologie (B2P), UFS Anatomie pathologique, hôpital Saint-Louis
Pôle Imagerie Pathologie Physiologie (IPP), UFS Pathologique, hôpital Bichat
Pôle d'imagerie, Service de Médecine nucléaire, hôpital de Brabois
Neuroradiologie interventionnelle
Pôle d'imagerie, Service de Neuroradiologie 50% Pôle Neuro Tête et Cou, Unité de Neuroradiologie clinique 50%, hôpital de Brabois
Pôle d'Imagerie, service d'Imagerie B- Imagerie Viscérale et Cardiovasculaire, Nouvel Hôpital civil
Pôle d'Imagerie Médicale, service de radiologie et imagerie médicale
Pôle Imagerie, service radiologie ostéo-articulaire et viscérale, hôpital Lariboisière
Pôle imagerie médecine nucléaire radiologie diagnostic et interventionnelle, hôpital Béclère
Pôle des spécialités médicales, service des explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital de Brabois
Pôle ‘Biologie, Pharmacie et Santé des Populations'Laboratoire de Bactériologie
Pôle Biologie et Anatomie Pathologique, Service Bactériologie
Pôle Biologie, Pharmacie, Recherche clinique -Biophare, UFS CNR HIV résistance, hôpital Bichat
Pôle Biologie, Pharmacie, Recherche clinique -Biophare, UFS Bactériologie, hôpital Bichat
Pôle ‘Biologie Médicale et anatomie pathologique'laboratoire de bactériologie, mycologie et parasitologie, CHU Gabriel Montpied
Pôle Biologie Pharmacie Pathologie - service parasitologie-mycologie hôpital Cochin
Pôle Infections Immunité Inflammation 3I Département maladies infectieuses et tropicales, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Immunologie-Infectieux-Inflammation- Endocrinologie, Service des maladies infectieuses, hôpital Bicêtre
Pôle Cancérologie Immunité Transplantation Infectiologie - CITI, UFS Immunologie Clinique, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle de santé publique, épidémiologie, économie de la santé Service 683 unité fonctionnelle 5676
(UFR de médecine Paris V)
Pôle Santé Publique, Proximité, Prévention et Psychiatrie (S4P), service centre épidémiologie clinique, hôtel Dieu
Service biostatistique et technologies de l'information et de la communication
Pôle hospitalo-universitaire Pharmacie / santé publique (PSP), service de biostatistique, épidémiologie santé publique, hôpital Caremeau
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) (SV)
Pôle Prévention information médicament évaluation - PIME, UFS santé publique, hôpital Tenon
Service biostatistique, Institut Curie, hôpital René Huguenin (par convention)
Laboratoire d'hématologie,
Pôle Spécialités médicales, Service d'Hématologie clinique - groupement hospitalier sud - centre hospitalier Lyon Sud
Département de radiothérapie, institut de cancérologie de Lorraine
Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type mixte : clinique) (SV)
ICO (par convention)
Pôle régional de cancérologie - service d'oncologie médicale
Pôle Hématologie Immunologie - réanimation respiratoire radiothérapie et oncologie (HI-3RO), service Cancérologie et radiothérapie, hôpital Saint Louis
Pôle Direction médicale, département d'innovation thérapeutique et des essais précoces (DITEP), Institut Gustave Roussy (par convention)
Pôle ‘Biologie médicale et anatomie pathologique ‘ laboratoire d'immunologie, centre de biologie, CHU Gabriel Montpied
Pôle de Biologie et d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot, service d'immunologie
Pôle Médecine - adolescents- Urgences - Diabétologie -Endocrinologie (MAUDE)
service Immunologie clinique et diabétologie, groupe hospitalier Cochin
Pôle pédiatrie, Service de génétique médicale, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Anesthésie - réanimation traumatologie service anesthésie réanimation, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Thorax, voies aériennes et anesthésie réanimation, service anesthésie réanimation, hôpital Tenon
Pôle Réanimation
Urgences, Hôtel Dieu
Pôle d'Urgences Réanimations Médicales CAP, service de Réanimation Médicales CAP, Nouvel Hôpital civil
Pôle Aval Gériatrique Réanimation Urgences Médecine, service réanimation médicale, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Infectieux - Immunité - 2I, service Réanimation médicale et infectieuse, hôpital Bichat
Pôle Hématologie immunologie - Réanimation Respiratoire Radiothérapie et oncologie (HI - 3RO), service réanimation médicale, hôpital Saint-Louis
Pôle Cardiologie, réanimation vasculaire, anesthésie- CARAVAN, service réanimation médicale, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle Thorax-vaisseaux-digestif-métabolisme-néphrologie, service Réanimation médico-chirurgicale adulte, hôpital Ambroise Paré
Unité de soins psychiatriques
Pôle Vigilance, Recherche, Méthodologie et Information Médicale - VERDI, UFP CIC (Centre d'investigation clinique) groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Pôle ICARE (I4RE) Médecine interne, Inflammation, Infection, Inter-âge et rééducation, service médecine interne, hôpital Avicenne
Pôle Neuro-locomoteur, UFP Centre d'évaluation et de traitement de la douleur, hôpital Ambroise Paré
Pôle hospitalo-universitaire Anesthésie, Réanimation, Département Urgences (ARDU), service des urgences, hôpital Caremeau
Médecine d'urgence (SV)
Pôle Médecine -adolescents- urgences -diabétologie - endocrinologie (MAUDE) service SAU, groupe hospitalier Cochin -Hôtel Dieu
Pôle Autonomie Handicap, service Neurologie
Pôle des neurosciences et de l'Appareil locomoteur, clinique de neurologie, service de neurologie A
Pôle hospitalo-universitaire Neurosciences tête et cou, département de neurologie, hôpital Gui de Chauliac
Pôle Neurosciences, service neurologie, hôpital Sainte-Anne (par convention)
Pôle Maladies du système nerveux (MSN), service neurologie 2, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle Autonomie, service de neurochirurgie
UF de sismothérapie et psychiatrie de liaison, hôpital Saint-Jacques
Service de rhumatologie, CHU Côte de Nacre
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique du sport, hôpital sud
Pôle des spécialités chirurgicales, service de Chirurgie orthopédique et urgences traumatologiques du membre inférieur, groupement hospitalier centre - hôpital Edouard Herriot
Clinique chirurgicale orthopédique et traumatologique, Hôtel Dieu
Pôle Activités Interventionnelles Ambulatoires et Nutritionnelles (AIAN), service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Avicenne
Pôle Dermato Onco-Dermato-Chirurgie plastique-Reconstructrice et Esthétique Chirurgie maxillo-faciale - DOREM, service Chirurgie plastique-Reconstructrice-t Esthétique et traitement chirurgical des brûlés, hôpital Saint-Louis
Pôle Activités Cancérologiques Spécialisées, service pneumologie, hôpital Avicenne
Pôle Thorax-vaisseaux-digestif-métabolisme-néphrologie, service Pneumologie et oncologie thoracique, hôpital Ambroise Paré
Pôle de pathologie thoracique, service de pneumologie, nouvel hôpital civil
Pôle cardio-thoracique, Service médico-chirurgical Valvulopathies et cardiomyopathies, groupe hospitalier Sud
Clinique cardiologique, hôpital Laënnec
Pôle cardio-thoracique, service de cardiologie
Pôle Anesthésie Réanimations Thorax Explorations - ARTE, service cardiologie, hôpital Cochin
Cardiologie (SV)
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, département cardiologie, UFS Plateau technique non invasive, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Cardio médico-chirurgical, Service de chirurgie thoracique, Institut Lorrain du Coeur et de vaisseaux Louis Mathieu, hôpital de Brabois
Pôle Maladies des voies respiratoires, service de chirurgie thoracique et transplantation pulmonaire, hôpital Foch (par convention)
Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle A
Service de médecine vasculaire
Pôle Cardio-vasculaire, Rénal et Métabolique, département HYPARC, UFS hypertension artérielle, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Digestif, Rénal, Infectieux, Médecine interne et Endocrinologie D.
Service d'hépato-gastro-entérologie
Pôle Chirurgie, Service d'Hépatogastroentérologie, groupement hospitalier Sud - centre hospitalier Lyon Sud
Pôle Cancérologie - Spécialités, service Hépato Gastro Entérologie et Endoscopies Digestives, hôpital Européen Georges Pompidou
Service de chirurgie viscérale et digestive
Pôle Infectieux Rein Immunologie Sang échographies cardiaques -IRISE- service transplantation adulte, Necker Enfants malades
Pôle Chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatologie, UFS néphrologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement (SV)
Pôle gérontologie
Département de médecine interne, hôpital de la Timone
Pôle Aval gériatrique réanimation urgences médecine, service médecine interne, hôpital européen George Pompidou
Pôle Urgences et aval, médecine interne, hôpital Tenon
Pôle Urgences et aval, service médecine interne, hôpital Saint-Antoine
Pôle Infectieux - Immunité - 2I, service médecine interne, hôpital Beaujon
Pôle Médecine interne Gériatrie Génétique Urgences et Spécialités - MINGGUS, service de Médecine Interne, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier
Service de cardiologie pédiatrique et congénitale, hôpital d'enfants de la Timone
Clinique Médicale Pédiatrique, HME
Pôle Pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service métabolisme pédiatrique, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Réanimations, Urgences, Anesthésies et imagerie, service urgences pédiatriques, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Femme - enfant - urologie, service pédiatrie générale et urgences, hôpital Louis Mourier
Service de pédiatrie générale, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention)
service gynécologie 1 à orientation obstétricale
Pôle Femme, mère et nouveau-né, clinique d'obstétrique
Pôle hospitalo-universitaire Femme Mère Enfant, service de Gynécologie-obstétrique, hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle Périnatalogie - gynécologie -ophtalmologie, service gynécologie obstétrique 1 à orientation obstétricale, hôpital Cochin
Pôle Femme Enfant Urologie, UFS Gynécologie Obstétrique, hôpital Beaujon
Pôle Immunologie- Infectieux - Inflammation- Endocrinologie, service endocrinologie adulte, hôpital Bicêtre
Pôle spécialités chirurgicales, Service d'ORL, de chirurgie cervico-faciale et d'ORL pédiatrique, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle Tête et cou, hôpital Bretonneau
Pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, unité de soins complexes en addictologie, groupe hospitalier Sud
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2019.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
La nomination des candidats et des candidates ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS, AU TITRE DE L'ANNÉE 2019
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2019.
Les candidats et les candidates adressent également dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
Arrêté du 3 mai 2019 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2019 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
Les candidats ou les candidates adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2019 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Pôle pharmaceutique, service pharmacie à usage intérieur Groupement hospitalier Centre - Hôpital des charpennes
Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » (session 2019), du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 13 mai 2019, l'arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux spécialité « Informatique et systèmes d'information » (article deux) est ainsi modifié :
Pour le concours externe : le mercredi 12 juin 2019, dans les locaux de l'EIGSI, Ecole d'ingénieurs généralistes, 26, rue François-de-Vaux-de-Foletier, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019, le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service départemental de l'archéologie de l'Aveyron est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux au Moyen Age sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019 :
Le service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques des âges des métaux et du Moyen Age sur le territoire de la région Occitanie, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019, le service archéologique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologique interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Paléolithique à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
La présente habilitation est délivrée à compter du 15 avril 2019.
Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Pôle archéologie préventive de Metz Métropole
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019, le Pôle archéologie préventive de Metz Métropole est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le Pôle archéologie préventive de Metz Métropole est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Paléolithique et des âges des métaux à l'époque contemporaine sur le territoire de la région Grand Est, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 26 avril 2019 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Atelier d'archéologie alpine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 26 avril 2019, la société Atelier d'archéologie alpine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du Moyen Age à l'Epoque moderne sur le territoire national.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délais le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
« Le classement en groupes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi ainsi qu'il suit : » ;
2° Dans le groupe B, après l'alinéa :
« Bordeaux-Mérignac (à compter du 1er janvier 2016).
« Montpellier-Méditerranée (à compter du 1er janvier 2018).
« Nantes-Atlantique (à compter du 1er janvier 2018).
3° Dans le groupe C, sont supprimés les alinéas suivants :
a) Après l'alinéa :
« Bastia-Poretta (à compter du 1er janvier 2018).
b) Après l'alinéa :
5° Dans le groupe E, sont supprimés les alinéas suivants :
L'article 2 de l'arrêté du 2 février 2010 susviséest abrogé.
Groupe PRORISK
7, rue du Commandant-Malbert
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 avril 2019 :
Est nommé membre au comité du système de distribution publique d'électricité au titre des représentants des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, en qualité de titulaire, M. Jean-Luc DUPONT, président du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire, en remplacement de M. Ladislas PONIATOWSKI, jusqu'au 13 avril 2022.
Sont nommés membres au comité du système de distribution publique d'électricité au titre des représentants de la société ENEDIS, jusqu'au 13 avril 2022 :
M. Christian BUCHEL, directeur clients et territoires, en remplacement de M. Laurent FERRARI.
M. Antoine JOURDAIN, directeur technique, en remplacement de M. Gilles GALLEAN.
M. Pierre CHARVET, directeur délégué, suppléant de M. Christian BUCHEL, en remplacement de M. Jean Luc ASCHARD.
M. Xavier PINTAT est nommé président du comité du système de distribution publique d'électricité, jusqu'au 13 avril 2022.
Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 mai 2019, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
- Titulaire : M. BELANGER (Laurent), en remplacement de Mme BELROSE (Valérie) ;
- Suppléant : M. GRIVEL (Stéphane), en remplacement de M. VEYRE (Philippe).
Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, le bureau annexe de Tarnos (Landes) attaché à l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY-TINOMANO, notaires associés » à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est supprimé.
Par arrêté de la directrice générale par intérim de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 2019 :
Ben Asayag (Mardoché), né le 24 octobre 1895 à Chellala (Algérie), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benveniste (Joseph), né le 14 décembre 1903 à Smyrne (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Marcelle), née le 25 octobre 1920 à Przemysl (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn (Szlama, Machel), né le 3 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztejn, née Mandelel (Zofia) le 4 mars 1901 à Wolynk (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brudniewski (Fiszel), né le 23 mars 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brudniewski, née Bialek (Rywka) le 14 mai 1894 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz, née Wungarten (Foni) le 20 juillet 1899 à Tecuci (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (Moïse), né le 12 mai 1902 à Piatra Neamt (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cherezli (Moïse), né le 14 juin 1891 à Jérusalem (Palestine), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Michon), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Rahamin), né le 14 août 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cufryden (Idès), née le 6 septembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cufryden (Majer), né le 23 avril 1906 à Lublin (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cufryden, née Dinerman (Sura, Chana) le 23 mai 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dancygier, née Bezauer (Hilda) en 1903 à Plonsk (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dancygier (Zelman), né le 27 octobre 1899 à Czechnow (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Daum (Mojzesz), né le 18 janvier 1888 à Gluchow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Delimal (Josette), née le 20 mars 1921 à Paris 16e (Seine), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzialoszynska (Sarah), née le 18 novembre 1921 à Kalisz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Fischel), né le 15 juin 1905 à Inturke (Lituanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Leib), né le 11 novembre 1905 à Cracovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenmesser (Maurice), né le 17 septembre 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajnholc (Bejla), née le 7 mars 1914 à Siedlce (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faryna (Chaskiel), né le 26 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann, née Rozenberg (Rojza) le 13 décembre 1913 à Lodz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Salomon), né le 17 décembre 1899 à Przemysl (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finchelstein, née Goldsztern (Fejga) le 6 juin 1910 à Siedlce (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finchelstein (Joseph, Elie), né le 20 septembre 1897 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flescher (Isaac), né le 20 août 1886 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freundlich (Wilhelm), né le 12 juin 1882 à Lwow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fruchter (Samuel), né le 16 mars 1905 à Felsorona (Roumanie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Gersz), né le 18 décembre 1916 à Olewsk (Russie), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerman, née Boiarskaia (Chaïa) en 1902 à Lida (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerman (Etel), née le 30 septembre 1925 à Lida (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Futerman (Maicha, Chaïm), né le 26 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbchar, née Wladimisski (Minicha) le 19 juillet 1904 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerchkoff (Mordhay), né le 25 novembre 1898 à Odessa (Ukraine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Girgulski (Leiba), né le 15 septembre 1892 à Vilno (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glanc (Hena), née le 11 décembre 1922 à Pruszkow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glanc (Jankiel), né en 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glanc, née Karczewer (Mala) le 1er janvier 1896 à Warka (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glanc (Szosia), née le 23 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gluzman (Cypa, Rachel), née le 30 septembre 1921 à Rowno (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goichmann (Abraham), né le 19 octobre 1904 à Chisinau (Roumanie), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Abraham), né le 1er janvier 1925 à Plock (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Hermann), né le 8 décembre 1897 à Rugen (Lituanie), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeder, née Szleifsztein (Elka) le 16 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeder (Fajga), née le 19 novembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfeder (Majer), né le 5 mars 1899 à Siedlce (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldgewicht (Kogos), né le 27 février 1897 à Chelm (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goutin, née Czerniawski (Golda) en 1876 à Bobrujsk (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goutin (Maurice), né le 5 juillet 1903 à Bobrujsk (Russie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Avram), né le 26 novembre 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosbart (Banich), né le 24 juillet 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Herscu), né le 12 février 1917 à Bucarest (Roumanie), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg (Léo), né le 26 décembre 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmann (Sonia), née le 15 juin 1912 à Kiev (Russie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Jacob), né le 3 mars 1901 à Rudnik-Nad-Sanem (Pologne), décédé le 15 août 1842 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand (Abram), né le 15 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hopensztand, née Arbes (Szyfra) né le 20 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izraelewicz (Abraham), né le 12 décembre 1918 à Lodz (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izraelewicz (Chaja), née le 20 décembre 1914 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowiez, née Diamant (Wita) le 26 août 1900 à Cvorninkorzyn (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jedwab (Mordka), né le 7 juin 1892 à Poddebice (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky, née Sendziejewski (Baihla) le 17 août 1909 à Pabianice (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky (Maurice), né le 10 avril 1905 à Cologne (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kantorowicz (Michel), né le 31 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Jacob), né le 24 novembre 1896 à Huta (Tchécoslovaquie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaufmann (Moses), né le 5 janvier 1914 à Yrbot (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirjner, née Kessler (Beila) le 1er décembre 1874 à Odessa (Ukraine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kirjner (Georges), né le 8 février 1912 à Paris 11e (Seine), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koch (Maurice), né le 10 mars 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koch, née Herzsenberg (Raca) le 10 avril 1891 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolerstein (Haskel), né le 1er juillet 1897 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolerstein, née Balbin (Régine) le 25 novembre 1896 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kompaniejec, née Fenigsterg (Chaja) le 26 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Majer), né le 30 juillet 1891 à Grojec (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Arja), né le 25 mai 1888 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kraemer, née Kirmaier (Marie) le 5 juin 1879 à Romanesti (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kraemer (Moïse), né le 15 décembre 1867 à Molozew (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuschinski (Oswald), né le 19 octobre 1885 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutscher (Albert), né le 14 septembre 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landau (Yves), né le 17 mai 1918 à Zakroczym (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landerer (Lotti), née le 23 mai 1909 à Chrzanow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebensold, née Garngasz (Hana) le 6 octobre 1892 à Kulikow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebensold (Simon), né le 2 mars 1921 en un lieu inconnu, décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann (Alba), né le 5 mai 1872 à Rydzyna (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann, née Rozmaryn (Esther) en 1880 à Wolbrom (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévi (Avram), né le 17 février 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Aron), né le 15 mai 1898 à Babrouïsk (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Chonon), né le 17 avril 1891 à Pinsk (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewinsohn (Siegmund), né le 9 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewman (Sura, Dobra), née en 1889 à Sucha (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewy (Emile, Israël), né le 12 mars 1909 à Bruxelles (Belgique), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libermann (Anna), née le 29 décembre 1922 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libermann (Lipe), né le 10 octobre 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libermann, née Bartfeld (Pessel) le 14 décembre 1896 à Przedborz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Abraham), né le 12 mai 1902 à Tarnow (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Limonad, née Oznowicz (Nenka) en 1905 à Drozdowo (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Limonad (Zelman), né le 17 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipcer (Ephraïm), né le 6 juillet 1910 à Suwalki (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipcer, née Breynazin (Gnisia) le 10 décembre 1914 en un lieu inconnu, décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Litvac (Anna), née le 6 juin 1909 à Kiev (Russie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litvac, née Mecivic (Dobra) en 1882 à Chisinau (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowy (Otto), né le 30 mai 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lufferman (Joseph), né le 13 décembre 1880 en Russie, décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustman, née Liberman (Ruchla) le 5 septembre 1895 à Chelm (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustman (Uszer, Joseph), né le 14 août 1896 à Baranow (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makarovsky (Samuel), né le 3 janvier 1901 à Feodosia (Russie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Günther), né le 20 janvier 1921 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marcovici (Lazare), né le 15 décembre 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Mazur (Hersz), né en 1860 à Plock (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mazur, née Djikowska (Sonia) en 1870 à Plock (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Medak, née Margulies (Jeanne) le 22 décembre 1909 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Medak (Léo), né le 29 mai 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 7 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mehler, née Hand (Rachel) le 27 décembre 1877 à Lwow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menahem, née Samuel (Esther) le 1er juin 1902 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Naoum), né le 8 mars 1905 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelovicius (Wolfas), né le 25 juin 1903 à Kretinga (Lituanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Messer, née Cwagenbaum (Chaya) le 10 octobre 1900 à Wojslawice (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Micmacker (Maurice, Joseph), né le 27 janvier 1895 à Przytyk (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Milstejn (Ryvka), née le 15 mars 1910 à Piotrkow (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mitrani (Elie), né en 1907 à Andrinople (Turquie), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mora (Kiwa), né le 15 avril 1896 à Parczow (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mora, née Feldman (Sura, Chana) en 1898 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordechay (Maier), né le 8 février 1871 à Vidin (Bulgarie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mordechay, née Almuli (Rébecca) le 2 mars 1876 à Zemlin (Serbie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Labusz), né le 13 janvier 1885 à Budzanow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Lejb, Mendel), né le 17 septembre 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz, née Leska (Szajndla, Syma) le 20 septembre 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naim (Raphaël), né le 20 janvier 1898 à Tripoli (Liban), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nesselstrauss (Oscar), né le 11 juillet 1884 à Riga (Lettonie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nordemann (Raymond), né le 2 mai 1899 à Paris 11e (Seine), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nyitrai (François), né le 12 septembre 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oberlander (Fritz), né le 5 décembre 1913 à Vienne (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ossmann (David), né le 23 juillet 1924 à Dortmund (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Patawer (Maurice), né le 24 janvier 1928 à Mielec (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perez (Moïse), né le 14 octobre 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perez, née Lévy (Sultana) le 14 mars 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Perszteyn (Salomon), né le 6 février 1894 à Odessa (Ukraine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pessine (Alice), née le 7 juin 1912 à Paris 11e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pins (Erich), né le 24 octobre 1903 à Herne (Allemagne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poper (Brana), née le 4 mars 1929 à Chmielnik (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poper (Pinkus), né le 30 mars 1928 à Chmielnik (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poper (Samuel), né le 17 novembre 1901 à Pinczow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poper, née Keller (Scheindla) le 23 mars 1897 à Chmielnik (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popiolek, née Gerszanowicz (Soura) le 23 mars 1914 à Szasznadas (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popiolek (Victor), né le 8 janvier 1939 à Merlebach (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pories (Hersch), né le 26 août 1868 à Fenberg (Autriche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Schymeke, Moïse), né le 8 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rack (Anna), née le 31 octobre 1937 à Kalisz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajter, née Nadulek (Tauba) le 10 mai 1907 à Plonsk (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Mordka), né le 27 novembre 1896 à Kamieniec (Pologne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rawdin (Anna), née le 18 juillet 1876 à Dvinsk (Lettonie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rehfeld (Günther), né le 27 janvier 1908 à Gleiwitz (Allemagne), décédé le 17 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Hermann), né le 4 janvier 1924 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 16 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Nelly), née le 5 septembre 1926 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reich, née Lehrer (Sara) le 7 mars 1890 à Pezalza (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Schya), né le 2 mai 1895 à Pinoniezwa (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rigman, née Wechter (Tauba Perla "Thérèse) le 1er octobre 1906 à Sokolow (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rindler, née Abend (Amalie) le 17 novembre 1892 à Kolbuszowa (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rindler (Rachel), née le 11 décembre 1922 à Cracovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rindler (Samuel), né le 30 août 1890 à Brzezowka (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (David), né le 5 mai 1905 à Piotrkow (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Ferdinand), né le 5 janvier 1887 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozner, née Kozienicka (Leia) le 18 septembre 1900 à Siedlce (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozner (Nysen), né le 22 décembre 1896 à Lask (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Salomon), né le 21 décembre 1871 à Gand (Belgique), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sauer (Johanna), née le 17 mars 1885 à Tauberbischofsheim (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sauer, née Pacherach (Settchem) le 8 août 1860 à Seligenstadt (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schatzberger (Elias), né le 12 septembre 1891 à Horodenka (Ukraine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schermann (Victor), né le 1er mai 1898 à Kilia (Russie), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Sophie), née le 30 janvier 1903 à Sandersleben (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sypres, née Schamroth (Chana) le 23 juin 1890 à Cracovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sypres (Lazard), né le 9 novembre 1892 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner, née Kielissek (Eve) le 15 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Herchon), né le 5 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Isabelle), née le 16 juin 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajs (Jacques), né le 14 juillet 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinstein (Elke), née le 14 février 1896 à Brody (Pologne), décédée le 9 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Wierzba (Abraham, David), né le 10 août 1893 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 17 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba, née Nitka (Hénia) en 1895 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Malka), née le 1er juillet 1917 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Maurice), né le 10 novembre 1914 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Sarah), née le 18 octobre 1926 en un lieu inconnu, décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Szmul), né le 21 octobre 1921 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wladimirski, née Poper (Blima) en 1889 à Dzialoszyce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wladimirski (Elias), né le 2 octobre 1921 à Sosnowice (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wladimirski (Isidore), né le 18 septembre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wladimirski (Léon), né le 1er mai 1895 à Bedzin (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Kawa (Esther) le 26 janvier 1912 à Blaszki (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Moszek), né le 1er octobre 1919 à Lask (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaks (Israël), né le 14 août 1904 à Bedzin (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalcman, née Bornsztajn (Fradla) le 21 juin 1904 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalcman (Zacharja), né le 4 décembre 1904 à Ilza (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zobermann (Bereck), né le 2 octobre 1900 à Uliany (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zobermann (Marguerite), née le 17 mai 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zobermann, née Wajntrojb (Rejzia) le 22 novembre 1900 à Klewan (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Daniel, née Barzilai (Esther) en 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Peysachowitz (Mendel), né le 14 juillet 1907 à Odessa (Ukraine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
512-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019
L'attaché d'administration dont le nom suit est nommé au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019 à compter du 1er janvier 2019 : M. Chauvin (Xavier).
Le classement de l'intéressé sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Arrêté du 2 mai 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 mai 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du II de l'article L.
M. HAJ FIRAS (Firas), né le 31 mars 1973 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, est nommée membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Isabelle Martel, directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mai 2019, M. Pierre MENOU, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse », en remplacement de Mme Anne ROUQUIERE.
Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 3 mai 2019, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2019 :
M. Stéphane PLOTEAU ; discipline hospitalière : Gynécologie-obstétrique.
M. Franck PELLESTOR.
M. Vincent VUIBLET.
M. Piotr TOPILKO.
Mme Aurélie CAZES.
M. David MEYRONET.
M. David BUOB.
Mme Fanny BUREL-VANDENBOS.
M. Ronan ABGRAL.
Mme Marie FARUCH BILFELD.
M. Benjamin GORY.
M. Mickaël OHANA.
M. Aymeric ROUCHAUD.
Mme Laurence ROCHER.
M. Mathias POUSSEL.
Mme Charlotte CHARPENTIER.
Mme Katy JEANNOT.
Mme Nadine SEBBANE.
Mme Laurence ARMAND.
M. Sébastien GALLIEN.
Mme Valérie MARTINEZ-POURCHER.
Mme Blandine RAMMAERT-PALTRIE.
M. Stéphane JAUREGUIBERRY.
Mme Julie BERBIS.
Mme Virginie GARDETTE.
Mme Marie ZINS.
M. Julien MANCINI.
M. Xavier PAOLETTI.
Mme Brigitte FREDEAU.
M. Emmanuel BACHY.
M. Luc-Matthieu FORNECKER.
M. Yohann REPESSÉ.
M. Nicolas ISAMBERT.
M. Laurent QUÉRO.
M. Christophe MASSARD.
M. Bertrand EVRARD.
Mme Fabienne VENET.
M. Roberto MALLONE : discipline hospitalière : Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
Mme Caroline THAMBO.
ANesthésiologie-réanimation ; médecine péri-opératoire
Mme Anne GODIER.
M. Christophe QUESNEL.
Mme Nadia AÏSSAOUI-BALANANT.
M. Emmanuel CANET.
Mme Julie HELMS.
M. Sébastien ABAD ; discipline hospitalière : Médecine interne.
M. Florian NAUDET.
Mme Emilie SBIDIAN-CROS ; discipline hospitalière : Dermato-vénéréologie.
Mme Florence DUMAS.
M. Pierre-Géraud CLARET.
M. David CALVET.
Mme Audrey GABELLE DELOUSTAL.
M. Ahmed IDBAIH.
Mme Caroline MOREAU.
Mme Carine KARACHI.
M. Michel LEFRANC.
M. François VASSAL.
Mme Anne SAUVAGET.
Mme Anne-Christine RAT.
M. Thomas GREGORY.
M. Christophe NICH.
M. Régis PAILHE.
M. Julien WEGRZYN.
Mme Nadège CORDEL WATTIER.
Chirurgie plastique, reconstuctrice et esthétique ; brûlologie
M. David BOCCARA.
M. Etienne GIROUX LEPRIEUR.
M. Mathieu SALAÜN.
Mme Yurdagül UZUNHAN.
Mme Claire BOULETI.
M. Jean-Baptiste GOURRAUD.
M. Nadjib HAMMOUDI.
M. Etienne PUYMIRAT.
Mme Patricia REANT.
M. Karim WAHBI.
M. Stéphane RENAUD.
M. Edouard SAGE.
Mme Laurence AMAR.
Mme Sophie BLAISE.
M. Samir HENNI.
M. Gilles BOSCHETTI.
M. Gabriel RAHMI.
M. Geoffroy VANBIERVLIET.
Chirurgie viscerale et digestive
M. Jean LUBRANO.
M. Lilian SCHWARZ.
M. Guillaume CANAUD.
M. Jérôme TOURRET-ARNAUD.
M. Jean-Benoit ARLET.
M. Mikael EBBO.
M. Sophie GEORGIN-LAVIALLE.
M. Matthieu MAHEVAS.
M. Arsène MEKINIAN.
Mme Elise LAUNAY.
Mme Caroline OVAERT REGGIO.
Mme Corinne PONDARRE.
M. Manuel SCHIFF.
M. Florent FUCHS.
Mme Camille LE RAY.
M. Nicolas SANANES.
M. Emmanuel SIMON.
Endocrinologie, diabete et maladies métaboliques ; gynécologie médicale
M. Peter KAMENICKY.
M. Roger LEANDRI.
Mme Pascale MAY-PANLOUP.
M. David BAKHOS.
M. Erwan DE MONES.
M. Harold MERLE.
Intersection de Psychiatrie d'adultes et pharmacologie, thérapeutique et pédopsychiatrie, pneumologie et gastroentérologie, hépatologie et médecine interne : option addictologie
Mme Mélina LOPEZ.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 3 mai 2019, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2019 :
M. Timothée JACQUESSON ; discipline hospitalière : Neurochirurgie.
M. Guillaume KOCH ; discipline hospitalière : Radiologie et imagerie médicale.
M. Yohann RENARD ; discipline hospitalière : Chirurgie viscérale et digestive.
Mme Anne-Laure BARBOTIN.
Mme Lucile COURONNÉ.
Mme Laïla EL KHATTABI.
M. Nicolas MACAGNO ; discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques.
M. Florent MARGUET ; discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques.
Mme Julie MONDET.
Mme Mathilde DUCHESNE.
Mme Anissa MOKTEFI.
Mme Alina NICOLAE.
M. Fayçal BEN BOUALLEGUE.
M. Charles MESGUICH.
M. Jan-Patrick STELLMANN.
Mme Pauline ROMANET.
Mme Florence ROUCHER.
Mme Lucie VERSTRAETE.
M. Jérôme AUPY.
M. Thomas GILLE.
M. Sven GUNTHER.
M. Jérôme DENIS.
Mme Diane FRANKEL.
Mme Najate ACHAMRAH.
Mme Elodie COUVÉ-DEACON.
Mme Pauline FLOCH.
Mme Anne JAMET.
Mme Aurélie VELAY-RUSCH.
Mme Cécile ANGEBAULT.
M. Matthieu BLOT.
Mme Carole ELDIN.
M. Adrien LEMAIGNEN.
M. Bastien BOUSSAT.
M. Charles BURDET.
M. Cédric DANANCHÉ.
M. Maxime DESMARETS.
M. Arnaud FLORENTIN.
Mme Clarisse JOACHIM-CONTARET.
M. Viet-Thi TRAN.
Mme Camille CHICOULAA.
Mme Carole PELISSIER.
M. Vadim MESLI.
Mme Lucie BIARD.
M. Thomas BOYER.
Mme Emilie CAYSSIALS.
M. Edouard FORCADE.
M. Pierre HIRSCH.
M. Damien LUQUE PAZ.
M. Salomon MANIER.
M. David MICHONNEAU.
M. Joël CASTELLI.
M. David PASQUIER.
M. Julien PÉRON.
Mme Alice AARNINK.
Mme Claire AGUILAR.
M. David BOUTBOUL.
Mme Marianne DELVILLE.
Mme Delphine GIUSTI.
Mme Clémence GRANIER.
M. Aurélien GUFFROY.
M. Jérôme MARTIN.
Mme Anca Mirela CHIRIAC.
Mme Marie-Laure WINTER.
M. Patrick BENUSIGLIO.
M. Guillaume BESCH.
M. Matthieu BOISSON.
M. Salah BOUSSEN.
M. Samy FIGUEIREDO.
M. Thomas KERFORNE.
M. Martin DRES.
M. Jérémie LEMARIE.
M. Guillaume VOIRIOT.
Mme Marine AUFFRET.
M. Julien BEZIN.
M. Matthieu GREGOIRE.
Mme Cécile YELNIK.
M. Anthony CHAUVIN.
Mme Julie CONTENTI-LIPRANDI.
M. Paul-Georges REUTER.
M. Adil MAAROUF.
Mme Solène MOULIN.
M. Benjamin ROHAUT ; discipline hospitalière : médecine intensive ; réanimation.
Mme Hélène CEBULLA.
M. Henri-Arthur LEROY.
M. Fabien RECH.
M. Michel CERMOLACCE.
M. Pierre GEOFFROY.
M. Frédéric HAESEBAERT.
M. Paul ROUX.
M. Thomas SCHWITZER.
M. Antoine YRONDI.
Pedopsychiatrie
M. Xavier BENAROUS.
M. Jokthan GUIVARCH.
M. Michel SPODENKIEWICZ.
Mme Susanne THÜMMLER.
Mme Lauriane VUILLIEZ COADY.
Mme Félicie COSTANTINO.
M. Yannick DEGBOE.
Mme Adeline CAMBON-BINDER.
M. Pierre MARTZ.
M. Antoine BERTOLOTTI.
M. Olivier CAMUZARD.
M. Nicolas GUIBERT.
M. Aurélien JUSTET.
M. Frédéric SCHLEMMER.
Mme Cécile TROMEUR.
Mme Nicole KARAM.
M. Fabien SQUARA.
M. Abdallah FAYSSOIL.
Mme Marion URENA-ALCAZAR.
M. Antoine LEGRAS.
Mme Sabrina BEN AHMED.
Mme Lucie SALOMON DU MONT
Gastroenterologie ; hépatologie ; addictologie
Mme Laure ELKRIEF.
Mme Chloé MELCHIOR.
M. Cosmin VOICAN.
Mme Pauline DUCONSEIL.
M. Zaher LAKKIS.
M. Damien MASSALOU.
M. Tigran POGHOSYAN.
Mme Julie BELLIERE-FABRE.
Mme Sophie CHAUVET.
M. Mohamad ZAIDAN.
M. François AUDENET.
M. Laurent BRUREAU.
Mme Camille BARUTEAU ROUBILLE.
Mme Audrey BENYAMINE.
Mme Aline GUILLON CORVOL.
M. Mickael MARTIN.
M. Frédéric PAMOUKDJIAN.
M. Alain PUTOT.
Mme Quitterie REYNAUD.
M. Etienne RIVIERE.
Mme Hélène VALLET.
M. Bruno LEFORT.
Mme Delphine LEY.
M. Guillaume MORTAMET.
Mme Bénédicte PIGNEUR.
M. Jean-Michel ROUE.
Mme Marion STRULLU.
M. Yann CHAUSSY.
Mme Elodie HARAUX.
M. Matthieu PEYCELON.
Mme Dyuti SHARMA.
Mme Marion CORTET.
Mme Camille BUFFET.
Mme Magali HAISSAGUERRE.
Mme Lucie DEBORDEAUX.
Mme Maëliss PEIGNÉ.
Mme Charlotte SONIGO.
Mme Justine LERAT.
M. Thomas RADULESCO.
Chirurgie maxilo-faciale et stomatologie
M. Daniel KUN-DARBOIS.
Intersection de biologie et médecine du développement et de la reproduction, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et gynécologie-obstétrique : option gynécologie médicale
M. Mikaël AGOPIANTZ.
M. Stéphane BARTHELEMI.
Mme Caroline DELFOSSE.
Mme Marie-Paule GELLÉ.
Mme Sarah COUSTY.
M. Benjamin FOURNIER.
Mme Valérie ORTI.
Dentisterie restauratrice, endodontie, protheses, fonction-dysfonction, imagerie, biomateriaux
Mme Isabelle BONAFE.
Mme Nathalie BRULAT-BOUCHARD.
M. Marc ENGELS-DEUTSCH.
M. Cyril VILLAT.
Mme Claudine WULFMAN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 mai 2019, sont admis au concours ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale :
M. Marc CHANELIERE.
M. Anthony CHAPRON.
Mme Kénora CHAU.
Mme Mathilde CORDIER.
Mme Aline HURTAUD-OHL.
M. Mathieu LORENZO.
Mme Katia MAZALOVIC.
Mme Aline RAMOND-ROQUIN.
Mme Louise ROSSIGNOL.
Mme Stéphanie SIDORKIEWICZ.
Sciences physico-chimiques et ingenierie appliquee a la sante
M. Johann CLOUET.
M. Patrick EMOND.
Sciences du medicament et des autres produits de sante
M. Jérémy BELLIEN.
M. Mathieu BOULIN.
Mme Christelle CHAUDRAY MOUCHOUX.
Mme Sophie LIABEUF ESTEBANEZ.
Mme Virginie NERICH.
M. Nicolas SIMON.
M. Ivan BIECHE.
Mme Anne GOFFARD.
M. Eric PASMANT.
M. Romuald MENTAVERRI.
Sciences physico-chimiques et ingenierie appliquée a la santé
M. Philip CHENNELL.
M. Benoît CHOVELON.
Mme Laetitia LE.
M. Ian SOULAIROL.
M. Florian SLIMANO.
M. Jérémy JOST.
M. Nicolas ARGY.
Mme Elodie BOUAZIZ-AMAR.
Mme Jasmine CHAUZEIX.
M. Anthony FOURIER.
Mme Vanessa GRANGER.
Mme Claire TOURNOIS HIRZEL.
Délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018
La Commission a été saisie le 7 janvier 2019 par l'Institut national des données de santé (INDS) d'une demande de transformation en référentiel de la procédure homologuée par elle dans sa délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de conditions de mise à disposition de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ;
Le présent référentiel porte sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement des données de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (ci-après EGB) du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composante du Système national des données de santé (SNDS).
L'EGB du SNIIRAM est un échantillon constitué par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) qui concerne 1/97e de la population couverte par l'assurance maladie en France.
L'EGB contient des informations sur les caractéristiques sociodémographiques et médicales des bénéficiaires et les prestations de soins qu'ils ont reçues.
L'utilisation de cet échantillon permet notamment de mieux connaître et comprendre le recours aux soins, les trajectoires de soins et les dépenses de santé des assurés sur une période.
Sont également constituées à partir du SNIIRAM des bases de données thématiques de données agrégées appelées « datamarts » orientées vers le suivi des dépenses (Damir) ou l'analyse de l'offre de soins (Amos), ainsi que des tableaux de bord sur la biologie et la pharmacie.
Ces jeux de données sont inclus dans le champ d'application du présent référentiel.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 54-II de la loi « informatique et libertés », des jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée peuvent faire l'objet d'une mise à disposition en vue de leur traitement dans des conditions préalablement définies par un référentiel, sans que l'autorisation prévue à l'article 64 de la loi précitée ne soit requise.
Le SNIIRAM étant une composante du Système national des données de santé (SNDS), la Commission rappelle, à titre liminaire, que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS sont applicables aux traitements de données issues de l'EGB et, en particulier :
- l'interdiction d'utiliser les données du SNDS pour les finalités décrites à l'article L.
1461-1 V du code de la santé publique (finalités interdites) ;
- l'obligation pour les personnes visées à l'article L.
1461-3 II du code de la santé publique de confier le traitement des données à un bureau d'études ou laboratoire de recherche ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel incluant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance, fixés par l'arrêté du 17 juillet 2017 ou de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités interdites ;
- le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS, fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 ;
- le principe de transparence prévu à l'article L.
1461-3, II du code de la santé publique : transmission du protocole, de la déclaration des intérêts et des résultats auprès de l'INDS.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les données concernées étant des données de santé à caractère personnel, non directement identifiantes, recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat, l'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur le site internet des établissements de santé ou médico-sociaux, des organismes d'assurance maladie ainsi que sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent selon les conditions définies à l'article R.
1461-9 du code de la santé publique auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne concernée est rattachée.
La description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'EGB du SNDS définies par la Commission sont les suivantes :
Traitements susceptibles d'être examinés uniquement par l'INDS
Les conditions d'accès définies par le présent référentiel s'appliquent aux traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluations dans le domaine de la santé, présentant un caractère d'intérêt public, et pour la réalisation desquels seul un accès à l'EGB et/ou aux « datamarts » et tableaux de bord du SNIIRAM est nécessaire.
Sont susceptibles de bénéficier d'une approbation unique de l'INDS les traitements qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- le traitement est réalisé au sein du portail sécurisé de la CNAM et ne prévoit pas la constitution d'un système fils du SNDS tel que défini à l'arrêté du 22 mars 2017 précité ;
- aucun croisement de plusieurs identifiants potentiels, tels que définis par le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé », n'est réalisé ;
- la durée d'accès au portail n'excède pas 24 mois.
Examen par l'INDS
L'INDS se prononce au regard des éléments suivants :
- la finalité d'intérêt public de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation dans le domaine de la santé ;
- la justification apportée par le responsable de traitement pour démontrer la pertinence scientifique du projet ;
- la durée de l'accès au portail pour le traitement envisagé qui doit être limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la recherche, l'étude ou l'évaluation ;
- le respect des exigences législatives applicables au SNDS et notamment l'engagement du responsable de traitement sur le respect du paragraphe 5 « Accès aux données » du référentiel de sécurité précité applicable au SNDS.
La demande d'accès est adressée directement à l'Institut national des données de santé (INDS) dans les mêmes conditions que celles prévues pour la transmission du dossier de demande d'autorisation de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé prévu à l'article 64 de la loi « informatique et libertés ».
L'INDS notifie sa décision au demandeur dans un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception d'un dossier complet.
Sans réponse de la part de l'INDS au terme du délai de 15 jours ouvrés, la décision est réputée favorable.
L'INDS peut contacter le demandeur pour tout complément d'information si nécessaire.
Le délai d'approbation est suspendu dans l'attente des éléments complémentaires.
Dans le cas où l'INDS ne s'estime pas en mesure de se prononcer au vu des éléments constitutifs du dossier, il peut décider que le traitement envisagé est soumis à la procédure complète selon les modalités prévues à la section II du chapitre IX de la loi « informatique et libertés » et en informe le demandeur.
Après accord de ce dernier, l'INDS saisit le CEREES pour avis, puis la CNIL pour autorisation dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».
L'INDS informe au moins une fois par an le CEREES et la CNIL des approbations délivrées dans les conditions décrites dans la présente délibération.
La délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de conditions de mise à disposition de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), est abrogée.
Le présent référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R.
5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
Décision n° 2019-203 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-671 du 3 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2019-205 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-891 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2019-206 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-212 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe XIII de la décision n° 2017-212 du 15 mars 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-208 du 24 avril 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes étendu, Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 23 mois 2018 sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu, les canaux 7B ou 12A dans la zone de Nantes local, le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon ou le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire est fixée au 2 juillet 2019.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Cmux, La Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Bourgogne-Franche-Comté)
L'emploi de directeur ou de directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne-Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er juillet 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le directeur ou la directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé sous l'autorité du directeur régional, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de chef de service, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) sous tutelle du ministre du travail, est vacant.
Il compte au nombre des emplois de chef de service au sens du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'INTEFP est créé par le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 en tant qu'établissement public administratif.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
a) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps interministériels des inspecteurs et des contrôleurs du travail ;
b) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) La mise en œuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'INTEFP apporte également son concours à la formation des partenaires sociaux (loi n° 2016-1088 - article 33).
Il est membre du réseau des écoles de service public (RESP).
Environnement et moyens de l'INTEFP
L'INTEFP est aujourd'hui structuré autour de 4 entités et s'appuie sur un collectif de 100 agents :
- la direction des études ;
- le pole partenariats ;
- la délégation à l'innovation et au développement.
Le siège social de l'institut est à Marcy l'Etoile (69).
Les 6 centres interrégionaux de formation (CIF) situés à Paris, Nantes, Lille, Bordeaux, Montpellier et Nancy contribuent au déploiement local des actions.
L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
- forte aptitude au management des équipes et à la conduite des projets de transformation de l'établissement ;
- capacité à donner du sens pour mobiliser et fédérer les agents de l'établissement autour de projets structurants ;
- qualités relationnelles, sens de la diplomatie ;
Une expérience en matière de techniques pédagogiques et de gestion de la formation des adultes sera un plus.
Personne à contacter et procédure
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à DRH-ESD@sg.social.gouv.fret à DRH-DIR@sg.social.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux. drhdir@sg.social.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire sera vacant à compter du 3 juin 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Les missions de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Saint-Etienne, siège de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire.
Le département de la Loire comprend 326 communes et est peuplé de 778 000 habitants.
C'est un département marqué par de profondes inégalités territoriales : la métropole de Saint-Etienne est la troisième agglomération de la région Auvergne-Rhône-Alpes avec nombre de quartiers classés prioritaires au titre de la politique de la ville, mais ce département présente aussi des caractéristiques et des problématiques rurales.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de la Loire, mél : evence.richard@loire.gouv.fr, copie au secrétariat, mél : sophie.tsivouras@loire.gouv.fr, copie à M. le directeur départemental, mél : thierry.marcillaud@loire.gouv.fr, copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire, tél.
: 04-77-49-63-69 ; thierry.marcillaud@loire.gouv.fr ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), tél.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1417 ;
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L.
121-17 du code de l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines.
143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole.
143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».
Arrêté du 25 avril 2019 relatif au contenu du formulaire d'autorisation préalable concernant une publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et autour des sites liés à l'organisation et au déroulement de ces jeux
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 5 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.
Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé « engagement à servir général ».
La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé « engagement à servir spécifique ».
La durée de lien au service est décomptée à partir de la prise d'effet de l'engagement à servir.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe annuellement, par force armée ou formation rattachée :
- le nombre maximum de primes de lien au service pouvant être attribué dans l'année ;
- les montants maximum de primes de lien au service pouvant respectivement être attribués et payés dans l'année ;
- les montants minimum et maximum des primes versées individuellement aux militaires.
L'arrêté précise également, pour chaque force armée ou formation rattachée, les familles ou filières professionnelles concernées.
Au premier trimestre de chaque année, le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur transmettent aux ministres chargés du budget et de la fonction publique un bilan des montants attribués et payés au titre des primes de lien au service allouées sur les précédents exercices.
Au plus tard au quatrième trimestre de chaque année, ils leur transmettent une prévision des dépenses afférentes aux primes de lien au service qui seront attribuées et payées l'année suivante.
Ces prévisions et bilans déclinent, pour chaque vivier ciblé selon des critères d'emploi, de spécialité ou de compétence, le nombre et le montant des primes attribuées ainsi que l'échéancier de paiement correspondant.
Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.
Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière.
Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.
Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.
Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.
Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.
Le premier versement intervient :
1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;
2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.
Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit :
- il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, soit du fait d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L.
- il est admis à sa demande dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée ;
- il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime de lien au service.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret du fait de l'administration ou pour une inaptitude médicale imputable au service, celui-ci conserve ses droits.
Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas.
La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.
Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre :
- des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
- d'un volontariat militaire.
L'engagement à servir est souscrit et autorisé par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.
-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat.
Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ;
Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021.
Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.
-Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.
Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le plafond prévu à l'article 2 du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.
Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
-le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle.
Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre dans la région de Hyères (Var).
ZIT AD Hyères - Le Palyvestre
Cercle de 2 Nm (3 700 m) centré sur : 43°05'50”N, 006°08'46”E.
Active H 24 du 23 mai au 6 novembre 2019.
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs en provenance ou à destination de l'AD de Toulon Hyères ayant obtenu l'autorisation du gestionnaire ;
- des activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire qui restent utilisables.
Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT La Couronne, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT La Couronne, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Couronne dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône).
ZIT La Couronne
Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Bec de l'Aigle, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Bec de l'Aigle, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bec de l'Aigle dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
ZIT Bec de l'Aigle
Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2019 figurent en annexe.
2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 5 p.
100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.
3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p.
100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :
1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;
3° 50 000 € pour les praticiens des armées servant en vertu d'un contrat.
Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe, pour chaque force armée et formation rattachée relevant de l'autorité du ministre de la défense, les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :
-l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ;
L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021.
Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.
- Arrêté du 27 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Force armée ou formation
Nombre maximum de primes
Montant minimum de la prime
maximum de la prime
attribuées
et versées
Familles professionnelles/filières professionnelles concernées
Engagement à servir général (ESG)
Engagement à servir spécifique (ESS)
Commandement et contrôle aérospatial ; Conduite des aéronefs ; Finances ; Maintenance des matériels terrestres ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Renseignement ; Gestion des ressources humaines ; Systèmes d'information et de communication ; Logistique supply chain ; Sécurité secours incendie.
ESG
Conduite des aéronefs ; Commandement et contrôle aérospatial ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Systèmes d'information et de communication ; Munitions ; Maintenance des matériels terrestres ; Renseignement ; Opérations en milieu terrestre ; Exploitation nucléaire de défense.
Opérations en milieu maritime ; Exploitation nucléaire de défense ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Commandement et contrôle aérospatial ; Systèmes d'information et de communication ; Gestion des ressources humaines ; Finances ; Logistique supply chain ; Achat ; Conduite des aéronefs ; Restauration, hôtellerie et loisirs ; Sécurité secours incendie ; Renseignement.
Achat ; Logistique supply chain ; Restauration, hôtellerie et loisirs.
Opérations en milieu terrestre ; Soutien pétrolier ; Maintenance des matériels terrestres ; Systèmes d'information et de communication.
(praticiens des armées)
Affaires juridiques.
-l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ;
-l'arrêté du 20 janvier 2010 fixant les montants de la prime réversible des compétences à fidéliser attribuée à certains militaires non officiers à solde mensuelle.
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014, les mots : «, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : «, 11,12 et 13 ».
Arrêté du 17 mai 2019 rectifiant l'arrêté du 7 mai 2019 portant modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au lieu de : « Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Lire : « Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et MM. Gérard Marin, Kamal Nebhi, et Sébastien Prévost, administrateurs civils, à Mme Catherine Legendre et MM. Emmanuel Gaillardon, Gaël Grimard et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maia Pons, Véronique Turrel-Marchais et MM. Bertrand Dumonteil, Laurent Mathis, Christophe Muller, Olivier Parisot et Baptiste Weller, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Carole Doneddu, Séverine Huyghe, Patricia Luxcey et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz, Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
L'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1828861A) est abrogé.
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Marjorie Autain et Samia Ben Youssef, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Au I bis de l'article 1er, après les mots : «-l'université Paris-VII ; » sont ajoutés les mots : «-l'université Paris-XI ; » et «-l'université Paris-XII ; ».
Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R.
« Art. 12.-Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres.
2° A l'article 14, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration.
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
Crée Code de l'urbanisme - Section 8 : Collecte et transmission d'informat...
1° Dans le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Collecte et transmission d'informations
423-75.-Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L.
423-2, des éléments énumérés à l'article R.
423-76 et des pièces mentionnées à l'article R.
423-78, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
423-76.-Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R.
423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent :
« 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ;
« 2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
« 3° Déclarations d'ouverture de chantier ;
« 4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
423-77.-La transmission des éléments prévue à l'article R.
423-76 s'effectue :
«-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
«-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
« Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R.
423-78.-Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R.
423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.
423-79.-Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R.
* 431-34.-La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :
« a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
« b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
« c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
« d) Le type d'annexe ;
« e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
« f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
« g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.
* 434-1, les mots : « déclaration d'achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ».
1614-20.-La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L.
423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 9 mai 2019 portant admission à la retraite pour invalidité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2019, Mme Lydie Dioux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 6 août 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mai 2019, M. GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 avril 2019, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2019, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
ERMEL Franck.
MICHAUX Patrick.
DRÉAN Sylvain.
CAM Christophe.
HOARAU Olivier.
MILLET Jean-Philippe.
EZVAN-ANDRÉ Bénédicte.
ALLAIN Serge.
SANCHEZ Thierry.
LOPES Victor.
Arrêté du 2 mai 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 mai 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BEN ACHOUR (Intissar), née le 4 octobre 1981 à Tunis (Tunisie).
Décret du 20 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. FARGE (Florent)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Calvi.
Décret du 20 mai 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Brioude - Mme MARTIN SAINT-LEON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Brioude exercées par Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, inspectrice des affaires sociales de 1re classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Le procédé décrit à l'article R.
57-11 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination de la sous-préfète de Brioude - Mme ORTET (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme Véronique ORTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Brioude.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination de la sous-préfète de Molsheim - Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, est nommée sous-préfète de Molsheim.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. DORGE (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Franck DORGE, ingénieur de recherche de 1re classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination de la sous-préfète de Florac - Mme DEMEULENAERE (Chloé)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme Chloé DEMEULENAERE, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Florac.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Chinon - M. ROBQUIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Michel ROBQUIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet de Chinon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2019, Mme Françoise, Marie-José Cazenave, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2019, M. François, Henri Chollet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 avril 2019, Mme Liliane Le Gros, inspectrice de santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mai 2019, Mme Catherine, Hélène, Henriette ANDRE LE BARBU, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire affectée à la direction départementale de la protection des populations de Vendée, en congé de longue maladie depuis le 22 juin 2016 est admise sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 22 juin 2019.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R.
57-11 et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er octobre 2018 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 11 octobre 2018 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il prend connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel et coche la case signifiant son accord pour poursuivre l'inscription ;
- il poursuit sa demande d'inscription : un écran récapitule les données saisies : le candidat doit vérifier ces informations ;
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose la pièce jointe requise pour tous les candidats : le dossier de RAEP.
à 23 heures et 59 minutes
- procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 27 septembre 2019 (23 h 59, heure de Paris) ;
- déposer son dossier de RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 27 septembre 2019 (23 h 59).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature (composé d'une fiche d'inscription et d'un dossier de RAEP) peut être téléchargé :
- ou sur le site intranet de la CDC : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du 26 août 2019 et au tard le 27 septembre 2019, cachet de la poste faisant foi à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23, (Examen professionnel " AAP2 "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Les candidats devront donc veiller à demander leur formulaire d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou envoyé hors délai, sera rejeté.
L'épreuve orale est prévue à partir du lundi 25 novembre 2019 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date 29 avril 2019 :
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI L'ÉVEIL OCÉANIEN » inscrite au registre national des associations sous la référence W9N1010670 dont le siège social est situé : Lot n° 277, allée du Gommier, BP 9149, 98890 PAÏTA, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « L'ÉVEIL OCÉANIEN » inscrit au registre national des associations sous la référence W9N1010616 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI ALLIANCE CITOYENNE POUR LA TRANSITION DITE A.
T » inscrite au registre national des associations sous la référence W9N1010248 dont le siège social est situé : 708, rue des Frégates, 98809 MONT DORE NOUVELLE-CALÉDONIE, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ALLIANCE CITOYENNE POUR LA TRANSITION DITE A.
T » inscrit au registre national des associations sous la référence W9N1010247 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « Nouvelle-Calédonie » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI AGIR POUR LE BASSIN MINIER » inscrite au registre national des associations sous la référence W627009917 dont le siège social est situé : 7 résidence Danielle Casanova, 62420 BILLY-MONTIGNY, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « AGIR POUR LE BASSIN MINIER » inscrit au registre national des associations sous la référence W627009916 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- « l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION "OSONS ANDRÉSY !
" » inscrite au registre national des associations sous la référence W783010635 dont le siège social est situé : 153, rue du Général-Leclerc, 78570 ANDRÉSY, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « OSONS ANDRÉSY !
» inscrit au registre national des associations sous la référence W783010634 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « le territoire des Yvelines et dans la ville d'Andrésy (78) ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI V » inscrite au registre national des associations sous la référence W751251221 dont le siège social est situé : 2, rue Jean-Poulmarch, 75010 PARIS, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « V » inscrit au registre national des associations sous la référence W751250179 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
- Emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites hospitaliers :
- Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) - Hôpital de la Timone ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et centre hospitalier de Bernay (Eure) ;
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe I 1H11Y PIED DYNAMIQUE EN CARBONE ET TALON EN POLYURETHANE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société SM EUROPE et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied à restitution énergie, classe I, SM EUROPE, 1H11Y
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.
Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L.
Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.
Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
123-19 du code de l'environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
1° Le VII devient le VIII ;
2° Après le VI, il est inséré un nouveau VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d'armement
En application du 8° de l'article 14 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, le contenu de la fiche navire ou d'armement et son modèle sont définis aux annexes I et II du présent arrêté.
La fiche d'armement mentionnée à l'annexe II concerne les armements opérant des navires aux caractéristiques techniques identiques et répondant aux critères suivants :
1° Navires engagés dans des mêmes activités ;
2° Navires ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes et ne restant à la mer pas plus de 24 heures ;
3° Navires équipés d'une dotation médicale règlementaire de type C ou C restreinte.
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R.
57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Arrêté du 14 mai 2019 fixant les taux de promotion dans certains corps de la direction des services judiciaires pour les années 2019, 2020 et 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Greffier CEAPF
Greffier CEAPF principal
Directeur des services de greffe
Directeurs des services de greffe principal
Adjoints administratifs CEAPF principal 2e classe
Adjoints administratifs CEAPF principal 1re classe
Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie (arrêtés) du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et leur administration d'appartenance » sont remplacés par les mots : « et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats ».
a) Au 1°, les mots : « épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial » sont remplacés par les mots : « composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale » ;
b) Au 2°, les mots : « épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « traitement d'un cas » ;
c) Au 3°, les mots : « une épreuve orale de simulation de compte rendu au magistrat mandant organisé à partir d'un cas pratique, suivi d'un entretien avec le jury portant sur des questions relatives au droit et à la procédure pénale, d'une durée globale de trente minutes après un temps de préparation de trente minutes » sont remplacés par les mots : « exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes) ».
a) Le mot : « conjointement » est remplacé par les mots : «, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, » ;
b) Après les mots : « par instruction » est ajouté le mot : « conjointe » ;
c) L'article est complété par les mots : « ou par instruction de cette dernière uniquement ».
a) Après les mots : « d'un commun accord, » sont insérés les mots : « selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, » ;
b) L'article est complété par les mots : « ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects ».
a) Après les mots : « est assurée » sont insérés les mots : «, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, » ;
b) L'article est complété par les mots : « ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects ».
36-10-9, après les mots : « d'un magistrat et » sont insérés les mots : «, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, » et l'alinéa est complété par les mots : « ou d'un fonctionnaire du ministère du budget ».
Décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA RELATIF À LA FACILITATION DES VISAS ET DES SÉJOURS DES PROFESSIONNELS ET DES STAGIAIRES, SIGNÉES À LUANDA LE 7 FÉVRIER ET LE 17 MAI 2018
EN ANGOLA
Manuel Domingos AUGUSTO Ministre des Relations extérieures de la République d'Angola
Luanda, le 7 février 2018
La France et l'Angola ont signé, le 18 décembre 2014, un accord relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires (ci-après l'« accord »).
Cet accord, entré en vigueur le 13 août 2015, comporte notamment des dispositions touchant à la délivrance des visas de court séjour, un domaine dans lequel l'Union européenne a acquis une compétence externe exclusive.
Par ailleurs, il comporte une annexe I, intitulée « Liste des documents à produire à l'appui de la demande de visa pour les professionnels et les stagiaires angolais », dont le point I concerne les documents à produire à l'appui d'une demande de visa de court séjour pour les professionnels et les stagiaires angolais.
Cependant, la Commission européenne a adopté, le 16 mars 2015, une décision d'exécution établissant une liste commune des documents justificatifs devant être fournis notamment par les demandeurs de visa de court séjour en Angola.
Ainsi, par souci de respect des obligations de la France en vertu du droit de l'Union européenne, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que l'accord soit modifié de la manière suivante :
- Le titre de l'accord est désormais rédigé comme suit :
« Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à l'application des procédures administratives concernant l'entrée et le séjour des professionnels et des stagiaires ».
- L'article 3 de l'accord est désormais rédigé comme suit :
Sous réserve de considérations d'ordre public, et dans le respect de leurs obligations respectives, chaque Partie peut délivrer des visas d'entrée ou de séjour aux professionnels et aux stagiaires de l'autre Partie remplissant les conditions fixées au présent article pour exercer une activité professionnelle ou effectuer un stage dans l'un des domaines couverts par le présent accord.
Les autorités françaises compétentes peuvent notamment délivrer, sur présentation des documents visés à l'annexe I du présent accord (qui en fait partie intégrante) :
a) aux professionnels angolais tels que visés à l'article 2.1 alinéa 1 : un visa de court séjour à entrées multiples, dont la période de validité ne peut pas dépasser cinq (5) ans, permettant à son titulaire d'effectuer un séjour continu ou des séjours interrompus pour une durée totale n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours ;
b) aux professionnels angolais tels que visés à l'article 2.1 alinéa 2 : un visa de long séjour à entrées multiples mentionnant le motif du séjour et invitant son bénéficiaire à solliciter le titre de séjour lui correspondant dans les trois (3) mois de son arrivée sur le territoire français.
A l'issue de cette période de douze (12) mois, les bénéficiaires du programme angolais similaire au programme français de volontariat en entreprise, tels que visés à l'article 2.II alinéa 2, peuvent, si leur stage se poursuit, solliciter un titre de séjour correspondant pour une durée maximale de douze (12) mois.
Les autorités angolaises compétentes peuvent notamment délivrer, sur présentation des documents visés à l'annexe II du présent accord (qui en fait partie intégrante) :
a) aux professionnels français qui se déplacent fréquemment en Angola, tels que visés à l'article 2.1 alinéa 1 : un visa de court séjour à entrées multiples, pour une période de trente-six (36) mois, permettant aux titulaires d'effectuer un séjour continu ou interrompu, pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ;
b) aux professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle pour une durée supérieure à trois (3) mois, tels que visés à l'article 2.1. alinéa 2 : un visa de travail de long séjour à entrées multiples d'une durée de trente-six (36) mois, permettant au titulaire d'effectuer un séjour continu pour des périodes prorogeables de douze (12) à trente-six (36) mois, pour le motif ayant conditionné son émission ;
- Le 1 de l'article 4 de l'accord est désormais rédigé comme suit :
Les Parties s'engagent à délivrer les visas de court séjour dans les meilleurs délais.
- Le point I de l'annexe I de l'accord est désormais rédigé comme suit :
Les documents justificatifs exigés par la législation de l'Union européenne en vigueur à la date de la demande de visa.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord ainsi que le point I de son annexe I.
Sylvain ITTÉ
Ambassadeur de France en Angola
Son Excellence M. Sylvain ITTÉ Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Angola
Luanda, le 17 mai 2018
Au nom du Gouvernement de la République d'Angola, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 7 février 2018, dont la teneur suit :
En conséquence, j'ai l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement de la République d'Angola, le présent arrangement, selon lequel votre lettre et la présente lettre de réponse constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République d'Angola et le Gouvernement de la République française, qui entrera en vigueur à la date de signature de la présente lettre de réponse.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Décret n° 2019-476 du 20 mai 2019 portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)
Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D'ARMES À FEU, DE LEURS PIÈCES, ÉLÉMENTS ET MUNITIONS, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE, ADOPTÉ À NEW YORK LE 31 MAI 2001
Conscients qu'il est urgent de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque Etat, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu'elles constituent une menace pour le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix ;
Convaincus, par conséquent, qu'il est nécessaire que tous les Etats prennent toutes les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d'autres mesures aux niveaux régional et mondial ;
Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
Ayant à l'esprit le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tel que consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies (1) ;
Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
Relation avec la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Le présent Protocole complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Il est interprété conjointement avec la Convention.
Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.
Les infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.
Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les Etats Parties en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
a) L'expression « arme à feu » désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l'exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques.
Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne.
Cependant, les armes à feu anciennes n'incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899 ;
b) L'expression « pièces et éléments » désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d'arme à feu ;
c) Le terme « munitions » désigne l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l'Etat Partie considéré ;
d) L'expression « fabrication illicite » désigne la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions :
i) A partir de pièces et d'éléments ayant fait l'objet d'un trafic illicite ;
ii) Sans licence ou autorisation d'une autorité compétente de l'Etat Partie dans lequel la fabrication ou l'assemblage a lieu ; ou
iii) Sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l'article 8 du présent Protocole.
Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d'éléments sont délivrées conformément au droit interne ;
e) L'expression « trafic illicite » désigne l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d'un Etat Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d'un autre Etat Partie si l'un des Etats Parties concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 8 du présent Protocole ;
f) Le terme « traçage » désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acheteur en vue d'aider les autorités compétentes des Etats Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l'article 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux transactions entre Etats ou aux transferts d'Etat dans les cas où son application porterait atteinte au droit d'un Etat Partie de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations unies.
Incrimination
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement :
a) A la fabrication illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
b) Au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
c) A la falsification ou à l'effacement, à l'enlèvement ou à l'altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
Chaque Etat partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale :
a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s'en rendre complice ; et
b) Au fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils, la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.
Confiscation, saisie et disposition
Sans préjudice de l'article 12 de la Convention, les Etats Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites.
Les Etats Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l'objet d'une fabrication et d'un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.
Chaque Etat Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu'il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l'identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu'il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités.
a) Les marques appropriées requises en vertu de l'article 8 du présent Protocole ;
b) Dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d'expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d'exportation, le pays d'importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.
Marquage des armes à feu
Aux fins de l'identification et du traçage de chaque arme à feu, les Etats Parties :
a) Au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d'usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les Etats d'identifier facilement le pays de fabrication ;
b) Exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d'identifier le pays importateur et, si possible, l'année d'importation et rendant possible le traçage de l'arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu'une marque unique, si l'arme à feu ne porte pas une telle marque.
Les conditions énoncées au présent alinéa n'ont pas à être appliquées aux importations temporaires d'armes à feu à des fins licites vérifiables ;
c) Assurent, au moment du transfert d'une arme à feu des stocks de l'Etat en vue d'un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les Etats Parties d'identifier le pays de transfert.
Les Etats Parties encouragent l'industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent d'enlever ou d'altérer les marques.
Neutralisation des armes à feu
Un Etat Partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l'établissement d'infractions spécifiques, s'il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après :
a) Rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d'une arme à feu neutralisée ;
b) Prendre des dispositions pour, s'il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable ;
c) Prévoir dans le cadre de la vérification par l'autorité compétente la délivrance d'un certificat ou d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu, ou l'application à cet effet sur l'arme à feu d'une marque clairement visible.
Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit
Chaque Etat Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d'autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Avant de délivrer des licences ou autorisations d'exportation pour des envois d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque Etat Partie vérifie que :
a) Les Etats importateurs ont délivré des licences ou autorisations d'importation ; et
b) Les Etats de transit ont au moins notifié par écrit, avant l'envoi, qu'ils ne s'opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des Etats sans littoral.
La licence ou l'autorisation d'exportation et d'importation et la documentation qui l'accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d'expiration, le pays d'exportation, le pays d'importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit.
Les informations figurant dans la licence d'importation doivent être fournies à l'avance aux Etats de transit.
L'Etat Partie importateur informe l'Etat Partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d'armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.
Chaque Etat Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d'octroi de licences ou d'autorisations soient sûres et que l'authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.
Les Etats Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l'importation et l'exportation temporaires et pour le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.
Mesures de sécurité et de prévention
Afin de détecter, de prévenir et d'éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque Etat Partie prend les mesures appropriées :
a) Pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et du transit par son territoire ; et
b) Pour accroître l'efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu'il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l'efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.
Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les Etats Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d'espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les Etats Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment :
a) Les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
b) Les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter ;
c) Les méthodes et moyens, les points d'expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ; et
d) Les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Les Etats Parties se communiquent ou s'échangent, selon qu'il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.
Les Etats Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d'aide dans ce domaine.
Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque Etat Partie, qui reçoit d'un autre Etat Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s'il en est prié par l'Etat Partie qui les fournit.
Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l'Etat Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.
Les Etats Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Sans préjudice du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, chaque Etat Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres Etats Parties pour les questions relatives au présent Protocole.
Les Etats Parties cherchent à obtenir l'appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.
Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu'il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l'assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux articles 29 et 30 de la Convention.
Courtiers et courtage
En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les Etats Parties qui ne l'ont pas encore fait envisagent d'établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage.
Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que :
a) L'exigence d'un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire ;
b) L'exigence d'une licence ou d'une autorisation de courtage ; ou
c) L'exigence de l'indication sur les licences ou autorisations d'importation et d'exportation, ou sur les documents d'accompagnement, du nom et de l'emplacement des courtiers participant à la transaction.
Les Etats Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 12 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l'article 7 du présent Protocole.
Les Etats Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.
Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats Parties, soumis à l'arbitrage.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.
Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article.
Les autres Etats Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout Etat Partie ayant émis une telle réserve.
Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l'Assemblée générale et jusqu'au 12 décembre 2002.
Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.
Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait.
Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole.
Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie au présent Protocole.
Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur.
Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, un Etat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
Les Etats Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.
Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.
Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole.
Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un Etat Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat Partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Etats Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui.
Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Un Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncé.
Dépositaire et langues
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
(1) Résolution 2625 (XXV), annexe.
« En ce qui concerne la définition des «armes à feu anciennes» prévue par l'article 3, alinéa a) du protocole, la République française appliquera la définition des armes historiques et de collection donnée par son droit interne, à savoir les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1990 ainsi que les armes limitativement énumérées dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1990 mais qui présentent un intérêt culturel, scientifique ou historique.
En ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, du protocole, la République française appliquera, aux fins de l'identification et du traçage de chaque arme à feu, l'apposition d'un poinçon d'épreuve aux armes fabriquées ou importées sur le territoire national, conformément à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969.
Ce poinçon permet l'identification du banc d'épreuve national qui l'a apposé et est reconnu par la directive européenne 91/477/CE modifiée par la directive 2017/853 du 17 mai 2017 dans son article 4 comme un moyen alternatif au marquage en vue du traçage des armes à feu ».
Décret n° 2019-477 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003 (1)
L'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DÉTACHÉ AUPRÈS DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES QUARTIERS GÉNÉRAUX ET DES FORCES POUVANT ÊTRE MIS À LA DISPOSITION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION ET DE L'EXÉCUTION DES MISSIONS VISÉES À L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, Y COMPRIS LORS D'EXERCICES, ET DU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DES ÉTATS MEMBRES MIS À LA DISPOSITION DE L'UNION EUROPÉENNE POUR AGIR DANS CE CADRE (SOFA UE), SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 NOVEMBRE 2003
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil,
Vu le traité sur l'Union européenne (TUE), et notamment son titre V,
Le Conseil européen a décidé, dans le cadre de la poursuite des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, de doter l'UE des capacités nécessaires pour prendre et mettre en œuvre des décisions sur l'ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans le TUE.
Les décisions, prises au niveau national, d'envoyer des forces d'Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « Etats membres ») sur le territoire d'autres Etats membres et d'accueillir ces forces d'Etats membres dans le contexte de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, interviendront conformément aux dispositions du titre V du TUE, et notamment de son article 23, paragraphe 1, et feront l'objet d'arrangements séparés entre les Etats membres concernés.
Des accords spécifiques devront être conclus avec les pays tiers concernés dans le cas d'exercices ou d'opérations se déroulant hors du territoire des Etats membres.
Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits et obligations qui incombent aux Parties en vertu d'accords internationaux et d'autres instruments internationaux instituant des tribunaux internationaux, dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
a) le personnel militaire détaché par les Etats membres auprès du Secrétariat général du Conseil en vue de constituer l'état-major de l'UE (EMUE) ;
b) le personnel militaire autre que celui issu des institutions de l'UE, auquel l'EMUE peut faire appel dans les Etats membres en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices ;
c) le personnel militaire des Etats membres détaché auprès des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'UE, ou le personnel de ces forces et quartiers généraux, dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices ;
« personnel civil » : le personnel civil détaché par les Etats membres auprès des institutions de l'UE aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, ou le personnel civil, à l'exception du personnel recruté localement, travaillant pour les quartiers généraux ou les forces, ou mis à tout autre titre à la disposition de l'UE par les Etats membres pour les mêmes activités ;
« personne à charge » : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage ou du membre du personnel militaire ou civil par la législation de l'Etat d'origine.
Toutefois, si cette législation ne considère comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le même toit que le membre du personnel militaire ou civil, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge dudit membre du personnel militaire ou civil ;
« force » : les personnes faisant partie du personnel militaire et civil ou les entités constituées de personnel militaire et civil, au sens des paragraphes 1 et 2, sous réserve que les Etats membres concernés puissent convenir que certaines personnes, unités, formations ou autres entités ne doivent pas être considérées comme constituant une force ou en faisant partie aux fins du présent accord ;
« quartier général » : un quartier général situé sur le territoire des Etats membres, établi par un ou plusieurs Etats membres ou par une organisation internationale et qui peut être mis à la disposition de I'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices ;
« Etat d'origine » : l'Etat membre dont relève le membre du personnel militaire ou civil ou la force ;
« Etat de séjour » : l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le membre du personnel militaire ou civil, la force ou le quartier général, qu'il soit stationné, en déploiement ou en transit, dans le cadre d'un ordre de mission collectif ou individuel ou d'une décision de détachement auprès des institutions de l'UE.
Les Etats membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles du personnel visé à l'article 1er et des personnes à sa charge.
Cependant, il pourra être exigé du personnel et des personnes à charge qu'ils fournissent la preuve qu'ils relèvent des catégories décrites à l'article 1er.
A cette fin, et sans préjudice des règles pertinentes applicables à la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire, un ordre de mission individuel ou collectif ou une décision de détachement auprès des institutions de l'UE suffisent.
Le personnel militaire et civil et les personnes à sa charge sont tenus de respecter les lois de l'Etat de séjour et de s'abstenir de toute activité incompatible avec l'esprit du présent accord.
Les permis de conduire délivrés par les autorités militaires de l'Etat d'origine sont reconnus sur le territoire de l'Etat de séjour pour les véhicules militaires comparables.
Le personnel habilité de tout Etat membre peut dispenser des soins médicaux et dentaires au personnel des forces et des quartiers généraux de tout autre Etat membre.
Le personnel militaire et tout le personnel civil concerné portent leur uniforme selon les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine.
Les véhicules ayant une plaque d'immatriculation spécifique aux forces armées ou à l'administration de l'Etat d'origine portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distincte de leur nationalité.
Le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne peut détenir et porter des armes conformément à l'article 13, lorsqu'il travaille pour des quartiers généraux ou des forces pouvant être mises à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, ou lorsqu'il participe à des opérations liées à ces missions.
Le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'UE jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paroles prononcées ou écrites et pour les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions ; il continue à bénéficier de cette immunité même après la fin de son détachement.
L'immunité visée au présent article est accordée dans l'intérêt de l'UE et non dans l'intérêt du personnel concerné.
L'autorité compétente de l'Etat d'origine et les institutions de l'UE concernées lèvent l'immunité dont bénéficie le personnel militaire ou civil détaché auprès des institutions de l'UE au cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où cette autorité compétente et l'institution de l'UE concernée peuvent le faire sans nuire aux intérêts de l'Union européenne.
Les institutions de l'UE coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres pour faciliter la bonne administration de la justice et veillent à empêcher tout abus des immunités accordées au titre du présent article.
Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d'un Etat membre estime qu'il y a eu abus d'une immunité accordée au titre du présent article, l'autorité compétente de l'Etat d'origine et l'institution concernée de l'UE consultent, sur demande, l'autorité compétente de l'Etat membre en question pour déterminer si cet abus a eu lieu.
Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties, l'institution compétente de l'UE examine le différend en vue de parvenir à un règlement.
Lorsqu'un tel différend ne peut pas être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par l'institution compétente de l'UE.
En ce qui concerne le Conseil, il adopte ces modalités en statuant à l'unanimité.
Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, les quartiers généraux et les forces ainsi que leur personnel visés à l'article 1er avec leur matériel, sont autorisés à transiter et à être déployés temporairement sur le territoire d'un Etat membre, sous réserve de l'accord des autorités compétentes de celui-ci.
Le personnel militaire et civil reçoit les soins médicaux et dentaires d'urgence, y compris en hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel équivalent de l'Etat de séjour.
Sous réserve des accords et arrangements déjà en vigueur ou qui peuvent, après l'entrée en vigueur du présent accord, être conclus par les représentants habilités des Etats de séjour et d'origine, les autorités de l'Etat de séjour assument seules la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition des unités, formations ou autres entités les immeubles et les terrains dont elles ont besoin, ainsi que les équipements et services y afférents.
Ces accords et arrangements sont, dans la mesure du possible, conformes aux règlements régissant le logement et le cantonnement des unités, formations ou autres entités similaires de l'Etat de séjour.
A défaut d'arrangement spécifique stipulant le contraire, les droits et obligations naissant de l'occupation ou de l'utilisation des immeubles, terrains, équipements ou services sont régis par la législation de l'Etat de séjour.
Les unités, formations ou entités régulièrement constituées par du personnel militaire ou civil ont le droit de police, en vertu d'un accord avec l'Etat de séjour, dans tous les camps, établissements, quartiers généraux ou autres installations occupés exclusivement par eux.
La police de ces unités, formations ou entités peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ces enceintes.
L'emploi de la police visée au paragraphe 1 hors de ces enceintes est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres des unités, formations ou entités.
Le personnel militaire peut détenir et porter des armes de service à condition que ses ordres l'y autorisent et sous réserve d'arrangements avec les autorités de l'Etat de séjour.
Le personnel civil peut détenir et porter des armes de service à condition d'y être autorisé par les règlements en vigueur dans l'Etat d'origine et sous réserve de l'accord des autorités de l'Etat de séjour.
Les quartiers généraux et les forces bénéficient des mêmes facilités en matière de poste, de télécommunications et de transport et des mêmes réductions de tarifs que les forces de l'Etat de séjour, conformément aux règles et réglementations de cet Etat.
Les archives et autres documents officiels d'un quartier général conservés dans les locaux affectés à ce quartier général ou détenus par tout membre dûment autorisé de ce quartier général sont inviolables, sauf au cas où le quartier général aurait renoncé à cette immunité.
A la demande de l'Etat de séjour et en présence d'un représentant de cet Etat, le quartier général vérifie la nature des documents afin de confirmer qu'ils sont couverts par l'immunité visée au présent article.
Si une autorité compétente ou une instance judiciaire de l'Etat de séjour estime qu'un abus de l'inviolabilité conférée par le présent article s'est produit, le Conseil consulte, sur demande, les autorités compétentes de l'Etat de séjour pour déterminer s'il y a eu un tel abus.
Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux parties concernées, le différend est examiné par le Conseil en vue de son règlement.
Lorsqu'un tel différend n'a pu être réglé, les modalités de son règlement sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité.
En vue d'éviter la double imposition, pour l'application des conventions de double imposition conclues entre les Etats membres et sans préjudice du droit de l'Etat de séjour d'imposer les membres du personnel militaire et civil qui sont ses ressortissants ou qui résident habituellement sur son territoire :
Si, dans l'Etat de séjour, l'établissement d'un impôt quelconque est fonction de la résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles le personnel militaire ou civil est présent sur le territoire de cet Etat, en raison uniquement de sa qualité de personnel militaire ou civil, ne sont pas considérées, pour l'établissement dudit impôt, comme périodes de résidence ou comme entraînant un changement de résidence ou de domicile.
Les membres du personnel militaire et civil sont exonérés dans l'Etat de séjour de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l'Etat d'origine, ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l'existence dans l'Etat de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet Etat.
Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels un membre du personnel militaire ou civil est assujetti pour ce qui est d'une activité lucrative, autre que son emploi en tant que membre de ce personnel, qu'il pourrait exercer dans l'Etat de séjour, et, sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments ainsi que les biens meubles corporels, visés au paragraphe 2, les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels ledit membre du personnel militaire ou civil est assujetti en vertu de la législation de l'Etat de séjour, même s'il est considéré comme ayant sa résidence ou son domicile hors du territoire de cet Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux droits.
Par « droits », on entend les droits de douane et tous autres droits et taxes frappant, suivant le cas, l'importation ou l'exportation, à l'exception des droits et taxes qui constituent un remboursement de frais pour services rendus.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur le personnel militaire, ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine en raison de son déploiement au côté de ces forces.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel militaire et civil, ainsi que sur les personnes à la charge des membres de ce personnel, en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies par la législation de cet Etat.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur le personnel militaire ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis à la législation applicable à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine en raison de son déploiement au côté de ces forces en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l'Etat d'origine, y compris les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat, mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat de séjour.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur le personnel militaire et civil, ainsi que sur les personnes à leur charge, en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l'Etat de séjour, y compris les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat, mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat d'origine.
Aux fins des paragraphes 3, 4 et 6, sont considérés comme des infractions portant atteinte à la sûreté d'un Etat :
a) la trahison ;
b) le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de défense nationale dudit Etat.
a) les autorités compétentes de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel militaire ainsi que sur le personnel civil lorsque celui-ci est soumis aux lois applicables à tout ou partie des forces armées de l'Etat d'origine, en raison de son déploiement au côté de ces forces, en ce qui concerne :
i) les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel militaire ou civil de cet Etat, ou d'une personne à charge ;
ii) les infractions résultant de tout acte ou négligence commis dans l'exercice des fonctions ;
b) dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction ;
c) si l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie aussitôt que possible aux autorités de l'autre Etat.
Les dispositions du présent article ne comportent pour les autorités de l'Etat d'origine aucun droit d'exercer une juridiction sur des personnes qui sont des nationaux de l'Etat de séjour ou qui y ont leur résidence habituelle, à moins qu'elles ne soient membres des forces de l'Etat d'origine.
Chaque Etat membre renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'un autre Etat membre pour les dommages causés aux biens de l'Etat qui sont utilisés dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices :
a) si le dommage est causé par un membre du personnel militaire ou civil de l'autre Etat membre, dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des missions précitées, ou
b) s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef de l'autre Etat membre utilisé par ses forces, à condition soit que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé dans le cadre des missions précitées, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre font l'objet d'une renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un Etat membre et soient utilisés par ses forces armées dans le cadre des missions précitées.
2. a) Dans le cas de dommages qui ont été causés ou qui surviennent comme prévu au paragraphe 1 à l'égard d'autres biens d'un Etat membre situés sur le territoire de celui-ci, la responsabilité de tout autre Etat membre et le montant du dommage sont déterminés par négociation entre ces Etats membres, pour autant que les Etats membres concernés ne se mettent pas d'accord d'une autre manière.
b) Toutefois, chaque Etat membre renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur à un montant qui sera fixé par décision du Conseil statuant à l'unanimité.
Tout autre Etat membre dont les biens ont été endommagés dans le même incident renonce aussi à sa réclamation à concurrence du montant indiqué ci-dessus.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, les termes « propriété d'un Etat membre » dans le cas d'un navire s'appliquent à tout navire affrété en coque nue par cet Etat membre, ou réquisitionné par lui avec un contrat d'affrètement en coque nue, ou de bonne prise, sauf à ce que le risque de perte ou la responsabilité soient supportés par une autre entité que cet Etat membre.
Chaque Etat membre renonce à demander une indemnité à un autre Etat membre dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil de ses services a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions.
Les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 ou 7 sont applicables) du chef d'actes ou de négligences dont un membre du personnel militaire ou civil est responsable dans l'exercice de ses fonctions ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l'Etat de séjour des dommages à un tiers autre que l'un des Etats membres sont traitées par l'Etat de séjour conformément aux dispositions suivantes :
a) les demandes d'indemnités sont introduites, instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour pour ce qui concerne les demandes d'indemnité découlant des activités de ses propres forces années ;
b) l'Etat de séjour peut statuer sur ces demandes ; il procède au paiement du montant convenu ou fixé par une décision dans sa propre monnaie ;
c) ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de l'Etat de séjour, ou la décision définitive de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Etats membres concernés ;
d) toute indemnité payée par l'Etat de séjour est portée à la connaissance des Etats d'origine intéressés qui reçoivent en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément au point e), sous i), ii) et iii).
e) la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux points a), b), c) et d) et au paragraphe 2 est répartie entre les Etats membres dans les conditions suivantes :
i) quand un seul Etat d'origine est responsable, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti à concurrence de 25 % pour l'Etat de séjour et 75 % pour l'Etat d'origine ;
ii) lorsque plus d'un Etat est responsable du dommage, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti entre eux par parts égales ; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats responsables, sa part est la moitié de celle de chacun des Etats d'origine ;
iii) si le dommage est causé par les services des Etats membres sans qu'il soit possible de l'attribuer d'une manière précise à l'un ou à plusieurs de ces services, le montant convenu ou fixé par une décision est réparti également entre les Etats membres concernés ; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats dont les services ont causé le dommage, sa part est la moitié de celle de chacun des Etats d'origine ;
iv) semestriellement, un état des sommes payées par l'Etat de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise est adressé aux Etats d'origine concernés accompagné d'une demande de remboursement.
Le remboursement est fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l'Etat de séjour ;
f) si l'application des points b) et e) devait imposer à un Etat membre une charge qui l'affecterait trop lourdement, cet Etat membre peut demander que les autres Etats membres concernés règlent l'affaire par négociation entre eux sur une base différente ;
g) aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel militaire ou civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat de séjour s'il s'agit d'une affaire résultant de l'exercice de ses fonctions ;
h) excepté dans la mesure où le point e) s'applique aux demandes d'indemnité couvertes par le paragraphe 2, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à toute demande d'indemnité dans le cas de navigation ou d'exploitation d'un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d'une cargaison, sauf s'il y a eu mort ou blessure d'une personne et que le paragraphe 4 n'est pas applicable.
Les demandes d'indemnité contre le personnel militaire ou civil fondées sur des actes dommageables ou des négligences qui n'ont pas été commis dans l'exercice des fonctions sont réglées de la façon suivante :
a) les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent d'une manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l'affaire ;
b) ce rapport est envoyé aux autorités de l'Etat d'origine, qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et, dans ce cas, en fixent le montant ;
c) si une offre d'indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour leur décision et le montant de la somme versée ;
d) les dispositions du présent paragraphe sont sans aucune incidence sur la compétence des juridictions de l'Etat de séjour pour statuer sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel militaire ou civil, pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas encore été effectué.
Les demandes d'indemnités fondées sur l'usage non autorisé de tout véhicule des services d'un Etat d'origine sont traitées conformément au paragraphe 6, sauf dans le cas où l'unité, la formation ou l'entité en cause est légalement responsable.
S'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre du personnel militaire ou civil ont été commis dans l'exercice des fonctions, ou sur le point de savoir si l'utilisation d'un véhicule appartenant aux services d'un Etat d'origine n'avait pas été autorisée, l'affaire est réglée par négociation entre les Etats membres concernés.
Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 5, point g), l'Etat d'origine ne peut, en ce qui concerne la compétence civile des tribunaux de l'Etat de séjour, se prévaloir de l'immunité de juridiction des tribunaux de l'Etat de séjour en faveur du personnel militaire ou civil.
Les autorités de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen et à un règlement équitables en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent les Etats membres.
Les différends liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les Etats membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les Etats membres concernés parmi les ressortissants de l'Etat de séjour qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles.
Si les Etats membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de deux mois, chaque Etat membre concerné peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner une personne ayant les qualifications susmentionnées.
Le présent accord est soumis à l'approbation des Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dernier Etat membre de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.
Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les informations relatives à son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 2.
5. a) Le présent accord est applicable uniquement sur le territoire métropolitain des Etats membres.
b) Tout Etat membre peut notifier au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne que le présent accord s'applique également à d'autres territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
6. a) Les dispositions des parties I et III du présent accord ne sont applicables qu'aux quartiers généraux et aux forces, ainsi qu'à leur personnel, qui peuvent être mis à la disposition de l'UE dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, dans la mesure où le statut de ces quartiers généraux ou forces, et celui de leur personnel, n'est pas régi par un autre accord.
b) Lorsque le statut de ces quartiers généraux et de ces forces, ainsi que de leur personnel, est régi par un autre accord et que ces quartiers généraux et forces, ainsi que leur personnel, agissent dans le cadre mentionné ci-dessus, des arrangements spécifiques peuvent être conclus entre l'UE et les Etats ou les organisations concernés afin de décider quel est l'accord applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
c) Lorsqu'il n'a pas été possible de conclure de tels arrangements spécifiques, l'autre accord reste applicable à l'opération ou à l'exercice concerné.
Dans les cas où des pays tiers participent à des activités auxquelles le présent accord est applicable, les accords ou arrangements régissant cette participation peuvent comporter une disposition selon laquelle le présent accord est également applicable, dans le cadre de ces activités, à ces pays tiers.
Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées si les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, en conviennent par écrit à l'unanimité.
En vertu de l'article 19 paragraphe 5 alinéa b), la France déclare que le présent accord s'applique également aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de sa Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX PRIORITÉS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À RABAT LE 16 NOVEMBRE 2017
Reconnaissant le rôle clé que l'éducation et la formation professionnelle jouent dans le développement économique et social des deux pays ;
Prenant acte de la richesse de la coopération bilatérale privilégiée entre la France et le Maroc ;
Désireux de renforcer et structurer cette coopération afin qu'elle s'inscrive dans le cadre de la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc à horizon 2030 ;
Considérant la Déclaration conjointe des deux chefs d'Etat, le Président de la République française et Sa Majesté le Roi Mohammed VI, du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales » ;
Considérant la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 25 juillet 2003 à Rabat ;
Considérant la Charte nationale d'éducation et de formation de 1999, et en particulier l'espace Ill relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères ;
Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 18 février 2014 relative aux programmes de coopération et d'échanges en matière de Formation professionnelle ;
Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle relative à la coopération dans le domaine de l'éducation du 28 mai 2015 ;
Considérant les deux conventions de financement co-signées par le directeur de l'Agence française de développement au Maroc, l'ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, relatives à l'octroi d'un prêt d'un montant total maximum de 80 millions d'euros permettant de participer à la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc (ASTRE) à horizon 2030, ainsi qu'à l'octroi d'une subvention d'un montant total maximum de 500 000 euros dédiée à la mobilisation d'appuis techniques à la mise en œuvre du programme ASTRE,
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir, pour les cinq années à venir, la feuille de route de la coopération entre la France et le Maroc dans le domaine de l'éducation, en cohérence avec les priorités des deux pays, notamment celles fixées par le Royaume du Maroc dans sa vision stratégique 2015-2030.
Domaines de coopération éducative
Les priorités fixées conjointement par la France et le Maroc en matière de coopération éducative sont :
- le développement de l'employabilité des jeunes diplômés en lien avec les besoins du secteur économique, par le biais du renforcement de l'offre d'enseignement technique et professionnel ;
- l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants du primaire, du secondaire collégial et qualifiant ;
- l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement de la langue française ;
- l'amélioration de la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire ;
- le développement des classes préparatoires et des agrégations ;
- le renforcement de la gouvernance décentralisée et déconcentrée dans les systèmes éducatifs français et marocain via notamment la formation des cadres administratifs ;
- redynamisation du dispositif des partenariats inter-académiques entre les académies marocaines et françaises ;
- renforcement de la coopération en matière du baccalauréat marocain international - option français.
Modalités de suivi du partenariat
Afin de traduire en actions concrètes le présent accord-cadre, les deux Parties s'engagent à mobiliser les acteurs pour chacune des priorités fixées conjointement.
Les deux Parties s'engagent notamment à :
- mobiliser leurs services administratifs compétents aux niveaux central et régional et leurs corps d'inspection ;
- encourager les partenariats entre opérateurs nationaux français et marocains.
A cet effet, une plateforme franco-marocaine pour la formation de la jeunesse sera mise en place afin d'assurer un dialogue régulier entre les deux Parties et de veiller à la mise en œuvre du présent accord-cadre.
Par ailleurs, un comité mixte de suivi sera institué pour suivre et veiller sur le bon déroulement de cet accord-cadre.
Ce comité aura pour mission également de valider le programme annuel des activités et opérations en relation avec le présent accord-cadre et sera assisté par un comité technique restreint.
Ce comité mixte de suivi se réunira une fois par an, et sera présidé du côté marocain par le secrétaire général du département de l'éducation nationale, et du côté français par le représentant de l'ambassade de France à Rabat.
Chaque action de coopération entrant dans le champ du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord spécifique visant à organiser et/ou faciliter la mise en œuvre du projet.
Les deux Parties s'engagent, conformément à leur législation et réglementation respectives et dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant, à :
- échanger les informations, les ressources et la documentation nécessaires au bon déroulement de cette coopération ;
- mobiliser pour la mise en œuvre du présent accord-cadre, les moyens nécessaires, en particulier leurs personnels conformément aux dispositions de la convention de partenariat de 2003.
La subvention octroyée par l'AFD au Royaume du Maroc en appui à la stratégie de l'éducation marocaine, à travers la convention de financement signée le 22 juin 2017, participera aux moyens mis en oeuvre par les Parties pour rendre effective la coopération en matière d'éducation et financera des actions à l'échelle nationale conformément aux dispositions de financement citées dans le préambule et dans l'annexe technique au présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les deux Parties.
Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des deux Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord-cadre.
La durée du présent accord-cadre est de 5 ans et peut être prolongée, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 5 ans.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Dans ce cas, l'accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord-cadre.
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Michel Blanquer
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Khalid Samadi
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en charge de l'Enseignement supérieur
À L'ACCORD-CADRE RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE LA SUBVENTION OCTROYÉE PAR L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT AU ROYAUME DU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME ASTRE (PROGRAMME D'APPUI À LA STRATÉGIE DE L'ÉDUCATION DU MAROC)
Présentation générale du programme ASTRE :
L'objectif général de ce projet est d'appuyer la stratégie de l'éducation du Maroc (2015-2030) en contribuant notamment à la mise en œuvre du « Plan exclusif 2017-2021 » qui engage la rénovation et l'amélioration du système national d'éducation et de formation.
Le financement octroyé par l'Agence française de développement (« AFD ») en 2015 est composé d'un prêt bonifié de 80 millions d'euros et d'une subvention de 500 000 euros.
Ces deux financements font l'objet de deux conventions signées en juin 2017.
Le prêt pourra servir à financer les deux composantes suivantes :
- Un appui budgétaire pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Éducation 2030, mesurée par une matrice d'indicateurs.
Elle poursuit notamment trois objectifs :
- objectif 1 : assurer l'équité de l'accès à une éducation de qualité et l'égalité de chances de tous les élèves ;
- objectif 2 : promouvoir des parcours diversifiés d'éducation et de formation vers l'excellence et l'insertion professionnelle en réponse aux besoins du développement économique et social du Maroc ;
- objectif 3 : accompagner le processus de transition de la gouvernance dans le cadre de la mise en place de la LOLF et de la régionalisation avancée.
- Un programme d'investissements prioritaires proposé par le ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (« MENFPESRS »), en particulier sur un programme de rénovation des infrastructures scolaires concernant les AREF de Draa Talifal et de Beni Mellal Khénifra.
La subvention est dédiée à la mise en œuvre d'appuis techniques.
Les modalités de mise en place de ces appuis doivent être conformes aux dispositions de la convention de financement CMA 1122 02 C signée entre l'AFD et le Royaume du Maroc le 22 juin 2017 (la « convention »).
Le montant disponible pour financer les appuis techniques ne pourra pas excéder le montant alloué par la subvention.
Ci-après le « Programme Astre ».
Un expert technique international (« ETI ») a été recruté par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'Ambassade de France pour appuyer le développement des sections internationales francophones dans les lycées du Maroc et assurer la coordination du programme Astre.
Appuis techniques envisagés pour la mise en œuvre de chacun des axes
Amélioration de la formation initiale des enseignants du primaire et secondaire
L'axe prioritaire n° 1 s'inscrit dans le projet intégré n° 8 « rénovation des métiers de la formation et amélioration de la gestion des parcours ».
L'appui technique pour l'axe prioritaire n° 1 porte notamment sur :
- l'analyse critique du dispositif de la formation initiale des enseignants du primaire, collégial et qualifiant ;
- l'ingénierie de formation à l'enseignement des langues : apport méthodologique à la formation des formateurs des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation (CRMEF) ;
- l'ingénierie de formation à l'enseignement des sciences au primaire et collège : apport méthodologique à la formation des formateurs de sciences des CRMEF.
Renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère - notamment le français - au collège et appui au développement des sections internationales du baccalauréat
Conformément à la vision stratégique 2015-2030 :
- la construction d'un référentiel de formation de l'apprentissage des langues étrangères ;
- la conversion de ce référentiel en plan de formation des formateurs ;
- la préparation des matériaux pédagogiques sous forme d'unités méthodologiques, de séquences de cours filmés et d'activités interactives pour les enseignants du primaire au qualifiant et les mettre en ligne ;
- la formation des formateurs des CRMEF à l'enseignement en français des disciplines non linguistiques (mathématiques, sciences, technologie) ;
- la préparation d'un module d'évaluation permettant d'évaluer la progression des élèves.
Appui au développement des bacs professionnels
- la préparation des référentiels pour de nouvelles spécialités ; la révision/mise à jour des référentiels de formation pour les spécialités existantes ;
- la préparation de la carte de formation ;
- l'élargissement du dispositif existant de suivi des sortants des formations professionnelles ;
- la mise au point des procédures d'évaluation, assurance qualité des formations et mécanismes de certification ;
- la préparation des modalités des passerelles entre les baccalauréats professionnels et les enseignements généraux.
Appui à la gouvernance dans le cadre de la décentralisation
Conformément à la politique nationale de décentralisation pour une gouvernance performante du système d'éducation et de formation :
- la préparation de matériaux de formation, aide-mémoires, à mettre en ligne ;
- la formation en présentiel, regroupement régionaux et formation des relais dans les directions provinciales.
Modalités de mobilisation des appuis
Définition de programmations annuelles
Le cadre logique de l'ensemble des appuis techniques envisagés sera validé lors de la première session du comité de pilotage après avis de non-objection de l'AFD.
Dans la droite ligne de ce cadre logique, des programmations sont élaborées annuellement et précisent pour chacun des axes :
- l'identification et rôle des acteurs ;
- la description précise des activités ;
- les modalités de mobilisation des frais de fonctionnement (cf.
Partie 5.) et leur destination ;
- les livrables attendus et les indicateurs objectivement vérifiables ;
- le budget détaillé ;
- le calendrier des paiements, dans la mesure du possible, semestriel ;
- le chronogramme détaillé.
La programmation est validée en fin de chaque année civile par le comité de pilotage pour l'année n+1 après concertation avec les directions techniques concernées.
Ces programmations sont soumises à l'avis de non-objection de l'AFD.
Mise en place des expertises
Sur la base de la programmation annuelle, des lettres de commande seront rédigées par le MENFPESRS à destination des opérateurs identifiés via le chef de file (tel que défini ci-dessous) concerné.
Les lettres de commande sont accompagnées des termes de référence de la prestation attendue et précisent les délais attendus de mise en œuvre des expertises, la ou les catégories d'experts à mobiliser, le nombre d'hommes/jour estimé, les éventuelles modalités de validation des CV d'experts proposés ainsi que les livrables attendus et le calendrier des paiements.
Le chef de file dispose d'un délai maximum de 15 jours ouvrables pour répondre à la lettre de commande.
Le MENFPESRS valide la proposition transmise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
Suite à cette validation, l'opérateur dispose d'un délai maximum de 20 jours ouvrables pour mettre à disposition les experts en cohérence avec le calendrier préalablement défini.
Les décaissements seront réalisés sur la base de ces lettres de commandes signées et selon le calendrier de paiement défini après validation des livrables attenants.
La validation des livrables est formalisée par le MENFPESRS.
Suite à la validation des livrables et à la transmission des factures par le chef de file de chacun des axes, le MENFPESRS transmet à l'AFD représentée par l'agence de Rabat les demandes de paiements au titre de la convention.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des appuis techniques
Les activités sont mises en œuvre pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de signature du présent document.
Les versements ne pourront plus intervenir postérieurement à la date limite de versement prévue par la convention, soit le 31 décembre 2021 ou ultérieurement en cas de report de cette date.
Constitution et fonctionnement du comité technique
Le comité technique est mis en place pour assurer le suivi des appuis techniques mis en œuvre dans le cadre du programme ASTRE.
Il a pour principale attribution la définition des programmations annuelles en amont de leur présentation au comité de pilotage du partenariat et le suivi de leur mise en œuvre en lien avec chacun des acteurs et opérateurs concernés.
Il se réunit a minima semestriellement pour assurer le suivi de la mise en œuvre des activités.
Il est coordonné par un représentant désigné par le MENFPESRS et l'ETI et est composé, a minima, de :
- représentants des directions concernées du MENFPESRS ;
- représentants du ministère de l'Éducation nationale français (MEN) dans la mesure du possible ;
- représentant de l'ambassade de France à titre d'observateur ;
- représentant de l'AFD à titre d'observateur.
La présence de certains membres notamment ceux basés en France (MEN et opérateurs) est facultative.
Ils peuvent donner mandat à un autre membre de les représenter.
Le comité technique peut faire appel à toute personne ressource si cela est jugé opportun.
Opérateurs français mobilisables
Les appuis techniques sont déployés par des opérateurs français identifiés dans le présent document.
Les opérateurs seront précisément identifiés dans le cadre des programmations annuelles validées par le comité de pilotage du partenariat.
L'appui technique de chaque axe prioritaire est coordonné par un acteur français de l'éducation (le « chef de file ») en concertation avec une direction du ministère marocain concernée.
Le chef de file prépare la programmation annuelle pour la mise en œuvre de l'appui technique de l'axe prioritaire dont il a la charge et en assure le suivi.
Le chef de file assure l'interface entre le comité technique et l'ensemble des acteurs et opérateurs mobilisés pour la mise en œuvre de l'appui technique.
Les experts sont mandatés par le chef de file selon les conditions préalablement définies dans les lettres de commande.
Les opérateurs pressentis sont les suivants :
Opérateurs pressentis :
- le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
- le réseau Canopé ;
- l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- (ESENESR)
- le réseau national des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ;
- les académies (et notamment les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Grenoble, de Montpellier, de Nancy-Metz et de Paris) ;
- les universités françaises ;
- l'Institut français.
Chefs de file pressentis :
Les chefs de file seront identifiés parmi les opérateurs pressentis.
Catégories d'experts pouvant être déployés :
- des inspecteurs, experts, des personnels des GRETA ou tout autre formateur académique ;
- des agents du réseau Canopé ;
- des formateurs de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- des formateurs en École supérieure du professorat et de l'éducation ; des experts du CEP ou mandatés par le CIEP ;
- d'autres experts œuvrant dans le domaine de l'éducation et reconnus pour leur compétence.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles dans le cadre du programme Astre sont les suivantes : prestations d'expertise nationale et internationale et d'appuis techniques, visites d'études à l'étranger et l'ensemble des modalités organisationnelles y afférentes (formations, production de ressources, ateliers) visant à soutenir les efforts du MENFPESRS dans la mise en œuvre de sa stratégie et répondant aux besoins identifiés :
- appui à la coordination du partenariat institutionnel avec le MEN : programmation des actions, coordination avec les responsables des activités au sein du MENFPESRS, sélection des experts et des intervenants, organisation des missions, coordination entre les différents intervenants, suivi des financements et de la qualité des prestations et des activités menées dans le cadre du partenariat ;
- appui au renforcement de la formation des enseignants en lien avec les universités (FUE) et les CRMEF ;
- appui au renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère -notamment le français- au collège et appui au développement des sections internationales du baccalauréat ;
- appui au développement des parcours professionnels du collégial et des filières du baccalauréat professionnel ;
- appui à l'amélioration de la gouvernance dans le cadre de la décentralisation ;
- les coûts de réalisation des éventuelles missions de suivi et de contrôle réalisées conformément à l'Article 6.10 (Suivi et contrôle) de la convention et dans le cadre de la convention de crédit CMA 1122 02 C.
Concernant la mise à disposition d'expertise par les opérateurs identifiés dans le cadre du partenariat avec le MEN, des montants maximum sont définis concernant :
- les honoraires (en homme/jour) : entre 200,00 € et 570,00 € (modulables selon le profil et la nature des actions des experts mandatés) ;
- les frais de coordination et d'ingénierie : 570,00 € (1 jour de frais d'ingénierie pour 5 jours travaillés sur site) ;
- les per diem en cas de déplacements internationaux : 175 €
- les frais de voyage : sur justificatifs.
Les dépenses d'équipement et d'infrastructures, ainsi que les rémunérations de cadres du système éducatif impliqués dans les actions au titre de leurs fonctions ne sont pas éligibles dans le cadre de l'utilisation de la subvention.
Prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI
La prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI ne peut excéder la somme de 25 000 €.
Les opérateurs pressentis pour recevoir les versements de l'AFD pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI sont le CIEP, l'Institut français ou tout autre opérateur français œuvrant dans le domaine de l'éducation.
Décret n° 2019-479 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017 (1)
L'accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE ET LINGUISTIQUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNÉ À PARIS LE 28 MARS 2017
La République française, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, ci-après dénommées les « Parties »,
Considérant l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais relatif à l'immigration, à la situation et à la promotion sociale des travailleurs portugais et de leurs familles en France, signé à Lisbonne le 11 janvier 1977, notamment son article 37 relatif à l'enseignement aux enfants portugais de leurs langue et culture d'origine dans le système éducatif français ;
Se référant au Protocole de coopération éducative entre le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le Ministère de l'éducation de la République portugaise, signé à Paris le 10 avril 2006 ;
S'appuyant sur la Déclaration conjointe sur la coopération bilatérale en matière d'enseignement du français et du portugais, signée à Paris le 25 juillet 2016 par des représentants des deux Etats ;
Soulignant la dimension internationale du portugais et du français comme langues de travail, de communication et de culture ;
Réaffirmant l'importance que revêt pour chacun des deux Etats la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs,
Chaque Partie assure la promotion et la diffusion de la langue et de la culture de l'autre Partie dans son système éducatif et contribue au renforcement des dispositifs linguistiques et culturels déjà mis en œuvre à cet égard.
Autres modalités d'appui
Chaque Partie peut élargir, modifier ou établir de nouvelles modalités d'appui à l'enseignement de sa langue et de sa culture au-delà des dispositions du présent Accord sur la base des orientations formulées par la commission bilatérale de suivi instituée par l'article 8.
Enseignement des langues française et portugaise
Les Parties renforcent la visibilité et l'enseignement de la langue de l'autre Partie comme langue vivante étrangère dans leurs systèmes éducatifs respectifs en favorisant la continuité des apprentissages et en complétant l'offre d'enseignement où des besoins ont été identifiés en vue d'accroître le nombre d'apprenants.
Enseignement de la langue française au Portugal
Les sections européennes de langue française (SELF) sont un dispositif d'enseignement bilingue caractérisé par un horaire d'enseignement renforcé de la langue étrangère et l'apprentissage de contenus d'une ou deux disciplines non linguistiques (DNL) en langue française.
La Partie portugaise :
a) favorise le développement de sections européennes de langue française, à partir du troisième cycle de l'enseignement élémentaire (ensino básico) ;
b) favorise la continuité de l'apprentissage en sections européennes de langue française au niveau de l'enseignement secondaire ;
c) promeut la mobilité des enseignants des sections européennes de langue française.
Les autorités compétentes de la Partie portugaise coopèrent avec les autorités françaises compétentes dans le domaine de la formation continue des enseignants de français et des enseignants des sections européennes de langue française au Portugal.
Les Parties renforcent le dispositif permettant à des élèves scolarisés au Portugal de présenter le diplôme d'études en langue française (DELF scolaire) dans les établissements d'enseignement sous l'autorité des services d'éducation compétents.
Enseignement de la langue portugaise en France
L'enseignement de la langue portugaise dans le premier degré fait l'objet d'une concertation régulière entre les autorités compétentes des deux Parties.
Un dispositif d'enseignement facultatif de la langue portugaise, intitulé Enseignements internationaux de langues étrangères (EILE), est mis en œuvre par les deux Parties dans le premier degré.
Il s'inscrit dans le cadre d'un temps scolaire augmenté en sus des 24 heures hebdomadaires habituelles, en raison d'une heure et demie par semaine.
Les résultats obtenus par les élèves dans le cadre de cet enseignement sont pris en compte dans l'appréciation générale de leur travail scolaire et portés à la connaissance des familles.
Cet enseignement est dispensé par des enseignants portugais que la partie portugaise recrute et rémunère.
La Partie portugaise met à disposition de tous les élèves scolarisés en France l'accès aux examens de Certification du Portugais à l'étranger (CEPE).
Les sections européennes de langue portugaise au lycée sont un dispositif caractérisé par l'enseignement d'une ou deux disciplines non linguistiques (DNL) en langue portugaise.
La Partie française :
a) favorise le développement de sections européennes de langue portugaise ;
b) promeut des partenariats avec des établissements scolaires portugais, notamment avec ceux qui ont des sections européennes de langue française ;
c) promeut la mobilité des enseignants des sections européennes de langue portugaise.
Les sections internationales de langue portugaise constituent un programme original de coopération éducative qui permet de former des élèves biculturels, dans le cadre de l'enseignement scolaire français, du niveau primaire jusqu'au baccalauréat, option internationale portugaise.
La Partie portugaise est associée à l'ouverture de ces sections :
a) les sections internationales de langue portugaise offrent un enseignement spécifique de disciplines enseignées en langue portugaise dont les programmes et les aspects pédagogiques sont définis dans le cadre d'une concertation régulière entre les autorités compétentes des deux Parties ;
b) la Partie portugaise met à la disposition des sections internationales de langue portugaise les enseignants de langue portugaise maternelle dont la nomination est approuvée par le Ministre français chargé de l'éducation nationale.
Les autorités compétentes de la Partie française coopèrent avec les autorités portugaises compétentes dans le domaine de la formation continue pour la langue portugaise, pour les enseignements du premier degré, pour les enseignants de portugais ainsi que pour les enseignants des sections européennes et internationales de langue portugaise en France.
Programmes bilatéraux de mobilité
Les Parties poursuivent la mise en œuvre des programmes bilatéraux de mobilité en cours, tels que :
a) le programme bilatéral d'échange d'assistants de langue vivante, en actualisant la documentation d'encadrement relative à leur activité ;
b) le programme « séjours professionnels » qui s'adresse aux enseignants de langue et de disciplines non linguistiques des sections européennes ;
Les Parties réaffirment l'importance, le cas échéant, de la création de nouveaux programmes bilatéraux.
Actions de coopération éducative et linguistique
Les Parties promeuvent et conduisent des actions de coopération éducative et linguistique en favorisant les échanges d'expertise, de bonnes pratiques et le développement d'autres actions dans les secteurs d'intérêt commun à définir conjointement.
Les Parties créent les conditions nécessaires au développement de partenariats entre les Académies en France et les structures éducatives compétentes au Portugal.
Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible, au sein du programme européen Erasmus+, notamment via les actions du programme dédiées à l'enseignement scolaire dont la plateforme eTwinning.
Commission bilatérale de suivi
Les Parties conviennent de la mise en place d'une commission bilatérale de suivi du présent Accord composée de représentants des ministères chargés des affaires étrangères et de l'éducation des deux Etats, et qui se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties une fois au moins tous les deux ans ou à la demande de l'une des deux Parties.
Cette commission bilatérale de suivi a pour mission :
a) de coordonner, suivre et évaluer l'application des stipulations du présent Accord ;
b) de formuler des bilans et des orientations à l'issue de chacune de ses réunions ;
c) de veiller à ce que les arrangements administratifs conclus en application du présent Accord soient mis en œuvre conformément à ses stipulations.
L'ensemble des coopérations mises en œuvre par l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Accord se réalise dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées par le présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, par laquelle chacune des deux Parties déclare avoir accompli les formalités requises par son droit interne à cet effet.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation, par la voie diplomatique.
Les amendements entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'article 10 du présent Accord.
Le présent Accord demeure en vigueur pour une période indéterminée.
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification.
L'article 37 de l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais relatif à l'immigration, à la situation et à la promotion sociale des travailleurs portugais et de leurs familles en France, signé à Lisbonne le 11 janvier 1977, prendra fin avec l'entrée en vigueur du présent Accord.
Pour la République française : Najat Vallaud-Belkacem
Pour la République portugaise : Tiago Brandão Rodrigues
Ministre de l'Education
Décret n° 2019-480 du 20 mai 2019 portant publication des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007 (1)
Les amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007, seront publiés au Journal officiel de la République française.
DES ANNEXES II ET III À LA CONVENTION OSPAR POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST RELATIFS AU STOCKAGE DES FLUX DE DIOXYDE DE CARBONE DANS DES STRUCTURES GÉOLOGIQUES, ADOPTÉS À OSTENDE LE 27 JUIN 2007
RAPPELANT les obligations générales de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est ;
SÉRIEUSEMENT PRÉOCCUPÉES par les implications pour le milieu marin des changements climatiques et de l'acidification de l'océan dus aux concentrations élevées de dioxyde de carbone dans l'atmosphère ;
INSISTANT sur le besoin de poursuivre le développement de la production et de l'utilisation de types d'énergie renouvelable et à faible production de carbone ;
RAPPELANT que la capture et le stockage du dioxyde de carbone ne représentent pas un engagement obligatoire de la part des Parties contractantes à la Convention mais une possibilité que les Parties contractantes individuelles peuvent choisir d'utiliser ;
RECONNAISSANT que la capture et le stockage du dioxyde de carbone constituent une approche, parmi un ensemble d'options destinées à réduire les niveaux de dioxyde de carbone atmosphérique et qu'ils représentent un complément intérimaire important aux mesures de réduction ou de prévention des émissions de dioxyde de carbone et ne doivent pas être envisagés comme un remplacement d'autres moyens destinés à réduire les émissions de dioxyde de carbone ;
PRENANT NOTE du fait que, depuis l'adoption de la Convention, les avancées technologiques rendent désormais possibles la capture du dioxyde de carbone des sources industrielles et relatives à l'énergie, son transport et son injection dans les structures géologiques situées sous le niveau du fond marin pour un isolement à long terme de l'atmosphère et de la mer,
PRENANT NOTE ÉGALEMENT du fait que la réglementation d'une telle activité relève des compétences de la Convention ;
ACCUEILLANT FAVORABLEMENT le travail du groupe d'experts intergouvernementaux sur le changement climatique et, en particulier, son rapport spécial sur la capture et le stockage du dioxyde de carbone ;
INSISTANT sur le besoin de stocker les flux de dioxyde de carbone en toute sécurité pour l'environnement ;
ACCUEILLANT ENCORE FAVORABLEMENT l'adoption de l'amendement visant à inclure les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de leur séquestration dans des structures géologiques situées sous le niveau du fond marin en annexe I du Protocole de 1996 de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ou d'autres substances, 1972 (Protocole de Londres) ;
RECONNAISSANT le travail du groupe de travail technique intersessionnel sur la séquestration du dioxyde de carbone du groupe scientifique créé dans le cadre de la Convention de Londres et de son Protocole et ses conclusions, tel qu'énoncé dans le document LC/SG-CO2 1/7 ;
RECONNAISSANT ÉGALEMENT le travail du comité industrie de l'offshore, du comité bioversité et du groupe intersessionnel par correspondance sur le dépôt du dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous le niveau du fond marin ;
SOUHAITANT réglementer dans le cadre de cette Convention le stockage des flux de dioxyde de carbone capturés dans les structures géologiques situées dans le sous-sol pour garantir la protection de la zone maritime ;
RAPPELANT l'article 15 et l'article 17 relatifs à l'amendement des annexes à la Convention ;
CONFIRMANT que ces amendements se limitent exclusivement au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
INSISTANT SUR LE FAIT que de tels amendements ne doivent pas être interprétés comme légitimant l'élimination d'autres déchets ou d'autres substances dans le but de leur simple élimination ;
RECONNAISSANT qu'un cadre réglementaire et des orientations sur le stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques vont contribuer à la protection à court et long terme de la zone maritime.
Reconnaissant qu'il est nécessaire de mettre au point une réglementation afin de déterminer clairement les droits et les responsabilités liés à l'accès à la propriété qui définissent les responsabilités durant les périodes avant et après la fermeture.
Ces orientations feront partie intégrante de la poursuite des activités ayant trait au stockage des flux de dioxyde de carbone dans les structures géologiques ;
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est adoptent les amendements suivants des annexes II et III à la Convention :
En annexe II, article 3, paragraphe 2, un nouvel alinéa « f » est ajouté comme suit :
f. les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son stockage, dans la mesure où
i. les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol ;
ii. les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone.
Ils sont susceptibles de contenir des substances associées accidentelles, dérivées du matériau d'origine et des processus de capture, de transport et de stockage utilisés ;
iii. aucun autre déchet ni aucune autre substance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres substances ;
iv. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n'entraîneront pas d'effets contraires pour le milieu marin, la santé de l'homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.
En annexe III, article 3, de nouveaux paragraphes 3 et 4 sont ajoutés :
L'interdiction à laquelle il est fait référence au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux flux de dioxyde de carbone résultant des processus de capture du dioxyde de carbone en vue de son stockage, dans la mesure où
a. les rejets se font dans une structure géologique située dans le sous-sol ;
b. les flux sont principalement constitués de dioxyde de carbone.
c. aucun autre déchet ni aucune autre substance ne sont ajoutés en vue de rejeter ces déchets ou ces autres substances ;
d. ils sont destinés à être confinés de manière permanente dans ces structures et n'entraîneront pas d'effets contraires pour le milieu marin, la santé de l'homme et les autres utilisations légitimes de la zone maritime.
Les Parties contractantes s'assureront qu'aucun flux, auxquels il est fait référence au paragraphe 3, ne sera éliminé dans des structures géologiques situées dans le sous-sol sans autorisation ou réglementation de la part des autorités compétentes.
Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en œuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R.
57-21 et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de placement sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses
L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses relative aux médicaments contenant la substance suivante, sous forme de pastille à sucer, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, est supprimée :
Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale
217-16-1 du code de la consommation, et au I de l'article L.
441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
217-16-1 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.
441-15 du code de commerce est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.
Arrêté du 17 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 mai 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2019 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le poste est localisé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine, et dans un journal local.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - "DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques - année 2020 " ou "DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2020 " ou "DGFiP - Concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2020 " - "Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après les résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité ou d'admission.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours externe, interne et interne spécial, au 3 juin 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces trois concours, au 3 juillet 2019.
La date limite de téléinscription ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
- pour le concours externe : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et sa participation, le cas échéant, à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant la langue choisie ;
- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
- pour le concours interne spécial : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve de pré-admissibilité du concours externe et des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et interne spécial.
Pour l'épreuve de pré-admissibilité du concours externe et pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours externe, interne et interne spécial, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour l'épreuve de pré-admissibilité du concours externe et pour chaque épreuve écrite d'admissibilité des concours externe, interne et interne spécial, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 2 et 3 décembre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 2 et 3 décembre 2019 en Polynésie française (date locale) et les 3 et 4 décembre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 7 et 8 octobre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 7 et 8 octobre 2019 en Polynésie française (date locale) et les 8 et 9 octobre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
- pour le concours externe : du 24 février au 6 mars 2020 ;
- pour les concours interne et interne spécial : du 13 au 17 janvier 2020.
Leur demande devra être adressée à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard :
- pour le concours externe : le 31 janvier 2020 ;
Arrêté du 17 mai 2019 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux sous-officiers candidats à des emplois civils relevant des services du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2019, les postes offerts aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L.
4139-2 du code de la défense sont répartis de la manière suivante :
13 (treize) postes de techniciens des systèmes d'information et de communication ;
2 (deux) postes de contrôleurs des services techniques.
Délégation est donnée à M. Pascal ROINEL, ingénieur de recherche hors classe, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.
Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.
Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis
L'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
L'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 15 mai 2019 portant création de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » (TAUE) du brevet professionnel.
L'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le diplôme du brevet professionnel option « technicien animalier en unité d'expérimentation » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel accessible par la voie de l'apprentissage est définie conformément au code du travail.
La durée de la formation nécessaire à la préparation de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel accessible par la voie de la formation professionnelle continue dispensée en centre de formation et en milieu professionnel est d'au moins 1 000 heures.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins 12 semaines.
811-165-5 du code rural et de la pêche maritime, après évaluation de positionnement du candidat.
Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues règlementairement.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel.
Les organismes de formation qui mettent en œuvre la préparation du brevet professionnel option « technicien animalier en unité d'expérimentation » doivent se conformer aux exigences réglementaires, d'agrément et de contrôle en vigueur pour les personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment aux articles R.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Sous réserve de l'article 7 du présent arrêté, à compter du 1er juillet 2019, les habilitations des centres de formation pour la mise en œuvre du brevet professionnel TAUE en unités capitalisables sont accordées pour l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "TECHNICIEN ANIMALIER EN UNITÉ EXPÉRIMENTALE" DU BREVET PROFESSIONNEL
Unités capitalisables de l'option " technicien animalier en unité expérimentale" du brevet professionnel
Baccalauréat professionnel du ministère de l'Education nationale
Diplômes de niveau 5 et plus
L'arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 10 mai 2019 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
-em-trak AIS100A combined Class A/ Inland AIS Transceiver (R-4-215) *
Décision du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'exception des attributions du département « gestion des ressources », à M. Christophe Mornon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Séverine Fiorletta, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Thierry Gillet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. François Grémy, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Laurent Chausseray, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Olivia Burg, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
6221-3 du code des transports, tous actes et décisions, à :
M. Claude Haillot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à :
M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Vincent Carmigniani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Thierry Gilet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L.
- Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L.
151-7-2 comportent au moins :
« 1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ;
« 2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ;
« 3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.
- L'article R.* 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation sur le fondement de l'article L.
Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.
- Les mots : « ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté » sont ajoutés dans l'article R.* 311-7, au cinquième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « étude d'impact mentionnée à l'article R.
161-4.-Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.
- Après l'article R.* 311-11 sont insérés les articles D.
- Au a de l'article R.* 431-23 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménageur de la zone, » sont insérés les mots : « dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D.
- Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
A l'article R.* 423-41 du code de l'urbanisme, après les mots : « R.* 423-38 » sont insérés les mots : « ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code ».
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
1° Au début du premier alinéa, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Seuls peuvent » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, » ;
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5° Au dernier alinéa, après le mot : « 4° » sont insérés les mots : « et les réfections et extensions prévues au 3° ».
Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
La liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
302-16 du code de la construction et de l'habitation, en application du septième alinéa du IV de l'article L.
302-1 du même code, figure en annexe au présent décret.
LISTE DES COMMUNES SUR LESQUELLES LA TYPOLOGIE DES LOGEMENTS À RÉALISER OU À MOBILISER DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT PRÉCISE L'OFFRE DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES DÉFINIS À L'ARTICLE L.
Le Chesnay-Rocquencourt
Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
421-3-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article D.
421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R.
* 423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D.
423-75-2.-Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mai 2019, M. Frédéric Dupin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la mission d'inspection générale territoriale du Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2019.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu la lettre du 7 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Mélanie VILLIERS :
M. Simon CHASSARD, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) ;
Mme Mélanie VILLIERS, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 juin 2019 (tour extérieur) ;
M. Thomas ODINOT, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 juin 2019 (premier tour intérieur) ;
Mme Catherine BOBO, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 juin 2019 (deuxième tour intérieur) ;
Mme Dorothée PRADINES, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 30 juin 2019 (troisième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Thomas Janicot, M. Thibaut Félix, M. Aurélien Caron, Mme Louise Cadin et Mme Cécile Renault, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2019.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Laurent MARCADIER, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de son article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2019, pour une durée de trois ans.
Mme Anissa AIT OUARET-JALADE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme Annie DETOLLE-BASSET, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2019.
Décret du 20 mai 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BRUN (Géraldine)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme Géraldine BRUN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2019, M. Edward BAUGNIET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 mai 2019, et jusqu'au 31 décembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 16 avril 2019 et du 18 avril 2019, sont nommées :
Juge : Mme Charlotte AVELINE PERVEZ.
Mme Charlotte AVELINE PERVEZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Nathalie TARBY.
Mme Nathalie TARBY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie REYNAUD.
Mme Aurélie REYNAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge : Mme Pascale DESJONQUERES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de deux ans.
Mme Carole YOUNES, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Jacques WATREMEZ, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Luc AMOROS, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2019, pour une durée de six mois.
M. Jean-Pierre MATHIEU, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 22 juin 2019, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2019, M. Pierre VALLEIX, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2019 et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 7 avril 2021.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2019, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 6 mai 2019, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Il est parallèlement maintenu dans ses fonctions de rapporteur à la 5e chambre jusqu'au 1er juin 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 relatif à une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle « Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados), et d'un office de notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « COQUELIN & ASSOCIES Notaires », est agréée.
Les retraits de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, et de M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Sabine SOURISSE et Emmanuel BRIDENNE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, et de M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques), la société civile professionnelle « Sabine SOURISSE et Emmanuel BRIDENNE, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « COQUELIN & ASSOCIES Notaires » est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « Sabine SOURISSE et Emmanuel BRIDENNE, notaires associés ».
Mme SANLAVILLE (Audrey, Madeleine, Mathilde) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « COQUELIN & ASSOCIES Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, M. NOT (Fabien, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires Foch, SCP de notaires » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme DAMBIER (Alison, Agnès, Valentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER, Thomas MESA-SPARBE et Michaël PEGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, M. BOEREZ (Bernard, Jean, Marie, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme MATHIEU (Laure, Sophie), épouse GUILLARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Poitiers (Vienne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Bernard NIVET et Jean-Baptiste NIVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Buxerolles (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme HENRY (Jennifer) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VINCENS de TAPOL, LEBLOND et JOUANDET, notaires associés » à la résidence de Pessac (Gironde).
M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vernon (Eure) dont était titulaire M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, M. SASSIER (Pierre, Georges, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « BOURGOIN & ASSOCIES », anciennement société civile professionnelle « LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIES », à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. GUISE (Bruno, Jean, Marie, Camille, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Bruno GUISE, Frédéric NEKADI et Guillaume LHERAUD, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bruno GUISE, Frédéric NEKADI et Guillaume LHERAUD, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Frédéric NEKADI & Guillaume LHERAUD, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme DRUON (Lucie, Ginette, Marcelle), épouse GUILLEMAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Jean-Marc MATEU, Alexandre SANCHEZ et Jean-Charles TASSEL, Notaires associés » à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, M. BEN TURKIA (Nordine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Gilles VAUCHELLE, Philippe LEBAS, Christophe LACROIX et Nicolas-Jean AMALFI » à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, l'office de notaire à la résidence d'Aspres-sur-Buëch (Hautes-Alpes) dont est titulaire M. VIEU (Vincent, Marc, Louis, Gaston) est transféré à la résidence de Veynes (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, M. SINGER (Thomas, Marie) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PIERRE SALETES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. SALETES (Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PIERRE SALETES » est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PIERRE SALETES » est ainsi modifiée : « SELARL SINGER ET ASSOCIES ».
Arrêté du 15 mai 2019 portant renouvellement du mandat du président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extra-judiciaire d'identification des personnes décédées
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, le mandat de M. Didier BEAUVAIS, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extra-judiciaire d'identification des personnes décédées est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019, date d'expiration de son premier mandat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019, M. Gandolfi (Grégory), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019, M. Sébastien GALLOIS, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 21 juin 2019.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. BOUCHARD (Christophe)
M. Christophe BOUCHARD, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de Mme Véronique VOULAND-ANEINI, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. VASSY (Luis)
M. Luis VASSY, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Philippe LALLIOT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - Mme SCHERER-EFFOSSE (Claudia)
Mme Claudia SCHERER-EFFOSSE, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Pierre-Henri GUIGNARD, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador - M. BONET (François)
M. François BONET, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, en remplacement de M. David IZZO, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - Mme VOULAND-ANEINI (Véronique)
Mme Véronique VOULAND-ANEINI, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. David BERTOLOTTI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - Mme LE GAL (Hélène)
Mme Hélène LE GAL, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Jean-François GIRAULT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 mai 2019, M. EPINAY (Denis), attaché principal des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 16 mai 2019 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatique et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 mai 2019, Mme Carpentier (Stéphanie), attachée principale d'administration du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre des membres représentant l'Etat, proposés par chaque ministre :
M. Lavallart (Benoit), représentant du ministère chargé de l'enseignement, titulaire, en remplacement de M. Schwartz (Bertrand).
Mme Paoletti (Anne), représentante du ministère chargé de l'enseignement, suppléante, en remplacement de Mme Bérille (Jocelyne).
Mme Chanchole (Marie), représentante du ministre chargé du budget, suppléante, en remplacement de Mme Munforte (Gala).
Décret du 20 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROJAT (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. Bertrand ROJAT, ingénieur général des mines, en disponibilité, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2019 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 14 mai 2019 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2019, Mme Catherine GODEFFROY, attachée d'administration, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2019, M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat, est désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence.
Arrêté du 16 mai 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 mai 2019, sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle :
Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article R.
Mme Catherine NAVIAUX-BELLEC, titulaire.
M. Pascal PFISTER, suppléant.
Arrêté du 16 mai 2019 portant nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 mai 2019, sont nommées membres du comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle :
Mme Cécile JOLLY.
Mme Nathalie MONCEL.
Mme Anne-Lise ULMANN.
Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 17 mai 2019, Mme Zdenka AVRIL, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est jusqu'au 30 novembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mai 2019, M. Lionel LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de mai », en remplacement de Mme Marie-Annick SAMBRONI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, M. Philippe REIGNIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Philippe RAFFIER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, Mme Valérie DECOOPMAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de Mme Carole JOUANNES.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, Mme Sylvie FOUCHER, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de Mme Véronique BONNEFOI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, M. Laurent ALAPHILIPPE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de M. Jean-Fernand AMAR.
Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 mai 2019, Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Jean-Luc TANNEAU.
Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme CORNET (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme CORNET (Marie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 8 août 2019.
Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GENESTE (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, Mme GENESTE (Cécile) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 19 juin 2019.
Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GILLET (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2019, M. GILLET (Arnaud) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François MAINSARD, commissaire général de police, à compter du 19 juillet 2019.
Arrêté du 9 mai 2019 portant nomination de la directrice du musée national Eugène Delacroix
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 mai 2019, Mme Bessède (Claire), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée national Eugène Delacroix, à compter du 5 juin 2019.
Le placement sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine privative de liberté ordonné par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 138 et 723-7 du présent code et de l'article 132-26-1 du code pénal s'effectue dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode pour la mise en œuvre d'une convention collective pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée concernant le personnel de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 11 décembre 2018 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée concernant le personnel de la Mutualité sociale agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l'accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009 concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (8731)
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 5 novembre 2018 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au premier alinéa de l'article 3 du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 8 janvier 2019 à la convention collective interdépartementale du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 octobre 2018 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2019-204 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-888 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2019-207 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-886 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Le Vernet (03).
Décision n° 2019-209 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu
A la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 sont ajoutées les annexes suivantes :
Zone géographique mise en appel : Nantes étendu.
Zone principalement desservie : Nantes.
Zone principalement desservie : Saint-Nazaire.
Adresse du site : lieudit Villejames Z.
I. rue de la Pré-Neuve, Guérande (44).
Décision n° 2019-210 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
Zone géographique mise en appel : Nantes local.
Adresse du site : lieudit Villejames, ZI rue de la Pré neuve, Guérande (44).
Zone principalement desservie : Pornic.
Zone principalement desservie : La Roche-sur-Yon.
Décision n° 2019-211 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-878 du 19 décembre 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes local
A la décision n° 2018-878 du 19 décembre 2018 est ajoutée l'annexe suivante :
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2020, trois concours (externe, interne et interne spécial) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Le concours est également ouvert aux candidates et aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une formation obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2020, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité.
Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1106036A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Composée de trois bureaux (bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des scellés), la sous-direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) a pour fil conducteur de son action la gouvernance de l'espace public circulable.
Répartie sur deux sites, la SDDEP regroupe environ 110 agents dont 16 de catégorie A.
Elle exerce dans la capitale des activités qui relèvent de l'Etat mais surtout des compétences municipales assignées au préfet de police par les dispositions du code général de collectivités territoriales.
Elle contribue également à la sécurisation passive de l'espace public.
Elle assure la gestion administrative des professions du transport public particulier de personnes (taxi, VTC, moto), notamment la délivrance des cartes professionnelles et la discipline.
Elle gère également les 18 000 autorisations de stationnement des taxis dans la zone des taxis parisiens (Paris et 80 communes de l'agglomération parisienne).
Elle a également en charge le fonctionnement du service des objets trouvés pour Paris et les trois départements limitrophes (120 000 objets par an) et du service des scellés judiciaires qui s'exerce au profit des juridictions de la région Ile-de-France.
Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.
Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
- Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Rapport de M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 78, 2018-2019).
Rapport de Mme Nathalie Elimas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1911 ;
« 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires.
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 » sont remplacés par les mots : «, à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical partagé comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L.
113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent article sont renseignées dans le dossier médical partagé par son titulaire ou par le médecin traitant, mentionné à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, du titulaire à la demande du titulaire ou d'un proche aidant.
Lorsque les personnes désignées possèdent un dossier médical partagé, ces informations sont ajoutées dans leur dossier médical partagé.
Elles peuvent être modifiées à tout moment à la demande de l'une d'entre elles.
II.-Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3 -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 Art. L123-9-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L622-1, Art. L624-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L381-1, Art. L613-6 -LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Sct.
Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-1
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre.
Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.
Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
3° D'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ;
4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Loi du 21 juin 1865 - art. 6 (V)
Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 8 (V)
Crée Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1er-1 (V)
I. à XI.-A créé les dispositions suivantes :
XII.-Le dernier alinéa du I de l'article L.
2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L.
6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L.
137-15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l'article L.
241-18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
313-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.
XIII.-Le II de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas :
1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.
XIV.-Sous réserve des XII et XIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. L130-1, Art. L241-19, Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L752-3-2, Art. L834-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19 -Code de commerce Art. L121-4, Art. L225-115 -Code du tourisme.
Art. L411-1, Art. L411-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 -Code du travail Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art. L4228-1, Sct.
Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement., Art. L4461-1, Art. L4621-2, Art. L5212-1, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5-1, Art. L5212-14, Art. L5213-6-1, Art. L6243-1-1, Art. L6315-1, Art. L6323-13, Art. L6323-17-5, Sct.
Section, Art. L6331-1 A, Sct.
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés, Art. L6331-3 -Code du travail Art. L6331-7, Art. L6331-8, Sct.
Sous-section, Art. L6332-1 A, Art. L8241-3 -Code de l'environnement Art. L561-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L716-2 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1 -Code des transports Art. L1231-15 -Code de la construction et de l'habitation.
- Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.
- Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
- Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.
Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 - Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E
- Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
- Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
- Code du service national Art. L122-12-1 - Code du service national Art. L122-3, Art. L122-12
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
II.-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L.
823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant, respectivement, des 14°, 17° et 22° du I du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L.
Les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'article L.
Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L.
226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L.
227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, et qu'à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n'a pas déjà procédé à cette désignation.
III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L.
823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021.
-Code de commerce Art. L221-9, Art. L223-35, Art. L223-11, Art. L225-7, Art. L225-16, Art. L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art. L225-135, Art. L232-3, Art. L232-19, Art. L225-42, Art. L225-90, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-197-1, Art. L225-218, Art. L225-232, Art. L225-244, Art. L226-6, Art. L227-9-1, Art. L228-19, Art. L232-23, L225-115 -Code de commerce Art. L822-10, Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2, Art. L823-12-1, Art. L823-20, Art. L823-12-2 -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-3
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l'article L.
821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2020 sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s'opèrent les regroupements.
Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
L'ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (V)
- Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1, Art. 28, Art. 29, Art. 33, Art. 34
613-4.-A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret.
La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.
« 1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
« 2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel, l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° ;
« 3° Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.
710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu'à l'agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la convention collective mentionnée à l'article L.
III.-Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l'article L.
711-16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l'article L.
710-1 du même code, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
Jusqu'à la publication de l'arrêté d'agrément de la convention collective mentionné au II du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l'article L.
710-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne-temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.
IV.-L'élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément de la convention collective mentionné au II du présent article.
Jusqu'à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :
1° Les instances représentatives du personnel prévues à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la même loi.
Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d'industrie ;
2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, telle que mesurée à l'issue des dernières élections dudit réseau.
V.-Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont transférées, à compter de son élection, à l'institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu'elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.
La commission spéciale d'homologation prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour le personnel qu'elle emploie.
Les conventions et accords mentionnés à l'article L.
711-16 du code de commerce fixent la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation ou d'élection de ses membres.
VI.-Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans un délai de douze mois suivant l'agrément de la convention collective mentionné au II du présent article.
Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent VI qui n'ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée.
VII.-En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d'industrie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'encouragement de l'entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d'entreprises.
VIII.-Les dispositions du code de commerce résultant des 10° à 14° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct.
Section 3, Art. L713-11, Art. L713-12, Art. L713-15, Art. L713-16, Art. L713-17, Art. L713-18, Art. L722-6-1, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-9 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-1 -Livre des procédures fiscales Art. L135 Y -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-1, Art. L711-3, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-16, Art. L712-6, Art. L712-11, Art. L712-11-1, Sct.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- A titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui n'auraient pas été créées avant le 1er janvier 2021 et jusqu'au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard le 31 décembre 2021 :
1° Les membres de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
2° Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;
3° Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
4° Les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
5° Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
6° Le président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et son premier vice-président exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
7° Le président et le premier vice-président de délégation de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
- Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :
1° Animent la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;
2° Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ;
3° Présentent un rapport annuel à l'assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l'avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
4° Veillent à l'exécution des décisions de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans leur département.
- Code de l'artisanat Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8 - Code de l'artisanat Art. 5-4, Art. 5-5
- Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
I.-Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L.
711-8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l'article L.
Ces mesures de redressement font l'objet d'un plan pouvant comporter un échéancier et une période d'observation ne pouvant excéder dix-huit mois.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l'article L.
710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu'ils ont créées entre eux ou avec d'autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.
En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île.
Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse.
Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
-Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6
712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
-Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
- Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :
1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;
3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d'application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l'articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d'exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d'autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;
4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;
5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;
6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;
7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;
8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur ;
9° Inscrire dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;
10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté ;
11° Inscrire et organiser dans le code civil le transfert de somme d'argent au créancier à titre de garantie ;
12° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l'ensemble des accessoires ;
13° Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d'en faciliter l'utilisation ;
14° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ou bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;
15° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 14° du présent I ;
16° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 15° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;
17° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis
- Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
- Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L.
-Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 -Code de commerce -Code rural et de la pêche maritime -Code de commerce -Code rural et de la pêche maritime -Code de commerce
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135-ZM (V)
III.-Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 du code de la sécurité sociale est maintenu à 16 % pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L.
3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d'entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :
IV.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
V.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D'instituer un régime juridique harmonisé de l'épargne constituée en vue de la cessation d'activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier, tel qu'il résulte de la présente loi, afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l'article L.
141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
223-22 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l'article L.
932-23 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d'activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, y compris le régime géré par l'Union mutualiste retraite, et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L.
3334-1 du code du travail, en définissant :
a) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :
-les règles de gouvernance et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l'épargne résultant des versements prévus à l'article L.
-les règles de mise en place de ces produits au sein de l'entreprise, ainsi que les obligations d'information et de conseil, à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme, applicables dans ce cadre ;
-les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise ou de changement de prestataire prévu à l'article L.
-le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l'ancienneté dans l'entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en particulier l'origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;
-le régime juridique applicable à un produit d'épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l'origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;
-les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d'épargne retraite mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du présent a au sein d'un produit d'épargne retraite d'entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d'épargne retraite d'entreprise ;
b) Les règles applicables aux produits d'épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d'information et de conseil, à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme ;
2° De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, en précisant notamment :
a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s'agissant de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;
b) La nature des garanties complémentaires à un plan d'épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés, y compris des garanties en cas de perte d'autonomie du titulaire ;
c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l'article L.
d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu au même article L.
3° De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d'assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d'ensemble des règles applicables à ce type d'associations ;
4° De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent V en définissant notamment :
a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ;
b) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L.
c) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L.
224-2 qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L.
d) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L.
224-2 dudit code qui sont délivrés sous la forme d'un capital à compter de la date mentionnée à l'article L.
e) L'imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L.
224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L.
f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
g) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L.
224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l'article L.
224-1 du même code pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L.
h) Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L.
224-1 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° du I de l'article L.
224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l'article L.
224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l'acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l'article L.
5° De définir les conditions d'application aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent V, du régime social des produits d'épargne retraite supplémentaire existants ;
6° D'assouplir les règles d'investissement applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L.
7° De définir la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers en prenant en considération l'horizon de placement de long terme des produits d'épargne retraite ;
8° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu'il résulte de la présente loi et de celles prises en application des 1° à 7° du présent V ;
9° De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I du présent article et celles prises en application des 1° à 5° du présent V sont applicables, en tout ou partie, aux produits d'épargne retraite existants et aux contrats en cours.
VI. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre IV : Plans d'épargne retraite, Sct.
Section unique : Dispositions communes, Sct.
Sous-section 2 : Composition et gestion, Art. L224-2, Art. L224-3, Sct.
Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Sct.
Sous-section 4 : Information des titulaires, Art. L224-7, Sct.
Sous-section 5 : Modalités d'application, Art. L224-8 -Code de la sécurité sociale.
Art. L137-16 -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 114 -Code des assurances Art. L132-27-2 -Code de la mutualité Art. L223-25-4 -Code monétaire et financier Art. L312-20
I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4 -Code de la sécurité sociale.
2° L'auteur de l'offre appartient au même groupe de sociétés, au sens du chapitre 6 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique et dispose d'un échelon de qualité de crédit, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, identique ou supérieur à celui affecté à l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique à la date de réception de l'offre, et est autorisé à fournir les opérations sur instruments financiers à la personne morale ;
3° L'offre est adressée par écrit à la personne morale mentionnée au premier alinéa du présent V dans les formes prescrites par le contrat-cadre conclu avec l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique ;
4° L'offre est accompagnée d'une documentation faisant apparaître les éléments modifiés du nouveau contrat-cadre, les modalités de conclusion définies au 5°, la raison sociale de l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement auteur de l'offre, son identifiant d'entité juridique au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et son échelon de qualité de crédit ;
5° A l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'offre assortie de la documentation mentionnée au 4°, son destinataire a conclu un contrat portant sur une opération régie par la nouvelle convention-cadre.
- Les dispositions du V ne sont applicables qu'aux offres reçues au cours des vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code monétaire et financier Art. L211-40 - Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L213-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-164, Art. L214-169, Art. L214-172, Art. L214-175-1, Art. L214-183, Art. L214-190-2, Art. L411-3, Art. L420-11, Art. L421-7-3, Art. L421-16, Art. L511-84, Art. L511-84-1, Art. L532-48, Sct.
Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-50, Art. L532-52, Art. L533-22-2, Art. L533-22-2-3, Art. L611-3, Art. L612-2, Art. L613-34, Art. L621-1 - Code monétaire et financier Art. L621-15, Art. L621-21-1, Art. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art. L214-24-50, Art. L214-24-51, Art. L632-11-2 - Code monétaire et financier Art. L621-20-8, Art. L621-20-9 - Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation, Art. L767-2 - Code du travail Art. L3334-12 - Code monétaire et financier Art. L214-24, Art. L532-9, Art. L532-16, Art. L532-28, Art. L621-3, Art. L621-9, Art. L621-13-4
- Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.
Modifie Code de commerce - Section 4 : Des récépissés, des warrants et des...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Emetteurs de jetons (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre V : Intermédiaires en biens divers et éme...
X.-Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l'agrément prévu à l'article L.
54-10-5 du code monétaire et financier, au vu de l'avancement des débats européens, des recommandations du Groupe d'action financière et du développement international du marché des actifs numériques.
-Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Sct.
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons -Code monétaire et financier Sct.
Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5 -Code monétaire et financier Sct.
Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-25, Art. L572-26, Sct.
Section 5 : Emetteurs de jetons, Art. L572-27, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L631-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VH bis
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L.
221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 150-0 D, Art. 157
- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L.
548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article.
II.-Pour l'application de la présente expérimentation :
a) Prêteur, par dérogation au 1° de l'article L.
311-1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s'engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;
b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° du même article L.
c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :
1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 € pour un même projet personnel ;
2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 € ;
3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;
4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.
Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, ainsi qu'aux articles L.
IV.-L'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, à l'exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l'exception de celle mentionnée au II du présent article.
751-2 du code de la consommation, l'intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les mêmes conditions que les organismes mentionnés au même article L.
Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l'emprunteur, les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I du présent article.
Il remplit également les obligations prévues à l'article L.
Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l'emprunteur fournit à l'intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d'identifier son projet personnel.
L'intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l'emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Pour l'application de la présente expérimentation, l'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l'exception des 3° et 9° de l'article L.
548-6, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code.
V.-L'intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en œuvre l'expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l'article L.
L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation.
Il leur remet également, à l'issue de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation.
Un décret précise les modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d'évaluation.
Le ministre chargé de l'économie, sur avis motivé de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut mettre fin par décret à l'expérimentation.
- Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
- Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
- Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G - Code de commerce - Code général des impôts, CGI.
III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.
-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 -Code du travail Art. L3332-17-1
I.-Les acheteurs mentionnés à l'article L.
1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l'accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l'article L.
313-23 du code monétaire et financier d'assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures.
L'acquisition des créances par l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s'opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.
II.-La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Gestion comptable (VD)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Présentation et certification de...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Contrôle externe (VD)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Les mandats de gestion (V)
Abroge Code des juridictions financières - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et...
Modifie Code des juridictions financières - Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (VD)
- Les articles 110 à 113 et l'article 115 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- L'article 107 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son avant-dernier alinéa, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu'à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L.
518-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat de trois ans.
612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L.
612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2
Modifie Code de la recherche - Section 3 : Participation des personnels de la ...
Modifie Code de la recherche - Section 4 : Dispositions générales (V)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° Créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d'opposition abusives ;
2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l'exercice de ce droit ;
3° Permettre, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi.
Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.
-Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L521-3-2, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1, Art. L716-5, Art. L811-1, Art. L811-1-1, Art. L615-8-1
Crée Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 1er-1 (V)
I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.
- A titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
1° Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :
a) Soit des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par la commune ou l'établissement public à cette fin.
Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
b) Soit des agents d'un prestataire auquel la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes dans le cadre des procédures d'achat public ;
2° Les agents recenseurs mentionnés aux a et b du 1° ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent.
- Pendant la durée de l'expérimentation, l'accès aux données collectées et aux informations permettant de suivre l'avancement de la collecte défini aux articles 35 et 38 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recement de la population est étendu aux agents de l'entreprise prestataire désignés par arrêté du maire, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'organe délibérant de ce dernier l'a chargé de procéder aux enquêtes de recensement, sous réserve des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- A l'issue d'au moins deux années d'expérimentation, l'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
Ce rapport est présenté au Conseil national de l'information statistique qui donne un avis consultatif sur l'opportunité de généraliser le dispositif expérimenté.
Le décret prévu au I du présent article précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation ainsi que les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement.
Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa du présent article afin de suivre et d'évaluer l'expérimentation.
L'expérimentation prévue au présent article n'est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L.
6325-2 du code des transports s'applique à tous les contrats prévus au même article L.
6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger en une autorité au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ou d'intégrer à l'une de ces autorités l'autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires chargée d'homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l'article L.
6325-1 du code des transports et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les contrats régis par l'article L.
6325-2 du même code, y compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ces contrats.
Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l'autorité, sa composition, les modalités d'exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
Pour l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
L'organe exécutif des collectivités territoriales d'Ile-de-France, de leurs groupements ou du département de l'Oise, par délégation de l'assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l'acquisition de titres de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la cession, par l'Etat, de ces titres, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L'organe exécutif informe l'assemblée délibérante des actes pris dans le cadre de cette délégation à la plus proche séance suivant la fin de l'opération de cession.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, l'exécutif peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L.
L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir, directement ou indirectement, des actions de la société Aéroports de Paris.
Les accords conclus par les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise pour participer ensemble ou avec d'autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens du code de la commande publique.
I.-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.
II.-La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
III.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé.
Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;
2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d'exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans ;
3° De définir les conditions d'organisation et d'exploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne d'un cahier des charges défini par l'Etat ;
4° De définir les modalités de l'agrément de l'Etat requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;
5° De redéfinir et préciser les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l'Etat sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dans l'optique de la mise en place d'une autorité administrative indépendante de surveillance et de régulation présentant des garanties d'indépendance adaptées à ses missions.
Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard, les messages de prévention à destination des joueurs, et le renforcement de la protection des mineurs ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d'argent ;
6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d'argent et de hasard, notamment par la mise en place d'une amende sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs ;
7° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part ;
8° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d'apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au présent IV.
V.-Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans.
Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
VI.-Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l'intérieur.
Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé.
Les modalités d'application du présent VI sont définies par arrêté.
- Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent A.
Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.
Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales.
Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie.
L'exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Pour les jeux de loterie pour lesquels l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l'exigibilité du prélèvement est constituée par l'affectation au jeu des mises engagées par le joueur.
Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l'article 137 sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.
Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d'un mois est négatif, celui-ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants.
- Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année.
Si l'acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l'acompte dans des conditions fixées par décret.
Si l'acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l'excédent est déduit des versements suivants.
- Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés au premier alinéa du présent A.
Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l'expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.
Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l'expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.
La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent A afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n'ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières.
Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret.
- Le A du présent II s'applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels.
La personne morale mentionnée au même A remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés audit A dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.
- Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.
Les sommes déposées sur les fonds mentionnés au premier alinéa du présent VI sont versées à l'Etat avant une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont remplacés par les mots : au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .
Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 18, Art. 19 - Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 Art. 6 - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 88 - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 Art. 42 - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 90
Modifie Code de l'énergie - Section 4 : Dispositions particulières aux entr...
Crée Code de l'environnement - Section 12 : Plateformes industrielles (V)
- Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (V)
V.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L.
3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V.
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.
VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
-Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis AA -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail, Art. L3332-2 , Art. L3324-2 -Code du travail Art. L3312-9
II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Crée Code de commerce - Chapitre XI : Du partage des plus-values de ces...
- Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
- Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies.
Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.
Le rapport mentionné au premier aliné propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des performances extrafinancières des entreprises, présentant des critères et indicateurs objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations.
A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle.
- Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
I.-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.
II.-Les statuts doivent être établis par écrit.
Ils déterminent notamment la dénomination, l'objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds de pérennité ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de gestion mentionné au VII.
L'objet comprend l'indication des principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou parts de la ou des sociétés mentionnées au I, à l'exercice des droits qui y sont attachés et à l'utilisation des ressources du fonds, ainsi que l'indication des actions envisagées dans ce cadre.
Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer.
Les statuts définissent les modalités selon lesquelles ils peuvent être modifiés.
Toutefois, la modification de l'objet ne peut être décidée qu'après deux délibérations du conseil d'administration, réunissant au moins les deux tiers des membres, prises à deux mois au moins et six mois au plus d'intervalle et à la majorité des deux tiers des membres.
Pour le calcul du quorum, ne sont pas pris en compte les membres représentés.
III.-Le fonds de pérennité est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.
Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts, auxquels est annexée l'indication des titres ou parts rendus inaliénables par application du IV.
Ces documents font l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret.
Le fonds de pérennité jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.
Les modifications des statuts du fonds de pérennité et de leur annexe sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
IV.-La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable.
L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.
Les titres de capital ou parts sociales de la ou des sociétés mentionnées au I du présent article sont inaliénables.
Toutefois, lorsque le fonds de pérennité contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'effet de la libéralité ou d'une acquisition ou de la situation antérieure à ces dernières, l'une ou plusieurs de ces sociétés, l'apporteur ou le testateur, lors de la libéralité, ou le conseil d'administration, lors d'une acquisition, peut décider que cette inaliénabilité ne frappe pas tout ou partie des titres ou parts, dans la limite de la fraction du capital social qui n'est pas nécessaire à l'exercice de ce contrôle.
Dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 900-4 du code civil, le fonds de pérennité peut être judiciairement autorisé à disposer des titres ou parts frappés d'inaliénabilité s'il advient que la pérennité économique de la ou des sociétés l'exige.
Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de pérennité.
Les ressources du fonds de pérennité sont constituées des revenus et produits de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds de pérennité dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.
V.-Un legs peut être fait au profit d'un fonds de pérennité qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition que le testateur ait désigné une ou plusieurs personnes chargées de le constituer et qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de pérennité rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
A défaut, le legs est nul.
Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds de pérennité, les personnes chargées de cette mission ont la saisine sur les titres, meubles et immeubles légués.
Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
VI.-Le fonds de pérennité est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ou, dans le cas prévu au V, les personnes désignées par le testateur pour le constituer.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds de pérennité, dans la limite de son objet.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d'administration qui résultent du présent alinéa sont inopposables aux tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le conseil d'administration engage le fonds de pérennité par les actes entrant dans son objet.
Les actes réalisés en dehors de cet objet sont nuls, sans que cette nullité ne soit opposable aux tiers de bonne foi.
VII.-Les statuts du fonds de pérennité prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité de gestion, composé d'au moins un membre du conseil d'administration et de deux membres non membres de ce conseil.
Ce comité est chargé du suivi permanent de la ou des sociétés mentionnées au I et formule des recommandations au conseil d'administration portant sur la gestion financière de la dotation, sur l'exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions, et les besoins financiers associés, permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés.
Ce comité peut également proposer des études et des expertises.
VIII.-Le fonds de pérennité établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat.
Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
Le fonds de pérennité nomme au moins un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.
242-8 du même code sont applicables aux membres du conseil d'administration du fonds de pérennité en cas de défaut d'établissement des comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds, il informe le conseil d'administration et recueille ses explications.
Le conseil d'administration est tenu de lui répondre dans un délai fixé par décret.
A défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, il établit un rapport spécial qu'il remet au conseil d'administration et dont la copie est communiquée au comité de gestion et à l'autorité administrative, et invite le conseil à délibérer sur les faits relevés, dans des conditions et délais fixés par décret.
IX.-L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité.
A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Le fonds de pérennité adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de pérennité, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.
X.-Le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts.
Il peut également être dissous judiciairement, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du IX.
La décision de dissolution fait l'objet de la publication prévue au même troisième alinéa.
La dissolution du fonds entraîne sa liquidation dans les conditions prévues par ses statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
A l'issue des opérations de liquidation, l'actif net du fonds est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.
XII.-La transmission mentionnée au dernier alinéa du X est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, au tarif prévu au tableau III de l'article 777 du code général des impôts entre personnes non-parentes.
- Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
B.-Pour l'application du A, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.
Ces modifications statutaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.
Les 1° et 2° du A entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi.
C.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.
114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La modification des statuts mentionnée au II du même article L.
322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice 2022 pour les sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents.
Jusqu'à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l'article L.
114-16 du code de la mutualité et les sociétés d'assurance mutuelle par l'article L.
322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
- Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-71, Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 - Code de la mutualité Art. L114-16 - Code de la mutualité Art. L114-16-2 Art. L322-26-2
- 1 bis : Rémunérations allouées (V)
II.-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L.
225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
IV.-La section 1 du chapitre II du titre IX des livres Ier et III de la deuxième partie, l'article L.
2521-5, la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie et l'article L.
3221-7 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à la date de leur entrée en vigueur prévue au III du présent article.
V.-Par dérogation au IV du présent article :
3133-3 du code de la commande publique, ainsi que des articles L.
3221-7 du même code en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L.
3133-3 dudit code, s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ;
3133-1 du code de la commande publique s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
VI.-Les dispositions des III et IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du 2° du V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L2392-1 , Art. L2392-2 , Art. L2392-3 , Art. L2392-4 , Sct.
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Modifie Code de la commande publique - art. L2394-2 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. L2661-1 (VD)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions favorisant la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi, l'apurement du passif et le rebond des entrepreneurs honnêtes et permettant la réduction des coûts et des délais des procédures, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne, notamment :
1° En remplaçant les dispositions relatives à l'adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers par des dispositions relatives à une procédure d'adoption de ces plans par des classes de créanciers ;
2° En introduisant la possibilité pour le tribunal d'arrêter un plan malgré l'opposition d'une ou plusieurs classes de créanciers ;
3° En précisant les garanties et conditions nécessaires à la mise en œuvre des 1° et 2°, relatives notamment à la protection des intérêts du débiteur, des créanciers et des personnes concernées par les plans de sauvegarde ;
4° En imposant le respect des accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
5° En aménageant les règles relatives à la suspension des poursuites ;
6° En développant les mesures destinées à favoriser le rebond de l'entrepreneur individuel faisant l'objet de procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ;
7° En modifiant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire afin de les mettre en cohérence avec les modifications apportées en application du présent I ;
8° En modifiant en conséquence les dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I ;
9° En rendant applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions législatives prises en application du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire visant à :
a) Etablir l'interdiction de conditionner l'acquisition définitive des droits à retraite supplémentaire dans le cadre des régimes concernés à une présence des bénéficiaires dans l'entreprise au delà d'une période de trois ans, dans le respect des droits en cours de constitution antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
b) Prendre les dispositions transitoires pour les régimes de retraite à prestations définies existants qui conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ;
c) Etablir les dispositions garantissant l'information des bénéficiaires sur leurs droits et sur les conséquences de leurs choix de carrière sur ceux-ci ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies financés par les entreprises et autorisant la constitution de droits à retraite supplémentaire, visant à :
a) Adapter le régime social applicable aux versements des employeurs afin de le mettre en cohérence avec celui applicable aux autres dispositifs de retraite supplémentaire et, pour les bénéficiaires, adapter le régime fiscal et social applicable aux rentes versées et aux versements des employeurs dans le cadre de ces régimes ;
b) Déterminer les plafonds d'acquisition des droits à retraite supplémentaire, versés sous forme de rentes viagères, sans possibilité d'acquisition rétroactive, conditionnant l'application du régime fiscal et du régime social mentionnés au a du présent 2° ;
c) Fixer les conditions dans lesquelles la mise en place de ces régimes est subordonnée à l'existence ou à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire bénéficiant à l'ensemble des salariés ;
d) Définir les modalités selon lesquelles le bénéfice des droits à prestations peut être subordonné au respect de conditions liées aux performances professionnelles du bénéficiaire ou à tout autre critère individualisable ;
3° Toute mesure de coordination au sein du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code de commerce et du code général des impôts découlant du présent article.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
2° De créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, dans leur rédaction résultant de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précitée ;
3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions législatives résultant des I à IV du présent article et de celles prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI ;
4° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
-Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.
Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art. L225-40 -Code monétaire et financier -Code des assurances -Code monétaire et financier -Code des assurances -Code de commerce -Code monétaire et financier Art. L211-5, Art. L533-22, Sct.
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L621-18-4 -Code de commerce Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-87, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-3-1, Art. L228-3-3, Art. L228-3-4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
2° Aménageant les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale afin de renforcer l'attractivité de ces organismes, de simplifier les règles qui leur sont applicables, d'étendre le champ des risques qu'ils couvrent et de favoriser les transferts de portefeuille vers les organismes nouvellement créés ;
3° Permettant de renforcer la compétitivité et l'attractivité des activités menées par les personnes morales et les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, en les autorisant à exercer toute activité prévue par la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 précitée et en définissant les règles applicables à ces personnes morales, en particulier leur forme juridique, leurs modalités d'agrément, de surveillance et d'organisation ainsi que les conditions dans lesquelles elles assurent la gestion financière et technique de leurs activités ;
4° Procédant aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions prises sur le fondement des 1° à 3°.
- Les titres, créances, instruments ou droits rattachés au rang mentionné au 4° du I de l'article L.
613-30-3 du code monétaire et financier avant la publication de la présente loi occupent le même rang que ceux qui sont émis ou souscrits à compter de cette publication.
- Le 2° du I est applicable aux procédures de liquidation ouvertes à l'encontre des personnes qui y sont mentionnées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l'Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois qui sont relatives :
a) Aux règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, y compris les règles régissant les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
b) Aux règles concernant l'assainissement et la liquidation des personnes mentionnées à l'article L.
613-34 du code monétaire et financier, en particulier celles qui sont relatives à la résolution, aux capacités d'absorption des pertes et de recapitalisation ainsi qu'aux exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles ;
2° Adapter et clarifier, afin de faciliter la mise en œuvre des règles mentionnées au 1° du présent A, les règles régissant les procédures collectives ouvertes à l'égard d'entités appartenant à un groupe financier au sens du III de l'article L.
3° Coordonner et simplifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, pour tenir compte des modifications introduites en application des 1° et 2° du présent A ;
4° Permettre de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres, les dispositions prises en application des 1° à 3° et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au A.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette transposition ;
2° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation relative aux marques avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, ainsi que celles nécessaires à l'adaptation de la législation nationale liées à cette application ;
3° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; assujettir aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme des entités autres que celles mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;
2° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en vue de compléter le dispositif existant de gel des fonds et ressources économiques, autoriser l'accès aux fichiers tenus par la direction générale des finances publiques pertinents pour les besoins de l'exercice de leurs missions par les agents des services de l'Etat chargés de mettre en œuvre ces décisions de gel et d'interdiction de mise à disposition et créer un dispositif ad hoc de transposition sans délai des mesures de gel prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en vertu des résolutions 1267 (1999), 1718 (2006), 1737 (2006) et de leurs résolutions subséquentes, comme le requiert le Groupe d'action financière ;
4° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires à leurs compétences propres et à leurs spécificités les dispositions prises en application des 1° à 3° du présent I en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; adapter, le cas échéant, ces dispositions pour permettre leur pleine applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Saint-Barthélemy.
Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-1 du code des transports, des ports mentionnés aux articles L.
5314-2 du même code et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l'objet d'une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l'exercice 2017, y compris dans le cas où les comptes de cet exercice auraient été arrêtés et approuvés à la date de publication de la présente loi.
La contrepartie est inscrite au sein de leurs fonds propres.
La version ainsi modifiée des comptes annuels de l'exercice 2017 et, le cas échéant, la version ainsi modifiée des comptes consolidés de ces établissements sont présentées à l'organe délibérant avant la fin du deuxième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Lorsque ces comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes, ils font l'objet d'une nouvelle certification par les commissaires aux comptes en exercice.
La version révisée du compte financier est transmise au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant.
Les comptes annuels de l'exercice 2018 et, le cas échéant, les comptes consolidés sont présentés à l'organe délibérant avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Ils sont transmis au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant.
VI.-B., VII.-B., C., D., E., F., IX., XI.-B., C., D., XIII.-B., C., XIV.-B., XV., XVI.-B., XVIII.-B., XIX.-A.
2., B., XX.-B., C., D., XXV.-XXVII.-B., XXIX.-A., B., C., D., E, XXX B, C
I.-L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen est ratifiée.
III.-L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.
V.-L'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers est ratifiée.
VI.-A.-L'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.
VII.-A.-L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.
VIII.-L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées est ratifiée.
X.-L'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est ratifiée.
XI.-A.-L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée.
XII.-L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.
XIII.-A.-L'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés est ratifiée.
XIV.-A.-L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
XVI.-A.-L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.
XVII.-L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.
XVIII.-A.-L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés est ratifiée.
XIX.-A.-1.
L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.
XX.-A.-L'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance est ratifiée.
XXI.-L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.
XXII.-L'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers est ratifiée.
XXIII.-L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité est ratifiée.
XXIV.-L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est ratifiée.
XXVI.-L'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière est ratifiée.
XXVII.-A.-L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est ratifiée.
XXVIII.-L'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques est ratifiée.
XXIX.-A.-L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée.
XXX.-A.-L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers est ratifiée.
Art. 1649 AB -Code de commerce Art. L824-3 -Code de l'environnement Art. L229-38 -Code des assurances Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-7, Art. L423-8 -Code de la mutualité Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-4, Art. L431-5, Art. L431-7, Art. L431-8 -Code des assurances Art. L311-11, Art. L311-16, Art. L311-30, Art. L311-53, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L421-9 -Code de la mutualité Art. L222-9 -Code des assurances Art. L112-2-1, Art. L322-2, Art. L512-1, Art. L512-3, Art. L513-2, Art. L521-3, Art. L522-5 -Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L546-1 -Code de la mutualité Art. L114-21 -Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-2 -Code de la mutualité Art. L223-25-3 -Code monétaire et financier Art. L532-9, Art. L532-20-1, Art. L532-21-3, Art. L612-35-1, Art. L621-31 -Code de commerce Art. L225-100 - Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 Art. 5 -Code de la sécurité sociale.
Art. L932-46 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2 -Livre des procédures fiscales Art. L228 A -Code de la consommation Art. L313-25-1, Art. L341-34-1 -Code du tourisme.
Art. L211-16 -Code monétaire et financier Art. L562-3, Art. L524-6, Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-10, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-25, Art. L561-31, Art. L561-32, Art. L561-36, Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-46 -Code de la sécurité sociale.
Art. L931-37, Art. L931-38, Art. L931-39, Art. L931-41, Art. L931-42, Art. L951-2, Art. L951-11 -Code civil Art. 2488-6, Art. 2488-10, Art. 2488-11 -Code de la consommation Art. L313-25, Art. L313-39 Art. L.
811-2-4 -Code monétaire et financier Art. L211-36, L.
621-20-7, Art. L214-1-2, Art. L214-7, Art. L214-7-4, Art. L214-8, Art. L214-24-29, Art. L214-24-33, Art. L214-24-34, Art. L214-154, Art. L214-165-1, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-175-1, Art. L214-190-1, Art. L214-190-2-1, Art. L214-190-3-1 -Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 Art. 4
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et avec les actes délégués, actes d'exécution et autres textes pris en application de cette directive ;
3° Modifiant les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'améliorer le dispositif et de remédier aux éventuelles erreurs.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
1° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;
2° D'abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;
3° De réaménager, de clarifier et d'actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de l'identité législative ;
4° D'adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l'extension et à l'adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l'Etat dans ces territoires ;
5° De rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement :
1° Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au II ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au III.
- Code monétaire et financier Art. L755-11-9, Art. L745-11-9, Art. L765-11-9 - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1 - Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7, Art. L745-8-3, Art. L755-8-3, Art. L765-8-3, Art. L745-10, Art. L765-10 - Code monétaire et financier Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-1, Art. L756-1, Art. L766-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3 - Code monétaire et financier Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 - Code monétaire et financier Art. L711-21, Art. L725-3, Art. L713-4, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-9, Art. L741-3, Art. L751-3, Art. L761-2, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3 - Code monétaire et financier Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 - Code monétaire et financier Art. L755-10, Art. L765-11, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-12, Art. L755-12, Sct.
Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Sct.
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Sct.
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L765-12 - Code monétaire et financier Sct.
Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Sct.
Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-3, Art. L714-4 - Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2, Art. L312-1-1 - Code monétaire et financier Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2 - Code monétaire et financier Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-6-1, Art. L755-6-1, Art. L765-6-1
V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de commerce Art. L950-1-1 - Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L375-2
I.-Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu'à la publication de l'ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées :
1° Un tableau de bord de l'état d'avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi, présentant les principales orientations arbitrées et contenant les données d'impact utiles ;
2° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application, le cas échéant, des dispositions de la présente loi, mentionnant les concertations menées et les services qui en ont la charge à titre principal.
II.-Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place auprès du Premier ministre.
Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts issus du milieu académique et des parties prenantes des réformes économiques menées.
Il remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public.
Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité d'évaluation par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce rapport annuel porte sur les effets économiques, l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales.
III.-Le comité d'évaluation mentionné au II assiste le Parlement dans le suivi de l'application et dans l'évaluation de la présente loi.
Dans ce cadre, les trois premiers rapports annuels prévus au même II présentent des volets relatifs à au moins chacune des thématiques suivantes :
1° La création d'un organe et d'un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;
2° L'impact des modifications apportées au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d'entreprise ;
3° La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l'impact des changements de calcul des seuils d'effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;
4° Les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l'accès aux financements des entreprises et sur le coût de ce financement comme au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux ;
5° L'impact de la réforme de l'épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipé et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d'épargne retraite ;
6° L'impact de l'introduction de l'obligation de présentation d'unités de compte investies dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d'épargne retraite et d'assurance-vie sur les encours des fonds verts et solidaires ;
7° L'impact de la transparence et de la mobilité des contrats d'assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours ;
8° L'impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d'émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d'ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;
9° L'impact de la réforme du PEA-PME sur le nombre de comptes ouverts et le volume des versements effectués ;
10° Les effets de la création d'une procédure administrative d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle ;
11° Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris, une fois ce transfert réalisé, s'agissant notamment, le cas échéant, des obligations d'exploitation définies par le cahier des charges mentionné à l'article L.
6323-4 du code des transports ; des procédures d'autorisation des opérations conduisant à la cession, à l'apport ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens dont la propriété doit être transférée à l'Etat à l'issue de la période d'exploitation, en application de l'article L.
6323-6 du même code ; et des tarifs des redevances aéroportuaires prévues à l'article L.
12° Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, une fois ce transfert réalisé, ainsi que les effets de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard consécutive à la mise en place de la nouvelle autorité de surveillance et de régulation ;
13° Les effets de la suppression du seuil de détention du capital de la société Engie par l'Etat et de l'obligation de détention intégrale de GRTgaz par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public, notamment au regard de l'éventuelle consolidation du secteur au niveau européen ;
14° Les effets de la suppression de l'obligation de détention par l'Etat de la majorité du capital de la société anonyme La Poste, notamment sur l'évolution de ses missions de service public ;
15° La gouvernance du Fonds pour l'innovation et l'industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d'attribution des fonds et de transparence ;
16° La modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d'extraterritorialité des processus judiciaires ;
17° L'impact de l'assouplissement des régimes d'intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d'épargne salariale et l'effet de ces nouveaux accords d'épargne salariale sur les salariés ;
18° Les effets de l'évolution des dispositifs d'actionnariat salarié sur le partage de la valeur créée par l'entreprise parmi les salariés ainsi que sur l'influence des salariés sur la gouvernance et la stratégie de l'entreprise ;
19° Le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui ont eu recours à ce statut et de l'impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;
20° Le déploiement des fonds de pérennité économique, analysé en fonction du nombre de fondateurs qui y ont recouru et des conséquences observables sur la gouvernance et les performances des sociétés concernées ;
21° Les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
22° Les modalités de la mise en oeuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ;
23° L'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes prévues aux articles L.
823-12-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1237 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2018 (TA n° 179).
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, n° 254 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 207 (2018-2019) ;
Discussion les 29, 30 et 31 janvier et les 5, 6, 7 et 12 février 2019 et adoption le 12 février 2019 (TA n° 60, 2018-2019).
Rapport de M. Roland Lescure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1703 ;
Rapport de M. Michel Canevet, M. Jean-François Husson et Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2018-2019) ;
Rapport de M. Roland Lescure, M. Jean-Noël Barrot, Mme Coralie Dubost, Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer, au nom de la commission spéciale, n° 1761 rect.
Discussion et rejet le 9 avril 2019 (TA n° 89, 2018-2019).
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
« Des formalités administratives des entreprises
123-32.-La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L.
5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
« Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L.
123-33.-A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L.
123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet.
Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
« Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L.
123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article.
Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.
123-34.-Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret.
Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
« L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
123-35.-Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
b) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France reçoivent de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
123-33 du présent code les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d'entreprises d'un même type ou d'un même secteur d'activité.
Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d'informations portant sur ces entreprises et fournies par l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa.
16-0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L.
176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
a) Au I, les mots : « s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L.
311-2-1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
123-33 du code de commerce et » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l'obligation mentionnée au I du présent article » ;
a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L.
214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L.
3° A la fin du 1 du 1° de l'article L.
215-10, les mots : « à l'immatriculation prévue aux articles L.
214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l'article L.
214-6-2 et d'immatriculation prévues à l'article L.
a) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
b) L'avant-dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;
c) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;
311-3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;
331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, » sont supprimés ;
« 2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».
IV.-Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;
a) A la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
b) Aux 1° et 2°, après la référence : « L.
1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
381-1 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l'article L.
613-4, la référence : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L.
a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
VI.-Le titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est abrogé.
VII.-L'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est abrogé.
I.-La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) Au second alinéa, au début, les mots : « A compter du 1er janvier 2013, l'impression » sont remplacés par les mots : « L'insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : «, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;
« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces.
Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »
d) Au 3°, tel qu'il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;
e) Au début du 4°, tel qu'il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;
f) Au 5°, tel qu'il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;
g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.
h) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d'annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la communication et de l'économie, pour l'application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant.
d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;
-au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat.
-le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
-au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;
-au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;
-au 1°, les mots : « “ dans le département ”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la seconde occurrence des mots : « “ dans les îles de Wallis et Futuna ” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
-au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “ lois et décrets ”, sont insérés les mots : “ et la réglementation locale ” et » ;
-au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
-au 1°, les mots : « “ dans le département ” et “ pour le département ” » sont remplacés par les mots : « “ au département ” et “ du département ” », les mots : « “ en Polynésie française ” et » sont remplacés par le signe : «, », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “ de la Polynésie française ” ; »
f) Le VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1°, les mots : « “ dans le département ” et » sont remplacés par le signe : «, », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : «, » est remplacé par les mots : « et “ du département ” », les mots : « “ en Nouvelle-Calédonie ” et » sont remplacés par le signe : «, », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “ de la Nouvelle-Calédonie ” » ;
-au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : «, soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;
-au 1°, les mots : « “ dans le département ”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : «, “ pour Saint-Barthélemy ” » sont supprimés ;
-au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
-au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
h) Le VIII est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « “ dans le département ”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : «, “ pour Saint-Martin ” » sont supprimés ;
-au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
-au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
i) Le IX est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « “ dans le département ”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : «, “ pour Saint-Pierre-et-Miquelon ” » sont supprimés ;
-au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique.
II.-A.-A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
B.-Le code de commerce est ainsi modifié :
143-6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;
141-18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
141-21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
144-6 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
146-1, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;
« V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.
« La décision prononcée par l'autorité administrative en application du VI de l'article L.
443-1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée.
La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
« L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
« En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective.
526-2, les mots : « journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
122-15 du code de l'aviation civile, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
D.-Le livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
202-5, les mots : « dans un des journaux d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
212-15, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
E.-A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
331-19 du code forestier, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
F.-Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
G.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
H.-A la deuxième phrase du 1° de l'article L.
135-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
I.-La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l'article 6, les mots : « dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;
2° A la première phrase de l'article 7, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».
J.-La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du sixième alinéa de l'article 4, les mots : « dans un journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;
2° A la première phrase du second alinéa de l'article 17, les mots : « dans un journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
K.-Au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
L.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
M.-Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
N.-A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
O.-A l'article 19 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « dans un journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
P.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».
Q.-Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
R.-Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
S.-A l'article 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d'annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
I.-L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
II.-L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
a) A la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par les mots : « ont l'obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
« A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L.
6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L.
Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-I.-Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L.
2152-6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales définies à l'article 19 de la présente loi.
Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.
« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :
« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ;
« 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ;
« 3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.
« II.-L'accord mentionné au I du présent article :
« 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales ;
« 2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
« 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l'entité de droit privé mentionnée au même V, chargée de mettre en œuvre ces actions.
L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.
« L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu.
Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L.
2152-6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« III.-L'accord et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe.
La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.
« Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II du présent article, ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa du I.
« Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret.
Le ministre chargé de l'artisanat vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée.
« IV.-L'accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l'artisanat qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.
« V.-Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.
« VI.-L'association mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de l'artisanat et rend publics :
« 1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ;
« 2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de l'association.
« Elle transmet au ministre chargé de l'artisanat tous documents dont la communication est demandée par celui-ci pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle.
« Art. 1er-1.-Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur.
Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales.
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 18 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article 6 de la présente loi, des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, des conjoints associés ou des conjoints salariés.
Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant unique ou deux tiers des gérants s'ils sont plusieurs, le président du conseil de surveillance, notamment lorsque ce dernier est désigné dans les conditions fixées à l'article 19, et le vice-président du conseil de surveillance sont choisis parmi les mandataires mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa.
Lorsque la personne désignée est une personne morale, elle peut être représentée par son représentant légal, le conjoint collaborateur mentionné en cette qualité au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le conjoint associé ou le conjoint salarié.
1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L.
526-5-1.-Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.
« L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
« Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L.
b) A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et qu'il décide d'y affecter » sont remplacés par les mots : «, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;
-à la première phrase, les mots : « sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;
-à la deuxième phrase, les mots : « celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L.
526-8.-I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L.
526-7 pour y être annexé.
« En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L.
526-6, aucun état descriptif n'est établi.
« II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.
« Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L.
526-7 peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration.
« Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
« Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
a) A la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L.
b) A la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
c) A la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;
526-16, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
a) A la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
b) Au troisième alinéa du III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa du même III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I », les mots : « au dépôt de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
« La formalité de déclaration mentionnée à l'article L.
526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.
621-2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».
« IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.
« A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
« A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
« V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
« A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
« A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
« Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret.
2° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« “ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
1° A la première phrase, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;
2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».
1° Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
130-1.-I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
« L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
« II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
« Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.
4° Le V bis de l'article L.
5° Après les mots : « prévues par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L.
752-3-2 est ainsi rédigée : « le présent code.
a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
II.-Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « n'emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « n'emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix salariés et moins de cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins onze salariés et moins de cent » ;
« Pour l'application des cinq premiers alinéas du présent I, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.
121-4, les mots : « répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
225-115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d'au moins deux cent cinquante ».
IV.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
V.-La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L.
1° Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie est complété par un article L.
1151-2.-Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
2° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la même première partie est complété par un article L.
1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
« L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L.
3121-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
3262-2, les mots : « lorsque l'effectif n'excède pas vingt-cinq salariés » sont supprimés ;
3332-2, les mots : « dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;
8° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L.
1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
9° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L.
1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
10° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L.
1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
5212-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
« Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L.
130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L.
5212-4, les mots : « ou en raison de l'accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;
c) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.
21° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une section préliminaire ainsi rédigée :
« Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
6331-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
b) A la fin de l'intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ;
22° Au début de la section 1 du chapitre II du même titre III, est ajoutée une sous-section préliminaire ainsi rédigée :
6332-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « d'au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ;
« L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
« III.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
VIII.-Les huitième à avant-dernier alinéas de l'article L.
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l'article L.
IX.-La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
XI.-Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
1° Le I de l'article 44 octies A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;
b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;
c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
-après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
-à la dernière phrase, après la référence : « L.
223 A bis », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le b du II de l'article 44 quindecies est ainsi rédigé :
4° Le II de l'article 239 bis AB est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent II » ;
5° Le 3° bis du I de l'article 244 quater E est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
« Lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés.
6° Le dernier alinéa du I de l'article 1451 est ainsi rédigé :
« L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
7° L'article 1464 E est ainsi rétabli :
« Art. 1464 E.-I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
« 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;
« 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.
Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
« II.-L'exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n'est pas applicable pour :
« 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l'article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
« 2° Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
« III.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
« L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.
« IV.-L'exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
-à la dernière phrase, après la référence : « 223 A », sont insérés les mots : « du présent code » ;
-au deuxième alinéa et au b, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux cent cinquante salariés » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;
-à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L.
1111-2 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » ;
-à la fin de la deuxième phrase du même cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;
-au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;
-aux a et b, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;
b) A la seconde phrase du 1°, les mots : « annuel moyen de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;
c) Après le 3° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-A.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
« Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due.
En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II du même article L.
d) Au début du quatorzième alinéa, la mention : « III.-» est remplacée par la mention : « B.-» ;
10° L'article 1647 C septies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition » sont supprimés ;
b) Le 1° du même I est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt » sont supprimés ;
-après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
-au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : «, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, » sont supprimés ;
II.-L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du VII du A est ainsi modifié :
a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
2° Le IV du E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« Pour l'application du premier alinéa du présent IV, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.
III.-A.-Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C.-Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
I.-Le II de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
I.-Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
122-3, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingt-trois » ;
« Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat de séjour l'imposent.
Un décret fixe les conditions de cette dérogation.
II.-Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
I.-Les deux premiers alinéas du I de l'article L.
« I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
« Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L.
221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
223-11, les mots : « tenue en vertu de l'article L.
223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;
a) A la fin de la deuxième phrase, les mots : «, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;
225-16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;
226-10-1, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : «, s'il en existe, » ;
225-88-1, à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
232-19, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : «, s'il en existe, » ;
225-88, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, » ;
8° A la première phrase du dernier alinéa des articles L.
225-90, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration » ;
225-138 et la première phrase du second alinéa de l'article L.
225-146 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L.
11° A la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L.
225-177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L.
225-197-1 et au onzième alinéa de l'article L.
225-209-2, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L.
225-218.-L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
225-232 sont complétées par les mots : «, s'il en existe » ;
225-244 est complétée par les mots : «, s'il en existe » ;
226-6.-L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
228-19, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : «, s'il en existe, » ;
232-23, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : «, le cas échéant » ;
822-10 est complété par les mots : «, à l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
823-2-1.-Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
823-2-2.-Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L.
823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.
233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
« Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L.
823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
823-12-1.-Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L.
823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L.
823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L.
823-12-2.-Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L.
823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L.
823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, » ;
IV.-A la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : «, de commissaire aux comptes ».
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;
« III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre.
« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L.
233-3 sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission » sont remplacés par les mots : « dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent » ;
820-1-1.-L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
« Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l'article L.
824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ;
« Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée.
824-10.-Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;
« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu.
c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;
d) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;
« La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet.
Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l'enquête ».
A la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».
I.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
II.-A la dernière phrase de l'article L.
518-15-1 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
431-4 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
2135-6 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
V.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
931-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
VI.-A la première phrase des premier et dernier alinéas et au deuxième alinéa du 1 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
VII.-La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Les établissements d'utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements.
820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l'article L.
820-4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements.
« Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L.
242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
820-4 dudit code leur sont également applicables.
VIII.-L'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
« La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
225-219 du même code pour une durée de six exercices.
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L.
242-28 » sont remplacés par les mots : « du 2° du même article L.
IX.-A la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : «, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont remplies, ».
821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Après l'article 83 sexies de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :
« Art. 83 septies.-Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L.
822-1-1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et les personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l'examen d'aptitude mentionné à l'article L.
822-1-2 du code de commerce au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d'expert-comptable au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L.
« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.
« Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour présenter leur demande.
I.-Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création.
Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date.
Ce transfert est effectué à titre gratuit.
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : «, dont le siège est à Paris » sont supprimés ;
-après le mot : « régionale », la fin de la première phrase est supprimée ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;
b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
c) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;
III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : «, financier, environnemental, numérique ».
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l'exercice des missions » ;
« Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Ces rémunérations complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale de l'adhérent.
« Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions.
« Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.
L'article 13 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 13.-I.-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :
« 1° Est salariée d'une entité juridique non inscrite au tableau de l'ordre ayant donné son accord écrit ;
« 2° Remplit les conditions prévues au II de l'article 3.
« II.-L'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable en entreprise est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription où le candidat a son domicile, selon les modalités définies aux articles 40,41,42,43 et 44.
« Les experts-comptables en entreprise ne sont pas membres de l'ordre.
« III.-L'expert-comptable en entreprise ne peut accomplir aucune des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables, à l'exception de celles fournies au bénéfice de l'entité juridique qui les emploie.
« IV.-L'expert-comptable en entreprise doit :
« 1° S'engager à ne pas exercer la profession ou l'activité d'expert-comptable au sens des deux premiers alinéas de l'article 2 sous réserve du III du présent article ;
« 2° S'acquitter d'une cotisation auprès du conseil régional dont il relève, fixée et recouvrée par le conseil régional, dont le montant est fixé en application du 7° de l'article 31 ;
« 3° Mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;
« 4° Agir avec probité, honneur et dignité, en s'abstenant de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer la profession d'expert-comptable, à ne pas respecter les lois ou à ne plus présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'ordre.
« V.-Les experts-comptables en entreprise bénéficient de formations et d'informations de l'ordre.
Ils peuvent faire usage de leur titre d'expert-comptable en entreprise.
« VI.-Les experts-comptables en entreprise sont soumis à la surveillance et au contrôle disciplinaire du conseil régional dont ils dépendent.
Ils justifient, dans des conditions définies par le décret mentionné à l'article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher leur honorabilité.
« En cas de manquement à leurs obligations, la procédure prévue aux articles 49,50 et 51 est applicable aux experts-comptables en entreprise.
« Les peines disciplinaires applicables aux experts-comptables en entreprise sont :
« 1° La réprimande ;
« 3° La suspension pour une durée déterminée avec sursis ;
« 4° La suspension pour une durée déterminée ;
« 5° La radiation du tableau.
« VII.-Sous réserve de dispositions contraires, les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'activité d'expertise comptable ne s'appliquent pas aux experts-comptables en entreprise.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :
« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.
Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret.
La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.
« Pour l'application de l'article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d'une présomption simple d'avoir reçu mandat des personnes qu'ils représentent devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
La justification de détention d'un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l'administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, pour les demandes d'accès au compte fiscal d'un particulier.
613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L.
123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
I.-Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou chambres départementales » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés et, à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;
c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l'égalité entre les femmes et les hommes et encourage l'entrepreneuriat féminin.
d) Au troisième alinéa, les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés et, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;
e) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;
f) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie locales, » ;
g) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, sont dépourvues de la personnalité morale.
h) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions.
Ces personnels sont régis par une convention collective conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L.
Cette convention est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
i) A la fin du dix-neuvième alinéa, les mots : « communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;
711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu'agence de développement économique de la métropole.
« 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L.
711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »
« 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
« Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.
711-8 est ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire.
a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région.
« 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national.
Elle anime et préside l'institution représentative nationale du réseau.
Dans les matières définies à l'article L.
2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie.
CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L.
Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.
Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations.
Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; »
712-6, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;
712-11.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.
« Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d'industrie.
Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'Etat.
712-11-1.-Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.
« Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil.
« En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
a) A la fin de l'intitulé, les mots : «, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie de région » ;
-au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
e) Le I de l'article L.
-après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique.
-le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.
g) Au début du premier alinéa de l'article L.
713-16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l'élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin, les mots : « et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région » sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
713-18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
722-6-1, après le mot : « prud'homme », sont insérés les mots : «, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat » ;
« 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; »
a) Le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » ;
« Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L.
723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IX.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : «, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ».
I.-Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
« I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse.
Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente.
« III.-La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région.
Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.
La chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements, dans des conditions fixées par décret.
« III bis.-Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.
Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
3° A l'article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
5° A l'article 5-6, les mots : « des dispositions de l'article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
7° A l'article 7, les mots : «, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
III.-A.-A titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui n'auraient pas été créées avant le 1er janvier 2021 et jusqu'au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard le 31 décembre 2021 :
B.-Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :
« 9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort.
II.-Après le 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; ».
I.-Le deuxième alinéa du I de l'article L.
« Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis.
Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.
II.-Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
- Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L.
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l'article L.
« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L.
123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
« Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.
3° La section 5 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article L.
232-26.-Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L.
232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
« Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L.
232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.
b) Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; ».
II.-A la seconde phrase de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et des petites entreprises, les références : « troisième alinéa des articles L.
123-16-1 » sont remplacées par les références : « dernier alinéa de l'article L.
524-6-6 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au troisième » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier ».
I.-Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute …
« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part.
Cette répartition est faite en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d'industrie d'assurer ses missions de proximité ; »
a) Au premier alinéa, après la référence : « l'article L.
710-1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;
a) Le 6° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail.
Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France.
« Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; »
« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle.
Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; »
« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale.
Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle.
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L.
712-2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L.
713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales.
Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »
« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.
712-2.-Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.
Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.
« Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national.
Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.
« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L.
Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions.
« Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes sont transmis à CCI France.
A la fin du troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase, les mots : «, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L.
« L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l'assemblée générale » ;
« Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, » sont supprimés ;
« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; »
5424-5-1.-Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L.
5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L.
5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L.
5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L.
La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional prévues à l'article L.
1° A la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l'article L.
« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L.
I.-Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
626-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.
645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.
645-1, les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, » sont supprimés ;
645-9, les mots : « demandée simultanément à celle-ci, » sont remplacés par les mots : « sur laquelle il a été sursis à statuer » et les mots : « qui en a sollicité le bénéfice » sont supprimés ;
« Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.
I.-Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l'article 769 est supprimée.
670-6.-Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L.
L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
« Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L.
197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L.
Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.
II.-Le 4 de l'article 379 bis du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
« 2° A déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement assortie d'une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit.
Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.
III.-Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article L.
1° Les mots : « qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;
2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;
3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;
4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».
II.-Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
1° Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
2° L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée » ;
b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé ».
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L.
a) Au début, les mots : « Si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif » ;
III.-Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
642-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L.
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L.
241-3 lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L.
611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime » et, à la fin, les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » ;
640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : «, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.
626-12, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L.
1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L.
611-6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : «, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ».
1° Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l'article L.
713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées » ;
« 3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
« 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L.
713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; »
« 4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »
713-3 » et, à la fin, la référence : « de l'article L.
I.-Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L.
135 ZM ainsi rédigé :
135 ZM.-Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi qu'au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice des missions décrites dans le décret et l'arrêté précités.
« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au représentant de l'Etat dans le département, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque.
1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises » ;
« Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.
I.-Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Plans d'épargne retraite
224-1.-Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.
Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L.
« Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L.
« Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.
« Composition et gestion
224-2.-Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :
« 1° De versements volontaires du titulaire ;
« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;
« 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
224-3.-Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.
Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
547-1 ou par d'autres intermédiaires.
« Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L.
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.
Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.
214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.
« Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.
« Disponibilité de l'épargne
224-4.-I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L.
224-1 dans les seuls cas suivants :
« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.
« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L.
« 4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
« 5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L.
611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
« 6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.
Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L.
224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
« II.-Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L.
224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.
224-5.-A l'échéance mentionnée à l'article L.
« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L.
224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;
« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.
224-6.-Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite.
Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.
« Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.
Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L.
« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.
« Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui les représente.
« Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut changer de prestataire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.
« Information des titulaires
224-7.-Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.
« Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée annuellement.
224-8.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont également applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L.
137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L.
VI.-Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « mutualité », sont insérés les mots : «, l'article L.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A défaut d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par l'assureur.
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
VIII.-Le I de l'article L.
IX.-Le cinquième alinéa du I de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
113-3, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
-les mots : « leurs frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « les frères et sœurs du contractant » ;
-après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;
-après les mots : « le paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;
131-1-1.-Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
131-1-2.-Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L.
131-1 et qui respectent au moins l'une des modalités suivantes :
« 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L.
« 2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;
« 3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.
« Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2020.
Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
« A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.
« Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.
« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de l'article L.
134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L.
« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit article L.
134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification.
A l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.
« Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
a) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé :
«-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;
«-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
b) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que » ;
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L.
134-1, l'entreprise d'assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l'article L.
d) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;
e) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat.
f) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
« L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation.
Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées.
Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans.
Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
« Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois.
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes : » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.
« Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°.
Lorsque cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat.
Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne sont pas applicables à cette transformation.
« Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
a) A la première phrase, les mots : « faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
b) A la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° » ;
« Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L.
134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme.
L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent.
Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
160-17, les mots : « au deuxième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1 une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
3° Après le b du même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
III.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;
« 2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.
Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
« Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou l'union ;
« 3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les conditions prévues au 2°.
134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification.
223-2-1.-Les unités de compte définies à l'article L.
223-2 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du membre participant.
4° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
b) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) Les mots : « donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
932-23 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chapitre II », sont insérés les mots : «, du chapitre IV ».
VI.-Le premier alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°.
« III.-Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds :
« 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au même I d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
« 2° Les titres de créance, autres que ceux mentionnés audit I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou que tout autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités.
« XII.-Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d'Etat peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers.
« 5° Mettre en garde :
« a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;
« b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ; ».
1° A la fin de la première phrase du 1 du I de l'article L.
411-2, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;
« III.-Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L.
411-2, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une autre offre définie à l'article L.
411-2 du présent code et proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L.
a) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : «, au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; »
b) Les II à IV sont ainsi rédigés :
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.
Selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l'indemnisation est effectuée en numéraire.
Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d'application de la procédure prévue au II du présent article aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d'être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
« IV.-Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'autorité.
621-7, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L.
a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;
b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis.-Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l'article L.
621-8-1, les mots : « l'opération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à l'article L.
621-8-2, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, d'offre relevant du 1 du I de l'article L.
« I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.
« Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :
« 1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;
« 2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
« 3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L.
« 4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
412-1 et réalisées par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L.
223-6 et les offres de jetons mentionnées à l'article L.
« 5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L.
« Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
9° Le e du II de l'article L.
«-d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L.
«-d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l'article L.
b) Au début du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
c) Au début du dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Regrouper, au sein d'une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ;
2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques ;
3° Moderniser le régime des offres au public de titres financiers, notamment dans l'objectif d'assurer sa cohérence avec le règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE, ainsi qu'avec ses règlements d'application, mettre en cohérence les régimes d'offres au public, que celles-ci relèvent ou non du champ d'application du règlement 2017/1129, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;
4° Réformer le régime du démarchage défini à l'article L.
341-1 du code monétaire et financier, notamment dans l'objectif d'assurer sa cohérence avec le régime des offres de titres financiers exemptées de prospectus défini au chapitre II du titre V du livre V du même code, compléter ce régime par l'encadrement des sollicitations à l'initiative du client, conformément à la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;
5° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés et, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».
a) Après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux » ;
213-1, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation mentionnée à l'article L.
a) A la première phrase, le mot : « ces » est remplacé par les mots : « les autres » ;
b) Les sixième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué.
b) Les cinquième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué.
6° A la seconde phrase du dernier alinéa du V de l'article L.
214-164, les mots : « ou de FIA mentionné au b ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, de FIA mentionné au b du présent V ou d'organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
214-169, la référence : « du I » est supprimée ;
« Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
« La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
« En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
« De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement.
« Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.
214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes.
La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit.
214-175-1, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « ou en trésorerie » ;
214-183 est ainsi rédigé : « La société de …
« Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L.
Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés.
« Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français.
Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
411-3, les mots : « de la sous-section 3 et de la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la sous-section 5 » ;
« Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes.
« Lorsqu'une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, l'Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I.
15° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l'article L.
421-16, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plateforme de négociation » ;
1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l'article L.
« I.-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
« 1° Des clients non professionnels ;
« 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;
« 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou si cette décision n'est plus en vigueur.
« IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L.
20° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d'investissement » sont supprimés ;
« 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ; »
532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
613-62-1 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L.
« La radiation d'une succursale d'entreprise d'investissement peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire.
En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale.
La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;
« IV.-La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L.
1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
25° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V est complétée par un article L.
1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L.
533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L.
533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.
611-3, après le mot : « marché, », sont insérés les mots : « aux succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
27° Le a du 2° du A du I de l'article L.
612-2 est complété par les mots : « et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
531-4 », sont insérés les mots : « et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
621-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.
30° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par des articles L.
621-20-7.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et 43 du même règlement (UE) n° 648/2012 et conformément à l'article L.
621-20-8.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
621-20-9.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.
31° Après le c du III de l'article L.
« d) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement.
a) Au premier alinéa, après le mot : « physiques », il est inséré le mot : «, désignées » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, ces instances peuvent communiquer à l'Autorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel.
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
b) Les mots : « résultat net d'un OPCVM » sont remplacés par les mots : « revenu net » ;
b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;
« II.-Lorsque l'OPCVM est agréé au titre du règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires :
« 1° Par dérogation aux dispositions du I, les sommes distribuables peuvent aussi intégrer les plus-values latentes ;
232-12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n'est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l'approbation des comptes annuels.
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le résultat d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
b) Les mots : « résultat net d'un fonds d'investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots : « revenu net » ;
« II.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est agréé au titre du règlement sur les fonds monétaires (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 :
37° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI est complétée par un article L.
632-11-2.-Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
L'Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
II.-Le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions concernant l'impatriation
1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % » ;
2° A la seconde phrase, après les références : « paragraphes 1,2 », est insérée la référence : «, 3 ».
214-24 est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Au a du 7° du V de l'article L.
532-9, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
a) A la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, à l'exception de la commission des sanctions » ;
a) Au 7° ter, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
« 20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; »
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) A la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
d) Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont complétées par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
e) A la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « membres » est supprimé.
V.-Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à un contrat-cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat-cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
VI.-Les dispositions du V ne sont applicables qu'aux offres reçues au cours des vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;
2° A la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.
I.-L'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme peuvent procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers aux articles L.
411-4 du code monétaire et financier, de leurs parts sociales.
« Les sociétés coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation.
Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les sociétés coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.
II.-Au h du II de l'article L.
512-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
211-36, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L.
211-38, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, marchandises représentées par un reçu d'entreposage ».
II.-Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
522-1, après le mot : « négociables », sont insérés les mots : « ou des reçus d'entreposage » ;
522-6, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, » ;
« Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.
a) Au premier alinéa, après le mot : « warrantées », sont insérés les mots : « ou représentées par un reçu d'entreposage » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « et des porteurs de warrants » sont remplacés par les mots : «, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage » ;
5° A la fin de l'intitulé de la section 4, les mots : « et des warrants » sont remplacés par les mots : «, des warrants et des reçus d'entreposage.
6° Au début de la même section 4, sont ajoutés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Des récépissés et des warrants » ;
7° La même section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Des reçus d'entreposage » ;
8° La sous-section 2 de la même section 4 telle qu'elle résulte du 7° du présent II est complétée par des articles L.
522-37-1.-Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
« Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L.
« Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
« Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
« Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
« Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.
522-37-2.-Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 et sous sa responsabilité.
Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
« Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.
« Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est radié du registre.
« Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L.
666-2 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du même code est habilité à recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L.
522-37-3.-Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
« Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
« L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.
« Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.
522-37-4.-Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.
La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L.
« Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site d'information accessible en ligne.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les modalités de fonctionnement du registre.
522-38 est complété les mots : « ou des reçus d'entreposage ».
1° A la dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle.
Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues.
« I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs suivants :
« 1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en application de l'article L.
531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
« 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :
« a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L.
532-1, ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L.
531-2 et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.
« b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L.
« 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L.
551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L.
« 4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L.
54-10-3 qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au même article L.
« 5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
« 6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article L.
« La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les dispositions du II du présent article.
Il est enjoint à l'opérateur de respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
-la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
-la dernière occurrence du mot : « l'» est remplacée par le mot : « un » ;
-à la fin, la seconde occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « même I » ;
b) Les mots : « de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II » ;
c) Les mots : « de services d'investissement » sont remplacés par le mot : « illicite » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ».
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après la référence : « L.
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
« 2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
« 3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
« 4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique.
Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
« 10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat.
Ces conditions sont précisées par décret.
d) A l'avant-dernier alinéa du même II, les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I » et, à la fin, les mots : «, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
e) A la première phrase du dernier alinéa du même II, les références : « du 1° à 9° » sont remplacés par les références : « aux 1° à 10° » ;
330-2, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.
421-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles sont rédigées en français.
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont agréées par l'Autorité de …
« Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, à condition, d'une part, que leur adhésion soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat.
Ces organismes ou entreprises ne bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L.
330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à laquelle ils adhèrent.
b) A la première phrase du huitième alinéa, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « du présent article ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « organismes mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, » ;
8° Le 2° du A du I de l'article L.
« e) Les chambres de compensation ; »
2° L'intitulé du titre V du livre V est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
3° Au même titre V, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles L.
551-1, tel qu'il résulte du 3° du présent I, est ainsi modifié :
551-2, tel qu'il résulte du 3° du présent I, la référence : « L.
7° Le titre V du livre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Emetteurs de jetons
552-1.-Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.
552-2.-Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.
552-3.-Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.
« Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
552-4.-Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers.
« Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur.
« Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français.
« Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre.
Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis.
« Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l'instruction du dossier et le contenu du document d'information sont précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
552-5.-L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons :
« 1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;
« 2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.
« L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées.
Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.
552-6.-Si, après avoir apposé son visa, l'Autorité des marchés financiers constate que l'offre proposée au public n'est plus conforme au contenu du document d'information ou ne présente plus les garanties prévues à l'article L.
552-5, elle peut ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général, à titre définitif ou jusqu'à ce que l'émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa.
« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications.
552-7.-Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
«-ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à l'article L.
« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l'accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
552-4, des prestataires enregistrés conformément à l'article L.
54-10-3 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L.
54-10-5 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu'ils tiennent.
Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves.
Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit.
« L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent article et à l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa.
561-36, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L.
II.-Au premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L.
I.-Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Prestataires de services sur actifs numériques
54-10-1.-Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :
« 1° Les jetons mentionnés à l'article L.
552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L.
54-10-2.-Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
« 2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
« 3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
« 4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
« 5° Les services suivants :
« a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
« b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
« d) La prise ferme d'actifs numériques ;
« e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
« f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
54-10-3.-Avant d'exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie si :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l'article L.
233-3 du code de commerce, garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Les prestataires ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
« A cette fin, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 des obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers.
« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
« a) A la demande du prestataire ;
« b) D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
« c) De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations mentionnées aux 1° à 3° ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers pour l'enregistrement prévu au présent article.
Celle-ci assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article.
« L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer par les prestataires mentionnés au premier alinéa tous documents ou toutes informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission.
« La liste des prestataires enregistrés est publiée par l'Autorité des marchés financiers.
54-10-4.-L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
« Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 2° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
54-10-5.-I.-Pour la fourniture à titre de profession habituelle d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article L.
54-10-2, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.
« Les prestataires agréés disposent en permanence :
« 1° D'une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
« 3° D'un système informatique résilient et sécurisé ;
« 4° D'un système de gestion des conflits d'intérêts.
« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.
« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires.
Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.
« L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information.
« II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
« 2° Ils établissent une politique de conservation ;
« 3° Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;
« 5° Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
« III.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
54-10-2 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;
« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;
« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu'ils ont effectuées ;
« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.
« IV.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l'article L.
54-10-2 satisfont également aux obligations suivantes :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Le prestataire justifie qu'il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui lui sont applicables.
« V.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l'article L.
« 3° Les prestataires justifient qu'ils ont mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du présent livre qui leur sont applicables ;
« 4° Ils fixent des règles de fonctionnement.
« 5° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;
« 6° Ils n'engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu'ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 7° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.
« VI.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l'article L.
« 4° Ils disposent d'un programme d'activité pour chacun des services qu'ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de leur organisation ;
« 5° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme ;
« 6° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b et c du 5° de l'article L.
54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.
« VII.-L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés.
« VIII.-Le retrait d'agrément d'un prestataire agréé conformément au I du présent article est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande dudit prestataire.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si le prestataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure.
Une telle décision peut aussi être prise si le prestataire agréé a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Ce retrait d'agrément peut être prononcé par l'Autorité des marchés financiers à titre définitif ou jusqu'à ce que le prestataire agréé satisfasse de nouveau aux conditions de l'agrément.
« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un agrément de l'Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance de l'agrément, sa portée ou ses conséquences, l'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications.
547-1 », la fin du 2° du I de l'article L.
500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : «, L.
2° Après le même 7° bis, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :
IV.-Le 2° du I de l'article L.
561-36 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L.
1° Au premier alinéa du I, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° bis » ;
2° Au premier alinéa du IV, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7° et 7° bis » ;
« V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L.
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L.
« La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une des sanctions disciplinaires suivantes : » ;
b) A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « le changeur manuel » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis » et les mots : « de la profession de changeur manuel » sont remplacés par les mots : « de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné au 7° bis du même article L.
d) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis ».
VI.-Le chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » sont remplacés par les mots : «, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons » ;
572-23.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L.
571-4 le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L.
572-26.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions prévues à l'article L.
572-27.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle a obtenu le visa prévu à l'article L.
VII.-La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
« 21° Les prestataires agréés conformément à l'article L.
-au a, la référence : « 18° » est remplacée par les références : « 19° et 21° » ;
-à la première phrase du b, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 21° ».
VIII.-Après le deuxième alinéa du II de l'article L.
« L'Autorité des marchés financiers et l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
IX.-L'article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Au A du II, après les mots : « du I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
I.-Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L.
« 9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L.
« 7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L.
« 8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L.
341-8, après le mot : « commercialisation », sont insérés les mots : « d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou » ;
« 6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1 du présent code, sauf lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 par un prestataire agréé dans les conditions prévues à l'article L.
54-10-5 ou sur des jetons proposés dans le cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L.
341-11, après le mot : « financiers, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, un service sur actifs numériques, » ;
341-13, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, actifs numériques » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, d'un service sur actifs numériques » et, après le mot : « financiers, », sont insérés les mots : « d'une opération sur actifs numériques, » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « instruments », sont insérés les mots : «, actifs numériques, services sur actifs numériques » ;
a) Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, » ;
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L.
341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L.
a) Au premier alinéa du II, le mot : « financier » est supprimé ;
« 4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L.
54-10-2, ainsi qu'à la fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L.
341-1, l'interdiction prévue au premier alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L.
54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
« 6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L.
341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L.
54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L.
353-2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L.
341-15 » et, après le mot : « espèces, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, ».
II.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « faveur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
214-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ; »
« Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l'article L.
54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.
I.-La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article L.
221-32-1 est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l'ouverture du plan.
» et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L.
221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €.
a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« e) Minibons mentionnés à l'article L.
-le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice » ;
« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas :
« 1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L.
221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L.
221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
« 2° Ou lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
« L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L.
221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L.
221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
221-30 à l'ouverture dudit plan.
« Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L.
221-32-1 du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent …
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan …
« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« III.-Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.
« IV.-Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan.
Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.
II.-Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l'article L.
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ».
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
a) A la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
II.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « au delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;
2° Au 5° ter de l'article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Après les mots : « en actions, », la fin du c du 1 de l'article L.
221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L.
II.-Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La première phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article L.
312-19 du code monétaire et financier est complétée par les mots : «, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L.
La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».
« Au sens du présent chapitre, un projet consiste en une opération prédéfinie ou en un ensemble d'opérations prédéfini en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu.
Le cas échéant, le porteur de projet peut se prévaloir de la conformité de cette opération ou de cet ensemble d'opérations à la raison d'être déclarée par la société au sens de l'article 1835 du code civil.
I.-Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
519-1, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L.
« L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L.
« Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
« 1° Soit plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
« 2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en financement participatif dans les conditions prévues au présent article.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « et les établissements de paiement, » sont remplacés par les mots : «, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
519-3-4, les mots : « ou d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L.
II.-Le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « ou de conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, elle est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire telle que définie à l'article L.
« Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.
« A cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d'intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité.
- A titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L.
- Pour l'application de la présente expérimentation :
- L'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, à l'exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l'exception de celle mentionnée au II du présent article.
- L'intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en œuvre l'expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l'article L.
I.-Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L.
225-10 et » sont remplacés par les mots : « et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l'émission » sont supprimés ;
« 4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ; »
b) A la fin, les mots : « d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs personnes nommément désignées » ;
II.-Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
225-93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L.
227-1, les mots : « et du I de l'article L.
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;
« La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne.
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois.
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
« Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L.
225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion.
2° La seconde phrase du II de l'article L.
236-10 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante ».
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
225-44 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du présent code.
Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.
225-85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.
II.-L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, son mandat » ;
b) A la seconde phrase, après les deux occurrences du mot : « effectuée », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé » ;
2° Après le mot : « salarié », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : «, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent.
3° Au deuxième alinéa du même II, les mots : « et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés » sont remplacés par les mots : «, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission ».
III.-Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.
I.-L'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
2° A la fin de la première phrase du 1°, les mots : « de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social » sont remplacés par les mots : « de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion » ;
3° Au 2°, les mots : « à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, » sont supprimés ;
« 2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; »
« 5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « à la condition fixée au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées aux 3° et 4° ».
- Les acheteurs mentionnés à l'article L.
- La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
518-4.-La commission de surveillance est composée :
« 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;
« 2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques ;
« 3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
« 4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques ;
« 5° D'un représentant de l'Etat, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;
« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, présente des garanties d'indépendance suffisantes ;
« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.
« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé.
« La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général.
Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des » sont remplacés par les mots : « délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les » ;
3° A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : «, y compris le plan de moyen terme » ;
4° A la fin du 3°, sont ajoutés les mots : « et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils et selon des modalités définis dans son règlement intérieur » ;
« La commission de surveillance adopte, sur proposition du directeur général, le budget de l'établissement public et ses modifications successives, qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Elle approuve les comptes sociaux et consolidés ainsi que leurs annexes préalablement arrêtés par le directeur général et elle examine les comptes prévisionnels que ce dernier élabore.
Elle délibère sur la stratégie et l'appétence en matière de risques.
Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine.
Elle approuve des limites globales d'exposition au risque et en assure la surveillance.
Elle approuve en particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et leur encours maximal annuel.
Elle approuve l'organisation générale et les orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le directeur général.
« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.
« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple.
Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres.
7° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment les modalités de la consultation écrite ou à distance de ses membres par le président en cas de délibération urgente » ;
« Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L.
518-4, perçoivent des indemnités dont le régime est fixé dans son règlement intérieur.
Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret pris après avis de la commission de surveillance.
« La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver, selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement.
518-9.-Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires.
Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.
La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.
1° Au premier alinéa, les mots : « et administrée » sont supprimés ;
« Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction.
518-12 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.
« Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet.
I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Gestion comptable
518-13.-La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
II.-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est abrogé.
III.-Les paragraphes 5 et 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier deviennent, respectivement, les paragraphes 4 et 5.
518-15 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié :
a) Après le mot : « finances », sont insérés les mots : « et des affaires économiques » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce » ;
« Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, des articles L.
511-57 » sont remplacés par les mots : « et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L.
« Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L.
612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles mentionnées à l'article L.
223-25-4 du code de la mutualité, respectent les règles mentionnées à l'article L.
« Elle peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions mentionnées aux I et II de l'article L.
511-41-3, adaptées aux règles qui lui sont applicables mentionnées à l'article L.
« Elle peut prononcer à son encontre les mises en demeure prévues à l'article L.
612-31 et les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Elle peut également prononcer, à la place ou en sus des sanctions prévues aux mêmes 1° et 2°, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net.
« Lorsqu'elle adresse des recommandations, injonctions ou mises en demeure à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe préalablement la commission de surveillance et recueille, le cas échéant, son avis.
Dans le cas d'une sanction, cette information intervient préalablement à la décision du collège de supervision d'ouvrir une procédure disciplinaire ainsi que, le cas échéant, avant le prononcé de la sanction par la commission des sanctions.
a) Les mots : « par la commission de surveillance » sont supprimés ;
b) Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis de la commission de surveillance.
1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;
2° A la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Les mandats de gestion
518-24-1.-La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L.
518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements publics, les groupements d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d'agir en justice au nom et pour le compte du mandant.
La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes.
« La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de l'article L.
En outre, dans les conditions prévues aux articles L.
1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article L.
« La gestion des fonds qui donnent lieu à l'encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéas du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022.
I.-A la fin de l'article L.
111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L.
« Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
4° Le chapitre V du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complété par un article L.
a) La quatrième ligne du tableau du second alinéa du a du 2° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
b) Les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes du même tableau sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
I.-Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :
112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
531-4.-A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
« L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.
531-5.-L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.
« Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l'entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire détaché dans l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement.
Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d'une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.
531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa.
Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire.
Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.
a) Après la première occurrence des mots : « l'entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante.
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
c) A la fin du dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa de l'article L.
9° A l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil d'administration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par le mot : « commerciale » ;
531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III.
Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.
« Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.
« En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.
531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
« 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
« 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
« 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
531-13 le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« La mise à disposition prévue aux articles L.
531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.
531-15.-I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L.
531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital.
Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
« Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L.
531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L.
531-16.-L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre.
Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
531-17.-Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L.
a) Le V est ainsi rédigé :
« V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits.
« Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus.
La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.
« Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret.
Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L.
« Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l'innovation et » ;
114-3-1, la référence : « chapitre III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « chapitre Ier du titre III du livre V ».
114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L.
431-4.-Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L.
112-1 du présent code, un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
« L'accord d'entreprise précise :
1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
« Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l'accord.
1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
« 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L.
« 7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L.
521-3.-L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
521-3-2.-L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
615-8-1.-L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
623-29-1.-L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
714-3-1.-Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L.
714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer » ;
716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
b) La quatre-vingtième ligne du tableau du second alinéa du a du 2° est ainsi rédigée :
c) Le b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
152-2, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause » ;
IV.-Les articles 12 et 13 et le II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
I.-L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :
« Art. 1.-La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée.
2° Après le même article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports.
« Art. 2-1.-Le premier alinéa de l'article L.
« Art. 2-2.-Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes.
4° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
II.-La dernière phrase du premier alinéa du IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.
315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
315-3, les mots : «, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.
6323-2-1.-I.-La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L.
6323-2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l'entrée en vigueur du présent article.
« Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Ile-de-France entre le 22 juillet 2005 et la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I sont transférés en pleine propriété à l'Etat à la date de la fin d'exploitation.
Ces biens comprennent les titres de capital ou donnant accès au capital des entreprises détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 et des plateformes aéroportuaires qui leur sont associées.
La valeur comptable de ces biens au bilan de la société n'est pas modifiée à la date d'entrée en vigueur du présent article.
« L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I est composée des deux éléments suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles, correspondant :
« a) A la somme des flux de trésorerie disponibles, pris après impôts, générés par les biens mentionnés au même deuxième alinéa pour la période débutant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I, actualisés au coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris selon le modèle d'évaluation des actifs financiers ;
« b) Déduction faite d'une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l'exploitation mentionnée au même premier alinéa actualisée au coût moyen pondéré du capital mentionné au a du présent 1°.
« Ce montant, calculé conformément aux a et b du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l'économie.
La Commission des participations et des transferts rend son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, après consultation d'une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Cette commission rend un avis dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret qui lui est soumis par le ministre chargé de l'économie.
Cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ;
« 2° Un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l'article L.
123-18 du code de commerce, des éléments d'actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article.
« Ce montant est fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, et versé par l'Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l'Etat.
« II.-L'Etat peut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée à Aéroports de Paris par l'article L.
6323-2 du présent code si, en dehors d'un cas de force majeure, et après mise en demeure restée infructueuse, nonobstant l'application éventuelle des sanctions prévues à son cahier des charges :
« 1° Aéroports de Paris interrompt, de manière durable ou répétée, l'exploitation d'un aérodrome ;
« 2° Aéroports de Paris atteint, à deux reprises sur quatre exercices successifs, le plafond annuel de pénalités prévu à l'article L.
« 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ;
« 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu'elle ou son actionnaire de contrôle, au sens de l'article L.
233-3 dudit code de commerce, fait l'objet d'une procédure collective régie par le livre VI du même code ou de toute autre procédure équivalente ;
« 5° Une modification dans le contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du même code, d'Aéroports de Paris intervient en méconnaissance des dispositions de son cahier des charges.
« Ces conditions ne sont pas cumulatives.
« Dans ce cas, et nonobstant toute disposition contraire du livre VI du même code, Aéroports de Paris perçoit pour seule indemnité, au titre du transfert consécutif de la propriété des actifs concernés à l'Etat, un montant forfaitaire et définitif égal à la valeur nette comptable, au sens du premier alinéa du 2° du I du présent article, des actifs concernés par la mesure de fin anticipée, mentionnés au deuxième alinéa du même I ; ce montant est déterminé et versé au plus tard à la date de la fin anticipée prévue au premier alinéa du présent II.
« III.-A la fin normale ou anticipée de l'exploitation, Aéroports de Paris remet à l'Etat les biens mentionnés au deuxième alinéa du I en bon état d'entretien.
Les modalités de cette remise sont précisées par le cahier des charges d'Aéroports de Paris.
Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles l'Etat peut décider de ne pas reprendre, en fin d'exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public à cette date.
Les biens sont remis libres de toute sûreté autre qu'une sûreté existant à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ou autorisée postérieurement par l'Etat en application de l'article L.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article L.
« Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L.
En outre, il définit les modalités : » ;
2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigé :
« 6° Selon lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
6323-4-1 du présent code, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect des obligations de service public d'Aéroports de Paris ;
« 7° Selon lesquelles un commissaire du Gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et représentant l'Etat au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l'ensemble des travaux de ce conseil, à l'exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l'article L.
6325-2 du présent code, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;
« 8° Selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l'exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d'ouvrage aéroportuaire sont agréés par l'Etat sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence et selon lesquelles l'agrément de ces dirigeants est retiré par l'Etat lorsque les critères qui ont été vérifiés pour son octroi ne sont plus satisfaits ou en cas de manquement grave ou répété d'Aéroports de Paris à ses obligations légales et réglementaires dans les champs couverts par les fonctions de ces dirigeants ;
« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des décisions normatives ou d'organisation des services dont il a la charge lorsqu'elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l'activité d'Aéroports de Paris en Ile-de-France ou du fait des décisions de l'Etat, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu'elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l'exploitant opère ses activités de service public en Ile-de-France ;
« 10° Selon lesquelles l'Etat donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d'Aéroports de Paris au sens de l'article L.
« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L.
3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces dispositions et leurs décrets d'application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;
« 12° D'encadrement de la durée des actes d'Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l'article L.
6323-2-1 du présent code, d'autorisation préalable par l'Etat de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de fin normale de l'exploitation prévue au même article L.
6323-2-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue à l'article L.
6323-2-1, sont transférés à l'Etat à cette date ;
« 13° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d'Aéroports de Paris dans les conditions indiquées au même article L.
6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d'Aéroports de Paris ;
« 14° Selon lesquelles l'Etat encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d'un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que les dispositions du cahier des charges définissent, ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l'Etat est chargé ;
« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au cahier des charges d'Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l'Etat les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d'abattement par type d'immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la même date ;
« 16° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;
« 17° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d'affecter l'exécution du service public aéroportuaire ou l'exercice des missions des services de l'Etat ;
« 18° De règlement amiable des différends entre l'Etat et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;
« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il soit mis fin à toute décision prise ou tout contrat conclu par Aéroports de Paris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;
« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l'Etat de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d'une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges ;
« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l'Etat d'une requête visant à l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L.
611-6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités, notamment les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d'avions entre 6 heures 15 et 23 heures 30.
A ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution annuelle au moins égale à 4 500 000 € au total pour les deux fonds prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts ;
« 23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique ;
« 24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d'Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d'Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place afin de favoriser l'information et les échanges entre ces acteurs, dans le respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.
« L'Etat veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu'à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d'Aéroports de Paris.
Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l'objet d'évaluations tous les dix ans à compter de sa publication.
Ces évaluations sont réalisées par l'Etat, qui y associe la société Aéroports de Paris.
Elles sont rendues publiques.
« L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu'à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris par manquement.
Le dernier exercice clos s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée.
Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris.
6323-6.-I.-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l'Etat en application des I, II ou III de l'article L.
L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d'Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Ile-de-France.
« Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l'Etat en application de l'article L.
6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.
« La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L.
6323-2 vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.
« II.-Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d'activité, apport ou création de sûreté non autorisé par l'Etat ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« III.-Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l'un de ses biens ou lorsqu'elle perd la propriété de l'un de ses biens du fait de la réalisation d'une sûreté, la société verse à l'Etat :
« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d'impôts existant entre, d'une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d'autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l'actif ;
« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période d'exploitation prévue au premier alinéa du I de l'article L.
6323-2-1 du présent code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu'au 1° du présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l'Etat à la date de fin d'exploitation ; cette quote-part est définie par l'Etat et la société lors du transfert de propriété de ces biens.
S'agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
6323-2-1, le même dispositif s'applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d'une part, et leur valeur comptable, d'autre part, à la date du transfert des titres.
« IV.-Lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L.
6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'Etat sur décision du représentant de l'Etat territorialement compétent en contrepartie d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun.
6323-4-1.-Les tarifs des redevances prévues à l'article L.
6325-1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :
« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même article L.
6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu'aux transports publics ;
« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1° du présent article.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables » ;
6325-2 du code des transports sont ainsi rédigés :
« Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d'objectifs de qualité des services publics.
Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L.
Pour les exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus avec l'Etat.
Dans le cas d'Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d'Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l'article L.
6323-4-1 du présent code, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital.
II.-L'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par des V et VI ainsi rédigés :
I.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L.
6323-7.-La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.
II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L.
6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
6323-1 du code des transports est supprimé.
- L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.
- La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
- Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu'ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l'article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans.
- Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d'un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l'intérieur.
I.-A.-Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
B.-Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
II.-A.-Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi.
B.-Le A du présent II s'applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels.
A.-L'article 302 bis ZH est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée » ;
B.-Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs.
Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.
C.-Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« 27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; »
D.-L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :
« Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Pour les jeux de loterie pour lesquels l'intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l'exigibilité du prélèvement est constituée par l'affectation au jeu des mises engagées par les joueurs.
E.-L'article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies.-Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.
IV.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.
b) Après les mots : « et sanctions que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
137-21.-Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit brut des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne.
b) Après le mot : « que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2° A la fin de la seconde phrase de l'article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
VI.-Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.
VII.-Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est supprimé.
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) et l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 28 décembre 1984) et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
111-68.-L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
1° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles L.
111-70, deux fois, au premier alinéa de article L.
111-71 et à leur première occurrence au I de l'article L.
121-46, les mots : « GDF-Suez » sont remplacés par le mot : « Engie » ;
133-4, les mots : « GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique » sont remplacés par les mots : « Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez ».
« Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret.
2° Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés.
« Plateformes industrielles
515-48.-Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L.
511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires.
La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.
221-5, les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;
221-27, les mots : « la nature des travaux d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
I.-Au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II.-L'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifié :
III.-Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.
IV.-L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er A, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
2° Au 2° de l'article 1er, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ».
Le cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement » ;
2° A la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme » sont remplacés par les mots : « l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article ».
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le 1° est complété par les mots : «, choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;
3° Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement ».
I.-La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
« I.-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national.
« Le capital de la société est intégralement public.
Il est détenu par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
« Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.
« La Poste et ses filiales chargées d'une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Art. 10.-Le conseil d'administration de La Poste comprend vingt et un membres.
« Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est composé :
« 1° Pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi ;
« 2° D'un représentant de l'Etat nommé dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée ;
« 3° De représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l'Etat :
« a) Tant que l'Etat continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret.
Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence ;
« b) Dès lors que l'Etat ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de l'Etat est égal à deux, et deux représentants des communes et de leurs groupements ainsi qu'un représentant des usagers, nommés par décret, participent aux réunions du conseil d'administration en qualité de censeurs, sans voix délibérative.
« La nomination des représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition de l'Etat mentionnés au présent 3° est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Art. 10-1.-L'Etat peut désigner un représentant comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d'une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes dispositions que celles régissant le représentant de l'Etat désigné en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
« Les dispositions de l'article 15 de la même ordonnance sont applicables à ces sociétés.
Il en va de même du second alinéa du I et du III de l'article 7 ainsi que des articles 8 et 9 de ladite ordonnance.
« Art. 11.-Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d'administration de La Poste, pour la durée de son mandat d'administrateur.
« Le président du conseil d'administration de La Poste est révoqué par décret.
Dès lors que l'Etat ne détient plus à lui seul la majorité du capital de La Poste, la révocation intervient sur proposition de son conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration de La Poste assure la direction générale de l'entreprise.
5° Le chapitre X est ainsi rédigé :
« Art. 44.-Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l'article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en fonctions à la date de publication de la même loi, continuent de siéger au conseil d'administration de La Poste jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur mandat par décret.
« Art. 45.-La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication.
II.-La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
III.-La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : «, à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste ».
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et des investissements soumis à autorisation » ;
b) Au second alinéa du II, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et les modalités de révision » ;
151-3-1.-I.-Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ;
« 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
« 3° Injonction à l'investisseur de modifier l'investissement.
« Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte.
L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à sa liquidation.
« Le ministre chargé de l'économie peut également, si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l'article L.
151-3 est compromise ou susceptible de l'être, prendre les mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.
Il peut à ce titre :
« a) Prononcer la suspension des droits de vote attachés à la fraction des actions ou des parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ;
« b) Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable ;
« c) Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs liés aux activités définies au même I ;
« 4° Désigner un mandataire chargé de veiller, au sein de l'entreprise dont relève l'activité mentionnée au I de l'article L.
151-3, à la protection des intérêts nationaux.
Ce mandataire peut faire obstacle à toute décision des organes sociaux de nature à porter atteinte à ces intérêts.
Sa rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie ; elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par le mandataire, par l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
« II.-Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L.
151-3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :
Sauf s'il rétablit la situation antérieure à l'investissement, l'investisseur étranger sollicite de nouveau l'autorisation d'investissement prévue au même article L.
« 2° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée de respecter dans un délai qu'il fixe les conditions figurant dans l'autorisation ;
« 3° Injonction à l'investisseur auquel incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'il fixe des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée, y compris le rétablissement de la situation antérieure au non-respect de cette obligation ou la cession de tout ou partie des activités définies au I dudit article L.
« Ces injonctions peuvent être assorties d'une astreinte selon les modalités prévues au I du présent article.
« Le ministre chargé de l'économie peut également prendre les mesures conservatoires nécessaires, dans les conditions et selon les modalités prévues au même I.
« III.-Les décisions ou injonctions prises sur le fondement du présent article ne peuvent intervenir qu'après que l'investisseur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
« IV.-Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
151-4, le mot : « préalable » est supprimé et, à la fin, la référence : « du c du 1 de l'article L.
151-5.-L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L.
151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.
Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L.
151-6.-Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.
151-7.-I.-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
« 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité économique et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;
« 2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L.
151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L.
151-3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France.
« II.-Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement :
« 1° Entendre les ministres compétents, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix, dans leurs champs de compétences respectifs.
Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent porter sur des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers prévue par l'article L.
« 2° Procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
Ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie.
Tous les renseignements et documents administratifs qu'ils demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, doivent leur être fournis, sous réserve des renseignements et documents protégés par le secret de la défense nationale.
« L'exercice des pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° donne lieu à une communication publique de chaque président et de chaque rapporteur général devant sa commission, pouvant s'accompagner de la publication d'un rapport.
Cette communication et, le cas échéant, ce rapport ne peuvent faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article L.
« Dans le cadre de leurs travaux, les présidents et les rapporteurs généraux mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent adresser conjointement des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents.
Ils les transmettent au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale.
« Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus au I et au présent II.
Dans cette hypothèse, le président de la commission ou le rapporteur général demeure destinataire du rapport prévu au I.
c) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
I.-Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L.
b) A la fin du même dernier alinéa, après la référence : « L.
3311-1 du présent code, le II de l'article L.
130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
« Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.
« En l'absence d'observation de l'autorité administrative à l'expiration du délai prévu à l'article L.
3345-2, les exonérations prévues aux articles L.
3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l'accord prévue à l'article L.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'autorité administrative peut, jusqu'à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d'intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt.
Si l'autorité administrative n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L.
« Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L.
b) Au début du premier alinéa, les mots : « En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et » sont supprimés ;
« Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L.
3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
3314-8, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
« Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L.
3322-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
b) Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L.
3323-2, les accords de participation …
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et les dispositions du 2° de l'article L.
3323-2 sont applicables » sont supprimés ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.
3324-10, bloquées pour huit ans …
3332-2, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
3334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.
3335-1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu'elle rend ».
II.-L'article 163 bis AA du code général des impôts est ainsi modifié :
III.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, la référence : « du 2° de l'article L.
IV.-Au premier alinéa du 18° bis de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l'article L.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L.
3314-11.-Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L.
3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
3312-3 auxquels ont été versées des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé à l'article L.
Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
b) Les mots : « le même » sont supprimés.
3332-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
1° A la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ».
3332-7-1.-La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
« Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
« 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 et relevant de l'article L.
210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L.
III.-Le premier alinéa du I de l'article L.
227-2-1 du code de commerce est complété par les mots : « ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée ».
IV.-Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
23-11-1.-Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie.
« L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des plus-values distincts.
« L'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d'un contrat de partage et la société.
Il ne crée pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement.
« L'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
« Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du présent code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement mentionné au premier alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés.
Il en est de même lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l'article L.
233-3, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.
23-11-2.-L'engagement de partage défini à l'article L.
23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre.
« La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L.
23-11-1, d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L.
« Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement.
« 1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ;
« 2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L.
« 3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L.
23-11-1 du présent code, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant des compléments de prix afférents à cette même cession ;
« 4° Les conditions d'information des salariés ;
« 5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ;
« 6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans.
23-11-3.-Le contrat de partage mentionné à l'article L.
23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L.
23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession.
« Sont assimilées à des périodes de présence :
« 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.
1225-17 du code du travail et de congé d'adoption prévu à l'article L.
« Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L.
3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires.
« Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
« Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'article L.
3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans.
23-11-4.-Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés.
Ce montant est insaisissable et incessible.
« La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L.
Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales induites.
« Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement.
Le cas échéant, le dépassement de ce délai est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration reste à la charge de la société.
3332-2 », sont insérés les mots : « constituent l'abondement de l'employeur et » ;
a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l'abondement mentionné au premier alinéa » ;
b) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l'article L.
225-80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L.
« En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
« 1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Les actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement ;
« 2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article ;
« Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article.
Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa.
Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 sexdecies du code général des impôts.
3332-12 du code du travail, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l'abondement de ».
VII.-Au début de la première phrase de l'article L.
3332-13 du code du travail, les mots : « Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « L'abondement de l'entreprise ne peut ».
VIII.-Au sixième alinéa de l'article L.
3332-15 du code du travail, après les mots : « y compris les », sont insérés les mots : « parts ou » et, après les mots : « de ces », sont insérés les mots : « parts ou ».
IX.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
3332-21 du code du travail, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % ».
1° L'article 39 duodecies est complété par un 11 ainsi rédigé :
2° Après l'article 80 quindecies, il est inséré un article 80 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 80 sexdecies.-Les sommes mentionnées au 2° de l'article L.
3° Après le 6 du III de l'article 150-0 A, il est rétabli un 7 ainsi rédigé :
A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L.
« Art. 797 A.-Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
a) Au c, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : «, de ceux exonérés en application de l'article 80 sexdecies » ;
b) Au d, les mots : « et 1 bis » sont remplacés par les mots : «, 1 bis et 7 ».
XI.-Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase et à la seconde phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, aux a et b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l'article L.
214-164, avant le mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ;
2° Au I, à la première phrase du deuxième alinéa, aux deux premières phrases du troisième alinéa, à la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II ainsi qu'au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa du IV de l'article L.
214-165, avant le le mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou ».
225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
Le VII de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L.
214-165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l'exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l'entreprise, après discussion en présence des représentants de l'entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers.
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots : «, pour moitié au moins, » ;
2° Les mots : «, pour moitié au plus, » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
3341-2.-Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L.
2145-11, d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.
« Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
L'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé :
« Art. 31-2.-I.-En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'Etat au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital à la date de l'offre, ainsi qu'aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne de l'entreprise ou ses filiales et justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
« II.-Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au I ou, avec l'accord de celle-ci, à l'entreprise dont les titres sont cédés, à charge pour elle de les rétrocéder à ces mêmes personnes selon l'une des modalités suivantes :
« III.-Dans le cadre d'une cession par l'entreprise, le prix de cession et, le cas échéant, les rabais applicables sont fixés conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
« IV.-Tout rabais sur le prix de cession ou tout autre avantage consenti aux salariés est supporté par l'entreprise.
« V.-La Commission des participations et des transferts est saisie de l'offre directe de titres par l'Etat ou de leur cession à l'entreprise si cette offre ou cette cession interviennent en dehors de la durée de validité, prévue à l'article 29, de l'avis relatif à la cession par l'Etat de sa participation.
« VI.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise à l'occasion de chaque cession mentionnée au I du présent article le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de cession à ces dernières ou à l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais et la partie des coûts pris en charge par l'Etat en application du 2° du II.
I.-Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832,1832-1, alinéa 1er, » sont remplacées par les références : « de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ».
II.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
a) La première phrase est complétée par les mots : «, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
225-64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : «, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil ».
IV.-Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
110-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
« Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts.
V.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
521-7.-Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
VI.-Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
322-1-3-1.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
322-26-1-2.-Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
VII.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
931-1-2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
931-2 est complété par la phrase suivante : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
931-2-3.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : «, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent ».
Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente.
I.-Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
225-37-3 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance extra-financière.
II.-Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
I.-Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L.
210-10.-Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ;
« 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
« 3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°.
Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L.
232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société.
Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;
« 4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;
« 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
210-11.-Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L.
210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L.
210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
210-12.-Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L.
210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L.
Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L.
210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
110-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L.
110-1-1.-Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 110-1 ;
« 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L.
114-17, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la mutuelle ou de l'union.
110-1-1 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L.
110-1-1 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer la mention « mutuelle à mission » ou « union à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.
110-1-3.-Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L.
Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
IV.-L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
210-12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi.
XI.-Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « ou entre vifs » sont remplacés par les mots : «, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
I.-L'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18-3.-Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.
« Lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les statuts de la fondation indiquent comment, en application du principe de spécialité, cette dernière assure la gestion de ces parts ou actions sans s'immiscer dans la gestion de la société et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l'approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l'augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner une modification de ses statuts.
II.-Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
a) A la première phase du premier alinéa, les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ;
b) A la première phase du troisième alinéa, les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ;
« Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L.
225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son assemblée générale.
2° Aux première et dernière phrases de l'article L.
225-268, après les mots : « d'administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance ».
423-3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
I.-A.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.
225-23 est complétée par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent et au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et dernier alinéas » ;
a) Le deuxième alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Au premier alinéa du II, les deux occurrences du mot : « douze » sont remplacées par le mot : « huit » ;
II.-La section 4 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifiée :
114-16-2.-I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
« Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration.
« II.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs prévus à l'article L.
114-16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration.
Le nombre de ces représentants est au moins égal à deux.
« Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II.
L'élection des représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification des statuts.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l'entrée en fonction des représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants mentionnés au même premier alinéa.
« III.-Pour l'application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de l'union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs.
« L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.
Chaque liste comporte un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les autres modalités de l'élection, notamment les modalités selon lesquelles les sièges peuvent être pourvus, en dehors d'une assemblée générale, en cas de vacance d'un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
« Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la mutuelle, l'union ou la fédération antérieur d'une année au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif.
Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination, la mutuelle, l'union ou la fédération est constituée depuis moins d'un an.
« Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L.
114-16 ni pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
« Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle, union ou fédération.
Il est également incompatible avec l'exercice de fonctions clés ou de dirigeant opérationnel.
« Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours.
A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L.
225-30-1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
« Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
« Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail.
Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
« La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les salariés.
« Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.
La décision est exécutoire par provision.
« Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant élu irrégulièrement nommé.
III.-Après le quatrième alinéa de l'article L.
« Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés.
I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
225-45, les mots : «, à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
II.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé du 1 bis du VII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier, les mots : « Jetons de présence et autres rémunérations alloués » sont remplacés par les mots : « Rémunérations allouées » ;
2° Au premier alinéa de l'article 117 bis, les mots : « jetons de présence et toutes autres » sont supprimés et le mot : « alloués » est remplacé par le mot : « allouées » ;
3° Au 4° de l'article 120, les mots : « jetons de présence, » sont supprimés ;
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « La rémunération prévue à l'article L.
225-45 du code de commerce allouée » et les mots : « sont déductibles » sont remplacés par les mots : « est déductible » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rémunération prévue à l'article L.
5° Au quatrième alinéa de l'article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rémunération prévue à l'article L.
225-45 du code de commerce et des » et, après la référence : « l'article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ».
214-24-50 du code monétaire et financier, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rémunération prévue à l'article L.
a) A la seconde phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
225-80, après le mot : « contestations », sont insérés les mots : «, à la formation ».
225-37-3, les mots : « mêmes informations » sont remplacés par les mots : « informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;
2° Après le troisième alinéa du même article L.
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.
225-53 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
3° Le dernier alinéa du même article L.
225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
La seconde phrase du second alinéa des articles L.
1132-1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».
1° A la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, sont ajoutées des sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Transmission et réception des factures sous forme électronique
2192-1.-Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
2192-2.-L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L.
2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
2192-4.-Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
« Portail public de facturation
2192-5.-Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
« Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
« 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
« 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
2192-6.-Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
« 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2192-7.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
2° A la section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie, sont ajoutés des sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
2392-1.-Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
2392-2.-L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L.
2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
2392-4.-Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
« 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.
2392-6.-Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :
3° Le chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie est complété par un article L.
2521-5.-Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
4° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa des articles L.
-après la quatre-vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
b) Après le 8° des articles L.
2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ; »
c) Après le 14° de l'article L.
2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
« 14° ter A l'article L.
2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ; »
d) Après le 16° des articles L.
2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
e) Après le 14° de l'article L.
5° A la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie, sont ajoutées des sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
3133-1.-Les titulaires de contrats de concession conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
« Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
3133-2.-L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L.
3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
« Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
« 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
3133-7.-Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :
6° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est complété par un article L.
3221-7.-Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.
7° Le livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; »
3381-2, sont complétés par des 10° et 11° ainsi rédigés :
II.-L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique et l'article 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont abrogés.
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise …
La deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IX du livre Ier est complété par un article L.
a) La trente-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
b) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
B.-Le livre V est ainsi modifié :
533-22.-I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L.
214-167, des FIA relevant du IV de l'article L.
532-9, des FIA relevant du second alinéa du III du même article L.
532-9 ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-191, élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement.
Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
« Le contenu et les modalités de publicité de cette politique et de son compte rendu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent ne pas respecter une ou plusieurs des exigences prévues au présent article si elles en précisent publiquement les raisons sur leur site internet.
« II.-Lorsqu'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-1 du code des assurances, une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 du même code qui réassure des engagements mentionnés au 1° de l'article L.
310-1 dudit code, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
385-7-1 du même code, une mutuelle ou une union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale contracte, sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L.
214-1 du présent code, avec une société de gestion de portefeuille mentionnée au premier alinéa du I du présent article, cette dernière lui communique des informations sur la manière dont sa stratégie d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent ce contrat et contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l'investisseur cocontractant ou du placement collectif.
« Le contenu et les modalités de publicité de cette communication sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
2° La section 5 du chapitre III du titre III est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement
533-22-4.-Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L.
533-22 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.
3° L'intitulé du chapitre IV du titre IV est ainsi rédigé : « Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote » ;
4° Le même chapitre IV est complété par des articles L.
544-5.-Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L.
621-18-4 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :
621-18-4.-L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
621-18-3, de l'application des articles L.
544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
III.-Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
310-1-1-2.-I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et celles mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L.
310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L.
533-22 du code monétaire et financier, dans la mesure où elles investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
533-22 du code monétaire et financier est mise en œuvre, y compris en matière de vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
214-167 dudit code, ou par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L.
« II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de leurs actifs à moyen et à long termes.
« Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier, par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 du même code ou des autres placements collectifs mentionnés à l'article L.
214-191 du même code, soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4° de l'article L.
321-1 du même code, ces entreprises publient les informations relatives à ce contrat.
« Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L.
IV.-Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital » sont remplacés par les mots : « contrôlée par la première au sens de l'article L.
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ;
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
225-40-2.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L.
225-38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci.
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration de publier ces informations.
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.
« La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.
Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
« Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations.
« Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire.
L'inscription de l'intermédiaire peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
228-3.-S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L.
228-1 est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
« Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
« Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L.
232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L.
228-1 que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.
« I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les conditions prévues au II de l'article L.
228-2 pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
228-3 pour les titres nominatifs.
« Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L.
228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L.
228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
228-3-4.-Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L.
228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.
228-3-5.-Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L.
228-3-1 est réputée non écrite.
228-3-6.-I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L.
228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L.
228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits.
« II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L.
228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes articles L.
228-3-1 et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres.
« Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L.
228-3-1 que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE prévoient » ;
« I bis.-Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers titulaires de titres subordonnés, en premier lieu les créanciers mentionnés au 3° du I et en second lieu les créanciers mentionnés au 4° du I, dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte dans le cadre du livre VI du code de commerce à l'encontre de l'une des personnes suivantes :
531-4 du présent code, à l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L.
511-21 qui sont des filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie mentionnée aux 3° à 5° du présent I bis et auxquels s'applique la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère, sur le fondement des articles 6 à 17 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 3° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité ;
« 4° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité ;
« 5° Les compagnies holding mixtes au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité.
II.-A.-Les titres, créances, instruments ou droits rattachés au rang mentionné au 4° du I de l'article L.
B.-Le 2° du I est applicable aux procédures de liquidation ouvertes à l'encontre des personnes qui y sont mentionnées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III.-A.-Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au A.
B.-Au deuxième alinéa de l'article L.
562-3 du code monétaire et financier, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
B.-Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
524-6, la référence : « II de l'article L.
561-2, la deuxième occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles » ;
3° Au second alinéa du B du VI de l'article L.
561-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, après les mots : « déclarations et », sont insérés les mots : « aux communications d'» ;
561-8, les mots : « aux obligations » sont remplacés par les mots : « à l'une des obligations » ;
561-10, les références : « au 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° et 2° » et les mots : « du même » par les mots : « au même » ;
561-21, les références : « au 1° bis, 1 ter et 1 quater » sont remplacées par les références : « aux 1° bis, 1° ter et 1° quater » ;
a) A la première phrase, le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ;
b) A la seconde phrase, la référence : « l'article L.
« 5° A l'Agence française anticorruption ; »
11° La seconde phrase du III de l'article L.
561-32 est ainsi rédigée : « En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L.
561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.
13° Au troisième alinéa du VII de l'article L.
561-36-1, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « consignations » ;
15° Le troisième alinéa du 2° de l'article L.
C.-L'article 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « en charge de l'inspection » sont supprimés et la référence : « II de l'article L.
D.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
228 A, la référence : « de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
561-29 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article L.
E.-Le 1° de l'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
F.-Au e du 2° du I de l'article L.
824-3 du code de commerce, les mots : « est possible » sont remplacés par les mots : « n'est pas possible » et les mots : « 1 millions euros » sont remplacés par les mots : « un million d'euros ».
IX.-A la fin du premier alinéa de l'article L.
B.-Le chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au d, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « entreprise mentionnée à l'article L.
423-1 » sont remplacés par les mots : « personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
b) A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même I, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné » ;
c) La première phrase du V est complétée par les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;
-à la première phrase, les mots : « les entreprises adhérentes » sont remplacés par les mots : « les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents », le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » et, à la fin, la deuxième occurrence du mot : « entreprises » est remplacée par le mot : « adhérents » ;
-la seconde phrase est complétée par les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
c) Après le mot : « entreprises », la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour laquelle » sont remplacés les mots : « ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « défaillante », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) A la première phrase, les mots : « établissements adhérant » sont remplacés par le mot : « adhérents » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « entreprises adhérentes » sont remplacés par le mot : « adhérents » ;
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « entreprises adhérentes » sont remplacés par le mot : « adhérents ».
C.-Le chapitre unique du titre III du livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Au a, les deux occurrences des mots : « ou de l'union » sont remplacées par les mots : «, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » et les mots : « ou union » sont remplacés par les mots : «, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au c, après le mot : « unions, », sont insérés les mots : « mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, » ;
a) Après le mot : « mutuelle », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : «, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée.
b) A la première phrase du V, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : «, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ou d'unions » sont remplacés par les mots : «, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou une union » sont remplacés par les mots : «, une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;
431-5, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : «, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;
431-7, les mots : « mutuelles et unions » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
D.-Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire » et, à la fin, le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ;
931-38, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : «, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
931-39, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : «, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : «, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : «, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
931-42, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : «, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
951-2, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
951-11, les mots : « ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une union d'institution de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ».
B.-L'article 2488-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.
Au second alinéa de l'article 2488-10 et au premier alinéa de l'article 2488-11 du code civil, les mots : « ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les mots : «, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire ».
Le 1 du présent C est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-L'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 est abrogé.
XV.-Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
B.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
532-9 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX.-La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes.
533-22-3 B » sont remplacées par la référence : « L.
533-22-3 D » sont remplacées par la référence : « L.
533-22-3 A » est remplacée par la référence : « du premier alinéa de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « pour sanctionner » sont remplacés par les mots : « en relation avec » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « sanctionnées » est remplacé par les mots : « faisant l'objet des mesures de police » ;
« Conformément au dernier alinéa de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts : ».
B.-A la fin du second alinéa du II de l'article L.
225-100 du code de commerce, la référence : « dixième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II ».
L'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 précitée est ainsi modifié :
a) À la fin du II, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
b) Le premier alinéa du III est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
B.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
214-1-2.-Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L.
214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L.
214-7, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
214-7-4, après le mot : « interrompue », sont insérés les mots : «, partiellement ou totalement, » ;
9° Au second alinéa du 1° du I de l'article L.
214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par le mot : « afférents » ;
10° Au dernier alinéa du VI de l'article L.
214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
a) A la première phrase, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) 2017/1129 et que ledit règlement impose l'établissement d'un prospectus à raison de cette offre au public » ;
214-168, être établi et géré par un sponsor au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, si ce sponsor délègue la gestion du portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
532-9 du présent code agréée pour la gestion d'organismes de titrisation.
Dans le cadre de l'exercice de cette délégation, la société de gestion de portefeuille respecte l'ensemble des exigences applicables à la gestion d'un organisme de titrisation telles qu'elles résultent de la présente section et du titre III du livre V du présent code.
c) A la première phrase du V, les mots : « les rachats de parts ou d'actions et » sont supprimés, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » et la seconde occurrence du signe : «, » est supprimée ;
a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.
b) Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
« VIII.-L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de financement spécialisé informent les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
« Les statuts ou le règlement des organismes de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance sont rédigés en français.
« IX.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de financement spécialisé peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts, actions ou titres de créance à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa du présent IX.
214-24-61 sont applicables aux organismes de financement spécialisé.
214-24-58, l'organisme de financement spécialisé nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts, actions ou titres de créance pendant une durée identique à celle du FIA ou de l'OPCVM maître.
14° Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 2 est complété par un article L.
214-190-2-1.-Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé.
236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé.
225-96 du même code et au 3° de l'article L.
Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai.
Chaque investisseur reçoit un nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne.
L'ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l'émission d'actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
« Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d'actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
15° Le sous-paragraphe 2 du même paragraphe 4 est complété par un article L.
214-190-3-1.-Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé.
Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien.
L'ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
« Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.
B.-Le code des assurances est ainsi modifié :
311-16, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, » ;
4° Au début du sixième alinéa de l'article L.
311-53, la mention : « III.-» est remplacée par la mention : « II.-» ;
326-13, après les mots : « d'une entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
421-9, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sans préjudice des dispositions de l'article L.
D.-Aux premier et second alinéas de l'article L.
XXV.-Au troisième alinéa du I de l'article L.
211-16 du code du tourisme, les mots : « et revêt un caractère imprévisible ou inévitable » sont supprimés.
B.-L'article 18 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée est ainsi modifié :
2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « “ Art. L.
811-2-2 » est remplacée par la mention : « “ Art. L.
2° Le i du 2° du I de l'article L.
322-2 est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II » ;
3° Le p du même 2° est ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
« III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L.
512-1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires.
Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
513-2, les mots : « des I à III de l'article L.
521-4 » sont remplacés par les mots : « pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; »
521-3, les mots : « ainsi que des paiements postérieurs » sont remplacés par les mots : « s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements » ;
522-5, le mot : « claire » est remplacé par le mot : « compréhensible » ;
« Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble.
C.-Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le i du 2° du II de l'article L.
2° Le p du 2° du même II est ainsi rédigé :
D.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
E.-Le 2° du I de l'article L.
1° Le i est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II » ;
2° Le p est ainsi rédigé :
B.-Les 1° à 4° et 7° à 9° de l'article 1er de la même ordonnance sont abrogés.
C.-L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Aux I, II, III, IV et à la première phrase du V, les mots : « le 30 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne » ;
2° Aux I, II, III et IV, les mots : « pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et pour une période qui » ;
3° Au II, après la référence : « L.
221-31 », sont insérés les mots : « ou au titre du c du 3 de l'article L.
221-32-2 » et les mots : « ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « ces mêmes alinéas ».
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L.
128-2 établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis.
b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « ou le fonds de garantie » sont supprimés ;
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est complétée par un article L.
211-7-1.-La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
« Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
450-3-3.-I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L.
450-3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les conditions définies au présent article.
« II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents mentionnés à l'article L.
450-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.
« La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents mentionnés à l'article L.
450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès aux données de connexion pour les besoins de l'enquête.
450-1 utilisent les données de connexion communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder.
« Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de la juridiction judiciaire ou administrative.
« Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative mentionnée au I de l'article L.
470-2 ou de la juridiction judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
223-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
725-3, les mots : « des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
713-4, le mot : « préjudices » est remplacé par le mot : « préjudice » ;
3° Au a du III de l'article L.
713-7, le mot : « admissible » est remplacé par le mot : « admissibles » ;
713-9, le mot : « manquant » est remplacé par le mot : « manquantes » ;
6° Le chapitre IV du titre Ier du livre VII est abrogé ;
« 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L.
« 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L.
-après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1.
b) Les 2° et 3° du II sont supprimés ;
13° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L.
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
b) La quinzième ligne est ainsi rédigée :
c) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
d) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
e) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :
f) A la seconde colonne de la trente-sixième ligne, la référence : « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
g) La trente-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
15° La quarantième ligne du tableau des articles L.
752-6 et la quarante-quatrième ligne du tableau de l'article L.
16° La quarante-quatrième ligne du tableau des articles L.
752-6 et la quarante-huitième ligne du tableau de l'article L.
17° La quarante-sixième ligne du tableau des articles L.
752-6 et la cinquantième ligne du tableau de l'article L.
762-6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
214-190-1, à l'exception de ses III et V
a) Au second alinéa, les références : « L.
a) A la neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par la référence : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) A la dixième ligne de la même seconde colonne, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
c) A la onzième ligne de la même seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
d) Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la même seconde colonne, les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ;
e) A la dernière ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
f) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
b) Au 3°, à la première phrase, les références : « L.
312-1-3 » et, à la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
743-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
753-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
763-2 est ainsi rédigée : « A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ; »
312-1-1, la mention : « V.-» est remplacée par la mention : « VI.-» ;
26° Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L.
a) La deuxième colonne des deuxième et quatrième lignes du tableau du seconde alinéa du I est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) A la première colonne de la sixième ligne du même tableau, les mots : « et L.
c) Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
d) Les huitième et neuvième lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
e) Les onzième à dernière lignes du même tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
f) Le même tableau est complété par trois lignes ainsi rédigées :
40° A la seconde colonne de l'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L.
764-10, la référence : « n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 » est remplacée par la référence : « n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
c) Au premier alinéa du b du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
43° La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L.
765-1 est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
45° Après le trente-sixième alinéa des mêmes articles L.
1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail, ”.
-les cinquième à huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
-les dixième à quatorzième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
b) Au II, le 2° devient le 3° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
518-15-2, les références au code des assurances et au code de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; »
a) Au deuxième alinéa du I, les références : «, L.
b) Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
d) Après le 4° du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
c) Le 5° du II devient le 6° ;
d) Après le 4° du même II, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
765-11, est ajoutée la mention : « III.-» ;
533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L.
55° Le deuxième alinéa du I des articles L.
57° L'intitulé de la section 5 du chapitre V des titres IV, V et VI du livre VII est complétée par les mots : « et émetteurs de jetons » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L.
59° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre VII est complétée par un article L.
« II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L.
60° La section 4 du chapitre V du titre V du même livre est complétée par un article L.
61° La section 4 du chapitre V du titre VI du même livre est complétée par un article L.
755-13 et au huitième alinéa du I de l'article L.
63° Après le deuxième alinéa du I des articles L.
755-13 ainsi qu'après le huitième alinéa du I de l'article L.
64° Au a du 1° du III des articles L.
765-13, les mots : «, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Les articles L.
d) Le septième alinéa est supprimé ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L.
69° Au douzième alinéa des articles L.
756-3 et au onzième alinéa de L.
a) Au premier alinéa, les références : « les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8 à l'exception des V et VI » ;
b) Au quatrième alinéa, les références : « L.
d) Les cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
e) Au sixième alinéa, la référence : «, L.
71° Le 3° du III des articles L.
a) Au a, la référence : « et 14° » est remplacée par les références : «, 14° et 20° » ;
« d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
72° Au a du 3° du III de l'article L.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement :
921-3 du code de commerce est ainsi rétabli :
123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
1° Le troisième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Avant le dernier alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L.
b) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le signe : «, » et les références : « L.
4° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) Les vingtième à vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
b) La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
c) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
d) Le d est ainsi rédigé :
« d) Au titre IV :
«-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L.
640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
«-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L.
«-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L.
«-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L.
645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L.
645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L.
645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; »
e) Après le premier alinéa du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III.-Le tableau du second alinéa du 2° du II de l'article L.
