Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.
Vieillesse et décès :
a) Assurance vieillesse et survivants :
Ausgleichskasse - Caisse de compensation - Cassa di compensazione, à laquelle les contributions ont été payées en dernier lieu ;
Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.
a) Travailleurs salariés :
Assureur contre les accidents auprès duquel l'employeur est assuré.
b) Travailleurs non salariés :
Assureur contre les accidents auprès duquel l'intéressé est volontairement assuré.
a) En cas de chômage complet :
Caisse d'assurance chômage choisie par le travailleur.
b) En cas de chômage partiel :
Caisse d'assurance chômage choisie par l'employeur.
a) Régime fédéral :
i) Travailleurs salariés :
Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione, à laquelle est affilié l'employeur ;
ii) Travailleurs non salariés :
Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione - du canton de résidence.
b) Régimes cantonaux :
Familienausgleichskasse - Caisse de compensation familiale - Cassa di compensazione familiale, à laquelle est affilié l'employeur, ou l'employeur ;
L'institution désignée par le canton.
c) L'annexe 3 est complétée par le texte suivant :
Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.
Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.
Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.
Caisse de chômage choisie par le travailleur salarié.
Caisse de chômage choisie par l'employeur.
L'institution désignée par le canton de résidence ou de séjour.
d) L'annexe 4 est complétée par le texte suivant :
Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institutionna commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.
e) L'annexe 5 est complétée par le texte suivant :
f) L'annexe 6 est complétée par le texte suivant :
g) L'annexe 7 est complétée par le texte suivant :
Schweizerische Nationalbank, Zürich - Banque nationale suisse, Zurich - Banca nazionale svizzera, Zurigo.
h) L'annexe 8 est complétée par le texte suivant :
i) L'annexe 9 est complétée par le texte suivant :
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les assureurs conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie.
j) L'annexe 10 est complétée par le texte suivant :
Pour l'application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'application :
a) En relation avec l'article 14, paragraphe 1, et l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement :
Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente.
b) En relation avec l'article 17 du règlement :
Pour l'application de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement d'application :
a) En relation avec l'article 14 bis, paragraphe 1, et l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement :
Pour l'application de l'article 12 bis du règlement d'application :
Pour l'application de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement d'application :
Eidgenössische Ausgleichskasse, Bern - Caisse fédérale de compensation, Berne - Cassa federale di compensazione, Berna.
Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application :
Gemeindeverwaltung - Administration communale - Amministrazione communale, du lieu de résidence.
Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, et de l'article 81 du règlement d'application :
a) En relation avec l'article 36 du règlement :
Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidente, Lucerna ;
c) En relation avec l'article 70 du règlement :
a) En relation avec l'article 20, paragraphe 1, du règlement d'application :
b) En relation avec l'article 62, paragraphe 1, du règlement d'application :
k) L'annexe 11 est complétée par le texte suivant :
398 L 49 : Directive 98/49 CE du Conseil du 29 juin 1998 (JOCE n° L 209 du 25 juillet 1998, p.
46) relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Actes que les parties contractantes
prennent en considération
373 D 0919 (02) : Décision n° 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux en cas de séjour temporaire, en application de l'article 22, paragraphe 1, point a, i), du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 21 du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (03) : Décision n° 75, du 22 février 1973, concernant l'instruction des demandes en révision introduites sur la base de l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1408/71 par les titulaires de pension d'invalidité (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (06) : Décision n° 78, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) n° 574/72, relatif aux modalités d'application des clauses de réduction ou de suspension (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (07) : Décision n° 79, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (09) : Décision n° 81, du 22 février 1973, concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un emploi déterminé, en application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (11) : Décision n° 83, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 82 du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 0919 (13) : Décision n° 85, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 57, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 574/72, relatif à la détermination de la législation applicable et de l'institution compétente pour l'octroi des prestations de maladies professionnelles (JOCE n° C 75 du 19 septembre 1973, p.
373 D 1113 (02) : Décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JOCE n° C 96 du 13 novembre 1973, p.
2), modifiée par :
395 D 0512 : Décision n° 159, du 3 octobre 1995 (JOCE n° L 294, 8 décembre 1995, p.
374 D 0720 (06) : Décision n° 89, du 20 mars 1973, concernant l'interprétation de l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires (JOCE n° C 86 du 20 juillet 1974, p.
374 D 0720 (07) : Décision n° 91, du 12 juillet 1973, concernant l'interprétation de l'article 46, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à la liquidation des prestations dues au titre du paragraphe 1 dudit article (JOCE n° C 86 du 20 juillet 1974, p.
374 D 0823 (04) : Décision n° 95, du 24 janvier 1974, concernant l'interprétation de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif au calcul pro rata temporis des pensions (JOCE n° C 99 du 23 août 1974, p.
374 D 1017 (03) : Décision n° 96, du 15 mars 1974, concernant la révision des droits aux prestations en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (JOCE n° C 126 du 17 octobre 1974, p.
375 D 0705 (02) : Décision n° 99, du 13 mars 1975, concernant l'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 quant à l'obligation de recalculer les prestations en cours (JOCE n° C 150 du 5 juillet 1975, p.
375 D 0705 (03) : Décision n° 100, du 23 janvier 1975, concernant le remboursement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente et les modalités du remboursement de ces prestations (JOCE n° C 150 du 5 juillet 1975, p.
376 D 0526 (03) : Décision n° 105, du 19 décembre 1975, concernant l'application de l'article 50 du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° C 117 du 26 mai 1976, p.
378 D 0530 (02) : Décision n° 109, du 18 novembre 1977, portant modification de la décision n° 92 du 22 novembre 1973 concernant la notion de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité visée aux articles 19, paragraphes 1 et 2, 22, 25, paragraphes 1, 3 et 4, 26, 28, paragraphes 1, 28 bis, 29 et 31, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et de la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement (JOCE n° C 125 du 30 mai 1978, p.
383 D 0115 : Décision n° 115, du 15 décembre 1982, concernant l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance qui sont visés à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (JOCE n° C 193 du 20 juillet 1983, p.
383 D 0117 : Décision n° 117, du 7 juillet 1982, relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 (JOCE n° C 238 du 7 septembre 1983, p.
1 94 N : acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JOCE n° C 241 du 29 août 1994, p.
21, modifié par le JOCE n° L 1 du 1er janvier 1995, p.
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit :
A l'article 2, le point 2 est complété comme suit :
Schweizerische Ausgleichskasse, Genf, Caisse suisse de compenstion, Genève, Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.
383 D 1112 (02) : Décision n° 118, du 20 avril 1983, relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JOCE n° C 306 du 12 novembre 1983, p.
383 D 1102 (03) : Décision n° 119, du 24 février 1983, concernant l'interprétation des articles 76 et 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (JOCE n° C 295 du 2 novembre 1983, p.
383 D 0121 : Décision n° 121, du 21 avril 1983, concernant l'interprétation de l'article 17, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 574/72, relatif à l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance (JOCE n° C 193 du 20 juillet 1983, p.
386 D 0126 : Décision n° 126, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14, paragraphe 1, point a, 14 bis, paragraphe 1, point a, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° C 141 du 7 juin 1986, p.
387 D XXX : Décision n° 132, du 23 avril 1987, concernant l'interprétation de l'article 40, paragraphe 3, point a, ii), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JOCE n° C 271 du 9 octobre 1987, p.
387 D 284 : Décision n° 133, du 2 juillet 1987, concernant l'application de l'article 17, paragraphe 7, et de l'article 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 284 du 22 octobre 1987, p.
3, et JOCE n° C 64 du 9 mars 1988, p.
388 D XXX : Décision n° 134, du 1er juillet 1987, concernant l'interprétation de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs Etats membres (JOCE n° C 64 du 9 mars 1988, p.
388 D XXX : Décision n° 135, du 1er juillet 1987, concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 281 du 9 mars 1988, p.
800 F suisses pour l'institution de résidence suisse.
388 D 64 : Décision n° 136, du 1er juillet 1987, concernant l'interprétation de l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres Etats membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JOCE n° C 64 du 9 mars 1988, p.
21, modifié par le JOCE n° L 1 du 1 janvier 1995, p.
L'annexe est complétée par le texte suivant :
389 D 606 : Décision n° 137, du 15 décembre 1988, concernant l'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 140 du 6 juin 1989, p.
389 D XXX : Décision n° 138, du 17 février 1989, concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point c, i), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil dans le cas de transplantation d'organes ou d'autre intervention chirurgicale qui exige des analyses d'échantillons biologiques, l'intéressé ne se trouvant pas dans l'Etat membre où les analyses sont effectuées (JOCE n° C 287 du 15 novembre 1989, p.
390 D XXXX : Décision n° 139, du 30 juin 1989, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion visés à l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72, à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations (JOCE n° C 94 du 12 avril 1990, p.
390 D XXX : Décision n° 140, du 17 octobre 1989, concernant le taux de conversion à appliquer par l'institution du lieu de résidence d'un travailleur frontalier en chômage complet au dernier salaire perçu par ce travailleur dans l'Etat compétent (JOCE n° C 94 du 12 avril 1990, p.
390 D XXX : Décision n° 141, du 17 octobre 1989, portant modification de la décision n° 127 du 17 octobre 1985 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 94 du 12 avril 1990, p.
390 D XXX : Décision n° 142, du 13 février 1990, concernant l'application des articles 73, 74 et 75 du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° C 80 du 30 mars 1990, p.
a) Le point 1 n'est pas applicable ;
b) Le point 3 n'est pas applicable.
391 D 140 : Décision n° 144, du 9 avril 1990, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/ 71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-E 410 F) (JOCE n° L 71 du 18 mars 1991, p.
391 D 425 : Décision n° 147, du 11 octobre 1990, concernant l'application de l'article 76 du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° L 235 du 23 août 1991, p.
395 D 2353 : Décision n° 155, du 6 juillet 1994 (E 401 à 411) (JOCE n° L 209, 5 septembre 1995, p.
393 D 22 : Décision n° 148, du 25 juin 1992, concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois (JOCE n° L 22 du 30 janvier 1993, p.
393 D 825 : Décision n° 150, du 26 juin 1992, concernant l'application des articles 77, 78 et 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 10, paragraphe 1, point b, ii), du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° C 229 du 25 août 1993, p.
394 D 602 : Décision n° 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1247/92 (JOCE n° L 244 du 19 septembre 1994, p.
Invalidité, vieillesse et décès :
a) Assurance invalidité : Schweizerische Ausgleichskasse, Genf, Caisse suisse de compensation, Genève, Cassa svizzera di compensazione, Ginevra ;
b) Prévoyance professionnelle : Sicherheitsfonds, Fonds de garantie, Fondo di garanzia LPP.
394 D 604 : Décision n° 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 001, E 103 et E 127) (JOCE n° L 244 du 19 septembre 1994, p.
394 D 605 : Décision n° 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JOCE n° L 244 du 19 septembre 1994, p.
395 D 353 : Décision n° 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401 et E 411) (JOCE n° L 244 du 5 septembre 1995, p.
395 D 0419 : Décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité (JOCE n° L 249 du 17 octobre 1995, p.
396 D 732 : Décision n° 158, du 27 novembre 1995, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (JOCE n° L 336 du 27 décembre 1996, p.
395 D 512 : Décision n° 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision n° 8/6 du 24 septembre 1973 concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JOCE n° L 294 du 8 décembre 1995, p.
396 D 172 : Décision n° 160, du 28 novembre 1995, concernant la portée de l'article 71, paragraphe 1, point b ii), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent (JOCE n° C 49 du 28 février 1996, p.
396 D 249 : Décision n° 161, du 15 février 1996, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un Etat membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre Etat membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (JOCE n° L 83 du 2 avril 1996, p.
396 D 554 : Décision n° 162, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 relatifs à la législation applicable aux travailleurs détachés (JOCE n° L 241, 21 septembre 1996, p.
396 D 555 : Décision n° 163, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothéraphie (JOCE n° L 241, 21 septembre 1996, p.
397 D 533 : Décision n° 164, du 27 novembre 1996, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/ 71 et (CEE) n° 574/72 (E 101 et E 102) (JOCE n° L 216 du 8 août 1997, p.
397 D 0823 : Décision n° 165, du 30 juin 1997, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/ 71 et (CEE) n° 574/72 (E 128 et E 128 B) (JOCE n° L 341 du 12 décembre 1997, p.
398 D 0441 : Décision n° 166, du 2 octobre 1997, concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (JOCE n° L 195 du 11 juillet 1998, p.
398 D 0442 : Décision n° 167, du 2 décembre 1997, modifiant la décision n° 146 du 10 octobre 1990 concernant l'interprétation de l'article 94, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 1408/71 (JOCE n° L 195 du 11 juillet 1998, p.
398 D 0443 : Décision n° 168, du 11 juin 1998, concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122 (JOCE n° L 195 du 11 juillet 1998, p.
398 D 0444 : Décision n° 169, du 11 juin 1998, concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JOCE n° L 195 du 11 juillet 1998, p.
398 D 0565 : Décision n° 170, du 11 juin 1998, portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JOCE n° L 275 du 10 octobre 1998, p.
Actes dont les parties contractantes prennent acte
Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants :
Recommandation n° 14, du 23 janvier 1975, concernant la délivrance du formulaire E 111 aux travailleurs détachés (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 139e session du 23 janvier 1975) ;
Recommandation n° 15, du 19 décembre 1980, concernant la détermination de la langue d'émission des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 du Conseil (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 176e session du 19 décembre 1980) ;
385 Y 0016 : Recommandation n° 16, du 12 décembre 1984, concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (JOCE n° C 273 du 24 octobre 1985, p.
385 Y 0017 : Recommandation n° 17, du 12 décembre 1984, concernant les renseignements statistiques à fournir annuellement en vue de l'établissement des rapports de la Commission administrative (JOCE n° C 273 du 24 octobre 1985, p.
386 Y 0028 : Recommandation n° 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à temps réduit dans un Etat membre autre que l'Etat de résidence (JOCE n° C 284 du 11 novembre 1986, p.
392 Y 19 : Recommandation n° 19, du 24 novembre 1992, concernant l'amélioration de la coopération entre Etats membres dans l'application de la réglementation communautaire (JOCE n° 199 du 23 juillet 1993, p.
396 Y 592 : Recommandation n° 20, du 31 mai 1996, concernant l'amélioration de la gestion et du règlement des créances réciproques (JOCE n° L 259 du 12 octobre 1996, p.
397 Y XXXX 0304 (01) : Recommandation n° 21, du 28 novembre 1996, concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un Etat membre autre que l'Etat compétent (JOCE n° C 67 du 4 mars 1997, p.
380 Y 0609 (03) : Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° C 139 du 9 juin 1980, p.
381 Y 0613 (01) : Déclarations de la Grèce prévues à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° C 143 du 13 juin 1981, p.
386 Y XXXX 0338 (01) : Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° C 338 du 31 décembre 1986, p.
1 : Déclarations des Etats membres prévues à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° C 107 du 22 avril 1987, p.
1 : Notifications au Conseil par les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la conclusion d'un accord entre ces deux gouvernements concernant diverses questions de sécurité sociale, en application des articles 8, paragraphe 2, et 96 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° C 323 du 11 décembre 1980, p.
39 : Déclaration de la République française faite en application de l'article 1er, point j, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JOCE n° L 90 du 2 avril 1987, p.
Protocole à l'annexe II
de l'accord sur la libre circulation des personnes
En ce qui concerne l'assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable :
Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) (cf. note 6) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.
Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l'indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 sont rétrocédées à leurs Etats d'origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet ; ces travailleurs n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse.
Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d'intempéries et d'insolvabilité de l'employeur.
Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l'Etat d'origine à condition que les travailleurs s'y mettent à la disposition des services d'emploi.
Les périodes d'assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l'Etat d'origine.
La partie des cotisations perçues pour les travailleurs selon le point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions légales ci-après :
a) Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l'employeur et du travailleur) ;
b) Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d'indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux Etats d'origine des travailleurs et une réserve pour les prestations ultérieures retenue par la Suisse (cf. note 7) .
c) La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées.
Elle indiquera aux Etats d'origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions.
Les Etats d'origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage selon le point 1.2.
La rétrocession des cotisations des frontaliers à l'assurance chômage suisse telle que réglée dans des accords bilatéraux respectifs continue d'être appliquée ;
Le régime selon les chiffres 1 et 2 est applicable pour une durée de sept ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
En cas de difficulté pour un Etat membre au terme de la période de sept ans avec la fin du système des rétrocessions ou pour la Suisse avec le système de la totalisation, le Comité mixte peut être saisi par une des parties contractantes.
Allocations pour impotents
Les allocations pour impotents de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance invalidité seront inscrites dans le texte de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, à l'annexe II bis du règlement n° 1408/71, par décision du Comité mixte, dès l'entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics.
Prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.
Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.
Le terme « Etat(s) membre(s) » figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.
- Système général
389 L 0048 : Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JOCE n° L 19 du 24 janvier 1989, p.
392 L 0051 : Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JOCE n° L 209 du 24 juillet 1992, p.
394 L 0038 : Directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JOCE n° L 217 du 23 juillet 1994, p.
95/1/CE, Euratom, CECA : Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne.
397 L 0038 : Directive 97/38/CEE de la Commission, du 20 juin 1997, modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JOCE n° L 184 du 3 juillet 1997, p.
L'établissement des listes suisses relatives aux annexes C et D de la Directive 92/51/CEE sera effectuée dans le cadre de l'application du présent accord.
377 L 0249 : Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JOCE n° L 78 du 26 mars 1977, p.
179 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JOCE n° L 291 du 19 novembre 1979, p.
185 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JOCE n° L 302 du 15 novembre 1985, p.
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :
A l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant :
« Suisse : Avocat/Advokat,
« Suisse : Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech,
« Suisse : Avvocato.
398 L 0005 : Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (JOCE n° L 77 du 14 mars 1998, p.
A l'article 1er, le paragraphe 2, lettre a, est complété par le texte suivant :
« Suisse : Avocat,
« Suisse : Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech,
- Activités médicales et paramédicales
381 L 1057 : Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits acquis (JOCE n° L 385 du 31 décembre 1981, p.
393 L 0016 : Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leur diplômes, certificats et autres titres (JOCE n° L 165 du 7 juillet 1993, p.
398 L 0021 : Directive de la Commission, du 8 avril 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JOCE n° L 119 du 22 avril 1998, p.
398 L 0063 : Directive de la Commission, du 3 septembre 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JOCE n° L 253 du 15 septembre 1998, p.
a) L'article 3 est complété par le texte suivant :
« En Suisse : titulaire du diplôme fédéral de médecin
Eidgenössisch diplomierter Arzt
titolare di diploma federale di medico
délivré par le Département fédéral de l'intérieur.
b) L'article 5, paragraphe 2, est complété par le texte suivant :
« En Suisse : spécialiste
« En Suisse : Facharzt
« En Suisse : specialista
c) L'article 5, paragraphe 3, est complété, aux tirets indiqués ci-dessous, par les mentions suivantes :
« Suisse : anesthésiologie
« Suisse : Anästhesiologie
« Suisse : anestesiologia »
« Suisse : chirurgie
« Suisse : chirurgia »
« Suisse : neurochirurgie
« Suisse : neurochirurgia »
« Suisse : gynécologie et obstétrique
« Suisse : Gynäkologie und Geburtshilfe
« Suisse : ginecologia e ostetricia »
« Suisse : médecine interne
« Suisse : Innere Medizin
« Suisse : medicina interna »
Ophthalmologie :
« Suisse : ophthalmologie
« Suisse : oftalmologia »
« Suisse : oto-rhino-laryngologie
« Suisse : otorinolaringoiatria »
« Suisse : pédiatrie
« Suisse : Kinder und Jugendmedizin
« Suisse : pediatria »
Médecine des voies respiratoires :
« Suisse : pneumologie
« Suisse : pneumologia »
« Suisse : urologie
« Suisse : urologia »
« Suisse : chirurgie orthopédique
« Suisse : Orthopädische Chirurgie
« Suisse : chirurgia ortopedica »
« Suisse : pathologie
« Suisse : patologia »
« Suisse : neurologie
« Suisse : neurologia »
« Suisse : psychiatrie et psychothérapie
Psychiatrie und Psychotherapie
« Suisse : psichiatria e psicoterapia »
d) A l'article 7, le paragraphe 2 est complété, aux tirets indiqués ci-dessous, par les mentions suivantes :
« Suisse : chirurgie plastique et reconstructive
« Suisse : Plastische und Wiederherstellungschirurgie
« Suisse : chirurgia plastica e ricostruttiva »
« Suisse : chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
« Suisse : Herz und thorakale Gefässchirurgie
« Suisse : chirurgia del cuore e dei casi vasi toracici »
« Suisse : chirurgie infantile pédiatrique
« Suisse : Kinderchirurgie
« Suisse : chirurgia infantilepediatrica »
« Suisse : cardiologie
« Suisse : Kardiologie
« Suisse : cardiologia »
« Suisse : gastro-entérologie
« Suisse : Gastroenterologie
« Suisse : gastroenterologia »
« Suisse : rhumatologie
« Suisse : Rheumatologie
« Suisse : reumatologia »
Hématologie générale :
« Suisse : hématologie
« Suisse : Hämatologie
« Suisse : ematologia »
« Suisse : endocrinologie-diabétologie
« Suisse : Endokrinologie-Diabetologie
« Suisse : endocrinologia-diabetologia »
« Suisse : médecine physique et réadaptation
« Suisse : Physikalische Medizin und Rehabilitation
« Suisse : medicina fisica e riabilitazione »
« Suisse : dermatologie et vénéréologie
« Suisse : Dermatologie und Venereologie
« Suisse : dermatologia e venereologia »
Radio-diagnostic :
« Suisse : radiologie médicale/radio-diagnostic
« Suisse : Medizinische Radiologie/Radiodiagnostik
« Suisse : radiologia medica/radiodiagnostica »
« Suisse : radiologie médicale/radio-oncologie
« Suisse : Medizinische Radiologie/Radio-Onkologie
« Suisse : radiologia medica/radio-oncologia »
« Suisse : médecine tropicale
« Suisse : Tropenmedizin
« Suisse : medicina tropicale »
Psychiatrie infantile :
« Suisse : psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adoles- cents
« Suisse : Kinder und Jugendpsychiatrie und psychotherapie
« Suisse : psichiatria e psicoterapia infantile e dell'adolescenza »
Maladies rénales :
« Suisse : néphrologie
« Suisse : Nephrologie
« Suisse : nefralogia »
« Community medicine » (santé publique) :
« Suisse : prévention et santé publique
« Suisse : Prävention und Gesundheitswesen
« Suisse : prevenzione e salute pubblica »
« Suisse : médecine du travail
« Suisse : Arbeitsmedizin
« Suisse : medicina del lavoro »
« Suisse : allergologie et immunologie clinique
« Suisse : Allergologie und klinische Immunologie
« Suisse : allergologia e immunologia clinica »
« Suisse : radiologie médicale/médecine nucléaire
« Suisse : Medizinische Radiologie/Nuklearmedizin
« Suisse : radiologia medica/medicina nucleare »
Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire) :
« Suisse : chirurgie maxillo-faciale
« Suisse : Kiefer und Gesichtschirurgie
« Suisse : chirurgia mascello-facciale »
96/C/216/03 : Liste des dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation et des titres professionnels de médecin généraliste publiée conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE (JOCE n° C 216, 25 juillet 1996).
377 L 0452 : Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JOCE n° L 176 du 15 juillet 1977, p.
- 389 L 0594 : Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JOCE n° L 341 du 23 novembre 1989, p.
- 390 L 0658 : Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JOCE n° L 353 du 17 décembre 1990, p.
a) A l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par le texte suivant :
Infirmière, infirmier / Krankenschwester, Krankenpfleger / infermiera, infermiere.
b) L'article 3 est complété par le texte suivant :
« p) En Suisse :
Infirmière diplômée en soins généraux, infirmier diplômé en soins généraux / diplomierte Krankenschwester finür allgemeiner Krankenpflege, diplomierter Krankenpfleger für in allgemeiner Krankenpflege / infermiera diplomata in cure generali, infermiere diplomato in cure generali,
délivré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
377 L 0453 : Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux (JOCE n° L 176 du 15 juillet 1977, p.
Praticiens de l'art dentaire
378 L 0686 : Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JOCE n° L 233 du 24 août 1978, p.
a) L'article 1er est complété par le texte suivant :
Médecin dentiste / Zahnarzt / medico-dentista.
Titulaire du diplôme fédéral de médecin-dentiste / eidgenössisch diplomierter Zahnarzt / titolare di diploma federale di medico-dentista,
c) A l'article 5, point 1, le tiret suivant est ajouté :
Orthodontie :
Diplôme fédéral d'orthodontiste/ Diplom als Kieferorthopäde/ diploma di ortodontista,
378 L 0687 : Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JOCE n° L 233 du 24 août 1978, p.
378 L 1026 : Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JOCE n° L 362 du 23 décembre 1978, p.
Titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire / eidgenössisch diplomierter Tierarzt / titolare di diploma federale di veterinario,
378 L 1027 : Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (JOCE n° L 362 du 23 décembre 1978, p.
380 L 0154 : Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JOCE n° L 33 du 11 février 1980, p.
Sage-femme / Hebammeö / levatrice.
Sage-femme diplômée / diplomierte Hebammeö / levatrice diplomata,
diplômes délivrés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
380 L 0155 : Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme (JOCE n° L 33 du 11 février 1980, p.
385 L 0432 : Directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JOCE n° L 253 du 24 septembre 1985, p.
385 L 0433 : Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JOCE n° L 253 du 24 septembre 1985, p.
Titulaire du diplôme fédéral de pharmacien / eidgenössisch diplomierter Apotheker / titolare di diploma federale di farmacista,
385 L 0384 : Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JOCE n° L 223 du 21 août 1985, p.
- 386 L 0017 : Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JOCE n° L 27 du 1er février 1986, p.
- les diplômes délivrés par les écoles polytechniques fédérales / Eidgenössische Technische Hochschulen / Politecnici Federali : arch. dipl.
EPF / dipl.
Arch.
ETH / arch. dipl.
- les diplômes délivrés par l'école d'architecture de l'université de Genève : architecte diplômé EAUG ;
- les certificats de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens / Stiftung der Schweizerischen Register der Ingenieure, der Architekten und der Techniker / Fondazione dei Registri svizzeri degli ingegneri, degli architetti e dei tecnici (REG) : architecte REG A / Architekt REG A / architetto REG A.
b) L'article 15 n'est pas applicable.
98/C/217 : Diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres (mise à jour de la communication 96/C 205 du 16 juillet 1996) (JOCE n° C 217 du 11 juillet 1998).
- Commerce et intermédiaires
364 L 0222 : Directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JOCE n° 56 du 4 avril 1964, p.
364 L 0223 : Directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités relevant du commerce de gros (JOCE n° 56 du 4 avril 1964, p.
- 172 B : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JOCE n° L 73 du 27 mars 1972, p.
Intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
364 L 0224 : Directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JOCE n° 56 du 4 avril 1964, p.
Pour les non-salariés :
Agente.
Rappresentant de commerce,
Handelsreisender,
Rappresentante.
Non-salariés dans le commerce de détail
368 L 0363 : Directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JOCE n° L 260 du 22 octobre 1968, p.
368 L 0364 : Directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JOCE n° L 260 du 22 octobre 1968, p.
Non-salariés dans le commerce de gros du charbon
et intermédiaires dans le commerce du charbon
370 L 0522 : Directive 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) (JOCE n° L 267 du 10 décembre 1970, p.
370 L 0523 : Directive 70/523/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) (JOCE n° L 267 du 10 décembre 1970, p.
Commerce et distribution des produits toxiques
374 L 0556 : Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (JOCE n° L 307 du 18 novembre 1974, p.
374 L 0557 : Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JOCE n° L 307 du 18 novembre 1974, p.
« Tous les produits et substances toxiques visés à l'article 2 de la loi sur les toxiques (RS 814.80), et notamment ceux figurant sur la liste des substances et produits toxiques des classes 1, 2 et 3, conformément à l'article 3 du règlement sur les substances toxiques (RS 814.801).
Activités exercées de façon ambulante
375 L 0369 : Directive 75/369/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JOCE n° L 167 du 30 juin 1975, p.
Agents commerciaux indépendants
386 L 0653 : Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JOCE n° L 382 du 31 décembre 1986, p.
Industries de transformation
364 L 0427 : Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (JOCE n° 117 du 23 juillet 1964, p.
369 L 0077 : Directive 69/77/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 (JOCE n° L 59 du 10 mars 1969, p.
« L'article 5, paragraphe 3, n'est pas applicable.
364 L 0429 : Directive 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (JOCE n° 117 du 23 juillet 1964, p.
364 L 0428 : Directive 64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (JOCE n° 117 du 23 juillet 1964, p.
Electricité, gaz, eau et services sanitaires
366 L 0162 : Directive 66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (JOCE n° 42 du 8 mars 1966, p.
Industries alimentaires et fabrication de boissons
368 L 0365 : Directive 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) (JOCE n° L 260 du 22 octobre 1968, p.
368 L 0366 : Directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) (JOCE n° L 260 du 22 octobre 1968, p.
Recherche (prospection et forage) de pétrole
et de gaz naturel
369 L 0082 : Directive 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 CITI) (JOCE n° L 68 du 19 mars 1969, p.
- Activités auxiliaires des transports
382 L 0470 : Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JOCE n° L 213 du 21 juillet 1982, p.
Spediteur ;
Spedizioniere ;
Déclarant de douane ;
Zolldeklarant ;
Dichiarante di dogana ;
Reisebürounternehmer ;
Agente di viaggio ;
- Entrepositaire ;
Lagerhalter ;
Agente di deposito ;
- Expert en automobiles ;
Automobilexperte ;
Perito in automobili ;
Vérificateur des poids et mesures ;
Eichmeister ;
Verificatore dei pesi e delle misure.
- Industrie cinématographique
363 L 0607 : Directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services en matière de cinématographie (JOCE n° 159 du 2 novembre 1963).
365 L 0264 : Deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la supression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière de cinématographie (JOCE n° 85 du 19 mai 1965, p.
368 L 0369 : Directive 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films (JOCE n° L 260 du 22 octobre 1968, p.
370 L 0451 : Directive 70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de production de films (JOCE n° L 218 du 3 octobre 1970, p.
Services fournis aux entreprises dans le secteur
des affaires immobilières et d'autres secteurs
367 L 0043 : Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant :
Du secteur des « Affaires immobilières (sauf 6401) » (groupe ex 640 CITI) ;
Du secteur de certains « Services fournis aux entreprises non classés ailleurs » (groupe 839 CITI) (JOCE n° 10 du 19 janvier 1967), modifiée par :
a) A l'article 2, le paragraphe 3 est complété par le texte suivant :
- courtier en immeubles ;
Liegenschaftenmakler ;
agente immobiliare ;
- gestionnaire en immeubles ;
Hausverwalter ;
amministratore di stabili ;
- régisseur et courtier en immeubles ;
Immobilien-Treuhänder ;
fiduciario immobiliare.
Secteur des services personnels
368 L 0367 : Directive 68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI) :
Restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) ;
Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (JOCE n° L 260 du 29 octobre 1968, p.
368 L 0368 : Directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI) :
375 L 0368 : Directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JOCE n° L 167 du 30 juin 1975, p.
Coiffeurs
382 L 0489 : Directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs (JOCE n° L 218 du 27 juillet 1982, p.
363 L 0261 : Directive 63/261/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un Etat membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre pendant deux années sans interruption (JOCE n° 62 du 20 avril 1963, p.
363 L 0262 : Directive 63/262/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (JOCE n° 62 du 20 avril 1963, p.
365 L 0001 : Directive 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation de services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (JOCE n° 1 du 8 janvier 1965, p.
367 L 0530 : Directive 67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (JOCE n° 190 du 10 août 1967, p.
367 L 0531 : Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres (JOCE n° 190 du 10 août 1967, p.
367 L 0532 : Directive 67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives (JOCE n° 190 du 10 août 1967, p.
367 L 0654 : Directive 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariés de la sylviculture et de l'exploitation forestière (JOCE n° 263 du 30 octobre 1967, p.
368 L 0192 : Directive 68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit (JOCE n° L 93 du 17 avril 1968, p.
368 L 0415 : Directive 68/415/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes d'aide (JOCE n° L 308 du 23 décembre 1968, p.
371 L 0018 : Directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariés annexes de l'agriculture et de l'horticulture (JOCE n° L 8 du 11 janvier 1971, p.
385 D 0368 : Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes (JOCE n° L 199 du 31 juillet 1985, p.
1 : Communication de la Commission concernant les preuves, déclarations et attestations qui sont prévues dans les directives arrêtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services et qui ont trait à l'honorabilité, l'absence de faillite, la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance (JOCE n° C 81 du 13 juillet 1974, p.
374 Y 0820 (01) : Résolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (JOCE n° C 98 du 20 août 1974, p.
389 L 0048 : Déclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JOCE n° L 19 du 24 janvier 1989, p.
375 X 0366 : Recommandation 73/366/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (JOCE n° L 167 du 30 juin 1975, p.
375 X 0367 : Recommandation 73/367/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à la formation clinique du médecin (JOCE n° L 167 du 30 juin 1975, p.
375 Y 0701 (01) : Déclarations du Conseil faites à l'occasion de l'adoption des textes concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services des médecins dans la Communauté (JOCE n° C 146 du 1er juillet 1975, p.
386 X 0458 : Recommandation 86/458/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un Etat tiers (JOCE n° L 167 du 30 juin 1975, p.
389 X 0601 : Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JOCE n° L 346 du 27 novembre 1989, p.
378 Y 0824 (01) : Déclaration du Conseil relative à la directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire (JOCE n° C 202 du 24 août 1978, p.
378 X 1029 : Recommandation 78/1029/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un Etat tiers (JOCE n° L 362 du 23 décembre 1978, p.
378 Y 1223 (01) : Déclarations du Conseil relatives à la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JOCE n° C 308 du 23 décembre 1978, p.
385 X 0435 : Recommandation 85/435/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un Etat tiers (JOCE n° L 253 du 24 septembre 1985, p.
385 X 0386 : Recommandation 85/386/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers (JOCE n° L 223 du 21 août 1985, p.
365 X 0077 : Recommandation 65/77/CEE de la Commission aux Etats membres, du 12 janvier 1965, relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 64/222/CEE du Conseil (JOCE n° 24 du 11 février 1965, p.
369 X 0174 : Recommandation 69/174/CEE de la Commission aux Etats membres, du 22 mai 1969, relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 68/366/CEE du Conseil (JOCE n° L 146 du 18 juin 1969, p.
PROTOCOLE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Les Parties contractantes conviennent que le Protocole n° 1 du Traité instituant la Communauté européenne concernant l'acquisition de propriété immobilière au Danemark s'applique également à cet accord en ce qui concerne l'acquisition de résidences secondaires au Danemark par des personnes de nationalité suisse.
PROTOCOLE CONCERNANT LES ILES ALAND
Les Parties contractantes conviennent que le Protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne concernant les îles Aland s'applique également à cet accord.
réunis le 21 juin 1999 à Luxembourg pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final :
Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation de services,
Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse,
Déclaration commune relative à l'application de l'accord,
Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.
Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final :
Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l'accord,
Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d'asile,
Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des diplômes d'architecte,
Déclaration de la CE et de ses Etats membres concernant les articles 1er et 17 de l'annexe I,
Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.
DÉCLARATION COMMUNE SUR UNE LIBERALISATION
GENERALE DE LA PRESTATION DE SERVICES
Les Parties contractantes s'engagent à entamer des négociations sur une libéralisation générale de la prestation de services sur la base de l'acquis communautaire dès que possible.
DECLARATION COMMUNE SUR LES PENSIONS DES RETRAITES DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESIDANT EN SUISSE
La Commission des CE et la Suisse s'engagent à rechercher une solution adéquate au problème de la double taxation des pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse.
RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les Parties contractantes prendront les dispositions nécessaires afin d'appliquer aux ressortissants de l'autre partie contractante l'acquis communautaire conformément à l'accord conclu entre elles.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE
A DE FUTURES NEGOCIATIONS ADDITIONNELLES
La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d'engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d'intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l'environnement.
Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.
DECLARATION DE LA SUISSE
SUR LA RECONDUCTION DE L'ACCORD
La Suisse déclare qu'elle se déterminera, sur base de ses procédures internes applicables, sur la reconduction de l'accord pendant la septième année de son application.
SUR LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE
La Suisse réaffirme sa volonté de renforcer la coopération avec l'UE et ses Etats membres dans le domaine de la politique de migration et d'asile.
Dans cette perspective, la Suisse est prête à participer au système de coordination de l'UE en matière de demandes d'asile et propose l'engagement de négociations pour la conclusion d'une convention parallèle à la Convention de Dublin (convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990).
SUR LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D'ARCHITECTE
La Suisse proposera au Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes, immédiatement dès sa constitution, l'inclusion, dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, des diplômes d'architecte délivrés par les hautes écoles spécialisées suisses, conformément aux dispositions de la directive 85/384/CEE du 10 juin 1986.
DECLARATION DE LA CE ET DE SES ETATS MEMBRES
CONCERNANT LES ARTICLES 1er ET 17 DE L'ANNEXE I
La Communauté européenne et ses Etats membres déclarent que les articles 1er et 17 de l'annexe I de l'accord ne préjugent pas l'acquis communautaire concernant les conditions de détachement des travailleurs ressortissants d'un pays tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière.
DECLARATION RELATIVE
A LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AUX COMITES
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d'experts suivants :
- comités de programmes pour la recherche ; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST) ;
- commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ;
- groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur ;
- comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l'application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.
Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.
En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l'acquis communautaire, soit l'applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l'article 100 de l'accord EEE.
Arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du CTP central des préfectures.
L'arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2002 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2002 est fixé à 40.
Décret n° 2002-934 du 14 juin 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, faites à Paris et à Rome le 4 et le 6 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU CONTRÔLE DE LA CIRCULATION DANS LES TUNNELS DU MONT-BLANC ET DU FRÉJUS
M. Renato Ruggiero,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 5 de l'avenant du 25 mars 1965 à la Convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, signée à Rome le 14 mars 1953, et à l'article 15 de la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous confirmer que le gouvernement de la République française interprète ces dispositions comme autorisant les agents de chacun des deux Etats agissant dans le cadre de patrouilles mixtes, lorsqu'une infraction aux règles de la circulation a été commise dans la partie du tunnel située sur leur territoire, à intercepter le véhicule et dresser procès-verbal de contravention à la sortie du tunnel sur le territoire de l'autre Etat, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de leur Etat.
Ainsi, lorsque la législation de l'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction le permet, et dans les conditions prévues par celle-ci, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende ou d'une consignation auprès de l'agent verbalisateur.
Les infractions aux règles de la circulation continuent toutefois de relever des tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises, mêmes si elles sont constatées sur le territoire de l'autre Etat.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer que cette interprétation recueille l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui prendra effet le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Rome, le 6 octobre 2001.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 4 octobre dont la teneur était la suivante :
Les infractions aux règles de la circulation continuent toutefois de relever des tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises, même si elles sont constatées sur le territoire de l'autre Etat.
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que le Gouvernement italien souscrit au contenu de la lettre susvisée.
Renato Ruggiero
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
M. Yves Barbin.
M. Han-Paul Bodifee.
M. François Demachy.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter la région Champagne-Ardenne :
Titulaire : M. Ulrich (Bernard), en remplacement de M. Sobanska (Michel).
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre.
Cette convention prévoit obligatoirement : 1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ; 3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties.
La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles.
Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.
Décret du 5 novembre 2001 relatif à la discipline des membres de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
89 (al. 3o), R.
M. Arnould (Jean-Guy, Gérard), né le 15 juin 1933 à Lille (Nord), chevalier de la Légion d'honneur du 14 juillet 1973, en qualité de chef de bataillon d'infanterie.
Décret n°2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
2o Au dernier alinéa du I, les mots : « à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L.
821-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixées aux articles R.
531-14 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles R.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels
L'annexe II intitulée « Rattachement des baccalauréats professionnels aux grilles horaires » de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles
L'annexe II intitulée : « Rattachement des brevets d'études professionnelles aux grilles horaires » de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2002 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les universités suivantes :
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours.
Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 29 mars 2001 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000 (1)
L'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE
Désireux de développer la navigation maritime entre leurs deux pays sur une base d'égalité et d'avantage mutuel et de contribuer au développement de la navigation internationale sur la base des principes de liberté de la navigation ;
Considérant que la République française et l'Ukraine sont membres de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail, et parties à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,
Le présent Accord a pour but :
- de régir et de développer les relations entre les deux pays dans le domaine de la marine marchande ;
- d'assurer une coopération étroite dans le domaine de la marine marchande ;
- d'éviter tout acte préjudiciable au développement normal des transports maritimes ;
- de favoriser le développement général des relations commerciales et économiques entre les deux pays.
L'expression « navire d'une Partie contractante » désigne tout navire immatriculé sur le territoire de cette Partie contractante et battant son pavillon conformément à sa législation.
L'expression « navire d'une Partie contractante » ne recouvre toutefois pas :
- les bâtiments de guerre et autres navires appartenant à l'Etat construits et utilisés à des fins non commerciales ;
- les navires de pêche.
L'expression « membre de l'équipage » désigne le capitaine et toute personne effectivement employée à bord d'un navire lors d'une traversée et affectée à son exploitation ou à des services à son bord, et dont le nom figure sur la liste d'équipage.
Le présent Accord s'applique au territoire de la France et à celui de l'Ukraine, y compris leurs eaux territoriales.
Chacune des Parties contractantes assure aux navires de l'autre Partie contractante le même traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne le libre accès aux ports, l'usage des ports aux fins de chargement et de déchargement de cargaisons, d'embarquement et de débarquement de passagers, la réalisation des opérations commerciales normales et l'usage de l'ensemble des services destinés à la navigation, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article :
a) Ne s'appliquent pas aux ports non ouverts à l'entrée de navires étrangers ;
b) Ne s'appliquent pas aux activités que chacune des Parties contractantes réserve à ses propres organismes et entreprises, y compris notamment le cabotage national et la pêche océanique ;
c) N'obligent pas une Partie contractante à accorder aux navires de l'autre Partie contractante les exemptions d'obligations de pilotage qu'elle accorde à ses propres navires ;
d) Ne s'appliquent pas aux règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.
Les Parties contractantes adoptent toutes les mesures possibles, dans le cadre de leurs lois et règlements, afin de réduire la durée des escales dans leurs ports et de simplifier les formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans lesdits ports.
En matière de transport maritime international, les Parties contractantes s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché du transport maritime et aux services connexes sur une base commerciale, pour le transport de ligne comme pour le transport à la demande.
Les documents certifiant la nationalité des navires, les certificats de tonnage et les autres documents de bord délivrés ou reconnus par l'une des Parties contractantes sont reconnus par l'autre Partie contractante.
Les navires de chacune des Parties contractantes munis de certificats de tonnage délivrés conformément à la Convention internationale sur le jaugeage des navires de 1969 sont dispensés d'être rejaugés dans les ports de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes reconnaissent les pièces d'identité des marins délivrées par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante et garantissent aux détenteurs de ces pièces les droits prévus par la Convention de 1965 en vue de faciliter le trafic maritime international et par la Convention n° 108 de 1958 de l'OIT relative aux documents nationaux d'identité des marins.
Ces pièces d'identité sont :
- pour la République française, le livret professionnel maritime ;
- pour l'Ukraine, la carte d'identité de marin.
Les Parties contractantes se réservent toutefois le droit de refuser l'accès à leur territoire à toute personne en possession des pièces d'identité de marin mentionnées ci-dessus qu'elles estiment indésirable.
Toute personne en possession d'une pièce d'identité mentionnée à l'article 6 peut sans visa descendre à terre et séjourner dans les limites de la ville du port d'escale tant que le navire demeure dans ledit port, à condition de figurer sur la liste d'équipage et sur la liste du personnel remise par le capitaine du navire aux autorités portuaires.
Lorsqu'elle descend à terre et remonte à bord, cette personne doit satisfaire aux contrôles en vigueur.
Toute personne en possession d'une pièce d'identité délivrée par l'une des Parties contractantes et mentionnée à l'article 6 a le droit, quel que soit le moyen de transport utilisé, de pénétrer sur le territoire de l'autre Partie contractante afin de rejoindre son navire, d'être transférée à bord d'un autre navire ou de regagner son pays.
Dans tous les cas mentionnés au paragraphe 2, les pièces d'identité doivent être revêtues du visa de l'autre Partie contractante.
Ce visa est délivré dans les délais les plus brefs possibles.
Si un membre de l'équipage en possession de la pièce d'identité mentionnée à l'article 6 est débarqué dans un port de l'autre Partie contractante pour cause de maladie ou pour d'autres motifs reconnus acceptables par les Autorités compétentes, ces autorités accordent à l'intéressé l'autorisation nécessaire pour séjourner sur son territoire en cas d'hospitalisation et pour regagner son pays de résidence ou se rendre, par tous moyens de transport, dans un autre port d'embarquement.
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les dispositions en vigueur sur le territoire des Parties contractantes en matière d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers demeurent applicables.
Les autorités judiciaires des Parties contractantes ne peuvent connaître des plaintes afférentes au contrat d'engagement d'un membre de l'équipage d'un navire de l'autre Partie contractante sans le consentement du fonctionnaire diplomatique ou consulaire compétent de l'autre Partie contractante, sauf si le membre de l'équipage est ressortissant de l'Etat du port.
Si un membre de l'équipage d'un navire d'une Partie contractante commet une infraction à bord de ce navire alors que celui-ci se trouve dans les eaux territoriales de l'autre Partie contractante, les autorités de l'autre Partie contractante ne peuvent le poursuivre sans le consentement du fonctionnaire diplomatique ou consulaire compétent du pays dont le navire bat le pavillon, sauf :
a) si l'infraction a des incidences sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
b) si l'infraction porte atteinte à l'odre public de l'Etat ou à sa sûreté ;
c) si l'infraction constitue un crime grave en vertu de la législation de ladite Partie contractante ;
d) si l'infraction est commise à l'encontre d'une personne autre qu'un membre de l'équipage du navire ;
e) si l'infraction a un rapport avec le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne restreignent pas le droit de contrôle et d'enquête dont les autorités de chacune des Parties contractantes jouissent conformément à leur législation.
Les Parties contractantes prennent toutes mesures nécessaires pour assurer le rapatriement des membres de l'équipage mentionnés à l'article 2 paragraphe 2 du présent Accord.
Si un navire de l'une des Parties contractantes fait naufrage, va à la côte, s'échoue ou subit quelque autre avarie sur le littoral de l'autre Partie contractante, le navire et sa cargaison jouissent sur le territoire de cette dernière Partie contractante du même traitement que les navires et cargaisons de celle-ci.
L'équipage et les passagers jouissent à tout moment, de même que le navire et sa cargaison, des mêmes protection et assistance que dans le cas d'un navire national.
Les dispositions du présent article n'affectent pas les droits de l'une des Parties contractantes ou des personnes habilitées par cette dernière à être indemnisées pour tout acte entrepris afin de sauver le navire ou pour toute assistance accordée au navire, à l'équipage, aux passagers et à la cargaison.
Si un navire a subi une avarie, la cargaison et les avitaillements débarqués ou sauvés dans les cas mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas soumis à droits de douanes s'ils ne sont pas amenés pour être utilisés ou consommés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Aux fins de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes sont :
- pour le Gouvernement de la République française, le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- pour le Gouvernement de l'Ukraine, le ministère des transports.
Les Parties contractantes sont convenues de favoriser la participation des navires des deux Parties contractantes aux activités bilatérales de transports maritimes en vertu de contrats commerciaux.
A cette fin, elles encouragent en particulier la création de lignes maritimes conjointes conformément aux principes d'égalité et d'avantage mutuel.
Les dispositions du présent article ne limitent pas le droit des navires d'Etats tiers à participer aux échanges commerciaux maritimes entre les ports des Parties contractantes.
Dans le cadre de leur législation nationale, les Parties contractantes s'attachent à soutenir et à développer une coopération efficace entre les autorités et les organismes commerciaux de leurs pays actifs dans le domaine de la marine marchande.
Elles conviennent en particulier d'accorder leur soutien aux consultations mutuelles et aux échanges d'informations entre leurs organismes et entreprises maritimes respectifs.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociations entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
Si ces autorités compétentes ne peuvent y parvenir, le différend sera résolu par la voie diplomatique.
Les Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent Accord par notification officielle adressée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique.
Sa dénonciation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de ladite notification par l'une des Parties contractantes.
Fait à Paris le 15 septembre 2000 en double exemplaire, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Michelle Demessine
Secrétaire d'Etat au tourisme
Leonid Kostyutchenko
A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L.
Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles.
L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.
Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
-veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
-veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
-veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
-veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
-veille liée aux besoins de continuité du service.
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la direction générale de l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national et de la jeunesse.
La nature, la durée maximale, les montants et la compensation en temps de ces astreintes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature de l'astreinte
Durée maximale de l'astreinte
Forfait indemnitaire (en euros)
Repos compensateur
Astreinte de courte durée
Moins de 6 heures
Nuit de semaine (autre que celles du samedi, du dimanche ou d'un jour férié)
Jour week-end ou jour férié (1)
Nuit week-end ou nuit d'un jour férié
Week-end (2) complet
Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris)
Une journée et demie
(1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu à aucune compensation spécifique.
(2) Par week-end, il faut entendre la période comprise entre le vendredi (20 heures) et le lundi (8 heures).
Le choix du forfait indemnitaire ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22, 87 euros dans la limite d'un plafond annuel de 2 012, 33 euros.
Les interventions qu'un agent est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.
Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.
Décision du 2 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé annuaire électronique, dont la finalité est la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- à l'identité (civilité, nom patronymique, nom usuel, prénoms et photographie) ;
- à la vie professionnelle (service d'affectation, grade, fonction et activité professionnelle, numéro de téléphone interne, adresse du bureau, date d'entrée à la CNMSS et matricule de l'agent).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à un mois après la mutation de l'intéressé ou la rupture du lien de l'intéressé avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 9 avril 2002 approuvant l'avenant n° 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe au port de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des charges annexé au décret du 12 janvier 1956 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, service territorial et maritime de Dieppe, 1, quai du Tonkin, 76203 Dieppe Cedex.
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Barbé (Catherine), administratrice hors classe de la ville de Paris, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2002, M. Jacques Lecoutour, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 3 avril 2002 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé, sont nommés pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de la commission scientifique et technique, outre la directrice générale de l'alimentation ou son représentant :
- le directeur de la station de technologie et analyses laitières de l'Institut national de la recherche agronomique, à Poligny ou son représentant ;
- le sous-directeur des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
- la sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
- le chef du bureau du lait et des industries laitières à la direction des politiques économique et internationale ;
- les huit techniciens professionnels dont les noms suivent :
Mmes Béguin (Maryvonne), Michelutti (Isabelle), MM. Arnaud (Robert), Bourgeau (Bernard), Cazajus (Henri), Damour (Hugues), Galaup (Francis), Secq (Jean-Pierre),
Mmes Moulem (Yolande), Pecou (Anne), M. Bèche (Jean-Marc).
L'arrêté du 5 juillet 1994 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Marc Zimmermann, centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 569/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 modifié est suspendu à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.10.
Cette mesure entre en vigueur le 3 avril 2002.
Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes non couvertes par les réserves autres que celles énumérées ci-dessus.
Arrêté du 15 mars 2002 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2002, M. Joseph Romney, receveur principal de 1re classe des douanes à Pointe-à-Pitre (direction régionale de Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité de directeur territorial, à compter du 1er avril 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Pierre Mercier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue (Gard) pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Chantal Villaume, épouse Quivoron, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut français pour la recherche et la technologie polaires - expéditions Paul-Emile Victor » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1996 portant mise en service détaché de Mme Christine Belan, épouse Bruneel, inspectrice du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre d'agriculture du Calvados, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Mme Christine Belan, épouse Bruneel, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché à temps partiel pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre d'agriculture du Calvados, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Manciet (Nadine), épouse Hugues, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Lebert (Thierry, Georges, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Danton (Valérie, Emmanuelle), épouse Ferrant, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ferrant (François) à la résidence de Saint-Angeau (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, M. Hortholary (Xavier, Pierre, René) est nommé huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de M. Chabassière (Jean-Pierre, André), décédé.
M. Peyré (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gerbault, François Ligeoix et Michel Perez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde) ;
Par suite du décès de M. Gerbault (Philippe, Henry, Eugène), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gerbault, François Ligeoix et Michel Perez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
- Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.
Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».
- Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts, la deuxième phrase est supprimée.
Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».
Décision no 2001-451 du 18 septembre 2001 portant mise en demeure de respecter le quota de chansons d'expression française
- La SA Hit FM est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA Hit FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-935 du 14 juin 2002 portant publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 (1)
La convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME
Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats ;
Rappelant la déclaration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l'assemblée générale du 24 octobre 1995 ;
Rappelant également toutes les résolutions de l'assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les Etats membres de l'Organisation des Nations unies ont réaffirmé solennellement qu'ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégralité territoriale et la sécurité des Etats ;
Notant que dans la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l'assemblée a également encouragé les Etats à examiner d'urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s'assurer qu'il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question ;
Rappelant la résolution 51/210 de l'assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l'alinéa f du paragraphe 3 de laquelle l'assemblée a invité les Etats à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d'organisations terroristes, qu'il s'effectue soit de manière directe, soit indirectement par l'intermédiaire d'organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d'armes, le trafic de stupéfiants et l'extorsion de fonds, y compris l'exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d'adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d'être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d'informations sur les mouvements internationaux de tels fonds ;
Rappelant également la résolution 52/165 de l'assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l'assemblée a invité les Etats à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux alinéas a à f du paragraphe 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 ;
Rappelant en outre la résolution 53/108 de l'assemblée générale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l'assemblée a décidé que le comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme ;
Considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement la communauté internationale tout entière ;
Notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir ;
Notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas expressément du financement du terrorisme ;
Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en en poursuivant et punissant les auteurs,
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative ;
« Installation gouvernementale ou publique » s'entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles ;
« Produits » s'entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d'une infraction telle que prévue à l'article 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d'une telle infraction.
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :
a) Un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe ;
b) Tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
2. a) En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'annexe visée à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article peut déclarer que, lorsque la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe.
Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité pour l'Etat partie, qui en notifie le dépositaire ;
b) Lorsqu'un Etat partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
Pour qu'un acte constitue une infraction au sens du paragraphe 1, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux alinéas a ou b du paragraphe 1 du présent article.
Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
a) Participe en tant que complice à une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article ;
b) Organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 4 du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ;
c) Contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1 ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert.
Ce concours doit être délibéré et doit :
i) soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article ;
ii) soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé est un national de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 7, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 12 à 18, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
a) Eriger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 ;
b) Punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.
Chaque Etat partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l'article 2.
Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.
a) L'infraction a été commise sur son territoire ;
b) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits ; ou
c) L'infraction a été commise par l'un de ses nationaux.
Chaque Etat partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque :
a) L'infraction avait pour but ou a eu pour résultat la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a ou b, sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux ;
b) L'infraction avait pour but ou a eu pour résultat la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a ou b, contre une installation gouvernementale ou publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires ;
c) L'infraction avait pour but ou a eu pour résultat la commission d'une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a ou b, visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ;
d) L'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire ;
e) L'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement dudit Etat.
Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la compétence qu'il a établie conformément au paragraphe 2.
Chaque Etat partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2.
Lorsque plus d'un Etat partie se déclare compétent à l'égard d'une infraction visée à l'article 2, les Etats parties intéressés s'efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d'engagement des poursuites et des modalités d'entraide judiciaire.
Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat partie conformément à son droit interne.
Chaque Etat partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l'identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.
Chaque Etat partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions.
Chaque Etat partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d'autres Etats parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées dans le présent article.
Chaque Etat partie envisage de créer des mécanismes en vue de l'affectation des sommes provenant des confiscations visées au présent article à l'indemnisation des victimes d'infractions visées à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a ou b, ou de leur famille.
Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Lorsqu'il est informé que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 2 pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
c) D'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b du présent paragraphe.
Les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au paragraphe 3 du présent article sont accordés.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 7 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
Lorsqu'un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, les Etats parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 7 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats parties intéressés.
Dans les cas où les dispositions de l'article 7 sont applicables, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.
Chaque fois que la législation interne d'un Etat partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la condition que l'intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise est demandée, et que cet Etat et l'Etat demandant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par l'Etat partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
Un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2.
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Si nécessaire, les infractions prévues à l'article 2 sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7.
Les dispositions relatives aux infractions visées à l'article 2 de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre Etats parties sont réputées être modifiées entre Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d'entraide judiciaire.
La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
Chaque Etat partie peut envisager d'établir des mécanismes afin de partager avec d'autres Etats parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l'article 5.
Les Etats parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d'entraide judiciaire ou d'échange d'informations qui peut exister entre eux.
En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
Aucune des infractions visées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
En conséquence, les Etats parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l'infraction pour refuser une demande d'entraide judiciaire ou d'extradition.
Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat partie dont la présence est requise dans un autre Etat partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 2 peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ;
c) L'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis ;
Les Etats parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l'article 2 en prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur législation interne, afin d'empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci, notamment :
a) Des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes et d'organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l'article 2 ;
b) Des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres professions intervenant dans les opérations financières d'utiliser les moyens disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les clients dans l'intérêt desquels un compte est ouvert, d'accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou suspectes et de signaler les opérations présumées découler d'activités criminelles.
A cette fin, les Etats parties doivent envisager :
i) d'adopter des réglementations interdisant l'ouverture de comptes dont le titulaire ou le bénéficiaire n'est pas identifié ni identifiable et des mesures garantissant que ces institutions vérifient l'identité des véritables détenteurs de ces opérations ;
ii) s'agissant de l'identification des personnes morales, d'exiger que les institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant d'un registre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution en société comprenant notamment des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale ;
iii) d'adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières l'obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d'opérations, lorsqu'elles n'ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons ;
iv) d'exiger des institutions financières qu'elles conservent, pendant au moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux opérations tant internes qu'internationales.
Les Etats parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à l'article 2 en envisageant :
a) Des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert monétaire, y compris, par exemple, l'agrément de ces organismes ;
b) Des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport physique transfrontière d'espèces et d'effets au porteur négociables, sous réserve qu'elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que l'information est utilisée à bon escient et qu'elles n'entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux.
Les Etats parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l'article 2 en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l'article 2, et notamment en :
a) Etablissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organismes et services compétents afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations sur tous les aspects des infractions visées à l'article 2 ;
b) Coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées à l'article 2 portant sur :
i) l'identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles ont participé à la commission de telles infractions ;
ii) les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infractions.
Les Etats parties peuvent échanger des informations par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats parties.
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier les buts de la charte des Nations unies, le droit international humanitaire et les autres conventions pertinentes.
Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat partie par son droit interne.
L'annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents réunissant les conditions suivantes :
a) Etre ouverts à la participation de tous les Etats ;
b) Etre entrés en vigueur ;
c) Avoir fait l'objet de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion d'au moins vingt-deux Etats parties à la présente Convention.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat partie peut proposer un tel amendement.
Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les Etats parties des propositions qui réunissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et sollicite leur avis au sujet de l'adoption de l'amendement proposé.
L'amendement proposé est réputé adopté à moins qu'un tiers des Etats parties ne s'y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication.
Une fois adopté, l'amendement entre en vigueur, pour tous les Etats parties ayant déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, trente jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments.
Pour chacun des Etats parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l'amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature, au siège de l'Organisation des Nations unies à New York, le 10 janvier 2000.
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970).
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).
Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).
Protocole pour la répression d'actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988).
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).
Déclaration en vertu du paragraphe 2,
alinéa a, de l'article 2
« Conformément à l'article 2-2 a) de la présente Convention, la France déclare que lorsque la Convention lui est appliquée, la Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, est réputée ne pas figurer dans l'annexe visée à l'article 2-1 a), compte tenu du fait que la France n'est pas Partie à ce traité.
Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 7
« Conformément à l'article 7-3 de la Convention, la France établit sa compétence sur les infractions visées à l'article 2 dans tous les cas prévus à l'article 7-1 et 7-2.
Arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense »
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « intranet défense » constitué d'un élément fédérateur central et de l'ensemble des intranets sensibles et classifiés de défense mis en oeuvre par les armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes relevant du ministre de la défense et des anciens combattants et dont les finalités, à vocation essentiellement professionnelles, sont :
- la diffusion et la transmission de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants : annuaire défense et ses sous-ensembles, organigrammes, fichiers ainsi que, avec l'accord exprès des personnes concernées, les annuaires particuliers et les déroulements de carrière ;
- la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dès lors que celle-ci aura donné son accord à la modification des conditions de mise en oeuvre de ce traitement ;
- la mise en oeuvre des messageries ;
- l'ouverture d'espaces de discussion modérés (consultation des utilisateurs, débats à thème, concertation, dialogue social et syndical) ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, s'agissant de :
- la diffusion et la transmission d'informations relatives aux personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants : nom, prénoms, qualité, photographie, adresses professionnelles de courrier électronique, armée, arme, corps, statut, grade, numéro matricule, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de fax professionnels, certificat numérique ;
- la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel : toutes les données contenues dans les fichiers appartenant à d'autres traitements informatiques, dès lors qu'une telle utilisation est autorisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'accès à ces traitements est réglementé par des procédures restrictives ;
- la mise en oeuvre des messageries par les armées, directions, services, délégations, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes relevant du ministre de la défense : adresses de messagerie électronique de l'émetteur du message, fonctionnelle, universelle, du serveur, du service, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, identifiant ;
- la mise en oeuvre d'espaces de discussion modérés : le thème, la contribution à la discussion, à la concertation, aux débats, au dialogue social ou syndical ;
- la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, nominations, emplois, logement, nouveautés sur le site, salons et expositions, actualités sur les organismes.
Chacun des organismes, partie prenante de l'« intranet défense », est responsable de la diffusion, de la mise à jour, de la suppression et, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de la protection des données à caractère personnel relevant de son domaine de compétence.
A cet effet, chaque organisme met en oeuvre les outils d'analyse, de chiffrement et de signature électronique nécessaires à la protection de ses systèmes de communication, de commandement ou d'information contre les menaces susceptibles d'affecter le fonctionnement de l'intranet dont il a la charge ou d'engager la responsabilité de l'organisme.
Les informations relatives aux personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants sont conservées jusqu'à la rupture du lien de la personne concernée avec le ministère de la défense.
Les informations non structurées relatives aux forums, aux débats, aux discussions, à la concertation et au dialogue social et syndical sont conservées trois mois au maximum après la date limite de la consultation.
Les informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques sont conservées tant qu'elles sont pertinentes et les messages tant qu'ils ne sont pas effacés par les destinataires et les émetteurs, sous réserve des nécessités de leur conservation pour l'exécution d'obligations légales, judiciaires ou réglementaires.
Dans le respect du principe de proportionnalité, les données générées par les outils techniques de surveillance du réseau, notamment celles relatives aux connexions et au trafic sont conservées au maximum un an pour la réalisation des obligations de sécurité incombant au responsable du traitement.
Toutefois, sauf atteinte à la sécurité et à l'intégrité des systèmes ou à la confidentialité des données, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation des messageries ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.
Les données générées servent en outre à l'élaboration de statistiques liées à l'utilisation des ressources informatiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant de :
- la diffusion et la transmission d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère, la mise en oeuvre des messageries, des espaces de discussion et la mise à disposition d'informations administratives et pratiques : l'ensemble des utilisateurs du réseau « intranet défense » ;
- la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel à partir d'un autre traitement autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les agents habilités pour chacun des traitements concernés.
En outre, le ministère de la défense et des anciens combattants alimentera le « Meta annuaire » du réseau interadministration « AdER » autant que de besoin ;
Les messages identifiés comme ayant un caractère personnel du fait de leur objet et du caractère nominatif de leur adresse ou de la mention expresse qu'il s'agit d'une correspondance strictement personnelle peuvent être consultés par d'autres que le destinataire, exclusivement par les personnes habilitées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ou par toute personne ayant reçu mandat ou procuration du destinataire pour en prendre connaissance en cas d'absence ou d'empêchement.
Tout message d'une autre nature sera considéré, de bonne foi, comme un courrier officiel et traité en tant que tel.
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 1er, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable désigné de l'organisme chargé de mettre en oeuvre l'intranet concerné.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les autorités des organismes relevant de la ministre de la défense et des anciens combattants qui mettent en oeuvre un intranet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La preuve de la conformité aux normes ou documents cités à l'article 1er incombe au demandeur de la réception du véhicule habitable de loisirs, au titre du code de la route.
Cette preuve résulte : - de la présentation d'un certificat de conformité établi par un constructeur professionnel ou son représentant mandaté, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ; - et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par un installateur professionnel pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
Le préfet du département d'immatriculation du véhicule s'assure que le document au vu duquel ce certificat a été établi a déjà été reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Dans le cas contraire, il soumet ce document à sa reconnaissance.
Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes ou documents cités à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception au titre du code de la route.
Ces organismes de contrôle sont agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédités dans l'activité considérée par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent.
Le préfet met en oeuvre la procédure définie à l'article précédent pour ce qui concerne la reconnaissance du document au vu duquel le certificat de conformité est délivré.
L'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, l'arrêté du 18 novembre 1987 portant agrément d'un modèle de certificat de conformité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs sont abrogés.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les véhicules habitables de loisirs doivent être conformes à la norme NF S56-200 (juillet 1987), pour autant que ses dispositions ne soient pas remplacées par des normes européennes portant sur le même champ d'application.
Dans ce cas, la référence normative est constituée par ces dernières.
Par ailleurs, le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent aux normes françaises NF S56-200 et européennes précitées.
Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- de la présentation d'un certificat de conformité établi par un constructeur professionnel ou son représentant mandaté, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ;
- et, éventuellement, d'un certificat de conformité complémentaire établi par un installateur professionnel pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
44 % pour les produits de catégorie III (carburéacteur) ;
52 % pour les produits de catégorie IV (fioul lourd).
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L.
722-1, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.
Arrêté du 3 juin 2002 rendant applicable la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais annexée au présent arrêté sont rendues applicables.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DE NORD - PAS-DE-CALAIS
- l'Association des caisses de mutualité sociale agricole du Nord et du Pas-de-Calais ;
- les caisses maladie régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Nord et du Pas-de-Calais ;
- les sociétés de secours minières du Nord et du Pas-de-Calais ;
- l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Nord - Pas-de-Calais,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le chapitre 5 du titre Ier du livre Ier (partie 6) du code de la santé publique, par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
Le groupement est dénommé « Agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ».
L'agence est compétente pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le siège de l'agence est fixé à Lille.
La présente agence a pour objet d'exercer les compétences définies à l'article L.
Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
L'agence est administrée par une commission exécutive ainsi composée :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais ;
- le directeur adjoint de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord chargé des questions sanitaires ;
- le directeur adjoint de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais chargé des questions sanitaires.
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ;
- le directeur désigné par les caisses de mutualité sociale agricole du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le directeur désigné par les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le directeur désigné par les sociétés de secours minières du Nord et du Pas-de-Calais.
La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° du premier alinéa de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional de santé institué à l'article L.
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie et des finances.
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de l'agence mentionnés à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son autorité ;
2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;
3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe, au nom de l'agence, les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis à l'article L.
Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.
L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et de la répartition des activités et des tâches entre ses membres ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de la sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
1° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2° Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
3° A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de I'Etat.
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
2° Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
4° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique et au système commun d'information prévu à l'article L.
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget, conformément à l'article L.
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissement publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par le ministre chargé de la santé et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les annexes à la présente convention seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par décret en date du 27 juin 2002, la congrégation des clercs de Saint-Viateur, dont le siège est 3, rue Louis-Querbes, à Vourles (Rhône), est légalement reconnue.
- Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Coignet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
La souscription à l'émission de 4 941 106 actions de la société Renault par la société Nissan Finance Co.
Ltd s'effectuera au prix de 52,91 EUR.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Christian Barthod, François Roche-Bruyn et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les documents d'accompagnement et les certificats sanitaires relatifs aux échanges, aux exportations ou aux importations ou, le cas échéant, une copie de ces documents doivent être conservés dans le registre d'élevage mentionné à l'article L.
234-1 pendant au moins cinq ans.
Ils doivent être tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
M. Eric Bardon, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
M. David Sénat, magistrat.
M. Olivier Colom, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Jean d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. François-Xavier Schultz, chargé de mission.
Décret du 2 mai 2002 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, Mme Julien (Marion) est nommée directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2002, Mme Monique Mahaux, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2002.
Décret du 30 avril 2002 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
M. Luis Navarro ;
M. Ahmed Ouayach ;
M. Salvino Busuttil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2002, M. Georges Célerin, inspecteur général adjoint, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans, du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003 inclus.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bardet, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
b) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
d) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 16 septembre 1996 au 30 juillet 2000, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 31 juillet 2000 au 31 décembre 2001, à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 17 février 1992 au 15 septembre 1996, à la direction d'Europe puis à la direction d'Europe continentale, en qualité de rédacteur,
Décision du 20 mars 2002 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios :
M. Douchet (Jean).
Est nommée, pour une durée d'un an, vice-présidente de la commission précitée :
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission précitée :
Mmes de Sacy (Agnès), Welinski (Dominique) ;
MM. Brillion (Frédéric), Fieschi (Jacques), Mourieras (Claude), Queffelec (Yann), Syrigas (Marc).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission précitée :
Mmes Vargaftig (Cécile), Verheyde (Sylvie) ;
MM. Beaujour (Jérôme), Giraud (Emmanuel), Sacuto (Gilles).
Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
2o Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
- Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1o de l'article 344-0 A dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause.
L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel l'opération a eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1o à 4o de l'article 344-0 A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
- L'article 406 terdecies est modifié comme suit :
1o Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service.
- Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
- Les dispositions du 3o du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux tarifs des prestations offertes aux personnes âgées
- Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2001 dans les établissements visés à l'article L.
342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,8 % au cours de l'année 2002.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- A compter du 1er janvier 2002, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est ordonnateur principal délégué du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les chapitres regroupés dans l'agrégat dénommé « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » de la loi de finances pour 2002.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature à la directrice du personel, de la modernisation et de l'administration pour prendre tous actes relatifs à la gestion des personnels relevant de l'agrégat visé à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, sa signature peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La SA RTV Multicom est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA RTV Multicom, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décrets du 15 octobre 2001 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Moncorge (Richard), directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Caen, est intégré à compter du 1er septembre 2001 dans ledit corps.
Décret du 19 octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche
- M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Jean Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 22 octobre 2001, M. Luc Vigneron est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean Faure.
M. Luc Vigneron est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 juin 2001 portant détachement (météorologie)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001, M. Thepaut (Jean-Noël), ingénieur de la météorologie de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2000, en qualité de fonctionnaire scientifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, M. Van Reysel (Guillaume) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2001, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2001).
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 4 du 4 avril 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- l'accord no 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord no 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'intitulé de l'accord « avenant à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires » ;
- du dernier alinéa du préambule de l'accord « A cette fin l'article 1er, l'article 3 et l'article 4 des avenants no 1 et no 4 à l'accord national du 21 décembre 1993 sont remplacés par les articles suivants » ;
- du deuxième alinéa de l'article 4 (durée des formations).
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 29 mars 2002 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire.
Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC.
Arrêté du 29 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 septembre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 mars 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant juqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 juillet 2001 (indemnités de repas), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 31 sur l'activité de livraison à domicile ;
Avenant n° 32 sur les taux horaires minima garantis par niveau.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 31 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT pour l'avenant n° 32.
M. Franck Robine.
M. Blaise Mistler.
M. Hervé Thomas.
M. Jean-Baptiste Cuisinier.
M. Damien Caze.
M. Sylvain Lambert.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
M. Bruno Racine est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2002.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2002, Mme Goutal (Joëlle), inspectrice générale de la création et des enseignements artistiques, née le 13 novembre 1942, admise au bénéfice de la cessation progressive d'activité, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec pension de l'Etat à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Le titre de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : « Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières ».
II - L'article 1er dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 18 juin 2002 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui imposent de qualifier d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, en l'occurrence au-delà de 39 heures.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Corse
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, 2, rue Rossi, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1 ;
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéros de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences ;
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) :
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-35 du 20 mai 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, de la norme française suivante :
- Foyers ouverts et inserts à combustibles solides.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-308).
Arrêté du 31 mai 2002 portant nomination à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mai 2002, sont nommés membres de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs :
M. Landais (Etienne), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Demarne (Yves) ;
M. Chary (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, en remplacement de Mme Hurtrel (Maryse) ;
M. Gosset (Georges), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Magne (Jean).
Décision n° 2002-321 du 14 mai 2002 mettant en demeure la société nationale de programme France 2
La société nationale de programme France 2 est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en veillant à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions.
La présente décision, qui sera notifiée à la société nationale de programme France 2, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Iroise FM », du 18 juin au 10 septembre 2002 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Jean Lauriol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. José Haro, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mme Catherine Laporte, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Gilles Meyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 37 et du tirage du Keno du mercredi 12 juin 2002
Arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels prévus à l'article 30 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les concours sur titres pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels prévus au 1° de l'article 30 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours et le nombre de postes mis aux concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
3° Quatre agents de catégorie B relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 21 février 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des blanchisseurs ouvriers professionnels est abrogé.
- Confédération syndicale des familles - Maison pour tous
Note d'information juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association pour la maison de retraite Résidence Saint-Joseph
- Fédération départementale ADMR de la Loire-Atlantique
- Fédération départementale ADMR du Loiret
- Association ADMR du Fay-aux-Loges
- Association ADMR du Patay
- Association ADMR d'Outarville
- Association ADMR de Pithiviers-le-Vieil
- Association pour l'aide à domicile des personnes âgées
de l'agglomération orléanaise (45002 Orléans)
- Association d'aide à domicile aux personnes âgées
- Association service aide à domicile
- Association des services de soins infirmiers du Nord-Ouest
- Association locale ADMR de maintien à domicile de Pont-Hébert, Agneaux, Saint-Jean-de-Daye et ses environs (50880 Pont-Hébert)
- Association locale ADMR de maintien à domicile du canton de Saint-Malo-de-la-Lande et de la commune de Geffosses (50230 Agon-Containville)
- Association locale ADMR de Valognes, Montebourg,
Sainte-Mère (50700 Valognes)
- Association locale ADMR de Montebourg
- Association locale ADMR de Saint-James
- Association locale ADMR de Saint-Hilaire-du-Harcouët
- Association locale ADMR d'Octeville
- Association locale ADMR de Brécey
- Association locale de maintien à domicile pour les cantons
de Barneville-Carteret et de La Haye-du-Puits (50580 Portbail)
- Association locale ADMR de La Lucerne
- Association locale ADMR de Bricqueboscq
(50340 Bricqueboscq)
- Association locale ADMR des Pieux
- Association locale ADMR de La Hague
- Association locale ADMR de Saint-Pierre-Eglise
- Association locale ADMR d'Isigny-le-Buat
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
Accord du 26 juillet 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AMFD
Note d'information du 31 août 2001 et avenant du 15 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération ADMR de l'Ain
(01442 Viriat Cedex)
Note d'information du 30 août 2001 et avenant n° 1 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du district de Montrevel-en-Bresse
- Association ADMR du secteur d'Ambérieux-en-Dombes
(01330 Ambérieux-en-Dombes)
- Association ADMR du secteur de Ceyzeriat
- Association ADMR du secteur de Saint-Trivier-de-Courtes
- Association ADMR du secteur
de Saint-Trivier-sur-Moignans (01990 Saint-Trivier-sur-Moignans)
- Association ADMR du secteur du Colombier
- Association ADMR du secteur Bresse Revermont
- Association ADMR du secteur de Saint-André-de-Corcy
- Association ADMR du secteur de Neuville-les-Dames
- Association ADMR du secteur de Villieu-Loyes-Mollon
- Association ADMR du secteur du Val-de-Saône
- Association ADMR du secteur de Chaleins
- Association ADMR du secteur de Châtillon-sur-Chalaronne
- Association ADMR du secteur de Saint-Denis-lès-Bourg
- Fédération ADMR des Ardennes
- Association Omial
Accord collectif d'entreprise du 31 décembre 1999 et avenant du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Genlis
Note d'information du 7 mai 2001 et avenant du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du canton de Vitteaux
- Association côte-d'orienne pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant du 30 novembre 1999 et avenant du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/TISF de l'Ise et Bruyère)
Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/TISF de Mordelles
- Association ADMR/TISF d'Acigné
- Association ADMR de Coësmes
Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/TISF du canton
de Saint-Aubin-d'Aubigné (35250 Saint-Aubin-d'Aubigné)
- Association ADMR La Plaine
Accord local du 8 juillet 2001 et avenant du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Montagnes du matin/Poully-les-Fleurs
- Association ADMR SIAD du pays du Gand et Rhins
- Association ADMR SIAD de La Plaine
- Association ADMR SIAD de la côte roannaise
- Association ADMR Noirétable
(42111 La Côte-en-Couzan)
Accord local du 10 août 2001 et avenant du 26 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AMFD de l'Oise
Accord du 28 juin 1999, avenant n° 1 du 14 octobre 1999 et avenant n° 2 du 23 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire (art. 4) de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
- L'arrêté du 17 décembre 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2002-04 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Les dépenses du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées pour le compte du régime général de sécurité sociale.
- Sont imputées au fonds national de la gestion administrative géré par l'agence centrale des dépenses communes aux trois caisses nationales, à savoir :
- la contribution annuelle au Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) ;
- la contribution aux dépenses de fonctionnement du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESS) ;
- la contribution aux dépenses de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
- Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er est transféré entre les quatre branches selon les clefs de répartition suivantes :
CNAMTS-ATMP : 4 % ;
- Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres du FNGA de l'ACOSS sont arrêtées.
- Les clefs de répartition sont fixées pour une période de cinq ans.
Elles peuvent être revues à la demande d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
A défaut, ces clefs sont reconduites pour une période de cinq ans.
- L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs de certaines catégories de main-d'oeuvre étrangère bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 Euro par travailleur à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
- A compter du 1er janvier 2002, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire annexée à l'arrêté du 3 mai 2000 et modifiée par l'arrêté du 28 décembre 2000 est ainsi modifiée :
Au volume I, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, est ainsi modifié :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », après le premier paragraphe du commentaire du compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Le compte 1682 "Bons à moyen terme négociables" retrace l'émission de titres de créances négociables émis pour une durée d'un an et un jour minimum, dénommés Bons à moyen terme négociables (BMTN).
En effet, l'article 25 de la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L.
213-3 du code monétaire et financier, en autorisant les collectivités locales à émettre des titres de créances négociables, qui sont, selon l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, des "titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée" (voir les commentaires du compte 519 "Crédits de trésorerie").
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 - Etat Taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi complété :
Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre sont, en principe, soumises à la TVA française (art. 256 bis du CGI).
La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et qu'elle ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est ainsi rédigée : « seuil fixé à 7,62 Euro ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 4785 - Ecarts de conversion - Euro est remplacé par le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans les commentaires du compte 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires :
- l'intitulé du compte 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires est complété par les mots : « et des bons à moyen terme négociables » ;
- au premier paragraphe, après les mots : « liées aux émissions d'emprunts obligataires », insérer les mots : « et des bons à moyen terme négociables » ;
- in fine, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Outre les frais d'émission, les intérêts des bons à moyen terme négociables peuvent de la même façon être répartis sur plusieurs exercices, si et seulement s'ils sont précomptés, c'est-à-dire réglés en une seule fois à l'émission du bon ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le dernier paragraphe du commentaire du compte 519 - Crédits de trésorerie, sont insérés les paragraphes suivants :
« L'article 25 de la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L.
213-3 du code monétaire et financier, en autorisant les collectivités locales à émettre des titres de créances négociables.
Il s'agit, au terme de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, de "titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée".
Les billets de trésorerie ont vocation à fournir des ressources de trésorerie pour une durée de 1 an maximum.
Aussi, ces opérations de financement à court terme sont-elles comptabilisées hors budget (voir les commentaires du compte 168 "Autres emprunts et dettes assimilées").
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », dans le commentaire du compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion, la parenthèse relative aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « seuil fixé à 7,62 Euro ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 5 « Action sociale », après la sous-fonction 56 « Autres actions », insérer le texte suivant :
« Sous-fonction 57 "Personnes dépendantes (APA)".
Cette sous-fonction comprend les rubriques :
571 "APA à domicile" ;
572 "APA versée au bénéficiaire en établissement" ;
573 "APA versée à l'établissement".
La rubrique 570 retrace en recettes notamment la participation versée par le fonds de financement de l'APA ainsi que les mandats annulés sur exercices antérieurs et en dépenses les frais relatifs à la gestion de l'APA, à l'exclusion des versements des allocations elles-mêmes, qui sont retracées aux rubriques 571, 572 et 573 (loi no 2001-647 du 20 juillet 2001).
Au volume I, tome I, annexe no 1 - Plan de comptes :
Le libellé de ce compte devient « Emprunts en euro » ;
- le libellé du compte 1643 est désormais : « Emprunts en devises » ;
- le compte 1682 « Bons à moyen terme négociables » est créé ;
- l'intitulé du compte 4816 « Frais d'émission des emprunts obligataires » est complété par les mots suivants « et des bons à moyen terme négociables » ;
- le compte 5193 est désormais libellé « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- les comptes 5194 « Billets de trésorerie » et 5198 « Autres crédits de trésorerie » sont créés ;
- les comptes 65114 « Personnes dépendantes », 651141 « APA à domicile », 651142 « APA versée au bénéficiaire en établissement », 651143 « APA versée à l'établissement » sont créés ;
- au compte 7478 « Autres organismes », sont créées les subdivisions 74781 « Fonds de financement de l'APA » et 74788 « Autres ».
Au volume I, tome I, annexe no 2 - Liste des codes fonctionnels :
- à la fonction 5 « Action sociale », est créée une sous-fonction 57 « Personnes dépendantes (APA) » ;
- à la sous-fonction 57 « Personnes dépendantes (APA) », sont créées les rubriques 570 « Services communs », 571 « APA à domicile », 572 « APA versée au bénéficiaire en établissement », 573 « APA versée à l'établissement ».
Au volume I, tome I, l'annexe no 36 - Fiche d'écriture - Dettes en monnaie étrangère est remplacée par le document annexé.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.
La définition du chapitre :
- la liste des chapitres de la section d'investissement est ainsi complétée : « le cas échéant, au chapitre globalisé relatif aux stocks de production (codifié 030) qui regroupe, tant en recettes qu'en dépenses, les subdivisions des comptes 31, 33, 34 et 35 » ;
- la liste des chapitres de la section de fonctionnement est ainsi complétée : « du chapitre Allocation personnalisée d'autonomie (codifié 016) (cf.
Pour la section d'investissement, in fine, ajouter : « Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "1" dans la zone "opération" ».
Pour la section de fonctionnement :
- à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
- le cinquième tiret est ainsi complété : « Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "2" dans la zone "opération" » ;
- il est ajouté un sixième tiret ainsi rédigé : « les chapitres de dépenses et de recettes, intitulés "Allocation personnalisée d'autonomie" codifiés 016, qui retracent l'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement relatives à l'APA.
Ils comprennent notamment, en dépenses, les subdivisions du compte 65114, et en recettes, le compte 74781 et le compte 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs", lorsque les mandats avaient initialement été imputés aux subdivisions des comptes 65114.
- après le deuxième paragraphe, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « L'institution du chapitre 016 permet de répondre à l'obligation issue de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie dont l'article 14 indique que les dépenses relatives à l'APA sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département » ;
- au deuxième exemple après les mots : « compris dans le chapitre 015 » sont insérés les mots : « ou dans le chapitre 016 ».
Section de fonctionnement, le deuxième paragraphe est désormais rédigé de la façon suivante : « Par exception, les chapitres "Revenu minimum d'insertion" et "Personnes dépendantes (APA)" sont construits à partir du code 93, suivi du numéro de la sous-fonction concernée (54 ou 57).
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 1er Principes, la note de bas de page numérotée (2) est ainsi rédigée : « seuil actuellement fixé à 5 Euro (art. D.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 2.3.1.
Titres individuels, au troisième paragraphe, le deuxième tiret est désormais rédigé de la façon suivante :
« La deuxième zone est servie lorsqu'une ou plusieurs opérations ont été votées en section d'investissement : en cas de vote par nature, le numéro de l'opération correspond au chapitre budgétaire ; en cas de vote par fonction, il permet de déterminer l'article budgétaire (article fonctionnel complété du numéro d'opération).
Cette zone est également servie pour identifier les recettes afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement), 3 (chapitre APA).
Pièces justificatives de la dépense, dans la note de bas de page numérotée (1), le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 Euro.
Imputation, au deuxième paragraphe, le deuxième tiret est désormais rédigé de la façon suivante :
Cette zone est également servie pour identifier les dépenses afférentes aux chapitres RMI et APA, en indiquant le code 1 (chapitre RMI en section d'investissement), 2 (chapitre RMI en section de fonctionnement), 3 (chapitre APA).
Principes, la note de bas de page numérotée (2) est supprimée.
Biens meubles, le quatrième paragraphe et les paragraphes suivants sont désormais ainsi rédigés :
- Sont également imputés à la section d'investissement les biens meubles, non mentionnés dans la nomenclature et ne pouvant y être assimilés par analogie, d'un prix unitaire supérieur à 500 Euro toutes taxes comprises (TTC), à condition :
Cette délibération est complétée, le cas échéant, par délibération expresse (art. L.
Les états annexes et les informations générales, au cinquième tiret, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 75 000 Euro.
Au volume I, tome II, annexe no 3.
- Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature :
- pour la section d'investissement, chapitres globalisés (dépenses et recettes) : ajouter : « 030 - Stocks (1) » ;
- insérer la note de bas de page : « (1) A ouvrir en cas de stocks de production.
- pour la section de fonctionnement, chapitres globalisés des dépenses : ajouter : « 016 - Allocation personnalisée d'autonomie » ;
- pour la section de fonctionnement, chapitres globalisés de recettes : ajouter : « 016 - Allocation personnalisée d'autonomie ».
Au volume I, tome II, annexe no 4 - Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction.
Section de fonctionnement, rubrique 93 : « Services individualisés », ajouter : « 9357 - Personnes dépendantes (APA) ».
- la zone 113 - code exercice du protocole INDIGO inventaire est ainsi complétée :
« Cette zone détermine la monnaie de l'enregistrement transmis : 2001 et antérieurs sont considérés comme étant exprimés en francs, 2002 et postérieurs comme étant exprimés en euros.
- les collectivités qui souhaitent transmettre des montants exprimés en euros pour les opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "code exercice" l'exercice en cours ( ou = 2002) et la date réelle d'acquisition dans la zone "date d'acquisition" ;
- dans les tableaux récapitulant les zones des protocoles INDIGO enregistrement budget, INDIGO enregistrement titre, INDIGO enregitrement mandat et INDIGO enregistrement inventaire, les observations correspondant à la zone monnaie sont supprimées ;
Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget primitif voté par nature :
- en page 5, II.
Equilibre financier du budget, B.
- Section de fonctionnement, dans le tableau des dépenses et recettes des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et en recettes ;
Balance générale du budget, Dépenses, dans le tableau des dépenses de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » ;
Balance générale du budget, Recettes, dans le tableau des recettes de fonctionnement, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » ;
- en page 14, III.
- Vote du budget, A5.
- Section d'investissement, Opérations financières, dans le tableau du détail par articles, en dépenses, après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociable » ;
- Vote du budget, B1.
- Section de fonctionnement, vue d'ensemble, dans le tableau des dépenses et recettes, après la ligne « 015 RMI » est insérée la ligne « 016 APA » en dépenses et recettes ;
- les pages 19, 23, 24 et 25 sont désormais présentées conformément aux documents annexés au présent arrêté ;
- en pages 36 et 37, IV.
- Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, l'intitulé de la fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
- en page 48, IV.
- Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Crédits de trésorerie :
- après la ligne « 5193 Lignes de crédit de trésorerie », sont insérées les lignes « 5194 Billets de trésorerie » et « 5198 Autres crédits de trésorerie » ;
- Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
- le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euro » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
- les lignes « 16412 Emprunts en UM francs » et « 16413 Emprunts en autres UM zone euro » sont supprimées ;
- après la ligne « 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est insérée la ligne « 168 Autres emprunts et dettes particulières » ;
- après la ligne « 1681 Autres emprunts » est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
- Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 1/1/N :
- le libellé de la ligne « 16411 Emprunts en euros » est désormais « 1641 Emprunts en euros » ;
Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget primitif voté par fonction :
- Présentation générale du budget, 1 - Budget - Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée « 5 Action sociale (dont RMI) » est désormais intitulée « 5 Action sociale (dont RMI et APA) » ;
- Présentation générale du budget, 2 - Equilibre financier du budget (B.
- Fonctionnement), dans le tableau des opérations réelles et mixtes, après la ligne « 935-4 RMI » est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) ».
- Section de fonctionnement, Vue d'ensemble :
- l'intitulé du chapitre 935 est désormais : « Action sociale (hors RMI et APA) » ;
- après la ligne « 935-4 RMI » est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
- en pages 58 et 59, III.
- Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, l'intitulé du chapitre 935 est désormais le suivant « Chapitre 935 - Action sociale (hors RMI et APA) » ;
- la page 62 est désormais présentée conformément au document annexé au présent arrêté.
Le tableau III - Vote du budget, B.
- Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 936 Réseaux et infrastructures devient la page 63.
- Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette :
- dans le tableau Récapitulation par catégorie de dettes :
- dans le tableau Crédits de trésorerie :
Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget supplémentaire voté par nature :
- Section d'investissement Opérations financières, dans le tableau du détail par articles, en dépenses, après la ligne « 1681 Autres emprunts », est insérée la ligne « 1682 Bons à moyen terme négociables » ;
- Annexes, Présentation croisée par fonction :
- l'intitulé de la fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5 Action sociale (hors RMI et APA) » ;
- la colonne Autres actions doit être numérotée 6 ;
Au volume II, dans la maquette budgétaire Budget supplémentaire voté par fonction :
Budget - Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée « 5 Action sociale (dont RMI) » est désormais intitulée « 5 Action sociale (dont RMI et APA) » ;
- Section de fonctionnement, Vue d'ensemble, dans le tableau Vue d'ensemble, après la ligne « 935-4 RMI », est insérée la ligne « 935-7 Personnes dépendantes (APA) » ;
- Section de fonctionnement, 93 Opérations ventilées, Chapitre 935-4 - RMI, le tableau est désormais présenté sur la page 60 uniquement.
Au volume II, dans la maquette budgétaire Compte administratif voté par nature :
Equilibre financier, B.
Balance générale, dépenses dans le tableau des dépenses de fonctionnement, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » ;
Balance générale, recettes, dans le tableau des recettes de fonctionnement, après la ligne : « 015 RMI » est insérée la ligne : « 016 APA » ;
- Vote du compte administratif, A5.
- Vote du compte administratif, B1.
- Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, l'intitulé de la Fonction 5 est désormais le suivant : « Fonction 5.
- Action sociale (hors RMI et APA) » ;
- Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette, dans le tableau Etat de la dette au 31 décembre de l'exercice :
Au volume II, dans la maquette budgétaire Compte administratif voté par fonction :
Récapitulation par groupes fonctionnels, la colonne intitulée : « 5 Action sociale (dont RMI) est désormais intitulée : « 5 Action sociale (dont RMI et APA) ;
- Présentation générale du compte administratif, 2.
Equilibre financier du compte administratif (B.
- Présentation croisée, B.
BUDGET PRIMITIF voté par nature p.
BUDGET PRIMITIF voté par fonction p.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE voté par nature p.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE voté par fonction p.
COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature p.
COMPTE ADMINISTRATIF voté par fonction p.
BUDGET DEFINITIF voté par fonction p.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières d'Evian-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Savoie
- L'unité de la police aux frontières d'Evian-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Savoie est fermée à compter du 1er janvier 2002.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Les montants de 1 000 F et de 100 000 F et 900 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 100 Euro, 15 200 Euro et 137 000 Euro.
Arrêté du 19 octobre 2001 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est fixé à 934,50 Euro.
- Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,48 Euro par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.
Arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
- La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat annexée au présent arrêté (1) constitue, pour les activités pour lesquelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'article 3-II du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire, au sens du 1 bis du premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 18.
Circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de télécommunication.
Il s'accompagne d'un important déploiement d'infrastructures qui sont parfois perçues par les riverains comme une source de risques pour leur santé et qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement.
Il convient de rechercher des solutions permettant d'assurer la protection de la santé de la population, tout en prenant en compte la protection de l'environnement et le maintien de la qualité du service rendu.
La présente circulaire rappelle les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, définies par la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 12 juillet 1999, qui seront rendues d'application obligatoire aux termes des travaux réglementaires en cours.
Elle fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base de radiotéléphonie mobile qui permettent notamment de respecter ces limites d'exposition du public.
La présente circulaire rappelle également les réglementations permettant aux autorités de s'assurer d'une bonne prise en compte de l'environnement dans l'installation des équipements radiotéléphoniques.
Enfin, elle vous invite à élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire.
Afin de fournir des éléments de réponse aux nombreuses questions que soulève chez le public l'installation de ces antennes, nous vous demandons de diffuser largement cette circulaire aux professionnels et collectivités concernés (opérateurs de radiotéléphonie mobile, gestionnaires de patrimoine immobilier, contrôleurs techniques, collectivités locales, services de renseignement du public, services déconcentrés compétents).
Sur la base des évaluations de risque publiées à ce jour au plan international, aussi bien celle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) que celle de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), le Conseil de l'Union européenne a publié le 12 juillet 1999 une recommandation concernant la limitation de l'exposition du public à l'ensemble des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).
Les niveaux d'exposition aujourd'hui constatés se situant très en dessous des limites européennes, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations riveraines des stations de base de radiotéléphonie mobile n'a pas été retenue par les groupes d'experts nationaux et internationaux (Royaume-Uni, France, OMS).
Cette recommandation définit des valeurs limites d'exposition, appelées « restrictions de base ».
Vous noterez que ces restrictions de base sont cinquante fois plus faibles que les niveaux d'exposition capables de provoquer un échauffement significatif des tissus, seul effet avéré d'une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques dans la gamme de fréquences considérée.
Ce choix introduit un facteur de sécurité supplémentaire vis-à-vis d'éventuels effets non thermiques pour lesquels de nombreuses études et recherches sont toujours en cours.
Pour des raisons pratiques liées aux méthodes de mesure, la recommandation définit également des niveaux de référence dont le respect garantit celui des restrictions de base précitées.
Les restrictions de base et les niveaux de référence applicables aux installations de radiotéléphonie mobile sont présentés en annexe 1.
Sur la base des valeurs fixées par cette recommandation européenne, le Centre scientifique et technique du bâtiment a établi des règles pratiques d'installation des stations de base, visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais.
Ces règles sont présentées en annexe 1.
Elles s'appliquent aux installations nouvelles sans délais et aux antennes existantes dans un délai maximum de 6 mois.
Il sera possible de s'en affranchir lorsque la configuration particulière de la station de base fait obstacle à la mise en oeuvre des règles élémentaires proposées, sous réserve toutefois de toujours respecter la limite d'exposition du public mentionnée ci-avant.
Dans ce cas, le dossier technique détaillé transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dans le cadre de la procédure d'autorisation mentionnée ci-dessous, doit démontrer le respect de la valeur limite d'exposition du public.
Suite à la publication de l'ordonnance (1) du 25 juillet 2001 transposant notamment la directive 1999/5/CE (2), le cahier des charges des opérateurs relatif à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de radiotéléphonie mobile va être modifié pour prendre en compte les dispositions relatives à la protection de la santé publique, en introduisant une référence aux valeurs limites d'exposition figurant dans la recommandation du 12 juillet 1999.
Il appartiendra donc aux opérateurs et installateurs de prendre les dispositions nécessaires pour que ces niveaux soient respectés en tout lieu où le public est amené à séjourner.
De plus, le respect de ces valeurs limites d'exposition sera vérifié par l'ANFR dans le cadre de la procédure d'autorisation des installations de radiotéléphonie mobile.
En application de cette ordonnance, nous vous informons que les valeurs limites d'exposition applicables aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication seront introduites prochainement, par décret, dans la réglementation nationale.
Le développement du réseau de téléphonie mobile a conduit à multiplier les équipements et, par là même, à aggraver leur impact sur l'environnement.
Les opérations d'enfouissement des réseaux auxquelles on assiste depuis quelques années ne peuvent en effet pas être envisagées pour la radiotéléphonie mobile qui requiert un support vertical situé sur un point haut afin de donner aux antennes le dégagement nécessaire à la diffusion des ondes hertziennes.
La difficulté d'insertion d'un relais dans l'environnement réside dans la nécessité de concilier pour chaque projet diverses données d'ordre technique, réglementaire et paysager.