1° La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
3° La vingt-sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
4° La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
5° La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
VI.-La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
375-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
- Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu'à la publication de l'ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées :
- Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place auprès du Premier ministre.
- Le comité d'évaluation mentionné au II assiste le Parlement dans le suivi de l'application et dans l'évaluation de la présente loi.
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n'auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024.
Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen désigne, en application des modalités prévues à l'article 3 de la même loi, les candidats auxquels sont attribués les cinq sièges supplémentaires.
Ces candidats prennent leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Si l'un d'eux est appelé avant cette date à remplacer un représentant dont le siège devient vacant dans les conditions prévues à l'article 24 de ladite loi, il est pourvu à son propre remplacement selon les modalités prévues au même article 24.
Lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5 de la même loi, ces candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de leur entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions mentionnés par ces dispositions.
A défaut d'option dans le délai imparti, leur remplacement est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la même loi.
Rapport de Mme Coralie Dubost, au nom de la commission des lois, n° 1936 ;
f) Prérepérage de l'illettrisme : communication orale en français, comportement face à un écrit en français ;
(LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.
Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Charles REVET, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi, le 23 avril 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
Il a enfin été saisi, le 24 avril 2019, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Esther BENBASSA, M. Pierre LAURENT, Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, M. Guillaume GONTARD, Mme Cécile CUKIERMAN et M. Éric BOCQUET, sénateurs.
- la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 9 mai 2019 ;
Au vu des observations en réplique présentées par Mme Rabault, députée, enregistrées le 13 mai 2019 ;
Au vu des nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le même jour ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Ils contestent la place des articles 17, 18, 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 dans cette loi.
Ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 11, de ses articles 17 et 18, de certaines des dispositions de son article 20, de certaines dispositions de son article 137, ainsi que la procédure d'adoption des articles 130 à 136 et la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 130 à 132, 135 et 136.
L'article 11 de la loi déférée modifie les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale.
Selon les sénateurs auteurs de la dernière saisine, en prévoyant des règles de décompte différentes selon que l'effectif salarié de l'entreprise évolue à la hausse ou à la baisse, le législateur aurait rendu possibles des stratégies de contournement de certaines exigences liées à ces seuils, consistant à priver d'effet le dépassement du seuil pendant plusieurs années, en l'interrompant par une année de baisse de l'effectif en deçà du seuil requis, afin que ce dépassement ne puisse être pris en compte.
Il en résulterait une méconnaissance du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine contestent également la rupture d'égalité inconstitutionnelle qui en découlerait.
Le 1° du paragraphe I de l'article 11 insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
130-1 qui précise que, pour l'application de ce code, l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le paragraphe II de cet article L.
130-1 prévoit cependant que, par exception, le franchissement à la hausse de ce seuil n'est pris en compte que lorsque ce dernier a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse de ce seuil est, lui, pris en compte dès la première année.
En premier lieu, si le paragraphe VI de l'article 11 renvoie aux règles de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de certaines dispositions du code du travail, aucune des dispositions en cause n'affecte les garanties relatives à la participation des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.
En second lieu, l'asymétrie des règles de prise en compte de franchissement de seuil, à la hausse ou à la baisse, a pour conséquence que seule l'entreprise dont l'effectif salarié dépasse le seuil requis pendant cinq années consécutives est soumise aux règles correspondantes.
En revanche, une entreprise dont l'effectif salarié ne dépasserait ce seuil que quatre années et baisserait en deçà la cinquième année continuerait de bénéficier des règles applicables aux entreprises relevant d'un seuil inférieur.
Toutefois, d'une part, si les sénateurs auteurs du dernier recours dénoncent les stratégies de contournement qui peuvent résulter de cette asymétrie, l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application, pour regrettables qu'ils soient, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité.
D'autre part, l'entreprise dont l'effectif salarié dépasse cinq années consécutives un certain seuil est placée dans une situation différente de celle dont l'effectif salarié ne dépasse ce même seuil que quatre années consécutives avant d'y être inférieur la cinquième.
La différence de traitement contestée, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est par ailleurs en rapport avec l'objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuils.
L'article 17 modifie les règles relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique.
L'article 18 modifie les règles relatives à l'interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides.
Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent la procédure d'adoption de l'article 18, ainsi que l'atteinte qu'il porterait aux articles 1er, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement.
Ils sont rejoints par les sénateurs auteurs de la dernière saisine, qui étendent cette critique à l'article 17 de la loi et dénoncent également l'atteinte portée à l'article 6 de la Charte de l'environnement.
Par ailleurs, les députés auteurs de la troisième saisine estiment que l'article 18 méconnaîtrait le droit à la protection de la santé.
Introduits en première lecture, les articles 17 et 18 ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, les articles 17 et 18 de la loi sont contraires à la Constitution.
L'article 20 de la loi a notamment pour objet de réduire le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes à laquelle sont soumises certaines sociétés, en la limitant à celles dépassant certains seuils.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine font valoir qu'il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les sociétés dépassant ces seuils et celles situées en deçà.
Par ailleurs, selon eux, la suppression, pour ces dernières sociétés, du contrôle obligatoire effectué par les commissaires aux comptes porterait atteinte au droit de propriété de leurs actionnaires et de leurs co-contractants, qui seraient ainsi plus exposés à un risque d'instabilité financière ou de défaillance desdites sociétés.
En outre, compte tenu de l'impact de cette réforme sur l'activité des commissaires aux comptes, le législateur, qui n'a pas prévu de mécanisme d'indemnisation spécifique, aurait porté atteinte à une situation légalement acquise, en méconnaissance de la garantie des droits.
Enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des seuils précités entacherait la loi d'incompétence négative.
Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L.
226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.
En premier lieu, les sociétés soumises, en vertu de ces dispositions, à l'obligation précitée, sont celles qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, certains seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Si le législateur a ainsi renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination de la valeur de ces seuils, il en a, en revanche, précisé la nature et n'a donc pas méconnu sa compétence.
En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu maintenir un niveau élevé de contrôle des sociétés, tout en prenant en compte la charge que ce contrôle représente pour elles.
Au regard de cet objet, la différence de situation entre les entreprises dont le bilan, le chiffre d'affaires ou l'effectif salarié atteignent certains seuils et les autres est de nature à justifier la différence de traitement instaurée.
En dernier lieu, d'une part, la désignation ou non d'un commissaire aux comptes n'ayant pas de conséquence sur les conditions d'exercice de leur droit de propriété par les actionnaires de la société en cause ou par ses co-contractants, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit être écarté.
D'autre part, la législation relative aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes n'ayant fait naître aucune situation légalement acquise, sa modification par les dispositions contestées, qui ne concerne pas, au demeurant, les mandats en cours, ne méconnaît pas les exigences de la garantie des droits.
Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L.
- Sur la procédure d'adoption des articles 130 à 136 et sur certaines dispositions des articles 130 à 132, 135 et 136 :
Les articles 130 à 136 redéfinissent le cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation.
Le paragraphe I de cet article fixe à soixante-dix ans la durée pendant laquelle Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer plusieurs aérodromes et prévoit le retour à l'Etat, à l'issue de cette période, des biens attribués à cette société.
Il détermine l'indemnité devant être accordée à Aéroports de Paris au titre de ce retour.
L'article 131 complète, à l'article L.
6323-4 du code des transports, les dispositions régissant le contenu du cahier des charges, approuvé par décret en Conseil d'Etat, qui définit les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite.
Ce cahier des charges précise notamment les modalités selon lesquelles l'Etat contrôle tant le respect par Aéroports de Paris des obligations découlant de ses missions de service public que des contrats par lesquels l'exécution de certaines de ces missions serait confiée à des tiers.
6323-6 du code des transports, afin d'adapter les dispositions relatives à la maîtrise des emprises foncières d'Aéroports de Paris.
Les articles 133 et 134 sont relatifs aux tarifs des redevances aéroportuaires.
L'article 135 autorise et encadre la privatisation d'Aéroports de Paris.
En particulier, il introduit des paragraphes V et VI à l'article 191 de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe V autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris.
Le paragraphe VI précise les conditions régissant l'opération de cession de capital si celle-ci était réalisée en dehors des procédures des marchés financiers.
Il prévoit que cette opération fait l'objet d'un processus concurrentiel et donne lieu à l'établissement d'un cahier des charges fixant les obligations des cessionnaires et, « si nécessaire », des conditions d'expérience et de capacité financière des candidats au rachat des actions de l'Etat.
L'article 136 prévoit notamment, à son paragraphe II, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent.
Par coordination avec l'article 135, son paragraphe III supprime le second alinéa de l'article L.
6323-1 du code des transports, qui prévoit actuellement que la majorité du capital d'Aéroports de Paris est détenue par l'Etat.
En ce qui concerne la procédure d'adoption des articles 130 à 136 :
Les députés auteurs des première et troisième saisines contestent la procédure d'adoption des articles 130 à 136.
Ils critiquent les conditions, selon eux trop contraignantes, dans lesquelles les députés auraient été invités par le Gouvernement, en nouvelle lecture, à prendre connaissance d'une version provisoire du projet de nouveau cahier des charges applicable à Aéroports de Paris.
Il ressort des travaux préparatoires que, lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a permis aux députés de consulter une version provisoire, non encore transmise au Conseil d'Etat, d'un projet de cahier des charges susceptible d'être applicable à Aéroports de Paris.
Si les requérants critiquent les conditions dans lesquelles cette consultation a été organisée, en particulier le fait que certains députés n'auraient matériellement pas pu prendre connaissance de ce projet avant le vote des articles du projet de loi portant sur Aéroports de Paris, la communication de ce document de nature réglementaire ne constituait pas une obligation.
Les conditions de cette consultation n'ont en tout état de cause pas altéré la clarté et la sincérité des débats à l'Assemblée nationale.
Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit donc être écarté.
En ce qui concerne les dispositions autorisant et encadrant la privatisation d'Aéroports de Paris :
Les auteurs des quatre saisines soutiennent que la privatisation d'Aéroports de Paris serait contraire au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui interdit de privatiser une entreprise ayant le caractère d'un monopole de fait ou d'un service public national.
Il en résulterait l'inconstitutionnalité des articles 135 et 136 selon les députés auteurs de la première saisine, des articles 130 à 132, 135 et 136 pour les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, des articles 130 à 136 selon les députés auteurs de la troisième saisine et de l'article 135 pour les sénateurs auteurs de la dernière saisine.
Les députés auteurs de la troisième saisine estiment également que cette privatisation serait contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, dès lors que le but poursuivi par le législateur à travers cette privatisation, consistant à financer un fonds pour l'« innovation de rupture », aurait pu être atteint grâce aux résultats financiers de cette société.
Les modalités retenues par le législateur seraient ainsi manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi.
Ils dénoncent par ailleurs une incompétence négative s'agissant des garanties de capacité exigées des candidats à l'acquisition de participations dans Aéroports de Paris.
Enfin, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, en ce qu'il n'aurait pas déterminé les conditions de fixation du prix des actions détenues par l'Etat et leurs modalités de vente.
- S'agissant des dispositions autorisant la privatisation d'Aéroports de Paris :
Aux termes du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
L'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi « les règles concernant … les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ».
Si cette disposition laisse au législateur l'appréciation de l'opportunité des transferts du secteur public au secteur privé et la détermination des biens ou des entreprises sur lesquels ces transferts doivent porter, elle ne saurait le dispenser, dans l'exercice de sa compétence, du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à tous les organes de l'Etat.
- Quant à l'existence d'un monopole de fait :
La notion de monopole de fait mentionnée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent sur ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises.
On ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités.
6323-2 du code des transports, la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et plusieurs autres aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France.
Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article L.
En premier lieu, d'une part, si la société Aéroports de Paris est chargée, à titre exclusif, d'exploiter plusieurs aérodromes civils situés en Ile-de-France, parmi lesquels les deux principaux aérodromes du pays, il existe sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international.
D'autre part, si Aéroports de Paris domine largement le secteur aéroportuaire français, cette société est en situation de concurrence croissante avec les principaux aéroports régionaux, y compris en matière de dessertes internationales, ainsi d'ailleurs qu'avec les grandes plateformes européennes de correspondance aéroportuaire.
En second lieu, le marché du transport sur lequel s'exerce l'activité d'Aéroports de Paris inclut des liaisons pour lesquelles plusieurs modes de transport sont substituables.
Aéroports de Paris se trouve ainsi, sur certains trajets, en concurrence avec le transport par la route et le transport ferroviaire, en particulier pour ce dernier du fait du développement des lignes à grande vitesse.
Dans ces conditions, la société Aéroports de Paris ne peut être regardée comme une entreprise dont l'exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
- Quant à l'existence d'un service public national :
Si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon les cas, en fixant leur organisation au niveau national.
En premier lieu, l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et des autres aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports ne constituent pas un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.
En second lieu, d'une part, aucune disposition législative en vigueur ne qualifie Aéroports de Paris de service public national.
D'autre part, avant même l'adoption des dispositions contestées, le législateur avait prévu, à l'article L.
6311-1 du code des transports, que l'Etat était compétent pour créer, aménager et exploiter les « aérodromes d'intérêt national ou international », dont la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, comporte plusieurs aéroports situés dans différentes régions.
Ainsi, le législateur n'a pas jusqu'à présent entendu confier à la seule entreprise Aéroports de Paris l'exploitation d'un service public aéroportuaire à caractère national.
Comme énoncé au paragraphe 45, certains de ces aérodromes régionaux, exploités par des sociétés également chargées de missions de service public, sont d'ailleurs en situation de concurrence avec Aéroports de Paris.
Dès lors, la société Aéroports de Paris ne présente pas en l'état les caractéristiques d'un service public national.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne font pas obstacle au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris.
Le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté.
Par ailleurs, si les requérants contestent l'adéquation des moyens retenus par le législateur aux fins qu'il a poursuivies, ils ne précisent pas dans quelle mesure il en résulterait la méconnaissance d'une exigence constitutionnelle.
Or, en l'absence d'une telle méconnaissance, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation que le Parlement, de déterminer si les objectifs économiques poursuivis par le législateur à travers la privatisation d'Aéroports de Paris, soit le développement de cette société, le financement d'un fonds dédié à l'« innovation de rupture » et la réduction de l'endettement de l'Etat, auraient pu être atteints par d'autres moyens.
Par conséquent, la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi du 6 août 2015, tel qu'issu de l'article 135 de la loi déférée, et le paragraphe III de l'article 136 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- S'agissant des dispositions encadrant la privatisation d'Aéroports de Paris :
Les modalités de cession du capital d'Aéroports de Paris sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus relatives aux conditions de fixation du prix des actions détenues par l'Etat et leurs modalités de vente.
Dans un paragraphe VI nouvellement introduit à l'article 191 de la loi du 6 août 2015, le législateur a en outre prévu que les opérations de cession du capital d'Aéroports de Paris qui interviendraient en dehors des procédures des marchés financiers sont soumises à une procédure concurrentielle donnant lieu à un cahier des charges approuvé par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie précisant les obligations des cessionnaires.
Le c de ce même paragraphe VI prévoit que, si nécessaire, ce cahier des charges exige de la part des candidats au rachat des actions de l'Etat des conditions d'expérience pertinente en tant que gestionnaires ou actionnaires d'une société exploitant des aéroports et de capacité financière suffisante, afin de garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l'ensemble de ses obligations.
En outre, lorsque la cession entraîne un changement de contrôle d'Aéroports de Paris, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, le respect de tels critères est imposé par les mêmes dispositions.
Le grief tiré de l'incompétence négative doit donc être écarté.
Il en est de même du grief tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics.
Dès lors, le c du paragraphe VI de l'article 191 de la loi du 6 août 2015, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnisation d'Aéroports de Paris :
Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que certaines dispositions de l'article 130 méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété dans la mesure où le mécanisme d'indemnisation prévu par le législateur lors du retour des biens à l'Etat, à l'issue d'une période d'exploitation de soixante-dix ans, ne garantirait pas un prix de cession conforme aux intérêts de celui-ci.
Selon eux, d'une part, le législateur aurait dû préciser la méthode de calcul permettant d'apprécier la valeur d'un aéroport.
D'autre part, l'indemnité correspondant à la perte des flux de trésorerie engendrés par les biens à compter de la fin de l'exploitation et à perpétuité serait en contradiction avec les intérêts de l'Etat, dès lors qu'il serait impossible d'évaluer cette perte.
Enfin, la durée de l'exploitation permettrait à la société de développer des opérations immobilières renchérissant la valeur du foncier et rendant de ce fait impossible le retour à l'Etat de son patrimoine.
L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert à l'Etat des biens de cette société à l'issue de la mission de service public, dont elle est chargée pour une période de soixante-dix ans, est composée de deux éléments.
Le premier montant, forfaitaire, correspond à la somme des flux de trésorerie disponibles engendrés par ces biens pour la période débutant à la date de fin d'exploitation, soit à l'issue des soixante-dix ans mentionnés précédemment, actualisés au coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris tel que déterminé à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris selon le modèle d'évaluation des actifs financiers, déduction faite d'une estimation de la valeur nette comptable des mêmes biens, actualisée à la même date.
Ce montant est versé par l'Etat à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Le second montant est égal à la valeur nette comptable des mêmes biens figurant dans les comptes sociaux de la société à la date de fin d'exploitation précédemment mentionnée.
Il est versé par l'Etat à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l'Etat.
6323-2-1, tel qu'issu de l'article 130 de la loi déférée, le cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les modalités selon lesquelles l'Etat peut décider de ne pas reprendre, en fin d'exploitation normale ou anticipée, tout ou partie des biens qui ne seraient pas nécessaires ou utiles au fonctionnement du service public.
Tout d'abord, en prévoyant le versement à la date de la privatisation d'un premier montant forfaitaire, le législateur a entendu prendre en compte le préjudice subi par Aéroports de Paris, en raison de la décision de mettre un terme à sa mission de service public à l'issue d'une période de soixante-dix ans.
Il s'est par ailleurs fondé sur une méthode usuelle d'évaluation financière, selon laquelle la valeur de l'actif économique est égale au montant des flux de trésorerie futurs générés par l'entreprise, actualisés en fonction de son risque, méthode permettant de déterminer un montant de perte résultant de la fin d'un droit d'exploitation illimité.
Ensuite, en prévoyant un second versement au moment du transfert des actifs à l'Etat, le législateur a voulu garantir une indemnisation du préjudice au plus proche de sa réalité et inciter la société à investir dans ses actifs jusqu'à la fin de la période de soixante-dix ans.
Enfin, le premier montant de l'indemnité est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Cette commission rend son avis après consultation d'une commission composée de trois personnalités désignées conjointement, et en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
En outre, cet avis est rendu public à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui a précisément défini les conditions de détermination de la valeur des biens d'Aéroports de Paris, a retenu des critères permettant une évaluation objective et impartiale dans le respect des techniques appropriées et n'a pas prévu d'allouer à Aéroports de Paris une indemnisation excessive.
Les troisième à neuvième alinéas du paragraphe I de l'article L.
6323-2-1 du code des transports, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni l'exigence de bon usage des deniers publics, ni le droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'exploitation du service public aéroportuaire :
Les députés auteurs de la troisième saisine contestent certaines dispositions de l'article L.
6323-6 du code des transports, modifié par l'article 132, en raison de l'insuffisance des garanties relatives à l'affectation pérenne au service public aéroportuaire des biens d'Aéroports de Paris.
Ils contestent également plusieurs dispositions de l'article L.
6323-4 du même code, modifié par l'article 131, relatif au cahier des charges applicable à Aéroports de Paris.
Ainsi, ils reprochent d'abord au législateur de n'avoir pas suffisamment doté l'Etat de pouvoirs de contrôle de l'exécution par Aéroports de Paris de ses missions de service public.
A cet égard, ils critiquent plus particulièrement les modalités selon lesquelles l'Etat peut fixer les conditions d'exercice du service public en cas de désaccord avec Aéroports de Paris, exiger qu'il soit mis fin à une décision prise ou à un contrat conclu par cette société ou prononcer une sanction pécuniaire.
Ils critiquent aussi le caractère seulement facultatif du pouvoir de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris en cas de manquement grave.
Ils reprochent également au législateur de ne pas avoir précisé les modalités d'évolution du cahier des charges et de ne pas avoir limité les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée en cas de modification des conditions d'exploitation du service public.
Pour tous ces motifs, le législateur aurait méconnu les « exigences constitutionnelles attachées à la notion de service public », en particulier le principe de continuité du service public ou le « principe de mutabilité du service public » qui en découlerait.
En outre, les députés auteurs de la troisième saisine estiment que, en prévoyant que les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à la sûreté et à la sécurité sont agréés par l'Etat sur la base de critères relatifs à leur probité et à leur compétence sans préciser quels sont ces critères et sans exclure les fonctions relevant de la compétence exclusive de la puissance publique, le législateur aurait procédé à une délégation de compétence en matière de sécurité contraire à l'article 12 de la Déclaration de 1789.
En ne définissant pas précisément les objectifs à poursuivre et les moyens à mettre en œuvre par Aéroports de Paris afin de lutter, dans le domaine de la navigation aérienne, contre les émissions de gaz à effet de serre, le législateur aurait porté une atteinte excessive aux articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement.
En outre, dans la mesure où les décisions d'Aéroports de Paris auraient un impact sur les collectivités territoriales, le législateur aurait dû garantir leur participation à ces décisions.
Aussi, faute de prévoir la présence de représentants de ces dernières aux organes de direction d'Aéroports de Paris, le législateur aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales.
- S'agissant de l'usage des biens, immobiliers ou autres, attribués à Aéroports de Paris :
D'une part, en application du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
6323-6 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 132 de la loi déférée, l'Etat est obligatoirement saisi de tout projet d'opération conduisant à la cession ou à l'apport d'un bien attribué à Aéroports de Paris ou conduisant à la création d'une sûreté relative à un tel bien.
L'Etat ne peut alors autoriser une telle opération qu'en l'absence d'atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et, dans le cas d'une sûreté, à condition qu'elle soit consentie au titre du financement des missions d'Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Ile-de-France.
D'autre part, en application du deuxième alinéa du paragraphe I du même article L.
6323-6, également issu de la loi déférée, les biens nécessaires à la bonne exécution des missions de service public ou au développement de celles-ci, biens dont les catégories sont précisées par le cahier des charges prévu à l'article L.
6323-4, ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Enfin, en application des 13°, 14°, 16° et 17° de l'article L.
6323-4, tels qu'issus de l'article 131 de la loi déférée, le cahier des charges applicable à Aéroports de Paris prévoit les modalités d'encadrement par l'Etat des actes conférant des droits réels aux occupants des biens de cette société, de certaines opérations ou de travaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du service public aéroportuaire et des modifications substantielles apportées aux capacités des installations aéroportuaires.
En assurant ainsi l'affectation au service public des biens nécessaires à son exécution, le législateur a garanti le respect des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de continuité du service public doit donc être écarté.
Par conséquent, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article L.
6323-6 du code des transports, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- S'agissant du contrôle de l'exécution des missions de service public d'Aéroports de Paris et des modifications des conditions d'exploitation du service public :
D'une part, aux termes du 6° de l'article L.
6323-4 du code des transports, tel qu'issu de l'article 131 de la loi déférée, le cahier des charges précise les modalités selon lesquelles, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, l'Etat peut, dans l'intérêt du service public, fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré et, lorsque les circonstances le justifient, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect des obligations de service public d'Aéroports de Paris.
En vertu du 19° du même article L.
6323-4, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il soit mis fin à toute décision prise ou à tout contrat conclu par Aéroports de Paris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges.
L'Etat peut également, en application du dernier alinéa de l'article L.
6323-4, prononcer une sanction pécuniaire en cas de manquement d'Aéroports de Paris aux obligations édictées par le cahier des charges.
Enfin, en application du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
6323-2-1, l'Etat peut, sous certaines conditions, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission d'exploitation d'Aéroports de Paris dans plusieurs cas de manquement grave à ses obligations.
Ces différentes dispositions permettent à l'Etat, en fonction des circonstances et de la gravité des faits ou des manquements en cause, de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service public aéroportuaire.
6323-2-1 du code des transports, les 6° et 19° de l'article L.
6323-4 du même code et les mots « L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article L.
D'autre part, ni la deuxième phrase du vingt-septième alinéa de l'article L.
6323-4 du code des transports, ni le 9° du même article dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi déférée, qui visent à garantir la bonne exécution du service public aéroportuaire, ne méconnaissent le principe de continuité de service public, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Par conséquent, le 9° et la deuxième phrase du vingt-septième alinéa de l'article L.
6323-4 du code des transports sont conformes à la Constitution.
- S'agissant des modalités selon lesquelles sont désignés les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés de la sécurité :
En prévoyant, au 8° de l'article L.
6323-4 tel qu'issu de l'article 131 de la loi déférée, que le cahier des charges doit déterminer les modalités selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés notamment des principales fonctions opérationnelles relatives à la sûreté et à la sécurité sont agréés par l'Etat sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence, le législateur a entendu, compte tenu des compétences déjà attribuées par la loi aux exploitants d'aérodromes en matière de sécurité et de sûreté, s'assurer du bon exercice de ces compétences.
Il n'en résulte aucune délégation de compétence.
Les mots « à la sûreté, à la sécurité » figurant au 8° de l'article L.
- S'agissant des modalités selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités :
Le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s'impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l'ensemble des personnes.
Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre.
6323-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi déférée, prévoit que le cahier des charges détermine les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités.
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition légale ne dispensent Aéroports de Paris du respect des droits et devoirs énoncés par la Charte de l'environnement, et notamment de l'obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité.
Par ailleurs, comme toute société, Aéroports de Paris est soumise à la législation applicable en matière environnementale.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.
Les mots « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités » figurant à la première phrase du 22° de l'article L.
- S'agissant de certaines des dispositions relatives aux collectivités territoriales :
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui découle des articles 34 et 72 de la Constitution, n'impose pas au législateur de prévoir la présence de représentants de collectivités territoriales au sein des organes dirigeants d'une société exploitant un service public qui lui est confié par l'Etat, y compris s'agissant des collectivités sur le territoire duquel s'exerce cette activité ou situées à proximité de celle-ci.
Dès lors, en prévoyant la présence de représentants de collectivités territoriales uniquement au sein d'un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d'Aéroports de Paris, le législateur n'a pas méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les mots « de collectivités territoriales » figurant au 24° de l'article L.
Le paragraphe III de l'article 137 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux.
Les députés auteurs de la troisième saisine et les sénateurs auteurs de la quatrième saisine soutiennent que l'autorisation donnée pour la privatisation de La Française des jeux serait contraire au neuvième alinéa du Préambule de 1946 dès lors que cette société exercerait un monopole de fait.
Les députés auteurs de la troisième saisine font également valoir que la privatisation de La Française des jeux serait de nature à favoriser le développement d'une pratique de jeu contraire au droit à la protection de la santé découlant du onzième alinéa du même Préambule.
Les paragraphes I et II de l'article 137 de la loi déférée confèrent à La Française des jeux des droits exclusifs pour les jeux de loterie commercialisés en réseau physique et en ligne ainsi que pour les jeux de paris sportifs proposés en réseau physique.
Toutefois, d'une part, ces droits exclusifs ne confèrent pas à La Française des jeux un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent et de hasard qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne.
D'autre part, si La Française des jeux propose, en concurrence avec d'autres opérateurs, des paris sportifs et des jeux de poker en ligne, ces activités, ajoutées à celles de ses droits exclusifs, ne lui confèrent pas non plus une place prépondérante de nature à constituer un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Dès lors, La Française des jeux ne peut être regardée comme une entreprise dont l'exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En deuxième lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs…
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.
La privatisation de La Française des jeux ne saurait la faire échapper à la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard qui, en application du chapitre Ier de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus, a pour objet de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin, notamment, de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs.
Dès lors, en adoptant les dispositions contestées le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Par conséquent, le paragraphe III de l'article 137 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Les députés auteurs de la troisième saisine et les sénateurs auteurs de la dernière saisine soutiennent que l'article 104 n'a pas sa place dans la loi déférée au motif qu'il a été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
Pour le même motif, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine et les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent respectivement que les articles 128, 181, 182 et 183 et les articles 213, 214 et 215, n'ont pas non plus leur place dans la loi déférée.
L'article 104 modifie les règles de garanties des matières d'or, d'argent et de platine.
Les articles 181, 182 et 183 modifient le régime des sociétés civiles de placement immobilier, et notamment les éléments qui peuvent constituer leur actif.
Les articles 213, 214 et 215 ont pour objet de mettre fin aux tarifs règlementés de vente de gaz et d'électricité.
L'article 128 prévoit une expérimentation en matière de bail à réhabilitation.
Ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait notamment des dispositions relatives à la possibilité de développer des expérimentations innovantes.
L'article 15 modifie le régime de la garantie de l'Etat, gérée par la caisse française de développement industriel, en matière de construction navale.
L'article 19 est relatif aux conditions du travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire.
Les articles 54 et 55 sont relatifs au droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché.
L'article 117 est relatif à la médiation dans les conventions de gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
L'article 123 modifie les règles de détention du capital social et des droits de vote d'une société pluri-professionnelle par les conseils en propriété intellectuelle.
L'article 141 permet à la Commission de régulation de l'énergie d'accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation de certains réseaux et installations.
L'article 146 permet aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz de vendre des prestations de recherche et développement.
L'article 170 vise à réglementer l'activité de normalisation.
Les articles 191 et 192 sont relatifs aux comités sociaux et économiques.
L'article 204 exclut les syndics de copropriété des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'article 207 prévoit la création d'associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banque et services de paiement.
L'article 211 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive sur les autorités de concurrence des Etats membres et à prendre des mesures en matière de concurrence.
L'article 219 est relatif à la réforme de l'institut d'émission d'outre-mer.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises :
- les deuxièmes alinéas des articles L.
226-6 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi déférée ;
6323-2-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 130 de la loi déférée ;
- le 6°, les mots « à la sûreté, à la sécurité » figurant au 8°, les 9° et 19°, les mots « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités » figurant à la première phrase du 22° et les mots « de collectivités territoriales » figurant au 24° de l'article L.
6323-4 du code des transports, ainsi que la deuxième phrase du vingt-septième alinéa du même article et les mots « L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 131 de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article L.
- la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
- le c du paragraphe VI de l'article 191 de la même loi du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 136 de la loi déférée ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 16 mai 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Délégation est donnée à Mme Harmonie SALA, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mars 2019 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Doubs, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 5.
322-41-1.-Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.
322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.
Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.
« Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents.
Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN.
S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales.
L'attestation est datée et signée par le mandant.
322-46.-Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R.
322-49-1.-En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R.
322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
« Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.
322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision.
« L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
322-49-2.-Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R.
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau ci-dessous :
Centre pénitentiaire Lille-Annoelin
Centre pénitentiaire de Rennes Vezin (hommes)
établissement pénitentiaire pour mineur d'Orvault
A compter du 20 mai 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de l'Ille-et-Vilaine
Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de t...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé,...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Missions et activités (V)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Missions.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé,...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement (V)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance (V)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de t...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Autres pharmaciens (V)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, ...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales relatives au...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions relatives aux pharmaci...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Vente au public (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions relatives à la pharmac...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Etablissements, services ou organis...
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Autres dispositions (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exe...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions et activités (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions et activités (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Installation et fonctionnement (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Installation et fonctionnement (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Missions et activités des phar...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Autorisation de création, de s...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Installation et fonctionnement...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Autres pharmaciens (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant da...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant da...
- Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R.
5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021.
- Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2024 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur
« Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur
« Missions et activités des pharmacies à usage intérieur
5126-8.-La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux articles L.
5126-10 ainsi que les activités prévues à l'article R.
5126-9 qu'elle est autorisée à assurer en application des dispositions du présent chapitre.
5126-9.-I.-Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant expressément cette ou ces activités :
« 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.
4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.
« 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
« 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
« 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;
« 5° La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine ;
« 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
« 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
« 8° L'importation de médicaments expérimentaux ;
« 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
5121-5 par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné ;
« 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.
« Pour la préparation et l'importation des médicaments expérimentaux mentionnées au 7° et au 8°, la pharmacie à usage intérieur est soumise aux dispositions des articles R.
« II.-La pharmacie à usage intérieur peut, dans le cadre de coopérations prévues au II de l'article L.
5126-1 ou de celles prévues à l'article L.
5126-2, être autorisée à assurer une ou plusieurs des missions prévues au I de l'article L.
5126-1 ou des activités prévues au I du présent article.
« Lorsque la convention mentionnée au I de l'article L.
5126-10 est passée avec un pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, cette dernière doit être autorisée à assurer les missions et activités pour son propre compte.
« Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à assurer exclusivement l'approvisionnement des autres pharmacies à usage intérieur d'un même établissement ou des établissements parties, associés ou membres d'un même groupement au sens de l'article L.
« III.-La pharmacie à usage intérieur qui assure les activités mentionnées aux 2°, 3° ou 4° du I du présent article peut être autorisée à assurer la mission prévue au 3° de l'article L.
« La pharmacie à usage intérieur qui assure l'activité mentionnée au 10° du I du présent article peut être autorisée à assurer la mission prévue au 1° de l'article L.
5126-10.-La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L.
« Les actions de pharmacie clinique sont les suivantes :
« 1° L'expertise pharmaceutique clinique des prescriptions faisant intervenir des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles aux fins d'assurer le suivi thérapeutique des patients ;
« 2° La réalisation de bilans de médication définis à l'article R.
« 3° L'élaboration de plans pharmaceutiques personnalisés en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins, le patient, et, le cas échéant, son entourage ;
« 4° Les entretiens pharmaceutiques et les autres actions d'éducation thérapeutique auprès des patients ;
« 5° L'élaboration de la stratégie thérapeutique permettant d'assurer la pertinence et l'efficience des prescriptions et d'améliorer l'administration des médicaments.
« Les actions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° peuvent s'exercer dans le cadre de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
5126-11.-Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.
5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
« Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur
5126-12.-Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts dépendants d'un ou plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R.
5126-1 à condition que soient garanties la qualité et la sécurité de la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge.
5126-13.-Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R.
5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les soins puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes.
« Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur qui assure exclusivement l'activité prévue au troisième alinéa du II de l'article R.
5126-9 doit permettre aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.
5126-14.-La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.
« Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des produits.
« La pharmacie à usage intérieur met en place une organisation sécurisée lorsque la livraison des médicaments et autres produits a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.
« L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide et aisée aux structures desservies.
5126-15.-Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
5137-2 ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus à la pharmacie, de même que leur sécurité et celle du personnel concerné.
5126-16.-La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R.
5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
5126-17.-Les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R.
5126-1 informent l'exploitant défini au 3° de l'article R.
5124-2, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R.
5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur un médicament dont ils assurent la délivrance et dont ils n'ont pas été déjà informés par l'exploitant ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et peuvent solliciter un approvisionnement en urgence.
« Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
5126-18.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
5126-19.-Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
5126-1 ne peuvent être autorisées qu'à assurer les activités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R.
« Les pharmacies à usage intérieur des installations mentionnées au 2° de l'article R.
5126-20.-Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L.
4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :
« 1° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile ;
« 2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un établissement mentionné au 4° de l'article R.
5126-21.-Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.
Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations.
Il informe du recours à la sous-traitance le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, si les prestations sont demandées par la pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées, l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées.
Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance est autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Pour un hôpital des armées, lorsque le laboratoire sous-traitant de la pharmacie à usage intérieur fait partie de la Pharmacie centrale des armées, l'activité de sous-traitance est autorisée par le ministre de la défense, qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5126-22.-Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L.
5126-5 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont :
« 4° Les reconstitutions de spécialités pharmaceutiques.
« Installation et fonctionnement
5126-23.-Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R.
5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe en outre les conditions de détention et de dispensation des produits nécessaires à la recherche dans le cadre des dispositions de l'article L.
5126-24.-Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article R.
6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux situés au sein de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
5126-25.-Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R.
5126-9, la pharmacie à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un établissement ou organisme autorisé conformément aux dispositions des articles L.
4211-9-2, la conservation, la reconstitution ou la mise sous forme appropriée conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine nécessaires à la dispensation de ces médicaments.
« La convention signée est transmise à l'autorité mentionnée au I ou au IV de l'article L.
5126-26.-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
« Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits en ayant recours :
« 1° soit à la pharmacie à usage intérieur où il exerce ;
« 2° soit à une pharmacie d'officine dans les conditions prévues dans la convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine, qui précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique.
« Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
5126-27.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L.
5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale intéressée.
« 1° Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement par la pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
« 6° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie et, le cas échéant, la zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;
« 8° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens, la description des moyens en équipements et du système d'information permettant la réalisation des missions et activités mentionnées au 2° du présent article ;
« 9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments et des produits ou objets mentionnés aux articles L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;
« 10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ;
« 11° Pour les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive mentionnée au II de l'article L.
5126-2 et le règlement intérieur ;
« 12° Pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, le projet de pharmacie du projet médical partagé mentionné au I de l'article L.
« 13° Le cas échéant, la convention ou le projet de la convention mentionnée au I de l'article L.
5126-28.-I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R.
5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R.
5126-27 est adressée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
« L'autorisation est délivrée par ce dernier après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de l'article R.
5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article L.
« II.-L'autorisation mentionne :
« 2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
« 3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R.
5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R.
« 6° Le cas échéant, la durée de l'autorisation pour les missions mentionnées au I de l'article L 5126-8 dans le respect des dispositions de l'article R 5126-35.
5126-29.-I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L.
5126-4 est adressée par le responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides.
« II.-L'autorisation est délivrée, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense, pour les hôpitaux des armées et par le ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des invalides.
« L'autorisation comporte les mentions prévues à l'article R.
« Une copie de cette autorisation est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.
5126-30.-I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.
« En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
« II.-Pour l'application du I à l'Institution nationale des invalides, le ministre chargé des anciens combattants exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
5126-31.-La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
« A l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L.
5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration accompagnée d'un dossier complet pour faire connaître son opposition motivée à tout ou partie des modifications envisagées par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information.
« En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à l'instruction de la déclaration.
« A l'issue du délai de deux mois, en l'absence d'opposition motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, la ou les modifications envisagées sont réputées autorisées.
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
« Sont considérées comme substantielles les modifications suivantes :
« 1° L'exercice d'une nouvelle mission parmi celles mentionnées au 1° du I de l'article L.
5126-1 ou d'une nouvelle activité parmi celles mentionnées au 1° et 2° de l'article L.
« 2° L'exercice d'une nouvelle mission ou d'une nouvelle activité par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur dans le cadre de coopérations prévues au II de l'article L.
« 3° La modification des locaux affectés à une activité mentionnée à l'article R.
« 4° La desserte par la pharmacie à usage intérieur d'un nouveau site d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement dont elle relève.
« La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R.
« La décision d'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus au II de l'article R.
« III.-La déclaration préalable prévue au I ou la demande d'autorisation de modification prévue au II est adressée par le responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des Invalides.
« L'opposition motivée à tout ou partie de la modification prévue au I ou la décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification prévue au II est délivrée dans les conditions prévues au II de l'article R.
5126-33.-Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par l'autorité compétente :
1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R.
2° les préparations relevant du 2° du I de l'article R.
5126-9 produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
3° les activités mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° du I de l'article R.
5126-34.-I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R.
5126-22 à un établissement pharmaceutique est soumis à l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'hôpital des armées, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet ses observations dans un délai de deux mois.
Une copie du contrat est transmise, dès sa conclusion, à l'agence régionale de santé.
« II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à la pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées lorsque, après autorisation du ministre de la défense et information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, elle confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R.
5126-22 à la Pharmacie centrale des armées.
5126-35.-La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.
5126-36.-I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R.
5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage intérieur.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et précisent les moyens envisagés pour répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charges par l'établissement, service ou organisme.
« II.-La suppression d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides est autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
L'autorité administrative compétente adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance.
« Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le directeur général de l'agence régionale de santé, copie des décisions est adressée à ce dernier.
« Pharmaciens assurant la gérance
5126-38.-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.
« Le personnel affecté à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de cette pharmacie à usage intérieur.
« Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et, en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des étudiants inscrits en troisième cycle des études pharmaceutiques et des étudiants hospitaliers en pharmacie conformément aux dispositions des articles R.
5126-39.-Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
« Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu'il puisse être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.
5126-40.-Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'employeur.
« Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions d'exercice définies par les articles R.
5126-52 ou par dérogation, selon les conditions définies à l'article R.
« Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R.
5126-52 et lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1° et 2° de l'article L.
4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles L.
4221-12, a sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit statué sur sa demande.
5126-41.-Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires différents.
Ce nombre peut être porté à trois lorsque les pharmacies relèvent d'établissements médico-sociaux.
« Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les urgences.
Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien ait obtenu l'accord du représentant légal de chaque personne morale gestionnaire ou du ministre de la défense pour les hôpitaux des armées.
Un refus ne peut être opposé par ces représentants légaux ou ce ministre que pour des motifs de sécurité sanitaire.
Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
« Pour les pharmaciens du service de santé des armées, cet exercice est subordonné à la conclusion d'une convention déterminant les modalités de répartition de l'activité du pharmacien entre les établissements.
« Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées
5126-42.-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :
« 1° Chef de pôle dans un établissement ou chef de pôle inter établissements, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités fonctionnelles ;
« 2° Responsable d'une structure interne de pharmacie dans les autres pôles d'activité.
« Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.
5126-43.-En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel l'établissement public de santé passe convention à cet effet.
« Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé
« Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
« Vente au public
5126-62.-Un médicament qui cesse de remplir la condition mentionnée au 2° de l'article R.
5126-59 est radié de la liste sans délai.
« Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus à l'article R.
5126-58 est radié de la liste.
« Le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme qui assure l'exploitation de son intention, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de radier le médicament de la liste.
L'entreprise ou l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Elle entre en vigueur six mois après sa notification.
5126-63.-Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
5126-6 et disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à l'article L.
5126-64.-Le prix de cession des spécialités mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article R.
5126-60 est égal à la somme du prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé et d'une marge forfaitaire.
« Le prix de cession des préparations mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
5126-60 et réalisées par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L.
5124-9 est égal à la somme de leur coût de fabrication et d'une marge forfaitaire.
« La valeur des marges forfaitaires prévues au premier et deuxième alinéa est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale conformément au I de l'article L.
5126-65.-Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 est effectué sur la base de leur prix de cession.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les conditions de prise en charge de ces médicaments.
160-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.
« Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 du présent code figure également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
5126-66.-Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé.
« Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
5126-69.-Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur ou d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic in vitro, qui leur sont nécessaires.
« Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
« Autorisation de création ou de transfert
« Autres pharmaciens
« Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
5126-92.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et celle de la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille sont assurées chacune par un pharmacien du service de santé des armées, affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« Les pharmaciens chargés de la gérance sont désignés par le ministre de la défense.
« Leur temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
5126-84 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, à l'exception des dispositions qualifiant les pharmaciens de sapeurs-pompiers.
« Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées
5126-95.-La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 ainsi que la gendarmerie nationale en gaz à usage médical et en préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
5126-6, afin de répondre aux besoins spécifiques de la défense en l'absence de dispositif médical ou de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
5126-96.-Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
5126-97.-La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R.
5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
5126-32 dans les conditions prévues à son III, de l'article R.
5126-36 sont applicables, pour ce qui la concerne, à la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
« Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées à l'article R.
5126-95 sont détenues et délivrées par la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
5126-99.-Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R.
5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :
« 2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ;
« 3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ;
« 4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à usage intérieur ;
« 5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés aux articles R.
« 6° Les modalités d'approvisionnement des structures.
5126-100.-Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R.
5126-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, lui demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
5126-101.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées est assurée par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense.
Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des emplacements de la pharmacie à usage intérieur.
5126-102.-Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les conditions prévues aux articles R.
5126-103.-Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.
Ce remplacement est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, soumis aux mêmes obligations de service et aux mêmes responsabilités que celui qu'il remplace.
« Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
5126-114.-Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L.
5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
a) Les mots : « aux I et II de l'article R.
5126-101-3 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R.
5121-181, les mots : « le dépôt de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5126-113 » sont remplacés par les mots : « le dépôt de médicaments mentionné à l'article R.
5126-108 » et les mots : « le médecin mentionné à l'article L.
5126-6 » sont remplacés par les mots : « le pharmacien mentionné au I de l'article L.
a) Les mots : « mentionné au dernier alinéa de l'article L.
b) Au sixième alinéa, le « II.
a) Les mots : « au 4° de l'article R.
a) Les mots : « la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « la liste prévue au 1° de l'article L.
- A l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels :
- A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
- La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
LORVIQUA 25 mg, comprimé pelliculé
LORVIQUA 25MG CPR
Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-3-1.-I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-2 nomment un représentant permanent lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d'agents mentionnés à l'article L.
523-1 ou de personnes mentionnées à l'article L.
525-8 égal ou supérieur à dix ;
« 2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services fournis en France a excédé trois millions d'euros au cours de l'exercice financier précédent ou devrait excéder trois millions d'euros lors de l'exercice financier en cours ;
« 3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II de l'article L.
Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions prévues aux articles R.
« Le représentant permanent réside sur le territoire national.
Son identité est communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au service mentionné à l'article L.
« II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L.
561-2 nomme le représentant permanent mentionné à l'article D.
561-3-1 lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D.
« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L.
561-2 présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Arrêté du 16 mai 2019 acceptant la renonciation totale de la société SGZ France SAS au permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit « Permis Vendrennes »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2019, la renonciation totale de la société SGZ France SAS portant le numéro 804 686 582 au registre du commerce et des sociétés, de Paris, dont le siège social est situé 18, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris, au permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit « Permis Vendrennes », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Bazoges-en-Paillers, Beaurepaire, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, La Copechagnière, La Flocellière, La Rabatelière, Le Boupère, Les Brouzils, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Monsireigne, Mouchamps, Pouzauges, Rochetrejoux, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Michel-Mont-Mercure, Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes, situées en Vendée est acceptée.
Arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique
Le directeur général du travail et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable ou alvéolaire)
(10) Fraction inhalable.
Fraction alvéolaire si une surveillance biologique organisée par le médecin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique maximale de 2 µg Cd/ g de créatinine dans les urines.
Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2019.
Dénomination sociale de l'Entreprise adaptée candidate
ACTIVADIS
AfB DAUPHINE
AfB DES SAVOIE
AGRADIS
PHARMADIS
PROMUT CHATILLON
PROMUT CHENOVE
LES ATELIERS SINCLAIR
EA MALECOT APEI PAPILLONS BLANCS
ATIMIC PARIS
ANRH EA de Rouen
ASSOCIATION APF (atelier de Sauvagnon - APF 64)
STD PRO
Arrêté du 19 avril 2019 portant création de la spécialité Art de la reliure et de la dorure de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " Art de la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de formation.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " Art de la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités suivantes de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) :
-Arts de la reliure ;
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences de cette spécialité de brevet des métiers d'art sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.
La spécialité " Art et la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art " Art de la dorure et de la reliure " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "Art de la dorure et de la reliure" de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Art de la reliure et de la dorure" créé par l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art Art de la dorure et de la reliure aura lieu en 2020.
- Arrêté du 20 août 1992 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Annexes, Art. Annexe III
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 août 1992 précité est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2019 portant création de la spécialité Arts graphiques de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art à deux options, option A : Signalétique et option B : Décor peint, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires de la spécialité " Signalétique et décors graphiques " de certificat d'aptitude professionnelle.
La spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art " Graphisme et décor " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité "Arts graphiques" de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" créé par l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" aura lieu en 2020.
- Arrêté du 22 octobre 1999 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 22 octobre 1999 précité est abrogé.
Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au I, les mots : « sur épreuves » sont supprimés ;
2° Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l'article 3-9 du même décret, les mots : « au titre du concours externe » sont supprimés et après les mots : « l'échelle de rémunération C2 », sont insérés les mots : « , au titre du concours externe ou au titre du troisième concours ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-10 du même décret est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage obéit aux mêmes règles que celles prévues pour le stage consécutif au recrutement par le concours externe ou le troisième concours.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré l'article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté :
L'article 10 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Au I de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 précité, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 4 ».
A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.
Aux 1° et 2° de l'article 11 du même décret, les mots : « complété d'une épreuve » sont remplacés par les mots : « complété d'une ou de plusieurs épreuves ».
Les III, IV et V de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Au IV, les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II et des deuxième et troisième alinéas du III » ;
2° Au V, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « du V ».
1° Au IV, les mots : « Les II et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du II et des deuxième et troisième alinéas du III » et les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » ;
Au I de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au V ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 133 824 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 126 224 € en crédits de paiement (CP), du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement vise à financer l'acquisition d'un bâtiment pour la sous-préfecture de Saint-Denis (93).
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du vendredi 24 mai 2019 à 21 h 05 avec l'Olympique de Marseille
Le vendredi 24 mai 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale »
Les dispositions de l'annexe I a de l'arrêté susvisé relatives au référentiel des activités professionnelles sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III a de l'arrêté susvisé relatives à l'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2019, la date des épreuves d'admission est modifiée, et est fixée à partir du lundi 20 avril 2020.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant les grilles horaires du brevet de technicien supérieur agricole
Les grilles horaires des options et spécialités du brevet de technicien supérieur agricole figurent dans le présent arrêté.
Les grilles horaires qui figurent dans les référentiels de formation en annexe III des arrêtés susvisés portant création des options de brevet de technicien supérieur agricole sont abrogées.
Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a12de02-d2b3-4097-8aed-21d853db026d.
L'arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » par la Commission européenne.
Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d2525a4-0869-49f7-97bf-4a489bee5499 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » est abrogé.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.
A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-638435af-cee8-4881-a10c-9ab97b3af3da permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est abrogé.
Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réservations permettant l'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire.
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement...
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zo...
- Sous-section 2 : Contenu et durée de validité ...
- Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispo...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L.
112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Modalités de définition des zones exposées
112-5.-Les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs arrêtent la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
« L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement est évaluée en prenant en compte les critères suivants :
« a) la nature lithologique des matériaux dominants dans la formation ;
« b) la composition minéralogique de la phase argileuse ;
« c) le comportement géotechnique du matériau, tant en retrait qu'en gonflement.
« Ces critères sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
« La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones déterminées à partir des critères énoncés ci-dessus :
« a) les zones d'exposition forte correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène ;
« b) les zones d'exposition moyenne correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène ;
« c) les zones d'exposition faible correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure ;
« d) les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
112-25, les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
« Contenu et durée de validité des études géotechniques
112-6.-L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L.
112-21 procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
112-7.-L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
112-23, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
112-8.-La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L.
112-21 est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
112-23, n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
« Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet
112-9.-Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
« Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
112-23, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Equipement obligatoire des imm...
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement ».
241-6 du même code, les mots : « immeuble collectif équipé d'un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid » et le mot : « chauffés » est remplacé par les mots : « chauffés ou refroidis, selon le cas ».
241-7.-I.-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
« 1° Aux logements foyers ;
« 2° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
« 3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction ;
« 4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.
Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif.
Cette note est jointe aux carnets numériques d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en application de l'article L.
« III.-Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II, dans lesquels l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique ne serait pas techniquement possible, ou entraînerait des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
« 1° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
« 3° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de répartiteurs de frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.
Cette note expose, le cas échéant, la méthode alternative employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement.
Elle est jointe aux carnets numériques d'information, de suivi et d'entretien des logements, établis en application de l'article L.
« IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 2° du II et au 1° du III, le contenu de la note établie, en application des derniers alinéas du II et du III, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
« Le même arrêté précise les méthodes alternatives susceptibles d'être employées pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu'il n'est pas possible techniquement de munir l'immeuble de compteurs individuels ni de répartiteurs de frais de chauffage ou lorsque cela entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues.
241-8.-I-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif.
« 2° Aux immeubles collectifs dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer le froid consommé par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de réguler le refroidissement fourni par la centrale de froid ou le réseau de froid collectif ;
« 3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en froid sont inférieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
« 4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'installation d'appareils de mesure permettant d'individualiser les frais de refroidissement collectif se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.
Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité ou de ce coût excessif.
« III.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 2° du II, et le contenu de la note établie, en application du 4° du II, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
241-8, les frais de refroidissement afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages.
2° Au dernier alinéa, les mots : « frais de chauffage » sont remplacés par les mots : « frais de chauffage ou de refroidissement ».
« Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R.
241-19, dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d'eau chaude.
« Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférentes à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou d'énergie mentionnés ci-dessus.
« Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
« A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève.
Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est présentée par l'organisme ou l'association intéressé au préfet du département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle précise la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège de l'organisme ou de l'association ainsi que la qualité du signataire.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
-un document attestant de la compétence de l'organisme ou de l'association à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires ;
-un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
-un engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation l'orientation vers les locaux de l'opération des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
-la description des modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa du même article bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au traitement de la demande d'agrément et à la constitution du dossier.
Des règles identiques s'appliquent lorsque la demande d'agrément est présentée par un organisme public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
L'absence d'engagement, quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, proportionné au regard du nombre total de places mis à disposition par l'organisme ou l'association peut, compte tenu des besoins des territoires concernés, justifier le refus de l'agrément.
L'organisme ou l'association s'engage à informer le préfet du département et le maire de la commune concernés par la mise en œuvre d'opérations d'occupation temporaire.
Un arrêté du ministre chargé du logement précise la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
L'agrément est délivré pour la période de l'expérimentation prévue à l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur une demande d'agrément présentée par un organisme ou une association vaut décision de rejet.
L'organisme ou l'association agréé informe, chaque année, l'autorité qui a délivré l'agrément des opérations menées, en cours ou achevées dans l'année, de leur localisation, de leurs caractéristiques, notamment les moyens techniques, financiers et humains mobilisés, le nombre de places proposées, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition, leurs équipements, les caractéristiques des résidents temporaires, notamment le nombre de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et parmi celles-ci le nombre de personnes ayant bénéficié d'une orientation vers un logement adapté à leur situation au terme du contrat de résidence temporaire et la durée d'occupation des locaux, et le montant moyen des redevances appliquées dans chaque opération.
Lorsque l'autorité qui a délivré l'agrément constate le non-respect des engagements, elle peut retirer l'agrément délivré à l'organisme ou l'association après que ce dernier a été informé des griefs formulés à son encontre et mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association agréé mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation.
Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention, notamment le retrait de l'agrément délivré à l'organisme ou l'association.
Sont annexés à la convention les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents.
Sont, notamment, annexés les documents suivants :
1° Un état de l'installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ;
2° Le cas échéant, un état de l'installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ;
3° Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L.
1334-13 du code de la santé publique, si la construction est antérieure à 1997 ;
4° Un constat de risque d'exposition au plomb dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L.
5° Le cas échéant, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs dans les conditions prévues par les articles R.
Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite.
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement dans les limites prévues à l'article 5 ;
5° Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme ou de l'association et du résident définies aux articles 6 et 7 ;
7° Les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat, telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2.
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat.
Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.
Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à deux mois.
Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
Si l'organisme ou l'association n'entend pas renouveler le contrat, il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du terme prévu.
Lorsqu'une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 euros, ou de 75 euros lorsqu'elle est appliquée à des personnes mentionnées à l'article L.
Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
Lorsque le contrat le prévoit, la redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Cette révision annuelle intervient au terme de la première année du contrat.
Le résident, titulaire du contrat de résidence temporaire, s'engage notamment à :
1° Informer l'organisme ou l'association agréé de tout sinistre, dégradation ou intrusion qu'il constate dans les locaux dont il a l'usage, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent ;
2° Avertir sans délai l'organisme ou l'association agréé de toute réparation qui apparaît nécessaire ;
3° Le cas échéant, payer la redevance aux termes convenus ;
4° User paisiblement des locaux et équipements mentionnés au contrat ;
5° Répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux privatifs dont il a l'usage, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de l'organisme ou de l'association agréé ou du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les locaux ;
6° Ne pas transformer les locaux et équipements mentionnés au contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'organisme ou de l'association agréé ;
7° S'interdire de céder les droits qu'il tient du contrat et de mettre les locaux mentionnés au contrat à la disposition d'un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit ;
8° Laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties collectives ou privatives de l'ensemble immobilier, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux mentionnés au contrat ;
9° Laisser visiter, selon les modalités prévues par le contrat, les locaux mentionnés au contrat en vue notamment de la réalisation de travaux, de la réhabilitation, de la démolition, de la vente des locaux ou de tout autre événement prévu par le contrat de résidence temporaire ;
10° Respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition s'il existe.
L'organisme ou l'association agréé s'engage envers le résident notamment à :
1° Lui remettre un local en bon état d'usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrant les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation ;
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, leur fournir l'équipement et le mobilier nécessaires à l'usage d'habitation des locaux ;
3° Lui assurer la jouissance paisible des locaux mentionnés au contrat ;
4° Le cas échéant, lui transmettre gratuitement un reçu de la redevance.
La transmission peut se faire par voie dématérialisée, sauf opposition expresse du résident ;
5° Lui garantir, s'il en fait la demande, une domiciliation dans les locaux pendant toute la durée du contrat de résidence temporaire ;
345-2-2 du code l'action sociale et des familles, leur permettre de bénéficier de mesures d'insertion et d'accompagnement social adaptées à leur besoin ;
7° Pour les autres personnes, le cas échéant, leur fournir le nom et l'adresse d'un organisme proposant les mesures d'accompagnement et d'insertion social.
Au-delà de la durée initiale de deux mois du contrat de résidence temporaire, lorsque survient une des causes objectives de nature à justifier la résiliation, telles que prévues par le contrat de résidence temporaire, l'organisme ou l'association agréé adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis d'un mois.
Le cas échéant, pendant le délai de préavis, le résident n'est redevable de la redevance que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme ou l'association agréé dans le respect des formalités et du préavis prévus au premier alinéa.
Le résident temporaire peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un délai de préavis de quinze jours.
En cas d'abandon des lieux par le résident temporaire ou de décès de celui-ci, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, s'il réside lui-même dans les locaux, bénéficie du droit d'usage de ceux-ci jusqu'au terme du contrat, sous réserve du respect des obligations de tout résident.
La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R.
Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale.
Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.
a) Les mots : « ainsi qu'à l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L.
321-29 du même code, » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
b) Les mots : « ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
» sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
327-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots : «, aux établissements publics fonciers d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus respectivement aux articles L.
4° Il est ajouté un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
1° Les mots : « 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I » sont remplacés par les mots : « 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I » ;
2° Les mots : « ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L.
321-29 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
321-14 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine.
1° Au dernier alinéa, les mots : « aux IV et V de l'article R.
321-12 » sont remplacés par les mots : « aux 13° du I, IV et V de l'article R.
2° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Il pourra être dérogé à ces dispositions, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Au huitième alinéa, les mots : « ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Une avance peut être versée dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
Une avance, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires prévus au 13° du I de l'article R.
3° Après le huitième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé : « Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
4° A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au » sont remplacés par les mots : « Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le » ;
5° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « travaux ne sont pas engagés » sont remplacés par les mots : « opérations ne sont pas engagées ».
Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
445-5-5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
445-5-7.-Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
313-18-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
313-18-3.-Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président.
Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L.
313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article.
Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
313-18-4.-Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
313-18-5.-Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.
Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement
L'Etat, représenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Action Logement Groupe, association déclarée en préfecture sous le numéro W751236716 et dont le numéro SIREN est le 824 581 623 dont le siège social est sis 19/21, quai d'Austerlitz à Paris 75013, représentée par son directeur général, dûment autorisé à l'effet des présentes, ainsi que son président et son vice-président, ci-après dénommée « ALG »,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,
Le groupe Action Logement a initié un Plan d'investissement volontaire (PIV), dont les modalités ont été arrêtées en accord avec l'Etat et annoncées en conférence de presse par les représentants d'Action Logement en présence du ministre de la ville et du logement le 10 janvier 2019.
Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le Groupe Action Logement au service de l'adaptation et de l'amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes.
Dans le contexte de la crise sociale que traverse le pays, il apporte des réponses concrètes à l'amélioration d'une part du lien emploi-logement, d'autre part du pouvoir d'achat de nos concitoyens, par le logement.
Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du Gouvernement : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l'adaptation des logements au vieillissement et la production de logements.
Plusieurs axes le composent, visant à :
- améliorer le parc privé en contribuant à :
- la rénovation énergétique des logements ;
- l'adaptation des logements au vieillissement ;
- la lutte contre la dégradation de l'habitat ancien et la résorption de l'habitat indigne ;
- poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire en contribuant à :
- la restructuration du secteur du logement social ;
- la création de deux opérateurs immobiliers spécialisés l'un pour porter les enjeux de mobilisation des fonciers bâtis dans les zones tendues et l'autre de restructuration de l'immobilier du parc médico-social ;
- la création des Organismes Fonciers Solidaires, outil de développement de l'accession sociale à la propriété ;
- rapprocher le domicile de l'emploi par le soutien à la mobilité et la création d'espaces de coworking ;
- améliorer l'habitat dans les départements des outre-mer, par une adaptation de toutes ces mesures aux besoins de ces territoires ultra marins ainsi que par un plan spécifique dédié.
La présente convention comporte 3 titres :
- TITRE II : Les mesures nouvelles du Plan d'Investissement Volontaire ;
- TITRE III : Adaptation des dispositions de la Convention quinquennale 2018-2022 et de ses conventions d'application pour permettre la mise en œuvre du Plan.
La présente convention vaut avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 conclue entre l'Etat et Action Logement - ci-après la NCQ :
- les emplois et ressources de la PEEC définis par la NCQ sont complétés par le titre II relatif au Plan d'investissement volontaire d'Action Logement et le titre III de la présente convention.
Tous les emplois de la convention quinquennale sont donc maintenus, sous réserve des modifications introduites par le titre III et à l'exception des emplois à destination de personnes physiques visés à l'article 7.1 de la NCQ « Aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires » qui sont modifiés dans les conditions prévues ci-après.
Sauf mention contraire, l'ensemble des articles et annexes de la Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement s'appliquent aux dispositions ci-dessous.
L'annexe 2 de la convention quinquennale qui dispose des modalités de calcul de « l'équivalent subvention » ne s'applique pas aux emplois du PIV.
L'équivalent subvention sert à obtenir le montant théorique de la subvention qu'il faudrait verser pour remplacer un emploi sous forme de prêts.
Les ressources du PIV étant essentiellement de la dette, une telle transformation porterait atteinte à l'équilibre économique du PIV mentionné à l'article 6 du titre II des présentes.
Les emplois du PIV prévus à la présente convention sont distribués en sus des emplois prévus aux titre II de la NCQ.
L'article 2 de la NCQ relatif à la durée et à l'entrée en vigueur de la convention s'agissant d'un plan exceptionnel ne s'applique pas au présent titre.
Ce plan devra s'exécuter d'ici le 31 décembre 2022.
Il fera l'objet d'un suivi trimestriel dans le cadre d'un comité de pilotage convoqué par le ministère en charge du logement rassemblant ALG, les autres ministères signataires de la présente convention, ainsi que le ministère chargé de l'outre- mer et le ministère chargé de la santé.
Dans le cadre de ce comité de pilotage, sera présenté semestriellement un bilan d'exécution.
Il sera également présenté avec la même périodicité au Conseil d'administration d'ALG.
La liste des indicateurs mentionnés à l'article 14 de la NCQ sera adaptée après accord de l'Etat pour prendre en compte les spécificités des ressources et des emplois du plan.
Les mesures du PIV en faveur du parc privé
La rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires
L'aide vise à renforcer l'effort de rénovation énergétique du parc privé sur les territoires, pour permettre aux propriétaires modestes de réduire leur facture énergétique.
Les bénéficiaires sont les particuliers salariés propriétaires occupants sous plafonds de ressources « ANAH modeste » et les propriétaires bailleurs aux revenus modestes logeant des salariés.
L'aide finance les travaux énergétiques de leurs logements à 100 % dans les conditions suivantes :
- la prise en charge des logements privés situés en zone B2, C, dans les villes du plan Action Cœur de Ville (ACV) et les DOM ;
- le financement de travaux de rénovation énergétique complète et d'amélioration d'un logement (maison individuelle ou appartement, dont quote-part de parties communes), comportant, au moins :
- soit l'isolation des combles et planchers ;
- soit les murs extérieurs ou intérieurs ;
- au moyen, pour les travaux de rénovation énergétique, d'une subvention d'un montant maximum de 20 000 € pour les propriétaires occupants et de 15 000 € pour les propriétaires bailleurs ; cette aide autonome est cumulable avec les autres aides existantes et notamment les aides de l'ANAH.
Cette articulation est réalisée par les opérateurs accompagnant les particuliers qui demandent la subvention d'Action Logement ;
- et au moyen de prêts complémentaires d'un montant de 10 000 à 30 000 € permettant de financer un éventuel reste à charge ou d'autres travaux de réhabilitation ;
- l'enjeu est celui d'un reste à charge à zéro.
Les règles de distribution de ces aides sont définies par directive d'Action Logement.
Ces aides seront mises en place en articulation avec les aides publiques pré-existantes.
L'adaptation des logements au vieillissement ou à la dépendance
Les partenaires sociaux partagent avec l'Etat la volonté de favoriser le maintien dans leur domicile des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, dont l'objectif constitue une priorité du plan « santé 2022 ».
L'aide d'Action Logement s'adresse aux occupants sous plafond de ressources « ANAH modestes » salariés retraités affiliés au régime général de l'assurance vieillesse ou ascendants de salariés d'une entreprise privée.
Elle a pour objet de financer sans reste à charge les travaux d'adaptation des logements privés au vieillissement et à la prévention des chutes.
L'aide subventionne les travaux d'adaptation des sanitaires dans les conditions suivantes :
- l'aide est distribuée dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM ;
- la subvention est plafonnée à 5 000 € par foyer bénéficiaire ;
- l'aide est cumulable avec les autres aides existantes.
Les règles de distribution de ces aides sont fixées par directive d'Action Logement.
Elles seront définies en cohérence avec les dispositifs existants, notamment celui de l'ANAH, par l'intermédiaire des opérateurs accompagnant les particuliers dans leur projet.
L'intervention dans les copropriétés dégradées
Le financement d'Action Logement s'inscrit dans le cadre du plan « Initiative Copropriétés » annoncé par l'Etat fin 2018, pour lutter contre la dégradation des copropriétés privées et appuyer les collectivités dans la lutte contre le « mal logement » et les risques de péril et d'insécurité des propriétaires et locataires occupant ces logements.
L'intervention d'Action Logement vise 2 500 logements acquis en 5 ans.
Les bénéficiaires de l'aide d'Action Logement seront les porteurs de projets d'opérations de portage de logements.
Les modalités de l'aide d'Action Logement sont :
- dans les copropriétés très dégradées dont l'essentiel doit être démoli (128 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI ou à l'AFL pour acquérir la part des immeubles conservés, reloger si nécessaire les occupants et réhabiliter l'immeuble pour en faire des immeubles de logements sociaux pérennes.
L'objectif et d'intervenir sur 1 700 logements environ ;
- dans les copropriétés dégradées, qui doivent être redressées pour permettre une remise aux normes des logements et une occupation plus équilibrée entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs (700 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI, pour acquérir et porter à titre transitoire ou pérenne des lots de copropriété afin d'assurer le redressement de la copropriété.
L'objectif est d'intervenir sur 800 lots environ.
Par ailleurs, Action Logement mobilisera ses aides à la rénovation énergétique du parc privé et à la réalisation de travaux (cf.
1.1) pour les salariés copropriétaires occupants et bailleurs privés des copropriétés fragiles et dégradées.
Le bilan annuel de ces interventions sera présenté dans le cadre du comité de pilotage national du Plan initiative Copropriétés.
L'intervention de l'Association Foncière Logement dans la lutte contre l'habitat indigne
Action Logement soutient la lutte contre l'habitat indigne engagée par l'Etat ainsi que l'objectif de mixité sociale dans le parc privé des centres anciens.
L'intervention se fera sous forme de prêts et subventions à l'Association Foncière Logement, qui sera maître d'ouvrage d'opérations de réhabilitation d'immeubles dans les quartiers anciens dégradés, pour y porter de manière pérenne une offre de logement diversifiée répondant aux objectifs de mixité définis par les collectivités locales, porteuses des projets urbains.
L'aide a pour objectif de permettre d'acquérir 2 000 à 3 000 logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés dans les centres-villes ; ces logements auront, après réhabilitation, divers usages (logements familiaux ou logements meublés) et divers statuts (locatif et accession).
Un bilan annuel des investissements sera présenté au comité de pilotage national du plan national de traitement de l'habitat indigne.
Les modalités d'intervention seront fixées par directive d'Action Logement.
Les mesures du PIV pour poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire
L'intervention en fonds propres en faveur des bailleurs sociaux, prévue à la Convention quinquennale sous forme de dotations en capital, a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux.
Elle est abondée par le PIV, sous forme de dotations en capital, ou de titres participatifs pour les OPH, pour soutenir :
- l'effort d'investissement des bailleurs ;
- la restructuration des bailleurs impulsée par la Loi Elan.
Ces financements supplémentaires ne comportent pas de contrepartie en droits de réservation ou de désignation pour le logement des salariés.
La contrepartie de ces fonds investis dans le PIV, sans droits de réservation associés, est constituée par l'octroi de fonds propres aux filiales d'Action Logement Immobilier en vue d'accroître leur effort de production pour maintenir un niveau suffisant d'offre en faveur des salariés.
Cette dérogation aux principes définis à l'article 5 de la NCQ vise à alléger la contrainte qui pèse sur les organismes de logements sociaux.
Renforcer l'effort de production des filiales d'Action Logement Immobilier
Pour soutenir l'offre de logement social, notamment en faveur des salariés, le volume de dotations en fonds propres prévu à la convention quinquennale est abondé afin d'accroître la production des filiales d'Action Logement Immobilier.
Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux
L'objet de l'intervention d'Action Logement est de soutenir et accompagner la restructuration des bailleurs sociaux, conformément aux orientations de la loi ELAN.
L'aide d'Action Logement vise à soutenir les opérateurs HLM qui le souhaitent pour les aider à répondre aux enjeux de rationalisation et de regroupement qui s'imposent à eux.
Elle prend la forme d'apports de fonds propres notamment à titre minoritaire par l'intermédiaire d'Action Logement Immobilier et de ses filiales pour les ESH et les SAC ou de souscription de titres participatifs par Action Logement Services pour les OPH, dans le respect du principe de non-discrimination.
Les règles de mobilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.
Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes
Action Logement a engagé depuis deux ans un programme de réalisation de 100 000 logements locatifs intermédiaires pour répondre à la demande croissante des salariés en zone tendue.
Le Groupe a structuré des filiales dédiées pour porter cette offre de logement, et combler le déficit d'opérateur sur les territoires.
Action Logement souhaite adapter les ressources de ses filiales pour porter cet enjeu et plus globalement soutenir les opérateurs pour accroître la production de logements intermédiaires.
L'intervention comprend des dotations en capital pour renforcer les fonds propres des opérateurs et des aides sous forme de prêts bonifiés, avec des contreparties locatives pour le logement des salariés.
Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux organismes de foncier solidaire
Action Logement a depuis sa création aidé l'accession sociale à la propriété des salariés : le sujet de l'accession sociale à la propriété se pose aujourd'hui avec encore plus d'acuité du fait de la hausse continue des coûts fonciers.
L'Etat a mis en place un nouveau dispositif qui permet de conserver dans la durée l'affectation sociale des logements en accession avec la création des Organismes de Foncier Solidaire.
Action Logement souhaite accompagner le déploiement de ces organismes qui se multiplient, portés notamment par les collectivités locales.
L'aide au déploiement de ces organismes notamment dans les zones tendues prendra la forme de dotations en fonds propres.
Les règles de mobilisation de cette aide sont fixées par directives d'Action Logement.
Permettre la transformation de bureaux et locaux d'activités vacants en logements
Les zones tendues sont caractérisées par une tension foncière qui rend plus difficile l'équilibre des opérations à caractère social.
Ce constat partagé par toutes les familles de HLM incite à optimiser la mobilisation des fonciers bâtis, dont les conditions de mutation d'usage sont complexes, en faveur de la production de logements.
Action Logement propose de créer un opérateur foncier dédié à l'acquisition et à la cession ou au portage long terme de fonciers de bureaux et d'activité vacants dans les zones tendues, pour alléger le coût de transformation en logement de ces opérations en cohérence avec leur programmation en logements sociaux et en logements abordables.
La cible d'intervention de cette structure est composée de fonciers qui aujourd'hui ne sont pas mutables dans les conditions de marché.
Ils seront sourcés auprès :
- des propriétaires de bureaux et locaux vacants auprès desquels un appel à manifestation d'intérêt sera lancé ;
- des bailleurs sociaux et intermédiaires porteurs de projets qui nécessitent un portage foncier dans la durée ;
- des établissements publics fonciers et des aménageurs publics.
Action Logement dotera cette structure de fonds propres et lui accordera des prêts de manière à lui permettre d'assurer ce portage sans rentabilité ni rémunération des fonds propres.
Rénover les établissements médico-sociaux pour améliorer la prise en charge du vieillissement et soutenir les structures gestionnaires
Action Logement soutiendra la rénovation des logements-foyers pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées et leurs gestionnaires.
Ces interventions prendront plusieurs formes :
- des dotations en fonds propres (350 M€) pour la création d'un outil de portage immobilier de logements-foyers « publics » ou « privés non lucratifs » pour personnes âgées dépendantes (ou personnes handicapées), ouvert à tous les détenteurs ainsi qu'au renforcement des outils existants d'Action Logement Immobilier ;
- des quasi-fonds propres (200 M€) pour renforcer la structure financière des gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées engagés dans la consolidation du secteur.
Les aides distribuées et les conditions d'éligibilité seront précisées par directive ; une synergie devra être trouvée avec les dispositifs existants, notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les aides à la démolition-reconstruction des logements sociaux
Action Logement soutient le financement de la démolition de logements sociaux devenus obsolètes et vacants, et de la reconstruction adaptée aux besoins des territoires, par l'attribution d'aides aux opérations de l'ensemble des bailleurs sociaux.
Ces interventions auront lieu principalement en secteurs détendus, hors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville relevant de l'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
L'aide prendra la forme de subventions à la démolition attribuées aux organismes propriétaires.
Des prêts pourront être alloués au bénéfice de la reconstruction partielle d'un habitat plus attractif.
Les règles d'utilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.
Les mesures du PIV pour contribuer au rapprochement domicile-emploi des salariés
Prime pour le rapprochement du domicile et du lieu de travail
Face à l'ampleur des besoins, le dispositif d'Aide à la Mobilité Emploi Logement poursuit deux objectifs :
- faciliter le rapprochement du domicile des salariés de leur lieu de travail, en accordant une aide financière incitative ;
- faciliter l'accès à l'emploi et le recrutement, en aidant les candidats à accepter des offres d'emplois nécessitant un déménagement.
Les règles de mobilisation de cette aide seront fixées par directives d'Action Logement.
Soutien à la création d'espaces de coworking
L'objet des espaces de coworking est de permettre à un salarié de prendre un emploi ou se maintenir dans l'emploi sans devoir changer de logement, en mettant à sa disposition un espace de travail partagé proche de son logement.
Action Logement financera l'investissement permettant la création d'espaces de coworking ou l'aménagement de locaux permettant leur adaptation à cet usage.
Un appel à projet et à manifestation d'intérêt sera organisé pour susciter la création de ces espaces de coworking.
Les modalités d'octroi des aides seront définies par directive d'Action Logement, en lien avec les initiatives du gouvernement pour soutenir ces espaces de travail qui permettent le maintien dans le logement.
Les mesures du PIV en DOM
Les mesures en faveur des DOM relèvent à la fois de la déclinaison des mesures générales du PIV et d'une enveloppe très significative pour des mesures spécifiques dédiées à ces territoires.
La déclinaison des mesures générales du PIV en DOM
Les mesures générales du PIV, qui comportent des prêts bonifiés, des fonds propres, des quasi fonds-propres et des subventions, auront une application dans les DOM qui pourra faire l'objet d'adaptations pour répondre aux problématiques spécifiques de ces territoires.
Les mesures spécifiques aux DOM
Afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire, en lien avec les acteurs locaux et nationaux, des mesures spécifiques seront précisées dans le cadre d'un avenant à la convention quinquennale, à l'issue de la mission de diagnostic conduite de manière paritaire par Action Logement, et de la Conférence logement DOM organisées par le gouvernement, avant le 30 juin 2019.
Pour chaque territoire seront fixées des priorités au regard des besoins non satisfaits les plus prégnants, ainsi que les modalités financières associées.
La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration est en partie financée par le PIV
Le PIV finance l'investissement de tous les organismes de logement social notamment sur les enjeux soutenus par le Plan.
Ces mesures sont détaillées dans le présent titre.
Une contribution exceptionnelle est en outre mise en place pour conforter l'équilibre d'exploitation des organismes pendant une durée de 3 ans, c'est-à-dire pour les années 2020, 2021 et 2022, correspondant à la phase de restructuration du secteur.
La contribution prendra la forme d'une contribution au FNAP de 300 millions d'euros annuels, soit un total de 900 millions d'euros.
Cette contribution de 900 M€ est financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et via des redéploiements d'emplois de la NCQ transférés au PIV à hauteur de 350 M€.
Le tableau emploi ressources figurant en annexe 1 et les dispositions (article 2 du titre III) ci-dessous précisent les modalités de financement de cette contribution.
Elle sera versée dans son intégralité (300 M€ en 2020, 2021 et 2022) avant le 30 juin de chaque année.
Cet emploi ne fera pas l'objet de droits de réservation.
L'équilibre économique du PIV
L'article 4 de la nouvelle convention quinquennale ne s'applique pas au PIV dont le modèle économique est régi par les dispositions figurant ci-dessous.
Le financement des mesures du plan d'investissement volontaire est réalisé sur la période 2019-2022, par le recours d'Action Logement Services :
- à de la dette de marché à hauteur prévisionnellement de 6,2 milliards d'euros.
Le financement du solde du Plan pourra en outre être assuré par un complément de financement souscrit au-delà de 2022 ;
- à la réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d'euros prévue par la convention quinquennale (cf. articles 1er et 2 du titre III) ;
- à l'utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat.
Le PIV qui comporte un montant d'investissement prévisionnel total de 9,065 milliards d'euros est composé d'un ensemble de mesures relevant de trois natures de flux d'investissement : des subventions externes, des prêts bonifiés et des fonds propres à des structures immobilières.
Le modèle économique du PIV qui fait l'objet de l'annexe 1, tient compte de l'équilibre relatif et absolu suivant entre ces 3 types de flux :
- 31 % soit 2,830 milliards d'euros de subvention maximum ;
- 39 % soit 3,5 milliards d'euros de prêts bonifiés ;
- 30 % soit 2,735 milliards d'euros de fonds propres.
La mise en œuvre des mesures du PIV, hors contribution au FNAP, sera conditionnée à la mobilisation de la dette, dans des conditions de maturité et de taux permettant d'assurer la soutenabilité économique du plan.
Ce financement sera souscrit au fur et à mesure de la montée en charge des dispositifs prévus au plan.
Le tableau emplois-ressources précisé en annexe 1 définit les enveloppes cibles pour chaque emploi du Plan d'Investissement Volontaire.
L'enveloppe de 500 millions d'euros de subventions de la NCQ, finançant les aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires est réaffectée à la mesure « Rénovation énergétique » du Plan d'Investissement Volontaire, dans les conditions prévues au titre II.
Cette mesure prévoit un dispositif aménagé plus ambitieux que les objectifs fixés dans la NCQ.
Le dispositif Louer pour l'emploi, qui utilise ces aides et prêts dans son bouquet de services à destination des propriétaires bailleurs, continue d'être déployé.
La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration
La contribution exceptionnelle d'Action Logement de 900 M€ en soutien au secteur du logement social mentionnée au titre II sera financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et (cf. annexe 1) via notamment des redéploiements ou des sous consommations au sein de la NCQ à hauteur de 350 M€, détaillés comme suit :
- 30 M€ de subventions et équivalent-subventions au titre du redéploiement de sous-consommations des lignes « Accession et travaux », « Mobilité et recrutement », « Aides aux salariés en difficulté » et « Expérimentation et ingénierie territoriale » en 2018 ;
- 117 M€ de subventions au titre du redéploiement de sous-consommation de la ligne « GRL-Visale » sur la période 2018-2020 ;
- 123 M€ de subventions au titre du redéploiement de non consommation de la ligne « PHBB » sur la période 2018-2022, en conformité avec la convention d'application PHB 2.0 signée entre l'Etat ; Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;
- 80 M€ de subventions au titre du report au-delà de 2022 d'une partie de la marge d'ajustement pluriannuelle de la ligne « Rénovation urbaine » prévue par la convention tripartie Etat-ANRU-ALG.
La convention tripartite Etat ANRU ALG, signée le 12 juillet 2018, sera mise en conformité dans les 3 mois suivant la signature du présent avenant, afin de :
- reporter au-delà de 2022 la marge d'ajustement pluriannuelle permettant le décaissement d'un montant de 80 M€ de subventions au-delà de cette échéance ;
- préciser que l'intégralité du reliquat sur les ressources dédiées par Action Logement au PNRU sera affectée au financement du NPNRU.
Si ce redéploiement obérait les besoins en financement de la ligne « Visale », le delta sera financé sur les réserves du fonds PEEC d'Action Logement, dans le respect des enveloppes maximales définies par la NCQ.
Le maintien des ressources PEEC inscrites dans la NCQ : compensation du relèvement du seuil de collecte prévu à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Conformément à l'article 2 de la NCQ, la perception par ALS des ressources affectées au financement de la NCQ conditionne l'exécution des emplois.
A cet effet, l'avenant n° 1 du 24 mai 2018 a été signé en vue d'assurer le maintien sur la durée des engagements pris par Action Logement, par la compensation du manque à gagner induit par les mesures relatives à la PEEC (relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises) de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
L'exécution du PIV est également conditionnée au maintien du niveau des ressources de la PEEC (assiette et taux actuel) prévus à la Convention quinquennale 2018-2022 et notamment de cette compensation.
Le réajustement des frais de fonctionnement rendu nécessaire pour la mise en œuvre du PIV
La NCQ instaure un plafonnement des frais de fonctionnement et d'investissement nécessaires au fonctionnement des entités ALG, ALI, ALS, AFL et APAGL, de manière à mettre en œuvre l'objectif de réduction des coûts permis par la rationalisation issue de la réforme.
La distribution de nouvelles aides dans le cadre du PIV induit des coûts complémentaires estimés à 278 M€ sur la période 2019-2022 et sur le périmètre des 5 entités.
- les frais de fonctionnement, qui pourront s'ajouter à ceux déjà prévus dans la NCQ, sont strictement définis comme ceux concourant à la mise en œuvre des nouvelles actions du PIV.
Par conséquent, le montant cumulé des charges nécessaires au fonctionnement et à l'amortissement des investissements sur la période 2018-2022 qui fait l'objet d'un plafond dans la NCQ de 1 552 M€, est porté à 1 830 M€.
Le montant 2022 est porté à 340 M€ ;
- les frais liés à l'assistance à la prescription des bénéficiaires, et à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux réalisés auprès des particuliers : l'accompagnement pour la contractualisation, le montage du dossier de financement, la conduite et la réception des travaux, sont imputés sur les enveloppes des lignes d'emplois correspondantes.
La modification des règles de fongibilité et de pluri-annualité
Fongibilité
Les axes et lignes dont il est fait mention ci-dessous sont ceux définies dans l'annexe 1
Il est instauré, pour le PIV, un mécanisme de fongibilité :
- au sein de l'axe « Amélioration de la performance énergétique » ;
- des montants inscrits au titre de la ligne « rénovation des établissements médico sociaux et du soutien aux gestionnaires » vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux » ;
- des montants inscrits au titre de l'axe transformation de bureaux vacants en logements vers l'axe « Inverser la spirale de dégradation de l'habitat ancien » à l'exception de la ligne « Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et y reconstruire un habitat plus attractif », ainsi que vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux ».
L'axe « Améliorer l'habitat dans les DOM » ne peut être abondé.
Ses règles de fongibilité seront précisées dans l'avenant mentionné à l'article 4 du titre II.
Par ailleurs, la ligne « Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes » ne peut être abondée.
Les lignes « contribution équilibre OLS - FNAP » et « Produire davantage de logements sociaux », ne peuvent être ponctionnées.
La ligne FNAP ne peut être abondée.
Les fongibilités mises en œuvre veilleront à préserver l'équilibre économique du plan en respectant notamment l'équilibre relatif entre les trois types de flux financiers (subventions, prêts, fonds propres).
Pour permettre le financement du FNAP, pour la part affectée au soutien à l'équilibre d'exploitation des OLS par le redéploiement des sous-exécutions de la NCQ, le principe de fongibilité est étendu aux redéploiements décrits à l'article 2 du présent titre, portant ainsi modification de l'article 11.1 de la convention.
L'article 11.1. de la NCQ prévoit que « ce mécanisme de fongibilité ne pourra pas être mis en œuvre au profit des lignes « OLS » s'il devait accroître le besoin de financement prévisionnel et conduire le fonds PEEC à emprunter ».
Cette disposition n'est pas valable pour le Plan d'Investissement Volontaire.
Le tableau modifiant le montant des différents axes dans le respect des conditions fixées ci-dessus approuvé par délibération d'ALG se substituera à l'annexe 1 du présent avenant.
La délibération est exécutoire dans les 15 jours suivant son adoption, sauf si l'un des trois commissaires du gouvernement oppose dans ce délai un veto conforme aux motifs définis à l'article L.
Pluriannualité
Le principe de pluriannualité est étendu à chacune des mesures du Plan d'Investissement Volontaire, le PIV n'ayant pas de déclinaison en enveloppe annuelle pour permettre un déploiement souple sur la période 2019-2022.
Engagements de l'Etat : régime des flux entre Action Logement Services et Action Logement Immobilier destinés à doter en capital les filiales d'Action Logement Immobilier
L'Etat s'engage à rapidement définir le moyen permettant d'assurer la neutralité fiscale des flux intra-groupe au sein d'Action Logement découlant de l'application de l'article L.
TABLEAUX EMPLOI-RESSOURCES
Tableau emploi-ressources de la NCQ révisé
PEEC, PEEC Garantie et Fonctionnement (en M€ constants)
Avenant PIV avec Impact compensation RLS 350 M€ en EQS
TOTAL DES RESSOURCES PEEC (en encaissement)
Collecte totale
Compensation par l'Etat de la mesure Pacte
Collecte totale + Compensation
Retours de prêts aux Personnes Morales
Retours de prêts aux Personnes Physiques
Retours de prêts Foncière Logement
Retours de prêts Politiques nationales
Remboursements de collecte aux entreprises
Emprunts CDC
Nouvel emprunt (PHB)
Tout ou partie du résultat d'ALS et d'ALI
Intérêts reçus
Intérêts Emprunts CDC
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement) avec transfert PIV
LOCATIF SOCIAL
Dotations en fonds propres LS
Prêts amortissables PLAI-PLUS
Prêts RHVS et structures collectives (FJT)
Prêts amortissables PLS
DOM (Prêts amortissables Production LLS/LLTS)
FTM
LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PRODUCTION)
Dotations en fonds propres LI
Prêts amortissables LI
FRACTURE TERRITORIALE (**)
Hypothèse 1/2 en prêts
Hypothèse 1/2 en subventions
STRUCTURE DÉDIÉE VENTE HLM - dotations en fonds propres (**)
FNAP (subvention)
PHBB (coût de bonification)
ACCESSION ET TRAVAUX
Prêts accession
Prêts travaux
Subventions MOBILI-PASS®
Subventions Aide Mobili-jeunes®
LOCATION SÉCURISÉE
GRL (Gestion des Risques Locatifs) - Visale (*****)
Avances LOCA-PASS®
Garanties LOCA-PASS® mises en jeu (*****)
AIDES AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ
INGÉNIERIE SOCIALE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PARC PRIVÉ
FONCIÈRE LOGEMENT (hors financement PSEEC)
Prêt Foncière Logement NPNRU
Subvention Foncière Logement NPNRU
NB : Financement sur fonds PSEEC (***)
POLITIQUES NATIONALES
Rénovation urbaine (PNRU + NPNRU) (****)
ANIL-ADIL
EXPÉRIMENTATION et INGÉNIERIE TERRITORIALE
Transfert vers PIV : 850 en EQS (911 en emplois)
- Rénovation énergétique 500
- Compensation RLS 350 : PHB2.0 123 / sous éxecution 2018 : 30 / Visale 117 / ANRU : 80
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement)
Ecart Emplois Ressources modifié
Ecart Emplois Ressource avenant 1 (rappel)
(*) Montants plafonds, exprimés en euros 2017, affectés aux investissements et aux charges nécessaires au fonctionnement financés par les ressources PEEC, PSEEC et PEAEC, les prélèvements sur les fonds correspondants s'effectuant dans des conditions prévues par arrêté.
Les montants 2019, 2020 et 2021 sont indicatifs dans le respect du plafond global 2018-2022.
(**) Pour la fracture territoriale et la vente HLM, la répartition entre années est une évaluation indicative à date.
(***) Le financement de l'AFL sur fonds PSEEC n'est pas pris en compte dans les totaux.
(****) Facilité de trésorerie pour l'ANRU de 180 M€ décaissable à tout moment (non versés en 2017).
(*****) En année de décaissement.
Tableau emploi-ressources du PIV
AXES PLAN D'INVESTISSEMENT
Après contribution impact RLS
Investissement Montant (M€)
Nombre estimé Lgts/familles
prêts bonifiés
AXE I - AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
Financement travaux de rénovation - Propriétaires Occupants (PO) salariés modestes (500 M€ par transfert de la convention quinquennale)
Financement des travaux de rénovation pour des logements locatifs (PB) salariés modestes
AXE II - FACILITER LA MOBILITE
Prime de 1 000 € aux ménages qui déménagent pour se rapprocher de leur lieu de travail
Création d'espaces de co-working
AXE III - POUR UN HABITAT PLUS INCLUSIF
Financement de travaux d'adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance/ handicap
Rénovation des établissements médico-sociaux (secteur privé non lucratif) et soutien aux gestionnaires associatifs et communaux
AXE IV - TRANSFORMATION DES LOCAUX VACANTS EN LOGEMENTS
Achat de locaux d'activités obsolètes, bureaux, emprises industrielles pour les transformer en logements
AXE V - AMELIORER L'HABITAT DANS LES DOM
Amélioration des logements sociaux (rénovation, amiante, énergétique)
Aide à l'accession sociale dans le neuf, locatif privé
AXE VI - PRODUIRE DAVANTAGE DE LOGEMENTS MOINS CHERS
Produire davantage de logements sociaux
Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux Organismes Fonciers Solidaires (OFS)
Contribution équilibre exploitation OLS - FNAP (dont 350 M€ par transfert convention quinquennale)
AXE VII - INVERSER LA SPIRALE DE DEGRADATION DE L'HABITAT ANCIEN
Intervention sur les copropriétés dégradées et très dégradées (plan "Initiative Copropriétés")
Rénovation d'immeubles insalubres pour éradiquer l'habitat indigne dans les quartiers anciens - AFL
Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et y reconstruire un habitat plus attractif
TOTAL PLAN D'INVESTISSEMENT Nombre bénéficiaires et Montant M€
Décret du 22 mai 2019 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme PODEUR (Annie)
Mme Annie PODEUR, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 mai 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019 : M. PINSON (Jean-Jacques, Marie, Françoise), membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé » titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), a pour projet de céder 661 parts, détenues au sein de la société civile professionnelle « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé » pour le prix de 460 000 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Jean-Jacques PINSON, 6, route de Toulindac, 56870 Baden, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 14 mai 2019 portant annonce du projet d'une greffière de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme JOSSAND (Marie-Christine, Dominique), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Soissons (Aisne), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 640 000 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Mme Marie-Christine JOSSAND - 159 boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. BOPP (Olivier) à compter du 26 mars 2019.
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.
2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme ZAGO (Jennifer), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand JAMET - Alyne LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châteauroux (Indre), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DELEST et associés » à la résidence de Châteauroux (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme COLOMBANI (Vanina, Esméralda), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PARIENTE (Samuel, Michaël) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, M. REYDELLET (Jean-Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - Hauts-de-Seine » à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REYDELLET (Claire-Sophie, Charlotte, Huguette, Yvonne, Marie), épouse TANNEVEAU, à la résidence de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme BRUGUET (Fanny), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés » à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme GASTINEAU (Elodie, Chris, Audrey, Dany) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL » à la résidence d'Andrésy (Yvelines).
Arrêté du 15 mai 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. VAXELAIRE (Serge, Vincent), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « AUCTION CATURIGES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. VAXELAIRE (Serge, Vincent).
M. VAXELAIRE (Serge, Vincent) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonction d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme CHAILLANI (Sarah, Sabiha), épouse LOISEAU, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ROY - Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, huissiers de justice associés », à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DESZCZ-BENOOT-FÉLIX, Huissiers de justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire de deux offices d'Huissier de Justice », à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, le retrait de M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christian RAYOT et Sébastien RAYOT », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, devenue à associé unique, « Christian RAYOT et Sébastien RAYOT » est ainsi modifiée : « Sébastien RAYOT ».
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, la démission de M. LOUCHARD (Thierry, Marc, Bernard), notaire à la résidence de Geaune (Landes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LO NOTARI DE GEUNA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Geaune (Landes), en remplacement de M. LOUCHARD (Thierry, Marc, Bernard).
M. LOUCHARD (Thierry, Marc, Bernard) et M. GLEYROUX (David) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme COLLY (Stéphanie, Amélie, Odette) anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Belleville (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. BOYER (Maxime, Claude, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires » à la résidence de Yenne (Savoie).
M. BOYER (Maxime, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires ».
Le retrait de M. MARCZEWSKI (Eric, Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires » est ainsi modifiée : « Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Maxime BOYER, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme KRAFT (Marie-Hélène, Paulette, Claudie), épouse FAUGERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE et Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, M. GARGANI (Guillaume, Vincent, Gilbert) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BAGNOL-SCHINETTI » à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019 , Mme DIDRICHE (Célia, Marie, Patricia) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Thierry HERVE Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Massy (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme LE MERCIER (Marlène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissier de justice » à la résidence de Paris.
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme CASTEL (Sandrine, Louisiane), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Philippe SARRAZY et Martine VERDON , notaires associés » à la résidence de Libourne (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2019, Mme VINCENT (Marie, Roselyne), épouse JUNG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés » à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
L'arrêté en date du 2 mai 2019 portant nomination de Mme PERROTIN (Anne-Caroline, Armelle, Aline) en qualité de notaire salariée à la résidence de Saint-Loubès (Gironde), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Sébastien POUSSAT et Benjamin BOUJARD, notaires associés » lire : « Sébastien BOUSSAT et Benjamin BOUJARD, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2019, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 août 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2019, M. Josserand-Jaillet (Daniel), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 24 mai 2019.
Décret du 22 mai 2019 portant promotions et nominations dans la 1re section d'officiers généraux
M. le contre-amiral Stéphane Boivin.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Philippe Cexus.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Laurent Rataud.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Cyril Carcy.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vincent Breton.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Alain Boullet.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Élisabeth Crépon.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Frager.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 13 mai 2019, M. Christian ROUDAUT, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mai 2019, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, du lauréat du concours interne au titre de l'année 2019, prononcée par l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2019 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Décision du 3 mai 2019 relative à l'attribution du brevet technique des officiers de réserve
Par décision de la ministre des armées en date du 3 mai 2019, le brevet technique des officiers de réserve est attribué, à compter du 1er janvier 2019, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
RENOULT Anthony.
FAIVRE Alain.
TYLEK Tristan.
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L.
2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
Décret du 22 mai 2019 portant nomination du président-directeur général d'Electricité de France - M. LÉVY (Jean-Bernard)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances :
Décret du 22 mai 2019 portant nominations et affectations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le colonel Flammant (Hervé, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel De Tarlé (Marc, Henri, Marie, Régis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), nommé commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à la même date.
M. le colonel Hamel (Marc, Louis, Leonce), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Gesnot (Jean-Pierre, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Caminade (Richard, Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Mouchet (Tony, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Vaquette (William, Serge, Marceau), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Massiot (Hervé, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
Mme la colonelle Boughani (Bettina, Patricia), maintenue dans ses fonctions.
M. le colonel Denis (Xavier, Louis, André).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 mai 2019, Mme Eudeline, Servane, Bertille MELET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, en congé de longue maladie depuis le 26 mars 2015, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 mars 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire et du transport routier de voyageurs comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 68 du 6 juillet 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), à la convention collective susvisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.
Réévaluation de la valeur des salaires minima.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dîte SDLM
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à la ligne 18 des tableaux de garanties santé hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle du respect des dispositions de l'article R.
871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2017 susvisé.
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve que le montant mentionné au deuxième alinéa du paragraphe relatif au calcul du versement santé de l'article 4.7 de l'accord précité respecte les dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L.
Décision n° 2019-131 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société L'Equipe 24/24 le 18 juillet 2018
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société L'Equipe 24/24.
Délibéré le 24 avril 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et M. Hervé Godechot, conseillers.
Décision n° 2019-132 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 28 novembre 2018
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société C8.
Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.
Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil départemental du Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la région et au président du conseil de la métropole de Lyon toutes les informations dont ils disposent sur leur domaine public routier.
Décision n° 2019-137 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société BFM TV le 12 octobre 2018 et portant mise en demeure de la société BFM TV
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société BFM TV.
La société BFM TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, qui reprennent les stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005, lui imposant de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.
Délibéré le 24 avril 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et M. Hervé Godechot, conseillers.
Décision n° 2019-147 du 24 avril 2019 mettant en demeure la société Construction Promotion Investissement
La société Construction Promotion Investissement est mise en demeure de faire réaliser à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisante de la télévision numérique terrestre aux usagers gênés à la suite de l'édification de l'immeuble situé 50, rue des Foisses à Aubière (63).
La présente décision sera notifiée à la société Construction Promotion Investissement et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAINE NORMANDE
Dans l'intitulé et dans la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée, le terme « La Chaîne Normande » utilisé pour la dénomination du service et le terme « TV 276 » utilisé pour la dénomination du titulaire, sont remplacés respectivement par « ViàNormandie » et« TV Normandie ».
Dans la même convention, l'adresse du siège social situé « 2, rue Lezurier-de-la-Martel, 76000 Rouen » est remplacée par « 4, passage de la Luciline, 76000 Rouen ».
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le 26 mars 2019.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP) sera prochainement vacant.
Cet établissement public national à caractère administratif de l'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines du paysage et des jardins.
L'école est également responsable de la conservation du Potager du Roi et de ses bâtiments historiques, de ses productions fruitières, potagères et ornementales ainsi que de leur commercialisation, de la mise en valeur scientifique et culturelle de ce lieu et de l'accueil des publics.
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité du directeur général dont il reçoit une large délégation.
A ce titre, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur général.
Les candidates et candidats devront posséder de solides compétences managériales et juridiques.
Ils connaîtront les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public à caractère administratif de l'enseignement supérieur.
Les intéressés doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Piveteau, directeur de l'ENSP (tél.
: 01-39-24-62-02), mél : v.piveteau@ecole-paysage.fr.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis du supérieur hiérarchique sont à adresser à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie au bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi à l'adresse : monique.bricage@agriculture.gouv.fr, tél.
: 01-49-55-42-16, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au LOTO FOOT 15 n° 59 du vendredi 24 mai 2019
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 59 du vendredi 24 mai 2019 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L.
5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L.
5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
La création du syndicat mixte peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole de Lyon a transféré sa compétence en matière d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical.
Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.
Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer pendant ce délai.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas.
Ceux-ci permettent de mutualiser le coût des ouvrages de raccordement créé par les gestionnaires de réseau entre tous les producteurs.
Ces schémas ont montré leur efficacité mais leur révision ou adaptation est beaucoup trop longue et bloque les raccordements.
L'ordonnance apporte deux modifications à l'article L.
La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l'autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l'Etat ou des collectivités.
En effet, l'objet de cette indication est de dimensionner le schéma de telle sorte qu'il soit cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et non d'atteindre un certain niveau de raccordement.
Ni l'Etat ni les gestionnaires de réseaux ne peuvent se substituer à l'initiative des producteurs, mais ces derniers doivent répondre à chacune des demandes qui sont faites dans des délais raisonnables.
La seconde prévoit que le schéma n'est plus approuvé par le préfet.
Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages.
Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement.
Ces adaptations ne nécessitent pas forcément de modification de la quote-part.
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
a) Après les mots : « et après avis » sont insérés les mots : « du conseil régional et » ;
b) Les mots : «, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu » sont supprimés ;
« L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région.
« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent » ;
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport », sont insérés les mots : « et leurs annexes » ;
« Il mentionne pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma.
6° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L.
« Le schéma est notifié à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma.
361-1 du même code, les mots : « la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « la date d'approbation de la quote-part unitaire ».
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9° Le contrat de syndic en cours.
La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante :
1° Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
4° Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :
1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;
2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;
4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
- Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Décision du 22 mai 2019 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
Mme Valérie Commin, administratrice civile, chargée de mission auprès du sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie, dans la limite de ses attributions de la sous-direction ;
M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Xavier Guilpin, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur « Balard », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Iker Pagoaga, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau « santé, sécurité au travail et environnement », dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sophie Seillier, agente sur contrat, adjointe au directeur du site d'Arcueil-Vanves, pour les actes relatifs au fort de Montrouge et aux sites extérieurs, dans la limite des attributions de la direction de site ;
M. Laurent Malingrey, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site, pour les actes relatifs à l'administration du site de Vanves ;
Mme Floriane Bidondo, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau multi-services, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-François Gregoire, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bruno Millet, ingénieur en chef de 2e classe, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frédéric Thibault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Canan Yildiz-Jaber, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau pensions et coordination interne, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Patricia Cannat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau pensions et coordination interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre Squillari, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Odile Corsetti, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Nathalie Fort, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alain Cantie, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Anne-Sophie Renou, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Rachel Lebas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Karine Bourreau, secrétaire administrative, au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marion Dymel, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Arnaud Alibert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sandra Hajjar, ingénieure d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Christelle Adam, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Faouziat Bacari, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Martine Estèves, agent sur contrat, au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sophie Stevanoski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Serena Baratault, agente sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Latifa El Ayache, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Mounira Boudarene, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Luck Rakotomalala, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Ahlam Afkir, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Eric Wenger, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Sarah Monlouis-Bonnaire, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Rémi Baratault, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Christine Basset, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à compter du 1er juin 2019 ;
Mme Myriam Lembert, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à compter du 1er juillet 2019.
Mme Marion Legrand, attachée d'administration de l'État, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sarah Ibrahim, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Christelle Hellec, adjointe administrative, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L.
2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant ;
- les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens dudit code de la commande publique, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus à l'article L.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à 144 000 euros hors taxes, à :
M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, chef du bureau des achats courants, et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Emma Bower, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau des achats courants, et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Bonnin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats courants, et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Ali Sajid, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Nicolas Betsy, ingénieur cadre technico-commercial au sein du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Rubrique 1-Administration générale
Arrêté du 20 mai 2019 portant inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus FIREHAWK de la société MICROPORT CRM France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », une rubrique M intitulée : « M) FIREHAWK » est ajoutée comme suit :
M) FIREHAWK
La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif sirolimus FIREHAWK est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
Situation générale : insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion(s) de novo d'une artère coronaire native ≥ 2,5 mm de diamètre dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA).
Société MICROPORT CRM France (MICROPORT CRM)
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, MICROPORT CRM, FIREHAWK, diam 2,25.
Stent à libération de sirolimus FIREHAWK de diamètre 2,25 mm de la société MICROPORT CRM France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : RV2213 ; RV2216 ; RV2218 ; RV2221 ; RV2223 ; RV2226 et RV2229.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : RV2513 ; RV2516 ; RV2518 ; RV2521 ; RV2523 ; RV2526 ; RV2529 ; RV2531 et RV2533.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : RV2713 ; RV2716 ; RV2718 ; RV2721 ; RV2723 ; RV2726 ; RV2729 ; RV2731 ; RV2733 ; RV2735 et RV2738.
Arrêté du 20 mai 2019 portant inscription de cotyle XLMOB sans ciment de la société PROTHEOS INDUSTRIE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », la rubrique « Société PROTHEOS INDUSTRIE (PROTHEOS) » est créée comme suit :
Société PROTHEOS INDUSTRIE (PROTHEOS)
Hanche, double mobilité, PROTHEOS, XLMOB, cupule non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, XLMOB de la société PROTHEOS.
Hanche, double mobilité, PROTHEOS, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 28 mm de la société PROTHEOS pour cotyle à double mobilité.
Hanche, double mobilité, PROTHEOS, vit.
E, insert diam.
Insert en polyéthylène réticulé stabilisé à la vitamine E pour tête de diamètre 28 mm de la société PROTHEOS pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 20 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 27 juin 2019, à minuit, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 27 juin 2019, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront transmettre par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur note de présentation en cinq exemplaires, au plus tard le vendredi 12 juillet 2019, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'épreuve orale aura lieu à PARIS à partir du lundi 30 septembre 2019.
Pour passer l'épreuve orale, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Dans l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé relatif à la spécialité YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, après les mots : « en 1re ligne », sont insérés les mots : « de traitement du mélanome au stade avancé ».
Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD sur le département de la Côte-d'Or au titre de l'article L.
Les engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD par les courriers en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et du 30 avril 2019 sont acceptés.
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.
Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance de l'organe délibérant.
Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l'article L.
Les engagements pris par la société Orange par le courrier en date du 4 avril 2019 sont acceptés.
Arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.
Les engagements pris par la société SFR par le courrier en date du 13 février 2019 et le courrier électronique en date du 18 mars 2019 sont acceptés.
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au titre professionnel d'horloger
Le titre professionnel d'horloger est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'horloger pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2019.
Le titre professionnel d'horloger est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réparer des montres simples mécaniques et à quartz ;
2° Réparer des montres à complications.
Horloger(ère) (arrêté du 31/01/2014)
Horloger (présent arrêté)
Réparer des montres à complication
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre professionnel : Horloger (ancien intitulé : Horloger (ère))
Niveau : 4 (anciennement IV)
La finalité de l'emploi est de réparer différents types de montres utilisées par les clients.
L'horloger réalise l'entretien, le diagnostic et la réparation des montres présentant un dysfonctionnement.
Les montres sont divisées suivant leur technologie et leur prix en deux catégories :
-les montres à faible prix de vente qui sont souvent techniquement moins élaborées ou avec des composants bas de gamme ;
-les montres à fort prix de vente qui sont le plus souvent constitués de mouvements plus élaborés et plus qualitatifs.
Dans les premières, on rencontre principalement des montres à quartz, des montres mécaniques simples, automatiques.
Dans la seconde catégorie, on retrouve des montres de marques avec des mouvements mécaniques automatiques, des mouvements à complications de type chronographe mécanique ou à quartz.
Dans la gamme de prix supérieure, les montres sont plus souvent réparées que dans les gammes de prix inférieur où seul le mouvement est changé voire la montre elle-même.
-l'identification de la montre ;
-le diagnostic, l'identification des causes du ou des dysfonctionnements ;
-le devis de réparation avec éventuellement la commande de pièces ;
-la réparation comportant le démontage, nettoyage de toutes les pièces, le remplacement de celles défectueuses ;
-l'assemblage et l'huilage selon les préconisations du fabriquant ;
-le réglage et la mise au point des complications ;
-l'avivage de la boîte et du bracelet ;
-l'emboitage ;
-la restitution au client.
Il doit périodiquement effectuer des stages ou participer à des réunions pour se tenir au courant des innovations dans les techniques de montage, de réparation, de contrôles.
L'activité requiert très fréquemment l'utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques tels que : brucelles, tournevis ; ainsi que d'appareils de mesures et de contrôle.
Suivant le contexte dans lequel il travaille, il peut être amené à être en contact direct avec la clientèle : informer un client sur un produit ou service horloger, réaliser et expliquer un devis de réparation.
Assembler des mouvements de montres mécaniques simples.
Réaliser des opérations d'aiguillage et d'emboitage.
Réparer des mouvements simples mécaniques, automatiques et à quartz.
Informer un client sur un produit ou sur un devis.
Réparer des montres à complications de type chronographe.
-la réparation des montres, SAV ;
-la fabrication de montres et de mouvements de montres ;
-le négoce de montres.
Horloger-Horloger d'atelier-Horloger réparateur-Horloger rhabilleur-Horloger complet
Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R.
Les travaux hyperbares en milieu subaquatique sont pratiqués en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire ou de l'oxygène pur.
L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales et des variations de pression ambiante.
Au-delà de 5 000 hectopascals de pression relative, un mélange gazeux respiratoire autre que l'air est utilisé.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation de travaux hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
La respiration de l'oxygène pur est autorisée :
- entre 0 mètre et 6 mètres pour les paliers effectués en pleine eau ;
- à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de plongée ;
- dans le cas d'utilisation de caisson de recompression de sauvegarde mentionné à l'article 14, lors de la gestion des accidents de décompression conformément aux prescriptions prévues par les tables de décompression en annexe III.
La durée quotidienne d'immersion est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou deux plongées.
Le temps de décompression est comptabilisé dans l'évaluation de cette durée.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne d'immersion est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'un des facteurs suivants est constaté :
- la houle dépasse 50 cm d'amplitude ou la vitesse du courant dépasse 50 cm par seconde, soit un nœud nautique ou les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant, plus protectrices, fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- les conditions de travail engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur intervenant en milieu hyperbare, mentionné à l'article R.
- des outils hydrauliques ou pneumatiques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont manipulés.
Le chef d'opération hyperbare, défini à l'article R.
4461-46 du code du travail, recueille l'avis des travailleurs sur ces critères, organise le travail sur cette base et consigne les éventuelles restrictions sur la fiche de sécurité.
Les travaux sont suspendus lorsque l'ampleur de la houle ou du clapot ou la vitesse du courant sont susceptibles de mettre en danger l'opérateur intervenant en milieu hyperbare.
Les durées d'immersion définies aux articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
Lorsque les situations ou les méthodes d'intervention ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table nationale ou internationale, présentant les mêmes garanties pour l'opérateur intervenant en milieu hyperbare.
- L'employeur ne peut modifier ou extrapoler les tables de décompression.
- Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celle annexée au présent arrêté, il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R.
- les conditions particulières d'usage qu'il a préalablement établies avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare mentionné à l'article R.
Les opérateurs intervenant en milieu hyperbare disposent des tables de décompression de référence ou de toute autre table définie au présent article et correspondant à la plongée qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
Le délai à observer, à l'issue d'une plongée, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné en fonction des différentes modalités de travail et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
Variation de l'altitude ou de la pression
4461-10 du code du travail remise au travailleur.
On entend par « procédures de travail » :
- la définition et l'application des méthodes de plongée (en situation normale, dégradée et accidentelle au regard de la nature des moyens de travail, de la spécificité du chantier et de sa localisation) ;
- les opérations de mise à l'eau et de récupération des opérateurs intervenant en milieu hyperbare.
Dans le cas de plongée avec système (tourelle et sous-marin à capacité hyperbare), ces procédures de travail comportent la procédure complémentaire des opérations de clampage et de déclampage hyperbare ;
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scénarii potentiels et précisent les éléments suivants :
I.-Les procédures de travail et de secours sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution du chantier et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R.
II.-Le surveillant, défini à l'article R.
4461-40 du code de travail, déclenche et met en œuvre les procédures de secours.
Il en informe l'employeur et le conseiller à la prévention hyperbare.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et compatible avec les conditions de plongée de ce dernier.
- L'employeur s'assure qu'un caisson de recompression de sauvegarde équipé d'au moins deux postes ventilatoires et d'un sas à personne, est disponible en cas d'accident, et que les travailleurs présents pour le mettre en œuvre sont formés et régulièrement entraînés.
- est supérieure à 15 minutes, le délai d'accès à ce caisson n'excède pas une heure ou l'employeur rend disponible sur le site un caisson de recompression de sauvegarde.
Lorsque les interventions ne nécessitent pas de palier de décompression, le délai d'accès au caisson peut être supérieur à deux heures sans dépasser six heures.
- En cas d'accident ou de suspicion de début d'accident lié à l'hyperbarie, le surveillant déclenche la procédure de secours prévue à l'article 12.
Lorsque le caisson de recompression de sauvegarde est situé sur le site, après avis médical et selon ses compétences, le surveillant procède, ou fait procéder par le personnel formé, à une recompression de sauvegarde en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe du présent arrêté.
4321-4 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail et les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés au travail considéré.
- Ces équipements comprennent notamment :
- un support logistique ou une embarcation support avec une personne à bord qualifiée pour la manœuvrer ;
- un moyen d'accès adapté au site d'immersion et un moyen de sortie, permettant l'évacuation d'opérateurs blessés ou inconscients, ainsi que des travailleurs qui leur portent secours ;
- en l'absence d'autre repère, une ligne lestée de descente et de remontée ;
- lorsque la plongée nécessite des paliers de décompression dans l'eau, une ligne à paliers adaptée à la plongée considérée, déployée ou prête à l'être ;
Les équipements comprennent également :
- un système permettant à l'opérateur et à l'opérateur de secours d'être en communication continue avec le surveillant ;
L'employeur s'assure que les blocs de gaz respiratoires portent en caractères apparents une inscription indiquant la nature du mélange gazeux qu'ils renferment.
4322-1 du code du travail, l'employeur s'assure, en tant que de besoin et au moins annuellement, du maintien de l'état de conformité de l'ensemble des matériels concourant à l'alimentation en gaz respiratoire de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare.
Plongée à partir de la surface : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur intervenant en milieu hyperbare est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire dénommé « narguilé » ;
Plongée à partir de dispositif immergé : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur intervenant en milieu hyperbare est relié à l'un des dispositifs immergés suivants :
- la plongée en bulle : méthode de plongée utilisant une structure semi-ouverte immergeable dénommée « bulle », reliée à l'installation de surface par un câble porteur.
Alimentée en air ou en mélange respiratoire par un ombilical depuis la surface, la bulle, qui comprend une zone à sec dans sa partie supérieure, joue un rôle d'ascenseur en emmenant un ou deux opérateurs intervenant en milieu hyperbare sur le fond et constitue un abri pour ces opérateurs au voisinage de la zone d'intervention et pendant la décompression.
Pendant la phase d'immersion, l'opérateur intervenant en milieu hyperbare est relié à la bulle par un narguilé ;
- la plongée à l'aide d'un système : méthode de plongée dans laquelle les moyens mis en œuvre permettent le transfert sous pression, à l'aide d'une tourelle ou d'un autre moyen de travail équivalent, de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare entre le chantier immergé et une installation hyperbare.
Plongée en scaphandre autonome : méthode pour laquelle l'opérateur intervenant en milieu hyperbare porte sur lui sa réserve de gaz respiratoire indépendamment de toute autre source d'alimentation.
- En complément des dispositions fixées à l'article 15 et après analyse des risques, l'employeur, avec l'appui du conseiller à la prévention hyperbare :
1° Définit les moyens permettant de garantir l'alimentation en gaz respirable de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ainsi que les moyens de substitution en cas de panne de ces moyens ;
2° Détermine l'équipement de tête le plus adapté.
Ce dernier est équipé d'une vanne d'alimentation de secours et d'une vanne de flux libre indépendant du détendeur ;
3° Met en œuvre un système de climatisation permettant le maintien à plus ou moins 2 °C d'une température à l'intérieur de la combinaison comprise entre 23 °C et 26 °C.
Pour pallier d'éventuels dysfonctionnements, le système de climatisation est équipé d'un dispositif de secours permettant, pendant le retour et la remontée de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare, le maintien de la température, à l'intérieur de l'équipement, dans une plage comprise entre 20 °C et 30 °C.
Le confort thermique de l'équipement de plongée est validé par l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
4° Détermine la contenance du réservoir de gaz, mentionné à l'article R.
4461-22 du code du travail, porté par l'opérateur intervenant en milieu hyperbare, de façon à permettre à ce dernier de regagner la surface.
Ce réservoir de gaz est équipé d'un robinet de conservation.
- Le système de communication mentionné à l'article 15 assure une liaison audio entre l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et l'équipe basée en surface.
Lorsque plusieurs opérateurs interviennent en milieu hyperbare, la communication doit également être établie entre ceux-ci.
Ces dispositifs comprennent un système de communication audio assurant la liaison permanente entre chaque opérateur intervenant en milieu hyperbare et la surface.
Le système de communication de l'équipement en saturation assure également une liaison vidéo avec la surface.
La méthode de plongée en bulle est mise en œuvre pour des pressions relatives de plongée inférieures à 9 000 hectopascals.
4461-6 du code du travail, l'équipe de travail est composée, hors du milieu hyperbare, comme suit :
-un chef d'opération hyperbare ;
-un surveillant ;
-un travailleur responsable du pilotage de la manutention mécanisée de la bulle et éventuellement un second travailleur pour la manutention mécanisée de l'ombilical ;
-autant de travailleurs que nécessaire au maintien en condition opérationnelle de la bulle, de ses systèmes de manutention et de secours.
Les fonctions de chef d'opération hyperbare et de surveillant ne sont pas cumulables.
L'équipe est également composée, dans le milieu hyperbare, de :
-un opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
-pour les profondeurs supérieures à 50 mètres, un deuxième opérateur intervenant en milieu hyperbare.
Dans ce cas, chacun des deux opérateurs cumule sa fonction avec celle d'opérateur de secours.
Outre la réserve de gaz permettant, à la fois, la pressurisation et l'évacuation de l'eau ainsi que l'alimentation en secours de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare, la bulle de plongée comprend tous les équipements nécessaires à l'opérateur intervenant en milieu hyperbare pour travailler dans des conditions de sécurité et de confort tels que :
- un émerillon antigiratoire sur le câble porteur ;
- un pneumomètre pour l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et pour la bulle ;
- un flexible de prise d'échantillon de l'atmosphère pour analyse ;
- des sièges et un dispositif de maintien de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
L'équipement de travail de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare en eau est celui prévu pour la plongée au narguilé alimenté à partir du tableau de distribution des gaz respiratoires internes de la bulle.
- une installation hyperbare pouvant être composée de plusieurs chambres hyperbares dans laquelle vivent des travailleurs sous une pression absolue équivalente à celle du chantier ;
- une tourelle permettant, par un dispositif de clampage/déclampage, le transfert sous pression de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare entre la surface et le lieu de travail immergé.
La méthode de plongée par système hyperbare est également employée avec un sous-marin à capacité hyperbare dont un compartiment, pressurisable, correspond à la tourelle et un compartiment, en pression atmosphérique, est affecté à la conduite du sous-marin et des plongées de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare sur le lieu de travail.
La méthode de plongée avec système hyperbare est utilisée dès lors que la pression relative de plongée excède 9 000 hectopascals ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
La durée d'une plongée à saturation est évaluée entre la phase de clampage et la phase de déclampage de l'enceinte hyperbare à partir de laquelle s'effectue l'intervention hyperbare.
4213-8 du code du travail, l'employeur s'assure que dans les différents systèmes :
-la dimension des fixateurs de CO2 est adaptée au nombre d'opérateurs intervenant en milieu hyperbare sur la base de 30 litres par heure et par opérateur intervenant en milieu hyperbare ;
-le volume d'oxygène de secours de la tourelle est adapté au nombre d'opérateurs intervenant en milieu hyperbare sur la base de 30 litres par heure et par opérateur intervenant en milieu hyperbare.
Le contrôle de la saturation permettant la surveillance des paramètres de l'atmosphère lors de la pressurisation, le maintien au niveau vie lors de la décompression ainsi que les transferts sous pression, les sassages, la surveillance des différents compartiments et les communications avec les opérateurs intervenant en milieu hyperbare maintenus en saturation, sont effectués en temps réel depuis le lieu de surveillance.
4461-6 du code du travail, et dans le cas des plongées à gaz perdu sans récupération, ni reconditionnement, ni équipe en caisson ascenseur, l'équipe de travail est composée :
-hors du milieu hyperbare, d'un chef d'opération hyperbare, d'un surveillant et d'une structure organisationnelle définie par l'employeur, en concertation avec le conseiller à la prévention hyperbare, compte tenu de l'ampleur et de la nature du risque ;
-dans le milieu hyperbare, de deux opérateurs intervenant en milieu hyperbare.
4461-46 du code du travail ne peuvent être cumulées.
- l'évacuation des travailleurs sous pression par un moyen de transfert extérieur en cas de situation critique irréversible (incendie, naufrage…).
Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Chacune de ces plongées particulières est consignée dans le livret individuel hyperbare du travailleur.
- de l'avis du médecin du travail, du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel.
8112-1 du code du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation.
Le silence gardé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du code du travail à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
- En complément des dispositions fixées à l'article 15, l'employeur met en place un ou plusieurs blocs de secours équipés de détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée considérée et à la pression maximale de travail ;
- L'employeur s'assure que le réservoir de gaz porté par l'opérateur intervenant en milieu hyperbare est équipé de deux détendeurs séparés sur deux sorties distinctes.
4461-6 du code du travail, l'équipe de travail est renforcée par un opérateur intervenant en milieu hyperbare.
A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogé.
- Arrêté du 30 octobre 2012 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE (ART.
Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Chapitre II : Durée des travaux, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre III : Procédures et moyens de décompression, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
TITRE II : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE, Art. 20, Sct.
Chapitre Ier : Plongée au narguilé à partir de la surface, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
Chapitre II : Plongée à partir de dispositifs immergés, Art. 26, Sct.
Section 1 : Méthode de plongée en bulle, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
Section 2 : Méthode de plongée avec système hyperbare, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct.
Chapitre III : Plongée en scaphandre autonome, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions », mentionnée à l'article R.
- « intervention subaquatique technique », toute intervention de reconnaissance, d'entretien ou de maintenance ne relevant pas des travaux tels que définis au 1° de l'article R.
4461-1 et précisés dans l'annexe 1 de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares ;
- « intervention subaquatique de pêche », toute intervention dont le but est, à des fins commerciales, la capture d'animaux et la récolte de végétaux, en mer et en eau douce ;
- « intervention subaquatique d'aquaculture », toute intervention dont le but est l'élevage d'animaux et la culture de végétaux, en mer et en eau douce ;
- « intervention subaquatique médiatique », toute intervention concourant à la création de documents, de messages sonores ou audiovisuels, artistiques ou culturels ;
- « autres interventions subaquatiques », les activités de sauvetage maritime, les interventions en aquarium, en bassin ou en parc animalier, les activités de transfert de compétence en plongée militaire.
Les interventions subaquatiques en milieu hyperbare, autres que celles réalisées en apnée, sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des interventions subaquatiques en milieu hyperbare permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
La respiration d'oxygène pur est autorisée :
1° Lors des phases de décompression entre 0 et 6 mètres pour effectuer les paliers lors d'interventions en scaphandre autonome en circuit ouvert ;
2° En intervention et en décompression, entre 0 et 6 mètres, lors d'interventions en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé ;
- dans le cas d'utilisation de caissons de recompression de sauvegarde mentionné à l'article 17 lors de la gestion des accidents de décompression conformément aux prescriptions prévues par les tables de décompression mentionnées à l'article 8.
La durée quotidienne d'immersion est limitée à six heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre d'interventions est limité à quatre.
Sauf lorsqu'une protection appropriée est mise en œuvre, la durée quotidienne d'immersion est réduite à trois heures lorsque l'un des facteurs suivants est constaté :
- les conditions d'intervention engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
En outre, la durée quotidienne ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes lorsque des outils pneumatiques ou hydrauliques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont utilisés.
- Les tables de décompression de référence sont celles annexées à l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
Lorsque les situations ou les méthodes d'intervention ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table nationale ou internationale présentant les mêmes garanties pour l'opérateur.
- Lorsque l'employeur met en œuvre une table de décompression autre que celle annexée à l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A), il consigne dans le manuel de sécurité hyperbare prévu à l'article R.
Interventions à
pressions > à 5 000 hPa et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
- la définition et l'application des méthodes de plongée (en situation normale, dégradée, accidentelle au regard de la nature des moyens d'intervention, de la spécificité du chantier et de sa localisation) ;
- les opérations de mise à l'eau et de récupération des opérateurs ;
4461-7 du code du travail et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention.
4461-6 du code du travail, toute équipe d'intervention est composée d'au moins deux travailleurs entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :
2° Un opérateur de secours chargé, en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à l'opérateur ;
3° Un surveillant qui assure notamment la gestion des paramètres du milieu hyperbare, la communication avec l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la mise en œuvre des moyens de secours.
A ce titre, il déclenche et met en œuvre les procédures de secours définies à l'article 12.
Il en informe l'employeur et le conseiller à la prévention hyperbare, défini à l'article R.
- L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés au I, un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.
A ce titre, il prend, le cas échéant, la décision d'annuler une intervention s'il estime que les conditions l'exigent ou de renforcer l'équipe d'intervention lorsque l'analyse des risques le nécessite.
- la durée de l'intervention (durée du séjour au fond et durée des paliers) ;
- le type d'appareil respiratoire, la nature des mélanges utilisés et la pression des blocs avant et à la fin de la plongée ;
- la procédure de décompression utilisée ainsi que la nature des gaz respiratoires utilisés lors de cette dernière ;
- Avant chaque intervention, le chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14 :
Lorsque les interventions ne nécessitent pas de palier de décompression, le délai d'accès au caisson peut être supérieur à deux heures.
Lorsque le caisson de recompression de sauvegarde est situé sur le site d'intervention, après avis médical et selon ses compétences, le surveillant procède ou fait procéder par le personnel formé à une recompression de sauvegarde en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
Dans le cas de plongées en galerie, en grotte, de plongées en apnée ou pour tout changement des types d'équipements utilisés, l'employeur s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation appropriée, conformément à l'article R.
4141-3 du code du travail et met en place les moyens de sécurité spécifiques.
Dans le cas de plongées utilisant des scaphandres autonomes en circuit fermé ou semi-fermé, l'employeur s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation adaptée, propre au matériel et aux mélanges gazeux respiratoires utilisés, et comprenant des mises en situation.
Il met en place les moyens de sécurité spécifiques à ce type d'intervention.
4321-4 du code du travail, l'employeur met à disposition des travailleurs les équipements de travail et les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés à l'intervention considérée.
- un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation d'opérateurs blessés ou inconscients, ainsi que des travailleurs qui leur portent secours ;
Les équipements comprennent également un système permettant à l'opérateur et à l'opérateur de secours d'être en liaison continue avec le surveillant.
Si cette liaison continue ne peut être assurée par une communication audio, une ligne de vie est installée.
Lorsque l'intervention est réalisée par deux opérateurs ou plus et que les conditions de plongée, notamment de clarté de l'eau, le permettent, cette exigence n'est pas requise ;
Les interventions subaquatiques exécutées en milieu hyperbare peuvent être effectuées en scaphandre autonome en circuit ouvert ou en circuit semi-fermé ou fermé (dénommés recycleurs), au narguilé, ou en apnée.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 9 000 hectopascals, avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés, par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires utilisés.
4461-6 du code du travail, la composition de l'équipe d'intervention est définie comme suit :
- Lorsque la pression relative est inférieure ou égale à 1 200 hectopascals et qu'un seul opérateur intervient, l'équipe d'intervention est composée d'au moins deux travailleurs entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :
- un opérateur, défini à l'article R.
- un opérateur de secours, défini à l'article 14 ;
- un surveillant, titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie en cas de plongée, défini à l'article R.
- un chef d'opération hyperbare, défini à l'article 14.
- Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, et qu'un seul opérateur intervient, l'équipe d'intervention est composée d'au moins trois travailleurs entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :
- Quelle que soit la profondeur d'intervention, lorsque deux opérateurs interviennent, l'équipe d'intervention est composée d'au moins trois travailleurs entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :
- deux opérateurs, définis à l'article R.
- deux opérateurs de secours, définis à l'article 14 ;
Lorsque la composition de l'équipe se limite à trois travailleurs, les deux opérateurs cumulent chacun leur fonction avec celle d'opérateur de secours.
- Quelle que soit la profondeur d'intervention, lorsque plus de deux opérateurs interviennent, ils évoluent en binôme ou en trinôme, chaque opérateur cumulant sa fonction avec celle d'opérateur de secours.
Hors du milieu hyperbare, les fonctions de surveillant et de chef d'opération hyperbare peuvent être occupées par un seul travailleur.
En complément de l'article 19, lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que des blocs de secours, équipés de deux détendeurs et contenant un mélange respiratoire adapté à la plongée considérée et à la pression maximale d'intervention, sont présents, à raison d'un par équipe, dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire.
Pour les plongées effectuées en aquarium à des pressions inférieures ou égales à 1 200 hectopascals, lorsque les conditions le nécessitent, la réserve de gaz respiratoire peut être déportée.
La plongée avec narguilé au départ de la surface est mise en œuvre conformément aux exigences fixées par l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
La plongée en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 10 000 hectopascals, par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique au matériel utilisé et aux mélanges gazeux, conformément à l'article 18 du présent arrêté.
- L'équipe d'intervention est au moins composée de trois personnes entre lesquelles sont réparties les fonctions suivantes :
2° Un opérateur de secours ;
4° Un chef d'opération hyperbare, titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » et disposant des mêmes formations spécifiques à l'utilisation de scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé que celles mentionnées à l'article 18.
- Lorsque la composition de l'équipe se limite à trois personnes, l'opérateur et l'opérateur de secours évoluent en binôme et cumulent leurs fonctions.
- En cas de plongée avec trois opérateurs, ces derniers évoluent en trinôme.
En complément des équipements mentionnés à l'article 19, l'employeur met à disposition des travailleurs :
1° Deux parachutes de palier avec soupape permettant la signalisation et servant de support de remontée ;
2° En cas de plongée au-delà de 6 mètres, un système de secours embarqué adapté à la zone d'intervention de type bail out ou redondance recycleur ;
3° Un analyseur de gaz, situé en surface sur le site d'intervention ;
4° Une sangle de maintien d'embout buccal par opérateur.
Conformément à l'article 8, l'utilisation de tables autres que celles annexées à l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) est autorisée en cas d'intervention en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi fermé.
Les systèmes informatisés intégrés par les constructeurs aux équipements de type recycleur en circuit fermé ou semi-fermé à gestion électronique sont autorisés sous réserve de remplir les conditions spécifiées à l'article 8.
- Les interventions en apnée sont interdites :
- lorsque le contact visuel avec l'opérateur ne peut être maintenu ;
- lorsque la dernière intervention de l'opérateur en scaphandre autonome ou en narguilé remonte à moins de 12 heures ;
- en cas d'intervention en grotte ou en surface non libre.
- En complément du II. de l'article R.
4461-42 du code du travail, la pratique de l'apnée est mise en œuvre par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique à cette technique d'intervention, conformément à l'article 18 du présent arrêté.
- La durée quotidienne d'intervention en apnée est limitée à cinq heures.
- La durée d'une intervention en apnée est limitée à 90 secondes, avec un temps de récupération au moins égal à deux fois le temps d'immersion.
- En complément de l'article 6 du présent arrêté, la durée quotidienne d'intervention en apnée est réduite à trois heures lorsque la température de l'eau est inférieure à 12 °C.
- Par dérogation au II. de l'article 19, la liaison continue est assurée par contact visuel.
L'équipe d'intervention est au moins composée de deux personnes entre lesquelles sont réparties les fonctions suivantes :
4° Un chef d'opération hyperbare, titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « technique, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » et disposant de la même formation spécifique que celle mentionnée à l'article 18.
En complément des équipements mentionnés à l'article 19, l'employeur met à disposition de l'opérateur les instruments lui permettant de connaître en temps réel les paramètres de l'intervention en cours.
Lorsqu'une intervention est réalisée en utilisant une bulle de plongée ou selon la méthode de la saturation, les dispositions applicables sont celles prévues par l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de gaz ou mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes :
- le résultat de l'analyse du gaz ou de la composition du mélange ;
- la profondeur maximale d'utilisation ;
- pour les mélanges gazeux, le nom du fabricant.
4461-23 du code du travail, l'employeur définit, dans le manuel de sécurité hyperbare, la procédure de vérification de la composition des gaz respiratoires, à mettre en œuvre avant chaque intervention.
Les embouts de détendeurs équipant les blocs contenant des mélanges respiratoires différents sont facilement identifiables en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
- les valeurs maximales d'ampleur de houle et de vitesse du courant au-delà desquelles la durée quotidienne d'intervention est réduite (article 6) ;
- les justifications et conditions d'utilisation des tables de décompression autres que celles annexées à l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) (article 8) ;
- qu'à l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée, de même que toute activité physique intense, sont interdites pendant un délai de douze heures (article 10) ;
- les procédures d'intervention et de secours définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté (article 13) ;
- les procédures de vérification des gaz à mettre en œuvre avant chaque intervention (article 37).
L'article 43 du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les articles 1er à 42 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B "techniques, sciences et autres interventions" est abrogé.
TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 2, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE, Sct.
Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires, Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Durées d'intervention, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Chapitre III : Procédures et moyens de décompression, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Chapitre IV : Procédures d'intervention et procédures de secours, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
Chapitre V : Equipements communs aux procédures et méthodes d'intervention, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct.
TITRE III : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE, Art. 25, Sct.
Chapitre Ier : Intervention en scaphandre autonome, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.
Chapitre II : Intervention au narguilé, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct.
Chapitre III : Cas des interventions réalisées selon d'autres méthodes, Art. 32, Sct.
TITRE IV : FABRICATION ET ANALYSE DES MÉLANGES RESPIRATOIRES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct.
TITRE V : RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS À MENTIONNER DANS LE MANUEL DE SÉCURITÉ HYPERBARE, Art. 39, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 40, Art. 41
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général des patrimoines, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du 1° de l'article 13 de l'arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « Archéologie sous-marine et subaquatique », les mots « avant chaque plongée, » sont supprimés.
Arrêté du 14 mai 2019 portant création du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe
Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est créé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s et 242v (code NSF).
Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe ;
2° Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Titre professionnel : Couturier en atelier mode et luxe
Niveau : 3 (anciennement V)
Codes NSF : 242v, 242s
Le couturier en atelier mode et luxe réalise la confection en petites et moyennes séries de vêtements en chaîne et trame, flous ou structurés, ou en maille coupée-cousue, essentiellement féminins, pour le prêt-à-porter de luxe.
Ces pièces seront vendues au sein des réseaux de distribution des donneurs d'ordre tels que les grandes marques du luxe.
L'évolution de la demande vers des vêtements de plus en plus complexes et multimatières demande au couturier une expertise importante et une agilité d'esprit.
Le couturier en atelier mode et luxe prépare et assemble, puis monte des séries de sous-ensembles à partir d'étoffes préalablement coupées, telles que soie, satin, broderie, cachemire, et/ ou en maille coupée-cousue et/ ou en matières souples comme le cuir.
Le travail débute par l'organisation du poste de travail pour produire de façon efficiente des pièces de qualité prêt-à-porter de luxe.
A partir des pièces coupées et des accessoires fournis, le couturier contribue aux différentes étapes de la confection des vêtements en mobilisant les différentes techniques utilisées dans le luxe.
Pour y parvenir, il identifie les caractéristiques des matières et des associations de matières, et adapte en permanence les paramètres des machines.
La maîtrise de la piqueuse plate et de la surjeteuse est indispensable, que ces machines soient programmables ou non.
Le couturier réalise aussi la préparation avec pose au fer à repasser de thermocollant.
Toutes les étapes sont autocontrôlées pour garantir la qualité luxe.
Un état très régulier, à minima quotidien, du nombre de pièces est effectué, pour tenir les délais de fabrication des collections.
Le poste et le travail sont définis par le responsable d'équipe.
L'activité requiert une grande polyvalence aussi bien dans les techniques à appliquer que dans l'hétérogénéité des étoffes ou des associations de matières à assembler et à monter.
Elle nécessite une capacité d'adaptation permanente, en raison des changements fréquents de modèles qui génèrent de nouveaux sous-ensembles à assembler et à monter dans des délais contraints.
Le travail s'effectue au sein d'une équipe de couturiers distincte des autres équipes de l'atelier, bureau d'études, coupe, repassage, finitions et contrôle final, avec lesquels le couturier n'interfère pas directement.
Il n'a pas de contacts avec les donneurs d'ordre.
Le travail s'effectue essentiellement assis avec des déplacements très ponctuels pour changer de poste ou réaliser certaines opérations telles que la pose de thermocollants.
Le travail nécessite une attention et une prise de décision permanentes.
L'ergonomie, l'éclairage jouent un rôle essentiel sur la qualité du travail.
L'ambiance sonore reste modérée, malgré la coexistence avec les autres activités.
Les horaires sont généralement en journée, avec parfois une amplitude plus importante pour répondre aux délais de commande.
Préparer le poste de travail.
Effectuer des opérations préalables aux assemblages.
Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d'étoffes coupées de même nature.
Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d'étoffes ou de matières souples coupées de nature différente.
Contrôler la qualité d'assemblage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Monter des sous-ensembles à plat ou en forme de vêtements mode et luxe.
Réaliser les opérations de finition.
Contrôler la qualité de montage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Entreprises industrielles de confection de vêtements de luxe
Entreprises du façonnage de vêtements du luxe
Entreprises de création d'habillement de vêtements de luxe
Secteur du spectacle ou du costume
Ateliers de fabrication de vêtements de luxe
Artisanat de la couture
Agent de fabrication des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes
Assembleur-monteur des industries de l'habillement en cuir, peaux et matériaux associés
Couseur sur surjeteuse
Couturier industriel de l'habillement
Couturier industriel sur tissu
Mécanicien des industries de l'habillement
Mécanicien en confection
Opérateur sur machine plate en industrie de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes
Piqueur en bonneterie
Piqueur en broderie sur tissu chaîne et trame
Piqueur en confection
H2402 Assemblage-montage de vêtements et produits textiles
Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D.
Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des deux exercices comptables précédents.
Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité
Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité dès lors qu'ils dépassent le seuil des ressources collectés fixé par le décret du 22 mai 2019 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.
Ce compte précise, pour chacune de ses rubriques et leur détail, les montants se rapportant au dernier exercice clos et à l'exercice précédent.
Les rubriques devant figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public comprennent :
- les emplois par destination ;
- les ressources par origine ;
- les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
- les emplois des contributions volontaires en nature ;
- les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Par exception, les contributions volontaires en nature et leurs emplois peuvent ne pas être valorisées par décision de l'organe compétent.
Pour les organismes tenus de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, à l'exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés, les montants mentionnés dans ce compte d'emploi des ressources correspondent strictement à ceux issus de l'appel public à la générosité figurant dans le compte de résultat par origine et destination ainsi qu'à ceux figurant dans l'information relative aux fonds dédiés donnée dans l'annexe.
Les emplois par destination financés par l'appel public à la générosité comprennent les montants des dépenses engagées au titre :
- des missions sociales réalisées, d'une part, en France par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à d'autres organismes agissant en France et, d'autre part, à l'étranger par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à un organisme central ou à d'autres organismes ;
- des frais de recherche de fonds constitués, d'une part, des frais d'appel à la générosité et, d'autre part, des frais de recherche d'autres ressources ;
- des frais de fonctionnement financés par l'appel public à la générosité dont l'organisme ne justifie pas l'imputation par ailleurs.
A ce total des emplois de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des dotations aux provisions et dépréciations et, d'autre part, le report en fonds dédiés de l'exercice.
Les ressources par origine comprennent les seules ressources liées à la générosité du public, composées des montants :
- des cotisations sans contrepartie ;
- des dons manuels comprenant les produits reçus des ventes de dons en nature ainsi que des legs, des donations, des assurances-vie et des dons effectués dans le cadre du dispositif du mécénat ;
- des autres ressources liées à la générosité comprenant la quote-part de générosité reçue d'autres organismes et les revenus générés par les actifs issus de l'appel public à la générosité en sus des plus ou moins-values de cessions d'actifs à l'exception de celles des plus ou moins-values relatives aux biens provenant de legs ou de donation avant la date de l'acceptation du legs par l'organe habilité de l'organisme ou avant la date d'entrée en jouissance si celle-ci est postérieure ou avant la date de signature de l'acte authentique de donation.
A ce total des ressources de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des reprises sur provisions et dépréciations et, d'autre part, l'utilisation des fonds dédiés antérieurs.
La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public.
Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources.
L'organisme présente le total de ces deux rubriques.
Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés précisent les montants correspondants en début d'exercice et en fin d'exercice.
Le montant des ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en début de l'exercice est égal au solde des fonds propres disponibles collectés auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en fin d'exercice prennent en compte les montants, d'une part, de l'excédent ou du déficit de la générosité du public de l'exercice et, d'autre part, des investissements et désinvestissements nets financés par la générosité du public de l'exercice, qui sont précisés.
Le total des emplois des contributions volontaires en nature comprend les montants respectifs de la valorisation, d'une part, des missions sociales réalisées par l'organisme en France et/ou à l'étranger et, d'autre part, des contributions volontaires à la recherche de fonds et, enfin, des contributions volontaires au fonctionnement, qui sont précisés.
Le total des contributions volontaires en nature comprend les seules contributions volontaires liées à la générosité du public composées des montants respectifs de la valorisation du bénévolat, des prestations en nature et des dons en nature, qui sont précisés.
La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.
L'annexe des comptes annuels des organismes qui comporte le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, précise toutes informations relatives à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément au règlement relatif aux comptes annuels qui lui est applicable.
Les organismes qui ne sont pas tenus d'établir des comptes annuels ou de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, précisent en annexe du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, toutes informations relatives à son élaboration dont notamment les modalités de répartition entre les différentes rubriques, la justification de tout changement de modalité de répartition d'un exercice à l'autre, la définition des missions sociales, l'organe compétent pour les définir ou, le cas échéant, les approuver et les moyens mis en œuvre pour la réalisation de ces missions.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.
Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.
Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication.
Délégation est donnée à M. Hakim CHELLAT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières
Arrêté du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » pour une durée de cinq ans.
A ce titre, il arrête la zone tampon et le plan de gestion du bien inscrit et coordonne leur mise en œuvre.
Il assure également la coordination du rapport périodique du bien.
L'arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Bretagne et de Normandie pour le bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le bien « Fortifications de Vauban » pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2019 fixant la grille horaire pour les classes de seconde professionnelle sous statut scolaire relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires applicables aux classes des secondes professionnelles suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2019.
A compter de cette date, les annexes II comparant les grilles horaires des arrêtés suivant sont abrogés :
-arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « alimentation-bio-industries-laboratoire » ;
-arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « conseil vente » ;
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
« f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2019, Mme Annick WAGNER, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 janvier 2020, et, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, M. GARDE (Amaury, Damien, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés » à la résidence de La Fouillouse (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « G.AUSIRO EGEA & K.EGEA ROBLES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme AUSIRO (Gisèle), épouse EGEA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « G.AUSIRO EGEA & K.EGEA ROBLES », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « G.AUSIRO EGEA & K.EGEA ROBLES » est ainsi modifiée : « Karine EGEA ROBLES - Sonia HABER LUTHIER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
Le retrait de M. LE CHAPELAIN (Didier, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme LOUSTALOT (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard CAZALIS - Christophe DUPLANTIER - Béatrice LOUSTALOT, notaires associés » à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme MOURET (Magali, Juliette, Chrystel) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIES » à la résidence de Coutances (Manche).
Il est mis fin aux fonctions de M. LABORIE (Jean-Michel, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés » à la résidence de Libourne (Gironde).
M. LABORIE (Jean-Michel, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés », titulaire d'un office de notaire.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés » est ainsi modifiée : « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE, Yannick BEAUDEAU et Jean-Michel LABORIE, notaires associés ».
L'office de notaire à la résidence de Berlaimont (Nord) dont est titulaire M. AZAMBRE (Antoine, Michel, Emmanuel) est transféré à la résidence d'Aulnoye-Aymeries (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, M. ALDERWEIRELD (Florian, Patrick, Virgile), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Eddy BARAS » à la résidence de Bourbourg (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Dorothée LENOIRE et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Tauves (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mme ALLARD (Fabienne, Josiane, Antoinette) est transféré à la résidence de Ceyrat (Puy-de-Dôme).
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R.
204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.
Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, M. PLOTTIN (Arnaud, Antoine, Thomas, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Conseils Associés » à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme PETIT (Cécile, Suzanne, Sophie), épouse BEAUDEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés » à la résidence de Houilles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, M. GARRIDO (Laurent, Gérald, Octave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DE SAINT CYR SUR MER », anciennement dénommée « SOCIETE DES NOTAIRES DE SAINT CYR », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), dont est titulaire Mme NICOLAON (Anne-Claire, Eugénie, Marie-Rose), épouse BLOCK, est transféré à la résidence de La Chevrolière (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, la transformation de la société civile professionnelle « François BAZIN et Philippe OLLIVIER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BAZIN Notaires » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme TABBONE (Sandy, Sylvia, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme STIEBERT (Dominique, Marguerite, Marie), épouse SEITLINGER, à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme HITTLER (Sophie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurent RITTER et Olivier RITTER, notaires associés » à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, M. GERARD (Lucas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe Rieg, Christophe Nonnenmacher et Bruno Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la suppression d'un office, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme CARNEL (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse DELANNOY, huissière de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme CARNEL (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse DELANNOY, est supprimé.
Les retraits de M. MEURILLON (Philippe, Marcel, Jean-Marie) et de M. DUFLOS (Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Philippe MEURILLON et Olivier DUFLOS, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MEURILLON (Philippe, Marcel, Jean-Marie) et de M. DUFLOS (Olivier), la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Philippe MEURILLON et Olivier DUFLOS, Huissiers de Justice associés » est dissoute.
Les retraits de M. MARCOTTE DE SAINTE-MARIE (Stéphane, Laurent, Marie-Joseph) et de M. SIODNIAK (Laurent), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Stéphane MARCOTTE DE SAINTE-MARIE et Laurent SIODNIAK, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARCOTTE DE SAINTE-MARIE (Stéphane, Laurent, Marie-Joseph) et de M. SIODNIAK (Laurent), la société civile professionnelle « Stéphane MARCOTTE DE SAINTE-MARIE et Laurent SIODNIAK, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « B2H », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Philippe MEURILLON et Olivier DUFLOS, Huissiers de Justice associés » et à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Stéphane MARCOTTE DE SAINTE-MARIE et Laurent SIODNIAK, huissiers de justice associés ».
M. MEURILLON (Philippe, Marcel, Jean-Marie) et M. DUFLOS (Olivier) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « B2H », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais).
Mme CARNEL (Nathalie, Gladys, Mélanie), épouse DELANNOY, M. MARCOTTE DE SAINTE-MARIE (Stéphane, Laurent, Marie-Joseph) et M. SIODNIAK (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « B2H », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée« B2H », est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Pierre-Emile DUNOYER », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 750 000 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Pierre-Emile DUNOYER - 9 bis rue Daniel Bollon - 58640 VARENNES-VAUZELLES, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mai 2019, Mme RABET (Catherine), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 novembre 2019.
Arrêté du 23 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de Safran
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2019, Mme Hélène Dantoine est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de Safran.
Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 avril 2019, est nommé membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail :
M. Christophe GAZON, suppléant, en remplacement de M. Bernard VERRAY.
Arrêté du 7 mai 2019 portant promotion, détachement, affectation et mutation d'administrateurs des finances publiques
M. Eric LALANNE, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de l'Oise, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Toulouse 3 (Haute-Garonne), pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022 inclus.
Mme Laure SOUDAIN, administratrice des finances publiques, 4e échelon, affectée dans le département d'Ille-et-Vilaine, est affectée en qualité de comptable chargée de la paierie régionale de Bretagne, à compter du 1er septembre 2019.
M. Sylvain CHEVROT, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans le département du Jura, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté en qualité de comptable chargé du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er juillet 2019.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés.
Arrêté du 15 mai 2019 portant promotion, affectation et mutation (administrateurs des finances publiques)
M. Christophe GOUIN DE ROUMILLY, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, est affecté à la délégation interrégionale Sud-Pyrénées.
M. Jacques AMBRAZE, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de la Marne, est affecté dans le département de la Côte-d'Or.
M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc, est affecté dans le département de l'Hérault.
Mme Agnès VANET, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée dans le département de l'Aube.
M. Roland CABANEL, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté à la délégation interrégionale Sud-Pyrénées, est affecté dans le département de l'Ariège.
M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. Philippe GIRARD, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, en qualité de directeur de l'établissement de Noisy-le-Grand Montaigne, est affecté à la direction des grandes entreprises.
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, 3e échelon, affectée dans le département de la Dordogne, est affectée dans le département de la Gironde.
M. David CHAUVIN, administrateur des finances publiques, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans le département de l'Aisne, est affecté à la direction de contrôle fiscal Nord.
Mme Laurence PEROT, administratrice des finances publiques, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée à l'Ecole nationale des finances publiques, en qualité de directrice de l'établissement de Noisy-le-Grand Montaigne.
Mme Catherine MANGAS, administratrice des finances publiques, 4e échelon, affectée en qualité de chef de l'établissement de services informatiques Paris-Montreuil, est affectée dans le département de Paris.
Mme Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée à la direction des vérifications nationales et internationales.
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des finances publiques, 3e échelon, affecté dans le département de la Loire, est affecté dans le département du Jura.
M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, 2e échelon, affecté dans le département de la Martinique, est affecté dans le département de l'Orne.
M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques en qualité de directeur de l'établissement de Nevers, est affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Alain DIOT, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse (Haut-Rhin), est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. David TRUTET, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des finances publiques, 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Marne, est affecté dans le département du Rhône.
M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Corse, est affecté dans le département du Var.
M. Matthieu DESMARETS, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est affecté dans le département de la Vienne.
Mme Barbara HERAUD, administratrice des finances publiques, 3e échelon, affectée en qualité de contrôleuse budgétaire en région Bourgogne-Franche-Comté, est affectée dans le département du Bas-Rhin.
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, 3e échelon, affecté dans le département de la Corrèze, est affecté dans le département de la Dordogne.
Mme Valérie USSON, administratrice des finances publiques, 3e échelon, affectée à la délégation interrégionale Centre-Est, est affectée dans le département de la Loire.
M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Haute-Marne.
Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue affectée dans le département de Paris.
Mme Nathalie VIAULT, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jérôme PEUDECOEUR, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté à la direction de contrôle fiscal Nord, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, en qualité de directeur de l'établissement de Nevers.
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Tarick ADEIDA, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Sophie CALMELS, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, affectée à la direction des services informatiques Ouest, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Emmanuel AUBRET, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans le département de la Sarthe, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Essonne.
M. Etienne LOUBRADOU, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Louis BERNARD, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à l'administration centrale des ministères économique et financier.
Mme Stéphanie BOCCOU, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, affectée dans le département de l'Orne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Frédéric NIVLET, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Nord.
Mme Lydie EXERTIER, administratrice des finances publiques adjointe, 6e échelon, affectée dans le département du Jura, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Haute-Loire.
M. Philippe AZIBERT, administrateur des finances publiques adjoint, 6e échelon, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté au service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJUFI).
M. Eric VANEL, administrateur des finances publiques adjoint, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques adjoint, 5e échelon, affecté à la délégation interrégionale Sud-Pyrénées, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Vienne.
Mme Ariane STRAZZIERI, administratrice des finances publiques adjointe, 5e échelon, affectée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Mme Agnès FIGARO, administratrice des finances publiques adjointe, 5e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Rodolphe WALLAERT, administrateur des finances publiques adjoint, 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté à la délégation interrégionale Centre-Est.
Mme Céline LENFANT, administratrice des finances publiques adjointe, 5e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de l'Indre.
M. Fabrice FIRTION, administrateur des finances publiques adjoint, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Maxime COUTEAU, administrateur des finances publiques adjoint, 4e échelon, affecté dans le département de la Marne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté dans le département de l'Aisne.
Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques adjointe, 4e échelon, affectée dans le département de la Côte-d'Or, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Marne.
M. Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques adjoint, 4e échelon, affecté dans le département de l'Aude, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Corse.
Mme Emilie COUJARD, directrice des services pénitentiaires de classe normale, 9e échelon, cheffe du pôle « projets de modernisation », préfiguratrice de l'administrateur ministériel des données au secrétariat général du ministère de la justice, est radiée de son corps d'origine, puis nommée et titularisée dans le grade d'administratrice des finances publiques en application du 3° de l'article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Oise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres
Révision des articles 331-1 et 332.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Avenant du 12 mars 2019 à l'accord paritaire du 13 décembre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des agences de presse des employés, techniciens et cadres et dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC à la CFDT et à la CGT-FO.
Syndicat national Solidaires.
Annexe 3 du titre II de la convention collective.
3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées au 9 du I de l'article L.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de la métropole et le président du conseil départemental du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires, notamment de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Modifications des annexes II, III, IV et V relatives aux appointement minimaux garantis, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport.
Avis n° 2019-0431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mars 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD au titre de l'article L.
33-13 du CPCE permet au ministre chargé des communications électroniques d'« accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
Le Gouvernement a invité les collectivités territoriales à saisir et sécuriser, dans le cadre d'appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), de nouvelles opportunités d'investissement privé, afin d'accélérer la couverture numérique de leur territoire.
Ce dispositif prévoit que les collectivités territoriales puissent sélectionner un opérateur privé qui s'engage selon les modalités de l'article L.
Cet opérateur doit notamment s'engager à déployer un réseau FttH sur tout ou partie du territoire de la collectivité en complémentarité des déploiements des opérateurs tiers, qu'ils relèvent d'initiative privée ou publique.
Le directeur général des entreprises a saisi l'Arcep d'une demande d'avis, datée du 28 janvier 2019, sur la proposition d'engagements de la société Altitude Infrastructure THD sur une partie de la zone d'initiative publique du département de la Côte-d'Or.
Cette saisine est la première saisine de l'Autorité d'une demande d'avis sur des engagements dans le cadre des AMEL.
Ainsi, après un rappel du cadre législatif et réglementaire s'appliquant au déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné, le présent avis de l'Arcep décrit les principales caractéristiques des engagements proposés par Altitude Infrastructure THD (l'étendue de son périmètre et l'échéance ferme proposée) avant de formuler des observations sur cinq points : l'offre d'accès associée à l'engagement, la crédibilité de l'engagement, la clause de sortie des engagements, le suivi de la réalisation des déploiements et la déclinaison locale des engagements.
Ces décisions imposent notamment une obligation de fournir une offre d'accès passive à la partie terminale des réseaux déployés (offre de « mutualisation »), et pour les zones en dehors des zones très denses une obligation de donner accès plus en amont du réseau (au niveau d'un point regroupant au moins 1 000 lignes), combinée à l'obligation de complétude des déploiements sur chaque zone arrière.
Enfin, la mise en service du PBO devrait dans ce cas être effectuée conformément aux modalités définies par le cadre réglementaire en vigueur, dans un délai qui ne devrait a priori pas excéder 6 mois à compter de la commande d'un opérateur commercial.
L'Autorité a également adopté une recommandation en date du 24 juillet 2018, relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Elle vise à assurer un déploiement cohérent et complet des réseaux FttH, prévenir les doublons inutiles, et maximiser l'investissement efficace, afin d'assurer la connectivité des territoires en très haut débit fixe.
Elle permet de donner de la visibilité aux acteurs sur l'application du cadre réglementaire et les actions à mener par les opérateurs pour assurer la bonne articulation des déploiements FttH entre l'ensemble des opérateurs (privés ou publics) mobilisés.
La recommandation explicite le cadre de maillage des territoires par zone technique de déploiement de la fibre.
Lorsqu'un opérateur déployant la fibre sur un territoire déclare en statut « cible » une zone arrière de point de mutualisation, cette déclaration doit être rapidement suivie par des déploiements effectifs.
La déclaration marque ainsi le point de départ de l'obligation de couverture de l'intégralité de la zone et du délai qui y est attaché.
Ce zonage peut dès lors faire référence pour tous les déploiements sur le territoire concerné et apporter la transparence nécessaire aux collectivités locales.
Les engagements proposés par Altitude Infrastructure THD
Le département de la Côte-d'Or est partagé entre une zone d'initiative privée, constituée des 70 communes (comprenant un total de 170 000 locaux) sur lesquelles l'opérateur Orange est engagé au titre de l'article L.
33-13 du CPCE à la suite de l'arrêté du ministre du 26 juillet 2018 (2), et une zone d'initiative publique qui, au sens du plan France Très Haut Débit, en est la zone complémentaire et totalise 137 000 locaux.
La zone d'initiative publique se partage ensuite entre la zone sur laquelle porte la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD dans le cadre de l'AMEL (ci-après dite « zone AMEL ») et la zone où le réseau d'initiative publique (RIP) assurera les déploiements FttH dans le cadre de l'article L.
Dans son courrier en date du 8 janvier 2018 (ci-après « le courrier d'engagement »), Altitude Infrastructure THD propose un engagement, sur un périmètre géographique défini par une liste de « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses, visant à rendre 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables sur demande » à la fibre jusqu'à l'abonné (FttH - Fibre to the Home) d'ici fin 2022 (avec moins de 4 % de « raccordables sur demande ») (3).
Le détail des engagements proposés par Altitude Infrastructure THD, et des précisions qu'elle a pu apporter sur ceux-ci au Gouvernement ou à l'Arcep, sont repris en annexe 1 et 2 du présent avis.
Les principaux aspects des engagements proposés par Altitude Infrastructure THD sont examinés ci-après.
Le périmètre géographique initial de la proposition d'engagement, indiqué dans le courrier d'engagement, était constitué par une liste de 251 « codes communes » de l'Insee.
Ce périmètre a été actualisé par un courrier du directeur général des entreprises en date du 18 mars 2019 adressé à l'Arcep, qui indique qu'Altitude Infrastructure THD, en accord avec le département de la Côte d'Or, retire de son engagement trois communes sur lesquelles Orange est déjà engagé à déployer au titre de l'article L.
Le périmètre géographique sur lequel Altitude Infrastructure THD propose de s'engager à déployer un réseau à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné est donc constitué de 248 « codes communes » du code officiel géographique publié par l'Insee (cf. annexe 2 du présent avis).
Sur certaines de ces communes, Altitude Infrastructure THD propose de s'engager sur une partie de la commune, ces communes faisant l'objet du déploiement du RIP sur le restant de leur territoire.
Le courrier du président du Conseil départemental en date du 11 mars 2019 témoigne d'une bonne articulation globale des déploiements prévue.
Néanmoins, une délimitation exacte et cohérente des zones relevant de la proposition d'Altitude Infrastructure THD et de celles relevant du RIP reste à effectuer à l'échelle infra-communale.
Altitude Infrastructure THD a fourni à la Côte-d'Or au cours de la préparation du présent avis une délimitation de l'aire concernée par les déploiements, reprise en annexe 4, qui doit être définitivement stabilisée avec le Département.
L'Autorité invite donc le ministre, avant qu'il ne décide d'accepter l'engagement proposé, à demander à la Côte-d'Or et à Altitude infrastructure THD de communiquer la délimitation finalisée de leurs déploiements respectifs à l'échelle infra-communale, et que celle-ci soit répercutée dans l'engagement d'Altitude Infrastructure THD pour les déploiements qui le concernent.
L'Autorité précise qu'elle a effectué son analyse sur la base de la géographie administrative au 1er janvier 2018, qui permet de disposer de l'ensemble des statistiques à jour produites par l'Insee.
A cette aune, il ressort que les 248 communes présentes dans la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD et prises dans leur globalité totalisent environ 60 000 locaux ; ce chiffre inclut néanmoins les portions de ces communes qui seront in fine déployées par le RIP, l'Autorité n'ayant pas eu les moyens de mener un décompte des locaux à l'échelle infra-communale dans le délai d'instruction de son avis.
Altitude Infrastructure THD estime pour sa part dans son courrier d'engagement à près de 57 000 le nombre de locaux objets de sa proposition, en tenant compte des parties de communes qui seront déployées par le RIP et en excluant donc du décompte les locaux concernés.
Les locaux objets de la proposition d'engagement d'Altitude Infrastructure THD représentent environ 19 % du nombre de locaux de la Côte-d'Or et 44 % du nombre de locaux de sa zone d'initiative publique.
Un engagement à l'échéance fin 2022
Altitude Infrastructure THD s'engage, de façon ferme, pour l'ensemble du périmètre géographique de sa proposition d'engagement (cf. section 3.1), à avoir rendu « raccordables » fin 2022 au minimum 96% des logements et locaux à usage professionnel des communes précisées ci-avant, les 4 % étant « raccordables sur demande, c'est-à-dire éligibles commercialement à une offre FttH et pouvant bénéficier d'un raccordement sous 6 mois ».
Cet engagement doit permettre à l'ensemble des habitants du périmètre géographique défini par Altitude Infrastructure THD d'être éligibles au FttH fin 2022.
Pour que cette éligibilité soit effective, il importe qu'Altitude Infrastructure THD respecte le délai de 6 mois annoncé pour rendre « raccordable » un local « raccordable sur demande » après commande d'un opérateur.
Le taux de 4 % de locaux « raccordables sur demande » s'appréciera à l'échelle du périmètre géographique de la zone « AMEL » du département.
Il paraît acceptable que le taux de « raccordables sur demande » puisse varier d'une commune à l'autre, pour permettre une flexibilité à Altitude Infrastructure THD.
Toutefois, il importera qu'Altitude Infrastructure THD veille à ce que des communes ne concentrent pas des taux élevés, autant dans un souci d'équité territoriale que pour des questions opérationnelles, afin de garantir sa capacité à effectivement rendre « raccordables » les locaux « raccordables sur demande » dans un délai qui ne devrait pas excéder 6 mois.
De manière similaire, il importe également que les locaux à usage professionnel ne soient pas surreprésentés dans les locaux relevant de la catégorie « raccordables sur demande ».
Les observations de l'Arcep sur la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD
Comme vu précédemment, Altitude Infrastructure THD propose de prendre des engagements opposables avec pour objectif 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables sur demande » au FttH à fin 2022 sur le périmètre « AMEL » de la Côte-d'Or, engagements qui sont de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture du département par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
L'Arcep salue cette proposition d'engagements qui rend juridiquement opposables le périmètre et le calendrier du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné dans la zone concernée, permettant à l'Autorité de sanctionner les éventuels manquements qui seraient constatés, dans les conditions prévues à l'article L.
La proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD appelle les observations suivantes de la part de l'Autorité.
L'offre d'accès associée à l'engagement
Dans le cadre de l'examen des propositions d'engagement de couverture FttH en application de l'article L.
33-13 du CPCE, il est essentiel que l'Autorité puisse apprécier les conditions d'accès aux réseaux dont le déploiement est envisagé.
Lorsque l'Autorité s'est prononcée en juin 2018 sur les engagements d'Orange et SFR en zone AMII (5), les offres d'accès de ces deux opérateurs étaient connues, publiées de longue date et utilisées par les opérateurs commerciaux, qui y avaient souscrit.
Tel n'est pas nécessairement le cas pour les projets d'AMEL.
En l'espèce, Altitude Infrastructure THD a joint à son courrier d'engagement un projet indicatif d'offre d'accès aux lignes FttH.
Altitude Infrastructure THD a indiqué qu'elle entendait proposer en Côte-d'Or des conditions d'accès identiques à celles qui sont proposées par les filiales du groupe exploitant des réseaux d'initiative publique (cf. annexe 3 du présent avis).
Altitude Infrastructure THD a indiqué que les tarifs mentionnés dans le projet indicatif d'offre d'accès ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des lignes, à l'exception de celles qui seront identifiées par Altitude Infrastructure THD dans deux catégories qu'il introduit, dénommées « cas exceptionnels » et « raccordements longs ».
Ces deux cas sont examinés dans les deux sections qui suivent (cf. ci-après, points 4.1.1 et 4.1.2).
Dans la proposition d'Altitude Infrastructure THD, la première catégorie, dite « cas exceptionnels », concerne certains cas d'installation du PBO et d'établissement du lien PM-PBO afférent ; la deuxième catégorie, dite « raccordements longs », se rapporte à certains cas d'établissement du « raccordement final », segment qui relie le PBO au local de l'utilisateur final et est construit lors de la souscription d'une offre commerciale par un client.
Ces deux catégories concernent donc des segments différents du réseau.
Un local donné pourrait dans certaines circonstances être amené à se retrouver dans les deux catégories.
Les « cas exceptionnels » : report de l'installation du PBO jusqu'au paiement d'un tarif spécifique (segment PM-PBO)
a) L'engagement d'Altitude Infrastructure THD
Altitude Infrastructure THD propose de recourir, pour un volume limité de lignes particulièrement coûteuses, à la possibilité de reporter l'installation du PBO jusqu'au paiement d'un tarif spécifique et s'engage à :
« De manière dérogatoire, recourir au mécanisme de prises « raccordables sur demande », c'est-à-dire éligibles commercialement à une offre FttH et pouvant bénéficier d'un raccordement sous 6 mois, pour les Locaux ou grappes de Locaux qui impliqueraient un coût de déploiement de plus de 5 000 € par logement ou local à usage professionnel.
Altitude Infrastructure THD précise en outre que :
« Ces locaux qualifiés de « cas exceptionnels » seront traités au travers d'une tarification différenciée non péréquée.
Cette tarification sera orientée vers les coûts.
En tout état de cause, Altitude Infrastructure THD s'engage à ce qu'ils n'excèdent pas 4 % des Locaux visés par le présent engagement.
» (soulignements ajoutés)
Enfin,
« Altitude Infrastructure THD s'engage à identifier les locaux concernés par les catégories « cas exceptionnels » et « raccordements longs » définis précédemment au sein des informations mises à disposition à la maille de l'immeuble au plus tard lors de la première consultation préalable aux déploiements conformément à la décision de l'Arcep n° 2015-0776 et aux travaux du groupe Interop'Fibre, des modifications pouvant être faites lors de la mise à disposition d'un point de mutualisation.
b) La problématique des PBO correspondant à des lignes très coûteuses (segment PM-PBO)
Dans les zones moins denses d'initiative privée de même que dans la zone d'initiative publique, les opérateurs d'infrastructure ont jusqu'ici choisi de proposer un tarif forfaitaire unique (péréqué) pour l'intégralité des lignes des zones de cofinancement considérées.
Ici, Altitude Infrastructure THD estime nécessaire d'exclure un certain nombre de lignes particulièrement coûteuses du tarif forfaitaire standard et de conditionner l'installation du PBO au paiement d'un tarif spécifique.
Les locaux sujets à une tarification différenciée seraient considérés comme « raccordables sur demande » : l'opérateur d'infrastructure aurait l'obligation de les rendre « raccordables » dès lors que le tarif spécifique serait payé par un demandeur.
Concrètement, cette approche signifie que certains locaux ne deviendraient raccordables au réseau FttH qu'à la condition du paiement d'un tarif visant à couvrir les surcoûts spécifiques aux lignes concernées.
Au soutien de cette nouvelle approche, Altitude Infrastructure THD, de même que d'autres opérateurs souhaitant s'inscrire dans le cadre de l'AMEL, avancent que les zones dont la couverture est envisagée comprennent des zones composées de locaux dont le coût de déploiement s'écarte très significativement de la moyenne, en raison de leur dispersion ou de difficultés d'accès.
Selon ces opérateurs, l'existence de ces lignes très coûteuses pourrait ainsi empêcher le déploiement d'une zone arrière de point de mutualisation au tarif habituellement constaté en zone AMII (et en zone RIP), quand bien même la majorité des locaux concernés présenterait des coûts similaires à ceux de la zone AMII.
Dans le schéma ci-dessus, la présence de lignes très coûteuses (PBO rouge) au sein de la ZAPM pourrait dissuader l'opérateur de déployer les autres PBO de la ZAPM (PBO verts), et donc in fine l'ensemble de la ZAPM, au tarif de gros forfaitaire péréqué habituellement proposé sur le marché s'il était contraint de déployer ces lignes à ce tarif forfaitaire et qu'il lui était impossible de recourir à une forme de tarification différenciée pour ces lignes coûteuses.
Dès lors, la possibilité de recourir, pour un nombre limité de lignes, à une tarification spécifique couplée au mécanisme de « raccordable sur demande » apparaît comme un moyen de déployer la fibre et donner accès à la quasi-totalité des lignes aux tarifs habituels constatés en dehors des zones très denses.
c) L'analyse de l'Autorité
Au regard de l'importance de la règle de complétude des déploiements, l'introduction d'une pratique différente de la pratique habituelle du marché doit être examinée avec une grande précaution.
L'Autorité estime toutefois que les spécificités des zones couvertes par certains AMEL peuvent néanmoins justifier certaines différences.
En effet, l'habitat dans les zones concernées par des AMEL étant globalement plus difficile d'accès et pouvant être plus dispersé que celui de la zone AMII, la possibilité de recourir à un traitement spécifique pour certaines lignes très coûteuses peut paraître pertinente, en particulier lorsqu'elle permet de donner accès à la quasi-totalité des locaux aux tarifs habituellement constatés en zone AMII (et en zone RIP), alors que cela ne serait pas possible sans.
Néanmoins, ce mérite serait perdu si le nombre de lignes concernées par ce traitement spécifique s'avérait trop important.
Par ailleurs, il convient d'identifier ces locaux dès la consultation préalable pour octroyer une visibilité adéquate aux opérateurs commerciaux.
Pour ces raisons, l'Arcep estime que le report de la pose du PBO jusqu'à une demande de pose qui soit assortie du paiement d'un tarif couvrant les coûts spécifiques de pose du PBO concerné peut être envisagé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
i. un tel report devrait être limité aux seules lignes dont les coûts par local sont supérieurs à un coût particulièrement important ;
ii. un tel report devrait être limité en nombre absolu de lignes, en proportion du nombre de locaux concernés par le déploiement ;
iii. l'obligation de rendre le local « raccordable » devrait être honorée dès lors qu'une demande est formulée et financée, a priori dans un délai maximum de 6 mois après cette commande ;
iv. les locaux concernés devraient être désignés et annoncés dès la consultation préalable aux déploiements et identifiés dans les informations interopérateurs ;
v. le tarif proposé devrait refléter les coûts ;
vi. enfin, si l'économie du projet le permet, tout ou partie des locaux concernés devrait progressivement être réintégré dans le tarif forfaitaire standard.
Au cas d'espèce, la proposition d'engagement d'Altitude Infrastructure THD, qui, en particulier, établit un seuil de coût de 5 000 € par local et limite en tout état de cause le volume des lignes concernées à 4 % du volume total, vérifie les conditions exposées ci-dessus.
L'Autorité estime donc que la proposition d'Altitude peut être acceptée dans son principe.
L'Autorité a demandé à Altitude Infrastructure THD communication du projet d'offre d'accès complet prévoyant les conditions contractuelles et tarifaires associées à ces « cas exceptionnels ».
Altitude Infrastructure THD a transmis à l'Autorité, par courrier en date du 15 mars 2019, un projet de grille tarifaire concernant le traitement des lignes dites « cas exceptionnels » et « raccordements longs », qui présente les grandes lignes des modalités de tarification envisagées.
En l'état, celles-ci n'appellent pas d'observation de la part de l'Autorité.
Néanmoins, les premiers éléments transmis ne comportent pas le détail des stipulations contractuelles qui seraient envisagées.
Aussi, l'Arcep invite le ministre chargé des communications électroniques à demander à Altitude Infrastructure THD de communiquer, au Gouvernement et à l'Arcep, le projet complet de stipulations contractuelles afférentes cohérentes avec l'engagement avant d'accepter ou non ses engagements.
Les « raccordements longs » (segment PBO-DTIo)
Sur le segment du raccordement final situé entre le PBO et le dispositif de terminaison intérieur optique (DTIo), Altitude Infrastructure THD prévoit dans sa proposition d'engagement de créer une catégorie de « raccordement longs », définis comme étant « un raccordement final pour lequel l'éloignement entre le PBO et la limite du domaine privé est supérieur à 100 mètres » et limités à « 8 % des Locaux au global et 20 % au maximum par point de mutualisation ».
Ces « raccordements longs » « pourront être traités au travers d'une tarification différenciée en cas de demande par un opérateur commercial.
Les lignes concernées par ce dispositif seront clairement identifiées vis-à-vis des tiers.
Ce taux de 8% a retenu l'attention de l'Autorité, en ce qu'il peut apparaitre élevé.
Dans un premier temps, l'Autorité tient à rappeler qu'il appartiendra à Altitude Infrastructure THD de respecter sa recommandation du 7 décembre 2015, qui s'applique en parallèle des obligations qui seront le cas échéant issues des engagements proposés et qui indique que « dans le cas où les câbles de raccordement final d'un groupe de trois logements ou plus devraient cheminer en parallèle sur plus de 100 mètres, il serait préférable de poser un PBO supplémentaire, plus proche des logements, de manière à supprimer le cheminement en parallèle des câbles de raccordement final.
Il conviendra également que les modalités tarifaires de l'offre d'accès aux lignes qu'Altitude Infrastructure THD a prévues de déployer dans le cadre de l'AMEL soient transparentes, en limitant le recours à toute forme de tarification n'offrant pas une visibilité adéquate aux opérateurs commerciaux.
La recommandation du 7 décembre 2015 indique en effet, à propos du raccordement final, que : « si la facturation ponctuelle de prestation sur devis ne semble pas problématique en tant que telle, l'Autorité estime que le recours trop fréquent à cette pratique irait à l'encontre du principe de transparence prévu par l'article L.
Or Altitude Infrastructure THD, tout en indiquant dans son courrier en date du 15 mars 2019 que les modalités tarifaires relatives à la catégorie de « raccordements longs » seront « sur devis » seulement pour certaines situations exceptionnelles, ne précise pas le niveau des tarifs prévus et les stipulations contractuelles afférentes.
L'Arcep invite le ministre chargé des communications électroniques à demander à Altitude Infrastructure THD de communiquer, au Gouvernement et à l'Arcep, les stipulations contractuelles afférentes cohérentes avec l'engagement avant d'accepter ou non les engagements.
Les conditions de renouvellement des droits d'usage pérenne
L'offre d'accès type du groupe Altitude Infrastructure THD prévoit l'octroi de droits d'usage de 60 ans renouvelables par période quinquennale après les 20 premières années.
L'Arcep note que cette offre prévoit des conditions tarifaires différentes pour les opérateurs commerciaux selon qu'ils souscrivent des tranches de cofinancement au cours des cinq premières années du réseau ou après la cinquième année.
L'Autorité s'interroge sur les conditions tarifaires attachées au renouvellement des droits d'usage, en ce qu'elles pourraient induire une différence de traitement entre les opérateurs cofinanceurs.
L'Autorité a donc demandé à Altitude Infrastructure THD dans quelle mesure l'équilibre du plan d'affaires de son projet reposait sur des revenus attachés au renouvellement de droits d'usage conférés après la cinquième année.
Altitude Infrastructure THD a indiqué à cet égard dans un courrier en date du 15 mars 2019 que « les revenus complémentaires applicables au renouvellement des droits d'usages pour les opérateurs commerciaux cofinanceurs après le pic ex post ne constituent pas un élément essentiel au plan d'affaires d'Altitude Infrastructure ».
Ainsi, la modification éventuelle des conditions tarifaires sur ce point ne porterait pas atteinte au plan d'affaires présenté par Altitude Infrastructure THD et donc in fine à la crédibilité du projet d'Altitude Infrastructure THD et de sa proposition d'engagements.
La crédibilité de l'engagement
La création d'une société ad hoc pour exécuter l'engagement
Dans son courrier d'engagement, Altitude Infrastructure THD prévoit de recourir à une société ad hoc créée dans le but exclusif d'exécuter les engagements, dans le cas où ils seraient acceptés par le Gouvernement :
« Altitude Infrastructure créera une société ad hoc (entité légale qu'il contrôle directement ou indirectement au sens des articles L.233-1 du Code de commerce) dédiée à la conception, à la construction et au financement du réseau et à laquelle sera automatiquement transféré le présent engagement dans son intégralité et sans exception.
Cette substitution emporte transfert à la société ad hoc de l'ensemble des actes passés, prestations réalisées et contrats conclus par Altitude Infrastructure THD pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de l'engagement et la date de substitution, ainsi que des responsabilités en découlant.
Cette substitution se matérialisera par l'envoi d'un courrier au Premier Ministre ou au Ministre chargé des communications électroniques précisant que la société ad hoc s'oblige irrévocablement et inconditionnellement à reprendre l'intégralité des obligations d'Altitude Infrastructure THD résultant du présent engagement L.33-13.
Pour garantir la solvabilité de la société ad hoc et protéger l'Etat contre une défaillance de celle-ci, Altitude Infrastructure THD s'engage à détenir le contrôle de la société ad hoc de manière directe ou indirecte au sens de l'article L.233-1 du Code de commerce durant toute la période de construction du réseau FttH.
Altitude Infrastructure THD propose également d'assortir son engagement d'une garantie financière qui prend la forme d'un cautionnement solidaire :
« le présent engagement est par ailleurs accompagné d'un cautionnement solidaire de la société Altitude Infrastructure THD, présentée en annexe 3, à hauteur de un million sept cent deux mille cinq cent (1.702.500) euros, qui pourra être sollicitée pour le paiement de toute sanction qui ne serait pas honorée par la société ad hoc, ou en cas de dissolution de cette dernière sans que les engagements souscrits dans le cadre du présent courrier n'aient été transférés au préalable en accord avec le paragraphe précédent »
Le transfert d'engagement à une société de projet dédiée suppose de s'assurer de la capacité financière de la société de projet à faire face aux conséquences des engagements souscrits.
A titre d'illustration, il convient d'éviter que le montage juridique retenu pour la société de projet ne puisse lui permettre renoncer au projet et à ses engagements sans conséquence financière pour elle ou ses actionnaires.
Il revient au Gouvernement d'apprécier la pertinence et le caractère satisfaisant des garanties fournies par Altitude Infrastructure THD au regard des engagements proposés, assurant, in fine, à l'Arcep de pouvoir exercer un contrôle effectif du respect des engagements pris.
La clause prévoyant les modalités à suivre en cas de cession de l'engagement
Altitude Infrastructure THD prévoit une procédure à suivre dans le cas où elle souhaiterait céder le réseau qu'elle propose de déployer ou bien l'engagement pris au titre de l'article L.
« En cas de cession de l'engagement L.33-13 ou du réseau, et à l'exception d'une cession à une société qu'Altitude Infrastructure THD contrôle directement ou indirectement au sens des articles L.233-1 du Code de commerce, le cédant s'engage à saisir le ministre chargé des communications électroniques, conjointement avec le cessionnaire pressenti, pour demander le transfert de l'ensemble du présent engagement.
« L'Etat vérifie alors si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la réalisation des engagements.
En cas de refus d'agréer la cession, l'Etat devra dûment motiver sa décision.
En cas d'acceptation, le cédant est libéré de l'exécution de son engagement à compter de l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques portant acceptation du transfert de l'engagement au titre de l'article L.33-13 du CPCE.
Il semble naturel Altitude Infrastructure THD puisse vouloir céder à un tiers le réseau déployé.
L'Autorité rappelle néanmoins le caractère intuitu personae d'un engagement pris au titre de l'article L.
33-13 du CPCE auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Le transfert d'engagements qui ont été souscrits nominativement par une société n'apparaît ainsi envisageable et juridiquement possible que sous la condition d'un accord du ministre qui a accepté l'engagement initial, et supposera un nouvel avis de l'Autorité.
En particulier, dans le cas où un transfert de l'engagement serait demandé, il appartiendra bien au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier « toutes les garanties professionnelles et financières » du cessionnaire proposé et au Gouvernement, in fine, d'accepter ou de refuser la cession de l'engagement.
Altitude Infrastructure THD introduit dans son courrier une clause détaillant les modalités lui permettant de demander à l'Etat de se voir délier de ses engagements en cas de « circonstance particulière venant dégrader de façon substantiellement négative le plan d'affaire, comme par exemple [une] modification du cadre législatif et réglementaire précisé ci-dessus ou [un] déploiement de FTTH de la part d'un opérateur tiers sur la zone concernée par les présents engagements ».
Altitude Infrastructure THD prévoit également un protocole pour demander une modification de ses engagements.
Il semble naturel que dans le cadre de ses engagements Altitude Infrastructure THD souhaite se prémunir d'aléas imprévisibles.
Dans ces conditions, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier l'existence de conséquences substantiellement négatives sur le plan d'affaires d'Altitude Infrastructure THD et avant toute modification éventuelle des engagements.
En tout état de cause, il est utile de noter que le cadre législatif et réglementaire a vocation à se préciser et pourra donc évoluer, notamment à la suite de la transposition en droit français du cadre européen.
Comme détaillé en section 3.2, les engagements proposés par Altitude Infrastructure THD consistent à rendre « raccordables » ou « raccordables sur demande » les locaux de la zone AMEL de la Côte-d'Or, soit près de 57 000 locaux d'après Altitude Infrastructure THD, d'ici fin 2022, c'est-à-dire en l'espace de plus de trois ans.
Il doit être souligné qu'en l'absence d'un ou plusieurs jalons intermédiaires juridiquement opposables, l'Arcep ne sera en mesure de constater d'éventuels manquements d'Altitude Infrastructure THD à son engagement en Côte-d'Or qu'à partir du moment où il pourra être constaté un risque caractérisé que l'opérateur ne respecte pas à l'échéance prévue les obligations qui découlent de son engagement.
Ainsi, si l'Arcep restera attentive au rythme des déploiements d'Altitude Infrastructure THD en Côte-d'Or tout au long de la durée de son engagement, elle ne pourra véritablement apprécier la capacité de l'opérateur à respecter les délais de ses engagements qu'à l'approche de l'échéance.
Dans son courrier en date du 11 mars, le Conseil départemental de la Côte-d'Or indique qu'une convention de programmation et de suivi des déploiements pourrait être signée avec Altitude Infrastructure THD pour encadrer localement ses déploiements dans le cas où le Gouvernement les accepterait.
L'Arcep se félicite que les engagements d'Altitude Infrastructure THD, en cas d'acceptation par le Gouvernement, puissent être déclinés au niveau communal dans une convention de déploiements FttH en zone AMEL liant le Département, l'Etat et l'opérateur Altitude Infrastructure THD.
Une telle convention permettrait d'informer localement les collectivités et les représentants de l'Etat du déploiement des réseaux FttH.
Le contrôle de l'Arcep, quant à lui, s'effectuera sur le périmètre géographique global des communes pour lequel Altitude Infrastructure THD propose des engagements : c'est-à-dire que l'Autorité appréciera l'atteinte des taux de 100 % de locaux « raccordables » ou « raccordables sur demande », dont au plus 4 % de « raccordables sur demande » pour le périmètre géographique de ces engagements dans son ensemble.
Le Conseil départemental de la Côte-d'Or a indiqué dans le courrier susvisé qu'une « convention à conclure entre le Conseil Départemental et l'opérateur définissant les modalités plus opérationnelles du partenariat […] pourrait prévoir des pénalités à verser au Conseil Départemental en cas de non remise des études selon le planning annoncé ».
Un tel contrôle contractuel viendrait s'ajouter au contrôle de l'Autorité.
Il est important de veiller à la bonne articulation entre ces deux mécanismes, leur coexistence pouvant causer des ambiguïtés.
Le mécanisme tel qu'il est envisagé ici, portant uniquement sur les délais de livraisons de documents administratifs, ne semble néanmoins a priori pas présenter un risque de doublon avec les pouvoirs de l'Autorité de contrôle du respect des engagements et de sanction des manquements constatés prévus à l'article L.
Altitude Infrastructure THD propose de prendre des engagements juridiquement opposables relatifs à ses ambitions de couverture FttH en dehors des zones très denses, qui le conduiraient à rendre 100 % des locaux de la zone AMEL de la Côte-d'Or, telle que définie plus haut et inscrite dans un périmètre comprenant 248 communes, « raccordables » ou « raccordables sur demande » en FttH à fin 2022, avec moins de 4 % de locaux « raccordables sur demande » (devant être rendus « raccordables » dans un délai de 6 mois après une demande).
33-13 du CPCE de la société Altitude Infrastructure THD.
Néanmoins, l'Autorité formule plusieurs observations, portant principalement sur :
- le périmètre géographique des engagements ;
- les conditions d'accès liées au traitement spécifique des lignes très coûteuses et les modalités contractuelles dudit traitement ;
- la clause prévoyant les modalités à suivre en cas de cession ;
Concernant le périmètre géographique des déploiements et le traitement spécifique des lignes très coûteuses, l'Arcep invite le ministre à demander, avant qu'il ne décide d'accepter la proposition d'engagements et de les rendre opposables :
- au Conseil départemental de la Côte-d'Or et à Altitude infrastructure THD de communiquer la délimitation finalisée de leurs déploiements respectifs à l'échelle infra-communale, et l'incorporation de celle-ci dans l'engagement d'Altitude Infrastructure THD pour les déploiements qui le concernent ;
- à Altitude Infrastructure THD de transmettre au Gouvernement et à l'Arcep les modalités contractuelles précises relatives aux catégories « cas exceptionnels » et « raccordements longs » identifiées dans son courrier d'engagements.
L'Autorité restera donc, dans l'hypothèse où le ministre accepterait ces propositions d'engagements, très vigilante quant à leur réalisation.
Avis n° 2019-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 avril 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l'article L.
Le directeur général des entreprises a saisi l'Arcep d'une demande d'avis, datée du 8 avril 2019, sur la proposition d'engagements de la société Orange sur une partie de la zone d'initiative publique du département du Lot-et-Garonne.
Le cadre législatif et réglementaire s'appliquant au déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné est rappelé en annexe 4.
Le présent avis de l'Arcep décrit les principales caractéristiques des engagements proposés par Orange (l'étendue de son périmètre et l'échéance ferme proposée) avant de formuler des observations sur quatre points : l'offre d'accès associée à l'engagement, l'absence d'une clause prévoyant les modalités à suivre en cas de cession, la clause de sortie des engagements et le suivi de la réalisation des déploiements.
Le département du Lot-et-Garonne est partagé entre une zone d'initiative privée, constituée de 14 communes (comprenant un total de 67 000 locaux [1]) sur lesquelles Orange est d'ores et déjà engagé au titre de l'article L.
La zone d'initiative publique se partage ensuite entre la zone sur laquelle porte la proposition d'engagements d'Orange dans le cadre de l'AMEL (ci-après dite « zone AMEL ») et la zone où le déploiement d'un réseau d'initiative publique (RIP) est assuré par le syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique dans le cadre de l'article L.
Dans son courrier en date du 4 avril 2019 (ci-après « le courrier d'engagement »), Orange propose un engagement, sur un périmètre géographique défini par une liste de 239 (4) « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses, visant à rendre 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables sur demande » à la fibre jusqu'à l'abonné (FttH - Fibre to the Home) d'ici fin juin 2024 (avec moins de 8 % de « raccordables sur demande »).
(5) Le détail des engagements proposés par Orange sont repris en annexe 1 du présent avis.
Par ailleurs, Orange a joint en annexe de son courrier d'engagement une « Convention de déploiements FttH en zone AMEL sur le territoire du Lot-et-Garonne » qui pourrait être signée avec la collectivité pour encadrer localement ses déploiements dans le cas où le Gouvernement accepterait l'engagement.
L'Arcep se félicite que les engagements d'Orange, en cas d'acceptation par le Gouvernement, puissent être déclinés au niveau communal dans une convention de déploiements FttH en zone AMEL liant le Département, l'Etat et l'opérateur Orange.
Le périmètre géographique sur lequel Orange propose de s'engager à déployer un réseau à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné est constitué de 239 « codes communes » du code officiel géographique publié par l'Insee (cf. annexe 1 du présent avis).
Sur 72 de ces communes, Orange propose de s'engager sur une partie de la commune, ces communes faisant l'objet du déploiement du RIP sur le restant de leur territoire.
Les fichiers géographiques fournis par le syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique et par Orange dans leurs courriels respectifs en date du 5 avril 2019 et 9 avril 2019 montrent par ailleurs qu'une délimitation exacte et cohérente des zones relevant de la proposition d'Orange et de celles relevant du RIP a été effectuée à l'échelle infra-communale.
A cette aune, il ressort que les 239 communes présentes dans la proposition d'engagements d'Orange et prises dans leur globalité totalisent environ 103 000 locaux ; ce chiffre inclut néanmoins les portions de ces communes qui seront in fine déployées par le RIP, l'Autorité n'ayant pas eu les moyens de mener un décompte des locaux à l'échelle infra-communale dans le temps d'instruction de son avis.
Le syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique estime pour sa part en annexe de son courriel en date du 5 avril 2019 à près de 89 000 le nombre de locaux objets de la proposition d'Orange, en tenant compte des parties de communes qui seront déployées par le RIP et en excluant donc du décompte les locaux concernés.
Les locaux objets de la proposition d'engagement d'Orange représentent environ 46 % du nombre de locaux du Lot-et-Garonne et 71 % du nombre de locaux de sa zone d'initiative publique.
Un engagement à l'échéance fin juin 2024
Orange s'engage, de façon ferme, pour l'ensemble du périmètre géographique de sa proposition d'engagement (cf. section 2.1), à avoir rendu « raccordables » fin juin 2024 au minimum 92 % des logements et locaux à usage professionnel des communes précisées ci-avant, les 8 % restant étant « raccordables sur demande, c'est-à-dire éligibles commercialement à une offre FttH et pouvant bénéficier d'un raccordement sous 6 mois.
Cet engagement doit permettre à l'ensemble des habitants du périmètre géographique défini par Orange d'être éligibles au FttH fin juin 2024.
Pour que cette éligibilité soit effective, il importe que Orange respecte le délai de 6 mois annoncé pour rendre « raccordable » un local « raccordable sur demande » après commande d'un opérateur.
Il paraît acceptable que le taux de « raccordables sur demande » puisse varier d'une commune à l'autre, pour permettre une flexibilité à Orange.
Toutefois, il importera qu'Orange veille à ce que des communes ne concentrent pas des taux élevés, autant dans un souci d'équité territoriale que pour des questions opérationnelles, afin de garantir sa capacité à effectivement rendre « raccordables » les locaux « raccordables sur demande » dans un délai qui ne devrait pas excéder 6 mois.
Comme vu précédemment, Orange propose de prendre des engagements opposables avec pour objectif 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables sur demande » au FttH à fin juin 2024 sur le périmètre « AMEL » du Lot-et-Garonne, engagements qui sont de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture du département par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
En l'espèce, Orange a indiqué dans son courrier d'engagement que « l'offre de gros sur l'AMEL du Lot-et-Garonne sera [son] offre de gros d'accès à la partie terminale des lignes FttH en dehors de la zone très dense », dont les principales conditions tarifaires sont rappelées en annexe 2 du présent avis.
Cela conduira donc Orange à proposer dans la zone AMEL du Lot-et-Garonne des conditions d'accès identiques à celles qu'il propose en zone AMII, permettant ainsi aux opérateurs commerciaux de retrouver dans cette zone AMEL les mêmes conditions d'accès que celles qu'ils connaissent ailleurs sur le territoire, tant en zone AMII que sur les réseaux d'initiative publique.
Dans son examen, l'Autorité note toutefois que l'offre d'accès d'Orange en dehors des zones très denses prévoit depuis le 1er janvier 2019, en matière de renouvellement des droits, des tarifs différents selon que la tranche de cofinancement a été souscrite au cours des treize premières années du réseau ou après la quatorzième année.
L'Autorité a donc demandé à Orange dans quelle mesure l'équilibre du plan d'affaires de son projet reposait sur des revenus attachés au renouvellement de droits d'usage conférés après la quatorzième année.
Orange a indiqué à cet égard dans un courrier en date du 9 avril 2019 qu'« en prenant l'hypothèse que les opérateurs commerciaux se comportent de manière rationnelle, […] l'équilibre du projet ne repose donc pas sur les éventuels revenus attachés au renouvellement des droits d'usage dans le cas spécifique d'un cofinancement ex post effectué entre la quatorzième année et la vingtième année ».
Ainsi, la modification éventuelle des conditions tarifaires sur ce point ne porterait pas atteinte au plan d'affaires présenté par Orange et donc in fine à la crédibilité du projet d'Orange et de sa proposition d'engagements.
L'absence d'une clause prévoyant les modalités à suivre en cas de cession de l'engagement
Orange ne prévoit, dans son courrier d'engagement, aucune procédure à suivre dans le cas où elle souhaiterait céder le réseau qu'elle propose de déployer ou bien l'engagement pris au titre de l'article L.
Aussi, l'Autorité rappelle le caractère intuitu personæ d'un engagement pris au titre de l'article L.
Orange propose une clause détaillant les modalités lui permettant de demander à l'Etat de se voir délier de ses engagements, ces derniers étant proposés par Orange « sous la réserve de la pérennité du cadre général (6) […], ou à tout le moins sous la réserve de l'absence d'un impact substantiellement négatif de toute modification de ce cadre général sur l'équilibre financier du secteur et consécutivement d'Orange.
Orange prévoit également un protocole pour demander une modification de ses engagements.
Il semble naturel que dans le cadre de ses engagements Orange souhaite se prémunir d'aléas imprévisibles, comme c'est le cas pour ses engagements en zone AMII.
Dans ces conditions, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier l'existence de conséquences substantiellement négatives sur l'équilibre financier du secteur, avant toute modification éventuelle des engagements.
Comme détaillé en section 3.2, les engagements proposés par Orange consistent à rendre « raccordables » ou « raccordables sur demande » les locaux de la zone AMEL du Lot-et-Garonne, soit près de 89 000 locaux d'après Orange, d'ici fin juin 2024, c'est-à-dire en l'espace de plus de quatre ans.
Il doit être souligné qu'en l'absence d'un ou plusieurs jalons intermédiaires juridiquement opposables, l'Arcep ne sera en mesure de constater d'éventuels manquements d'Orange à son engagement dans le Lot-et-Garonne qu'à partir du moment où il pourra être constaté un risque caractérisé que l'opérateur ne respecte pas à l'échéance prévue les obligations qui découlent de son engagement.
Ainsi, si l'Arcep restera attentive au rythme des déploiements d'Orange dans le Lot-et-Garonne tout au long de la durée de son engagement, elle ne pourra véritablement apprécier la capacité de l'opérateur à respecter les délais de ses engagements qu'à l'approche de l'échéance.
Orange propose de prendre des engagements juridiquement opposables relatifs à ses ambitions de couverture FttH en dehors des zones très denses, qui le conduiraient à rendre 100 % des locaux de la zone AMEL du Lot-et-Garonne, telle que définie plus haut et inscrite dans un périmètre comprenant 239 communes, « raccordables » ou « raccordables sur demande » en FttH à fin juin 2024, avec moins de 8 % de locaux « raccordables sur demande » (devant être rendus « raccordables » dans un délai de 6 mois après une demande).
L'Autorité souligne notamment l'importance de décliner localement ces engagements en cas d'acceptation par le ministre chargé des communications électroniques, permettant ainsi de donner une visibilité nécessaire aux communes concernées.
L'Autorité formule en complément plusieurs observations, portant principalement sur :
- les conditions tarifaires d'accès attachées au renouvellement des droits d'usage ;
- les modalités à suivre en cas de cession.
L'Autorité restera, dans l'hypothèse où le ministre accepterait ces propositions d'engagements, très vigilante quant à leur réalisation.
Avis n 2019-0635 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 avril 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.
Le Gouvernement a, par un courrier du directeur général des entreprises en date du 4 mars 2019, saisi l'Arcep d'une demande d'avis sur la proposition d'engagements de la société SFR sur la zone d'initiative publique des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône.
Le présent avis de l'Arcep décrit les principales caractéristiques des engagements proposés par SFR (l'étendue de son périmètre et l'échéance ferme proposée) avant de formuler des observations sur trois points : l'offre d'accès associée à l'engagement, la clause prévoyant les modalités à suivre en cas de cession et la clause de sortie des engagements.
Chacun des départements concernés par la proposition d'engagements de SFR est partagé, en dehors des zones très denses(1), entre une zone d'initiative privée, constituée des communes sur lesquelles un opérateur privé est engagé au titre de l'article L.
33-13 du CPCE à la suite des arrêtés du ministre du 26 juillet 2018(2), et une zone d'initiative publique qui, au sens du plan France Très Haut Débit, en est la zone complémentaire.
La proposition d'engagements de SFR concerne l'intégralité des locaux(3) de la zone d'initiative publique de chacun des trois départements.
Le tableau suivant présente une synthèse des différentes zones susmentionnées pour chacun des départements selon les données de l'Arcep :
Nombre de communes des zones moins denses d'initiative privée
Nombre de locaux des zones moins denses d'initiative privée
Nombre de communes de la zone d'initiative publique
Nombre de locaux dans la zone d'initiative publique
Dans son courrier en date du 13 février 2019 (ci-après « le courrier d'engagement »), SFR propose un engagement, sur un périmètre géographique défini par une liste de « codes communes » de l'Insee situés en dehors des zones très denses, visant à rendre 100 % des locaux « raccordables » à la fibre jusqu'à l'abonné (FttH - Fibre to the Home), avec les volumes annuels de locaux rendus « raccordables » suivants :
- 55 783 locaux cumulés d'ici fin 2019 ;
- 100 % des locaux du périmètre de l'engagement d'ici fin 2022.
La proposition d'engagements de SFR prévoit en outre la « reprise de 5 141 prises réalisées sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte en 2018 ».
Le détail des engagements proposés par SFR est repris en annexe 1 du présent avis.
Par ailleurs, SFR mentionne dans son courrier d'engagement « son souhait de formaliser l'ensemble de ces modalités de partenariat en concluant avec le Syndicat Mixte Sud THD et les collectivités membres une Convention pour chaque département ».
L'Arcep se félicite que les engagements de SFR, en cas d'acceptation par le Gouvernement, puissent être déclinés au niveau communal dans une convention de déploiements FttH en zone AMEL liant le Département, l'Etat et l'opérateur SFR.
Le contrôle de l'Arcep, quant à lui, s'effectuera sur le périmètre géographique global des communes pour lequel SFR propose des engagements : l'Autorité appréciera l'atteinte des échéances intermédiaires annuelles et du respect de l'échéance finale portant sur un taux de 100 % de locaux « raccordables » pour le périmètre géographique de ces engagements dans son ensemble, c'est-à-dire à l'échelle des trois départements concernés.
Le périmètre géographique de la proposition d'engagement, tel qu'actualisé dans le courrier de saisine rectificative du directeur général des entreprises en date du 8 avril 2019, est constitué par une liste de 378 « codes communes » de l'Insee, répartis sur les trois départements(4).
A cette aune, il ressort que les 378 communes présentes dans la proposition d'engagements de SFR totalisent environ 264 000 locaux.
SFR estime pour sa part dans son courrier d'engagement à près de 304 000 le nombre de locaux objets de sa proposition.
Si les deux estimations diffèrent, l'échéance finale proposée par SFR porte bien sur l'intégralité des locaux la zone d'initiative publique.
Les locaux objets de la proposition d'engagement de SFR, qui couvre l'ensemble de la zone d'initiative publique des trois départements, représentent environ 23 % du nombre total de locaux de ces départements.
Des engagements pluriannuels à échéance fin 2022
SFR s'engage, de façon ferme, pour l'ensemble du périmètre géographique de sa proposition d'engagement décrite ci-dessus (cf. section 2.1), sur un échéancier pluriannuel :
- trois échéances intermédiaires juridiquement opposables à fin 2019, fin 2020 et fin 2021 à la date desquelles SFR s'engage à avoir rendu « raccordables » respectivement 55 783, 143 477 et 230 759 locaux (en cumulé) ;
- une échéance finale juridiquement opposable à fin 2022, à la date de laquelle SFR s'engage à avoir rendu « raccordables » l'intégralité des locaux des communes précisées ci-avant.
Cet engagement doit permettre à l'ensemble des habitants du périmètre géographique défini par SFR d'être éligibles au FttH fin 2022.
L'Autorité note également que SFR ne prévoit pas de recourir au mécanisme de « raccordable sur demande », et a fortiori au couplage de ce mécanisme avec une tarification spécifique, comme d'autres opérateurs ont pu le faire dans le cadre de projets d'AMEL.
L'absence de recours à un tel mécanisme permet d'assurer, en cas d'acceptation des engagements par le ministre chargé des communications électroniques, un déploiement rapide et équilibré du FttH dans le périmètre du projet.
Comme vu précédemment, SFR propose de prendre des engagements opposables pluriannuels avec pour objectif final 100 % des locaux « raccordables » en FttH à fin 2022 sur le périmètre « AMEL » des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône, engagements qui sont de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture du département par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
Les conditions tarifaires associées à l'engagement
En l'espèce, SFR renvoie, à titre indicatif et en annexe de son courrier d'engagement, à son offre de référence en dehors des zones très denses en vigueur.
SFR proposera dans la zone AMEL des départements concernés des conditions d'accès identiques à celles qu'il propose en zone AMII.
Les principales conditions tarifaires de cette offre sont rappelées en annexe 2 du présent avis.
SFR introduit, sur le segment qui relie le PBO au local de l'utilisateur final et est construit lors de la souscription d'une offre commerciale par un client, une catégorie de lignes dénommées « raccordements longs », examinée dans la section qui suit (cf. point 3.1.2).
En dehors de ces « raccordements longs », l'offre d'accès proposée par SFR permettra ainsi aux opérateurs commerciaux de retrouver dans cette zone AMEL les mêmes conditions d'accès que celles qu'ils connaissent ailleurs sur le territoire, tant en zone AMII que sur les réseaux d'initiative publique.
Sur le segment du raccordement final situé entre le PBO et le dispositif de terminaison intérieur optique (DTIo), SFR prévoit dans sa proposition d'engagement de créer une catégorie de « raccordements longs », qu'elle définit comme étant un « raccordement de plus de 150 mètres de la parcelle privative » et limités à « 8 % […] à la maille SRO sur les 3 départements et [à] un maximum de 4 % à la maille départementale des Bouches-du-Rhône ».
Le taux de 8% a retenu l'attention de l'Autorité en ce qu'il peut apparaitre élevé.
Dans un premier temps, l'Autorité tient à rappeler qu'il appartiendra à SFR de respecter sa recommandation du 7 décembre 2015, qui s'applique en parallèle des obligations qui seront le cas échéant issues des engagements proposés et qui indique que « dans le cas où les câbles de raccordement final d'un groupe de trois logements ou plus devraient cheminer en parallèle sur plus de 100 mètres, il serait préférable de poser un PBO supplémentaire, plus proche des logements, de manière à supprimer le cheminement en parallèle des câbles de raccordement final.
Par ailleurs, SFR indique dans son courrier d'engagement que la tarification de ces « raccordements longs » s'effectuera « sur devis » et que « la réalisation des devis devant reflétera les coûts ».
Dans son courrier en date du 3 avril 2019, SFR précise, concernant son projet d'offre d'accès aux lignes FttH objets de sa proposition d'engagement, que « l'offre de référence SFR FTTH a été mise à jour afin d'intégrer les raccordements « longs », raccordements à plus de 150 mètres de la parcelle privative.
» Dans sa recommandation du 7 décembre 2015, l'Autorité indique, à propos du raccordement final, que : « si la facturation ponctuelle de prestation sur devis ne semble pas problématique en tant que telle, l'Autorité estime que le recours trop fréquent à cette pratique irait à l'encontre du principe de transparence prévu par l'article L.
Aussi, il conviendra que, dans le cas où il identifierait un nombre important de « raccordements longs », SFR prévoie des modalités tarifaires associées suffisamment précises et transparentes, en limitant le recours à toute forme de tarification n'offrant pas une visibilité adéquate aux opérateurs commerciaux et, le cas échéant, en adaptant son offre d'accès en conséquence.
En outre, le syndicat mixte ouvert Sud THD a indiqué dans un courrier en date du 21 mars 2019 que SFR avait prévu, en dehors de sa proposition d'engagement au titre de l'article L.
33-13 du CPCE, et dans le cadre du projet de convention entre l'opérateur SFR et le syndicat mixte ouvert Sud THD, la Région Sud et les Départements, un « engagement de réaliser les Raccordements longs au tarif des Raccordements standards pour ses clients grands publics ».
Si cette disposition est susceptible de créer une pression concurrentielle sur le marché de détail de nature à favoriser une absence de tarification spécifique des services FttH pour les locaux en « raccordement long », l'Autorité sera néanmoins vigilante à ce que n'émerge, sur le marché de gros, aucun mécanisme tarifaire ou non tarifaire concernant ces raccordements pouvant s'apparenter à des pratiques discriminatoires, par exemple de subventions croisées.
SFR prévoit une procédure à suivre dans le cas où elle souhaiterait céder le réseau qu'elle propose de déployer ou bien l'engagement pris au titre de l'article L.
« En cas de cession à une société tierce, le groupe Altice/SFR et ladite société tierce s'engagent à saisir le Ministre en charge des communications électroniques pour demander le transfert de ces engagements.
En outre, dans le cas de la création d'une société de projet par le groupe ALTICE/SFR, les engagements de déploiement souscrits par la présente au titre de l'article L.
33-13 resteront opposables à Altice/SFR et ne seront donc pas transférés à ladite société de projet.
Il semble naturel que SFR puisse vouloir céder à un tiers le réseau déployé.
SFR introduit dans son courrier une clause détaillant les modalités lui permettant de demander à l'Etat de « reconsidérer tout ou partie de ses engagements » en cas d'« impact substantiel sur son plan d'affaires » d'une « modification substantielle du cadre législatif et réglementaire ».
SFR prévoit également un protocole pour demander une modification de ses engagements.(6)
Il semble naturel que dans le cadre de ses engagements SFR souhaite se prémunir d'aléas imprévisibles, comme c'est le cas pour ses engagements en zone AMII.
Dans ces conditions, il appartiendra au Gouvernement et à l'Arcep d'apprécier l'existence de conséquences substantiellement négatives sur le plan d'affaires de SFR et avant toute modification éventuelle des engagements.
SFR propose de prendre des engagements juridiquement opposables relatifs à ses ambitions de couverture FttH en dehors des zones très denses, qui le conduiraient à rendre 100 % des locaux de la zone AMEL des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône, telle que définie plus haut et inscrite dans un périmètre comprenant 378 communes, « raccordables » en FttH à fin 2022, avec un échéancier pluriannuel juridiquement opposable.
L'Autorité formule plusieurs observations, portant principalement sur :
- les conditions d'accès liées au traitement spécifique des « raccordements longs » ;
Délibération n° 2019-10 du 15 mai 2019 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Après le dernier alinéa de l'article 5 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut également décider qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément aux dispositions en vigueur régissant les modalités de délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial telles que mentionnées dans l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.
Emploi de directeurs ou directrices des soins proposé aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier de Kourou (Guyane), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « Centre interministériel informatique en matière de ressources humaines » (CISIRH) relevant du ministre de l'action et des comptes publics.
De par ses missions en matière d'applications RH interministérielles et mutualisées, le CISIRH participe opérationnellement à la transformation numérique RH de l'Etat prévue par la feuille de route AP 2022.
Il est à ce titre impliqué dans le programme Techgouv qui vise à accélérer cette transformation numérique.
Au titre de ses fonctions transversales, le ou la titulaire de l'emploi :
- contribue à la définition de la politique informatique du CISIRH ;
- est chargé(e) du développement d'outils informatiques interministériels et mutualisés dans le domaine des ressources humaines, de leur mise en place, de leur exploitation, de leur maintenance et de leur administration ;
- apporte conseil et expertise dans ces domaines et coordonne les activités des équipes chargées des projets.
- il ou elle assure la gestion des moyens informatiques du CISIRH ;
- il ou elle participe à la définition de la politique d'achat informatique et apporte ses conseils à la rédaction des marchés relatifs aux projets et aux matériels informatiques ;
- il ou elle garantit la prise en compte des règles d'accessibilité (RGAA) dans les applications du CISIRH.
- délégué à la protection des données (DPO) du CISIRH sous l'autorité du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers, il ou elle est responsable de la politique de protection des données personnelles hébergées et gérées dans les applications du CISIRH ainsi que de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- représente le CISIRH aux réunions des DSI des ministères économiques et financiers qui sont présidées par le délégué aux systèmes d'information du secrétariat général ;
- mène la veille sur les aspects techniques d'assurance qualité et de maintien en condition de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications du CISIRH.
En sa qualité de sous-directeur/sous-directrice chargé(e) du département des systèmes d'information du CISIRH qui comprend deux bureaux, le bureau des systèmes d'information mutualisés en matière de ressources humaines et le bureau technique, il ou elle sera plus particulièrement chargé(e) de :
- la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes d'informations en matière de ressources humaines (SIRH), que le SCN est chargé de proposer aux ministères et autres services de l'Etat : SIRH interministériel mutualisé (RenoiRH), outil de gestion des référentiels (INGRES), outil décisionnel et de simulation RH (RenoiRH D), Déclaration sociale nominative pour les agents de l'Etat (CT-DSN), outil de dématérialisation du dossier agent (GAUdDI) et applications RH innovantes ;
- la création d'outils RH pour les ministères ainsi que des outils nécessaires au déploiement des applications RH du CISIRH ;
- l'exploitation et du bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information ;
- la construction, de la gestion et du pilotage des infrastructures de réseaux nécessaires à ces projets interministériels.
Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : capacités d'analyse et de synthèse, aptitude à mobiliser et à convaincre dans un contexte interministériel, faculté d'adaptation, sens de la négociation.
En outre, il devra posséder des qualités relationnelles et savoir faire preuve de perspicacité et de lucidité.
Des solides compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication sont demandées.
Enfin, une expérience significative d'un grand projet SI et une connaissance d'un ERP sont souhaitables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Ain est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2019.
Sous l'autorité du préfet, la DDCS de l'Ain porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à la cohésion sociale (politique de la ville, veille et urgence sociales, accueil des demandeurs d'asile et intégration des réfugiés, lutte contre la pauvreté, droits des femmes…), de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur départemental participe à la mise en œuvre cohérente d'un ensemble de politiques d'aide, d'appui, de conseil et de contrôle, portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées et souvent émergentes.
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts avec le corps préfectoral, les élus, les acteurs économiques, sociaux et associatifs.
Le directeur départemental participe à l'animation et au management d'une collectivité professionnelle d'environ 50 agents d'origines ministérielles variées et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires, dans un contexte de réorganisation et de réforme.
L'Ain est un département dynamique qui compte environ 655 000 habitants pour une superficie de 5 762 km2 et 407 communes.
Le département est très concerné par les flux de la demande d'asile, connaît des secteurs en forte tension sur le parc social du logement et 7 contrats de ville coordonnés par la DDCS.
Le décret n° 2009-1484 du 29 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles définit les missions exercées par les DDCS.
Elles portent principalement sur l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement, l'intégration des populations immigrées et tout particulièrement des bénéficiaires d'une protection internationale, les politiques sportives et éducatives, la déclinaison de la politique de la ville et de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'action en faveur des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, l'accès aux droits, le soutien à la vie associative et les droits des femmes et l'égalité.
La DDCS compte environ 50 agents.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDCS entretient à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, la DDCS travaille en inter-ministérialité mais aussi avec le conseil départemental, les collectivités locales (ECPI et communes) et également les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, MSA…), l'OFII, les associations…
Le directeur départemental de la cohésion des territoires aura une expérience d'encadrement dans un ou plusieurs services départementaux de l'Etat et devra avoir une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDCS.
- assembler des réglementations et des compétences techniques autour de projets sociaux ou de territoire ;
- les qualités relationnelles et la capacité à échanger avec des interlocuteurs variés ;
- le goût pour la négociation, le dialogue social, le travail en équipe et en réseau ;
- l'aptitude à la communication orale et à la représentation de l'Etat ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr ; philippe.beuzelin@ain.gouv.fr ; copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ; et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-74-32-30-02, philippe.beuzelin@ain.gouv.fr ;
M. Laurent WILLEMAN, actuel directeur départemental de la cohésion sociale, téléphone : 04-74-32-55-01, laurent.willeman@ain.gouv.fr ;
L'emploi d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " modernisation et moyens " à la préfecture de la région Hauts-de-France sera vacant à compter du 8 juillet 2019 dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe de la SGAR, l'impulsion, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il doit s'impliquer dans la mise en œuvre des évolutions de l'organisation des services de l'Etat et de ses opérateurs en application des orientations fixées par le Premier ministre dans ses deux circulaires en date du 24 juillet 2018 relatives à l'organisation territoriale des services publics et à la déconcentration et à l'organisation des administrations centrales.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France a 6 millions d'habitants, une population la plus jeune de France et des axes de transports majeurs.
Le préfet de région Hauts-de-France assure la co-présidence des comités de programmation du programme opérationnel 2014-2020 et entretient des relations transfrontalières de première importance avec la Belgique et la Grande-Bretagne.
- impulser et coordonner la mise en œuvre des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de co-construction et d'écoutes usagers) ;
- accroître la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (achats, ressources humaines) ;
- animer la mise en œuvre du schéma directeur régional immobilier (SDIR) ;
- piloter la constitution du nouveau programme 354 ;
- suppléer la SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Placé auprès de la SGAR, le titulaire du poste anime de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué, un esprit de synthèse, une forte disponibilité, réactivité, ouverture d'esprit, autonomie, sens de l'écoute et des relations humaines, et des capacités rédactionnelles.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une importante capacité d'analyse et de proposition, une pratique de la conduite et du suivi de projets et une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Le poste requiert, si possible, une réelle expérience en matière de gestion budgétaire.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région (préfecture du Nord, 2, rue Jacquemars-Gielée, 59039 Lille Cedex) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : cecile.dindar@hauts-de-france.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
- et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile DINDAR, SGAR Hauts-de-France : tél.
: 03-20-30-52-32, cecile.dindar@hauts-de-france.gouv.fr et Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) tél.
– Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique.
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque la procédure de mise en concurrence est infructueuse.
– Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.
– En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.
– Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique.
– A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
– Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant à compter du 8 juillet 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il assiste le directeur dans le pilotage opérationnel d'une structure forte de 400 agents répartis entre trois sites principaux dans le département.
Enfin, le Pas-de-Calais est largement tourné vers les questions maritimes et littorales : avec 95 km de côte, le département compte deux grands ports maritimes : Calais, par ailleurs l'une des extrémités du tunnel sous la Manche, et Boulogne, le premier port de pêche français.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM du Pas-de-Calais entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, entre autres.
Le candidat doit avoir fait la preuve de ses capacités d'écoute, d'animation et de conduite de projet et d'accompagnement du changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : ddtm-directeur@pas-de-calais.gouv.fr,
Copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
M. Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, tél : 03-21-21-20-00, fabien.sudry@pas-de-calais.gouv.fr.
M. Denis DELCOUR, directeur départemental des territoires et de la mer, tél : 06-72-91-91-11, denis.delcour@pas-de-calais.gouv.fr.
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), tél : 01-42-75-83-55 / 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus FIREHAWK visée à l'article L.
Avis relatif à la tarification de cotyles XLMOB (sans ciment) visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTHEOS INDUSTRIE, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF actuel en €
PLV actuel en €
Avis relatif à la tarification de certains pansements visés à l'article L.
les nouveaux tarifs, les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) des produits sus-mentionnés sont fixés comme suit :
HT au
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, adhesif, > ou = 600 cm2, b/10
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, adhesif, >ou=200 cm2 et <225 cm2, b/10
Pansement hydrocellulaire absorb moy, adhesif, >ou= 400 cm2 et < 460 cm2, b/10.
Pansement hydrocellulaire absorb moy, adhesif, > ou = 460 cm2, b/10
Pansement hydrocellulaire absorp impte, adhesif, > ou = 50 cm2 et < 63 cm2, b/16
Pansement hydrocellulaire absorp moy, adhesif, > ou = 100 cm2 et < 120 cm2, b/5.
Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée, > 150 cm2, 5 soins.
Set de base pour plaie chronique, peau saine, ≤ 150 cm2, 5 soins.
Set de détersion pour plaie chronique, peau saine, > 150 cm2, 5 soins.
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, > 10 cm, 5 soins.
Pansement hydrocellulaire absorb impte, adhesif, > ou = 460 cm2, b/10.
Pansement hydrocellulaire absorb impte, adhesif, >ou=400 cm2 et <460 cm2, b/10
Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/altérée, > 150 cm2, 5 soins.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus Thynnus), attribué aux navires palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteurs en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers de l'Hérault non adhérents à une organisation de producteur en Méditerranée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures de thon rouge pêché accessoirement en Méditerranée, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
a) La sixième phrase du premier alinéa est supprimée.
b) Au premier alinéa, après la dixième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère.
« La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.
d) Au dixième alinéa, les mots : « des politiques support et des systèmes d'information ; » sont remplacés par les mots : « du numérique ; ».
Au dix-septième alinéa, les mots : « de gestion » et « en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information » sont supprimés.
- Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère.
Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance.
Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.
Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.
« En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.
« Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.
« Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.
« Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.
« Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.
« Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Transfère Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.8.7 (VT)
Modifie Arrêté du 18 mai 2018 - art. Annexe B (VD)
a) Au huitième alinéa, les mots : « des politiques support et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
b) Le douzième alinéa est supprimé ;
«-le département des solutions numériques en ressources humaines.
3° Les deuxième et septième alinéas de l'article 2.5.1.2 sont supprimés ;
« Art. 2.5.1.3.-Le département des solutions numériques en ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.
« Il anime les instances de pilotage du système d'information des ressources humaines, gère la planification globale des opérations, définit les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect.
« Il assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.
« Il organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, au déploiement, à l'assistance et à la maintenance des produits numériques de la direction.
A ce titre, il définit et assure le suivi des prestations attendues avec le service du numérique et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
« Le département assure la conformité au règlement général sur la protection des données des traitements de données à caractère personnel exploités par la direction.
« Il met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le service du numérique, dans les domaines de compétence de la direction.
« Il vérifie la cohérence des données dont la direction est dépositaire et coordonne les actions de mise en qualité.
« Il anime le réseau des pôles supports intégrés de gestion administrative et de paye ainsi que celui d'experts référents.
« Il est l'interlocuteur de la direction de programme « SIRH-Paye » de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
«-le bureau de la gestion et des référentiels transverses ;
«-le bureau des parcours professionnels et questions sociales ;
«-le pôle système décisionnel.
« Le directeur des affaires financières est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
« Art. 2.6.1.-La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.
« Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.
«-le bureau du budget soutien.
« Art. 2.6.2.-La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères.
Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.
8° Il est inséré, après l'article 2.6.2, les articles 2.6.3,2.6.4,2.6.4.1,2.6.4.2,2.6.4.3 et 2.6.4.4 ainsi rédigés :
« Art. 2.6.3.-Le département de la politique de la conformité financière anime et coordonne les travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de ses organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi que les politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels.
Dans ce cadre, il assure la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère.
« Il est responsable de la coordination de l'offre de formation en matière financière, de la sensibilisation à la conformité financière et de la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières.
« Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.
« Art. 2.6.4.-Le service des achats et du soutien comprend :
«-la sous-direction de l'environnement de travail ;
«-la sous-direction des achats durables ;
«-la mission des archives et de la gestion de l'information électronique.
« Art. 2.6.4.1.-La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.
« Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents.
Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
« Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.
« Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.
« Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
«-le bureau de l'accueil et du cadre de vie ;
«-le bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport ;
«-le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier ;
«-le bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement ;
«-le département du soutien des sites ministres.
« Art. 2.6.4.2.-La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
« A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.
« Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère.
Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.
« Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.
Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique.
Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés.
Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques.
Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.
« Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats.
Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.
«-le bureau de l'administration exemplaire ;
«-le bureau des politiques et performance achat ;
«-le bureau portail des achats.
« Art. 2.6.4.3.-La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires.
Elle élabore et conduit la politique d'achat documentaire du ministère en lien avec la sous-direction des achats durables.
Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles chargées de l'information professionnelle et documentaire.
« Les centres de ressources documentaires rattachés à la mission mettent en œuvre la politique documentaire ministérielle.
Par des actions de veille, de qualification, de diffusion et de capitalisation, ils gèrent l'information métier nécessaire à l'exercice des missions des services.
Ils contribuent aux actions de formation de leurs usagers.
« Art. 2.6.4.4.-La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture.
A ce titre, elle définit et conduit la politique archivistique du ministère.
« Elle contribue à la bonne gestion du cycle de vie des documents et données numériques produites.
« Art. 2.8.-Le service du numérique comprend :
«-la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;
«-la sous-direction des produits numériques métiers ;
«-la sous-direction des méthodes et des services de plateforme ;
«-le département du pilotage de la transformation numérique ;
«-le département de la sécurité et de la gestion de crise ;
«-le département des ressources.
« Art. 2.8.1.-La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.
« Art. 2.8.2.-La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.
« Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.
« Elle comprend six départements qui sont chacun chargés de la gestion d'un portefeuille de produits correspondant à un ou plusieurs systèmes d'information.
« Art. 2.8.3.-La sous-direction des méthodes et des services de plateforme.
« Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.
« Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :
«-infrastructures des réseaux fixes ;
«-services d'hébergement ;
«-architecture technique des produits numériques ;
«-qualification et production des produits numériques ;
«-méthodes et référentiel qualité.
« Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes.
Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.
«-le département de l'architecture et des méthodes ;
«-le département infrastructure et services ;
«-le département des socles des systèmes d'information.
« Art. 2.8.4.-Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.
« Il s'assure de l'alignement avec celui-ci des feuilles de routes des directions et services du ministère ainsi que des différentes entités du service du numérique.
« Il veille à la cohérence des actions de transformation numérique avec la feuille de route définie par l'administrateur ministériel des données.
« Il élabore et met en œuvre le système de pilotage.
« Il s'assure de la qualité des productions du service et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, suivant la logique de l'Etat plateforme.
« Il coordonne la relation avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, et, en lien avec leurs tutelles, celles avec les établissements publics du ministère.
« Art. 2.8.5.-Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
« Il élabore et évalue les plans de continuité et de reprise d'activité relevant du périmètre du service du numérique.
« Il coordonne les actions de rétablissement du service en cas d'incident majeur et en assure la communication.
15° L'article 2.8.7 devient l'article 2.8.6 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.8.6.-Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.
« Il conduit, en lien avec la direction des affaires financières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achat.
« Il conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens du service.
« Il met en œuvre les marchés publics dans le domaine du numérique.
« Il s'assure, en lien avec la direction des affaires juridiques et la direction des affaires financières, de la sécurité juridique des actes.
« Il met en œuvre les moyens logistiques et accompagne les entités délocalisées du service dans leur gestion quotidienne.
L'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques est abrogé.
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2010 susvisé est supprimé.
Les 41e et 77e alinéas de l'annexe à l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé sont supprimés.
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) » sont supprimés.
Le d du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est supprimé.
2° A l'annexe B, la ligne suivante du tableau est supprimée :
A l'annexe I, dans le tableau « Services centraux et services à compétence nationale » de la partie « Liste des services auprès desquels est créé un bureau de vote spécial pour le scrutin du comité technique ministériel », la ligne suivante est supprimée :
Le neuvième alinéa du titre II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie...
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 ter : De la protection de l'identité ...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des transmissions de demandes ou ...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des modalités d'exercice du droi...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la proc...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Dispositions générales applicable...
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur aux dates fixées par les arrêtés pris en application de l'article D.
8-2-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les infractions prévues par ces arrêtés.
- Les dispositions des articles 6, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2019.
- Les dispositions des I, II, III et V de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A.
36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
- Jusqu'au 31 décembre 2022, est assimilé au niveau de signature mentionné à l'article D.589-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret tout procédé de signature électronique respectant les exigences du référentiel général de sécurité, pris en application du décret du 2 février 2010 susvisé, d'un niveau au moins deux étoiles.
La section 1re (bis) du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 1re (ter), et, après l'article D.
8-2, il est inséré une section 1re (bis) ainsi rédigée :
« Section 1re (bis)
« Des plaintes adressées par voie électronique
- Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales, pour des infractions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice, des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées « plaintes en ligne », sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
- Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site :
« 1° Que la plainte en ligne ne constitue qu'une faculté et qu'elle conserve la possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de l'article 15-3 ;
« 2° Que le dépôt d'une plainte en ligne ne lui interdit pas de demander à être entendue, ultérieurement, par les enquêteurs ;
« 3° Qu'en tout état de cause, la plainte en ligne ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition si ceux-ci estiment que la nature ou la gravité des faits le justifie.
« Outre les cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire l'audition ultérieure de la victime, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à cette audition en cas de plainte en ligne portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal.
- La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.
« Elle est également informée des modalités de communications sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement telles que prévues par l'article 40-3 du présent code.
« Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format imprimable.
- Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.
« Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice corporel, la victime est informée qu'elle devra se rendre dans une unité médico-judiciaire ou chez un médecin afin d'obtenir un certificat décrivant les lésions qu'elle a subies et l'éventuelle incapacité totale de travail qui en a résulté.
Elle doit pouvoir, s'il y a lieu, adresser par voie électronique une copie du certificat médical établissant son préjudice.
« En cas de plainte en ligne concernant des faits d'agressions ou d'atteintes sexuelles visés au dernier alinéa de l'article D.
8-2-2 ou toute autre atteinte grave à la personne qui viennent de se commettre ou qui se sont commises récemment, la victime est informée qu'elle doit contacter immédiatement les services de police ou de gendarmerie et qu'en cas d'impossibilité, elle doit conserver les éventuels éléments de preuve et notamment les vêtements qu'elle portait au moment des faits afin de les remettre aussi rapidement que possible au service enquêteur, et, s'il est nécessaire de procéder à des constatations et prélèvements médicaux, qu'elle devra se rendre à cette fin dans une unité médico-judiciaire ou un établissement hospitalier.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il peut être mis à la disposition de la victime, sous un format imprimable, une réquisition saisissant le service devant procéder à son examen médical, et lui indiquant le cas échéant la date de cet examen.
- Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit également comporter des informations sur les possibilités pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge psychologique et médicale.
- Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code pénal.
- Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte, sans être signé par le plaignant.
« Ce service peut, s'il y a lieu, permettre de fixer un rendez-vous à la victime auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie territorialement compétent, sans préjudice de la possibilité, pour ce service ou unité, de la recontacter rapidement à cette fin.
- Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.
« Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
Dans le titre XII du livre V, avant les chapitre Ier et II qui deviennent respectivement les chapitres II et III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la procédure numérique
- Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
« Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, toute personne publique ou privée, peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier.
« Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être délivrées soit, dans le cadre d'un protocole, par le ministère de la justice ou à défaut par les chefs de la juridiction destinataire, soit dans le cadre d'une procédure, par le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée, l'officier de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.
S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.
« Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité judiciaire.
- Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.
« La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
- Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.
« Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.
« Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.
- La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
« Cette signature doit être au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Toutefois, le seul fait que cette signature ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
- La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
« Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R.
« Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.
- Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D.
589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D.
589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie sous format numérique en application de l'article D.
« Ce cachet électronique doit être d'un niveau avancé avec certificat qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Toutefois, le seul fait que ce cachet ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique d'un niveau avancé avec certificat qualifié ne peut constituer une cause de nullité de la procédure.
- Les dispenses prévues au II de l'article 801-1 sont applicables à toute pièce de procédure sous format numérique dont dispose l'autorité judiciaire ainsi qu'à celles ayant vocation à lui être transmises.
« Le magistrat sous la direction duquel l'enquête est menée peut décider de ne pas verser au dossier de procédure numérique les documents, contenus multimédias ou données qui lui ont été transmis par le service, l'unité ou la personne mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
589, le cas échéant en ordonnant leur placement sous scellés.
- Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
- Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.
S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent.
Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.
« Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal.
La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
15-5-1-2, et il est inséré, après l'article D.
- Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R.
15-33-68, il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
- La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique.
Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.
« La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.
- Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.
« Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R.
- Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
40-3, le mot : « numérisée » est remplacé par les mots : « sous format numérique ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « le cas échéant de façon dématérialisée, » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sa dernière habilitation » sont remplacés par les mots : « son affectation dans le ressort de la cour d'appel » ;
- En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D.
« Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1, 141-4, 709-1-1 et 716-5.
47-14 deviennent celles de l'article D.
- Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, si ces droits n'ont pas déjà été exercés :
« 1° qu'il peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier ;
« 2° qu'il peut demander que la personne soit examinée par un médecin ;
« Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser le gardé à vue à communiquer avec cette personne conformément au II de l'article 63-2.
« Les dispositions de l'article 706-112-1 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 133-1, 141-4, 709-1-1 et 716-5.
- La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.
« Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l'article L.
324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L.
130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
1° Au 1°, les mots : « aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur » sont remplacés par les mots : « et à l'identité de l'auteur de l'infraction » ;
Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; »
- L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal.
- Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
- Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse :
« 1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
« 2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
« a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
317-4-1 du code de la route, ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route ;
« b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
« S'il estime la requête ou la réclamation formellement recevable et s'il ne décide pas lui-même de renoncer à l'exercice des poursuites, ce magistrat l'adresse avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier décide, conformément à l'article 495-21 soit de renoncer à l'exercice des poursuites, auquel cas il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation en l'informant que la consignation lui sera remboursée, soit de procéder conformément aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16.
« Si le procureur de la République de Rennes considère que la requête en exonération ou la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 495-21 indique les raisons de sa décision.
Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si le procureur de la République de Rennes estime que la contestation a permis de conclure à la recevabilité de la requête ou de la réclamation, il fait application de l'alinéa précédent.
Dans le cas contraire, ce magistrat adresse la contestation avec le dossier de la procédure, sous forme dématérialisée, au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, afin que ce dernier la transmette au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21, selon les modalités prévues à l'article D.
« Le procureur de la République transmet la contestation mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article D.
45-16 avec ses réquisitions, au juge mentionné au premier alinéa de l'article 495-21.
Ce juge statue par ordonnance motivée au seul vu de la contestation et de ces réquisitions, sauf s'il estime nécessaire d'entendre la personne.
Cette ordonnance est communiquée au procureur de la République et notifiée à la personne par lettre recommandée.
Si l'avis d'irrecevabilité contesté est déclaré irrégulier, le procureur de la République doit soit classer sans suite, soit mettre en mouvement l'action publique.
« Les mineurs placés en retenue ou en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :
« - s'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;
« - à titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition toutefois que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
594-16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux mineurs
- Lorsqu'un mineur est informé qu'il est suspect ou poursuivi, la notification de ses droits réalisée à l'occasion d'une audition libre, d'une retenue, d'une garde à vue ou d'une première comparution en application des articles 61-1, 63-1 ou 116 comprend également l'information, dans des termes simples et accessibles, des droits suivants :
- Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice aux fins de mise en examen et de jugement contiennent, outre l'information des droits mentionnés au I, l'information des droits suivants :
- Lorsque le mineur est placé en détention, le document qui lui est remis en application de l'article 803-6 comprend également l'information des droits suivants :
- Les droits prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du III sont également notifiés en cas de placement en retenue ou en garde à vue.
- Les droits mentionnés au I sont également notifiés au mineur retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, ou lorsqu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 133-1 ou 695-27.
- Lorsque la décision prise à l'égard d'un mineur est susceptible de recours, le mineur et ses parents sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être formé.
- Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application du présent article, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux titulaires de l'autorité parentale ou à l'adulte mentionnés à l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
15-1-5-1, la référence : « 706-95-8 » est remplacée par la référence : « 706-95-17 » et les mots : « aux articles 706-95-4 et 706-95-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-95-20 » ;
A l'article 2 du décret du 24 avril 2017 susvisé, la référence : « 706-102-2 » est supprimée.
Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en ex...
- Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2019.
- Lorsque l'interrogatoire de première comparution d'une personne mise en examen ou la première audition d'un témoin assisté ou d'une partie civile a eu lieu avant le 1er juin 2019, le juge d'instruction peut, à l'occasion d'un nouvel interrogatoire ou d'une nouvelle audition de la personne, lui donner connaissance des dispositions du III de l'article 175 du code de procédure pénale.
- Jusqu'au 23 mars 2020, lorsqu'une libération sous contrainte ordonnée en application des articles 720 et D.
147-19 du code de procédure pénale donne lieu à une mesure de surveillance électronique, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions des articles 723-7 à 723-13-1 et R.
57-30-10 du code de procédure pénale relatifs au placement sous surveillance électronique.
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « le juge des libertés et de la détention », les mots : « ou, en cas d'appel, le président de la chambre de l'instruction ».
« La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° est obligatoire dans les cas prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 142-6, sauf décision de refus spécialement motivée prise par le juge d'instruction.
Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire.
« Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est faite par le président de la chambre de l'instruction.
II.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier et les articles D.
32-11.-Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
« 1° Dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations qui lui sont imposées, l'assignation à résidence pourra être révoquée et elle pourra être placée en détention provisoire.
« 2° La pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R.
57-11 ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de refuser la pose de ce dispositif constitue une violation de ses obligations pouvant donner lieu à la révocation de son assignation à résidence et à son placement en détention provisoire.
« Ces informations font l'objet d'une mention dans le procès-verbal du débat contradictoire prévu par le premier alinéa de l'article 142-6 ou de la présentation de la personne devant le magistrat prévu par cet alinéa.
32-11 » sont remplacés par les mots : « les articles D.
« Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R.
Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse, l'ordonnance sera caduque.
V.-Après le quatrième alinéa de l'article D.
« Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.
VI.-Aux deuxièmes alinéas des articles D.
32-24, les mots : « la durée de deux ans prévue par l'article 142-7 » sont remplacés par les mots : « une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.
VII.-Le dernier alinéa de l'article D.
40-1.-L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175.
40-2, les mots : « les alinéas trois, quatre et cinq » sont remplacés par les mots : « les IV et VI ».
II.-Dans le chapitre II du titre II du livre deuxième, avant l'article D.
46, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
« Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D.
47-28-2.-L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ».
48-5-5.-Conformément au dernier alinéa de l'article711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant à juge unique :
« 1° Soit, si ce magistrat l'estime nécessaire, à l'issue d'une audience tenue en chambre du conseil dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 711 ;
« 2° Soit, en l'absence d'audience, au vu des pièces du dossier dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 711.
« La décision, rendue par jugement ou par arrêt dans le cas mentionné au 1° ou par ordonnance dans le cas mentionné au 2°, est susceptible, suivant les cas, d'appel ou de pourvoi conformément aux dispositions du présent code.
« Si le président de la juridiction renvoie le dossier, en raison de sa complexité, à la formation collégiale, les dispositions du 2° ne sont pas applicables.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peines exceptionnelles dont le condamné a déjà bénéficié » sont remplacés par les mots : « dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Ces relèvements peuvent également être ordonnés » sont remplacés par les mots : « Ce relèvement peut également être ordonné ».
d) Au cinquième alinéa, les mots : « ou des réductions supplémentaires de peine » sont remplacés par les mots : « concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa ».
« Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.
147-17, il est inséré les articles suivants :
2° Les mots : « à l'expiration d'un délai de deux mois » et « si le reliquat de peine à subir est supérieur à un an, et dans un délai d'un mois dans le cas contraire.
147-19 est complété par les mots : «, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D.
2° Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R.
61-8 » sont remplacés par les mots : « qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, »
2° Les alinéas deux à six sont remplacés par les alinéas suivants :
« Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D.
81-2, si ce placement n'a pas déjà été ordonné par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande dans les conditions prévues par l'article D.
« La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par le juge ou le tribunal de l'application des peines qui a ordonné le placement.
« L'expertise médicale mentionnée au premier alinéa est ordonnée par le juge de l'application des peines conformément à l'article 712-21.
A défaut, elle est ordonnée par le tribunal de l'application des peines.
Si la personne a été condamnée pour un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, l'expertise est réalisée par deux experts et elle porte sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions du 2° de l'article 730-2.
« L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise au tribunal de l'application des peines au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine du Centre national d'évaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Cette évaluation et l'expertise qui l'assortit sont valables pour une durée de deux ans.
1° Dans la première phrase, les mots : « l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également être sollicité, » sont remplacés par les mots : « l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, »
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « de demander à nouveau l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « de réaliser à nouveau une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi qu'une expertise médicale.
Décret n° 2019-509 du 23 mai 2019 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Le septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La solde spéciale est par ailleurs perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5, par les élèves des lycées de la défense admis dans ces établissements au titre de l'aide au recrutement en application du 2° de l'article R.
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la solde spéciale des militaires
Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire.
Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.
La neuvième ligne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « lycées militaires » sont remplacés par les mots : « lycées de la défense » ;
2° Après les mots : « classes préparatoires », sont insérés les mots : « ou d'enseignement supérieur ».
La neuvième ligne du tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2017 susvisé est ainsi modifiée :
2° Les mots : « écoles préparatoires » sont remplacés par les mots : « classes préparatoires ou d'enseignement supérieur ».
Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Exercice infirmier en pratique avan...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de...
A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application du troisième alinéa de l'article R.
4301-9 issu du présent décret, la composition de la commission prévue à l'article R.
4311-36-1 est complétée par un ou deux médecins participant à la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, à défaut de possibilité de désignation d'un ou deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacépar l'intitulé : « Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée » ;
2° Au chapitre 1er, il est créé deux sections :
a) La section 1 est intitulée : « Exercice infirmier en pratique avancée » et comprend les articles R.
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée
4311-4, le préfet de région peut, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4311-4 siégeant dans la composition prévue au troisième alinéa du présent article, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier en pratique avancée les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un titre de formation délivré par un autre Etat membre de l'Union ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice des fonctions d'infirmier en pratique avancée.
« L ‘ autorisation d'exercer en qualité d'infirmier en pratique avancée est délivrée dans les conditions prévues aux articles R.
« La composition de la commission prévue à l'article R.
4311-36-1 est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, dans la mention prévue à l'article R.
4301-1 demandée par l'intéressé, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
Le médecin membre de la commission est un médecin dont la pratique médicale relève du domaine d'intervention concerné.
Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un site distinct déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions des articles R.
4113-23.-I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
« II.-Une société peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département.
« La déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
« III.-Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.
« Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition par une décision motivée.
Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
« La déclaration est personnelle et incessible.
Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées.
« IV.-Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
4113-74.-I.-Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
« II.-Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
« Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.
« Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre à la société civile professionnelle de médecins cette opposition par une décision motivée.
« Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
« III.-Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
« IV.-Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
4127-85.-Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L.
« Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit lorsque celui-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département.
« La déclaration préalable doit être accompagnée de toutes informations utiles à son examen.
« Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin cette opposition par une décision motivée.
Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 mai 2019 portant inscription de l'instrument sur mesure (à usage unique) pour ostéotomie d'une exérèse tumorale maligne primitive de l'os 3D-CUT de la société 3D-SIDE S.
A. au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, est créé un chapitre 3 « Dispositifs médicaux utilisés en oncologie » comme suit :
Dispositifs médicaux utilisés en oncologie
Instruments pour exérèse tumorale
Société 3D-SIDE (3D-SIDE)
Instrument pour ostéotomie exérèse tumorale maligne de l'os, 3D-SIDE, 3D-CUT
Instrument sur mesure à usage unique pour ostéotomie d'une exérèse tumorale maligne primitive de l'os, 3D-SIDE, 3D-CUT
3D CUT est composé d'un guide chirurgical sur mesure pour la résection osseuse (composé d'une ou plusieurs parties en fonction de la complexité du cas) et d'un modèle anatomique du patient (composé d'une représentation de l'os sain et d'une représentation de la partie d'os à réséquer).
L'instrument sur mesure fabriqué par impression 3D, aussi appelé « guide de coupe », est spécifiquement créé pour traiter chirurgicalement un patient particulier.
Tumeur osseuse primaire maligne du bassin, nécessitant une résection chirurgicale incluant une marge saine
L'utilisation de 3D CUT est réservée aux chirurgiens ayant une expérience reconnue dans la prise en charge et la chirurgie des tumeurs osseuses malignes primitives, nécessitant une résection, après réunion de concertation pluridisciplinaire spécialisée.
Cet instrument sur mesure permet au chirurgien de localiser et de réaliser la (ou les) résection(s).
Le modèle osseux correspondant, biocompatible et stérilisable, peut être utilisé au bloc opératoire afin de visionner la planification et vérifier le bon positionnement du guide.
- L'assistance préopératoire
- Afin de déterminer l'extension tumorale, une IRM et un scanner sont réalisés.
Le radiologue et le chirurgien réalisent la délimitation de la tumeur et les relations de la tumeur avec les structures avoisinantes.
Des trajectoires de résections sont alors planifiées.
Une distance de sécurité est automatiquement ajoutée afin d'assurer une marge saine suffisante.
Cette marge est par défaut fixée à 10 millimètres, mais peut être modifiée à la demande du chirurgien pour conserver un site anatomique important (cartilage de croissance ou insertion ligamentaire par exemple).
Les coordonnées des trajectoires sont sauvegardées pour être utilisées lors de la conception des instruments sur mesure.
- Lorsque l'allogreffe massive est la méthode de reconstruction choisie, l'allogreffe subit une planification.
Cette dernière sera ajustée en réalisant des ostéotomies identiques sur le patient et sur l'allogreffe.
Lorsque le positionnement optimal de l'allogreffe est trouvé, les plans d'ostéotomie de l'allogreffe sont sauvegardés pour réaliser la conception d'un instrument spécifique à l'allogreffe.
- La conception de l'instrument consiste à créer l'instrument sous la forme d'un objet virtuel 3D grâce à un logiciel de Conception Assistée par Ordinateur (CAO).
Les trajectoires de résection de l'os du patient y sont chargées.
L'instrument est créé en fonction des besoins du patient et du chirurgien.
Les surfaces spécifiques à l'os en présence sont des moules négatifs qui épousent la surface osseuse permettant de trouver le positionnement unique de l'instrument sur la surface osseuse.
L'instrument est également muni de supports plans qui serviront de surface d'appui pour la lame de scie.
Ces supports plans matérialisent ainsi la position et la trajectoire des ostéotomies optimales telles qu'elles ont été planifiées en préopératoire.
- Assistance intraopératoire
L'assistance intraopératoire est matérialisée sous la forme d'un instrument sur mesure permettant de guider et reproduire une ostéotomie planifiée.
- Lors de la préparation de la zone de résection, le modèle osseux est utilisé pour visualiser la zone de pose et le positionnement du guide sur l'os et la partie tissus mous à ruginer.
- Le guide est positionné puis fixé de manière unique sur l'os (une seule position possible).
Lorsqu'il est positionné, des broches de Kirschner peuvent être utilisées pour fixer temporairement l'instrument sur l'os du patient.
- L'os non sain est réséqué en suivant les plans de coupe avec une lame en acier en maintenant une orientation parallèle entre le plan et la lame et ensuite retiré du patient.
Les profondeurs de coupe sont indiquées sur le guide en millimètres.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre V, chapitre 2, section 3 » correspondant au libellé « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) » est créée une nouvelle rubrique :
« Titre V, chapitre 3, section 1 » correspondant au libellé nouveau : « Instruments pour exérèse tumorale ».
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Centre interministériel de formation antidrogues ;
M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises » (PPLE) ;
Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, Mme Dominique Coudert et M. Eric Bailly, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision (NOR : CPAB1715780S) du 30 mai 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1° L'organisation de cette première année des études de santé ;
2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés.
Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie.
Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;
3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;
4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.
Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
- Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
- La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
Ils sont opposables, pour l'exercice 2019, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclu un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L.
Ils sont également opposables aux établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L.
Le CHRS dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2018 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève perçoit pour l'exercice 2019-au titre de ce ou ces GHAM :
-lorsque son activité telle qu'elle résulte de l'enquête nationale de coûts précisée par l'arrêté du 12 mars 2018 susvisé, réalisée en 2018, n'a pas donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à la précédente enquête nationale de coûts, un financement maximal égal au financement accordé en 2018, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du tiers de la convergence résiduelle calculée en 2018 ;
-lorsque cette activité a donné lieu, dans les mêmes conditions, à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel des places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM, un financement maximal égal au financement accordé en 2018, réparti selon ces nouvelles caractéristiques, diminué du tiers de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé.
Dans les deux cas, l'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
La convergence résiduelle mentionnée à l'article 3 se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application en 2018 de l'abattement égal au quart du dépassement, majoré le cas échéant d'un effort de convergence supplémentaire sur ce même exercice.
L'abattement réalisé en 2019 ne peut être supérieur à ce montant résiduel.
Arrêté du 9 mai 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère (Isère)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Apprieu, Beaucroissant, Beaufort, Bévenais, Bressieux, Brézins, Charnècles, Colombe, Faramans, Gillonnay, Izeaux, La Côte-Saint-André, La Frette, La Murette, Le Grand-Lemps, Longechenal, Marcilloles, Mottier, Ornacieux-Balbins, Pajay, Penol, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Sardieu, Sillans, dans le département de l'Isère (38).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFLS à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFLS à l'échelle 1/10 000, un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFLS à l'échelle 1/10 000, un plan applicable aux aides visuelles (OCS) n° PSA-A4-SNIA/PEA-LFLS à l'échelle 1/25 000, un plan des adaptations et de repérage des obstacles n° PSA-A5-SNIA/PEA-LFLS à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
L'arrêté du 29 juillet 1981 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère) est abrogé.
(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Grenoble-Alpes-Isère (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Arrêté du 15 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris et modifiant les services de la circulation aérienne rendus dans la TMA Paris
A l'occasion du 53e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 12 juin 2019 jusqu'au dimanche 23 juin 2019 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge.
Cercle de 15 km (8,1 Nm) de rayon centré sur 48°56'37”N - 002°25'51”E et à l'exclusion de la zone interdite identifiée LF-P 23.
De la surface à 2438 mètres (niveau de vol 80) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Du mercredi 12 juin 2019 au dimanche 16 juin 2019 de 7 h 30 à 15 h 30.
- « Activité 1 » : des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- « Activité 2 » : des aéronefs vols médicaux, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone uniquement lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec leur mission ;
- « Activité 3 » : des aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - Charles de Gaulle, Paris - Orly, Toussus-le-Noble, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Beauvais - Tillé et Villacoublay - Vélizy sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels et pour les activités commerciales uniquement.
Les vols IFR à titre privé ou d'entrainement ne sont pas autorisés.
Des régulations, allant jusqu'à la suspension peuvent être imposées par les autorités militaires ;
- « Activité 4 » : des aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - le Bourget concernant ceux basés sur cet aérodrome, participant au salon ou autres vols à destination de cet aérodrome sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels et lorsque l'aérodrome est ouvert à la CAG ;
- « Activité 5 » : des aéronefs en CAG VFR à destination ou en provenance de l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux, figurant sur les listes préétablies de vol autorisés via l'itinéraire IH3 Porte de Bercy-Mont d'Est ;
- « Activité 6 » : des aéronefs en CAG VFR à destination ou en provenance de Paris - le Bourget concernant ceux basés ou non sur cet aérodrome, participant au salon ou effectuant des liaisons entre cet aérodrome et l'hélistation d'Issy-les-Moulineaux et lorsque l'aérodrome est ouvert à la CAG.
CAG/CAM : pénétration interdite à l'exception des aéronefs des activités décrites au paragraphe 2.4 et obligation de transpondeur mode A et C actif (code mode 3/A imposé).
Concernant la circulation CAG IFR/CAM I : accréditation préfectorale obligatoire pour les aéronefs en provenance et à destination de Paris - le Bourget.
Des mesures de régulation de trafic pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols pourront cependant être prises par les autorités militaires.
Concernant la circulation CAG VFR/CAM V : accréditation préfectorale et dépôt d'intention de vol obligatoires pour tout aéronef.
Les activités VFR pourront être suspendues sans préavis par les autorités militaires.
Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d'aéromodélisme, de travail aérien (VFR comme IFR), de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de parapentes (motorises ou non), d'ULM, d'autogires, de deltaplanes, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de lâcher de lanternes, de fusées, et de tout autre appareil volant (motorise ou non) avec ou sans personne à bord (drones), sont interdites pendant les créneaux d'activation, à l'exception de celles entrant dans le cadre défini au paragraphe 2.4 ou expressément autorisées par le CDAOA.
L'activité des aérodromes d'Enghien et de Chelles est suspendue.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
Les procédures d'accréditation sont en vigueur du mercredi 12 juin 2019 au dimanche 23 juin 2019, pendant les créneaux d'activation de la ZIT ROUGE définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT ROUGE, sont adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la délégation préfectorale de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qui délivre un numéro d'accréditation.
En plus de l'accréditation, à des fins de sureté et de coordination avec les activités du salon, une intention de vol doit être déposée auprès de la C2A2 pour tout aéronef (piloté ou non) en CAG VFR/CAM V autorisé à voler à l'intérieur de la ZIT ROUGE.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation et le dépôt d'intentions de vol ainsi que les coordonnées des services compétents de la délégation préfectorale ou de la C2A2 sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec la CTR Paris et se substitue aux portions de TMA Paris et des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
A l'intérieur de cette zone, les services de la circulation aérienne rendus sont ceux correspondant à la classe D et sont fournis par les organismes de contrôle habituels.
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
« Ils peuvent être utilisés à titre temporaire ou dans des circonstances particulières par des aéronefs qui n'appartiennent pas aux administrations désignées affectataires sur autorisation du ministre dont relève l'administration désignée comme affectataire principal.
Le ministre délivrant l'autorisation s'assure que les caractéristiques des aérodromes concernés permettent l'exploitation en toute sécurité des aéronefs susmentionnés.
Les modalités de ladite autorisation sont, s'il y a lieu, portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2019, M. Jean-François TEXIER, administrateur général, affecté au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admis, à compter du 1er janvier 2020, à faire valoir ses droits à la retraite sur demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2019, Mme Martine PRINCE, administratrice générale, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CORNIER (Florence, Anna, Véronique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTZEL (Jean-Marc) à la résidence de Phalsbourg (Moselle).
Mme CORNIER (Florence, Anna, Véronique) est nommée notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, Mme COSSUS (Marion, Renée, Marthe) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric GARNIER, Carine STEMMELIN-GARNIER et Claudine RIEGEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, M. GRAND (Augustin, Guillaume, Charles, Paul, Patrick) et Mme LE BOULCH (Gwennaïg, Marig) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés » à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
M. DELARU (Jean-Bernard, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à HAZEBROUCK, 4, rue de l'Eglise », à la résidence de Hazebrouck (Nord).
Le retrait de M. DELARU (Hervé, Jean, Léandre, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à Hazebrouck, 4, rue de l'Eglise », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE, Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à Hazebrouck, 4, rue de l'Eglise » est ainsi modifiée : « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE, et Jean-Bernard DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à Hazebrouck, 4, rue de l'Eglise ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, Mme LEGRAIN (Virginie, Cécile, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Faches-Thumesnil (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Fontès (Hérault) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES - TERRE ET MER » est transféré à la résidence d'Agde (Hérault).
M. CERES (François, Jean, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Henri-Xavier POSTEC, Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. POSTEC (Henri-Xavier, Noël, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Henri-Xavier POSTEC, Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Henri-Xavier POSTEC, Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, François CÉRÈS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, Mme DESRUES (Jeanne, Marion), épouse LERAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne LAUBE et Pierre LHOMME, notaires associés » à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor).
La démission de Mme BANOUN (Agnès, Jeanne), notaire à la résidence de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AGNES BANOUN NOTAIRE et Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme BANOUN (Agnès, Jeanne).
Mme BANOUN (Agnès, Jeanne) est nommée notaire associée.
Le retrait de M. MICHELET (Jordan, Mathias, Romaric), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANEO 39 » est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de M. COUILLEROT (Boris, Gilles, Jocelyn), en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANEO 39 », au sein de l'office d'huissier de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lons-le-Saulnier (Jura).
M. COUILLEROT (Boris, Gilles, Jocelyn), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANEO 39 », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dole (Jura).
M. MICHELET (Jordan, Mathias, Romaric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Amélie VENNER et Yannick WAGNER Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Le retrait de Mme VENNER (Amélie, Marie, Mathilde), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP Amélie VENNER et Yannick WAGNER Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Amélie VENNER et Yannick WAGNER Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « SCP Yannick WAGNER et Jordan MICHELET ».
Arrêté du 17 mai 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme SAINT-MACARY (Geneviève, Marie, Lucie, Pierrette), épouse HERNANDEZ, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Geneviève HERNANDEZ-SAINT-MACARY, Nathalie FIALON, huissières de justice associées », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), est accepté.
Les retraits de M. CAMPILLO (Patrick, Eric, Cyrille) et de M. BELLIART (Julien, Paul, José), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Patrick CAMPILLO et Julien BELLIART, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CAMPILLO (Patrick, Eric, Cyrille) et de M. BELLIART (Julien, Paul, José), la société civile professionnelle « Patrick CAMPILLO et Julien BELLIART, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société civile professionnelle « Geneviève HERNANDEZ-SAINT-MACARY, Nathalie FIALON, huissières de justice associées », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme), est nommée huissière de justice à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Patrick CAMPILLO et Julien BELLIART, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. CAMPILLO (Patrick, Eric, Cyrille) et M. BELLIART (Julien, Paul, José) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Geneviève HERNANDEZ-SAINT-MACARY, Nathalie FIALON, huissières de justice associées », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme).
Mme SALGADO (Betty) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Geneviève HERNANDEZ-SAINT-MACARY, Nathalie FIALON, huissières de justice associées », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Geneviève HERNANDEZ-SAINT-MACARY, Nathalie FIALON, huissières de justice associées », est ainsi modifiée : « Patrick CAMPILLO, Nathalie FIALON, Julien BELLIART et Betty SALGADO, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019, Mme Pascale CRUTCHET, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde) dont est titulaire M. QUANCARD (Olivier) est transféré à la résidence d'Auros (Gironde).
Lorsqu'une monographie communautaire des plantes médicinales a été établie ou lorsque le médicament à base de plantes est composé de substances végétales, de préparations à base de plantes ou d'associations de celles-ci inscrites sur la liste établie par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l'enregistrement est obtenu selon la procédure de reconnaissance mutuelle ou selon la procédure décentralisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'autorisation de mise sur le marché aux articles R.
La démission de Mme VANNEAU-REINHART (Anaïs, Elodie, Daphnée), notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAGASSAN-VANNEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), en remplacement de Mme VANNEAU-REINHART (Anaïs, Elodie, Daphnée).