Vous trouverez en annexe 2 le rappel des procédures et règles existantes pour une prise en compte effective des questions relatives à la protection de l'environnement lors de l'installation des antennes de stations de base.
Ces dispositions sont extraites du code de l'urbanisme et du code des postes et télécommunications.
Une charte nationale de recommandations environnementales entre l'Etat (3) et les opérateurs de radiotéléphonie mobile, du 12 juillet 1999, engage, d'une part, les opérateurs à orienter les choix d'implantation et de conception de leurs équipements dans le respect des contraintes environnementales liées à la qualité et à la fragilité des milieux naturels et, d'autre part, les services de l'Etat à fournir tous les éléments susceptibles de les aider à respecter cet engagement ; un guide méthodologique pour une meilleure insertion des équipements de radiotéléphonie dans le paysage a été édité afin d'orienter les choix d'implantation des équipements dans le respect des contraintes environnementales (4).
Mise en place de structures de concertation
Dans un contexte de forte expansion, l'absence de concertation sur la prise en compte de la protection de l'environnement a conduit parfois à des incohérences dans les choix d'implantation.
Ce constat vous avait amené, conformément aux instructions contenues dans la circulaire du 31 juillet 1998, à créer des instances de concertation constituées de représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales, des services locaux de l'ANFR et des opérateurs de télécommunications concernés.
Depuis, les inquiétudes du public vis-à-vis d'éventuels effets sanitaires des champs générés par les stations de base se sont accrues notamment en milieu urbain.
Aussi, afin de prendre en compte ces préoccupations, ces instances de concertation doivent être maintenues, mais leur domaine d'intervention et leur composition doivent être élargis au domaine sanitaire.
Ainsi, elles devront traiter des questions suivantes :
Continuer à examiner les projets d'équipement et les confronter à la sensibilité des sites envisagés en vue d'une meilleure insertion dans l'environnement.
Ces initiatives prises à l'échelon régional ou départemental présentent un double avantage : d'une part, établir le dialogue en amont avec les opérateurs pour favoriser une meilleure insertion des équipements dans le paysage et, d'autre part, faciliter l'instruction des dossiers.
L'insertion des stations de base dans le paysage urbain constitue un axe de réflexion particulièrement sensible ;
Organiser l'information des collectivités locales afin de les aider à répondre aux questions du public notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques et de faciliter la gestion des éventuels conflits de voisinage provoqués par l'implantation des antennes.
Outre la DDASS, vous pourrez adjoindre à ces instances des représentants des associations ou organismes intéressés (riverains, parents d'élèves...) pour définir avec eux les actions d'information à mettre en place.
Vous noterez que l'ANFR, chargée d'assurer la coordination technique de l'implantation des stations radioélectriques, peut être à même de fournir, sur demande, les informations pertinentes aux services déconcentrés de l'Etat pour qu'ils aient connaissance des sites d'implantation.
Contrôle des obligations des opérateurs
Compte tenu des missions que la loi a confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), vous pouvez saisir celle-ci de tout manquement aux obligations en matière de protection de l'environnement et de la santé prévues par le code des postes et télécommunications que vous pourriez constater de la part des opérateurs.
Dans le cas où des contrôles seraient réalisés à la demande des usagers ou des collectivités, pour vérifier le respect des limites d'exposition du public, vous demanderez aux organismes de contrôle technique de faire usage du protocole de mesures et du formulaire de présentation des résultats définis par l'ANFR.
Ces organismes de contrôle technique communiqueront le formulaire complété à l'ANFR afin de permettre la publication des résultats.
Vous trouverez sur le site Internet de l'ANFR (www.anfr.fr) toutes les informations complémentaires utiles relatives à ces organismes de contrôle technique.
Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous rencontrerez dans cette action.
(1) Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications (Journal officiel de la République Française du 28 juillet 2001).
(2) Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
(3) Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ministère de la culture
(4) Ce guide, publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, peut être demandé à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (fax : 01-42-19-25-14).
- Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que le différents candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne du 7 mai au 7 juin 2002 inclus pour le premier tour et du 10 au 14 juin 2002 inclus pour le second tour.
Ces services rendent compte de toutes les candidatures.
2° Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant des candidats bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne du 7 mai au 7 juin 2002 inclus pour le 1er tour et du 10 au 14 juin 2002 inclus pour le second tour.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, ceux des représentants des forces politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
4° En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le Conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
5° Dans les émissions du programme autres que l'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
En ce qui concerne la couverture de cette actualité, les services de télévision et de radio doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
Les services de télévision et de radio ayant des programmes locaux ou régionaux assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Pour l'actualité non liée aux élections, le Conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
1° Pour les chaînes nationales hertziennes TF 1, France 2, France 3 (programme national), Canal Plus (pour les programmes en clair) et M 6 (programme national), le CSA établira un décompte des temps consacrés aux différents partis et groupements politiques et à leurs soutiens.
2° Les relevés des interventions des représentants des partis et groupements politiques et de leurs soutiens seront transmis au CSA conformément aux indications qui leur sont données par les services La Cinquième, LCI, Euronews, i-Télévision, France Inter, France Info, RTL, Europe 1, RMC Info, BFM, Radio Classique.
3° En outre, tous les services de télévision et de radio, y compris les télévisions locales diffusées par voie hertzienne ou par le câble, doivent pouvoir fournir au CSA, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées (temps de parole, bandes sonores et visuelles...).
1° Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle le lundi 20 mai et jusqu'au jour où l'élection est acquise dans la circonscription où ils ont été candidats.
2° Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
3° La programmation des émissions d'expression directe est suspendue du 6 mai au 16 juin 2002 inclus.
En particulier, la diffusion des propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Il est rappelé qu'un soutien massif à un ou des candidats ou à une formation politique, qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation.
Au surplus, de telles émissions pourraient être regardées comme un concours en nature apporté à des candidats par une personne morale (prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral) et entraîner de ce fait le rejet du compte de campagne de ces candidats.
- l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires télévisées ou radiodiffusées à caractère politique ;
52-1, deuxième alinéa, du code électoral dispose que : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
49, alinéa 2, du code électoral dispose que : « A partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-2 du code électoral dispose que : « En cas d'élections générales, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
- l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée dispose que : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er.
Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin.
Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.
Décision n° 2002-207 du 7 mars 2002 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
L'annexe 2 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Les alinéas du pararaphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur général des postes et télécommunications
M. Jean Gervais Biart, ingénieur de recherche, est nommé inspecteur général des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean-François Dutertre, directeur adjoint du travail, affecté à Mamoudzou en qualité de chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2002.
Il est mis fin, à compter du 22 avril 2002, aux fonctions de M. Philippe Jean-Charles Blanchard, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2002, l'agent sous contrat dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications, à compter du 1er janvier 2001 : M. Crouzet (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais (centre d'essais en vol), à Istres.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Coupe du monde de la FIFA 2002 TM »
L'émission n° 1 code jeu 31201 sera disponible en principe à compter du 18 avril 2002.
Les zones à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont constituées de 3 cases dénommées « tribune présidentielle », « tribune d'honneur », « tribune des supporters » et d'une case placée dans la cage de buts dénommée « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des 3 tribunes est une série de spectateurs qui peuvent être soit debout, soit assis.
Le joueur gratte les 3 tribunes et découvre les 3 olas.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, sous la couche grattable d'une tribune parmi les trois, une ola complète, c'est-à-dire uniquement des spectateurs debout sans aucun spectateur assis.
Le joueur gagne alors la somme inscrite sous la case « Gain », qui peut être de 3 EUR, 10 EUR, 30 EUR, 100 EUR, 300 EUR ou 1 000 EUR.
2e surface de jeu dénommée « la passe gagnante »
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées de 4 dessins représentant chacun un ballon de football alignés vers la cage de buts constituée d'une case dénommée « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque ballon est soit le symbole d'un ballon de football, soit une croix.
La 2e surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, sous la couche grattable des 4 ballons, 4 symboles d'un ballon de football alignés sans aucune croix.
Le joueur gagne alors la somme inscrite sous la case « Gain », qui peut être de 3 EUR, 10 EUR, 30 EUR, 100 EUR, 300 EUR, 1 000 EUR ou 3 000 EUR.
3e surface de jeu dénommée « coup franc »
La zone à gratter de la 3e surface de jeu du ticket est constituée d'une case placée dans la cage de buts portant la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de cette case sont des symboles dont certains peuvent représenter des ballons de football.
Le joueur gratte la case et découvre 6 symboles.
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un ballon de football, il gagne 3 EUR ;
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un ballon de football, il gagne 30 EUR ;
4e surface de jeu dénommée « 10 000 EUR »
Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont situées dans un panneau d'affichage de stade de football.
Ces zones sont constituées de 2 dessins, situés sur la gauche du panneau, représentant chacun un drapeau français placé à côté de la mention « France », de 2 dessins, situés sur la droite du panneau, représentant chacun un drapeau rouge surmonté d'un point d'interrogation placé à côté de la mention « Adversaire » et d'une case placée dans la cage de buts sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque drapeau est un nombre.
Le joueur gratte les 2 drapeaux français, découvre les 2 nombres et les additionne.
Le joueur gratte les 2 drapeaux rouges, découvre les 2 nombres et les additionne.
La 4e surface de jeu du ticket est gagnante si le total de l'addition des nombres situés sous les drapeaux français est supérieur à celui des nombres situés sous les drapeaux rouges.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Principe Actif la Radio », pendant la période du 14 juin au 28 juillet 2002 :
Site : château d'eau de Saint-Michel, rue d'Aviron, Evreux (27) ;
Arrêté du 25 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours sera fixé par arrêté interministériel.
Les épreuves orales d'admission débuteront à compter du 11 octobre 2002.
- Pour tous renseignements concernant ce concours, les candidats doivent s'adresser à : Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-40-73).
Arrêté du 25 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2002, est fixé à 12 au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
Ils se répartissent ainsi qu'il suit pour les secteurs travail et affaires sociales-solidarité du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
- secteur affaires sociales-solidarité : 10 postes ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Jacques Guilhaume, commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Orengo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Joël Boudailliez, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 août 2002.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, Mme Aline Désesquelles est nommée membre du Haut Conseil de la population et de la famille, en remplacement de M. Patrick Festy, démissionnaire.
Arrêté du 20 juin 2002 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale est modifié comme suit :
M. Jacques Borensztejn est remplacé par M. Michel Tauvry ;
M. Michel Tauvry est remplacé par Mme Christine Rocher.
Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées comme suit :
A l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1 (Lettre clé), ajouter, avant l'inscription relative à la lettre clé AMP, l'inscription suivante :
« Démarche de soins infirmiers
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XVI (Soins infirmiers), chapitre Ier (Soins de pratique courante), sont modifiées comme suit :
- Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente
« Les actes prévus au paragraphe 1 suivant sont cotés avec la lettre clé DI.
« Les actes prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont cotés avec la lettre clé AIS.
Elaboration de la démarche de soins infirmiers à domicile nécessaire à la réalisation de séances de soins infirmiers ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention d'un patient dépendant ou à la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue de favoriser son maintien, son insertion ou sa réinsertion dans son cadre de vie familial et social.
« Pour un même patient :
« - les éventuelles démarches de soins infirmiers prescrites par le médecin au-delà de cinq sur douze mois, y compris la première, ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie ;
« - la première démarche de soins infirmiers est cotée
« - les démarches de soins infirmiers suivantes sont cotées
« La cotation de la démarche de soins infirmiers inclut :
« a) La planification des soins qui résulte de :
« 1° L'observation et l'analyse de la situation du patient ;
« 2° Le ou les diagnostic(s) infirmier(s) ;
« 3° La détermination des objectifs de soins et des délais pour les atteindre, des actions de soins infirmiers ou de surveillance clinique infirmière et de prévention à effectuer ou de la mise en place d'un programme d'aide personnalisée ;
« b) La rédaction du résumé de la démarche de soins infirmiers qui comporte :
« 1° Les indications relatives à l'environnement humain et matériel du patient, à son état et à son comportement ;
« 2° L'énoncé du ou des diagnostic(s) infirmier(s) en rapport avec la non-satisfaction des besoins fondamentaux, les objectifs et les actions de soins mis en oeuvre pour chacun d'eux ;
« 3° Les autres risques présentés par le patient ;
« 4° L'objectif global de soins,
« D'autre part, la prescription :
« 1° De séances de soins infirmiers ;
« 2° Ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention ;
« 3° Ou de mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée,
« 1° De séances de soins infirmiers puis de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention ;
« 2° De la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée puis de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention ;
« c) La transmission du résumé de la démarche de soins infirmiers par l'infirmier au médecin.
« L'intégralité de la démarche de soins infirmiers est transmise au médecin prescripteur, au médecin-conseil et au patient, à leur demande.
« 1° Le résumé de la première démarche de soins infirmiers est transmis par l'infirmier au médecin.
Au terme d'un délai de 72 heures suivant cette transmission, ce résumé est considéré comme ayant l'accord tacite du médecin sauf observation de ce dernier ;
« 2° Les résumés des éventuelles démarches de soins suivantes sont signés par l'infirmier et par le médecin.
« Le résumé de la démarche de soins infirmiers constitue le support de la demande d'entente préalable.
Séance de soins infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures 3 E
« Par dérogation à cette disposition et à l'article 11 B des dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre Ier ou au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse.
« La cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers.
Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à trois mois.
Leur renouvellement nécessite la prescription et l'élaboration d'une nouvelle démarche de soins infirmiers.
Mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue d'insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie, pendant lequel l'infirmier l'aide à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les travailleurs sociaux, par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures 3,1 E
« La cotation des séances d'aide dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée est subordonnée à l'élaboration préalable d'une démarche de soins infirmiers.
Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à trois mois la première année de mise en oeuvre de l'arrêté, à deux mois la deuxième année de sa mise en oeuvre, et à quinze jours, renouvelable une fois, à partir de la troisième année de sa mise en oeuvre.
Séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention par séance d'une demi-heure 4 E
« Cet acte comporte :
« - le contrôle des principaux paramètres servant à la prévention et à la surveillance de l'état de santé du patient ;
« - la vérification de l'observance du traitement et de sa planification ;
« - le contrôle des conditions de confort et de sécurité du patient ;
« - le contrôle de l'adaptation du programme éventuel d'aide personnalisée ;
« - la tenue de la fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant ;
« - la tenue de la fiche de liaison et la transmission des informations à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.
« Cet acte ne peut être coté qu'une fois par semaine.
Il ne peut l'être pendant la période durant laquelle sont dispensées des séances de soins infirmiers, ni pendant la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée, ni avec des actes incluant une surveillance dans leur cotation.
Le cumul avec un autre acte médico-infirmier inscrit au présent titre a lieu conformément à l'article 11 B des dispositions générales.
« La cotation de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juin 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean Coulombe, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la communauté d'agglomération Tour(s) plus, en qualité de directeur général des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Barre (Guillaume).
M. Drappier (Jean-Marc).
M. Morvan (Philippe).
de l'académie de Besançon (25042 Besançon)
- Association ADMR de Valdahon - Fédération et siège social
- Association ADMR /SSIAD du pays de Maîche
Note d'information du 23 novembre 2001 et avenant du 15 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Bouclans
- Association ADMR de Quingey
(25440 Rennes-sur-Loué)
- Association ADMR de Clerval
- Association ADMR de Gilley
- Association ADMR de Grand-Combe-Chateleu
- Association ADMR de Mouthe
- Association ADMR de Pierrefontaine-les-Varans
- Association ADMR de Damprichard
- Association ADMR de Frasne
(25560 Courvières)
- Association ADMR de Levier
- Association ADMR/SIAD des Etangs
(54370 Einvilleau-Jard)
- Association ADMR/SSIAD des Quatre Cantons
Note d'information du 21 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/SCIAD du val de Lorraine
- Association ADMR/SAS Les Trois Rivières
- Foyer Jeanne-d'Arc maison de retraite
- Association ADMR/AMPA val d'Authie
- Association ADMR/AMPA de Boiry-Saint-Martin
- Association ADMR SSIAD de Boiry-Martin
Note d'information du 19 juin 2001 et son avenant n° 1 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/AMPA de Saint-Pol-sur-Ternoise
Note d'information du 9 juin 2001 et son avenant n° 1 du 18 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR/AMPA d'Anzin-Saint-Aubin
- Association ADMR/AMPA de Brebières
- Association ADMR/AMPA d'Heuchin
- Association ADMR/AMPA du bas pays Richebourg
- Association ADMR/AMPA de Desvres
- Association ADMR/AMPA de Willeman
(62770 Willeman)
- Association ADMR/AMPA de Riencourt-lès-Bapaume
(62450 Riencourt-lès-Bapaume)
- Association ADMR AMPA d'Aubigny-en-Artois
- Association ADMR AMPA de Frévent
- Foyer d'accueil et d'insertion pour adultes
handicapés mentaux (77100 Meaux-Beauval)
- Association pour la gestion et le développement de la maison de retraite Notre-Dame-de-l'Espérance (91490 Milly-la-Forêt)
- Association de soins à domicile de Longjumeau
- Association Sherpas (92250 La Garenne-Colombes)
- Association SOS Femmes (93140 Bondy)
- Association médico-pédagogique pour le centre
médico-psycho-pédagogique de Saint-Denis (93200 Saint-Denis)
- Centre médico-psycho-pédagogique de La Courneuve
- Association du centre d'action médico-sociale précoce
pour enfants déficients auditifs Espoir 93 (93130 Noisy-le-Sec
- Association IME Autisme 93 de Montreuil
- Association Hyacinthe-Hevin, maison de retraite
Avenant d'adaptation non daté à l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite de Jonzieux
- Foyer Marie-Goy, maison de retraite de Vorey
(43800 Vorey-sur-Arzon)
- Maison de retraite, foyer Bon-Accueil
- Association pour la maison de retraite Saint-André
Accord collectif du 29 octobre 2001 et son avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Florence-Nightingale, SSIAD de Carquefou
- Association lozérienne d'aide à domicile
- Association Le Ménardeau, maison de retraite
(49123 Le Frense-sur-Loire)
- Association Le Mars, CHRS Les Jacobins
- Association Soins et santé d'Orgeval
Arrêté du 12 juin 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des chambres à cathéter implantable Celsite de la société B Braun Médical inscrites au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Celsite de la société B Braun Médical inscrites au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans le tableau suivant, est fixé comme suit :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 6 du 6 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application professionnel), 44 (Définition du travail effectif) et 46 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret du 3 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux-GCI et Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux-GCI et Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux traversant le département de la Gironde sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Bordeaux ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Artigues-près-Bordeaux-II et Bordeaux.
Décret du 3 avril 2002 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Aubigny-sur-Nère (Cher) et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Aubigny-sur-Nère (tronçon Lamotte-Beuvron-Aubigny-sur-Nère) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Aubigny-sur-Nère (Cher) et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Aubigny-sur-Nère (tronçon Lamotte-Beuvron-Aubigny-sur-Nère) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher sont abrogées.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Cet emprunt devra être remboursé dans sa totalité avant le 31 octobre 2002, par prélèvement sur la trésorerie dont dispose la chambre de commerce et d'industrie au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Les frais de cet emprunt sont couverts par les produits du service géré.
Décret n°2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les phrases suivantes :
« Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 551,32 Euro au 1er juillet 2001.
- Sont insérés, après le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacun des postes, les conventions passées avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois, le versement d'une partie de l'aide initiale visée à l'alinéa précédent ainsi que l'octroi d'une prime de consolidation d'un montant maximum de 15 245 Euro.
En cas de résiliation des avenants mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont reversées à l'employeur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de ladite aide.
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
« En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide prévue par lesdites conventions peut, par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, continuer à être versée pendant une durée de soixante mois après la conclusion d'un nouveau contrat sur le même poste de travail créé dans le cadre de ces conventions.
Arrêté du 8 août 2001 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Angers-Marcé (Maine-et-Loire)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 28 Angers-Marcé, associée à l'aérodrome d'Angers-Marcé (Maine-et-Loire), pour y instaurer l'obligation du contact radio.
a) Limites latérales : cercle de 7 Nm (13 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome d'Angers-Marcé (47o 33' 37'' N, 000o 18' 44'' W) ;
Arrêté du 8 août 2001 portant création d'une zone réglementée juxtaposée à la zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 76 Le Havre-Octeville, juxtaposée à la zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime), pour y instaurer l'obligation du contact radio.
Arc de cercle de 6,5 Nm (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville (49o 32' 02'' N, 000o 05' 17'' E) joignant le point précédent au point :
Arrêté du 8 août 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Pontoise (Val-d'Oise).
Arc de cercle de 12,4 Nm (22,96 km) de rayon centré sur 49o 05' 46'' N - 002o 02' 09'' E (VOR PON) ;
- Partie 2 (n'existe que lorsque la zone de contrôle
spécialisée (S/CTR) Creil, partie 2, est inactive)
Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale.
Sont concédés au département de la Charente-Maritime, en vertu de la convention passée entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le département de la Charente-Maritime et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (partie domaniale PK 0 à PK 30,893).
Cette concession a pour objet d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie.
Elle prend en compte la santé et la salubrité publique, la protection des lieux habités contre les inondations, la vie aquatique et la qualité des eaux, de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
Le département de la Charente-Maritime est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et, plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
Entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat, D'une part, Le département de la Charente-Maritime, représenté par son président, D'autre part, Désigné ci-après le département de la Charente-Maritime, il est convenu ce qui suit : Article 1er La partie de la Boutonne domaniale (PK 0 à 30,893) comprise entre le pont Saint-Jacques de la rue du Faubourg-Taillebourg (ex- RN 150) à Saint-Jean-d'Angély en amont, et son confluent avec le fleuve la Charente au lieudit Carillon commune de Cabariot en aval est concédée au département de la Charente-Maritime qui en accepte l'exploitation, les travaux d'entretien et d'aménagement dans les conditions définies au cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 2 La rivière et ses dépendances sont remises au département de la Charente-Maritime qui les acceptent en leur état à la date de la présente convention.
Article 3 L'Etat suivant les lois et décrets en vigueur s'oblige à assurer la police des eaux, de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche, de la chasse au gibier d'eau, de la navigation et des règles de sécurité et de l'intérêt public.
A La Rochelle, le 9 août 1999.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le président du conseil général de la Charente-Maritime, C.
TITRE Ier Article 1er Objet et nature de la concession La présente concession a pour objet l'exploitation, les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (cours domanial PK 0 à 30,893) en vue d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie, en harmonie avec : - la santé et la salubrité publique ; - le libre écoulement des eaux et la protection des lieux habités contre les inondations ; - la vie aquatique et la qualité des eaux de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
Article 2 Consistance de la concession La concession comprend la rivière la Boutonne sur tout son cours domanial, présentant une longueur de 30,893 kilomètres, une largeur moyenne de 25 mètres et se situant entre le pont Saint-Jacques de la rue du Faubourg-Taillebourg (ex- RN 150) à Saint-Jean-d'Angély en amont, et son confluent avec le fleuve la Charente au lieudit Carillon, commune de Cabariot en aval.
La concession comprend, en outre, les dépendances de la rivière, écluses, vannages ou autres ouvrages, terrains, magasins, maisons éclusières, matériel d'entretien, ainsi que tous biens et droits mobiliers et immobiliers faisant partie du domaine public fluvial concédé, à quelque titre que ce puisse être, sans aucune exception ni réserve.
La concession comprend également les terrains et outillages qui seraient acquis par le département, les ouvrages et immeubles qui seraient construits sur ces terrains par le département afin de satisfaire aux besoins cités dans l'article 1er ci-dessus.
Par application des dispositions du décret du 28 décembre 1926 portant radiation notamment de la rivière la Boutonne de la Nomenclature des voies navigables et flottables, la rivière ainsi concédée et ses dépendances continueront, dans leur intégralité, à faire partie du domaine public fluvial de l'Etat.
Article 3 Prise de possession Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de la concession et par un représentant du département.
Il sera établi sous forme d'un état descriptif détaillé, accompagné d'un plan indiquant les limites de la concession.
Ces pièces, qui seront dressées aux frais du département, seront jointes au présent cahier des charges.
Le département prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé, avec ses ouvrages et dépendances dans l'état, et tels qu'ils se comporteront au moment de l'établissement de l'état descriptif visé au premier alinéa ci-dessus.
La date de prise de possession par le département est réputée être celle de l'état descriptif.
Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le département ayant la faculté de se rendre compte par lui-même de la consistance et de l'état des biens concédés.
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Article 4 Substitution du département à l'Etat Du fait de la concession, le département est substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession, dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges.
Le département ne peut s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs ou inférieurs, publics ou privés.
Article 5 Obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'Etat La concession n'a pas pour effet de transférer au département les prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public, de police de la pêche et de la chasse, ainsi que la sauvegarde de la sécurité et de l'intérêt public.
Elle n'a pas non plus pour effet de transférer au département les prérogatives de l'Etat en matière d'utilisation de l'énergie électrique.
Le concessionnaire est tenu de se conformer, tant pour l'exécution des travaux d'entretien, de réfection ou d'amélioration que pour la manoeuvre des ouvrages, aux règlements et arrêtés existants ou à intervenir, le concessionnaire entendu, pour réglementer l'exercice de la navigation de plaisance et des sports nautiques, l'usage des installations, la tenue des biefs et l'écoulement des eaux dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de l'agriculture, de la pêche, de la chasse, du tourisme, du bon emploi des ouvrages et appareils.
Dans le cas où l'Etat autoriserait soit la construction de routes nationales, départementales ou de voies communales, soit l'installation de canalisations de toute nature qui traverseraient ou emprunteraient le domaine objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourrait s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seraient prises pour qu'il n'en résulte aucuns frais pour lui, au titre de la présente convention.
Les renouvellements des autorisations existantes de prises d'eau et rejet sont accordés par le préfet, le concessionnaire entendu.
Les autorisations nouvelles sont accordées après avis du concessionnaire.
Article 6 Droits du concessionnaire vis-à-vis des tiers Le département est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Les prérogatives de puissance publique qui lui sont ainsi dévolues peuvent être exercées sur place par des agents et gardes assermentés devant le tribunal de grande instance qui sont tenus de porter un insigne distinctif et d'être munis d'un titre attestant leur qualité.
Les infractions aux règles concernant la conservation du domaine public fluvial sont constatées, réprimées et poursuivies par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 40 et 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les agents et gardes du département ne sont pas habilités à intervenir au titre des constatations des infractions commises dans le cadre de ces articles, ni dans le cadre des réglementations de la pêche et de la chasse.
Le concessionnaire peut, après avis du service chargé du contrôle, accorder sur le domaine public concédé des autorisations d'occupation temporaire au profit de personnes physiques ou morales dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 18.
Les agents du concessionnaire doivent exercer une action de surveillance continue du domaine concédé et demander aux autorités compétentes de dresser les procès-verbaux en cas d'infraction.
Article 7 Obligations et responsabilités du concessionnaire vis-à-vis des tiers Le département demeure également soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
Il est responsable de tous dommages résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration exécutés par lui, ainsi que du fonctionnement des ouvrages concédés.
Sont à la charge du département, sauf recours contre qui de droit, les indemnités dues à des tiers dans les mêmes circonstances.
Article 8 Mesures de détail Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne, notamment, les obligations respectives du département et des personnes qui font usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances arrêtées par le concessionnaire, sont prises, après avis du préfet de la Charente-Maritime, par délibération du conseil général.
TITRE III : EXÉCUTION DES TRAVAUX, MESURES À PRENDRE EN VUE D'ASSURER L'ÉCOULEMENT DES EAUX ET LE MAINTIEN EN EAU DE LA RIVIÈRE Article 9 A compter de la date de la prise de possession des biens visés à l'article 3 ci-dessus, le département est tenu d'assurer l'entretien de la rivière et de ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre et en conformité avec l'objet de la concession défini à l'article 1er du présent cahier des charges.
Article 10 Travaux d'entretien La rivière avec ses dépendances et leurs abords ainsi que les ouvrages, installations et appareils existants ou qui seront établis par le département seront entretenus en bon état par celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
En cas de négligence du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations, il y est pourvu d'office et à sa charge, à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet dans le mois suivant.
Article 11 Aménagement, travaux, grosses réparations Les projets d'aménagement sont réalisés par le département à sa seule charge.
Il en est de même des travaux neufs concernant le maintien en eau et la sécurité, s'ils sont directement liés à ces projets d'aménagement.
Les projets d'aménagement et travaux neufs sont soumis aux lois et règlements en vigueur et doivent tenir compte des potentialités archéologiques du domaine concédé.
Ces projets comprennent tous les plans, dessins et mémoires explicatifs indispensables pour déterminer précisément les constructions à édifier, ainsi que la disposition des appareils.
Le concédant peut prescrire les modifications qui s'avéreraient nécessaires.
Article 12 Contrôle des travaux Les plans d'exécution et des travaux sont transmis au représentant de l'autorité concédante.
Article 13 Plantations Le concessionnaire assure l'entretien de toutes les plantations anciennes et nouvelles de manière à maintenir ou à améliorer le caractère du site.
Il est, à cet effet, tenu, au cas où des arbres seraient abattus, de rétablir, dans l'année qui suit la coupe, les plantations conformément à l'état descriptif détaillé établi lors de la prise de possession de la concession ou selon un plan d'aménagement approuvé par l'administration.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES : CHARGES ET RECETTES Article 14 Frais d'entretien et d'amélioration Tous les frais de modification et d'entretien des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le département, d'exécution des nouveaux ouvrages ou installations nouvelles, d'acquisition de terrains ou engins nouveaux sont à la charge de celui-ci.
Article 15 Impôts Le département supporte seul la charge des taxes et contributions de toute nature et, notamment, la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la présente concession.
Le département fera, en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 16 Redevance à l'Etat En contrepartie de la présente autorisation d'occupation et d'exploitation, le bénéficiaire s'engage à verser, chaque année, et d'avance, entre les mains du receveur des impôts, à Rochefort, 22, avenue Wilson (CCP Bordeaux n° 6004-60T), une redevance égale à 1 000 F.
Cette redevance est révisée chaque année par application d'un pourcentage correspondant à la variation de l'indice national de prix et génie civil TP-02 (ouvrage d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'indice de base retenu est le dernier indice connu à la date de la notification de la convention de concession.
La première redevance est versée dans les deux mois de la notification de la concession, en même temps que le droit fixe de 130 F prévu par les articles L.
54 du code du domaine de l'Etat pour la délivrance des autorisations de voirie.
Article 17 Contrôle de l'exploitation, frais de contrôle Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime.
Le concessionnaire supporte les frais de contrôle de l'exploitation et des travaux qui lui incombent en application des articles 11 et 12 du présent cahier des charges.
Afin de pourvoir à ces frais, celui-ci est tenu de verser, chaque année, au compte spécial ouvert à la trésorerie générale du département, une somme de 20 F par kilomètre de voie concédée.
Ce taux est révisable, chaque année, par application d'un pourcentage correspondant à la variation de l'indice national de prix et génie civil TP-02 (ouvrage d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales) publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le versement de cette contribution a lieu avant le 31 mars de chaque année, le premier versement ayant lieu après le 1er janvier de l'année suivant la date de prise de possession.
Article 18 Recettes En compensation des charges que le département s'engage à assurer et sous la réserve expresse qu'il remplira toutes les obligations qui lui sont imposées, l'Etat lui concède le droit de percevoir les redevances des locations des francs-bords, des produits de la vente des bois et des plantations, les redevances pour prises d'eau, occupations temporaires (y compris celle des immeubles bâtis), permissions de voirie et en général toutes redevances d'usage.
Lors des travaux, les matériaux extraits de la rivière ne peuvent ni être vendus par le concessionnaire ni commercialisés par les entrepreneurs.
En ce qui concerne les contrats et autorisations en cours, le département est substitué à l'Etat pour la perception des taxes, à compter du 1er janvier suivant la date du décret de concession.
En conséquence, les redevances ou fractions de redevances afférentes à une période postérieure à cette date et déjà perçues par l'Etat sont remboursées au concessionnaire.
Inversement, pour les redevances non encore acquittées, le concessionnaire, au moment de leur perception, verse à l'Etat la part afférente à la période antérieure à l'acte de concession.
A l'expiration des contrats et autorisations en cours, le concessionnaire peut, sous réserve de l'alinéa suivant et de l'article 19, les modifier ou les renouveler avec l'accord du concédant en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière.
Le droit de pêche et le droit de chasse au gibier d'eau continuent d'être amodiés par l'Etat.
Les produits de ces droits sont encaissés par le receveur principal des impôts qui les reversent au comptable du concessionnaire, sous déduction des prélèvements pour frais d'administration et de perception prévus à l'article L.
Les occupations consenties par le concessionnaire sont précaires, révocables à tout moment pour motifs d'intérêt général et ne peuvent, en aucun cas, excéder la durée de la concession.
Les redevances afférentes à ces occupations sont révisables tous les ans.
Les parties du domaine public qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'écoulement des eaux et à l'alimentation en eau de la rivière peuvent faire, de la part du concessionnaire, l'objet d'amodiations au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités en rapport avec l'utilisation de la rivière et des dépendances.
Ces amodiations sont accordées par le concessionnaire.
Les conditions de ces amodiations sont déterminées dans les modèles de contrat proposés par le préfet et soumis à l'agrément du concédant.
En aucun cas, leur terme ne peut excéder la date d'expiration de la concession.
Les autorisations d'occupation temporaire pour prise d'eau ou rejet ne peuvent être délivrées par le concessionnaire qu'après autorisation de prélèvement ou rejet, délivrée par l'Etat.
Les agents de l'Etat chargés du contrôle de la concession et de l'application des différentes polices administratives ont, en tous les temps, libre accès en tous points de la concession.
Article 19 Prises et rejets d'eau Les renouvellements des autorisations existantes de prises d'eau et rejets ou les autorisations nouvelles sont accordés par le concédant, le concessionnaire entendu.
En ce qui concerne les autorisations de prises d'eau à partir d'installations aménagées par le département, celui-ci peut percevoir, en sus de la redevance fixée sur la base des tarifs réglementaires, une redevance particulière destinée à couvrir les charges d'entretien et d'exploitation et l'amortissement des dépenses de premier établissement que le département a engagées.
Le taux de cette redevance est soumis à l'agrément du concédant.
Article 20 Perception des redevances Sauf en ce qui concerne les conventions conclues, dans l'intérêt des services publics, entre l'Etat et le département, la perception doit être faite d'une manière égale pour tous.
Les perceptions sont constatées par un registre à souches avec indication détaillée de toutes les sommes perçues.
Ce registre est présenté à toute réquisition aux agents de contrôle.
Article 21 Budgets et comptes annuels Les recettes, d'une part, les dépenses, d'autre part, constituent un chapitre spécial à chacune des sections du budget départemental.
Le département prélève sur ses ressources générales les sommes nécessaires pour équilibrer les comptes annuels.
Les dépenses et les recettes annuelles font l'objet d'un budget prévisionnel adressé au préfet.
Le concessionnaire transmet les comptes annuels aux services de contrôle avant le 30 juin de l'année suivant ces comptes.
Article 22 Emplois des taxes et redevances Le produit des taxes et redevances est employé : - à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien de la rivière et de ses dépendances ; - à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel ; - à assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts destinés à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée, concurremment, s'il y a lieu, avec les autres recettes du département régulièrement affectées au service desdits emprunts.
Le surplus du produit des taxes et redevances est entièrement affecté à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour permettre au département de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'aménagement de la voie d'eau.
TITRE V : DURÉE, RETRAIT DE LA CONCESSION, INTERRUPTION DE SERVICE Article 23 Durée de la concession La durée de la concession est fixée à cinquante années à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.
Article 24 Reprise des ouvrages, installations et appareils, concession A l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Il reprendra immédiatement et gratuitement la jouissance de la voie, de ses dépendances et de tous leurs produits et deviendra propriétaire des ouvrages, installations et appareils, établis par le concessionnaire sur les terrains d'assiette de la voie, ainsi que des approvisionnements.
Le concessionnaire sera tenu de laisser les ouvrages et leurs dépendances dans un état au moins équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient à la date de prise de possession telle qu'elle est définie à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, sous réserve des modifications survenues aux ouvrages ou installations au cours de la concession et autorisées en application des articles 11 et 12.
Les arbres plantés en bordure de la voie d'eau concédée ne pourront être abattus au cours des dix dernières années de la concession, sauf autorisation spéciale des agents chargés du contrôle.
Pour ce faire, le concessionnaire devra prélever sur ses ressources générales les sommes nécessaires pour équilibrer les comptes de clôture du dernier exercice et pour assurer la remise en état des ouvrages.
Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les terrains ou ouvrages nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, qu'il aurait acquis ou établis et qui doivent rester propriété de l'Etat, à l'expiration de la concession.
Article 25 Retrait de la concession A toute époque, l'Etat a le droit de retirer, pour des motifs d'intérêt général, la concession, à charge pour lui de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées par le département dans l'intérêt de la concession.
Ces dépenses comprennent les annuités restant à courir pour l'amortissement des emprunts qui auraient été contractés avec l'accord de l'administration chargée du contrôle dans le cadre de la concession.
En outre, à l'expiration des dix premières années de la concession, le concessionnaire peut demander le retrait anticipé de la concession.
Dans ce cas, l'Etat n'est pas tenu de supporter les dépenses engagées par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession et, notamment, la charge des emprunts éventuellement contractés.
Le retrait prononcé dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus a les mêmes effets que la reprise mentionnée à l'article précédent.
Article 26 Interruption de service Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession, l'Etat prend immédiatement, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du concessionnaire.
TITRE VI : CLAUSES DIVERSES Article 27 Cautionnement Le département est dispensé de cautionnement.
Article 28 Sous-traites Le département peut, avec le consentement du concédant, confier à des organismes agréés par lui l'exploitation de la voie et l'exécution de tout ou partie des travaux faisant l'objet de la présente concession, mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Article 29 Siège de l'administration de la voie concédée Le siège est fixé au siège du concessionnaire.
Article 30 Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement.
Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication du cahier des charges au Journal officiel seront supportés par le département.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le président du conseil général, C.
RELATIVE A LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION ET DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DE LA RIVIERE LA BOUTONNE, PARTIE DOMANIALE, AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat,
Le département de la Charente-Maritime, représenté par son président,
Désigné ci-après le département de la Charente-Maritime,
La partie de la Boutonne domaniale (PK 0 à 30,893) comprise entre le pont Saint-Jacques de la rue du Faubourg-Taillebourg (ex- RN 150) à Saint-Jean-d'Angély en amont, et son confluent avec le fleuve la Charente au lieudit Carillon commune de Cabariot en aval est concédée au département de la Charente-Maritime qui en accepte l'exploitation, les travaux d'entretien et d'aménagement dans les conditions définies au cahier des charges annexé à la présente convention.
La rivière et ses dépendances sont remises au département de la Charente-Maritime qui les acceptent en leur état à la date de la présente convention.
L'Etat suivant les lois et décrets en vigueur s'oblige à assurer la police des eaux, de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche, de la chasse au gibier d'eau, de la navigation et des règles de sécurité et de l'intérêt public.
Yves Cochet
RIVIERE LA BOUTONNE
CONCESSION AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DE L'EXPLOITATION ET DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RIVIERE LA BOUTONNE POUR SA PARTIE DOMANIALE
La présente concession a pour objet l'exploitation, les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (cours domanial PK 0 à 30,893) en vue d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie, en harmonie avec :
- la santé et la salubrité publique ;
- le libre écoulement des eaux et la protection des lieux habités contre les inondations ;
- la vie aquatique et la qualité des eaux de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
Consistance de la concession
La concession comprend la rivière la Boutonne sur tout son cours domanial, présentant une longueur de 30,893 kilomètres, une largeur moyenne de 25 mètres et se situant entre le pont Saint-Jacques de la rue du Faubourg-Taillebourg (ex- RN 150) à Saint-Jean-d'Angély en amont, et son confluent avec le fleuve la Charente au lieudit Carillon, commune de Cabariot en aval.
Prise de possession
Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de la concession et par un représentant du département.
Substitution du département à l'Etat
Du fait de la concession, le département est substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession, dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges.
Obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'Etat
La concession n'a pas pour effet de transférer au département les prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public, de police de la pêche et de la chasse, ainsi que la sauvegarde de la sécurité et de l'intérêt public.
Droits du concessionnaire vis-à-vis des tiers
Le département est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Obligations et responsabilités
du concessionnaire vis-à-vis des tiers
Le département demeure également soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
Mesures de détail
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne, notamment, les obligations respectives du département et des personnes qui font usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances arrêtées par le concessionnaire, sont prises, après avis du préfet de la Charente-Maritime, par délibération du conseil général.
EXECUTION DES TRAVAUX, MESURES A PRENDRE EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX ET LE MAINTIEN EN EAU DE LA RIVIERE
A compter de la date de la prise de possession des biens visés à l'article 3 ci-dessus, le département est tenu d'assurer l'entretien de la rivière et de ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre et en conformité avec l'objet de la concession défini à l'article 1er du présent cahier des charges.
La rivière avec ses dépendances et leurs abords ainsi que les ouvrages, installations et appareils existants ou qui seront établis par le département seront entretenus en bon état par celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.
Aménagement, travaux, grosses réparations
Les projets d'aménagement sont réalisés par le département à sa seule charge.
Contrôle des travaux
Les plans d'exécution et des travaux sont transmis au représentant de l'autorité concédante.
Le concessionnaire assure l'entretien de toutes les plantations anciennes et nouvelles de manière à maintenir ou à améliorer le caractère du site.
DISPOSITIONS FINANCIERES : CHARGES ET RECETTES
Frais d'entretien et d'amélioration
Tous les frais de modification et d'entretien des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le département, d'exécution des nouveaux ouvrages ou installations nouvelles, d'acquisition de terrains ou engins nouveaux sont à la charge de celui-ci.
Le département supporte seul la charge des taxes et contributions de toute nature et, notamment, la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la présente concession.
Redevance à l'Etat
En contrepartie de la présente autorisation d'occupation et d'exploitation, le bénéficiaire s'engage à verser, chaque année, et d'avance, entre les mains du receveur des impôts, à Rochefort, 22, avenue Wilson (CCP Bordeaux no 6004-60T), une redevance égale à 1 000 F.
Contrôle de l'exploitation, frais de contrôle
Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime.
En compensation des charges que le département s'engage à assurer et sous la réserve expresse qu'il remplira toutes les obligations qui lui sont imposées, l'Etat lui concède le droit de percevoir les redevances des locations des francs-bords, des produits de la vente des bois et des plantations, les redevances pour prises d'eau, occupations temporaires (y compris celle des immeubles bâtis), permissions de voirie et en général toutes redevances d'usage.
Prises et rejets d'eau
Les renouvellements des autorisations existantes de prises d'eau et rejets ou les autorisations nouvelles sont accordés par le concédant, le concessionnaire entendu.
Perception des redevances
Sauf en ce qui concerne les conventions conclues, dans l'intérêt des services publics, entre l'Etat et le département, la perception doit être faite d'une manière égale pour tous.
Budgets et comptes annuels
Les recettes, d'une part, les dépenses, d'autre part, constituent un chapitre spécial à chacune des sections du budget départemental.
Emplois des taxes et redevances
Le produit des taxes et redevances est employé :
- à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien de la rivière et de ses dépendances ;
- à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel ;
- à assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts destinés à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée, concurremment, s'il y a lieu, avec les autres recettes du département régulièrement affectées au service desdits emprunts.
DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION,
La durée de la concession est fixée à cinquante années à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.
Reprise des ouvrages, installations et appareils, concession
A l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire.
A toute époque, l'Etat a le droit de retirer, pour des motifs d'intérêt général, la concession, à charge pour lui de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées par le département dans l'intérêt de la concession.
Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession, l'Etat prend immédiatement, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Le département est dispensé de cautionnement.
Sous-traites
Le département peut, avec le consentement du concédant, confier à des organismes agréés par lui l'exploitation de la voie et l'exécution de tout ou partie des travaux faisant l'objet de la présente concession, mais, dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Siège de l'administration de la voie concédée
Le siège est fixé au siège du concessionnaire.
Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement
Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement.
Arrêté du 5 septembre 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 septembre 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 3 ingénieurs destinés à intégrer la direction des études et des recherches de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les spécialités suivantes :
- biologie, écologie tropicale, lieu d'affectation : Kourou (Guyane) ;
- écologie animale, gestion et aménagement du territoire ;
- écologie animale, physiologie des vertébrés supérieurs, éthologie ;
- écologie animale, biologie des populations (oiseaux).
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité qui se dérouleront le 12 novembre 2001, à l'école du Bouchet, Dry (Loiret).
Il comprend une épreuve orale d'admission qui se déroulera du 17 au 21 décembre 2001, à Paris.
Le document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité professionnelle devra être adressé par lettre recommandée avant le 16 novembre 2001 au président du jury pour le concours interne d'ingénieur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, 75822 Paris Cedex 17.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 12 octobre 2001 inclus, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats appelés à participer aux épreuves écrites d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
Une circulaire interne précisera les modalités d'inscription à la formation préparatoire qui sera proposée aux candidats inscrits à ce concours.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la direction des études et de la recherche, à Saint-Benoist, 78610 Auffargis (téléphone : 01-30-46-60-33).
Arrêté du 9 avril 2002 approuvant un avenant n° 8 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, est approuvé un avenant n° 8 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (subdivision des ports), 1, quai Philippe-Régy, 34207 Sète Cedex.
Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret assurent les missions de formation initiale et continue et de recherche et concourent à l'accomplissement des autres missions dévolues aux écoles d'architecture.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes pédagogiques par lesquels est dispensé l'enseignement de l'architecture.
« Les enseignants doivent également assurer les autres missions qui leur incombent, et notamment l'encadrement, le conseil et l'orientation des étudiants, le contrôle des connaissances, la production de documents pédagogiques, la participation aux jurys et au fonctionnement des conseils, commissions et comités dont ils sont membres.
« La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration.
Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
« Dans les écoles d'architecture, les enseignements dispensés en 1er et 2e cycles doivent représenter au moins 50 % du temps de service défini ci-dessus.
« Lorsqu'il est impossible d'attribuer le service de référence à un enseignant d'un établissement, celui-ci peut être appelé à effectuer une partie de son service de référence dans une autre école d'architecture, sans que cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires.
La décision est prise par le ministre chargé de l'architecture sur proposition des deux directeurs et après avis des conseils d'administration dans les deux établissements.
« Les membres des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être déchargés de tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur d'école ou de directeur des études.
« En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986.
« Lorsqu'une activité est cumulée avec les fonctions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus et se trouve être momentanément incompatible avec le déroulement régulier de ces fonctions, les professeurs et maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
« Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures.
Cet avis, accompagné de l'appréciation du directeur d'établissement, est transmis au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire.
Il est inséré au chapitre II du titre Ier du même décret une section VII ainsi rédigée :
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants.
« Toutefois, les intéressés ne peuvent accéder à une classe pour laquelle il est prévu un avancement au choix.
« Cette restriction ne s'applique ni aux architectes urbanistes de l'Etat, ni aux enseignants-chercheurs régis respectivement par les décrets n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et n° 92-171 du 21 février 1992, ni aux chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.
« Lorsque le classement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret est influencé par la situation acquise dans le grade d'origine pendant la durée du stage, cette durée n'est pas prise en compte lors de la titularisation.
- Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
« a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ;
« b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis au-delà de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
« c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
« Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
« En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés obtenus soit en vertu du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
- L'application des dispositions de l'article 17-3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire.
- Lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, après avoir exercé à l'étranger des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur de niveau au moins égal, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, après avis de la section compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
« Ces personnes sont classées dans la 2e classe du corps considéré à un échelon déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
- Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
« Ils sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
« Le niveau de fonctions est apprécié par la section compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
« Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
« Un arrêté du ministre chargé de l'architecture détermine la liste des disciplines au sein des groupes de disciplines.
« Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
« Le ministre chargé de l'architecture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'architecture fixent le nombre d'emplois offerts aux concours.
« Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe la répartition des postes à pourvoir par discipline et les établissements d'affectation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les caractéristiques de chaque poste à pourvoir, sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures.
- Les concours prévus à l'article 19 du présent décret sont organisés dans les conditions suivantes :
Des concours externes ;
Dans la limite de la moitié des postes mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours internes sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, pour les fonctionnaires, de quatre années de services publics, pour les agents non titulaires, d'une durée de services publics au moins égale à quatre années d'équivalent temps plein accomplies au cours des dix dernières années précédant cette date.
« S'agissant des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles d'architecture, l'ancienneté exigée s'apprécie en équivalent d'heures de travaux dirigés, conformément au service de référence fixé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
« Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir l'une des conditions fixées à l'article 21 du présent décret.
- Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent, pour la moitié au moins de leurs membres, des enseignants et des chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des personnalités qualifiées.
« Les jurys sont constitués par discipline.
En cas d'organisation d'un concours interne et d'un concours externe, les jurys sont communs aux deux concours.
- Les jurys se réunissent pour examiner, sur le rapport écrit de deux de leurs membres, chaque dossier de candidature.
Chaque jury établit une liste des candidats admissibles à l'audition.
« Au vu des résultats de l'audition, le jury propose pour chaque poste à pourvoir un candidat au ministre chargé de l'architecture.
Il peut n'en proposer aucun.
Il établit, pour chaque poste à pourvoir, une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite.
Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel, en cas de besoin, à un candidat inscrit sur cette liste complémentaire.
« Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
« Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants.
« Celles qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil sont placées par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage.
Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
« Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de maître-assistant stagiaire, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret.
La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret ».
Au premier alinéa, les mots : « par les enseignants de 2e classe » sont remplacés par les mots : « parmi les enseignants de 2e classe ».
« Un rapport sur la manière de servir de chaque maître-assistant promouvable est transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école.
« Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
« Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
« Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, les disciplines concernées et les établissements d'affectation.
Au 1°, les mots : « A concurrence de deux neuvièmes » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de quatre neuvièmes ».
Au 2°, les mots : « A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours » sont remplacés par les mots : « Pour les autres emplois mis au concours ».
Dans tout l'article 39, les mots : « l'ensemble des groupes de disciplines » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des disciplines ».
- La procédure définie au dernier alinéa de l'article 23 et à l'article 24 pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture est applicable au recrutement des professeurs des écoles d'architecture.
« Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent d'une part, pour les trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des directeurs de recherche, d'autre part, des personnalités qualifiées.
Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa :
« Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de professeur stagiaire sont classées au premier échelon de la deuxième classe du corps des professeurs.
Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des professeurs, dans la limite de celui auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
« Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeurs stagiaires, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret.
A l'avant-dernier alinéa, après « avancement d'échelon » sont ajoutés les mots suivants : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret ».
Le dernier alinéa de cet article est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de certains établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
En application du b du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche autres que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les actes suivants liés à l'organisation des recrutements externes sans concours prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
- publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.
Le ministre chargé de l'agriculture répartit par établissement les emplois autorisés par l'arrêté interministériel fixant, pour une année donnée, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au II (Autres directions et services) :
« a) Services communs (DCN, direction de la protection et de la sécurité de la défense et direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) ;
b) Services de l'armée de terre (direction centrale du matériel de l'armée de terre et direction centrale du génie) ;
c) Services de la marine (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentants du service public national de la radiodiffusion-télévision française, M. André-Michel Besse, président-directeur général de RFO, et M. Emmanuel Hoog, président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2002 à l'issue du concours interne
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2002 a fixé à 350 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002 (concours prévu à l'article 32 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels).
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Réunion, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 2001-616 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé Sud Vendée
- Les heures d'écoute significatives de Télé Sud Vendée, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
Les ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements ou parties d'établissements mentionnés au premier alinéa situés à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans certaines bases françaises en territoire étranger peuvent également bénéficier des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une profession figurant sur la liste prévue au 2° de cet article, dans les établissements ou parties d'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1° du même article.
Les ouvriers de l'Etat qui, avant d'être employés dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et dans les conditions prévues par ces dispositions peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers de l'Etat en activité relevant du même département ministériel.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, lorsque l'ouvrier de l'Etat en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Dès que l'ouvrier de l'Etat ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti en application des dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et dans les limites prévues au II de l'article 12 et à l'article 13 du décret mentionné ci-dessus, la période pendant laquelle l'ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Les ouvriers de l'Etat qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des ouvriers de l'Etat sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur.
Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipée d'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les ouvriers de l'Etat employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l'âge de soixante ans.
- L'allocation spécifique cesse d'être versée : 1° Dès que l'intéressé a atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
La pension du bénéficiaire de l'allocation spécifique ne peut toutefois en aucun cas, lors de sa liquidation, être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.
- Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite : 1° Au titre des dispositions de l'article L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ou au titre des dispositions du 2° de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 avec le bénéfice de la liquidation de sa pension conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret ; 3° Ou au titre des dispositions de l'article 21 du même décret.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense
- Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1o Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
2o Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1o, une profession figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale ;
3o Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
- Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
- Pour la détermination de l'âge mentionné au 3o de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une profession figurant sur la liste prévue au 2o de cet article, dans les établissements ou parties d'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1o du même article.
Les ouvriers de l'Etat qui, avant d'être employés dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1o de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et dans les conditions prévues par ces dispositions peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
- La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application des décrets du 31 janvier 1967 susvisés.
Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article.
Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti par l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
La période pendant laquelle un ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 de ce même décret et dans les limites prévues par son article 8, prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des ouvriers de l'Etat sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipée d'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
L'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
- L'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité lui verse mensuellement et à terme échu l'allocation spécifique.
- Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
- L'allocation spécifique cesse d'être versée à la fin du mois au cours duquel l'ouvrier de l'Etat peut bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate au titre du décret du 24 septembre 1965 susvisé :
1o Dans le cas général, à l'âge de soixante ans ;
2o Avant cet âge, dès lors que l'ouvrier de l'Etat réunit les conditions requises pour bénéficier d'une pension à taux plein, hors majoration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du 2o de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé avec le bénéfice de la jouissance de sa pension au titre des dispositions de l'article 13 de ce décret.
- Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont pas pris en compte dans les effectifs du ministère de la défense.
Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2001 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la composition du conseil d'administration et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les quarante membres du deuxième collège prévu à l'article D.
434 (2o) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre représentant les anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont répartis comme suit :
- dix-sept membres au titre du conflit 1939-1945 ;
- dix-sept membres au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
- Les vingt-huit membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre dans les conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prévus au 2o de l'article D.
476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis comme suit :
- douze membres au titre du conflit 1939-1945 ;
- douze membres au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
- quatre membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964.
- Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.
- La liste des décorations prévue au 3o de l'article D.
434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixée ainsi qu'il suit :
- croix de la Libération ;
- croix de guerre ;
- croix de la valeur militaire ;
- médaille de la Résistance ;
- croix du combattant volontaire ;
- croix du combattant volontaire de la Résistance.
- A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 mars 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
- A compter du 1er avril 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
- Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.
Décision du 18 juin 2002 portant inscription sur les listes principale et complémentaire d'admission au concours ouvert en 2002 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2002 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
- second maître fourrier Maille (Sébastien, Michel, Serge) ;
- second maître électronicien d'aéronautique navale Raoelison (Joëlle) ;
- second maître fourrier Blanc (Emmanuel, Philippe) ;
- second maître fourrier Maussion (Christophe, Bruno, Jean) ;
- second maître électromécanicien d'aéronautique Delom (Pierre) ;
- second maître guetteur de la flotte Alibert (Arnaud, Jean-Claude, Yannick).
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
- second maître secrétaire Schemel (Matthias, Pierre, Maurice) ;
- second maître fourrier Trebaol (Nicolas, Marie, Joseph) ;
- second maître fourrier Guillerme (Christophe, Maurice, Elie).
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.
Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L.
151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FGTA-FO,
Cet avenant a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives laitières.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 2002, est classé parmi les sites du département de la Meuse l'ensemble formé par le site dit « du Champ de Bataille », sur le territoire des communes de Combres-sous-les-Côtes et des Eparges (1).
Décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des groupements sportifs en application de l'article 8 de la même loi, justifier de leur existence depuis trois ans au moins et avoir adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes, respectivement, aux statuts types et au règlement disciplinaire type annexés au présent décret.
Toutefois, les statuts et le règlement disciplinaire peuvent comporter des dispositions qui, sans limiter les garanties des droits de la défense, complètent, précisent ou adaptent, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions, respectivement, des statuts types ou du règlement disciplinaire type.
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos.
Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence.
Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'article 2 pour la période correspondant à celle-ci.
Le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément par une décision motivée.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports pour l'un des motifs suivants :
1° Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 1er du présent décret ou le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
2° Un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
3° La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive ;
5° Un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
L'agrément est retiré par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
Tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cesse de produire ses effets le 31 décembre 2003.
Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
1° Le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
2° Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;
3° Le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.
STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
BUT ET COMPOSITION
L'association dite « Fédération »,fondée en , a pour objet :
La fédération a pour objectif l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives.
Elle s'interdit toute discrimination.
Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
Elle assure les missions prévues au III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Elle a son siège à
Le siège peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.
La fédération se compose d'associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Elle peut comprendre également des licenciés à titre individuel, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
La qualité de membre de la fédération se perd par la démission ou par la radiation.
La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations.
Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.
L'affiliation à la fédération ne peut être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts.
- La fédération peut constituer, par décision de l'assemblée générale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux auxquels elle peut confier l'exécution d'une partie de ses missions.
Ces organismes peuvent en outre, dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la région de leur siège et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Option a : les organismes mentionnés au premier alinéa n'ont pas la personnalité morale.
Option b : ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont les statuts, approuvés (1) par l'assemblée générale de la fédération, doivent être compatibles avec les présents statuts.
- La fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle (2).
PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATION
La licence prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la fédération.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive (3).
Elle est délivré au titre de l'une des catégories suivantes : dirigeants, compétition, loisirs, entraîneurs, juges et arbitres, sportifs professionnels (4).
La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération.
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'assemblée générale.
Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers.
Les titres sportifs pour la délivrance desquels la fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports sont attribués par (5).
- L'assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération, des licenciés à titre individuel, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs.
Les représentants des associations affiliées sont (1) :
- option 1 : désignés par chaque association pour ce qui la concerne ;
- option 2 : élus par les assemblées générales des organismes départementaux ;
- option 3 : élus par les assemblées générales des organismes régionaux.
Les représentants des associations disposent d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu'ils représentent.
- L'assemblée générale est convoquée par le président de la fédération.
Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix (6).
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts (7).
Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération.
(8) L'assemblée générale élit, selon les procédures applicables à l'élection du comité directeur, une commission permanente composée de ..... membres.
Le mandat de la commission permanente a la durée prévue à l'article 13.
L'assemblée générale peut y mettre fin avant son terme dans les conditions prévues pour la révocation du comité directeur.
La commission permanente se réunit au moins trois fois par an.
Elle est convoquée par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Elle ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
La commission permanente peut, à la majorité des deux tiers, demander la convocation de l'assemblée générale.
LE COMITÉ DIRECTEUR
ET LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
La fédération est administrée par un comité directeur de ..... membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la fédération (9).
Pour chacune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l'encadrement.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans.
Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d'été (10).
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Le comité directeur est élu au scrutin de liste.
Des listes incomplètes peuvent être présentées.
Le dépôt d'une liste n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la fédération et la durée du mandat du comité directeur.
Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés ou, à défaut de liste complète, à la liste arrivée en tête, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
- Scrutin uninominal (1).
Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le dépôt d'une candidature n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la fédération et la durée du mandat du comité directeur.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Peuvent en outre siéger au comité directeur, avec voix consultative, .......... représentants des établissements agréés par la fédération dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, élus par eux (11).
1° L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix (12) ;
2° Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3° La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Après l'élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.
Le comité directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou ..... vice-présidents, d'un ou ..... secrétaires, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur et du président de la fédération (13).
La commission se compose (14) :
Elle peut être saisie (15).
Il est institué au sein de la fédération une commission de la formation, dont les membres sont nommés par (16).
a) De définir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les diplômes, titres ou qualifications requis au sein de la fédération pour exercer les fonctions de dirigeant, d'animateur, de formateur ou d'entraîneur ;
b) D'élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d'organisation des formations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications.
Ce règlement est adopté par le comité directeur ;
c) D'élaborer le programme de formation de la fédération pour chaque saison sportive.
Ce programme est arrêté par le comité directeur et transmis au ministre chargé des sports.
Il est institué, au sein de la fédération, une commission des juges et arbitres, dont les membres sont nommés par (16).
a) De suivre l'activité des juges et arbitres et d'élaborer les règles propres à cette activité en matière de déontologie et de formation ;
b) De veiller à la promotion des activités d'arbitrage auprès des jeunes licenciés de la fédération.
Il est institué au sein de la fédération une commission médicale, dont les membres sont nommés par (16).
La commission médicale est chargée :
a) D'élaborer un règlement médical fixant l'ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération à l'égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de la santé publique.
Le règlement médical est arrêté par le comité directeur ;
b) D'établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l'action de la fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage.
Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la fédération au ministre chargé des sports.
Les ressources annuelles de la fédération comprennent :
1° Le revenu de ses biens (18) ;
2° Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Le produit des licences et des manifestations ;
4° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5° Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de la fédération, est tenue par (20).
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé (21).
ET DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération ... jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 27.
En cas de dissolution de la fédération, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens (22).
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des sports (23) (24).
SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ
Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération.
Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux (25).
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre chargé des sports (23).
Le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement (26).
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la fédération sont publiés au (27).
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE
DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
Le présent règlement, établi conformément à l'article (1)
remplace le règlement du (2) relatif à l'exercice
du pouvoir disciplinaire.
Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet du règlement particulier en date du (3).
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération.
Chacun de ces organes se compose de cinq membres au moins choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique.
Un membre au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération.
Nul ne peut être membre de plus d'un de ces organes.
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par (5).
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée par l'organe disciplinaire sur proposition de son président et qui peut ne pas appartenir à cet organe.
Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des pouvoirs du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance.
Les poursuites disciplinaires sont engagées par (6).
Cette autorité peut saisir directement le président de l'organe disciplinaire de première instance des affaires relevant des catégories suivantes :
Pour les autres affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance, il est désigné au sein de la fédération par ..........
(4) une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction.
Ces personnes ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l'affaire qu'elles ont instruite.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction ou, lorsque, en application des deux premiers alinéas de l'article 7, l'affaire a été dispensée d'instruction, l'autorité qui a engagé les poursuites informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (9).
Lorsque l'affaire n'a pas été dispensée d'instruction en application des deux premiers alinéas de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.
Il n'a pas compétence pour clore de lui-même une affaire.
Le licencié poursuivi, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué par ..........
(10) devant l'organe disciplinaire, par lettre adressée dans les conditions définies à l'article 8, quinze jours au moins avant la date de la séance.
Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'une association, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.
La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l'intéressé ses droits tels qu'ils sont définis au présent article.
Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit jours en cas d'urgence et à la demande du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
En ce cas, la faculté pour le licencié ou le groupement de demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.
Dans le cas d'urgence prévu au dernier alinéa de l'article 10, et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.
Dans les autres cas, et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.
Lorsque, en application des deux premiers alinéas de l'article 7, l'affaire a été dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure.
Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport.
Le président de l'organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Elle est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions définies à l'article 8.
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.
Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou par ..........
Ce délai est porté à ..........
(13) dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de l'association est situé hors de la métropole.
Sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment motivée par l'urgence, l'appel est suspensif.
Lorsque l'appel n'émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par l'organe disciplinaire d'appel qui lui indique le délai dans lequel elle peut produire ses observations.
Les dispositions des articles 10 à 13 ci-dessus sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 12 et de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 13.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites.
A défaut de décision dans ce délai, l'appel est réputé rejeté.
La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont dispose l'intéressé.
La décision de l'organe disciplinaire d'appel est publiée au bulletin de la fédération sportive.
L'organe disciplinaire d'appel peut décider de ne pas faire figurer dans la publication les mentions, notamment nominatives, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.
1° Des pénalités sportives telles que (14) ;
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
c) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
d) Des pénalités pécuniaires, dans le cas de faute disciplinaire imputable à une personne morale ou dans le secteur du sport professionnel.
Lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions ;
3° L'inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
Les sanctions mentionnées aux c et e du 2° de l'article 19 peuvent, en cas de première sanction, être assorties en tout ou partie d'un sursis.
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après le prononcé de la sanction, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune sanction mentionnée au c ou au e du 2° de l'article 19.
Toute nouvelle sanction pendant ce délai emporte révocation du sursis.
(1) Au choix de la fédération.
Les statuts ne mentionnent qu'une seule option.
(2) Stipulations que peuvent comporter les statuts des fédérations bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports.
Préciser si la ligue professionnelle est dotée de la personnalité morale.
(3) Préciser les dates de commencement et de fin de la saison.
(4) La fédération est libre de définir le nombre et la nature de ces catégories.
La licence d'agent sportif délivrée par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports ne compte pas au nombre des licences sportives régies par le présent titre.
(5) Préciser l'organe de la fédération compétent.
(6) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente, remplacer les mots : « par le comité directeur » par les mots : « par le comité directeur, par la commission permanente ».
(7) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, la seconde phrase de l'alinéa est complétée des mots : « ainsi que de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation ».
Pour les mêmes fédérations, cet alinéa est suivi par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
» (8) Stipulations facultatives.
(9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du premier alinéa : « Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
» (10) Pour les fédérations dont les activités relèvent de disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques d'hiver ou qui, sans y être inscrites, sont pratiquées principalement en hiver, la date à mentionner à cet alinéa est le 30 juin qui suit les derniers Jeux olympiques d'hiver.
(11) Alinéa facultatif.
Préciser le nombre des représentants des établissements agréés au comité directeur, qui ne peut excéder 30 % du nombre des membres de ce comité.
(12) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente par l'assemblée générale, compléter le 1° par les mots : « ou à la demande de la commission permanente ».
(13) Si les statuts prévoient l'élection d'une commission permanente par l'assemblée générale, remplacer les mots : « du comité directeur et du président de la fédération » par les mots : « de la commission permanente, du comité directeur et du président de la fédération ».
(14) Préciser la composition de la commission.
(15) Préciser les conditions dans lesquelles peut être saisie la commission (titulaires du droit de saisine, formes et délais de saisine) et la nature des décisions que peut prendre la commission.
(16) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, comité directeur, président, etc.) et les modalités de celle-ci.
(17) Si les ressources de la fédération comprennent, comme pour les fédérations reconnues d'utilité publique, une dotation, en préciser ici les composantes.
(18) Si les statuts de la fédération prévoient, à l'article 24, la capitalisation d'une fraction du revenu de ses biens, compléter le 1° de l'article 25 des mots : « à l'exception de la fraction de ce revenu capitalisé pour entrer dans la dotation ».
(19) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « 7° Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
» (20) Mentionner les établissements qui sont tenus d'avoir une comptabilité spéciale.
(21) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, après le mot : « auprès », sont insérés les mots : « du préfet du département du siège de la fédération, du ministre de l'intérieur et ».
(22) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d'utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance.
» (23) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, avant les mots : « au ministre chargé des sports » sont insérés les mots : « au ministre de l'intérieur, ».
(24) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, cet article est complété par l'alinéa suivant : « Elles ne prennent effet qu'après approbation par le Gouvernement.
» (25) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, les mots : « du ministre chargé des sports ou de son délégué » sont remplacés par les mots : « du préfet, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports ou de leur délégué ».
(26) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, les mots : « le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués » sont remplacés par les mots ; « le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports ont le droit de faire visiter par leurs délégués ».
(27) Préciser dans quelle publication doivent être insérés les règlements (bulletin de la fédération, par exemple).
(1) Dans les statuts types, la disposition applicable figure au quatrième alinéa du II de l'article 10.
(3) Indiquer la date du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage.
(5) Préciser le membre le plus ancien, le vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne), etc.
(6) Préciser l'organe de la fédération compétent pour engager les poursuites.
(7) Enumérer limitativement les catégories d'affaires ; par exemple : infractions ne pouvant entraîner qu'une sanction inférieure à un certain quantum, infractions opposant des groupements sportifs ou des licenciés entre eux, etc.
(9) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge, etc.
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant de la fédération chargé de l'instruction, le président de l'organe disciplinaire, etc.
(12) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
(13) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à un mois.
(14) Déclassement, disqualification, suspension de terrain, etc.
Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par le comité directeur de la fédération mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit.
La demande de licence est adressée à la fédération qui en accuse réception selon les modalités définies par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette demande.
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.
Outre le président, la commission comprend :
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
c) Un représentant des sociétés sportives constituées en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
d) Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions du II de l'article 17 de la même loi ;
e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, un représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.
La commission organise l'examen prévu à l'article 1er.
Celui-ci doit permettre :
1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans la discipline.
Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.
Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la commission, par délibération du comité directeur, soumise à homologation du ministre chargé des sports.
La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la correction des épreuves.
Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat.
Elle adresse au comité directeur de la fédération la liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.
La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen prévu à l'article 1er.
Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.
Sauf dénonciation par le comité directeur trois mois avant l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans.
Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus tard deux mois avant la fin de cette période.
La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces contrats.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le comité directeur de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois.
Il peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
Les décisions mentionnées à l'article 14 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article 13.
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.
L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au III de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité d'agent sportif en France dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent décret ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer cette profession.
Toute personne ayant déclaré, avant la date de publication du présent décret, exercer l'activité définie à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans les conditions antérieurement applicables bénéficie d'un délai de quatre mois pour adresser une demande de licence d'agent sportif à la fédération sportive compétente.
Elle conserve le droit d'exercer sa profession jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande.
1° Le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
2° Le décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire.
Arrêté du 29 mars 2002 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres ou diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
« Diplôme du second cycle des études comptables supérieures délivré par l'ESCAE de l'Institut national polytechnique Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire) :
« - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière, "mathématiques appliquées et informatique, "comptabilité approfondie et révision, "contrôle de gestion ainsi que des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) respectivement intitulées "grand oral et "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
« Diplôme d'ingénieur ESCA délivré par l'ESCAE de l'Institut national polytechnique Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire) :
« - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière, "mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) intitulée "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
« Licence en économie délivrée par l'université Hassan-II - Ain chock de Casablanca (Maroc) :
« - toutes options : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
« - option économie de l'entreprise : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "gestion financière.
« Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce de Marrakech (Maroc) :
« - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise, "gestion financière et "mathématiques appliquées et informatique.
Arrêté du 15 mars 2002 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles et locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Il est institué au ministère des affaires étrangères quatre commissions consultatives paritaires ministérielles et des commissions consultatives paritaires locales compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent :
a) Les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés sur des contrats de droit public français ;
b) Les personnels recrutés sur des contrats de droit public français ;
c) Les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local ;
d) Les personnels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent avoir été recrutés :
a) Soit pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ;
b) Soit pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
c) Soit :
1° Pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
2° Pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ;
3° Pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie créé par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles et locales exercent leurs compétences sur les personnels mentionnés aux articles 2 et 3 dans les conditions suivantes :
- La première commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a et b de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa a de l'article 3 ci-dessus ;
- La deuxième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a, b et c de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa b de l'article 3 ci-dessus ;
- La troisième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a et b de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa c de l'article 3 ci-dessus ;
- La quatrième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés à l'alinéa c de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa c de l'article 3 ci-dessus ;
- Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes pour tous les personnels énumérés aux alinéas a, b, c et d de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont placées auprès du ministre des affaires étrangères.
Elles sont créées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont saisies d'une demande d'avis sur :
- l'affectation à l'étranger des personnels exerçant les fonctions d'attaché de coopération pour le français, d'attaché de coopération éducative, d'attaché universitaire, de chargé de mission pédagogique, d'agent comptable, de coopérant ou d'assistant technique, à l'exception des conseillers de gouvernement ;
- la fin de mission anticipée, pour manquement grave aux obligations de leur fonction, des personnels mentionnés à l'alinéa précédent ;
- les demandes de révision de notation administrative des personnels contractuels de droit public français recrutés par le ministère des affaires étrangères.
Elles peuvent être consultées par le ministre sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir propre de gestion des personnels concernés, dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers.
Chaque commission consultative paritaire ministérielle comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les représentants des personnels titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères selon les modalités définies à l'article 20 ci-dessous.
Chaque commission consultative paritaire ministérielle est présidée par le sous-directeur des personnels de coopération et d'action culturelle ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans un délai de quinze jours, aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Chaque commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel, et au moins une fois par an.
Lorsque le total des personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus atteint ou dépasse au niveau local un effectif de dix agents, il est créé, auprès du chef de la mission diplomatique concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou, si l'importance des effectifs le justifie, plusieurs commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard de ces personnels.
Les commissions consultatives paritaires locales sont consultées sur les questions d'ordre individuel relevant de la compétence du chef de la mission diplomatique auprès duquel elles sont placées, dans le respect de la souveraineté des Etats étrangers.
Elles sont saisies d'une demande d'avis sur :
1° Le recrutement et la dénonciation du contrat souscrit par les personnels recrutés localement dans les établissements culturels et de recherche ;
2° Les demandes de révision de notation administrative des personnels contractuels recrutés localement au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus, en cas d'échec de la procédure de recours gracieux ;
3° Les manquements graves aux obligations de leur fonction s'agissant des personnels mentionnés aux alinéas c et d de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus.
Chaque commission consultative paritaire locale comprend :
- entre deux ou cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants ;
- entre deux et cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique concerné.
Les représentants des personnels titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique concerné, selon les modalités définies à l'article 20 ci-dessous.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou par son représentant.
Ce délai peut, en cas de nécessité de service, être raccourci.
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal d'un mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel, et au moins une fois par an.
Les membres des commissions consultatives paritaires ministérielles et locales sont nommés pour une période de trois années.
Les sièges des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles et locales sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles en fonction des résultats obtenus par chacune de ces organisations lors d'une consultation électorale organisée par le ministère des affaires étrangères.
Les modalités de cette consultation électorale sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions définies par les articles 8 et 15 du présent arrêté.
Le remplacement des représentants des personnels, titulaires et suppléants, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination des membres telles qu'elles sont définies aux articles 9 et 16 du présent arrêté.
Le mandat des remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions ministérielles, ou sur le territoire des pays de résidence en ce qui concerne les commissions locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un manquement aux obligations de la fonction ou sur un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 15 juin 2001 portant abrogation à compter du 1er juillet 2002 respectivement de l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires et de l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles.
- l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires ;
- l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives paritaires ministérielles.
A titre transitoire, le mandat des membres de chaque commission en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongé jusqu'à la mise en place des nouvelles commissions résultant du présent arrêté.
Décret du 3 avril 2002 portant modification du décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction de 500 mètres carrés de la batterie de Gâvres, sise sur la commune de Gâvres (Morbihan)
Par décret en date du 3 avril 2002, dans l'intitulé et le premier alinéa du décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction de 500 mètres carrés de la batterie de Gâvres, sise sur la commune de Gâvres (Morbihan), remplacer « 500 mètres carrés » par « 1 040 mètres carrés ».
M. Gilles Pipien.
M. François Pujolas.
M. Georges-François Leclerc.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions fixées à l'article L.
Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L.
731-42 due pour l'année 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret, pour l'une des qualités suivantes :
Décision n° 2002-262 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes (département de la Loire-Atlantique)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes (département de la Loire-Atlantique).
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement, en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Nantes).
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 octobre 2002, à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Le CSA se réserve le droit, avant la délivrance de l'autorisation, de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages de droits de vote dans le capital de la société candidate ;
La personne morale candidate indique dans le dossier de candidature si elle envisage de se porter candidate pour un service à vocation locale par voie hertzienne en mode numérique.
Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
Mme Françoise Saliou, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (6e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, M. Latombe (Bruno), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur de l'informatique, statistiques et études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Validation des bulletins du jeudi 11 avril 2002 au samedi 13 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Brunel (Jean-Luc), gérant de la SARL Karin Models AS, sise 9, avenue Hoche, 75008 Paris.
Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
Le comité des normes de comptabilité publique est composé de membres de droit et de membres désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.
La directrice du budget ;
Le chef du service de l'inspection générale des finances ;
Le chef du service du contrôle d'Etat ;
Le président de l'Association française de comptabilité.
Chaque directeur général, directeur ou chef de service peut désigner nominativement un suppléant pour le représenter, le cas échéant, aux réunions du comité.
Sont nommés membres du comité pour un mandat de trois ans renouvelable :
Trois représentants de départements ministériels désignés par le ministre chargé du budget sur proposition du ou des ministre(s) concerné(s) ;
Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du budget.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au minimum tous les semestres.
Le président peut inviter le comité à auditionner tout expert dont il juge le concours utile.
Lorsque des questions intéressant particulièrement certains ministères ou organismes sont débattues, les représentants de ces derniers peuvent siéger au comité sans voix délibérative.
Les avis du comité sont publiés dans son rapport annuel.
Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat.
Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 15 FÉVRIER 2002
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Catherine Démier et M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier et de M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Alain Besse, inspecteur des impôts, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Un concours externe pour le recrutement de 35 inspecteurs de la santé publique vétérinaire est ouvert au titre de l'année 2002.
Date et lieu des épreuves : les épreuves auront lieu du 17 au 29 juin 2002, à Lyon.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 26 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 3 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates précitées.
Avis n° 2002-A-6 de la Commission des participations et des transferts du 26 mars 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault SA
- Par lettre du 21 mars 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la cession sur le marché d'une fraction de la participation de l'Etat dans le capital de la société Renault SA.
Cette cession porterait sur 30 037 360 actions au plus (soit 12,4 % du capital de Renault avant augmentation réservée à Nissan) et serait réalisée au moyen d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin ainsi qu'un prix minimum.
Dans le même temps, conformément à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, des titres seront proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées par l'Etat.
La commission émet par ailleurs un avis sur cette offre.
L'Etat détient actuellement 43,8 % du capital de Renault SA.
En raison d'une augmentation de capital d'au maximum 15 % réservée à Nissan Finance Co.
Ltd et qui sera soumise le 28 mars 2002 à l'assemblée générale extraordinaire, opération sur laquelle la commission a émis l'avis conforme du 19 mars 2002 susvisé, le niveau de la participation de l'Etat pourrait être ramené à 37,2 %.
A la suite de l'opération examinée par le présent avis, la participation de l'Etat dans Renault SA serait réduite à un peu plus de 25 %, suivant l'intention rendue publique par le Gouvernement lors de l'annonce du nouvel accord entre Renault et Nissan.
- Aucun élément significatif nouveau n'est intervenu sur la situation de Renault depuis l'avis n° 2002-AC-1 de la commission du 19 mars 2002.
L'évolution du cours de bourse durant les derniers jours a confirmé l'accueil favorable par les marchés de la mise en oeuvre de la deuxième étape de l'alliance entre les groupes Renault et Nissan.
Le cours de Renault s'est ainsi situé constamment au-dessus de 55 EUR, tandis que le cours de Nissan évolue au-dessus de 900 yens.
La commission a disposé d'une mise à jour du rapport de la banque conseil de l'Etat qui tient compte des données de marché les plus récentes.
- La commission rappelle trois points essentiels de son avis du 19 mars 2002 susvisé :
- les cours de Renault, voisins de 55 EUR depuis une dizaine de jours, se situent historiquement à un niveau favorable qui n'a été dépassé durant les cinq années antérieures que sur des périodes limitées ;
- les perspectives de Renault dans les prochains mois, à travers notamment le renouvellement de sa gamme, apparaissent positives, la participation de Renault dans Nissan Motor a une valeur élevée et les synergies entre Renault et Nissan doivent se concrétiser, tous éléments normalement favorables à Renault et déjà traduits dans l'évolution du cours de l'action ;
- l'industrie automobile est toutefois un secteur qui dépend étroitement de la croissance mondiale et qui est sujet à des cycles économiques marqués.
Par ailleurs le prix de souscription convenu pour l'augmentation de capital réservée à Nissan, soit 50,39 EUR par action, constitue une référence importante de transaction pratiquement concomitante à la cession envisagée.
La procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, paraît être un moyen approprié d'atteindre les objectifs recherchés et d'assurer le succès de l'opération, notamment du prix obtenu par l'Etat, dans les conditions actuelles du marché.
Par rapport au cours actuel, la cession d'une quantité importante d'actions - de l'ordre de 25 % du flottant - est cependant susceptible de conduire à une baisse temporaire du titre.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Renault SA ne saurait être inférieure à 50,50 EUR par action, soit 12,23 milliards d'euros pour 242 196 550 actions composant le capital social avant l'augmentation de capital réservée à Nissan Finance Co.
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, les emplois de chef de mission sur lesquels sont nommés des attachés principaux de services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'agriculture sont les suivants :
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire.
Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais.
Chef du service d'administration générale à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude.
Chef du service d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
Chef du service d'administration générale à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Chargé de mission juridique interrégionale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Gironde.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement.
Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une prime de risques.
Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions suivantes :
- s'agissant des agents de la spécialité " milieux aquatiques ", soit lorsqu'ils sont affectés dans une unité d'une direction régionale ou interrégionale ou dans un service interdépartemental et qu'ils sont amenés à se déplacer dans un périmètre comprenant plusieurs départements pour exercer des missions de connaissance, police ou expertise, soit lorsqu'ils exercent, en tant que chefs de projet, une mission de contrôle des usages impliquant des déplacements nationaux.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement en service le dimanche ou les jours fériés peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travail dominical.
Les services effectués entre 21 heures et 6 heures peuvent donner lieu, après service fait, au versement d'une indemnité de service de nuit.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement ou du chef de service.
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement qui effectuent des observations ou des travaux sous-marins ou subaquatiques perçoivent, après service fait, des indemnités de plongée.
Les conditions dans lesquelles ces interventions sont effectuées sont fixées par décision du directeur de l'établissement ou du chef de service.
Les taux ou montants moyens des primes et indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps de techniciens et agents techniques des parcs nationaux et le décret n° 87-350 du 26 mai 1987 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux sont abrogés.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 9 juillet 2001.
- Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion destinée à compenser les contraintes particulières résultant de l'obligation qui leur incombe d'assurer un service continu de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Lorsque les personnels sont astreints à un hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service ou lorsque des conditions d'exercice particulières des missions le justifient, l'indemnité de sujétion peut être majorée.
Les conditions dans lesquelles ce complément d'indemnité est alloué sont fixées par le directeur de l'établissement ou le chef du service dans lequel l'agent est affecté.
Il ne peut dépasser le double du taux moyen.
- Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, les agents techniques et les techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés perçoivent une indemnité de mobilité à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents.
- Le décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps de techniciens et agents techniques des parcs nationaux et le décret no 87-350 du 26 mai 1987 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société française de réalisation, d'études et de conseil, afin d'exercer les fonctions de directeur du « MEDA TEAM Tunisie » pour la période du 1er avril 2000 au 4 février 2001 inclus.
Sont nommés présidents du Bureau central de tarification institué par les articles L.
243-4 du code des assurances et par l'article 1234-10 du code rural :
M. Durry (Georges), professeur honoraire à l'université Panthéon-Assas - Paris-II ;
M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, suppléant de M. Durry.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
M. Guy Lallour, titulaire.
M. Gilles Vandame, suppléant.
M. Gilles Dubreuille, titulaire.
M. Bernard Landie, suppléant.
M. Michel Pouponneau, titulaire.
M. Patrice Schnee, suppléant.
assujetties à l'obligation d'assurance
M. Nicolas Revenu, titulaire.
M. Marc Bertrand, suppléant.
M. Olivier Bouget, titulaire.
M. Michel Legoux, titulaire.
M. Stéphane Viel, suppléant.
M. Elie Le Bihan, titulaire.
M. Thierry Saragoni, suppléant.
M. Joseph Beuvier, titulaire.
Mme Isabelle Katinsky, suppléante.
Mme Nicole Debelut, titulaire.
Mme Sandrine Braye, suppléante.
M. Jacques Gomes, titulaire.
M. Robert Perrament, suppléant.
M. Dominique Filsjean, titulaire.
M. Gaëtan Chantegay, suppléant.
M. Jean-Paul Deneuville, titulaire.
Mme Florence Berthelot, suppléante.
M. Alain Audouard, titulaire.
M. Serge Turpin, suppléant.
M. Marc Bertrand, titulaire.
M. Bernard Chevalier, titulaire.
M. Damien Albagnac, titulaire.
M. Olivier Bedeau, suppléant.
M. Guy d'Argentre, titulaire.
M. Régis Lemarchand, suppléant.
M. Louis Bessec, titulaire.
M. Michel Lopez, suppléant.
M. Patrick Bouganne, titulaire.
M. Xavier de Roquefeuil, suppléant.
M. Patrick Vittet, titulaire.
M. Benoît Garin, suppléant.
M. Bernard Froidure, titulaire.
M. Michel Labidourie, suppléant.
M. Jean-Charles Faraudo, titulaire.
M. Jean-Charles Simiand, suppléant.
M. Eric Goger, titulaire.
M. Patrick Ponthier, suppléant.
M. Gérard Laurent, titulaire.
Mme Catherine Emon, suppléante.
M. Noël Saby, titulaire.
M. Jean-Pierre Espagne, suppléant.
M. Robert Jegou, titulaire.
M. Jean Lefranc-Morin, suppléant.
M. Christian Terrassoux, titulaire.
M. Gilbert Leguay, suppléant.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural :
M. Francis Calenge, titulaire.
M. Pierre Bonnetain, suppléant.
M. Michel Chevillet, titulaire.
M. Jérôme de Mautort, suppléant.
Mme Pierrette Girbal, titulaire.
Mme Jeanne-Marie Camboly, suppléante.
M. Yanick Bonnet, titulaire.
Mme Jocelyne Rossat, suppléante.
Sont nommés commissaires du Gouvernement, sauf lorsque le Bureau central de vérification statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural :
M. Jost Valéry, ingénieur des ponts et chaussées, titulaire.
Mme Diabira Marie-France, attachée d'administration, suppléante.
Le président et les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter du 23 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.
Substitut du procureur général : M. Claude Pernollet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première juge d'instruction : Mlle Michèle Colin, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Premier substitut du procureur de la République : M. Henri Genin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-France Sarzier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Christine Breda, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Mme Elisabeth Herlaut, épouse Boigeol, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mlle Delphine Thibierge, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Gruska, épouse Smaniotto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge placée auprès du premier président : Mme Delphine Thibierge, épouse Avel, avocate.
Mme Delphine Thibierge, épouse Avel, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Didier Triscos, juge audit tribunal ;
M. Eric Halphen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge : Mme Anne Grimaud, épouse Berard, juge au tribunal de grande instance du Mans.
M. Christian Chomienne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Jean-Pierre Poncey, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Poissy.
Procureur de la République adjoint : M. Yves Poumeau de Lafforest, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Procureur de la République : M. Robert Bartoletti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur général : M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Procureur de la République adjoint : M. Rémy Bruel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Christine Grillat, épouse Lamiri, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Mer ;
Mme Colette Michel, épouse Martinez, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : M. Edmond Brunaud, greffier en chef.
M. Edmond Brunaud effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Pierre Bot, avocat.
M. Jean-Pierre Bot effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur général : M. Philippe Vigier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Magdeleine Perlant, épouse Dejean, juge au tribunal de grande instance de Pau ;
Mme Thérèse Prunet, épouse Andrieu, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Conseiller : M. Maurice Lachal, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges du premier grade, premier groupe.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice Lemaire, chargée de mission auprès du Médiateur de la République.
Mme Béatrice Lemaire effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Bruno Richard, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon du premier grade, premier groupe.
Juge placée auprès du premier président : Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, avocate.
Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Edwige Roux-Combet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auxerre du premier grade, premier groupe.
Procureur de la République : M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles Delorme, avocat.
M. Gilles Delorme effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Serge Kerraudren, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Substitut du procureur général : M. Thierry Ricard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Laleure, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Procureur de la République : M. Denis Mondon, inspecteur des services judiciaires.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marie Ferrandez, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge de l'application des peines : Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne du second grade.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Philippe Mazieres, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Albagly, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange.
Procureur de la République : M. Raymond Morey, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Procureur de la République : M. Robert Gelli, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Marie-Anne Synave, épouse Laurenceau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Brigitte Petit, épouse Arnaud, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Procureure de la République : Mlle Joëlle Rieutort, procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Billaud, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade.
Procureur de la République : M. Henri Cabrol, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Papeete.
Procureur de la République : M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Substitut du procureur de la République : M. Ahmed Chafai, avocat.
M. Ahmed Chafai effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mlle Florence Sroda, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Conseillère : Mme Christine Robert, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Substitute du procureur général : Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christophe Seys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Isabelle Ferret, épouse Collet, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Substitute du procureur général : Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse du second grade.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Cadenne, épouse Cera, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes du second grade.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry Perriquet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Procureure de la République adjointe, à compter du 2 avril 2002 : Mlle Anne-Marie Laprie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mlle Catherine Sargenti, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Procureur de la République : M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Substitut du procureur de la République, à compter du 2 avril 2002 : M. Philippe Astruc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Christine George, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Jean-François Bohnert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Marie-Laure Guilaine, épouse Dallery, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Véronique-Anne Lebreton, épouse Vennetier, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mlle Jocelyne Lambert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Joël Michaud, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
M. Bruno Bougie, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
Mlle Danièle Ganancia, juge au tribunal de grande instance de Nanterrre ;
M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Briey du second grade ;
M. Laurent Czernik, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Patricia Dufour, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Mlle Valérie Sagant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Rémi Crosson du Cormier, inspecteur des services judiciaires du premier grade, premier groupe.
M. Jean-Frédéric Lamouroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges.
Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part.
Il est irrévocable.
Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition.
Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ; b.
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c.
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; d.
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.
La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de l'annexe II.
La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, par suite du décès de M. Gounin (Etienne, Jean, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Gounin et Danièle Gounin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arles (Bouches-du-Rhône), est ainsi modifiée : « Danièle Gounin, greffier de tribunal de commerce associé ».
Arrêtés du 19 décembre 2001 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, M. Garde (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, auprès du ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) pour une durée de deux ans à compter du 28 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2001, M. Joeckle (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil général de la Creuse, en qualité de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Simon-Jean (Patricia) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, à la résidence de Fréjus (Var) ;
Mlle Simon-Jean (Patricia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du point 1 de l'article 19 (indemnité de départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Les cinquième et sixième alinéas du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 19 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Avenant no 8 du 11 juillet 2001 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs.
Modification de l'article 8 de l'accord du 5 mars 1991 relatif à la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires territoriales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer) pour une période de trois ans.
Par décret en date du 22 octobre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Catta (Alain).
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, l'arrêté du 13 juin 2002 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social est modifié ainsi qu'il suit :
M. Jérôme Wollo remplace M. Abdoul-Wahab Seyni.
Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.
A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice.
Les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.
Les plus-values ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values sont inscrites au compte de provisions.
Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.
Décret du 1er juillet 2002 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2003.
Le retrait de M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Claire Le Bret-Desaché, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine) et M. Caston (Jean-Philippe, Lucien, Georges) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Les retraits de Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, et de Mme Rousseau (Françoise, Fernande, Marguerite), épouse Van Troeyen, membres de la société civile professionnelle Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Chantal Urtin-Petit et Françoise Rousseau-Van Troeyen, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Gérôme Laugier - Jean-Philippe Caston, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Décret n°2002-685 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport.
- Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
« 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique, ou de titres ou diplômes jugés équivalents par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
« 2° Le deuxième est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de trois ans de services publics en cette qualité ;
« 3° Le troisième est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, dans le domaine des activités physiques et sportives, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
« Les concours visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être ouverts par option, soit dans l'option de conseiller d'animation sportive dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ou de ses établissements, soit dans l'option de conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret.
« En outre, peuvent accéder au corps des professeurs de sport, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret, les fonctionnaires âgés de quarante ans au moins et exerçant les fonctions définies à l'article 3 depuis plus de dix ans, dont cinq en qualité de titulaire.
« Lorsque le nombre de professeurs de sport nommés pendant une année au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus et de l'article 5 du présent décret n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des professeurs de sport nommés au titre des concours de l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année au titre de la liste d'aptitude.
A l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du huitième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Curé (Philippe), administrateur civil des services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 2 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Evence Richard et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et de Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Stéphane Roche, inspecteur du Trésor, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau de la fiscalité locale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Evence Richard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Evence Richard, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Chantal Jouanno, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, directement placées sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Chambon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
Arrêté du 19 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2002 est fixé à 22.
Ces places, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1991, sont réparties de la manière suivante :
Deux places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par concours.
Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.
Arrêté du 19 juin 2002 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2002, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 juin 2002, se déroulera à partir du 16 septembre 2002.
Les candidats adresseront leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) auprès duquel ils souhaitent passer les épreuves et dont la liste est fixée ci-dessous en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
L'épreuve d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des remboursements pour travaux effectués par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
L'arrêté du 1er mars 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des remboursements pour travaux effectués par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juin 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Service central automobile de Pantin : 5.
Sous-direction du recrutement et de la formation (administration centrale) : 1.
- En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. François Castro et Mme Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs » sont remplacés par les mots : « un million deux cent mille euros et huit cent mille euros ».
Arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept titulaires ;
Représentants du personnel : sept titulaires.
Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
L'arrêté du 22 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole.
En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).
Circulaire du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement des plans de secours à naufragés
Le Premier ministre à Messieurs les préfets de zone de défense (zones nord, ouest, sud-ouest, sud), Messieurs les préfets de départements littoraux, Messieurs les préfets maritimes, Messieurs les préfets des départements d'outre-mer, Messieurs les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte
Les événements récents ont montré que les mesures, prises dans un cadre national ou international, pour assurer la sécurité en mer ne peuvent totalement faire disparaître le risque d'accident maritime grave.
Il revient donc aux pouvoirs publics de s'assurer que le dispositif destiné à faire face aux conséquences de ces accidents est adapté et régulièrement remis à jour.
C'est ainsi qu'à l'occasion des comités interministériels de la mer du 28 février et du 27 juin 2000 et lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 28 février 2000, il a été décidé de procéder à la révision des instructions relatives aux mesures à prendre en pareil cas.
Dans une première étape, l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs a fixé les principes généraux d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de secours et de lutte relatifs aux accidents maritimes majeurs, en métropole et outre-mer, et déterminé la maquette générale de ces plans.
Ce texte précise la définition des responsabilités.
Il met l'accent sur un ensemble de points dont les événements passés ont montré l'importance : coordination terre-mer ; entretien d'une capacité d'expertise immédiate ; concertation des pouvoirs publics avec les élus et la société civile ; qualité de la communication, répondant à un souci de transparence.
Dans une seconde étape, il a été procédé à l'intégration de ces principes dans les textes relatifs aux plans de secours spécialisés correspondants.
Vous trouverez donc ci-jointes trois instructions constituant, pour les deux premières, le nouveau dispositif POLMAR, et pour la troisième le cadre d'élaboration des plans de secours à naufragés.
Le nouveau dispositif relatif à la lutte contre les pollutions marines accidentelles est constitué de deux textes :
Une instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (instruction POLMAR), applicable aux départements métropolitains et d'outre-mer.
Parmi les dispositions nouvelles fixées par cette instruction, j'attire particulièrement votre attention sur les points suivants :
- coordination du dispositif de lutte au niveau interministériel et dans le ressort de la zone de défense ;
- capacité d'expertise mise à la disposition des autorités ;
- précautions relatives au stockage et au traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés ;
- mesures conservatoires en vue de l'indemnisation des préjudices ;
- prise en compte des bénévoles.
Une directive spécifique fixera les modalités d'application de l'instruction POLMAR dans les autres collectivités d'outre-mer pour tenir compte des particularités de chaque statut et de la situation géographique de la collectivité concernée.
Une instruction relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Cette instruction autorise désormais le recours au fonds d'intervention en dehors du déclenchement du plan POLMAR pour permettre l'engagement et la réalisation de toute mesure de prévention et de lutte contre les pollutions.
Elle augmente sensiblement le nombre des cas d'éligibilité à la prise en charge par l'Etat des dépenses effectuées, qu'elles aient été supportées par les collectivités locales ou les associations.
Une instruction spécifique définit le cadre d'élaboration des plans de secours à naufragés (PSN).
Elle se substitue à l'instruction commune au ministère de l'intérieur et au secrétariat d'Etat à la mer du 4 mai 1988.
Tout en conservant l'architecture globale du texte antérieur et en intégrant les principes d'organisation de l'instruction du 2 avril 2001, ce texte comporte des aspects nouveaux.
C'est ainsi que le préfet de zone de défense est désormais associé à l'élaboration des plans de secours en mer et à terre et les autorités responsables de la mise en oeuvre des secours dans les départements et territoires d'outre-mer ont été précisées.
Enfin, l'instruction souligne la possibilité de mettre en place des opérations de secours dans le cadre d'une coopération internationale, notamment dans les zones limitrophes.
Je vous demande de veiller personnellement à la mise en oeuvre de ces nouvelles instructions.
Vous vous assurerez en particulier que les plans de secours spécialisés correspondants seront remis à jour dans les meilleurs délais et qu'ils seront régulièrement et fréquemment évalués par la pratique d'exercices réalistes, propres à juger concrètement de la formation du personnel et des capacités du matériel, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 10 de l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accident maritime majeur.
Instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles
La présente instruction, applicable en métropole et outre-mer, a pour objet de fixer les modalités d'utilisation, de gestion et de réalimentation du fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (chapitre 57-10 du budget du ministère chargé de l'environnement).
Elle abroge la précédente instruction du Premier ministre du 7 décembre 1977 portant sur le même objet.
Opération relevant du fonctionnement du fonds
Objet du fonds d'intervention
Le fonds d'intervention, géré par le ministre chargé de l'environnement, est destiné à permettre, sur décision de ce dernier, après déclenchement du plan POLMAR ou en dehors de celui-ci, l'engagement et la réalisation de toute mesure de prévention ou de lutte contre les pollutions marines accidentelles dont l'ampleur nécessite l'ouverture de moyens financiers particuliers.
Le fonds a ainsi pour objet, dans les conditions précisées ci-après, de financer les dépenses exceptionnelles engagées directement par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]) ou les associations.
Règles d'éligibilité des dépenses au fonds d'intervention
Le financement par le fonds d'intervention des dépenses effectuées pour prévenir ou lutter contre la pollution est soumis à trois conditions cumulatives :
- la nécessité de mettre en oeuvre des moyens importants qui dépassent les capacités d'intervention courantes des services de l'Etat ;
- le caractère exceptionnel des dépenses engagées ;
- une demande d'intervention émanant du préfet maritime ou du préfet de département.
Dépenses susceptibles d'être prises en charge
par le fonds d'intervention
L'engagement des dépenses découle notamment d'un des actes suivants :
- la passation d'une commande, dans le respect des dispositions du code des marchés publics ;
- une réquisition.
Les opérations passées dans ce cadre obéissent à un régime spécifique ;
- la mise en oeuvre d'un accord international permettant le recours à des moyens de lutte étrangers.
Le financement des moyens étrangers est alors réglé conformément aux clauses financières de cet accord.
Les dépenses engagées peuvent concerner des fournitures, services et travaux.
A titre d'exemple, et sans que cette liste soit limitative, on peut citer parmi les dépenses susceptibles d'être prises en charge par le fonds d'intervention :
- les commandes de services et de travaux à des entreprises, aux parcs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, aux associations, etc.
- les commandes de fournitures destinées aux interventions et, le cas échéant, à la reconstitution du volant de produits de lutte dans le cas où, après un sinistre ayant nécessité l'intervention du fonds, le volume des produits disponibles ne permet pas de faire face à un nouvel accident dans des conditions satisfaisantes ;
- les frais de réquisition des matériels et équipements ;
- l'acquisition de matériels et d'équipements s'ils ne peuvent être loués ou réquisitionnés.
Les acquisitions sont toujours réalisées par l'Etat et pour son propre compte ;
- le remplacement ou la remise en état des matériels détruits ou avariés dans le cadre de ces interventions ;
- les dépenses en carburant des engins appelés à intervenir, ainsi que les frais d'acheminement des matériels ou personnels nécessaires à ces interventions ;
- les frais de fonctionnement (eau, électricité, téléphone, etc.) des services de l'Etat, de ses établissements publics, des associations, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics si la prise en charge de ces frais par leur budget courant ne leur permettait plus d'exercer dans des conditions normales leur activité ;
- sous la réserve émise à l'alinéa précédent, les frais de déplacement des personnels, sauf pour les services des administrations publiques dont la dotation de crédits a vocation à couvrir leurs interventions en cas de sinistre ;
- les dépenses d'heures supplémentaires des personnels civils de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations dès lors que ces heures supplémentaires correspondent à une activité exceptionnelle ;
- les vacations des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le coût de la rémunération des personnels recrutés spécialement par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les associations pour lutter contre la pollution.
Les conditions de remboursement de ces dépenses sont prévues dans une convention signée entre le préfet compétent et l'association, la collectivité territoriale ou l'établissement public concernés.
Le remboursement ne peut inclure de frais de gestion.
Ce dispositif exclut tout remboursement de la rémunération principale des personnels permanents des administrations publiques, associations ou collectivités concernées.
Les dépenses engagées par les associations, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées dans le cadre d'une commande publique soumise aux règles du code des marchés publics, sont éligibles au fonds d'intervention lorsqu'elles sont prévues par une convention conclue entre l'association et le préfet du département concerné.
La convention définit les conditions de participation de l'association à la lutte contre la pollution, précise la durée de sa contribution et fixe les modalités de remboursement des dépenses qu'elle a engagées.
Mécanisme d'emploi du fonds
Les crédits du fonds d'intervention sont gérés par le ministre chargé de l'environnement.
Lorsque l'utilisation de ce fonds leur apparaît justifiée, les préfets intéressés adressent au ministre chargé de l'environnement un état précis de la situation, assorti d'une évaluation des crédits nécessaires et d'une programmation de leur emploi.
Si l'utilisation du fonds est décidée, les services financiers du ministère chargé de l'environnement prennent les dispositions financières utiles.
Les opérations destinées à faire face à des pollutions ayant fait l'objet du déclenchement du plan POLMAR sont financées après examen des prévisions de dépenses transmises par les préfets, les préfets maritimes et les délégués du gouvernement outre-mer.
Lorsque ce financement excède les disponibilités du fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, il peut, le cas échéant, être couvert au moyen d'un acte réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé du budget.
Les opérations destinées à faire face à des pollutions n'ayant pas fait l'objet du déclenchement du plan POLMAR sont financées dans le cadre des crédits inscrits en loi de finances pour le fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles.
Dans tous les cas, les préfets de département, les préfets maritimes et les délégués du gouvernement outre-mer, ordonnateurs secondaires du fonds, communiquent au ministère chargé de l'environnement :
- toutes les semaines, d'une part, la situation cumulée des engagements juridiques et de la consommation des crédits alloués, d'autre part, un état descriptif de l'avancement des travaux ;
- tous les trimestres, une situation prévisionnelle des travaux à engager avec leur coût chiffré.
Cette situation fait l'objet d'une actualisation mensuelle.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles les sommes provenant de dons, remboursements ou réparations peuvent être rattachées sous la forme de fonds de concours au budget de l'environnement et affectées au fonds d'intervention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juillet 2001, M. Philippe Floch, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service comptabilité spéciale des investissements à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un emploi d'agent contractuel d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2001.
Par décret en date du 2 novembre 2001, M. Pierre Chassigneux est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Yves Cousquer, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la recherche
Il est ajouté, après le tiret : « - le délégué aux relations internationales et à la coopération », un tiret : « - le chef du département de la communication ».
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le tiret : « - le chef de la mission de la communication » est supprimé et remplacé par le tiret : « - l'adjoint du sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ».
Arrêté du 17 octobre 2001 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, M. Guichard (François), directeur général de la société Noos, est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications pour la durée restant à courir, en remplacement de M. Nougué (Marc).
Arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er novembre 2001 en qualité de réprésentants de l'Union française des industries pétrolières :
M. Rouyer (Michel), en remplacement de M. Chaize (Christian) ;
M. Chagué (Benoît), en remplacement de M. Giraud (Claude).
Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille.
Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions ou des réductions d'impôt prévues aux articles 156 et 199 septies du code général des impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le revenu imposable ou le montant des réductions d'impôt.
Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre constatant la créance et la nature de ce titre comportant, s'il y a lieu, l'indication du nom et de la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte ou de la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels.
En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.
Arrêté du 11 octobre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 64 et 68 de la convention tels qu'ils résultent dudit avenant.
- L'article 29 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, la décision ministérielle du 14 mai 1997 est modifiée comme suit :
6122-1 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de la Charente, représenté par M. Debrosse, directeur du centre hospitalier d'Angoulême, et par M. le docteur Madoule, représentant la société des radiologues libéraux de la Charente, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Girac, à Saint-Michel (Charente).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme clinique La Casamance pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de la clinique La Casamance, 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique de Villecresnes, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), à créer quatre postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement au sein du centre de néphrologie et d'hémodialyse du centre hospitalier privé Claude-Galien situé à la même adresse, est rejeté.
Arrêté du 18 avril 2002 portant acceptation de démissions d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2002, les démissions de M. Le Meignen (Benoît), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, et de Mlle Audoynaud (Catherine), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 2001-2002, sont acceptées à compter respectivement du 12 novembre 2001 et du 1er avril 2002.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres organisé en 2002 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité « génie sanitaire et biomédical » :
Est admis sur la liste complémentaire :
Bonner (Olivier).
M. Forcadell (Laurent) est convoqué pour incorporation le 30 juillet 2002 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de son aptitude médicale.
A l'issue, il rejoindra le mercredi 31 juillet 2002 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporé le 1er août 2002 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Le désistement éventuel de M. Forcadell (Laurent) devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Au cas où l'intéressé ne rejoindrait pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, il se verra considéré comme s'étant désisté.
Liste des sous-officiers inscrits sur liste complémentaire à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2002)
26 Desmazière (Laurent), garde républicaine.
27 Paris (Emmanuel), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
28 Pagès (Olivier, Robert, Georges), 6e légion de gendarmerie mobile.
29 Carabatos (Cyril, Maximilien, Georges), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
30 Aubry (Stéphane, Maurice, Gilbert), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
M. JEAN-PIERRE ZOLOTAREFF
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Zolotareff, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant au rétablissement des 887 suffrages qu'il a obtenus lors du premier tour de l'élection législative dans la 2e circonscription du Val-d'Oise ;
Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est, par suite, irrecevable,
La requête de M. Jean-Pierre Zolotareff est rejetée.
M. RÉGIS GRIGNON
Vu la requête présentée par M. Régis Grignon, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Grignon, qui a obtenu 161 voix au premier tour de l'élection contestée, soutient que la sincérité du scrutin s'est trouvée altérée du fait des refus qu'auraient opposés la station Radio France Bleu Pays d'Auvergne et la station régionale de télévision FR 3 Auvergne à ses demandes de passage à l'antenne ; qu'en l'espèce un tel fait n'a manifestement pu modifier l'issue du scrutin, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour et des autres moyens dont il a bénéficié pour faire connaître sa candidature ; que, pour le surplus, le requérant se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Régis Grignon est rejetée.
Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.
M. STÉPHANE BOSI
M. JOSÉ GONZALEZ
Vu 1° la requête n° 2002-2704 présentée par M. Stéphane Bosi, demeurant à Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin dans la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2740 présentée par M. Hervé Fabre-Aubrespy, demeurant à Cabriès (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;
Vu 3° la requête n° 2002-2747 présentée par M. José Gonzalez, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;
Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité aux fonctions municipales frappant le député élu, M. Mallié, en vertu du jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2002 statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne s'étend pas aux élections législatives ; que, par suite, M. Bosi ne peut utilement invoquer ce jugement pour soutenir que M. Mallié serait inéligible aux fonctions de député ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant dénonce un tract prétendant que l'adversaire de M. Mallié au second tour, M. Mei, avait formé le projet d'implanter un incinérateur de déchets ménagers sur le territoire de la commune de Gardanne, la diffusion de ce tract, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale et auquel, comme le reconnaît M. Bosi, M. Mei a eu tout le temps de répondre, n'a pu manifestement, eu égard à l'écart des voix au second tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant que, pour le surplus, le requérant se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ;
Considérant que M. Fabre-Aubrespy, qui a obtenu 3,9 % des voix au premier tour de l'élection contestée, demande, à titre principal, la rectification des résultats des opérations électorales et, à titre subsidiaire, leur annulation ;
Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, par suite, les conclusions principales de la requête sont irrecevables ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions subsidiaires, le requérant dénonce, en premier lieu, divers « abus de propagande » ; que, toutefois, les agissements allégués, à les supposer établis, n'ont pas excédé les limites admissibles en matière de propagande électorale ; qu'en second lieu, le requérant ne peut utilement exciper ni de l'irrégularité des bulletins de vote d'un candidat ayant obtenu 3,7 % des suffrages au premier tour, ni de ce qu'un autre des candidats éliminés à ce premier tour aurait dépassé le plafond légal des dépenses de campagne ou se serait prévalu à tort du soutien d'une formation politique ; qu'en outre, il n'est ni établi ni même allégué par le requérant que les irrégularités qu'il invoque, et qui, selon lui, l'auraient empêché « d'obtenir les 5 % des suffrages exprimés nécessaires pour prétendre au remboursement des documents officiels de campagne et au remboursement forfaitaire des dépenses électorales » lui auraient interdit de prendre part au second tour ou auraient modifié d'une autre manière l'issue du scrutin ;
Considérant que, à l'appui de sa demande d'annulation de l'élection contestée, M. Gonzalez soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Les requêtes de MM. Stéphane Bosi, Hervé Fabre-Aubrespy et José Gonzalez sont rejetées.
M. JEAN SUÉDOIS
Vu la requête présentée par M. Jean Suédois, demeurant à Saint-François (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant se borne à faire valoir que les électeurs de la 2e circonscription de la Guadeloupe ont été informés, quatre heures avant la clôture du scrutin, des « résultats des élections législatives » ; que les résultats auxquels il est fait ainsi référence sont les estimations réalisées à 20 heures en métropole ; qu'il n'allègue pas que la diffusion de ces estimations procéderait de manoeuvres frauduleuses ; que cette situation résultant du décalage horaire, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée,
La requête de M. Jean Suédois est rejetée.
AN, AIN (4e CIRCONSCRIPTION)
MME CÉCILE BIVEL
Vu la requête présentée par Mme Cécile Bivel, demeurant à Paris, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription de l'Ain, la requérante se borne à affirmer qu'en recevant l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, qui se propose de « soutenir pendant les cinq ans à venir l'action du Président de la République et de son Gouvernement », le député élu aurait souscrit un engagement contraire à l'article 27 de la Constitution ;
La requête de Mme Cécile Bivel est rejetée.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Lettonie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 27 juillet 2002 du règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie et abrogeant le règlement (CE) n° 2341/2000 (JOCE n° L 271/2000).
- des modifications pour les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires repris à l'annexe III ;
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe VI.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lettonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Les produits originaires de Lettonie désignés ci-après bénéficient d'un droit nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit applicable à la nation la plus favorisée [NPF]) à l'importation dans la Communauté européenne.
(Contingents tarifaires supprimés)
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lettonie font l'objet des concessions définies ci-dessous.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du soutien administratif du service des moyens généraux.
Le sous-directeur du soutien administratif est chargé de mettre en oeuvre les attributions confiées à cette sous-direction, à savoir :
- établir les prévisions budgétaires et gérer les crédits relatifs au fonctionnement et à l'équipement des organismes dont le soutien est confié au service des moyens généraux ;
- passer des marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux, liquider les factures et mémoires et animer le réseau de ses correspondants en matière de commande publique (acheteurs et gestionnaires financiers) ;
- suivre la réalisation des effectifs des postes permanents à l'étranger, assurer la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement et coordonner les propositions de modification de leur implantation et de leur composition et assurer, en outre, le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
- assurer la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre, des crédits des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux, des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national et des crédits d'étude des organismes relevant du secrétaire général pour l'administration ;
- mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
- liquider les traitements, soldes, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale et assurer la gestion des crédits correspondants ;
- liquider les traitements et les soldes du personnel civil et militaire de la délégation générale pour l'armement affecté dans les postes permanents à l'étranger et assurer la gestion des crédits correspondants ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
- gérer le personnel ouvrier soumis au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service à l'administration centrale, à l'exception de celui de la délégation générale pour l'armement ;
- assurer la gestion en régie des restaurants de la maison du ministre, de la maison du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et de leurs cabinets respectifs ainsi que la surveillance de la gestion des cercles et des restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration ; pour l'ensemble de ces organismes de restauration, veiller à l'organisation du travail, à l'hygiène alimentaire et à l'application des méthodes propres à la restauration collective et assurer, en liaison avec les deux autres sous-directions, le soutien en matière de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'informatique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration est déclaré vacant.
Le directeur des stages est l'un des quatre directeurs fonctionnels de l'ENA.
Placé sous l'autorité directe du directeur de l'école, il est membre, à ce titre, de l'équipe de direction.
Les missions du directeur des stages sont les suivantes :
- préparer les affectations des stagiaires ;
- effectuer des visites de stage, pour moitié en France, pour moitié à l'étranger : rencontre avec l'élève, son chef de stage, les collaborateurs de ce dernier.
Compte tenu de l'effectif des promotions actuelles, une cinquantaine de visites sont opérées chaque semestre par le directeur des stages et une autre cinquantaine par son adjoint ;
- préparer les dossiers de notation à partir desquels les notes de stage sont arrêtées.
Les missions pédagogiques du directeur des stages s'accompagnent de tâches administratives :
- suivi du budget des stages ;
- organisation du travail des agents de la direction des stages (calendrier, fichiers...)
- organisation de séminaires de la direction des stages ;
- séminaire de quinze jours pour la préparation au premier stage, en janvier ;
- journée des maîtres de stage en entreprise, en mars ;
- séminaire d'une semaine pour la préparation au deuxième stage, en juillet ;
- journée des maîtres de stage des administrateurs civils, en septembre ;
- séminaire de préparation pour les stages du cycle international long, en septembre ;
- séminaire de deux jours pour le bilan des stages des administrateurs civils du tour extérieur, en octobre.
Enfin, le directeur des stages est chargé, avec l'appui du directeur adjoint, de travaux de publication :
- élaboration d'un livret d'accueil destiné aux élèves à leur arrivée à l'école ;
- élaboration de brochures en quatre langues pour les cycles internationaux ;
- publication d'un bulletin trimestriel de liaison avec les élèves en stage « L'ENA en stage » ;
- publication des cahiers d'administration comparée, issus des recherches effectuées par les élèves en stage dans les pays de l'Union européenne notamment.
- les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration ;
Il s'agit de juger les élèves à partir de critères fixés par les textes, particulièrement leur aptitude aux relations humaines et au travail concret sur le terrain.
Cela exige :
- des qualités humaines ;
- une grande expérience administrative ;
- un bon jugement ;
- rigueur, autorité et honnêteté.
Le poste requiert une très grande mobilité : outre une centaine de missions à l'étranger et en France, une trentaine d'allers-retours chaque année entre les sites de l'école de Strasbourg et de Paris est nécessaire (conseils d'administration, conseils de direction, CTP, CAP, séminaires organisés à Strasbourg, entretiens de bilan des élèves français, de pré-affectation des élèves étrangers, etc.).
Renseignements et candidatures
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Mme Marie-Françoise Bechtel, directrice de l'Ecole nationale d'administration (téléphone : 01-49-26-44-00).
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, M. Patrick Chedmail, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Nantes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2002, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, agent contractuel, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2002.
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Roger Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les bons de commande en matière de déplacement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2002, M. Jeandot (Bernard), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 9e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Vanniere (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er octobre 1999 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de département, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 septembre 2002 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Bernadette Marie Françoise Vernier, épouse Soyer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Décret du 25 juin 2002 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
Mme Claire Constans ;
Mme Alberte Grynpas Nguyen ;
Mme Marie-Claude Delmas ;
Mme Isabelle Pallot-Frossard ;
M. Paul Cattin ;
Mme Marie-Hélène Joly ;
M. Jean-Marcel Humbert ;
Mme Geneviève Le Louarn ;
Mme Françoise Banat-Berger.
L'agrément de l'association de financement d'Union Force d'avenir, exerçant ses activités à l'intérieur des communes de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux, dont le siège social est Le Surena, quai Marcel-Dassault, Suresnes (Hauts-de-Seine), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du groupement politique, Le Havre est à vous, dénommée « Le Havre est à vous - gestion », exerçant ses activités à l'intérieur de la ville du Havre, dont le siège social est 107, quai de Southampton, Le Havre (Seine-Maritime), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du parti politique Idées-Force, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est retiré.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la Réunion est susceptible d'être vacant.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique [bureau FP/6]), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Réunion, place Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex (téléphone : 02-62-40-77-77, fax : 02-62-41-73-74).
Attaché de coopération (programme phare, préadhésion et polyvalent) auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Budapest (Hongrie).
Doté d'une expérience sur le terrain communautaire dans un contexte opérationnel (expert détaché à la Commission, consultant PHARE ou TACIS).
Posséder une excellente vision d'ensemble de tous les instruments disponibles.
Maîtriser obligatoirement la langue anglaise, celle de l'allemand et du hongrois est facultative.
Ambassade de France en Hongrie (service de coopération et d'action culturelle), Fo utca 17, 1011 Budapest (Hongrie).
L'attaché de coopération (programme PHARE, préadhésion et polyvalent) assure le suivi du secteur multilatéral, la préadhésion est le cadre obligé de notre coopération technique.
Toutes les actions orientées vers la préparation de cette échéance doivent être utilisées comme levier pour l'accès aux financements multilatéraux, en particulier l'assistance à la modernisation des pratiques administratives et juridiques et à l'intégration de l'acquis communautaire, la contribution à la formation technique des fonctionnaires et des acteurs appelés à travailler avec les institutions communautaires.
En plus des tâches transversales relatives à la préadhésion, l'attaché a la responsabilité du suivi des opérations dans les domaines des affaires sociales, de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la coopération décentralisée, de la réforme de l'administration publique d'Etat, de l'environnement et de la justice.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Bénédicte de Tauzia (bureau des candidatures et affectations [PLD/AFF], sous-direction des personnels culturels et de coopération, direction des ressources humaines), au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-60-32).
Délai de réception des candidatures : un mois à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 octobre 2001, Mme Caro (Catherine) est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentante du ministre chargé de la protection de la nature, en remplacement de Mme Guth (Marie-Odile).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2001, les bourses, d'un montant de 1 736,70 Euro brut mensuel, sont accordées à :
Mlle Auger (Marie-Pierre).
Mme Billaud (Véronique).
Mlle Boulestreau (Emmanuelle).
Mlle Chebah (Samia).
Mme Piltant (Seveno) (Christine).
(année supplémentaire)
Décision du 3 septembre 2001 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000
M. Martin Vancostenoble, chef du département économie et tarification ;
M. Damien Caby, chargé de mission au département économie et tarification ;
M m e Nathalie Dostert, chef du département contrats ;
M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
M. Henri Courivaud, chargé de mission au département contrats ;
M m e Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
M m e Sandra Magnin, chargée de mission au département contrats ;
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrats ;
M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
M m e Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
M. Jan-Christophe Hoogendoorn, chargé de mission au département coûts de production ;
M. Cyril Harry, chargé de mission au département coûts de production ;
M. Marc Chevrel, chef du département offre de production ;
M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
M. Philippe Blanc, chef du département droit public ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission au département droit public ;
M m e Isabelle Besse, chargée de mission à la direction juridique ;
M m e Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
M m e Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
M m e Chantal Rubin, chef du département marché et concurrence ;
M m e Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Olivier Reymondon, chargé de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Pascal Saint-Amans, directeur financier ;
M. Fabrice Bertholet, chef du département finances ;
M. Régis Patron, chef du département comptable et de contrôle de gestion ;
M m e Régine Tanguy, chargée de mission au département comptable et de contrôle de gestion ;
M. Gérard Mazel, chargé de mission au département comptable et de contrôle de gestion.
Décision du 3 octobre 2001 relative à l'habilitation d'agents de la commission à rechercher et à constater les infractions à la loi no 2000-108 du 10 février 2000
- Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée :
Mme Nathalie Dostert, chef du département contrat ;
Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrat ;
Mme Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission à la direction juridique ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission à la direction juridique ;
Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission à la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
Mme Régine Tanguy, chargée de mission à la direction financière ;
M. Gérard Mazel, chargé de mission à la direction financière.
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.
263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Au titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L.
236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
« Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L.
236-1, cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
« Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L.
- Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R.
« La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.
La déclaration prévue à l'article 49 D doit comprendre : 1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE.
2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux comptes concernés ; 3° L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant : a.
Pour les personnes physiques, nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; b.
Pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.
Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte d'un tiers sans révéler son identité, l'identification du bénéficiaire est remplacée par celle de l'intermédiaire et suivie de la mention " P.
C. tiers " ; 4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de caisses, de capitalisation et placements de même nature.
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Greffons tissulaires d'origine humaine
Le prix couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation, conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon notamment).
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Millau, est nommé sous-préfet de Céret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Sud francilien, quartier du Canal, Courcouronnes, à Evry, pour l'installation d'une caméra à scintillation à double tête dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier Gilles-de-Corbeil, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil (Essonne), en remplacement d'une caméra à scintillation dont l'installation a été initialement autorisée le 7 mai 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 juillet 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique des charmilles, 12, boulevard Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne), en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est rapportée.
L'autorisation sollicitée par ladite société en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est refusée.
Décision no 2001-502 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 2000-502 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Myrtille (RCM)
Décision no 2001-504 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 97-810 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Barousse FM
Décision no 2001-506 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 97-876 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Décision no 2001-619 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour TV8 Mont-Blanc
- Les heures d'écoute significatives de TV8 Mont-Blanc, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision no 2001-628 du 20 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-1224 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
Site d'émission : TDF, château d'eau Moulin de la Housse, 51000 Reims.
– Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.
– La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL L'Action républicaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 3 au 16 décembre 2001 :
Site : Nogent-le-Rotrou (28).
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey pendant la période du 7 au 24 décembre 2001 :
Site : Brécey (50).
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 18 au 25 décembre 2001 :
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expension du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 8 au 24 décembre 2001 :
Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 56190 Muzillac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2002, Sylvie Joly, agente contractuelle, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2002.
Par décret en date du 27 juin 2002, Mme Isabelle Martel est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive-Curtaz.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur » est approuvée.
– La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
– L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
– La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale.
– L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.
Arrêté du 26 juillet 2002 autorisant la société Compagnie armoricaine d'énergie verte (CADEVE) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société à responsabilité limitée CADEVE, dont le siège social est situé 32, rue Montmorency, 02100 Saint-Quentin, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 6 MW localisée au lieudit Goarivas, sur la commune de Plougras (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 25 avril 2002 fixant les dates des élections à des commissions administratives paritaires (Centre national de la recherche scientifique)
Pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 9 juillet 2002.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 21 mai 2002, à 16 heures.
Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 septembre 2002.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 16 juillet 2002, à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Dontenwille (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 3 avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par décret en date du 29 avril 2002, Mme Christiane Wicker, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en remplacement de M. Gérard Matamala.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Arrêté du 28 juin 2002 modifiant l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation :
« Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 5 juillet 2002 »,
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Jean Alegre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre.
– La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation.
– Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 281 K.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Jean-Paul Garraud, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du Sénat pour une durée d'un an à compter du 7 janvier 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Serge Portelli, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2001, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge des questions de justice au cabinet du président.
Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- A la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article R.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Georges-François-Leclerc, 1, place du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour l'installation dans ses locaux d'une caméra à détection de positons, en remplacement de la caméra à scintillation initialement autorisée en 1990.
Arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2001, M. Perret (François), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux(session 2002).
Arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2001, sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion à compter du 1er octobre 2001 :
M. Patrice Omnes, directeur général adjoint formation/emploi/TIC à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. François-Xavier Cornu, directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Pierre Simon, membre du Conseil économique et social ;
M. Guy Naulin, membre du Conseil économique et social.
Au titre des enseignants de statut universitaire
M. Patrick Navatte, président de l'agence de modernisation des universités, président de l'université Rennes-I ;
Désignés par le ministre de l'enseignement supérieur :
M. Jean-Pierre Helfer, professeur à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Mme Géraldine Schmidt, professeure à l'institut d'administration des entreprises de Nancy.
M. Pierre Tapie, directeur général du groupe ESSEC ;
M. Bernard Ramanantsoa, directeur général du groupe HEC.
Désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation :
M. Jean-Claude de Schietere, directeur général de l'Ecole supérieure de commerce de Rouen ;
M. Jacques Perrin, directeur général du Centre d'enseignement et de recherche appliqués au management (CERAM), Sophia-Antipolis.
M. Bernard de Montmorillon, président de l'université Paris-IX ;
M. Christian Delporte, recteur de la faculté universitaire de Mons (Belgique).
M. Alain Bucaille, dirigeant d'entreprise ;
Mme Rose-Marie van Lerberghe, dirigeante d'entreprise.
M. Jean-Pierre Helfer, professeur des universités, est nommé président de la commission.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2001, M. Valmary (Jean-Baptiste, Joseph, Marcel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an, à compter du 14 septembre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Arrêtés du 14 septembre 2001 conférant un grade à des officiers servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mlle Palazzo (Catherine, Carole) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
L'intéressée qui est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dispose de trois mois pour signer son contrat à partir de la date de publication du présent arrêté.
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.
Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles définies à l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mlle Lebrat (Chantal) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Geneviève Rey, conseillère technique, à compter du 1er octobre 2001.
- A compter de cette date, Mme Véronique Avril est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Odile Bobenriether, conseillère technique.
- M. André-Yves Legroux est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par décision no 2001-582 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CBS News est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2001-583 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société European Television News BV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 13 mars 2002 relatif à la destruction des voitures particulières ou camionnettes immatriculées avant le 1er janvier 1993 dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995.
Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide) : - de la voiture particulière : - de la camionnette : (rayer la mention inutile) dont : - le numéro de série est : - la date de première immatriculation est : Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
Date : Signature : (1) (1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
(2) A compter de la parution au Journal officiel de la République française du décret de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, ce paragraphe sera remplacé par : Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les dispositions du décret n° .......... du .......... relatif à la mise sur le marché des véhicules ainsi qu'à la reprise, la valorisation et l'élimination des véhicules hors d'usage.
MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1993
Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide) :
- de la voiture particulière :
- de la camionnette :
- le numéro de série est :
- la date de première immatriculation est :
Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
(1) Signature, nom et prénom du responsable de l'organisme et cachet de cet organisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret du 28 mars 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais de Captieux situé sur le territoire de la commune de Retjons (Landes) n° 040 008 0008
Par décret en date du 28 mars 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais de Captieux situé sur le territoire de la commune de Retjons (Landes) n° 040 008 0008.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Lencouacq et Retjons et, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Captieux.
Par décision no 2001-869 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Lancôme parfums et beauté !
Cie par l'arrêté no 133 du 22 février 1996, est abrogée à sa demande.
– L'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt.
– Les associés ou les membres joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 1340 AW.
Désignation de l'engin : truelle mécanique à conducteur porté ; marque et type : Wacker, type CRT 48-25 K-L.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, la référence à l'article 393 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
Au 2° de l'article 10 du même arrêté, les mots : « du titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux et » sont supprimés.
Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif, dont le statut particulier a prévu l'accès aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Il peut être renouvelé, par arrêté du ministre intéressé, par périodes n'excédant pas cinq années.
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
Dans le même délai, l'administration d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
Une commission d'équivalence, compétente pour la fonction publique de l'Etat, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique.
Elle est saisie pour avis par l'autorité administrative d'accueil avant toute décision.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission, qui comprend un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé du budget.
Les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont nommés par l'autorité compétente de l'administration d'accueil du fonctionnaire candidat au détachement.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans l'administration d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du corps dans lequel il est détaché.
Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au décret pris pour son application, par le chef de service dont il dépend dans l'administration qui l'accueille.
Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
Une convention passée entre l'administration d'accueil et l'administration d'origine prévoit les modalités selon lesquelles celle-ci reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par l'administration d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
« Une convention passée entre l'administration de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accueil et l'administration d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ».
« b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (4°, b, 5° et 14°).
A l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine.
A l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, après les mots : « de coopération internationale », sont insérés les mots : « ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Avis de concours pour le recrutement du chef du bureau de la logistique au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA recherche aujourd'hui pour ses services du siège implantés à Issy-les-Moulineaux, puis à Limoges en juillet 2003, son futur collaborateur sur la fonction de chef du bureau de la logistique :
Sous l'autorité du secrétaire général, le titulaire du poste assure la direction technique et l'encadrement du bureau et assure un rôle de conseil et d'appui technique auprès des délégations régionales.
En liaison avec le bureau du budget et du contrôle, il a la responsabilité de la gestion prévisionnelle et du suivi financier des opérations dans le cadre du budget qui lui est confié.
Il représente le CNASEA dans les réunions externes et dans les négociations conduites avec les fournisseurs.
Pour l'ensemble des sites, il met en oeuvre la politique immobilière de l'établissement qui recouvre notamment :
- la négociation, l'évaluation financière et le suivi des baux et des acquisitions immobilières ;
- le suivi général de l'entretien et la responsabilité de la sécurité des locaux ;
- la programmation et le pilotage des travaux de réhabilitation, de modernisation ou de construction.
Il négocie les marchés ou contrats et assure le pilotage et le suivi de gestion :
- de la téléphonie, de la reprographie et des imprimés administratifs ;
- du parc de véhicules de service ;
- des assurances ;
- des équipements mobiliers.
Ces fonctions demandent de bonnes connaissances juridiques, un excellent sens de l'organisation et du management, une capacité élevée d'analyse et de réelles capacités d'expression écrite et orale.
Impérativement titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur, d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Les candidatures seront adressées (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/CB5/L.
Les épreuves se dérouleront à Paris selon le calendrier prévisionnel suivant :
Ecrit et oral fin juin/début juillet.
Arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D.
Au sein de chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociales est instituée une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L.
Cette commission statue dans les conditions définies à l'article D.
Décret du 27 mai 2002 portant nomination du président du Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 27 mai 2002, M. Jean-Louis Bianco est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale pour la durée restant à courir du mandat des membres du haut conseil actuellement nommés.
M. Thierry de Mazancourt, ingénieur en chef des mines.
M. Serge Delrieu, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Yves Roucaute, professeur des universités ;
M. Daniel Vitry, professeur des universités.
Mlle Eva Quickert-Menzel.
Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mars 2002 :
A l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, la mention : « 7 158,61 EUR » est remplacée par : « 7 201,56 EUR » et la mention : « 111,85 EUR » est remplacée par : « 112,52 EUR ».
– Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt en application des b et c du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition.
Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
Pour l'application du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés.
– Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au d du 2 de l'article 199 decies H du même code, délivrer un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.
Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements suivants :
La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement ;
Dans les cas prévus aux b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.
Dans le cas prévu au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R.
153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
Dans le cas prévu au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au quatrième alinéa du 4 du même article ;
Dans les cas prévus aux 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux forestiers affectée au membre ;
Dans le cas prévu au d du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
– Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, produire auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés, un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :
L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;
L'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;
Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations.
Pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.
Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R.
L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;
L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile.
– Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.
Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre spécial.
Le groupement ou la société tient ce compte ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
A la fin du neuvième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Le délégué national à la vie lycéenne qui lui est rattaché exerce une fonction de proposition et de conseil sur les mesures relatives à la vie lycéenne et de suivi de leur mise en oeuvre.
« La direction des relations internationales et de la coopération, outre le bureau des affaires générales et budgétaires et le centre de ressources pour l'information internationale et l'accueil des personnalités étrangères, comprend : ».
L'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé esr rédigé ainsi qu'il suit :
- La direction de la recherche, outre les départements scientifiques placés sous la responsabilité de conseillers scientifiques du directeur et la mission scientifique universitaire, comprend :
a) La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
b) La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
c) La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
d) La mission pour la parité en sciences et technologies.
« La mission pour la parité en sciences et technologies examine la place des femmes dans les institutions et les activités de recherche et de développement technologique.
Elle propose toutes mesures tendant à remédier aux déséquilibres constatés, notamment dans le déroulement des carrières et dans l'accès aux fonctions de responsabilité.
Arrêté du 18 avril 2002 portant application pour les adjuvants pour béton, mortier et coulis du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er mai 2002 aux produits de construction ci-après :
Adjuvants pour béton, mortier et coulis tels que définis par les normes harmonisées NF EN 934-2 et NF EN 934-4.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les adjuvants pour béton, mortier et coulis qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes harmonisées, de la décision d'attestation de conformité applicables et des organismes notifiés par les autorités françaises pour les produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Valence-Chabeuil au syndicat mixte de l'aérodrome de Valence-Chabeuil
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Valence-Chabeuil est accordée au syndicat mixte de l'aérodrome de Valence-Chabeuil conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 16 avril 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège du syndicat mixte (aérodrome de Valence-Chabeuil, 26120 Chabeuil).
Les frais de publication seront à la charge du syndicat mixte de l'aérodrome.
Décret du 29 avril 2002 modifiant le décret du 30 juillet 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- A l'article 1er, après les mots : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, » ajouter les mots : « de la Meuse, ».
- Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « et à 50 ares dans le département de la Meuse.
- A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Cette superficie est fixée à 10 ares dans les communes suivantes du département de la Meuse : Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Fréméréville-sous-les-Côtes.
- L'article 4 est complété comme suit : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et à 50 ares dans le département de la Meuse.
Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des impôts, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
- Les informations transmises à la CNAF sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou plusieurs des prestations servies sous condition de ressources citées ci-après : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère social (ALS), l'allocation de logement à caractère familial (ALF), la prime de déménagement, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément familial (CF), l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
- Les informations transmises à la CNAVTS servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
- Les informations transmises à la CANAM servent exclusivement à contrôler a posteriori les déclarations de revenus des assurés pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales et à communiquer, sous forme non informatisée, les discordances constatées aux organismes légalement autorisés à les recevoir.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNAF, la CNAVTS et la CANAM transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
a) Lorsque les informations demandées se rapportent à la déclaration d'ensemble des revenus :
- le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le n° SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » - SPI - ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
- Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, en ce qui concerne les allocataires, ainsi que leurs conjoints et concubins :
- les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
- un numéro de liaison communiqué par la CNAF, composé notamment du code CAF, du numéro allocataire, du motif de la demande, du numéro de personne dans l'application de gestion des prestations ;
Seules sont prises en compte les divergences entre la déclaration de l'allocataire à la CAF et celle faite aux service fiscaux, susceptibles de remettre en cause le montant des droits depuis le 1er juillet.
Les informations sont intégrées dans la base ressources de l'application CRISTAL « gestion des prestations familiales et de l'action sociale » mise en oeuvre par la caisse d'allocations familiales et des droits sont recalculés pour tout l'exercice de paiement.
L'allocataire est alors informé de l'indu ou du rappel résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales de rattachement.
En présence d'éléments non comparables (revenus devant être déclarés pour leur montant brut à la DGI et net à la CAF) ou de divergences de montants très importantes, l'allocataire est informé, conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, de cette situation, de la nature des pièces nécessaires à la justification de sa déclaration et du délai dont il dispose pour les fournir.
Les droits ne peuvent être recalculés, le cas échéant, qu'à réception des pièces ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé par le directeur de la caisse d'allocations familiales.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques régionaux que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
- un code « imposé » ou « affranchi » au regard des I et III de l'article 1417 du code général des impôts ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNAVTS ;
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système national de gestion des prestations (SNGP) de la CNAVTS sont mises à jour.
En outre, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), la CNAVTS, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle (CRAV) et les caisse générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer (CGSS) reçoivent les informations relatives aux pensionnés dont elles gèrent les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime général.
- Dans le cadre des finalités décrites au III de l'article 2, les informations restituées par le CNTDF sont, pour les seuls assurés sociaux redevables de cotisations calculées sur la base de leurs revenus professionnels, outre la liste des catégories d'informations fiscales énumérées dans l'annexe au présent arrêté :
- les élements decriptifs de la restitution ;
- un numéro de liaison, transmis par la CANAM ;
Les caisses maladies régionales (CMR) utilisent exclusivement les informations fiscales pour contrôler a posteriori les déclarations communes de revenus des assurés sociaux qui servent notamment au calcul de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et des contributions sociales.
A l'issue du rapprochement automatisé dans les centres informatiques de la CANAM, des données fiscales avec le contenu des déclarations communes de revenus des professions indépendantes, seules sont transmises aux CMR des listes relatives aux discordances relevées, où sont portés le résultat du calcul de l'assiette des cotisations reconstituées sur la base des informations de la DGI, l'assiette déclarée à la CANAM, et l'écart constaté entre les deux assiettes.
Des courriers sont adressés aux assurés sociaux cités sur ces listes.
Ils mentionnent l'écart constaté entre les deux sources et en demandent la justification.
A l'issue de la procédure contradictoire définie à l'article R.
652-14 du code de la sécurité sociale, seules les rectifications d'assiette sont intégrées dans l'application « saga » de la CMR de rattachement.
Ces informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse maladie régionale de rattachement, chargés de la gestion des cotisations.
Les autres informations ne sont conservées dans les centres informatiques de la CANAM que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Elles ne sont pas transmises aux caisses maladies régionales.
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;
- pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
- pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;
- pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée na s'applique pas aux présents traitements.
Le directeur général des impôts et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégories d'informations transmises à la CNAF, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté « avoir fiscaux et crédits d'impôt » et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
- revenus fonciers, excepté « déficits imputables sur les revenus fonciers », « déficits antérieurs non encore imputés » ;
- revenus et plus-values des professions non salariées exceptés « revenus exonérés y compris plus-values », « déficits agricoles non encore déduits », « déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits », « revenus à imposer aux cotisations sociales », « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » ;
- charges et imputations diverses ;
- autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté « reprises de réductions ou de crédits d'impôts », « crédit d'impôt PER », « plus-values en report non expirées » ;
- revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
L'une ou l'autre des catégories suivantes d'informations transmises à la CANAM :
a) Informations provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, en ce qui concerne les assurés relevant du régime de l'article 62 du code général des impôts, du régime prévu au 1 ter de l'article 93 de ce code, du régime des micro-entreprises ou du régime spécial BNC :
- revenus industriels et commerciaux professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime micro-entreprise ;
- revenus industriels et commerciaux non professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime micro-entreprise ;
- revenus non commerciaux professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime déclaratif spécial ;
- revenus non commerciaux non professionnels : revenus nets exonérés et revenus imposables dans la catégorie du régime déclaratif spécial.
b) Informations provenant des liaisses fiscales, en ce qui concerne les assurés ne relevant pas des régimes visés à l'alinéa précédent :
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
- tableau n° 2035 A : charges sociales personnelles obligatoires et facultatives ;
- tableau n° 2035 B : bénéfice ou déficit, exonération de bénéfice pour installation en zone franche urbaine ;
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre de l'impôt sur les sociétés des entreprises soumises au régime réel normal ;
- tableau n° 2053 : cotisations personnelles obligatoires, primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives ;
- tableau n° 2058 A : rémunération du travail de l'exploitant ou des associés et du conjoint, avantages personnels non déductibles, réintégrations diverses, dont intérêts excédentaires des comptes courants d'associés ; déduction autorisée, au titre des investissements réalisés dans les DOM-TOM, abattement sur le bénéfice et exonérations pour entreprises nouvelles ou zone franche urbaine, amortissements réputés différés créés au titre de l'exercice, amortissements réputés différés imputés à la clôture de l'exercice, bénéfice ou déficit ;
- pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou au titre de l'impôt sur les sociétés des entreprises soumises au régime réel simplifié :
- tableau n° 2033 B : réintégrations diverses dont intérêts excédentaires des comptes courants d'associés, rémunérations et avantages personnels non déductibles, déductions diverses dont investissements dans les DOM-TOM, amortissements réputés différés créés, amortissements réputés différés imputés, bénéfice ou déficit, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant, primes et cotisations complémentaires facultatives, exonérations ou abattements pour entreprises nouvelles ou zone franche urbaine.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois à pourvoir par le recrutement sans concours à la Caisse des dépôts et consignations, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2002, est fixé le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 par le recrutement sans concours d'agents administratifs à la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trente-deux.
Les candidats déclarés aptes seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
La date limite de dépôt des candidatures fera l'objet d'un avis de recrutement du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), site CDC : www.caissedesdepots.fr, e-mail : concours@caissedesdepots.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, le nombre total des postes offerts au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2002 par l'arrêté du 22 mars 2002 est fixé à 68, répartis comme suit :
- concours sur titres (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 34 postes ;
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le paragraphe II-2 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, introduisant une contrainte sur les arrivées en provenance de l'ouest, est supprimé à compter de la saison aéronautique d'été 2002.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
Mme Varenne (Dominique), administratrice des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
M. Sansas (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Pion (François), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2001, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Arrêté du 31 décembre 2001 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 décembre 2001, M. Jean Ballandras, administrateur civil hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, en remplacement de M. Marcel Renouf.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 novembre 2001, sont désignées, pour siéger au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, les personnes suivantes :
M. Marc Guillaume, directeur des affaires juridiques.
M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement.
M. Alain Costes, directeur de la technologie.
En tant que représentant du ministre chargé de l'intérieur
M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles.
chargé de l'équipement, des transports et du logement
M. Jean-Michel Etienne, directeur adjoint de la recherche, des affaires scientifiques et techniques.
M. Hervé Berrier, sous-directeur de la qualité de la construction.
chargé de l'agriculture et de la pêche
M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt.
M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles.
M. Thierry Francq, sous-directeur des assurances à la direction du Trésor.
Au titre du SGDN
M. Jean Yves Audouin, directeur chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat.
M. Jean-Claude Bois, député.
M. Philippe Duron, député.
M. Jacques Pélissard, député.
M. Ambroise Dupont, sénateur.
M. Jean-Pierre Schosteck, sénateur.
M. René Drouin, maire de Moyeuvre-Grande.
M. Patrick Fabre, maire de Vaison-la-Romaine.
M. Dominique Jourdain, maire de Château-Thierry.
M. Fabrice Loncol, maire de Mourmelon-le-Grand.
Mme Reinette Juliard, maire du Lamentin.
M. Christian Nahon, maire de Villeron.
Par le ministre de l'économie et des finances
M. Michel Pouponneau, groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
M. Guillaume Rosenwald, Fédération française des sociétés d'assurances.
Par le ministre de l'aménagement du territoire
M. Yves Dauge, sénateur, président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles.
M. Michel Durand, association France nature environnement.
M. Claude Gilbert, directeur de recherche au CNRS.
M. Jacques Varet, docteur ès sciences, ingénieur géologue.
Par le ministre de l'équipement,
M. Renaud Vie Le Sage, ancien délégué interministériel aux risques majeurs.
M. Jean-Pierre Pages, vice-président de l'association Agoramétrie.
Par le ministre de la recherche
M. Michel Campillo, directeur du laboratoire de géophysique et techtonophysique de Grenoble.
M. Pierrick Givone, directeur scientifique adjoint du CEMAGREF.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans.
Toutefois, en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné de l'un des membres, son mandat prend fin.
Il est alors procédé à une nouvelle désignation pour la durée du mandat qui reste à courir.
La même procédure s'applique en cas de décès ou de démission.
Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 5/M ;
Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 5/M et du Joker.
Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 6/S ;
Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 6/S et du Joker.
Décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Sages-femmes de classe supérieure : 515-760 ;
Le décret n° 89-612 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur les chapitres 37-20 et 37-21 du budget du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République
« Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait
Est dissous le groupement de fait dénommé « Unité radicale ».
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies O et 38 sexdecies OE, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
ou unité de 1re,
2e et 3e catégorie
ou unité
de 4e catégorie exceptionnelle
Directeur et du recteur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège
Le montant moyen de la majoration de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 2002 susvisé en faveur des chefs d'établissement et de leurs adjoints qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements d'enseignement mentionnés dans les arrêtés du 14 novembre 2006 et du 9 juillet 2007 relatifs à la liste des établissements scolaires des réseaux ambition réussite est fixé à 1 000 euros.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Est prononcé jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes en France des variétés potagères désignées ci-après :
Mme Dallant (Josette), le 16 novembre 2001 ;
M. Warin (Jacques), le 1er décembre 2001 ;
M. Roisin (Jean-Didier), le 16 décembre 2001 ;
M. Baleine du Laurens (Frédéric), le 16 décembre 2001 ;
M. Aubin de La Messuzière (Yves), le 16 décembre 2001.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale,
le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jacques Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Yann Gaillard, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert HaeneL, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Serge Mathieu, Louis Moinard, Georges Mouly, Bernard Murat, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, M. Jacques Oudin, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Bernard Plasait, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Michel Thiollière, André Trillard, François Trucy, Maurice Ulrich, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et François Zocchetto, sénateurs,
et, le même jour, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Gauthier Audinot, Jean Bardet, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Bernard Brochand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Charles de Courson, Yves Coussain, Francis Delattre, Léonce Deprez, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Jacques Jégou, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Bussereau, Antoine Carre, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude GatignoL, Gilbert Gantier, Claude Goasguen, François Goulard, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Michel Meylan, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Mme Marcelle Ramonet, MM. José Rossi, Jean-Pierre Soisson, Guy Tessier, Gérard Voisin et Jean Valleix, députés ;
Vu la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 24 à 31 ;
Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
Vu la convention du 23 mars 2000 passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation sociale en mettant en cause la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption ainsi que la conformité à la Constitution de son titre II et, en particulier, de ses articles 96, 97, 100, 101, 106, 107, 108, 112, 113, 118, 119 et 128 ; qu'en outre les sénateurs requérants critiquent, en tout ou partie, ses articles 40, 48, 49, 158, 159, 162, 169, 170 et 217 et les députés requérants son article 98 ;
Sur la régularité de la procédure législative dans son ensemble :
Considérant que les députés requérants critiquent le dépôt, par le Gouvernement, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, d'amendements portant articles additionnels, « dont plus de quatorze concernent les licenciements » ; qu'ils allèguent que ces articles, parce qu'ils « modifient de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le droit de licenciement », auraient dû, pour respecter l'article 39 de la Constitution, faire l'objet d'un projet de loi distinct ; qu'ils les considèrent en outre comme « sans lien avec le projet débattu » ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées » et qu'aux termes du premier alinéa de son article 44 : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement » ;
Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 de la Constitution est inopérant s'agissant d'amendements déposés par le Gouvernement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, dans l'exercice du droit qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
Considérant que le projet de loi comportait, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, au premier chapitre de son titre II, des sections relatives respectivement à la prévention des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel, ainsi qu'au plan social et au droit au reclassement ; qu'en conséquence, les dispositions en cause, qui ont été introduites avant la réunion de la commission mixte paritaire, ne sont pas dénuées de lien avec le texte en cours de discussion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure législative ;
Sur le grief tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité des articles 96, 97, 98, 101, 106, 108, 112, 119, 128 et 162 :
Considérant que, selon les requérants, manqueraient aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi, du fait de leur imprécision, de leur ambiguïté ou de leur obscurité, les dispositions des articles 96, 97, 98, 101, 106, 108, 112, 119, 128 et 162 ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d'appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 96 insère trois alinéas après le premier alinéa de l'article L.
321-4-1 du code du travail ; que les deuxième et troisième alinéas nouveaux de cet article subordonnent l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises où la durée collective du travail est fixée à un niveau supérieur à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, à la conclusion préalable d'un accord collectif de réduction du temps de travail ou, à défaut, à l'engagement par l'employeur de négociations tendant à la conclusion d'un tel accord ; que le quatrième alinéa nouveau ouvre aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, « jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue à l'article L.
321-2 », la faculté de saisir le juge statuant en la forme des référés, aux fins de faire prononcer la suspension de la procédure de licenciement et fixer un délai pour l'accomplissement par l'employeur de ses obligations ; qu'il prévoit également que « dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure.
Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement » ;
Considérant que, selon les requérants, le législateur aurait insuffisamment précisé le régime juridique de l'obligation de négociation préalable pesant sur l'employeur ; qu'il lui revenait en particulier d'indiquer si le juge saisi est ou non tenu de suspendre la procédure de licenciement en cas de manquement à cette obligation et comment, après avoir fixé un délai pour son accomplissement, il peut se prononcer sans attendre l'expiration de ce délai ; qu'enfin, le législateur aurait omis de trancher le point de savoir si la carence de l'employeur peut être relevée à l'occasion d'un contentieux ultérieur portant sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi déférée que le législateur a entendu définir une voie de droit spécifique conférant au juge, saisi en la forme des référés par le comité d'entreprise, le pouvoir de purger les irrégularités entachant la procédure de licenciement et, à défaut d'une telle régularisation, d'en prononcer la nullité ; que cette interprétation est confortée par la nouvelle rédaction donnée au premier alinéa de l'article L.
122-14-4 du code du travail par l'article 111 de la loi déférée, qui limite explicitement le champ de la nullité de la procédure de licenciement et de l'obligation de réintégration des salariés qui en découle au cas prévu par le cinquième alinéa de l'article L.
321-4-1, c'est-à-dire « tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel » ; qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la violation de la loi ne pourrait pas être sanctionnée a posteriori devant le juge du contrat de travail par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en découlerait ; qu'une telle violation se traduirait seulement, le cas échéant, par l'octroi d'indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans les conditions du droit commun ;
Considérant qu'il n'incombait pas à l'article critiqué de préciser davantage les pouvoirs du juge ni la procédure suivie devant celui-ci, dès lors qu'il peut être fait application, dans ces domaines, des règles du droit commun ; qu'ainsi, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
Considérant que l'article 101 remplace le deuxième alinéa de l'article L.
432-1 du code du travail par six alinéas ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas nouveaux de cet article : « Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur ledit projet et sur ses modalités d'application et peut formuler des propositions alternatives à ce projet.
Ces avis et les éventuelles propositions alternatives sont transmis à l'autorité administrative compétente.
Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L.
Pendant la durée de la mission du médiateur, le projet en question est suspendu » ; que l'article L.
432-1-3 précité, créé par l'article 106 de la loi déférée, prévoit en son premier alinéa : « En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, le renvoi par le nouvel article L.
432-1 aux « modalités prévues à l'article L.
432-1-3 » ne permettrait pas de définir le champ d'application du droit d'opposition du comité d'entreprise, dont on ne pourrait déterminer s'il peut s'exercer « en présence de tout projet de restructuration et de compression des effectifs », ou seulement dans l'hypothèse prévue par le nouvel article L.
432-1-3 ; qu'en outre, selon les députés requérants, le terme de « restructuration » serait « très flou » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L.
432-1 modifié, éclairés par les travaux préparatoires, que cet article doit être interprété comme ouvrant au comité d'entreprise un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur, dans les seuls cas de « cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois » ;
Considérant, en second lieu, que le terme de « restructuration » figurant à l'article 101 est suffisamment précis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée dans le considérant 16 de la présente décision, l'article 101 n'est pas contraire à l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 108 de la loi déférée complète l'article L.
321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'obligation qui pèse ainsi sur l'employeur de réaliser « tous les efforts de formation et d'adaptation » est une obligation floue dont la portée et les limites ne sont pas définies ; que le législateur aurait dû préciser si la méconnaissance de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ou si elle entraîne la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de l'article 108 que le législateur a entendu consacrer la jurisprudence selon laquelle l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, obligation aujourd'hui codifiée à l'article L.
932-2 du code du travail par la loi susvisée du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de cette obligation, l'employeur doit offrir au salarié la formation nécessaire pour occuper les emplois qu'il lui propose dans le cadre de son obligation de reclassement, c'est-à-dire des emplois de même catégorie que celui qu'il occupe ou équivalents ou encore, sous réserve de son accord exprès, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de cette obligation ne pourra pas être sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en résulterait ; que, sous ces réserves, l'article 108 n'est pas contraire à l'exigence de clarté découlant de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que l'article 112 se borne à modifier, à l'article L.
321-4-1 du code du travail, la liste des mesures susceptibles d'être intégrées au plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre en vertu du premier alinéa du même article ; que, selon les sénateurs requérants, le législateur aurait omis de préciser les conditions permettant au juge de déclarer nulle la procédure de licenciement en cas d'insuffisance du plan de reclassement ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces conditions sont définies au deuxième alinéa, devenu le cinquième, de l'article L.
321-4-1 du code du travail, qui n'est pas modifié par la loi déférée ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
432-4-1 du code du travail pour conférer au comité d'entreprise le pouvoir de saisir l'inspecteur du travail de « faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire » ; que les requérants critiquent l'usage par le législateur de la notion de « recours abusif » à ces formes d'emploi, qu'il n'a pas définie ;
124-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que l'article 128 doit être interprété au regard de ces dispositions de portée générale ; qu'en visant l'hypothèse d'un « recours abusif », le législateur a entendu permettre au comité d'entreprise de saisir l'inspection du travail dans tous les cas où, sans préjudice de la qualification susceptible d'être ultérieurement retenue par les juges compétents, il lui apparaît que les articles L.
124-2 ont pu être méconnus par l'employeur ; que, dès lors, l'article 128 n'est pas entaché d'incompétence négative ;
En ce qui concerne les autres dispositions critiquées :
Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L.
239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, prise après consultation du comité d'entreprise et sur présentation, par le chef d'entreprise, d'une « étude d'impact social et territorial » dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat ; que la seconde de ces dispositions impose la présentation d'une telle étude pour « tout projet de développement stratégique susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail » au sein de la société ; que les requérants jugent trop imprécises les notions « d'établissement » et « d'entité économique autonome » adoptées par l'article 97 ; que, selon la saisine des députés, la définition retenue pour le « projet de développement stratégique » mentionné à l'article 98 serait également lacunaire ;
432-1-3 inséré dans le code du travail par l'article 106 de la loi déférée énonce, en son cinquième alinéa, que : « Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise » et, en son septième alinéa, que : « En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur (...) emporte les effets juridiques d'un accord au sens des articles L.
132-1 et suivants » ; que, selon les requérants, seraient insuffisamment définis les pouvoirs du médiateur et le régime juridique de sa recommandation, lorsqu'elle est acceptée par les parties ;
Considérant que l'article 119 insère dans le code précité un article L.
321-4-3 relatif au congé de reclassement ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce nouvel article : « Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution.
Pendant cette période, le préavis est suspendu » ; qu'en vertu de son quatrième alinéa, pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle, à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé conformément au 4° de l'article L.
322-4 ; qu'il est reproché à cet article d'être « difficilement compréhensible » en ce qu'il prévoit la suspension d'un préavis qu'il prolonge par ailleurs ;
Considérant que l'article 162 ajoute à la loi susvisée du 6 juillet 1989 un article 22-2 qui dresse la liste limitative des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location en préalable à l'établissement du contrat de location ; que ces documents sont les suivants : « - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal » ; que, selon les sénateurs requérants, la portée de ce texte serait incertaine, dès lors que son interprétation a contrario permettrait au bailleur d'exiger, dans trois de ces cas, la production d'une copie et, dans le quatrième, celle d'un original ;
Considérant que le législateur n'a nullement méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 97, 98, 106, 119 et 162 ne sont pas entachés d'incompétence négative ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité des articles précités ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité par les articles 48, 96 et 113 :
Considérant que les auteurs des saisines reprochent aux articles 48, 96 et 113 de méconnaître le principe d'égalité ;
Considérant que l'article 48 abroge la loi susvisée du 25 mars 1997 ainsi que plusieurs de ses dispositions insérées dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que cette abrogation créerait, en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « une inégalité devant la retraite entre travailleurs du secteur public et salariés du régime général », du fait de la suppression de la « déductibilité du revenu imposable des versements effectués par les salariés en vue de se constituer une épargne retraite complémentaire » ;
Considérant, en premier lieu, que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé, d'une part, et les agents des collectivités publiques, d'autre part, relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites ;
Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant qu'en l'espèce, l'abrogation de la loi susvisée ne modifie en rien les droits des salariés du secteur privé aux prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et par les régimes complémentaires ; que, dès lors, elle ne prive pas de garanties légales les exigences issues du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 48 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
Considérant que les requérants reprochent à l'article 96, en imposant la négociation d'un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de rompre l'égalité au détriment des entreprises qui se trouveraient, faute d'organisation syndicale représentative en leur sein, dans l'impossibilité de négocier ;
Considérant que le législateur n'a pas entendu mettre à la charge des employeurs concernés une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens ; qu'ainsi, l'article L.
321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article contesté, doit être interprété comme visant exclusivement les entreprises dans lesquelles il existe au moins une organisation syndicale représentative et comme permettant de n'invoquer la carence de l'employeur que pour autant que l'inexécution des obligations prévues par cet article lui est imputable ; que, sous cette réserve, l'article 96 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les parlementaires requérants soutiennent qu'en majorant le taux de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique, l'article 113 de la loi déférée introduit une rupture d'égalité au détriment des salariés licenciés pour un motif inhérent à leur personne ;
Considérant, toutefois, que les salariés licenciés pour motif économique sont, au regard de l'objectif de la loi qui est de prévenir les licenciements économiques en renchérissant leur coût, dans une situation différente de celle des salariés qui sont licenciés pour un autre motif ; qu'ainsi, l'article contesté ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Sur le grief tiré de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par l'article 107 et par le chapitre Ier du titre II :
321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles s'appliquent non seulement dans l'hypothèse d'une suppression ou transformation d'emploi mais également en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L.
122-14-4 du même code, la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle définition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; qu'en limitant, par la suppression de l'adverbe « notamment », la liste des situations économiques permettant de licencier, « le législateur écarte des solutions imposées par le bon sens comme la cessation d'activité » ; que la notion de « difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen » va permettre au juge de s'immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l'entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d'entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d'entreprise ; que les notions de « mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise » ou de « nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » constituent des « formules vagues » dont la méconnaissance sera néanmoins sanctionnée par les indemnités dues en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième alinéa, le droit de chacun d'obtenir un emploi et, en vertu de son huitième alinéa, le droit pour tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
Considérant qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l'article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu'elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l'exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d'activité de l'entreprise ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l'entreprise que si cette réorganisation est « indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » et non plus, comme c'est le cas sous l'empire de l'actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cette définition interdit à l'entreprise d'anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en subordonnant les licenciements économiques à « des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen », la loi conduit le juge non seulement à contrôler, comme c'est le cas sous l'empire de l'actuelle législation, la cause économique des licenciements décidés par le chef d'entreprise à l'issue des procédures prévues par le livre IV et le livre III du code du travail, mais encore à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre les différentes solutions possibles ;
Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ; que, dès lors, les dispositions de l'article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne l'ensemble du chapitre Ier du titre II :
321-3 du code du travail pour préciser que la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue par le chapitre Ier du titre II du livre III ne peut être engagée qu'après l'achèvement de la procédure de consultation prévue par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail ; que l'article 101 remplace le deuxième alinéa de l'article L.
432-1 du même code par six alinéas qui disposent que la consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV comporte deux réunions et que le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable ; que l'article 106 insère dans le même code un article L.
432-1-1 qui prévoit qu'en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, les parties peuvent faire appel, en cas de divergence importante, à un médiateur ; qu'enfin, l'article 116 modifie les deux derniers alinéas de l'article L.
321-7 du même code pour prévoir qu'à l'issue de la procédure de consultation au titre du livre III, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente, qui peut en constater la carence éventuelle ; que, dans cette hypothèse, l'employeur est tenu d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions conduiraient à un allongement excessif des procédures de licenciement collectif pour motif économique, qui constituerait une atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour définir les conditions et garanties de mise en oeuvre du droit pour tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que le législateur a encadré de façon précise les différentes phases de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans laquelle on ne saurait inclure, comme le soutiennent les requérants, la durée du congé de reclassement prévu à l'article L.
321-4-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi déférée ; qu'ainsi, les deux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L.
432-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi déférée, sont séparées par un délai d'au moins quinze jours et d'au plus vingt et un jours lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable ; que, de même, dans l'hypothèse où il est fait appel à un médiateur en vertu de l'article L.
432-1-3, dans sa rédaction résultant de l'article 106 de la loi déférée, le médiateur doit être saisi au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue au livre IV du code du travail ; que la durée de sa mission ne peut, à défaut d'accord entre les parties, excéder un mois ; que les deux parties disposent d'un délai de cinq jours pour lui faire connaître par écrit leur acceptation ou leur refus de sa recommandation ; qu'en vertu de l'article L.
321-7, dans sa rédaction résultant de l'article 116 de la loi déférée, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de huit jours pour constater la carence éventuelle du plan de sauvegarde de l'emploi ; que, dans cette hypothèse, le comité d'entreprise dispose d'un délai de deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence pour demander une réunion supplémentaire ; qu'en aménageant ainsi les délais des procédures de consultation du comité d'entreprise, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que l'article 40 invite le Gouvernement à organiser, dès la publication de la loi déférée, « une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs » ;
Considérant que, contrairement à ce qu'allèguent les sénateurs requérants, cette disposition, d'ailleurs dépourvue de portée normative, ne présente pas le caractère d'une injonction qui serait adressée par le législateur au Gouvernement en méconnaissance des prérogatives que la Constitution attribue à ce dernier ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que l'article 49 met à la charge du fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, de périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que le fonds de solidarité vieillesse, dès lors qu'il constitue un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base au sens de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ne pourrait se voir confier d'autres missions, telles que le financement des régimes de retraite complémentaire ; qu'ils allèguent, en outre, que les sommes versées par le fonds de solidarité vieillesse seraient inscrites comptablement selon la méthode des « encaissements-décaissements », alors qu'elles sont retracées en droits constatés dans l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; que l'article 49 altérerait ainsi la sincérité de ladite annexe ;
Considérant, en premier lieu, qu'en faisant référence aux organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires de base dans les articles LO 111-3 et LO 111-4 du code de la sécurité sociale, le législateur organique n'a pas exclu que de tels organismes puissent également concourir au financement des régimes complémentaires ;
Considérant, en second lieu, que les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent des documents mis à la disposition des membres du Parlement pour assurer leur information et leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur ledit projet ; qu'elles sont dépourvues de la portée normative qui s'attache aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief tiré de ce que l'article 49 affecterait la sincérité de l'annexe f au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 49 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L.
431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : « Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise » ; qu'en vertu du troisième alinéa, « lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés » ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L.
483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ;
Considérant que les requérants reprochent à l'article 100 de méconnaître tant l'article 34 de la Constitution que le principe de légalité des délits et celui de la nécessité des peines inscrits à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le législateur aurait insuffisamment précisé le contenu de cette obligation d'information dont la violation constitue une infraction pénale ; qu'en particulier, il n'aurait pas indiqué le délai dans lequel le chef d'entreprise doit procéder à l'information des représentants du personnel ; qu'en outre, les prescriptions du nouvel article L.
431-5-1 seraient contraires à « la réglementation des marchés des valeurs mobilières qui fixe, quant à elle, le principe que tout émetteur doit porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence sur le cours de l'instrument financier concerné », de sorte que le respect de l'une de ces dispositions conduirait inévitablement l'employeur à méconnaître l'autre ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a défini la nature de l'obligation d'information en cause, son responsable et ses destinataires ; qu'il en a déterminé les modalités de mise en oeuvre, ainsi que le caractère préalable à toute annonce publique ; que, dans ces conditions, il n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'ordre donné à l'employeur par la loi déférée d'informer les représentants du personnel avant de rendre public un projet de restructuration constitue une cause d'exonération de la responsabilité qu'il pourrait encourir, tant en matière pénale que civile, du seul fait de cette information ;
Considérant, enfin, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
432-7 du code du travail applicable en l'espèce : « Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant » ; qu'une telle obligation a vocation à s'appliquer sans préjudice des poursuites civiles et pénales auxquelles les intéressés s'exposeraient du fait de la divulgation ou de l'utilisation de ces informations en violation de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment du droit boursier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs formulés à l'encontre de l'article 100 doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article 118 de la loi déférée permet au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles d'affecter l'équilibre d'un bassin d'emploi, de convoquer les parties intéressées pour que cette entreprise contribue « à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi » ; que les parlementaires requérants reprochent à cette disposition d'accorder au représentant de l'Etat dans le département « une latitude d'action exorbitante de nature à porter atteinte à divers règles et principes à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'entreprendre » ;
Considérant que la disposition contestée se borne à mettre en place un dispositif incitatif ; qu'en l'adoptant, le législateur n'a porté atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le II de l'article 118 institue une contribution ayant un objet identique à celle du I mais qui en diffère par son caractère contraignant et ses modalités d'exercice ; que cette contribution est mise à la charge des entreprises qui occupent plus de mille salariés et qui procèdent à la fermeture partielle ou totale d'un site ; qu'elle peut prendre la forme soit de mesures en faveur de l'emploi, réalisées directement ou indirectement par l'entreprise concernée en application d'une convention signée avec l'Etat, soit d'un versement au Trésor public en cas d'absence de convention ou d'inexécution partielle ou totale de celle-ci ;
Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir « méconnu le champ de sa propre compétence en laissant au préfet un pouvoir exorbitant quant au taux de la contribution demandée », d'avoir « imposé une contribution disproportionnée aux facultés contributives d'une entreprise qui, en l'occurrence, a des difficultés économiques » et, enfin, de ne pas avoir « prévu, en cas de versement au Trésor public, l'affectation de ces sommes à la création d'activités dans le bassin d'emploi en question, contrairement à l'objectif poursuivi par la loi » ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est loisible au législateur, sous réserve de ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, d'obliger les grandes entreprises qui procèdent à des licenciements économiques susceptibles d'affecter l'équilibre d'un bassin d'emploi à réaliser des dépenses destinées à atténuer les effets de la fermeture partielle ou totale d'un site ; qu'en l'espèce, le législateur, qui a plafonné le montant des dépenses à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et autorisé sa modulation, entre deux et quatre fois cette valeur, en fonction notamment des « capacités financières » de l'entreprise concernée, n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant le montant de la nouvelle contribution, en l'absence de convention, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et, en cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, à la différence entre le montant des actions prévues par la convention et les dépenses effectivement réalisées, le législateur a exercé pleinement sa compétence ;
Considérant, en troisième lieu, que, si la contribution financière versée par l'entreprise en l'absence de convention ou en cas d'inexécution totale ou partielle de celle-ci constitue une recette fiscale de l'Etat, elle n'en poursuit pas moins une finalité incitative ; qu'il était loisible au législateur d'en faire une recette de l'Etat ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs présentés contre l'article 118 doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 158 de la loi déférée complète l'article 1er de la loi susvisée du 6 juillet 1989 par deux alinéas ; que le premier dispose que nul ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison d'un des motifs de discrimination qu'il énumère ; que le second aménage la charge de la preuve de la discrimination en cas de litige ;
Considérant que le I de l'article 169 insère dans le code du travail les articles L.
122-53 ; que l'alinéa premier du nouvel article L.
122-49 définit le harcèlement moral au travail, dont peut être victime un salarié, comme les agissements répétés « qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que le deuxième alinéa du même article interdit qu'un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral au travail définis au premier alinéa du même article, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le nouvel article L.
122-52 procède à un aménagement de la charge de la preuve « en cas de litige relatif à l'application des articles L.
122-49 », lesquels traitent respectivement du harcèlement sexuel au travail et du harcèlement moral au travail ;
Considérant que le IV de l'article 169 de la loi déférée étend aux dispositions des articles L.
122-49 du code du travail l'application des peines d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende prévues par l'article L.
152-1-1 du même code ; que l'article 170 de cette même loi crée un article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 169 de méconnaître l'exigence de clarté de la loi en ce que la définition qu'il donne du harcèlement moral au travail ne précise pas les « droits » auxquels il est porté atteinte ; qu'ils soutiennent en outre que les articles 158 et 169 « renversent la charge de la preuve sur le défendeur », en tant qu'ils « dispensent le requérant de prouver la véracité de ses affirmations » ; que, selon eux, ces articles porteraient atteinte à la présomption d'innocence telle qu'édictée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux droits de la défense ; qu'enfin les articles 169 et 170, qui incriminent deux fois le même agissement, seraient contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne les dispositions relatives au droit pénal :
Considérant qu'aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal issu de l'article 170 de la loi déférée : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ;
Considérant qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ainsi que la présomption d'innocence ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines ;
Considérant que, si l'article L.
122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les « droits » du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L.
120-2 du code du travail ; que, sous cette réserve, doivent être rejetés les griefs tirés tant du défaut de clarté de la loi que de la méconnaissance du principe de légalité des délits ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles 158 et 169 de la loi déférée aménagent la charge de la preuve en faveur des personnes qui considèrent que le refus de location d'un logement qui leur a été opposé trouve sa cause dans une discrimination prohibée par la loi, d'une part, et de celles qui s'estiment victimes d'un harcèlement moral ou sexuel, d'autre part ; qu'il ressort des termes mêmes des dispositions critiquées que les règles de preuve dérogatoires qu'elles instaurent trouvent à s'appliquer « en cas de litige » ; qu'il s'ensuit que ces règles ne sont pas applicables en matière pénale et ne sauraient, en conséquence, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de présomption d'innocence ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; que le principe de proportionnalité qui en découle implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d'un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé ;
Considérant qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles, ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités chargées du recouvrement des amendes, de respecter, dans l'application de la loi déférée, le principe de proportionnalité des peines ci-dessus énoncé ; que, sous cette réserve, l'instauration dans le code pénal et dans le code du travail de deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail, dont la première a d'ailleurs un champ d'application plus large que la seconde, n'est pas, en elle-même, contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions relatives au droit civil et au droit du travail :
Considérant, d'une part, que le quatrième alinéa ajouté à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 susvisée par l'article 158 de la loi déférée dispose qu'« en cas de litige » la personne qui considère que le refus de location d'un logement qui lui a été opposé trouve sa cause dans une discrimination prohibée par le premier alinéa du même article « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » et qu'« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée » ; que le juge civil compétent pour connaître de ce litige « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ;
122-52, inséré dans le code du travail par l'article 169 de la loi déférée, aménage, dans les mêmes termes, la charge de la preuve pour les litiges portés devant le juge du travail en application des deux premiers alinéas de l'article L.
122-46 du code du travail relatifs au harcèlement sexuel au travail et du deuxième alinéa du nouvel article L.
122-49 relatif au harcèlement moral au travail ;
Considérant que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse instaurées par les dispositions critiquées ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard constituerait une discrimination en matière de logement ou procéderait d'un harcèlement moral ou sexuel au travail ; qu'ainsi, la partie défenderesse sera mise en mesure de s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés et de prouver que sa décision est motivée, selon le cas, par la gestion normale de son patrimoine immobilier ou par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en cas de doute, il appartiendra au juge, pour forger sa conviction, d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la résolution du litige ; que, sous ces strictes réserves d'interprétation, les articles 158 et 169 ne méconnaissent pas le principe constitutionnel du respect des droits de la défense ;
Considérant que, sous les strictes réserves énoncées aux considérants 83, 86 et 89, les articles 158, 169 et 170 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 159 de la loi déférée prévoit que, lorsque des immeubles destinés à loger des personnes en difficulté font l'objet de location ou de sous-location meublée, le prix de location des meubles sera fixé par arrêté ministériel ; qu'un même arrêté déterminera les conditions dans lesquelles ce prix pourra être révisé ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à ces dispositions d'être contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacrent le droit de propriété ; qu'ils soutiennent que cette disposition « porte atteinte au droit d'usufruit des bailleurs sociaux concernés puisque ces derniers n'auront plus la faculté de fixer par eux mêmes, dans les limites d'un plafond, la valeur de location de leurs meubles » ;
Considérant, d'une part, que la disposition contestée n'entraîne aucune atteinte substantielle au droit de propriété ; qu'ainsi, le grief tiré de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'en disposant que le prix de location des meubles sera fixé « en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement », la disposition critiquée s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; que, toutefois, si le principe d'égalité n'interdit pas au législateur d'imposer à certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas, ce faisant, méconnaître l'exigence découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que ces exigences sont satisfaites en l'espèce sous réserve que l'arrêté ministériel ne fixe pas un prix de location des meubles à un niveau entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
225-71 du code de commerce afin de rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, dès lors que les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital social ;
Considérant que les sénateurs requérants soulèvent quatre motifs d'inconstitutionnalité à l'encontre de cet article ;
Considérant qu'ils contestent, en premier lieu, la régularité de sa procédure d'adoption, en faisant valoir que l'amendement dont il est issu, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, serait « dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi tel que déposé à l'origine » ;
Considérant que le titre II du projet de loi comportait, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, des dispositions relatives au droit du travail, et en particulier à l'information des représentants du personnel ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article critiqué trouverait son origine dans un amendement dépourvu de tout lien avec le texte initial ;
Considérant qu'il est allégué, en deuxième lieu, que, les articles précités du code de commerce venant d'être modifiés par la loi du 19 février 2001 susvisée, « une telle instabilité des dispositions législatives ne saurait être conforme avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » ; qu'en outre, le législateur aurait méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne fixant pas de façon suffisamment précise les règles d'application des nouvelles dispositions et en ne prévoyant pas « le cas où la part du capital social détenu par les salariés tomberait en deçà de 3 % » ;
Considérant que la circonstance que les deux articles du code de commerce modifiés par l'article 217 l'ont déjà été par une loi récente ne porte atteinte ni à la clarté, ni à l'intelligibilité de la règle applicable ;
Considérant que la disposition contestée définit avec précision, par référence à l'article L.
225-102 du code de commerce, les catégories d'actions prises en compte pour le calcul de la part détenue par les salariés dans le capital social ; qu'ainsi, les salariés concernés, devenus actionnaires dans le cadre de procédures collectives d'acquisition de titres de la société, sont ceux pris en compte dans le rapport annuel obligatoirement porté à la connaissance de l'assemblée générale en application de l'article précité ;
Considérant que, en l'absence de disposition expresse de la loi, il appartient à l'assemblée générale, à l'occasion de la présentation dudit rapport annuel, de décider du maintien ou de la suppression de la représentation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, dans les cas où la part du capital social détenu par les salariés tomberait en dessous du seuil de 3 % ; qu'ainsi, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de la méconnaissance par l'article 217 de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les sénateurs requérants, l'article contesté porterait atteinte au principe d'égalité entre salariés, entre actionnaires et entre sociétés ; que, par ailleurs, ils estiment arbitraire le seuil de 3 % ;
Considérant que le principe d'égalité, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'au regard de l'objectif de participation des salariés au capital de l'entreprise, poursuivi par le législateur, les salariés actionnaires sont dans une situation différente des autres actionnaires et des autres salariés ; que, dès lors, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir leur représentation spécifique ;
Considérant, en outre, qu'en fixant à 3 % le taux de participation appelant une représentation spécifique des salariés actionnaires le législateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté atteinte à l'égalité entre les sociétés ;
Considérant, en quatrième lieu, que les requérants dénoncent l'atteinte portée au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant que, loin de méconnaître les dispositions du huitième alinéa du Préambule de 1946, l'article contesté a pour objet de les mettre en oeuvre en instaurant une représentation des salariés actionnaires au sein des organes de direction des sociétés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs allégués à l'encontre de l'article 217 ;
Considérant que les articles 134 et 137 modifient le code de l'éducation de manière à permettre l'obtention de diplômes par « la validation des acquis de l'expérience » ; qu'ils confient à un jury le soin de prononcer cette validation ; qu'ainsi, l'article 134, relatif aux diplômes et titres à finalité professionnelle, dispose que « la validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées » ; que l'article 137, relatif aux diplômes ou titres délivrés, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, dispose que la validation « est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée...
Ce jury comprend, outre les enseignants chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée » ; que les modalités d'application de ces dispositions sont renvoyées par les deux articles 134 et 137 à un décret en Conseil d'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 134 la composition du jury « concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » ; que, de même, aux termes de l'article 137 : « les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » ;
Considérant qu'en raison de la mission confiée aux jurys prévus par les articles 134 et 137 de la loi déférée, les membres desdits jurys occupent des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que les articles 134 et 137, qui reprennent la formulation retenue par la loi du 9 mai 2001 susvisée relative à l'égalité professionnelle, ne fixent qu'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; qu'ils n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir, lors de la constitution de ces jurys, la considération du genre sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications ; que, sous cette réserve, les articles 134 et 137 n'appellent aucune critique quant à leur conformité à la Constitution ;
Considérant que l'article 216 modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter à l'organe délibérant de la collectivité concernée un « rapport détaillant l'utilisation de la subvention » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que, par ailleurs, l'égalité proclamée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être respectée non seulement devant la loi, mais encore devant les délibérations des assemblées locales ;
Considérant qu'il résulte de ces exigences constitutionnelles que l'article 216 ne saurait avoir pour effet d'autoriser une assemblée locale à traiter inégalement les structures locales des organisations syndicales représentatives également éligibles à l'octroi de telles subventions du fait des missions d'intérêt général qu'elles remplissent sur le plan local ; que, sous cette réserve, l'article 216 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune autre question de conformité à la Constitution,
L'article 107 est déclaré contraire à la Constitution.
Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 janvier 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2002-275 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 2000-806 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe X à la décision n° 2000-806 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Michel Malheuvre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Daniel Giffard, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2002.
Décret du 24 avril 2002 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Blanchard (Jean-Jacques) est nommé au titre de l'année 2001, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 7 janvier 2002.
– L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.
Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.
L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m ou au B du 4 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.
– Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
– Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, M. Courtois (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002, date de son intégration dans le corps des chefs d'études du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des transports par voies navigables à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) à compter du 7 mai 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2002, M. Andre-Bernavon (Philippe), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 19 avril 2002 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions dudit avenant du 18 janvier 2002 (champ d'application) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination d'un secrétaire général de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 16 avril 2002, Mme Karine Boillet, cadre supérieur de premier niveau de La Poste, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 15 mars 2002.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « Grand Large », à Outreau.
Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au cours de l'année précédente.
Bénéficiaire (importateur) : SARL Coinaud, 40, boulevard Marcel-Roux, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (France).
Date de délivrance de la décision : 4 avril 2002.
- type : ZB 1500 E ;
- dénomination commerciale : ZB 1500/B 1500.
- type : ZB 1500 DT ;
- dénomination commerciale : B 1402/B1.14.
Numéro d'homologation : 380503BI.
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général du ministère, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Directement rattaché au sous-directeur des affaires économiques, le chef du bureau des concessions assure la gestion des concessions et des contrats relatifs à l'utilisation du domaine public de la ville de Paris (utilisations privatives du domaine public par des personnels bénéficiant d'une convention signée avec la ville ou d'une autorisation administrative).
Ses domaines d'activité sont répartis en trois axes principaux :
Les établissements concédés (parc des Expositions de la porte de Versailles, palais des Sports, tour Eiffel, Palais-Brongniart, hippodromes, Jardin d'acclimatation, zoo de Vincennes, restaurants et établissements de réception, théâtres, musées, cinémas et divers) ;
Les télécommunications (réseaux filaires, réseaux antennaires [téléphonie mobile et boucle locale radio], réseaux cablés) ;
Le mobilier urbain et la publicité (contrats de publicité sur mobiliers urbains, concessions d'affichage sur les immeubles privés et le domaine public, autorisations pour l'exploitation des kiosques (presse, loto, théâtre et divers) et par les bouquinistes.
Le candidat devra avoir le sens de la rigueur et de la précision, notamment sur le plan juridique, des facultés d'analyse économique et financière ainsi que le sens de l'initiative et du contact, des qualités de diplomatie et de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou M. Chappellobos, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-42-76-22-70), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-Paris).
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Vendée.
Un concours professionnnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Docteur Duchenne de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (1 poste en psychiatrie et 1 poste en radiologie) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Docteur Duchenne, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yseure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Montluçon : 2 postes
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 2 postes
Centre hospitalier de Vichy : 2 postes
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (direction des ressources humaines), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatifs à des arrêtés portant approbation de la convention constitutive de groupements d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen est approuvée.
La dénomination du groupement est Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen.
- en matière de validation diplômante des acquis de l'expérience, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- mise en oeuvre du système d'analyse des relations emploi formation (SAREF) ;
- la gestion et l'achat des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Rouen,
- le lycée Ferdinand-Buisson d'Elbeuf ;
- le lycée Gustave-Flaubert de Rouen ;
- le lycée Pablo-Neruda de Dieppe ;
- le lycée Elisa-Lemonnier du Petit-Quevilly ;
- le lycée Porte-Océane du Havre ;
- le lycée Modeste-Leroy d'Evreux.
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Rouen, délégation académique à la formation continue, immeuble Normandie II, 55, rue de l'Amiral-Cécille, 76000 Rouen.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée sur la commune d'Astet (Ardèche).
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.
En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.
Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé une mention complémentaire « maquettes et prototypes » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel « outillage de mise en forme des matériaux ».
La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 ou 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé aura lieu en 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Jean Napoli, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 2002.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 2 postes de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste.
Peuvent être admis à concourir les sages-femmes surveillantes-chefs et les sages-femmes chefs d'unité régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme et avoir exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (bureau des professions de santé), 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducateurs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au village de l'enfance de Périgueux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, Périgueux Cedex.
Avis de concours exceptionnel de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés et de l'enseignement agricole
Un concours exceptionnel est ouvert en 2002 en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés et de l'enseignement agricole.
32 pour l'enseignement agricole public.
L'épreuve écrite aura lieu le 14 mai 2002 à : Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Paris, Poitiers, Quimper, Saint-Denis, Toulouse, Tours.
Le candidat a le choix du centre de l'épreuve écrite.
L'épreuve pratique aura lieu à partir du 3 juin 2002 à : Agen, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Grenoble, Le Mans, Lille, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Saint-Denis.
Le candidat n'a pas le choix du centre de l'épreuve pratique, celui-ci est obligatoirement déterminé en fonction de la résidence administrative.
Les dossiers d'inscription à ce concours exceptionnel, annexés à la note de service, devront parvenir avant le 22 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ces demandes devront être accompagnées des trois enveloppes à fenêtres, affranchies à 0,46 EUR.
Ce concours est ouvert aux agents titulaires appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des agents administratifs de l'enseignement du ministère de l'agriculture et de la pêche comptant au 1er janvier 2002 au moins une année de services civils effectifs.
Les candidats sont autorisés à se présenter au concours correspondant au secteur d'activité dont ils dépendent.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1411/2002 du 29 juillet 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 205 du 2 août 2002, il est institué, à compter du 3 août 2002 et pour une durée de quatre mois, un droit compensateur provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00 originaire d'Inde.
Le taux de droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Résultats du tirage du Keno du samedi 10 août 2002
Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Maya Bartolucci, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à M. Francis Le Gunehec, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Lenci (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique
L'alinéa n de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par le suivant :
« n) Agent traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline) : 0,6 g par hectolitre ».
L'alinéa b de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est complété comme suit :
« b) Couleur : « ou rouge N-éthyl-1-[[4-(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ».
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard), chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Teule (Jean-Pierre) reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2002-245 du 16 avril 2002 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mm).
Zone de planification : Saint-Junien.
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines.
Commune : Saint-Junien (87200).
Adresse du site : château d'eau des Mézières.
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Décision n° 2002-257 du 16 avril 2002 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls.
Commune : Brive (19100).
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Cézeaux.
Commune : Aubière (63170).
Adresse du site : Towercast, lieudit Moyssaguet.
Commune : Feytiat (87220).
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon.
Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
Décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Décision n° 2002-259 du 16 avril 2002 autorisant Lagardère Active Broadcast SAM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Un arrêté du préfet du Var en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public communal du Haut-Var (Salernes).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Samedi 1er juin 2002 :
Décision du 17 juin 2002 du jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2002)
Décret du 6 août 2002 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 6 août 2002, est déclassée la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Saint-Paul-lès-Dax, comprise entre les points kilométriques 1,223 et 1,350 (soit 0,127 km).
Arrêté du 30 juillet 2002 fixant le programme d'enseignement des sciences économiques et sociales en classe terminale de la série économique et sociale
Le programme de l'enseignement des sciences économiques et sociales en classe terminale de la série économique et sociale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2002-1057 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (rectificatif)
Page 13594, 2e colonne, au titre, au lieu de : « Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 », lire : « Décret n° 2002-1057 du 6 août 2002 ».
Page 13595, Charges communes, titre Ier, 2e colonne, au lieu de : « 277 000 000 », lire : « 227 000 000 ».
Arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions
Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
Services de direction ;
Centres de services informatiques ;
Brigades de contrôle et de recherche ;
Brigades d'étude et de programmation.
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Cayron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoints sanitaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu à partir du vendredi 25 octobre 2002 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 28 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement, ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr - rubrique « métiers et concours/concours santé social » ou du site intranet du secteur social et solidarité - rubrique « administration ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2C, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, les termes : « l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé » sont remplacés par : « l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ».
Au deuxième paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, la date du « 1er septembre 2002 » est remplacée par celle du « 1er janvier 2003 ».
La première phrase de l'article 17 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique est remplacé par la phrase suivante :
« A compter du 1er avril 2003, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé : ».
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 12 juillet 2002, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2003.
Epreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002.
Toute demande écrite de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm affranchie au tarif lettre en vigueur (50 grammes) et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, 33, rue des Deux-Communes, BP 63, 86180 Buxerolles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Poitiers et Jaunay-Clan (Vienne).
Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Mme Geneviève Levy, députée du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juillet 2002, est accordée à la SA des eaux minérales d'Evian l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Rieumajou Pétillante », l'eau des captages « Rieumajou-Ouest », « Rieumajou-Est » et « Rieumajou Pétillante » situés sur la commune de La Salvetat-sur-Agout (Hérault), après transport à distance, après mélange sous le nom de « Source Rieumajou » et après traitement.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du conduit valvé CAVGJ 514 00 de la société Saint Jude Médical inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public de toutes les références de conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale de la société Saint Jude Médical inscrits au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) est fixé à 3 242,44 EUR.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France inscrit au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 5 août 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2002 :
Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus au 1er échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Les dispositions de l'avenant no 94 du 18 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 200-37 du 19 janvier 2001, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions
- Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots : « est un diplôme de la branche » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5 (la validation), ainsi que des mots : « c'est une reconnaissance nationale qui » figurant à la seconde phrase de ce même premier alinéa dudit paragraphe 5.
Décret du 21 décembre 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais
- La partie du territoire de la commune de Béthune, commune associée de Verquigneul (canton de Béthune-Est, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 41 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Labourse (canton de Noeux-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
- La partie du territoire de la commune de Labourse, d'une superficie de 3 hectares 34 ares 79 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Béthune.
- Les limites territoriales des cantons de Béthune-Est et de Noeux-les-Mines sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrêté du 5 août 2002 portant création de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère notamment à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
- l'encadrement et l'animation d'activités utilisant les techniques de l'information et de la communication ;
- la participation à l'organisation et à la gestion des activités ;
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexe I et en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent en annexe III au présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'animateur technicien d'éducation populaire de la spécialité « activités sociales - vie locale », option information et communication, obtiennent de droit la validation des dix unités capitalisables de la spécialité « techniques de l'information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les conditions d'organisation du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 2001, se déroulera à partir du 4 mars 2002.
Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après :
Les candidats sont informés qu'en cas de réussite ils ne seront pas nécessairement affectés dans l'hôpital auprès duquel ils se sont inscrits.
- Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature, 36-14, code SGA 1 ;
- pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
- pour laisser un message ou obtenir un dossier de candidature Sgadfp.concourswanadoo.fr ;
Décret du 20 juin 2002 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, M. Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret du 4 septembre 2002 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 4 septembre 2002, les nouveaux statuts de la « congrégation des frères de la Résurrection », reconnue légalement par décret du 16 février 1987 et dont le siège est transféré à Marcillac-Lanville (Charente), sont approuvés.
Arrêté du 6 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts, la date des épreuves écrites et orales et la liste des centres d'examen pour le concours d'inspecteurs-élèves du travail ouvert au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2002, sont fixés le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la liste des centres d'examen pour le concours d'inspecteurs-élèves du travail ouvert au titre de l'année 2002.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 47 et réparti comme suit :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les épreuves orales auront lieu à Paris (ou région parisienne) du 3 au 12 décembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. François Cousin, chef de service, Mmes Bénédicte Vassallo, magistrate, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. François Cousin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, Mme Odile Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Chantal Viguié, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire admininistrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Observatoire des sciences de l'Univers, Bordeaux-I ».
« Observatoire aquitain des sciences de l'Univers, Bordeaux-I ».
« Institut d'administration des entreprises, Toulon ».
Remplacer la mention suivante : « Institut de biochimie et biologie appliquée » par la mention suivante : « Institut de biologie fondamentale et appliquée ».
Arrêté du 1er août 2002 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2002-591 du 24 avril 2002
Pour chacun des concours réservés organisés en application de l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un représentant du directeur de l'établissement public dont relève le corps d'accueil ;
Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents de catégorie A en fonction dans une administration ou un établissement public.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du directeur général de l'établissement public dont relève le corps d'accueil.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
Attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales (attachés).
Techniciens supérieurs forestiers.
Agents techniques des haras de l'Office national des forêts.
Agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale
Dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le temps de travail effectif des personnels d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
-la totalité de l'année scolaire définie à l'article L.
-dans le cadre de leurs missions, un service d'été d'une semaine après la sortie des élèves et d'une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.
Quatre heures hebdomadaires sont laissées sous la responsabilité des agents pour l'organisation de leurs missions.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers.
Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes pour une heure effective.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale
Le temps de travail effectif des personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
- un service de vacances d'une durée maximale de trois semaines fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service, sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.
Le reste du temps de travail hebdomadaire de ces personnels se répartit entre vingt-sept heures et trente minutes inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité du directeur de centre d'information et d'orientation, et neuf heures et dix minutes consacrées à la préparation des séances d'information, à la documentation personnelle et au perfectionnement individuel.
Les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2001, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2002, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée par l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée par l'institut pour assurer des fonctions ne présentant pas de caractère permanent ou pour faire face à une surcharge temporaire d'activité.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ; toutefois les premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 6 et le titre III du présent décret ne leur sont pas applicables.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans et ne peut être renouvelé que par reconduction expresse dans la limite maximale de six années.
Tout agent doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents et informations dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Toute communication de pièces ou de documents de service à des tiers est interdite, sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Hormis les cas prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de l'obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent que par décision du directeur général.
En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'institut et d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation du directeur général.
Une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur général pour chacune des six catégories d'emplois créées par le présent décret.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
Chaque commission est compétente pour examiner les questions ayant trait aux situations individuelles des agents de la catégorie d'emplois pour laquelle elle est instituée.
Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision relative au classement des agents, à leur avancement au sein d'une catégorie d'emplois, ainsi qu'à l'accès aux échelons exceptionnels ou à la classe d'assistant principal.
Elles sont également consultées en matière disciplinaire.
La composition, les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique de l'établissement.
Nul ne peut être recruté au titre du présent décret s'il ne remplit pas les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et : 1° S'il n'est pas âgé de dix-sept ans au moins ; 2° S'il ne justifie pas des titres, diplômes ou, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour la catégorie d'emplois à laquelle est rattaché l'emploi.
Le directeur général établit la liste des emplois qui, en raison de leur niveau de responsabilité ou de la nature des fonctions exercées, comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.
Ces emplois ne peuvent être occupés que par des agents de nationalité française.
Postérieurement à son engagement, l'agent doit déclarer les modifications de sa situation personnelle susceptibles d'affecter les conditions de l'exercice de ses fonctions.
Les candidats à un emploi à l'institut effectuent une période d'essai.
La durée en est fixée à trois mois pour les catégories d'emplois d'employé administratif et d'assistant et à six mois pour les autres catégories d'emplois.
La durée de la période d'essai des agents recrutés en application de l'article 2 du présent décret est fixée par leur contrat.
Toute période d'essai peut être renouvelée à l'initiative de l'institut pour une durée au plus égale à la période initiale.
L'absence de l'agent pour un motif jugé valable interrompt la période d'essai initiale.
Celle-ci est alors prolongée de la durée de l'interruption dans la limite d'une durée égale à la période d'essai initiale.
Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède sans discontinuité à un contrat à durée déterminée, la période de travail effectuée sous contrat à durée déterminée à l'institut dans des fonctions identiques est déduite de la durée de la période d'essai.
Si la période d'essai est jugée satisfaisante, l'agent est engagé et nommé par le directeur général.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent dans la limite de la durée prévue au premier alinéa du présent article, prolongée, le cas échéant, des périodes de formation précisées au contrat de l'agent.
NOTA : Décret 2001-1336 du 28 décembre 2001 art. 27 : Les articles 7,8,13,14,16 et 17 ne peuvent être modifiés par décret simple.
Les agents de l'institut appelés à remplir des fonctions auprès d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent obtenir, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, un congé non rémunéré par l'institut, d'une durée maximale initiale de trois ans.
Ce congé est renouvelable dans une limite de six ans, à la demande ou avec l'accord des intéressés, par décision expresse notifiée dans un délai de trois mois précédant l'expiration du congé en cours.
Les agents, qui, dans le même délai, en font la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, sont, à l'issue de leur congé, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi de la même catégorie ; en l'absence d'une telle demande dans le délai prescrit, les agents sont considérés comme démissionnaires.
La durée de ce congé est prise en compte pour l'ancienneté de service et l'avancement au sein de l'institut.
Les agents de l'institut peuvent être mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de leurs établissements publics, ainsi que d'un organisme public ou privé assurant, tant en France qu'à l'étranger, des missions d'intérêt général.
Les agents sont placés sous l'autorité directe du président des organismes ou du responsable de l'administration auprès desquels ils sont mis à disposition.
La mise à disposition est prise par décision du directeur général, pour une période maximale de trois ans, renouvelable par période n'excédant pas trois ans.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent, qui demeure régi par les dispositions du présent décret.
La mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre l'institut et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités qu'exerce l'agent, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de sa rémunération.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'institut ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention susmentionnée.
Lorsque les nécessités du service l'exigent, un agent peut être affecté dans un autre emploi par décision du directeur général.
Si cette affectation s'accompagne d'un changement de résidence administrative ou s'effectue dans un emploi d'une autre catégorie, la décision ne peut être prise qu'après avis de la commission consultative paritaire ; en cas de refus de cette nouvelle affectation, l'agent est licencié.
L'agent affecté dans un emploi d'une catégorie inférieure conserve sa rémunération indiciaire et ses conditions d'évolution de carrière dans sa catégorie d'emplois d'origine.
En cas d'insuffisance professionnelle, un agent, s'il ne fait pas l'objet d'un licenciement pour ce motif, peut être affecté dans un autre emploi de la même catégorie d'emplois ou de la catégorie d'emplois inférieure, par décision du directeur général.
La décision est prise après avis de la commission consultative paritaire dans le respect des garanties qui s'attachent à la procédure disciplinaire.
Si l'intéressé refuse sa nouvelle affectation, il est licencié pour insuffisance professionnelle.
L'agent affecté dans un emploi d'une catégorie inférieure conserve sa rémunération indiciaire et ses droits à l'avancement à l'ancienneté dans sa catégorie d'emplois d'origine.
Le pouvoir d'évaluation des agents appartient au directeur général, sur proposition du responsable du service dont relève l'agent.
Le pouvoir d'évaluation peut être délégué.
Les modalités de l'évaluation et les conditions de sa prise en considération pour l'avancement d'échelon, de classe ou de catégorie d'emplois sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique de l'établissement.
Les agents reçoivent, après service fait, une rémunération comprenant le traitement brut correspondant à un indice de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois créées par le présent décret.
Un décret fixe le régime indemnitaire applicable aux agents de l'institut.
Les horaires de travail des agents sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique, dans le respect des dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
L'agent qui, en dehors de l'application des règles fixées au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.
Lorsque l'agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il n'est pas fixé de durée minimale pour le congé pour convenances personnelles.
Par dérogation à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme.
2° Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois.
3° Troisième groupe : a) Le reclassement dans une catégorie d'emplois de niveau inférieur ; b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de deux à six mois.
4° Quatrième groupe : le licenciement sans préavis ni indemnité.
L'avertissement et le blâme peuvent être infligés sans consultation de la commission consultative paritaire.
Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
En cas de faute grave, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le directeur général.
La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
La commission consultative paritaire est saisie dans un délai de quinze jours ; elle émet un avis motivé transmis au directeur général.
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au terme de ce délai, l'intéressé perçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf si des poursuites pénales sont engagées.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, ou si, à l'expiration du délai prévu, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales.
En dehors des cas mentionnés aux articles 9 et 14 ci-dessus et des cas de licenciement pour inaptitude physique, le contrat prend fin soit par démission de l'agent, soit par licenciement consécutif à la suppression de l'emploi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 et à celles du premier alinéa de l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'indemnité de licenciement prévue au titre XII de ce même décret est calculée sur la base d'un mois de la dernière rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services, avec un maximum de douze mois.
Le directeur général établit, après avis du comité technique, une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, aux catégories d'emplois énumérées ci-dessous : 1° Les employés administratifs effectuent des tâches de gestion et d'exécution courantes.
Cette catégorie d'emplois comporte quatorze échelons dont trois échelons exceptionnels.
Les échelons exceptionnels ne sont accessibles, au choix et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de la catégorie, qu'aux employés administratifs comptant trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon.
2° Les assistants assurent des travaux nécessitant une compétence technique spécifique.
Cette catégorie d'emplois comporte deux classes. a) La classe des assistants comporte seize échelons dont quatre échelons exceptionnels.
Les échelons exceptionnels ne sont accessibles, au choix et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de cette classe, qu'aux assistants comptant trois ans d'ancienneté dans le 12e échelon. b) La classe des assistants principaux comporte neuf échelons.
3° Les cadres assurent des travaux d'expertise et peuvent être appelés à assurer l'encadrement d'unités de travail.
Cette catégorie d'emplois comporte douze échelons.
4° Les cadres principaux assurent des travaux nécessitant une expertise approfondie et peuvent être appelés à assurer l'encadrement d'unités de travail.
Cette catégorie d'emplois comporte onze échelons.
5° Les administrateurs assurent des fonctions d'encadrement de haut niveau et peuvent être appelés à assurer des tâches d'expertise, de conception et de recherche approfondies.
Cette catégorie d'emplois comporte dix échelons.
6° Les agents hors classe occupent des emplois de direction ou assurent, auprès du directeur général, des tâches d'expertise, de conception et de recherche approfondies.
Cette catégorie d'emplois comporte neuf échelons et un échelon fonctionnel.
Ce dernier échelon est accessible aux agents occupant certaines fonctions de direction dont la liste est fixée par le directeur général, après avis du contrôleur budgétaire.
La durée moyenne du temps à passer dans chaque échelon de chaque catégorie est fixée par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Les agents sont classés, compte tenu de l'emploi pour lequel ils ont été recrutés, dans l'une des catégories d'emplois énumérées ci-dessous : 1° Employés administratifs : sans exigence de diplôme.
2° Assistants : diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
3° Cadres : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
4° Cadres principaux : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
5° Administrateurs : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent et expérience justifiant ce classement.
6° Hors-classe : parcours professionnel justifiant ce classement.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des agents ne justifiant pas des conditions de titres ou de diplômes exigées peuvent être recrutés par décision du directeur général, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure et de la fonction à pourvoir, après avis du contrôleur budgétaire.
Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette disposition ne peut dépasser 5 % de l'effectif budgétaire de chaque catégorie d'emplois.
Les équivalences de titres et de diplômes ainsi que l'expérience professionnelle antérieure sont appréciées par décision du directeur général.
Les agents peuvent être tenus de suivre des formations d'accompagnement professionnel, en particulier après les recrutements, lors des mobilités, des promotions ou d'une modernisation des services.
Lors de leur recrutement, les agents sont classés dans une catégorie d'emplois au vu des seuls diplômes, titres ou qualifications exigés pour l'accès à cette catégorie.
Leur classement prend en compte, sur la base des durées moyennes du temps à passer dans chaque échelon, le temps passé au service national actif.
Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte sur la même base la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
Leur classement peut également prendre en compte, sur la base des durées moyennes du temps à passer dans chaque échelon et dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique, l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de même nature et de même niveau, à l'exclusion toutefois des périodes de stage ou de formation mêmes rémunérées.
Le directeur général établit, après visa du contrôleur budgétaire, la liste des emplois fonctionnels de l'institut.
L'affectation d'un agent, par décision du directeur général, sur un emploi figurant sur cette liste, intervient par périodes renouvelables qui ne peuvent excéder cinq années.
L'agent occupant un emploi fonctionnel demeure placé dans sa catégorie d'origine et perçoit une indemnité spécifique prévue par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
L'avancement d'échelon intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'institut pour l'ensemble des catégories d'emplois, l'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite, selon les cas, de trois à six mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.
Elle peut être augmentée, selon les cas, de trois mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à deux ans, six mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.
Les modifications de la durée moyenne de l'avancement et l'accès aux échelons exceptionnels sont prononcés par le directeur général, après avis des commissions consultatives paritaires.
Les conditions de ces modifications sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique.
La classe des assistants principaux est accessible au choix et dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de la catégorie d'emplois aux assistants ayant atteint le 7e échelon de leur classe.
Ces promotions sont prononcées par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
La catégorie d'emplois des assistants et celle des cadres principaux sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des employés administratifs et à ceux de la catégorie d'emplois des cadres justifiant, dans l'un et l'autre cas, de cinq ans de services dans leur catégorie d'emplois d'origine.
Les catégories d'emplois des cadres, des administrateurs et des agents hors classe sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des assistants, des cadres principaux et des administrateurs justifiant de huit ans de services dans leur catégorie d'emplois d'origine.
Les promotions à une catégorie d'emplois supérieure correspondent à des changements effectifs de fonctions et de qualification.
Les conditions de ces promotions sont précisées par décision du directeur général après avis du comité technique.
Les agents bénéficiant d'une promotion dans une catégorie d'emplois supérieure ou d'un avancement dans la classe des assistants principaux sont classés dans leur nouvelle situation à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouvelle situation, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation si l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation antérieure.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente situation conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les agents régis par le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emplois mentionnées à l'article 18 ci-dessus, conformément au tableau de correspondance suivant : CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupe I NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Hors classe.
CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupe II-Cadres techniques, échelle C NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Administrateurs.
CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupe II-Cadres techniques, échelle B NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Cadres principaux.
CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupe II-Cadres administratifs NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Cadres.
CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupe III NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Assistants.
CATÉGORIE D'ORIGINE : Groupes IV et V NOUVELLE CATÉGORIE d'emplois : Employés administratifs.
Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent.
Les agents du service de l'opposition des marques, dénommés " juristes " recrutés en contrat à durée déterminée et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette même date, à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
En cas de réponse positive du directeur général, les agents chargés de fonctions d'encadrement sont classés dans la catégorie d'emplois des administrateurs, les autres dans celle des cadres principaux.
Les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire, selon des tableaux individuels de reclassement soumis à l'avis du contrôleur budgétaire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'industrie précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Les élections nécessaires à la constitution des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 4 du présent décret interviennent dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées en application du décret du 7 octobre 1966 susmentionné en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 ci-dessus.
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception des articles 7, 8, 13, 14, 16 et 17.
Le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition, les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
- Nul ne peut être recruté au titre du présent décret s'il ne remplit pas les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et :
1o S'il n'est pas âgé de dix-sept ans au moins ;
2o S'il ne justifie pas des titres, diplômes ou, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour la catégorie d'emplois à laquelle est rattaché l'emploi.
Modalités d'exercice des fonctions
Les modalités de l'évaluation et les conditions de sa prise en considération pour l'avancement d'échelon, de classe ou de catégorie d'emplois sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
- Les horaires de travail des agents sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire, dans le respect des dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
- Par dérogation à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont réparties en quatre groupes :
1o Premier groupe :
2o Deuxième groupe :
a) L'abaissement d'échelon ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois.
3o Troisième groupe :
a) Le reclassement dans une catégorie d'emplois de niveau inférieur ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de deux à six mois.
4o Quatrième groupe : le licenciement sans préavis ni indemnité.
Protection sociale et médicale
Fin de fonctions
- Le directeur général établit, après avis du comité technique paritaire, une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, aux catégories d'emplois énumérées ci-dessous :
1o Les employés administratifs effectuent des tâches de gestion et d'exécution courantes.
2o Les assistants assurent des travaux nécessitant une compétence technique spécifique.
Cette catégorie d'emplois comporte deux classes.
a) La classe des assistants comporte seize échelons dont quatre échelons exceptionnels.
Les échelons exceptionnels ne sont accessibles, au choix et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de cette classe, qu'aux assistants comptant trois ans d'ancienneté dans le 12e échelon.
b) La classe des assistants principaux comporte neuf échelons.
3o Les cadres assurent des travaux d'expertise et peuvent être appelés à assurer l'encadrement d'unités de travail.
4o Les cadres principaux assurent des travaux nécessitant une expertise approfondie et peuvent être appelés à assurer l'encadrement d'unités de travail.
5o Les administrateurs assurent des fonctions d'encadrement de haut niveau et peuvent être appelés à assurer des tâches d'expertise, de conception et de recherche approfondies.
6o Les agents hors classe occupent des emplois de direction ou assurent, auprès du directeur général, des tâches d'expertise, de conception et de recherche approfondies.
Ce dernier échelon est accessible aux agents occupant certaines fonctions de direction dont la liste est fixée par le directeur général, après avis du contrôleur d'Etat.
- Les agents sont classés, compte tenu de l'emploi pour lequel ils ont été recrutés, dans l'une des catégories d'emplois énumérées ci-dessous :
1o Employés administratifs : sans exigence de diplôme.
2o Assistants : diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
3o Cadres : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
4o Cadres principaux : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
5o Administrateurs : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent et expérience justifiant ce classement.
6o Hors-classe : parcours professionnel justifiant ce classement.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des agents ne justifiant pas des conditions de titres ou de diplômes exigées peuvent être recrutés par décision du directeur général, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure et de la fonction à pourvoir, après avis du contrôleur d'Etat.
Leur classement peut également prendre en compte, sur la base des durées moyennes du temps à passer dans chaque échelon et dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire, l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de même nature et de même niveau, à l'exclusion toutefois des périodes de stage ou de formation mêmes rémunérées.
- Le directeur général établit, après visa du contrôleur d'Etat, la liste des emplois fonctionnels de l'institut.
Les conditions de ces modifications sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.
Les conditions de ces promotions sont précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.
Classement dans les catégories d'emplois
Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emplois mentionnées à l'article 18 ci-dessus, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les reclassements visés aux alinéas 2o et 3o ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire, selon des tableaux individuels de reclassement soumis à l'avis du contrôleur d'Etat.
- Le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Décret n°2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le code des assurances
126-2 du code des assurances, les alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu'ils concernent des grands risques définis à l'article L.
126-1 peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas conduire à réduire le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, à un montant inférieur aux montants suivants :
Pour les autres risques, 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros.
Décret n° 2001-1339 du 28 décembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
- Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D.22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
- Le décret no 2000-1315 du 26 décembre 2000 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A.
Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables : - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ; - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
125-2 du code des assurances, après les mots : « à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties », sont insérés les mots : « des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties ».
- Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :
- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;
- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. De Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles), le 1er décembre 2001 ;
M. Angelier (Jean-Paul), le 16 décembre 2001 ;
M. Roé d'Albert (Yvon), le 16 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Sambrana (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 31 décembre 2001.
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
- L'article 11 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé est complété par les mots : « et prendra effet au 1er septembre 2002 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Saint-Geours (Yves) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 16 décembre 2001.
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer : - l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; - l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ; - la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2001, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Poiret (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2001, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue par l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
- le général de division Delclos (Georges), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président ; suppléant : colonel Kervinio (Jean-Claude) ;
- le général de division Puyou (Henri), chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : général Touverey (Denis) ;
- le général Rémy (Gérard), commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : colonel Hurtevent (Alain) ;
- le colonel Galtier (David) ;
- le lieutenant-colonel Vollot (Jean-Marie) ;
- M. Gasquet (Gérard), membre de la direction de l'enseignement supérieur, membre titulaire ; suppléante : Mme Demanet (Elisabeth).
Décret du 10 janvier 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 460 EUR.
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 EUR.
Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif
- Conformément à l'article 7 de la même loi, les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas à la Corse.
Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend : - les préfets des régions concernées ou leur représentant ; - les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ; - le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont modifiées comme suit :
- Sous réserve des dispositions de l'article 24-3, lorsque l'action d'un service déconcentré de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
2° Après l'article 24-2, il est inséré un chapitre V intitulé : « Des compétences interdépartementales des préfets de département » et rédigé comme suit :
« Des compétences interdépartementales
- Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans un département peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat, dans un ou plusieurs autres départements.
« Le responsable de ce service est dans ce cas sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département pour lequel il exerce ces missions.
A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs propres attributions.
- Pour l'accomplissement de cette mission interdépartementale, le préfet de département concerné anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.
« Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
- Pour l'exécution de la mission interdépartementale qui lui est confiée conformément aux dispositions du I ci-dessus, le préfet peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
3° Avant l'article 25, les mots : « Chapitre V » sont remplacés par les mots : « Chapitre VI ».
1° Après l'article 33, il est inséré un chapitre VII intitulé : « Des compétences interrégionales des préfets de région » et rédigé comme suit :
« Des compétences interrégionales
des préfets de région
- Pour l'application en Corse du présent chapitre, les attributions du préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.
2° Avant l'article 34, les mots : « Chapitre VII » sont remplacés par les mots : « Chapitre VIII ».
- Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif.
Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :
- les préfets des régions concernées ou leur représentant ;
- les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;
- le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
Décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2002, est accepté au nom de l'Etat le legs d'une somme de 41 402,80 EUR consenti en sa faveur par M. Antonino Vernuccio, ressortissant italien, décédé au Maroc sans postérité en 1977.
Arrêté du 18 juin 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société Messier-Bugatti à hauteur de 186 024 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Messier-Bugatti sera de 8,30 %.
― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable.
Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R.
II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.
Ce montant est fixé dans la limite d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.
Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.
gérés par l'office (L)
NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS
de la part forfaitaire
Compris entre 2 000 et 5 000 exclus
Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé.
La vente ou la démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la rémunération jusqu'au terme de ce contrat.
En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31 décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le montant de la part forfaitaire.
Le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les plafonds figurant dans le tableau ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que la revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.
III.-Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part variable et les modalités de son versement.
La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part forfaitaire.
Les objectifs et indicateurs, déclinant les critères définis au premier alinéa permettant de déterminer la part variable, sont définis chaque année ou pour une période de trois ans au plus par le conseil d'administration, sur proposition du président, et notifiés par écrit au directeur général au plus tard au cours du premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle se rapporte ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.
Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonction de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
IV.-Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau figurant au II.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.
Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de déplafonnement.
― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à l'article R.
421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de l'année précédente.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent ainsi que les modalités de diffusion, sous forme non nominative, des résultats de cette collecte en veillant à la protection des données à caractère personnel.
Décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la programmation et du développement, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques, la délégation aux relations internationales et à la coopération, la délégation à la communication, la direction de la technologie, la direction de la recherche, le département de la communication, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
Il dispose de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de l'information.
Il peut faire appel à la direction du développement des médias et à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Arrêté du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par un article 5 rédigé comme suit :
« Le recteur assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.
Il établit la liste électorale, qui est ensuite publiée par voie d'affichage au rectorat.
Sur le lieu d'affectation principale des aides-éducateurs, un extrait de la liste électorale ne comportant que les aides-éducateurs en fonction dans l'établissement est affiché ; il indique la possibilité de consulter la liste électorale complète au rectorat.
Dans les dix jours suivant cette publication, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le recteur statue sans délai sur les réclamations.
« Le recteur vérifie que les listes satisfont aux conditions susvisées, puis fait procéder à leur affichage au rectorat et dans le lieu d'affectation principale des aides-éducateurs.
Aucune modification des listes n'est possible trente jours avant la date du scrutin.
« Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe n° 1 sans la cacheter.
Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au recto, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse d'affectation principale et sa signature.
Les enveloppes n° 2 ne comportant pas les mentions permettant d'identifier l'électeur ne sont pas prises en compte.
L'enveloppe n° 2 est placée dans l'enveloppe T, n° 3, cachetée également, au recto de laquelle figure la mention : "Elections des représentants au conseil académique des aides-éducateurs.
L'enveloppe T, n° 3, est adressée par chaque électeur au rectorat par la voie postale exclusivement, de telle sorte qu'elle y parvienne au plus tard à la date limite fixée pour la réception des votes qui est indiquée dans la note explicative du recteur, annexée au matériel de vote.
Les plis parvenus après la date du scrutin ne sont pas pris en compte.
Le paragraphe I de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par un paragraphe I rédigé comme suit :
- Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin.
Sont mises à part sans être ouvertes et sans que les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes soient émargés sur la liste électorale :
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide-éducateur.
Les enveloppes n° 2 restantes sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne, sous réserve des dispositions suivantes :
Sont mis à part sans que les noms des électeurs dont émanent les enveloppes concernées soient émargés sur la liste électorale :
L'ensemble de ces opérations est retranscrit sur un procès-verbal, auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Délégation permanente est donnée à M. Louis-Charles Viossat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2002 portant création d'un centre de formation et de recherche à l'Ecole pratique des hautes études
Un centre de formation et de recherche fondamentale et appliquée intitulé « Institut européen en sciences des religions » est créé à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2002 sont augmentées d'une somme de 46 000 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 46 000 EUR applicable au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bolot, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
― Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition écrite et motivée du président.
Lorsque le directeur général a la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement, le licenciement emporte fin du détachement.
Celle-ci est prononcée, à la demande de l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
― Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président communique par écrit à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, la cessation de fonctions ne prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération est maintenue.
Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis.
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement a droit à une indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération.
Toute fraction de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
Sont pris en compte pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office public de l'habitat ainsi qu'en qualité de directeur général de l'office public d'aménagement et de construction ou de directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré préexistant à celui-ci et transformé en office public de l'habitat.
L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du préavis ou à la date d'effet de la dispense d'exécution du préavis.
L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
― Le directeur général, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement et qui est involontairement privé d'emploi, a droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La charge de l'indemnisation incombe à l'office public de l'habitat si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
Décret n° 2002-1054 du 1er août 2002 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
« Institut universitaire professionnalisé management et gestion des entreprises.
Décret n°2002-1055 du 1 août 2002 modifiant le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
Décret n° 2002-1055 du 1er août 2002 modifiant le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
- Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par le mot : « quarante ».
Au lieu de : « huit représentants de l'établissement », lire : « dix représentants des établissements ».
Après : « le président de l'université de Poitiers ou son représentant ; », ajouter : « le président de l'université de La Rochelle ou son représentant ; ».
« - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil d'administration de l'université.
« - quatre membres du conseil d'administration et trois membres des autres conseils de l'université de Poitiers, désignés par le conseil d'administration de l'université de Poitiers, et un membre du conseil d'administration de l'université de La Rochelle, désigné par le conseil d'administration de l'université de La Rochelle.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » sont définis en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur professionnel de l'aménagement de l'espace ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés de niveau V ;
Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2002 susvisé.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
Le baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Les unités communes des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », agroéquipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » et le baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » régies par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » aura lieu en 2004.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, M. Arrighi (Paul-Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 25 juin 2002 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2002, au détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris de M. Dell'agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
M. Dell'agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est, à compter du 1er mai 2002, réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels non titulaires du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
Catégories d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Agents contractuels des parcs nationaux rémunérés par assimilation aux secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Benoit (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Descargues (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, Mme Millet (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Taillefer (Christian), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Reynaud (Yves), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Prévost (André), trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, est maintenu en service détaché pour la période du 1er mai 2001 au 17 juillet 2003 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination et titularisation (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2002, le technicien en chef de l'industrie et des mines dont le nom suit est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2001 :
M. Bodin (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Sparfel (Roland), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Chriqui (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de gérant actifs/passifs auprès de CDC-IXIS, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 avril 2002 portant nomination à la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 avril 2002, M. Jean-Michel Thornary est nommé président de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux emplois de chauffeurs exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre
Le temps de présence des chauffeurs des services du Premier ministre, affectés au transport des personnes et exerçant leurs fonctions en équipe, est de 1 800 heures par an.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'un repos compensateur minimum de 24 heures après chaque période quotidienne de travail.
Décret n°2002-767 du 2 mai 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours, comportant une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires dans les disciplines mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 3 ci-après.
La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée, le cas échéant, par application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du a du I de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du conseil général des mines, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats recrutés en application des dispositions du présent décret sont nommés ingénieurs de l'industrie et des mines stagiaires.
Ils accomplissent leur stage dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
A l'issue de leur stage et s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, ils sont titularisés au premier échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'indutrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-768 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « et au fonctionnement du Loto sportif » sont remplacés par les mots : « et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ».
Sont insérés, dans le décret du 1er avril 1985 susvisé, un « Titre Ier (Organisation des jeux) », qui comprend un « Chapitre 1er (Dispositions générales) » regroupant les articles 1er à 10 et un « Chapitre 2 (Les principes de répartition et de contrepartie) » regroupant les articles 11 à 17, et un « Titre II (Exploitation des jeux) », qui comprend les articles 18 à 21.
L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est ainsi rédigé :
- En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.
Les articles 2, 3, 5, 7 et 8 du décret du 1er avril 1985 susvisé sont abrogés.
L'article 4 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 2 et est modifié comme suit :
1° Au début de l'article sont insérés les mots : « Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement » ;
2° Les mots : « aux événements sportifs » sont remplacés par les mots : « à un événement » ;
« Toutes les disciplines sportives peuvent être retenues et les manifestations sportives retenues concernent une ou plusieurs disciplines sportives.
L'article 6 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 3 et est complété par les mots : « qui le met à la disposition de la société mentionnée à l'article 18 ».
- Le chapitre Ier du titre Ier du même décret est complété par les articles 4 à 10 ainsi rédigés :
- Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu.
Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par la société mentionnée à l'article 18.
- Les mises sont réparties conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre chargé du budget.
En moyenne sur un nombre significatif d'événements, le total des gains des joueurs doit être compris entre 25 % et 70 % du total des mises, sauf en cas d'attribution de gains ou lots exceptionnels selon les modalités prévues aux articles 13 et 15.
- Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par les résultats des manifestations sportives constituant l'événement.
L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par ces résultats.
L'intervention du hasard s'effectue sur le montant des gains ou lots ou sur leur nature ou sur leur attribution aux joueurs ou sur une combinaison de deux de ces trois éléments ou sur l'ensemble de ces trois éléments.
- L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.
« Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
« Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
« Un même jeu peut combiner plusieurs modes de détermination de gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.
- Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature.
- Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.
- Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date de promulgation des résultats de l'événement par la société mentionnée à l'article 18.
- Le chapitre II du titre Ier du même décret comprend les articles 11 à 17 ainsi rédigés :
- Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie.
- Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, selon les modalités du règlement du jeu, en fonction des résultats de l'événement et de l'intervention du hasard.
- Pour les jeux de répartition, les gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu sur lequel peuvent être prélevées, selon des modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
« Sous réserve des dispositions de l'article 17, le solde éventuel du fonds de réserve à la fin de l'exploitation d'un jeu est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de répartition de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie des jeux de la société mentionnée à l'article 18, dont le solde serait négatif ou dont la dotation minimale ne serait pas encore complètement constituée ; si aucune de ces affectations n'est possible, il est versé au budget de l'Etat.
- Dans un jeu de contrepartie, le règlement du jeu permet de déterminer la nature et la valeur, fixe ou fonction de probabilités, des lots offerts aux gagnants.
Il confie aux résultats de l'événement l'attribution des lots et, le cas échéant, le nombre ou la valeur effective de ceux-ci, tout en précisant les modalités de l'intervenant du hasard en la matière conformément à l'article 6.
- Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots ne sont pas déterminés avant les résultats de l'événement comporte un fonds de contrepartie qui enregistre l'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants lors de chaque événement et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« La part des mises dévolue aux gagnants peut être fixée de telle sorte qu'elle permette la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
« Les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve par jeu à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu ou être affectés au fonds permanent précité.
- Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 18 sont plafonnés.
A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque événement, dans la limite de soixante seize millions deux cent vingt-cinq mille euros.
« Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux pour un événement ou pour une manifestation sportive ou une combinaison de celles-ci peuvent être arrêtées après avoir atteint un certain seuil fixé par le règlement.
- Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.
« Pour un tel jeu, les sommes nécessaires à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu peuvent être prélevées sur le fonds de réserve de la partie du jeu fondée sur la répartition.
- Au début du titre II du même décret, sont insérés les articles 18 à 20 ainsi rédigés :
- L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs définis au titre Ier sont confiés à la société d'économie mixte mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
- Une convention passée avec le ministre chargé du budget précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 18 au titre des jeux autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
« Cette convention peut être commune avec celle mentionnée à l'article 18 du décret du 9 novembre 1978 précité.
« Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
- Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux définis au titre Ier.
Il établit les règlements des jeux et fixe, à cet effet, leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition.
Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend des services à l'étranger dont la mission est d'informer l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales, de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger et de contribuer en particulier à l'exercice des missions de la direction générale du Trésor.
Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres administrations publiques ayant vocation à connaître de questions à caractère économique.
Ces services comprennent des services économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente auprès d'une organisation internationale.
Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine.
Ils peuvent représenter cette agence là où elle ne dispose pas de bureau pour accomplir ses missions à l'étranger.
Les services économiques sont dirigés par un chef de service économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés.
Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.
Le chef de service économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques.
Les activités des services économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef de service économique régional, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3.
Le chef de service économique régional est, pour chacune des zones, l'un des chefs de service économique de la zone concernée.
Il évalue la performance des services économiques de sa zone de compétence ; à ce titre, les chefs de ces services lui rendent compte des résultats de leurs services au regard des objectifs annuels qu'il leur a assignés.
Les chefs de service économique régional sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
Les chefs de service économique régional et les chefs de service économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.
Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés et par les décrets n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques.
Dans le cas où le chef de service économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques.
Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend des services à l'étranger dont la mission est d'informer l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales et de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger.
Ces services comprennent des missions économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente auprès d'une organisation internationale.
Les missions économiques sont dirigées par un chef de mission économique ayant autorité sur les agents qui leur sont rattachés.
Le chef de mission économique qui exerce simultanément ses attributions dans plusieurs pays est rattaché à l'ambassadeur chef de la mission diplomatique où il a sa résidence et, en tant que de besoin, aux ambassadeurs chefs des autres missions diplomatiques.
Les activités des missions économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3.
Selon les caractéristiques propres à chacune des zones, le chef des services éonomiques à l'étranger est soit l'un des chefs de mission économique de la zone, soit affecté exclusivement à ses fonctions de coordination et d'animation.
Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs de mission économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères.
Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés.
Dans le cas où le chef de mission économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques.
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des missions économiques.
1° L'article 2, le cinquième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5 sont abrogés ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots : « notamment en qualité de chef des services de l'expansion économique » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 11 bis, les mots : « un poste d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « une mission économique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « les services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques » ;
5° Au second alinéa de l'article 33, les mots : « des postes d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques ».
- A l'article 2 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « missions économiques ».
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours prévu à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé.
Ce concours est organisé pour le recrutement exceptionnel, dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, de titulaires :
- soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
- soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
- géologie, hydrologie, géotechnique ;
- chimie, génie des procédés, génie chimique ;
- génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ;
- génie mécanique, mécanique appliquée ;
- métrologie, mesures physiques ;
- électronique, micro-électronique ;
- automatismes, régulation ;
- gestion des systèmes complexes ;
- génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ;
- toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ;
- génie sanitaire, pharmacologie.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus peut être ouvert dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- environnement industriel et impact des pollutions sur l'homme et l'environnement ;
- sûreté nucléaire et radioprotection ;
- sécurité industrielle et contrôles techniques ;
- développement technologique de l'entreprise ;
- sol et sous-sol.
Pour une session donnée, les candidats ne peuvent se présenter que dans une spécialité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du ministre chargé de l'environnement, fixe pour chaque session les spécialités ouvertes ainsi que le nombre de places offertes dans chaque spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Le concours comprend l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
- Epreuve d'admissibilité (coefficient 1) : composition sur un sujet d'ordre général.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivi d'un commentaire.
- Epreuve d'admission (coefficient 2) : entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur les connaissances techniques et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité qu'il a choisie, ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note supérieure à 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
- une demande d'admission à concourir dans laquelle est précisée la spécialité choisie par le candidat ;
- une fiche de renseignement détaillée concernant l'état civil, leur nationalité, leur situation au regard du code du service national et leur situation de famille ;
- une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciare fournie par l'administration ;
- une lettre de motivation manuscrite indiquant notamment les raisons de l'intérêt du candidat pour le métier envisagé et pour le domaine visé par la spécialité choisie ;
- une note concernant les études et travaux personnels, s'il y a lieu.
Le jury du concours, dont les membres sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'industrie, comprend notamment :
- un représentant du ministère chargé de l'environnement proposé par celui-ci ;
- le directeur de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
Le cas échéant, en fonction du nombre de candidats et des spécialités ouvertes, le jury comporte, en complément, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par spécialité ouverte, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Les membres de jury ont, pour l'épreuve d'admission et pour les candidats admis à y participer, connaissance des dossiers de candidatures visés à l'article 5, en particulier des lettres de motivation et des notes de présentation des activités professionnelles déjà exercées, s'il y a lieu.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité ouverte, la liste des candidats classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Arrêté du 3 juin 2002 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2002, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre des représentants des activités industrielles concernées
M. Jacques Laversanne, Charbonnages de France, en remplacement de M. Thomas Rothermundt.
Au titre des personnalités désignées en raison
de leurs compétences dans les domaines technique et médical
M. François Bersani, ingénieur général des mines.
M. le docteur Robert Simand, Charbonnages de France, en remplacement de M. le docteur Bernard Mahieu.
Les mandats des personnes désignées ci-dessus se termineront en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 19 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, M. Guivar'ch (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoirs ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, Mme Nicole Martin, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 juin 2002 portant admission à la retraite (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, M. François Jarry, délégué régional au tourisme pour la région Bretagne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les industries agroalimentaires, filière laiterie :
Suppléant : M. Jean Clanchin, en remplacement de M. Pascal Gaborit.
Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
Les coopératives agricoles alimentaires, industrielles ou sociétés d'intérêt collectif agricole :
Suppléant : M. Hubert Borel, en remplacement de M. Gilles Grand Pierre ;
Les industries mécaniques :
Titulaire : M. Patrick Olie, en remplacement de M. Jean-Claude Vincent ;
Les sociétés d'aménagement régional :
Titulaire : M. Ghislain Weisrock, en remplacement de M. Patrick Guilhaudin.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 avril 2002, M. Félix Faucon est nommé secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Quantité d'énergie à la sortie de la chaudière estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Créé par Arrêté 2002-04-16 JORF 5 mai 2002 rectificatif JORF 20 juillet 2002
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessous : 1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ; 2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après : ICHTTS1 PsdA K = 0,5 + 0,5 ICHTTS10 PsdA0 Formule dans laquelle : 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ; 3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Au choix du producteur, celui-ci garantit, soit pour toute la période d'hiver tarifaire, soit pour toute l'année, une puissance PG.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation : 1° Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ; 2° Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après : ICHTTS1 PsdA L = 0,3 + 0,3 + 0,4 ICHTTS10 PsdA0 Formule dans laquelle : 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ; 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Ils sont définis en fonction de la valeur de la puissance électrique garantie, que celle-ci soit définie durant l'hiver tarifaire ou durant toute l'année.
Ces tarifs sont exprimés en cEuros/kWh hors TVA.
- Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la valeur de PG est égal à : RB x (0,575 + 0,5 x d) + M si d 0,85 RB x (0,15 + d) + M si d 0,85 Formules dans lesquelles : PG est la valeur retenue pour la puissance garantie ; d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année, ou pendant la période d'hiver tarifaire si le producteur a exprimé ce choix ; RB est le tarif de référence, fixé, hors taxes, à 4,9 c euros/kWh en métropole continentale et en Corse et 5,5 c euros/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après : Valeur de V, montant de la prime M (en c euros/kWh).
Tableau dans lequel : V = (énergie thermique valorisée vendue ou autoconsommée + énergie électrique valorisée vendue ou autoconsommée)/ énergie sortie chaudière.
- Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la valeur de PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA : En métropole continentale et en Corse : 4,42 ; Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.
Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R.
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
Au choix du producteur, celui-ci garantit, soit pour toute la période d'hiver tarifiaire, soit pour toute l'année, une puissance PG.
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
- Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la valeur de PG est égal à :
RB x (0,575 + 0,5 x d) + M
si d 0,85
RB x (0,15 + d) + M
PG est la valeur retenue pour la puissance garantie ;
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puisssance garantie en permanence pendant la totalité de l'année, ou pendant la période d'hiver tarifaire si le producteur a exprimé ce choix ;
RB est le tarif de référence, fixé, hors taxes, à 4,9 cEUR/kWh en métropole continentale et en Corse et 5,5 cEUR/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Délégation est donnée à M. Paul Roncière, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Roncière, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Guy de Chauliac, secrétaire général adjoint.
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 10 octobre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jacques Lajous, directeur territorial.
34-3 avant le 1er janvier 2002, dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Les opérateurs autorisés communiquent les données relatives à l'année 2001 au plus tard deux mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans et M. Denis Lescop, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 790/2002 de la Commission du 13 mai 2002 (JOCE n° L 127/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603 10 20.
Avis de vacance du poste de directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie de la ville de Paris
Le poste de directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie de la ville de Paris sera prochainement vacant.
Ce poste s'adresse aux personnes qui ont vocation à enseigner à l'école, qui justifient de sérieuses références dans le domaine de la recherche, d'une expérience en matière d'encadrement et qui pourront se rendre disponibles à compter de la rentrée universitaire 2002.
Aucune condition de nationalité n'est exigée.
Les candidats sont invités à adresser un courrier accompagné d'un curriculum vitae, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), au maire de Paris, à l'attention de la directrice des affaires scolaires, 3, rue de l'Arsenal, 75181 Paris Cedex 04.
Validation des bulletins du mardi 21 mai 2002 au vendredi 31 mai 2002 jusqu'à 13 heures.
Les matches se dérouleront du vendredi 31 mai 2002 au mardi 4 juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mardi 4 juin 2002.
Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu.
Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le vendredi 31 mai 2002 ou se terminer après 12 heures le mardi 4 juin 2002.
Les matches se dérouleront les vendredi 31 mai et samedi 1er juin 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 1er juin 2002.
Equipe 2 : Sénégal.
Equipe 3 : Uruguay.
Equipe 4 : Danemark.
Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le vendredi 31 mai 2002 ou se terminer après 15 heures le samedi 1er juin 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001 :
Le tableau d'avancement complémentaire pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
Mme Jeannine Vatin.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination ettitularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Mme Marcelle Autran, secrétaire administrative de classe normale en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 7 février 2001 ;
M. Christian Gaucher, secrétaire administratif de classe supérieure en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 21 février 2001 ;
M. François Pasquet, secrétaire administratif de classe supérieure en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Marie (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Launois au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Paul Maillet, nommé membre émérite.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination à la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2001, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
Mme Rouanet de Vigne (Marie-Elisabeth), épouse Cartier, professeure des universités affectée à l'université Paris-II, membre titulaire ;
M. Truchet (Didier), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre titulaire ;
M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant ;
M. Molfessis (Nicolas), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2002, M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris à compter du 29 février 2000 pour une période de cinq ans.
255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
Décret du 15 janvier 2002 portant intégration (enseignements artistiques)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Fournier (Michel), professeur certifié, pris en charge par voie de détachement dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques depuis le 15 mars 1997, est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en qualité d'inspecteur de 2e classe à compter du 15 mars 2002.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, M. Viltard (Marcel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Moreau (Gérard).
Arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
En qualité de représentant des négociants stockeurs : M. Neuviale (Pierre), directeur général de la Fédération du négoce agricole, en remplacement de M. d'Anselme (Alain) ;
En qualité de représentant des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléagineuses : M. Hamelin (Philippe), président de l'AMSOL, en remplacement de M. Duval (Jean-Louis).
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et d'initiative de la ville de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Connerré du 30 septembre au 13 octobre 2001 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Destrieux (Christophe).
Dupont-Dufresne (Sophie).
Durand-Fontanier (Sylvaine).
Montaudon (Michel).
Tonetti (Jérôme).
Sartelet (Hervé).
Mauduit (Claire).
Adle-Biassette (Homa).
Algros-Voltz (Marie-Paule).
Chatelain (Denis).
Martal-Lantuejoul (Sylvie).
Durand (Emmanuel).
Kraeber-Bodere (Françoise).
Sarda-Mantel (Laure).
Lefournier-Rosier (Virginie).
Albertini-Savagner (Frédérique).
Gouya (Laurent).
Guidollet-Tardy (Véronique).
Hauet (Thierry).
Pissard (Serge).
Valleix (Sophie).
Loriot-Landau (Marie-Anne).
Apartis-Bourdieu (Emmanuelle).
Bahjaoui-Bouhaddi (Malika).
Bregeon (Fabienne).
Fayet (Guillemette).
Fortrat (Jacques-Olivier).
Netchine (Irène).
Verin (Eric).
Charnaux (Nathalie).
Esclaire (Françoise).
Geissmann (Frédéric).
Marchetti (Philippe).
Nogueira (Maria Leonor).
Boisseau (Pierre).
Raynaud-Simon (Agathe).
Bonnet (Richard).
Bourlet (Thomas).
Dehee (Axelle).
Jarraud (Sophie).
Marchandin (Hélène).
Mereghetti (Laurent).
Roque Afonso (Ana Maria).
Schvoerer (Evelyne).
Soussan (Patrick).
Accoceberry (Isabelle).
Brenier-Pinchart (Marie-Pierre).
Coste-Villena (Isabelle).
Delhaes (Laurence).
Lachaud (Laurence).
Ravel (Christophe).
Alla (François).
Andrieu (Sandrine).
Gentile (Stéphanie).
Peray-Fabbro (Pascale).
Saves (Marianne).
Velten (Michel).
Lorin de la Grandmaison (Geoffroy).
Gillois (Pierre).
Giorgi (Roch).
Giraudeau (Bruno).
Porcher (Raphaël).
Ajzenberg (Nadine).
Callanan-Wilson (Mary).
Delabesse (Eric).
Morange (Pierre-Emmanuel).
Apoil (Pol André).
Batteux (Frédéric).
Marin (Valérie).
Pingault (Véronique).
Roqueplo-Gimenez (Anne-Paule).
Beroud (Christophe).
Forestier (François).
Lenfant (François).
Deplanque (Dominique).
Micaleff-Roll (Joëlle).
Sebille-Rivain (Véronique).
Cariou (Alain).
Lamotte-Mahe (Isabelle).
Vergne-Salle (Pascale).
Guerif (Fabrice).
Doddoli (Christophe).
Gerolami Santandrea (René).
Piroth (Lionel).
Granel (Brigitte), épouse Rey.
Morel (Claire), épouse Bouvattier.
Kanold-Lastawiecka (Justyna).
Glerant (Jean-Charles).
Haffen (Emmanuel).
Roux (Sophie).
Par décision n° 2002-245 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Parlement européen est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour relier ses bâtiments situés à Strasbourg (67) et dans la ville de Luxembourg.
Par décision n° 2002-246 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BNP Paribas est autorisée à établir et à exploiter deux réseaux indépendants de télécommunications à usage privé, situés respectivement à Paris et à Montreuil.
Les autorisations délivrées par l'arrêté n° 725 du 27 septembre 1996 et la décision n° 2001-280 du 14 mars 2001 de l'Autorité sont abrogées.
Arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 6.
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours » ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 2 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce dossier comprend un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant répartition des postes ouverts aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, le dernier alinéa de l'arrêté du 30 avril 2002 est modifié comme suit :
Au lieu de : « l'épreuve d'admissibilité aura lieu à partir de septembre 2002 », lire : « l'épreuve d'admission aura lieu à partir de septembre 2002 ».
255-3, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission de l'avant-contrat pour délivrer son agrément.
Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des conditions d'éligibilité de l'acquéreur à la conclusion d'un bail réel solidaire définies aux articles L.
255-4, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de l'évaluation des droits réels appartenant à l'opérateur et, le cas échéant, de la validité du plan de financement de l'acquisition.
Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont prescrites à peine de nullité de la vente.
Arrêté du 18 juin 2002 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, la démission de M. Eric Bouchite, auditeur de justice, est acceptée à compter du 15 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mlle Outrequin (Valérie, Michèle, Martine) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés, à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Arrêté du 18 juin 2002 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, l'office de notaire à la résidence de Mézières-en-Drouais (Eure-et-Loir) dont est titulaire M. Popot (Michel, Jacques) est transféré à la résidence de Chérisy (Eure-et-Loir).
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée(EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, sont nommés représentants de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
M. François Noisette, directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
M. Patrick Labia, sous-directeur à la direction des transports terrestres (suppléant).
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, en tant que membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
M. Jean-Pierre Duprat, membre titulaire.
M. Patrice Jourdain, membre titulaire.
Mme Maryse Deguergue, membre suppléant.
M. Jean Penneau, membre suppléant.
M. Jacques-Emmanuel Catz, membre titulaire.
M. Alain-Michel Ceretti, membre titulaire.
Mme Marie-Françoise Pelloux-Prayer, membre suppléant.
Mme Josée Chineau, membre suppléant.
Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration
Mme Claudine Esper, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire.
M. Yann Bubien, représentant la Fédération hospitalière de France, membre suppléant.
M. Georges Riffard, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
Mlle Dominique-Chantal Dorel, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant.
M. Lenoir ou son représentant, représentant la CNAMTS.
M. Serge Larue-Charlus, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire.
Mme Francine Dauphin, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
M. Michel Vignier, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
M. Gilles Dauptain, représentant les professions de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Décision n° 2002-338 du 28 mai 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-926 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 16 décembre 1997 susvisée, les mots : « SARL PUB 7 » sont remplacés par les mots : « SAS PUB 7 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2002, M. Charles Arambourou, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 5 juin 2002 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2002, M. Rochon (Alain), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 27 février 2002.
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2002, M. Michel Saint Amand est nommé à compter du 1er juillet 2002 délégué régional au tourisme pour la Bretagne.
Arrêté du 6 juin 2002 portant nomination des correcteurs spécialisés pour les épreuves de langues des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour les épreuves de langues des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Hannes Goebel, professeur.
Mme Andréa Neumann, professeure.
Mme Bénédicte Alliot, maître de conférences.
M. Roland Bembaron, professeur agrégé.
Mme Monique Chéron-Vaudrey, professeure agrégée.
Mme Emmanuelle Delanoë-Brun, maître de conférences.
Mme Marie-Claude Marty, professeure.
Mme Brigitte Perrier, professeure agrégée.
M. Abdeljalil Laamiri, responsable du centre de langues et de civilisation de l'Institut du monde arabe.
Mme Sophie Tardy, professeure certifiée.
Mlle Si Yan Jin, maître de conférences.
M. Jean-Guy Yang, traducteur.
Mme Nicole Réda-Euvremer, professeure agrégée.
Mme Marie-Hélène Thébault-De Bischop, professeure.
Mme Sophie Kessler-Mesguich, maître de conférences.
M. Pierot Caracciolo, professeur.
Mme Sophie Fermigier, professeure.
Mme Fusako Hallé, directrice de la section japonaise du lycée international.
Mme Yumiko Ishikawa, chargée de cours à l'université.
Mme Anne Coldefy-Faucard, professeure agrégée.
Mme Luba Jurgenson-Raichman, maître de conférences.
Arrêté du 6 juin 2002 portant nomination d'un correcteur spécialisé (hors épreuves de langues) des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, est désignée en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine : Mme Chantal Reydellet, conservatrice en chef du patrimoine.
Décision n° 2002-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3)
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom, accompagnée des annexes 1 et 2.
L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de 4,8 MHz duplex sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses.
L'opérateur pourra disposer progressivement, en fonction de sa libération, de la sous-bande B (dite E-GSM), à l'exception de 5 MHz duplex dans les zones de camps militaires décrites en annexe 5.
Le calendrier prévisionnel de ces attributions est décrit dans le tableau ci-dessous.
Il correspond aux étapes de libération prévues par l'avenant en date du 22 mars 2002 à l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications du 28 octobre 1997 :
Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur, dans la bande GSM 1 800, 26,6 MHz duplex (canaux 753 à 885) dans les zones très denses, 25 MHz duplex (canaux 761 à 885) dans les zones de camps militaires décrites dans l'accord du 28 octobre 1997 modifié et 21,6 MHz duplex (canaux 778 à 885) sur le reste du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
Décret du 13 juin 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée « passage de l'Androsace » dans le domaine public communal de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie)
La voie privée dénommée « passage de l'Androsace », située sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Clerc (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat de France au Cap, pour une durée de deux ans à compter du 24 août 2001, au titre de la mobilité.
Décret n°2001-1025 du 5 novembre 2001 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 22 octobre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Sénégal
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Sénégal peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Ces postes sont localisés :
- à la préfecture du Gard ;
- à la préfecture de la Seine-et-Marne ;
- à la préfecture des Vosges.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femme ou homme).
Une place est offerte à ce concours.
Ce poste est localisé à la préfecture de la Martinique, branche d'activité hébergement, spécialité « maître d'hôtel ».
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture concernée.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Martinique.
Décret n°2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
- Il est ajouté, à la section III du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D.
- Les cotisations prévues à l'article D.
713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés.
- Le a du premier alinéa de l'article D.
« a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ».
- Le décret no 52-700 du 16 juin 1952 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale des fonctionnaires et militaires de carrière bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par le décret no 46-2971 du 31 décembre 1946 et la loi no 49-489 du 12 avril 1949 est abrogé.
713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %.
Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale.
- Le II de l'article 6 (service des moyens généraux) du titre II (directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- M. le colonel Dominique Langlois, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Régis Garrot, adjoint au chef du centre.
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixé au 10 janvier 2002.
Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
1o Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
2o Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement.
3o Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 % des emplois à pourvoir.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Un emploi de chef de la division administrative du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La sécurité aéronautique est la mission fondamentale du SFACT.
Elle recouvre de multiples aspects dont la finalité commune est de garantir le meilleur niveau de sécurité des aéronefs.
Pour répondre à cette mission, le SFACT a une double responsabilité, celle de contribuer directement à l'élaboration de la réglementation relative à la sécurité des aéronefs et celle de veiller à ce que cette réglementation soit correctement appliquée par les usagers de l'aviation civile.
Ainsi, le service est investi d'une mission de surveillance qui porte sur le contrôle de la qualité de la conception de matériels, sur la production des aéronefs ainsi que sur l'exploitation et l'entretien des aéronefs et l'aptitude des personnels navigants.
Pour réaliser sa mission, le SFACT mobilise directement un effectif de personnels techniques et administratifs de l'ordre de 250 personnes qui, compte tenu des considérables enjeux de sécurité, mérite une attention particulière.
Il anime au travers des services déconcentrés de la DGAC (DAC) la surveillance de l'exploitation et des organismes de formation des personnels aéronautiques.
Il assure, avec l'aide du personnel de la DGA, le suivi de navigabilité des aéronefs et, au travers d'un GIE, le GSAC, la surveillance de leur production et de leur entretien.
Le chef de la division administrative du SFACT assure le fonctionnement administratif du service et suit les aspects économiques et financiers des activités de surveillance du contrôle technique.
Il veille à l'adéquation missions/moyens du service et assure la gestion de proximité des ressources humaines (250 agents), de l'organisation, la mise en oeuvre des mesures de déconcentration, les aspects économiques et financiers du contrôle technique et la communication.
A ce titre, il assure la direction de deux bureaux regroupant seize agents dont cinq agents de catégorie A.
Il assure également un suivi administratif et financier du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et des organismes extérieurs : Joint Aviation Authorities (JAA), Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) dont il est membre du conseil d'administration.
Il assure l'interface avec l'ensemble des services impliqués dans la gestion administrative (service des ressources humaines, service des affaires financières, service des affaires juridiques, centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion).
Il exerce un rôle d'expertise et de conseiller en matière administrative et financière auprès du chef du SFACT.
Il participe au dialogue social et aux diverses instances de concertation.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins de ses membres.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, Mme Comte (Martine), magistrate, est nommée chef de service à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2002, M. Craplet (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Guy Janot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2001, M. Sexe (Bernard), agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) au grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant nomination (inspection générale des transports et des travaux publics)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est nommé inspecteur général des transports et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de titulaire ;
M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mai 2001, M. Demagny (Jean-Marie), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, M. Gendron (Hubert), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mars 2001.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2002, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Gourbier (Catherine), en remplacement de Mme Paris (Régine).
Arrêté du 11 janvier 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, M. Jean Syrota, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Duparc (Fabrice).
Garcier (Jean-Marc).
Mertens (Patrick).
Le Bail (Brigitte).
Terris (Benoît).
Brunereau (Laurent).
Cluzel (Philippe).
Mousseaux (Elie).
Otal (Philippe).
Soyer (Philippe).
Sturtz (Franck).
Loric (Sylvain).
D'Ortho-Jarreau (Christine, Marie, Pia).
Lemarchand (Patricia).
Vie (Henri).
Rigalleau (Vincent).
Gerbaud (Laurent).
Thirion (Xavier).
Flahault (Antoine).
Roy (Pascal).
Campos-Guyotat (Lydia).
Dumontet (Charles).
Mahon (François-Xavier).
Louvet (Christophe).
Ravaud (Alain).
Bahram (Seiamak).
Bonnotte (Bernard).
Toubert (Antoine).
Dussardier-Gilbert (Brigitte).
Constant-Bouffard (Isabelle).
Ripart (Jacques).
Wodey (Eric).
Bastien (Olivier).
Beloucif (Sadek).
Diemunsch (Pierre).
Duranteau (Jacques).
Paut (Olivier).
Jorgensen (Christian).
De Chillou de Churet (Christian).
Maillard (Luc).
Paganelli (Franck).
Azoulay (Daniel).
Berdah (Stéphane).
Mathonnet (Muriel).
Porcheron (Jack).
Suc (Bertrand).
Vons (Corinne), épouse Chappe.
Pattou (François).
Paye (François).
Becmeur (François).
Mazda (Keyvan).
Varlet (François).
Ravasse (Phillipe).
Chossegros (Cyrille).
Paoli (Jean-Roch).
Testelin (Sylvie).
Anract (Philippe).
Gayet (Louis-Etienne).
Hulet (Christophe).
Leclercq (Sylvain).
Nizard (Remy).
Rochwerger (Richard).
Soyer (Jacques).
Lantieri (Laurent).
Watier (Eric).
Corbineau (Hervé).
Frapier (Jean-Marc).
Quere (Isabelle).
Andrieux (Marie-Claude), épouse Marguery.
D'Incan (Michel).
Lebbe (Céleste), épouse Faillot.
Leccia (Marie-Thérèse).
Musette (Philippe).
Richard (Marie-Aleth), épouse Lallemand.
Bertherat (Jérôme).
Chabre (Olivier).
Teissier (Marie-Pierre).
Benamouzig (Robert).
Desreumaux (Pierre).
Siproudhis (Laurent).
Zerbib (Frank).
Aubard (Guy).
Bongain (André).
Bouquet de Jolinière (Jean).
Carbillon (Lionel).
Goffinet (François).
Golfier (François).
Langer (Bruno).
Perrotin (Franck).
A titre étranger : Kruy (Leang Sim).
Bouquet de Joliniere (Jean).
Guery (Benoît).
Andres (Emmanuel).
Bonnefoy (Marc).
Dantoine (Thierry).
Kanny (Gisèle).
Liozon (Eric).
Marchasson (Isabelle), épouse Bourdel.
Rigaud (Anne-Sophie), épouse Monnet.
Viallard (Jean-François).
Benetos (Athanase).
Berrut (Gilles).
Denys (Pierre).
Kemoun (Gilles).
Poiraudeau (Serge).
Amarenco (Gérard).
Zaoui (Philippe).
Choukroun (Gabriel).
Emery (Evelyne), épouse Colotte.
Assaker (Richard).
Chabriat (Hugues).
Creange (Alain).
Honnorat (Jérôme).
Labauge (Pierre).
Cochener (Béatrice), épouse Lamard.
Gain (Philippe).
Pisella (Pierre-Jean).
Barry (Béatrix), épouse Hotton.
Bonnet (Damien).
Coutant (Régis).
Nicolino (Marc).
Salles (Jean-Pierre).
Sizun (Jacques).
Demoly (Pascal).
Maitre (Bernard).
Auriacombe (Marc).
Naudin (Jean).
Bernardin (Gilles).
Laroche (Michel).
Maillefert (Jean-Francis).
Blanchet (Pascal).
Villers (Arnaud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 13 mai 2002, en remplacement de M. Benoît Ribadeau Dumas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, M. Robillard (Franck, Marcel, Raoul) est nommé au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi de directeur de centre de vacances.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Le Bihan (Solen, Claudine, Pierrette, Joëlle) est nommée au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'assistante sanitaire auprès d'un centre de vacances de jeunes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8791, 1re colonne, article 8, 7e ligne, au lieu de : « ... présent règlement général de l'emploi...
», lire : « ... présent règlement général d'emploi...
Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
337-111 sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Décret n°2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, est agréé, à compter du 1er juin 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique : ATOS Environnement aéroport Nantes-Atlantique, rue Nungesser-et-Coli, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu.
Par ce même arrêté, est agréé, à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au 30 juin 2004, l'organisme de contrôle technique : NORISKO Equipements, parc d'activité de Magré-Romanet, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
M. Jean Glavany, préfet en disponibilité pour convenances personnelles, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché à compter du 19 juin 2002.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Lysiane Alezard, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 7 avril 2002 sur une réclamation de M. Jacques Cheminade
La réclamation présentée par M. Jacques Cheminade contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations organise, au titre de l'année 2002, un recrutement d'agents administratifs.
Le nombre de postes à pourvoir à Paris et en directions régionales est fixé à 10.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, SDRHE, recrutement sans concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cloud, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le modèle n° 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n° 2 figurant en annexe.
Le modèle n° 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n° 2.1 figurant en annexe.
Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :
- commerce en gros ;
- intermédiation.
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :
- Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants.
Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).
REGISTRE SPÉCIAL DES OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION ET DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE SUR DES MATÉRIELS SITUÉS A L'ÉTRANGER
(2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, sous-directeur, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, et à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Arrêté du 29 mars 2002 portant classement d'archives historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, sont classées comme archives historiques les archives historiques Hachette, propriété du groupe Matra-Hachette, sis 4, rue de Presbourg, 75116 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 2002, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du service gestion clients, retraites par répartition du service de gestion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières (IRCANTEC), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1999 :
M. Maurice Cotte ;
M. Henri Pugnere ;
M. Yvon Le Bars (en service détaché) ;
M. Jacques Ibert ;
M. Pierre-Noël Giraud (en service détaché) ;
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 2002, sont titularisés à compter du 1er avril 2002 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ci-après énumérés :
M. Malik Albert, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
Mme Anne-Marie Ansermoz, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Annonay-Serrières (Ardèche) ;
Mlle Cécile Beneux, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique) ;
Mlle Florence Bientz, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
Mlle Laure Boquet, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
M. Raphaël Bouchard, en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mlle Nadège Bouton, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône) ;
Mme Caroline Burgalat-Jamblin, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach - Saint-Avold (Moselle) ;
M. Lionel Calenge, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) ;
Mme Elodie Camou-Couaillier, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Laon (Aisne) ;
Mlle Hélène Chasson, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ;
Mlle Christelle Collec, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Tulle (Corrèze) ;
Mlle Marylise Copon, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan) ;
M. Jean-François Cros, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Philippe Darnaudet, en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines) ;
Mlle Marie Dunyach, en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Guillaume Eckerlein, en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Philippe Fauchoit, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Seclin (Nord) ;
Mlle Chrystèle Fiorini, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Guimgamp (Côtes-d'Armor) ;
Mlle Isabelle Flament, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Nicolas Funel, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) ;
Mlle Séverine Fusil, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
Mme Corinne Gautier, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Mlle Sophie Genay, en qualité de directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Anne-Marie Gennevee-Lorho, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan) ;
M. Guillaume Girard, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise) ;
M. Augustin Groux, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
M. David Gruson, en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Robert Holcman, en qualité de directeur adjoint de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mlle Nathalie Horn, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Cherbourg (Manche) ;
M. Guillaume Huart, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
M. Stéphane Jarlegand, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Vincent Kauffmann, en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
M. Sébastien Krauth, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ;
M. Jacques Lahely, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique) ;
Mlle Hélène Lapinalie, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise) ;
M. Thibault Le Pallec, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Mlle Cécile Lombard, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Mme Marie-Lilian Malaviolle, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
M. Sébastien Massip, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Elio Melis, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier général de Sarreguemines (Moselle) ;
M. Thierry Mergnac, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Châtellerault (Vienne) ;
Mlle Myriam Minazio, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort) ;
Mme Diane Monin-Petter, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Mlle Caroline Mons, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au syndicat interhospitalier Eure-Seine (Eure) ;
M. Jean-Philippe Navarro, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier intercommunal d'Oyonnax-Nantua (Ain) ;
Mlle Gaëlle Neron de Surgy, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;
Mlle Annick Paterne, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Bernay (Eure) ;
Mlle Caroline Peroys, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier Bretagne-Atlantique (Morbihan) ;
Mme Michèle Perrin, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime) ;
Mme Anne-Claire Py-Bonnichon, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Mlle Laure Santori, en qualité de directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
M. Sébastien Vial, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Lionel Vidal, en qualité de directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal).
Arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement ».
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 mars 2002 relatif à un emploi de direction d'établissement social et médico-social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, M. Marc Carlier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne), est nommé directeur de l'établissement départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Quentin (Aisne) à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, M. Jean-Yves Briant, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Philippe Gaussens.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination au collège de l'accréditation
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 2002, sont nommés membres du collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2002, date d'expiration des mandats en cours :
1° Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé :
René Caillet ;
Christian Caoduro ;
Gilbert Helene ;
Denis Reynaud ;
Claude Rouy ;
Gérard Albouy ;
Léonard Bisaccia ;
Jean-François Caillat ;
Pascal Forcioli ;
Philippe Michard.
2° Au titre des médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation :
Francis Blotman ;
Franck Chauvin ;
Alain Epois ;
Jacques Glickman ;
Philippe Vinceneux ;
Philippe Bonef ;
Laurent Jouffroy ;
Albert Hirsch ;
Jean-François Quaranta ;
3° Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la pharmacie ou des soins paramédicaux dans les établissements de santé :
Patricia Burgain ;
Josette Deregnaucourt ;
Monique Dupuy ;
Pierre Huin ;
Béatrice Walter ;
Isabelle Balfet-Gaujour ;
Maryse Boulongne ;
Aline Demolliens-Maserak ;
Bruno Lucet ;
Marie-France Maillet.
Arrêté du 4 juin 2002 portant habilitation d'organismes autorisés pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 4 juin 2002, l'association Enfance Avenir, 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Russie.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Dominique Gibrat, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat et des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2002 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2002, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais : M. Olivier (Cyril), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans, à compter du 3 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, Mme Rocheteau (Claire), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au conseil de la concurrence à compter du 16 octobre 2000 jusqu'au 31 janvier 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Bernard Coignoux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
Colonel Grude (Claude, Louis, Charles, François) ;
Colonel Lepeu (Bertrand, François) ;
Colonel Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph) ;
Colonel Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
Arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, Mme Karvar (Anousheh) est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Astier (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 23 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher exercées par M. Pierre Robert, ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Pierre Robert est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, en remplacement de M. Jean-Yves Corniere, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Anzin, Coudekerque-Branche, Saint-Sylvestre-Cappel, Villeneuve-d'Ascq, Douai et Mons-en-Pévèle (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 janvier 2002, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Anzin, Coudekerque-Branche, Saint-Sylvestre-Cappel, Villeneuve-d'Ascq, Douai et Mons-en-Pévèle (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de Coudekerque-Branche et Saint-Sylvestre-Cappel (Nord).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Nicole Quillery, Evelyne Ranuccini, chefs de mission, M. Jean-Yves Nicolas, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mmes Claude-Mathilde Olivier, Muriel Pascal et M. Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Brulé, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Michel Briez, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au cycle préparatoire (2002) au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe est modifié comme suit :
- aux 7e et 8e lignes, les mots : « ... non titulaires...
- à la 32e ligne, les mots : « ... n° 76-81...
» sont remplacés par les mots : « ... n° 76-811...
- aux 80e et 81e lignes : les mots : « ... et, d'autre part, l'ordonnateur » sont supprimés ;
- de la 93e ligne à la 95e ligne incluse, le paragraphe : « 1.
- à la 96e ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
- à la 111e ligne, les mots : « ... leur service militaire,...
» sont remplacés par les mots : « ... leur journée d'appel de préparation à la défense,...
- aux 119e et 120e lignes, la phrase : « Il est rappelé que les candidats seront maintenus en position d'activité pendant la durée de leur formation.
» est remplacée par les phrases suivantes : « Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Arrêté du 15 janvier 2002 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L.
251-6-1 du code de la sécurite sociale au titre de 2000
135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 483 483 524,67 EUR au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2000 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
Ce versement est effectué le 16 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
M. Jean-Yves Caullet, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mlle Remy (Stéphanie), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Epernay, en remplacement de Mme Payet (Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Paul Lanly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Carreau (André, Pierre, Eloi), ancien secrétaire général de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Gérard, Eugène), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 60 ans d'activités électives, de bénévolat et de services militaires.
M. Laffont (Georges, Maurice), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Lerognon (Henri, Antoine, Charles), ancien déporté résistant, ancien président de l'Association des déportés de Flossenburg ; 62 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Rullier (Raymond, Maurice, André), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Dassault, née Raffel (Nicole, Paulette), membre actif de l'association « Les Ailes brisées » pour les oeuvres sociales de l'aéronautique.
M. Forestier (Louis, Germain), professeur émérite des universités.
M. Fouquet (André, Gustave), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamy, née Planchette (Marie-Josèphe, Carmen), vice-présidente de la section de la Martinique de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Partaix, née Leballeur (Nicole, Raymonde, Yvonne), secrétaire administrative d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Schmitt (Georges, Charles, Joseph), vice-président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Sourd (François, Marie), chef de service à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Mlle Barrault (Marie-Elisabeth, Geneviève, Denise), assistante à la direction générale de l'Association des oeuvres françaises hospitalières de l'ordre de Malte ; 29 ans d'activités bénévoles.
M. Baudhuin (Jean-Louis, Armand), gardien de la paix honoraire ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Békourian (Lucien, Hampar), président de l'Association des capitaines au long cours ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bersat (Gilbert), vice-président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bréjon (Roland, Abel, Albert), secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brunat (Marc, Albert, Maurice), ancien conducteur principal des travaux publics de l'Etat ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Colin (Pierre), ancien lieutenant de la marine marchande ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Louis, Emile, Auguste), directeur d'école primaire (er) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Debezy (Marius, Jacques), chef d'atelier principal (er) dans une société d'aéronautique ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delrieu (Claude, Antoine, Alphonse), ancien cadre supérieur dans une société ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fage (Pierre, René), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fillaut (Raymond, François, Clément), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels (er) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme de la Forest d'Armaillé, née Costa de Beauregard (Elisabeth, Marie, Jeanne), secrétaire de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Futin (Jean, Bernard, Louis), officier de paix principal honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils.
Me Gouyon (Antoine, Jean), notaire, ancien président-fondateur d'un syndicat d'initiative ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiard (Marcel, Auguste, François), ancien employé municipal, gardien de musée ; 52 ans de services civils et militaires.
Mme Journau, née Meaux (Henriette), employée (er) de maison ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Largouët (Jean-Claude, Armand), brigadier-major (er) de police ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Larrivière (Marc, Louis, Joseph), secrétaire général (er) de mairie ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Lauvray, née Cariou (Suzanne, Marie), dame d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Beuan (Jacques, Henri, Yvon), commandant (er) de police ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Leborgne (Louis, Hervé, Marie), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Levent, née Roussel (Cécile, Louise, Rosa), directrice (er) d'école ; 36 ans de services civils.
Mme Loiselet (Régine, Odette), trésorière d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lonjaret (Amédée, Gérard), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mino (André, Louis, Max), ancien directeur d'un établissement de la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moalic (Frantz, Rolland, Marie), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Monpoix, née Saillet (Ginette, Rosa), ancienne cadre à Gaz de France ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Nicolaï (Jacques, Nicolas), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Oddo, née Daher (Michelle), épouse, tierce-personne d'un très grand mutilé de guerre ; 42 ans d'activités bénévoles.
M. Paunet (Jean-Louis, André), ancien capitaine de la marine marchande ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellerin (Jacques, Jean, Maurice), ingénieur (er) dans une compagnie industrielle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pépratx (Claude, Pierre, Marie), ancien agent commercial d'une compagnie maritime ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quinchon (Denis, Paul), brigadier-chef de police honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. de la Rochefoucauld de Montbel (Dominique, Louis, Gabriel), président de l'Association française des membres de l'ordre souverain de Malte ; 26 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Roth (Michel, Louis, Philippe), meilleur ouvrier de France en cuisine et restauration ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Daniel, Robert, Lucien), commandant honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Sanmartin, née Tarrieu (Marie-Louise), ingénieur d'études et de fabrications (er) dans un centre de recherches industrielles ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Trey (Georges, Pierre, Henri), vice-président d'une section départementale du corps franc Pommiès ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Verdier (Guy, François), ancien adjoint à la subdivision d'une direction départementale de l'équipement ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Viart (Marcel, Henri, Edouard), secrétaire général d'une amicale d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Voisin, née Villa (Renée, Angèle), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 50 ans d'activités bénévoles et électives.
Mme Werkoff, née Mougin (Christine), intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 34 ans de services civils.
M. Godino (Roger, Jean), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rolland (Gustave, Louis), administrateur d'une association caritative.
M. Barat (Michel, André), chargé d'enseignement dans une université ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bombal, née Dubois (Denise, Germaine), membre d'une association en faveur de personnes âgées.
Mlle Delavault (Huguette, Marguerite), cofondatrice d'une association en faveur des femmes.
M. Faure (Maurice, Henri), ancien ministre, président d'honneur d'un conseil général ; 58 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gajan (Charles, Jean, Emile), membre d'une association sportive.
Mme Gaspard (Françoise, Renée), maître de conférences, fondatrice d'une association en faveur de la parité ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Langham (Elisabeth, Geneviève), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre.
M. Laran (Pierre, Marie), délégué départemental du Médiateur de la République ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Laumonier (Marie-Ange), inspectrice générale de bibliothèque.
M. Lecuivre (Yvan), chef de service dans les services du Premier ministre.
M. Maisl (Hébert, Henry), conseiller d'Etat ; 34 ans de services civils.
M. Martin (Antoine, Henri), président d'un organisme à vocation sociale ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mentré (Georges, Léon), trésorier d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Nakache (Michel, Robert), membre d'associations d'anciens combattants.
M. Namias (Robert, Lionel), directeur de l'information sur une chaîne de télévision.
M. Pujol (Pierre, Jean), maire.
M. Sauveur (Bernard, Jacques), directeur à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Troubat (Georges, Roger), vice-président départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Vaucouleur (René, Jean), médiateur pénal auprès d'un tribunal de grande instance.
M. Wachtel (Claude, Georges), membre d'une cellule d'experts.
M. Achéen (René, Victor), professeur agrégé ; 32 ans de services civils.
Mme Allain, née Bohin (Marie-France, Marguerite), agente contractuelle au secrétariat général de la défense nationale ; 23 ans de services civils.
Mme Argyropoulos, née Claoué (Marie-Antoinette, Jeanne), rédactrice ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Avenas (Pierre, André), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Avenel (Christian, Lionel), administrateur dans un organisme public ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belliard (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Benoit (Jean-Marc), responsable dans une entreprise ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Berçu (Françoise, Christiane), professeure ; 31 ans de services civils.
Mme Berheim, née Ryziger (Marianne, Jacqueline), professeure, conseillère pédagogique ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bonato (Amélia, Célina), surveillante-chef dans un centre hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Bonnefoy (Jean-Pierre, Louis), reporter photographe dans les services du Premier ministre ; 35 ans de services militaires.
M. Bord (Adrien, François), membre d'association ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bouillon (Stéphane, Jacques), préfet ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Branchard (Claudie, Hélène), surveillante générale dans un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Broquet, née Négler (Jacqueline, Louise), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Caihe (Joseph), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carton, née Lartigue (Véronique, Huguette), avocate ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Caumeil, née Verdier (Lucette, Marie-Ange), assistante sociale dans un centre hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Chaninbaud, née Gautret (Linette), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 33 ans de services civils.
Mme Chandernagor, née Fajon (Annette, Andrée), chargée de mission ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chapouillié (Guy, Anatole), directeur d'une école supérieure de l'audiovisuel ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chavaillard (Eric, Jean), maître-ouvrier dans les services du Premier ministre ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chedal-Bornu, née Buisson (Régine, Annette), ancienne assistante sociale ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chenebaux, née Poulet (Marie-Thérèse, Henriette), ancienne directrice adjointe d'un institut ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Chevalier (Michèle, Marcelle), inspectrice pédagogique dans une académie ; 33 ans de services civils.
Mlle Christien (Chantal), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 31 ans de services civils.
Mme Clément, née Fizaine (Elisabeth, Pierrette), avocate, membre d'associations ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Cristophe (Denis, André), attaché principal d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Darmon (René), professeur ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Delour, née Matarese (Marcelle, Josette), médecin-chef de protection maternelle et infantile ; 30 ans de services civils.
Mme Desaint (Claire, Marie), épouse Chaignon, gérante de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dongar, née Auguste (Elisabeth, Marie), secrétaire générale adjointe dans un rectorat académique ; 36 ans de services civils.
M. Durand (Jean-Dominique), conseiller culturel ; 28 ans de services civils.
M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Escudier, née Blancal (Lucette, Marie), directrice d'une fédération en faveur des femmes ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Fellous (Gérard, Ichoua), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Franjou (Marie, Hélène, Marcelle), pédiatre, présidente d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Galtié (Christian, Henri), secrétaire départemental d'un comité de résistants et déportés ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gastaud, née Lavigne (Simone, Yvonne), présidente départementale d'une association humanitaire ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gateau (Gilles, Roger), directeur dans un organisme public ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gay, née Vincent (Marcelle, Rose), chargée de mission dans un organisme social ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Germain, née Guillet (Catherine, Marie), attachée administrative de recherche et formation ; 31 ans de services civils.
M. Gibert (Yves, Henri), vice-président d'une association départementale ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gilardi, née Duchaussoy (Claudine, Renée), administratrice générale d'un orchestre régional ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Guichardon (Marie-Hélène, Jeanine), enseignante, responsable de formation ; 24 ans de services civils.
Mme Heitzmann, née Massenez (Marie-Anne, José), directrice commerciale d'une distillerie ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Hennet, née Renaudo (Renée), ancienne résistante ; 61 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Herrault (Christian, Simon), gendarme dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Hervieu, née Dhaille (Marie, Paule, Lucie), professeure agrégée ; 30 ans de services civils.
M. Houdayer (Jean-Marie, Edouard), administrateur du choeur et orchestre d'une université ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Humbert-Mulas, née Mulas (Claudette), inspectrice générale dans un conseil général ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jung (Michel, Marie), médecin-chef de sapeurs-pompiers ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Kacedan (Stéphane, Simon), président-directeur général de société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kessler (Michel, David), directeur général du Centre national de cinématographie ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Krauss, née Bernard (Marie, Thérèse, Angélique), membre d'associations à caractère humanitaire ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Laborde, née Le Pors (Monique, Andrée), infirmière, présidente d'une association sportive ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Labourdette (Henri), délégué départemental du Médiateur de la République ; 52 ans de services civils et militaires.
Mme Lacoste, née Pastré (Germaine, Paulette), présidente d'un comité caritatif ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lacour, née Pelletier (Marie-Madelaine, Solange), membre d'une association caritative ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lamoureux, née Blanckaert (Christine, Marina), juriste ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Legrand (Guy, Fernand), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lepage (Georges), conseiller municipal ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Le Yaouanq (Mireille, Lucie), chef de projet dans un organisme social ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lombard, née Taudou (Marie, Jeanne), professeure de lycée ; 31 ans de services civils.
M. Lotz (Jean-Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Louvet, née Monboisse (Nicole, Josette), trésorière d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Luc (Maurice, André), administrateur d'associations à caractère social ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Maleval, née Daoust (Isabelle, Marie, Thérèse), chef de laboratoire ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Manfredi (Antoine, Charles), président de section d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Manier (Bénédicte, Huguette), journaliste ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mariotte, née Bazin (Solange, Marie), ancienne visiteuse de malades dans un centre hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Massignon, née Deney (Nicole), vice-présidente d'une association en faveur des femmes ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maurel, née Constantin (Blandine, Andréa), conseillère municipale ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mazaud (Philippe), responsable dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazotti (Josette, Annie), inspectrice du service intérieur et du matériel dans les services du Premier ministre ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Meiffret (Laurence, Marie-Alba), conservatrice d'une abbaye ; 18 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mendes Da Costa, née Batude (Nadine, Jeannine), conservatrice en chef de bibliothèque ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mezieres, née Denizart (Isabelle), directrice de lycée agricole ; 17 ans de services civils.
M. Millal (Hassan), chargé de mission dans une mairie ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mizelle, née Larousse (Monique, Andrée), chargée de mission dans une mission interministérielle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mongin (Dominique, Marie), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Moussu, née Lucas (Anne-Marie, Germaine), secrétaire dans une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Nauté (Jean-Pierre), commissaire de quartier, membre de commissions de sécurité ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Nicault, née Lévigne-Martin (Catherine, Lina), professeure des universités ; 25 ans de services civils.
Mme Noël, née Le Tellier (Annick, Luce), secrétaire nationale d'une association en faveur des femmes ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Oréglia (Alexandre), expert-comptable ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pelissolo, née Jaquin (Françoise, Henriette), présidente d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perahia (Victor), membre du conseil d'administration d'une amicale de déportés ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Périlhou (Viviane, Eva), secrétaire administrative dans les services du Premier ministre ; 37 ans de services civils.
M. Pestourie (Roger, Pierre), ancien combattant ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitgand (Henri, Robert), vice-président en communication dans un groupe industriel ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pijaudier-Cabot (Joëlle, Sylvie), conservatrice d'un musée ; 26 ans de services civils.
M. Poigoune (Elie), président d'une association humanitaire ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Raffestin (Alain, Jacques), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raust (Gilbert, Gérard), chef d'une mission départementale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Ravanel (Béatrice, Marie), attachée de coopération dans une ambassade ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rémond (Marc, Jean, Marie), secrétaire général d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renouard (Michèle, Suzanne), fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Salvan, née Locqueneux (Régine), inspectrice du service intérieur et du matériel dans les services du Premier ministre ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sarguera (Jean), président d'un centre culturel ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Saumade (Marguerite, Etiennette), présidente d'une association en faveur des femmes ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schuhmann, née Bimbad (Denise), membre du conseil d'administration d'une amicale en faveur des déportés ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Senyk (Nathalie, Isabelle), avocate ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Serero (Richard), vice-président d'une association à vocation humanitaire ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sermier (Rémi), ancien chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Sicard (Claude), président d'une académie ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Travkine, née Clavel (Raymonde), vice-présidente d'une section de la Croix-Rouge française ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Van-Lien-Nguyen, née Martin (Sylvie, Françoise), secrétaire générale d'une université ; 22 ans de services civils.
Mme Vergnaud, née Bouvier (Marie, Juliette), présidente départementale d'une association en faveur des femmes ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Videault, née Saïd Ben Toumi (Lysiane, Andrée), adjointe à un maire ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Vizy (Marc), administrateur civil ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Wahnapo, née Haeweng (Tarre, Alice), gérante d'un commerce ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Willems, née Latournarie (Isabelle, Françoise), administratrice civile ; 17 ans de services civils.
Mme Delage, née Laurent (Marie-Thérèse), directrice d'une entreprise.
M. Riedinger (Joseph, Gérard), ancien plâtrier.
M. Badinier (Jacques, Bernard), ancien gérant de restaurant ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bosc (Philippe), président-directeur général de société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bosquet (Yvette dite Zoé), directrice d'une mission locale d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boucebaine (Ahmed), ancien agent technique à la préfecture de police ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bour (Emile), militant syndical ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Callegari, née Gauthier (Anne-Marie), gérante d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Calot (André, Adrien), administrateur délégué d'une imprimerie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carel (Philippe), gérant d'une entreprise de broderie ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chanut (Jordane-Léone), secrétaire administrative ; 46 ans de services civils.
M. Curti (Miro), coordinateur environnement dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darles (André), contremaître principal dans un hôpital ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Darnaud (Yves), directeur général départemental de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dumoulin (Jeannine), agente administrative dans une sous-préfecture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ellacott (Monique, Grace), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 29 ans de services civils.
Mme Fabrègues, née Geniez (Cécile), présidente d'association ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Fady, née Meyer (Christine), experte-comptable ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferrand (Rémi, Pascal), ancien directeur d'une banque ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferrero (Gilbert, Emile), directeur général d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fournier (Michel), technicien animateur d'unité, délégué syndical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Garet (Chantal), secrétaire administrative de classe supérieure dans une préfecture ; 34 ans de services civils.
M. Gerbaud (Jean-Pierre), ancien directeur régional d'une société bancaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grenier (Michèle, Marie), ancienne agente administrative ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Jochault (Maurice), ancien agent de la SNCF, membre d'associations ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Tutour (Pierre, Victor), responsable de formation ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Luga, née Mengual (Jeanne), ancienne directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Lutz (Patrick), président-directeur général d'une entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Margerard, née Maillot (Colette, Simone), responsable infirmière ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mazet, née Seguier (Roxane), infirmière aux urgences dans un hôpital ; 14 ans de services civils.
M. Monistrol (Jean, Paul), vice-président d'un syndicat professionnel ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Monnot, née Gayet (Monique), ancienne assistante sociale chef ; 53 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Moréra (Raymond), agent technique d'entretien ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Piveteau (Frédéric, François), ancien chef d'entreprise ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Praud (Daniel), président d'un conseil des prud'hommes ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Quivouron (Ernest, Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 35 ans de services civils.
Mme Ribouchon, née Winter (Christine), agente hospitalière ; 19 ans de services civils.
M. Rivoalen (Louis, Pierre), commissaire général d'un comité de foires et expositions ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roualdes (Jean), contremaître des services hospitaliers ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Sabatier, née Berthoumieu (Raymonde), présidente d'association ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Van Den Branden (Pierre, Achille), ancien directeur administratif d'un quotidien ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vergès, née Senée (Lyliane, Danièle), secrétaire de section d'une association à caractère social ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Aubert (Jean-Pierre, Auguste), président d'un holding financier.
M. Bellon (Pierre, Félix), président de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marmot (Jean), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Schweitzer (Louis, Pierre), président-directeur général d'une société de construction d'automobiles.
M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général des finances.
M. Berthon (Robert, Jean), ancien directeur régional d'une société.
M. Bonnet (Yves, Maurice), inspecteur général des finances.
M. Bouquet (Patrick, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Cocula, née Cubialde (Jeanne-Chantal), secrétaire administrative au ministère.
M. Colombani (Pascal, Antoine), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dassault (Olivier, André), président de sociétés.
M. Davancens (Michel, Roger), directeur exécutif délégué de l'Ile-de-France à France Télécom.
M. De Falco (Michel, Robert), président d'une chambre syndicale professionnelle.
M. Durieux (Bruno, Marie), ancien ministre, inspecteur général des finances ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fath (Claude, Albert), directeur général d'un groupe d'assurances.
Mme Féjoz, née Nier (Michèle, Jeannine), administratrice civile, directrice adjointe au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Hazet (Jacques, André), président honoraire d'une association régionale.
M. Lagache (José, Léon), contrôleur principal des douanes à Dieppe.
M. Lucas (Michel, Jean), directeur de banque.
M. Mansion (Yves, Georges), inspecteur général des finances.
M. Mothe (Alain, Jean), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membre de l'inspection générale.
M. Quélennec (Michel, Olivier), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membre de l'inspection générale.
M. Ravigny (Michel, Georges), conseil d'entreprises.
M. Schoesetters (Claude), administrateur de société.
M. Soulier (Jean, Paul, Pierre), ancien receveur principal des impôts.
M. Vignon (Dominique, Marie), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Anjoran, née Maillard (Jannine, Fernande), ancienne attachée principale d'administration centrale ; 42 ans de services civils.
Mme Arbelot, née Martinez (Esther), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barafort (Alain, Marcel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; 21 ans de services civils.
M. Baron (Jean-Michel), chargé de mission au ministère ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Beaumont (Jacqueline, Fernande), moniale bénédictine, ancienne responsable de société ; 57 ans de vie religieuse.
M. Béchon (Christian, Guy), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Becker (Jean, Jacques, Gérard), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Belhadj (Karim), inspecteur des impôts à Marseille ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Bocquet, née Molkhou (Brigitte), administratrice civile dans une société d'assurance ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Boyer (Geneviève), médecin coordonnatrice régionale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Brame, née Tremblot (Geneviève), consultante en ressources humaines internationales ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cats (Prosper, Marcel), ingénieur de l'industrie et des mines ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Chamoulaud, née Rémy (Jeanine, Thérèse), ancienne responsable d'un service fiscal municipal ; 39 ans de services civils.
Mme Chedefaux, née Muniente (Nadine), directrice dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Clère, née Thevenon (Nathalie), directrice générale adjointe dans une société de télécommunications ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Courtois (Guy, Jean), président d'un conseil de prud'hommes ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couturier (Patrick, Bernard), ingénieur de l'industrie et des mines ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Dauzet, née Hémery (Sylviane, Yvette), chef d'établissement à La Poste ; 38 ans de services civils.
Mme Delaunay, née Cochinard (Sonia), inspectrice des douanes au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Dominici (François, Marie), directeur général auprès d'une caisse de développement ; 37 ans de services civils.
M. Ducarre (Yves), administrateur civil à La Poste ; 26 ans de services civils.
M. Dussert (Jean-Marie), ancien receveur principal des impôts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Emonot (Hugues), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Espinasse (Georges, René), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse régionale d'épargne ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Favier (Pascale), directrice dans un institut national ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Fernando, née Bardey (Claude, Marie), chargée de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 33 ans de services civils.
Mme Flament, née Sueur (Juliette, Eugénie), ancienne couturière ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Gares (Pierre, Patrick), inspecteur des douanes à Roissy-en-France ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Garrigues (Patrice), délégué départemental des services sociaux du ministère ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gaudet (Raymond), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grandjacques, née Casteig (Marie-José), présidente d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Grandval (Hubert), conseiller commercial au Conseil de la concurrence ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Guillermin (Marie, Claude), contrôleuse principale des douanes à la direction régionale de Corse ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Hauchart, née Barreau (Jeannine, Andrée), contrôleuse financière à l'outre-mer ; 43 ans de services civils.
Mme Jamet, née Favreau (Madeleine), adjointe administrative principale au service des pensions ; 37 ans de services civils.
M. Janton (Alain, Marc), chef des services fiscaux à La Roche-sur-Yon ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Kas, née Alexandre (Evelyne), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie générale du Loiret ; 36 ans de services civils.
M. Kokocinski (Alain), ancien directeur dans une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labrune (Gérard, Didier), président d'un syndicat bancaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamfarraj, née Pradel (Christine), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale du Cantal ; 18 ans de services civils.
Mme Le Foll (Sylvie, Renée), directrice dans un groupe financier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Legrand (Michel), agent principal des services techniques au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Leroux, née Lenouvel (Françoise, Jocelyne), secrétaire administrative à la commission de contrôle des assurances ; 46 ans de services civils.
M. Lézac (Gérard, Georges), chef des services fiscaux à Cahors ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Magal, née Chauvin (Lydie), trésorière principale du Trésor public dans une institution financière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Manquant (Roger, Félix), inspecteur principal des douanes, adjoint au directeur régional de la Guyane ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Marlin, née Dislers (Monique), coordinatrice sociale à Electricité de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Visini (Marie, Louise), responsable du service du greffe d'une chambre régionale des comptes ; 29 ans de services civils.
Mme Masson, née Hubert (Brigitte, Maryse), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Melka (Raymond), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 31 ans de services civils.
M. Molinier (Michel, Jacques), chef des services fiscaux à Beauvais ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Nondedeu, née Buttigieg (Paule, Jeanne, Marie), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale de Montauban ; 37 ans de services civils.
M. Olive (Isidro dit Marc), agent de recouvrement du Trésor public à Perpignan ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Olivier (Grégoire, André), président d'un groupe de haute technologie ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ollivier (Albert, Joseph), directeur d'un programme de soutien à la création d'entreprises ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ortscheidt, née Siess (Monique), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie d'Erstein ; 35 ans de services civils.
M. Perata (Joseph-Marie), chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Perche, née Burret (Isabelle, Marie-Thérèse), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts à Mantes-la-Jolie ; 20 ans de services civils.
M. Perrault (Olivier), secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Bruno, Jean, Paul), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Pointcheval, née Coudry (Josette, Georgette), adjointe administrative principale ; 40 ans de services civils.
M. Pontet (Guy, Camille), directeur du cabinet du gouverneur de la Banque de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potier (François, Marie), directeur dans une société de distribution ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pottier (Hervé, Christian), conseiller commercial à l'ambassade de France en Tunisie ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Prévot, née Tuloup (Marie-Madeleine, Germaine), adjointe à un chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Raoult (Bernard), contrôleur du Trésor public à la recette-perception de Hénin-Beaumont ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rémond (Olivier, Philippe), chef de la mission économique à Bucarest ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Rey (Albert, Gustave), agent général d'assurances ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossi (Bruno), contrôleur d'Etat, chef d'une mission de contrôle économique et financier ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Roussel (Florence, Marie, France), chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roux (Daniel), ingénieur contractuel ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Salabert (Christiane, Madeleine), assistante de vérification dans une chambre régionale des comptes ; 23 ans de services civils.
Mme Salmon, née Lannoy (Bernadette, Renée), contrôleuse des impôts à Lille ; 32 ans de services civils.
M. Salsmann (Francis, Louis), président d'une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services civils.
Mlle Schmid (Paulette, Jeanne), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale de la Somme : 40 ans de services civils.
M. Seban (Yves, Robert), adjoint administratif principal au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Sen, née Loridant (Inès), directrice à La Poste ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Soudan (Didier, Claude), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Thulliez (Jean, Pierre), président-directeur général d'une société de maintenance aéronautique ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Tornazzoni, née Deconzanet (Christel, Sylviane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Toulgoat (Gilbert, Jean, Marie), trésorier-payeur général de la Meuse ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tourné (Jean-Louis, Henri), responsable dans une institution financière ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Tran Quang, née Bui (Tuong-Vi), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Truchi (Brigitte), inspectrice du Trésor public dans une chambre régionale des comptes ; 33 ans de services civils.
Mme Valat, née Dubuis (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Valéry (Jean-François, Raymond), chef des services fiscaux à Caen ; 36 ans de services civils.
Mme Veverka, née Barthélemy (Marie-Martine, Dominique), ancienne directrice adjointe de service à la Banque de France ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Watte, née de Lacaze (Denise), inspectrice du Trésor public au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Wicker (Christiane), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 16 ans de services civils.
Industrie, petites et moyennes entreprises,
M. Augeard (Jean), président d'honneur d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Deniaud (Jean-Claude), ancien inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Fourtou (René, Jean), vice-président d'un groupe industriel.
M. Lafon (François, Clément), directeur général d'un laboratoire pharmaceutique.
Mme Ben Assayag, née Pradel (Jacqueline), membre du collège de la Commission de régulation de l'électricité.
M. Berchet (Jean-Louis), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernard, née Abgral-Abhamon (Andrée), directrice dans une délégation de La Poste.
Mme Berthier, née Stoops (Nicole), déléguée générale d'une fédération professionnelle.
M. Bonaventure (Gérard, André), secrétaire général d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brunel, née Zourbas (Chantal), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cerf (Bertrand, Raymond), président-directeur général de société.
M. Charnet (Georges), ancien président d'une fondation de revalorisation du patrimoine industriel.
M. Fontanet (Xavier, Joseph), président-directeur général d'un groupe industriel international ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grouvel (Pierre, Jacques), président d'un cabinet de conseil.
M. Kalifa (Joseph, Claude), dirigeant et administrateur de sociétés.
M. Laurette (Michel), ancien directeur à France Télécom.
M. Maury (Claude, Georges), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines.
M. Paillasson (Gabriel), président du conseil d'administration d'un syndicat professionnel.
M. Payer (Jacques), président de filiale d'un groupe aéronautique industriel.
M. Pisani (Michel, Claude), directeur général de structure pour la formation dans l'industrie.
M. Vincent (Jean-Claude), ancien président-directeur général de société.
M. Aubin (Jack), directeur de service dans une compagnie financière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auzière (Jean-Louis, André), secrétaire général d'une fédération professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Roger), ancien directeur commercial ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barlier (Claude), directeur général d'un centre de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baro-Puigdemasa (Xavier), directeur général de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Beaucoudrey, née de Curières de Castelnau (Bérangère), secrétaire générale du Conseil du commerce de France ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Benamran (Albert), gérant de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Roland), exploitant d'établissements hôteliers ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernigal (Lucien), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthiot (Paul), ancien responsable technique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blandin, née Lusteau (Ginette, Félicia), ancienne agente administrative d'une entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Boucher (Marc, Louis), artisan coiffeur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brébant (Gilles), gérant de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breuil (Henri), sous-directeur d'un service au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Cammarata, née Montisci (Jeannine), chef d'équipe dans une direction de La Poste ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Conan (René), ancien directeur dans un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cotton, née Cabotte (Claude-Marie), chargée de gestion dans un organisme de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Debiesse (Jean, Louis), vice-président d'une division d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deschamps (Jean), président d'un syndicat professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Deschamps (Véronique), directrice à La Poste de Loire-Atlantique ; 23 ans de services civils.
M. Diemer (Jacques, André), président d'un centre de gestion ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Distler (Philippe, Alphonse), ingénieur général des télécommunications ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Ducros (Guy, Raoul), président d'honneur d'une fédération commerciale ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumont (Jacques), ancien président-directeur général d'une entreprise ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fleureau (Jacques), secrétaire général d'une union d'associations professionnelles ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foundoulis (Daniel), administrateur d'Electricité de France ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourment (Antoine), avocat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Guy), secrétaire général et administrateur d'un groupe commercial ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fritz, née Jenny (Doris), ancienne ouvrière dans l'industrie textile ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaujacq, née Vaxelaire (Catherine), déléguée générale à la direction internationale d'Electricité de France ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ginestet (Pierre), directeur de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gosselin (André), gestionnaire spécialisé au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Granier (Claude), ancien artisan ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervieu (Paul, Louis), directeur dans une organisation professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Izérable (Bernard), directeur de zone à France Télécom ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Jeannin-Naltet, née Morel (Catherine), chargée d'affaires dans un établissement bancaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Leguai, née Soleilhavoup (Pascale), secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ; 22 ans de services civils.
M. Lenci (Michel, Marie), directeur d'un institut supérieur d'enseignement ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lévy, née Sayanof (Sophie), inspectrice générale de l'industrie et du commerce ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Linon (René), ancien artisan ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lloret (Jean), vice-président d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Manhès (Bernard), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marandon (Pierre, Louis), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Marmain (Christian), président-directeur général d'un cabinet de conseil ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Masson, née Fleurette (Jacqueline), directrice régionale à France Télécom ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mathias (Jean-Louis), directeur à Gaz de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercadier (Christophe), directeur d'une délégation départementale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Mérieux, née Burnichon (Christianne), ouvrière dans une société textile, syndicaliste ; 34 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Meunier (Jean-Pierre), président du conseil d'administration d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Mohr (Jean-Marc), président d'honneur d'une fédération syndicale professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagnon (Jean-Claude), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Alain, André), ancien vice-président dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noni (Daniel), ancien chef de division à Electricité de France ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Paoli, née Vernet (Danièle, Germaine), présidente d'un syndicat professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Pionat (Dominique, Gabriel), directeur de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pogu (Patrick, Jean, Paul), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rameau (Guy), directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ranjard (Eric), président-directeur général de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renard (France), directrice dans une société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Richalet (Jacques), directeur scientifique d'une association industrielle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Rouban (Anne-Marie, Thérèse), chargée de mission au ministère ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roussel (Guy, Alain), président d'unité dans un groupe industriel de télécommunications ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rudeaux (Albert, Gabriel), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salles (Claude), ancien directeur commercial d'un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serra (Michel), président d'une chambre de métiers ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Storck, née Toussaint (Mireille, Marie-Rose), présidente de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Tolédano (Joëlle), directrice à La Poste ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Verdet (Guy), chargé de mission au comité « Solidarité » d'EDF-GDF ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Verdier (Philippe, Marcel), directeur à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Zmijewski (Richard), ancien mineur ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Karpelès (Jean-Claude), président d'une agence pour le développement international des entreprises.
M. Auger (Daniel, Lucien), président de sociétés.
M. Déon (Jérôme, Jean), ancien directeur et gérant de sociétés.
M. Appia (David, Charles), conseiller commercial, sous-directeur au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mlle Bac (Marie-Christine), assistante dans une direction régionale du commerce extérieur ; 26 ans de services civils.
M. Beauverger (Louis), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourrier (Patrick, Jean, Paul), directeur dans une société de télécommunications ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Champagne, née Gri (Françoise, Dominique), présidente-directrice générale de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Clausse (Serge, Lucien), président d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colaris (Hubert, Antoine), attaché commercial à Islamabad ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Delleur (Philippe, Jean, Henri), administrateur civil, chef de service au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Gadioux (Georges), agent commercial dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourvennec (Michel, Jean, Jacques), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hirondel (Jean-Charles, Emile), attaché agricole de l'ambassade de France au Danemark ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joly dit Arden-Joly (Christian, Marie), président de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joyeux (Michel, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavenant (Guy, René), directeur de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mathez (Pierre, Camille), président du conseil d'administration d'une société de transport international ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mesnier (Régis, Bernard), délégué d'une société de distribution d'eau ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Oscard, née Zehlaoui (Renée), ancienne collaboratrice d'une mission économique française ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pytlak, née Siffroi (Anne-Marie, Louise), vice-présidente de banque ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Ramon (Jean-Gérard, Emile), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saman (Christian), président d'une fédération régionale d'industries agro-alimentaires ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Cotten (Michel, Jean, Marie), trésorier-payeur général du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie.
M. Adhémar (Philippe, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lécolle (Michel, Paul), contrôleur financier honoraire.
M. Le Grand (Gérard), trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne.
M. Teulières (Jean-Marc, Lucien), trésorier-payeur général des Hautes-Alpes.
M. Bannwarth (Jacky, Michel), président d'une chambre départementale de notaires ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deleuze (Mireille), agente de recouvrement principale du Trésor ; 30 ans de services civils.