Mme VANNEAU-REINHART (Anaïs, Elodie, Daphnée) et Mme LAGASSAN-DESFLANS (Magalie) sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. BERNARD (Stephan, Louis, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphan BERNARD & Jérémy ORLANDI, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Stéphan BERNARD & Jérémy ORLANDI, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Stéphan BERNARD & Jérémy ORLANDI - HJ VITRY Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019, M. DUMÉRIL (Benjamin, Marie, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry TISSOT-DUPONT, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019, Mme PHÉLIPPEAU (Fiona, Marie, Agathe), épouse ROBINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE » à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère).
M. DÉLONG (Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Virginie WEISDORF-DUVAL, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Virginie WEISDORF-DUVAL, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Virginie WEISDORF-DUVAL et Benjamin DÉLONG, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme OCHRYTKOW (Patricia, Irena), épouse ARBET, et de M. MINIO (Julien, Joseph, Jean) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES », anciennement société civile professionnelle « Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Fontaine (Isère).
Mme OCHRYTKOW (Patricia, Irena), épouse ARBET, et M. MINIO (Julien, Joseph, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ROBERT (Thibaut, Swen, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire » à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
M. ROBERT (Thibaut, Swen, André) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire » est ainsi modifiée : « TAYLOR, NOTAIRES ASSOCIES ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BONNEAU (Aurélie, Cécile), épouse VAUTRIN, et de Mme DIDELOT (Elodie, Dominique, Marie) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs).
Les retraits de M. RURE (Jean-Michel, Alphonse), de Mme NORMAND (Véronique, Marie, Henriette), épouse REDOUTEY, de Mme FEUVRIER-OUDOT (Virginie, Paule, Yvonne, Marie) et de M. VETTER (Sacha), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RURE (Jean-Michel, Alphonse), de Mme NORMAND (Véronique, Marie, Henriette), épouse REDOUTEY, de Mme FEUVRIER-OUDOT (Virginie, Paule, Yvonne, Marie) et de M. VETTER (Sacha), la société civile professionnelle « Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « RESONANCE NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morteau (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme FEUVRIER-OUDOT (Virginie, Paule, Yvonne, Marie), M. VETTER (Sacha), Mme BONNEAU (Aurélie, Cécile), épouse VAUTRIN, et Mme DIDELOT (Elodie, Dominique, Marie) sont nommés notaires associés.
Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D.
232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste.
Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'établissement public de recherche.
Les modalités d'affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes.
Il est mis fin aux fonctions de M. SALLES (Jérémy, Edmond, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. SALLES (Jérémy, Edmond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE ».
Le retrait de M. GIRARD (Philippe, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE » est ainsi modifiée : « Maîtres Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE de FABREGUES, Ludivine BELLIA-FABRE et Jérémy SALLES, Notaires associés, Société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 mai 2019, M. Jean-Joël CLADY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 mai 2019, M. Serge PINSON, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des pensions au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 23 mai 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (groupe III), pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 mai 2019, Mme Stéphanie DECOOPMAN, directrice d'hôpital hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mai 2019, Mme Nathalie ROUX et Mme Elisabeth ROURE, contrôleures générales en activité au contrôle général économique et financier, sont nommées respectivement membres titulaire et suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentantes du ministre de l'économie, à compter du 12 juin 2019.
Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mai 2019, Mme Isabelle BUI KHOI HUNG est nommée membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat.
Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques accomplissent leur formation pratique dans des lieux de stage agréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement, selon des modalités prévues par décret.
Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, M. Adrien BICHET, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre, en remplacement de M. Laurent PICHARD.
M. le général de brigade LAVERGNE (Lionel, Laurent, Patrice) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2019 :
L'arrêté du 9 mai 2019 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure est retiré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 23 mai 2019, Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale pour exercer les fonctions de déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, jusqu'au 17 mai 2021.
M. Mathias GINET, conseiller politique agricole commune 2014-2020, filières végétales, climat et biodiversité est nommé conseiller en charge des transitions agro-écologiques, de la politique agricole commune et des filières végétales.
M. Benoît BONAIME, conseiller en charge de l'enseignement agricole, technique et supérieur, de la recherche, de l'innovation et des relations sociales est nommé conseiller en charge des formations, de la transformation de l'action publique et des relations sociales, de l'enseignement agricole, technique et supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'égalité femmes-hommes.
Mme Nathalie BARBE, conseillère en charge des filières animales, de la forêt et de la performance économique des entreprises agricoles et agroalimentaires est nommée conseillère en charge des filières animales, du suivi des Etats Généraux de l'alimentation et des plans de filières, de la forêt et de la performance économique des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Mme Anne BRONNER, conseillère en charge de la qualité, de la sécurité et de la performance sanitaires de l'alimentation, du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale est nommée conseillère en charge de la qualité, de la performance et de la sécurité sanitaire de l'alimentation, du suivi du plan de sortie des produits phytosanitaires, du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale.
M. Thomas ROCHE, conseiller en charge de la pêche, de l'outre-mer et du financement de l'agriculture est nommé conseiller en charge de la pêche, de l'outre-mer, du budget et du financement de l'agriculture.
Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes
Sont nommés membres du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes :
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et de l'artisanat :
Au titre des représentants des organisations professionnelles de taxi
- Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
Au titre des représentants des organisations professionnelles de voiture de transport avec chauffeur
Au titre des représentants des organisations professionnelles de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux représentants de la Fédération nationale des transports à deux roues.
Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination du vice-président du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes
Le président de Régions de France est nommé vice-président du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes.
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.
Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination du président du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes
Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire est nommé président du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes.
Protocole d'accord du 1er mars 2019.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (IDCC 567) et de la convention collective nationale de l'horlogerie de gros (IDCC1044)
Concernant la convention collective nationale de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (IDCC 567) :
Fédération nationale artisanales des métiers d'art et de création (FNAMAC).
Concernant la convention collective nationale de l'horlogerie de gros (IDCC1044) :
La Fédération de l'horlogerie (FH).
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFTC.
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L.
722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
CSAFAM.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Avis relatif à l'extension d'une annexe à un avenant à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'une annexe à un avenant peuvent s'opposer à son extension.
Annexe n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018.
Annexe 1 sur les CQP « technicien des équipements d'escalade à options ».
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique
Prorogation de l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Régime obligatoire de prévoyance.
Avis relatif à l'extension de deux accords tripartites conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces accords ci-après indiqués.
Accord tripartite du 31 janvier 2019.
Inaptitude au travail et au congé de formation syndicale.
Prime de fin d'année.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'accord ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant de révision conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Avenant de révision n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017.
Seuils de désignation et nombre de délégués syndicaux.
Indemnisation complémentaire des absences en cas de maladie ou accident du travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Calendrier de la CPPNI.
Congés évènements de famille.
Primauté des accords de branche sur les accords d'entreprises conclus postérieurement.
Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord de méthode du 28 février 2017.
Prorogation de l'accord de méthode en vue de la révision de la convention collective.
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R.
421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R.
421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil.
Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration.
Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote.
En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R.
421-20, l'autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R.
421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L.
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement.
Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
(SOCIÉTÉ COSFIBEL PREMIUM)
Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts.
- la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ;
- le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés NR-COMS et Smartcoms Outsourcing par Me Philippe Derouin, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 mars 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la société d'économie mixte de gestion du port Vauban par Mes Richard Foissac et Rita Adady, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 15 mars 2019 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Mes Valéry Brisson et Aurélie Carrara, avocats au barreau de Lyon, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour les sociétés NR-COMS et Smartcoms Outsourcing par Me Derouin, enregistrées le 27 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société d'économie mixte de gestion du port Vauban par Mes Foissac et Adady, enregistrées le 2 avril 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Mes Brisson et Carrara, enregistrées le 3 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Brisson, pour la société requérante, Me Derouin, pour les deux premières parties intervenantes, Me Foissac, pour la dernière partie intervenante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ses rédactions résultant des lois du 1er juillet 1992, du 30 décembre 2008 et du 30 décembre 2009 et du décret du 27 avril 2010 mentionnés ci-dessus.
Le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ces rédactions, prévoit que donnent lieu à l'application d'une retenue à la source, lorsqu'elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
« Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ».
La société requérante et les sociétés intervenantes soutiennent que les dispositions seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Faute de prévoir la déduction des charges acquittées par le prestataire, elles taxeraient une assiette brute en méconnaissance de ses facultés contributives.
Le principe d'égalité devant les charges publiques serait également méconnu dès lors que, en cas de rappel résultant de l'absence de retenue à la source par le débiteur de la rémunération, la retenue est calculée sur les sommes versées, augmentées du montant de la prise en charge de la retenue à la source par ce débiteur.
Deux des sociétés intervenantes se prévalent en outre du principe d'égalité devant la loi, faisant état de deux différences de traitement injustifiées.
La première distinguerait les personnes résidentes imposées sur une assiette nette et les personnes non-résidentes imposées sur une assiette brute.
La seconde serait établie, au sein des personnes qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, entre celles qui, étant par ailleurs assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent imputer le montant de la retenue à la source et celles qui, non assujetties à ces impôts, ne le peuvent pas.
Enfin, certains intervenants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense.
L'article 182 B du code général des impôts, qui s'applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales, instaure une retenue à la source.
Cette retenue, dont le taux est de 33 1/3 %, est calculée, en application des dispositions contestées, sur une assiette brute constituée par les sommes payées par un débiteur, qui exerce une activité en France, à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
Il appartient au débiteur de la rémunération d'opérer cette retenue et de la verser au Trésor public.
En l'absence de versement de la retenue à la source par le débiteur, l'administration est en droit d'exiger de ce dernier un rappel de droits correspondant au montant de la retenue à la source non prélevée.
Dans ce cas, il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, que l'assiette de la retenue à la source est constituée du montant de la rémunération versée au prestataire étranger augmenté de « l'avantage résultant, pour ce dernier, de ce que la somme reçue n'a pas supporté la retenue ».
En premier lieu, en imposant les personnes qui ne disposent pas d'installation professionnelle permanente en France sur les sommes qu'elles reçoivent en rémunération de leurs prestations fournies ou utilisées en France, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement avec les personnes qui, disposant en France d'une telle installation, sont admises à déduire les charges engagées pour leur activité et ne sont donc imposables que sur leur seul bénéfice.
Toutefois, en instituant la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts, le législateur a entendu garantir le montant et le recouvrement de l'imposition due, à raison de leurs revenus de source française, par des personnes à l'égard desquelles l'administration fiscale française ne dispose pas du pouvoir de vérifier et de contrôler la réalité des charges déductibles qu'elles ont éventuellement engagées.
Dès lors, en faisant peser l'imposition des revenus des personnes qui ne disposent pas d'installation professionnelle permanente en France sur les sommes qu'elles reçoivent en rémunération de leurs prestations, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas institué une différence de traitement injustifiée.
En deuxième lieu, dans le cas d'un rappel résultant du défaut de retenue à la source par le débiteur de la rémunération, l'intégration, dans le montant de l'assiette de la retenue, de l'avantage qu'a constitué, pour le créancier, la prise en charge de la retenue, a pour objet de reconstituer la rémunération brute réellement perçue par le prestataire et d'empêcher ainsi des ententes de nature à minorer le montant de l'impôt.
En troisième lieu, en retenant une assiette brute constituée du montant de la rémunération perçue par les personnes qui ne disposent pas d'installation professionnelle permanente en France, les dispositions contestées ne font pas peser sur ces personnes, compte tenu du taux de 33 1/3 % applicable, une imposition confiscatoire.
En dernier lieu, la possibilité d'imputer la retenue à la source sur le montant de ces impôts, qui a pour objet d'éviter les doubles impositions et ne crée donc aucune différence de traitement, ne résulte, en tout état de cause, pas des dispositions contestées.
Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ses rédactions résultant des lois n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2019, où siégeaient : MM. Laurent FABIUS, Président, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(M. MARIO S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d'Etat (décision n° 424993 du 28 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Mario S. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre ;
- la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer ;
- la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018 (chambre criminelle, n° 17-86.340) ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 22 mars 2019 ;
- les observations présentées pour la République argentine, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Sophie Thonon-Wesfreid, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 25 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la République argentine par la SCP Zribi et Texier et Me Thonon-Wesfreid, enregistrées le 9 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Thonon-Wesfreid, pour la République argentine, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 avril 2006 mentionnée ci-dessus.
« En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
« S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte.
Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
« Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ».
Le requérant conteste la conformité à la Constitution de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation.
Selon cette interprétation, le délai de prescription de l'action publique pour les infractions continues ne commence à courir qu'à compter du jour où elles ont cessé.
Une infraction continue serait dès lors imprescriptible « lorsque la partie poursuivie a échoué à démontrer qu'elle n'a pas été commise ou qu'elle a pris fin ».
Il en résulterait, en premier lieu, une méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le requérant demande au Conseil constitutionnel de reconnaître, imposant au législateur de prévoir un délai de prescription de l'action publique pour les infractions « dont la nature n'est pas d'être imprescriptible ».
Le requérant estime, en deuxième lieu, que ces dispositions ainsi interprétées seraient contraires au principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles institueraient une différence de traitement inconstitutionnelle entre les règles de prescription applicables aux infractions instantanées et celles applicables aux infractions continues « dont le terme ne peut être fixé avec certitude ».
En troisième lieu, il résulterait de l'imprescriptibilité alléguée une méconnaissance des exigences de nécessité et de proportionnalité des peines.
En quatrième lieu, la jurisprudence critiquée serait également contraire à la présomption d'innocence dès lors que la personne poursuivie devrait, pour invoquer la prescription de l'action publique, démontrer que l'infraction a pris fin, renversant ainsi la charge de la preuve.
En cinquième lieu, ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense dans la mesure où la personne poursuivie ne pourrait plus, à l'issue d'un certain délai, disposer des preuves nécessaires à sa défense.
En dernier lieu, la jurisprudence précitée contreviendrait au principe de sécurité juridique.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale.
En application des dispositions contestées, le délai de prescription de l'action publique en matière de crimes court à compter du jour où le crime a été commis.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prescription des infractions continues, dont l'élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets.
Si, dans leur très grande majorité, les textes pris en matière de procédure pénale dans la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 comportent des dispositions relatives à la prescription de l'action publique en matière criminelle, la prescription a été écartée, deux fois au moins, par les lois du 9 mars 1928 et du 13 janvier 1938 mentionnées ci-dessus pour certains crimes.
Dès lors, le principe invoqué ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
En revanche, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même déclaration, un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
Les dispositions contestées ont pour seul effet de fixer le point de départ du délai de prescription des infractions continues au jour où l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets.
En prévoyant que ces infractions ne peuvent commencer à se prescrire tant qu'elles sont en train de se commettre, les dispositions contestées fixent des règles qui ne sont pas manifestement inadaptées à la nature de ces infractions.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de ces dispositions une impossibilité pour une personne poursuivie pour une infraction continue de démontrer que cette infraction a pris fin, le juge pénal appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer la date à laquelle l'infraction a cessé.
Par suite, les dispositions contestées ne contreviennent pas aux exigences relatives à la prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789.
Les mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni la présomption d'innocence, non plus qu'aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(ASSOCIATION SEA SHEPHERD)
Cette question a été posée pour l'association Sea Shepherd par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- l'ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 28 mars 2019 ;
- les observations présentées pour l'association Océan Prévention Réunion, M. Amaury L. et M. Jean-François N., parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 12 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, Me Clémence Hourdeaux, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 septembre 1945 mentionnée ci-dessus.
L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, dans cette rédaction, prévoit :
« Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.
« Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, et les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables ».
La requérante soutient tout d'abord que ces dispositions seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif de la victime d'une infraction de presse dès lors que, en raison du délai de distance d'un jour par cinq myriamètres qui doit être respecté entre la citation et la comparution, elles pourraient conduire, en fonction du lieu de résidence de la personne citée à comparaître, à retarder excessivement la date de comparution.
Elle soutient ensuite que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice au motif qu'elles introduiraient une distinction injustifiée entre les victimes d'infractions de presse selon le lieu de résidence de la personne poursuivie.
Elle soutient enfin que ces dispositions méconnaîtraient le droit à la protection de la réputation qui découlerait du droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881.
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
En vertu des articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d'une citation directe.
Dans ce cas, l'article 54 précité prévoit que le délai entre la délivrance de la citation et la comparution devant la juridiction de jugement doit être de vingt jours, augmenté d'un délai de distance.
Les dispositions contestées prévoient que ce délai de distance est d'un jour par cinq myriamètres de distance, soit un jour par cinquante kilomètres, entre le lieu de résidence de la personne poursuivie et celui du tribunal devant lequel elle est citée à comparaître.
En instaurant un délai de distance, en plus de celui de vingt jours fixé pour la préparation de la défense, le législateur a entendu garantir à la partie poursuivie un temps nécessaire à son déplacement vers le lieu où elle est citée à comparaître.
La prise en compte, par l'instauration d'un délai spécifique, de la distance séparant le lieu de résidence de la personne poursuivie du lieu où elle est citée à comparaître n'est, par elle-même, pas contraire au principe d'égalité devant la justice.
Toutefois, en raison de l'étendue du territoire de la République, les modalités de détermination de ce délai définies par les dispositions contestées sont susceptibles de conduire à des délais de distance très différents.
Compte tenu des moyens actuels de transport, ces différences dépassent manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte les contraintes de déplacement, et ce quelle que soit la distance séparant le lieu de résidence du prévenu de celui de sa comparution.
Dès lors, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les justiciables.
Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissant le principe d'égalité devant la justice, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer tout délai de distance pour les citations directes délivrées en application de la loi du 29 juillet 1881.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les citations délivrées en application de la loi du 29 juillet 1881 après cette date sont soumises aux délais de distance déterminés aux deux derniers alinéas de l'article 552 du code de procédure pénale.
La déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée dans les instances engagées par une citation délivrée avant la publication de la présente décision.
Les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont contraires à la Constitution.
Décision n° 2019-RM-07 du 17 avril 2019 portant rectificatif de la décision n° 2018-RM-20 du 31 octobre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle et environnementale Mawoua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua
A l'article 1er de la décision visée ci-dessus, les termes : « 12 janvier 2008 » sont remplacés par : « 12 janvier 2009 » et les termes : « 20 juin 2018 » sont remplacés par : « 20 juin 2019 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-745 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-744 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-735 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-734 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2019.
Décision n° 2019-212 du 22 mai 2019 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV, Diversité TV, RMC Découverte et FREE et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RDJ Mayotte
RDJ Réunion
RDJ
Des décrets en Conseil d'Etat fixent :
1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d'orientation ;
3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L.
633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Avis relatif à la tarification de l'instrument sur mesure pour ostéostomie d'une exérèse tumorale maligne primitive de l'os 3D-CUT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 3D-SIDE, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Vins de France
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D.
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la réalisation d'un dossier.
Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L.
Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
-lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
-ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le chirurgien-dentiste prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice.
Le conseil départemental au tableau duquel le chirurgien-dentiste est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'autorisation complet ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes conditions.
Il peut y être mis fin si la condition fixée au troisième alinéa n'est plus remplie.
Les recours contentieux contre les décisions de refus ou d'abrogation d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.
Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Médoc » dans le département de la Gironde, les territoires des communes de :
Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Blaignan-Prignac, Brach, Carcans, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Cussac-Fort-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Labarde, Lacanau, Lamarque, Le Pian-Médoc, Le Porge, Le Temple, Le Verdon-sur-Mer, Lesparre-Médoc, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Moulis-en-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Sainte-Hélène, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Salaunes, Saumos, Soulac-sur-Mer, Soussans, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vertheuil.
La charte du parc naturel régional Médoc est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 16 mai 2019 autorisant la société EP Commodities a.s. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 mai 2019, la société EP Commodities a.s., dont le siège social est situé Klimentska 1216/46, 110 02 Prague (République Tchèque), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société EP Commodities a.s., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a à d du 1° de l'article 8 du décret du 22 février 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ».
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Des modalités du contrôle (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire (V)
Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D.
221-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret.
2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
- Code de commerce Art. D821-77
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
La partie règlementaire du code de commerce est ainsi modifié :
221-5 est ainsi modifié : les mots : « 1 550 000 », « 3 100 000 » et « R.
123-200 » sont remplacés respectivement par les mots : « 4 000 000 », « 8 000 000 » et « D.
223-27 est ainsi modifié : les mots : « R.
a) Il est inséré avant l'article R.
225-161 une sous-section 1 intitulée : « DES MODALITES DU CONTRÔLE »
Du contrôle obligatoire
225-164-1.-Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
225-218, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
227-1 du code de commerce qui devient l'article D.
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Au début de la section première du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
823-1.-Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L.
« La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
1° La section II du chapitre premier du titre II du livre VIII du code de commerce est complétée par un article D.
- Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L.
821-14 est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article.
821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
950-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre V Des sociétés anonymes
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
« 2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Décret n° 2019-515 du 24 mai 2019 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UN LASER EUROPÉEN À ÉLECTRONS LIBRES DANS LE DOMAINE DES RAYONS X (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À HAMBOURG LE 30 NOVEMBRE 2009
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X constitué d'un accélérateur linéaire supraconducteur, de lignes de lumière et d'installations expérimentales à l'usage de la communauté scientifique, fondé sur des critères d'excellence scientifique ;
Reconnaissant que ce nouveau type d'installation, qui permet d'atteindre une qualité de rayons X sans précédent en termes de cohérence, de brillance spectrale et de résolution temporelle, aura à l'avenir une grande importance dans différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée et pour des applications industrielles ;
S'appuyant sur la coopération internationale fructueuse existant dans le cadre de TESLA (TESLA Collaboration), sur le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (European Strategy Forum on Research Infrastructures) et sur le memorandum d'entente relatif à la phase préparatoire du laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (Memorandum of Understanding on the Preparatory Phase of the European X-Ray Free-Electron Laser Facility) adopté à Berlin le 23 septembre 2004 ;
Etablissement de l'Installation européenne XFEL
(1) La construction et l'exploitation du laser à électrons libres européen dans le domaine des rayons X, telles que décrites plus en détail dans le rapport de conception technique XFEL (XFEL Technical Design Report), dont le résumé figure à la Partie A du document technique 1 joint à la présente convention, sont confiées à une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, sauf dispositions contraires de la présente convention.
Les statuts de la société figurent à l'annexe(1) à la présente convention.
(3) La société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d'un accord à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'installation XFEL.
(1) L'annexe contient des statuts de la société sans les noms des associés.
La société a pour dénomination « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
(1) Les organes de la société sont l'assemblée des associés, ci-après dénommée « le Conseil », et le Comité de direction.
(1) Chaque Partie contractante met à la disposition des associés désignés par elle des subventions couvrant leurs contributions aux budgets annuels de la société, telles que définies à l'article 5.
(2) Les coûts de construction, tels que définis aux paragraphes 4 et 5 ci-après, couvrent une installation avec cinq lignes onduleurs et dix stations expérimentales (ci-après dénommée « l'Installation européenne XFEL »).
Toutefois, la construction de l'Installation européenne XFEL débute sur la base des engagements financiers définis à l'article 5, conformément au scénario pour la mise en service rapide de l'Installation européenne XFEL (Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility) qui figure à la Partie B du document technique 1.
Néanmoins, l'objectif final reste de réaliser l'Installation européenne XFEL conformément au plan décrit dans le rapport de conception technique XFEL dont un résumé figure à la Partie A du document technique 1.
(3) La période de construction est divisée en deux phases :
a) Pendant la phase I, la société construit et met en service l'accélérateur et une ligne onduleur avec l'équipement nécessaire pour mener les premières expériences.
En parallèle, la société poursuit la construction des autres lignes onduleurs.
La phase I ne doit normalement pas dépasser huit ans à compter de la date du début de la construction.
Elle prend fin à la date décidée par le Conseil par référence aux spécifications intermédiaires visées pour le début de l'exploitation, telles que précisées dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1.
b) Pendant la phase II, la société exploite l'ensemble des installations de l'accélérateur et la première ligne onduleur en y menant les premières expériences.
En parallèle, la société achève la construction des lignes onduleurs restantes et les met progressivement en service en même temps que les stations expérimentales.
La phase II, au terme de laquelle les spécifications des objectifs finaux (précisées dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1) doivent être atteintes, ne doit normalement pas dépasser trois années supplémentaires à compter de la fin de la phase I.
Après la fin de la phase II, la société exploite l'Installation européenne XFEL et met en œuvre un programme pour poursuivre son développement.
(4) Les « coûts de construction » sont la somme :
a) des dépenses encourues pendant la phase de préparation, telles que définies au document technique 5 ;
b) de toutes les dépenses encourues pendant la phase I ; et
c) de la Partie des dépenses encourues pendant la phase II, qui est due à l'achèvement de la construction et de la mise en service des lignes onduleurs et des stations expérimentales restantes et à la modification correspondante de l'ensemble des installations de l'accélérateur.
(5) Les coûts de construction de l'Installation européenne XFEL, telle que décrite dans le résumé du rapport de conception technique XFEL qui figure à la Partie A du document technique 1, ne doivent pas excéder, en valeur 2005, 1 082 millions d'euros.
(6) Un tableau montrant l'estimation des dépenses annuelles encourues figure au document technique 2, joint à la présente convention.
(7) Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction effectifs et prévus (y compris les coûts de la mise en service).
S'il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que l'ensemble des installations de l'accélérateur, les lignes onduleurs et les stations expérimentales peuvent ne pas être achevés de manière satisfaisante en prenant en compte la limite de coûts définie au paragraphe 5 ci-dessus et les spécifications des objectifs précisées au document technique 1, le Conseil détermine, après avis du Comité de direction, les mesures destinées à restreindre les coûts pour s'assurer que cette limite ne sera pas dépassée.
(8) Le Conseil statuant à l'unanimité peut approuver une modification des coûts de construction (y compris les coûts de la mise en service).
(9) Une estimation détaillée des budgets d'exploitation annuels, y compris une réserve pour le développement, figure au document technique 2.
(1) La Partie contractante allemande met à la disposition de la société, gratuitement et prêts à la construction, les sites de Hambourg et de Schenefeld indiqués sur le plan de site figurant au document technique 3 joint à la présente convention.
(2) Les Parties contractantes veillent à ce que les associés contribuent aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) en numéraire ou en nature.
Les contributions en nature seront définies et arrêtées conformément au document technique 4.
(3) En signant la présente convention, les Parties contractantes s'engagent à contribuer aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) à hauteur de (tous les montants en valeur 2005) :
(4) Les Parties contractantes espèrent que des efforts supplémentaires seront consentis pendant la période de construction afin de permettre la réalisation de l'Installation européenne XFEL complète telle que décrite dans le rapport de conception technique XFEL.
(5) L'utilisation de l'Installation européenne XFEL par la communauté scientifique d'une Partie contractante suppose au préalable que le ou les associés désignés par elle participent de manière appropriée au financement des coûts d'exploitation de l'Installation européenne XFEL.
(6) Les Parties contractantes veillent à ce que les associés contribuent aux coûts d'exploitation conformément au plan de répartition adopté.
(7) Les modifications des contributions aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation, de même que le transfert de tout ou Partie d'une part de la société mentionnée à l'article 1er, sont régis par les statuts de la société joints en annexe, qui autorisent le Conseil à statuer en la matière.
Critères de l'utilisation scientifique de l'Installation européenne XFEL
(1) L'utilisation de l'Installation européenne XFEL est soumise aux critères de l'excellence scientifique et de l'intérêt pour la collectivité.
(2) Le Comité consultatif scientifique de la société (art. 16 de l'annexe) supervise l'évaluation et la recommandation des propositions d'expériences et d'utilisation de l'Installation européenne XFEL.
(3) Le Conseil crée les conditions permettant d'éviter un déséquilibre durable et important entre l'utilisation de l'Installation européenne XFEL par la communauté scientifique du pays d'une Partie contractante et la contribution du ou des associé(s) de ladite Partie à l'Installation européenne XFEL.
(1) La société est soumise aux dispositions générales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) Si les contributions d'un associé aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation sont soumises à la TVA, la TVA due sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
(3) Si les contributions d'un associé aux coûts de construction (y compris les coûts de la phase de préparation et de la mise en service) et d'exploitation ne sont pas soumises à la TVA et si cela supprime ou limite le droit dont bénéficie la société de déduire la TVA versée par elle à des tiers ou d'en demander le remboursement, la TVA ainsi non déductible sera prise en charge par la Partie contractante qui la perçoit.
Des arrangements en vue de l'utilisation de longue durée de l'Installation européenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non adhérents à la présente convention, ou par leurs établissements ou organisations, peuvent être conclus par la société sous réserve de l'accord unanime de son Conseil.
Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voie d'arbitrage et le président dans un délai de trois mois à compter de cette date.
(4) Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Partie au différend peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, le cas échéant, au président de la Cour internationale de justice de procéder aux désignations requises.
(2) Les gouvernements qui adhèrent à la présente convention dans un délai de six mois à compter de la date de la première signature jouissent des mêmes conditions que les Parties contractantes.
(1) La présente convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2026.
Elle demeurera en vigueur après cette date pour des périodes successives de cinq ans, chaque reconduction donnant lieu à une réaffirmation de l'orientation scientifique et technique de l'Installation européenne XFEL couvrant chaque fois une nouvelle période de cinq ans et reposant sur un rapport d'évaluation approuvé par le Conseil de la société.
Un retrait ne peut prendre effet qu'au 31 décembre 2026 ou à la fin de chaque période successive de cinq ans.
La Partie contractante allemande assume la part des coûts de démantèlement de l'Installation européenne XFEL qui excéderait le double du budget annuel d'exploitation basé sur la moyenne des cinq dernières années d'exploitation.
(1) Les Parties contractantes conviennent que l'annexe à la présente convention ainsi que les documents techniques pourront être amendés sans que la convention soit révisée, par décision du Conseil de la société, sous réserve que les amendements en question ne soient pas contraires à la présente convention.
Tout amendement à l'annexe requiert le vote unanime du Conseil de la société.
Statuts de la « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
Résumé du rapport de conception technique XFEL (Partie A) et scénario pour la mise en service rapide de l'Installation européenne XFEL (Partie B) (Executive Summary of the XFEL Technical Design Report (Part A) and Scenario for the Rapid Start-up of the European XFEL Facility (Part B) ) ».
Estimation des dépenses annuelles encourues (Estimated annuel incidences of expenditure).
Plan de site (Site plan).
Règles et procédures de base pour les contributions en nature (Basic rules and procédures for in-kind contributions).
Dépenses encourues pendant la phase de préparation (Preparatory costs).
Fait à Hambourg, le 30 novembre 2009, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, à l'exception des documents techniques qui sont rédigés uniquement en langue anglaise, tous les textes faisant également foi, en un original unique qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, lequel en remettra une copie certifiée conforme à toutes les Parties contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera par la suite tout amendement éventuel.
considérant la « convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X », ci-après dénommée « la convention », signée à [lieu] le [date], entre les Parties contractantes énumérées dans le préambule de la convention, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
prenant acte de ce que l'organisation [pays] et l'organisation [pays] ont formé un Consortium [nom] en vue de leur participation à la société, de ce que les [nombre] organisations [noms] ont formé un Consortium [nom] en vue de leur participation à la société et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seul le Consortium [nom], représenté par [nom], et le Consortium [nom], représenté par [nom], sont associés de la société,
sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH) ayant pour nom « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH) ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung - GmbHG).
(1) La société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) dénommée « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
(2) Elle a son siège social à Hambourg (République fédérale d'Allemagne).
La valeur de cette PART est proportionnelle à la participation de l'associé en question dans le capital social (voir art. 5).
Relation avec DESY
La société poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs dans les domaines de la science et de la recherche, au sens de la section intitulée « Buts entraînant une imposition allégée » (« Steuerbegünstigte Zwecke ») du code fiscal allemand (Abgabenordnung - AO).
Les buts de la société sont les suivants :
a) concevoir, construire, exploiter et développer, pour les besoins de la recherche scientifique, une source laser à électrons libres basée sur un accélérateur linéaire et les instruments qui l'accompagnent (ci-après dénommée « l'Installation européenne XFEL ») ;
b) favoriser l'utilisation des infrastructures de la société par les communautés scientifiques en mettant à leur disposition des stations expérimentales ;
c) établir et réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant l'Installation européenne XFEL ;
d) procéder à tous travaux de recherche et de développement nécessaires sur l'accélérateur, les techniques du laser à électrons libres et les techniques expérimentales ;
e) veiller à ce que les technologies et les méthodes nouvelles mises en œuvre par la société soient mises à la disposition des organismes intéressés dans les pays des Parties contractantes ;
f) promouvoir la diffusion auprès du grand public et le transfert de connaissances.
Caractère non lucratif
(2) Les fonds et les ressources de la société doivent être affectés exclusivement aux buts définis à l'article 3.
Les associés ne perçoivent aucune part de bénéfices ni aucune autre allocation, en leur qualité d'associés, sur les fonds de la société.
(3) Nul ne peut être privilégié par des dépenses non liées aux buts de la société ou par des rémunérations disproportionnées.
Valeur nominale en euros
et pourcentage du capital social total
par ex.
DESY représenté par son Comité de direction
(2) Chaque associé fait un apport d'au moins 1 % du capital social.
a) l'Assemblée des associés (« Gesellschafterversammlung » au sens de la GmhHG), ci-après dénommée « le Conseil » ;
b) Le Comité de direction (« Geschäftsführung »).
Les associés d'une Partie contractante peuvent être représentés au Conseil par deux délégués au plus, représentant tous les associés de cette Partie contractante.
Le Conseil élit un président et un vice-président parmi les membres des délégations des associés de Parties contractantes différentes pour une durée maximale de deux ans.
Par leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et quittent leur délégation.
Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent également être convoquées à la demande du président du Comité de direction si les intérêts de la société l'exigent.
Le Conseil peut donner des instructions au Comité de direction.
b) l'augmentation du capital social ;
c) la modification des présents statuts ;
d) la fusion ou la division de la société ;
e) la dissolution de la société ;
f) les règles financières de la société ;
g) les arrangements relatifs à une utilisation à long terme de l'Installation européenne XFEL par des gouvernements ou des groupes de gouvernements non adhérents à la convention, ou par des établissements ou des organisations relevant de tels gouvernements ou groupes de gouvernements ;
h) le plan de répartition des coûts d'exploitation visé à l'article 5 (5) de la convention ;
i) les décisions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
c) le budget annuel et les prévisions financières à moyen terme ;
e) la nomination, l'engagement et la révocation des directeurs (au sens de l'article 13 (1)) ;
f) la création de comités et leurs attributions ;
g) la politique de répartition du temps de faisceau ;
h) les arrangements à court ou moyen terme relatifs à l'utilisation de l'équipement et des installations scientifiques de la société par les organisations scientifiques nationales ou internationales ;
j) les règles de procédure du Conseil ;
k) le transfert (« Übertragung » au sens de la GmbHG) de tout ou Partie de PARTS entre associés de Parties contractantes différentes ; le rachat (« Einziehung » au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou Partie de PARTS ;
l) les instructions au Comité de direction ;
m) la désignation ou la révocation d'un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB)).
Les associés désignés par une seule Partie contractante ne peuvent exercer leurs droits de vote que de manière unique et indivisible.
(2) La « majorité simple » est acquise lorsque les voix favorables représentent 50 % du capital social et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
(3) La « majorité qualifiée » est acquise lorsque les voix favorables représentent 77 % au moins du capital social et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
(4) L'« unanimité » est acquise lorsque les voix favorables représentent 90 % au moins du capital social, qu'aucun vote n'est défavorable et que tous les associés ont eu la possibilité de prendre part au vote.
(1) Le Comité de direction de la société est constitué :
a) d'au moins deux directeurs exécutifs (« Geschäftsführer » au sens de la GmbHG) et,
b) si nécessaire, de directeurs scientifiques/techniques additionnels, dénommés ci-après collectivement « directeurs ».
(2) L'un des directeurs exécutifs est un scientifique et exerce en même temps la fonction de président du Comité de direction : un autre est un directeur administratif.
Le Conseil définit la répartition des compétences entre les directeurs dans les règles de procédure du Comité de direction.
(3) Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans.
La nomination, l'engagement et la révocation des directeurs, de même que toute modification ou prolongation de leur contrat de travail, sont soumis à l'approbation du Conseil et signés par le président du Conseil au nom de la société.
La société est représentée par deux directeurs exécutifs agissant conjointement ou par un directeur exécutif agissant conjointement avec un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du HGB).
(1) Les directeurs exécutifs sont tenus de gérer la société en toute conscience et avec diligence dans l'intérêt de la société et dans le respect :
b) de la version en vigueur des présents statuts ;
c) des règles de procédure du Comité de direction édictées par le Conseil ;
(2) Ils sont autorisés à gérer toutes les activités découlant du fonctionnement habituel de la société.
Les activités de gestion qui sortent de ce cadre sont soumises dans chaque cas à une décision du Conseil.
(1) Le Comité consultatif scientifique, constitué de scientifiques éminents, dispense ses avis au Conseil et au Comité de direction sur les questions scientifiques d'importance fondamentale.
(2) Le Comité consultatif scientifique supervise un ou plusieurs groupes d'experts mis en place pour évaluer les propositions d'expériences et d'utilisation de l'Installation européenne XFEL conformément à l'article 6 de la convention.
(3) Le Conseil nomme les membres du Comité consultatif scientifique à la majorité qualifiée.
Le Comité consultatif scientifique comporte 15 membres au plus.
Comité consultatif Machine
(1) Le Comité consultatif Machine, constitué d'experts éminents, dispense ses avis au Conseil et au Comité de direction sur les questions techniques d'importance fondamentale liées à la machine.
(2) Le Conseil nomme les membres du Comité consultatif Machine à la majorité qualifiée.
Le Comité consultatif Machine comporte 10 membres au plus.
(1) Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice financier, le Comité de direction doit préparer les comptes annuels et le rapport de gestion (« Lagebericht » au sens de la GmbHG).
(3) Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier, les directeurs exécutifs sont tenus de présenter au Conseil une copie des comptes annuels dont l'original doit porter les signatures juridiquement contraignantes des directeurs exécutifs, ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes (« Prüfungsbericht » au sens du HGB) auquel est jointe une déclaration écrite.
Le Conseil décide de l'approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
Chaque associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale en matière de financements publics l'exige.
Modifications des contributions
(1) Les augmentations des contributions des associés ou les contributions de nouveaux associés désignés par les gouvernements qui adhèrent à la convention conformément à son article 14 sont utilisées en premier lieu pour :
a) assurer le financement de la configuration de base de l'Installation européenne XFEL telle qu'elle est décrite dans la Partie B du document technique 1, joint à la convention, et
b) développer la configuration de base dans la perspective de réaliser l'Installation européenne XFEL complète telle qu'elle est décrite dans le rapport de conception technique XFEL.
(2) Lorsque ce dernier objectif est réalisé, les contributions additionnelles sont utilisées pour réduire les contributions des autres associés.
La réduction est proportionnelle aux contributions que chaque associé s'est engagé à faire à ce moment, sauf si le Conseil en décide autrement.
(3) En cas de modification quelconque des contributions financières, les associés intéressés sont tenus de procéder au transfert correspondant de tout ou Partie des PARTS.
b) L'expression « connaissances préexistantes » désigne les connaissances détenues avant la signature des statuts.
c) L'expression « connaissances nouvelles » désigne les connaissances recueillies postérieurement à la signature des statuts grâce aux travaux réalisés dans le cadre des activités de la société.
A des fins autres que de recherche, la licence peut être accordée aux associés à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour des licences accordées à des tiers.
Sous réserve de l'accord préalable de l'associé intéressé, la société accorde à toute personne physique ou morale dans le ou les pays de cet associé une licence à des conditions justes et équitables à des fins autres que de recherche, sauf si le Conseil en décide autrement.
(5) Dans le cas où la société entend obtenir de tiers une licence pour l'utilisation de la propriété intellectuelle, elle prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir le droit, dans le cadre d'une telle licence, d'accorder des sous-licences à tout associé comme énoncé au paragraphe 4 ci-dessus.
(1) Dans le cas d'inventions du personnel de la société, celle-ci applique les règles de la loi allemande sur les inventions des employés (Gesetz über Arbeitnehmererfindungen - (ArbnErfG)).
Si la société décide de ne pas déposer une demande de brevet dans un ou plusieurs pays, l'employé qui est à l'origine de l'invention peut, après accord de la société, demander à bénéficier d'une telle protection sous son nom, à ses frais et pour son propre profit.
La société et les autres associés bénéficient d'un droit d'usage gratuit des inventions en question à des fins de recherche et d'un droit de licence à des fins autres que de recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accordées à des tiers.
Par accord contractuel entre les associés concernés et la société, ou par décision du Conseil, il peut être décidé pour certaines inventions que l'associé n'est pas obligé d'accorder une licence à la société, à d'autres associés ou à une personne physique ou morale dans le pays d'un autre associé qui en fait la demande.
b) La société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le détenteur des droits à des fins autres que de recherche, ladite part étant déterminée en prenant en considération les contributions respectives aux inventions de la société et de la personne détachée.
c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la société et les associés se consultent en cas de doute et s'abstiennent de toute action susceptible de nuire à la société ou à ses associés.
d) La société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé dans le cadre d'une contribution en nature apportée lors de la création de la société et par des employés de la société ou des employés détachés par d'autres associés dans le cadre d'une contribution en nature apportée lors de la création de la société.
e) Dans le cas où les inventions sont faites conjointement par un employé détaché par un associé et par des employés détachés par un autre associé, ces inventions communes appartiennent aux deux Parties, auxquelles il revient de convenir au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention.
Les dispositions du paragraphe (2) a) sont applicables à ces inventions.
f) La société est seule détentrice de tous les droits sur les inventions faites conjointement par des employés détachés par un associé et par le personnel de la société ou des employés détachés par un autre associé dans le cadre d'une contribution en nature faite lors de la création de la société, sauf disposition contraire convenue par contrat.
(3) Dans le cas d'inventions faites conjointement par le personnel de la société et le personnel d'un associé non détaché auprès de la société, ces inventions appartiennent aux deux Parties, auxquelles il revient de convenir au cas par cas du partage et de l'exploitation commune de l'invention.
Cet accord devrait être conforme aux dispositions du paragraphe (2) ci-dessus.
(1) Les associés sont tenus à la confidentialité à l'égard de tiers au titre de toute information et de tout objet non publiés et transmis confidentiellement par tout autre associé ou par la société.
(2) La clause de confidentialité énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux objets ou types d'information :
b) qui font partie de l'état de la technologie généralement accessible ou qui tombent dans ce domaine sans que l'associé receveur en soit responsable ;
d) qui ont été légalement communiqués à un associé par un tiers qui en a légalement l'usage et n'est soumis à aucun engagement de confidentialité.
(3) La clause de confidentialité énoncée ci-dessus prend fin cinq ans après la date à laquelle la dissolution de la société a été inscrite au registre du commerce.
Les associés imposent la même confidentialité à l'ensemble de leurs filiales et de leurs sous-traitants, de leurs employés et de tout autre personnel travaillant pour un associé, susceptibles d'avoir accès à des informations confidentielles.
(1) La société admet les nouveaux associés désignés par la ou les Partie(s) contractante(s) concernée(s).
(2) Sauf décision contraire du Conseil dans le contexte d'une augmentation du capital social, un nouvel associé acquiert des PARTS ou des Parties de PARTS auprès d'un ou de plusieurs des associés existants.
(3) L'acquisition de tout ou Partie de PARTS auprès d'un associé existant requiert l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée.
Celle-ci est réputée acquise si l'associé se portant acquéreur a été désigné par la même Partie contractante que le ou les associé(s) l'ayant cédée.
(1) Tout rachat de tout ou Partie des PARTS d'un associé est autorisé sous réserve du consentement de l'associé.
(2) Tout rachat de tout ou Partie des PARTS d'un associé est autorisé sans le consentement de l'associé :
b) si la PART/les PARTS de l'associé fait/font l'objet d'une procédure d'exécution forcée, à condition que cette procédure n'ait pas été suspendue dans un délai de trois mois et/ou que la PART/les PARTS n'ait/n'aient pas encore été réalisée/réalisées durant cette période ;
c) si l'associé enfreint ses obligations fondamentales au titre des présents statuts ou d'autres règlements de la société, y compris s'il accuse plus de trois ans d'arriérés dans le versement de ses contributions en numéraire ou en nature.
Dans ces cas, l'associé concerné n'a pas le droit de vote sur la décision de rachat, et ses voix ne seront pas prises en compte pour déterminer la majorité.
Il est néanmoins autorisé à assister à la réunion du Conseil traitant ce point et a le droit de s'exprimer avant que la décision relative au rachat ou à la cession ne soit prise.
(3) Dès le rachat, l'associé concerné reçoit de la société un versement libératoire d'un montant égal à la valeur nominale de ses PARTS.
a) à un ou plusieurs des associés restants qui acceptent de reprendre celles-ci en sus de leurs PARTS respectives, ou
Le rachat d'une Partie de la PART/des PARTS et la cession de l'autre sont également possibles.
La libération est versée par le ou les associés à qui tout ou Partie des PARTS est cédé.
(5) La validité du rachat ou de la cession n'est pas subordonnée au versement libératoire.
Tout associé se retirant de la société sans que celle-ci soit liquidée peut prétendre uniquement à un versement libératoire limité à la valeur nominale de ses PARTS.
(1) En cas de dissolution de la société ou si ses buts cessent de donner droit à un allégement fiscal, les associés ne peuvent pas récupérer des actifs de la société un montant plus élevé que le montant total du capital social et de leurs contributions en numéraire et en nature.
(2) Dans les deux cas, les actifs de la société, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant versé aux associés, sont transférés à DESY ou à un autre organisme à financement public désigné en accord avec les autorités fiscales compétentes allemandes, qui doit les affecter directement et exclusivement à des fins non lucratives.
(1) Les associés garantissent que la société dispose d'une assurance suffisante pour couvrir les dommages aux personnes ou aux biens causés par le personnel détaché et les scientifiques et experts invités auprès de celle-ci lorsque sa responsabilité n'est pas déjà garantie par d'autres assurances.
(2) Les associés se consultent immédiatement pour régler les questions de responsabilité qui ne peuvent être résolues selon le paragraphe 1 ci-dessus.
Les annonces légales obligatoires de la société sont publiées au Bulletin fédéral électronique des annonces légales obligatoires (Elektronischer Bundesanzeiger), sur le site internet de la société ainsi que dans un bulletin officiel approprié de l'UE.
Les présents statuts sont rédigés en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe.
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À SES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
Conformément à la Constitution française, et notamment son article 53 relatif aux traités internationaux qui engagent les finances de l'Etat, l'autorisation d'application provisoire ne peut résulter que de l'acte juridique de promulgation de la convention.
Concernant la procédure décrite à l'article 5 (5) de la convention, la France déclare que la participation française aux coûts annuels d'exploitation de l'Installation XFEL n'excédera pas 2 %.
Valserhône
Valromey-sur-Séran
Bresse Vallons
Étrez
Plateau d'Hauteville
Thézillieu
Surjoux-Lhopital
Lhôpital
Arvière-en-Valromey
Anizy-le-Grand
Anizy-le-Château
Faucoucourt
Lizy
Cessières-Suzy
Cessières
Villeneuve-sur-Aisne
Guignicourt
Abriès-Ristolas
Vallées-d'Antraigues-Asperjoc
Saint-Julien-d'Intres
Belsentes
Nonières
Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
Aulos-Sinsat
Aulos
Sinsat
Val-de-Sos
Goulier
Val-du-Faby
Val-de-Dagne
Roquetaillade-et-Conilhac
Cesny-les-Sources
Angoville
Cesny-Bois-Halbout
Placy
Tournebu
Castine-en-Plaine
Hubert-Folie
Tilly-la-Campagne
Le Castelet
Garcelles-Secqueville
Saint-Aignan-de-Cramesnil
Montillières-sur-Orne
Trois-Monts
Puycapel
Coteaux-du-Blanzacais
Mainxe-Gondeville
Terres-de-Haute-Charente
Mazières
La Rochefoucauld-en-Angoumois
Val-d'Auge
Anville
Montigné
Auge-Saint-Médard
Moulins-sur-Tardoire
Marennes-Hiers-Brouage
Saint-Pierre-La-Noue
Péré
La Frédière
Lagarde-Marc-la-Tour
Laguenne-sur-Avalouze
Valforêt
Le Val-Larrey
Longeault-Pluvault
Tart
Lamballe-Armor
Châtelaudren-Plouagat
Plouagat
Plouguenast-Langast
La Roche-Jaudy
Linard-Malval
Saint-Dizier-Masbaraud
Brantôme en Périgord
Eyraud-Crempse-Maurens
Laveyssière
Saint-Jean-d'Eyraud
Coly-Saint-Amand
Saint-Julien-Innocence-Eulalie
Saint-Julien-d'Eymet
Sigoulès-et-Flaugeac
Flaugeac
Chaux-lès-Clerval
Tarcenay-Foucherans
Valherbasse
Frenelles-en-Vexin
Corny
Fresne-l'Archevêque
Buis-sur-Damville
Le Perrey
Treis-Sants-en-Ouche
Saint-Aubin-le-Vertueux
Saint-Clair-d'Arcey
Saint-Quentin-des-Isles
Le Mesnil-Saint-Jean
Saint-Georges-du-Mesnil
Saint-Jean-de-la-Léqueraye
La Vieille-Lyre
Janville-en-Beauce
Arcisses
Saintigny
Frétigny
Saint-Denis-Lanneray
Éole-en-Beauce
Plouigneau
Le Ponthou
Locmaria-Berrien
Bréau-Mars
Bréau-et-Salagosse
Val-d'Aigoual
Notre-Dame-de-la-Rouvière
Saint-Béat-Lez
Porte-de-Benauge
Arbis
Cantois
Blaignan-Prignac
Val-de-Livenne
Entre-Vignes
Vérargues
Val-Couesnon
Luitré-Dompierre
Luitré
Piré-Chancé
Chancé
Piré-sur-Seiche
Rives-du-Couesnon
Baillé
Mesnil-Roc'h
Tressé
Villentrois-Faverolles-en-Berry
Chantepérier
Le Haut-Bréda
Pinsot
Ornacieux-Balbins
Plateau-des-Petites-Roches
Porte-des-Bonnevaux
Val-de-Virieu
Beaufort-Orbagna
Nanchez
Saint-Hymetière-sur-Valouse
Cézia
Saint-Hymetière
Bréry
Grande-Rivière Château
Château-des-Prés
Grande-Rivière
Chassal-Molinges
Les Trois Châteaux
Saint-Jean-d'Étreux
Morcenx-la-Nouvelle
Sindères
Le Controis-en-Sologne
Fougères-sur-Bièvre
Vallée-de-Ronsard
Tréhet
Vêtre-sur-Anzon
Vézelin-sur-Loire
Dancé
Saint-Paul-de-Vézelin
Ancenis-Saint-Géréon
Porte-du-Quercy
Saint-Matré
Saux
Cressensac-Sarrazac
Le Vignon-en-Quercy
Barguelonne-en-Quercy
Bagat-en-Quercy
Saint-Daunès
Bel-Air-Val-d'Ance
Lachamp-Ribennes
Monts-de-Randon
Bellevigne-les-Châteaux
Chacé
Les Hauts-d'Anjou
Huillé-Lézigné
Huillé
Lézigné
Saint-Léger-de-Linières
Rives-du-Loir-en-Anjou
Gavray-sur-Sienne
Le Mesnil-Amand
Sourdeval-les-Bois
Anneville-sur-Mer
Montsurvent
Port-Bail-sur-Mer
Saint-Lô-d'Ourville
Morsalines
Contrières
Guéhébert
Hérenguerville
Sainte-Mère-Église
Le Mesnil-Herman
Soulles
Saint-Sauveur-Villages
Ancteville
La Ronde-Haye
Tirepied-sur-Sée
La Gohannière
Bierné-les-Villages
Château-Gontier-sur-Mayenne
Évron
Gennes-Longuefuye
La Roche-Neuville
Loigné-sur-Mayenne
Montsûrs-Saint-Céneré
Saint-Ouën-des-Vallons
Bois-de-Haye
Demange-Baudignécourt
Baudignécourt
Douaumont-Vaux
Forges de Lanouée
Monterrein
Pluméliau-Bieuzy
Manderen-Ritzing
Rezonville-Vionville
Les Hauts Talican
La Corne en Vexin
Boutavent
Montchevreuil
Villers Saint Frambourg-Ognon
Villers-Saint-Frambourg
L'Orée-d'Écouves
Saint-Hilaire-la-Gérard
Canteleux
Mur-sur-Allier
Le Vernet-Chaméane
Chaméane
Beyrède-Jumet-Camous
Beyrède-Jumet
Camous
Rountzenheim-Auenheim
Belleville-en-Beaujolais
Vindry-sur-Turdine
Fougerolles-Saint-Valbert
Tavey
Seveux-Motey
Motey-sur-Saône
Cherré-Au
Val d'Étangson
Évaillé
Dissé-sous-Ballon
Bernay-Neuvy-en-Champagne
Grand-Aigueblanche
Saint-Oyen
La Tour-en-Maurienne
Le Châtel
Porte-de-Savoie
Feissons-sur-Isère
Val-d'Arc
Valgelon-La Rochette
Étable
Saint-Genix-les-Villages
Les Belleville
Glières-Val-de-Borne
Entremont
Vallières-sur-Fier
Val-de-Scie
Auffay
Cressy
Sévis
Les Hauts-de-Caux
Autretot
Veauville-lès-Baons
Chenoise-Cucharmoy
Beautheil-Saints
Notre-Dame-de-la-Mer
Tessonnière
Loretz-d'Argenton
Argenton-l'Église
Fontivillié
Beugnon-Thireuil
Les Châteliers
Coutières
Valdelaume
Mazières-sur-Béronne
Saint-Martin-lès-Melle
Moncoutant-sur-Sèvre
La Chapelle-Saint-Étienne
Aigondigné
Plaine-et-Vallées
Taizé-Maulais
Prailles-La Couarde
Marcillé
Saint-Pardoux-Soutiers
Missé
Val-du-Mignon
Grécourt
Ô-de-Selle
Lœuilly
Neuville-lès-Lœuilly
Tilloy-lès-Conty
Carnoy-Mametz
Carnoy
Marchélepot-Misery
Marchélepot
Misery
Contoire
Hargicourt
Pierrepont-sur-Avre
Terre-de-Bancalié
Ronel
Saint-Antonin-de-Lacalm
Terre-Clapier
Le Travet
Montaigu-Vendée
Boufféré
Saint-Georges-de-Montaigu
Saint-Hilaire-de-Loulay
Rives-d'Autise
Les Velluire-sur-Vendée
Le Poiré-sur-Velluire
Chanverrie
Chambretaud
La Verrie
Valence-en-Poitou
Ceaux-en-Couhé
Boivre-la-Vallée
Val-d'Oire-et-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Guillon-Terre-Plaine
Trévilly
Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe
Meroux-Moval
Le Mérévillois
La commune de Biganos (33051) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Haillan (33200) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Juvignac (34123) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (45075) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Wambrechies (59636) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Montévrain (77307) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Pierre-du-Perray (91573) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villebon-sur-Yvette (91661) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Ormesson-sur-Marne (94055) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces dix communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020 pour Valserhône (01033), Lamballe-Armor (22093), Chateau-Gontier-sur-Mayenne (53062), Héricourt (70285), Le Chesnay-Rocquencourt (78158), Saint-Germain-en-Laye (78551), Les Sables-d'Olonne (85194) et Evry-Courcouronnes (91228).
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021 pour Ancenis-Saint-Géréon (44003), Belleville-en-Beaujolais (69019), Thouars (79329) et Montaigu-Vendée (85146).
Le nom de la commune de Aix (59004) est modifié en Aix-en-Pévèle (59004) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Breuil (51086) est modifié en Breuil-sur-Vesle (51086) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Père (35306) est modifié en Saint-Père-Marc-en-Poulet (35306) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Castellet (84033) est modifié en Castellet-en-Luberon (84033) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (79066) est modifié en Champdeniers (79066) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Herblay (95306) est modifié en Herblay-sur-Seine (95306) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Corbières (04063) est modifié en Corbières-en-Provence (04063) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Ouen (93070) est modifié en Saint-Ouen-sur-Seine (93070) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Saint-Remy (70472) est modifié en Saint-Rémy-en-Comté (70472) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Exideuil (16134) est modifié en Exideuil-sur-Vienne (16134) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Courcelles (45110) est modifié en Courcelles-le-Roi (45110) ; la commune reste dans le groupe C.
Décision du 17 mai 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Lhéritier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Patricia BARTHOLY, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 15 : Taxe de balayage (V)
L'article 326 de l'annexe 3 du code général des impôts est abrogé.
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Il est inséré une section 15 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Taxe de balayage ».
2° Cette même section 15 comprend l'article D.
Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D.
Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L.
Pour les exercices 2018 à 2022, le fonds visé au 5° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L.
313-19 et des associations mentionnées aux articles L.
Le prélèvement mentionné à l'article 1er est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
Le prélèvement visé à l'article 1er est versé sur le fonds visé au 5° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation en quatre acomptes trimestriels en provenance des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2, de vingt-cinq pour cent chacun, calculés sur la base du budget arrêté par la société visée à l'article L.
313-19 du même code et de la clé de répartition entre fonds constatée lors du dernier exercice clos au moment du versement de l'acompte.
Ces acomptes sont effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.
La régularisation du montant définitif du prélèvement intervient lors de l'arrêté des comptes annuels de la société visée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation afin de dégager un résultat comptable nul du fonds visé au 5° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation de la société mentionnée à l'article L.
Cette régularisation conduit à ajuster les quatre acomptes de l'année prélevés sur les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L.
313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, sur la base du montant définitif de l'arrêté des comptes annuels, établi conformément aux dispositions de l'article 2.
Les investissements nécessaires au fonctionnement du fonds visé au 5° du I de l'article L.
313-19-2 sont financés par une avance de trésorerie émanant du fonds visé au 1° du I de l'article L.
313-19-2 pour un montant égal au montant de l'investissement.
Cette avance est restituée annuellement, lors de la régularisation prévue à l'article 4, au fonds précité à due concurrence de la dotation aux amortissements de l'investissement de l'année considérée.
Arrêté du 23 mai 2019 instituant une régie d'avances auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes »
Une régie d'avances est instituée auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes » pour le paiement des dépenses suivantes :
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
« Art. 2 bis.-Outre les missions mentionnées à l'article 2, la direction des grandes entreprises assure :
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « X10 » seront, en principe, possibles à compter du 27 mai 2019.
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de neuf symboles représentés par des liasses de billets ;
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de trois symboles représentés par des diamants.
4.6.1 Si le joueur découvre, parmi les neuf éléments de la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
4.6.2 Si le joueur découvre, parmi les neuf éléments de la zone de jeu « Vos numéros » plusieurs numéros identiques à des numéros de la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et les sommes associées à chaque numéro identique s'additionnent.
Arrêté du 10 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
Ingénieur principal des SIC
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Les candidats devront produire dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger ; soit, pour les candidats en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par le médecin de prévention ou par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication, porte-parole du ministère de l'intérieur, chargé de l'intérim du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Bouty-Triquet, administratrice civile hors classe, chef du département de la communication et des moyens, directement placée sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 10 mai 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours sur titres avec épreuves des assistants socio-éducatifs par spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 mai 2019, le concours se déroulera conformément au décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 26 septembre 2019.
Epreuve orale d'admission : à partir de novembre 2019.
Le concours sur titres dans la spécialité « assistant de service social » comporte une épreuve orale d'admission.
Le concours sur titres dans les spécialités « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission telles que figurant en annexe dans le dossier de candidature.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 21 mai 2019 au 22 juillet 2019 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du 30 juillet 2019 (cachet de la poste faisant foi).
en économie sociale
Arrêté du 17 mai 2019 portant ouverture en 2019 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au grade des rédacteurs territoriaux pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane en date du 17 mai 2019, les concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 62 postes (soixante-deux) :
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du jeudi 3 octobre 2019 en Guyane française.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion de Guyane (adresse ci-dessous) du lundi 1er juillet au vendredi 12 juillet 2019, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Guyane, à 12 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion de Guyane (www.cdg973.org) du 1er au 12 juillet 2019, minuit (heure métropolitaine).
Adresse du centre de gestion de Guyane : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane - service des concours, 36, avenue Louis-Pasteur, B.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Guyane ou consultables sur le site internet du centre de gestion de Guyane : www.cdg973.org.
Décision du 23 mai 2019 modifiant la décision du 25 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
L'article 1er de la décision du 25 avril 2018 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières » sont remplacés par les mots : « Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et des affaires financières ».
Les mots : « M. Romain ORNATO » sont remplacés par les mots : « Mme Laurence LANGA ».
Les mots : « Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO » sont remplacés par les mots : « M. Romain SIAUD, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de Mme Laurence LANGA ».
Les mots : « M. Romain ORNATO et de Mme Laurence LANGA » sont remplacés par les mots : « Mme Laurence LANGA et de M. Romain SIAUD ».
Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L.
Le I de l'article 1er de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »), autres que ceux mentionnés au 9°, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes » sont remplacés par les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, et les supports de stockage externes dit « multimédia » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia) » ;
Pour ce qui concerne la famille de supports mentionnée au 1° de l'article 2 de la présente décision, les dispositions de l'article 4 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La méthode de calcul des rémunérations fixées par la présente décision pour les supports mentionnés au 3° de l'article 1er repose sur la combinaison des paramètres suivants :
- Le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports mentionnés à l'article 2 de la présente décision est égal à :
1° Le tableau n° 3 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, et supports de stockage externes dit « multimédia » qui sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia) ».
nominale d'enregistrement
Tarif de rémunération (en euros)
Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est supprimé.
A l'article 3-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 3° et 8° de l'article 1er ».
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 telle que modifiée par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 ».
Pour ce qui concerne la famille de supports mentionnée au 1° de l'article 2 de la présente décision, les dispositions de l'article 6-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés à l'article 2 de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L.
Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 non expressément modifiées par la décision n° 18 du 5 septembre 2018 et par la présente décision restent en vigueur.
Décision du 23 mai 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Cécile Ozanne, agente contractuelle ;
Après l'article 17 de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un paragraphe X ainsi qu'un article 17-1 ainsi rédigés :
─ Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
- Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« M. David Zivie, administrateur civil hors classe.
Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et l...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Les commissions thématiques inte...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Les instances collégiales de l...
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
- Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent chapitre.
- Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L.
621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D.
« L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
« Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
621-3, il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L.
226-1, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L.
a) Au dernier alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » et les mots : « du service dans le cadre de prestations rémunérées » sont supprimés ;
« - la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L.
682-1 ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.
621-4, les mots : « règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil » et les mots : « aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) » sont remplacés par les mots : « à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ;
621-5, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
6° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant « Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement » ;
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dépenses d'intervention économiques » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'intervention mis en œuvre par l'établissement », le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européens » et la phrase est complétée par les mots : « à l'exception des dispositifs d'appui et des aides propres à un secteur d'activité pour lesquels un comité sectoriel a été constitué en application de l'article D.
« Les conseils spécialisés sont chargés de suivre et d'analyser l'évolution de la situation des marchés.
Ils veillent à anticiper les crises et à les caractériser.
Ils participent à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières en assurant le suivi des dispositifs d'appui publics et en proposant des dispositifs relatifs à leurs filières.
Ils émettent des avis sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses.
« Le conseil d'orientation permanent débat des évolutions économiques des secteurs agricoles et agroalimentaires et de la pêche et prépare les travaux du conseil d'administration.
8° L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 est complété par les mots : « et le conseil d'orientation permanent » ;
- Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :
« b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
« 3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
« 8° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
« 9° Un député et un sénateur, conformément à l'article L.
621-5, désignés par leur assemblée ;
- Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de l'établissement.
- Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
11° Au début du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2, il est inséré un article D.
- Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils spécialisés :
« 1° Le conseil spécialisé “grandes cultures” concernant notamment les productions de céréales, oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, plantes textiles, betteraves et les produits issus de la transformation de ces produits notamment le sucre et l'alcool éthylique d'origine agricole ;
« 2° Le conseil spécialisé “viandes blanches” concernant notamment les animaux non ruminants domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de compagnie, les productions et viandes des animaux non ruminants domestiques terrestres, les œufs et les produits issus de la transformation de ces produits ;
« 3° Le conseil spécialisé “fruits et légumes” concernant notamment les productions de fruits, de légumes, y compris de champignons, de pommes de terre et les produits issus de la transformation de ces produits ;
« 4° Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” concernant notamment les productions issues de l'horticulture florale et ornementale, pépinières et les productions de plantes, plantes de service, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et les produits issus de la transformation de ces produits ;
« 5° Le conseil spécialisé “ruminants” concernant notamment les animaux ruminants, à l'exclusion des animaux de compagnie, les productions de lait et de viande des animaux ruminants et équidés et les produits issus de la transformation de ces produits ;
« 6° Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” concernant notamment les produits de la pêche professionnelle maritime, en eau douce et de l'aquaculture et les produits issus de la transformation de ces produits ;
« 7° Le conseil spécialisé “vin et cidre” concernant notamment les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
- Le conseil spécialisé “grandes cultures” comprend, outre son président et son vice-président :
« 2° Dix-huit personnalités représentant la production agricole, dont dix-sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« 4° Dix-neuf personnalités représentant la transformation et la distribution, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
- Le conseil spécialisé “viandes blanches” comprend, outre son président et son vice-président :
« 2° Sept personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
« 6° Deux personnalités représentant la génétique animale, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 7° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
- Le conseil spécialisé “fruits et légumes” comprend, outre son président et son vice-président :
« 2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
514-39 et une représentant des producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« 3° Une personnalité représentant les organisations économiques de producteurs hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 5° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales à compétence nationale les plus représentatives ;
- Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” comprend, outre son président et son vice-président :
« f) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
« 2° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
« 3° Six personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 5° Six personnalités représentantes des industries utilisatrices et services utilisateurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
- Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre son président et son vice-président :
« a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
« c) Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« 2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;
« 4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
« 5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs aquacoles ;
« 6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
« Les personnes mentionnées aux 2° à 10° sont choisies parmi celles proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
« La personne mentionnée au 11° est choisie parmi celles proposées par les organisations syndicales les plus représentatives.
- Assistent aux séances du conseil, à titre consultatif :
« 1° Cinq représentants des organismes mentionnés aux articles L.
« a) Deux représentants pour la pêche maritime ;
« b) Un représentant pour la conchyliculture ;
« c) Un représentant pour le secteur piscicole ;
« d) Un représentant pour les macroalgues, microalgues et cyanobactéries ;
« 3° Un représentant d'une association de protection de l'environnement habilitée au niveau national en application de l'article L.
141-3 du code de l'environnement active dans la protection de la ressource halieutique et des milieux marins et d'eau douce ;
« 4° Un représentant des pôles de compétitivité œuvrant dans le domaine des produits aquatiques.
« Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1° du présent II le sont sur proposition des organisations qu'elles représentent.
- Le conseil spécialisé “vin et cidre” comprend, outre son président et son vice-président :
« c) Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
« 2° Deux personnalités représentant les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ;
514-39 et une représentant la production en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;
« 4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation dont :
« a) Deux personnalités représentant le négoce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« b) Deux personnalités représentant les exportateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« c) Deux personnalités représentant la transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« d) Une personnalité représentant les distilleries, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« e) Deux personnalités représentant le commerce et la distribution choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole en leur sein en application de l'article D.
665-16-2, à raison :
« a) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur de la production ;
« b) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur du négoce ;
« 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 7° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
- Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D.
621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.
« Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur président.
« Les commissions thématiques interfilières
- L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.
- Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission.
« Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.
23° Le paragraphe 3 devient un paragraphe 4 ;
- La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.
- Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
« En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence ou à la vice-présidence d'une instance, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.
« Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.
« Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'une instance mentionnée ci-dessus régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives sans excuse reconnue légitime peut être déclaré démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter.
Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance.
Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être déclaré démissionnaire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général » et les mots : « différents conseils » sont remplacés par les mots : « différentes instances » ;
b) Au second alinéa, la première occurrence du mot : « conseil » est remplacée par le mot : « instance » et les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette instance ».
« Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.
a) Au premier alinéa, les mots : « les présidents et les membres des comités » sont remplacés par les mots : « des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les vice-présidents des conseils et commissions ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseils spécialisés » sont remplacés par les mots : « autres instances » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « d'un conseil » sont remplacés par les mots : « d'une instance » et les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette instance » ;
a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « conseils » est remplacé par le mot : « instances » et après le mot : « membres » sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le conseil est à nouveau convoqué » sont remplacés par le mot : « l'instance est à nouveau convoquée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques, chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative.
Toutefois, les membres représentant l'État et les autres personnes publiques disposent chacun d'une voix délibérative au conseil d'administration.
e) Au dernier alinéa, le mot : « conseils » est remplacé par le mot : « instances », la première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » et les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;
621-26 est supprimé et au dernier alinéa le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Nomme les membres des commissions thématiques interfilières, décide de la mise en place des comités sectoriels et nomme les membres de ces comités.
b) Aux dixième et douzième alinéas, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européens » et les mots : « avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article D.
« Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D.
Ces représentants sont choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D.
665-17 et conformément aux dispositions du 5° de l'article D.
les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D.
665-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et » sont remplacés par les mots : « Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D.
621-7-2 et pour l'élection » et la référence D.
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Groupe de produits auquel s'appliquent les limites
maximales de résidus (LMR)
Parties du produit
auxquelles s'appliquent les LMR
LMR
Volailles-poulets, oies, canards, dindes et pintades-autruches, pigeons
Chair et peau
(avec viscères si ces derniers sont consommés)
(1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion).
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
1° Les cinquième, sixième, septième et quatorzième alinéas du II de l'article 5 sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du II de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe aux politiques publiques de développement, d'animation et d'aménagement des territoires ruraux et veille à leur évaluation en lien avec les régions.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les documents visés au premier alinéa de l'article L.
221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 mai 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif tactile sur traversées piétonnes
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif tactile pour traversée piétonne, dans la commune de Paris.
Le dispositif est implanté sur les passages piétons des voiries identifiées en annexe du présent arrêté.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, les modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet de police de Paris et Mme la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- DESCRIPTION DU DISPOSITIF TACTILE POUR TRAVERSÉE PIÉTONNE
Le dispositif est constitué :
- d'un tapis tactile de 60 cm de largeur, réalisé à partir d'une bande de marquage routier certifiée NF 1 million de passages roues, en résine méthacrylate fibrée, de couleur noire ou blanche.
Les plots sont réalisés dans la même résine méthacrylate noire ou blanche ;
- d'un système de fixation constitué d'une plaque thermoplastique noire.
Le tapis tactile est constitué d'une semelle d'épaisseur 1 mm.
Une fois posée au sol, celle-ci ne dépasse pas 3 mm.
L'agencement et la dimension des plots du tapis tactile sont calqués sur celui des bandes d'éveil et de vigilance (BEV), mais dont la forme des plots est modifiée.
Ces plots sont de forme carrée et tous les angles sont adoucis pour ne pas gêner le glissement de la canne.
Illustrations du dispositif
Les critères d'implantation des dispositifs sont précisés dans le dossier de demande d'expérimentation du 11 avril 2019.
Le dispostif est mis en œuvre, selon différents cheminements piétons, sur les traversées piétonnes des voiries suivantes :
- boulevard Henri-IV ; place de la Bastille ; rue Saint-Antoine - Paris 4e ;
- boulevard des Invalides ; rue Duroc ; rue de Sèvre ; rue de Grenelle ; avenue du Bosquet ; avenue de la Bourdonnais ; rue de Belgrade - Paris 7e ;
- place Gabriel-Péri ; place du Havre ; rue d'Amsterdam ; rue du Havre ; rue Pasquier ; rue de Rome ; rue Saint-Lazare ; rue de Vienne - Paris 8e ;
- boulevard de Strasbourg ; place Madeleine-Braun ; rue d'Alsace ; rue du Faubourg-Saint-Denis ; rue du Faubourg-Saint-Martin ; rue La Fayette ; rue du 8-Mai-1945 ; rue de Saint-Quentin - Paris 10e ;
- boulevard Beaumarchais ; boulevard Richard-Lenoir ; place de la Bastille - Paris 11e ;
- allée de Bercy ; avenue de Bouvines ; avenue Dorian ; avenue Ledru-Rollin ; avenue Philippe-Auguste ; avenue de Taillebourg ; avenue du Trône ; avenue du Bel-Air ; boulevard de la Bastille ; boulevard de Charonne ; boulevard Diderot ; boulevard de Picpus ; boulevard Voltaire ; cours de Vincennes ; place des Antilles ; place de la Bastille ; place de l'Ile-de-La-Réunion ; place de la Nation ; rue Abel ; rue de Bercy ; rue de Chalon ; rue Fabre-d'Eglantine ; rue du Faubourg-Saint-Antoine ; rue Jaucourt ; rue de Lyon ; rue Michel-Chasles ; rue de Tunis ; tunnel Van Gogh 1 - Paris 12e ;
- avenue de Choisy ; avenue des Gobelins ; avenue d'Italie ; avenue Pierre-Mendès-France ; boulevard Auguste-Blanqui ; boulevard de l'Hôpital ; boulevard Vincent-Auriol ; place d'Italie ; rue Bobillot ; rue Buffon - Paris 13e ;
- rue du Moulin-de-la-Vierge ; rue d'Alésia ; rue Raymond-Losserand ; rue des Arbustes ; rue Alfred-Durand-Claye ; rue Didot ; rue des Mariniers ; boulevard Brune ; rue des Plantes - Paris 14e ;
- boulevard du Montparnasse ; rue Gager-Gabillot ; rue Paul-Barruel ; avenue du Maine - Paris 15e ;
- avenue Jean-Jaurès ; avenue de Laumière ; avenue Mathurin-Moreau ; avenue Secrétan ; avenue Simon-Bolivar ; place du Colonel-Fabien ; rue André-Danjon ; rue Armand-Carrel ; rue Augustin-Thierry ; rue des Bois ; rue Compans ; rue de Crimée ; rue des Fêtes ; rue Henri-Ribière ; rue Jean-Quarré ; rue des Lilas ; rue Louise-Thuliez ; rue Manin ; rue Meynadier ; rue Petitot ; rue du Pré-Saint-Gervais ; rue du Rhin ; rue des Solitaires - Paris 19e ;
- avenue Gambetta ; avenue du Père-Lachaise ; place Gambetta ; rue Belgrand ; rue du Cambodge ; rue de la Chine ; rue des Gâtines ; rue du Japon ; rue des Pyrénées - Paris 20e.
L'évaluation du dispositif se fera selon les modalités décrites dans le dossier de demande d'expérimentation et portera sur :
- efficacité des dispositifs de guidage (par rapport à leur public cible) ;
- observation du comportement des autres usagers ;
- gênes sonores occasionnées ;
- durabilité/évolution des dispositifs ;
- étude de l'accidentologie.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec les dispositifs expérimentaux, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée dans les plus brefs délais.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2019, M. Loïc AGNES, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 3 juin 2019.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier :
M. Lionel PASCAL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges :
M. Jean-Philippe RIVAUD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle :
M. Laurent ZUCHOWICZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre :
M. Jean-Luc LENNON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion :
Mme Caroline GAUSSEN-CALBO, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 11 avril 2019 et du 16 avril 2019, sont nommés :
Conseillère : Mme Laurence DEPARIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Procureure de la République adjointe : Mme Parvine DERIVERY-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur général : M. Jean-Philippe REY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Le Gars (Anne-Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2019.
Mme Zuccarello (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de la Polynésie Française, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2019.
Mme Meyer (Anne), première conseillère au tribunal administratif de la Polynésie Française, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2019.
M. Besse (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2019.
M. Charvin (Jérôme), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2019.
Mme Bernabeu (Mylène), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2019.
M. Lacassagne (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er septembre 2019.
M. Faïck (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2019.
Mme Delamarre (Anne-Laure), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2019.
Mme Cirefice (Virginie), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2019.
Mme Ribeiro-Mengoli (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2019.
M. Cheylan (Frédéric), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2019.
Mme Evrard (Aline), première conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2019.
M. Ferrari (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2019.
M. Le Garzic (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2019.
Mme Bril (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2019.
M. Gouès (Serge), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2019.
M. Lalande (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2019.
Mme Baux (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2019.
Mme Buteri (Karine), première conseillère au tribunal administratif de Pau, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2019.
Mme Deche (Pascale), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2019.
M. Feral (Rodolphe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2019.
Mme Rollet-Perraud (Claire), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2019.
Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2019.
M. Rohmer (Benjamin), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2019.
M. Riou (Jean-Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2019.
Mme Hermann-Jager (Véronique), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2019.
M. Binand (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2019.
M. Revert (Michaël), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2019.
M. Laubriat (Alain), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, Mme SAUVANET (Adeline), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2019.
Mme BOUALAM (Baya), magistrate judiciaire du premier grade, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2019.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 avril 2019, M. Philippe GREINER est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer, à compter du 29 août 2019 jusqu'au 28 novembre 2020 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Décret du 24 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. BARATEAU (François)
M. François BARATEAU, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès la République du Congo, en remplacement de M. Bertrand COCHERY, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi - M. GRUENBERG (Stéphane)
M. Stéphane GRUENBERG, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès la République du Burundi, en remplacement de M. Laurent DELAHOUSSE, appelé à d'autres fonctions.
Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Décret du 24 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal - M. LALLIOT (Philippe)
M. Philippe LALLIOT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Christophe BIGOT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo - Mme BUTEL (Marie-Christine)
Mme Marie-Christine BUTEL, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo, en remplacement de M. Didier CHABERT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)
Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de Mme Claude-France ARNOULD, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées :
Mme AIGLE (Cindy), contrôleuse adjointe des armées ;
Larroque (Alexandre, François, Jean).
Verdon (Angélina, Marie).
Zielinski (Estelle, Anne, Claire).
Debievre (Aurélien, Marc, Angélo).
Vaudour (Laure, Huguette).
L'aspirant de réserve Habibeche (Sifdine).
M. Vecchioli (Hubert, Alexandre, André).
Dubois (Anne-Sophie, Fabienne, Marie).
Margé (Romuald, Florent).
Bérot (Christelle, Marie, Emilienne).
Gallardo (Camille, Valentin).
Jeanneau (Fabien, François).
Le Grand de Mercey (Luc, Marie, Olivier, Septime).
Van Pradelles de Palmaert (Hélène, Nicole, Marie).
Wolski (Céline).
Mme Latil (Elsa, Eva).
Mme Lebreton (Cécile, Marguerite, Marie).
Mme Pineau (Charlotte, Clémentine).
M. Sermier (Antoine, Marie, Alain).
Fernandez (Frédéric, Christophe, Christian).
Joly (Charlotte, Evelyne, Mathilde).
Klak (Marie).
Meury (Yann, Jacques).
Nouel (Christophe, Henri, André, Patrice).
Quesnoit (Charlotte).
Vallette (Anne, Marie, Elisabeth).
Mme Douville de Franssu (Hortense, Marie, Béatrice, Emmanuelle).
Mme Roulleaux Dugage (Laetitia, Marie, Béatrice).
Mme Bazin (Hélène, Marie, Inès, Nicole).
M. Bessis (Nathan, Olivier, Franck).
Mme Lamarre (Elyne, Angèle, Marie).
L'adjudant-chef de réserve Allemandou (Frédéric).
La majore de réserve Brelet (Odile, Anne, Lucienne).
Baconnet (Alexis, Jules, Lucien).
Fougeray (Benjamin, Jonathan, Axel).
François (Aurélien, Harvald, Kaëlig).
Ranelli (Charlotte, Isabelle, Anne-Sophie).
Tierny (Sabine, Marie-Lucille, Dominique).
André (Isabelle, Michelle).
Brossier (Jean-Maxime, Marc).
Uzan (Juliette, Eloïse)
L'aspirant de réserve Chaffard-Luçon (Pierre, Paul, Louis, Jean, François, Michel, Marie).
M. Elphege (Eméric, Jacques).
M. Tavares (Maxime, Morgan).
M. Bataille (Jehan, Louis, Marie, José).
Mme Bizot (Camille, Elise, Catherine).
M. Nguyen (Thien Sanh).
L'interne de réserve Girard (Pierre, Louis, Emile).
L'interne de réserve Marange (Mathilde, Hélène, Marie).
M. Boissarie (Frederic, Jean-Pierre, Marie).
Mme Carrus (Chloé, Pomme).
M. Devenyns (Florent, Antoine).
M. Corbeau (David, Samuel, Jean-Daniel).
Mme Hily (Oriane, Charlotte).
Mme Montalvo (Camille).
M. Paquet (François, Philippe).
Mme Ropars (Nolwenn, Lenaig).
M. Bernatas (Pierre, Jean, Emile).
M. Causin (Jean-Baptiste).
M. Jurine (Rémi, Benoit).
M. Mateos (François, Georges, Angel).
M. Thebault (François, Marie, Louis, Jacques, Maurice, Pierre, Cornil).
Mme Todorovski (Natacha, Nadia, Conception).
M. Mejza (Bruno).
M. Biard (Maxime, Claude).
M. Brelivet (Pierre).
M. Fernandez (Philippe, Valérien).
M. Lafarge (Hervé, François, Xavier).
Mme Le Grand (Muriel, Micheline, Mireille).
Mme Piaton (Sophie).
Mme Gerona (Valérie, Georgette, Marinette).
Mme Weiss (Laetitia, Josette, Claude).
M. Dijoux (Thomas, Jérôme, Dominique).
Mme Darley (Blandine, Thérèse, Marie-Françoise).
M. Dondaine (Thibaut, Pascal, Emmanuel).
- Les dispositions du décret du 18 mars 2019 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de Mme Signoret (Marie-Ange, Catherine) au grade de cadre de santé de réserve, pour prendre rang du 1er février 2019.
Décret du 24 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme MARTEL (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, Mme Cécile MARTEL, ingénieur des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine et radiée des cadres à compter du 3 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 2019, M. Yann POUËZAT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier au sein du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 2 juillet 2019.
Arrêté du 7 mai 2019 portant fin de fonction (régisseur d'avance)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 mai 2019, il est mis fin, à compter du 20 mai 2019, aux fonctions de Mme Sylvie ZERBIB, technicienne de recherche et de formation de classe supérieure, en tant que régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Arrêté du 22 mai 2019 portant attribution de fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019, Mme Caroline PASCAL, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 31 mai 2019.
A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.
Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination (régisseur de recettes)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2019, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2012 (NOR : BUDE1234016A) modifié portant nomination (régisseurs de recettes) sont modifiées comme suit :
M. Jean-Luc POUTRAIN, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur de recettes du Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, Mme Martine BOSSION-CHOQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais » en remplacement de M. Kenan LETOURNEUX.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, M. Adrien BICHET, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'action et des comptes publics, en remplacement de M. Laurent PICHARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, Mme Marie CHANCHOLE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur chargé de la sixième sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 18 juin 2019.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la situation d'un élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 avril 2019, M. Adrien-François Morin (session 2016) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mai 2019, l'arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
a) En tant que représentant des auteurs :
M. Locmant (Patrice) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Pelletier (Geoffroy).
M. Bonnet (Michel) est nommé en qualité de membre titulaire.
Mme Tollemer (Lydie) est nommée en qualité de membre suppléant.
Les dispositions de l'arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R.
4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (NOR : ARMH1807277A) sont annulées en tant qu'elles insèrent un nouvel article 3 dans cet arrêté.
- M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le Premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- La Procureure générale près la Cour des comptes ou son représentant ;
- Mme Anne Vitrey, représentante du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
- M. Guillaume Aujaleu, adjoint au sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
- Mme Claire Balaresque, adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par le ministre de l'action et des comptes publics ;
- Mme Nathalie Colin, préfète, ou, en cas d'empêchement, M. François Burdeyron, préfet, désignés par le ministre de l'intérieur.
- Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes honoraire, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
- M. Christian Carcagno, conseiller maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, Mme Laure Fau, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
- Mme Gaëlle Fonlupt, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Fabrice Nicol, premier conseiller ;
- M. Guillaume Fournière, conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Nicolas Billebaud, premier conseiller.
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle dénommée TUTÉLAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 45, rue Eugène-Oudiné, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
L'emploi de délégué à l'encadrement supérieur, emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III, est à pourvoir au secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEF).
Des travaux structurants ont été impulsés en matière d'encadrement supérieur par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) depuis plusieurs années, dans le cadre notamment de la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l'Etat.
Dans cette dynamique, le secrétariat général des MEF a réinstallé, en septembre 2015, la fonction de délégué à l'encadrement supérieur.
Un premier plan managérial ministériel a ainsi été élaboré en 2016.
Il fixait un premier niveau d'ambition au regard des problématiques des MEF qui se caractérisent par une forte densité de cadres supérieurs.
Il visait notamment à faciliter le rapprochement entre les besoins et les souhaits des cadres supérieurs et à renforcer l'accompagnement individuel pour favoriser la mobilité.
Les importantes transformations engagées au sein des MEF conduisent à la nécessité de mobiliser les bonnes compétences, de diversifier les profils et de renforcer l'attractivité.
Associées aux opportunités offertes par le projet de loi de transformation de la fonction publique, elles créent un nouveau contexte et impulsent une nouvelle dynamique.
Le titulaire du poste aura comme première mission de réactualiser le diagnostic et de réaligner les objectifs en matière de gestion de l'encadrement supérieur sur les nouveaux enjeux.
Il devra par ailleurs poursuivre et approfondir les initiatives lancées.
A ce titre, il aura notamment pour missions :
- de piloter le plan managérial ministériel pour l'encadrement supérieur ;
- de concevoir des méthodes et des outils de gestion des compétences permettant la constitution de viviers et l'identification de potentiels afin de pourvoir les emplois de direction et de dirigeant ;
- d'assurer un rôle de conseil et d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs des ministères économiques et financiers ;
- de faciliter les mobilités (interdirectionnelle, interministérielle, public/privé) des cadres supérieurs ;
- de veiller au respect des directives en matière de nominations équilibrées ;
- de contribuer aux chantiers sur l'attractivité des ministères économiques et financiers et le renforcement de la marque employeur.
Dans ce cadre, le titulaire du poste travaille avec l'ensemble des directions des ministères et en lien étroit avec le service RH du secrétariat général, en charge de la gestion de l'encadrement supérieur.
Il coordonne la revue des postes et des cadres, assure le suivi des nominations et des renouvellements dans les emplois fonctionnels de l'administration centrale, participe aux réseaux et groupes de travail interministériels relatifs aux cadres supérieurs de l'Etat.
Il est le correspondant ministériel « encadrement supérieur » de la DGAFP et de la mission cadres dirigeants du SGG.
Il est rattaché directement à la secrétaire générale et participe au comité de direction du secrétariat général.
Le titulaire justifiera :
- d'une solide expérience en matière de ressources humaines et de gestion des compétences ;
- de qualités relationnelles permettant de dialoguer avec de nombreux interlocuteurs de haut niveau ;
- d'une grande capacité d'analyse, de synthèse et de proposition ;
- d'un intérêt marqué pour la conduite de projet et la coordination.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, secrétaire générale des ministères économiques et financiers (téléphone : 01-53-18-41-85).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi de directeur de projet groupe III est susceptible d'être vacant au ministère des armées.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de concevoir et d'accompagner la mise en place de la refondation du système de solde des militaires quel que soit leur ministère d'emploi.
Placé au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, il sera subordonné à la directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Il dirigera une équipe pluridisciplinaire créée spécialement pour ce projet et constituée d'une dizaine de collaborateurs, civils et militaires, spécialisés dans les domaines des statuts, de la solde et des systèmes d'informations des ressources humaines.
Par ailleurs, il dispose du concours des armées, directions et services qui mettront ponctuellement des personnels à sa disposition.
Il assurera l'animation et le secrétariat des instances de gouvernance du projet : comité de pilotage et comité de direction.
Il disposera de l'autonomie et de l'autorité suffisantes afin de garantir la cohérence de ce projet transverse et s'assurera de l'articulation étroite entre la construction du système de solde, son intégration dans les travaux de programmation budgétaire, la mise en œuvre de la réforme des retraites, l'élaboration des textes réglementaires et leur traduction dans les systèmes d'informations.
Il sera responsable des échéances intermédiaires et de l'échéance finale prévue en 2021.
- une grande capacité de management et de pilotage de projet, au regard de la transversalité du sujet traité et de l'indispensable coordination à organiser entre les sous-directions, les services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les correspondants ministériels et interministériels ;
- une excellente connaissance de l'organisation et des missions du ministère, des armées, directions et services ainsi que des conditions d'emploi du personnel militaire (statuts, rémunération et modalités de gestion) ;
- une excellente connaissance d'au moins un des quatre domaines suivants : politique des ressources humaines, réglementation, budget-finances, systèmes d'informations ;
- une facilité à communiquer à l'oral et à l'écrit et une grande aisance relationnelle.
La durée prévue pour cet emploi est de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Philippe HELLO, directeur des ressources humaines du ministère des armées (téléphone : 09-88-68-62-80).
Cet emploi est affecté au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) relevant du secrétariat général pour l'administration (SGA), au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de chef du service.
Le SPAC organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale, ainsi que des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Il a la responsabilité du suivi du contrat de partenariat du site de Balard.
Le SPAC assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Le service connait actuellement une profonde transformation.
- aptitude démontrée au management d'un service en transformation et d'équipes de niveaux et de statuts variés ;
- excellente connaissance du ministère des armées, et si possible, des réformes structurelles entreprises (mise en place des bases de défense, réforme des achats, évolutions de l'administration centrale…)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général pour l'administration, auprès de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère des armées (tél : 09-88-68-00-17) ou auprès de Mme l'administratrice générale Nathalie Leclerc, directrice, adjointe du SGA (tel : 09-88-68-00-19).
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, préfigurateur des fonctions de directeur général des populations
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane est vacant.
Le titulaire de l‘emploi sera en outre préfigurateur des fonctions de directeur général des populations et à ce titre sera chargé de l'organisation de la future direction qui comprendra également les missions aujourd'hui dévolues à la direction jeunesse, sport et cohésion sociale et à la direction des affaires culturelles.
Les effectifs de la DIECCTE de Guyane s'élèvent à 73 ETP (équivalent temps plein).
L'organisation de la DIECCTE évoluera au cours de l'année 2019.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience avérée en matière de management, d'animation d'équipes et de coordination de l'activité de services aux compétences variées.
Il ou elle doit disposer de compétences en terme de conduite du changement et de travail en mode projet pour réfléchir et proposer, en lien avec les directeurs concernés, au préfet de la Guyane une nouvelle organisation des services cohérente et efficiente.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre : Une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Saône-et-Loire)
L'emploi de directeur de la direction départementale des territoires (DDT) de Saône-et-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 9 octobre 2019.
La Saône-et-Loire (573 000 habitants) est caractérisée par une mosaïque de paysages remarquables (Bibracte, bocage du Charolais, Solutré, Cluny…), un réseau dense de villes petites et moyennes (5 opérations cœur de ville), l'élevage allaitant (deuxième troupeau français), le vignoble (13 000 ha) mais aussi son industrie (17 % des actifs).
Confrontés aux crises industrielles et agricoles, à la recherche d'un équilibre entre protection et développement, les acteurs du département travaillent étroitement avec l'Etat local dans la conduite de leurs projets.
Le directeur départemental des territoires dirige, sous l'autorité directe du préfet du département, une administration départementale interministérielle chargée de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable des territoires, de transition énergétique, de logement, de sécurité et d'éducation routières, d'agriculture et de forêt.
Il s'agit d'un poste à responsabilités, à dimension stratégique, opérationnelle et managériale.
Le DDT échange et travaille avec les élus, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les responsables professionnels et les nombreux acteurs de l'aménagement du territoire.
Il fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat auprès du préfet dans le département.
Le directeur départemental des territoires est chargé, sous l'autorité du préfet, de :
- l'adaptation opérationnelle à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : priorités, mise en cohérence, portage ;
- l'exercice des responsabilités financières.
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé, sous l'autorité de chacun des préfets de la région Bourgogne-Franche-Comté de l'instruction des autorisations de transports exceptionnels.
La DDT de Saône-et-Loire compte 190 agents répartis en 6 services (économie agricole, circulation et sécurité routières, environnement, habitat construction, urbanisme et appui aux territoires, secrétariat général) et 2 missions (connaissance des territoires et prospective, juridique et cabinet de direction).
Le poste est situé à Mâcon, siège de la DDT qui compte en outre trois autres implantations : Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines et Louhans (maison de l'Etat).
Aptitude au dialogue et à la négociation avec les élus.
Aptitude à la communication en interne et en externe.
Accompagnement du changement et conduite de projets.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet de département : prefet@saone-et-loire.gouv.fr, copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
M. Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire, tél.
: 03-85-21-81-50 - jerome.gutton@saone-et-loire.gouv.fr ;
M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, tél.
: 03-85-21-28-01, christian.dussarrat@saone-et-loire.gouv.fr ;
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, tél.
: 03-85-21-81-40, jean-claude.geney@saone-et-loire.gouv.fr ;
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Art. 12.-I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure.
« Art. 13.-La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R.
« I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte.
A l'article 15 du même décret, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein.
Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 7 décembre 2018 susvisé est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
Arrêté du 23 mai 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est de 80.
Arrêté du 13 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mai 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
Un poste est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Jusqu'au 2 juillet 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format PDF est proposé aux candidates et candidats, qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises, pour la constitution de leur dossier, au CMG de Lyon, en version numérique, à l'adresse mail mentionnée ci-après : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.
Procédure de demande des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP en ligne :
Jusqu'au 2 juillet 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, sur les sites suivants :
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Les-concours-de-la-filière-sociale.aspx.
Jusqu'au 2 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les préinscriptions en ligne seront validées par le CMG de Lyon uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats ont la possibilité de le transmettre au CMG de Lyon, accompagné des pièces requises, en quatre exemplaires, soit par la voie postale à l'adresse susmentionnée, soit en version numérique, à l'adresse mail mentionnée ci-après : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.
Après avoir rempli, daté, signé et fait valider leur formulaire d'inscription par leur service gestionnaire, les candidates et candidats ont la possibilité de l'envoyer au CMG de Lyon, accompagné des pièces requises et de leur dossier de RAEP, en quatre exemplaires, soit par la voie postale, à l'adresse susmentionnée, soit en version numérique, à l'adresse mail mentionnée ci-après : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.
Pour les concours externe et interne, la date limite d'envoi des dossiers complets et du dossier de RAEP est fixée au 10 juillet 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi ou la date d'envoi du mail.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG de Lyon au plus tard le 23 août 2019.
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
« Art. 5.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes de séjour, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.
« Art. 13-1.-Par dérogation à l'article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères.
« Art. 14.-Le montant des indemnités prévues au1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté.
« Art. 15-1.-En application des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous l'autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe III, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de leur garnison d'affectation.
La fiche d'information thérapeutique relative à APREPITANT BIOGARAN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
APREPITANT BIOGARAN
- APREPITANT BIOGARAN, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents à partir de 12 ans.
- le profil de tolérance de l'aprépitant dans la population pédiatrique comparable à celui connu chez l'adulte ; et
- l'impact positif du contrôle des NVCI sur la qualité de vie des patients, bien que celui-ci ne soit pas documenté,
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à l'article R.
Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et la sincérité de leur vote.
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation d...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de p...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mise en œuvre par application ...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par application ...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement...
Abroge Code du travail - art. R5212-1 (T)
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
- Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.
Le chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la section 1, les articles R.
b) La sous-section 2 devient la sous-section 1 et elle comprend les articles R.
5212-12.-Pour que l'accord mentionné à l'article L.
5212-8 soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
« Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
5212-13 rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé.
Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes actions programmées.
« Le montant du financement par l'employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L.
5212-10 due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L.
5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article.
« Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord.
« Le programme pluriannuel est établi par année civile.
5212-13.-Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R.
5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L.
« Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.
5212-14.-L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
5212-15.-Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
« 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;
« 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'article L.
« L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord.
L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R.
5212-16.-L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
« La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.
5212-17.-Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
« 1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;
« 2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L.
« L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
5212-18.-L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
5212-15 pour une durée maximale de trois ans, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Le renouvellement de l'agrément est accordé après présentation, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe, ou après examen par la branche, du bilan du programme exécuté et de la demande de renouvellement.
« Le renouvellement de l'agrément est apprécié au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme réalisé et du nouveau programme pluriannuel élaboré.
5212-19.-I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L.
5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime des sommes équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées.
« II.-Si l'autorité administrative compétente fait droit à la demande de renouvellement, elle peut autoriser le report total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme.
« A défaut de renouvellement de l'agrément, cette autorité adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le destinataire, une notification du montant à régler.
« III.-Une copie de cette notification est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.
« Le montant dû est déclaré et versé par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Ce versement est effectué à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception de la notification.
c) Les sous-sections 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 ;
I.-Le chapitre II du titre premier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2312-8, les mots : « de la liste mentionnée au 1° de l'article R.
5212-2 » sont remplacés par les mots : « des informations mentionnées à l'article D.
II.-Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
5523-1, les mots : « d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou d'entreprise » ;
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi rédigée :
5212-1.-L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L.
« Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
5212-2.-Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L.
5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
5212-3.-L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L.
5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
« Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à l'article L.
« Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans par 1,5.
Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année civile.
« Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L.
5212-4.-Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
5212-5.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes :
«-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D.
«-le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation d'emploi, calculé selon les modalités fixées à l'article D.
«-l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article L.
5212-13, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs, calculé selon les modalités fixées à l'article D.
«-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D.
5212-1 pour l'effectif d'assujettissement.
5212-6.-Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D.
5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
5212-7.-Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
« Cette attestation indique :
«-le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
«-le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
«-le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de l'article D.
5212-8.-L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée :
«-le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
«-le montant de la contribution initialement due, avant déductions prévues aux articles L.
5212-9, calculée conformément aux dispositions de l'article D.
«-le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé conformément aux dispositions de l'article D.
«-le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en conformément aux dispositions de l'article D.
«-le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
«-le cas échéant, s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionné à l'article L.
« Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
5212-9.-L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L.
5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes :
a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L.
5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application.
4° De 2021 à 2025, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le ministre chargé du travail présente le bilan au conseil mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre premier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail.
Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sein de la section I, l'article D.
2° La section II est ainsi modifiée :
5212-20.-La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L.
5212-9, est égale au produit :
« 1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l'article D.
5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi employés calculé en application des dispositions de l'article D.
« 2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise :
1 «° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
3 «° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
« Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
5212-21.-Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L.
5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L.
5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que soit le nombre de salariés employés.
« Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L.
5212-10-1, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
5212-22.-Le montant de la déduction mentionnée à l'article L.
5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
« Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L.
5212-2 de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la déduction mentionnée à l'alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculé conformément aux dispositions de l'article D.
Cette limite est portée à 75 % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionné à l'article L.
5212-2 de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs.
« En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
5212-23.-Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L.
« 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
« 2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;
« 3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
« L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l'article D.
Arrêté du 21 février 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à projets »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2019, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Trousse à projets », modifiant le siège et la durée du GIP, est appouvé.
Un extrait de cette convention constitutive figure en annexe du présent arrêté, qui peut être consultée au siège du groupement, 1, rue Descartes à Paris.
- l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 101 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, n° Siret 775 689 07800019, représenté par son président ;
- Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif régi par les articles D.
314-70 et suivants du code de l'éducation nationale, dont le siège est TELEPORT 1, bâtiment @4, CS 80158, 86691 FUTUROSCOPE Cedex, représenté par son directeur général ;
- le fonds de dotation pour le numérique à l'école (FPNE), fonds de dotation régi par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont le siège social est situé au 14 bis, rue des Minimes, 75003 Paris, représenté par son président ;
- le Crédit coopératif, société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12, boulevard de Pesaro, CS 10002, 92024 Nanterre Cedex, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 349 974 931, représenté par son président,
Un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
La dénomination du groupement est : « Trousse à projets ».
L'objet du groupement est d'encourager et de faciliter la mise en œuvre de projets pédagogiques ou éducatifs.
A cette fin, le groupement favorisera :
- l'accompagnement des porteurs de projets et l'échange d'expériences entre eux ;
- la collecte participative de fonds ;
- la mise en place de mécanismes de redistribution en faveur des élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées.
Aux fins de réalisation des activités d'intérêt général à but non lucratif mentionnées ci-dessus, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus directement ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Le siège du groupement est fixé au 110, rue de Grenelle à Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Le groupement est créé pour une durée de 6 ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision approuvant la présente convention constitutive, soit jusqu'au 4 mai 2023.
Toute modification ou tout renouvellement de la convention constitutive devra faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés et être soumise à l'ensemble des autorités ministérielles ayant approuvé la présente convention.
Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des GIP, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, lui sont applicables.
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine.
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit privé membres restent régis par les stipulations de leur contrat de travail.
Les agents relevant d'une autre personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent être placés, le cas échéant, auprès du groupement dans une position conforme à leur statut.
Le groupement peut en outre engager du personnel propre, à titre complémentaire.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
- l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) : 40 % ;
- l'Office central de la coopération à l'école : 25 % ;
- l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » : 25 % ;
- le Crédit coopératif : 5 % ;
- le fonds de dotation pour le numérique à l'école : 5 %.
La part de voix attribuée à chacun des membres au sein de l'assemblée générale est proportionnelle à ses droits statutaires.
Les modalités de participation des membres sont définies en annexe à la présente convention.
Elles sont annuellement approuvées par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées dans le cadre de la préparation du budget.
Des contributions nouvelles peuvent être adoptées annuellement par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés dans le cadre de la préparation du budget.
Aucun membre ne pourra être contraint à réaliser un apport en numéraire sans avoir manifesté expressément son accord, sans préjudice de l'application du dernier alinéa de l'article 20 de la convention.
Ces contributions peuvent être :
- des mises à disposition de personnels auprès du groupement ;
- des mises à disposition de matériels ou de locaux qui restent la propriété des membres ;
- des missions d'expertise dans les domaines juridique, scientifique et culturel ;
- des apports de droits d'exploitation immatériels ;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
La valeur des contributions non financières est appréciée d'un commun accord par les parties concernées ou par un commissaire aux apports.
Chaque contribution est constatée par un acte écrit.
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné.
Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
La ministre des sports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations "J'peupa G piscine" et "Educateam".
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre des sports.
Le présent décret fixe les dispositions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire tel qu'il est défini à l'article L.
Sont exclus du champ d'application du présent décret :
1° Les infrastructures ferroviaires situées dans l'enceinte d'un établissement à l'usage exclusif de celui-ci et relevant du décret du 1er avril 1992 susvisé, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur ces infrastructures ;
2° Les voies ferrées locales et les véhicules utilisés uniquement sur ces voies relevant du champ d'application du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé.
Cette exclusion s'applique également lorsque ces mêmes voies ferrées sont empruntées par des trains à vocation touristique ou historique transportant des personnes ;
3° Les infrastructures à écartement métrique, réservées à un usage strictement local et séparées sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire ainsi que les véhicules amenés à y circuler ;
4° Les systèmes réservés à un usage strictement historique ou touristique ;
5° Les infrastructures légères utilisées occasionnellement par des véhicules ferroviaires lourds dans les conditions d'exploitation des systèmes ferroviaires légers, lorsque c'est nécessaire à des fins de connectivité pour ces véhicules ;
6° Les voies ferrées locales destinées à l'exploitation de services locaux de transport de voyageurs définies par arrêté du ministre chargé des transports et les véhicules utilisés uniquement sur ces voies ;
7° Les véhicules principalement utilisés sur les infrastructures ferroviaires légères mais équipés de certains composants ferroviaires lourds nécessaires pour permettre le transit sur une section confinée et limitée des infrastructures ferroviaires lourdes à des fins de connectivité uniquement.
La circulation de ces véhicules fait l'objet de règles d'exploitation particulières prévues à l'article 15 du présent décret ;
8° La partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.
Lorsqu'un système est soumis à la fois au présent décret et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, des modalités de coordination des procédures d'autorisation de ce système sont définies par le titre III du décret du 30 mars 2017.
1° « Gestionnaire de l'infrastructure » : toute entité ou entreprise chargée de l'exploitation, de l'entretien ou du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et responsable de la participation à son développement, conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure.
2111-9 du même code lorsque celle-ci prévoit, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 5 mai 1997 susvisé, la qualité de gestionnaire d'infrastructure du titulaire ou en tout état de cause lorsqu'elle confie à celui-ci la rédaction de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières et la gestion opérationnelle des circulations ;
2122-10 du code des transports, fournissant des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise et, toute autre entreprise répondant aux mêmes éléments précédemment cités, à l'exception de la licence ; ce terme d'entreprise ferroviaire recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ;
3° « L'Etablissement public de sécurité ferroviaire » : l'autorité nationale de sécurité mentionnée aux articles L.
2221-1 et suivants du code des transports et dont les missions relatives à la sécurité ferroviaire sont définies par le décret du 28 mars 2006 susvisé ;
4° « L'Agence » : l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, dont les missions sont définies par le règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé ;
5° « Evaluation de la conformité » : le processus destiné à établir si les exigences spécifiées relatives à un produit, à un processus, à un service, à un sous-système, à une personne ou à un organisme ont été respectées ;
6° « Organisme notifié » : l'organisme d'évaluation de la conformité tel que défini à l'article L.
2201-1 du code des transports qui a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne par un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
7° « Organisme désigné » : l'organisme d'évaluation de la conformité tel que défini à l'article L.
2201-1 du code des transports qui a fait l'objet d'une désignation par un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
8° « Organismes d'évaluation de l'analyse des risques » : les organismes d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 susvisé ;
9° « Demandeur » : une personne physique ou morale demandant une autorisation, qu'il s'agisse d'une entreprise ferroviaire, d'un gestionnaire d'une infrastructure ou d'une autre personne physique ou morale comme un fabricant, un propriétaire ou un détenteur ;
10° « Expéditeur » : une entreprise qui expédie des marchandises pour son compte ou pour le compte d'un tiers ;
11° « Destinataire » : toute personne physique ou morale qui reçoit des marchandises conformément à un contrat de transport ; si le transport s'effectue sans un contrat de transport, toute personne physique ou morale qui prend en charge les marchandises à l'arrivée est réputée être le destinataire ;
12° « Détenteur » : la personne physique ou morale propriétaire du véhicule ou jouissant d'un droit d'utiliser celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle dans un registre des véhicules mentionné à l'article 184 du présent décret ;
13° « Entité chargée de l'entretien » : une entité chargée de l'entretien d'un véhicule et inscrite en tant que telle dans un registre des véhicules mentionné à l'article 184 du présent décret ;
14° « Chargeur » : une entreprise qui charge des marchandises emballées, des petits conteneurs ou des citernes mobiles sur un wagon ou un conteneur ou qui charge un conteneur, un conteneur pour vrac, un conteneur à gaz à éléments multiples, un conteneur-citerne ou une citerne mobile sur un wagon ;
15° « Déchargeur » : une entreprise qui enlève un conteneur, un conteneur pour vrac, un conteneur à gaz à éléments multiples, un conteneur-citerne ou une citerne mobile d'un wagon, toute entreprise qui extrait ou décharge des marchandises emballées, des petits conteneurs ou des citernes mobiles d'un wagon ou d'un conteneur ou toute entreprise qui décharge des marchandises d'une citerne (wagon-citerne, citerne amovible, citerne mobile ou conteneur-citerne), d'un wagon-batterie, d'un conteneur à gaz à éléments multiples, d'un wagon, d'un grand ou d'un petit conteneur pour le transport en vrac ou d'un conteneur pour vrac ;
16° « Remplisseur » : une entreprise qui charge des marchandises dans une citerne (y compris un wagon-citerne, un wagon avec citerne amovible, une citerne mobile ou un conteneur-citerne) dans un wagon, un grand ou un petit conteneur pour le transport en vrac, dans un wagon-batterie ou dans un conteneur à gaz à éléments multiples ;
17° « Vidangeur » : une entreprise qui enlève des marchandises d'une citerne (y compris un wagon-citerne, un wagon avec citerne amovible, une citerne mobile ou un conteneur-citerne) d'un wagon, d'un grand ou d'un petit conteneur pour le transport en vrac, d'un wagon-batterie ou d'un conteneur à gaz à éléments multiples ;
18° « Transporteur » : une entreprise qui effectue un transport conformément à un contrat de transport ;
19° « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit sous la forme de constituants d'interopérabilité, de sous-systèmes ou de véhicules et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;
20° « Mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant ou d'une entité adjudicatrice pour agir au nom dudit fabricant ou de ladite entité aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
21° « Objectifs de sécurité communs » : les niveaux minimaux de sécurité que doivent atteindre le système ferroviaire dans son ensemble et, lorsque c'est possible, les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) ;
22° « Méthodes de sécurité communes » : les méthodes décrivant l'évaluation des niveaux de sécurité, de la réalisation des objectifs de sécurité et de la conformité à d'autres exigences de sécurité ;
23° « Spécification technique d'interopérabilité » : une spécification dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau européen, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
24° « Cas spécifique » : toute partie du système ferroviaire qui nécessite des dispositions particulières dans les spécifications techniques d'interopérabilité, temporaires ou permanentes, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence par rapport au système existant, le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, les véhicules exclusivement destinés à un usage local, régional ou historique et les véhicules en provenance ou à destination de pays tiers ;
25° « Spécification européenne » : une spécification qui rentre dans l'une des catégories suivantes :
- une spécification technique commune, au sens de l'annexe VIII de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
- un agrément technique européen mentionné à l'article R.
2311-5 du code de la commande publique susvisé ;
- ou une norme européenne au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 susvisé ;
26° « Spécification technique » : un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit, un sous-système, un processus ou un service doit répondre ;
27° « Accréditation » : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer ses missions ;
28° « Organisme national d'accréditation » : l'unique organisme dans un Etat membre de l'Union européenne chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet Etat.
Le Comité français d'accréditation mentionné à l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 susvisé est l'organisme d'accréditation compétent sur le territoire national ;
29° « Règles nationales » : toutes les règles contraignantes adoptées soit par l'Etat, soit par un gestionnaire d'infrastructure, qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire ou des exigences techniques, autres que celles prévues par les règles de l'Union européenne ou les règles internationales, et qui sont applicables aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d'infrastructure ou à des tiers ;
30° « Système de gestion de la sécurité » : l'organisation, les modalités et les procédures établies par un gestionnaire d'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses propres opérations ;
32° « Produit » : tout produit obtenu par un procédé de fabrication, y compris des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes ;
33° « Sous-système mobile » : le sous-système « matériel roulant » et le sous-système « contrôle-commande et signalisation à bord » ;
34° « Projet à un stade avancé de développement » : tout projet dont la phase de planification ou de construction est à un stade tel qu'une modification des spécifications techniques peut compromettre la viabilité du projet tel que planifié ;
35° « Norme harmonisée » : norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union européenne ;
36° « Véhicule » : un véhicule ferroviaire apte à circuler sur des roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction et se composant d'un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ;
37° « Matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires » : un engin de travaux spécialement conçu pour la construction et l'entretien des infrastructures ferroviaires ou un véhicule d'inspection d'infrastructure utilisé pour contrôler l'état des infrastructures ;
38° « Type » : un type de véhicule définissant les caractéristiques de conception essentielles du véhicule telles que visées par une attestation d'examen de type ou de conception décrite dans le module de vérification correspondant ;
39° « Domaine d'utilisation d'un véhicule » : un réseau ou des réseaux au sein d'un Etat membre ou d'un groupe d'Etats membres sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé ;
40° « Domaine d'exploitation » : un réseau ou des réseaux sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci, où une entreprise ferroviaire envisage d'opérer ;
41° « Série » : un nombre de véhicules identiques dont la conception relève du même type ;
42° « Tram-train » : un véhicule conçu pour une utilisation combinée à la fois sur les infrastructures ferroviaires légères relevant du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et sur les infrastructures ferroviaires lourdes relevant du présent décret ;
43° « Réseau » : les lignes, les gares, les terminaux et tout type d'équipement fixe nécessaire pour assurer l'exploitation sûre et continue du système ferroviaire objet du présent décret ;
44° « Voies ferrées portuaires » : les voies ferrées des ports fluviaux de l'Etat et de ses établissements publics telles que définies à l'article L.
4321-1 du code des transports, et les voies ferrées des ports maritimes telles que définies à l'article L.
45° « Système ferroviaire léger » : un système de transport ferroviaire urbain ou suburbain dont la catégorie de sécurité à la collision des véhicules est C-III ou C-IV (conformément à la norme EN 15227:2011) et la résistance maximale des véhicules à la compression est de 800 kN (efforts longitudinaux de compression au niveau de la zone d'attelage) ; les systèmes ferroviaires légers peuvent disposer d'un site propre ou partager la route avec les autres usagers et ne sont pas exploités en mixité sur les lignes où circulent des véhicules transportant des voyageurs ou des marchandises sur de longues distances ;
46° « Mise en service » : l'ensemble des opérations par lesquelles un sous-système est mis en service opérationnel ;
47° « Entité adjudicatrice » : une entité publique ou privée qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système ;
48° « Mise sur le marché » : la première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un constituant d'interopérabilité, d'un sous-système ou d'un véhicule prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal ;
49° « Etat de fonctionnement nominal » : le mode de fonctionnement normal et la dégradation prévisible des conditions (y compris par l'usure) dans les limites et les conditions d'utilisation spécifiées dans les dossiers technique et d'entretien ;
50° « Substitution dans le cadre d'un entretien » : le remplacement de composants par des pièces ayant une fonction et offrant des performances identiques dans le cadre d'un entretien préventif ou correctif ;
51° « Accident » : un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables ; les accidents se répartissent suivant les types ci-après : collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement, incendies et autres ;
52° « Incident » : tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, affectant ou susceptible d'affecter la sécurité des services ferroviaires ;
53° « Enquête » : une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité ;
54° « Causes » : les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à un accident ou un incident ;
55° « Section frontière » : section de ligne située sur le territoire national, délimitée par une gare à proximité de la frontière avec l'Etat voisin membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci et dont les caractéristiques de réseau et les règles d'exploitation sont similaires à celles en vigueur sur la section de l'Etat membre voisin.
Les sections sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
56° « Installations fixes » : le sous-système « infrastructure », le sous-système « énergie » et le sous-système « contrôle-commande et signalisation au sol » ;
57° « ERTMS » : le système européen de gestion du trafic ferroviaire, qui intègre le système européen de contrôle des trains (ETCS) et le système global de communication mobile-ferroviaire (GSM-R).
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
1° Les règles permettant d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs définis par les actes d'exécution prévus à l'article 7 de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée et précisant les niveaux de sécurité communs à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;
2° Les règles permettant la collecte des indicateurs de sécurité communs relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire définis à l'annexe I de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée ;
3° Les méthodes de sécurité, destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées, lorsque ces dernières ne sont pas définies par une méthode de sécurité commune adoptée dans le cadre de l'article 6 de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
Lorsque ces règles ou ces méthodes de sécurité interviennent également dans le domaine de la sécurité civile, elles sont fixées par arrêté conjoint avec le ministre chargé de la sécurité civile.
La réglementation établissant les exigences techniques nationales de sécurité et d'interopérabilité est fixée par arrêté du ministre chargé des transports ou, le cas échéant, par la documentation d'exploitation du gestionnaire d'infrastructure mentionnée à l'article 14, dans les cas suivants :
1° Lorsque des règles d'exploitation des réseaux entrant dans le champ défini à l'article 1er du présent décret ne sont pas encore couvertes par des spécifications techniques d'interopérabilité ;
2° En tant que mesure préventive d'urgence, en particulier à la suite d'un accident ou d'un incident ;
3° Lorsqu'une règle déjà notifiée a besoin d'être révisée ;
4° Lorsque des règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches essentielles de sécurité, y compris les critères de sélection, l'aptitude physique et psychologique et la formation professionnelle, ne sont pas encore couvertes par une spécification technique d'interopérabilité ou par la directive n° 2007/59/CE du 23 octobre 2007 susvisée ;
5° Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité ne couvrent pas, ou ne couvrent pas complètement, certains aspects correspondant aux exigences essentielles, y compris les points ouverts ;
6° Lorsque la non-application d'une ou de plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou de certaines de leurs parties a été notifiée en application des articles 7 à 11 ;
7° Lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles techniques ne figurant pas dans la spécification technique d'interopérabilité concernée ;
8° Lorsque les règles nationales servent à spécifier les systèmes existants et ont pour seul objet l'évaluation technique de la compatibilité du véhicule avec le réseau ;
9° Lorsque les réseaux et les véhicules ne sont pas couverts par des spécifications techniques d'interopérabilité ;
10° Lorsqu'une spécification technique d'interopérabilité ne satisfait pas ou plus pleinement aux exigences essentielles ;
11° Lorsque les règles concernant les méthodes de sécurité existantes ne sont pas couvertes par une méthode de sécurité commune.
Dans le respect des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé, le ministre chargé des transports soumet le projet d'une nouvelle règle nationale à l'Agence et à la Commission européenne pour examen en temps utile avant l'introduction prévue dans le système juridique national de la nouvelle règle proposée, en apportant la justification de son introduction.
En cas de mesures préventives d'urgence, le ministre chargé des transports peut adopter et appliquer une nouvelle règle immédiatement.
Le ministre chargé des transports notifie à la Commission européenne et à l'Agence les règles de portée nationale, notamment celles mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée et adoptées conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé, à l'exclusion des règles dont le caractère est strictement local.
Ces règles sont mentionnées dans le registre de l'infrastructure prévu à l'article 18.
Les règles nationales qui ne sont pas notifiées conformément au présent article ne sont pas opposables.
Le ministre chargé des transports peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
La demande de dérogation est adressée au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui fait connaître son avis au ministre.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande, ainsi que ses modalités d'instruction.
Le ministre chargé des transports peut autoriser le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci dans les cas suivants :
1° Pour un projet de nouveau sous-système ou d'une partie de celui-ci, pour le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système existant ou d'une partie de celui-ci, ou pour tout élément mentionné à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution à la date d'entrée en application de ces spécifications au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Uniquement pendant la période antérieure au rétablissement du réseau, lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes ;
3° Pour tout projet de renouvellement, d'extension ou de réaménagement d'un sous-système existant ou d'une partie de celui-ci, lorsque l'application de la ou des spécifications techniques d'interopérabilité concernées compromet la viabilité économique du projet ou la cohérence du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies ou la tension électrique.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de dépôt de la demande auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ainsi que ses modalités d'instruction.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 7, le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque spécification technique d'interopérabilité, une liste des projets dont il estime qu'ils sont à un stade avancé de développement.
Pour les cas mentionnés au 1° et au 3° de l'article 7, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis au ministre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de dérogation.
La demande de dérogation précise les dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer et comprend les éléments définis dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 5 de l'article 7 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.
Pour les cas mentionnés au 3° de l'article 7, cette demande est adressée au plus tard onze mois avant le dépôt de la demande d'autorisation du sous-système.
Hors les cas mentionnés au 2° de l'article 7, le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé des transports à compter de la réception du dossier de demande de dérogation vaut décision de rejet.
Pour les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 7, lorsque le ministre chargé des transports est favorable à l'octroi de la dérogation, il informe la Commission européenne de sa décision de ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci.
En l'absence de réponse de la Commission européenne dans les quatre mois suivant la transmission par le ministre du dossier complet de la demande de dérogation, celle-ci est réputée acceptée.
Lorsqu'il est consulté par l'Agence, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis sur les demandes de dérogation introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence.
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le ministre chargé des transports peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de remplacement mentionnées à l'article 9.
Le ministre chargé des transports élabore et rend publics des plans de sécurité pluriannuels fixant les mesures envisagées pour réaliser les objectifs de sécurité communs.
Ces plans tiennent compte des modifications des règles nationales nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Il apporte son concours à l'Agence, le cas échéant, dans sa mission de contrôle de l'évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l'Union européenne.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour notifier les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés au 1° de l'article 54 à la Commission européenne et aux Etats membres et pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés au 2° de l'article 54.
L'évaluation et le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité sont confiés au Comité français d'accréditation.
Le ministre chargé des transports assume la responsabilité des tâches accomplies par le Comité français d'accréditation dans le cadre du présent décret.
Le gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations établit et publie, pour le réseau dont il a la charge, la documentation d'exploitation.
Celle-ci, selon les sections de ce réseau, précise les conditions techniques d'admission des circulations, les conditions opérationnelles permettant d'utiliser le véhicule à des fins d'essais, les conditions opérationnelles permettant la circulation de trains dans lesquels sont incorporés des véhicules dont les caractéristiques ou les chargements nécessitent des mesures d'exploitation spécifiques sur tout ou partie du parcours.
La documentation d'exploitation inclut également les consignes locales d'exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires titulaires du certificat prévu à l'article 75.
Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure établit des dispositions nouvelles ou modificatives dans sa documentation d'exploitation, il applique le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
A cette fin, il s'assure que sa documentation d'exploitation fixe les conditions nécessaires à une exploitation par les entreprises ferroviaires conforme aux objectifs de sécurité et d'interopérabilité du présent décret.
Préalablement à la publication de sa documentation d'exploitation, le gestionnaire d'infrastructure à l'origine de la création ou de la modification de sa documentation d'exploitation se coordonne avec les gestionnaires d'infrastructure concernés.
En cas de risque imminent pour la sécurité, le gestionnaire d'infrastructure peut publier les dispositions nouvelles ou modifiées de sa documentation d'exploitation pour une durée provisoire adaptée, qu'il définit dès la publication.
Il en informe sans délai les autres gestionnaires d'infrastructure concernés.
Chaque gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations établit et publie, en concertation avec tout autre gestionnaire d'infrastructure concerné, et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, les règles d'exploitation particulières applicables aux activités suivantes :
1° La circulation depuis les zones de chantier et vers celles-ci des convois ferroviaires utilisés pour la réalisation de travaux sur le réseau concerné ;
2° La circulation de convois ferroviaires sur des voies de service ou d'embranchement du réseau concerné lorsqu'elle relève d'un service de transport réalisé sur un réseau public ou privé raccordé à celui-ci ainsi que les manœuvres accomplies à cette occasion par nécessité sur les voies principales ;
3° La circulation des véhicules mentionnés au 7° de l'article 1er ;
4° Les activités réalisées sur les voies du réseau concerné, y compris la circulation de convois ferroviaires, lors des périodes au cours desquelles il n'est offert aucune capacité d'infrastructure ;
5° La circulation des véhicules à des fins d'essais d'infrastructure sur le réseau concerné.
2111-9 du code des transports, dès lors qu'il est chargé de la gestion opérationnelle des circulations et dispose d'un agrément de sécurité délivré conformément aux dispositions des articles 68 à 74.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la modification ou le retrait de la documentation d'exploitation ou de règles d'exploitation particulières qui ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ou qui font obstacle au respect des impératifs d'interopérabilité.
Sans préjudice des responsabilités de chaque gestionnaire d'infrastructure relatives à la fourniture, à la qualité et à l'actualisation des données qui le concernent, SNCF Réseau est responsable, pour l'ensemble des réseaux soumis au présent décret, de la publication et de la mise à jour du registre de l'infrastructure contenant les valeurs des paramètres de réseau de chaque sous-système ou partie de sous-système concernés conformément aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes.
Ces valeurs sont utilisées en combinaison avec les valeurs indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et l'itinéraire.
Le contenu, le format des données, l'architecture fonctionnelle et technique et les modalités d'exploitation des données sont précisés dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 5 de l'article 49 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.
Lorsque, dans le cadre de ses missions définies par les dispositions du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé, l'Agence, pour délivrer des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires ou des autorisations de mise sur le marché de véhicules et de types de véhicules ferroviaires, consulte l'Etablissement public de sécurité ferroviaire celui-ci vérifie la complétude, la pertinence et la cohérence du dossier du demandeur au regard des dispositions des articles 83 et 165.
Dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire assure notamment celles définies au présent chapitre.
Ces missions sont accomplies de manière ouverte, non discriminatoire et transparente, en permettant notamment à toutes les parties intéressées d'être entendues.
Ces tâches ne peuvent pas être transférées aux gestionnaires de l'infrastructure, aux entreprises ferroviaires ou aux entités adjudicatrices ni être effectuées par ceux-ci en vertu d'un contrat.
Dans l'accomplissement de ces mêmes missions, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut à tout moment demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer un certificat de sécurité unique valable sur le territoire national à toute entreprise ferroviaire conformément aux dispositions des articles 29 et 86 à 91.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule valable sur le territoire national, conformément aux articles 166 à 179 et 194.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer des autorisations temporaires permettant d'utiliser le véhicule à des fins d'essai sur le réseau, conformément aux articles 154 et 155.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer une autorisation de mise en service d'une installation fixe valable sur le territoire national conformément aux dispositions des articles 197 à 211.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer, renouveler, modifier et retirer un agrément de sécurité à tout gestionnaire d'infrastructure exerçant une activité sur le territoire national qui lui en fait la demande, conformément aux dispositions des articles 68 à 74.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire assure la surveillance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure, comprenant notamment le contrôle du respect constant de leur obligation de mettre en œuvre les dispositions contenues dans leur système de gestion de la sécurité tel que décrit aux articles 40 à 47.
A cet effet, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire applique les principes énoncés dans les méthodes de sécurité communes pertinentes pour la surveillance en s'assurant que les activités de surveillance comprennent notamment le contrôle de l'application par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure :
1° Du système de gestion de la sécurité afin d'en contrôler l'efficacité ;
2° Des éléments isolés ou partiels du système de gestion de la sécurité, notamment les activités opérationnelles, la fourniture de services d'entretien et de matériel et le recours à des contractants pour en contrôler l'efficacité ;
3° Des méthodes de sécurité communes pertinentes.
Les activités de surveillance à ce sujet s'appliquent également aux entités chargées de l'entretien, le cas échéant.
Au moins deux mois avant le début de toute nouvelle activité de transport ferroviaire soumise à une demande de certification, les entreprises ferroviaires en informent l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, afin que celui-ci puisse programmer les activités de surveillance.
Les entreprises ferroviaires fournissent également une répartition des catégories de personnel et des catégories de véhicules qu'elles utiliseront.
Le titulaire d'un certificat de sécurité unique informe sans retard l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute modification majeure des informations mentionnées à l'article 27.
Si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire constate que le titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré par l'Agence ne satisfait plus aux conditions de la certification, il demande à l'Agence de restreindre ou de retirer ce certificat.
Si l'Agence n'est pas d'accord avec la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la procédure prévue aux articles 84 et 85 du présent décret s'applique.
Si, à l'issue de cette procédure, le certificat de sécurité unique n'est ni restreint, ni retiré, les mesures de sécurité temporaires mentionnées à l'article 30 sont retirées.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire a délivré le certificat de sécurité unique conformément à l'article 21 et constate que le titulaire de ce certificat ne satisfait plus aux conditions de la certification, il peut le restreindre ou le retirer par une décision motivée.
Il en informe l'Agence.
Si, au cours d'une surveillance, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire détecte un risque grave pour la sécurité, il peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, notamment la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause ou exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité temporaires.
Si le certificat de sécurité unique a été délivré par l'Agence, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en informe immédiatement cette dernière et présente des éléments de preuve à l'appui de sa décision.
Si l'Agence conclut que les mesures appliquées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont disproportionnées, elle peut lui demander de les retirer ou de les adapter.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec l'Agence en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Au besoin, l'entreprise ferroviaire participe également à ce processus.
En cas d'échec de cette procédure, la décision prise par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire d'appliquer des mesures temporaires reste en vigueur.
Dans l'hypothèse d'un recours juridictionnel contre la décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les mesures de sécurité temporaires décidées peuvent s'appliquer jusqu'à la clôture du contrôle juridictionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 29.
Si une mesure temporaire a une durée d'application supérieure à trois mois, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire demande à l'Agence de restreindre ou de retirer le certificat de sécurité unique, et la procédure décrite à l'article 29 s'applique.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire contrôle les sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » et s'assure qu'ils sont conformes aux exigences essentielles.
Dans le cas d'infrastructures transfrontalières, il exerce ses activités de surveillance en coopération avec les autres autorités nationales de sécurité compétentes.
S'il constate qu'un gestionnaire de l'infrastructure ne remplit plus les conditions d'obtention de son agrément de sécurité, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire restreint ou retire cet agrément de sécurité.
Lorsqu'il contrôle l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut tenir compte des performances de sécurité des autres acteurs conformément à l'article 53, et, le cas échéant, des organismes de formation mentionnés à l'article 116 du présent décret, dans la mesure où leurs activités ont une incidence sur la sécurité ferroviaire.
Le présent article s'applique sans préjudice de la responsabilité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 et aux articles 48 et 49 du présent décret.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec les autorités nationales de sécurité des Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci dans lesquels une entreprise ferroviaire exerce ses activités, pour coordonner leurs activités de surveillance de cette entreprise ferroviaire, et assure le partage de toute information essentielle concernant l'entreprise ferroviaire, en particulier en ce qui concerne les risques connus et ses performances en matière de sécurité.
Cette coopération peut être étendue à d'autres autorités nationales de sécurité concernées et à l'Agence, si l'entreprise ferroviaire ne prend pas les mesures nécessaires de maîtrise des risques.
Afin d'assurer une couverture suffisante de la surveillance et d'éviter la répétition des inspections et des audits, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut élaborer avec les autorités nationales de sécurité mentionnées aux alinéas précédents un programme commun de surveillance, pour s'assurer que des audits et d'autres inspections sont effectués périodiquement, compte tenu du type et de la portée des activités de transport dans chacun des Etats concernés.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut adresser des avertissements aux gestionnaires de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires lorsqu'ils ne respectent pas les obligations qui s'imposent à eux en vertu de l'article 26.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire utilise les informations recueillies par l'Agence au cours de l'évaluation du dossier mentionné à l'article 76 pour la surveillance d'une entreprise ferroviaire après la délivrance de son certificat de sécurité unique.
Il utilise les informations recueillies au cours du processus d'agrément de sécurité conformément à l'article 68 pour la surveillance du gestionnaire de l'infrastructure.
Pour le renouvellement des agréments de sécurité et des certificats de sécurité uniques, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait usage des informations recueillies au cours des activités de surveillance.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend toutes les dispositions requises pour se coordonner et échanger les informations nécessaires mentionnées aux alinéas précédents, ainsi que les avertissements adressés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application de l'article 34.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire veille à ce que les services de formation satisfassent aux exigences définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité et dans la réglementation nationale pertinente.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire publie un rapport annuel sur ses activités au cours de l'année précédente et le transmet à l'Agence au plus tard le 30 septembre.
Le contenu de ce rapport est précisé par un arrêté du ministre chargé des transports.
Les décisions prises par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application du présent décret sont motivées.
En cas de décision implicite de rejet, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai d'intervention de la décision implicite.
Les systèmes et sous-systèmes sont conçus, réalisés, entretenus, exploités et modifiés de façon à garantir le maintien permanent de la sécurité.
Chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire élaborent un système de gestion de la sécurité.
Le système de gestion de la sécurité définit les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence au moins les objectifs de sécurité communs mentionnés à l'article 3, se conformer aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité et appliquer les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes et les règles nationales notifiées.
Le système de gestion de la sécurité est documenté dans toutes ses parties et décrit notamment la répartition des responsabilités dans le cadre de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire.
Il indique comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants à tous les niveaux sont impliqués et comment l'amélioration continue du système de gestion de la sécurité est assurée.
Il prévoit une application systématique des connaissances et des méthodes relatives aux facteurs humains et organisationnels.
Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires mettent en place des actions dans le cadre du système de gestion de la sécurité pour favoriser une culture de confiance mutuelle et d'apprentissage, dans laquelle le personnel est encouragé à contribuer au développement de la sécurité tout en garantissant la confidentialité.
Dans le respect des exigences fixées par le règlement délégué (UE) n° 2018/762 du 8 mars 2018 susvisé et du point 1 de l'annexe I à la directive (UE) n° 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée, le système de gestion de la sécurité comprend les éléments essentiels suivants :
1° Une politique de sécurité approuvée par le directeur général du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire et communiquée à l'ensemble du personnel ;
2° Des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire concernée, en matière de maintien et d'amélioration de la sécurité, ainsi que des plans et des procédures destinés à atteindre ces objectifs ;
3° Des procédures pour satisfaire aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées ou à d'autres prescriptions définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité les règles nationales notifiées mentionnées à l'article 5, les décisions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou de l'Agence, ainsi que dans d'autres règles de sécurité applicables au gestionnaire d'infrastructure ou à l'entreprise ferroviaire concernés ;
4° Des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités ;
5° Des procédures et méthodes d'identification et d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'interface homme-machine-organisation ;
6° La fourniture des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence, y compris des dispositions relatives à l'aptitude physique et psychologique ;
7° Des dispositions garantissant la fourniture de l'information pertinente au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire, et, le cas échéant, aux autres organisations du système ferroviaire ;
8° Des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité ;
9° Des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés aux acteurs concernés, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, fassent l'objet d'une enquête et soient analysés, et que les mesures préventives à d'autres accidents ou incidents de même nature nécessaires soient prises ;
10° Des dispositions prévoyant des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes ;
11° Des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité.
Les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires intègrent tout autre élément nécessaire pour prévenir les risques pour la sécurité, selon l'évaluation des risques découlant de leur propre activité.
Le système de gestion de la sécurité est adapté en fonction du type, de la portée, du domaine d'exploitation et des autres caractéristiques des activités exercées.
Il garantit la maîtrise de tous les risques liés aux activités du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire, y compris la fourniture de services d'entretien, sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II, et de matériel et le recours à des contractants.
Sans préjudice des règles nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités d'autres acteurs mentionnés à l'article 53.
Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire d'infrastructure et de toute entreprise ferroviaire tient compte des risques associés aux activités des autres acteurs et des tierces parties.
Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l'infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et permet à toutes les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux spécifications techniques d'interopérabilité, aux règles nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité.
Le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure tient également compte des effets de l'activité des autres gestionnaires d'infrastructure sur son réseau ainsi que de ceux induits par son activité sur les autres réseaux.
A cette fin, le système de gestion de la sécurité précise les modalités d'information et de concertation avec les autres gestionnaires d'infrastructure, concernant notamment les interfaces, les conditions d'exploitation, les caractéristiques des circulations entre réseaux ainsi que les travaux et la maintenance de l'infrastructure.
Le système de gestion de la sécurité fait référence au plan d'intervention et de sécurité élaboré dans les conditions prévues à l'article 46.
Ce dernier assure la coordination des procédures d'urgence du gestionnaire de l'infrastructure, avec les autres gestionnaires d'infrastructure éventuellement concernés et toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent son infrastructure, avec les services de secours territorialement compétents, de manière à faciliter leur intervention rapide, et avec toutes les autres parties susceptibles d'être impliquées en cas d'urgence.
A cet effet, il permet la mise en œuvre éventuelle du plan de secours spécialisé ou des dispositions particulières du plan ORSEC.
En ce qui concerne les infrastructures transfrontalières, la coopération avec les autres gestionnaires de l'infrastructure concernés facilite la nécessaire coordination et la bonne préparation des services d'urgence compétents des deux côtés de la frontière.
- Les plans d'intervention et de sécurité sont établis par le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations en concertation avec les autorités administratives compétentes et, le cas échéant, les autres gestionnaires d'infrastructures en charge de l'exploitation aux interfaces.
Le cas échéant, il recueille l'avis des gestionnaires d'infrastructure qui ne sont pas en charge de la gestion opérationnelle des circulations, qui lui fournissent les informations nécessaires à l'établissement et au respect des plans d'intervention et de sécurité.
Les plans d'intervention et de sécurité sont transmis aux préfets des départements concernés, ainsi qu'aux autres exploitants ferroviaires autorisés à faire circuler des trains sur le réseau concerné et, sur sa demande, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation complémentaire qu'elles mettent en œuvre, notamment pour informer les passagers et leur porter assistance, et fournissent au gestionnaire d'infrastructure les informations nécessaires à l'établissement et au respect de ses propres plans d'intervention et de sécurité.
- Dans le cas où SNCF Réseau a confié, par convention prévue à l'article L.
Celui-ci consulte SNCF Réseau avant de les transmettre aux préfets des départements intéressés, à chaque entreprise ferroviaire autorisée à faire circuler des trains et, sur sa demande, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
- En ce qui concerne les voies ferrées portuaires, le plan d'intervention et de sécurité peut être fusionné avec tout plan de même objet imposé par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du plan d'intervention et de sécurité, les modalités de son élaboration, notamment s'agissant des voies ferrées portuaires, et de sa mise à jour, ainsi que celles de son déclenchement.
Le système de gestion de la sécurité comprend les éléments harmonisés prévus par le règlement délégué (UE) n° 2018/762 du 8 mars 2018 susvisé.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération entre eux et, le cas échéant, avec d'autres acteurs, notamment ceux mentionnés à l'article 53.
Le cas échéant, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure obligent par contrat les acteurs mentionnés à l'article 53 à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des risques.
Ces dispositions contractuelles sont communiquées, sur leur demande, à l'Agence ou à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Ils s'assurent alors que leurs co-contractants mettent en œuvre les mesures de maîtrise des risques par les méthodes de sécurité communes applicables au processus de contrôle que mènent les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure pour leurs propres activités.
Chaque véhicule, avant d'être utilisé sur le réseau, se voit désigner une entité chargée de l'entretien, qui est inscrite au registre des véhicules mentionné à l'article 184.
Sans préjudice des obligations incombant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure en ce qui concerne l'exploitation en sécurité d'un train, en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l'entité chargée de l'entretien veille à ce que l'état des véhicules dont elle assure l'entretien permette une exploitation en sécurité de ces véhicules.
L'entité chargée de l'entretien met en place un système d'entretien pour ces véhicules et, au moyen de ce système :
1° Veille à ce que les véhicules soient entretenus conformément au carnet d'entretien de chaque véhicule établi à partir notamment du retour d'expérience et aux exigences en vigueur, y compris les règles en matière d'entretien et les dispositions pertinentes des spécifications techniques d'interopérabilité ;
2° Met en œuvre les méthodes d'évaluation des risques nécessaires établies dans le cadre des méthodes de sécurité communes, le cas échéant en coopération avec d'autres acteurs ;
3° S'assure, d'une part, que ses contractants mettent en œuvre des mesures de maîtrise des risques par l'application des méthodes de sécurité communes sur le contrôle à appliquer par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure et les entités en charge de l'entretien et, d'autre part, que cela soit précisé dans les dispositions contractuelles qui doivent être communiquées sur demande de l'Agence ou de l'autorité nationale de sécurité ;
4° Assure la traçabilité des activités d'entretien.
L'entité chargée de l'entretien remplit la fonction de gestion prévue par le système d'entretien, visant à garantir que le véhicule est dans un état permettant leur exploitation en sécurité.
Les autres fonctions d'entretien ou parties de fonctions couvertes par le système d'entretien peuvent être externalisées à d'autres parties contractantes.
L'entité chargée de l'entretien veille à ce que toutes les fonctions couvertes par le système d'entretien satisfassent aux exigences et aux critères d'évaluation énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
Les ateliers d'entretien respectent les exigences pertinentes de l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée et les dispositions détaillées figurant dans les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne et qui correspondent aux fonctions et aux activités devant être certifiées.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des fonctions d'entretien et leurs modalités d'externalisation.
Les autres acteurs ayant une incidence potentielle sur l'exploitation en sécurité du système ferroviaire sont les fabricants, les fournisseurs de services d'entretien, les détenteurs de véhicules, les prestataires de services, les entités adjudicatrices, les transporteurs, les expéditeurs, les destinataires, les chargeurs, les déchargeurs, les remplisseurs et les vidangeurs.
Sans préjudice des obligations incombant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, ces acteurs s'assurent que les sous-systèmes, accessoires, équipements et services qu'ils fournissent sont conformes aux exigences et conditions d'utilisation prescrites, et peuvent être exploités en toute sécurité par l'entreprise ferroviaire et/ou le gestionnaire de l'infrastructure concernés.
Ils mettent en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec d'autres acteurs.
Les organismes d'évaluation de la conformité et les organismes internes accrédités effectuent des évaluations de la conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de vérification des sous-systèmes nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers :
1° Lorsque l'évaluation porte sur le respect des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité, le demandeur fait appel à un organisme notifié qui effectue les évaluations de la conformité selon les procédures prévues par ces mêmes spécifications ;
2° Lorsque l'évaluation porte sur le respect des exigences posées par les règles nationales, le demandeur fait appel à un organisme désigné ;
3° Le demandeur peut faire également appel à un organisme interne accrédité pour effectuer des activités de vérification ou d'évaluation de la conformité aux fins de l'application des procédures prévues aux modules A1, A2, C1 ou C2 établis à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE susvisée et aux modules CA1 et CA2 établis à l'annexe I de la décision 2010/713/UE susvisée.
Ces organismes sont accrédités à cet effet conformément aux dispositions de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de la notification ou de la désignation.
Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, établi en application des dispositions juridiques pertinentes de l'Union européenne, ou s'assurent que leur personnel d'évaluation est informé de ces activités, et appliquent comme lignes directrices les décisions et documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
Les organismes d'évaluation de la conformité qui sont notifiés pour les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation au sol » ou « contrôle-commande et signalisation à bord » participent aux activités du groupe sur l'ERTMS mentionné à l'article 29 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé, ou s'assurent que leur personnel d'évaluation soit informé de ces activités.
Ils appliquent les lignes directrices résultant des travaux de ce groupe.
S'ils jugent qu'il est inapproprié ou impossible de les appliquer, les organismes d'évaluation de la conformité concernés soumettent leurs observations pour discussion au groupe sur l'ERTMS en vue de l'amélioration continue des lignes directrices.
Les organismes notifiés participent, directement ou par l'intermédiaire de mandataires, aux travaux du groupe sectoriel mis en place par la Commission européenne dans le cadre de sa mission de coordination et de coopération.
Les organismes d'évaluation de la conformité sont des organismes tiers indépendants de l'organisation ou du fabricant du produit qu'ils évaluent.
Ils ne peuvent pas s'impliquer dans la conception, la fabrication, la construction ou la commercialisation du véhicule ou du sous-système évalué.
L'organisme interne accrédité mentionné au 3° de l'article 54 constitue une entité séparée et distincte du demandeur concerné.
Il ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue.
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé des transports et en informe ce ministre.
Les évaluations réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques.
Dans l'accomplissement de leurs tâches, ces organismes tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, en masse ou en série, du processus de production.
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité constate que les exigences définies dans la spécification technique d'interopérabilité concernée, dans les normes harmonisées, les spécifications techniques correspondantes ou les règles nationales n'ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat.
Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme d'évaluation de la conformité constate qu'un produit n'est plus conforme à la spécification technique d'interopérabilité concernée, aux normes harmonisées, aux spécifications techniques correspondantes ou aux règles nationales, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme d'évaluation de la conformité soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
Lorsqu'un organisme notifié est également organisme désigné, l'ensemble de la procédure de vérification prévue à la section 2 du chapitre II du titre III est mise en œuvre par ce même organisme.
Les organismes d'évaluation de la conformité communiquent au ministre chargé des transports les éléments suivants :
3° Toute demande d'information concernant les activités d'évaluation de la conformité provenant des autorités de surveillance du marché ;
4° Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontalières et sous-traitances.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et les autorités nationales de sécurité compétentes des autres Etats membres sont également informés de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat prévu à l'article 64.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Les organismes notifiés fournissent à l'Agence les certificats de vérification « CE » des sous-systèmes, les certificats « CE » de conformité des constituants d'interopérabilité et les certificats « CE » d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité.
Les organismes d'évaluation de l'analyse des risques sont accrédités conformément aux dispositions de l'article L.
Les règles applicables aux organismes d'évaluation de l'analyse des risques et aux tâches qui leur incombent sont définies par le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.
Tout gestionnaire de l'infrastructure doit être titulaire d'un agrément de sécurité, délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui établit son aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la conception, la réalisation, l'entretien, et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.
La délivrance de l'agrément de sécurité vaut approbation du système de gestion de la sécurité établi par le titulaire conformément aux articles 40 à 47.
L'agrément de sécurité renvoie aux procédures et aux dispositions satisfaisant aux exigences requises, afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire au niveau de la conception, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.
L'agrément de sécurité est valable pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé à la demande du gestionnaire de l'infrastructure.
Il est révisé en tout ou en partie à chaque modification substantielle des sous-systèmes « infrastructure », « signalisation » ou « énergie », ou des principes applicables à leur exploitation et à leur entretien.
Le gestionnaire de l'infrastructure informe sans retard l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute modification de ce type.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire statue sans retard sur les demandes d'agrément de sécurité, et dans tous les cas au plus tard trois mois et deux semaines après la présentation par le demandeur de toutes les informations requises et de toute information complémentaire demandée.
Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur une demande d'agrément de sécurité vaut décision de rejet.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande si celle-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis.
La modification d'un agrément de sécurité ne modifie pas la durée de validité de l'acte.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire notifie à l'Agence, sans retard et dans tous les cas dans un délai de deux semaines, les agréments de sécurité délivrés, renouvelés, modifiés ou retirés.
Il indique le nom et l'adresse du gestionnaire de l'infrastructure, la date de délivrance, le domaine d'application et la durée de validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.
Dans le cas d'une infrastructure transfrontalière, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec les autres autorités nationales de sécurité compétentes en vue de la délivrance des agréments de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
Une entreprise ferroviaire ne peut avoir accès à l'infrastructure ferroviaire sans être titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré conformément aux dispositions du présent décret dans le respect du règlement d'exécution (UE) n° 2018/763 du 9 avril 2018 susvisé.
Ce certificat de sécurité unique est délivré selon le cas soit par l'Agence, soit par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :
1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 et du respect des exigences définies par la réglementation européenne ;
2° Du respect des exigences de sécurité définies par les règles nationales pertinentes notifiées.
La demande de certificat de sécurité unique et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016.
La délivrance du certificat de sécurité unique vaut approbation du système de gestion de la sécurité établi par l'entreprise ferroviaire et atteste du respect des dispositions prévues à l'article 42.
Le certificat de sécurité unique est délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application de la présente section pour une durée maximale de cinq ans.
Il est renouvelable à la demande de l'entreprise ferroviaire.
Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut exiger la révision du certificat de sécurité unique en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
Lorsqu'un demandeur possède déjà un certificat de sécurité unique et qu'il souhaite étendre son domaine d'exploitation à un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci, il utilise la procédure prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est alors consulté pour attester du respect des exigences prévues au 2° de l'article 76, lorsque l'extension d'activité concerne le système ferroviaire.
Lorsque l'entreprise ferroviaire qui possède un certificat de sécurité unique délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire souhaite étendre son domaine d'exploitation dans le système ferroviaire, elle soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les documents complémentaires pertinents concernant le domaine d'exploitation supplémentaire.
Ces documents sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre alors un certificat de sécurité unique actualisé couvrant le domaine d'exploitation élargi.
Dans le délai d'un mois suivant la réception d'une décision refusant la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou excluant une partie du réseau conformément à une évaluation négative, le demandeur peut demander à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de revoir cette décision.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour confirmer ou infirmer sa décision.
Dans le cadre de la délivrance des certificats de sécurité uniques par l'Agence, lorsque le domaine d'exploitation des certificats envisagés concerne le système ferroviaire, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est consulté par l'Agence, examine les éléments du dossier prévus au 2° de l'article 76.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, dans ce cadre, demander des informations complémentaires utiles et est autorisé à effectuer des visites et des inspections sur les sites de l'entreprise ferroviaire, ainsi que des audits.
Il se coordonne, le cas échéant, avec l'Agence pour l'organisation de ces visites, audits et inspections.
En cas de désaccord de l'Agence avec une évaluation négative de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à l'issue d'un examen, prévu à l'article 83, de la demande de certificat de sécurité attestant du respect des règles nationales de sécurité pertinentes, celui-ci coopère avec l'Agence en vue de parvenir à une conclusion mutuellement acceptable.
Si nécessaire, l'Agence et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peuvent associer l'entreprise ferroviaire.
Si aucune conclusion mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans le mois qui suit la date à laquelle l'Agence a informé l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de son désaccord, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut soumettre la question à l'arbitrage de la chambre des recours, prévue par l'article 55 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de désaccord de l'Agence avec une conclusion positive de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à l'issue de l'examen, prévu à l'article 83, de la demande de certificat de sécurité attestant du respect des règles nationales de sécurité pertinentes, celui-ci coopère avec l'Agence en vue de convenir d'une conclusion mutuellement acceptable.
Si nécessaire, l'Agence et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peuvent associer le demandeur.
Si aucune conclusion mutuellement acceptable n'a pu être trouvée au plus tard un mois après la date de l'information faite à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, l'Agence rend sa décision finale.
Lorsque le domaine d'exploitation est limité au territoire national, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, sous sa propre responsabilité et à la demande du demandeur, délivrer un certificat de sécurité unique.
Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur une demande de certificat de sécurité unique vaut décision de rejet.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande si celle-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis ou demande à l'entreprise ferroviaire des informations complémentaires dans un délai raisonnable.
A défaut, le dossier est réputé complet à l'expiration de ce délai.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est responsable des certificats de sécurité uniques qu'il délivre.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence dans un délai de deux semaines de la délivrance d'un certificat de sécurité unique, en indiquant le nom et l'adresse de l'entreprise ferroviaire, la date de délivrance, le type, la portée, la validité et le domaine d'exploitation du certificat de sécurité unique et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.
Pour délivrer ces certificats, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire examine le dossier mentionné à l'article 76.
Dans le cadre de cet examen, il est autorisé à effectuer des visites et des inspections sur les sites de l'entreprise ferroviaire ainsi que des audits.
La modification d'un certificat de sécurité unique en cours ne modifie pas sa durée de validité.
Lorsqu'il est délivré par l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, ou par l'Agence, le certificat de sécurité unique est également valide sans extension du domaine d'exploitation pour les entreprises ferroviaires fournissant des services sur une section frontière sur le territoire national, définie à l'article 2 et après consultation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Cette consultation peut se faire au cas par cas ou rentrer dans le cadre d'un accord transfrontalier conclu entre les Etats concernés ou les autorités nationales de sécurité concernées.
Les opérateurs d'un pays tiers peuvent rejoindre une gare, située sur le territoire national à proximité de la frontière avec ce pays tiers et désignée pour réaliser des opérations transfrontalières, sans disposer d'un certificat de sécurité unique, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à :
1° Un accord transfrontalier conclu entre la France et le pays tiers voisin ;
2° Ou une convention passée entre l'opérateur du pays tiers et l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure, dûment autorisé à opérer sur le réseau concerné et à condition que les stipulations de cette convention relatives à la sécurité aient été dûment formalisées dans le système de gestion de la sécurité.
Les exigences pour obtenir le certificat de sécurité unique, les détails de la procédure, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que la durée de validité des certificats de sécurité uniques sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/763 du 9 avril 2018 susvisé.
Toute entité chargée de l'entretien entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 445/2011 du 10 mai 2011 susvisé ou ses évolutions ultérieures doit être certifiée et disposer d'un certificat d'entretien (certificat ECE) délivré par un organisme accrédité ou par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
La délivrance du certificat ECE respecte les conditions suivantes :
1° Les processus d'accréditation et de reconnaissance dans le cadre de la procédure de certification se fondent sur des critères d'indépendance, de compétence et d'impartialité ;
2° Le système de certification fournit les preuves qu'une entité chargée de l'entretien a mis en place le système d'entretien lui permettant de veiller à ce que tout véhicule dont elle assure l'entretien soit dans un état de marche permettant son exploitation en sécurité ;
3° La certification ECE se fonde sur une évaluation de la capacité de l'entité chargée de l'entretien à satisfaire aux exigences et critères d'évaluation pertinents énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 susvisée et à les appliquer de façon cohérente.
Elle comprend un système de surveillance visant à garantir que ces exigences et critères d'évaluation continuent à être respectés après l'octroi du certificat ECE ;
4° La certification des ateliers d'entretien est fondée sur le respect des sections pertinentes de l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 susvisée appliquées aux fonctions et activités correspondantes devant être certifiées.
Les conditions de certification de l'entité en charge de l'entretien sont déterminées conformément au règlement (UE) de la Commission européenne n° 445/2011 du 10 mai 2011 susvisé et aux exigences mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée.
Les modalités d'accréditation de l'organisme certificateur des entités en charge de l'entretien, à l'exclusion de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les certificats ECE délivrés conformément aux articles 92 à 94 et 97 sont valables sur le territoire de l'Union européenne et des Etats appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
Lorsque l'entité chargée de l'entretien est une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure, pour les wagons de fret ou des véhicules autres que des wagons de fret qu'il utilise à titre exclusif, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut contrôler le respect des conditions énoncées à l'article 93 dans le cadre des procédures de délivrance de l'agrément de sécurité ou du certificat de sécurité unique, qui sont respectivement prévues aux articles 68 à 74, et 75 à 91.
La délivrance de ces autorisations vaut attestation du respect des conditions prévues à l'article 93.
L'obligation d'identification de l'entité chargée de l'entretien peut être remplie par des mesures autres que le système d'entretien mentionné à l'article 51 dans les cas suivants :
1° Véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays ;
2° Wagons de fret et voitures de voyageurs en utilisation partagée avec des pays tiers dont l'écartement des voies diffère de celui du réseau ferroviaire principal de l'Union européenne ;
3° Transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant leur mise en service.
Dans ce cas, les dérogations sont accordées pour des périodes maximales de cinq ans.
Les cas mentionnés aux précédents alinéas font l'objet de dérogations accordées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par l'Agence lors :
- de l'immatriculation des véhicules conformément à l'article 184, en ce qui concerne l'identification de l'entité chargée de l'entretien ;
- de la délivrance des certificats de sécurité uniques et des agréments de sécurité aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l'infrastructure, conformément aux articles 68 et 75, en ce qui concerne l'identification ou la certification de l'entité chargée de l'entretien.
Les dérogations sont recensées et justifiées dans le rapport annuel de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37.
Elles peuvent être retirées sur demande de la Commission européenne en cas de risque indu en matière de sécurité.
En cas d'échange de véhicules entre entreprises ferroviaires, les acteurs concernés doivent se fournir mutuellement toute information utile pour la sécurité de l'exploitation et portant notamment sur l'état et l'historique du véhicule concerné, les éléments des dossiers d'entretien permettant la traçabilité des opérations d'entretien du véhicule, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture.
Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article 106, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et tous les autres acteurs mentionnés à l'article 53, dès lors qu'ils décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts et à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des équipements techniques, y compris ceux des sous-systèmes structurels, ou en sont informés, prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, toute action correctrice nécessaire afin de remédier au risque de sécurité décelé.
Ils signalent ces risques aux parties concernées, y compris à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, de façon à leur permettre de prendre toute autre action correctrice qui serait nécessaire pour assurer en permanence la sécurité des réseaux relevant du présent décret.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent et dans les conditions prévues dans le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 45.
Après un accident grave, l'entreprise ferroviaire fournit une assistance aux victimes en les aidant dans le cadre des procédures de plainte conformément au droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, sans préjudice des obligations des autres parties.
Cette assistance est fournie au moyen des canaux de communication avec les familles des victimes et comprend un soutien psychologique aux victimes d'accidents et à leurs familles.
- Lorsqu'il constate ou est informé d'une situation ou d'un événement présentant un risque grave ou imminent pour la sécurité, le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, en concertation avec les autres gestionnaires d'infrastructure concernés.
Il en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Les gestionnaires d'infrastructure concernés désignent les agents chargés de déterminer les mesures conservatoires prévues à l'alinéa précédent.
Ces agents peuvent demander aux entreprises ferroviaires communication des documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ils ont accès aux matériels roulants pour procéder à tout constat ou vérification utiles en ce qui concerne la sécurité.
Ils sont soumis au secret professionnel, à l'égard en particulier de toute entreprise ferroviaire.
Lorsque les gestionnaires d'infrastructure concernés constatent des manquements graves ou répétés d'une entreprise ferroviaire à la réglementation de sécurité de l'exploitation ou des insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants, ils en informent l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
- Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention la gestion opérationnelle des circulations, les mesures conservatoires sont prises, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, par le titulaire de la convention dans les conditions prévues au I.
- En cas d'accident grave, d'accident ou d'incident, le gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs, des équipes de secours, des personnels, des tiers et des circulations ferroviaires, ainsi que la protection de l'environnement.
Il en informe sans délai le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, l'autorité judiciaire.
Le gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations prend les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation, en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
- Dans le cas où SNCF Réseau a confié par convention la gestion opérationnelle des circulations, les mesures prévues au I sont prises par le titulaire de la convention, qui en informe SNCF Réseau.
Avant le 31 mai de chaque année, les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.
- Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article R.
1621-12 du code des transports, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures signalent immédiatement au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, au ministre chargé des transports, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et, le cas échéant, au gestionnaire d'infrastructure concerné en charge de l'exploitation, la survenance des accidents graves et accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves.
- Lorsque SNCF Réseau a confié par convention la gestion opérationnelle des circulations, les entreprises ferroviaires et le titulaire de la convention signalent immédiatement au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, au ministre chargé des transports, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et, le cas échéant, au titulaire de la convention, la survenance des accidents et des incidents graves définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titulaire de la convention en informe sans délai SNCF Réseau.
Dans le cadre du retour d'expérience commun du système ferroviaire, les exploitants ferroviaires informent l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire, et lui transmettent les éléments d'analyse.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit la nomenclature de classification de ces événements ainsi que les modalités de la transmission des informations à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
- Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures qui ne sont pas en charge de la gestion opérationnelle des circulations déclarent, chacun pour ce qui le concerne, au gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés au 2° de l'article 3 du présent décret.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations déclare à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire tous les événements de sécurité dont il a connaissance.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure qui ne sont pas en charge de la gestion opérationnelle des circulations communiquent au début de chaque trimestre suivant au gestionnaire d'infrastructure qui est en charge de la gestion opérationnelle des circulations et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs qui les concernent.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations communique au début de chaque trimestre suivant à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire la valeur des indicateurs de sécurité qui le concernent et qu'il a établis.
Pour les voies ferrées portuaires, cette communication est réalisée au début de chaque année suivante par les gestionnaires d'infrastructure et intégrée au rapport sur la sécurité prévu à l'article 105.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, sans préjudice des compétences du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander à tout gestionnaire d'infrastructure et à toute entreprise ferroviaire de lui faire un rapport sur tout accident ou incident survenus sur le système ferroviaire.
- Lorsque SNCF Réseau a confié par convention la gestion opérationnelle des circulations, le titulaire de la convention déclare à SNCF Réseau et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les accidents et incidents pris en compte par les indicateurs de sécurité mentionnés au 2° de l'article 3 et leur communique au début de chaque trimestre suivant la valeur des indicateurs qui le concernent.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, sans préjudice des compétences du Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, demander au titulaire de la convention de lui faire rapport sur tout accident ou incident.
La liste des tâches de sécurité et de celles d'entre elles qui constituent des tâches essentielles pour la sécurité est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les personnes assurant la conduite de trains et titulaires d'une licence prévue par l'article L.
Lorsque l'attestation n'a pas été délivrée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée, il appartient à ce dernier de s'assurer que l'attestation a été délivrée dans des conditions conformes à son système de gestion de la sécurité et qu'elle demeure valide.
Si un désaccord persiste à l'issue de cette procédure de recours interne, le conducteur dispose d'un délai d'un mois pour demander un avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.
Dès réception de la demande d'avis, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en informe l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure concerné.
Dans le délai d'un mois au plus tard après sa saisine, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire rend un avis motivé dans lequel il peut demander à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure de réexaminer sa décision.
Par dérogation à l'article 110, la détention d'une attestation valide pour une ligne n'est pas requise d'un conducteur de trains accompagné par un conducteur habilité à cette ligne et assurant la fonction de pilote dans les cas suivants :
4° Pour des services exceptionnels uniques de transport de marchandises avec l'accord préalable du gestionnaire de l'infrastructure.
Les conducteurs en formation ou en évaluation sur le réseau sont dispensés de l'attestation dès lors qu'ils conduisent sous le contrôle d'un moniteur, d'un formateur ou d'un évaluateur disposant d'une attestation valide.
Ces dispositions sont soumises à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en vue de garantir le niveau de sécurité.
- L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure délivre au conducteur, sur sa demande, une copie de l'attestation et de tous les documents de nature à établir la preuve de sa formation, de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences professionnelles.
La copie de l'attestation doit être conforme à l'annexe III du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009.
- Lorsqu'il recrute de nouveaux personnels pour effectuer la tâche de conduite, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure peut tenir compte de toutes les formations suivies, qualifications obtenues et expériences acquises préalablement au sein d'autres exploitants ferroviaires.
- Lorsqu'un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs s'accompagne du transfert du contrat de travail d'un conducteur, l'ensemble des documents mentionnés au I du présent article est transmis au nouvel attributaire par l'entreprise ferroviaire concernée, au moins six mois avant la date du transfert effectif.
Une copie de ces documents est également transmise au conducteur dont le contrat de travail est transféré.
Sur la base des documents transmis, et à condition que le conducteur concerné soit affecté à la conduite sur une ligne ou une section de ligne et un matériel identiques à ceux pour lesquels il était précédemment habilité, le nouvel attributaire peut, sous sa responsabilité et suivant une procédure qu'il définit dans son système de gestion de la sécurité, lui délivrer l'attestation.
Cette attestation est délivrée pour une durée maximale d'un an, dans la limite du délai de validité fixé par la précédente attestation.
Dans ce délai, le nouvel attributaire organise les évaluations nécessaires conformément à l'article 111.
La formation et l'évaluation des connaissances professionnelles requises pour permettre la délivrance aux conducteurs de l'attestation prévue à l'article 110 sont organisées soit par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée, soit par un organisme agréé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Elles peuvent également être organisées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, sur la base d'exigences équivalentes à celles requises en France.
Les organismes de formation et d'évaluation des conducteurs sont agréés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le respect d'un cahier des charges.
Les personnes compétentes pour former et évaluer un conducteur en vue de l'obtention de l'attestation pour une section de ligne déterminée sont habilitées selon une procédure reconnue par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Lorsqu'une procédure n'est pas reconnue par la délivrance d'un certificat de sécurité, d'un agrément de sécurité ou d'un agrément d'organisme prévu à l'alinéa précédent, elle est reconnue par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu d'un dossier transmis par l'organisme intéressé précisant les modalités d'habilitation des personnes chargées de ces missions en fonction des différentes sections de lignes concernées.
Le conducteur, l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire d'infrastructure sont tenus de justifier, sur simple demande d'un agent de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilité à cet effet par son directeur général, la détention de l'attestation exigée à l'article 110.
Toute personne assurant la conduite de train et titulaire d'une licence prévue par l'article L.
2221-8 du code des transports ainsi que d'une attestation prévue à l'article 110 doit justifier de la détention de ces documents.
Avant d'être affectés à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains, les personnels reçoivent une formation adaptée à ces tâches, comprenant notamment une formation aux techniques et à l'emploi des matériels utilisés.
Cet arrêté précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application des dispositions de la présente section pour les voies ferrées portuaires ;
2° Ils détiennent les certificats, en cours de validité, d'aptitude physique et psychologique prévus par le décret du 12 avril 2017 susvisé.
2161-2 du code des transports emploient un salarié d'une autre entreprise, ils s'assurent que l'habilitation de ce salarié garantit la maîtrise des dispositions de leur système de gestion de la sécurité.
La formation requise pour l'habilitation des personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports comporte en particulier la connaissance de la partie utile des lignes du réseau concerné et celle de la réglementation de sécurité de l'exploitation de ce réseau, du système de signalisation et de contrôle-commande, ainsi que des procédures d'urgence.
2221-7-1 du code des transports est organisée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure, qui justifie, dans le cadre de son système de gestion de sécurité, les mesures qu'il met en œuvre pour définir le programme de la formation, la réaliser et en assurer la bonne exécution.
Lorsque l'employeur fait appel à un organisme de formation agréé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, il n'a pas à justifier les modalités de réalisation et de suivi de la formation.
L'agrément est délivré dans les conditions fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le titulaire d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité unique justifie, sur simple demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, de la détention, conformément à l'article 120, d'une attestation de formation par toute personne affectée à une tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire autre que la conduite des trains.
- L'employeur délivre au personnel affecté à des tâches essentielles de sécurité autres que la conduite, sur demande, une copie de l'habilitation et de tous les documents de nature à établir la preuve de sa formation, de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences professionnelles.
- Lorsqu'il recrute de nouveaux personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité, l'employeur peut tenir compte de toutes les formations suivies, qualifications obtenues et expériences acquises préalablement dans l'exercice de missions pour le compte d'autres entreprises ferroviaires ou gestionnaires d'infrastructure.
- Lorsqu'un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs, tel que prévu à l'article L.
2121-20 du code des transports, s'accompagne du transfert du contrat de travail d'un personnel affecté à des tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de train, l'employeur précédent transmet au nouvel attributaire l'ensemble des documents mentionnés au 1er alinéa au moins six mois avant le transfert effectif du contrat.
Sur la base des documents transmis, le nouvel employeur peut, sous sa responsabilité et suivant une procédure définie par le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure pour lequel le personnel exerce ses missions, lui délivrer l'habilitation prévue à l'article 119.
Cette habilitation est délivrée pour une durée maximale d'un an, et dans la limite de la validité de l'habilitation délivrée par le précédent employeur et des certificats d'aptitude physique et psychologique prévus au même article.
Dans ce délai, le nouvel attributaire doit se mettre en conformité avec les obligations d'évaluation des personnels affectés à des tâches essentielles de sécurité autre que la conduite.
Les obligations d'évaluation de ces personnels sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ainsi que les personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire ont un accès équitable et non discriminatoire aux organismes de formation chaque fois que cette formation est nécessaire pour exploiter des services sur leur réseau.
Si le dispositif de formation ne comprend pas le passage d'examens ni la délivrance de certificats, il appartient à l'employeur d'en assurer l'organisation afin de garantir au personnel l'accès à la détention des certificats.
Si les services de formation ou l'évaluation prévue au présent chapitre ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire d'infrastructure, celui-ci ou celle-ci fournit ses prestations à d'autres exploitants ferroviaires à un prix raisonnable et non discriminatoire, en rapport avec les coûts et incluant une marge bénéficiaire raisonnable.
Un constituant d'interopérabilité satisfait aux exigences essentielles s'il est conforme aux conditions fixées dans les spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes ou aux spécifications européennes mises au point pour satisfaire à ces conditions.
Les constituants d'interopérabilité sont utilisés dans leur domaine d'utilisation conformément à leur destination et sont installés et entretenus convenablement.
Le présent alinéa ne fait pas obstacle à la mise sur le marché de ces constituants pour d'autres applications.
La mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité n'est pas subordonnée à des vérifications supplémentaires aux vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi pour la mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité.
Le ministre chargé des transports informe la Commission européenne, l'Agence et les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci, des mesures prises en application de l'article L.
2211-5 du code des transports en précisant, en particulier, si la non-conformité des constituants d'interopérabilité résulte :
1° D'un non-respect des exigences essentielles ;
2° D'une mauvaise application des spécifications européennes pour autant que l'application des spécifications soit invoquée ;
3° D'une insuffisance des spécifications européennes.
Lorsque la non-conformité des constituants d'interopérabilité résulte d'une insuffisance des spécifications européennes, le ministre chargé des transports procède au retrait partiel ou total de la spécification en cause des publications où elle figure.
2211-5 du code des transports, le fabricant est tenu de mettre le constituant d'interopérabilité en conformité avec la déclaration « CE » de conformité.
Il informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des mesures prises à cet effet.
Les installations fixes et les véhicules satisfont aux spécifications techniques d'interopérabilité et aux règles nationales en vigueur au moment de l'introduction respectivement de la demande d'autorisation de mise en service ou de la demande de mise sur le marché, sans préjudice de la stratégie d'application des spécifications techniques d'interopérabilité.
La conformité et le respect des spécifications techniques d'interopérabilité et des règles nationales par les installations fixes et les véhicules sont maintenus en permanence au cours de leur utilisation.
Le ministre chargé des transports informe immédiatement la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en application de l'article L.
2211-11 du code des transports en indiquant les motifs de ces vérifications supplémentaires et en précisant si le fait pour un sous-système de ne pas satisfaire entièrement aux exigences essentielles en application de l'article L.
2211-11 résulte :
1° Du non-respect des exigences essentielles ou d'une spécification technique d'interopérabilité , ou d'une mauvaise application d'une spécification technique d'interopérabilité, auquel cas la Commission européenne informe immédiatement l'Etat membre dans lequel réside la personne qui a établi indûment la déclaration « CE » de vérification et demande à cet Etat membre de prendre les mesures appropriées ;
2° D'une insuffisance d'une spécification technique d'interopérabilité.
Dans ce cas, la procédure de modification de la spécification technique d'interopérabilité par la Commission européenne prévue à l'article 6 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée s'applique.
Les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues par ces normes ou parties de normes.
2211-8 du code des transports, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire satisfaisant aux exigences essentielles n'est pas subordonnée à des vérifications supplémentaires lorsque des vérifications ont déjà été effectuées :
1° Dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration « CE » de vérification ;
2° Ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci, avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret, en vue de vérifier la conformité avec des exigences identiques dans des conditions d'exploitation identiques.
Pour établir la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, le fabricant ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci applique les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité le concernant.
Lorsque la spécification technique d'interopérabilité correspondante l'impose, l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité est effectuée par l'organisme notifié auprès duquel le fabricant ou son mandataire en a fait la demande.
Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet d'autres actes juridiques de l'Union européenne portant sur d'autres questions, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres actes juridiques.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations prévues par les articles 134 et 136, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché les constituants d'interopérabilité.
Les mêmes obligations s'imposent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses, ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage.
Lorsque la spécification technique d'interopérabilité l'exige, la déclaration « CE » est accompagnée :
1° D'un certificat, délivré par un ou des organismes notifiés, de la conformité intrinsèque d'un constituant d'interopérabilité considéré isolément, avec les spécifications techniques qu'il doit respecter ;
2° D'un certificat, délivré par un ou des organismes notifiés, de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité considéré dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas où des exigences fonctionnelles sont concernées.
La déclaration « CE » est datée et signée par le fabricant ou son mandataire.
La déclaration « CE » et la liste des documents qui l'accompagnent sont établies conformément au règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 susvisé.
Les pièces détachées des sous-systèmes déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la spécification technique d'interopérabilité correspondante peuvent être installées dans ces sous-systèmes sans être soumises aux procédures fixées par cette même spécification technique d'interopérabilité pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi.
Toute personne qui a établi une déclaration « CE » doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne, de ne pas présenter aux agents chargés du contrôle les éléments justificatifs mentionnés aux articles 134 à 139, ainsi que le fait, pour toute personne, de détenir en vue de la vente un constituant d'interopérabilité non conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité ou muni d'une déclaration « CE » dont le contenu n'est pas conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.
La déclaration « CE » de vérification d'un sous-système est établie par le demandeur.
Celui-ci déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné a été soumis aux procédures de vérification pertinentes et qu'il satisfait aux exigences des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ainsi qu'aux règles nationales pertinentes le cas échéant.
La déclaration « CE » de vérification et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés par le demandeur.
Le demandeur est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la déclaration « CE » de vérification conformément à l'annexe IV de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.
Ce dossier technique contient tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants d'interopérabilité.
Il contient également tous les éléments relatifs aux conditions et limites d'utilisation, aux consignes de maintenance, de surveillance continue ou périodique, de réglage et d'entretien.
En cas de renouvellement ou de réaménagement d'un sous-système entraînant une modification du dossier technique et affectant la validité des procédures de vérification déjà effectuées, le demandeur évalue si une nouvelle déclaration « CE » de vérification est nécessaire.
En cas de substitution d'un sous-système dans le cadre d'un entretien, si la déclaration « CE » de vérification n'existe pas, le demandeur se réfère à la déclaration de vérification des règles nationales ou au dossier technique existant.
En vue d'établir la déclaration « CE » de vérification nécessaire à la mise sur le marché et à la mise en service prévue au titre IV du présent décret, le demandeur sollicite l'organisme ou les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'article 54 qu'il a choisis à cet effet pour engager la procédure de vérification « CE » prévue à l'annexe IV de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.
La mission de l'organisme notifié chargé de la vérification « CE » d'un sous-système commence au stade de la conception et s'étend sur toute la période de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise sur le marché ou la mise en service du sous-système.
Elle se poursuit également, conformément à la spécification technique d'interopérabilité correspondante, pendant la vérification des interfaces du sous-système concerné par rapport au système dans lequel il s'intègre.
L'organisme notifié peut délivrer des attestations de contrôles intermédiaires pour couvrir certains stades de la procédure de vérification mentionnée à l'article 149 ou certaines parties du sous-système.
Si la spécification technique d'interopérabilité correspondante le permet, l'organisme notifié peut délivrer des certificats de vérifications portant sur un ou plusieurs sous-systèmes ou sur certaines parties de ces sous-systèmes.
En cas d'application de règles nationales, les missions de l'organisme notifié sont exercées par l'organisme désigné dans les mêmes conditions que celles prévues à la présente sous-section.
Le détail des procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et les modèles ainsi que le contenu de la déclaration « CE » de vérification sont précisés par le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.
Préalablement à la mise sur le marché ou à la mise en service, et chaque fois qu'il est nécessaire de procéder à des essais, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut délivrer des autorisations temporaires permettant au demandeur d'utiliser le véhicule à des fins de vérifications pratiques sur le réseau.
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations et le gestionnaire d'infrastructure chargé de la maintenance, en concertation avec le demandeur d'essai, mettent tout en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, pour assurer que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Le cas échéant, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire prend des mesures afin que les essais aient lieu.
Le silence gardé pendant trois mois et deux semaines par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à compter de la date de réception du dossier complet vaut décision de refus.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également délivrer une autorisation de catégorie d'essais.
Cette autorisation a pour objet de permettre l'exécution d'essais dans des conditions identiques à la catégorie autorisée.
Pour obtenir cette autorisation, le demandeur présente un dossier démontrant son aptitude à réaliser les différents essais objet de sa demande conformément aux exigences réglementaires de sécurité.
La circulation du train d'essai est obligatoirement réalisée par un exploitant ferroviaire.
Cette autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est informé au début du mois suivant des circulations effectuées sous ce régime par le titulaire de l'autorisation.
En cas de manquement à la sécurité, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut retirer à tout moment cette autorisation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais et de délivrance des autorisations de catégorie d'essais.
Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles.
Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.
Le demandeur ne met un véhicule sur le marché qu'après avoir reçu l'autorisation de mise sur le marché du véhicule délivrée conformément aux dispositions du présent décret dans le respect du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée selon le cas, soit par l'Agence, soit par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est responsable des autorisations de mise sur le marché des véhicules qu'il délivre.
Dans sa demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, le demandeur précise le domaine d'utilisation du véhicule.
La demande comporte les documents attestant que la compatibilité technique du véhicule avec le réseau dans le domaine d'utilisation a été vérifiée.
La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule est accompagnée d'un dossier de sécurité concernant le véhicule ou le type de véhicule et contenant les justificatifs :
1° De la mise sur le marché des sous-systèmes mobiles dont est composé le véhicule sur la base de la déclaration « CE » de vérification ;
2° De la compatibilité technique des sous-systèmes mentionnés au 1° dans le véhicule, établie le cas échéant sur la base des spécifications techniques d'interopérabilité et des règles nationales pertinentes ;
3° De l'intégration en sécurité des sous-systèmes mentionnés au 1° dans le véhicule, établie le cas échéant sur la base des spécifications techniques d'interopérabilité et des règles nationales correspondantes, ainsi que des méthodes de sécurité communes définies au 22° de l'article 2 ;
4° De la compatibilité technique du véhicule avec le réseau dans le domaine d'utilisation prévu à l'article 159, établi le cas échéant sur la base des spécifications techniques d'interopérabilité et des règles nationales pertinentes, des registres des infrastructures, ainsi que des méthodes de sécurité communes en ce qui concerne l'évaluation des risques.
Cette demande et les informations la concernant, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet ou lui demande des informations complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour leur production.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre les autorisations de mise sur le marché de véhicules ou informe le demandeur de sa décision négative dans un délai raisonnable préétabli, en tout état de cause dans un délai de trois mois et deux semaines à compter de la réception de toutes les informations pertinentes du demandeur.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire applique la procédure d'autorisation mentionnée à l'article 157.
Ces autorisations permettent que les véhicules soient mis sur le marché de l'Union européenne ou d'Etats appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci.
Les autorisations de mise sur le marché d'un véhicule mentionnent :
1° Le ou les domaines d'utilisation ;
2° Les valeurs des paramètres définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité et, le cas échéant, dans les règles nationales pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d'utilisation ;
3° La conformité du véhicule avec les spécifications techniques d'interopérabilité et les ensembles de règles nationales correspondants, au regard des paramètres mentionnés au 2° ;
4° Les conditions qui régissent l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions.
Dans le cadre des autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Agence, lorsque le domaine d'utilisation desdites autorisations envisagé concerne le système ferroviaire, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, consulté par l'Agence, vérifie si le dossier de demande est complet, pertinent et cohérent pour ce qui concerne le 4° de l'article 160.
Pour les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 160, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire effectue cette vérification au regard des règles nationales correspondantes.
En cas de désaccord de l'Agence avec une conclusion négative de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, celui-ci coopère avec elle en vue de parvenir à une conclusion mutuellement acceptable.
Si aucune conclusion mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'Agence a informé l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de son désaccord, celui-ci peut soumettre la question à l'arbitrage de la chambre des recours, conformément à l'article 55 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de désaccord de l'Agence avec une conclusion positive de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, celui-ci coopère avec l'Agence en vue de convenir d'une conclusion mutuellement acceptable.
Lorsque le domaine d'utilisation est limité à un ou à plusieurs réseaux sur le territoire national, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, sous sa propre responsabilité et sur requête du demandeur, délivrer l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre cette autorisation au regard des éléments prévus à l'article 160 conformément aux procédures prévues à l'article 157.
En cas de rejet partiel ou total de la demande d'autorisation, le demandeur peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision négative, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de revoir sa décision.
L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule délivrée par l'Agence ou l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci est également valable sans extension du domaine d'utilisation pour les véhicules circulant sur une section frontière sous réserve de la similitude des caractéristiques techniques des réseaux de chacun des Etats et de la consultation des autorités nationales de sécurité compétentes.
Cette consultation peut se faire au cas par cas ou rentrer dans un accord transfrontalier conclu entre les autorités nationales de sécurité concernées.
En cas de non-application d'une ou de plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule qu'au terme de la procédure définie aux articles 6 à 9.
En cas de renouvellement ou de réaménagement de véhicules existants qui sont déjà munis d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation équivalente, une nouvelle autorisation de mise sur le marché est requise si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Des modifications sont apportées aux valeurs des paramètres visées au 2° de l'article 164, qui sont en dehors de l'éventail de paramètres acceptables définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité ;
2° Le niveau global de sécurité du véhicule concerné risque d'être affecté négativement par les travaux envisagés ;
3° L'autorisation de mise sur le marché est requise par les spécifications techniques d'interopérabilité concernées.
Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d'utilisation d'un véhicule qui a déjà été autorisé à un réseau situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, il verse au dossier les documents supplémentaires pertinents prévus à l'article 160 concernant le domaine d'utilisation supplémentaire, et soumet le dossier à l'Agence, conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d'utilisation sur le territoire national d'un véhicule dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, il verse au dossier les documents supplémentaires pertinents, mentionnés à l'article 168, concernant le domaine d'utilisation supplémentaire.
Il soumet le dossier à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui, après avoir suivi les procédures prévues aux articles 166 à 169, délivre une autorisation actualisée couvrant le domaine d'utilisation élargi.
L'autorisation par type de véhicule est délivrée selon le cas soit par l'Agence, soit par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément à la procédure prévue aux articles 157 à 172 et dans le respect du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.
La demande d'autorisation par type de véhicule et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, il délivre en même temps, à la demande du demandeur, l'autorisation par type de véhicule, qui porte sur le même domaine d'utilisation du véhicule.
En cas de modification de toute disposition pertinente des spécifications techniques d'interopérabilité ou des règles nationales en vertu de laquelle une autorisation par type de véhicule a été délivrée, les spécifications techniques d'interopérabilité ou les règles nationales déterminent si l'autorisation par type de véhicule en question demeure valable ou doit être renouvelée.
Si l'autorisation doit être renouvelée, les vérifications effectuées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se limitent aux règles ayant été modifiées.
La déclaration de conformité au type est établie selon le modèle défini par le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.
Un véhicule ou une série de véhicules conformes à un type de véhicule autorisé reçoivent, sans autre vérification, une autorisation prévue à la section précédente, sur la base d'une déclaration de conformité audit type de véhicule présentée par le demandeur.
La demande est établie conformément à l'une des procédures suivantes :
1° Aux procédures de vérification des spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes ;
2° Si aucune spécification technique d'interopérabilité n'est applicable, aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux modules B+D, B+F et H1 de la décision n° 768/2008/CE susvisée ;
3° Le cas échéant, tout autre module d'évaluation de la conformité prévu par les actes d'exécution mentionnés au paragraphe 6 de l'article 24 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.
Le renouvellement de l'autorisation par type de véhicule est sans incidence sur les autorisations de mise sur le marché de véhicules qui ont déjà été délivrées sur la base de la précédente autorisation de mise sur le marché du type de véhicule en question.
Les exigences pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et l'autorisation par type de véhicule, les détails de la procédure d'autorisation, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.
Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, aucun véhicule ferroviaire n'est autorisé à circuler lorsqu'il est offert des capacités d'infrastructure, s'il ne peut être identifié dans un registre des véhicules tel que prévu à l'article 184.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire attribue à chaque véhicule, lors de son enregistrement, un numéro d'immatriculation européen de véhicule (NEV).
Ce numéro est inscrit sur chaque véhicule.
Les spécifications du numéro d'immatriculation européen de véhicule sont décrites dans la décision d'exécution (UE) n° 2018/1614 du 25 octobre 2018 susvisée, conformément aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes.
Un numéro d'immatriculation européen de véhicule unique est attribué à chaque véhicule, sauf indication contraire dans le règlement précité, conformément aux spécifications techniques d'interopérabilité pertinentes.
Lorsque le domaine d'utilisation est limité à la France, le véhicule est enregistré en France.
Lorsque le domaine d'utilisation couvre le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, le véhicule est enregistré dans l'un des Etats concernés.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire tient à jour un registre national des véhicules jusqu'à ce que le registre européen des véhicules défini par la décision d'exécution (UE) n° 2018/1614 du 25 octobre 2018 susvisée soit opérationnel, au plus tard le 16 juin 2021.
Le registre respecte les spécifications communes définies par cette décision d'exécution.
Tant que les registres nationaux de véhicules des Etats membres ne sont pas reliés entre eux, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire met à jour son registre pour les données qui le concernent, en intégrant dans son propre registre les modifications apportées par un autre Etat membre.
Le registre est accessible au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, ainsi que, pour l'exercice de leurs missions, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à l'Agence, aux autorités nationales de sécurité des Etats concernés, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, et aux personnes ou organismes chargés de l'immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire veille à ce que les données relatives à un véhicule autorisé pour la première fois dans un pays tiers et exploité sur le territoire national, puissent être retrouvées par un registre des véhicules ou soient disponibles d'une autre manière, sans retard, dans un format aisément lisible et dans le respect des mêmes principes non discriminatoires que ceux qui sont appliqués aux données analogues présentes dans un registre des véhicules.
Le détenteur notifie immédiatement toute modification des données introduites dans les registres des véhicules, la destruction d'un véhicule ou la décision de ne plus immatriculer un véhicule à l'Etat membre dans lequel le véhicule a été enregistré.
1° Le fait pour une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure de faire circuler un véhicule en méconnaissance des dispositions des articles 180 à 183 et 186 ou des dispositions relatives à son autorisation de mise sur le marché ou de mise en exploitation commerciale ;
2° Le fait pour le détenteur d'un véhicule de ne pas fournir les données requises pour la tenue du registre des véhicules mentionné à l'article 184 ou de fournir des données erronées en méconnaissance des dispositions de l'article 186.
Par dérogation aux dispositions de l'article 157, en cas de véhicules exploités ou destinés à être exploités en provenance ou à destination de pays tiers dont l'écartement des voies est différent de celui du principal réseau ferroviaire de l'Union européenne, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut accepter des véhicules clairement identifiés selon un système de codification différent.
Avant qu'une entreprise ferroviaire utilise un véhicule dans le domaine d'utilisation spécifié dans son autorisation de mise sur le marché, elle vérifie :
1° Que le véhicule est muni d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre ou de l'autorisation d'exploitation en tenant lieu et qu'il est dûment enregistré ;
2° Que le véhicule est compatible avec l'itinéraire, sur la base du registre de l'infrastructure, des spécifications techniques d'interopérabilité applicables ou de toute information pertinente que le gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations lui fournit gratuitement et dans un délai raisonnable lorsque ce registre n'existe pas ou est incomplet.
Ce gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations peut fixer, dans son document de référence du réseau, les modalités d'assistance qu'il peut fournir à l'entreprise ferroviaire dans le cadre de la vérification de compatibilité ;
3° Que le véhicule est convenablement intégré dans la composition du train au sein duquel il doit être utilisé, en prenant en compte le système de gestion de la sécurité et la spécification technique d'interopérabilité relative à l'exploitation et à la gestion du trafic.
Pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 190, l'entreprise ferroviaire peut effectuer des essais en coopération avec le gestionnaire d'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
Ce gestionnaire de l'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure chargé de la maintenance, en concertation avec l'entreprise ferroviaire et, le cas échéant, d'autres gestionnaires d'infrastructure, mettent tout en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, pour que les essais éventuels puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Lorsqu'une entreprise ferroviaire constate durant l'exploitation qu'un véhicule qu'elle utilise ne répond pas à l'une des exigences essentielles applicables, elle prend les mesures correctrices nécessaires pour mettre le véhicule en conformité.
En outre, elle peut informer l'Agence et toute autorité nationale de sécurité concernée des mesures prises.
Si l'entreprise ferroviaire constate que la non-conformité existait déjà au moment où l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée, elle en informe l'Agence et toutes les autres autorités nationales de sécurité concernées.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire constate, dans le cadre du processus de surveillance prévu aux articles 25 et suivants, qu'un véhicule ou un type de véhicule, pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été accordée soit par l'Agence, soit par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, conformément aux articles 166 et suivants, ou à l'article 173 lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas à l'une des exigences essentielles applicables, il en informe les entreprises ferroviaires utilisant le véhicule ou le type de véhicule et leur demande de prendre les mesures correctrices nécessaires pour mettre le ou les véhicules en conformité.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence et les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction.
Lorsque, dans les situations prévues aux articles 192 et 193, les mesures correctrices appliquées par l'entreprise ferroviaire ne permettent pas d'assurer la conformité avec les exigences essentielles applicables et que la non-conformité se traduit par un risque grave pour la sécurité, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut appliquer des mesures de sécurité temporaires dans le cadre de sa mission de surveillance, conformément aux articles 25 et suivants.
Des mesures de sécurité temporaires prenant la forme d'une suspension de l'autorisation par type d'un véhicule peuvent être parallèlement mises en œuvre par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par l'Agence.
Elles sont soumises à un contrôle juridictionnel et aux procédures prévues à l'article 165.
Dans les situations mentionnées à l'article 194, l'autorité qui a délivré l'autorisation après un examen de l'efficacité de toute mesure prise pour remédier au risque grave pour la sécurité peut décider de retirer ou de modifier l'autorisation lorsqu'il est prouvé qu'il n'était pas satisfait à une exigence essentielle au moment de la délivrance de l'autorisation, conformément à l'article 53 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.
A cette fin, elle notifie sa décision, qui doit être motivée, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation par type de véhicule.
Le titulaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision, demander que celle-ci soit examinée à nouveau.
Dans ce cas, la décision de retrait est suspendue à titre temporaire, et l'Agence ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de révision pour confirmer ou infirmer sa décision.
Si nécessaire, en cas de désaccord entre l'Agence et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à propos de la nécessité de restreindre ou de retirer l'autorisation, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 165 est mise en œuvre.
Si le résultat de cette procédure d'arbitrage est que l'autorisation du véhicule ne peut être ni restreinte ni retirée, les mesures de sécurité temporaires énoncées à l'article 194 sont retirées.
La décision de l'Agence ou de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire retirant l'autorisation est prise en compte dans le registre des véhicules pertinent, conformément aux articles 182 et 183.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire s'assure que les entreprises ferroviaires utilisant des véhicules du même type que le véhicule ou type faisant l'objet du retrait sont correctement informées.
Ces entreprises ferroviaires, après avoir vérifié si le même problème de non-conformité existe en ce qui concerne leurs véhicules, peuvent appliquer la procédure prévue au présent article.
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est retirée, le véhicule concerné n'est plus utilisé et son domaine d'utilisation n'est pas élargi.
Lorsqu'une autorisation par type de véhicule est retirée, les véhicules construits sur la base de cette autorisation ne sont pas mis sur le marché ou, s'ils l'avaient déjà été, en sont retirés.
Une nouvelle autorisation peut être demandée selon la procédure décrite à la section 1 du présent chapitre pour des véhicules individuels ou à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour un type de véhicule.
Lorsque, dans les situations décrites aux articles 192 et 193, la non-conformité avec les exigences essentielles est limitée à une partie du domaine d'utilisation du véhicule concerné et que ladite non-conformité existait déjà au moment où l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée, celle-ci est modifiée afin d'exclure les parties du domaine d'utilisation concerné.
La mise en service des sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » situés ou exploités sur le territoire national est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions des articles 198 à 211.
Une nouvelle autorisation de mise en service est requise, dans les mêmes conditions, pour les projets de renouvellement et de réaménagement lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire le décide, conformément à l'article 200.
En cas de dysfonctionnement d'un système ou d'un sous-système lors de son exploitation ou de manquement grave ou répété aux obligations que lui font la réglementation de sécurité ou de non-respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation de mise service, cette autorisation peut être restreinte, suspendue ou retirée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Pour obtenir l'autorisation de mise en service d'installations fixes, le demandeur soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
1° Dès la phase initiale de définition du projet, un dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 202.
Ce dossier est soumis pour avis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
En l'absence de notification de l'avis dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis ;
2° Avant l'engagement des travaux de réalisation, un dossier préliminaire de sécurité en application des articles 203 et 204 comprenant un rapport établi par un organisme d'évaluation de l'analyse des risques et d'un rapport établi par un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité.
Ce dossier préliminaire de sécurité est soumis à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour approbation.
Le silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de 3 mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet, vaut décision de refus d'approuver le dossier préliminaire de sécurité.
Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs phases, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander qu'un dossier préliminaire de sécurité soit présenté pour chacune d'elles.
3° En vue de la mise en service, une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier de sécurité comportant un rapport établi par un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité et un rapport établi par un organisme d'évaluation de l'analyse des risques en application de l'article 205.
Le dossier de sécurité est soumis pour approbation à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Le silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet, vaut décision de refus d'autoriser la mise en service.
En cas de rejet partiel ou total de la demande d'autorisation, le demandeur peut demander à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision négative, de revoir sa décision.
Par dérogation aux dispositions de l'article 198, la demande d'autorisation de mise en service d'un sous-système n'est subordonnée qu'à la production d'un dossier technique de sécurité :
1° Pour les voies ferrées portuaires relevant du présent décret ;
2° Ou lorsque le sous-système objet de la demande de mise en service sur le territoire national est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
Le dossier technique de sécurité, accompagné d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité désignés et d'un rapport établi par un organisme d'évaluation de l'analyse des risques est soumis pour approbation à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet décrivant les modifications projetées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire examine le dossier et décide si une nouvelle autorisation de mise en service délivrée selon les dispositions des articles 198 et 199 est requise sur la base des critères suivants :
1° Le niveau global de sécurité du sous-système concerné risque d'être affecté négativement par les travaux envisagés ;
2° L'autorisation est requise par la spécification technique d'interopérabilité concernée ;
3° L'autorisation est requise par les plans de mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité établis par le ministre chargé des transports ;
4° Ou des modifications sont apportées aux valeurs des paramètres sur la base desquels l'autorisation a déjà été accordée.
Dans le cas de projets d'équipements au sol ERTMS, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire examine le dossier en étroite collaboration avec l'Agence, pour rendre sa décision.
En cas de silence gardé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant plus de trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet, une nouvelle autorisation de mise en service délivrée selon les dispositions des articles 198 et 199 est requise.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des dossiers mentionnés au présent chapitre, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.
Sans information de la part de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
A la réception des pièces manquantes, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Les délais d'instruction des dossiers prévus aux articles 198 et 199 débutent à compter de la complétude du dossier prononcé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Des pièces complémentaires, y compris les résultats des tests et essais ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises par le demandeur ou demandées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pendant l'instruction pour établir que le niveau de sécurité requis sera atteint à la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur.
Lorsque l'Etablissement public de sécurité ferroviaire émet un doute justifié sur l'atteinte du niveau de sécurité et que le demandeur est invité à fournir davantage d'informations, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre l'instruction en vertu d'un accord dûment enregistré du demandeur.
Dans le cas d'équipements au sol ERTMS, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire vérifie, dans le dossier de sécurité, la conformité avec la décision positive de l'Agence délivrée conformément à la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, la conformité avec le résultat de la procédure mentionnée au paragraphe 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Il indique également les missions que le demandeur entend confier à un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut préciser dans l'avis qu'il émet sur ce dossier les points particuliers concernant la sécurité ou l'interopérabilité à prendre en compte pour la conception et la réalisation du sous-système.
Le dossier préliminaire de sécurité présenté avant l'engagement des travaux de réalisation du projet précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant toute la période d'exploitation du sous-système.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut assortir son approbation du dossier préliminaire de sécurité de prescriptions complémentaires.
Le demandeur informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'avancement des travaux.
En cas d'écart par rapport aux éléments contenus dans le dossier préliminaire de sécurité approuvé, il lui indique les études, tests et essais réalisés.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des études, tests ou essais complémentaires.
Lorsque les écarts ont un impact négatif sur le niveau de sécurité ou induisent une modification significative du projet ayant fait l'objet du dossier préliminaire de sécurité approuvé, le demandeur soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les études, tests ou essais complémentaires qu'il entend mener afin d'assurer le respect des exigences de sécurité et d'interopérabilité.
Ces propositions sont accompagnées d'un rapport de l'organisme d'évaluation de la conformité et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques.
L'accord de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur les mesures proposées par le demandeur, complétées le cas échéant par des études, tests ou essais supplémentaires exigés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, vaut approbation du dossier préliminaire de sécurité augmenté de ces mesures et compléments.
Le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation de mise en service décrit le projet tel qu'il a été réalisé.
Il doit démontrer que toutes les obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites, que l'objectif de sécurité, et l'objectif d'interopérabilité, pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation des sous-systèmes et que les évolutions éventuelles du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause ces objectifs.
Le dossier de sécurité contient les preuves documentaires concernant :
1° Les déclarations de vérification mentionnées à l'article 148 ;
2° La compatibilité technique des sous-systèmes avec le système auquel ils s'intègrent, établie sur la base des spécifications techniques d'interopérabilité, des règles nationales et des registres concernés ;
3° L'intégration en sécurité des sous-systèmes, établie sur la base des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes, des règles nationales et des méthodes de sécurité communes ;
4° Dans le cas de sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation au sol » faisant intervenir le système européen de contrôle des trains (ETCS) ou le système global de communication mobile - ferroviaire (GSM-R), la décision positive de l'Agence délivrée conformément à l'article 22 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 et, dans le cas d'une modification du projet de cahier des charges ou de la description des solutions techniques envisagées intervenue après la décision positive, la conformité avec le résultat de la procédure mentionnée au paragraphe 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés dans le présent chapitre, ainsi que les consultations qui doivent être menées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le cadre de l'instruction des dossiers.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire donne des informations détaillées sur les modalités d'obtention des autorisations mentionnées aux articles 198 à 206.
Un guide du demandeur décrivant et expliquant les exigences concernant ces autorisations et énumérant les documents requis est mis gratuitement à la disposition des demandeurs.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec l'Agence pour diffuser ces informations.
En vue d'obtenir l'approbation de l'Agence pour des projets d'équipements au sol ERTMS pris individuellement ou pour une combinaison de projets, pour une ligne, pour un groupe de lignes ou pour un réseau, le demandeur soumet une demande accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Le projet de cahier des charges ou la description des solutions techniques envisagées ;
2° Des documents attestant des conditions nécessaires pour la compatibilité technique et opérationnelle du sous-système avec les véhicules dont l'exploitation est prévue sur le réseau concerné ;
3° Des documents attestant de la conformité des solutions techniques envisagées avec les spécifications techniques d'interopérabilité concernées ;
4° Tout autre document pertinent comme les avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les déclarations de vérification ou les certificats de conformité.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre un avis sur la demande d'approbation, soit au demandeur avant la présentation de la demande, soit à l'Agence après cette présentation.
Cette demande et les informations relatives à toutes les demandes, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue et, le cas échéant, les demandes et décisions de la chambre de recours sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Lorsque l'Agence informe le demandeur des éventuelles insuffisances si celui-ci reconnaît ces insuffisances, il corrige la conception du projet et introduit une nouvelle demande d'approbation auprès de l'Agence.
Dans le cas où la décision de l'Agence n'est pas positive, ou lorsque le demandeur ne reconnaît pas les insuffisances identifiées par l'Agence, il peut adresser à l'Agence, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette décision, une demande motivée que la décision soit examinée à nouveau.
Si l'Agence confirme sa décision initiale, le demandeur est habilité à saisir la chambre de recours instituée en vertu de l'article 55 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de modification du projet de cahier des charges ou de la description des solutions techniques envisagées après une décision positive de l'Agence, le demandeur en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sans retard indu, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire vérifie dans le dossier de sécurité ou le dossier technique de sécurité la conformité avec la décision positive de l'Agence délivrée conformément au présent chapitre et, le cas échéant, la conformité avec le résultat de la procédure mentionnée au paragraphe 2, de l'article 30 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Modifie Arrêté du 18 mars 1991 - art. 1er bis (V)
Crée Décret n°2019-245 du 27 mars 2019 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (VD)
Modifie Décret n°2019-245 du 27 mars 2019 - Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PAR...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre II : Gestion des situations d'urgence.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre II : Mise sur le marché des constituan...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise ...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre III : Obligations d'information.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre III : Procédures particulières d'autor...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre III : Utilisation des constituants d'i...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre IV : Agrément et certificat de sécurité.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre IV : Organismes habilités.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions communes (VT)
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre Ier : Missions et responsabilités.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre V : Formation, aptitudes.
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Chapitre VI : Maintenance des véhicules (VT)
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 1 : Autorisation de sous-système ou de ...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autor...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 3 : Modification substantielle d'un véh...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - Section 4 : Equivalence d'une autorisation déli...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉS...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE III : LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROV...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈME...
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES (VT)
Abroge Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION.
Le présent décret entre en vigueur le 16 juin 2019, à l'exception des dispositions des articles 7, 9, 11, 13, 54, 55, 56, 57, 58, 66 et 67, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les agréments de sécurité et les certificats de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019 demeurent valables jusqu'à leur expiration.
La mise en exploitation commerciale et la mise en service de véhicules valablement autorisées par l'autorité compétente sur le territoire national ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019, demeurent valables.
Toutefois, les véhicules ayant reçu une autorisation en application du premier alinéa du présent article doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour pouvoir être exploités sur un ou plusieurs réseaux qui ne sont pas encore couverts par leur autorisation.
La mise sur le marché sur ces réseaux supplémentaires est soumise à la procédure d'autorisation définie à la section 1 du chapitre III du titre IV.
Les autorisations de mise en exploitation commerciale d'installations fixes délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 16 juin 2019 demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.
Lorsque SNCF Réseau constate qu'il ne sera pas en mesure de délivrer avant le 16 juin 2019 un agrément de circulation pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires de portée exclusivement nationale, il en informe immédiatement le demandeur et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Le demandeur soumet alors à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché prévu à l'article 160.
Le rapport d'évaluation de SNCF Réseau constitue alors le dossier technique accompagnant la déclaration « CE » de vérification mentionné à l'article 145.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions des articles 166 et suivants du présent décret, et délivre l'autorisation au plus tard le 16 juin 2020.
Les autorisations de mise sur le marché des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires sont délivrées conformément aux alinéas précédents au plus tard au 16 juin 2020.
Les projets pour lesquels la notification d'un marché public a été faite au titulaire avant le 16 juin 2019 ou pour lesquels le contrat a été signé avant le 16 juin 2019 ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'Agence mentionnée à l'article 208.
Jusqu'au 16 juin 2031, les options prévues dans les contrats signés avant le 15 juin 2016 ne sont pas soumises à l'approbation préalable de l'Agence mentionnée à l'article 208, même si elles sont exercées après le 15 juin 2016.
Avant d'autoriser la mise en service de tout équipement au sol ERTMS qui n'a pas été soumis à l'autorisation préalable de l'Agence mentionnée à l'article 208, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire coopère avec l'Agence pour garantir que les solutions techniques sont pleinement interopérables, conformément au paragraphe 3 de l'article 30, et au paragraphe 2 de l'article 31 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Jusqu'à la date d'entrée en application de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 5 de l'article 7 de la directive (UE) n° 2016/797 du 11 mai 2016, les dispositions de l'annexe IX de la directive n° 2008/57/CE du 17 juin 2008 susvisée sont applicables aux demandes de dérogations prévues par les articles 7 à 11 du présent décret.
Jusqu'à la date d'entrée en application de l'acte d'exécution établissant la classification des règles nationales notifiées en différents groupes prévu par le paragraphe 10 de l'article 14 de la directive (UE) n° 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée, les dispositions de l'annexe VII de la directive n° 2008/57/CE du 17 juin 2008 susvisée sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5351-1, il est inséré après les mots : « Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires », les mots : « ainsi que leur interopérabilité avec les réseaux qui leur sont raccordés » ;
« L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations.
Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1.-Le présent décret fixe les règles de sécurité applicables au transport public de marchandises, hors de tout transport public de personnes, opéré sur :
2° Le cinquième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus spécifiquement, les conducteurs reçoivent une formation adéquate et une habilitation dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixées par le système de gestion de la sécurité.
3° Au II de l'article 5, il est inséré, après les mots : « Sur les infrastructures objet du présent décret, les entreprises ferroviaires », les mots : « et les gestionnaires d'infrastructure » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 6, la phrase : « Ce dossier est accompagné d'un rapport établi par l'organisme qualifié accrédité mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable » est remplacée par la phrase : « Ce dossier est accompagné d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable.
5° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié » sont remplacés par les mots : « rapport établi par l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques.
6° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « L'organisme qualifié accrédité conformément à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « L'organisme d'évaluation de l'analyse des risques » ;
a) Au troisième alinéa, la référence : « article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » est remplacée par la référence à l'article 180 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « article 53 du décret du 19 octobre 2006 susvisé » est remplacée par la référence à l'article 177 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
a) Au I, la référence : « décret du 19 octobre 2006 susvisé » est remplacée par la référence au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
b) Au I, les mots : « à l'article 27-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 50 à 52 » ;
c) Au II, les mots : « entité chargée de la maintenance désignée par le détenteur du matériel roulant conformément au II de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 précité » sont remplacés par les mots : « entité chargée de l'entretien définie au 13° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 » ;
« Art. 31-1.-Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020 ».
III.-Le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence au décret du 19 octobre 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
b) Au septième alinéa, les mots : « Ceux circulant sur les voies ferrées portuaires définis aux articles L.
5351-2 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret du n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « notification de l'autorisation de » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 44, les mots : « dans les décisions d'approbation du dossier de conception de la sécurité ou dossier préliminaire de sécurité » sont remplacés par les mots : « dans l'avis sur le dossier de conception de la sécurité ou la décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité » ;
« Art. 49.-Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transports publics guidés dont les véhicules entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ d'application de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et, pour l'autre partie, sont soumis aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret.
a) La référence au décret du 19 octobre 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
b) Les mots : « aux dispositions des titres II et V à VII du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret » ;
a) Il est inséré, après les mots : « les risques engendrés par la partie », les mots : « du parcours » ;
b) La référence au décret du 19 octobre 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ;
c) Les mots : « relevant du champ d'application » sont remplacés par les mots : « du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII » ;
« Art. 52.-Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.
« Art. 52-1.-La mise en service d'un véhicule sur un système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
« Art. 52-2.-Toute modification du véhicule considérée comme substantielle sur la partie de son parcours soumises aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret et nécessitant une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 170 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 pour la partie soumise au décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 entraîne le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation pour chacune des deux parties du parcours et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54.
« Art. 54.-Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le véhicule circulant sur un système mixte fait l'objet d'un dossier commun aux deux réseaux en vue de l'obtention de ces autorisations.
« Art. 57.-Pour tout système mixte nouveau ou nécessitant une nouvelle autorisation, la mission d'évaluation de la sécurité est assurée par un seul organisme qui répond à la fois aux exigences, en tant qu'organisme d'évaluation au sens du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 de la Commission européenne concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, prévues à l'article 67 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 et à celles définies à l'article 8-I du présent décret.
« Art. 104-1.-Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 :
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 21-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « mise en exploitation commerciale d'un sous-système prévue au I de l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché d'un véhicule prévue à l'article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou l'autorisation de mise en service d'un sous-système prévue à l'article 197 du même décret ».
V.-Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le mot : « unique » est inséré après les mots : « D'un certificat de sécurité ».
VI.-L'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Les procédures préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service de ces installations sont celles fixées par le chapitre II du titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, à l'exception du dossier de conception de la sécurité prévu aux articles 26 et 35, du dossier de définition de sécurité prévu aux articles 26 et 36 ainsi que du dossier de récolement de sécurité prévu aux articles 26 et 40 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « L'arrêté prévu à l'article 42 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports » ;
3° Au sixième alinéa, la référence aux articles 21 à 26 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés est remplacée par la référence aux articles 26 à 34,37,38 et 42 à 45 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
VII.-Le 3 de l'annexe I au décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence au décret du 19 octobre 2006 mentionné au I est remplacée à chaque occurrence par la référence au présent décret ;
2° Les rubriques : « Demande de certificat de sécurité (délivrance, modification, renouvellement partie A ou B), « Demande de certificat de sécurité section frontière Partie B (délivrance, modification, renouvellement) », « Demande d'avis dossier de conception de sécurité véhicule-sécurité ferroviaire », « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale véhicule (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire », « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire » et « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire » sont supprimées ;
3° La rubrique « Demande d'avis dossier de définition de la sécurité infrastructure-sécurité ferroviaire » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
4° La rubrique « Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité infrastructure » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
5° La rubrique « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
6° La rubrique « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
7° Après la rubrique « Demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale infrastructure déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire », il est inséré une rubrique ainsi rédigée :
VIII.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 2017 susvisé, les mots : « toute entreprise ferroviaire doit disposer d'au moins deux certificats de sécurité au sens de l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée » sont remplacés par les mots : « toute entreprise ferroviaire doit disposer d'un certificat de sécurité unique ayant un domaine d'exploitation comportant un ou des réseaux sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ».
IX.-Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A la rubrique : « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » du A, les rubriques : « Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse » et « Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse » sont supprimées ;
2° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du B est ainsi modifiée :
a) La rubrique : « Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
« Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Non application des règles nationales
Non application des spécifications techniques d'interopérabilité
Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité
b) La rubrique : « Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995 » du B est supprimée ;
c) La rubrique : « Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national » du B est supprimée ;
d) La deuxième ligne du tableau de la rubrique : « Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » du B est supprimée.
X.-La référence au décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les autres dispositions réglementaires.
XI.-Le décret du 27 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions de transposition du paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire » ;
« Art. 73.-Les opérateurs établis au Royaume-Uni peuvent circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche pour rejoindre une gare située à proximité de la frontière et désignée par les autorités françaises pour servir à des opérations transfrontalières sans disposer d'un certificat de sécurité, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à :
3° Les articles 74 et 75 forment le titre III intitulé : « Dispositions transitoires et finales ».
Le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et le décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le ministre chargé des transports notifie les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité.
Pour être notifiés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au présent chapitre.
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2.
Les organismes d'évaluation de la conformité sont constitués en droit national et possèdent la personnalité juridique.
Les organismes d'évaluation de la conformité doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées par les spécifications techniques d'interopérabilité concernées et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de produit, de processus, de service, de sous-système, de personne ou d'organisme pour lesquels il est notifié, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose :
b) Des descriptions des procédures devant être utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence de ces procédures et la capacité de les appliquer.
L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité notifié et les autres activités ;
c) De procédures adéquates pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, en masse ou en série, du processus de production.
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.
Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la spécification technique d'interopérabilité concernée ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes.
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme un organisme indépendant, tel que décrit à l'article 56 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l'évaluation doit être garantie.
Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.
Cela n'exclut pas l'utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme d'évaluation de la conformité, ou l'utilisation de ces produits à des fins personnelles.
Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits.
Ils ne peuvent participer à aucune activité qui puisse entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés.
Cette interdiction s'applique en particulier aux services de conseil.
Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.
Les organismes d'évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d'évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et se tiennent à l'abri de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs activités d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.
Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ;
d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le ministre chargé des transports désigne les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales.
Pour être désignés, les organismes doivent satisfaire aux exigences établies au chapitre II, sauf :
a) En ce qui concerne les compétences exigées par leur personnel au titre de l'article 10, lorsque l'organisme désigné a une connaissance et une compréhension adéquates du droit national ;
b) En ce qui concerne les documents devant être tenus à la disposition du ministre chargé des transports au titre de l'article 14, lorsque l'organisme désigné détient des documents qui concernent le travail exécuté par des filiales ou des sous-traitants conformément aux règles nationales pertinentes.
Les organismes d'évaluation de la conformité en charge de la vérification des exigences posées par les règles nationales doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées notamment par ces règles nationales et pour lesquelles ils ont été désignés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité au titre des exigences du présent arrêté.
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au chapitre II.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les sous-traitants ou filiales.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ces derniers en application de la spécification technique d'interopérabilité concernée.
Les organismes internes accrédités répondent aux exigences suivantes :
a) Ils sont accrédités conformément à l'article 54 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ;
b) Avec leur personnel, ils constituent, au sein de l'entreprise dont ils font partie, une unité à l'organisation identifiable et disposent de méthodes d'établissement des rapports qui garantissent leur impartialité, ce dont ils apportent la preuve à l'organisme national d'accréditation ;
c) L'organisme et son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l'installation, du fonctionnement ou de l'entretien des produits qu'ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d'évaluation ;
d) L'organisme fournit ses services exclusivement à l'entreprise dont il fait partie.
Les organismes internes accrédités ne sont pas notifiés aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou à la Commission européenne, mais les informations nécessaires sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.
Tout organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification ou de désignation au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : Srf1.Srf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies au chapitre II ou III.
Au plus tard sept jours après leur réception électronique, le ministre chargé des transports accuse réception des demandes qui lui sont adressées.
S'il constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces mentionnées ci-dessus, le ministre chargé des transports sollicite la production des pièces manquantes dans le mois suivant l'accusé de réception.
A l'issue de l'instruction de la demande de notification, le ministre chargé des transports notifie les organismes visés à l'article 2 à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci à l'aide de l'outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission européenne.
La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, le ou les modules d'évaluation de la conformité et le ou les produits concernés, ainsi que le certificat d'accréditation.
L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci dans un délai de deux semaines à compter d'une notification dans laquelle il est fait usage d'un certificat d'accréditation.
Le ministre chargé des transports informe la Commission européenne et ces mêmes Etats de toute modification ultérieure pertinente de la notification.
A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé.
Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.
Lorsque le ministre chargé des transports a établi ou a été informé qu'un organisme notifié ou désigné ne répond plus aux exigences définies au chapitre II ou III, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, il soumet la notification ou la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.
Dans le cas des organismes notifiés, il en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification ou d'une désignation, ou lorsque l'organisme notifié ou désigné a cessé ses activités, le ministre chargé des transports prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou désigné ou tenus à sa disposition et à celle des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.
Les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 sont présumés répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III jusqu'au 15 juin 2020.
Un organisme d'évaluation de la conformité effectuant exclusivement l'évaluation de la conformité aux règles nationales des matériels roulants utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires accrédité selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) peut exercer ladite activité d'évaluation de la conformité jusqu'au 15 juin 2023.
L'arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire et l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés sont abrogés.
Mme PLA (Caroline, Eliane, Dominique), épouse CHEVALIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Gérard GUIEYSSE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aniane (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gérard GUIEYSSE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Gérard GUIEYSSE et Caroline PLA-CHEVALIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à ANIANE (Hérault) ».
Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit international privé » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit international privé » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est composé comme suit :
Présidente : Mme Gwendoline BOCCARD LARDEUX, professeure des universités à l'université d'Aix-Marseille.
- Madame Corinne ARRAULT, vice-président chargée des affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris ;
- Me Jean-Christophe REGA, notaire à Saint-Martin-Laguépie.
Président : M. Eric FONGARO, professeur des universités à l'université de Bordeaux.
- M. Didier MALINOSKY, vice-président placé près la cour d'appel de Paris ;
- Me Alexandra ETASSE, notaire à Paris.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 avril 2019, l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social est modifié comme suit :
Les termes : « représentante de la Fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme CHOFFEL (Christel) » sont remplacés par les termes : « ANDRIEUX HENNEQUIN (Nathalie).
a) Représentant des associations et organismes nationaux :
Les termes : « représentant de l'Agence nationale de l'évaluation, et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : M. CHARLANNE (Didier) » sont remplacés par les termes : « de la Haute Autorité de santé (HAS) : Mme GHADI (Véronique) ».
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 février 2017 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 avril 2019, l'arrêté du 3 février 2017 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social est modifié comme suit :
Les termes : « représentante de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : Mme LACAZE (Tiphaine) », sont remplacés par les termes : « représentante de la Haute Autorité de Santé (HAS) : Mme JEAN-BART (Christiane) ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports en date du 27 mai 2019, Mme Béatrice MOTTET, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) « chargée de l'animation des réseaux » auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale des ministères sociaux, à compter du 1er juin 2019, pour une durée de trois ans.
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.
Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable.
Cette consignation libère la marchandise.
Arrêté du 24 mai 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge de la communication, presse et opinion au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics exercées par M. Pierre-Jean Le Mauff, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mai 2019, M. Philippe CUCCURU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2019.
Décret du 24 mai 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. FALCONE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2019, M. Jean-Marc FALCONE, préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2019.
Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 mai 2019, est nommée membre du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières : Mme MARIOJOULS (Catherine).
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nommés par l'arrêté du 23 mars 2017 portant nomination des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 14 mai 2019, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
M. Pascal GAREAU, membre titulaire, en remplacement de Mme Catherine HLUSZKO.
Mme Barbara FOURCADE, membre suppléante, en remplacement de Mme Francine ALBERT.
Mme Magali VALLET, membre suppléante, en remplacement de M. Louis DU MERLE.
Décision n° 2019-RM-08 du 17 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-RM-24 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Paul.
Adresse du site : 50 bis, chemin Ricquebourg, Saint-Paul (974).
Délibération du 17 avril 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 17 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Oxy'Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Flex'la Radio, pour la période du 17 juin 2019 au 23 juin 2019.
Par délibération en date du 17 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Capital Active Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Salon Habitat Bois, pour la période du 18 mai 2019 au 19 mai 2019.
Site : VALDAHON (25).
225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
Par délibération en date du 17 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rockabylette à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rockabylette, pour la période du 12 juillet 2019 au 14 juillet 2019.
Site : AUTUN (71).
Par délibération en date du 17 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF EN BOURGOGNE
Fait à Dijon, le 17 avril 2019.
Avis de vacance d'un emploi de contrebassiste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de contrebassiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 6 bis de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne »
Par arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 10 mai 2019, l'avenant n° 6 bis de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 6 bis de la convention constitutive du groupement
Dans la liste des membres du GIP est retiré le membre suivant :
- la commune d'Ampilly-le-Sec (21).
FRANCE EUROPE ASSAINISSEMENT ENVIRONNEMENT
201, route d'Arles Zone le Cadillan
STEPURFILTRE-FEA 5 EH
Gamme STEPURFILTRE-FEA, modèle 10 EH
Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation de la Gamme STEPURFILTRE-FEA, Modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH, avril 2019, 32 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « STEPURFILTRE-FEA 5 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « STEPURFILTRE-FEA », MODÈLES 10 EH, 15 EH ET 20 EH
Gamme " STEPURBIO-FEA ", CF 2593 PETIT MODÈLE
Gamme " STEPURBIO-FEA ", CF 3242 GRAND MODÈLE
Modèle agréé 2019
Modèle agréé en 2019
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisation de la Gamme STEPURBIO-FEA, Modèles CF 2593 PETIT MODELE (5 EH) et CF 3242 GRAND MODELE (5 EH), avril 2019, 33 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « STEPURBIO-FEA », CF 2593 PETIT MODÈLE ET CF 3242 GRAND MODÈLE
- pompe de recirculation des boues (par injection d'air) du clarificateur vers le décanteur primaire :
Gamme STEPURBIO-FEA, modèle CF 2593 PETIT MODÈLE (5EH)
Gamme STEPURBIO-FEA, modèle CF 3242 GRAND MODÈLE (5EH)
Le sous-quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de Raie brunette pêchée dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de Raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L.
225-136, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.
Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés d...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO)
« Dispositions communes à tous les usages
521-70.-Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l'année précédente.
Toute personne responsable de la sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement sorties au cours de l'année précédente.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de transmission de ces informations.
521-71.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
533-21 du code de l'environnement, les numéros d'articles : « R.
331-17 » sont remplacés par les numéros d'articles : « R.
Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
314-15 du code de l'énergie et le 4° de l'article D.
314-23 du même code cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R.
314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
Arrêté du 14 mai 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2020 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 mai 2019, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2020 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieures et d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera le mardi 10 septembre 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et de la formation ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mercredi 6 novembre 2019, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieures et d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront du 2 au 6 décembre 2019.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Annie Briand, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Valérie Hamon, Anne-Sophie Muller et Anne Rousseau-Delahaye ainsi qu'à M. Pierre Cauchi, adjoint administratif principal de 1ère classe de chancellerie ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Marie-Christelle Korn, Claire Domenech,, Effimia Groullero, Stéphanie Haddadi, Emmanuelle Jardet Turon, Carine Laurent, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Gwenaëlle Menetrier-Balouin, Sandrine Mozer-Sallo, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Christel Salom-Gomis, Catherine Saramitto, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Philippe Martinet, Jean-Philippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie ;
Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
A titre expérimental, pour une durée de douze mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :
1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;
2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,
peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes.
Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « e-carte d'assurance maladie ».
Cette « e-carte d'assurance maladie » est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L.
Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.
L'application installée sur l'équipement mobile de l'assuré contient l'« e-carte d'assurance maladie » de ce dernier, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été déléguées, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 10.
L'« e-carte d'assurance maladie » contient les informations prévues aux alinéas a et i du 2° de l'article R.
1° Des prénoms autres que le prénom usuel ;
2° De la période de validité de la carte ;
3° De l'adresse de l'assuré.
Toutes les informations contenues dans l'« e-carte d'assurance maladie » peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile à l'exception du numéro de série de l'« e-carte » et du numéro d'émetteur.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées.
Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations de santé d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire des soins.
161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins électronique par l'assuré ayant présenté une « e-carte d'assurance maladie » n'est pas exigée.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation peuvent mettre à disposition des assurés et des professionnels de santé participant à l'expérimentation leurs téléservices sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » et de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L.
L'assuré participant à l'expérimentation peut donner son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l'article L.
162-4-3 du même code, en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, son « e-carte d'assurance maladie ».
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R.
161-33-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation :
a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé en application des dispositions de l'article R.
161-52 du code de la sécurité sociale attribué, selon les règles qui leur sont applicables, soit par leur ordre professionnel, soit par l'agence régionale de santé ;
b) Les nom et prénoms ;
c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale.
1111-20-3 du code de la santé publique, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
1111-23 du même code peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R.
1111-20-5 du même code, le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R.
Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.
Les assurés volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de la mise à disposition de l'application sur leur équipement mobile.
Les professionnels de santé volontaires expriment leur consentement à participer à l'expérimentation de manière expresse lors de leur inscription à celle-ci.
Le consentement à participer à l'expérimentation peut être retiré à tout moment.
Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile a la possibilité de déléguer l'usage des services décrits aux articles 6 et 8 liés à sa propre « e-carte d'assurance maladie », ou à l'« e-carte » de ses ayants droit contenue dans l'application, à une personne de son choix elle-même titulaire d'une application installée sur son équipement mobile.
Cette délégation a une durée maximale de trente jours.
Les organismes gestionnaires d'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation remboursent les actes et prestations d'un bénéficiaire de soins dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation sur présentation de l'« e-carte d'assurance maladie » du bénéficiaire de soins ainsi déléguée pendant la durée de validité de la délégation.
Le titulaire de l'application installée sur son équipement mobile signale la perte ou le vol de cet équipement mobile, selon la procédure indiquée par l'organisme auquel il est rattaché.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation signalent au groupement mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale les équipements mobiles perdus ou volés pour inscription des « e-cartes d'assurance maladie » contenues dans l'application installée sur ces équipements sur une liste d'opposition dédiée.
Les organismes signalent de la même façon les « e-cartes d'assurance maladie » dénoncées pour inscription sur cette même liste d'opposition.
Les professionnels de santé procédant à la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie sont informés de l'inscription d'une « e-carte d'assurance maladie » sur une liste d'opposition préalablement à la facturation.
La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L.
161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.
Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L.
115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».
622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.
Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants
- Chapitre 1er : Affiliation (V)
- Section 4 : Prestations maladie en espèces (V)
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er ;
613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D.
613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.
« 10° Pour les examens prévus à l'article L.
331-3, après les mots : « le père » sont insérés les mots : «, ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin du septième mois de la grossesse » sont remplacés par les mots : « au début de l'arrêt » et les mots : « après l'accouchement » sont remplacés par les mots : « au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L.
a) Au I, la référence : « I.-» est supprimée et les mots : « l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et en cas de naissances ou d'adoptions multiples » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « fractionnables en deux périodes de quinze jours » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « en cas d'état pathologique » sont insérés les mots : « et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d'arrêt post-natal » ;
613-10.-Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D.
613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D.
613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
b) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D.
« La durée d'indemnisation prévue à l'article L.
623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L.
622-3 », les mots : « et s'il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.
» sont remplacés par les mots : «, sans préjudice des règles prévues à l'article L.
9° A l'intitulé de la section 4 du chapitre 3 du titre 1er du livre VI, les mots : « supplémentaires » sont remplacés par les mots : « maladie en espèces » ;
613-15.-Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L.
631-1 bénéficiaires d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L.
631-1 bénéficiant d'une prestation d'assurance vieillesse prévue à l'article L.
613-16.-Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L.
622-1, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L.
613-17, les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « qui assure la prise en charge de ses frais de santé » ;
613-18, les mots : « forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
613-19-2 » sont remplacés par les mots : « prévues en cas de maternité au 2° du I et au II de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs non salariés » et la référence : « L.
d) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les mots : «.
612-9 dont est redevable l'assuré » sont supprimés ;
« Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté les cotisations d'assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu correspondant à celui mentionné à l'article L.
131-6 ou au deuxième alinéa du II de l'article L.
133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
« Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.
613-23.-En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser à la caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé un avis d'arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article R.
323-12 en matière de contrôle sont applicables aux assurés du présent titre.
« Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser à la caisse dont il relève une déclaration indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la reprise.
613-27.-Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à l'article R.
315-2 sont applicables aux prestations du présent chapitre.
a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée, après les mots : « des conjoints collaborateurs » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce » et la référence : « D.
613-29, les mots : « pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article D.
612-2 due » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article D.
a) Au premier alinéa, le mot : « pendant » est remplacé par les mots : « en qualité de travailleur indépendant », après les mots : « revenu d'activité » sont insérés les mots : « annuel moyen » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « égal au rapport entre, d'une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu'à cette date les cotisations mentionnées à l'article D.
621-1 et, d'autre part, le nombre de mois d'activité rapporté à douze.
c) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
23° Le livre VI est complété par un titre 6 ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS ASSOCIÉS ET AUX CONJOINTS COLLABORATEURS
a) La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI intitulée : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » comprend les articles D.
663-1, tel qu'il résulte du a du 23° :
Les mots : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L.
613-19-2 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité prévue à l'article L.
L'article est complété par les mots : « pendant les durées prévues aux articles L.
663-2, tel qu'il résulte du a du 23°, le mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée », la référence : « D.
3231-2 » et l'article est complété par les mots : « en vigueur à la date de l'arrêt de travail.
24° La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI est complété par un article D.
Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et 155) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et pgm 155) ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère chargé des affaires sociales, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.
Arrêté du 23 mai 2019 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D.
Abroge Code de commerce - art. Annexe art. D310-15-3 (VT)
Abroge Code de commerce - art. D310-15-2 (VT)
310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sur l'ensemble du territoire national pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022 est accordée aux organismes suivants :
ATC Formation, 9, rue du Château-Landon, 75010 Paris.
Union nationale des CPCV, 36, allée Vivaldi, 75012 Paris.
Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC), 2, rue de la Paix, 93500 Pantin.
Office pour la formation des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs, 37, rue Brocca, 75005 Paris.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sur l'ensemble du territoire national pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020 est accordée à l'organisme suivant :
Union des fédérations des pionniers de France, 19, rue Marie-Madeleine-le-Pichon, 93430 Villetaneuse.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de d'animateur (BAFA) sur l'ensemble du territoire national pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022 est accordée à l'organisme suivant :
Fédération Sportive et Gymnique du Travail, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Association des Guides et Scouts d'Europe, Le Relais de Poste - route de Montargis, CS 80594 F-77570 Château-Landon
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2022 aux organismes suivants :
Anima Découverte, Culture et Formations, 9, rue du Pont-des-Morts, 57000 Metz.
Vacances animation Loisirs Tourisme VALT 33, 204, rue de Mouneyra, 33000 Bordeaux.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA, limitée à la région indiquée, est accordée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020 aux organismes suivants :
Groupe de Pédagogie et d'Animation Sociale Bretagne, 2, rue Père-Ricard, 29200 Brest.
Fédération Educative de Recherche et d'Expression IDF, 25, rue du gros orme 91290 La Norville.
Les compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, BP 60882 78108 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- art. 49 septies X (V)
L'article 49 septies X de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité » et le mot : « ceux » est remplacé par le mot : « celles ».
Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
Au 1° du I de l'article 1er et au III de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».
Au 1° du I de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 136 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 307 146 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier mouvement, d'un montant de 300 000 € en AE et en CP du programme 144 vers le programme 105, est destiné au financement de la contribution du ministère des armées à la construction d'un nouveau laboratoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).
Le second mouvement, d'un montant de 1 272 746 € en CP uniquement, du programme 144 vers le programme 192, est destiné à couvrir l'engagement des projets retenus par la direction générale de l'armement dans les appels à projets du Fonds unique interministériel (FUI) ainsi que les frais de gestion attachés.
Deux autres mouvements correspondent pour 4 836 000 € en AE et 3 734 400 € en CP à la contribution du ministère des armées au programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique).
Ils s'effectuent tous deux vers le programme 192 à partir du programme 144 pour 1 836 000 € en AE et 734 400 € en CP et à partir du programme 191 pour 3 000 000 € en AE et en CP.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dijon Banlieue et Amendes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
Arrêté du 23 mai 2019 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc s'effectue au 31 mai 2019.
Les trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc sont supprimées à compter du 1er septembre 2019.
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité ;
M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;
Mme Nathalie Biquard, cheffe du service des collectivités locales ;
M. Olivier Touvenin, chef du service comptable de l'Etat ;
M. Alain Piau, directeur du service des retraites de l'Etat ;
M. François Tanguy, chef du service des ressources humaines ;
Mme Marine Camiade, cheffe du service stratégie, pilotage, budget ;
M. Bruno Rousselet, chef du service des systèmes d'information.
L'arrêté du 10 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1819419A) est abrogé.
631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R.
Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
211-11-1 du code de sécurité intérieure, sont désignées grand événement les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie, organisées du 4 au 7 juin 2019, par :
1° Le ministre des armées s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Caen, Colleville-Montgomery et Courseulles-sur-Mer dans le département du Calvados (14) et de Saint-Lô dans le département de la Manche (50), le 6 juin 2019 ;
2° L'ambassade d'Allemagne en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de La Cambe dans le département du Calvados (14), le 5 juin 2019 ;
3° L'ambassade du Canada en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer, Cintheaux, Courseulles-sur-Mer, Reviers dans le département du Calvados (14) et sur le territoire de la commune de Gouffern-en-Auge dans le département de l'Orne (61), les 4,5 et 6 juin 2019 ;
4° L'ambassade des Etats-Unis en France, s'agissant de la commémoration organisée sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019 ;
5° L'ambassade du Royaume-Uni en France, s'agissant des commémorations organisées sur le territoire des communes de Bayeux et de Ver-sur-Mer dans le département du Calvados (14), le 6 juin 2019.
-la cathédrale Notre-Dame de Bayeux, le cimetière militaire britannique, la médiathèque « Les 7 lieux », situés sur le territoire de la commune de Bayeux ;
-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire des communes de Bény-sur-Mer et de Reviers ;
-le parc des expositions de Caen, situé sur le territoire de la commune de Caen ;
-les installations situées sur la place du Débarquement, située sur le territoire de la commune de Colleville-Montgomery ;
-le cimetière militaire américain, situé sur le territoire de la commune Colleville-sur-Mer ;
-le cimetière militaire canadien, situé sur le territoire de la commune de Cintheaux ;
-le centre Juno Beach, et les installations sur son esplanade, situé sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
-le cimetière militaire allemand, situé sur le territoire de la commune de La Cambe ;
-les installations sur le site du futur Mémorial britannique, situé sur le territoire de la commune de Ver-sur-Mer ;
2° Dans le département de la Manche (50) :
-le parc des expositions de Saint-Lô, situé sur le territoire de la commune de Saint-Lô ;
3° Dans le département de l'Orne (61) :
-les installations à proximité de la stèle érigée place Ferdinand-Boulais à Chambois, sur le territoire de la commune de Gouffern en Auge.
Les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Les organisateurs des commémorations désignées grand événement mentionnées à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juin 2019.
Arrêté du 10 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2019, est autorisée, au titre au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Technicien de classe supérieure des SIC
SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI)
PREFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
Secrétaire administratif de classe supérieure (examen professionnel)
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
La décision du 9 mai 2018 (NOR : INTC1812935S) portant délégation de signature est abrogée.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'Insee, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Stéphanie Lemerle-Guillaumat, administratrice hors classe de l'Insee, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019.
Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision du 17 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Ngouto, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à M. Joran Le Treusse, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés.
A M. Olivier Anxionnaz, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions et à l'exception des contrats.
A M. Bertrand Petit, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef de la section des personnels techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc Coutel, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Magali Sato, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines dans la limite de ses attributions.
Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision du 17 décembre 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, administratrice civile, chef du bureau des officiers de police.
Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale.
M. Marc COUTEL, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Mme Noémie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission reconversion et de la réorientation de police, adjoint à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.
Mme MANCEAU Anne-Lise, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la prévention et de qualité de vie au travail à compter du 1er juin 2019.
Mme BARRE Perrine, administratrice civile hors classe, sous-directrice des finances et du pilotage.
M. Alaric MALVES, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale.
Décision du 22 mai 2019 modifiant la décision du 15 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à M. Christian Guyard, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint à la sous-directrice des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Muriel De Buttet, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'interieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau :
- à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Marc Nicolas, secrétaire administrative de classe normale, M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Jennifer Pomme, secrétaire administrative de classe normale pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'interieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau.
- à Mme Valérie Pestel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
- à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
- à M. Vincent Colo, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la section « régimes indemnitaires » ;
- à M. Valentin Barraud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget ;
- à Mme Emeline Do Khac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget ;
- à M. Victor Mouilou, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section budget,
directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.
631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés.
Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Au 6°, les mots : « M. Hervé Gerin, administrateur civil, » sont remplacés par les mots : « M. Cédric Debons, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, ».
Décision du 27 mai 2019 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Élodie Maude Lacour, attachée d'administration de l'Etat, Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat et à M. Pascal Roche, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Baour, attachée principale conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mmes Virginie Peyramaure, attachée principale d'administration de l'Etat, Mélanie Milhit, attachée d'administration de l'Etat et à M. Chung Meng Chao, attaché d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Arrêté du 27 mai 2019 portant délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Délégation de signature est donnée à M. Erick ROSER, inspecteur général de l'éducation nationale, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
« L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
Par dérogation à la présente disposition, la pêche du thon rouge pour le segment “ Ligne à main en Atlantique Est ”, n'est autorisée qu'à compter du 16 juin 2019.
Décret du 27 mai 2019 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Saint-Rémy-de-Blot lieu-dit « Les Veillards » (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 27 mai 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Saint-Rémy-de-Blot lieu-dit « Les Veillards » (Puy-de-Dôme), numéro ANFR 063/025/0005.
Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme les communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Pouzol, Saint-Pardoux et Saint-Rémy-de-Blot.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Décret du 27 mai 2019 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Saint-Rémy-de-Blot lieu-dit « Les Veillards » (Puy-de-Dôme)
Par décret en date du 27 mai 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Saint-Rémy-de-Blot lieu-dit « Les Veillards », numéro ANFR 063/025/0005.
Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :
« 1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L.
423-1-2 dont elles sont actionnaires.
Au premier alinéa de l'article R.* 423-75-1 du même code, après les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial, ».
Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.
Mme Nathalie GOULET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés :
Conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine
M. Pascal DUFORESTEL, en remplacement de M. Nicolas GAMACHE.
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 mai 2019, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
Mme Michèle RIVET, en remplacement de M. Benoît FAUCHEUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme Fabienne BONNEMAISON, présidente de chambre à la cour d'appel de DOUAI, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. LECOMTE (Jean, Florent, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Joël BAÏ, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD, Damien GEGOUT et Antoine BIDAUD, notaires associés » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2019, Mme Corvellec (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2019.
La démission de Mme BENHAMOU (Claudie, Mathilde), notaire à la résidence de Gravelines (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Emmanuel DESPIERRE, Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est nommée notaire à la résidence de Gravelines (Nord), en remplacement de Mme BENHAMOU (Claudie, Mathilde).
Mme BENHAMOU (Claudie, Mathilde) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Emmanuel DESPIERRE, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gravelines (Nord).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Emmanuel DESPIERRE, Notaire » est ainsi modifiée : « BDN - BENHAMOU Claudie, DESPIERRE Emmanuel, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme RIEU (Cécile, Caroline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MM. Paul GUILLAMAT et Vincent GUILLAMAT notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme VIALA (Laetitia, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Réalmont (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme MORET (Roxanne, Claude, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe RIOLS et Florence MÉRIC-AURIOL » à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme LEPARC (Emilie), épouse MORETTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Régis ZENOU - Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme LEMARCHAND (Isabelle, Odile, Marie), épouse LESPINASSE-IDE-LAFARGUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice GIRAUD, Christophe EDALITI et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. CATAPOULE (Iswaran, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La démission de Mme LEDRU (Annick, Monique, Marie-Pierre), épouse BONIN, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAEN LAZARE NOTAIRES », anciennement « CAEN BEAULIEU DUNOIS », est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme LEDRU (Annick, Monique, Marie-Pierre), épouse BONIN.
Mme LEDRU (Annick, Monique, Marie-Pierre), épouse BONIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAEN LAZARE NOTAIRES », pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. LUQUET (Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, office créé.
La société civile professionnelle « ABRAHMI BLANCHET JOUBERT, huissiers de justice associées », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine), est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth), épouse LEVY, en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ABRAHMI BLANCHET JOUBERT, huissiers de justice associées » à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Mme BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth), épouse LEVY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « ABRAHMI BLANCHET JOUBERT, huissiers de justice associées », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. DUCOURT (François, Elie) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. D'AFFRONTO (Eric, Jean-Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Zacharie (Var), office créé.
Arrêté du 21 mai 2019 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. SCHINTGEN (Clément, Marie, Edouard), anciennement commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine BÉRARD, François PERON, Bénédicte GIRARD-CLAUDON, commissaires-priseurs judiciaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DROUIN (Pierre, René, Roger) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DEGUINES-SOINNE » à la résidence de Lille (Nord).
M. DROUIN (Pierre, René, Roger), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Valenciennes (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, M. SUDUCA (Guillaume, Christophe), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Le retrait de Mme TURPIN (Anne, Delphine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Alexandre MOLMY, Anne TURPIN, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Alexandre MOLMY, Anne TURPIN, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Alexandre MOLMY, Huissier de Justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2019, Mme HYBLER (Elisabeth) est nommée huissière de justice à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), office créé.
La démission de Mme SOUCHELEAU (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse BARBIER, huissière de justice à la résidence de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « 2 ARCS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme SOUCHELEAU (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse BARBIER.
Mme SOUCHELEAU (Nolwenn, Vicky, Julie, Maud), épouse BARBIER, et Mme BONNIN (Aurélie, Marie, Paule) sont nommées huissières de justice associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HASCOËT (Marie-Anne, Célestine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés » à la résidence de Fouesnant (Finistère).
Mme HASCOËT (Marie-Anne, Célestine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés ».
Les retraits de M. COROLLER (Michel, Efflam) et de Mme RANNOU (Agnès, Brigitte, Marie), ayant pour nom d'usage LANOË, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés » sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Alain AMELOT, Caroline BEYER-CARETTE, Mathieu CARETTE, Marie-Anne HASCOËT, Notaires associés d'une Société Civile professionnelle, titulaire d'un Office Notarial ».
La démission de M. L'HARIDON (Louis), notaire à la résidence de Pluguffan (Finistère), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « CONSILIUM NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pluguffan (Finistère), en remplacement de M. L'HARIDON (Louis).
M. L'HARIDON (Louis) et Mme RANNOU (Agnès, Brigitte, Marie), ayant pour nom d'usage LANOË, sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « CONSILIUM NOTAIRES ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2019, Mme Cazcarra (Lucie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 août 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. Eric Chuberre, colonel de gendarmerie, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, au ministère de la justice.
La société de participations financières de professions libérales « EXCEPTOR », membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BRAVARD et SUPERCHI, greffiers de tribunal de commerce associés » titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lyon (Rhône), a pour projet de céder 200 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BRAVARD et SUPERCHI, greffiers de tribunal de commerce associés » pour le prix de 2 000 000 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de la SPFPL EXCEPTOR, GTC LYON, 44, rue de Bonnel, 69003 Lyon, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, l'arrêté en date du 14 mai 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales par M. PINSON (Jean-Jacques, Marie, Françoise), membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2019 »,
Lire : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2019 ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 15 mai 2019, M. Dominique BAILLY, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 mai 2019, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréates et lauréats du concours externe au titre de l'année 2019, dont les noms suivent :
Houmadi (Alissa).
Tournus (Jérôme).
Jermouk (Boubaker).
Moulin (Aurore).
Perez (Antoine).
Techer (Rodrigue).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 mai 2019, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours interne au titre de l'année 2019, dont le nom suit :
Defert (Brigitte).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2019, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, respectivement en tant que représentante des travailleurs indépendants et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
Mme LABADIE (Martine) en remplacement de M. KLEIN (Christian) ;
M. BEN ABBES (Moustapha) en remplacement de M. HUGUET (François).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2019, M. ALENEZI (Nawaf), né le 19 janvier 1986 à Koweit City (Koweit), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au Pôle métabolique, service de chirurgie urologique du Centre hospitalier de Perpignan dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2019, M. Mandoorah (Bara), né le 16 juin 1983 au Texas (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité de cardiologie et maladies vasculaires, en qualité de praticien contractuel, au sein du département de cardiologie et maladies vasculaires, pôle cœur-poumons, dirigé par le professeur Jean-Luc Pasquié, du centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 21 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mai 2019, M. Bruno VINCENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA SA.
Arrêté du 21 mai 2019 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mai 2019, M. Jean-Pierre Rozier, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, Mme Eliane Sermain, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 23 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration d'ERAMET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 23 mai 2019, M. Bruno VINCENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société ERAMET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 2019, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée, à compter du 25 mai 2019 :
1° En raison de leurs compétences en matières bancaire et financière : Mme Sophie Olivier, en remplacement de Mme Marie Lhuissier ;
Mme Virginie Delaunay, en remplacement de Mme Marianne Auvrey-Magnin.
2° En raison de ses compétences en matière de logement social : M. Dominique HOORENS.
3° En raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises : M. Bernard Cohen-Hadad.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 mai 2019, Mme LEGENDRE Joëlle, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 mai 2019, Mme FABRE Marie-Elisabeth, inspecteur du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité régionale, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 mai 2019, M. NICOLAIDES Max, directeur adjoint du travail, en fonction à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mai 2019, l'arrêté du 7 septembre 2017 modifié portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi, est modifié comme suit :
Au c) « Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) », du 1° « Au titre des représentants des employeurs », les mots : « M. Vincent MOLINA (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. David HORIOT (titulaire) ».
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 portant promotion, détachement, affectation et mutation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé, la date du 1er juillet 2019 est remplacée par la date du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentante du ministre chargé du budget : Mme Fabienne Dufay, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Tarn - M. ROUSSEL (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, M. Frédéric ROUSSEL, inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nontron, est nommé directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. TKOUB (Abdelmajib)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, M. Abdelmajid TKOUB, directeur d'hôpital hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier - M. BOSSUYT (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, M. Yves BOSSUYT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - Mme CHAIB (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, Mme Nadine CHAIB, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Figeac, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins - M. DUVERNE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins.
Arrêté du 23 mai 2019 portant nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2019, les commissaires de police dont les noms suivent sont promus commissaires divisionnaires de police ainsi qu'il suit :
DATE DE NOMINATION AU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE
FRAYSSE
GONTHIER
BANNER MARTIN
Mario
NOEL
FERRE
MERMET ép.
GRENOT
FILLALI
Karim
DEAU
DUPAS
BERGSON
DESQUEYROUX
de GOLMARD
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
- M. Stéphan COMBES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne ;
- M. Cyril DUWOYE, administrateur civil, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan ;
- M. François LECCIA, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
- Mme Véronique SIMONIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
- Mme Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.
Arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite (inspecteur général de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 mai 2019, Mme Brigitte, Jacqueline Jumel, inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 juillet 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, Mme Thérèse, Julienne, Constance BEGUIN, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, affectée au LEGTA de Chambéry La Motte Servolex, à temps partiel à 60 % depuis le 1er septembre 2016, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2019 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, M. Roland, Louis, Marie, Aimé Renoult, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à temps partiel à 80 % depuis le 1er janvier 2016, est réintégré à temps plein à compter du 1er septembre 2019 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 31 janvier 2019
L'avenant a pour objet l'ajout d'une annexe B relative aux règles de compétences des institutions de retraite complémentaire dans l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Force ouvrière (FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Avis relatif à l'extension de l'accord de méthode du 19 mai 2017 de la branche du travail temporaire
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres de la branche du travail temporaire.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 21 juillet 2017.
L'accord a pour objet la constitution d'un groupe de travail chargé des travaux préparatoires à la refonte du régime de prévoyance de la branche des travailleurs temporaires.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Union syndicale de l'intérim de la Confédération générale du travail (CGT).
Avis relatif à l'extension de l'avenant du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres de la branche du travail temporaire
Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres de la branche du travail temporaire.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 23 mai 2018.
L'avenant modifie la méthodologie des travaux et les missions du groupe de travail chargé des travaux préparatoires à la refonte du régime de prévoyance de la branche des travailleurs temporaires.
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Force ouvrière (FO) ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy de Dôme.
M. Omar Senhaji, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Décision n° 2019-232 du 9 mai 2019 modifiant la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local
Décision n° 2019-224 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Ecopub
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service : « Chérie Ajaccio » est remplacé par : « Chérie FM Ajaccio ».
Décision n° 2019-225 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Flash Pub Communication
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie Cambrésis Nord Picardie » est remplacé par « Chérie FM Cambrésis Nord Picardie ».
Décision n° 2019-226 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Bella'Com
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service : « Chérie Corse » est remplacé par : « Chérie FM Corse ».
Décision n° 2019-227 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL SER
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie Etang de Berre » est remplacé par « Chérie FM Etang de Berre ».
Décision n° 2019-228 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Agrippa Diffusion
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie Grand Sud » est remplacé par « Chérie FM Grand Sud ».
Décision n° 2019-229 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Radio Cité
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie Haut de France » est remplacé par « Chérie FM Haut de France ».
Décision n° 2019-230 du 15 mai 2019 modifiant le nom du service exploité par l'association Radio Les Gets
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie Les Gets » est remplacé par « Chérie FM Les Gets ».
Décision n° 2019-231 du 15 mai 2019 modifiant les noms des services exploités par la SARL Communication publicité Ardèche Nord
Dans les décisions visées ci-dessus, les noms des services « Chérie Tournon » et « Chérie Vallée du Rhône » sont remplacés par « Chérie FM Tournon » et « Chérie FM Vallée du Rhône ».
Décision n° 2019-233 du 15 mai 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Marseille
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 octobre 2018 est la suivante :
2018 PMN A001 Association Radio Club Europe (Radio Club Paris & Ile-de-France).
2018 PMN A002 Association Radio Triangle (Sensations).
2018 PMN A003 Association Radio Propulsion (Radio Propulsion).
2018 PMN A004 Association Dynamyk (Dynamyk).
2018 PMN A005 Association Média 78 (BPM).
2018 PMN A007 Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur).
2018 PMN A008 Association Médiation Famille Intégration (MNG Radio).
2018 PMN A009 Association Fabrice Lana Promotion (FLP Radio).
2018 PMN A010 Association Fréquence Protestante (Fréquence Protestante).
2018 PMN A011 Association Libre à Toi (Cause Commune).
2018 PMN A012 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2018 PMN A013 Association Cinémusic Radio (Cinémusic Radio).
2018 PMN A014 Association Radio Aligre FM (Aligre FM).
2018 PMN A015 Association Circulaire (Pi-Node).
2018 PMN A016 Association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille (Dialogue RCF).
2018 PMN A017 Association Ciné Lumière (Séquence FM).
2018 PMN A018 Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène Alpazur).
2018 PMN A019 Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène Mercantour).
2018 PMN A020 Association Radio des stations de l'Oisans (Oxygène Alpes Auvergne).
2018 PMN A021 Association Paraula Libre (Paraula Libre).
2018 PMN A022 Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène Ubaye Val d'Allos).
2018 PMN A023 Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
2018 PMN A024 Association Radio européenne nantaise (Euradio).
2018 PMN A025 Association culturelle varoise (Top FM).
2018 PMN A026 Association Roya Animation (Radio Vallée).
2018 PMN A027 Association Alpha (Radio Alpha).
2018 PMN A028 Association Radio Panorama (Radio Panorama).
2018 PMN A029 Association Radio Mon Pays (Radio Mon Pays).
2018 PMN B001 SARL EFMédias (Radio Lovely).
2018 PMN B002 SASU Société de production live news Drôme Ardèche (SPLNDA) (Radio Festival).
2018 PMN B003 SARL KFM (Kiss FM).
2018 PMN B004 SARL FG Music Development (Maxximum).
2018 PMN B005 SARL MVBS (MBS).
2018 PMN B006 SAS Nicemusic (Nice Radio).
2018 PMN B007 SARL Midiradios (Mistral FM).
2018 PMN B008 SAS Canal 9 (Chante France).
2018 PMN B009 SAS Eurocontact (Evasion).
2018 PMN B010 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2018 PMN B011 SASU Aasman Radio (Aasman Radio).
2018 PMN B012 SARL Ephata (Metropolys).
2018 PMN B013 SAS SANEF 107.7 (SANEF 107.7).
2018 PMN B014 SARL Tubalcault (Tic Tac).
2018 PMN B015 SAS Isa Media Development (N'Radio).
2018 PMN B016 SARL Sydel (Tourist Info).
2018 PMN B017 SARL KFM (Sunshine).
2018 PMN B018 SAS Contact FM (Contact FM).
2018 PMN B019 SARL Lérins Médias (Lérins Radio).
2018 PMN B020 SARL RTS FM (RTS FM).
2018 PMN B021 SARL Air Zen Radio (Air Zen).
2018 PMN B022 SAS Voltage (Voltage).
2018 PMN B023 SARL Alto (Dici Radio).
2018 PMN B024 SARL Alto (Like & Partage).
2018 PMN B025 SARL VH Com (Sweet FM).
2018 PMN B026 SARL One FM Communication (Radio One).
2018 PMN B027 SARL Lyon Média Plus (Tonic Radio).
2018 PMN B028 SAS Vibration (Vibration).
2018 PMN B029 SAS Cofites (MyZen).
2018 PMN B030 SAS Startup Médias (Radio Relax).
2018 PMN B031 SAS Intercom 13 (Radio Star).
2018 PMN C001 SAS NRJ Réseau (NRJ Ile-de-France).
2018 PMN C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Marseille et NRJ Nice).
2018 PMN C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Ile-de-France).
2018 PMN C004 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Côte d'Azur et Chérie FM Marseille).
2018 PMN C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Ile-de-France et Nostalgie Côte d'Azur).
2018 PMN C006 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Provence).
2018 PMN C007 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Ile-de-France).
2018 PMN D001 SAS Native Média (CapSao).
2018 PMN D002 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2018 PMN D003 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2018 PMN D004 SAS FG Concept (Radio FG).
2018 PMN D005 SARL Chante France Développement (Chante France).
2018 PMN D006 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2018 PMN D007 SASU Topaz (Topaz Radio).
2018 PMN D008 SA Africa Média (Africa Radio).
2018 PMN D009 SARL Berbère Télévision (Antinéa).
2018 PMN D010 SARL Paname (Paname).
2018 PMN D011 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2018 PMN D012 SAS Média Bonheur France (Radio Bonheur 100 % Chansons françaises).
2018 PMN D013 SAS Mediadix (Accordéon).
2018 PMN D014 SAS Mediadix (Radio Enfant).
2018 PMN D015 SAS Mediadix (La Radio sans pub).
2018 PMN D016 SAS Harmony (Melody).
2018 PMN D017 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2018 PMN D018 SARL Trace Caribbean (Trace Radio).
2018 PMN D019 SAS Crooner International (Radio Crooner).
2018 PMN D020 Association UCB France (Phare FM).
2018 PMN D021 SA Vortex (Skyrock).
2018 PMN D022 SARL Jazz Radio DAB (Jazz Radio).
2018 PMN D023 SARL LEI Radio (Les Inrocks Radio).
2018 PMN D024 SARL Bleu Pomme (AMI).
2018 PMN D025 Association Radio Espérance RNT (Radio Espérance).
2018 PMN D026 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2018 PMN D027 Association Union des fédérations des activités culturelles etsociales adventistes (UFACSA) (Hope Radio).
2018 PMN D028 SARL Virage Radio DAB (Virage Radio).
2018 PMN D029 SARL Générations RNT (Générations).
2018 PMN D030 SARL M Radio DAB (M Radio).
2018 PMN D031 SAS Pitchoun Médias (Radio Pitchoun).
2018 PMN D032 SAS Swigg France (Swigg).
2018 PMN D033 SARL HR Consulting (OKLM Radio).
2018 PMN D034 SAS Latina France (Latina).
2018 PMN D035 SARL Tropique FM (Tropiques FM).
2018 PMN D036 SAS UrbanGlobal (Urban Hit).
2018 PMN D037 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2018 PMN E001 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation « innovation et relations avec les entreprises ».
La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) pilote l'élaboration de la stratégie nationale de recherche, en étroite collaboration avec les ministères concernés et en impliquant l'ensemble des parties prenantes.
La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend, outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales, communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
- le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
- le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.
Effectifs de la structure : 140 A, 17 B, 13 C.
Effectifs de l'équipe de direction : 11 A, 1 B.
Auprès du directeur général, l'adjoint au directeur général « Innovation et relations avec les entreprises » contribue à renforcer les relations des acteurs académiques avec les entreprises (grands groupes, entreprises de taille intermédiaire et PME), principalement en France, mais également en Europe et à l'international : recherche collaborative, consortia, projets et laboratoires communs, transfert de technologie et de savoir-faire, mobilité, etc.
Plus largement, il contribue à renforcer les activités d'innovation des acteurs académiques et leurs relations avec les milieux professionnels et les filières industrielles, avec les acteurs de l'innovation et les collectivités territoriales.
Il contribue à définir la politique de recherche industrielle et d'innovation, en lien avec le ministère chargé de l'industrie, et à proposer et mettre en œuvre les mesures concourant à l'intensification du transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, notamment vers les acteurs économiques.
Il est membre du comité de direction de la DGRI.
Il est amené à interagir avec l'ensemble des services de la DGRI, en particulier le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale (SITTAR), le service de la stratégie de recherche et d'innovation (SSRI) et la délégation générale à l'Europe et à l'international (DAEI), commune avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Il est amené à représenter le ministre et le directeur général sur toute question relevant de ses responsabilités, notamment pour les relations avec les entreprises.
Il participe aux relations de la DGRI avec les établissements publics d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, et représente le ministre dans les instances de gouvernance de certains de ces établissements.
Expérience approfondie d'activités de recherche et développement et d'activités d'innovation
Expérience significative du monde de l'entreprise
Expérience substantielle dans le champ des coopérations de recherche et développement entre les établissements académiques et les entreprises, ou dans le champ de la création d'entreprises et du transfert de technologie
Bonne connaissance du dispositif national de recherche et d'innovation
Expérience dans le champ européen et international
Pratique courante de l'anglais dans les échanges professionnels
Dirigeant de haut niveau, avec une ou plusieurs expériences réussies dans des fonctions de responsabilités élevées au sein d'une entreprise ou d'un établissement public du domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Très grandes qualités managériales, au niveau stratégique et opérationnel
Excellentes qualités relationnelles et capacités d'animation, sens du collectif
Expérience de haut niveau en conduite du changement et en pilotage de projets complexes et multi-acteurs
Très bonnes qualités d'expression orale et écrite
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Bernard Larrouturou, directeur général de la recherche et de l'innovation : Bernard.Larrouturou@recherche.gouv.fr
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr, à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr et au directeur général de la recherche et de l'innovation : directeur.general@recherche.gouv.fr
Enfin, l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, « innovation et relations avec les entreprises » est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi précitée.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation « sciences et technologie », chef du service de la stratégie, de la recherche et de l'innovation.
L'effectif total de la direction générale est de : 140 A, 17 B, 13C.
Au sein de la direction générale, le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation (SSRI) élabore la stratégie en matière de recherche et d'innovation et assure sa mise en œuvre.
Il décline cette stratégie dans ses dimensions scientifiques sectorielles et dans ses dimensions transversales.
Il apporte son appui au conseil stratégique de la recherche dont il prépare les travaux en prenant en compte les études interministérielles de prospective et de parangonnage international.
Il définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
- le secteur mathématiques, physique, nano-sciences, sciences et technologies de l'information et de la communication ;
- le département politique spatiale et défense ;
- le département d'appui aux actions transverses.
Auprès du directeur général, l'adjoint au directeur général « Sciences et technologies » est aussi chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Il a la responsabilité de la qualité de la vision stratégique et prospective du ministère dans l'ensemble des domaines scientifiques et technologiques.
Il contribue à la programmation des appels à projets portés par les services de l'Etat (notamment dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir) et les agences de financement de la recherche, notamment l'Agence nationale de la recherche.
Il veille à la qualité et à la pertinence de l'évaluation des activités de recherche et d'innovation.
En lien avec les ministères concernés, il contribue à la cohérence des orientations du gouvernement en matière de recherche et d'innovation, et à la définition d'une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation.
Il est amené à interagir avec l'ensemble des services de la DGRI.
Il anime les activités du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, et veille à la qualité de ses relations avec les autres services de la DGRI et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Il est amené à représenter le ministre et le directeur général sur toute question relevant de ses responsabilités.
Notamment, il participe aux relations de la DGRI avec les établissements publics d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, et avec les alliances thématiques des établissements académiques.
Il représente le ministre dans les instances de gouvernance de certains de ces établissements.
Expérience approfondie d'activités de recherche et d'innovation, à un niveau reconnu internationalement
Bonne vision des enjeux scientifiques et technologiques, dans un large ensemble de domaines
Bonne expérience de dialogue et de coopération avec des acteurs de différents champs scientifiques et technologiques
Expérience approfondie en matière de direction scientifique au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation
Dirigeant de haut niveau, avec une ou plusieurs expériences réussies dans des fonctions de responsabilités élevées au sein d'un établissement public du domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Très grandes qualités managériales
Très bonnes capacités de synthèse et bonnes capacités d'analyse
Enfin, l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, « sciences et technologie », chargé du service de la stratégie, de la recherche et de l'innovation est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi précitée.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics est à pourvoir à compter du 1er juillet 2019.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances et des achats.
La sous-direction est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel.
Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme 302.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le ou la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques : le bureau « finances et immobiliers », le bureau « achats » et le bureau « comptabilité et recouvrement ».
Le ou la titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative et budgétaire des administrations, et en particulier des administrations à réseau.
Il ou elle doit également disposer de grandes qualités relationnelles et de négociation et manifester un goût prononcé pour les contacts.
Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du ou de la titulaire du poste qui doit également être en mesure de faire preuve d'une importante réactivité.
Enfin, le directeur ou la directrice de la DREAL devra participer activement auprès de la préfète de Corse aux réflexions en matière d'optimisation de l'organisation des services de l'Etat sur l'île.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de Tarn-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Tarn-et-Garonne sera vacant à compter du 21 juin 2019.
Le département de Tarn-et-Garonne qui compte 263 000 habitants figure selon l'INSEE parmi les départements les plus dynamiques de métropole.
L'intérêt du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le territoire, dans la variété des dossiers traités, dans la recherche permanente de partenariats à développer avec l'ensemble des acteurs locaux ainsi que dans le management d'une structure de 67 agents aux compétences très variées provenant de plusieurs ministères.
Il contribue au pilotage de la structure et à la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales définies par les ministères et déclinées au niveau régional.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales fixées par le préfet.
Les services de la direction départementale sont regroupés sur un site unique à Montauban et sont présents au sein de 3 abattoirs de boucherie.
Les problématiques liées à la cohésion sociale sont prégnantes et nécessitent un investissement particulier au titre de la mise en œuvre des politiques publiques liées notamment à l'hébergement d'urgence généraliste ou spécialisé.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en particulier avec le service régional de l'alimentation (SRAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), plus particulièrement avec le pôle C.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCSPP notamment celles relevant du champ de la protection des populations.
Aptitude au management, à la communication et au dialogue social.
Compétences en accompagnement du changement et pilotage en mode projet.
Copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :
et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Les fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) sont vacantes à compter du 10 juillet 2019.
L'EPAURIF est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Il est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable, par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'EPAURIF a été créé à l'occasion du plan Campus en 2010 pour apporter au monde universitaire des compétences immobilières spécialisées.
Il peut intervenir à la demande de tout donneur d'ordre public pour la mise en œuvre d'un projet immobilier dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR), particulièrement pour les établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'ESR et situés en Ile-de-France.
Le recours à ses services n'a aucun caractère prescriptif ou obligatoire.
Il est organisé dans une logique de projet permettant d'accompagner la mise en œuvre des opérations, de toutes natures, tout au long de leur conception, de leur réalisation à leur mise en service, en mobilisant au sein de l'établissement les compétences adaptées à chaque phase.
Pour répondre rapidement aux sollicitations des tutelles et partenaires, le développement d'une culture d'établissement est apparu nécessaire.
Elle procède de multiples éléments : définition de procédures métier et administratives, création de compétences partagées, plan de formation, mise en commun de moyens, création d'un état d'esprit partagé dans le travail et en périphérie (activités culturelles, sportives ou de divertissement).
Depuis septembre 2010, en sus de l'achèvement de la réhabilitation du campus Pierre et Marie Curie, l'établissement a progressivement été mobilisé sur une cinquantaine d'études et de projets.
Ce développement lui a permis de cultiver un panel cohérent de compétences et une expertise unique dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage des projets de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour la réalisation de ces missions, l'EPAURIF a adopté des positionnements différents (conseil, expertise, réalisation d'études, maitrise d'ouvrage, conduite d'opération, assistance à maître d'ouvrage…).
Ceci lui a permis d'offrir une prestation répondant au mieux aux besoins, d'enrichir et de consolider ses pratiques et ses compétences.
Des champs sont encore à développer notamment les opérations de valorisation du domaine, l'ingénierie globale en matière d'entretien - maintenance ou d'économie d'énergie, plus généralement l'accompagnement des stratégies immobilières.
Pour maintenir la pertinence de l'outil technique « EPAURIF » et donc sa capacité à répondre aux impératifs de la politique immobilière de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est nécessaire de conforter sa diversité d'intervention : dans la typologie des opérations prises en charge, dans les rôles assumés, les classes de donneurs d'ordre, le périmètre d'intervention.
Dans ce contexte, le directeur général doit contribuer à la définition des orientations sous la responsabilité du conseil d'administration et de son président ainsi que des tutelles.
Il les met en œuvre via la direction de l'établissement en fonction des moyens alloués.
Il définit la stratégie de mise en œuvre, décide de l'allocation des ressources et de l'organisation qui lui permettront de mener les missions.
Il constitue et pilote les équipes, s'assure de leurs savoir-faire.
Il doit développer une vision transversale et pouvoir aborder chacune des problématiques de l'établissement.
Il est à l'écoute du monde universitaire et de ses besoins, anticipe leurs évolutions et recherche la bonne qualité des prestations délivrées.
Il développe dans le champ d'action technique de l'EPAURIF des liens utiles avec le monde professionnel et construit des partenariats avec des entités aux objectifs convergents.
Il garantit la régularité budgétaire, comptable et juridique de l'activité et veille à la bonne information du conseil d'administration et de son président ainsi que des tutelles.
Le directeur général doit pouvoir optimiser la performance de l'établissement à court terme, tout en gardant à l'esprit les évolutions nécessaires à plus long terme.
- la capacité à gérer un établissement public ;
- la culture technique dans les champs d'action ;
- un bon sens de l'écoute et du dialogue avec le monde universitaire pour développer la qualité des produits et leur pertinence, capacité d'anticipation et sens créatif ;
- une bonne connaissance des acteurs du champ professionnel ;
- une bonne culture générale : administrative, juridique, budgétaire…
- des compétences managériales et capacité à s'entourer des bonnes ressources ;
- la faculté à interpréter les indicateurs de mesure de la performance.
La nomination aux fonctions de directeur général de l'EPAURIF est soumise à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalable prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidats qui seront auditionnés remettront à l'autorité ministérielle le formulaire de déclaration d'intérêts qui leur aura été préalablement transmis, sous double pli fermé.
Les candidats devront adresser leur curriculum vitae et une lettre de motivation, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, par courriel, aux adresses suivantes : secretariat.dgesip@enseignementsup.gouv.fr et guillaume.decroix@enseignementsup.gouv.fr, ainsi que par courrier postal au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'attention de M. Guillaume DECROIX, sous-directeur de l'immobilier (DGESIP B3), 1, rue Descartes, 75231 Paris SP 05.
Un entretien est organisé pour les candidats qui seront retenus par les services du ministère dans un délai de deux semaines à compter de la clôture des candidatures.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent joindre M. Guillaume DECROIX à l'adresse électronique précédemment indiquée.
Avis relatifs aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2019, sont organisés des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe supérieure, le nombre de places offertes est fixée à 12.
Pour l'examen professionnel de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle, le nombre de places offertes est fixée à 9.
L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2019.
Celle de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle se déroulera à Paris à partir du 30 septembre 2019.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure est ouvert aux techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre de l'agriculture ayant atteint, au 31 décembre 2019, le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle est ouvert aux les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces examens professionnels sont ouverts aux agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 12 juillet 2019 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Ces deux examens professionnels comporte une épreuve orale unique d'admission comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr - Tél.
Avis relatif à la tarification de kits de compression veineuse visés à l'article L.
- la société LOHMANN et RAUSCHER ;
les prix de cession en euros HT des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et prendront effet à compter du treizième jour suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel :
Système de compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX < 25 cm
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la zone CIEM VIId,e, est réputé épuisé pour l'année 2019 à compter du 1er juin 2019 à 00 h 00.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la zone CIEM VIId,e à compter du 1er juin 2019 à 00 h 00.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans la zone CIEM VIId,e, après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans la zone CIEM VIId,e, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
M. Camdessus (Jean, Michel dit Michel), économiste, gouverneur honoraire de la Banque de France, président d'un organisme de microfinance.
M. Hossein (Robert), acteur, metteur en scène, réalisateur, scénariste, dialoguiste.
M. Schwindt (Henri, Pierre), président délégué de la Fédération nationale André Maginot.
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie, Dominique), inspectrice générale(er) des affaires sociales, ancienne présidente du conseil d'administration de l'Institut Pasteur, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Mme Gogny-Goubert, née Hayot (Corinne, Monelle, Nedjma dite Monelle), éditrice de livres d'art et fondatrice d'une maison d'édition.
M. Lefort (Xavier, Yves Marie), conseiller-maître, secrétaire général de la Cour des comptes.
M. Bernard (François, Philippe), ancien sapeur-pompier ; 85 ans de services.
M. Bernard (Jean-Pierre, Victor, Edgard), professeur(er) de l'Education nationale, membre actif d'associations ; 53 ans de services.
M. Bourguignon (Gilles), directeur général de société ; 26 ans de services.
Mme Bouvet, née Sassone (Béatrice, Marianne, Solveig), meilleur ouvrier de France (Sculpteur statutaire) ; 40 ans de services.
Mme Della-Pina, née Pirot (Micheline, Adèle), meilleur ouvrier de France (coiffure) ; 52 ans de services.
Mme Didier, née Harvey (Marie-Hélène), conservateur général du patrimoine ; 32 ans de services.
Mme Héris (Marie-Laure), chorégraphe et professeur de danse ; 27 ans de services.
M. Lamarque (Philippe, Alphonse), écrivain, correspondant de l'Académie des sciences d'Outre-mer ; 39 ans de services.
Mme Lavergne, née Méplond (Roxane, Floriane), ancienne intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 22 ans de services.
M. Neyrat (Pascal, Jean, Noël), responsable d'infrastructures et d'exploitation informatique dans une compagnie aérienne ; 35 ans de services.
Mme Poudevigne (Marie-Hélène), conseiller consulaire (Irlande) ; 41 ans de services.
M. Proyart (Sébastien, Thomas, Amédé), président de l'association « Média Handicap » ; 17 ans de services.
M. Sergent (Patrick, Gaston), mécanicien, auteur d'un acte de courage et de dévouement lors d'un attentat terroriste ; 35 ans de services.
Mme Vassal, née Jacquet (Blanche, Marguerite dite Maguy), bénévole associative ; 71 ans de services.
M. Duperche (Jacky, Denis, René), ancien délégué départemental du Défenseur des droits.
M. de Lamaze, né de Pradel de Lamaze (Edouard, Yves, Marie), avocat, conseiller régional de Normandie, maire de Bois-Héroult (Seine-Maritime), président de l'Observatoire du patrimoine religieux.
M. Michel (Bernard, Alfred, René), ancien président-directeur général d'une société d'investissement immobilier, président du conseil d'administration d'un opérateur de sites événementiels.
Mme Théry, née Noizet (Irène), sociologue du droit, de la famille et de la vie privée, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales ; 42 ans de services.
Mme Bourneton (Dorine, Isabelle), pilote de voltige aérienne.
M. Chauve (Pascal, René, Maurice), directeur du groupement interministériel de contrôle.
Mme Christophe (Edith, Simone), directrice de l'autonomie dans une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
M. Duval (Serge, Marc, Georges), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Forget (Bruno), président du directoire d'une société spécialisée dans l'événementiel, commissaire général d'une manifestation agricole.
M. Limousin (Jean-Pierre, Yves), ancien président d'un conseil économique, social et environnemental, ancien vice-président de l'assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux de France.
Mme Rouffi, née Alves (Emmanuelle, Martine, Andrée dite Emma), trésorière d'une association d'aide à l'insertion professionnelle des femmes.
M. Seban (Alain, Pierre), conseiller d'Etat ; 30 ans de services.
M. Sicre (Henri, Marcel, Laurent), ancien député des Pyrénées-Orientales, ancien maire de Céret ; 42 ans de services.
Mme Zoller (Elisabeth, Marie-France), professeur émérite de droit public à l'université Paris 2-Panthéon-Assas ; 46 ans de services.
Mme Andréozzi (Marie-France), infirmière en psychiatrie dans un centre hospitalier, responsable locale d'une action itinérante à caractère social dans une association humanitaire ; 39 ans de services.
Mme Andrieux, née Fraysse (Jacqueline, Marie), ancienne chargée de mission d'un secrétariat général pour les affaires régionales ; 39 ans de services.
Mme Antech-Gazeau, née Antech (Françoise, Elisabeth, Edmonde), viticultrice, directrice générale d'une société spécialisée dans la production viticole ; 30 ans de services.
Mme Arnardi, née Garcia (Colette, Annie, Juliette), ancienne enseignante, présidente-fondatrice d'une association de formation des jeunes ; 57 ans de services.
Mme Astier, née Cabanis (Caroline, Christel, Sandrine), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 24 ans de services.
Mme Avio (Cécile, Marie, Emmanuelle), professeure de danse, fondatrice d'une association de promotion de la danse en faveur des personnes handicapées ; 33 ans de services.
M. Bahain (Jean-François), président d'une association caritative ; 47 ans de services.
M. Barillet (Renaud, Charles, Louis), président d'une association de soutien à des projets musicaux, directeur général associé d'un lieu historique dédié aux activités culturelles ; 29 ans de services.
Mme Baronchelli, née Lopez (Laetitia), commandant de police dans une direction départementale de la police aux frontières ; 25 ans de services.
M. Baroni (Dominique, Victor), commandant de sapeurs-pompiers, chef d'un service départemental d'incendie et de secours, adjoint au maire de Bar-sur-Seine (Aube) ; 41 ans de services.
Mme Bednarek, née Macel (Annie, Madeleine), ancienne adjointe au maire de Verdun (Meuse), ancienne directrice d'école ; 51 ans de services.
Mme Boeuf, née Pradier (Nicole, Mauricette), présidente d'une association sportive ; 40 ans de services.
M. Bonnefont (Xavier, Louis, Francis), conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, maire d'Angoulême (Charente), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 17 ans de services.
Mme Boulestin (Monique, Noëlle, Jacqueline), ancienne députée de la Haute-Vienne, ancienne première adjointe au maire de Limoges, ancienne professeure de lettres ; 45 ans de services.
M. Bouquet (Thomas), président-fondateur d'une plateforme dédiée au tourisme et au handicap, ancien directeur d'un organisme de formation destiné aux aidants de personnes handicapées ; 22 ans de services.
Mme Bretones, née Pinault (Sylvie, Josée), directrice financière maîtrise d'ouvrage au sein d'un groupe de construction ; 24 ans de services.
Mme Burggraeve, née Thorel (Joëlle, Andrée, Jeannine), déléguée générale d'une organisation professionnelle du secteur de la métallurgie ; 36 ans de services.
M. Callu (Laurent, Jacques, François), artisan boucher, président d'une organisation professionnelle régionale ; 35 ans de services.
Mme Carrier, née Itier (Séverine), directrice d'un organisme de formation en transport logistique ; 23 ans de services.
M. Cassara (Hervé, Luc), rapporteur à la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Douai ; 20 ans de services.
Mme Chapuis, née Jouan (Gwenaëlle, Marie-Anne), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; 18 ans de services.
Mme Chatté, née Monnet (Dominique, Marie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée de mission pour l'égalité filles-garçons dans l'académie de Besançon ; 34 ans de services.
M. Chauveau (Jean-Marie, Fernand), ancien exploitant agricole, ancien maire d'Irais (Deux-Sèvres) ; 59 ans de services.
M. Chirier (Jean-Marc, François), président-fondateur d'une association de promotion des territoires, adjoint au maire de Gros-Chastang (Corrèze) ; 41 ans de services.
Mme Coudry, née Levistre (Marie-Colette, Françoise, Mauricette), ancienne directrice d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ; 53 ans de services.
M. Courtecuisse (Christian, Placide, Jean), maire de Cantin (Nord), ancien entraîneur national d'athlétisme ; 54 ans de services.
M. Cuel (Edouard, Philippe), réalisateur, documentariste, animateur multimédia ; 38 ans de services.
Mme Dagorn (Johanna, Alexandra), sociologue, codirectrice d'une revue consacrée à la lutte contre les discriminations ; 25 ans de services.
M. Danois (Herbert, Martin), sapeur-pompier professionnel, sportif de haut niveau ; 17 ans de services.
M. Desclos de la Fonchais (Serge, Henri), ancien médecin, président-fondateur d'une association dédiée aux urgences médicales ; 61 ans de services.
M. Desmet (Björn, Sébastian, Léonhard), directeur départemental des territoires ; 23 ans de services.
Mme Duffour (Josette, Rose), fondatrice et animatrice d'une association d'accompagnement des femmes entrepreneuses ; 44 ans de services.
Mme Duvoux, née Gillet (Mireille), maire de Chabris, conseillère départementale de l'Indre ; 44 ans de services.
Mme Fasquel (Marie-Hélène, Elisabeth), professeure agrégée d'anglais et de littérature américaine ; 20 ans de services.
M. Fayle (Jacques, Emile, Marie), vice-président d'une association de services à la personne en zone rurale ; 53 ans de services.
M. Fernandès (Didier, Benoit), ingénieur, directeur général d'un site spécialisé dans l'industrie ferroviaire ; 29 ans de services.
Mme Feuchot, née Roy (Josette, Marguerite), ancienne présidente d'une association de lutte contre le racisme et pour l'égalité des droits ; 69 ans de services.
Mme Fillot, née Falque (Monique, Manuelle, Augustine), membre d'une association culturelle et historique, présidente du conseil d'administration d'une organisation mutualiste ; 45 ans de services.
M. Flahault (Benoît, Jean, Etienne), créateur d'un concours de cuisine destiné aux personnes handicapées, formateur en hôtellerie et restauration, ancien chef d'un restaurant associatif d'aide par le travail ; 23 ans de services.
M. Gaillanne (Frédéric), président-fondateur d'une fondation pour déficients visuels ; 24 ans de services.
Mme Gamgani (Lisa, Fatma-Zohra, Lucette), secrétaire générale de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; 16 ans de services.
M. Gault (Patrice, Maurice, Jean), fondateur et dirigeant d'entreprises d'usinage de haute précision ; 51 ans de services.
M. Gilder (Christophe, Yann), conseiller, chef de division du secrétariat général de la présidence de l'Assemblée nationale ; 17 ans de services.
Mme Girardin, née Tanguy (Marilyn), sommelière, gérante d'un hôtel-restaurant ; 21 ans de services.
Mme Greder, née Payot (Joëlle, Maryvonne), ancienne adjointe au maire de Montauban (Tarn-et-Garonne), ancienne présidente d'une association d'aide aux immigrés ; 48 ans de services.
Mme Guenand (Anne, Solange, Paulette), enseignante-chercheuse en design et ingénierie électronique et numérique, fondatrice de start-ups spécialisées dans les produits innovants ; 21 ans de services.
M. Guéniot (Marc, Marie, Christian), proviseur, adjoint au maire de Bazeilles (Ardennes) ; 39 ans de services.
Mme Guillaume (Marie), directrice d'une association d'aide aux victimes d'actes de délinquance ; 22 ans de services.
Mme Guyénot (Geneviève, Marie, Thérèse), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 35 ans de services.
M. Hoerter (Pierre, Jean, Georges), président-fondateur d'associations spécialisées dans l'économie sociale et solidaire et l'insertion des personnes handicapées ; 37 ans de services.
M. Huchedé (Christian, François, Marie), fondateur et ancien directeur d'une association de défense de la cause animale et de réinsertion sociale ; 51 ans de services.
M. Lê (Daniel, Hoatan), ancien directeur général d'un établissement médico-social ; 49 ans de services.
M. Leboiteux (Dominique, Jean-Marie), ancien directeur général d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, président d'une association pour jeunes en situation de handicap ; 43 ans de services.
M. Lechable (Claude, Fernand), organisateur d'une campagne de lutte contre le cancer, administrateur d'un établissement d'accueil pour les enfants et adolescents handicapés ; 63 ans de services.
Mme Lefebvre, née Ansellin (Annick, Germaine, Yvonne), maire de Rivecourt (Oise) ; 44 ans de services.
Mme Malherbe, née Orru (Estelle, Monique, Marie-Josèphe), présidente d'une association dédiée aux personnes handicapées, présidente-fondatrice d'une association dédiée aux personnes autistes et aux services à la personne ; 19 ans de services.
Mme Maruéjouls, née Maruéjouls-Benoit (Edith), directrice-fondatrice d'un bureau d'études dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 18 ans de services.
M. Massart (Thibaut, André), professeur de droit à l'université Paris-Dauphine ; 23 ans de services.
M. Mayrand (Christophe, Daniel, Raymond), dirigeant d'une société spécialisée dans la blanchisserie-teinturerie de détail ; 43 ans de services.
M. Meyer (Emmanuel, Maurice, Auguste), secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 21 ans de services.
M. Michelard (Max, Louis, Edouard), président d'une fondation dédiée à l'histoire régionale, ancien directeur adjoint d'une société spécialisée dans le traitement de l'eau ; 56 ans de services.
Mme Milesi, née Quinternet (Nicole, Paulette, Michelle), maire de Fretigney-et-Velloreille (Haute-Saône), présidente d'une communauté de communes ; 46 ans de services.
M. Moreau (Didier, René, Roger), directeur d'un centre de culture scientifique, ancien maire de Migné-Auxances (Vienne) ; 37 ans de services.
Mme Moreau, née King (Catherine), présidente d'une structure départementale dédiée aux troubles autistiques ; 29 ans de services.
Mme Mork (Stéphanie, Kalum), sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 37 ans de services.
Mme Moser-Moulaa, née Moser (Anne-Laure, Cécile), directrice de l'autonomie dans une agence régionale de santé ; 19 ans de services.
Mme Nicolas (Laure, Denise, Paule), directrice d'une unité au Centre national de la recherche scientifique, ancienne cheffe de service dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 17 ans de services.
Mme Parent-Nutte, née Nutte (Cécile, Monique), chargée de mission auprès d'un préfet, cheffe d'une mission dans un secrétariat général pour les affaires régionales ; 28 ans de services.
Mme Payelle, née Kerfers (Nathalie, Marie-Thérèse, Alice), directrice d'une fédération départementale à caractère social ; 37 ans de services.
M. Perdereau (Thierry, Léon, Joseph), ancien président-fondateur d'une société de programmation informatique, président-fondateur d'une association à vocation économique ; 40 ans de services.
Mme Perrier-Rosier (Emmanuelle, Carole), cheffe de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 20 ans de services.
M. Philippe (Pascal, Michel, René), directeur d'un centre de formation pour adultes ; 40 ans de services.
M. Picot (Thomas, Marie, Régis), avocat, maître de conférences, officier supérieur de réserve de la Marine nationale ; 23 ans de services.
Mme Pinard, née Bettinger (Sylvie, Andrée, Jeanne), artisan-pâtissier, ancienne présidente d'un organisme dédié à la promotion des femmes dans le secteur de la pâtisserie ; 36 ans de services.
Mme Pinel, née Raynaud (Raymonde, Marie, Louise), vice-présidente d'une association dédiée aux personnes autistes, présidente d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 48 ans de services.
Mme Pollet (Gaëtane, Marcelle, Marie-Louise), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 21 ans de services.
Mme Potereau, née Plasse (Marie-Françoise), présidente d'une association de promotion des femmes dans le sport, conseillère en charge de l'égalité et de la mixité auprès du ministère des Sports ; 37 ans de services.
M. Prudhon (Philippe, Henri, Robert), directeur technique d'une organisation professionnelle de l'industrie chimique ; 33 ans de services.
Mme Puygauthier, née Degeix (Monique), présidente départementale d'une association d'accompagnement des personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Reveyaz (Nathalie, Anne), inspectrice pédagogique, chargée de mission pour le rectorat de Grenoble ; 31 ans de services.
M. de Rohan Chabot (Emmanuel, Antoine, Bertrand), président d'une société spécialisée dans les systèmes de levage pour véhicules de transport, administrateur d'une association d'accompagnement d'entrepreneurs ; 39 ans de services.
Mme Sebbar (Souad), déléguée d'un préfet dans les quartiers prioritaires ; 29 ans de services.
Mme Simonet, née Simonot (Camille, Anne-Marie, Josèphe), présidente d'une association régionale dédiée aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations sexistes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 39 ans de services.
Mme Staes (Isabelle, Christine), directrice régionale d'une chaîne de télévision ; 33 ans de services.
Mme Tétrel-Corbière, née Tétrel (Coryse, Simone, Roberte), ancienne directrice régionale d'un organisme de collecte et de gestion des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle des salariés ; 44 ans de services.
Mme Thibaud, née Mingot (Jeannine, Lucie, Olga), ancienne présidente d'un groupement d'associations alimentaires, administratrice d'un centre communal d'action sociale ; 51 ans de services.
Mme Thiry, née Pée (Patricia, Nicole, Michelle), infirmière, vice-présidente d'une association dédiée aux familles d'enfants atteints de déficience visuelle ; 29 ans de services.
M. Vedel (Renaud, Cyril, Sébastien), préfet, coordonnateur en matière d'intelligence artificielle au ministère de l'Intérieur ; 21 ans de services.
Mme Venant (Marie-Claude), déléguée départementale pour les droits des femmes et l'égalité ; 32 ans de services.
Mme Vendeville, née Braem (Sophie, Yannick, Simone), directrice d'une association caritative ; 22 ans de services.
M. Véteau (Patrick, Gérard, Francis), psychologue, directeur d'une structure d'accompagnement thérapeutique ; 31 ans de services.
M. Villerot (Jean-Pierre), président d'une association de gestion d'établissements pour personnes handicapées ; 47 ans de services.
Mme Violard (Maud, Brigitte, Simone), chef de pôle pour le Défenseur des droits ; 23 ans de services.
Mme Beauvois, née Allart (Isabelle), artisan fleuriste ; 36 ans de services.
M. Chabiron (Serge, Camille, Marcel), ancien directeur administratif d'une entreprise ; 61 ans de services.
Mme Gal (Nathalie, Marie-Renée), directrice d'une tannerie ; 20 ans de services.
M. Goubé (Alain, Raymond, Pierre), chef d'entreprises de vente et location de matériel agricole et d'entretien d'espaces verts ; 51 ans de services.
Mme Lapellegerie (Bernadette), ancienne directrice générale d'une société spécialisée dans l'échantillonnage de tissus et la transformation du carton compact ; 46 ans de services.
M. Lengrand (Jean-Pierre), menuisier en sièges, meilleur ouvrier de France ; 49 ans de services.
M. Schmitter (Pierre, Louis, René), fondateur et ancien président-directeur général d'une entreprise de forges ; 45 ans de services.
Mme Assouad, née Pasquier (Yannick, Thérèse, Nicole), membre du bureau d'un groupement d'industries aéronautiques et spatiales, directrice générale d'un équipementier aéronautique.
M. Boeuf (Gilles, Torquato), biologiste, professeur des universités, président du conseil scientifique d'un établissement public dédié à la biodiversité.
Mme Bolliet (Annie, Christiane, Marie-Claude dite Anne), ancien membre d'une autorité indépendante publique de régulation d'activités ferroviaires.
M. Guérin (Lionel, Lucien), président d'une association environnementale, ancien président-directeur général de compagnies aériennes ; 45 ans de services.
Mme Kocher, née Thabut (Isabelle, Agnès, Marie-Anne), directrice générale d'un groupe de production d'énergie.
Mme Laville (Elisabeth, Josephine), dirigeante d'une agence spécialisée dans le développement durable ; 24 ans de services.
M. Scotto (Eric, Jean-François), président-directeur général d'une société de production d'énergie renouvelable.
Mme Arrufat, née Duvernoit (Christine, Jeannette, Michèle), opératrice de veille et d'alerte au ministère ; 24 ans de services.
M. Bailly (Guillaume, Pierre), chef d'unité au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 24 ans de services.
M. Boesch (Jean, Henri, Marie), ancien chef de bureau au sein de la direction générale de la prévention des risques ; 41 ans de services.
M. Borde (Denis, Marie, Jacques), directeur interrégional des routes ; 33 ans de services.
Mme Carolo-Lutrot, née Lutrot (Virginie, Marie), vice-présidente de l'Assemblée des communautés de France et présidente de la commission environnement, maire de Port-Jérôme-sur-Seine et maire de la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime) ; 26 ans de services.
Mme Carteron, née Lefeuvre (Anne-Marie, Jeanne, Henriette), présidente d'une association d'activités éducatives en faveur de l'aéronautique ; 46 ans de services.
Mme Castagnède-Iraola, née Iraola (Claire), responsable d'une unité au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 19 ans de services.
M. Cazassus (Eric, Gaston), directeur d'un centre de formation professionnelle agricole ; 23 ans de services.
M. Cazier (Alain, François, Pierre), président d'un syndicat de maraichers ; 54 ans de services.
Mme Coffinet, née Magnin (Pascale, Jacqueline, Marie), présidente d'une association environnementale, ancienne maire de Maincy (Seine-et-Marne) ; 18 ans de services.
M. Coquil (Thierry, Marie, Joseph), directeur des affaires maritimes au ministère ; 29 ans de services.
Mme Cousseau, née Chiavaro (Corinne), responsable de pôle dans un aéroport ; 32 ans de services.
M. Coutey (Guillaume, Michel), conseiller départemental de la Seine-Maritime, maire de Malaunay ; 18 ans de services.
M. Daburon (Pierre, Marie, Etienne), directeur de la sécurité au sein d'un établissement public ferroviaire ; 24 ans de services.
Mme Dandrieux (Géraldine), secrétaire générale adjointe d'un établissement public d'expertise sur les risques ; 20 ans de services.
Mme Delesse, née Goubert (Nathalie, Lydie, Caroline), cheffe d'un département technique à l'École nationale de l'aviation civile ; 36 ans de services.
Mme Delon, née Derieppe (Isabelle, Michèle, Christiane), directrice de programme au sein d'un établissement public ferroviaire ; 28 ans de services.
M. Ducos (Jacques, François), ancien président d'une fédération départementale de pêche ; 51 ans de services.
M. Flinois (Bruno, Jacques, Alfred), fondateur et directeur général de sociétés d'autopartage de véhicules électriques ; 24 ans de services.
M. Francoual (Jean-Luc), responsable d'une unité d'études dans une société de transports publics ; 40 ans de services.
M. Gavtache (Kian), directeur général adjoint délégué aux grands projets et à la maîtrise d'ouvrage dans un établissement public ferroviaire ; 25 ans de services.
Mme Guibert (Martine, Marie-Jeanne), vice-présidente du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée aux transports ; 21 ans de services.
Mme Hammouda (Amel), directrice dans une compagnie aérienne ; 20 ans de services.
M. Lacote (Régis, Sébastien), directeur d'un aéroport ; 23 ans de services.
Mme Lacroix (Céline, Berangère dite Eléonore), directrice dans une société de transports publics ; 21 ans de services.
M. Laplacette (Yves, Charles, André), délégué régional d'un établissement public environnemental ; 40 ans de services.
Mme Lavigne (Marie-Laure, Valérie), cheffe de service dans un groupe de construction aéronautique ; 22 ans de services.
Mme Lefèvre Pestel, née Lefèvre (Olga, Claudette, Gilberte), cheffe de service au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 27 ans de services.
Mme Masson (Marie-Céline), directrice territoriale d'un établissement public dédié à la gestion du réseau fluvial ; 22 ans de services.
Mme Mekharchi (Flavie), directrice générale adjointe d'un groupe en charge de la protection sociale de la jeunesse ; 16 ans de services.
M. Palette (Jean-Michel, Adrien, André), directeur interrégional des routes ; 35 ans de services.
M. Ritz (Dominique, Jacques, Marie), directeur territorial d'un établissement public dédié à la gestion du réseau fluvial ; 29 ans de services.
Mme Sagroun, née Cohen-Bacri (Edith, Clémentine), responsable de pôle au sein d'un institut dédié aux énergies nouvelles ; 19 ans de services.
M. San Marco (Thomas, Louis, Antoine), délégué général d'une société productrice d'électricité renouvelable ; 15 ans de services.
M. Thomas (Alain, Jean, Marie), artiste peintre ; 57 ans de services.
M. Tropis (Alain, Michel, André), responsable de programme dans un groupe de construction aéronautique ; 36 ans de services.
Mme Vallantin Dulac, née Pen (Lada), adjointe d'un chef de service au ministère ; 25 ans de services.
Mme Vautier (Chantal, Cécile, Marie), directrice chargée de la sûreté dans un établissement public ferroviaire ; 21 ans de services.
M. Vernier (Antoine, Nicolas, Jean-Michel), chef d'unité au sein d'une direction départementale des territoires ; 18 ans de services.
Mme Wendling, née Sinimalé (Pulcherie, Pandialé), assistante principale de service social ; 41 ans de services.
M. Wolf (Serge, Christian), directeur de programme dans un établissement public ferroviaire ; 36 ans de services.
M. Zanin (Eric), directeur de programmes dans un groupe de construction aéronautique ; 39 ans de services.
Mme Valdès-Boulouque, née Valdès (Martine, Denise), première avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Antoine (Annie, Hélène), première présidente de la cour d'appel de Limoges ; 34 ans de services.
M. Baccino (Eric, Gabriel, Antoine), responsable du département de médecine légale au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 35 ans de services.
Mme Blin (Brigitte, Madeleine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ; 40 ans de services.
M. Fèvre (Frédéric, Louis, Bernard), procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Joly-Coz, née Joly (Gwénola, Josèphe, Marie), présidente du tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Lelong (Catherine, Thérèse, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Magnier, née Jarniou (Françoise, Marguerite, Berthe), présidente honoraire du tribunal administratif de Rennes ; 43 ans de services.
Mme Martin, née Pascal (Caroline, Maximilienne, Mercédès), présidente de chambre à la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Mme Mottes (Sylvie), présidente du tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Quintard (Jean, Daniel), avocat général à la Cour de cassation.
M. Vuelta-Simon (Samuel, Emilio), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne ; 29 ans de services.
M. Abassi (Mahrez), président du tribunal de grande instance de Mâcon ; 16 ans de services.
M. Albagly (Michel), premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz ; 31 ans de services.
M. Almendros (Frederic, Valery), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ; 20 ans de services.
Mme Antoine (Sylvette, Annie, Andrée), cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ; 36 ans de services.
Mme Ausbart (Stéphanie, Angélique), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 18 ans de services.
Mme Belin (Anne, Jacqueline, Marie), première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services.
Mme Berenger, née Cao (Dalila, Sylvie), avocate au barreau de Bourg-en-Bresse, ancienne bâtonnière ; 42 ans de services.
Mme Bernier, née Fouéré (Emmanuelle, Elodie), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Rennes ; 17 ans de services.
Mme Biju (Geneviève, Elisabeth, Léone), secrétaire adjointe de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; 42 ans de services.
M. Brihat (Jean-Christophe), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ; 21 ans de services.
Mme Brishoual, née Bouric (Anne-Marie, Andrée), aumônière au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, ancienne visiteuse de prison, fondatrice d'une association dédiée à l'accueil des familles des détenus ; 29 ans de services.
Mme Brizard (Isabelle, Monique, Alberte), adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 29 ans de services.
M. Caracotch, né Caracotch dit Cara (Olivier, Arnaud, Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes ; 20 ans de services.
Mme Carthé-Mazères, née Carthé (Isabelle, Françoise), présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 39 ans de services.
Mme Cédileau (Linda, Sandrine), inspectrice de la justice ; 24 ans de services.
M. Cernik (Pascal, Denis, Paul), directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims ; 29 ans de services.
Mme Chagny (Murielle, Sophie, Hélène), professeure des universités à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay) ; 15 ans de services.
Mme Crespel, née de Almeida Carlao (Maria Dos Anjos), présidente d'audience au conseil de prud'hommes de Créteil ; 32 ans de services.
Mme Dieumegard (Anne-Hélène, Alice), avocate au barreau de Poitiers, présidente d'une association d'aide aux mineurs et aux jeunes majeurs nécessitant des conseils juridiques ; 24 ans de services.
Mme Ducros Ferraioli, née Ferraioli (Nelly, Arlette, Anne), huissier de justice et médiatrice aux Issambres, vice-présidente d'une association professionnelle des femmes huissiers de justice ; 20 ans de services.
M. Dupas (Yves, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ; 33 ans de services.
Mme Espeisse (Michèle), directrice de greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle ; 39 ans de services.
Mme Ferrandon, née Barthot (Christiane), directrice d'une association spécialisée dans l'aide aux victimes ; 41 ans de services.
Mme Fougou (Stéphanie, Valérie), secrétaire générale d'un groupe hôtelier, présidente d'honneur d'une association professionnelle des juristes d'entreprise ; 22 ans de services.
M. Gély (Stéphane, Roger), directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 28 ans de services.
M. Glady (Olivier, Gilbert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ; 15 ans de services.
M. Gras (Roland, Jean, François), avocat au barreau de Draguignan, ancien bâtonnier, ancien vice-président de la Conférence des Bâtonniers ; 40 ans de services.
Mme Grigné-Gazon (Isabelle, Michèle), directrice de greffe adjointe au tribunal de grande instance du Mans ; 25 ans de services.
M. Hermitte (Gilles, Raymond), président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 35 ans de services.
M. Ianotto (Rémy, Louis), surveillant brigadier pénitentiaire au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Béziers ; 13 ans de services.
Mme Jond-Nécand, née Ruivo Dos Santos (Cirila), cheffe du bureau du recrutement et de la formation professionnelle au secrétariat général du ministère ; 37 ans de services.
M. Jonval (Jean-François), notaire honoraire à la résidence d'Orbec ; 35 ans de services.
M. Kerhoas (Alain), premier vice-président du tribunal de grande instance de Rennes ; 26 ans de services.
Mme Legentil-Karamian, née Legentil (Patricia, Maria, Jeanne), greffière en chef du tribunal administratif de Caen ; 21 ans de services.
Mme Legoherel (Delphine, Marie), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ; 13 ans de services.
M. Lenfantin (Dominique, Marie, Rémy), président du tribunal de grande instance d'Amiens ; 19 ans de services.
Mme Lepetit (Clotilde, Marie, Denise), avocate au barreau de Paris ; 18 ans de services.
Mme Leuly-Joncart, née Leuly (Catherine, Adélaïde), vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin ; 25 ans de services.
Mme Maigné (Céline, Sophie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ; 22 ans de services.
Mme Melon-Riey, née Melon (Béatrice), cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine du conseil d'Etat ; 36 ans de services.
M. Méreau (Florent, Killien, Désiré), avocat au barreau de Lille ; 20 ans de services.
Mme Mérigonde, née Savignat (Claire, Marie, Isabelle), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ; 20 ans de services.
M. Moretton (Nicolas, Bernard), commissaire-priseur judiciaire à Nanterre, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; 14 ans de services.
Mme Mouly (Marie-Claude, Michèle, Denise), surveillante brigadier pénitentiaire au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Béziers ; 13 ans de services.
M. Raberin (Stéphane, Jean-Pierre), chef du département administration et management de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 26 ans de services.
Mme Robinson (Emmanuelle, Laure), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services.
M. Roussel (Pierre, Jacques, Daniel), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille ; 38 ans de services.
Mme Roux-Darphin, née Roux (Marie-Hélène, Henriette), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ; 42 ans de services.
M. Saupique (Pierre), expert judiciaire, président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Reims ; 36 ans de services.
M. Saves (Patrick, Bernard), surveillant brigadier pénitentiaire au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Béziers ; 30 ans de services.
M. Scotto (Stéphane, Frédéric, Laurent), directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; 27 ans de services.
M. Simier (Bernard), substitut général chargé du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Papeete ; 21 ans de services.
Mme Souchard (Nelly, Martine, Christiane), secrétaire générale du Conseil départemental d'accès au droit de l'Hérault ; 24 ans de services.
Mme Tavares-Martins, née Dubard (Marie-Rolande), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis ; 20 ans de services.
Mme Thevenet (Edith, Hélène), chargée de mission procédures pénales numériques au sein du secrétariat général du ministère ; 27 ans de services.
M. Thevenot (Christophe, Gérard), administrateur judiciaire, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; 29 ans de services.
Mme Villageon (Amélie, Claire), avocate au barreau de Tarn-et-Garonne ; 16 ans de services.
M. Xavier-Rolai (Jean-Julien), magistrat de l'ordre judiciaire ; 20 ans de services.
Mme Bermann (Sylvie, Agnès), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Russie.
Mme Berak (Malika, Angèle), chargée de mission auprès de la directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère.
M. Cochery (Bertrand, Jean, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Congo.
M. Dumond (Jean-Michel, Emile), ambassadeur, chef de la délégation de l'Union Européenne au Soudan.
M. Saint-Geours (Yves, Edouard), ancien ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Espagne.
Mme Barbry (Sonia, Marie-Thérèse), consule générale de France à Bombay (Inde) ; 15 ans de services.
M. Champenois (Thierry, Pierre, Marie), ancien chef de la mission des projets des systèmes d'information au ministère ; 40 ans de services.
M. Chatelais (Olivier, René, Gaston), secrétaire général et responsable du service commun de gestion à l'ambassade de France à Moscou (Russie) ; 26 ans de services.
M. Cvach (David, Josef), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Suède ; 22 ans de services.
Mme Descoteaux, née Dupal (June, Barbara dite Barbara), agent en charge de l'état civil à l'ambassade de France à Paramaribo (Suriname) ; 39 ans de services.
Mme Doña Pérez (Sonia, Pilar), consule générale de France à Johannesburg (Afrique du Sud) ; 28 ans de services.
Mme Dumont (Isabelle, Sophie, Clara), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Ukraine ; 21 ans de services.
M. Floc'h (Jean-Luc, Marie), intendant technique à l'ambassade de France à Alger (Algérie) ; 42 ans de services.
M. Guyonvarch (Olivier, Wilfrid), consul général de France à Wuhan (Chine) ; 23 ans de services.
Mme Hiotellis, née Macrodimou (Irène), chef du service de presse et interprète à l'ambassade de France à Athènes (Grèce) ; 47 ans de services.
Mme Hissard (Donatienne, Eva), directrice adjointe du développement durable au ministère ; 19 ans de services.
Mme Hournau-Pouëzat, née Hournau (Delphine, Anne), sous-directrice du droit international public au ministère ; 18 ans de services.
M. Humbaire (Bernard, Camille, Henri), chargé de communication auprès du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, au ministère ; 36 ans de services.
Mme Jurgensen, née Mercier (Céline, Mauricette, Rolande), directrice de la stratégie et des énergies alternatives du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 18 ans de services.
M. Mondoloni (Frédéric, Antoine, Marcel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Serbie ; 24 ans de services.
M. Perrier (Julien), consul général adjoint de France à Barcelone (Espagne) ; 41 ans de services.
Mme Prudon (Sylvie, Anne, Eugénie), responsable de fonds à la direction des archives au ministère ; 43 ans de services.
M. Rousson (Guillaume, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Bosnie-Herzégovine ; 34 ans de services.
M. d'Aligny, né Picot de Moras d'Aligny (François, Xavier, Marie dit François-Xavier), conseiller principal auprès d'un groupe bancaire, président d'une fondation dédiée à l'enseignement international (Autriche).
M. Brault de Bournonville (Jean-Marc, Marie, Napoléon), ancien directeur général adjoint de société, ancien président de commission au comité national des conseillers du commerce extérieur.
M. Brochiero (Roger, Constant), consul honoraire (Italie).
M. Chung Minh (Hoang), gynécologue-obstétricien, président-fondateur d'une plusieurs association humanitaire.
M. Fribourg (Jean, René, David), président-fondateur de sociétés, conseiller du commerce extérieur (Espagne).
Mme Lefebvre (Catherine), historienne de l'art, directrice d'un musée, journaliste (Danemark).
Mme Montalette, née Fried (Nicole, Michèle), avocate, bénévole associative (États-Unis d'Amérique).
Mme Anoma, née Da Silva (Sylvia, Héléna, Luisa), professeur titulaire de chirurgie pédiatrique, directrice médicale et scientifique d'un hôpital mère-enfant (Côte d'Ivoire) ; 32 ans de services.
Mme Antolin-Raybaud (Marie-Hélène, Marcelle, Avelina), vice-présidente d'un groupe automobile (Espagne) ; 26 ans de services.
M. Augier (Guy, Philippe dit Philippe), entrepreneur, conseiller du commerce extérieur, président de la chambre de commerce franco-indonésienne (Indonésie) ; 31 ans de services.
M. Billaud-Durand, né Billaud (Patrice, Jean, Paul), secrétaire général adjoint délégué pour les ressources humaines au sein de la division de la gestion exécutive de l'OTAN ; 29 ans de services.
Mgr Bousquet (François, Louis, Joseph), recteur de l'église et supérieur de la communauté de prêtres de Saint-Louis des Français de Rome (Italie) ; 43 ans de services.
Mme Canales (Susana), consule honoraire de France à Monterrey (Mexique) ; 43 ans de services.
Mme Canu (Isabelle, Aline, Yvette), directrice des opérations d'un fonds spécialisé dans les jeunes entreprises (Allemagne) ; 25 ans de services.
Mme Carré, née Volery (Jeannine, Marcelle, Pierrette), directrice d'une école française (Côte d'Ivoire) ; 45 ans de services.
M. Cherpin (Dominique, Pierre, Noël), directeur d'un centre d'affaires, conseiller consulaire, conseiller du commerce extérieur (Allemagne) ; 26 ans de services.
Mme Chow (Ping-Huei), fondatrice et présidente-directrice générale d'un lieu de rencontres artistiques et culturelles (Taïwan) ; 31 ans de services.
Mme Coantic (Florence, Anne, Marie), consultante dans un cabinet de recrutement (Allemagne) ; 14 ans de services.
M. Crespo (Federico, Yves, François), dirigeant de sociétés (Angola) ; 25 ans de services.
M. Delaporte (Nicolas, François, Marie), directeur général de société, conseiller du commerce extérieur (Allemagne) ; 25 ans de services.
Mme Diara (Mariline, Andrée), scientifique, directrice de l'environnement et des établissements au ministère de l'environnement et du développement durable (Sénégal) ; 34 ans de services.
M. Douylliez (Alain, Henri), viticulteur, consul honoraire de France à Napier (Nouvelle-Zélande) ; 35 ans de services.
Mme Dufour, née Bourdais (Armelle, Colette, Elisabeth), directrice de projets dans une école de commerce, conseillère du commerce extérieur ; 9 ans de services.
M. Fiorini (Jean-Laurent), chef d'entreprise, consul honoraire de France à Moundou (Tchad) ; 37 ans de services.
Mme Frémion (Laurence, Claire), contrôleur de gestion dans un groupe industriel, vice-consule honoraire de France (Norvège) ; 23 ans de services.
M. Gittard (Denis, Jacques, Jean-Marie), chef d'entreprise (Australie) ; 26 ans de services.
M. Guenon (Yves, Paul, Marie), ingénieur, ancien président et directeur d'une filiale d'un groupe du secteur de l'énergie (Afrique du Sud) ; 42 ans de services.
M. Guerrier (Julien, André, Alexandre), directeur d'une agence exécutive de la Commission européenne ; 27 ans de services.
M. Habayeb (Adib), dirigeant d'un cabinet d'avocats, avocat conseil de l'ambassade (Jordanie) ; 43 ans de services.
M. Kaeppelin (Jean-Benoît, Germain, Marie), dirigeant d'entreprise, secrétaire général de la section de Hong-Kong des conseillers du commerce extérieur de la France (Chine) ; 40 ans de services.
Mme Labat (Maud, Delphine), première conseillère à la délégation de l'Union européenne au Canada ; 18 ans de services.
Mme Lachize, née Le (Thi Van), cheffe d'entreprise (Viêt Nam) ; 37 ans de services.
M. Laurent (Denis, Michel), biologiste, directeur opérationnel d'hôpitaux (Cambodge) ; 29 ans de services.
Mme Ledger, née Moussallam (Laurence), conseillère consulaire (Jordanie) ; 35 ans de services.
Mme Le Meur-Baudry, née Le Meur (Véronique, Marie, Isabelle), avocate, conseillère du commerce extérieur ; 36 ans de services.
Mme Louw-Vaudran, née Louw (Liesl), journaliste, consultante spécialisée dans la politique de la France, ancienne présidente locale d'une fondation culturelle française (Afrique du Sud) ; 23 ans de services.
M. Magnier (Arnaud, Gaël), ancien secrétaire général pour les consultations citoyennes au ministère ; 16 ans de services.
Mme Moinet (Betty, Florence, Claude), chef d'entreprise, directrice du festival français de Brisbane (Australie) ; 22 ans de services.
Mme Noir, née Lacroix (Anne-Marie, Claire, Bernadette), présidente de laboratoires cosmétiques (Monaco) ; 38 ans de services.
Mme de Obaldia, née Chojnowska (Krystyna, Ewa), gérante de société ; 30 ans de services.
M. Pelé-Clamour (Philippe, Robert), président de sociétés financières, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans de services.
M. Picq (Vincent, Bernard, Pierre), président-directeur général de société ; 33 ans de services.
Mme Pradines (Marie-Hélène, Jeannette, Angèle), cheffe d'une unité de gestion des ressources humaines à la Commission européenne ; 27 ans de services.
M. Rechov (Alexis), directeur général de la filiale d'un groupe industriel français (Turkménistan) ; 24 ans de services.
Mme Rolland de Haimes, née Rolland (Brigitte, Marie), consule honoraire de France à San Pedro Sula (Honduras) ; 14 ans de services.
Mme Saint-Priest d'Urgel, née Deslandes (Marie-Françoise, Catherine, Yvonne), cheffe d'îlot, bénévole associative (Indonésie) ; 28 ans de services.
Mme Sakai (Cécile, Hiroka), directrice de l'institut français de recherche sur le Japon (Japon) ; 35 ans de services.
M. Varo (Tony, Henri), commandant supérieur de la force publique (Monaco) ; 42 ans de services.
M. Voisin (Jean-Luc, Robert, Michel), directeur général d'une société d'alimentation et d'agroalimentaire (Viêt Nam) ; 19 ans de services.
Mme Wernert (Séverine), conseillère au cabinet du commissaire européen à la sécurité de l'Union ; 12 ans de services.
M. Blotas (Claude, Marcel, Georges), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Chamussy (Nicolas), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 27 ans de services.
M. Dufort (Serge, Jean, Élisé), directeur adjoint au sein d'un établissement public de recherche.
M. Lambert (Christophe, Paul, Jean), président-directeur général d'une société.
M. Liermann (Maurice, Albert), trésorier national et président régional d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. de Montluc-Guillard (Bertrand, Jacques, Pierre), président de commission dans une association d'aéronautique et de défense.
Mme Peaucelle-Delelis, née Delelis (Véronique, Marie, Héléna), chargée de mission dans une direction du ministère.
M. Peirani (André, Laurent, Sylvain), directeur d'un établissement du ministère ; 35 ans de services.
Mme Piffeteau, née Guilbaud (Evelyne, Patricia), sous-directrice dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
Mme Roth (Anita, Simone, Alice), chargée de mission dans une direction du ministère.
M. Sennedot (Dominique), directeur dans un groupe industriel de défense.
M. Balufin (Éric, Vincent), directeur dans un groupe industriel de défense ; 20 ans de services.
M. Bardet (Christophe), responsable de centre dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
M. Basse (Vianney, Bernard, Marie), associé et conseiller dans un cabinet de conseil ; 21 ans de services.
M. Beuf (Claude, Pierre, Louis), vice-président et trésorier d'associations locales d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Bordarias (Pierre, Léon, Max), sous-directeur dans un établissement du ministère ; 37 ans de services.
M. Boutin (Jean, Louis, Gilbert), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Boyer, née Arnandis (Arlette, Fernande, Mélanie), présidente d'une association locale mémorielle ; 57 ans de services.
M. Brevet (Michel), chef d'un groupement de soutien du ministère ; 40 ans de services.
M. Bucquet (Jean-Charles, Gilles), adjoint à la directrice d'un centre d'expertise du ministère ; 34 ans de services.
M. Caffiery (Jean-Jacques, Marc, Roger), président départemental et président local d'associations d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Caille, née Scott (Joanna, Kim), référente dans un service du ministère ; 24 ans de services.
M. Cassan (François, Guillaume, Georges), chef de bureau dans une direction du ministère ; 19 ans de services.
Mme Chalabi (Yamina), présidente départementale d'une association de harkis ; 21 ans de services.
M. Chambonnière (Hugues, Jean-Marie), directeur dans un groupe aéronautique ; 33 ans de services.
M. Chérel (Jean-Philippe, Emmanuel, Guy), adjoint à un sous-directeur dans un service du ministère ; 22 ans de services.
M. Colin (Bernard, Raymond, Pierre), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Coppin, née Blin (Jeanne-Marie), responsable dans un établissement d'enseignement du ministère ; 37 ans de services.
M. Cotterel (Roland, Claude, Bernard), président d'une association locale d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Cuménal (Michel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Dassonville (Laure, Cécile, Eléonore), directrice de projet au ministère ; 31 ans de services.
M. Delorme (Didier, Philippe, René), directeur dans un établissement public d'enseignement et de recherche du ministère ; 31 ans de services.
M. Demazure de Pinteville de Cernon (Pierre, Antoine, Marie), conseiller dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Depiesse (Marc, Olivier), architecte dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Dulac (Alain, Jean, Guy), président-directeur général d'une société ; 32 ans de services.
M. Dusseing (Marcel, Alphonse), vice-président et porte-drapeau d'une union locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Espinasse, née Ratinaud (Dominique, Martine, Henriette), ancienne adjointe au chef d'une délégation du ministère ; 20 ans de services.
Mme Farjot (Virginie, Odile, Solange), sous-directrice dans un service du ministère ; 27 ans de services.
Mme Fichet, née Charrier (Évelyne, Michelle, Noëlle dite Noëlle), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
Mme Fidé (Valérie), responsable de division dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 26 ans de services.
M. Fischer (Émile, Marcel, Constant), chef de cabinet dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Fontaine (Jean-Marie, Rémy, Robert), directeur de centre adjoint dans un établissement public de recherche ; 38 ans de services.
Mme Franchineau, née Mathio (Virginie, Sabine, Marie), adjointe à un sous-directeur dans un service du ministère ; 23 ans de services.
Mme Gayrel (Marie, Anne, Françoise), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 10 ans de services.
M. Girard (Jean, Charles), président d'une union locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Girard, née Hurabielle (Chantal, Jeanne, Françoise), adjointe à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Grandsire (Jean-Philippe, Gérard), chef de division dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
M. Guérin (Gabriel, Marie, Michel), adjoint à un chef d'unité dans un service du ministère ; 37 ans de services.
Mme Hadj-Boaza (Laurence, Leïla), directrice d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 28 ans de services.
M. Hamon (Christian, Henri, Simon), président départemental d'une association mémorielle ; 45 ans de services.
Mme Hourvitz (Marie-France, Jeanne, Lucienne), cheffe de bureau et conseillère dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
Mme Kefif, née Hakkoum (Fatma), vice-présidente nationale et présidente départementale d'une union d'anciens combattants ; 12 ans de services.
M. Lair (Maurice, Pierre, Alphonse), vice-président, secrétaire et porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 82 ans de services.
Mme Lankry, née Pariente (Nathalie, Rose), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Lassalle (Bernard), président et porte-drapeau d'associations locales d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lebrun (Philippe, Gilbert, Noël), officier inspecteur dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Lefèvre (Michel, Albert, Paul), vice-président départemental et local d'associations d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Le Floch (Camille, Jacques, Michel), ancien président d'une union locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Le Gal, née Pietri (Geneviève, Antoinette, Marguerite), adjointe au secrétaire d'une commission du ministère ; 40 ans de services.
M. Legrand (Bernard, Guy, Marcel), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Lescarmoutier (Roger, Jules), trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Létourneaux (Louis, Laurent), porte-drapeau d'une union locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lörence (Michel, Paul, Camille), chef de pôle dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
M. Louvet (Alain, François), sous-directeur dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Madec (Michel), chef de département dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Maréchal (Roger, Antony, Didier), porte-drapeau d'une association locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Marguerie (Philippe, Pierre, Louis), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Martial (Virgile, Eugène), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Meunier (Valérie, Sandra), adjointe à un conseiller dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
Mme Mourterot, née Antiga (Catherine, Lucie), cheffe de cellule dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
Mme Moutarde (Sabine, Line), responsable de projets dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
M. Olmos (Michel), président national et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Perraud (Guy, Georges, Louis), président régional et départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Perret (Sylvain, Grégory), adjoint à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Perrin (Philippe), directeur dans un groupe aéronautique ; 33 ans de services.
Mme Perrin, née El Chafei (Ghislaine), cheffe de section et adjointe à un chef de bureau dans une direction du ministère ; 17 ans de services.
M. Pianne (Claude, Antoine), vice-président et porte-drapeau départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Ponroy, née Kusmierek (Nathalie, Danièle, Marie), cheffe de division dans un centre du ministère ; 30 ans de services.
Mme Pradas, née Billaud (Hélène), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Ratié (Christian, Pierre, Gérard), directeur dans une société de défense ; 41 ans de services.
Mme Regnier (Sylvie, Françoise, Danielle), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
Mme Renard (Liliane, Simone, Augustine), cheffe de bureau dans un établissement du ministère ; 39 ans de services.
Mme Robustelli, née Caudron (Caroline, Fernande, Nelly), conseillère technique dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Roger (Alexandre, Evrard, François), adjoint technique dans une direction du ministère ; 21 ans de services.
Mme Rougerie (Nathalie, Louise, Marcelle), conseillère technique d'encadrement dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
Mme Roumier (Sylvie), directrice dans un service du ministère ; 20 ans de services.
M. Saïssac (Marcel, Louis, Emile), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Satonnet (Evelyne, Claude), sous-directrice dans une direction du ministère ; 11 ans de services.
Mme Stoufflet, née Roy (Juliette, Christine, Marcelle), directrice d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 13 ans de services.
Mme Tête, née Jouannigot (Élisabeth), directrice adjointe d'un établissement du ministère ; 36 ans de services.
M. Thireau (Christophe, Jean, Georges), spécialiste sectoriel dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Todeschini (Laurent, Pierre), expert et conseiller dans une base du ministère ; 39 ans de services.
M. Tournou (Roland, Henri), vice-président d'une union locale d'anciens combattants et porte-drapeau d'une association locale mémorielle ; 63 ans de services.
M. Valy (Michel, Auguste, Joseph), président régional, départemental et local d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Vergez (Jean-François), directeur d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 30 ans de services.
M. Vermot-Desroches (Laurent, Dominique, Michel), président départemental d'une association mémorielle ; 27 ans de services.
M. Vieira (Toni, Miguel), conseiller dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Virtt (Jean, Marie, Antoine), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), pédopsychiatre, cofondatrice et vice-présidente d'une association nationale contre l'autisme ; 53 ans de services.
M. Goussin (Jean-Marie, Emmanuel, Joseph), président d'associations à caractère social et solidaire.
Mme Harambat, née Bruxelles (Marie-Christine, Simone, Albertine), chef du service d'accueil et d'urgence d'un centre hospitalier.
Mme Lazarovici-Caravaca, née Lazarovici (Sonia), médecin responsable d'un service hospitalier d'urgence et présidente de la commission médicale de l'établissement.
Mme Leroux, née Castaing (Annette), vice-présidente d'une association pour les soins et l'éducation des jeunes épileptiques.
Mme Maraninchi, née Decamp (Jeannine), fondatrice et responsable d'une délégation de la ligue contre le cancer.
M. Rollin (François, Bernard), médecin attaché au service de médecine interne et de rhumatologie d'un centre hospitalier régional.
Mme Achab (Fatma dite Fatima), médiatrice sociale au sein d'une maison des jeunes et de la culture ; 25 ans de services.
Mme Aïach, née Pignet (Karen, Nicole), fondatrice et directrice d'une société de biotechnologie ; 23 ans de services.
Mme Amisse (Christelle, Jacqueline, Francine), sage-femme, cadre paramédical du pôle femmes et enfants d'un groupe hospitalier ; 33 ans de services.
M. Babec (Michel, Maurice, Sylvain), responsable d'une association locale de lutte contre une maladie génétique ; 44 ans de services.
M. Beautemps (Denis, Charles, Maurice), président d'une section départementale d'une association humanitaire ; 38 ans de services.
Mme Birmelé (Béatrice, Gertrude), praticien hospitalier, créatrice et présidente d'un groupe d'éthique clinique régional ; 36 ans de services.
Mme de Bort, née Schillinger (Clara, Constance), ancienne cheffe de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, directrice générale d'une agence régionale de la santé ; 19 ans de services.
M. Butez (Léon, Georges, Germain), président d'une association d'accompagnement des morts isolés ; 64 ans de services.
M. Camilleri (Frédéric, Thierry, Marie), président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 32 ans de services.
M. Charré (Guy), président d'une union régionale pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie ; 47 ans de services.
Mme Charvoz (Catherine, Noëlle), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
M. Chelihi (Lazhar), responsable d'un service d'aide médicale d'urgence départemental ; 23 ans de services.
M. Cornu (Gérard, Bernard, Louis), président d'associations d'aide à l'insertion dans l'emploi social ; 53 ans de services.
Mme Cun (Christine, Renée, Hélène), ingénieure hors classe d'études sanitaires d'une délégation départementale de santé ; 25 ans de services.
Mme Demené, née Bouhier (Lydie), présidente d'une association d'aide à l'enfance et à l'adolescence dans un centre hospitalier ; 37 ans de services.
Mme Deprez (Bernadette, Marie-Paule, Jacqueline), fondatrice et directrice d'associations d'entraide et de solidarité ; 48 ans de services.
Mme Flitti, née Benhamza (Yasmina dite Yasmine), directrice administrative et financière d'une association pour la santé des exilés ; 16 ans de services.
Mme Flouquet, née Blanc (Christiane, Joëlle, Pierrette), directrice de l'action sociale d'une caisse nationale d'assurance vieillesse ; 38 ans de services.
Mme Foudral, née Mazars (Marie-Christine, Françoise), directrice générale d'une association de services d'accompagnement aux familles en difficulté ; 40 ans de services.
M. Giroud (Marc, François, Maurice), praticien hospitalier, chef d'un service du pôle gériatrique inter-établissement d'un groupement hospitalier ; 34 ans de services.
M. Jarry (Christian, André, Noël), président d'un groupe hospitalier mutualiste ; 46 ans de services.
M. Josefsberg (Richard), directeur d'une maison d'enfants à caractère social ; 42 ans de services.
Mme Jouchter, née Petitjean (Jocelyne, Thérèse, Adeline), coordinatrice hospitalière des prestations logistiques, de la politique hôtelière et du développement durable d'un groupe hospitalier universitaire ; 40 ans de services.
Mme Kulak (Claudie, Louise, Hélène), présidente d'une association d'aidants ; 42 ans de services.
Mme Ladegaillerie, née Bessaguet (Geneviève), ancienne responsable paramédicale d'une structure hospitalière spécialisée pour les adolescents ; 44 ans de services.
M. Le Gall (Philippe), président d'une délégation régionale d'une association humanitaire ; 33 ans de services.
M. Le Roy (Bertrand, Yvon, Michel), directeur départemental de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
Mme Madry (Brigitte, Annick), responsable d'une association caritative ; 39 ans de services.
Mme Marchand, née Triquet (Annie-Claude), ancienne directrice de la stratégie d'une agence régionale de santé ; 36 ans de services.
M. Masson (Maurice, Pierre), administrateur d'une maison d'accueil des familles et enfants de détenus, ancien président départemental d'une banque alimentaire ; 51 ans de services.
M. Meistelman (Claude), chef du service d'anesthésie-réanimation d'un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Meunier, née Guérin (Marie-Claudia), présidente d'une association d'accueil solidaire et social ; 52 ans de services.
M. Muzelle (Roland, Jean, Michel), médecin-coordonnateur d'un service d'aide aux enfants et adolescents en difficultés psychologiques ; 39 ans de services.
M. Noël (Jean-Luc), psychologue clinicien spécialisé en gérontologie ; 20 ans de services.
Mme Onyszko, née Dalvai (Sandra, Gisèle, Lucienne), directrice de la communication et du développement d'une union nationale d'associations de familles d'accueil et d'assistants maternels ; 30 ans de services.
M. Payrot (Claude, Marcel), praticien hospitalier, chef de service en stomatologie, chirurgie maxillo-faciale, plastique et reconstructive ; 44 ans de services.
Mme Picot (Maryvonne, Elianne, Renée), éducatrice en établissements spécialisés, ancienne présidente-fondatrice d'une association d'aide aux femmes victimes de violences conjugales ; 17 ans de services.
Mme Raffaelli (Michèle, Mauricette, Marie), ancienne inspectrice de santé publique, médecin psychiatre, conseiller de la commission de prévention de la radicalisation ; 49 ans de services.
M. Raynaud (Philippe, Jean), médecin psychiatre, chef de pôle d'un centre hospitalier ; 26 ans de services.
M. Rectenwald (Eric, Philippe, Paul), ancien directeur général d'une association en faveur des enfants défavorisés ; 46 ans de services.
Mme Revel, née Aranjo da Rocha (Valérie), responsable d'une unité post urgence gériatrique hospitalière ; 25 ans de services.
Mme Riera, née Prieur (Catherine, Jacqueline, Yvonne), présidente-fondatrice d'une association de lutte contre le cancer ; 37 ans de services.
Mme Roger, née Brûlé (Simone, Denise), vice-présidente d'une association pour le soutien à domicile des personnes fragilisées par l'âge, la maladie et le handicap ; 52 ans de services.
Mme Rousselot, née Le Grand (Odile, Marcelle, Yvette), fondatrice et dirigeante d'un relais d'une association de soutien aux malades touchés par la leucémie et à leur famille ; 60 ans de services.
Mme Soufflet, née Garin (Isabelle, Cécile, Marcelle), directrice d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 33 ans de services.
Mme Tenaud, née Favreau (Marie-Noëlle, Huguette, Christine), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 23 ans de services.
Mme Thomas-Desplebin, née Thomas (Micheline), ancienne présidente départementale d'une association de lutte contre le cancer, ancienne directrice de formation des cadres de santé d'un centre hospitalier universitaire ; 55 ans de services.
M. Turi (Laurent, Benoit, Olivier), médecin urgentiste initiateur d'une maison de santé pluri-professionnelle ; 29 ans de services.
Mme Wittmann-Peter (Renée, Mathilde, Jeanne), vice-présidente d'une association d'aide et de soins à domicile, administratrice d'une fondation à caractère social ; 47 ans de services.
Mme Collin, née Ribes (Nathalie, Pascale, Toussainte), directrice générale adjointe d'un groupe de services.
M. Combe (Emmanuel, Joseph, Adrien), vice-président d'une autorité administrative indépendante.
M. Galland (Franck, Louis, Maurice), directeur d'un cabinet d'ingénierie-conseil.
M. Lions (François, Roger, Léo), directeur général adjoint et directeur des activités postales d'une autorité administrative indépendante.
Mme Meynadier, née Meynadier-Gloaguen (Marie-Hélène), directrice générale d'une société d'imagerie médicale ; 32 ans de services.
Mme Montal, née Ronsin (Monique, Georgette), ancienne présidente d'une fédération professionnelle départementale du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Mme Alunni-Botteri, née Alunni (Hélène, Marie, Odile), vice-présidente d'un groupe de sociétés de conseil ; 24 ans de services.
M. Beaugé (Georges, Jean), ancien président d'un conseil de prud'hommes, ancien artisan ; 64 ans de services.
M. Bergamo (Paul), président d'une entreprise de fonderie ; 22 ans de services.
Mme de Boisredon, née Vandermeersch (Marianne, Martine, Bruno), responsable associative ; 30 ans de services.
M. Bouygues (Bruno, Nicolas, Francis), directeur général d'une société fabricante d'équipements pour batteries ; 19 ans de services.
M. Briallart (Patrick, Paul, Joseph), président d'une organisation interprofessionnelle régionale représentative des métiers de la fabrication et des services ; 44 ans de services.
Mme Calméjane (Claire, Alexia, Juliette), directrice de l'innovation dans un établissement bancaire ; 12 ans de services.
M. Chamouton (Michel, Jean, Claude), artisan menuisier, président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 44 ans de services.
M. Chaya (Marc), président et cofondateur d'une maison de parfum, vice-président d'un fonds de dotation ; 15 ans de services.
M. Chevallet (Jacques, Christian), président d'un groupe pharmaceutique ; 27 ans de services.
Mme Craver (Laurence, Armelle, Thérèse), ingénieure responsable de production dans un groupe naval ; 25 ans de services.
Mme Decoene (Ulrike, Barbara), directrice de la communication d'un groupe d'assurances ; 15 ans de services.
Mme Escharavil (Anne-Marie, Hélène), présidente du directoire d'une société dans le domaine du pesage industriel et commercial ; 33 ans de services.
M. Ezratty (Olivier, Albert), consultant, auteur ; 33 ans de services.
Mme Felder, née Caraffa (Béatrice), cadre dirigeante dans un groupe de télécommunications ; 31 ans de services.
Mme Fellache, née Zedira (Najette, Nora), dirigeante d'une société spécialisée dans le partage de connaissances en entreprise ; 15 ans de services.
Mme Fournier-Béraud, née Béraud (Fabienne, Bernadette), secrétaire générale dans une direction régionale du ministère ; 22 ans de services.
Mme Frontero (Magali, Marie, Géraldine), cheffe d'entreprises dans le secteur environnemental ; 20 ans de services.
Mme Froux, née Huet (Dominique, Madeleine), directrice générale adjointe dans une société de fabrication et de commercialisation du caoutchouc ; 33 ans de services.
M. Gernert (Erwin, Guillaume), membre du conseil d'administration d'une fédération professionnelle de commerce ; 55 ans de services.
M. Guerbert (Patrick, André, Marie), conseiller du président-directeur général d'un groupe spécialisé dans l'ingénierie et la mise en oeuvre d'installations techniques ; 46 ans de services.
Mme Hilliet Le Branchu, née Hilliet (Caroline, Marie), présidente-directrice générale d'une société agroalimentaire ; 20 ans de services.
M. d' Hollander (Victor, Paul), ancien chef de projet de normalisation dans le domaine des lubrifiants ; 50 ans de services.
Mme Huart (Hélène, Jacqueline, Michèle), ancien maître-artisan cordonnier ; 39 ans de services.
Mme Jean (Aurélie, Hélène, Marie), présidente-directrice générale d'une société de conseil ; 12 ans de services.
Mme Jézéquel, née Petton (Bénédicte, Marie), présidente d'une fabrique de bois composite ; 27 ans de services.
Mme Johnston-Clarke, née Johnston (Margaret, Brooke), vice-présidente en charge de la communication sur la diversité et l'intégration dans une fondation d'entreprise ; 25 ans de services.
M. Kestener (Franck), maître chocolatier, meilleur ouvrier de France ; 23 ans de services.
Mme Kiesel Le Cosquer, née Le Cosquer (Guylène, Christiane, Joëlle), gérante associée dans un cabinet d'avocats, présidente d'un organisme professionnel représentant les conseils en propriété industrielle ; 37 ans de services.
M. Loingeville (Gérard, Emile, André), président régional d'un réseau industriel destiné aux professionnels du textile, de la mode et des industries connexes ; 48 ans de services.
M. Rothan (Bernard, Georges), président du comité exécutif d'un groupe industriel de solutions de travail en hauteur ; 35 ans de services.
M. Schelcher (Dominique, Albert, Pascal), président-directeur général d'une coopérative de commerçants ; 25 ans de services.
Mme Serrano, née Mosnier (Rosanne, Mary), directrice des grands projets pour les systèmes d'information dans un groupe de construction aéronautique ; 30 ans de services.
M. Sulpice (Jean), chef cuisinier, gérant d'un restaurant ; 20 ans de services.
M. Tabar (Bruno, Marie, Paul), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans l'injection du caoutchouc ; 37 ans de services.
M. Vergne (Eric, Antoine), président-directeur général d'un groupe de conception et réalisation de solutions modulaires pour l'industrialisation ; 29 ans de services.
Mme Wagner (Anne, Marie, Odile), présidente du conseil d'administration d'un consortium de développement de la filière des protéines ; 25 ans de services.
M. Weill (Mathieu, Arnaud, Hubert), chef du service de l'économie numérique dans une direction du ministère ; 19 ans de services.
M. Aubert (Jacques, Lucien), meilleur ouvrier de France en optique lunetterie, président national d'un jury des meilleurs apprentis de France.
M. Caussegal (Philippe, Raymond, Marie), secrétaire général d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat ; 22 ans de services.
Mme Henry-Labordère (France, Anne, Grace), secrétaire générale d'un groupe mondial spécialisé dans l'intérim ; 20 ans de services.
Mme Heurtevent, née Delacour (Brigitte, Catherine, Nadine), directrice d'une association de réinsertion professionnelle ; 26 ans de services.
Mme Jettain, née Jules (Micheline, Violette dite Violette), présidente d'une biscuiterie ; 38 ans de services.
M. Lascombes (Lionel, Adrien, Francis), ancien responsable d'unité départementale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 40 ans de services.
Mme Nurit, née Vaz (Eugénia, Maria dite Eugénie), cheffe d'une entreprise de distribution de produits de l'agriculture biologique ; 26 ans de services.
M. Péron (Loïc, Jacques, Marie), directeur général d'un centre de formation d'apprentis des métiers du bâtiment ; 45 ans de services.
M. Tranchant (Claude, André), président départemental d'un concours des meilleurs apprentis de France ; 57 ans de services.
M. Garouste (Gérard, Roger), artiste peintre, illustrateur, décorateur, sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts, président-fondateur d'une association éducative.
Mme Caraglio (Martine, Olga), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chargée de mission pour le handicap et l'inclusion.
Mme Coleman, née Raimbault (Françoise, Andrée, Amélie), directrice d'école honoraire, membre d'associations à vocation éducative et sociale.
M. Foucault (Marc, Jean, Nicolas), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Gaudel (François, Antoine, Lucien), professeur agrégé honoraire, président-fondateur d'une association pour la pratique des sciences.
Mme Lévêque (Marie-Anne, Béatrice), secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Mongenet (Catherine, Bernadette, Renée), directrice d'une plateforme de cours en ligne ; 39 ans de services.
Mme Pascal, née Latrobe (Caroline, Marie-Claire), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, écrivain ; 32 ans de services.
M. Soudjian (Guy, Pascal), proviseur.
Mme Vieillard, née Albouy (Catherine, Denise, Raymonde), ingénieure de recherche, sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle au ministère.
M. Aït Djoudi Oufella (Amirouche), directeur d'une association sportive et éducative luttant contre le décrochage scolaire et favorisant l'insertion professionnelle des jeunes ; 18 ans de services.
Mme Alami, née Alami Mejjati (Faïza), principale ; 33 ans de services.
M. Besse (Eric, Paul), proviseur ; 37 ans de services.
Mme Bruna-Mardoyan, née Mardoyan (Véronique), ancienne professeure d'histoire, présidente d'une association culturelle ; 43 ans de services.
Mme Burgat (Hélène, Monique), directrice d'école ; 18 ans de services.
Mme Caron, née Delplanque (Annick, Yvette), conseillère technique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 24 ans de services.
M. Carron (Jean-Michel, Charles, André), directeur de cabinet de la rectrice de l'académie d'Amiens ; 35 ans de services.
M. Cayet (Michel, Joseph), professeur des écoles honoraire, maire d'Angomont (Meurthe-et-Moselle) ; 51 ans de services.
Mme Da Silva, née Tchaou (Sandra, Célestine, Carole dite Carole), journaliste, productrice, présidente-fondatrice d'une association pour favoriser l'intégration professionnelle ; 20 ans de services.
M. Davesne (Jean-Paul), professeur certifié honoraire de sciences de la vie et de la Terre, responsable associatif dans le domaine de l'éducation au développement durable ; 59 ans de services.
M. Delaunay (Benoît, Michel), recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ; 17 ans de services.
Mme Duchêne (Patricia, Hélène, Monique), professeure certifiée d'anglais en milieu hospitalier pédiatrique ; 25 ans de services.
Mme Fauvin (Nadette, Marcelle, Andrée), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires ; 35 ans de services.
Mme Genton, née Rullier (Monique, Sylvie), conseillère pédagogique honoraire, présidente d'association ; 55 ans de services.
Mme Grard Guenard, née Grard (Laurence, Pascale), enseignante d'équitation, présidente d'une association de promotion et défense du statut des enseignants d'équitation ; 30 ans de services.
Mme Keller, née Tourneur (Nathalie, Jeannine, Raymonde), principale ; 22 ans de services.
Mme Lamarre, née Tainturier (Christine, Marie, Henriette), historienne, professeure émérite des universités ; 41 ans de services.
Mme Lardeux (Jocelyne, Armandine), cheffe d'équipe magasinière dans un lycée ; 46 ans de services.
M. Loubes (Olivier, Jean), professeur d'histoire de chaire supérieure, spécialiste de l'histoire de l'imaginaire politique et de la nation ; 31 ans de services.
M. Magnin (Nicolas, Alexandre), doyen des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Besançon ; 23 ans de services.
M. Michem (Thomas), professeur des écoles ; 20 ans de services.
M. Michnik (Grégory), professeur agrégé de sciences de la vie et de la Terre ; 20 ans de services.
Mme Ohana, née Jacob (Monique, Marie-Louise, Mauricette), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale honoraire d'hébreu ; 39 ans de services.
Mme Planque, née Lempereur (Sabine, Chantal), professeure des écoles ; 18 ans de services.
M. Tarayre (Freddy, Raymond, Jean-Marie), directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Limoges ; 40 ans de services.
M. Telliez (Marc, Roger), proviseur ; 29 ans de services.
Mme Thirard (Sylvie, Annick), secrétaire générale de l'académie de Créteil ; 23 ans de services.
M. Tilly (Hervé, René, Clément), délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère ; 27 ans de services.
Mme Vallée, née Pillon (Clémentine, Marion), professeure certifiée de lettres modernes ; 15 ans de services.
Mme Vergnaud (Martine, Elisabeth), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale honoraire d'anglais ; 41 ans de services.
Mme Yessad-Blot, née Yessad (Yamina), inspectrice de l'Éducation nationale chargée de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés ; 32 ans de services.
Mme Bartala (Annick, Marie, Berthe), chef d'une direction interrégionale des douanes.
M. Bertrand (Arnauld, Alexis), associé d'un cabinet d'audit et de conseil.
M. Briet (Raoul), président de la première chambre de la Cour des comptes ; 41 ans de services.
Mme Dupuy (Régine, Mélanie, Marie), ancienne déléguée du directeur général d'une interrégion des finances publiques.
Mme Metz-Larue, née Larue (Sylvie, Monique), membre du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Mme Pinon, née Crottet (Claudine, Raymonde), gestionnaire juridique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Vales (Jean-Marc), directeur départemental des finances publiques.
M. Bachet (Sébastien, Emmanuel), chef de service à la direction des enquêtes douanières ; 23 ans de services.
M. Ballester (Bernard, Jean, Joseph), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans de services.
M. Bazard (Jacques, André), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
Mme Berbach (Marie-Laure), conseiller référendaire, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ; 17 ans de services.
M. Berder (Stéphane), avocat d'affaires, spécialisé en droit fiscal et douanier ; 25 ans de services.
M. Bibinger (Gérard, Marcel), chef mécanicien des douanes ; 24 ans de services.
Mme Bidault-Grandgirard, née Bidault (Gaëlle, Anne), receveuse interrégionale des douanes ; 24 ans de services.
M. Canesi (Lionel, Pierre, François), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 19 ans de services.
M. Carteret (Pierre, Maurice), chef d'un bureau principal des douanes ; 33 ans de services.
M. Casabianca (Daniel, Valence, Mario), directeur de l'école nationale des finances publiques ; 37 ans de services.
M. Charissoux (Denis, Olivier), sous-directeur au sein d'une direction des ministères économiques et financiers ; 15 ans de services.
Mme Cheylan (Dominique, Anne, Marie), directrice de pôle d'une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Cognon (Carine), chargée de l'accueil des usagers dans une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Dagorn (Marc, Daniel), chef de bureau à la direction générale des douanes ; 28 ans de services.
M. Ganzenmüller (Gabriel, Christian), directeur de pôle d'une direction régionale des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Gravosqui, née Le Roy (Christine, Claire, Andrée), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 35 ans de services.
M. Griffe (Francis, Jacques, Armand), adjoint d'un chef de bureau au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 34 ans de services.
M. Guilleminot (Alain, André), maire de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) ; 39 ans de services.
Mme Julien-Hiebel, née Julien (Catherine, Claire, Sandrine), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 22 ans de services.
Mme Lacaze-Buzy (Françoise, Yvette, Marie), inspectrice principale chargée de mission d'une direction départementale des finances publiques ; 29 ans de services.
Mme Laouachera, née Aït Kheddache (Karima), responsable de gestion d'une centrale publique d'achat ; 31 ans de services.
M. Lefebvre (Patrick, Francis, Robert), ancien chauffeur d'un préfet ; 42 ans de services.
M. Lefebvre d'Hellencourt (Xavier, Philippe, Henri), avocat, vice-bâtonnier de l'ordre des avocats ; 28 ans de services.
Mme Lefoulon-Maymard, née Lefoulon (Joséphine, Marie, Eléonore), chef de pôle d'une direction interrégionale des douanes ; 37 ans de services.
M. Leleu (Pierre, Paul), adjoint au chef d'échelon d'une direction nationale des douanes ; 38 ans de services.
M. Leray (Bernard, Victor, Henri), responsable d'un centre des impôts fonciers d'une direction départementale des finances publiques ; 43 ans de services.
M. Le Roux (Jean-Jacques), directeur départemental des finances publiques ; 39 ans de services.
Mme Loup (Isabelle), adjointe d'un chef de division d'une direction nationale des douanes ; 36 ans de services.
M. Mazari (Stéphane), adjoint au chef d'unité d'une brigade des douanes ; 25 ans de services.
Mme Mouquet (Sylvie, Marie-Louise, Denise), responsable de pôle au secrétariat générale des ministères économiques et financiers ; 41 ans de services.
M. Nollen (Philippe, Alain, Charles), directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 21 ans de services.
M. Nys (Pascal, Ferdinand), maire d'Hem (Nord), chef d'entreprise ; 41 ans de services.
Mme Petitpé (Françoise, Christine), chef d'un service de publicité foncière d'une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Puigségur (Richard, Marcel, Firmin), ancien gérant d'une société d'expertise comptable, ancien président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 58 ans de services.
Mme Quatrehomme (Sophie, Monique), directrice de la communication d'une institution financière publique ; 17 ans de services.
M. Roguez (Dominique, Georges, Léon), président d'une chambre régionale des comptes ; 42 ans de services.
M. Roulet (Michel, Henri, Marie), directeur départemental des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Sellier (Thierry, José), adjoint au maire d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), inspecteur divisionnaire des finances publiques ; 43 ans de services.
M. Sévère (Thierry, Michel), adjoint d'un chef d'échelon en région d'une direction nationale des douanes ; 35 ans de services.
M. Stasse (Emmanuel, Roger, Alexandre), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Tronc, née de Barros (Brigitte), chargée de formation dans un centre de formation professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Turpin, née Foucquier (Françoise, Marie, Germaine), chef de bureau à la direction générale des douanes ; 35 ans de services.
Mme Van Daele, née Dugré (Sylvie, Véronique, Geneviève), adjointe au chef d'un bureau de la direction générale des douanes ; 21 ans de services.
Mme Vauguet, née Dieuaide (Sylvie, Mireille, Nicole), responsable de division d'une direction régionale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Vignal (Colette), adjointe d'un responsable de division d'une direction départementale des finances publiques ; 38 ans de services.
M. Marx (Jean-Luc), préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Mme Monéger-Guyomarc'h, née Monéger (Marie-France, Juliette), commissaire générale de police honoraire.
M. Allain (Christophe, Xavier, Raymond), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 38 ans de services.
Mme Bernard, née Mercuri (Marie-Blanche, Jeanne), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
M. Besancenot (Hugues, Antoine, Louis), préfet, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France au ministère.
Mme Cardon, née Macarez (Anne, Marie-Joseph), maire de Remaucourt (Aisne).
Mme Degiovanni (Elodie), préfète de la Haute-Marne.
Mme Dufau (Christine, Mireille), commissaire générale de police ; 28 ans de services.
Mme Ferrier (Catherine, Mireille, Hélène), préfète du Cher.
M. Guyonneau (Patrick, Denis, Louis), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Guyot (Etienne, Jean), préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
M. Jacquemand (Gilles, Jean, Louis), commandant divisionnaire fonctionnel de police.
M. Lauga (Didier), préfet du Gard.
M. Martin (Didier, Marie, Jacques), préfet de la Moselle.
M. Pourailly (Lucien, Joseph), commissaire général de police honoraire ; 41 ans de services.
M. Salanova (Jean-Marie, Alphonse), directeur des services actifs de la police nationale ; 36 ans de services.
Mme Sanchez-Coudert, née Sanchez (Martine), inspectrice générale des services actifs de police nationale.
M. Autrand (Jean-Marc, Stéphane), commandant de police ; 25 ans de services.
M. Babre (Simon, Pascal, Guillaume), adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines au ministère ; 16 ans de services.
M. Barastier (Vincent), chef d'un service de communication interministérielle de l'État en département ; 22 ans de services.
M. Batistoni (Thierry, Marc), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.
M. Beaussé (Bruno, Bernard, Marie), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de département à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.
Mme Beffara (Damienne, Françoise), maire de Millas (Pyrénées-Orientales) ; 18 ans de services.
M. Belléguic (Pierrot, Louis, Francis), maire de Kergloff (Morbihan) ; 49 ans de services.
M. Berqouqi (Youssef), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 22 ans de services.
M. Biergeon (Eric), chef du bureau national des droits à conduire au ministère ; 26 ans de services.
M. Bleton (Alain, Guy), directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ; 39 ans de services.
M. Boubakeur (Sami, Orlan, Caddour), directeur territorial d'un établissement public chargé de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; 20 ans de services.
M. Boucourt (Eric, Paul, Marc), sous-préfet d'Autun (Saône-et-Loire) ; 40 ans de services.
M. Bourdier (Frédéric), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. de Bourqueney (Jean-Marie, Thomas, Hubert), pasteur en charge de la paroisse des Batignolles pour l'Eglise protestante unie de France ; 30 ans de services.
Mme Bousquet (Marie-France), directrice des sécurités dans une préfecture ; 26 ans de services.
M. Bruno (Roland, Yves), maire de Ramatuelle (Var) ; 45 ans de services.
Mme Chadrys, née Bobichon (Patricia, Marie-Pierre), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 27 ans de services.
M. Chagnet (Claude, Alain, Arsène), administrateur civil hors classe honoraire ; 42 ans de services.
Mme Champagnat (Adeline, Marie, Béatrice), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services.
M. Ciccolini (Jean-Jacques, Philippe), maire de Cozzano (Corse-du-Sud) ; 47 ans de services.
M. Cluzeau (Eric, Roger), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
Mme Cojan-Giovannini (Léna, Michèle), commandante de police ; 28 ans de services.
Mme Costard (Rachel, Christine, Géraldine), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
Mme Coutens, née Chabrillanges (Agnès), directrice départementale des territoires ; 28 ans de services.
Mme Dabrigeon (Carole, Nathalie, Constance), directrice générale de l'institut national de sécurité routière et de recherches au ministère ; 35 ans de services.
M. Darmas (Stéphane, Emmanuel), directeur de la représentation d'un établissement public chargé de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; 25 ans de services.
M. Desferet (Benoit, François, Bernard), commissaire général de police ; 36 ans de services.
Mme Dindar, née Nabos (Cécile, Marie, Jeanne), sous-préfète, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France ; 21 ans de services.
Mme Dromart (Evelyne, Marie, Marthe), maire de Morchies (Pas-de-Calais) ; 45 ans de services.
M. Dumont (Nicolas, Charles, Roland), maire d'Abbeville (Somme) ; 22 ans de services.
M. Durand (Éric, Pierre), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 37 ans de services.
Mme Ellul (Fabienne, Marthe, Augusta), sous-préfète de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ; 38 ans de services.
Mme El Moumni (Fathia), aumônière régionale des hôpitaux de la région Occitanie ; 22 ans de services.
Mme Faure (Evelyne, Marie, Suzanne), conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ; 47 ans de services.
Mme de Ferrari, née Fradua (Maria, Gabriela dite Mariela), fondatrice et responsable de l'innovation d'une société ; 17 ans de services.
Mme Forêt (Anne-Laure, Liliane), directrice des migrations et de l'intégration dans une préfecture ; 22 ans de services.
Mme Fradet (Christine, Claudine), adjointe administrative principale dans une préfecture ; 47 ans de services.
Mme Friedrich (Marion), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services.
M. Genteuil (Emmanuel, André dit André), directeur territorial d'un établissement public chargé de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; 37 ans de services.
Mme Gory, née Sudres (Brigitte, Liliane), cheffe du bureau du séjour des étrangers d'une préfecture ; 44 ans de services.
Mme Haller (Catherine, Marlène, Agnès), cheffe de service interministériel de défense et de protection civiles d'une préfecture ; 30 ans de services.
Mme Hélart (Carine), directrice du centre d'expertise et de ressources titres d'une préfecture ; 19 ans de services.
M. Jacquin (Hervé, Léon), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
M. Jamet (Claude, René, Alexandre), maire de Bagneaux-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 62 ans de services.
Mme Landriève (Isabelle), directrice des migrations et de l'intégration d'une préfecture ; 26 ans de services.
M. Lebigre (Antoine), commandant divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Lecru (Grégory, Yves, Joseph), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 27 ans de services.
M. Levêque (Alain, Christian, André), médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
Mme Leveque, née Journal (Dominique, Jacqueline, Jeanne), responsable de la mission de coordination générale d'une préfecture ; 35 ans de services.
M. Luporsi (Philippe, Marie, Jacques), directeur à la direction des systèmes d'information et de communication au ministère ; 41 ans de services.
M. Martineau (Philippe, André, Yves), commissaire général de police ; 31 ans de services.
M. Mathieu (Pascal, Marcel, Jean), secrétaire général de l'inspection générale de l'administration ; 24 ans de services.
M. Maurel (Olivier, Georges, Henri), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ; 28 ans de services.
Mme Melik-Minassiantz (Nathalie), cheffe de service dans une direction départementale de la protection des populations ; 39 ans de services.
Mme Mercier (Elisabeth, Christiane, Patricia), directrice des sécurités d'une préfecture ; 27 ans de services.
M. Mercier (Jean-Luc, André), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 34 ans de services.
Mme Meurisse, née Philippe (Christine, Nathalie), capitaine de police ; 16 ans de services.
Mme Naline, née Avignon (Christine, Marie, Danièle), secrétaire générale adjointe à la Conférence des évêques de France ; 41 ans de services.
M. Niebel (Vincent, Emile, Charles), directeur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 20 ans de services.
Mme Oliveira, née Grip (Maryse, Germaine, Louise), vice-présidente du conseil départemental de l'Orne, adjointe au maire de Saint-Martin-des-Landes ; 42 ans de services.
Mme Orellana, née Bernard (Maryline), secrétaire générale adjointe d'une sous-préfecture ; 39 ans de services.
Mme Oster (Emmanuelle, Lucienne, Suzanne), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
Mme Padiolleau (Muriel, Francine, Jocelyne), majore de police ; 23 ans de services.
M. Parrenin (Joseph, Charles, Roger), ancien député du Doubs, ancien maire de Maîche ; 59 ans de services.
Mme Patarin (Sylvie, Denise, Paule), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 34 ans de services.
M. Plouviez (Franck, Paul, Armand), directeur départemental de la cohésion sociale ; 44 ans de services.
M. Ribeyrolle (Didier, Laurent), directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest ; 24 ans de services.
Mme de Ribier (Armelle, Bénédicte, Simone), secrétaire générale du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation au ministère ; 22 ans de services.
Mme Ricort, née Blanc (Christiane, Berthe, Marcelle), adjointe au maire de Lucéram (Alpes-Maritimes) ; 55 ans de services.
M. Riva (Eric), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'intervention et de secours ; 34 ans de services.
Mme Rodrigue (Chantal, Marie), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 34 ans de services.
Mme Ruby, née Guekam (Judicaële De Parriss), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
M. Sabourault (Dominique, Gabriel), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 36 ans de services.
M. Sansa (Philippe, Fernand, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Schoepflin, née Jury (Monique, Pascale), cheffe du pôle des sécurités publiques d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Seban (Simon, Nessim), chef de la section accueil et sécurité d'une préfecture ; 41 ans de services.
Le rabbin Sibony (Simon), rabbin de Dijon (Côte-d'Or) ; 45 ans de services.
Mme Soum (Joëlle), sous-préfète, adjointe à la cheffe de la mission en charge de la modernisation et de la simplification au ministère ; 27 ans de services.
M. Spies (René, Jean, Emile), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.
M. Trunel (Eric), commandant divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Vandewalle (Thierry, Jean, René), major de police honoraire ; 36 ans de services.
Mme Veyrat (Lucille, Huguette, Ghislaine), infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ; 18 ans de services.
M. Vicat (Jean-Paul, Robert), sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ; 33 ans de services.
Mme Violas, née Verdin-Pol (Sylvie, Martine), majore responsable d'unité locale de police ; 32 ans de services.
Mme Vô (Thi, Minh-Tri, dite Minh Tri), membre du bureau de l'Union bouddhiste de France ; 39 ans de services.
M. Wuhrlin (Denis, Eugène, Marc), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Gelenbe (Sami, Erol dit Erol), professeur des universités à l'Imperial College de Londres, membre associé d'un laboratoire de l'université de Côte d'Azur.
M. Netter (Patrick, Armand), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université de Lorraine et au Centre hospitalier universitaire de Nancy.
Mme Abergel (Chantal), directrice du laboratoire Information génomique et structurale au Centre national de la recherche scientifique ; 29 ans de services.
Mme Burgorgue-Larsen, née Burgorgue (Laurence), professeure des universités en droit public à l'université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
Mme Cassin (Laure, Sylvie, Barbara dite Barbara), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Gain (Philippe, Pierre, Robert), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Jean Monnet, chef du service d'ophtalmologie au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 27 ans de services.
Mme Giry, née Lozinguez (Claire, Françoise, Camille), directrice générale déléguée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Khaiat, née Cayat (Béatrice, Solange), directrice générale de Campus France.
Mme Olivier-Bourbigou, née Olivier (Hélène, Suzanne), chef du département Catalyse moléculaire à l'Institut français du pétrole énergies nouvelles.
Mme Robine, née Martin (Florence, Michèle), rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, chancelière des universités.
M. Ahmadi (Nourollah), chercheur au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 36 ans de services.
Mme Arlot (Marie-Pierre, Léonne), directrice du centre régional de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture de Grenoble ; 31 ans de services.
M. Badé (Joël, Maurice, Bernard), directeur du soutien à la recherche au sein de la direction de la recherche fondamentale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 36 ans de services.
Mme Bahouri, née Bhouri (Hajer), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Bayle-Guillemaud, née Bayle (Pascale, Suzanne, Francine), chef de l'institut nanosciences et cryogénie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services.
M. Bedez (Jean-Philippe), ancien professeur agrégé à l'université de Haute-Alsace ; 42 ans de services.
M. Bernard (Guy, Pierre), ancien professeur de l'enseignement supérieur, ancien formateur auprès des chambres de commerce et d'industrie, enseignant à l'institut universitaire professionnalisé en sciences de gestion de Vannes ; 55 ans de services.
Mme de Cheveigné, née Le Riche de Cheveigné (Suzanne, Claire, Mireille), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
M. Dehan (Frédéric, René), directeur général des services de l'université de Strasbourg ; 23 ans de services.
Mme Dorin-Gérald (Marie-Thérèse, Yolande), directrice déléguée aux cadres supérieurs au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Duchien (Laurence, Suzanne, Jeanne), professeure des universités à l'université de Lille ; 29 ans de services.
Mme Etchemendigaray (Christine), directrice du département de maïeutique à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ; 24 ans de services.
M. Gaillard (Raphaël, Sébastien, Nestor), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-Descartes et au centre hospitalier Sainte-Anne ; 19 ans de services.
Mme Gouget (Aline, Raymonde, Joséphine), responsable de l'équipe de cryptographie avancée d'une société spécialisée dans la sécurité numérique ; 19 ans de services.
Mme Hippert (Françoise, Louise), professeure à l'institut polytechnique de Grenoble, directrice adjointe du Laboratoire national des champs magnétiques intenses ; 40 ans de services.
Mme Hirtzlin (Isabelle), maître de conférences en sciences économiques à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 29 ans de services.
Mme Kabbour (Houria), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Unité de catalyse et de chimie du solide à Villeneuve d'Ascq ; 17 ans de services.
Mme Komur-Thilloy, née Komur (Greta, Elzbieta), professeure des universités en sciences du langage à l'université de Haute-Alsace ; 20 ans de services.
M. Labouret (Vincent, Bruno, Marie), directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne ; 43 ans de services.
Mme Marchetti (Evelyne, Antoinette), vice-présidente déléguée chargée de l'orientation et de l'insertion professionnelle à l'université d'Aix-Marseille ; 36 ans de services.
M. Martin (Eric, Joseph, René), directeur de l'unité de recherche Risques, écosystèmes, vulnérabilité, environnement, résilience du centre d'Aix-en-Provence de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; 27 ans de services.
M. Méter (Antoine, Marie, Ernest), professeur agrégé de mathématiques, ancien directeur de l'institut universitaire de technologie de Sénart-Fontainebleau ; 43 ans de services.
M. Péronnet (Patrick, Christian), conseiller régional en restauration au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ; 46 ans de services.
M. Perrin (Guy, Simon, Gabriel), astronome à l'Observatoire de Paris ; 22 ans de services.
Mme Piaulet (Sylvie, Marie), responsable administrative à l'université Panthéon Sorbonne-Paris 1 ; 35 ans de services.
Mme Saracino (Laurence, Gilberte), directrice de la recherche et de la valorisation à l'université d'Aix-Marseille ; 33 ans de services.
M. Sibilia (Jean, Aloyse), professeur des universités-praticien hospitalier, président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 25 ans de services.
M. Véron (Philippe, Albert), professeur des universités à l'École nationale supérieure d'arts et métiers, directeur d'un institut Carnot, président de l'Association des instituts Carnot ; 21 ans de services.
M. Veynante (Denis, Pierre, Martial), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
M. Bellin (Claude, Jacques, Louis), maire de Plomodiern (Finistère).
M. Decrette (François, Luc, Bernard), architecte.
Mme Forzy, née Tiberghien (Perrine, Claire, Anne-Marie), maire de Gamaches-en-Vexin, vice-présidente du conseil départemental de l'Eure.
Mme Maurizi, née Lastrajoli (Pancrace, Marie, Charlotte), maire de Chiatra (Haute-Corse) ; 55 ans de services.
Mme Bürkli (Delphine, Jacqueline, Annick), maire du 9e arrondissement de Paris, conseillère régionale d'Ile-de-France ; 30 ans de services.
M. Carel (Pierre-Olivier, Francis), conseiller municipal de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 23 ans de services.
Mme Carlioz, née Jean (Chantal, Florence), maire de Villard de Lans (Isère) ; 34 ans de services.
M. Charlot (Alain, Marcel, Henri), co-fondateur d'associations sportives ; 57 ans de services.
Mme Charretier, née Derrieu (Dominique, Marie), adjointe au maire d'Allègre (Haute-Loire) ; 16 ans de services.
M. Chrétien (Alain), maire de Vesoul (Haute-Saône), président d'une communauté d'agglomération ; 20 ans de services.
M. Deschizeaux (Jean-Claude), maire de Montceaux (Ain) ; 36 ans de services.
M. Desmoulin-Catonnet (Jean-François, Christian, Michel), ancien adjoint au maire de Chamberet (Corrèze) ; 37 ans de services.
Mme Doleux (Marie-Léonne, Félicité, Alphonsine), secrétaire particulière dans une mairie ; 44 ans de services.
M. Dumontier (Arnaud, Pierre), maire de Pont-Sainte-Maxence, vice-président du conseil départemental de l'Oise ; 15 ans de services.
M. Ferracci (Jean-Baptiste), ancien gérant d'une société d'éditions spécialisée dans les collectivités locales ; 64 ans de services.
M. Fisse (Louis, André, Ghislain), ancien agriculteur, président d'une fédération départementale de promotion d'une race de chevaux ; 59 ans de services.
M. Fried (Alain), maire de Levroux (Indre) ; 60 ans de services.
Mme Gallard, née Falsata (Lionella), maire de Cheverny (Loir-et-Cher) ; 27 ans de services.
Mme Gomez (Frédérique, Françoise, Karen), commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de l'environnement ; 26 ans de services.
M. Grelot (Régis, Max), adjoint au maire de Libourne (Gironde) ; 53 ans de services.
Mme Gresset (Annie, Denise), ancien agent territorial, bénévole associative ; 58 ans de services.
Mme Jeantheau (Nicole, Jeanne, Etiennette), maire d'Areines (Loir-et-Cher) ; 20 ans de services.
Mme Lalba (Line, Donita), ancienne directrice générale des services d'une mairie ; 37 ans de services.
M. Landais (Claude, Pierre), maire de Giverny (Eure) ; 56 ans de services.
M. Leydier (Ludovic, Pierre, Maurice), maire de Thoras (Haute-Loire) ; 19 ans de services.
Mme Merle (Annick, Marie-Claude), maire de Frontonas (Isère) ; 36 ans de services.
M. Personne (Didier, Elie, Jean-Pierre), ancien conseiller technique expert du patrimoine immobilier régional des Hauts-de-France ; 43 ans de services.
Mme Schellino Dadoun, née Schellino (Claudine), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, présidente d'une association d'accompagnement des jeunes ; 41 ans de services.
Mme Tétégan (Mauricette, Edwige, Mireille dite Mireille), présidente d'une association en faveur de l'insertion des femmes, conseillère municipale de Courcouronnes (Essonne) ; 32 ans de services.
Mme Vivancos (Séverine, Alexandra), responsable de service dans une société de gestion de logements sociaux ; 20 ans de services.
Mme Fixy, née Hippocrate (Jenny, Stanislas), présidente d'une association de lutte contre la drépanocytose.
M. Takala (Eufenio), roi de Sigave (Wallis-et-Futuna).
Mme Cabord (Valérie, Pascale), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Martinique) ; 30 ans de services.
M. Célestine (Didier, Louis), ancien président de la jeune chambre économique (Martinique) ; 20 ans de services.
M. Couapel (Gilles), chef d'entreprise (La Réunion) ; 32 ans de services.
M. Coulson (Jean-François, Louis, Alexis), commandant de police (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services.
M. Davarend (Michel, Roger, André), ancien président départemental d'une association de consommateurs (Nouvelle-Calédonie) ; 52 ans de services.
Mme Defossé, née Vanpouille (Gabrielle, Marie, Michelle), attachée d'administration de l'État (Saint-Martin) ; 21 ans de services.
M. Destom (Joël), dirigeant d'entreprises dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (Guadeloupe) ; 18 ans de services.
Mme Etienne-Julan-Otto, née Etienne-Julan (Maryse, Pauline), docteur en médecine et en biologie moléculaire, cheffe de service hospitalier (Guadeloupe) ; 25 ans de services.
Mme Fanel (Magali, Marie, Pauline), architecte (Martinique) ; 13 ans de services.
Mme Flore, née Yeun Long Meho (Koui Len, Aline), présidente d'une association en faveur des femmes et des enfants (Polynésie française) ; 49 ans de services.
Mme Gauthier (Marie-José, Françoise), commissaire à la vie des entreprises et au développement productif (Guyane) ; 31 ans de services.
M. Helene (Roger, Pierre, Gérard), chef d'entreprises (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 43 ans de services.
M. Hellec (Christian, Georges, Simon), médecin (Polynésie Française) ; 31 ans de services.
Mme Huet (Isabelle, Monique), conseillère technique au conseil départemental de La Réunion ; 31 ans de services.
M. Jean-Marie (Michel, Charles), président régional d'un établissement pour l'amélioration des conditions de travail (Martinique) ; 40 ans de services.
Mme Lafleur (Huguette, Clairnita), présidente d'une association culturelle (Guadeloupe) ; 41 ans de services.
Mme Landi (Elisabeth, Anita, Ernest), professeur de chaire supérieure (Martinique) ; 36 ans de services.
M. Martrenchar (Arnaud), inspecteur général de santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques au ministère ; 32 ans de services.
Mme de Monchy, née Gola (Laurence, Valérie), administratrice civile au ministère ; 29 ans de services.
Mme Monga, née Legros (Lolita, Marie, Jocelyne), directrice du centre dramatique de l'Océan Indien (La Réunion) ; 27 ans de services.
Mme Mussard, née Picard (Marie, Martha, Lorraine dite Martha), présidente d'une coopérative agricole (La Réunion) ; 24 ans de services.
M. N'Diaye (Sana), chef d'entreprise dans le secteur de la sécurité ; 22 ans de services.
Mme Patient (Isabelle, Sophia), ingénieur du système urbain (Guyane) ; 14 ans de services.
M. Pereau (Samuel, Bruno), colonel de sapeurs-pompiers professionnels (Martinique) ; 32 ans de services.
M. de Roquefeuil (Yves, Olivier, Marie), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; 14 ans de services.
Mme Sida (Marie-Josiane), ancienne professeure, secrétaire d'une association de défense des droits de l'homme (La Réunion) ; 48 ans de services.
Mme Simane, née Waithiko (Waxoma), ancienne infirmière (Nouvelle-Calédonie) ; 50 ans de services.
Mme Sinaï-Bossou, née Sinaï (Carine, Claudine), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ; 21 ans de services.
Mme Siraut (Agnès, Isabelle), directrice de la jeunesse et de l'éducation (Nouvelle- Calédonie) ; 33 ans de services.
Mme Thuault (Cécile, Sophie), cheffe d'entreprise dans le secteur du numérique (Guadeloupe) ; 20 ans de services.
M. Yebakima (André), ancien directeur du centre de démoustication de la Martinique ; 42 ans de services.
M. Toussaint (Philippe, Hervé), maire de Villebadin (Orne), président d'un festival de musique, président d'associations patrimoniales.
Mme Ginestet-Naudin, née Ginestet (Isabelle, Caroline, Maria), directrice d'un fonds d'investissement culturel.
Mme Heymann (Danièle), journaliste et critique de cinéma ; 64 ans de services.
Mme Jacob (Irène, Christine), comédienne.
Mme Osta (Claire-Marie, Michèle dite Clairemarie), danseuse étoile, chorégraphe ; 32 ans de services.
Mme Pey de Turckheim, née de Turckheim (Sylvie, Odile, Elisabeth), conservatrice en chef honoraire des bibliothèques, exploitante agricole.
Mme Reiser, née Castro (Michèle), réalisatrice et productrice pour la télévision, auteure.
M. Bach (Philippe, René), architecte-urbaniste en chef de l'État, directeur d'une école nationale supérieure d'architecture ; 31 ans de services.
M. Bastianelli (Jérôme, Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général délégué d'un musée national ; 27 ans de services.
M. Bourasseau (Jean-François, Rémy, Emile), secrétaire général d'un musée national ; 40 ans de services.
M. Caraës (Jean-François, Robert), conservateur en chef territorial du patrimoine, historien ; 41 ans de services.
Mme Carré, née Cornu (Paulette, Geneviève), ancienne adjointe au maire de Plouay (Morbihan), déléguée à la culture, cheffe de chœur d'une chorale ; 42 ans de services.
M. Ceccaldi (Marc, André, Paul), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires culturelles ; 42 ans de services.
Mme Clayssen, née Lefebvre (Virginie, Agnès, Joséphine), directrice chargée de l'innovation dans un groupe d'édition ; 38 ans de services.
M. Copeland, né Probst (Sébastien, Henri, John dit Sebastian), photographe, explorateur ; 32 ans de services.
Mme Cordelier (Annie), attachée principale d'administration, conseillère pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ; 39 ans de services.
Mme Cuttitta, née Mathern (Emmanuelle, Sophie), directrice générale d'une scène de musiques actuelles ; 30 ans de services.
Mme Dancer-Mourès, née Mourès (Martine, Marie, Francine), ancienne adjointe à la directrice générale d'un musée intercommunal d'art moderne et contemporain ; 44 ans de services.
M. Darcel (Jean-Louis, Marie), professeur émérite des universités, vice-président d'une association culturelle ; 50 ans de services.
Mme Darde (Dominique, Gilberte, Suzanne), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'un musée municipal ; 38 ans de services.
Mme Dicharry (Jacqueline, Charlotte, Marthe), professeure de musique, fondatrice d'une association œuvrant en faveur des enfants et adultes handicapés via la pratique musicale ; 45 ans de services.
M. Fousse (Denis, Aimé, René), ingénieur des services culturels de classe supérieure, directeur de l'accueil, des publics et de la surveillance d'un musée national ; 38 ans de services.
M. Froehly (Didier, Luc), réalisateur d'émissions de télévision ; 40 ans de services.
M. Garnier (Jean-Jacques), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, commissaire général de la saison croisée France-Roumanie ; 34 ans de services.
M. Gévart (Pierre, Jacques), auteur, ancien enseignant, ancien sous-préfet ; 46 ans de services.
Mme Goulet (Anne, Madeleine, Marie), conservatrice en chef du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 30 ans de services.
Mme Herrero (Fanny, Candice), scénariste ; 19 ans de services.
Mme Jean (Mireille, Andrée), conservatrice générale du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 27 ans de services.
M. Jourdan (François, Edmond, André), directeur général d'une fondation ; 38 ans de services.
Mme Legrand, née Couleau (Martine), directrice d'une scène nationale ; 39 ans de services.
M. Le Viol (Jean-Michel, Henri, Marc), président d'un festival culturel et artistique ; 50 ans de services.
M. Malraux (Alain, Montgomery, André), écrivain, traducteur, fondateur d'un théâtre ; 49 ans de services.
Mme Peyrille (Marie-Madeleine dite Marie), ancienne directrice d'une maison des jeunes et de la culture ; 42 ans de services.
Mme Phoyu-Yedid, née Phoyu (Nicole, Adrienne, Lucienne), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directrice régionale des affaires culturelles ; 37 ans de services.
Mme Picard, née Blondel (Laurence, Marcelle, Emma), adjointe au maire de Coulommiers (Seine-et-Marne), déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement et au cadre de vie ; 45 ans de services.
M. Pietri (Martin, Paul, Antoine), dirigeant d'entreprises oeuvrant dans le domaine des métiers d'art ; 23 ans de services.
M. Sagit (José, Pierre), président d'un office régional de diffusion et d'information artistique, cofondateur d'un festival artistique ; 52 ans de services.
Mme Sallaber (Marie-José, Gracie), chargée de mission dans une association consacrée aux musiques actuelles ; 45 ans de services.
Mme Sibille-de Grimoüard, née Sibille (Claire, Marie, Françoise), conservatrice générale du patrimoine, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ; 32 ans de services.
Mme Sonnier, née Chaplain (Corinne, Marie, Josée), conservatrice territoriale des bibliothèques, directrice d'une médiathèque départementale ; 24 ans de services.
Mme Souillard (Christine, Gabrielle, Blanche), directrice du conservatoire d'une communauté d'agglomération ; 37 ans de services.
M. Surlapierre (Nicolas), conservateur du patrimoine, directeur de musées municipaux ; 20 ans de services.
Mme Thiriet (Béatrice, Marie, Jeanne), compositrice, pianiste ; 32 ans de services.
M. Vayssettes (Philippe, Louis-René), conseiller dans le secteur financier, ancien président de banque, président honoraire d'un fonds de dotation culturel ; 40 ans de services.
Mme Zeidel (Keren Ann), dite Keren Ann, auteure, compositrice et interprète ; 22 ans de services.
M. Le Lann (Christian, Yvon, Louis), ancien président d'une confédération nationale de métiers de bouche ; 55 ans de services.
M. Bellaïche (Pierre, Georges, Moïse), président du syndicat national hippique ; 55 ans de services.
M. Combat (Pierre, Joseph, Louis), viticulteur-arboriculteur, vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans de services.
M. Drounau (Jack, René, Gabriel), ancien dirigeant de sociétés de spiritueux, président d'une fondation de recherche en viticulture ; 49 ans de services.
Mme Faller (Catherine, Marie), viticultrice ; 44 ans de services.
M. Guérin (Jacques, Philippe, Emile), vétérinaire, président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ; 31 ans de services.
M. Kim-Bonbled, né Bonbled (Philippe, Albert, Alfred), chargé de la coordination de la communication à l'Académie d'agriculture de France ; 35 ans de services.
M. Lincet (Didier, Maurice, André), président-directeur général d'une fromagerie ; 33 ans de services.
Mme Malezieux, née Lièvre (Sylvie, Laurence, Jeannine), directrice régionale adjointe de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; 33 ans de services.
Mme Merillon, née Cottebrune (Edith, Louise, Marie), conseillère aux affaires forestières à l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 32 ans de services.
M. Roman-Amat (Bernard, Marie, Hippolyte), membre de l'Académie d'agriculture de France ; 44 ans de services.
Mme Serizier, née Lea (Anne-Marie), directrice adjointe de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; 41 ans de services.
M. Tartarin (Jean-Luc, René, Louis), chef de cuisine ; 35 ans de services.
Mme Thieullent, née Mallet (Michelle, Christiane), artisan fromager-affineur, vice-présidente d'une fédération professionnelle ; 50 ans de services.
M. Zunino (Eric, René-Joseph), sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au ministère ; 29 ans de services.
M. Canneva (Hervé, Lucien, Marie), chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
M. Amzel (Georges, Simon), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif, conseiller municipal des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; 54 ans de services.
M. Catteau (Raymond, Henri, Marcel), ancien professeur d'éducation physique et sportive, créateur d'une méthode d'apprentissage de la natation ; 78 ans de services.
M. Dessemme (Jacques, Victor), ancien membre de l'équipe de France de basket-ball ; 72 ans de services.
Mme Hermil-Boudin (Patricia), responsable du protocole à la Fédération française de football ; 26 ans de services.
Mme de Jenken-Eversmann (Sandra, Hélène, Josepha), conseillère spéciale pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au sein d'un conseil régional ; 25 ans de services.
Mme Mazaud, née Magliano (Jacqueline, Madeleine), professeure d'éducation physique et sportive, présidente d'un club sportif ; 39 ans de services.
Mme Quentin (Frédérique), responsable du sport de haut niveau et du sport féminin au sein d'une fondation ; 29 ans de services.
M. Wach (Jean-Claude, Robert), président de la Confédération internationale francophone du sport adapté ; 47 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2019, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Baeyens-Camara, née Camara (Sandé), de nationalité belge, sage-femme polyvalente, consultante en lactation, présidente et trésorière adjointe d'associations françaises en lien avec la maternité ; 34 ans de services.
M. Scherer (Christian), de nationalité allemande, directeur commercial d'un groupe aéronautique européen, ancien président exécutif d'une société aéronautique ; 35 ans de services.
M. Stansfield (George, Hodgson), de nationalité américaine, directeur général adjoint et secrétaire général d'un groupe international français d'assurances ; 33 ans de services.
Mme Thieme, née Rieg (Cornelia), de nationalité allemande, vice-présidente pour les ressources humaines dans un groupe aéronautique européen ; 27 ans de services.
Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les appareils contaminés au PCB et les modalités d'analyse sont ceux précisés par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
Dans le cadre du présent arrêté, le terme PCB est utilisé pour désigner les PCB/ PCT tels que définis au sens de l'article R.
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet est abrogé.
- les résultats des dernières mesures sur les effluents ;
- vérification de la quantité maximale de fluide contenant des PCB/PCT au regard de la quantité maximale déclarée ;
- vérification que la quantité maximale de fluide contenant des PCB/PCT est inférieure au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
- de 500 mètres des zones conchylicoles et des piscicultures de rivières soumises à la rubrique 2130 « Piscicultures » de la nomenclature des installations classées.
L'installation se situe en dehors d'un périmètre classé zone rouge ou bleue d'un plan de prévention du risque d'inondation approuvé.
L'activité de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des PCB est effectuée dans un ou des bâtiments fermés.
Les parois extérieures desdits bâtiments fermés assurant le tri, transit regroupement des déchets contenant des PCB/PCT sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes de ces bâtiments fermés sont suffisamment éloignées, au moins de deux mètres, des aires extérieures d'entreposage et de manipulation du site et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
Les parois des autres bâtiments du site (n'assurant pas ce tri, transit, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT et/ou contenant des produits combustibles ou inflammables), ainsi que les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert, et les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en extérieur sont également éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres ; à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes de ces autres bâtiments ainsi que les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés, au moins de deux mètres, des aires extérieures d'entreposage et de manipulation du site et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
- présence d'un bâtiment fermé accueillant les activités de transit, tri ou regroupement des déchets contenant des PCB/PCT (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- respect des distances d'éloignement et des interdictions d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le cas échéant, justificatif des propriétés de résistance au feu du dispositif séparatif.
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- et à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Elle est desservie, sur au moins deux faces, par une voie engin ou par une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à huit mètres par rapport au niveau d'accès des services d'incendie et de secours.
Le cas échéant, cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de trois mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
Le cas échéant, cette aire de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de sept mètres et la longueur au minimum de dix mètres, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ; la distance par rapport à la façade est de un mètre minimum et huit mètres maximum ;
- un positionnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au bâtiment est possible, sous réserve qu'il permette aux lances incendie d'atteindre les mêmes zones du bâtiment qu'avec une aire en stationnement parallèle ;
- la distance par rapport à la façade est inférieure à un mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation).
L'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
- présence d'une voie engin ou d'une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens, gardée libre ;
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage à l'air libre des déchets contenant des PCB est interdit.
Les cuvettes de rétention sont entretenues en bon état et vérifiées tous les ans.
Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérification annuelle.
- présence du rapport de vérification annuelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Admission des déchets entrant
Les déchets admissibles sont les déchets d'appareils contenant des PCB dans la limite d'une quantité de fluide contenant des PCB, au sens des articles R.
543-28 du code de l'environnement, cumulée de deux tonnes.
Leur admission au sein de l'installation est subordonnée à une vérification de :
- l'état général des contenants ;
- la présence d'un document attestant de la teneur en PCB/PCT du fluide contenu par l'appareil.
Le tri effectué au sein de l'installation consiste en une séparation des différents types de déchets d'appareils contenant des PCB/PCT permettant une réexpédition par type de déchets.
Par ailleurs, les appareils dont les fluides présentent une concentration supérieure ou égale à 500 ppm sont clairement identifiés et rassemblés.
Leur admission fait alors l'objet d'une information au préfet.
Il est interdit de procéder à la vidange d'appareils ou de tout contenant ou conditionnement de fluides contenant des PCB/PCT sur le site.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée ou de tout autre dispositif équivalent permettant l'estimation du tonnage des déchets entrant sur site.
- présence d'une procédure de vérification et de tri ;
- présence des documents permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ;
- présence du dispositif de pesée et vérification de l'effectif fonctionnement de celui-ci.
La durée d'entreposage des appareils contenant des PCB ne peut excéder quatre mois.
Le site est correctement nettoyé et toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol de déchets et de poussières, les épandages accidentels et les égouttures.
- durée d'entreposage des appareils contenant des PCB inférieure à quatre mois.
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie avec report d'alarme pour les bâtiments fermés où sont entreposés des déchets contenant des PCB ;
L'exploitant s'assure que l'intérieur du local où sont entreposés les déchets de PCB ne comporte pas de matières combustibles ou inflammables susceptibles de provoquer ou d'alimenter un incendie.
- présence d'un système de détection automatique et d'alarme incendie (dans les bâtiments fermés abritant des déchets) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- absence de matières combustibles ou inflammables dans le local où sont entreposés les déchets de PCB/PCT (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de déchets contenant des PCB ou de matières inflammables, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Elles concernent notamment les opérations de manipulation des déchets contenant des PCB.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en oeuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ;
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Objet de contrôle :
- présence au sein du personnel de l'installation d'un référent sécurité, risques et prévention des accidents et incidents liés à la nature de l'installation.
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/litre si le flux journalier n'excède pas 15 kg/jour, 35 mg/litre au-delà ;
- demande chimique en oxygène (DCO) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/litre si le flux journalier n'excède pas 100 kg/jour, 125 mg/litre au-delà ;
- PCB totaux (1) : 0,3 µg/litre ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/litre si le flux est supérieur à 100 g/jour.
- matière en suspension totale (MEST) : 600 mg/litre ;
- demande chimique en oxygène (DCO) : 2 000 mg/litre.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique n° 2750 « Stations d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles ») ou mixte (rubrique n° 2752 « Stations d'épuration mixte ») dans le cas de rejets de micropolluants.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Les polluants dont l'exploitant justifie qu'ils ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions de PCB soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure des concentrations en PCB est effectuée après chaque lavage des locaux abritant les déchets de PCB, ou le cas échéant au moins une fois tous les trois ans.
Elle est réalisée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les conditions de prélèvement, d'échantillonnage et d'analyse doivent être fiables et reproductibles.
Le respect de la norme NF EN ISO 6468 (1997) pour la partie analytique et la méthode B de calcul de la norme NF EN 12766-2 (2002) pour la partie calcul de la concentration est présumé répondre à ces deux obligations.
- vérification de l'absence de PCB au-delà des seuils prévus en cas de rejets d'eaux après lavage des aires et des locaux ;
- vérification que les mesures sont réalisées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de fluides contenant des PCB dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les analyses et mesures prises sont transmises au préfet.
Toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols est interdite.
(1) Tel que défini par l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB/PCT.
Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.2, 2.3 et 2.6)
2.6 Rétention des sols (sauf la disposition A1 incombustible)
5.1 Réseau de collecte (2ème alinéa)
5.2 Rejets des effluents
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 24 juillet 2019, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mercredi 24 juillet 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 24 juillet 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 24 juillet 2019 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au mercredi 24 juillet 2019 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 20 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 mai 2019, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 4 octobre 2019.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, Examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe 6 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Le « Tarif Bleu Plus » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en outre-mer et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine pour tout site raccordé en basse tension, de puissance strictement supérieure à 36 kilovoltampères.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.
Le « Tarif Vert » qui bénéficie au 31 décembre 2016 aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
- Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (1), les barèmes de prix différencient les consommations liées à des flux autoproduits (2) d'une part et les consommations liées à des flux alloproduits (3) d'autre part.
- En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe 6 de la présente annexe.
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère et le cas échéant en euros par an ;
- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux autoproduits des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (4) ;
- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;
TARIF BLEU APPLICABLE DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
Sites faisant un usage résidentiel de l'électricité
Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R.
En revanche, il peut conserver son option s'il intègre une opération d'autoconsommation individuelle ou collective.
Dès lors, ce sont les barèmes de prix relatifs aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective qui s'appliquent.
Le cas échéant, plusieurs versions peuvent être proposées pour ces catégories de consommateurs.
Pour l'ensemble des options, les barèmes de prix pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective intègrent un abonnement annuel en €/an et une prime fixe annuelle en €/kVA/an.
Les barèmes de prix pour les autres consommateurs intègrent un abonnement annuel en €/an différencié par niveau de puissance souscrite.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Tarif proposé aux consommateurs finals de Guyane et de La Réunion dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kilovoltampères pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau non raccordé lui-même au réseau public de distribution principal
Cette option comporte un unique prix de l'énergie exprimé en c€/kWh, différencié selon le territoire, et ne comporte pas d'abonnement.
Options en extinction partielle ou totale pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité
Sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité
Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues « Modalités sans comptage »
Cette option est proposée aux sites de puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier - puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA.
Un tarif sans comptage leur est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.
Sites faisant un usage d'éclairage public
Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
Cette option comporte une version pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une version pour les autres consommateurs.
TARIF BLEU PLUS APPLICABLE EN OUTRE-MER
- Pour les sites situés en outre-mer, raccordés en basse tension et de puissance supérieure à 36 kVA, les clients souscrivent, selon l'option, une ou deux puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA.
- Le client choisit, pour un site donné, parmi les options suivantes :
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Une prime fixe annuelle en €/an est appliquée aux clients de cette option.
Une majoration annuelle en €/kVA/an s'applique sur les puissances souscrites au-delà de 36 kVA.
Le client souscrit un niveau de puissance unique supérieur à 36 kVA dans la gamme de puissance autorisée.
Option Heures Creuses
Cette option comporte deux périodes tarifaires fonction de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses) : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Option Heures Creuses TE
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Cette option comporte deux périodes tarifaires fonction de l'heure de la journée (Heures de Pointe et Heures Hors Pointe) réparties selon différentes modalités propres à chaque territoire :
- Pour La Réunion, les Heures de Pointe se composent de 4 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les 4 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 17 heures à 23 heures.
- Pour la Martinique, les Heures de Pointe se composent de 3 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
- Pour la Guadeloupe, les Heures de Pointe se composent de 3 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
- Pour la Guyane, les Heures de Pointe se composent de 4 heures par jour sauf le samedi et le dimanche déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Les 4 heures d'Heures de Pointe sont fixées dans la plage de 18 heures à minuit.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Hors Pointe,
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire dans la gamme de puissance autorisée.
Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang, doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang 2.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant de cette option est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
La puissance réduite est définie selon la formule ci-dessous en fonction des puissances souscrites par le client sur chaque période tarifaire associée au numéro de rang défini ci-dessus :
- P1 et P2 sont les puissances souscrites des périodes tarifaires, de rangs 1 et 2 ;
- k1 et k2 sont les coefficients de puissance réduite associée aux périodes tarifaires de rang 1 et 2, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle et collective, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
TARIF JAUNE APPLICABLE DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
- Pour les sites situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, raccordés en basse tension et souscrivant une puissance supérieure à 36kVA, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA.
- Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
- Le client choisit, pour chaque site, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses comprises dans la plage de 22 heures à 8 heures.
Le client choisit pour chaque site ne participant pas à des opérations d'autoconsommation collective, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite entre les deux versions suivantes : la version « Utilisations Moyennes » (UM) et la version « Utilisations Longues » (UL).
- la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (dans les zones non interconnectées de France métropolitaine, 4 heures par jour, fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, dans la plage de 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe ;
La puissance réduite est définie par les formules ci-dessous correspondant à l'option et à la version choisie par le client dans les conditions définies au II ci-dessous :
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective, le client choisit pour chaque site entre quatre versions en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite d'une part, et du rapport entre le volume de consommation autoproduit et le volume de consommation total d'autre part.
Option Base TE en Corse
Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » est composée de deux périodes disjointes qui s'étendent pour la première du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus et pour la deuxième du 1er juillet au 31 août inclus ; les autres périodes constituent la saison tarifaire « Basse ».
Pour la saison tarifaire « Haute », chaque jour comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures.
Les Heures de Pointe sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit.
Les autres horaires constituent les Heures Pleines.
Pour la saison tarifaire « Basse », les Heures Pleines sont fixées à raison de 4 heures le soir dans la plage de 18 heures à minuit.
Les autres horaires constituent les Heures Creuses.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures de Pointe, rang 2 Heures Pleines de saison tarifaire « Haute », rang 3 Heures Creuses de saison tarifaire « Haute », rang 4 Heures Pleines de saison tarifaire « Basse » et rang 5 Heures Creuses de saison tarifaire « Basse ».
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire associée au rang défini ci-dessus.
La puissance réduite est déterminée selon la formule suivante pour les 5 périodes tarifaires :
- P1 à P5 sont les puissances souscrites dans les différents périodes tarifaires, de rangs 1 à 5 ;
- k1 à k5 sont les coefficients de puissance réduite associée aux périodes tarifaires de rang 1 à 5, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.
L'option Base TE ne comporte pas de version tarifaire.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Le client choisit entre ces deux versions en fonction du rapport entre le volume de consommation autoproduit et le volume de consommation total.
Elle comporte une unique version pour les autres consommateurs.
TARIF VERT APPLICABLE DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
- Le Tarif Vert comporte 4 ou 5 périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.
A chaque période tarifaire est associé un rang, tel que défini au IV ci-dessous.
- Pi est la puissance souscrite dans la période tarifaire i ;
- ki est le coefficient de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à n, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.
Les valeurs des taux (exprimées en €/kW/an) et des coefficients de versionnage sont précisées dans les grilles tarifaires ci-après.
- Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle, une majoration en euro par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
- Le client choisit entre
- Le tarif Vert A5 Option Base qui comporte 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées de France métropolitaine ;
- Le tarif Vert Option Base qui comporte 3 ou 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
- Le tarif Vert Option Base TE qui comporte 3 ou 5 périodes tarifaires s'il est situé dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Tarif Vert A5 Option Base dans les zones non interconnectées de France métropolitaine
Cette option est applicable aux sites situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine raccordés en haute tension.
L'option comporte les versions suivantes : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU), Courtes Utilisations (CU).
Le client choisit entre ces trois versions pour chaque site, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite.
Tarif Vert Option Base dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et raccordés en haute tension.
La Pointe se compose de 5 heures par jour toute l'année sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et de 18 heures à 21 heures.
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures à 13 heures et de 17 heures à 20 heures.
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages de 9 heures à 13 heures et de 17 heures à 21 heures.
La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage de 17 heures à 23 heures.
La Pointe se compose de 4 heures par jour en deux périodes dans les plages de 8 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures.
- Pour Mayotte, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures à 7 heures et dimanche toute la journée.
L'option comporte trois versions : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU), Courtes Utilisations (CU), à l'exception de Mayotte où deux versions sont proposées : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU).
Tarif Vert Option Base TE dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cette option s'applique aux sites raccordés en haute tension et situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et en Corse.
- Pour la Corse, cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » est composée de deux périodes disjointes qui s'étend pour la première du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus et pour la deuxième du 1er juillet au 31 août inclus ; les autres périodes constituent la saison tarifaire « Basse ».
- Pour La Réunion, cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Haute et Basse) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Haute » s'étend du 1er octobre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Basse » s'étend du 1er avril au 30 septembre inclus.
Pour la saison tarifaire « Haute », chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 9 heures et 4 Heures de Pointe dans la plage de 17 heures à 23 heures.
Le samedi et le dimanche comprennent 16 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 17 heures.
Pour la saison tarifaire « Basse », chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 4 Heures Pleines, dans la plage de 17 heures à 23 heures.
Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de 23 heures à 9 heures et 3 Heures de Pointe dans la plage de 17 heures à 22 heures.
- Pour la Guadeloupe, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures et 3 Heures de Pointe dans la plage de 18 heures à 23 heures.
- Pour la Guyane, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
Chaque jour de la semaine, sauf le samedi et le dimanche, comprend 8 Heures Creuses dans la plage de minuit à 10 heures et 4 Heures de Pointe dans la plage de 18 heures à minuit.
Le samedi et le dimanche comprennent 18 Heures Creuses dans la plage de minuit à 20 heures.
L'option ne comporte pas de versions tarifaires.
BARÈMES APPLICABLES DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.
(1) Utilisateur participant à une opération d'autoconsommation collective, telle que définie par les dispositions de l'article L.
315-2 du code de l'énergie, dont l'intégralité des points de soutirage et d'injection des participants sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (HTA/BT).
(2) Part des soutirages autoconsommés tels que calculés par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective, en application des dispositions de l'article L.
(3) Part des soutirages non autoproduits.
(4) Utilisateur équipé d'une installation de production et disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat d'accès au réseau en injection et d'un contrat d'accès au réseau en soutirage, ou d'un contrat d'accès au réseau associant injection et soutirage.
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 5 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ JAUNES ET VERTS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
Le « Tarif Jaune » destiné aux consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension, situé en France métropolitaine continentale et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites.
Le « Tarif Vert » destiné aux consommateurs finals situés en France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites, est en extinction.
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère ou, le cas échéant, en euros par kilowatt ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euro par kilowattheure (kWh) ;
TARIF JAUNE APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
Ce tarif est en extinction.
337-18 du code de l'énergie a mis en extinction le « Tarif Jaune ».
Ce tarif ne leur est donc plus proposé.
Le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite, son option ou sa version.
- Les sites bénéficiant du Tarif Jaune sont raccordés en basse tension et sont caractérisés, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, par une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 36 kVA inclus.
La puissance réduite est définie par les formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II ci-dessous :
- Le tarif Jaune comporte les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Dans le cadre de la version « Utilisations Moyennes », un seul niveau de puissance est souscrit.
- la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (4 heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février), l'autre hors pointe ;
- deux niveaux de puissance sont souscrits : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des trois modalités suivantes :
- les puissances souscrites sont choisies dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 36 kVA inclus.
Cette option est destinée aux clients pour leurs sites situés en France métropolitaine continentale.
Deux niveaux de puissance sont souscrits : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des deux modalités suivantes :
TARIF VERT APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites, à l'exclusion de clients non résidentiels appartenant à des grandes entreprises.
Les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés peuvent conserver leur tarif dès lors qu'ils ne modifient pas leur option, leur puissance souscrite ou leur version.
337-18 du code de l'énergie a mis en extinction le « Tarif Vert » raccordé en basse tension, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites.
Les clients concernés ne peuvent pas modifier leur puissance souscrite, option ou version.
- Le Tarif Vert comporte une seule sous-catégorie : Vert A.
- Le client choisit entre l'option A5 Base qui comporte 5 périodes tarifaires et l'option A5 EJP qui comporte 4 périodes tarifaires.
Cette option comporte une unique version tarifaire Courtes Utilisations (CU).
Cette option est en extinction pour les sites non résidentiels appartenant à une grande entreprise (2).
Cette option comporte une unique version tarifaire Moyennes Utilisations (MU).
- Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par kilovoltampère est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
BARÈMES DES TARIFS JAUNES ET VERTS APPLICABLES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée.
(2) Par une décision en date du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité, « en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ».
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS RÉSIDENTIELS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par an et le cas échéant en euros par kilovoltampère ;
Le cas échéant, il peut choisir entre les versions proposées pour ces catégories de consommateurs.
Par ailleurs, les barèmes intègrent une majoration de l'abonnement en €/an pour les autoconsommateurs individuels avec injection.
BARÈMES APPLICABLES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE POUR LES CLIENTS RÉSIDENTIELS
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance facturée.
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS NON RÉSIDENTIELS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euro par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;
Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « PRO » définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, à l'exclusion de sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises qui sont fournis aux tarifs réglementés peuvent conserver leur tarif dès lors qu'ils ne modifient pas leur option ou leur puissance souscrite.
Les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R.
Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque kW supplémentaire.
OPTION EN EXTINCTION PARTIELLE OU TOTALE POUR LES SITES FAISANT UN USAGE NON RÉSIDENTIEL DE L'ÉLECTRICITÉ
Elle comporte soit une seule période tarifaire, soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euros par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
BARÈMES APPLICABLES EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE POUR LES CLIENTS NON RÉSIDENTIELS
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont convoqués par son président.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Toutefois, sont prises à la majorité absolue des membres composant la commission, réunie en formation plénière, les délibérations suivantes :
1° L'élection des vice-présidents, dont celle du vice-président délégué ;
4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au b, ainsi que les règlements types mentionnés au c du 2° du I de l'article 8 de la même loi ;
5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au h du 2° du I de l'article 8 de la même loi ;
6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements de la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi ;
7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ;
9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au k du 2° du I de l'article 8 de la même loi.
− Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants :
a) La clôture d'une vérification diligentée en application du g du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
b) Conformément à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, d'adresser un avis écrit au responsable de traitement ;
e) La prolongation des délais mentionnés au 2 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, à l'article 34 et au V de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'aux articles 9, 72, 73, 74, 125 et 130 du présent décret ;
f) La saisine de l'Institut national des données de santé en application de l'article 93 du présent décret ;
2° Tout acte ayant pour objet le constat du respect des conditions mentionnées au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ;
3° Tous actes ayant pour objet la communication et la diffusion de documents administratifs ;
4° Tous actes ayant pour objet d'exercer les attributions mentionnées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et au 9 de l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
− Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents d'encadrement placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature en application du 2°, du 3° et du 4° du I et du II.
1° Aux agents de catégorie A placés sous leur autorité pour les actes mentionnés au 3° du I et au II ;
− Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président et du vice-président délégué ainsi que, le cas échéant, sous l'autorité du supérieur hiérarchique immédiat des agents concernés.
− Ces délégations sont publiées sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les membres de la commission élisent en leur sein à la majorité absolue des membres composant la commission le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La commission ne peut valablement procéder à cette élection que si la majorité des membres en exercice de la commission participe à la séance.
Lorsque l'un des membres élus au sein de la formation restreinte cesse d'exercer ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.
Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les personnels qui sont appelés à prêter leur concours à la commission ont droit, dans les conditions de l'alinéa précédent, au remboursement des frais engagés à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission.
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre du a du 4° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement lorsque la commission est saisie de projets de loi ou de décret ou de toute disposition de projet de loi ou de décret.
- La commission, saisie dans le cadre du e du 2° du I de l'article 8 de la même loi, ou sur le fondement de toute autre disposition législative prévoyant qu'un acte réglementaire est pris après avis de la commission, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande.
En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
L'accomplissement des missions de la commission est gratuit pour la personne concernée et pour le délégué à la protection des données.
Lorsque la commission demande, pour l'exercice de ses missions, communication de documents dont doit disposer le responsable du traitement ou le sous-traitant en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi 6 janvier 1978 susvisée, elle peut exiger que l'organisme concerné joigne une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et du k du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contribue aux activités du comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances mentionnées à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint.
La commission ne peut valablement délibérer que si le projet de délibération et, le cas échéant, le rapport y afférent, relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance sont parvenus au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Le commissaire du Gouvernement peut consulter dans le même délai, sur place et sur pièces, les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable.
Nul agent des services de la commission ne peut être habilité à effectuer une visite ou une vérification s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne.
Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel :
1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;
2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.
Lorsque les conditions prévues aux articles 16 à 18 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'habilitation après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, la commission peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
L'habilitation prévue au III de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un Etat membre demande la participation d'un de ses membres ou agents à une opération conjointe, elle atteste auprès du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 17 et 18.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut retirer l'habilitation délivrée en application de l'article 20 si les conditions prévues aux articles 17 et 18 cessent d'être remplies.
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale, doivent y être habilités par le Premier ministre dans les conditions fixées par le code de la défense.
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, doivent y être habilités par le Premier ministre, sur proposition du président de la commission, après une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, vérifiant que la moralité ou le comportement de ces personnes n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions et la consultation de ces fichiers.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualité des membres, des agents de la commission et des personnes lui prêtant leur concours, désignés pour procéder à toutes investigations concernant les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.
Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place.
Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les quinze jours suivant le contrôle.
Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.
Sans préjudice du troisième alinéa du II de cet article 19, l'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle, le cas échéant le nom et la qualité du ou des agents ou membres des autorités de contrôle des Etats membres habilités à procéder aux mêmes opérations, ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
Lorsqu'en application des articles 24 à 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la demande d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Union européenne, elle en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
La commission informe également le responsable du traitement ou le sous-traitant que les informations recueillies ou détenues par elle sont susceptibles d'être communiquées à d'autres autorités de contrôle dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, que le contrôle ait été effectué à la demande d'une autre autorité ou à sa seule initiative.
Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant.
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par son représentant.
Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements et le cas échéant à son sous-traitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque seul le sous-traitant a fait l'objet d'un contrôle sur place, le procès-verbal lui est notifié, ainsi que, le cas échéant, au responsable du traitement et aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, selon les mêmes modalités.
Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
Lorsque les membres ou agents font usage d'une identité d'emprunt au sens du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour contrôler des services de communication au public en ligne d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, ils dressent un procès-verbal des opérations en ligne réalisées, des modalités de consultation et d'utilisation de ces services, des réponses obtenues et de leurs constatations.
Les pages pertinentes du site ou toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées.
En application du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les agents habilités en application des articles 10 et 25 de cette même loi peuvent entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute justification utile pour l'accomplissement de leur mission.
Les agents habilités en application de l'article 10 susmentionné adressent la convocation, par lettre remise contre signature, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, qui doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.
Un procès-verbal est dressé dans les conditions prévues à l'article 31.
Lorsque l'intéressé ne se rend pas à l'audition, il en est fait mention dans un procès-verbal de carence établi par les personnes chargées du contrôle.
Lorsqu'en application du III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l'objet de l'expertise et fixe le délai de sa réalisation.
Préalablement aux opérations d'expertise, le ou les experts désignés attestent auprès du président de la commission qu'ils répondent aux conditions posées aux articles 16 à 19.
Les indemnités dues aux experts font, le cas échéant, l'objet d'une convention.
Le ou les experts informent le président de la commission de l'avancement des opérations d'expertise.
Celles-ci sont menées contradictoirement.
Le rapport d'expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement ou au sous-traitant.
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l'accès à des données médicales individuelles, dans les cas prévus au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur du travail ou un médecin chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires.
Le président de la commission définit les conditions d'exercice de la mission confiée au médecin selon les formes prescrites aux premier et deuxième alinéas de l'article 35.
Préalablement aux opérations de vérification requises, le médecin désigné atteste auprès du président de la commission qu'il répond aux conditions posées aux articles 16 à 19.
Le médecin présente en réponse à toute demande son ordre de mission.
Le médecin consigne dans un rapport les vérifications qu'il a faites sans faire état, en aucune manière, des données médicales individuelles auxquelles il a eu accès.
Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement ou du sous-traitant.
Lorsqu'une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose l'un des secrets professionnels mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle.
Il est alors également fait mention des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles se réfère, le cas échéant, la personne interrogée ainsi que la nature des données qu'elle estime couvertes par ces dispositions.
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par la commission.
La mise en demeure, décidée par le président de la commission, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est tenu d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
Ce délai ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours.
Il ne peut excéder six mois.
Il court à compter du jour de la réception par le responsable du traitement de la mise en demeure.
Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite.
La mise en demeure est adressée au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause.
Le rapporteur procède à toutes diligences utiles avec le concours des services de la commission.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant peut être entendu si le rapporteur l'estime utile.
L'audition du responsable du traitement ou du sous-traitant donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qu'il signe.
En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur.
Le rapporteur peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement ou au sous-traitant par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au rapporteur et à la formation restreinte ses observations écrites.
La notification du rapport mentionne ce délai et précise que le responsable du traitement peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Lorsque les circonstances de l'espèce ou la complexité de l'affaire le justifient, le président de la formation restreinte peut décider, sur demande du rapporteur ou de l'organisme mis en cause, de prolonger, dans la limite d'un mois, les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
Lorsqu'une prolongation du délai est accordée par le président de la formation restreinte au rapporteur, elle est systématiquement octroyée au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui en est informé.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant est informé que passés les délais mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, sauf report de la clôture de l'instruction, l'instruction est close et ses observations écrites seront déclarées irrecevables par la formation restreinte.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant est informé de la date de la séance de la formation restreinte au cours de laquelle est inscrite l'affaire le concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendu, lui-même ou son représentant, par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification.
Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.
En cas de réexamen ou de report de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours.
Lorsqu'il assiste à la séance, le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire.
La formation restreinte peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Dans tous les cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Lorsque la formation restreinte s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La décision de sanction énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée.
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par tout moyen permettant d'attester la date de sa notification.
Cette décision est communiquée au président de la commission.
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision.
Le responsable de traitement ou le sous-traitant transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité.
La décision prononçant la liquidation de l'astreinte est précédée d'une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable du traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
Ce délai est mentionné lors de la notification.
Celle-ci a lieu par tout moyen.
Le rapporteur désigné dans le cadre de la procédure ayant conduit au prononcé de l'injonction est tenu informé par écrit de l'initiative de la formation restreinte.
Lorsque le président de la formation restreinte estime que les éléments d'explication fournis par le responsable de traitement ou le sous-traitant nécessitent des vérifications complémentaires, il peut demander au rapporteur d'intervenir à nouveau, dans les conditions prévues à l'article 39.
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des troisième à cinquième alinéas de l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
Lorsque la formation restreinte constate que la mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement ou le sous-traitant.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés.
Ce délai est porté à sa connaissance.
Le président de la formation restreinte informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Les articles 38 à 44 sont applicables à la présente section.
La sous-section 2 s'applique lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.
Sous réserve des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne en application de l'article 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les communications entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autres autorités de contrôle ou entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité européen de la protection des données se font par tout moyen électronique permettant d'attester la date de réception.
Lorsqu'elle notifie sa décision finale au responsable du traitement ou au sous-traitant, la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.
Le président de la commission soumet sans tarder aux autorités de contrôle concernées le projet d'avertissement prévu au I de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou le projet de mise en demeure prévu au II de ce même article.
Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du II de l'article 20 de la même loi, le président de la commission, s'il décide de suivre ces objections, désigne sans tarder un rapporteur qui instruit l'affaire en tenant compte de ces objections dans les conditions prévues à l'article 40.
La formation restreinte adopte une décision finale dans les conditions prévues à l'article 56.
Si le président de la commission n'entend pas suivre ces objections, il adresse au responsable de traitement ou au sous-traitant, avant de saisir le comité européen de la protection des données en application de l'article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, toutes les informations utiles sur le projet de décision qu'il avait préparé ainsi que les objections formulées par les autorités de contrôle concernées.
Le responsable de traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois, pour faire part de ses observations, qui sont transmises au comité lors de sa saisine.
Si la décision contraignante du comité implique l'adoption par la commission d'une mesure relevant du II de l'article 20, le président de la commission prononce la mise en demeure.
Si la décision contraignante du comité implique l'adoption par la commission d'une mesure prévue par le III de l'article 20, le président de la commission saisit la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 39.
La formation restreinte communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au plus tard une semaine après la notification prévue au premier alinéa de l'article 40.
La formation restreinte soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 54 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une aggravation de la nature de la mesure correctrice initialement proposée, la formation restreinte rouvre l'instruction et communique sans tarder au rapporteur ces objections afin qu'il complète son rapport et, le cas échéant, le modifie.
Le responsable de traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois sur décision du président de la formation restreinte, pour faire part de ses observations.
La formation restreinte délibère ensuite sur la prise en compte des objections.
Si la formation restreinte décide de rejeter les objections des autorités, elle saisit le comité européen de la protection des données en application de l'article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la formation restreinte arrête sa décision finale.
A réception d'un projet de mesure correctrice d'objet équivalent à celles définies au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier susvisée, émis par une autorité de contrôle chef de file, le président de la formation restreinte, saisi par le président de la commission, peut soit réunir cette dernière en vue d'émettre, le cas échéant, des objections pertinentes et motivées, soit traiter le cas ou le confier à un membre de la formation restreinte désigné par lui.
Les troisième à cinquième alinéas de l'article 40 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation à l'article 55, le délai dont dispose le responsable du traitement ou le sous-traitant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites est fixé à huit jours.
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées, au comité européen de la protection des données et à la Commission européenne.
Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive.
La formation restreinte peut, en la motivant, saisir le comité européen de la protection des données d'une demande avis ou de décision.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Les déclarations, demandes d'avis, consultations et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter.
Lorsque le responsable du traitement est une personne physique ou un service, la personne morale ou l'autorité publique dont il relève doit être mentionnée.
Lorsqu'une demande d'avis, d'autorisation ou une consultation est présentée pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ou qu'elle fait l'objet d'un examen en séance plénière de la commission ou en bureau, une copie de la demande est transmise préalablement à toute délibération au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut disposer à sa demande de la copie de toute déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation ou toute consultation.
Les communications prévues aux deux premiers alinéas peuvent être accomplies, le cas échéant, par voie électronique.
Lorsqu'une déclaration, une demande d'avis, une demande d'autorisation ou une consultation fait l'objet d'un examen en séance plénière ou en bureau, le commissaire du Gouvernement présente ses observations.
Le responsable du traitement ou toute personne dont l'audition est demandée par la commission ou le commissaire du Gouvernement peut être entendu.
Pour l'application de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.
La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
- Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 31 ou 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte, outre les mentions prévues à l'article 33 de cette même loi, en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, mentionné à l'article 35 de la même loi.
- Les demandes d'avis portant sur les traitements dont la liste est fixée en application du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comportent, au minimum, les mentions suivantes :
1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ;
2° La ou les finalités du traitement, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
3° Le ou les services chargés de la mise en œuvre du traitement ;
4° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
5° Les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
7° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements.
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.
Lorsqu'un traitement fait l'objet d'un décret autorisant la dispense de publication de l'acte l'autorisant en application du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le sens de l'avis émis par la commission ne peut porter que la mention « favorable », « favorable avec réserve » ou « défavorable ».
Dans les cas visés au premier alinéa et pour l'application du II de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission ne peut mettre à la disposition du public que le sens de son avis.
Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants soumettent un projet de code de conduite, une modification ou une prorogation d'un code existant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Si la commission saisit, en application du 7 de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement, les délais prévus au deuxième alinéa sont suspendus jusqu'à la notification de l'avis rendu par ce comité ou, le cas échéant, de la décision prise par la Commission européenne, en application des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie d'une demande d'approbation de règles d'entreprises contraignantes mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, elle communique un projet de décision au comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement dans un délai de six mois.
Après réception de l'avis du comité européen de la protection des données en vertu de l'article 64 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou, le cas échéant, après la mise en œuvre de la procédure de règlement des litiges par le comité en application de l'article 65 du même règlement, la commission se prononce sur la demande dans un délai d'un mois.
− Lorsque qu'elle envisage d'élaborer ou d'approuver les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au h du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce, en fonction notamment du domaine d'activité et de l'objet du référentiel de certification, sur les modalités de certification et d'agrément retenues parmi celles définies au présent article.
Lorsque la certification est délivrée par des organismes tiers, la commission détermine, en fonction du domaine d'activité et de l'objet du référentiel de certification, si elle agrée directement ces organismes certificateurs ou si cet agrément peut être délivré par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
− Le contenu du dossier des demandes de certification et d'agrément présentées à la commission dans le cadre du I est fixé par la délibération arrêtant les critères de certification ou d'agrément.
Si la commission saisit, en application du 3 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement, les délais prévus au deuxième alinéa sont suspendus jusqu'à notification de son avis ou, le cas échéant, de sa décision conformément au 6 de l'article 65 du règlement susvisé.
− Les certifications sont délivrées pour une durée précisée par chaque référentiel de certification et qui ne saurait être supérieure à trois ans.
Si la commission saisit le Comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé en dehors des délais prévus aux articles 72 à 74 du présent décret, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :
1° a) Jusqu'à l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice ;
b) Après l'entrée en vigueur du II et du VII de l'article 42 de la loi du 23 mars 2019 susvisée selon les conditions précisées au XI de son article 109, les associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la justice ;
7° Les institutions ou les établissements publics ou privés, d'éducation ou de formation professionnelle, habilités et les internats appropriés aux mineurs délinquants d'âge scolaire mentionnés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
8° Les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public ou les associations habilitées mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
Lorsque la personne concernée forme une demande, y compris par voie électronique, tendant à la mise en œuvre des droits prévus aux articles 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle justifie de son identité par tout moyen.
Les délais prévus au 3 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont suspendus lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la personne concernée.
Lorsque le responsable du traitement, le sous-traitant ou le délégué à la protection des données n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège ou à l'adresse électronique fonctionnelle de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont le traitement relève.
La demande peut être également présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, si celle-ci justifie de son identité et de l'identité du mandant, de son mandat ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci.
Le mandat doit également préciser si le mandataire peut être rendu destinataire de la réponse du responsable du traitement ou du sous-traitant.
Lorsqu'une demande est présentée sur place, la personne concernée justifie par tout moyen de son identité auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant.
La demande peut être présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, dans les conditions prévues à l'article 77.
Lorsque la demande ne peut être satisfaite immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé.
Sans préjudice du 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires dans les délais prévus au 3 de l'article 12 du même règlement.
Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans les délais mentionnés aux 3 et 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la demande est réputée rejetée.
Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents délivrés par le responsable de traitement, le sous-traitant ou le délégué à la protection des données en réponse à une demande doivent être explicités, si nécessaire sous la forme d'un lexique ou d'icônes normalisées.
Les dispositions des articles 141 à 143 sont applicables aux traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions ainsi qu'à ceux intéressant la sécurité publique, si l'acte instaurant le traitement a prévu que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exerceraient dans les conditions de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les actes créant ces traitements contiennent les dispositions mentionnées au second paragraphe de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement ou par le sous-traitant dans les cas prévus par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Le délégué veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des coordonnées prévues au 7 de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé comporte les mentions suivantes :
Conformément à l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les responsables du traitement ou les sous-traitants peuvent désigner un seul délégué à la protection des données qui exerce sa mission pour le compte de plusieurs d'entre eux.
Chacune des parties à la mutualisation demeure responsable du traitement ou sous-traitant.
Sont autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, dans les conditions prévues au II de l'article 58 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article 67 lorsqu'une telle utilisation constitue le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
Sa transmission et sa conservation sur support électronique ou numérique font l'objet d'un chiffrement, conforme aux recommandations, référentiels ou aux règlements types adoptés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les demandes d'autorisation formulées en application de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont instruites dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Dans les cas prévus à l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a qualité pour représenter le responsable de traitement.
Chaque dossier déposé auprès du secrétariat unique mentionné à l'article 88 doit comporter :
5° S'il y a lieu, les mesures d'information prévues en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et à l'article 58 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;
12° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au IV de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute modification de ces éléments doit être portée à la connaissance du secrétariat susmentionné qui, le cas échéant, en fait part aux instances compétentes.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent décret, émet un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement et, s'il y a lieu, sur la qualité scientifique du projet.
Le cas échéant, le comité recommande aux demandeurs des modifications de leur projet afin de le mettre en conformité avec les obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dès que le comité a rendu son avis, celui-ci est notifié au secrétariat unique, par tout moyen permettant de dater la réception de cette notification.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être prolongé une fois, pour une durée d'un mois supplémentaire, sur décision du président du comité.
En cas d'urgence, le délai mentionné au quatrième alinéa peut être ramené à quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 100.
Lorsque le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsque le demandeur a informé le secrétariat de sa volonté que la commission soit saisie, le secrétariat unique susmentionné transmet sans délai le dossier produit à l'appui de la demande accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque ce comité a rendu un avis tacitement favorable, à la commission, qui se prononce dans les conditions prévues au V de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le secrétariat unique informe le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé des suites données à son avis.
Le secrétariat unique tient à la disposition du demandeur de l'autorisation, les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'autorisation rendue par la commission.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'Institut national des données de santé prévu à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique peut être saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé pour qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application de la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par le 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé comprend vingt et un membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique et des sciences humaines et sociales et en matière de traitement des données à caractère personnel, sur proposition d'un comité de sélection, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Parmi les candidats figurent au moins trois personnes choisies pour leur connaissance des données de santé, proposées au comité de sélection respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Agence nationale de santé publique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé se réunit au moins dix fois par an sur convocation de son président.
- Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend ses avis à la majorité des membres présents.
La motivation de l'avis et les éléments justificatifs sont communiqués au demandeur, au secrétariat unique et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés si elle est saisie.
Pour les traitements autorisés par la commission, la motivation de l'avis du comité et les éléments justificatifs sont publiés par l'Institut national des données de santé à la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
- Le comité peut faire appel à des experts extérieurs choisis par le président du comité sur proposition de ses membres, notamment pour la participation à certaines des sections mentionnées à l'article 93.
- Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et, le cas échéant, l'organisation des sections et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
Les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche.
Ils ont droit, en outre, au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée maximale de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peut demander au comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours.
Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Les audits sont réalisés par des prestataires indépendants.
Le président du comité d'audit envoie une notification à l'entité auditée pour l'avertir de l'audit.
L'audit donne lieu à un rapport qui est transmis, pour contradiction, à l'entité auditée.
Les entités auditées rendent compte au président du comité d'audit et aux auditeurs de la mise en œuvre de leur plan d'action tous les six mois ou selon le calendrier arrêté par les parties.
Le président du comité d'audit rend compte annuellement au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'au comité stratégique de la stratégie d'audit du comité d'audit, des audits réalisés, du niveau global de maîtrise des opérations, des problèmes significatifs constatés ainsi que des recommandations formulées pour respecter la législation en vigueur, les référentiels et réduire les risques.
La composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes sont fixés par les articles R.
Le président du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, siégeant à l'assemblée générale de l'Institut national des données de santé, peut avoir recours aux membres du comité d'expertise pour participer à la formalisation des référentiels et règlements types mentionnés au II de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que des méthodologies de référence mentionnées à l'article 73 de la même loi.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit ces référentiels et règlements types et homologue ces méthodologies de référence.
L'Institut national des données de santé peut adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des contributions en vue d'éventuelles recommandations de celle-ci relatives aux traitements visés au à la section 3 du chapitre 3 du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionnées à l'article 8 de cette même loi.
Lorsque le responsable d'un traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à caractère personnel a fait une déclaration de conformité à l'un des référentiels, l'un des règlements types ou à l'une des méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 108, seule cette déclaration est envoyée à la commission qui en accuse réception.
Le responsable des traitements tient à jour la liste des traitements entrant dans le cadre d'une déclaration de conformité.
Concernant les données du système national des données de santé et de ses composantes, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de ces données, préalablement rendues non directement identifiantes, à des fins de recherche, d'études ou d'évaluation dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé relevant de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont informées individuellement des mentions prescrites par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié leur permettant de prendre utilement connaissance de ces mentions.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la santé la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable du traitement, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données excepté dans le cas prévu au II de l'article R.
Lorsque la recherche, l'étude ou l'évaluation nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite.
Les articles 39 à 43 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application des articles 20 et 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 78 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatif aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques s'appliquent uniquement dans les cas où les droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
Le présent chapitre s'applique aux traitements relevant du chapitre IV du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au premier alinéa du II de l'article 83 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre remise contre signature ou par voie électronique qui précise la nature et les conséquences de la violation des données à caractère personnel, les mesures déjà prises ou proposées par le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues et, lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par la violation en cause.
La notification d'une violation des données à caractère personnel prévue au deuxième alinéa du II de l'article 83 de la loi du 6 janvier 1978 est adressée à la personne intéressée par tout moyen permettant au fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public d'apporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité.
Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l'article 83 de la loi du 6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.
Pour informer la Commission nationale de l'informatique et des libertés des mesures de protection qu'il met en œuvre et qu'il a appliquées au cas particulier, le fournisseur lui adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur notification, les informations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés vérifie dans un délai de deux mois si les mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre et appliquées et apprécie la gravité au cas particulier de la violation de données à caractère personnel.
Si le fournisseur n'a pas déjà averti la personne intéressée de la violation de ces données en application de l'article 119, la commission peut en outre, lorsqu'elle estime la violation grave, mettre le fournisseur en demeure de l'informer en application du dernier alinéa du II de l'article 83 de la loi du 6 janvier 1978 dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
Le présent chapitre s'applique aux traitements relevant du chapitre V du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Pour la mise en œuvre des droits mentionnés au I et au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits mentionnés au titre II du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite exercer les droits mentionnés au I et au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.
Pour le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser les clauses contractuelles et les arrangements administratifs mentionnés aux a et b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
La mise en œuvre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à la section 2 du chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé suspend les délais susmentionnés.
Lorsqu'un transfert a lieu en application du b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, l'arrangement administratif fondant ce transfert est publié sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsque pour effectuer un transfert vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le responsable du traitement ou le sous-traitant se fonde sur un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvés conformément aux articles 72 et 74 du présent décret, il transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
Lorsqu'un transfert a lieu en application du dernier alinéa du 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations spécifiques mentionnées à cet alinéa.
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
− Le fait qu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques nécessitant la réalisation d'une analyse d'impact en application de l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est déterminé par le recours aux nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Lorsqu'un type de traitement porte sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi, il est réputé susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques.
− Les types de traitements qui portent sur un ensemble d'opérations de traitement similaires et présentent des risques élevés similaires peuvent faire l'objet d'une analyse d'impact commune.
Cette analyse commune est, le cas échéant, complétée par chacun des responsables de traitement concernés, en fonction des spécificités de son traitement.
− L'analyse d'impact contient au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect des dispositions des titres Ier et III de la même loi, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes touchées.
− Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés est consultée préalablement à la mise en œuvre du traitement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 90 de la même loi, le responsable du traitement ou le sous-traitant lui fournit l'analyse d'impact relative à la protection des données et, sur demande, toute autre information lui permettant d'apprécier la conformité du traitement aux dispositions des titres Ier et III de la même loi et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel des personnes concernées et les garanties qui s'y rapportent.
− Lorsque la commission est d'avis que le traitement constituerait une violation des dispositions des titres Ier et III de la même loi, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, elle fournit un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la consultation.
Si la complexité du traitement prévu le nécessite, ce délai peut être prorogé de six semaines.
Dans ce cas, la commission informe le responsable du traitement et, le cas échéant, le sous-traitant de la prorogation de ce délai, dans un délai de six semaines à compter de la réception de la consultation, ainsi que des motifs de cette prorogation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également conseiller le responsable du traitement et faire usage des pouvoirs visés au f du 2° du I de l'article 8 et aux I, 2° et 4° du II et 1° à 3° du III de l'article 20 de la même loi.
A défaut de réponse de la commission à sa consultation dans le délai de huit semaines, le cas échéant prorogé de six semaines, le responsable du traitement ou le cas échéant, le sous-traitant, peut mettre en œuvre le traitement de données, sans préjudice de l'exercice par la commission des pouvoirs mentionnés au septième alinéa du présent article.
Le contrat ou l'autre acte juridique liant le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, mentionné à l'article 96 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, prévoit notamment que le sous-traitant :
2° Aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions du chapitre III du titre III de la même loi ;
4° Met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de l'article 96 susmentionné et du présent article ;
5° Respecte, pour recruter un autre sous-traitant, les conditions prévues au 2 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, au dernier alinéa de l'article 96 susmentionné et au présent article.
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des obligations dont ils sont débiteurs en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du décret, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées à l'article 104 de la même loi, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union européenne ou par le droit de l'Etat membre auquel les responsables du traitement sont soumis.
Le point de contact pour les personnes concernées est mentionné dans l'acte instaurant le traitement, ou lorsque ce traitement n'est pas mis en œuvre pour le compte de l'Etat, dans l'accord conclu entre les responsables conjoints du traitement.
Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement dans les cas prévus à l'article 103 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement publie les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 83.
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée à l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Lorsque la personne concernée forme une demande, y compris par voie électronique, tendant à la mise en œuvre des droits prévus au II de l'article 104 et aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle justifie de son identité par tout moyen et précise l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la copie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite le demandeur à les lui fournir avant l'expiration du délai prévu au huitième alinéa.
La demande de compléments d'information suspend le délai prévu au huitième alinéa.
Ces demandes peuvent être présentées par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, après justification de son identité et de l'identité du mandant, de son mandat ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, le responsable du traitement répond par écrit à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception et dans les conditions prévues à l'article 80.
Le délai prévu au huitième alinéa est suspendu lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la personne concernée ou procéder aux opérations qui lui sont demandées.
Lorsque le responsable du traitement ne s'est pas prononcé dans le délai fixé au huitième alinéa, la demande est réputée rejetée.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, les demandes formées en application de l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont régies par les dispositions des articles 141 à 143, sauf s'il s'agit d'informations relevant de l'article 111 de la même loi.
Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, la personne concernée doit justifier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit de la réponse écrite du responsable du traitement attestant de la restriction de ses droits intervenue en application des II ou III de l'article 107 de la même loi, soit de la demande qu'elle a adressée à ce dernier plus de deux mois auparavant en application de l'article 135.
Pour la mise en œuvre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2, 3, 6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont applicables.
Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel a lieu en application des articles 112 et 114 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut éditer des formulaires indiquant les éléments d'informations devant être transmis en vertu de ces articles.
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement des informations figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, autorisés en application du 1° du I de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est adressée à la commission par écrit.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Elle doit préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Lorsqu'il existe un doute sur l'adresse indiquée ou sur l'identité du demandeur, la réponse de la commission peut être expédiée par lettre postale remise contre signature, la vérification de l'adresse ou de l'identité du demandeur s'effectuant lors de la délivrance du pli.
Toute demande manifestement abusive peut être rejetée.
Saisie dans les conditions fixées à l'article 141, la commission notifie au demandeur, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, le résultat de ses investigations.
Si la demande ne comporte pas tous les éléments permettant à la commission de procéder aux investigations qui lui ont été demandées, celle-ci invite le demandeur à les lui fournir.
Le délai de quatre mois court à compter de la date de réception par la commission de ces informations complémentaires.
Si la réponse à la demande nécessite la centralisation préalable de pièces et d'éléments, le responsable du traitement y procède dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il reçoit la demande de la commission.
Ce délai peut être prorogé d'un mois lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes.
La commission est informée de la prorogation de ce délai par le responsable du traitement.
Le délai dans lequel la commission répond au demandeur est alors porté à cinq mois.
Le délai dont bénéficie le responsable du traitement s'impute sur le délai prévu à l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à certains traitements, lorsque la commission sollicite l'avis d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers, le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa court à compter de la réception par la commission des informations qu'elle a demandées.
− Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des données dont la communication au demandeur ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
Elle transmet ces données au demandeur.
Le cas échéant, celles-ci sont communiquées selon des modalités définies d'un commun accord entre la commission et le responsable du traitement.
Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des données le concernant, la commission informe ce dernier qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Lorsque le traitement ne contient aucune donnée concernant le demandeur, la commission en informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement.
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
− La commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer.
− La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur.
841-2 du code de la sécurité intérieure, la mention des voies de recours précise que le Conseil d'Etat peut être saisi dans les deux mois à compter de la notification de l'information selon laquelle il a été procédé aux vérifications nécessaires et rappelle les dispositions de l'article L.
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a des doutes raisonnables quant à l'identité de cette personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la copie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Les délais prévus à l'article 146 sont suspendus lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations supplémentaires nécessaires à l'identification de la personne concernée.
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège ou à l'adresse électronique fonctionnelle de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont le traitement relève.
Le responsable de traitement ou le sous-traitant répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
Si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans le délai prévu au premier alinéa, la demande est réputée rejetée.
Le responsable du traitement porte directement à la connaissance des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel les informations énumérées à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles.
En application du 6° du I de l'article 116 susmentionné, il les informe également, dans les mêmes conditions, des coordonnées du service compétent auprès duquel elles peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord, par voie électronique.
Lorsque les informations sont portées à la connaissance de l'intéressé par voie d'affichage, il lui est indiqué qu'il peut, sur simple demande écrite, recevoir ces informations sur un support écrit.
Les informations figurant au 7° du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le responsable du traitement communique, dans les conditions prévues à l'article 147, à la personne auprès de laquelle des données à caractère personnel sont recueillies, sont les suivantes :
1° Le ou les pays d'établissement du destinataire des données dans les cas où ce ou ces pays sont déterminés lors de la collecte des données ;
2° La nature des données transférées ;
3° La finalité du transfert envisagé ;
4° La ou les catégories de destinataires des données ;
5° Le niveau de protection offert par le ou les pays tiers : si le ou les pays tiers ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article 123 de la même loi, il est fait mention de l'exception prévue à l'article 124 de cette loi qui permet ce transfert ou de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant ce transfert.
Lorsque le transfert est envisagé postérieurement à la collecte des données à caractère personnel, celui-ci ne peut intervenir que dans un délai de quinze jours suivant la réception par l'intéressé des informations ci-dessus ou, le cas échéant, au terme de la procédure visée à l'article 146.
Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment.
Lorsque le responsable du traitement permet, pour l'exercice du droit d'accès mentionné à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la consultation des données sur place, celle-ci n'est possible que sous réserve de la protection des données à caractère personnel des tiers.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, une copie des données à caractère personnel du demandeur peut être obtenue immédiatement.
Afin que le demandeur puisse en prendre pleinement connaissance, le responsable de traitement met à la disposition de l'intéressé toutes les données qui le concernent et pendant une durée suffisante.
Lors de la délivrance de la copie demandée, le responsable de traitement atteste, le cas échéant, du paiement de la somme perçue à ce titre.
Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises à un tiers, le responsable du traitement qui a procédé à leur rectification en informe sans délai ce tiers.
Celui-ci procède également sans délai à la rectification.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
- Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises :
1° A l'article 28, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de première instance » en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « au moins huit jours avant la date de son audition » sont remplacés par les mots : « au moins un mois avant la date de son audition » ;
3° A l'article 36, les mots : « le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots :
a) « Le haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
c) « L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 40, les mots : « dispose d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de deux mois » ;
5° A l'article 41, les mots : « ramené à sept jours » sont remplacés par les mots : « ramené à quinze jours » ;
6° A l'article 46, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 58, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
9° A l'article 124, les mots : « par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille » sont remplacés par les mots : « par tous moyens ».
- Pour son application à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 36, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots :
3° « Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien » pour La Réunion et Mayotte.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.
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Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
2° Aux articles 2 à 4, la référence à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 est remplacée par une référence à l'article 9 de la même loi ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article 3, le mot : « février » est remplacé par le mot : « août » ;
625-12, les références aux articles 70-18,70-19,70-20 et 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont respectivement remplacées par des références aux articles 104,105,106 et 107 de cette même loi ;
711-1, la référence au décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 est remplacée par la référence au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
213-5, la référence à l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 21 de cette même loi.
532-6-1.-Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R.
562-6, la référence au III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence au IV de l'article 21 de cette même loi ;
555-2 du code de justice administrative, les mots : « du I de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « de l'article 49 ».
Décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
« Pour l'ensemble de ses missions, le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un adjoint ayant rang de directeur.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 2018 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement
Les équipes nationales de transfèrement sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placées sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :
- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D.
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en équipe nationale de transfèrement doit faire acte de candidature sur les postes profilés ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en équipe nationale de transfèrement, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté à l'équipe nationale de transfèrement considérée, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisée par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans l'équipe nationale de transfèrement considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
Les agents affectés en équipe nationale de transfèrement selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale de Paris, ou par une autre direction interrégionale, dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.
Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur de l'administration pénitentiaire ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire.
Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale de Paris, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
- la sécurité périmétrique ;
- le secourisme d'intervention ;
- la conduite opérationnelle.
Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.
Les agents des équipes nationales de transfèrement font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale de Paris, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
L'habilitation peut être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.
Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :
- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté, de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
La direction de l'administration pénitentiaire propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur au moins trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, dont l'établissement sur lequel il était basé, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.
En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur de l'administration pénitentiaire ou la personne ayant reçu délégation à cet effet peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, dans l'établissement sur lequel est basée l'équipe nationale de transfèrement sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension, ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre la décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en équipe nationale de transfèrement doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.
Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :
- soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;
Les conditions dans lesquelles les agents affectés en équipe nationale de transfèrement au jour de la publication du présent arrêté sont habilités font l'objet d'un arrêté spécifique.
Dans l'attente, ils continuent à réaliser leurs missions selon les règles qui leur sont applicables.
Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire
Les équipes locales de sécurité pénitentiaires sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement.
Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues et des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes locales de sécurité pénitentiaire sont les suivantes :
-les extractions médicales des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D.
-les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D.
-les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ;
-les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D.
-les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D.
-la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues notamment à l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Selon l'organisation de l'établissement, ils peuvent également être amenés à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.
Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en équipes locales de sécurité pénitentiaire, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :
- du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un officier de l'établissement ;
- du responsable de l'équipe ;
- d'un membre de l'équipe ;
- d'un représentant de la direction interrégionale.
La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.
Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation, relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles, organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent ou par une autre direction interrégionale, dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de l'un des modules emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôle de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 du présent arrêté.
Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'école nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Les agents des équipes locales de sécurité pénitentiaire font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste.
En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est affecté sur un autre poste de l'établissement.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension, ou si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.
Les agents du corps de commandement peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placés sous l'autorité du directeur interrégional, ils sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature sur les postes ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
En cas d'absence en nombre suffisant de candidats dans le cadre de la commission administrative paritaire, les postes d'agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires peuvent, de manière exceptionnelle et sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, être proposés aux élèves en fin de scolarité en formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les grilles d'évaluation en vue de la titularisation sont adaptées à la spécificité des missions en pôle de rattachement des extractions judiciaires.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale, dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire.
Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le directeur interrégional adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
La direction interrégionale en informe la direction de l'administration pénitentiaire, qui propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au moins au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du pôle de rattachement des extractions judiciaires où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du pôle de rattachement des extractions judiciaires où exerçait l'agent, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :
- soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication.
Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils restent affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires dans lequel ils sont affectés.
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Chapitre II : Recrutement et formation d'adapta...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Chapitre III : Conditions de délivrance, de sus...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales et missions (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 1 : Délivrance de l'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 1 : Procédure de présélection des agent...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 2 : Les conditions du maintien de l'hab...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 2 : Procédure de mobilité des agents pr...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 3 : Procédure d'affectation du personne...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 3 : Suspension de l'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 4 : Retrait de l'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'e...
Abroge Arrêté du 11 mars 2016 - Section 6 : Fermeture d'un PREJ (Ab)
L'arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières
Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées et, s'agissant des unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la surveillance des personnes détenues qui y sont affectées.
Elles assurent également les missions extérieures de prise en charge de ces personnes détenues.
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :
- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D.
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D.
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D.
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.
Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Les agents des unités hospitalières font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
L'agent est alors affecté sur un autre poste de l'établissement.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies aux articles 6 du présent arrêté.
Les agents affectés en unités hospitalières au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication.
Ils sont automatiquement affectés dans l'équipe unité hospitalière de l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet, aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 14 janvier 2020 et le vendredi 24 janvier 2020.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 5 février 2020.
Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 230-46 ».
Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire.
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :
1° Un échelon central composé de trois bureaux :
- un bureau de l'administration ;
- un bureau des opérations ;
- un bureau des investigations et de l'analyse ;
2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
Le bureau de l'administration veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R.
Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
Les postes diplomatiques fixent la durée de l'exonération en fonction de la durée réglementaire de la préparation du diplôme, sans préjudice de l'article 1er.
Le bénéfice de l'exonération est conservé en cas de réorientation au sein du même établissement dans la limite de la durée initialement fixée par le poste diplomatique.
La durée d'exonération intègre, le cas échéant, la suspension temporaire des études en application de l'article D.
Arrêté du 27 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Ambassade de France aux Etats-Unis à Washington.
- dans la rubrique « Espagne », la ligne « Consulat général de France à Bilbao » est supprimée.
- dans la rubrique « Kazakhstan », la ligne « Ambassade de France à Astana » est modifiée ainsi : « Ambassade de France à Nour-Soultan ».
- Régies relevant des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger » :
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Au A du tableau VI de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé, les mots : « sous-directeur des bureaux des cabinets »sont remplacés par les mots : « sous-directeur des cabinets ».
Arrêté du 23 mai 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
Les dispositions prévues au 1° du II et au 2° du III de l'annexe au présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
À L'ARRÊTÉ DU 23 MAI 2019 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE, DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
- Le deuxième alinéa de l'article 8 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds d'action sociale a pour objet l'attribution des aides prévues par le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ».
- Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « le 31 décembre de chaque année, dans les conditions prévues à l'article D.
642-3, alinéas 5 à 7, 9 et 10 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la date fixée chaque année par arrêté, selon les modalités prévues pour le régime de base » ;
a) Au sixième alinéa, les références : « L.
b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e. des assurés handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite des assurés handicapés dans le régime de base » ;
a) Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « a.
b) Il est complété par un b ainsi rédigé :
A partir de cinquante-cinq ans, sans abattement, pour les affiliés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée des assurés handicapés dans le régime de base » ;
« - l'attribution en complément ou à défaut de prise en charge par le régime de base de toutes les aides prévues aux articles 7 à 10 du règlement d'action sociale de la CNAVPL ;
« - en ce qui concerne l'aide individuelle au paiement des cotisations, l'action sociale s'exerce par la prise en charge totale ou partielle de la cotisation forfaitaire due au titre du présent régime ;
« - l'attribution, sur demande dûment motivée et justifiée, d'une aide financière exceptionnelle aux affiliés impécunieux les plus défavorisés.
« Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont définies par un règlement d'action sociale du régime complémentaire de la CARPIMKO.
- Les statuts du régime d'assurance invalidité décès sont ainsi modifiés :
1° A l'article 1er, les mots : « auxiliaires médicaux, » sont remplacés par les mots : « orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) » ;
- Sont affiliés au présent régime :
« 1° A titre obligatoire pour l'ensemble des garanties :
« a) Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes exerçant leur profession comme non-salarié et ce, au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« b) Les professionnels qui cumulent une activité non salariée, assujettissables au régime d'allocation vieillesse de base tout en percevant une retraite de base et ce, jusqu'à l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« 2° A titre volontaire pour les risques mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 ou exclusivement pour le risque prévu au 4° de l'article 3 pour les professionnels titulaires ou non de la retraite de base qui poursuivent sans interruption leur activité après l'âge du taux plein dans le régime de base ;
« 3° A titre volontaire pour le risque mentionné au 4° de l'article 3 pour les professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité et percevant un avantage vieillesse.
« Dans les cas prévus aux 2° ou 3°, les assurés peuvent cotiser volontairement jusqu'à leur soixante-dixième anniversaire au plus tard.
« 1° Le service d'une allocation journalière d'inaptitude totale du 91e jour au 365e jour d'incapacité professionnelle totale, prolongé le cas échéant, jusqu'au dernier jour de la troisième année.
« Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de familles et/ou tierce personne ;
« 2° Le service d'une allocation journalière d'inaptitude partielle attribuée du 366e jour jusqu'au dernier jour de la troisième année en cas d'incapacité professionnelle partielle temporaire sans suppléments ;
« 3° A compter du premier jour de la quatrième année d'incapacité professionnelle médicalement reconnue :
« a) Le service d'une rente invalidité totale assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne en cas d'incapacité professionnelle totale ;
« b) Le service d'une rentre invalidité partielle sans suppléments en cas d'incapacité professionnelle partielle.
4° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « visés aux 2e et 4e alinéas de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « qui ne cotisent qu'au risque mentionné au 4° de l'article 3 ».
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « suppression est » est inséré le mot : « définitive » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
d) Au début du cinquième alinéa sont ajoutés les mots : « Cette suppression est » ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent sont également exonérées du paiement de la cotisation avec maintien des droits les personnes bénéficiaires de l'article 20 bis ».
7° Les deuxième à septième alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle peut être prolongée à compter du premier jour de la deuxième année suivant l'incapacité reconnue jusqu'au dernier jour de la troisième année d'incapacité.
« Cette prestation prévue au présent article est supprimée, le cas échéant à compter de la deuxième année d'incapacité à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration ayant pris l'avis du médecin conseil, lorsque cette commission a constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit.
« En cas d'incapacité totale définitive à l'exercice de toute profession d'un affilié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, cette allocation journalière d'inaptitude ne peut être attribuée au-delà du dernier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle l'incapacité présente un caractère définitif, après avis du médecin conseil de la caisse.
« Dans ce cas, la pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail se substitue à cette prestation.
« L'allocation journalière d'inaptitude totale est égale à 11 fois le taux de base.
« S'ajoute éventuellement à cette allocation une majoration fixée :
« 1° A 2 fois le taux de base pour le conjoint à charge de l'assuré défini au 1° de l'article 27 ;
« 2° A 3,30 fois le taux de base pour chaque descendant à charge de l'assuré définis au 2° de l'article 27 ou enfant handicapé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ;
« 3° A 4 fois le taux de base, pour assurer les frais exposés par l'emploi d'une tierce personne, laquelle n'est pas cumulable, mais substituable à la majoration pour conjoint.
- L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 2° de l'article 3 est versée à tout affilié en cas d'incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66 %, à condition que les revenus professionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d'administration.
« La prestation prévue au présent article est supprimée à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d‘administration, ayant pris l'avis du médecin conseil, lorsque cette commission a constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit.
« L'allocation journalière d'inaptitude partielle est égale à 5,50 fois le taux de base.
a) Au premier alinéa, les mots : « 2° » et « deuxième » sont respectivement remplacés par les mots : « 3° » et « quatrième » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « au cours duquel il atteint son 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « précédant l'âge du taux plein » ;
- les mots : « d'un affilié âgé de soixante à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « à toute profession d'un affilié ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite » ;
- après les mots : « caractère définitif, » sont insérés les mots : « après avis du médecin conseil de la caisse, » ;
- après les mots : « au bénéfice de l'allocation vieillesse » sont insérés les mots : « au titre de l'inaptitude au travail.
d) Au sixième alinéa, le mot : « infirme » est remplacé par les mots : « enfant handicapé » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « premier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire » sont remplacés par les mots : « dernier jour du trimestre civil précédant l'âge du taux plein, à condition que l'intéressé ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse servi par la caisse.
- par deux fois, les mots : « d'une infirmité » sont remplacés par les mots : « d'un handicap » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infirmité » sont remplacés par les mots : « de handicap » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le capital » sont insérés les mots : « prévu au a) du 4° » ;
d) Au huitième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 600 » ;
« Lorsque le descendant est atteint d'un handicap permanent dans les conditions prévues par le conseil d'administration, l'allocation peut être versée sine die, sous réserve que les revenus tirés de son activité professionnelle n'excèdent pas le montant du SMIC brut » ;
b) Après les mots : « 365e jour » sont insérés les mots : « de la troisième année d'inaptitude » ;
b) Les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
16° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « alinéa 1 » sont remplacés par les mots : « ou 13 bis » ;
b) Les mots : « une fiche familiale d'état civil ou se présenter aux services de la caisse, munis de leur livret de famille » sont remplacés par les mots : « ou présenter aux services de la caisse tout justificatif concernant l'état civil » ;
18° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « articles 12, 13, » est insérée la référence : « 13 bis » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une fiche d'état civil » et : « certificats » sont respectivement remplacés par les mots : « tout justificatif concernant leur état civil » et : « justificatifs » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « infirmes » est remplacé par le mot : « handicapés » ;
20° A l'article 25, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 13 bis » ;
21° A l'article 28, la référence : « des articles 13 et 14 » est remplacée par la référence : « de l'article 13 et du 1° de l'article 14 » ;
a) Au septième alinéa, les références : « paragraphes 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2° et 3° » ;
- L'article 22 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 8 » ;
2° Les mots : « de l'allocation de vieillesse » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse de base ».
Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés
La décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION NO 2019-DC-0667 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AVRIL 2019 RELATIVE AUX MODALITÉS D'ÉVALUATION DES DOSES DE RAYONNEMENTS IONISANTS DÉLIVRÉES AUX PATIENTS LORS D'UN ACTE DE RADIOLOGIE, DE PRATIQUES INTERVENTIONNELLES RADIOGUIDÉES OU DE MÉDECINE NUCLÉAIRE ET À LA MISE À JOUR DES NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DIAGNOSTIQUES ASSOCIÉS
Vu la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/ Euratom, 90/641/ Euratom, 96/29/ Euratom, 97/43/ Euratom et 2003/122/ Euratom, notamment ses articles 56,58 et 83 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire ;
Vu la décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 3 novembre 2018 au 3 janvier 2019 ;
Considérant que le guide mentionné à l'article R.
1333-47 du code de la santé publique définit les indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilisés ;
1333-57 du code de la santé publique, lorsqu'un patient est exposé aux rayonnements ionisants avec une finalité diagnostique, le principe d'optimisation est mis en œuvre pour maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information médicale recherchée ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir des niveaux de référence diagnostiques pour les actes médicaux présentant un enjeu de radioprotection, pour chaque type d'activité et pour les adultes, d'une part, et les enfants, d'autre part ;
Considérant qu'un niveau de référence diagnostique, pour un acte radiologique donné, constitue une valeur à prendre en compte dans la mise en œuvre de la démarche d'optimisation lors de la réalisation de chaque acte, qui inclut l'évaluation de la dose de rayonnements ionisants délivrée au patient ;
Considérant que le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au regard du principe d'optimisation ; qu'un dépassement du niveau de référence diagnostique, en dehors des situations particulières justifiées, doit le conduire, en application de l'article R.
1333-61 du code de la santé publique, à mettre en œuvre les actions nécessaires pour renforcer l'optimisation ;
Considérant que l'évolution des technologies et des protocoles de réalisation des actes d'imagerie médicale justifie la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques établis par l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, pour améliorer l'optimisation de l'exposition des patients, d'étendre le recueil de données dosimétriques et de renforcer l'analyse par les professionnels des résultats de ces relevés lors de différents actes ;
Considérant que les décisions du directeur de l'AFSSAPS du 30 janvier 2006 et du 8 décembre 2008 susvisées définissent la méthode d'obtention des données dosimétriques concernant les actes de mammographie numérique et les actes de radiologie dentaire ;
Considérant que les technologies actuelles et les recommandations des bonnes pratiques professionnelles permettent de délivrer, le plus souvent, des doses inférieures aux niveaux de référence diagnostiques ; qu'il y a donc lieu d'établir des valeurs guides diagnostiques inférieures à ces niveaux de référence pour permettre une meilleure optimisation des actes, en termes de dose et de qualité d'image, en vue de rechercher l'adéquation entre l'objectif clinique recherché et la dose délivrée ;
Considérant que l'optimisation doit être intégrée aux procédures écrites prévues à l'article R.
1333-72 du code de la santé publique en se fondant, notamment, sur l'évaluation des doses et leur comparaison aux niveaux de référence diagnostiques et aux valeurs guides diagnostiques ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article R.
1333-60 du code de la santé publique, une attention particulière doit être portée à la justification et à l'optimisation des actes concernant des enfants,
La présente décision précise les modalités de réalisation des évaluations des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients pour les actes d'imagerie médicale à finalité diagnostique ou lors de pratiques interventionnelles radioguidées.
Elle définit, pour les actes à enjeu mentionnés au II de l'article R.
1333-61 du code de la santé publique, les niveaux de référence diagnostiques (NRD) et, pour certains de ces actes, des valeurs guides diagnostiques (VGD).
Les NRD et les VGD sont utilisés pour l'analyse prévue à l'article R.
Pour les actes réalisés avec des dispositifs médicaux émetteurs de rayons X, les NRD et les VGD sont définis en annexes 2,3 et 4 à la présente décision.
Pour les actes de diagnostic réalisés en médecine nucléaire, les NRD sont définis en annexe 5 à la présente décision.
-les définitions des termes « niveau de référence diagnostique » et « pratiques interventionnelles radioguidées » sont celles mentionnées en annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ;
-les termes « contrôle de qualité » sont ceux introduits aux articles L.
-dispositif : dispositif médical d'acquisition des images, au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, émetteur ou récepteur de rayonnements ionisants ;
-évaluation dosimétrique : recueil de la (des) grandeur (s) dosimétrique (s) sur un échantillon de patients pour un dispositif médical évalué et un acte choisi, calcul de la médiane des valeurs relevées pour cet échantillon pour chaque grandeur dosimétrique, comparaison de cette médiane aux valeurs du NRD et du VGD publiées, interprétation de la comparaison avec notamment la justification des éventuels dépassements ;
-grandeur dosimétrique : grandeur physique fournie par le dispositif permettant d'estimer la dose délivrée au patient ou, dans le cas de la médecine nucléaire, l'activité administrée ;
-indice de masse corporelle (IMC) : quotient de la masse corporelle d'une personne, exprimée en kilogramme (kg), par le carré de sa taille, exprimée en mètre (m) ;
-médiane des données recueillies : valeur qui permet de partager l'ensemble des données en deux parties égales (50 % des valeurs sont inférieures à cette valeur et 50 % sont supérieures à cette même valeur) ;
-unité d'imagerie : ensemble de dispositifs médicaux d'imagerie médicale utilisés en commun par des professionnels de santé sur un même site géographique ;
-valeur guide diagnostique (VGD) : valeur repère à considérer, lorsque cela est techniquement possible, dans une démarche d'optimisation renforcée, sans nuire à la qualité d'image permettant d'atteindre l'objectif clinique recherché.
Le responsable d'une activité nucléaire définit le périmètre de l'unité d'imagerie où sont réalisés des actes médicaux à finalité diagnostique ou des actes de pratiques interventionnelles radioguidées.
Il s'assure, dans le cadre du système de gestion de la qualité mis en œuvre en application de l'article R.
1333-70 du code de la santé publique et de la décision du 15 janvier 2019 susvisée, que les évaluations dosimétriques sont réalisées et exploitées conformément aux dispositions des articles 4 à 6 de la présente décision.
Pour les actes mentionnés en annexes 2,3,4 et 5 à la présente décision, les évaluations dosimétriques sont réalisées conformément aux dispositions de l'annexe 1 à la présente décision.
Ces évaluations sont organisées par le responsable de l'activité nucléaire.
L'évaluation dosimétrique comprend, pour un acte donné, mentionné au I de l'article R.
1° le recueil des données selon les modalités définies en annexe 2,3,4 et 5 à la présente décision ;
2° une analyse des résultats recueillis, en comparant notamment la médiane des valeurs relevées avec le NRD et la VGD figurant dans lesdites annexes.
La démarche d'optimisation porte prioritairement sur les actes réalisés au sein de l'unité pour lesquels les médianes des valeurs relevées sont supérieures aux NRD.
Lorsque les médianes des valeurs relevées sont inférieures aux NRD, cette démarche continue à être mise en œuvre en s'appuyant sur les valeurs guides diagnostiques, lorsque cela est techniquement possible, sans nuire à la qualité d'image permettant d'atteindre l'objectif clinique recherché.
Les évaluations dosimétriques réalisées en application de la présente décision, les actions correctives prises, le cas échéant, pour diminuer les doses délivrées aux patients et les résultats des réévaluations menées à la suite de ces actions correctives sont tenus à la disposition des inspecteurs mentionnés à l'article L.
Les données anonymisées recueillies dans le cadre des évaluations dosimétriques sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), selon les modalités que l'IRSN définit.
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2019, après son homologation par le ministre chargé de la santé.
Doroszczuk
Chaumet-Riffau
à la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés
Évaluation dosimétrique (modalités de recueil, d'analyse et d'archivage)
Les évaluations dosimétriques réalisées dans une unité d'imagerie respectent les règles générales définies ci-après :
- une évaluation porte sur un dispositif donné, un acte donné et sur au moins 30 patients adultes consécutifs présentant un indice de masse corporelle compris entre 18 et 35 inclus à l'exception des actes réalisés sur la tête ;
- les évaluations sont réalisées au moins tous les 12 mois, pour au moins deux actes choisis parmi ceux listés dans chacune des annexes 2, 3, 4 et 5 à la présente décision si ces actes sont exercés au sein de l'unité ;
- lorsque le volume et la nature de l'activité de l'unité d'imagerie le permettent, les actes choisis sont différents d'une année sur l'autre et portent, la même année, sur un seul ou plusieurs dispositifs utilisés dans l'unité d'imagerie ;
- chaque dispositif de l'unité d'imagerie est évalué au moins une fois tous les cinq ans pour au moins un acte listé en annexe 2, 3, 4 ou 5 à la présente décision.
Pour certains dispositifs médicaux, les évaluations dosimétriques respectent les règles spécifiques complémentaires ou qui se substituent aux règles générales, définies ci-après :
- pour chaque dispositif de scanographie et chaque dispositif de pratiques interventionnelles radioguidées, qu'il soit fixe ou mobile, deux actes au moins sont évalués chaque année ;
- pour les pratiques interventionnelles radioguidées, les évaluations dosimétriques pour un même dispositif portent non pas sur au moins 30 patients mais portent sur au moins 10 patients adultes consécutifs ;
- pour les actes de mammographie et pour chaque dispositif, la dose moyenne à la glande mammaire (DMG), mesurée lors du contrôle de qualité externe annuel, est analysée chaque année mais adressée une fois tous les cinq ans à l'IRSN ;
- pour les actes d'orthopantomographie, le produit dose surface (PDS), mesuré lors du contrôle de qualité quinquennal du dispositif, est analysé puis adressé à l'IRSN dans l'année qui suit le contrôle.
Pour les actes de pédiatrie, lorsqu'au moins 5 % des actes effectués sur un dispositif médical dans l'unité concernent des enfants, une évaluation dosimétrique est réalisée en complément des évaluations réalisées chez l'adulte.
Cette évaluation porte sur au moins 10 patients consécutifs, pour au moins un acte pédiatrique et une catégorie de poids parmi celles définies :
- dans les tableaux 2.2a et 2.2b de l'annexe 2 à la présente décision pour la radiologie conventionnelle ;
- dans le tableau 3.2 de l'annexe 3 à la présente décision pour la scanographie ;
- dans le tableau 5.2 de l'annexe 5 à la présente décision pour la médecine nucléaire.
Archivage des données recueillies et analysées
Les données suivantes sont enregistrées et conservées pendant une durée de cinq ans à partir de la date d'envoi à l'IRSN :
- caractéristiques du dispositif concerné,
- caractéristiques morphologiques des patients (poids et taille),
- grandeurs dosimétriques,
- résultats des évaluations dosimétriques,
- actions correctives éventuelles,
- médicaments radiopharmaceutiques administrés pour les unités de médecine nucléaire.
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques en radiologie, orthopantomographie et mammographie
En radiologie conventionnelle, la grandeur dosimétrique utilisée pour fixer les NRD est le produit dose surface (PDS), exprimé en milligrays.centimètres carrés (mGy.cm2).
En orthopantomographie, la grandeur dosimétrique utilisée pour fixer le NRD est le produit dose surface (PDS), exprimé en milligrays.centimètres carrés (mGy.cm2), déterminée selon les modalités de contrôle de la dose précisées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
En mammographie numérique, la grandeur dosimétrique utilisée pour fixer le NRD est la dose moyenne à la glande mammaire (DMG), exprimée en milligrays (mGy), déterminée pour une épaisseur de sein équivalente de 45 mm, selon les modalités de contrôle de la dose précisées par la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Niveaux de référence diagnostiques et valeurs guides diagnostiques en radiologie
Les tableaux suivants donnent les NRD et les VGD pour les actes de radiologie, d'orthopantomographie et de mammographie.
- NRD et VGD, en termes de PDS, en radiologie et orthopantomographie chez l'adulte et pour une incidence unique (une acquisition)
Niveau de référence diagnostique
Valeur guide diagnostique
Rachis cervical
- NRD, en termes de PDS, en radiologie pédiatrique pour une incidence unique (une acquisition)
Catégorie de poids
Age indicatif
(PDS en mGy.cm2)
1 an - 5 ans
Bassin (antéro-postérieur)
3 mois - 5 ans
Rachis en totalité, une incidence de face
(hors technologie chambre à fil)
- NRD, en termes de PDS, en radiologie pédiatrique pour un acte complet (l'acte complet comprend l'ensemble des acquisitions réalisées en radiographie et radioscopie)
Cystographie rétrograde
Transit oeso-gastro-duodénal (TOGD)
Lavement opaque
Rachis en totalité, deux incidences
(technologie chambre à fils)
- NRD et VGD, en termes de DMG déterminée pour une épaisseur équivalente de sein de 45 mm, en mammographie
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques en scanographie
En scanographie, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les NRD sont l'indice de dose scanographique au volume (IDSV), exprimé en milligrays (mGy), et le produit dose longueur (PDL), exprimé en milligrays.centimètres (mGy.cm).
Les valeurs de l'IDSV et du PDL indiquées, chez l'adulte et l'enfant, correspondent à des mesures et des calculs réalisés sur un fantôme de 32 centimètres (cm) de diamètre pour les actes explorant le tronc et un fantôme de 16 cm de diamètre pour les actes explorant la tête et le cou, pour des paramètres d'exposition observés pour chaque acte.
Niveaux de référence diagnostiques et valeurs guides diagnostiques en scanographie
Les tableaux 3.1 et 3.2 donnent, respectivement pour la scanographie chez l'adulte et la scanographie pédiatrique, les NRD, en termes d'IDSV et de PDL, correspondant à une acquisition unique.
Les VGD sont précisées pour la scanographie uniquement chez l'adulte.
- NRD et VGD en scanographie chez l'adulte pour une acquisition
IDSV (mGy)
PDL (mGy.cm)
Sinus de la face
Thorax-abdomen
Cœur (synchronisation prospective à l'électrocardiogramme (ECG) )
Cœur (synchronisation rétrospective à l'ECG)
* Pas de VGD pour ces actes
- NRD en scanographie pédiatrique, selon les catégories de poids (kg), pour une acquisition.
L'âge est donné à titre indicatif.
(0 à 1 an)
* Pas de NRD pour ces actes
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques pour les pratiques interventionnelles radioguidées
Pour les pratiques interventionnelles radioguidées, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les niveaux de référence diagnostiques sont le produit dose surface (PDS), exprimé en grays.centimètres carrés (Gy.cm2), et le temps de scopie, exprimé en minutes, pour l'ensemble de la procédure réalisée.
Le temps de scopie n'est qu'un indicateur des pratiques permettant d'orienter les actions d'optimisation.
Il est analysé lorsque le PDS de l'évaluation dépasse le NRD.
Niveaux de référence diagnostiques et valeurs guides diagnostiques pour les pratiques interventionnelles radioguidées
Le tableau suivant donne les NRD et les VGD pour les pratiques interventionnelles radioguidées chez l'adulte.
- NRD et VGD pour les pratiques interventionnelles radioguidées chez l'adulte, en termes de produit dose surface (PDS) et de temps de scopie, pour une procédure complète comprenant l'ensemble des acquisitions réalisées en modes graphie et scopie (y compris en mode rotationnel)
PDS (Gy.cm2)
Temps de scopie (min)
Coronarographie
Angioplastie des artères coronaires*
Artériographie cérébrale
(trois axes ou plus)
Embolisation d'un anévrisme cérébral
Embolisation d'une malformation artério-veineuse cérébrale
Chimio-embolisation hépatique
Embolisation des artères bronchiques
Embolisation d'un fibrome utérin
Embolisation d'une hémorragie de la délivrance
Shunt porto-systémique intrahépatique (TIPS)
Drainage biliaire avec pose de prothèse, par voie transcutanée
Vertébroplastie (un étage vertébral)
* sauf pour occlusion totale chronique (OTC)
Liste des actes et niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire
En médecine nucléaire, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence diagnostiques sont les activités réellement administrées, exprimées en mégabecquerels (MBq), et les activités massiques (activités administrées divisées par le poids du patient), exprimées en mégabecquerels par kilogramme (MBq/kg).
L'activité administrée est la grandeur dosimétrique à transmettre à l'IRSN.
Pour les actes comprenant une acquisition scanographique, les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer les NRD et les VGD de cette acquisition sont l'indice de dose scanographique du volume (IDSV), exprimé en milligrays (mGy), et le produit dose longueur (PDL), exprimé en milligrays.centimètres (mGy.cm).
Les tableaux suivants donnent les niveaux de référence diagnostiques pour les actes de médecine nucléaire.
- NRD en médecine nucléaire, chez l'adulte, exprimés en activité totale administrée (MBq) et, selon les actes, en activité massique administrée (MBq/kg)
Médicament radiopharmaceutique
Activité totale administrée (MBq)
Activité massique administrée (MBq/kg)
Scintigraphie du squelette
99mTc oxidronate (HDP)
99mTc - sel tétrasodique d'acide 3,3-diphosphono-1,2-propane dicarboxylique (DPD)
Scintigraphie pulmonaire de perfusion
99mTc macro-agrégats d'albumine humaine (MAA)
Scintigraphie de la glande thyroïde
123I iodure de sodium
99mTc pertechnétate de sodium
Tomoscintigraphie myocardique avec épreuve d'effort et/ou stimulation pharmacologique
99mTc - methoxyisobutyl isonitrile (MIBI)
tétrofosmine
1 jour/1re injection
1 jour/2e injection
2 jours/1re injection
2 jours/2e injection
201Tl chlorure de thallium
1re injection
2e injection
Scintigraphie des cavités cardiaques pour mesure de la fraction d'éjection du ventricule gauche à l'équilibre
sérum albumine humaine /
érythrocytes
Scintigraphie rénale dynamique
99mTc - mertiatide (MAG3)
99mTc acide diéthylène triamine penta acétique (DTPA)
Tomoscintigraphie cérébrale de perfusion
99mTc éthyl cysteinate dimer (ECD)
99mTc - exametazime (HMPAO)
Tomographie par émission de positons au 18F - FDG (corps entier)
18F - fluorodesoxyglucose (FDG)
(1) En cas de protocole comportant plusieurs administrations de radionucléides, le relevé du médicament radiopharmaceutique et de l'activité doit porter sur chacune des administrations.
* Pas de NRD exprimé en activité massique pour ces actes.
- NRD en médecine nucléaire, chez l'enfant, exprimés en activité totale administrée (MBq) selon la catégorie de poids (kg) de l'enfant
Scintigraphie rénale
Scintigraphie du cortex rénal
99mTc - acide dimercaptosuccinique (DMSA)
Tomographie par émission de positons au 18F-fluorodesoxyglucose
- NRD et VGD, en termes d'IDSV et de PDL, pour une acquisition unique, pour la partie scanographique d'un acte TEP-TDM au 18F - fluorodesoxyglucose chez l'adulte
Partie scanographique d'un acte TEP-TDM au 18F - fluorodesoxyglucose (FDG) corps entier
Balayage jusqu'à mi-cuisses
Balayage jusqu'aux pieds
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 mai 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisé au titre de l'année 2019 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le poste est à pourvoir à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris situé au 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 août 2019.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris pour l'Institut national des jeunes aveugles.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national des jeunes aveugles.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ministère des solidarités et de la santé, de l'Institut national des jeunes aveugles, et dans un journal local.
Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R.
871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE
Code de la classification commune
des actes médicaux
871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
b) Les c, d, e, f, g, h deviennent respectivement les d, e, f, g, h, i.
Arrêté du 28 mai 2019 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées de zotarolimus RESOLUTE ONYX et RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif »,
1. l'intitulé de la sous-rubrique d « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER »
d) « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO et ULTIMASTER »,
et le paragraphe :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Dans la rubrique nouvellement dénommée d « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO et ULTIMASTER » le paragraphe MEDTRONIC France (Medtronic) et les codes 3127050 ; 3115181 ; 3136450 ; 3121075 ; 3160626 ; 3122689 relatifs à RESOLUTE ONYX sont déplacés dans la rubrique iULTIMASTER TANSEI
3. la rubrique i ULTIMASTER TANSEI devient « ULTIMASTER TANSEI et RESOLUTE ONYX », et le paragraphe
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ULTIMASTER TANSEI et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » :
4. dans la nouvelle rubrique dénommée « ULTIMASTER TANSEI et RESOLUTE ONYX », le paragraphe MEDTRONIC France (Medtronic) est modifié comme suit :
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE ONYX de diamètre 2,25 mm, de la société Medtronic France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : RONYX50012X, RONYX50015X, RONYX50018X, RONYX50022X, RONYX50026X, RONYX50030X
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la rubrique c RESOLUTE INTEGRITY est remplacée par la rubrique suivante :
c) RESOLUTE INTEGRITY
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- Situation générale : insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion (s) de novo d'une artère coronaire native de plus de 2,25 mm de diamètre dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA).
- Situations particulières, après discussion médico-chirurgicale (au minimum un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardiaque et, au mieux, le cardiologue référent et un anesthésiste) des alternatives de revascularisation :
- Occlusion coronaire totale de plus de 72 heures ;
- Resténose intra-stent clinique (réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère) pour un 1er stent implanté au niveau site lésionnel.
Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Aux huitième et dixième alinéas de l'article 4, après le mot : « k5 » est inséré le mot : « , k6 ».
Au dixième alinéa de l'article 8, après les mots : « aux allotissements » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des allotissements en bande 2 570-2 620 MHz TDD ».
- Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6.
« Pour l'application du présent article à un allotissement dans la bande 2 570-2 620 MHz TDD, la valeur du coefficient “c” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.
Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD
Valeur du coefficient c année 2019 et suivantes
Allotissement couvrant plus de 300000 km2
« La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences.
« On entend par “bande 2,6 GHz TDD” les fréquences comprises entre 2 570 et 2 620 MHz.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14.
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
Dans le chapitre III « Autres dispositions », il est créé un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1.-Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A l'article 1er, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
Après la onzième ligne du tableau de l'article 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Bande S (TDD)
Après la dernière ligne du tableau de l'article 6, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD)
Arrêté du 29 mai 2019 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société TIM SAS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 2019, l'Etat versera deux millions (2 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société TIM SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TIM SAS et Natixis.
Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.
Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
« 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail.
2352-99.-Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97 comprend, en plus d'une présentation générale de l'installation et de ses activités, un dossier technique composé de :
« 1° Un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R.
512-47 du code de l'environnement, si l'installation y est soumise ;
« 2° Une étude de sûreté ou un descriptif des mesures de sûreté respectivement réalisés dans les conditions définies aux 1° ou 2° de l'article R.
« 3° Un document justifiant la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs vis-à-vis du risque pyrotechnique.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du travail précise la composition des différents éléments du dossier de demande d'agrément technique et leurs contenus.
2352-100, après les mots : « mentionnés à l'article R.
2352-92 », sont insérés les mots : « ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ».
« 1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône transmet pour avis :
« a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;
« b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R.
2352-100 relatif à la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.
« En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité, le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs avant validation de l'étude de sûreté.
« 2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
« a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, après enquête administrative prévue aux articles L.
L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.
« b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6.
2° Au I de l'article 5, les mots : « soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.
Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 » ;
« 1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ».
2471-2 du code de la défense, les lignes :
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
Arrêté du 22 mai 2019 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut Pierre Mendès France »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut Pierre Mendès France » dont le siège est Paris.
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2018 modifié portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
- A l'article 1er, les mots : « le plan-masse annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les plans-masses intitulés “auto”, “moto compétition” et “moto 3.8 & 5.8 entraînement” annexés au présent arrêté ».
- Le plan-masse est remplacé par les plans-masses intitulés annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R.
2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :
- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :
N° ONU
Division de risque
Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre
Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre
Artifices de signalisation à main
Signaux fumigènes
Cartouches de signalisation
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques
Artifices de signalisation à mains
Signaux de détresse des navires
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Quantité de matière active nette
Le dossier de demande d'agrément technique est adressé en trois exemplaires au préfet du département où est située l'installation ou, à Paris, au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
Le dossier de demande d'agrément technique comprend, pour toutes les installations :
1° Une première partie, intitulée « présentation générale de l'installation », comportant les éléments suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIRET et son code APE, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité et le domicile de son représentant légal ;
- la localisation précise de l'installation accompagnée d'un plan détaillé au 1/25 000 pour les installations fixes ;
- une notice descriptive de l'installation avec des plans et schémas ;
- une notice précisant les différentes activités (nature et volume) exercées en lien avec les produits explosifs et les personnels concernés ;
- la dénomination exacte des produits explosifs présents et leur description ;
- le cas échéant, le classement de l'installation dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R.
2° Une seconde partie, intitulée « dossier technique », comportant les éléments suivants :
- une étude de sûreté réalisée par un organisme agréé et validée par le préfet territorialement compétent ou un descriptif des mesures de sûreté existantes dans le cas d'une installation ne stockant que des produits ouvrés tels que définis à l'article R.
2352-92 du code de la défense ou dans le cas de dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ;
- l'évaluation du risque pyrotechnique réalisée au titre de l'article L.
4121-3 du code du travail auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre.
Cette évaluation est constituée par une étude de sécurité approuvée si l'installation relève des articles R.
- le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R.
Dans tous les cas, l'exploitant adresse au préfet concerné, en trois exemplaires et sous pli séparé :
- d'une part, les informations dont la connaissance est de nature à favoriser la prévention des vols de produits explosifs ou des actes de malveillance contre l'installation ;
- d'autre part, celles dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
Excepté le cas où l'agrément technique est demandé pour une unité mobile de fabrication d'explosifs, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
Lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R.
2352-105 du code de la défense, le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R.
2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
3° La référence au numéro d'identité SIRET est remplacée dans les îles Wallis et Futuna par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement, et en Nouvelle-Calédonie par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
4° Au dernier alinéa du 1° de l'article 2, les mots : « mentionnée à l'article R.
511-9 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions en vigueur localement » ;
5° Le troisième alinéa du 2° de l'article 2 est ainsi rédigé :
« - une évaluation du risque pyrotechnique auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre ; » ;
6° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 est ainsi rédigé :
« - le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier relatif à la sécurité environnementale de l'installation de produits explosifs ; ».
Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
1° Au sixième alinéa, après les mots : « la copie » sont insérés les mots : « de l'agrément préfectoral et » ;
2° Au septième alinéa, les mots « ou la copie du certificat de qualification » sont supprimés.
Décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comportent trois grades :
« 1° Le grade de 2e classe qui comprend trois échelons ;
« 2° Le grade de 1re classe qui comprend six échelons ;
« 3° Le grade de la hors-classe qui comprend six échelons et un échelon exceptionnel.
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Art. 57-1-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de ce même grade.
L'avancement est prononcé dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 57.
« Une deuxième classe comportant sept échelons ; ».
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 précité.
A l'article 91-2, les mots : « des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
Décret n° 2019-542 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « et une hors-classe comportant six échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
- L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
- Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires hors classe justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
A l'article 19, les mots : « une deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « une deuxième classe comportant sept échelons ».
Décret n° 2019-543 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 29 avril 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers »
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes I a et I b du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen, la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation et l'environnement technologique pour la certification qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c, II d et II e du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et les ateliers de professionnalisation sont définis respectivement en annexes III a, III b et III c au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 avril 2011 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations , option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux , option B : solutions logicielles et applications métiers , organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2022.
La dernière session du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations , option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux , option B : solutions logicielles et applications métiers , organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité a lieu en 2021.
Arrêté du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'arrêté du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, les mots : « ont lieu exclusivement » sont remplacés par les mots : « peuvent avoir lieu ».
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, en date du 21 mai 2019, Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants :
- Salle Saint Léon, 14, rue d'Ostheim, 68000 Colmar.
Les candidats seront répartis sur le site en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salles retenues.
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2019)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 23 mai 2019, les concours externe et interne d'ingénieur territorial, sont ouverts au titre de l'année 2019.
Les autres articles de l'arrêté du 25 octobre 2018 demeurent inchangés.
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte
Sont membres de la commission d'urgence foncière de Mayotte :
- le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;
- le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.
Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps de fonctionnaires concernés.
Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° A la titularisation ;
5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
6° Au placement dans la position de détachement ;
7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;
8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;
9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
10° A la cessation définitive de fonctions ;
11° Au retrait de l'honorariat ;
12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Le président du Centre des monuments nationaux.
Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Le décret n° 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 mai 2019 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2019 ».
Arrêté du 10 mai 2019 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 mai 2019, la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment 4 de son emprise de Vallons-de-l'Erdre (rue de l'Atlantique, Saint-Mars-la-Jaille, 44540 Vallons-de-l'Erdre).
Arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants.
Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.
Arrêté du 24 mai 2019 portant abrogation de l'arrêté du 23 avril 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 24 mai 2019, l'arrêté du 23 avril 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et au Centre des monuments nationaux appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée du Louvre et du Centre des monuments nationaux :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
5° Attribution des frais de changement de résidence ;
6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) congé de maladie ordinaire ;
b) congé de longue maladie ;
c) congé de longue durée ;
d) congé pour maternité ou pour adoption ;
e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) congé de présence parentale ;
g) congé de formation professionnelle ;
h) congé pour formation syndicale ;
i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
k) congé de solidarité familiale ;
l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
n) congé bonifié ;
12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé
16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé, aux présidents de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2
Infirmiers des administrations de l'Etat
Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
L'arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 juin 2019.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/
Arrêté du 23 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 12 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
Le présent arrêté fixe les règles de gestion et de délivrance des autorisations européennes pour les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.
Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne.
Les activités de pêche ou d'appui à la pêche sont interdites aux armateurs et navires ne disposant pas de cette autorisation européenne.
L'autorisation européenne n'est ni transmissible ni cessible.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice :
a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ;
b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ;
c) Du droit de l'Union européenne mettant en œuvre ou transposant les APPD et autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ;
d) Des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé ;
e) Des dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé.
Les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent arrêté :
a) « Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable » (APPD) : un accord international conclu avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer en échange d'une compensation financière de l'Union européenne, laquelle peut comprendre un soutien sectoriel ;
b) « Affrètement » : un accord en vertu duquel un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon ;
c) « Autorisation de pêche » : une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d'exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions ;
d) « Autorisation directe » : une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers à un navire de pêche de l'UE en dehors du cadre d'un APPD ou d'un accord en matière d'échange de possibilités de pêche et de gestion commune d'espèces d'intérêt commun ;
e) « Eaux de l'Union » : les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
f) « Eaux de pays tiers » : les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers à l'Union européenne.
Les eaux d'un Etat membre qui ne font pas partie de l'Union européenne sont considérées comme des eaux de pays tiers aux fins du présent arrêté ;
g) « Navire de pêche » : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ;
h) « Navire d'appui » : tout navire, autre qu'une embarcation transportée à bord, qui n'est pas équipé d'engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche ;
i) « Opération de pêche » : toutes les activités en relation avec la localisation du poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, des filets ou d'une cage de transport vers les cages d'engraissement et d'élevage.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « AEP pays tiers » l'autorisation destinée aux navires de pêche battant pavillon français de l'Union européenne, éligibles à opérer dans les eaux de pays tiers.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « AEA pays tiers » l'autorisation destinée aux navires d'appui à la pêche battant pavillon français de l'Union européenne, éligibles à opérer dans les eaux des pays tiers.
Catégories d'autorisations.
L'autorisation européenne se décline en :
a) Une autorisation européenne de pêche (AEP) « pays tiers », qui concerne tout navire sous pavillon français de l'Union européenne équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources biologiques de la mer ;
b) Une autorisation européenne d'appui (AEA) « pays tiers », qui concerne tout navire sous pavillon français de l'Union européenne, autre qu'une embarcation transportée à bord, qui n'est pas équipé d'engins de pêche opérationnels conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les opérations de pêche.
L'AEP « pays tiers » porte la mention :
a) « Accords Nord » pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre de l'APPD entre l'Union européenne et la Norvège ou entre l'Union européenne et les Iles Féroé ;
b) « APPD thoniers » pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers dans le cadre d'un APPD permettant l'accès de navires de l'Union européenne aux eaux et ressources thonières de ce pays ;
c) « Autorisations directes » pour les navires disposant d'au moins une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente d'un pays tiers, en dehors du cadre d'un APPD ou d'un accord en matière d'échange de possibilités de pêche et de gestion commune d'espèces d'intérêt commun ;
d) « Saint-Barthélemy » pour les navires de pêche battant pavillon français de l'Union européenne souhaitant opérer au sein de la zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Barthélemy.
Pour les navires demandeurs de l'AEP pays tiers adhérant à une organisation de producteurs (OP) : la délivrance de l'AEP pays tiers peut être déléguée à l'OP concernée, à sa demande exclusivement.
Pour les OP ayant sollicité la délégation, les AEP pays tiers sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle adhère le navire à la date de délivrance des AEP pays tiers concernées.
Pour les navires demandeurs de l'AEP pays tiers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et les navires adhérant à une OP n'ayant pas reçu de délégation en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du présent arrêté : l'AEP pays tiers est délivrée par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent.
Le directeur interrégional de la mer peut confier l'instruction des demandes d'AEP pays tiers aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Pour tous les navires demandeurs de l'AEA pays tiers : l'AEA pays tiers est directement instruite et délivrée par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
La demande d'autorisation européenne doit être déposée par l'armateur d'un navire de pêche ou d'appui à la pêche en activité au plus tôt un an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et, au plus tard :
-10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en renouvellement ;
-15 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation pour les demandes en nouvelle entrée.
La demande d'AEP pays tiers est déposée auprès :
-de la Direction interrégionale de la mer (DIRM) ou de la Direction de la mer (DM) compétente ou, lorsque l'instruction lui a été confiée par la DIRM, auprès de la DDTM du port d'immatriculation du navire concerné, pour les navires non adhérant à une OP ou pour les navires adhérant à une OP non titulaire de la délégation de gestion mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté ;
-de l'OP du navire titulaire de la délégation mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté.
La DIRM ou l'OP transmettent à la DPMA dès réception et, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'autorisation, une copie des demandes d'AEP pays tiers en nouvelle entrée.
Cette transmission vaut demande d'intégration à la liste des éligibles à l'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
La demande d'AEA pays tiers est déposée auprès de la DPMA.
Les imprimés de demandes d'autorisations pays tiers sont établis par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Ils sont accessibles sur le site internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Ils reprennent les informations définies à l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas où le demandeur a préalablement sollicité une ou plusieurs autorisations directes auprès d'un ou de plusieurs pays tiers en dehors de tout accord ou protocole d'APPD ou d'accord conclu par l'Union européenne et en vigueur au moment de la demande, celui-ci fournit également à l'autorité prévue au paragraphe 1 de l'article 4 du présent arrêté :
a) La législation applicable en matière de pêche telle qu'elle a été fournie par le pays tiers à l'Union européenne ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche se déroulent, ou une référence exacte renvoyant à cette législation ;
b) Le numéro d'un compte bancaire officiel et public pour le paiement de toutes les redevances ;
c) Dans le cas des stocks non gérés par une organisation internationale ou une ORGP, une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées, fournie par le pays tiers ou en coopération avec celui-ci dans l'hypothèse où les espèces visées ne seraient ni suivies ni gérées par une organisation internationale ou une ORGP.
L'évaluation scientifique émanant du pays tiers est examinée par l'institut ou l'organe scientifique français compétent.
Les demandes incomplètes et/ ou non renseignées sont considérées comme irrecevables.
L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'AEA pays tiers.
La liste initiale des navires éligibles au titre de l'année 2019 est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application des arrêtés du 2 décembre 2005 ou du 25 février 2013 susvisé.
La liste des navires éligibles évolue si :
a) Le couple armateur-navire cesse définitivement son activité ;
b) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA est cédé ;
c) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Les dispositions ayant motivé l'intégration de ce navire à la liste d'éligible ne sont plus respectées ;
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne.
La liste des couples armateurs-navires éligibles à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le inistre chargé des pêches maritimes.
L'AEP ou l'AEA pays tiers ne peut être délivrée à un navire éligible que si l'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté dispose des informations, complètes et précises sur le navire de pêche et/ou le ou les navires d'appui, définies et récoltées selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'autorité de délivrance définie à l'article 4 du présent arrêté s'assure également :
- de la délivrance préalable de l'autorisation nationale du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les opérations de pêche ou d'appui à la pêche se déroulent ;
- pour les autorisations directes, des éléments précisés au paragraphe 5 de l'article 5 du présent arrêté.
L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté s'assure que :
a) Le navire et/ou son armateur ne sont pas inscrits sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ou par l'Union européenne ;
b) Le cas échéant, la France au sein de l'Union européenne dispose de possibilités de pêche au titre de l'accord et/ou des dispositions pertinentes de l'organisation internationale ou de l'ORGP concernée ;
c) L'armateur concerné par le versement de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) prévues par l'article L.921-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé est à jour du paiement de ces CPO ;
d) Si le navire a changé de pavillon dans les cinq ans précédant la demande, le navire de pêche et/ou le navire d'appui qui lui est associé respectent les exigences énoncées à l'article 6 du règlement (UE) 2017/2403 susvisé.
Le demandeur informe immédiatement l'autorité de délivrance de toute modification des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du présent article.
Les AEP et AEA pays tiers sont délivrées pour une durée maximale d'un an.
Pour ces régimes d'autorisations, une année de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La période de validité des AEP ou AEA pays tiers se décline comme suit :
Accords Nord
Du 1er janvier au 31 décembre de l'année de gestion en cours
APPD thoniers
Période maximale d'un an, pouvant concerner deux années de gestion.
Autorisations directes
AEA
L'AEP et l'AEA pays tiers sont notifiées aux armateurs qui en font la demande, par l'autorité définie à l'article 4 du présent arrêté.
Une copie de cette notification est adressée à l'OP à laquelle adhère le navire.
L'AEP et l'AEA pays tiers deviennent caduques et sont retirées par l'autorité définie à l'article 4 du présent arrêté :
a) En cas de modification des informations figurant sur l'AEP ou l'AEA pays tiers concernant l'armateur ou le navire ;
b) En cas de cession du navire éligible à l'AEP ou l'AEA pays tiers ;
c) En cas d'arrêt définitif de l'activité du couple armateur-navire ;
d) Dans le cas où le navire ne dispose plus de possibilités et/ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ou que les dispositions ayant motivé l'intégration de ce navire à la liste d'éligible ne sont plus respectées ;
e) Dans le cas où le navire est inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une organisation internationale, une ORGP et/ou par l'Union européenne.
L'AEP et l'AEA pays tiers ne sont valides que dans la limite de la validité des autorisations nationales de pays tiers et des autorisations directes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 7 du présent arrêté.
946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ou de l'AEA pays tiers, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
Sur demande motivée de l'Union européenne, la DPMA prend directement les mesures appropriées prévues au paragraphe 1 du présent article en cas de contravention aux mesures de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer adoptées par une organisation internationale ou une ORGP à laquelle l'UE est partie contractante, ou dans le cadre d'un APPD.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES NÉCESSAIRES À LA DÉLIVRANCE DE L'AEP ET DE L'AEA PAYS TIERS
MODALITES DE RENSEIGNEMENT
Nom de l'opérateur économique
Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande
Informations du fichier flotte européen
Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique
Renseigné par l'armateur au dépôt de la demande si différent de l'opérateur économique
Nom du ou des capitaines
Informations disponibles dans le système d'information des affaires maritimes
NAVIRE DE PÊCHE
Renseignés par l'armateur au dépôt de la demande
Numéro d'identification du navire (numéro OMI, numéro CFR)
Mode de conservation du poisson à bord
Type de navire (code FAO)
Type d'engin (code FAO)
CATEGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST DEMANDEE
Type d'autorisation : Autorisation européenne d'appui ou autorisation européenne de pêche) et, pour l'autorisation européenne de pêche, mention demandée (Accords Nord, APPD thoniers, Autorisations directes, Saint Barthélemy
Zone de pêche (zones, sous-zones, divisions, sous-divisions de la FAO selon le cas)
Zone d'opération (haute-mer, pays tiers)
Ports de débarquement
Codes FAO des espèces cibles (ou catégorie de pêche dans le cadre d'un APPD)
Période pour laquelle l'autorisation est demandée
Liste des navires d'appui (nom, numéro OMI, numéro CFR)
AFFRETEMENT
Navire opérant dans le cadre d'un accord d'affrètement (oui / non)
NB : au sens du présent arrêté, un affrètement est « un accord en vertu duquel un navire battant pavillon [français de l'Union européenne] est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sans changer de pavillon »
Type d'accord d'affrètement
Période d'affrètement (dates de début et de fin)
Possibilités de pêche (en tonnes métriques) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement
Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l'affrètement
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019
Les annexes de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Dès sa publication au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance.
Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Décision du 29 mai 2019 modifiant la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
1° A l'article 2, les mots : « à Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « à Mme Eugénie Orio, administratrice civile hors classe et M. Boris Bouville, attaché principal » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « Mme Eugénie Orio et M. Stéphane Le Den, administrateurs civils hors classe, et M. Boris Bouville, attaché principal ».
Décret du 28 mai 2019 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret du Premier ministre en date du 28 mai 2019, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
BOUTIN Benoit
HEINTZ Sébastien
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, M. Stéphane, Jacques SENESI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à Météo-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, M. Michel, Clément MAUPRIVEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à Météo-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, M. René CORNEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2019.
Mme Laurence FLISE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
M. Jean-Michel MALATRASI, premier président de la cour d'appel de DIJON, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Mme Bernadette LAVERGNE-WALLON, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.
Mme Gracieuse LACOSTE-ETCHEVERRY, première présidente de la cour d'appel de BORDEAUX, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 juillet 2019, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2020.
Mme Martine PROVOST-LOPIN, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2019, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2020.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, M. Pierre CHAUBON, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 2019.
M. Pierre CHAUBON, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019, Mme Dumand (Séverine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er juillet 2019.
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L.
532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L.
La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à présenter ses observations.
La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019, Mme Beyrend (Maureen), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Melun à compter du 1er juillet 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOSSET (Laure), épouse ANDRIEU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme BOSSET (Laure), épouse ANDRIEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Joël MOREAU, Marie-Claire BOSSIS, Laure BOSSET ANDRIEU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2019, M. Delmas (Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2019, M. Delahaye (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VINCENT (Caroline, Marie, Suzanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Eybens (Isère).
Les retraits de Mme BIDAL (Sandrine), de M. PORCELLA (Rémi, Charles) et de Mme PALAIN (Myrtille, Danielle), épouse RÉBERT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BIDAL (Sandrine), de M. PORCELLA (Rémi, Charles) et de Mme PALAIN (Myrtille, Danielle), épouse RÉBERT, la société civile professionnelle « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Sandrine BIDAL - Rémi PORCELLA - Caroline VINCENT - ONE NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eybens (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BIDAL (Sandrine), M. PORCELLA (Rémi, Charles) et Mme VINCENT (Caroline, Marie, Suzanne) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. RUFIN (Olivier, Marie), de Mme PIOT (Laurence, Marguerite, Rita), épouse RUFIN, de Mme MICHEL (Marie-Laure), épouse VAUTRIN, et de Mme KROUTKOFF (Natacha), ayant pour nom d'usage MANCINI, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RUFIN (Olivier, Marie), de Mme PIOT (Laurence, Marguerite, Rita), épouse RUFIN, de Mme MICHEL (Marie-Laure), épouse VAUTRIN, et de Mme KROUTKOFF (Natacha), ayant pour nom d'usage MANCINI, la société civile professionnelle « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Laure MICHEL et Natacha MANCINI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle « Olivier RUFIN, Laurence RUFIN, Marie-Laure MICHEL, Natacha MANCINI, notaires associés ».
Mme MICHEL (Marie-Laure), épouse VAUTRIN, et Mme KROUTKOFF (Natacha), ayant pour nom d'usage MANCINI, sont nommées notaires associées.
Mme BREISTROFF (Audrey), épouse POIROT, et M. REA (Xavier, Marc, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Laure MICHEL et Natacha MANCINI » à la résidence de Verdun (Meuse).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ATANASOVA (Kristina) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MOTTET & ASSOCIES », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES », à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Mme ATANASOVA (Kristina) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « MOTTET & ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. GRIMA (Jean-Baptiste, Louis, Florentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRENOBLE 22 EDOUARD REY NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme BASSON (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP MAUREL - HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO, notaires associés, société titulaire d'offices notariaux à Arles et à Saint-Etienne-du-Grès » à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. MAHIEU (Nicolas, François, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 mai 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme COLOMBIÈS (Maxime) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRACTES VIROFLAY » à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Mme COLOMBIÈS (Maxime) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRACTES VIROFLAY ».
La démission de Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, ayant pour nom d'usage PELLEGRINO-GARCIN, notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « BRIZIO, PELLEGRINO-GARCIN, NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, ayant pour nom d'usage PELLEGRINO-GARCIN.
Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, ayant pour nom d'usage PELLEGRINO-GARCIN, et M. BRIZIO (Pierre-Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme BESSE (Anne-Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mes François VIGNAL, Francesca ALBERT et Stéphane VERGEADE, notaires associés » à la résidence d'Ussel (Corrèze).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme VAUBOURGEIX (Hélène, Jacqueline, Lucienne), épouse COTTENEST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MANGEOT (Jean-Luc, Henri) à la résidence de Fresnoy-le-Grand (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. DESCAT (Thomas, Romain, Philippe) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « H2O MAURY », anciennement dénommée « SASU MAURY », à la résidence de Sigean (Aude).
Mme RUCKA (Aline, Estelle, Marjory, Joséphine) et Mme WEYMULLER (Aline, Jacqueline, Monique) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. BRIZIO (Jean, François) et de M. BRIZIO (Pierre-Emmanuel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un Office Notarial », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Philippe VAUTARD, Aline RUCKA et Aline WEYMULLER, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme MINOTTI (Hélène, Marie, Patricia) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ORAIN et Associés » à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination de trois huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. ROUSSEL (Nicolas, Pierre), Mme DESBORDES (Anne-Sophie), épouse PAILLET, et Mme AUGER (Clémence, Carole, Frédérique, Marie-Lucienne), épouse GLAMAZDINE, sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La démission de Mme TILMANT (Karine, Rita, Martine), épouse LEFEBVRE, notaire à la résidence de Lieurey (Eure), est acceptée.
La démission de Mme GRIEU (Céline, Martine, Carole), notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TILMANT GRIEU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lieurey (Eure) en remplacement de Mme TILMANT (Karine, Rita, Martine), épouse LEFEBVRE et à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de Mme GRIEU (Céline, Martine, Carole).
Mme TILMANT (Karine, Rita, Martine), épouse LEFEBVRE est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TILMANT GRIEU », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lieurey (Eure).
Mme GRIEU (Céline, Martine, Carole) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TILMANT GRIEU », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. CATHALA (François, Pierre, Jules, Marie-Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aude Barbe-Barbelanne, Bruno Barbe et Jean Cathala, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lavelanet (Ariège).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. GAUTHIER D'AUNOUS DE ROQUEBRUNE (Marc, Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme de GILBERT des AUBINEAUX (Gaétane, Pia, Marie, Clémence), épouse GUILHOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît GUILHOT, Médéric BELLIVIER de PRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Coutras (Gironde).
La transformation de la société civile professionnelle « Antoine Desmiers de Ligouyer, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer et Corinne Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Daoulas (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DES RIVES DE LA RADE » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, Mme GUSSETTI (Emilie, Christine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WEHRLE (Laurent, Victor, André) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie FRISCH et Frédéric FRISCH, notaires associés » à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, M. LEDRU (Antoine-Francis) est nommé notaire à la résidence de Ballon-Saint Mars (Sarthe), en remplacement de M. LEDRU (Georges, Alphonse, Henri), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2019, M. Huin (Fabien), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 août 2019.
La démission de M. BRUNETEAUD (Jean-Paul), notaire à la résidence de Talant (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle « Pierre POIGNAND et Romain BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dijon », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est nommée notaire à la résidence de Talant (Côte-d'Or), en remplacement de M. BRUNETEAUD (Jean-Paul).
Mme BRUNETEAUD (Marie-Pauline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pierre POIGNAND et Romain BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dijon », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Talant (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre POIGNAND et Romain BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dijon » est ainsi modifiée : « Pierre POIGNAND Romain BRUNET et Marie-Pauline BRUNETEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dijon et d'un office notarial à Talant ».
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une conseillère diplomatique du Gouvernement - Mme ARNOULD (Claude-France)
Mme Claude-France ARNOULD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement, à compter du 22 juillet 2019, pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - Mme ROGER-LACAN (Véronique)
Mme Véronique ROGER-LACAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, à compter du 1er août 2019, en remplacement de M. Laurent STEFANINI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - Mme FAGES (Christine)
Mme Christine FAGES, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, à compter du 1er août 2019, en remplacement de Mme Véronique ROGER-LACAN, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale - Mme VAN ROSSUM (Geneviève)
Mme Geneviève VAN ROSSUM, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, à compter du 1er août 2019, en remplacement de Mme Nicole TAILLEFER, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne - Mme RAULIN (Claire)
Mme Claire RAULIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, à compter du 1er août 2019, en remplacement de M. Nicolas SURAN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice, secrétaire générale de la Conférence mondiale de l'Organisation des Nations unies sur les femmes - Mme O (Delphine)
Mme Delphine O est nommée ambassadrice, secrétaire générale de la Conférence mondiale de l'Organisation des Nations unies sur les femmes, à compter du 1er juin 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique - M. ETIENNE (Philippe)
M. Philippe ETIENNE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. Gérard ARAUD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination et affectation d'un officier général
Mme la médecin cheffe des services hors classe Corinne PFISTER-REMY est nommée adjointe « expertise et stratégie santé de défense » à la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 1er juin 2019.
Elle prend, pour compter de la même date, les rang et appellation de médecin général.
Décret du 29 mai 2019 portant nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Patrik STEIGER, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Pierre-Yves RONDEAU, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Jacques LANGLADE de MONTGROS, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Damien TANDEAU de MARSAC, nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2019.
M. le colonel des troupes de marine Frédéric GOUT, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Yves METAYER, maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Éric PELTIER, nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2019.
M. le général de brigade Philippe DELBOS.
M. le colonel du génie Érick LANDES.
M. le contre-amiral Olivier LEBAS.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Marc AUSSEDAT.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Pascal LEGAI.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Didier SERVOISE.
Les rang et appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services de classe normale Pierre LAVIER.
A M. le médecin chef des services de classe normale François LEFEBVRE.
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2019, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, du lauréat du concours externe au titre de l'année 2019, prononcée par l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2019 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2020
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2019, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2020 :
M. Amalfitano (Didier).
M. Bellardi (Michel).
M. Bourrut (Pierre).
M. Bregeon (Jérôme).
M. Bretagne (Jean-Philippe).
M. Clavel (Jean-François).
M. Couavoux (Gilles).
M. Deles (Thierry).
Mme Deniau (Gisèle).
Mme Derdinger (Caroline).
M. Duco (Jean-Michel).
M. Durand (Philippe).
M. Emery (Jean-Michel).
M. Fabien (Philippe).
M. Fayolle (Olivier).
M. Ferreol (Thierry).
M. Finotto (Patrick).
M. Gosselin (David).
M. Jaouen (Patrick).
M. Jourdan (Philippe).
M. Jubault (Philippe).
M. Koopman (Pascal).
M. Lagorce (Eric).
M. Leal (Thierry).
M. Lefebvre (Franck).
M. Le Gall (Jean-André).
M. Leherissier (Marc).
M. Le Padellec (Jean-Pierre).
Mme Le Rest (Nathalie).
Mme Mansuet (Anne).
M. Marc (Xavier).
M. Marcade (Jean-Jacques).
Mme Olry (Marie-Christine).
M. Panissaud (François).
M. Payage (Jean-Marie).
M. Perrin (Robert).
M. Riss (Jean-Philippe).
M. Ruellan (Martial).
M. Salvatori (Patrick).
M. Seillade (Jacques).
M. Seranon (Frédéric).
M. Suchier (Christophe).
M. Thuillier (Erick).
Mme Verlhac (Michèle).
M. Verriere (Christian).
M. Vuillot (Christophe).
M. Vultaggio (Dominique).
M. Rostoll (Sébastien).
M. Arhay (Daniel).
Mme Pieplus (Nathalie).
M. Dubessay (Fabrice).
M. Mathault (Bernard).
M. Gallou (Yvon).
M. Larroze Dit Jardine (Christian).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2019 et à compter du 1er juillet 2019, M. Damien BALMES, sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises stationnées à Djibouti, en remplacement de Mme Angélique CESA.
M. Damien BALMES est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 23 mai 2019 portant agrément en qualité de la directrice de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2019, Mme Elisabeth CHEVE est agréée en qualité de directrice de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 mai 2019, Sophie Martinon, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, et de la ministre des sports en date du 28 mai 2019, M. Jean-Emmanuel PAILLON, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information, à l'administration centrale des ministères chargé des affaires sociales, pour une durée d'un an.
Décret du 28 mai 2019 portant nomination et titularisation d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Mme BONNANS Dominique.
M. BRONDEL Daniel.
Mme CHALEIX Mylène.
M. COTTON Franck.
M. EVRARD Gilles.
M. MASSE Emmanuel.
M. MORDANT Guillaume.
M. PASSERON Vladimir.
M. ROUX Sébastien.
Mme TOMASINI Magda.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination (inspection générale des finances) - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
Par décret en date du 29 mai 2019, M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, à compter du 17 juin 2019.
Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mai 2019, l'arrêté du 5 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale du Trésor est abrogé.
Mme Géraldine VIAU-LARDENNOIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommé régisseuse de recettes auprès de la direction générale du Trésor.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie VIARD, agent contractuelle, est désignée suppléante.
La régisseuse est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
La régisseuse percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, Mme Anne-Marie Cabanes-Chapuis, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, M. Pascal Soulé, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, Mme Catherine Rouche, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2019, M. OTTENWAELTER (Guy), ingénieur en chef des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 23 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2019, M. Simon GOURDIN, ingénieur des mines stagiaire, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale :
M. Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe I) ;
M. Patrice DURAND, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs (groupe II).
Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination de personnalités qualifiées au comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 14 mai 2019, sont nommés membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Sylvie Mourey, en remplacement de Mme Marie Lamy.
M. Olivier Lenoir, en remplacement de Mme Anne-Marie Bourrouilh.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mai 2019, et à compter du 1er juin 2019, Mme Catherine MARTIN, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination (régie d'avances)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, M. LOUVRIER (Maxime), contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes » à compter du 1er juillet 2019.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, M. LOUVRIER sera remplacé par M. COLLOT Stéphane, inspecteur des douanes, nommé mandataire à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet (hors classe) - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet du Val-d'Oise (hors classe) exercées par M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet (hors classe), à compter du 17 juin 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe), à compter du 17 juin 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. BILLANT (Jacques)
M. Jacques BILLANT, préfet, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), à compter du 17 juin 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SABATHE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc SABATHE, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;
2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R.
3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque candidature.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mai 2019, M. Jacques, Laurent BARRAT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 20 octobre 2019.
Décret du 29 mai 2019 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. de ROMANET de BEAUNE (Augustin)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 2019 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. DECOTTIGNIES (Richard)
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine exercées par M. Richard DECOTTIGNIES.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 mai 2019, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus en tant que représentants de la ministre chargée des transports :
M. Fabien Balderelli, sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation, et M. Abdelrahime Bendaira, adjoint au sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en tant que membre suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentants de la ministre chargée des transports :
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'un directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 29 mai 2019, M. PERRIER (Edouard) est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les entreprises agricoles de déshydratation
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.
Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements.
Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours.
Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.
La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des exploitations forestières et scieries agricoles
Union syndicale des rouisseurs et teilleurs de lin (USRTL) ;
Par un jugement n° 1706613 du 5 février 2019, enregistré le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) tendant à l'annulation de la décision du département de la Loire rejetant sa demande indemnitaire préalable tendant au remboursement des sommes versées à M. L.
W. et à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme de 25 000 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est-il une personne morale de droit privé ?
Il appartient au juge, selon la décision du Conseil d'Etat SCI Ugari du 19 juin 2013, n° 347346, en particulier en cas de contestation sérieuse par l'autre partie, d'examiner la réalité de l'habilitation du représentant de la personne morale de droit privé requérante, mais non la régularité des conditions dans lesquelles cette habilitation a été adoptée.
Le juge peut-il examiner si l'organe, expressément désigné par les statuts du requérant pour autoriser les actions en justice, a pu valablement consentir une délégation à une autorité, en l'absence de mention dans les statuts autorisant une telle délégation, ou lorsque les stipulations prévoient seulement la délégation à une autre autorité que celle qui en a bénéficié en l'espèce ?
3° En cas de réponse positive à la première ou à la deuxième question :
422-3 du code des assurances, évoquant « les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation », peuvent-elles être regardées comme ayant pour effet de conférer au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la faculté générale de déléguer ses compétences, et notamment à son directeur général, indépendamment des précisions apportées par les statuts ?
4° En cas de réponse négative à la première et/ou à la troisième question :
Les statuts du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions permettent-ils au conseil d'administration de déléguer au directeur général, au-delà de la faculté de représenter le Fonds en justice, le pouvoir d'autoriser une action juridictionnelle ?
Des observations, enregistrées le 11 mars 2019, ont été présentées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Des observations, enregistrées le 15 avril 2019, ont été présentées par le ministre de l'économie et des finances.
- la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ;
- l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ;
- l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
- le rapport de Mme Cécile Renault, auditrice ;
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Sur la première question posée :
La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a créé un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, chargé d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
Les missions de ce fonds, devenu fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ont été par la suite élargies aux victimes d'autre infractions et à une aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions bénéficiaires d'une décision pénale définitive.
422-1 du code des assurances : « Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (…)
422-1 du même code, le fonds « est géré par un conseil d'administration qui comprend : / 1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ; / 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par arrêté ; / 3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ; / 5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ; / 6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ; / 7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
422-2 du même code : « Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances ».
422-3 du même code : « Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil.
Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables./ Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision.
Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
422-4 du même code : « Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ».
Aux termes, enfin, de l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : « La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L.
Le FGTI, organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale.
Ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, quatre des neuf administrateurs sont des représentants de l'Etat et la gestion du fonds est contrôlée par un commissaire du Gouvernement qui peut s'opposer à toutes les décisions du conseil d'administration.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L.
421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public.
Sur les deuxième et troisième questions posées :
Compte tenu de la réponse apportée à la première question, les questions 2 et 3 sont dépourvues d'objet.
Sur la quatrième question posée :
L'article 8 des statuts du FGTI dispose que : « Le conseil d'administration (…) autorise les actions judiciaires (…).
D'une manière générale, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Fonds, les pouvoirs détaillés ci-dessus n'étant énoncés qu'à titre indicatif et non limitatif ».
L'article 10 des mêmes statuts prévoit que : « Le Fonds est représenté en justice par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par le conseil ».
Aucune disposition des statuts du FGTI n'interdit par principe au conseil d'administration du fonds de déléguer sa compétence d'autoriser les actions en justice.
Par ailleurs, s'agissant de l'interprétation des statuts du FGTI, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'article 11 a confié au FGAO, institué par l'article L.
421-1 du code des assurances, la gestion de ses opérations.
L'article 1er de la convention de gestion entre le FGAO et le FGTI, signée le 13 mars 1991, stipule : « (…)
Le directeur général du Fonds-circulation exerce, pour les opérations relevant du Fonds-terrorisme-infractions, les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration de ce dernier ».
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du FGTI du 11 juillet 2016 indique : « Le conseil délègue à compter du 11 juin 2016 à M. Julien RENCKI, ès qualité de Directeur général du FGAO, avec faculté de se substituer en cas de besoin pour tout ou partie toute personne appartenant au personnel de ce Fonds, les pouvoirs nécessaires pour la direction des affaires du FGTI, notamment : h) représenter le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant toutes les juridictions et, d'une façon générale, exercer toutes actions tant en demande qu'en défense ».
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le conseil d'administration du fonds a délégué de manière non limitée dans le temps au directeur général du FGAO la compétence d'exercer toutes actions en justice, y compris les recours subrogatoires exercés par le fonds afin de recouvrer tout ou partie des indemnités versées aux victimes.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera transmise au département de la Loire, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au ministre de la justice.
Avis n° 2019-0588 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Par un courrier en date du 5 avril 2019, et dans le cadre de la fixation de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur :
- un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 susmentionné relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences ; et
- un projet arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 susmentionné.
La bande 2,6 GHz TDD a été identifiée par l'ARCEP pour l'évolution des réseaux mobiles professionnels en bande étroite vers le très haut débit.
Dans ce contexte, le décret et l'arrêté susmentionnés permettent de définir les redevances associées aux fréquences 2,6 GHz TDD qui vont faire l'objet d'attributions pour l'établissement de réseaux mobiles pour des besoins professionnels à très haut débit.
Dans le cadre de l'élaboration des projets de décret et d'arrêté, la DGE a mené une consultation publique permettant aux acteurs de faire valoir leurs observations, au regard notamment de l'impact de ces valeurs sur leur modèle économique.
A la suite de cette dernière, les valeurs proposées ont été maintenues.
Par ailleurs, l'ARCEP note qu'en application de ces deux projets de texte, les expérimentations seront désormais soumises au même niveau de redevances que les autorisations pérennes.
L'ARCEP souligne l'intérêt qu'aurait un cadre permettant une plus grande flexibilité pour la fixation des redevances pour les expérimentations.
L'ARCEP n'a pas d'autres observations et émet un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêt qui lui sont soumis.
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 6 décembre 2017 établie par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (1 page) à l'exception des éléments d'identification du signataire.
Donne un avis défavorable à la déclassification des deux documents nouvellement communiqués à la Commission.
Décisions du 20 mai 2019 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement LA DROITE RURALE inscrite au registre national des associations sous la référence W643011535, dont le siège social est situé : Centre d'affaires Praxis, 245 boulevard de la Paix, 64000 Pau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LA DROITE RURALE » inscrit au registre national des associations sous la référence W643011529 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire métropolitain de la République française ainsi que les départements et territoires d'outre-mer » ;
- l'association de financement de l'association « SAINT-MAUR AVENIR » inscrite au registre national des associations sous la référence W94101232, dont le siège social est situé : 2 B avenue de Vintimille, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « SAINT-MAUR AVENIR » inscrit au registre national des associations sous la référence W941012304 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire commune de Saint-Maur-des-Fossés » ;
- l'association de financement de PICARDIE DEBOUT ! inscrite au registre national des associations sous la référence W802017476, dont le siège social est situé : 53, rue Vaquette, 80000 Amiens, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PICARDIE DEBOUT !
» inscrit au registre national des associations sous la référence W802017475 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 mai 2019, est retiré d'office suite à la dissolution de l'association de financement du parti « NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE » en date du 26 décembre 2018 :
- l'agrément de l'association de financement du parti politique NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE dont le siège social était : 23, avenue de l'Odet, 29950 Bénodet, inscrite au registre national des associations sous la référence W294006746.
Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103)
Délibération n° 2019-120 du 29 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France
La présente délibération porte sur les conditions opérationnelles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
Elle modifie la délibération du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 (1).
En conséquence, dans certaines configurations d'utilisation du réseau, des congestions résiduelles peuvent exceptionnellement apparaitre.
Les délibérations du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2018 ont défini les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique, et notamment les mécanismes de levée des congestions journalières.
Au cours des premiers mois de fonctionnement de la zone unique, les mécanismes de levée des congestions ont été activés une vingtaine de fois.
Les GRT peuvent néanmoins commercialiser des capacités interruptibles (capacités de transport de gaz pouvant être interrompues par les GRT).
Ainsi, en cas de congestion, si l'interruption des capacités interruptibles permet d'assurer la continuité de l'acheminement, elle est déclenchée en priorité par rapport à tout autre mécanisme.
Dans sa délibération du 26 octobre 2017, la CRE avait par conséquent décidé de la priorisation suivante des mesures à disposition des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) pour lever les congestions, en fonction de la congestion identifiée :
En cas de contrainte
En cas d'échec des
ADAPTATIONS NÉCESSAIRES DE LA DÉLIBÉRATION DU 26 OCTOBRE 2017
Le dimensionnement des investissements de réseau pour la création de la zone unique décidé en 2014, puis la définition des moyens de levée des congestions en 2017, ont été décidés de manière à garantir un niveau de capacité ferme sur la base des niveaux de capacités fermes prévus par les GRT, notamment aux interconnexions frontalières, et de pouvoir répondre à la quasi-totalité des configurations de flux à un coût optimisé.
Le niveau des capacités retenu pour la zone fusionnée en sortie du réseau principal aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS) doit permettre de remplir les stockages souterrains dans des conditions nominales.
En outre, le réseau de transport permet des souscriptions de court terme en sortie PITS permettant aux clients expéditeurs de bénéficier de flexibilités supplémentaires à l'injection.
Les 25 et 26 mai 2019, les GRT ont constaté que l'utilisation de ces flexibilités, dans une situation de réseau exceptionnellement tendue, a contribué à mettre en risque le bon fonctionnement du réseau.
La résorption des congestions a nécessité le recours à des mécanismes de marché coûteux (2).
Les coûts pour le réseau de transport dépassent ainsi largement les bénéfices de la vente de ces capacités en sortie aux PITS.
En conséquence, la CRE considère qu'en cas de situation exceptionnellement tendue pour une journée J, caractérisée par une alerte rouge, les capacités en sortie aux PITS doivent être interrompues à l'initiative des GRT pour la part au-delà des niveaux nominaux suivants :
Niveau nominal en injection GWh/jour
Ces niveaux n'ont pas d'impact sur la fermeté des capacités aux PITS associées aux capacités souscrites dans le cadre des enchères de commercialisation du stockage.
En effet, leur niveau cumulé n'excède pas les plafonds susmentionnés.
Seuls les services annexes permettant de bénéficier d'un débit d'injection supplémentaire sont susceptibles d'être impactés et interrompus dans les situations exceptionnellement tendues.
La CRE considère par ailleurs que cette mesure, qui permet d'éviter la survenue de congestions sans surcoût pour la communauté des expéditeurs et sans dégrader l'offre de capacité ferme telle qu'elle était anticipée dans le cadre des travaux préparatoires à la fusion des zones, doit être mise en œuvre de manière prioritaire par rapport au spread localisé.
Par ailleurs, un retour d'expérience sur la zone unique sera présenté par les GRT à l'issue de l'été 2019 pour permettre, le cas échéant, l'adaptation des mécanismes de fonctionnement de la zone unique de marché.
Enfin, le niveau des prix des spreads localisés constatés les 25 et 26 mai 2019, respectivement de 12,21 €/MWh et de 14,03 €/MWh, interrogent sur le fonctionnement du marché du spread localisé.
Comme pour tout épisode inhabituel de marché, les événements et les actions ayant mené à cette situation font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des missions de surveillance des marchés de gros de la CRE.
Compte tenu de l'impact des flexibilités offertes à court terme en sortie aux PITS sur le fonctionnement du réseau en situation tendue et des coûts générés sur le réseau de transport, la CRE complète les mécanismes qui peuvent être activés par les GRT en cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion, en y ajoutant l'interruption des capacités en sortie aux PITS au-delà de niveaux nominaux.
En conséquence, les mécanismes retenus sont les suivants :
- Interruption des capacités en sortie aux PITS au-delà des niveaux nominaux suivants :
Interruption des capacités en sortie aux PITS au-delà des niveaux nominaux
Elle sera également publiée sur le site internet de la CRE.
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L.
2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L.
531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L.
262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L.
4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L.
5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L.
6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L.
541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
8° Des primes de déménagement prévues par les articles L.
9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L.
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L.
16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L.
18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;
20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;
22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
Est susceptible d'être vacant, au ministère de l'action et des comptes publics, l'emploi de chef de service de la direction du budget.
Il a délégation complète du directeur à ce titre.
Par ailleurs, il est chargé de la coordination des fonctions transversales et est directement responsable des ressources humaines de la direction (ansi, avec la DGFIP et le CGEFI, que de celle des contrôleurs budgétaires centraux et déconcentrés - DCB et CBR - et des CBCM), de la communication, des systèmes d'information, des infrastructures, de la documentation, des archives et du courrier.
En outre, il est chargé du secteur des jeux, commissaire du gouvernement au conseil d'administration de La Française des jeux et, à ce jour, administrateur du Pari mutuel urbain et responsable des relations avec l'autorité de régulation du secteur, les opérateurs et les services des ministères concernés.
Il est administrateur dans plusieurs conseils d'administration, à ce jour, La Poste, Naval Group et SNCF mobilités.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une culture budgétaire et financière solide et diversifiée, ainsi qu'une excellente connaissance de la direction, de son fonctionnement et de ses enjeux en matière de ressources humaines, de systèmes d'information et de communication.
Son expérience devra démontrer sa capacité à animer des équipes de haut niveau.
La diversité des questions à traiter dans des horizons temporels très variables impliquent réactivité et sens de l'organisation.
Suite à sa pré-inscription, chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de ses grade et échelon dans le corps des techniciens supérieurs.
La confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 19 juillet 2019 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2019, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saintes, Toulouse et Uvéa.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/, bureau des concours et des examens professionnels, Mmes Marie-Ange CHAZAL ou Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr, tél.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE ONYX visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du 26 mars 2019, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
« Le premier indice de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et le premier indice de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associés à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur aux indices mentionnés à l'alinéa précédent, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien seraient recalculées en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 3e échelon et l'ancien.