M. Duboe (Jean-Pierre), contrôleur principal des douanes à Toulon ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dutarte (Gérard, Pierre), inspecteur principal des douanes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Frochot (Jean-Michel, François), receveur des finances, chef de bureau au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Galliard (Jean-François, Paul), chef des services fiscaux à Tulle ; 33 ans de services civils.
M. Gay-Para (Gilbert), receveur des finances à la recette des finances de Vienne ; 37 ans de services civils.
Mme Guillon, née Loreau (Jacqueline), contrôleuse du Trésor public ; 23 ans de services civils.
Mme Jouanneau, née Huttin (Jeannine, Paulette), contrôleuse principale du Trésor public ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lechat, née Wolf (Charlotte, Josiane), receveuse divisionnaire des impôts à Auxerre ; 39 ans de services civils.
Mme Martin, née Dugachard (Régine), chef de poste de la trésorerie de Lescar ; 30 ans de services civils.
Mme Mazeron, née Le Morvan (Françoise, Jeannine), contrôleuse des impôts à Sceaux ; 36 ans de services civils.
M. Meunier (Gérald), président de section de chambre régionale des comptes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Milhet (Jean-Pierre), chef des services fiscaux à Tours ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Nadalin, née Hervouet (Gisèle), receveuse-perceptrice du Trésor public ; 34 ans de services civils.
M. Nomblot (Michel, Louis), chef de poste de la trésorerie d'Auxerre ; 31 ans de services civils.
M. Paret (Jean, Claude, Louis), chef des services fiscaux à Montpellier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Perez, née Le Bouch (Brigitte), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Sarcelles ; 20 ans de services civils.
M. Pineau (Bernard, Marcel), chef des services fiscaux à Basse-Terre ; 33 ans de services civils.
Mme Riglet (Marie, Thérèse), inspectrice du Trésor public ; 36 ans de services civils.
M. Ruelle (Yves, Patrick), chef des services fiscaux à Avignon ; 33 ans de services civils.
Mme Sailly, née Catel (Françoise, Marie-Henriette), contrôleuse des impôts à Rouen ; 30 ans de services civils.
Mme Scaillierez, née Honoré (Charline), chef de division à la trésorerie générale du Pas-de-Calais ; 26 ans de services civils.
Mme Serra, née Lavail (Marie-Sylvette, Lucienne), receveuse des finances, chargée de mission à l'Ecole nationale du Trésor public ; 29 ans de services civils.
Mlle Tassel (Martine, Eloïse), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Torrès (Christian, Joseph), receveur régional des douanes à Rouen ; 36 ans de services civils.
Mme Hofman (Paulette), présidente de section au Conseil économique et social ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Sourzat (Jean-Raymond dit Roland), président d'un groupe mutualiste ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Charton (Jean-Pierre, Louis), vice-président d'une association d'aide aux handicapés.
M. Chertier (Dominique, Jean), ancien directeur général d'un organisme social.
M. Dubosc de Pesquidoux (Raymond), président d'une association d'insertion.
M. Dussiot (Jacques), directeur de département à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
M. Estivin (René), président d'une association pour personnes âgées.
M. Floret (Jean-Michel), président d'une mutuelle nationale ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Haas (Charles), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi.
M. Jacquot (François, Marie), directeur adjoint d'un établissement pour handicapés.
M. Kaplan (Lazare), président d'une association d'entraide.
M. Leprêtre (Jacques, Alfred), directeur d'une caisse d'allocations familiales.
M. Lichaire (René), acteur de la politique de la ville.
M. Milano (Georges, Robert), secrétaire départemental d'une union patronale.
M. Pillot (Michel), chargé de mission dans une délégation interministérielle.
Mme Prudhomme, née Seillery (Nicole), présidente du conseil d'administration d'un organisme à caractère social.
M. Tassart (Michel, Marie), président départemental de la Croix-Rouge française.
M. Appéré (Patrick), militant syndical ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bach-Thai (Louis), président d'une banque alimentaire ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barbaud, née Perez (Andrée, Maryse), ancienne présidente d'une association caritative ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Barbier Lalobe de Felcourt (Bruno, Guy), directeur général d'une caisse de congés payés ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Benoit, née Guillez (Christiane), présidente d'une fédération régionale des décorés du travail ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Berges, née Vermesse (Alice), adjointe administrative au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Bernardini (Raymond, Jean), ancien médecin conseil ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertaud du Chazaud (Etienne, Marie), président d'instituts médico-sociaux ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Betti (Paulette, Sylviane), infirmière surveillante générale ; 39 ans de services civils.
Mme Bichler (Jacqueline, Marguerite) en religion soeur Jacqueline, animatrice d'une association d'entraide ; 39 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Boone (Jean-Claude, Lucien), président d'une association d'entraide ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Botella, née Eyheramonno (Martine, Michèle), coordonnatrice emploi-formation ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourrel (Marie-France), présidente d'une association d'entraide ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bregevin (Annie), responsable infirmière dans un hôpital ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Broutin (Jean, Henri), trésorier d'une association d'aide à domicile ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brunel (Jean-Louis), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burban (Pierre, Georges), secrétaire général d'une union professionnelle ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Busson (Pierre), président d'une association de donneurs de sang ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Campion (Roger), trésorier d'une maison de retraite ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Castex, née Boude (Claudie, Marcelle), directrice départementale adjointe des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils.
M. Chapapria (Marcel), responsable dans une caisse d'assurance maladie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Clavier (Héléna), épouse Troncard, directrice d'un institut régional de formation ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Clerc (Louis, Joseph), secrétaire général d'une union professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cluzel, née Marchand (Sophie, Brigitte), présidente d'un collectif d'associations ; 18 ans d'activités sociales.
L'abbé Colmou (Francis, Maurice), aumônier d'un centre hospitalier ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Colombo, née Bourgeois (Danièle, Paulette), présidente d'une union régionale de centres d'information des droits des femmes ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cosmao, née Le Corre (Marie-France), formatrice ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dangles, née Jonchère (Annette), directrice d'un centre à caractère social ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daumalle (Jean, Maurice), bénévole dans une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de service civils et militaires.
M. Delaigle (Pierre, Jean), membre d'association ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deny (Michel), maire adjoint chargé de la politique de la ville ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Derr (Michel, Georges), directeur d'un centre d'hébergement ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dessinges (Bernard), directeur d'un centre d'accueil ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Detolle, née Boulard (Françoise, Marie), directrice administrative d'une structure sociale ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Digeon, née Rogier (Françoise), assistante sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dijoux (Jacques, Bernard), conseiller principal dans une délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dionnet (Jean-Louis, Pierre), praticien hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Dubois (Yves), ancien éducateur-chef ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupin, née Bianchi (Christianne, Jeanne), chargée de mission à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Fouque (Françoise, Alice), ancienne infirmière ; 34 ans de services civils.
M. Freymann (Louis, Henri), ancien président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gadala, née Cebulski (Aline), directrice d'un centre de formation pour adultes ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Garaud (Yves), ancien contrôleur du travail ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Gazaille, née Escofier (Renée, Andréa), présidente d'une association familiale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gérente (Patrick, Charles), responsable d'associations à caractère social ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Godé, née Liétoffé (Marie-Thérèse), présidente d'une association intercommunale d'aide à domicile ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Goupil (Michelle), ancienne infirmière ; 43 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
M. Guichard (Michel, Alexis), agent comptable d'une union régionale de caisses d'assurance maladie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guichardon (Christian), président national d'une caisse de retraite ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guichon (Camille, Jean-Marie), vice-président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 59 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hamdi, née Marin (Jeannine, Andrée), présidente d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Huard, née Rieux (Yvette, Marcelle), présidente d'une association ; 46 ans d'activités sociales.
Mme Icard, née Dumonet (Marie, Madeleine), présidente d'associations d'aide aux personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Jurquet, née Bouhoune (Baya), présidente d'un comité à vocation humanitaire ; 58 ans d'activités sociales.
M. Kirschen (Bernard, Thomas), adjoint à un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Labigne (Michel), vice-président d'une mutuelle professionnelle ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laforest, née Cuny (Jacqueline, Lucienne), responsable infirmière supérieure ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme de la Lande de Calan, née Le Bouteiller (Brigitte, Hélène), responsable d'une association de soins palliatifs ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lamouroux, née Houdy (Raymonde), présidente d'une association départementale d'entraide ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Le Minter (Monique, Andrée), responsable infirmière dans un centre hospitalier ; 34 ans de services civils.
Mme Le Nir (Béatrice), directrice de clinique ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lebon, née Melnotte (Francine, Thérèse), présidente départementale d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leborgne, née Pesle (Isabelle), présidente d'une association d'accueil ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lombertie (Emile, Roger), chef de service hospitalier ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Longeard (Daniel), maire adjoint ; 24 ans d'activités sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Loulergue (Marie-Hélène), pharmacienne générale de santé publique ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Menguy (Claudie), praticienne hospitalière ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Meyzonnier (Anne-Marie), présidente d'un comité départemental d'une organisation de défense des enfants ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Moné (Pierre), président d'un comité départemental de la Ligue contre le cancer ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Montandon (Christiane), responsable infirmière supérieure dans un hôpital ; 37 ans de services civils.
Mme Moreau, née Penard (Nicole, Marguerite), médecin-chef dans un centre hospitalier ; 18 ans de services civils.
Mme Mousset, née Le Nabour (Véronique, Marianne), directrice d'une mission en faveur de l'emploi ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Parrinello (François), militant syndical ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pellion (Anne-Marie), directrice de crèche ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pette, née Poulnot (Claire), attachée d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Petit (Michel, Emile), militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pezé (Elisabeth), épouse Herout, praticienne hospitalière ; 17 ans de services civils.
Mme Pichot (Danielle), directrice d'une mission locale pour l'emploi ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Plocq (Serge, René), vice-président d'une association de donneurs de sang ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Puiseux, née Chevallier (Bernadette, Marie, Louise), directrice de cabinet dans une organisation de défense des enfants ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Queffelec (Antoine, Henri), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ranson, née Rochaix (Lise, Mariette), administratrice d'un institut national de recherche ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Reibell (Bernard, Eugène), président d'une association d'entraide ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Richier, née Jouve (Nicole), déléguée départementale d'une association d'aide aux handicapés ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Riera (Dominique, Michel), avocat, formateur en droit social ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Robert, née Giron (Claudine), adjointe administrative principale au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Roche (François, Gabriel), directeur d'un service d'entraide sociale ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Rousset, née Charbonnier (Monique, Augusta), assistante sociale ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rouzé (Michel, Jean-Paul), vice-président d'une association caritative ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schmitt (Laurent), chef de service hospitalier ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Seillière, née Barbey (Antoinette), vice-présidente d'une fondation ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Seznec, née Michelet (Francine, Marie), médecin de santé scolaire ; 31 ans de services civils.
Mlle Soudain-Pineau (Marie-Claude, Marthe), présidente d'une association de donneurs de sang ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Steyaert (Gislaine, Amélie), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sylvestre (Jean-Louis), militant syndical ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Vitrac (André), président d'une association ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Weill (Gérard), délégué d'un comité de coordination ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Wolgust, née Swita (Gita, Jeannette), ancienne présidente fondatrice d'une association ; 35 ans d'activités sociales.
M. Coulon (Jean, Louis), directeur général d'un centre pour handicapés.
M. Robert (Pierre, Lucien), président d'une association familiale.
Mme Auvinet, née Massot (Patricia), présidente d'une association de sauvegarde de l'enfance ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Babu, née Barbier (Anne, Marie), présidente d'une association pour la médiation familiale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bartholomei, née Lequint (Marguerite, Denise), responsable départementale d'une association de parents d'élèves ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beignon (Hubert), directeur d'un établissement spécialisé ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bera, née Veyssière (Mireille), directrice d'un institut médico-éducatif ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. De Biasi (Guy), directeur de maisons d'accueil spécialisées ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boyadjian (Gérard), président d'une association d'aide aux handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brillard (Denis), président d'une association de réinsertion d'handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Capoani (Joël), responsable d'une association sportive d'handicapés ; 24 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Cierco (Jean-Marie, Jacques), inspecteur pédagogique et technique d'établissements spécialisés ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Dahan (Jocelyne, Hélène), directrice d'un centre de médiation familiale et de formation ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Debaisieux, née Creveau (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dumont (Jean-René), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durager (Robert), directeur général d'une association d'éducation ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Durrleman (Arnaud, Patrick), président d'associations caritatives ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fleury (Marc), membre d'une association d'aide aux handicapés ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Gelot, née Lallemand (Jeannine), présidente d'une association d'auxiliaires de puériculture ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Genini (Jean-Marie, Del), directeur d'un foyer pour non-voyants ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gravier (André, Hubert), trésorier d'une association d'aide aux handicapés ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hofnung, née Guillaume (Michèle, Marie), membre d'un conseil national d'aide à la famille ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Husson (Jean), ancien président d'une union d'associations familiales ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lichtlin, née Brillaud (Yvette, Gisèle), ancienne adjointe à un maire, déléguée aux affaires sociales ; 45 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Pambouc (Albert), directeur d'un institut médico-éducatif ; 29 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Picout-Laforet, née Gilbert (Anne-Marie, Elisabeth), administratrice d'une union départementale d'associations familiales ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Vitali, née Dietschy (Marie-Claude, Gilberte), fondatrice d'une association en faveur des handicapés ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Wattier, née Danna (Dionyse, Janine), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Giroud (Jean, Paul, Antoine), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Fernandez Demartini (Claude, Pierre), président d'une association régionale d'entraide.
M. Gauthier (Pierre), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation.
M. Grenon (Alain, Paul), directeur de l'inspection générale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Guillemet (Christiane), secrétaire administrative d'administration centrale.
M. Jossay (Michel, Maurice), dermatologue.
M. Kurtzemann (Guy, Gustave), administrateur d'un comité en faveur des personnes âgées.
M. Mergier (Jean, Henri), consultant en ophtalmologie.
M. Amiel (Michel), professeur émérite des universités, ancien chef de service hospitalier ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Badach, née Pasquet (Marie-Hélène, Simone), médecin-conseil chef de service ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barreau (Claude), orthophoniste ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Barreteau (Andrée), directrice d'hôpital ; 15 ans de services civils.
M. Bechtold (Marcel), ancien médecin ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chabot (Jacques, Maurice), ancien praticien hospitalier ; 52 ans de services civils.
M. Chevalier (François, Yves), chirurgien maxillo-facial ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Colignon (Jean, Marcel), président d'honneur d'une association de donneurs de sang ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Courpotin (Christian, Pierre), professeur de médecine, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils.
M. Defour (Alain, René), chirurgien-dentiste ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Doucet, née Dubreuil (Marie-Laure), pharmacienne ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Doutaud (Philippe, Jean, Paul), masseur-kinésithérapeute ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fernandez, née Durel (Marie-Pierre), chef de service dans un centre hospitalier ; 20 ans de services civils.
M. Franc (Roger, Antoine), chef de service dans un centre hospitalier ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Grisoni (Jacques, Vincent), directeur général délégué des hospices civils de Lyon ; 26 ans de services civils.
Mme Guérin, née Fleury (Geneviève, Jacqueline), secrétaire générale adjointe du Haut Comité de la santé publique ; 31 ans de services civils.
Mme Guérin (Nicole, Germaine), ancienne responsable scientifique d'un centre de vaccination ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Haxaire (Michel, Jean), ancien médecin ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hethalmi (Csaba), médecin ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Husson, née Gamond (Hélène), présidente d'une section de la Croix-Rouge française ; 20 ans d'activités sociales.
M. Jeantet (André), ancien chef de laboratoire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jenoudet (Louis, Pierre, Marcel), médecin, chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lowenstein (William, Arthur), praticien hospitalier ; 22 ans de services civils.
M. Malbrel (Christian), médecin ophtalmologiste ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Parrenne, née Veber (Florence, Marie, Paule), praticienne hospitalière, chargée de mission à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
Mme Polliot, née Porée-Engel (Claude, Marcelle), membre d'associations d'aide aux personnes hospitalisées ; 48 ans d'activités sociales.
Mme Pontramier, née Caufment (Martine, Laurence), praticienne hospitalière, chef de service de médecine polyvalente ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Poulain, née Proyart (Jacqueline), ancienne infirmière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Puybasset (Louis, Jean), chef de service hospitalier ; 15 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rougé (Daniel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rouillon (Christian, Gaston), ancien chef de service hospitalier ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Roux (Jean), président d'une association d'entraide ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ruby (Pierre-Yves), médecin ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sainte Marie (Hélène, Gisèle), épouse Paul, sous-directrice au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Souffir (William), conseiller à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Tallec, née Guyonvarch (Anne, Yolande), directrice d'un organisme régional de santé publique ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Trouvin (Jean-Hugues, Pierre), pharmacien hospitalier ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Van Wonterghem (Marion, Jeanne, Paule), sous-directrice d'une caisse d'assurance maladie ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Verchere (Louis, René), secrétaire général de l'Académie nationale de chirurgie dentaire ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Batailly (Robert), président d'une société d'économie mixte.
M. Joseph-François (Pierre, René), président fondateur d'une association d'insertion.
Mme Besançon, née Gayet (Maryline, Agnès), chef du bureau de la ville dans une préfecture ; 18 ans de services civils.
M. Daunis (Marc), conseiller régional, maire ; 22 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
Mme Faure, née Ciccoli (Marie, Dominique), responsable d'antennes d'un office d'aménagement et de construction ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Heintz-Jan (Georges), conseiller technique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Huet, née Bayout (Annette), présidente d'une association de soutien scolaire ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Fernandez-Fernandez, née Jésupret (Marie, Louise, Charlotte), présidente d'une association socio-culturelle ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Laubies (Anne, Renée), ancienne sous-préfète chargée de la politique de la ville ; 21 ans de services civils.
M. Lorgeas (Alain, Justin), ancien président d'une association de comités de quartier ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pasqualin (Laure), animatrice de quartier et de ville ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Prianon (Jean-Louis), animateur d'un centre de loisirs ; 24 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
Mme Tornare, née Durand (Florence, Béatrice), responsable d'une association ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Watrin, née Carlotti (Béatrice), présidente d'une association en faveur des personnes en difficulté ; 19 ans d'activités sociales.
Mme Delamour (Françoise), présidente du Conseil national des femmes françaises.
M. Kessel (Patrick), directeur d'un centre d'information en faveur de la formation.
M. Pinto (Roger), président du Conseil national des organismes de formation professionnelle.
Mme Amat (Françoise), ingénieure de recherche, chef de mission au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Blaise, née Lahouze (Nicole), directrice d'un centre d'hébergement pour femmes ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Charraud (Anne-Marie), chargée d'études au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Cheilan, née Dumeignil (Ginette, Yvonne), présidente d'une association féminine ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Claverie (Gérard, Pierre), directeur général d'un organisme paritaire ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cornet, née Chanonier (Anne-Marie), déléguée départementale aux droits des femmes ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme de Amorin, née Plouchart (Anne-Marie), chargée d'information dans une antenne du centre d'information des droits des femmes ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ferillot (Michel), président d'un institut de formation ; 37 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Gorju (Marie-Eliane), militante associative ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Jegou, née Chouteau (Nicole), responsable d'associations ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Prevost de la Moissonnière (Olivier), agent contractuel au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nègre, née Bernheim (Anne), militante associative ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Perillié (Brigitte, Josèphe), militante pour les droits des femmes ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Raoult, née Caye (Marie-France), professeure de reliure ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Tillon (Denis), directeur général d'une association pour la formation professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Voiry, née Pacé (Irène, Jeanne), présidente d'un centre départemental d'information et de documentation ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
PERSONNES AGÉES
M. Donat (Adrien), président d'honneur d'une fédération d'aide aux personnes âgées.
M. Veys (André, Henri), ancien président d'une association de personnes âgées.
M. Barkats (Joseph), vice-président d'une association de retraités ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Braquehaye (Anne-Marie, Andrée), directrice d'une résidence pour personnes âgées ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Busset, née Delorme (Andrée), responsable d'un service d'aide ménagère ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Courtois (Hubert), praticien hospitalier, chef d'un département de gériatrie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dejardin (Philippe, Jean, Louis), directeur d'un centre d'informations pour personnes âgées ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dieval, née Duveau (Thérèse), ancienne présidente d'un service d'aide à domicile ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Faucher, née Richard (Jacqueline), fondatrice d'une structure départementale de coordination gérontologique ; 47 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Grillet (Michel, Jean), animateur départemental d'un secteur en faveur des personnes âgées ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme de Hauteclocque, née Hubert (Eliane), présidente d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Marquet (Roger, Emile), membre d'un comité départemental en faveur des personnes âgées ; 63 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
M. Simon (Jean), président d'une section syndicale de retraités ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Anache (Jean-Pierre), trésorier général national d'une mutuelle ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cauvin (Pierre, Charles), vice-président honoraire d'une société mutualiste départementale ; 60 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Chomel (Chantal, Renée), directrice dans une confédération de coopération agricole ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Daujat (Thimothée, André), président d'une mutuelle ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dupuy (Michèle, Augustine), présidente d'une association d'insertion par l'économie ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gochard, née Richard (Danielle, Georgette), médecin-conseil-chef dans une mutualité sociale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leroy (Roger, Louis), secrétaire général adjoint du conseil d'administration d'une fédération mutualiste ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mandard, née Cazin (Bernadette, Francine), cofondatrice d'une association à caractère social ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marty (François), président d'associations d'insertion ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Masurel, née Rose (Colette), directrice d'associations d'insertion ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moreau (Jean-Pierre), administrateur d'une mutuelle ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Patin (Jacques), président du conseil d'administration d'une mutuelle ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Piot (Michel), secrétaire national d'une mutuelle ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Romi (Raphaël), membre du Comité consultatif de l'économie sociale ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Thomas, née Niclot (Josette, Nicole), présidente d'associations d'insertion ; 28 ans d'activités sociales.
M. Thumerel (Georges), responsable d'associations d'insertion ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tixador, née Lebrun (Michelle), secrétaire générale d'un groupement national de coopération ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vachette (Philippe), fondateur d'un bureau d'études en économie solidaire ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vaesken (Alain), directeur général d'une mutuelle départementale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Favard (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission des archives de la justice.
Mme Perrachon (Marie-Eve), épouse Aubin, conseiller d'Etat.
M. Roux (Michel, Jean), président de section au Conseil d'Etat.
M. Atthenont (Jean-Pierre, Charles), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Bélorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat.
Mme Chanet (Christine, Simone), conseiller à la Cour de cassation.
M. Domingo (Marc, Antonio), avocat général près de la cour d'appel de Paris.
Mme Droit (Eliane, Florestine), épouse Mary, déléguée du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Fenaille (Pierre), ancien conciliateur et médiateur pénal.
M. Gimbert (Charles), ancien notaire.
Mlle Hagry (Geneviève), ancienne chef de greffe de la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Hoss (Jean-Pierre), rapporteur au Conseil d'Etat.
M. Lalande (Patrick, Robert), procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Mme Magliano (Hélène, Marie-Thérèse), procureure générale près de la cour d'appel de Dijon.
M. Marlier (Claude), président honoraire de tribunal administratif.
M. Mathon (Claude, Alexandre), chef du service central de prévention de la corruption au ministère.
M. Merloz (Georges), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Millet (Denys, Henri), avocat général près de la cour d'appel de Paris.
Mme Moreau, née Polo (Yannick, Françoise), conseiller d'Etat.
M. Pelletier (Hervé, Guy), conseiller à la Cour de cassation.
M. Richard (Daniel, Roger), avocat au barreau de Paris.
Mme Schreiber-Fabbian (Véronique), avocate au barreau de Gap, ancienne bâtonnière ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Viout (Jean-Olivier), procureur général près de la cour d'appel de Grenoble.
M. Alberny (Serge), secrétaire général d'un syndicat de l'administration pénitentiaire ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Ancelin (Nicole, Lucie), épouse Kugler, greffière en chef à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Assouline (Corinne), épouse Dreyfus-Schmidt, avocate au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Pierre-Henry), greffier en chef à la Cour de cassation ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Benchétrit (Josette), épouse Hanel, chargée de la communication externe du casier judiciaire national ; 27 ans de services civils.
M. Bérot (Pierre, Jean), premier surveillant au centre pénitentiaire de Lannemezan ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Billiotte (Colette), épouse Zussy, greffière en chef au tribunal de grande instance de Besançon ; 37 ans de services civils.
Mme Bonnin (Eliane), épouse Thiolet, chef de bureau au tribunal administratif de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Boulard (Alain, Georges), avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourquard (Joëlle, Andrée), inspectrice des services judiciaires ; 27 ans de services civils.
M. Boyer (Joël, Camille), secrétaire général chargé des affaires juridiques, directeur des services à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Casteu (Dominique, Claire), épouse Fighiera, présidente de la Fédération nationale des assesseurs des tribunaux pour enfants ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Cauet (Christine), avocate au barreau de Saint-Etienne ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen ; 16 ans de services civils.
M. Claux (Pierre, Jean, Marie), notaire à Créteil ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Courtial (Jean, Georges), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils.
Mme Daguenet (Colette, Jeannine), chef du bureau du cabinet du garde des sceaux ; 37 ans de services civils.
M. Daugreilh (Fernand), conciliateur de justice ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Delafollie (Marie-Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 28 ans de services civils.
Mme Deschamps (Noële-France, Armelle), épouse Debuissy, conseillère à la cour d'appel de Nîmes ; 31 ans de services civils.
M. Desportes (Frédéric, Philippe), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Dillange (Pierre, François), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Dru (Daniel), chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; 30 ans de services civils.
M. Faucher (Pascal, Daniel), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Ferret (Dominique, Marie), épouse Dumon, juge au tribunal de grande instance de Marseille ; 21 ans de services civils.
M. Galmiche (Dominique-Guy, Albert), huissier de justice, président de la chambre des huissiers de justice de l'Aube ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garnier (Annick), épouse Gay, secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale des greffes ; 23 ans de services civils.
Mme Gorce (Isabelle), magistrate à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Grandhaie (Alexis), surveillant à la maison d'arrêt de Nantes ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Grinevald (Marie-Agnès), épouse Mirguet, présidente de chambre d'accusation à la cour d'appel de Metz ; 28 ans de services civils.
M. Gruson (Luc, Joseph), directeur d'un foyer éducatif associatif ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guerlavais (Michel, René), secrétaire général d'un syndicat de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Hamy (Jacques, Alfred), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Honorat (Edmond, Louis), conseiller d'Etat ; 19 ans de services civils.
Mme Kihm (Agnès), épouse Dagneau, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes ; 22 ans de services civils.
Mme Laffont (Jacqueline), avocate au barreau de Paris ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mlle Latrabe (Catherine, Marie), conseillère à la cour d'appel d'Agen ; 25 ans de services civils.
Mme Le Pestipon (Anne-Marie, Jeanne), greffière au tribunal de grande instance de Tours ; 24 ans de services civils.
M. Letanoux (Jean), directeur des enseignements à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 23 ans de services civils.
M. Lorho (Gérard, Jean), délégué général à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Luciani (Dominique, Paul), chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Marceau (Gilbert), chef de la maison d'arrêt de Pau ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Marucci (Marie-Claire), épouse Mongilardi, greffière au tribunal de grande instance de Marseille ; 26 ans de services civils.
Mme Masson (Catherine, Henriette), épouse Daum, conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 25 ans de services civils.
M. Mateu (Jean-Marc), président d'une chambre interdépartementale de notaires ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Menut (Bernard, Denis), huissier de justice, ancien président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Millancourt (Chantal), chef de section à la direction de l'administration générale et de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Mina (Jacques), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Monteil (Jean-Marie), expert près la cour d'appel de Lyon, agréé par la Cour de cassation ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olson (Terry, Ronald), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Osmont (Alain, Noël), secrétaire général d'un organisme interministériel ; 26 ans de services civils.
M. Ouakil (Patrick, Youda), agent des services techniques au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Perdigues (Michel), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Alex, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Picca (Jean-Pierre, Michel), chef de bureau au service des affaires européennes et internationales ; 16 ans de services civils.
M. Pillet (François, Jean, Louis), avocat au barreau de Bourges ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poujade, née Tourrel (Françoise), directrice de département au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ; 34 ans de services civils.
Mme Royo (Christiane, Alice), greffière divisionnaire au tribunal de grande instance de Pau ; 40 ans de services civils.
Mme Sacaze, née Paul (Andréanne), avocate au barreau d'Orléans, ancienne bâtonnière ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Terroir (Christian, Emile), président du tribunal de grande instance de Soissons ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thomas (Françoise), secrétaire générale adjointe au parquet général près la Cour de cassation ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Toczek, née Virolle (Ghislaine, Claudine), agente des services techniques au palais de justice de Tulle ; 31 ans de services civils.
Mme Troin (Danielle, Lucienne), épouse Flayol, responsable du greffe du centre pénitentiaire de Marseille ; 24 ans de services civils.
M. Uettwiller (Jean-Jacques), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Uhalt (Henri, Jean-Charles), conseiller à la cour d'appel de Pau ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vanhasbrouck (Régis), président du tribunal de grande instance de Nevers ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Walther (Marie-Madeleine), épouse Lapeyrere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Zind (Marie-Christine, Gilberte), chargée de mission à la Cour de cassation ; 24 ans de services civils.
M. Bordier (Gilbert, Gérard), agent contractuel à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Mgr Defois (Gérard, Denis), évêque de Lille ; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Fontenaist (Bruno), préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
M. Jézéquel (Alain), préfet honoraire.
Mme Mailhos, née Gaulhet (Line), adjointe au maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
M. Pondaven (Philippe), inspecteur général de l'administration.
M. d'Andigné de Beauregard (Hubert), membre honoraire du Parlement, maire du Champ-de-la-Pierre (Orne) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. André (Jean, Marie), ancien conseiller municipal de Carbon-Blanc (Gironde).
M. Antignac (Jean, Marie), maire honoraire de Saint-Bonnet-l'Enfantier (Corrèze).
M. Boubakeur (Dalil), recteur de l'institut musulman de la mosquée de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Bur (Dominique, Marie), directeur général des collectivités locales.
M. Caprioli (Louis, Marcel), contrôleur général de la police nationale.
Mme Codaccioni, née Roussez (Colette, Marie), ancienne ministre, conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais.
M. Dubois (Dominique, Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. Fournier (Jean-Paul, Albert), conseiller régional, conseiller général du Gard, maire de Nîmes.
M. Friederici (Gonthier, Jean, Claude), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Gaillard (Henri, Marie), colonel de sapeurs-pompiers à la direction de la sécurité civile des Bouches-du-Rhône.
M. Gaudin (Michel), préfet du Gard.
M. Géronimi (Jean, Luc), directeur adjoint du laboratoire central de la préfecture de police.
M. Giuily (Eric, Rémy), président de sociétés.
M. Hiblot (Gabriel, Camille), maire de Wiseppe (Meuse).
Mme Horel, née Rondin (Colette, Yvette), préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris.
M. Michelin (Marc, Bernard), ancien maire de Tronchy (Saône-et-Loire).
Mme Monteil, née Feugas (Martine), contrôleuse générale à la préfecture de police.
M. Ormaux (Ernest, Henri), ancien conseiller municipal de Lesparre-Médoc (Gironde).
M. Raggi (Fulvio, Antonio), inspecteur général de la police nationale.
M. Raynaud (Jean-Claude, Marcel), brigadier-major de police.
M. Treps (André, Jean-Louis), contrôleur général de la police nationale.
M. Vinzerich (Marcel, Jean), contrôleur général de la police nationale.
M. Viry (Jean), ancien maire de Brouvelieures (Vosges).
Mme Adamy (Christine, Thérèse), commandante de sapeurs-pompiers aux services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Agnès (Jean-Pierre), maire de La Celle-les-Bordes (Yvelines) ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Bacle (Thérèse, Pierrette), attachée d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Bertrand (Alain), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, conseiller municipal de Mende ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bihl (Helmuth), maire d'Illfurth (Haut-Rhin) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bissière (Guy), adjudant-chef des sapeurs-pompiers de Saint-Privat-des-Vieux (Gard) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Borg, née Cottard (Marie-France), adjointe au maire du 18e arrondissement de Paris ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bourquin, née Turan (Gertrude, Rose), ancienne maire de Liebvillers (Doubs) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Brémond (Joseph, Jean, Marie), brigadier de police ; 28 ans de services civils.
M. Budan de Russé (Guillaume, Marie), conseiller général de la Vienne, maire de Montmorillon ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Camensuli (Guy, Emile), adjoint au maire de Louveciennes (Yvelines) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Camus (Norbert, Gilles), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Capitain, née Sole-Pujol (Marie-Laure), conseillère générale de l'Yonne, maire de Carisey ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cerf (André, Jules), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chapin (Jean-Jacques), commissaire principal de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Charrasse (Alain, Marceau), maire honoraire de Beaumont-du-Ventoux (Vaucluse) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ciavaldini (Martine, Paule), attachée d'administration centrale au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Cordier (Dominique, Georges), maire adjoint de Bresles (Oise) ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Costemalle (Louis), maire de Gurs (Pyrénées-Atlantiques) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Daudou (Patrick), commandant de police ; 22 ans de services civils.
M. David (Aimé), maire de Juillac (Corrèze) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delacroix (Ernest, Paul), maire de Morbier (Jura) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Délicatot (Bernard), attaché principal d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Deligny (Thérèse), brigadière de police ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Derache (Hubert, René), sous-préfet de La Tour-du-Pin ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Desassis, née Brindel (Corinne), conseillère générale de Corrèze, maire de Millevaches ; 16 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dorlet, née Panne (Denise), conseillère municipale de Lormes (Nièvre) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Doubrère (Andrée), adjointe au maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Drouet, née Pasco (Anne, Yvonne), commandante de police ; 29 ans de services civils.
M. de Durfort Civrac de Lorge (Jacques, Henri, Marie), ancien maire de Juigné-sur-Sarthe (Sarthe) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Espagnet (Armand dit Pierre), ancien conseiller général de la Gironde, ancien maire de Lerm-et-Musset ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fabiani (Hyacinthe, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
L'abbé Fabing (Jean, Baptiste), prêtre à Chessy (Seine-et-Marne) ; 57 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Fabre (Jean-Luc, Michel), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Fanachi, née de Vliegher (Maryse, Janine), secrétaire administrative au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Faure, née Job (Catherine), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
Mme Fay, née Bocognani (Marie-Jeanne), ancienne conseillère générale des Bouches-du-Rhône, adjointe au maire de Marseille ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fontaine, née Gavier (Marcelle, Monique), conseillère générale de la Haute-Marne ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gaggio, née Monteyremard (Josette, Claudette), sapeur-pompier au corps de première intervention de Saint-Sorlin-en-Bugey (Ain) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gentric (Alain), directeur des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Glain (Patern), brigadier de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guépratte (Etienne, Daniel), administrateur civil au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Guillot (Bruno, Pierre), chef de secteur à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gutton (Jérôme, François), chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Hellecou (Jean-Pierre), inspecteur général des services du conseil régional Nord - Pas-de-Calais ; 30 ans de services civils.
M. Hello (Guy, Michel), attaché principal à la préfecture du Var ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lafranque (Hervé), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lagoutte (Bernard, Michel), adjoint au maire de Moulins-Engilbert (Nièvre) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Langé (Gaston, Charles), maire de Lumeau (Eure-et-Loir) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Loir (Noël, Pierre), vice-président du conseil général du Morbihan, maire de Guénin ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ledoux (Eric, Michel), directeur des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lezcano (Gérard), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mackain (Frédéric, Henry), sous-préfet de Thonon-les-Bains ; 23 ans de services civils.
Mme Mailhé, née Albert (Danielle, Anne), sous-préfète de Jonzac ; 26 ans de services civils.
Mme Maisonneuve (Jacqueline, Berthe), attachée à la préfecture de Maine-et-Loire ; 37 ans de services civils.
M. Marchand-Lacour (Pierre, Blanchard), commissaire principal de police ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maroni (Jean, Yves), attaché principal à la préfecture de Tarn-et-Garonne ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Guy, Denis), directeur général des services de la ville de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ; 25 ans de services civils.
M. Mathieu (Sylvain), chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ; 13 ans de services civils et militaires.
Mme Mauduit, née Denis (Colette, Georgette), adjointe administrative principale à la sous-préfecture de Bayeux ; 39 ans de services civils.
Mme Mayeux, née Moulherat (Valérie, Sophie), commissaire principale de police ; 18 ans de services civils.
M. Mazure (Pierre, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers au centre de secours de Liévin (Pas-de-Calais) ; 35 ans de services civils.
M. Miege (Colin), administrateur civil à la préfecture de police ; 24 ans de services civils.
M. Monard (Yves, René), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Mucchielli, née Gaussel (Maryse), administratrice civile au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Odart de Rilly d'Oysonville (Jacques), ancien maire de Chavaignes (Maine-et-Loire) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Partarrieu (Bernard), commandant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pelletier (Lucien), commandant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Perrot-Lasica, née Moraës (Simone), ancienne adjointe au maire de Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre) ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Peu (Nicole), présidente d'une association ; 38 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Philippe (Marie, Gabrielle), sous-préfète de Gex ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Popard, née Munoz (Colette), conseillère générale de la Côte-d'Or, adjointe au maire de Dijon ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Popoff (Serge, Michel), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Puydebois (Jacques), maire de Saint-Brice (Seine-et-Marne) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Quinault, née Dauvert (Marie-Hélène), maire d'Adainville (Yvelines) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Rachou, née Laborde (Nicole, Lucie), attachée principale à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 29 ans de services civils.
M. Rigaud (René, Henri), ancien maire de Montgibaud (Corrèze) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Robet, née Minet (Annick, Marie-Jeanne), secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ; 24 ans de services civils.
M. Roche (Arthur, Jean), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Roger (Marie-Christine), brigadière de police ; 18 ans de services civils.
M. Rotsen (Jean-Baptiste, Joseph), attaché à la préfecture du Val-de-Marne ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Roybier (Jacques), ancien maire de Condamine (Jura) ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Satiat (Dominique), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, maire de Bray-sur-Seine ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Savidan (Patrick, Christian), attaché à la préfecture de la Drôme ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Sches, née Courtens (Eléodie, Inès), sous-préfète de Mirande ; 20 ans de services civils.
Mme Schor (Murielle, Rose), administratrice d'une assemblée cultuelle ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et cultuelles.
M. Simian (Gérard, Jacques), pilote d'hélicoptère à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Souny (Pierre), adjoint au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Theillaumas, née Schwitzer (Eliane), psychologue à la police nationale ; 31 ans de services civils.
Mme de Tinguy du Pouet (Marguerite), administratrice civile au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Tixier (Luc), conseiller général du Puy-de-Dôme, maire de Trouzel-Ronzières ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Touitou, née Naïm (Dolly), adjointe au maire de Vanves (Hauts-de-Seine) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Traca (Alain), secrétaire général de la mairie de Savigny-le-Temple ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Treels (Jean-Jacques), directeur à la mairie de Lille ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme de Valence de Minardière, née Sauzay (Danielle, Jacqueline), conseillère générale du Val-de-Marne, adjointe au maire de Sucy-en-Brie ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Van Herzele, née Gheeraert (Annick, Nicole), directrice à la préfecture du Nord ; 20 ans de services civils.
M. Vernhes (Daniel, Yves), huissier à la préfecture de la Haute-Garonne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vidalie (Serge, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Walter, née Gourmelen (Marie-Françoise), médecin de sapeurs-pompiers aux services d'incendie et de secours du Finistère ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Weidmann (Maryvonne, Aimée), secrétaire administrative de police ; 41 ans de services civils.
M. Roulet (André, Serge), conservateur des hypothèques.
M. Vidot (Gabriel, René, Max), ancien administrateur d'un organisme à caractère social à la Réunion.
M. Brial (Benjamin), ancien député (Wallis-et-Futuna) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Laurent (Marie, Thérèse, Flora), assistante sociale à la Réunion.
M. Lefèvre (Francis, Jean, Marie), directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Mme Salut (Marie, Claudia), en religion soeur Marie Jean-André, ancienne infirmière en Guyane.
Mme Boudra (Hortense, Djamilat), infirmière coordinatrice de dispensaires à Mayotte ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cachoux (Richard), directeur d'un comité interprofessionnel du logement à la Réunion ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desdouets, née Sérignac (Liliane), cuisinière gouvernante à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans de services civils.
M. Desesmaison (Serge, Marc), commandant de police, adjoint au chef de la mission de liaison de la police nationale au secrétariat d'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Edouard (Laurent), directeur d'un foyer éducatif à la Martinique ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jox (Eudoxie, Adrien), musicien à la Martinique ; 66 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
Mme Landau (Suzanne, Vincent), directrice d'un centre culturel à la Martinique ; 20 ans de services civils, d'activités professionnelles et culturelles.
M. Loubry (Jean, Marc, André), colonel de sapeurs-pompiers, directeur des services d'incendie et de secours de la Réunion ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Payet (Hugues, Jean, Pierre), conseiller régional à la Réunion ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Perez, née Hugon (Isabelle), ancienne responsable de laboratoire en Polynésie française ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Perrochon (Dominique), responsable de section au secrétariat d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Sarda (Gérard), secrétaire général du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services civils.
Mme Telle (Roseline), responsable d'un secrétariat au secrétariat d'Etat ; 30 ans de services civils.
M. Arsac (Jacques), correspondant de l'Académie des sciences.
Mme Chanteur, née Ganneron (Janine), professeure émérite d'université.
Mme Dutheil de La Rochère, née Chatel de Raguet de Brancion (Jacqueline, Geneviève), professeure des universités.
M. Gaignard (Romain, Rund), professeur honoraire des universités.
M. Groscolas (Daniel, André), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
Mme Attuel, née Charnotet (Josiane, Louise), rectrice d'académie.
M. Bergounioux (Alain, Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Blachère (Jack, Alex), attaché d'administration scolaire et universitaire.
M. Blanchard (Gérard, Jean), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
Mme Boursin, née Finniss (Françoise), professeure des universités ; 27 ans de services civils.
M. Cordonnier (Jean-Victor, Pierre) maître de conférences honoraire.
M. Couturier (Pierre, Armand), directeur de l'Observatoire de Paris.
Mme Ferrier, née Caverivière (Nicole), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Fieu (André, Louis), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Gazagnes (Philippe, Pierre), administrateur civil, chef de service au ministère.
M. Jardin (Pascal), directeur d'académie ; 24 ans de services civils.
M. Mollard (Claude, Charles), directeur général du Centre national de la documentation pédagogique.
M. Monteil (Jean-Marc, Jacques), recteur d'académie.
M. Moreno (Jean-Claude), administrateur du Muséum national d'histoire naturelle ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Thévenet (Serge, Marc), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Mme Alaux, née Yon (Madeleine), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Almosnino (Gilles, Guy), proviseur de lycée ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Arbutina, née Keyl (Claude, Solange), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 22 ans de services civils.
M. Ballarin (Jean, Luc, Philippe), chef d'un service départemental de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils.
M. Blanchet (Pascal), directeur d'école ; 16 ans de services civils.
Mme Boutin (Brigitte, Michèle), secrétaire administrative d'administration centrale ; 23 ans de services civils.
Mme Burdin, née Ramos (Martine, Françoise), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils.
M. Castex (Louis, Alphonse), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Chaix (Gérald, Claude), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cohn-Bendit (Jean, Gabriel), professeur honoraire ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Comes (Christian), principal de collège ; 32 ans de services civils.
Mme Coste, née Justafré (Françoise, Michelle), infirmière scolaire ; 38 ans de services civils.
Mme Crézé, née Wullems-Gilg, soit Ilg (Françoise, Blanche), professeure des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Dautremont, née Levéchin (Christiane, Emilienne), principale de collège ; 37 ans de services civils.
M. Derrien (Joël), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Doucet (Alain), professeur des écoles ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dussart (Pierre, Alfred), directeur d'école honoraire ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Fache (Michèle, Denise), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 26 ans de services civils.
Mme Foulquier, née Mear (Annick, Hélène), proviseure de lycée ; 30 ans de services civils.
M. Fournier (Gilles, Alain), administrateur civil, chef de service au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Giraudeau, née Uturald (Martine), proviseure de lycée ; 26 ans de services civils.
Mme Goubern, née Le Flahec (Michèle, Alice), conservatrice en chef de bibliothèque ; 35 ans de services civils.
Mme Guettard, née Amossé (Béatrice, Jacqueline), enseignante ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guichard, née Andolfatto (Yvette, Hélène), directrice d'école maternelle ; 37 ans de services civils.
M. Hédoin (Jean, Pierre, Marie), professeur agrégé ; 32 ans de services civils.
Mme Jarnes, née Robert (Christiane, Gisèle), attachée de presse à l'Académie des sciences morales et politiques ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Jobert (Charles, Alphonse), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Kaminski, née Bernard (Nadine, Marie), directrice d'école ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Langrognet (Jean, Louis, Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mlle Loppin (Nicole, Odette), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 24 ans de services civils.
M. Marchal (Jacques, Irénée), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Marchal, née Geyer (Jeanine, Marie), proviseure honoraire de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Michel (Alain), professeur émérite des universités ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Montay (Eugène, Charles), conseiller honoraire d'éducation ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Monti, née Lacoste (Françoise, Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
Mme Morhange, née Manesse (Denise, Pauline), professeure honoraire de collège ; 39 ans de services civils.
M. Oberdorff (Gaston, Maurice), principal de collège ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Pelletier (André), professeur honoraire des universités ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Pietruszka (Sylvie, Lucienne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 24 ans de services civils.
M. Pinchon (Yves, François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, conseiller technique dans une académie ; 26 ans de services civils.
M. Pinçon (Michel, Jean), professeur agrégé ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Pointu, née Guérin (Anne-Marie, Marguerite), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mlle Pomme (Hélène, Marguerite), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 38 ans de services civils.
M. Quintus (André, Pierre), principal de collège ; 38 ans de services civils.
Mme Rizzo, née Nowatzki (Monique, Angèle), professeure honoraire des écoles ; 35 ans de services civils.
M. Rousseau (Jean-Marc, René), directeur d'école honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sarmant (Jean-Pierre, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Simonet, née Sennequier (Annie), inspectrice de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Solliec, née Goychman (Françoise, Pascaline), maître de conférences ; 33 ans de services civils.
M. Tillmann (Serge), professeur ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Toos (Daniel, Jean-Claude), professeur de lycée professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tropéano (Roger, François), professeur ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Vanel, née Vigneron (Jacqueline, Fernande), proviseure adjointe de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Amalric (Jean-François, Robert), attaché principal d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Brothier (Jean, Philippe), professeur de lycée technique ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chassaing (Jean-Paul), inspecteur général de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Costes (Josette, Elise), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
Mme Darès, née Ogor (Anne, Marie), professeure ; 26 ans de services civils.
Mme Delacroix, née Saint-Cyr (Hélène, Jane), directrice d'un centre de formation continue ; 38 ans de services civils.
M. Delor (Thierry), professeur agrégé ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Devillier (Thierry, Roland), professeur ; 21 ans de services civils.
M. Engloo (Michel, Jean-Pierre), inspecteur de l'enseignement technique ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Franca, née Boukobza (Fabienne, Fortunée), conseillère en formation continue ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Galandrin (Jean-Pierre, Paul), professeur agrégé ; 35 ans de services civils.
M. Jabouille (Robert, Michel), proviseur de lycée professionnel ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Koukidis (Georges), inspecteur général de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Laignon (Robert, Alphonse), directeur d'école honoraire ; 62 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Bescond (François, Pierre), proviseur de lycée professionnel ; 35 ans de services civils.
Mme Navarro (Dolorès, Françoise), professeure d'enseignement technique ; 23 ans de services civils.
M. Reboul (Gérard, Daniel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Revol (René, Louis), professeur agrégé ; 30 ans de services civils.
Mme Stasi, née Genevois (Josette, Claude), professeure des universités ; 35 ans de services civils.
M. Valentin (Louis, Jean), professeur d'enseignement technique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Jean, Claudius), secrétaire principal des affaires étrangères.
Mme Bourolleau (Françoise, Marie), consule générale de France à Londres.
M. Fassier (Bernard), ambassadeur de France en Biélorussie.
M. Faure (Philippe, René), ambassadeur de France au Mexique.
M. Montagnier (Gilles, Jean-Pierre), consul général de France à Washington.
M. Sibiude (Jean-Luc), consul général de France à Los Angeles.
M. de Suremain (Philippe, Albert), co-président du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Mme Villard (Bernadette, Marie-Antoinette), secrétaire des affaires étrangères.
Mme Cheves, née Pourgaton (Nicole), secrétaire de chancellerie ; 31 ans de services civils.
M. Cottet-Dumoulin (Gilles, Henri), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à Barcelone ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Delacroix (Philippe, Pierre), conseiller des affaires étrangères ; 29 ans de services civils.
M. Demarquis (Jean, Charles, Henri), conseiller des affaires étrangères ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Gendron (Muriel, Lucie), secrétaire des affaires étrangères ; 26 ans de services civils.
M. Heude (Francis, Gérard), conseiller des affaires étrangères ; 27 ans de services civils.
Mme Khatchatourian, née Yaghoumians Constantin (Anahid), commis principale de chancellerie ; 31 ans de services civils.
M. Lehucher (Bernard, Marie), adjoint administratif principal de chancellerie au consulat général de France à Dubaï ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Manville (Yves, Laurent), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, chef du bureau de l'ambassade à Banja Luka ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Nicoloso, née Breuzé (Corinne, Marie-Aimée), conseillère des affaires étrangères ; 18 ans de services civils.
Mme Perrin, née Rasigade (Catherine, Jeanne), adjointe administrative d'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Richefort (Isabelle, Amélie), conservatrice en chef du patrimoine au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Vankerk-Hoven (Thierry, Gilles), ministre conseiller à l'ambassade de France en Espagne ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Balansa (Jacques), président d'une fondation médicale (Paraguay).
M. Barrault (Etienne), vice-consul honoraire de France (Suisse).
M. Deren (Bruno), ancien consul honoraire de France (Belgique).
M. Gayet (Bertrand), président de sociétés (Paraguay).
M. Heintz (Louis-Martin), vice-président de la chambre française de commerce et d'industrie de Belgique.
M. Laroye (Pierre), président d'une association d'entraide (Belgique).
Mme Marbot, née Aubaud (Marie-Hélène), présidente-directrice générale d'un laboratoire pharmaceutique (Brésil).
M. Polak (Christian), président de société (Japon).
Mme Beudet (Renée), membre d'associations (Canada) ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Biondi (Jean-Charles), chef d'orchestre (Maroc) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Borie (Jacques), directeur général et chef exécutif d'un restaurant (Japon) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouchez (Marie, Thérèse), en religion soeur Thérèse, directrice d'un atelier de broderie (Inde) ; 50 ans de vie religieuse.
M. Camberlin (Pierre), secrétaire général d'une société française de bienfaisance (Belgique) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Casahous (Jean, Michel), directeur d'une clinique (Sénégal) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Chardin (Henri), responsable d'un groupe industriel (Inde) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevallier (François), chef cuisinier (Chine) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Da Cruz (Fernando), président-directeur général d'une entreprise de travaux public (Maroc) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dailly (Etienne), chef d'escale dans une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daval, née Giroud (Geneviève), trésorière d'une association humanitaire ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Der Boghossian (Albérick), représentant régional d'un groupe industriel (Jordanie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dérouin (Marie-Jeanne), directrice d'une maison d'éditions (Allemagne) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Destefanis (Pierre), président d'un groupe d'audit et de conseil (Italie) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doglioni (Joël), président-directeur général de société (Colombie) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Pierre-Marie), délégué général d'un groupe industriel (Chine) ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Fabbri, née Nitti (Patrizia), directrice artistique d'un musée (Italie) ; 14 ans d'activités professionnelles.
Mme Girigalla, née de Chalvet de Rochemonteix (Marie-Christine), directrice d'un organisme en faveur de la scolarisation en milieu rural (Inde) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gironella, née Ballot (Colette), consule honoraire de France (Espagne) ; 13 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Jombart (Philippe), directeur général d'une société de construction d'automobiles (Pologne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jones (Cristina), hôtesse de l'air (Etats-Unis) ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Laborde (Jacques), avocat (Allemagne) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Landel, née Meunier (Marie-Yvonne), directrice financière d'un service d'aide aux entreprises françaises (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Larretche (Pierre), président-directeur général de société (Arménie) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gendre (Eric), directeur général d'un groupe de construction d'automobiles (Suisse) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Méner (Georges), président-directeur général d'un groupe hôtelier (Etats-Unis) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lesellier (Jacky), président-directeur général de société (Grande-Bretagne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leydet (Patrick), président-directeur général d'une filature (Burkina Faso) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marlard (Pierre), directeur dans un groupe industriel (Inde) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Jacques), président de société (Inde) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moutardier, née Chavez (Hermis), hôtesse de l'air (Etats-Unis) ; 11 ans d'activités professionnelles.
Mme Oussedik (Ouardia), responsable d'actions culturelles dans un musée ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Perez (José), président d'une union d'anciens combattants (Espagne) ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Podgaietsky (André), directeur de société (Oman) ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Privey (Jean), directeur général d'une société pétrolière (Angola) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenbaum (Marc), vice-directeur d'une société de construction d'automobiles (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Schmid, née Déprez (Claudine), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse) ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Signoret (Gérard), président-directeur général de société (Espagne) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Tamisier (François), architecte (Chine) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testard (Michel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Thaïlande) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. de Tinguy de la Giroulière (Charles), directeur général d'un groupe d'assurances (Italie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Michaud, née Mabilleau (Françoise, Gabrielle), directrice générale d'un organisme d'information et de documentation.
M. Stoffaës (Christian, Daniel), directeur de la prospective internationale à Electricité de France.
Mme Allo, née Sorasio (Denise, Henriette), directrice dans une direction de la Commission européenne ; 33 ans de services civils.
M. Baron (Frédéric, Jules-Emile), délégué de la Commission européenne au Vietnam ; 30 ans de services civils.
M. Braud (Maurice, Jean, André), directeur adjoint de l'Institut de recherches économiques et sociales ; 16 ans de services civils.
Mme Demangel (Dominique, Madeleine), ancienne chef de mission au Parlement européen ; 28 ans de services civils.
M. Hetsch (Patrick, Jean, Marie), conseiller juridique à la Commission européenne ; 24 ans de services civils.
M. Moray (Yves, Marie), avocat ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Pichenot, née Vappereau (Evelyne, May), présidente de la délégation aux affaires européennes du Conseil économique et social ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Scantamburlo (Renée, Michelle), dite Renata Scant, directrice d'un festival européen ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Thébault (Jean-Claude, Robert), directeur des services financiers à la Commission européenne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vergès, née Sarda (Claire, Marie), directrice d'un centre européen d'information ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Alain), ambassadeur de France en Angola.
M. de Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles), ambassadeur de France en Syrie.
M. Briottet (Alain), ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Mme Duby (Michelle, Marcelle), conseillère de coopération et d'action culturelle à Sainte-Lucie.
M. Gautrat (Patrick), ambassadeur de France en Pologne.
M. Guillonneau (Gérard), premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
M. Lionnet (Jean-François, Maurice), ambassadeur de France en Tanzanie.
Mme Metayer, née Meola (Colette, Yvette), chargée de mission au ministère.
M. Nicoullaud (François, Pierre), ambassadeur de France en Iran.
Soeur Aubry (Geneviève), infirmière au Cameroun ; 30 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Avgoustopoulos, née Rosenberger (Cécile), enseignante, animatrice d'émissions radiophoniques au Qatar ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bader (Christian, Martin), consul général de France en Inde ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bastelica (Philippe, Paul), conseiller des affaires étrangères ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bayle (Jean-Pierre), président de la mission laïque française ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bienvenu (Gilles), premier conseiller à l'ambassade de France au Mexique ; 20 ans de services civils.
Mme Boukari, née Vilette (Annick), professeure au centre de formation des instituteurs de Tanger ; 33 ans de services civils.
M. Boutonnet (Jean-Paul), ancien consul adjoint, chef de chancellerie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Couteaux (Bertrand, Bernard), secrétaire général d'un groupement d'aquaculteurs à Madagascar ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dunand, née Roisin (Eveline), présidente d'une société de bienfaisance au Maroc ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Gardies (Françoise, Hélène), conseillère culturelle à l'ambassade de France en Suisse ; 25 ans de services civils.
M. Gerbe (Alain, Gérard), conseiller technique au Mali ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Grollemund (Jean-Paul), consul honoraire du Burkina Faso à Lyon ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Holleville (Alain, André), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Maroc ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Itté (Sylvain), consul général de France à Madrid ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Laforêt (Jean, Marc), consul général de France à Sao Paulo ; 20 ans de services civils.
Soeur Le Gal (Albertine), infirmière au Cameroun ; 40 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Lopès, née Petiteau (Lucie), secrétaire comptable (Suisse) ; 32 ans de services civils.
Mme Molina, née Lopez (Marie-Antoinette), membre d'une association caritative au Maroc ; 45 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Renaux, née Cheïkh (Josette), vice-consule, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Syrie ; 41 ans de services civils.
M. Ringard (André), chef de centre régional d'assistance à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ruche (André, Maurice), vice-consul à Garoua (Cameroun) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Saudubray (Francis, Marie), chef du service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Burkina Faso ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Daniel), gestionnaire d'une ferme piscicole en République démocratique du Congo ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tréché (André), ancien attaché linguistique au Brésil ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Yvrard (Robert), président d'une association ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bravo (Alain, Pierre), président de société.
M. Petibon (Guy, Jean-Louis), vice-président d'une association.
M. Bois (Joël, Pierre), administrateur civil, sous-directeur.
M. Cecil (Emile, Barthélémy), attaché de service administratif.
M. Colson (Patrick, Paul), ingénieur d'études et de fabrications.
M. Gergorin (Jean-Louis), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gozzi (Eugénie, Joséphine), ingénieure sur contrat.
M. Millet (Bernard, Georges), directeur dans un groupe industriel.
M. Richard (Jacques), agent sur contrat.
Mme Truffy, née Gilibert (Jeannine), attachée de service administratif.
M. Vayssié (Lucien, Fernand), ancien ingénieur technico-commercial.
M. Von Saenger (Florian, Frédéric), ingénieur dans une société.
Mlle Adam (Michèle, Andrée), attachée d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Bataille (Elie, Pierre), responsable dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourin (Jackie, Gaston), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Jean-Pierre, Yves), chef d'études au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Buclet (Daniel, Jean, Marie), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carré (Bruno, Louis), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cavailler (Claude, Albert), adjoint à un directeur dans un organisme de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demazure (Eric), ingénieur dans un groupe industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goron (Georges, Sébastien), ingénieur d'études et de fabrications ; 42 ans de services civils.
M. Jumeaucourt (Daniel, Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 44 ans de services civils et militaires.
Le père Kainda (Luc), aumônier civil ; 33 ans d'activités sacerdotales.
M. Kremer (Paul, Jean, Baptiste), responsable d'atelier dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kruum (Jean, Noël, Maurice), président-directeur général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacoume (Jean, Louis, Antoine), directeur de laboratoire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent, née Olivier (Nicole, Louise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 34 ans de services civils.
Mme Lecoustey, née Sanvoisin (Christiane, Colette), ingénieure sur contrat ; 33 ans de services civils.
Mme Loiseau (Marie-Claude, Jeannine), adjointe administrative principale ; 40 ans de services civils.
M. Maillot (Dominique), directeur dans un organisme de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martel, née Fort (Danielle, Marie), déléguée au ministère ; 24 ans de services civils.
Mlle Martzel (Marie-Christine, Paule), secrétaire administrative de classe supérieure ; 33 ans de services civils.
Mme Mérigou, née Roux (Isabelle, France), chef de service administratif ; 38 ans de services civils.
M. Meyroneinc (Gabriel, Jean, Marie), aumônier civil ; 39 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Naouri (Patrick, Maurice), délégué au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Perdereau (Guy, Henri), chargé de la logistique dans un groupement industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierrard (Guy), chef d'études au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pradère (François, Philippe), directeur de recherche à l'Ecole polytechnique ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Rambaud (Jacques, Edmond), ancien ingénieur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sornein (Jean-François, Marie), directeur d'un centre de recherches ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tribot Laspière (Loïc, Joseph), délégué général d'un centre d'études ; 17 ans de services civils.
M. Viala (Jean, André), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vivier (Nicole, Ginette), adjointe administrative principale ; 40 ans de services civils.
M. Garrouste (Georges, Charles), président départemental de l'association « Rhin et Danube ».
Mme Graf (Elisabeth, Marie dite Lise), vice-présidente interdépartementale de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kamioner (Rubin, Raymond), membre honoraire du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Vieillard (Lucien, Joseph), vice-président départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Andrès (René), président d'un mémorial national.
M. Bécaert (Jean, Elie), président d'associations d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brenet (Guy, André), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Doucelance (Georges, Henri), conseiller national de l'association « Rhin et Danube ».
M. Dupuy (Elie, Alfred), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 62 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Franco (Richard, Alexandre), président d'un comité d'entente d'associations patriotiques.
M. Houllier (Michel, Alfred), président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants.
M. Landais (Yves, Roger), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Lebkiri (Lounis), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Leboeuf (Michel, Norbert), membre du bureau de l'Union nationale des combattants.
Mme Valbrun, née Henno (Raymonde), vice-présidente départementale du « Souvenir français ».
M. Bailleau (Emile), porte-drapeau de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Beaufils, née Chopin (Isabelle, Cécile), membre d'un comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 67 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Besson (Henri, Frédéric), secrétaire départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blanc (Henri, Eugène), vice-président d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bonamy, née Patri (Anne, Marie), présidente départementale d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Briet (Norbert, Georges), membre du bureau d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cadel (Pierre-Marie, René), membre du comité et président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Celso (Marcel), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevalier (Roger, Gaston), membre de l'association « Les Anciens de la 2e DB » ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Cronenberger (Paul, Jean), membre d'un comité directeur départemental de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daudet (Jean, Pierre), trésorier d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Depaillat (Jacqueline), membre d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dumond, née Lagueyrie (Aimée, Marie, Louise), présidente de section d'une association d'anciens résistants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Edard (Maurice, Edouard), président d'une amicale régimentaire ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Freyburger (Roland), président d'une amicale d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gérard, née Bloch (Colette), administratrice et membre du bureau de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Huybrechts (Alexandre), secrétaire général départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 63 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Juif (Gabriel, Marie), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laborie (Emile, Marius), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lapeyre (Georges, Pierre), membre du conseil d'administration d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Levéziel (Claude, Paul), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lévi (Georges, André), trésorier départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Malherbe (Gérard, Alfred), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Narozny (Serge), administrateur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ouksel (Brahim), membre d'une association d'anciens combattants ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pélamourgues (Michel), vice-président départemental délégué de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Prével, née Nguyen Thi Bau (Madeleine), responsable du service social d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Réchou (André, Raoul), président d'une section de la fédération des anciens combattants d'outre-mer ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rodriguez, née Cayrou (Gillette, Jeanne), membre d'une association départementale d'entraide ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Rolland (Jean, Auguste), président délégué d'une fédération départementale de combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roperh (Armand, Louis), conseiller national de l'Association des combattants de l'Union française ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Teil (Jean, Victor), membre du bureau d'une section de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès), inspectrice générale de l'équipement.
M. Jourdren (André), directeur général d'une société de services aéroportuaires.
M. Moreau de Saint-Martin (Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Thuaud (Bernard, Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Zeisser (Nicole, Marthe), inspectrice générale de l'équipement.
M. Blancard (Jacques, Dominique), directeur général d'un organisme professionnel de travaux publics.
M. Colson (Georges, Jean, Marie), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coron (Sylvie, Lucie), déléguée départementale de la prévention routière.
M. Decure (Jean-Pierre, Gaston), chargé d'études à l'administration centrale.
M. Denègre (Jean, Paul), directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
M. Duval (François, Albert), conseiller juridique à l'administration centrale.
M. Fougea (Denis, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Lacourarie (Jean-Pierre, Geoffroy), ancien adjoint au contrôleur général des marchés de la SNCF.
Mme Laroche, née Brion (Jacqueline, Jeanne), secrétaire générale de la prévention routière.
M. Le Pajolec (Alain, Jean), chef de département à Aéroports de Paris.
M. Lion (Bernard), secrétaire général du bureau « enquêtes-accidents mer » ; 37 ans de services civils.
Mme Massin, née Decaudaveine (Isabelle, Marie), directrice à l'administration centrale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Petit (René, Louis), président d'un organisme professionnel de transports.
Mme Rouzier, née Quillet Gonzales Munoz (Andrée, Hordya), responsable de service dans une direction départementale de l'équipement.
M. Ruelle (Louis, Henri), directeur départemental de l'équipement.
M. Alonso (Jean-Luc, Adolphe), agent de maîtrise à la RATP ; 32 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Amzert (Malika), chargée de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beaussart (Bernard), président d'un organisme professionnel de batellerie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgeois (Pierre, Antoine), secrétaire général adjoint d'un organisme de transports ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Cauchy, née Hostelart (Monique, Gironde), attachée administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils.
M. Cintura (Denis-Marie, Michel), directeur d'un comité régional du tourisme ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coleau, née Miens (Marie-Claude, Louise), assistante de service social principale dans une direction départementale de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. Coulon (Alain, Blaise), architecte urbaniste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Del Toso, née Colas (Marie-Geneviève, Michelle), présidente-directrice générale d'une entreprise de bâtiment ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Delemontez (Jean, Julien), ancien ingénieur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deloubes (Alain, Gérard), responsable de département à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Duchezeau (Françoise, Marie-Thérèse), déléguée générale à la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Fonder, née Torre (Gisèle, Jeanne), présidente d'un comité social ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fourrez (Denis, Jean, Henri), responsable du bureau de topographie dans un établissement public ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garandeau (Bernard, Georges), chef de département dans une direction de l'aviation civile ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Garrouste (Jean-Pierre), agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaulier (Roland), ancien agent contractuel à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Georges (André, Charles), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geus (Jean-Michel, Augustin), responsable de section à l'administration centrale ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Honoré, née Prêtre (Jacqueline, Paulette), secrétaire administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 39 ans de services civils.
M. Josse (Philippe), secrétaire général d'un organisme de transports ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lacaze, née Gellini (Emanuela), attachée principale d'administration de l'aviation civile ; 17 ans de services civils.
M. Libérale (Etienne, Claude), chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Louvin, née Lecoustre (Arlette, Noëlla), batelière, membre d'un organisme professionnel de la batellerie ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Marcilhac (Alice, Aline), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Maurin (Jean, Paul), ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 25 ans de services civils.
M. Mercier-Guyon (Charles, André), président d'un comité départemental de la prévention routière ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Nessi (Jean-Yves, Marie), secrétaire général d'un office d'aménagement et de construction ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nobel (Jean, Lucien), chef d'une mission à la direction générale de l'aviation civile ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Prat (Alain), délégué régional d'un établissement public ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Querrien (Anne, Madeleine), chargée d'études à l'administration centrale ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Raynaud (Jean-Louis), technicien supérieur principal dans une direction départementale de l'équipement ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Romon (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Roubichou (Marc), président général d'une mutuelle ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Salvador, née Daval (Françoise), chef de service dans un établissement public ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Settimo (Marie-Christine), adjointe à un chef de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Vaulont (Isabelle, Marie), inspectrice générale de l'équipement ; 24 ans de services civils.
M. Weil (Pierre, Richard), délégué général à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Cantal-Dupart (Michel), professeur d'urbanisme ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Carpentier (Jean-Hervé, Marie), vice-président d'une union en faveur du logement.
M. Chassagnoux (Jean, Claude, Michel), directeur d'une banque immobilière.
M. Raillard (Alain, Marcel), membre du Conseil national de l'habitat ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Amara (Fatiha), présidente nationale d'une fédération à vocation sociale ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Audebert (Gérard, Georges), président d'un organisme en faveur du logement ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dalibot, née Carduner (Martine, Pierrette), assistante sociale dans un organisme public ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Fazzari, née d'Onofrio (Danielle), responsable d'une entreprise du bâtiment ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Guillaumat-Tailliet (Jean-Pierre, Christian), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Loth (Bernard, Marie), membre d'une agence corporative en faveur du bâtiment ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Madej (Dominique, Marie), directeur d'un office d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marfaing (Jean, Raymond, Marie), président d'une association à vocation sociale ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Passot, née Duhant (Anne), conseillère sociale dans un office d'HLM ; 12 ans d'activités professionnelles.
M. Pêché (Bernard, Marcel), gardien d'immeubles ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Préau, née Guillou (Georgette, Marie), présidente d'une amicale de locataires ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sauvaget (Patrice, Guy), directeur d'une agence immobilière ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touitou (Jean-Luc), président d'une amicale de locataires ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tron-Lozai (Thierry, Jacques), vice-président délégué d'un comité départemental interprofessionnel du logement ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wintrebert, née Roussette (Jane), présidente d'une association de locataires ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Parenteau (Alain, Jean), administrateur d'un organisme à vocation touristique.
M. Loiseau (Bernard, Daniel), restaurateur.
M. Barrieu (René, Jean), directeur d'un comité de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Borri (Dominique, Amédée), directeur général d'un hôtel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaspoul (Claudine, Juliette), directrice d'une revue touristique ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Devillers (Laurent), directeur d'un comité départemental de tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dumeige (Christian, Germain), directeur d'un comité départemental de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Etienne (Christian), restaurateur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faujanet (Sylvie), présidente d'un organisme professionnel du tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Granchamp (Alain), président d'un organisme professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Klinkert (Jean, Louis), directeur d'une association départementale de tourisme ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leimbacher (Jean-Louis, Marie), directeur général d'un établissement hôtelier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louchart (Jean-Claude), directeur d'un groupement d'intérêt public ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Netter (Louis, Noël), directeur technique d'un groupement d'intérêt public ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Novarini (Christian), secrétaire d'un comité d'entreprise pour le tourisme social ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Origet Ducluzeau, née Herrmann (Claude, Camille), vice-présidente d'une association en faveur du tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Rain (Vincent, Marie), directeur général d'un comité régional de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roman (Alain, Yves), directeur d'un organisme de tourisme ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Salomon (Dominique), délégué régional au tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schiede (René, Fredy), directeur d'un musée ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scicard (Patrick), président du directoire d'une société de restauration ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Traissac (Pierre, Georges), conseiller auprès d'une association de tourisme social ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Clément (Catherine), philosophe, écrivain.
M. Reggiani (Serge), comédien, artiste de variétés.
M. Aillagon (Jean-Jacques), président du Centre national d'art et de culture « Georges-Pompidou ».
M. Bardy (Gérard), journaliste ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Brun-Buisson (Francis), administrateur d'un institut international de communication.
Mme Chauvet (Marie-Claire, Raymonde), épouse Bancquart, écrivain.
Mme Constant (Paule, Michèle), épouse Bourgeade, écrivain ; 34 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Coudor (Pierre, Marie), architecte.
Mme Feune de Colombi (Myriam), épouse Vilgrain, directrice de théâtre.
M. Grimblat (Pierre, Motel), auteur, réalisateur, producteur de films.
Mme Le Pohon (Irène, Marie), épouse Frain, journaliste, écrivain ; 30 ans d'activités littéraires, professionnelles et de services civils.
M. Malgoire (Jean-Claude, Pascal), chef d'orchestre, musicologue.
M. Parmentier (François, Pierre), directeur des relations publiques dans une mairie.
Mme Quéffélec (Anne, Bénédicte), épouse Dehaene, pianiste-concertiste ; 36 ans d'activités musicales.
Mme Rheims (Bettina, Caroline), épouse Darrois, photographe ; 31 ans d'activités artistiques.
Mme Robert (Michelle, Marie), épouse Lécluse, rédactrice en chef d'un quotidien.
M. Sanossian (Léon) dit Lévon Sayan, conseiller artistique ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aurat (Jean, Louis, Albert), conservateur en chef du patrimoine ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bazin (Pascale, Marie), épouse Monferrand, attachée principale des services extérieurs du ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Bergot (Françoise, Marie-Noëlle), épouse Pasquier de Franclieu, conservatrice en chef du patrimoine ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berthoumieux (André, François), historien, organisateur de manifestations culturelles ; 52 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
Mme Challan (Annie, Berthe), harpiste ; 43 ans d'activités musicales.
Mme Chapeau (Josette, Marie), épouse Henriot, directrice programmatrice d'une salle de cinéma ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Cornu (Marcel, Yves), architecte ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desmazières (Chantal, Marie), épouse Chiflet, éditrice ; 34 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Gardez (Micheline, Yvonne), déléguée générale d'une association cinématographique ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Gross (Eric), conseiller du président d'un centre culturel ; 17 ans de services civils.
M. Hédouin (Jacques, Maxime), administrateur général d'un théâtre ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Hersant, née Joly (Anne-Marie, Marguerite), administratrice en chef d'une station radiophonique ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Hourcade (Isabelle, Marie-Françoise), directrice d'un bureau d'agence de presse ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Houssin (Clotilde, Marie-Ange), violoniste ; 50 ans d'activités musicales et professionnelles.
Mme Jamon (Nadine), épouse Besse, conservatrice territoriale du patrimoine ; 21 ans de services civils.
M. Lebigre (Jean, Louis, Marie), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Dauphin (Patrick, François), organiste, conseiller pour la musique et la danse dans une direction régionale des affaires culturelles ; 27 ans d'activités musicales et de services civils.
Mme Lefebvre (Françoise, Alice), épouse Danset, directrice d'une bibliothèque départementale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le More (Guy, René), président d'une association culturelle ; 53 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Levrangi (Louis), président d'une fédération de sociétés musicales ; 39 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mme Nizieux (Danielle), épouse Mauger, directrice de la régie publicitaire d'une station radiophonique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Nocca (Michel), directeur de réseau d'agences de diffusion ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Nussas (Marie-Françoise), épouse Peyre, secrétaire de direction au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Parisot (Laurence, Hélène), présidente-directrice générale de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Peillon (Pernette, Marguerite), épouse Debat, directrice d'une bibliothèque sonore ; 38 ans d'activités culturelles.
M. Ponty (Jean-Luc), violoniste, compositeur ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Py (Juliette, Jacqueline), épouse Thiébaud, conservatrice honoraire d'un musée ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sabourin (Pierre, André), directeur d'un orchestre symphonique ; 60 ans d'activités musicales et de services civils.
M. Sicre (Jean-Pierre), directeur d'une maison d'édition ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Soulet, née Labourdette (Marie-Christine, Annick), secrétaire générale de l'Académie de France à Rome ; 16 ans de services civils.
Mme Suter (Anne-Marie), épouse Loyrette, chargée de mission dans un musée ; 31 ans de services civils.
M. Texier (Jean, Clément), vice-président d'une société de communication ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Velghe (Marie-Claude, Simone) dite Claudie Ossard, productrice de films ; 37 ans d'activités professionnelles.
PATRIMOINE ET DÉCENTRALISATION CULTURELLE
M. Chabrun (Daniel, Louis), chef d'orchestre.
M. Haudot (Charles), fondateur et conservateur de musées.
Mme Loeb (Denise), épouse Cahen dite Colomb, photographe ; 67 ans d'activités professionnelles.
Le chanoine Alcouffe (Pierre, Auguste), président d'une commission diocésaine pastorale liturgique ; 56 ans d'activités culturelles, de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Bertrand (Anne-Marie, Simone), conservatrice générale de bibliothèque ; 27 ans de services civils.
M. Blazy (Guy, Emmanuel), conservateur territorial du patrimoine ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnot (Isabelle, Colette), épouse Rambaud, conservatrice en chef du patrimoine ; 20 ans de services civils.
Mme Bousquet (Françoise, Marie), épouse Sarret, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guilbot (Monique, Marie-Fernande), restauratrice de monument historique ; 53 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Mignotte (Pierre, Georges), ancien directeur d'une école d'architecture ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mirou (Françoise, Georgette), épouse Pottier, restauratrice de monuments historiques ; 30 ans d'activités culturelles.
M. Rivière (Alain, Henri), donateur, vice-président d'une fédération culturelle ; 64 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Durand (Michel, Philippe), conseiller agricole.
M. Epron (Daniel), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lévy (Jean), chargé de missions d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Rol (Gaston), ancien président d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles.
M. Avril (Michel), président d'une caisse de crédit agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balthazar (Jean-François), directeur général d'un groupement d'assureurs ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Barreau, née Milandre (Huguette), ancienne exploitante agricole ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bastita (Gilbert), président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bérard (Jean), chargé d'inspection générale au Conseil général de l'agronomie ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Béreau, née Berniac (Moïse), chargée de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ; 31 ans de services civils.
M. Bernard (André), président d'une société agricole interprofessionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bichot (Bernard), président-directeur général d'une société vinicole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Jean), directeur d'une station de sélection bovine ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boude (Jean), professeur dans une école nationale supérieure agronomique ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Chau (Gérard), adjoint d'un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chibarie (François), ancien président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dantin (Michel), directeur d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Dattée (Daniel), directeur général d'une fédération nationale d'agriculteurs ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauvois (Philippe), directeur général adjoint d'un groupe agro-alimentaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delahaye (Daniel), directeur général d'une coopérative laitière ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Derex (Bernard), vice-président d'une union nationale professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Devos (Patrice), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils.
M. Ducasse (Roland), président d'un groupement de producteurs ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duez (Hubert), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouré (Francis), chef de division dans un office d'intervention agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatibelza (Gérard), responsable dans une caisse régionale de crédit agricole ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gibert, née Roux (Anne), secrétaire générale d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Goguely (Yves), président d'une fédération nationale des appellations d'origine ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grimal, née Sayet (Françoise), rédactrice dans un office interprofessionnel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Hénaff (Robert), directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hurstel (Jean), directeur dans une société de spiritueux ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jarry (Yves), président d'une coopérative agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labat (Guy), président d'un groupement de défense sanitaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagardère (Raymond), ancien président d'un comité d'action sanitaire et sociale ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lichtlé (Léon), exploitant agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lion, née Dinet (Catherine), directrice générale d'une confédération de coopération agricole ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lorette (Didier), ancien président-directeur général d'une société de traitement du bois ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Maillard (Pierre), ancien directeur général d'une société agro-alimentaire ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercier (Bernard), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mognetti (François), docteur vétérinaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Mourguet (Albert), ancien ingénieur d'études ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Proust (Jean, Louis), ancien professeur de l'enseignement agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quéméré (René), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffegeau (Jean-Yves), entraîneur de chevaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saubion (Jean, Claude), président d'une coopérative agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Simon, née Meurillon (Annie), vétérinaire inspectrice en chef ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Stephan (Jean-Marie), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Tronchet, née Pratx (Marie-Jeanne), attachée d'administration ; 29 ans de services civils.
Mme Vanelle, née Joncourt (Anne-Marie), directrice de services vétérinaires ; 25 ans de services civils.
Mme Watenberg, née Marty (Patricia), directrice à l'Institut national de la recherche agronomique ; 20 ans de services civils.
M. André (Gilbert), promoteur d'un parc national ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Aviam (Alexandre, Marc), administrateur civil au ministère.
M. Lozach (Jean), conseiller général.
M. Mailfert (Alain, Jacques), professeur des universités.
M. Auffret (Maurice), professeur d'acoustique ; 33 ans de services civils.
M. Baumel (Gérard, Alain), maire ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bigan (Martine), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Bligny-Morel (Joseph), ingénieur divisionnaire ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bourboulon, née Rousset (Dominique, Marie), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cascio (Christian, Joseph), producteur, réalisateur de films ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Challéat (Marc, Marie), conseiller en aménagement du territoire ; 23 ans de services civils.
M. Clavel-Cheminat (Pierre, Marie), directeur adjoint d'une agence en faveur de l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Delauménie (Bernard, René), président d'une fédération de pêche ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gambard, née Bousquet (Marie-Josèphe, Claude), architecte paysagiste ; 34 ans de services civils.
M. Géant (Hubert, Dominique), gestionnaire cynégétique ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquet, née Monsarrat (Hélène, Françoise), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jean-Elie (Jean, Pelage), directeur d'un parc naturel régional ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Knobloch, née Wendling (Cäcilia), directrice d'une association de lutte contre le bruit ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lacarrière (Claude, Camille), chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lebranchu (Maurice, Yves), président d'une fédération de pêche ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mangenot, née Jeanson (Cosima, Françoise), chargée de communication au ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Piffaretti (Alain, Bernard), rédacteur en chef d'un journal ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Radigois (Bertrand, Jean), conservateur en chef d'un musée d'histoire naturelle ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rouffet (Gérard, Gabriel), président d'un syndicat intercommunal ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Valadares, née Komitès (Nadine), chargée de mission dans un conseil régional ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vibert (Laurent, Charles), capitaine de sapeurs-pompiers ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Vigneron (Emmanuel, Marie-Paul), directeur scientifique à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bordas (James, Daniel), ancien sénateur.
M. Provansal (Robert), directeur du service du cabinet des questeurs et de la sécurité au Sénat.
M. Breton (Michel), chef de cuisine à l'Assemblée nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Burg (Dominique), rédactrice en chef adjointe de la chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Caze (Elisabeth), conseillère au service des études du Sénat ; 24 ans de services civils.
M. Cheyrouze (Gilles, Alain), journaliste chargé des relations avec le Parlement et des partenariats ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Courtois, née Boulard (Monique), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Deharbe, née Crémon (Michèle), secrétaire chef de section au Sénat ; 37 ans de services civils.
M. Fau (Jacques), assistant parlementaire ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Frago (Anne-Marie), épouse Costa, chef du secrétariat de la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
Mme Fresch (Renza), assistante parlementaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Houlbert (Jean-Michel), conseiller au service de l'architecture, des bâtiments et des jardins au Sénat ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jouin (Pierre), chef de division à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services civils.
Mme Joyeux (Catherine), épouse Babelon, conseillère, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
M. Labat (Antoine, Gilbert), chef des agents de l'hôtel de la présidence de l'Assemblée nationale ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Dréau (Guenhaëlle), assistante parlementaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Leroux, née Rangot (Evelyne, Aïda), secrétaire administrative d'un groupe parlementaire au Sénat ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Poullet (Françoise, Marie), secrétaire d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Roger, née Klein (Marie-Laure), administratrice adjointe des services du Sénat ; 32 ans de services civils.
M. Sallenave (Etienne), conseiller à la commission des affaires étrangères du Sénat ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Texier (Arielle), secrétaire générale d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Belle (Jacques, Fernand), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Bernardin (Marc), maire honoraire, conseiller général de Péronnas (Ain).
M. Chapuis (Christian), trésorier principal du Trésor public.
M. Cyprien (Lucien), ancien receveur principal des douanes ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Jarrige, née Rozo (Chantal), secrétaire générale de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
M. Mallevialle (Claude), commissaire divisionnaire de police.
M. Parthonnaud (Pierre, Germain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Rémond (Bruno, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Sibué (André), maire honoraire de Saint-Julien-Montdenis (Savoie).
M. Sigg (Alain, Patrick), maire de Castelnau-Pégayrols (Aveyron).
M. Silicani (Jean, Ludovic), conseiller d'Etat.
M. Abelin (Alain, Michel), attaché de préfecture ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Allain (Guy, René), attaché de préfecture ; 31 ans de services civils.
M. Aubert (Roland, Louis), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, conseiller municipal de Manosque ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bénézet (Jean-François), directeur départemental des renseignements généraux ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Benoit (Martine, Myriam), secrétaire administrative ; 34 ans de services civils.
Mme Bernard (Myriam), chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 22 ans de services civils.
M. Bujaud (Georges, Arthur), ancien professeur d'enseignement général de collège ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Cabanne, née Laporte (Françoise, Alice), attachée principale de préfecture ; 40 ans de services civils.
Mme Caldagùes, née Fleurot (Jacqueline, Anne), attachée d'administration ; 46 ans de services civils.
Mme Camby (Carine), épouse Leclercq, conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Carisio (Marie-Paule), attachée de préfecture ; 33 ans de services civils.
Mme Carlier, née Henrion (Annie), chargée de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chabroullet (Bertrand), secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart (Haute-Vienne) ; 23 ans de services civils.
Mme Chavardes, née Monflier (Marie-Thérèse, Eveline), animatrice de formation à la préfecture de Vaucluse ; 33 ans de services civils.
M. Clair (Bernard), ancien colonel, chef de corps de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Coeuru (Yannick, Henri), agent technique et de gestion à La Poste ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Connan, née Carluer (Anne, Marie-Noëlle), assistante de direction dans une institution financière ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Cornil (Marc), directeur à la préfecture du Pas-de-Calais ; 30 ans de services civils.
M. Dabadie (Vincent), ancien maire de Peyrelongue-Abos (Pyrénées-Atlantiques) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Daniel (Marie-Chantal), secrétaire dans une direction régionale au commerce et à l'artisanat ; 37 ans de services civils.
M. Delahaye (René, Jacques), secrétaire général de la mairie de Seysses (Haute-Garonne) ; 37 ans de services civils.
M. Delattre (André, Edouard), ancien député, ancien conseiller général, maire de Coudekerque-Branche (Nord) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Denouel (Yves), directeur général des services du département de l'Orne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Doyen (Alain), directeur de l'administration générale à la mairie de Verdun ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dufour (René), ancien agent de la fonction publique territoriale ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Escrive (Michel), attaché de préfecture ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Epstein (Catherine), administratrice à La Poste ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fabre (Didier, Christian), commissaire à la direction générale de la concurrence et de la consommation ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fleuret (Jean, Pierre), maire de Chavin (Indre) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fomproix (Pierre), maire du Pont-Chrétien-Chabenet (Indre) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Galas, née Jeangirard (Lise, Cécile), directrice de préfecture ; 27 ans de services civils.
M. Giacometti (Serge), directeur général d'un organisme mutualiste ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gin, née Delefosse (Evelyne), agente des transmissions à la préfecture de la Meuse ; 36 ans de services civils.
Mme Goetz, née Le Roy (Paulette, Marie-France), première conseillère de chambre régionale des comptes ; 28 ans de services civils.
M. Gougeaud (Marcel), contremaître principal, chef de section à la préfecture de la Dordogne ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Grelet, née Boff (Jacqueline), présidente d'une section de la mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Guillanneuf (Rolland), ancien directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Haas (José, Gilles), maire de Francheville (Eure) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Herbaut (Simone), contrôleuse des transmissions à la préfecture du Nord ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Houssack (André, José), ancien chef d'un service des renseignements généraux ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Huault (Pierre, Louis), ancien conseiller municipal de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jaheny (Claude, Henri), ancien secrétaire administratif ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Jannot (Eliane), attachée principale de préfecture ; 22 ans de services civils.
Mme Jaskulski, née Kniaz (Monique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 28 ans de services civils.
M. Julan (Pierre), directeur de l'administration générale de la communauté d'agglomération de Niort ; 25 ans de services civils.
M. Kéhailia (Francis), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Koenig (Jean, Louis), adjoint au maire de Boulancourt (Seine-et-Marne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labasque (Yves, Henri), ancien membre du Conseil supérieur de la fonction publique ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Lacassagne, née Laparre (Anne), chef de bureau à la direction générale des collectivités locales ; 22 ans de services civils.
Mme Lecerf, née Bourrioux (Viviane), principale de collège ; 31 ans de services civils.
M. Le Guern (Jean), ancien directeur des routes et infrastructures au conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Leroy (Françoise, Marie-Claire), directrice territoriale au conseil régional de Basse-Normandie ; 32 ans de services civils.
M. Lesénéchal (Jean-Jacques), directeur de préfecture ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Loeffler (Bernard, Marcel), trésorier adjoint du Comité national d'action sociale ; 48 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lugaro, née Brocus (Sylvana), secrétaire générale adjointe de mairie ; 25 ans de services civils.
M. Marie (Didier, Bruneau), secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Marin (Christine, Rita), épouse Dubois, conseillère régionale, maire de Jeumont (Nord) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Michelena, née Etcheverry (Pierrette), ancienne secrétaire générale adjointe de mairie ; 42 ans de services civils.
M. Misbert (Joël), attaché territorial ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Nocart, née Souchayre (Annie), attachée principale de préfecture ; 28 ans de services civils.
M. Orveillon (Jean, Charles, Marie), directeur de préfecture ; 29 ans de services civils.
M. Parmantier (Jacques, François), chef de service administratif à la préfecture de l'Allier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pétrequin (Luc), attaché de préfecture, chef du service du cabinet du préfet des Yvelines ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Portal (Maryse), adjointe au maire du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Renaux, née Léger (Jacqueline), directrice de préfecture ; 28 ans de services civils.
Mme Riou, née Décory (Jeanine, Léone), adjointe à un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils.
M. Rouyez (Daniel), commandant de police, adjoint à un directeur départemental de la sécurité publique ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Roye (Paul), ancien maire de Naujan-et-Postiac (Gironde) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rullac (Patrick, Jean, Claude), directeur d'un office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ; 22 ans de services civils.
M. Serra (Jean, François), ancien agent de maîtrise principal dans la fonction publique territoriale ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Schoenmakers (Yannik, Marie-Thérèse), épouse Barreau, directrice générale adjointe d'une mairie ; 42 ans de services civils.
Mme Terrade, née Bécouarn (Martine), responsable à La Poste ; 24 ans de services civils.
M. Touchard (Francis, Henri), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ; 36 ans de services civils.
Mme Vassort, née Frard (Annie), ancienne secrétaire générale de sous-préfecture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Noël (Christian), ancien champion du monde d'escrime.
M. Bourandy (Bernard, Victor), président d'une commission d'une fédération sportive.
M. Domard (Jean), membre du comité directeur d'une fédération sportive.
M. Frossard (Gilbert), président d'un centre régional pour sportifs handicapés.
M. Larivière (Claude), président d'un comité régional olympique et sportif.
M. Addesso (Lazzaro, Mario), chef d'un centre éducatif ; 35 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Bourguelat (Thierry, Georges), moniteur d'éducation physique et sportive ; 18 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Brieussel, née Monnerot Dumaine (Françoise), directrice d'un centre hippique ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Charles, née Croiserat (Marie, France), présidente d'une fédération sportive ; 42 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Chaumeil (Marie-France), vice-présidente d'une fédération sportive ; 19 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Dabek (Alain, Jean, Louis), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 30 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Eskenazi, née Contassot (Odile, Jeannine), vice-présidente d'une ligue sportive régionale ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gallioz (Jean, Marcel), président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Le Saux (Yannick), président d'une association de directeurs sportifs ; 37 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Louis (Claude), conseil technique d'un comité régional d'une fédération sportive ; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Malgouyres (Raoul, Auguste), coordonnateur et animateur d'un centre régional d'activités éducatives ; 43 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Mangeas (Daniel), commentateur officiel d'une manifestation sportive ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orioli (Robert, François), président-fondateur d'une association sportive ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pitallier (Jean), président d'une fédération sportive ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Rodriguez (Béatrice), ancienne championne du monde de judo ; 24 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Séverac (Georges), président d'honneur d'une fédération départementale de jeunesse et d'éducation populaire ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Tramier (Paul, André), président d'une fédération sportive ; 23 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Glowinski (Jacques), directeur de recherche, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Tiollais (Pierre, Jean, René), directeur d'unité de recherche à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie des sciences.
Mme Barré, née Sinoussi (Françoise), chef d'unité à l'Institut Pasteur.
M. Beauvais (Laurent), ingénieur de recherche.
M. Caro (Paul), ancien directeur de recherche.
M. Chevallier (Jacques), directeur du Centre d'études et de recherches de science administrative ; 37 ans de services civils.
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de recherche.
M. Geneste (Patrick, Louis), recteur de l'académie de la Réunion.
M. Marx (Pierre), ancien directeur au Centre national d'études spatiales.
M. Vialle (Paul), président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Aboulker Kamoun (Jean-Pierre, Claude), directeur d'un laboratoire de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ameller, née Arnaud (Paule), ancienne directrice de laboratoire ; 32 ans de services civils.
M. Aunis (Dominique, Jean), directeur d'unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berthod (Marc, Flavien), directeur de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Billon (Jean-Pierre, Henri), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bréchot (Christian), directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bungener, née Lapadu-Hargues (Martine, Françoise), directrice d'une unité mixte de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Chantereau (Sylvie), secrétaire générale d'une agence nationale de recherches ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Charlopeau (Nicole, Marie), ancienne chargée de projet à la Cité des sciences et de l'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Châtain (Béatrice, Marie), océanologue ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Clair (Marie-Anne), chef de projet au Centre national d'études spatiales ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Clément (Bruno, Louis), directeur de recherche ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Croquette (Jean, Alain), directeur d'un département de recherches ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deslys (Jean-Philippe, Patrick), médecin, responsable d'un groupe de recherche ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dion (Sophie), épouse Loye, maître de conférences ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Duchezeau, née Sauge (Josette, Julia), chargée d'affaires et de communication interrégionale dans un établissement public ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Etiemble, née Mandereau (Jeanne, Marie), directrice de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Francès (Camille), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
M. Frois (Bernard, André), directeur de département au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Giovannetti (Jean-François), délégué à l'information scientifique et technique dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gouisset, née Garric (Jeanne), directrice de recherche ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gras (Michel), directeur de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Güell (Antonio), responsable de programmes au Centre national d'études spatiales ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Israël, née Ammar (Arlène), physicienne ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Kirkilas (Jeannine), chef de service dans un organisme national ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Lanaud (Claire), responsable de laboratoire dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Cochennec, née Rabu (Catherine), déléguée à la communication externe du Centre national d'études spatiales ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Malique (Christian), responsable de département au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services civils.
Mme Mercoiret, née Llesta (Marie-Rose), chercheuse dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rogliano (Lionel, Raymond), directeur adjoint au Centre national d'études spatiales ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sahel (José, Alain), professeur des universités, praticien-hospitalier ; 22 ans de services civils.
M. Scharfmann (Raphaël), directeur de recherche ; 15 ans de services civils.
M. Signoles (Pierre), adjoint au conseiller scientifique pour les sciences humaines et sociales au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Simon (Alain, Pierre), conseiller technique auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Soulié (Josette), chargée de mission au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Testard (Jack, Marc), géologue ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thibault (Françoise, Bernadette), chargée de mission au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Vignon, née Moron (Françoise, Jeannine), directrice d'une unité mixte de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Zerubia (Josiane, Bernadette), directrice de recherche ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'Ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Ockrent (Christine), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Armstrong (Margaret) (Australie), ingénieure de recherche à l'Ecole des mines ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bencheikh el-Hocine (Soheib) (Algérie), grand mufti de Marseille ; 15 ans d'activités cultuelles et professionnelles.
M. Brock (Samuel) (Etats-Unis), consul des Etats-Unis à Marseille ; 27 ans de services civils.
Mme Haake (Roswitha) (Allemagne), directrice de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Le père Hayes (Michel) (Royaume-Uni), curé de la paroisse de Draguignan (Var) ; 30 ans de ministère ecclésiastique.
M. Kaufmann (Per) (Suède), président du directoire d'un groupe commercial ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Schioppa (Vincenzo) (Italie), représentant permanent adjoint de l'Italie auprès d'un organisme international ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vaughan-Cosqueric (Sarah) (Royaume-Uni), directrice des relations internationales d'une école de commerce ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Von Kries (Wulf) (Allemagne), directeur des affaires internationales au Centre aérospatial allemand ; 32 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier et de suivre leur activité.
Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :
1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;
5° Deux représentants des établissements de crédit ;
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans.
Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire.
La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le comité se prononce à la majorité des membres présents.
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité.
Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans.
Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères du présent décret.
Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :
1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité ;
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association.
Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprise créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux ;
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application du présent décret doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application du présent décret, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application du présent décret, est plafonné à 6 000 EUR par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 EUR pour une même entreprise.
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article 6 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.
A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts.
Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif.
Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux comptes.
Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il peut recueillir l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat général de la commission bancaire.
Ces experts sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel.
Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean Pigeassou, en qualité de conseiller technique.
Décision n° 2002-278 du 7 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité radiophonique de Paris
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 5 février 2002 susvisé :
2002 PAA 001 Association pour le développement de la communication régionale (ADCR), RMO Radio Meaux.
2002 PAA 002 Association Radio Soleil, Radio Soleil.
2002 PAA 003 Association Junior, Radio Junior.
2002 PAA 004 Association Sirocco UPN, Sirocco.
2002 PAA 005 Association Divers-Cités, Azimuth FM.
2002 PAA 006 Association Radio Flemme, Radio Flemme.com.
2002 PAA 007 Association Mangembo Média Productions, Mangembo FM.
2002 PAA 008 Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC), 77 FM.
2002 PAA 009 Association Balkan Média, Radio BM.
2002 PAA 010 Association Une radio étudiante à Paris !, Radio Campus Paris.
2002 PAA 012 Association pour le développement d'actions de proximité, de création, d'échange et de communication pour les populations d'Ile-de-France (APROPO), Apropo.