- Les agents titulaires régis par le présent statut ainsi que les agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par l'annexe XXV.
Les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2020 »
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les dispositions : « maternité, » sont insérées les dispositions suivantes : « paternité, » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« L'agent en arrêt maladie génère des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par période de référence » ;
« Un agent peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent de l'établissement dans les conditions définies à l'annexe XXVI.
L'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que l'agent tient de son ancienneté.
L'agent conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
« 1. aux membres des commissions paritaires locales et nationales, aux membres des groupes de travail constitués par elles, ainsi qu'aux structures découlant d'un accord paritaire national ou tout autre commission ou groupe décidé au niveau national et nécessaire au bon fonctionnement du réseau.
La durée de ces autorisations comprend la durée de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement…
« 5. aux délégués syndicaux d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région participant à des réunions convoquées par le président, le secrétaire général ou un directeur régional.
La durée de ces autorisations comprend la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux ainsi que les délais de trajet par le moyen de transport le plus rapide donnant lieu à remboursement.
- La prise en charge des cotisations aux fins de retraite complémentaire, aux titres de la tranche 1 et de la tranche 2, est répartie de la manière suivante : 60 % par l'employeur et 40 % par l'agent.
Les agents soumis à la tranche 1 supportent sur leur traitement une cotisation de 3,6 % aux fins de retraite complémentaire à celle du régime général de sécurité sociale, les établissements mentionnés à l'article 1er étant redevables d'une cotisation de 5,4 % (1).
Les traitements soumis à la tranche 2 supportent une cotisation égale à 17 % répartie entre employeur et agent dans les proportions fixées à l'alinéa précédent (2).
Les employeurs qui appliquaient précédemment au 1er janvier 2019 une répartition plus favorable aux agents peuvent la conserver.
Les cotisations patronales et salariales sont versées à une institution adhérente à l'A.
(1) (2) Sous réserve d'un complément de cotisation appelé par l'AG2R au titre de la solidarité »
Après les mots : « nombre d'années de service », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, » ;
« Les agents cadres en ce qui concerne la tranche de traitement inférieure au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale bénéficient du régime de prévoyance institué par la convention collective de mars 1947.
A l'article 46 bis, après le premier alinéa est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cessations de la relation de travail, les agents ainsi couverts bénéficient du maintien de cette couverture dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Au III de l'article 48, après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de la demande de reclassement de l'agent pour inaptitude, l'employeur a un délai de trois mois, pour proposer un reclassement à l'agent.
Passé ce délai, si l'agent déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, le traitement correspondant à l'emploi que celui-ci occupait et à son positionnement dans la grille indiciaire avant la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail.
« L'employeur n'assure pas de maintien de salaire le premier jour du congé de maladie dans les conditions prévues à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
1° Le titre de l'article 49 « accident du travail » est complété par les mots : « et maladie professionnelle » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 49, après les dispositions : « travail, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou reconnu en maladie professionnelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 49, après les dispositions : « fonctions, » sont insérées les dispositions suivantes : « ou en cas de maladie professionnelle entraînant constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 49, après le mot : « travail », sont insérées les mots : « ou de maladie professionnelle »
« Les agents visés au présent article en arrêt maladie génèrent des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par année scolaire.
Ces congés sont reportés après la reprise du travail en fonction des nécessités du service, au plus tard au 31 décembre de l'année suivante.
« A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'avis de la commission paritaire nationale au Journal officiel, les indices inférieurs à 300 points sont supprimés.
Les agents qui y sont positionnés sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, et conservent le bénéfice de leur temps de présence dans l'échelon.
1° Les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et les échelons 1 et 2 de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien sont supprimés ;
2° Pour la catégorie employé, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 2 sont remplacées par les colonnes suivantes :
Durée de présence dans l'échelon
3° Pour la catégorie technicien, les colonnes traitant des échelles indiciaires niveau 1 sont remplacées par les colonnes suivantes :
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'annexe III, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - deux présidents d'établissements mentionnés à l'article 1 er du statut désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; »
A la dernière phrase du a) « Décompte et utilisation des crédits RTT » du 2°) « Règle applicable aux accords locaux » du II.
- « Modalités de la réduction du temps de travail » du 1 - « l'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS » de l'annexe X, les mots : « lorsque les règles en seront définies » sont supprimés.
L'annexe XIV est ainsi modifiée :
- L'article 48 bis du statut est applicable aux agents contractuels à compter d'un an de service.
2° Le dernier alinéa du « IV - Licenciement » de l'article 5 est supprimé.
L'annexe XVII est ainsi modifié :
1° Le I est complété d'un 7) ainsi rédigé :
a) Répartition générale
Employés / Techniciens / Maitrise
Cadres / Cadres supérieurs
Nombre de jours /an
b) Nombre d'agents par emploi type »
2° Le II est complété d'un 3) ainsi rédigé :
« 3) Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
Nb agents
Cadres sup
Indemnité brute totale
Indemnité moyenne
a) Rémunérations hommes / femmes
Par emploi-type :
- Rémunération Hommes (n- 1 / n-2)
- Rémunération Femmes (n-1 / n-2)
- Ecart (n-1 / n-2)
- Avancement choix / grand choix (article 17)
- Avancement de classe (article 18)
- Changement de niveau (article 19)
b) Salaire médian »
4° Le III est complété d'un 5) ainsi rédigé :
Maitrise
Nombre de jours CET épargnés /an
Nombre de jours épargnés moyen
CUMUL depuis mise en place
Après l'annexe XXIV : Compte épargne temps, une nouvelle annexe XXV est insérée et est ainsi rédigée :
« Annexe XXV : Garantie individuelle du pouvoir d'achat
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente annexe aux agents mentionnés à l'article 25 III du présent Statut du personnel.
Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable :
- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
- aux agents non titulaires, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Les agents mentionnés à l'article 1er de la présente annexe doivent détenir un indice inférieur ou égal à un indice plafond fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence.
Elle est exprimée en pourcentage.
Le taux d'inflation maximal sur une période cumulé de quatre ans pour le calcul de la garantie individuelle est fixé par l'assemblée générale de l'APCMA, après avis de la commission paritaire nationale prévue par l'article 56 du statut du personnel.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Pour la mise en œuvre de la garantie en année N, la période de référence est fixée du 31 décembre année N-5 au 31 décembre année N-1.
L'inflation prise en compte pour le calcul est précisée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents titulaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés agents relevant du présent statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
- ne peut être versé aux agents rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi de secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou directeur (général ou de service) pour l'APCMA en dessus de l'indice plafond sur une des années bornes de la période de référence ;
- ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Un bilan annuel de la GIPA pour le réseau est effectué par l'observatoire national des emplois.
Au regard de ces résultats, les modalités fixées par la présente annexe peuvent être revues annuellement pour permettre d'adapter le dispositif aux capacités de financement du réseau.
Après l'annexe XXV, il est inséré une annexe XXVI ainsi rédigée :
« ANNEXE XXVI : DON DE JOURS DE REPOS
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent relevant du même employeur, qui selon le cas :
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens de l'annexe X ainsi que les jours de congés annuels au sens de l'article 28 du statut du personnel.
Les jours de repos compensateur et les congés visés à l'article 70 du statut du personnel, ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son employeur, le don et le nombre de jours de repos afférents, dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
Le don est définitif après accord du chef de service qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la présente annexe sont remplies.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son employeur dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° de l'article 1er de la présente annexe, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du même article.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° de l'article 1er de la présente annexe établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er de la présente annexe.
L'employeur dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, l'absence du service des agents bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre de la présente annexe peut excéder trente et un jours consécutifs.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées à l'article 4 de la présente annexe.
Par dérogation à l'article 28 du statut du personnel, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué à l'employeur.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière dans la zone CIEM VIII.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans la zone CIEM VIII.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM VIII.
– L'interne est un agent public.
– En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
– Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
– L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.
Arrêté du 20 mai 2019 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Sont classés dans le premier groupe les emplois suivants :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
Sont classés dans le deuxième groupe les emplois suivants :
a) Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
b) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine Maritime-Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
Sont classés dans le troisième groupe, les emplois suivants :
Mayotte ; Polynésie.
Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
c) Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants :
- A l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
- jusqu'au 30 juin 2019, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- jusqu'au 30 septembre 2019 directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- jusqu'au 31 octobre 2019, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- jusqu'au 31 décembre 2019, responsable de la gestion des parcours et des compétences de la direction interrégionale Centre-Est ;
- jusqu'au 31 mai 2020, directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- jusqu'au 31 aout 2020, responsable des politiques institutionnelles dans le territoire Aube Haute-Marne de la direction interrégionale Grand-Est.
Abroge Arrêté du 23 février 2016 - Chapitre II : Dispositions applicables aux dire...
Abroge Arrêté du 23 février 2016 - Chapitre III : Dispositions applicables aux dir...
Abroge Arrêté du 23 février 2016 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Arrêté du 23 février 2016 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux dir...
Abroge Arrêté du 10 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions applicables aux dire...
Abroge Arrêté du 10 mars 2017 - Chapitre III : Dispositions applicables aux dir...
Abroge Arrêté du 10 mars 2017 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Arrêté du 10 mars 2017 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux dir...
-l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-l'arrêté du 10 mars 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 24 mai 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours externe et interne fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités de pré-inscription sont les suivantes pour les deux concours interne et externe :
Les pré-inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice, du 3 juin 2019 au 3 juillet 2019, à 23 h 59, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats aux concours pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours ASS 2019, SG-SRH-SDPP-BRFP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à la même adresse, au plus tard le 3 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette pré-inscription télématique, les candidats aux concours interne et externe devront transmettre en un seul envoi, au plus tard le 3 juillet 2019, l'ensemble des pièces obligatoires mentionnées ci-dessous, par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-sg-a@justice.gouv.fr.
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par les candidats selon le modèle établi par l'administration, disponible dès l'ouverture des inscriptions sur l'intranet du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.
Une fiche d'inscription, totalement complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat.
L'accusé de réception de l'inscription par voie télématique, comportant les références de l'inscription.
Les candidats au concours interne doivent justifier de quatre années de services publics minimum au 1er janvier 2019.
Pour l'ensemble des candidats
Le non-respect des formalités et des délais requis entraîne l'élimination des candidats.
Une seule inscription est autorisée par candidat.
Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leur adresse électronique valide et consultable par l'administration durant toute la procédure de recrutement et d'affectation, le cas échéant.
Les candidats aux concours externe et interne doivent transmettre toutes les pièces citées précédemment dans leur version en langue française.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu en région parisienne dans le courant du mois d'octobre 2019.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A.
Circonscription judiciaire de Nanterre.
« Centre pénitentiaire de Nanterre ».
Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.
Raison Sociale (site juridique)
CHCA - Jos Jullien Joyeuse
Centre-Val-
de-Loire
CH POLE SANTE SUD 37 DE
CENTRE DE CONVALESCENCE ET DIETETIQUE
- MAISON MEDICALE ET NUTRITIONNELLE DU MANOIR EN BERRY
CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
CH CORBIE
CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2019 inclus.
Durant celle-ci, chaque candidat adresse, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sa demande de candidature au siège de l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence ou, si le candidat réside à l'étranger, au siège de l'agence régionale de santé de son choix.
6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
Les candidats doivent en outre pouvoir justifier deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
6152-303 peuvent s'inscrire aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R.
Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, telles que les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail.
6213-2 du code de la santé publique, la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée équivalente à deux ans temps plein au cours des dix dernières années précédant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et au plus tard avant le 13 janvier 2012 pour les personnes ayant commencé leur exercice en biologie médicale après le 13 janvier 2008 et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
Les pièces justificatives figurant dans le dossier administratif ou le dossier technique doivent être rédigées en français ou traduites en langue française.
La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne, ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux agences régionales de santé ou au bureau des concours médicaux nationaux du Centre national de gestion.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, à la rubrique « Concours et examens », section « Concours médicaux - praticiens » puis « Concours national de praticien des établissements publics de santé (CNPH) ».
LISTE DES DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS POUVANT ÊTRE OFFERTES AU CONCOURS ET DES DIPLÔMES, CERTIFICATS OU TITRES REQUIS POUR S'INSCRIRE DANS LESDITES SPÉCIALITÉS
DIPLÔME (S), CERTIFICAT (S) OU TITRE (S)
permettant de se présenter dans la spécialité
DES de biologie médicale ou équivalent tel que défini à l'article 5-II 4 b du présent arrêté.
DES de chirurgie générale.
DESC de chirurgie viscérale et digestive.
DES de chirurgie viscérale et digestive
DESC de chirurgie infantile.
DES de chirurgie pédiatrique
DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
DESC de chirurgie de la face et du cou.
DES de chirurgie maxillo-faciale
DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie.
DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
DESC de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
DES de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
DES de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
DESC de chirurgie urologique.
DESC de chirurgie vasculaire.
DES de Chirurgie vasculaire
DES de gynécologie-obstétrique.
DES de neurochirurgie.
DES d'ophtalmologie.
DES d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
DES de stomatologie
DES de chirurgie orale
DES d'anatomie et cytologie pathologiques.
DES d'anesthésie-réanimation.
DES de cardiologie et maladies vasculaires.
DES de médecine cardiovasculaire
DES de dermatologie et vénéréologie.
DES d'endocrinologie et métabolisme.
DES d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques.
DES de gastro-entérologie et hépatologie.
DES de génétique médicale.
DESC de gériatrie.
DES de gériatrie
DES d'hématologie.
DESC d'hémobiologie transfusion.
Capacité de technologie transfusionnelle.
(Modifié par arrêté du 14 septembre 2007, [NOR : SJSH0765698A], art. 1er)
DES de biologie médicale.
DES de santé publique.
DES de pharmacie.
DESC de biologie des agents infectieux.
Maladies infectieuses et maladies tropicales.
DES de maladies infectieuses et maladies tropicales.
DESC de médecine d'urgence.
Capacité de médecine d'urgence.
DES de médecine d'urgence
DES de gynécologie médicale.
DES de médecine et santé au travail
DES de médecine générale.
Qualification en médecine générale annexée au diplôme d'Etat de docteur en médecine.
DES de médecine interne.
DES de médecine interne et immunologie clinique
DESC de médecine légale et expertises médicales.
Capacité de pratiques médico-judiciaires.
DES de médecine légale et expertises médicales
DES de médecine physique et de réadaptation.
DES de néphrologie.
DES d'oncologie
Pharmacologie clinique et toxicologie.
DESC de pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques.
DES d'oncologie, option radiothérapique.
DESC de réanimation.
DESC de réanimation médicale.
DES de médecine intensive réanimation
Odontologie polyvalente.
Pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière.
DES de psychiatrie.
DES de médecine nucléaire.
DES de radiodiagnostic et imagerie médicale.
DES d'allergologie.
DESC d'allergologie et d'immunologie clinique
DES de médecine vasculaire.
DESC de médecine vasculaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2019, vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/763 du Conseil du 13 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 23 novembre 2018 (NOR : ECOT 1830514A) portant application des articles L.
* HISSENE Abdoulaye
Lieu de naissance : a) Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine ; b) Haraze-Mangueigne, Tchad
Nationalité : a) République centrafricaine ; b) Tchad
N° national d'identification : carte nationale d'identité du Tchad n° 103-00653129-22, délivrée le 21.04.2009, date d'expiration le 21.042019
Adresses : a) KM5, Bangui République centrafricaine ; b) Nana-Grébizi République centrafricaine ; c) Ndjari, N'Djamena, Tchad
Renseignements complémentaires : Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia.
Nom du père : Abdoulaye.
Nom de la mère : Absita Moussa.
Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17.052017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.
Désigné par la résolution 2339 des Nations Unies du 17/05/2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24/05/2017, modifié par les règlements (UE) 2017/1090 du 20/06/2017, (UE) 2019/757 du 13/05/2019
Alias : a) Bozize Yangouvonda ; b) Samuel Peter Mudde
La date de naissance 16/12/1948 à Izo, Soudan du Sud, est associée uniquement à l'alias b) Samuel Peter Mudde
* Bureau d'achat de diamant en Centrafrique
Arrêté du 28 mai 2019 homologuant la décision n° 2019-0300 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2019 modifiant la décision n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
La décision n° 2019-0300 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mars 2019 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée est homologuée (1).
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
Le champ d'intervention de l'opérateur de compétences ATLAS, présenté en annexe de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément dudit opérateur de compétences, est modifié comme suit :
1° Est ajoutée la « branche des caisses d'épargne » (IDCC 5005) ;
2° Est ajoutée la « convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air » (IDCC 2230) ;
3° Les mots « convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) » sont remplacés par les mots « convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ».
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)
L'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité) est modifié comme suit : les mots : « opérateur de compétences Mobilité » et : « opérateur de compétences (Mobilité) » sont respectivement remplacés par les mots : « opérateur de compétences Mobilités » et : « opérateur de compétences (Mobilités) ».
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
L'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce) est modifié comme suit : les mots : « opérateur de compétences (OPCO Commerce) » et : « opérateur de compétences du commerce » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences l'Opcommerce ».
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
Le champ d'intervention de l'opérateur de compétences AFDAS, présenté en annexe de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément dudit opérateur de compétences, est modifié pour ajouter à la liste présentée dans le tableau la « convention collective du camping » (IDCC 1618).
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)
Le champ d'intervention de l'opérateur de compétences « OPCO 2i », présenté en annexe de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément dudit opérateur de compétences, est modifié comme suit :
les mots : « 3151 - convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux » sont remplacés par les mots : « 3227 - convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux ».
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)
L'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre) est modifié comme suit :
Les mots : « 53, rue Ampère, 75017 Paris » sont remplacés par : « 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19 ».
Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences Cohésion sociale à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
L'opérateur de compétences Cohésion sociale, sis 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.
L'opérateur de compétences Cohésion sociale est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.
L'opérateur de compétences de la Construction est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences OCAPIAT à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
L'opérateur de compétences OCAPIAT, sis 128, rue de la Boétie, 75008 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.
L'opérateur de compétences OCAPIAT est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences Santé à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
L'opérateur de compétences Santé, sis 31, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré.
L'opérateur de compétences Santé est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son autorisation.
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, le montant de l'avance, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
MONTANT A CAUTIONNER
DI Rouen
Le plan-masse et ses annexes figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 mai 2016 modifié susvisé sont remplacés par le plan-masse et ses annexes figurant en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 mai 2019, le nombre de postes aux concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de celui-ci, aux militaires en service au ministère des outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 31 mai 2018 fixant pour les militaires en service au ministère des Outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2019.
Responsable système d'information
Responsable appui synthèse
Responsable performance
Adjoint logistique
Arrêté du 26 avril 2019 portant extension de l'arrêté du 25 octobre 2018 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis
Par arrêté du ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 avril 2019 :
La direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
La direction de l'archéologie préventive de la communauté d'agglomération du Douaisis est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
- Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf, Allemagne ;
- Fundación Almine y Bernard Ruiz-Picasso para el Arte (FABA), Bruxelles, Belgique ;
- Národní galerie Praha, Prague, République tchèque ;
AU CŒUR DES TÉNÈBRES » organisée et présentée au musée de Grenoble, du 5 octobre 2019 au 5 janvier 2020 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2019 au 30 janvier 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 27 mai 2019, les biens culturels de Christian BOLTANSKI (1944-) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunstmuseum Wolfsburg, Wolfsburg, Allemagne ;
- Musée des Arts Contemporains (MAC's) de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Grand-Hornu, Boussu, Belgique ;
- IVAM - Institut Valencià d'Art Modern, Valence, Espagne ;
- Fundación ARCO/IFEMA Collection, Madrid, Espagne ;
- De Pont museum, Tilbourg, Pays-Bas ;
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, organisateur de l'exposition « CHRISTIAN BOLTANSKI » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 13 novembre 2019 au 16 mars 2020 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 octobre 2019 au 16 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Musée des Beaux-Arts, Tournai, Belgique ;
- MASP - Museu de arte de São Paulo - Assis Chateaubriand, São Paulo, Brésil ;
- LACMA - Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Princeton University Art Museum, Princeton, NJ, Etats-Unis ;
Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat
- Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il s'applique aux communes.
- Pour l'application des articles 1er et 2 du présent décret en Polynésie française, à l'article D.
1881-1 du code général des collectivités territoriales, les lignes concernant les articles D.
- Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D.
122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D.
1621-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 et l'article D.
1621-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1621-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « , avant retenue à la source de l'imposition, » sont supprimés.
1621-2.-« Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L.
1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D.
La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
« Art. 1.-Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.
« En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région La Réunion, pour une durée de trois ans, en qualité de membre associé :
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer, en date du 29 mai 2019, M. Didier RENARD, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Guyane, jusqu'au 13 décembre 2019.
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maubeuge, est nommée huissière de justice à la résidence de Cambrai (Nord), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Maubeuge (Nord).
Mme ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, la transformation de la société civile professionnelle « SCP PÉRIGNON Jérôme et STANKOWSKI François, Huissiers de Justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, Mme ALLANET (Laëtitia, Isabelle, Natacha) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, Mme FRESNEAU (Marion, Pascale), épouse DEVERS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, M. UZAN (Thomas, Jonathan, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BORIES & BORIES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, Mme BRAZILIER (Anne, Annette, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT » à la résidence de Paris.
Mme LECOMTE (Amélie, Delphine, Juliette, Michelle), épouse RENIAU, notaire à la résidence de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme LECOMTE (Amélie, Delphine, Juliette, Michelle), épouse RENIAU, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, Mme GAILLOT (Marie, Juliette, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERNOT FROMENT PUJOL, NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « SCP BERNOT, FROMENT, PUJOL », à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, Mme BESSON (Odile, Simone), épouse THOMAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry TISSOT-DUPONT, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, Notaires Associés » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Bertincourt (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL BRACQ NOTAIRE » est transféré à la résidence de Cambrai (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés » à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés ».
Le retrait de M. HÉRY (Jean, Brieuc, Emmanuel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés » est ainsi modifiée : « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Guillaume RÉMOND et Valérie TESSIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, M. GUILBERT (William, Gonzague, Régis, Jules-Edouard, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme MATHIEU (Nathalie, Bernadette, Thérèse), épouse FAURIE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Benjamin FAURIE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de M. d'ESTEVE de BOSCH (François-Xavier, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Benjamin FAURIE, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Benjamin FAURIE, Notaires associés », est ainsi modifiée : « Benjamin FAURIE et Nathalie FAURIE-MATHIEU, Notaires associés ».
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, M. MATERNE (Maxence, Alain, Jules) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBREZ et Associés, Notaires » à la résidence de Seclin (Nord).
La démission de Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée « CLERMON et associés, notaire » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine), est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI.
Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « CLERMON et associés, notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, M. MASSABIE (Charles, Louis, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MORIN et Pierre LECŒUR, notaires » à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, M. FALCHIER (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GINISTY & Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme BARTOLI (Sophie, Geneviève, Marthe), épouse ANDRÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD, Delphine MALO, et Louis-Marie GISSELBRECHT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
La démission de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie) et à la résidence de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), est nommée notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc).
M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Bernières-sur-Mer (Calvados) dont est titulaire Mme LEROY (Isabelle, Véronique, Marie) est transféré à la résidence d'Épron (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme REVEST (Alexandra, Fabiola) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Jean-Pierre PORCEL » à la résidence de la Seyne-sur-Mer (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, M. HAMIOT (Olivier, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier MARTEAU, Viviane REFFAY et Nathalie TRÉVISIOL-TOKKA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de CHATOU » à la résidence de Chatou (Yvelines).
472-6 porte mention des informations suivantes :
1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ;
5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ;
6° Le nom et l'adresse de son employeur ;
7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;
8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme GUILLORY (Claire, Ginette, Denise), épouse MATA, et Mme TRINIDAD (Caroline, Céline), épouse MALVY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain GASTALDELLO et Sébastien THEVENET, notaires associés » à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme ABID (Sonia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ARIETTI (Marie) à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme DALLIES (Laurence), épouse VINOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALOMON-SALZEDO (Lorraine), épouse TOUPAS, à la résidence d'Achères (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme JANTET (Eléonore, Stéphanie, Michelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme MASSÉ (Cécile), épouse VANHEMS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eric NICOLAI et Antoine TISLER-LEVASSEUR, notaires associés » à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme GREGORY (Hélène, Marie, Marthe), épouse BOURGEOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-CHRISTOPHE ROMPTEAUX CORINNE ROUSSELLE ET CATHY HOUCK-HAJJAJI, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme SUBE (Aurélie, Marie-Pierre), épouse LOMBARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MENC (Elsa, Manon, Malou, Juliette), ayant pour nom d'usage MENC-MOLINA, à la résidence de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, Mme MESLIERE (Vanessa, Lucienne, Huguette), épouse LUSTREMENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric BOUCHERY, François BOUCHERY et Blanche BOUCHERY-CREPIN, notaires associés » à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir).
Il est mis fin aux fonctions de M. ABAZ (Ludovic, Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET NOTAIRE » à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).
M. ABAZ (Ludovic, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET NOTAIRE » à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Christine GEMIN-BONNET NOTAIRE » est ainsi modifiée : « Marie-Christine GEMIN-BONNET et Ludovic ABAZ, Notaires ».
Les retraits de M. CUVILLON (Frédéric, Guy, François), de Mme DEVERNAY (Barbara, Christine, Nadette), épouse DUFOUR, de Mme D'HALLUIN (Eva), épouse LALAURIE, et de M. TROCMÉ (Bruno, Michel, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Frédéric CUVILLON, Barbara DEVERNAY, Eva D'HALLUIN et Bruno TROCME, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CUVILLON (Frédéric, Guy, François), de Mme DEVERNAY (Barbara, Christine, Nadette), épouse DUFOUR, de Mme D'HALLUIN (Eva), épouse LALAURIE, et de M. TROCMÉ (Bruno, Michel, François), la société civile professionnelle « Frédéric CUVILLON, Barbara DEVERNAY, Eva D'HALLUIN et Bruno TROCME, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. FARSY (Hugues, Yves, Hervé) et à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric CUVILLON, Barbara DEVERNAY, Eva D'HALLUIN et Bruno TROCME, huissiers de justice associés ».
Mme VICONGNE (Mélanie, Alfréda, Suzanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
M. CUVILLON (Frédéric, Guy, François), Mme DEVERNAY (Barbara, Christine, Nadette), épouse DUFOUR, Mme D'HALLUIN (Eva), épouse LALAURIE, et M. TROCMÉ (Bruno, Michel, François), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme DROSS (Chloé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thomas QUIRIN, Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme RAMSTEIN (Joëlle, Francine, Yvette), épouse KALPAKDJIAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaires associés » à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme LE ROUX (Stéphanie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Fontaine (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jocelyne Texier-Guillaume, Hubert Collas de Chatelperron et Cédric Beaulande, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Muzillac (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, M. FEYNIE (Marco), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Sophie ANDRIEU, Charles BRENAC et Axel MOLINIE, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. VALLE (Jérôme, Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN-LE MAGNENT et Sébastien DENOITS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN-LE MAGNENT et Sébastien DENOITS, notaires associés » est ainsi modifiée : « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN-LE MAGNENT et Sébastien DENOITS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme CASSAGNE (Aurélie, Laetitia) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Régis GRANIER - Laurence DAVID, huissiers de justice associés » à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 27 mai 2019 relatif à un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUSSELOT (Remy, André, Noël) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine Bérard, François Péron, Bénédicte Girard-Claudon, Commissaire-Priseurs Judiciaires Associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de M. BROSSAT (Frédéric, Jean, Alexandre), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAURA LOIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. BROSSAT (Frédéric, Jean, Alexandre).
M. ROUSSELOT (Remy, André, Noël) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme BENNETOT (Solène, Mireille, Gaetane), épouse OLIVIER, Mme BARDIN (Anne, Liliane, Françoise), épouse MATON, et Mme NAPPEZ (Nathalie, Denise, Marcelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF, Anne LUTUN-LE MAGNENT et Sébastien DENOITS, notaires associés » à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme BALLUTEAUD (Laure, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE-ESTAUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Tartas (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme MARTIN (Agnès, Laurence), épouse DAVID, ayant pour nom d'usage COUZINIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme de MAGALHAES (Meggie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Armand TCHEKLIAN, Notaire » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, la société par actions simplifiée « JAPPELOUP », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Mme BENOIT (Axelle) est nommée huissière de justice associée.
L'agent comptable de l'agence régionale de santé est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
Il peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'agence.
A ce titre, il apporte son concours à l'ordonnateur pour la préparation du budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications.
Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.
Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'agence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, M. CHAGNAUD (Gérard, Louis, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, M. MAUGOUSSIN (Etienne, Louis, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEVIGNANI (Laurent) à la résidence de Beaumontois en Périgord (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme CAMPOS (Delphine, Françoise), épouse DELATRE, et M. PAGNIEZ (Martin, Joseph, Grégoire) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin VANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, M. BRU (Jérémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme BAUCHIERO (Maÿlis, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Serge ALLORY et Axelle-Marie LAVAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Force (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme FLAUX (Chloé, Yveline, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires « LEBEAU & ASSOCIES » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2019, Mme ALLIAT (Marie, Séverine), épouse CHARRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Valérie BENOIT-MESNARD » à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente).
La société civile professionnelle « SCP MELKA - PRIGENT », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, office créé.
Mme MELKA (Marie-Paule, Juliette, Simone) et M. PRIGENT (Ludwig, Mathieu) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 28 mai 2019 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 28 mai 2019, Mme Bossi (Marion), conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 1er septembre 2018, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2019, Mme Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, conformément à l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques auprès du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 6 mai 2019, pour la durée de ses fonctions, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 mai 2019 portant fin de mise à disposition et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 2019, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de M. Jean-Claude MALLET, conseiller d'Etat, à compter du 1er juin 2019.
M. Jean-Claude MALLET, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er juin 2019 au 25 mars 2022.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 15 mai 2019, M. Marc PINET, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2020
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 mai 2019, les ingénieurs d'études et de fabrications hors classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2020 :
M. Caillaud (Didier).
M. Degiovanni (Eric).
M. Ducamp (Michel).
M. Evrard (Patrick).
M. Guerrand (Philippe).
M. Micaelli (Bernard).
M. Picher (Claude).
M. Rocca (Yves).
M. Rodriguez (Jean-Pierre).
M. Sauzon (Jean-Luc).
M. Talaron (Jean-François).
M. Kauffmann (Francis).
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 27 mai 2019, M. Hougard (Jean-Paul, André, Pierre, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 septembre 2019.
Décision du 1er avril 2019 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en date du 1er avril 2019, Mme Dorothée ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 1er avril 2019, régisseuse intérimaire d'avances inscrites au compte de commerce n° 901 « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine.
En cette qualité, Mme Dorothée ANDRE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes public et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent hébergés dans leur famille et sont accueillis, à temps partiel ou à temps plein, dans un établissement scolaire ordinaire.
L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat.
Dans ce dernier cas, il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des internats qu'il gère, dans des internats gérés par d'autres organismes ou dans des centres d'accueil familial spécialisé.
Arrêté du 22 mai 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 mai 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BEDIRA (Nabil), né le 15 décembre 1971 à Alger (Algérie).
Mme BRAHAM (Olfa), épouse BEN JEZIA, née le 21 mars 1982 à Sousse (Tunisie).
M. CHAFAI (Sofiane Malik), né le 2 juillet 1977 à Alger (Algérie).
Mme DAOUD (Farah), née le 6 janvier 1985 à Bab El Oued (Algérie).
Mme DIAKITE (Mariam Ibrahima Adama), épouse BATHILY, née le 3 mars 1981 à Bamako (Mali).
Mme ELANDALOUSSI (Malia), épouse HADDAD, née le 10 août 1981 à Alger (Algérie).
M. FERDJALLAH (Hocine), né le 18 novembre 1970 à El Harrach (Algérie).
M. KANE (Mamadou Seydou), né le 3 août 1970 à Bamako (Mali).
M. ZOLO (Mohamed), né le 10 mai 1975 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 mai 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BELKALAI (Naïma), née le 6 juillet 1972 à Relizane (Algérie).
Mme BENOUNES (Linda), épouse BENZEBIDA, née le 2 octobre 1978 à Ain-Temouchent (Algérie).
M. BOULAICH (Imad), né le 24 novembre 1977 à Casablanca (Maroc).
M. BOUTALEB (Mohammed-El-Amine), né le 24 août 1980 à Oran (Algérie).
M. CHEMSEDDINE (Mohammed Amine), né le 11 avril 1982 à Tiaret (Algérie).
Mme DAHDOUH (Hafida), née le 8 janvier 1975 à Annaba (Algérie).
Mme FAUZAR (Sophia Ilham), épouse OUTMOUHINE, née le 21 juin 1980 à Mohammedia (Maroc).
Mme HAMDAD (Djamila), épouse BOUMBAR, née le 28 janvier 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. KACHACHI (Safaa), né le 24 mars 1979 à Bassorah (Irak).
Mme KARTOUT (Katia), épouse KEZZAR, née le 25 septembre 1979 à Bejaia (Algérie).
Mme LARID (Samia), épouse BENSIDHOUM, née le 28 novembre 1977 à Ouadhias (Algérie).
Mme MERIBAI (Wassila), épouse KORRIBI, née le 15 juillet 1974 à Alger (Algérie).
M. MURAD (Saher), né le 2 novembre 1971 à Tartous (Syrie).
M. NSUMBU-MAMPEMBE (Scope), né le 22 mars 1973 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme OBENGA (Philine Gaëlle Navère), épouse AMBARA, née le 15 juin 1967 à Bordeaux (France).
Mme RANAIVOSON (Zafinandrianina), née le 29 juillet 1953 à Ambatolampy (Madagascar).
M. TULIGENGA HIRWA (Richard), né le 1er novembre 1983 à Rulindo (Rwanda).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mai 2019, M. Ydriss Namar, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, Mme Colette Blanquie, attachée principale d'administration, est admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 octobre 2019.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2019, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Simon Martin, agent contractuel, adjoint au chef de bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
M. Emmanuel Bétry, administrateur civil hors classe, chef du bureau « Economie des réseaux » à la direction générale du Trésor.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2019, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 mai 2019, Mme DUBUISSON Evelyne, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité départementale de la Sarthe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'un régisseur et d'une régisseuse mandataires auprès de la direction interrégionale des douanes de Nantes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, les agents ci-après sont nommés mandataires de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Nantes, sous la responsabilité de Mme Marie-Claire JAGU, contrôleuse de première classe, régisseuse d'avances titulaire :
- M. Gwenaël GOURIOU, contrôleur principal des douanes, est désigné premier régisseur mandataire ;
- Mme Catherine KERROUX, inspectrice régionale de 3e classe des douanes, est désignée deuxième régisseuse mandataire.
Dès la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L.
311-4, les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance.
Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée aux articles L.
3121-18 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent son exercice, dès lors qu'ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie.
M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères, retraité, est reconduit dans ses fonctions de second suppléant du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2019.
M. Bernard BOULOGNE, directeur de préfecture, retraité, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire, représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2019.
M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture, est reconduit dans ses fonctions de premier membre suppléant, représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2019.
Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, est reconduite dans ses fonctions de second membre suppléant, représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2019.
Mme Martine LEGOFF, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire, représentant du ministre en charge de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019.
Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales honoraire, est reconduite dans ses fonctions de premier membre suppléant, représentant du ministre en charge de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019.
M. Philippe CARAPEZZI, attaché hors classe d'administration de l'Etat, est reconduit dans ses fonctions de second membre suppléant, représentant du ministre en charge de l'immigration près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2019.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 avril 2019, M. Simon Nivelle (session 2015) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 avril 2019, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2019 :
Droit public : Mme la professeure Martine LOMBARD (Université Paris-II).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 31 mai 2019, M. Ludovic ABIVEN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 mai 2019, M. Arnaud MILLEMANN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire.
Arrêté du 27 mai 2019 portant nomination du délégué général au développement de l'axe Nord auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 mai 2019, M. VALÈRE (Xavier-Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé délégué général au développement de l'axe Nord auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 27 mai 2019, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en remplacement de Mme Marie-Laurence TEIL.
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires de Franche Comté ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de l'Aube
Fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles de l'Aube.
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire.
Le montant de l'aide au poste s'élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance.
Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, le pourcentage de 50,7 % mentionné à l'alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'établissement ou le service précités.
Il est fait mention du montant d'aide au poste sur le bulletin de paie de chacune des personnes handicapées admises en établissement ou service d'aide par le travail.
Si l'établissement ou le service d'aide par le travail décide, en application du 3° du II de l'article R.
314-51, d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés, le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
La part de cotisations incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail ne donne pas lieu à compensation par l'Etat.
Décision n° 2019-0300 du 12 mars 2019 modifiant la décision n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
La décision de l'ARCEP n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.
Cette décision met en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les dispositions introduites par la décision 2013/752/UE de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et certaines dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des dispositifs à courte portée.
L'ARCEP a adopté des décisions relatives à l'utilisation des fréquences pour les équipements de radiocommunications dits PMR 446, analogiques dans la bande 446-446,1 MHz et numériques dans la bande 446,1-446,2 MHz.
- la décision n° 01-1147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 attribue des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ;
- la décision n° 01-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixe les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ;
- la décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assigne la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
- la décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz.
En août 2017, la Commission européenne a adopté la décision 2017/1483 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée.
Le projet de texte vise à introduire les nouvelles dispositions de la décision 2017/1483 de la Commission européenne en date du 8 août 2017.
- la combinaison de l'ensemble de la gamme de fréquences 446-446,2 MHz pour l'utilisation à la fois analogique et numérique des équipements de radiocommunications PMR 446.
La présente décision a pour objet de mettre en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les nouvelles dispositions introduites par la décision 2017/1483 de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE.
Elle abroge les décisions de l'ARCEP n° 01-1147, n° 01-1148, n° 2010-0925 et n° 2010-0926 pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017.
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 01-1147, n° 01-1148, n° 2010-0925 et n° 2010-0926 sont abrogées.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Dans le tableau suivant, par « coefficient d'utilisation », on entend le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ (Ton) / (Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d'observation.
Ton est mesuré dans une bande de fréquences d'observation (Fobs).
Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d'une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe technique.
Résultat de délibération du 30 janvier 2019 relative à la modification de la convention conclue avec la société BFM Paris
Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé le projet d'avenant n° 2, daté du 30 janvier 2019, à la convention conclue le 14 mars 2018 avec la société BFM Paris.
Cet avenant figure en annexe.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 14 MARS 2018 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM PARIS, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, et la société BFM Paris, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Un emploi de sous-directeur ou sous-directrice des infrastructures et du support aux utilisateurs est susceptible d'être vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des systèmes d'information.
Créé par décret le 12 août 2013, la direction des systèmes d'information est chargée du pilotage des produits numériques et des systèmes d'information ainsi que de l'exploitation des infrastructures.
Son action s'inscrit sur un périmètre large et diversifié autour de 4 sphères ministérielles : Solidarités, Santé, Travail, Jeunesse et Sports soit 23 directions de politique publique et 3 réseaux déconcentrés.
La sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs
Définir la stratégie des services d'infrastructure dont ont besoin les projets, produits et services numériques ;
Concevoir, délivrer et maintenir les services d'infrastructure de réseau, d'hébergement, d'exploitation, de sécurité et de l'environnement bureautique ;
Assurer l'exploitation et l'administration des produits, applications et services numériques ;
Assister, animer et apporter son expertise aux équipes informatiques locales.
Dans le cadre de ses fonctions, il appartient au sous-directeur ou à la sous-directrice :
Dans un contexte fort de transformation où la complexité fonctionnelle et technique est prégnante, la direction des systèmes d'information recherche un profil expérimenté dans le domaine IT ayant dirigé un service d'infrastructure d'ampleur importante, piloté des projets d'envergure notamment sur le cloud, le Big Data et de transformation du SI sur les volets hébergement et infrastructure.
- une forte aptitude avérée au management d'équipes conséquentes, à l'impulsion des réflexions et à la conduite du changement dans un environnement technique ;
- d'excellentes connaissances en matière d'architecture des systèmes d'information et de réseaux de communication, des technologies big data et infrastructures techniques ;
Le candidat ou la candidate devra être moteur dans la définition des orientations concernant la refonte et la modernisation des systèmes pour tendre vers un système performant.
Le candidat retenu ou la candidate retenue devra produire une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Toutefois, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel considéré, la nomination est d'abord prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour deux ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Hélène BRISSET (helene.brisset@sg.social.gouv.fr)
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la direction des systèmes d'information (DSI) : dsi-brhaf.recrutement@sg.social.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste, adjoint au directeur général des ressources humaines, sera responsable du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.
La direction générale des ressources humaines est chargée, au sein du secrétariat général, de la conception et du pilotage, au niveau ministériel, de la politique de gestion des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
A ce titre, elle est notamment chargée d'une mission globale de définition et de mise en oeuvre de la politique des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- définir, en lien avec les directions générales concernées, les objectifs et orientations en matière de formation initiale et continue des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale ; veiller à la mise en oeuvre de ces politiques ; les évaluer ;
- produire des analyses permettant d'instruire les projets d'évolution de la réglementation ou de la gestion ;
Le service se compose, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés et la mission maîtrise d'ouvrage des SIRH des personnels enseignants, de deux sous-directions :
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation initiale et continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale, au niveau national comme au niveau des académies.
Une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et déontologiques.
Edouard GEFFRAY, directeur général des ressources (tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, l'emploi de chef de service ; adjoint au directeur général des resources humaines, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2019
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de deux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2019.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex, www.justice.gouv.fr, courriel : concours.dap@justice.gouv.fr.
L'avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de 2019 (NOR : ECOC1901509V) paru au Journal officiel de la République française du 3 février 2019 est modifié comme suit :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers « Institut astrophysique de Paris » de l'université Sorbonne Université
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers dénommé Institut astrophysique de Paris (IAP) sont vacantes à compter du 31 juillet 2019.
L'Observatoire est une école interne de l'université Sorbonne Université au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation, regroupé au sein de la faculté des sciences et ingénieries.
L'IAP est également une unité mixte de recherche du CNRS/INSU et de Sorbonne Université.
Les activités à l'IAP englobent des observations auprès des grands télescopes terrestres ou spatiaux, l'interprétation, la modélisation et l'analyse de données, la réalisation de simulations numériques dédiées et les développements de physique fondamentale.
Les domaines de recherche couvrent un large éventail de sujets allant des exoplanètes à la physique théorique et la gravitation, la cosmologie, l'évolution des galaxies ou l'astrophysique des hautes énergies.
L'IAP est aussi très impliqué dans le traitement des données de grands relevés.
A ce titre Le laboratoire participe aux " actions nationales d'observation " (ANO) de la communauté astronomique et astrophysique, notamment pour les missions spatiales Euclid, JWST, SVOM, et plus récemment Ariel, éventuellement LISA.
L'observatoire est fortement engagé dans la mission EUCLID puisqu'il en héberge le responsable scientifique.
L'ensemble des activités de l'IAP est décrit plus en détail sur le site Web de l'IAP ( http://www.iap.fr/).
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux ainsi qu'une lettre de motivation, devront être adressés par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de vingt et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de Sorbonne université, direction des relations institutionnelles et de la coordination, 4, place Jussieu, boîte courrier 613, tour Zamansky, 75252 Paris Cedex 05.
4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de dorade rose est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures de dorade rose pêchée accessoirement dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Des demandes tendant à la répara...
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R.
41-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » ;
« Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.
c) Au troisième alinéa, les mots : « et le fonds de garantie automobile » sont remplacés par les mots : « , le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » ;
2° A l'article 1575, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 ».
Le code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Le titre XV du livre IV est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
50-54-1.-Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L.
Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux militaires mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée.
La mise à disposition de l'agent civil ou du militaire est prononcée par décision du ministre de la défense.
L'agent civil ou le militaire mis à disposition demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret.
La décision de mise à disposition indique le ou les organismes d'accueil auprès duquel ou desquels l'agent civil ou le militaire accomplit son service, l'emploi occupé ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail.
Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'intéressé a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
La mise à disposition peut être prononcée à temps partagé.
La décision de mise à disposition précise, dans ce cas, les durées pendant lesquelles l'agent civil ou le militaire est mis à disposition des organismes bénéficiaires.
En cas d'avenant à la convention mentionnée à l'article 3 ayant des conséquences sur la nature des activités qui sont confiées à l'agent civil ou au militaire ou sur ses conditions d'emploi, une nouvelle décision de mise à disposition est prononcée.
La convention prévue au premier alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 précitée est conclue, sous réserve, pour les personnels civils du ministère de la défense, de l'accord prévu au troisième alinéa du I de ce même article, pour une durée déterminée ou indéterminée, entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil.
Elle définit la nature des activités exercées par l'agent civil ou le militaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités ainsi que celles de la transmission du rapport sur la manière de servir à l'autorité compétente du ministère de la défense.
Elle précise la nature des frais et sujétions donnant lieu à indemnisation ainsi que les règles régissant celle-ci et, pour les personnels civils, la nature du complément de rémunération dont ils peuvent bénéficier.
Elle fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à disposition ainsi que les modalités de sa révision.
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, elle précise l'organisme qui prend les décisions mentionnées aux articles 8 et 11 après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si l'agent est mis à disposition pour une quotité de temps de travail égale ou inférieure au mi-temps ou si le militaire exerce la majorité de son activité au sein d'un organisme du ministère de la défense, ces décisions relèvent du ministre de la défense.
Elle précise les modalités d'échange d'informations entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil en ce qui concerne les décisions prises en application des articles 5 à 13.
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant.
Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent civil intéressé dans les conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Ces documents sont transmis au militaire pour l'informer de la nature des activités qui lui sont confiées ainsi que de ses conditions d'emploi.
Le montant du remboursement pour un agent civil ou un militaire mis à disposition est égal à la somme du salaire, de la rémunération ou du traitement, des majorations de salaires ou des indemnités supplémentaires ainsi que des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un personnel occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.
L'évaluation de l'agent civil et la notation du militaire sont effectuées par l'autorité compétente du ministère de la défense selon les règles prévues par leur statut ou par les dispositions qui leur sont applicables.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent civil ou du militaire mis à disposition est établi par l'organisme d'accueil.
Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'intéressé, qui peut y porter ses observations.
Il est transmis à l'autorité compétente du ministère de la défense.
Le ministre de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents civils ou des militaires mis à disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut, en accord avec le représentant de l'organisme d'accueil, mettre fin sans préavis à la mise à disposition.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents civils mis à sa disposition.
Il prend, à leur égard, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, l'agent civil mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
Lorsque, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3, la mise à disposition prend fin, l'agent est affecté au sein du ministère de la défense dans un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'elle prend fin à la demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil ou qu'elle intervient à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 3 ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 7, l'agent est affecté, le cas échéant, en surnombre.
Lorsqu'elle prend fin à la demande de l'agent, si le ministère de la défense ne peut le réemployer immédiatement, l'agent :
1° Est affecté en surnombre au sein de ce ministère, lorsqu'il a été mis à disposition depuis au moins quatre mois ;
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à son affectation dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, lorsqu'il a été mis à disposition depuis moins de quatre mois.
L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail du militaire mis à sa disposition.
L'organisme d'accueil prend, à l'égard du militaire, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L.
4138-3 du code de la défense et aux permissions prévues à l'article L.
4138-3-1 de ce code, le congé prévu à cet article est attribué par l'autorité compétente de son administration d'origine.
Les règles applicables au militaire en matière de santé et de sécurité au travail sont fixées par les articles R.
Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
La mise à disposition prend fin :
1° Sur demande du ministère de la défense ou de l'organisme d'accueil, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention mentionnée à l'article 3 ;
2° En cas de changement de position statutaire du militaire ;
3° A l'échéance ou en cas de résiliation de la convention.
Le militaire est alors affecté dans un emploi de son grade ou placé dans l'une des positions prévues par l'article L.
Dans l'intérêt de la défense nationale ou dans l'intérêt du service, la mise à disposition peut être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
Décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
L'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Il regroupe en tant qu'établissements-composantes, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom qui conservent leur personnalité morale.
La participation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et de l'Institut Mines-Télécom à l'Institut polytechnique de Paris est limitée au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech) ainsi que des écoles Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
Ces écoles sont dénommées écoles-membres.
L'Institut polytechnique de Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, qui exercent les compétences définies aux articles L.
953-2 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris pour leur application.
Chacun des deux ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L.
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et l'inspection générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques exercent conjointement les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche participent à la définition de la stratégie académique de l'Institut polytechnique de Paris, chacun dans son domaine de compétences.
En application du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, l'Institut polytechnique de Paris bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Les statuts de l'Institut polytechnique de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et usagers qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication des statuts annexés au présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué.
Il est composé des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 9 de ces statuts ainsi que, pour chaque catégorie mentionnée au 4°, du nombre de représentants des personnels et des usagers, élus par et parmi les membres des conseils d'administration de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et des conseils d'école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), de Télécom ParisTech et de Télécom SudParis ayant la qualité d'électeur dans chacune de ces catégories.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur dans les conditions prévues à l'article 25 des mêmes statuts.
Pour la constitution du conseil d'administration provisoire puis pour la durée du premier mandat au conseil d'administration, en l'absence de diplômé de l'Institut polytechnique de Paris prévu au 3° de l'article 9 des statuts annexés, un diplômé d'une école-membre est nommé en lieu et place du diplômé de l'Institut polytechnique de Paris.
Pour la durée du premier mandat des membres du conseil académique, les cinq représentants élus parmi les autres personnels prévus au 3° de l'article 10 de ces statuts doivent être issus chacun d'une école-membre différente.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'Institut polytechnique de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012 et du 17 janvier 1986 susvisés, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
Le cluster de Paris-Saclay représente une concentration unique en France d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'organismes publics de recherche, de centres de R&D et d'entreprises technologiques.
A la demande du Président de la République et dans le prolongement de coopérations déjà étroites entre elles, l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, l'ENSAE ParisTech, Télécom ParisTech et Télécom SudParis se sont rapprochés pour réaliser ensemble un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche, et former un établissement délivrant tous les niveaux de diplômes, intégrant profondément ses cursus, mutualisant ses forces et ses équipements et qui devra trouver des voies originales pour évoluer vers un grand institut de sciences et de technologies de rang mondial, à la française.
Ces écoles sont au service de l'intérêt général et ont la fierté de contribuer à des formations et des recherches de haut niveau ainsi qu'à la prospérité et au rayonnement de la France.
Elles partagent des valeurs, des missions et des objectifs :
- conduire, en propre ou en cotutelle avec les organismes nationaux de recherche, en coopération avec des universités, des écoles partenaires ou des partenaires industriels, une recherche au meilleur niveau mondial.
Cette recherche, dont la transdisciplinarité est encouragée, vise une double ambition d'excellence académique et de réponse aux besoins de l'économie et de la société et, plus généralement, de réponse aux défis auxquels la France et le monde sont confrontés ;
- recruter et former des étudiants français et internationaux au meilleur niveau mondial dans le domaine des sciences et des techniques, de leurs applications et du management, utilisant une pédagogie associant enseignement et recherche, s'appuyant sur le potentiel de recherche des écoles, avec un accent fort mis sur l'entreprenariat et la formation humaine ;
- mener des actions de valorisation des recherches conduites au sein des laboratoires ainsi que soutenir des projets proposés par des étudiants ou par des candidats entrepreneurs sélectionnés susceptibles de bénéficier de l'apport de l'écosystème constitué par ces écoles.
De telles actions pourront correspondre à la fois à des actions de transfert de technologie vers des partenaires industriels existants tout autant que des actions de maturation, d'accélération, d'incubation ou de financement de start-ups ;
- entretenir des liens étroits avec le monde de l'entreprise, qui se traduisent par des partenariats de recherche et de formation ainsi que par la présence significative d'entreprises dans la gouvernance des écoles, par un financement contractuel ou philanthropique de leurs activités, et par un soutien à l'entrepreneuriat ;
- contribuer au rayonnement de la recherche et des formations françaises, permettre d'attirer des talents et participer à la formation des chercheurs, cadres à haut potentiel et décideurs capables de relever les défis du développement économique et social ;
- contribuer à faire du site de Palaiseau une destination reconnue internationalement pour ses talents, ses découvertes et inventions, ainsi que pour la création de valeur économique, intellectuelle et scientifique qui en résulte.
Pour ces raisons, ces écoles constituent ensemble l'Institut polytechnique de Paris, un établissement d'enseignement supérieur et de recherche visant à satisfaire ces objectifs, en tenant compte des liens déjà établis comme l'association par décret de l'ENSTA ParisTech à l'Ecole polytechnique ou l'appartenance de l'ENSAE ParisTech au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ainsi que de Télécom ParisTech et Télécom SudParis à l'Institut Mines-Télécom (IMT).
Nature juridique et périmètre d'action
L'Institut polytechnique de Paris porte avec ses établissements-composantes, y compris les écoles-membres, tels que définis à l'article 2, un projet partagé en matière de recherche, de formation, d'innovation et de valorisation, notamment de transfert de technologies et d'expertise, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de communication, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi que de vie de campus.
L'Institut polytechnique de Paris regroupe l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), ainsi que l'Institut Mines-Télécom, au périmètre de Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
Les établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'Institut Mines-Télécom.
Ils conservent leur personnalité morale.
Les écoles-membres de l'Institut polytechnique de Paris, relevant du projet partagé, sont l'Ecole polytechnique, l'ENSTA ParisTech, l'ENSAE ParisTech, Télécom ParisTech et Télécom SudParis.
Intégration d'un nouvel établissement-composante
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche pour l'ensemble de leurs activités ou au périmètre de certaines de leurs écoles ou organisme de formation peuvent devenir des établissements-composantes de l'Institut polytechnique de Paris.
Leur candidature, qui précise le périmètre de leurs activités concernées ainsi que les missions et compétences qu'ils souhaitent partager avec l'Institut polytechnique de Paris, est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Association d'un établissement
Un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche peut demander à être associé à l'Institut polytechnique de Paris par la signature d'une convention de coopération définissant notamment les activités concernées ainsi que les compétences mises en commun avec l'Institut polytechnique de Paris.
Cette convention est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Retrait et exclusion d'une composante
La demande de retrait d'un établissement-composante ou d'une école-membre est adressée au président de l'Institut polytechnique de Paris au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris, après délibération du conseil d'administration, fixe dans un délai de six (6) mois après réception de cette demande, les conditions d'acceptation de la demande de retrait prenant en compte notamment les surcoûts éventuels engendrés pour les autres membres.
Un établissement-composante ou une école-membre peut être exclu de l'Institut polytechnique de Paris en cas de manquement grave à ses obligations telles que définies aux présents statuts ou par le règlement intérieur, après avoir été invité à présenter ses observations devant le conseil d'administration de l'Institut.
La décision intervient dans les conditions définies à l'article 9.4, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes, à l'exception de celle du conseil d'administration de l'établissement-composante concerné.
En cas de désaccord sur les conditions de retrait ou d'exclusion, celles-ci sont fixées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre de la défense.
Le siège de l'Institut polytechnique de Paris est fixé à Palaiseau.
Dans le cadre du projet partagé défini à l'article 1er, l'Institut polytechnique de Paris a pour missions :
1° L'élaboration collective d'un projet et d'une stratégie d'excellence partagés, ainsi que de la traduction de cette dernière en actions et programmes à mener dans une perspective pluriannuelle ;
2° La mise en œuvre de ces actions et programmes, dont la réalisation peut être confiée à une ou plusieurs écoles-membres engageant leurs moyens ;
3° La coordination de la formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses écoles-membres sur le territoire de l'académie de Versailles, au sens de l'article L.
Sur la base du projet partagé, pour la réalisation de ses missions mentionnées à l'article 4, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'Institut polytechnique de Paris exerce les compétences définies ci-après.
a) Il assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;
b) Il entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre du projet partagé ;
c) Il définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant la promotion de l'Institut polytechnique de Paris tout en permettant d'assurer à chacune des écoles-membres la visibilité de ses contributions ;
a) Il élabore et met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international, assurant une forte insertion professionnelle ;
b) Il demande l'accréditation de cette offre de formation pour délivrer le diplôme de licence, de master et de doctorat, ainsi que l'habilitation à diriger des recherches et des diplômes propres conférant grade ;
c) Les écoles-membres demandent l'accréditation pour délivrer des diplômes propres conférant grade ;
d) Il organise la concertation sur l'offre de formation de chacune des écoles-membres et sur l'accréditation de celles-ci ;
e) Les étudiants sont inscrits auprès de l'Institut polytechnique de Paris pour les diplômes qu'il délivre lui-même et auprès de ses établissements-composantes pour les diplômes qu'ils délivrent ;
3° Il met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
4° Il assure la communication relative à l'Institut polytechnique de Paris dans le périmètre du projet partagé ;
5° Il assure la promotion de son développement international ;
6° Il favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
7° Il assure le fonctionnement de son organisation, telle que définie au titre V ;
8° Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par ses établissements-composantes dans les conditions fixées à l'article 5.1 ;
9° Il propose et, le cas échéant, met en œuvre toute autre action définie conjointement dans les conditions prévues à l'article 5.1.
Délégation de compétences et actions supplémentaires
L'Institut polytechnique de Paris peut exercer une compétence que souhaite lui déléguer un établissement-composante.
La demande présentée par délibération du conseil d'administration de l'établissement-composante en précise le périmètre et les conditions de mise en œuvre.
La demande de délégation de compétence est approuvée par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
L'Institut polytechnique de Paris peut également mettre en œuvre toute autre action en lien avec le projet partagé par décision de son conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Exercice d'une compétence par un établissement-composante
L'Institut polytechnique de Paris peut confier l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante, aux conditions fixées par son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Aux fins d'exercer ses compétences, l'Institut polytechnique de Paris mène les actions suivantes :
1° Dans le cadre de la mise en place et de la gestion de l'établissement public, il alloue des financements aux services ou équipements, tels que des plates-formes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ;
2° Il négocie, conclut et gère tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; il peut notamment acheter des prestations de service au profit de ses écoles-membres ;
3° Il acquiert, cède, gère des immeubles ;
4° Il finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par des écoles-membres ;
5° Il recrute ses personnels et les gère dans le cadre défini par le conseil d'administration selon des modalités précisées dans le règlement intérieur ;
6° Il élabore une politique partagée en matière de ressources humaines, portant notamment sur les dénominations des personnels d'enseignement et de recherche pour la communication internationale, sur des critères communs pour leur recrutement et sur leur évaluation.
Cette politique définit les recrutements des écoles-membres qui sont coordonnés ainsi que les modalités de cette coordination ;
7° Il octroie des aides financières aux étudiants ;
8° Il réalise l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, sur tous supports ;
9° Il crée et exploite des banques de données ;
10° Il prend des participations ou crée des filiales entrant dans son domaine d'activité ;
11° Il peut obtenir communication de certains des actes des écoles-membres ainsi que des délibérations de leurs conseils, afin de vérifier que ces actes et ces délibérations respectent sa stratégie, ses orientations et ses délibérations et le cas échéant, rendre son avis, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, au conseil concerné ;
12° Il met en œuvre toute autre opération contribuant à l'exercice de ses missions.
INSTANCES DE GOUVERNANCE
L'Institut polytechnique de Paris est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique.
Il est dirigé par le président de l'Institut polytechnique de Paris, qui préside le conseil d'administration, assisté d'un comité exécutif.
Dispositions communes aux élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris
Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris, en dehors des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, dans des collèges distincts par un vote qui peut être effectué par voie électronique, au scrutin secret de liste à un tour par collège, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir pour un collège déterminé, le scrutin a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris assure l'organisation des opérations électorales.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président de l'Institut polytechnique de Paris dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.
Participent aux élections du conseil d'administration et au conseil académique de l'Institut polytechnique de Paris l'ensemble des personnels et des usagers de l'établissement et des écoles-membres.
Les conditions pour être électeur ou éligible sont définies par le règlement intérieur.
Afin que le président de l'Institut polytechnique de Paris puisse arrêter les listes des électeurs pour les différentes élections, celui-ci et les directeurs des écoles-membres établissent les listes de leurs personnels et des usagers inscrits dans leurs formations, ainsi que des personnels de recherche en fonction dans des unités associées à l'Institut polytechnique de Paris ou à l'une de ses écoles-membres mais non employés par eux.
Toute réclamation sur les listes établies est adressée au président de l'Institut polytechnique de Paris, qui statue sur celle-ci dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Outre le président du conseil d'administration, qui est le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, le conseil d'administration comprend vingt-sept (27) membres :
1° Sept (7) représentants de l'Etat ainsi désignés :
- deux (2) par le ministre de la défense ;
- deux (2) par le ministre chargé de l'économie ;
- un (1) par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un (1) par le ministre chargé de la recherche ;
- un (1) par le ministre chargé du budget.
- un (1) représentant de la région Ile-de-France, désigné par le président du conseil régional ;
- un (1) représentant de la commune dans le territoire de laquelle le siège de l'Institut polytechnique de Paris est installé, désigné par le maire.
3° Neuf (9) personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière scientifique, technologique, économique ou industrielle, nommées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, dont :
- quatre (4) personnalités proposées par chacun des établissements-composantes, issues de leur conseil d'administration respectif ;
- un (1) diplômé de l'Institut polytechnique de Paris.
4° Neuf (9) représentants élus des personnels et usagers de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ainsi que de leurs laboratoires, dont :
- trois (3) représentants des personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :
a) un (1) représentant des professeurs et assimilés, ou deux (2) représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des autres personnels d'enseignement et de recherche visés au b ci-dessous ;
b) un (1) représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche, ou deux (2) représentants de ces personnels si leur nombre est supérieur à celui des professeurs et assimilés visés au a ci-dessus.
- un (1) représentant des personnels de recherche affectés dans les laboratoires de l'Institut polytechnique de Paris ou des écoles-membres, et dont ils ne sont pas employeurs ;
- deux (2) représentants des autres personnels de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres ;
- trois (3) représentants des usagers, parmi lesquels :
a) un (1) représentant des étudiants en formation d'ingénieurs ;
b) un (1) représentant des étudiants en formation doctorale ;
c) un (1) représentant des étudiants des autres cycles de formation.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées nommées au titre du 3° ne peut être supérieur à un.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, l'agent comptable de l'établissement public, le président du conseil académique, ainsi que les membres du comité exécutif désignés par le règlement intérieur, chaque école-membre devant être représentée.
Pour chaque représentant de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnels et des usagers, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires.
La durée du mandat des administrateurs autres que le président est fixée à quatre (4) ans, à l'exception de celle des représentants élus des usagers qui est fixée à deux (2) ans.
Les mandats des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 sont renouvelables.
Les mandats des membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 9 sont renouvelables une fois.
La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion du conseil convoquée après l'élection des représentants des personnels et des usagers.
Pour les représentants des personnels et des usagers, toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés comme membre du conseil d'administration donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D.
Pour les vacances des autres représentants, les nouveaux administrateurs sont désignés conformément à l'article 9 pour la durée du mandat restant à courir.
Dans tous les cas, il n'est pas procédé au renouvellement d'un administrateur lorsque la vacance intervient moins de quatre mois avant l'expiration du mandat en cours.
Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Institut polytechnique de Paris.
Dans le respect des attributions du comité exécutif et du conseil académique, le conseil d'administration :
1° Approuve le projet partagé ainsi que le projet du contrat pluriannuel d'établissement de l'Institut polytechnique de Paris avec l'Etat ;
2° Définit la stratégie de promotion du développement international de l'Institut polytechnique de Paris ;
3° Définit l'organisation générale et le fonctionnement de l'Institut polytechnique de Paris ;
4° S'assure de la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ;
5° Définit des programmes et projets en matière de recherche ;
6° Approuve l'offre de formation et de diplômes de l'Institut polytechnique de Paris ;
7° Approuve la politique d'amélioration de la qualité de vie des étudiants et des personnels de l'Institut polytechnique de Paris ;
8° Approuve les politiques en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
9° Se prononce sur le principe de l'intégration d'un nouvel établissement-composante ou d'une nouvelle école-membre, et en définit les modalités ;
10° Se prononce sur le retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ou d'une école-membre, ainsi que sur les conditions associées ;
11° Se prononce sur le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;
12° Se prononce sur les compétences déléguées par un établissement-composante ;
13° Définit les conditions dans lesquelles l'Institut polytechnique de Paris confie l'exercice d'une de ses compétences à un établissement-composante ;
14° Adopte le budget initial et les budgets rectificatifs ;
15° Approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats de l'exercice ;
16° Adopte le règlement intérieur et ses modifications ;
17° Adopte le règlement de scolarité de chaque cycle de formation pour lequel est accrédité l'Institut polytechnique de Paris ;
18° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Institut polytechnique de Paris, notamment des agents contractuels ;
22° Accepte ou refuse les dons et legs ;
23° Fixe les règles selon lesquelles les contrats et conventions doivent lui être soumis ;
24° Autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers de toute nature ;
25° Autorise la participation à des organismes dotés de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ;
26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
27° Autorise la conclusion d'emprunts ;
28° Détermine les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris ;
29° Approuve la création de fonds de dotation ;
30° Approuve le rapport annuel d'activité de l'Institut polytechnique de Paris, qui est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la défense ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ;
31° Crée, en tant que de besoin, sur la proposition de son président, toute commission, comité ou tout groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence ;
32° Prend connaissance des avis et recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
33° Se prononce sur les modifications des présents statuts qui sont approuvées par décret ;
34° Délibère sur la proposition de création d'un comité technique ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'une commission paritaire d'établissement ou d'une commission consultative paritaire, unique ou commun à l'établissement et à tous ses établissements-composantes.
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation des enseignements et de la recherche, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'économie ou le ministre de la défense, ou qui lui sont soumises par le président de l'Institut polytechnique de Paris.
Le conseil d'administration peut déléguer au président de l'Institut polytechnique de Paris, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir de :
a) Adopter les décisions modificatives du budget ;
b) Accepter ou de refuser des dons et legs ;
c) Ester en justice ;
d) Participer à des organismes dotés de la personnalité morale ;
e) Conclure des emprunts ;
f) Procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
g) Procéder à l'aliénation des biens mobiliers ;
h) Conclure des baux et locations d'immeubles ;
i) Déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'Institut polytechnique de Paris.
En cas d'empêchement du président, la séance du conseil d'administration est présidée par un des administrateurs du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un administrateur empêché d'assister à une séance du conseil d'administration est remplacé par son suppléant.
Un administrateur empêché d'assister à une séance n'ayant pas de suppléant ou ne pouvant pas être remplacé par son suppléant peut donner pouvoir à un autre administrateur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée.
Est considéré comme présent un administrateur ou son suppléant participant aux réunions du conseil à distance dans les conditions définies à l'article 12.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours francs.
Sont toutefois prises à la majorité absolue des administrateurs en exercice présents ou représentés les délibérations portant sur :
2° Les délégations de compétence et d'actions telles que définies aux articles 5.1 et 5.2 ;
3° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.
Est décidée à la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice présents ou représentés toute modification des présents statuts, incluant l'intégration de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche, l'exclusion ou le retrait d'un établissement-composante ou d'une école-membre.
Le conseil académique comprend cinquante (50) membres répartis de la manière suivante :
1° Cinq (5) représentants des écoles-membres ;
2° Treize (13) personnes nommées par le comité exécutif dans les conditions fixées par le règlement intérieur, dont des représentants des organismes nationaux de recherche, des diplômés et des personnalités extérieures, dont sept (7) disposent d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années dans un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche ;
3° Trente-deux (32) représentants-élus des personnels et des usagers de l'Institut polytechnique de Paris et de ses écoles-membres, dont :
- dix-neuf (19) représentants élus parmi les personnels d'enseignement et de recherche de l'Institut polytechnique de Paris et des écoles-membres, parmi lesquels :
a) Sept (7) représentants des professeurs et assimilés ;
b) Sept (7) représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Cinq (5) représentants des personnels des organismes de recherche dont ni l'Institut polytechnique de Paris ni les établissements-composantes ne sont employeurs.
- cinq (5) représentants élus parmi les autres personnels ;
- huit (8) représentants élus des usagers, parmi lesquels :
a) Cinq (5) étudiants en formation d'ingénieur, issus chacun d'une école-membre différente ;
b) Deux (2) étudiants en formation doctorale ;
Le conseil académique peut organiser en son sein différentes commissions, notamment une commission de la recherche et une commission de la formation et de la vie étudiante, dont les missions, les compositions et les modalités de fonctionnement sont définies dans son règlement intérieur.
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre (4) ans renouvelable une fois, à l'exception de celui des représentants des usagers qui est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée après l'élection des représentants des personnels et des usagers.
Le conseil académique élit parmi ses membres son président au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le conseil académique exerce un rôle consultatif.
En particulier, il est consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur l'offre de formation de l'Institut polytechnique de Paris ainsi que sur la politique de recherche et de valorisation mise en œuvre par l'Institut polytechnique de Paris.
Il est également consulté préalablement aux délibérations du conseil d'administration sur le projet partagé et les contrats pluriannuels entre l'Institut polytechnique de Paris et l'Etat ainsi que les conventions entre l'Institut polytechnique de Paris et les organismes nationaux de recherche.
Il peut émettre des recommandations sur les orientations de l'Institut polytechnique de Paris en matière de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique.
Il est informé des accords de coopération internationale et peut aussi émettre des recommandations en la matière.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés académiques et des libertés syndicales et politiques des étudiants, ainsi que l'éthique et l'intégrité scientifique.
Il propose des mesures en faveur de l'égalité des chances, de la promotion de la parité et de la diversité ainsi que de l'accueil et de la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Le président du conseil académique transmet les avis et recommandations de ce conseil au président de l'Institut polytechnique de Paris qui en informe le conseil d'administration.
Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le comité exécutif.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil académique dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil académique empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil académique.
En tant que de besoin, le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut créer tout conseil, commission ou groupe de travail sur des questions relevant de sa compétence et, selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Dispositions communes aux conseils
- Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, à tout ou partie des séances de leur conseil, ou faire entendre par le conseil, toute personne dont la présence leur paraît susceptible de l'éclairer sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mentionnés aux articles 9 à 11 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris.
- Les membres des conseils peuvent assister à la réunion du conseil concerné par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats.
- Les membres des conseils peuvent être consultés par le président du conseil concerné, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues pour les délibérations habituelles.
Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès la réunion suivante du conseil.
- Les fonctions de membre des conseils prévus aux articles 9 à 11 sont exercées à titre gratuit.
LA PRÉSIDENCE DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
Présidence de l'Institut polytechnique de Paris
La présidence de l'Institut polytechnique de Paris est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction au sein des établissements-composantes.
Le président de l'Institut polytechnique de Paris assure la direction de l'Institut polytechnique de Paris dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
A ce titre, outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président de l'Institut polytechnique de Paris exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
1° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Avec le comité exécutif, il en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il conduit la politique générale de l'Institut polytechnique de Paris et, avec le comité exécutif, il assure la mise en œuvre du projet partagé ;
3° Il prépare le budget de l'établissement, en collaboration avec le comité exécutif ;
4° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil d'administration en matière de formation, de recherche, de valorisation et de rayonnement international ;
5° Il assure la mise en œuvre des actions et programmes définis dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé et présente les demandes mentionnées au 11° de l'article 6 ;
6° Il nomme les membres des jurys d'admission dans les différents cycles de formations ;
7° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'Institut polytechnique de Paris et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'Institut polytechnique de Paris avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ;
8° Il représente l'Institut polytechnique de Paris dans tous les actes de la vie civile ;
9° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut polytechnique de Paris ;
10° Il conclut au nom de l'Institut polytechnique de Paris les contrats et marchés publics ;
11° Il gère le personnel de l'Institut polytechnique de Paris ;
12° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Institut polytechnique de Paris et sur les agents des écoles-membres exerçant leur activité au sein de l'Institut polytechnique de Paris dans les conditions définies par l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 ;
13° Il nomme à tous les emplois et fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'est compétente ;
14° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité au sein de l'établissement ;
A ce titre, il organise le contrôle de gestion de l'Institut polytechnique de Paris et définit des méthodes communes aux écoles-membres ;
Le président de l'Institut polytechnique de Paris peut déléguer sa signature.
ORGANISATION INTERNE DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE DE PARIS
L'Institut polytechnique de Paris comprend des instances de pilotage opérationnel et d'animation, dont notamment le comité exécutif, ainsi que des directions et services administratifs.
La composition, l'organisation, les compétences ainsi que les modalités de fonctionnement de ces instances, directions et services sont définies par le règlement intérieur.
Le comité exécutif
Le règlement intérieur fixe la composition du comité exécutif, qui comprend notamment le président de l'Institut polytechnique de Paris, le directeur général de l'Ecole polytechnique et les directeurs des autres écoles-membres, à l'exception de l'ENSAE ParisTech qui est représentée par le directeur général du GENES.
La présidence du comité exécutif est assurée par le président de l'Institut polytechnique de Paris.
Le comité exécutif est chargé :
1° D'animer les travaux préparatoires de définition et de mise en œuvre de la stratégie générale et des objectifs plus particuliers de l'Institut polytechnique de Paris ;
2° De préparer les séances du conseil d'administration ;
3° De mettre en œuvre les délibérations prises par le conseil d'administration.
Pour la prise des décisions, chaque école-membre dispose d'une seule voix et les décisions du comité exécutif sont prises à l'unanimité de ces voix.
Le projet partagé de l'Institut polytechnique de Paris ainsi que son budget doivent recevoir un avis favorable du comité exécutif préalablement à leur examen par le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris.
Afin d'assumer sa mission, l'Institut polytechnique de Paris organise ses moyens propres en directions et services.
Le personnel de l'Institut polytechnique de Paris comprend :
3° Des personnels d'enseignement et de recherche ainsi que des personnels techniques et administratifs recrutés sur contrat ;
4° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère des armées.
Les personnels mis à disposition de l'Institut polytechnique de Paris par un établissement ou un organisme conservent leur statut d'origine.
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers qui n'ont pas la qualité d'agent public ou de militaire est constituée au sein du conseil académique dans les conditions prévues par les articles R.
Les sanctions dont ils peuvent faire l'objet sont fixées aux articles R.
Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE
L'Institut polytechnique de Paris est soumis aux dispositions de l'article L.
Budget de l'Institut polytechnique de Paris et des établissements-composantes
Les ministres visés au 1° de l'article 9 affectent directement à l'Institut polytechnique de Paris les crédits et emplois nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les établissements-composantes disposent des crédits et des emplois qui leur sont affectés par les ministères qui en exercent la tutelle.
Les recettes de l'Institut polytechnique de Paris comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les établissements-composantes ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de l'Institut polytechnique de Paris à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les droits d'inscription et de scolarité, les frais de scolarité ainsi que les autres contributions des usagers ;
6° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à l'Institut polytechnique de Paris ;
7° Le produit des contrats de recherche et les produits de l'exploitation des titres de propriété intellectuelle de l'Institut polytechnique de Paris ;
9° Le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
Les dépenses de l'Institut polytechnique de Paris comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de ses activités.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget sur proposition du président de l'Institut polytechnique de Paris.
RÈGLES DE RÉVISION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris, à la majorité des deux-tiers de ses membres présents ou représentés, après approbation par le conseil d'administration de chacun des établissements-composantes.
Adoption et révision du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Paris est adopté ou modifié par le conseil d'administration, à la majorité absolue de ses membres, après approbation par le conseil d'administration ou conseil d'école de chacune des écoles-membres.
Le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique est abrogé.
« 2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil hors classe, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, chefchef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Délégation est donnée à Mme Marjorie SOUFFLET CARPENTIER, administratrice civile, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chefdu bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Jérôme DENIS, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Michel BLANC, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Hélène BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Olivier HERVY, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Bernadette FORESTIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Lionel LEFEBVRE, ingénieur de recherche de deuxième classe, adjoint à la chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de section du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.
La décision du directeur des affaires financières du 18 juillet 2017 portant délégation de signature est abrogée.
Le contrat d'apprentissage précise le nom du maître d'apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
- Fundación Almine y Bernard Ruiz-Picasso para al Arte (FABA), Bruxelles, Belgique
- Museo Picasso Málaga, Malaga, Espagne
- Menil Collection, Houston, TX, États-Unis
- Kawamura Memorial DIC Museum of Art, Sakura, Japon
- Yokohama Museum of Art, Yokohama, Japon
TABLEAUX MAGIQUES » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 1er octobre 2019 au 23 février 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 septembre 2019 au 23 mars 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 27 mai 2019, le bien culturel suivant :
- Le Douanier Rousseau (Henri ROUSSEAU, dit - 1844-1910), Vue de la passerelle de Passy (Bords de la Seine), 1890-1981, huile sur toile, 32,5 × 41 cm, inv.
appartenant à la Fondazione Museo d'arte della Svizzera italiana (MASI), Lugano, Suisse, prêté à Culturespaces, Paris, organisateur de l'exposition « LE MONDE MERVEILLEUX DES NAÏFS » présentée au musée Maillol, Paris, du 11 septembre 2019 au 19 janvier 2020, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 août 2019 au 20 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 27 mai 2019, les biens culturels de Vincenzo GEMITO (1852-1929) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea, Roma, Italie
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « VINCENZO GEMITO » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 15 octobre 2019 au 26 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2019 au 26 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 31 mai 2019 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - Mme GRAVIERE-TROADEC (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, conseillère maître à la Cour des comptes, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 21 juillet 2019 au 20 janvier 2022 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, sont nommés :
M. Marc ROUCHAYROLE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise ISSENJOU, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Montpellier.
M. François RIFFAUD, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Joël BOYER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Catherine LE LAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Sabine MARIETTE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Dominique PONSOT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.
M. Vincent TURBEAUX, président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Caroline POTTIN-FEVRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Odette-Luce BOUVIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Fabienne RENAULT-MALIGNAC, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Pascale LABROUSSE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. BOURRACHOT (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2019.
M. EVEN (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2019.
M. HEU (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2019.
Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses opérations est séparée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans, à compter du 6 juin 2019.
Décret du 31 mai 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Mme de SALINS (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, Mme Catherine de SALINS est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret du 31 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. VINCENT (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, M. Cyrille VINCENT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2019 et radié des cadres à la même date.
Décret du 31 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LAROPPE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, M. LAROPPE (Patrice) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 28 août 2019.
Décret du 31 mai 2019 portant nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon - M. PINTON (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2019, M. Jean-François PINTON est renouvelé dans les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon, à compter du 5 juin 2019, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 2019, Mme Muriel Genthon, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 2019.
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement.
LOI n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1787 ;
LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jacques Maire, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1972 ;
Avis de M. Jean-Charles Larsonneur, au nom de la commission de la défense, n° 1954 ;
Décision BSERR n° 2019-056 du 24 mai 2019 relative à la reconnaissance du guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Le guide professionnel pour l'élaboration de guides et cahiers techniques professionnels servant à l'élaboration de plans d'inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples, référencé GGPI 2019-01 rev 0 et dont la version date du 26 mars 2019, est reconnu.
Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'APITI et de l'AQUAP.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
- Agents affectés entre le 1er septembre 2017 et le 14 mars 2018 au STEMO Avignon sur le site du futur STEMO Carpentras et à la future UEMO Orange : UEMO de Carpentras sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS, et ayant exercé leurs fonctions sur le secteur d'intervention de la future UEMO d'Orange
- Agents affectés au STEMO d'Avignon et exerçant leurs fonctions sur le secteur d'intervention de la future UEMO d'Orange
- Agents affectés sur le STEMO d'Avignon et exerçant leurs fonctions sur le futur STEMO Carpentras
Déplacement des agents réalisé le 14 mars 2018 vers :
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS, composé de deux unités éducatives suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert « UEMO Orange » sise 2, rue Henry-Capty, 84100 ORANGE, avec installation physique des agents dans les locaux en date du 4 juillet 2018
- Unité éducative de milieu ouvert « UEMO Carpentras » sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 CARPENTRAS
Arrêté du 11 avril 2019 fixant la liste des spécialités ou filières d'emplois éligibles à la prime réversible des compétences à fidéliser
Les spécialités ou filières d'emplois, prévues aux articles 3 et 5 du décret 20 janvier 2010 susvisé, répertoriées par armées et formations rattachées sont énumérées dans les tableaux figurant en annexe.
L'arrêté du 3 juillet 2018 fixant la liste des spécialités ou filières d'emplois éligibles à la prime réversible des compétences à fidéliser est abrogé.
SPÉCIALITÉS OU FILIÈRES D'EMPLOIS DE L'ARMÉE DE TERRE
de lien
Aéromobilité (AER)
Météorologie (MTO).
Détenir l'un des diplômes suivants :
- BSTAT METEO - code QY61 ;
- BMP2 B2 METEO - code 1546 ;
- BSAT METEO - code RG78.
Contrôle sécurité aérienne (CSA).
- BSTAT CONTRÔLE - code RG57 ;
- BMP2 B2 CONTRAPPROC - code 1541 ;
- BSAT CONTROLEUR AER/CSA - code RM46 ;
- BSAT CONTROLEUR AER/CICDA - code 2XN3.
Instructeur sol du personnel navigant (ISP).
- BSAT ISPN - code PWGU ;
- BSAT INSSIMU - code QY38 ;
- BSTAT INSSIMU - code QJ42 ;
- BMP2 B2 INST SIMVOL - code 1537 ;
- QAP2 ISV - code 52CR.
Artillerie (ART)
Coordination appuis feux (CAF).
- BSTAT ARTAOBS - code QJ2N ;
- BSTAT CAF - code UE2KMW6 ;
- BSTAT ART CAF - code 8VUJ7NK ;
- BSTAT CONTBAT - code LC21 ;
- BSTAT TERRAT - code NK 45 ;
- QAP2 AA COBRA - code 2XGS ;
- QAP2 CAF COBRA - code 88D6A4X ;
- QAP2 CAF - code AE5EJ4G ;
- QAP2 CAF OBS AVANCE - code 8L048SH ;
- QAP2 AA OBS - code KZDH.
Combat et technique du génie (GEN).
Combat et techniques du génie (CGE).
Spécialiste en neutralisation d'engins explosifs (NEDEX) qualifié en intervention sur engins explosifs improvisés (IEEI).
- ATA Q IEEI - code 8151 ;
- ATT IEDD (ATT Q EOD/IED) - code EIS81WI,
ET titulaire de la licence opérationnelle.
Déploiement lourd et étude (DLE).
Titulaire du BSTAT BETP - code YJ92 ou titulaire de l'un des diplômes suivants :
- BSTAT DLE - code C1P38CA ;
- BSTAT TPIA - code 1SEV,
ET titulaire de :
ATA EXPERT TVX AERO (Action de formation A GEN 2 100 EXP TVX AERO) - code KFNGSDT,
ATA BUR ETUDE 2 (Action de formation A GEN 4 100 BUR ETUDED2) - code 2N6A6G4.
Uniquement pour les sous-officiers servant à titre étranger.
Combat du génie (CGE).
Etre à jour et fournir la vérification biannuelle de plongée code VO32 et détenir l'une des attestations suivantes :
- ATA OXYBASE - code H75Q ;
- ATA TACTOXY - code T20YLEP.
Energie électromécanique appliquée (EEA).
Etre titulaire du BSAT ELECMEC - code XH14.
Défense nucléaire, biologique et chimique (NBC).
- BSTAT NBCEPB - code VF8M ;
- BSTAT NBCRME - code 67W6 ;
- QAP 2 NBC EPB - code JAU9ADG.
Sécurité (SEC).
Prévention (PREV).
- QAP2 CHPREV (chargé de prévention) - code D4OV ;
- QLQ CHPREV (chargé de prévention) - code LBUC.
Uniquement pour les personnels de la BSPP.
Sapeurs-pompiers de Paris (SEC).
- SIC 4E NIVEAU (ATA SPP SIC4) - code MPW2L9C ;
- SIC 5E NIVEAU (ATA SPP SIC5) - code GBEI9LA.
Pilotage comptabilité budget finances (PBF).
Marchés - Achats (MCA).
- QAP2 MCA - code 9VFT ;
- QAP 2 MARCHES ACHATS - code VW3LX4L ;
- ATA MP & ACHATS - code SQSL67G ;
- ATA INIT MP - code IAGE6F3.
Finances (FIN).
- BSTAT COMPTAGEN2 - code HU2 ;
- QAP2 CPT - code ZOKC ;
- BSTAT FINAN - code SI4PHG1.
Soutien du combattant (SDC).
Electromécanicien frigoriste (EMF).
- QAP2 EMF - code 3BDD ;
- BMP2 B2 ELEC MECA FR - code 1406 ;
- BMP2 B2 ELMCAEG TTA - code 1620 ;
- BSTAT ELMECFRI - code AT48 ;
- BSTAT ELECTROMECANICIEN FRIGORI - code VLHEJLM.
Gestion administrative des approvisionnements (GAP).
- BSTAT GAP CAT - code 4C8AU2 ;
- QAP2 GAP - code IV3F ;
- QAP 2 GAP - code 6QL65G7 ;
- BSTAT GEST AS (GAP) - code 4VIYEGN.
- BSTAT ELEMECFRI - code JQA29JF ;
- ATC FS2 ELECMECFRIG - code 93JPUSW.
Communication (COM).
Métiers de l'image (MDI).
- BSTAT COMAV - code IP31 ;
- BSTAT des métiers de l'image - code AK2H4YA ;
- QAP2 IMAGE - code V9UE.
Gestion des ressources humaines (GRH).
Chancellerie (CHA).
- BSTAT GRHCHANC - code BR65 ;
- QAP2 CHANCE - code D7DH ;
- BMP2 B2 CHANC - code 1501 ou 1502 ;
- ATA CHANCELIER - code K6MPI33 ;
- QLQ GRHCHANC - code QT48.
Environnement ressource humaine (ERH).
Etre titulaire de l'ATA EVALUATEUR (GRH) - code P1N6.
Musique (MUS).
Etre titulaire du BSTAT MUSLEG - code EC31.
Etre titulaire de la FA chef de fanfare - code 5801.
Renseignement (RGE).
Analyse (ANA).
- BMP2 B2 ANALYST STR - code 1793 ;
- BSTAT ANALYSTE - code FU75.
Détection analyse des signaux électromagnétiques (DAS).
- BMP2 B2 DASEM - code 1294 ;
- BSTAT DASEM - code GH76.
Recherche Imagerie (RIM).
- BMP2 B2 INTER PHOTO - code 1765 ;
- BSTAT RECHIMAGE - code FS52.
Drone (DRO).
Détenir les diplômes suivants :
BSTAT DRONE (DRRCDR) - code MU63,
ATA PIL DRONE SDT - code 2XCI92P.
Linguiste d'écoute en langue arabe (LAR).
- BSTAT LINGARABE - code GQ70 ;
- BMP2 RGEB2 LINGECARB (linguiste écoute ARABE) - code 1359.
Recherche humaine (RHU) [inspecteur sécurité défense (ISD) ].
- BMP2 B2 INSPECTEUR PROTECTION ET SECURITE DEFENSE - code 1792 ;
- BSTAT RECHERCHE HUMAINE OPTION INSP SEC DEF - code JL94.
Système d'information et de communication (SIC).
Filière cyber.
Détenir le diplôme suivant :
BSTAT CYBER - code EDIYAQV.
Emploi des réseaux mobiles (ERM).
- BSTAT ERM - code S4Q3 ;
- BMP2 B2 EXP TRS - code 1299 ;
- BMP2 B2 EXPL RA - code 1654,
détenir l'une des attestations :
- ATA Fréquencier OPS - code 6KY2JYO ;
- ATA SPECTRUM - code 8HFV,
être sur un poste LDT (102263, 102280, 102352, 102356, 102368, 107059) et détenir une des attestations suivantes de chaque catégorie :
Catégorie 1 (initiation) :
- ATA MEO NCS MIDS - code AQCRCMS ;
- ATA MEO MIDS - code 2G5P ;
- ATA MEO NCS - code 74FPK5E ;
- ATA NCS MIDS - code COCGL7P ;
- ATA INST MIDS - code TELP65D.
Catégorie 2 (perfectionnement) :
- ATA PLANIF L16 - code DU97B77 ;
- ATA PROG L16 - code RQ1G8FM ;
- ATA PFI MIDS - code FDB5 ;
- ATA RESEAU MIDS - code T5XEC27 ;
- ATA RES MIDS - code AGCOX6W.
Catégorie 3 (expert) :
- ATA CSI-JRE L16 - code R7W4T2K ;
- ATA MEO SYS DIGINEXT - code RIUO69N ;
- ATA ADMIN CSI DIGIN - code HUS8FT3 ;
- ATA PRIMO FORM CSI - code H3YMWOE ;
- ATA PRIMF ADMENT L16 - code 9733.
Emploi des systèmes d'information (ESI).
Détenteur d'un BMP2 ou d'un BSTAT,
du BSAT ESRI - code JF27,
- BSTAT ESRI - code HS14 ;
- ATA MAN2 TSTR - code 4CJ7 ;
- ATA MAN2 ESRI - code AXI2 ;
- ATA MAN2 MSG - code 2YVJ.
- BSTAT ESI - code 0HY0CQW ;
- BSTAT STR - code SFW4.
Emploi des réseaux informatique (EDR).
Emploi des réseaux informatiques (EDR).
- BSTAT EDR - code 8RIKV1W.
Réalisation des systèmes d'information (RSI).
du BSAT RSI - code JL36,
- BSTAT RSI - code IB55 ;
- BSTAT TEMECLOG - code RP06 ;
- BSTAT SCDEVPT - code HU38 ;
- BMP2 B2 SICX C DEV - code 1635 ;
- BMP2 B2 SIR C DEV - code 1638 ;
- BSTAT SI/SYS - code IM54.
Etre titulaire du BSTAT RSI - code IB55.
Sécurité des systèmes d'information et de communications (SSI).
- BSTAT SSIC - code LGU1.
Emploi des réseaux de zones (ERZ).
- BSTAT ERZ - code O33B ;
- BMP2 B2 COMMUT - code 1284 ;
- BMP2 B2 EXPLOIT - code 1642,
être titulaire de l'une des attestations suivantes :
- ATA ASTRIDE PH2 - code 8H54DMD ;
- ATA CEC ASTRIDE SUP - code 58YAMQG,
Emploi des réseaux satellitaires (ERS).
Détenteur d'un BSTAT ERS - code X5O08U2,
d'un BSTAT ou BMP 2,
être titulaire de l'une des attestations suivants :
- ATA SYSSAT - code OK55 ;
- ATA SYR HDTAC - code V3CW ;
- ATA SYR ML - code X3JEO18 ;
- ATA SYR TAC ML - code QO408C7 ;
- ATA SYR HD THD - code TLS48KR.
Maintenance des matériels aéronautiques (MMA).
Avionique des aéronefs (AVI).
Détenir l'un des diplômes suivant :
- BMP2 TECSMATAVI - code 1025 ;
- BMP2 B2 RADIO ALAT - code 1275 ;
- BMP2 B2 RADIO ALAT M - code 1337 ;
- BMP2 B2 ELEC ALAMAT - code 1371 ;
- BMP2 B2 EL ALAT TTA - code 1553 ;
- BMP2 B2 EQ ALAT TTA - code 1616 ;
- BMP2 B2 MEBA EE TTA - code 1630 ;
- BMP2 B2 MEBA RAD TTA - code 1631 ;
- BMP2 B2 MEBMA ALAT T - code 1633 ;
- BSTAT AVIONIQ - code SP86 ;
- BSTAT MMA AVIONIQUE - code 4225R99.
Les BSAT employés sur des fonctions de chef d'équipe (niveau NF3) code fonction 104509 fonction NF2+.
Pour les NTI 2 des systèmes d'information et de communication (TNU) option DRONE.
- BSTAT MAI MSIC_2 OPTION SDTI - code IDCK ;
- BSTAT MAICL289E - code WOQ4 ;
- BSTAT MAICL289M - code DXIA ;
- BMP2 B2 MEC MISS CL289 - code 1843 ;
- BMP2 B2 ARM MIS SURV - code 1897 ;
- BSTAT ou BMP2 et ATC MAI SDTI - code N9I2 ;
- BSTAT ou BMP2 et ATC UVMAIPSA2E - code LFLY ;
- BSAT MSIC2DRONE - code RR3E.
Cellule et motorisation des aéronefs (CMA).
- BMP2 MECALAT MAT - code 1352 ;
- BMP2 B2 MALATMO TTA - code 1550 ;
- BSTAT CELMOT - code US02 ;
- BSTAT MMA CELMOT AER - code WMS4JYA.
Documentaliste aéromobilité/aéronavigabilité (DOC).
- ATA DOC AERON NH 90 - code 0YT5QVW ;
- ATA MMA DOCUMENTATION TIGRE EC 665 - code I2F3OCE ;
- ATA MMA DOCUMENTATION AERONAUTIQUE - code PXJH9VC,
BSAT MMA/DOC - code QC3PM6W.
Volant sur aéronef à voilure tournante (MVA).
- BMP2 B2 MECALAT MAT - code 1352 ;
Mécanicien contrôleur volant sur aéronef (MCV).
Structure des aéronefs (STA).
- BMP2 B2 SOUDUR ALAT - code 1351 ;
- BSTAT STRUC - code VG15 ;
- BSTAT MMA STRUCTURE - code EK4YKGN.
Maintenance (MAI).
Maintenance NTI 2 des systèmes d'information et de communication option systèmes des informations opérationnels (TIO).
- BSTAT MSIC2 SIO - code Q9WL ;
- BSTAT MIR - code WG22 ;
- BSTAT ou BMP2 et ATA MAI SIRNTI2 - code 2FIB.
Maintenance NTI 2 des systèmes d'information et de communication option réseaux intégrés des transmissions automatiques (TTA).
- BSTAT MSIC2 RITA - code BH27 ;
- BSTAT RITA - code WO62 ;
- BMP2 B2 MAT RITA - code 1374 ou 1375 ;
- ATC FS2 RITA - code KH21 ;
- ATC FS2MSIC2RIT - code GT6Y ;
- ATC UV MSIC2R-EN - code 7KW0 ;
- ATC UV MSIC2R-SU - code 7EWK.
Maintenance NTI 2 des systèmes d'information et de communication option guerre électronique (TGE).
- BSTAT MSIC2GE - code 2U3U ;
- BMP2 B2 MAT GE VHF1 - code 1348,
détenir un BSTAT ou BMP2,
une des qualifications suivantes :
- ATC UV MSIC2 GE - code W0Q9SOG ;
- ATC UV MAI MSIC 2 GE2 - code HFXB ;
- ATC UV MAI MSIC 2 GE3 - code Z1MR ;
- ATA T11 1HF1 - code RV31 ;
- ATA T11 1VHF1 - code RN26.
Paraconditionnement (PCO).
Détenteur de l'un des diplômes suivants :
- BSTAT CONDITION - code 83X6 ;
- BSTAT PARLAR - code UV91.
Munition (MUN).
- BSTAT PYRO - code UX98 ;
- BMP2 B2 ARTIF MAT - code 1354.
Mobilité terrestre (MOT).
Vérificateur des appareils de levage ou de manutention.
Etre titulaire de l'une des attestations suivantes :
- ATA 12 MATLEVAG - code DAGK ;
- ATA RECY CL&M - code GZBA.
Détenir l'un de diplôme suivants :
- BSTAT MOBTER - code AAN0 ;
- BSTAT MOT MTE - code WJ8X ;
- BSTAT MOT OPT EG - code UM24 ;
- BSTAT AUTRES MAT - code UQ62.
Optroélectronique systèmes antichars et NBC (OPT).
- BSTAT MAI OPTRO - code UV46 ;
- QAP2 OSAN OPTRO - code C5WG.
Optroélectronique systèmes antichars et NBC - option NBC (OPT).
- BSTAT MAI NBC - code WW14 ;
- BSTAT OPTRON 2OP - code H0NO ;
- QAP2 OSAN NBC - code OV28 ;
- QLQ SAOPTNBC - code A2V3.
Mouvement (MVT).
Instruction élémentaire de conduite (IEC).
- BSTAT IEC - code KV70 ;
- BSAT IEC - code ZE97.
Combat de l'infanterie (INF).
Cynotechnie (CYN).
- BSTAT CYNO - code OI96 ;
- BSTAT CBT INF C - code 69PIN5O ;
- BMP2 B2 CYNOTECHNIE - code 1486 ;
- QAP2 CYNO - code H7V6,
BSAT CYNO - code NZ42,
- BSAT CBT INF CY - code OI96 ;
- BVT BSEP - code OV8R,
détenir l'une des attestations de qualification ou de recyclage « d'équipe cynotechnique de recherche et de détection de matières explosives » suivantes :
- ATA CYNREXPLO - code 00AH ;
- ATA CYNOREXPLO - code ILN4 ;
- QLF CYNO EXPLO - code NA8H ;
- ATA CYNARDEARMT - code DX131TQ.
Education militaire et sportive (EPS).
Education physique militaire et sportive (EPS).
- BEESAN - code E2P2 (validité 5 ans) ;
- ATT CAEPMNS - code QN1B (validité 5 ans) ;
- BVT BP JEPS AAN - code X5130FW.
Etre titulaire du BSTAT EPMS - code SF36.
Education militaire physique et sportive (EPS).
Restauration hôtellerie loisirs (RHL).
Restauration Hôtellerie Loisir (RHL).
- ATA DORHL - code HRFTQNG ;
- ATA FGDCM - code L9X1VUI.
Santé (SAN).
Hospitalisation et unités de soins (HOS).
- ATA DIPETATAINF - code 8451 ;
- BSTAT INFIRMARME - code BX78 ;
- BMP2 B2 INFAT - code 1452.
Technique d'opérations infrastructure (TOI).
Bâtiment infrastructure opérationnel (BIO).
- BMP2 B2 SURV INFRA - code 1260 ;
- BSTAT INFRA - code YU25 ;
- BSTAT BIO - code F1I1 ;
- BSTAT BIO OPS - code LX4M7MQ ;
- QAP2 ENTRETIEN DE L'INFRA - code 51AY ;
- QLQ ENTRETIEN CASE - code EQ54.
Technique opérations infrastructure (TOI).
Détenir un BSTAT CONDTRAV - code CJ91,
tenir parmi les fonctions suivantes :
- TECH INGENIERIE MAINTENANCE INFRA CONF - code 102912 ;
- TECH INGENIERIE MAINTENANCE INFRA NFS - code 102910 ;
- TECH CONCEPT OPE-CONDUITE TVX CONF - code 103645 ;
- TECH CONCEPT OPE-CONDUITE TVX NFS - code 103646.
Techniques opérations infrastructure (TOI).
BSTAT CONDTRAV (futur IFR/OPI) - code CJ91.
Instructeurs des techniques commandos - Chefs de cours commando.
- BVT FORMAT CDO - code 0ISPIWC ;
- QLF DIPL FORMCDO - code LV52.
- BVT GUIDE HM - code 7BML9QI (validité 6 ans) ;
- ATT GUIDEHM - code 8668 (validité 6 ans) ;
- ATT RECYGUIDEHM - code HTFASH2 (validité 6 ans) ;
- BVT MGM (moniteur guide militaire) - code YR4N (validité 5 ans) ;
- BVT CDET HM - code 8661 (validité 5 ans) ;
- recyclage ATA CUDETRE - code PY74 (validité 5 ans).
Pour les maîtres de NEB et maîtres de simulation.
Les sous-officiers BSTAT ou BMP2 et titulaire de l'un des diplômes suivants :
- ATT MAITRE NEB ART - code NU9TMGF et code Y56KCAF ;
- ATA MAITRE SIMU - code ULJI2V1 ou RTS4HVJ ;
- ATT MAITRE NEB (GEN) - code RUV686T ;
- ATA MAITRE SIMU GEN - code AM9V427 ;
- ATA MSO - code N0KA5I4 ;
- ATA MAITRE NEB (BLD) - code 74X6CPW ;
- ATA MS NEB SIMU (INF) - code I894LTG ;
- ATA MAITR SIMU OPS (BLD) - code 11GUBXS ;
- ATA MAITRE NEB - code 3Q96XG6 ;
- ATA NEB INF - code NRRWPBS ;
- ATA MAITRE SIMU TRN - code DI5PAJM ;
- ATA MAITNEBLOG - code 85XRI2V ;
- ATA MAITRE SIMU MAI - code H7CN8BQ ;
- ATA MAITRE NEB INF - code F1WDPAU ;
- ATA MT (INF) - code 1BGSX87.
Pour les maîtres de tir et de simulation.
- ATA MAITIRSIMUL - code QBL2 ;
- ATA MTIRSIMU (INF) - code OB8P38W ;
- ATA Maitre de Tir - code 8061 ;
- ATA Maitre de Tir BLD - code XIP9HTK ;
- ATA MSTC (INF) -code DH4X4VY.
Troupes aéroportées (TAP).
Pour les personnels servant au sein des BOI / bureau ou cellule TAP des régiments, détenir le diplôme suivant :
BVT TAPINSSOC - code 0114.
Uniquement pour les formateurs cellule secourisme du CeFOS.
Détenir les trois attestations suivantes :
- A SAN 3 100 PRESEL FORM DE FORM (phase 1) - code AO30EIE ;
- A SAN 3 100 PAE FDF (phase 2) - code K9GLTAJ ;
- A SAN 3 100 CEAF (phase 3) - code 2BWJCCE.
Pour les anciens formateurs la PRCF pourra être demandée via « les équivalences au FDF et CEAF ».
SPÉCIALITÉS OU FILIÈRES D'EMPLOIS DE LA MARINE
de lien au service
Brevet de maîtrise.
Tous brevets de maîtrise.
Brevet supérieur des spécialités d'avancement :
DASBO
GETBO
HELAE
HYDRO
INSED
MECBO
ANATRAIT 2
ARRAFALE
AVEDPNPTR
AVEFALCON 50
AVELYNX
AVERAFALE
BCMD
CENTRASNA
CENTRATRI
CGROUPCYN
CHIMINUC
CONPROASMPA
CONTARNEF
DASEM
GMN
IMOSPA
INSTRUPAN
INSTRUSNA
INSTRUTRI
MAINTUAV
MATPARASUP
MOSIMVOL
NAGECOMBA
NSRS 2
OPLIN ANG
OPLIN LOR
(arabe, chinois, persan, russe)
OPUAV
PATROSNA
PLONGHELI
PPDPNPTR
PPFALCON 50
PPLYNX
PPRAFALE
QAPROSNA
RAID ERC
SECPLOTRI
SECUPYRO
TECRAP
CHEFCO M51
CHEFCO SFE
CHEFCOSNA
CHEFELECTRI
CHEFPROPAN
CHEFPROTRI
COAUXIPAN
CONTSUVIS
QOCONFCMN TAC
QOCONFPTR TAC
QOCONFWG13 TAC
SPÉCIALITÉS OU FILIÈRES D'EMPLOIS DE L'ARMÉE DE L'AIR
Radio de bord calibration.
Radio bord calibreur détenant la compétence instructeur radio bord calibration repère 13158.
Opérateur de ravitaillement en vol.
Opérateur de ravitaillement en vol spécialisé en ravitaillement rigide sur avion type F16, F15, AWACS, Boeing K/C-135, MRTT etc.
Mécanicien équipage conduite et/ou soute expérimentateur.
Mécanicien d'équipage « conduite ».
Mécanicien navigant d'équipage, sous spécialité conduite moniteur qualifié sur C160G ou C130 ou AS 332/Caracal ou Puma.
Mécanicien navigant d'équipage, sous-spécialité conduite qualifié « SO+ ».
Mécanicien d'équipage « sécurité cabine ».
Mécanicien sécurité cabine MRTT.
Mécanicien d'équipage « soute ».
Mécanicien navigant d'équipage, sous-spécialité soutier moniteur qualifié sur A 400M.
Aéronef et vecteur.
Spécialiste d'études mécaniques - élaborer les données de conception (schémas, plans, procédures, documentations, etc.) conformément aux spécifications techniques et aux normes constructeurs.
Aéronef et vecteur, mécanicien avionique.
Contrôle non destructif labellisé COFREND-COSAC de niveau 2, détenteur de l'examen : ressuage PT2, magnétoscopie MT2, courants de Foucault ET2, ultrason UT2, radiographie RT2.
Spécialiste du domaine des programmes (en particulier rédaction de documentation technique) dont Rafale, M2000, A400M.
Spécialiste bureau technique ou gestion ou maintien de la navigabilité.
Spécialiste de la maintenance aéronautique (LMAé ou habilitation à certifier la remise en service des aéronefs ou habilitation à certifier la remise en service d'éléments d'aéronefs) dont KC 135, Rafale, M2000, hélicoptère, CASA, A400M, E3F.
Expert SILT ATAMS Défense.
21XX ou 22XX.
Personnel contrôleur de certification d'organisme et d'examen de navigabilité aéronef.
Aéronautique, spécialiste électrotechnicien opérationnel des infrastructures aéronautiques.
Spécialiste ASMPA (instruction, mise en œuvre et sûreté nucléaire).
Aéronautique, SIC.
Instructeur spécialisé dont Rafale, CASA, hélicoptère, M2000, C160, C130, TBM, DHC6, E3F, C130J, drones.
Expert technique systèmes de données de maintenance (SDM).
Expert ATM-SMS en unité (règlementation « Ciel Unique »).
Aéronautique, renseignement, SIC.
Concepteur, examinateur et correcteur qualifié de certification OTAN.
Aéronautique, technique.
Formateurs spécialisés en langue anglaise technique et aéronautique.
Technicien de maintenance vecteur et moteur.
Technicien confirmé M88 Rafale.
Expert en modélisation et quantification « supply chain ».
Spécialiste en analyse des gaz aéronautiques affecté en laboratoire d'analyse du DMAO.
Technicien de maintenance vecteur et moteur, mécanicien avionique.
Mécanicien treuilliste de nuit sur Fennec.
Mécanicien qualifié contrôleur vol sur au moins un type d'hélicoptères (Caracal, Puma, Superpuma, Fennec).
Mécanicien avionique, SIC.
Spécialistes confirmés en maintenance d'équipements et systèmes de mission complexes : OSF, MIDS, L16, SPECTRA, RECO NG, DAMOCLES ou expert avionique confirmé en LDT, SATCOM et tous systèmes optroniques (caméra, JVN).
Mécanicien avionique, technicien SICAÉRO.
Spécialiste confirmé de la guerre électronique en charge de la programmation en détection, en brouillage et en leurrage des systèmes d'autoprotection de guerre électronique (SAP).
Mécanicien avionique, technicien SICAÉRO, réseaux informatiques et sécurité des SIC, concepteur et manager des systèmes d'information.
Conception, validation, management, ou suivi des normes et de l'interopérabilité des réseaux de liaison de données tactiques (L16).
Technicien SICAÉRO.
Expertise technique de niveaux 2 et 3 sur capteurs radar 2D/3D ancienne génération et génération intermédiaire.
Spécialiste dans la maintenance industrielle des sous-ensembles SICAERO.
Spécialiste dans la mise en œuvre, la maintenance des SICAERO des centres de contrôle hors plateforme (CDC, CMCC, E3F).
Spécialiste mise en œuvre et maintenance capteurs radar tactiques ancienne et nouvelle génération (ANGD-Giraffe-GM).
Spécialiste dans le déploiement, la mise en œuvre le dépannage et l'entretien des systèmes sol ou embarqués de la guerre électronique.
Spécialiste mise en œuvre et maintenance du capteur radar de suivi de situation spatiale (système GRAVES/SATAM).
Technicien SICAÉRO, interprétateur images SIC.
Maîtrise et utilisation des outils d'interprétation des images spatiales et/ou aériennes et formations sur ceux-ci.
Technicien SICAÉRO, matériels environnement et mécanique sol, SIC.
Spécialiste qualifié dans la mise en œuvre et la maintenance d'aérostats et des systèmes associés.
Supervision, administration, et maintenance opérationnelle des SIC satellitaires.
Spécialiste de la cyber sécurité et/ou exploitation des remontées d'incidents de sécurité.
Spécialiste du système informatisé de commandement des opérations aérospatiales de l'armée de l'air (SCCOA).
Technicien SICAÉRO, spécialiste des systèmes et supports de télécommunications.
Gestionnaire des fréquences des réseaux de télécommunication du ministère.
Technicien SICAÉRO, spécialiste des systèmes et supports de télécommunications, réseaux informatiques et sécurité des SIC.
Expert des SIC ou SICAÉRO d'infrastructures et tactiques nationaux ou internationaux y compris dans le cadre des programmes.
Technicien « armement bord » et sol.
Neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX - EOD) hors stages initiaux CMD, IEDD, BCDM.
Spécialiste (armement opérationnel) de la mise en œuvre et dépannage aéronefs pour les fonctions liées aux armements complexes (AGL, A2SM, SCALP, ASMPA).
Spécialiste en assemblage munitions aéronautique.
Connaissances approfondies du processus des programmes d'armement, analyse et expert technique des munitions, élaboration, conduite et suivi des marchés d'acquisition.
Spécialiste confirmé conseiller sécurité nucléaire adjoint (CSNa).
Spécialiste confirmé en radioprotection (PCR).
Toutes spécialités.
Expert en atelier de maintenance optique.
Spécialiste de la maintenance des matériels optiques « bord » (JVN) et des matériels optiques « sol » (JVN, pointeurs et désignateurs lasers, viseurs, etc.).
Transport de fret.
Conducteur grand routier de transport de fret.
Matériels environnement aéronautique.
Vérificateur des appareils de levage et de manutention.
Spécialiste armant les équipes mobiles, qualifié dans le maintien en condition opérationnelle des véhicules incendie VMA 108 AA-AN (stages SIDES-MAN), VIM 26 de l'ALAT (stage GIMAEX-MAN) et des véhicules incendie aéroportuaires de l'AN.
255X (BE-BS).
Réalisation de travaux de plasturgie sur les matériels d'environnement aéronautique.
Véhicules, matériels d'environnement et électrotechnique.
Spécialiste confirmé de la maintenance opérationnelle des véhicules des forces spéciales.
Environnement, mécanique.
Expert ou licencié sur véhicules spéciaux de transport de matières dangereuses dans le cadre des missions au profit de la dissuasion.
Pompier de l'armée de l'air.
Cadre sécurité nucléaire (SN) des escadrons de sécurité incendie et sauvetage (ESIS) des bases aériennes à vocation nucléaire (BAVN).
2620 (cadre de maîtrise).
Expert en prévention incendie (PRV 2) titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2, délivrée par l'ENSOSP), affecté en état-major/CFA.
2620 (breveté supérieur ou cadre de maîtrise).
Spécialiste confirmé du secours aéronautique.
2620 (militaire du rang ayant réussi la formation de chef d'équipe).
Pompier de l'armée de l'air, mécanicien avionique, technicien « armement bord et sol ».
Responsable qualité et prévention nucléaire (RQPN).
Sous-officier du transit aérien.
Formateur du transit aérien et titulaire de l'agrément « formateur IATA ».
Intercepteur technique.
Spécialiste de l'exploitation des interceptions radar issues de l'ensemble des capteurs du renseignement d'origine électromagnétique.
Spécialiste du renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) détenant une expertise essentielle dans le domaine de la guerre électronique pour la programmation des systèmes d'autoprotection de guerre électronique et l'analyse technique du signal électromagnétique.
Intercepteur technique, intercepteur réseaux de télécommunications.
Spécialiste du renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) détenant une expertise essentielle dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial.
Spécialiste de la démodulation des signaux, de l'interception des transmissions de données, possédant la qualification CT2 DASEM et un acquis professionnel certain dans sa spécialité.
Intercepteur réseaux de télécommunications.
Spécialiste du renseignement d'origine électromagnétique détenant une expertise essentielle dans les domaines du COMINT ou COMNT technique pour le recueil, la localisation et l'exploitation des données de ce domaine, ainsi que pour le suivi de développement des systèmes de recueil et de traitement des informations issues du ROEM.
Intercepteur technique, intercepteur réseaux de télécommunications, interception traduction langues.
Spécialiste des actions offensives et défensives du spectre électromagnétique détenant une expertise essentielle dans le domaine de la guerre électronique.
Spécialiste du codage/décodage des informations dans le domaine du ROEM, détenant le CT1 de décodeur ou équivalent.
Interprétateur images.
Spécialiste de la géographie et de la cartographie aéronautique, ayant un acquis professionnel tant dans le soutien aux opérations extérieures que dans l'élaboration et la diffusion des produits numériques ou papier.
Spécialiste de l'exploitation des images issues de l'ensemble des capteurs du domaine imagerie.
Interprétateur images, exploitant renseignement.
Spécialiste de l'analyse et de la préparation des dossiers de ciblage, réalisation actuelle des dossiers sur systèmes spécialisés ou pour de l'armement particulier (SCALP par exemple).
Spécialiste de la géographie, ayant un acquis professionnel tant dans le soutien aux opérations extérieures que dans l'élaboration et la diffusion des produits numériques ou papier.
Spécialiste de l'imagerie spatiale œuvrant tant dans le domaine de la programmation, mise en œuvre et exploitation des moyens spatiaux que l'élaboration d'une situation spatiale.
Interception traduction langues.
Maîtrise d'une des langues arabe, slave, mandarin validée par le centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR).
Interception traduction langues, intercepteur technique, intercepteur réseau de communications, interprétateur images, exploitant renseignement.
Spécialiste du recueil et de l'exploitation du renseignement en temps réel.
Inspecteur de sécurité de la défense.
Spécialiste en contre ingérence sécurité des forces (anti-subversion, anti-terrorisme, contre-espionnage, etc.) et en sécurité économique.
Exploitant renseignement.
Spécialistes de l'exploitation et de l'élaboration du renseignement possédant une expertise ou savoir-faire particulier dans l'analyse multi-capteurs.
Exploitant renseignement, interception traduction langues, intercepteur technique, intercepteur réseaux de télécommunication, interprétateur images.
Spécialiste du renseignement possédant une expertise ou des savoir-faire avérés dans le domaine du renseignement d'origine cyber, notamment celui de la veille sur Internet.
Personnel renseignement possédant une expertise dans le domaine de la planification, de l'orientation et de la conduite de la manœuvre capteurs ou de l'animation du cycle du renseignement.
Spécialiste de l'orientation, du recueil ou de l'exploitation du renseignement d'origine humaine, à l'échelon local ou centralisé.
Maitrise des armements.
Inspecteur en maitrise des armements.
Opérateur radio bord.
Opérateur radio bord en langue russe.
Spécialiste de l'élaboration, l'expérimentation et du suivi des évolutions des programmes des systèmes relatifs aux opérations aériennes (C2) principalement SCCOA et ACCS : bases de données, configurations (C2RM), entraînement LVC 16 et outil de simulation L16, volets ATC/AMC, Safety.
Spécialiste régulation et programmation de l'utilisation de l'espace aérien national dont réseau très basse altitude.
Contrôleur aérien.
Spécialiste opérant en espace aérien ou zone d'approche Paris (Escadron des services de la circulation aérienne Villacoublay/Evreux/Orléans/EA Roissy et centre militaire de coordination et de contrôle Athis-Mons).
Contrôleur aérien, opérateur de surveillance aérienne.
Spécialiste dans le cadre de la conduite des opérations aériennes.
Contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception ».
Spécialiste confirmé sur les volets ATC/AMC et Safety de l'ACCS.
Spécialistes de la réalisation de missions d'interception dans un cadre particulièrement complexe.
Maîtres contrôleurs qualifiés FA, toutes missions interception (1A) et détenant la qualification d'instructeur.
Contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception », opérateur de surveillance aérienne.
Spécialiste contrôleur exerçant dans le domaine du contrôleur tactique et des systèmes C2 déployables.
Maîtres contrôleurs qualifiés FA et instructeurs sur les systèmes de contrôle déployables.
Contrôleur des opérations aériennes, contrôleur de circulation aérienne, contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception », opérateur de surveillance aérienne.
Spécialistes de l'évaluation et de la standardisation des compétences de contrôle CAM.
Opérateur de surveillance aérienne.
Spécialiste de l'architecture logicielle des centres C2 et de leur interconnexion avec les autres centres, civils et militaires.
Spécialiste confirmé sur la base de données afférente au système STRIDA.
Contrôle de circulation aérienne, interprétateur images.
Spécialiste dans la conception des procédures et des manuels de vols sur les aérodromes (France et étrangers dont OPEX « Chammal » et « Barkhane »).
Surveillance aérienne
Spécialiste dans la planification des opérations et informations aéronautiques.
Informations aéronautiques
Spécialiste en péril animalier, fauconnerie et atténuation des risques aéronautiques.
Météorologiste.
Systèmes d'information et de communication météo.
Opérations et planification du soutien météo.
Moniteur de simulateur de vol.
Expertise sur simulateur de vol.
Fusilier commando de l'air.
Joint Terminal Attack Controller (JTAC).
Aide à la recherche et à la détection d'explosif (ARDE).
Commando, équipier commando, maître-chien commando forces spéciales air qualifié BELOUGA.
Spécialiste défense sol-air.
Technicien supérieur opérateur de tir ou opérateur principal de tir ME SAMP.
Technicien SIC spécialiste dans le déploiement, la mise en œuvre et dans l'appui technique et opérationnel des systèmes d'armes de défense sol-air courte et moyenne portée.
Technicien supérieur opérateur principal de tir Crotale NG.
Technicien supérieur opérateur tactique CMD3D.
Technicien supérieur opérateur spécialisé formation/simulation SAMP ou Crotale NG.
Expert opérationnel ou technique CMD3D/SAMP/Crotale NG.
Spécialiste électrotechnicien opérationnel des infrastructures aéronautiques.
Expert vérificateur en conformité des installations électriques des infrastructures opérationnelles et nucléaires.
Spécialiste de la construction opérationnelle et d'infrastructure.
Technicien conception des opérations et conduite de travaux.
Technicien en ingénierie de la maintenance de l'infrastructure.
Conducteur de travaux d'opération d'infrastructure.
Agent du bâtiment et infrastructure opérationnelle, agent électrotechnicien opérationnel des infrastructures aéronautiques, spécialiste de la construction opérationnelle et d'infrastructure.
Spécialiste dans le domaine du forage (analyses hydrogéologiques, forage et pompage).
Spécialiste en traitement des eaux (potable/usées).
Spécialiste dans l'appui au déploiement.
Spécialiste de la construction opérationnelle et d'infrastructure, spécialiste du bâtiment et infrastructure opérationnelle.
Expert en conception et/ou montage/démontage de base aérienne projetable.
Gestionnaire RH-secrétariat.
Expert noyau dur source solde.
Sous-officier expert solde.
Sous-officier expert assistant de direction haute autorité.
Gestionnaire RH-secrétariat, concepteur et manageur des systèmes d'information
Expert SIRH noyau SAP.
Acheteur public.
Spécialiste des marchés publics techniques et industriels.
Spécialiste 3650 au bureau recrutement 28.500 (expert en recrutement et/ou en évaluation et pilotage, dont la mission consiste à conduire les activités des unités de la chaîne du recrutement, assurer le contrôle interne des unités et participer à l'évolution de la réglementation du recrutement).
Spécialiste auxiliaire sanitaire qui peut réaliser un certain nombre d'actes en autonomie, en particulier dans l'évacuation d'un patient, dans la réalisation de certains actes utiles en situation opérationnelle isolée et dans la réalisation d'actes courants (prise de tension, glycémie,…).
5730 (auxiliaire sanitaire ayant obtenu le diplôme d'état d'ambulancier).
Spécialiste des systèmes et supports de télécommunications.
Spécialiste des systèmes et supports de télécommunications en charge de la mise en œuvre et de la maintenance des réseaux de transit (SOCRATE).
Technicien système de télécom (MTBA/RDTM/DESCARTES).
Spécialistes des systèmes et supports de télécommunications, spécialistes des réseaux informatiques et sécurité des SIC, Techniciens SICAÉRO.
Supervision, administration et maintenance opérationnelle des SIC nucléaires.
Spécialiste radio forces aériennes stratégiques et systèmes de communication radio ouvrages enterrés.
Soutien d'une plateforme informatique de simulation : spécialiste dans l'administration et la sécurisation d'une plateforme virtualisée hyperconvergée.
Spécialiste dans l'administration et la sécurisation d'un environnement Microsoft et/ou d'un réseau informatique CISCO.
Spécialiste des réseaux informatiques et sécurité des SIC.
Spécialiste installations de dissuasion nucléaire (instruction, mise en œuvre ASMPA et sécurité nucléaire).
Gestionnaire ACSSI, réseau de chiffrement.
Concepteur et manager des systèmes d'information.
Spécialiste des systèmes de mission du C2 espace, chargé d'entretenir et développer des solutions adaptées aux besoins des opérations de surveillance de l'espace.
Expert coboliste.
Développeur spécialisé en systèmes d'information.
Administrateur des SIC, concepteur et manager des systèmes d'information spécialiste de la sécurité des SIC.
Spécialiste de la lutte informatique.
Spécialiste du système informatisé de commandement des opérations aériennes de l'armée de l'air (SCCOA) ; spécialistes des systèmes d'information et de communication infrastructures et tactiques nationaux ou internationaux ; systèmes d'information et de communication dans le cadre de l'élaboration et le suivi des programmes SIC avec les industriels ; élaboration et suivi des programmes SIC (CLA2000, PATRUS, ACCS) avec les industriels.
Systèmes d'information et de communication - contrôleurs auditeurs et experts techniques SSI.
Systèmes d'information et de communications, avionique.
Systèmes de préparation et restitution de missions avion et missile : expert SIC dans le cadre du suivi des programmes de PMISS avec les industriels (définition, qualification, validation et expérimentation).
Expert en maintenance aéronautique et/ou navigabilité, animateur technique en équipe technique (dont CASA, hélicoptère, KC135, MRTT, A400M, C130J, planeur, motoplaneur, drones prioritaires).
Conseiller en recrutement en CIRFA/bureau air spécialiste en recrutement dont la mission consiste à prospecter, informer et orienter les candidats à l'engagement.
Chef de bureau air en CIRFA (expert en recrutement dont le spectre de compétences porte sur les relations avec les médias, la définition des objectifs, l'établissement d'un plan d'action, la prospection, l'information, l'évaluation et l'orientation des candidats à l'engagement).
Conseiller en recrutement au centre de sélection (CSSA et DEA) - expert en recrutement dont la mission consiste à évaluer et orienter les candidats.
Conduite et soutien de projets des systèmes d'information logistiques et techniques du MCO aéronautique.
Opérateur capteur drones.
Hors spécialités, toutes spécialités.
Spécialiste de la situation spatiale, chargé d'établir et d'entretenir la situation spatiale pour y déceler les risques et les menaces.
Spécialiste de la météorologie de l'espace, chargé d'évaluer les conséquences de l'activité solaire sur la qualité des transmissions longue distance.
Analyste expert des évènements spatiaux, chargé d'analyser les évènements spatiaux à caractère exceptionnel, pour en déterminer l'origine et dégager les éventuelles responsabilités.
Expert des domaines nucléaires, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC).
Toutes spécialités (titulaires d'un niveau 3 NRBC).
SPÉCIALITÉS OU FILIÈRES D'EMPLOIS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
CODE FILIÈRE
Brevet supérieur de technicien essences.
BSTE.
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « maintenance mobilité terrestre ».
BSTAT MMT.
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « administration du personnel ».
BSTAT ADP.
Brevet supérieur de technicien de l'armée de terre spécialité « gestion des matériels et approvisionnements ».
BSTAT GMA.
Certificat de formation initiale maintenance des matériels pétroliers.
CFI MMP.
Certificat de formation supérieur maintenance des matériels pétroliers.
CFS MMP.
SPÉCIALITÉS OU FILIÈRES D'EMPLOIS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées - infirmiers en soins généraux et spécialisés - infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat.
IBODE.
Militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées - masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat.
MKDE.
Militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées - infirmiers en soins généraux et spécialisés - infirmier plongeur hyperbare.
IPH.
Militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées - infirmiers en soins généraux et spécialisés - infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat.
IADE.
Militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées - techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers - techniciens en information médicale.
TH-TSH TIM.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense et infirmiers civils en soin généraux et spécialisés du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des « Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense » est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le tableau relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
- corps des techniciens paramédicaux civils : 1 poste.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 84,6 millions d'euros, dans le cadre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale.
Pour l'installation des établissements et des services visés par l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2019 de 106,7 millions d'euros.
AMOXICILLINE ALMUS PHARMA 500 mg, gélules sous plaquette (Aluminium-PVC) (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMOXICILLINE ALMUS PHARMA 500 mg, gélules sous plaquette (Aluminium-PVC/PVDC) (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PREGABALINE ARROW 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EVEROLIMUS ARROW 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GEFITINIB BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (Aluminium/OPA/Aluminium/PVC) (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ACCORD 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACCORD 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
- En monothérapie pour le traitement d'entretien des patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial séreux de haut grade de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, récidivant et sensible au platine avec une mutation du gène BRCA 1/2 (germinale et / ou somatique) et qui sont en réponse (réponse complète ou réponse partielle) à une chimiothérapie à base de platine.
LYNPARZA 100 mg (olaparib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ASTRAZENECA)
BETAHISTINE ARROW 16 mg, comprimés sécables (B/45) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL ACCORD 500 mg, comprimés effervescents en tube (B/16) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Dans l'arrêté du 13 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1911858A, texte 20), publié au Journal officiel du 16 mai 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
Zydelig est indiqué en association au rituximab pour le traitement de patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) :
- ayant reçu au moins un traitement antérieur, ou
- comme traitement de première intention en présence d'une délétion 17p ou d'une mutation TP53 chez les patients qui ne sont éligibles à aucun autre traitement.
Zydelig est indiqué en monothérapie pour le traitement de patients adultes atteints de lymphome folliculaire (LF) réfractaire à deux lignes de traitement antérieures.
En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 21 novembre 2018, la prise en charge de ces spécialités est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue.
Dans l'arrêté du 13 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1911859A, texte 21), publié au Journal officiel du 16 mai 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont rectifiées comme suit :
Arrêté du 28 mai 2019 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
Arrêté du 28 mai 2019 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus COROFLEX ISAR et COROFLEX ISAR NEO de la société B.
BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la rubrique g est modifiée comme suit :
g) COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR et COROFLEX ISAR NEO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- Insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion (s) de novo d'une artère coronaire native ≥ 2,25 mm de diamètre dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA).
- Lésions pluritronculaires de novo d'artères coronaires natives ≥ 2,25 mm de diamètre lorsque la revascularisation complète par angioplastie est possible : score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (évalué selon les co-morbidités associées) ;
Stent à libération de sirolimus COROFLEX ISAR de diamètre 2,25 mm, de la société B.
Arrêté du 29 mai 2019 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées d'évérolimus XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION et XIENCE SIERRA de la société ABBOTT France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
L'intitulé de la rubrique d « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, et ULTIMASTER »
d) « XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO et ULTIMASTER »,
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO, et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Dans la rubrique nouvellement dénommée d « XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS ELEMENT PLUS, ORSIRO et ULTIMASTER », le paragraphe SOCIETE ABBOTT France (ABBOTT) et les codes 3164630 ; 3109051 ; 3149518 ; 3185827 ; 3112107 ; 3187619 et 3174373 relatifs à XIENCE ALPINE, les codes 3186844 ; 3164624 ; 3115175 ; 3180600 ; 3104881 ; 3152779 et 3165173 relatifs à XIENCE XPEDITION, les codes 3101010 ; 3146320 ; 3170926 ; 3152609 ; 3116186 ; 3110255 et 3132104 relatifs à XIENCE SIERRA sont déplacés dans la rubrique i ULTIMASTER TANSEI et RESOLUTE ONYX.
L'intitulé de la rubrique i ULTIMASTER TANSEI et RESOLUTE ONYX devient « ULTIMASTER TANSEI, RESOLUTE ONYX, XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION et XIENCE SIERRA », et le paragraphe
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ULTIMASTER TANSEI, RESOLUTE ONYX, XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Dans la rubrique nouvellement dénommée i) ULTIMASTER TANSEI, RESOLUTE ONYX, XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION et XIENCE SIERRA, le paragraphe :
Arrêté du 29 mai 2019 portant renouvellement d'inscription des pansements à l'argent URGOTUL Ag, URGOTUL Ag Lite, URGOTUL Ag Lite Border, URGOCELL Ag, URGOCELL Ag border des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2 « pansements à l'argent », la date de fin de prise en charge des codes 1326821, 1339752, 1398996, 1307143, 1322094, 1328180, 1370124, 1385500, 1390227, 1385723, 1399694, 1372554, 1334401, 1382239 est portée au 30 juin 2024.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, dans le paragraphe 5 : « Stent intracrânien auto-expansible », la rubrique « Société MEDTRONIC » et le code suivant sont radiés :
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 12 : « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », aux sous-sections 1 et 2, dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL) », les codes suivants sont radiés :
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 12 : « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », à la sous-section 3, dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H (MED-EL) », les références suivantes sont radiées :
a) Dans le code 3471600, les références du processeur « OPUS 2 » suivantes sont radiées : 07592, 07587, 07586, 07594, 07593, 07596 et 07595 ;
b) Dans le code 3404608, les références du processeur « SONNET » suivantes sont radiées : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354 et les références du processeur « SONNET EAS » suivantes sont radiées : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.
Arrêté du 29 mai 2019 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1 : « Stents retrievers », dans la rubrique « Société STRYKER », le code suivant est radié :
Titre V, chapitre 1er, section 1
Décision du 21 mai 2019 relative à l'abrogation des tarifs forfaitaires de responsabilité
Le tarif forfaitaire de responsabilité des groupes génériques visés ci-dessous est abrogé à compter du 10 juin 2019 :
8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre.
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme afin de rendre le système ferroviaire français plus performant.
Le Premier ministre a ainsi annoncé le 26 février 2018 son intention de créer « une nouvelle SNCF », avec la mise en place d'un groupe intégré, porteur d'un nouveau contrat social et visant une meilleure qualité de service pour les usagers et une gestion plus efficace de l'entreprise.
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire pour assurer cette transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.
- fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
- fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2018 est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;
La présente ordonnance a été élaborée sur le fondement de cette habilitation et a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le fonctionnement (1°) et la création (2°) du groupe public.
Elle comprend en outre certaines dispositions de coordination et de mise en cohérence prises sur le fondement de l'habilitation de l'article 34 de la même loi (notamment la suppression des dispositions devenues sans objet en raison des nouvelles modalités de gouvernance des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau).
L'article 1er détermine les contours du groupe public unifié composé de la société nationale SNCF et de toutes ses filiales directes et indirectes.
Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font notamment partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.
Les règles relatives aux conventions réglementées sont aménagées : elles excluent la privation du droit de vote d'un administrateur pour les conventions conclues entre certaines entités du groupe public unifié, et pour les conventions conclues entre l'une de ces entités et l'Etat.
Le principe d'un contrôle par la mission de contrôle économique et financier de l'Etat est maintenu pour les sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs.
L'article 2 détaille les missions de la société nationale SNCF, animatrice et pilote du groupe public unifié, et qui assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié.
L'article 3 dote la société nationale SNCF d'un conseil d'administration, dont la composition et les règles de désignation du président sont conformes à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les articles 3 et 4 prévoient l'instauration d'un comité consultatif des parties prenantes, respectivement au sein de la société nationale SNCF et au sein de la société SNCF Réseau, afin d'assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire conformément à l'habilitation de l'article 5 de la loi du 27 juin 2018.
Ces comités seront en particulier consultés sur les grandes orientations, respectivement du groupe public unifié d'une part et de la société Réseau ainsi que de sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs d'autre part.
L'article 4 dote la société SNCF Réseau d'un conseil d'administration, dont la composition est conforme à l'ordonnance du 20 août 2014.
Des dispositions supplémentaires permettent de respecter les exigences d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure prévues par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/970, tout en permettant le contrôle de la société nationale SNCF sur sa filiale, nécessaire à la constitution d'un groupe intégré.
En particulier, certaines résolutions soumises au vote du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ne pourront être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale autres que ceux proposés par l'Etat.
Ce dispositif sera précisé par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 adapte les modalités d'exercice par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son avis conforme sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Enfin, cet article comprend d'autres dispositions de simplification diverses relatives à SNCF Réseau.
Il précise la typologie de ses ressources.
La nature administrative des contrats conclus en application du code de la commande publique et des contrats portant occupation du domaine public est maintenue, afin notamment de conserver la compétence du juge administratif en la matière.
Ce choix apparaît comme le plus à même de prendre en compte la dimension publique des missions de SNCF Réseau devenue société de droit privée (il en va de même des contrats portant occupation du domaine public conclus par sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs).
L'article permet enfin de maintenir les prérogatives actuelles de SNCF Réseau et de sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, leur permettant de prendre la déclaration de projet lorsqu'il s'agit d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages ayant fait l'objet d'une enquête publique.
L'article 5 dote la société SNCF Voyageurs d'un conseil d'administration, dont la composition et la désignation de son président sont conformes à l'ordonnance du 20 août 2014.
L'article 6 complète les dispositions sociales du nouveau pacte ferroviaire.
Il prévoit notamment qu'en cas de transfert d'activité à une filiale ou un groupement d'intérêt économique par la société nationale SNCF ou une de ses filiales relevant de l'actuel groupe public ferroviaire, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité se poursuivent dans la nouvelle entité.
L'article 7 précise le champ d'application de la convention collective de la branche ferroviaire de manière que cette convention collective s'applique aux salariés dont l'activité principale correspond à l'une des activités visées par ladite convention.
Il prévoit le même champ d'application pour le décret fixant les règles communes aux entreprises ferroviaires relatives à la durée du travail.
L'article 8 consacre le rôle d'interlocuteur unique dévolu à la société nationale SNCF pour la gestion des actifs du groupe public unifié et instaure un droit d'opposition de l'Etat sur les biens nécessaires au transport ferroviaire national, s'agissant de biens anciennement propriétés de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précisera le périmètre et les modalités de ce droit d'opposition.
La cession de ces biens à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour motifs d'utilité publique demeure possible, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
L'article 9 définit le régime de gestion domaniale applicable aux biens de SNCF Réseau.
Le réseau ferré national devient propriété de l'Etat et est attribué à SNCF Réseau afin de lui permettre la poursuite de ses missions.
Il en va de même pour la filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, à laquelle seront attribués les actifs en gare.
La société SNCF Réseau et sa filiale pourront exercer tous pouvoirs de gestion sur les biens dont elles sont attributaires et sur ceux qu'elles acquièrent, au nom de l'Etat.
Au regard de l'importance de leurs missions, la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs sont en outre autorisées à acquérir des biens par voie d'expropriation et à conduire des opérations d'expropriation ayant préalablement été déclarées d'utilité publique.
Les sommes issues de la gestion de ces biens (cession, indemnités, etc.) doivent être réutilisées par la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs pour contribuer à l'aménagement et au développement des biens qui leur sont confiés par l'Etat, dans une logique de maintien et de modernisation du patrimoine existant.
D'autres dispositions précisent le régime spécifique applicable aux biens en cas d'attribution par l'Etat de nouveaux biens, ou de reprise de biens par l'Etat ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour motifs d'utilité publique.
L'article 10 précise que la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs peuvent réprimer les atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur ont été attribués.
Les agents assermentés de cette filiale deviennent également compétents pour constater les infractions définies par le code des transports en matière de transport ferroviaire.
L'article 11 instaure sur les biens propriété de SNCF Voyageurs nécessaires au transport ferroviaire national une protection identique à celle des biens de la société nationale SNCF.
L'article 12 a pour objet la mise en cohérence de diverses dispositions du code des transports.
Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il élargit le contrôle de la commission de déontologie du transport ferroviaire sur la mobilité des personnes chargées des fonctions essentielles au sein de tout gestionnaire d'infrastructure vers des entreprises exerçant, directement ou indirectement, une activité d'entreprise ferroviaire.
Ce contrôle ne sera ainsi plus limité aux seuls présidents du conseil d'administration et dirigeants chargés des fonctions essentielles au sein de SNCF Réseau.
L'article 14 vise à faciliter les opérations d'aménagement concernant ou impliquant la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs, en mettant en place des dérogations de droit commun dont ces sociétés bénéficiaient sous le statut d'établissement public, eu égard à leurs missions de service public.
En particulier les autorisations de travaux demandées par la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs seront délivrées par l'Etat.
L'article 15 maintient la possibilité pour la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs d'être désignées maître d'ouvrage unique lorsqu'une opération sur un ouvrage relève aussi de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, au bénéfice des collectivités publiques qui en feraient la demande dans le cadre d'opérations d'aménagement menées en partenariat avec ces sociétés.
L'article 18 détaille les opérations qui se déroulent le 1er janvier 2020 et qui aboutissent à la création du groupe public unifié.
A l'issue de ces opérations, la société nationale SNCF, les sociétés SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs disposeront de tous les biens, droits et obligations attachés à leurs activités respectives.
Il en sera de même pour la future filiale de la société nationale SNCF à laquelle sera transféré l'ensemble des activités de Fret SNCF relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de marchandises.
L'article 19 complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié.
Les articles 20 à 24 sont des dispositions transitoires, permettant d'assurer la gouvernance du groupe public unifié et la représentation des salariés entre le 1er janvier 2020 et la mise en place des nouveaux organes de gouvernance et de représentation.
L'article 20 permet d'assurer la gouvernance du groupe public ferroviaire au lendemain de sa création.
En particulier, jusqu'à la désignation de leurs successeurs dans les règles de droit commun, les administrateurs des sociétés nouvellement créées seront nommés par décret.
Une représentation continue des salariés dans les organes de gouvernance du groupe public unifié est assurée dans l'attente de l'organisation d'élections conformément aux textes applicables.
L'article 21 concourt à ce même objectif de représentation des salariés pendant la période de transition, en prévoyant que les instances représentatives du personnel existantes fin 2019 se poursuivront sans changement au sein des nouvelles entités juridiques jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
L'article 22 complète les dispositions transitoires pour faciliter la prise de décisions des organes de gouvernance et fluidifier la transformation du groupe après le 1er janvier 2020 par diverses dispositions notamment relatives à l'approbation des comptes, aux mandats des commissaires aux comptes et aux émissions d'obligations.
L'article 23 écarte pendant une période limitée l'application des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information des salariés en cas de vente de participations ou de fonds de commerce dans les sociétés du groupe public.
Cette dérogation temporaire vise à laisser de la souplesse au groupe public et à faciliter les réorganisations internes qui n'auraient pu intervenir au 1er janvier 2020.
L'article 24 prévoit que la première élection des administrateurs élus par les salariés au sein des conseils d'administration des différentes entités composant le groupe public unifié pourra avoir lieu soit au scrutin secret sous enveloppe soit par vote électronique.
L'article 25 finalise le changement de dénomination de la société « SNCF Mobilités » en « SNCF Voyageurs » afin de distinguer sans ambiguïté cette dernière de l'ancien établissement public SNCF Mobilités devenu la société nationale SNCF.
L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Groupe public unifié (VD)
Crée Code des transports - Section 3 : Contrôle de l'Etat (VD)
Crée Code des transports - Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'amén...
Modifie Code des transports - Section 4 : Gestion immobilière (VD)
- A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, les opérations suivantes sont réputées réalisées dans l'ordre ci-dessous à la date du 1er janvier 2020, et prendront effet, pour l'application des règles comptables et fiscales, à cette date :
1° Le régime de la propriété des biens immobiliers des établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est ainsi modifié :
a) Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public SNCF sont déclassés, à l'exclusion de l'ensemble des biens immobiliers affectés aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux missions prévues au 8° de l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
L'établissement public SNCF transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à l'établissement public SNCF Réseau l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux missions de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux missions prévues au 8° de l'article L.
Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
b) La propriété de l'intégralité des biens immobiliers appartenant à l'établissement public SNCF Réseau à l'issue des opérations prévue au a ci-dessus est transférée à l'Etat qui les lui attribue immédiatement.
Le régime applicable à ces biens, y compris ceux relevant du périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent I, est défini aux articles L.
2111-20 et suivants du code des transports dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 ;
c) L'établissement public SNCF Mobilités reçoit la pleine propriété de l'ensemble des biens immobiliers non compris dans le périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent article qui lui étaient remis en dotation par l'Etat.
Ces biens sont déclassés.
Les biens immobiliers compris dans le périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent I relèvent du régime défini aux articles L.
2° Les opérations suivantes sont réalisées :
a) L'établissement public SNCF Mobilités transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à une société anonyme dont il détient l'intégralité du capital l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux activités de gestion des gares de voyageurs, relevant du périmètre de ses comptes dissociés relatifs à la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs à la date du 31 décembre 2019, ainsi que les autorisations de toute nature qui y sont liées.
Le transfert de la dette financière interne affectée prévue dans ces comptes dissociés s'opère sans changement de débiteur, l'établissement public SNCF Mobilités demeurant seul débiteur des créanciers concernés.
Les titres de cette société sont immédiatement cédés à l'établissement public SNCF Réseau à la valeur nette comptable, la créance de prix correspondante devant être compensée au plus tard le 31 décembre 2020 dans le cadre d'une augmentation de capital de la société SNCF Réseau après les opérations de transformation en société anonyme mentionnées au 3° du présent I.
L'établissement public SNCF Réseau transfère ensuite, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à cette société anonyme ses biens, droits, obligations et autorisations de toute nature attachés à la gestion des gares de voyageurs.
Dès réalisation de la transformation prévue au a du 3° du présent I, la société bénéficiant des transferts mentionnés au présent a est la société mentionnée au 5° l'article L.
Le cas échéant, les filiales et participations détenues directement ou indirectement au 31 décembre 2019 par l'établissement public SNCF Mobilités se rattachant à l'objet social de cette société peuvent être transférées à cette société dans les conditions du présent article entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
La liste des filiales et participations ainsi transférées est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
b) L'établissement public SNCF Mobilités transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à une société anonyme dont il détient l'intégralité du capital, l'ensemble des biens, droits et obligations, attaché à la direction industrielle et aux activités de fourniture de services de transport ferroviaire de personnes en France et hors de France relevant du périmètre de ses comptes dissociés relatifs aux activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes à la date du 31 décembre 2019, ainsi que les autorisations de toute nature qui y sont liées.
Le transfert de la dette financière interne affectée mentionnée dans ces comptes dissociés s'opère sans changement de débiteur, l'établissement public SNCF Mobilités demeurant seul débiteur des créanciers concernés.
Cette société anonyme est la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L.
Le cas échéant, les filiales et participations détenues directement ou indirectement au 31 décembre 2019 par l'établissement public SNCF Mobilités se rattachant aux activités de la société SNCF Voyageurs peuvent être transférées à cette société dans les conditions du présent article entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
c) L'établissement public SNCF Mobilités transfère, par voie d'apport à la valeur nette comptable, à une société dont il détient l'intégralité du capital, l'ensemble des biens, droits et obligations, attaché aux activités en France et hors de France relevant du périmètre de ses comptes dissociés relatifs aux activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises à la date du 31 décembre 2019, ainsi que les autorisations de toute nature qui y sont liées.
Par exception, la dette financière n'est pas transférée.
d) A l'issue des opérations mentionnées au a du 1° du présent I et aux a à c du présent 2°, l'établissement public SNCF est dissout de plein droit et l'intégralité de ses biens, droits, obligations et autorisations de toute nature est reprise, à la valeur nette comptable, dans le cadre d'une dévolution universelle de patrimoine, par l'établissement public SNCF Mobilités, qui lui succède dans tous ses engagements, droits et obligations.
e) Les transferts prévus aux 1° et 2° du présent I sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes.
Ces transferts et les autres opérations prévues aux mêmes 1° et 2° sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires et entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention.
Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation.
Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation des contrats conclus par l'une quelconque des entités concernées en cours d'exécution, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
De même, ils ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucun contrat conclu par les sociétés qui sont liées à l'une quelconque des entités concernées au sens des articles L.
233-4 du code de commerce ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet et n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats.
Les contrats mentionnés au présent e demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert ;
f) Nonobstant toute disposition contraire du présent article, les transferts prévus aux a, b et c du présent 2° ne concernent pas les passifs et engagements de toute nature dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, qui demeurent à la charge de la société nationale SNCF mentionnée à l'article L.
3° A l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent I :
a) L'établissement public SNCF Réseau est transformé de plein droit, du seul fait de la loi, en société anonyme dont l'intégralité du capital est attribuée à l'établissement public SNCF Mobilités.
Cette société est la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
L'établissement public SNCF Mobilités est transformé de plein droit, du seul fait de la loi, en société anonyme.
L'intégralité du capital de cette société est détenue par l'Etat.
Cette société est la société nationale SNCF mentionnée à l'article L.
b) La transformation de l'établissement public SNCF Réseau en société anonyme n'emporte ni création d'une personne juridique nouvelle ni cessation d'activité.
L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public SNCF Réseau, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme SNCF Réseau à compter de la date de la transformation.
Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations ni sur ceux de la société mentionnée au I de l'article L.
2111-3 du code des transports ou des sociétés titulaires d'une concession, d'un contrat ou d'une convention mentionnée à l'article L.
2111-11 du code des transports et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par ces sociétés, l'établissement public SNCF Réseau ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
En particulier, la société SNCF Réseau est maintenue en qualité de maître d'ouvrage, en lieu et place de l'établissement public SNCF Réseau, dans les marchés de travaux en cours d'exécution ou pour lesquels un appel d'offres a été lancé au 1er janvier 2020 et poursuivis pour le compte de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La société SNCF Réseau est maintenue en qualité de cocontractant dans le cadre des contrats relatifs au financement de ces travaux.
A l'issue des travaux, la société SNCF Réseau remet les biens immobiliers concernés à cette filiale, qui bénéficie de l'attribution de ces biens par l'Etat, en contrepartie du remboursement des sommes engagées nettes des subventions reçues.
La liste de ces biens est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie ;
c) La transformation de l'établissement public SNCF Mobilités en une société anonyme n'emporte ni création d'une personne juridique nouvelle ni cessation d'activité.
L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public SNCF Mobilités, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité à compter de la date de la transformation mentionnée au deuxième alinéa du a du présent 3° ceux de la société nationale SNCF qui en assume toutes les conséquences de droit et de fait.
Cette transformation n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par l'établissement public SNCF Mobilités ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
- Les opérations de transfert et de transformation des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes n'affectent pas les actes administratifs portant sur les éléments transférés ou pris par les établissements publics objet de la transformation.
- 1° Les plus-values nettes et les profits dégagés par l'établissement public SNCF Mobilités sur les titres transférés conformément au deuxième alinéa du a du 2° du I ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve que l'établissement public SNCF Réseau puis, à l'issue des opérations de transformations mentionnées au 3° du I, la société SNCF Réseau calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des titres de la société anonyme mentionnée au premier alinéa du a du 2° du I qui lui sont transférés d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'établissement public SNCF Mobilités.
Les plus-values de cession afférentes aux titres de la société SNCF Réseau remis à la société nationale SNCF à l'issue de l'augmentation de capital de la société SNCF Réseau mentionnée au deuxième alinéa du a du 2° du I sont calculées par référence à la valeur que les titres mentionnés au premier alinéa du présent 1° avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'établissement public SNCF Mobilités ;
2° Les opérations mentionnées aux a à c du 2° du I et à la troisième phrase du troisième alinéa du b du 3° du I ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière ;
3° Les plus-values nettes et les profits dégagés à l'occasion des opérations mentionnées au deuxième alinéa du a du 1° du I et au d du 2° du I ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 210 A du code général des impôts, sous réserve que l'établissement public SNCF Réseau qui possède les biens à l'issue du transfert prévu au a du 1° du I et l'établissement public SNCF Mobilités qui possède les biens à l'issue de l'opération prévue au d du 2° du I respectent les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application de ce dernier article :
a) En ce qui concerne le transfert prévu au a du 1° du I, la société absorbée s'entend de l'établissement public SNCF et la société absorbante s'entend de l'établissement public SNCF Réseau ;
b) En ce qui concerne l'opération prévue au d du 2° du I, la société absorbée s'entend de l'établissement public SNCF et la société absorbante s'entend de l'établissement public SNCF Mobilités.
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent 3° ne donnent lieu au paiement d'aucun autre droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
- Les opérations prévues au 2° du I n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre la capacité du groupe public unifié et de ses sociétés à filialiser ultérieurement leurs activités ou à disposer des titres de leurs filiales directes ou indirectes, dans le respect des dispositions applicables.
Lors de la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports en un groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales :
1° Se poursuivent au sein de la société mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 les contrats de travail en cours des salariés des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau affectés exclusivement ou essentiellement aux activités que cette société exerce directement et qui lui sont transférées ;
2° Se poursuivent au sein de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de la présente ordonnance :
a) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités qui concourent exclusivement ou essentiellement aux activités transférées à cette société ;
b) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités qui sont affectés aux sites de maintenance de locomotives dont la majorité de l'activité est dédiée aux besoins de maintenance de l'activité de transport ferroviaire de marchandises transférée à cette société ;
3° Se poursuivent au sein de la société anonyme SNCF Voyageurs les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Mobilités autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Se poursuivent au sein de la société anonyme SNCF Réseau :
a) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF affectés exclusivement ou essentiellement aux missions prévue aux 7° et 8° de l'article L.
2111-9 du code des transports transférées à cette société ;
b) Les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF Réseau autres que ceux mentionnés au 1° ;
5° Sous réserve du a du 4°, les contrats de travail en cours des salariés de l'établissement public SNCF se poursuivent au sein de la société nationale SNCF.
- Jusqu'à la désignation de l'ensemble des administrateurs mentionnés à l'article L.
2102-7 du code des transports conformément aux textes applicables, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020, le conseil d'administration de la société nationale SNCF est composé, à compter du 1er janvier 2020, de :
1° Huit administrateurs désignés par décret au plus tard le 31 décembre 2019 ;
2° Quatre administrateurs désignés conformément au deuxième alinéa du V du présent article.
Le président du directoire de l'établissement public SNCF en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société nationale SNCF jusqu'à la désignation de son successeur dans chacune de ces fonctions et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
2111-15 du code des transports conformément aux textes applicables, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau est composé, à compter du 1er janvier 2020, de :
Le président du conseil d'administration de l'établissement public SNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCF Réseau jusqu'à la désignation de son successeur dans chacune de ces fonctions et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
- Les membres du conseil d'administration de la société mentionnée au b du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance en fonction au 31 décembre 2019 et les représentants des salariés désignés conformément au deuxième alinéa du V du présent article constituent, à compter du 1er janvier 2020, le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L.
2141-1 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, qui délibère valablement dans cette composition jusqu'à la désignation de l'ensemble de ses administrateurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Le président du conseil d'administration de la société mentionnée au b du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCF Voyageurs jusqu'à la désignation de son successeur dans chacune de ces fonctions et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
- Les membres du conseil d'administration de la société mentionnée au premier alinéa du a du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance en fonction au 31 décembre 2019 et les représentants des salariés désignés conformément au deuxième alinéa du V du présent article constituent, à compter du 1er janvier 2020, le conseil d'administration de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, qui délibère valablement dans cette composition jusqu'à la nomination de l'ensemble de ses administrateurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Le président du conseil d'administration de la société mentionnée au premier alinéa du a du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la filiale mentionnée au 5° l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à la désignation de son successeur dans chacune de ces fonctions et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
- Les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF, des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ainsi que de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports sont élus au plus tard le 30 juin 2020, chacune de ces sociétés étant réputée avoir franchi le seuil de salariés applicable mentionné au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée au cours des vingt-quatre derniers mois.
Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF, des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ainsi que de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports sont désignés par décret au plus tard le 31 décembre 2019 sur proposition des organisations syndicales représentatives pour chacune de ces sociétés au 1er janvier 2020 et proportionnellement à la représentativité de chacune de ces organisations, à la plus forte moyenne.
A cet effet, la représentativité des organisations syndicales est mesurée, conformément aux articles L.
2122-3-1 du code du travail, en additionnant les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires de chacun des comités sociaux et économiques d'établissement compris dans le périmètre correspondant à celui de chacune de ces sociétés au 1er janvier 2020, à l'exception de la société nationale SNCF, pour laquelle la représentativité est appréciée en additionnant les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de l'établissement public SNCF et des comités sociaux et économiques d'établissement des filiales de la société nationale SNCF qui, au 1er janvier 2020, seront soumises à l'obligation d'élire des représentants des salariés au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance en application du deuxième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
1° Les comités sociaux et économiques d'établissement élus au sein des établissements publics SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau demeurent en fonction au sein de la société nationale SNCF et des sociétés mentionnées au I de l'article L.
2101-2 du code des transports ; les comités sociaux et économiques des établissements « Gares et connexions » et « Fret SNCF » de l'établissement public SNCF Mobilités deviennent respectivement les comités de la filiale mentionnée au 5° de l'article 2111-9 du code des transports et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de la présente ordonnance et le comité social et économique de l'établissement public SNCF devient le comité de la société nationale SNCF ;
2° Le mandat des membres élus de la délégation du personnel et des représentants syndicaux des comités sociaux et économiques mentionnés au 1° du présent article, ainsi que le mandat des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale de ces établissements, en fonction à la date du 31 décembre 2019, se poursuit, selon le cas, auprès de l'une des sociétés mentionnées au 1° du présent article jusqu'à son terme tant que le salarié titulaire de ce mandat remplit toujours, après cette date, les conditions requises pour être éligible ou désigné.
- Les comptes au 31 décembre 2019 des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont approuvés dans les conditions de droit commun par les assemblées générales respectivement de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau.
Sous réserve de l'alinéa qui suit, les transformations des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes n'affectent pas le mandat de leurs commissaires aux comptes en cours à la date de ces transformations.
Les mandats en cours au 1er janvier 2020 des commissaires aux comptes de la société nationale SNCF et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 sont prorogés jusqu'à la délibération de l'assemblée générale de la société concernée appelée à statuer en 2021 sur les comptes clos au 31 décembre 2020.
228-39 du code de commerce ne sont pas applicables à la société nationale SNCF et à la société SNCF Réseau pour les émissions obligataires réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022.
- Les protocoles internes en vigueur au 31 décembre 2019 au sein des établissements publics SNCF Mobilités et SNCF Réseau relatifs à un périmètre transféré au titre du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance acquièrent au 1er janvier 2020 valeur contractuelle entre l'entité bénéficiant du transfert de ces protocoles et celle dont le transfert est issu et poursuivent leurs effets pour la durée des opérations qu'ils régissent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les protocoles en vigueur au 31 décembre 2019 entre l'établissement public SNCF Mobilités et la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs relatifs à des prestations de gestion ou d'exploitation de gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs acquièrent au 1er janvier 2020 valeur contractuelle entre la société SNCF Voyageurs et la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports et, sauf avis contraire de l'une des deux parties susmentionnées, poursuivent leurs effets pour la durée des opérations qu'ils régissent jusqu'à, pour chacune des gares concernées, la première date de changement d'exploitant des prestations de gestion ou d'exploitation des gares en application de l'article L.
2121-17-4 du code des transports et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
- Les modalités transitoires de la gestion de la société nationale SNCF, des sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 et de la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance jusqu'à l'installation de leurs organes statutaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019.
- Pour ce qui concerne la société nationale SNCF et la société SNCF Réseau, les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L.
225-102-4 du code de commerce sont appréciés au titre des exercices dont la clôture est postérieure à leur transformation en sociétés anonymes.
- Les demandes visant à l'obtention de capacités d'infrastructures et de sillons effectuées par l'établissement public SNCF Mobilités conformément à l'article L.
2122-11 du code des transports avant le 1er janvier 2020 et les attributions correspondantes sont réputées avoir été faites par et au bénéfice de la société SNCF Voyageurs et de la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance, chacune pour ce qui la concerne.
4511-1 du code du travail n'est pas applicable aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société SNCF Voyageurs, par la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du code des transports et par la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de la présente ordonnance, lorsque ces opérations sont réalisées par l'intermédiaire de leurs salariés, dans les établissements de ces sociétés.
141-32 du code de commerce ne sont applicables ni aux opérations de cession de filiales ni aux opérations de filialisation réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par la société nationale SNCF ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et liées à la création du groupe public unifié mentionné à l'article L.
La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Dans l'ensemble des textes législatifs en vigueur le 1er janvier 2020, les termes : "SNCF Mobilités" sont remplacés par les termes : "SNCF Voyageurs" .
- Code de l'environnement Art. L422-10, Art. L429-3 - Code des transports Art. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art. L2123-2-1, Art. L2121-8-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1 - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 67 - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 26 - LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22
Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe public unifié » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales », sont insérés les mots : « directes et indirectes » ;
« La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.
2101-1-2.-La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L.
225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9, ni aux conventions conclues entre ces sociétés.
2101-7.-La société nationale SNCF mentionnée à l'article L.
2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L.
2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifiée :
2102-1.-La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation.
« Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.
« Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L.
2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également :
« 1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ;
« 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
« Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.
a) Après les mots : « du code de la construction et de l'habitation, la », sont insérés les mots : « société nationale » ;
b) Les mots : « l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L.
2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 recourent à la société nationale SNCF.
A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » et les mots : «, ni au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » sont supprimés ;
2102-7.-La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
2102-8.-Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.
Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.
2102-10.-Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
« Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L.
1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport.
« Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
2111-9-4.-Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L.
« 1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
« 2° Contrats portant occupation du domaine public.
« Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.
2111-15.-La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
2101-1, qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions portant sur les fonctions essentielles définies à l'article L.
2111-15-1.-Il est institué au sein de la société SNCF Réseau un comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares.
« Ce comité est notamment composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L.
1241-1, des autorités organisatrices de la mobilité prévues à l'article L.
1231-1 et des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9, de représentants des entreprises ferroviaires et des chargeurs, de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et de représentants des usagers des services de transport.
« Il est notamment consulté par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau et par les organes de gouvernance de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 sur les grandes orientations de ces sociétés.
« Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
« La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article L.
2122-4-1-1 est insuffisamment garanti.
L'Autorité peut également s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
« Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour rendre son avis, sont précisés par décret.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les ressources de » sont insérés les mots : « la société » et après les mots : « SNCF Réseau sont » est inséré le mot : « notamment » ;
« 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ; » ;
« Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
2111-27.-Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L.
123-1 du code de l'environnement, la déclaration de projet prévue à l'article L.
126-1 du code de l'environnement est prise par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-28.-Lorsque les travaux mentionnés à l'article L.
300-6 du code de l'urbanisme sont réalisés par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 du présent code, la déclaration de projet prévue à l'article L.
300-6 du code de l'urbanisme est adoptée par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
2141-6.-La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La société SNCF Voyageurs » ;
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
2101-2-1, une virgule est insérée après les mots : « ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés » ;
2101-2-2.-En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L.
2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L.
2101-3, les mots : « pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier » sont remplacés par les mots : « pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L.
2101-4, les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du champ du I de l'article L.
a) Au I, les mots : « du comité de groupe mentionné au III peut définir » sont remplacés par les mots : « des sociétés relevant du champ du I de l'article L.
b) Au II bis, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « aux sociétés relevant du » ;
c) La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
et la dernière phrase de ce même III est supprimée ;
« IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L.
2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'instance mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord mentionné » et après les mots : « prévu au même », sont insérés les mots : « I de l'» ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'entre elles » sont remplacés par les mots : « des sociétés le composant » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « même I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L.
2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article L.
« Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L.
2162-1.-Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention.
« Cette convention collective est également applicable aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L.
2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L.
2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux salariés des entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.
La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion immobilière » ;
2102-15.-La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié.
Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L.
2102-17.-Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de la société nationale SNCF, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020.
« Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
« Ces biens peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux biens immobiliers appartenant à la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
« Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai déterminé à compter de sa saisine.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, est ainsi modifié :
« La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L.
2111-20.-I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat.
« Elles peuvent notamment accorder des autorisations d'occupation et consentir des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à leur profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
« Elles peuvent également procéder à des cessions et échanges en vertu des articles L.
3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que conclure des conventions de transfert de gestion et de superposition d'affectations prévues aux articles L.
« Elles peuvent procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
« Elles assument toutes les obligations du propriétaire.
« Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat.
« II.-Les biens immobiliers acquis par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 le sont au nom de l'Etat.
« Toute nouvelle attribution par l'Etat au profit de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 de biens lui appartenant déjà est réalisée moyennant le versement par la société concernée d'une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
Ces nouvelles attributions sont approuvées par décret.
« III.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 peuvent acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions par la voie de l'expropriation.
122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L.
2111-28 du code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir que ces sociétés sont chargées de conduire la procédure d'expropriation pour le compte des personnes publiques concernées.
« IV.-Le montant des prix de cession et des indemnités perçus par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 en application de la présente sous-section sont utilisés pour l'aménagement et le développement des biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat.
Une comptabilité spéciale retrace cette utilisation.
2111-20-1.-Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
2111-20-2.-I.-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et à leur profit.
« II.-Lorsque la reprise d'un bien immobilier mentionné au I est réalisée au profit de l'Etat, elle s'effectue à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions qu'il a éventuellement versées.
« Lorsque l'acquéreur est une collectivité territoriale, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité territoriale.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la décote peut s'appliquer, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini.
« La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé de servitudes, conformément à l'article 639 du code civil, établies au profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.
2111-22.-Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L.
2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués.
« 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2141-13.-Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de la société SNCF Voyageurs, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020.
2141-14.-Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.
1221-1, les mots : « l'organisation des services de transport public » sont remplacés par les mots : « l'organisation des services publics de transport » ;
1221-3, les mots : « Sans préjudice des articles L.
3421-2, l'exécution des services de transport public » sont remplacés par les mots : « L'exécution des services publics de transport » ;
a) La première occurrence des mots : « ou de » est supprimée ;
1324-1, après les mots : « à vocation non touristique », sont insérés les mots : « et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L.
2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs » ;
2100-2, après les mots : « un impact sur », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
« son fonctionnement, l'organisation de la solidarité nationale, l'organisation et la coordination des transports afin de prendre en compte les besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale, ainsi que la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ; » ;
2111-3, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « la filiale mentionnée au 5° de l'article L.
a) Après les mots : « au moins six mois », sont insérés les mots : « à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, » ;
« Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.
2121-23, après les mots : « parmi les salariés », sont insérés les mots : « du cédant » et les mots : « d'un autre service attribué » sont remplacés par les mots : « d'un autre service ferroviaire attribué au cédant » ;
« VIII.-Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée lorsque lorsqu'une personne chargée de fonctions essentielles au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, ou un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L.
« La commission mentionnée à l'alinéa précédent fixe, le cas échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
2122-4-2, les mots : « les entreprises ferroviaires candidates » sont remplacés par les mots : « les candidats ».
« 16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
« 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; » ;
2° Le j de l'article L.
« j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L.
2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L.
2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L.
2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa.
«-aux cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L.
300-2, les mots : « aux 1° ou 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
« g) Les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article.
2422-12 du code de la commande publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2422-12.-Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L.
2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
« Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.
I.-Le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est ainsi modifié :
3114-1, les mots : « ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
3114-2, les mots : « ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « applicables aux établissements publics de l'Etat », sont insérés les mots : «, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, » ;
2° Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent I précise les conditions dans lesquelles la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L.
2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de cet article émettent un avis conforme à l'inscription des biens dont la gestion leur a été confiée sur la liste mentionnée au 2° du II de l'article L.
L'article 19 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée est abrogé.
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologuées.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Visa du document d'information (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre III : Diffusion du document d'informat...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre IV : Communications de l'émetteur à l'...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre V : Suspension de toute communication ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Diffusion du document d'information (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Dépôt et visa du document d'informa...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Communications à caractère promotio...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Document d'information amendé (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Contenu du document d'information (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Langue du document d'information (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Attestation du responsable (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Dispositif de suivi et de sauv...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Instruction du document d'info...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 6 : Conditions d'attribution du visa (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 7 : Validité du visa de l'AMF (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE Ier : Offre au public de jetons (V)
CRÉATION DU LIVRE VII DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Après le livre VI, un nouveau livre VII est inséré et rédigé comme suit :
« ÉMETTEURS DE JETONS ET PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES
« OFFRE AU PUBLIC DE JETONS
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les émetteurs de jetons qui procèdent à une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3 du code monétaire et financier et sollicitent le visa de l'AMF préalablement à cette offre.
« Ne constitue pas une offre au public de jetons, au sens de l'article L.
552-3 du code monétaire et financier, l'offre de jetons ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre.
« VISA DU DOCUMENT D'INFORMATION
« Dépôt et visa du document d'information
« Contenu du document d'information
« Le document d'information contient toutes les informations sur l'émetteur de jetons et sur l'offre de jetons projetée nécessaires pour permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d'investissement et de comprendre les risques afférents à l'offre.
« Ces informations comprennent les éléments suivants :
« 1° Une description détaillée du projet de l'émetteur de jetons, de l'offre de jetons, des raisons de l'offre et de l'utilisation prévue des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre ;
« 2° Une description détaillée des droits et obligations attachés aux jetons ainsi que des modalités et conditions d'exercice de ces droits ;
« 3° Une description détaillée des caractéristiques de l'offre, notamment du nombre de jetons à émettre, du prix d'émission des jetons, des conditions de souscription ainsi que du montant minimum permettant la réalisation du projet et du montant maximum de l'offre ;
« 4° Les modalités techniques de l'émission des jetons ;
« 5° Une description détaillée des moyens mis en place pour permettre le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre, tels que définis à l'article 712-7 ;
« 6° Une description des caractéristiques essentielles de l'émetteur de jetons et une présentation des principaux intervenants dans la conception et le développement du projet ; et
« 7° Les risques afférents à l'émetteur de jetons, aux jetons, à l'offre de jetons et à la réalisation du projet.
« Ces informations présentent un caractère exact, clair et non trompeur et sont présentées sous une forme concise et compréhensible.
« Le document d'information comporte un avertissement mentionnant les risques inhérents à tout investissement dans une offre au public de jetons.
« Langue du document d'information
« Le document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français.
« Le résumé du document d'information expose de façon équilibrée le projet et les risques qui y sont associés, les objectifs de l'émetteur de jetons ainsi que les conditions d'émission des jetons et les droits attachés à ces derniers.
« Attestation du responsable
« Le document d'information identifie clairement, par son nom et sa fonction, ou, dans le cas d'une personne morale, par sa dénomination et son siège statutaire, la personne responsable de ce document et du document d'information amendé tel que défini à l'article 712-11.
« La personne physique ou morale qui assume la responsabilité du document d'information et du document d'information amendé est le représentant légal de l'émetteur de jetons.
La signature du document d'information et du document d'information amendé par le responsable est précédée d'une attestation précisant que, à sa connaissance, les données présentées dans ce document sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
« Dispositif de suivi et de sauvegarde des actifs
« L'émetteur de jetons présente dans le document d'information les modalités de recueil et de gestion des fonds et des actifs numériques apportés à l'offre de jetons, telles qu'il les a déterminées.
Il s'assure de la cohérence de ces modalités par rapport à la durée de l'offre et à l'utilisation prévue des fonds et des actifs numériques recueillis.
« I.-Le dispositif visé à l'article L.
552-5 du code monétaire et financier permet d'assurer, pendant toute la durée de l'offre, le suivi et la sauvegarde des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre.
« II.-L'émetteur s'assure que ce dispositif couvre l'ensemble des fonds et des actifs numériques recueillis au cours de l'offre.
« III.-Ce dispositif présente des garanties suffisantes permettant d'en assurer la fiabilité, l'opérabilité et l'efficacité.
Il présente au minimum les caractéristiques suivantes :
« 1° Il assure la sécurisation des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre, y compris en cas de conversion, en cours d'offre, d'actifs numériques en euros, en devises étrangères ou en autres actifs numériques ;
« 2° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre sont déposés sur un compte bancaire ou sur une adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques, dédiés spécifiquement à l'offre ;
« 3° Il définit tout destinataire des fonds et des actifs numériques recueillis et permet d'identifier aisément le ou les comptes et adresses sur lesquels les fonds et les actifs numériques recueillis sont sauvegardés ou peuvent être transférés ;
« 4° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre ne peuvent pas être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci si le montant minimum permettant la réalisation de l'émission, tel que défini par l'émetteur de jetons dans le document d'information, n'est pas atteint ;
« 5° Il assure que les fonds et les actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre ne peuvent être transférés au destinataire défini au 3° ou utilisés par celui-ci qu'en cas de réalisation des conditions prévues par l'émetteur de jetons ;
« 6° Il permet, le cas échéant, le remboursement des fonds et des actifs numériques recueillis dans le cadre de l'offre dans les conditions prévues par l'émetteur de jetons.
« Instruction du document d'information
« Un projet de document d'information est déposé à l'AMF par l'émetteur de jetons ou par toute personne agissant pour le compte de cet émetteur, au moins vingt jours ouvrés avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour l'offre de jetons concernée.
« Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier.
« L'AMF accuse réception de la demande initiale d'approbation d'un document d'information dès que possible et dans les deux jours ouvrés après leur réception, par voie électronique.
« L'AMF notifie son visa dans les vingt jours ouvrés qui suivent l'accusé de réception du dossier.
« Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que la documentation est incomplète ou que des informations complémentaires doivent être insérées dans le document d'information, le délai de vingt jours ouvrés ne court qu'à compter de la réception par l'AMF des compléments d'information demandés.
« Conditions d'attribution du visa
« Au cours de l'instruction du dossier, l'AMF indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
« L'AMF peut également demander toutes explications ou justifications, notamment concernant l'émetteur de jetons et son projet ainsi que les termes et conditions de l'offre.
« A l'issue de l'examen du dossier, l'AMF décide d'apposer ou de refuser son visa.
« Lorsqu'il est satisfait aux exigences de la présente section, et notamment lorsque le responsable mentionné à l'article 712-5 a signé l'attestation, l'AMF appose son visa sur le document d'information.
« Elle notifie sa décision à l'émetteur ou à son représentant en France par voie électronique, le jour même de sa décision.
« Validité du visa de l'AMF
« Le document d'information visé par l'AMF porte sur une offre de jetons d'une durée ne pouvant excéder six mois.
Il est valable pour la durée de l'offre.
« Document d'information amendé
« Tout changement ou fait nouveau susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement de tout souscripteur potentiel et qui survient entre l'attribution du visa et la clôture de l'offre est décrit dans un document d'information amendé établi par l'émetteur de jetons et visé par l'AMF.
« L'émetteur informe immédiatement les investisseurs, sur son site internet, du dépôt auprès de l'AMF d'un projet de document amendé.
« Les changements apportés dans le document d'information amendé ne prorogent pas le délai de six mois visé à l'article 712-10.
« L'émetteur de jetons qui établit un document d'information amendé s'assure que l'ordre des informations y figurant est conforme à celui du document d'information initial.
« L'AMF appose son visa sur le document d'information amendé dans un délai de sept jours ouvrés dans les conditions mentionnées aux articles 712-8 et 712-9.
« Ce document d'information amendé est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le document d'information initial.
« Diffusion du document d'information et communications à caractère promotionnel
« Diffusion du document d'information
« Une fois le visa délivré, le document d'information est mis à la disposition du public par l'émetteur de jetons au plus tard au début de l'offre au public de jetons.
« Le document d'information doit faire l'objet d'une diffusion effective par voie de mise en ligne sur le site internet de l'émetteur de jetons.
« Une fois le visa délivré, le document d'information est déposé auprès de l'AMF dans un délai de deux jours ouvrés.
L'AMF le met en ligne sur son site internet.
« Le document d'information ou le document d'information amendé, tel que publié et mis à la disposition du public par l'émetteur de jetons, présente un caractère identique à la version visée par l'AMF et ne peut pas faire l'objet de modifications par l'émetteur de jetons postérieurement à l'attribution du visa.
« L'AMF publie sur son site internet la liste des offres de jetons ayant obtenu son visa et la date d'obtention de celui-ci.
« Communications à caractère promotionnel
« Préalablement à leur diffusion, l'AMF examine les projets de communications à caractère promotionnel sur l'offre au public et vérifie que ces projets présentent les garanties requises par l'article 713-5.
« Les communications à caractère promotionnel sur l'offre au public ne peuvent être diffusées que si les observations de l'AMF ont été prises en compte et après obtention du visa sur le document d'information.
« Les communications mentionnées à l'article 713-4 doivent :
« 1° Indiquer où les souscripteurs peuvent se procurer le document d'information visé par l'AMF en précisant le nom du site internet sur lequel il est disponible ;
« 2° Etre clairement identifiables en tant que telles ;
« 3° Présenter un contenu exact, clair et non trompeur ;
« 4° Comporter des informations permettant de comprendre les risques afférents à l'offre, cohérentes et non contradictoires avec celles contenues dans le document d'information.
« Lorsque, postérieurement à la délivrance du visa, l'émetteur de jetons envisage d'effectuer des communications à caractère promotionnel dont le contenu est substantiellement différent de celles ayant été soumises à l'AMF préalablement à la délivrance du visa, il soumet à l'AMF les projets de ces communications à caractère promotionnel modifiées au moins cinq jours ouvrés avant leur diffusion.
« En cas de survenance d'un changement ou d'un fait nouveau tel que défini à l'article 712-11, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée dans les formes et conditions prévues à l'article 713-5.
Elle est communiquée à l'AMF préalablement à sa diffusion.
« Communications de l'émetteur à l'issue du visa
552-7 du code monétaire et financier, l'émetteur de jetons publie sur son site internet le résultat de l'offre au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la clôture de cette offre.
« La clôture de l'offre est définie comme la première des deux dates entre celle à laquelle le montant maximum de l'offre est atteint et celle correspondant à la fin de la période de souscription.
552-7 du code monétaire et financier, l'émetteur informe sur son site internet les investisseurs de l'organisation d'un marché secondaire dès qu'il en a connaissance.
« Suspension de toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa et retrait du visa
552-6 du code monétaire et financier, l'AMF envisage d'ordonner qu'il soit mis fin à toute communication concernant l'offre de jetons faisant état de son visa ou de retirer son visa, elle en informe au préalable l'émetteur de jetons concerné en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
L'AMF précise à l'émetteur de jetons qu'il dispose d'un délai, qu'elle fixe dans la limite d'au moins trois jours ouvrés, pour faire connaître par écrit ses observations.
« Avant de statuer, l'AMF prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par l'émetteur de jetons concerné.
« L'AMF notifie sa décision à l'émetteur de jetons par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
« La décision précise les motifs sur lesquels elle est fondée.
En cas de retrait de visa, l'AMF précise si cette décision est prise à titre définitif ou à titre provisoire jusqu'à ce que l'émetteur de jetons satisfasse de nouveau aux conditions du visa.
« L'émetteur de jetons informe le public du retrait de visa le plus tôt possible et au plus tard le jour suivant la réception de la notification de la décision de l'AMF.
Il met à jour son site internet en supprimant toute référence au visa de l'AMF sur son offre de jetons.
« L'AMF publie sur son site internet la décision prise en application de l'article L.
« L'AMF publie sur son site internet la liste des offres de jetons ayant fait l'objet d'une décision de retrait de visa de l'AMF en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 mai 2019 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis ZAC Desjardins à l'angle des rues Villebois-Mareuil, Robert-Surcourf, Commandant-Bory à Angers (49)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mai 2019, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis ZAC Desjardins, à l'angle des rues Villebois-Mareuil, Robert-Surcourf, Commandant-Bory à Angers (49), cadastré section BK n° 891, pour une contenance totale de 13 586 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 155983/234744.
L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Persan, sis 26, avenue Jean-Jaurès, 95340 Persan, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Arrêté du 24 mai 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception d'un passage piéton sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly
Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur un passage piéton, sur l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly.
Le dispositif est implanté sur un passage piéton existant situé avenue de l'Union sur la zone aéroportuaire de Paris-Orly, au droit du parking identifié P4.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Le président de la société Aéroports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles de priorité et de circulation actuelles sur l'avenue de l'Union sont inchangées.
Les dalles sont positionnées sur les marquages de bandes blanches des passages pour piétons, de façon à ce que chaque marquage soit entièrement recouvert et éclairé (2,66 mètres × 0,5 mètre).
Le produit, en cours de certification, vise le respect de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées, notamment en matière d'adhérence et de visibilité.
Le dispositif expérimental est implanté sur un passage piéton existant, comprenant la traversée de deux chaussées séparées par un terre-plein central, situé en section courante, au droit de l'entrée-sortie des piétons du parking P4.
Ce passage piéton n'est pas protégé par des feux.
Le dispositif est d'abord testé en mode éteint.
Cette phase permet de vérifier que le dispositif répond aux exigences réglementaires d'adhérence et de visibilité de jour et de nuit.
Le dispositif fonctionne d'abord de jour, puis de jour et de nuit.
Deux possibilités de déclenchement du dispositif sont prévues :
- le piéton actionne un bouton poussoir situé au droit du passage piéton ;
- un système de détection détecte automatiquement la présence d'un piéton à l'approche du passage piéton.
Ces deux systèmes permettent l'éclairage du passage piéton dynamique.
Le gestionnaire de voirie peut tester plusieurs modes de fonctionnement du dispositif, notamment un mode d'éclairage continu, un mode d'éclairage clignotant et un mode d'éclairage incluant un mouvement lumineux dans le sens de marche du piéton, dit « en chenillard ».
Chaque variante de fonctionnement est décrite précisément et proposée aux services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport un mois avant la date souhaitée de mise en service.
Cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
- incidence sur le respect du passage piéton par les usagers de la route avant/après sa mise en œuvre ;
Arrêté du 22 mai 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019
La délibération n° B32/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 mai 2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B32/2019 MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION NO B8/2019 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B ET D (GOLFE DE GASCOGNE) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2019
Vu la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne), pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 19 avril au 9 mai 2019 ;
Sur consultation écrite de la Commission « golfe de Gascogne - Espèces benthiques et démersales » du CNPMEM, du 10 au 15 mai 2019,
L'article 4 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 4 suivant :
« Contingents de licences - métiers
Les licences Bar “pêche ciblée” du golfe de Gascogne sont attribuées dans la limite d'un contingent égal à 192 dont une réserve exceptionnelle égale à 8 répartis par métiers de la manière suivante :
Nombre de licences Bar “pêche ciblée”
Réserve exceptionnelle
(en nombre de licences Bar “pêche ciblée”)
Hameçon
Chalut de fond et engins associés
Les licences Bar “pêche accessoire” du golfe de Gascogne sont attribuées dans la limite d'un contingent égal à 370 dont une réserve exceptionnelle égale à 7 répartis par métiers de la manière suivante :
Nombre de licences Bar “pêche accessoire”
(en nombre de licences
Bar “pêche accessoire”)
Hameçon ou filet
Utilisation des réserves exceptionnelles
« Des réserves exceptionnelles de licences Bar du golfe de Gascogne sont instituées pour permettre l'octroi de licences à des couples armateurs-navires n'ayant pas sollicité de licences Bar du golfe de Gascogne pour la campagne 2018, pour le métier demandé ou n'ayant pas obtenu la déclinaison de licence à laquelle ils auraient pu prétendre, au regard des antériorités.
Réserve exceptionnelle de licences Bar “pêche ciblée”
« Les licences de cette réserve exceptionnelle sont attribuées dans la limite du contingent de l'article 4.1, aux couples armateurs-navires répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« - ne pas avoir été détenteur d'une licence Bar “pêche ciblée” du golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2018, pour le métier objet de la demande ;
« - justifier, pour le métier correspondant à la demande, avoir capturé dans le golfe de Gascogne, plus de 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016, au chalut de fond et engins associés, au filet, ou à l'hameçon,
« - justifier, pour le métier correspondant à la demande, avoir capturé plus de 3 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016, au chalut pélagique.
« L'utilisation de cette réserve n'est pas soumise à l'application de l'article 7 de la délibération n° B8/2019.
Réserve exceptionnelle de licences Bar “pêche accessoire”
« - ne pas avoir été détenteur d'une licence Bar “pêche accessoire” du golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2018, pour le métier objet de la demande ;
« - justifier, pour le métier correspondant à la demande, avoir capturé dans le golfe de Gascogne, entre 1 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016, au filet ou à l'hameçon,
« - justifier, pour le métier correspondant à la demande, avoir capturé dans le golfe de Gascogne, entre 3 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016, au chalut de fond et engins associés.
La dernière phrase de l'article 10 de la délibération n° B8/2019 est remplacée par la phrase suivante : « Le principe de non cumul des plafonds de captures ne s'applique pas aux non-détenteurs d'une licence Bar, à l'exception de ceux exerçant à la fois au chalut de fond et engins associés, et au chalut pélagique.
L'exercice de la pêche du bar au chalut pélagique doit obligatoirement être réalisé avec un engin muni d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm dès lors que les captures de bar représentent plus de 30 % des captures totales détenues à bord à l'issue de la marée.
Arrêté du 12 mars 2019 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Au second alinéa, après les mots : « l'Etat détient », il est inséré les mots : « directement ou indirectement ».
« 1440, route de Cluses
1° Au second alinéa, la phrase commençant par les mots : « Pour les premières applications…
» est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des administrateurs.
« Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation est effectuée par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel, etc.).
« Les réunions peuvent aussi être organisées par des moyens de télécommunication permettant l'identification des administrateurs et leur participation effective, et ce dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements.
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « moyens de visioconférence », il est inséré les mots : « ou télécommunication » ;
4° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès de la société.
« Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales.
« Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de la société et des délibérations de son conseil d'administration et de son assemblée générale au cahier des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.
5° Au huitième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « simple lettre ou télégramme » sont remplacés par les mots : « tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel, etc.) ».
1° Au premier alinéa, les mots : « soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et dans la Feuille officielle suisse du commerce, soit par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire » sont remplacées par les mots : « par lettre simple adressée à chaque actionnaire ou transmise par un moyen électronique de télécommunication après avoir recueilli l'accord écrit des actionnaires intéressés et leur adresse électronique » ;
Au premier alinéa, les mots : « représentant 5 % du capital » sont supprimés.
1° Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Les mots : « à quinze jours au moins d'intervalle de la première et la convocation est faite » sont supprimés ;
Arrêté du 20 mai 2019 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
En application des articles 5113-34,5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/ UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
M. Guillaume KASBARIAN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 mai 2019, M. Louis, Bernard FERNIQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Pierre MOURARET en remplacement de M. Jean-Paul DUCOULOMBIER.
M. Vincent LASSERET en remplacement de M. Patrick LEPELLEUX.
M. Romain LE GUILLOU en remplacement de M. Eric FOURNEL.
M. Philippe MICHARD en remplacement de Mme Catherine PACHOT.
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D.
3171-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos.
Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées dans l'entreprise.
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Marc BAYARD en remplacement de M. Gérard FERREOL.
Mme Nicolle MATHYS en remplacement de Mme Dominique LEFEBVRE-RAUDE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, M. RIDOUX (Baptiste, Thomas) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la résidence de Paris, office créé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « AJILEX », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LARANJO (Jérôme, Arnaud), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AJILEX » à la résidence de Paris.
M. LARANJO (Jérôme, Arnaud), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AJILEX », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme MARLIN (Caroline, Charlotte, Virginie) et Mme AUDEBERT (Lucie), épouse CÔME, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, M. CARON (Frédéric, Christophe, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL » à la résidence d'Andrésy (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chapet (Yvelines) dont est titulaire Mme BEN HAMOU (Alexandra, Dominique, Sarah), épouse EMSELLEM, est transféré à la résidence de Verneuil-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme RAUSCENT (Mathilde, Christine), épouse MADELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric THOMAS, Notaire » à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme DEVALERIOLA (Lise, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et Anne-Charlotte LE DANTEC-DIVARD, notaires associés » à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, le retrait de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LPBH », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, M. DERRIEN (Erwan, Yves, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Amandine BARRÉ, notaire » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme GASIOREK (Jozefa, Maria), épouse FIANI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme VILMOT (Marion, Danielle, Josette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONTEIRO (Nuno) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme BALARD (Marion, Julie, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Sophie CASSABEL-ARSAGUET et David LEVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montgiscard (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme TIMON (Solène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL DUPIN », à la résidence de Morcenx (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, M. GRUNBERG (Charles, Thomas, Arthus) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme ROSSE (Marie-Pierre, Andrée), épouse NIVAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Carole ABLER-TREFEU - Gaël BAILLEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Evreux (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, Mme VIGNALS (Sophie, Marianne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre SARRAILH, Maritchu JAUREGUI, Katia SARRAILH-SAINT MARTIN, Jean-François LARCHER et Claire POPINEAU-LARCHER, notaires associés » à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 31 mai 2019 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, l'arrêté en date du 17 mai 2019 nommant M. BERTHOU (Nicolas, André, Noël) et M. BERTHOU (Florent, Louis, Marie) notaires associés à la résidence de Quimper (Finistère) est modifié comme suit :
Au lieu de : « SELARL NICOLAS BERHOU ET FLORENT BERTHOU, NOTAIRES ASSOCIES », lire : « SELARL NICOLAS BERTHOU ET FLORENT BERTHOU, NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 22 mai 2019, M. Bernard GALIN, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 27 mai 2019, M. Marc DAZIANO, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compte du 1er septembre 2019.
Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination du vice-président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2019, Mme Catherine RUMEAU-PICHON est nommée vice-présidente du comité économique des produits de santé, en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2019.
Décret du 3 juin 2019 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. LEHUÉDÉ (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, M. Fabien LEHUÉDÉ est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « Optimisation et aide à la décision », à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2018-2019.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, Mme Marie-Françoise Desmery, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mai 2019, M. Olivier Dubant, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 mai 2019, Mme HERNANDEZ DE LA MANO Delphine, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, est promue au grade directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2019, M. Christophe BERTANI, directeur des services douaniers de 1re classe à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est détaché, à compter du 1er septembre 2019, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef du bureau FID 3 « Contributions indirectes », en remplacement de M. Régis CORNU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2019, M. Michaël LACHAUX, directeur des services douaniers de 1re classe à la DNFRP (Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle) à Tourcoing, est détaché, à compter du 1er août 2019, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire), pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice interrégionale.
Arrêté du 27 mai 2019 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mai 2019, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, au titre de l'année 2019 :
Mme Marion GUILLOU, conseillère d'Etat en service extraordinaire.
Mme Laurence VAGNIER, proposée par la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Vincent GAILLOT, proposé par la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Claudie GANDUBERT.
M. Benoit GRANDIN.
Mme Nathalie COLIN.
M. Noël CORBIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mai 2019, M. Marc SCHOLLER est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » en remplacement de M. Joël DESSAINT.
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2019, M. Adrien BICHET, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), en remplacement de M. Laurent PICHARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Philippe VERONI, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre (92).
M. Philippe VERONI est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 3 juin 2019, M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour une durée de trois ans, à compter du 6 juin 2019.
Est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Frédéric MITTERRAND, membre titulaire dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au fauteuil précédemment occupé par Mme Jeanne MOREAU.
Sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts dans la section chorégraphie de :
Mme Blanca LI, membre titulaire ;
M. Thierry MALANDAIN, membre titulaire ;
M. Angelin PRELJOCAJ, membre titulaire.
Décret du 3 juin 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - M. GENET (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, M. Roger GENET est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 mai 2019, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture :
M. Auzary (Philippe), directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mai 2019, Mme Hélène, Nathalie, Henriette GUIGNARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au SG/Mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admise, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 mai 2019, Mme Annie MORVAN, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affecté à SupAgro-site de Montpellier, à temps partiel de droit 80 % depuis le 16 juin 2016, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2019, et admise sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 mai 2019, Mme Simone, Antoinette, Suzanne SERRIÈRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2016, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2019 et admise, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 3 juin 2019 portant nomination de deux membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage :
M. Alain PINEAU, pharmacien praticien hospitalier-professeur des universités, désigné par le président de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. Michel LEJOYEUX, démissionnaire.
2° Au titre des personnalités compétentes en médecine vétérinaire
M. Fabrice GRAS, docteur vétérinaire, désigné par le président de l'Académie vétérinaire de France, en remplacement de M. Michel MARTIN-SISTERON, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'accord relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine, conclu le 14 mars 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 66 modifiant le titre XII relatif à la classification, conclu le 9 janvier 2018 (BOCC 2018/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 10 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001, conclu le 6 juillet 2018 (BOCC 2018/47), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 75 relatif aux salaires minimums conventionnels et aux classifications, conclu le 18 octobre 2018 (BOCC 2019/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 2015 relatif à un régime de prévoyance, conclu le 5 juillet 2018 (BOCC 2018/42), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 à l'accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu le 5 juillet 2018 (BOCC 2018/43), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686).
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :
- l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 9 de l'article 3.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
L'avenant du 21 novembre 2018 à l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 9 de l'article 1.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2018 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 5 est exclu de l'extension.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos, au congé pour hospitalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 59 du 22 novembre 2018 relatif à la programmation des travaux pour 2019, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 09-18 du 6 décembre 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les stipulations de l'avenant n° 45 du 24 novembre 2017 à l'annexe II - accord de salaire - de la convention collective susvisée.
La grille des minima professionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les termes « par conséquent aucun accord d'entreprise (…) soient plus favorables aux salariés » de l'alinéa 3 de l'article 4 sont exclus de l'extension.
En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe II de l'accord est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
2253-1 nouveau du code du travail qui autorise un accord d'entreprise à déroger aux stipulations de l'accord de branche s'il assure « des garanties au moins équivalentes » pour les salariés.
L'accord devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les entités soumises à agrément au sens de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 68 sont exclues de l'extension du champ d'application de l'avenant conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 348763, rendu le 19 juin 2013.
La première occurrence « signataires » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.
2232-8 du code du travail et au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord professionnel du 11 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret de l'article 6.7 de la convention collective nationale du bricolage, tel que modifié par l'article 5 de l'accord professionnel, est étendu sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé au titre du mariage ou du Pacs à l'exercice précédent du droit à congé pour mariage ou Pacs, en application des dispositions des articles L.
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l'équilibre :
1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L.
5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;
2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'équilibre ;
3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
4° La section " Fonctionnement et investissement " comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L.
5422-24 ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.
La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.
L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique.
Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants :
1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux mentionnés à l'article L.
2° Les unités de soins de longue durée ;
3° Les écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L.
4° Les établissements et services d'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L.
5° Les services de soins infirmiers à domicile ;
6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6111-3, regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ;
Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du compte de résultat principal.
Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 21 du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
2253-2 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est exclu en tant qu'il s'applique au dernier alinéa de l'article 5-1 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires en application des dispositions de l'article L.
L'article 3 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, à la convention nationale collective susvisée.
L'article 14.2 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L.
3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.
L'article 14.3 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23-071 et 11-19.663 FS-PB).
L'article 3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096, n° 985).
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un salaire conventionnel mensuel et annuel (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'ils sont définis comme des montants qui s'imposent, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des compléments de salaire (prime d'ancienneté, indemnité de panier journalière, prime de vacances) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Le barème des salaires minima horaire est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de quart) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 1er avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article VI est exclu de l'extension.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime de panier, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2242-7 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 3 est exclu de l'extension.
En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème d'assiette de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 12 février 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
La grille des salaires minima conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 13 mars 2018 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire et par ailleurs une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 mars 2018 relatif aux barèmes des rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2018 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 3 de l'article 3 et l'alinéa 1 de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 31 mai 2018 à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » mentionnés à l'article II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le compte est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2018 relatif aux rémunérations (taux garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective, à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail et à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 24 janvier 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « normalement » mentionné à l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les 3e et 10e alinéas de l'article 1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 6 à 13 de cet article sont étendus sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2018 relatif aux rémunérations (barème des rémunérations annuelles garanties, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (2033)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les dispositions du protocole d'accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité forfaitaire ayant la nature d'un remboursement de frais (repas, transport, trajet), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 avril 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Nouveau fonds professionnel pour l'emploi.
Modification de l'annexe II « salaires et évaluation du salaire en nature logement ».
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, tel qu'étendu par arrêté du 27 mars 2019 publié au Journal officiel du 4 avril 2019.
Grille conventionnelle de salaires.
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L.
Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.
Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Occitanie) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Deux avenants régionaux Occitanie du 22 février 2019.
Indemnités des maîtres d'apprentissages confirmés.
Avis relatif à l'extension d'avenants territoriaux à la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées
Concernant l'avenant relatif aux taux effectifs garantis :
Concernant l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier et prime de vacances :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des conserveries coopératives et SICA
FELCOOP.
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de 2 concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre de postes offerts aux 2 concours externes ouverts par branche d'activité professionnelle est fixé à 2.
1 poste de chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information.
1 poste de chef de projet ou expert en Ingénierie logicielle.
Les registres d'inscription sont ouverts du 5 juin 2019 jusqu'au 4 juillet 2019 inclus à midi heure de Paris.
- soit avoir validé leur candidature électronique le 4 juillet 2019 avant midi, heure de Paris ;
Les demandes des candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus ou à l'étranger, accompagnées des justificatifs, devront être adressées par courrier au plus tard le 1er juillet 2019, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de 56 concours externes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
3 postes d'ingénieur biologiste en analyse de données.
Dynamique de l'information génétique : bases fondamentales et cancer, Paris 05.
Epigénétique et destin cellulaire, Paris 13.
1 poste d'ingénieur biologiste en plateforme scientifique.
Integrated Structural Biology, Grenoble.
Institut de recherche sur la biologie de l'insecte, Tours.
1 poste d'ingénieur biologiste en laboratoire.
Institut de recherche sur le cancer et le vieillissement, Nice.
1 poste d'ingénieur de recherche en analyse chimique.
1 poste d'ingénieur de recherche en synthèse chimique.
Laboratoire d'innovation moléculaire et applications, Strasbourg.
2 postes d'ingénieur de recherche en synthèse chimique.
1 poste d'ingénieur de recherche en science des matériaux / caractérisation.
Institut photonique d'analyse non destructive européen des matériaux anciens, Gif-sur-Yvette.
2 postes d'ingénieur de recherche en science des matériaux / élaboration.
1 poste de responsable assurance qualité / produit.
1 poste d'expert en développement d'expérimentation.
Laboratoire Léon Brillouin, Saint-Aubin.
Laboratoire de physique de l'ENS de Lyon, Lyon 07.
Laboratoire Charles Coulomb, Montpellier.
1 poste d'expert en développement d'instrument.
1 poste d'expert électronicien.
Centre de physique des particules de Marseille, Marseille.
2 postes d'expert électronicien.
Laboratoire d'astrophysique de Bordeaux, Pessac.
1 poste d'expert en conception mécanique.
1 poste d'ingénieur de recherche en production, traitement et analyse de données.
1 poste d'ingénieur de recherche en analyses des sources historiques et culturelles.
Institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, Aix-en-Provence.
2 postes d'ingénieur de recherche en analyses des sources historiques et culturelles.
Institut de recherche et d'histoire des textes, Paris 16.
Institut de recherche sur la Renaissance, l'âge classique et les Lumières, Montpellier.
Institut de planétologie et d'astrophysique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Tefor, Gif-sur-Yvette.
1 poste d'expert en information statistique.
Institut de la mer de Villefranche, Villefranche-sur-Mer.
Certificate Agency for Scientific Code and Data, Jouy-en-Josas.
1 poste d'expert en calcul scientifique.
3 postes d'expert en calcul scientifique.
Maison de la simulation, Gif-sur-Yvette.
Morphodynamique continentale et côtière, Caen.
Centre d'immunologie de Marseille-Luminy, Marseille 09.
Information génomique et structurale, Marseille 09.
1 poste d'ingénieur responsable du patrimoine immobilier ou logistique.
Délégation Occitanie Est, Montpellier.
2 postes de responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche.
Délégation Paris Centre, Paris 05.
Délégation Ile-de-France Gif-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette.
1 poste de responsable de la coopération internationale.
1 poste de responsable de l'administration et du pilotage.
Direction des relations avec les entreprises, Gif-sur-Yvette.
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 4 juillet 2019 au plus tard.
Les demandes des candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus ou à l'étranger, accompagnées des justificatifs, devront être adressées par courrier au plus tard le 1er juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de 48 concours externes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique.
Centre de biochimie structurale, MONTPELLIER.
Ingénierie Moléculaire et Physiopathologie Articulaire, VANDŒUVRE-LES-NANCY.
Mécanismes Adaptatifs et Evolution, BRUNOY.
1 poste d'Assistant ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés.
Ecologie, systématique et évolution, ORSAY.
HydroSciences Montpellier, MONTPELLIER.
Centre Interdisciplinaire de Nanoscience de Marseille, MARSEILLE.
Physique et mécanique des milieux hétérogènes, PARIS.
Institut des Systèmes Intelligents et de Robotique, PARIS.
Laboratoire de physique corpusculaire de Caen, CAEN.
Institut Jean Lamour, NANCY.
Institut de Recherche sur les Céramiques, LIMOGES.
1 poste de Gestionnaire d'application / assistance support.
1 poste de Gestionnaire d'infrastructures.
2 postes de Gestionnaire d'infrastructures.
Laboratoire d'électrochimie et de physico-chimie des matériaux et des interfaces, SAINT-MARTIN-D'HÈRES.
Centre lasers intenses et applications, TALENCE.
Institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre, MARSEILLE 13.
Laboratoire de mathématiques Blaise Pascal, AUBIÈRE.
1 poste de Chef d'exploitation maintenance des installations Chauffage Ventilation Climatisation.
1 poste de Chef d'exploitation maintenance des installations électriques courants fort ou faible.
2 postes de Chef d'exploitation de maintenance des bâtiments.
Délégation Ile-de-France Villejuif, VILLEJUIF.
1 poste d'Assistant en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale.
Délégation Occitanie Ouest, TOULOUSE.
Laboratoire de physique de l'ENS, PARIS 05.
Archéologie des sociétés méditerranéennes, MONTPELLIER.
Cités, Territoires, Environnement et Sociétés, TOURS.
1 poste d'Assistant des ressources humaines.
Unité de Service d'Action et d'Entraide Sociale, VINCENNES.
Direction des comptes et de l'information financière, MEUDON.
Direction des comptes et de l'information financière, VANDŒUVRE-LES-NANCY.
Délégation Ile-de-France Meudon, MEUDON.
Laboratoire Physico-Chimie Curie, PARIS.
Station d'écologie théorique et expérimentale, SAINT-GIRONS.
Institut de la vision, PARIS 12.
Institut de Recherche Interdisciplinaire en Sciences Sociales, PARIS 16.
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de 29 concours externes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique.
1 poste de zootechnicien.
Observatoire océanologique de Banyuls-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer.
1 poste de technicien en expérimentation animale.
BIOMEDTECH Facilities, Paris 06.
1 poste de technicien en élaboration des matériaux.
1 poste de technicien en chimie et sciences physiques.
Centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandœuvre-lès-Nancy.
2 postes de technicien en chimie et sciences physiques.
Laboratoire d'aérologie, Toulouse.
2 postes de technicien électronicien.
Centre de recherche sur les ions, les matériaux et la photonique, Caen.
1 poste de technicien en chaudronnerie et soudage.
1 poste de technicien de fabrication, d'édition et de graphisme.
1 poste de technicien en travaux immobiliers.
1 poste de technicien en aménagement, maintenance et exploitation du bâtiment.
1 poste de technicien logistique.
Délégation Hauts-de-France, Lille.
1 poste de chef de cuisine / cuisinier.
1 poste de technicien de prévention des risques.
3 postes de technicien en gestion administrative.
Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions, Paris 16.
Institut Langevin, Paris.
1 poste de gestionnaire des ressources humaines.
3 postes de gestionnaire financier et comptable.
Spintronique et technologie des composants, Grenoble.
Aix-Marseille sciences économiques, Marseille 02.
Laboratoire de maladies neurodégénératives : mécanismes, thérapies, imagerie, Fontenay-aux-Roses.
Centre de mathématiques et de leurs applications, Cachan.
Laboratoire de recherche en informatique, Orsay.
Institut de recherche mathématique de Rennes, Rennes.
Contrôle des réponses immunes B et des lymphoproliférations, Limoges.
Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à l'article D.
4233-13 comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y rapportent.
Arrêté du 27 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du Président-directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 27 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de 1 concours externe pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
Le nombre de postes offerts au concours externe ouvert par branche d'activité professionnelle est fixé à 1.
Les demandes des candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus ou à l'étranger, accompagnées des justificatifs, devront être adressées par courrier au plus tard le 1er juillet 2019, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général)
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Réunion à l'adresse : préfecture de la région Réunion, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, et obligatoirement par courriel à Frédéric JORAM, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, frederic.joram@reunion.pref.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière établie par leur service gestionnaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Rose CAFARELLI, directrice de la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines de l'Océan indien (téléphone : 02-62-40-78-92).
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de 2019
Un concours professionnel, exclusivement réservé aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est organisé au titre de l'année 2019, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25-I du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La nature de l'épreuve d'admission a été fixée par un arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au JO du 19 mai 2011.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 5 novembre 2019.
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 24 septembre 2019 à minuit, heure de métropole.
Le présent concours professionnel fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet " GECI ".
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics, " Espace recrutement " (cf.
Un concours interne spécial, exclusivement réservé aux adjoints de contrôle titulaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est organisé, au titre de l'année 2019, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Je suis agent des ministères économiques et financiers " ; Concours et examens professionnels réservés - " Inscription " ; " catégorie B ".
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au lundi 19 août 2019 à minuit, heure de métropole.
Le présent concours fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet " GECI ".
La nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000) modifié par un arrêté du 29 octobre 2002 (J.
O. du 16 novembre 2002).
Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative.
Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général.
II - Epreuve orale
- Cette épreuve consiste en une " Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ".
(Durée : vingt minutes - coefficient 5).
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, Espace recrutement (cf.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Télédoc 043, 59 bld Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP des Hautes-Alpes)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes sera prochainement vacant.
- Suppléance et représentation du directeur.
Il se caractérise par une forte activité agricole liée à la production de pommes ou de poires et à l'élevage d'ovins et de bovins.
Mais il est également très impacté par le tourisme, en hiver en raison de nombreuses stations de skis présentes sur son territoire ainsi qu'en été autour d'activités nautiques liées en particulier au lac de Serre-Ponçon et d'un tourisme de montagne plus classique très dynamique.
- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Hautes-Alpes, 28, rue Saint-Arey, 05011 Gap.
- copie à M. Serge CAVALLI, DDCSPP adjoint ( serge.cavalli@hautes-alpes.gouv.fr) et Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ( agnes.chavanon@hautes-alpes.gouv.fr)
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr
- http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr), 04-92-40-48-03 (secrétariat) ;
- M. Serge CAVALLI ( serge.cavalli@hautes-alpes.gouv.fr), 04-92-22-22-43 (LD).
Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers.
- d'instruire les demandes d'admission au séjour des étrangers domiciliés à Paris et de délivrer une autorisation ou un titre de séjour à ceux qui remplissent les conditions légales ;
- d'assurer l'accueil administratif des demandeurs d'asile convoqués au guichet unique parisien ;
- et de prendre les mesures administratives liées à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion, décision de placement en rétention, etc.
Le sous-directeur de l'administration des étrangers participe également très étroitement au pilotage zonal de la politique migratoire, notamment en assurant la préparation des conférences administratives zonales pour l'asile, l'immigration et les relocalisations (CAZPAIR) réunies mensuellement sous la présidence du directeur de la police générale.
Le sous-directeur dispose, à cette fin, d'une cellule dédiée, en charge des études, des statistiques et de la coordination, placée directement sous son autorité.
- l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 558 agents, dont 32 catégories A, répartis sur 9 sites dans Paris et recevant 677 500 usagers par an ;
- le sens de l'organisation du travail et des procédures ;
- l'aptitude au raisonnement juridique et à son application à des cas concrets ;
- le goût pour la gestion et l'animation de projets dans un contexte de pilotage zonal de la politique migratoire.
Vocabulaire de l'astronomie et de la spatiologie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
agrégat gravitationnel
Définition : Objet céleste composé de nombreux morceaux de roche rassemblés sous l'effet de la gravité.
Équivalent étranger : gravitational aggregate, rubble pile.
base spatiale
Domaine : Spatiologie/Infrastructures.
Définition : Infrastructure placée sur un astre autre que la Terre, conçue pour être visitée ou occupée durablement et permettre d'effectuer diverses missions.
Voir aussi : station spatiale, visitable.
Équivalent étranger : space base.
blazar, n.m.
Définition : Radiosource ponctuelle dont le rayonnement, très intense, peut varier en quelques jours d'un facteur allant jusqu'à 100.
Note : Le blazar est interprété comme un noyau actif de galaxie observé dans l'axe de son jet de matière, ce dernier émettant un rayonnement suivant cet axe.
Voir aussi : noyau actif de galaxie, quasar.
Équivalent étranger : blazar, blazing quasar.
courbe de lumière
Définition : Représentation graphique de l'évolution de la luminosité d'un objet céleste en fonction du temps.
Note : Une courbe de lumière permet d'étudier des phénomènes comme les supernovas, les étoiles variables, notamment les céphéides, ou le passage d'une exoplanète devant son étoile.
Voir aussi : exoplanète.
Équivalent étranger : light curve.
cythérographe, n.m.
Définition : Instrument conçu pour observer l'auréole de la planète Vénus à l'occasion de son passage devant le disque solaire.
Note : Le cythérographe est inspiré du coronographe de Lyot.
Équivalent étranger : cytherograph.
desservable, adj.
Définition : Se dit d'un engin spatial ou d'une base spatiale conçus pour bénéficier des services d'un véhicule de desserte.
Note : Le véhicule de desserte peut offrir des services de maintenance ou de ravitaillement.
Voir aussi : base spatiale, visitable.
Équivalent étranger : serviceable.
étoile implosante
Définition : Étoile dont la masse est supérieure à une dizaine de fois celle du Soleil et qui, après avoir épuisé les ressources thermonucléaires essentielles à sa stabilité, s'effondre sous l'effet de sa propre gravitation.
Note : Le résidu de l'étoile implosante peut devenir soit une étoile de neutrons, soit, si sa masse initiale est suffisante, un trou noir.
Voir aussi : effondrement stellaire, étoile de neutrons.
Équivalent étranger : collapsar.
hélice bipale
Forme abrégée : hélice, n.f.
Définition : Distribution de matière ayant la forme d'une hélice bipale d'avion, observée de part et d'autre de minilunes.
Des hélices bipales ont été observées dans les anneaux de Saturne.
La minilune située au centre de l'hélice bipale est nommée « minilune à hélice » (en anglais : propeller moonlet).
Voir aussi : minilune.
Équivalent étranger : propeller.
impactologie, n.f.
Domaine : Spatiologie/Planétologie.
Définition : Étude de l'ensemble des phénomènes provoqués par l'impact sur les astres des divers corps venus de l'espace.
marbrure, n.f.
Forme développée : marbrure de Saturne.
Définition : Figure formée de bandes radiales d'apparence sombre, visible sur les anneaux de Saturne et tournant avec eux ; par extension, chacune de ces bandes.
Équivalent étranger : spoke.
minilune, n.f.
Définition : Satellite naturel de petite taille, de quelques mètres à quelques centaines de mètres, qui décrit une orbite autour d'une planète ou d'un astéroïde.
Équivalent étranger : moonlet.
noyau actif de galaxie
Abréviation : NAG.
Définition : Objet compact situé au centre d'une galaxie, d'où proviennent des rayonnements radioélectriques très intenses.
Un noyau actif de galaxie est interprété comme un ensemble formé d'un trou noir supermassif et d'un disque d'accrétion qui l'entoure, expulsant, perpendiculairement au plan du disque, un jet de matière à une vitesse proche de celle de la lumière.
Un noyau actif de galaxie apparaît comme un quasar ou un blazar lorsque sa luminosité est supérieure à celle de la galaxie.
Voir aussi : blazar, quasar, trou noir supermassif.
Équivalent étranger : active galactic nucleus (AGN).
quasar, n.m.
Définition : Radiosource ponctuelle dont le rayonnement est très intense et constant à quelques sursauts sporadiques près.
Note : Le quasar est interprété comme un noyau actif de galaxie observé en dehors de la direction de son jet de matière, son disque d'accrétion étant la source du rayonnement.
Voir aussi : blazar, noyau actif de galaxie.
Équivalent étranger : quasar, quasi-stellar radio source.
station spatiale
Définition : Engin spatial maintenu en orbite de façon permanente, qui est conçu pour être occupé durablement et permettre d'effectuer diverses missions.
Note : On trouve aussi le terme « station orbitale ».
Voir aussi : base spatiale.
Équivalent étranger : orbital station, space station.
Attention : Cette publication annule et remplace celles des termes « station spatiale » et « station orbitale » au Journal officiel du 22 septembre 2000, ainsi que celle du terme « grande roue spatiale » au Journal officiel du 31 décembre 2005.
trou noir supermassif
Abréviation : TNSM.
Définition : Trou noir dont la masse est de l'ordre de plusieurs millions, voire de plusieurs milliards de fois celle du Soleil.
Voir aussi : noyau actif de galaxie.
Équivalent étranger : supermassive black hole (SMBH).
Univers primordial
Définition : L'Univers tel qu'il était avant la recombinaison.
Voir aussi : rayonnement fossile.
Équivalent étranger : early Universe, primordial Universe.
visitable, adj.
Définition : Se dit d'un engin desservable conçu pour recevoir la visite d'un ou de plusieurs astronautes.
Note : Un engin visitable n'offre pas nécessairement des conditions telles que les astronautes puissent y vivre durablement.
Voir aussi : desservable.
Équivalent étranger : human-tended, man-tended.
active galactic nucleus (AGN).
noyau actif de galaxie (NAG).
blazar, blazing quasar.
collapsar.
cytherograph.
early Universe, primordial Universe.
gravitational aggregate, rubble pile.
human-tended, man-tended.
light curve.
man-tended, human-tended.
moonlet.
orbital station, space station.
primordial Universe, early Universe.
propeller.
hélice bipale, hélice, n.f.
quasar, quasi-stellar radio source.
rubble pile, gravitational aggregate.
serviceable.
space base.
space station, orbital station.
spoke.
marbrure, n.f., marbrure de Saturne.
supermassive black hole (SMBH).
trou noir supermassif (TNSM).
marbrure, marbrure de Saturne.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, ASTRAZENECA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres titulaires et huit membres suppléants chacune.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 novembre 2018 et 3 mai 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, ASPEN FRANCE, DELBERT, GLAXOSMITHKLINE, MYLAN MEDICAL SAS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BRISTOPEN (oxacilline), un flacon de poudre de 1 g + une ampoule de 5 ml (laboratoires DELBERT)
ASMELOR NOVOLIZER 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ASMELOR NOVOLIZER 12 microgrammes/dose (fumarate de formotérol dihydraté), poudre pour inhalation, 60 doses en cartouche (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CAPTOPRIL BIOGARAN 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CAPTOPRIL EG 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CAPTOPRIL EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOXYCYCLINE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
DOXYLIS 100 mg (doxycycline), comprimés sécables Gé_ sous plaquettes thermoformées (PP/Aluminium) B/30 (laboratoires EXPANSCIENCE)
DOXYLIS 100 mg (doxycycline), comprimés sécables Gé_ sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/30 (laboratoires EXPANSCIENCE)
GRANUDOXY 100 mg (doxycycline monohydratée), comprimés pelliculés sécables, Gé_ (B/15) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
Avis relatif à la tarification des tiges fémorales anatomiques ACOR et OPTIMAL visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMPLITUDE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, tige anatomique, col inclus, cimentée, AMPLITUDE, ACOR
Hanche, tige anatomique, col inclus, non cimentée, AMPLITUDE, ACOR
Hanche, tige de reprise, col inclus, non cimentée, AMPLITUDE, OPTIMAL
Hanche, tige de reconstruction, col inclus, non cimentée, AMPLITUDE, OPTIMAL
Hanche, col modulaire, AMPLITUDE, AMPLITUDE
Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d'énergie PROMENADE, SENATOR, DYNADAPT, HIGHLANDER, SIERRA et SILHOUETTE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, PROMENADE
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, SENATOR
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, HIGHLANDER
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SIERRA
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, SILHOUETTE
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, DYNADAPT
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE » fait le 25 mars 2019 avec publication au Journal officiel de juin 2019, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SOLITAIRE » ayant le code jeu 672, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 10 juin 2019.
Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
a) Services spécialisés ou non ;
b) Services de suite et de réadaptation ;
c) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;
2° L'hospitalisation à temps partiel ;
3° L'hospitalisation à domicile.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2019, à compter du 7 juin 2019, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
de Remire-Montjoly
Délégation est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Arrêté du 28 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 juillet, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris).
A l'exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.
Annulation possible d'un jour ou plusieurs jours par voie de NOTAM ;
CAG IFR, CAM I et CAM T : Suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, toutefois, notamment pendant le défilé aérien et sa répétition ou pour des raisons de sûreté aérienne (DPSA) :
- des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle (LFPG), Paris-Orly (LFPO), Paris-Le Bourget (LFPB), Toussus-Le-Noble (LFPN), Pontoise (LFPT), Melun-Villaroche (LFPM) et Beauvais (LFOB).
Ces mesures annoncées par les approches de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de ces aérodromes ;
CAG VFR et CAM V : Pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 dans les conditions décrites ci-dessous :
Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 21 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
1° Au 1, après les mots : « M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité », sont insérés les mots : « , jusqu'au 30 juillet 2019 ; »
2° Le 1 est complété par l'alinéa suivant :
« M. le colonel Pierre Dautrey, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, à compter du 31 juillet 2019 ; ».
Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la consommation et de l'environnement.
Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifié :
441-6, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative et ar...
Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L.
Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.
a) Au premier alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » sont supprimés ;
-les mots : « les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
-les mots : « le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes » sont remplacés par les mots : « le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;
-après les mots : « les nom, prénoms, », est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;
« 8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national, sauf s'il s'agit du dirigeant présent pendant la prestation ou d'un des salariés détachés, le nom ou la raison sociale, ainsi que le numéro SIRET, du mandataire désigné pour exercer cette mission.
a) Au 1°, les mots : « l'activité principale de l'entreprise, » et les mots : «, les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés » sont supprimés ;
-les mots : « les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, » sont supprimés ;
-les mots : « le numéro d'identification SIRET » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » ;
-après les mots : « nom, prénom, » est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le montant de sa rémunération brute mensuelle y afférente » sont remplacés par les mots : « le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France » ;
« 8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
« 3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
-après les mots : « nom, prénoms, » est inséré le mot : « sexe, » ;
-les mots : « le numéro d'identification SIRET de l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le » ;
-après les mots : « sur la valeur ajoutée », sont ajoutés les mots : « de l'entreprise utilisatrice » et le reste de l'alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « est adressée », sont insérés les mots : « à l'employeur ou, le cas échéant, » ;
« II.-Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1 ou manifeste l'intention de détacher un ou plusieurs salariés sur le territoire national, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent qui constate le manquement mentionné à l'article L.
1263-4-2 lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l'injonction.
1263-4-1 », sont insérés les mots : «, ou une interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article L.
-les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;
-la première phrase est complétée par les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
-à la seconde phrase, après les mots : « excéder un mois », sont insérés les mots : «, ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux mois » ;
1263-11-4, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou d'interdiction temporaire » ;
1263-11-5, après les mots : « suspension temporaire », sont insérés les mots : « ou de l'interdiction temporaire » ;
-après les mots : « par le représentant de l'employeur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L.
1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l'employeur » sont remplacés par les mots : « l'employeur ou son représentant » ;
a) Au a, les mots : « Une copie de » sont remplacés par les mots : « L'accusé de réception de » ;
« b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L.
Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
a) Au 1°, les mots : « son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, » sont supprimés ;
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
8115-2, après les mots : « mentionné au II de l'article L.
1262-2-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut, directement à l'employeur, » ;
a) Après la première phrase, est insérée la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.
b) Les mots : « Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux » sont remplacés par le mot : « Les » ;
c) Après les mots : « articles 112 à 124 » sont insérés les mots : « , à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, » ;
d) Les mots : « des amendes » sont remplacés par les mots : « de cette amende » ;
e) Il est ajouté la phrase : « Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1331-1, les mots : « à l'exception des sections 1, 2 et 3 du chapitre III » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R.
« 4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R.
1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national.
a) Au I, les mots : « vérifie que l'attestation de détachement prévue à l'article L.
1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du code du travail a été établie » sont remplacés par les mots : « demande, avant le début du détachement d'un salarié, une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R.
Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents » ;
c) Au II, les mots : « Pour l'application du second alinéa du même article L.
1262-4-1 : 1° Lorsque » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du second alinéa de l'article L.
1262-4-1 du code du travail, lorsque » ;
d) Le 2° du II devient le III ;
La huitième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
- Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L.
8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini à l'article L.
8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R.
8121-15, soit dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R.
« La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire du droit de communication.
« Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La demande comporte les précisions suivantes :
« - niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus ;
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ;
« 3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.
a) Les mots : « qui a prononcé une amende » sont supprimés ;
b) Les mots : « à la dernière phrase du 4° des articles L.
8256-3 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l'article L.
« 7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L.
4° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre II :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Fermeture administrative et arrêt d'activité » ;
- au premier alinéa, les mots : « de l'établissement relevant de l'entreprise où a été commise l'infraction » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction » ;
« La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
- le premier alinéa est complété par les mots : « ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement » ;
- au troisième alinéa, les mots : « de l'entreprise où un chantier est en cours » sont remplacés par les mots : « où intervient l'entreprise », les mots : « durée de fermeture » sont remplacés par les mots : « durée de fermeture ou de cessation de l'activité », les mots : « l'autre chantier » sont remplacés par les mots : « l'autre site » et les mots : « du site situé » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise sur le site se trouvant » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « La décision » sont remplacés par les mots : « Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision », le mot : « avis « est remplacé par le mot : « information » et, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;
- le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du site concerné par l'arrêt de l'activité » ;
5° Au titre IX du livre II :
- au premier alinéa, les mots : « dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux » sont remplacés par les mots : « sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux » ;
« Elles s'appliquent aux entreprises non établies sur le territoire français employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R.
243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.
- le dernier alinéa est complété par les mots : « , géomètres-topographes et géomètres-experts » ;
8291-3, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième » ;
8291-4, les mots : « de la délivrance, de la mise à jour et de la gestion de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L.
8291-1 » sont remplacés par les mots : « définies par le présent titre » ;
d) Le 3° de l'article R.
« 3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à l'article R.
8292-3, et permettant aux agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R.
8291-1, le code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours.
- le a du 1° et le b du 3° sont complétés par les mots : « ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique » ;
« 5° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R.
« a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “Employeur :” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
8292-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
g) Au I de l'article R.
- au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéa » ;
- au premier alinéa, les mots : « de l'obligation » sont remplacés par les mots : « de son obligation », les mots : « l'indication de son sexe, la nature de son contrat » sont remplacés par les mots : « l'information relative à la nature de leur contrat », les mots : « ainsi que l'obligation » sont remplacés par les mots : « ainsi que de son obligation » et, après le mot : « redevance », la référence : « R.
« Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée.
La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à l'article R.
- au dernier alinéa, les mots : « , par tout moyen lui conférant date certaine » sont supprimés ;
i) La dernière phrase de l'article R.
8295-1, les mots : « la gestion et le suivi du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent » ;
k) Au cinquième alinéa de l'article R.
8295-2, après le mot : « nationalité(s) », sont insérés les mots : « , nom de l'entreprise ».
- La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés :
- Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L.
718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (CEN2) et dans la limite des attributions de chaque bureau, à :
- Mme Slavica KERKEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Sonja TANASIJEVIC, ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Chantal ROUBY, ingénieure d'études de classe normale, adjointe au chef du bureau des services généraux, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens ;
- Mme Mireille ROUGET-HILMARCHER, ingénieure d'études classe normale, adjointe au chef du bureau des services techniques, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de base de la prime est fixé à 100 €, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 6.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la pérennité peut être assurée » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « au diagnostic » sont remplacés par les mots : « pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation » ;
c) Au 2°, les mots : « au redressement » sont remplacés par les mots : « à la restructuration de l'exploitation » ;
a) A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, à la date de dépôt de la demande d'aide » ;
« 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ; » ;
c) Au 3°, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « aux aides » et les mots : « à titre principal ou secondaire, d'une durée minimale de cinq années consécutives.
» sont remplacés par les mots : «, d'une durée minimale de trois années consécutives ; » ;
d) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.
3° La sous-section 1 de la section 1 est complétée par les articles D.
354-2-2.-Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.
« 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ; » ;
« 4° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
« a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;
« b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
« c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
« d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire.
« Les dispositions du présent 4° ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D.
354-3-1.-Pour bénéficier des aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D.
354-1, l'exploitation du demandeur doit avoir fait l'objet de l'audit mentionné au 1° de l'article D.
354-1, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de ces aides.
Cet audit doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration.
L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
« a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
« b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D.
« L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D.
354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.
354-6.-Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
« A partir de l'audit mentionné à l'article D.
354-5, si une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans.
« 3° Une description des engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle, effective et représenter au moins 25 % des coûts de restructuration.
Cette description comprend notamment :
«-l'engagement de ne pas augmenter sa capacité de production au cours du plan ;
«-l'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ; » ;
c) Au 5°, les mots : « collectivités territoriales.
» sont remplacés par les mots : « autres financeurs publics ; » ;
« 6° Une présentation des résultats escomptés.
« La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.
b) Au dernier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est au minimum de » ;
354-9.-Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D.
354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :
«-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
«-de la fin du plan de restructuration pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.
354-11.-Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D.
354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes.
Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics.
Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.
354-13.-Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D.
« Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.
Arrêté du 31 mai 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau »
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » homologué par le décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux a, b et c du 1°, après les mots : « département du Vaucluse », sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2018.
2° Au 2°, les mots : « du 9 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « et au terme de la consultation électronique des membres du comité national compétent qui s'est déroulée du 9 au 16 juillet 2018 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5650fa98-ed04-4623-849a-a26fe8f758ed permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D.
354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.
Le plafonnement de l'aide à la restructuration de l'exploitation mentionnée au 2° de l'article D.
354-1 du code rural et de la pêche maritime s'applique au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :
- en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités, ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;
- et, pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de dix salariés.
Pour l'aide financière de l'Etat, le plafond par unité de travail non salariée est fixé à 10 000 € et le plafond par salarié est fixé à 2 000 €.
Les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l'aide financière de l'Etat dans la limite des mêmes plafonds.
Le plafond de l'aide de l'Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge en application de l'article R.
726-1 du code rural et de la pêche maritime et du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement desdites cotisations.
L'aide correspond à la prise en charge :
1° En cas de restructuration bancaire, d'au maximum 100 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (hors commission de garantie) ;
2° Si la restructuration bancaire conduit à une consolidation bancaire, d'au maximum 100 % du coût de la garantie bancaire ;
3° Partielle des intérêts bancaires dus sur les prêts de l'exploitation ;
4° Partielle des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ;
5° Partielle des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde ;
6° Partielle ou totale des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R.
522-1 du code rural et de la pêche maritime, ou à une association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.
L'aide est versée à l'établissement bancaire pour les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au mandataire judiciaire pour le cas mentionné au 5° et à l'exploitant pour les autres cas.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R.
5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 est en cours de réévaluation.
L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du chargé de mission, à M. Rémy Mertz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Cyril Ploton, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « régulation économique et développement durable », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au titre des fonctions de permanent de direction à la direction de l'aviation civile Nord-Est :
Arrêté du 3 juin 2019 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2019, M. Henri ZELLER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de deux ans, à compter du 11 juin 2019.
Décret du 3 juin 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme POSTEL-VINAY (Pénélope)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, Mme Pénélope POSTEL-VINAY, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 3 juin 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SOULARD (Anne-Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, Mme Anne-Cécile SOULARD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 3 juin 2019 portant détachement (magistrature) - Mme MASSON (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 avril 2019, Mme Emmanuelle MASSON, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'experte de haut niveau, chargée des fonctions de déléguée à la protection des données auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions, M. Michel MOUTOUSSAMY, magistrat exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 1er juillet 2019.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019, sont nommés :
Mme Valérie DUBOIS-CHAMP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Romain LEBLANC, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Samuel ITTAH, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Laure COMTE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Stéphanie ROBIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Claudie LEFEUVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Frédéric DESPORTES, avocat général à ladite cour.
Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, avocate générale à ladite cour.
M. Olivier DOUVRELEUR, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Alexia BELLONE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, Mme Michèle REMES, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peine au tribunal de première instance de Papeete est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2019, et jusqu'au 30 juin 2021.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 18 avril 2019, sont nommées dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Poitiers en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Catherine COTTANCEAU-OTTAVY.
Magistrate honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Nancy en qualité d'assesseure dans une formation collégiale :
Mme Marie-Edith TOMASINI, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseure dans une formation collégiale au tribunal de grande instance de Nancy.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude MALLET, conseiller spécial du ministre, à compter du 1er juin 2019.
A compter du 3 juin 2019, il est mis fin aux fonctions de :
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, directeur adjoint de cabinet.
Mme Camille PETIT, conseillère Asie, affaires juridiques et consulaires.
Mme Margaux BERGEON-DARS, conseillère Europe continentale, Nations unies et organisations internationales.
M. Simond de GALBERT, conseiller affaires stratégiques, Amériques.
Arrêté du 3 juin 2019 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 juin 2019, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de Mme Anne-Claire AMPROU, à compter du 3 juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juin 2019, M. Hubert GICQUELET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juillet 2019.
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 29 mai 2019, Mme Sandrine PARAZ, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, et est chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2019, M. Adrien Bichet, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Laurent Pichard.
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R.
6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de prestations servant de base à la participation du patient dans le délai de 30 jours mentionné au quatrième alinéa.
Décret du 3 juin 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. CHOLLET (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, M. Fabien CHOLLET est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 juillet 2019.
Décret du 3 juin 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PLATEL (Céline)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, Mme PLATEL (Céline) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 28 août 2019.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019, Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire générale de police, directrice zonale de la police aux frontières à Lille (59), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mai 2019, M. Guillaume ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 11 juin 2019.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : dgt.rt2@travail.gouv.fr.
Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau
Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution
Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime
Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres)
Délibération n° 2018-368 du 20 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (demande d'avis n° 18024658)
Délibération n° 2019-099 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2019
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
Cette délibération a :
- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (3) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
- faire évoluer le niveau tarifaire de Régaz-Bordeaux de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une baisse de l'ordre de 0,09 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(4) Consommateur consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-108 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 0,04 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
1.1 Délibération du 21 décembre 2017 - Tarif ATRD5
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés :
- Énergies Services Lannemezan ;
- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun, à compter du 1er juillet 2018, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près).
Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.
La délibération de la CRE du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
ÉVOLUTION MÉCANIQUE DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ELD DISPOSANT DU TARIF COMMUN AU 1ER JUILLET 2019
Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019
2.1.1 Grille de référence des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019
La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD.
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :
2.1.2 Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2019
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique au 1er juillet 2019 :
Évolution en niveau au 1er juillet 2019
RGDS
GreenAlp
Compte tenu de l'évolution au 1er juillet 2019 des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique, le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 des ELD disposant d'un tarif commun est égal à 1,1501.
La baisse du coefficient NIV de 0,47 % par rapport à 2018 (1,1555) s'explique par une évolution du tarif des ELD disposant du tarif commun, + 0,04 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, + 0,51 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.
2.1.3 Grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2019
La grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2019 à la grille de référence des ELD disposant du tarif commun, est égale à :
2.1.4 Évolution du terme Rf
La délibération du 21 décembre 2017 prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 25 avril 2019 (4), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2019, à :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (5) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (6).
Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (7) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2019.
- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2019 (soit 1,1501 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2018) à la grille de référence correspondant à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date ;
Abonnement annuel hors Rf (en €)
Terme annuel à la distance (en €/mètre/an)
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Son titulaire exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière auprès du directeur de l'immigration.
La maîtrise des frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière sont des composantes essentielles d'une politique migratoire qui permet d'une part l'accueil et l'intégration des personnes ayant vocation à demeurer sur notre territoire et d'autre part la dissuasion des projets migratoires irréguliers et l'éloignement de ceux n'ayant pas à s'y maintenir.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière a en charge la conduite de cette politique publique stratégique et exposée.
Elle doit veiller à en améliorer l'efficacité, en agissant sur l'ensemble des leviers de l'immigration : en amont avec la coopération avec les pays d'origine et de transit pour la prévention des départs, la gestion des entrées irrégulières en Europe et en France, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire et leur réadmission puis la réinsertion des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine.
A cette fin, la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :
- élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à la lutte contre l'immigration irrégulière, à la fraude à l'identité et au travail illégal intéressant les ressortissants étrangers ;
- participe aux relations bilatérales de la France en matière migratoire : suivi et négociation d'accords bilatéraux, relations avec les autorités diplomatiques et consulaires des pays d'origine ;
- participe, dans les matières relevant de sa compétence, aux travaux de l'Union européenne (groupe de travail « frontières » et « réadmission », « directive retour », agence FRONTEX, code frontières Schengen…) et à des instances internationales dans le domaine du transport aérien et maritime ;
- pilote la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires et de l'éloignement, en lien étroit avec la direction centrale de la police aux frontières, le réseau des préfectures et les SGAMI, en charge de l'immobilier des centres de rétention administrative ;
- est chargée de gérer et mobiliser les ressources budgétaires nationales (environ 90 millions d'euros par an) et communautaires (deux fonds européens) consacrées à la lutte contre l'immigration irrégulière et de veiller à leur mise en œuvre au plan juridique, opérationnel, logistique et immobilier.
La sous-direction, composée d'une cinquantaine d'agents dont 5 administrateurs civils, comprend quatre bureaux (le bureau de la rétention et de l'éloignement, le bureau de la prospective et du soutien, le bureau de la circulation transfrontalière, le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité) ainsi qu'une mission des fonds européens.
Deux chargées de mission sont rattachées au sous-directeur.
Le sous-directeur est secondé par un adjoint de plein exercice.
Les missions de la sous-direction font ainsi appel à des compétences juridiques, pour la conduite de négociations européennes et internationales, ainsi qu'à une maîtrise de la gestion budgétaire et immobilière.
Les qualités attendues sur le poste sont le sens de l'opérationnel, la réactivité et la disponibilité.
Le titulaire devra également posséder une expérience dans les domaines concernés, des qualités managériales adaptées à l'encadrement d'une équipe conséquente, au travail en réseau avec un environnement institutionnel et associatif varié (forces de sécurité, établissements publics, acteurs associatifs) ainsi qu'une réelle appétence pour le pilotage de réseau (préfectures notamment) et la coordination d'une politique publique.
Les locaux de travail sont situés 18, rue des Pyrénées à Paris 20e.
Des déplacements sur le territoire national et à l'étranger sont à prévoir.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.
II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L.
Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L.
III.-Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) est vacant.
Préalablement à leur nomination, ils devront fournir une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidates et candidats sont invités à rédiger un document de quatre à cinq pages précisant les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années.
Ce document définira la politique, les développements et les innovations proposés, indiquera la manière dont la candidate ou le candidat entend assurer la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, l'animation de la recherche, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
Les candidates et candidats compléteront leur dossier, en adressant, avant le 31 août 2019, une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, au Directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Méga Mots Croisés »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Méga Mots Croisés » fait le 16 août 2016 avec publication au Journal officiel du 20 octobre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Méga Mots Croisés » ayant le code jeu 679, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 juin 2019.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 1er juin 2019
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires VENT DU NORD II (914221), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), JEAN LOUIS RAPHAEL 2 (819516), VILLE D'AGDE IV (924880), CHRISDERIC V (934489), ANNE ANTOINE 2 (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), CISBERLANDE 5 (923751), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222) et GERARD LUC IV (900236) sont réputés épuisés pour l'année 2019.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires VENT DU NORD II (914221), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), JEAN LOUIS RAPHAEL 2 (925310), VILLE D'AGDE IV (924880), CHRISDERIC V (934489), ANNE ANTOINE 2 (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), CISBERLANDE 5 (923751), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222) et GERARD LUC IV (900236).
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
Par circulaire en date du 24 juillet 2018, je vous ai demandé de me soumettre des propositions visant :
- d'une part, à transférer l'ensemble des décisions qui pourraient être exercées au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain ;
- d'autre part, à repenser l'organisation et le fonctionnement de vos administrations centrales en tenant compte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat en cours et des priorités définies dans vos plans de transformation ministériels.
Instruites par la direction interministérielle de la transformation publique et une mission inter-inspection, vos propositions de transformation ont permis de dégager les axes de réforme suivants :
- Renforcer l'efficacité des administrations centrales
Les directions d'administration centrale doivent pouvoir s'adapter plus aisément et rapidement aux priorités des plans de transformation ministériels et à leur réalisation.
Les travaux de réorganisation de vos administrations centrales doivent viser une plus grande proximité et une efficacité renforcée de l'action publique.
A cette fin, des réflexions doivent être menées dans chaque direction pour tirer les conséquences des évolutions à venir de l'organisation territoriale de l'Etat, réduire les échelons hiérarchiques, diminuer le poids des activités récurrentes (réduction de la production normative, rationalisation des modalités d'exercice de la tutelle, etc.) afin de libérer des ressources pour la conduite de projets prioritaires et notamment ceux de vos plans de transformation.
Ils devront également attacher une importance particulière au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore, notamment entre les fonctions supports des directions et les secrétariats généraux des ministères, entre les différentes directions « métier » d'un même ministère ou de plusieurs ministères (cas de nombreuses politiques interministérielles à rationaliser), entre directions et opérateurs.
Comme cela a été demandé par les secrétaires généraux et les directeurs d'administration centrale, une liberté de proposition leur sera donc donnée pour fixer leur organigramme, avec notamment l'objectif de réduire le nombre d'échelons hiérarchiques, ainsi que pour constituer des équipes projets (assouplissement des conditions de nomination d'experts de haut niveau et directeurs de projet).
Les propositions d'organisation seront soumises à l'accord du ministre mais ne donneront plus lieu à un encadrement réglementaire au fond et à un contrôle interministériel de son respect.
En contrepartie, les organigrammes devront être rendus publics et mis à jour sur une base régulière sur le site de chacun des ministères.
J'ai demandé au secrétaire général du Gouvernement, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la direction du budget de préparer les évolutions réglementaires et de définir les nouveaux modes d'organisation traduisant ces changements pour le 15 juin.
Bien entendu, cette liberté d'organisation ne devra pas s'accompagner d'une augmentation du nombre total des emplois d'encadrement de direction (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et devra conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale, qui devra être documentée dans le budget 2020-22.
Vous me transmettrez vos premières propositions de réorganisation et votre calendrier de travail pour le 15 juin.
Enfin, comme la circulaire du 18 février 2019 le rappelait, vous pourrez solliciter la direction interministérielle de la transformation publique pour répondre à vos besoins d'accompagnement.
Cet appui sera plus particulièrement engagé à destination de plusieurs directions d'administrations centrales dont la transformation est considérée comme prioritaire, notamment au regard de leur lien avec la réorganisation territoriale de l'Etat ou de l'importance stratégique des réformes de politique publique qui leur sont confiées.
Mon cabinet vous indiquera sous quinzaine la liste des directions d'administration centrale qui sont concernées.
- Simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales
Près de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu'ils soient ou non opérateurs de l'Etat, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s'ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats, commissariats).
La multiplicité de ces structures - qui comptent pour certaines un très faible nombre d'agents - nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales.
Afin de réduire substantiellement le nombre d'organismes n'ayant pas la taille critique, les administrations devront justifier le maintien des structures dont la taille n'excède pas 100 ETP.
Vous proposerez les suppressions et les regroupements rendus nécessaires par cette revue systématique pour le 15 juin.
Comme le Président de la République l'a souhaité, le Gouvernement compte également rationaliser le nombre d'organismes obligatoirement consultés sur les textes ou décisions administratives.
La rénovation du Conseil économique, social et environnemental doit être l'occasion de rénover profondément ces modalités de consultation.
Je vous invite à me faire toute proposition utile à cet égard d'ici l'été.
A partir de maintenant, les administrations centrales ne pourront constituer de nouvelles entités administratives qui leur soient rattachées autrement qu'en supprimant, transformant ou fusionnant des structures déjà existantes, qu'il s'agisse d'opérateurs, d'agences ou de toutes autres formes juridiques d'organismes.
Le cas échéant la création de ces nouvelles entités pourra prévoir une clause de limitation dans le temps.
Ces suppression, transformation ou fusion doivent intervenir dans le même champ ministériel ou dans le cadre d'une même politique publique que les créations d'entités nouvelles.
Elles doivent conduire à un allègement global des structures administratives concernées.
Le secrétariat général du Gouvernement s'assurera du respect de cette règle.
En cas de difficulté, le projet de création d'instance sera soumis par le secrétariat général du Gouvernement à l'arbitrage de mon cabinet.
Cette validation préalable conditionnera la décision de poursuivre le projet de création de la structure considérée.
- Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires
Afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles de la région parisienne vers les territoires, je souhaite que certaines fonctions ou missions puissent être intégralement délocalisées en région.
Ces délocalisations participeront à l'objectif d'une plus grande redistribution de l'activité et des emplois sur le territoire national.
Elles permettront à certains agents publics volontaires de bénéficier de conditions de vie plus favorables.
A cette fin, je vous demande d'identifier pour le 15 juin au moins deux propositions de délocalisations de services, agences, opérateurs ou directions support dont les missions pourraient être exercées en région, sans nuire à la qualité des missions accomplies et au bon fonctionnement de votre ministère.
Les écoles de formation dont vous dresserez la liste exhaustive et la localisation devront, dans la mesure du possible, être incluses dans vos propositions.
Ces propositions chiffrées et documentées seront instruites par mon cabinet afin d'étudier leur opportunité et leur faisabilité.
Toujours dans le souci de rapprocher les institutions de nos concitoyens, je vous donnerai prochainement mes orientations visant à mieux associer ces derniers aux phases de conception des politiques publiques et de suivi des réformes.
D'ici là, je vous demande de me faire part de vos propositions de mesures concrètes en la matière, et ce pour le 15 juin.
Une synthèse sera réalisée par la direction interministérielle de la transformation publique.
De même, il convient de davantage associer les services déconcentrés à l'élaboration de la norme de manière simple et efficace.
L'article 8 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration prévoit la prise en compte par les administrations centrales de l'impact d'une réglementation nouvelle sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat.
Cette orientation a été mise en place de manière lourde, lente et inefficace par le recours au test ATE (administration territoriale de l'Etat).
Il convient donc de retenir un dispositif plus souple et efficace.
Conformément aux instructions du 12 octobre 2015 relatives à l'évaluation préalable des normes, chaque projet d'acte réglementaire fait l'objet d'une fiche d'impact qui devra être remplie avec une plus grande exhaustivité s'agissant de la prise en compte des effets des réglementations nouvelles sur l'organisation et les moyens des services déconcentrés.
Vos services devront également indiquer les modalités qu'ils ont utilisées pour consulter les services déconcentrés (panel, enquêtes de satisfaction, visioconférence, etc.).
- Aller le plus loin possible en matière de déconcentration
Je vous ai demandé des propositions très ambitieuses en matière de déconcentration.
Une revue exhaustive des actes réglementaires de portée locale et des décisions administratives individuelles figurant en annexe des décrets des 19 et 24 décembre 1997 qui dressent la liste des exceptions à la déconcentration a été engagée.
A la suite des travaux menés avec mon cabinet et le secrétariat général du Gouvernement, vos propositions sont en cours de finalisation et feront l'objet d'un relevé de décision pour chaque ministère.
Il faut désormais arrêter toutes ces mesures de déconcentration et fixer leur calendrier de réalisation.
Ne doit demeurer, à échéance de la fin de l'année, en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles.
Les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir voir traiter leur demande dans la meilleure proximité et non en administration centrale.
Je vous demande de m'adresser pour le 15 juin la liste des textes et actions à mener pour opérer ces déconcentrations ainsi que leur calendrier de réalisation afin que l'ensemble de ces mesures entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, je vous demande de poursuivre les travaux engagés avec la direction interministérielle de la transformation publique en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines.
Le ministère de l'action et des comptes publics proposera d'ici le 15 juin un plan de simplification en la matière.
Vous devrez formuler dans les mêmes délais vos propositions internes de rénovation de gestion.
- Améliorer le fonctionnement du travail interministériel
Afin d'assurer la fluidité et la rapidité du travail interministériel, il est important que vos directeurs d'administration centrale soient davantage responsabilisés et travaillent en étroite collaboration avec les cabinets ministériels à la taille resserrée.
Avec le concours de vos cabinets et de vos administrations, je vous demande, en lien avec la mission cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement, de faire le bilan des nouvelles pratiques de travail mises en œuvre et des améliorations possibles.
La mission cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement fera la synthèse des enseignements que vous en tirerez et des bonnes pratiques qui pourront inspirer l'ensemble des ministères au second semestre 2019.
Pour assurer l'efficacité du travail interministériel, il est également essentiel de développer la culture de coopération entre les administrations concernées par chaque projet.
La prise en compte de la position de l'ensemble des administrations concernées est à la fois un impératif pour l'unité de l'action du Gouvernement et une garantie de la qualité des décisions.
Il appartient en particulier aux directeurs d'administration centrale de conduire ce travail de coopération entre services.
Ils doivent traiter les points de blocage ou de désaccord à leur niveau, par un dialogue direct avec leurs collègues des autres directions ou ministères concernés.
Leur investissement personnel dans les échanges interministériels et dans la recherche de solutions permettant de surmonter les désaccords doit être un critère majeur de l'évaluation de leur performance.
L'arbitrage du Premier ministre ne doit être recherché qu'après que des échanges approfondis entre les services compétents et entre les ministères auront permis d'instruire le dossier dans un esprit coopératif en recherchant en priorité les solutions susceptibles de recueillir l'accord des différentes administrations concernées.
Les demandes de réunion interministérielle doivent justifier de l'existence de ce travail préalable de recherche d'un accord entre les administrations concernées.
Elles doivent identifier les points de désaccord qui subsistent et proposer des pistes de solution qui tiennent compte de la position de l'ensemble des ministères compétents.
Le secrétaire général du Gouvernement et mon cabinet veilleront à la qualité des échanges préalables entre les services et prendront toute initiative pour encourager la coopération interministérielle et prévenir les comportements non coopératifs.
Parallèlement au développement de la coopération entre les administrations, qui doit permettre de réduire le nombre des réunions interministérielles, je demande au secrétaire général du Gouvernement et à mon cabinet de veiller au respect des règles suivantes pour l'organisation des réunions interministérielles :
- les réunions interministérielles ne doivent être convoquées que pour prendre des décisions.
La ou les décisions à prendre doivent être indiquées avec une précision suffisante dans la convocation ;
- toute réunion interministérielle doit donner lieu à la diffusion d'un compte rendu retraçant les décisions prises au cours ou à l'issue de la réunion.
Le compte rendu n'a pas en revanche pour objet de traduire les positions prises par chaque ministère ;
- un délai minimum de 48 heures doit, sauf extrême urgence, être respecté entre l'envoi de la convocation et la tenue de la réunion.
Les pièces nécessaires à l'instruction des questions soumises à la réunion doivent être jointes à la convocation ou diffusées au plus tard 48 heures avant la réunion sous peine d'annulation de celle-ci ;
- les participants à la réunion doivent être en mesure d'engager le ministre qu'ils représentent.
Le nombre des représentants d'un même ministre doit être strictement limité.
Lorsqu'un même ministère est représenté par plusieurs services, leur position doit avoir fait l'objet d'une coordination préalable au sein du ministère.
Je demande au secrétaire général du Gouvernement de me rendre compte régulièrement du respect de ces règles.
Par ailleurs, des outils modernes de partage et de traitement de l'information seront mis en œuvre afin de faciliter le travail collaboratif et la traçabilité des décisions.
En premier lieu, un outil interministériel permettant le traitement dématérialisé de l'examen et de la réponse aux amendements parlementaires sera déployé au début de l'année prochaine et se substituera aux systèmes ministériels existants.
- Encadrer et revoir l'usage des circulaires
L'opération décidée le 1er février 2018 de mise à jour de la base des circulaires adressées par les administrations centrales aux services déconcentrés et consultable sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr a été un grand succès, conduisant au retrait de 65 % du stock des circulaires.
Cependant, l'usage des circulaires par les administrations centrales n'a pas évolué.
Le nombre de nouvelles circulaires diffusées en 2018 a ainsi été supérieur à 1300.
Ce flux est beaucoup trop important.
Son examen détaillé fait ressortir que les circulaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des services représentent plus de 38 % des circulaires, celles relatives à l'interprétation ou au commentaire des normes près de 33 % du total et les circulaires s'attachant à la mise en œuvre des politiques publiques constituent seulement 9 % du total.
Les autres circulaires (21 %) ont une nature mixte mais relèvent majoritairement des deux premières catégories.
Par ailleurs, la proportion des circulaires signées personnellement par les ministres est très faible.
Ce constat souligne que la pratique des circulaires doit être profondément revue.
Afin de conférer davantage de latitude aux responsables déconcentrés cet outil doit être exclusivement centré sur l'objectif d'améliorer l'accompagnement et le suivi de l'exécution des réformes et des transformations de l'action publique.
Dès lors que les travaux sur l'organisation territoriale de l'Etat concluent à la nécessité de donner une plus grande marge de manœuvre aux échelons déconcentrés, notamment autour du préfet, pour mettre en œuvre des organisations adaptées aux spécificités locales, l'organisation et le fonctionnement des services ne doivent plus faire l'objet de circulaires qu'à titre exceptionnel, sur les priorités d'actions du ministère En ce cas, l'importance des circulaires en cause justifie qu'elles soient personnellement signées par le ministre.
Une copie de la circulaire doit alors être adressée à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement.
Ce dernier pourra refuser la mise en ligne d'une circulaire non conforme à cette directive.
En deuxième lieu, les circulaires de commentaires ou d'interprétation de la norme sont des outils du passé inadaptés aux nécessités de notre époque marquées par la transparence et l'accès immédiat et partagé à l'information.
En conséquence, je vous demande de remplacer ces circulaires, comme c'est parfois déjà le cas, par la mise à disposition d'une documentation, régulièrement tenue à jour, sur les sites internet de vos ministères.
Les agents publics, les élus locaux et les citoyens se référeront ainsi aux mêmes documents pour l'application des textes.
En troisième lieu, l'usage des circulaires doit être recentré exclusivement sur l'accompagnement, le suivi et l'exécution des réformes.
Elles doivent comporter des orientations ou des lignes directrices de la mise en œuvre des politiques publiques.
Elles incluent nécessairement la fixation d'objectifs, la définition d'indicateurs utiles et des calendriers d'exécution.
Eu égard à leur importance pour la conduite des politiques publiques elles doivent être signées par les ministres.
L'évolution de la pratique des circulaires doit être perceptible par tous et leur nombre doit être réduit significativement.
Un compteur des circulaires diffusées par ministère et par an sera rendu public.
- Mieux suivre l'impact des réformes
Conformément à la circulaire du 18 février 2019 relative au suivi de l'exécution des plans de transformation ministériels, je vous rappelle la nécessité de prêter une attention renforcée à l'exécution des réformes de votre plan de transformation ministériel, avec une implication maximale de votre part.
Vous pourrez vous appuyer pour cela sur l'application numérique de suivi déployée par la direction interministérielle de la transformation publique.
J'attire votre attention sur la nécessité d'identifier et de renseigner régulièrement, pour chaque réforme, les indicateurs d'avancement et d'impact.
Afin de mieux suivre l'exécution des réformes, il vous est également demandé d'accompagner chaque projet de loi de cinq indicateurs d'impact qui devront permettre de mesurer de manière efficace l'atteinte des résultats de vos politiques publiques.
Vous devrez présenter ces cinq indicateurs et leurs modalités d'élaboration lors de la présentation de votre projet de loi en Conseil des ministres.
Ils seront intégrés à l'étude d'impact des projets de lois et à vos plans de transformation ministériels dont le suivi est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.
Le secrétariat général du Gouvernement s'assurera du respect de cette règle pour les projets de loi délibérés en conseil des ministres à compter de juin 2019.
Les contributions demandées dans le cadre de la présente circulaire feront l'objet d'une synthèse et d'une restitution globale qui seront présentées en comité interministériel à la transformation publique, puis en Conseil des ministres avant fin juin.
Le secrétariat général du Gouvernement et la direction interministérielle de la transformation publique sont à votre disposition pour toute question.
Décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables
314-7 du code de l'énergie, les mots : « des installations mentionnées au 4° de l'article D.
314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « des installations d'une puissance inférieure à 100 kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D.
Arrêté du 13 mai 2019 portant agrément de la société GC Conseil en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017, la société GC Conseil - SIREN 434 322 392 - est titulaire des agréments suivants :
Agrément valable
Arrêté du 15 mai 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 7 mars 2018.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
- traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère chez les adultes traités de façon non satisfaisante par l'association d'un bêta-2-agoniste de longue durée d'action et d'un anticholinergique de longue durée d'action.
En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 10 avril 2019, la prise en charge de ces spécialités est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue compte-tenu du risque de mésusage de cette association fixe.
Arrêté du 29 mai 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription.
Au titre de l'année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants :
- efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ;
- efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine ;
- efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe adalimumab.
Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L.
162-30-2 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019.
Les indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté portent sur des groupes de médicaments comparables, dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville.
Trois groupes de médicaments sont retenus :
- des produits de la classe des « anti-TNF alpha » (groupes étanercept et adalimumab) ;
Pour chaque groupe de médicaments concerné par le présent arrêté, sont définis les médicaments « biosimilaires » du groupe et les médicaments « référents » correspondants.
La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments comparables au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés.
Pour l'année 2019, les deux groupes de médicaments sont ainsi définis :
Groupe étanercept
Benepali, Erelzi
Amgevita, Hulio, Hyrimoz, Imraldi
Pour calculer l'efficience de la prescription, l'ensemble du parcours du patient est pris en compte, y compris sur les prescriptions effectuées en ville à la suite d'une prescription hospitalière.
Pour l'application du présent arrêté, un patient continue à relever de l'établissement dès lors que le médicament prescrit par cet établissement est renouvelé, par quelque médecin que ce soit, hormis toutefois le cas où ce renouvellement est effectué par un autre établissement (dans ce cas, le patient devient rattaché à ce nouvel établissement pour cette prescription et le cas échéant les suivantes).
Seules les prescriptions exécutées en ville sont prises en compte.
Les prescriptions provenant de médecins exerçant au sein d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées à l'aide du numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement présent sur l'ordonnance.
Pour les établissements mentionnés aux d ou e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, seules les prescriptions des médecins exerçant uniquement au sein d'un même établissement sont prises en compte.
Pour ces établissements, le versement de la dotation est conditionné à la transmission à l'Agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque établissement de la liste des prescripteurs (noms, numéros du répertoire partagé des professionnels de santé et numéros « AMELI ») ayant exercé exclusivement en leur sein au titre de 2019.
Cette liste est transmise avant le 15 janvier 2020.
Pour chacun des trois indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque groupe considéré, du taux de recours réalisé aux médicaments biosimilaires et du volume de prescription de l'établissement.
Pour chaque groupe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2019, s'effectue selon la formule suivante :
Pour chaque établissement et pour chaque groupe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement.
Il inclut les boîtes de médicaments biosimilaires et les boîtes de médicaments référents au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Pour les groupes de médicaments retenus dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ;
- R est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
- t2019 est le taux de recours réalisé pour l'année 2019 aux médicaments biosimilaires.
La valeur R retenue au titre de l'année 2019 est fixée comme suit :
L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biosimilaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés.
La dotation par l'Agence régionale de santé dont dépend l'établissement de santé éligible est versée avant le 1er juin 2020.
Le versement est prélevé sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Ce versement n'est pas subordonné à la signature d'un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec l'établissement au titre de l'année 2019.
Le ministère des solidarités et de la santé communiquera aux agences régionales de santé les montants des dotations fixées pour chaque établissement.
Pondération prise en compte
pour V2019
Enbrel 25 mg, solution injectable en stylo pré-rempli, 4 stylos + 4 tampon
Erelzi 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli
Pondération prise
en compte pour V2019
- Une unité de Lantus (3400935946492) est comptée 0,666 pour le calcul de V2019, une unité de Lantus (3400935463203) est comptée 1 pour ce même calcul.
I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de l'article L.
II.-Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée au II de l'article L.
3211-12, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en précisant le délai dans lequel l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement.
III.-Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres mentionnés à l'article L.
3213-8 et précise le délai dont ils disposent, en application de l'article L.
3213-8, à compter de leur désignation, pour produire leur avis.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France 2023 », ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances du groupement, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement.
Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.
- les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie ;
- la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du groupement.
Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général du groupement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
- les décisions de recrutement de personnels propres ;
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de licenciement ;
- les décisions d'autorisation de découvert ;
- les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses du groupement, dès lors que lesdites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions du groupement ;
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis sont réputés rendus.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôles a posteriori.
Après approbation expresse ou tacite, le renforcement des contrôles qui en découle est notifié au directeur général du groupement et aux autorités de tutelle.
Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L.
Le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er :
3° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III.-A l'article 3, après les mots : « des Alpes-Maritimes, » sont insérés les mots : « du Calvados, ».
Arrêté du 20 mai 2019 portant habilitation du lycée français du Caire (Egypte) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français du Caire (Egypte) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français du Caire (Egypte) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français du Caire (Egypte), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français du Caire (Egypte) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 2017 portant habilitation du lycée français du Caire (Egypte) est abrogé.
L'Ambassadeur de France près l'Egypte et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »
Les dispositions de l'annexe 2 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété :
Au III de l'article 12, les termes : « 90 % » sont remplacés par les termes : « 95 % ».
A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».
A l'article 14, après les mots : « Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer » sont insérés les mots : « , selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, ».
Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.
1° Le domaine d'activité « Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle » est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Types », sont ajoutés les mots : « bons d'achat » ;
b) Dans la colonne « Conditions spécifiques », le terme : « aucune » est remplacé par les termes : « Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles » ;
2° Pour le domaine d'activité « Musique », dans la colonne « Types », après les mots : « achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) » sont insérés les mots : « œuvres musicales imprimées (partitions) » ;
3° Pour le domaine d'activité « Instrument de musique », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de tout accessoire lié à l'instrument et appareil de diffusion sonore » ;
4° Pour le domaine d'activité « Livre », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) » ;
5° Pour le domaine d'activité « Dédicaces, rencontres et conférences culturelles », dans la colonne « domaines des activités éligibles », les mots : « et conférences culturelles » sont remplacés par les mots : « , conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle ».
Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021
Les notes prises en compte pour la délivrance du diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) relèvent :
- des cinq évaluations nationales, anticipée et terminales, qui comptent globalement pour une part de soixante pour cent (60 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle en cours de formation (CCF), constitué des évaluations certificatives en cours de formation, qui compte pour une part de trente pour cent (30 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme ;
- du contrôle continu, constitué des évaluations non certificatives organisées en cours de formation par les enseignants et renseignées dans le livret scolaire, qui compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.
Les évaluations certificatives en cours de formation se répartissent sur l'ensemble du cycle pour chaque enseignement concerné par le CCF et constituent à l'issue du cycle terminal une note unique par enseignement concerné.
336-4 du code de l'éducation susvisé, les modalités de cadrage et d'organisation des évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série STAV sont définies par le ministre en charge de l'agriculture.
Les évaluations certificatives en cours de formation sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les résultats des évaluations certificatives en cours de formation sont communiqués par l'établissement aux candidats.
Les candidats non scolarisés et les candidats inscrits au Centre national de promotion rurale (CNPR) sont, à la fin de l'année de terminale, convoqués par l'autorité académique à des épreuves ponctuelles terminales portant sur les enseignements du contrôle en cours de formation.
La note moyenne obtenue à ces épreuves compte pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme.
221-2 du code du sport susvisé peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité le rendent nécessaire bénéficier par autorisation de l'autorité académique, d'un aménagement de la formation et de la planification des épreuves certificatives en cours de formation.
Peuvent également être concernés, les sportifs non-inscrits sur les listes ministérielles mais appartenant à :
- des structures d'entraînement identifiées et reconnues dans le parcours de performance fédérale (PPF) établi par la fédération sportive concernée et validé par le ministère en charge des sports conformément à l'article L.
- un centre de formation d'un club professionnel et bénéficiant d'une convention de formation telle que définie par l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D.
En cas d'absence pour cause de force majeure dûment justifiée à une épreuve certificative en cours de formation, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement organisée dans les conditions définies à l'article 4.
Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment justifié, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve certificative en cours de formation non subie.
En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D.
334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.
Les enseignements évalués en contrôle continu correspondent aux enseignements obligatoires et aux enseignements optionnels comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Les résultats du contrôle continu sont formalisés dans le bulletin scolaire de chaque candidat.
Les évaluations non certificatives composant le contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Aucune obligation contractuelle édictée par le chef d'établissement, l'équipe pédagogique ou le jury ne cadre la mise en œuvre du contrôle continu proposé par l'enseignant.
La note moyenne du contrôle continu établie pour un enseignement ne prend pas en compte les notes des évaluations certificatives en cours de formation organisées pour cet enseignement.
La note moyenne de contrôle continu pour chaque élève est arrêtée annuellement par le conseil de classe du troisième trimestre de l'année scolaire, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour l'établissement de la note moyenne annuelle ne sont pas affectées d'un coefficient.
La note de contrôle continu prise en compte pour une part de dix pour cent (10 %) de la note moyenne en vue de l'obtention du diplôme est issue de la moyenne non coefficientée des notes moyennes de contrôle continu de la classe de première et de la classe terminale.
Les enseignements spécifiques suivis dans le cadre d'une section européenne et dans le cadre d'une discipline non linguistique, sont pris en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.
L'évaluation de l'unité optionnelle « engagement citoyen », est prise en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu, en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.
336-7-1 du code de l'éducation susvisé, en cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes obtenues dans le cadre des évaluations certificatives en cours de formation et de contrôle continu de la classe de première de la session précédente.
Le consentement écrit mentionné à l'article L.
2141-5 à un accueil de l'embryon par un couple tiers est précédé d'au moins un entretien entre d'une part, les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre survivant et d'autre part, l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation mentionné à l'article R.
1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;
2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été dans les conditions définies à l'article R.
2141-4, en vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple tiers implique leur consentement à la conservation des informations relatives à leur santé, mentionnées à l'article R.
5° De leur préciser qu'en cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du membre survivant de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
Arrêté du 27 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Didier LALLEMENT, en remplacement de M. Michel DELPUECH.
En qualité de représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Catherine PIGNON, en remplacement de M. Rémy HEITZ.
En qualité de représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Arnaud PESCHEUX, en remplacement de Mme Catherine CALOTHY.
En qualité de représentant de la ministre chargée de la ville : M. François-Antoine MARIANI, en remplacement de M. Sébastien JALLET.
Arrêté du 3 juin 2019 portant annonce du projet d'une greffière de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GTC CARCASSONNE », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Carcassonne (Aude), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 775 000 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Simon MAUREL, 14, rue du Baliste, 11430 Gruissan, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 22 mai 2019 relatif à l'admission au concours sur titres dans le corps des officiers logisticiens des essences au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mai 2019, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres des officiers logisticiens des essences (OLE), sont déclarés admis au stage de formation des OLE à compter du 16 septembre 2019, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Hugo JAILLOUX.
M. Yohann GIRARD.
M. Antoine CARTIER.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 27 mai 2019, M. Claude GUYARD, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 24 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 mai 2019, dans l'arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé », les mots : « Mme Monique Cavalier » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Maquart ».
Arrêté du 31 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Il est mis fin, à compter du 27 mai 2019, aux fonctions de conseiller politiques interministérielles exercées par M. Jean-René GARCIA au sein du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Richard SENGHOR est nommé conseiller spécial au sein du cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 mai 2019, M. Olivier SAUVAGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), en remplacement de M. Yves JANIN.
M. Mejdi JAMEL, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019 (2e tour).
M. Baptiste MANDARD, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2019 (1er tour).
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019, M. Michael Mathaux, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Sautron.
- La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien.
- Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession.
Décision du 31 mai 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2019, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2015 l'officier dont le nom suit :
Viry (Alain).
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 mai 2019, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 mars 2018, de Mme Eudeline, Servane, Bertille Melet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, sont modifiées comme ci-après :
Au lieu de : « affectée au Conseil général de l'environnement et du développement durable »,
Lire : « affectée au Commissariat général du développement durable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 mai 2019, M. Philippe, Henri, Patrick Beyriès, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition du ministère de l'économie et des finances depuis le 4 janvier 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mai 2019, M. Frédéric, Louis, Pierre Macqueron, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Par décret en date du 4 juin 2019, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF :
Sur proposition de la ministre chargée des transports : M. ROL-TANGUY (Francis), en remplacement de Mme CABAU-WOEHREL (Christine) ;
2° Mme PARK (Zivka), députée, en remplacement de M. CHANTEGUET (Jean-Paul).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2018 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le troisième alinéa de l'article 2 (I) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2 (I) est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Travelers Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 23-27 Alie Street, London, E1 8DS, United Kingdom, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Travelers Insurance DAC dont le siège social est situé Third Floor Europa House, Harcourt Centre, Harcourt Street, Dublin 2, Ireland.
La forme et le contenu de ce rapport sont définis par le directeur général de l'agence et, pour les médicaments, en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
Ce rapport est communiqué au pharmacien responsable de l'entreprise ou le cas échéant à la personne responsable de l'établissement ou du lieu inspecté en application des lois et règlements relatifs aux produits et aux activités mentionnés à l'article L.
Cette personne peut faire valoir ses observations dans le délai fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui lui est notifié lors de la transmission du rapport et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
En ce qui concerne les recherches biomédicales, le rapport d'inspection est tenu à la disposition du promoteur à l'exception des éléments confidentiels et peut être communiqué sur demande motivée au comité de protection des personnes concerné par la recherche, et pour les recherches portant sur le médicament aux autres Etats membres et à l'Agence européenne des médicaments.
Décision n° 2019-235 du 22 mai 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'application du droit de prorogation prévu à l'article 29-1 précité, le Conseil publiera au Journal officiel une décision indiquant la ressource retirée.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial l'audiovisuel de Marseille 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 01-40-58-34-13), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 11 juillet 2019 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 11 juillet 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
Département 04 - Alpes-de-Haute-Provence
Zone géographique mise en appel : ALLOS
Allos - gare d'arrivée du télésiège du Seignus
La Foux d'Allos
Allos - lieudit La Foux d'Allos
Zone géographique mise en appel : COLMARS
Département 05 - Hautes-Alpes
Zone géographique mise en appel : LA GRAVE
Zone géographique mise en appel : LARAGNE-MONTÉGLIN
Zone géographique mise en appel : AUBESSAGNE
Zone géographique mise en appel : MOLINES-EN-QUEYRAS
Molines-en-Queyras et Saint-Véran
Molines-en-Queyras
Zone géographique mise en appel : MONTGENÈVRE
Zone géographique mise en appel : SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Zone géographique mise en appel : SAINT-ÉTIENNE-EN-DÉVOLUY
Département 06 - Alpes-Maritimes
Nice, Villefranche-Sur-Mer
Beuil, Péone
Département 83 - Var
Brignoles, Tourves
Zone géographique mise en appel : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Six-Fours-Les-Plages, Toulon
Département 84 - Vaucluse
Zone géographique mise en appel : PERTUIS
Pertuis, Meyrargues
Décision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société C8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé C8 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société C8 en application de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé C8 est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision C8 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION C8
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé C8 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
C8 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée C8, au capital de 10 000 €, immatriculée le 13 décembre 2002, au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 444 564 793.
Son siège social est situé 1, place du Spectacle 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux émissions produites en direct, aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles :
- à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race ou de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion ou de la nationalité ;
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable et pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
Il contribue à la lutte contre les préjugés sexistes, les images dégradantes et les stéréotypes, notamment à l'encontre des femmes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Chaque année, il rend compte de la manière dont il s'acquitte de cet engagement.
- Le comité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- Les stipulations figurant au présent article sont prises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la convention.
Il s'engage à ce que la part des femmes expertes intervenant en plateau tende progressivement vers la parité.
Il veille à ce que la part des femmes politiques en plateau tende progressivement vers la parité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie la réalisation de cet engagement en prenant en compte la réalité du paysage politique et le nécessaire respect des règles relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques.
La maîtrise de l'antenne est garantie par un comité d'antenne dont la composition est portée à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La programmation généraliste et destinée au grand public est caractérisée par la présence importante d'émissions réalisées en direct.
Elle privilégie les émissions inédites, les émissions en direct, les retransmissions d'événements, l'information, le divertissement, la découverte des nouveaux talents, la culture et le cinéma.
- Les programmes inédits n'ayant jamais été diffusés sur un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair, comportant notamment les émissions diffusées en direct, représentent une moyenne quotidienne annuelle de sept heures, hors téléachat.
Les programmes inédits sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel représentent un volume annuel de 730 heures, hors téléachat.
- L'éditeur diffuse des spectacles vivants (théâtre y compris lecture sur scène, danse, opéra, concert, cirque, cabaret, comédie musicale, spectacle solo (one man show), spectacle de rue, café-théâtre…) ou des émissions d'au moins 26 minutes proposant un florilège de tels spectacles.
- L'éditeur diffuse quotidiennement des journaux ou des flashes d'information.
L'intégralité du temps de diffusion, entre 16 heures et minuit, est consacrée à des programmes en haute définition réelle.
Toutefois, l'éditeur peut, dans la limite de six heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux émissions diffusées en dehors des heures de grande écoute exclusivement consacrées à une lecture programmées majoritairement entre minuit et 7 heures du matin et aux cours de gymnastique ou de danse programmées majoritairement entre 7 heures et 8 heures du matin.
L'éditeur s'assure que les laboratoires chargés du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes mettent en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, le volume des obligations sera défini par avenant en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-cinq programmes inédits en audiodescription sur le service.
Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, le rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
Promotion d'une alimentation et de comportements favorables à la santé
L'objectif fixé au Conseil à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 de veiller à un niveau élevé de protection de la santé de la population au sein du secteur de la communication audiovisuelle est notamment réalisé par la charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
- Il réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
- Pour les séries européennes ou d'expression originale française, préfinancées par le groupe Canal Plus, diffusées sur C8 et auparavant diffusées sur le service de télévision Canal+, la durée minimale séparant la première diffusion d'un épisode sur Canal+ de la première diffusion de ce même épisode sur C8 est de 18 mois.
Au titre du présent article, les séries d'expression originale française et européennes sont définies comme étant les œuvres d'expression originale française ou européennes de fiction, y compris d'animation, d'une durée supérieure à 15 minutes, constituées d'au moins trois épisodes diffusés dans une période de trente-six mois consécutifs.
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Chaque année, l'éditeur consacre au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Cette part est fixée à au moins 8,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur est supérieur à 100 millions d'euros, cette part est fixée selon les dispositions figurant à l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres d'expression originale française représente au moins 80 % des obligations prévues au II du présent article.
- Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée à l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
- L'éditeur consacre au moins 50 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II du présent article aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française définies aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- Conformément au 5° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au II du présent article et dans la limite de 10 % de celles-ci, si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
- Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au premier alinéa du II du présent article peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires.
- Il renonce à la mise en commun de la contribution du service à la production audiovisuelle avec celle des services payants contrôlés directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi.
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II du présent article sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
- Chaque année, l'éditeur consacre une somme correspondant à au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant à au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
- La part des dépenses prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, représente, tant que le chiffre d'affaires est inférieur à 140 millions d'euros, 65 % de la contribution fixée aux II et III du présent article.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés qu'entre minuit et cinq heures du matin.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article.
Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Maistre
Composition du capital social de la société titulaire
A la date de signature de la convention, la société par actions simplifiée C8 est détenue à 100 % par la société anonyme GROUPE CANAL PLUS.
La société anonyme GROUPE CANAL PLUS est détenue à 100 % par la société anonyme VIVENDI.
Au 31 décembre 2018, la répartition du capital social et des droits de vote de VIVENDI est la suivante :
Grille des programmes type de C8
Etendue des droits cédés et droits a recette
- Les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié respectent les conditions de droits ci-après :
Les droits sont acquis au choix des parties au cas par cas : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
Décision n° 2019-215 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société La Chaîne Info en application de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision LCI est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LCI
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé LCI ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
LCI est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en commandite simple, dénommée LA CHAINE INFO, au capital social de 4 500 000 €, immatriculée le 13 septembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 394 164 909.
Son siège social est situé au 1, quai du Point-de-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Dès leur acceptation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ces propositions valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
Il s'engage à représenter la diversité de la société française dans ses programmes.
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable et pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du sujet et, dans la mesure du possible, du titre de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées.
Indépendance éditoriale de la rédaction
L'éditeur s'engage à préserver son indépendance éditoriale, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs.
Il garantit que l'information et les programmes qui y concourent qu'il diffuse, provenant d'une rédaction placée sous son autorité hiérarchique ou celle d'une autre société du groupe auquel il appartient ou celle de la personne morale ou physique qui le contrôle, sont réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires, directs et indirects, et de ses annonceurs.
Il informe chaque année le Conseil supérieur de l'audiovisuel des mesures qu'il met en œuvre à cette fin.
Ces éléments sont communiqués dans le cadre du rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, prévu à l'article 4-1-3 de la présente convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également demander à tout moment à l'éditeur des précisions sur le respect de cet article.
Le Conseil apprécie la réalisation de cet engagement en prenant en compte la réalité du paysage politique et le nécessaire respect des règles relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques.
- La programmation est consacrée à l'information qui représente, chaque année, au moins 6 000 heures de programmes.
L'éditeur offre un programme, réactualisé en temps réel, notamment par la présence permanente de bandeaux apportant des éléments d'information aisément lisibles, couvrant tous les domaines de l'actualité.
La présence permanente de bandeaux est requise sauf pendant la diffusion des œuvres audiovisuelles.
- Chaque jour, les journaux télévisés et rappels des titres n'excèdent pas 23 % du temps total de diffusion.
Ces programmes comprennent au plus deux journaux d'information ou rappels de titres par heure d'horloge.
- Chaque jour, la programmation comporte, pour au moins 40 % du temps total de diffusion, des magazines d'information spécialisés, abordant les thématiques suivantes : la politique, l'économie, l'actualité internationale, la culture, la consommation, la société et la diversité de la société française.
Le traitement des thématiques citées est apprécié sur une base hebdomadaire.
Sont assimilés à des magazines d'information spécialisés, les magazines multithématiques et les approfondissements proposés par la rédaction sur des sujets d'actualité prévisible tels que meeting, débat politique, soirée électorale, cérémonie d'hommage national, délibéré d'une affaire judiciaire retentissante, à la condition qu'ils consacrent une place non négligeable au décryptage de l'actualité et qu'ils soient identifiés par un générique.
Elle comporte par ailleurs d'autres magazines consacrés à la vie européenne, la santé, la technologie, l'écologie et l'environnement, les régions et départements qui peuvent, le cas échéant, être également rattachés à l'une des thématiques énoncées à l'alinéa précédent et ainsi être décomptés à ce titre.
L'éditeur diffuse, chaque semaine, entre 6 heures et minuit, une ou plusieurs émissions consacrées chacune à l'un des domaines suivants : culture, actualité internationale, économie, diversité de la société française.
Dans un tel cas, les obligations exigibles quotidiennement ne sont pas applicables.
L'éditeur met à l'antenne quotidiennement, entre 14 heures et 20 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que deux journaux traduits en langue des signes diffusés entre 14 heures et 16 heures.
Il s'assure que les laboratoires chargés du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes mettent en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes sont applicables de plein droit.
L'éditeur diffuse, chaque semaine, un programme d'actualité audio-décrit ou adapté aux personnes aveugles ou malvoyantes.
- L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
- Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises tous les jours entre 18 heures et 23 heures.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des services diffusés par voie hertzienne terrestre.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
L'éditeur s'engage à communiquer, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L.
L'éditeur s'efforce de communiquer ses programmes, avec les réserves liées à l'activité du service, au Conseil supérieur de l'audiovisuel dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
L'éditeur conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau afin que le Conseil puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres audiovisuelles.
Ce rapport comporte en particulier les informations nécessaires au contrôle de la diffusion des œuvres.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vue de l'alimentation de la base de données qu'il met en œuvre, les données relatives à sa programmation selon le format figurant en annexe 3 de la présente convention.
A la date de signature de la convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont :
- Télévision Française 1 - TF1 299 999 parts et 299 999 voix (associée commandité).
- Société Monte Carlo Participation - MCP 1 part et 1 voix (associée commanditaire).
Décision n° 2019-216 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télé Monte-Carlo en application de la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé TMC est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision TMC est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TELE MONTE-CARLO, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TMC
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TMC ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme de droit monégasque, dénommée TELE MONTE CARLO, au capital de 25 166 475 €, immatriculée le 1er juillet 1957 au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro 56 S 00567.
Son siège social est situé au 6 bis, quai Antoine-1er, 98000 Monaco.
- La programmation est généraliste.
Elle comprend tous les genres de programmes : fiction, cinéma, émissions d'information, sport, magazines, divertissements, documentaires et programmes pour la jeunesse.
- L'éditeur diffuse, entre 14 heures et 23 heures, un volume minimal annuel de 365 heures de programmes inédits, à savoir des programmes n'ayant jamais été diffusés sur aucun autre service relevant de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- L'éditeur diffuse annuellement au moins six captations ou recréations de spectacles vivants différents dont la moitié au maximum peut avoir fait l'objet d'une diffusion sur le service TF1 au cours des deux années précédentes.
Les taux de contribution sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires nets, tels qu'ils sont définis par les dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, et sont ceux inscrits dans la convention de TF1.
- Une part des œuvres inédites produites, raisonnable au regard de l'apport de l'éditeur à la contribution globale, est destinée à être en première diffusion sur son antenne.
Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle qu'elle est définie à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur s'engage à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.
B I.1.1.b de l'annexe 3.
- Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros.
Les obligations figurant aux II et III de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 pourront être réexaminées à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de la convention.
A la date de signature de la convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société TELE MONTE CARLO sont :
Société Monte Carlo Participation - MCP, 1 677 764 actions et 1 677 764 voix ;
TF1 SA, 1 action et 1 voix.
Le capital social et de la société Monte Carlo Participation - MCP est intégralement détenu par TF1 SA.
- que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service TF1 Série Films, qui doit s'effectuer sur l'antenne de celui-ci, et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
Le groupe TF1 peut exploiter ces droits, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à trois mois pour les unitaires et, pour chaque épisode, à six mois pour les séries et collections, sans reversement au profit du producteur.
Par exception à ce qui précède, un contrat de préachat ou de coproduction unique de deux œuvres ou plus de fiction destinées à être diffusées consécutivement le même jour est, à ce titre, assimilé à une commande d'œuvre unitaire et TF1 peut exploiter les droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite susmentionnés, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à trois mois.
Les conventions conclues entre les éditeurs de services et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le cahier des charges de France Télévisions prennent en compte ces accords.
Les producteurs s'engagent à n'accorder aucun droit d'aucune sorte à un distributeur sur les mandats de commercialisation d'une œuvre donnée dans le cadre d'un accord quelconque lié au développement de ladite œuvre, à l'exception des cas visés à l'article 6 1° c du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 et des éventuels accords de distribution conclus avant la présentation d'un projet à l'éditeur de services et ayant amené le distributeur à participer financièrement au développement et/ou à contribuer à organiser le financement de l'œuvre.
L'article 6 1° c du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 modifiant l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que « en l'absence de mentions particulières (…), l'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, des mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pour l'œuvre en cause ni d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ni d'un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution ».
2.7 Au moment du contrôle de la déclaration des chaînes relative à leurs dépenses au regard de leurs obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillera à ce que, spécifiquement dans le cadre du mécanisme d'attribution des mandats de distribution, l'éditeur de services dispose des notifications démontrant que le producteur a sollicité au moins un distributeur tiers.
Pour l'application de l'article 6 1° c du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, il est expressément convenu que le producteur délégué disposant d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre, ne pourra renoncer à y avoir recours pour une œuvre au profit de quelque distributeur que ce soit sans mettre en œuvre le mécanisme décrit à l'article 2 ci-avant.
Dans ce cadre, conformément à l'article 6 1° c du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, au titre du présent accord, le présent accord autorise une renonciation du producteur délégué dans les seules conditions suivantes :
3.1 Si l'œuvre en cause est (i) la suite d'une série ou collection ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, ou (ii) la suite d'une série ou collection préachetée par un éditeur de services entre l'entrée en vigueur du même décret et la prise d'effet du présent accord, ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services ou (iii) la suite d'une série ou collection coproduite conformément au même décret ayant fait l'objet d'un contrat de mandat conclu avec une filiale de l'éditeur de services, alors cette dernière pourra exercer un droit de priorité dans le respect des engagements contractuels pris à son égard et l'œuvre pourra être qualifiée d'œuvre indépendante, quand bien même le producteur délégué de l'œuvre disposerait d'une capacité de distribution, interne ou par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'un accord-cadre avec un distributeur tiers et l'éditeur de services souhaiterait acquérir des parts de coproduction.
3.2 Par ailleurs, le présent accord encadre, conformément à l'article 6 1° c du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015, les modalités de renonciation du producteur délégué pour les œuvres coproduites à compter de la date de signature des présentes.
Dans l'hypothèse où le producteur délégué décide de confier des mandats de distribution à la (aux) filiale(s) de l'éditeur de services coproducteur de l'œuvre, l'éditeur de services devra produire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel la renonciation écrite et justifiée du producteur délégué dans le cadre de ses obligations de déclaration annuelle auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vue de permettre que l'œuvre concernée puisse être considérée comme relevant de la production indépendante.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du service de l'accompagnement des politiques éducatives au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).
Le service de l'accompagnement des politiques éducatives est constitué :
- de la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources ;
- de la sous-direction de l'action éducative.
La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.
Elle favorise le développement de l'innovation dans le système éducatif, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation, et suit les expérimentations menées au niveau national et local.
Elle veille à la diffusion, au sein des écoles et des établissements, des résultats de la recherche en éducation.
Elle assure l'information des professionnels de l'éducation sur l'ensemble des textes de référence relatifs aux politiques éducatives.
Elle pilote la politique de diffusion des ressources pédagogiques et éducatives, avec l'appui de la direction du numérique pour l'éducation.
Elle veille à la cohérence de l'action menée par les opérateurs publics qui concourent à la production de ressources.
Elle suit les relations avec les éditeurs scolaires.
Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale des ressources humaines, la direction du numérique pour l'éducation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale des ressources humaines, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière de politique éducative.
Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation.
Elle assure, en liaison avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau CANOPE et du Centre national d'enseignement à distance.
La sous-direction de l'action éducative est chargée d'élaborer et d'animer la politique menée en matière de vie scolaire, de relations avec les familles et avec les associations partenaires de l'école, et dans le domaine de la prévention et de l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle anime la politique de lutte contre les discriminations.
Elle anime la politique de prévention de la violence en milieu scolaire.
Elle développe des outils de mesure du climat scolaire, en assure le déploiement dans les écoles et les établissements et accompagne à cet effet les équipes académiques, en concourant à leur formation.
A la tête du service de l'accompagnement des politiques éducatives, nouvellement créé, rassemblant une centaine d'agents, le titulaire du poste sera placé au cœur d'enjeux stratégiques de première importance et devra mobiliser les principaux leviers d'action sur lesquels repose la réussite des réformes pédagogiques : programmes d'enseignement, formation continue des professeurs, ressources pédagogiques, politique d'innovation, vie des établissements, sous tous ses aspects, dont les questions de citoyenneté et de laïcité, la santé des élèves, l'éducation artistique et culturelle, le sport, notamment.
Le service comporte aussi le principal pôle d'expertise juridique au sein de la direction générale.
Outre une très bonne connaissance du système éducatif, le poste exige de solides qualités d'organisation et de méthode, une forte capacité d'innovation, une aptitude avérée pour animer des équipes aux profils diversifiés.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, certains de chef de service de la DGESCO sont soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, l'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association des victimes de l'accident du bus Beaucaire Rugby Club - 26 mai 2018, dont le siège social est situé chez M. Christophe GROS, 561 B, chemin de la Croix-de-Marbre, à Beaucaire (30300) ;
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, à compter de la publication du présent arrêté :
Arrêté du 3 juin 2019 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 ;
Arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
a) Les mots : «-le pôle d'accompagnement des cadres (pôle coaching) ; » sont remplacés par les mots : «-le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations ; » ;
« Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur, ainsi que d'un directeur de cabinet.
2° A l'article 5 bis, le premier alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle d'accompagnement des équipes, du management, et de la transformation des organisations a pour mission :
«-de proposer une stratégie d'accompagnement des personnes, des équipes et des organisations qui connaissent des réorganisations ;
«-de conseiller les responsables des entités des ministères sociaux en matière d'actions d'accompagnement à mettre en place en amont des réorganisations ;
«-de proposer des accompagnements individuels et collectifs, ainsi que des prestations de codéveloppement et l'appui à la mise en place d'espaces de discussion et de propositions ;
«-de conduire le projet de développement de cursus managériaux.
Il contribue à la mise en place d'un réseau interministériel d'accompagnement.
Arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
- Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L.
1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard au mois de novembre de chaque année, la programmation des séances du comité pour l'année suivante sans que le nombre de séances plénières ne puisse être inférieur à onze par an.
- Chaque comité précise dans le système d'information des recherches impliquant la personne humaine s'il dispose en son sein ou s'il peut recourir à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique.
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes est réalisée parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles qui :
- pour les recherches nécessitant le recours à une personne compétente en matière d'essais de phase précoce, de pédiatrie, de rayonnement en imagerie, de radiothérapie, de thérapie cellulaire et génique, d'oncologie, d'assistance médicale à la procréation et de génétique disposent de cette expertise ;
- se réunissent dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort et n'ont pas encore inscrit à l'ordre du jour le nombre minimum de huit dossiers de demandes initiales de recherches impliquant la personne humaine par mois.
Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R.
1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.
- art. 150-0 B quinquies (V)
- art. 199 ter R (P)
- art. 220 Y (P)
- art. 244 quater W (V)
- art. 163 undecies A (P)
- art. 10 G bis (P)
- art. 10 G ter (P)
- art. 111 H quater (V)
- art. 2 terdecies G (V)
- art. 313 BR (P)
- art. 313 BRA (P)
- art. 313 BRB (P)
- art. 333 H bis (P)
- art. 333 H quater (P)
- art. 333 H quinquies (P)
- art. 333 H ter (P)
- art. 381 XA (P)
- art. 46 AI septies (V)
- art. 49 ZA (P)
- art. 49 septies YK (P)
- art. 49 septies YL (P)
- art. 49 septies YM (P)
- art. 49 septies YN (P)
- art. 49 septies ZD (V)
- art. 49 septies ZY (P)
-au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ;
-au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)
Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés.
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)
Article 150-0 B quinquies
A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».
Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».
Le b du 4 du I est ainsi modifié :
-au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ;
-au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ;
-au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».
Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet.
Article 199 ter R
-à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ;
-les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
Article 220 Y
Le x du 1 est périmé.
Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ».
Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)
Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet.
-au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».
Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ».
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ;
Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)
Article 1599 ter K
Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ».
136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L.
Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)
Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)
A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Le II est disjoint.
A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ».
Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.
Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés.
Article 102 Z
A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ».
- au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ;
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Articles 171 AX et 171 AY
(Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)
Article 171 BL
Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
Au II, les références : « L.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)
Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ».
Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».
A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « .
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
-au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Lieu de situation du
Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
Articles 10 G bis et 10 G ter
Le III devient sans objet.
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
Article 46 AI septies
Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)
Article 49 ZA
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
Le 3° du 1 du I devient sans objet.
Articles 49 septies YJ à 49 septies YO
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)
Article 49 septies ZD
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)
Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ
Article 49 septies ZZU
Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ».
Article 111 H quater
Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ».
Articles 313 BR à 313 BRB
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)
Articles 331 L et 331 M
Articles 333 H bis à 333 H quinquies
A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».
(Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)
-au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ;
-au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Article 381 XA
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L172 A (P)
Au e, le mot : « bâti », est remplacé par le mot : « bâtis ».
Au c, les mots : «, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et impositions assimilées ».
Après les mots : « aux mêmes règles », la fin du premier alinéa devient sans objet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- art. 159 AA (P)
- art. 23 L octies (V)
(Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 162-I-1° b et II)
Les mots : «, 17 C bis, 188 I et 188 L » sont remplacés par les mots : « et 17 C bis ».
(Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, art. 1er-5° et 8°).
Article 23 L octies
-au début du dixième alinéa, la référence : « i » est remplacée par la référence : « 1° » et le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » ;
-au début du onzième alinéa, la référence : « ii » est remplacée par la référence : « 2° ».
Au 1, les références : « I et I bis » sont remplacées par les références : « A et B ».
(Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV du code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraison de tabac de fournisseurs aux débits de tabacs, art. 1er)
Articles 159 AA et 159 AD
Au début du 2°, le mot « Service » est remplacé par les mots : « Au service ».
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ont droit à un congé de formation d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances.
Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens des hôpitaux, en position d'activité, continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-220, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Solitaire » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket est composé de deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
Le « Jeu 1 » est composé :
- d'une zone de jeu dénommée « Vos N° », composée de 12 diamants ;
- d'une zone de jeu dénommée « N° Gagnants », composée de 3 diamants.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos N° » sont, pour chacun des 12 diamants, un numéro d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus inscrit en chiffres, auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Il y a en tout 12 numéros et 12 sommes en euros à découvrir.
4.2.3 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « N° Gagnants » sont, pour chacun des 3 diamants, un numéro d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus inscrit en chiffres, avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Vos N° » et découvre 12 numéros et 12 sommes en euros conformément au sous-article 4.2.2.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu « N° Gagnants » et découvre 3 numéros, conformément au sous-article 4.2.3.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos N° », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros figurant sous la couche grattable de la zone de jeu « N° Gagnants », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme associée à chacun de ces numéros.
4.3.1 Le « Jeu 2 » est représenté par un écrin contenant un diamant « A », un diamant « B » et une case « Gain ».
4.3.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable des diamants « A » et « B » sont, pour chaque diamant, un numéro correspondant à un nombre de carats.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros, inscrite en chiffres, avec sa transcription en lettres.
4.3.3 Le joueur gratte les diamants « A » et « B » et la case « Gain » et découvre deux numéros, correspondant à un nombre de carats, et une somme en euros, conformément au sous-article 4.3.2.
4.3.4 Si le diamant « A » a plus de carats que le diamant « B », c'est-à-dire si le numéro figurant sous la couche grattable du diamant « A » est supérieur au numéro figurant sous la couche grattable du diamant « B », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme figurant sous la couche grattable de la case « Gain ».
Arrêté du 21 mai 2019 portant habilitation du lycée français Charles de Gaulle d'Ankara (République de Turquie) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Charles de Gaulle d'Ankara (République de Turquie) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Charles de Gaulle d'Ankara (République de Turquie) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Charles de Gaulle d'Ankara (République de Turquie), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Charles de Gaulle d'Ankara (République de Turquie) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'Ambassadeur de France près la Turquie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et travaux, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministère de l'intérieur en date du 3 juin 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2019, est fixé à 90 (quatre-vingt-dix) répartis de la manière suivante :
Concours externe : 51 (cinquante et un) postes.
Concours interne : 29 (vingt-neuf) postes.
Troisième concours : 10 (dix) postes.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
M. Nicolas GUIDOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
- délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Anthony DE FREITAS MEIRA , commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
La décision du 13 mai 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Décret n° 2019-561 du 6 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay »
Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » sont modifiés comme suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi que, s'agissant des élèves militaires de l'Ecole polytechnique, des articles L.
4121-1 du code la défense et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que, s'agissant des personnels de HEC relevant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie » sont supprimés.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote électronique » sont remplacé par les mots : « Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs et dans les conditions prévues aux articles L.
b) Les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, par exception, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, et assimilés » sont insérés après les mots : « enseignants et chercheurs ».
a) Au premier alinéa, les mots : « deux-cent vingt (220) » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt treize » ;
b) Au deuxième alinéa, le chiffre : « 40 » est remplacé par le chiffre : « 18 » ;
c) Au troisième alinéa, le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
d) Au quatrième alinéa, le chiffre : « 94 » est remplacé par le chiffre : « 42 », et les mots : «, et assimilés » sont insérés après les mots : « enseignants et chercheurs » ;
e) Au cinquième alinéa, le chiffre : « 32 » est remplacé par le chiffre : « 12 » ;
f) Au sixième alinéa, le chiffre : « 30 » est remplacé par le chiffre : « 15 ».
Les alinéas 12 à 21 de l'annexe aux statuts relative aux entités des membres appartenant au périmètre de l'Université Paris-Saclay sont remplacés par les dispositions suivantes :
Délégation est donnée à M. Pascal MENU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DREVET, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Marjorie SOUFFLET CARPENTIER, administratrice civile, cheffe du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Vincent GITTON, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Jérôme DENIS, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Lionel LEFEBVRE, ingénieur de recherche de deuxième classe, adjoint à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
Délégation est donnée à Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central de la section E" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E" ;
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "conseil central de la section E".
M. Hadrien Jacquet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire.
M. Pierre-Yves Platz, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Fanny Dufumier, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs.
Mme Stéphanie Louchez, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Joséphine Yalo, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Joséphine Yalo et Isabelle Froment, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Stéphanie Louchez, attachée d'administration de l'Etat, Mme Marie-Pierre Torsiac, contrôleur principal des finances publiques, et MM. Christian Le Nouail et Joël Vezard, secrétaires administratifs.
Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 8 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
A l'article 1er de la décision du 8 novembre 2017 susvisée, les mots : « M. Alain Berger » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Boyer ».
Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé.
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
L'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2019 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe exceptionnelle
Conseillers technique et pédagogiques supérieurs hors classe
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale
L'arrêté du 6 décembre 2004 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
1° Au d du I, après les mots : « modifié par l'arrêté du 10 avril 2018 », sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 25 avril 2019 » ;
2° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI ;
« IV.-L'Ecole nationale de l'aviation civile met en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne dans les conditions prévues par l'option 4 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 novembre 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 4 juin 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 juin 2019, le nombre de places offertes au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 2019 est fixé à huit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2019, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Mickaël-Pierre BOYER, M. Clément DEYGLUN et M. Éric PERRET.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des transports, de l'aménagement, du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des transports, en tant que suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 28 mai 2019, Mme Alidière (Aude), conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019.
Mme ILLUMINATI (Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Valérie GARCIN et Stéphane ROCHEGUDE, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. ROCHEGUDE (Stéphane, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Valérie GARCIN et Stéphane ROCHEGUDE, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Valérie GARCIN et Stéphane ROCHEGUDE, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Valérie GARCIN et Julie ILLUMINATI, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LIOGIER (Marine, Christine), épouse SAUVIGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme LIOGIER (Marine, Christine), épouse SAUVIGNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. du PORT de LORIOL (Yann, Marie, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « ARCHERS NOTAIRES ».
La démission de M. MOMBELLET (Vincent, Guy) huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP MOMBELLET-VILLEFRANQUE », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. MOMBELLET (Vincent, Guy).
M. MOMBELLET (Vincent, Guy) et M. VILLEFRANQUE (Eric, Charles, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. AGULLO (Philippe, Jules, Antoine), huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AGULLO - LOZANO », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de M. AGULLO (Philippe, Jules, Antoine).
M. AGULLO (Philippe, Jules, Antoine) et Mme LOZANO (Alicia, Séverine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, Mme VOISIN (Agathe, Marine, Sarah, Jade) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe PALLOC et Robert FÈDE, Commissaires-Priseurs, associés d'une SCP titulaire d'un Office de Commissaire-Priseur », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. PALLOC (Philippe, Ferdinand, Marie, Georges), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe PALLOC et Robert FÈDE, Commissaires-Priseurs, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaire-Priseur » est ainsi modifiée : « ROBERT FÈDE ET AGATHE VOISIN COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, M. CHURCH (Daniel, Gerard) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. DUVILLARD (Jérôme, André) à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. SAVEY (Marc, Antoine, Maxime) est transféré à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, Mme LE VEN (Laurence, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JULIEN-PIERRE GLERON » à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La démission de Mme LE JALLÉ (Floriane, Thérèse, Rosina), épouse LE METAYER, notaire à la résidence de Séné (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ABLM NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Séné (Morbihan), en remplacement de Mme LE JALLÉ (Floriane, Thérèse, Rosina), épouse LE METAYER.
Mme LE JALLÉ (Floriane, Thérèse, Rosina), épouse LE METAYER et Mme BRICAUD (Julie, Marie, Michelle), épouse AUDOIN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, Mme LEKBICH (Rizlane), épouse JANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, Mme CARRÈRE (Sarah, Dounia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre RIVIERE, Elisabeth RIVIERE-JUNG et Bernard AMOUROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).
La démission de M. LE CHAU (Michel, Aimé), notaire à la résidence de La Gacilly (Morbihan), est acceptée.
Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité) est nommée notaire à la résidence de La Gacilly (Morbihan), en remplacement de M. LE CHAU (Michel, Aimé).
La démission de Mme DENIS (Marie-Pierre), épouse MORELLEC, notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Daye (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE LA REGION DE DAYE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Daye (Manche), en remplacement de Mme DENIS (Marie-Pierre), épouse MORELLEC.
M. FRÈRE (Frédéric, Yves-Marie) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. COLLIN (Paul, Clément) et de Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés » à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Mme DAVID (Charlotte, Lucie, Michèle), épouse PICARD, et M. COLLIN (Paul, Clément) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés ».
Le retrait de M. POUESSEL (Jocelyn, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés » est ainsi modifiée : « Michaël KERJEAN, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, Guillaume JOUIN, Charlotte PICARD-DAVID et Paul COLLIN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2019, M. POUESSEL (Joselyn, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) en remplacement de M. DARNON (Jean-Michel), décédé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEMONNIER (Audrey, Alice, Marie-Thérèse), épouse HIESSE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de L'Aigle (Orne).
Mme LEMONNIER (Audrey, Alice, Marie-Thérèse), épouse HIESSE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SARTHOUT (Philippe, Alexandre, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
M. SARTHOUT (Philippe, Alexandre, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON, Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT et Audrey LEMONNIER-HIESSE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté du 5 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 23 novembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au lieu de « Mme Cohn (Emmanuell) » lire « Mme Cohn (Emmanuelle) » et au lieu de « M. Brégeant (Alain-Yves) » lire « M. Brégent (Alain-Yves) ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 6 juin 2019, M. Jean-Luc THEVENON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (groupe V), pour une durée de 2 ans, à compter du 20 juillet 2019 jusqu'au 20 juillet 2021.
Décret du 6 juin 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres - M. MAU (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2019, la démission présentée par M. Joël MAU, ingénieur général des mines, en détachement, est acceptée à compter du 1er juillet 2019.
M. Joël MAU est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
M. Pierre BARBERA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
Mme Lucie CHADOURNE FACON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Mme Laurence DEFLESSELLE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
M. Nicolas FOURRIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;
Mme Vanessa HUMMEL-FOURRAT, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne ;
Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2019, M. Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, en charge du pôle « politiques publiques », pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2019.
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités d'histoire du droit pour l'année 2019
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 mai 2019, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2019 :
M. Jean-Louis HALPÉRIN, professeur à l'Ecole normale supérieure, président du jury.
M. Patrick ARABEYRE, directeur d'études à l'Ecole nationale des chartes.
M. Serge DAUCHY, directeur de recherches au CNRS.
M. Olivier DESCAMPS, professeur à l'université Paris-II.
Mme Dominique HIEBEL, professeure à l'université Paris-XIII.
Mme Soazick KERNEIS, professeure à l'université Paris-X.
(RÉSOLUTION RENFORÇANT LES CAPACITÉS DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2019, par le Président du Sénat, sous le n° 2019-782 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.
L'article 1er de la résolution insère deux alinéas 1 bis et 1 ter après le premier alinéa de l'article 19 du règlement du Sénat, relatif à la désignation des rapporteurs pour l'examen des projets et propositions de loi.
En particulier, l'alinéa 1 bis de cet article confie aux rapporteurs des projets et propositions de loi la charge « de suivre l'application de la loi après sa promulgation ».
Les commissions permanentes peuvent désigner un autre rapporteur à cette même fin.
L'alinéa 1 ter du même article précise les conditions de désignation du rapporteur chargé de suivre l'application de la loi lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale.
L'article 2 de la résolution complète le premier alinéa de l'article 22 du règlement du Sénat afin de préciser que les commissions permanentes contribuent à l'élaboration du bilan de l'application des lois établi annuellement par le Sénat.
La mission de suivi ainsi définie revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.
Les dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
La résolution adoptée par le Sénat le 7 mai 2019 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Par un jugement n° 1700217 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de M. et Mme B…, agissant en leur nom personnel et en qualité de tuteurs légaux de leur fils B…
B…, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Avignon à leur verser une indemnité en réparation de préjudices nés des fautes commises par cet établissement de santé dans la prise en charge de B…
B…, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation en application de l'article L.
1142-7 du code de la santé publique, et portée à la connaissance de l'établissement de santé dans les conditions prévues par l'article R.
1142-13 du même code, peut-elle être regardée comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé au sens et pour l'application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 ?
2° En cas de réponse positive, le silence de l'établissement de santé sur la demande présentée devant la formation de règlement amiable de la commission de conciliation et d'indemnisation fait-il naître, dans les conditions du droit commun, une décision de rejet permettant de satisfaire aux conditions de liaison du contentieux fixées par l'article R.
3° En cas de réponse négative à cette question, dans l'hypothèse où la commission de conciliation et d'indemnisation retient la responsabilité de l'hôpital et rend un avis favorable à la demande d'indemnisation amiable, une telle décision de rejet de la demande préalable liant le contentieux avec l'hôpital est-elle susceptible d'être révélée par le refus de son assureur de faire une offre d'indemnisation, et appartient-il au juge de se faire produire le contrat d'assurance de l'établissement de santé afin de vérifier l'étendue du mandat de l'assureur ?
4° En cas de réponse négative aux deux premières questions, dans l'hypothèse où la commission de conciliation rend un avis défavorable à la demande d'indemnisation amiable déliant l'assureur de l'obligation de faire une offre, la victime doit-elle lier le contentieux en présentant à l'établissement de santé une demande préalable faisant naître une décision avant de saisir le tribunal administratif ?
5° Enfin, dans l'hypothèse d'une demande de conciliation, le refus de l'assureur, agissant en qualité de mandataire de l'établissement de santé, de participer à la conciliation devant la commission siégeant en formation de conciliation dans les conditions fixées par les articles R.
1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R.
Le centre hospitalier d'Avignon a présenté des observations, enregistrées le 8 février 2019.
- l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon,
421-2 du même code dispose que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
1142-7 du code de la santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans le cadre de deux procédures distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R.
1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en formation de règlement amiable, et la procédure de conciliation, régie par les dispositions des articles R.
1142-7 du même code dispose que « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure (…)
» suivie devant cette commission.
1142-13 du code de la santé publique, relatif à la procédure d'indemnisation amiable : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause.
/ La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
/ Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le formulaire (…)
/ Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche impliquant la personne humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur (…)
1142-19 du code de la santé publique, relatif à la procédure de conciliation, la commission peut être saisie d'une demande relative à un litige, ou une difficulté, né à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.
1142-20 du même code et de l'arrêté du 25 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales que cette demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, mentionne notamment les nom et adresse du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé, du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale mis en cause, ainsi que l'objet du litige, et que cette demande donne lieu à une information des personnes mises en cause par le demandeur dès sa réception.
Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R.
421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé.
En conséquence, la réception de la demande mentionnée au point 5 par la commission de conciliation et d'indemnisation fait courir le délai de deux mois au terme duquel, en vertu de l'article R.
421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'établissement fait naître une décision implicite de rejet.
Dans le cadre de la procédure de conciliation, une telle décision peut également être révélée par le refus de l'établissement, ou de son assureur agissant en qualité de mandataire de ce dernier, de prendre part à cette procédure ou de conclure un accord avec le demandeur.
1142-7 du code de la santé publique, lorsque la décision de l'établissement mentionnée au point 6 naît avant l'achèvement de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation, le délai imparti pour exercer un recours contentieux se trouve suspendu jusqu'au terme de cette procédure.
Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission l'informant de l'échec de la conciliation ou de la signature par les deux parties du procès-verbal de conciliation partielle mentionné à l'article R.
Toutefois, eu égard aux dispositions des articles L.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ne peut courir que si, lorsqu'il a été informé par la commission de la demande de l'intéressé, l'établissement a porté à la connaissance de celui-ci les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre cette décision, y compris l'effet suspensif s'attachant à la saisine de la commission.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nîmes, à M. J…
B…, à Mme J…
B…, au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse d'assurance maladie de Vaucluse et à la ministre des solidarités et de la santé.
Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la société par actions simplifiée Royal Cinéma et de M. M…
R… tendant à l'annulation du jugement n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446 du 29 décembre 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal de Mont-de-Marsan attribuant à la société Le Club une subvention de 1 500 000 euros et autorisant le maire à signer la convention définissant les modalités d'attribution de cette subvention ainsi qu'à l'annulation de cette convention signée le 6 janvier 2015, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, qui le rend recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, est-il applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d'attribution et les modalités de versement sont unilatéralement déterminées par la décision ou la délibération préalable d'une collectivité publique ?
Des observations, enregistrées le 22 mars 2019, ont été présentées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des observations, enregistrées le 10 avril 2019, ont été présentées par la commune de Mont-de-Marsan.
Des observations, enregistrées le 15 avril 2019, ont été présentées par la société « Le Club ».
La demande d'avis a été communiquée au ministre de l'intérieur, à l'association « Un Marsan autrement » et à Mme C…
P…, qui n'ont pas produit de mémoire.
- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Le Club et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Mont-de-Marsan ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2019, présentée par la commune de Mont-de-Marsan ;
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Aux termes de l'article 10 de cette même loi : « (…).
/ L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation ».
En vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire ; de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir.
Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, au ministre de l'intérieur, à la commune de Mont-de-Marsan, à la société Le Club, à la société par actions simplifiée Royal Cinéma, à M. M…
R…, à Mme C…
P…, à l'association « Un Marsan autrement » et à la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par un jugement n° 1706888 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de Mme A…
D… tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins en exécution d'un protocole de coopération, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Un principe général du droit oblige-t-il l'employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l'exécution exige de surcroît l'acquisition de compétences supplémentaires ?
2°) En cas de réponse positive à la première question et s'agissant de l'accomplissement d'actes de santé facturés par l'employeur public, la rémunération servie à l'agent doit-elle être assise par référence à cette facturation, ou fixée par analogie à la rémunération réservée par l'article L.
4011-2-2 du code de la santé publique aux infirmiers anesthésistes libéraux ayant adhéré au protocole de coopération entre professionnels de santé, ou sur une base forfaitaire propre à la fonction publique ?
En premier lieu, l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les fonctionnaires régis par cette loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Selon les dispositions de cet article, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…)
Il en résulte qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération qui lui est versée à raison de l'emploi qu'il occupe, à d'autres indemnités que celles qui sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.
4311-1 du code de la santé publique dispose que : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu (…)
4311-1 et suivants du même code définissent le contenu des soins infirmiers et l'article R.
4311-12 de ce code énumère les actes qu'un infirmier, anesthésiste diplômé d'Etat, est en outre habilité à accomplir.
Aux termes de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, ces infirmiers anesthésistes « exercent les fonctions définies à l'article R.
4011-1 du code de la santé publique dispose que, par dérogation notamment à l'article L.
4311-1 du même code, « (…) les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient.
Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'institue une indemnité rémunérant de manière spécifique l'accomplissement, par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat relevant de la fonction publique hospitalière, d'actes de soins qui lui ont été transférés dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L.
Il résulte de ce qui précède que les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat employés par les établissements publics de santé ne peuvent, en l'absence de texte le prévoyant, prétendre au versement d'une rémunération spécifique au titre des actes de soins qu'ils accomplissent dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L.
Au demeurant, il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point 2 que la réalisation de ces actes entre dans la mission statutaire de ces personnels, au même titre que celle des actes relevant de la profession d'infirmier et de ceux définis à l'article R.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question posée par le tribunal administratif de Lyon.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à Mme D…, aux hospices civils de Lyon et à la ministre de la santé et des solidarités.
Délibération n° 2019-100 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Délibération n° 2019-101 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de GreenAlp de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
En raison de la création récente de GreenAlp, certaines données comptables n'ont pas pu être fournies dans les délais pour le calcul de l'évolution du niveau tarifaire au 1er juillet 2019.
Pour ces données, la CRE a retenu des valeurs prévisionnelles provisoires qui seront mises à jour lors du calcul de la prochaine évolution du niveau tarifaire au 1er juillet 2020.
Délibération n° 2019-102 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Vialis de + 3,61 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une hausse de l'ordre de 1,17 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).
Délibération n° 2019-103 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Gedia de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Délibération n° 2019-104 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Caléo de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Délibération n° 2019-105 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Gaz de Barr de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Délibération n° 2019-106 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Veolia Eau de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Délibération n° 2019-107 du 23 mai 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2019
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD).
- faire évoluer le niveau tarifaire de Sorégies de - 0,39 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 21 décembre 2017, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le ou la titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la transformation numérique au sein de la direction du numérique pour l'éducation (DNE).
Elle a pour mission l'impulsion et l'accompagnement de la transformation numérique du système éducatif, au bénéfice de la communauté éducative comme des agents.
Elle coordonne les actions du ministère chargé de l'éducation nationale en matière de système d'information, de services numériques et d'innovation numérique, de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques.
A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Sans préjudice des compétences de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, elle coordonne les actions en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données.
A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles en charge de l'administration des données de l'Etat.
La sous-direction de la transformation numérique définit la politique de développement du service public du numérique éducatif.
Elle apporte son expertise et son appui aux réformes du système éducatif et aux politiques publiques lorsqu'elles comportent des enjeux numériques.
Dans le domaine du numérique pour l'éducation, elle assure une fonction de veille et de prospective.
Elle promeut et coordonne les actions relatives aux innovations numériques et technologiques, en lien avec les actions de recherche.
Elle identifie les transformations du système éducatif permises par l'évolution des technologies numériques et définit, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, les conditions de leur mise en œuvre.
Elle définit et met en œuvre la démarche qualité de la direction en matière de conduite de projets.
Elle conçoit, dans le cadre des objectifs fixés par la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale des ressources humaines, les dispositifs de formation initiale et continue des enseignants au numérique et par le numérique.
Elle conçoit et valorise les dispositifs de formation continue des agents liés aux évolutions en matière informatique et de systèmes d'information et de communication.
Elle anime les réseaux pédagogiques et accompagne l'évolution des pratiques dans le domaine du numérique.
Elle coordonne les actions de diffusion de la culture numérique.
En lien avec le département de la stratégie et des partenariats, elle contribue à la coordination et l'animation des responsables académiques pour le numérique éducatif et les systèmes d'information.
Elle accompagne les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Elle assure une mission d'appui auprès des chefs de projet de la direction.
- le bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation ;
- le bureau du soutien à l'innovation et à la recherche appliquée ;
- le bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur ;
- le bureau de l'appui à la conduite des projets numériques.
Le titulaire du poste sera à la tête d'une sous-direction nouvellement créée dont l'ambition est d'incarner le service public du numérique éducatif, de définir sa politique, de réaliser la transformation numérique avec l'ensemble des acteurs, d'accompagner l'évolution des pratiques pédagogiques en lien avec l'utilisation du numérique et l'évolution des métiers des technologies de l'information, d'assister les maîtrises d'ouvrage, de piloter les sujets/projets transverses et les grands projets clés, ainsi que l'accompagnement des grandes réformes, d'accompagner le développement de la filière et de l'écosystème numérique.
Il jouera un rôle déterminant dans la transformation des métiers de l'éducation nationale.
Ce poste nécessite d'entretenir un dialogue constant, confiant et exigeant, avec les directions métiers de niveau hiérarchique élevé (y compris au cabinet du ministre), tout en accordant une forte attention aux préoccupations des usagers.
Il nécessite l'animation active et la coordination d'équipes pluridisciplinaires, dans les champs pédagogique, technique, et usages du numérique.
Il requiert enfin rigueur et clarté des orientations dans la relation avec les partenaires et les prestataires externes.
Ce poste conviendra à un(e) administrateur(trice) ou un(e) ingénieur ayant acquis une très solide compétence dans la conduite de projets, techniques, organisationnels ou informatiques, complexes, tout particulièrement dans un contexte de conduite du changement et de transformation.
- une forte expérience et appétence pour le management ;
- des compétences dans le domaine du numérique éducatif, dans les enjeux pédagogiques sur l'usage du numérique dans les apprentissages, doublées d'une bonne connaissance et expérience du système éducatif et de son organisation ;
- une aptitude avérée à la négociation et une forte capacité de conviction ;
- une appétence technologique.
M. Jean-Marc MERRIAUX, direction du numérique pour l'éducation (DNE), tél.
: 01-55-55-11-98, courriel : jean-marc.merriaux@education.gouv.fr.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale et de de la jeunesse (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr
Certains emplois de sous-directeur à la DNE sont soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Elle contribue à la coordination par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France.
Elle assure, pour le compte du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat.
Elle participe, au titre des attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France.
Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il existe une perspective d'évolution de ce poste vers la création d'une direction du numérique qui serait directement rattachée au secrétariat général.
Le directeur des systèmes d'information représente le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans la formation technique du conseil des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; à ce titre, il est le référent ministériel pour les actions de mutualisation et de rationalisation du système d'information pilotées par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
- la mission stratégie et architecture des systèmes d'information ;
Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Activités civiles de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
Ces annexes seront notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE " ACTIVITÉS CIVILES DE L'ÉTAT "
-la procédure de traitement des incidents de sécurité affectant les SIIV ;
-les procédures de gestion de crises en cas d'attaques informatiques visant des SIIV et de continuité des activités d'importance vitale.
L'opérateur d'importance vitale élabore et tient à jour, pour chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), les éléments de cartographie suivants :
-le cas échéant, les plages d'adresses IP associées aux différents sous-systèmes composant le SIIV ;
-la description fonctionnelle et les lieux d'installation du SIIV et de ses différents sous-systèmes ;
-la description fonctionnelle des points d'interconnexion du SIIV et de ses différents sous-systèmes avec des réseaux tiers, notamment la description des équipements et des fonctions de filtrage et de protection mis en œuvre au niveau de ces interconnexions ;
-configurer les systèmes d'information de manière à éviter les attaques ou à en limiter les effets.
L'opérateur d'importance vitale crée des comptes individuels pour tous les utilisateurs (y compris les utilisateurs ayant des comptes privilégiés ou des comptes d'administration) et pour les processus automatiques accédant aux ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV).
L'opérateur d'importance vitale protège les accès aux ressources de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), que ce soit par un utilisateur ou par un processus automatique, au moyen d'un mécanisme d'authentification impliquant un élément secret.
Dans ce cas, il décrit ces mesures et leurs justifications dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ;
-les journaux enregistrant les événements générés par les ressources utilisées par les administrateurs ne contiennent aucun mot de passe ou autre élément secret d'authentification en clair ou sous forme d'empreinte cryptographique.
-chaque SIIV est cloisonné physiquement ou logiquement vis-à-vis des autres systèmes d'information de l'opérateur et des systèmes d'information de tiers ;
-l'opérateur définit les règles de filtrage des flux de données (filtrage sur les adresses réseau, sur les protocoles, sur les numéros de port, etc.) permettant de limiter la circulation des flux aux seuls flux de données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de ses SIIV ;
-les flux entrants et sortants des SIIV ainsi que les flux entre sous-systèmes des SIIV sont filtrés au niveau de leurs interconnexions de manière à ne permettre la circulation que des seuls flux strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des SIIV.
L'opérateur d'importance vitale protège les accès à ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) effectués à travers des systèmes d'information tiers.
En particulier, lorsque l'opérateur ou un prestataire qu'il a mandaté à cet effet accède à un SIIV à travers un système d'information tiers à ceux de l'opérateur ou du prestataire, l'opérateur applique ou fait appliquer à son prestataire les règles suivantes :
-le mécanisme d'authentification utilisé est renforcé en mettant en œuvre une authentification à double facteur (authentification impliquant à la fois un élément secret et un autre élément propre à l'utilisateur) ;
L'opérateur d'importance vitale évalue et tient à jour, pour chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), les indicateurs suivants :
L'opérateur communique, une fois par an, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ces indicateurs mis à jour sur un support électronique, dans un format qui peut être lu par les principaux logiciels bureautiques accessibles au public.
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2018, texte 14 :
A l'annexe 3, rétablir le tableau 16 ainsi qu'il suit :
Valeurs inférieures des limites de classe
par type* pour l'EQR I2M2
* Lorsque plusieurs types d'une même HER sont concernés par une valeur de référence et des valeurs seuils de limites de classes identiques, alors ces types sont regroupés, par souci de simplification, au sein d'une même cellule dans le présent tableau.
Très Grands (**) ≥ 10 000 km2
CENTRAL NORD
CENTRAL SUD
PRE-ALPES
DU SUD
En gris clair : bien que potentiellement pertinent partout, le résultat de l'évaluation pourra être à valider à dire d'expert pour certaines stations de ces types au regard des limites d'application de l'indice consignées dans la notice IPR (CSP, avril 2006).
16* : dans les cas où l'altitude du site d'évaluation est supérieure ou égale à 500 m, la valeur de 14,5 doit être utilisée au lieu de 16.
Arrêté du 10 mai 2019 portant reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60)
La reprise d'activité du centre éducatif fermé sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais est fixée au 1er janvier 2019.
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60) est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, l'association des victimes de l'explosion rue de Trévise du 12 janvier 2019, dont le siège social est situé dans les locaux de l'hôtel de ville, 6, rue Drout à Paris (75009), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Décret n° 2019-562 du 6 juin 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA FACILITATION DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, SIGNÉ À NEW DELHI LE 10 MARS 2018
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de l'Inde, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
Se référant à l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde signé le 7 juin 1966 à Paris ;
Désireux de développer les relations entre les Parties dans les domaines de la formation et de la recherche ;
Considérant la tradition de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur des deux pays, concrétisée par la conclusion de nombreux accords ;
Considérant qu'il est souhaitable d'encourager la mobilité des étudiants de chacun des deux pays en facilitant les possibilités de poursuite de leurs études dans l'autre pays ;
Convaincus que la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études entre les deux pays en vue de la poursuite d'études dans le pays partenaire, outre qu'elle encouragera la mobilité des étudiants, aura également pour effet de promouvoir l'excellence de l'enseignement supérieur grâce à la coopération ainsi qu'aux échanges universitaires et de recherche,
A travers le présent accord, les Parties conviennent d'agir en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études effectuées par les étudiants au sein des établissements d'enseignement des deux pays dûment agréés, reconnus et/ou habilités, en vue de leur poursuite d'études dans le pays partenaire.
Champ d'application et mise en œuvre
- en France, à tous les établissements d'enseignement supérieur relevant de la conférence des présidents d'université (CPU), de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et aux diplômes reconnus par le ministère français en charge de l'Enseignement supérieur ;
- en Inde, à tous les établissements membres de l'Association of Indian Universities (AIU) et à tous les établissements dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités compétentes de la République de l'Inde en vue de délivrer des diplômes.
Les Parties facilitent les échanges réguliers entre les organismes français et indiens visés au paragraphe précédent (CPU/CDEFI et AIU) aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord ne s'applique pas aux disciplines et diplômes qui confèrent à leurs détenteurs le droit d'exercer une profession dans le pays considéré.
Le présent accord respecte le principe d'autonomie des établissements qui s'applique aux systèmes français et indien d'enseignement supérieur.
Les cursus dans lesquels les étudiants peuvent s'inscrire sont déterminés par les autorités universitaires compétentes de chacune des Parties.
Les Parties s'échangent régulièrement des informations concernant l'organisation et la structure des systèmes d'enseignement supérieur des deux pays.
Les Parties s'engagent à reconnaître mutuellement comme comparables les diplômes de l'enseignement supérieur des établissements de la République française et les diplômes de la fin de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur des établissements de la République de l'Inde qui entrent dans le champ d'application du présent accord, sous réserve que lesdits diplômes soient délivrés conformément aux lois et règlements de chacun des deux pays.
La Partie indienne reconnaît le diplôme de fin d'études secondaires, dénommé baccalauréat, délivré par le ministère chargé de l'Education nationale comme comparable aux certificats délivrés, dans le respect du Senior School Certificate Examination, par le Central Board of Secondary Education (CBSE) ou par les autres organismes d'enseignement secondaire supérieur, intermédiaire ou pré-universitaire reconnus par la République de l'Inde.
La Partie française reconnaît les certificats délivrés, dans le respect du Senior School Certificate Examination, par le Central Board of Secondary Education (CBSE) ou par les autres organismes d'enseignement secondaire supérieur, intermédiaire ou pré-universitaire reconnus par la République de l'Inde comme comparable au diplôme de fin d'études secondaires, dénommé baccalauréat, délivré en France par le ministère chargé de l'Education nationale.
La Partie indienne reconnaît les diplômes de licence délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur français habilités ou accrédités par le ministère français chargé de l'Enseignement supérieur comme comparables aux diplômes de Bachelor délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde.
La Partie française reconnaît les diplômes de Bachelor délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde comme comparables aux diplômes de licence délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur français habilités ou accrédités par le ministère français chargé de l'Enseignement supérieur.
La Partie indienne reconnaît les diplômes de master et les diplômes conférant le grade de master délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur français habilités ou accrédités par le ministère français chargé de l'Enseignement supérieur comme comparables aux diplômes de master délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde.
La Partie française reconnaît les diplômes de master délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde comme comparables aux diplômes de master et aux diplômes conférant le grade de master délivrés par les établissements d'enseignement supérieur français habilités ou accrédités par le ministère français chargé de l'Enseignement supérieur.
La Partie indienne reconnaît le diplôme de doctorat délivré par les universités et établissements d'enseignement supérieur habilités ou accrédités par le ministère français chargé de l'Enseignement supérieur comme comparable au diplôme de Doctor of Philosophy (PhD) dans la ou les disciplines correspondantes délivré par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde.
La Partie française reconnaît le diplôme de Doctor of Philosophy (PhD) délivré par les universités et établissements d'enseignement supérieur dûment agréés, reconnus ou habilités par les autorités ou organismes compétents de la République de l'Inde comme comparable au diplôme de docteur délivré par les universités et établissements d'enseignement supérieur habilités ou accrédités par le ministère français en charge de l'Enseignement supérieur.
Les Parties se consultent périodiquement afin de se tenir informées des changements intervenus dans les systèmes d'enseignement supérieur des deux pays.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Durée de validité et prorogation
Sa durée de validité est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties, par une notification écrite adressée à l'autre Partie au moins douze mois avant la date prévue de sa cessation d'effet.
Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en double exemplaire original, chacun en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Prakash Javadekar
Ministre du Développement des ressources humaines
Décision du 5 juin 2019 relative à la classification d'un aéronef
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
F-GYEE
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
« Le jury est composé de la façon suivante :
-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
-un ingénieur en chef du génie sanitaire ».
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par le directeur général de la santé ou son représentant.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, de l'action sociale et de la protection sociale » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « du ministère chargé de la santé ».
Arrêté du 5 juin 2019 relatif aux valeurs mobilisables par la Caisse des Français de l'étranger
Les valeurs mobilisables prévues à l'article R.
1° Les titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Les obligations admises à la négociation sur un marché réglementé, émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ou par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
3° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier de droit français autorisés à la commercialisation en France.
L'éligibilité des valeurs énumérées au présent article est conditionnée à l'adoption par le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger d'un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques.
Ce document définit notamment les critères de notation auxquels doivent répondre les supports d'investissement.
- La Caisse des Français de l'étranger ne peut détenir, directement ou indirectement :
a) Des instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont la part cumulée doit représenter au moins 30 % de l'actif ;
2° Plus de 50 % de son actif en parts mentionnées au 3° de l'article 1er.
- Ces limites sont appréciées en fonction de la valeur de réalisation des actifs.
Si un écart par rapport à celles-ci est constaté, la Caisse des Français de l'étranger met en œuvre les mesures permettant de s'y conformer dans un délai de six mois.
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L.
Les organismes chargés du service des allocations et prestations mentionnées au code de la sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent la synthèse prévue à l'article L.
114-9 avant le 30 mars de chaque année, pour l'année civile précédente.
Ce bilan a vocation à alimenter le document de politique transverse, annexé chaque année au projet de loi de finances.
Ce document est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale par voie électronique.
Les résultats sont présentés et analysés au regard des orientations annuelles et pluriannuelles du contrôle validées par la direction de la sécurité sociale en fin d'année civile.
Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, la synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants classés par types de prestations et par catégories d'auteurs :
a) Le nombre d'actions de contrôle ;
b) Le nombre et le montant de fautes et fraudes constatées ;
c) Le montant du préjudice évité pour les fautes et les fraudes ;
d) Le nombre et le montant des créances émises ;
e) Le nombre et le montant de pénalités financières prononcées ;
f) Le taux de recouvrement d'indus notifiés par catégorie d'indus (fautifs et frauduleux) ;
g) Le taux de recouvrement de pénalités financières prononcées.
Pour les organismes chargés du service des allocations et prestations de sécurité sociale, une analyse de l'exploitation des requêtes du répertoire national commun de protection sociale est également présentée dans les bilans qui comprennent :
a) Le type de croisement effectué ;
b) Les modalités de réalisation de la requête (à l'initiative des caisses locales ou nationales) ;
c) La volumétrie des signalements exploités ;
d) Les résultats des contrôles conduits.
Pour les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la synthèse comprend pour l'année considérée au moins les éléments suivants, relatifs aux contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre la fraude, classés par type de cotisants :
a) Le nombre d'actions de contrôle menées au titre de la lutte contre le travail illégal ;
b) Le nombre de signalements reçus et exploités ;
c) Le nombre de PV partenaires reçus et exploités ;
d) Le nombre et le montant des redressements notifiés ;
e) Le taux de recouvrement des redressements notifiés ;
f) Le nombre et le montant de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonérations prononcées ;
g) Le taux de recouvrement de majorations, de pénalités financières et d'annulations d'exonération prononcées.
Les organismes de protection sociale chargés du service des allocations et prestations et les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale réalisent en outre un suivi des sanctions pénales sur le modèle du tableau « suivi des procédures pénales » annexé au présent arrêté.
114-11 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les organismes chargés du service des allocations et prestations peuvent être destinataires de signalements des consulats dans le cadre des échanges internationaux.
L'exploitation de ces informations est mentionnée dans le bilan.
Le bilan mentionne également les modalités de mise en œuvre des protocoles et conventions internationales conclus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude.
Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives.
Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.
A compter du 1er janvier 2019, un reporting trimestriel est mis en place conformément au modèle figurant en annexe III.
Font l'objet d'une transmission les fraudes internes ou externes relevant d'une des catégories suivantes :
a) Fraudes médiatisées ou risquant de l'être ;
b) Fraudes avec un préjudice financier important ;
c) Fraudes émergentes ;
d) Fraudes en bande organisée ;
e) Fraudes détectées ou évitées grâce au caractère innovant du mode de détection ou de prévention.
L'arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L.
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R.
L'article 1er de l'arrêté susmentionné est ainsi modifié :
a) La date : « 2023 » est remplacée par la date : « 2021 » ;
b) Les mots : « du I » sont supprimés ;
2° Au 2° du I, les mots : « 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023 » sont remplacés par les mots : « 91 % en 2020 et 95 % en 2021 » ;
Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la procédure de saisine dir...
Modifie Code de commerce - Section 4 : De l'obligation de conformité (V)
Crée Code de commerce - Section 5 : Du contrôle (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De la conformité (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : De l'habilitation (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Du certificat de conformité (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 4 : De la publicité des projets re...
752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L.
752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
A la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, l'article R.
« Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R.
Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
752-19, pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.
A la sous-section 1 de la section 3 du même chapitre :
752-34, les mots : « sont convoquées à la réunion et informées » sont remplacés par les mots : «, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
752-16 sont convoqués à la réunion et informés » ;
752-36, après les mots : « le demandeur, » sont insérés les mots : « le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
752-43-1.-L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L.
752-43-2.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R.
« En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile.
A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.
752-43-3.-Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R.
Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
752-43-4.-La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
« A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.
« A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet.
Cette notification comporte une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent.
Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.
« Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.
752-43-5.-Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
« La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
« Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :
« 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ;
« 2° La nouvelle demande ;
« 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ;
« 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.
« Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R.
752-43-4, pour adresser leurs productions à la Commission nationale.
Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.
« Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R.
752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.
La section 4 du même chapitre est remplacée par des sections 4 et 5 ainsi rédigées :
752-44.-Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :
« 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :
« a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R.
752-6, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
« b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;
« c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ;
« 2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ;
« 3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :
« a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ;
« b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;
« c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ;
« d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ;
« e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation.
« Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R.
752-44-1.-Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L.
752-23 pour les projets mentionnés à l'article R.
« 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
« a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
« b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R.
« 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
« a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
« b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
« c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L.
« Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
752-44-2.-L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L.
« 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
« 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L.
752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.
« 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.
752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
« Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande.
752-44-3.-Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
752-44-4.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
752-44-5.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
« L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.
« Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
752-44-6.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
752-44-7.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.
« Du certificat de conformité
752-44-8.-Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
752-44-9.-Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
« Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
752-44-10.-Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R.
Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
« Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
752-44-11.-Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L.
752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
752-44-12.-Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
« Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L.
« Le refus de certification est motivé.
752-44-13.-Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.
« Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L.
« Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R.
La transmission des annexes n'est pas obligatoire.
« De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
752-44-14.-Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L.
752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue.
Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.
« L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation.
752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.
« Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public.
« Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.
752-44-15.-Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
752-44-16.-Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L.
752-1-1, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R.
752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l ‘ article L.
752-44-17.-Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R.
« 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article L.
« Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ;
« 2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article L.
752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L.
« Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet.
« L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L.
752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre.
« En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.
752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.
« Lorsqu'une infraction aux articles L.
752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
« Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.
752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles.
« Si une infraction aux articles L.
« Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.
A la section 5 du même chapitre, qui devient la section 6 :
« Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.
« Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le calendrier des opérations » ;
« 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ; »
c) Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.
« Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.
« Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.
752-49.-Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R.
754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :
« 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
« Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.
« Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées.
Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.
« Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L.
752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Qualité des actions de formation ...
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R.
6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Qualité des actions de formation professionnelle
6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L.
« 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
« 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
« 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
« 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
« 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
« 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
« 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
6316-1 est délivrée par les organismes et instances mentionnés à l'article L.
Un arrêté fixe les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
6316-3.-I.-L'accréditation des organismes certificateurs prévue à l'article L.
6316-2 garantit le respect :
« 1° De la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services ;
« 2° D'exigences permettant notamment de garantir la compétence des auditeurs pour la certification des organismes mentionnés à l'article L.
6351-1, fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« II.-Les organismes certificateurs mentionnés au I figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la formation professionnelle.
6316-4.-France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.
« France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
6316-5.-Les organismes et instances mentionnés à l'article L.
6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés.
Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6316-3 peuvent être mutualisés entre les financeurs mentionnés à l'article L.
Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.
Lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification délivrée en application de l'article L.
6316-1, le ministre chargé de la formation professionnelle en informe l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée.
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Crée Code du travail - Annexe (V)
Crée Code du travail - art. Annexe (VD)
6316-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un nouvel article D.
- Les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article R.
6316-1 et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer la certification mentionnée à l'article L.
6316-1 sont définis dans le référentiel national figurant en annexe du présent chapitre.
Les conditions de mise en œuvre des audits sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE)
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
I.-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R.
Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
Indicateurs d'appréciation
1) Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
2) Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
Indicateur spécifique d'appréciation
3) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
4) Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ ou le financeur concerné (s).
5) Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
6) Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Indicateurs spécifiques d'appréciation
7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
8) Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.
9) Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
10) Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
11) Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
12) Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
16) Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification.
Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.
17) Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).
18) Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux …).
19) Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
20) Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement.
Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
21) Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux prestations.
22) Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre.
Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
23) Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
24) Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.
25) Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics en situation de handicap.
27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel.
28) Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.
29) Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
30) Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
31) Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
32) Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.
II.-Modalités d'audit prévues à l'article L.
Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel national concernent les organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article L.
6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L.
Dans le cas d'un organisme implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l'ensemble des sites.
L'organisme informe en amont le certificateur des catégories d'actions de développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié.
Procédure et cycle de la certification
La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises.
En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;
b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du référentiel ;
c) En cas de demande de renouvellement de certification de l'organisme, un audit de renouvellement qui s'effectue durant la troisième année avant l'expiration de la certification.
La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences de l'organisme et du nombre de catégories d'actions de développement des compétences pour lesquelles l'organisme demande à être certifié, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cas de non-conformité au référentiel
Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel.
Elle peut être mineure ou majeure.
La non-conformité mineure est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée.
La non-conformité majeure est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.
Les modalités relatives à ces non conformités au référentiel national de certification de qualité des organismes mentionnés à l'article L.
6351-1 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences
Les modalités de l'audit initial de certification d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences obtenue en application de l'article R.
6316-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et en cours de validité au moment de sa demande de certification, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D.
- Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L.
6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D.
L'audit initial nécessite que l'organisme certificateur collecte auprès de l'organisme candidat à la certification les données suivantes :
- la raison sociale de l'organisme et les coordonnées d'un contact identifié ;
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ou la copie de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de trois mois ;
- les catégories d'actions concernées par la certification ;
- la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée ;
- un organigramme de l'organisme lorsque celui-ci a plus de trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
- les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
- la période souhaitée pour l'audit ;
- le dernier bilan pédagogique et financier disponible.
L'organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l'organisme candidat, une date de réalisation de l'audit en tenant compte de la période de réalisation de l'audit souhaitée par l'organisme candidat.
L'organisme certificateur établit et communique un plan d'audit.
Ce plan détermine le périmètre de l'audit, les noms des personnes à rencontrer et indique les indicateurs du référentiel concernés par l'audit.
L'organisme certificateur réalise l'audit dans les locaux de l'organisme candidat.
Toutefois, dans le cas où celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de réalisation de l'audit.
L'organisme candidat s'engage à disposer de tous les éléments de preuves permettant d'attester de la conformité au référentiel et susceptibles d'être demandés par l'auditeur lors de l'audit.
L'absence de preuve le jour de l'audit fera l'objet d'une non-conformité.
Les conclusions de l'audit sont transmises à l'organisme candidat selon la procédure et le délai prévus par l'organisme certificateur.
Lorsque l'organisme candidat sollicite la certification sur différentes catégories d'actions, le libellé de la non-conformité spécifie les catégories d'actions concernées.
L'analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d'actions associés peut conduire l'organisme certificateur à délivrer la certification sur les seules catégories d'actions conformes et objets de la demande.
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure.
Une certification ne peut être délivrée tant qu'il reste une non-conformité majeure non levée.
Conformément à la norme internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services, le certificat délivré par l'organisme certificateur comporte les informations suivantes :
- la portée de la certification (la ou les catégories d'actions concernées) ;
- la ou les adresses des sites de l'organisme ;
- la date de début de validité de la certification et sa date d'échéance ;
- le nom de l'organisme certificateur.
Il comporte de plus :
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme ;
- la marque de certification ou la référence à l'article L.
6316-1 du code du travail mentionnant l'obligation de certification.
L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification.
L'audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué.
Le cas échéant, l'audit de surveillance peut donner lieu au constat de non-conformité(s) avec le référentiel.
Une attention particulière est prêtée aux non-conformités identifiées lors du précédent audit ainsi qu'à l'efficacité des actions correctives et des mesures préventives du plan d'action mises en place.
L'auditeur conduit l'analyse :
- des éléments administratifs relatifs à l'activité de l'organisme ;
- de la conformité au référentiel par l'analyse d'une ou plusieurs actions conduites depuis le précédent audit ;
- des actions conduites dans le cadre de la démarche d'amélioration de l'organisme.
L'audit de surveillance est réalisé à distance.
L'audit de surveillance est réalisé sur site dans les cas suivants :
- signalements conformes aux règles de réclamations définies par l'organisme certificateur ;
- résultats d'une analyse de risque issue de l'audit précédent ;
- pour les organismes multi-sites, échantillonnage sur un ou plusieurs sites à l'initiative de l'organisme certificateur et en fonction des deux cas précités.
Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d'un audit de renouvellement sur place avant la date d'échéance du certificat.
Cet audit donne lieu à l'obtention d'un nouveau certificat.
La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification.
En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent certificat.
Durée d'audit.
La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :
Catégories d'action
Durée de base
Echantillonnage de sites
par site échantillonné
CA >= 150 000 et < 750 000 €
Une certification peut être suspendue ou retirée, au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence de non-conformités détectées, dans le cas de non conformités majeures non levées sous trois mois ou de non conformités mineures déjà détectées pour lesquelles l'organisme n'a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives efficaces.
Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser un délai fixé en fonction du niveau de gravité des non-conformités :
- pour une non-conformité mineure, le plan d'action établi est adressé à l'organisme certificateur dans le délai fixé par ce dernier et doit être mis en œuvre dans un délai de six mois.
La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est faite à l'audit suivant.
Si la non-conformité mineure n'est pas levée à l'audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité majeure ;
- pour une non-conformité majeure, la vérification de la mise en œuvre d'actions correctives doit être effective sous trois mois.
A défaut de mise en œuvre des actions correctives, la certification est suspendue.
La suspension de la certification est levée par l'organisme certificateur suite à la réception de preuves permettant de constater le retour en conformité par le prestataire et le solde des non conformités majeures.
A défaut de mise en œuvre des actions correctives dans un délai de trois mois après la suspension, la certification est retirée ou elle n'est pas délivrée.
Elle nécessite alors la réalisation d'un nouvel audit initial de certification.
La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d'un audit complémentaire, à distance ou sur site.
Cas des organismes multi-sites.
Un organisme multi-sites est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale (pas nécessairement le siège) qui régit plusieurs sites sur lesquels tout ou partie des activités (administrative, commerciale ou ingénierie) entrant dans le champ de la certification sont réalisées.
Un site est caractérisé par la présence permanente de personnel de l'organisme.
Un organisme multi-sites n'est pas nécessairement une seule entité juridique, mais tous les sites concernés ont un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale de l'organisme.
Ils font l'objet d'une surveillance régulière définie par la fonction centrale qui est responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites.
La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.
Pour être qualifié de multi-sites :
- l'organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité ;
- l'organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l'entité et n'est pas sous-traitée ;
- la fonction centrale doit avoir l'autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ;
- tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance géré par la fonction centrale.
L'échantillonnage d'un panel de sites est autorisé si les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus sont démontrées.
L'échantillonnage d'un panel de sites est représentatif de la variété des sites.
L'échantillonnage est constitué, hors la fonction centrale auditée lors de chaque audit du cycle, selon les modalités suivantes :
- audit initial et de renouvellement : l'échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondi à l'entier le plus proche, choisis aléatoirement par l'organisme certificateur ;
- audit de surveillance : selon les modalités mises en place par l'organisme certificateur.
L'audit comprend a minima un site non audité à l'audit précédent.
Dans tous les cas, l'organisme certificateur peut décider d'auditer un site particulier s'il le juge pertinent et qu'il le justifie.
Si une (ou des) non-conformité(s), est (sont) identifiée(s) sur un site, la fonction centrale doit déterminer si les autres sites peuvent être affectés par cette (ces) non-conformité(s).
Si c'est le cas, des mesures correctives sont mises en œuvre sur les sites concernés et vérifiées par la fonction centrale.
Si ce n'est pas le cas, la fonction centrale démontre à l'organisme certificateur pourquoi elle limite son suivi des actions correctives.
Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présente(nt) une non-conformité majeure, la certification est refusée à l'ensemble de l'organisme multi-sites jusqu'à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes.
Il est interdit d'exclure un site du périmètre de la certification.
Si un nouveau site demande à rejoindre un organisme multi-sites certifié, ce site doit être audité avant d'être inclus dans le certificat, en plus de la surveillance prévue dans le plan d'audit.
Après intégration du nouveau site sur le certificat, il doit être ajouté aux sites du périmètre pour déterminer la taille de l'échantillon et la durée des prochains audits de surveillance ou de renouvellement.
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide, par un autre organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation.
L'organisme candidat transmet sa demande au nouvel organisme certificateur souhaité.
L'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'organisme souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d'action associé pour y remédier.
Dans le cas où l'ancien organisme certificateur refuse de transmettre les pièces, l'organisme récepteur peut en faire signalement à l'instance nationale d'accréditation.
L'organisme récepteur examine alors l'état des non-conformités en suspens, le cas échéant les dernières conclusions d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.
Il décide, dans un délai de trente jours, selon les cas :
- de reprendre le dossier en confirmant la certification, et émet un certificat ;
- d'organiser, après analyse du dossier, une évaluation adaptée ;
- de refuser la reprise de la certification.
Les motifs de refus sont motivés par écrit à l'organisme.
L'organisme de certification s'assure, par tous moyens, que la certification de l'organisme demandant le transfert n'est pas suspendue ou retirée.
Le transfert de la certification d'un organisme certificateur à un autre organisme certificateur n'est alors pas possible.
Tout organisme souhaitant changer d'organisme certificateur doit déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial ou transférer sa demande à un certificateur accrédité dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Nouvelle demande après un refus de certification.
L'organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d'un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus.
Ce délai passé, il indique à l'organisme certificateur les non-conformités qui lui ont été signalées et démontrent qu'elles ont été résolues.
Extension de certification.
L'organisme candidat souhaitant certifier une nouvelle catégorie d'actions, en sus des catégories d'actions déjà certifiées, sollicite l'extension du champ de sa certification auprès de l'organisme certificateur.
Un audit d'extension de la certification sur les catégories d'actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l'extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d'un audit initial dans le périmètre de l'extension.
En cas de décision positive, le certificat de l'organisme est mis à jour en conséquence.
Le plan d'audit (contenu de l'audit, durée…) pour les audits suivants tient compte de l'extension du champ de la certification.
Tout organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation obtenue conformément à l'article R.
6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l'audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous.
L'audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'organisme certificateur s'assure que le certificat de l'organisme est actif au moment de sa demande de certification.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R.
Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L.
6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L.
6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Compétences des auditeurs.
L'organisme certificateur candidat précise les critères d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs.
L'auditeur doit également disposer d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit.
Choix d'un organisme certificateur par le prestataire d'actions concourant au développement des compétences.
Le prestataire d'actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur.
Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation pour délivrer la certification.
Certification et délivrance de certificat par un organisme non encore accrédité.
Après notification de recevabilité favorable de la demande d'accréditation par l'instance d'accréditation, l'organisme certificateur est autorisé à démarrer les activités de certifications et à délivrer des certificats hors accréditation.
Cet organisme certificateur doit obtenir l'accréditation dans un délai de douze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l'instance d'accréditation.
Une fois obtenue, l'organisme réémet les certificats sous accréditation selon les règles de l'instance d'accréditation.
A défaut d'obtention de cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides pendant une période de six mois.
Le prestataire sollicite un nouveau certificateur accrédité ou en cours d'accréditation par l'instance d'accréditation.
Suspension et retrait d'accréditation - cessation d'activité.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par l'instance d'accréditation.
Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur peuvent solliciter un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur choisissent un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, de l'organisme certificateur, les prestataires concernés sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant leur certification.
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
Modifie Livre des procédures fiscales - Section II : Exercice des poursuites pénales et...
La section II du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est intitulée : « Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives » et est ainsi modifiée :
« I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.
228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
« II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L.
228, la commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
« III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
a) Les mots : « en application de l'article L.
228, sous réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L.
b) Après les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception » ;
a) A la première phrase, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité qui l'a saisie » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
Avis et règlement particulier relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SOLITAIRE »
- Les prises de jeu sur internet du jeu « SOLITAIRE » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SOLITAIRE » fait le 25 janvier 2016 avec publication au Journal officiel de la république française du 18 février 2016 sont arrêtées en principe dans la journée du 11 juin 2019.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu « SOLITAIRE » fait le 25 janvier 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 février 2016 est abrogé à compter du 11 août 2019.
- Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « SOLITAIRE » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SOLITAIRE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « SOLITAIRE » seront, en principe, possibles à compter du 11 juin 2019.
Chaque unité de jeu comporte deux jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
- d'une zone de jeu dénommée « VOS NUMEROS », composée de 12 diamants,
- d'une zone de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS », composée de 3 diamants.
4.3.2 Les éléments inscrits sous la zone de jeu « VOS NUMEROS » sont, pour chacun des 12 diamants, un numéro d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus inscrit en chiffres, auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
4.3.3 Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » sont, pour chacun des 3 diamants, un numéro d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus, inscrit en chiffres.
4.3.4 Le joueur clique sur les 12 diamants de la zone de jeu « VOS NUMEROS » et découvre 12 numéros et 12 sommes en euros, conformément au sous-article 4.3.2.
Le joueur clique ensuite sur les 3 diamants de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » et découvre 3 numéros, conformément au sous-article 4.3.3.
4.3.5 Si le joueur découvre, sous la zone de jeu « VOS NUMEROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros figurant sous la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée à chacun de ces numéros.
4.4.2 Les éléments inscrits sous les diamants « A » et « B » sont, pour chaque diamant, un numéro, correspondant à un nombre de carats.
4.4.3 Le joueur clique sur les diamants « A » et « B » et découvre deux numéros correspondant à un nombre de carats, conformément au sous-article 4.4.2.
Le joueur clique ensuite sur la case « Gain » et découvre une somme en euros, conformément au sous-article 4.4.2.
4.4.4 Si le diamant « A » a plus de carats que le diamant « B », c'est-à-dire si le numéro figurant sous le diamant « A » est supérieur au numéro figurant sous le diamant « B », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme figurant sous la case « Gain ».
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est supprimée la dernière ligne :
2° Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire », la ligne :
3° Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire », est ajoutée la ligne :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2020 est fixé à 105 (cent cinq).
Décision du 5 juin 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Sylvain LAMIRAULT, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Arrêté du 29 mai 2019 portant création de l'Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique (ENSPIMA) de l'Institut polytechnique de Bordeaux
Il est créé au sein de l'Institut polytechnique de Bordeaux une école interne chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique (ENSPIMA) ».
L'Institut polytechnique de Bordeaux détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ENSPIMA conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 mars 2009 susvisé.
Le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités et le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOP central « CENT » - action 1 - sous-action 4 - UO SAAM), à :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice THIBIER, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 juin 2019 fixant la durée de l'épreuve pratique d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe, branche d'activité « métiers d'art », spécialités « fontainier d'art » et « marbrier » du ministère de la culture, organisés au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juin 2019, la durée de chaque épreuve pratique d'admission de chaque concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe, branche d'activité « métiers d'art », spécialités « fontainier d'art » et « marbrier » du ministère de la culture, organisés au titre de l'année 2019 est de 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 5 juin 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, États-Unis
- Philadelphia Museum of Art, Philadelphia, PA, Etats-Unis
prêtés à l'exposition « DEVENIR MATISSE…
CE QUE LES MAÎTRES ONT DE MEILLEUR…
» organisée et présentée au musée départemental Matisse, Le Cateau-Cambrésis, du 9 novembre 2019 au 9 février 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 septembre 2019 au 16 mars 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.
La DD (CS) PP ou la DAAF vérifie la complétude du dossier et informe l'exploitant des suites données quant à sa participation à l'expérimentation.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700230A) susvisé : les mots : « Fédération française de giraviation » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'hélicoptère ».
Arrêté du 16 mai 2019 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre 1er des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes au titre III du livre 1er des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L.
L'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Décret du 6 juin 2019 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Thierry FARENC, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er juin 2019.
Il est mis fin à la délégation de M. Benoît BOUTIN, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er juillet 2019.
Il est mis fin à la délégation de M. Sébastien HEINTZ, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2019.
M. BOUTIN est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er juillet 2019.
M. HEINTZ est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er septembre 2019.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Val-de-Briey : Mme Catherine GALEN, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Metz.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax : M. Rodolphe JARRY, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Rennes.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : Mme Ombeline LE MESLE-MAHUZIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret du 6 juin 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DALLE (Marie-Charlotte)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2019, Mme Marie-Charlotte DALLE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mai 2019.
Mme Dominique CHELLE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 2019.
Mme Dominique CHELLE, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 28 août 2020 inclus.
M. Gil CORNEVAUX, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er juillet 2019.
M. Marc WALLERICH, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er août 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILLEUX (Valentin, Joffrey, Ludovic) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés » à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
M. GUILLEUX (Valentin, Joffrey, Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. COULON (Jean-Baptiste, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés », est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle « François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « FRANCOIS CHAUVIN ET VALENTIN GUILLEUX, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les retraits de M. PAILLARD (Gilles, Jean-Yves), de M. OLLAGNON (Sylvain, Jean, Robert) et de M. GOURDEAU (Nicolas, Pierre, Roger), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, Nicolas GOURDEAU, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PAILLARD (Gilles, Jean, Yves), de M. OLLAGNON (Sylvain, Jean, Robert) et de M. GOURDEAU (Nicolas, Pierre, Roger), la société civile professionnelle « Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, Nicolas GOURDEAU, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PAILLARD OLLAGNON MARA COULON », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Creil (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « Gilles PAILLARD, Sylvain OLLAGNON, Nicolas GOURDEAU, huissiers de justice associés ».
M. PAILLARD (Gilles, Jean-Yves), M. OLLAGNON (Sylvain, Jean, Robert), Mme MARA (Nina, Victoria) et M. COULON (Jean-Baptiste, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 31 mai 2019 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MAY (Alexis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GOURDEAU & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme) en remplacement de M. MAY (Alexis).
M. GOURDEAU (Nicolas, Pierre, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GOURDEAU & ASSOCIES ».
Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme BÉREAU (Katia), épouse FAGIANO, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme GERMAIN (Elisabeth, Marie-Luce, Odile), atteinte par la limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2019, M. BOISSIERE (Jean, Henri, Paul, Eric, Armel) et Mme FLEURY (Sophie, Thérèse, Casimera), épouse BOISSIERE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Cyrille SCHOLLHAMMER », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Le retrait de M. SCHOLLHAMMER (Cyrille, Ludovic, Sébastien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Cyrille SCHOLLHAMMER », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Cyrille SCHOLLHAMMER » est ainsi modifiée : « Jean BOISSIERE et Sophie FLEURY ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, M. MAUDUIT (Stéphane, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-CHRISTOPHE ROMPTEAUX CORINNE ROUSSELLE ET CATHY HOUCK-HAJJAJI, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme GARNAULT (Astrid, Colette, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud MILLET et Jean-Marie MONTAZEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, M. BORZOUYEH (Alexandre, Arya) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme JUPIN (Stéphanie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE TRANOUEZ (Thierry, Jean, Marie) à la résidence d'Arnac-Pompadoure (Corrèze), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire » à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme RAULT (Flavie, Charlyne, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme CHABOD (Alexandra, Christine, Paule), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTEMY (Stéphanie, Judy), de Mme CASCALES (Sophie), de Mme LAVOINE (Anne-Laure, Marguerite, Line, Véronique), épouse BARRÉ, et de Mme PENVEN (Lélia, Marie-Christine, Nadeline), épouse SOURICE, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LASAYGUES & ASSOCIES SELARL » à la résidence de Paris.
Mme BOUTEMY (Stéphanie, Judy), Mme CASCALES (Sophie), Mme LAVOINE (Anne-Laure, Marguerite, Line, Véronique), épouse BARRÉ, et Mme PENVEN (Lélia, Marie-Christine, Nadeline), épouse SOURICE, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LASAYGUES & ASSOCIES SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme SCHWAB (Caroline, Jackie), épouse GRELLIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH15 NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme HERVET (Stéphanie), épouse LOISON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme AUBRY (Adélaïde, Madeleine, Simone, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, M. VAJOU (Thomas, Emmanuel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, M. LE GOFF (Erwan, Louis, Marie, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE GOFF (Loïc, Jean, Marie) à la résidence de Trégunc (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme LEDOUX (Céline, Joëlle, Fernande), épouse FAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Georges Teilliais, Christian Devos et Guillaume Rouillon, notaires associés » à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au 5e échelon du grade de président au titre de l'année 2019 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de lire : « M. Corneveaux (Gil) » ;
Lire : « M. Cornevaux (Gil) ».
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination du directeur général par intérim de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 mai 2019, M. Martial METTENDORFF est nommé directeur général par intérim de l'Agence nationale de santé publique à compter du 10 juin 2019.
Arrêté du 14 mai 2019 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2019, M. Francis Méry, attaché principal d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 septembre 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant admission à la retraite, sur demande, d'un maître-assistant hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mai 2019, M. Luc Mousset, maître-assistant de l'Institut Mines Télécom hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 2019, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Air France-KLM, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Décret du 7 juin 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M. ZAIR (Ottman)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2019, M. Ottman ZAIR est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Décret du 7 juin 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2019, M. Imed BENTALEB, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Décret du 7 juin 2019 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme LIETARD (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2019, Mme Claire LIETARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Parthenay.
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination au comité de suivi de l'édition scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 6 mai 2019, est nommée en qualité de membre du comité de suivi de l'édition scientifique :
Mme Marie PELLEN (Centre pour l'édition électronique ouverte - OpenEdition), en remplacement de M. Marin DACOS, pour la durée du mandat restant à courir.
Il est mis fin, à compter du 7 juin 2019, aux fonctions de chef de cabinet chargé de l'éducation, exercées par M. Eric CAYOL.
Sont nommés au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 7 juin 2019 :
- M. Fabrice THIBIER, chef de cabinet ;
- M. Afif LAZRAK, conseiller en charge des affaires régaliennes, de l'action publique ;
- M. Nicolas SIRE, conseiller en charge de la communication, des relations avec la presse et de la culture.
Arrêté du 31 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
(M. TAOUFIK B.)
Cette question a été posée pour M. Taoufik B. par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1232-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
- la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
les observations présentées pour la société Fiducial private security, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 mars 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Christiane C. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 mars 2019 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Krivine et Viaud, enregistrées le 1er avril 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Christiane C. par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 16 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Jérôme Krivine, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Gatineau, pour la société Fiducial private security, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 mai 2019 ;
1232-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi 29 mars 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
« Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
« Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement ».
Selon le requérant, rejoint par l'intervenante, lorsqu'elles s'appliquent à un salarié protégé dont l'autorité administrative a autorisé le licenciement, ces dispositions ne garantiraient pas à ce salarié l'effectivité de son recours en suspension de l'exécution de cette autorisation, formé devant le juge administratif des référés, dans la mesure où ce recours se trouve privé d'objet dès l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et une incompétence négative, faute pour le législateur d'avoir prévu un mécanisme préservant l'effet utile de la demande de suspension.
En outre, ces dispositions contreviendraient au principe d'égalité devant la loi, dès lors qu'un salarié non protégé pourrait contester son licenciement devant le juge judiciaire des référés sans que ce recours puisse, à la différence de celui exercé devant le juge administratif par un salarié protégé, être privé d'effet par l'envoi de la lettre de licenciement.
- Sur le grief tiré de l'incompétence négative et de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical.
Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L.
2411-2 du code du travail, d'une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est susceptible de recours, dans les conditions de droit commun, devant le juge administratif.
521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets.
Cependant, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de l'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur, dans les conditions prévues par les dispositions contestées.
La demande de suspension formée devant le juge des référés est alors privée d'objet, ce qui conduit à son rejet.
Dès lors, à compter de la notification par l'employeur de son licenciement, le salarié protégé ne peut plus obtenir la suspension, par le juge administratif, de l'exécution de la décision administrative ayant autorisé ce licenciement.
Il ne peut pas davantage obtenir le maintien de son contrat de travail auprès du juge judiciaire des référés, dans la mesure où celui-ci est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur l'autorisation administrative de licenciement.
Toutefois, en premier lieu, le caractère non suspensif d'une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En deuxième lieu, en dépit de l'absence de suspension de la décision administrative autorisant le licenciement, le juge administratif saisi du recours au fond contre cette autorisation peut, le cas échéant, en prononcer l'annulation.
Dans ce cas, d'une part, le salarié investi d'un des mandats de représentation mentionnés à l'article L.
2422-1 du code du travail bénéficie, sur sa demande, d'une réintégration de plein droit dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
2422-2 du même code, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, le représentant de proximité et le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises bénéficient d'une réintégration de plein droit dans leur mandat si l'institution n'a pas été renouvelée entre-temps.
A défaut, ils bénéficient de la protection contre le licenciement pendant une durée de six mois, à compter du jour où ils retrouvent leur place dans l'entreprise.
Si ce droit à réintégration dans le mandat ne s'étend pas au délégué syndical, ce dernier peut faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale.
2422-4 du même code prévoit que le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.
2422-1 a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
S'il n'a pas demandé cette réintégration, l'indemnisation couvre la période écoulée entre le licenciement et les deux mois suivant la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a institué des garanties suffisantes visant à remédier aux conséquences, pour le salarié protégé, de l'exécution de l'autorisation administrative de licenciement.
En dernier lieu, en cas de licenciement, le membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique est remplacé, en application de l'article L.
2314-37, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.
En l'absence d'un tel suppléant élu, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation ou, à défaut, par un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si la loi ne prévoit pas de dispositif de suppléance des délégués syndicaux, une organisation syndicale peut, dans les conditions prévues à l'article L.
2143-7, remplacer le délégué syndical licencié qu'elle avait désigné.
De telles garanties permettent de remédier aux conséquences, pour les institutions représentatives du personnel, de l'exécution de l'autorisation administrative de licenciement.
Il résulte de tout ce qui précède que, en ne garantissant pas l'effet suspensif du recours formé contre cette autorisation, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et ne sont pas entachées d'incompétence négative.
1232-6 du code du travail, la décision de l'employeur de licencier un salarié prend effet lors de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés, que leur licenciement soit ou non subordonné à une autorisation administrative préalable.
1232-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(MME LARA A.)
Cette question a été posée pour Mme Lara A. par Me Frédéric Volpato, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale.
- l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 avril 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, enregistrées le 30 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Claire Rameix-Seguin, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 mai 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des premier et troisième alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 2010 mentionnée ci-dessus.
Le premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :
Le deuxième alinéa du même article prévoit les conditions dans lesquelles le juge d'instruction ou le président du tribunal de grande instance peut, par ordonnance, décider que l'animal ainsi placé sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Son troisième alinéa prévoit :
Selon la requérante, faute de permettre l'exercice d'un recours contre la décision du procureur de la République de placer un animal faisant l'objet d'une saisie judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou » figurant au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale.
En vertu du premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de contrôle conduite par des agents des services vétérinaires ou du ministère de l'agriculture, il a été procédé à la saisie ou au retrait d'un animal vivant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'il n'existe pas de recours spécifique à l'encontre de cette décision de placement.
Toutefois, en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d'instruction au cours d'une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.
Dès lors, dans la mesure où le placement d'un animal effectué sur le fondement de l'article 99-1 intervient nécessairement à la suite d'une décision de saisie ou de retrait, son propriétaire peut en demander la restitution sur le fondement des articles 41-4 ou 99.
Cette restitution a pour effet de mettre un terme à la mesure de placement.
Le refus éventuellement opposé à sa demande peut également faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Il en résulte que le propriétaire en cause dispose d'un recours lui permettant d'obtenir qu'il soit mis fin à la mesure de placement.
Il en va de même de ceux tirés de la violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit de propriété.
Les mots « le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou » figurant au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, sont conformes à la Constitution.
Après le point 1 du VII est ajouté un point 2 ainsi rédigé :
Les décisions d'admission ou de refus d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables relatives à la contribution pour frais de contrôle, suite aux propositions du comptable public compétent, lorsqu'elles portent sur des créances d'un montant inférieur à 5 000 euros, conformément au IV de l'article R.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Generali Versicherung AG, dont le siège social est situé Adenauerring 7, 81737 Munich, Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Dialog Versicherung AG, dont le siège social est situé Adenauerring 7, 81737 München, Allemagne.
Décision n° 2019-236 du 9 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 novembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-717 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-724 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-722 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
La présente décision sera notifiée la SAM Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-720 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-723 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 novembre 2019.
Décision n° 2019-242 du 9 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-719 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 novembre 2019.
Décision n° 2019-213 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société TFX à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société TFX en application de la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé TFX est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision TFX est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-243 du 5 juin 2019 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, aux stipulations précitées des articles 1-1 et 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005.
Avis n° 2019-04 du 5 juin 2019 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et Radio France
Le présent avis du Conseil porte sur l'année 2018, quatrième année d'exécution du COM.
Il convient de souligner que le contexte dans lequel a été signé le COM de Radio France fin 2015 a profondément évolué :
- les ruptures technologiques se sont produites plus rapidement que le COM ne l'anticipait, avec une évolution des usages (en 2019, près d'un auditeur de moins de 25 ans sur 4 écoute la radio sur un support numérique contre 13 % pour l'ensemble des auditeurs et en premier lieu un téléphone mobile), un essor de la « radio filmée », une numérisation de la production radiophonique, etc.
- ces ruptures se sont accompagnées de l'essor de nouveaux acteurs, notamment les plateformes d'écoute en streaming, qui constituent autant de concurrents majeurs des radios pour l'accès aux auditeurs ou à la ressource publicitaire ;
- l'actionnaire public a imposé un plan d'économie de 20 M€ à l'horizon 2022, qui s'est traduit par une baisse de 13 M€ en 2019 de la contribution de l'Etat prévue par le COM ;
- le gouvernement a fixé une nouvelle orientation stratégique, demandant notamment un accroissement des investissements dans le numérique et une coopération entre France bleu et France 3 ;
- le coût et les délais du chantier de la Maison de la radio ont largement dépassé les prévisions.
Le prochain COM que signera Radio France avec sa tutelle devra nécessairement tenir compte de l'évolution des usages et des contraintes économiques qui s'imposent à l'entreprise.
Radio France a poursuivi la recherche d'une plus grande diversité et complémentarité de ses offres en 2018.
Le groupe a notamment renouvelé certaines de ses voix et de nouveaux programmes ont été mis à l'antenne.
Le positionnement bien établi des différentes antennes du groupe a été approuvé par le public, comme le montrent les résultats relatifs à perception de l'image de Radio France, globalement en hausse entre 2017 et 2018 (indicateur 1).
Radio France affiche par ailleurs de très bonnes performances d'audience linéaire en 2018 alors que l'audience globale du média radio a atteint son plus faible niveau historique.
L'audience quotidienne cumulée du groupe s'établit à 26,8 % (26,9 % en 2017), soit 14,6 millions d'auditeurs chaque jour.
Les objectifs prévus par le COM pour l'année 2018 n'ont cependant pas été atteints pour France Bleu, franceinfo: et Mouv' (indicateur 2).
S'agissant de l'audience cumulée par tranche d'âge, malgré ses bonnes audiences, France Inter recule en 2018 sur la cible 35-49 ans, franceinfo: perd également 0,3 point sur les 25-49 ans.
France Musique, quant à elle, reste stable sur sa cible 50-64 ans à 1,6 % d'audience cumulée.
Les autres stations de Radio France présentent une trajectoire d'audience annuelle conforme aux dispositions du COM sur leur cible stratégique définie par l'indicateur 3.
Le groupe a clarifié son offre numérique avec le lancement, en août 2018, de la nouvelle application Radio France.
Cette dernière permet d'accéder aux directs, à l'écoute à la demande en streaming ainsi qu'aux podcasts de toutes les radios et webradios du groupe.
Elle répond à la critique formulée l'an passé par le Conseil qui regrettait une dispersion des différentes offres numériques du groupe et qui l'invitait à poursuivre son action pour enrichir les modalités d'accès aux contenus en ligne.
L'année 2018 a également été marquée par des records d'audiences numériques.
En effet, les sites du groupe, hors franceinfo:, ont enregistré 47,9 millions de visites par mois, soit 30 % de plus qu'en 2017.
Les performances numériques réalisées par les programmes de Radio France affichent ainsi des niveaux très supérieurs aux objectifs définis à l'indicateur 4.
Objectif 3 : « Valoriser la richesse de la production radiophonique à l'ère du média global »
La nécessaire adaptation des outils de Radio France au numérique (production des antennes, production en mobilité, outils de montage et de mixage) a donné lieu à l'établissement d'un schéma directeur d'investissements qui s'étend sur la durée du COM.
Conformément à ce schéma, l'année 2018 a porté en priorité sur l'adaptation de l'outil de montage et de mixage, avec la création de cabines de montage (ou « cellules ») identiques pour tous les métiers concernés (son, image, données associées) et toutes les phases de production, qui seront opérationnelles en 2019.
Un accord professionnel intervenu en juillet 2017, portant sur la transition multimédia, répond à ce besoin.
L'observation du Conseil rejoint le constat établi récemment par la Cour des comptes, qui reconnaît les efforts accomplis mais considère que « globalement l'ensemble du modèle de production est resté inchangé » (1).
Les résultats de la consultation citoyenne « Ma télé de demain, Ma radio de demain » confirment l'attente particulière des Français dans le domaine de l'information, ce qui semble aller dans le sens des recommandations du COM 2015-2019 et notamment celle portant sur la fourniture d'une information exigeante et de qualité.
L'offre d'information est reconnue pour son indépendance et sa rigueur.
L'offre d'information de proximité sur le réseau France Bleu, dont le développement compte au nombre des objectifs fixés par le COM, connaît des performances d'audiences qui restent en retrait par rapport à l'objectif prévu.
L'année 2018 a été marquée par l'installation de l'Auditorium de Radio France dans le paysage musical national.
L'offre proposée par les différentes formations musicales du groupe public est désormais connue et reconnue du grand public.
L'année 2018 a été marquée par une forte progression du nombre de compositeurs et d'œuvres joués.
Selon Radio France, cette augmentation témoigne de la vitalité artistique du groupe.
Le nombre de compositeurs joués est passé de 215 en 2017 à 246 en 2018, soit une augmentation de près de 15 %.
Le nombre d'œuvres jouées s'établit à 572 contre 346 en 2017, soit une hausse de plus de 65 % (indicateur 5).
Radio France a poursuivi sa politique de commande dans les domaines littéraire et musical en 2018.
Ce soutien à la création fait l'objet d'un indicateur dans le COM, largement respecté (indicateur 6).
Radio France a par ailleurs poursuivi sa politique de soutien aux jeunes talents et l'exposition des chansons d'expression originale française a continué de progresser sur l'ensemble des antennes.
En revanche, l'objectif de diversité des titres n'est pas respecté sur France Inter (9 227 pour un objectif de 10 000 fixé par le COM) et est en recul depuis 2014.
Il s'agit du seul objectif relatif à la programmation musicale qui n'est pas atteint (indicateur 7).
En 2018, Radio France a organisé plus de 1 300 événements qui ont rassemblé 265 000 personnes.
Les 213 concerts et coproductions donnés par les formations musicales de la radio publique ont réuni plus de 160 000 personnes au sein de la Maison de la radio (indicateur 8).
Radio France a approfondi en 2018 la connaissance de l'ensemble de ses publics (auditeurs, internautes et spectateurs) à travers l'étude de leurs comportements pour accompagner l'évolution des usages et développer son offre éditoriale.
Le groupe a également poursuivi activement son action de transmission, de découverte et d'actions pédagogiques à destination des plus jeunes à travers notamment une programmation de concerts éducatifs ou grâce à la mise en place de projets pédagogiques musicaux sur l'ensemble du territoire.
Radio France s'était engagée à renouveler le dialogue social au sein de l'entreprise, à travers la mise en place d'un baromètre social, repris dans l'indicateur 9 du COM.
Les résultats de ce baromètre n'ayant pas été mis à jour en 2018, ce volet du COM n'a pu être évalué (indicateur 9, non fourni).
Un nouvel accord collectif a été conclu en 2017, conformément à l'engagement du COM.
La Cour des comptes comme le contrôleur général économique et financier s'accordent toutefois pour considérer que cet accord n'est pas totalement satisfaisant, les définitions des métiers qu'il comporte conservant les rigidités qui avaient été dénoncées.
Enfin, si Radio France s'est engagée dans le cadre de son COM à ouvrir de « nombreux chantiers sociaux », tous ne pourront être achevés dans les délais initialement prévus, la modernisation du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) ayant été repoussée à 2020.
Radio France s'est engagée dans le cadre de son COM à moderniser sa gestion.
Conformément au COM, qui prévoit une stabilisation de la masse salariale, et pour la première fois depuis 2015, la masse salariale (396,8 M€) est en nette diminution (- 9,4 M€, soit - 2 %, indicateur 11).
En revanche, l'engagement de diminution de la part des emplois occasionnels et du recours à l'intermittence n'est pas respecté en 2018, les emplois non-permanents passant de 434 ETP à 443.
Le COM prévoit également que Radio France s'engage à poursuivre une politique d'égalité des chances et a pris dans ce domaine des engagements chiffrés dont le suivi est publié dans le rapport annuel.
Si de nombreux engagements chiffrés ont pu être atteints, ce n'est pas encore le cas en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Enfin, l'objectif d'amélioration de l'information financière et de la transparence de la gouvernance est partiellement atteint.
Comme le Conseil l'avait prévu l'an passé, l'objectif 11 du COM (« mener la réhabilitation à son terme ») ne sera pas tenu et il est nécessaire de réviser à la hausse le coût final du chantier (451 M€, indicateur 10).
Le communiqué du Premier Ministre du 19 juillet 2018 a demandé à Radio France d'engager un rapprochement entre France Bleu et France 3, avec le lancement en 2019 d'émissions communes à France Bleu et France 3.
Les premières expérimentations ont effectivement débuté le 7 janvier 2019 à Nice et à Toulouse, avec la diffusion d'une « matinale » commune.
Le COM prévoyait un retour à l'équilibre financier en 2018.
Le résultat net est effectivement bénéficiaire et s'établit à 7,3 M€, au-dessus de l'objectif de 2,8 M€ inscrit dans le COM.
L'Etat a respecté jusqu'en 2018 ses engagements (indicateur 11).
Les recettes publicitaires de Radio France, d'un montant de 52 M€ en 2018, ont augmenté de 2,5 M€.
Le COM prévoit un plafonnement des « ressources publicitaires traditionnelles » du groupe à 42 M€.
Le Conseil relève que dans son rapport annuel de 2019 la Cour des comptes a considéré que celles-ci comprenaient les recettes tirées de la diffusion des messages d'intérêt général, en indiquant que les recettes publicitaires de Radio France avaient désormais dépassé le plafond autorisé par le COM (2).
En conclusion, le Conseil observe que Radio France est guidée par des orientations stratégiques claires et propose une offre éditoriale riche, diversifiée et innovante, récompensée par des niveaux d'audience historiques.
Si la situation financière de l'entreprise s'est améliorée, elle doit approfondir et accélérer les réformes structurelles engagées afin, d'une part, d'assurer son équilibre économique et, d'autre part, de moderniser son modèle social afin de remplir au mieux ses missions de service public dans un environnement en constante mutation.
Réalisation des indicateurs du COM pour l'année 2018
Indicateur d'objectifs
(sauf pour France Bleu, franceinfo:
et Mouv')
(sauf pour France Inter et
Données non transmises
Rapport sur l'exécution pour l'année 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et Radio France
- La satisfaction du public vis-vis des offres du groupe
Le positionnement bien établi des différentes antennes du groupe a été approuvé par le public, comme le montrent les résultats de différentes enquêtes menées en 2018.
L'enquête annuelle menée par IPSOS en décembre 2018 présente des résultats globalement stables et positifs comme en 2017.
Sur certains aspects, Radio France bénéficie toutefois d'une image plus favorable que l'an passé.
Pour les auditeurs, Radio France représente bien, en 2018, ce que l'on peut attendre des stations de radios de service public (75 % vs.
Ils estiment notamment que le groupe s'adresse à tout le monde (75 % vs.
68 % en 2017), propose la grande majorité des genres musicaux et culturels (74 % vs.
66 % en 2017), respecte le pluralisme de l'information (71 % vs.
65 % en 2017) ou est attentif à une juste représentation des femmes sur ses stations (67 % vs.
Le Conseil relève néanmoins que les taux d'adhésion les plus faibles parmi l'ensemble des propositions mesurées concernent l'indépendance du groupe vis-à-vis des pouvoirs économiques et politiques.
Une autre étude (3) menée fin 2018 relative au pouvoir de conviction de chaque type de média confirme le rôle prescripteur de Radio France dans la vie culturelle.
88 % des personnes interrogées considèrent ainsi que Radio France remplit sa mission de valorisation de la culture.
Cette enquête souligne, une nouvelle fois, la complémentarité des offres des stations de Radio France.
Enfin, en octobre 2018, Radio France et France Télévisions ont mené conjointement une consultation citoyenne (4) afin de permettre aux Français de s'exprimer sur leur vision des médias publics et leurs attentes à leur égard.
Les résultats de cette consultation viennent confirmer les études précitées.
Ainsi, parmi les répondants, 80 % estiment que Radio France répond aux enjeux en termes d'information, 77 % à ceux relatifs à la culture et 83 % considèrent que les antennes de Radio France sont différentes des offres des radios privées.
Figurent en gras les items ayant progressé d'au moins 5 points en un an
Plutôt pas
Source : enquête IPSOS, décembre 2018, sur la base d'un échantillon représentatif des auditeurs radio, enquête IPSOS, décembre 2017, sur la base d'un échantillon représentatif des auditeurs radio.
- Une consolidation des audiences linéaires
Radio France affiche en 2018 de très bonnes performances d'audience alors que l'audience globale du média radio a atteint son plus faible niveau historique.
Pour la vague novembre-décembre 2018, le groupe a enregistré avec une audience cumulée atteignant la barre des 28 % et plus de 15,3 millions d'auditeurs quotidiens.
De la même manière qu'en 2017, la performance de France Inter en 2018 est nettement supérieure à l'objectif fixé par le COM.
La station généraliste maintient ainsi son audience cumulée annuelle à 11,3 % et réunit 6 118 000 auditeurs.
Elle atteint 11,9 % sur la vague novembre-décembre 2018.
La part d'audience, sur cette même vague, s'élève à 12,1 % (+ 1 point en un an).
France Inter est particulièrement performante en matière d'information : la station est écoutée par 312 000 auditeurs supplémentaires lors du « 7 heures-9 heures » en 2018 et les audiences des cases « 12 heures-14 heures » et « 18 heures-20 heures » se maintiennent à leur niveau de 2017.
France Culture et France Musique enregistrent également une progression en 2018 et augmentent leur audience cumulée de 0,1 point chacune en un an.
Le Conseil relève qu'un certain nombre de nouveautés ont été mises en place dans les grilles de ces deux stations à la rentrée de septembre 2018, notamment l'émission culturelle Signes des temps sur France Culture, ou encore Générations France Musique, le live et Allegretto junior sur France Musique.
FIP et Mouv', quant à elles, maintiennent leur audience cumulée à respectivement 1 % et 0,7 % en 2018.
Mouv'ne respecte cependant toujours pas l'objectif de 1,1 % prévu par le COM.
franceinfo:, qui a stabilisé son offre éditoriale, est également en recul en 2018.
La station passe de 8,6 % à 8,3 % en audience cumulée en un an.
Bien que l'année 2017 ait été marquée par les élections présidentielle et législatives, la station d'information en continu ne respecte désormais plus l'objectif affiché dans le COM.
Enfin, l'audience de France Bleu reste significativement en-deçà de l'objectif fixé par le COM à 7,7 %.
Elle passe ainsi de 6,8 % à 6,7 % en un an.
La consultation citoyenne démontre pourtant une réelle attente des Français en matière d'actualité régionale (5), mais seulement 51 % estiment que les offres de Radio France répondent bien aux enjeux de proximité.
Malgré ses bonnes audiences, France Inter recule en 2018 sur la cible 35-49 ans, perdant ainsi 0,3 point en un an.
Franceinfo: perd également 0,3 point sur les 25-49 ans.
Mouv'affiche une nouvelle fois une hausse notable sur la cible 13-24 ans passant ainsi de 1,7 % à 2,1 % d'audience cumulée.
Malgré une baisse de son audience sur un an, France Bleu progresse de 0,1 point sur la cible 35-64 ans.
France Culture et FIP progressent également, respectivement de 0,2 point sur les 50-64 ans et de 0,1 point sur les 25-49 ans.
- Une couverture territoriale étendue
Conformément aux objectifs fixés dans le COM, le réseau France Bleu a vu en 2018 sa couverture territoriale s'étendre par la mise en service de nouveaux émetteurs pour France Bleu Occitanie, permettant ainsi à près de 690 000 habitants, qui n'étaient pas desservis jusqu'alors, de recevoir cette station.
Parmi les grands bassins de vie, seule Lyon ne dispose pas d'une station locale de service public.
Au-delà des démarrages en 2018 des diffusions en DAB+ de FIP à Lille et à Lyon et de Mouv'à Strasbourg, qui viennent compléter la couverture de ces deux services dans une logique de complémentarité avec la FM, la stratégie de diffusion en DAB+ des services de Radio France a récemment évolué avec l'attribution d'une autorisation nationale pour 6 services en mars 2019 et une demande réservation prioritaire au profit de France Bleu sur les allotissements régionaux actuellement en cours d'examen par le Conseil.
- Une année de clarification des offres numériques
Afin de répondre à l'objectif du COM - être une « hyper-radio » dont les contenus sont accessibles à la demande sur une grande variété de supports -, Radio France a procédé à la refonte des sites de ses différentes antennes entre 2015 et 2018.
Le groupe assure désormais de manière efficace et exhaustive la mise à disposition de l'ensemble de ses programmes.
Le Conseil souligne enfin que les environnements numériques du groupe répondent aux « fondamentaux de la radio broadcastée » inscrits dans le COM, à savoir l'anonymat, la gratuité et l'instantanéité.
- Des audiences numériques tendanciellement en croissance
L'année 2018 a été marquée par des records d'audiences numériques.
Les écoutes mensuelles à la demande (podcasts, audio et vidéos à la demande) sont, quant à elles passées, de 92,5 à 100 millions de visites par mois entre 2017 et 2018.
En complément des résultats mesurés par l'indicateur 4, le Conseil relève les éléments suivants.
France Inter est la radio la plus écoutée sur le monde numérique avec plus de 1,2 millions d'auditeurs chaque jour en 2018 en délinéarisé.
France Bleu, quant à elle, a reçu 194 millions de visites annuelles sur l'ensemble de ses plateformes (+ 63 % par rapport à 2017).
France Culture a affiché 9,5 millions de visites (+ 34 % en un an) et près de 22 millions de ses podcasts ont été téléchargés.
Avec le lancement de son site en anglais, France Musique a accru de 45 % ses écoutes sur le monde numérique.
La création d'un espace « concerts » sur francemusique.fr référençant un catalogue de concerts et d'œuvres musicales a permis d'accroître de 212 % la consommation.
Grâce au lancement de sa nouvelle offre numérique en octobre 2018, Mouv'comptabilise 47 millions de vidéos vues sur l'année.
En décembre 2018, 2,2 millions de visites sur son site sont comptabilisées, soit une augmentation de 110 % en un an.
S'agissant de FIP et de ses sept webradios, ces dernières se placent, selon le rapport d'exécution du COM rendu par Radio France, 5e au classement des marques radio digitale dans le monde.
En décembre 2018, FIP a atteint 10,7 millions d'écoutes en direct, son record sur les vingt derniers mois.
Franceinfo: a également enregistré son record dans le monde numérique en 2018 avec plus de 21 millions de visiteurs uniques en décembre et 109,2 millions de visites mensuelles (+ 17 %) dépassant ainsi l'objectif fixé par le COM à 90 millions.
Cette hausse s'explique notamment par le développement de l'offre de formats de décryptage et d'analyse comme les reportages, les récits et les papiers d'investigation menés par la rédaction de franceinfo.fr (cf . objectif 4 : garantir une information de référence).
Enfin, s'agissant de la présence de Radio France sur les réseaux sociaux, les pages officielles des sept antennes du groupe comptabilisent, en décembre 2018, 4,5 millions d'abonnés Twitter (+ 7 % par rapport à 2017) et 7,3 millions de fans Facebook (+ 8 % par rapport à 2017).
Vidéos mensuelles franceinfo:
- Un enrichissement certain de l'offre radiophonique non-linéaire
Le « développement de la présence numérique » de Radio France prévu par le COM repose également sur la mise en place d'offres exclusivement accessibles en ligne « notamment dans trois champs d'usages : l'information en ligne, l'écoute de la musique en ligne et la découverte des trésors radiophoniques ».
En ce qui concerne l'information, les résultats d'audiences numériques de franceinfo: et de France Bleu témoignent de la bonne exposition de Radio France dans ce genre.
S'agissant de la musique, FIP et France Musique proposent désormais chacune sept webradios.
L'offre Mouv 100 % mix (anciennement dénommée Mouv'Xtra) permet également aux auditeurs de la station, principalement le jeune public, de personnaliser leur écoute.
Par ailleurs, l'application mobile de FIP est désormais accessible en anglais.
France Musique, quant à elle, a lancé francemusique.com et développé son espace concerts vers un public plus international.
En matière d'offre culturelle, de nouveaux modules vidéo ont été mis en place par France Culture afin de garantir une meilleure exposition de l'offre numérique de la station, notamment dans le cadre du label Culture Prime (6).
La radio a également poursuivi le développement de nombreux podcasts natifs indépendants de la grille radio en 2018.
C'est le cas notamment du podcast de fiction L'appel des abysses traitant du réchauffement climatique et destiné à un public plus jeune.
Le développement de ces podcasts natifs favorise l'innovation notamment par la production de certains d'entre eux en audio immersif ou encore grâce à l'expérimentation de nouvelles écritures.
Ainsi qu'il est prévu dans le COM, Radio France mène des expérimentations pour favoriser l'innovation, en particulier dans deux champs : l'expérience utilisateur de l'écoute du son et les nouveaux modes de distribution du son.
La stratégie d'innovation du groupe a notamment porté en 2018 sur le développement de flux radiophoniques destinés aux enceintes connectées.
Ainsi, sur les trois enceintes proposées par Google, Amazon et Apple, les titres de franceinfo: sont désormais référencés en premier et par défaut pour le flash d'actualité.
Le développement des offres du groupe sur les assistants vocaux permet également à Radio France d'étendre sa présence dans les voitures connectées.
Objectif 3 : « Valoriser la richesse du de la production radiophonique à l'ère du média global »
Au-delà de ces outils, Radio France a l'ambition de faire évoluer son mode de production, en s'appuyant sur les savoir-faire multiples présents en son sein.
Cette évolution est rendue nécessaire par la numérisation des équipements de production et les opportunités qu'elle offre de réduire les coûts.
Il précise la contribution des différents métiers à l'offre numérique de Radio France (notamment la mise en ligne des émissions de radio et des informations, et les séquences de radio filmée).
La mise en œuvre de cet accord en 2018 a contribué à la production de « nouveaux contenus », notamment les vidéos des matinales de France culture et la captation audio et vidéo de 46 concerts dans le cadre d'un partenariat entre France Musique et Arte.
Enfin, Radio France ne précise pas dans son rapport sur l'exécution du COM si les actions engagées sur les modes de production ont bien fait en 2018 l'objet d'une revue annuelle devant le conseil d'administration, comme l'exige le COM.
Les résultats de la consultation citoyenne « Ma télé de demain, Ma radio de demain » confirment l'attente particulière des Français dans le domaine de l'information : 71 % des répondants attendent de Radio France qu'elle délivre une information fiable et de qualité notamment grâce au décryptage de l'actualité (55 %), à l'investigation (53 %) et au traitement de l'actualité internationale (49 %).
Ces attentes semblent aller dans le sens des recommandations du COM 2015-2019, notamment de celle portant sur la fourniture d'une information exigeante et de qualité.
L'indépendance et la rigueur de l'offre d'information délivrée par Radio France sont notamment garanties par l'agence d'information interne à la rédaction de franceinfo: , créée au début de l'année 2016.
Dans un contexte marqué par la multiplication des « fausses nouvelles », l'Agence franceinfo: a poursuivi sa mission de vérification des faits pour assurer une information complète et fiable.
Genre emblématique du secteur public, l'investigation a été traitée sur France Culture, France Inter, franceinfo: et depuis 2018 sur France Bleu.
S'agissant des rendez-vous propres à ce genre de programmes d'information, France Inter a continué de proposer le magazine Secrets d'info le samedi à 13 h 20 (35') ainsi que la chronique L'Enquête de Secrets d'info, le vendredi à 7 h 15 (4') présentés par Jacques Monin ; l'émission Samedi Investigation est diffusée sur franceinfo: et Bleu Investigation a été mise à l'antenne par France Bleu en janvier 2018.
La direction des enquêtes et de l'investigation de Radio France a rempli sa mission de service public en communiquant, sous l'égide du consortium international des journalistes d'investigation, et en collaboration avec 252 journalistes de 36 autres pays, des révélations concernant l'affaire des « Implants Files ».
Radio France a par ailleurs créé une nouvelle structure transverse en 2018, la direction de l'information internationale, qui coordonne le travail des rédactions internationales du groupe.
Le COM 2015-2019 prévoit que franceinfo: s'impose comme un média global de référence.
Avec des résultats en forte croissance en 2018, franceinfo: est devenu le premier média global d'information grâce à une stratégie de distribution multi-supports et un décryptage de l'actualité.
(cf. partie 1, objectif 2.2 des audiences numériques en forte croissance et partie 3, objectif 12 renforcer les coopérations avec les organismes de l'audiovisuel public).
S'agissant du développement de l'offre de proximité demandé par le COM, comme souligné précédemment, France Bleu reste en retrait par rapport à l'objectif prévu en termes d'audiences à 7,7 % (cf. partie 1, objectif 2.2 une couverture territoriale en légère progression).
Enfin, le Conseil souligne par ailleurs les actions mises en place par Radio France en 2018 pour faciliter l'accessibilité de l'information au jeune public tant sur les antennes que par la mise en place d'opérations spéciales : l'émission franceinfo junior destinée aux plus jeunes (CM1-5e), enrichie en octobre 2018 de son application « L'atelier franceinfo junior » ; InterClass'sur France Inter, qui associe des collégiens et des lycéens dans sa programmation ; de nombreuses émissions de décryptage de l'actualité, de débats ou de capsules sur Mouv'(Mouv'Nation, Mouv'13 Actu, Je sais pas si t'as vu, Debattle).
Radio France a également développé en 2018 son dispositif de lutte contre les fausses nouvelles, notamment grâce à de nouveaux modules spécifiques disponibles en podcast et en format vidéo afin de s'adapter au mode de consommation du jeune public.
Outre l'accès à l'information sur les antennes, Radio France a mis à leur disposition de nombreux ateliers pédagogiques afin de faire découvrir aux élèves le métier de journaliste, la fabrique de l'information, la structuration d'un journal d'information favorisant ainsi l'apprentissage du décryptage de l'actualité.
En effet, lancé en 2017, le dispositif Mon micro citoyen a été étendu en 2018 à 10 stations locales accompagnant ainsi davantage de collégiens partout sur le territoire.
Enfin, Radio France a renouvelé son partenariat avec le CLEMI et a participé, comme chaque année, à la Semaine de la presse et des médias à l'école.
Des changements sont intervenus depuis l'inauguration de l'Auditorium tant en termes de choix artistiques que d'un point de vue organisationnel.
La cheffe slovène Martina Batič a été nommée à la tête du Chœur de Radio France et a ainsi succédé à Sofi Jeannin, qui conserve la direction musicale de la Maîtrise de Radio France.
Emmanuel Krivine, directeur musical de l'Orchestre national, et Mikko Franck, directeur musical de l'Orchestre philarmonique, ont continué d'exercer leur fonction.
La réorganisation des services à travers la création d'un secrétariat général a permis d'engager un repositionnement global de la direction de la musique et de la création.
L'activité des formations musicales est désormais mieux articulée avec celle des différentes antennes du groupe et tout particulièrement avec France Musique.
Plus globalement, la politique artistique de Radio France a renforcé la lisibilité, la singularité et les spécificités de chaque formation musicale.
L'Orchestre philarmonique de Radio France a ainsi rompu avec la forme classique pour solliciter, au sein d'un même programme, l'orchestre en formation de musique de chambre ou l'audition de pièces en solo.
L'apparition de ces concerts de musique de chambre réguliers a permis d'installer de nouveaux rendez-vous pour le public à des horaires inhabituels : Le midi-trente du National et le Philar'intime (le dimanche à 16 heures).
L'offre des différentes formations s'illustre également par la variété des répertoires joués tout au long de la saison (musique de chambre, récitals d'orgue, récitals de piano, concert de musique baroque, programmation jeune public et concerts symphoniques).
De nouveaux genres musicaux ont également été abordés au travers d'événements traditionnellement plus éloignés de l'activité des orchestres tels que le concert « Hip Hop symphonique » ou le « Gainsbourg symphonique ».
Par ailleurs, des actions ont été proposées par les orchestres, le Chœur et la Maîtrise en matière d'éducation artistique et culturelle à destination des plus jeunes.
L'offre de la radio publique s'est élargie afin de couvrir un éventail d'âges plus important.
Des concerts « découverte » sont ainsi proposés pour les plus jeunes comme par exemple Les Enfantines, L'Histoire de Babar ou encore des concerts participatifs et des ciné-concerts tels que Sherlock Junior de Buster Keaton.
Dans le prolongement de son activité destinée au jeune public, Radio France, avec le partenariat d'Arte, a inauguré en septembre 2018 une nouvelle plateforme numérique intitulée Vox, ma Chorale interactive destinée aux enseignants et aux jeunes de 3 à 18 ans.
Ce portail pédagogique consacré à la pratique chorale, gratuit et accessible sur tous les supports, donne accès à près de 200 contenus : des vidéos-tutorielles, des partitions classées par niveau scolaire et des fiches thématiques pédagogiques.
- « Une offre sans équivalent dans le paysage musical »
Le nombre d'œuvres jouées s'établit à 572 contre 346 en 2017, soit une hausse de plus de 65 %.
Cette forte augmentation s'explique par l'importance grandissante d'une offre de concerts qui couvre aujourd'hui l'ensemble des répertoires musicaux.
Le type de programmation mis en œuvre (concerts de musique de chambre, récitals) permet également d'accroître l'indicateur en raison de leurs formats (pièces courtes) favorisant davantage d'œuvres et de compositeurs.
- « Un rayonnement en adéquation avec les nouveaux usages de la musique classique »
Conformément à la stratégie globale développée au cours de ces dernières années, Radio France a lancé à la fin de l'année 2017 un « espace concerts » au sein de la plateforme francemusique.fr.
Il permet aux internautes mélomanes d'accéder à une sélection de concerts produits à l'Auditorium.
Cette nouvelle offre vient s'ajouter et compléter l'offre de webradios, dont une spécifiquement consacrée aux formations musicales de Radio France.
Cette bibliothèque numérique, déjà dotée du fonds musical historique de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), sera enrichie par les concerts donnés par les formations musicales de Radio France.
Outre l'association de l'INA, la radio publique s'appuie également sur l'expertise d'Arte, les concerts faisant par ailleurs l'objet d'une diffusion en direct sur Arte Concert et francemusique.fr.
- « Une organisation repensée »
La Direction de la musique et de la création, créée en 2016, a procédé à une refonte complète de l'identité visuelle des quatre formations musicales et de l'Auditorium.
Une nouvelle charte graphique a été mise en œuvre, de nouveaux programmes de salle ont été édités et des campagnes publicitaires en affichage urbain ont été proposées.
Ce soutien à la création fait l'objet d'un indicateur dans le COM, qui a été largement respecté :
- France Inter a acquis 80 textes de fiction dont 15 en littérature jeunesse et France Culture s'en est procuré 23, dont 21 adaptations d'œuvres littéraires.
- en ce qui concerne l'acquisition de droits d'œuvres dramatiques, l'objectif a été fixé à 53 œuvres minimum et le réalisé 2018 s'élève à 61 (58 pour France Culture et 3 pour France Inter) ;
- enfin, le groupe a commandé 122 œuvres musicales, pour un minimum fixé dans le COM à 53.
Radio France produit et diffuse de nombreuses fictions avec une part non négligeable accordée à la fiction inédite.
France Culture diffuse un feuilleton quotidien à 20 heures, propose une fiction de genre à 21 heures le samedi, une œuvre théâtrale le dimanche soir ainsi qu'un atelier fiction à 23 heures le vendredi.
Comme indiqué précédemment, la chaîne développe depuis 2017 de nombreux podcasts natifs de fiction dans le monde numérique.
Enfin, France Culture a produit et diffusé trois séries radiophoniques en son immersif en 2018.
Le Conseil souligne par ailleurs la notoriété de la politique de commande du groupe.
La pièce radiophonique La Vita nova a reçu un accueil favorable de la part du jury international Prix Italia.
Le Concerto pour piano et orchestre de Frédéric Neuburger a été élue « œuvre recommandée » par le jury de la Tribune internationale des compositeurs, concours de composition de radios, organisé par le Conseil international de la musique.
Autre spécificité du service public, le documentaire est très présent sur les antennes de Radio France et fait preuve d'une grande diversité tant dans ses approches que dans les thèmes abordés.
Le groupe indique avoir renouvelé, à compter de l'automne 2018, les propositions en matière de documentaires d'auteurs et envisage la production de nouvelles formes radiophoniques en podcast.
Radio France a poursuivi sa politique de soutien aux jeunes talents en 2018.
Bien qu'il s'agisse d'une obligation non quantifiée pour la plupart des antennes du groupe public, le Conseil relève un certain nombre d'émissions mettant en avant les artistes en devenir telles que Foule sentimentale sur France Inter, Nouvelle Scène sur France Bleu ou encore Génération jeunes interprètes sur France Musique.
Mouv'étant la radio de découverte et de développement de la jeune scène française urbaine, le COM 2015-2019 a fixé pour elle des objectifs chiffrés.
La part des nouveaux talents francophones doit ainsi être supérieure à 25 % d'ici 2019.
Pour l'année 2018, ce taux s'élève à 34 %, en baisse de - 2,2 points en un an.
Pour répondre à cette obligation, la radio diffuse notamment Top Mouv'Booster, qui présente un classement des rappeurs francophones indépendants.
En 2018, la radio a d'ailleurs lancé le « Mouv'Booster Sacem », événement en direct visant à révéler les artistes émergents.
Enfin, un concert en direct par semaine est organisé dans l'émission First Mike Radio Show.
- Une meilleure exposition de la chanson d'expression française
L'exposition des chansons d'expression originale française a continué de progresser en 2018 sur l'ensemble des antennes et plus particulièrement sur Mouv', qui dépasse son objectif de près de 10 points (44,3 % pour un objectif de 35 %).
France Bleu progresse également : la part des titres francophones atteint 61,8 % pour un objectif de 60 % alors que la musique représente plus de 50 % de sa programmation.
En outre, France Bleu a poursuivi sa politique de promotion des jeunes talents dans le cadre de sa programmation locale et du programme national : 32 % de sa programmation est consacré aux nouveautés et aux jeunes talents.
Enfin, France Inter respecte son objectif annuel de diversité des titres francophones avec 3 031 titres diffusés pour un objectif de 3 000.
La part des nouveautés a continué à augmenter sur l'antenne de France Inter, atteignant 54,9 % de la programmation totale pour un objectif de 50 %.
Plusieurs émissions mettent par ailleurs en avant les jeunes talents sur cette antenne : Foule sentimentale (chanson française), Very good trip (rock), L'Afrique en solo (musiques du monde).
Il s'agit du seul objectif relatif à la programmation musicale qui n'est pas atteint.
FIP se caractérise toujours par sa politique de promotion de la diversité musicale et a diffusé en moyenne 2 274 titres différents par semaine pour un objectif de 2 000.
Caractérisée par son éclectisme musical, la station a continué de proposer une sélection couvrant l'ensemble des genres musicaux.
Les résultats de Mouv', radio à dominante musicale axée sur les musiques urbaines, progressent sur l'exposition des chansons d'expression française (44,3 % soit + 10,2 % comparé à 2017) mais régressent concernant l'exposition de nouveaux talents (34 % soit - 6,1 %) ; cependant les objectifs fixés par le COM sont dépassés en matière de diffusion de chansons francophones (> 35 %) et de nouveaux talents (> 25 %).
Les 213 concerts et coproductions donnés par les formations musicales de la radio publique ont réuni plus de 160 000 personnes au sein de la Maison de la radio.
Au global, la fréquentation des événements produits à la Maison ronde est en baisse, passant de 283 403 personnes en 2017 à 265 003 personnes en 2018.
Selon Radio France, cette baisse s'explique par la réduction des places offertes mais également par le choix de ne pas proposer de concerts à l'occasion des Journées du patrimoine.
Enfin, il est à noter une baisse des émissions enregistrées en public en raison du chantier de réhabilitation de la Maison de la radio qui a impliqué la fermeture de certains studios d'enregistrements dévolus à accueillir du public.
L'année 2018 a également été marquée par l'engagement de Radio France pour développer ses actions en faveur des jeunes publics et des scolaires.
De nombreux ateliers radiophoniques et musicaux ainsi que des visites guidées ont été mis en œuvre et ont rassemblé plus de 20 000 jeunes et enseignants.
- Prolonger l'offre des antennes et des formations musicales et diversifier les activités
L'ambition de Radio France de devenir un véritable média global se traduit également par la diversification de ses activités Ainsi en 2018, la direction des éditions et la direction de la diversification ont été réunies en une seule entité visant à favoriser la stratégie de l'entreprise en matière de ressources propres générées par la Maison de la radio et de valorisation de l'image de marque des stations.
L'activité de diversification a été marquée par le développement d'événements tels que le forum et le hors-série illustré par Enki Bilal consacré à l'intelligence artificielle (partenariat France Inter-Libération) ou le cycle de conférences sur le cerveau humain diffusé depuis le studio 104 de la Maison de la radio et programmé en direct dans 130 salles de cinéma en partenariat avec la Macif.
Ce type de campagne permet à la radio publique d'agréger les recettes issues de cette collaboration ainsi que les recettes de billetterie du studio 104 et des salles de cinéma.
L'activité de diversification s'illustre enfin par la mise à disposition des espaces de Radio France.
En 2018, la radio publique recense plus de 1 400 demandes de privatisation et 145 événements d'entreprises ou de structures associatives.
Comme indiqué précédemment, Radio France a approfondi en 2018 la connaissance de l'ensemble de ses publics (auditeurs, internautes et spectateurs) à travers l'étude de leurs comportements pour accompagner l'évolution des usages et développer son offre éditoriale.
Dans le cadre de la réouverture de la Maison de la radio au public, Radio France a engagé plusieurs actions lui permettant de mieux comprendre les attentes de son public.
Celui des formations musicales est désormais mieux connu grâce à des analyses portant sur les réservations, sur les places achetées et par les études et enquêtes réalisées sur le fichier de la billetterie.
La poursuite de la connaissance des publics s'est également traduite par la mise en œuvre d'enquêtes qualitatives telle que la consultation citoyenne mise en œuvre conjointement avec France Télévisions « Ma télé de demain, ma radio de demain ».
L'ensemble des informations recueillies par Radio France est désormais référencé dans une base unique qui compte près de 850 000 auditeurs et spectateurs et qui respecte strictement les règles de protection des données personnelles édictées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Selon Radio France, ce nombre a triplé au cours de quatre dernières années.
S'agissant du jeune public, différentes actions ont été mises en place par la radio publique (Pass jeunes avec des tarifs préférentiels, partenariats avec des associations d'élèves ou des billetteries universitaires), permettant un rajeunissement, d'après Radio France, de 3 ans en 3 saisons.
Cette meilleure connaissance des publics et les initiatives prises par Radio France portent leurs fruits puisque le taux de satisfaction des publics est très positif.
Après chaque concert du soir, les spectateurs se voient ainsi proposer de noter leur expérience : 93,2 % des répondants se disent satisfaits ou très satisfaits de leur expérience et 98 % se disent prêts à recommander les concerts de Radio France à leur entourage.
En 2018, Radio France a poursuivi activement son action de transmission, de découverte et d'actions pédagogiques à destination des plus jeunes.
La programmation des concerts éducatifs est une des premières actions développées par le groupe radiophonique.
Le jeune public a ainsi pu découvrir des œuvres de la littérature enfantine et du cinéma mis en musique sur du répertoire classique (Babar, Une Histoire de crocodile, Harry Potter, Peter Pan, Sherlock Holmes…).
Outre ces concerts, la radio publique met en place des répétitions ouvertes permettant aux jeunes spectateurs d'assister à une séance de travail des formations musicales.
En 2018, 14 répétitions ouvertes et 35 concerts éducatifs ont été organisés à la Maison de la radio.
Radio France a de surcroît poursuivi des projets pédagogiques musicaux sur l'ensemble du territoire.
Il est à noter également l'engagement des musiciens de Radio France en proposant des concerts et des interventions musicales en milieu hospitalier notamment à l'Institut Gustave Roussy ou à l'hôpital Necker.
Des partenariats ont été conclus ou renouvelés, comme ceux signés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou avec les étudiants du Conservatoire national supérieur de la musique et de la danse de Paris, œuvrant à promouvoir l'éducation artistique et culturelle.
De nombreuses autres initiatives sont mises en avant par Radio France illustrant son engagement de média service public.
Depuis l'avis rendu par le CSA sur l'exécution du COM de Radio France pour 2017, la Cour des comptes a publié dans son rapport annuel de 2018 un état des lieux de la situation économique et stratégique de Radio France, venu confirmer et préciser les observations du Conseil.
- Un chantier social à prioriser
Après le mouvement social de 2015 et l'année 2016 marquée par certaines tensions, l'année 2017 traduisait une amélioration du climat social.
Radio France s'est engagée à renouveler le dialogue social au sein de l'entreprise, à travers l'application d'un calendrier de rencontres entre la direction et les organisations syndicales.
La première mesure effectuée par cet outil du 27 mars au 10 avril 2017 a été commentée dans le précédent avis du Conseil.
Les résultats de la seconde mesure, effectuée du 28 mars au 10 avril 2019, n'étant pas encore disponibles, l'indicateur 9 du COM n'a pas été renseigné et le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur l'évolution du climat social.
Non fourni
- Le nouvel accord collectif conclu en mars 2017 conformément à l'engagement du COM
La direction de Radio France a signé, avec trois organisations syndicales, le 31 mars 2017, un nouvel accord collectif (NAC) qui se substitue à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA) de 1984.
Cet accord constitue indéniablement une avancée car il introduit une nomenclature des emplois qui intègre les compétences liées au numérique dans la définition des métiers (8).
Il simplifie également le système des primes, met fin au paritarisme pour le choix des promotions annuelles, et assouplit l'organisation du travail des musiciens.
Cependant, la Cour des comptes comme le contrôleur général économique et financier s'accordent pour considérer que si les définitions des métiers ont été modernisées, celles-ci ne sont pas exemptes de rigidités.
- Les autres chantiers sociaux
Radio France s'est engagée dans le cadre de son COM à ouvrir de « nombreux chantiers sociaux ».
La modernisation du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) a été repoussée à 2020 et l'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) destiné à optimiser les compétences du personnel n'a pas encore conclu.
Au final, le Conseil note que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2019, considère que la réforme du cadre social est la première des réformes à mener par l'entreprise.
- La maîtrise des charges externes
Radio France s'est engagée dans le cadre de son COM à moderniser sa gestion, notamment en renforçant le contrôle interne de ses coûts et de ses dépenses et en réformant son système d'achat.
Cet engagement reprenait en grande partie une recommandation de la Cour des comptes.
Dans son rapport annuel de 2019, la Cour dresse le bilan de sa mise en œuvre : si elle prend acte de l'amélioration des instruments de gestion et de contrôle, notamment du suivi des émissions de radio par la comptabilité analytique depuis le 1er janvier 2018, elle observe également que le renforcement du suivi des achats est trop lent, en raison notamment d'une gestion informatisée qui, même modernisée, demeure trop rudimentaire.
Elle suggère que le seuil de transmission des contrats au contrôleur général économique et financier soit abaissé.
Il est donc recommandé d'accélérer la modernisation de la gestion et du suivi des achats.
- Une réduction de la masse salariale conforme aux objectifs du COM, des emplois occasionnels qui continuent de progresser
Le COM a prévu une stabilisation de la masse salariale et une diminution de la part des emplois occasionnels et du recours à l'intermittence, grâce notamment à une meilleure gestion des congés.
Pour la première fois depuis 2015, et comme le prévoyait le budget, la masse salariale (396,8 M€) est en nette diminution (- 9,4 M€, soit - 2 %), en raison en particulier de la réforme du régime des congés introduite par la NAC, qui limite désormais les possibilités de report et supprime par conséquent le provisionnement de ce report (- 4,0 M€) (9) et de la fin de l'accord sur l'abondement des indemnités de retraite (- 4,2 M€).
Les effectifs diminuent légèrement en 2018 (- 33 ETP, après - 18 ETP en 2017), diminution qui s'accompagne cependant, comme en 2017, d'un recours accru aux emplois non-permanents.
L'engagement du COM de réduire la part des emplois occasionnels n'est donc pas encore atteint.
Le COM ne fixe pas d'objectif en matière d'évolution de l'effectif dans son ensemble, même si une cible de non-remplacement de 232 ETP départs en retraite entre 2015 et 2019, qui n'a pas encore été atteinte à ce jour, est évoquée par la Cour des comptes.
Effectifs de Radio France (ETP)
Non permanents (y compris pigistes)
Source : Radio France.
- Une implication sociétale et environnementale notable
En premier lieu, le groupe s'est engagé à poursuivre une politique d'égalité des chances et a pris dans ce domaine des engagements chiffrés dont le suivi est publié dans le rapport annuel.
Radio France est le premier média de service public à avoir obtenu le label « diversité », en 2013.
Plusieurs actions notables ont été menées dans ce domaine en 2018.
Les formations destinées aux collaborateurs en charge de l'accueil du public ont continué à intégrer les thématiques de l'égalité, de la discrimination et de la diversité.
Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap a continué de progresser, de 3,56 % en 2016 à 4,02 % en 2017 et 5,82 % en 2018.
Un nouvel accord triennal en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes en situation de handicap a d'ailleurs été signé en janvier 2018.
Radio France a signé en juillet 2018 un nouvel accord triennal qui réaffirme son engagement à promouvoir de manière effective l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Si la part de femmes sur les antennes du groupe reste stable par rapport à l'exercice précédent (38 %) et qu'elle a considérablement augmenté au sein du conseil d'administration (50,5 % soit + 12 points), le Conseil relève qu'elle continue de baisser parmi le comité exécutif (37,5 %), le comité éditorial (33,3 %) et les cadres de direction (35,9 %) (respectivement - 5,5 points, - 4,2 points et - 2,2 points par rapport à 2017).
Enfin, dans le domaine de la responsabilité environnementale, Radio France a signé le 4 avril 2018 la Charte pour le développement durable des entreprises et établissements publics du ministère de la transition économique et solidaire.
Le bilan de son action en matière d'environnement est inséré au rapport financier pour 2018.
- Un objectif d'amélioration de l'information financière et de la transparence partiellement atteint
Le COM prévoyait que Radio France modernise son système d'information à l'horizon 2018 et mette en place des procédures garantissant la transparence et l'exemplarité de la gestion (suivi des frais de mission et des éléments accessoires de rémunération des cadres dirigeants, etc.).
A fin 2018, une partie de l'objectif de modernisation du système d'information a été réalisée.
Le nouveau système d'information de gestion financière est entré en production le 1er janvier 2018.
Le système d'information « achats » l'a été courant 2018, sans toutefois répondre totalement aux enjeux d'une gestion informatisée des achats, selon le rapport de la Cour des comptes.
De même, la livraison du nouveau système d'information sur les ressources humaines a été décalée à 2020.
Le rapport d'exécution n'évoque pas les actions menées en matière d'exemplarité et de transparence.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2019 regrette de n'avoir pu disposer d'éléments clairs et individualisés sur les frais de mission et de représentation des cadres dirigeants de Radio France.
- Un engagement qui ne sera pas respecté, comme prévu en 2017
Initiée en 2003 et lancée en 2009, la réhabilitation de la Maison de la radio constitue selon les termes du COM « un projet hors norme » dont l'achèvement était programmé pour 2018.
Respect du Coût Final Estimé du chantier de réhabilitation de la Maison de la radio (M€ courants)
2017 révisé
(491 avec provisions pour aléas et imprévus)
Le Conseil avait relevé l'an passé que l'objectif 11 du COM (« mener la réhabilitation à son terme ») ne serait vraisemblablement pas tenu et qu'il était nécessaire de réviser à la hausse le coût final du chantier, alors même que le rapport d'exécution du COM pour 2017 faisait état d'un coût final estimé inchangé par rapport à celui de 2016, soit 432 M€.
Le rapport d'exécution 2018 confirme ce report de l'achèvement du chantier, désormais programmé pour 2022 ainsi que le relèvement de son budget (à 451 M€).
Le Coût Final Estimé du chantier inclut désormais une « provision pour aléas et travaux imprévus » de 59 M€.
Précisons que malgré son intitulé, ce coût potentiel ne donne pas lieu à un provisionnement dans les comptes annuels.
Depuis, la stratégie de coopération de Radio France avec les autres sociétés de l'audiovisuel public a été renforcée et accélérée à l'initiative de l'actionnaire public.
Le communiqué du Premier ministre du 19 juillet 2018 relatif à la transformation de l'audiovisuel public a ainsi arrêté plusieurs orientations.
Pour Radio France, il s'agit en premier lieu d'engager un rapprochement entre France Bleu et France 3, destiné notamment à produire les programmes qui permettront à France 3 de passer de deux à six heures de diffusion locale quotidienne.
Ce projet prévoit, dans un premier temps, le lancement en 2019 d'émissions communes à France Bleu et France 3 dans plusieurs villes.
Les premières expérimentations ont effectivement débuté le 7 janvier 2019 à Nice et à Toulouse, avec la diffusion d'une « matinale » commune aux éditions locales de France 3 et France Bleu.
Les deux groupes ont récemment annoncé que ces matinales communes seraient étendues à l'ensemble du territoire à l'horizon 2022.
- Un retour à l'équilibre
Le COM prévoyait un retour à l'équilibre financier en 2018, par l'augmentation des ressources propres et une maîtrise accrue des charges, l'Etat garantissant en contrepartie un soutien exceptionnel aux investissements de l'opérateur public.
De fait, en 2018 et pour la première fois depuis 2013, le résultat net est bénéficiaire et s'établit à 7,3 M€, contre un objectif de 2,8 M€ inscrit dans le COM.
Le résultat d'exploitation demeure négatif (- 10,1 M€ contre - 22,3 M€ en 2017).
Au sens du COM (dont le plan d'affaires mesure un résultat d'exploitation après prise en compte de la quote-part de la subvention d'investissement), il devient en revanche positif (3,9 M€ contre - 10,1 M€).
La contribution à l'audiovisuel public (CAP) « de fonctionnement » attribuée à Radio France (586,4 M€) a été augmentée de 8,6 M€ en 2018, conformément au plan d'affaires du COM, la CAP « d'investissement » ayant pour sa part été réduite de 26,4 M€ à 10,1 M€, en raison du retard du chantier de la Maison de la Radio.
L'Etat a également consenti un financement complémentaire, sous la forme d'une dotation en capital à concurrence de 55 M€, et a autorisé Radio France à contracter un emprunt.
L'Etat a par ailleurs modifié à compter de 2016 le régime de la publicité afin d'élargir le périmètre des annonceurs autorisés sur la radio publique et d'accroître ainsi les ressources propres du groupe.
- Une situation de trésorerie moins critique
La trésorerie avait atteint son point le plus bas à la fin de l'exercice 2015, puis s'était améliorée grâce aux retards du chantier, qui avait occasionné un décalage favorable entre les subventions perçues et les décaissements.
Elle s'établit à fin 2018 à + 6,1 M€, contre + 4,4 M€ fin 2017.
Un premier versement, de 27,5 M€, de la dotation en capital de 55 M€ programmée par le COM était intervenu en 2016.
Le solde devait être payé en 2017, puis en 2018.
Ce versement a été reporté à 2019.
Ressources publicitaires de Radio France (M€)
Pour 2018, les seules ressources tirées de la publicité commerciale et du parrainage ont quasiment atteint 42 M€ (41,9 M€).
Les autres ressources propres (32,9 M€) sont en progression de 4,1 M€ par rapport à 2017, avec une hausse des recettes de billetterie (+ 0,3 M€) des partenariats publicitaires (+ 3,1 M€) et des diverses recettes de diversification et d'édition (+ 0,7 M€).
Est susceptible de devenir vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du travail et des affaires sociales.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur ou la sous-directrice du travail et des affaires sociales exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de droit social spécifique au secteur des transports terrestres, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et du budget, et les partenaires sociaux.
A ce titre, il ou elle est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques du travail et de la formation professionnelle dans les transports terrestres, les ports maritimes, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et au groupe public ferroviaire, ainsi que du suivi de la réglementation applicable en matière de protection sociale et d'institutions représentatives du personnel.
Il ou elle apporte son concours à l'élaboration et au suivi de la réglementation du transport public particulier de personnes, pour ce qui concerne l'accès à la profession de conducteur et le régime social applicable au conducteur.
Il ou elle contribue, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les transports terrestres, particulièrement en ce qui concerne la durée du travail, les temps de conduite et de repos des conducteurs, et l'application du droit du détachement dans les transports.
Conjointement avec la direction générale du travail, il ou elle s'assure des bonnes conditions d'animation des commissions mixtes paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains.
Il ou elle représente l'Etat aux commissions du statut de la RATP et du groupe public ferroviaire.
Il ou elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et des associations de gestion des congés de fin d'activité des conducteurs routiers.
Il ou elle assure la veille et le suivi de la conjoncture sociale et notamment de la conflictualité dans les transports terrestres et les ports.
En liaison avec le ministère chargé du budget, il ou elle participe à la préparation et au suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
Il ou elle participe enfin à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
A ce titre, le sous-directeur ou la sous-directrice du travail et des affaires sociales intervient en coordination étroite avec les sous-directions chargées de la tutelle, de la réglementation ou de l'animation des secteurs du transport ferroviaire, collectif, routier, fluvial et portuaire.
Les principaux enjeux et thèmes d'actualité sont les suivants :
- négociation du « paquet mobilité » entamée depuis deux ans, pour ce qui concerne le volet social.
Dans ce cadre, le sous-directeur prend part à la définition des objectifs, à l'élaboration de la stratégie de négociation des autorités françaises, ainsi qu'à la rédaction des textes législatifs européens, et apporte son appui à la représentation permanente pour la conduite des négociations ;
- transposition du quatrième paquet ferroviaire (ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires), concernant les aspects sociaux : mise en œuvre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;
- préparation à l'ouverture à la concurrence des transports collectifs routiers et guidés en Ile-de-France.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est secondé par une adjointe qui assure l'intérim en tant que de besoin.
- formation et parcours professionnel dans le champ du droit, de préférence droit privé et/ou droit social, connaissance du secteur des transports ;
- rigueur juridique, maîtrise des techniques de la législation et de la réglementation ;
- disponibilité, notamment pour des déplacements à Bruxelles.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de chef de service.
Cet emploi est placé auprès de la directrice des infrastructures de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de gestion du réseau routier national.
Il ou elle exercera également les fonctions d'adjoint à la directrice des infrastructures de transport.
Auprès du directeur des infrastructures de transport, le ou la chef du service de gestion du réseau routier national a la responsabilité de coordonner les actions des trois sous-directions chargées de la gestion du réseau routier national que ce soit pour le réseau non concédé sur les plans financier et fonctionnel ou pour le réseau concédé sur les plans réglementaire et contractuel.
Il ou elle assume également le rôle d'adjoint de la directrice des infrastructures de transport et joue à ce titre le rôle de référent tant vis-à-vis des directions interdépartementales des routes que du secrétariat général sur les questions sociales et de ressources humaines du domaine de responsabilité de la direction.
Le ou la chef du service de gestion du réseau routier national est l'interlocuteur privilégié des 11 directeurs interdépartementaux des routes qui sont responsables des 8 000 agents assurant la gestion du réseau routier non concédé et l'essentiel de l'ingénierie interne au domaine routier.
Il ou elle s'appuie pour ce faire sur la sous-direction de gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
Il ou elle est à ce titre en contact régulier avec le secrétariat général, principalement la direction des ressources humaines, étant appelé à participer à différentes instances et groupes de travail avec les représentants du personnel.
Dans le cadre du projet de transformation de l'action publique, la direction des infrastructures de transport a engagé plusieurs chantiers de modernisation de son action.
En particulier, a été lancé à l'automne dernier, une démarche portant « projet industriel du réseau routier national », dont le ou la chef de service en est un promoteur fort.
Il ou elle coordonne, au titre de son rôle d'adjoint de la directrice, le fonctionnement interne de la direction ce qui le ou la conduit à représenter cette dernière dans les groupes de travail internes à la direction générale, nécessitant du candidat une appétence pour le pilotage d'activité une orientation « résultats » dans la gestion de projet.
La direction des infrastructures de transport comporte près de 170 agents.
- le service de gestion du réseau routier national composé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé et de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ;
- la sous-direction des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
- la mission d'appui au réseau routier national ;
- la mission de coordination des actions européennes et internationales ;
- le département d'expertise des partenariats publics privés et de la conduite des projets délégués.
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, cette direction mène une activité opérationnelle dans le domaine routier que ce soit au travers des directions interdépartementales des routes ou en gérant directement les 19 contrats de concession autoroutière.
Elle a notamment recours au réseau scientifique et technique du ministère.
En outre, la direction des infrastructures de transport assure la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France.
- formation généraliste de haut niveau, de type ingénieur ou administrateur civil expérimenté ;
- très bonnes connaissances et si possible tenue de postes à responsabilités en services déconcentrés ou collectivités ;
- pratique réussie du dialogue social et bonnes connaissances des ressources humaines ;
- polyvalence, forte capacité de travail et de réactivité ;
- très bon niveau rédactionnel et maîtrise des outils de pilotage de l'activité ;
- aisance et capacité à dialoguer et négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau.
Un emploi de chef de service sera déclaré vacant à l'été 2019 au sein de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) au ministère des armées.
Cet emploi est celui d'adjoint à la directrice de la maintenance aéronautique.
Elle satisfait les besoins exprimés par le CEMA, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques des armées.
En lien avec le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée, la DMAé conçoit et propose au CEMA la stratégie en matière de MCO des matériels aéronautiques des armées.
Elle met en œuvre cette stratégie, contribue à l'élaboration de la politique de MCO.
Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'états étrangers ou d'organismes internationaux.
Placé sous son autorité, l'adjoint à la directrice devra :
- assister et conseiller la directrice ;
- remplacer la directrice en cas d'absence ou d'empêchement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de madame l'ingénieure générale hors classe de l'armement Monique Legrand-Larroche, directrice de la maintenance aéronautique, par messagerie (monique.legrand-larroche@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Par ailleurs et conformément au décret du 9 janvier 2012 précité, les candidates et candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir.
L'emploi de chef de service est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n° 128 du 4 juin 2019 (NOR : SSAN1915946V) texte n° 172, est modifié comme suit :
Lire : « Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de “chargé du pôle développement social à la direction du personnel et des affaires sociales” » au lieu de : « Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de “référent ou référente du pôle d'activité médicale de chirurgie et du secteur anesthésie-réanimation chirurgicales au sein du pôle urgences réanimation médicale anesthésie-réanimation SAMU du groupement hospitalier Centre” ».
« - centre hospitalier de la Haute Gironde à Blaye (Gironde), un emploi de “chargé des affaires financières, du contrôle de gestion, de la clientèle et des services économiques, pilote de projets transversaux” ;
« - centres hospitaliers de l'agglomération Montargoise à Amilly-Montargis et de Beaune-la-Rolande (Loiret), un emploi de “chargé des relations sociales et des ressources humaines” ;
« - centre hospitalier d'Orthez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Monein (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de “chargé de la direction des affaires financières, des services économiques et des travaux” ;
« - Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), quatre emplois de :
Adjoint ou adjointe au directeur des finances du groupe hospitalier APHP.7 : hôpitaux de Beaujon, Bichat, Bretonneau, Louis Mourier et Adélaïde Hautval ;
Directeur préfigurateur adjoint ou directrice préfiguratrice adjointe des ressources humaines du groupe hospitalier Paris Saclay réunissant les actuels hôpitaux universitaires Paris Île-de-France Ouest et les hôpitaux universitaires Paris Sud ;
Adjoint ou adjointe à la directrice du groupe hospitalier APHP.7 : hôpitaux Lariboisière, Fernand Widal ;
Chargé des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis : Avicenne, Jean-Verdier et René-Muret ;
« - centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi de « chargé des ressources humaines ;
« - centres hospitaliers “Louis-Constant Fleming” à Saint-Martin et de Bruyn à Saint-Barthélemy (Guadeloupe), un emploi de “chargé des ressources humaines, services économiques logistiques et travaux, contentieux et affaires générales” ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire aquitain des sciences de l'univers (OASU) de l'université de Bordeaux
Les fonctions de directeur de l'Observatoire aquitain des sciences de l'univers (OASU) sont vacantes à compter du 1er septembre 2019.
L'Observatoire est une école interne de l'université de Bordeaux au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation et un observatoire des sciences de l'univers régi par les dispositions des articles L.
L'OASU abrite 3 unités mixtes de recherche : le laboratoire d'astrophysique de Bordeaux (LAB, UMR 5804 CNRS - Université de Bordeaux), le laboratoire Environnements et paléoenvironnements océanique et continentaux (EPOC UMR 5805 CNRS - Université de Bordeaux) et le laboratoire Littoral, environnement et sociétés (LIENSs UMR 7266 CNRS - Université de La Rochelle), ainsi que 2 unités propres de recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) : Ecosystèmes aquatiques et changements globaux (EABX) et Environnement, territoires et infrastructures (ETBX).
L'OASU inclut également des partenariats avec des unités/équipes partenaires dont les thématiques se rapprochent des thématiques des unités constitutives et/ou qui sont porteuses de services nationaux d'observation labelisés par l'INSU : l'unité mixte de recherche (UMR) PACEA, l'UMR ISPA, le laboratoire SIAME, l'UMR CEBC, le département GCE de l'UMR I2M, le groupe ONDES de l'UMR IMS, l'équipe d'accueil G&E de ENSEGID.
L'OASU coordonne l'activité d'environ 500 chercheurs et/ou enseignants-chercheurs permanents, personnels techniques ou administratifs et doctorants et post-doctorants répartis principalement sur les sites de Pessac-Talence et Arcachon (EPOC, LAB et POREA), Cestas (IRSTEA), et La Rochelle (LIENSs), et environ 400 personnes sont concernées sur les sites de Talence, Gradignan, Pessac, Villenave d'Ornon, Anglet et Chizé pour les unités/équipes associées à l'OASU.
L'OASU assure les missions spécifiques et communes des OSU.
Il contribue notamment au progrès des connaissances par l'acquisition et l'archivage de données d'observation, le développement et l'exploitation des moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins des sciences de l'univers, du système Terre et de l'environnement et de leurs applications.
Il fédère les activités d'observation et des activités de recherche dans les domaines des sciences de l'univers, du système Terre et de l'environnement sur le périmètre de ses entités.
Il fournit à la communauté nationale et internationale des services liés à ses activités de recherche, notamment en termes d'accueil et de mise à disposition des moyens et outils de l'Observatoire.
Il contribue dans le cadre de ses missions à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation permanente de l'ensemble de ses personnels.
Il concourt à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement, ainsi qu'auprès du grand public.
L'observation est au cœur des missions de l'OASU.
Cette mission se décline au travers de « services d'observation » qui peuvent être soit des services nationaux d'observation (SNO) labélisés soit des services d'observation organisés au niveau local.
Ces services d'observation s'appuient sur des systèmes d'observation et de plateformes et sur le centre de données fédératif CeDONA qui organise et met à disposition les données.
18 services nationaux d'observation de l'INSU sont répertoriés par l'INSU (base officielle INSU répertoriant les SNO au 1er juin 2018) où l'OASU est soit responsable, soit partenaire (14 en astrophysique, 3 en océan-atmosphère et 1 en surface-interface continentale).
Il est notamment coordinateur principal des services SOMLIT (service d'observation en milieu littoral), IVS (International VLBI Service for Geodesy and Astrometry) et KIDA (KInetic Database for Astrochemistry).
Les thèmes de recherche abordés au sein des unités de l'OASU couvrent les domaines de l'astrophysique (milieu interstellaire diffus, formation des étoiles et des systèmes planétaires, propriétés atmosphériques et de surface des planètes, climat, habitabilité et recherche de la vie dans l'univers, histoire des populations stellaires de la galaxie, systèmes de référence fournis par les quasars, structure des galaxies et des planètes), et des sciences de la planète (processus biogéochimiques dans les fleuves, les lagunes et à l'interface eau-sédiment, dynamique des écosystèmes aquatiques continentaux, genèse des corps sédimentaires océaniques, hydrodynamique côtière, pollution de l'atmosphère et de l'eau, éco-hydrogéologie des systèmes continentaux, variabilité haute fréquence des climats passés).
Plusieurs domaines sont abordés de manière pluri-disciplinaire en incluant des approches des sciences humaines et sociales : étude du littoral, dynamiques territoriales en lien avec le renouvellement des enjeux environnementaux et le changement climatique, paléoclimats.
Depuis 2003, le CNRS a créé une unité mixte de service (UMS 2567 POREA Pluridisciplinarité au service de l'observation et de la recherche en environnement et astronomie) qui accueille les personnels et les crédits nécessaires à la mise en œuvre des missions qui sont spécifiques à l'OASU.
POREA a pour tutelles le CNRS, l'université de Bordeaux, l'université de La Rochelle et IRSTEA.
L'OASU est doté d'une autonomie financière (crédits CNRS-INSU, université de Bordeaux, université de La Rochelle, IRSTEA, MESR) et de postes qui lui sont affectés directement ou indirectement.
L'UMS POREA comprend 3 pôles : 1 pôle administratif, 1 pôle technique et 1 pôle informatique.
Le directeur de l'OASU est le directeur de l'UMS 2567 POREA.
Le directeur de l'OASU est garant de la cohérence globale des activités de l'Observatoire et assure la représentation de cette structure vis-à-vis de ses tutelles.
Il contribue à la politique de ses tutelles dans les domaines qui le concernent.
Il est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et dirige les personnels affectés à l'UMS.
Les candidats devront démontrer leur connaissance des champs de compétence de l'OASU.
La connaissance des missions principales d'un OSU sera importante, particulièrement l'appui aux services nationaux d'observation, la mise en synergie des compétences et moyens techniques/analytiques du site, la poursuite d'un projet transdisciplinaire, et la participation à l'innovation pédagogique dans les domaines de la formation à et par la recherche.
Le projet de direction devra garantir l'équilibre entre les thématiques fondatrices de l'OASU.
Une expérience en matière de management d'équipe ou de structure, y compris sur les aspects ressources humaines, sera appréciée.
Le dossier de candidature doit contenir notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux (scientifiques et de pilotage de la recherche, le cas échéant) ainsi qu'une lettre de motivation incluant les grandes lignes d'un projet de direction.
Le dossier de candidature devra être adressé sous pli recommandé, avant le 30 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi) à l'attention de : direction des affaires juridiques de l'université de Bordeaux, domaine du Haut Carré, bât.
C4, 43, rue Pierre-Noailles, 33400 Talence, et par voie électronique à daj-elections@u-bordeaux.fr.
Pour toutes informations complémentaires, les candidats peuvent contacter Mme Danièle Hauser (daniele.hauser@latmos.ipsl.fr) qui préside le comité de recherche mandaté par les tutelles, et Mme Marie-Lise Dubernet-Tuckey (marie-lise.dubernet@u-bordeaux.fr), directrice de l'OASU.
Sont susceptibles d'être vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture.
M. Sala (Jean Claude), célibataire, né à Puteaux (Hauts-de-Seine) le 4 octobre 1947, fils de Sala (Albert Emmanuel) et de Picot (Andrée Julie), domicilié à Richebourg (Yvelines), rue de la Sablonnière, décédé le 22 octobre 2006 à Richebourg (Yvelines).
M. Rogowski (Albert), célibataire, né à Paris (12e) le 17 décembre 1915, fils de Rogowski (Bension) et de Glousman (Eve), domicilié à Paris (20e), 28, rue du Télégraphe, décédé le 24 septembre 1978 à Paris (12e).
M. Bensaid (Abdallah), époux de Adrar (Houria), né à Beni-Amrous (Algérie) le 6 avril 1935, fils de Bensaid (Larbi-ben-Mohand) et de Smaali (Zahra), domicilié à Paris (18e), 4, impasse Letort, décédé le 6 mars 1995 à Villejuif (Val-de-Marne).
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Ducrocq (Marie Louise), divorcée de Henocque (Raymond Marcel), née à Roissy-en-France (Val-d'Oise) le 12 avril 1919, fille de Ducrocq (Emile Eugène) et de Cordonnier (Marie Louise), domiciliée à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), 38, rue Carnot, décédée le 7 novembre 1992 à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
M. Pires Gonçalves (Fernando), célibataire, né à Cha-Montalegre (Portugal) le 28 mars 1947, fils de Gonçalves Pereira (Joaquim) et de Afonso Pires (Maria), domicilié à Bezons (Val-d'Oise), 12, rue Foulard, décédé le 3 septembre 1998 à Paris (14e).
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dont les bureaux sont à Bordeaux, 24, rue François-de-Sourdis, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bordeaux une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
Mme Gimenez (Maria), née à Bordeaux (Gironde) le 7 septembre 1917, fille de Gimenez (Anastasio) et de Sanchez (Vicenta), décédés, veuve de Guerrier, demeurant de son vivant boulevard Georges-Cinq, résidence Henry-Dunant à Bordeaux (Gironde), décédée à Pessac (Gironde) le 23 février 1999 (jugement prononçant la curatelle du 13 décembre 2018).
Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VIII : Label "France finance verte" (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Le comité du label "France finance ...
Dans le titre du chapitre VIII du titre II du livre Ier, au 3° de l'article D.
128-2, dans le titre de la section 2, aux articles D.
128-19 du code de l'environnement, les mots : « Transition énergétique et écologique pour le climat » sont remplacés par les mots : « France finance verte ».
Décret du 7 juin 2019 accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Tersanne » (Drôme), à la société Engie SA
Par décret en date du 7 juin 2019, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Tersanne », située dans le département de la Drôme, est prolongée jusqu'au 21 mai 2044.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mai 1974 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Tersanne, le périmètre de protection de la concession de Tersanne est défini par un quadrilatère à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :
L'article 7 dudit décret du 17 mai 1974 est abrogé.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi qu'aux mairies des communes de Barthenay, Châteauneuf-de-Galaure, Claveyson, Montchenu, Ratières, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août et Tersanne.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service de la prévention des risques industriels, du climat, de l'air et de l'énergie, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon).
- 5 emplois de technicien supérieur du développement durable - spécialité exploitation et entretien des infrastructures ;
- 5 emplois de secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable - spécialité administration générale.
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date de son entrée en vigueur.
à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à seize places, ouvertes dans les régions ci-après désignées :
Bourgogne-France-Comté
Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 10 mars 2016 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », l'arrêté du 5 octobre 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », et l'arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2016 susvisé, les mots : « Transition énergétique et écologique pour le climat » sont remplacés par les mots : « France finance verte ».
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017 susvisé, aux articles 5, 8 et 17 de son annexe ainsi que l'intitulé de celle-ci, les mots : « Transition énergétique et écologique pour le climat » sont remplacés par les mots : « France finance verte ».
1° Dans le titre et au premier alinéa, les mots : « Transition énergétique et écologique pour le climat » sont remplacés par les mots : « France finance verte » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Mme Laurence Monnoyer Smith, commissaire générale au développement durable, présidente » sont remplacés par les mots : « M. Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable, président ».
Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 16 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 2003 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance.
Le président est ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2006 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements.
Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».
Arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement de santé dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L.
Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L.
La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.
6121-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé.
Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article R.
3221-4 et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.
Un règlement intérieur type, arrêté par les ministres chargés de la justice, de la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.
Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
L'article 54 de la décision du 15 avril 2019 est supprimé.
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
1° La taxe incitative s'entend de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes ;
2° La taxe intérieure s'entend de la taxe prévue à l'article 265 du même code ;
3° Les sources renouvelables, au sens du premier alinéa du A du V de l'article 266 quindecies susmentionné, s'entendent de l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique ainsi que de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz ;
4° Les biocarburants s'entendent des produits issus de la biomasse, destinés à être incorporés dans des carburants ou pouvant être utilisés en l'état en tant que carburants, à l'exception des produits à base d'huile de palme ;
5° Les carburants imposables s'entendent des carburants mentionnés au I de l'article 266 quindecies susmentionné ;
6° Les produits éligibles s'entendent des produits contenant de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et susceptibles d'être transformés en carburants imposables ou incorporés à de tels carburants ;
7° L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers s'entend de celui défini à l'article 158 A du même code ;
8° L'entrepôt fiscal de produits énergétiques s'entend de celui défini à l'article 158 D du même code ;
9° L'usine exercée s'entend de celle définie à l'article 163 du même code ;
10° L'exploitant de l'entrepôt mentionné au 7° ou au 8° ou de l'usine exercée mentionnée au 9° s'entend de l'entrepositaire agréé autorisé à exploiter cet entrepôt ou cette usine ;
11° Les documents de circulation s'entendent des documents d'accompagnement sous le couvert desquels les carburants imposables et les produits éligibles circulent conformément au chapitre III bis du titre V du même code, aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts, ou à toute autre obligation ainsi que des documents sous le couvert desquels ils sont mis en libre pratique conformément au code des douanes de l'Union ;
12° Le système de durabilité d'un fournisseur et le certificat de durabilité d'une unité s'entendent de celui auquel il ou elle appartient en application de l'article L.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019, au 4° de l'article 1er les mots : ", à l'exception des produits à base d'huile de palme" entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les quantités d'énergie utilisées aux fins de la liquidation de la taxe incitative sont exprimées en mégajoule.
Les quantités de produits relevant de la taxe intérieure sont exprimées dans l'unité sur la base de laquelle le tarif de cette taxe est prévu.
Les quantités des autres produits sont exprimées, en volume ou en masse, dans l'unité précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
Les éléments au moyen desquels le redevable de la taxe incitative justifie, pour l'application du A du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comprennent, outre, le cas échéant, les documents de circulation et la comptabilité des stocks prévue au b au du II de l'article 158 octies du même code relatifs aux produits éligibles et aux carburants imposables :
1° Les certificats d'incorporation, émis lors de l'incorporation, dans un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, de produits éligibles dans un carburant imposable ;
2° Les certificats d'acquisition, émis lors de la cession de produits éligibles sous un régime de suspension de l'exigibilité de la taxe intérieure ;
3° Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable ;
4° Les certificats de teneur, émis lorsque la taxe incitative devient exigible pour un carburant imposable réputé contenir de l'énergie issue de sources renouvelables ;
5° Les certificats de transfert de droits à déduction, qui constatent la conclusion des conventions mentionnées au VI de l'article 266 quindecies susmentionné.
- Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant.
Ils peuvent également être émis par le détenteur du carburant en lieu et place de l'exploitant, après information des services douaniers compétents.
- Les certificats d'acquisition sont émis par le cédant puis remis à l'acquéreur.
- Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont tenues pas les personnes qui détiennent des produits éligibles dans un entrepôt fiscal de stockage, un entrepôt fiscal de produits énergétiques ou une usine exercée ainsi que par les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.
Elles retracent :
1° Les entrées et sorties des quantités de produits éligibles détenues en tenant compte notamment des incorporations, cessions, acquisitions et sorties constatées par les certificats ;
2° Les sorties de carburants ou combustibles contenant de l'énergie renouvelable autres que les carburants imposables.
Pour les sorties mentionnées au 2°, lorsque les teneurs en énergie renouvelable ne sont pas connues, elles sont évaluées sur la base d'une teneur moyenne calculée selon une méthode précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.
- Les certificats de teneur sont émis par le redevable de la taxe incitative sauf en cas de sortie concomitante à une cession.
Dans ce cas, ils sont émis par l'exploitant de l'usine exercée ou par le détenteur des stocks en entrepôt fiscal au nom du redevable puis remis à ce dernier.
La teneur portée sur le certificat est établie sur la base de la comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable ou, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à partir des informations comprises dans les documents de circulation ou de tout autre document probant.
- Les certificats de transfert de droit à déduction sont émis par le premier des redevables mentionnés au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes puis remis au second de ces redevables.
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de l'exigibilité de la taxe incitative ou de la conclusion de la convention de transfert de droit à déduction.
Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
1° Sur option de l'émetteur, les certificats d'incorporation et d'acquisition ;
2° Dans tous les cas, les certificats de teneur émis par les exploitants d'entrepôts fiscaux ou d'usine exercée ;
3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code.
La comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable est réalisée pour chaque entrepôt fiscal ou usine exercée où sont détenus des carburants imposables et pour chaque personne recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.
Une personne détenant des stocks dans plusieurs entrepôts fiscaux de stockage peut, après en avoir informé par écrit les services douaniers compétents, centraliser la comptabilité matières dans l'un de ces entrepôts.
Dans ce cas, pour les besoins de l'émission des certificats et la tenue de cette comptabilité, les incorporations, cessions et entrées de produits éligibles réalisées dans ces entrepôts sont réputées être réalisées dans l'entrepôt de centralisation.
Les sorties de produits éligibles de ces entrepôts sont réputées être des sorties de l'entrepôt de centralisation et les certificats de teneur sont émis au titre des sorties de carburants de cet entrepôt, sans que la teneur en énergie renouvelable ne puisse excéder 100 %.
Une même personne peut recourir à plusieurs entrepôts de centralisation.
Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable mentionnent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d'énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, en distinguant :
1° Les produits qui ne sont pas produits à partir de la biomasse ;
2° Les biocarburants ;
3° Les produits issus des matières premières définies au 2 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;
4° Les produits à base d'huile de palme ;
5° Les produits soumis aux obligations spécifiques de traçabilité prévues au titre III du présent décret.
Ils comprennent également les informations nécessaires au suivi de l'énergie renouvelable prévues par l'administration des douanes et des droits indirects.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 18 du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019, les 3° et 4° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.
A cette fin, la personne qui émet le certificat d'incorporation, d'acquisition ou de teneur le transmet à ce ou ces services :
1° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers et les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5, au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
2° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de produits énergétiques ou d'usine exercée, au plus tard le dernier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;
3° Dans tous les autres cas, dès la réalisation de l'opération.
La comptabilité matières est transmise par la personne qui l'établit dans les mêmes conditions, avec les documents justifiant des quantités de produits inscrites, notamment, lorsqu'ils ne sont pas dématérialisés, les documents d'accompagnement ainsi que les certificats d'incorporation visés et les certificats d'acquisition relatifs aux entrées visés.
Les certificats de transfert de droit à déduction sont transmis au plus tard le 10 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle cette taxe est devenue exigible.
La traçabilité des produits prévue au dernier alinéa du C et au dernier alinéa du D du V de l'article 266 quindecies du code des douanes est assurée au moyen des éléments suivants :
1° La reconnaissance de l'unité de production par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes et le ministre de chargé de l'agriculture selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent titre ;
2° Les justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production qui sont prévus au chapitre II du présent titre.
La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article 9 est adressée par l'exploitant de l'unité de production au directeur de l'énergie, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à compter de laquelle les quantités produites seront reconnues comme tracées.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe I et d'un engagement d'établir et de transmettre un bilan annuel d'approvisionnement comprenant les éléments mentionnés en annexe II, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle il est établi.
Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L.
La reconnaissance est accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières premières utilisées ainsi que, pour les produits qualifiés de biocarburants, le respect des critères de durabilité mentionnés au deuxième alinéa du A du V de l'article 266 quindecies du code des douanes.
La reconnaissance s'applique pour les quantités produites au cours des deux années civiles suivant la demande.
Toutefois, lorsque l'activité de l'unité de production a démarré au cours de l'année de la demande, la reconnaissance peut s'appliquer, à la demande de l'exploitant de l'unité, aux quantités produites à compter de la date prévue par la décision de la reconnaissance et au cours de l'année suivante.
L'opérateur informe le directeur de l'énergie de toute modification substantielle des éléments mentionnés à l'article 10 intervenant lorsque la reconnaissance s'applique.
Sur notification du directeur de l'énergie, la reconnaissance cesse de s'appliquer pour les quantités produites pendant la période fixée par cette notification :
1° En cas de modification substantielle des éléments mentionnés au même article 10 remettant en cause l'appréciation prévue à l'article 11 ;
2° Lorsque l'administration constate que les conditions de traçabilité ne sont plus garanties ;
3° En cas d'omission non justifiée de la transmission du bilan annuel d'approvisionnement prévue au même article 10.
1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.
La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants :
1° Les documents de circulation ;
2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R.
3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R.
4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.
Les déclarations de durabilité comportent, pour chaque unité de production dont sont issues les produits faisant l'objet de l'attestation, le numéro d'enregistrement prévu au 1° de l'article 13.
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de transfert de droits à déduction prévus au 5° de l'article 3 émis au titre des conventions conclues pour les besoins de la liquidation de la taxe déclarée.
Abroge Arrêté du 29 juin 2018 - art. Annexe VII (Ab)
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : « , à l'exception des produits à base d'huile de palme » ;
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES UNITÉS DE PRODUCTION
Pour chaque type de produit éligible, qu'il soit ou non qualifié de biocarburants :
- volume produit par matière première pour l'année précédente ;
- capacité de production prévisionnelle par matière première pour les deux prochaines années ;
- capacité totale de production annuelle de l'unité ;
- pour les demandes de renouvellement, volumes vendus en France pour les deux dernières années ;
Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
Pour chaque type de biocarburants :
- production du certificat de durabilité de l'unité ;
- deux derniers rapports d'audit du système de durabilité ;
- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
- volume produit par matière première pour l'année considérée ;
- capacité de production prévisionnelle par type de produit éligible et par matière première pour les deux prochaines années ;
- le volume prévisionnel par produit éligible et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années.
- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
- volume vendu en France par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
1° Le décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ;
2° L'arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.
Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er juillet 2019.
L'arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Nouveaux prix de vente aux consommateurs
Lucky Strike Ice Alaska Select, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Clair Select, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Select, en 20 unités
Lucky Strike Ice Double Select, en 20 unités
Lucky Strike Ice Vert Select, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Jaune Select, en 20 unités
Pall Mall rouge by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall rouge, en 20 unités)
Pall Mall rouge longues by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall rouge longues (100's), en 20 unités)
Pall Mall Rouge Select by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall Rouge Select, en 20 unités)
Pall Mall Rouge Select Longues by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall Rouge Select Longues, en 20 unités)
Pall Mall vert by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall vert, en 20 unités)
Pall Mall Vert Select by Lucky Strike, en 20 unités (anciennement Pall Mall Vert Select, en 20 unités)
Vogue L'Originale Blanche Select, en 20 unités
Pall Mall L by Lucky Strike (pot), en 85 g (anciennement Pall Mall L (pot), en 85 g)
Pall Mall M by Lucky Strike (pot), en 40 g (anciennement Pall Mall M (pot), en 40 g)
Pall Mall S by Lucky Strike (pot), en 30 g (anciennement Pall Mall S (pot), en 30 g)
Camel XL Original Yellow, en 25 unités
Camel XXL Original Yellow, en 30 unités
Winston Connect XL Blue, en 25 unités
Winston Connect XL Red, en 25 unités
Winston Connect XXL Blue, en 30 unités
Winston Connect XXL Red, en 30 unités
Winston XL White, en 25 unités
Winston Xsphere XL, en 25 unités
FABRICANTS: LANDEWYCK FRANCE
Big Ben coupe large (blague), en 25 g
Big Ben coupe large (pot), en 70 g
Big Ben ice coupe large (blague), en 30 g
Big Ben ice coupe large (pot), en 70 g
FABRICANTS: PHILIP MORRIS FRANCE
Heets Amber Label (6,1g), en 20 unités
Heets Blue Label (6,1g), en 20 unités
Heets Bronze Label (6,1g), en 20 unités
Heets Sienna Label (6,1g), en 20 unités
Heets Turquoise Label (6,1g), en 20 unités
Heets Yellow Label (6,1g), en 20 unités
FABRICANTS: POESCHL TOBACCO FRANCE
TABOO ALPINE SPIRIT, en 40 g
TABOO AMERICAN PIE, en 40 g
TABOO BAHAMA MAMA, en 40 g
TABOO BIKINI SUNSET, en 40 g
TABOO BLACK LIMOUSINE, en 40 g
TABOO BLIZZARDINA, en 40 g
TABOO BLUE BAY, en 40 g
TABOO CARIBBEAN CRUISE, en 40 g
TABOO CASANOVA DREAM, en 40 g
TABOO COOL SUNRISE, en 40 g
TABOO CRAMEL, en 40 g
TABOO FRENCH KISS, en 40 g
TABOO FRESH GREEN, en 40 g
TABOO HAKUNA MATATA, en 40 g
TABOO IRISH DREAM, en 40 g
TABOO ITALIAN PASSION, en 40 g
TABOO MAMBO, en 40 g
TABOO MOONWALK, en 40 g
TABOO MYSTIC CHINA, en 40 g
TABOO OVER THE RAINBOW, en 40 g
TABOO RED BLAST, en 40 g
TABOO SWEET SUMMER, en 40 g
TABOO TROPICAL STORM, en 40 g
TABOO WATERFALL, en 40 g
THE KING 100s BLACK, en 20 unités
The King 100s Classic, en 20 unités
The King 100s Original, en 20 unités
FABRICANTS: SEITA (SOC NAL EXPLOIT INDUST TABAC ALLUMETTE)
Fleur de Savane Virginia filtre bleu, en 10 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre vert, en 10 cigares
Quai d'Orsay Senadores EL 2019, en 25 cigares
Vegafina Nicaragua assortiment, en 56 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre (boîte), en 5 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre (étui, cape tabac), en 10 cigares
Piedra Petit Caballeros (fagot), en 12 cigares
Piedra Petit Caballeros (étui), en 3 cigares
Ninas plus rouge, en 10 cigares
Ninas plus rouge filtre, en 10 cigares
Ninas Rouge (étui), en 5 cigares
Ninas Rouge Filtre (étui), en 5 cigares
Vegafina Nicaragua Ometepe Grand robusto, en 10 cigares
JPS Cristal Blanc, en 20 unités (anciennement JPS Stream Blanc, en 20 unités)
JPS Cristal Noir, en 20 unités (anciennement JPS Firm Filter Noir, en 20 unités)
JPS Cristal Noir 100s, en 20 unités (anciennement JPS Firm Filter Noir 100s, en 20 unités)
News & Co Menthol Bleu, en 20 unités
1637 coupe large en blague, en 40 g
CAO Champions, en 10 cigares
CAO Hommage to Nicaragua Gran Toro, en 10 cigares
Macanudo Gran Reserva Edition Limitée, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Red Toro, en 20 cigares
Macanudo Vintage Maduro Perfecto, en 12 cigares
Signature Indochine, en 10 cigares
Signature Perse, en 10 cigares
Makla 4.0, en 25 g
Frérot blond l'Authentique, en 120 g
Agio Mini Mehari's Bleu, en 10 cigares
Agio Mini Mehari's Jaune, en 10 cigares
Agio Mini Mehari's Rouge, en 10 cigares
Braniff American Blend Red Filtre, en 20 cigares
Braniff American Blend White Filtre, en 20 cigares
Burton Blue Filter cigarillos, en 10 cigares
Burton Red cigare, en 10 cigares
Burton Red Filter cigarillos, en 10 cigares
CAO Consigliere Associate, en 20 cigares
CAO Consigliere Soldier, en 20 cigares
Clubmaster Cigarillo Blue, en 20 cigares (anciennement Clubmaster cigarillo, en 20 cigares)
Clubmaster Mini Blue, en 20 cigares (anciennement Clubmaster mini, en 20 cigares)
Diesel Unlimited Maduro D5, en 20 cigares
Don Tomas Nicaragua Allegro Tube, en 20 cigares
Floridita classic, en 5 cigares
Handelsgold Blond, en 5 cigares
Handelsgold Classic, en 5 cigares
Handelsgold Red, en 5 cigares
La Estrella Polar Gigante, en 20 cigares
La Estrella Polar Robusto, en 20 cigares
Macanudo Inspirado Black Short Robusto, en 20 cigares
Macanudo Inspirado Black Toro, en 20 cigares
Macanudo Inspirado Red Gigante, en 20 cigares
Macanudo Inspirado Red Robusto, en 20 cigares
Macanudo Inspirado White Churchill, en 20 cigares
Moods Long, en 10 cigares
Reposado 96 Estate Blend Colorado Churchill, en 10 cigares
Reposado 96 Estate Blend Colorado Robusto, en 10 cigares
Reposado 96 Estate Blend Colorado Toro, en 10 cigares
Reposado 96 Estate Blend Colorado Torpedo, en 10 cigares
San Pedro de Macoris Brasil Gran Toro, en 20 cigares
San Pedro de Macoris Ecuador Gran Toro, en 20 cigares
Signature Café Crème, en 20 cigares
Signature Café Crème Beige, en 10 cigares
Signature Café Crème Bleu, en 20 cigares
Signature Café Crème Filter Beige, en 8 cigares
Signature Café Crème Grande Azure, en 16 cigares
Signature Café Crème Grande Ruby, en 16 cigares
Signature Café Crème Noir, en 20 cigares
Signature Café Crème Piccolini, en 20 cigares
Signature Café Crème Piccolini Beige, en 20 cigares
Signature Café Crème Piccolini Bleu, en 20 cigares
Signature Café Crème Piccolini Bleu Filter, en 10 cigares
Signature Café Crème Piccolini Filter Beige, en 10 cigares
Signature Café Crème Piccolini Red, en 20 cigares
Signature Café Crème Piccolini Red Filter, en 10 cigares
Signature Café Crème Red, en 10 cigares
Signature Café Crème Red Filter, en 10 cigares
1855 Erik Peter's blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
1897 Erik Poul's blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
1957 Erik Michael's blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
1982 Centennial blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
3P's Perfect Plug (5 boîtes de 50g), en 250 g
Alsbo Black (5 blagues de 50g), en 250 g
Alsbo Bronze (5 blagues de 50g), en 250 g
Alsbo Gold (5 blagues de 50g), en 250 g
Alsbo Ruby (5 blagues de 50g), en 250 g
Alsbo Silver (5 blagues de 50g), en 250 g
Alsbo Sungold (5 blagues de 50g), en 250 g
Aran Mixture (5 blagues de 40g), en 200 g
Balkan Delight (5 boîtes de 50g), en 250 g
Borkum Riff Bronze (5 blagues de 50g), en 250 g
Borkum Riff Edition limitée 2013 (3 boîtes de 100g), en 300 g
Borkum Riff Licorice (5 blagues de 30g), en 150 g
Borkum Riff Orange (5 blagues de 50g), en 250 g
Borkum Riff Raw blend (5 blagues de 40g), en 200 g
Borkum Riff Ruby (5 blagues de 50g), en 250 g
Borkum Riff Sungold (5 blagues de 50g), en 250 g
Connemara Black (5 blagues de 40g), en 200 g
Connoisseur's Choice (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff Danish mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff English mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff Flake medaillons (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff Green mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff Royalty 100 % tabac (5 boîtes de 50g), en 250 g
Davidoff Scottish mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
De Luxe Mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
Evening Choice (5 boîtes de 50g), en 250 g
Gold Blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
Hyde Park (5 boîtes de 50g), en 250 g
Irish Dew (5 blagues de 40g), en 200 g
Irish Flake (5 boîtes de 50g), en 250 g
Irish Mixture (5 boîtes de 50g), en 250 g
Irish Oak (5 boîtes de 50g), en 250 g
Killarney (5 boîtes de 50g), en 250 g
Kings Crown Mixture (5 blagues de 40g), en 200 g
Larsen Carmin (5 blagues de 50g), en 250 g
Larsen Golden (5 blagues de 50g), en 250 g
Larsen Golden dream (5 blagues de 50g), en 250 g
Larsen Unique (5 blagues de 50g), en 250 g
Nutty Cut (5 boîtes de 50g), en 250 g
Old Dublin (5 boîtes de 50g), en 250 g
Orlik Kentucky bird (3 boîtes de 100g), en 300 g
Orlik Kentucky bird (5 blagues de 50g), en 250 g
Peterson Blend (5 boîtes de 50g), en 250 g
Sherlock Holmes (5 boîtes de 50g), en 250 g
Stanwell Valley (5 blagues de 50g), en 250 g
University Flake (5 boîtes de 50g), en 250 g
Wild Atlantic Mixture (5 blagues de 40g), en 200 g
Camacho Scorpion Black robusto BDL, en 5 cigares
Camacho Scorpion Yellow robusto BDL, en 5 cigares
Davidoff Limited Edt 2019 Robusto (Coffret), en 10 cigares
Davidoff WSC LE 19 Robusto (Coffret), en 10 cigares
Cohiba Novedosos (CDH + HS) , en 25 cigares
Cuaba Britanicas Extras (tube), en 10 cigares
Upmann Connossieur A (CDH + HS), en 25 cigares
Upmann Magnum 56 (TR) (Jarre), en 20 cigares
Hoyo de Monterrey Double Coronas Gran Reserva Cosecha 2013/2019 (coffret), en 15 cigares
Montecristo Supremos Edition Limitée 2019, en 25 cigares
Punch Short de Punch, en 10 cigares
Ramon Allones Allones N°2 Edition Limitée 2019, en 10 cigares
Romeo y Julieta Churchills Añejados 2019 (Tube), en 25 cigares
Romeo y Julieta Maravillas 8, en 8 cigares
Trinidad Esmeralda , en 12 cigares
Trinidad Media Luna, en 12 cigares
Trinidad Topes, en 12 cigares
Al fakher cool fx, en 50 g
Al fakher Fusion Lucid Dream, en 50 g
Al fakher Fusion White Light, en 50 g
Al fakher lucid dream, en 50 g
Al fakher white light, en 50 g
Royal Blunts chiken & waffles, en 2 feuilles
Royal Blunts cali fire, en 2 feuilles
Royal Blunts cloves, en 2 feuilles
Royal Blunts fruit punch, en 2 feuilles
Royal Blunts naked, en 2 feuilles
Royal Blunts strawberry-lemonade, en 2 feuilles
F & JACK TABAC A ROULER, en 30 g
Al fakher fusion ambrosia, en 50 g
Al fakher fusion black windo, en 50 g
Al fakher fusion cool fx, en 50 g
Al fakher fusion magic love, en 50 g
Al fakher fusion white moon, en 50 g
Al Faker 68, en 50 g
Al Fakher amborsia, en 250 g
Al Fakher black w.do, en 50 feuilles
Al Fakher black widow, en 25 feuilles
Al Fakher black window, en 50 g
Villa Zamorano Botte S1, en 15 cigares
Villa Zamorano Soberano, en 15 cigares
Plasencia Alma del Campo Robusto, en 10 cigares
Plasencia Alma del Campo S-TG, en 10 cigares
Plasencia Alma del Campo T-R, en 10 cigares
Plasencia Alma del Campo Toro Gordo, en 10 cigares
Plasencia Alma Fuerte G-S, en 10 cigares
Plasencia Alma Fuerte R-R, en 10 cigares
Plasencia Alma Fuerte Robusto, en 10 cigares
Plasencia Alma Fuerte Salomon, en 10 cigares
Plasencia Cosecha 146 LM-R, en 20 cigares
Plasencia Cosecha 146 Robusto, en 20 cigares
Plasencia Cosecha 146 SL-T, en 20 cigares
Plasencia Cosecha 146 Toro, en 20 cigares
Villa Zamorano Reserva TE1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Tempo, en 25 cigares
Villa zamorano Reserva Vitolario, en 4 cigares
Villa Zamorano TE1, en 25 cigares
Villa Zamorano Tempo, en 25 cigares
FOURNISSEUR: PIPIERE DE PARIS N°40
Condega Mini Titan (coffret), en 10 cigares
Encore, El Primero (coffret), en 10 cigares
Dunhill Durbar (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Durbar, en 50 g)
Dunhill Early morning (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Early morning, en 50 g)
Dunhill Elisabethan Mixture (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Elisabethan Mixture, en 50 g)
Dunhill London Mixture (boite), en 50 g (anciennement Dunhill London Mixture, en 50 g)
Dunhill My Mixture (boite), en 50 g (anciennement Dunhill My Mixture, en 50 g)
Dunhill Night Cap (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Night Cap, en 50 g)
Dunhill Ready Rubbed (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Ready Rubbed, en 50 g)
Dunhill Royal Yacht Mixture (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Royal Yacht Mixture, en 50 g)
Dunhill Standard Mixture (boite), en 50 g (anciennement Dunhill Standard Mixture, en 50 g)
Robert Lewis Orcilla Mixture (pot), en 50 g
Robert Mc Connel Cruise Line (pot), en 100 g (anciennement Robert Mc Connel Cruise Line, en 100 g)
Samuel Gawith Balkan Flake (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Balkan Flake, en 50 g)
Samuel Gawith Best Brown Flake (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Best Brown Flake, en 50 g)
Samuel Gawith Celtic Talisman (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Celtic Talisman, en 50 g)
Samuel Gawith Commonwealth (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Commonwealth, en 50 g)
Samuel Gawith Full Virginia Flake (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Full Virginia Flake, en 50 g)
Samuel Gawith Grousemore (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Grousemore, en 50 g)
Samuel Gawith Perfection Mixture (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Perfection Mixture, en 50 g)
Samuel Gawith Scotch Cut Mixture (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Scotch Cut Mixture, en 50 g)
Samuel Gawith Skiff Mixture (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Skiff Mixture, en 50 g)
Samuel Gawith Squadrom Leader (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Squadrom Leader, en 50 g)
Samuel Gawith St James (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith St James, en 50 g)
Samuel Gawith Westmorland Mixture (boite), en 50 g (anciennement Samuel Gawith Westmorland Mixture, en 50 g)
A Flores Half Corona SunGrown (coffret), en 25 cigares (anciennement A Flores half corona SunGrown (coffret), en 25 cigares)
Condega Gran Titan (coffret), en 10 cigares (anciennement Condega Gran Titan (Coffret), en 10 cigares)
Condega Perlas (Coffret), en 25 cigares
Condega Pyramide (Coffret), en 25 cigares
Condega Robusto (coffret), en 25 cigares (anciennement Condega Robusto (Coffret), en 25 cigares)
Dunhill Aged Calettas (coffret), en 5 cigares (anciennement Dunhill Aged cigars Aged Calettas (coffret), en 5 cigares)
Dunhill Aged Romanas (coffret), en 10 cigares (anciennement Dunhill Aged cigars Romanas (coffret), en 10 cigares)
EL BRUJITO F1 (cabinet), en 25 cigares (anciennement EL BRUJITO F1 (Cabinet), en 25 cigares)
Encore Majestic (coffret), en 10 cigares (anciennement Encore Majestic (Coffret), en 10 cigares)
Flor De Oliva Cojoro Toro (fagot), en 25 cigares (anciennement Flor De Oliva Cojoro Toro (Fagot), en 25 cigares)
Gurkha Cellar Reserve Hedonism 18 ans (coffret), en 20 cigares (anciennement Gurkha Cellar Reserve Hedonism 18 ans (Coffret), en 20 cigares)
Gurkha Cellar Reserve Koi 18 ans (coffret), en 20 cigares (anciennement Gurkha Cellar Reserve Koi 18 ans (Coffret), en 20 cigares)
Gurkha Cellar Reserve Solara 18 ans (coffret), en 20 cigares (anciennement Gurkha Cellar Reserve Solara 18 ans (Coffret), en 20 cigares)
La Ribera Long Filler Gordo (fagot), en 10 cigares (anciennement La Ribera Long Filler Gordo (coffret), en 10 cigares)
La Ribera Long Filler Matteo (fagot), en 10 cigares (anciennement La Ribera Long Filler Matteo (coffret), en 10 cigares)
La Ribera Long Filler Presidente (fagot), en 10 cigares (anciennement La Ribera Long Filler Presidente (coffret), en 10 cigares)
La Ribera Long Filler Robusto (fagot), en 10 cigares (anciennement La Ribera Long Filler Robusto (coffret), en 10 cigares)
La Ribera Magnum (fagot), en 10 cigares (anciennement La Ribera Long Filler Magnum (coffret), en 10 cigares)
Oliva Serie G "Special G" (coffret), en 25 cigares
Oliva Serie G Churchill (coffret), en 25 cigares (anciennement Oliva Serie G Churchill (Coffret), en 25 cigares)
Oliva Serie G Double Robusto (coffret), en 25 cigares (anciennement Oliva Serie G Double Robusto (Coffret), en 25 cigares)
Oliva Serie G Toro (coffret), en 25 cigares (anciennement Oliva Serie G Toro (Cofret), en 25 cigares)
Rocky Patel Hamlett 25th Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Hamlett 25th Salomon (coffret), en 10 cigares
Comptoir du Cigare Nicaragua Petit Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare St Domingue Panatella, en 20 cigares
Comptoir du Cigare St Domingue Rotschild, en 20 cigares
El Septimo SENSUAL SECRET WHITE, en 1 cigare
El Septimo BULLET, en 1 cigare
El Septimo BULLET BLACK DIAMOND, en 1 cigare
El Septimo DOUBLE SHOT WHITE DIAMOND, en 1 cigare
El Septimo ESPECIALLY WHITE, en 1 cigare
El Septimo EXCEPCION AMARILLO, en 1 cigare
El Septimo EXCEPCION BLUE, en 1 cigare
El Septimo EXCEPCION DARK, en 1 cigare
El Septimo EXCEPCION ESMERALDA, en 1 cigare
El Septimo EXCEPCION LIGHT, en 1 cigare
El Septimo FABULOSO DARK RUBY, en 1 cigare
El Septimo KOLOSSO WHITE, en 1 cigare
El Septimo NEW YORK, en 1 cigare
El Septimo PARIS, en 1 cigare
El Septimo SHORT DREAM AMARILLO, en 1 cigare
El Septimo SHORT DREAM TOPAZE, en 1 cigare
El Septimo SMALL IMPACT, en 1 cigare
Legend of 8 BIG SHORT, en 1 cigare
Legend of 8 GALACTICO, en 1 cigare
Legend of 8 HERCULES, en 1 cigare
Legend of 8 KARMA, en 1 cigare
Legend of 8 SIDERAL, en 1 cigare
Legend of 8 STRIKE, en 1 cigare
Legend of 8 TESORO, en 1 cigare
Comptoir du Cigare France Rotschild, en 1 cigare (anciennement Comptoir du Cigare France Rotschild, en 1 cigare)
Don Leo Reserva Petit Corona, en 1 cigare (anciennement Don Leo Reserva Petit Corona, en 1 cigare)
Don Leo Torpedo, en 25 cigares (anciennement Don Leo Torpedo, en 25 cigares)
El Septimo SENSUAL SECRET WHITE, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Sensual Secret White, en 25 cigares)
El Septimo BULLET BLACK DIAMOND, en 25 cigares (anciennement El Septimo Bullet Black diamond, en 25 cigares)
El Septimo DOUBLE SHOT WHITE DIAMOND, en 25 cigares (anciennement El Septimo Double shot White diamond, en 25 cigares)
El Septimo ESPECIALLY WHITE, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Especially White, en 25 cigares)
El Septimo EXCEPCION AMARILLO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Amarillo Dream EXCEPCION, en 25 cigares)
El Septimo EXCEPCION BLUE, en 25 cigares (anciennement El Septimo Blue and Pearl Excepcion Blue, en 25 cigares)
El Septimo EXCEPCION DARK, en 25 cigares (anciennement El Septimo Red and Black Excepcion Dark, en 25 cigares)
El Septimo EXCEPCION ESMERALDA, en 25 cigares (anciennement El Septimo Excepcion Esmeralda, en 25 cigares)
El Septimo EXCEPCION LIGHT, en 25 cigares (anciennement El Septimo White Excepcion Light, en 25 cigares)
El Septimo SHORT DREAM AMARILLO, en 25 cigares (anciennement El Septimo Amarillo Dream Short dream Amarillo, en 25 cigares)
El Septimo SMALL IMPACT, en 25 cigares (anciennement El Septimo Small impact, en 25 cigares)
Legend of 8 BIG SHORT, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 BIG SHORT, en 25 cigares)
Legend of 8 GALACTICO, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 GALACTICO, en 25 cigares)
Legend of 8 HERCULES, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 HERCULES, en 25 cigares)
Legend of 8 KARMA, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 KARMA, en 25 cigares)
Legend of 8 SIDERAL, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 SIDERAL, en 25 cigares)
Legend of 8 STRIKE, en 25 cigares (anciennement LEGEND OF 8 STRIKE, en 25 cigares)
Legend of 8 TESORO, en 20 cigares (anciennement LEGEND OF 8 TESORO, en 20 cigares)
Corleone Il Capo (Coffret bois), en 15 cigares
Corleone Lupara (Coffret bois), en 15 cigares
Corleone Onore (Coffret bois), en 15 cigares
Corleone Pizzino (Coffret bois), en 20 cigares
Corleone Rispetto (Coffret bois), en 15 cigares
JOYA DE NICARAGUA, ANTANO GRAN RESERVA, ROBUSTO GRANDE, (Coffret bois), en 20 cigares
JOYA DE NICARAGUA, CINCO DECADAS, DIADEMA (Coffret bois), en 10 cigares
JOYA DE NICARAGUA, CINCO DECADAS, EL GENERAL, (Coffret bois), en 10 cigares
JOYA DE NICARAGUA, CUATRO CINCO, TORO, (Coffret bois), en 10 cigares
JOYA DE NICARAGUA, JOYA SILVER, ROBUSTO, (Coffret bois), en 20 cigares
Lopar Corona (Coffret bois), en 10 cigares
Lopar Petite Corona (Coffret bois), en 10 cigares
Lopar Robusto (Coffret bois), en 10 cigares
Lopar Toro (Coffret bois), en 10 cigares
Lopar Wide Churchill (Coffret Bois), en 10 cigares
Skull 77 El Diablo (Coffret bois), en 15 cigares
Skull 77 El Niño (Coffret bois), en 15 cigares
Skull 77 El Unico (Coffret bois), en 15 cigares
Adalya Bana Blood I'ss, en 50 g
Adalya Nanas Kizz, en 50 g
Adalya Nutti, en 50 g
Adalya Scream Bana I'ss, en 50 g
Adalya Black Dalmatie, en 50 g
Adalya Black Oranji, en 50 g
Adalya Black Rasputin, en 50 g
Adalya Baku Nights, en 50 g
Adalya Black Bana, en 50 g
Adalya Black Chokizz, en 50 g
Adalya Black Double, en 50 g
Adalya Black Dragon, en 50 g
Adalya Black Gen Kizz, en 50 g
Adalya Black Lady, en 50 g
Adalya Black Leon, en 50 g
Adalya Black Pych, en 50 g
Adalya Black Tangerine, en 50 g
Adalya Black Ti, en 50 g
Adalya Black Voodoo, en 50 g
Adalya Cane Kizz, en 50 g
Adalya Dark Forest, en 50 g
Adalya Double Kizz, en 50 g
Adalya Horchata, en 50 g
Adalya Lem Bry, en 50 g
Juicy Blunt RED & GRE, en 3 feuilles
Assortiment 40 paquets Al fakher 11 parfums, en 50 g
Horacio (coffret en 4 cigares), en 1 cigare
Horacio Boloso (boîte), en 12 cigares
Horacio Héritage 1 (boite), en 15 cigares
Kingdom Baron (boite), en 12 cigares
Kingdom Duc (boite), en 12 cigares
Kingdom Lord (boite), en 12 cigares
Kingdom Marquis (boite), en 12 cigares
Vegas de Santiago D8 Figurado Short Salomon (boite), en 15 cigares
CBD, en 50 g
CBD Amnesia, en 50 g
CBD Na3né, en 50 g
Power, en 50 g
Power Amnesia, en 50 g
Power Green, en 50 g
Al fakher 6, en 250 feuilles
Al fakher RM ambrosia, en 500 g
Al fakher RM black widow, en 500 g
Al fakher RM lucid dream, en 500 g
Al fakher RM magic love, en 500 g
Al fakher RM white light, en 500 g
Royal blunts XXL apple (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL black (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL blu (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL bluberry (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL cali fire (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL chiken & waffles (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL chronic (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL cloves (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL cognac (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL fruit punch (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL gold (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL mile high (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL naked (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL ogk (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL peach (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL pineapple (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL purple haze (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL strawberry-lemonade (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL wet (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts XXL white (2 feuilles), en 2 feuilles
HUNTER (boite de robusto), en 10 cigares
HUNTER (boite de short), en 20 cigares
JUAN MANUEL TORRES torpedo série n°2 (boite), en 25 cigares
PITBULL Puros mahestro (boite), en 10 cigares
SERIE SPECIAL (boite), en 10 cigares
KALINKA G. explendido (unitaire), en 1 cigare (anciennement G. explendido (unitaire), en 1 cigare)
FOURNISSEUR: SHELDOR N°129
AL FAKHER Fusion ambrosia, en 50 feuilles
AL FAKHER Fusion black windo, en 50 feuilles
AL FAKHER Fusion Cool fx, en 50 feuilles
AL FAKHER Fusion Lucid Dream, en 250 feuilles
AL FAKHER fusion magic love , en 50 feuilles
AL FAKHER Fusion white Light, en 50 feuilles
AL FAKHER Fusion White moon, en 50 feuilles
Al fakher RM ambrosia, en 500 feuilles
Al fakher RM black widow, en 500 feuilles
Al fakher RM lucid dream, en 500 feuilles
Al fakher RM magic love, en 500 feuilles
Al fakher RM white light , en 500 feuilles
Royal blunts cali fire (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts chiken & waffles (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts cloves (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts fruit punch (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts naked (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts strawberry-lemonade (2 feuilles), en 2 feuilles
FOURNISSEUR: SED N°132
CHAOS Alpina, en 40 g
CHAOS Arabic Bubble, en 40 g
CHAOS Cucumbra, en 40 g
CHAOS Forplay, en 40 g
CHAOS Fristy, en 40 g
CHAOS Iceman, en 40 g
CHAOS Mephisto, en 40 g
CHAOS Mocolocco, en 40 g
CHAOS Turkish Bubble, en 40 g
CHAOS Turkish Bubble code Blue, en 40 g
CHAOS Turkish Bubble code Green, en 40 g
CHAOS Turkish Bubble code Red, en 40 g
CHAOS Amor Mio, en 40 g
CHAOS Baby Elya, en 40 g
CHAOS Baby Noah, en 40 g
CHAOS Crazy Gobelin, en 40 g
CHAOS Killuminati, en 40 g
CHAOS Limonato, en 40 g
CHAOS Memento, en 40 g
CHAOS Origami, en 40 g
CHAOS Osmania, en 40 g
CHAOS SB, en 40 g
CHAOS The Reapper, en 40 g
CHAOS XOXO, en 40 g
Ty Breton Tabac à rouler (Blague), en 30 g
Ty Breton Tabac à tuber (Pot), en 50 g
chaos babyelya, en 40 g
chaos by pharaon cleopatre, en 40 g
chaos by pharaon dirouhi, en 40 g
chaos by pharaon don vito, en 40 g
chaos by pharaon eliako, en 40 g
chaos by pharaon general maximus, en 40 g
chaos by pharaon harout ice, en 40 g
chaos by pharaon houri, en 40 g
chaos by pharaon king leonidas, en 40 g
chaos by pharaon kris amo, en 40 g
chaos by pharaon le baron rouge, en 40 g
chaos by pharaon le professeur , en 40 g
chaos by pharaon mannschaft, en 40 g
chaos by pharaon marcheur blanc, en 40 g
chaos by pharaon prince georges, en 40 g
chaos by pharaon ramses, en 40 g
chaos by pharaon super sarkis, en 40 g
chaos by pharaon t.montana, en 40 g
chaos by pharaon talo , en 40 g
chaos sikish, en 40 g
chaos supenova, en 40 g
FOURNISSEUR: NEW BUSINESS N°135
Al-Sultan 55, en 50 g
Arrêté du 4 juin 2019 relatif aux modalités de répartition du financement prévu à l'article 96 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le montant de 545 millions d'euros du produit de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affecté au financement des dispositifs mentionnés au II de l'article 96 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 susvisée est réparti de la manière suivante :
- Un montant de 94 millions d'euros est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des sommes dues pour l'exercice 2018, qui se répartit comme suit :
- 77 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article L.
6243-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 9 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 7 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- 1 million d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné aux articles L.
6325-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
- Un montant de 405 millions d'euros est versé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L.
741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019.
- Un montant de 46 millions d'euros est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
5427-1 du code du travail, au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L.741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019.
Les versements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réalisés le 11 juin 2019.
M. Mounir Ould-Ghouil, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
Arrêté du 4 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 12 juin 2019.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
- par téléchargement sur les sites internet du ministère de l'intérieur lapolicenationalerecrute.fr/ et sur www.devenir-policier.fr ;
- par téléchargement sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, dcrfpn.minint.fr ;
L'inscription s'effectuant par voie postale, le dossier imprimé d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé personnellement et obligatoirement par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels de PTS, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
En vue de l'épreuve d'admissibilité de sélection opérée sur dossier, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par le candidat est fixée au 10 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité de sélection opérée sur dossier débutera à partir du lundi 4 novembre 2019 à Ecully (69).
Arrêté du 9 mai 2019 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du domaine d'une parcelle située à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat, la parcelle cadastrée 851 M 45, d'une superficie de 17 899 m2, située site de Luminy à Marseille (Bouches-du-Rhône), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est autorisé à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine.
Délégation est donnée à Mme Christine GASTAUD, attachée d'administration hors classe, adjointe à la directrice de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R.
121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour, portant l'une des mentions suivantes :
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »,
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R.
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.
L'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Le cinquième alinéa de l'article 28 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est supprimé.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif au contrôle des conditions zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits, à partir de pays tiers
Au titre du présent arrêté, les définitions des :
a) « animaux reproducteurs »,
b) « produits germinaux »,
s'entendent telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé,
et la définition de :
c) « déclarant » s'entend conformément au point 15 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 susvisé.
d) « poste d'inspection frontalier » : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé.
Les contrôles relatifs aux règles zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union, à partir de pays tiers, des animaux reproducteurs et, le cas échéant, de leurs produits germinaux sont réalisés conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.
Le déclarant est tenu de communiquer, 5 jours ouvrables avant l'importation, au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier agréé dans lequel les animaux reproducteurs sont présentés, en vue de leur entrée dans l'Union, une copie des documents cités du point 1. a de l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.
A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux animaux reproducteurs importés à titre temporaire.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons.
Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.
Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
Il est ajouté au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2016 une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 29 mai 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 4,69 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 5 juin 2019 portant affectation de conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2019, les conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2019 dans les juridictions ci-après :
Mme Bailleul (Clotilde), au tribunal administratif d'Orléans ;
Mme Bollon (Lisa), au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Cabecas (Laëtitia), au tribunal administratif de Nancy ;
M. Cotraud (Jonathan), au tribunal administratif de Rouen ;
M. de Palmaert (Sébastien), au tribunal administratif de Pau ;
Mme Garona (Eugénie), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Gibelin (Fabrice), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Gottlieb (Romain), au tribunal administratif de Nancy ;
Mme Lançon (Léa-Jeanne), au tribunal administratif de Lille ;
M. Martha (Fabien), au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Nobile (Céline), au tribunal administratif de Nancy ;
Mme Salenne-Bellet (Julie), au tribunal administratif de Melun ;
M. Thébault (Philippe), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Tiennot (Sophie), au tribunal administratif de Melun ;
M. Wavelet (François), au tribunal administratif d'Amiens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, M. PADILLA (Cyril, Jean, René), huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin) dont était titulaire M. PADILLA (Cyril, Jean, René) est supprimé.
M. le général de brigade Frédéric BOUCHER est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 25 juin 2019.
M. le général de brigade Jean-Claude BRÉJOT est nommé commandant en second de la 3e division à compter du 25 juin 2019.
M. le général de brigade Patrice JANVIER est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2019.
Mme la médecin générale inspectrice, médecin-cheffe des services hors classe Geneviève SOLA est nommée chargée de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2019.
M. le médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Rémi MACAREZ est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à compter du 24 juin 2019.
M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Vincent DUVERGER est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin à compter du 1er juillet 2019.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Frédéric HONORÉ est nommé chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2019.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Emmanuel LAPORTE est nommé secrétaire permanent aux investissements auprès de la ministre des armées.
Mme la commissaire générale de 1re classe Marie-Noëlle ANTOUNE est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 19 juin 2019.
Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent verbalisateur, au directeur interrégional de la mer et à l'autorité portuaire.
Arrêté du 22 février 2019 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de la marine
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2019, l'amiral Jean CASABIANCA, major général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 mai 2021.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2019, M. Marc SCHOLLER est nommé agent comptable, directeur comptable et financier de la caisse nationale de l'assurance maladie, en remplacement de M. Joël DESSAINT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juin 2019, M. David BERRIGAUD, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Addictologie et comorbidités de la Martinique », en remplacement de Mme Sandra SEBASTIEN.
Décret du 7 juin 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III) - M. LACROIX (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III), exercées par M. Gérard LACROIX, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2019, M. Hugues VALENTON, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est renouvelé dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse chargé du pôle « modernisation et moyens », du 13 juin au 31 août 2019.
Par arrêté de la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 mai 2019 est nommé membre du conseil d'administration de Campus France :
M. Bernard LARROUTUROU, chargé des fonctions de directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Alain BERETZ.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 mai 2019, M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre du logement, en qualité de suppléant en remplacement de M. Eric LEGRIGEOIS.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 28 mai 2019, M. Jérôme GIURICI, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 mai 2019, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
M. Damien VIALLE, représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Barbara GANDRIAUX, titulaire,
Mme Jöelle NEVEU-MULLARD, représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Damien VIALLE, suppléante,
M. Frédéric GASTON, représentant du ministre de la culture, en remplacement de M. Philippe GRANDVOINNET, titulaire,
M. Philippe ROUSSEL, en remplacement de M. Gilles GUEZO, suppléant.
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au fonctionnaire de catégorie C affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port d'arrivée.
Décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019 de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la décision n° 2015-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2015 modifiée portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2018-1396 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2018 modifiant la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur le marché ;
Vu la décision n° 2019-0556 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2019 et 2020 ;
Vu l'avis n° 2018-09 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2018 ;
Vu l'avis n° 19-A-03 de l'Autorité de la concurrence en date du 24 janvier 2019 ;
Vu la consultation publique relative à l'analyse du bilan et des perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, menée du 20 juin 2018 au 10 septembre 2018 ;
Vu la consultation publique relative au projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, menée du 27 novembre 2018 au 12 décembre 2018 ;
Vu la consultation publique relative au contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées sur la période 2019-2020, menée du 25 février 2019 au 25 mars 2019 ;
Vu la consultation publique relative au projet de décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2019 et 2020, menée du 25 février 2019 au 25 mars 2019 ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 15 novembre 2018 de la proposition de prolongation de la décision n° 2015-1583 ;
Le 15 décembre 2015, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté la décision n° 2015-1583 d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique (« TNT »), correspondant anciennement au dix-huitième marché listé par la Commission européenne en annexe de sa recommandation « marchés pertinents » en date du 11 février 2003 (« marché 18 »).
Par cette décision, l'Arcep a défini le marché pertinent de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et a conclu, au regard des trois critères définis par la Commission européenne dans sa recommandation de 2014 sur les marchés pertinents, à la pertinence d'une régulation ex ante sur ce marché pour la période 2015-2018 (4e cycle de régulation).
Elle a en outre désigné comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché la société TDF et lui a, à ce titre, imposé des obligations.
La décision n° 2015-1583 s'applique pour une durée de trois ans à compter du 17 décembre 2015.
Le marché de gros de la diffusion de la TNT en France
a) Le cadre juridique applicable à la diffusion de la TNT
En France, le cadre juridique applicable à la diffusion de la TNT a été fixé initialement par la loi du 1er août 2000 (1) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La loi du 30 septembre 1986 modifiée définit les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (« CSA »), autorité publique indépendante chargée de la régulation de l'audiovisuel.
Le CSA assure notamment la gestion des ressources radioélectriques affectées à l'audiovisuel et, à ce titre, adopte les décisions autorisant les chaînes, qu'elles soient publiques ou privées, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La TNT est soumise à des obligations de couverture minimale de la population.
L'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (2) prévoit aujourd'hui que les éditeurs de services nationaux de télévision (les chaînes de télévision nationales) doivent assurer la diffusion de leurs services via la TNT auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le CSA.
Il précise par ailleurs que le CSA est compétent pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'obligation de couverture départementale imposée par le CSA pour la diffusion de leurs programmes via la TNT est à ce jour fixée à 91 % de la population au minimum pour les chaînes gratuites et à 85 % pour les chaînes payantes.
Ces obligations de couverture s'appliquent exclusivement à la TNT et ne peuvent pas être satisfaites en recourant à une diffusion via d'autres plateformes.
Elles se traduisent par une diffusion du signal, pour les chaînes gratuites, à partir de 1 626 points de diffusion sur le territoire métropolitain, ce qui conduit, pour les chaînes gratuites, à un taux de couverture de la population métropolitaine de 97 %.
b) Délimitation et structure concurrentielle du marché de gros de la diffusion de la TNT
La diffusion des programmes de télévision via la TNT s'articule autour de deux marchés distincts :
- un « marché de gros aval », correspondant au marché sur lequel les diffuseurs proposent des prestations techniques de diffusion aux chaînes de télévision, regroupées en multiplex, sur chacune des 1 626 zones de diffusion couvrant le territoire ;
- un « marché de gros amont », correspondant à un marché entre diffuseurs sur lequel un diffuseur qui ne détient pas d'infrastructure en propre souscrit à une offre d'accès à l'infrastructure d'un autre diffuseur pour assurer ses prestations de diffusion auprès de multiplex.
A ce jour, les deux diffuseurs présents sur le marché sont TDF, le diffuseur historique de la télévision en France, dont les infrastructures sont présentes sur tout le territoire, et qui a racheté en octobre 2016 son concurrent Itas Tim, et towerCast, aujourd'hui l'unique diffuseur alternatif en métropole.
Sur le marché de gros aval, à la fin de l'année 2018, 23,2 % des points de service (3) des multiplex étaient diffusés par towerCast et 76,8 % par TDF.
Ce dernier détient 90,3 % des infrastructures de diffusion contre 9,7 % pour towerCast.
Les premières analyses de l'Arcep l'ont conduite à proposer l'arrêt de la régulation du marché de gros amont de la diffusion de la TNT
Dans son document « Analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre - Bilan et perspectives », mis en consultation publique le 20 juin 2018, l'Arcep relevait :
- le développement de la consommation de télévision utilisant le protocole internet (ou « IPTV »), qui dépasse celle sur la TNT depuis le début de l'année 2017 ;
- le développement du nombre d'accès à haut et très haut débit et les effets du plan national « France Très haut débit » lancé en février 2013 avec un double objectif d'accès universel au « bon haut débit » (i.e.
> 8 Mbit/s) d'ici 2020 et d'accès universel au très haut débit (i.e.
> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022.
Au regard notamment de ces éléments, l'Arcep indiquait dans ce document qu'elle envisageait de ne pas reconduire pour un cinquième cycle la régulation du marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Les raisons qui justifient une prolongation de deux ans de l'analyse de marché de 2015
En réponse à la consultation publique organisée entre le 20 juin et le 10 septembre 2018, onze acteurs du secteur se sont exprimés : 2 diffuseurs (TDF et towerCast), 7 groupes audiovisuels (TF1, FTV, M6, NRJ, Altice, Arte et Canal+), le CSA et un organisme représentant des entreprises du secteur des matériels et infrastructures audiovisuels (Televes).
Ces acteurs se sont unanimement prononcés contre l'arrêt, à la fin de l'année 2018, de la régulation du marché 18 envisagé par l'Arcep.
Les répondants estiment en particulier que, contrairement aux hypothèses de l'Arcep dans le document soumis à consultation publique, un débit de 8 Mbits/s est insuffisant pour supporter la consommation audiovisuelle d'un foyer compte tenu du nombre de téléviseurs par logement (lequel s'élève à fin 2017 à 1,5) et des autres usages consommateurs de bande passante (téléchargement, écoute de musique…).
Cela réduirait significativement l'empreinte géographique des réseaux HD/THD qui peuvent en grande partie se substituer, dans les usages des utilisateurs finals, à la TNT.
Les répondants font également valoir que, dans ces conditions, l'obligation légale faite aux éditeurs de chaînes d'assurer une couverture exclusivement hertzienne de 95 % de la population (1 626 sites hertziens à desservir) les empêche de s'émanciper de la plateforme TNT au profit d'autres plateformes de diffusion.
Enfin les contributeurs relèvent que la TNT est une plateforme permettant un accès gratuit et, du fait de contraintes techniques, anonyme aux contenus.
Au surplus, parallèlement aux travaux initiés par l'Arcep sur le marché 18, le gouvernement a annoncé un projet de loi de réforme de l'audiovisuel qui sera engagé courant 2019, notamment de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, en particulier pour transposer la directive modifiant la directive 2010/13/UE dite « SMA ».
Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a engagé de son côté des travaux préparatoires se traduisant notamment par un premier rapport de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, publié le 4 octobre 2018 (4).
Les travaux de l'Assemblée nationale se poursuivent et, dans ce cadre, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a saisi l'Autorité de la concurrence pour apporter son analyse quant à l'impact de la révolution numérique sur l'audiovisuel, en particulier dans sa dimension économique et concurrentielle.
L'Autorité de la concurrence a ainsi rendu ses conclusions en date du 21 février 2019 dans son avis n° 19-A-04.
L'Arcep a contribué à cette réflexion à travers l'avis qu'elle a publié le 10 octobre 2018 (5).
Cette réforme, au terme de laquelle le cadre légal applicable au secteur audiovisuel français pourrait se trouver significativement modifié, ouvre une période d'incertitude pour les acteurs.
Ce débat national sur la régulation de l'audiovisuel est par ailleurs important en ce qu'il pourrait permettre de faire émerger un cadre rénové, plus équilibré entre les acteurs du secteur, et plus neutre en termes de technologie.
Afin de favoriser la bonne concertation et coopération des acteurs du secteur, un contexte serein s'avère indispensable et une levée de la régulation à la fin de l'année 2018, jugée brutale par les acteurs concernés, y aurait nui.
Eu égard à ces éléments et en particulier aux réponses des acteurs concernant l'insuffisance des débits à ce jour disponibles sur l'empreinte actuelle des réseaux filaires, et au regard des objectifs de régulation prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, relatifs notamment à la protection des consommateurs et à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale, l'Arcep considère qu'il est nécessaire de prolonger de deux ans l'application de la décision n° 2015-1583 d'analyse de marché soit jusqu'au 17 décembre 2020.
Ce délai apparaît nécessaire, justifié et proportionné au regard, d'une part, de la durée du processus législatif de la réforme audiovisuelle, qui devrait aboutir dans le courant de l'année 2020 et, d'autre part, du délai nécessaire pour mener à bien une analyse de marché incluant les phases de consultations indispensables auprès du public et des institutions concernées (Autorité de la concurrence et CSA).
Tenant compte de la nouvelle avancée des déploiements des réseaux filaires et de l'augmentation en conséquence des débits disponibles pour la population, cette analyse de marché pourrait conduire à la levée de la régulation.
301 du CPCE, transposant en droit interne le a du paragraphe 6 de l'article 16 de la directive « cadre » 2002/21/CE telle que modifiée par la directive 2009/140/EC, l'Arcep a notifié le 15 novembre à la Commission européenne son projet de prolongation de la décision d'analyse de marché n° 2015-1583 relative au quatrième cycle de l'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
En outre, et conformément aux dispositions de ce même article, le projet de décision de prolongation de la décision d'analyse de marché n° 2015-1583 a fait l'objet d'une consultation publique publiée sur le site de l'Arcep le 27 novembre 2018 et clôturée le 12 décembre 2018.
Concomitamment, l'Autorité a saisi le CSA et l'Autorité de la concurrence, lesquels ont rendu leur avis respectivement le 15 décembre 2018 et le 24 janvier 2019.
Six acteurs du secteur se sont exprimés dans le cadre de cette consultation publique : deux diffuseurs (TDF et towerCast) et quatre groupes audiovisuels (FTV, M6, Altice et Canal+).
L'ensemble des réponses reçues, de même que les avis rendus par le CSA et l'Autorité de la concurrence, sont favorables à la prolongation du cycle 4.
De nombreux contributeurs, y compris le CSA et l'Autorité de la concurrence, ont toutefois sollicité une extension à trois ans du délai de prolongation pour couvrir la renégociation des contrats arrivant à échéance en 2021.
L'Arcep tient le plus grand compte des contributions et des avis sur son projet de décision.
Toutefois, aux termes de la décision n° 2015-1583 les conditions techniques et tarifaires d'accès aux prestations relevant du marché de gros amont sont précisées par TDF dans une offre dite de référence, valable un an et publiée le 1er juin de chaque année.
L'offre de référence que publiera TDF en 2020 produira ainsi ses effets jusqu'au 31 mai 2021 (6).
Les multiplex renégocient en pratique leurs contrats 6 mois à un an avant leur échéance de sorte que les contrats expirant en 2021 seront renégociés avant le mois de juin 2021.
Il s'en suit que la plupart des appels d'offres visés par la demande d'extension du CSA et de l'Autorité de la concurrence seront bien couverts par l'offre de référence publiée par TDF le 1er juin 2020, sans qu'il soit nécessaire de modifier le délai de prolongation de deux ans envisagé par l'Arcep.
Les remèdes définis par la décision n° 2015-1583 restent appropriés au regard de l'influence significative exercée sur le marché par TDF
Dans la décision n° 2015-1583, qui a notamment défini le marché pertinent de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, l'Arcep a désigné la société TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
A ce titre, elle lui a imposé plusieurs obligations (« remèdes ») :
- une obligation d'accès aux infrastructures de diffusion et aux ressources associées, assortie d'un principe de non-discrimination ;
- une obligation de transparence à travers la publication d'une offre de référence annuelle ;
- des obligations de contrôle tarifaire applicables aux offres d'accès ;
- des obligations comptables (séparation comptable et comptabilité des coûts).
Sur ce marché, aucune évolution structurelle susceptible de remettre en cause la puissance de marché de TDF, telle qu'établie par l'Arcep dans sa décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, n'est intervenue au cours du quatrième cycle de régulation.
L'acquisition par TDF de la société Itas Tim en octobre 2016 n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice par TDF d'une influence significative sur le marché pertinent retenu par la décision.
En effet, en tenant compte du rachat d'Itas Tim, la société TDF détient sur le marché de la diffusion de la TNT une part de marché représentant environ 75 % en valeur et près de 77 % en volume de l'activité, ainsi que 90,3 % des infrastructures de diffusion (7).
L'acquisition d'Itas Tim a créé des zones dans lesquelles le groupe TDF dispose de deux sites de diffusion.
TDF a décidé, dans chacune de ces zones, de ne retenir qu'un seul des deux sites pour l'ensemble des nouveaux contrats de diffusion TNT qu'il conclura pour cette zone, aussi bien sur le marché de gros aval que sur le marché de gros amont.
A la suite de cette opération, TDF a pris des engagements auprès de l'Arcep (8).
Ces engagements ont été pris sous l'empire de la décision n° 2015-1583.
Dans ce contexte, l'Arcep considère que les remèdes prévus par la décision n° 2015-1583 demeurent toujours pertinents et adaptés pour une durée de deux ans.
Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, et en application des dispositions susmentionnées de l'article D.
301 du CPCE, l'Arcep prolonge, par la présente décision, de deux ans l'application de la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 jusqu'au 17 décembre 2020.
La définition des tarifs des sites réputés non réplicables des activités de télédiffusion régulées sur la période 2019-2020
a) Cadre juridique
L'Autorité peut, en application de l'article L.
38 I 4° du CPCE, imposer aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et l'obligation de comptabilisation des coûts.
L'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts vise notamment à éviter que l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques ne profite de l'absence de pression concurrentielle pour fixer des tarifs excessifs, au détriment des opérateurs alternatifs et, in fine, des multiplex.
311 II du CPCE dispose que « l'Autorité […] précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur ».
En application de ce même article, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes retenues pour la comptabilisation des coûts doivent être établis en tenant compte de plusieurs objectifs.
L'article 8 de la décision d'analyse de marché n° 2015-1583 que l'Autorité prolonge de deux ans par la présente décision impose à la société TDF de proposer, sur les sites de diffusion réputés non-réplicables, des offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 4 de la décision n° 2015-1583, telle que modifiée par la décision n° 2016-0658 du 19 mai 2016, pour les années 2016-2018.
Sur les sites de diffusion réputés réplicables, l'article 9 de la décision n° 2015-1583 impose à TDF de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour ses offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et l'accès aux ressources associées.
Sur les sites de diffusion réplicables, qui n'ont pas été répliqués par un opérateur tiers, TDF est également tenu de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.
Pour l'application de la présente décision de prolongation de la décision n° 2015-1583, il est nécessaire d'actualiser son annexe 4, en précisant pour les deux années de prolongation (2019 et 2020), les pentes d'évolution des plafonds tarifaires des prestations de diffusion des sites réputés non-réplicables.
b) Les pentes d'évolution des plafonds tarifaires des prestations de diffusion des sites réputés non-réplicables sur la période 2019-2020
Pour définir les pentes d'évolution des plafonds tarifaires des prestations de diffusion des sites réputés non-réplicables (9) sur la période 2019-2020, l'Arcep s'est appuyée sur le modèle technico-économique qu'elle a développé à l'occasion de son troisième cycle d'analyse de marché et des états de restitution comptable de TDF.
Elle a soumis à consultation publique entre le 25 février et le 25 mars 2019 différentes hypothèses relatives à l'organisation du marché sur la période 2019-2020, tels que le nombre de multiplex et le niveau de mutualisation, ainsi que le niveau du taux de rémunération du capital.
Les modalités pratiques de l'encadrement tarifaire sur les sites réputés non-réplicables et les différents plafonds sont précisés dans l'annexe 1 de la présente décision.
Afin de tenir compte de la situation particulière du site de la Tour Eiffel, l'Arcep publie, en annexe 1, deux séries de pentes de coût pour l'offre DiffHF : une pour le site de la Tour Eiffel et une pour les 64 autres sites non-réplicables.
En effet, pour définir les plafonds tarifaires reflétant les coûts des sites réputés non réplicables des activités de télédiffusion régulées, l'Autorité doit tenir compte de l'ensemble des coûts supportés par TDF, dont font partie les redevances d'occupation domaniale.
L'Arcep estime donc justifié et proportionné que le tarif régulé de la prestation DiffHF fournie depuis le site de la Tour Eiffel prenne en considération une partie de la hausse de la redevance annuelle pour l'occupation de ce site (10).
L'offre de référence publiée le 1er juin 2019 par TDF tiendra compte de l'augmentation du plafond tarifaire de la prestation DiffHF induite par le renouvellement de la convention.
Le tarif de cette prestation se conformera ensuite dans l'offre de référence aux pentes calculées par l'Arcep pour les autres sites réputés non-réplicables.
Les contributeurs à la consultation publique tels que les éditeurs de radios ont dénoncé l'augmentation de la redevance qu'ils considèrent illégitime, sujet hors du champ de la présente décision.
La résiliation anticipée des contrats d'hébergement
Dans sa décision n° 2015-1583 l'Arcep a veillé à lever les freins à la concurrence par les infrastructures en s'assurant notamment que la sortie anticipée des contrats d'accès aux prestations régulées n'implique pas le paiement de frais calibrés uniquement de manière à constituer une entrave à la réplication des sites.
En cas de réplication de site, l'objectif d'un diffuseur alternatif est en effet de mutualiser suffisamment ses infrastructures pour être rentable, ce qui, compte tenu d'échéances contractuelles différentes pour les multiplex, nécessite de pouvoir résilier de manière anticipée les contrats d'hébergement conclus avec TDF.
Dans ce cadre, TDF a formulé des engagements par une lettre du 15 octobre 2015, annexée à décision n° 2015-1583, lesquels prévoient un quota de résiliation sur les sites réputés réplicables au sein duquel aucune indemnité n'est due.
Aux termes de la lettre d'engagements, le total de chiffre d'affaires correspondant aux contrats résiliés au titre du quota est inférieur ou égal à 5 % du chiffre d'affaires qualifiant pour bénéficier de l'exemption de pénalité de sortie.
Dans son avis n° 19-A-03 du 24 janvier 2019, l'ADLC a souligné qu'il « serait justifié, afin de favoriser le développement de la concurrence totale par les infrastructures, de renforcer le dispositif figurant à l'annexe 5 de la décision d'analyse de marché de 2015 dans le sens d'une augmentation sensible du nombre de contrats d'accès pouvant être résiliés sans qu'aucune indemnité soit due à TDF ».
L'Arcep partage cette analyse et note qu'à cet égard, par une lettre en date du 15 avril 2019, TDF a renouvelé les engagements pris dans le cadre du cycle 4 pour la période allant de 2019 à 2020 en doublant le montant des quotas de résiliation passant ainsi de 5 % à 10 %.
Cette lettre d'engagement figure à l'annexe 2 de la présente décision.
La décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché a pour échéance le 17 décembre 2020.
L'annexe 4 de la décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 1 à la présente décision.
La décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 2 à la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
UTILISATION DU MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE POUR LA DÉFINITION DES TARIFS SUR LES SITES RÉPUTÉS NON-RÉPLICABLES MODIFICATION DE L'ANNEXE 4 À LA DÉCISION NO 2015-1583
L'annexe 4 à la décision n° 2015-1583 susvisée est remplacée par une annexe 4 ainsi rédigée :
L'Arcep observe que le nombre de multiplex hébergés sur chaque site non-réplicable métropolitain est de six depuis le 1er avril 2016.
Au vu des réponses apportées par les acteurs, il sera à nouveau tenu un nombre de six multiplex pour les besoins de la modélisation.
Conformément à la régulation qui prévalait lors des trois cycles précédents de régulation, la méthode d'amortissement retenue pour calculer ces coûts est celle des « coûts courants économiques » (CCE) qui garantit que l'investissement réalisé donne lieu à des annuités constantes (à l'évolution des prix près) pendant la durée de vie de l'actif.
Pour chaque catégorie d'actifs, les chroniques d'investissements utilisées en entrée du modèle pour calculer les annuités correspondantes reposent :
- pour les valeurs antérieures à 2017, sur les dépenses d'investissements effectives et ;
- pour les valeurs suivantes, sur les investissements prévus par TDF sur ses sites non-réplicables pour la période considérée.
Pour chaque année, le modèle calcule les coûts annuels (annuités des investissements et charges d'exploitation) associés à chaque site en fonction : i) des caractéristiques du site, ii) du taux de rémunération du capital choisi dans le calcul des annuités et iii) du nombre de multiplex.
A l'issue de ces calculs, l'Arcep publie les pentes d'évolution annuelle des coûts unitaires en euros constants 2018 de chacune des prestations régulées.
L'Autorité prend pour point de départ les tarifs de l'offre de référence de TDF en vigueur au 1er juin 2018.
Ces pentes seront ensuite appliquées par TDF aux tarifs de chacune des prestations régulées tels qu'ils figurent dans l'offre de référence publiée le 1er juin 2018.
Seront ainsi obtenus les tarifs orientés coût (en euros 2018) des prestations régulées de chaque site non-réplicable pour les deux années de prolongation du cycle de régulation, 2019 et 2020.
Ces tarifs sont fermes (modulo l'inflation) et valables pour une durée contractuelle de 5 ans.
Nombre de multiplex
Les coûts des prestations, qui couvrent les coûts alloués à la radiodiffusion hertzienne terrestre de l'ensemble des sites non-réplicables et exprimés en euros constants 2018, évoluent selon les pentes suivantes :
ODR 1er juin 2019
- Pentes d'évolution des coûts de la prestation DiffHF sur le site de la Tour Eiffel réputé non-réplicable en euros constants 2018
Les pentes publiées reflètent l'évolution des tarifs annuels moyennés sur 5 ans pour les 65 sites non-réplicables, compte tenu des informations disponibles à la date de la décision s'agissant par exemple du barème de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux et du taux de rémunération du capital.
(hors augmentation du loyer de la convention Tour Eiffel)
LETTRE D'ENGAGEMENTS DE TDF EN DATE DU 15 AVRIL 2019
La décision de l'Arcep n° 2015-1583 susvisée est complétée par une annexe 6 ainsi rédigée :
Décision n° 2019-0556 du 16 avril 2019 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2019 et 2020
Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques ;
37-1 et s., D.
Vu la décision n° 2015-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2019-0555 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2019 de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la consultation publique menée du 27 novembre au 12 décembre 2018 sur le projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique ;
Vu la consultation publique menée du 25 février 2019 au 25 mars 2019 sur le présent projet de décision ;
L'Autorité doit ainsi veiller « à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur » tout en assurant « une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier ».
32-1 du CPCE, notamment au 3° du II, aux 1° et 2° du III et au 2° du IV (1).
Pour les années 2016 à 2018, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2015-1371, le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire pour les activités régulées dans le secteur de la télédiffusion.
Ce taux a été fixé à 9,8 %.
L'Autorité prolonge la décision d'analyse de marché n° 2015-1583 pour deux ans.
Dès lors, TDF est soumis, pour 2019 et 2020, pour les prestations des marchés de gros offertes sur ses sites non réplicables, à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et à l'obligation de comptabilisation des coûts.
Dès lors, comme dans ses précédentes décisions, l'Autorité fixe un taux réglementaire de rémunération du capital spécifique aux activités de télédiffusion régulées.
Dans sa décision n° 2015-1371, l'Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour trois ans (2016-2018).
Dans le cadre de la présente décision, il apparaît opportun de fixer la valeur du taux de rémunération du capital pour 2019 et 2020, compte tenu de la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019, qui prolonge l'application de la décision n° 2015-1583 d'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique jusqu'en 2020.
La mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité sollicite régulièrement des expertises extérieures, notamment auprès de cabinets spécialisés en finance.
Le coût des capitaux propres
Le coût des capitaux propres évalué avant impôt sur les sociétés est obtenu à partir du taux de l'impôt sur les sociétés et du coût des capitaux propres après impôts qui, à une date donnée, correspond, selon le MEDAF, à la formule :
Le taux d'impôt sur les sociétés, de 33,33 % en 2018, a été fixé à 31 % en 2019 puis 28 % en 2020 (3).
Toutefois, il convient de prendre en compte le report de cette baisse annoncé en décembre 2018 par le Gouvernement pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
En l'espèce, l'Autorité estime raisonnable de retenir l'hypothèse que l'opérateur considéré doit s'endetter sur 10 ans pour optimiser le financement des activités de télédiffusion régulées, ce qui signifie que, au cours d'une année, un dixième de sa dette est refinancée.
Le coût de la dette à émettre, retraité de l'effet de la déductibilité des intérêts d'emprunt (4), est obtenu pour les années 2019 et 2020 à partir du coût de la dette qui correspond au taux sans risque, auquel s'ajoute une prime de risque associée à la dette (« spread ») de l'entreprise exerçant l'activité considérée :
L'Autorité évalue le coût moyen pondéré du capital en s'appuyant sur des valeurs prévisionnelles pour les différents paramètres du calcul.
- du coefficient de risque spécifique des fonds propres des activités de télédiffusion régulées par rapport au marché (β) ;
- du taux sans risque (Rf) ;
- de la prime de dette (Rd).
Dans la période actuelle caractérisée par des rendements historiquement bas pour les actifs les plus sûrs, il n'apparaît pas pertinent de s'appuyer uniquement sur les données les plus récentes pour apprécier les conditions de marché qui pourraient prévaloir pour les années 2019 et 2020.
L'Autorité estime ainsi que les valeurs prévisionnelles du taux sans risque et de la prime de dette peuvent s'établir au regard des conditions de marché sur une période de 10 ans.
Evaluation des paramètres de calcul du coût moyen pondéré du capital pour les années 2019 et 2020
Dans ses précédentes décisions portant sur le taux réglementaire de rémunération du capital, l'Autorité a retenu, pour le calcul du coût moyen pondéré du capital, une valeur de 5 % pour la prime de marché, correspondant à une moyenne de très long terme.
Dans sa décision n° 2015-1371, l'Autorité a retenu des valeurs de long terme, de 23 % pour le levier financier et de 0,8 pour le coefficient de risque spécifique des fonds propres (β).
Pour les années 2019 et 2020, l'Autorité considère que les valeurs du levier financier et du coefficient de risque spécifique des fonds propres s'élèvent respectivement à 20 % et 0,8 pour les activités de télédiffusion régulées.
Dans sa décision n° 2015-1371, l'Autorité a fixé la valeur du taux sans risque nominal (Rf) à 3,0 % en référence à une moyenne sur 10 ans du Taux de l'Echéance Constante à 10 ans.
Sur la base de cette méthode, l'Autorité considère que le taux sans risque nominal prévisionnel sur la période 2019-2020 est de 1,9 %.
Dans la continuité de sa décision n° 2015-1371, l'Autorité considère que pour les activités de télédiffusion régulées, compte tenu de la structure d'endettement de long terme retenue, le risque de la dette correspond au risque d'une société non financière de notation A.
L'Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité fixe régulée la valeur du « spread », par rapport au rendement des obligations de l'Etat français à 10 ans, des obligations émises par des sociétés non financières de notation A et d'une maturité moyenne de 10 ans incluses dans les indices Bloomberg.
Au regard des conditions de marché, l'Arcep estime que la valeur de la prime de dette prévisionnelle pour les années 2019 et 2020 est de 0,8 % pour les activités de télédiffusion régulées.
Enfin, dans le cas de la télédiffusion, l'Autorité estime qu'il convient également de tenir compte, dans la fixation du taux réglementaire de rémunération du capital, des limites tenant au faible nombre de comparables et au faible niveau de comparabilité du périmètre des activités concernées ainsi qu'aux risques spécifiques s'agissant des perspectives du marché et notamment du déclassement inéluctable des activités de télédiffusion.
Au regard de ces éléments, il apparaît justifié, pour la fixation du taux de rémunération réglementaire du capital, de moduler le coût moyen pondéré du capital de 0,4 point.
Evaluation du taux de rémunération du capital pour les années 2019 et 2020
Au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
311 du CPCE ainsi que des conditions de marché récentes présentées dans les sections précédentes pour la détermination des paramètres du calcul du coût moyen pondéré du capital, l'Autorité estime justifié et proportionné de retenir, pour les activités de télédiffusion régulées, un taux de rémunération du capital en valeur nominale avant impôts de 8,8 % pour les années 2019 et 2020.
La baisse du taux nominal par rapport à celui établi par la décision n° 2015-1371 en date du 5 novembre 2015 s'explique principalement par la baisse des taux d'intérêt.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées de TDF est de 8,8 % pour les années 2019 et 2020.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités de télédiffusion régulées de TDF est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.
Décision n° 2019-0535 du 18 avril 2019 portant modification de l'annexe de la décision n° 2013-0485 du 25 juin 2013 autorisant la société NOVEA à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2019-0535 en date du 18 avril 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe (1) de la décision n° 2013-0485 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2013 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2017 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 28 septembre au 19 octobre 2018, dans sa décision n° 2018-1318 du 25 octobre 2018.
L'Arcep se réserve la possibilité, le cas échéant, de tirer les conséquences d'éventuelles procédures, notamment fiscales, en cours ou à venir qui viendraient modifier les chiffres d'affaires pertinents déclarés par les opérateurs pour l'année 2017, conformément à l'article R.
35-1 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2017, l'Autorité rappelle que la société Orange a été chargée de fournir cette composante par arrêté du 31 octobre 2013 publié au Journal officiel le 9 novembre 2013, pour une durée de trois ans, et par arrêté du 27 novembre 2017 publié au Journal officiel le 3 décembre 2017, pour une même durée de trois ans.
La société a assuré de manière effective la prestation de service universel correspondante sur les années 2016 et 2017.
Enfin, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2015-1369 en date du 5 novembre 2015, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2017 prévu par l'article R.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2018-1318 de l'Autorité précitée, aucun coût n'est calculé pour la composante « fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés » au titre de l'année 2017.
Le coût définitif du service universel, avantages immatériels déduits, s'élève à environ 11 millions d'euros en 2017.
Il est en baisse par rapport à celui de 2016 (environ 14 millions d'euros), sous l'effet principal de la diminution des coûts des obligations de péréquation géographique, du nombre d'allocataires bénéficiant de la réduction tarifaire téléphonique et des coûts de gestion.
Le coût du service universel est à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s'élèvent à 46 067,46 euros, montant validé par le comité de contrôle du fonds de service universel le 16 avril 2019.
L'Autorité constate que ce montant est notamment comparable aux litiges mentionnés dans le document de référence 2017 d'Orange ainsi qu'aux seuils d'examen de certains dossiers par les instances de gouvernance du groupe, tels que présentés dans le document susdit.
Elle considère donc que le coût net du service universel pour l'année 2017 présente un caractère excessif pour Orange.
Le chiffre d'affaires pertinent pour déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées conformément aux règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2018-1185 en date du 27 septembre 2018).
L'Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs dont le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions d'euros ont transmis leur déclaration et que les déclarations qui n'ont pas été effectuées correspondent à des opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est très vraisemblablement inférieur au montant de l'abattement.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (formation RDPI) de l'Arcep se réserve par ailleurs la possibilité, le cas échéant, d'engager les procédures appropriées à l'encontre des opérateurs n'ayant pas effectué leur déclaration.
Le coût intégral du service universel (11 078 152 euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 21,4 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,05 % en 2017, soit un taux en baisse par rapport à 2016 (0,06 %).
A noter que la société « NC Numéricable », RCS 400 461 950, code opérateur UPCF, a changé de dénomination en « SFR Fibre SAS » à compter du 22 mars 2018, modification notifiée à l'Autorité le 28 mai 2018.
Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.
Vu la loi n° 2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 modifiée du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu les arrêtés du 18 juillet 2001 et du 3 décembre 2002 modifiés autorisant la société Orange, la Société française du radiotéléphone-SFR (ci-après « SFR ») et la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté modifié du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu les arrêtés du 4 juillet et du 21 décembre 2018 et du 22 mars 2019 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 modifiée de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la SFR à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1566 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1567 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1568 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1569 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société française du radiotéléphone - SFR à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2016-0076 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, et notamment son article 4 ;
Vu les décisions n° 2001-0648, n° 2006-0239 et n° 2010-0634 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647, n° 2006-0140 et n° 2010-0633 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'Arcep autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'Arcep autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu le projet de contrat de partage des sites mobiles entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, communiqué à l'Autorité par un courriel du 29 décembre 2018, complété le 22 février et le 12 mars 2019 ;
Vu le courrier conjoint de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR en date du 7 mai 2019, tendant à ce que l'Autorité autorise les mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz ;
Le 15 juillet 2003, l'Etat, l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération (« programme zones blanches - centres-bourgs 2G »).
Cette convention prévoyait la couverture en radiotéléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et des axes de transport prioritaires qui n'étaient couverts par aucun opérateur de réseau mobile, par l'exploitation de sites déployés selon le schéma de la mutualisation passive ou de l'itinérance locale.
Par ailleurs, conformément à la décision n° 2009-0328 de l'Autorité du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole, un accord-cadre de partage d'installations 3G a été conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom le 20 juillet 2010 (« programme RAN sharing 3G »).
La mise en œuvre de cet accord vise un partage d'installations de réseaux 3G en RAN sharing afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G sur les communes déjà identifiées dans le cadre du « programme Zones Blanches Centres-Bourgs 2G » et sur 234 sites supplémentaires.
Le 21 mai 2015, les quatre opérateurs métropolitains Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont signé un protocole d'accord, sous l'égide du Gouvernement, par lequel ils se sont engagés à assurer conjointement et achever la couverture de l'ensemble des centres-bourgs non couverts par les services 2G et 3G dans le cadre des programmes décrits précédemment.