2002 PAA 013 Association de culture berbère, Radio Kif-Kif.
2002 PAA 014 Association Oxygène, Radio Oxygène.
2002 PAA 015 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002 PAA 016 Association Oxygène 75, Oxygène.
2002 PAA 017 Association World Com Diffusion, A 7 J.
2002 PAA 018 Association sportive et culturelle Antilles-Guyane, Caraïbe FM.
2002 PAA 019 Association franco-arménienne de communication, AYP FM.
2002 PAA 020 Association Voix en liberté, Diva.
2002 PAA 021 Association Musique autour du monde, MIXX.
2002 PAA 022 Association les Antennes de la relève, Néo.
2002 PAA 023 Association La Jeune Voix, La Jeune Voix.
2002 PAA 024 Association Comité culturel pour le développement du Mali, Tam-Tam africain.
2002 PAA 025 Association Lemers, La Chance pour tous.
2002 PAA 026 Association Seven Seventy Gueoula, Kol mévasser.
2002 PAA 027 Association Ladraec, Radiobleau.
2002 PAA 028 Association Gloria & Baltazar, Gloria & Baltazar.
2002 PAA 029 Association Nuova Generazione, Radio Paris.
2002 PAB 001 Bureau pour le développement des médias (BPDM), Bande originale FM.
2002 PAB 003 SARL FWDP, Superloustic.
2002 PAB 004 SARL Vocalines, Slir am.
2002 PAB 005 SA Ado FM, Ado FM.
2002 PAB 006 SARL Challenge, Vibration.
2002 PAB 007 Association TSF-RP, TSF.
2002 PAB 008 Zeturf SA, Zeturf Radio.
2002 PAB 009 SA Canal 9, Chante France.
2002 PAB 011 Association Oxygène, Oxygène.
2002 PAB 012 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002 PAB 014 SARL Oxygène Café, Oxygène.
2002 PAB 015 SARL Balkan Inter, Radio Balkan.
2002 PAB 016 SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale, Générations Paris Jazz.
2002 PAB 017 SARL Cascadia, La Cascade.
2002 PAB 018 SA RTV Multicom, Voltage.
2002 PAB 019 SARL Image locale Multimédia, La Locale.
2002 PAB 020 SARL Viewline, BOF.
2002 PAB 021 SARL Polyvalens, NEO.
2002 PAB 022 SARL International Products and Services (IPAS), Entreprise FM.
2002 PAB 023 SARL Groupe France Maghreb Communication, Radio France Maghreb.
2002 PAB 024 SARL Eurocontact, Evasion FM.
2002 PAB 025 SAS Contact FM, Contact FM.
2002 PAD 001 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
2002 PAD 002 NRJ SA, NRJ.
2002 PAD 003 Zoom FM SARL, Zoom FM.
2002 PAD 004 SARL Ketch Conseil, Radiopéra.
2002 PAD 005 SCS Fashion Radio, Fashion Radio.
2002 PAD 006 SA Radio Classique, Radio Classique.
2002 PAD 007 SARL Vortex, Skyrock.
2002 PAD 008 SARL Kiss FM, Kiss FM.
2002 PAD 009 SA SERF, BFM.
2002 PAD 010 SASU Onlysport France, Sporever FM.
2002 PAD 011 SARL CIRTES, MFM.
2002 PAD 012 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
2002 PAD 013 SARL FM BAF, FM BAF.
2002 PAD 014 SNC Performances, RFM.
2002 PAD 015 SA SODERA, RTL 2.
2002 PAD 016 SA SERC, Fun Radio.
2002 PAE 001 CLT-UFA, RTL.
2002 PAE 002 Lagardère Active Broadcast, Europe 1.
2002 PAE 003 Société Radio Monte-Carlo, RMC Info.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus aux dates suivantes :
Site : Villeneuve-d'Amont (25) ;
Site : Levier (25) ;
Site : Serre-les-Sapins (25) ;
Site : Montlebon (25) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Emile Perez, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, adjointe au sous-directeur des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. Alain Sauvageot, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.
Arrêté du 27 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes.
L'arrêté du 21 janvier 2000 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre consacré au Tour de France 2002, pendant la journée du 21 juillet 2002 :
Site : mont Ventoux (84) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la recherche sur le développement des marchés » de Paris, 221, rue La Fayette, au pôle universitaire Léonard-de-Vinci, 92916 Paris-La Défense Cedex.
Décret du 10 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 10 juin 2002, M. Olivier Andries est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Claude Terrazzoni.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ; 2° L'article 2 est rédigé comme suit : "Le comité d'experts comprend : "1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ; "2° Un médecin psychiatre ; "3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté."
; 3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ; 4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2123-2 du code de la santé publique, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
Le comité d'experts compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Les associations mentionnées au 3° sont désignées par arrêté du préfet de région.
Leurs représentants sont choisis par le préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans.
En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article 2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
L'avis est signé par chaque membre du comité.
Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Les fonctions des membres du comité d'experts sont exercées à titre gratuit.
Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'Etat.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.
Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée.
Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi.
Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : « dans chaque région » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
« 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
« 3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L.
3° A l'article 4, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
4° A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales ».
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Le comité d'experts compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
211-2 du code du travail et relatif à la durée du travail des mineurs de seize ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires
« La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour.
Décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.
Le montant de cette indemnité est égal à 10 % du traitement brut perçu par le bénéficiaire et est versé mensuellement.
Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Au titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est créé le chapitre III suivant :
- Les établissements publics définis aux articles L.
6132-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
- Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
- Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.
« Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification et d'éducation familiale.
152-10-4 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L.
6132-2 sont substitués les mots : "L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
152-10-3 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
6132-2 » sont substitués les mots : « L'établissement public de santé territorial de Mayotte ».
2212-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre IV est remplacé par : « pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre IV est remplacé par : « ouverture du droit à pension de vieillesse ».
Après l'article 128, il est créé une section 1 bis intitulée : « ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite » et comprenant les articles 129, 130 et 130 bis.
- aux premier et sixième alinéas du I, après le mot : « pension », sont ajoutés les mots : « anticipée de retraite » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du II, après les mots : « conditions d'ouverture du droit à pension » et « afférentes aux pensions », sont respectivement ajoutés les mots : « anticipée de retraite » et « anticipées de retraite » ;
- au deuxième alinéa du I et au troisième alinéa du II, après les mots : « calcul de la pension » et « ouverture du droit à pension », sont ajoutés les mots : « de vieillesse ».
- L'article 130 bis est rédigé comme suit :
- Les prestations visées aux articles 129 et 130 sont calculées dans les conditions fixées à l'article 131, y compris en ce qui concerne les avantages accessoires.
- La section 2 est intitulée : « Montant de la pension de vieillesse ».
« Le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet.
La valeur du trimestre de services servant au calcul de ces pensions et allocation s'élève à 67,73 EUR au 1er janvier 2001 et à 69,22 EUR au 1er janvier 2002.
Les pensions et allocation une fois liquidées sont revalorisées chaque année dans les conditions prévues à l'article 181.
- Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la pension.
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.
A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.
Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, au 1er janvier, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
- Le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages visés aux articles 125, 147 et 151, ayant pris effet au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 inclus, ainsi que celui retenu pour le calcul des pensions de réversion ayant pris effet au cours de cette période, à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987, sont majorés de :
Ces dispositions sont applicables avec effet au 1er janvier 2001.
- Le a du 2°, le b du 4° et le 6° de l'article 132 sont modifiés comme suit :
« a) Indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, maternité et du congé de paternité ou des accidents du travail et maladies professionnelles.
« b) Les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que, sous réserve d'accords de principe donnés par les ministres chargés de la sécurité sociale, des mines et du budget lors de l'élaboration des plans sociaux, les périodes de perception d'un revenu de remplacement versé sous forme d'une indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité, antérieures au cinquante-cinquième anniversaire de l'affilié.
161-19 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre, si ces périodes ne sont pas prises en compte pour l'attribution d'une pension.
Aux premier et onzième alinéas, après le mot : « maternité » sont ajoutés les mots : « et congé de parternité ».
Après le huitième alinéa, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis.
- Au chapitre II du titre V, il est créé un article 197 bis ainsi rédigé :
- Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension du contrat de travail.
Durant ce congé, le père reçoit une indemnité journalière dans les conditions fixées à l'article L.
- A l'article 13, au 2° de l'article 89, au premier alinéa de l'article 91, au 2° de l'article 98, premier alinéa de l'article 155 et au premier alinéa de l'article 211, après le mot : « maternité » sont ajoutés les mots : « et congé de paternité ».
Dans les intitulés du titre V, des chapitres II et IV du titre V, après le mot : « maternité » sont ajoutés les mots : « et congé de paternité ».
« Nomination des directeurs et agents comptables »
Les directeurs et agents comptables des sociétés de secours minières et des unions régionales de sociétés de secours minières sont nommés parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude visée à l'article R.
Ces nominations sont soumises à l'agrément du préfet de région après avis, pour ce qui concerne l'agent comptable du trésorier-payeur général compétent pour la circonscription.
Le refus d'agrément empêche les intéressés de continuer leurs fonctions : son retrait met fin à celles-ci.
Les candidatures sont reçues par le directeur de la Caisse autonome nationale pendant trois mois à compter de la publication de l'appel à candidatures au Bulletin périodique d'information ; copie doit être adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel les candidats exercent leurs fonctions.
Pour chaque nomination, le directeur de la Caisse autonome nationale propose au conseil d'administration concerné une liste d'au plus trois noms, établie après avis du comité d'évaluation institué par le présent article.
Le directeur de la Caisse autonome nationale informe chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur cette liste.
Le conseil d'administration choisit sur cette liste, à la majorité de ses membres, le candidat dont il propose la nomination.
Le directeur de la Caisse autonome nationale procède en conséquence à ladite nomination.
Si le conseil d'administration ne propose aucun des candidats figurant sur la liste susmentionnée dans le délai de trente jours, le directeur de la Caisse autonome nationale nomme l'un de ces candidats.
Il peut être mis fin, par le directeur de la Caisse autonome nationale, aux fonctions des directeurs et agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article, pour un motif tiré de l'intérêt du service, après avis du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
La décisison du directeur de la Caisse autonome nationale devient exécutoire à l'issue d'un délai de trente jours, pendant lequel le conseil d'administration de l'organisme concerné peut s'y opposer, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est institué un comité d'évaluation placé auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et chargé d'émettre un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, pour les nominations des directeurs et agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article.
Ce comité est présidé par un inspecteur général des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans ; il comprend en outre les personnalités suivantes :
- le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
- le directeur de Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
- un ancien agent de direction du régime minier, y ayant exercé les fonctions de directeur ou d'agent comptable, et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans, désigné par le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Il rend ses avis à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le directeur de la Caisse autonome nationale transmet aux membres du comité d'évaluation, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers constitués dans des formes identiques à celles fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris en application du quatrième alinéa de l'article R.
Le secrétariat du comité communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par an pour dresser un bilan de l'activité de l'exercice précédent.
La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins du directeur de la Caisse autonome nationale.
« Nomination des autres cadres de direction »
Les autres cadres de direction des sociétés de secours minières et des unions régionales de sociétés de secours minières sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'organisme parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude visée à l'article R.
Toutes les nominations susvisées sont soumises à l'agrément du préfet de région après avis, en ce qui concerne l'agent comptable, du trésorier-payeur général compétent pour la circonscription.
- au deuxième alinéa les mots : « avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris » sont remplacés par les mots : « prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises » ;
- au troisième alinéa les mots : « Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis » sont remplacés respectivement par les mots : « Ces prestations ne sont pas soumises ».
- Au premier alinéa de l'article 152, les mots : « 280,95 F au 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « 45,90 EUR au 1er janvier 2001 et 46,91 EUR au 1er janvier 2002 ».
Arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance AGRR Prévoyance, dont le siège social se situe 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 2002-314 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-780 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe III à la décision n° 2001-780 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-316 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 96-1139 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat
« Zone de planification : Luzillat.
« Site d'émission : rue Anatole-France, 63290 Puy-Guillaume.
Cette décision abroge la décision n° 2000-167 du 10 avril 2000 modifiant la décision n° 96-1139 du 3 décembre 1996 susvisée.
Décision n° 2002-317 du 24 mai 2002 portant désignation d'un membre titulaire et renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy
M. Edmond Marlier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy, pour quatre ans, à compter du 24 mai 2002.
M. Théophile Hassler est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Nancy, pour quatre ans, à compter du 24 mai 2002.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE-DDE 75), pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Le secrétaire général a pour mission de gérer l'ensemble des ressources et des moyens de la DULE-DDE 75.
Il est responsable de la gestion des ressources humaines : gestion des effectifs, organisation des services, gestion des personnels (environ 190 personnes [75 agents du ministère de l'équipement et 115 agents du ministère de l'intérieur]) : recrutements, mutations, notation, promotions, primes, formation continue, action sociale, médecine de prévention.
Il est en étroite relation avec la direction de l'administration de la préfecture de Paris pour la gestion des personnels du ministère de l'intérieur.
Il a en charge les actions de modernisation et l'informatisation de la direction.
Il est à ce titre désigné autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.
Il gère les budgets informatique et de fonctionnement spécifiques à la direction et assure la tenue de la comptabilité des crédits gérés par le bureau de l'urbanisme.
Collaborateur direct du directeur, il est associé à la définition des orientations stratégiques de la direction.
Il est membre du comité de direction et travaille en étroite association avec les sous-directeurs, les chefs de bureau de la DULE.
Il participe aux CTP et CHS en tant qu'expert.
Le secrétariat général dispose de dix agents répartis en quatre sections :
- communication et moyens généraux ;
- actions de modernisation informatique et bureautique.
Pour tous renseignements s'adresser à M. Bernard Guirauden, directeur de la DULE (téléphone : 01-49-28-43-74, télécopie : 01-49-28-45-66), ou sur le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (EQU0196), ou sur l'internet : www.fonction-publique.gouv.fr (bourses d'emplois) n° E-EQUIP332.
- Les ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont constituées notamment par :
1° Des subventions de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, des subventions d'établissements publics de l'Etat, d'autres collectivités publiques ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
3° Le produit des redevances de services rendus ;
- L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels de droit public qu'elle emploie.
- L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé "Thermes d'Aix-les-Bains" est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : "Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial."
- Les fonctionnaires et agents publics en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.
Les fonctionnaires en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa ci-dessus demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de publication de la présente loi.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L.
Les personnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, salariés de sociétés ou groupements privés, assurant des fonctions de soins auprès des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, peuvent, à la date de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6112-1 du code de la santé publique pour ces établissements, être recrutés en qualité de praticiens contractuels par les établissements publics de santé chargés d'assurer la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans ces établissements afin de poursuivre leurs fonctions auprès des personnes détenues.
Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions légales qui régissent le statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé sous les réserves qui suivent : 1° Le montant de leur rémunération est fixé par référence aux éléments permanents constituant leur rémunération principale antérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le onzième échelon des praticiens hospitaliers à temps plein ; 2° Leurs obligations de service peuvent être fixées en dessous de quatre demi-journées hebdomadaires ; 3° Ils bénéficient, outre le régime de protection sociale applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, des dispositions prévues pour les agents contractuels mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière concernant les congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle et l'indemnité de licenciement.
IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
-les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
766-1 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du II, ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion avant le 1er janvier 2004 et remplissent, lors de leur demande, les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L.
766-2-2 du même code ne s'appliquent pas aux déclarations de rémunérations ou ressources régularisées à l'initiative des assurés avant le 1er juillet 2002.
V.-Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé.
Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L.
764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L.
Elle est progressivement portée au montant de droit commun prévu audit article, avant le 1er janvier 2007, selon des modalités fixées par décret.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement.
Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L.
64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents qui ont effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non radiés des cadres à cette date peuvent demander le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d'un abattement sur leur pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement susvisé.
A défaut d'une telle demande, leur pension française ne fera l'objet d'aucun abattement.
Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les fonctionnaires ou les militaires ayant effectué une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et radiés des cadres avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit au titre soit des dispositions de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, soit de celles de l'article L.
Les suspensions ou réductions cesseront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent VI.
La date d'application du présent article est fixée au 1er janvier 2002.
- Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.
Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.
- Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L.
723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..
- Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande et dans un délai et selon les modalités déterminés par décret.
Les personnes relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles devenues titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Le Gouvernement organisera, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs.
Le total de la pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile, décédé au cours d'une opération de secours ou des suites de blessures reçues au cours d'une opération de secours et promu ou nommé à titre posthume au grade supérieur ou au corps supérieur, est porté au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite.
Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause du militaire mentionné au présent article décédé à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
- Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.
Il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel, sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile en cas de manquement.
Le chef d'entreprise peut mettre fin au mandat exprès par déclaration faite, à peine de nullité, devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé.
NOTA : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 12 III : le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
Abroge Loi n°97-277 du 25 mars 1997
- art. 235 ter Y (M)
- Le fonds visé à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L.
921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture : a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L.
322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L.
351-10 du même code ; b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ; c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L.
- Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
Le délai prévu aux sixième et septième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précitée est porté au 1er janvier 2003.
4141-3 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de chirurgien-dentiste dans ces établissements en qualité de contractuel.
Les périodes consacrées à la préparation des diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2002 et définies par des dispositions réglementaires prise en application du quatrième alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée au premier alinéa.
En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces chirurgiens-dentistes sont recrutés et exercent leurs activités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les chirurgiens-dentistes titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes et soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens du 1° de l'article L.
A compter de la publication de la présente loi et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions des articles L.
Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du présent article peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la chirurgie dentaire en France.
Elles ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximum d'autorisations prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Peuvent être également autorisées à exercer la chirurgie dentaire dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixée à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au troisième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par les articles L.
Les candidats à l'autorisation d'exercice pourront, le cas échéant, saisir la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi.
Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France, en fonction à la date de publication de la présente loi, qui ont été recrutés avant le 8 octobre 1998 pour contribuer à l'accomplissement des missions, d'une part, de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée et, d'autre part, d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° En tant qu'ils sont intervenus en vertu des dispositions rétroactives des articles 40 à 42 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui ont été annulées le 13 mars 1998 par le Conseil d'Etat : a) Les reclassements intervenus depuis le 1er août 1995 dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs de 4e classe régis par le décret du 19 février 1988 précité ; b) Les nominations dans la 3e classe de leur corps, des directeurs de 4e classe régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité et admis aux concours professionnels des sessions 1996 et 1997 ; 2° En tant qu'elles sont intervenues en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 précité, annulées par le Conseil d'Etat le 13 mars 1998, les nominations en qualité de directeur stagiaire des candidats admis aux concours externes et internes à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des sessions 1996 et 1997 ; 3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type III dans la spécialité psychiatrie polyvalente organisé au titre de l'année 1994 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1999, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1994 ; 4° En tant qu'ils ont admis un nombre d'étudiants supérieur à celui autorisé par l'arrêté du 31 mars 1999 du préfet de la région d'Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'étude préparatoire au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles ou instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France, les actes pris au plus tard le 15 novembre 1999 par les directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France ; 5° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 1989 et de l'arrêté modificatif du 26 avril 1991 pris pour l'application de l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, qui désignent des catégories de personnels pour figurer sur la liste des experts appelés à participer aux jurys des concours de recrutement correspondants, les nominations dans les corps de personnels ingénieurs et de personnels techniques et d'administration du Centre national de la recherche scientifique prononcées au titre de l'année 1999 et des années précédentes ; 6° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des jurys d'admissibilité ne comprenant pas au moins trois chargés de recherche de cet établissement, les nominations de directeurs de recherche et de chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique intervenues au titre des concours organisés de 1991 à 1998 ; 7° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 29 avril 1992, les nominations des personnels inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux I et II de l'article 10 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité, au titre de l'année 1992, en qualité de personnels de direction de 1re et de 2e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 8° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours de l'internat en médecine organisé au titre de l'année 1995 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2000, les affectations prononcées en vertu de l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 ; 9° Les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que de cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans le département du Gard en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 1er octobre 1991, 30 octobre 1992, 2 décembre 1993, 15 novembre 1994 et 20 octobre 1995 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations ; 10° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'élection des représentants des étudiants dont les résultats ont été proclamés le 17 juillet 1998 ou de leur absence aux délibérations du conseil en raison du rejet par la cour administrative d'appel de Paris des appels du jugement annulant leur élection, les décisions et actes réglementaires pris après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 11° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement des dispositions rétroactives du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, les actes de gestion, arrêtés et décisions concernant les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 12° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de délibérations de jurys intervenues alors que certains candidats ont été empêchés de concourir, les nominations comme professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues des candidats admis aux concours réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ouverts en 1997 ; 13° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui comportent des nominations conditionnelles, les décisions individuelles d'admission à la retraite, avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, et les décisions individuelles d'admission dans la réserve prises au profit des officiers de l'armée de terre promus au grade de commandant.
Les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions.
- Les gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L.
L'agrément devient caduc si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
Modifie Code du travail - art. L432-1 bis (P)
Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions des articles 93 à 96, 100, 103, 104, 108, 111 à 115 et 117 à 121.
Les dispositions des articles 97 à 99, 101, 105 à 107, 109, 110, 116 et 122 de la présente loi ne leur sont pas applicables.
Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire.
L'aide aux familles, l'accompagnement social des parents, l'intervention éducative relèvent du secteur des services à domicile et s'appuient en priorité sur les associations.
Celles-ci bénéficient d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quinquiès (M)
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou dans les services de médecine préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition de : 1° Suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ; 2° Satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
Les médecins autorisés, dans le cadre du premier alinéa, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive, ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés.
Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.
Modifie Code du travail maritime - art. 114 (M)
Crée Code du travail maritime - art. 25-1 (V)
981-6 du code du travail relatives au contrat d'adaptation et les dispositions de l'article L.
981-7 du même code relatives au contrat d'orientation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
NOTA : (1) : L'ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 dispose que dans tous les textes législatifs, la référence aux " écoles de formation maritime et aquacole " est remplacée par la référence aux " lycées professionnels maritimes ".
Les personnels recrutés avant le 31 décembre 1999 et gérés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (1) sous contrats de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles L.
322-4-20 du code du travail et occupant, à la date de publication de la présente loi, des postes permanents de formation initiale ou de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, bénéficient dans les mêmes conditions et dans la limite des emplois budgétaires disponibles à cet effet, des dispositions de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Les agents recrutés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 sur contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles du code du travail visés à l'alinéa précédent, et qui occupent, à la date de publication de la présente loi, un poste de même nature que les postes permanents visés à l'alinéa précédent, bénéficient, dès l'origine de ce contrat, d'un contrat de droit public relevant des ministères chargés de la mer ou de l'équipement, selon les vacances disponibles.
Si le contrat d'origine est à durée déterminée, le contrat ainsi requalifié est régi par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L.
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;
Rapport d'information de Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2798 ;
Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 275 (2000-2001) ;
Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (2000-2001) ;
Rapport d'information de M. Philippe Richert, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 258 (2000-2001) ;
Discussion les 24 et 25 avril, les 2, 9 et 10 mai 2001 et adoption le 10 mai 2001.
Discussion les 22 et 23 mai 2001 et 12 juin 2001 et adoption le 13 juin 2001.
Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 404 (2000-2001), et rapport supplémentaire de M. Alain Gournac n° 424 (2000-2001) ;
Discussion les 26 et 27 juin, 9 octobre 2001 et adoption le 9 octobre 2001.
Rapport de M. Philippe Nauche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3358.
Discussion le 6 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.
Rapport de MM. Gérard Dériot, Bernard Sellier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 129 (2001-2002) ;
« Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d'information.
Il comprend un projet social.
Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
« Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L.
6143-1 du même code, après les mots : « le projet médical », sont insérés les mots : « et le projet social ».
6144-1 du même code, après les mots : « émet un avis sur », sont insérés les mots : « le projet social, ».
6144-3 du même code, après les mots : « le projet d'établissement, », sont insérés les mots : « le projet social, ».
« Ils comprennent un volet social.
« Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet social de l'établissement.
1° Après les mots : « la prise en charge de ce congé », sont insérés les mots : « et des dépenses relatives au bilan de compétences effectué à l'initiative de l'agent » ;
2° Après les mots : « est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de », le pourcentage : « 0,15 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,20 % ».
6112 du code de la santé publique, après les mots : « en milieu hospitalier », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ».
« L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé à l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de l'article L.
6112-1 en faveur des personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
« Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ; un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ;
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre.
« Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation.
« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : ».
5126-5 du code de la santé publique, après les mots : « dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et d'en assurer la qualité ».
« Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement.
La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et pharmaciens.
La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
5126-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « et à toute action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ».
« Les conseils d'administration d'établissements publics de santé membres d'un syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites activités.
Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements.
6121-5 », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L.
« Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » ;
6154-1, après les mots : « établissements publics de santé », sont insérés les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » ;
- La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé autres que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion ainsi que la création d'un établissement public de santé interhospitalier, interviennent dans les conditions définies par le présent article.
« Les structures régulièrement créées en vertu des articles L.
6146-10 dans le ou les établissements concernés, avant la transformation ou la création mentionnées au premier alinéa, sont transférées dans l'établissement qui en est issu.
Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l'intervention de la transformation.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L.
6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées.
« Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé ou la création d'un établissement public de santé interhospitalier, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
« Le conseil d'administration de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa prend toutes délibérations nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera, notamment celles prévues au 3° de l'article L.
Lorsque la transformation concerne plusieurs établissements ou en cas de création d'un établissement public de santé interhospitalier, ces mesures sont adoptées par délibérations concordantes des conseils d'administration concernés.
6141-1, par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation crée l'établissement résultant des mesures prévues au premier alinéa du présent article, précise les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L.
6122-1, détenues par le ou les établissements transformés ou fondateurs de l'établissement public de santé interhospitalier, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement.
Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire.
La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques.
Elle détermine la date de la transformation ou de la création de l'établissement public de santé interhospitalier et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
« 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients ; les personnes accueillies sont en premier lieu les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code : en outre, elle participe au service public hospitalier.
« 1° Cinq représentants de l'Etat dont le gouverneur des Invalides ;
« 2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant ;
« 4° Deux représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, la création, la suppression et la transformation des structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur.
Il donne son avis sur la nomination des chefs de service.
« Il autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des réseaux de soins mentionnés à l'article L.
« Il fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à l'article L.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des intéressés.
« Il a seul qualité pour accepter les libéralités.
533 deviennent respectivement les 4° et 5° ; les 2° et 3° du même article sont ainsi rédigés :
« 3° La dotation globale de financement définie par l'article L.
« Son activité est contrôlée par l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées.
« 3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de l'article L.
1° Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie est complété par les articles L.
- Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public hospitalier.
Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L.
« Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L.
6111-2 à toute personne requérant leurs services.
« Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles visées à l'article L.
6121-2 qu'il met en oeuvre.
« Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L.
- Il est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que des activités de soins, mentionnées à la liste prévue à l'article L.
6147-7, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
6147-7 peuvent faire l'objet de l'accréditation prévue à l'article L.
6113-3, à l'initiative du ministre de la défense.
« Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L.
6121-5 et aux communautés d'établissements de santé prévues à l'article L.
2° Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre II de la première partie, un article L.
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées.
3° Il est inséré, dans le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie, un article L.
4° Il est inséré, au chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie, un article L.
- Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne les hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
- 1° Le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L.
5124-14 du code de la santé publique est transformé en un établissement public industriel et commercial portant le même nom.
La transformation mentionnée à l'alinéa précédent n'entraîne ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.
2° Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public industriel et commercial.
Les biens du groupement d'intérêt public et ceux de l'Etablissement français du sang affectés au groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public industriel et commercial.
Les transferts mentionnés à l'alinéa précédent sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
- Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.
« Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les médicaments mentionnés à l'article L.
5121-3 à partir du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine.
Ils exercent également des activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des produits de biotechnologie.
« La libération des médicaments mentionnés à l'article L.
5121-3 au sein des groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un régime financier et comptable adapté à sa mission.
Les recettes du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :
« - les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;
« - des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et privés ;
« La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui est applicable.
« Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté.
Parmi les six personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.
« 14° Le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
5124-18, le mot : « déterminées » est remplacé par le mot : « déterminés ».
- L'article 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique est abrogé.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté nommant les membres du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
- L'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » est ainsi modifiée :
4321-6 du code de la santé publique, les mots : « l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains » sont remplacés par les mots : « l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions légales qui régissent le statut des praticiens contractuels des établissements publics de santé sous les réserves qui suivent :
1° Le montant de leur rémunération est fixé par référence aux éléments permanents constituant leur rémunération principale antérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le onzième échelon des praticiens hospitaliers à temps plein ;
2° Leurs obligations de service peuvent être fixées en dessous de quatre demi-journées hebdomadaires ;
3° Ils bénéficient, outre le régime de protection sociale applicable aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, des dispositions prévues pour les agents contractuels mentionnés à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière concernant les congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle et l'indemnité de licenciement.
114-3 du code du service national est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents.
« Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L.
« L'arrêté prévu au premier alinéa détermine également la ou les communes de moins de 2 500 habitants dont au moins 50 % des habitants sont desservis de manière satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus.
Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine.
- Pour l'application du I, un arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les premier à septième alinéas de l'article L.
« Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.
5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région.
« Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :
« 1° Que la commune d'origine comporte :
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants ;
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;
« 2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L.
- Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
- Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.
Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.
« Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
- Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
- Les chapitres II à VI du titre VI du livre VII du même code sont ainsi modifiés :
1° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés) » sont supprimés ;
« Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
763-4, les mots : « de leurs revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de la totalité de leurs ressources dont leurs revenus professionnels » ;
765-8, les mots : « en fonction des revenus des assurés volontaires, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré » ;
5° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V ».
Au sein de ce chapitre :
- la sous-section 3 de la section 1 devient la section 3 et ses paragraphes 1 à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 ;
- il est créé une section 2 intitulée : « Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V » ;
- la section 1 est intitulée : « Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations » et les intitulés de ses sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;
- La demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à V du présent titre doit être formulée dans un délai déterminé.
Ce délai est calculé, selon le cas :
« - soit à compter de la date à laquelle l'intéressé pouvait adhérer à l'une de ces assurances volontaires ;
« - soit, pour les personnes qui, résidant dans un pays étranger, deviennent titulaires d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieillesse, à la date de liquidation de cette pension ;
« - soit, pour les personnes qui, après avoir résidé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'installent dans un pays tiers, à compter de la date à laquelle elles cessent de relever du régime de sécurité sociale de cet Etat.
« Toutefois, les demandes présentées après l'expiration de ce délai peuvent être satisfaites compte tenu de l'âge de l'intéressé, ou sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date dans la limite d'un plafond.
« L'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'affilié.
- Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par les chapitres II à V les personnes énumérées ci-après :
« 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, s'il est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, à la condition d'en apporter la preuve et de ne pouvoir bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;
« 2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle, à la charge de l'assuré ou de la personne visée au 1° ;
« 4° L'ascendant de l'assuré qui vit sous le toit de celui-ci, est à sa charge effective, totale et permanente, et se consacre exclusivement aux soins du ménage et à l'éducation d'enfants de l'assuré, cette dernière condition n'étant remplie que lorsque les parents sont tenus hors du foyer par l'exercice d'une activité professionnelle ou lorsque le foyer ne comporte qu'un seul parent exerçant lui-même une activité professionnelle ; le nombre et la limite d'âge des enfants sont fixés par décret ;
- Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du présent titre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France.
« Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en application de l'alinéa précédent.
11° La section 1 du chapitre VI est complétée par deux articles L.
- Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
766-1, les prestations des assurances volontaires instituées aux chapitres II à V du présent titre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
- En cas de fausse déclaration des rémunérations ou ressources mentionnées aux articles L.
765-8, la caisse, après avoir mis en demeure l'intéressé de produire ses observations, le rétablit dans la catégorie de cotisation appropriée.
En outre, l'adhérent est assujetti à une pénalité égale à la différence entre les cotisations des deux catégories considérées, calculée sur trois ans.
Elle doit être acquittée dans un délai fixé par décret.
A défaut, la caisse procède à la résiliation de l'adhésion.
Les cotisations versées demeurent acquises à la caisse.
« Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'application du présent article.
- Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L.
762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L.
765-8, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
« Les conditions de la prise en charge prévue ci-dessus, ainsi que les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret.
- La Caisse des Français de l'étranger peut accorder aux adhérents dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret, et à l'exclusion de ceux visés à l'article L.
765-2-1, une ristourne sur leur cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par les chapitres II, III et V du présent titre.
Le montant de cette ristourne, qui peut varier selon l'âge de l'adhérent, est fixé par décret.
Cette ristourne ne peut être accordée aux adhérents bénéficiant de la prise en charge des cotisations prévues par l'article L.
- La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :
« 1° Des personnes visées à l'article L.
766-2-3, prenant en charge selon des modalités fixées par décret :
« a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ;
« b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations - part prise en charge et part versée par l'intéressé ;
« c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au b ;
« 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel.
17° A la sous-section 5 de la section 3 du chapitre VI, il est inséré un article L.
- Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.
« En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance.
- Pour le financement de l'action sanitaire et sociale visée au 1° de l'article L.
766-4-1, la Caisse des Français de l'étranger reçoit un concours de l'Etat.
« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.
- Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs ayants droit.
- Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion ;
« - à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à l'épuisement de cette somme, le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L.
766-4-1 du même code, par un versement exceptionnel et unique de 7 600 000 EUR prélevés sur les résultats cumulés de la caisse à la clôture de l'exercice 2000.
- Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « sauf dans le cas où le détachement a été prononcé », sont insérés les mots : « dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou » ;
- Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis durant cette période de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
- La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
1° A l'article 56, après les mots : « sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée », sont insérés les mots : « pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux ou » ;
- Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
- Le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension.
- En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraite des collectivités visées à l'article L.
84 ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat.
« Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue à l'article L.
61, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
« Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.
Les éléments de nature à apprécier le montant de la pension étrangère devront être communiqués selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
231-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « A l'exclusion des représentants des employeurs, » sont supprimés.
« Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour le troisième.
« Si, dans chaque collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département.
Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.
723-18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
« Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département.
« a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil ;
« b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;
« c) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil.
723-28, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
« 1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L.
723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;
« 2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
723-35, le mot « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :
« 1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles relèvent ;
« 2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
« 3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location.
- Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du maire ou de son délégué.
« L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
723-3 est complété par les mots : « et confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit ».
« Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
723-11 du code rural est complété par un d ainsi rédigé :
722-20 du code rural est complété par les mots : « , de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ».
- Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.
722-1 du code rural, les mots : « ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation » sont remplacés par les mots : « ou structures d'accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ».
- La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code sont insérés avant l'article L.
« Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les dispositions de l'article 75-0D du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités d'application.
732-55 du code rural, les mots : « de nombre d'enfants à charge ou élevés » sont supprimés.
- La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L.
- En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
- La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
143-3, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
143-2, » sont supprimés et les mots : « de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d'employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins » sont remplacés par les mots : « d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part » ;
- Les assesseurs représentant les salariés et les assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.
« Un nombre égal d'assesseurs suppléants est désigné concomitamment et dans les mêmes formes.
- Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.
- La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprend des sections dont le nombre et les attributions sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Chaque section se compose de son président et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.
« Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixé par décret en Conseil d'Etat.
143-3 du code de la sécurité sociale, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège peut désigner, jusqu'au 1er janvier 2003, des magistrats de l'ordre judiciaire honoraires pour exercer les fonctions de président de section prévues à cet article.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code comprend trois articles L.
- Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
« Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent cinq membres.
Ils se composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et de deux assesseurs représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
« Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la présidence est assurée par une personnalité présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et son expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions.
« Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur une liste de quatre noms dressée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège.
« Un président suppléant est désigné concomitamment dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
« La présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée autre que le président du tribunal, désigné dans les mêmes formes.
« Le remplacement d'un président de formation de jugement peut être assuré, en cas d'empêchement, par le président du tribunal ou l'un quelconque des présidents de formation de jugement, désigné par ordonnance du président du tribunal.
« Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées, selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, assesseurs d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.
- Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.
« Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
« La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut être demandée dans les conditions fixées à l'article L.
« L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire.
Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.
« Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge constitue une faute.
« Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance.
Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale est déchu de plein droit.
« Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il est fait application de la procédure prévue au septième alinéa.
143-2-1, à l'exception de son quatrième alinéa, sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires.
« Pour l'application du septième alinéa de cet article, les fonctions confiées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice.
144-1 du même code, les mots : « et par les tribunaux du contentieux de l'incapacité » sont supprimés.
- La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est complétée par les articles L.
- Les assesseurs titulaires et suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation prévue et réprimée par le présent code.
- La récusation d'un assesseur peut être demandée :
« 1° Si lui ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
« 2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié d'une des parties jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
« 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme assesseur ;
« 5° S'il existe un lien de subordination entre l'assesseur ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
« 6° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'assesseur et l'une des parties.
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.
« L'assesseur est appelé par le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail devant la section à laquelle il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président de la juridiction au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour nationale a son siège et au procureur général près ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le présent code est déchu de plein droit.
« Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Il est fait application de la procédure prévue au quatrième alinéa.
242-13 du même code est complété par les mots : « et par le premier alinéa de l'article L.
« 9° Titulaires d'un avantage de vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L.
« 10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L.
« 11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier.
- Les titulaires d'un avantage de vieillesse mentionnés aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, ne peuvent en bénéficier que s'ils en font la demande dans un délai et selon des modalités déterminés par décret.
Les titulaires d'un avantage de vieillesse à compter de la date de publication de la présente loi bénéficient du régime local dans les conditions fixées par les 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
761-3 du code rural, les mots : « au douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
136-2 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L.
- Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion.
Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime.
« Le fonds de financement de la protection complémentaire peut employer des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels de sécurité sociale.
La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Centre des liaisons européennes
et internationales de sécurité sociale
- Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale.
Le centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.
« Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'exercice de ces missions, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Sont préservés les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
« Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse maritime d'allocations familiales » ;
212-2, le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
- Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
A partir de cette date est créée la caisse maritime d'allocations familiales et il est mis fin aux activités de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce.
Les biens et obligations de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce sont transférés à la caisse maritime d'allocations familiales.
- Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier alinéa de l'article L.
912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent article.
- Le conjoint d'un professionnel libéral peut apporter une collaboration à l'entreprise, à condition :
- de ne pas percevoir de rémunération à ce titre ;
- de ne pas exercer, par ailleurs, une activité excédant un mi-temps ;
- d'en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral.
« 6° Les conjoints collaborateurs définis à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
L'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse ouvre droit, pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L.
622-5, aux prestations définies au 1° de l'article L.
644-1, et, pour les conjoints collaborateurs des personnes visées à l'article L.
723-1, au régime de base visé au premier alinéa de l'article L.
723-3 et au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont définies par décret.
Ce décret fixe les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes susvisés.
« Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L.
- Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.
- Le 1° ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L.
921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L.
b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a.
135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnées à l'article L.
135-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ».
- Les présentes dispositions sont applicables au 1er janvier 2001.
- La dernière phrase du second alinéa du VII de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est supprimée.
« e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
2° A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « aux a, b et d » sont remplacés par les mots : « aux a, b, d, et e » ;
351-3, après les mots : « mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
352-3 du code du travail », sont insérés les mots : « ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ».
1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Accueillants familiaux et modalités d'agrément » ;
344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.
« La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.
« L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré.
« En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième alinéa sont remplies.
- Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
« Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article.
S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative.
L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L.
442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L.
442-1 est manifestement abusif.
En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.
6° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial » ;
« Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général.
« La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires.
Les montants minimaux sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
443-6 est ainsi rédigé : « Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe...
441-1 » et, dans la seconde phrase dudit alinéa, les mots : « l'article L.
- Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L.
312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.
« Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.
- Le dix-neuvième alinéa (17°) de l'article L.
L'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Ce congé non remunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire.
Elle ne peut être imputée sur la durée des permissions annuelles.
- La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale.
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
Après le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Consultation des personnes handicapées
- Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L.
146-2 aux conseils départementaux consultatifs.
« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.
« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.
« Le conseil comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
« La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
- Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.
« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
« Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
« La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.
« Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées et de tout autre institution susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.
« Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en visant à protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations médicales.
- La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs.
- Dans la section 5 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles L.
- Les régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires ou facultatifs relevant du présent livre, gérés par les organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs mentionnés à l'article L.
623-7 assurent le versement des prestations ou avantages de retraite aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables au versement, par ces mêmes organismes, des prestations d'invalidité ou de décès des régimes relevant du présent livre.
- Dans la section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code, il est inséré un article L.
- Les dispositions de l'article 623-7, du premier alinéa de l'article L.
623-9, sont applicables aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs des avocats gérés par la Caisse nationale des barreaux français.
623-8 sont applicables au régime d'invalidité-décès visé à l'article L.
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre IX du même code, il est inséré un article L.
- Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, anciens salariés et ayants droit selon que ceux-ci restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est nulle et de nul effet.
- Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
- Dans le chapitre IV du titre Ier du livre IX du même code, sont insérés deux articles L.
- Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction.
914-2 du code de la sécurité sociale prennent effet trois mois après la date de publication de la présente loi.
914-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent, au plus tard, aux détachements des travailleurs salariés qui commencent à compter du 25 juillet 2001.
- Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES
ACTIVITÉS DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES
- La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :
« - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;
« - aux conditions techniques de leur réalisation.
« Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.
« La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.
1421-1 du même code, après les mots : « aux eaux destinées à la consommation humaine, », sont insérés les mots : « à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, ».
5413-1 du même code est complété par les mots : « , à l'article L.
- Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des soins, le Gouvernement veillera à définir et à préciser le contenu des spécialités médicales de médecine d'urgence et de gériatrie.
- Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
« Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, le choix des disciplines et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent ce choix au sein d'une liste fixée par arrêté interministériel.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités des épreuves, l'organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes, quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles avec l'évolution des techniques et de la démographie médicales, changer d'orientation et acquérir une formation par la recherche.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les résidents » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les internes et les résidents » sont remplacés par les mots : « Quelle que soit la discipline d'internat, les internes » ;
« Les internes de médecine générale exercent leurs fonctions durant un semestre dans un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés.
Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les hôpitaux autres qu'un centre hospitalier universitaire, sauf si le nombre de services dûment accrédités comme services formateurs ne le permet pas.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par un décret tenant notamment compte des exigences de formation de chaque spécialité.
« Les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent chaque année le nombre de postes d'internes en médecine de telle façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
« 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, peuvent accéder à un troisième cycle de médecine générale ou spécialisée ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;
- Les dispositions des I, II, III et IV sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
- Les étudiants ne répondant pas aux conditions du VI et qui n'auront pas épuisé leurs possibilités de candidature aux concours d'internat prévus par les dispositions antérieures à la présente loi conservent ces possibilités jusqu'au terme de l'année universitaire 2003-2004, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« 3° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces Etats, autre que ceux définis à l'article L.
4131-1 peuvent être autorisés à exercer la médecine en France.
- L'article 60, à l'exception du VIII, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Le chapitre III du titre VIII du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
- Le chapitre IV du titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L.
« 1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; ».
« Les études pharmaceutiques théroriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques.
2° Au premier alinéa, après les mots : « les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages », sont insérés les mots : « dans les pharmacies à usage intérieur et ».
« 5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens.
6142-1, après les mots : « enseignement public médical » et après les mots : « recherche médicale », sont insérés les mots : « et pharmaceutique » ;
6142-3, après les mots : « unité de formation et recherche de médecine », sont insérés les mots : « et de pharmacie » ;
6142-11, après les mots : « recherches médicales », sont insérés les mots : « ou pharmaceutiques » ; après les mots : « enseignement médical », sont insérés les mots : « ou pharmaceutique » ; après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « ou le pharmacien inspecteur régional » ;
6142-12, après les mots : « relatives à l'enseignement », sont insérés les mots : « de la pharmacie et » ; après les mots : « étudiants en pharmacie dans les » sont insérés les mots : « pharmacies à usage intérieur et » ;
6142-12, les mots : « ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L.
6142-17 est complété par les mots : « notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent ».
633-5, les mots : « résident » et « résidents » sont remplacés par les mots : « des hôpitaux » ;
633-1, les mots : « certains enseignements de biologie » sont remplacés par les mots : « les enseignements » ;
713-6, après le mot : « médical », est inséré le mot : « pharmaceutique, » et, après les mots : « la recherche médicale », sont insérés les mots : « et pharmaceutique ».
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutique, titulaires d'une compétence ordinale respectivement en chirurgie thoracique ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en urologie peuvent solliciter, avant le 1er janvier 2002, leur inscription comme spécialistes respectivement en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ou en chirurgie infantile ou en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ou en chirurgie urologique.
« De même, les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée, titulaires de la spécialité en chirurgie générale, peuvent solliciter avant le 1er janvier 2002 leur inscription comme spécialistes en chirurgie viscérale et digestive.
Dans ce cas, l'inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins dont la composition sera fixée par décret.
- La dernière phrase du troisième alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est supprimée.
- Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur, soit aux épreuves d'aptitudes prévues au I pourront saisir une commission de recours dont la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine seront définis par arrêté.
- La première phrase du troisième alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée est complétée par les mots : « ou de l'année 2002 pour les chirurgiens-dentistes ».
« L'admission dans ces écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales.
- Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.
« Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.
136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L.
741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Le premier alinéa de chacun des articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
« 6° Exclusion temporaire de fonctions.
« Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
- Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les commissions instituées à l'alinéa précédent sont chargées d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer des fonctionnaires devant être placés ou placés dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret précise les conditions et modalités de désignation des membres des commissions administratives de reclassement et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes qui sont sans domicile fixe peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et de la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi.
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
« Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
Le troisième aliéna de l'article L.
1° En tant qu'ils sont intervenus en vertu des dispositions rétroactives des articles 40 à 42 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui ont été annulées le 13 mars 1998 par le Conseil d'Etat :
a) Les reclassements intervenus depuis le 1er août 1995 dans la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs de 4e classe régis par le décret du 19 février 1988 précité ;
b) Les nominations dans la 3e classe de leur corps, des directeurs de 4e classe régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité et admis aux concours professionnels des sessions 1996 et 1997 ;
2° En tant qu'elles sont intervenues en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 précité, annulées par le Conseil d'Etat le 13 mars 1998, les nominations en qualité de directeur stagiaire des candidats admis aux concours externes et internes à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des sessions 1996 et 1997 ;
3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type III dans la spécialité psychiatrie polyvalente organisé au titre de l'année 1994 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1999, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1994 ;
4° En tant qu'ils ont admis un nombre d'étudiants supérieur à celui autorisé par l'arrêté du 31 mars 1999 du préfet de la région d'Ile-de-France fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'étude préparatoire au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans les écoles ou instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France, les actes pris au plus tard le 15 novembre 1999 par les directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie de la région d'Ile-de-France ;
5° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 9 mars 1989 et de l'arrêté modificatif du 26 avril 1991 pris pour l'application de l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, qui désignent des catégories de personnels pour figurer sur la liste des experts appelés à participer aux jurys des concours de recrutement correspondants, les nominations dans les corps de personnels ingénieurs et de personnels techniques et d'administation du Centre national de la recherche scientifique prononcées au titre de l'année 1999 et des années précédentes ;
6° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des jurys d'admissibilité ne comprenant pas au moins trois chargés de recherche de cet établissement, les nominations de directeurs de recherche et de chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique intervenues au titre des concours organisés de 1991 à 1998 ;
7° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 29 avril 1992, les nominations des personnels inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux I et II de l'article 10 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité, au titre de l'année 1992, en qualité de personnels de direction de 1re et de 2e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
8° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours de l'internat en médecine organisé au titre de l'année 1995 et annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2000, les affectations prononcées en vertu de l'arrêté du 5 mai 1988 relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisème cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988-1989 ;
9° Les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que de cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans le département du Gard en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 1er octobre 1991, 30 octobre 1992, 2 décembre 1993, 15 novembre 1994 et 20 octobre 1995 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations ;
10° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'élection des représentants des étudiants dont les résultats ont été proclamés le 17 juillet 1998 ou de leur absence aux délibérations du conseil en raison du rejet par la cour administrative d'appel de Paris des appels du jugement annulant leur élection, les décisions et actes réglementaires pris après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
11° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement des dispositions rétroactives du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, les actes de gestion, arrêtés et décisions concernant les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
12° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de délibérations de jurys intervenues alors que certains candidats ont été empêchés de concourir, les nominations comme professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues des candidats admis aux concours réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ouverts en 1997 ;
13° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui comportent des nominations conditionnelles, les décisions individuelles d'admission à la retraite, avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, et les décisions individuelles d'admission dans la réserve prises au profit des officiers de l'armée de terre promus au grade de commandant.
- Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
Ils portent la mention expresse qu'ils sont faits en exécution du présent code.
- Les dispositions du présent article prennent effet à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les affaires pendantes à cette date devant la commission spéciale de cassation des pensions sont transférées au Conseil d'Etat.
541-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé.
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.
Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » prévue à l'article L.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L.
- Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Station debout pénible.
Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.
- Une carte de stationnement pour personnes handicapées est accordée par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3, ainsi qu'aux personnes relevant de l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux titulaires d'une pension attribuée au titre de ce code, soit pour une invalidité d'au moins 85 %, soit pour une invalidité de 60 % et plus si la pension comporte le droit aux allocations attribuées aux grands mutilés de guerre définis à l'article L.
36 et aux grands invalides définis à l'article L.
37 dudit code, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.
Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
- Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3621-1, le mot : « agréent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;
3622-2, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
3632-4, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
3634-1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dix semaines » ;
3634-1, les mots : « relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par le mot : « précitée » ;
3634-2 après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « , éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, » ;
10° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) de l'article L.
3634-2, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
3621-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte ».
- Le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
« Les dépenses de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L.
312-1 sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans préjudice d'une participation des collectivités locales.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article.
« Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.
« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues à l'article 226-14 du code pénal.
165-5 du code de la sécurité sociale, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 760 000 EUR ;
245-4 du même code, le montant de 50 millions de francs est remplacé par le montant de 15 millions d'euros ;
3° A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 EUR ;
4° Les montants en francs et en euros à l'article L.
243-14 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe II de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont supprimés.
- Les agents non titulaires, affectés dans un service de l'Etat avant le 27 janvier 1984, ayant la qualité d'agent public sans interruption depuis leur recrutement dans ledit service et qui occupent, à la date de la publication de la présente loi, un emploi permanent dans les collectivités territoriales, ou bénéficient à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants, correspondant à des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sous réserve :
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés aux articles 47, 53 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire acte de candidature auprès de leur collectivité.
Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ».
« La négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle doit porter sur les actions de formation mises en oeuvre pour assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers.
Elle doit également porter sur les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites données à celui-ci.
« Les entreprises, dont l'effectif maximal est fixé par décret, qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comprenant notamment des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan.
Ce dispositif d'appui permettra la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la conception du plan dans des conditions définies par décret.
« Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600 heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L.
321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année.
« A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord.
A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, sans qu'aient été respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent article, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent, jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L.
321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer la suspension de la procédure.
Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués.
Dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure.
321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « L.
321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, ».
Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Des licenciements
- Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome concernant au moins cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-après.
« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code.
Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.
« Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
- Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.
« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par les articles L.
« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés.
« L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L.
« Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs.
Cet avis et les éventuelles propositions alternatives sont transmis à l'autorité administrative compétente.
« Le comité d'entreprise, lors de sa première réunion tenue en application du deuxième alinéa du présent article, peut décider de recourir à l'assistance de l'expert-comptable dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article L.
Dans les entreprises soumises aux dispositions des articles L.
435-2, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissements concernés ou qu'elles visent plusieurs établissements simultanément, cette désignation est effectuée par le comité central d'entreprise.
Dans ce cas, la seconde réunion du ou des comités d'établissement concernés ne peut avoir lieu avant la tenue de la seconde réunion du comité central d'entreprise.
Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné.
« A l'occasion de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article, l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée à ses avis et à ses éventuelles propositions alternatives au cours d'une seconde réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date de la première réunion.
Lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable, la seconde réunion prévue au présent alinéa a lieu vingt et un jours au plus tard après la première réunion.
Le rapport de l'expert-comptable est transmis aux membres du comité d'entreprise et au chef d'entreprise au moins huit jours avant la date prévue pour la seconde réunion.
« L'employeur ne peut présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de l'article L.
321-4-1 tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux avis et propositions alternatives formulés par le comité d'entreprise en application des précédentes dispositions.
« Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
435-3 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
439-2 du même code, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ».
432-1, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « L.
432-1 bis du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
- En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail.
« Cette saisine a lieu au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
« Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du comité d'entreprise.
En cas de désaccord, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente.
Il statue en urgence.
« La durée de la mission du médiateur est fixée par accord des parties.
A défaut d'accord, elle ne peut excéder un mois.
« Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.
« Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation.
Les parties disposent d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acception ou leur refus de sa recommandation.
« En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur est transmise par ce dernier à l'autorité administrative compétente.
Elle emporte les effets juridiques d'un accord au sens des articles L.
« En cas de refus de la recommandation, le médiateur la transmet sans délai à l'organe de direction ou de surveillance de l'entreprise en vue de la décision prévue à l'article L.
La recommandation doit être jointe à l'étude d'impact social et territorial présentée à cet organe.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de nomination, de saisine et d'exercice des missions des médiateurs, ainsi que les conditions de rémunération de leurs missions par les entreprises.
« Le comité d'entreprise peut saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements par le comité d'entreprise ou le cas échéant par le médiateur ont été formulées dans les formes prévues ci-dessus.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en redressement et en liquidation judiciaires.
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
Après le mot : « âgés », la fin du premier alinéa de l'article L.
Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle.
122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail.
Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
- Les quatrième à septième alinéas de l'article L.
321-4-1 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe.
Après le mot : « licenciement », la fin de l'article L.
Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L.
321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire.
« Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.
« Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures.
321-7 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.
« La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative compétente.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.
« La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'autorité administrative compétente avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
321-6 pour l'envoi des lettres de licenciement.
Lesdites lettres ne peuvent pas être adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas fait parvenir sa réponse motivée à l'autorité administrative compétente.
« A l'issue de la procédure visée à l'article L.
321-2, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente.
Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception dudit plan pour en constater la carence éventuelle.
Cette carence est notifiée à l'employeur qui doit en informer immédiatement les représentants du personnel.
L'employeur est tenu, sur la demande du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
Cette demande doit être exprimée dans les deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence par l'autorité administrative compétente.
321-6 est reporté jusqu'au lendemain de la réunion susmentionnée.
Après le mot : « priorité », la fin de la première phrase de l'article L.
321-14 du code du travail est ainsi rédigée : « au cours de cette année ».
- Lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles par leur ampleur d'affecter l'équilibre économique du bassin d'emploi considéré, le représentant de l'Etat dans le département peut réunir l'employeur, les représentants des organisations syndicales de l'entreprise concernée, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés.
La réunion porte sur les moyens que l'entreprise peut mobiliser pour contribuer à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi.
Cette contribution est proportionnée au volume d'emplois supprimés par l'entreprise et tient compte des capacités de cette dernière.
- Les entreprises occupant plus de mille salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L.
439-6 du code du travail, et celles visées à l'article L.
439-1 du même code dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés sont tenues de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois dans le bassin d'emploi affecté par la fermeture partielle ou totale de site.
Ces mesures prennent la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'actions réalisées pour le compte de l'entreprise par des organismes, établissements ou sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté.
Une convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans le département précise le contenu des actions de réactivation du bassin d'emploi prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et leurs conditions de mise en oeuvre.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les représentants des organismes consulaires ainsi que les élus intéressés sont réunis par le représentant de l'Etat dans le département avant la signature de la convention susvisée.
Ils sont également associés au suivi de la mise en oeuvre des mesures prévues par celle-ci.
En l'absence de convention signée par l'entreprise et le représentant de l'Etat dans un délai de six mois courant à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise prévue en application des articles L.
321-3 du code du travail, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal au montant maximal prévu par le septième alinéa du présent II.
En cas d'inexécution totale ou partielle de la convention aux échéances prévues par celle-ci, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal à la différence constatée entre le montant des actions prévues par la convention et les dépenses effectivement réalisées.
Ces versements font l'objet d'un titre de perception émis par le représentant de l'Etat et transmis au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.
L'entreprise tenue de mettre en oeuvre les mesures définies au présent II les finance à hauteur d'un montant maximum fixé dans la limite de quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
141-2 du code du travail par emploi supprimé.
Ce montant ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Le représentant de l'Etat fixe le montant applicable à l'entreprise en fonction de ses capacités financières, du nombre d'emplois supprimés et de la situation du bassin d'emploi, appréciée au regard de l'activité économique et du chômage.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent II.
- Dans les entreprises ou les établissements occupant au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises visées à l'article L.
439-6 et celles visées à l'article L.
439-1 dès lors qu'elles occupent ensemble au moins mille salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement, dont la durée ne peut exéder neuf mois.
Lorsque le salarié refuse ce congé, l'employeur est tenu de lui proposer le bénéfice des mesures prévues à l'article L.
« Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement et mises en oeuvre pendant la période visée à l'alinéa précédent.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
« Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution.
« Pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est égal au montant de l'allocation visée au 4° de l'article L.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précité sont applicables à cette rémunération.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
« Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions mentionnées aux présent article.
Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.
321-4-3 relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement.
Ces mesures, définies par un accord conclu et agréé en application de l'article L.
351-8, sont mises en oeuvre pendant la période du préavis par l'organisme mentionné à l'article L.
Les résultats de ces mesures sont destinés au salarié ainsi qu'à l'organisme précité.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord exprès du salarié.
« L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L.
122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L.
« La proposition figure dans la lettre de licenciement.
« Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.
« Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.
« L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération.
Il est ainsi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L.
311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au 1 du présent article doit verser aux organismes visés à l'article L.
325-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
- A compter du 1er janvier 2002, les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion perçoivent l'allocation visée à l'article L.
351-3 du code du travail dont le montant doit être équivalent au montant de l'allocation visée à l'article L.
« L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les conditions fixées à l'article L.
L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
« Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé ».
« L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il existe, du fait qu'une procédure de redressement judiciaire vient d'être ouverte vis-à-vis d'une société ayant son siège sur le territoire de la commune.
122-1 du code du travail, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , quel que soit son motif, ».
124-2 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , quel que soit son motif, ».
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
122-3-11 du code du travail est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».
124-7 du même code est complété par les mots : « si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours ».
« Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.
122-3-17 » sont remplacés par les mots : « , des premier et dernier alinéas de l'article L.
« b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L.
124-3, un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L.
« f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime utiles.
« Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa premier » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ».
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par un article L.
- L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par un article L.
- L'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L.
323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L.
961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
323-1 ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
« - plan d'insertion et de formation ;
« - plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
« - plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
« Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L.
La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération.
La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret.
- Les personnes ou les organismes qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires de labels délivrés en application de l'article L.
323-33 du code du travail pourront continuer à se prévaloir, pendant six mois à compter de cette date, de ce que leurs produits sont fabriqués par des travailleurs handicapés.
- L'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L.
931-22 et selon les modalités fixées aux articles L.
931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre.
La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué.
Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder.
Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
- Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L.
- II est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
« Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
« La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.
Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
« Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.
- Les titres ou diplômes inscrits sur la liste d'homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation pour leur durée restante de validité au titre de ladite réglementation.
Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« De la validation des acquis de l'expérience
900-1 est régie par les articles L.
613-4 du code de l'éducation, ci-après reproduits : ».
613-1, les mots : « Ils ne peuvent être délivrés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L.
613-4, ils ne peuvent être délivrés » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes » ;
- Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
« Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
- La validation prévue à l'article L.
613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée.
Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
- Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L.
124-21 du code du travail, après les mots : « stages de formation, », sont insérés les mots : « en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, ».
- Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L.
124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu.
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L.
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
933-2 du code du travail est complété par les mots : « ou de la validation des acquis de l'expérience ».
951-1 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L.
953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience ; ».
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses.
992-8 du code du travail, après les mots : « à un jury d'examen », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la présente section, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement.
Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.
Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L.
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l'article L.
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent article sont affectés au financement des centre de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L.
Elles sont destinées en priorité à ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de coordination des programmmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
La région présente chaque année un rapport précisant l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis et par chaque section d'apprentissage.
Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions.
« Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention prévue à l'article L.
« Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
- Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :
« 1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
« 2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur d'activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
« Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :
« 1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux ;
« 2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par arrêté du préfet de région.
« Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.
« Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré au niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au niveau régional.
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les procédures de collecte et » ;
Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « indûment », il est inséré le mot : « collectées ».
Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs des écoles ainsi qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux directeurs de délégation.
910-I du code du travail est ainsi modifié :
« La politique de formation professionnelle et de promotion sociale de l'Etat fait l'objet d'une coordination entre les départements ministériels, et d'une concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants, d'une part, et avec les conseils régionaux, d'autre part.
« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre.
Ces organismes s'appuient, pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Etat, sur les avis d'un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
« Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
4° Les mots : « comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5° Les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de l'emploi » ;
6° Après le quatrième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi.
« - des assemblées régionales ;
« - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
« Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
« Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.
« Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs affectations.
Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.
7° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
- Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les mots : « comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de l'emploi ».
- Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel, économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, en vue de :
« - provoquer des actions de formation professionnelle ;
« - soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
« Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des formateurs certification.
« Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les modalités de formation, en particulier lorsqu'il s'agit de formations réalisées en tout ou en partie à distance ; ».
920-13 du même code, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, ».
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle, une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L.
La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L.
920-5 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle.
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration et de ses éventuelles modifications.
Le conseil régional a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L.
Les personnes physiques ou morales mentionnées au 1 doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Les cinquième, sixième, septième, huitième et dernier alinéas de l'article L.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
- En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
« Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
« Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
353-20 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
« Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet, engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.
Il est inséré, au début de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
- En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- Dans le premier alinéa de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « Lorsqu'un », sont insérés les mots : « locataire a avec son bailleur un litige locatif ».
- Dans le même alinéa, après le mot : « ou », est inséré le mot : « lorsque ».
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, avant l'article L.
122-45, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 7.
« A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 EUR, majorée de 7,62 EUR par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements conventionnés appartenant aux organismes mentionnés à l'article L.
351-2, à ceux qui sont détenus par les bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
- Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
122-48 du code du travail, sont insérés cinq articles L.
- Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
- Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L.
- Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L.
122-49, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L.
122-52, toutes les actions qui naissent de l'article L.
122-49 en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé.
1° Dans le premier alinéa, les références : « L.
123-1, des articles » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Du harcèlement moral », comprenant un article 222-33-2 ainsi rédigé :
- Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
- Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral ou sexuel.
Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de conseiller prud'homal en activité.
« Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation et examen des propositions de candidatures des associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
« Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans un délai d'un mois.
En cas de défaut de comparution, il en fait le constat écrit qu'il adresse aux parties.
« Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
« En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
122-14-18 sont applicables au médiateur.
L'obligation de discrétion prévue par l'article L.
122-14-18 est étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a connaissance dans l'exécution de sa mission.
152-1 du même code, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du médiateur visé à l'article L.
« Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « protéger la santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2° Le g du II est complété par les mots : « , notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et de harcèlement moral ».
241-10-1 du code du travail, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».
Dans la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
422-1-1 du code du travail, après le mot : « personnes », sont ajoutés les mots : « , à leur santé physique et mentale ».
Après l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies ainsi rédigé :
- Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
« 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
- Après le mot : « harcèlement », la fin du premier alinéa de l'article L.
122-46 du code du travail est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ».
- Après le mot : « harcèlement », la fin du deuxième alinéa de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; ».
1° Après le mot : « autrui », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » sont supprimés ;
2° Après le mot : « sexuelle », les mots : « , par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, » sont supprimés.
2° Dans la première phrase du septième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , au-delà d'un seuil, fixé par décret, d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune lors des dernières élections générales » ;
3° Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré trois phrases ainsi rédigées :
6° Avant le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « a lieu », sont insérés les mots : « , au scrutin de liste, » ;
514-2 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme.
Cette disposition est applicable dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois après la publication des candidatures par le préfet.
Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par les candidats dont le nom figure sur la liste déposée.
514-5 du même code, les mots : « pendant un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de cinq ans ».
- Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
- Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes, dans les six mois de la parution du décret modifiant la composition du conseil.
« Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par application de l'article L.
« Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire prennent fin en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.
« Il n'est pourvu aux vacances qu'à l'occasion du prochain scrutin général s'il a déjà été procédé à une élection complémentaire, sauf dans le cas où il a été procédé à une augmentation des effectifs.
La section fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.
512-13 du même code, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L.
« L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L.
L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
513-1 du même code, les mots : « et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
513-2 du même code, les mots : « n'avoir encouru aucune des comdamnations prévues aux articles L.
6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
514-14 du même code, les mots : « a été condamné pour des fait prévus aux articles L.
6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « a fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ».
512-2 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section agricole, il est possible de réduire le nombre de sections agricoles dans le département en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées.
Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décrets en Conseil d'Etat.
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est ainsi rédigé :
« Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
- Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
231-12 du code du travail et ainsi rédigé :
231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant, soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les riques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.
231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notament en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.
- Lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application de l'article L.
231-7, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.
La mise en demeure est effectuée selon les modalités prévues aux articles L.
« Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure et après vérification par un organisme agréé, le dépassement persiste, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
- Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
Après vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
« En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
- Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition de :
1° Suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
2° Satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
1° Le cinquième alinéa est inséré après le premier alinéa ;
« D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres organismes concernés, d'apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l'exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle et de faciliter l'implication de l'ensemble des acteurs concernés dans cette démarche ; ».
2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs ».
Au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « Leur » ;
3° A la fin du second alinéa, les mots : « relative à l'hygiène du travail » sont remplacés par les mots : « relative à la santé au travail ».
- Au premier alinéa de l'alinéa L.
117 bis 3 du code du travail, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
115-2 du même code, les mots : « par accord des deux parties » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du salarié ».
- L'intitulé du titre IV du livre II du code du travail est ainsi rédigé : « Services de santé au travail », et dans ledit titre, les mots : « services de médecine du travail » et les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail », et les mots : « service médical du travail » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail ».
« Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie ou par ces associations régionales.
« L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique et ayant exercé au moins pendant cinq ans, peuvent, pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, à l'issue d'une formation spécifique, d'une durée de deux ans, comprenant une partie théorique et une partie pratique en milieu de travail.
- Au titre de cette formation, chaque médecin peut bénéficier d'une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure, d'une garantie de rémunération pendant la période de formation et d'une prise en charge du coût de celle-ci.
Le financement de ces dispositions est assuré par des concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux.
« 3° Pour remplacer un médecin du travail.
- Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
« Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement du médecin du travail est soumis au conseil d'administration.
« Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
« L'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail emporte les conséquences définies à l'article L.
- En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une enquête contradictoire.
L'autorité administrative compétente en informe sans délai l'employeur et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé.
« Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
« Le refus par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à la date de notification de ce refus aux parties.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
« La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé s'accompagne, le cas échéant, de l'interdiction faite à l'employeur concerné de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
« Le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
« 1° Après les mots : « En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l'article L.
« Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
952-1 du code du travail, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « au chapitre III ».
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont supprimés.
A l'article 3-2 de la même loi, les mots : « - soit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l'article 3 » et le mot : « - soit » sont supprimés.
Le neuvième alinéa d de l'article L.
« d) Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L.
711-1, agréé par arrêté du représentant du Gouvernement, définit chaque année la répartition des ressources entre :
« 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
« 2° Les actions de formation en alternance ;
« 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
« A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- Le III de l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :
- Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables aux entreprises et exploitations agricoles.
« Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
713-19 du même code, après la référence : « à L.
212-15-4 », sont insérés les mots : « ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II ».
- A l'article 24-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « à L.
212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L.
212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L.
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
« La période d'astreinte mentionnée à l'article L.
212-4 bis du même code est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
212-9 du même code est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
- Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 26 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des I, II et des trois premiers alinéas du III de l'article L.
« Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
- Les trois derniers alinéas de l'article 114 de la même loi sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les marins de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ne peuvent accomplir le service de quart de nuit de 20 heures à 4 heures, ni un travail effectif excédant sept heures par jour, ni une durée de travail par semaine embarquée supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée par l'article 24.
Ils doivent obligatoirement jouir du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives, tant à la mer qu'au port, à date normale.
« A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail maritime, après avis conforme du médecin des gens de mer.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés à bord.
« Les marins de moins de dix-huit ans, ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité dans le service de la machine, ne peuvent être compris dans les bordées de quart.
« La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés aux alinéas précédents ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie ; les pauses entre deux périodes de travail effectif ininterrompu de cette durée ne peuvent être inférieures à trente minutes.
« La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés au deuxième alinéa ne peut être inférieure à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
- Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1 relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus.
Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
« L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.
« Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.
« Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.
L'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est ainsi rédigé :
- Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part.
Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, les mots : « Les règlements prévus à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Des décrets ».
Le dernier alinéa de l'article 39 et le premier alinéa de l'article 59 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont supprimés.
L'article 92-1 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.
La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa a de l'article 3, après les mots : « des chefs de ces entreprises », sont insérés les mots : « ou de leurs conjoints » ;
2° Au deuxième alinéa a de l'article 9, après les mots : « Des exploitants des diverses activités conchylicoles », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, après les mots : « les exploitants des diverses activités conchylicoles », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints ».
Il est inséré, après l'article 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, un article 26-1 ainsi rédigé :
- Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.
« Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets sont pris après consultation des établissement publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
- Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L.
- Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L.
143-11-1 du même code, après les mots : « des sommes qui leur sont dues », sont insérés les mots : « et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre ».
« L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
- L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L.
122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux articles L.
122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L.
Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues aux articles L.
122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L.
122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié.
Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
« Les sommes versées au salarié en application des articles L.
122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des montants prévus à l'alinéa précédent.
« Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité exclusive mentionnée au premier alinéa.
- Le dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries sont agréées dans ce domaine.
- Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
3° Le chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Aides directes et indirectes
- Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L.
225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L.
Ces administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
« Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L.
225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L.
Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
443-5 du code du travail, les mots : « du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, » sont supprimés.
« La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ou par son président s'il a reçu une délégation en ce sens en application du V de l'article L.
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est complétée par un article 24 ainsi rédigé :
- Les personnels non marins embarqués temporairement sur des navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces navires.
« Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 de la même loi, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Ces décrets sont pris après consultation des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Aide sociale communale
511-2 peut être notamment octroyée en distribuant à la personne dénuée de ressources des secours en nature ou en espèces, en assurant son placement dans un établissement d'accueil approprié, en lui fournissant du travail adapté à ses capacités ou en lui procurant un accompagnement socio-éducatif.
« A ces fins, la commune peut créer des structures d'insertion ou d'hébergement temporaire.
511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé.
Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.
- Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L.
511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.
511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
- En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.
- Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.
- Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier.
« Les contestations relatives à la détermination du domicile de secours communal sont portées, en premier ressort, devant le tribunal administratif de Strasbourg.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L.
511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.
- Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L.
262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L.
- Sont abrogées les lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.
- Dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, les mots : « femmes enceintes dispensées de travail » sont remplacés par les mots : « femmes dispensées de travail ».
1° Le mot : « enceintes » est supprimé ;
- Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est abrogé.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d'obtention d'un premier emploi, ».
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Jean-Jacques Sanvert, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « outillages, matériaux et procédés ».
Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél.
Renseignements complémentaires : M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), et/ou mél.
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « procédés thermiques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « procédés thermiques ».
Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er.
Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture susceptible de bénéficier de cette indemnité.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité complémentaire de fonctions peut être modulé, dans la limite de 150 % du montant moyen annuel, en fonction des sujétions, du niveau de responsabilité, de l'expertise et de la manière de servir.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie) exercées par Mme Ayme (Martine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 1er avril 2002 : « M. Liedana (Octavio), adjudant-chef, au bureau du service national, à Poitiers (Vienne) », par : « Mme Phelippeau (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Poitiers (Vienne) » ;
Remplacer, à compter du 1er mai 2002 : « M. Vernon (Emile), adjudant-chef, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) », par : « Mme Pech (Nadine), secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Remplacer, à compter du 1er juin 2002 : « Mme Pradier (Marie-Claude), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) », par : « M. Montagnol (Bruno), lieutenant, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ».
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 mars 2002, Mme Seyvet (Jeanne) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
L'arrêté du 1er juin 2001 susvisé (dit « arrêté ADR ») est modifié comme suit :
Art. 9, d : le troisième alinéa est le suivant :
« Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle n° 2.1 ou n° 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle n° 2.1, n° 2.3, n° 3 ou n° 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle n° 1 ou n° 1.5, et réciproquement.
Art. 20, 1, b : remplacer le texte existant par :
- classe 2 : gaz affectés aux groupes de risques suivants : F, T, TF, TC, TO, TFC et TOC ;
- classe 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ainsi que les matières du numéro ONU 2426.
Art. 20, 3 : modifier le quatrième alinéa comme suit :
Art. 30, 5 : remplacer la première phrase du texte existant par :
Art. 44 : remplacer, chaque fois que cela est nécessaire, le terme : « type de construction » par : « modèle type ».
Annexe D 2 : la liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (art. 20) est désormais la suivante :
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er juin 2001 visé à l'article 1er (dit « arrêté ADR ») composées de deux volumes sont modifiées comme suit :
Annexe A (volume I) :
Page 27, 1.2.1 : sous la définition de « pression maximale de service », le même nota apparaît deux fois, biffer le premier ;
1.6.3.9 : renuméroter la deuxième sous-section avec cette numération, c'est-à-dire celle qui n'est pas réservée, 1.6.3.10 ;
Page 83, 2.1.3.8 : remplacer : « (voir définition en 2.3.4.7) » par : « (voir définition en 2.3.5.1) » ;
Page 86, 2.1.4.2, a : remplacer : « les sous-sections 2.2.x.3 » par : « les sous-sections 2.2.x.2 » ;
Page 91, 2.2.1.1.7.7 : remplacer : « ATTACHES PYROTECHNIQUES EXPLOSIBLES » par : « ATTACHES PYROTECHNIQUES EXPLOSIVES » ;
Page 95, 2.2.1.1.7.7 : remplacer : « COMPOSANTS DE CHAINES PYROTECHNIQUES, NSA » par : « COMPOSANTS DE CHAINE PYROTECHNIQUE, NSA » ;
Sous la définition de « CORDEAU DETONANT à enveloppe métallique », remplacer : « une enveloppe textile tissée » par : « une enveloppe en métal mou » ;
Page 99, 2.2.1.1.7.7 : dans la définition de « HEXOTONAL », supprimer la dernière phrase ;
Page 118, 2.2.3.1.1 : supprimer le nota 7 ;
Page 121, 2.2.3.3 : dans la liste, sous le code de classification F1, pour le numéro ONU 1999, ajouter : « , y compris les liants routiers et les cut backs bitumineux » ;
Page 145, 2.2.51.2.2 : remplacer au 5e tiret : « les mélanges d'acide chlorhydrique » par : « les mélanges d'acide chlorique » ;
Page 152, 2.2.52.4 : au paragraphe b du NOTA sous le titre, remplacer : « 4.1.4.1 » par : « 4.1.4.2 » ;
Au paragraphe c du NOTA sous le titre, remplacer : « 4.2.4.1 » par : « 4.2.4.2 » ;
Page 162, 2.2.52.4 : dans la note 28, au tableau, remplacer : « 220 °C » par : « 200 °C » ;
Page 174, 2.2.61.3 : supprimer le nota b ;
Page 186, 2.2.7.4.6 a et b : remplacer le titre de la norme ISO 2919/1980 : « Sources radioactives scellées - Classification » par : « Radioprotection - Sources radioactives scellées - Prescriptions générales et classification » ;
Page 206, 2.2.7.7.2.6 : biffer le paragraphe, qui apparaît déjà une première fois à la page 205 ;
Page 207, 2.2.7.8.8 : dans le tableau 2.2.7.8.4., dans la colonne de l'indice de transport, ajouter un renvoi à la note de bas de tableau « a » après « Plus de 0 mais pas plus de 1 » et, dans la même ligne, dans la colonne de l'intensité de rayonnement, remplacer : « 0,5 Sv/h » par : « 0,5 mSv/h ».
Pour toutes les rubriques des classes 4.3 et 5.1, groupe d'emballage I, insérer : « S20 » dans la colonne (19).
Pour toutes les rubriques où l'étiquette conforme au modèle n° 2.3 est prévue à la colonne (5), ajouter : « CV28 » dans la colonne (18).
Pour le numéro ONU 1999, remplacer la rubrique visqueuse du groupe d'emballage III par les rubriques suivantes :
Page 504, 3.2.2 : dans l'index alphabétique, remplacer « ACIDE CHLOROACÉTIQUE FONDU » par « ACIDE CHLORACÉTIQUE FONDU » et déplacer la rubrique avant « ACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION ».
Page 548, 3.2.2 : sous « LIQUIDE TRANSPORTÉ À CHAUD, NSA » (numéro ONU 3257), ajouter à la fin : « et inférieure à son point d'éclair ».
Annexe A (volume II) :
Page 8, 3.3.1 DS 172 b : remplacer : « risque subsidiaire prédominant » par : « risque subsidiaire prépondérant » ;
Page 17, 3.3.1 DS 290 : dans la première phrase, remplacer : « telles » par : « tels » et : « risque subsidiaire prédominant » par : « risque subsidiaire prépondérant » ;
Page 30, 3.3.1 : ajouter : une nouvelle disposition spéciale 646 comme suit : « 646 Le charbon activé à la vapeur d'eau n'est pas soumis aux prescriptions de l'ADR » ;
Page 32, 3.4.5 a et b : remplacer : « plateaux » par : « bacs » ;
Page 33, 3.4.6 : dans le titre commun pour les colonnes 4 et 5, remplacer : « plateaux » par : « bacs » ;
Page 47, 4.1.4.1 P002 : dans la note de tableau « b », insérer : « pas » avant : « être utilisés » ;
Page 97, 4.1.4.1 P502 : la disposition spéciale PP28 reçoit la teneur suivante : « Pour le numéro ONU 1873, seuls sont autorisés les emballages intérieurs en verre en cas d'utilisation d'emballage combinés et les récipients intérieurs en verre en cas d'utilisation d'emballages composites.
Page 103, 4.1.4.1 P602, 3, c, i : remplacer : « la perte de la fermeture » par : « le relâchement de la fermeture » ;
Page 112, 4.1.4.1 R001 : biffer : « (voir 4.1.3.3) » ;
Page 118, 4.1.4.2 IBC520 : pour le numéro ONU 3109, à la quatrième rubrique, remplacer : « d'isopropyle et de cumyle » par : « d'isopropylcumyle » ;
Page 119, 4.1.4.1 IBC520 : pour le numéro ONU 3119, à la neuvième rubrique, biffer : « en dispersion stable dans l'eau » après : « dans un diluant de type A »;
Page 126, 4.1.4.4 PR3 : remplacer la deuxième phrase par la suivante : « Les récipients en acier d'une contenance ne dépassant pas 150 litres doivent avoir des parois d'une épaisseur minimale de 3 mm, tandis que les récipients en acier d'une plus grande contenance ou en un autre matériau doivent avoir des parois suffisamment épaisses pour présenter une résistance mécanique équivalente.
Page 136, 4.1.9.1.1 : insérer : « au » après : « indiquées » ;
Page 155, 4.2.4.2.5 : remplacer : « épaisseur de paroi » par : « épaisseur du réservoir » ;
Page 188, 4.3.4.1.2 : dans la quatrième colonne du tableau, « Groupe d'emballage », pour le code-citerne SGAH, classe 6.1, code de classification T9, biffer : « , III » ;
Page 189, 4.3.4.1.1 : remplacer : « dans la colonne (2) » par : « dans la colonne (12) » ;
Page 214, 5.2.2.2.1 : remplacer : « symboles » par : « signes conventionnels » ;
Page 216, 5.2.2.2.2 : dans le texte de la note (*), remplacer : « groupe de comptabilité » par : « groupe de compatibilité » ;
Page 227, 5.3.2.3.2 : pour le numéro d'identification du danger « 33 », remplacer : « point d'éclair inférieur à 21 °C » par : « point d'éclair inférieur à 23 °C » ;
Page 233, 5.4.1.1.12 et 5.4.1.1.13 : ajouter les deux paragraphes suivants :
5.4.1.1.13 : dispositions particulières relatives au transport en véhicule-citerne à compartiments multiples ou en unité de transport comportant une ou plusieurs citernes.
Lorsque, par dérogation au 5.3.2.1.2, la signalisation d'un véhicule-citerne à compartiments multiples ou d'une unité de transport comportant une ou plusieurs citernes est effectuée conformément au 5.3.2.1.3, les matières contenues dans chaque citerne ou chaque compartiment d'une citerne doivent être précisées dans le document de transport.
Page 251, 6.1.2.7 : dans la deuxième colonne du tableau, sous « 4.
Caisses », remplacer : « Bois scié » par : « Bois naturel » ;
Page 253, 6.1.2.7 : dans la troisième colonne du tableau, sous 6 P, remplacer : « dans une harasse ou caisse extérieure en acier » par : « avec harasse ou caisse extérieure en acier » ;
Page 264, 6.1.4.10.1 : dans la quatrième phrase, remplacer : « résistant à l'eau » par : « résistante à l'eau » ;
Page 265, 6.1.4.12.1 : dans l'avant-dernière phrase, insérer : « rupture en surface » après : « sans fissuration » ;
Page 274, 6.1.5.1.7, g : dans la première phrase, insérer : « d'emballage » après : « du groupe » ;
Page 299, 6.2.1.7.2, g : dans le texte du paragraphe, remplacer : « dénomination technique » par : « nom technique » et dans la note de bas de page relative, remplacer : « de la dénomination technique » par : « du nom technique » ;
Page 310, 6.3.2.9, a : remplacer la référence au « 6.3.2.6 » par : « 6.3.2.3 » ;
Page 314, 6.4.5.2, b : remplacer : « en tous points » par : « en tout point » ;
Page 315, 6.4.6.1 : remplacer : « du document ISO » par : « de la norme ISO » et : « intitulé » par : « intitulée » ;
Page 316, 6.4.6.2, a et 6.4.6.4, a : remplacer : « le document ISO » par : « la norme ISO » ;
Page 319, 6.5.3.1.6, a : dans le tableau, pour les GRV non protégés des types 21 A, 21 B, 21 N, 31 A, 31 B, 31 N (quatrième colonne), d'une contenance comprise entre 2 000 et 3 000 litres (dernière ligne), remplacer : « C/2000 + 1,0 » par : « C/1000 + 1,0 » ;
Page 347, 6.5.2.2.1 : dans la première colonne du tableau, remplacer : « visite » par : « inspection » ;
Page 359, 6.5.4.3.5 : dans la première colonne du tableau, sous « Composite », remplacer : « 1 HZ 2 » par : « 31 HZ 2 » ;
Page 402, 6.7.3.2.5 : remplacer : « le(s) gaz liquéfié(s) non réfrigéré(s) » par : « le ou les gaz liquéfiés non réfrigérés » ;
Page 407, 6.7.3.6.1 : dans la dernière phrase, remplacer : « la citerne est remplie » par : « le réservoir est rempli » ;
Page 408, 6.7.3.8.1.1 : dans la note de bas de page 5, remplacer : « soupapes de décompression » par : « dispositifs de décompression » ;
Page 411, 6.7.3.11.2 : ajouter à la fin : « mobile » ;
Page 417, 6.7.4.1 Epreuve d'étanchéité : remplacer : « la citerne, y compris son équipement de service, » par : « le réservoir et son équipement de service » ;
Page 422, 6.7.4.4.3 : au début, remplacer : « Pour les réservoirs » par : « Dans le cas des réservoirs » ;
Page 428, 6.7.4.14.3 : dans la deuxième phrase, insérer : « l'accord de » avant : « autorité compétente » ;
Pages 458, 459 et 460, 6.8.3.5.2, 6.8.3.5.3, 6.8.3.5.6 b et c et 6.8.3.5.12 : dans le texte du paragraphe, remplacer : « dénomination technique » par : « nom technique » et dans la note de bas de page relative, remplacer : « de la dénomination technique » par : « du nom technique » ;
Page 475, 6.9 : le titre du chapitre reçoit la teneur suivante : « Prescriptions relatives à la conception, à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables, conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes en matière plastique renforcée de fibres » ;
Page 482, 6.9.4.4.1 : biffer : « ou de conteneur-citerne » ;
Page 486, 6.10.2.1 : remplacer : « pression de calcul égale à trois fois » par : « pression de calcul égale à 1,3 fois » ;
Page 506, 7.5.4 : insérer : « 2.3 » avant « 6.1 » dans le deuxième paragraphe et dans l'alinéa b du troisième paragraphe.
9.2.3.3.2, e : remplacer : « l'Annexe 5 (essai de type II A) » par : « l'Annexe 4, section 1.8 (essai de type II A) » ;
9.2.3.3.2, f et 9.2.3.3.3 : remplacer : « l'Annexe 5 » par : « l'Annexe 4 ».
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
549 euros pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
458 euros pour les autres fonctionnaires.
a) Les postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ;
b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers ;
c) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ;
d) Les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.
I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
4 200 euros pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 500 euros.
I.-Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.
II.-Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 euros lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.
L'arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 25 octobre 1989 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
549 EUR pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
458 EUR pour les autres fonctionnaires.
a) Les postes d'exploitation, d'entretien et de travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne ;
c) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit, ainsi que des autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand la manoeuvre des ouvrages implique une technicité ou des sujétions particulières.
4 200 EUR pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
6 300 EUR pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 EUR.
- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 EUR lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) à compter du 10 décembre 2001.
Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2002, Mme Catherine Perin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du même décret auprès du groupe Pechiney pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du cabinet Franklin Attalah Baverez et associés, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions auprès du cabinet Brandford-Griffith Baverez Cotty du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, Mlle Coueignoux (Isabelle) est nommée traductrice stagiaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, M. Sève (René), directeur de recherche, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Le pourcentage de revalorisation fixé à l'article 1er s'applique, à compter du 1er juillet 2002, à la rémunération minimale mensuelle versée aux salariés des entreprises visées à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, à compter du 1er décembre 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national des forêts de M. Denis Bavard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur financier.
Arrêté du 4 juin 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2002 :
M. Thierry Lanuque est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Régis Chevallier, nommé président ;
M. Alain Cougoulic est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Etienne de Mieulle, démissionnaire ;
M. Thierry Papillon est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés, en remplacement de Mme Maryse Puerta, démissionnaire ;
M. Jean Beauvois est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés.
Arrêté du 7 juin 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 7 juin 2002, M. Vincent-Guillaume Poupeau, administrateur des postes et télécommunications, est nommé secrétaire général adjoint auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Contrat de travail intermittent.
Fédération des pommes de terre et légumes en gros ;
Décision n° 2002-311 du 14 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-793 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Insitut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions et recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Les prestations d'action sociale servies au titre des séjours d'enfants dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Philippe Favre, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Philippe Favre, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mmes Dominique Arbelet, Clara Gaymard et à MM. Alain de Cointet de Fillain, Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, MM. Bertrand de Cordoue et David Appia, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Décision n° 2002-318 du 24 mai 2002 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
M. Achiraf Bacar est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, pour quatre ans à compter du 16 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Laurence Helmlinger, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Circulaire du 6 août 2002 relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents de cour d'appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux supérieurs d'appel (pour information)
Conformément à la tradition de la Ve République, le Parlement vient d'adopter, à l'occasion de la réélection du Président de la République, une loi portant amnistie de certains faits commis avant le 17 mai 2002.
Compte tenu de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'insécurité, et de la nécessité de concilier cette manifestation de pardon attendue par un grand nombre de nos concitoyens avec l'efficacité de la répression, cette loi est toutefois beaucoup moins large que les précédentes.
Ainsi, par rapport à la loi d'amnistie du 3 août 1995, le législateur a considérablement augmenté la liste des infractions qui, en raison de leur gravité ou parce que leur répression constitue une priorité de politique pénale, sont exclues de l'amnistie.
Par ailleurs, le seuil de l'amnistie dite « au quantum » pour les peines d'emprisonnement avec sursis a été fixé à six mois, au lieu de neuf mois comme c'était le cas en 1995.
Sur la forme, la présentation de la loi est, par rapport à la loi d'amnistie du 3 août 1995, simplifiée et rendue plus cohérente, afin qu'elle soit plus accessible aux justiciables.
La loi se divise ainsi en six chapitres, respectivement consacrés à l'amnistie de droit, à l'amnistie par mesure individuelle, à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles, aux exclusions de l'amnistie, aux effets de l'amnistie et à l'outre-mer.
Amnistie de droit (art. 1er à 8)
Le chapitre Ier sur l'amnistie de droit est introduit par un article 1er qui fixe tout d'abord la date d'effet de l'amnistie : celle-ci s'applique aux faits commis antérieurement au 17 mai 2002, date du début du mandat du Président de la République.
Cette date d'effet est bien évidemment identique pour l'amnistie par mesure individuelle et pour l'amnistie portant sur les sanctions disciplinaires ou professionnelles.
L'article 1er rappelle par ailleurs la distinction entre l'amnistie par nature et l'amnistie au quantum, ainsi que l'existence d'exclusions de l'amnistie, en renvoyant à l'article 14 de la loi qui en fixe la liste.
Cet article 1er précise enfin que l'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
A cet égard, il peut être précisé que lorsque la nature ou le montant de la peine encourue constitue le critère de l'amnistie, il convient de prendre en compte la ou les peines encourues par les personnes physiques pour déterminer si l'amnistie s'applique, y compris en ce qui concerne les personnes morales.
Amnistie en raison de la nature de l'infraction
ou des circonstances de sa commission (art. 2, 3 et 4)
Amnistie en raison de la nature de l'infraction (art. 2)
La liste des infractions exclues en raison de leur nature est identique à celle qui figurait dans la loi de 1995, mais il convient de tenir compte, pour certaines de ces infractions, de certaines exclusions prévues par l'article 14 de la loi.
Sont ainsi amnistiées les contraventions de police et les contraventions de grande voirie (1° de l'article 2).
L'amnistie de droit des contraventions est toutefois limitée du fait de l'exclusion, par l'article 14 de la loi, de nombreuses contraventions (les contraventions de la cinquième classe commises en état de récidive légale, la plupart des contraventions du code de la route, certaines contraventions à la réglementation des transports routiers, des contraventions d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule ou par un employeur par manquement aux obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs, certaines contraventions en matière d'environnement, les contraventions ayant fait l'objet de la procédure d'opposition au transfert de carte grise).
La loi porte également amnistie de certaines catégories de délits en raison de la nature du contentieux concerné ou de la peine encourue.
Ces catégories sont identiques à celles prévues dans la loi du 3 août 1995.
- des délits punis uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute autre peine (2° de l'article 2) ; dès lors qu'une ou plusieurs peines complémentaires sont encourues, le délit n'est donc pas amnistié sur ce fondement ;
- des délits de presse (3° de l'article 2), à l'exception des délits de presse exclus de l'amnistie par l'article 14 : délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, d'apologie ou de provocation aux actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine raciale, de révisionnisme, de diffamations et d'injures racistes (18° de l'article 14) ; délits de diffamations et injures envers les autorités publiques (27° de l'article 14).
Sont enfin amnistiées certaines infractions au code de justice militaire et au code du service national ; la condition de régularisation prévue en 1995 pour certains de ces délits n'est maintenue, du fait de la suspension du service national, qu'en ce qui concerne les délits de désertion commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, pour lesquels il est exigé que l'auteur des faits se présente volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002 (4° de l'article 2).
Amnistie en raison des circonstances
de la commission de l'infraction (art. 3)
L'article 3 prévoit, comme il est de tradition, l'amnistie des délits commis dans des circonstances particulières qui justifient une mesure d'apaisement contribuant à la cohésion nationale, sauf s'il s'agit des délits les plus graves, punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.
Sont ainsi amnistiés :
- les délits commis, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics, à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés, d'agents publics ou de membres de professions libérales (1° de l'article 3) ;
- les délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou des délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif (3° de l'article 3) ;
- les délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics (4° de l'article 3) ;
- les délits commis en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques (5° de l'article 3) ;
- les délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer (6° de l'article 3).
L'amnistie prévue par l'article 3 n'intervient toutefois que sous réserve des exclusions prévues par l'article 14, et notamment de l'exclusion des violences contre les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et des dégradations, destructions ou détériorations aggravées (27° et 34° de l'article 14).
Ainsi que l'indique l'article 3, lorsqu'elle intervient après la condamnation, l'amnistie de plein droit prévue par cet article doit être constatée par le ministère public d'office ou à la demande des intéressés, cette constatation permettant notamment la suppression des fiches du casier judiciaire.
Il reviendra donc au ministère public, agissant d'office ou sur requête de l'intéressé, de constater l'amnistie de ces condamnations et d'en aviser le service du casier judiciaire national, afin de faire disparaître la mention afférente à la condamnation effacée par l'amnistie.
La décision du ministère public peut être contestée par voie de requête déposée auprès du président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision selon la procédure prévue par l'article 778, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale en matière de rectification d'identité usurpée.
Le 2° de l'article 3, qui résulte d'un amendement parlementaire, prévoit également l'amnistie des délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le Parlement a en effet considéré que la consécration de cette profession par la loi du 4 mars 2002 justifiait l'amnistie des personnes ayant été condamnées par le passé pour exercice illégal de la médecine, alors même qu'elles remplissaient à l'époque les conditions de diplôme exigées par les nouveaux textes, ce que les intéressés devront donc justifier auprès du procureur de la République s'ils demandent à bénéficier de l'amnistie.
Condamnation pour infractions multiples (art. 4)
L'article 4 - dont une disposition similaire se trouvait dans la loi de 1995 - précise les conditions de l'amnistie en cas de condamnation pour des infractions multiples dont l'une est amnistiable de plein droit au titre des articles 2 ou 3.
Dans ce cas, le condamné est amnistié si cette infraction est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale aux autres infractions (sauf si l'une de ces infractions est exclue de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14).
Amnistie des peines d'amende
ou de jours-amende (art. 5)
Comme en 1995, sont amnistiés par l'article 5 les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amende.
Toutefois, ainsi que le prévoyait également la loi de 1995, si l'amende est supérieure à 750 EUR, l'amnistie n'est acquise qu'après le paiement de cette amende ou, en cas de non-paiement, de l'exécution de la contrainte par corps ou, pour le jour amende, de la peine d'emprisonnement correspondant à la partie impayée de l'amende (étant précisé que l'exécution de la contrainte par corps, si elle entraîne l'amnistie, ne fera pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende).
Pour les peines prononcées en francs avant le 1er janvier 2002, le seuil de l'amende à partir duquel l'amnistie est subordonnée au paiement de l'amende résulte de la conversion de la somme de 750 EUR, soit 4 920 F, ce qui est donc très légèrement moindre que le seuil de 5 000 F retenu par la loi de 1995.
Il ne devrait toutefois pas en résulter une aggravation de la situation des condamnés, les juridictions ne prononçant pas en pratique de peine d'amende comprises entre 4 920 et 5 000 F.
Amnistie des peines d'emprisonnement ou des peines prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement (art. 6)
L'article 6 prévoit l'amnistie des délits qui ont été ou seront punis de certaines peines d'emprisonnement, ou de certaines peines prononcées à la place de la peine d'emprisonnement.
Il s'agit tout d'abord, comme en 1995, des délits punis d'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée inférieure ou égale à trois mois (1° et 2° de l'article 6).
Il s'agit ensuite des délits punis d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple d'une durée inférieure ou égale à six mois, au lieu de neuf mois comme en 1995 (3° de l'article 6).
En application du 4° de l'article 6, les délits punis d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas six mois sont amnistiés lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve sans avoir fait l'objet d'une décision ordonnant la révocation du sursis.
En application du 5° de l'article 6, les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont amnistiées si elles sont inférieures ou égales à six mois, l'amnistie n'intervenant qu'après exécution du TIG.
Ce régime est plus sévère que celui institué par la loi d'amnistie de 1995, qui prévoyait la condition d'avoir exécuté le TIG uniquement, comme en matière de sursis mise à l'épreuve, lorsque le quantum était de plus de trois mois.
Cette évolution par rapport à la loi de 1995 est justifiée par le fait que l'amnistie des peines de travail d'intérêt général prononcées comme peine alternative demeure, comme en 1995, subordonnée à l'accomplissement du travail, alors qu'un sursis-TIG constitue en pratique une peine plus sévère qu'un TIG-peine alternative.
Il est par conséquent primordial que le casier judiciaire soit informé sans délai de chaque accomplissement d'un travail d'intérêt général, que celui-ci ait été prononcé comme modalité d'un sursis ou à titre principal.
Bien évidemment, comme le précise le 1° de l'article 6, en cas de non exécution du TIG entraînant la révocation du sursis, la peine ferme qui résultera de la révocation ne pourra être amnistiée au quantum, même si elle est inférieure ou égale à trois mois : si cette exception à l'amnistie au quantum des peines fermes n'avait pas été instituée, la condition d'exécution du TIG pour les sursis-TIG inférieurs ou égales à trois mois aurait été vidée de son sens.
Le 6° de l'article 6 prévoit que les peines mixtes sont amnistiées lorsque la partie ferme est inférieure ou égale à trois mois et que la totalité de la peine est inférieure ou égale à six mois, sous les mêmes réserves que celles prévues au 4° pour les sursis avec mise à l'épreuve.
Sont enfin amnistiés par les 7°, 8° et 9° de l'article 6 les délits ayant fait l'objet d'une des peines suivantes, prononcées à la place de la peine principale d'emprisonnement (voire, dans certains cas, d'amende) :
- peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale, sous réserve, comme en 1995, qu'elle ait été exécutée dans sa totalité ;
- peines alternatives de l'article 131-6 du code pénal, à l'exception, ce qui constitue une évolution par rapport à la loi d'amnistie de 1995, des peines d'interdiction de détention ou de port d'arme, de confiscation d'une arme et d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévues aux 6°, 7° et 11° de cet article ; ces trois exceptions sont prévues par cohérence avec l'exclusion des infractions à la législation sur les armes (41° de l'article 14) et avec l'absence d'effet de l'amnistie sur ces peines lorsqu'elles ont été prononcées à titre de peines complémentaires (art. 16).
- peines complémentaires prononcées à titre de peine principale, sauf - ce qui constitue une différence par rapport à 1995 - lorsqu'il s'agit d'une des peines énoncées à l'article 16 de la loi (interdiction du territoire, interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesures de démolition, dissolution de la personne morale ou exclusion des marchés publics), peines dont l'amnistie, aux termes de cet article, n'entraîne pas la remise.
Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit logiquement que lorsque les peines amnistiables en application de cet article sont prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jours amende, l'amnistie n'est acquise qu'après paiement de l'amende si celle-ci est supérieure à 750 EUR.
Dans un souci d'équité, lorsque l'amnistie prévue par l'article 6 est subordonnée à l'expiration des délais d'épreuve ou à l'accomplissement du TIG, il y aura lieu à surseoir à l'exécution des autres peines prononcées par la décision (cf. note 1) ainsi qu'au recouvrement du droit fixe de procédure, puisque l'amnistie de l'ensemble des éléments de la condamnation est subordonnée à l'accomplissement de cette condition.
Amnistie des condamnations avec dispenses de peines
ou prononcées contre des mineurs (art. 7)
Comme il est de tradition, l'article 7 prévoit que sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :
- à une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
- soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.
Conditions générales des amnisties au quantum (art. 8)
Le législateur a repris le dispositif procédural prévu par les lois d'amnistie depuis 1981 et relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'amnistie au quantum : l'amnistie n'est en principe acquise qu'après condamnation définitive (et, dans certains cas, après exécution de la condamnation).
Toutefois, hors les cas où l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine, en l'absence de partie civile et de voie de recours déjà exercée, elle est acquise dès le prononcé du jugement rendu par défaut, par itératif défaut, ou par jugement contradictoire à signifier, sans qu'il soit besoin de signifier la décision pour la rendre définitive.
La personne bénéficiant ainsi de l'amnistie retrouve l'exercice des voies de recours si une instance en réparation est ultérieurement intentée contre elle.
Elle peut par ailleurs se désister des voies de recours exercées afin de bénéficier immédiatement de l'amnistie.
Contestations relatives à l'amnistie (art. 9)
Les règles traditionnelles en la matière sont reprises par l'article 9 de la loi qui prévoit notamment que les contestations sont soumises aux règles de procédure et de compétence prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale, soit par voie de requête portée devant la juridiction qui a rendu la décision.
Des règles particulières de compétence sont prévues pour les juridictions militaires non permanentes.
Amnistie par mesure individuelle (art. 10)
L'article 10 de la loi reprend une disposition traditionnelle donnant au Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit aux personnes âgées de moins de 21 ans et à certaines catégories de personnes ayant servi de manière déterminante l'intérêt général (anciens combattants, résistants, scientifiques, etc.).
Par rapport à la loi du 3 août 1995, les personnes qui se sont distinguées de manière exceptionnelle dans le domaine sportif ont été ajoutées à cette liste.
Comme c'était le cas dans les lois précédentes, l'amnistie par mesure individuelle ne peut être accordée que si la personne n'a pas déjà été condamnée pour un crime ou un délit et si l'infraction commise n'est pas exclue de l'amnistie par l'article 14 de la loi.
Le demande d'amnistie doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ou de la condamnation définitive.
Amnistie des sanctions disciplinaires
ou professionnelles (art. 11 à 13)
Comme en 1995, les articles 11 à 13 prévoient que les faits commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou qu'ils sont retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, sont amnistiés de plein droit, sous les deux réserves traditionnelles.
En premier lieu, lorsque ces faits ont également donné lieu à une condamnation pénale, leur amnistie est subordonnée à l'amnistie de la condamnation (ce qui suppose donc qu'il ne s'agit pas d'infractions exclues de l'amnistie par l'article 14).
Toutefois, en cas de condamnation pénale, l'amnistie s'applique également, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la loi de 1995, si est intervenue la réhabilitation - légale ou judiciaire - du condamné.
Cette innovation est justifiée par les dispositions de l'article 133-16 du code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les mêmes effets que l'amnistie (dans une telle hypothèse, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles jouera de plein droit, même s'il s'agit de faits qui n'auraient pu être amnistiés en raison du quantum de la peine prononcée ou parce qu'ils faisaient partie de la liste des exclusions de l'article 14).
Par ailleurs, les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la loi, soit de la condamnation définitive.
Il convient de souligner que l'article 11 précise que sont comprises dans le champ d'application de l'amnistie les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignement français à l'étranger visés à l'article L.
451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L.
Exclusions de l'amnistie (art. 14)
Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes.
Comme l'indique le premier alinéa de l'article 14, ces exclusions concernent tant les personnes physiques que les personnes morales, pour les infractions pouvant être reprochées à ces dernières.
Ces exclusions, dont l'ordre de présentation dans l'article 14 ne correspond pas à une logique particulière (mais qui résulte pour partie de l'ordre de présentation des exclusions qui figuraient dans la loi de 1995), peuvent toutefois être regroupées dans l'une des sept catégories suivantes (catégories qui peuvent toutefois se recouper), selon qu'elles sont fondées sur le caractère habituel des comportements infractionnels (1), qu'elles concernent des infractions portant atteinte à l'autorité de l'Etat ou de l'administration (2), des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ou violente (3), des infractions relevant de la matière économique ou financière (4), des infractions portant atteinte à la dignité de la personne, aux droits de la personnalité ou à la famille (5), des infractions en matière d'environnement (6) et des infractions portant atteinte à l'intégrité de la personne ou mettant celle-ci en danger (7).
D'une manière générale, il peut être observé que de nombreuses infractions exclues de l'amnistie sont prévues par des textes ayant fait l'objet, entre la précédente loi d'amnistie de 1995 et la nouvelle loi, d'une codification ou d'une recodification (dans le code de la route, le code de commerce, le code de la santé publique, le code de l'environnement, le code rural ou le code monétaire et financier).
Dans la plupart des cas, le législateur a en conséquence visé les anciens et les nouveaux textes d'incrimination et/ou de répression (comme le faisait la loi de 1995, qui mentionnait à la fois les articles de l'ancien et du nouveau code pénal).
Toutefois, même en l'absence d'un double visa, les exclusions s'appliquent que les infractions en cause aient été commises et aient donné lieu à condamnation avant ou après une éventuelle recodification (par ailleurs, dans un souci de simplification, il n'est pas fait référence, dans les développements ci-après de la présente circulaire, aux textes d'incrimination ou de répression abrogés, même si ceux-ci sont cités par la loi).
Exclusions fondées sur le caractère habituel
des comportements infractionnels
Trois exclusions - qui ne figuraient pas dans la loi de 1995 - sont justifiées par l'idée selon laquelle l'amnistie ne saurait bénéficier à une personne qui commet des infractions de manière réitérée.
A cet égard, l'exclusion la plus marquante est celle, prévue par le 45° de l'article 14, des délits et contraventions de la cinquième classe commis en état de récidive légale.
Il convient de préciser que cette exclusion ne joue que si la personne a été condamnée alors qu'avait été visé l'état de récidive.
Dans le même esprit le 35° de l'article 14 exclut de l'amnistie le délit de défaut habituel de titre de transport prévu par l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui n'est en effet constitué que si la personne voyage sans titre de transport après avoir, dans les douze mois qui précédent, commis à dix reprises ces mêmes faits.
Enfin, le 42° de l'article 14 exclut de l'amnistie les contraventions de police ayant fait l'objet de la procédure de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue à l'article L.
322-1 du code de la route ; cette exclusion - qui concernera essentiellement les contraventions de la première classe du code de la route, ainsi que certaines contraventions de la deuxième classe, puisque les autres contraventions de ce code sont exclues de l'amnistie, cf infra - participe du même esprit puisque cette procédure suppose que la personne n'a pas déclaré son changement d'adresse (ce qui constitue en soi une contravention), et qu'elle est appliquée en pratique à l'égard des personnes ayant fait l'objet de plusieurs contraventions.
Exclusions des infractions portant atteinte
à l'autorité de l'Etat ou de l'administration
Comme traditionnellement, sont exclues de l'amnistie, en application du 1° de l'article 14, les infractions en matière de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Il est précisé que le renvoi à l'article 706-16 concerne également sa rédaction applicable avant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, qui a fait de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste un acte de terrorisme spécifique.
Sont également reprises les exclusions suivantes, qui étaient également prévues en 1995, mais dont le champ d'application a parfois été légèrement étendu :
- infractions en matière de fraude électorale prévues par les articles L.
116 du code électoral (8° de l'article 14) ;
- infractions de séjour irrégulier ou d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger, prévues par les articles 19, 21 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (14° de l'article 14) ;
- délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal ainsi que, ce que ne prévoyait pas la loi de 1995, les délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal (20° de l'article 14).
Il convient de préciser que toutes les usurpations de titres réprimées par l'article 433-17 du code pénal, y compris celles correspondant à des professions réglementées prévues par des textes spécifiques renvoyant aux peines prévues par cet article, sont exclues de l'amnistie ;
- délit de discrédit porté sur une décision judiciaire prévu par l'article 434-25 du code pénal (28° de l'article 14) ;
Afin d'assurer la protection des agents de l'Etat ou de l'administration, le 27° de l'article 14 exclut enfin de l'amnistie, outre les délits d'outrage et de rébellion commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (et notamment les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les magistrats), prévus par les articles 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, déjà exclus en 1995, les délits de violences commis à l'encontre de ces mêmes personnes prévus par le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal (c'est-à-dire contre l'ensemble des personnes mentionnées par les 4° de ces articles, y compris par exemple les jurés) ainsi que les délits de diffamation et d'injures contre ces personnes prévus par l'article 30 et les premiers alinéas des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qui protègent notamment la réputation des fonctionnaires, des juridictions, des corps constitués, des administrations publiques, etc.) ; sont de même exclues de l'amnistie les violences et les outrages prévus par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Exclusions des infractions relevant de la délinquance
ou de la criminalité organisée ou violente
Outre l'exclusion prévue par le 12° de l'article 14 des infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, qui étaient déjà exclues par la loi de 1995, le législateur a considéré que l'amnistie ne pouvait s'appliquer aux infractions suivantes :
- délits de destructions, dégradations ou détériorations aggravées prévus par les articles 322-2, 322-3 et 322-6 du code pénal et délits prévus par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 73 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (34° de l'article 14) ;
- délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (36 de l'article 14) ;
- délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal (37° de l'article 14) ;
- délits de proxénétisme prévus par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal (38° de l'article 14) ;
- infractions en matière de fausse monnaie prévues par les articles 442-1 à 442-8 du code pénal (40° de l'article 14) ;
- infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (41° de l'article 14) ;
- délits de vols avec violence prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal (49° de l'article 14) ; il convient de noter que sont évidemment exclus de l'amnistie les vols commis avec plusieurs circonstances aggravantes, dont celle de violences.
Exclusions des infractions
relevant de la matière économique ou financière
La volonté de moraliser les relations économiques et financières, y compris lorsqu'elles se rattachent aux activités de la puissance publique, a conduit le législateur à prévoir en cette matière de nombreuses exclusions, dont certaines sont traditionnelles et d'autres constituent des innovations.
Le 4° de l'article 14 exclut ainsi de l'amnistie les délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, ainsi que de corruption et de trafic d'influence, y compris, ce qui constitue une innovation justifiée par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, en matière européenne ou internationale, prévus par les articles 432-10 à 432-14, 433-1, 433-2, 433-3, 434-9, 435-1 à 435-4 et 441-8 du code pénal.
Cet article exclut également, ce que ne prévoyait pas la loi de 1995, les délits de faux prévus par les articles 441-1 à 441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal.
Le 5° de l'article 14, dont il n'existait pas d'équivalent dans la loi de 1995, exclut de l'amnistie les délits suivants :
- les délits d'abus de biens sociaux prévus par les articles L.
247-8 du code de commerce ainsi que les articles L.
231-11 du code monétaire et financier pour les sociétés civiles faisant appel public à l'épargne, L.
328-3 du code des assurances pour les entreprises d'assurance, 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance pour les caisses d'épargne, 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour les coopératives, L.
313-32 du code de la construction et de l'habitation pour les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et L.
241-6 du code de la construction et de l'habitation pour les sociétés de construction ;
- les délits de banqueroute par détournement d'actifs prévus par les articles L.
626-5 du code de commerce et de recel d'actifs détournés prévu par les articles L.
626-12 du code de commerce : il résulte de la rédaction de cette disposition que ne sont exclues de l'amnistie que les infractions en matière de banqueroute résultant d'un détournement (détournement ou dissimulation d'actif prévu par le 2° de l'article L.
626-2 ; détournement ou recel de l'actif du débiteur par un parent ou allié prévu par l'article L.
626-10 ; abus des biens du débiteur prévu par l'article L.
626-12 (II) ; les autres hypothèses de banqueroute, comme en cas d'utilisation de moyens ruineux ou de comptabilité irrégulière, ne sont donc pas exclues de l'amnistie ;
- les délits d'abus de confiance simple ou aggravé prévus par les articles 314-1 à 314-12 du code pénal ; il convient de considérer que, malgré le renvoi à l'ensemble des articles du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal, seuls les délits d'abus de confiance, expressément mentionnés par la loi et qui sont prévus par les articles 314-1 à 314-3, sont exclus de l'amnistie ; par ailleurs, les abus de confiance spéciaux prévus par des textes spécifiques ne sont pas exclus de l'amnistie, bien que ces textes renvoient parfois aux peines fixées par l'article 314-1.
Le 7° de l'article 14 reprend les dispositions de la loi de 1995 excluant de l'amnistie les contrefaçons et autres infractions en matière d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle prévues par les articles L.
Comme en 1995, cette exclusion est édictée sous réserve des dispositions du 2° de l'article 3 amnistiant de plein droit les enseignants ayant pu commettre de tels délits.
Comme en 1995, sont de même exclus de l'amnistie :
- les infractions à la législation et à la réglementation en matières douanière, fiscale et de relations financières avec l'étranger (13° de l'article 14) ;
- les délits en matière de liberté des prix et de la concurrence prévues par les articles L.
- les délits en matière de bourse - et notamment le délit d'initié - par les articles L.
465-2 du code monétaire et financier (25° de l'article 14).
Enfin, il convient de noter que le 46° de l'article 14 exclut de l'amnistie, dans un souci de moralisation de la place financière de Paris, les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par la Commission bancaire, la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Cette exclusion, qui ne porte pas sur des infractions pénales, ne présente d'intérêt qu'en ce qui concerne l'amnistie des sanctions professionnelles ou disciplinaires prévues par l'article 11 de la loi, dans la mesure où les organismes précités sont susceptibles de prononcer de telles sanctions (distinctes des sanctions administratives qui, en tout état de cause, n'entrent pas dans le champ de l'amnistie).
Exclusions des infractions portant atteinte à la dignité
de la personne, au droit de la personnalité ou à la famille
Comme en 1995 sont exclus de l'amnistie :
- les délits de discrimination prévus par les articles 225-1 à 225-3 et 432-7 du code pénal et L.
413-2 du code du travail (2° de l'article 14) ;
- les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les délits de négationisme et d'injures et de diffamations raciales prévus par le sixième alinéa et par le huitième alinéa du même article, par l'article 24 bis, par le deuxième alinéa de l'article 32 et par le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi (18° de l'article 14) ;
- les délits de violation de sépulture prévus par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, ainsi que les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre (19° de l'article 14) ;
Sont de plus exclus par le 31° de l'article 14 les délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques, prévus par les articles 226-16 à 226-23 du code pénal.
Sont de même exclues les infractions suivantes, qui n'existaient pas en 1995 ou dont les contours ont été étendus depuis cette date :
- délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal (11° de l'article 14) ;
- délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu par l'article 223-15-2 du code pénal et par l'article 313-4 dans sa rédaction applicable avant la loi du 12 juin 2001 sur les mouvements sectaires, qui a élargi cette incrimination pour renforcer l'efficacité de la lutte contre de tels mouvements (30° de l'article 14) ;
- délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, créés par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (33° de l'article 14).
Enfin, à l'exclusion, déjà prévue en 1995, des délits d'abandon de famille prévus par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal (6° de l'article 14), a été ajoutée l'exclusion des délits de soustraction d'enfant aggravés par le fait que l'enfant a été retenu au-delà de cinq jours ou hors du territoire de la République, prévus par l'article 227-9 du code pénal (39° de l'article 14).
Exclusions des infractions relevant du droit de l'environnement ainsi que de la protection ou de la réglementation des animaux
Comme en 1995, sont exclus de l'amnistie les délits en matière de patrimoine prévus par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L.
313-3 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L.
480-4 de ce code (22° de l'article 14) (cf. note 2) .
Le 23° de l'article 14 exclut par ailleurs l'ensemble des délits prévus par le code de l'environnement ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date, ainsi que les contraventions de la cinquième classe prévues par les textes pris en application du livre V du code de l'environnement.
Cette exclusion est plus large que celle de 1995, qui ne concernait que certains des délits qui ont depuis été intégrés dans le code de l'environnement (cf. note 3) , et qui ne visait pas les contraventions.
La partie Réglementaire du code de l'environnement n'ayant pas encore été codifiée, les contraventions de la cinquième classe exclues de l'amnistie sont notamment les contraventions en matière d'installations classées prévues par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, en matière de produits chimiques (PCB) prévues par le décret n° 87-59 du 2 février 1987, en matière de déchets prévues par le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, en matière d'organismes génétiquement modifiés prévues par le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 et en matière de bruit (concernant notamment les discothèques) prévues par les décrets n° 95-79 du 23 janvier 1995 et n° 98-1143 du 15 décembre 1998.
En matière de protection et de réglementation des animaux, sont exclus par le 48° de l'article 14 les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal, et par le 47° de l'article 14 les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre défini par la loi prévues par les articles L.
215-5 du code rural ainsi que par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
à l'intégrité de la personne ou mettant celle-ci en danger
Ces exclusions, qui sont les plus nombreuses de celles prévues par le législateur, sont sensiblement plus importantes que celles adoptées en 1995.
Les extensions intervenues par rapport à la précédente loi d'amnistie sont justifiées à la fois par le souci d'une plus grande cohérence dans les choix retenus et par la volonté d'une meilleure protection de la personne contre les différentes atteintes, intentionnelles ou non intentionnelles, dont elle peut faire l'objet ainsi que contre les comportements qui la mettent en danger.
Infractions de nature sexuelle
ou commises contre des mineurs ou des personnes vulnérables
Sont tout d'abord exclues de l'amnistie par le 3° de l'article 14 les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans - ce qui était déjà le cas en 1995 - ou d'une personne particulièrement vulnérable - ce qui constitue une innovation - prévues par les 1° et 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et par les articles 222-14 et 222-15 du code pénal.
Il convient de préciser que les administrations de substances nuisibles réprimées par l'article 222-15 ne sont exclues de l'amnistie que lorsqu'elles sont commises contre des mineurs de quinze ans ou des personnes particulièrement vulnérables.
Par ailleurs, sont évidemment exclues de l'amnistie les violences commises avec plusieurs circonstances aggravantes, lorsque parmi celles-ci figure celle de commission sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable.
Sont également exclues par le 29° de l'article 14 les infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, à savoir (s'agissant des délits qui auraient été les seuls susceptibles d'être amnistiés au quantum), les agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle, la corruption de mineur, la diffusion de l'image pornographique d'un mineur, la diffusion de messages pornographiques ou violents pouvant être perçus par un mineur et les atteintes sexuelles sur mineurs prévues par les articles 222-27 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
Ces exclusions, qui n'étaient pas prévues en 1995, traduisent la volonté du législateur de combattre aussi efficacement que possible les différentes formes d'infractions de nature sexuelle, qui causent chez les victimes un préjudice d'une particulière gravité.
Elles sont également justifiées par la nécessité de maintenir dans le casier judiciaire des personnes condamnées pour de tels faits les mentions relatives à leur condamnation, dont la connaissance par les administrations habilitées peut être de nature à limiter les risques de récidive.
L'exclusion de ces infractions explique par ailleurs pourquoi il n'a pas été nécessaire, dans les dispositions relatives aux effets de l'amnistie, de prévoir que l'amnistie n'entraînerait pas la remise de la mesure de suivi socio-judiciaire qui a pu être prononcée à l'encontre de ces délinquants.
Infractions en matière de circulation routière
La lutte contre l'insécurité routière, qui constitue une des principales priorités du Gouvernement, a conduit à prévoir en matière de circulation routière des exceptions à l'amnistie beaucoup plus nombreuses que par le passé.
Comme en 1995, sont exclues de l'amnistie, par le 9° de l'article 14, les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; sont également exclues les contraventions d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne prévues par les articles R.
625-3 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, ce qui n'était pas le cas en 1995.
S'agissant des infractions prévues par le code de la route, le 10° de l'article 14 exclut comme en 1995 l'ensemble des délits de ce code, y compris le délit de fuite.
Mais sont également exclues toutes les contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévues par ce code, ainsi que les contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules.
Il s'ensuit que toutes les contraventions donnant lieu à un retrait de point du permis de conduire sont exclues de l'amnistie, ce qui a rendu inutile, contrairement à ce qui avait été prévu en 1995, des dispositions permettant le maintien des retraits de points de contraventions amnistiées.
En matière d'arrêt ou de stationnement gênants, sont également exclues les contraventions de la deuxième classe prévues par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R.
Ces contraventions correspondent aux arrêts ou stationnements gênants :
- sur les trottoirs et les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
- sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis ou aux véhicules affectés à un service public ;
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue ;
- masquant les signaux lumineux de circulation ou les panneaux de signalisation ;
- sur les ponts, dans les passages souterrains, les tunnels et sous les passages supérieurs ;
- près des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
- sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ;
- en double file (cf. note 4) .
Sont de même exclus les délits en matière de transport de produits dangereux prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la répression des infractions en matière de transports publics et privés.
Enfin, le 17° de l'article 14 exclut de nombreuses infractions en matière de transport routier, dont certaines étaient déjà exclues en 1995 (il s'agit des infractions aux règlements [CEE] n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, au décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 et à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière) et dont d'autres ont été ajoutées par voie d'amendements (il s'agit des délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 [n° 52-401 du 14 avril 1952], la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises).
Infractions en matière de sécurité dans le travail
Comme en 1995, le 32° de l'article 14 exclut, lorsqu'elles sont commises par un employeur ou son représentant en raison de manquements aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de la législation et de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité des travailleurs, les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causées à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1 du code pénal.
Toutefois, ont été ajoutés par rapport à la loi de 1995, d'une part, les contraventions d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles R.
625-3 du code pénal lorsqu'elles résultent d'un accident du travail (à l'instar de ce qui a été prévu pour les accidents de la circulation), et d'autre part, le délit de non-respect de la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité, prévu par l'article L.
263-2 du code du travail, ce qui constitue une innovation particulièrement importante pour assurer la protection des travailleurs, puisque cette infraction est constituée même en l'absence d'accident du travail.
Le 15° de l'article 14 reprend par ailleurs l'exclusion des délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'introduction ou à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L.
Sont enfin exclues par le 16° de l'article 14 les infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises et à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L.
263-2-2 du code du travail, mais uniquement si ces infractions ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.
Infractions en matière de santé publique
Comme en 1995, le 26° de l'article 14 exclut de l'amnistie les délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de la grossesse prévus par les articles L.
2223-2 du code de la santé publique ainsi que les articles 223-10 à 223-12 du code pénal.
Le 21° de l'article 14 reprend enfin, sous une forme légèrement étendue par rapport à 1995, l'exclusion des infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électro-radiologie médicale) - ce qui était déjà prévu en 1995 - ou d'usurpation de titre concernant ces professions - ce qui constitue une nouveauté - prévues aux articles L.
L'exclusion de l'exercice illégal de la médecine est toutefois édictée sous réserve de l'amnistie de droit des condamnations prononcées contre des chiropracteurs ou des ostéopathes par le 2° de l'article 3.
Infractions en matière de sport
Deux nouvelles séries d'exclusions sont prévues par les 43° et 44° de l'article 24, qui, dans le domaine du sport, tendent à assurer la sécurité des spectateurs ou des sportifs.
Sont tout d'abord exclues les infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives mentionnées aux articles 42-4 à 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Il convient de préciser que cette exclusion comporte également les délits de violences ou de dégradations commis dans des stades et pour lesquels est alors encourue, en application de l'article 42-11 de la loi de 1984, la peine complémentaire d'interdiction de stade (et ce même si cette peine n'a pas été prononcée par la juridiction).
Cette exclusion nouvelle explique pourquoi il n'est plus prévu, comme en 1995, que l'amnistie n'entraîne pas la remise de cette peine complémentaire, une telle exception aux effets de l'amnistie étant devenue sans objet.
Sont par ailleurs exclus les délits en matière de produits dopants prévus par les articles L.
Effacement des condamnations
et extinction de l'action publique
L'article 15 rappelle les effets traditionnels de la loi d'amnistie, en renvoyant pour partie aux dispositions pérennes figurant dans le code pénal ou le code de procédure pénale.
Il précise ainsi que l'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des autres dispositions prévues par le chapitre V de la loi qui soit complètent soit limitent les effets de l'amnistie par rapport à ceux prévus par ces articles.
Il s'ensuit notamment, conformément aux dispositions de l'article 133-9 du code pénal, que l'amnistie rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
A cet égard, il doit être noté que, dans un souci de simplification et contrairement à ce qui était retenu par la loi de 1995, il n'est pas prévu d'exception à cette règle pour les peines d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou avec l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.
De même, conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ou de sanctions amnistiées d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque.
Comme il est de tradition, cette interdiction est complétée par la création d'une infraction pénale, l'article 16 prévoyant que toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est punie d'une amende de 5 000 EUR ; les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction.
Comme en 1995, la loi précise les dispositions de l'article 133-9 du code pénal en indiquant que l'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté, à l'exception de celles dont elle dresse, à l'article 16, une liste limitative.
L'article 16 précise également que l'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Enfin, l'article 22 de la loi étend les effets de l'amnistie aux condamnations prononcées par des juridictions étrangères mais inscrites au casier judiciaire national, qui devront cesser d'y être mentionnées si elles concernent des infractions de même nature que celles rentrant dans le champ de l'amnistie.
Limites aux effets de l'amnistie
Ces limites, qui sont pour la plupart traditionnelles, figurent aux articles 16 à 21.
L'article 16 précise ainsi que l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation, et qu'elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.
Il précise en outre que l'amnistie n'entraîne pas la remise de certaines mesures ou peines complémentaires, que les services du casier judiciaire national seront donc autorisés à conserver, avec l'enregistrement des décisions par lesquelles ces mesures ou peines ont été prononcées.
1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et aux articles L.
2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ;
6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
8° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
9° De l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
10° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Il doit être observé que cette liste, qui est plus large qu'en 1995 (n'étaient alors pas visées les peines prévues aux 5°, 9° et 10°), présente un caractère limitatif, et que toutes les autres mesures ou peines résultant d'une condamnation amnistiée doivent être effacées.
L'article 16 prévoit également, comme en 1995, que l'amnistie reste de même sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les articles 17 à 21 comportent des dispositions classiques en matière d'amnistie, concernant notamment l'absence de réintégration de droit dans les grades et emplois ainsi que dans les ordres de décorations et l'absence d'effet de l'amnistie sur les droits des tiers.
Il convient de signaler les dispositions du dernier alinéa de l'article 17 qui prévoit que nonobstant toute disposition contraire l'amnistie n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées.
Cette précision - justifiée par le fait qu'un tel fichier ne contient pas de mentions relatives à des condamnations, mais seulement à des faits constatés - qui ont pu ou non donner lieu à des poursuites et à des condamnations - et que l'amnistie n'efface pas les faits eux-mêmes - rend ainsi caduques les dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 relatif au système de traitement des infractions constatées, dit STIC, qui prévoyait que devaient être effacées les mentions figurant dans ce fichier relatives à « des faits couverts par une mesure d'amnistie ».
De même, l'article 18 indique que l'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales en précisant que, nonobstant les dispositions de l'article 15, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il pourra être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.
Il s'agit là d'une exception importante, quoique limitée à un objet précis, à l'effacement des condamnations résultant de l'amnistie, qui a été jugé indispensable pour éviter que l'amnistie ne fasse obstacle à la procédure de dissolution civile d'une secte instituée par la loi du 12 juin 2001.
Enfin, l'article 19 précise que l'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
Il convient cependant de préciser que le délit de défaut habituel de titre de transport n'exige pas, pour être constitué, que les dix contraventions commises préalablement aient fait l'objet de poursuite et de condamnation, l'amnistie de ces contraventions paraissant dès lors sans conséquence sur la caractérisation du délit.
Application de l'amnistie outre-mer
Conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi, l'amnistie est applicable outre-mer, sous réserve de certaines adaptations prévues pour la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
La présente loi constitue ainsi un texte mesuré et équilibré, conforme aux valeurs humanistes qui caractérisent les lois d'amnistie, tout en étant limité dans sa portée par souci d'efficacité et afin de tenir compte de l'évolution contemporaine de notre société.
Je vous serais obligé de bien vouloir me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette loi et dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
Je vous indique par ailleurs qu'une note technique sera adressée dans les prochains jours aux juridictions qui recevront également par support informatique, avec la mise à jour des applications concernées, les listes NATINF des infractions amnistiées par nature et des infractions exclues de l'amnistie, ces listes devant également faire l'objet d'une mise en ligne sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (1)
Le protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part,
Considérant que le Québec et la France ont établi plusieurs programmes de coopération qui impliquent le déplacement de nombreuses personnes entre les territoires des Parties,
Soucieux de faciliter la participation de leurs ressortissants respectifs aux programmes d'échanges prévus,
Désireux d'assurer aux participants à la coopération et aux élèves et étudiants certains bénéfices de la sécurité sociale prévus par leurs législations respectives,
« France » : les départements européens et d'outre-mer ;
« Ressortissants français » : les personnes de nationalité française ;
« Ressortissants québécois » : les personnes de citoyenneté canadienne relevant de la législation visée au paragraphe 1 a) de l'article 2 ;
« Fonctionnaires » : les fonctionnaires français et les employés du Gouvernement du Québec participant à la coopération franco-québécoise, recevant une rémunération à la charge de leur administration d'origine et demeurant, au cours de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, rattachés pour l'ensemble des risques à leurs régimes de sécurité sociale ;
- lorsque, compte tenu des dispositions du Protocole, la charge des prestations incombe au régime français, le stage qui ne donne lieu, de la part de l'entreprise ou de l'organisme auprès duquel il est effectué ou d'un tiers, au versement d'aucun avantage ou qui donne lieu au versement d'une indemnité de séjour dont le montant maximum est défini par l'arrangement administratif ;
- lorsque, compte tenu des dispositions du Protocole, la charge des prestations incombe au régime québécois, le stage pour lequel une personne ne reçoit pas de salaire mais peut bénéficier d'une bourse ou d'une allocation ;
« Personne à charge » : le conjoint ou les personnes à charge selon la législation québécoise ;
« Ayants droit » : les personnes dont les droits dérivent de ceux d'un assuré social selon la législation française ;
et tout terme non défini dans le Protocole a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.
Le Protocole s'applique :
a) En ce qui concerne le Québec,
- à la législation relative à l'assurance maladie, à l'assurance hospitalisation, aux autres services de santé et aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- aux fins des paragraphes 2 et 5 de l'article 4, à la législation relative à l'assurance médicaments ;
b) En ce qui concerne la France, aux différentes législations applicables pour la couverture des risques maladie-maternité et accidents du travail et maladies professionnelles.
Le Protocole s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée au paragraphe 1, s'il n'y a pas opposition de la Partie contractante intéressée notifiée à l'autre Partie contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Le Protocole ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale à moins que le Protocole ne soit modifié à cet effet.
Sauf disposition contraire du Protocole, les personnes visées aux chapitres Ier et II du titre II bénéficient, pendant la durée effective des études, du stage obligatoire ou de l'activité de coopération sur le territoire d'une Partie, du service des prestations en nature prévues par la législation de cette Partie, dans les mêmes conditions que les assurés qui résident sur ce territoire ou, selon le cas, qui y maintiennent un domicile.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS
Prestations en cas de maladie ou de maternité
Elèves et étudiants
Les ressortissants québécois poursuivant leurs études en France et qui ne sont par ailleurs dans ce pays ni assurés au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, ni ayants droit d'assurés sociaux, bénéficient sur le territoire français, pour eux-mêmes et leurs personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies par l'institution française pour le compte de l'institution québécoise compétente.
Les ressortissants français poursuivant leurs études au Québec, qui ne sont ni résidents ni réputés résidents au Québec au sens de la loi sur l'assurance maladie, ni personnes à charge de ces derniers, bénéficient sur le territoire du Québec, pour eux-mêmes et leurs ayants droit qui les accompagnent, des prestations en nature de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation, de l'assurance médicaments et des autres services de santé, servies par l'institution québécoise pour le compte de l'institution française compétente.
Les personnes visées au paragraphe 1 ou 2 qui effectuent un stage non rémunéré rendu obligatoire dans le cadre de leurs études, sur un territoire extérieur à celui des Parties et, pour les personnes visées au paragraphe 2, sur le territoire de la France, bénéficient du remboursement des frais relatifs aux soins obtenus sur le territoire où s'effectue le stage par l'institution du territoire où les études sont poursuivies, dans les conditions prévues par l'arrangement administratif, pour le compte de l'institution compétente.
Les ressortissants français ou québécois poursuivant des études sur le territoire de l'une des Parties et relevant de la législation de cette Partie, qui effectuent un stage non rémunéré rendu obligatoire dans le cadre de ces études sur le territoire de l'autre Partie, bénéficient pendant toute la durée du stage, pour eux-mêmes et leurs ayants droit ou personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature, visées au paragraphe 1 ou 2 à l'exclusion de l'assurance médicaments, qui sont servies par l'institution de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule le stage selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution d'affiliation.
Les ressortissants français ou québécois participant aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur entre la France et le Québec bénéficient dans le pays d'accueil, pour eux-mêmes et leurs ayants droit ou personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature visées au paragraphe 1 ou 2, qui sont servies par l'institution du pays d'accueil, selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution d'affiliation.
Elèves et étudiants en séjour temporaire hors Québec
Les ressortissants français visés aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 qui, pendant leurs études ou leur stage au Québec, séjournent temporairement à l'extérieur du Québec ont droit, ainsi que leurs ayants droit qui les accompagnent, au remboursement des frais relatifs aux soins obtenus lors de ce séjour temporaire, selon les conditions et modalités prévues par l'arrangement administratif.
Le paragraphe 1 s'applique également aux séjours à l'extérieur du Québec entre deux sessions d'études au Québec.
L'institution québécoise procède au remboursement visé au paragraphe 1, pour le compte de l'institution française.
Les fonctionnaires français et québécois définis à l'article 1er bénéficient, pendant toute la durée de leurs fonctions dans le pays d'accueil, pour eux-mêmes et leurs ayants droit ou personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature servies par l'institution du pays d'accueil, selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution d'affiliation.
Participants salariés et non salariés
Les participants à la coopération franco-québécoise exerçant une activité salariée ou non salariée sont soumis aux dispositions de l'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée.
Les participants visés au paragraphe 1 bénéficient, ainsi que leurs ayants droit ou personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature prévues par la législation qui s'applique sur le territoire du lieu de séjour, durant toute la période de leur activité salariée et non salariée sur ce territoire et ce, sans égard à la durée prévue de cette activité.
Stagiaires non rémunérés
Lorsqu'ils font partie d'une des catégories de stagiaires identifiées à l'arrangement administratif, les ressortissants français ou québécois qui effectuent un stage non rémunéré dans le cadre de la coopération franco-québécoise bénéficient, pendant toute la durée de leur stage, des prestations en nature servies par l'institution du pays d'accueil, selon la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution du pays d'origine.
Titulaires d'une bourse de stage
Les ressortissants québécois qui, dans le cadre de la coopération franco-québécoise, sont titulaires d'une bourse de stage en France du Gouvernement français ou du Gouvernement québécois, et qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à la sécurité sociale au titre de leur activité, bénéficient du système de protection sociale tel que défini dans l'arrangement administratif.
Prolongation de droit
En cas de grossesse ou lorsqu'il est établi que le déplacement des personnes visées par le Protocole est de nature à compromettre leur état de santé ou l'application d'un traitement médical et que leur état nécessite des soins au-delà de la période prévue initialement pour la durée de leur présence dans le pays d'accueil, les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à ces personnes tant que le professionnel de la santé du Québec, ou la caisse après avis du médecin conseil en France, le juge opportun.
Prestations en cas d'accidents du travail
ou de maladies professionnelles
Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des Parties les dispositions contenues dans les législations de l'autre Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence ou de leur domicile.
Elèves et étudiants victimes d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle au cours d'un stage obligatoire 1.
Les ressortissants français ou québécois poursuivant leurs études sur le territoire d'une Partie, qui effectuent, dans le cadre de leur programme d'études, un stage obligatoire non rémunéré dans une entreprise ou un organisme situé sur ce même territoire ou à l'extérieur de ce territoire, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, des prestations en nature et des prestations en espèces prévues par la législation applicable à l'établissement d'enseignement.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le stage se déroule sur le territoire de l'autre Partie :
a) les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution de la première Partie par l'institution de la seconde Partie, selon la législation que cette dernière applique ;
b) les prestations en espèces sont servies par l'institution du lieu de l'établissement d'enseignement.
Service des prestations en cas de transfert
de résidence temporaire ou définitif
Les ressortissants français ou québécois visés à l'article 12, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnus comme tels selon la législation d'une Partie, conservent le bénéfice des prestations prévues par la législation de cette Partie lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Partie.
Le service des prestations en nature est effectué par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente.
Charge des prestations
L'institution d'affiliation ou l'institution compétente d'une Partie est tenue de rembourser à l'institution de l'autre Partie le coût des prestations en nature que cette dernière a servies pour son compte.
La détermination du statut de personne à charge ou d'ayant droit relève de la législation qu'applique l'institution qui a la charge des prestations.
Les autorités compétentes des Parties peuvent, dans l'arrangement administratif, renoncer à tout ou partie du remboursement prévu au paragraphe 1.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux stages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les articles 12 et 13 s'appliquent aux événements postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, qui surviendraient au cours de stages ayant débuté avant cette date.
Pour les personnes déjà dans l'une des situations décrites aux articles 4 et 5 au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions de l'article 14 relatives à la charge des prestations s'appliquent aux prestations servies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Le présent Protocole abroge et remplace le Protocole d'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération signé le 2 juin 1986.
Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui doit être notifiée trois mois au moins avant la fin de l'année civile en cours.
Cette dénonciation prend alors effet au terme de ladite année.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire, à Québec, le 19 décembre 1998.
Louise Beaudoin,
Arrêté du 1er août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 15 février 2002 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, s'agissant du barème du 1er avril 2002 (Salaire horaire) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, pour les trois barèmes annexés, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Etienne Fischer et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mlle Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés :
Directeurs généraux, directeurs : 4 997 euros ;
Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 euros.
Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.
Directeurs généraux, directeurs : 4 997 EUR ;
Chef de service : 4 034 EUR ;
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet : 2 362 EUR ;
Administrateurs civils hors classe : 4 769 EUR ;
Administrateurs civils : 5 822 EUR ;
Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 EUR.
Une décision ministérielle visée du contrôleur financier placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2002, M. Hervé Gicquiau, chargé d'études documentaires principal de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2002, au titre des articles L.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Série n° 19
Barthas (Cédric), lieutenant, 9681010293, infanterie, mélée, RTNE.
Besbot (David), lieutenant, 9524010170, artillerie, appuis, RTSO.
Cavalier (Jean-Baptiste), lieutenant, 9675032563, infanterie, mélée, RTNE.
Hoehr (Grégory), lieutenant, 9575033369, génie, appuis, RTNE.
Clech (Bernard), lieutenant, 9529030230, transmissions, cdt-rens, RTNO.
Guilloux (Stéphane), lieutenant, 9393040880, matériel, soutien, RTIDF.
Leduc (Sébastien), lieutenant, 9760010683, matériel, soutien, RTNO.
Phanbandith (Sayfa), lieutenant, 9527030490, infanterie, mélée, RTSE.
Robinet (Nicolas), lieutenant, 9676020901, troupes de marine, appuis, RTNO.
Royet (Jean-Pierre), lieutenant, 9699041054, infanterie, mélée, RTNE.
Adelaïde (Michel), sergent, 9498606030, troupes de marine, ac-rs, RTSO.
Ageron (Sébastien), sergent, 9491030448, infanterie, mélée, RTSE.
Albin (Louis), sergent, 9759020048, troupes de marine, mélée, RTNO.
Anne (Cédric), sergent, 9214020046, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Aubas (Christophe), sergent, 9731020300, infanterie, mélée, RTNE.
Aubert (Stéphane), sergent, 9568010219, troupes de marine, mélée, RTNO.
Aubin (David), maréchal des logis, 9635010652, train, soutien, RTNE.
Aucher (Laurent), sergent, 9387030282, infanterie, mélée, RTSE.
Augusto (Fabrice), maréchal des logis, 9590010202, artillerie, appuis, RTNE.
Bachayter (Frédéric), sergent, 9763020828, infanterie, mélée, RTSE.
Badri (Valéry), sergent, 9597111039, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Barbot (Stéphane), maréchal des logis, 9651030081, matériel, ac-rs, RTNO.
Barges (Jean-Alain), maréchal des logis, 9366010411, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Bastien (Olivier), maréchal des logis, 9357011968, artillerie, cdt-rens, RTNE.
Beaufils (Bruno), sergent, 9635040192, commissariat armée de terre, ac-rs, RTNO.
Benad (Fabrice), maréchal des logis, 9394041306, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Benykrelef (Samir), maréchal des logis, 9584010515, artillerie, appuis, RTNE.
Bernardini (Laurent), maréchal des logis, 9413021806, artillerie, ac-rs, RTSE.
Bindel (Jean-Charles), sergent, 9614010052, infanterie, cdt-rens, RTSE.
Blavier (Franck), sergent, 9508030369, troupes de marine, mélée, RTSO.
Blecon (Vincent), sergent, 9578030693, infanterie, mélée, RTNE.
Bohain (Jean-Sébastien), maréchal des logis, 9892021987, artillerie, appuis, RTSE.
Bonavent (Aurélie), maréchal des logis, 9936052001, artillerie, cdt-rens, RTSE.
Bousseau (Jean-Charles), maréchal des logis, 9785010588, train, cdt-rens, RTSO.
Boyer (Eric), maréchal des logis, 9833030295, artillerie, appuis, RTNE.
Breynaert (Cédric), maréchal des logis, 9559014977, artillerie, appuis, RTSE.
Brière (Augustin), sergent, 9692022251, infanterie, mélée, RTSE.
Cambon (Aurélien), sergent, 9567030469, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTSE.
Capdeville (Frédéric), sergent-chef, 9456040267, infanterie, mélée, RTNE.
Catty (Matthieu), maréchal des logis, 9662040214, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTNE.
Cauet (Hervé), sergent, 9445020572, troupes de marine, ac-rs RTNO.
Chan San (Dan), sergent, 9598606189, troupes de marine, cdt-rens, RTSO.
Chantegrel (Benoît), maréchal des logis, 9562011894, matériel, ac-rs, RTNE.
Chapeau (Emmanuel), sergent, 9544021160, infanterie, mélée, RTNE.
Cheviron (Emmanuel), sergent, 9570040269, génie, ar-rs, RTNE.
Chevrin (Benoît), maréchal des logis, 9531011038, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Chittaphong (François), sergent, 9573040559, infanterie, mélée, RTNE.
Chouteau (Jean-François), maréchal des logis-chef, 9459033040, artillerie, appuis, RTNE.
Ciron (Franck), sergent-chef, 9472010068, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Clauss (Cyril), maréchal des logis, 9478031795, artillerie, appuis, RTNE.
Clave (Frédéric), sergent, 9675020749, génie, appuis, RTSO.
Colcombet (Sébastien), maréchal des logis, 9595040339, train, soutien, RTNE.
Coppens (Gwladys), sergent, 9778052003, groupe de spécialité état-major, cdt-rens, RTIDF.
Croain (Norbert), sergent, 9228040688, service de santé, dcssa, RTNE.
Daboudet (Stéphanie), sergent, 9835052004, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
De Penfentenyo de Kervereguin (Erwan), maréchal des logis, 9578040008, arme blindée et cavalerie, ac-rs, RTNE.
Decharte (Wilfrid), sergent, 9337010188, infanterie, mélée, RTSO.
Declercq (David), sergent, 9410030134, troupes de marine, mélée, RTSO.
Delanghe (Christophe), maréchal des logis, 9259020330, train, soutien, RTNE.
Delaplace (Ludovic), sergent, 9662010055, troupes de marine, appuis, RTSE.
Delayens (Olivier), sergent, 9524040229, troupes de marine, mélée, RTSO.
Demette (Jessy), sergent, 9654030928, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Derulliere (Antoine), maréchal des logis, 9517030075, train, soutien, RTSO.
Derycke (Marc), maréchal des logis, 9759043607, artillerie, appuis, RTNE.
Devaux (Cédric), maréchal des logis, 9407030350, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Dilhat (Benoît), maréchal des logis, 9831030086, matériel, soutien, RTSE.
Dischant (Betty), sergent, 9655051005, génie, cdt-rens, RTSE.
Drouin (Olivier), maréchal des logis, 9372040396, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Duchateau (Nicolas), sergent, 9251020979, troupes de marine, appuis, RTNE.
Due (Jérôme), maréchal des logis, 9664030544, matériel, soutien, RTNE.
Dumas (Sylvie), sergent, 9701054005, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTSO.
Dupin (Benoit), sergent, 9637020023, troupes de marine, mélée, RTNO.
Duport (Nicolas), maréchal des logis, 9897431534, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Durand (Stéphane), maréchal des logis, 9538041090, artillerie, appuis, RTSE.
Durot (Sylvain), sergent, 9673020284, infanterie, mélée, RTSE.
Dutilh (Lionel), maréchal des logis, 9440040320, aviation légère de l'armée de terre, cdt-rens, RTSO.
Dyoniziak (Jean-François), sergent, 9977010127, infanterie, mélée, RTNE.
Eloy (Jean-Malo), sergent, 9622010099, génie, appuis, RTNE.
Engels (Jean-Philippe), sergent, 9455030081, infanterie, mélée, RTSE.
Eouzan (Guillaume), maréchal des logis, 9956010376, matériel, cdt-rens, RTNE.
Espanet (Frédéric), maréchal des logis, 9613031585, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Felicioli (Amdy), maréchal des logis, 9674020168, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Fillatre (Bénédicte), maréchal des logis, 9586052007, matériel, ac-rs, RTNO.
Forest (Sébastien), sergent, 9840030004, infanterie, soutien, RTSE.
Fourcade (Jean-Marc), maréchal des logis, 9565030080, artillerie, cdt-rens, RTSE.
Gallas (Cédric), maréchal des logis, 9478030019, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Gendras (Arnaud), sergent, 9688030223, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
Geoffret (Guillaume), maréchal des logis, 9483020591, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Gérardin (Nicolas), maréchal des logis, 9788020247, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Gérin (Ludovic), sergent, 9369041646, infanterie, mélée, RTNE.
Gérometta (Cédric), maréchal des logis, 9751010939, train, soutien, RTNE.
Giordano (Sébastien), sergent, 9673040246, infanterie, mélée, RTNE.
Girardin (Julien), sergent, 9870040001, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Girault (David), maréchal des logis, 9556010618, train, ac-rs, RTIDF.
Girod (Franck), maréchal des logis, 9606020058, matériel ac-rs, RTSO.
Graffeille (David), sergent, 9647010367, génie, ac-rs, RTNE.
Grelet (Ludovic), sergent, 9683010240, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Guilhe La Combe De Villers (Benoît), sergent, 9444020061, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Guiomard (Alexis), maréchal des logis, 9435021224, train, cdt-rens, RTSO.
Hamann (Michaël), sergent, 9935030008, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTNE.
Heklinger (Sylvain), sergent, 9362023348, légion, RTSE.
Hontarrede (Nicolas), sergent, 9552040050, infanterie, mélée, RTSO.
Hugues-Fleury (Alban), sergent, 9702020301, infanterie, mélée, RTNE.
Irus (Jean-Benoît), sergent, 9893031029, troupes de marine, mélée, RTNO.
Jourdon (Cédric), maréchal des logis, 9777020080, train, soutien, RTSO.
Lafon (Wilfried), sergent, 9782020171, infanterie, ac-rs, RTSE.
Langevin (Jason), sergent-chef, 9544021948, infanterie, mélée, RTNE.
Lavalette (Nicolas), sergent, 9678042193, infanterie, mélée, RTSE.
Le Bot (Yves), sergent, 9448030022, infanterie, mélée, RTSO.
Le Boucher D'Herouville (Gabriel), maréchal des logis, 9678021303, artillerie, appuis, RTSE.
Le Marhollec (Mickaël), maréchal des logis, 9556040802, artillerie, appuis, RTSE.
Le Merrer (Ludovic), sergent, 9722010435, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Lefevre (Grégory), sergent, 9772020049, infanterie, mélée, RTSE.
Lenaerts (David), maréchal des logis, 9437020928, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Levant (Pascal), sergent, 9610020048, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Luiggi (Jean-Sun), maréchal des logis, 9874011007, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Maccagno (Sabrina), sergent, 9531053020, génie, ac-rs, RTSO.
Machet (Vincent), maréchal des logis, 9479020705, matériel, soutien, RTNO.
Magnette (Xavier), sergent, 9884040005, troupes de marine, mélée, RTNO.
Mahe (François), sergent, 9722040006, troupes de marine, mélée, RTNO.
Marquet (Jean-Jacques), maréchal des logis, 9351041142, artillerie, appuis, RTSE.
Matorez (Tristan), maréchal des logis, 9542021083, artillerie, ac-rs, RTSO.
Maugé (Florian), sergent, 9835030844, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Menigon (David), maréchal des logis-chef, 9418040176, artillerie, appuis, RTSE.
Mercier (Antoine), sergent, 9574030782, transmissions, cdt-rens, RTSO.
Merz (Franck), maréchal des logis, 9777040001, artillerie, appuis, RTSO.
Metairie-François (Thomas), maréchal des logis, 9951010104, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Michaud (Jean-Claude), sergent, 9379010529, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Molard (Grégory), maréchal des logis, 9759041277, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Morel (Sébastien), sergent, 9851020198, troupes de marine, cdt-rens, RTSO.
Mourcet (Franck), sergent, 9431010694, transmissions, cdt-rens, RTSO.
Mouska (Stanislas), sergent, 9692021805, infanterie, mélée, RTSE.
Neau (Amaury), maréchal des logis, 9883040062, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
Néouze (Simon), sergent, 9551020890, infanterie, mélée, RTSE.
Nérac (Alexandre), sergent, 9998701296, génie, appuis, RTNE.
Niel (Fabrice), sergent, 9976010464, transmissions, appuis, RTNE.
Nouvelot (Christian), sergent, 9839010148, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Pauchard (Kevin), sergent, 9857041697, génie, appuis, RTNE.
Petiprez (Christophe), maréchal des logis, 9462022985, aviation légère de l'armée de terre, cdt-rens, RTNE.
Pollet de Saint Ferjeux (Jean-François), sergent, 9535031344, infanterie, mélée, RTNE.
Poupelin (Samuel), maréchal des logis, 9744022091, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Quevarrec (Guillaume), maréchal des logis-chef, 9484030013, artillerie, appuis, RTNE.
Rabay (Emmanuel), sergent, 9635030263, génie, appuis, RTNE.
Raflin (Nicolas), sergent, 9413040776, infanterie, mélée, RTSO.
Régy (Wilfreid), sergent, 9381040140, infanterie, ac-rs, RTNE.
Remondet (Jean), sergent, 9769030575, troupes de marine, mélée, RTNO.
Ribeyrollis (Olivier), sergent, 9695020946, transmissions, cdt-rens, RTSO.
Richard (Stève), maréchal des logis, 9385020008, train, soutien, RTNE.
Rivière (Emmanuel), maréchal des logis, 9942010692, artillerie, appuis, RTSE.
Robert (Lionel), sergent, 9684020347, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Robin (Mathieu), sergent, 9744022184, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Roblique (Stéphane), maréchal des logis, 9851030611, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Rondot (Frédéric), maréchal des logis, 9825010893, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTNE.
Rousselle (Julien), sergent, 9676021638, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
Rubino (Jean-Thomas), sergent, 9933021080, infanterie, mélée, RTSE.
Ryder (Sébastien), maréchal des logis, 9756031029, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTIDF.
Sanchez (Cyril), sergent, 9934030002, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Smykowski (Sébastien), maréchal des logis, 9557010592, matériel, ac-rs, RTNE.
Szustakiewicz (Philippe), sergent, 9559013692, infanterie, mélée, RTSE.
Tardo-Dino (Christophe), sergent, 9937020131, infanterie, mélée, RTSE.
Tastevin (Matthieu), sergent, 9392031655, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Thiriot (Ludovic), sergent, 9694040592, infanterie, mélée, RTNE.
Thuylie (Frédéric), sergent, 9313011812, infanterie, mélée, RTSE.
Toulouse (Frédéric), maréchal des logis, 9692041427, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Tournaux (Mathieu), sergent, 9959042352, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Triplet (Matthieu), maréchal des logis, 9559033880, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Turcat (Pierre-Olivier), maréchal des logis-chef, 9369022542, artillerie, appuis, RTSE.
Vasseur (Frédéric), maréchal des logis, 9562042126, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Verger (Vincent), maréchal des logis, 9544020013, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
Dahchour (Rachida), sergent, 9467052015, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Grard (Laurent), sergent, 9727020140, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Seck (Momar), sergent, 59020015, transmissions, cdt-rens, RTSE.
Simon (Stéphane), sergent, 9667030099, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Vigier (Jérôme), maréchal des logis, 9815030103, artillerie, appuis, RTSO.
Villion (Marc-Antoine), maréchal des logis, 9460030013, artillerie, appuis, RTNE.
Vitiére (Norbert), maréchal des logis, 9437030930, matériel, soutien, RTNO.
Willemann (Sébastien), maréchal des logis, 9665030331, matériel, soutien, RTNE.
Xae (Nicolas), maréchal des logis, 9475012282, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
Garnier (Steve), maréchal des logis, 9513021449, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTNO.
Glipa (Joris), maréchal des logis, 9640030067, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
Jorand (Fabien), maréchal des logis, 9678011636, train, soutien, RTIDF.
Lachkar (Stéphane), sergent, 9484030382, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTSE.
Lopez (Olivier), maréchal des logis, 9364040660, artillerie, appuis, RTNE.
Martin (Marc), sergent, 9634030964, infanterie, mélée, RTNE.
Olar (Lucien), sergent, 113021502, légion, RTSE.
Lemée (Eric), sergent-chef, 9635040257, transmissions, ac-rs, RTNO.
Maitre (Marie-Agnès), sergent, 9513052032, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
Repain (Sébastien), maréchal des logis, 9486030601, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
Surbon (Sébastien), sergent, 9333010854, troupes de marine, appuis, RTNE.
Vaganay (Ghislain), sergent, 9542031060, infanterie, mélée, RTNE.
Un concours interne sur épreuves organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera du 17 au 24 septembre 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique) : 1 ;
CAT de Savenay (Loire-Atlantique) : 1 ;
Foyer occupationnel de Saint-Brévin (Loire-Atlantique) : 1 ;
Etablissement public médico-social de Saint-Brévin : 2.
Les dossiers de candidature comportant :
- une photocopie de la carte d'identité recto verso ou passeport ;
- un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant de six ans de services effectifs.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service mission professions, professions sociales, MAN), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 02.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes de psychologue vacants dans les établissements de la région suivants :
Centre hospitalier de la Haute-Marne : 5 ;
Etablissement public de la santé départemental de la Marne : 2 ;
Centre hospitalier de Bélair, à Charleville-Mézières : 1 ;
Hôpital local de Wassy : 1 ;
Centre hospitalier de Brienne-le-Château : 1.
La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (actions sociales/concours et examens), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 2 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier universitaire de Caen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Avis relatif à une demande d'extension d'établissement sanitaire
6122-1 du code de la santé publique, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 février 2002 rejetant la demande présentée par la clinique La Tourelle, 44, rue de la Tourelle, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), représentée par M. William Lowenstein, président, en vue d'obtenir la création de 45 lits et 15 places de soins de suite, est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS clinique La Tourelle en vue de créer 45 lits et 15 places de soins de suite sur le site de la clinique La Tourelle, 44, rue de la Tourelle, à Boulogne-Billancourt.
- marque : Cerneau ;
Décision n° 2002-341 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
Décision n° 2002-343 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1140 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
« Site d'émission : TDF, lieudit Serres des Aiguilles, 05000 Gap.
Décision n° 2002-350 du 4 juin 2002 mettant en demeure la SARL Eurocontact
La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Eurocontact, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-351 du 11 juin 2002 modifiant et complétant la décision n° 2002-278 du 7 mai 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique de Paris
La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique de Paris, décision n° 2002-278 du 7 mai 2002, publiée au Journal officiel le 28 mai 2002, est modifiée et complétée comme suit :
2002 PA B002 SARL de Presse société de diffusion Maghreb expression française, Radio M. »
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 juillet 2002, en application de l'article 5 du décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, sont désignés pour trois ans en qualité de membres de la commission permanente du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
M. Tiercelin (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher) ;
Les retraits de M. Chevalier (Thierry, Bernard, Etienne, Marie) et de M. Vidal (Jean-Marie, Edward), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Lecrivain et Nicolas Tiercelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002, M. Ramone (Robert) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2002, M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour la période du 27 janvier au 13 février 2002 inclus.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 février 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2002, M. Védrine (Olivier, Jean-Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an et sept jours, du 9 août 2002 au 15 août 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, Mlle Blin (Valérie), secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Duval (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Aboki (Danye) ;
Airault (Marion) ;
Albert (Alexandre) ;
Alessi (Stève) ;
Assadet (Damien) ;
Audino (Cécile) ;
Auzas (Mickaël) ;
Barbier (Rémy) ;
Baroudi (Gihad) ;
Bauquin (Matthieu) ;
Bauthier (Dominique) ;
Belz (Patrice) ;
Ben Lagha (Nabile) ;
Bennani (Sonia) ;
Bernhard (Stéphan) ;
Bertois (Thomas) ;
Bertrand (Aline) ;
Blas (Henri) ;
Bocognani (Romain) ;
Brehier (Odile) ;
Brocquet (Guillaume) ;
Brouillet (Franck) ;
Brungs (Charles) ;
Cannelle (Nadège) ;
Capilla (Xavier) ;
Caumette (Marie-Bénédicte) ;
Cayre (Richard) ;
Chabalier (Delphine) ;
Chappel (Florent) ;
Chasco (Eric) ;
Chevrier (Boris) ;
Claudin (Marc) ;
Cordin (Julie) ;
Cournet (Alexis) ;
Coutel (Simon) ;
Croix (Rémy) ;
Daniel (Frank) ;
Dautzenberg (Jean) ;
Delcour (Claire) ;
Di Folco (Ludovic) ;
Djouka (Kouassi Patrick Arnaud) ;
Dubray (Aurélie) ;
Dumartin (Nicolas) ;
Dupre (Marine) ;
Durbec (Julien) ;
Durin (Bertrand) ;
Fayard (David) ;
Felts (Didier) ;
Ferey (Jean-Baptiste) ;
Follebout (Luc) ;
Folliet (Caroline) ;
Fournier (Luc) ;
Friol (Benoît) ;
Ghaleb (Loubna) ;
Girard (Violaine) ;
Givord (Julien) ;
Godard (David) ;
Gohin (Vincent) ;
Guillou (Nicolas) ;
Heyrman (Eric) ;
Hoff (François) ;
Honorat (Mathilde) ;
Houvert (Caroline) ;
Isidore (Grégoire) ;
Jouannot (Thomas) ;
Kauffmann (Heidi) ;
Lafenetre (Sophie) ;
Lafon (Patrick) ;
Le Courtois (Alexandra) ;
Le Du (Stéfan) ;
Le Grall (Fabrice) ;
Le Rousic (Anthony) ;
Lefevre (Christophe) ;
Leloup (Marion) ;
Lemaire (Sabrina) ;
Lemaitre (Fabien) ;
Leroux (Bertrand) ;
Magri (Stéphane) ;
Martello (Christophe) ;
Mazounie (Stéphane) ;
Merlateau (Benjamin) ;
Meunier (Bruno) ;
Montes (Patrice) ;
Moquillon (Christophe) ;
Morain (Jean-Eric) ;
Mos (Antoine) ;
Moulin (Frédéric) ;
Moussay (David) ;
Muller (Marion) ;
Noel (Maxime) ;
Oozeer (Yasmine) ;
Pache (Yannick) ;
Patouillard (Stéphane) ;
Pellerin (Matthieu) ;
Peron (Julien) ;
Perrel (Michel) ;
Perron (Florian) ;
Piat (Guilhem) ;
Potie (Séverine) ;
Poumarede (Claire) ;
Quesne (Christophe) ;
Rabuel (Sébastien) ;
Ricci (Laurent) ;
Richard (Pierre Olivier) ;
Robaczynski (Suzanne) ;
Sabounjian (Alain) ;
Saccoccio (Muriel) ;
Sonrel (Sébastien) ;
Soulat (Olivier) ;
Sur (Mathieu) ;
Tardy (Jean-Marc) ;
Tazir (Karim) ;
Thauvin (Benoît) ;
Thiebaut (Cédric) ;
Thomas (Florence) ;
Verry (Damien) ;
Vettard (Sandra) ;
Viola (Pierre) ;
Wenzel (Frank) ;
Wojnarowski (Stéphane).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, Mme Jeanne-Marie Dillard, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du centre départemental de l'enfance, à Saint-Parres-aux-Tertres (Aube), est nommée directrice du centre d'accueil Les Ecureuils, à Châteauroux (Indre).
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des protecteurs de hanche HIPS de la société Médiris et KPH de la société HRA Pharma inscrits au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du protecteur de hanche HIPS de la société Médiris et du protecteur de hanche KPH de la société HRA Pharma, inscrits au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Un emploi de sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions - PILE - est l'une des cinq sous-directions de la direction générale de l'action sociale.
Elle est rattachée à la directrice générale.
La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions a en charge la coordination, au sein du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au niveau interministériel, des actions de prévention de l'exclusion et d'insertion en faveur des personnes en situation de précarité.
Elle assure le secrétariat des différentes instances consultatives en matière de lutte contre l'exclusion qui associent, outre les administrations, les conseils généraux et les associations caritatives.
Elle conçoit les règles applicables aux allocations versées aux titulaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (environ 1,1 million d'allocataires) ainsi que la gestion des crédits correspondants.
Elle participe à la mise en oeuvre des politiques d'insertion sociale et professionnelle concernant les bénéficiaires de ces allocations.
La sous-direction est en charge du dispositif d'hébergement d'urgence et de l'accompagnement social en faveur de publics particulièrement fragiles (sans domicile fixe, jeunes en insertion, prostitués...).
Elle représente la France dans les différentes instances internationales où ces sujets acquièrent une importance croissante.
Le sous-directeur anime la sous-direction et coordonne l'action des bureaux.
Au sein de l'équipe de direction de la DGAS, il participe à l'élaboration des grandes orientations de cette direction.
Il est appelé à représenter la sous-direction auprès de ses partenaires extérieurs, autres directions du ministère (DGEFP, DGS, DSS...), autres ministères (logement, finances, justice, éducation nationale, intérieur, DOM-TOM, culture, jeunesse et sport, SGCI...), institutions (CNAF, ANPE, AFPA...), partenaires associatifs (grandes associations caritatives, fédérations de structures d'accueil...).
Il est directement impliqué dans le suivi européen des dossiers relatifs à la lutte contre les exclusions et peut être amené à participer à des actions de coopération internationale sur ces sujets.
Il est appuyé par un adjoint.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne pratique des relations interministérielles.
Le contenu du poste, qui implique des partenariats variés, exige une excellente capacité de négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'action sociale, auprès de Mme Sylviane Léger, directrice générale de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-80-01), M. Bernard Garro, chef de service (téléphone : 01-40-56-87-90), M. Jean-Yves Hocquet, chef de service (téléphone : 01-40-56-80-84) et M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions (01-40-56-85-72).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier général de Clermont (Oise).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier général de Clermont (service du personnel), rue François-Raboisson, 60607 Clermont.
Un arrêté en date du 21 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Givors (Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Givors (direction des ressources humaines), 9, avenue du Professeur-Fleming, 69701 Givors Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, à Antony, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Denain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont nommés chargés de mission au secrétariat général du Conseil de sécurité intérieure :
M. le général Dominique Norois ;
M. Philippe Riffaut ;
M. Charles Yvinec.
Pour l'organisation du travail des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions dans les établissements du service de santé des armées de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, par dérogation aux dispositions du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents concernés bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des agents techniques du ministère de la défense qui sont affectés à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à soixante-douze heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
b) La durée quotidienne de travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents concernés bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures.
Pour l'organisation du travail des agents techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : 1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ; 2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
Pour l'organisation du travail des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des contrôleurs des transmissions, des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique qui sont affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre et qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et effectuent des télé-actions et des télé-maintenances, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Décret n°2002-1084 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste, figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est ainsi complétée :
Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères.
Les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé.
La rémunération des astreintes prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
Le temps de déplacement est compris dans le temps d'intervention.
La rémunération des interventions prévues au présent article est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
La rémunération des astreintes et des interventions prévues par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le IV de l'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Union France sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Union France sont abrogées.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter est modifié comme suit :
Le règlement sur la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 suivants.
L'article 110-1.09 de la division 110 « Généralités » est remplacé par le texte suivant :
L'article 227-4.05 « Moyens fixes d'extinction de l'incendie » de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » est remplacé par le texte suivant :
Ce moyen d'extinction doit utiliser soit du C02, soit du halon 1301, soit un gaz autorisé d'usage figurant au tableau de l'annexe 322-6.
S'il est fait usage de C02, la bouteille est placée à l'extérieur du compartiment moteur ; le tuyautage de distribution doit aboutir aux deux extrémités du compartiment.
Q étant la quantité de gaz exprimée en kg ;
V étant le volume brut du compartiment en mètres cubes ;
v étant le volume en mètres cubes de la bouteille d'air de lancement ;
p étant la pression en bars de la bouteille d'air de lancement.
Le diamètre du tuyautage d'envoi de C02 doit permettre le déversement de la quasi-totalité de ce gaz en moins de 30 secondes.
S'il est fait usage du halon 1301, la bouteille est directement placée dans le compartiment moteur et la quantité de halon nécessaire est obtenue au moyen de la formule suivante :
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatives à la division 227 (art. 227-4.05) sont abrogées.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société NORISKO développement, anciennement Société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, le renouvellement de l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Coreste Contrôles réglementaires de sécurité, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75014 Paris, est transféré à la société Norisko Construction, nouvelle dénomination sociale de la société, pour l'intégralité des domaines couverts par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 17 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim, hôpital local, rue Terrail-Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre d'aide par le travail ;
1 poste au centre de rééducation professionnelle de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Arrêté du 12 juin 2002 relatif aux chambres à cathéter implantable de la société Vascutech inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), paragraphe « Implant vasculaire », dans la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société Vascutech, remplacer le nom de la société Vascutech par : « Le Maître Vascular ».
Arrêté du 12 juin 2002 relatif au renouvellement d'inscription de l'implant sphinctérien AMS 800 de la société AMS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant urogénital », la nomenclature et le tarif du code 301H02 (Implant sphinctérien périuréthral) sont remplacés ainsi :
Décret du 21 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne)
Par décret en date du 21 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1206 du 19 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne).
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 21 du 11 décembre 2001, page 51, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « Génération de pression : électrique, mécanique ; », lire : « Génération de pression : électrique, pneumatique, mécanique ; ».
Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot
L'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Chaillot en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devait normalement prendre fin.
- Au quatrième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
Il prend, après accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement.
Ces décisions doivent être approuvées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'administrateur, le directeur artistique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Chaillot s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
- Le Théâtre national de Chaillot est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Mme Dominique Rémy-Granger est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2002, M. Denis Bavard est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L.
421-1 du code des assurances, en tant que représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean-Jacques Riou.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant inscription au titre de 2002 au tableau d'avancement de la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 2002 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Tremet (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
2 Mme Vidrequin (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
3 M. Secret (Michel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
4 Mme Carpentier (Rolande), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
5 M. Ducarme (Robert), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
6 Mlle Jacquinot (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2002 ;
7 M. Martin (Jean), directeur du centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
8 Mlle Berthias (Clarisse), directrice adjointe au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2002 ;
9 M. Manceau (Daniel), directeur de l'hôpital local du Haut-Limousin (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
10 M. Riam (Daniel), directeur du centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 2002 ;
11 Mlle Rameau (Eliane), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
12 M. Gaie (Michel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
13 Mme Volpato (Josiane), directrice adjointe au centre hospitalier de Beauvais (Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
14 M. Espig (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
15 M. Biboulet (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2002 ;
16 M. Chapuis (Francois), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2002 ;
17 Mme Barraud (Denise), directrice adjointe au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
18 M. Rakotovao (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
19 Mme Pineri-Werts (Marie-Christine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2002 ;
20 M. Voisin (André), directeur du centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
21 M. Boulinguez (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2002 ;
22 M. Bottin (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
23 M. Gillaizeau (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2002 ;
24 M. Legentil (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 2002 ;
25 M. Bader (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 1er janvier 2002 ;
26 Mme Arondeau (Muriel), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2002 ;
27 M. Wernert (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
28 M. Brenguier (Robert), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
29 M. Laffly (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
30 M. Bobin (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
31 Mme Even (Dominique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
32 M. Gresle (Pierre), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
33 M. Gouedard (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2002 ;
34 M. Cappelle (Max), directeur de la maison de retraite de Bavilliers (territoire de Belfort), à compter du 1er janvier 2002 ;
35 Mlle Biziot (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
36 Mme Bretin (Danièle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2002 ;
37 Mme Daulas (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
38 Mme Anglade (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2002 ;
39 M. Autret (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
40 M. Baudoin (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2002 ;
41 Mlle Besset (Marie-Josèphe), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
42 Mme Bourgine (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 ;
43 M. Muller (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2002 ;
44 M. Delpech (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
45 Mlle Renault (Marie-Hélène), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
46 Mme Hec (Maryvonne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
47 Mme Romanens (Catherine), directrice du centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
48 M. Leroye (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2002 ;
49 M. Martin (Jean-Paul), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
50 M. Boyer (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Cahors (Lot), à compter du 1er janvier 2002 ;
51 Mme Darrieu (Annick), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
52 Mme Pacreau-Ledain (Elisabeth), directrice du centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2002 ;
53 Mme Briere (Jeanne), directrice adjointe au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), à compter du 1er janvier 2002 ;
54 M. Celeste (Christian), directeur du centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 ;
55 M. Lefevre (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 2002 ;
56 Mme Williams-Sossler (Corinne), secrétaire générale du syndicat interhospitalier de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
57 M. Mikulovic (Michel), directeur adjoint du syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (Ain), à compter du 1er janvier 2002 ;
58 Mme Carroger (Chantal), directrice du centre hospitalier de Decize (Nièvre), à compter du 1er janvier 2002 ;
59 Mme Guiovanna (Yvonne), directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
60 M. Lafage (Didier), directeur du centre hospitalier de Castelsarrazin-Moissac (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
61 M. Wildemann (Pierre), directeur du centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal), à compter du 1er janvier 2002 ;
62 Mme Lietard (Françoise), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
63 M. Daumur (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
64 M. Hotte (Didier), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
65 M. Fruit (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
66 M. Leroy (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
67 M. Compagnon (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
68 M. Courbis (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2002 ;
69 M. Coquema (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
70 M. Lucas (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 ;
71 M. Richir (Yvon), directeur adjoint au centre hospitalier de Brive (Corrèze), à compter du 1er janvier 2002 ;
72 M. Migaud (Guy), directeur du centre hospitalier de Saint-Junien - Rochechouart (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
73 M. Lubeigt (Roland), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Etampes (Essonne), à compter du 1er mars 2002 ;
74 M. Dupont (Bernard), directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), à compter du 17 juin 2002 ;
75 Mlle Joly (Brigitte), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
76 M. De Lorme (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
77 M. Pernet (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
78 M. Ochrymczuk (Jean-Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), à compter du 1er janvier 2002 ;
79 M. Ansart (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 2002 ;
80 M. Aigon (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2002 ;
81 M. Bleunven (Pierre), directeur de l'hôpital local de Lesneven (Finistère), à compter du 1er janvier 2002 ;
82 M. Laborde (Bernard), directeur du centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), à compter du 1er janvier 2002 ;
83 M. Sauboua (Philippe), directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan-Montrichard (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2002 ;
84 M. Augier (Sylvain), directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), à compter du 1er janvier 2002 ;
85 M. Baioni (Daniel), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
86 Mme Tane (Joëlle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure), à compter du 1er janvier 2002 ;
87 Mlle Fleury (Catherine), directrice de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
88 M. Lacombe (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 2002 ;
89 Mlle Ferrette (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier de Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 2002 ;
90 M. Poulain (Francis), directeur du centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), à compter du 1er janvier 2002 ;
91 Mme Delcasso-Viguier (Cécile), directrice adjointe au syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (Ain), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
92 Mme Bedier (Pascale), directrice adjointe au centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
93 Mme Tagand (Roselyne), directrice adjointe au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), à compter du 1er janvier 2002 ;
94 M. Socodiabehere (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2002 ;
95 M. Brabant (Jacques), directeur de l'hôpital local d'Espalion (Aveyron), à compter du 1er janvier 2002 ;
96 M. Barriere (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 2002 ;
97 M. Ferrant (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2002 ;
98 M. Feugas (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
99 Mme Gay (Marie-Pascale), directrice adjointe au centre hospitalier d'Agen-et-Nérac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
100 M. Volle (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), à compter du 1er janvier 2002 ;
101 M. Causse (David), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
102 M. Cornic (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
103 M. Luccio (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
104 Mme Nguyen (Thinga), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
105 Mme De Wilde (Dominique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
106 M. De Wilde (Pascal), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
107 Mme Tostivint (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
108 M. Brousse (Jean-Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), à compter du 1er janvier 2002 ;
109 Mlle Nael (Marie-Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2002 ;
110 M. Baietto (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
111 M. Madelmont (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 2002 ;
112 Mme Ulrich (Marie-Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2002 ;
113 M. Morette (Bruno), directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
115 M. Leboucher (Luc), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 2002 ;
116 M. Mercier (Daniel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
117 Mme Josephine (Corinne), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
118 M. Demoury (Denis), directeur du centre de convalescence, cure ou réadaptation de Zuydcoote (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
119 M. Escan (Albert), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2002 ;
120 M. Lucas (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
121 M. Rigal (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 2002 ;
122 M. Gans (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2002 ;
123 Mlle Schneeberger (Claudie), directrice adjointe au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2002 ;
124 Mme Granger (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2002 ;
125 M. Bernard (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Hyères (Var), à compter du 1er janvier 2002 ;
126 Mme Veniard (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
127 M. Cordonnier (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
128 M. Serais (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2002 ;
129 M. Nivet (Serge), directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
130 M. Gaquiere (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier du Sud-Francilien (Essonne), à compter du 1er mars 2002 (en service détaché) ;
131 M. Chossat (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
132 M. Lapina (Joseph), directeur du centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
133 Mme Abribat (Lyne), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
134 Mlle Baud (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
135 M. Marquillie (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Wattrelos (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
136 M. Mayer (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
137 M. Strauss (Wilfrid), directeur du centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
138 M. Chiche (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
139 M. Affret (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2002 ;
140 M. Guicheteau (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Noyon (Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
141 M. Mariette (Christian-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), à compter du 1er janvier 2002 ;
142 M. Louis (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2002 ;
143 Mme Brasleret (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
144 M. Fezzi (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), à compter du 1er janvier 2002 ;
145 Mlle Caze (Ange-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) à compter du 1er janvier 2002 ;
146 Mme Lelong-Odier (Claude), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
147 Mme Richard-Gresle (Véronique), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
148 M. Dossmann (Marcel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
149 M. Chaze (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 2002 ;
150 Mlle Blanchon (Annie), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cézé (Gard), à compter du 1er janvier 2002 ;
151 M. Bourgine (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 ;
152 M. Lenfant (Frank), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rouffach (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
153 Mme Duchillier (Anne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2002 ;
154 M. Fradet (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montpon-Menestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 2002 ;
155 Mme Blanquet (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
156 M. Wilmann Courteau (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2002 ;
157 M. Estienne (Nicolas), directeur du centre hospitalier de Givors (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
Arrêté du 3 janvier 2002 portant inscription au titre de 2002 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de 2002 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Ferrendier (Olivier), directeur du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
2 M. Baissieres (Maurice), directeur de l'hôpital local de Lombez-et-Samatan (Gers), à compter du 1er janvier 2002 ;
3 Mlle Cesari (Antoinette), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
4 Mme Compere (Marie-Rose), directrice de la maison de retraite de Saint-Riquier (Somme), à compter du 1er janvier 2002 ;
5 M. Bonhomme (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2002 ;
6 M. Reyt (François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
7 M. Santos (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 2002 ;
8 M. Destrem (Renaud), directeur de la maison de retraite de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
9 M. Marchadier (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
10 Mme Etronnier (Geneviève), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 2002 ;
11 Mme Moysan (Colette), directrice de l'hôpital local de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
12 M. Drouin (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 2002 ;
13 Mme Gaborit (Marie-Christine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
14 M. Glevarec (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2002 ;
15 M. Maury (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2002 ;
16 M. Nicolai (Jean-Marie), directeur de l'hôpital local de Pézenas (Hérault), à compter du 1er janvier 2002 ;
17 M. Fourcroy (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Junien-Rochechouart (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
18 Mme Kiefer (Marie-Claude), directrice adjointe au centre hospitalier de Dourdan (Essonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
19 M. Gardes (Gérard), directeur de la maison de retraite de Saint-Ambroix (Gard), à compter du 1er janvier 2002 ;
20 M. Dubois (Ronan), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
21 M. Heurtel (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
22 M. Maury (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 ;
23 M. Le Corff (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 ;
24 M. Veyrier (Marcel), directeur adjoint au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 2002 ;
25 M. Guillois (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 ;
26 M. Boyer (Marc-Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Doullens (Somme), à compter du 1er janvier 2002 ;
27 M. Delage (François), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bonneval (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2002 ;
28 M. Santer (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
29 M. Pinson (Jean), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
30 Mme Vernade (Francelyne), directrice au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 2002 ;
31 Mme Faggianelli (Felicie), directrice adjointe au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
32 M. Noal (Xavier), directeur de la maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
33 M. Ratenan (Raphaël), directeur au centre de réadaptation Le Carbet (Martinique), à compter du 1er janvier 2002 ;
34 M. Boisson (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
35 Mlle Ceresole (Sophie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
36 M. Faucher (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
37 Mme Fourrier (Marie-Anne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
38 M. Frandji (Didier), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
39 Mme Gaboriau (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
40 M. Lestrade (Franck), directeur adjoint au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 2002 ;
41 Mme Michel (Pascale), directrice de l'hôpital local de Savenay (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2002 ;
42 Mlle Pasquay (Corinne), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
43 M. Pesce (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
44 M. Poher (François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2002 ;
45 M. Rey (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
46 Mme Rozain (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2002 ;
47 Mme Talard-Rhein (Valérie), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
48 M. Blanquet (Martial), directeur de l'hôpital local de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
49 M. Choquet (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2002 ;
50 M. Gouneau (Alain), directeur au centre hospitalier de Boscamnant (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
51 M. Grasser (Denis), directeur de l'hôpital local de Sierentz (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
52 M. Labrouillere (Jean-François), directeur de l'hôpital local de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2002 ;
53 Mme Mosnier (Nicole), directrice de la maison de retraite de Frontenaud-et-Cuiseaux (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
54 Mlle Arnal (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
55 Mlle Banterla (Isabelle), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
56 Mlle Bermann (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier de Lagny-Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2002 (mise à disposition) ;
57 M. Bourquin (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
58 M. Doutreleau (Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
59 M. Goddat (Emmanuel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 (mis à disposition) ;
60 M. Jacson (Patrick), directeur au centre hospitalier de Roye (Somme), à compter du 1er janvier 2002 ;
61 M. Malherbe (Pierre), directeur adjoint au centre gérontologique de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2002 ;
62 Mlle Renier (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 ;
63 M. Lamalle (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 ;
64 M. Lorentz (Yannick), directeur au centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin (Isère), à compter du 1er janvier 2002 ;
65 M. Lorson (Patrice), directeur de l'hôpital local de Houdan (Yvelines), à compter du 1er avril 2002 ;
66 M. Reignier (Alain), directeur de l'hôpital de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), à compter du 17 juin 2002 ;
67 M. Giron (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Semblançay (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
68 M. Brami (Gérard), directeur de la maison de retraite de Cagnes-sur-Mer-Vence (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2002 ;
69 M. Aubanel (Alain), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
70 M. Duchene (Jérôme), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
71 M. Fiszka (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
72 M. Marie (Frédérick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
73 Mlle De Palma (Pascale), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
74 Mme Aldrovandi (Christiane), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
75 M. Gomez (Pierre), directeur de l'hôpital local de Lamastre (Ardèche), à compter du 1er janvier 2002 ;
76 Mme Gonin-Foulex (Geneviève), directrice de l'hôpital de La Tour (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2002 ;
77 M. Martinet (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2002 ;
78 M. Morel (Christian), directeur de la maison de retraite de Mamirolle (Doubs), à compter du 1er janvier 2002 ;
79 M. Noilhan (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Gien (Loiret), à compter du 1er janvier 2002 ;
80 M. Pabst (Gérard), directeur de l'hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
81 M. Tisserant (Jean-Louis), directeur adjoint au centre du long séjour de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 2002 ;
82 Mme Van de Moortele (Brigitte), directrice de l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), à compter du 1er janvier 2002 ;
83 M. Meilac (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
84 Mme Raynaud (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2002 ;
85 M. Astier (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er janvier 2002 ;
86 M. Bayle (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 1er janvier 2002 ;
87 M. Bonnevie (Eric), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
88 M. Bouriat (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
89 Mme Briec-Bouattoura (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne), à compter du 1er janvier 2002 ;
90 M. Catala (Christophe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
91 Mme Chaillet-Leforestier (Elisabeth), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
92 M. Charles (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
93 Mlle Chevance (Cécile), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
94 M. Daccord (Maurice), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
95 M. Dadon (Charles), directeur de l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2002 ;
96 Mme Dandin (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2002 ;
97 M. Davigo (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2002 ;
98 M. El-Sair (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
99 Mlle Fabron (Véronique), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
100 M. Guillemelle (Philippe), directeur de l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
101 M. Hamon (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), à compter du 1er janvier 2002 ;
102 Mlle Hebrard (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Cherbourg (Manche), à compter du 1er janvier 2002 ;
103 M. Hoop (Pascal), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
104 Mme Jaglin-Grimonprez (Cécile), directrice adjointe au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2002 ;
105 M. L'Hospitalier (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 2002 ;
106 Mlle Laflaquiere (Sabine), directrice adjointe au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
107 M. Lartigau (Jérôme), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2002 ;
108 M. Laurent (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
109 M. Le Tilly (Yvon), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 2002 ;
110 M. Martin (Patrick), directeur de l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2002 ;
111 M. Morisset (Pierre), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
112 Mlle Rebuffel (Laurence), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de la Tarentaise (Savoie), à compter du 1er janvier 2002 ;
113 Mme Riet (Zaynab), directrice de l'hôpital local de Marines (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2002 ;
114 M. Saint-Jevin (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2002 ;
115 M. Schott (Laurent), directeur au centre hospitalier de Die (Drôme), à compter du 1er janvier 2002 ;
116 M. Tanguy (Hervée), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
117 Mme Sauvaire (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère), à compter du 1er janvier 2002 ;
118 M. Auguste (Jean-Pierre), directeur de l'hôpital local de Mirecourt (Vosges), à compter du 1er janvier 2002 ;
119 M. Bussy (Daniel), directeur de l'hôpital local du Neubourg (Eure), à compter du 1er janvier 2002 ;
120 M. Essert (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite d'Avanne-Aveney (Doubs), à compter du 1er janvier 2002 ;
121 Mme Lidureau (Nicole), directrice de la maison de retraite de Mugron-Pontonx-sur-Adour (Landes), à compter du 1er janvier 2002 ;
122 Mme Richard (Dominique), directrice adjointe à la maison de retraite de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2002 ;
123 Mme Mathiaux-Wasik (Sylvie), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2002 ;
124 M. Casse (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 2002 ;
125 M. Colombel (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Montebourg-Saint-Vaast-Barfleur (Manche), à compter du 1er janvier 2002 ;
126 M. Drouot (Christian), directeur de l'hôpital local de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 2002 ;
127 Mme Vincendet (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), à compter du 1er janvier 2002 ;
128 Mme Caille-Drancourt (Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine), à compter du 1er avril 2002 ;
129 Mme Lemessager (Anne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er avril 2002 ;
130 Mlle Masson (Séverine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er avril 2002 (mise à disposition) ;
131 Mlle Renon (Marie-Pierre), directrice adjointe au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er avril 2002 ;
132 M. Saint-Hubert (Francis), directeur au centre hospitalier de Sainte-Menehould-Vienne (Marne), à compter du 1er avril 2002 ;
133 M. Mekki (Ourdine), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
134 M. Cazot (Jean-Yves), directeur adjoint à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 ;
135 M. Gagliardi (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Cambrai (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
136 M. Janvier (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 ;
137 M. Riviere (Michel), directeur de la maison de retraite du Bouscat (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
138 M. Hericotte (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite d'Airaines-Oisemont-Poix (Somme), à compter du 1er janvier 2002 ;
139 Mme Vialle (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier d'Albi (Tarn), à compter du 1er janvier 2002 ;
140 M. Pallas (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
141 M. Bellec (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
142 M. Bertrand (Renaud), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
143 Mlle Lenormand (Florence), directrice adjointe au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 ;
144 M. Lievre (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2002 ;
145 M. Madelpuech (Bruno), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
146 M. Guillet (Jean-Hubert), directeur adjoint au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
147 M. Mouraine (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
148 M. Tiger (Christophe), directeur adjoint à la maison de retraite de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2002 ;
149 M. Guilluy (Gérard), directeur de l'hôpital de Comines (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
150 Mme Keller (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2002 ;
151 M. Denys (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite de Bergues (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
152 M. Revest (Jean-Michel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
153 M. Gesret (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan), à compter du 1er janvier 2002 ;
154 M. Goyon (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2002 ;
155 Mlle Oualid (Corinne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
156 M. Paumard (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
157 M. Plets (Michel), directeur de la maison de retraite de Halluin-et-Roncq (Nord, à compter du 1er janvier 2002 ;
158 Mlle Astruc (Valérie), directrice adjointe au centre hospitalier de Montargis (Loiret), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché) ;
159 M. Bargier (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
160 Mme Bourgeois-Donnou (Christiane), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2002 ;
161 Mme Delboe (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), à compter du 1er janvier 2002 ;
162 M. Descombes (Jean-Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2002 ;
163 M. Got (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2002 ;
164 Mlle Romero (Patricia), directrice adjointe au centre hospitalier de Givors (Rhône), à compter du 1er janvier 2002 ;
165 M. Leon (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 18 juin 2002 ;
166 M. Collange (Philippe), directeur de l'hôpital de Château-Chinon (Nièvre), à compter du 1er janvier 2002 (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2002, M. Michel Cassignol, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine - Villeneuve-la-Garenne ».
M. Bernard Hagelsteen, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe).
M. Daniel Cadoux, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
M. Christian Decharrière, préfet détaché en qualité de directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, est nommé préfet de la Drôme.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0222043V publié au Journal officiel du 20 juin 2002, il convient :
1° Dans la rubrique 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe, de supprimer, dans la première colonne, les vingt-cinquième et vingt-sixième lignes « centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-Deux-Guiers (Isère) : 1 poste » et la vingt-huitième ligne « centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste ».
2° Dans la rubrique 2° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re ou 2e classe, de rajouter, dans la deuxième colonne :
- après la première ligne : « centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-Deux-Guiers (Isère) : 1 poste » ;
- après la deuxième ligne : « centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste ».
- dans la rubrique 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe, de supprimer dans la deuxième colonne, douzième ligne : « centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) : 1 poste ».
Huile essentielle de bay (Pimenta racemosa [Miller] J.
Moore) (indice de classement : T75-300PR).
Guide d'emploi des câbles harmonisés à basse tension (indice de classement : C32-080/A1PR).
Câbles de distribution de tension nominale 0,6/1 kV (indice de classement : C32-210/A2PR).
Câbles d'équipement portable de mise à la terre et de court-circuit (indice de classement : C32-213/A11PR).
Câbles pour installations d'enseignes et de tubes à décharge lumineuses fonctionnant avec une tension à vide supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV (indice de classement : C32-500/A1PR).
Transformateurs de puissance de type sec (indice de classement : C52-726PR).
- Partie 1-1 : exigences générales et exigences de sécurité relatives aux ASI utilisées dans les zones d'accès de l'opérateur (indice de classement : C53-040-1-1PR).
- Partie 4 : guide et information générale (indice de classement : C61-505/A8PR).
- Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif à haute tension (indice de classement : C64-100PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les scies à onglet (indice de classement : C75-209/AAPR).
- Partie 21-1 : spécification particulière cadre : condensateurs multicouches fixes pour montage en surface pour diélectriques en céramiques, classe 1, niveau d'évaluation EZ (indice de classement : C93-112-21-1PR).
- Partie 21 : spécification intermédiaire : condensateurs multicouches fixes pour montage en surface pour diélectriques en céramiques, classe 1, niveau d'évaluation EZ (indice de classement : C93-112-21PR).
- Partie 3-104 : spécifications particulières relatives aux connecteurs à 8 voies, non blindés et fixes, pour la transmission de données avec des fréquences allant jusqu'à 600 MHz (indice de classement : C93-406-3-104PR).
Amplificateurs à fibres optiques.
- Partie 5-3 : méthodes d'essai des paramètres de réflectance en utilisant un analyseur de spectre électrique (indice de classement : C93-805-5-3PR).
- Détermination de la viscosité de produits d'injection à base de ciment (indice de classement : P18-980PR).
Détermination de la résistance au soulèvement des tuiles sur la toiture.
- Méthode d'essai sur système de toiture (indice de classement : P31-310PR).
Performance hydrothermique des bâtiments.
- Calcul et présentation des données climatiques.
- Partie 5 : température de l'air externe de conception d'hiver et données relatives au vent (indice de classement : P75-448PR).
- Détermination du coefficient de transmission thermique (valeur U).
- Méthode de calcul (indice de classement : P78-460/A2PR).
Pavés en béton pour revêtement.
Dalles en béton pour revêtement.
Produits industriels en béton.
- Bordures et caniveaux.
- Profils (indice de classement : P98-340-2PR).
Eléments pour bordures en béton.
Equipements de la route.
- Panneaux fixes de signalisation routière verticale.
- Partie 4 : contrôle de la production en usine (indice de classement : P98-590-4PR).
- Partie 5 : essai de type initial (indice de classement : P98-590-5PR).
- Seringues dentaires réutilisables destinées aux injections intraligamentaires (indice de classement : S91-184PR).
- Partie 1 : évaluation de la soudabilité pour le soudage par résistance par points, à la molette et par brossages des matériaux métalliques (indice de classement : A87-001-1PR).
- Partie 2 : méthodes alternatives d'évaluation des tôles d'acier pour le soudage par points (indice de classement : A87-001-2PR).
- Soudage de l'acier pour armatures (indice de classement : A89-320PR).
- Partie 6 : instructions de service (indice de classement : E01-201-6PR).
Outils tournants à queue cylindrique.
- Diamètres des queues et dimensions des carrés d'entraînement (indice de classement : E20-014PR).
Guides de perçage.
- Définition et nomenclature (indice de classement : E21-000PR).
Robinets à tournant sphérique pour les industries pétrolières, pétrochimiques et les industries connexes (indice de classement : E29-475PR).
- Aérocondenseurs à convection forcée.
- Procédures d'essai pour la détermination de la performance (indice de classement : E38-325/A1PR).
- Procédures d'essai pour la détermination de la performance des convections forcée (indice de classement : E38-326/A1PR).
- Condenseurs refroidis par un liquide.
- Refroidisseurs de liquides.
- Batteries à ailettes à circulation forcée.
- Procédures d'essai pour la détermination des performances (indice de classement : E38-330/A1PR).
Alésoirs à machine pour trous de goupilles coniques, à queue cylindrique (indice de classement : E66-009PR).
Alésoirs à machine pour trous de goupilles coniques, à queue cône Morse (indice de classement : E66-010PR).
Alésoirs à main pour trous de goupilles coniques (indice de classement : E66-011PR).
Alésoirs à machine à queue cylindrique et à queue cône Morse (indice de classement : E66-013PR).
Tarauds à filets rectifiés pour filetages gaz séries G et Rp.
- Tolérances sur la partie taillée (indice de classement : E66-101PR).
Fraises à alésage lisse à entraînement par clavette.
- Fraises de forme à profil constant (indice de classement : E66-216PR).
- Partie 6 : exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées (indice de classement : E86-700-6PR).
- Emballage de l'hexafluorure d'uranium (UF6) en vue de son transport (indice de classement : M60-314PR).
Appareil résistant à l'explosion (indice de classement : S66-401PR).
- Essai d'emboutissage Erichsen (indice de classement : A03-652PR).
Echantillonnage des alliages de métaux précieux pour la bijouterie et les produits apparentés (indice de classement : A06-208PR).
Bandes et tôles en acier de construction revêtues par immersion à chaud en continu.
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : A36-326PR).
Bandes et tôles en acier doux revêtues en continu par immersion à chaud pour formage à froid.
- Revêtement interne au moyen de mortier de ciment (indice de classement : A49-701PR).
- Traitement et finition des revêtements obtenus par projection thermique (indice de classement : A91-217PR).
Détermination du rendement de dépôt en projection thermique (indice de classement : A91-227PR).
- Détermination du dégagement de formaldéhyde.
- Partie 1 : émission de formaldéhyde par la méthode à la chambre (indice de classement : B51-272-1PR).
Agents de dégradation biologique du bois.
- Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.
- Modalités générales (indice de classement : P03-200PR).
- Détermination des propriétés en traction sur fils imprégnés de résine (indice de classement : T25-101PR).
- Partie 1 : propriétés mécaniques (indice de classement : T50-064-1PR).
Plastiques.- Détermination des propriétés en flexion (indice de classement : T51-001PR).
- Détermination de la dureté.
- Partie 1 : méthode de pénétration à la bille (indice de classement : T51-024-1PR).
- Détermination de la viscosité des polymères en solution diluée à l'aide de viscosimètres à capillaires.
- Partie 3 : polyéthylène et polypropylènes (indice de classement : T51-061PR).
Soudage par élément chauffant de pièces moulées en thermoplastiques pour fabrication en grande série (indice de classement : T54-430PR).
- Thermoplastiques renforcés de mats de verre (GMT).
- Détermination de la fluidité et de la solidification (indice de classement : T57-541PR).
- Unités des détections et détecteurs de véhicules à boucles électromagnétiques à variations d'inductance.
- Définitions, caractéristiques et performances (indice de classement : P99-305PR).
- Grues à tours (indice de classement : E52-082PR).
- Affichage visuel des fonctions de l'engin (indice de classement : E58-059PR).
Vibrations transmises au système main-bras par les machines tenues ou guidées à la main.
- Mesurage des vibrations au niveau des surfaces de préhension (indice de classement : E90-330PR).
Trans-stockeurs.
- Sécurité (indice de classement : H92-100/A1PR).
Rayonnements X et G de référence pour l'étalonnage des dosimètres et des débimètres pour la détermination de leur réponse en fonction de l'énergie des photons de zone.
- Partie 4 : étalonnage des dosimètres individuels et dans des champs de référence X de faible énergie (indice de classement : M60-512-4PR).
- Articles chaussants de protection à usage professionnel spécifique.
- Lacets de chaussure (indice de classement : S73-516PR).
- Protection corporelle.
- Partie 4 : résistance aux coups d'aiguille et de poignard.
- Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-054PR).
Equipement de protection des yeux.
- Ecran facial et visière utilisés avec des casques pour sapeurs-pompiers et les services d'ambulance et d'urgence (indice de classement : S77-127PR).