Ces engagements ont été inscrits à l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cet article 129 a notamment introduit les articles 52-1 à 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) susvisée et les articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) susvisée.
En application de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575, et suite au recensement réalisé par les préfectures pour identifier les centres-bourgs demeurant non couverts, une première liste de 171 communes a été établie par un arrêté du 5 novembre 2015.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 8 février 2016, portant le nombre de centres-bourgs à couvrir à 268.
Toujours en application de l'article 52-1 de la loi n° 2008-776, une seconde liste de 273 communes a été établie par un arrêté du 5 mai 2017.
L'ensemble de ces communes doivent être couvertes en 3G dans le cadre du « programme d'extension des zones blanches - centres-bourgs ».
Parallèlement, et en application des dispositions prévues aux articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 précitée, l'Autorité a approuvé, sous réserves, par une décision n° 2016-0076 en date du 2 février 2016, le projet de contrat quadri opérateur portant sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, qui venait remplacer l'accord-cadre de partage d'installations 3G conclu en 2010.
A l'issue du troisième comité interministériel aux ruralités de 2016, et dans le contexte de l'accord politique trouvé avec les opérateurs à l'issue des débats parlementaires sur la loi pour une République numérique, de nouvelles mesures ont été adoptées afin d'aller plus loin en matière de couverture mobile.
En particulier, le « programme France Mobile » a eu pour objectif le déploiement de 1300 nouveaux sites sur cinq ans visant à répondre aux différents besoins recensés localement.
Les nouvelles obligations figurant dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2.1 GHz actuelles incluent notamment l'obligation de généraliser le très haut débit mobile (4G) sur l'ensemble des sites des opérateurs, y compris sur les sites des programmes susmentionnés, ainsi que l'obligation de participation au « dispositif de couverture ciblée » qui permet d'améliorer de manière localisée la couverture dans des zones où un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Ce dispositif prévoit la couverture de 5000 nouvelles zones par opérateur, grâce à l'installation de nouveaux sites, certains devant être mutualisés.
En effet, les autorisations prévoient que, sur les zones arrêtées par le ministre pour les quatre opérateurs et sur lesquelles aucun opérateur n'est présent en « bonne couverture » (1), les opérateurs sont soumis à une obligation de partage actif des sites.
Par dérogation, « si le titulaire estime que la mise en œuvre de cette obligation de mutualisation des réseaux est susceptible de dégrader significativement la qualité de service de son réseau sur une portion du territoire comprenant tout ou partie de la zone arrêtée ou située à proximité de cette zone, il en informe les autres opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée et produit les éléments justifiant cette dégradation.
» Dans ce cas, les sites sont partagés de manière passive, à condition que le titulaire prenne en charge les surcoûts induits par l'absence de partage actif.
En outre, l'Arcep a délivré le 15 novembre 2018, à la suite de la procédure d'attribution lancée le 2 août 2018 par arrêté ministériel, à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR des nouvelles décisions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz qui prévoient les mêmes obligations d'aménagement numérique du territoire et de mutualisation.
Les échéances de couverture des programmes « zones blanches - centres -bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs » et « France Mobile » et des sites partagés dans le cadre du « New Deal mobile »
Les échéances de couverture prévues pour les programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs », « France Mobile » découlent du cadre réglementaire, notamment des nouvelles dispositions introduites par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques susmentionnée.
Des échéances de couverture des sites partagés sont par ailleurs prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
S'agissant des zones du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », les dispositions introduites par la loi du 6 août 2015 prévoyaient que les opérateurs les couvrent en 2G avant le 31 décembre 2016, ou, dans le cas où il s'agirait d'une commune sur laquelle les collectivités territoriales mettent à disposition un pylône (communes dites « phase 1 »), au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements (article 52-2 de la loi n° 2004-575 précitée).
S'agissant des communes identifiées dans le cadre de l'extension de ce programme par l'arrêté modifié du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, les opérateurs étaient tenus d'assurer la couverture 2G et 3G ou 4G des centres-bourg avant le 31 décembre 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Dans les deux cas, qu'il s'agisse des communes résiduelles de la phase 1 ou des communes identifiées dans le cadre de l'extension du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », un centre-bourg couvert en 3G est réputé couvert en 2G (article 52-3 de la loi n° 2004-575 précitée).
S'agissant ensuite des zones du programme « RAN sharing 3G », identifiées par les opérateurs en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 susvisée, qui incluent les communes du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », les opérateurs sont tenus de les couvrir en 3G ou en 4G au plus tard le 30 juin 2017 (article 119-1 de la loi n° 2008-776 précitée).
S'agissant par ailleurs des sites identifiés dans le cadre du programme « France mobile », l'opérateur leader désigné dans le cadre de la mise en œuvre de la convention « France mobile », conclue en application des dispositions prévues à l'article L.
34-8-5 du CPCE, est tenu d'exploiter le site mis à sa disposition par la collectivité territoriale au plus tard dans les six mois suivant la mise à disposition par la collectivité du pylône, du raccordement au réseau d'énergie et du lien de raccordement.
S'agissant en outre des nouveaux sites à construire par les opérateurs dans le cadre du « dispositif de couverture ciblée », identifiés par arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz prévoient que les opérateurs sont tenus d'apporter un service de radiotéléphonie mobile et de très haut débit mobile, sans distinction de technologie, au plus tard vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté du ministre (si celui-ci est publié l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée [2]) ou, par exception, dans les cas où une collectivité territoriale met à disposition un emplacement raccordé au réseau électrique, au plus tard douze mois après la signature du procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité de l'emplacement raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Enfin, conformément aux autorisations d'utilisation des fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les opérateurs titulaires sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis l'ensemble des sites de leurs réseaux d'ici le 31 décembre 2020.
Par exception, s'agissant de leurs sites existants au 1er juillet 2018 qui font partie des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G » et « extension des zones blanches - centres-bourgs », les opérateurs sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis 75 % de ces sites au plus tard le 31 décembre 2020 et 100 % de ces sites au plus tard le 31 décembre 2022.
La soumission pour approbation de l'Arcep du projet de convention de partage des sites mobiles
En application de ces dispositions, l'Arcep a approuvé, par sa décision n° 2016-0076 en date du 2 février 2016, un projet de contrat de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles conclu entre les sociétés, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR par lequel elles se répartissaient la responsabilité du déploiement de la 2G et de la 3G sur chacune des zones concernées selon un calendrier prévisionnel déterminé.
L'article 4 de la décision n° 2016-0076 susmentionnée prévoyait que tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
En application de l'ensemble de ces dispositions, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, et SFR ont transmis à l'Autorité le 29 décembre 2018 un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.
Des versions modifiées de ce projet de contrat ont par la suite été communiquées à l'Autorité le 22 février et le 12 mars 2019.
La demande d'autorisation par l'Arcep des projets de mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz
La mise en œuvre de la mutualisation de réseaux avec mutualisation de fréquences suppose pour chaque opérateur associé une mise à disposition des fréquences concernées à l'un des opérateurs associés à la mutualisation.
Les projets de mise à disposition de fréquences nécessitent l'autorisation préalable de l'Arcep, en application des règles de la domanialité publique et tel que cela est inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences.
En effet, les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 800 MHz disposent qu'« En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition d'un tiers à titre gracieux ou onéreux tout ou partie des fréquences concernées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
La mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des droits d'utilisation des fréquences […]
Les droits et obligations prévus par l'autorisation d'utilisation de fréquences continuent de s'appliquer au titulaire, qui reste seul responsable devant l'ARCEP de leur respect.
Tout projet de mise à disposition doit être soumis à l'approbation préalable de l'ARCEP, affectataire des fréquences concernées.
L'ARCEP vérifiera notamment que le projet de mise à disposition ne conduit pas à une atteinte portée aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Le projet de contrat définit les conditions générales et spécifiques, sous leurs aspects techniques et financiers, de la fourniture par les parties (ci-après les opérateurs) des prestations d'itinérance et de mutualisation 2G, des prestations de RAN sharing 3G et des prestations de RAN sharing avec mutualisation de fréquences en 4G sur les sites radioélectriques mises en œuvre dans le cadre des obligations et programmes susmentionnés.
L'article 3 du projet de contrat précise que ce dernier résilie et remplace, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le contrat zones blanches 2G/3G conclu le 24 février 2016 entre Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile.
L'article 4 prévoit que le contrat prendra fin le jour où toutes les parties ne seront plus autorisées à exploiter leurs réseaux mobiles respectifs.
L'article 5 détermine le périmètre du contrat.
A ce titre, il définit les prestations fournies ainsi que leur calendrier de mise en œuvre, en distinguant trois catégories de sites :
- les sites existants des programmes historiques (« SEPH ») à savoir les sites déjà déployés des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile » : « les opérateurs s'engagent à déployer la Prestation de RAN Sharing 4G sur 75 % des SEPH d'ici fin 2020 et 100 % des SEPH d'ici fin 2022 », étant précisé « que les sites stratégiques, les sites du programme France Mobile, ainsi que les sites du programme zones-blanches mis en service après le 1er juillet 2018 devront être équipés en 4G d'ici 2020.
- les nouveaux sites des programmes historiques (« NSPH »), à savoir les sites non encore déployés des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile » : « les opérateurs s'engagent à déployer sur les NSPH : la prestation de RAN sharing 3G dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des infrastructures passives et éventuellement du backhaul selon les cas, par les collectivités (…)
; la prestation de RAN sharing 4G dans les mêmes délais sous réserve de la validation préalable de la phase pilote menée par les Opérateurs (…)
- les nouveaux sites du nouveau programme (« NSNP »), à savoir les sites construits pour couvrir les zones identifiées annuellement par arrêté du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du dispositif de couverture ciblée : « dès lors que l'une de ces zones à couvrir concerne les quatre opérateurs, les prestations de RAN sharing 3G et les prestations de RAN sharing 4G seront déployées dans les délais prévus par les AUF des opérateurs ».
La liste des sites concernés par le périmètre de l'article 5 figure en annexe 1 du contrat et pourra être mise à jour, notamment après chaque adoption par le ministre chargé des communications électroniques d'arrêtés identifiant des nouvelles zones à couvrir par les opérateurs dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
- au global, les opérateurs prévoient de se répartir à parts égales les NSNP.
Si un déséquilibre est constaté dans la répartition au cours d'une année, il devra être rattrapé l'année suivante ;
- lorsqu'un site des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » ou « France mobile » bascule dans le dispositif de couverture ciblée, l'opérateur leader qui avait déjà été désigné pour ce site le reste ;
- pour les nouveaux sites des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile », les opérateurs leaders avaient déjà été désignés.
L'article 7 détermine les obligations de l'opérateur leader en matière de responsabilités, de services offerts, de disponibilité des prestations d'itinérance ou de mutualisation 2G (si ces dernières étaient déjà fournies à la date d'entrée en vigueur du contrat), de RAN sharing 3G et de RAN sharing 4G pour les opérateurs bénéficiaires, de modalités de déploiement et d'exploitation, de maintenance et de supervision.
L'article 9 détaille les prestations de RAN Sharing 4G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz qui débutent par une phase pilote.
L'article 10 traite des modifications des prestations qui pourraient par exemple résulter de l'activation de la 5G sur la bande 700 MHz, de l'évolution des usages par les consommateurs des services de communications électroniques, ainsi que d'un partage, à titre dérogatoire aux dispositions du contrat de partage des sites mobiles, des seules infrastructures passives conformément à la possibilité offerte par leurs autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
L'article 11 aborde l'hypothèse de l'évolution du nombre d'opérateurs.
Le financement du partage d'infrastructures prévu au contrat suppose que chaque opérateur leader supporte les investissements et les coûts d'exploitation des prestations fournies aux opérateurs bénéficiaires sur les sites dont il est le leader, en contrepartie du paiement par les opérateurs bénéficiaires d'une « redevance » et de frais d'accès au service (FAS), étant entendu qu'il y aura quatre bénéficiaires par site, dont le leader lui-même.
Les redevances variables versées par chaque bénéficiaire sont modulées en fonction de sa part de marché.
Les articles 13 et 14 portent, respectivement, sur les échanges d'informations entre les opérateurs et les modalités de gouvernance entre les opérateurs.
Enfin, les articles 15 à 32 traitent des questions générales d'exécution du contrat, telles que celles relatives à la responsabilité, aux assurances, aux pénalités, à la résiliation et à la cession du contrat et à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, les conditions générales du contrat s'accompagnent de quatre annexes :
- l'annexe 1 précise les sites faisant partie du périmètre décrit à l'article 5 du contrat ;
Enfin, des conditions spécifiques concernant le service d'itinérance 2G, le service de RAN sharing 3G ainsi que le service de RAN sharing 4G complètent ces conditions générales et leurs annexes.
Le contrat précise que la prestation d'itinérance 2G est prévue uniquement sur les sites pour lesquels elle était déjà fournie à la date d'entrée en vigueur du contrat et en définit les conditions.
Par ailleurs, les prestations de RAN sharing 3G et 4G seront fournies sur l'ensemble des sites du périmètre précédemment mentionné (cf. partie 3 de la présente décision).
La liste des sites ainsi concernés est produite en annexe 1 du contrat.
Cette liste vise à recenser les sites identifiés dans le cadre des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN Sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs », « France mobile » et « dispositif de couverture ciblée », que les opérateurs ont l'obligation de couvrir en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575, des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776, de l'article L.
34-8-5 du CPCE et des autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz des opérateurs.
Les parties au contrat projettent de mettre à jour cette liste, notamment pour tenir compte des nouvelles zones à couvrir identifiées par les arrêtés du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
Sur les services fournis et les échéances des déploiements prévus par le contrat
- fourniture des services de voix et SMS (2G/3G)
Le service de radiotéléphonie mobile sera fourni au travers de la technologie 3G pour l'ensemble des sites, et au travers des technologies 2G et 3G pour les sites existants du « programme zones blanches - centres-bourgs » où la 2G était déjà déployée.
- fourniture du service de très haut débit mobile (4G)
Le service de très haut débit mobile sera fourni au travers de la technologie 4G sur l'ensemble des sites concernés par le contrat.
L'Arcep note par ailleurs que les opérateurs semblent conditionner la fourniture de la prestation de RAN sharing 4G à la validation préalable d'une phase pilote qui vise à vérifier le bon fonctionnement de la solution technique retenue pour le RAN sharing en 4G, sans toutefois prévoir de date de fin pour cette phase pilote.
L'Arcep tient à souligner qu'elle restera attentive au respect par les opérateurs des échéances prévues par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
En effet, les autorisations des opérateurs prévoient des obligations relatives à la généralisation de l'accès mobile à très haut débit aux échéances de 2020 et 2022 selon les sites.
L'Arcep, dans sa formation compétente, vérifiera notamment le respect par les opérateurs de leur obligation de fournir au plus tard le 31 décembre 2020 un accès mobile à très haut débit depuis 75 % des sites existant au 1er juillet 2018 de leurs réseaux qui font partie des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G » et « extensions zones blanches - centres-bourgs ».
- introduction de la technologie 5G
L'Arcep note que le contrat prévoit la possibilité de l'activation de la 5G grâce à la libération de la bande 700 MHz, qui serait alors uniquement dédiée au service 5G.
Le contrat prévoit alternativement, si cela ne dégrade pas la qualité des services délivrés, la coexistence de la 4G et la 5G sur cette bande (étant donné que le déploiement de la 4G est prévu simultanément dans les bandes 700 MHz et 800 MHz).
A cet égard, l'Arcep invite les opérateurs à anticiper, autant que possible, les enjeux liés à la 5G pour en faciliter le déploiement.
Sur le dimensionnement des équipements et de la collecte des sites
Les conditions spécifiques du service de RAN sharing 4G prévoient que le dimensionnement de la collecte des sites pourrait être traité de manière différenciée pour certains sites issus du programme « zones blanches - centres-bourgs » pour lesquels la collecte serait difficile à upgrader.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz susvisées prévoient qu'au plus tard le 31 décembre 2020, les opérateurs installent un lien de collecte pour chaque station de base dont la capacité est au moins égale à la capacité théorique des équipements radio déployés sur le site, et dimensionnent les équipements et la collecte des stations de base situées en zone de déploiement prioritaire de sorte à assurer un service d'accès mobile à très haut débit raisonnablement équivalent à celui fourni sur le reste du territoire.
L'Autorité sera attentive au dimensionnement des équipements des sites mutualisés par les opérateurs.
Sur la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement et sur les modalités financières du partage des sites
Les parties se sont accordées sur une répartition du déploiement et de la maintenance des sites à part égales.
Le contrat prévoit que chaque opérateur leader supporte l'ensemble des coûts de déploiement et d'exploitation des sites dont il a la responsabilité et qu'il facture aux opérateurs hébergés des frais d'accès au service (une seule fois), ainsi qu'une redevance fixe trimestrielle sur les sites 2G/3G et une redevance variable trimestrielle sur l'ensemble des sites.
Par ailleurs, la part variable des redevances entre opérateurs est modulée par la capacité contributive de chaque opérateur (et son taux d'utilisation du service).
Enfin, le contrat prévoit un droit de suite pour les opérateurs qui souhaitent être hébergés en 4G dans la bande 700 MHz.
Dans ces conditions, les modalités financières envisagées du partage d'infrastructures organisent une répartition équilibrée entre les parties du financement du dispositif et visent à permettre la couverture des territoires concernés par l'ensemble des quatre opérateurs.
Sur l'échange d'informations entre les parties au contrat
L'Autorité relève que les opérateurs prévoient dans leur projet de contrat un échange régulier et réciproque d'informations afin de permettre à chacun d'entre eux une visibilité sur l'ensemble des sites en matière de performances et de disponibilité des services.
En particulier, le projet de contrat prévoit que les opérateurs leader s'engagent à communiquer aux opérateurs hébergés les informations de nature à contribuer au respect de leur obligation de transparence sur les sites en panne ou en maintenance prévue par les autorisations d'utilisations de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Cet échange d'informations, en ce qu'il est réduit à assurer une bonne exécution du contrat et à permettre le respect des autorisations d'utilisations de fréquences, semble a priori maîtrisé, et ne devrait pas affecter la concurrence entre les parties au contrat.
Sur la demande conjointe de mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz
Par les décisions de l'Arcep n° 2012-0037, 2012-0038 modifiée et 2012-0039 susvisées, les sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR ont été respectivement autorisées à utiliser les bandes de fréquences 791 - 801 MHz et 832 - 842 MHz, 811 - 821 MHz et 852 - 862 MHz, et 801 - 811 MHz et 842 - 852 MHz jusqu'au 17 janvier 2032.
Par les décisions de l'Arcep n° 2015-1566, 2015-1567, 2015-1568 et 2015-1569 susvisées, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été respectivement autorisées à utiliser les bandes de fréquences 718-723 MHz et 773-778 MHz, 723-733 MHz et 778-788 MHz, 708-718 MHz et 763-773 MHz, et 703-708 MHz et 758-763 MHz, jusqu'au 8 décembre 2035.
Ces décisions prévoient que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences peuvent mettre à la disposition d'un tiers les fréquences qui lui ont été attribuées, après approbation préalable de l'Arcep.
Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont transmis à l'Autorité le 7 mai 2019, pour autorisation, une demande conjointe de mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz en deux étapes :
- dans un premier temps, le projet de contrat prévoit que seul Free Mobile utilise les 10 MHz duplex de fréquences dont il est titulaire dans la bande 700 MHz ; en parallèle, les quatre opérateurs prévoient d'utiliser une porteuse de 20 MHz duplex pour réaliser le partage en MOCN 4G dans la bande 800 MHz ;
- dans un second temps, les quatre opérateurs ont prévu dans leur projet de contrat d'utiliser 20 MHz duplex dans la bande 800 MHz, d'une part, et 20 MHz duplex dans la bande 700 MHz accessibles a minima à deux opérateurs, d'autre part.
Au regard du projet de contrat de partage des sites mobiles transmis par les opérateurs à l'Arcep, il apparaît que les mises à disposition des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz dont l'autorisation est demandée conjointement par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR répondent aux objectifs d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace de la ressource spectrale.
En particulier, ces mises à disposition devraient permettre aux opérateurs de fournir un service en très haut débit mobile sur une largeur de bande équivalente ou plus large que celle détenue par chacun d'entre eux en bandes basses, conduisant à des débits potentiellement plus élevés (en fonction du nombre d'utilisateurs), améliorant ainsi le service rendu aux utilisateurs.
Par ailleurs, l'Arcep considère que cette demande de mises à disposition ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation et qu'elle ne remet pas en cause les prescriptions définies dans les autorisations accordées aux quatre opérateurs.
Il résulte donc de l'examen de la demande que rien ne s'oppose à ce que les fréquences attribuées aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR en bandes 700 MHz et/ou 800 MHz fassent l'objet de mises à disposition réciproques entre ces mêmes sociétés.
Conformément aux dispositions des décisions précitées, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR demeurent responsables devant l'Arcep du respect de l'ensemble des droits et obligations contenus dans leurs autorisations respectives.
Suivi du respect des obligations
En vue de permettre à l'Autorité de contrôler le respect des obligations et la bonne exécution des programmes susmentionnés, et en application des articles L.
98-11 du CPCE, les opérateurs sont conjointement tenus de transmettre trimestriellement à l'Arcep l'état de réalisation de leurs déploiements, ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins.
L'Autorité accueille favorablement le fait que les opérateurs aient, conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences, engagé les négociations entre eux afin d'aboutir à ce projet de contrat visant notamment à la mutualisation de leurs infrastructures 4G.
Par ailleurs, les projets de mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz devraient permettre aux opérateurs de mettre en œuvre les modalités de partage telles que prévues par le projet de contrat de partage.
Enfin, l'Arcep souligne qu'elle suivra de manière attentive et régulière le respect des obligations susmentionnées.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve, compte tenu des circonstances de fait et de droit en vigueur au jour de la présente décision, ainsi que des éléments qui lui ont été transmis, le projet de contrat de partage des sites mobiles proposé conjointement par les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 17 janvier 2032, la mise à disposition aux sociétés Free Mobile, Orange et SFR des bandes de fréquences 791-801 MHz et 832-842 MHz attribuées à la société Bouygues Telecom par la décision n° 2012-0037 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 17 janvier 2032, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 811-821 MHz et 852-862 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2012-0038 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 17 janvier 2032, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et Orange des bandes de fréquences 801-811 MHz et 842-852 MHz attribuées à la Société française du radiotéléphone - SFR par la décision n° 2012-0039 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Free Mobile, Orange et SFR des bandes de fréquences 718-723 MHz et 773-778 MHz attribuées à la société Bouygues Telecom par la décision n° 2015-1566 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR des bandes de fréquences 723-733 MHz et 778-788 MHz attribuées à la société Free Mobile par la décision n° 2015-1567 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et SFR des bandes de fréquences 708-718 MHz et 763-773 MHz attribuées à la société Orange par la décision n° 2015-1568 susvisée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise, à compter de la présente décision et jusqu'au 8 décembre 2035, la mise à disposition aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile et Orange des bandes de fréquences 703-708 MHz et 758-763 MHz attribuées à la Société française du radiotéléphone - SFR par la décision n° 2015-1569 susvisée.
A compter de la notification de la présente décision, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR transmettent conjointement tous les trois mois à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'état de réalisation de leurs déploiements en radiotéléphonie mobile ainsi qu'en très haut débit mobile sur les sites concernés par le contrat de partage des sites mobiles.
Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR communiquent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dès leur conclusion, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2019-109 du 23 mai 2019 portant décision sur l'évolution de la dotation 2019 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), à la suite du calcul du solde du CRCP 2018
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel des charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu'] il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.
Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution.
Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de GÉRÉDIS au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019, à 18 177 k€, soit une augmentation 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€).
Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE
La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé le niveau définitif de dotation pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé de GÉRÉDIS calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ;
- les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations reçues du FPE pour l'année N-1.
Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019
Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2018
Le revenu autorisé ex post calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2018 s'élève à 87 969 k€ et est supérieur de 3 662 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018.
- une charge d'accès au réseau public de transport supérieure à la prévision (+ 960 k€) ;
- une charge relative à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avait pas été prise en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 901 k€) ;
- des contributions versées par les utilisateurs au titre du raccordement inférieures à la prévision (- 1 076 k€).
Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2018
Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2018 s'élèvent à 68 548 k€, montant supérieur aux recettes prévisionnelles qui s'élevaient à 66 815 k€.
Cette hausse de recettes est notamment due à un hiver 2018 plus rigoureux ainsi qu'aux évolutions du TURPE HTA-BT aux 1er août 2017 et 2018.
Dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018
La dotation reçue par GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2018 est de 17 492 k€, comme prévu par la délibération du 19 juillet 2018.
Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2018 s'élève donc à 1 930 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2018
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2018 [A]
Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2018 [B]
Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2018 [C]
Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [A] - [B] - [C] = [D]
Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019
La dotation définitive au titre du FPE de GÉRÉDIS pour l'année 2019 est donc de 18 177 k€, en augmentation de 4 % par rapport à l'année 2018 et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019
Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 [E]
Solde du CRCP au 31 décembre 2018 [D]
Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 [E] + [D]
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019 est fixée à 18 177 k€.
Cette dotation 2019 est en augmentation de 4 % par rapport à la dotation versée à GÉRÉDIS en 2018 (17 492 k€).
Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2019 de 16 247 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2018 de 1 930 k€.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GÉRÉDIS et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à Enedis.
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.
Montants au titre de l'année 2018 (en k€)
Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]
Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de GÉRÉDIS [B]
Ecart en %
Charges de capital totales
Charges liées à la compensation des pertes
Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport
Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Régularisation au titre de 2017
Total du revenu autorisé
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017.
Pour l'année 2018 cette charge est donc de 25 850 k€ inférieure aux 25 902 k€ prévisionnels.
Cet écart résulte seulement de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1,10 %).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2018 sont de 39 575 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 382 k€ prévus.
Cette différence s'explique principalement par des provisions pour renouvellement supérieures à celles prises en compte dans la délibération du 19 juillet 2018.
c) Charges d'accès au réseau public de transport
Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 16 357 k€ supérieur aux 15 397 k€ prévus dans la délibération.
Selon GÉRÉDIS cet écart s'explique notamment par les évolutions du TURPE HTB aux 1er aout 2017 et 2018 ainsi que par le décalage de projets de production d'énergie renouvelable sur le territoire de GÉRÉDIS, cela ayant entrainé des soutirages sur le réseau de transport plus importants que prévus.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2018.
Ce poste de charge est donc nul.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de perte de GÉRÉDIS s'établit en 2018 à 124,6 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 942,8 GWh soit un taux de perte de 6,41 %.
Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge de 5 738 k€ supérieure aux 5 326 € prévus, en raison d'un prix d'achat supérieur.
Cet écart s'explique notamment par une augmentation des soutirages ainsi qu'à une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 138k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 623 k€ pour l'année 2018 supérieures aux 3 325 k€ prévus.
L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018.
h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 901 k€ pour l'année 2018.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2018 ce poste est donc nul.
j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport
Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2018, ce poste est donc nul.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2018
a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 3 393 k€ en 2018 inférieures aux 4 469 k€ prévus.
Cet écart s'explique notamment par la diminution des réalisations de zones d'activités, lotissements et producteurs BT sur la zone de concession de GÉRÉDIS par rapport à la période 2016-2017 qui avait servi de référence pour établir la valeur prévisionnelle de cette charge.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2018, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2018.
a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Aucune incitation au projet de comptage évolué n'est prise en compte pour l'année 2018.
GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2018 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 68 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP.
Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2018.
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 31 k€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués.
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 12,5 k€ ;
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2018, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2018, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 18,4 k€ ;
Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 15,7 k€.
Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté.
Pour 2018, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 126,3 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2018 a été de 124,6 GWh.
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2018
Résultats de
GÉRÉDIS
Rendez-vous planifiés non respectés par GÉRÉDIS
Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé
Consommateurs BT ≤ 36 kVA
Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA
Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements
(*) Indicateur plafonné à 12,5 k€.
Délibération n° 2019-110 du 23 mai 2019 portant décision sur l'évolution de la dotation 2019 pour Électricité de Mayotte au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE), à la suite du calcul du solde du CRCP 2018
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
Électricité de Mayotte (ci-après EDM) a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDM sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de EDM au titre du Fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019, à 16 780 k€, en augmentation de 25 % par rapport à la dotation 2018 de 13 419 k€.
Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation de EDM au titre du FPE
La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation pour 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
Cette délibération prévoit que chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :
- le revenu autorisé de EDM calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ;
Evolution du niveau de la dotation de Edm au titre du Fpe pour l'année 2019
Solde du CRCP de EDM pour l'année 2018
Le revenu autorisé ex post calculé pour EDM au titre de l'année 2018 s'élève à 24 296 k€, et est inférieur de 2 468 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018.
- des charges de capital inférieures aux prévisions (- 2 355 k€) ;
- des charges liées à la compensation des pertes inférieures aux prévisions (- 387 k€) ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avaient pas été prise en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 233 k€).
Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2018
Les recettes tarifaires perçues par EDM en 2018 s'élèvent à 13 419 k€ inférieures aux 13 522 k€ prévus dans la délibération du 19 juillet 2018.
Cet écart de recette est notamment dû à un volume d'énergie livrée plus faible que prévu (respectivement 315 213 MWh et 327 906 MWh), ce qui s'explique selon EDM par des températures réelles plus basses que les références climatiques ainsi que par les mouvements sociaux qui ont impacté l'île de Mayotte au premier trimestre 2018 et qui ont pénalisé l'activité économique de l'île.
Dotation reçue par EDM du FPE au titre de l'année 2018
La dotation versée à EDM par le FPE au titre de l'année 2018 est de 13 142 k€, comme prévu par la délibération du 19 juillet 2018.
Le solde du CRCP de EDM au 31 décembre 2018 s'élève donc à - 2 265 k€ et se décompose de la manière suivante :
Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2018 [B]
Dotation définitive au FPE de EDM au titre de l'année 2018 [C]
Dotation définitive de EDM au titre du FPE pour l'année 2019
La dotation définitive au titre du FPE de EDM pour l'année 2019 est donc de 16 780 k€, en augmentation de 25 % par rapport à l'année 2018 et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE de EDM au titre de l'année 2019
Dotation prévisionnelle de EDM au titre de l'année 2019 [E]
Dotation définitive au FPE de EDM au titre de l'année 2019 [E] + [D]
Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
EDM a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de EDM et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de EDM au titre du FPE pour l'année 2019 est fixée à 16 780 k€, cette dotation est en augmentation de 25 % par rapport à la dotation 2018 de 13 419 k€.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EDM et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre des outre-mer, ainsi qu'à Enedis.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.
Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de EDM [B]
Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EDM pour la gestion des clients en contrat unique
Charges relatives aux catastrophes naturelles
Prise en compte du réalisé 2017
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 13 317 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018, 13 444 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2017 (respectivement 1,20 % et 1 %).
Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2018 sont de 10 011 k€, sont d'un montant inférieur aux 12 366 k€ prévus.
Cet écart s'explique notamment par des reprises de provision, non présentes dans le prévisionnel, effectuées par EDM sur des ouvrages réseau mis au rebut, ainsi que par le décalage de certains plans d'investissements en 2016 et 2017.
c) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de EDM pour l'année 2018.
d) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de EDM s'établit en 2018 à 25 060 MWh pour un total d'énergie injectée de 340 270 MWh soit un taux de pertes de 7,36 %.
Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2018 une charge 1 494,5 k€ inférieure aux 1 880,7 k€ prévus.
Cet écart s'explique principalement par un volume d'énergie acheminé plus faible que le volume retenu par la délibération du 19 juillet 2018 (respectivement 315 213 MWh et 327 906 MWh) ce qui a entrainé un volume de pertes moins important et donc une charge de compensation des pertes plus faible.
e) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2018 une charge de 19 k€ à supporter pour EDM, inférieure à la charge prévisionnelle de 40 k€.
f) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 211 k€ pour l'année 2018.
g) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EDM pour la gestion des clients en contrat unique
h) Charges relatives aux catastrophes naturelles
EDM n'a pas eu à supporter en 2018 de charges dues à des catastrophes naturelles, ainsi la charge de catastrophes naturelles est égale pour 2018 à la couverture forfaitaire de 100 k€.
Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 541 k€ en 2018 inférieures aux 644 k€ prévues.
Cet écart s'explique notamment par un nombre de branchements réalisé inférieur aux prévisions et à un prix moyen également inférieur.
a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un bonus global de 35 k€ sur l'année 2018.
- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 28 k€.
La valeur de l'indicateur en 2018, 88,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 78 % pour l'année 2018 ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : + 10 k€.
b) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2018 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un bonus de 50 k€.
Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté.
Pour 2018, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2018 et du taux historique de pertes de 8,6 %, est de 29,3 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour 2018 a été de 25,06 GWh.
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE EDM POUR L'ANNÉE 2018
de EDM
Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*)
* Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM.
** Indicateur asymétriques, pénalités uniquement.
Délibération n° 2019-118 du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 (3) qui a abrogé la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 (4).
- introduire la nouvelle prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs », en tant que prestation spécifique à GRDF ;
- améliorer la cohérence des prestations liées à la transmission de données de consommation individuelles en modifiant la rédaction de quatre prestations (« Communication à un consommateur ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur », « Consultation des données de comptage », « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Passage au pas horaire ») et en supprimant la prestation « Emission d'un historique de données » ;
- supprimer la prestation « Vente/location de matériel de détente/comptage » spécifique à R-GDS afin d'en permettre uniquement la location conformément à la prestation optionnelle « location de compteur / bloc de détente » commune à l'ensemble des GRD ;
- mettre à jour la référence de l'indice INSEE « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français » utilisé pour calculer ces évolutions.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2019 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2019 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2018-113 du 7 juin 2018 précitée.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-185 du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Décision n° 2019-AG-03 du 17 avril 2019 modifiant le nom du service de Chérie Martinique
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie Martinique » est remplacé par : « Chérie FM Martinique ».
Décision n° 2019-AG-05 du 17 avril 2019 modifiant le nom du service de Radio Karata - RLK
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Karata - RLK » est remplacé par : « Radio Karata - RLK FM ».
– L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
– L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les parts mentionnées au a du II de l'article 150 UC est versé par l'établissement payeur pour le compte de la personne physique, de la société ou du groupement qui cède les parts.
– En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble.
L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés.
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l'article 244 bis A.
– En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné au I et au b du II de l'article 150 UC par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, par une société ou un groupement à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des parts détenues par les porteurs soumis à cet impôt présents à la date de la mise en paiement de la plus-value relative à la cession de ce bien ou de ce droit.
L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les porteurs est acquitté par le dépositaire du fonds de placement immobilier, pour le compte de ceux-ci.
– L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76.
Cet abattement est également applicable en cas de cessions de parts de sociétés ou groupements, qui relèvent des articles 8 à 8 ter, détenant des peuplements forestiers, à concurrence de leur valeur.
Décision n° 2019-AG-07 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association New Loukou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kon Yere
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-526 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kon Yere est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
L'association New Loukou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Papaïchton.
Adresse du site : rue Akabou, lieudit Cormontibo - Papaïchton (973).
Décision n° 2019-AG-08 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Audiovisuel Discovery pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-11 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Racine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rossignol
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-523 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rossignol est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
L'association Racine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-13 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-529 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-AG-17 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-533 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
La SARL Espace COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2019.
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Bois du Prarial, gare d'arrivé, Montgenèvre (05).
Décision n° 2019-MA-03 du 19 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio du Briançonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2019.
L'association RCF Alpes-Provence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Eglise de Sainte-Marguerite, Saint-Martin-de-Queyrières (05).
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio Programme La Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2019.
Décision n° 2019-MA-06 du 19 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-731 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2019.
Adresse du site : La Milliere, Marseille (13).
Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.
Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article.
Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-729 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica est reconduite ou à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 décembre 2019.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-733 du 20 octobre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2019.
Décision n° 2019-RE-05 du 13 mai 2019 modifiant la décision n° 2016-RE-12 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio
Par délibération en date du 19 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser EXCELIS SAS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CIRCUIT pour les périodes du 19 au 23 juin 2019 ; du 28 au 30 juin 2019 ; du 12 au 14 juillet 2019 ; du 18 au 21 juillet 2019 ; du 29 août au 1er septembre 2019 ; du 6 au 8 septembre 2019 ; du 9 au 13 octobre 2019 ; du 16 au 20 octobre 2019 ; du 1er au 3 novembre 2019 et du 5 au 8 décembre 2019.
Site : 2760, route des Hauts-du-Camps, RDN8, 83330 Le Castellet.
Par délibération en date du 19 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé GAPEAU FM, pour la période du 16 septembre 2019 au 16 juin 2020.
Par délibération en date du 19 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Progressive Parole, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé l'ECHO DES PLANCHES, pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019.
Site : 8, rue Mons, 84000 AVIGNON (84)
Par délibération en date du 19 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association CASTILLON PROMOTIONS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO FREQUENCE MEDITERRANEE, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.
Site : Les Arcades du Serre, 06500 Castillon.
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement techniciens de la recherche de classe normale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, 3 concours externes sont ouverts au titre de l'année 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des Techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 14A - T : 1 Technicien de laboratoire (Bondy)
Concours n° 15J - T : 1 Gestionnaire financier et comptable (Saint Martin d'Hères)
Concours n° 16J - T : 1 Technicien en gestion administrative (Paris)
Les candidats et candidates peuvent s'inscrire en ligne sur l'application accessible depuis le site web : https://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute/concours et suivre la procédure d'inscription en ligne.
La date limite de retrait des dossiers et de validation électronique en ligne est fixée au 12 juillet 2019 à 16 heures.
Les candidats seront convoqués par courriel individuel.
La non-réception de ce courriel n'engage pas la responsabilité de l'Institut.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille cedex 02, Tél : 04.91.99.93.25, courriel : drh.concours@ird.fr
Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti.
Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d'or mentionné au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à un autre assujetti.
Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou du 2.
Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".
A défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 assistant en gestion budgétaire de la masse salariale (Marseille).
1 référent du contrôle de la paye (Marseille).
1 assistant en gestion financière des contrats de recherche (Marseille).
Les candidats et les candidates peuvent s'inscrire en ligne sur l'application accessible depuis le site web : https://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute/concours et suivre la procédure d'inscription en ligne.
Les candidats et les candidates seront convoqués par courriel individuel.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél.
: 04-91-99-93-25, courriel : drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mai 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Trois ingénieurs ou ingénieures d'études.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
Les candidats/candidates peuvent soit les déposer avant 16 heures le 12 juillet 2019, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis/candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
1, rue Pierre-Gilles de Genne, CS 10030,
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mai 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "
Deux assistants ingénieurs ou assistantes-ingénieures
E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Trois assistants ingénieurs ou assistantes-ingénieures
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des centres de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne.
Arrêté du 3 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 juin 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un ingénieur ou une ingénieure de recherche en analyse chimique
Les candidats et les candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16h à la direction des ressources humaines et des relations sociales - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis et des candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 3 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Un ingénieur ou une ingénieure d'études en expérimentation et production végétales.
Un chargé ou une chargée d'opérations immobilières.
Un assistant ingénieur ou une assistante ingénieure en expérimentation et instrumentation biologiques.
Un assistant ingénieur ou une assistante des ressources humaines.
Arrêté du 3 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Au sein du service des ressources humaines civiles (service à compétence nationale) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
- élabore, pour le personnel civil, les règles de gestions relatives à l'avancement, l'évaluation, le recrutement, la formation, la mobilité et au plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;
Profil de la candidate ou du candidat recherché :
- aptitude au management et au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère ;
- réelle expertise en matière de ressources humaines ;
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la cité administrative, 5 place Jean-Cornet, à Besançon (25).
Son organisation et son fonctionnement sont susceptibles d'évolution dans le cadre du chantier de la transformation de l'action publique.
L'unité départementale du Doubs comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que les dispositifs en faveur du développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, responsable de l'unité départementale de la Marne est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale de la Marne est située au 60, avenue Daniel-Simonnot, à Châlons-en-Champagne (51).
L'unité départementale de la Marne comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
- les lundi 7 et mardi 8 octobre 2019 pour le concours externe ;
- et le lundi 7 octobre 2019 pour le concours interne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 9 décembre 2019 à Paris.
Le nombre de postes offerts est fixé pour le concours externe à 32 et pour le concours interne à 4.
A défaut les candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut les candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 25 juin 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 12 septembre 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle -RAEP- (concours interne) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 29 novembre 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale des Yvelines est susceptible d'être prochainement vacant.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, soue s couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'unité départementale de la Marne est située au 60, avenue Daniel-Simonnot, à Chalons-en-Champagne (51).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située avenue Paul-Seguin, à Lons-le-Saunier (39).
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L.
Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L.
b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L.
1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L.
d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.
– Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
– Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €.
Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement secondaire des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs de traitement secondaire suivants :
DBO EXPERT France,
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES5EH
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES6EH-A
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES6EH-B
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES10EH-D
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES12EH-E
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode non étanche, modèle ES15EH-C
Elle porte seulement sur le traitement secondaire des eaux usées et décrit le volume minimum du traitement primaire à installer en amont de ce traitement.
Les guides d'utilisation (Guide de l'usager " Guide d'utilisation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Non Etanche, 51 pages, version 1.1, avril 2019 " et " Guide de mise en œuvre et d'installation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Non Etanche, 43 pages, version 1.1, avril 2019 ") sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT SECONDAIRE AGRÉÉS ENVIRO-SEPTIC ES MODÈLES ES5EH À ES20EH
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT SECONDAIRE
Filtre compact à sable alimenté au fil de l'eau
10 à 42 conduites Advanced Enviro Septic
- dispositif de répartition muni d'égalisateur de débit ;
- évent (ventilation du filtre) ;
- dispositif d'échantillonnage installé dans le massif filtrant sous l'une des conduites.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile du décanteur primaire.
L'évacuation des eaux usées traitées se fait par infiltration sous le massif filtrant, sous réserve que :
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS - MODE NON ÉTANCHE
Respect de l'annexe ZA de la norme EN 12566-1 et efficacité hydraulique inférieure ou égale à 8 g de billes (sur la 4e valeur la plus forte de l'essai de type d'efficacité hydraulique) au sens de la norme EN 12566-1
Surface utile (m2) perméabilité de 10 mm/h à 200 mm/h
Surface utile (m2) perméabilité > 200 mm/h
Hauteur maximale de remblai (terre végétale) autorisée au-dessus du filtre (cm)
Non : distance minimale de la nappe par rapport à la surface du sol naturel soit de 1,5 m (correspondant à 0,90 m de la génératrice basse des conduites)
a) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Après le cinquième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
«-la mission innovation, numérique et territoires.
« Le centre d'études des tunnels est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
« Le Centre national des ponts de secours est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
d) Au treizième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « infrastructures ».
2° A l'article 5.1.2, il est ajouté, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
«-assiste l'adjoint du commissaire général aux transports et le commissaire délégué aux transports terrestres.
3° Après le troisième alinéa de l'article 5.1.7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence de la direction générale.
a) Au sixième alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la mobilité » sont insérés entre le mot : « transport » et les mots : « et de réglementation » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « transports ferroviaires de voyageurs » sont remplacés par les mots : « services de transport » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
«-programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ;
«-définition des orientations et participation aux réflexions relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
«-élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
«-animation d'un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance ;
«-pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport ;
«-pilotage du développement des autoroutes ferroviaires ;
«-soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides.
d) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-le bureau du fret ferroviaire et des transports combinés ;
«-le bureau de la sûreté des transports ferroviaires et collectifs et de l'observation de la délinquance ; ».
«-définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ; » ;
«-définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ; » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à la concurrence, » sont insérés après les mots : « à l'ouverture des marchés, » ;
d) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
«-relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
«-élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;
«-exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
e) Au neuvième alinéa, les mots : « la régulation » sont remplacés par les mots : « l'interopérabilité ».
a) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : «, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
«-participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement ;
«-pilotage du développement des autoroutes de la mer et de la multimodalité dans les ports.
c) Le treizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-le bureau de la sûreté portuaire et fluviale.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de marchandises et de voyageurs » sont insérés les mots : « dont le transport public particulier de personnes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, dont le transport public particulier de personnes ; » sont insérés après les mots : « de marchandises et de voyageurs » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : «, dont le transport public particulier de personnes » sont insérés entre les mots : « de marchandises et de voyageurs » et les mots : « et participation à la coopération européenne dans ce domaine ; » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : «, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, » sont supprimés ;
e) Au quinzième alinéa, les mots : « de l'organisation » sont supprimés ;
f) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le bureau des transports collectifs routiers de voyageurs ; » ;
g) Le dix-neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-le bureau des transports publics particuliers de personnes.
a) Au premier alinéa, les mots : « travail et des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « droit social des transports terrestres » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « du groupe public ferroviaire » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « au groupe public ferroviaire » ;
« Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation, l'exécution et le suivi des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité, et des comités ad hoc.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux travaux de la commission intergouvernementale », sont insérés les mots : «, notamment le comité binational de sûreté.
« Le secrétariat général contribue à la définition et à l'évolution des textes réglementaires et législatifs ayant trait à la liaison fixe, ainsi qu'aux accords internationaux régissant le cadre juridique applicable au tunnel sous la Manche.
«-participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche, à la prévention de la pollution par les navires et à la sûreté des transports maritimes ; ».
a) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique » sont remplacés par les mots : « de la mission innovation, numérique et territoires ».
«-le bureau des emplois et des compétences.
« Art. 5.5.-La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes :
«-animation et coordination de l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation ;
«-valorisation des démarches d'innovation existantes, ou émergentes en lien avec les structures concernées de la direction générale ;
«-encouragement, promotion et propositions de mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'Etat, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné ;
«-veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
«-pilotage des projets prioritaires du domaine, pour favoriser notamment l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billetique multimodales, ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
«-coordination des projets ayant trait aux mobilités et services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux ;
«-développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.
Arrêté du 31 mai 2019 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est abrogé.
Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2019, sont approuvés conformément aux dispositions de l'article L.
- le déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par la société Greenalp, dont le siège social est situé au 49, rue Félix-Esclangon à Grenoble (38000), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert ;
- le déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par la société Régaz-Bordeaux, dont le siège social est situé au 211, avenue de Labarde à Bordeaux (33300), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert.
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office.
Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R.
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l'article R.
6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;
Arrêté du 3 juin 2019 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.
823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
- La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.
823-12-1 du code de commerce, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
- La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.
Modifie Code de commerce - Paragraphe 8 : De la certification des comptes ...
Le chapitre III du titre deuxième du livre huitième du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le titre du § 8 de la sous-section 2 de la section III est remplacé par le titre suivant :
« § 8 DE LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS DES PETITES ENTREPRISES »
823-27-1.-Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.
823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :
MISSSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMÉ POUR TROIS EXERCICES PRÉVUE À L'ARTICLE L.
La présente norme a pour objet de définir les diligences proportionnées à la “ petite entreprise ” à accomplir par le commissaire aux comptes nommé pour un mandat dont la durée est limitée à trois exercices, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission.
« Une “ petite entreprise ” est une personne ou entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
«-total du bilan : quatre millions d'euros ;
«-montant du chiffre d'affaires hors taxes : huit millions d'euros ;
«-nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : cinquante.
« Les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat dont la durée est limitée à trois exercices sont définies aux paragraphes 2 à 4.
En l'absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices, une société qui répond à la définition de petite entreprise peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, cette société peut choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l'article L.
Une entité “ tête de groupe ” est définie par les 1er et 2e alinéas de l'article L.
823-2-2 du code de commerce comme une personne ou entité :
«-non astreinte à publier des comptes consolidés ;
«-ne répondant pas à la définition d'une entité d'intérêt public ;
«-non contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes,
« et qui forme avec les sociétés qu'elle contrôle un ensemble dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
«-total cumulé de leurs bilans : quatre millions d'euros ;
«-montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d'affaires : huit millions d'euros ;
«-nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours de l'exercice : cinquante.
« Dans la présente norme, la notion de contrôle s'entend du contrôle direct ou indirect au sens de l'article L.
« Une entité tête de groupe a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes.
« Lorsque l'entité tête de groupe est une société qui répond à la définition de petite entreprise, elle peut choisir, en application de l'article L.
823-3-2 du code de commerce, de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
Les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe ont l'obligation, en application du 3e alinéa de l'article L.
823-2-2 du code de commerce, de désigner au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des trois critères suivants :
«-total du bilan : deux millions d'euros ;
«-montant du chiffre d'affaires hors taxes : quatre millions d'euros ;
«-nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : vingt-cinq.
« Dans ce cas, ces sociétés peuvent choisir de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices en application de l'article L.
La présente norme est également applicable aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date d'application effective de l'article L.
823-12-1 du code de commerce (1), et qui sont exercés dans les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à cette date, deux des trois critères précisés au paragraphe 1, dès lors que ces sociétés choisissent, en accord avec leur commissaire aux comptes, que celui-ci poursuive l'exécution de sa mission jusqu'au terme initialement fixé selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exercice d'un mandat dont la durée est limitée à trois exercices.
« Nature et étendue de la mission
La mission du commissaire aux comptes comprend :
«-la mission de certification des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés lorsque l'entité décide sur une base volontaire de publier de tels comptes, prévue à l'article L.
823-9 du code de commerce et dont il rend compte dans son rapport sur les comptes annuels, et le cas échéant, dans son rapport sur les comptes consolidés ;
«-l'établissement du rapport sur les risques mentionné au 1er alinéa de l'article L.
Ce rapport identifie les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Pour une entité tête de groupe, ce rapport porte sur l'ensemble que la société forme avec les sociétés qu'elle contrôle ;
«-les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur.
Pour cette mission de trois exercices, le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L.
Il réalise sa mission conformément aux textes légaux et réglementaires et, s'agissant des normes d'exercice professionnel, à la présente norme d'exercice professionnel.
« Esprit critique, jugement professionnel et proportionnalité
Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique.
A ce titre, il évalue de façon critique la validité des éléments collectés au cours de ses travaux et reste attentif aux informations qui contredisent ou remettent en cause la fiabilité des éléments obtenus.
Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et établir son rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.
« Implication du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes veille à être compris du dirigeant quant à l'objectif de sa mission et aux modalités pratiques de sa réalisation.
Si le commissaire aux comptes fait appel à des collaborateurs, il veille à rester l'interlocuteur principal du dirigeant, notamment pour la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et la restitution des conclusions des travaux mis en œuvre.
Au plus tard à l'issue de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission pouvant porter sur les trois exercices de son mandat et définissant les termes et conditions de son intervention.
Si nécessaire, il revoit les termes de la lettre de mission en cours de mandat.
Il demande à l'entité de confirmer par écrit son accord sur les termes et conditions exposés.
« Mise en œuvre de la mission de certification des comptes
Pour certifier les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit des comptes afin d'obtenir l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'“ assurance raisonnable ”.
« Les limites de l'audit résultent notamment de l'utilisation des techniques de sondages, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes.
La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit, puis pour évaluer l'incidence des anomalies non corrigées dans les comptes.
Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif en considérant le montant des anomalies, leur nature et les circonstances particulières de leur survenance.
« La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et reflète sa perception de ce qui peut influencer le jugement des utilisateurs de comptes.
« Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification, montant au-delà duquel les décisions
économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
Ce seuil sert également de référence pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre.
« Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil de signification s'il a connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ce seuil.
La démarche pour la mise en œuvre de la mission de certification des comptes comprend les phases suivantes :
«-la prise de connaissance de l'entité en vue de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ainsi que la planification de la mission ;
«-les procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives ;
«-les procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
« En outre, pour la certification des comptes consolidés, le commissaire aux comptes se réfère à la démarche prévue par la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes consolidés et l'applique de manière adaptée à la taille et à la complexité de l'ensemble consolidé.
« Le commissaire aux comptes est vigilant sur tout événement ou circonstance susceptible de mettre en cause la continuité d'exploitation et apprécie si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
823-14 du code de commerce, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe ces investigations peuvent être faites tant auprès de l'entité tête de groupe que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L.
« Dans le cadre de la démarche visant à la certification des comptes, le commissaire aux comptes identifie les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée l'entité et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant.
Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe, le commissaire aux comptes met en œuvre, en complément, les diligences prévues aux paragraphes 35 à 37.
Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire aux comptes prend contact avec l'expert-comptable pour s'informer du contenu de la mission qui lui a été confiée.
Lorsqu'il envisage d'utiliser les travaux de l'expert-comptable, le commissaire aux comptes se fait communiquer les travaux réalisés et apprécie s'ils peuvent contribuer à la formation de son opinion sur les comptes.
En fonction de cette appréciation, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit supplémentaires dont la mise en œuvre lui paraît nécessaire.
« Prise de connaissance de l'entité et de son environnement en vue de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes et planification de la mission
Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes, qu'elles résultent d'erreurs ou de fraudes.
Pour ce faire, il s'entretient avec le dirigeant et le cas échéant avec les personnes appropriées au sein de l'entité et prend connaissance :
«-du secteur d'activité de l'entité et de la nature plus ou moins complexe de ses activités ;
«-de ses objectifs et de sa stratégie ;
«-de sa structure juridique ;
«-de son organisation et de son financement ;
«-des textes légaux et réglementaires applicables, notamment en matière de référentiel comptable ;
«-des relations et transactions avec les parties liées ;
«-de l'importance des estimations comptables ;
«-de l'existence de procès, contentieux ou de litiges.
« Le commissaire aux comptes prend en considération le comportement et l'éthique professionnels du dirigeant et son implication dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations.
Lors de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures analytiques.
« Les procédures analytiques consistent à apprécier des informations financières à partir de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires et à partir de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
« Les procédures analytiques peuvent notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des évènements inhabituels ou incohérents.
A l'issue de sa prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes consigne dans un plan de mission :
«-l'approche générale des travaux en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
«-le programme de travail définissant la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires ;
«-le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences ;
«-le seuil de signification retenu ;
«-le calendrier et les intervenants.
Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments planifiés et consignés dans le plan de mission.
Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.
Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur, s'il l'estime nécessaire.
« La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture.
Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification ou si le commissaire aux comptes n'a pas pris connaissance du dossier de travail de son prédécesseur ou n'a pas obtenu des travaux de celui-ci les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, les procédures mises en œuvre pour les besoins de la certification des comptes de l'exercice peuvent lui permettre d'obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d'ouverture.
Lorsque ces procédures ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre des procédures complémentaires.
« Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport.
« Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui peuvent comprendre, selon son jugement professionnel :
«-des tests de procédures ;
«-des contrôles de substance consistant en des tests de détail et/ ou des procédures analytiques ;
«-une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et des contrôles de substance.
Le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des techniques de contrôle suivantes :
«-les procédures analytiques qui, utilisées comme contrôles de substance, consistent à apprécier des éléments de comptes à partir de leurs corrélations avec d'autres données financières ou non.
Pour cela, le commissaire aux comptes détermine les montants attendus dans les comptes et les écarts jugés acceptables entre ces montants et les montants enregistrés ;
«-l'inspection des enregistrements ou des documents, qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports ;
«-l'inspection des actifs corporels, qui correspond à un contrôle physique des actifs corporels ;
«-l'observation physique, qui consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l'entité ;
«-la demande d'information qui peut être adressée à des personnes internes ou externes à l'entité ;
«-la demande de confirmation de tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
«-la vérification d'un calcul ;
«-la re-exécution d'un contrôle, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité.
Le commissaire aux comptes détermine les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler parmi les suivantes :
«-la sélection de tous les éléments, méthode principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments ;
«-la sélection d'éléments spécifiques, méthode utilisée pour couvrir en valeur une large proportion de la population ou pour contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature ;
«-les sondages statistiques ou non statistiques.
Lorsque le commissaire aux comptes intervient plusieurs semaines après la clôture de l'exercice, il peut estimer pertinent de contrôler les créances clients par les encaissements intervenus sur la période subséquente et les dettes fournisseurs par rapport aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la clôture.
L'utilisation de ces techniques de contrôle peut permettre de limiter les demandes de confirmation des clients et fournisseurs ou se substituer au recours à de telles confirmations.
Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut également lui permettre de s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces estimations.
Le commissaire aux comptes assiste à la prise d'inventaire physique des stocks lorsqu'il estime que les stocks sont significatifs ou présentent un risque d'anomalies significatives.
Si, en raison de circonstances imprévues, il ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date.
Lorsque sa présence à la prise d'inventaire physique est impossible, notamment en raison de la nature et du lieu de cet inventaire, le commissaire aux comptes détermine s'il peut mettre en œuvre des procédures d'audit alternatives fournissant des éléments présentant un caractère probant équivalent.
« Procédures d'audit mises en œuvre indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque compte présentant un caractère significatif.
Selon son jugement professionnel, le commissaire aux comptes peut décider de limiter ses travaux à des procédures analytiques ou à un nombre restreint de tests de détails.
De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit suivantes :
«-compréhension de la justification économique d'opérations importantes qui lui semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son environnement ;
«-évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes, notamment pour la reconnaissance des produits et y compris les informations fournies en annexe ;
«-rapprochement des comptes, y compris des informations fournies dans l'annexe avec les documents comptables dont ils sont issus ;
«-vérification du report des montants figurant dans les comptes de l'exercice précédent, y compris dans l'annexe ;
«-examen des rapprochements bancaires à la clôture de l'exercice ;
«-examen des écritures d'inventaire ;
«-identification et prise en compte des évènements postérieurs à la clôture.
Le commissaire aux comptes effectue une revue de la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit.
« Traitement des anomalies relevées au cours de la mission
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique en temps utile, au dirigeant de l'entité ou au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement insignifiantes.
Le commissaire aux comptes demande la correction de ces anomalies.
« A la fin de la mission, le commissaire aux comptes récapitule les anomalies non corrigées, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent.
Il détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives.
« Déclarations écrites de la direction
Si, au titre d'un ou plusieurs éléments à contrôler, les procédures d'audit ne permettent pas au commissaire aux comptes d'obtenir les éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, il peut, sur la base de son jugement professionnel, demander au dirigeant de lui confirmer par écrit certaines de ses déclarations orales.
« Lorsque le dirigeant refuse, le commissaire aux comptes s'enquiert des raisons de ce refus et, en fonction des réponses formulées, en tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion sur les comptes.
Selon son jugement professionnel et au moment qu'il juge approprié au regard de l'importance du sujet, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du dirigeant ou d'un autre organe de direction ou de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance :
«-l'étendue et le calendrier des travaux d'audit ;
«-ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes ;
«-le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;
«-les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables ;
«-les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de formuler dans son rapport sur les comptes.
Le commissaire aux comptes communique par écrit les éléments importants relatifs à sa mission lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement.
« Diligences mises en œuvre pour l'établissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion
En vue de l'élaboration du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, le commissaire aux comptes est attentif tout au long de sa mission de certification des comptes aux risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant.
Lorsqu'il intervient dans une entité tête de groupe, le commissaire aux comptes est également attentif aux risques financiers, comptables et de gestion auxquels sont exposées les sociétés qu'elle contrôle qu'il pourrait identifier au cours de sa mission de certification des comptes de l'entité tête de groupe, notamment lors de la prise de connaissance de ses activités et du contrôle des immobilisations financières qu'elle détient ainsi que des informations fournies en annexe.
En outre, le commissaire aux comptes de l'entité tête de groupe demande aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées nommés pour un mandat de trois exercices la communication des rapports sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels ces sociétés sont exposées.
En l'absence de rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion d'une société contrôlée, ou si ce rapport n'est pas disponible dans des délais compatibles avec l'établissement de son rapport sur les risques, le commissaire aux comptes de l'entité tête de groupe apprécie, selon son jugement professionnel, s'il doit compléter les informations recueillies dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'entité tête de groupe par :
«-des entretiens avec les dirigeants des sociétés contrôlées ;
«-et/ ou des échanges avec les commissaires aux comptes des sociétés contrôlées, libérés du secret professionnel en application du 3e alinéa de l'article L.
« Autres diligences légales confiées par le législateur au commissaire aux comptes
Il appartient au commissaire aux comptes de procéder au contrôle des documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Pour ce faire, il met en œuvre les diligences prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
823-12 du code de commerce, le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de sa mission et révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Le commissaire aux comptes met également en œuvre les dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il met en œuvre les dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires relatifs à la procédure d'alerte et il en tire les conséquences éventuelles sur son rapport sur les comptes.
La continuité d'exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
Plus généralement, le commissaire aux comptes met en œuvre les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur.
« Rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L.
Le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 1er alinéa de l'article L.
823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entité à la fin de cet exercice.
« En outre, lorsque la personne ou entité décide sur une base volontaire de publier des comptes consolidés, le commissaire aux comptes établit le rapport mentionné au 2e alinéa de l'article L.
823-9 du code de commerce dans lequel il certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Le commissaire aux comptes exprime son opinion selon les dispositions des paragraphes 6 à 14 de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
La justification des appréciations par le commissaire aux comptes a pour objet de permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise sur les comptes.
« Le commissaire aux comptes, sur la base de son jugement professionnel, peut adopter une rédaction succincte pour la justification de ses appréciations.
Le contenu du rapport respecte les dispositions prévues au paragraphe 18 de la norme relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
« Rapport du commissaire aux comptes sur les risques financiers, comptables et de gestion
Le contenu et la forme du rapport sont adaptés à l'entité selon le jugement professionnel du commissaire aux comptes, sur la base des risques financiers, comptables et de gestion identifiés lors des travaux mis en œuvre et qu'il estime d'une importance suffisante pour être portés à l'attention du dirigeant.
Le commissaire aux comptes s'assure de la cohérence de son rapport sur les risques avec l'opinion émise sur les comptes.
Le commissaire aux comptes formule, s'il le juge nécessaire, des recommandations visant à réduire les risques identifiés en tenant compte de la taille de l'entité et de ses caractéristiques.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes veille au respect des règles d'indépendance et de non-immixtion dans la gestion.
Dans le cas d'une entité tête de groupe, le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion portant sur l'ensemble que l'entité forme avec les sociétés qu'elle contrôle, le commissaire aux comptes mentionne les sources d'information utilisées.
Préalablement à l'émission de son rapport, le commissaire aux comptes s'entretient avec le dirigeant des risques financiers, comptables et de gestion identifiés pour s'assurer de la pertinence des recommandations formulées.
En fonction de l'importance des risques dont il est fait état dans son rapport, le commissaire aux comptes, sur la base de son jugement professionnel, évalue la nécessité de communiquer tout ou partie du rapport aux autres organes visés à l'article L.
Le commissaire aux comptes constitue dans le respect de l'article R.
823-10 du code de commerce un dossier adapté à la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée en tenant compte du principe de proportionnalité.
Ce dossier permet à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre la démarche adoptée, les travaux effectués, l'opinion émise et le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.
En particulier, le commissaire aux comptes formalise dans son dossier :
«-les échanges intervenus avec le dirigeant de l'entité ou avec d'autres interlocuteurs au titre des éléments collectés au cours de sa mission pour l'établissement du rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion ;
«-les échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce et la date de ces échanges ainsi qu'une copie de ses communications écrites.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMMÉ POUR SIX EXERCICES DANS DES PETITES ENTREPRISES
La présente norme a pour objet de définir les diligences proportionnées à la “ petite entreprise ” à accomplir par le commissaire aux comptes désigné par une telle entreprise pour un mandat de six exercices, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission.
« Les situations visées par la présente norme sont définies aux paragraphes 2 à 4.
En l'absence d'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de six exercices, une personne ou entité qui répond à la définition de petite entreprise peut décider volontairement de nommer un commissaire aux comptes.
Lorsque cette personne ou entité est une société, elle peut choisir de lui confier un mandat de six exercices.
Lorsque cette personne ou entité n'est pas une société, la durée du mandat du commissaire aux comptes est obligatoirement de six exercices.
« Lorsque l'entité tête de groupe est une société qui répond à la définition de petite entreprise, elle peut choisir de confier à son commissaire aux comptes un mandat de six exercices.
« Lorsque l'entité tête de groupe n'est pas une société mais qu'elle répond à la définition de petite entreprise, la durée du mandat du commissaire aux comptes est obligatoirement de six exercices.
« Dans ce cas, ces sociétés peuvent choisir de confier au commissaire aux comptes un mandat de six exercices.
Le commissaire aux comptes peut appliquer la présente norme aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'application effective des dispositions issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans les sociétés, quelles que soient leurs formes (2), qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à cette date, deux des trois critères précisés au paragraphe 1., et qui en font le choix en accord avec lui.
«-les autres diligences légales qui lui sont confiées par le législateur et qui donnent lieu, lorsque les textes légaux et réglementaires le prévoient, à des restitutions spécifiques.
Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes.
Au plus tard à l'issue de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission pouvant porter sur les six exercices de son mandat et définissant les termes et conditions de son intervention.
« Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification, montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
«-la réexécution d'un contrôle, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité.
«-identification et prise en compte des événements postérieurs à la clôture.
Ce dossier permet à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre la démarche adoptée, les travaux effectués et l'opinion émise.
En particulier, le commissaire aux comptes formalise dans son dossier les échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 5 juin 2019 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 juin 2019, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'école de santé des armées, les postes d'internes par spécialité, discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, est fixée en 2019 comme suit :
Paris (HIA Bégin) ; Paris (HIA Percy).
Marseille (HIA Laveran).
Paris (HIA Percy).
Paris (HIA Bégin : 7 postes ; HIA Percy : 8 postes), Marseille (HIA Laveran : 7 postes ; HIA Sainte-Anne : 8 postes), Brest (HIA Clermont-Tonnerre : 4 postes), Nancy (HIA Legouest : 3 postes), Lyon (HIA Desgenettes : 3 postes), Bordeaux (HIA Robert Piqué : 3 postes).
Marseille (HIA Laveran) ; Brest (HIA Clermont-Tonnerre).
Marseille (HIA Sainte-Anne).
Les candidats ou candidates doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les candidats ou candidates adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 9 septembre 2019.
- les demandes des candidats ou candidates accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 16 septembre 2019 ;
- les dossiers complets des candidats ou candidates (en communication) pour le 23 septembre 2019.
Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat ou candidate de l'autorisation à concourir.
Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L.
- Section 18 : Dispositions relatives au code per...
- La date mentionnée au premier alinéa de l'article L.
165-5-1 du même code est fixée :
1° Au 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste prévue à l'article L.
165-1 sous réserve des dispositions du 3° ;
2° Au 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV sous réserve des dispositions du 3° ;
3° Au 1er janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret, du code d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 sous forme numérique.
- Pour les descriptions génériques inscrites, à la date de publication du présent décret, sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, la demande d'obtention du code d'identification individuelle prévue à l'article R.
165-87 du même code est effectuée par le fabricant ou le distributeur au plus tard quatre mois avant les dates mentionnées au I.
En l'absence de demande d'obtention du code dans les délais prévus au présent II, le fabricant ou le distributeur est réputé ne pas détenir le code d'identification individuelle des produits ou prestations permettant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie au titre de la description générique correspondante.
- A titre transitoire et par dérogation au III de l'article R.
165-32 du code de la sécurité sociale, pour les produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du même code à la date de publication du présent décret, la déclaration, prévue à l'article L.
165-5 du même code, de la modification de code d'inscription résultant de l'application du présent décret est transmise à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avant le 1er janvier 2022.
I.-A la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat), l'article R.
« La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article L.
165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.
Au chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
« Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L.
165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique
165-87.-I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L.
165-1, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise si le code prévu à l'article L.
165-5-1 permettant l'identification individuelle du produit ou de la prestation, pris en charge au titre de cette description générique, doit être détenu par le fabricant ou par le distributeur.
« Dans le cas de l'inscription d'une nouvelle description générique sur la liste prévue à l'article L.
165-1, la prise en charge ou le remboursement de produits ou prestations au titre de cette description ne peut intervenir avant que le fabricant ou le distributeur ne détienne le code permettant l'identification individuelle du produit ou de la prestation.
« II.-Lorsqu'en application du I le code permettant l'identification individuelle doit être détenu par le distributeur, ce code comporte le code permettant l'identification du distributeur ayant effectué la distribution du dispositif médical et de la prestation associée ; le distributeur est dès lors réputé détenir de plein droit le code d'identification prévu à l'article L.
« III.-Lorsqu'en application du I le code identifiant doit être détenu par le fabricant, la demande de code est effectuée par celui-ci par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire accessible depuis le site internet du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
Le site précise la procédure à suivre par l'entreprise en vue de l'obtention du code.
« La demande comporte au moins les informations suivantes :
« 1° Le nom, l'adresse et les coordonnées électroniques de l'entreprise demanderesse ;
« 2° Le code d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 de la description générique à laquelle se rattache la demande de code permettant l'identification individuelle ;
« 3° Le cas échéant, la dénomination, les références ou toutes autres caractéristiques techniques utiles à la bonne identification des produits ou prestations faisant l'objet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
165-88.-I.-Lorsque la demande prévue à l'article R.
165-87 est complète et que les caractéristiques des produits ou prestations concernés correspondent à la description générique désignée, le demandeur reçoit, par voie électronique, le ou les codes permettant l'identification individuelle des produits ou prestations prévue à l'article L.
« Dans le cas où la demande est incomplète, le demandeur est averti par voie électronique des éléments ou informations complémentaires qu'il lui appartient de produire, dans un délai de dix jours.
« La transmission du code d'identification intervient dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète de l'entreprise.
« La décision refusant l'attribution d'un code d'identification individuelle est transmise, par voie électronique, au fabricant avec la mention des motifs de cette décision ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont applicables.
« II.-L'ensemble des codes requis en application du III de l'article R.
165-87 sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
La Caisse nationale de l'assurance maladie collecte ces codes et les rend également publics sur son site internet ; elle actualise en conséquence ses bases de données de remboursement.
« Les codes permettant l'identification individuelle inactifs depuis plus d'une année sont supprimés.
Le projet de suppression de ces codes est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale et transmis par voie électronique aux détenteurs des codes.
Les fabricants ou les distributeurs concernés peuvent présenter, par voie électronique, des observations écrites sur ce projet au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale dans un délai maximal de quinze jours suivant la diffusion de cette information.
« Au cas où le code est supprimé à l'issue de la procédure contradictoire, le fabricant ou le distributeur peut demander la réattribution d'un nouveau code dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ».
« Art. 3 bis.-Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul ».
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de dix professionnels de santé réservistes, à compter du 5 juin 2019 pour une durée de quinze jours renouvelable une fois, afin d'apporter un appui au service de néonatalogie du centre hospitalier de Mayotte.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'Agence régionale de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.
– En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux trois premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes trois premiers alinéas.
ADROVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (Laboratoires MSD FRANCE)
ALEPSAL 100 mg (phénobarbital, caféine anhydre), comprimés (B/30) (Laboratoires GENEVRIER)
ALEPSAL 100 mg (phénobarbital, caféine anhydre), comprimés (B/30) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
BRISTOPEN (oxacilline), un flacon de poudre de 1 g + une ampoule de 5 ml (Laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
CLARADOL 500 mg CAFEINE (paracétamol, caféine), comprimés quadrisécables (B/16) (Laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CLARADOL 500 mg CAFEINE (paracétamol, caféine), comprimés quadrisécables (B/16) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
CLARADOL 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents (B/16) (Laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CLARADOL 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents (B/16) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
CLARADOL 500 mg (paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CLARADOL 500 mg (paracétamol), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
CLARADOL CAFEINE 500 mg/50 mg (paracétamol, caféine), comprimés effervescents sécables (B/16) (Laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CLARADOL CAFEINE 500 mg/50 mg (paracétamol, caféine), comprimés effervescents sécables (B/16) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
CLARADOL CODEINE 500 mg/20 mg (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés (B/16) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
COLOPEG, poudre pour solution buvable, 68,6 g en sachets (B/4) (Laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
COLOPEG, poudre pour solution buvable, 68,6 g en sachets (B/4) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
COLPRONE 5 mg (médrogestone), comprimés (B/20) (Laboratoires BIODIM)
COLPRONE 5 mg (médrogestone), comprimés (B/20) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
DIAMOX 250 mg (acétazolamide), comprimés sécables (B/24) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DIAMOX 250 mg (acétazolamide), comprimés sécables (B/24) (Laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
DIAMOX 500 mg (acétazolamide), lyophilisat et solution pour usage parentéral, poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
FEGENOR 140 mg (fénofibrate), gélules (B30) (Laboratoires PROVEPHARM)
FEGENOR 200 mg (fénofibrate), gélules Gé_ (B/30) (Laboratoires PROVEPHARM)
INOFER (succinate ferreux, acide succinique), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires LABORATOIRE X.
LAMISIL 1 % (chlorhydrate de terbinafine), crème, 15 g en tube (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
LAMISIL 1 % (chlorhydrate de terbinafine), solution pour pulvérisation cutanée, 15 ml en flacon (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
LAMISIL 1 % (chlorhydrate de terbinafine), solution pour pulvérisation cutanée, 15 ml en flacon (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
LAMISILDERMGEL 1 % (terbinafine base), gel, 15 g en tube (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
LAMISILDERMGEL 1 % (terbinafine base), gel, 15 g en tube (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
METHOTREXATE NEURAXPHARM 25 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
LEDERTREXATE 50 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
LOXEN 20 mg (chlorhydrate de nicardipine), comprimés sécables (B/270) (Laboratoires SANDOZ)
LOXEN 20 mg (chlorhydrate de nicardipine), comprimés sécables (B/270) (Laboratoires LABORATOIRE X.
LOXEN LP 50 mg (chlorhydrate de nicardipine), gélules à libération prolongée (B/180) (Laboratoires SANDOZ)
LOXEN LP 50 mg (chlorhydrate de nicardipine), gélules à libération prolongée (B/180) (Laboratoires LABORATOIRE X.
MANTADIX 100 mg (chlorhydrate d'amantadine), capsules (B/50) (Laboratoires LABORATOIRE X.
MUCOMYSTENDO 1 g/5 ml (acétylcystéine), solution pour instillation endotrachéobronchique, 5 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires DELBERT)
PHYSIOMYCINE (chlorhydrate de méthylènecycline), gélules (B/16) (Laboratoires LABORATOIRE X.
PROHANCE 0,5 mmol/ml/5 ml (gadotéridol), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 0,5 mmol/ml/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 0,5 mmol/ml/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injecteur automatique (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (Laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 0,5 mmol/ml/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration (seringue, raccord, perforateur et cathéter) (B/1) (Laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PROHANCE 0,5 mmol/ml/20 ml (gadotéridol), solution injectable, 20 ml en flacon avec nécessaire d'administration (seringues pour injecteur automatique, raccord, perforateur et cathéter sécurisé 20 G) (B/1) (Laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
QUITAXON 10 mg (chlorhydrate de doxepine), comprimés pelliculés sécables (B/40) (Laboratoires LEXPHAR SARL)
QUITAXON 10 mg (chlorhydrate de doxepine), comprimés pelliculés sécables (B/40) (Laboratoires PROVEPHARM)
SELEXID 200 mg (chlorhydrate de pivmecillinam), comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires LEO)
SELEXID 200 mg (chlorhydrate de pivmecillinam), comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ALLOGA FRANCE)
SELOKEN 100 mg (tartrate de métoprolol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ASTRAZENECA)
SELOKEN 100 mg (tartrate de métoprolol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SELOKEN LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ASTRAZENECA)
SELOKEN LP 200 mg (tartrate de métoprolol), comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SELOZOK LP 190 mg (succinate de métoprolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ASTRAZENECA)
SELOZOK LP 190 mg (succinate de métoprolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SELOZOK LP 23,75 mg (succinate de métoprolol), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/14) (Laboratoires ASTRAZENECA)
SELOZOK LP 23,75 mg (succinate de métoprolol), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/14) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
SERESTA 10 mg (oxazepam), comprimés (B/30) (Laboratoires BIODIM)
SERESTA 10 mg (oxazepam), comprimés (B/30) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
SERESTA 50 mg (oxazepam), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires BIODIM)
SERESTA 50 mg (oxazepam), comprimés sécables (B/20) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
SOTALEX 160 mg (sotalol), comprimés (B/30) (Laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
SOTALEX 160 mg (sotalol), comprimés (B/30) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
TEMESTA 1 mg (lorazépam), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
TEMESTA 2,5 mg (lorazepam), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)
TRANSIPEG 2,95 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
VERSATIS 700 mg (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/20) (Laboratoires GRUNENTHAL)
VITAMINE A NEPALM 100 000 UI/2 ml (palmitate de rétinol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires LEXPHAR SARL)
VITAMINE A PROVEPHARM 100 000 UI/2 ml (palmitate de rétinol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires PROVEPHARM)
VITAMINE E NEPALM 100 mg/2 ml (acétate d'alpha-tocophérol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires LEXPHAR SARL)
VITAMINE E PROVEPHARM 100 mg/2 ml (acétate d'alpha-tocophérol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires PROVEPHARM)
VOLTARENDOLO 12,5 mg (diclofénac potassique), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
VOLTARENDOLO 12,5 mg (diclofénac potassique), comprimés enrobés (B/30) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
VOLTARENE EMULGEL 1 % (diclofénac de diéthylamine), gel, 100 ml en flacon pressurisé (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
VOLTARENE EMULGEL 1 % (diclofénac de diéthylamine), gel, 100 ml en flacon pressurisé (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
VOLTARENE EMULGEL 1 % (diclofénac de diéthylamine), gel, 50 g en tube (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
DESLORATADINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ALMUS 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
Dans l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS190885A, texte 22), publié au Journal officiel du 16 mai 2019,
Dans l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS190886A, texte 23), publié au Journal officiel du 16 mai 2019,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juin 2019, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en date des 28 février 2019, 22 mars 2019, 1er mai 2019, 14 mai 2019 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ;
- modification des mentions : Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidane, Yassin Syawal, Amor Mohamed GHEDEIR, Mohamed LAHBOUS, Nusret Imamovic, Zulkarnaen : Aris Sumarsono ;
- ajout des mentions : Hamza Usama Muhammad bin Laden, Tariq Gidar Group (TGG), Mohammed Masood Azhar Alvi, Islamic State in Iraq and the Levant-Khorosan (ISIL-K) ;
- suppression des mentions : Hassan Abdullah Al-TURKI, Jamal HOUSNI, Malik Muhammad ISHAQ, Lavdrim MUHAXHERI, Djamat Houmat Daawa Salafia, Fethi Ben Hassen Ben Salem AL-HADDAD, Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed SALEH AL-SAADI, Mazen Salh MOHAMMED.
Les arrêtés ECOT1832816A du 7 décembre 2018, ECOT1906480A du 1er mars 2019, ECOT1908778A du 25 mars 2019, ECOT1913226A du 2 mai 2019, ECOT1914122A du 15 mai 2019 portant application des articles L.
* ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT - KHORASAN
Alias : a) ISIL KHORASAN ; b) ISLAMIC STATE'S KHORASAN PROVINCE ; c) ISIS WILAYAT KHORASAN ; d) ISIL'S SOUTH ASIA BRANCH ; e) SOUTH ASIAN CHAPTER OF ISIL ; f) ISIL- K
N° d'identification nationale : a) 3219222002.2181558 (carte d'identité) ; b) 2181558
Passeports philippins n° : a) EC6530802, expire le 19/01/2021 ; b) EB2778599
Renseignements complémentaires : a) intermédiaire de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) sexe : masculin
Passeport russe n° : 515458008 expire le 30.05.2017
Passeport national russe n° : 8200203535
Renseignements complémentaires : ancien porte-parole du Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; Émir du groupe Al Mourabitoun au Mali ; a prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq en mai 2015
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en Syrie ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint foncé ; signes particuliers : barbe ; c) origine : ghanéen, chypriote
* Al-Itihaad Al-Islamiya
Alias : a) AQI ; b) al-Tawhid ; c) the Monotheism and Jihad Group ; d) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers ; e) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers ; f) The Organization of Jihad's Base in the Country of the Two Rivers ; g) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers ; h) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia ; i) Tanzim Qa'idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn ; j) Tanzeem Qa'idat al Jihad/Bilad al Raafidaini ; k) Jama'at Al-Tawhid Wa'al-Jihad ; l) JTJ, m) Islamic State of Iraq ; m) ISI ; n) al-Zarqawi network ; o) Islamic State in Iraq and the Levant ; p) ISIL ; q) Etat Islamique en Irak et au Levant ; r) Daesch ; s) Daech
Renseignements complémentaires : a fait allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en juillet 2014.
* ANSAR AL-SHARI'A IN TUNISIA
Alias : a) Ansar al-Sharia in Tunisia ; b) Ansar al-Shari'ah in Tunisia ; c) Ansar al-Shari'ah ; d) Ansar al-Sharia ; e) Supporters of Islamic Law ; f) Al-Qayrawan Media Foundation ; g) AAS-T
* Aris Sumarsono
Alias : a) Zulkarnan ; b) Zulkarnain ; c) Zulkarnin ; d) Arif Sunarso ; e) Zulkarnaen ; f) Aris Sunarso ; g) Ustad Daud Zulkarnaen ; h) Murshid
Renseignements complémentaires : instaurée par des combattants terroristes étrangers en 2013 ; affiliée à l'État islamique en Iraq et au Levant, répertoriée en tant qu'Al-Qaida en Iraq et Front Al-Nosra pour le peuple du Levant
* Asem Sayed Esmatullah
Alias : Esmatullah Asem
Lieu de naissance : province de Ningarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban ; b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge (ARCS) sous le régime des Taliban ; c) membre de la direction des Taliban depuis mai 2007 ; d) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
* AZHAR ALVI Mohammed Masood
Lieu de naissance : Bahawalpur, Penjab Province, Pakistan
Renseignements complémentaires : Fondateur de Jaish-i-Mohammed.
* BIN LADEN Hamza Usama Muhammad
Renseignements complémentaires : a) fils d'Oussama ben Laden (décédé) ; b) annoncé par Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri comme membre officiel d'Al-Qaida ; a appelé les partisans d'Al-Qaida à commettre des attentats terroristes ; est considéré comme le successeur le plus probable d'al-Zawahiri
Passeport n° : 06AP104665 délivré le 16.01.2006
Carte d'identité nationale n° : 150161100206 délivrée le 8.01.2015, valide jusqu'au 7.01.2030
* Comité de soutien afghan
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'État islamique d'Iraq et du Levant inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en Syrie ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; nom de la mère : Maha Elgizouli
Alias : a) Abdelhamid Abou Zeid ; b) Youcef Adel ; c) Abou Abdellah ; d) Abid Hammadou, né le 12/12/1965, Touggourt, Wilaya (province) d'Ouargla, Algérie
Renseignements complémentaires : a) filiale sise à Albou Kamal, Syrie ; b) la filiale du bureau de change Hanifa (Hanifa Money Exchange Office) d'Albou Kamal est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière
* Islamic International Brigade
Alias : a) The Islamic Peacekeeping Brigade ; b) The Islamic Peacekeeping Army ; c) The International Brigade ; d) Islamic Peacekeeping Battalion ; e) International Battalion ; f) Islamic Peacekeeping International Brigade ; g) IIB ; h) Brigade internationale islamique
* Islamic Jihad Group
Alias : a) Jama'at al-Jihad ; b) Libyan Society ; c) Kazakh Jama'at ; d) Jamaat Mojahedin ; e) Jamiyat ; f) Jamiat al-Jihad al-Islami ; g) Dzhamaat Modzhakhedov ; h) Islamic Jihad Group of Uzbekistan ; i) al-Djihad al-Islami ; j) Zamaat Modzhakhedov Tsentralnoy Asii ; k) Islamic Jihad Union ; l) Groupe du Jihad islamique
* Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin
Alias : a) Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans ; b) GSIM ; c) JNIM
Renseignements complémentaires : groupe dissident de Tehrik-e Taliban Pakistan, associé à l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; formé en août 2014 dans le district de Mohmand, Pakistan ; opère depuis la province du Nangarhar, Afghanistan, région de la frontière pakistano-afghane.
Renseignements complémentaires : a) groupe affilié à l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq, ayant perpétré des attentats en Indonésie ; b) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir ; c) créé le 27.07.2008 à Solo, Indonésie ; d) a été associé au Jemaah Islamiyah (JI) ; e) site internet : http://ansharuttauhid.com/
Renseignements complémentaires : membre du Mouvement pour l'unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; serait décédé le 14 février 2018
* Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidane
Alias : a) Sayf-Al Adl.
Né le 11.4.1963, dans le gouvernorat de Monufia, Égypte.
Nationalité : égyptienne ; b) Muhamad Ibrahim Makkawi.
Né le i) 11.4.1960, ii) 11.4.1963, en Égypte.
Nationalité : égyptienne ; c) Ibrahim al-Madani ; d) Saif Al-'Adil ; e) Seif al Adel
Lieu de naissance : gouvernorat de Monufia, Égypte
Renseignements complémentaires : responsable de la sécurité d'Oussama ben Laden (décédé) ; cheveux : foncés ; yeux : foncés
Renseignements complémentaires : haut responsable de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; a été recruté pour l'EIIL et a entraîné, au moyen de vidéos en ligne, des individus à perpétrer des actes de terrorisme ; description physique : cheveux noirs ; corpulence mince ; parle l'indonésien, l'arabe et le dialecte de Mindanao
Renseignements complémentaires : a) intermédiaire de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) sexe : féminin
Lieu de naissance : Miljanovci, commune de Kalesija, Bosnie
Adresse : République arabe syrienne (localisation en septembre 2015).
Alias :) Dass ; b) Nasim al-Sahrawi
Lieu de naissance : Makassar, Indonésie
Désigné par le règlement (CE) 1607/2003 du 12.09.2003, modifié par le règlement (UE) 2015/64 du 16.01.2015, (UE) 2019/555 du 5.04.2019
Renseignements complémentaires : Groupe dissident de Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP).
Renseignements complémentaires : dirigeant d'une organisation basée en Indonésie qui a publiquement prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) ; a soutenu les activités de l'EIIL relatives au recrutement, à la collecte de fonds et à l'organisation de déplacements ; détenu par les autorités indonésiennes depuis le 21 mars 2015 et inculpé de crimes terroristes
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Arrêté du 5 juin 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Aqua Focus Conseil et Management, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt :
Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité n° 3-1255 délivrée par le COFRAC en date du 12 avril 2019.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires d'un bâtiment en exploitation suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.
- n° 15.4.2 : vérifications effectuées par un organisme agréé en application du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre l'incendie.
– En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
– En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
– Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
– Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Décision du 5 juin 2019 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Sylvain LAMIRAULT, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2018
- Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2018 en application du II de l'article D.
645-21-1 du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
- Par dérogation aux dispositions du I, et en vertu du II du a de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
COULEE-DE-SERRANT Vins secs
SAVENNIERES ROCHE-AUX-MOINES Vins secs
SAVENNIERES ROCHE-AUX-MOINES Vins moelleux et doux
COUR CHEVERNY vins secs
TOURAINE avec dénomination géographique « AZAY LE RIDEAU »
TOURAINE avec dénomination géographique « MESLAND »
JURANCON vins secs
PACHERENC DU VIC BILH vins secs
MUSCAT DE FRONTIGNAN OU VIN DE FRONTIGNAN OU FRONTIGNAN - VIN DOUX NATUREL
MUSCAT DE FRONTIGNAN OU VIN DE FRONTIGNAN OU FRONTIGNAN - VIN DE LIQUEUR
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2018
Au titre de la récolte 2018, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
MUSCADET DE SEVRE ET MAINE suivi ou non de la mention sur lie
CÔTES DE DURAS (sec)
BORDEAUX SUPÉRIEUR (avec rendement individuel)
CÔTES DU RHÔNE VILLAGES avec dénomination
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2018
Au titre de la récolte 2018, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Volume Substituable
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux-fleurs
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les laitues iceberg
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les brocolis
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les haricots ½ secs
A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.
Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.
A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation.
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.
Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.
Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;
Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.
2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis ;
Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les échalotes
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les artichauts
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Open Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Crée Arrêté du 19 mars 2012 - art. 29 ter (V)
Crée Arrêté du 19 mars 2012 - art. 49 quater (V)
Crée Arrêté du 19 mars 2012 - art. 49 quinquies (V)
Modifie Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe VII (V)
Les articles 4 et 5 du présent arrêté sont applicables après mise en conformité de la documentation d'exploitation correspondante des exploitants ferroviaires et au plus tard le 15 décembre 2019.
Après l'article 29 bis de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 29 ter ainsi rédigé :
« Art. 29 ter.-Les matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, titulaires d'un agrément de circulation délivré par SNCF Réseau entre le 28 mars 2012 et le 15 juin 2019 et ayant circulé sur les voies du réseau ferré national, sont réputés satisfaire aux exigences les concernant, sous réserve que le détenteur du matériel roulant de travaux constitue un dossier technique tenu à disposition de l'EPSF.
«-une copie de l'agrément de circulation délivré par SNCF Réseau et du dossier technique de circulation établi pour la demande d'agrément ;
«-une déclaration précisant que le véhicule n'a pas fait l'objet de modification substantielle depuis son dernier agrément ;
«-la preuve de son entretien, notamment de la réalisation du contrôle technique.
« Pour la circulation de ces matériels roulants, l'exploitant ferroviaire qui exploite le matériel sous couvert de son autorisation s'assure que les risques générés sur le réseau ferré national sont maîtrisés et que les règles d'exploitation sont bien adaptées aux lignes empruntées.
L'exploitant ferroviaire décrit dans son système de gestion de la sécurité les règles spécifiques de circulation de ces matériels.
a) Au g, après la 1re phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien, cette exigence est applicable aux matériels qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, à l'exception des matériels ayant reçu une autorisation visée à l'article 217 de ce même décret.
b) Au g, à la dernière phrase, les mots : « l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 précité » ;
c) Au s, l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« s) Les équipements et les matériaux constitutifs des matériels roulants destinés au transport de passagers, des motrices de traction, des automotrices destinées au transport de marchandises et des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires permettent de limiter la production, la propagation et les effets du feu, des fumées et des gaz toxiques en cas d'incendie.
Pour les matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, les exigences se limitent aux zones accessibles au personnel lorsque l'engin se trouve en configuration de circulation.
Après l'article 49 du même arrêté, sont insérés les articles 49 bis à 49 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 49 bis.-En application du 2 du point 7.4.3 de l'annexe du règlement 2016/919/ UE de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “ contrôle-commande et signalisation ” du système ferroviaire de l'Union européenne, les véhicules autorisés à être mis en circulation pour la première fois et destinés uniquement à des services nationaux de transport ferroviaire peuvent déroger à l'obligation d'être équipé de l'ETCS, sauf lorsque la zone dans laquelle ils sont utilisés comprend plus de cent cinquante kilomètres d'un tronçon équipé ou devant être équipé d'un système ETCS dans les cinq ans suivant leur autorisation de mise en service.
« Les dates d'équipement de l'ETCS à prendre en compte pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont celles fixées par le plan national de mise en œuvre mentionné au point 7.4.4 de l'annexe du règlement (UE) 2016/919 précité, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du dossier.
« Le plan national de mise en œuvre est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans à partir des informations communiquées par les gestionnaires d'infrastructure concernés, qui doivent notamment fournir les précisions utiles sur la planification du déploiement de l'ETCS, et du démantèlement des systèmes de signalisation existants, sur les quinze ans à venir.
« Chaque année, les gestionnaires d'infrastructure précisent dans leur document de référence du réseau les dates de mise en service de l'ETCS et du démantèlement des systèmes de signalisation sur les six ans à venir.
« Art. 49 ter.-Ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 49 bis que les matériels qui ont été notifiés à la Commission européenne au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2016/919 précité.
« Leur mise en service doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
« Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces véhicules comporte l'engagement par leur propriétaire, d'une part, de réaliser l'ensemble des études permettant leur équipement en ETCS dans des délais compatibles avec les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes auxquelles ils seront exploités, et, d'autre part, de les équiper en ETCS avant les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités.
« Il précise les lignes sur lesquelles le matériel sera exploité.
« L'exploitation des véhicules concernés n'est pas permise en dehors de ces lignes.
« Art. 49 quater.-La mesure prévue par l'article 49 bis fait l'objet d'une information des gestionnaires d'infrastructure dans leur document de référence du réseau.
« Ils prennent toute mesure utile pour assurer le respect des dispositions prévues à l'article 49 ter.
Ils en informent les utilisateurs dans leur document de référence du réseau.
« Art. 49 quinquies.-En cas de transfert des matériels roulants concernés par la dérogation prévue à l'article 49 bis à une autorité organisatrice de transport en application de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, celui-ci s'accompagne de l'engagement d'équipement en ETCS prévu par l'article 49 ter.
« Art. 87.-Sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant aux personnes chargées de gérer les gares de voyageurs, la mise en mouvement d'un train est annoncée aux voyageurs et aux personnels concernés par l'exploitant ferroviaire.
L'annexe VII du même arrêté est ainsi modifiée :
a) Au 2e alinéa, les mots : « Article 2-Signal à main de départ » sont remplacés par les mots : « Article 2-Signal à main d'Autorisation de Mouvement (AuM) à l'usage exclusif du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations ».
b) L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-Signal à main d'Autorisation de Mouvement (AuM) à l'usage exclusif du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations
« Le signal à main d'AuM est constitué :
« le jour : par une palette verte et blanche élevée verticalement et balancée légèrement dans le sens transversal ;
c) L'article 103 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 103.-Le disque
«-lorsque le poste protégé par le disque ne comporte pas un tel signal de cantonnement, qu'après avoir reçu l'autorisation de mouvement donnée par le représentant du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations dans les conditions définies à la documentation d'exploitation.
« S'il n'en est pas ainsi, le conducteur ne peut se remettre en marche qu'après avoir reçu l'autorisation de mouvement donnée par le représentant du gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations dans les conditions définies à la documentation d'exploitation.
«-dans le cas d'un disque protégeant plusieurs postes successifs et en l'absence d'un nouveau disque au départ de l'un de ces postes, l'agent chargé de la gestion des circulations d'un tel poste peut donner au conducteur, s'il y a lieu, l'ordre verbal d'opérer comme s'il avait rencontré un disque protégeant le poste suivant.
d) L'article 301 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 301.-L'avertissement
e) L'article 510 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 510.-Signaux de chantier
«-un TIV à distance de forme circulaire, à chiffres noirs sur fond blanc, éclairé la nuit ou lumineux et muni d'un dispositif permettant la répétition dans les cabines de conduite ;
«-un TIV d'exécution de forme circulaire, à chiffres blancs sur fond noir, éclairé la nuit, réflectorisé ou lumineux, implanté à l'origine de la partie de voie à franchir à vitesse limitée.
f) L'article 802 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 802.-Tableau lumineux de correspondance
«-soit, s'il y a lieu, le signal lumineux d'autorisation de mouvement constitué par un voyant clignotant mi-blanc, mi-vert.
g) L'article 1101 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1101.-Signal lumineux d'autorisation de mouvement
« Le signal lumineux d'autorisation de mouvement, constitué par un voyant clignotant mi-blanc, mi-vert, est utilisé à la sortie de certaines voies.
« Ce signal constitue l'autorisation de mouvement.
h) L'article 1102 est supprimé.
i) L'article 1103 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1103.-Plaque demande DD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 avril 2019, M. Rachel, André, Alain, Marie Colleu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'aviation civile est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 7 juin 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Nathalie Lhayani, conseillère Europe, appelée à d'autres fonctions, à compter du 12 juin 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, sont nommés rapporteurs de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Héloïse MOKRANI et Mme Ségolène SAVOYE de PUINEUF, appelées à d'autres fonctions :
- M. Cédric FOURCADE ;
- M. François PAINDORGE.
Est également nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence :
- M. Omar NAKIB.
M. BERGÉ (Jérôme, Sébastien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Charles-Henri BARTHES et Hervé LENOIR, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Graulhet (Tarn).
Par suite de la nomination de M. BERGÉ (Jérôme, Sébastien) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. BARTHÈS (Charles-Henri, Bernard), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Charles-Henri BARTHES et Hervé LENOIR, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « HERVE LENOIR ET JERÔME BERGE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
Arrêté du 3 juin 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. JOLIMET (Anthony, Pierre, Robert), huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL ANTHONY JOLIMET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. JOLIMET (Anthony, Pierre, Robert).
M. JOLIMET (Anthony, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, le retrait de M. SALEUR (Gilles), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « ALPES ALLIANCES, DSD NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-Fontaine (Savoie), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme ELÉOUET (Camille, Alice, Suzanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Gabriel GROS et Georgia CIANFARANI, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Thiais (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme MINIC (Diana), épouse AZZAM, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aramon (Gard), en remplacement de Mme DUBOIS (Véronique, Marie, Germaine), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme TAUTE (Swannie, Karine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dénommée Etude DAVID » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Baptiste DURAND et Julie PERNOT, Notaires » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019 : Mme LEMEE (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse ALLEMAND, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE de FABREGUES, Ludivine BELLIA-FABRE et Jérémy SALLES, Notaires associés, Société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Pierre AMALVY, notaire associé », anciennement société civile professionnelle « Pierre AMALVY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme LEFEBVRE (Audrey, Claudine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage LEFEBVRE-MAQUIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « R&D » à la résidence de Paris.
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements.
Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, M. BONNETAIN (Franck, Jean, Louis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de Mme DAUBERCIES (Catherine, Marie-Pierre, Jacqueline), épouse TOUATI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Catherine TOUATI-DAUBERCIES, Véronique CHAMPION & Coralie JULLIAN huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine TOUATI-DAUBERCIES, Véronique CHAMPION & Coralie JULLIAN huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Véronique CHAMPION & Coralie JULLIAN Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire » à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LOMINÉ (Pierre, Louis, Dominique) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juin 2019, Mme FERDINAND (Audrey, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LE BOT MORGANE » à la résidence de Porspoder (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, M. PAPAZIAN (Edouard, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MALBOSC et Boris CORREA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme PANARARI (Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE, Notaires Associés » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, M. BORNAND (Damien, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel HORTEUR, Benoît MARIGOT et Marie-Ange BARTOLI-CREPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2019, Mme CHANTEGREL (Patricia), épouse BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA et Me Antoine MARQUET, notaires », notaires à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 4 juin 2019, Mme Ferrand (Lucie), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2019.
A la même date Mme Ferrand (Lucie) est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTIN (Jean, Marc, Orso) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU GAPENÇAIS » à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
M. MARTIN (Jean, Marc, Orso) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU GAPENÇAIS ».
Le retrait de M. MARTIN (Bernard, Denis, Pascal, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU GAPENÇAIS », est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme GINER (Aude, Laurence, Carole), épouse PETITCOLLOT, Mme GRANDSIRE (Aurore) et Mme MARCHAND (Anne-Catherine, Michèle, Hervé, Annick, Françoise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme MARTINOT, Amandine CHAVOT, Alexandra DUJARDIN et Louis SONNEVILLE, Notaires associés » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Arrêté du 4 juin 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert), notaire à la résidence de La Farlède (Var), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « A2 NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Farlède (Var), en remplacement de M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert).
M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme PIPET (Sandra, Marie, Emilie), épouse FENOLI-REBELLATO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTRICUM » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Il est mis fin aux fonctions de M. TÉTARD (Gilles, Etienne, Jean) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine Maritime) 5, place Césaire-Levillain », à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
M. TÉTARD (Gilles, Etienne, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine Maritime) 5, place Césaire-Levillain », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 4 juin 2019 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, notaire à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DU PAYS DE FAVERGES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie), en remplacement de Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI.
Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, le retrait de M. FOUQUET (Patrick, François, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick FOUQUET, Béatrice DOMINICI, Corinne FOUQUET-ANTONIOTTI et Martine MASSONI-LIEUTAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-di-Pietrabugno (Haute-Corse), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, Mme BERANGER (Géraldine, Emilie), épouse ACKENINE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés » à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GPN, office notarial du Perreux-sur-Marne » à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2019, M. MARTINIE (Thomas, Jean, Elie), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
La société à responsabilité limitée « HJ REUNION », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Port (La Réunion), office créé.
Mme COUTET (Lola, Caroline) est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUALLAR (François, Michel) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier dont est titulaire M. WEIBEL (Patrick, Paul) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FRANCOIS GUALLAR », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), office vacant.
M. GUALLAR (François, Michel) est nommé huissier de justice associé.
Les retraits de M. ZINOPOULOS (Stéphane), de M. MALIGEAY (Jacques, André) et de M. BOURBON (Philippe, Fabrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Stéphane ZINOPOULOS, Jacques MALIGEAY et Philippe BOURBON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ZINOPOULOS (Stéphane), de M. MALIGEAY (Jacques, André) et de M. BOURBON (Philippe, Fabrice), la société civile professionnelle « Stéphane ZINOPOULOS, Jacques MALIGEAY et Philippe BOURBON, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL ARBRESLOIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Stéphane ZINOPOULOS, Jacques MALIGEAY et Philippe BOURBON, notaires associés ».
M. ZINOPOULOS (Stéphane) et M. BOURBON (Philippe, Fabrice) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FILIPPI (Maud), de Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, et de M. LEHUCHER (Alexis, Marie, Bernard) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle libérale d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. PICOT (Florent, Frédéric, Marie), de M. FAVRE (Guillaume, Jean, René, Pierre), de M. DELSOL (Antoine, Jean-Philippe, Henri, Michel) et de Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline), épouse PELOSSE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle libérale d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PICOT (Florent, Frédéric, Marie), de M. FAVRE (Guillaume, Jean, René, Pierre), de M. DELSOL (Antoine, Jean-Philippe, Henri, Michel) et de Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline), épouse PELOSSE, la société civile professionnelle « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle libérale d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Florent PICOT, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle libérale d'un office notarial ».
M. PICOT (Florent, Frédéric, Marie), M. FAVRE (Guillaume, Jean, René, Pierre), M. DELSOL (Antoine, Jean-Philippe, Henri, Michel), Mme PREZIOSO (Marianne, Aimée, Céline), épouse PELOSSE, Mme FILIPPI (Maud), Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, et M. LEHUCHER (Alexis, Marie, Bernard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme CHEVROLAT (Samantha, Juliette, Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE » à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme GENOVESE (Kassandra, Thérèse) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François LIEURADE et Marie-Pierre LIEURADE, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, la démission de M. CHAZALETTE (Jérémy), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAZALETTE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. CHAZALETTE (Jérémy).
M. CHAZALETTE (Jérémy) est nommé notaire associé.
La démission de M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL EDOUARD AMOUROUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel).
M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel) est nommé notaire associé.
La démission de Mme REVOL (Mirabelle, Marie, Émilie), épouse LAVRUT, notaire à la résidence de Saint-Alban-Leysse (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mirabelle REVOL et Eugénie GRANGER-LUYTON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Alban-Leysse (Savoie), en remplacement de Mme REVOL (Mirabelle, Marie, Émilie), épouse LAVRUT.
Mme REVOL (Mirabelle, Marie, Émilie), épouse LAVRUT et Mme GRANGER (Eugénie, Marianne), épouse LUYTON sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme PENVERNE (Marine), épouse SYED, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DUFOUR et Associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
Arrêté du 5 juin 2019 relatif à une société civile professionnelle
Le retrait de M. de BLETTERIE (Henry, Gaston, Marie, Paul, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Henry de BLETTERIE et Virginie de LAVAL, notaires associés », titulaire d'un office notarial à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
M. LEVEQUE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Henry de BLETTERIE et Virginie de LAVAL, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Henry de BLETTERIE et Virginie de LAVAL, notaires associés » est ainsi modifiée : « Virginie de LAVAL et Nicolas LEVEQUE, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme JOYON (Carine, Gabrielle, Louise), épouse REFFAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel CHATAING et Aude RINGUENET, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme GRADOS (Vanessa, Eugénie, Olivia, Gwenaëlle), épouse LAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle de Notaires, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT et Audrey CEREZO LERAUD » à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, M. DELMOTTE (Bertrand, Marcel, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TETARD, DUJARDIN et associés, notaires » à la résidence de Paris.
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme DESCAMPS (Lucie, Germaine, Anne), épouse CRETEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PALENC (Sylvain, Marcel, Marie, Stanislas) à la résidence de Hyères (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, M. HRITANE (Fouad), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEDRANO (Laurent, Louis, Raymond) à la résidence de Limoux (Aude), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc MARCUELLO, Alain AYROLLES et Nathalie ROUDIERES, notaires associés », à la résidence de Sigean (Aude).
La démission de Mme RACHI (Adila), notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARUE et associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bresles (Oise), est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme RACHI (Adila).
Mme RACHI (Adila) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARUE et associés » pour exercer ses fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, Mme STEZKO (Audrey), épouse PILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank CAJET, Axel ANTY et Emilie ANTY-DOISY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Liancourt (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, l'arrêté en date du 16 mai 2019 nommant Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, huissière de justice associée à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales) est modifié comme suit :
Au lieu de « Karine EGEA ROBLES - Sonia HABER LUTHIER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » lire « Karinne EGEA ROBLES - Sonia HABER LUTHIER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
L'arrêté en date du 23 mai 2019 nommant Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle “Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés” » » lire : « Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle “Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HÉRY et Guillaume RÉMOND, notaires associés”, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Herbiers (Vendée) ».
Arrêté du 28 mai 2019 portant annulation d'une admission à la retraite
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 28 mai 2019, l'arrêté du 27 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres de M. Marc DAZIANO, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, à compter du 1er septembre 2019, est annulé.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 29 mai 2019, Mme Mireille CHANOZ, nom d'usage LASSALLE, attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2020.
252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 29 mai 2019, Mme Hélène PORTALIER, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 juin 2019, Mme Catherine MILLET, ingénieure d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 octobre 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 juin 2019, M. Thierry GAY, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2019, Mme Marie-Claire Pigeon, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 13 mai 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mai 2019, Mme Martine Million Picallion, attachée d'administration hors classe, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2019, M. Christian BOULAIS, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2019, M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019, en application des dispositions des articles L.
Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2019, Mme Danièle MOUGINOT de BLASI, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2019, Mme Evelyne PICCOLI, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2019, en application des dispositions des articles L.
M. Louis d'Humières est nommé conseiller en charge du budget de l'Etat, au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 3 juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, M. Laurent LE BON, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de président de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris.
Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 mai 2019, M. Jousset (Frédéric), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre de personnalité désignée en raison de ses compétences en remplacement de M. Rougon (Gilles), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 2019, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentante du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : Mme Julie LORIMY, en remplacement de M. Alain AUGE.
Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 juin 218 portant revalorisation des salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les articles 1-1 et 1-6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
La colonne intitulée « de 6 mois à un an » du tableau figurant au point 2 de l'annexe I de l'accord est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail (discrimination selon l'âge).
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2018 relatif à l'instauration d'une prime de médaille du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les articles 1er et le deuxième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime liée à la médaille du travail) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération minimale garantie comportant une assiette qui intègre des compléments de salaires et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
La grille des salaires minima mensuels est étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2° et 3°.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 3°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 3° est remplie à la clôture de l'exercice.
Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.
Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique.
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique.
Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
VII.-Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter au deuxième alinéa de l'article 575 C et à l'article 568 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique.
2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés ;
IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article L.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont exclus de l'extension dès lors qu'ils identifient la garantie annuelle de rémunération à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L.
2253-1 du code du travail, alors qu'elle se rapporte à un salaire annuel minimum garanti comportant des compléments de salaire (majoration de 5 % et prime annuelle).
En conséquence, ces stipulations devraient être exclues de l'extension car elles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
En effet, dès lors que le salaire mensuel minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'il constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 février 2018 relatif à la rémunération annuelle territoriale de rémunération garantie, à la convention collective susvisée.
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (CNDC).
– Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38,72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.
L'imposition de cette plus-value est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission des droits sociaux.
Lorsqu'un des événements mettant fin au report d'imposition cités au premier alinéa survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission visée au premier alinéa, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient.
A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée.
En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise.
Le régime défini au 1 s'applique sur option exercée par le ou les bénéficiaires lors de l'acceptation de la transmission par ces derniers.
Le ou les bénéficiaires ayant opté pour le régime défini au 1 communiquent à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée conformément au 1.
Un décret précise le contenu des obligations déclaratives mentionnées au 2.
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au 2.
– En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions suivantes sont respectées :
1° Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;
2° La société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'exonération prévue au deuxième alinéa s'applique à la plus-value en report sur les droits ou actions détenus par le ou les bénéficiaires de la transmission au terme de la période mentionnée au même alinéa.
– Lorsque le contribuable mentionné au I cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts.
En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, et que celle-ci poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– Le I de l'article 151 octies B est applicable à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I dans les conditions suivantes :
1° L'actif de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés n'est pas principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
2° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 1° ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés.
Le report d'imposition prend fin à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure.
Ce report d'imposition est maintenu :
a) En cas de transmission, à titre gratuit, des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport à une ou plusieurs personnes physiques si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer cette plus-value à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure ;
b) En cas d'échange de droits ou parts, résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
– Les reports d'impositions mentionnés aux II, III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.
– Pour l'application des II à V, le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée.
Un décret précise le contenu de cet état.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de constitution de l'opérateur de compétences de la construction
Opérateurs de compétences de la construction.
« Article 2 - Champ d'intervention
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif de salariés, relevant des branches composant l'Opérateur de compétences qui sont :
Les branches signataires du présent accord, en application de l'article L.
2232-6 du Code du travail, dont le périmètre est précisé à l'article 8,
Les branches non visées au 1 ayant désigné et adhéré en application de l'article L.
2261-3 et -5 du Code du travail à l'Opérateur de compétences de la Construction, au sens prévu par l'article L.
Les branches pour lesquelles l'Opérateur de compétences de la Construction aura été désigné par l'Etat.
Les parties au présent accord sollicitent auprès de l'administration du travail l'agrément de l'Opérateur de compétences de la Construction pour l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que pour les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément à l'article L.
Dans l'hypothèse où des branches professionnelles de métiers liées à la Construction émettraient, ultérieurement à la signature du présent accord, le souhait d'intégrer l'Opérateur de compétences de la Construction, y seraient rattachées par l'Etat ou quitteraient l'Opérateur de compétences de la Construction, les parties signataires examineront les adaptations nécessaires à apporter au présent accord.
Pour la branche du bâtiment :
Pour la branche des travaux publics :
Pour la branche des matériaux de construction :
Pour la branche de l'architecture :
Rémunération annuelle garantie et rémunérations minimales hiérarchiques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires de la région de Thiers
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Taux effectifs garantis annuels, barème des rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Décision n° 2019-AG-02 du 17 avril 2019 modifiant le nom du service de Chérie Guadeloupe
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie Guadeloupe » est remplacé par : « Chérie FM Guadeloupe ».
Décision n° 2019-AG-04 du 17 avril 2019 modifiant le nom du service de Chérie Guyane
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie Guyane » est remplacé par : « Chérie FM Guyane ».
Décision n° 2019-AG-06 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hermès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classica
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-524 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classica est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Adresse du site : Montagne du Pariacabo - Kourou (973).
– Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, à une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.
– L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I.
Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.
Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV du même article.
Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa.
Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition.
L'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.
– Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.
– Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L.
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.
Le premier alinéa du I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
Décision n° 2019-AG-09 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eglise évangélique Assemblée de Dieu « La Pionnière » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-528 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-AG-10 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-522 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Décision n° 2019-AG-12 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle et éducative Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-527 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
L'association culturelle et éducative Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : presbytère de Grand-Santi - Grand-Santi (973).
Adresse du site : presbytère de Mana - Mana (973).
Adresse du site : presbytère de Maripasoula - Maripasoula (973).
Décision n° 2019-AG-14 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yeedi Insertion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix du fleuve Maroni RVFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-530 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix du fleuve Maroni RVFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
L'association Yeedi Insertion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-15 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à 2MFM SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-535 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
2MFM SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-16 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Ouest Communication SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-534 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-18 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Infoguyane SAS pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-536 du 24 septembre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2019.
Infoguyane SAS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2019-AG-19 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Karata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata - RLK FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-548 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata - RLK FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
Nom du service : Radio Karata - RLK FM.
Décision n° 2019-AG-20 du 17 avril 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-549 du 22 octobre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 novembre 2019.
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Terre-de-Haut.
Décision n° 2019-234 du 22 mai 2019 constatant la caducité de la décision n° 2017-795 du 18 octobre 2017 autorisant l'association Radio Diois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDWA
L'autorisation n° 2017-795 du 18 octobre 2017 délivrée à l'association Radio Diois dans la zone de Châtillon-en-Diois est déclarée caduque.
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal.
Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
Décision n° 2019-218 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première et diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Paris Première en application de la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision Paris Première est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIERE, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PARIS PREMIERE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Paris Première ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Paris Première est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée PARIS PREMIERE, au capital social de 10 089 380 €, immatriculée le 13 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 081 254.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système d'accès sous condition que lui-même et son distributeur se proposent d'utiliser.
Dans le même temps, il transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues.
Il indique les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée auprès de 95 % de la population française.
Conformément à cette recommandation, les programmes de catégorie III ne doivent pas être diffusés avant 22 heures.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion après 20 h 30 de programmes de cette catégorie, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.
Ces diffusions exceptionnelles peuvent atteindre le nombre maximal de seize soirées par an, dont au maximum six œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans, qui ne peuvent être diffusées en clair et sont autorisées sous réserve du respect du premier alinéa de l'article 1er de la recommandation précitée.
La programmation est consacrée aux spectacles, à la vie culturelle, aux événements parisiens ainsi qu'aux œuvres cinématographiques et de fiction.
Elle donne une large place à la vie culturelle.
L'éditeur diffuse régulièrement des émissions d'information dédiées à l'actualité culturelle.
Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, l'éditeur réserve au moins 75 % du temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, au moins 45 % de ses programmes.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, au moins deux programmes inédits en audiodescription sur le service.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises tous les jours entre 20 heures et minuit ainsi que le samedi et le dimanche les heures comprises entre 13 h 30 et 15 h 30.
- Chaque année l'éditeur consacre au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles et diffuse au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute, telles qu'elles sont définies à l'article 3-2-1.
Ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Chaque année, conformément au I de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur consacre une part de ses ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 27 du même décret.
Tant que le nombre d'abonnés au service est inférieur à trois millions, cette obligation correspond à au moins 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
Si le nombre d'abonnés au service est égal ou supérieur à 3 millions, cette obligation est fixée au I de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Cette part est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, selon les dispositions figurant au II de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Conformément au 4° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
- Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au II.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues au II du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Conformément au 2° de l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prenant en compte l'accord du 2 février 2017 signé par le groupe M6 et les organisations professionnelles représentatives des producteurs audiovisuels, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services de télévision qui le contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et est régie par les stipulations de la convention applicable à M6, sous réserve qu'il en ait fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et sans préjudice des stipulations suivantes.
Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, les obligations définies au présent article demeurent applicables sous les réserves suivantes :
- le niveau de la contribution du groupe M6, tel qu'il est défini à l'annexe 3, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites s'élève à au moins 75 % du montant de l'obligation définie au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution et à au moins 70 % du montant de l'obligation définie au deuxième alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution.
- la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice précédent prévue au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution.
Le groupe M6 peut également reporter, sur l'exercice suivant, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et de l'obligation correspondante au sein de l'article 3-2-2 de la convention de chacun des autres services inclus dans le périmètre de cette contribution, dans la limite de 2 % de celles-ci.
- conformément au 2° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne détient aucune part du capital social ou aucun droit de vote de l'entreprise de production ;
- la contribution peut inclure des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles et des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les limites et dans les conditions définies au VII de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 ;
- pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres patrimoniales, l'éditeur est tenu de procéder à une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des séries et collections telles qu'elles sont définies à l'annexe 3 qu'il a préfinancées ou dans lesquelles il détient des parts de producteurs, au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition à l'issue de la période initiale des droits de diffusion qu'il a acquis au moment du préfinancement.
- Pour l'application du présent article, on entend par « abonnés au service » les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre, conformément à l'article 21 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant à l'article 3-2-3 de la convention applicable à M6.
- Chaque année, l'éditeur consacre une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur s'engage à ce que des moyens d'accès au service soient mis gratuitement à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'un de ses distributeurs.
A la date de signature de la convention, le capital social et les droits de vote de la société PARIS PREMIERE sont intégralement détenus par la société M6 THÉMATIQUE.
Le capital social de la société M6 THÉMATIQUE est intégralement détenu par la société MÉTROPOLE TÉLÉVISION.
- Dans le cas où l'éditeur fait usage du droit prévu au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
- pour les œuvres audiovisuelles de fiction financées à moins de 60 % par le groupe M6 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe M6, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie à l'article I.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, le groupe M6 bénéficie d'un « holdback » sur le territoire français pour les droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie au I.
Les acquisitions de droits de diffusion, hors préachats et coproductions, d'œuvres audiovisuelles patrimoniales coproduites avant la publication du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 sont prises en compte au titre de la part indépendante de l'obligation du groupe M6 sous réserve uniquement de respecter, à la date d'acquisition, les critères définis au VI de l'article 3-2-2 de la convention applicable à M6 et à l'alinéa précédent.
- Dans le cas où l'éditeur ne fait pas usage du droit prévu au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Décision n° 2019-219 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société EDI-TV en application de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision à vocation nationale dénommé W9 est reconduite à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 28 février 2025.
Le service de télévision W9 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 29 mai 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ EDI-TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé W9 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée EDI TV, au capital social de 40 000 €, immatriculée le 23 octobre 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 414 262 345.
- Diffusion par voie hertzienne terrestre
L'éditeur propose une programmation musicale destinée au grand public et plus particulièrement aux jeunes adultes.
L'éditeur propose une programmation ouverte aux différents genres musicaux et assure la diffusion d'un minimum de 52 programmes de spectacles vivants par an.
Il développe la présence d'émissions musicales diversifiées sur son antenne.
Il développe la présence de la musique aux heures de forte audience en veillant notamment à programmer une émission musicale régulière consacrée aux nouveaux talents.
Il promeut la chanson d'expression française et ses nouveaux talents.
Il consacre au moins 20 % de sa programmation de vidéomusiques à de nouveaux talents de la chanson d'expression française selon la définition figurant à l'annexe 2 de la présente convention.
Au sein de ces douze émissions, quatre au moins sont inédites sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et portent une attention particulière aux nouvelles scènes musicales.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 10 heures et 12 h 30 ainsi qu'entre 17 heures et 23 heures.
- Chaque année, conformément à l'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, l'éditeur consacre au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Au moins 5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent sont consacrés à des programmes musicaux d'expression originale française ou européens.
Le montant de cette contribution est pris en compte dans le calcul de l'obligation figurant à l'article 3-2-3 de la convention applicable à M6.
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Il conserve quatre semaines au moins un en registrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
A la date de signature de la convention, la composition du capital social de la société EDI TV est :
- M6 THÉMATIQUE : 99,96 % ;
Définitions relatives aux obligations musicales
Nouvelle production française
Est considérée comme une nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de six mois à partir de sa date de première diffusion sur l'une des radios du panel Yacast, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.
Nouveau talent
Est considéré comme nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d'or et qui a publié son premier disque à partir de 1974.
Les droits sont acquis pour 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est égal à au moins 50 % du budget de production, pour 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
Par délibération en date du 29 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG l'Association de la Radio du Golfe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG' - La Radio du Golfe, pour la période du 15 avril au 31 octobre 2019.
Site : 3, rue de la Loi, 56000 Vannes.
1 ingénieur(e) en entomologie médical (Marseille).
1 ingénieur(e) en caractérisation et modélisation multi-échelles du cycle de l'eau et des interactions avec le climat (Montpellier).
1 responsable du service des affaires européennes (Marseille).
1 responsable du service innovation valorisation (Marseille).
Les candidats, candidates peuvent s'inscrire en ligne sur l'application accessible depuis le site web : https://www.ird.fr/nous-rejoindre/l-ird-recrute/concours et suivre la procédure d'inscription en ligne.
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, un concours interne est ouvert au titre de 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la rechercher à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, deux concours internes sont ouverts au titre de 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de Recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 7 juin 2019, deux concours internes sont ouverts au titre de l'années 2019 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur ou la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports ferroviaires (trains) et guidés (métros, tramways, remontées mécaniques).
Il ou elle assure la coordination des travaux de mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire adopté par le Gouvernement, avec les autres services concernés au sein de la direction (sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements et sous-direction du travail et des affaires sociales).
Il ou elle assure le suivi de l'ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire, à travers la préparation des textes législatifs et réglementaires nécessaires ainsi que l'accompagnement des autorités organisatrices de transport et des entreprises ferroviaires.
Il ou elle assure le suivi de l'ensemble des questions liées à l'accès aux réseaux, à l'exercice des activités ferroviaires et à leur régulation, dans un cadre à forte dimension européenne.
Il ou elle définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques.
Il ou elle élabore et met en œuvre en liaison avec l'établissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, et dans le respect de leurs compétences, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et il ou elle suit leur application.
Il ou elle pilote les investissements de sécurisation des passages à niveau et des tunnels.
Il ou elle participe en tant que de besoin aux commissions intergouvernementales des tunnels ferroviaires transfrontaliers, avec un suivi particulier de la concession du tunnel sous la Manche, dans un contexte marqué par la prochaine sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Il ou elle est l'interlocuteur de l'industrie ferroviaire et représente le ministère, aux côtés du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, au sein de la fédération professionnelle Fer de France.
Elle comprend, outre le sous-directeur ou la sous-directrice et son adjoint :
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (cabinet de la ministre, Etablissement public de sécurité ferroviaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, homologues européens…)
- polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution et très exigeant ;
M. Laurent PAILLARD, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et alexis.vuillemin@developpement-durable.gouv.fr.
Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Il est membre associé de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon .
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES5EH
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES6EH-A
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES6EH-B
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES10EH-D
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES12EH-E
Gamme " ENVIRO-SEPTIC ES ", mode étanche, modèle ES15EH-C
Les guides d'utilisation (Guide de l'usager " Guide d'utilisation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Etanche, 49 pages, version 1.1, avril 2019 " et " Guide de mise en œuvre et d'installation - Dispositif de traitement Enviro-Septic - Modèle ES 5 à 20 EH, Etanche, 49 pages, version 1.1, avril 2019 ") sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Annexe ZA de la norme NF EN 12566-6
- pack d'étanchéité
- boîte d'échantillonnage
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS - MODE ETANCHE
Respect de l'annexe ZA de la norme EN 12566-1 et efficacité hydraulique inférieure ou égale à 8 g de billes (sur la 4ème valeur la plus forte de l'essai de type d'efficacité hydraulique) au sens de la norme EN 12566-1
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, KRKA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 octobre 2018 et du 18 avril 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JANVIER GIORDANO (819571), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW II (860730), CHRISDERIC II (863686) et ORION SEA STAR (669329) sont réputés épuisés pour l'année 2019.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW II (860730), CHRISDERIC II (863686) et ORION SEA STAR (669329).
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de dorade rose est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures de dorade rose pêchée accessoirement dans les eaux des zones CIEM VI, VII, VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Le quota de Raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de Raie brunette est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans la zone CIEM VIII.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L.
270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués conformément à l'article L.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l'article L.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Par circulaire du 24 juillet dernier, j'ai demandé aux préfets de région leurs propositions d'évolution de l'administration territoriale de l'Etat, afin de procéder à une revue de ses missions et d'apporter des réponses adaptées aux attentes des citoyens sur tout le territoire national.
A la suite des concertations menées dans les ministères et sur le terrain, les contributions reçues à l'automne ont été analysées et ont donné lieu à une série de réunions interministérielles ces derniers mois.
Sur ces bases, enrichies des propositions issues du Grand débat national j'ai pris les décisions qui vous sont ici présentées et qui poursuivent quatre objectifs.
Désenchevêtrer les compétences de l'Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ; ce mouvement devra se poursuivre et un travail en ce sens sera engagé dès le mois de juin avec les collectivités territoriales, conformément aux engagements du Président de la République ;
Réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires.
- Désenchevêtrer les compétences de l'Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique
Les réformes de l'organisation territoriale de l'Etat conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures sans toujours interroger la nature des missions respectives de l'Etat, de ses opérateurs et des collectivités territoriales, ce qui peut être source de complexité et de manque de clarté pour les citoyens.
Le but est donc de replacer chaque acteur dans son rôle afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'Etat, sur des compétences clarifiées et répondant pleinement aux attentes des Français.
Il s'agit d'abord, comme cela était rappelé dans la circulaire du 24 juillet 2018, de désenchevêtrer les compétences de l'Etat et des collectivités, dans quatre champs principaux :
L'intervention de l'Etat sera recentrée sur l'accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d'innovation et de transformation numérique.
Ces missions seront exercées au sein d'un service économique de l'Etat en région toujours placé dans les DIRECCTE.
Les compétences relatives au tourisme, à l'artisanat - sauf en Corse et dans les outre-mer - au développement économique des territoires, sont de la compétence des régions et l'Etat, qui n'exerce d'ores et déjà plus que des missions résiduelles en la matière, cessera d'intervenir dans ces domaines.
Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR, les EPCI seront incités à reprendre la responsabilité de l'instruction des actes d'urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat.
En matière d'aides à la pierre, il sera progressivement mis fin à la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l'Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités).
Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l'objectif étant que la réorganisation permette de réaliser la mission de manière plus efficace globalement.
Une mission est en cours pour améliorer les conditions d'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat, en lien avec les départements.
Le modèle expérimenté en Bretagne de délégations de compétences dans le champ du soutien aux industries culturelles sera poursuivi avec les régions qui en font la demande.
Au-delà de ces quatre champs, le Président de le République a souhaité que le Gouvernement engage, à l'issue du grand débat national, un nouvel acte de décentralisation et propose au Parlement un nouveau cadre constitutionnel pour favoriser la différenciation.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ouvrira en juin les concertations avec les représentants des collectivités territoriales pour déterminer :
- les responsabilités qui pourraient être décentralisées pour finaliser les transferts de compétences déjà engagés,
- les nouveaux blocs de compétences susceptibles de faire l'objet de transfert ;
- la façon dont l'Etat et les collectivités doivent contractualiser sur les compétences sociales.
Un effort similaire de clarification des compétences doit être conduit au sein de l'Etat, et entre l'Etat et les autres acteurs, dans les domaines suivants :
- Jeunesse et vie associative, en transférant à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.
- Sport, en transférant la mission « formation certification » à l'éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d'externaliser l'homologation des installations sportives, à l'exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.
- Cohésion sociale - formation / certification, en transférant, après allègement de la mission, à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur la certification des diplômes post-baccalauréat dans le secteur social, ainsi que dans le domaine sanitaire et paramédical ; l'organisation et le positionnement des instances médicales et de réforme pour la fonction publique (FPE et FPH) seront également réformés.
- Urbanisme, en transférant la liquidation de la taxe d'aménagement aux services de la DGFIP.
- Emploi et travail, en confiant la gestion de la main d'œuvre étrangère aux services de la préfecture, en allégeant la procédure.
- Recherche et technologie, en transférant auprès des recteurs les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), le préfet de région gardant une autorité fonctionnelle sur ces services.
- Biodiversité, en supprimant, en simplifiant ou en transférant aux fédérations de chasse certaines compétences relatives à l'approbation des plans de chasse et au suivi des associations locales de chasseurs.
- Famille et enfance, en confiant les compétences résiduelles en matière de famille aux caisses d'allocations familiales.
- Handicap, en simplifiant la représentation de l'Etat au sein des instances des MDPH, accompagnée de la mise en place d'une mission nationale de contrôle.
- Réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
Les décisions qui sont détaillées ici poursuivent deux objectifs principaux :
- Mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et renforcer les services responsables ;
- Rendre le service au plus près des usagers.
C'est à l'échelon départemental que doivent être mises en œuvre les politiques de l'Etat.
C'est cet échelon qui sera privilégié dans la répartition des effectifs, le niveau régional devant rester celui de l'impulsion, de l'évaluation des politiques publiques et de la coordination.
Créer le service public de l'insertion
Le Gouvernement souhaite réaffirmer le rôle de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, de logement, d'accueil des migrants, de politique de la ville, ainsi que s'agissant de l'action des départements et de l'ensemble des acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
La création d'un véritable service public de l'insertion permettra de déployer cette stratégie.
Fondée sur la volonté de faire du retour à l'emploi l'objectif premier du chemin vers la sortie de la pauvreté, elle suppose que soient regroupées les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité, en se dotant des moyens d'accompagner les personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion par l'activité économique jusqu'à l'emploi.
Cette nouvelle organisation devra permettre d'assurer un dialogue plus simple et plus efficace avec les acteurs du service public de l'insertion que sont les conseils départementaux, les CAF et Pôle Emploi.
Elle se traduira de la manière suivante :
- Au niveau régional, en regroupant dans une entité unique les DIRECCTE et les DRJSCS ;
- Au niveau départemental, en regroupant les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des DDCS et des DRDJSCS, avec les compétences des unités départementales des DIRECCTE, dans un nouveau réseau, celui des Directions départementales en charge de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi (leur nom fera l'objet d'une décision prochaine des ministres en charge, après consultation du réseau).
Au sein de cette entité, l'inspection du travail conservera son système actuel d'organisation de la ligne hiérarchique.
Recentrer les missions Sport, Jeunesse et Vie associative, les rapprocher de l'Education nationale et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)
Inscrite dans le cadre d'une démarche éducative, la mise en œuvre du SNU sera assurée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui se voit transférer les missions aujourd'hui exercées au sein des DRJSCS et des DDCS en matière de sport, de jeunesse, éducation populaire et vie associative, avec pour objectif de les revoir et de les positionner notamment au service de la mise en œuvre du SNU.
S'agissant de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les équipes départementales seront dorénavant placées dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale tout en restant sous l'autorité du préfet de département pour ces missions.
S'agissant du Sport, où les compétences sont déjà largement décentralisées, une agence du sport associant Etat, collectivités et monde sportif a été créée au niveau national.
Les missions de l'Etat seront recentrées autour du soutien au sport de haut niveau et de l'intervention dans les territoires les moins favorisés.
L'agence du sport déploiera son action au niveau régional, via les CREPS, pour ce qui relève du sport de haut niveau, et au niveau départemental, via des équipes positionnées dans les DASEN, s'agissant du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés.
Le préfet sera le représentant territorial de l'agence du sport qui n'aura d'autres services déconcentrés que ceux-ci-dessus mentionnés.
Un délégué académique à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative et au sport sera placé auprès du recteur de région académique et animera le réseau des équipes régionales et départementales chargées de ces missions.
Accroître le soutien de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale
Afin de renforcer le soutien de l'Etat aux collectivités en matière d'ingénierie territoriale, conformément aux orientations de la circulaire du 24 juillet 2018, l'ancrage départemental des DDT (M) est confirmé.
La création de l'ANCT viendra quant à elle renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires.
La revue des missions et la réorganisation des services permettront de dégager des marges de manœuvre et de renforcer les moyens de l'Etat en la matière.
- Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
a) Mutualisation en matière budgétaire
Conçue pour obtenir des gains de performance dans le service rendu et renforcer la capacité d'action de l'administration de l'Etat au niveau départemental, la fusion des programmes budgétaires 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale de l'Etat » sera effective au 1er janvier 2020.
Le responsable du nouveau programme résultant de la fusion des programmes 333 et 307 sera le secrétaire général du ministère de l'intérieur et, au niveau déconcentré, les responsables de BOP délégués seront les SGAR sous l'autorité des préfets de région.
Chaque direction régionale de ministère conservera en revanche à ce stade sa propre unité opérationnelle.
L'ensemble des activités exercées par la sous-direction du pilotage des services déconcentrés et le délégué mobilité carrières pour les emplois de DATE de la DSAF seront transférés au ministère de l'intérieur.
Un suivi régulier de la mise en œuvre de ce regroupement sera effectué sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
b) Mutualisation en matière de fonctions support
Afin de rassembler les moyens qui sont aujourd'hui dispersés entre plusieurs entités, est décidée, au niveau départemental, la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles.
Ces structures à vocation interministérielle seront chargées de l'ensemble des fonctions support, en lien avec l'échelon régional dédié pour ce qui concerne les achats (PFRA), les ressources humaines (PFRH) et l'immobilier (RRPIE).
En matière de ressources humaines les missions relevant du management de proximité resteront exercées par les directeurs départementaux et ne seront pas intégrées aux secrétariats généraux communs.
Leur liste sera précisée ultérieurement.
Ces secrétariats généraux communs devront améliorer la qualité des services rendus aux différentes entités, tout en maintenant la capacité des directeurs à piloter leur structure et conduire leurs missions.
Ils seront mis en place dans tous les départements entre le 1er janvier et le 30 juin 2020
A titre expérimental, la constitution de ces structures sera étendue, sur un périmètre à définir avec les deux ministères, aux services administratifs de l'éducation nationale et des finances dans deux départements dont la désignation vous sera communiquée ultérieurement.
Afin de faciliter la gestion de ces services, les emplois des fonctions support qui les constitueront seront intégrés au nouveau programme budgétaire fusionné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Afin de préparer au mieux la création de ces nouvelles entités, le comité de pilotage inter-inspections sur l'organisation et le fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) a été chargé de mener des travaux de méthode préalables en lien avec les préfectures et les DDI.
Les conclusions qui en seront tirées seront portées à votre connaissance très prochainement.
Cette opération s'effectuera dans un cadre concerté avec les agents et leurs représentants permettant de fixer un calendrier de réalisation et de fournir aux personnels concernés toute garantie quant au maintien des éléments de leurs conditions de travail et de rémunération notamment.
La mise en place et le fonctionnement de ces structures dans les départements seront suivis au niveau régional par le SGAR et au plan national, dans un cadre interministériel.
Des précisions seront apportées sur les principes qui devront guider l'organisation de ces secrétariats généraux communs afin de permettre aux préfets de département d'engager la démarche de mise en place de ces structures en associant les directeurs et les agents concernés ainsi que les représentants des personnels.
c) Mutualisation en matière immobilière
La politique immobilière de l'Etat doit avoir pour objectif, en optimisant l'occupation du patrimoine par les administrations, de simplifier l'accès des usagers aux services et de fournir aux agents le cadre le plus efficace à l'exercice de leurs activités.
A cette fin, les schémas directeurs immobiliers en région (SDIR) doivent concerner l'ensemble des services, qu'ils soient ou non placés sous l'autorité directe des préfets et être conçus pour traduire ces objectifs.
C'est dans ce cadre que seront identifiés 30 projets immobiliers significatifs traduisant cette orientation et susceptibles d'être réalisés dans les trois prochaines années.
Ils feront l'objet de financements spécifiques.
d) Développement des coopérations départementales
Ainsi que cela était précisé dans mon instruction du 24 juillet 2018, il est nécessaire, dans le cadre des grandes régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, de conserver aux autorités départementales déconcentrées la possibilité de s'appuyer sur des services capables d'assurer la plénitude de leurs missions, tout en organisant les conditions de mobilisation des compétences spécifiques dont la dispersion ne permet pas toujours de répondre aux besoins.
Les propositions dont les préfets de région m'ont saisi relèvent de deux catégories.
Les premières ont pour objet d'opérer un traitement administratif mutualisé de certaines procédures au sein de plateformes interdépartementales.
Il s'agit en l'espèce de regrouper dans un département pour le compte de plusieurs, l'instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre.
Les secondes portent sur la création de pôles de compétences multidépartementaux qui concourent à renforcer la qualité du service rendu grâce au partage d'expertise, particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit de faire appel à des compétences rares.
Les préfets de région sont ainsi invités à s'emparer de l'ensemble de ces modalités, mais aussi à se saisir de toutes les autres possibilités qu'ils identifieraient dans le cadre des marges de manœuvre qui leur sont laissées.
- Rechercher une meilleure articulation d'exercice des missions à l'échelon départemental des DREAL et des DDT (M)
Afin de renforcer la cohérence de l'intervention des différents services de l'Etat et de permettre la prise de décision au plus près du terrain, plusieurs orientations sont mises en œuvre.
- Le regroupement sur un site unique des unités départementales des DREAL et des représentants des opérateurs de l'Etat avec les autres services de l'Etat sera réalisé dans chaque département aussi rapidement que possible.
- Afin de renforcer l'insertion des unités départementales dans une collégialité plus étroite autour du préfet de département, les procédures actuellement en vigueur en matière de notation et de nomination de leurs responsables seront révisées afin de permettre l'intervention pour avis du préfet de département.
De même, des documents ayant valeur d'engagements de service seront systématiquement conclus entre préfets de département, directeurs régionaux et responsables d'unités départementales sous la coordination du préfet de région.
- Afin de mutualiser les compétences, des rapprochements d'unités départementales communes à plusieurs départements d'une même région ou de régions limitrophes, seront mis en place.
Ces rapprochements porteront sur des missions précisément identifiées à l'échelon local dont le périmètre n'a donc pas vocation à être identique sur tout le territoire national.
Ils seront arrêtés sous la coordination régionale en associant étroitement les préfets de département et les directeurs des services concernés et en veillant à un dialogue social adapté.
- Enfin, au titre du renforcement de la déconcentration au plus près du terrain, une analyse des missions des DREAL sera conduite pour identifier celles qui pourraient mieux être exercées au niveau départemental ou interdépartemental (en unité départementale ou DDT) sans perte d'efficience.
- Mettre en place des plateformes de gestion en matière de politique de l'eau, du traitement de l'habitat insalubre et indigne et de politique de l'environnement.
Dans ces matières, une coordination renforcée de nature à accélérer procédures et prises de décisions est apparue indispensable.
C'est pourquoi, pour les politiques de l'eau et du traitement de l'habitat insalubre et indigne, seront mises en place, sous coordination régionale, des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l'autorité du préfet de département, dirigées par un responsable investi par lui d'une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services de l'Etat compétents (DDT (M), DDCS (PP), DDPP, DREAL et Agence régionale de santé (ARS) ) notamment, en articulation avec les opérateurs de l'Etat compétents et disposant des délégations de signature appropriées pour permettre une prise de décision au sein de ces plateformes et au plus près du terrain.
Le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère des solidarités et de la santé procèderont à l'identification précise des missions susceptibles d'adopter un tel schéma en matière de politique de l'environnement.
D'ores et déjà, en matière de politique de l'eau et de traitement de l'habitat insalubre et indigne, vous engagerez ce travail afin d'en définir le périmètre géographique et fonctionnel et les modalités de mise en œuvre, en association étroite avec les préfets de département et les responsables des services concernés.
Un tel dispositif pourra être étendu à des départements de régions limitrophes par accord entre les préfets de région concernés.
- Renforcer les guichets d'accueil de proximité
Une instruction spécifique vous sera prochainement adressée, relative au déploiement des Maisons France Service, accueils polyvalents de proximité rassemblant en un même lieu les services publics de l'Etat, des opérateurs et des collectivités territoriales.
- Rassembler l'Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires
La réussite d'une telle transformation suppose l'engagement de chacun.
Elle requiert que l'Etat, par ses responsables déconcentrés, agisse de façon homogène et coordonnée.
L'homogénéité tient à ce que, autour du préfet - dont le rôle à l'échelle départementale sera renforcé - les responsables des services et établissements publics de l'Etat forment un collège rassemblé.
La coordination, comme mode de préparation à la décision, est un principe premier qui doit précéder à l'action.
Il est un domaine où ce principe doit être renforcé, c'est celui qui concerne l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires.
S'il apparaît nécessaire que l'Etat fasse évoluer son organisation, il doit le faire dans des conditions telles que les modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l'ensemble des parties prenantes, agents et élus notamment, et que ses effets sur les territoires concernés soient évalués et expliqués.
Dans ce but, je souhaite la création d'un comité interministériel régional des transformations des services publics, présidé par le préfet de région dont sont membres les préfets de département, les directeurs des services régionaux de l'Etat, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l'Etat.
Seront examinées, validées et suivies devant ce comité les principales réorganisations des services publics.
- de garantir une stratégie globale cohérente de l'ensemble des réorganisations ;
- d'assurer la planification dans le temps des opérations ;
- d'organiser la concertation avec les élus et les parties prenantes.
Dans les cas où les projets de réorganisation ne feraient pas l'objet d'un consensus parmi les membres du comité interministériel régional des transformations des services publics, le préfet de région m'adressera un rapport aux fins de décision.
Je demande à chaque ministre d'adresser à ses services territoriaux les instructions les plus claires pour que chacun s'inscrive dans ces actions de coordination auprès du préfet de région garant de la cohérence de l'action de l'Etat.
Une modification règlementaire viendra à ce titre renforcer le rôle du Préfet sur l'ensemble des services de l'Etat et consacrer l'obligation d'informer le préfet de département et le collège des chefs de service de toute réorganisation prévue dans les services et les établissements publics de l'Etat, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement, dès lors qu'ils sont implantés dans le département, le préfet étant chargé de veiller à la coordination territoriale des réorganisations envisagées.
Cette nouvelle organisation doit permettre à l'Etat d'être plus efficace dans son action territoriale.
Elle suppose une plus grande transversalité et coordination autour du préfet.
Elle implique que les directions régionales conservent l'animation fonctionnelle des directions départementales.
Elle requiert que chaque ministre s'adresse régulièrement aux responsables des services déconcentrés (directeurs régionaux et départementaux) pour mettre en œuvre les politiques publiques dont il a la charge.
Une fois par an, chaque préfet de région sera amené à présenter une revue de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans sa région.
Cette revue des politiques publiques et des principaux dossiers structurants se fera lors d'une réunion interministérielle, présidée par mon directeur de cabinet, avec notamment les directeurs de cabinet du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Cette réunion se tiendra sur la base d'un ordre du jour, élaboré, en amont, entre la préfecture de région et les administrations centrales et validé par le cabinet du Premier ministre.
Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, concernés par les points à l'ordre du jour, participeront à ces réunions.
Outre un examen de la façon dont les politiques gouvernementales sont déclinées sur le territoire régional par les services de l'Etat, ces réunions auront également pour objectif de faciliter le traitement et l'aboutissement de dossiers.
Je présiderai régulièrement moi-même certaines de ces réunions.
- Prochaines étapes et mise en œuvre
Je demande désormais aux préfets de région de préparer un projet d'organisation conforme à ces orientations et utilisant pleinement les instruments de modularité rappelés ci-dessus.
En effet, les propositions d'organisation n'ont pas vocation à s'inscrire dans un cadre uniforme.
Elles doivent au contraire permettre de répondre, grâce à des solutions différenciées en fonction des réalités et spécificités locales, aux besoins particuliers que vous aurez identifiés sur votre territoire.
Vos propositions d'organisation devront m'être transmises avant fin octobre 2019.
Elles seront analysées avec les préfets et les ministères concernés, et présentées en CNATE.
A l'instar de la première phase de réflexion, vous associerez tout au long de cette démarche les préfets de département, les directeurs régionaux et départementaux ainsi que les directeurs d'opérateurs concernés et les acteurs locaux que vous jugerez opportun d'y associer et recueillerez l'avis du CAR.
Enfin, vous veillerez à associer les agents à cette démarche et à organiser le dialogue social selon les modalités les plus appropriées au contexte local.
Dans ce cadre, je vous confirme que des mesures d'accompagnement sont prévues pour les agents dont la situation sera modifiée au titre de l'évolution de leurs missions ou de l'organisation au sein desquels ils exercent.
Un dispositif adapté à chaque situation sera mis en place à leur intention en matière de formation, de reclassement et de mobilité ou d'accompagnement dans le cadre d'une transition professionnelle.
Les modalités de ce dispositif vous seront précisées prochainement par circulaire séparée.
Enfin, il devra être répondu aux problématiques spécifiques à l'Outre-mer, de même qu'aux spécificités de la Corse et de l'Ile-de-France, dans le prolongement des contributions déjà remises.
Des instructions spécifiques vous seront adressées à ce sujet.
Tout au long de ce processus, une mission de coordination (MICORE) placée auprès du secrétaire général du Gouvernement, en charge de la coordination de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale des services publics, ainsi que la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) seront à votre disposition pour vous accompagner.
Dans ce cadre, j'invite les préfets de région à désigner un directeur de projet habilité à les représenter, qui sera chargé de la coordination de la phase de mise en œuvre de la transformation de l'administration déconcentrée.
Il sera l'interlocuteur privilégié de la mission de coordination et de la DITP, notamment dans le cadre des échanges bilatéraux qui seront mis en place, afin, notamment, de s'assurer du niveau de cohérence avec les enjeux d'amélioration de la proximité du service public tels qu'ils ont été formulés dans le Grand débat national.
Dans le cadre de ces évolutions, des moyens seront spécifiquement mobilisés afin de vous permettre d'engager des projets d'organisation ambitieux et dans les meilleures conditions de conduite du changement.
Une enveloppe du fonds pour la transformation de l'action publique sera pour cela déconcentrée.
Vous pourrez la mobiliser selon des conditions qui seront précisées prochainement.
Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les entreprises extérieures, des compléments et des adaptations prévus par le présent décret.
L'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux mentionnés à l'article R.
4512-7 du code du travail et à l'article 5 du présent décret, ainsi que, si nécessaire, faisant état de son aptitude sur le plan médical au sens de l'article R.
4624-24 du même code, et précisant les précautions à prendre avant, pendant et après ces travaux.
4511-10 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure justifie auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du document mentionné à l'article 2 du présent décret pour les travailleurs qu'il emploie.
Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.
En outre, en cas d'accident grave au sens de l'article R.
4643-34 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure adresse dans les meilleurs délais une déclaration écrite au chef de l'entreprise utilisatrice et au fonctionnaire habilité à exercer les missions d'inspection du travail mentionné à l'article R.
4512-7 du code du travail, un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des mines et du ministre chargé des carrières, fixe une liste des travaux dangereux spécifiques aux mines et carrières et à leurs dépendances, pour lesquels il est établi un plan de prévention par écrit, quelle que soit la durée prévisible de l'opération.
Le plan de prévention est tenu à la disposition :
1° De l'organisme extérieur de prévention prévu à l'article 16 du titre : « Règles générales » annexé au règlement général des industries extractives, institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 susvisé ;
2° Des personnes mentionnées à l'article R.
Sans préjudice des obligations d'information des travailleurs mentionnées à l'article R.
4512-15 du code du travail, et dans le cadre de travaux d'exploitation, le chef de l'entreprise extérieure établit les dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Le chef de l'entreprise extérieure transmet les dossiers de prescriptions au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que les dossiers de prescriptions s'appliquant aux travaux en cause comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Informations préalables à l'opéra...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre II : Personnel (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Mise au point des mesures de pré...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre III : Mise à disposition, choix, utili...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Responsabilité et coordination (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre IV : Vérifications (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre V : Obligations du chef de l'entrepris...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre VI : Obligations de l'exploitant (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Chapitre VII : Dispositions particulières conce...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section unique : Dispositions communes à tous l...
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Section unique : Tous travaux et installations (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Entreprises extérieures EE-2-R (Ab)
Abroge Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - Titre : Equipements de protection individuelle ...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des titres intitulés : « Entreprises extérieures » et « Equipements de protection individuelle » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
Arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines
La navette urbaine, définie à l'article R.
311-1, point 6-13 du code de la route satisfait aux dispositions du présent arrêté.
La navette urbaine est un véhicule dont la motorisation est électrique, y compris alimentée par une pile à combustible à hydrogène, conformément aux critères définissant un véhicule du groupe 1 dans le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 susvisé.
La navette urbaine fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La navette urbaine est immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVURB.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Les règles d'exploitation et de circulation de la navette urbaine sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
La navette urbaine est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES À LA NAVETTE URBAINE
Une navette urbaine au titre du présent arrêté :
- est conçue et construite exclusivement pour le transport en agglomération de passagers assis ou debout ;
- est un véhicule à un seul niveau, présentant un plancher plat surbaissé, dépourvu de toute marche ;
- est constituée d'une seule section rigide ;
- est pourvue d'un habitacle fermé.
La navette urbaine, conformément à sa définition, a la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus.
Elle comporte quatre ou cinq places assises dont deux au plus peuvent être à assise relevable.
La navette urbaine dispose d'un siège réservé aux personnes à mobilité réduite, et d'un emplacement réservé pour un utilisateur de fauteuil roulant.
La navette urbaine est limitée par construction à une vitesse maximale de 50 km/h.
Les articles du code de la route R.
312-14, relatifs aux poids et dimensions s'appliquent à la navette urbaine.
- Liste des exigences applicables :
Justificatif minimal à fournir en réception par type national
Justificatif minimal à fournir en réception à titre isolé
Niveau sonore admissible
Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 540/2014 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3
Conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 et du règlement (CE) n° 692/2008
Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage ; protection contre l'encastrement à l'arrière
Conformité aux dispositions du règlement n° 58 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3
Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d'immatriculation arrière
Equipement de direction
Avertisseurs et signalisation sonores
Systèmes de vision indirecte et leur montage
Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée
Sièges, leur ancrage et appuie-tête
Conformité aux dispositions du règlement n° 17 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 Classe A
Conformité aux dispositions du règlement n° 17 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3
Accès au véhicule et manœuvrabilité (marche arrière)
Plaque réglementaire du constructeur et numéro d'identification du véhicule
Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d'ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX
Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules
Dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques
Conformité aux dispositions du règlement n° 3 de la CEE-ONU
Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d'encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques
Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur
Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques
Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois
Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques
Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge
Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur
Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL
Systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles
Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur
Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 1005/2010
Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Feux de stationnement pour les véhicules à moteur
Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX
Emplacement et moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs
Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise
Conformité aux dispositions de l'article R.
316-1 du code de la route et du règlement (UE) n° 672/2010
Dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace
Emissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations
Conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 595/2009
Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules
Montage des pneumatiques
Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3)
Emissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3)
Systèmes de limitation de vitesse des véhicules
Conformité aux dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
Pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules
Aménagement intérieur et accessibilité des navettes urbaines
Conformité aux dispositions du règlement n° 107 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 Classe A
Système avancé de freinage d'urgence
Système de détection de dérive de la trajectoire
* : la série d'amendements applicable du règlement de la CEE-ONU est celle mentionnée au tableau de l'annexe IV du règlement (UE) 661/2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
Les notes relatives audit tableau s'appliquent également au présent arrêté.
** : exigée si conformité aux lignes 19A et 31A.
Pour le point 15, et uniquement dans le cas de réception de véhicules complétés, les rapports d'essais peuvent être établis par un service technique notifié dans un autre Etat membre.
Le niveau X couvre les niveaux A, B et D, le niveau A couvre les niveaux B et D ; le niveau B couvre le niveau D.
(3) Si le véhicule est équipé d'une direction à commande mécanique.
(4) Pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure ou égale à 2610 kg.
À la demande du constructeur, peut s'appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2840 kg.
(6) Si l'équipement est présent et si les dispositions prévues au point 15 B sont appliquées
(9) Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2610 kg qui ne sont pas réceptionnés (à la demande du constructeur et pour autant que leur masse de référence ne dépasse pas 2840 kg) selon le règlement (CE) n° 715/2007.
Pour les autres options, voir l'article 2 du règlement (CE) n° 595/2009.
(10) A l'exception du point 7.2.2.3.
Par dérogation au point 1.1 de l'annexe 7, la largeur minimale d'une double porte de service peut être ramenée à 1100 mm.
(11) Par dérogation, les dispositions de la directive 70/157/CEE applicables aux véhicules de la catégorie M1 sont acceptées.
(12) L'installation d'un dispositif anti blocage de roue n'est pas requis.
S'il est installé, il doit toutefois répondre aux prescriptions du règlement n° 13 de la CEE-ONU.
(13) Tout dispositif de protection éventuellement installé doit respecter les prescriptions du règlement n° 18 de la CEE-ONU.
(14) A l'exception du point 1.1.1.a de la partie B de l'annexe 1, pour lequel la longueur maximale est définie à l'article R.
312-11-I-2° du Code de la route.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA CIRCULATION DES NAVETTES URBAINES
Le conducteur d'une navette urbaine doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie D ou D1 définies à l'article R.
Responsabilités des intervenants des opérations de transport :
Les opérations de transport doivent être exécutées dans le respect de la réglementation relative aux conditions de sécurité.
1611-1 du code des transports, la responsabilité de chaque intervenant dans toute opération de transport est engagée par les manquements qui lui sont imputables.
Dans la recherche d'une sécurité maximale pour les passagers, tout organisateur de transport doit s'assurer que le type de navette urbaine utilisé est adapté au service effectué.
Mesures à prendre avant le départ :
Chaque jour avant le départ de la navette urbaine, le transporteur procède ou fait procéder à l'examen du bon état général intérieur et extérieur du véhicule et fait vérifier l'état des pneumatiques.
Cette vérification comporte notamment des essais des différents modes de freinage, le contrôle du bon fonctionnement des assistances, accessoires et feux de signalisation, et de la présence des dispositifs de sécurité.
Avant le début de chaque voyage, les portes et fenêtres de secours éventuellement verrouillées de l'extérieur doivent être déverrouillées.
Révisions périodiques :
Les navettes urbaines doivent être soumises aussi souvent qu'il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes, etc.), les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe 8 du règlement de la CEE-ONU n° 107 ainsi qu'à l'appendice 3 de la présente annexe, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information, en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d'un service suffisant et d'assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires ; entre-temps, l'entretien courant doit être assuré.
Carnet d'entretien et registre de signalement :
Le transporteur doit tenir pour chaque navette urbaine un carnet d'entretien, dont les pages sont numérotées.
Sur ce carnet, sont notés à leur date :
a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques prévues au point 1.3. ci-avant, notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par la navette urbaine depuis sa mise en circulation.
b) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité de la navette urbaine.
En outre, l'entreprise doit mettre à la disposition des conducteurs un registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les navettes urbaines.
Tout autre moyen permettant d'assurer le suivi de ces informations peut être employé.
Inscriptions et affichages :
a) Une inscription fixe, peinte ou sur plaque ou sur étiquette autocollante, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité de service.
b) Le nombre maximum de passagers tant assis que debout ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur plaque fixe ou sur étiquette autocollante, à l'intérieur de la navette urbaine.
c) Une consigne déterminant les actes interdits aux passagers et au personnel de l'entreprise peut être affichée à l'intérieur des compartiments qui leur sont ouverts.
Chaque navette urbaine doit être dotée d'un (ou plusieurs) extincteur(s), conforme(s) à l'appendice 1 de la présente annexe, et disposé(s) à l'emplacement (ou aux emplacements) prévu(s) en application du règlement de la CEE-ONU n° 107.
Eclairage des accès :
Lors de l'arrêt de la navette urbaine en vue de la montée ou de la descente de passagers, le dispositif d'éclairage des accès prévu en application du règlement de la CEE-ONU n° 107 doit être allumé de jour comme de nuit.
Les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus en application du règlement de la CEE-ONU n° 107, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
2° Affichage et exploitation
Les navettes urbaines sont soumises aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'appendice 3 de la présente annexe.
Aucune navette urbaine ne peut être mise en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement.
L'attestation d'aménagement est délivrée :
- pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype, par le titulaire de l'agrément de prototype ou par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
- pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
Au sens du présent paragraphe, le terme "constructeur" désigne le constructeur établi en France, le représentant accrédité au sens de l'article R.
- dans tous les autres cas, par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
L'émetteur de l'attestation d'aménagement doit la numéroter et archiver les doubles de ces documents pendant une durée minimum de cinq ans.
L'attestation d'aménagement est établie selon le modèle joint en appendice 2 de la présente annexe.
Elle doit être conservée dans la navette urbaine pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
L'attestation d'aménagement indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonné le transport de personnes.
Elle comporte notamment le nombre maximum de passagers assis et debout, et, le cas échéant, les mentions spéciales prévues par la présente annexe.
Elle rappelle que la navette urbaine doit être équipée d'un ou plusieurs extincteurs conformément au point 2.1. du titre II de la présente annexe.
Une instruction du ministre en charge des transports précise les conditions d'établissement de l'attestation d'aménagement.
L'attestation d'aménagement délivrée n'est valable qu'autant que les dispositions de la navette urbaine restent conformes à leur état initial.
Toute transformation notable portant sur l'un des éléments visés à la présente annexe doit être portée à la connaissance du Centre national de réception des véhicules (CNRV), qui juge s'il y a lieu de procéder à la délivrance d'une nouvelle attestation d'aménagement après, si nécessaire, une nouvelle réception du véhicule.
Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la réception à titre isolé d'une navette urbaine et la délivrance de l'attestation d'aménagement, le procès-verbal de réception la remplacera lors des contrôles routiers.
Ce procès-verbal de réception doit alors comporter toutes les conditions particulières auxquelles est subordonné le transport de personnes.
En cas de mutation de la navette urbaine, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire le carnet d'entretien et l'attestation d'aménagement.
Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d'identification de la navette urbaine figurant sur l'attestation d'aménagement doivent être identiques à celles figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
2° Déclaration d'accident ou d'incident
En cas d'accident ou d'incident impliquant une navette urbaine mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d'incendie nécessitant l'utilisation d'un système d'extinction, le transporteur informe sans délai le préfet et le directeur départemental des territoires du département où s'est produit l'événement et le cas échéant l'autorité organisatrice des transports.
Mesures plus contraignantes prescrites par toute autre réglementation en vigueur :
La présente annexe ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les entreprises concédées ou contractuelles de services routiers de transport public en commun de personnes, les entreprises affermées et les régies.
Responsabilité des constructeurs ou des transporteurs :
Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l'entreprise concernée.
Aménagement type :
Les réceptions par type de navettes urbaines peuvent sanctionner différents type d'aménagements dont la description détaillée sera portée sur la notice descriptive.
Lors de la vente d'une navette urbaine, le constructeur ou son représentant doit clairement indiquer sur le certificat de conformité de quel aménagement type est doté la navette urbaine, si cela est le cas.
Le certificat d'immatriculation de la navette urbaine portera l'indication du nombre maximal X de places assises pour tous les aménagements types réceptionnés.
A cet effet, le constructeur ou son représentant indiquera sur le certificat de conformité, en plus du nombre de places assises de l'aménagement type livré, la mention suivante : " nombre de places assises à porter sur le certificat d'immatriculation : X (véhicule à nombre de places variables) ".
Ces dispositions ne dispensent pas de faire modifier l'attestation d'aménagement en cas de changement d'aménagement type postérieur à la mise en circulation du véhicule.
Dans le cas d'un aménagement différent de ceux-ci, une réception à titre isolé ou une réception par type complémentaire sera effectuée.
Aucun calcul de répartition des charges ne sera exigé si cet aménagement ne diffère d'un des aménagements types que par diminution ou maintien du poids à vide en ordre de marche dans les conditions suivantes :
- par une augmentation sensiblement uniforme de l'espacement des sièges, réduisant ou non le nombre de places ;
- par suppression ou modification d'équipements représentant une charge répartie de façon sensiblement uniforme ;
- par diminution du nombre des passagers éventuellement transportés debout ;
- ou par adjonction d'un équipement spécial plus léger que le ou les sièges qu'il remplace lorsqu'ils sont occupés.
Toutefois, au cas où un tel aménagement présenterait une densité de places, sur la longueur du véhicule, dont l'homogénéité apparaît sensiblement différente de celle de l'aménagement type, une note de calcul de répartition des charges pourra être demandée.
L'extincteur devant être disposé à proximité du chauffeur, en application des dispositions du point 2.1 du titre II de la présente annexe, doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Il doit être conçu, ainsi que son support, pour résister aux conditions de transport dans les navettes urbaines et ses capacités et performances doivent au minimum être les suivantes :
GENRE D'EXTINCTEUR
FOYERS TYPES ÉTEINTS
2 kg au moins à poudre polyvalente ABC
(1) Pour faciliter la lecture, ces foyers sont donnés dans le tableau simplement par référence à la norme NF EN 3 - 4 visée par l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, étant entendu que dans le cas d'extincteurs conformes à d'autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans le tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications ;
Lorsque la navette urbaine est dotée d'extincteurs supplémentaires, ces derniers peuvent être de capacité ou performances inférieures, égales ou supérieures à celles prévues ci-dessus.
A l'intérieur des compartiments réservés aux passagers, l'utilisation d'extincteurs ou d'aérosols à hydrocarbures halogénés est prohibée.
L'extincteur doit pouvoir être retiré facilement de son support et doit faire l'objet d'une vérification annuelle et être entretenu selon les règles de l'art. La date limite à laquelle doit avoir lieu la prochaine vérification doit être portée sur l'extincteur, la première vérification devant intervenir au plus tard un an après la mise en circulation de la navette urbaine.
MODELE D'ATTESTATION D'AMENAGEMENT
INFORMATIONS SONORES ET VISUELLES
Indication de ligne et de destination :
Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination de la navette urbaine doit être délivrée par un haut parleur situé près de la porte avant ou par un système équivalent.
S'il n'y a pas de dispositifs d'annonces, l'information doit être délivrée par le conducteur.
Sur la face avant, la ligne et la destination doivent être indiquées sur un panneau ou une girouette, le plus bas possible au-dessus du champ de vision du conducteur ou au-dessus du pare-brise.
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 18 cm pour la destination et de 10 cm pour la ligne.
Sur le côté, l'indication de ligne et de destination doit être faite sur un panneau situé entre 120 et 250 cm du sol à proximité immédiate de la porte avant, quand la navette urbaine stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension étant la pression normale d'utilisation spécifiée par le constructeur ;
Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 8 cm.
A l'arrière, l'indication de la ligne doit être fournie par un panneau situé à une hauteur minimale de 80 cm du sol.
L'inscription a une hauteur de 10 cm minimum.
Les inscriptions sont de couleur contrastée par rapport au fond, conformément au paragraphe "Contraste visuel".
En cas d'affichage électronique, la girouette est éclairée en permanence, son inclinaison et son vitrage de protection doivent garantir l'absence de reflets.
Nom des arrêts :
A bord de la navette urbaine, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l'information doit être perceptible par l'ensemble des passagers et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Pour les annonces visuelles, les caractères doivent avoir une hauteur minimale de 3 cm pour les minuscules et 5 cm pour les majuscules.
Sur les panneaux électroniques, le message doit rester fixe pendant au moins dix secondes.
L'écriture doit être de couleur contrastée par rapport au fond.
Messages de service :
En cas de lignes en fourche, de services partiels ou de perturbations, les informations doivent être fournies par l'afficheur visuel et doublées d'une annonce vocale de la destination ou du changement.
Plans de ligne :
Les plans de ligne placés à l'intérieur du véhicule ont des inscriptions contrastées et des caractères d'au moins 1 cm.
Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport.
Doivent être mis à la disposition des passagers au minimum un plan dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 8 m, 2 plans dans les véhicules d'une longueur inférieure ou égale à 12m.
Les informations fournies doivent être perceptibles et compréhensibles par l'ensemble des passagers, et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
La prise en compte de la demande d'arrêt doit être fournie sous une forme sonore et visuelle.
Le dispositif d'ouverture de porte, lorsqu'il existe, doit comporter un symbole graphique d'un relief d'au moins 0,1 cm permettant son identification par une personne déficiente visuelle.
L'ouverture et la fermeture des portes doivent être signalées par un dispositif sonore.
Valideurs de titre :
La possibilité d'une validation autonome doit être offerte aux personnes handicapées.
Les valideurs ne doivent ni présenter d'arêtes vives, ni empiéter sur l'emplacement pour les utilisateurs de fauteuil roulant.
La zone de présentation de la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm du plancher, et être identifiable par une zone de couleur contrastée par rapport à l'environnement conformément au paragraphe "Contraste visuel".
La signalisation de fonctionnement doit être visuelle et sonore selon les dispositions suivantes : la validité du titre est donnée par un point vert ou une flèche verte.
Si le titre n'est pas valable, une croix rouge s'affiche.
Un signal sonore différent est entendu selon que le titre est valable ou non.
Contraste visuel :
Pour faciliter la détection de certains équipements et la lecture de la signalétique et des informations, un contraste visuel est nécessaire.
Le choix des matériaux supports et des couleurs ainsi que la qualité d'éclairage contribuent au contraste en luminance et en couleur.
Un contraste de luminance est mesuré entre les quantités de lumière réfléchies par l'objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre celles réfléchies par deux éléments de l'objet.
Le contraste de luminance doit être d'au moins 70 %.
Un contraste équivalent peut également être recherché d'une manière chromatique, au moyen d'une différence de couleur entre deux surfaces.
Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
Pour les mines, les carrières et leurs dépendances, un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
4512-7 pour les travaux dangereux ci-après énumérés, outre ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé :
Travaux dans les installations souterraines ou sur des chantiers souterrains pour lesquels au moins une des conditions suivantes est respectée :
Il s'agit de travaux d'exploitation proprement dit ;
L'opération représente pour les entreprises extérieures y participant un nombre total d'heures de travail supérieur à vingt-quatre ;
Le personnel des entreprises extérieures n'est pas accompagné en permanence par une personne désignée par l'entreprise utilisatrice pour veiller au respect des règlements ;
Travaux exposant les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres.
L'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant, dans les industries extractives, un plan de prévention établi par écrit est abrogé.
-Arrêté du 24 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 6 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 6 août 1992 Art. 1, Art. 2, Sct.
L'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant, dans les industries extractives, un plan de prévention établi par écrit, l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques, l'arrêté du 6 aout 1992 définissant à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit, ainsi que l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la méthode de mesurage des bruits sont abrogés.
Arrêté du 12 juin 2019 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Sud-Midi » (Nord et Pas-de-Calais) à la société Gazonor SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2019, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Sud-Midi » est prolongé jusqu'au 23 juillet 2020 sur une superficie réduite à 416 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 470 k€.
Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 4 avril 2019, le présent arrêté pourra être abrogé dans l'hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Lille serait infirmée par la cour administrative d'appel de Douai.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France (pôle sous-sol et ouvrages hydrauliques, 44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- « Délégation est donnée à M. Christophe Debarbieux, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Guillaume Piney, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
Dans la liste des chefs d'organismes extérieurs figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé, après l'alinéa « - le directeur de l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur de l'unité de management socle numérique ; ».
A l'article 14 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est rétabli un alinéa 8 ainsi rédigé :
L'unité de management Socle numérique (UM SNUM) ; ».
Le a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'unité de management Socle numérique.
Dans le tableau relatif au programme « 146.
Equipement des forces » de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la liste des autorités concernées est complétée par une ligne ainsi rédigée :
Le 3° du I de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
La présente ordonnance est prise sur le fondement du V de l'article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Conformément à l'habilitation, il contient les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IORP2) ;
La directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), dite IORP 2, actualise et renforce les exigences de la directive 2003/41/CE, dite IORP 1.
Cette directive vise à organiser des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe.
La possibilité de créer ce type d'organisme a été introduite dans le droit français en 2017 par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Afin d'assurer une meilleure stabilité de la norme dans le temps, les éléments les plus notables de la directive IORP 2 avaient été anticipés lors de l'introduction en droit français de ce cadre par l'ordonnance précitée.
Il avait notamment été prévu dès leur création que les organismes dédiés disposent d'un cadre de gouvernance, de procédures d'anticipation des risques et d'information du public sur leur situation financière similaire à celui prévu par les piliers 2 et 3 du cadre prudentiel en assurance dit « Solvabilité II ».
Ces exigences constituent une des évolutions majeures du cadre de gestion applicable aux institutions de retraite professionnelle en Europe.
Malgré l'anticipation de cette refonte du cadre européen lors de la mise en place des organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de l'ordonnance du 16 avril 2017 précitée, certains éléments importants de la directive restent à transposer.
La directive précise notamment les conditions de fonctionnement du marché européen des services proposés par les institutions de retraite professionnelle et précise le cadre applicable à la souscription et à l'information au cours de la vie des contrats.
Ces éléments concernant l'ensemble des acteurs européens, il avait été fait le choix de ne pas transposer par anticipation ces dispositions afin de ne pas compromettre l'égalité concurrentielle sur le marché intérieur.
La directive prévoit également d'introduire des obligations d'information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.
Il est également prévu une communication publique sur la façon dont sont pris en compte ces facteurs dans la gestion.
Depuis l'introduction du cadre de gestion des organismes dédiés en droit français, trois organismes ont obtenu un agrément permettant leur exercice.
D'autres organismes devraient être mis en place à l'issue de la réforme de l'épargne retraite ouvert par l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 précitée.
Le statut des organismes dédiés permet en effet d'offrir un cadre de gestion adapté aux activités de long terme comme les engagements de retraite supplémentaire aujourd'hui gérés par des organismes d'assurance.
Le durcissement des exigences prudentielles, induit par l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II en 2016, avait entraîné une limitation des capacités d'investissement de ces acteurs dans des actifs de diversification de long terme, pourtant bien adaptés au profil des activités de retraite.
Le développement d'un nouveau cadre français adapté à l'exercice de la retraite professionnelle supplémentaire est apparu d'autant plus nécessaire que la refonte de la directive IORP qui a débouché sur la publication de la directive (UE) 2016/2341 le 23 décembre 2016 a pour effet de confirmer l'écart actuel entre les exigences prudentielles applicables aux organismes d'assurance (Solvabilité II) et celles applicables aux institutions de retraite professionnelle sous le régime IORP.
Cette différence aurait pu ainsi rapidement avoir pour effet d'inciter les entreprises souhaitant mettre en place un régime de retraite professionnelle supplémentaire au profit de leurs salariés à se tourner vers des fonds de pension étrangers qui, au regard de règles prudentielles plus adaptées au profil de long terme de cette activité, auraient pu investir plus largement dans des actifs générant, sur la durée, un rendement plus attractif pour les affiliés de ces régimes.
Dans le cadre des mesures législatives portant transposition de la directive et de l'habilitation, la présente ordonnance permet également de rendre plus attractif le cadre de gestion des organismes dédiés.
Il sera désormais notamment possible à ces organismes de souscrire des engagements de retraite à adhésion individuelle.
Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l'article 71 de de la loi du 22 mai 2019 précitée et avec le produit pan-européen de retraite individuel, en passe d'être adopté dans les instances européennes.
L'ordonnance est composée de neuf articles.
Le code des assurances regroupant l'ensemble des dispositions transverses aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire, c'est dans ce code que sont introduites les modifications les plus importantes, qui sont portées, dans la présente ordonnance, par les articles 1 à 4.
L'article 5 permet d'ajuster les dispositions du code monétaire et financier.
L'article 6 comporte les modifications nécessaires au code de la mutualité.
L'article 7 ajuste le code de la sécurité sociale.
L'article 8 prévoit une entrée en vigueur différée pour la mise à disposition par les organismes dédiés et les entreprises d'assurance, aux bénéficiaires de contrats, d'informations sur l'estimation du montant de la rente viagère.
Enfin, le dernier article est un article d'exécution.
L'article 1er adapte les dispositions du livre Ier du code des assurances comportant les règles relatives aux contrats d'assurance et de retraite.
C'est dans ce livre qu'il est prévu d'intégrer les dispositions qui renforcent les exigences d'information des bénéficiaires pendant l'ensemble de la vie du contrat, de la phase d'information précontractuelle à la phase de service de la rente en passant par la phase d'accumulation.
Il est ainsi prévu d'introduire des obligations de transparence vis-à-vis des bénéficiaires avant toute couverture ou lors de la réalisation d'un aléa qui pourrait leur être défavorable.
Ces exigences de transparence complètent les exigences déjà existantes d'information annuelle dont la forme est adaptée pour être la plus claire possible en fonction de la phase de vie du contrat : constitution des droits ou décumul de ces derniers.
Conformément au cadre IORP 2, la loi française prévoira que les organismes dédiés doivent recourir à un dépositaire chargé de conserver les actifs gérés par l'organisme.
La directive IORP 2 renforçant les conditions d'exercice de l'activité de ce dépositaire, l'article 1er transpose les règles applicables à ces prestataires.
Ces règles correspondent à celles habituellement applicables à cette profession dans d'autres régimes.
L'article 2 ajuste la livre III du code des assurances pour y clarifier le fait que l'activité de réassurance permet de porter des risques cédés par des organismes dédiés.
L'article 3 refond le titre VII du livre III du code des assurances, qui encadre les conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'un autre pays de l'Union européenne sur le territoire national.
La section 1 prévoit que l'activité de couverture d'engagements de retraite professionnelle soit soumise à l'obtention d'un agrément dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette section précise également que l'exercice de cette activité est soumise au respect des dispositions du droit français en matière de droit des contrats de retraite, de souscription, d'information, de droit social, et de droit du travail.
Les conditions de coopération entre les autorités nationales sont enfin précisées afin d'assurer une supervision efficace de l'ensemble des institutions de retraite professionnelle sur l'ensemble du marché européen.
Une seconde section est introduite au sein du titre VII du livre III du code des assurances.
Elle transpose les dispositions de la directive qui fixent la procédure à suivre lorsqu'une institution de retraite professionnelle demande qu'un portefeuille de contrats dont elle a la gestion soit transféré à une autre institution de retraite professionnelle implantée dans un autre pays de l'Union européenne.
Cette procédure précise les délais, le contenu des dossiers, les critères d'évaluation des autorités et le formalisme que doivent respecter leurs échanges.
Il est notamment prévu que, à l'inverse de la procédure applicable aux organismes d'assurance, l'autorité de l'institution receveuse du portefeuille soit celle qui prend la décision de transfert.
L'article 4 adapte le titre VIII du livre III du code des assurances, qui comporte les dispositions relatives au cadre de constitution et de gestion des organismes dédiés.
Il est introduit la possibilité pour ces organismes de couvrir des engagements de retraite souscrits individuellement.
Il est également introduit une obligation de prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.
Par ailleurs, il est précisé que les organismes dédiés n'ont pas vocation à se financer par l'emprunt.
L'article 5 modifie le code monétaire et financier afin d'intégrer les organismes dédiés dans le champ des organismes pour lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut échanger des informations avec d'autres autorités publiques.
Cette mesure assure la conformité de la loi française avec les dispositions de la directive IORP 2, qui fixe des règles communes s'appliquant au contrôle des institutions de retraite supplémentaire en Europe.
L'article 6 modifie les dispositions du code de la mutualité.
Bien que le code des assurances regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des organismes dédiés, certaines mesures de coordination doivent être prises pour assurer la cohérence de la législation applicable à l'ensemble de ces organismes, qu'ils soient ou non à forme mutualiste.
Ainsi, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, le périmètre des engagements que pourront porter les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire est élargi afin d'y introduire une possibilité pour ces organismes de couvrir des engagements de retraite souscrits individuellement.
Les dispositions précisant le rôle du dépositaire et celles renforçant l'information à fournir aux bénéficiaires sont également reproduites au sein de ce code.
L'article 7 prévoit d'introduire au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale des dispositions analogues à celles que prévoient d'introduire l'article 6 dans le code de la mutualité, pour les organismes dédiés à forme paritaire.
Ces dispositions permettent une homogénéité de la norme pour l'ensemble des organismes concernés.
Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Crée Code des assurances - Section I : Prestations de service fournies par...
Crée Code des assurances - Section II : Transferts de portefeuille entre f...
Crée Code des assurances - Section 9 : Financement (V)
Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
132-22, après le mot : « montant », est inséré le mot : « probable » et les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres des engagements de retraite.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.
b) Au troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance en informe par écrit les affiliés.
143-2-3.-I.-Le dépositaire mentionné à l'article L.
143-2-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit.
Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime.
Il ne peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.
« II.-Le dépositaire mentionné au I :
« 1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à ses statuts ;
« 2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie lui soit remise dans les délais d'usage ;
« 3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
« III.-Les dispositions du II de l'article L.
214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L.
143-1 du présent code, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
« Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
« 1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
« 2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
« 3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
310-1-1 du même code, les mots : « risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance ou leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :
370-1, il est inséré une section I intitulée : « Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et comprenant les articles L.
370-1.-La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L.
370-1 peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses articles L.
Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
143-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de cet article L.
b) Au second alinéa, les mots : « l'article L.
443-1-2 du code du travail : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail », les mots : « l'article L.
443-3 du code du travail, conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L.
443-1-2 dudit code » sont remplacés par les mots : « l'article L.
333215 du code du travail, conformément notamment à l'article L.
3334-12 de ce code » et les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément à l'article L.
444-9 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa de l'article L.
3332-15 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L.
370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
3334-2 du code du travail à une entreprise établie en France, indique dans un délai de six semaines aux autorités compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un arrêté des ministres en charge respectivement de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
370-4.-Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L.
370-1 sont soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes en France conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
Ces autorités veillent à ce que ces institutions exercent leurs activités conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'une institution de retraite professionnelle proposant sur le territoire de la République française les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
381-1 a enfreint l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie le cas échéant par autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée cette institution et lui demande de prendre, en lien avec elle, les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction.
Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'Autorité peut :
« 1° Interdire ou restreindre les activités de cette institution sur le territoire de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ou de transfert.
Une telle mesure peut être prise notamment si l'institution :
« a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des bénéficiaires ;
« b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ;
« c) Ne respecte pas les exigences du droit social et du droit du travail en vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de retraite professionnelle ;
« 2° Prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 3o de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article.
Pour la mise en œuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L.
612-43 ainsi que, le cas échéant, de l'article L.
612-28 du code monétaire et financier s'appliquent.
L'Autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.
b) Au troisième alinéa, les mots : « L'autorité de contrôle instituée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « L'Autorité », les mots : « l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « L'autorité de contrôle instituée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « L'Autorité » ;
370-5.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne relèvent pas du droit social et du droit du travail applicables aux institution mentionnées à l'article L.
7° Après le nouvel article L.
370-5, il est inséré une section II ainsi rédigée :
« Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
370-6.-Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisées, dans les conditions définies à la présente section, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, avec les droits et obligations qui y sont attachés, à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à la présente section, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, avec les droits et obligations qui y sont attachés, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
370-7.-Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L.
370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs.
Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
« 1° D'une décision soumise à l'assemblée générale lorsque le contrat est souscrit par une association ;
« 2° D'un accord du souscripteur mentionné au 1° de l'article L.
143-1 et des bénéficiaires, des salariés ou, le cas échéant, de leurs représentants, pour un contrat souscrit par un employeur ou un groupe d'employeurs.
« En vue de recueillir l'accord mentionné au premier alinéa, l'institution de retraite professionnelle ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire cédant met à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés et, s'il y a lieu, de leurs représentants, les informations sur les conditions du transfert.
370-8.-Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de l'article L.
370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération.
Le silence gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite.
La demande de transfert est simultanément portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis leur impartit un délai de six semaines pour présenter leurs observations.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande complet.
Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de la décision d'approbation.
« Dans les deux semaines qui suivent sa décision, l'Autorité informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle de la décision qu'elle a prise concernant la demande de transfert.
« Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de sa décision se limitent aux points suivants :
« 1° Le dossier de demande comporte au minimum les éléments fixés par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les structures administratives, la situation financière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ainsi que l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelle de ses dirigeants sont compatibles avec le transfert proposé ;
« 3° Les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des contrats transférés sont dûment protégés pendant et après le transfert ;
« 4° Les coûts du transfert ne sont pas supportés par les affiliés et les bénéficiaires de l'institution de retraite professionnelle ou par les affiliés et les bénéficiaires du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
« 5° Les actifs à transférer sont suffisants et appropriés pour couvrir les engagements et les provisions techniques, ainsi que les autres obligations et droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse le transfert, elle communique au fonds de retraite professionnelle supplémentaire les raisons de ce refus dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande complet mentionné au premier alinéa.
« En cas d'absence de décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la réception de la demande par l'autorité mentionnée au premier alinéa, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut commencer à gérer les contrats après avoir informé les souscripteurs qu'il se substitue à partir de cette date à l'institution de retraite professionnelle initiale.
Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire informe l'Autorité de cette procédure.
Le transfert est porté à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française.
370-9.-Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
370-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle le dossier fourni par cette institution.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis sur la demande de transfert dans les huit semaines qui suivent la réception du dossier à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle.
« Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de son avis se limitent aux points suivants :
« 1° Si, dans le cas d'un transfert partiel des engagements, des provisions techniques et d'autres obligations et droits contractuels, ainsi que des actifs correspondants ou leurs équivalents monétaires, les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires de la partie restante des engagements sont dûment protégés ;
« 2° La préservation des droits individuels des affiliés et des bénéficiaires à la suite du transfert ;
« 3° Le caractère suffisant et approprié des actifs transférés en couverture des engagements et des provisions techniques, ainsi que des autres obligations et droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Lorsque l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision d'autoriser le transfert des contrats, cette autorisation est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :
143-1 », sont insérés les mots : «, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L.
144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et » sont remplacés par les mots : « couverture d'engagement de retraite » ;
« Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L.
382-1, les mots : « de retraite professionnelle supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4, les mots : « une entreprise d'affiliation distincte » sont remplacés par les mots : « un organisme souscripteur distinct » ;
« Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.
385-10.-Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L.
385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.
1° Au a et au b, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
2° Au f et au g, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
3° Au h et au i, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : « ou des institutions de retraite professionnelle ».
Le livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article L.
144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
214-11-1.-La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
221-6, après les mots : « par l'union », sont insérés les mots : «, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Cette information est fournie dès que possible en cas de variation significative des provisions techniques des engagements de retraite » ;
222-4-2, après les mots : « du présent chapitre.
», sont insérés les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion remis dans le cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Le dépositaire ne peut exercer d'activités concernant la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, les membres participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux bénéficiaires du règlement ou contrat collectif ainsi qu'au conseil d'administration de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
« 1° Exécute les instructions de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme ou à ses statuts ;
« 2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
« 3° Veille à ce que les produits de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours une mutuelle, une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L.
222-3, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
« Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
« 1° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
« 2° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
« 3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
a) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le titre du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ” pour les engagements de retraite.
b) Au onzième alinéa, après le mot : « montant », est inséré le mot : « probable » et les mots : « Elle précise » sont remplacés par les mots : « Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres des engagements de retraite.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « par l'institution », sont insérés les mots : «, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Cette information est fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « incombent » est remplacé par le mot : « incombe » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Le dépositaire ne peut exercer d'activités concernant l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, les membres participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels ne sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux bénéficiaires du règlement ou contrat collectif et au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire.
« 1° Exécute les instructions de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme ou à ses statuts ;
« 2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
« 3° Veille à ce que les produits de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou une institution de prévoyance dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L.
« Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
« 1° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
« 2° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
« 3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
942-10-1.-La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Crée Code des assurances - Section II : Transferts de portefeuille entre u...
Modifie Code des assurances - Titre VII : Les institutions de retraite profes...
Le titre VII du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
370-1, il est inséré la mention suivante : « Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et comprenant les articles R.
« Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
370-8.-I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L.
370-7 est constitué, lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord de ce groupe, dès lors que ce dernier représente la majorité des bénéficiaires des engagements de retraite liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
« Lorsque l'accord du souscripteur ne peut être recueilli du fait que les sociétés des employeurs concernés sont en liquidation ou ont disparu, seul l'accord des bénéficiaires recueilli conformément au III constitue l'accord prévu au 2° de l'article L.
« II.-L'accord des salariés mentionné au 2° de l'article L.
« 1° Par l'accord du comité social et économique mentionné à l'article L.
2311-2 du code du travail, lorsque ce comité a été mis en place dans les entreprises concernées.
Lorsque ce n'est pas le cas, l'accord des salariés est recueilli dans les conditions et suivant les modalités définies aux articles R.
« 2° Lorsque le contrat est souscrit par un groupe d'employeurs, par l'accord des salariés d'employeurs représentant la majorité des bénéficiaires liés à des employeurs dont les sociétés ne sont pas en liquidation.
« III.-L'accord des bénéficiaires des engagements de retraite mentionné au 2° de l'article L.
370-7 est présumé acquis lorsque ces bénéficiaires sont majoritairement des salariés d'employeurs souscripteurs du contrat et que l'accord de ces salariés a été recueilli dans les conditions mentionnées au II.
« Lorsqu'en revanche ceux des bénéficiaires qui ne sont pas salariés des employeurs souscripteurs représentent plus de la moitié des bénéficiaires totaux, leur accord est recueilli par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés par l'ensemble des bénéficiaires.
Cette consultation peut être réalisée par correspondance ou par vote électronique.
370-9.-Le dossier mentionné au 1° de l'article L.
« 1° L'accord écrit intervenu entre le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et l'institution de retraite professionnelle, lequel doit préciser les conditions du transfert ;
« 2° La description des principales caractéristiques des contrats transférés ;
« 3° La description des engagements et des provisions techniques à transférer, des autres obligations et droits attachés à ces engagements ainsi que la liste des actifs correspondants ou leur valorisation ;
« 4° La désignation et le lieu du siège, respectivement, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de l'institution de retraite professionnelle, ainsi que la désignation des États membres dans lesquels chacun d'eux est enregistré ou agréé ;
« 5° La désignation et le lieu du siège, dont relève l'employeur souscripteur ou le groupe d'employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
143-1 ou l'association souscriptrice et le nom de ces derniers ;
« 6° La preuve de l'accord préalable mentionné à l'article L.
« 7° Le cas échéant, la désignation des Etats membres dont la législation en matière de droit social et de droit du travail relative aux régimes de retraite professionnelle est applicable aux contrats transférés.
370-10.-I.-Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L.
370-6 conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à ce fonds les informations mentionnées au I de l'article R.
382-5 qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de retraite professionnelle ayant transféré un portefeuille de contrats est agréée.
Cette transmission intervient dans le délai d'une semaine suivant la réception par l'Autorité de ces informations.
« II.-Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au second alinéa de l'article L.
370-6 conduit une institution de retraite professionnelle à proposer en France des opérations mentionnées à l'article L.
370-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet les informations mentionnées au I de l'article R.
382-5 à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution.
Cette transmission intervient dans un délai de quatre semaines après la réception de la notification de la décision par laquelle l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est agréée cette institution de retraite professionnelle autorise le transfert.
1° Il est inséré au sein du chapitre Ier un article R.
381-1.-Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 1° Le régime institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L.
« 2° La convention dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionné à l'article L.
« 3° Les autres régimes de groupe à adhésion facultative ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite régis par le présent code ou le code de la mutualité.
a) Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
« Le dossier de notification comporte :
« 1° La désignation de l'Etat membre ou des Etats membres d'accueil identifiés, le cas échéant, par l'organisme souscripteur ou l'association mentionnée à l'article L.
« 2° Le nom de l'organisme souscripteur ou de l'association mentionnée à l'article L.
141-7 et le lieu de leur siège ;
« 3° Les principales caractéristiques du régime de retraite à gérer.
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « dans les délais et conditions fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « dès la réception de l'information prévue au I de l'article R.
382-5 ou au plus tard six semaines après avoir été avisé de la transmission de son dossier à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil » ;
382-5.-I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et de droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle, les règles de gestion de ces régimes ainsi que les exigences en matière d'information de la clientèle qui s'appliquent à l'activité transfrontalière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet ces informations au fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans un délai qui n'excède pas six semaines à partir de la communication mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
Si, à l'expiration de ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas reçu de l'Etat membre d'accueil l'information mentionnée au présent alinéa, elle en informe le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.
« II.-Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une modification importante des informations mentionnées au I, l'Autorité communique cette modification au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.
385-16, il est inséré dans la section III du chapitre V deux articles ainsi rédigés :
385-16-1.-En complément des prescriptions mentionnées à l'article R.
354-3, le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au I de l'article L.
« 1° Une description des modalités d'intégration de l'évaluation interne des risques dans le processus de gestion ainsi que des procédures de prise de décision du fonds ;
« 2° Une évaluation de l'efficacité du système de gestion des risques ;
143-1, une description des dispositions prises par le fonds pour prévenir les conflits d'intérêts avec l'entreprise souscriptrice lorsqu'il externalise des fonctions clés à cette entreprise ;
« 4° Une évaluation des besoins globaux de financement du fonds, y compris une description du plan de redressement mentionné au V de l'article R.
« 5° Une évaluation des risques auxquels peuvent être exposés les affiliés et les bénéficiaires en ce qui concerne le versement de leurs prestations de retraite et l'efficacité de toute mesure corrective.
Cette évaluation tient compte, le cas échéant, des mécanismes de réduction des prestations, y compris celles susceptibles d'affecter les prestations de retraite accumulées suivant des modalités précisées par ce rapport ;
« 6° Une évaluation qualitative des mécanismes protégeant les prestations de retraite, notamment, le cas échéant, les garanties, les clauses ou tout autre type de soutien financier apporté par l'organisme souscripteur, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre régime de retraite ;
« 7° Une évaluation qualitative des risques opérationnels ;
« 8° Si les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans le cadre des décisions de placement, une évaluation des risques nouveaux ou émergents qui leur sont liés, notamment ceux liés au changement climatique, à l'utilisation des ressources et à l'environnement, les risques sociaux ainsi que ceux liés à une dépréciation des actifs consécutive à une évolution du cadre réglementaire.
385-16-2.-I.-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à l'article L.
354-1, à l'exception de la fonction d'audit interne qui est indépendante des autres fonctions clés.
« Le responsable d'une fonction clé n'exerce pas d'activités au sein d'une entreprise ou d'une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« II.-Le responsable d'une fonction clé transmet ses observations et recommandations au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, lequel détermine les suites qu'elles appellent.
« Il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une situation dans laquelle le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du fonds ne prend pas en temps utile les mesures correctives appropriées dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsque ce responsable a constaté qu'il existait un risque élevé pour le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de ne pas respecter une obligation légale ou règlementaire importante, ce qui pourrait avoir des incidences significatives sur les intérêts des affiliés et des bénéficiaires et qu'il en a fait part au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds ;
« 2° Lorsque ce responsable a constaté une infraction significative aux dispositions applicables au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et à ses activités dans le cadre de l'exercice de sa fonction clé et qu'il en a fait part au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds.
« III.-La fonction clé de gestion des risques prend en compte les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance liés au portefeuille d'investissements et à la gestion de celui-ci.
Elle prend également en considération les risques encourus à cet égard par les affiliés et les bénéficiaires, le cas échéant.
« 6° Les comptes annuels, avec un niveau de détail suffisant permettant de tenir compte de chaque régime de retraite géré par le fonds ;
« 7° Le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite.
- Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de cette convention et des plus- values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à cette provision est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, le fonds élabore, dans les six mois suivant la constatation de cette situation, un plan de redressement assorti d'un calendrier, pour permettre un retour à la situation dans laquelle la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes des actifs affectés à la provision technique spéciale est supérieure à la provision mathématique théorique.
Ce plan est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
« Le plan mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière du fonds, notamment de la structure de ses actifs et de ses passifs, de son profil de risque, de sa situation de liquidité, de la répartition par âge des affiliés titulaires de droits aux prestations de retraite et de la spécificité des engagements qu'il a pris.
« Si le fonds ne prévoit pas de collecter de nouvelles primes et se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa, le plan de redressement prévoit de demander le transfert des engagements du fonds à un autre fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou à un organisme d'assurance.
« Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire se trouve dans la situation mentionnée au premier alinéa et qu'il fournit des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article L.
382-4, le plan de redressement est élaboré dans un délai d'un mois à partir de la constatation de cette situation et prévoit une sortie de cette situation dans un délai d'un an.
Si à l'issue de ce dernier délai, la situation n'est pas rétablie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend toute mesure utile pour mettre fin à cette situation, en veillant à préserver l'intérêt des assurés et bénéficiaires.
a) Au premier alinéa du VII, après le mot : « mutuelles » sont insérés les mots : « ou unions » et les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;
b) Au second alinéa du même VII, après le mot : « mutuelle » sont insérés les mots : « ou union » et le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « organisme » ;
612-34-1, il est inséré dans la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI un article R.
612-34-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L.
612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L.
631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
« Lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l'activité d'une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article L.
370-1 du code des assurances a été interdite ou restreinte et que cette restriction concerne les activités de cette institution en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie cette information sur son site internet.
214-1, il est inséré dans la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II un article R.
214-1 sont ceux mentionnés à l'article R.
214-4, il est inséré dans la section 4 du même chapitre un article R.
« Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
942-1, il est inséré dans la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 9 un article R.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2019, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2019 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
1 emploi de contrôleur de l'INSEE.
Arrêté du 31 mai 2019 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2019, la cession par l'Agence française de développement de 1 250 actions de la Banque de développement des Comores représentant 12,5 % du capital de la société est approuvée.
Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L.
Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens, de pesos colombiens, de dollars néozélandais, de shekels israéliens, de baths thaïlandais, de pesos philippin, de sols péruviens, de rials saoudiens, de dirhams des Emirats Arabes Unis, de dirhams marocains, de livres égyptiennes, de tengués kazakhs, de nairas nigérians, de cedis ghanéens, de kunas croates, de dinars serbes ou couronnes islandaises ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3, des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :
432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 4, des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues par pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.
432-2 du code des assurances respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et opérations mentionnées à l'article 1 du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et opérations mentionnées à l'article 1 du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Nursel KILIC, née le 30 novembre 1980 à Istanbul (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Vedat BINGOL, né le 14 juillet 1974 à Kayalidere (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Omer POLAT, né le 3 octobre 1988 à Izmir (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le premier mouvement a pour objet le financement du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de moins de 2 000 salariés.
Le second mouvement est destiné à la rémunération par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux de rénovation du Musée national de la marine.
et de l'enregistrement de Laval 1
Service de la publicité foncière de Laval 2
et de l'enregistrement de Niort 1
Service de la publicité foncière de Niort 2
Rapport relatif au décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition pour soutenir une initiative référendaire est l'inscription sur les listes électorales : « Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Or, en 2014, lorsque le dispositif de collecte des soutiens a été conçu, il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de cette condition.
Il a donc été retenue une procédure de vérification a posteriori par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de l'inscription des personnes souhaitant apporter leur soutien à une initiative référendaire au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), combinée à un contrôle par le ministère de l'intérieur de la vraisemblance de leur numéro de carte nationale d'identité ou de passeport.
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU), dont la tenue est confiée à l'INSEE, rassemble l'ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d'électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.
Le présent projet de décret, pris après avis du Conseil constitutionnel, propose donc d'améliorer le dispositif de contrôle des soutiens en exploitant les potentialités du REU récemment entré en vigueur.
L'article 2 du décret prévoit ainsi que, préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est automatiquement contrôlée.
Ce contrôle est effectué par vérification de l'inscription de l'électeur au répertoire électoral unique via la télé-procédure « Interrogation de la Situation Electorale » qui permet d'interroger le REU.
Pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales de communes de Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas déployé, l'article 3 prévoit que la vérification de leur inscription au fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie sera effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).
Il prévoit également des modalités spécifiques de publication des données relatives aux Français résidant à l'étranger afin de répondre aux enjeux de sécurité concernant les ressortissants se trouvant dans certains pays : ne sera plus mentionné le consulat d'inscription sur les listes électorales, mais seulement la résidence à l'étranger.
L'article 4 supprime parallèlement la procédure qui consistait pour l'INSEE à vérifier l'inscription des personnes soutenant une initiative référendaire au RNIPP.
Cette procédure n'est en effet plus nécessaire étant donné que le REU permet aujourd'hui de vérifier la qualité d'électeur des soutiens.
L'article 5 renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi organique relative à cette collectivité, le soin de préciser, le cas échéant, les modalités d'application de la procédure de vérification de l'inscription sur les listes électorales.
L'article 6 tire les conséquences des modifications apportées par les articles 2 et 4 en supprimant de l'annexe au décret les données à caractère personnel transmises par l'INSEE au ministère de l'intérieur.
L'article 7 prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 8 prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
« Art. 2-1.-Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien.
-à la deuxième phrase, les mots : « et sa commune, son village » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village » et les mots : « ou son consulat d'inscription sur les listes électorales » sont supprimés ;
-il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ” ».
1° Au I, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » ;
-les mots : « répertoire national d'identification des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
-les mots : « lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés.
« Art. 13-1.-Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 13 juin 2017 portant habilitation du lycée français international Charles de Gaulle de Pékin (République populaire de Chine) est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République populaire de Chine et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2019 relatif aux règles du Mah-Jong Cash Game « Wenzhou Style » et du Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style »
Le jeu de Mah-Jong Cash Game « Wenzhou Style » se compose de :
Les « Fleurs » et les « Saisons » ne sont pas utilisées ;
- deux dés à six faces ;
- un « Tion » avec quatre jetons représentant chacun l'un des « Vents » ;
- des jetons et des plaques ;
- une table de Mah-Jong avec l'indication de l'emplacement des quatre « Vents ».
Toutes les opérations de jeu se font manuellement.
Une table automatique de Mah-Jong peut être utilisée si l'établissement en fait la demande.
Chaque tuile fait 2,5 cm de large, 3,5 cm de haut et 1,8 cm d'épaisseur.
Les tuiles doivent toutes être dures, lisses et uniformes.
Elles doivent être en parfait état avant le début de chaque partie, les chiffres et symboles doivent être clairement distinguables.
Les 136 tuiles comprennent un chiffre arabe (de 1 à 9) en haut à droite ou une lettre pour les tuiles « Vents » (E, W ou O si la langue utilisée est respectivement l'anglais ou le français, N ou S) et « Dragons » (C, F ou B).
Les 136 tuiles sont réparties en deux catégories comprenant trois familles et les « Honneurs ».
La taille des numéros des tuiles « Honneurs » peut être plus grande que celle des tuiles des trois familles.
Les trois familles se composent de :
- 36 tuiles « Caractères », soit quatre séries de tuiles numérotées de 1 à 9 ;
- 36 tuiles « Bambous », soit quatre séries de tuiles numérotées de 1 à 9 ;
- 36 tuiles « Cercles », soit quatre séries de tuiles numérotées de 1 à 9.
La numérotation est inscrite en haut à droite de la tuile.
Les « Honneurs » sont les tuiles « Vents » et « Dragons » :
- les seize tuiles « Vents », composées de quatre exemplaires de tuile « Vent Est », quatre exemplaires de tuile « Vent Ouest », quatre exemplaires de tuile « Vent Nord » et quatre exemplaires de tuile « Vent Sud ».
L'indication des « Vents » (E, W ou O si la langue utilisée est respectivement l'anglais ou le français, N et S) est inscrite en haut à droite de la tuile.
- les douze tuiles « Dragons », composées de quatre exemplaires de tuile « Dragon Rouge », quatre exemplaires de tuile « Dragon Vert » et quatre exemplaires de tuile « Dragon Blanc ».
L'indication des « Dragons » (C, F ou B, signifiant Centre, Fortune ou Blanc) est inscrite en haut à droite de la tuile ; « Dragon Rouge » (C), « Dragon Vert » (F), « Dragon Blanc » (B).
Le but du jeu est d'être le premier joueur à former une combinaison d'au moins dix-sept tuiles appelée main de Mah-Jong ou « Hu ».
Une main de Mah-Jong se compose soit d'une combinaison de cinq éléments et d'une paire soit d'une combinaison de huit paires plus une tuile, soit d'une main avec trois tuiles « Joker » avec ou sans combinaisons.
En complément, d'autres combinaisons peuvent être définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Une ou plusieurs tuiles « Joker » peuvent entrer dans la composition de la main du joueur.
La tuile « Joker » sera tirée au sort selon la procédure mentionnée à l'article 12.
Les éléments du Mah-Jong Cash Game « Wenzhou Style » sont :
- le Chow, constitué d'une suite de trois tuiles ordinaires et consécutives de la même famille ;
- le Pung, constitué de trois tuiles identiques de même valeur et de même famille ;
- le Kong, constitué de quatre tuiles identiques de même valeur et de même famille ;
- une paire, constituée de deux tuiles identiques, de même valeur et de même famille.
Le jeu d'un joueur se compose d'éléments cachés et/ou exposés.
Un élément est caché lorsque les tuiles ayant permis de le constituer sont issues du jeu initial du joueur ou de la muraille.
Il est exposé lorsqu'une des tuiles provient de la défausse d'un joueur.
Les éléments exposés sont posés entre la rangée de tuiles du joueur et la muraille.
Le joueur déclare verbalement l'élément qu'il souhaite réaliser en prenant une tuile de la défausse :
- pour annoncer un Chow, le joueur dit « Chow » ;
- pour annoncer un Pung, le joueur dit « Pung » ;
- pour annoncer un Kong, le joueur dit « Kong » ;
- pour annoncer un Mah-Jong, le joueur dit « Hu » ou « Mah-Jong ».
- Ouverture de la table :
Une partie débute en présence de quatre joueurs.
Les joueurs se présentent à la table de jeu avec des plaques et jetons dont le change est effectué en caisse.
Aucune opération de change n'a lieu à table.
Un employé de jeu sous le contrôle du membre du comité de direction est affecté à la surveillance de quatre tables de Mah-Jong Cash Game « Wenzhou Style », au maximum.
- Minima de la valeur du point :
Le montant du point est déterminé par la direction de l'établissement et affiché à la vue des joueurs à chaque début de séance.
Il peut être modifié en cours de séance sous réserve d'en informer les joueurs et d'actualiser l'affichage.
Chaque table de Mah-Jong Cash Game « Wenzhou Style » possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.
Cette cagnotte reçoit le montant des retenues opérées au profit de l'établissement.
Le taux de retenue opéré au profit de la cagnotte sur la cave de chaque joueur est de 2 %.
Le montant de la retenue est arrondi à l'euro supérieur.
Chaque partie commencée est due en intégralité.
La partie commence quand tous les joueurs souhaitant y participer ont acquitté auprès de l'employé de jeu la retenue à laquelle ils sont soumis.
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité des tables de jeu.
L'établissement peut exiger un droit d'entrée en supplément du coût de partie.
Une partie se joue en seize manches maximum.
Dans le cas où le joueur « Leader » remporte quatre manches consécutives, la partie est terminée.
Une manche commence par la distribution des tuiles et se termine par la présentation d'une main gagnante de Mah-Jong.
Dans le cas où aucun joueur ne réalise un Mah-Jong, la manche se termine lorsque la dernière tuile de la muraille est tirée.
Après la comptée et la vérification des tuiles, l'employé de jeu place toutes les tuiles, face cachée, au centre de la table à l'exception de quatre tuiles représentant chacun des vents qui restent face ouverte sur la table.
L'employé de jeu retourne et mélange ces quatre tuiles et chaque joueur tire une de ces tuiles qui lui indique son « Vent » pour la première manche.
Le joueur s'installe sur la place correspondante du « Vent » qu'il a tiré.
Une fois les joueurs placés, l'employé de jeu récupère les tuiles des vents de chaque joueur et les replace face cachée avec les autres tuiles.
Le joueur qui a tiré le « Vent Est » devient le « Leader » pour la première manche.
A chaque manche, le rôle de « Leader » passe au joueur suivant, tour à tour dans le sens contraire des aiguilles d'une montre à partir du « Vent Est ».
Si le joueur « Leader » gagne la manche, il reste le « Leader » pour la manche suivante et sa possibilité de gains se multiplie selon la règle précisée à l'article 19.
Si le même « Leader » gagne quatre manches de suite, la partie est terminée et les joueurs retirent une nouvelle fois les « Vents » pour déterminer leur place à la table et débuter une nouvelle partie.
Les joueurs s'acquittent de la retenue prévue au 3° de l'article 7.
Les joueurs mélangent toutes les tuiles face cachée au centre de la table et construisent la muraille.
Si l'établissement utilise une table automatique, la table automatique mélange les tuiles et construit automatiquement la muraille.
Pour déterminer l'endroit de la muraille où va commencer la distribution des tuiles, deux lancers de dés sont nécessaires.
Le joueur « Leader » réalise le premier lancer des deux dés au centre de la table.
Le joueur « Leader » annonce le résultat du lancer et compte les murs dans le sens contraire des aiguilles d'une montre en commençant par son mur :
- si le résultat du lancer est égal à deux, six ou dix, le mur « Vent Sud » est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à trois, sept ou onze, le mur « Vent Ouest » est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à quatre, huit ou douze, le mur « Vent Nord » est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à cinq ou neuf, le mur « Vent Est » est désigné.
Le joueur derrière le mur désigné compte sur son mur, dans la rangée supérieure en partant du coin droit du mur et vers la gauche, le nombre de tuiles correspondant à la somme obtenue du premier lancer puis il retourne la tuile désignée qui devient le « Joker ».
Le joueur derrière le mur désigné réalise alors le second lancer de dés.
Le joueur annonce le résultat de ce lancer et l'additionne au résultat du premier lancer.
Pour déterminer sur quelle pile se trouve la brèche, le joueur compte, à partir du coin droit du mur sélectionné, vers la gauche, dans la rangée supérieure le nombre de tuiles correspondant à la somme globale obtenue puis il réalise alors une brèche à l'endroit sélectionné.
En cas d'utilisation d'une table de Mah-Jong automatique, les tuiles sont comptées par paires, rangée du dessus et du dessous en même temps, pour une unité du dé.
A partir de la brèche, le joueur constitue la « Colline » représentée par seize tuiles en comptant de la gauche vers la droite.
Il peut prendre le complément de tuiles si nécessaire dans le mur suivant.
A partir de la brèche et, cette fois, de droite à gauche, les joueurs, tour à tour et dans le sens contraire des aiguilles d'une montre, récupèrent quatre tuiles en commençant par le joueur « Leader ».
Les joueurs renouvellent cette opération quatre fois, de sorte que tous les joueurs détiennent seize tuiles.
Le joueur « Leader » prend ensuite une tuile de plus pour son jeu et commence la partie.
Le joueur « Leader » a dix-sept tuiles en sa possession ; les trois autres joueurs en ont seize.
Chaque joueur étant en possession de son jeu, peut retourner ses tuiles et les placer verticalement face à lui.
Une fois la tuile « Joker » déterminée, cette tuile peut remplacer n'importe quelle tuile dans le jeu des joueurs et permettre la composition des combinaisons.
Les tuiles « Dragon Blanc » remplacent le symbole de la tuile « Joker ».
Chaque « Dragon Blanc » peut uniquement servir à constituer une figure intégrant le symbole de la tuile « Joker » déterminée.
L'influence des tuiles « Joker » sur le gain du joueur est détaillée à l'article 19.
Le joueur « Leader » est le premier à jouer.
Il se défausse d'une tuile de son jeu et la dépose au centre de la muraille, face visible.
Les tuiles défaussées sont disposées en rangées de six tuiles devant le joueur.
Si aucun joueur ne souhaite récupérer la tuile jetée, le joueur « Vent Sud » prend une tuile dans la muraille, se défausse d'une tuile de son jeu et ainsi de suite.
Un tour s'effectue dans le sens contraire des aiguilles d'une montre.
La pioche d'une tuile de la muraille s'effectue à partir de l'endroit où la distribution de tuiles s'est arrêtée.
Seule la dernière tuile défaussée peut être récupérée par les joueurs.
Lorsqu'une tuile est récupérée par un joueur la partie continue à partir du joueur suivant, toujours dans le sens contraire des aiguilles d'une montre.
Le joueur qui souhaite prendre la tuile venant d'être défaussée doit :
1° Annoncer l'élément qu'il souhaite réaliser à l'aide de cette tuile ;
Seul le joueur suivant peut annoncer un Chow.
Tous les autres joueurs peuvent annoncer un Pung, un Kong ou un Mah-Jong.
Dans le cas où plusieurs joueurs souhaitent obtenir la même tuile, les ordres de priorité sont : annonce de Mah-Jong, puis de Kong, puis de Pung et enfin de Chow.
Si le joueur devance son tour de parole pour récupérer la tuile défaussée, il doit se prononcer avant que le joueur suivant dans la partie ait réalisé une action de jeu.
Si plusieurs joueurs annoncent la même combinaison, le joueur le plus proche de celui qui s'est défaussé de la tuile dans le sens contraire des aiguilles d'une montre est prioritaire ;
2° Exposer son élément incomplet ;
3° Récupérer la tuile et l'ajouter à son élément exposé ;
4° Se défausser d'une tuile.
Un joueur formant un Kong caché ou exposé pioche une tuile supplémentaire sur la colline.
Il prend la première tuile de la colline en partant de la gauche et de la rangée supérieure puis la dernière tuile de la muraille est intégrée à la colline reconstituant ainsi le nombre de tuiles de la colline.
Cette tuile est placée à la droite de la colline.
Tout Kong est exposé.
S'il a été obtenu en piochant, deux tuiles sont exposées face contre table et les deux autres de façon visible.
La manche est interrompue à l'annonce d'un Mah-Jong :
1° Le joueur expose sa main ;
2° Le joueur récupère la tuile si elle provient d'une défausse ;
3° Le joueur est déclaré gagnant de la manche par les autres joueurs.
Si aucun joueur ne réalise Mah-Jong jusqu'au tirage de la dernière tuile de la muraille, alors la manche est considérée comme nulle et les joueurs entament une nouvelle manche.
La main d'un joueur est soumise à pénalité lorsque celui-ci :
- expose un mauvais élément ;
- prend une mauvaise tuile ;
- est « Leader » et il oublie de prendre sa dix-septième tuile ;
- annonce « Mah-Jong » puis change d'avis ;
- tire une tuile de la muraille alors que ce n'est pas son tour ;
- ne ramasse pas une tuile réclamée ;
- montre sa main avant d'annoncer son Mah-Jong ;
- annonce sa main gagnante autrement que par « Hu » ou « Mah-Jong » ;
- possède plus ou moins de seize tuiles irrégulièrement dans sa main.
Le joueur qui est soumis à pénalité ne peut plus jouer, la manche continue à trois joueurs, il ne peut plus faire Mah-Jong et doit payer le joueur gagnant.
En complément, d'autres pénalités peuvent être définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsqu'un joueur a fait Mah-Jong et qu'il est déclaré vainqueur, les autres joueurs doivent le payer selon le coefficient retenu et en fonction de la main réalisée.
Si la tuile gagnante est issue de la défausse, seul le joueur s'étant défaussé doit le payer.
Lorsque le joueur n'a plus qu'une seule tuile devant lui et qu'il tire une tuile lui permettant de réaliser Mah-Jong, alors son gain est doublé.
Dans le cas où cette dernière tuile tirée est un « Joker » alors le Mah-Jong du joueur est considéré comme une main sans « Joker », sauf si dans la main du joueur se trouve déjà un autre « Joker ».
Les tableaux des combinaisons et les coefficients de paiement des gains sont précisés à l'annexe I.
Le règlement intérieur de l'établissement peut prévoir d'autres combinaisons gagnantes et préciser les points qu'elles rapportent.
Les coefficients de paiement des gains peuvent être modifiés en début de séance par le directeur responsable.
Les tableaux des combinaisons gagnantes et des coefficients de paiements retenus pour la séance de jeux sont affichés de façon visible.
Le jeu de Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style » se compose de :
Les « Vents », les « Dragons » les « Fleurs » et les « Saisons » ne sont pas utilisés ;
- une table de Mah-Jong.
Les 108 tuiles comprennent toutes un chiffre arabe (de 1 à 9) en haut à droite.
Elles sont réparties en trois familles qui se se composent de :
Le but du jeu est d'être le premier joueur à former une combinaison d'au moins 14 tuiles appelée main de Mah-Jong ou « Hu ».
Une main de Mah-Jong se compose soit d'une combinaison de quatre éléments et d'une paire soit d'une combinaison de sept paires soit d'un full flush (toutes les tuiles sont de la même famille).
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables au Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style ».
Une partie ne peut débuter qu'avec quatre joueurs.
Aucune opération de change n'est effectuée à table.
Les joueurs ont suffisamment de jetons pour permettre à chaque joueur de payer des défaites consécutives face à trois joueurs qui obtiendraient le plus haut gain possible sur la partie.
Un employé de jeu sous le contrôle d'un membre du comité de direction est affecté à la surveillance de quatre tables de Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style » au maximum.
- Coût de la partie :
Chaque table de Mah-Jong Cash Game « Sichuan Style », possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.
Une partie commence par la distribution des tuiles et se termine lorsque trois joueurs ont fait Mah-Jong ou que la muraille est épuisée.
Dans le cas où aucun joueur ne réalise un Mah-Jong, la partie se termine lorsque la dernière tuile de la muraille est tirée.
Après la comptée et la vérification des tuiles, l'employé de jeu place toutes les tuiles face cachée au centre de la table.
Avant de s'installer, chaque joueur lance deux dés.
En cas d'égalité sur les plus hauts points, seuls les joueurs concernés relancent les dés.
Le point le plus haut désigne le « Leader » qui s'installe à la place de son choix.
Les autres joueurs s'installent en fonction de leur point à partir de la droite du « Leader », dans le sens contraire des aiguilles d'une montre.
Les joueurs mélangent toutes les tuiles face cachée au centre de la table.
Chaque joueur prend alors une première tuile qu'il garde face cachée devant lui, puis les joueurs construisent la muraille.
Si l'établissement utilise une table automatique, celle-ci mélange les tuiles et construit automatiquement la muraille.
- si le résultat du lancer est égal à deux, six ou dix, le mur à sa droite est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à trois, sept ou onze, le mur en face est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à quatre, huit ou douze, le mur à sa gauche est désigné ;
- si le résultat du lancer est égal à cinq ou neuf, son mur est désigné.
Les joueurs renouvellent cette opération trois fois, de sorte que tous les joueurs se retrouvent avec treize tuiles.
Le « Leader » prend ensuite une tuile de plus pour son jeu et commence la partie.
Le joueur « Leader » a quatorze tuiles en sa possession, les trois autres joueurs en ont treize.
Chaque joueur est en possession de son jeu, il peut retourner ses tuiles et les placer verticalement face à lui.
Les dispositions des articles 14 et 15 s'appliquent au Mah-Jong Cash-Game « Sichuan Style ».
Un joueur formant un Kong caché ou exposé pioche une tuile supplémentaire de l'extrémité opposée de la muraille.
Le Kong doit toujours être exposé même s'il a été obtenu à la distribution ou en piochant.
Dans ce dernier cas, deux tuiles sont exposées face contre table et les deux autres de façon visible).
A l'annonce d'un Mah-Jong :
3° Le joueur est déclaré gagnant par les autres joueurs ;
4° Le joueur est payé par les autres joueurs.
La partie se poursuit ensuite entre les autres joueurs, jusqu'à ce qu'il n'en reste plus qu'un seul ou que les tuiles de la muraille soient épuisées.
- possède plus ou moins de treize tuiles irrégulièrement dans sa main.
Dans ce cas, lejoueur sanctionné doit régulariser son jeu immédiatement pour revenir à treize tuiles en main et ne peut plus prendre part aux défausses pendant un tour complet, c'est-à-dire jusqu'à ce que la main lui revienne et qu'il prenne une tuile du mur.
Lorsqu'un joueur a fait Mah-Jong, s'il a tiré la tuile gagnante de la muraille, les autres joueurs doivent le payer selon le coefficient retenu et en fonction de la main réalisée.
La partie peut alors se poursuivre entre les trois joueurs suivants, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'un seul joueur ou que les tuiles de la muraille soient épuisées.
Les tableaux de combinaisons et les coefficients de paiement des gains sont précisés à l'annexe II.
Règles de fin de jeu : paiement à l'épuisement du mur.
Une fois le mur épuisé, il existe trois possibilités pour les joueurs restants :
1° « Prêt » : le joueur possède dans sa main cachée des tuiles d'une seule famille ;
2° « Non Prêt » : le joueur possède dans sa main cachée des tuiles de deux familles différentes ;
3° « Pig Flower » : le joueur possède dans sa main cachée des tuiles des trois familles.
Le « Non Prêt » paie au joueur « Prêt » deux fois l'unité de mise.
« Pig Flower » paie six fois l'unité de mise.
Si tous les joueurs restants possèdent le même type de main, aucun paiement n'est effectué et la partie est nulle.
TABLEAUX DES COMBINAISONS ET DES PAIEMENTS APPLICABLES AU CHAPITRE IER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Avec les coefficients 2/4/6/8
Points de la manche calculés en fonction
du coefficient multiplicateur retenu
Paiement par perdant n° 1
par « Leader »
Un joueur gagne la manche
Mah-Jong avec Joker
Mah-Jong sans Joker
Mah-Jong non terminé mais 3 Jokers en main
Mah-Jong terminé mais 3 Jokers en main
Mah-Jong 8 paires sans Joker
Mah-Jong réalisé avec sa dernière tuile
Double ses gains
Le joueur "Leader" gagne la 1ère manche
Le joueur "Leader" gagne la 2ème manche
TABLEAU DES COMBINAISONS GAGNANTES DE BASE ET DES POINTS ASSOCIÉS APPLICABLES AU CHAPITRE II DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Combinaisons gagnantes de base du Mah-jong « Sichuan Style »
Faux Mah-Jong
Réalisé avec 2, 3 Chow + 1 ou 2 Pungs ou Kongs + 1 paire
Tout Chow
Réalisé avec 4 Chow + 1 paire
1 Chow et 3 Pungs
1 Chow + 3 Pungs ou Kongs + 1 paire
Tout Pung
4 Pungs ou Kongs + 1 paire
Suite Serpentin dans chacune des familles
4 Pungs ou Kongs + 1 paire uniquement constitués de 2, 5 ou 8
Tail 1-9
4 combinaisons comportant au moins un 1 ou un 9 + 1 paire de 1 ou de 9
Full flush
Mah-Jong réalisé avec des tuiles d'une seule famille
(exemple : tout Bambou)
7 Paires
Mah-Jong réalisé avec 7 paires
Mah-Jong réalisé en tirant la tuile du mur
Pour chaque Kong exposé
Pour chaque Kong caché
Mah-Jong réalisé avec une tuile restante dans le jeu caché
Double la main
Tableau des coefficients multiplicateurs applicable au chapitre II du présent arrêté.
« Gloire du Kong » : tout Mah-Jong réalisé grâce à la tuile supplémentaire tirée après avoir créé un Kong.
« Kong volé » : tout Mah-Jong réalisé à la suite de la prise immédiate d'une tuile rejetée par un adversaire ayant fait un Kong immédiatement (attribution de tous les points Kong de l'adversaire).
« Dieu gagne en second » : tout Mah-Jong réalisé avec la première tuile jetée par le donneur ou l'adversaire qui joue avant, ou avec la première tuile tirée sur le mur au premier tour (si un Kong a été effectué avant, il ne donne lieu à aucune attribution).
« Dieu gagne » : lorsque le joueur a fini en main avant même que la première tuile soit tirée du mur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale de l'école normale de musique de Paris » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 juin 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2019, le nombre de poste offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2019, dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 4 (quatre) répartis de la manière suivante :
Enfin 1 (un) poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 11 juin 2019 portant annulation du concours externe prévu par l'arrêté du 7 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2019, le concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019 est annulé.
Les candidatures adressées au ministère de l'intérieur sont déclarées caduques en ce qui concerne ce concours externe.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur demeurent inchangées pour le concours interne.
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots « par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont supprimés.
Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L.
1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L.
3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2019, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Décret n° 2019-579 du 11 juin 2019 portant modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires dans certains organismes relevant du ministère de la culture
Au 2° de l'article 4 du décret du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
2° Au dix-huitième alinéa, la référence au 1° est supprimée.
1° Au premier alinéa, le mot : « titulaires » est inséré après le mot : « membres », les mots : « par leur assemblée respective » sont supprimés.
L'alinéa est complété par une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces deux parlementaires » sont remplacés par les mots : « les deux parlementaires titulaires ».
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les parlementaires et » sont ajoutés après les mots : « autres que ».
Au 4° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « ou national » sont supprimés.
Arrêté du 3 juin 2019 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juin 2019, la Société d'archivage moderne, 1, place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule 2 de son entrepôt d'Ostwald, 16, rue Théodore-Monod, 67540 Ostwald.
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L.
2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 juin 2019, la société Pro Archives Systèmes, rue de la Guillauderie, ZI de Tournebride, 44118 Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier, au sein de la cellule n° 2 de son site de Lavau, 1, rue des Sirettes, ZAC de Moutot, 10150 Lavau.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 juin 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2019 est fixé à 19.
- 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- spécialité « archives » : 7 postes (dont 1 pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et 1 pour le ministère des armées) ;
Décision du 6 juin 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
Après le seizième alinéa (14) de l'article 2 de la décision du 16 novembre 2018 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Sophie RONTARD, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » ; ».
Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 280 289 € à la société d'exploitation de l'aérodrome d'Angoulême Cognac (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers à l'échéance du 31 décembre 2017).
M. CHAGNOLLEAU (Yann, Eric, Jacques), patron titulaire de canot de sauvetage ; sauveteur bénévole de la Société nationale de sauvetage en mer, membre de la station des Sables-d'Olonne, d'un grand dévouement et d'un courage exemplaire, décédé le 7 juin 2019, dans l'accomplissement du devoir.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Chagnolleau (Yann, Eric, Jacques), patron titulaire du canot de la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne ; 38 ans de services.
M. Guibert (Alain, Yvon, Raymond), 3e patron suppléant du canot de la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne ; 35 ans de services.
M. Moulic (Dimitri, Jean-Yves), mécanicien embarqué sur le canot de la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne, responsable technique et logistique de la station ; 19 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Monnereau (Jérôme), patron suppléant du canot de la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne ; 11 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bossard (David, Christophe, Claude), canotier, plongeur de bord à la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne ; 29 ans de services.
M. Hubé (Emmanuel, Dany, Jean-Pierre), patron suppléant à la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne ; 30 ans de services.
M. Monnereau (Christophe), président de la station de sauvetage en mer des Sables-d'Olonne, canotier ; 31 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mai 2019, M. Thierry, Jean-Marie Prin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
– Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ".
– Peuvent bénéficier de cette dotation :
M. Nicolas CHARRETIER en remplacement de M. Bernard DENIS.
M. Didier GUYON en remplacement de M. Michel de BEAUMESNIL.
Mme Edwige KERBORIOU en remplacement de M. Alain TIENGOU.
M. Philippe DUCEPT en remplacement de M. Michel DAUTON.
M. Luc SERVANT en remplacement de M. Bernard GOUPY.
M. Pascal CHATAIGNIER en remplacement de M. Pierre TROUVAT.
Décret du 11 juin 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, Mme Isabelle BOEUF-ORSINI, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Décret du 11 juin 2019 portant modification du décret du 9 mai 2019 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, dans le décret du 9 mai 2019 portant maintien en détachement de M. Pierre CHEVALIER, la mention : « au sein du secrétariat général du groupe » est supprimée.
Décret du 11 juin 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LEURENT (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, M. Olivier LEURENT, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de directeur, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2019.
Décret du 11 juin 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MATHIEU (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, Mme Catherine MATHIEU, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2019.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille :
Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire ;
Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une formation comprenant une période de stage en juridiction de 40 jours.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vannes :
M. Thierry LEBEHOT, à compter du 1er septembre 2019, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2019, l'office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret) dont est titulaire M. DUCHÊNE (Jacques, Marie, François) est transféré à la résidence de Villemandeur (Loiret).
Arrêté du 6 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « CBH75.PARIS », à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel PLUMEL, Raphaël FARHI et Julien PINEAU, Huissiers de Justice associés », à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme GALAMIDI (Magda, Simha), épouse SULTAN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre BEN HAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme MEMBRE (Jennifer, Marie, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SAEZ (Christophe) à la résidence de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme DESBOUCHAGES (Claire, Cécile, Marie, Andrée) anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme JOSSELIN (Pauline, Coralie, Margot) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Claude GOMEZ et Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Claude GOMEZ et Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Olivier BOUDOT, Huissier de Justice Associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme VILLENEUVE (Valérie, Françoise, Nathalie), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RASSI (Antoine, Louis, Eloi) à la résidence de Fort-Mahon-Plage (Somme).
Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L.
Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales
154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.
154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.
227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.
227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.
149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.
149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.
149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.
175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.
175-02 Action : architecture.
175-03 Action : patrimoine des musées de France.
175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.
131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.
131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.
131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.
Mission : écologie et développement durable
181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.
181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.
181-02 Action : prévention des risques naturels.
181-03 Action : gestion des crues.
153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.
153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.
153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.
113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.
113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.
223-02 Action : économie du tourisme.
223-03 Action : accès aux vacances.
186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.
186-02 Action : recherche en faveur de la création.
186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.
190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.
190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
119-02 Action : dotation générale de décentralisation.
120-01 Action : aides à l'équipement des départements.
121-01 Action : aides à l'équipement des régions.
171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.
171-03 Action : soutien.
Mission : solidarité et intégration
106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.
157-05 Action : personnes âgées.
163-04 Action : protection des jeunes.
203 Programme : réseau routier national.
203-01 Action : développement des infrastructures routières.
226 Programme : transports terrestres et maritimes.
226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.
226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.
225 Programme : transports aériens.
225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.
147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.
147-01 Action : prévention et développement social.
147-02 Action : revitalisation économique et emploi.
135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme DUCREUX (Sindy, Philberte, Jacqueline), épouse GLAESNER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, notaires associés » à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, Mme BETTI (Laura, Françoise, Marie), épouse BUTTY, et Mme GUÉRIN (Ingrid, Julie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François THEUS et Lilian LACOSTE - Notaires associés » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 6 juin 2019 portant nomination de neuf notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2019, M. DESCOTTE (Yoann, Olivier), Mme DUPUY (Marine, Anaïs), Mme GAUTIER (Héloïse, Giovanna, Noëmie), ayant pour nom d'usage GAUTIER-DUFOUR, Mme HERRMANN (Lara, Estelle), épouse PRÉVOST, Mme LEAL (Luanna, Xaviera), épouse FERRARI, M. MAUCORPS (Pierre, Jacques, Louis, Philippe), Mme MONTOCCHIO (Céline, Marie, Caroline), épouse des RIOUX de MESSIMY, Mme NAAR (Naëlle, Allegra), M. ZERMANO (Yohann, Bruno, Daniel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum » à la résidence de Paris.
Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
- en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceaux ;
- en qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, M. François ANCEL, président de chambre à la Cour d'appel de Paris ;
- en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, Mme Emmanuelle PUYOBRAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
- en qualité de membre des professions judiciaires, M. Franck NATALI, avocat au barreau de Paris.
Mme DUTHEIL (Stella, Isabelle, Denise), épouse COUTANT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence VINAI, Huguette FIGAROL, Christophe JANET et Julien GRIL, Notaires Associés » à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Arrêté du 11 juin 2019 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2019, Mme Nicole GUEDJ, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour la période du 2 mai 2019 au 24 avril 2020.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2019, l'amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2020.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 27 mai 2019, M. Daniel (Bernard, Roger, Philippe), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par décision de la ministre des armées en date du 3 juin 2019, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Le capitaine Helac (Dervis).
Soille (Philippe).
Le major Lecompére (Josselin, Xavier).
Kraoutchanka (Ouladzimir).
Soldatov (Mikhaïl).
Eveno (Franck).
Richepain (Marc, Jules, Gilbert).
Scheva (Carlos, André).
2123-22-1-D sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret du 12 juin 2019 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MAURICE (Benjamin)
M. Benjamin MAURICE est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour), à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 3 juin 2019 portant nomination de la directrice générale du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 2019, Mme Caroline LEBOUCHER est nommée directrice générale du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » à compter du 17 juin 2019.
Arrêté du 4 juin 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 4 juin 2019, M. Laurent LEVENT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 5 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de la société ENGIE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 2019, Mme Isabelle BUI KHOI HUNG est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société ENGIE.
Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mai 2019, M. Grégory BROUSSEAUD, sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est nommé au sein du conseil d'administration de l'IRA de Metz, en qualité de représentant des ministères de l'économie et des finances, en remplacement de M. Brice CANTIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 23 mai 2019, M. Jaffer FAROOK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Joseph, en remplacement de M. Michel ROBE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2019, M. Adrien BICHET, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Laurent PICHARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juin 2019, M. Franck RASSU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (MINES ParisTech), en remplacement de M. Jean-Christophe GIOCANTI.
Arrêté du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juin 2019, sont nommées membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Claire MULTEAU, chef du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires à la sous-direction des parcours professionnels au service des ressources humaines du secrétariat général, en qualité de représentant de l'administration titulaire, en remplacement de M. Stéphane VANOLI.
Mme Danielle TORTELLO, adjointe à la chef du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires à la sous-direction des parcours professionnels au service des ressources humaines du secrétariat général, en qualité de représentant de l'administration suppléante, en remplacement de Mme Claire MULTEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juin 2019, Mme Emmanuelle ESCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civil
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juin 2019, Mme Isabelle AGUER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du Grand port maritime de Bordeaux, en remplacement de M. Renaud PICARD, du 4 janvier 2019 au 31 mars 2019 puis nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable du Grand port maritime de Bordeaux, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juin 2019, Mme Carole BACCINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, en remplacement de Mme Anne PACHARM.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2019, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2019, Mme Annie CHAMBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan », en remplacement de M. Yvan LE GOFF.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2019, M. Christophe DUCHATELET, contrôleur principal des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommé et titularisé dans les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Blanchisserie des EHPAD réunis ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, M. Philippe JAECK, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » en remplacement de Mme Geneviève BAZZET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public COOPELOG, en remplacement de M. Christian ALIU.
Décret du 11 juin 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LEMAIRE (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, M. Gérard LEMAIRE, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2019.
Décret du 12 juin 2019 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. LALLE (Pascal)
M. Pascal LALLE, commissaire général de police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour), à compter du 6 juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Christian HUET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 4 juin 2019 portant réintégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 septembre 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Bernard SIFFERT, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75).
M. Bernard SIFFERT est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Arrêté du 6 juin 2019 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. PECQUET (Jean-Paul)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2019, M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2019, et conformément aux articles R.
M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la section initiatives et stupéfiants à la 1re division de police judiciaire à Paris.
Est désigné en qualité de membre suppléant du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
M. Bénilde MOREAU, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Doubs (25).
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur de l'ENSAPN de Toulouse ;
M. Nadir NEMOUCHI, commissaire divisionnaire, chef du service départemental du renseignement territorial à Cergy Pontoise (95) ;
M. Pierre-Yves MAROT, muté à Fort-de-France en Martinique en tant que vice-procureur.
Décret du 11 juin 2019 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme TSEKENIS (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2019, Mme TSEKENIS (Catherine) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 11 juin 2019 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - M. PICHON (Alain)
Par décret en date du 11 juin 2019, M. Alain PICHON, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de président.
Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 mai 2019, M. Bertrand WYBRECHT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est nommé représentant de l'Etat titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre de l'agriculture.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
– la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
– la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
– le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
– la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, le directeur départemental peut être assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d'administration.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint nommés dans les conditions prévues à l'article L.
Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.
Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les termes « en conséquence, aucune entreprise (…) dans un sens moins favorable aux salariés » du deuxième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs des compléments de salaire (prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels et à l'instauration d'une prime de fin d'année, à la convention collective susvisée.
En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime de fin d'année) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2019 portant nomination de la présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon (Cour des comptes)
910-1 B du code de commerce, Mme Laurence Mouysset, conseillère référendaire, vice-présidente de la chambre régionale des comptes Ile-de-France et de la chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée présidente de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er avril 2019, pour une durée de cinq ans renouvelable, en remplacement de M. Gilles Bizeul.
M. Gilles MERCIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille du 31 mai 2019 au 15 avril 2022.
Décision n° 2019-250 du 29 mai 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
2018-RE-A001 Association Nov FM
(Nov FM)
2018-RE-A002 Association Ragal
(Radio Galaxie)
2018-RE-A003 Association Maxxi
(Maxxi One)
2018-RE-A004 Association Swing Finistère
(Swing)
2018-RE-A005 Association Outils radiophoniques associatifs
(Ma Radio)
2018-RE-A006 Association Sun
2018-RE-B001 EURL Réseau Ouest
(Radio Caroline)
2018-RE-B002 EURL SORETIC
(Décibel)
2018-RE-B003 Association Comité d'animation de Bretagne
2018-RE-B004 SARL Tendance Ouest
2018-RE-B005 SARL Nantes Médias
2018-RE-B006 SARL Océane Communication Bretagne Sud
2018-RE-B007 SAS Alouette
2018-RE-B008 SARL Média Bonheur
(Radio Bonheur)
2018-RE-B009 SARL Anjou Communication
(Oxygène Radio)
(Oxygène Radio Hit and Dance)
2018-RE-B011 SARL Régie Com Atlantique
2018-RE-B012 SARL VH Com
2018-RE-B013 EURL Management, diffusion, communication
2018-RE-B014 SARL Fréquence Bretagne Sud
(Jaime Radio)
2018-RE-C001 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Nantes)
2018-RE-C002 SASU Virgin Radio Régions
(Virgin Radio Bretagne, Virgin Radio Ouest et Virgin Radio Vendée)
2018-RE-D001 SAS Radio Classique
2018-RE-D002 SAS FG Concept
2018-RE-D003 SA M Développement
2018-RE-D004 SARL Jazz France
2018-RE-D005 SARL Société Nationale 360
2018-RE-D006 SARL Générations RNT
2018-RE-D007 SAS Radio Nostalgie
2018-RE-D008 SAS NRJ
2018-RE-D009 SAS Rire et Chansons
2018-RE-D010 SAS Chérie FM
2018-RE-D011 SARL Radio Nova
2018-RE-D012 SAS Oüi FM
2018-RE-D013 SAS Média Bonheur France
2018-RE-D014 SA Vortex
2018-RE-D015 SAS Business FM
2018-RE-D016 SAS RFM Entreprises
2018-RE-D017 SAS Europe 2 Entreprises
2018-RE-E001 SAS Sud Radio
2018-RE-E002 SAM Radio Monte-Carlo
2018-RE-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
Décision n° 2019-251 du 29 mai 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
2019-CA-A001 Association Pulse Orne
2019-CA-A002 Association Studio B prod
(Radio Bazarnaöm)
2019-CA-A003 Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure
2019-CA-B001 SARL SLAM Communication
(Sea FM)
2019-CA-B002 SAS Vibration
2019-CA-B003 SARL VH Com
2019-CA-C001 SASU RFM Régions
(RFM Normandie)
2019-CA-C002 SASU Virgin Radio Régions
(Virgin Radio Normandie Centre)
2019-CA-C003 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Sarthe)
2019-CA-D001 SAS Média Bonheur France
2019-CA-D002 SAS Radio Classique
2019-CA-D003 SA SODERA
2019-CA-D004 SARL Radio Nova
2019-CA-D005 SAS Europe 2 Entreprises
2019-CA-D006 SAS RFM Entreprises
2019-CA-D007 SAS Business FM
2019-CA-D008 SAS Oüi FM
2019-CA-D009 SA M Développement
2019-CA-D010 SAS Chérie FM
2019-CA-D011 SAS Rire et Chansons
2019-CA-D012 SAS NRJ
2019-CA-D013 SAS Radio Nostalgie
2019-CA-E001 SAS Sud Radio
2019-CA-E002 SAS RTL France Radio
2019-CA-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
2019-CA-E004 SAM Radio Monte-Carlo
Délibération du 29 mai 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service de radio SANEF 107.7
Par une délibération du 29 mai 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation, sur la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras/Calais), du service de radio dénommé SANEF 107.7 et valable jusqu'au 12 juillet 2020.
Un emploi de sous-directeur est vacant au sein de la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera responsable de la sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales.
Cette sous-direction est placée sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint en charges des questions transversales.
A ce titre, elle est notamment chargée d'une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
En liaison avec les directions générales, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation en accompagnant la mise en œuvre des réformes ministérielles.
Les missions principales de la sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales sont les suivantes :
- coordonner la définition des besoins en matière de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels et définir, à ce titre et avec la direction générale de l'enseignement scolaire, le schéma directeur de formation continue du ministère de l'éducation nationale et ses modalités annuelles de mise en œuvre.
Elle contribue à l'animation du réseau des services académiques.
Elle est chargée de la mise en œuvre des dispositifs de formation définis par la réglementation ;
- coordonner, en lien avec les services concernés, les actions internationales en matière de gestion des ressources humaines ;
- piloter le déploiement de la gestion des ressources humaines de proximité ;
- contribuer à la définition des instruments en matière de gestion des ressources humaines nécessaires à l'accompagnement des transformations organisationnelles ou des métiers et apporter son appui aux entités concernées ; elle coordonne notamment, dans ce cadre, l'élaboration d'une vision prospective commune des métiers et des compétences ;
- répartir pour l'ensemble des personnels les contingents de crédits de temps syndical, réaliser l'expertise nécessaire à la mise en œuvre du droit syndical et assurer une fonction d'analyse et de veille des relations sociales, des métiers et des compétences ;
- coordonner l'élaboration du bilan social du ministère de l'éducation nationale ;
- assurer le secrétariat général du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales est constituée :
- du département de la formation, des parcours professionnels et des affaires internationales ;
- du département du droit syndical et de la veille sociale ;
- du département de la modernisation et de l'accompagnement des transformations.
La sous-direction a un rôle stratégique au sein de la DGRH, en ce qu'elle a pour principales missions de porter des politiques transversales qui implique une coordination forte des autres services (schéma directeur de la formation continue, analyse des relations sociales, accompagnement RH des transformations organisationnelles et métiers, etc.).
Le titulaire du poste devra interagir, sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint au DGRH, avec l'ensemble des services de la DGRH ainsi qu'avec les autres directions, afin d'assurer la cohérence des propositions et mesures dans les matières relevant de son champ de compétence.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une expérience confirmée dans le domaine des ressources humaines.
Une expérience en conduite du changement, en concertation interministérielle et en animation de réseau serait utile.
Le titulaire du poste devra en outre disposer de qualités relationnelles avérées, d'une aptitude certaine au management, d'une capacité d'adaptation et d'innovation.
M. Edouard GEFFRAY, directeur général des ressources (tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des administrateurs et des emplois fonctionnels), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément au décret décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de région Pays de la Loire (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission (catégorie A ou A+) à temps complet auprès du préfet de région Pays de la Loire, dans les domaines de l'innovation publique, de la santé, de la culture est à pourvoir au 1er juillet 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le SGAR, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux et la conduite de projets.
Placé sous l'autorité du préfet de région, rattaché et positionné au SGAR, le chargé de mission a la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre de politiques publiques de l'Etat et de l'innovation publique dans la région.
Il pourra être amené à piloter ou participer à des projets de transformation de l'action publique dans ses champs d'attribution, dans le cadre de la mise en œuvre du programme Action publique 2022.
Par ailleurs, le SGAR travaille actuellement à une mise en œuvre renouvelée de la déclinaison des politiques publiques territoriales, dans un esprit conforme aux orientations pour la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
A cet effet, le chargé de mission et l'équipe en charge de ces sujets seront amenés à conduire des projets ensemble.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un bureau de la coordination.
Le chargé de mission anime et coordonne, avec le concours des administrations concernées (DITP, directions régionales, ARS, rectorat, agences de l'Etat, etc.), et des ressources internes au SGAR (chargés de mission, PFRH), l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessous avec une vision interministérielle.
Il prépare les dossiers ou les interventions du préfet de région.
Le chargé de mission assiste le préfet de région, coordonne l'action des services et assure la relation avec les collectivités, au premier rang desquelles le conseil régional.
- Pour l'innovation publique :
- il anime la politique de diffusion et d'utilisation des différents outils et méthodes en matière d'innovation publique (design et Ux design, techniques de créativité, modalités innovantes de conduite de projets, outils d'écoute des usagers…).
Il en assure la promotion auprès de l'encadrement supérieur dont il est l'interlocuteur direct ;
- il coordonne la programmation et l'offre de services du laboratoire d'innovation Etat'LIN.
- dans le cadre d'Action publique 2022, il anime et accompagne la réforme des services de l'Etat dans la région.
Il met en œuvre, au niveau régional, le chantier transversal « simplification administrative et qualité de service ».
A ce titre, il est un interlocuteur privilégié de la DITP ;
- Pour les politiques publiques dont le chargé de mission a la charge du suivi :
- santé - handicap :
- le chargé de mission prépare les échéances du préfet en lien avec les politiques publiques de santé / handicap ;
- il représente le SGAR dans les instances de démocratie sanitaire ;
- il facilite le partage d'information auprès des Préfets de départements et des directions régionales, dans les instances CAR/ PréCAR et au sein du SGAR ;
- il prépare les échéances du préfet de région et notamment les évènements médiatisés en lien avec la DRAC et le service de la communication de la préfecture ;
- il suit le déploiement des politiques publiques de préservation du patrimoine, d'éducation artistique et culturelle, de lecture publique.
Le contenu du poste peut évoluer en fonction des évolutions des politiques de l'Etat et de son organisation dans le cadre d'AP 2022, ou encore de nécessité de répartition du plan de charge en interne SGAR, D'autres politiques publiques notamment pourraient s'ajouter au portefeuille.
La nomination à cet emploi est prononcé par arrêté sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région aux adresses électroniques suivantes :
- jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr ;
Mme Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire (téléphone : 02-40-08-64-00, courriel : jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr) ;
M. Benoît JACQUEMIN, SGAR adjoint, chargé du pôle politiques publiques (téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : benoit.jacquemin@pays-de-la-loire.gouv.fr) ;
M. Ghislain DERIANO, SGAR adjoint, chargé du pôle modernisation et moyens (téléphone : 02-40-08-64-52 ; courriel : ghislain.deriano@pays-de-la-loire.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Mayenne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne est vacant à compter du 17 juin 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale participe, dans un cadre interministériel, à la mise en œuvre des politiques relatives :
- à la protection des populations : Protection et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, sécurité et qualité des produits industriels et services, santé et protection animales, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- à la cohésion sociale : Droits des femmes et égalité, prévention de l'exclusion, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, intégration, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux interlocuteurs dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure de 110 agents sur 9 implantations territoriales (siège à Laval et 8 implantations en abattoirs).
Il comporte des spécificités infra-départementales, avec une agglomération de Laval dynamique présentant notamment des enjeux de renouvellement urbain et d'habitat, les villes de Château-Gontier-sur-Mayenne et Mayenne jouant un rôle de polarité à l'échelle des arrondissements sud et nord, et un important tissu agro-industriel dont la vocation est l'élevage, principalement laitier.
Ainsi, le département se caractérise par une très forte activité agricole et agroalimentaire et des enjeux prégnants autour, notamment, de la prévention des risques sanitaires liés.
Par ailleurs, même si le département connaît un taux de chômage et de pauvreté inférieur à la moyenne nationale, les problématiques autour de la réduction des inégalités et d'une meilleure insertion des plus démunis sont primordiales.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités départementales de la DIRECCTE et de l'agence régionale de santé (ARS) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDCSPP, cité administrative rue Mac-Donald à Laval.
Réactivité, sens de l'initiative, notamment en situation d'urgence ou de crise ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique :
- avec copie au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ( ddcspp-directeur@mayenne.gouv.fr) ;
- avec copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
- M. Serge MILON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, 02-43-67-27-30, serge.milon@mayenne.gouv.fr ;
- M. Frédéric MILLON, secrétaire général de la préfecture, 02-43-01-51-51, frederic.millon@mayenne.gouv.fr ;
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Lot sera vacant à compter du 1er novembre 2019.
- en matière de cohésion sociale : prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, hébergement et fonction sociale du logement, droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, promotion des activités sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, contrôle des accueils collectifs de mineurs, politique de la ville ;
Capacité à travailler en mode projet et à accompagner le changement ;
M. le préfet du Lot, place Chapou, 46009 Cahors (mél : prefet@lot.gouv.fr).
Copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot, tél.
: 05-65-23-10-57, jerome.filippini@lot.gouv.fr ;
Mme Lise-Marie LUNEAU, DDCSPP du Lot, tél.
: 05-65-20-56-05, lise-marie.luneau@lot.gouv.fr ;
M. Marc MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 05-65-23-11-11, marc.makhlouf@lot.gouv.fr) ;
L'emploi de sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est susceptible d'être prochainement vacant.
La sous-direction du travail et de la protection sociale est chargée de la préparation de la politique sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole de sécurité sociale et de sa mise en œuvre.
Elle assure la tutelle de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Elle prépare ou participe à la préparation de la législation du travail dans le domaine agricole, ce qui comprend notamment la prévention des risques professionnels et l'extension des conventions collectives.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre des compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture dans ces domaines.
Le sous-directeur assure l'encadrement des six bureaux composant la sous-direction et dirige une équipe multidisciplinaire d'une quarantaine d'agents majoritairement de catégorie A.
Il est appelé à participer à de nombreuses réunions interministérielles, compte tenu des relations régulières que la sous-direction entretient avec les services des ministères chargés de la sécurité sociale, du budget et du travail.
Il contribue à l'animation du dialogue social dans le secteur agricole.
Les candidats devront faire preuve de motivation pour les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.
La connaissance de la législation et des institutions sociales sera un plus.
Ils devront posséder une aptitude éprouvée au management, au dialogue et à la négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian LIGEARD, directeur des affaires financières, sociales et logistiques (christian.ligeard@agriculture.gouv.fr, tél.
: 01-49-55-48-00) ou de M. Philippe AUZARY, directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques (philippe.auzary@agriculture.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au directeur des affaires financières, sociales et logistiques à l'adresse suivante : christian.ligeard@agriculture.gouv.fr, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.
Décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, prononcé par le décret du 21 janvier 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 janvier 2029.
Décret n° 2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)
Le classement du parc naturel régional Périgord-Limousin, prononcé par le décret du 24 août 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 26 août 2026.
Décret n° 2019-582 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional du Marais poitevin, prononcé par le décret du 20 mai 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 21 mai 2029.
Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L.
181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D.
181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la commissaire générale au développement durable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2019 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe sur titres par spécialités pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- génie civil-pathologie des ouvrages ;
- géologie-géotechnique (mécanique des sols) ;
- navigation-sécurité.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 août 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Unité des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 août 2019.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 30 août 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours externe sur titres et par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, Grande Arche - Paroi Sud, bureau 14 S 05, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - Pôle technique - SG/DRH/RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 30 août 2019 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 11 juin 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 2019, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 4.
Arrêté du 11 juin 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 6.
Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »
Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE SOLDE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des personnels militaires au moyen d'un algorithme.
Cette finalité comprend la détermination mensuelle des droits à solde des militaires, leur valorisation, le versement du produit de ces calculs aux militaires concernés et, le cas échéant, à leurs ayant-droits et ayant cause, le recouvrement des indus, la production et la diffusion des bulletins de solde, la réalisation des versements aux organismes bénéficiaires des retenues, cotisations et contributions, la réalisation des obligations déclaratives incombant au ministère en sa qualité d'employeur, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, ainsi que la réalisation de statistiques.
- Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense affectés :
1° Au service du commissariat des armées, chargés de l'exécution du service de la solde ;
2° A la direction des affaires financières du ministère de la défense, chargés de la production de statistiques publiques en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents :
1° De la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par le trésorier militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
2° Des administrations fiscales ultramarines, chargés de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
3° De l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), chargés de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
4° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargés de la comptabilisation des cotisations et contributions de sécurité sociale, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
5° De la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargés du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales, pour les données mentionnées aux A du I, II et III de l'annexe au présent arrêté ;
6° Des caisses de sécurité sociale ultramarines, chargés de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
7° De la caisse des dépôts et consignations, chargés de la comptabilisation des retenues de prévoyance et des cotisations versées au titre des pensions destinées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que de la conservation des fonds qui, du fait de rejets bancaires, n'ont pu être versés aux bénéficiaires, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SOURCE SOLDE »
4° Titre de civilité ;
9° Numéro d'identification défense (NID) ;
10° Identifiant « SIRH » ;
11° Adresses (principale, secondaire, fiscale).
2° Informations relatives au conjoint ou, le cas échéant, à l'ex-conjoint ;
f) Statut et grade, le cas échéant ;
g) Date et lieu de décès.
3° Situation familiale des enfants et/ou autres personnes à charge :
c) Rang de naissance ;
e) Sexe ;
g) Date de début et de fin de scolarité ;
i) Date et début de prise en charge ;
j) Bénéficiaire des prestations familiales ;
k) Date et lieu de décès éventuel.
3° Ancienneté de services et d'échelon ;
4° Position statutaire et administrative, congés liés à l'état de santé ;
5° Date de début des services militaires ;
7° Localisation du centre des intérêts moraux et matériels ;
8° Affectations, missions et emplois ;
9° Spécialité et qualifications ;
10° Date et motif de cessation de fonction ou de radiation des cadres.
1° Solde de base brute mensuelle ;
6° Pensions alimentaires, oppositions sur solde et cessions ;
8° Indus de solde ;
9° Statut fiscal (régime, base imposable, taux d'imposition, avantages en nature) ;
10° Couverture sociale et de retraite ;
Arrêté du 6 juin 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 juin 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 2.
- Au sous-paragraphe « 04.02.02.07 - Autres actes sur les orifices du cœur » :
Sont modifiées les notes d'indication et d'environnement des actes suivants :
les indications doivent être conformes aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Environnement : les conditions d'exécution doivent être conformes aux conditions d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
Environnement : les conditions d'exécution doivent être conformes aux conditions d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- Au sous-paragraphe « 04.02.03.09 - Interruption de voie cardionectrice » :
Sont modifiées les libellés des trois actes suivants :
Interruption complète de circuit arythmogène au niveau de l'ostium des veines pulmonaires avec courant de radiofréquence ou cryothérapie, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale
Interruption complète de circuit arythmogène au niveau de l'isthme cavotricuspidien avec courant de radiofréquence ou cryothérapie, par voie veineuse transcutanée
Interruption de la voie lente ou de la voie rapide de la jonction atrioventriculaire avec courant de radiofréquence ou cryothérapie, par voie veineuse transcutanée
- Au sous-paragraphe « 04.03.08.03 - Désobstruction d'artère intracrânienne » :
Sont modifiées les notes d'indication et d'environnement de l'acte suivant :
Évacuation de thrombus d'artère intracrânienne par voie artérielle transcutanée
- spécifique en unité dédiée, tel que défini par les décrets en vigueur relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
- les conditions d'exécution doivent être conformes aux conditions d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- Au sous-paragraphe « 04.03.11.08 - Pose d'endoprothèse dans l'aorte abdominale et l'artère iliaque commune » :
conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Environnement : conforme aux conditions d'exécution figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Indication : conforme aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
Environnement : conforme aux conditions d'exécution figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- est modifié le libellé de l'acte EDLF005 comme suit :
Pose d'endoprothèse couverte iliaque par voie artérielle transcutanée
Recueil prospectif de données : nécessaire ; constitution d'un registre
Facturation : anévrisme anatomiquement favorable
- Au paragraphe « 04.04.03 - Actes thérapeutiques sur les veines du membre inférieur » :
Sont créées les notes de subdivision suivantes :
« Par varicosité ou par télangectasie on entend : dilatation permanente de veinule intradermique, de diamètre mesuré en orthostatisme inférieur à 1 mm
Par veine réticulaire [varice réticulaire] on entend : dilatation permanente de veine sous-cutanée, de diamètre mesuré en orthostatisme de 1 à 3 mm
Par varice on entend : dilatation permanente de veine, de plus de 3 mm de diamètre mesuré en orthostatisme »
- Au sous-paragraphe « 04.04.03.08 - Occlusion de veine du membre inférieur » :
« Indication : en conformité avec les rapports de la haute autorité de santé de 2008, 2013 et 2016, l'objectivation par échodoppler d'un reflux saphène constitue un pré-requis à toute décision de procédure endovasculaire d'occlusion saphène
Facturation : les actes réalisés pour une affection veineuse chronique de classe C1 selon la classification clinique, étiologique, anatomique et physiopathologique de la maladie veineuse chronique (CEAP) ne sont pas pris en charge »
- sont créés les actes suivants :
Remb ss cditions
Regrpment
Occlusion de la grande veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
- sclérose et/ou phlébectomie de veine variqueuse superficielle collatérale et/ou accessoire de la grande veine saphène
- sclérose et/ou ligature de veine perforante du territoire de la grande veine saphène
- insuffisance de la grande veine saphène symptomatique associée à un reflux documenté par échodoppler,
- traitement de première intention pour un diamètre interne mesuré en coupe échographique transversale à mi-cuisse, en position debout, inférieur ou égal à 8 mm hors ectasie,
- selon les recommandations du conseil national professionnel de médecine vasculaire
Facturation : le tarif prend en compte :
- le repérage échographique préprocédure immédiat
- le guidage échographique
- le contrôle échographique postprocédure immédiat
Occlusion de la petite veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
- sclérose et/ou phlébectomie de veine variqueuse superficielle collatérale et/ou accessoire de la petite veine saphène
- sclérose et/ou ligature de veine perforante du territoire de la petite veine saphène
- insuffisance de la petite veine saphène symptomatique associée à un reflux documenté par échodoppler,
- traitement de première intention pour un diamètre interne mesuré en coupe échographique transversale à mi-mollet, en position debout, inférieur ou égal à 8 mm hors ectasie,
Occlusion pour récidive d'insuffisance de la grande veine saphène au trigone fémoral [triangle de scarpa] et/ou de la petite veine saphène à la fosse poplitée [creux poplité] par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
Sclérose de cavernome de veine saphène
- sclérose et/ou phlébectomie de veine variqueuse superficielle collatérale et/ou accessoire de saphène
- sclérose et/ou ligature de veine perforante du territoire de veine saphène
Indication : selon les recommandations du conseil national professionnel de médecine vasculaire
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
- selon les préconisations formulées par la Haute Autorité de santé en 2008 et en 2016
- spécifique en secteur opératoire selon les termes de l'arrêté du 7 janvier 1993
- conditions de réalisation selon les préconisations formulées par la Haute Autorité de santé en 2008 et en 2016
- le contrôle échographique post procédure immédiat
La procédure de guidage échographique doit être conforme aux évaluations de 2008 et de 2016 par la Haute Autorité de santé [HAS]
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la grande veine saphène homolatérale
Occlusion de la petite veine saphène au-dessus du tiers inférieur de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
Occlusion de la petite veine saphène au-dessus du tiers inférieur de la jambe par laser, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la petite veine saphène homolatérale
- l'acte EJSF900 - « Occlusion de veine saphène par laser, par voie veineuse transcutanée » est supprimé.
- l'acte EJNJ014 remplace l'acte EJNJ001 :
Occlusion de veine du membre inférieur par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique
- occlusion de la grande veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique (EJSF007)
- occlusion de la petite veine saphène par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique (EJSF019)
- occlusion pour récidive d'insuffisance de la grande veine saphène au trigone fémoral [triangle de scarpa] et/ou de la petite veine saphène à la fosse poplitée [creux poplité] par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique (EJSF021)
ne peut pas être codé en association avec une séance d'occlusion de veine du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant sans guidage (EJNF002) sur le même membre
- l'acte suivant est modifié :
Séance d'occlusion de veine du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant sans guidage
A l'exclusion de : Séance de sclérose de varicosités et télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée (EPNF001)
- ne peut pas être codé en association avec un acte d'occlusion de veine du membre inférieur, par injection intraveineuse transcutanée de produit sclérosant avec guidage échographique (EJNJ014), sur le même membre
- ne peut pas être facturé pour la sclérose par injection intraveineuse transcutanée de varice saphène, perforante, et/ou récidivante après occlusion, au niveau de la fosse poplitée [creux poplité] ou du trigone fémoral [triangle de scarpa] qui n'est pas indiquée sans guidage
- les notes des actes suivants sont modifiées :
- Au sous-paragraphe « 06.02.06.03 - Intubation et pose de dispositif médical trachéobronchique » :
les indications doivent être conformes aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ; la sélection des patients éligibles à l'intervention nécessite une concertation pluridisciplinaire comprenant : un pneumologue interventionnel ayant acquis une formation théorique et pratique de la technique par compagnonnage, un chirurgien thoracique et un radiologue
- Au paragraphe « 07.01.05 - Scanographie de l'appareil digestif » :
Sont créés les deux actes suivants :
Scanographie du côlon avec insufflation [coloscopie virtuelle], sans injection intraveineuse de produit de contraste
Indications : selon l'avis de la Haute Autorité de santé de 2010
Scanographie du côlon avec insufflation [coloscopie virtuelle], et injection intraveineuse de produit de contraste
L'injection peut être motivée par la nécessité de compléter l'étude d'une lésion colique identifiée par une première lecture.
Elle est parfois réalisée lorsqu'un contexte clinique particulier nécessite d'optimiser la recherche de lésions extracoliques.
- Au sous-paragraphe « 07.01.09.01 - Endoscopie des conduits salivaires et du tube digestif » :
Endoscopie œsophagienne avec biopsie guidée par endomicroscopie confocale par laser [ECL]
Cartographie œsophagienne pré-thérapeutique avec biopsie guidée par endomicroscopie confocale par laser
bilan pré-thérapeutique guidant la réalisation des biopsies d'un bilan planimétrique tous les centimètres après la découverte d'une dysplasie de haut grade documentée ou d'un adénocarcinome intramuqueux de l'œsophage documenté, sans indication chirurgicale ;
l'endomicroscopie confocale ne doit pas être utilisée pour guider une décision thérapeutique de mucosectomie en un seul temps d'une lésion visible ou non visible (lésion plane)
Formation : spécifique à cette technique, avec courbe d'apprentissage, en plus de la formation au traitement endoscopique de tumeur superficielle de l'œsophage
Environnement : spécifique en centre expert, de niveau 3 ; établissement de santé spécialisé dans le traitement des cancers superficiels de l'œsophage, disposant d'un endoscope haute définition avec coloration endoscopique par acide acétique et/ou chromo-endoscopie virtuelle ; environnement anesthésique indispensable
Facturation : uniquement par un médecin qualifié en hépato-gastro-entérologie pratiquant l'endoscopie interventionnelle
le tarif comprend la cartographie et les biopsies du bilan pré-thérapeutique
- Au paragraphe « 11.01.03 - Radiographie de la tête » :
Est modifiée la note d'indication des deux actes suivants :
Indication des radiographies du crâne :
- surveillance de cathéter de dérivation d'une hydrocéphalie,
- ostéomyélite, ostéomalacie, maladies osseuses métaboliques et maladie de Paget, myélome,
- métastases osseuses, tumeurs osseuses primitives du crâne, en l'absence de suspicion d'envahissement méningé
- suspicion de maltraitance chez l'enfant
Indication des radiographies du massif facial :
- sinusite aiguë non compliquée, maxillaire ou frontale exclusivement, de l'adulte, en cas d'échec d'un traitement méningé
- recherche de corps étranger radio-opaque en dehors des situations d'urgence
- traumatisme orbitaire en cas de lésion par objet contondant
Indication : tumeurs osseuses primitives du crâne en l'absence de suspicion d'envahissement méningé
- Au sous-paragraphe 12.02.01.01 - Spondyloplastie [Vertébroplastie] :
- est créée la note de subdivision suivante :
« Par spondyloplastie expansive on entend : réduction de fracture du corps vertébral par expansion par ballonnet et injection de ciment biologique
Facturation : le tarif des spondyloplasties expansives par voie transcutanée prend en compte le guidage et le contrôle post opératoire radiologique ou scanographique »
Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] d'1 vertèbre, par voie transcutanée, avec guidage radiologique
conforme aux conditions particulières d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
l'indication doit être posée par une équipe multidisciplinaire d'au moins deux des trois disciplines suivantes : chirurgie du rachis, radiologie interventionnelle et rhumatologie ; un oncologue sera impliqué dans tous les cas pour l'indication néoplasique ;
les dimensions cliniques, radiologiques et psychiques du patient doivent être prises en compte avant toute intervention
conforme au respect de spécifications techniques, conditions particulières de prescription et d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
ne peut pas être facturé avec :
- un code du sous-paragraphe 19.01.09.02
Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] d'1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage scanographique
conforme au respect de spécifications techniques, conditions particulières de prescription et d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- guidage scanographique (YYYY115)
Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage radiologique
l'indication doit être posée par une équipe multidisciplinaire au moins deux des trois disciplines suivantes : chirurgie du rachis, radiologie interventionnelle et rhumatologie ; un oncologue sera impliqué dans tous les cas pour l'indication néoplasique ;
Spondyloplastie expansive [cyphoplastie] de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage scanographique
conforme aux conditions particulières d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale ;
- sont modifiés les actes suivants :
Spondyloplastie d'1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage radiologique
A l'exclusion de : spondyloplastie expansive d'1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage radiologique (LHMH228)
Spondyloplastie d'1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage scanographique
A l'exclusion de : spondyloplastie expansive d'1 vertèbre, par voie transcutanée avec guidage scanographique (LHMH027)
- les actes LHMH004, LHMH006, LHMH001 et LHMH003 sont remplacés par les deux actes suivants :
Spondyloplastie de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage radiologique
A l'exclusion de : spondyloplastie expansive de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage radiologique (LHMH140)
Spondyloplastie de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage scanographique
A l'exclusion de : spondyloplastie expansive de 2 ou de 3 vertèbres, par voie transcutanée avec guidage scanographique (LHMH454)
- Au paragraphe « 13.03.06 - Autres actes thérapeutiques sur les articulations du membre » :
Est ajoutée une note de facturation aux actes suivants :
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre supérieur, par voie transcutanée sans guidage
A l'exclusion de : synoviorthèse
- chimique d'un membre (PBLB002)
- isotopique d'un membre (PBLL001)
facturation : ne peut pas être facturé pour l'injection d'acide hyaluronique
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre supérieur, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre supérieur, par voie transcutanée avec guidage scanographique
Facturation : le tarif prend en compte le guidage radiologique
- Au paragraphe 14.03.06 - Autres actes thérapeutiques sur les articulations du membre inférieur :
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre inférieur, par voie transcutanée sans guidage
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre inférieur, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Injection thérapeutique d'agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre inférieur, par voie transcutanée avec guidage scanographique
- Au paragraphe 15.02.01 - Perforation et forage osseux, sans précision topographique :
Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthrotomie
Indications : réparation par microfractures avec recouvrement des lésions traumatiques chondrales et ostéochondrales, symptomatiques, de grade III ou IV (selon la classification de l'International Cartilage Repair Society ; ICRS), localisées, des surfaces articulaires du genou (condyles, trochlée, patella) et dont les dimensions sont comprises entre 2 et 8 cm2
contre-indications et modalités de prescription et d'utilisation : Cf. avis HAS du 4 octobre 2016
Facturation : l'éventuelle greffe d'os spongieux est comprise dans l'acte
Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthroscopie
Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
- art. 46 AG sexdecies (V)
- art. 46 quaterdecies Y (V)
- art. 49 septies ZZT (V)
- art. 49 septies ZZV (V)
- art. 49 septies ZZW (V)
I.-A l'article 46 AG sexdecies :
1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ;
2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ;
3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R.
4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R.
5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ;
II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ;
III.-A l'article 49 septies ZZT :
1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R.
2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R.
a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R.
b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R.
IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ;
VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2019 portant modification de la liste des services statistiques ministériels
Dans les services relevant de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
La mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les services relevant de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Dans les services relevant du ministre de la culture :
– La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
– La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
– Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
– Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
– La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
– Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Arrêté du 12 juin 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2019, le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 3 au titre de l'année 2019.
Délégation est donnée à Mme Christine GASTAUD, attachée d'administration hors classe, adjointe à la directrice de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
La section I du chapitre premier de la troisième partie du livre premier de l'annexe 2 au code général des impôts est intitulée : « Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » et comprend les articles 369,369 A et 369 B ainsi rétablis :
« Art. 369.-La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
« Art. 369 A.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1649 AB.
« Art. 369 B.-Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 29 mai 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2019, le nombre de places offertes en 2019 aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 83, réparties ainsi qu'il suit :
Délégation de signature est donnée à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Brun et M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.
La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales.
Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
Les bureaux du SIDPC référencés A, B,C, D et D', circonscrits au rez-de-chaussée de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sise 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susmentionné.
Les candidats externes déjà inscrits doivent procéder à une nouvelle inscription dans les délais fixés par l'annexe du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission au concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Calendrier d'organisation du recrutement
entre le 1er
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2019, Mme Frédérique GELY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, directrice gestion des ressources, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019, M. Marchand (Arnaud), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juin 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, M. Hervé Guillaud, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2019.
La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
Arrêté du 12 juin 2019 relatif à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, la société civile professionnelle « Arnaud ENEE et Didier THIANCOURT, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Mamoudzou (Mayotte).
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, l'arrêté en date du 28 mai 2019 nommant M. MACÉ (Jean-Christophe, Philippe, Louis, Olivier) en qualité de notaire salarié à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est modifié comme suit :
Au lieu de : « SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire à Saint-Malo », lire : « OFFICE NOTARIAL DE ROCHEBONNE ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2019, M. Edouard CRÉPEY, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à compter du 1er mai 2019, pour la durée de ses fonctions, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au titre de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 juin 2019, M. Hervé Magro, directeur des archives, est nommé représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Arrêté du 5 juin 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 5 juin 2019, M. Michel SARTORY, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 12 juin 2019, M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 12 juin 2019, Mme Anne SIPP, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 13 juin 2019, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans.
1° M. Loïc FANOUILLERE est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC, en remplacement de Mme Marie-Christine CARATY.
2° M. Philippe SEBAG est nommé membre titulaire, de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC, en remplacement de M. Roger SCAGNELLI.
3° M. Christophe ROTH est nommé membre titulaire, de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC, en remplacement de M. Hugues THIBAULT.
4° M. Emmanuel FLORENTIN est nommé membre titulaire, de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFE-CGC, en remplacement de M. Gilles VAN PETHEGEM.
M. Pascal LEFÈVRE, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en remplacement de M. Pierre-Louis MARIEL.
M. Pierre-Louis MARIEL, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est nommé en tant que membre suppléant, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, en remplacement de M. Alban HAUTIER.
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :
2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes, autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de l'exploitant ;
Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 7 juin 2019, M. Olivier SOLARI, chargé de mission à la direction générale des outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des outre-mer, en remplacement de M. François PLOQUIN.
Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination du représentant du ministre chargé de la culture au titre de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 mai 2019, M. Barbat (Philippe), directeur général des patrimoines, est nommé représentant du ministre chargé de la culture, en application de l'article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Mise en place du compte épargne-temps.
Fédération FEDEV - les métiers de la viande.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2019 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
L'annexe entre en vigueur à compter du 17 juin 2019.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
Avis aux opérateurs concernant les contrôles renforcés à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) 284/2011 fixant les conditions d'importation des matériaux au contact des denrées alimentaires, les contrôles à l'importation effectués en application du règlement (CE) 1235/2008 pour ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles bruts d'origine non animale importés issus de l'agriculture biologique, et les mesures d'urgence adoptées sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) 178/2002, en cas de Brexit sans accord
Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires des produits soumis aux contrôles à l'importation prévus par le règlement (CE) n° 669/2009, le règlement (UE) n° 284/2011, le règlement (CE) n° 1235/2008 et les mesures d'urgence adoptées sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002.
Ces dernières sont énumérées dans la décision n° 2011/884/UE, les règlements d'exécution (UE) n° 884/2014 et n° 2016/6 et les règlements (UE) n° 2015/175 et n° 2017/186.
Ces contrôles à l'importation qui visent à s'assurer de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d'origine non animale et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires sont pilotés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et réalisés en collaboration avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Un Brexit sans accord ne modifierait pas la procédure existante pour la mise en œuvre de ces contrôles.
La création d'un nouveau point d'entrée à Calais complète ce dispositif.
Les coordonnées des points d'entrée figurent sur le site internet de la DGCCRF.
Toute arrivée via Calais de produits soumis à ces contrôles devra être notifiée par courriel à l'adresse suivante : ddpp-import@pas-de-calais.gouv.fr.
La notification devra mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévus des lots (ou des envois), être réalisée le plus tôt possible et au minimum 48 heures avant l'arrivée des produits sur le territoire français.
Il est indiqué aux opérateurs que de façon dérogatoire, la direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) sera responsable du contrôle des marchandises transitant par Calais qui auront fait l'objet d'une notification selon les modalités prévues par le présent avis.
Toute nouvelle modalité sur ce point fera l'objet d'un nouvel avis aux opérateurs.
En complément :
Pour les contrôles sanitaires, le courriel de notification comprend en pièce jointe la partie I du document commun d'entrée (DCE) complétée.
Pour les mesures d'urgence, une copie du certificat sanitaire et des bulletins d'analyses est également transmise en pièce jointe.
Pour les contrôles bio, lors de la création des certificats (COI) dans TRACES-NT, les opérateurs sont invités à indiquer en case 9 le PED de Dunkerque.
Le courriel de notification doit comporter le numéro COI généré par TRACES NT associé à la marchandise ainsi que les coordonnées du bureau de douane où sera réalisée la mise en libre pratique.
Une copie électronique du certificat d'inspection pour l'importation imprimé depuis TRACES NT, portant la signature manuscrite de l'organisme certificateur du pays exportateur, doit également figurer en pièce jointe de ce courriel.
Pour les contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires, l'opérateur complète, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité, le modèle de déclaration figurant en annexe du règlement (UE) n° 284/2011.
Il est également rappelé aux opérateurs que sans accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni concernant le Brexit aucun produit originaire de cet Etat ne pourra être présenté comme « issu de l'agriculture biologique » tant que les organismes certificateurs qui opèrent au Royaume-Uni ne seront pas reconnus « équivalents » en application de la réglementation concernant l'agriculture biologique.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une remarquable page enluminée d'un livre d'heures, illustrant une Piéta entourée de Saint-Jean et des saintes femmes, dont la conception est attribuée à Jean Bourdichon (1457 ?
-1521 ?), peintre successeur de Jean Fouquet auprès de Louis XI, puis peintre en titre de Charles VIII, Louis XII et François Ier ; que sa qualité d'exécution, le grand format des pages et ses caractéristiques stylistiques ont permis de relier cette image peinte à un ensemble de feuillets dispersés provenant d'un livre d'heures royal dépecé, les Heures de Louis XII, datable de 1498-1499 ; que ces Heures réalisées au début de son règne, puisque Louis XII (1462-1515) y est mentionné avec l'âge de 36 ans, ont peut-être été emportées par sa dernière épouse, Mary Tudor (1496-1533), sœur du roi Henri VIII, en Angleterre, où sont apparus dès le début du XVIIIe siècle les premiers feuillets détachés du manuscrit ; que seize feuillets de parchemin enluminés, en dehors de cette Piéta restée inédite, sont actuellement répertoriés comme issus de ce livre d'heures royal, dont deux sont conservés en France, l'Adoration des mages au musée du Louvre et l'Arrestation du Christ au musée Marmottan ; que cette Piéta, en pleine page et au verso vierge, formait à l'origine le feuillet de gauche du diptyque ouvrant les Heures de Louis XII, celui de droite représentant Louis XII en prières, aujourd'hui au Getty Museum de Los Angeles, selon le même principe et des modèles très proches réutilisés par la suite par Bourdichon pour le début des Grandes Heures d'Anne de Bretagne ; que cette scène avec la Vierge, accompagnée de saints, qui porte contre elle le corps du Christ présentant les plaies de la Passion, s'avère représentative de la facture raffinée et empreinte de douceur de Bourdichon, qui, pour autant, dans le contexte des pratiques d'atelier d'enluminure de l'époque, avait peut-être confié l'exécution à un enlumineur de son cercle ; que cette enluminure traduisant la dévotion du roi de France pour la Vierge de pitié, apparaît, par sa composition magistrale, comme un prototype du même sujet dans le chef-d'œuvre de Bourdichon, les Grandes Heures d'Anne de Bretagne, qu'il réalisa dans la première décennie du XVIe siècle, et représente un précieux vestige du livre de prières de Louis XII, qui ne pourra être reconstitué mais dont les éléments épars restent des témoins essentiels de l'art d'un des principaux peintres et enlumineurs de la Renaissance française ;
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2019.
Le quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les zones CIEM VII d et VII e, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les zones CIEM VII d et VII e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et VII e, après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones CIEM VII d et VII e, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2019, texte n° 2, à l'article 152, au 3° du I de l'article L.
151-3-1, après le c) :
Il est mis fin aux fonctions de M. le capitaine de vaisseau Amaury DESRIVIERES, aide de camp, le 1er juillet 2019.
M. le capitaine de frégate Charles LOY est nommé aide de camp à compter du 2 juillet 2019.
Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L.
Crée Code de l'énergie - Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non...
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété d'une section 4 ainsi rédigée :
Le décret 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L.
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie dU parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à six places, ouvertes dans les régions ci-après désignées :
- 1 poste en Nouvelle-Aquitaine ;
- 2 postes en Occitanie ;
- 1 poste en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée librement par les services recruteurs de chaque région.
Arrêté du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1, est fixée du lundi 17 juin 2019 à 12 heures au lundi 9 septembre 2019 à 12 heures.
Le directeur des services judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES OUVERTS À LA CANDIDATURE À L'EFFET DE POURVOIR LES SIÈGES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES VACANTS POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2018-2021 PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Salloua Brahmi, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Anne Keppel, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Au sein du service national du renseignement pénitentiaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- A M. Benoit Fichet, ingénieur des mines en chef, adjoint au chef du service national du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de l'administration, à Mme Anne-Laure Girerd-Parizot, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef du bureau de l'administration par intérim, à Mme Catherine Planes-Raisenaeur, attachée principale d'administration, cheffe de la section du budget au sein du bureau de l'administration, à Mme Marie-Evelyne Pradère, attachée principale d'administration, cheffe de la section des ressources humaines et de la formation au sein du bureau de l'administration, à Mme Louise Sabarly, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du bureau des opérations par intérim, à M. Olivier Hubac, agent contractuel, chef du bureau des investigations et de l'analyse par intérim, à Mme Johanna David, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des investigations et de l'analyse par intérim ;
- A Mme Caroline Dagain, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la cellule interrégionale de Bordeaux, à Mme Lynda Boudjema, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la cellule interrégionale de Dijon, à M. Yves Moisan, attaché principal, chef de la cellule interrégionale de Lille, à Mme Cécile Rodde, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la cellule interrégionale de Lyon, à M. Pierre Costy, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale de Marseille, à Mme Louise Yazid, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la cellule interrégionale de Paris, à Mme Stéphanie Bilger, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la cellule interrégionale de Rennes, à M. Thomas de Parscau, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale de Strasbourg, à M. Richard Monteil, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale de Toulouse, à M. Baptiste Le Tenier, directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale de l'outre-mer.
A l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur par intérim de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative ;
- Délégation est donnée à M. Gregory Freysseline, directeur technique, à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, cheffe du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- Délégation est donnée à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
- Au bureau de la prévention des risques, à Mme Lauréline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau par intérim, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau par intérim ; à Mme Alexandra Charbonnier, directrice des services pénitentiaires stagiaire, cheffe de la section d'évaluation des publics par intérim, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, cheffe du pôle de catégorisation à la section d'évaluation des publics par intérim, à Mme Catherine Collet, attaché d'administration, rédactrice au pôle de catégorisation par intérim, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, cheffe du pôle de valorisation des informations par intérim ;
- Au bureau de la gestion des détentions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau par intérim et à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef de bureau, à Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau par intérim, à Mme Maud Dayet, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles par intérim, à M. Antoine Basty, agent contractuel, rédacteur, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice, à Mme Elsa Risso, agent contractuel, rédactrice, à Mme Vanessa Seddik, directrice des services pénitentiaires, cheffe par intérim de la section régimes de détention, discipline, évaluation des dispositifs et missions de sécurité des personnels en établissement régimes de détention et évaluation des normes, et à Mme Aurélie Billot, lieutenant pénitentiaire, rédactrice au pôle à la section régimes de détention, discipline, évaluation des dispositifs et missions de sécurité des personnels en établissement, à Julien Siguret, directeur des services pénitentiaires, rédacteur à la section régimes de détention, discipline, évaluation des dispositifs et missions de sécurité des personnels en établissement, Patricia Garnier, directrice des services pénitentiaires, rédactrice à la section régimes de détention, discipline, évaluation des dispositifs et missions de sécurité des personnels en établissement ;
- Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire, à M. Régis Lavoux, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau par intérim, à Mme Isabelle Michel, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe par intérim de la section du suivi opérationnel, et à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, cheffe par intérim de la section doctrine ;
- Au service national des transfèrements, à Mme Rohra Gholem, attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, adjointe à la responsable du service national des transfèrements.
A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- A Mme Audrey Farrugia, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur de l'insertion et de la probation ;
- Au département des parcours de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef de département par intérim, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième garde, adjoint au chef de département par intérim, et à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département par intérim ;
- Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Amin Mbarki, administrateur civil, chef de département, à Mme Magali Hamm, attachée principale d'administration, adjointe au chef de département, et à Mme Sonia Simon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département par intérim.
A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau par intérim, et à Mme Tatiana Aci, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau par intérim ;
- Au bureau de l'expertise, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef de bureau, et à Mme Claire Israël, magistrate du premier grade, adjointe au chef de bureau ;
- Au bureau de la donnée, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau par intérim, et à M. Dimitri Legrand, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau par intérim ;
- Au laboratoire de recherche et d'innovation à M. Michel Daccache, adjoint au chef de bureau par intérim.
A la sous-direction du pilotage et du soutien des services, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- A M. Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;
- A M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission One ;
- Au bureau de la synthèse, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
- Au bureau de la gestion déléguée, à M. Michaël Gilmant-Merci, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau et à M. Thibault Nardi, agent contractuel, adjoint au chef de bureau ;
- Au bureau de l'immobilier, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau et à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau ;
- Au bureau des systèmes d'information, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ;
- Au bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef de bureau, et à M. Rémi Bonnard, agent contractuel, adjoint au chef de bureau ;
- A M. Patrick Gomez, agent contractuel, référent national pour les équipements par intérim.
A la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- A M. Laurent Bellguic, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- A Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle coordination ;
- A la mission de la performance et de la qualité de gestion des ressources humaines, à M. Guillaume Duchesne, administrateur civil, chef de mission, et à M. Stéphane Jacob, attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission ;
- Au bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau par intérim, et à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe de bureau par intérim ;
- Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef de bureau, et à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
- Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Au bureau de la gestion des personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau, à Mme Rosa-Marie Rojo, attachée principale d'administration, cheffe de section des personnels administratifs et techniques, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration, cheffe de section des personnels de surveillance, à Mme Stéphanie Sookahet-Pantigny, attachée d'administration, cheffe de section du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des assistants de service social, à Mme Susie Rouxel, attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux ;
- Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe de bureau et à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Aurélie Leclercq, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Julie Latou, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Juliette Lepers, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 5 juin 2019 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 juin 2019 :
- Le nombre et la répartition des postes ouverts par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, pour l'année 2020, sont fixés comme suit :
Paris (HIA Bégin).
Brest (HIA Clermont-Tonnerre).
Marseille (CESPA).
Paris (HIA Percy) ; Marseille (HIA Sainte-Anne).
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 novembre 2019.
Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
Le b de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« b) 90 euros pour les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris.
Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est appliqué à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France (départements 77,78,91,92,93,94 et 95), à l'exception de la commune de Paris ; ».
3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'auxiliaire de puériculture ;
4° Deux auxiliaires de puériculture, dont l'un exerçant ses fonctions dans une structure d'accueil de la petite enfance.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.
Décision du 11 juin 2019 autorisant l'utilisation de l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux à des aéronefs de la société ICARE pour les activités réalisées au profit de l'armée de l'air
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, sont autorisés à utiliser l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux les deux hélicoptères de la société ICARE de type H225LP immatriculés F-HLIS et F-HRLI.
- La présente autorisation est accordée aux aéronefs mentionnés ci-dessus dans le cadre de l'acquisition d'heures de vol sans équipage sur hélicoptère de type H225LP afin de réaliser des vols d'entraînement et de préparation opérationnelle au profit des équipages de l'armée de l'air en vertu du marché susvisé, selon les modalités définies localement par le commandant de la base aérienne en sa qualité de directeur d'aérodrome et pour la durée de validité du marché susvisé, sous réserve de leur autorisation pour voler selon les règles de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées
L'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la prise en charge du premier patient.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Projet d'expérimentation d'innovation en santé
Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation Contexte et constats ayant conduit à la proposition de projet d'expérimentation.
Une étude publiée en avril 2017 (Mangeney et al) montre que les trois quarts (75 %) des plus de 65 ans ont un état bucco-dentaire interférant avec une alimentation normale.
L'état de santé orale des personnes âgées résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est problématique.
Parmi les résidents de ces établissements, 35 à 50 % souffrent de pathologies dentaires et orales.
La majorité présente une hygiène buccale insuffisante et des besoins de soins.
Parmi les personnes vivant en EHPAD, une large majorité (85 % des résidents) a été identifiée comme ayant besoin d'une consultation dentaire, 40 % ont au moins une dent cariée et au moins une dent douloureuse à extraire.
Une majorité d'entre eux (45 %) n'a pas eu de consultation dentaire depuis 5 ans.
Et ceci alors que les liens entre santé bucco-dentaire et santé générale ne sont plus à démontrer : infections pulmonaires, pathologies cardio-vasculaires, aggravation du diabète, déséquilibres alimentaires, etc.
Les résidents ont le plus souvent des difficultés à maintenir une hygiène orale adaptée, garante d'un maintien en bonne santé dentaire, et donc d'une limitation des besoins en soins.
Or, actuellement, la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire et le suivi des indicateurs de santé bucco-dentaires sont rarement mis en place par le personnel soignant et aidant des EHPAD.
Si la problématique du manque de temps est souvent mise en avant, force est de constater que le personnel manque d'informations sur l'importance de la santé bucco-dentaire pour une bonne santé générale et de connaissances en termes de savoir-faire et de savoir-être pour pratiquer les bons gestes et les faire accepter par les résidents.
La situation en EHPAD est encore aggravée par le fait que le forfait soins ne comprenant aucune question bucco-dentaire, les chirurgiens-dentistes ne sont que très rarement impliqués dans les EHPAD.
La question de la prise en charge de la santé bucco-dentaire se pose alors uniquement pour répondre à l'urgence, dans un contexte douloureux, infectieux, rendant la prise en charge au cabinet dentaire plus compliquée.
En se plaçant en amont de ces urgences, le programme proposé dans cette expérimentation facilitera la prise en charge des personnes âgées dépendantes, dès lors qu'il sera couplé à une sensibilisation du maillage de proximité (cabinets de villes, services hospitaliers dentaires…).
Ce programme est le fruit de l'expérience de l'UFSBD dans le domaine de la dépendance et des expérimentations qu'elle a menées les 15 dernières années, sur l'accès aux soins des personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD.
Le projet d'expérimentation proposé par l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (« UFSBD ») , consiste en un programme d'accompagnement et de prévention au quotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médico-social (« EHPAD »).
L'UFSBD s'appuie sur les opportunités offertes par la télésurveillance et l'intelligence artificielle pour proposer aux établissements médico-sociaux un programme innovant et reproductible de prévention qui intègre la santé orale dans le programme médical de ces établissements et qui la place au cœur du parcours de soin des personnes âgées dépendantes.
Ce programme favorise l'efficience et la qualité de la prise en charge médico-sociale en établissement en permettant d'assurer un suivi régulier de la santé orale, une identification des besoins en soins prioritaires et ainsi, une optimisation des parcours de soins des résidents en milieu ordinaire autant que faire se peut.
La santé bucco-dentaire n'est actuellement pas, ou très peu, prise en considération dans les protocoles de soins en EHPAD par manque d'informations et de moyens.
La prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire, qui entraînerait pourtant mécaniquement une diminution du besoin en soins intrusifs, est pratiquement inexistante et ne ressurgit qu'en cas d'urgence (douleurs, infections, problèmes de prothèse, etc).
Le programme proposé permet d'optimiser le parcours de santé des personnes âgées dépendantes par une meilleure coordination entre soignants et par la mise à disposition des outils nécessaires pour intégrer le suivi bucco-dentaire dans les protocoles de soins et éviter la rupture du lien entre les résidents et les chirurgiens-dentistes traitants.
Il conduit ainsi non seulement à améliorer l'état de santé bucco-dentaire et donc l'état de santé général des personnes âgées dépendantes, mais également à réduire les dépenses de santé en évitant le recours à des soins intrusifs par une prévention adaptée et une prise en charge précoce.
En cela, ce programme s'inscrit pleinement dans l'objectif « Organiser les soins bucco-dentaires en EHPAD » de la Stratégie nationale de santé 2018 - 2022 du Gouvernement.
Le programme repose sur :
- L'alliance de la télésurveillance et de l'intelligence artificielle à travers l'application Oralien, imaginée par l'UFSBD, et développée sur smartphone : cette application, mise à disposition de l'établissement en association avec des lots d'écarteurs « Machine à sourire » de différents types, permet de prendre des scans de la bouche des résidents de façon non intrusive et d'enregistrer leurs réponses à un questionnaire médical succinct.
Les données recueillies sont anonymisées, cryptées et réceptionnées sur un serveur sécurisé agréé avant d'être analysées par un algorithme d'intelligence artificielle sur la base de critères de diagnostic et décisionnels établis par l'UFSBD.
Cette analyse des besoins en soins et de l'état bucco-dentaire, contrôlée par un chirurgien-dentiste, permet d'établir une recommandation personnalisée pragmatique pour chaque résident qui pourra être consultée par le personnel médical ou infirmier de l'établissement via le tableau de bord d'une plate-forme on-line sécurisée.
Le personnel médical et infirmier, grâce à cet outil simple et sécurisé, est alors en mesure d'évaluer l'impact des protocoles d'hygiène personnalisés (voir paragraphe ci-dessous) mis en œuvre au quotidien et d'orienter le patient vers un chirurgien-dentiste si des soins s'avèrent nécessaires.
Deux analyses des indicateurs sont prévues par résident chaque année, auxquels peuvent s'ajouter d'autres scans en cas « d'urgences dentaires ».
- La coopération entre professionnels de santé et personnel soignant : afin de faire entrer l'hygiène bucco-dentaire dans l'éventail des soins en EHPAD et d'assurer une utilisation optimisée de l'application Oralien, le Programme intègre des séances d'accompagnement du personnel soignant en petits groupes.
La construction de protocoles d'hygiène bucco-dentaire personnalisés, qui pourront être adaptés en fonction des données recueillies par la suite, sont développés à l'issue de ces séances.
- La sensibilisation et mobilisation des chirurgiens-dentistes de proximité de l'EHPAD : afin de faciliter l'accueil des résidents nécessitant des soins et un suivi et d'assurer un accueil adapté à ces personnes, les chirurgiens-dentistes traitants seront sensibilisés aux objectifs du programme ainsi qu'à la possibilité de devoir soigner certains résidents, ils pourront accéder à une formation en e-learning « Levons les peurs !
» leur permettant d'accueillir au mieux ces personnes âgées
- La sensibilisation de l'ensemble des professionnels de santé en contact avec l'EHPAD, pour la cohérence du parcours santé et faciliter le repérage de trouble de santé générale en lien avec la santé bucco-dentaire, les professionnels de santé intervenant auprès des résidents seront sensibiliser à ce programme.
La sensibilisation des familles est également une étape importante pour faciliter le déplacement vers le soin et limiter les freins à la prise en charge de ces soins.
Le programme intègre donc différents documents destinés aux familles pour les sensibiliser à l'impact de la santé bucco-dentaire sur la qualité de vie de leur proche et pour leur faire connaître la prise en charge des soins et des déplacements de l'EHPAD au centre de soins, cabinet dentaire ou service dentaire de centres hospitaliers.
Le programme d'expérimentation proposé par l'UFSBD vise à :
- Réduire et, à minima, anticiper les besoins en soins par un système de télésurveillance (mise en place, adaptation et suivi des protocoles d'hygiène bucco-dentaire quotidiens, des besoins en soins) ;
- Améliorer les pratiques des aidants professionnels par un accompagnement et ainsi favoriser la coopération interprofessionnelle tout en valorisant au quotidien le travail des soignants (permettant de lever les freins personnels, d'apporter des connaissances théoriques et pratiques, et d'initier une dynamique de travail en équipe) ;
- Créer un pont entre l'établissement et les cabinets dentaires de proximité et maintenir un lien entre le résident et le chirurgien-dentiste traitant pour permettre ainsi un décloisonnement des secteurs EHPAD - ville - hôpital ;
- Favoriser l'organisation de la consultation au cabinet dentaire par le partage d'informations issues de la télé surveillance au praticien traitant et un accompagnement dans la prise en charge au cabinet des personnes dépendantes ;
- Informer et sensibiliser tout le maillage familial et professionnel autour de la personne dépendante (famille, pharmacien, ergothérapeute, médecin généraliste) afin d'optimiser le parcours de soins.
La mise en œuvre opérationnelle du projet repose sur la réalisation des actions suivantes :
L'organisation de journées d'échanges avec les professionnels soignants et encadrants des établissements sur les pratiques liées à l'hygiène et à la santé orale des personnes dépendantes.
Le format proposé est de sept heures intra-établissements associant une demi-journée théorique et pratique (jeux de rôle) puis une demi-journée avec études de cas et visites en chambres.
Les échanges permettent de lever les freins personnels, d'apporter des connaissances théoriques et pratiques et d'initier une dynamique de travail en équipe.
Cette journée intègre la définition et l'élaboration de protocoles d'hygiène individualisés par typologie de résidents afin que les professionnels soignants et encadrants soient guidés au sortir de la journée d'échange.
Cette journée inclut également une formation à la prise en main de l'application et de la plateforme Oralien.
La mise en place d'un suivi personnalisé de la santé orale des personnes dépendantes par télésurveillance avec des prises de vidéos via un smartphone.
Ces vidéos permettent de recueillir et d'analyser des indicateurs indispensables pour le suivi régulier de l'état de santé oral du résident, le bilan régulier de ses capacités masticatoires, la compréhension d'éventuelles douleurs en situation d'urgence et la détection très en amont de besoins en soins.
Ces critères, une fois analysés, sont suivis de notifications envoyées aux professionnels soignants et encadrants.
Elles permettent soit d'éviter des déplacements inutiles au cabinet dentaire soit d'organiser de façon optimale la consultation au cabinet dentaire dès lors que celle-ci s'avère nécessaire.
L'évaluation par la télésurveillance à intervalles réguliers permet également de soutenir les professionnels des établissements dans leurs pratiques professionnelles, notamment pour ce qui
concerne l'hygiène bucco-dentaire des résidents, d'adapter et améliorer dans le temps ces pratiques en fonction de l'évolution de l'état de santé et de dépendance du résident.
La réalisation de deux bilans « Point d'Etape » par an, d'une demi-journée, entre le chirurgien- dentiste référent et le cadre de santé.
Ces points d'étape réguliers ont pour objectif d'analyser l'évolution des pratiques au sein de l'établissement, de répondre à des interrogations potentielles et de maintenir un niveau de motivation égal pour toute l'équipe soignante.
Le cadre possède une vision globale de la prise en charge de la santé dentaire dans son établissement et peut également discuter d'un résident en particulier.
Le projet d'établissement prend tout son sens au travers de ce programme et de ces points réguliers.
Une assistance pour les établissements de la part du chirurgien-dentiste UFSBD ou d'un autre chirurgien-dentiste pour faciliter la coordination avec les cabinets dentaires de proximité en cas de besoin en soinsEn cas d'absence d'un dentiste traitant identifié et pour soutenir l'accès aux soins, une aide à l'orientation sera réalisée en lien notamment avec le Référent Dépendance du conseil de l'ordre du département.
L'information des chirurgiens-dentistes de proximité sur la prise en charge optimale des personnes dépendantesL'UFSBD intègre dans son projet d'expérimentation toute une phase d'animation et d'accompagnement d'une communauté de chirurgiens-dentistes de proximité à la prise en charge des personnes à besoins spécifiques à travers la création d'un maillage territorial entre des dentistes sentinelles, des dentistes pouvant assurer des soins en cabinet de ville, sans oublier les prises en charge hospitalières en cas de besoin spécifique (anesthésie générale, par exemple).
Les données recueillies grâce à la télésurveillance offrant la possibilité de transmettre en amont, au chirurgien-dentiste traitant, les observations et prises de vues et facilitent ainsi l'organisation du rendez-vous et la prise en charge au cabinet
La formation continue des équipes dentaires en cabinet de ville à l'approche du patient dépendant (chirurgiens-dentistes, assistantes dentaires).
Cette formation continue sur une diversité de thématiques facilitant la prise en charge des personnes dépendantes permet de soutenir la prise en charge en cabinet de ville.
La création d'un cadre favorable et incitatif à la prise en charge des soins en cabinet dentaire de proximité par :
- L'information sur la prise en charge des frais de transport des personnes dépendantes au cabinet dentaire pour faciliter le recours au soin, quand celle-ci est possible localement ;
- La mise en place de dispositifs spécifiques permettant une modification de la tarification des actes réalisés au cabinet dentaire.
L'information du maillage professionnel et familial autour du résident, afin de garantir une prise en charge du bien-être de la personne dépendante dans son entier : famille, pharmacien, ergothérapeute, médecin généraliste…
Pour l'UFSBD l'enjeu pour améliorer la santé orale des résidents en établissements demande avant tout d'agir sur quatre leviers :
L'intégration de la prise en charge de la santé orale dans le projet de l'établissement
Le soutien et l'encadrement des personnels aidants et encadrants, la sensibilisation des familles, à une prise en charge optimale de l'hygiène bucco-dentaire des résidents
La compensation de la rupture du lien avec le chirurgien-dentiste par un suivi régulier
L'organisation de la prise en charge précoce et adaptée des soins.
Le projet que nous proposons apporte une réponse concrète et adaptée qui s'appuie à la fois sur le maillage territorial des chirurgiens-dentistes et sur l'apport de nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle, au bénéfice de la santé des résidents en EHPAD et de leur qualité de vie.
Population ciblée :
La population ciblée par ce programme est la population des personnes dépendantes vivant en établissement, à l'exception des personnes en phase terminale de soins palliatifs.
Impacts attendus à court ou moyen terme
Pour l'UFSBD, les impacts en santé attendus de ce programme à court et moyen terme sont :
- une amélioration de la prise en charge quotidienne des soins d'hygiène ainsi qu'une plus grande pertinence du recours aux soins.
Une réponse plus rapidement apportée aux pathologies dentaires ;
- une diminution du risque de dénutrition, des déséquilibres glycémiques chez les diabétiques ainsi que des douleurs quotidiennes ;
- une limitation de l'impact médical indirect : risque infectieux à distance - infections broncho- pulmonaires en premier lieu, risque de chute, escarres, …
- une amélioration de la qualité de vie et de la sociabilité.
En ce qui concerne les dépenses de santé, ces dernières seront réduites du fait :
- de la mise en place de protocoles de prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire induisant une diminution des besoins en soins ;
- d'une optimisation de la prise en charge et des déplacements au cabinet dentaire, ou vers une structure spécialisée si nécessaire ;
- d'une diminution à moyen terme des actes lourds ;
- d'une réduction des actes médicaux induits.
Durée de l'expérimentation envisagée
La durée envisagée pour ce projet d'expérimentation est de 4 ans.
Le projet se compose de deux axes distincts, menés en parallèle et simultanément sur toute la durée du projet :
- Un axe intra établissements
- Un axe hors établissements
Le projet intra établissements
Préparation : (0-6 mois)
- Sélection des territoires et établissements d'interventions ;
- Rencontre avec les directeurs d'établissements ;
- Planification des journées d'échanges initiales du personnel soignant et encadrant des établissements ;
- Recueil de données au temps initial (A) sur des indicateurs de santé et sur les pratiques des résidents et des soignants concernant l'hygiène et la santé orale et sur le recours au soin.
Mise œuvre Année 1 : (6-18 mois)
- Réalisation des journées d'échanges initiales du personnel soignant avec une journée d'échanges pour les établissements de moins de 50 lits et deux journées d'échanges pour les établissements de 50 lits et plus ;
- Accompagnement dans l'utilisation du système de monitoring ;
- Mise en place des protocoles de soins d'hygiène ;
- Lancement de la télésurveillance de la santé orale dans les établissements et prises de scans pour chaque résident ;
- Retour en continu, via la télésurveillance, de bilans de santé orale personnalisés contrôlés par un chirurgien-dentiste ;
- Programmation de visites au cabinet dentaire si besoin ;
- Programmation du bilan intermédiaire six mois après le lancement de la télésurveillance, sous forme d'une réunion avec le chirurgien-dentiste référent et l'interlocuteur « santé orale de l'établissement » (cadre médical ou de santé ayant accès aux informations médicales) pour faire le point sur l'évolution des pratiques, des besoins en soins, et lever les freins éventuels à la prise en charge du soin ;
- Programmation du bilan de l'année 1, douze mois après le lancement de la télésurveillance, suivant les mêmes modalités que le bilan intermédiaire.
Mise en œuvre Année 2 : (18-30 mois)
Idem Année 1
Avec réalisation, en milieu d'année 2, d'une journée d'échanges initiale du personnel soignant nouvellement recruté et accompagnement dans l'utilisation du système de monitoring pour les établissements de moins de 50 lits, en début d'année pour les
établissements de 50 lits et plus.
Pour les établissements de 120 lits et plus une journée d'échange complémentaire du personnel sera également mise en œuvre.
Programmation du bilan intermédiaire à 24 mois et du bilan de l'année 2 à 30 mois.
Avec réalisation, en début d'année 3, uniquement pour les établissements de 80 lits et plus, d'une journée d'échanges initiale du personnel soignant nouvellement recruté et accompagnement dans l'utilisation du système de monitoring et d'une journée d'échange complémentaire du personnel ayant bénéficié de cette journée en Année 1 ou en année 2.
Recueil des données pour l'évaluation du programme : (42-48 mois)
- Recueil de données au temps final (B) sur les pratiques des résidents et des soignants concernant l'hygiène et la santé orale et sur le recours au soin ;
- Recueil d'indicateurs pour l'évaluation du dispositif.
Bilan du programme
- Analyse de l'ensemble des données (quantitatives et qualitatives) avec comparaison des résultats sur les critères de différenciation des établissements choisis
- Rédaction du rapport final
L'axe hors établissements
Le programme hors établissement est un programme d'amélioration de la prise en charge des besoins en soins des personnes âgées dépendantes hébergées dans les établissements ayant bénéficié de l'action.
- L'identification des chirurgiens-dentistes traitants et/ou de proximité accessibles et souhaitant être impliqués dans le dispositif ainsi que les services hospitaliers dentaires (publics et privés)
- La proposition de formations pour l'équipe dentaire en mode présentiel ou e-learning.
Les actions de mobilisation et de formation des chirurgiens-dentistes dans un objectif de maillage territorial de proximité seront réalisées parallèlement aux actions menées en établissements, sur toute la durée de l'expérimentation.
- La sensibilisation et mobilisation des familles des résidents sur le programme
- La sensibilisation et mobilisation transdisciplinaire des différents professionnels de santé en lien avec les résidents
Champ d'application territorial proposé
L'UFSBD a mené une réflexion en croisant son expérience avec ses attentes sur cette expérimentation pour définir un territoire précis, composé en réalité d'une diversité de territoires régionaux.
Sur les territoires définis (Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Pays de la Loire) pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les Agences Régionales de Santé ont toutes été impliquées dans des réflexions sur la santé bucco-dentaire en EHPAD.
Les territoires d'intervention ont déjà été irrigués d'initiatives locales de mobilisation développées dans le cadre de programmes régionaux de santé.
Enfin les territoires offrent des profils différents d'établissements tant en terme de format, que de situation rurale, semi-urbaine, urbaine.
Sur la base des 3 régions identifiées (Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire), le nombre d'établissements qui seront intégrés dans le programme expérimenté est de 48 établissements avec une répartition attendue d'environ 10 établissements de 50 lits, 28 établissements de 80 lits et 10 établissements de 120 lits.
Les établissements seront sélectionnés sur la base du volontariat afin de maximiser les chances d'inclusion des résidents dans le dispositif.
Les établissements inclus dans le programme le seront, si possible, sur les critères suivants :
- Etablissements ayant déjà proposé des formations sur la santé bucco-dentaire à leur personnel ou n'en ayant pas proposé
- Etablissements dans département avec une offre de soins hospitalier proche et avec une offre de soins plus lointaine
- Etablissements avec un faible turn-over du personnel soignant et des établissements avec un fort turn-over
- Etablissements dans un département avec une forte densité de population et dans un département avec une faible densité de population
- Etablissements dans département avec une présence préalable de réseaux de soins et dans un département sans présence préalable de réseaux de soins.
Sur la base de ces critères, les ARS des 3 régions ciblées établiront une liste d'EHPAD au sein de laquelle l'UFSBD sélectionnera les EHPAD participant à l'expérimentation.
Maillage de proximité grâce aux comités UFSBD régionaux et départementaux
Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation (ou groupe d'acteurs)
L'UFSBD, centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), conduit, depuis plus de 50 ans, une mission de santé publique de prévention et de promotion de la santé orale.
Forte d'un réseau de 15 000 chirurgiens-dentistes, elle a pour objectif d'améliorer la santé bucco-dentaire et la santé globale de la population, notamment des personnes les plus vulnérables comme les personnes âgées en situation de dépendance.
L'UFSBD intervient en EHPAD depuis 2003, et des programmes de prévention s'appuyant sur la formation des personnels soignants et aidants à la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des résidents.
L'UFSBD a rassemblé autour d'elle différents groupes d'EHPAD (Korian, Caisse d'Epargne, ORPEA, Agirc-Arrco, Croix Rouge française,…) et a également développé des programmes d'interventions en EHPAD pour différentes ARS.
Elle a mobilisé dans ce cadre les EHPAD en amont du programme pour les inciter à participer.
Cette incitation a pu prendre différentes formes : courriers, emailing de sensibilisation, phoning et/ou réunions régionales, colloques…
Aujourd'hui l'UFSBD souhaite poursuivre son action en s'appuyant sur la télésurveillance.
Le développement des nouvelles technologies dans le domaine de la santé en général, et de la santé orale en particulier ouvre de nouvelles opportunités pour améliorer d'une part l'accès à un parcours de santé dentaire et d'autre part le suivi au quotidien.
C'est sur cette volonté d'innovation et de décloisonnement des secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social que repose ce programme
La société Dental Monitoring est le partenaire technique de l'UFSBD sur ce projet.
Cette jeune société française, créée en 2013, s'est associée à l'UFSBD pour développer un monitoring on-line de la santé orale des résidents en EHPAD avec des algorithmes et des notifications développés en s'appuyant sur les compétences respectives des deux entités.
Six chirurgiens-dentistes salariés assurent le contrôle de l'analyse des scans par intelligence artificielle avant envoi des notifications aux établissements.
Entité juridique et/ou statut ; Adresse
Nature du partenariat ou de la participation au projet d'expérimentation (moyen humain, logistique, financier, autres à préciser,…)
Union Française
pour la Santé
7, rue Mariotte
Dr Sophie Dartevelle,
sophiedartevelle@ufsbd.fr
Partenaire(s) du projet d'expérimentation :
- Dental Monitoring
Dental
47, avenue Hoche
M. Philippe Salah (CEO)
philippe@dental-
monitoring.com
Convention de partenariat avec l'UFSBD
(6 chirurgiens-dentistes salariés)
Plateforme d'analyse par IA.
Chef de projets
Modalités de financement innovant (Art. R.
d) Financement coordonné collectif et rémunération de l'exercice
Modalités d'organisation innovante (Art. R.
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R.
- pas d'intégration de la santé bucco-dentaire dans le forfait soins des EHPAD ;
- absence de financement dédié à la prévention bucco-dentaire dans les établissements ;
Pour l'axe intra établissement du programme : tarif forfaitaire par résident et par an quelle que soit la capacité d'accueil de l'établissement
- Pas d'intégration de la santé bucco-dentaire dans la prise en charge médicale des patients ;
- Absence de lien entre les chirurgiens-dentistes de ville et les EHPAD ;
- Prestations d'hébergement
non médicalisé
Principes du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement :
Le volume de résidents EHPAD inclus dans le dispositif est estimé à 70% la première année du programme d'expérimentation en établissement, à 80 % pour la seconde année et à 90 % pour la troisième année.
Ces volumes de résidents correspondraient à un nombre d'environ 2 758 résidents en première année, 3152 résidents en deuxième année et 3 546 résidents en troisième année.
- les personnes résidant en EHPAD en phase terminale de soins palliatifs
- les personnes refusant la prise de vidéos et/ou l'accompagnement du programme ou les tuteurs refusant la prise de vidéos et/ou l'accompagnement du programme (ceux-ci seront néanmoins impactés positivement par l'amélioration des pratiques d'hygiène bucco-dentaire dans les établissements).
Sur la base de cette estimation prévisionnelle, le coût de cette expérimentation pour les patients résidents en EHPAD est estimé à 958 714,00 €
En contrepartie, les bénéfices identifiés attendus sont meilleure qualité de vie, meilleure hygiène bucco-dento-prothétique impliquant une diminution des besoins en soins
Les coûts évités attendus sont : Les résidents seront assurés d'un parcours adapté à leur besoins notamment l'accès aux soins sera complètement en adéquation avec le besoin détecté.
Economies potentielles : diminution des besoins en soin, besoins plus précoces, optimisation des déplacements, diminution des actes médicaux lourds et indirectement induits
Modalités de financement de l'expérimentation
Ce programme a vocation à faire l'objet, pour la partie intra établissement, d'un financement dérogatoire consistant en un versement à l'EHPAD d'un forfait par résident et par an quelle que soit la capacité d'accueil de l'établissement.
Ce forfait inclut :
- L'utilisation complète de l'application Oralien (prise de scans, analyse des données par un algorithme d'intelligence artificielle et vérification de cette analyse par un chirurgien-
dentiste, accès par les soignants aux recommandations sur le tableau de bord de la plate- forme on-line sécurisée Oralien) ;
- La planification des séances d'accompagnement du personnel soignant à l'utilisation de ce dispositif et à l'élaboration de protocoles d'hygiène bucco-dentaire personnalisés et des bilans, le support technique et une hotline, l'envoi du matériel et des convocations ainsi que le recueil des consentements ;
- La visite d'un chirurgien-dentiste référent de l'UFSBD dans l'établissement médico-social tous les six mois pour effectuer un suivi de l'utilisation du dispositif et de l'état de santé bucco-dentaire des résidents.
Les visites éventuelles chez le chirurgien-dentiste ne rentrent pas dans ce forfait, dans la mesure où elles seront prises en charge par l'Assurance Maladie et une complémentaire santé éventuelle, avec un paiement de la consultation directement au chirurgien-dentiste traitant.
Le tarif moyen annuel de ce forfait par résident est fixé à 102 euros (101,87 €).
Ce tarif moyen par résident volontaire et par an, est lié au pourcentage d'inclusion des résidents.
Ainsi, le tarif moyen par résident volontaire et par an est fixé à 114,33 euros la première année (avec une inclusion de 70 %), à 99,85 euros la deuxième année (avec une inclusion de 80 %) et à 91,44 euros la troisième année (avec une inclusion de 90 %).
Au-delà du financement forfaitaire par résident alloué à l'EHPAD, des financements complémentaires sont alloués à UFSBD et ce à double titre :
- la formation des professionnels en EHPAD (Réalisation des séances d'accompagnement et formation à la prise en main de l'application et de la plateforme Oralien).
Les financements sont estimés à 220 000 € pendant toute la durée de l'expérimentation avec un montant dégressif par année.
- l'ingénierie de projet avec un volet portant l'enrôlement des EHPAD (communication, sélection des établissements, réunion des cadres dirigeants) et un volet destiné à couvrir les frais à la mobilisation des professionnels et des familles autour du dispositif (réunion des chirurgiens-dentistes, campagne à destination des familles).
Les financements sont estimés à 52 820 euros.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, l'UFSBD déploiera des moyens humain importants : pôle des Opérations de Santé publique, Secrétariat général, plateforme Dental Monitoring, chirurgiens-dentistes chargés de la validation des notifications de la plate-forme, structures départementales et régionales de l'UFSBD et leurs cadres, secrétariat et chefs de projets pour contacts avec les établissements, chirurgiens-dentistes formateurs de l'UFSBD pour les formations intra établissements et les bilans, pôle Formations de l'UFSBD, chirurgiens-dentistes formateurs de l'UFSBD, pour les formations équipe dentaire.
Smartphone avec application dédiée, plateforme e-learning pour la formation des chirurgiens-dentistes de proximité fournis aux établissements dans le cadre du projet.
Connexion WIFI
La solution logicielle, ainsi que l'écarteur représentent un dispositif médical qui fait l'objet d'un marquage CE en classe I.
La répartition des coûts entre le matériel et les ressources humaines est de maximum 7 % pour le matériel.
Le cadre d'évaluation des expérimentations d'innovation en santé précise les paramètres et les conditions nécessaires pour que les projets d'expérimentations puissent être évalués (cf. note sur le cadre d'évaluation des expérimentations).
Nous proposons les indicateurs suivant à valider avec l'évaluateur extérieur :
- Nombre de membres du personnel accompagnés à la mise en place des protocoles d'hygiène et à la réalisation des scans ;
- Synthèses des questionnaires de connaissance des personnels sensibilisés ;
- Recueil et comparaison des pratiques orales des soignants au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents impliqués dans le programme ;
- % de résidents impliqués/ résidents qui auraient pu potentiellement être impliqués ;
- Nombre de protocoles individuels d'hygiène mis en place ;
- Nombre de personnes identifiées avec des besoins en soins ;
- Nombre de chirurgiens-dentistes de proximité ayant suivi la formation on-line ;
- Nombre de résidents pris en charge en cabinet de ville au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents pris en charge en milieu spécifique au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents « 0 solutions » au temps A initial et au temps B final ;
- Indicateurs « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants) et gain en santé ;
- Bilan sur le ressenti de la qualité de vie dentaire des résidents de l'établissement (douleurs ressenties, qualité de vie,…)
- Evaluation de l'impact de la mise en œuvre du programme sur les chutes et les hospitalisations
- Nombre d'établissements impliqués ;
- Nombre de réunions préalables pour sensibilisation et planification ;
- Nombre de séances d'accompagnement du personnel des établissements ;
- Nombre de personnes mobilisées par établissement ;
- Nombre de scans ;
- Nombre de formations de chirurgiens-dentistes de proximité ;
- Nombre de chirurgiens-dentistes formés.
- Coût par personne âgée dépendante impliquée dans le programme ;
- Nombre de personnes impliquées dans le projet : coordination nationale, départementale ou régionale, chirurgiens-dentistes chargés du suivi dans les établissements.
Le médecin coordonnateur de l'établissement réalisera la prescription du suivi bucco- dentaire selon les critères d'inclusion.
Un accord de la personne et éventuellement de son représentant légal le cas échéant sera demandé en amont.
Les données sont recueillies via une application sécurisée sur un smartphone et transférées vers un hébergeur en données de santé agréé en France.
Les données de santé sont recueillies sous forme de fiche à remplir et prises de vue de la bouche des résidents par vidéos.
Oui, avec le partenaire Dental Monitoring, les données sont anonymisées et cryptées avant d'être envoyées vers leur serveur sécurisé de traitement spécifique et sont traitées par l'intelligence artificielle développée par cette société selon une grille d'analyse élaborée par l'UFSBD.
Un chirurgien-dentiste de la société Dental Monitoring valide les fiches avant mise à disposition aux établissements.
Le consentement du résident (ou de son tuteur) est recueilli par le personnel soignant de l'établissement sur papier.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 qui fixe le contenu de la DPI.
- Guide à l'usage des établissements pour personnes âgées AGIRC ARRCO en partenariat avec l'UFSBD - 2014
- La santé bucco-dentaire en EHPAD : Etat des lieux et suivi des recommandations de soins.
Mangeney et al. in NPG Neurologie - Psychiatrie - Gériatrie · April 2016
- Accès aux soins bucco-dentaires pour les résidents en EHPAD : un enjeu de Santé Publique, Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique, Module interprofessionnel de Santé Publique.
Bruno Favier.
- Ramsay et al. Influence of poor oral health on physical frailty.
Journal of the American Geriatrics Society.
Oral health for an ageing population : evidence for a fundamental human right.
Dent.
J 2017 ; 67 Suppl.
Arrêté du 6 juin 2019 fixant au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
313-12 du même code avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2019.
Ils sont opposables aux établissements et services ayant conclu ce même contrat à partir du 1er janvier 2017, si celui-ci le prévoit en application du 4° de l'article R.
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019
Il sera procédé en 2019 à un recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie.
Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 10 septembre au 7 octobre 2019.
Le recensement sera effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie et avec la collaboration des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
Décret du 13 juin 2019 portant classement de la commune de Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 juin 2019, la commune de Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Décret du 13 juin 2019 portant classement de la commune de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 13 juin 2019, la commune de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
M. Alban GENAIS, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Arrêté du 7 juin 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie (rectificatif)
I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures.
III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Solitaire 1 € remboursé »
Le présent règlement relatif à l'opération « Solitaire 1 € remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et le 18 décembre 2018 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017, du 14 septembre 2017 et du 1er janvier 2019, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 25 mars 2019 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2019 et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 18 décembre 2015 avec publication au Journal officiel du 18 février 2016.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Solitaire 1 € remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») qui débutera à compter du 17 juin 2019 (08h00) sur le site internet www.shopmium.fr et l'application Shopmium.
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Solitaire ayant le code jeu 672 et le numéro d'émission n° 01 ou ayant le code jeu 652 et le numéro d'émission n° 01 ou n° 03 (ci-après désigné comme « le ticket Solitaire »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 1 € du prix d'achat d'un ticket Solitaire de 2 € aura été atteint sur le site internet ou l'application Shopmium.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Solitaire devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant sur l'application Shopmium, et scanner le code-barres situé sur la partie haute au verso du ticket.
Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
La société Shopmium pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet et de l'application mobile Shopmium.
La société Shopmium pourra effectuer le remboursement de 1 € du prix d'achat d'un ticket Solitaire pour l'achat d'un ticket Solitaire d'une valeur unitaire de 2 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 1 € du prix d'achat d'un ticket Solitaire d'une valeur unitaire de 2 €, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par la société Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Solitaire, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de ces emails avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par la société Shopmium et la société Snapp' sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 1 € du prix d'achat d'un ticket Solitaire d'une valeur unitaire de 2 €.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération sur le site internet ou l'application Shopmium doivent être adressées à l'adresse suivante : 46, rue de l'Arbre-Sec 75001 Paris.
Conformément à l'avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » fait le 14 mai 2019 et publié au Journal officiel du 4 juin 2019, l'ensemble des émissions du jeu « Solitaire » (code jeu 652) liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 18 décembre 2015, sont clôturées le dimanche 9 juin 2019 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 9 juillet 2019 inclus.
Conformément à l'avis d'émission au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » fait le 14 mai 2019 et publié au Journal officiel du 4 juin 2019, l'émission n° 01 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 672 est diffusée en principe à compter du lundi 10 juin 2019.
Arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2019, texte n° 12, rétablir l'arrêté du 17 mai 2019 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 8 avril 2019,
Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et au versement du complément indemnitaire d'accompagnement :
- la réorganisation de services d'administration centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation de services informatiques ;
- la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d'un service, à la suite de la suppression ou du transfert de tout ou partie des missions d'un service -poste comptable, service départemental, infra-départemental ou supra-départemental - ou la réorganisation de services permettant de répondre aux besoins de présence de l'Etat sur le territoire.
Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d'assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d'une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs services des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d'un poste à un autre, la création de services de proximité ;
- la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture de services, sous l'effet notamment du regroupement, de la mise en gestion conjointe ou de la fermeture de postes comptables, du regroupement de brigades de vérification, du regroupement de pôles de contrôles et d'expertise ou d'une fermeture d'une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de services départementaux ou supra-départementaux, sous la forme notamment de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supra-départementale ;
- la réorganisation d'un service comptable ou administratif consécutive à son changement de commune d'implantation.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 7-1.-I.-Le délai de deux ans dont dispose le candidat pour obtenir l'un des diplômes de formation civile et civique en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et du cinquième alinéa de l'article D.
Arrêté du 13 juin 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline PANNIER, directrice adjointe du cabinet, et à M. Graig MONETTI, chef de cabinet, conseiller jeunesse et vie étudiante, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle PAPIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 juin 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pour la campagne 2018/2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour la campagne 2018/2019 conclu le 12 avril 2018 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ae0f1a5-0016-4cb6-ad12-ba6087ffbb4a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 7 juin 2019 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle de l'année 2019 pour les indications géographiques de boissons spiritueuses : « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône (ou Marc des Côtes du Rhône) », « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône (ou Fine des Côtes du Rhône) »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 janvier 2019 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques de boissons spiritueuses : « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône (ou Marc des Côtes du Rhône) », « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône (ou Fine des Côtes du Rhône) » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux opérateurs produisant ou commercialisant des eaux de vie bénéficiant des indications géographiques susvisées dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-099c13ad-14f4-474b-b9a8-61baed4f54bf permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Décision du 13 juin 2019 modifiant la décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Au 2 de l'article 4 de la décision du 2 mai 2019 susvisé, les mots : « M. Charles Martins-Ferreira, inspecteur en chef » sont remplacés par les mots : « MM. Charles Martins-Ferreira et Pierre Primot, inspecteurs en chef ».
Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
Modifie Code de l'aviation civile - CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRC...
Crée Code de l'aviation civile - Section 3 : Evaluateurs médicaux (V)
Au chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile, il est inséré un article D.
135-1.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ATCO.
F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
424-8.-Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du V de l'article R.
410-11 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
« Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe :
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ;
«-le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ;
«-le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux mentionnés à l'article D.
135-1 et les experts médicaux mentionnés à l'article D.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Evaluateurs médicaux
424-9.-Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ARA.
120 de la section I de la sous-partie MED de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour le personnel navigant de l'aviation civile.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
La première phrase du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« 1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
Le dernier tiret de l'article 5 du même arrêté, est remplacé par le tiret suivant :
«-un point sera attribué par qualification détenue au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.
1° Au « A.-Epreuve écrite », les mots : « du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne » ;
2° Au « B.-Epreuves orales », les mots : « de la directive susvisée » figurant aux épreuves n° 1 et n° 2, sont remplacés par les mots : « de l'appendice 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ».
Arrêté du 14 juin 2019 relatif au montant de l'indemnité attribuée aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
Les indemnités attribuées aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et aux médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile en application du V de l'article R.
424-8 du code de l'aviation civile, sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 € brut.
Les indemnités attribuées aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux des domaines « personnels navigants » et « contrôleurs de la navigation aérienne », prévues respectivement aux articles D.
Le nombre de vacations annuelles n'excède pas :
145 pour le président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
110 pour le vice-président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
425 au total pour les autres médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts mentionnés à l'article 1er et les experts médicaux mentionnés à l'article 2.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 2019 portant fin de délégation dans les fonctions de premier avocat général et délégation dans les fonctions d'avocate générale et de première avocate générale à la Cour des comptes (Cour des comptes)
Il est mis fin aux fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes dans lesquelles est délégué M. François KRUGER, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 15 juillet 2019.
Mme Carine CAMBY, conseillère maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes, à compter du 15 juillet 2019.
Mme Carine CAMBY est déléguée dans les fonctions de première avocate générale à la Cour des comptes, à compter de cette même date.
Arrêté du 13 juin 2019 portant cessation de fonction et nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère parlementaire au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par Mme Marie DOUSSET, à compter du 17 juin 2019.
Mme Marine IMBAULT est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter de la même date.
Arrêté du 5 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 juin 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures, les personnes dont les noms suivent :
- issues des employeurs des ingénieurs de l'école et désignées par le ministre chargé de l'équipement et de l'écologie :
- BELANGER (Laurent), MAYOUSSE (Véronique), TOURASSE (Corinne), BOURGEOIS (Séverine), WILLAERT (Virginie) et LARUELLE (Jean-Louis) ;
- CHAPELET (Thierry), désigné par le ministre chargé de la défense ;
- GEOFFROY (Hélène), élue représentant les collectivités territoriales ;
- MAURINCOMME (Éric), VAN ROOTEN (Claude) et CAMPION (Marie-Danièle) désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'équipement ;
- MEZUREUX (Nathalie) et QUERE (Jean-François), représentant des écoles formant dans les domaines proches de l'ENTPE ;
- issues des associations, des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel :
- BALAGUER (Renaud), représentant l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- VIDAL (Simon), LASSAUZAY (Didier) et BAILLY (Jean-Michel) représentant les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique ministériel ;
- CRÉPON (Elisabeth), désignée à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement.
Décret du 13 juin 2019 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. CASTEL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2019, M. Philippe CASTEL, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 septembre 2019.
Mme Hélène LE GRIEL, première conseillère au tribunal administratif d'Orléans, est nommée présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2019.
M. Frédéric SALVAGE DE LANFRANCHI, premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2019.
Mme Christine GRENIER, première conseillère au tribunal administratif de Rennes, est nommée présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2019.
M. André BRETON, né le 21 août 1956, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
M. André BRETON est radié des cadres à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 7 juin 2019 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. DI FAZIO (David), de M. DECOTTE (Lionel), de M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles) et de M. DELARUE (Xavier, Gérard), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DI FAZIO (David), de M. DECOTTE (Lionel), de M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles) et de M. DELARUE (Xavier, Gérard), la société d'exercice libéral par actions simplifiée « David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE » est dissoute.
Les retraits de M. PARISOT (Didier, André), de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), de M. BETTREMIEUX (Guillaume, Sébastien) et de Mme LY VAN MANH (Marie-Agnès, Hoàng, Xûan, Evelyne, Antonia), épouse RABATEL, huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PARISOT - TIVAN - BETTREMIEUX - RABATEL », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARISOT - TIVAN - BETTREMIEUX - RABATEL », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PARISOT (Didier, André), de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), M. BETTREMIEUX (Guillaume, Sébastien) et de Mme LY VAN MANH (Marie-Agnès, Hoàng, Xûan, Evelyne, Antonia), épouse RABATEL, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PARISOT - TIVAN - BETTREMIEUX - RABATEL » est dissoute.
Les retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEX JURIS », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEX JURIS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEX JURIS » est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mornant (Rhône), en remplacement de la société par actions simplifiée « David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE », à la résidence de Saint-Priest (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PARISOT - TIVAN - BETTREMIEUX - RABATEL », à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEX JURIS ».
M. DI FAZIO (David), M. DECOTTE (Lionel), M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles) et M. DELARUE (Xavier, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mornant (Rhône).
M. PARISOT (Didier, André), M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), M. BETTREMIEUX (Guillaume, Sébastien) et Mme LY VAN MANH (Marie-Agnès, Hoàng, Xûan, Evelyne, Antonia), épouse RABATEL, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
M. SCHELOUCH (Laurent), M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
Mme BOURRET (Céline, Marie-Loue, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre DIDIER et Hubert MOLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination d'une huissière de justice associée (officiers publics ou ministériels)
Mme DAVESNE (Laurence, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Me Myriam MASSON, Me Dominique FOLTZ, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne).
La dénomination de la société civile professionnelle « Me Myriam MASSON, Me Dominique FOLTZ, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Myriam MASSON, Dominique FOLTZ, Laurence DAVESNE, Huissiers de Justice Associés ».
Mme VIGNAL (Delphine, Isabelle), épouse LARRA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Alexandre LAFAGE, Notaire et Associé », anciennement société civile professionnelle « Alexandre LAFAGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GREPIN (Cécile, Maeva, Brigitte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. PECOUL (Jean-Charles, Gabriel, Michel, Maurice, Marie) à la résidence de Pierrefeu-du-Var (Var).
Mme GREPIN (Cécile, Maeva, Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Pierrefeu-du-Var (Var), en remplacement de M. PECOUL (Jean-Charles, Gabriel, Michel, Maurice, Marie), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme PELEGRIN (Caroline, Isaure, Fanny), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALPHA NOTAIRES » à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme RIO (Emilie, Valérie), épouse MILLET-BARBÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Vincent ANDRIEU, Antoine GAY et Romain MILLET-BARBÉ, notaires associés » à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme MILANELLO (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, Notaires associés » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme DOUCET (Camille, Monique, Hélène), épouse LOUAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT » à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
La démission de Mme SAUVADET (Camille, Jeanne, Anna), épouse PERRIAU, notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Camille SAUVADET-PERRIAU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de Mme SAUVADET (Camille, Jeanne, Anna), épouse PERRIAU.
Mme SAUVADET (Camille, Jeanne, Anna), épouse PERRIAU, est nommée notaire associée.
Arrêté du 11 juin 2019 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Sauvanet (Adeline), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er juillet 2019.
Mme Boualam (Baya), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 11 juin 2019 portant admission à la retraite d'un attaché principal d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, M. Alain Fichelle, attaché principal d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, M. Serge Gonzales, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2019, M. Luc Chocheyras, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, M. Thierry ALVES est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du 15 juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2019, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur de Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 29 avril 2019.
Mme Pauline PANNIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre de la mobilité, pour une durée de trois ans, à compter du 29 avril 2019, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 7 juin 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 7 juin 2019, M. Philippe DE CASO, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 11 juin 2019 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
- Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du code de la commande publique, les personnes dont les noms suivent :
M. Boniol (David).
M. Lamour (Philippe).
Mme Lefebvre (Émilie).
Mme Vignals (Isabelle).
M. Bloy (Jean-François).
- L'arrêté du 1er septembre 2017 modifié portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrogé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 juin 2019, M. Jérôme SÉVENO, adjudant-chef, est nommé, à compter du 18 juin 2019, régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de M. Arnaud COSTA.
M. Jérôme SÉVENO est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 mai 2019 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 mai 2019, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
M. Yann-Gaêl JAFFRE, en remplacement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD.
M. Noël VANDERSTOCK, représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Arnaud SANDRET ;
M. Franck HILTON, représentant le syndicat Force ouvrière (FO), en remplacement de M. Pierre MARGAIN ;
M. Théo COPPEL, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS), en remplacement de Mme Julie MARTIN ;
Mme Mélissa RAMOS, représentant le Syndicat des managers publics de santé (SMPS), en remplacement de M. Pierre de MONTALEMBERT.
Arrêté du 27 mai 2019 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 mai 2019, est nommée membre de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour la durée du mandat restant à courir, en application de l'article R.
1114-5 du code de la santé publique au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative : Mme Daphné SOFFER, membre titulaire, en remplacement de M. Bruno GAURIER.
Arrêté du 23 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2019, M. Jérôme CHASTENET de CASTAING, attaché économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2019, M. Didier VIDAL, administrateur hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, au sein du service à compétence nationale « commissariat aux communications électroniques de défense », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans, à compter du 9 juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2019, M. Ronan BOILLOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, à compter du 17 juin 2019, pour une durée d'un an.
L'intéressé est chargé d'impulser et de coordonner les actions en faveur de la transformation interne du secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2019, M. Stéphane COURTIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat », à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 11 juillet 2019.
Décret du 13 juin 2019 portant nomination et intégration dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2019, est nommé dans l'armée active :
Isèbe (Emmanuel, René, Jacques), rang du 1er juillet 2018.
Décret du 13 juin 2019 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des sous-préfets - Mme SEGUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2019, Mme Catherine SEGUIN, sous-préfète hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 13 juin 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DOLIGEZ (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2019, M. Matthieu DOLIGEZ est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 septembre 2019.
Décret du 13 juin 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. ROBQUIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2019, M. Michel ROBQUIN est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 juillet 2019.
Décret du 14 juin 2019 portant nomination de la sous-préfète de Nontron - Mme LASSERRE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2019, Mme Nathalie LASSERRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nontron.
Décret du 14 juin 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Langres - M. DUCHE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langres exercées par M. Jean-Marc DUCHE, sous-préfet hors classe.
Décret du 14 juin 2019 portant nomination de la sous-préfète de Langres - Mme MARIVAIN (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2019, Mme Stéphanie MARIVAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Langres.
Décret du 14 juin 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II) - M. QUENET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2019, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II).
Décret du 13 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par décret en date du 13 juin 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris :
Au titre des représentants du ministre chargé de la culture, choisis au sein de la direction générale des patrimoines :
M. Isaia (Franck), en remplacement de M. Philippe Barbat.
Mme Desrante (Virginie), en remplacement de Mme Blandine Chavanne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 13 juin 2019 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article R.
M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
M. Pascal LEFEVRE, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
M. Laurent GUERIN, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
Mme Isabelle KAMIL, Adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer.
M. Michel MENARD, Conseiller départemental de Loire-Atlantique, président de l'office public HLM de la Loire-Atlantique, Habitat 44 ;
Mme Valérie FOURNIER, présidente de la fédération des ESH ;
Mme Marianne LOUIS, directrice générale de l'USH.
M. Thierry DURNERIN, directeur général de la fédération des EPL.
En tant que représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
M. Thierry DEBRAND, président de la FAPIL.
Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant au titre de l'article R.
En tant que représentant de l'Assemblée des communautés de France :
M. Jean-Paul BRET, président de la communauté de communes du Pays Voironnais.
M. François-Xavier DUGOURD, vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or.
Arrêté du 5 juin 2019 portant élargissement d'avenants territoriaux à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'avenant territorial (Alsace) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Aquitaine) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Auvergne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Basse-Normandie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Bourgogne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Bretagne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Centre) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Champagne-Ardenne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Corse) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Franche-Comté) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Guadeloupe) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Guyane) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Haute-Normandie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Ile-de-France) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (La Réunion) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Limousin) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Lorraine) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Martinique) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Midi-Pyrénées) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Pays de la Loire) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Picardie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Poitou-Charentes) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
-l'avenant territorial (Rhône-Alpes) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 21 mars 2019 ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGE-CGC.
Forfait jour pour les cadres.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Concernant les accords relatifs aux salaires des ouvriers :
(MME HANEN S.)
Cette question a été posée pour Mme Hanen S. par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Delamarre et Jéhannin, enregistrées le 16 avril 2019 ;
- les observations présentées pour la caisse d'allocations familiales de l'Isère, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 avril 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la Caisse nationale d'allocations familiales par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour les associations La Quadrature du Net et Franciliens.net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour la caisse d'allocations familiales de l'Isère par Me Gatineau, enregistrées le 2 mai 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la Caisse nationale d'allocations familiales par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 9 mai 2019 ;
Après avoir entendu Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Gatineau, pour la caisse d'allocations familiales de l'Isère, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour les associations intervenantes, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Caisse nationale d'allocations familiales, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juin 2019 ;
114-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015 mentionnée ci-dessus et des articles L.
114-21 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
« Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
« 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
« 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
114-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, prévoit :
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L.
« L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
La requérante et les associations intervenantes reprochent de méconnaître le droit au respect de la vie privée à ces dispositions, qui régissent l'usage par les agents des organismes de sécurité sociale de leur droit d'obtenir communication de certains documents ou informations relatifs à des bénéficiaires de prestations ou à des assujettis à des cotisations sociales.
Selon elles, les garanties apportées à l'exercice de ce droit de communication seraient insuffisantes, pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion.
Elles dénoncent également le fait que ces agents ne sont tenus d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers que si une décision a été prise à son encontre sur le fondement de ces documents.
Pour les mêmes raisons, la requérante reproche au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa propre compétence dans des conditions qui affecteraient le droit au respect de la vie privée.
Il lui incombe d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Par le renvoi général qu'il opère, sous réserve de quelques exceptions, à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, l'article L.
114-20 du code de la sécurité sociale étend à certains agents des organismes de sécurité sociale le droit de communication de certains documents et informations reconnu à l'administration fiscale.
Il résulte en particulier de ce renvoi aux articles L.
85 du livre des procédures fiscales que ce droit de communication peut notamment s'exercer auprès des établissements bancaires afin d'obtenir d'eux, sans qu'ils puissent opposer le secret professionnel, les relevés de comptes et les autres documents bancaires relatifs au bénéficiaire d'une prestation sociale ou à son ayant droit ou à un cotisant.
Il résulte également du renvoi opéré par les dispositions contestées aux articles L.
96 G du même livre que les agents des organismes de sécurité sociale disposent du droit de se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service.
La communication de telles données est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L.
114-19 du code de la sécurité sociale, il ne peut être fait usage du droit de communication que pour le contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, pour l'exercice des missions de contrôle des cotisants aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de lutte contre le travail dissimulé et pour le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers.
D'autre part, ce droit de communication, qui n'est pas assorti d'un pouvoir d'exécution forcée, n'est ouvert qu'aux agents des organismes de sécurité sociale, lesquels sont soumis, dans l'utilisation de ces données, au secret professionnel.
En dernier lieu, la communication de données bancaires permet à titre principal aux organismes sociaux d'avoir connaissance des revenus, des dépenses et de la situation familiale de la personne objet de l'investigation.
Elle présente un lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation.
Si ces données peuvent révéler des informations relatives aux circonstances dans lesquelles la personne a dépensé ou perçu ses revenus, l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti le droit de communication contesté de garanties propres à assurer, entre le respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.
En revanche, compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée.
Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation.
Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
114-20 du code de la sécurité sociale, qui concerne notamment les données bancaires et les données de connexion, doit être déclaré contraire à la Constitution.
114-21 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles la personne visée par l'exercice du droit de communication est informée de sa mise en œuvre.
Il réserve l'obligation pour les organismes de sécurité sociale de procéder à cette information aux situations dans lesquelles la décision a été prise de supprimer le bénéfice d'une prestation ou de recouvrer des sommes réclamées.
Toutefois, l'objet d'une telle disposition étant de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale, l'absence d'information de la personne visée par l'exercice du droit de communication ne méconnaît pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée.
En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.
La remise en cause des mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
114-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, est contraire à la Constitution.
(SOCIÉTÉ ENR GRENELLE HABITAT ET AUTRES)
Cette question a été posée pour la société ENR Grenelle Habitat, M. Laurent A. et Mme Julie A. par Me Audrey Téani, avocate au barreau de Bordeaux.
- l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Téani, enregistrées le 30 avril 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les requérants par Mes Perier et Téani, enregistrées le 15 mai 2019 ;
Après avoir entendu Me Téani, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juin 2019 ;
522-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 mentionnée ci-dessus.
132-2 du code de la consommation, dans cette rédaction, prévoit :
Les requérants soutiennent que l'application combinée des articles L.
522-1 du code de la consommation méconnaîtrait les principes de nécessité et de proportionnalité des peines en permettant un cumul de sanctions administrative et pénale à raison des mêmes faits.
En effet, selon eux, l'article L.
522-1 du code de la consommation permet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des amendes administratives pour sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, qui sont, par ailleurs, réprimées pénalement par l'article L.
Il découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
Le contrôle de la conformité d'un cumul de poursuites à ce principe impose de déterminer les faits qui sont poursuivis et sanctionnés, les intérêts sociaux qui sont protégés par l'instauration des sanctions et la nature de ces dernières.
Ainsi, pour que le Conseil constitutionnel puisse, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, contrôler la conformité à ce principe d'une disposition législative instituant une sanction ayant le caractère de punition, il est nécessaire que le requérant désigne, au cours de la procédure, la disposition instituant l'autre sanction entraînant le cumul dénoncé.
121-4 du code de la consommation, qui figurent à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de ce code, définissent les pratiques commerciales trompeuses.
132-2 du même code réprime pénalement ces pratiques.
522-1 du code de la consommation se borne à donner compétence à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.
Il n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une sanction administrative.
511-5, lequel mentionne la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, n'a, en tout état de cause, pas davantage cet effet.
Dès lors, il ne saurait résulter des articles L.
522-1 du code de la consommation un cumul de poursuites.
Par suite, en l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L.
Est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire un emploi de directeur de projet « innovation, numérique et territoires » (groupe III) auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé :
- de participer à la mise en œuvre du dispositif législatif et réglementaire qui sera mis en place dans le prolongement du vote de la loi d'orientation des mobilités, pour ce qui concerne les dimensions liées aux thématiques de l'innovation, du numérique et des territoires ;
- d'accompagner l'émergence ou le développement des nouvelles formes de mobilité ;
- d'assurer le pilotage et l'animation de la démarche « France Mobilités » (French Mobility) ainsi que des nombreuses démarches collaboratives de ce type qui se développent (comité data, plan covoiturage…).
Il ou elle jouera, sur ces différents sujets, un rôle d'interface avec les cabinets ministériels sur les sujets émergents et non matures réglementairement en lien étroit avec les DAC et les relais/correspondants au sein de celles-ci.
Cet emploi de directeur de projet prendra également en charge les missions suivantes :
- portage de la fonction « Innovation et numérique » au sein de la DGITM et déploiement des méthodes de travail spécifiques à la détection et à l'accompagnement de projets innovants ;
- coordination et pilotage des équipes en charge des sujets d'innovation en matière de transports.
Il aura également pour missions de piloter les dossiers relevant de l'ouverture des data au sein des transports (création du point d'accès national) mais également des mobilités émergentes et des conditions de leur développement et régulation (co-voiturage, mobilités actives, engins de déplacement personnels…).
Pour ce faire, il ou elle devra constituer, en relation avec les services et directions existantes, des équipes projets robustes et pluri-disciplinaires afin de couvrir l'ensemble des composantes des projets, depuis l'émergence de solutions contributives jusqu'aux conditions de réussite de leur mise en place ;
- animation : le directeur ou la directrice de projet sera chargé d'assurer l'animation de multiples partenaires externes (start ups, établissements publics, AOM, collectivités, exploitants, fédérations…) qu'internes afin de provoquer les conditions d'émergence de nouvelles solutions de mobilités, notamment autour des possibilités offertes par le numérique et d'assurer les conditions de leur mise en œuvre au travers d'outils d'accompagnement ou de régulation ;
- représentation : le directeur ou la directrice de projet a pour mission de représenter le ministère à haut niveau.
Il ou elle sera conduit à préparer et accompagner autant que de besoin la Ministre en charge des transports, sur les thématiques de l'innovation, du numérique et des territoires.
Le ou la titulaire de l'emploi sera également chargé de mener une réflexion sur la création d'une mission spécifique, rattachée au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et chargée de porter les enjeux en matière d'innovation et de numérique dans le secteur des transports.
- expérience professionnelle dans le domaine de l'innovation dans les transports ;
- bonne connaissance du ministère des transports et de ses partenaires ;
- bonne connaissance de l'écosystème des mobilités.
M. Marc PAPINUTTI, DGITM (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et marc.papinutti@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Deux postes d'inspecteur général des affaires sociales sont à pourvoir au titre de l'article 9-1 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidats doivent justifier d'au moins vingt années de services publics à la date de nomination et avoir occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années.
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR) est déclarée vacante à compter du 11 septembre 2019.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 6-1 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les candidats à la fonction de président de l'ANR devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, adresser un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'arrêté du 8 janvier 2018 pris pour son application, les candidats auditionnés par la commission devront remettre, le jour de l'entretien, leur déclaration d'intérêt sous double pli cacheté, portant la mention « confidentiel » et l'indication du nom du candidat.
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche est en outre soumise, conformément aux dispositions du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2018 pris pour son application, à l'obligation de transmission, dans un délai de deux mois suivant la nomination, d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Bulagna de l'Ile de Beauté »
L'association " Consortium des salaisonniers corses - Consorziu di i salamaghji corsi " a déposé, en application de l'article L.
641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " 20620 BIGUGLIA ;
Cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBulagnaIdBQCOM2019.pdf ;
Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBulagnaIdBQCOM2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace " - 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté »
641-20-1.II du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Cahier de charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoppaIdBQCOM2019.pdf ;
Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCoppaIdBQCOM2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté »/« Panzetta de l'Ile de Beauté »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté ".
641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Cahier de charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPancettaIdBQCOM2019.pdf ;
Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPancettaIdBQCOM2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté "/" Panzetta de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté »
641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Cahier de charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaucissonsecIdBQCOM2019.pdf.
Document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaucissonsecIdBQCOM2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Corse, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Arrêté du 14 juin 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Les six derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R.
1° Au troisième alinéa, les mots : « 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 40 000 habitants » ;
« 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et la rémunération » sont insérés les mots : « ainsi que les obligations de chacune des parties ».
3232-1-2.-I.-L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R.
« 1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
« 2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ;
« 3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
« 4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.
« L'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R.
« II.-Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :
« 1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ;
« 2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ;
« 3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l'article L.
2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.
« 4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ;
« 5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l'article L.
« 6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ;
« 7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.
« III.-Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;
« 2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;
« 3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L.
566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R.
562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;
« 4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L.
« IV.-Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;
« 2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ;
« 3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ;
« 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ;
« 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.
« V.-Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ;
« 2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « mis à disposition du public sous forme dématérialisée par le département » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce comité peut être ouvert à des représentants des organisations professionnelles impliquées sur les thématiques concernées.
3° Au troisième alinéa, les mots : « et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau » sont supprimés.
Arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
Lorsque le service assuré par un magistrat exerçant à titre temporaire et un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles consiste à siéger à une audience de la cour criminelle en application du I de l'article 12 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, il lui est versé une indemnité de vacation respectivement prévue par les articles 29-4 et 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé égale à trois taux unitaires.
Lorsque le service assuré par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles consiste à représenter le ministère public à une audience de la cour criminelle, il lui est versé une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires.
Lorsque la durée de l'audience prévue aux deux précédents alinéas est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
L'indemnité de vacation prévue aux deux premiers alinéas est versée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé pour un magistrat exerçant à titre temporaire et à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé pour un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 5 juin 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire du greffe du tribunal de commerce de Chambéry
L'indemnité due à l'Etat à raison de la suppression de la chambre commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville est fixée à la somme de neuf cent trente-cinq mille euros (935 000 €) et mise à la charge de la SCP Frédéric MEY et Sophie MEY, greffier de tribunal de commerce, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Chambéry.
Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
Le Premier ministre et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 12.-I.-La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.
« II.-La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« III.-La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« IV.-La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
« V.-Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
« VI.-Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue.
Arrêté du 12 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris
L'arrêté du 30 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Active H 24 du 28 juin au 6 novembre 2019.
Les activités AEM 8251 et Treuil 1007 restent utilisables selon les protocoles.
Arrêté du 12 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
L'arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Active H 24 du 11 juillet au 6 novembre 2019.
Arrêté du 12 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
L'arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 12 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
L'arrêté du 5 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
- de l'activité voltige 6715 Saintes-Thénac aérodrome lorsque le plancher de celle-ci est abaissé à 600 pieds (180 m) au-dessus du niveau de la mer par NOTAM ;
Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou in...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Allocation de remplacement et ...
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
1° A l'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « et indemnités journalières » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à ce même article », sont insérés les mots : «, à l'article L.
732-19, les mots : « pendant deux semaines au moins et au plus pendant » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de » ;
732-24, les mots : « imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ;
732-25, les mots : « agricultrice dans ce délai » sont remplacés par les mots : « assurée dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci » ;
« Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement :
« a) L'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement sur présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de début de son interruption d'activité.
Elle lui est versée par la caisse de Mutualité sociale agricole sur présentation des fiches de paye qu'elle a délivrées à son ou ses remplaçants.
Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail ;
« b) En l'absence de présentation du ou des contrats de travail mentionnés à l'alinéa précédent avant la date précisée à ce même alinéa, la caisse de Mutualité sociale agricole verse à l'assurée les indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L.
732-26-1.-A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R.
« Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue respectivement à l'article R.
732-26-2.-Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure.
732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article R.
10° A l'intitulé du paragraphe 3, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « ou indemnités journalières » ;
Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs de sécurité décrits » sont remplacés par les mots : « de l'identifiant unique mentionné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « cet identifiant unique » ;
5121-138-2.-I.-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux articles R.
« II.-L'identifiant unique permet aux personnes dont l'activité est la distribution en gros de médicaments ou la dispensation au détail de médicaments :
« III.-Le dispositif antieffraction permet de vérifier l'intégrité du conditionnement extérieur du médicament.
5121-138-3, les mots : « d'un dispositif permettant de vérifier l'intégrité de leurs conditionnements extérieurs » sont remplacés par les mots : « du dispositif antieffraction mentionné à l'article R.
a) Les mots : « aux articles R.
b) Les mots : « la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain » ;
5124-60-2.-I.-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné aux 1° à 5° et au 8° de l'article R.
5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R.
5121-138-2 et désactive l'identifiant unique mentionné à ce même article avant de délivrer les médicaments mentionnés à l'article R.
« 1° Aux praticiens mentionnés à l'article R.
« 2° Aux vétérinaires et organismes mentionnés à l'article R.
« 3° Aux entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 19° de l'article R.
« 4° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
« 5° Aux centres médicaux du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
« 6° Aux établissements pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique mentionnés à l'article L.
« 7° Aux services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
1424-1 du code général des collectivités territoriales, au bataillon des marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R.
2513-5 du même code et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R.
« II.-Lorsque la vérification de l'authenticité et la désactivation de l'identifiant unique d'un médicament est effectuée, en application du I, avant le moment où le médicament est délivré au public, l'intégrité du dispositif antieffraction est vérifiée au moment où le médicament est délivré au public.
Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
I.-Au I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile pour les transferts d'une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription.
II.-Au II, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au 5° du I ; »
III.-A la fin du II sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4° de l'art. R.
« 9° Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d'une admission en hospitalisation à domicile.
« II.-Par exception au I, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport dans les cas suivants :
« 1° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L.
« 2° lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
« 3° lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l'article R.
3222-1 du code de la santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ;
« 4° lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent au sens de l'article L.
3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l'état au sens de l'article L.
3213-1 du même code, est transféré vers l'établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade.
Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Est délivré pour cinq ans l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :
- France Lyme, association de lutte contre les maladies vectorielles à tiques ;
- La vie par un fil.
- Association pour la défense des consommateurs salariés de la CGT.
- Fédération nationale des amis de la santé.
A la sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Berthet, attachée d'administration adjoint à la cheffe de la section des personnels contractuels de l'administration centrale ;
M. Philippe Castets, attaché principal d'administration, chef de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux ;
M. Mohamed Bybi, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau ;
M. Martin Szcrupak, attaché principal d'administration, chef de la section santé environnement et CIGeM sociaux ;
Mme Valérie Breuil, attachée principale d'administration, cheffe de bureau par intérim ;
Mme Delphine Lefèvre, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ;
M. Christophe Verrier, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
- Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du pôle retraites :
Mme Anne Fabre, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Mélody Amédien, agent contractuelle ;
Mme Marième Khoussa, agent contractuelle.
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice jeunesse et sports de classe exceptionnelle, cheffe de bureau ;
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ;
Au pôle d'accompagnement des équipes, du management et de la transformation des organisations, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle :
Mme Myriam Revel, administratrice générale, cheffe du pôle ;
Mme Danièle Champion, administratrice générale, adjointe à la cheffe du pôle.
M. Jean Tato-Oviédo, attaché d'administration hors-classe, chef de bureau ;
A la mission des cadres dirigeants et supérieurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
- Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R.
Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
L'expérimentation prévue à l'article 60 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée est conduite dans les deux régions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Section III bis : Détermination et suivi des ch...
- art. 46 quater-0 BA (V)
- art. 46 quater-0 ZG (V)
- art. 46 quater-0 ZH (V)
1° L'intitulé de la section III bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts » ;
2° L'article 46 quater-0 BA est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 BA.-Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de ce même article 212 bis.
3° A l'article 46 quater-0 ZD :
a) Le b ter du 2 est ainsi rédigé :
« b ter. les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant » ;
L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet accord est adressé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel intervient le retrait.
4° A l'article 46 quater-0 ZG :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés et après les mots : « des impôts », sont insérés les mots : « et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « des articles 223 B et 223 R déjà cités » sont remplacés par les mots : « de l'article 223 R précité » ;
5° L'article 46 quater-0 ZH est complété par un IV ainsi rédigé :
Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts :
Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en cas de cession de titres d'une société du groupe ;
Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.
« Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
6° A l'article 46 quater-0 ZL :
a) Au 1, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;
« 1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée.
Cet état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ; » ;
« 9. un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité ; » ;
d) Au 10, les mots : «, sixième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « et sixième ».
Décret du 14 juin 2019 portant classement des communes de Peisey-Nancroix et de Landry, formant la station de sports d'hiver de Peisey-Vallandry (Savoie), comme stations de tourisme
Par décret en date du 14 juin 2019, les communes de Peisey-Nancroix et de Landry, formant la station de sports d'hiver de Peisey-Vallandry (Savoie), sont classées comme stations de tourisme.
Décret du 14 juin 2019 portant classement de la commune de Sancerre (Cher) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 juin 2019, la commune de Sancerre (Cher) est classée comme station de tourisme.
Décret du 14 juin 2019 portant classement de la commune de Manigod (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 juin 2019, la commune de Manigod (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
L'acquisition par l'Etat de 5 612 243 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,19 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 62 295 897,30 euros, est autorisée.
Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Modifie Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 4 (V)
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le corps des professeurs de chaires supérieures comporte six échelons et un échelon spécial.
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, les professeurs de chaires supérieures inscrits sur un tableau d'avancement justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un concours externe, » sont ajoutés les mots : « un concours externe spécial, » ;
« 1° bis Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
3° Au début du vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 1° bis du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places mises aux deux concours externes.
4° Au même alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 1° bis de l'article 5 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Au premier alinéa de l'article 10-2-5, après les mots : « valeur professionnelle », sont ajoutés les mots : « dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification ».
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur la liste au cours de cette même période.
« Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période.
A l'article 6, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « ou d'un concours externe spécial ».
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
« Ceux recrutés en application des articles 8-1 et 13-1 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application de l'article 13 et des 1°, 2° et du 4° de l'article 14 du présent décret » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Ceux recrutés en application des articles 10 et 15 ».
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur la liste au cours de cette même période.
« I bis.-Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
2° Au IV, les mots : « visés aux I, » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I, I bis, ».
A l'article 5-5, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « , concours externe spécial ».
« Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du I bis de l'article 5-3 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur la liste au cours de cette même période.
« 1° Par académie, par la voie de concours externes, par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours.
« Par ailleurs, peuvent être recrutés :
« a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre, par la voie de seconds concours internes spéciaux ;
« b) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, par la voie de concours externes spéciaux ; ».
« Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes.
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au a du 1° de l'article 4 ».
A l'article 6, les mots : « du concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « des concours externes spéciaux ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « au concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4 ».
- Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
A l'article 8, les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux ».
« Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs des écoles inscrits sur la liste au cours de cette même période.
« 2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologues de l'éducation nationale ».
« Les professeurs de lycée professionnel qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9, aux titulaires d'un diplôme de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs de lycée professionnel inscrits sur la liste au cours de cette même période.
A l'article 4, après les mots : « concours externes », sont insérés les mots : « , concours externes spéciaux ».
- Le concours externe spécial est ouvert aux candidats justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le concours externe », sont insérés les mots : « , le concours externe spécial » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.
3° Au même alinéa, les mots : « aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « aux concours interne, externe et externe spécial » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L.
2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L.
Décret n° 2019-596 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D.
« Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
3° Au troisième alinéa, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement » sont remplacés par les mots : « aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ».
Arrêté du 11 juin 2019 portant habilitation du 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce, le 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
L'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » et les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements « prévention et secours civiques de niveau 1 », « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 » sont délivrés par le 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti), conformément aux dispositions figurant dans les arrêtés des 24 juillet 2007, 24 août 2007, 14 novembre 2007 et 8 août 2012 modifiés, susvisés.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du 5e régiment interarmes d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti), est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2019 portant ouverture en 2019 de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane en date du 27 mai 2019, les concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois d'Educateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 12 postes (douze) :
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mardi 21 janvier 2020 en Guyane française.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion de Guyane (adresse ci-dessous) du lundi 5 août au vendredi 30 août 2019, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Guyane, 12 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion de Guyane (www.cdg973.org) du 5 août au vendredi 30 août 2019, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion de Guyane, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le vendredi 20 septembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
1° Au quatrième alinéa, le nombre : « Vingt » est remplacé par le nombre : « Dix-sept » ;
2° Les cinquième, huitième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Au vingt-cinquième alinéa, le nombre : « Quinze » est remplacé par le nombre : « Seize ».
Arrêté du 14 juin 2019 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Mers-les-Bains-Le Tréport
Le préfet de la Somme est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de l'action des préfets de la Somme et la Seine-Maritime pour mener la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Mers-Les-Bains-Le Tréport jusqu'à son approbation.
La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
M. Jean-Michel Crovesi, administrateur civil.
Arrêté du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et abrogeant l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse
Autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone du stock de sole de la Manche occidentale.
Le titre de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche en Manche occidentale aux engins chaluts à perche et filets fixes ».
1 de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français dans la zone de gestion du stock de sole de la Manche occidentale telle que définie au point 2 du présent article, avec l'un des engins réglementés définis au point 3 du présent article, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée “ AEP Manche Ouest ”.
Les engins réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visé au point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks et à l'annexe du règlement européen (UE) établissant pour chaque année les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, à savoir :
-les filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm.
« AEP Manche Ouest » remplace « AEP sole Manche Ouest » aux points I.
1. de l'annexe V de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
Dans le titre de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ».
1 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 000 kg de sole commune et/ ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne telle que définie au point I.
2, avec tout engin de pêche, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sole du golfe de Gascogne ”.
L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points II, III.
1. et IV de l'annexe VI de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
Autorisation de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique.
Dans le titre de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, le mot « NATIONALE » remplace le mot « EUROPÉENNE ».
1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
3, est conditionné à la détention d'une autorisation nationale de pêche, ci-après dénommée “ ANP sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine ”.
3 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, « suivants : » remplace « soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visés à l'article 2 de l'annexe II b du règlement (CE) n° 2166/2005 précité, à savoir : ».
5 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 est supprimé.
L'acronyme « ANP » remplace l'acronyme « AEP » aux points I.
1 de l'annexe IX de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé.
Autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord.
La troisième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui correspond à la ligne suivante, est supprimée :
Règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord
Merlu commun (code FAO : HKE)
CIEM III ― IV ― VII ― VIII a, b, d, e et Eaux communautaires des zones CIEM V b et VI a
Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Autorisation européenne de pêche pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes.
Une ligne est rajoutée au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sous la dernière ligne du tableau, comme suit :
Règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks
Espèces énumérées à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 (**)
Zone CIEM FAO 27 (les stocks précis encadrés par cette autorisation sont visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472)
La mention suivante est insérée à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, sous le tableau de l'annexe I :
« (**) Bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax), baudroie (Lophiidae), cabillaud (Gadus morhua), cardines (Lepidorhombus spp.), dorade rose (Pagellus bogaraveo), églefin (Melanograllyus), grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), langoustine (Nephrops norvegicus), lingue bleue (Molva dypterygia), lieu jaune (Pollachius pollachius), merlan (Merlangius merlangus), merlu (Merluccius merluccius), plie commune (Pleuronectes platessa), sabre noir (Aphanopus carbo), sole commune (Solea solea).
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 « Liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation » de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé :
» après « abrogeant les règlement (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95) » ;
-un deuxième tiret est ajouté après « abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95) ; » comme suit :
«-pêcherie des stocks énumérés à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks.
Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.
Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune
La surface admissible est déterminée conformément à l'article 32 du règlement n° 1307/2013 susvisé.
1° Les cultures éligibles à l'aide à la production de légumineuses fourragères sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette.
Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article est éligible à l'aide.
Un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au premier alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d'oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prédominante dans le couvert présent sur la parcelle.
2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct de fourniture de légumineuses fourragères avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après « éleveur contractant ».
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place.
Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation enregistrée comme opérateur de l'alimentation animale au titre du règlement n° 183/2005 susvisé pour la récolte de la campagne de la demande d'aide.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie, et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ;
Pour les surfaces en verger certifiées, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 susvisé, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonnes de pruneaux par hectare.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La culture éligible à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation est la culture de pêche Pavie destinées à la transformation.
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnues pour uniquement pour le secteur des fruits transformés ;
Équivalence (en UGB)
- UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (U.
- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (U.
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES INSCRITES AUX CATALOGUES D'AUTRES ÉTATS MEMBRES
Arrêté du 11 juin 2019 relatif à l'Association des producteurs de la région de Moissac (APRM) et à l'Association des producteurs de Kiwis fruits GARLANPY et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2006 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
L'arrêté du 6 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des Producteurs de la Région de Moissac (APRM) dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), sous le numéro 82 FL 2405, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits cerise, kiwi, pêche, pomme, prune, poire, raisin et ail, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des Producteurs de Kiwis fruits GARLANPY dont le siège social est situé à Saint-Etienne d'Orthe (Landes), sous le numéro 64 FL 2392, dans le secteur des fruits et légumes (pour la catégorie fruits) pour le produit kiwi sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 11 juin 2019 relatif à l'Association des producteurs de fruits et légumes des coteaux du Quercy et modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
L'arrêté du 8 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des producteurs de fruits et légumes des coteaux du Quercy, dont le siège social est situé à Fontanes (Lot), sous le numéro 46 FL 2388, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits pomme, poire, raisin de table, prune, noix, ail, melon, courge, courgette, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 11 juin 2019 relatif à la société par actions simplifiée (SAS) à capital variable ECOLIM et modifiant l'arrêté du 6 septembre 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
L'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société par actions simplifiée à capital variable ECOLIM, dont le siège social est situé à Vignols (Corrèze), sous le numéro 19 FL 2432, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits châtaigne, pomme, noix, fraise, framboise, mûre, myrtille, cassis, groseille, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 11 juin 2019 relatif à la Société coopérative agricole (SCA) EVEL'UP et modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
L'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est modifié ainsi :
« La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole EVEL'UP dont le siège social est situé à Landivisiau (Finistère), sous le numéro 29 - 72 - 1434, dans le secteur porcin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 11 juin 2019 portant retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs société coopérative agricole (SCA) PRESTOR en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SCA PRESTOR, dont le siège social est situé à Kersaint-Plabennec (Finistère), sous le numéro 29 - 72 - 980, dans le secteur porcin est retirée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 juin 2019, sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Etienne LEGRAND en remplacement de M. Jean-Yves HEURTIN.
M. Bruno HAAS en remplacement de M. Olivier DAUGER.
M. Michel PLOVIE en remplacement de M. Antoine MINARD.
Mme Christine HERMANS-CHAPUS en remplacement de M. Denis RABIER.
M. Benoit PERSEVAL en remplacement de M. Eric RODEZ.
Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du comité des aides.
Il y rapporte les dossiers et les projets d'attribution de concours financiers.
Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, M. Bertrand Monthubert, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions.
Décret du 14 juin 2019 portant prorogation du replacement dans la 1re section d'un officier général
Le replacement en 1re section de l'amiral Bernard ROGEL est prorogé jusqu'au 1er mai 2020 avec maintien dans ses fonctions de chef de l'état-major particulier du Président de la République.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juin 2019, est nommé membre du conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées, en qualité de représentant titulaire du ministre en charge de la santé, pour une période de quatre ans renouvelables :
M. Alexandre FOURNIER, adjoint au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins.
Décret du 14 juin 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MICHEL (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2019, M. Jean-Noël MICHEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination de deux inspecteurs en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - Mme BONELLO (Claire) et M. MONTBABUT (Thomas)
Mme Claire BONELLO, administratrice civile, est nommée inspectrice en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er juillet 2019.
M. Thomas MONTBABUT, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé inspecteur en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2019, M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des cabinets auprès du ministre de l'intérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Décret du 14 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme VERGÈS (Elisabeth)
Par décret en date du 14 juin 2019, Mme Elisabeth VERGÈS est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentante du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Pierre VALLA.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 mars 2019, M. Debré (Jean-Louis) est nommé président du Conseil supérieur des archives, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 2019, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, M. Charles Personnaz, directeur de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de Mme Sophie Seyer, précédemment directrice par intérim de l'Institut national du patrimoine.
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour.
La commission statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil d'administration.
Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et établit, à cette fin, ses règles de procédure.
Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission.
Il donne son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative.
Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence nécessaire.
Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 juin 2019, M. Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en remplacement de M. Roch-Olivier Maistre.
Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 juin 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Abdessemed (Adel), artiste ;
M. Pompidou (Alain), professeur de médecine ;
Mme Tsekenis (Catherine), directrice de la Fondation d'entreprise Hermès.
Décision du 3 juin 2019 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence
M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 3 juin 2019 pour une durée de deux ans.
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI ENSEMBLE » inscrite au registre national des associations sous la référence W931021994, dont le siège social est situé : 15, allée des Castors, 93000 Bobigny est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ENSEMBLE » inscrit au registre national des associations sous la référence W931021993 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- « l'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE LE KREMLIN-BICÊTRE EN AVANT » inscrite au registre national des associations sous la référence W943005166, dont le siège social est situé : 11, rue du 14-Juillet, 94270 Kremlin-Bicêtre est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE KREMLIN-BICÊTRE EN AVANT » inscrit au registre national des associations sous la référence W943005162 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la commune “LE KREMLIN-BICÊTRE” ».
Décision n° 2019-102 - ÉOLIEN MER NORMANDIE - 3 du 5 juin 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie
M. Jean TRARIEUX est désigné comme membre de la Commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'éolien en mer posé de 1GW et son raccordement au large de la Normandie, ainsi que d'autres éventuels projets d'éolien en mer posé et leurs raccordements au large de la Normandie.
Décision 2019/100/Métro Lyon Alaï/3 du 5 juin 2019 relative au projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï (Tassin-la-Demi-Lune)
Il est donné acte du bilan des garants MM. Jean-Claude RUYSSCHAERT et Lucien BRIAND, relatif à la concertation préalable sur le projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï.
Ce bilan sera publié sur le site de la Commission nationale du débat public et joint au dossier d'enquête publique.
M. Lucien BRIAND est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï.
Décision n° 2019/101/liaison Fos-Salon/2 du 5 juin 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13)
M. Jean-Michel FOURNIAU est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon.
Décision n° 2019/96/Liste garants/4 du 5 juin 2019 lancement d'un nouvel appel à candidatures pour compléter la liste nationale des garants
La Commission nationale décide de lancer un nouvel appel à candidatures afin de compléter la liste nationale des garants au 1er janvier 2020.
La Commission nationale adopte la grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants lors des auditions qui se dérouleront en octobre et novembre 2019.
La grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants est annexée à la présente décision.
GARANTS DE CONCERTATION
Critères de sélection pour le nouvel appel à candidatures 2019
Validés lors de la séance plénière du 5 juin 2019
Le processus pour être inscrit sur la liste nationale des garants se compose de deux phases :
- sélection sur dossier et sur audition
- suivi d'une formation
Les critères d'évaluation des dossiers et des candidats sont ont été identifiés en partant de l'analyse du type de tâches et de missions que le code de l'environnement et la CNDP confient aux garants dans l'exercice de leurs fonctions.
Quatre tâches majeurs ont été prises en compte :
Garantir le droit à l'information du public sur le projet ;
Garantir le droit à la participation du public ;
Rédiger un bilan de la concertation, de manière indépendante et neutre
Insérer la concertation et sa mission dans un dans un contexte territorial spécifique
Pour chaque tâche demandée au garant, une compétence, un savoir-faire/être et/ou une expérience sont exigés.
Ces trois éléments constituent des critères ayant chacun un poids spécifique et différent dans l'évaluation finale.
Missions du garant
Pondération des critères
- Lire et comprendre des documents de projets (cartes, synthèses, schémas…) et être en mesure d'en repérer les éventuels manques ou défauts.
- Assurer la qualité, l'intelligibilité et la sincérité des informations diffusées au public, notamment en prescrivant des améliorations des outils d'information et du contenu des documents publics aux MO.
- Amener le MO à rendre public le maximum de documents possible.
- Veiller à ce que les questions de fond posées par les participants soient prises en compte et trouvent réponse auprès du MO.
- Repérer les controverses éventuelles auxquelles le MO ne parvient pas à apporter de réponse satisfaisante, et demander à la CNDP une expertise complémentaire.
- Ne pas se prononcer sur le fond des projets (neutralité) :
- Rappeler le cadre juridique du droit de l'information, et notamment les délais et modalités de communication au public que tout MO doit respecter.
- Porter un regard critique sur l'ensemble des documents afférents à la concertation et obtenir du MO qu'il les rectifie si besoin : dossier de concertation, flyers d'invitations, affiches, etc.
- Compréhension des enjeux sociaux, économiques, environnementaux et d'aménagement des projets, plans ou programmes
- Maîtrise des loi et procédures encadrant la concertation et la participation du public en environnement, aménagement et urbanisme
- Mener une étude de contexte territorial à partir d'entretiens menés librement pour comprendre ce que chaque acteur pense du projet et de la concertation.
- Prescrire au MO les actions à mettre en œuvre pour rendre possible une mobilisation forte du public et des participants spécifiquement visés, notamment les outils les plus pertinents.
- Mettre en place un calendrier et des modalités permettant la participation la plus élargie, inclusive et continue du public.
Ces modalités doivent découler des résultats de l'étude de contexte et se construire en collaboration directe avec le MO.
- Dialoguer avec toutes les parties prenantes selon leurs spécificités et selon le contexte et la conjoncture du projet, notamment afin de réduire les asymétries d'accès à la participation.
- Veiller à apporter une réponse à toute question afférent à la concertation.
- Rectifier, infléchir ou améliorer le processus de participation en cours de déroulement.
- Rendre possible le dialogue lorsqu'il est rompu.
- Animer les rencontres avec le public, si le contexte semble y appeler.
- Maîtrise des fondamentaux des démarches participatives : méthodes et techniques de mobilisation et d'implication de tous les publics, d'animation du rôle de l'expert et de l'expertise, d'articulation à la décision
- Compréhension des jeux d'acteurs et intelligence des situations
- Capacité à s'adresser à et écouter différents niveaux d'interlocuteurs
- Goût et capacité à travailler avec les publics les plus éloignés de la décision
- Aisance en situation ou contexte conflictuel.le
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité : aux situations, aux acteurs, aux événements…
- Aptitude à l'expression orale
- Capacité à exercer sa mission avec indépendance (vis-à-vis du porteur du projet et de toutes parties prenantes)
- Capacité à travailler sous pression et en autonomie
- Maîtrise des réseaux sociaux
- Rendre compte par la rédaction d'un bilan publié sur le site internet de la CNDP du déroulement de la concertation, de la qualité de l'information et de l'association du public pendant la concertation, ainsi que des raisons des choix opérés.
- Une fois que le MO a publié les enseignements qu'il tire de la concertation, rédiger un avis pour expliciter la prise en compte, ou non, des différents points de vue exprimés lors de la concertation.
- Aisance rédactionnelle
- Se faire connaître par tous les participants, expliciter son rôle, être identifiable comme un acteur à part entière de la concertation et se mettre à la disposition de tous les participants.
- Affirmer sa position et les principes de la CNDP, et notamment l'indépendance vis-à-vis du MO et l'égalité de traitement de tous les participants et acteurs de la concertation.
- Compréhension des enjeux sociopolitiques d'un territoire
- Sens de la diplomatie
- Maîtrise des principes et logiques de fonctionnement de la CNDP
Experience
Disposer d'une expérience dans les domaines de la participation et/ou de la médiation
Délibération n° 2019-125 du 6 juin 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution au 1er août 2019 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D.
Cette évolution tarifaire s'explique principalement par la prise en compte de l'inflation (+ 1,61 %) et l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Celui-ci s'élevait à + 186,0 M€ en faveur de RTE au 1er janvier 2018.
Les recettes tarifaires de 2018, supérieures au revenu autorisé ex post au titre de 2018, ont quant à elles permis de réduire ce solde.
Ainsi, en incluant l'actualisation du solde au taux sans risque, le montant du CRCP dû par les utilisateurs à RTE s'est élevé à + 155,2 M€ au 1er janvier 2019.
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2018 en application des dispositions de l'article L.
Cette compensation s'élève à 226 k€.
ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
ANNEXE 3 : VERSION CORRIGÉE DE L'ANNEXE 4 (REGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIEES A LA COMPENSATION DES PERTES) DE LA DELIBERATION DE LA CRE DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉCISION SUR LES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ DANS LE DOMAINE DE TENSION HTB
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Délibération n° 2019-126 du 6 juin 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision relative à l'appel au marché par Elengy pour la prolongation du terminal méthanier de Fos Tonkin au-delà de 2020
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé à Fos-sur-Mer sur la façade méditerranéenne et exploité par Elengy, peut recevoir des navires méthaniers de classe Medmax transportant jusqu'à 75 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL).
L'exploitation du terminal, initialement programmée jusqu'à la fin de l'année 2014, a été prolongée en 2011 jusqu'au 31 décembre 2020 après une procédure d'appel au marché validée par la CRE dans sa délibération du 7 juillet 2011 (1).
La décision de pérennisation du terminal au-delà du 1er octobre 2014 a été prise après validation de la conformité du déroulement de la procédure par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2011 (2).
Elengy y commercialise, jusqu'à fin décembre 2020, une capacité de regazéification de 3 Gm3/an, avec un réservoir de stockage de GNL de 80 000 m3.
Le terminal de Fos Tonkin permet également de charger des « micro-méthaniers » d'une capacité minimale de 7 500 m3, et des camions pour du GNL porté, jusqu'à 34 citernes par jour.
D'après les capacités commercialisées aujourd'hui, l'exploitation du terminal devrait donc se terminer au 31 décembre 2020.
Elengy propose de commercialiser des capacités au-delà de cette échéance et de prolonger ainsi l'exploitation du terminal.
Elengy a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 29 mai 2019 la procédure d'appel au marché constituée du Mémorandum d'Information et des Conditions Particulières annexées à l'Accord de souscription.
La présente délibération porte sur la procédure d'appel au marché pour le projet de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin, après le 31 décembre 2020.
Description du projet d'appel au marché
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée et comprend plusieurs étapes :
- 22 janvier 2019 : information préalable lors du comité d'orientation de la Concertation GNL ;
- 20 février 2019 : publication d'un premier appel à souscriptions sur le site internet d'Elengy (3), démarrant ainsi une phase non engageante ;
- 11 juin 2019 : début de la phase engageante de souscription, sous réserve de la validation de la procédure d'appel au marché par la CRE.
Les sociétés ont jusqu'au au 14 juin pour se qualifier, et au 21 juin pour soumettre une offre engageante ;
- 28 juin 2019 : date limite de notification des résultats de la phase engageante par Elengy, comprenant le résultat du test économique et la confirmation de l'allocation des capacités et le résultat du test économique ;
- 12 juillet 2019 : date limite de signature des accords de souscriptions et clôture de l'appel au marché.
Produit proposé à la vente
Les capacités suivantes sont proposées par Elengy :
- une capacité annuelle de réception de 18 TWh ;
- un nombre maximal de 36 opérations de déchargement par an, pour des navires de classe Medmax ;
- un nombre maximal de 150 opérations de rechargement de micro-méthaniers.
L'activité de la station de chargement de citernes GNL sera également maintenue après 2020 et à disposition des utilisateurs du terminal méthanier.
L'échéance proposée pour les capacités est le 31 décembre 2028, pouvant être prolongée jusqu'au 31 mars 2030 en cas d'intérêt de la part du marché.
Coûts associés à la prolongation du terminal
Afin d'offrir les capacités proposées lors de l'appel au marché, Elengy prévoit un certain nombre d'adaptations de ses installations techniques, comprenant les installations de réception et déchargement des navires, le stockage, les pompes et les installations de regazéification.
Le coût des investissements associés à la pérennisation de ces installations est évalué par Elengy à 21 M€, dont 16 M€ investis entre 2019 et 2022, le reste permettant de maintenir les installations jusqu'à l'échéance.
Ce coût est estimé par Elengy à partir des conditions de rémunération en vigueur fixées par la délibération de la CRE du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, sur la base d'un amortissement linéaire complet à horizon 2028.
Elengy prévoit ainsi un coût du capital de 3 M€2019/an.
Les charges d'exploitation du terminal à partir de 2021 sont estimées à environ 13 M€2019/an, incluant [confidentiel].
Par ailleurs, ce niveau tient compte d'une hypothèse de réduction de la charge d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à laquelle les installations de GNL sont soumis, par rapport au niveau actuel.
Le coût total à couvrir pour le service de regazéification estimé par Elengy serait donc de 15,7 M€2019/an sur la période 2021-2024 puis 16,9 M€2019/an sur la période 2025-2028.
Le coût spécifique associé à l'accueil et au rechargement de micro-méthaniers, notamment le coût d'investissement additionnel associé de 4 M€, n'est pas pris en compte dans cette estimation.
Il sera couvert via le tarif du service de rechargement, sans aucune conséquence sur les tarifs de déchargement et de regazéification.
Test économique
Elengy propose de confirmer les allocations de capacités aux participants qualifiés à l'issue d'un test économique.
Celui-ci vise à assurer que le tarif unitaire moyen prévisionnel sur la période d'exploitation du terminal reste maitrisé pour les potentiels participants alloués tout en couvrant les coûts du projet.
Pour calculer ce tarif unitaire moyen, Elengy se base sur les coûts prévisionnels figurant dans le mémorandum d'information, qui permettent d'établir un revenu autorisé prévisionnel sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028, présenté dans le paragraphe précédent (2.3).
Le test économique tient compte des potentielles demandes de souscriptions pour le rechargement de micro-méthaniers.
Elengy calcule la différence entre d'une part, les revenus prévisionnels associés, calculés sur la base du tarif (4) pour cette opération, et d'autre part, les investissements spécifiques associés, avec le résultat suivant :
- si cette différence est négative, les demandes de souscription de rechargement de micro-méthaniers ne seront pas allouées et les investissements spécifiques ne seraient pas déclenchés ;
- si cette différence est positive, les investissements spécifiques seront déclenchés et la différence positive viendra en déduction du revenu autorisé prévisionnel pour les activités de déchargement.
Elengy calcule ensuite un tarif prévisionnel moyen sur la période allant de janvier 2021 au 31 décembre 2028, en divisant le revenu autorisé prévisionnel par les demandes de souscription de déchargement et de regazéification.
Sur la base d'une hypothèse de souscriptions à 100 % des capacités de regazéification du terminal et de la prise en compte d'un amortissement accéléré des actifs à compter de 2021 jusqu'en 2028, Elengy prévoit un tarif moyen prévisionnel de 0,87 €2019/MWh pour la première période 2021-2024.
Le test économique est considéré comme positif si le tarif unitaire moyen prévisionnel obtenu est strictement inférieur à 1,00 €2019/MWh.
Si le test économique est satisfait, l'allocation des capacités est confirmée aux participants alloués et un accord de souscription est signé.
Celui-ci détaille les éventuelles conditions selon lesquelles les participants alloués peuvent renégocier l'accord de souscription et/ou le résilier.
Si le test économique n'est pas satisfait tout en étant relativement proche du niveau seuil, Elengy se rapprochera des participants qualifiés et de la CRE pour tenter de trouver une solution qui pourrait être, entre autres, une augmentation de la demande exprimée par les participants ou l'acceptation du risque d'un tarif spécifique plus élevé.
En l'absence d'une solution acceptable commune sous un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification par Elengy, le test économique est réputé négatif.
Si le test économique est négatif, les capacités ne sont pas allouées et l'appel au marché est déclaré infructueux et clos.
Règles d'allocation et conditions commerciales
Les capacités sont allouées suivant l'ordre des demandes de souscription engageantes issue du mécanisme de tri suivant :
- critère n° 1 : les demandes pour lesquelles chaque année les quantités déchargées sont supérieures aux quantités rechargées, sont prioritaires sur les autres demandes ;
- critère n° 2 : les demandes sont ensuite triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaire cumulé théorique généré sur la base des termes tarifaires actuels du terminal de Fos Tonkin actualisés au taux normatif de 5 %.
En cas d'égalité entre deux demandes sur le critère n° 2, les demandes de souscription engageantes ayant déjà été exprimées lors de la phase non engageante sont prioritaires.
S'il subsiste à l'issue de l'application des critères décrits ci-avant des demandes de souscription engageantes qui ne peuvent être départagées, un tirage au sort est effectué.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, Elengy proposera au participant concerné une allocation partielle de sa demande qu'il aura le pouvoir de refuser.
En l'absence de réponse de la part du participant sous un jour ouvré, la demande de souscription est réputée refusée.
Le cas échéant, les capacités ainsi libérées sont allouées aux demandes de souscription engageantes restantes dans la liste triée s'il en reste selon les règles d'allocation.
Les participants alloués disposent d'un droit de renoncement à leur capacité allouée ou de renégociation d'une sortie anticipée de l'Accord de souscription.
Elengy s'engage à informer les participants alloués de l'avancement de ses études et notifiera toute déviation significative de coûts du projet aux participants alloués et à la CRE.
Ces points spécifiques sont détaillés dans les conditions particulières annexées à l'accord de souscription.
La CRE est favorable aux conditions prévues par Elengy.
En particulier, la CRE considère d'une part que la durée de la phase non engageante a permis un temps d'échange suffisant entre les parties et d'autre part que la fenêtre de soumission des offres engageantes de onze jours, du 11 au 21 juin, proposée par Elengy, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un accès non discriminatoire aux capacités de regazéification.
La CRE constate que la construction des coûts proposée par Elengy est en ligne avec les méthodes tarifaires en vigueur.
Les utilisateurs du terminal de Fos Tonkin doivent supporter l'ensemble des coûts et des charges du terminal en s'acquittant du tarif d'utilisation du terminal, construit sur la base des coûts et des spécificités propres au terminal de Fos Tonkin.
Par ailleurs, la CRE estime nécessaire que les recettes de chaque service proposé par le terminal couvrent les coûts associés.
En conséquence, elle demande à Elengy de supprimer la phrase suivante dans son mémorandum dans la rubrique test économique « Si cette différence est positive, elle est mise en déduction du revenu autorisé prévisionnel pour l'étape suivante.
Les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés pour la période ATTM6 seront définis par la CRE pour une entrée en vigueur au 1er avril 2021.
Ces tarifs sont individualisés pour chaque terminal, conformément au principe introduit par les tarifs ATTM3 (5) lors de leur entrée en vigueur au 1er avril 2010.
En conséquence, l'ensemble des coûts nécessaires à l'exploitation de Fos Tonkin à compter de 2021 seront pris en compte dans le tarif ATTM6 de Fos Tonkin, y compris en cas de déviation par rapport aux coûts prévisionnels du projet.
Conformément aux conditions commerciales proposées par Elengy, les participants alloués disposent de droit de retrait en cas de dérive des coûts et peuvent sortir de l'accord de souscription sous certaines conditions.
Le cas échéant, en cas de retrait total de clients, la CRE considère qu'il ne devrait pas y avoir de mutualisation avec les autres terminaux régulés et que le risque de coûts échoués doit être supporté entièrement par Elengy.
De plus, ces règles sont analogues à celles qui ont été validées par la CRE dans le cadre de précédents appels au marché (6).
Par ailleurs, la CRE est favorable aux règles de renoncement à leur capacité allouée ou de renégociation d'une sortie anticipée de l'accord de souscription.
Elengy a saisi la CRE le 29 mai 2019 d'une procédure d'appel au marché pour la prolongation du terminal méthanier de Fos Tonkin au-delà de 2020.
La CRE demande que soit modifié le Mémorandum d'information en supprimant, dans la rubrique test économique, la phrase « Si cette différence est positive, elle est mise en déduction du revenu autorisé prévisionnel pour l'étape suivante.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Elengy telle que modifiée conformément à la demande de la CRE dans la présente délibération, constituée du Mémorandum d'information qui comporte les règles d'allocation et de ses annexes est transparente, non discriminatoire et fondée sur un test économique pertinent.
La présente décision ne préjuge ni de la couverture, ni le cas échéant des modalités de couverture des charges ou des recettes correspondantes par les tarifs d'utilisation des infrastructures régulées.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Elengy et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Arrêté du 6 juin 2019 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2019
1 ingénieur ou ingénieure biologiste en laboratoire.
3 ingénieurs ou ingénieures biologistes en plateforme scientifique.
- Unité 935, Modèles de cellules souches malignes et thérapeutiques, Villejuif ;
- Unité 1109, Immunologie et Rhumatologie Moléculaire (IRM), Strasbourg ;
- Unité 1124, Toxicité environnementale, cibles thérapeutiques, signalisation cellulaire et biomarqueurs, Paris.
1 ingénieur ou ingénieure biologiste en analyse de données.
1 chef ou cheffe de projet ou expert ou experte en ingénierie des systèmes d'information.
- Département Système d'Information (DSI), Siège, Paris.
2 experts ou expertes en information statistique.
- Unité 1078, Génétique, Génomique fonctionnelle et Biotechnologies, Brest ;
- Unité 1137, Infection, Antimicrobiens, Modélisation, Evolution (IAME), Paris.
1 ingénieur ou ingénieure responsable du patrimoine immobilier ou logistique.
- Département des Affaires Financières (DAF), Siège, Paris.
- Département des Partenariats et des Relations Extérieures (DPRE), Siège, Paris ;
La date limite d'inscription est fixée au 16 juillet 2019 à 17 heures.
a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'Inserm : http://www.gaia.inserm.fr ;
- soit sur place au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue Tolbiac à Paris 13e (3e étage, porte 333) ;
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 18 juillet 2019 à 17 heures.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'Inserm ( http://www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures ;
- soit déposer leur dossier au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs, techniciens, 3e étage, porte 333, avant 17 heures ;
Arrêté du 6 juin 2019 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2019
- unité mixte de service 31, UMS Institut Paris-Saclay d'innovation thérapeutique (UMS-IPSIT), Châtenay-Malabry ;
- unité 960, Laboratoire de neurosciences cognitives et computationnelles (LNC2), Paris ;
- unité 970, Paris - Centre de recherche cardiovasculaire, (PARCC), Paris ;
- département de l'information scientifique et communication (DISC), siège, Paris ;
Arrêté du 6 juin 2019 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2019
2 préparateurs ou préparatrices en biologie.
- unité 1166, unité de recherche sur les maladies cardiovasculaires, du métabolisme et de la nutrition (ICAN), Paris ;
2 soigneurs ou soigneuses.
- unité 1064, Centre de recherche en transplantation et immunologie (CRTI), Nantes ;
- unité 1240, imagerie moléculaire et stratégies théranostiques (IMOST), Clermont-Ferrand.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires au sein du service du budget et des politiques éducatives territoriales de la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de la gestion des programmes budgétaires prépare et suit l'exécution du budget de l'enseignement scolaire public du premier degré, de l'enseignement scolaire public du second degré et de la vie de l'élève, relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle répartit entre les académies les emplois et crédits destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré et veille à la bonne gestion des moyens délégués.
Elle réalise les études d'impact budgétaires des réformes de l'enseignement scolaire.
Elle est chargée, au titre de ses missions budgétaires, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.
Elle réalise, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degrés.
Le bureau de l'aide au pilotage et de la synthèse budgétaire est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et des politiques éducatives territoriales.
Outre une expérience et des compétences très solides dans les domaines budgétaires, de la gestion prévisionnelle et du contrôle de gestion, le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du fonctionnement des services académiques et des établissements d'enseignement.
Il nécessite une forte capacité de travail associée à des qualités d'animation et de négociation.
Il est attendu que le ou la titulaire du poste soit en mesure de contribuer à la conception et d'accompagner la mise en œuvre des transformations du système éducatif, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
M. Alexandre GROSSE, chef de service (01-55-55-35-52).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boite fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme est susceptible d'être vacant à compter du 21 juillet 2019.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète de la Somme, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration et la territorialisation des différentes politiques dont le service à la charge, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 190 agents organisée au sein d'un secrétariat général, de cinq services " métier " (économie agricole, environnement et littoral, habitat et construction, risques et sécurité routière, aménagement et prospective) et de trois services territoriaux (Picardie maritime, Grand Amiénois et Santerre - Haute Somme).
- direction des services placés sous sa responsabilité : conduite des actions stratégiques, fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
- exercice des responsabilités dans le domaine financier (budget de fonctionnement, crédits d'intervention, aides européennes).
Les missions de la DDTM de la Somme sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Amiens, siège de la DDTM de la Somme qui possède en outre deux implantations territoriales à Abbeville et Péronne ainsi qu'un pôle gestion du littoral à Saint-Valéry-sur-Somme et un pôle éducation routière à Amiens.
Son armature urbaine s'organise autour de la métropole d'Amiens (180 000 habitants) et de l'agglomération d'Abbeville (51 400 habitants).
Les autres villes sont de taille moyenne (Albert 10 000 habitants, Péronne 7 700 habitants, Montdidier 6 200 habitants, Roye 6 000 habitants).
Le département comprend trois arrondissements (Amiens, Abbeville, Péronne et Montdidier).
Plateau crayeux, recouvert de limons fertiles, le département est traversé d'Est en Ouest par des fleuves côtiers dont le fleuve Somme.
Son embouchure constitue l'une des plus belles baies du monde.
De tradition industrielle, la Somme est engagée dans un mouvement de reconversion de ses activités et est confronté à des enjeux de renouvellement urbain et de revitalisation importants.
Elle est aussi dotée d'une agriculture riche et diversifiée et d'une agro-industrie performante.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDTM de la Somme entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE et l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
- compétences managériales et faculté à mobiliser des services sur des démarches de progrès et de portage des politiques publiques prioritaires de l'Etat ;
- capacité d'anticipation et de vision prospective, gestion en mode projet, en transversalité ;
- appétence pour la conduite du changement et l'accompagnement des agents ;
- loyauté et capacité à travailler en équipe avec le corps préfectoral.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la Préfète de la Somme ( muriel.nguyen@somme.gouv.fr), copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Somme, 03 22 97 81 25, muriel.nguyen@somme.gouv.fr ;
Mme Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la Préfecture de la Somme, 03-22-97-81-45, myriam.garcia@somme.gouv.fr ;
M. Jacques BANDERIER, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Pomme de terre de Noirmoutier »
L'organisme de défense et de gestion " Vendée Qualité " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la " Pomme de terre de Noirmoutier ".
641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PDTNoirmoutiermodif.pdf ;
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-PDTNoirmoutier.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L.
Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à la dénomination « Kiwi de Corse »
L'organisme de défense et de gestion " Association de promotion et de défense de la clémentine Corse (APRODEC) " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Kiwi de Corse ".
641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Kiwi de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Kiwi de Corse " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-KiwiCorsemodif.pdf ;
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-KiwiCorse.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Kiwi de Corse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bastia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
- projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
- projet de loi pour une école de la confiance ;
- projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;
- projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- projet de loi d'orientation des mobilités ;
- projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
- projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
- proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
- proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet ;
- proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
- proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
- proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
- proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;
- proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
- proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
- proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
- proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
- projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part ;
Deux séances de questions orales sans débat au Sénat.
Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
924-2 du code commerce, ainsi que dans l'intitulé des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du livre IV et des annexes 9-6 et 9-7 du livre IX du même code, les mots : « de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2019 portant ouverture de l'agrafe « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions liées à la posture permanente de cyberdéfense, à savoir l'anticipation, la surveillance, la détection ainsi que la réponse aux attaques informatiques et informationnelles dans le domaine de la défense, sur le territoire national, depuis le 6 mai 2017 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
- les militaires affectés pendant une durée minimale de trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, pour une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.
Les commandants de formation administrative ou assimilés dont ils relèvent reçoivent délégation de la ministre des armées pour attribuer l'agrafe « Cyber ».
Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé
Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.
162-50-8, les » sont remplacés par les mots : « R.
162-50-8 et les » et les mots : « et la transmission des avis du comité technique » sont remplacés par les mots : «.
Il signe les avis du comité technique qu'il transmet » ;
162-50-6, après les mots : « modalités d'évaluation », sont insérés les mots : « proposées par le porteur » ;
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l'article R.
162-50-8 », sont insérés les mots : « ou prévoit une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L.
b) Au 1° du II, après les mots : « quatre mois », sont insérés les mots : « ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L.
a) Au premier alinéa de l'article, les mots : « et d » sont remplacés par les mots : «, d, e et j » ;
-à la première phrase, après les mots : « deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L.
162-31-1, dans un délai de six mois » ;
-à la dernière phrase, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai requis ».
Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.
Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE PREMIER DEGRÉ
Domaines de compétences (DC)
Participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Rendre compte des observations quotidiennes obtenues en utilisant des échelles et outils validés.
Communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication
Communiquer de manière adaptée avec la personne en exploitant les différentes dimensions de la communication.
Utiliser les outils de communication alternative et/ou augmentative pour réduire les difficultés de communication expressive et réceptive.
Adapter son comportement et ses actions aux particularités de la personne.
Favoriser les échanges en tenant compte des particularités communicatives de la personne.
Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Identifier les particularités sensorielles de la personne.
Prendre en compte les particularités de la personne dans le cadre de la vie quotidienne.
Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Identifier les interactions qui posent problème à la personne.
Agir de manière à permettre à la personne de comprendre et de mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Prévenir les situations potentielles de conflits entre la personne et son entourage.
Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Identifier les situations et/ou problèmes somatiques de toute nature susceptibles de générer des comportements-problèmes de la personne.
Repérer les signes liés aux comportements-problèmes de la personne.
Adapter les interventions auprès de la personne et de son environnement.
Prévenir les comportements-problèmes de la personne.
Elaborer et mettre un œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Prendre en compte les demandes, les besoins et les intérêts de la personne en s'appuyant sur ses compétences et ses particularités.
Apporter des éléments utiles à la démarche d'élaboration, de conduite et d'ajustement continu du projet personnalisé d'intervention, en tenant compte des particularités personnelles et environnementales de la personne.
Impliquer les acteurs familiaux dans le processus de construction, de conduite et d'évolution du projet personnalisé d'intervention.
Mettre en œuvre des activités éducatives adaptées.
Contribuer à la continuité des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient les lieux de vie de la personne.
Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Repérer les manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Identifier les modalités d'expression de la douleur propres à la personne.
Transmettre les informations recueillies aux personnes idoines.
Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Mettre en œuvre les approches éducatives - comportementales et développementales - recommandées par la Haute Autorité en santé pour la conception et la conduite du projet personnalisé d'intervention de la personne.
Actualiser ses connaissances relatives aux troubles du spectre de l'autisme
Identifier les évolutions des recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Mobiliser les savoirs acquis dans les interventions proposées.
La formation comporte 140 heures d'enseignement théorique :
Etat des connaissances
Evolution des connaissances et de la recherche.
Etat des connaissances scientifiques.
Critères de pertinence de l'information.
Classifications (Classification Internationale des Maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Prévalence.
Etiologie : hypothèses scientifiques en cours (génétiques, neuro-chimiques, neuro-anatomiques), recherches scientifiques en cours.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS) ; présentation générale des interventions recommandées.
Diagnostic : acteurs, modalités, outils (enfants et adultes)
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec le projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Sémiologie :
a) Spécificités cognitives d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme : processus de généralisation, mentalisation, cohérence centrale, théorie de l'esprit, les fonctions exécutives, la régulation, la mémoire ;
b) Spécificités de la communication / socialisation : interaction sociale, attention conjointe, imitation, langage ;
c) Spécificité au plan émotionnel.
La Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Fonctionnement cognitif, interactions sociales et inclusion sociale
Spécificités de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme dans ses interactions sociales : attention conjointe, perception de la voix humaine, prosodie, motricité sociale, cohérence centrale, imitation, etc.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages, etc.
Compétences particulières des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Modes d'actions professionnels : outils, évaluation, acteurs (par exemple : entraînements aux habiletés sociales, recours aux scénarii sociaux, généralisation des apprentissages dans différents contextes, principes du job coaching, points clefs des aménagements pédagogiques, élaboration des schémas des actions possibles, etc.).
Accompagnement vers l'emploi.
Rappels relatifs au développement du langage et de la communication chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme (verbale ou non verbale, fonctionnelle ou non fonctionnelle), les différents niveaux et aptitudes essentiels à la communication (expressive et réceptive).
Spécificités des troubles du langage et de la communication chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme (élocution, stimulation sensorielle trop importante ou trop variée, etc.).
Différents systèmes et outils de communication adaptés aux niveaux et modalités de communication des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : procédures de travail des compétences communicationnelles, stratégies d'enseignement adaptées pour les promouvoir (notamment les stratégies visuelles), intégration de ces compétences aux activités quotidiennes.
Outils d'évaluation des compétences en communication.
Aspects sensoriels, sensori-moteurs et santé au quotidien
Rappels relatifs à la perception, au traitement et à l'intégration de l'information sensorielle, les étapes de traitement de l'information sensorielle chez la personne non atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Spécificités des troubles sensoriels (hyper / hypo sensibilité, tactile, auditive, kinesthésie, goût, odorat, la fluctuation de l'hyper / hypo sensibilité, difficulté à gérer plusieurs informations sensorielles parallèles, discontinuité, cohérence centrale, etc.) et sensori-moteurs chez la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Outils d'évaluation des aspects sensori-moteurs.
Conséquences des particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme sur le quotidien, les apprentissages et la socialisation (vie en groupe, apprentissages, etc.).
Aménagements de l'environnement physique et social.
Etapes de la vie et périodes de transition (adolescence, vieillissement).
Santé : comorbidités fréquentes et santé au quotidien.
Suivi de la santé et actions spécifiques de prévention.
Modes d'expression de la douleur.
Enjeux de l'approche somatique.
Repérage des manifestations somatiques et psychologiques d'une altération de la santé de la personne.
Vie affective et sexuelle.
Anticipation et gestion des comportements-problèmes
Définition du comportement problème.
Observations et évaluations, analyse fonctionnelle.
Prévention et anticipation.
Techniques et procédures : renforcement des comportements socialement adaptés, extinction d'un comportement inadapté, retrait d'attention, etc.
Approches et interventions recommandées : fondements et principales stratégies
Fondements et caractéristiques des interventions éducatives, comportementales et développementales recommandées.
Interventions personnalisées, globales et coordonnées : repères éthiques, liens entre évaluation du fonctionnement et du développement avec les interventions éducatives, dimension inclusive, co-élaboration avec la personne et la famille (ou le représentant légal).
Liens et articulations possibles entre les différentes approches et techniques.
Dimension pluri disciplinaire des interventions.
Projet personnalisé d'intervention et accompagnement au quotidien
Rappels relatifs à la définition et les objectifs du projet personnalisé d'intervention (PPI).
Particularités du PPI pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme.
Enjeux de l'évaluation régulière dans le cadre de l'élaboration du PPI.
Rôle des évaluations systématiques et informelles du fonctionnement dans l'évolution et la régulation du PPI.
Eléments à prendre en compte de manière particulière pour une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme en vue de la construction et évolution du PPI (communication, socialisation, îlots d'intérêts, compétences émergentes, particularités comportementales, développement émotionnel, autonomie dans la vie quotidienne, gestion du temps libre et des loisirs).
Généralisation des acquis dans différents contextes et lieux de vie.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soit le lieu et les acteurs.
Environnement matériel et impacts sur l'accompagnement au quotidien.
Co-construction et mise en œuvre du PPI avec les familles.
Formation pratique en stage
La formation comporte 140 heures d'enseignement pratique en stage qui peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences de stage.
Le ou les stages se déroule(nt) au sein de structures accompagnant des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le projet de stage est défini conjointement par l'organisme de formation, le stagiaire et la structure qui l'accueille.
Lors d'un stage, le stagiaire conduit une action concrète auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme définie conjointement avec l'organisme de formation et la structure d'accueil.
Cette action permet au stagiaire de développer des compétences en situation pratique.
Référentiel d'évaluation
Les épreuves d'évaluation
Pour pouvoir être présenté aux épreuves d'évaluation finales, le candidat doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation théorique et pratique prévu au présent arrêté.
Les épreuves d'évaluation visent à vérifier l'acquisition par le candidat des compétences requises pour l'obtention du certificat national d'intervention en autisme.
Un écrit : il est composé de deux parties :
- un rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
- une étude de situation d'accompagnement d'une personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme, mise en œuvre au cours du stage.
Un oral de 30 minutes : il s'appuie sur l'écrit présenté par le candidat.
Le certificat est acquis si la moyenne générale des épreuves d'évaluation est au moins égale à 10/20.
Toute note inférieure ou égale à 7/20 est éliminatoire.
Critères d'évaluation de l'acquisition des compétences
DC1 : participer à l'évaluation du fonctionnement global de la personne
Sélectionne les outils et choisit la méthode d'évaluation adaptée au fonctionnement global de la personne.
Se montre attentif et prend en compte les manifestations de toute nature de la personne.
DC2 : communiquer avec la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme et optimiser sa propre communication
Adapte son langage, son comportement, en fonction des besoins et des réactions de la personne.
Identifie et utilise les outils de communication permettant de s'adapter aux particularités de la personne.
DC3 : Prendre en compte les particularités sensorielles de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Repère les particularités sensorielles de la personne.
Prend en compte les particularités de la personne dans son approche et ses actions auprès d'elle.
Propose des adaptations, des réajustements pour améliorer le quotidien en tenant compte de ces particularités.
DC4 : Optimiser les interactions sociales de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Identifie et analyse les difficultés de compréhension des codes sociaux et des règles de vie de la personne.
Propose des actions adaptées à ces difficultés visant à encourager la participation sociale de la personne.
Repère les situations potentielles de conflit entre la personne et son entourage.
Propose des actions pour les prévenir et en réduire les conséquences éventuelles.
DC5 : Prévenir et gérer les comportements-problèmes de la personne atteinte du trouble du spectre de l'autisme
Repère et analyse les situations au cours desquelles la personne manifeste des comportements-problèmes.
Identifie les signes exprimés par la personne.
Met en œuvre des actions adaptées visant à prévenir ou gérer les comportements-problèmes.
Réajuste en fonction des réactions de la personne.
DC6 : Elaborer et mettre en œuvre le projet personnalisé d'intervention de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Recueille les informations pertinentes auprès de la personne, de son entourage et des acteurs concernés afin d'élaborer le projet.
Identifie et prend en compte les éléments d'évolution nécessaires à l'adaptation du projet.
Prend les contacts nécessaires et œuvre en collaboration avec les partenaires pertinents pour établir le projet de la personne.
DC7 : Etre en veille sur l'état de santé de la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Identifie et analyse les signes de modification de l'état de santé de la personne, notamment ses modalités d'expression de la douleur.
Partage ses observations avec les professionnels ou acteurs pertinents.
Met en œuvre les actions adaptées et protectrices de la santé de la personne.
DC8 : Mettre en œuvre des approches et des outils adaptés dans la réalisation des interventions dont bénéficie la personne atteinte de troubles du spectre de l'autisme
Propose et met en œuvre des techniques d'approche éducative et des actions conformes à l'état des connaissances scientifiquement établies et aux recommandations de bonnes pratiques produites par la Haute Autorité de Santé.
DC9 : Actualiser ses connaissances relatives au trouble du spectre de l'autisme
Se forme et s'informe sur les sujets relatifs aux troubles du spectre de l'autisme.
Se dote d'outils de veille portant sur les évolutions scientifiques et les bonnes pratiques dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES, DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT NATIONAL D'INTERVENTION EN AUTISME DE SECOND DEGRÉ
Participer en équipe au processus continu d'évaluation de la personne dans ses différents domaines fonctionnels, à partir des observations quotidiennes et d'échelles et outils validés.
Réaliser des actions adaptées permettant à la personne de comprendre et mettre en œuvre des règles de vie et des codes sociaux.
Mettre en œuvre des actions et créer les opportunités pour encourager la participation sociale de la personne dans des contextes de vie ordinaire.
Contribuer au développement de la cohérence et au continuum des interventions des professionnels et membres de l'entourage accompagnant la personne quels que soient ses lieux de vie.
Etablir des partenariats afin d'inscrire le projet personnalisé d'intervention et la trajectoire de vie de la personne dans ses différents lieux de vie.
Mettre en œuvre des actions de prévention dans les programmes éducatifs dont bénéficie la personne.
Mettre en œuvre des actions au bénéfice de la personne conformément à l'état des connaissances scientifiquement établies et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Utiliser les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Utiliser les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.
Identifier les connaissances relatives aux évolutions scientifiques et les nouvelles recommandations de la Haute Autorité en santé dans le champ des troubles du spectre de l'autisme.
Critères de pertinence de l'information Classifications (Classification internationale des maladies [CIM], Diagnostic and Statistical Manuel of Mental Disorders [DSM]) et leurs évolutions.
Evaluation du fonctionnement de la personne : principes, principaux outils et échelles validés, liens avec projet personnalisé d'intervention et les accompagnements au quotidien.
Particularités du fonctionnement cognitif : troubles des fonctions exécutives, adaptation aux changements, généralisation des apprentissages.
Enjeux et outils du continuum de l'intervention quels que soient le lieu et les acteurs.
Gestion des parcours : partenariat et coopération.
Mise en place d'objectifs fonctionnels dans le PPI.
Enjeux spécifiques du pilotage et de l'articulation de plusieurs PPI.
Relation avec les familles : enjeux de co-construction et mise en place du partenariat.
Guidance parentale : fonctions, modalités de déploiement, particularités de la guidance à domicile.
Evaluation du fonctionnement global de la personne
Enjeux, définition, objectifs, analyse et modalités de prise en compte des domaines à évaluer.
Principes et outils de référence pour l'évaluation (PEP-3, CARS, ECA, VINELAND, …).
Lien entre évaluation régulière et projet personnalisé d'intervention.
- le rapport de stage comprenant notamment la présentation de la structure et du projet mené par le stagiaire ;
Le certificat est acquis si la moyenne générale est égale à 10/20.
Exploite ses observations et les partage avec l'équipe.
Met en place des actions pour encourager les interactions sociales de la personne avec l'extérieur.
Met en place des actions en cohérence les unes avec les autres pour tous les lieux de vie de la personne.
Participe à l'établissement de partenariat institutionnel pouvant servir aux projets de l'ensemble des personnes de la structure.
Identifie, sélectionne et utilise les outils d'intervention adaptés répondant aux exigences des approches de l'éducation structurée.
Identifie, sélectionne et utilise les outils numériques lorsqu'ils s'avèrent pertinents et adaptés à la personne.
ATAZANAVIR BIOGARAN 150 mg, gélule
ATAZANAVIR BGA 150MG GELU
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.
- en association au lénalidomide et à la dexaméthasone, ou au bortézomib et à la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un myélome multiple ayant reçu au moins un traitement antérieur.
DARZALEX 20 mg/mL solution à diluer pour perfusion
DARZALEX 20MG/ML PERF FL20ML
L'arrêté du 4 mars 2019, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS190706A), publié au Journal officiel de la République française du 6 mars 2019, est abrogé.
- en monothérapie, pour le traitement des patients atteints d'un myélome multiple en rechute et réfractaire, pour lesquels les traitements antérieurs incluaient un inhibiteur du protéasome et un agent immunomodulateur et dont la maladie a progressé lors du dernier traitement ;
- en association au lénalidomide et à la dexaméthasone, ou au bortézomib et à la dexaméthasone, pour le traitement des patients atteints d'un myélome multiple ayant reçu au moins un traitement antérieur.
DARZALEX 20 mg/ml (daratumumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
- douleurs aiguës sévères post-opératoires ;
- douleurs chroniques sévères d'origine neuropathiques ;
- douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques de niveau plus faible, chez l'adulte (à partir de 18 ans) ;
- douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique, comme traitement de dernier recours, à un stade où les solutions chirurgicales sont envisagées et chez les patients non candidats (refus ou contre-indication) à une chirurgie de remplacement prothétique (coxarthrose ou gonarthrose), pour une durée la plus courte possible du fait du risque d'effet indésirable grave et de l'absence de données d'efficacité et de tolérance à long terme.
La place des médicaments à base d'oxycodone doit être la plus réduite possible, après échec des autres mesures médicamenteuses et non médicamenteuses (en autres, traitement physique) recommandées dans ces indications.
OXYCODONE RENAUDIN 10 mg/mL, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène / polyoléfine) à deux tubes, l'un portant un twist-off, l'autre un site d'injection avec suremballage (B/1) (laboratoires RENAUDIN)
OXYCODONE RENAUDIN 1 mg/mL, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre incolore) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
ATOSIBAN ACCORD 6,75 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie, 0,9 ml en seringue préremplie (B/) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
DESFLURANE PIRAMAL 100%, liquide pour inhalation par vapeur, 250ml en flacon (verre ambré de type III) (B/6) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
FLUMAZENIL HIKMA 0,1 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, solution en ampoule (verre) de 10 ml (B/5) (laboratoires DELBERT)
THIOPENTAL MEDIPHA 1 g, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) de 20 ml avec bouchon (caoutchouc butyle) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
THIOPENTAL MEDIPHA 500 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) de 20 ml avec bouchon (caoutchouc butyle) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ZOPICLONE ARROW LAB 3,75 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC blanc opaque/aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOPICLONE ARROW LAB 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, comprimés sous plaquettes (PVC blanc opaque/aluminium) (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ORBACTIV 400 mg (oritavancine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 400 mg (B/3) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
SUXAMETHONIUM ETHYPHARM 50 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires ETHYPHARM)
- traitement symptomatique à court terme de la douleur aiguë d'intensité modérée si l'administration par voie intraveineuse est cliniquement justifiée, lorsque les autres voies d'administration ne sont pas possibles.
IBUPROFENE B.
BRAUN 400 mg/ 100 ml, solution pour perfusion, poche ECOFLAC (PEBD) de 100 ml (B/10) (laboratoires B.
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et la thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
CADENS 100 UI/1 ml, (calcitonine synthétique de saumon), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM MACO PHARMA 0,9 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (PVC plastifié) (laboratoires MACO PHARMA)
ERYTHROCINE 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
P.150 mg (éconazole), ovule à libération prolongée Gé_ (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
IMODIUM 0,2 mg/ml enfants (chlorhydrate de lopéramide), solution buvable, 1 flacon de 90 ml avec mesurette graduée (laboratoires JANSSEN-CILAG)
AMISULPRIDE ALTER 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
CADENS 50 UI/1 ml (calcitonine de saumon), solution injectable Gé, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
CEFUROXIME ACTAVIS 125 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DENSICAL VITAMINE D3 (carbonate de calcium, concentrat de cholécalciférol), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/180) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
EVAFILM 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
GLICLAZIDE ACTAVIS 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LICREASE (poudre de pancréas), gélules (B/120) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
VIOXX 12,5 mg/5 ml (rofécoxib), suspension buvable, 150 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
VIOXX 12,5 mg (rofécoxib), comprimés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
AMISULPRIDE ACTAVIS 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMISULPRIDE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BETOPTIC 0,25 % (chlorhydrate de bétaxolol), suspension ophtalmique, 3 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires ALCON)
FAMOTIDINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PARACETAMOL ACTAVIS 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SYNEDIL 0,5 g/100 ml (sulpiride), solution buvable Gé_, 200 ml en flacon (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL 50 mg (sulpiride), gélules Gé_ (B/30) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL FORT 100 mg (sulpiride), solution injectable IM Gé_, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL FORT 200 mg (sulpiride), comprimés Gé_ (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
PHYSIOTENS 0,2 mg (moxonidine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L.
422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.
UNACIM injectable 1 g/2 g (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 3,316 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires PARKE-DAVIS)
UNACIM injectable Enfant - Nourrisson 250 mg/500 mg (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 0,906 g en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires PARKE-DAVIS)
UNACIM injectable Nourrisson 125 mg/250 mg (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 0,463 g en flacon de 10 ml (B/1) (laboratoires PARKE-DAVIS)
Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription des cupules NOVAE E TH et COPTOS TH pour cotyles à insert à double mobilité de la société SERF au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », au paragraphe « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « SERF » sont ajoutés les produits suivants :
Société SERF (SERF)
Hanche, double mobilité, SERF, NOVAE E TH, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, SERF, COPTOS TH, cupule non cimentée.
Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription des cotyles à double mobilité EVORA GRIP et EVORA GRIP 3P de la société SCIENCE ET MEDECINE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la sous-rubrique « Société SCIENCE ET MEDECINE (SEM) », sont ajoutés les codes suivants :
Hanche, double mobilité, SEM, EVORA GRIP, cupule non cimentée
Cupule à double mobilité sans ciment, EVORA GRIP de la société SCIENCE ET MEDECINE.
L'implant cotyloïdien à double mobilité EVORA GRIP est un composant acétabulaire pour prothèse totale de hanche.
Le cotyle EVORA GRIP est composé d'une cupule métallique associée à un insert en polyéthylène conventionnel.
Hanche, double mobilité, SEM, EVORA GRIP 3P, cupule non cimentée
Cupule à double mobilité sans ciment, EVORA GRIP 3P de la société SCIENCE ET MEDECINE.
L'implant cotyloïdien à double mobilité EVORA GRIP 3P est un composant acétabulaire pour prothèse totale de hanche.
Le cotyle EVORA GRIP 3P est composé d'une cupule métallique associée à un insert en polyéthylène conventionnel.
Décision du 14 juin 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des stents actifs coronaires de la société BIOTRONIK France inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 14 juin 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des stents actifs coronaires de la société TERUMO France inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 4 juin 2019 accordant un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit « Permis de Brueil-en-Vexin » sur la commune de Brueil-en-Vexin (Yvelines) au profit de la société par actions simplifiée Ciments Calcia
Un permis exclusif de carrière de calcaire cimentier, dit « Permis de Brueil-en-Vexin » est accordé à la société par actions simplifiée Ciments Calcia sur partie du territoire de la commune de Brueil-en-Vexin, dans le département des Yvelines, pour une superficie d'environ 109 hectares.
Conformément à la carte au 1/5 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGF93 Lambert 93 EPSG 2154) :
Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera, par les soins du préfet des Yvelines, notifié au titulaire du permis exclusif de carrière et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Yvelines fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage de l'arrêté à la préfecture des Yvelines et dans toutes les mairies des communes intéressées ainsi que la publication, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 13 juin 2019 portant ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de première classe au titre du tour extérieur
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée notamment par les décisions (PESC) 2019/87 du Conseil du 21 janvier 2019, (PESC) 2019/351 du 4 mars 2019, (PESC) 2019/806 du 17 mai 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13, les arrêtés (NOR : ECOT1833192A) du 11 décembre 2018, (NOR : ECOT1902145A) du 22 janvier 2019, (NOR : ECOT1906661A) du 5 mars 2019 sont abrogés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À SYRIE
Alias : ABBAS Faysal
Lieu de naissance : province de Hama, Syrie
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien chef de la sécurité politique à Banias, impliqué dans les violences exercées contre des manifestants à Baïda ; promu au grade de colonel en 2018
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division, en poste après mai 2011 ; b) n sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre d'État ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe féminin ; ministre d'État ; nommée en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, elle partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Ahmad Sheik Abdul-Qader
Alias : a) Ahmad Sheikh Abdul Qadir ; b) Ahmad al-Sheik Abdulquader
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur de Quneitra, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci ; précédemment gouverneur de Lattaquié ; soutient le régime et en tire avantage, notamment en soutenant publiquement les forces armées syriennes et les milices favorables au régime
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
Alias : Asma Fawaz Al Akhras (nom de jeune fille)
Alias : a) Manal Al Ahmad ; b) Manal Al Jadaan (nom de jeune fille)
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; conseiller du président pour les affaires stratégiques ; impliqué dans les violences exercées contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien ministre de l'éducation, nommé en juillet 2016 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : général de brigade ; sexe masculin ; directeur de la branche de Lattaquié du service de renseignement de l'armée de l'air ; responsable de la torture d'opposants placés en détention
Alias : a) Mohamed al-Ahmed ; b) Muhammad Al-Ahmed ; c) Mohammad al-Ahmed ; d) Mohammed al-Ahmad
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de la culture ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa.
Responsable des violences exercées contre des manifestants à Deraa
Désigné le règlement (UE) 1151 du 14.11.2011, modifié par les règlements (UE) 2015/828 du 28.05.2015, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* AL-ASAAD Nizar
Alias : Nizar Asaad
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; homme d'affaires syrien influent entretenant des liens étroits avec le régime ; cousin de Bashar Al-Assad et lié aux familles Assad et Makhlouf ; en tant que tel, il a participé au régime syrien, en a tiré avantage ou l'a soutenu de toute autre manière.
L'un des principaux investisseurs dans le secteur pétrolier et ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies”
Renseignements complémentaires : président de la République ; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants
Renseignements complémentaires : membre des forces armées syriennes ayant un grade de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; général de division de la 42e brigade et ancien commandant de brigade de la 4e division blindée de l'armée ; membre de la famille Assad ; frère du président Bashar Al-Assad
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs ; nommé en juillet 2016 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien ministre des ressources hydrauliques ; nommé en juillet 2016 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre du pétrole et des ressources minérales ; nommé en juillet 2016 en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien directeur de la branche extérieure des renseignements généraux (branche 279) ; il est, à ce titre, responsable du dispositif des renseignements généraux au sein des ambassades syriennes
Renseignements complémentaires : sexe féminin ; ministre des affaires sociales depuis août 2015 ; en tant que ministre du gouvernement, elle partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ministre du développement administratif nommé en mars 2017
* Al-Sha'ar Mohammad Ibrahim
Renseignements complémentaires : Ancien ministre de l'intérieur.
En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ministre de la justice nommé en mars 2017
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien ministre des communications et de la technologie ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Aman Damascus
Passeport syrien n° : 010312413, n° de délivrance : 002-15-L093534, délivré le 14 juillet 2015 à Damas Centre, expire le 13 juillet 2021, n° national : 060-10276707
Renseignements complémentaires : président d'Anbouba for Agricultural Industries co ; fournit un soutien financier à l'appareil répressif et aux groupes paramilitaires exerçant des violences contre la population civile en Syrie.
Fournit des biens immobiliers (locaux, entrepôts) pour des centres de détention improvisés ; relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens ; cofondateur de Cham Holding et membre de son conseil d'administration
Alias : Hussein Arnus
Renseignements complémentaires : Ministre des ressources hydrauliques.
En tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie ; SWIFT/BIC CMSYSYDA ; c) toutes agences dans le monde [NPWMD], site web : http://cbs-bank.sy/En-index.php, Tél.
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; 103e brigade de la division de la Garde républicaine ; responsable militaire impliqué dans les violences commises à Homs ; promu général de division en 2017
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de l'enseignement supérieur ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Alias : Muhammad Bilal
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; en tant qu'officier supérieur du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile ; il est également lié au Centre d'études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste ; chef de la police de Tartous depuis décembre 2018
* Bishr al-Sabban
Alias : a) Mohammed Bishr Al-Sabban ; b) Bishr Mazin Al-Sabban
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur de Damas, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci ; soutient le régime et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment sous la forme de pratiques discriminatoires à l'encontre des communautés sunnites dans la capitale
Désigné par le règlement (UE) 2016/1893 du 27.10.2016, modifié par les réglements (UE) 2019/350 du 04.03.2019, (UE) 2019/798 du 17.05.2019
* Bunyan Damascus Private
* Centre d'études et de recherches syrien
Alias : a) Centre d'étude et de recherche scientifique ; b) Scientific Studies and Research Center ; c) Centre de Recherche de Kaboun ; d) CERS ; e) SSRC
Désigné par le règlement (UE) 1244/2011 le 1.12.2011, modifié par les règlements (UE) 2015/780 du 19.05.2015, (UE) 2017/1751 du 25.09.2017
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 - 11- 2260805 ; b) fax : +963 - 11 - 2260806 ; c) adresse électronique : mail@champress.com ; d) site internet : www.champress.nt ; e) chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants
Renseignements complémentaires : fils d'Ahmad Chehabi ; président de la chambre d'industrie d'Alep ; président de la fédération des chambres d'industrie depuis le 16.12.2018 ; vice-président de Cham Holding ; apporte un soutien économique au régime syrien ; membre du Parlement syrien depuis 2016
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; conseiller spécial du président Bashar Al- Assad ; en tant que conseiller spécial, participe au régime Assad, en tire avantage et le soutient.
A été impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
Renseignements complémentaires : a) date de constitution : le 4.07.2000 sous le n° 394678 ; b) Directeur : Rami Makhlouf ; c) Agent agréé : Mossack Fonseca & Co (BVI) Ltd ; d) Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie ; a été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien dans le cadre de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie, qui est également inscrite sur la liste
Lieu de naissance : Bastir, région de Jableh, Syrie
Renseignements complémentaires : ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3.07.2016.
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur de Hama, nommé par Bashar Al-Assad et lié à celui-ci ; par ailleurs, il soutient le régime et en tire avantage ; Ghassan Omar Khalaf est étroitement lié aux membres d'une milice affiliée au régime présente à Hama et connue sous le nom de brigade de Hama
Renseignements complémentaires : Ancien ministre du logement et du développement urbain.
Renseignements complémentaires : est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien.
Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison ; a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie ; est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste
* HADAR Ali
Renseignements complémentaires : Chef de l'agence pour la réconciliation nationale et ancien ministre d'État pour la réconciliation nationale.
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre des finances ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre des transports ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Alias : a) Jameel Hassan ; b) al-Hassan
Lieu de naissance : Qousseir, province de Homs, Syrie
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne ; officier ayant le rang de général de division dans l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne.
Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holdings, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l'immobilier, du tourisme, des transports et de la finance.
De mars 2014 à septembre 2018, il a occupé le poste de président pour la Russie des conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali.
Samir Hassan soutient l'effort de guerre du régime en faisant des dons d'argent.
Samir Hassan est lié à des personnes qui tirent avantage du régime ou le soutiennent.
Il est notamment lié à Rami Makhlouf et Issam Anbouba, qui ont été désignés par le Conseil et tirent avantage du régime syrien
Renseignements complémentaires : officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011 ; chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011 ; responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
* Hayan Kaddour
Alias : a) Hayyan Kaddour bin Mohammed Nazem ; b) Hayan Mohammad Nazem Qaddour
Nationalité : a) syrienne ; b) suisse
Passeport n° : a) No X4662433 lieu de délivrance : Suisse ; b) N 004599905 lieu de délivrance : République arabe syrienne
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; actionnaire principal de la société Exceed Development and Investment ; homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, détenant une participation de 67 % dans Exceed Development and Investment, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 17,7 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime ; du fait de sa participation au projet de Marota City, Hayan Mohammad Nazem Qaddour tire avantage du régime syrien et/ou le soutient
Alias : a) HIAST ; b) Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie ; c) ISSAT
Alias : Hilal al-Hilal
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; membre de la milice affiliée au régime connue sous le nom de “Kataeb al-Baath” (milice du parti Baas) ; vice-président du parti Baas ; soutient le régime par le rôle qu'il joue dans le recrutement et l'organisation de la milice du parti Baas
Renseignements complémentaires : a) ingénieur ; b) ancien ministre des ressources pétrolières et minières ; en qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre des administrations locales ; nommé en juillet 2016 ; ancien gouverneur du gouvernorat de Damas ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile ; cousin de Rami Makhlouf
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de l'éducation ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Box 2330 Damas, Syrie ; b) Al Hameh, Damas campagne, P.
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre des communications et de la technologie ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) milice Shabiha ; b) Associé de Maher Al-Assad pour la milice Shabiha ; directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha
Renseignements complémentaires : ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Jamal Eddin Mohammed Nazer
Passeport n° : N011612445, n° de délivrance : 002-17-L022286, lieu de délivrance : Syrie
Carte d'identié n° : 010-30208342, lieu de délivrance : Syrie
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; cofondateur et actionnaire majoritaire d'Apex Development and Projects LLC et fondateur de la société A'ayan Company for Projects and Equipment ; homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant effectué d'importants investissements dans le secteur du bâtiment, et détenant notamment une participation de contrôle de 90 % dans Apex Development and Projects LLC, qui a conclu un accord de coentreprise d'une valeur de 34,8 millions de dollars des États-Unis pour la construction de Marota City, un projet immobilier et commercial haut de gamme appuyé par le régime.
Du fait de sa participation au projet de Marota City, Jamal Eddin Mohammed Nazer tire avantage du régime syrien et/ou le soutient
Renseignements complémentaires : a rang de général de division, officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011 ; en sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris l'utilisation de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne
Renseignements complémentaires : général de brigade ; sexe masculin ; commandant de la 106ème brigade, garde présidentielle ; a ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter ; responsable d'actes de répression contre des manifestants pacifiques à Douma
Renseignements complémentaires : ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011 ; en sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche 235 dite "Palestine" du Service de renseignement de l'armée de terre, qui est au cœur du dispositif répressif de l'armée ; b) participe directement à la répression menée contre les opposants ; c) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; d) général de brigade
Renseignements complémentaires : a) est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison ; a aussi participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie ; est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de l'électricité ; nommé en juillet 2016 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
* Khayr al-Din al-Sayyed
Alias : a) Khayr al-Din Abdul-Sattar al-Sayyed ; b) Mohamed Khair al-Sayyed ; c) Kheredden al-Sayyed ; d) Khairuddin as-Sayyed ; e) Khaireddin al-Sayyed ; f) Kheir Eddin al-Sayyed ; g) Kheir Eddib Asayed
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien gouverneur d'Idlib, lié à Bashar Al-Assad et nommé par celui-ci ; tire avantage du régime et le soutient, notamment en soutenant les forces armées syriennes et les milices favorables au régime ; lié au ministre des Awqaf, Dr. Mohammad Abdul-Sattar al-Sayyed, qui est son frère
Renseignements complémentaires : ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'État ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : général de division ; sexe masculin ; d'avril 2012 au 02.12.2018, a été directeur de la branche de Homs de la direction de la sécurité politique (succédant au général de brigade Nasr al-Ali) ; depuis le 03.12.2018, chef de la direction de la sécurité politique ; responsable de la torture d'opposants placés en détention
Renseignements complémentaires : ambassadeur de Syrie en Iran ; ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : membre de la famille Makhlouf ; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf ; cousin du président Bashar Al-Assad ; membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011 ; officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile
Renseignements complémentaires : homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier ; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding ; il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers ; il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad ; il est un cousin du président Bashar Al-Assad
Alias : Talal Makhlouf
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine ; ancien général commandant la Garde républicaine ; commandant actuel du 2e corps ; membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011 ; responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie ; a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne ; par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien ; ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'enseignement supérieur ; en qualité d'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; en tant qu'ancien chef de la Division des opérations de la direction de la sécurité politique, a été responsable de la détention et de la torture de prisonniers
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien ministre de l'industrie ; nommé en janvier 2018 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : général de division ; ministre de l'intérieur ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de l'industrie ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre du tourisme ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'information ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division ; nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015 ; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor
Renseignements complémentaires : ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.8.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015 ; b) responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas ; c) général ; d) ancien chef-adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la Direction de la sécurité politique ; chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale
Renseignements complémentaires : ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 ; en tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) sexe masculin ; b) fonction : actionnaire majoritaire de Castle Investment Holding, copropriétaire de Zubaidi et Qalei LLC, président de Kalai Industries Management ; c) parents/associés ou partenaires d'affaires/liens avec des personnes inscrites sur une liste : Khaled al-Zubaidi ; c) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant réalisé d'importants investissements dans l'industrie du bâtiment, y compris une participation de 50 % dans Zubaidi et Qalei LLC, qui construit la cité touristique de luxe “Grand Town” et avec qui le régime a passé une convention sur 45 ans en échange de 19-21 % de ses recettes.
Renseignements complémentaires : ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011, nommé le 27.08.2014 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : soutient financièrement le régime ; est détenue à 100 % par l'État syrien ; ses bénéfices, y compris ceux provenant de la vente de licences de mise sur le marché de tabac de marques étrangères ainsi que des taxes perçues sur les importations de tabac de marques étrangères, sont transférés à l'État syrien
Carte d'identité n° : 06090034007
Renseignements complémentaires : a) épouse de Rami Makhlouf, fille de Walif Othman ; b) entretient des relations personnelles et financières étroites avec Rami Makhlouf, cousin du président Bashar Al Assad et principal financier du régime, qui a été inscrit sur la liste ; à ce titre, elle est liée au régime syrien et elle en tire des profits
Renseignements complémentaires : a) sert d'intermédiaire pour l'approvisionnement en pétrole du régime syrien ; à ce titre, l'entité soutient le régime syrien et bénéficie de celui-ci ; b) elle est en outre associée à la compagnie pétrolière syrienne Sytrol, inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : général de brigade ; ancien directeur de la branche 291 (Damas) du service de renseignement de l'armée ; responsable de la torture d'opposants placés en détention
Renseignements complémentaires : officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011 ; directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas ; ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien ; impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie
Renseignements complémentaires : est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison ; il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie ; il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile ; nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale, service de l'État
Alias : a) Salim ; b) Taame ; c) Ta'mah ; d) Toumah
Adresse : centre d'études et de recherche scientifique (CERS), Barzeh Street, PO Box 4470, Dama, Syrie
Renseignements complémentaires : a) médecin ; b) directeur général adjoint du CERS, chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs ; en raison du poste important qu'il occupe au CERS, il est associé à cette entité désignée
Renseignements complémentaires : est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie ; a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011 ; ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas ; directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas ; conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire
Renseignements complémentaires : a) elle travaille avec le service de renseignement militaire syrien au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) a exercé à l'Institut 3000 qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques ; est associée au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre des travaux publics et du logement ; nommé en novembre 2018 ; en tant que ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : a) ancien ministre d'État, en poste jusqu'au 21.01.2014 au moins ; b) en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie ; apporte un soutien financier au régime
Renseignements complémentaires : compagnie publique contrôlée par le régime ; apporte un soutien financier au régime
Renseignements complémentaires : a) tél n° 00963-11-3137935 ; n° 3137913 ; b) fax n° 00963-11-3137979 ; n° 3137977 ; c) adresses électroniques : spccom2@scs-net.org ou spccom1@scs-net.org ; d) sites internet : www.spc.com.sy ; www.spc-sycom e) société pétrolière d'État, apporte un soutien financier au régime syrien
Adresse : Kaboon Street, PO Box 5966, Damas, Syria
Alias : a) Tawfik Younes ; b) Tawfiq Yunes ; c) Tawfik Yunes
Renseignements complémentaires : général de division ; sexe masculin ; ancien chef de la division "Sécurité intérieure" de la direction des renseignements généraux ; impliqué dans les violences exercées contre la population civile
Renseignements complémentaires : ancien ministre de la justice lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile ; ancien président de tribunal militaire ; membre du Haut Conseil de la justice
Renseignements complémentaires : filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières ; à ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011 ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; a le grade de général de division ; en poste après mai 2011 ; en sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile et est impliqué dans le stockage et le déploiement d'armes chimiques ; il est également lié au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien (SSRC), entité inscrite sur la liste
Renseignements complémentaires : conseiller du président syrien ; ancien ministre du tourisme ; en tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile
Titres : a) général de brigade ; b) médecin ; c) chef de la sécurité au CERS
Il occupe depuis 2012 le poste de chef de la sécurité au CERS, actif dans le secteur de la prolifération des armes chimiques.
Lieu de naissance : Jubba, province de Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; chef de la direction de la sécurité générale ; impliqué dans les violences exercées contre les manifestants
Renseignements complémentaires : directeur de la succursale du CERS connu sous le nom d'“Institut 3000”, alias Institut 5000.
Arrêté du 4 juin 2019 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2019, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de Lot-et-Garonne », dont le siège est à Agen (47), qui prend le titre de « Ligue de l'enseignement, Fédération départementale de Lot-et-Garonne » ou « Fédération des œuvres laïques de Lot-et-Garonne » ou « Ligue de l'enseignement de Lot-et-Garonne ».
Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2019 - organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 5 juin 2019, l'arrêté du 17 décembre 2018 est modifié comme suit :
La date de réunion du jury d'admissibilité est fixée au 13 décembre 2019.
30 postes supplémentaires sont ouverts aux concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2019.
Le nombre de postes ouverts est donc porté à :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 11 juin 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société ACTION PREVENTION RISK, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décision du 7 juin 2019 portant déclaration d'inutilité de deux parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne)
Par décision de la ministre des sports en date du 7 juin 2019, sont déclarées inutiles au ministère des sports, les parcelles du domaine public de l'Etat cadastrées section CP3 et CP4, d'une contenance respective de 78 012 m2 et de 100 000 m2 situées sur la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne).
Les parcelles CP3 et CP4 sont identifiées à l'inventaire immobilier de l'Etat sous les numéros Chorus RE-FX IDF1/121580/10 et IDF1/121580/11.
Les parcelles mentionnées ci-dessus sont remises au service local du Domaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 6 juin 2019, M. Philippe, Bernard, Gilbert, Serge Eydaleine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'aviation civile est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Mme Héloïse Pastinelli est nommée conseillère parlementaire, chargée des relations avec les élus et les territoires au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à compter du 3 juin 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019, Mme Legrand (Isabelle), conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019.
A la même date l'intéressée est affectée aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019, Mme Mach (Anne-Sophie), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 26 août 2019.
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
M. Frédéric FOURTOY est nommé conseiller chargé de l'Europe et des relations internationales au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 11 juin 2019, en remplacement de Mme Aurélia SCHAFF, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2019, M. Géraud DELORME, directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'expertise au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2019, Mme Audrey FARRUGIA, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de l'insertion et de la probation au sein du service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Décret du 17 juin 2019 portant nomination dans l'armée active
Besson (Geoffroy, Joseph, Antoine).
Garnero (Sébastien, Roger, Jacques).
Estruch (Ludovic).
Manfreo (Lucas, Denis, Pierre).
Menegatti (Charline).
Buisson (Léopold, Louis, Eugène).
Le Cocq (Olivier, Alain).
Pireault (Pierre, Guillaume, Jules, Elvis).
Guibert (Quentin, Serge, Sébastien).
Bucquet (Mathias, Paul, Simon).
Peyron (Fabien, Aurélien, Olivier).
Gangi (Nicolas).
Etheve (Vincent, Gabriel).
Ourvouai (David, Jean-François).
Novion (Xavier, Georges, Benoit).
Panier des Touches (Pauline, Marie-Chantal, Françoise).
Lefort (Lucie, Elodie, Alizée).
Lippi (Mark, Kevin).
Royer (Mathieu, Patrice, Jean-Loïc).
Vigeant (Virginie).
Coquet (Terry, Jacques, Tony).
Perron (Pauline, Thérèse, Marcelline).
Guicheteau (Romain, François, Pierre).
Bréda (Antoine, Jules, Roger).
Sulli (Jean-Valentin, Pierre, Pascal).
Flandrin (Shirley, Josiane, Denise).
Milewski (Benjamin, Christian, Paul).
Repesse (Josselin, François, Louis).
Le Tourneau (Gautier, Guillaume, Cyril).
Bodeving (Kévin, Cédric).
Caboche (Marvin, Louis, Robert, Bruno).
Henriot (Théophile, Thierry, Etienne, Marie).
Besnou (Quentin, Daniel, Philippe, Marie).
Schmitt (Vivien, Clovis, Lucas).
Pinol (Pierre, Yves, René).
Lorho (Xavier, Henri, Jacques, Antoine).
Perrier (Martin, Claude, Christophe).
Joly (Arthur, Léo, Victor).
Augier de Cremiers (Baudouin, Joseph, Marie, Antoine).
Thuriot (Julien, Jean, Charles).
Ngouah (Loïc, Quentin, Sven).
Andral (Paul, Philippe).
Chenot (François, Benjamin, Frédéric).
Ormières (Gabriel, Bruno).
Ledain (Killian, Jacques, Patrice).
Eppellé (Quentin, Eugène, Michel, Julien, Eric).
Gallois (Lucas).
Falbo (Mathieu, Gilbert).
Aubert (Olivier, Pierre, Roger).
Mercier (Vincent, Thierry).
Remazeilles (Thomas, René).
Noulet (Aleksandra, Karen).
Serpette-Jeanne (Alexandre, Jean-René).
Koreki (Jean-François, René, Kouassi, Dihyé).
Isselin (Hugues, Marie, Bruno).
Blandin (Rama, Lucien).
Le Padellec (Quentin, Loïc, Yves).
Mysliwice (Pierre, René, Paul, Yves).
Gachon (Anthony, Hervé, Jean).
Carrot (Axel, Philippe, Marie).
Sion (Morgane, Marie, Catherine).
Jean (Lisa, Nikita).
Pillet (Gaël, Philippe, Marie).
de France (Edouard, Henry, Marie, Joseph).
Mariel (Louis, Patrick, Frédéric, Désiré).
Bartebin (Jeremy, Ange, Emile, Adrien).
Mayer (Kévin).
Van Robais (Félix, Marie, Alexandre, Arnaud).
Fernandez--Gallois (Yohann, Robert, Daniel).
Nicolazo de Barmon (Carl, Gonzague, Joseph).
Fevrier (Jean-Baptiste, Jérome).
Jailloux (Hugo).
Hourquet (Thomas, Pierre, Marie).
Bouard (Sylvain, Frederic, Eric).
Pons (Gaëtan, Philippe, Pierre, André).
Mitiffiot de Belair (Baudouin).
Cellier (Guilhem, Albert, Claude).
Floch (Victor, Gilles, Claude).
Rieutord (Dylan).
Fèvre (Antoine, Georges, Emile).
Rocheteau (Simon, Patrice, Jean).
Champion (Nicolas).
Mallinson (Lancelot).
Roussel (Quentin).
Guincêtre (Valentin, Christophe, Pascal).
Briois (Thomas, Arnaud).
Chappé (Julien, Michel, François, Marie).
Caunhye (Akshay, Kumar).
Sanchez (Meric).
Locquet (Vincent, Jacques, André).
Adam (Anthony, Guillaume).
Beau (Erwan).
Dymny (Grégoire, Jean-Yves).
Tissier (Pierre, Marie, François).
Vaudevire (Jules, Fernand, Clotaire).
Magnet (Pierre-Olivier).
Pages (Etienne, Marie, Denis).
Bourget (Matthieu, Denys, Rémi, Marie).
Barthelemy (Alexis, Olivier, Patrice).
Isoard (Bernadette, Marie, Cécile).
Caussil (Martin, Pierre).
Hau-Palé (Charles, Jean, Alain).
Dandoy (Bradley, Louis, Claude).
Gabillon (Nicolas, Xavier).
Robert (Berthille, Rose, Marthe).
Pinguet (Gaudéric).
Naegellen (Alexandre, Alain, Maurice).
Pugnaire (Sylvain, Bertrand).
Borel (Loriane, Marie).
Andre (Eric, Charles, Emile).
Aliaga (Kéryann).
Guérineau (Tanguy, Gilles).
Perraud (Aurélien, Julien, Christian).
Mantello (Louis, Marius).
Taillevand (Thoma, Lionel).
Lebreton (Romain, Maxime, Pierre).
Cassard (Dorian, Alain, Paul).
Roussel (Maximilien, Michel, Edouard).
Troadec (Simon, Hervé, Marc).
Errard (Marc, Benoît, Marie).
Cervesato (Maxime).
Roy (Julien, Claude, Jean-Marie).
Stoliarov (Nikita).
Bizet (Delphine, Olga, Denise, Jacqueline).
Favennec (Elodie, Annick, Marie-Joe).
Berthet (Geoffroy, Robert, Serge).
Alain (Christophe, Pierre-Abel).
Ventura (Ornella, Ruth).
Dujardin-Bizat (Arnaud, Jean-Marie).
Sorel (Arnaud, Paul, Guy).
Frérot (Marc, Jean, Louis).
Dell'Aglio (Léo, Maxime).
Mary (Déborath).
Routier (Simon, Pierre, Jacques).
Poute de Puybaudet (Claire, Elisabeth, Marie, Léonard).
Noire (Amélie).
Girardin (Timothée, Pierre, André).
Laurent--Dewaele (Frédéric, Hideo, Tuân).
Bré (Gwendoline, Josette, Arlette).
Tournilhac (Hugo, André, Louis, Marie).
Stirn (Thibault, René, Daniel).
Lelièvre (Juliette, Brigitte, Anne).
Subhi (Ziad).
Dal Magro (Nicolas, Yves, André).
Lecointe (Elise, Magali).
Brandt (Alexandra, Marie, Jeanine).
Dengel (Pierre, François, Bernard, Dominique).
Couffin (Vincent, Roger, Yves).
Le Gall (Julien, Thierry, François).
Sere (Laura, Yaël, Morgane).
Frizon (Antoine, Henri, Joanny).
Uzac (Edouard, Mathieu, Olivier).
Paulcsak (Valentin, Arnaud, Bernard).
Le Dru (Maëlle).
Said (Yassine).
Milon (Johann, Stéphane, Julio, Pierre).
L'aspirant Péden (Loïc).
Laplane (Jean, Bernard, Marie, Joseph).
Paunet (Pierre, Yann, Timothé).
Benoit (Amandine, Jeanne).
Corbier (Laurent, Jackie, Marcel).
Gibory (Louis, Henry, Edouard).
Van Waesberge (Sarah).
Bouquet (Bruno, Christophe, Mathieu).
Parriel (Marianne, Hélène).
Rabarijaona (Marie, Régine, Colette).
Radet (Tony, Jean, Guy).
Chatal (Paul, Jean).
Thaëron (Soazig).
François-Brazier (Estelle).
Blais (Valentin, Roger, Jérôme).
Taillardat (Loïc, Yoan).
Tatez (Terry, Marty, Gérard).
Weinans (Johan, Alexander).
Girard (Thomas, Bernard, Gérard).
L'aspirant Jacquiet (Florian, Pierre).
L'aspirant Moreau (Marc, Henri).
L'aspirant Maxence (Thibaut, Jean, Marie).
L'aspirante Lepage (Noëla, Nolwenn, Laure).
Aldebert (Timothée, André, Maurice).
Kim (Emilie).
Corailler (François).
Voltolini (Mylan, Andréa, Morgan).
Savouré (Mathieu, Olivier, Hervé).
Genua (Melissa).
Rechin (Marie).
Boulay (Anaïs, Eloïse, Josette).
Portal (Claire, Marie).
Bouilloud (Perrine, Camille, Constance).
Girard (Alice, Clotilde, Béatrice).
Grare (Sébastien, Jean, Christophe).
Deweer (Agathe, Thérèse).
Tighezratine (Karima).
Semedo (Nelly).
Balsa (Marc, Jean, Pierre, Marie).
Styczen (Sarah, Laura, Leïla, Denyse).
L'aspirant Leduc (Jeffrey).
Samo Wanmi (Ilda, Pamela).
Guerlain (Thomas, Thierry).
Sarlieve (Marie, Stéphanie, Emilie).
Vithiyananthan (Rémy).
L'aspirante Jaccod (Julie, Virginie).
L'aspirant Careme (Adrien-Loyce, Alexandre).
Wében (Adrien, Jean).
Pin (Thierry, Jean, Emile).
Dupré (Charles, Julien, Christophe).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 7 juin 2019, M. Michel ROUSSEL, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Décision du 4 juin 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 4 juin 2019, M. de TCHAGUINE (Laurent, Hervé, Jean), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 juin 2019, Mme LAMBLIN Patricia, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale de la Drôme, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er décembre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2019, Mme VELICITAT Evelyne, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, Unité départementale de l'Hérault, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er novembre 2019.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2019, M. JUBEAU Philippe, directeur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, Unité départementale de l'Indre, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er novembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 mai 2019, Mme Viviane BOUYSSE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 24 mai 2019, Mme Françoise AUDRY-ILJIC, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2019.
Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Marie Dousset est nommée conseillère affaires parlementaires et législatives, relation avec les élus, à compter du 17 juin 2019.
Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 mai 2019, Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur des archives.
M. Baude (Olivier), directeur de la très grande infrastructure de recherche Huma-Num ;
M. Chatriot (Alain), professeur des universités ;
M. Chestier (Thierry), président de la Fédération française de généalogie ;
M. Djikpa (Antoine), président de Généalogistes de France ;
Mme Duvigneau (Marion), directrice des archives municipales de Nice ;
Mme Fargier (Nathalie), conservatrice des bibliothèques, directrice de Persée ;
M. Fredj (Jacques), directeur du Mémorial de la Shoah ;
Mme Gueit-Montchal (Lydiane), directrice des archives départementales d'Indre-et-Loire ;
Mme Hannin (Valérie), professeure agrégée d'histoire, directrice de la rédaction de L'Histoire ;
Mme de Laubier (Marie), directrice des relations générales de la Compagnie de Saint-Gobain ;
Mme Léger (Nathalie), directrice générale de l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine ;
M. Moreau (Alain), président honoraire de l'Institut international d'histoire du notariat ;
M. Perot (Jacques), conservateur général honoraire du patrimoine, président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
M. Roussel (Éric), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, journaliste, écrivain ;
Mme Thénault (Sylvie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 13 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Mme Laure Ménétrier est nommée conseillère en charge des nouvelles mobilités et du transport maritime en remplacement de M. Nicolas d'Arco, appelé à d'autres fonctions, à compter du 17 juin 2019.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de deshydratation
Convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne Ardenne
Convention du 7 juin 1988 concernant les scieries et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers de l'Alsace
Convention du 11 mars 2016 concernant les entreprises de travaux forestiers, les exploitations forestières et les propriétaires forestiers sylviculteurs de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
Syndicat des forestiers privés de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des forestiers privés de la Meuse
Forestiers privés de la Moselle
Syndicat de propriétaires sylviculteurs
Convention du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élévage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Grand Est
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Savoie
Convention du 18 juillet 1977 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture et les pépinières du département de l'Aube
Convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Convention du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône
Convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevage spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Corrèze
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Corrèze
Convention du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles du département de l'Isère
Convention du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Pas-de-Calais
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Pas-de-Calais
Convention du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
Convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du dépértement du Rhône
Convention du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles du département de la Somme
Convention du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn
Par délibération en date du mardi 21 mai 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société With Up Com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Célébration du Centenaire Citroën, pour la période du 16 au 23 juillet 2019.
Site : parc du château, La Ferté-Vidame.
Puissance : 100 W avec une restriction de 6 dB dans les azimuts 340 à 50° (soit 25 W 340°/50°).
RDS Code PS : CITROËN.
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L.
452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L.
Par délibération en date du 21 mai 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Le son de vie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Populaire, pour la période du 8 au 14 juillet 2019.
Site : 44, place Gambetta, 53100 Mayenne.
RDS Code PS : LAPOP.
Avis de vacance d'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible d'être vacant, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, l'emploi de directeur général.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MEDAC SAS, REDDY PHARMA SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
La caisse doit, en application de l'article L.
511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous fixés initialement à 85 % sont fixés comme suit au 1er juillet 2019 :
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité DUALIS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Gruppo BIOIMPIANTI, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, BIOIMPIANTI, DUALIS, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, BIOIMPIANTI, DUALIS, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, BIOIMPIANTI, insert diam.
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité NOVAE E TH et COPOS TH visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SERF, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des cotyles double mobilité EVORA GRIP ET EVORA GRIP 3P visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SCIENCE ET MEDECINE, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Grenier (Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Promu adjudant-chef à titre exceptionnel le 23 septembre 2017.
Cartannaz (Simon), caporal-chef, génie ; 5 ans de services.
Nommé sergent à titre exceptionnel le 12 janvier 2019.
Josselin (Nathanaël, Nicolas, Nathan), sapeur de 1re classe, génie ; 5 ans de services.
Promu caporal à titre exceptionnel le 12 janvier 2019.
Arrêté du 31 mai 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes », relatif aux actions « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » et « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2019-601 du 17 juin 2019 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube)
2° Les plans annexés relatifs aux installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont abrogés.
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base.
Arrêté du 5 juin 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à quarante-neuf.
En outre, 9 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation principal, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation principal ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2019 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique), à la société Total Raffinage France SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2019, la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Donges » est autorisée au profit de la société Total Raffinage France SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Loire-Atlantique.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire (division des risques naturels, hydrauliques et sous-sol, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).
Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R.
54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
1° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : « , l'une d'entre elles sur proposition du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 30 juin 2019 ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jacques Defendini, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, à compter du 1er juillet 2019 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean Burnichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Sibyl Mary, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Agnès Proust, ingénieure sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Véronique Ezan, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (mission des achats)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand Jourlin, chef de la mission des achats ;
M. Yves Glaz, agent sous contrat, adjoint au chef de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission ;
M. Philippe Golebiewski, administrateur civil, au sein de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission.
Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
- Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger (VD)
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger (VD)
- Section 2 : Assurances maladie et maternité (VD)
- Section 4 : Dispositions communes aux travaille...
- Sous-section 2 : Cotisations.
- Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical (VD)
- Sous-section 5 : Radiation (VD)
- Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical (Ab)
- Paragraphe 3 : Election des représentants ...
- Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
- Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L.
762-6-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
- La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L.
762-1 du code de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L.
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L.
481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L.
2° Au second alinéa, devenu le premier, après les mots : « leur demande », sont insérés les mots : « d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse ».
L'intitulé du titre 6 du livre 7 du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurés résidant à l'étranger ».
Le chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurés volontaires à l'étranger » ;
762-1 qui adhèrent volontairement à l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.
« L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
« L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande, ou à la date demandée par l'assuré sous réserve qu'elle ne soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l'étranger.
« Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidité ou de la maladie professionnelle.
« La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.
Toutefois, même si la périodicité est inférieure au trimestre, tout trimestre entamé est dû, sauf lorsque les personnes informent la caisse qu'elles cotisent à un régime obligatoire de base en cas de retour en France.
« La cotisation est exigible et payable en euros à la caisse avant le dernier jour précédant la période auquel elle se rapporte.
762-2.-Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurances maladie et maternité » ;
762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
c) Il est rétabli, après l'article R.
762-4.-La qualité de membre de la famille au sens de l'article L.
762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.
« La limite d'âge mentionnée aux 2° et 3° de cet article est fixée à vingt ans.
762-8.-I.-Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés :
« 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
« 2° A compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois et, s'ils sont âgés d'au moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour du septième mois suivant cette date ;
« 3° A compter du premier jour du treizième mois suivant la date d'effet de l'adhésion lorsque la demande fait suite à une radiation non motivée par un retour en France.
« Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de la conception est postérieure à la date d'adhésion.
« II.-Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, tant qu'il n'est pas couvert par un régime obligatoire de base, sous réserve qu'il ait tenu la Caisse des Français de l'étranger informée de son retour définitif en France.
Ce maintien de droit s'applique également aux membres de sa famille.
« Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
762-9.-Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
« La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois.
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L.
« Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1er sont applicables aux soins donnés en France.
Pour les soins donnés à l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
h) A la sous-section 4 :
-l'intitulé est remplacé par l'intitulé de la sous-section 6 ;
762-14 sont remplacés par l'article R.
i) La sous-section 5 devient la section 2 bis du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 ;
j) Après la sous-section 4, il est rétabli une sous-section 5 qui reprend l'intitulé de la sous-section 7 et ses articles R.
762-12.-Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
« L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant à s'en acquitter.
244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L.
762-13, les mots : « maladie-maternité-invalidité » sont remplacés par les mots : « maladie-maternité » ;
« En cas de retour en France de l'assuré, elle prend effet trois mois après la date de son retour, sauf affiliation, pendant ce délai, à un autre régime.
4° A la section 2 bis, telle qu'elle résulte du i du 3° :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées » ;
762-16, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par la caisse » ;
c) Au premier et au second alinéas de l'article R.
762-19.-Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
« Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
a) Les quatrepremiers alinéas de l'article R.
« Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
« L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
« Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.
« L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.
-la référence à la section 4 est remplacée par la référence à la sous-section 3 de la section 2 ;
« Les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse sont déterminés par celle-ci.
762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.
Les chapitres 3 à 5 du titre 6 du livre 7 du même code sont abrogés.
a) Dans l'intitulé du paragraphe 3 et aux articles R.
766-48, les mots : « du conseil supérieur des Français à l'étranger » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des français de l'étranger » ;
766-32, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « sur le site Internet » ;
-au premier alinéa, les mots : «, pour chaque catégorie d'assurés, » sont supprimés ;
766-45, les mots : « “ Election des représentants du C.
” » sont remplacés par les mots : « “ Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger ” » ;
766-58.-I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :
« 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
766-56, au prorata des cotisations versées ;
« 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L.
« 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.
« II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :
« 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ;
« 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.
g) Il est inséré, après l'article R.
766-58-1.-I.-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :
« 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L.
« a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
« b) Un concours de l'Etat ;
766-4-1, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« II.-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par :
« 1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à l'article L.
« 2° Les secours individuels accordés en application du 2° de l'article L.
« 3° Les actions de prévention individuelles et collectives.
i) Le paragraphe 6 est complété par deux articles R.
766-64.-Les partenariats conclus en application de l'article L.
766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.
Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.
- Section 2 : Assurance maladie et maternité (VD)
- Section 2 : Dispositions communes aux expatriés (Ab)
- Section 4 : Dispositions diverses et d'applicat...
- Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° L'intitulé du chapitre 2 est ainsi rédigé : « Assurés volontaires à l'étranger ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie et maternité ».
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
762-1 qui est rétabli et qui est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L.
762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
762-2.-La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
II.-A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, il est inséré six articles ainsi rédigés :
762-3.-Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L.
762-6-5 les personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être supérieur.
762-4.-La demande mentionnée à l'article D.
762-3 ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'assurance maladie-maternité prévue au 1° de l'article L.
762-1, sont déposées auprès des services consulaires.
Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D.
762-3, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés.
« Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D.
Elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce utile à cette fin dans le respect des secrets légaux.
Elle émet un avis sur la demande, suivant des lignes directrices générales définies par instruction du ministre chargé des affaires étrangères.
762-5.-Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L.
762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D.
« Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.
762-6.-Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D.
726-5 et après que la Caisse des Français de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance volontaire sont remplies, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par des voies appropriées conférant date certaine.
« L'adhésion et le bénéfice du dispositif prennent alors effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la décision prise par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire.
Lorsque le demandeur est déjà affilié à la caisse, la date du bénéfice du dispositif est le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la décision mentionnée au premier alinéa.
762-7.-Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
« La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux dispositions de l'article D.
762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois ans.
« Quatre mois avant la fin de la période triennale, la Caisse des Français de l'étranger informe le bénéficiaire de la nécessité de fournir aux services consulaires les informations nécessaires à l'examen de sa situation pour le maintien du bénéfice des dispositions de l'article L.
762-6-5 3, ainsi que les services consulaires concernés de la nécessité de transmettre la décision mentionnée au premier alinéa de l'article D.
762-6 quant au maintien du bénéficiaire dans le dispositif prévu à l'article L.
762-6-5 avant l'échéance de la période triennale.
« Si le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L.
762-6-5, ou si le bénéficiaire n'a pas fourni les informations mentionnées au troisième alinéa,, la Caisse des Français de l'étranger notifie à l'intéressée la fin du bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévu à l'article L.
Cette notification est communiquée au poste consulaire.
Cette décision prend effet le dernier jour du trimestre en cours.
766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L.
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L.
La sous-section 4 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du même code devient la section 2 bis du même chapitre 2 et est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé « incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués » ;
762-2-1, qui devient l'article 762-9, le mot « invalidité » est supprimé et ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel ».
762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit :
762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
762-11.-Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D.
a) Le premier alinéa est complété de la phrase suivante « L'indemnité journalière n'est pas servie si l'avis d'arrêt de travail est transmis à la Caisse des Français de l'étranger plus de quinze jours après sa prescription.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans le délai fixé à l'article R.
762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D.
762-17.-Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D.
762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
763-5, la référence « au 2° » est remplacée par la référence « au 3° » et les mots : « peuvent prétendre à la » sont remplacés par les mots : « bénéficient également d'une ».
763-6.-La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R.
La section 4 du chapitre 2, les chapitres 3 à 5, la section première et la section 2 et la section 4 du chapitre 6 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
160-14 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le droit à pension est liquidée au bénéfice d'un titulaire résidant hors de France et adhérant à la Caisse des Français de l'étranger, par une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ; »
II.-Le chapitre 6 du livre 6 du même code est ainsi modifié :
766-12, les mots : « respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires.
» sont remplacés par les mots : « être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
766-20, les mots : « ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 » sont supprimés.
c) Le paragraphe 6 est complété d'un article D.
766-27-1.-Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L.
766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.
III.-La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du même code est ainsi modifiée :
a) Le 1er alinéa de l'article D.
b) Il est inséré un article D.
742-17-2.-L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L.
c) Les trois premiers alinéas de l'article D.
« Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
742-6, ou à la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
d) Le 1° de l'article D.
« 1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 et exerçant une profession énumérée aux articles L.
IV.-Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 4 juin 2019 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2018
En application du 1° du III et du IV de l'article L.
221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé pour son fonctionnement et ses activités s'établit, au titre de l'année 2018, à 6 382 625 €.
221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national au titre des actions de formation de base et des indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations s'établit, pour l'année 2018, à 60 393 € dont :
- 35 140 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
- 22 098 € pour l'association « Actif santé » ;
- 3 155 € pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L.
221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire, en vue de financer des actions s'établit, pour l'année 2018, à 723 600 € dont :
200 000 € pour l'association « Renaloo » ;
150 000 € pour l'association « Aides » ;
71 600 € pour l'association « Impatients Chroniques et associés » ;
60 000 € pour l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux ;
58 000 € pour l'association « Auto support et réduction des risques parmi les usagers de drogues » ;
57 000 € pour l'association « Rose » ;
49 000 € pour l'Association française des hémophiles (AFH) ;
40 000 € pour l'association « François Aupetit » ;
23 000 € pour la Fédération nationale des patients psychiatriques ;
15 000 € pour l'association « Act up - Paris ».
221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2017 s'établit, pour l'année 2018, à 595 571,50 € dont :
250 000 € pour la Fédération française des diabétiques (FFD) ;
126 000 € pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) ;
23 000 € pour l'association « Transhepate » ;
17 242,50 € pour l'association « Tranforme ».
1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national « Dossier médical partagé » s'établit, pour l'année 2018, à 218 643 € dont :
78 643 € pour l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL LINQ de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), après le code 3494066 est ajouté le produit suivant :
Moniteur ECG implantable, MEDTRONIC, REVEAL LINQ
Le dispositif REVEAL LINQ se compose de 3 principaux éléments :
Le moniteur cardiaque
Le moniteur cardiaque implantable est un dispositif programmable qui surveille en continue l'activité cardiaque d'un patient ainsi que d'autres paramètres physiologiques.
Il détecte et enregistre automatiquement les arythmies du patient.
Il peut également être activé par le patient pour enregistrer le rythme cardiaque au cours d'épisodes symptomatiques.
L'arythmie peut être classée en tant que :
- Tachyarythmie Ventriculaire (TV) ;
- Tachyarythmie Ventriculaire rapide ou fibrillation ventriculaire (TVR ou FV) ;
- Bradyarythmie ;
- Asystolie (pause) ;
- Fibrillation Atriale (FA) ou Tachyarythmie Atriale/Fibrillation Atriale (TA/FA).
Le dispositif enregistre d'autres données comme les fréquences cardiaques moyennes, la variabilité de la fréquence cardiaque et l'activité de la journée.
Le dispositif est implanté sous la peau au niveau du thorax.
Deux électrodes placées sur le boitier du dispositif détectent continuellement l'ECG sous-cutané du patient.
Il peut être implanté pendant plusieurs mois ou plusieurs années (longévité de 3 ans).
- Volume : 1,2 cm3 ;
- Dimensions H x L x P : 44,8 mm x 7,2 mm x 4 mm ;
- Mémoire stockage : 57 min (30 min en activation par le patient* + 27 min en détection automatique) :
- Option de segmentation du stockage des épisodes activés par le patient possible : 4 enregistrements de 7,5 min, 3 de 10 min ou 2 de 15 min
Le moniteur cardiaque implantable REVEAL LINQ est compatible avec la réalisation d'IRM à 1,5 et 3 Tesla.
Kit d'incision et d'insertion du REVEAL LINQ (référence LNQTOOL)
Le kit d'incision et d'insertion du REVEAL LINQ permet, par une simple incision de moins de 1 cm, l'insertion parallèlement au thorax du dispositif dans une poche étroite et peu invasive.
Le REVEAL LINQ est fourni pré-chargé dans le kit d'insertion.
L'assistant patient
L'assistant patient (modèle 96000) est un appareil de télémétrie portatif qui permet au patient de déclencher l'enregistrement des données cardiaques pendant un épisode symptomatique ou immédiatement après.
Le dispositif REVEAL LINQ est compatible avec le système de télésurveillance CARELINK.
- pour des patients chez lesquels la cause réflexe de la syncope est probable ou certaine, avec épisodes fréquents et traumatiques pour lesquels sont discutés la pose d'un stimulateur cardiaque si une bradycardie sévère est enregistrée.
Le dispositif REVEAL LINQ n'est pas indiqué chez les patients appareillés d'un stimulateur cardiaque avec sonde auriculaire et dont la programmation est adaptée à la détection de la fibrillation auriculaire.
L'implantation du moniteur cardiaque REVEAL LINQ doit être réalisée sous anesthésie locale en milieu hospitalier, en salle de cathétérisme, au bloc opératoire ou dans une salle réservée aux soins comme la pose de pansements ou la réalisation de petits gestes de chirurgie ou interventionnels.
La prise en charge ne peut concerner qu'un seul dispositif REVEAL LINQ par patient.
Celle-ci est associée à un assistant patient.
Pour le diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux, la sélection des patients éligibles à la pose de REVEAL LINQ doit être réalisée par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
- Moniteur cardiaque implantable REVEAL LINQ - Référence : LNQ11.
- Assistant patient - Référence 96000.
Arrêté du 17 juin 2019 portant modification des conditions d'inscription des cupules POLARCUP de la société SMITH & NEPHEW inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « Société SMITH & NEPHEW S.
(SMITH&NEPHEW) » la nomenclature du code 3194163 est remplacée comme suit :
Cupule de reprise de la société SMITH&NEPHEW pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription du rotateur fémoral 1K52 de la société PROTEOR et radiation de la référence antérieure au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au paragraphe A « A- prothèses du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la section « Applicables au segment fémoral », dans la rubrique « société PROTEOR SA (PROTEOR) », la nomenclature du code suivant est ajoutée comme suit :
Adaptateur de rotation, PROTEOR, 1K52, 125kg.
Adaptateur de rotation optionnel monté dans l'axe de la prothèse au-dessus de l'articulation de genou.
Amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise.
- Patients d'un poids inférieur ou égal à 125 kg (charge comprise),
- Prescription par un spécialiste de l'appareillage (médecin spécialiste désigné au titre II, chapitre 7 de la liste mentionnée à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au paragraphe A « A- prothèses du membre inférieur », au chapitre III, dans la rubrique « 5) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la section « Applicables au segment fémoral », dans la rubrique « société PROTEOR SA (PROTEOR) », le code 2703987 relatif au modèle 1K52 (version 2013) est radié à partir du 1er novembre 2019.
445-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement de convention d'utilité sociale, en substitution des engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.
Arrêté du 17 juin 2019 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène portable PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 2, au paragraphe 1 « Oxygénothérapie », au I « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la nomenclature du code suivant est modifiée comme suit :
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100B-FR, 4 positions de réglage 880ml) ; POC1-100C-FR, 5 positions 1000ml) est fourni avec :
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100BAT2-FR et POC1-100C2-FR) est fourni avec une batterie supplémentaire.
Un Dongle de connexion bluetooth est proposé en accessoire pour connecter l'appareil via l'application Invacare® PICCOLO O2 téléchargeable sur IOS et Android.
La prise en charge est assurée pour les références POC1-100B-FR, POC1-100BAT2-FR, POC1-100C-FR et POC1-100C2-FR.
Arrêté du 17 juin 2019 portant inscription des pansements URGOSTART PLUS BORDER et URGOSTART PLUS COMPRESSE, renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des pansements URGOSTART INTERFACE, URGOSTART BORDER et URGOSTART des Laboratoires URGO au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2, rubrique 1, dans la section 2.1 « Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte) » au 2.1.2 « Autres pansements hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique « Laboratoires URGO », la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :
Pansements hydrocellulaires, 36 cm2, URGO, URGOSTART, B/16
- L'ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
- dans les ulcères du pied chez le patient diabétique, d'origine neuro-ischémique (ischémie non critique), non infectés (critères d'infection IDSA/IWGDF), en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
La prise en charge est assurée pour le modèle : 6 x 6 cm.
Pansements hydrocellulaires, 64 cm2, URGO, URGOSTART BORDER, B/10.
2) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 8, dans la rubrique « Laboratoires URGO », la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, rubrique 1, dans la section 2.1 « Pansements hydrocellulaires à absorption importante (absorp impte) » au 2.1.2 « Autres pansements hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique « Laboratoires URGO », après le code 1301070, les codes suivants sont ajoutés comme suit :
Pansements hydrocellulaires, 64 cm2, URGO, URGOSTART PLUS BORDER, B/16
Pansements hydrocellulaires, 36 cm2, URGO, URGOSTART PLUS COMPRESSE, B/16
Arrêté du 18 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R.
A l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié susvisé, la ligne :
DESC de gériatrie, DES de gériatrie
Capacité de gérontologie.
546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.
Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
Arrêté du 17 juin 2019 portant approbation d'une cession de participation financière par l'établissement public Bpifrance
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés (V)
Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L.
767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 du présent décret est applicable pour ces périodes.
Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
La section 1 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale (partie réglementaire- décret simple) et l'article D.
Il est créé au sein du titre VI du livre VII du même code (partie réglementaire - décret simple) un chapitre VII intitulé « Dispositions relatives aux impatriés » qui comprend un article D.
- La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France.
En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption.
Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période.
« Sont jointes à la demande :
« 1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers.
L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption.
Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2°de l'article L.
« L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L.
767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur.
Arrêté du 12 juin 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2019, le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2019, dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 8 (huit) répartis de la manière suivante :
351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés dans la convention d'utilité sociale pour les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l'article L.
Lors du renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans la convention d'utilité sociale charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l'article L.
Par avenant, la convention d'utilité sociale peut être modifiée, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du conseil d'administration de la caisse.
Arrêté du 13 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
1° Au premier tiret de l'article 8, les mots : « hauts fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
Arrêté du 23 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 23 mai 2019, modifiant l'arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours d'accès au grade de technicien territorial, le nombre de postes à pourvoir et leur répartition sont modifiés comme suit :
Arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 14 juin 2019, un concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2020.
- soit par préinscription en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 16 juillet au 21 août 2019 jusqu'à 16 heures (heure de la Réunion) ;
- soit sur place auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex - horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, du 16 juillet au 21 août 2019 inclus ;
La demande doit parvenir au centre de gestion au plus tard le mercredi 21 août 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le : jeudi 29 août 2019 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZY nonies (V)
Modifie Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spect...
Modifie Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - Section 2 : Agrément provisoire (V)
Modifie Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - Section 3 : Agrément définitif (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts et à la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III du code précité, les mots : « ou de variétés » sont supprimés.
1° Dans l'intitulé du décret, à l'article 1er et dans l'intitulé du chapitre 1er, les mots : « ou de variétés » sont supprimés.
« Art. 2.-I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
3° Dans l'intitulé de la section 2 et de la section 3 du chapitre II, ainsi qu'au premier alinéa des articles 4,6,7,8,9, les mots : « à titre » sont supprimés.
« Art. 5.-La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
5° A l'article 6, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux I et II » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Dans le cas de l'existence d'un contrat » sont remplacés par les mots : « En cas ».
a) Au 1°, après les mots : « de son financement » sont insérés les mots : « (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) » ;
b) Au 2°, après les mots : « du spectacle » sont insérés les mots : « et des jauges ; » ;
d) Au 6°, le mot : « extraits » est remplacé par le mot : « copies ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 14 juin 2019, le bien culturel d'Auguste RENOIR (1841-1919) suivant :
- A Box at the Theater (At the Concert), 1880, huile sur toile, 99,4 × 80,7 cm, inv.
appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, MA, Etats-Unis,
prêté à titre d'échange au musée d'Orsay, Paris, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 17 juin 2019 au 26 janvier 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 14 juin 2019, les biens culturels de Hans HARTUNG (1904-1989) suivants :
- T 1971 - R 29, 1950, huile sur toile, 154 × 250 cm, inv.
appartenant à la Pinakothek der Moderne, Munich, Allemagne,
- T-50 Painting 8 (T-50 Peinture 8), 1950, huile sur toile, 96,8 × 146 cm, inv.
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « HANS HARTUNG » présentée au musée d'Art moderne de la Ville de Paris, du 11 octobre 2019 au 1er mars 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2019 au 1er avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l'article L.
445-1 récapitulent les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L.
441-1-2, ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L.
Ils précisent les actions d'accompagnement menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des financements prévus au II de l'article R.
Ils portent sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.
Les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L.
445-1 peut fixer la nouvelle politique des loyers de l'organisme.
Dans ce cas, la convention d'utilité sociale détermine également :
Arrêté du 7 juin 2019 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle de l'année 2019 pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », Chatillon en Diois », « Clairette de Die », « Coteaux de Die », « Crémant de Die »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 4 janvier 2019 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les vins à appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », Chatillon en Diois », « Clairette de Die », « Coteaux de Die », « Crémant de Die » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-695e4039-0e1b-4127-ac69-7f79fa46e054 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juin 2019, le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2019 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit : 6 emplois de secrétaires administratifs.
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 portant création d'un certificat de spécialisation « animation scientifique et technique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 janvier 2006 portant création d'un certificat de spécialisation “ animation scientifique et technique ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
« Art. 1.-Il est créé un certificat de spécialisation “ animation scientifique et technique ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'annexe I du même arrêté est abrogée.
A l'annexe II du même arrêté, les termes : « listées en annexe 1 » sont remplacés par les termes : « et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, auxquelles il est associé ».
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
« Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation “ animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
« Art. 1.-Il est créé un certificat de spécialisation “ animation et insertion sociale ” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».
L'annexe I du même arrêtéest abrogée.
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé, après le mot : « spécialités », sont insérés les mots : « et mentions ».
A l'annexe II du même arrêté, les termes « spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » et les termes « spécialités du BPJEPS » sont remplacés respectivement par les termes « spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » et « spécialités et mentions du BPJEPS ».
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Modifie Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - Chapitre II : Compensation des pertes de produi...
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé dudécret du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « contribution économique territoriale » sont insérés les mots : «, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ».
II.-L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré la mention : « I.-» avant les mots : « Pour l'application » et les mots : « sont importantes » sont remplacés par les mots : « est importante » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, il est inséré la mention : « III.-» au début de la première phrase et les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° des I et II » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° des I et II » ;
3° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Au début de la phrase, les mots : « L'année suivante » sont remplacés par les mots :
« Dans les deux cas, l'année suivant le premier versement de la compensation, » ;
b) Les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du III de l'article 1er » ;
4° Au II, après les mots : « 1° et 2° » sont insérés les mots : « des I et II ».
II.-Au 1° de l'article 3, les mots : « au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et II de l'article 1er ».
2° Au b, les mots : « au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux 1° des I et II de l'article 1er » ;
3° Après le b du I, sont insérées les dispositions suivantes :
Le chapitre II du même décret est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019 » ;
« Art. 5.-I.-Pour l'application du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, est importante au sens de ce II bis :
Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour bénéficier du fonds de compensation prévu à l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent réunir les conditions suivantes :
1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée ;
2° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte de recettes de contribution économique territoriale, liée à la fermeture totale ou partielle d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au 1° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 20 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 susvisée.
La perte initiale de contribution économique territoriale mentionnée au deuxième alinéa du C du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture d'installations de production d'énergie d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, complétée, le cas échéant l'année suivant sa constatation, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L.
411-9 , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale mentionnés à l'article L.
423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.
Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.
La convention d'utilité sociale comporte :
-l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente.
Le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés que l'organisme prévoit d'aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l'article L.
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
- les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, établis après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son siège au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours, ou n'a pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
442-1 et le ministre chargé du logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L.
422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l'article L.
452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.
Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.
Décret du 17 juin 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CATTA (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, Mme Sophie CATTA, administratrice territoriale, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 15 juillet 2019.
Décret du 17 juin 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BASILLE (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, M. Stéphane BASILLE, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2019.
Mme Audrey DUFEU SCHUBERT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la place et l'image des aînés dans notre société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 17 juin 2019, M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la performance, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2019.
Mme Pearl Nguyên Duy, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2019.
M. Guillaume de La Taille Lolainville, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2019.
Mme Pearl Nguyên Duy et M. Guillaume de La Taille Lolainville sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juin 2019, M. Raphaël Chambon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2019, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 17 juin 2019 portant nomination d'une consule générale de France à Sydney - Mme BOILLON (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, Mme Anne BOILLON, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Sydney à compter du 1er août 2019, en remplacement de M. Nicolas CROIZER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 mai 2019 portant que les concessions de la Médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R.
Perrot (Philippe, Yves), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Sink (Gabriel), caporal-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
M. le général de division Thierry MARCHAND est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2019.
M. le général de brigade Yann GRAVÊTHE est nommé commandant adjoint de la 1re division de l'armée britannique à Gloucester à compter du 1er août 2019.
M. le général de brigade Hubert COTTEREAU est nommé adjoint opérations au général commandant la 3e division d'infanterie de l'armée américaine à Fort Stewart à compter du 2 août 2019.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pascal DELERCE est nommé commandant adjoint du commandement de composante aérienne interalliée à Ramstein à compter du 16 août 2019.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cyril CARCY est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 22 juin 2019.
Décret du 18 juin 2019 portant nomination et promotion dans l'armée active
Beth (Christophe, Frédéric, Marie, Joseph).
Serot Almeras Latour (Mathias).
Delaby (François, Henri, Joseph).
Houyvet (Pierre, Jean).
Dalibard (Etienne, Robert, Pierre).
Bedek (Vincent, Odon, Carol).
Gérin (Ludovic, Henri, Philippe).
Boutin (Cyril, Jacky, Roland, Roger).
Chartrel (Grégory, Gabriel, René).
Bindel (Jean-Charles, Cédric, Patrice).
Ehlinger (David, André).
Seiliez (Thibaut, Bernard).
Breynaert (Cédric, Claude).
Timoléon (Mickaël, Didier).
Fusaro (Jérôme, Guillaume).
Langevin (Jason, Jean).
Maignan (Nathalie, Judith, Siew-Kim).
Dufossé (Jérôme).
Magueur (Arnaud, Hervé).
Delorge (Pierre-Henri).
Bossard (Sébastien, Yann, Marie).
Pierre-Joseph (Claude, Eddy).
Devin (Jérôme, François, Jacques).
Reynaud (Jérémy, Jean, Maurice).
Taïeb (Moustafa).
Loyer (Jean-Marc, Jean-Claude).
Gaudy (Eric).
Gauvain (Christophe, Pierre).
Devienne (Hugues, Vincent).
Beaulieu (Benoit, Jean, Philippe).
Augendre (Ingrid).
Burger (Arnaud, Jean, Christian).
Martin (Bernard, Arsène, Dominique).
Derivière (Jean-Pierre, Marius).
Rittier (Emmanuel).
Intertaglia (Fabrice, Claude).
Martin (Edouard, Jean, Hubert).
Vinour (Fabrice).
Bousquié (Muriel, Anne).
Ferré (Stéphane, Loïc, Bernard).
Ochoa (Roberto).
Deban (Yann, Christian).
Cuny (Jérôme, Yves, Jacques).
Guennoc (Philippe, Jean, Marie).
Berneron (Jean-Raphaël, Frédéric, Roger).
Croizier (Yann).
Calligaro (Jean-Philippe).
Coz (Xavier, Yves, Marie).
Cusson (Pascal, Paul, André).
Lemoine (Philippe, Pierre).
Cavailles (Christophe).
Perles (Eric, Jean, Antoine).
Ramblado (Frank, Dominique).
Pilté (Nicolas, Pierre, Maurice).
Cévaër (Eric, Louis).
Rastoll (Marc, Vincent, Victor).
de Clercq (Christian, Raymond).
Gahinet (Yannick, Eugène).
Roussel (Eric, Gérard).
Mevel (Edith, Claire).
Birot (Nicolas, Pierre, Maurice).
Caillaud (Bertrand, Gabriel).
Pédel (Yann).
Malter (Christian, Roland).
Thomann (Hervé, Jean-Marie).
Lopes (Nicolas, David).
Azalbert (Maxime).
Le Meur (Christophe).
Taton (Mikaël).
Baumann (Hervé, Alain).
Jaurès (James, Georges, Marie).
Moutier (Loïc, Jean-Paul, Yves, Camille).
Gonçalves (Julien, Thomas).
Trincal (Nicolas, Paul, Alexandre).
Jolly (Jérôme, Jacky, Robert).
Deretz (Yves, Laurent, Gaston, André).
Bihan (Anne, Lucie).
Vasse (Sébastien, Georges, Pierre).
Labarre (Willy, Théophile, André).
Denechaud (Myriam, Odette, Pierrette).
Travadon (David).
Lepec (Stéphane, Claude, Bernard).
Bacoup (Cedric, Georges, René).
Gateau (François, Michel).
Blondeau-Patissier (David, Jean-François).
Aubry (Franck).
Coine (Alexandra, Marie, Thérèse).
Barbedet (Christèle, Claude, Marie).
Neuvillers (Tonny, André, Raymond).
Marceau (Benoît, Christophe).
Jeanney (Matthieu).
Ferré (Laurent, David, Marcel).
Aubin (David, Arnaud, Bertrand).
Choix (Dominique, Claude, André).
Parpirolles (Pascal, Laurent).
Kieffer (Alain, Jacques, Edmond).
Burgstahler (Thierry, Serge).
Ambrosi (Mathieu).
Joseph (Christophe, François, Christian).
Rosset (Nicolas, Jean, François).
Grizopet (Sébastien, Alexandre).
Lehry (Sébastien, André, Pierre).
Tissot (David, René).
Vidales Estruch (Pédro).
Rivière (Christophe, Roger, Robert).
Tsriat (Dahhaoui).
Dutriez (Christophe, Zéphir).
Rodrique (Arnaud, Christian).
Pautet (Loïc, René, Roger).
Lassauce (Célestin, André).
Jaumotte (Eric, Andre, Gabriel).
Vidal (Marcel, Pierre, Toni).
Capelier (Yannick).
Giraud (Patrick, Bernard).
Gallienne (Mickaël, Jean, André).
Bouché (Laurent, Jean-Yves).
Mulheim (Jean-Philippe).
Bressolles (Sébastien, Pierre, Jean-Jacques, Daniel).
Berthou (Fabien).
Hollet (Ludovic, Marc).
Vermand (David, Emile, François).
Negoce (Jean-Yves, Robert).
Villari (Christophe, Jean-Paul).
Guilbert (Erik, André, Maurice, René).
Reverdy (Stéphane, Michel, Pierre).
Danieau (Jérôme, François, Bernard).
Mann (Gabriel, Christian).
Cavaré (Cédric, Christian).
Mignot (David, Claude).
Roget (Bruno, Henri).
Oppe (Laurent, Philippe).
Tebib (Yazid).
Caumartin (Olivier, Jean, Gérard).
Rougetet (Fabien, Henri).
Lapierre (Stéphane, Roger, Serge).
Plasse (Xavier).
Peyrard (Jérome, Jocelyn).
Berret (Emmanuel).
Asaro (Laurence).
Charles (Stéphane).
Dupuis (Pascal, Bernard, Guy).
Hippy (François).
Chaudrel (Franck, Camille).
Lafon (Frank).
Gorisse (Mickaël, Albert, Clovis).
Corcostegui (Audrey, Caroline).
Da Silva (Ludovic).
Dufour (Eric, Jean-Pierre).
Chesta (Bruno, Marc).
Signore (Emmanuel, Victor).
La lieutenante-colonelle Hamon (Valérie, Nicole, Loïc).
Neron (Serge).
Redais (Vincent, Philippe, Stéphane).
Eychenne (Nathalie).
Herbez (Michaël, Florent, Eugène).
Saffre (Cédric, Guy).
Le Curieux (Eddy, Michel).
Schweingruber (Gilles, Yves, Andre).
Rouil (Philippe, Gilbert).
Taupiac (Stéphane, Fabrice).
Pienne (William, Serge, Claude).
Cosseron (Jean-Claude, Michel).
Isabel (Laurent).
Offre (Sandrine).
Garel (Vincent, Arnaud, Emile).
Papaix (Vanessa, Camille, Marcelle).
Tosi (Nicolas, Ugo, Serge).
Sauret (Jean-Marie, Laurent).
Peynot (Jean-Charles).
Casabianca (Olivier, Christophe).
Le Bihan (Hugues, Pierre, Raymond).
Morin (Baptiste, Antoine, Christian, Marie, Gabriel).
Munos (Jean-Charles, Philippe).
Le lieutenant Dumouchel de Prémare (Jacques, Guy, Marie).
Le lieutenant Caillat (David, Franck-Junior).
Le capitaine de corvette sous contrat Hernandez (Benjamin, Aimé, Jacques), rang du 1er janvier 2018.
Zervudacki (Marie-Astrid, Bénédicte, Carole).
Lemahieu (Olivier, Gabriel, Louis).
Dal (Emmanuel, André, Henri, Marie).
Cultier (Christophe).
Beyl (Jean-François).
Leblon (Ronan, Louis, Jean).
Trinquant (Fabrice, François).
Moller (Loïc, René, Pierre).
Sougnac (Frédéric, Michel, Maurice).
Corre (Erwan).
Roussel (Romain).
Nicolas (Xavier, Henri, Christian).
Le lieutenant de vaisseau Pinget (François-Xavier, Antoine, Marie).
Lacroix (Rodolphe, Robert, François), rang du 1er août 2014.
Beltran (Arnaud, Emmanuel, Patrice), rang du 1er août 2015.
Dubosc (Marc, Damien, Eric), rang du 1er août 2015.
Lometti (Sébastien), rang du 1er août 2016.
Alphonse (Pascal, Pierre, Paul).
Dreano (Alain, Bernard, Patrick), rang du 1er février 2014.
Paknadel (Alexandre, Nicolas), rang du 1er juin 2015.
Kerfanto (Frédéric, Yves), rang du 1er juillet 2016.
Perin (Christophe, Jean), rang du 1er octobre 2016.
Trouche (Philippe, Régis, Benoît), rang du 1er avril 2017.
Andujar (Brice, Emmanuel, Jean, Cedric, Gauthier), rang du 1er octobre 2017.
Colemard (Olivier, Charles, Henri), rang du 1er janvier 2018.
Mercherz (Geoffroy, Pierre, Jean-Marie), rang du 1er juillet 2018.
Abeguile (Dominique).
Vannoye (Ludovic, Jean, Noël).
Lamonerie (Frédéric, Jean).
Berthelot (Bruno, Jean-Paul).
Godin-Meigne (François, Robert, Jean-Marie).
Bernier (Laurent).
Minet (Eric, André, Claude).
Bouchez (Karl, Yvan).
Bedu (Denis, Emile).
L'Hote (Philippe, Maurice, Roger).
Flament (Philippe, Pierre, Michel).
Talec (Thierry).
Le Guen (Rémi, Xavier, Bruno).
Samuel (Thomas, Claude, Apollon), rang du 1er août 2006.
Pommé (Mathieu, Louis, Jean), rang du 1er août 2011.
Vilpellet (Christophe, Guillaume, Eric), rang du 1er août 2014.
Pinchon (Maxime, Alexandre, Jean), rang du 1er août 2015.
Viadieu-Constantini (Jean-Marc, Etienne, Pierre, Marius, Roger).
Noiret (Sylvaine).
Barragan (Franck, Juan, Joseph).
Marchand (Stéphane).
Pansiot (Eric, Marie).
Murzilli (William, Jean-Louis).
Fejda (Nicolas).
Bergot (Stéphane).
Guillot (David, Joseph, Marcel).
Fébrier (Franck).
Descorde (Yannick, Robert, André).
Chapron (Cécile).
Ezquerra (Aymeric).
Fioux (Romain, Maurice, René).
Bellet (Michaël, Jean, Michel).
Gourlaouen (Frédéric, Michel).
Roches (Stéphane, David).
Pondard (Gaël, Christian, Henri).
Garrec (Gwénaël, Thierry).
Pellen (Sébastien, Hervé).
Mosca (Sébastien, Maurice).
Rouanet (Alexandre, Pierre).
Rampinelli (Maryline).
Bost (Christophe).
Jaffré (Briag, Karadeg, Gwenolé).
Faucheux (Mathieu, Thomas, Christian).
Trapani (Charles, Pierre).
Fert (Boris, Thierry, Samson, Oscar).
Schied (William, Ludwig, Giuseppe).
Battivelli (Claudio, Cyril).
Peschel (Johann, Kurt, Primo).
Person (Cyril, Michel).
Ratajczak (David, Laurent).
La lieutenante de vaisseau Vaschetti (Céline, Joëlle).
Turban (Kilian, Joseph, Eugène, Pierre, Maurice).
Lepine (Emeline, Hélène, Marie).
Péden (Loïc).
Foucher (Rémy, Albert, Michel).
Pouget (François, Edouard, Marie).
Trachet (David, Roger), rang du 1er octobre 2018.
Collet (Christophe, François, Xavier), rang du 1er octobre 2018.
Lassalle (Alexandre, Damien, Paul, Georges, Robert).
Moron (Christophe, François, Paul).
Petersen (Jérémy, Luc, Sébastien).
Chuecos (Mikaël).
Frizzarin (Yohan, Bruno).
Maze (Yannick, Michel).
Spinosi (Frédéric), rang du 1er octobre 2005.
Folley (Dominique, Jean-Yves), rang du 1er avril 2008.
De Lescure (Alexandre, Marie, Alain), rang du 1er avril 2009.
Verdier (Johan-Paul), rang du 1er octobre 2010.
Randrianasolo (Tovohery, Niaina), rang du 1er janvier 2013.
Roumy (Guillaume, Jacques, Angel).
Feron (Grégory, Marie, François).
L'adjudant-chef Bégoc (Paul, Vincent).
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Patrick, Marie, Pierre, Gilbert).
Cateau (Arnaud, Raphaël, Jean-François).
Giner (Gérald, Arnaud, José).
Gasteau (Laurent, Jean-Pierre, Louis, Julien).
Ramdine (Olivier, David).
Yaouanc (David, Arnaud, Olivier).
Cadot (Fabrice, Jean, Simon).
Ansellin (Stéphane, Jacques, Georges), rang du 1er décembre 2007.
Fy (Laurent, Daniel, Marie), rang du 1er mai 2008.
Scherlinger (Nicolas), rang du 1er novembre 2010.
Vandenhove (Julien, Claude-André).
Rious (Pascal, Sébastien).
Spielmann (Fabien).
Simon (Michael, Olivier).
Dumilly (Vincent, Henri).
Formentel (Guillaume, Michel, Grégory).
Martinez (Yannick, Joseph, Maxime).
Binaut (Sébastien, Jean-Pierre).
Paulet (Eric, Jean, Louis).
Lecoutour (Julien, François, Jean).
Deliessche (Yann, Philippe, Alfred).
Lapouble (Arnaud, Alain).
Lemaitre (Ludovic, Simon).
Thorez (Yann, Georges, Lucien).
Rama (Gilles, Pierre, Karuna).
Péluhet (Patrice, Jean, Serge).
Perrin (Aurélie).
Nicolas (Jérémy, Armand, Jean, Fortuné).
Duvet (Emmanuel, Benoit, Michel).
Lachaux (Sébastien).
Le Bourg (Pierrick, Benoit, Patrick).
Claitte (Elise).
Fovet (Stéphane, Stanislas, Louis).
Vicaire (Julie, Nathalie).
Cotte (Caroline, Catherine, Michèle).
Le lieutenant-colonel Singaraud (Emmanuel, Claude).
Hebbe (Sylvain), rang du 1er juillet 2014.
Gaillard (Benoît, Jean-François), rang du 1er octobre 2018.
Duchesne (François-Marie).
Charlier (Cédric, Vincent).
Djeabalane (Selvabalane, Sylvain).
Chabin (Nicolas, Paul-Henri).
Pauliat (Delphine).
Cervera (David, Paul), rang du 1er septembre 2007.
Dissaux (Nicolas, Emile, Jean-Paul), rang du 1er décembre 2009.
Dumont (Edouard, Georges, Bertrand), rang du 1er septembre 2010.
Pauchet (Marianne), rang du 1er mars 2012.
Ouvrard (David, Jean-Marie), rang du 1er novembre 2012.
Troadec (Sophie-Charlotte, Marie), rang du 1er juillet 2013.
Gouteyron (Virginie), rang du 1er juillet 2013.
Agramunt (Eric).
Chevarin (Arnaud, Raymond, Pierre).
Paris (Jimmy).
Rodriguez (Stéphane).
Santandreu (Michaël).
Bougeant (Olivier, Christophe).
Jakubczak (Yannick).
Lambert (Jérôme, Pierre).
Corre (Marie-Christine).
Jupille (Séverine, Odette, Gisèle).
Sterke (Bertrand, André).
Izoard (Stéphanie, Monique, Suzanne).
Melenchon (Grégory, René).
Simon (Douglas, Guillaume, James).
Chiodi (Sébastien, Pierre-Yvon).
Laubier (Bastien, Jean-Gérard).
Lagorce (Nathalie, Martine).
Cornier (Nicolas, Célestin, Jacques).
Darracq (Julien, Maurice, Jean).
Mathieu (Sophie).
Cherrier (Sylvain, Olivier, Daniel).
Desmoulins (Ange-Pierre).
Chow-Ying (Michaël).
Le lieutenant Viero (Pierre).
Le sous-lieutenant Poirot (Philippe, Marcel, André).
Au grade d'officier greffier prinicipal
Couloudou (Nathalie).
Adrian (Ludovic).
Winkelmuller (Maurice, Lionel, Georges).
L'ingénieure Bouvery (Anne-Charlotte, Françoise, Brigitte).
Le médecin chef des services de classe normale Pouliquen (Gilbert).
L'interne Dantigny (Morgane, Laura).
Le pharmacien en chef Vest (Philippe, Jean, Victor).
Le chirurgien-dentiste en chef Denhez (Franck, Victor, Georges).
La médecin principale Brun (Céline, Nadine, Jeannine).
Le chirurgien-dentiste principal Gerbier (Christian, Vincent, Claude).
Le psychologue de classe normale Coutier (David, Stéphane, Louis-André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Barrier (Dominique, Philippe, Jean).
L'ingénieur principal Weimer (Nicolas, Richard).
Le lieutenant-colonel Schwob (Bertrand, Pierre, Joseph).
Le sous-lieutenant Bruch (Maxime, Philippe, Michel, Constantin).
L'ingénieur Rondepierre (Bertrand, Gilbert, Raymond, Jean).
L'ingénieur principal Lohou (Sylvain, Gilles).
A compter du 1er août 2018 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2016 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Cherrier (Carine).
Dourlens (Justin, Furcy, Gilbert).
- L'enseigne de vaisseau de 1re classe Flous (Pierre-Yves, Marius, Oscar), officier sous contrat rattaché au corps des officiers de marine, est nommé en qualité d'officier de carrière du corps des officiers de marine à compter du 1er août 2019 et promu au grade de lieutenant de vaisseau pour prendre rang du 1er août 2019.
- Le décret du 18 mars 2019 portant promotion dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle est ainsi modifié :
La lieutenante-colonelle Dumas (Virginie, Marie-Adélaïde), pour une durée de quarante-huit mois, radiée des cadres le 1er juin 2023.
- Le décret du 9 avril 2019 portant nomination et promotion dans l'armée active est ainsi modifié :
Mignonneaud (Thierry, Jacques).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 juin 2019, Mme Céline Marc est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en qualité de représentante de la ministre chargée des affaires sociales, en remplacement de M. Romain Roussel.
Arrêté du 13 juin 2019 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de l'Institut national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juin 2019, M. Olivier Dailly est chargé d'exercer à titre intérimaire les fonctions de directeur général de l'Institut national de la consommation à compter du 30 juin 2019.
Arrêté du 13 juin 2019 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2019, M. Jordan CARTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2019, Mme BARBREL Corinne, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale du Calvados, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 mai 2019, M. DANTZ Jean-Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 mai 2019, Mme TROTIN Evelyne, directrice du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, et radiée des cadres à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 juin 2019, M. Julien ROYERE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Paris et de l'Institut national des jeunes aveugles, en remplacement de Mme Carole BACCINI.
Décret du 17 juin 2019 portant titularisation d'un préfet - M. RAVIER (François)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2019, M. François RAVIER, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décision n° 42805 du 11 juin 2019 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2019, la candidate dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 28 mars 2019, est déclarée admise au concours OCTA SD/CAT.
Lachambre Pauline.
Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Arrêté du 23 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 mai 2019, Mme Mélanie JODER est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche en qualité de représentante de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Guillaume GAUBERT.
Arrêté du 18 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 juin 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Christine Clerici.
M. Yves Verilhac ;
Mme Catherine Larrere.
Mme Dominique Joly.
Mme Jane Lecomte ;
M. Christophe Douady ;
M. Victor Vasconcelos.
M. Wolfgang Cramer ;
Mme Françoise Gourmelon ;
Mme Sabrina Speich ;
M. Marco Masseti.
Mme Camille Pisani ;
Mme Agathe Euzen ;
Mme Isabelle Goldringer.
Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juin 2019, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2019 :
BOINET
TORROJA
GERVASI
PECHOUX
PRIOUL
VIDAUD
CEDARD
Baptiste
IMOULA
CECCHETTI
DIEVAL
Gonzagues
BAHRI
Mounir
THEVENIN
Sont également inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
GAILLET
LAFONT
MOUSSA-BADRAN
Sahar
Avis n° 2019-AV-0323 du 23 avril 2019 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube)
Saisie pour avis, le 17 avril 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, du projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de terrain où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L.
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que certains alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé dans sa version initiale ont été supprimés par le passé ; que par conséquent le 1° de l'article 2 du projet de décret dans sa version annexée au présent avis supprime par erreur des alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé relatifs à d'autres centrales nucléaires que celle de Nogent-sur-Seine,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis, sous réserve que :
- soit modifié le 1° de son article 2 afin qu'il supprime les alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 relatifs à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
- soit prise en compte la codification récente dans le code de l'environnement des dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives.
A L'AVIS NO 2019-AV-0323 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 AVRIL 2019 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 129 ET 130 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE NOGENT-SUR-SEINE, EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE (DÉPARTEMENT DE L'AUBE)
Projet de décret du modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube)
Publics concernés : Électricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base nos 129 et 130.
Objet : changement de périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 comprenant les réacteurs n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine (département de l'Aube).
Notice : Le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130.
- le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment ses articles 32 et 32 bis ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2016 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 27 juillet 2016, le 19 septembre 2016 et le 10 mai 2017 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 9 mars 2018 ;
1° Le huitième et le neuvième alinéa de l'article 1er sont supprimés ;
2° Les plans annexés au décret et relatifs aux installations nucléaires de base nos 129 et 130 constituées des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine sont supprimés.
Le ministre d'État,
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 50, avenue du Général Patton, 51000 Châlons-en-Champagne ;
- à la préfecture de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10000 Troyes.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :
- demande d'interception n° 2154/DCRI/BSD/SD du 18 décembre 2008 (1 page) ;
- note non référencée du 15 janvier 2009 à l'exception en page 1 du 1er alinéa suivant le mot « investigations » et du 6e mot de l'alinéa suivant, en page 2 à l'avant-dernier alinéa du passage compris entre la première et la troisième virgules et en page 3 au dernier alinéa du passage compris entre le mot « suivi : » et la quatrième virgule (4 pages) ;
- note CD/PN/DCRI n° 15 du 26 janvier 2009 à l'exception en page 2 au dernier tiret de l'encadré du passage compris entre la première et la troisième virgules et en page 4 au 3e alinéa du passage après le mot « saisi : » jusqu'à la deuxième virgule suivante (5 pages) ;
- demande de renouvellement d'une interception de sécurité du 4 février 2009 ;
- demande de suppression d'une interception de sécurité du 20 février 2009 ;
- note n° 21065 du 19 mai 2009 à l'exception en page 2 du passage constitué des 10e à 14e lignes écrites, en page 4 au dernier tiret de l'encadré du passage compris entre la 1re et la 4e virgules et en page 5 au 3e alinéa du passage compris entre le mot a suivi : » et les mots « qui les » (6 pages).
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents qui ont été soumis à son avis par le ministre de l'intérieur, seule autorité administrative compétente pour décider de la déclassification ou du maintien de la classification de documents établis par la direction générale de la sécurité intérieure.
Donne un avis favorable à la déclassification du rapport n° 221/IAN/CD établi le 31 décembre 1996 par l'inspecteur des armements nucléaires en ce qui concerne :
- page 1 : l'objet, les deux premières lignes sauf les 6 derniers mots de la 2e ligne et le 2e alinéa sauf le passage compris entre « rayonnement » et la deuxième virgule qui suit ;
- page 7 : les 3 premiers alinéas sauf au 3e alinéa les 13 derniers mots de la 1re ligne et les 7 mots suivant la virgule à la 5e ligne, le 5e alinéa et le 6e alinéa sauf les 7 mots suivant le mot « travaux » ;
- les pages 13 à 15.
Décision n° 2019-253 du 12 juin 2019 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2019-117 du 10 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes
La candidature ci-dessous est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 10 avril 2019 susvisé.
SAS Télévision Bretagne Ouest
Télévision Bretagne Sud (Tébésud)
Lorsque les délits prévus aux articles L.
2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Résultat de délibération du 12 juin 2019 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2019-117 du 10 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes
Par délibération en date du 12 juin 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants de la personne morale dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 10 avril 2019 prévu par la décision n° 2019-117 du 10 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes.
Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, se déroulera le 10 juillet 2019, à 15 heures, au siège du Conseil.
VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé
Tarif de responsabilité HT par UCD
Avis relatif à la tarification des produits de la gamme URGOSTART et URGOSTART PLUS visés à l'article L.
Nouveau prix de cession
Avis relatif à la tarification du rotateur fémoral 1K52 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société PROTEOR et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « YESSS !
L'émission n° 01, code jeu 642 des tickets du jeu « YESSS !
» est clôturée le vendredi 28 juin 2019 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 28 juillet 2019 inclus.
Le règlement particulier du jeu « YESSS !
» fait le 26 juillet 2017 avec publication au Journal officiel du 28 septembre 2017 est abrogé à compter du lundi 29 juillet 2019.
Arrêté du 28 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mai 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à neuf.
Le nombre de places offertes est fixé à 8 dans la branche « routes et bases aérienne », réparties de la manière suivante :
Le nombre de places offertes est fixé à 1 dans la branche « voies navigables, ports maritimes », au profit de la direction départementale des territoires de Nièvre (58).
Arrêté du 5 juin 2019 fixant les règles d'organisation générale du concours externe sur titres d'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Conformément à l'article 9 du décret du 30 mai 2005 susvisé le concours externe sur titres est organisé par spécialités, et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 1 ou niveau 7 et 8 de la nouvelle nomenclature fixée par le décret du 8 janvier 2019 susvisé, dans le domaine correspondant à la spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.
La liste des spécialités est la suivante :
Les candidats constituent un dossier de sélection à transmettre au service gestionnaire du concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions et comportant :
- le cas échéant, une note décrivant les emplois éventuels qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux réalisés, en indiquant leur participation personnelle.
La liste des références des publications des candidats peut être jointe à cette note.
Le candidat s'inscrit dans une seule spécialité.
Lors de la phase d'admissibilité le jury procède à l'examen des dossiers des candidats autorisés à prendre part à l'entretien.
Le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et éventuellement les travaux personnels des candidats et, s'il y a lieu, sur leur activité professionnelle.
Cet entretien permet d'apprécier leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée quarante minutes).
412-1 du code de la recherche susvisé, présenter leur parcours doctoral en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Cette présentation prend la forme d'une fiche de synthèse décrivant leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite et par spécialité et, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Le jury du concours, présidé par un agent relevant du niveau de la catégorie A et appartenant au ministère chargé de l'écologie, comprend des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence.
Les membres du jury, en activité ou à la retraite et bénéficiant de l'honorariat au sens de l'article 71 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Un arrêté du ministre chargé de écologie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe le nombre de places offertes, par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'entretien.
L'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé.
Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARDÈCHE
Chef du service ingénierie habitat
Chef de l'unité logement public
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er février 2018, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MEUSE
Chef du service urbanisme et habitat
Responsable de l'unité habitat
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2019, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité, dénommé « GIP SOURCES HA », en date du 16 avril 2019, est approuvée.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 13 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP SOURCES HA »
- des sources radioactives scellées de haute activité, notamment de césium 137 et de cobalt 60, telles que définies par le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, fabriquées ou distribuées en France par le CEA jusqu'en 1984 et par CISBIO jusqu'en 2006 ;
- des équipements contenant les sources visées aux 2 alinéas précédents.
- la gestion des sources usagées après reprise, pouvant inclure le retour vers un fournisseur ou fabricant, le recyclage ou les opérations de conditionnement en colis de déchets agréés par l'ANDRA, ou compatibles avec un entreposage d'attente ;
Le GIP est prorogé jusqu'au 3l décembre 2019, à compter du 12 juin 2019.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP dans les proportions définies à l'alinéa 1 ci-dessus.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommé auprès du GIP participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décision du GIP.
L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion, le retrait d'un des deux membres car ils entraînent une modification de la convention.
Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO d'Aix-en-Provence est composé des deux unités éducatives suivantes :
Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “ EPEI d'Aix-en-Provence ”, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI d'Aix-en-Provence est composé des trois unités éducatives suivantes :
Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre », sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Martigues », sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Arles », sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles.
Le STEMO Martigues - Ouest Etang de Berre exerce les missions suivantes :
Arrêté du 11 juin 2019 abrogeant l'arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'administration pénitentiaire est supprimée.
L'arrêté du 29 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avance instituée au siège de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, l'association « à la mémoire de nos anges », dont le siège social est situé chez Mme Céline CONREUX, 945, chemin du Parc-Ducup à Perpignan (66000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Au chapitre Ier du livre III du titre III :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et les armes, munitions et » sont remplacés par les mots : «, armes, munitions et leurs » ;
b) Au 4° du I, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre » et le mot : « essentiels » est supprimé ;
d) Au dixième alinéa, après les mots : « des matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
e) Au III, les mots : « ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions » sont remplacés par les mots : «, au commerce ou à l'intermédiation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « et de commerce » sont remplacés par les mots : « ou de commerce » ;
2331-2.-Dans le présent titre, sont utilisés :
« 1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L.
« 2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
« 3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
Au chapitre II du livre III du titre III :
2332-1, les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés » ;
2332-6, les mots : « et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : «, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;
2332-8-1, les mots : « d'arme de guerre » sont remplacés par les mots : « des armes relevant de la catégorie A2 » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « le matériel » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « achat des matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » et les mots : « la fabrication de ces matériels » sont remplacés par les mots : « leur fabrication ».
Au chapitre V du livre III du titre III :
a) Au I, les mots : « des catégories A, B, ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, » ;
b) Au II, les mots : « catégories A ou B mentionnés au même article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » ;
c) Au III, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;
a) Au 1°, après les mots : « des listes de matériels », sont insérés les mots : « de guerre et matériels assimilés » ;
b) Au V, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et, après les mots : « de ces matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services » ;
2335-10, les mots : « appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B » et les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;
2335-14, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;
2335-15, après les mots : « le transfert d'un produit », sont insérés les mots : « lié à la défense » et, après les mots : « ses propres produits », sont insérés les mots : « liés à la défense » ;
« I.-Pour le contrôle de leur acquisition et de leur détention, le transfert de certaines armes, munitions et de leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique.
2338-2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : «, munitions et leurs éléments ».
Au chapitre IX du livre III du titre III :
2339-1, les mots : « relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés visés aux I et III de l'article L.
2331-1 du présent code et », les mots : « ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés » et les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ;
2339-1-2, les mots : « ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense » sont remplacés par les mots : « et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L.
a) Après les mots : « commerce de matériels », sont insérés les mots : « de guerre » aux deux occurrences du premier alinéa ;
b) Le mot : « essentiels » est supprimé à chaque occurrence du premier alinéa ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments fabriqués, à vendre ou détenus, ainsi que leur » ;
a) Les mots : « un fabricant ou commerçant, » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Les mots : « l'une des autorisations mentionnées à » sont remplacés par les mots : « l'autorisation mentionnée au I de » ;
c) Les mots : « du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions » sont remplacés par les mots : «, d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant » ;
d) Les mots : « armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés » ;
b) Au 1°, après les mots : « les matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
c) Au 4°, les mots : «, une arme, un élément essentiel ou des munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant » ;
d) Au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
2339-10, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie » ;
a) Au 2°, les mots : « ou d'exporter des matériels non intégrés dans ses produits » sont remplacés par les mots : « des produits liés à la défense ou d'exporter des matériels de guerre et matériels assimilés non intégrés dans ses propres produits liés à la défense » ;
b) Au 4°, les mots : « produits exportés » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés exportés, ainsi que les produits liés à la défense ou les matériels mentionnés au I de l'article L.
« 2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L.
a) Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ;
b) Au 2°, les mots : « d'une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ».
1° Au troisième alinéa, les références : « L.
2339-1 » est supprimée et les mots : « L.
5° Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2339-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Le livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de la présente ordonnance.
Au chapitre Ier du titre Ier :
a) Au premier alinéa, après les mots : « munitions et », il est inséré le mot : « leurs » ;
b) Au 4°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
a) Au premier alinéa et au 5°, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « relevant de la catégorie A » sont supprimés ;
311-4, après les mots : « armes et matériels », sont insérés les mots : « de guerre ».
Au chapitre II du titre Ier :
312-1, les mots : « ou des armes » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
312-2, les mots : « et éléments d'armes » sont remplacés à la première occurrence par les mots : «, munitions et de leurs éléments » et à la seconde par les mots : «, munitions et leurs éléments » ;
« Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : » ;
b) Au quarante et unième alinéa du 1°, les mots : « ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus » sont remplacés par les mots : «, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue » ;
c) Au quarante-deuxième alinéa du 1°, les mots : « de matériels » sont remplacés par les mots : « d'éléments d'armes » ;
d) Au quarante-quatrième et quarante-cinquième alinéas du 1°, les mots : « ou de munitions » sont remplacés par les mots : «, de munitions et de leurs éléments » à chaque occurrence ;
e) Au quarante-sixième alinéa, les mots : « de catégorie C ou d'armes de catégorie D » sont remplacés par les mots : «, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D » ;
f) Au quarante-huitième alinéa, les mots : « des catégories A, B, C ou d'armes » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments » ;
g) Au 2°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » et les mots : « d'une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments » ;
312-3-1, après les mots : « détention des armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » et les mots : « de ces armes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « éléments d'armes et de munitions de catégorie A » sont remplacés par les mots : « munitions et de leurs éléments de catégorie A » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « d'une arme de catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « L'acquisition des armes », sont insérés les mots : « et éléments d'armes » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'acquisition de certaines armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions » et les mots : « acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories » sont remplacés par les mots : « les acquérir et les détenir » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ces mêmes matériels », sont insérés les mots : « de guerre, armes, munitions et de leurs éléments » ;
312-6, les mots : «, d'armes ou de munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments » et, après les mots : « de détention d'armes », sont insérés les mots : «, de munitions ou de leurs éléments » ;
312-6-4, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « et éléments d'armes » à chaque occurrence ;
312-7, les mots : « et de munitions » sont remplacés par les mots : «, de munitions et de leurs éléments » ;
312-8, les mots : « et les munitions » sont remplacés par les mots : «, les munitions et leurs éléments », le mot : « remises » est remplacé par le mot : « remis » et les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des munitions remises ou saisies » sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci » sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et les munitions définitivement saisies » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments définitivement saisis » et le mot : « vendues » est remplacé par le mot : « vendus » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les munitions ont été saisies » sont remplacés par les mots : «, les munitions et leurs éléments ont été saisis » et les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « certains types d'armes », sont ajoutés les mots : «, de munitions et de leurs éléments » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « détenteur d'une arme », sont insérés les mots : «, de munitions et de leurs éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes » sont remplacés par les mots : « les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « de son arme » sont insérés les mots : «, de ses munitions et de leurs éléments » ;
« Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des munitions », sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'arme désignée » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
d) Au quatrième alinéa, le mot : « saisies » est remplacé par les mots : «, munitions et de leurs éléments saisis » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « et des munitions » sont remplacés par les mots : «, des munitions et de leurs éléments » ;
312-13, après le mot : « armes », sont insérés les mots : «, munitions et leurs éléments » au premier alinéa et les mots : «, de munitions et de leurs éléments » aux deuxième et troisième alinéas ;
312-16, après les mots : « d'armes », sont insérés les mots : «, de munitions et de leurs éléments » à chaque occurrence ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de munitions » sont remplacés par les mots : «, de munitions et de leurs éléments ».
Au chapitre III du titre Ier :
313-2, le mot : « essentiels » est supprimé ;
313-3, les mots : « et munitions, ou de leurs éléments essentiels, » sont remplacés par les mots : «, munitions et de leurs éléments » ;
313-4, les mots : « matériels de guerre, » et le mot : « essentiels » sont supprimés et, après les mots : « ainsi que des armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « matériels, » et les mots « essentiels des catégories A, B et C ainsi que les armes et munitions de catégorie D » sont supprimés et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « matériels, » et le mot : « essentiels » sont supprimés ;
Au chapitre IV du titre Ier :
314-1, les mots : « armes, des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, » et le mot : « essentiels » est supprimé aux deux occurrences ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée » sont remplacés par les mots : « Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés » et les mots : « la détenir » sont remplacés par les mots : « les détenir » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou de munitions » sont remplacés par les mots : «, de munitions ou de leurs éléments » ;
314-2-1, après les mots : « d'une arme », sont insérés les mots : « ou d'un élément d'arme » ;
314-3, les mots : « d'armes ou de munitions » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments » et le mot : « destinées » est remplacé par le mot : « destinés » ;
314-4, les mots : « armes et aux munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments ».
Au chapitre V du titre Ier :
« Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Au chapitre VII du titre Ier :
317-1, les mots : « relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « de matériels, armes, » sont remplacés par les mots : « d'armes, de » aux deux occurrences et le mot : « essentiels » est remplacé par les mots : « des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat » à la première occurrence et supprimé à la seconde ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa » sont remplacés par les mots : « des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa fabriqués ou à vendre, ainsi que leur » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du matériel avant sa » sont remplacés par les mots : « de ces armes, munitions et de leurs éléments avant leur » ;
317-2, les mots : « matériels de guerre, des » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « munitions », sont insérés les mots : « ou de leurs éléments » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « de ces armes, munitions et de leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et de munitions mentionnées » sont remplacés par les mots : «, de munitions et de leurs éléments mentionnés » ;
b) Au 1°, le mot : « matériels » est remplacé par les mots : « armes, munitions et leurs éléments » ;
c) Au 4°, les mots : « un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions » sont remplacés par les mots : « une arme, des munitions et leurs éléments » ;
d) Au 5°, le mot : « matériels » et le mot : « essentiels » sont supprimés ;
317-4-1, après les mots : « de plusieurs armes », sont insérés les mots : «, de munitions ou de leurs éléments » ;
317-5, les mots : « armes et des munitions » sont remplacés par les mots : « armes, munitions et leurs éléments » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions » sont remplacés par les mots : « d'armes, de munitions ou de leurs éléments » ;
b) Au 2°, après les mots : « d'armes, », sont insérés les mots : « de munitions ou » et les mots : « essentiels ou de munitions » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après la première occurrence des mots : « d'armes » sont insérés les mots : «, de munitions ou de leurs éléments » et après la seconde occurrence sont insérés les mots : « de munitions ou de leurs éléments » ;
b) Au 2°, le mot : « essentiels » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les armes », sont insérés les mots : « munitions et leurs éléments » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : «, munitions et de leurs éléments » ;
b) Au 2°, les mots : « d'une ou de plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments ».
346-1, les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » et à l'article L.
347-1, les mots : « la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-610 du 2019-610 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien certifié de recherche et de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2019 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres et le nombre des niveaux de qualification de praticien certifié de recherche et de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées ou de pharmacien des armées.
- Les conditions d'attribution du niveau de qualification de praticien certifié de recherche et de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées et titulaires d'une thèse d'université ou d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours sont fixés par l'article 8 de l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
- L'organisation et les modalités de déroulement de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 26 novembre 2018 précité.
- Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 18 octobre 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 12 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le deuxième grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le deuxième grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Le nombre de postes offerts est fixé à 4, dans la spécialité bloc opératoire, répartis de la manière suivante :
- 1 poste pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé (94) ;
- 1 poste pour l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- 1 poste pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83) ;
- 1 poste pour l'HIA Laveran, Marseille (13).
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser en version numérique avec les autres pièces requises, au CMG de Lyon, à l'adresse mail suivante : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr ou en version papier, par voie postale, en quatre exemplaires, à l'adresse mentionnée ci-après.
Procédure de demande de dossier d'inscription
a) Téléchargement du dossier d'inscription en ligne :
b) Demande de dossier d'inscription par voie postale :
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats ont la possibilité de le transmettre au CMG de Lyon, accompagné des pièces requises, selon les deux modes ci-après :
- soit par la voie postale, en quatre exemplaires, à l'adresse susmentionnée ;
- soit en version numérique, après avoir scanné les documents composant le dossier d'inscription, à l'adresse mail suivante : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.
La date limite d'envoi du dossier complet est fixée au 1er août 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste ou la date d'envoi du mail faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste ou transmis par mail après cette date est refusé.