Machines forestières portatives tenues à la main à moteur à combustion interne.
- Détermination des niveaux de pression acoustique pondérés A au niveau de l'oreille de l'opérateur et des niveaux de puissance acoustique.
- Méthode d'expertise (classe 2) (indice de classement : U25-514PR).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : X35-007-1PR).
Principes de choix et d'utilisation de sujets d'essai pour l'essai des aspects anthropométriques des produits industriels et leur conception (indice de classement : X35-008PR).
- Evaluation de l'astreinte thermique par mesures physiologiques (indice de classement : X35-207PR).
Exigences générales pour les organismes procédant à l'évaluation et à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité (indice de classement : X50-070PR).
- Partie 1 : règles générales de sécurité (indice de classement : D32-725-1PR).
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-308/A1PR).
Véhicules habitables de loisirs.
- Partie 1 : exigences d'habitation relatives à la santé et à la sécurité (indice de classement : S56-110PR).
- Autocaravanes.
- Exigences d'habitation relatives à la santé et à la sécurité (indice de classement : S56-112PR).
- Installations électriques à très basse tension de 12 V en courant continu.
- Partie 1 : caravanes (indice de classement : S56-202PR).
- Partie 1 : autocaravanes (indice de classement : S56-203PR).
Prescriptions générales pour composants utilisés dans la construction des réseaux et d'assainissement sans tranchées (indice de classement : P16-105PR).
- Partie 1 : prescriptions, essais, contrôle de qualité (indice de classement : P16-325-1/A1PR).
- Soupape antivide DN 8 à DN 80 inclus.
- Famille D, type A (indice de classement : P43-013PR).
- Rupteur à évent atmosphérique permanent DN 10 à DN 20 inclus.
- Famille D, type C (indice de classement : P43-014PR).
- Disconnecteur d'extrémité DN 15 à DN 32 iclus.
- Famille H, type A (indice de classement : P43-016PR).
Dispositifs de protection contre la pollution de l'eau par retour.
- Rupteur à évent atmosphérique avec élément mobile DN 10 à DN 20 inclus.
- Famille D, type B (indice de classement : P43-028PR).
- Clapet d'entrée d'air sous pression DN 15 à DN 50 inclus.
- Famille L, type A et type B (indice de classement : P43-029PR).
Produits utilisés dans le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
- Charbon animal (indice de classement : T94-435PR).
- Partie 1 : armoires de stockage de sécurité pour liquides inflammables (indice de classement : B35-470-1PR).
Système de magnétoscope numérique à cassette à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 12,65 mm (0,5 in).
- Format HD-D5.
- Partie 1 : spécifications (TA 6) (indice de classement : C97-105-1PR).
- Partie 2 : format de compression (TA 6) (indice de classement : C97-105-2PR).
- Partie 3 : format de flot de données (TA 6) (indice de classement : C97-105-3PR).
Unité de stockage en lieux sûrs.
- Exigences, classification et méthodes d'essai de résistance à l'effraction.
- Coffres domestiques (indice de classement : K20-004PR).
Entreprise intégrée.
- Cadre de modélisation d'entreprise (indice de classement : Z68-200PR).
- Aides météorologiques (MetAids).
- Radiosondes à utiliser dans l'échelle de fréquences de 400,15 MHz à 406 MHz, avec des niveaux de puissance s'étendant jusqu'à 200 mW.
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R et TTE (indice de classement : Z84-054-2PR).
- Partie 1 : exigences (indice de classement : T70-630-1PR).
- Partie 5 : détermination de la résistance à l'abrasion des cordeaux détonants (indice de classement : T70-630-5PR).
- Explosifs à usage souterrain.
- Partie 16 : détection et mesurage des gaz toxiques (indice de classement : T70-631-16PR).
Un emploi d'adjoint du ministre conseiller financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la délégation permanente de la France auprès de l'OCDE.
Le titulaire du poste sera chargé du suivi des activités des comités de l'organisation traitant des questions macro-économiques, des activités financières et, en liaison avec le ministre conseiller financier, délégué permanent de la France au comité d'aide au développement, des activités d'aide au développement.
Il participe aux travaux de ces comités et y assure la représentation des positions françaises.
Il entretient des relations permanentes avec le secrétariat de l'organisation ainsi que le SGCI et les administrations nationales compétentes, et ce tout particulièrement au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il assure, en liaison avec les autres membres de la délégation, le suivi institutionnel de l'organisation, en tant, notamment, qu'il concerne son élargissement, les relations avec les pays non membres, la réforme de l'organisation, son budget et son programme de travail ainsi que les nominations au sein du secrétariat.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Marie-Jeanne Amable, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Lorraine
Décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » (FEOGA, section « orientation »), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
La commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
- La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification.
- La commission organise les contrôles des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les services gestionnaires et d'exécution appelés contrôles d'audit afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque contrôle d'audit.
Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections générales et les administrations centrales que par les services déconcentrés des départements ministériels concernés afin d'en évaluer les résultats.
Elle établit le rapport annuel d'activité sur les contrôles prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé.
Elle adresse aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
- La commission établit sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne en application des articles 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 438 du 2 mars 2001 susvisé, pour chaque forme d'intervention.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'agriculture ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire.
Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président de la commission est nommé par le Premier ministre parmi les membres titulaires.
Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les déclarations de validité.
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et de l'agriculture les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
Les synthèses des rapports de contrôle d'audit, les recommandations, ainsi que le rapport annuel d'activité sur les contrôles sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
Les déclarations de validité sont également adoptées par la commission à la majorité des membres présents.
La commission organise en tant que de besoin et au moins une fois par an une concertation avec les ministères concernés par la gestion et le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
Le président de la commission adresse au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, aux ministres et préfets de région concernés et s'il y a lieu au préfet de Corse les déclarations de validité ainsi que les rapports de contrôles d'audit, les synthèses de ces rapports, les recommandations et le rapport annuel.
Le président de la commission transmet au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour envoi à la Commission européenne, le rapport annuel d'activité sur les contrôles ainsi que tout document destiné à cette autorité.
Ce rapport est également transmis par le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne au premier président de la Cour des comptes qui le communique au président de la Cour des comptes européennes.
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.
La commission exerce les compétences définies au II, troisième alinéa, et au III de l'article 2 du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2064 du 15 octobre 1997 susvisé.
Le décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes
Il est institué auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction de contrôle fiscal est fixé à 2 000 EUR.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale
A compter du 1er janvier 2002, les taux annuels en euros des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
- taux réduit 3 275,99 EUR ;
- taux normal 5 460,71 EUR ;
- taux unique 7 131,42 EUR ;
A compter du 1er avril 2002, les taux annuels en euros des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
- taux majoré 10 620,71 EUR ;
Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé est fixé à 778,33 EUR à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 19 mars 2001 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations.
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires.
Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance.
Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Joël Michelin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Mohamed Tnibar est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. René Cahuzac, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Jacques Verclytte, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Décret du 17 avril 2002 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par décret en date du 17 avril 2002, M. Jacques Soulas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Daniel Vitry, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Villain en qualité de conseiller.
Arrêté du 4 avril 2002 portant admission à la retraite (inspection de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Jean-Claude Rouard, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2002, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Benoît Ammeux comme membre titulaire, en remplacement de M. Jean Patenôtre, démissionnaire.
Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par M. Alain Meyet
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'adjoint technique hospitalier, branche biomédicale vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Les hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon.
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ; 2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.
En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal de grande instance saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Patrick Dedinger, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thébaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, MM. Philippe Vinogradoff et René Levaray, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. François Goldblatt, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniack, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniack, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, Mme Mireille Campana, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, et M. François Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. William Bunel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence opu d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel chef de service, MM. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et Pierre Latourrette, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, sous-directeur, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Nicolas Warnery, administrateur civil, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, Mme Odile Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Chantal Viguie, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'OFPRA, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE PORTANT INTERPRÉTATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
CHARGÉ DU SUIVI
ENGAGÉES PAR LA FRANCE
POUR L'INDEMNISATION
DE LA SHOAH
Vous m'aviez interrogé, lors de nos entretiens au Département d'Etat à Washington le 13 juillet 2001, sur la signification à l'article IF 2 de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 de la date du 18 juillet 2002 qui y est mentionnée.
J'ai l'honneur de vous confirmer que la partie française considère que toutes les requêtes qui parviendront à la Commission (CIVS) au plus tard le 18 juillet 2002 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds, si la Commission décide qu'elles sont éligibles au mécanisme prévu à cet article.
Par ailleurs, certaines interrogations conduisent la partie française à proposer, pour des raisons d'équité, que dans l'hypothèse où, en application du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001, la Commission recommande une indemnisation d'un montant inférieur à 3 000 US$, un complément d'indemnisation soit versé à ce requérant au titre du Fonds, selon le mécanisme suivant :
- si l'indemnisation recommandée par la Commission au titre du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 est inférieure à 1 500 US$, le requérant percevra un complément d'indemnisation sur le Fonds lui permettant d'obtenir une indemnisation globale de 1 500 US$ dans les mêmes conditions que les personnes indemnisées au titre du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 ;
- une fois que toutes les demandes relatives à des avoirs bancaires transmises à la Commission au plus tard le 18 juillet 2002 auront été satisfaites et si le Fonds n'est pas épuisé, des paiements additionnels seront accordés aux requérants indemnisés sur recommandation de la Commission en application du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 et aux requérants indemnisés à hauteur de moins de 3 000 US$ en application du IE du même accord, afin que tous soient indemnisés de manière égale dans la limite d'un montant global par personne ne pouvant excéder 3 000 US$.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer l'accord de la partie américaine sur ce qui précède et je vous prie de croire, M. l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Francis Lott
DÉPARTEMENT D'ÉTAT
Washington, le 10 août 2001.
Nous avons étudié les procédures évoquées dans votre lettre du 7 août 2001 et convenons qu'elles sont conformes à l'accord du 18 janvier 2001.
Je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération.
Bindenagel
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition devient définitif.
Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.
Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 2002 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1091 du 7 août 2002 relatif au recueil et à la communication au public de données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques.
- La liste générale des objets mobiliers classés prévue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée comprend :
« 1° La dénomination et les principales caractéristiques de ces objets ;
« 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont déposés ;
« 3° La qualité de leur propriétaire et, s'il y a lieu, de l'affectataire ;
« 4° La date de la décision de leur classement.
« Cette liste est saisie dans une base de données informatisée, établie et mise à jour par les services du ministère chargé de la culture et librement consultable sur le site internet de celui-ci.
« En outre, le dossier relatif à un objet mobilier classé est consultable, sur rendez-vous, dans les services de documentation centraux ou déconcentrés du ministère chargé de la culture.
Copie des pièces de ce dossier peut être délivrée soit sur place, soit sur demande, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et par le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001.
Toutefois, si l'objet classé appartient à une personne privée, la consultation et la délivrance d'une copie des données nominatives et des données afférentes à la propriété qui figurent au dossier ne sont possibles qu'après autorisation écrite du propriétaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Galmiche (Didier) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté auprès de l'université Nancy-I à compter du 1er février 2002.
Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Dedieu (Alain), directeur de recherches, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I, est intégré à compter du 1er septembre 2002 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Jacques Neirynck est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Laurent Grégoire est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 21 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie
- M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché dans le corps des ministres plénipotentiaires, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Paul Poudade, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.
La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.
Par décret en date du 21 décembre 2001, M. Emmanuel Hoog, administrateur civil, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Arrêté du 22 avril 2002 complétant la liste des emplois de chef de mission
« Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE du Limousin.
Arrêté du 24 avril 2002 portant sur la création d'un logiciel dénommé DARPMINET, intranet de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de fournir aux personnels de cette direction et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) la consultation de documents professionnels, d'organigrammes, d'annuaires, de bases de données réglementaires, d'informations générales et la participation à des forums thématiques.
Cette application est un intranet identifié sous le sigle DARPMINET.
- annuaires, listes de diffusion : nom, prénom, civilité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution, éventuellement photographie des agents de la DARPMI et des DRIRE ;
- notes, comptes rendus, textes, bases de données réglementaires : nom, prénom, civilité, éventuellement numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution des personnes citées dans ces documents.
- les agents de la DARPMI et des DRIRE ;
- quelques agents habilités d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- quelques agents habilités du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- quelques agents habilités du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Circulaire du 9 avril 2002 relative aux travaux des inspecteurs généraux, approuvée par le comité des inspecteurs généraux du 6 février 2001
La présente circulaire, qui a été soumise à l'avis du comité des inspecteurs généraux et du comité technique paritaire du corps, organise le travail des inspecteurs généraux rattachés fonctionnellement au service, dans le cadre des dispositions du décret du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances et de l'arrêté du 12 avril 1956 modifié sur les travaux de l'inspection générale des finances.
Elle annule et remplace le titre II de l'instruction générale du 13 avril 1956.
Les inspecteurs généraux des finances en fonction au service de l'inspection générale des finances ont vocation à concourir, individuellement et collectivement, à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, par la formulation de diagnostics et de propositions dans leurs domaines d'attribution.
A titre permanent, les inspecteurs généraux sont chargés de divisions territoriales ou spéciales et représentent le ministre auprès d'instances et d'organismes publics ou privés.
Ces attributions sont décidées par le ministre, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances.
Les inspecteurs généraux peuvent également être chargés de mener des missions d'enquêtes, d'étude ou de négociation et de superviser les missions menées par les inspecteurs des finances.
Les inspecteurs généraux des finances concourent à la coopération administrative internationale, soit en coordonnant les actions conduites par le ministère vis-à-vis d'un Etat, soit en menant directement des actions de coopération.
Ces missions sont effectuées à la demande du secrétaire général du comité de direction de la coopération technique internationale, en accord avec le chef du service.
Pour l'information du ministre, les inspecteurs généraux, de leur propre initiative, rédigent tous rapports ou notes qu'il leur paraît opportun d'établir.
Ils peuvent aussi saisir le comité des inspecteurs généraux en l'invitant à délibérer sur les questions qu'ils lui signalent.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les inspecteurs généraux ont accès sans restriction à l'ensemble des informations que produisent ou dont disposent les administrations centrales et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel ; ils ont en particulier accès aux réseaux informatiques, sous leur responsabilité personnelle en ce qui concerne l'impératif de confidentialité.
Ils sont reliés aux intranets et aux forums des directions.
Le service tient à jour un tableau récapitulant les attributions et les missions des inspecteurs généraux des finances.
- LE COMITÉ DES INSPECTEURS GÉNÉRAUX
Les inspecteurs généraux des finances sont membres du comité des inspecteurs généraux prévu à l'article 3 du décret du 14 mars 1973 précité.
A la demande du ministre ou du chef de service, ou lorsqu'il le juge utile, le comité des inspecteurs généraux formule des avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence.
Le comité est présidé par le ministre et, par délégation, par le vice-président, désigné conformément à l'article 3 du décret du 14 mars 1973 précité ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur général des finances le plus ancien.
Les travaux du comité sont organisés, sous l'autorité du vice-président, par un secrétaire désigné parmi ses membres, par accord entre le vice-président et le chef du service.
Le comité des inspecteurs généraux est organisé en commissions.
Leurs travaux sont organisés par un coordonnateur désigné par accord entre le vice-président du comité et le chef du service.
Les inspecteurs généraux participent à une ou deux commissions.
Le champ de compétence et la composition des commissions sont arrêtés par le vice-président, après avis conforme du comité.
Les commissions proposent des thèmes d'enquête portant sur les politiques publiques.
Leur programme de travail est arrêté par le vice-président, après avis conforme du comité et soumis au ministre.
Les inspecteurs généraux participent aux travaux d'enquêtes coordonnées qui sont inscrites au programme de travail des commissions, selon une répartition des tâches arrêtée par le vice-président, après avis conforme du comité.
Dans le cadre des enquêtes coordonnées, les inspecteurs généraux rédigent des contributions individuelles, qui donnent lieu à une note de synthèse élaborée par la commission compétente.
Après accord du comité, la note est transmise par le service au ministre et aux responsables administratifs concernés en tant qu'avis du comité.
Pour enrichir les travaux d'enquête, sur demande des commissions et en accord avec le chef du service, des inspecteurs des finances peuvent procéder à des investigations spécifiques, le cas échéant, à l'occasion des brigades de vérification.
Avant toute diffusion externe, chacun des travaux rédigés par un inspecteur général est enregistré par le service au nom de son rédacteur.
- Les séances plénières
Le comité des inspecteurs généraux se réunit en séance plénière en principe une fois par mois afin de procéder aux échanges d'information entre ses membres et de formuler des avis sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre ou par le chef du service, ou qui lui sont soumises par les commissions.
Dans ce cadre, le comité peut auditionner les directeurs du ministère sur les conditions de fonctionnement de leurs services, les inspecteurs des finances sur le déroulement de leurs missions ainsi que des personnalités qualifiées.
Les inspecteurs généraux sont chargés de divisions territoriales ou spéciales par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du chef du service.
- Les divisions territoriales
Une division territoriale regroupe, à l'intérieur d'une région administrative, les services déconcentrés économiques et financiers ainsi que l'ensemble des services et organismes soumis, par les textes en vigueur, au contrôle de l'inspection générale des finances.
Elle peut également concerner un ou plusieurs services à compétence nationale d'une ou plusieurs directions.
La région Ile-de-France fait l'objet d'un traitement particulier.
Dans le cadre de leur mission de surveillance, les inspecteurs généraux chargés d'une division territoriale évaluent l'activité des services déconcentrés économiques et financiers, contribuent à l'appréciation de leurs responsables et participent à la conception et à la réalisation d'enquêtes coordonnées arrêtées par le comité des inspecteurs généraux.
S'agissant des autres organismes soumis au contrôle de l'inspection générale des finances, les inspecteurs généraux sont tenus informés par les services déconcentrés du ministère de leurs conditions de fonctionnement.
Pour assurer leur mission, les inspecteurs généraux territoriaux participent aux réunions des chefs de services régionaux et départementaux.
Ils peuvent par ailleurs mener, ou faire mener, toute investigation utile à une connaissance plus exacte du fonctionnement de l'administration locale.
Ils peuvent aussi, si nécessaire, inviter les responsables à prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Le chef du service informe les préfets et les présidents des comités départementaux des services financiers déconcentrés de la circonscription concernée de la nomination d'un inspecteur général territorial.
Il fait savoir aux directeurs concernés quelles informations devront être adressées de façon périodique aux inspecteurs généraux territoriaux tant par les services locaux de la circonscription que par l'administration centrale.
Evaluer l'activité des services
Les inspecteurs généraux territoriaux se tiennent informés de l'activité des services administratifs en portant une attention particulière aux points suivants : l'application des directives du ministre et de l'administration centrale ; les synergies entre services déconcentrés ; les modalités de contrôle interne ; l'existence de dysfonctionnements durables ; les mesures de simplification administrative ; les pratiques de gestion innovantes.
Ils sont consultés sur les choix d'implication et d'organisation des services.
Les inspecteurs généraux portent une appréciation sur les démarches engagées par les services en termes de définition d'objectifs, de contractualisation des moyens et de mesure de la qualité du service au moyen d'indicateurs.
Les inspecteurs généraux portent à la connaissance du ministre et des administrations centrales les informations pertinentes recueillies localement.
Le diagnostic établi peut conduire à formuler des propositions d'amélioration ou de redressement.
Lorsqu'une mission de vérification des services déconcentrés est menée par le service, l'inspecteur général territorial concerné est informé préalablement par le service et est associé à la définition des thèmes de contrôle.
Durant la mission, il est informé régulièrement des conditions de déroulement de la vérification par le chef de mission et assiste aux restitutions finales principales.
A l'issue, il rédige une note de présentation qui accompagne les travaux de la brigade.
Au terme d'une année après remise par le chef de brigade de sa note de synthèse, l'inspecteur général territorial apprécie les progrès réalisés par les services administratifs ayant fait l'objet de la vérification.
Participer à des enquêtes thématiques coordonnées
Dans le cadre du suivi de l'activité des services déconcentrés, les inspecteurs généraux identifient les sujets qui, en raison de leur enjeu stratégique ou financier, appellent des approfondissements.
Ils attirent l'attention de la commission compétente, qui peut proposer au comité des inspecteurs généraux de mener une enquête thématique coordonnée, à laquelle prendront part plusieurs inspecteurs généraux territoriaux.
Contribuer à l'appréciation des responsables des services
Par leur présence dans leur circonscription territoriale au contact des services, les inspecteurs généraux portent sur les membres des équipes dirigeantes des jugements de nature à enrichir l'information dont disposent à leur égard les directeurs centraux.
Ils apprécient en particulier les compétences et les pratiques managériales des responsables, la qualité des relations entretenues avec leurs cadres et avec les autres services déconcentrés, leur insertion dans le milieu local, leur capacité à définir et à mettre en oeuvre des orientations stratégiques, notamment au regard des besoins ou attentes des usagers.
Les inspecteurs généraux portent à la connaissance des directeurs d'administration centrale leurs constats éventuels, après les avoir fait connaître aux chefs de service concernés.
- Les divisions spéciales
Une division spéciale regroupe des services administratifs et des organismes publics selon une logique fonctionnelle.
Les divisions de liaison
Une division spéciale de liaison peut couvrir une direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour assurer cette mission, les inspecteurs généraux concernés sont destinataires de toutes les notes et messages à caractère général diffusés par courrier ou par voie informatique, adressés aux chefs de service territoriaux.
Ils assistent aux réunions de la direction avec les chefs de service territoriaux et, en tant que de besoin, aux réunions de pilotage de la direction.
Dans le cadre de leur mission de liaison :
- les inspecteurs généraux assurent l'information du comité des inspecteurs généraux et du service sur les principales évolutions relatives aux missions, aux modalités d'organisation et aux systèmes de pilotage et de contrôle de gestion des directions ;
- ils formulent des avis au ministre et aux directeurs concernés sur les performances des directions et leurs marges de progrès, à la lumière notamment des travaux réalisés par les divers corps de contrôle et des résultats obtenus dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens ;
- ils proposent les thèmes pouvant faire l'objet de missions de contrôle, d'enquête ou d'assistance de l'inspection générale des finances ;
- ils supervisent les missions de l'inspection générale portant sur un sujet relevant de la direction centrale concernée et s'assurent de la mise en oeuvre des recommandations formulées ;
- ils coordonnent les travaux demandés à l'inspection générale des finances dans le cadre de la revue annuelle des résultats des contrats d'objectifs et de moyens.
Une division spéciale de liaison peut également concerner un ou plusieurs ministères.
Dans ce cas, les missions des inspecteurs généraux de liaison sont définies conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre concerné.
Au titre de cette mission, les inspecteurs généraux veillent à assurer une liaison avec les directions et les corps de contrôle du ministère concerné, ainsi qu'avec les services correspondants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les inspecteurs généraux informent le comité et le service des principales évolutions relatives au secteur concerné, proposent, le cas échéant, des missions de contrôle, d'enquête ou d'assistance de l'inspection générale des finances, assurent la supervision de ces missions, en particulier celles exercées dans le cadre de compétences spécifiques de l'inspection.
Les autres divisions spéciales
Une division spéciale peut également être constituée par un organisme ou un service dont un inspecteur général assure la présidence ou la direction.
Au titre de cette mission, les inspecteurs généraux tiennent régulièrement informé le comité de leur mission et prêtent leur concours en tant que de besoin aux travaux d'enquête et de contrôle de l'inspection.
- LES MISSIONS TEMPORAIRES
Les inspecteurs généraux peuvent se voir confier des missions temporaires, avec le concours, le cas échéant, d'inspecteurs des finances ou en collaboration avec d'autres inspections générales.
Les inspecteurs généraux bénéficient à cet effet de l'appui des administrations.
Une lettre de mission, éventuellement interministérielle, précise les objectifs, les investigations minimales à conduire et le délai de production du rapport.
Les inspecteurs généraux peuvent également se voir confier par le chef du service la supervision d'une mission menée par des inspecteurs des finances.
Dans ce cas, ils contribuent à la définition des axes d'enquête, se tiennent informés du déroulement des travaux et s'assurent par la suite de la mise en oeuvre des recommandations.
Une note de présentation rédigée par l'inspecteur général chargé de la supervision accompagne les travaux des inspecteurs.
Les commissions d'inspecteurs généraux prévues à l'article 12 peuvent examiner les rapports rédigés dans le cadre des missions temporaires, à leur initiative ou sur proposition du chef du service.
Le cas échéant, le comité des inspecteurs généraux adopte un avis sur le sujet traité, transmis au ministre parallèlement à la diffusion du rapport par le service.
Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
- Chaque année est inscrit en recettes de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation créé par le I de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, au titre des produits de la fiscalité foncière sur les terrains et de la contribution sur les patentes définies par les dispositions fiscales applicables à Mayotte, un montant prévisionnel égal au montant inscrit pour l'exercice précédent.
Lorsque le montant des ressources encaissées et comptabilisées par le comptable au titre des impôts mentionnés à l'alinéa précédent est différent du montant ainsi fixé, il est procédé à la réévaluation de celui-ci, à la clôture de l'exercice précédent.
- En 2002, le montant mentionné au premier alinéa du I est égal au montant des produits de la fiscalité foncière sur les terrains et de la contribution sur les patentes inscrits au budget primitif de la collectivité départementale pour 2001.
Le cas échéant, il est procédé à sa réévaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Le montant des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques mentionné au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est provisoirement calculé sur la base du montant du principal de l'impôt inscrit au budget primitif de la collectivité départementale au titre de l'exercice précédent.
Le montant définitif est calculé sur la base du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques constaté au compte administratif de l'exercice.
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation, effectuée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du II de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.
Les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.
Le comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation institué par le IV de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée comprend :
a) Le préfet de Mayotte, ou son représentant ;
c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, ou leurs représentants ;
2° Deux membres, autres que le président, du conseil général de Mayotte désignés par ce conseil pour la durée de leur mandat et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
3° Quatre maires titulaires et quatre maires ou adjoints au maire, suppléants, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 6.
Les membres du comité de gestion mentionnés au 3° de l'article 5 sont élus par les maires de Mayotte, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Un arrêté préfectoral fixe les modalités de déroulement de ces élections.
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 5.
Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, il est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
Les suppléants des membres du comité mentionnés au 2° et au 3° de l'article 5 les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation.
Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 si la liste des membres suppléants est épuisée.
La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
Le président convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour.
Il peut inviter pour être entendue par le comité toute personne dont il estime l'avis utile.
Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Ces décisions sont rendues exécutoires par arrêté du préfet publié au recueil des actes de la préfecture de Mayotte.
Elles sont notifiées par le préfet aux maires des communes concernées.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le service de l'Etat désigné par le préfet.
Chaque année, le comité de gestion définit les critères d'éligibilité des opérations d'investissement, arrête la liste des opérations d'équipement éligibles en tenant compte de l'ordre de priorité établi par chaque commune et fixe, pour chaque opération, le montant de la subvention accordée.
La subvention mentionnée à l'article 9 est annulée et remise à la disposition du comité de gestion en vue d'une nouvelle affectation lorsque la commune ne peut pas justifier d'un début d'exécution de l'opération financée dans les deux années qui suivent la notification de la décision d'attribution.
Décret n° 2002-668 du 24 avril 2002 portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998 (1)
La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA RÉPRESSION
DES ATTENTATS TERRORISTES À L'EXPLOSIF
Rappelant également la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 que l'assemblée générale des Nations unies a adoptée le 9 décembre 1994, dans laquelle les « Etats membres de l'Organisation des Nations unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats » ;
Rappelant en outre la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée ;
Notant également que les attentats terroristes perpétrés au moyen d'engins explosifs ou d'autres engins meurtriers sont de plus en plus courants ;
Notant en outre que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas de manière adéquate de ce type d'attentat ;
Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir ce type d'acte terroriste et à en poursuivre et punir les auteurs ;
Considérant que ces attentats sont un sujet de vive préoccupation pour la communauté internationale tout entière ;
« Installation gouvernementale ou publique » s'entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
« Infrastructure » s'entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d'utilité publique, tels l'adduction d'eau, l'évacuation des eaux usées, l'énergie, le combustible ou les communications.
« Engin explosif ou autre engin meurtrier » s'entend :
a) De toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité ; ou
b) De toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l'émission, la dissémination ou l'impact de produits chimiques toxiques, d'agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.
« Lieu public » s'entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d'eau et autre endroit qui sont accessibles ou ouverts au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.
« Système de transport public » s'entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement ou intentionnellement, livre, pose ou fait exploser ou détoner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :
a) Dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ; ou
b) Dans l'intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables.
Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1.
a) Se rend complice d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 2 ;
b) Organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 2 ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ;
c) Contribue de toute autre manière à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1 ou 2 par un groupe de personnes agissant de concert : sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.
La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, d'établir sa compétence étant entendu que les dispositions des articles 10 à 15, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
a) Qualifier d'infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention ;
b) Réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité.
Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires y compris, s'il y a lieu, une législation interne pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et qu'ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.
b) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise ;
c) L'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.
a) L'infraction est commise contre l'un de ses ressortissants ;
b) L'infraction est commise contre une installation publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat ;
c) L'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire ;
d) L'infraction est commise avec l'objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ;
Lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat partie informe le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation interne conformément au paragraphe 2.
Chaque Etat partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2.
La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat partie conformément à son droit interne.
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa c du paragraphe 1 ou à l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 6 d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1 en communique rapidement les conclusions auxdits Etats parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Ces autorités prennent leurs décisions dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
Chaque fois que, en vertu de la législation interne, un Etat partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l'Etat requièrent l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'Etat partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat partie requis.
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat partie dont la présence dans un autre Etat partie est requise aux fins de témoignage ou d'identification ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre de l'enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) Ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause ;
c) L'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé ;
A moins que l'Etat partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, en particulier :
a) En prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l'article 2 ;
b) En échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l'article 2 ;
c) Le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes de détection d'explosifs et d'autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l'établissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d'en identifier l'origine lors des enquêtes effectuées à la suite d'explosions, à des échanges d'informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes.
Les Etats parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.
Aucune des dispositions de la présente Convention n'habilite un Etat partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat partie par son droit interne.
Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations unies, et du droit international humanitaire.
Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.
Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998.
Délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 { o et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties.
Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5.
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision en date du 25 octobre 2001 susvisée est modifiée comme suit :
a) Le groupe générique : AMIODARONE 200 mg.
- CORDARONE 200 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), est composé comme suit :
b) Le groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANT, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), est composé comme suit :
c) Le groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg/62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- AUGMENTIN 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), est composé comme suit :
d) Le groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 1 g/125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
- AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), est composé comme suit :
a) Le groupe générique : BETAHISTINE 8 mg.
- SERC 8 mg, comprimé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : CARBOCISTEINE 2 %.
- RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : CARBOCISTEINE 5 %.
- RHINATHIOL 5 % ADULTES, sirop, est composé comme suit :
c) Le groupe générique : CARBOCISTEINE 5 %.
- RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, est composé comme suit :
a) Le groupe générique CEFATRIZINE 500 mg.
- CEFAPEROS 500 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : CEFTRIAXONE 500 mg/2 ml.
- ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), est composé comme suit :
b) Le groupe générique : CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml.
- ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), est composé comme suit :
c) Le groupe générique : CEFTRIAXONE 500 mg/5 ml.
- ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), est composé comme suit :
d) Le groupe générique : CEFTRIAXONE 1 g/10 ml.
- ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, est composé comme suit :
a) Le groupe générique CELIPROLOL 200 mg.
- CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé sécable, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : CIMETIDINE 200 mg.
- TAGAMET 200 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : CYCLANDELATE 400 mg.
- CYCLOSPASMOL 400 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : DIOSMINE 300 mg.
- DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : DIOSMINE 600 mg.
a) Le groupe générique : FENOFIBRATE 67 mg.
- LIPANTHYL 67 micronisé, gélule, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : FENOFIBRATE 200 mg.
a) Le groupe générique : FLUOXETINE 20 mg.
- PROZAC 20 mg, gélule, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : GLICLAZIDE.
- DIAMICRON 80 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : LACTULOSE 10 g/15 ml.
- DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : METFORMINE CHLORHYDRATE 850 mg.
- GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : MIANSERINE 30 mg.
- ATHYMIL 30 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
b) Le groupe générique : MIANSERINE 60 mg.
- ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : NIFUROXAZIDE 200 mg.
- ERCEFURYL 200 mg, gélule, est composé comme suit :
PROGESTERONE
a) Le groupe générique : PROGESTERONE 200 mg.
- UTROGESTAN 200 mg, capsule molle orale ou vaginale, est composé comme suit :
a) Le groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg.
- IMOVANE 7,5 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
Sont ajoutés les groupes génériques suivants :
ISOTRETINOÏNE
Arrêté du 12 avril 2002 fixant la liste d'aptitude pour 2002 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2002, la liste d'aptitude pour l'année 2002 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous.
L'inscription sur la liste d'aptitude pour 2002 est reconduite sur les listes des trois années suivantes sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
Berardi (Frédéric).
Dessauvages (Patrick).
Dubeau (François).
Eberle (Michel).
Leon (Patrice).
Pinsac (Christian).
Pouzoulet (Maurice).
Saint-Martin Moynard (Danièle).
Caisses départementales ou pluridépartementales
Alaux (Pierre).
Alexis (Yves).
Andrieu Bordes (Martine).
Antier (Yves).
Bery (Pierre).
Billerey (Fabrice).
Bonnet Gallier (Nicole).
Busato (Guy).
Caizergues (Roger).
Canonge (Bernard).
Chabas (Pierre).
Chambon (Pierre).
Chauffour (François).
Daudet (Jean-François).
Douazan (Michel).
Doucet (Claude).
Fouquet (Jean-Pierre).
Fournier (Paul).
Galisson (Jean-Paul).
Gareau (Michel, Dominique).
Garnaud (Hervé).
Gaspard (Pierre).
Gourlaouen (Michel).
Guyard (Jean-Marie).
Hoefman (Jacques).
Istria (Paul).
Jayr (Marcel).
Jouffe (Marie).
Labiche (Bernard).
Larnicol (Marie-Christine).
Laruelle (Jacques).
Le Quemener (Jean).
Lorin Charlet (Yvette).
Masure (Didier).
Mazaud (Pierre).
Mithieux (Roland).
Molitor (Jean-Pierre).
Muller (Patrick).
Perot (Yves).
Perrault Huet (Dominique).
Petit (Yves).
Politano (Jacques).
Quillier (Michel).
Reisser (Bernard).
Riguidel (Yannick).
Saurel (Michel).
Schurdevin (Paul).
Simon (Bruno).
Soulard Favreau (Laure).
Soumet (Gérard).
Talavera (Madeleine).
Theil (Jacques).
Thibaut (Jean-Pierre).
Vandeputte (Luc).
Viala (Francis).
Associations ou groupements d'intérêt économique
Abadie (Bernard).
Abadie (Didier).
Bernes (Damien).
Cerneau (Jean-Luc).
Chandelier (Daniel).
Hannion (Michel).
Rousseau (Michel).
Velay (Alain).
Brondani (Gérard).
Brun Beck (Régine).
Cortembos (Alain).
Coursieres (Jean-Michel).
Deruelle (Bernard).
Descargues (Alain).
Eglin (Denis).
El Jabri (Abdou).
Exposta (Daniel).
Ferron (Guy).
Guerrero Dupont (Christiane).
Guilbert (Dominique).
Hyrailles (Alain).
Jalladeau (Laurent).
Jamot-Robert (Christelle).
Kerr (Jean-Michel).
Lachesnaie (Bruno).
Lavergne (Claude).
Le Goff (Louis).
Lebeau (François).
Leroy (Chantal).
Mailier (François).
Meral (Michel).
Mullot (Francine).
Notte (Michel).
Palacio (Jean-Pierre).
Pater (Michel).
Pautot Richard (Fabienne).
Rachel (Bernard).
Redaud-Guepratte (Jean-Christophe).
Rey (Louise).
Sajous (Annick).
Sarrazin (Eric).
Trotabas (Philippe).
Veron (Gérard).
Wauquier (Hugues).
Yche (Jean-Claude).
Rivon Lajudie (Janine).
Bunoz (Emile).
Bouchez (Christophe).
Braux (Anne-Sandrine).
Campos (Gérard).
Choquer Marchand (Gaëlle).
Dezalay (Françoise).
Donnay (François).
Gil Agosta (Suzanne).
Godrie (Sophie).
Haboucha (Sylvain).
Herbaux (Vincent).
Landez (André).
Langevine Recolin (Monique).
Lannuzel (Joseph).
Levasseur Gevrey (Irmine).
Marcal Vitrolles (Hélène).
Perrot Leroy (Maud).
Pinchaux (Pierre-Yves).
Pinsault (Isabelle).
Ruello (Martine).
Visine (Jean-Luc).
Quatrième liste : sous-directeur
ou secrétaire général
Cure (Marie-Christine).
Berger (Bérénice).
Gasnier (Alain).
Harter (Patrick).
Hourcastagnou (Bernard).
Le Boulho el Mestari (Isabelle).
Le Chauff de Kerguenec (Yann).
Menasseyre (Frédéric).
Noel Vander-Meule (Evelyne).
Olivier Ponzo (Valérie).
Osselin Marc (Florence).
Pautot (Gilles).
Pedeau (Laurent).
Puel (Bertrand).
Savelli (Pierre).
Vacchino (Olivier).
Mollin (Philippe).
Vassal (Jean-Pierre).
Bonnecaze-Debat (Jean).
Bordenave (Christine).
Chanu (Patrice).
Chedal (Serge).
Damin (Yves).
Marti Fuzet (Christelle).
Meline (Daniel).
Rouvillain Guillet (Marie-Christine).
Autier Dillenseger (Micheline).
Le Sauder Bardet (Lucette).
Sixou (Véronique).
Arker (Jacques).
Bazat (Philippe).
Berk (Joël).
Bernon (Jack).
Bineau (Jean-Luc).
Bonneau Dubois (Martine).
Bontet (Alain).
Bourgeois (Bernard).
Bouton (Jean-Michel).
Cadiou Daveau (Agnès).
Calvarin (François).
Carluer (Gilles, Jean-Claude).
Caron Mesureur (Maryse).
Contamine (Dominique).
Cottet (Régis).
De Sousa Correia (Carlos).
Debat (Jean-Claude).
Faure (Patrick).
Flauzac (Christian).
Grison (François).
Lacassagne (Serge).
Lajarge Lambert (Monique).
Laurent Fussy (Martine).
Le Puil (Joël).
Le Senechal (Jean-Pierre).
Lebarbier (Jean-Yves).
Lecocq (Bernard).
Marcelaud Martin (Christine).
Mauxion Ferreol (Michèle).
Monneraye (Christian).
Morin (Michel).
Pelotte Berardi (Sylvie).
Pierron (Gérard).
Pittiloni (Jean, Antoine).
Poujade (Hugues).
Rastout Chevrot (Annick).
Santa (Roger).
Sauvy (Michel).
Varcin (Pierre).
Verdeaux Bessirard (Claire).
Voinier (Gilles).
Winock (Dominique).
Bounab Goujon (Monique).
Vitel (Gérard).
Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, directeur adjoint, 2e section ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, agent comptable, 2e section ;
Associations et groupements d'intérêt économique, agent comptable, 2e section ;
Tous organismes de mutualité sociale agricole, tous emplois, 3e section.
Arrêté du 20 juin 2002 fixant la création d'un site internet (http://dpate.ikoula.com) pour la gestion des concours de recrutement dans les corps des personnels de recherche et de formation
Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, un site internet ( http://dpate.ikoula.com ) pour le pilotage des concours de recrutement dans les corps des personnels de recherche et de formation, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : annuaire du bureau des concours de recherche et de formation ;
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes extérieures à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : annuaire du bureau des concours de recherche et de formation des centres organisateurs ;
Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : liste des experts.
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation ;
- la consultation restreinte des données saisies par les candidats à l'expertise.
Le site internet (http://dpate.ikoula.com) est à la disposition des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Une partie du site comprend un accès réservé aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur.
Une autre partie du site est ouverte aux personnes souhaitant devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation.
Les catégories d'informations nominatives sont, s'agissant de :
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, photographie ;
Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : établissement, nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : établissement, nom, prénom, corps, grade, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, branche d'activité professionnelle et spécialités.
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation : sexe, nom, prénom, date de naissance, corps et grade, fonction, numéro identifiant éducation nationale (NUMEN), branche d'activité professionnelle et spécialités, établissement, code du registre national des établissements (RNE) de l'établissement, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
Les destinataires ou catégorie de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur.
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation : les candidats à l'expertise justifiant des compétences techniques ou administratives requises ;
- la consultation restreinte des données saisies par les candidats à l'expertise : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des concours, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Les personnes sont informées :
Elles disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées lors de la collecte d'informations.
Les utilisateurs du site sont également informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
Avis de concours et examens pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement) au titre de l'année 2002 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant l'ouverture d'un recrutement de dessinateurs et dessinatrices des services de l'équipement au titre de l'année 2002, d'un arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP d'Aix-en-Provence est fixé à 6.
La date des épreuves est fixée au 24 octobre 2002.
Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (tél.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, et du 26 mai 2002, sont modifiés comme suit :
1 : Solipèdes domestiques ;
LOI n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation permanente est donnée à M. François Rivasseau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, M. Bernard Valero, ministre plénipotentiaire, Mmes Laurence Auer et Cécile Pozzo di Borgo, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution.
La partie la plus diligente peut saisir le tribunal de grande instance, qui procède à la répartition.
Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, il est ajouté un article 83-1 ainsi rédigé :
- Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 et tenues de s'immatriculer en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques déposent en annexe au registre deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, établis sur papier libre.
Ce dépôt doit être effectué au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
Les sociétés procédant à la demande d'immatriculation dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales.
521-11 du code rural sont abrogés à compter du 1er novembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, de M. Jean-Michel Fay et de Mme Cécile Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la recherche par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de la recherche, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2001, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Membre : Mme Guiguen (Josette), administratrice civile, chef du bureau 2 C à la direction de la sécurité sociale ;
Suppléante : Mme De la Foye (Anne), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte pour 2002
Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
M. Bouillard (Eric), magistrat du second grade.
M. Salas (Denis), magistrat du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecrubier (Daniel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maitrepierre (Eric), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur chargé du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2000.
A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molins (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Benaiche (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2001.
M. Benaiche conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
- La prime prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
- Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de son activité et de sa manière de servir, dans la limite de 130 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
- Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 décembre 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour représenter les organisations professionnelles des industries agroalimentaires : M. Coindreau (François), en remplacement de M. Olofsson (Lars).
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale)
- Les montants exprimés en francs figurant dans les arrêtés visés ci-dessus sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
- Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.
- Aux articles 1er à 3, 5 à 7 et 9 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, les mots : « au franc le plus proche » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.
- Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'inscription d'un dispositif de réparation méniscale Fast Fix de la société Smith and Nephew au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie Nomenclature et tarifs, rubrique « Implant articulaire du genou », la liste des implants méniscaux, ancre résorbable ou non est complétée ainsi :
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, à Paris (20e), en remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons (ADAC Philipe) dont l'installation a été autorisée le 16 juin 1999.
6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, à Paris (13e).
Décision du 16 mai 2002 relative à la suspension de la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments commercialisés par l'entreprise dénommée Laboratoires Fenioux
La fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration des produits dénommés Chevalera, Harpatonic, Prostapalm, Tranquidor, Tranquidor junior, Tranquilibre, ainsi que des Fenioux gélules dénommées Aubépine, Ballote, Boldo, Busserole, Eschscholtzia, Ginkgo biloba, Gui, Harpagophyton, Pygeum africanum sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la date de publication.
Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, Mme Coront-Ducluzeau (Marthe), magistrate du premier grade, est nommée secrétaire administrative du Conseil supérieur de la magistrature.
A compter du 11 avril 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Gildas Le Coz, chargé de mission auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 9 avril 2002, M. François Baudet, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 2001, au titre de la mobilité.
Décret n°2002-447 du 27 mars 2002 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 152 située sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation d'ionisation située sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le Calvados, prévues dans les documents énumérés ci-après : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés à l'appui des demandes susvisées de la Société normande de conserve et stérilisation, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies dans le présent décret.
Le plan d'urgence interne de l'installation n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de radioprotection.
L'exploitant respectera les prescriptions techniques générales énoncées ci-après : 3.1.
Obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Préalablement à l'ouverture du chantier, l'exploitant : - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ; - rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent et fondée sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses intervenants.
L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à ces opérations.
Il s'assurera de la pérénnité de cet archivage.
Protection contre le risque de dissémination de la radioactivité pendant toute la durée des travaux Les opérations seront conduites et l'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Une mesure de l'activité du sable de remplissage sera effectuée préalablement à sa mise en place dans la piscine.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour éviter tout risque de dissémination de substances radioactives dans les eaux souterraines et les réseaux d'eaux usées et pluviales.
Protection des travailleurs et du public contre les dangers des rayonnements ionisants Dans le respect de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations prévues dans l'installation, l'exposition du personnel et du public reste aussi faible que raisonnablement possible.
Gestion des déchets L'exploitant assume la responsabilité de l'ensemble des déchets pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
En particulier, il devra : - s'efforcer de réduire le volume des déchets solides produits ; - trier par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive les déchets résultant des opérations susmentionnées afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés, en vue, notamment, d'isoler les déchets susceptibles de valorisation par réemploi ou recyclage ; - prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent dans l'installation en attente d'évacuation ; - garantir, notamment par archivage, le suivi (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination définitive par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations dans lequel seront précisés la nature physico-chimique, le volume, l'activité et le devenir de ces déchets.
Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent dans l'installation.
Protection contre les agressions de l'environnement L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera employé aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Manutention Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative et, pour ce qui concerne les parties restantes, à une contamination ne nécessitant pas de précaution particulière.
Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile.
Le débit de dose ambiant devra être vérifié dans tous les locaux.
Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation, justifiant que les objectifs fixés dans le présent article ont été atteints, sera transmis aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société normande de conserve et stérilisation à l'appui de ses demandes doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la signature du présent décret.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie et à la préfecture du Calvados.
A l'issue des opérations de démantèlement, et au plus tard dans un délai de deux ans après la publication du présent décret, l'exploitant fournira un dossier récapitulatif de l'état de l'installation, comportant notamment des plans de l'installation, une synthèse de la cartographie des locaux, les résultats des contrôles radiologiques effectués sur le sable comblant la piscine, les résultats des contrôles radiologiques des locaux réalisés à l'issue des travaux de démantèlement, les résultats des derniers contrôles radiologiques effectués dans la nappe phréatique et dans l'environnement immédiat du site.
Ce document de synthèse sera transmis au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi qu'à la préfecture du Calvados et à la mairie d'Osmanville, où il sera consultable.
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
La transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5, du compte rendu mentionné à l'article 4 et du dossier récapitulatif mentionné à l'article 6 constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation dont la mise à l'arrêt définitif et le démentèlement sont autorisés par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation d'ionisation située sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le Calvados, prévues dans les documents énumérés ci-après :
présentés à l'appui des demandes susvisées de la Société normande de conserve et stérilisation, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies dans le présent décret.
La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Préalablement à l'ouverture du chantier, l'exploitant :
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent et fondée sur des procédures écrites et archivées.
de la radioactivité pendant toute la durée des travaux
Les opérations seront conduites et l'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Dans le respect de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations prévues dans l'installation, l'exposition du personnel et du public reste aussi faible que raisonnablement possible.
L'exploitant assume la responsabilité de l'ensemble des déchets pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
En particulier, il devra :
- s'efforcer de réduire le volume des déchets solides produits ;
- trier par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive les déchets résultant des opérations susmentionnées afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés, en vue, notamment, d'isoler les déchets susceptibles de valorisation par réemploi ou recyclage ;
- prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent dans l'installation en attente d'évacuation ;
- garantir, notamment par archivage, le suivi (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination définitive par traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation autorisée.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera employé aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie et à la préfecture du Calavados.
Arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
- emploi réservé : 1 poste.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter aux emplois mis aux concours.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (services administratif et technique de la police).
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal de grande instance.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des magasiniers en chef
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des magasiniers en chef du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par le ministre dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire portant sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, l'informatique appliquée aux bibliothèques, la gestion, la communication et la conservation des collections.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer les capacités professionnelles du candidat et leur adéquation aux fonctions auxquelles l'emploi postulé donne accès.
Il doit également permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés institués par le décret 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de technologie : fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève, questionnaire à choix multiple ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Ces tests, d'une durée de 2 heures, portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux ouvriers professionnels de la spécialité.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux ouvriers professionnels de la spécialité.
Le programme des épreuves définies aux articles 4 et 7 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels dans la spécialité considérée.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés institués par le décret 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en questions simples relatives pour moitié à la biologie-géologie et pour moitié aux sciences physiques.
L'épreuve d'admissibilité d'une durée d'une heure est affectée du coefficient 2 et notée de 0 à 20.
Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat en biologie-géologie et en sciences physiques.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux aides de laboratoire.
Le programme des épreuves définies aux articles 4 et 7 ci-dessus est celui fixé en annexe de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé.
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- deux enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ;
LOI n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision du 31 mai 2002 relative à la suspension de l'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA) relevant de l'article L.
L'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes est suspendue pour une durée d'un an ou jusqu'à ce que soit apportée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la preuve de l'absence de risque pour la santé publique liée à l'utilisation de ces produits en tant que produits thérapeutiques annexes.
Ces produits sont les suivants :
Les sérums bovins : sérum de veau, sérum de veau nouveau-né, sérum de veau foetal ;
Les substituts de sérums : Prolifix S2, S3, S4, S6 ;
Les substituts (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale : Splittix A, B, C, D ;
Les produits susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) : Smart 1 , Smart 2 , SWIM , OCM et Cryosperme .
La société Bio Média est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs à la diffusion d'un message validé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informant que ces produits ne doivent plus être utilisés en tant que produits thérapeutiques annexes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juin 2002, M. François Ambroggiani, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France par intérim, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, sont nommés membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public pour une durée de trois ans :
M. Girard (Dominique), en qualité de titulaire, et M. Carre (Hervé), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, Eclaireurs de France (EEDF) ;
M. Claeyssen (Michel), en qualité de titulaire, et M. Mongauze (Michel), en qualité de suppléant, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
M. Vincent (Jean-François), en qualité de titulaire, et M. Szczepaniak (Luc), en qualité de suppléant, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) ;
M. Villeneuve (Jean-Luc), en qualité de titulaire, et M. Douaire (Marc), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
M. Robin (Daniel), en qualité de titulaire, et Mme Olivain (Michèle), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES/FSU) ;
M. Torset (Pascal), en qualité de titulaire, et Mme Favier (Anouck), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel (SNETAA) ;
Mme Petitot (Catherine), en qualité de titulaire, et M. Raffestin (Pierre), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
Mme Geneix (Nicole), en qualité de titulaire, et M. Duchscher (Hubert), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNU-IPP) ;
M. Dupon-Lahitte (Georges), M. Hazan (Jean-Jacques), M. Lurçon (Gérard), en qualité de titulaires, et M. Pugnet (Philippe), Mme Padro (Dominique), Mme Mougin (Françoise), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
M. Berthelot (Jean-Pierre), M. Tanti (André), en qualité de titulaires, et Mme Vallier (Anne-Marie), Mme Papin (Dominique), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
4° Au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale ;
5° Au titre de représentant du ministère chargé de la jeunesse :
Un emploi de conseiller juridique auprès du directeur général des services de la région Bretagne est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Les missions du conseiller juridique sont :
- d'animer une mission juridique ;
- d'analyser et contrôler les procédures juridiques et financières existantes au sein de la collectivité ;
- de contrôler les marchés publics ;
- d'organiser le contrôle des associations subventionnées par la région.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Vertadier (téléphone : 02-99-27-13-08).
- Association ADMR de l'ACEPAF d'Eu
Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Montville-Eslettes
- Association ADMR de Criquetot-l'Esneval
- Association ADMR Les Falaises
- Association ADMR de Cany-Barville
- Association ADMR de Saint-Romain-de-Colbosc
- Association ADMR d'Offranville
- Association Les Ateliers Sainte-Claire
- Association ADMR du Pin
- Association ADMR de La Petite-Boissière
(79700 La Petite-Boissière)
- Association ADMR de Nueil-Les Aubiers
(79250 Nueil-sur-Argent)
- Association ADMR de Moulins - Saint-Pierre
- Association ADMR de La Mothe-Saint-Héray
- Association ADMR de Ménigoute
- Association ADMR de Mauléon
- Association ADMR de Moncoutant
- Association des aînés du canton d'Acheux-en-Amiénois
Accord d'entreprise du 14 décembre 2000 et avenant n° 1 du 23 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR SSIADPA de Montagne Sidobre
- Association de l'aide familiale populaire AGARDOVA
- Association maison de retraite Saint-Joseph
- Association de l'aide familiale populaire de Lavaur
- Association beaumontoise en faveur du troisième âge
- Association foyer-logement Joseph-Gontier
pour personnes âgées du Sisteronais (04200 Sisteron)
- Association courserannaise de maintien à domicile
et de l'adolescence (11000 Carcassonne)
Accord collectif du 28 décembre 2000, avenant du 4 avril 2001 et avenants des 6 et 8 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Cantal,
établissement CIRHAA et IESHA (15012 Aurillac)
- Association d'aide polyvalente à domicile
- Association familiale de Cognac
- L'instance de coordination gérontologique du canton de Seilhac, service de soins à domicile pour personnes âgées (19700 Seilhac)
- Association ADMR d'Aléria
- Association ADMR du canton de Montbard
c/o Fédération ADMR (21300 Chenôve)
- Association ADMR de Beaune
- Association ADMR du canton de Nolay
- Association ADMR de Dordogne
- Association des aides ménagères à domicile
- Association ADMR des pays de Quimper
- Association ADMR du secteur de Saint-Gaudens
- Association ADMR d'Aurignac
- Association ADMR de Plaisance
- Association ADMR de Bueil-en-Touraine,
service aide aux personnes âgées et handicapées (37370 Bueil-en-Touraine)
- Association ADMR de Ligueil,
service aide aux personnes âgées et handicapées (37240 Ligueil)
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
Arrêté du 15 avril 2002 relatif au renouvellement d'inscription des orthèses stabilisatrices de cheville Aircast et Malléoloc et à l'inscription de l'orthèse stabilisatrice Premio au titre II de la liste des produits et des prestations remboursables
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Orthèses), à la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique), la liste des orthèses stabilisatrices de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne est modifiée comme suit :
Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D.
Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 € par mois.
Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D.
Les vacations sont versées sur la base d'états établis et signés par le président du comité économique des produits de santé dans la limite de trois cents vacations par rapporteur et par an.
L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 EUR.
Le montant de la part variable susceptible d'être allouée au vice-président chargé du médicament peut être modulé dans la limite de 686,02 EUR par mois.
Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le décret du 17 juillet 1978 susvisé un article 32-1 rédigé comme suit :
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
- A l'article 12, les mots : "les préfets et : "le préfet sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat ou : "le représentant de l'Etat.
- A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mme Thomas (Nadine), épouse Bellion, adjointe administrative, est, à compter du 17 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Van Der Linden (Isabelle).
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
1o Dans la première et la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1, le montant de : « 1 000 F » est remplacé par le montant de : « 334 Euro » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , le montant des rémunérations payées au cours de cette période » sont supprimés ;
« En outre, une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires fournie par l'administration est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme redevable de la taxe, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année ainsi que, le cas échéant, l'insuffisance ou l'excédent de versement constaté pour l'année.
a) Dans la première phrase, après les mots : « le bordereau-avis mentionné au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ;
c) Il est complété par la phrase suivante : « Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au deuxième alinéa du 3.
4o Il est ajouté un 5 rédigé comme suit :
Pour les employeurs qui, dans les conditions prévues à l'article 406 terdecies, ont opté pour le paiement de la taxe sur les salaires auprès du comptable du service des grandes entreprises, la taxe due au titre de chaque période fait l'objet d'un versement unique pour l'ensemble des établissements concernés.
Ces redevables sont dispensés du dépôt des bordereaux-avis mentionnés au premier alinéa du 3.
Ils déposent la déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation pour l'ensemble de leurs établissements auprès du comptable du service des grandes entreprises, dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3.
- Dans le tableau du C de l'article 1er du décret du 2 février 2001 susvisé, la ligne relative à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Celles mentionnées au 3o de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 juillet 2002, M. Philippe Carlevan est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté, en remplacement de M. Claude Chicoix.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 27 juin 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 27 juin 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour le grand projet de ville (GPV) de Fort-de-France, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France (GIP-GPV de Fort-de-France) » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre du GPV de Fort-de-France.
Le groupement est constitué pour une durée de sept ans, entre l'Etat, la ville de Fort-de-France, le conseil général de la Martinique, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, la Caisse des dépôts et consignations et la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville, rue Victor-Sévère, BP 646, Fort-de-France.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2002, à :
- vins d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 Euro par hectolitre ;
- vins délimités de qualité supérieure : 0,26 Euro par hectolitre ;
- autres vins : 0,12 Euro par hectolitre.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et les légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour mille pour l'année 2002.
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,50 pour mille pour l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Bruxelles de M. Philippe (Jean-Pierre) en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, l'arrêté du 6 mai 2002 portant nomination à Singapour de M. Belet (Gérard) en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN est rapporté.
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
L'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est complétée par : « photographie ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par voie d'invalidité imputable au service : M. Georges Portelli, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du même ministère, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service de ce ministère pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 février 2002.
Par décret en date du 6 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants du Parlement, pour la durée de leur mandat :
M. Jean de Gaulle, député de Paris, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Hervé Novelli, député d'Indre-et-Loire ;
MM. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, et Jean-Pierre Nicolas, député de l'Eure, ou, en cas d'empêchement, un de leurs deux suppléants, MM. Yves Coussain, député du Cantal, et Pierre Micaux, député de l'Aube.
Par décret en date du 6 septembre 2002, M. Benoît Leplatre est nommé membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Ervin Rosenberg, démissionnaire.
Arrêté du 19 août 2002 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2002, M. Bodet (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 27 août 2002 portant reconduction dans ses fonctions du directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 29 août 2002 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, M. Bonnafé (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 2002.
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers détenteur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, Mme Marie-Claude Cellai, attachée territoriale au conseil général des Bouches-du-Rhône, est nommée, par la voie de détachement, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe aux maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Avis de concours communs pour le recrutement en 2003 d'adjoints administratifs, spécialité « administration générale », au secrétariat général de la défense nationale, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur et à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Deux concours communs sont organisés, en 2003, par les services du Premier ministre, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité « administration générale ».
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitudes physiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée :
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux dans le service national actif ;
D'autre part, la limite d'âge supérieure n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus et à certaines catégories de candidats dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, hommes ou femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, personnes handicapées et déclarées aptes aux fonctions postulées, sportifs de haut niveau).
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonction à la date des épreuves écrites, et justifier au 1er janvier 2002 d'une année au moins de services civils effectifs.
34 postes à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2 postes au secrétariat général de la défense nationale ;
2 postes à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
1 poste au secrétariat général de la défense nationale ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 novembre 2002 à Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Orléans, Paris, Reims, Strasbourg et Cayenne, Ajaccio.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris.
Le 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par l'arrêté du 30 décembre 1994 (Journal officiel du 13 janvier 1995).
- soit à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 et 01-41-17-54-95) ;
- soit au secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-71-75-80-11) ;
- soit à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue de Solférino, 75700 Paris (téléphone : 01-40-62-83-59).
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,81 EUR.
Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante :
Arrêté du 28 mars 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Sont modifiés ainsi qu'il suit les mainteneurs des variétés suivantes :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés :
- du 18 juillet 1995, article 1er, pour la variété Oliver ;
- du 22 février 1996, article 1er, pour la variété Jupiter ;
- du 16 avril 1997, article 1er, pour la variété Master ;
- du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Lindor et Niagara ;
- du 14 avril 1999, article 1er, pour la variété Diva et article 2, pour la variété Mikael.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'identification des fraises
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
Les arrêtés du 22 mai 2000 et du 17 avril 2001 portant respectivement extension des accords du 24 février 1999 et du 18 avril 2000 sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 28 février 2002, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne de commercialisation 2002-2003 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les fournisseurs de semences de blé tendre.
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
La section examen du référentiel de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est composée comme suit :
a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges ;
b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement :
- l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
- la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
- trois sièges représentant les organisations de consommateurs ;
- deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ;
- deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles ;
e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au président du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) ou à son représentant ;
f) Collège des représentants de l'administration :
- le directeur de la nature et des paysages ou son représentant.
Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd.
(Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Mikasa, type MVC 40 G.
(Etats-Unis), représenté en France par Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ; marque et type : Powrliner, type 4000.
Arrêté du 22 avril 2002 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) pour l'année 2002-2003
Durant l'année scolaire 2002-2003, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant : « les territoires ruraux des îles Britanniques ».
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.
Décret du 29 avril 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur les communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont (Moselle)
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur le territoire des communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont, dans le département de la Moselle, conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, d'usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les établissements publics de santé, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les établissements publics de santé qui, en raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre intéressé définit les opérations ou catégories d'opérations exemptes de cette obligation.
La restauration des oeuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l'entretien de l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport financier de partenaires publics et privés.
Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à l'article 1er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif.
Il ne peut excéder deux millions d'euros.
Le coût prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.
Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L.
1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les réalisations artistiques mentionnées à l'article 1er sont des oeuvres plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies aux 7° à 10° de l'article L.
Il peut s'agir en outre d'oeuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière.
Le montant défini à l'article 2 inclut le coût des prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des oeuvres et les taxes afférentes ainsi que les indemnités prévues à l'article 13, mais non le coût des études de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'intégration de l'oeuvre artistique dans l'ouvrage.
Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs des personnes publiques mentionnées à l'article 1er et à l'article 3 sont conduites simultanément sur un même site, le montant affecté à l'achat ou à la commande artistique peut être calculé de façon globale.
Si les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci mandatent l'un d'eux pour passer une commande unique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 % du ministère de l'éducation nationale ; 2° L'arrêté du 5 janvier 1978 du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au tourisme relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement ; 3° L'arrêté du 24 janvier 1980 du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères ; 4° L'arrêté du 1er février 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie ; 5° L'arrêté du 5 février 1980 du ministre de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère de la coopération ; 6° L'arrêté du 15 février 1980 du ministre du travail et de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère du travail et de la participation ; 7° L'arrêté du 29 février 1980 du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l'Etat est propriétaire ; 8° L'arrêté du 28 mars 1980 du ministre de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'industrie ; 9° L'arrêté du 18 juin 1980 du ministre des transports et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des transports ; 10° L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture et de la communication relatif à la réalisation de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture ; 11° L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et par le ministère du budget ; 12° L'arrêté du 2 juillet 1980 du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion ; 13° L'arrêté du 11 août 1980 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 % ; 14° L'arrêté du 17 octobre 1980 du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur ; 15° L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la Communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif à la Commission nationale des travaux de décoration des édifices publics siégeant auprès du ministère de la culture et de la communication ; 16° L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations plastiques des édifices publics ; 17° L'arrêté du 23 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour leur compte, notamment dans le cas prévu par l'article L.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial qui, en raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L.
Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 10 000 EUR HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants.
Lorsque le même montant est compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.
Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, et selon la procédure mentionnée au troisième alinéa de l'article 8.
Pour les opérations immobilières relevant du deuxième et du troisième alinéas de l'article 6, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend, outre son représentant qui en assure la présidence :
1° Le maître d'oeuvre ;
4° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées l'une par le maître de l'ouvrage et l'autre par le directeur régional des affaires culturelles.
Le comité artistique est saisi par le maître de l'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire.
Il élabore, compte tenu du montant calculé conformément à l'article 2, le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage.
Le comité artistique consulte un ou plusieurs artistes qui lui remettent leurs projets.
Il les entend, le cas échéant.
Il propose un ou plusieurs des projets au maître de l'ouvrage.
Lorsque le coût global des réalisations artistiques est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, le maître de l'ouvrage transmet les propositions du comité artistique à la commission artistique régionale prévue à l'article 9.
Toutefois, ces propositions sont transmises à la commission artistique nationale prévue à l'article 10 si la maîtrise d'ouvrage de l'opération immobilière est assurée par une administration centrale ou un service à compétence nationale de l'Etat ou pour leur compte, ou si l'opération immobilière se situe hors du territoire national.
La commission artistique régionale est présidée par le préfet de région ou son représentant.
b) Le maître de l'ouvrage ou son représentant ;
c) Le cas échéant, le chef ou responsable des services du ministère intéressé ou le chef de juridiction territorialement compétents ;
d) Le maire de la commune du lieu d'implantation de la construction, si la commune n'est pas le maître de l'ouvrage ;
2° Des personnalités nommées pour trois ans par le préfet de région :
a) Un artiste et un architecte, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont une sur proposition du directeur régional des affaires culturelles et une sur proposition des organisations professionnelles d'artistes.
La commission artistique régionale émet un avis sur les projets proposés par les comités artistiques dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le président de la commission peut décider de renvoyer l'examen de celui-ci devant la commission artistique nationale.
La direction régionale des affaires culturelles assure le secrétariat de la commission.
La commission artistique nationale est coprésidée par le ministre chargé de la culture et le ministre dont relève l'opération immobilière ou leurs représentants.
Elle comprend, outre ses coprésidents :
a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage ou son représentant ;
d) Le cas échéant, le chef ou responsable des services du ministère intéressé ou le chef de juridiction territorialement compétents ;
e) Pour les constructions réalisées sur le territoire national, le maire de la commune du lieu d'implantation, si la commune n'est pas le maître de l'ouvrage ;
2° Des personnalités nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture :
a) Un artiste et un architecte ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont une sur proposition des organisations professionnelles d'artistes.
La commission artistique nationale émet un avis sur les projets proposés par les comités artistiques dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9.
La délégation aux arts plastiques assure le secrétariat de la commission.
Les commissions artistiques régionales et nationale entendent le maître d'oeuvre de l'opération immobilière et le ou les artistes dont le projet a été proposé.
Elles peuvent en outre entendre, à l'initiative de leur président ou de l'un de leurs membres, toute personne dont l'audition leur paraît utile.
Elles émettent, dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, un avis sur les projets qui leur sont soumis.
A défaut, le maître de l'ouvrage peut choisir l'un des projets retenus par le comité artistique.
Les avis sont adressés au maître de l'ouvrage ainsi que, dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 9, à la commission artistique régionale.
La personne responsable du marché arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique régionale ou nationale, par une décision motivée.
Elle en informe les candidats qui n'ont pas été retenus et passe la ou les commandes artistiques.
Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2.
Le maître de l'ouvrage peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité en cas d'insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.
1° Le décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 % du ministère de l'éducation nationale ;
2° L'arrêté du 5 janvier 1978 du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au tourisme relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de la culture et de l'environnement ;
3° L'arrêté du 24 janvier 1980 du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des affaires étrangères ;
4° L'arrêté du 1er février 1980 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'environnement et du cadre de vie ;
5° L'arrêté du 5 février 1980 du ministre de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère de la coopération ;
6° L'arrêté du 15 février 1980 du ministre du travail et de la coopération et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère du travail et de la participation ;
7° L'arrêté du 29 février 1980 du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la culture et de la communication fixant les dispositions relatives aux travaux de décoration dans les constructions sportives et socio-éducatives réalisées par le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs, dont l'Etat est propriétaire ;
8° L'arrêté du 28 mars 1980 du ministre de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées ou subventionnées par le ministère de l'industrie ;
9° L'arrêté du 18 juin 1980 du ministre des transports et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le ministère des transports ;
10° L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture et de la communication relatif à la réalisation de travaux de décoration dans les constructions du ministère de l'agriculture ;
11° L'arrêté du 24 juin 1980 du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et par le ministère du budget ;
12° L'arrêté du 2 juillet 1980 du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions réalisées par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion ;
13° L'arrêté du 11 août 1980 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 % ;
14° L'arrêté du 17 octobre 1980 du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les édifices construits par le ministère de l'intérieur ;
15° L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la Communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif à la Commission nationale des travaux de décoration des édifices publics siégeant auprès du ministère de la culture et de la communication ;
16° L'arrêté du 10 mai 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion relatif aux commissions régionales des travaux de décoration et réalisations plastiques des édifices publics ;
17° L'arrêté du 23 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif aux réalisations plastiques exécutées pour les constructions relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception du 2° de l'article 9.
Arrêté du 18 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale
Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objectif est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un panel de 9 000 enfants et de leurs parents.
Cette étude a pour but de comprendre les modifications de comportements et de pratiques culturelles des enfants.
En ce qui concerne les enfants : nom ; prénom ; adresse et numéro de téléphone ; environnement familial ; scolarité ; investissement éducatif des parents ; relations avec les parents ; sociabilité ; loisirs libres et encadrés ; pratiques culturelles scolaires et périscolaires.
En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance ; situation familiale ; conditions de vie ; activité professionnelle ; attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant actuels et passés ; loisirs et pratiques culturelles ; existence d'un projet culturel pour l'enfant.
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et leur famille.
Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au département des études et de la prospective du ministère de la culture et de la communication et les agents habilités de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la culture et de la communication (département des études et de la prospective, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris).
Arrêté du 22 avril 2002 relatif aux cycles de travail au ministère de la culture et de la communication
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail applicables dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs dépendant du ministère de la culture sont les suivants :
I.-Pour les agents en fonction dans les services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication, à l'exception de ceux visés aux II et III du présent article ainsi que des agents relevant des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ;
a) Un cycle hebdomadaire de 35 heures sur cinq jours travaillés de durée fixe ouvrant droit à vingt-cinq jours de congés annuels, ou cinq fois les obligations hebdomadaires de service ;
b) Un cycle hebdomadaire compris entre 36 heures et 15 minutes et 38 heures et 30 minutes maximum sur cinq jours travaillés de durée fixe permettant, outre les sept jours de congés spécifiques mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé l'attribution d'une demi-journée à 13 jours de réduction du temps de travail par an ;
c) Un cycle hebdomadaire de 36 heures et 15 minutes sur 4, 5 jours travaillés permettant, outre les sept jours de congés spécifiques et la demi-journée non travaillée chaque semaine, l'attribution d'une demi-journée de réduction du temps de travail par an ;
d) Un cycle sur trois semaines de 36 heures et 15 minutes hebdomadaires en moyenne.
Ce cycle comprend deux semaines à 5 jours travaillés avec un horaire hebdomadaire de référence de 38 heures et 45 minutes et une semaine de quatre jours travaillés avec un horaire hebdomadaire de référence de 31 heures.
Ce cycle permet, outre les septs jours de congés spécifiques et la journée non travaillée toutes les trois semaines, l'attribution d'une demi-journée de réduction du temps de travail par an.
II.-Pour les agents de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage en fonction sur emplois postés ainsi que pour les autres personnels assurant, sur emplois postés, des fonctions identiques ou des fonctions de caissier / vendeur, les cycles de travail, dont la référence hebdomadaire est calculée, en règle générale, sur deux semaines, sont organisés en fonction des besoins des services et dans les limites suivantes :
-la durée hebdomadaire de travail dans le cycle est de 30 heures minimum et de 42 heures maximum ;
-la durée quotidienne de travail est de 8 heures et 30 minutes maximum ; à titre exceptionnel, cette durée peut être portée à 9 heures et 30 minutes ;
-le cycle de travail peut compter moins de 5 jours travaillés par semaine.
Pour les agents en fonction dans les établissements ou services accueillant du public et soumis à des évolutions saisonnières de fréquentation, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 33 heures ni supérieure à 38 heures et 30 minutes.
Dans le respect de ces limites, les rythmes de travail peuvent être organisés en fonction de deux durées hebdomadaires ne pouvant faire l'objet que d'une seule alternance par an.
III.-Pour les agents en fonction dans les établissements d'enseignement, la durée hebdomadaire de référence est fixée à 38 heures et 30 minutes sur 5 jours travaillés.
L'organisation du travail tient compte des particularités de fonctionnement des établissements d'enseignement liées à l'année universitaire, et notamment des contraintes relatives aux obligations d'utilisation partielle des congés annuels durant les périodes de fermeture des établissements aux étudiants.
L'aménagement des rythmes de travail est ainsi fixé sur la base de onze semaines de congés, dans la situation la plus courante au ministère de la culture et de la communication.
Les horaires quotidiens relatifs aux jours de fonctionnement des services, à la présence des agents et aux jours d'ouverture au public sont fixés par règlement intérieur ou par dispositions propres aux services et établissements.
- Pour les agents en fonction dans les services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication, à l'exception de ceux visés aux II et III du présent article ainsi que des agents relevant des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ;
- Pour les agents de la filière de l'accueil, de la surveillance et du magasinage en fonction sur emplois postés ainsi que pour les autres personnels assurant, sur emplois postés, des fonctions identiques ou des fonctions de caissier/vendeur, les cycles de travail, dont la référence hebdomadaire est calculée, en règle générale, sur deux semaines, sont organisés en fonction des besoins des services et dans les limites suivantes :
- Pour les agents en fonction dans les établissements d'enseignement, la durée hebdomadaire de référence est fixée à 38 heures et 30 minutes sur 5 jours travaillés.
Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
Les b et c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.
La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 305 EUR s'ils emploient moins de dix salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 535 EUR s'ils en emploient un nombre compris entre dix et quarante-neuf et 1 295 EUR s'ils en emploient cinquante et plus.
La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 90 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, peut également porter sur la notation.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, établissent la liste des chefs de service ayant pouvoir de notation.
Des arrêtés ministériels, pris dans les mêmes conditions, fixent également soit par échelon ou par grade au sein d'un même corps, soit par corps, soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents, les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes ainsi que les modalités d'harmonisation préalable des notations.
Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans.
Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.
1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ;
2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus à l'article 6 et établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux intéressés par le chef de service.
Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées au chef de service.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation.
Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous.
Lorsque la notation est établie annuellement, il est réparti, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents notés comptent d'unités ; les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif.
S'ajoute à ce nombre de réductions celui des mois de majorations prévu à l'article 14.
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre total de mois de réductions défini ci-dessus est multiplié par deux.
Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'exercice de notation suivant.
La somme totale des réductions prévues à l'article 12 peut être fractionnée entre les grades du corps au prorata de l'effectif des agents notés appartenant à chacun de ces grades, les fonctionnaires mentionnés au 3° ci-dessous ne comptant pas dans cet effectif.
Les réductions sont réparties après avis de la commission administrative paritaire compétente entre les fonctionnaires les mieux notés du corps ou du grade considéré.
Lorsque la notation est établie annuellement, cette répartition est effectuée dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l'évolution maximale de la note qui leur a été attribuée bénéficient de réductions égales à trois mois, sous réserve des dispositions des statuts particuliers fixant des réductions dont le maximum annuel est, compte tenu de la durée moyenne des échelons, inférieur à trois mois.
Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif des agents notés, les fonctionnaires visés au 3° ci-dessous ne comptant pas dans cet effectif ;
2° Les autres fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une réduction d'un mois ;
3° Ne peuvent bénéficier des réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre de mois de réductions défini ci-dessus est multiplié par deux, la répartition étant effectuée dans les mêmes conditions que celle résultant de l'application des dispositions figurant aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Lorsque la notation est établie annuellement, les majorations ne peuvent être inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois.
Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre de mois de majorations défini ci-dessus est multiplié par deux.
Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore joué pour l'avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu notamment :
1° Des notations attribuées à l'intéressé ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service ;
3° Et de l'évaluation de l'agent retracée par les comptes rendus d'évaluation.
Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés.
Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose pendant deux années successives à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire ayant fait l'objet, lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, la commission peut, à la demande de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Après l'examen de la valeur professionnelle de l'agent et l'appréciation de ses aptitudes à remplir des fonctions du grade supérieur, le Conseil supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription au tableau du fonctionnaire intéressé.
Lorsqu'il a été passé outre à son avis défavorable, la commission d'avancement peut également saisir le Conseil supérieur.
Celui-ci émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à rayer du tableau le fonctionnaire intéressé.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2004.
Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en vigueur un an après celles des titres Ier et II.
Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales prises en application de l'article 1er du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires cesse d'être applicable au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Il est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.
A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
« 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; ».
- La deuxième phrase du 8° est remplacée par la phrase suivante :
- Le 13° est complété, après le mot : « française », par les mots : « ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
« 1° Sont prononcés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés, et sous réserve des dispositions de l'article R.
a) Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ;
« 2° Est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés le détachement au titre de l'article 14 (7°).
- Au f du 3°, le « .
« g) Les détachements au titre des 8° et 9° de l'article 14, autres que ceux mentionnés à l'article 17 du présent décret.
« Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :
- Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement en application de l'article 14 (1°) du présent décret, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps, au titre de l'article 14 (1°) du présent décret.
Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé.
« Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
- Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
« Trois mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement.
« A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade.
« Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s'ouvrira dans le grade considéré.
« Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
« S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte.
- Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
« Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le même délai, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine.
L'article 24 du même décret est abrogé et l'article 22 devient le nouvel article 24 dudit décret, modifié ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'il soit réintégré », sont ajoutés les mots : « , à la première vacance, » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après » sont supprimés.
« Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.
« Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sa notation est établie par le chef de service de son corps d'origine au vu d'un rapport établi par le supérieur hiérarchique auprès duquel il sert.
A l'article 39 du même décret, après les mots : « 23, », sont insérés les mots : « 24, ».
- Au premier alinéa, les mots : « auprès d'une administration dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, » sont remplacés par les mots : « auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un groupement d'intérêt public, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ».
« Trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadres, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadres ou de réintégrer son corps d'origine.
« Trois mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non la position hors cadres.
« A l'expiration d'une période de mise hors cadres et lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, la réintégration du fonctionnaire est obligatoirement prononcée, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance.
Le fonctionnaire réintégré est affecté à un emploi correspondant à son grade dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Au b de l'article 44 du même décret, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
- Aux a et b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
« Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
« Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
« Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.
« A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire.
S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
« A l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.
« Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
A l'article 50 du même décret, le mot : « , 45 » est supprimé.
L'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi complété : « ET DE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ».
Au début de l'article 53 du même décret, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
- Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé de présence parentale prévue à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« La possibilité d'obtenir un congé de présence parentale est ouverte, au titre du même enfant, à la mère ou au père lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
« Ce congé est accordé de droit par l'autorité dont relève l'intéressé.
« La demande de congé de présence parentale doit être formulée au moins quinze jours avant le début du congé, sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire transmettant sous quinze jours le certificat médical susmentionné.
« Ce congé est accordé pour une durée initiale qui ne peut excéder quatre mois.
Il peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an.
La demande de renouvellement doit être présentée au moins quinze jours avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
« Sur sa demande, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie au présent alinéa.
La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
- Le titulaire du congé de présence parentale peut demander que la durée du congé soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
- A l'expiration du congé de présence parentale, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
Un mois avant l'expiration du congé de présence parentale, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.
Sa demande est alors examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse.
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euro.
Les tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont complétés par les tarifs TTC suivants relatifs au demi-diffuseur de Puttelange-aux-Lacs situé sur l'axe Metz-Strasbourg de l'autoroute A 4 :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2002 complétant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L.
« Le diplôme d'infirmier en soins généraux délivré par la conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
Les dispositions de l'article 2, 8° (Titres étrangers), de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé concernant les diplômes suisses sont abrogées.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux prix limites de vente des prothèses respiratoires pour trachéostomie inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des prothèses respiratoires pour trachéostomie inscrites au chapitre 4 (Orthèses externes non orthopédiques) du titre II de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi :
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Bayle (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
M. Jacques Hassin.
Chef de cabinet et conseillère parlementaire
Chargée de mission auprès de la secrétaire d'Etat
Mme Marie-Pierre Gaston.
Conseiller technique, chargé des affaires
budgétaires et juridiques
M. Didier Beoutis.
M. Nicolas Lecuy.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2002, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri), de la frégate Surcouf.
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), de la frégate Guépratte.
Boulat (Vincent, Raymond, Antoine), du pétrolier ravitailleur Meuse.
Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques), de l'aviso Commandant Birot.
De Buretel de Chassey (Olivier, Renaud, Marie), de la frégate Germinal.
Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard), de la frégate Nivôse.
Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie, Joseph), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Petit (Benoit, Henri, Jean), du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré.
Pinasa (Vincent, Auguste, René), du pétrolier ravitailleur Somme.
Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard), de la frégate Ventôse.
Sultana (Frédéric, Georges, Charles), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
Agobert (Daniel, Pierre-Yves), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie), de l'aviso Premier maître l'Her.
Benon (Frédéric, Gérard, André), du chasseur de mines Andromède.
Fachinetti (Raphaël, Pierre), du patrouilleur de service public Flamant.
Grass (Stéphane), du patrouilleur de service public Pluvier.
Margaillan (Jean-Claude), du bâtiment de transport léger Champlain.
Öttl (Christophe, Jacques, Albert), du chasseur de mines Verseau.
Picquart (Jean-Philippe, Pierre), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Séguineau de Préval (Hugues, Tancrède, Marie), du chasseur de mines Croix du Sud.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Foillard (Olivier, Christian, Louis-Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Le lieutenant de vaisseau Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie), du patrouilleur de 400 tonnes l'Audacieuse.
Courau (Gildas, Raphaël, Marie), du bâtiment-école Chacal.
De Chillaz (Hervé, Jean, Marie), du bâtiment-école Guépard.
Delaye (Romain, Jean, Bruno), de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Demotes-Mainard (François-Xavier, Marie, Joseph), du bâtiment-école Panthère.
Helluy (Jean-Pierre, Joseph, Marie), du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Legay (Thierry, François, Dominique), du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Picard (Maxime), du bâtiment-école Jaguar.
Redoulez (Olivier, Alain, Marie), du bâtiment-école Lynx.
Rialland (Pierre, Jean, Joseph), du bâtiment-école Tigre.
Rouve (Emmanuel, René, Hector), du bâtiment-école Lion.
Le capitaine de corvette sous contrat Albier (Eric, Charles), du chasseur de mines Sagittaire.
Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Martin (Claude), du remorqueur de haute mer Rari.
Pauty (Jean, Yves, Alain), du remorqueur côtier Bélier.
Segrestan (Christophe), du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Jaouen (Thierry), du remorqueur ravitailleur Taape.
Brière de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Savy (François, Charles, Marie, Philippe), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Delorme (Marc, Marie, André), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), de la marine et aéronautique navale au Cap-Vert.
Heller (Eric, Jean), de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
Reverdy (François, Claude, Louis, Marie), de la marine et aéronautique navale en Guyane et zone maritime Guyane.
Le capitaine de frégate Perrot (Franck, Jules, Denis), de la marine à Bayonne.
M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
M. Marc Dubourdieu.
Résultats du Loto Foot Matches n° 35, du Loto Foot Duo Foot n° 48 et des tirages du Loto n° 72 et du Keno des dimanche 8 et lundi 9 septembre 2002
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
- Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi no 2000-719 du 1er août 2000, prévoit, en ses articles 27, 70 et 70-1, que des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les principes généraux concernant, notamment, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques.
Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon, notamment, que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Le présent décret a pour objet de se substituer au décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris sur ce fondement et de déterminer les règles applicables en cette matière aux éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Par rapport au décret du 9 mai 1995 précité, le champ d'application du présent décret couvre les modalités de rediffusion, en mode analogique ou numérique, en plusieurs programmes de services cryptés au sens du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Les dispositions applicables aux services cryptés non consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ont en revanche été supprimées (article 1er).
A l'instar du régime des chaînes de cinéma diffusées par câble et par satellite ou par voie hertzienne en mode numérique, les dispositions du présent décret prennent notamment en compte les accords récemment conclus entre les éditeurs de services concernés et la profession cinématographique.
Les dispositions générales du décret du 9 mai 1995 sont reprises à l'identique ou précisées :
Ces services doivent réserver au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières (article 3).
Ces services sont des services de cinéma (article 2).
L'assiette des contributions au développement de la production cinématographique et audiovisuelle prend en compte le fait que, s'agissant de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, l'édition du service et sa distribution sont placées sous le même contrôle.
En conséquence et à la différence de l'assiette retenue pour les chaînes diffusées par câble, satellite ou numérique de terre qui ne comporte que la part des abonnements reversée à l'éditeur de services, elle inclut l'ensemble de la recette d'abonnement perçue de la part des usagers (article 4).
Il est par ailleurs précisé que, s'agissant de la contribution au développement de la production audiovisuelle, les frais de régie publicitaire dûment justifiés et la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts sont déduits de cette assiette (article 9).
Au titre de la contribution au développement de la production cinématographique, l'article 5 prévoit que les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 20 % de leurs ressources totales annuelles à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, dont 12 % au moins à des oeuvres européennes et 9 % au moins à des oeuvres d'expression originale française.
Ces acquisitions ne peuvent en outre être inférieures à des montants minimaux par abonné en France déterminés par la convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Afin d'assurer une répartition diversifiée des achats entre types de films, ces services doivent également réserver dans le montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française une part, déterminée par la convention, au préachat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques inédites dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé.
Au moins trois quarts des dépenses réservées par l'éditeur du service à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française sur des oeuvres inédites sont par ailleurs consacrés à la production indépendante.
Les critères de définition de l'indépendance de la production sont complétés par rapport à ceux posés par le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 précité, à l'instar du régime retenu pour les chaînes cinéma diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il est précisé que les droits secondaires et les mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant ; une entreprise dépendante du point de vue capitalistique est par ailleurs assimilée à une entreprise indépendante, si elle n'exerce pas, pour l'oeuvre concernée, la responsabilité de producteur délégué.
Enfin, l'article 8 limite à douze mois la durée en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, cette durée pouvant, pour un film donné, être prolongée de six mois lorsque l'investissement du diffuseur obéit à des critères fixés dans la convention.
Au titre de la contribution au développement de la production audiovisuelle, l'article 9 prévoit que les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales annuelles à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
La convention peut également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites (article 10).
Les dépenses éligibles au titre de la contribution à la production audiovisuelle sont les mêmes que celles posées pour les services de télévision diffusés en mode analogique.
Au moins deux tiers des dépenses doivent par ailleurs être consacrées au développement de la production indépendante.
Afin de tenir compte des modalités particulières de programmation par ces chaînes des oeuvres de fiction et des documentaires, l'article 11 permet de les diffuser six fois au total dans un délai de quarante-deux mois, sur chaque programme.
La convention peut préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante (article 12).
Décision n° 2001-649 du 18 décembre 2001 portant transfert de l'autorisation n° 2000-179 du 18 avril 2000 délivrée à la société Vidéopole d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Meudon (Hauts-de-Seine) à la société UPC France
La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Vidéopole, dans le territoire de Meudon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 97-264 du 17 juin 1997 susvisée.
Décision n° 2001-651 du 18 décembre 2001 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
Site d'émission : TDF, Talavard, 26500 Bourg-lès-Valence.
Contraintes : 100 W dans le secteur 340°/020°.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 décembre 2001 au 4 janvier 2002 :
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Loco animation jeunes cantonale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 24 décembre 2001 au 5 janvier 2002 :
Site : local jeunes, rue André-Caux, 44530 Guenrouet.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'école élémentaire Campanari à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campascola, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2002 :
Site : Bastia (20).
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables.
Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à des emplois (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2002, sont nommé(e)s, par la voie de détachement, directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Centre départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron) : M. Jacques Palotta, cadre socio-éducatif au centre départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron), à compter du 1er août 2002 ;
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq (Ardennes) : Mme Catherine Laurent, conseillère socio-éducative au conseil général des Ardennes (Ardennes), à compter du 1er septembre 2002.
Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 définissant les catégories d'installations et de matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
Les sociétés agréées dans les formes et conditions fixées par l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée sont autorisées à financer par voie de crédit-bail mobilier et immobilier ou sous forme de location simple les installations ou matériels destinés, quel que soit le consommateur de l'énergie, à maîtriser l'énergie primaire, à y substituer une énergie renouvelable ou à maîtriser l'utilisation des matières premières dès lors que cette maîtrise conduit à des économies d'énergie.
Ces sociétés sont également autorisées à financer les constructions et terrains d'emprise liés à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et qui en sont indissociables ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation.
Le financement des installations et matériels peut également comprendre : - les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ; - les frais de transports, de montage et de démontage ; - les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ; - les frais financiers intercalaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Les installations ou matériels éligibles au financement par ces sociétés incluent : 1° En cas de nouvelle installation ou d'extension de capacité, l'ensemble des installations et matériels neufs destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable, conformes aux réglementations techniques en vigueur ; 2° En cas de remplacement des procédés existants : a) Dans les activités à caractère industriel : - les équipements remplaçant ou permettant de modifier ou de supprimer un matériel consommateur d'énergie en entraînant une économie d'au moins 2,5 % pour l'utilisation concernée ; - les équipements substituant une énergie renouvelable à l'énergie utilisée ; - les équipements de récupération et de valorisation de l'énergie perdue ; - les installations et matériels permettant la modification d'un procédé industriel ou son remplacement lorsqu'une telle opération entraîne globalement une économie pour la ligne de production en cause ; b) Dans le secteur résidentiel et tertiaire : - les installations et matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable qui concourent à une économie pour l'utilisation concernée et participent à l'amélioration du rendement des installations thermiques, au comptage et à l'équilibrage du chauffage, à la limitation des déperditions thermiques, à la programmation ou à la réduction des consommations d'énergie par recours à des techniques nouvelles ; c) Dans le secteur des transports : - les installations et matériels destinés à économiser l'énergie et ceux permettant de substituer à une énergie primaire une énergie renouvelable qui concourent à une économie pour les installations relevant des transports terrestres, maritimes et aériens.
Les opérations de financement mentionnées au présent article peuvent, entre autres, porter sur les installations et matériels mentionnés à l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel.
Les matières premières mentionnées à l'article 1er sont les suivantes : - eau ; - métaux (autres que l'uranium), alliages et dérivés ; - phosphates et autres produits chimiques de base ; - amiante, kaolin, graphite ; - bois, pâte à papier, papier, carton ; - textiles naturels, cuirs et peaux ; - matières plastiques, caoutchouc ; - produits oléagineux à usage non alimentaire.
Pour être éligibles au financement par ces sociétés, les installations et matériels destinés aux économies de matières premières doivent entraîner une économie de matières premières d'au moins 2,5 %.
Les décrets n° 81-37 du 20 janvier 1981 et n° 83-832 du 16 septembre 1983 sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le financement des installations et matériels peut également comprendre :
- les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;
- les frais de transports, de montage et de démontage ;
- les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ;
- les frais financiers intercalaires.
Les installations ou matériels éligibles au financement par ces sociétés incluent :
1° En cas de nouvelle installation ou d'extension de capacité, l'ensemble des installations et matériels neufs destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable, conformes aux réglementations techniques en vigueur ;
2° En cas de remplacement des procédés existants :
a) Dans les activités à caractère industriel :
- les équipements remplaçant ou permettant de modifier ou de supprimer un matériel consommateur d'énergie en entraînant une économie d'au moins 2,5 % pour l'utilisation concernée ;
- les équipements substituant une énergie renouvelable à l'énergie utilisée ;
- les équipements de récupération et de valorisation de l'énergie perdue ;
- les installations et matériels permettant la modification d'un procédé industriel ou son remplacement lorsqu'une telle opération entraîne globalement une économie pour la ligne de production en cause ;
b) Dans le secteur résidentiel et tertiaire :
- les installations et matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable qui concourent à une économie pour l'utilisation concernée et participent à l'amélioration du rendement des installations thermiques, au comptage et à l'équilibrage du chauffage, à la limitation des déperditions thermiques, à la programmation ou à la réduction des consommations d'énergie par recours à des techniques nouvelles ;
c) Dans le secteur des transports :
- les installations et matériels destinés à économiser l'énergie et ceux permettant de substituer à une énergie primaire une énergie renouvelable qui concourent à une économie pour les installations relevant des transports terrestres, maritimes et aériens.
Les matières premières mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
- métaux (autres que l'uranium), alliages et dérivés ;
- phosphates et autres produits chimiques de base ;
- amiante, kaolin, graphite ;
- bois, pâte à papier, papier, carton ;
- textiles naturels, cuirs et peaux ;
- matières plastiques, caoutchouc ;
- produits oléagineux à usage non alimentaire.
Arrêté du 17 avril 2002 portant modification du règlement de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Le règlement de la Caisse centrale d'activités sociales annexé à l'arrêté du 10 octobre 1955 est modifié ainsi qu'il suit :
« La Caisse centrale d'activités sociales, dotée de la personnalité morale, est chargée de gérer les activités sociales dont le caractère général ou l'importance exigent qu'elles soient gérées sur le plan national, ainsi que les systèmes de compensation qu'il apparaîtrait nécessaire d'établir entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour faciliter la gestion par celles-ci d'activités sociales d'intérêt général, mais dont les charges ne seraient pas normalement réparties sur l'ensemble des caisses.
2° L'article 2 et l'article 2 bis sont supprimés.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au paragraphe 3 de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de l'article 25 ».
b) Au dernier alinéa, les mots : « au paragraphe 4 de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 7 de l'article 25 ».
4° A l'article 4, les mots : « article 25 (§ 3) » sont remplacés par les mots : « article 25, paragraphe 2 ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du gaz et de l'électricité ».
6° A l'article 9, les mots : « paragraphe 10 de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 6 de l'article 23 ».
- Les recettes de la Caisse centrale d'activités sociales se composent comme suit :
Des versements effectués par les services nationaux et provenant de la répartition entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et la Caisse centrale d'activités sociales du prélèvement de 1 % prévu à l'article 25, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, sur les recettes des exploitations et des entreprises exclues de la nationalisation ;
De la participation des bénéficiaires des activités sociales aux dépenses entraînées par celles-ci ;
Des versements effectués par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale au titre des systèmes de compensation prévus à l'article 25, paragraphe 1, du statut national du personnel ;
Eventuellement, du remboursement des prestations de services consenties à des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
Des intérêts des fonds placés provenant des recettes ci-dessus ;
Des subventions accordées à la Caisse centrale d'activités sociales par les collectivités publiques ;
Des produits des fêtes, collectes, etc., organisées au profit de la Caisse centrale d'activités sociales.
- Les dépenses comprennent au titre des budgets des activités sociales :
Les dépenses résultant de l'exécution des budgets d'activités sociales dans les conditions fixées à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Les dépenses résultant du fonctionnement des systèmes de compensation prévus à l'article 25, paragraphe 1, du statut national du personnel.
9° A l'article 23, les mots : « à l'article 25 (§ 4) » sont remplacés par les mots : « à l'article 25, paragraphe 7 ».
12° A l'article 32, les mots : « par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé du gaz et de l'électricité ».
Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Le conseil d'administration de l'office comprend, outre le président :
Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
« Pour chacun des membres mentionnés au 2 et au 3 du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.
A compter de la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'institut est substitué au Comité français d'éducation pour la santé dans l'ensemble des droits et obligations nés des contrats, des conventions et marchés passés avant cette date.
Les personnels du Comité français d'éducation pour la santé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y exercent leur activité peuvent opter pour le maintien d'un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public.
Ce droit d'option est ouvert à compter de la création de l'institut et pendant un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du statut fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics en charge de questions sanitaires.
796-9 du code de la santé publique, le budget de l'institut pour l'exercice 2002 est arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget le jour de la nomination du directeur général.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration, les deux membres de ce conseil représentant le personnel mentionnés au 4° de l'article R.
796-3 du code de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés tant que les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation du personnel de l'institut n'ont pas été institués.
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers du système de santé au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention sont désignés par le ministre chargé de la santé, parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
Il est ajouté au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IX ainsi rédigé :
- L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé institué par l'article L.
- Pour l'exercice de ses missions, l'institut peut notamment :
« 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
« 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
« 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
- Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
« - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
« 2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité :
« - le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
« - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) ou son représentant ;
« - le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
« 3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans revouvelable, soit :
« a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ;
« b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
« 4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut.
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
796-6, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général.
La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil d'administration.
« L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général.
Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de droit.
« Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
- Le conseil ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président de séance.
« 1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
« 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
« 3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
« 5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;
« 6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;
« 9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions ;
« 11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur général.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5° et 8° du présent article.
« Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions conclus pendant l'année précédente.
« Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- Le directeur général de l'institut est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut.
Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.
« Il nomme les délégués régionaux.
« Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
« Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- Le conseil scientifique de l'institut assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
« Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
A ce titre, il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre initiative.
Il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
« - le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique ou son représentant ;
« - le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« - le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement ou son représentant ;
« - le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« 2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;
« 3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
« 4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication et de l'éducation pour la santé.
« Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2°, 3° et 4° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
« Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique à ce conseil.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
- Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
« Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
« L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
« Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
- La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L.
- Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
- L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
« Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
- L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
« Comité technique national de prévention
- Le Comité technique national de prévention institué par l'article L.
1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement.
« A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
- Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président :
« - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
« 2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
« - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
« - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
« 3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité :
« - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
« - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
« 5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- Les membres du Comité technique national de prévention mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
796-19 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Le Comité technique national de prévention se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui.
La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres.
- Pour l'exercice de ses missions, le Comité technique national de prévention peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.
- Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur.
« Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R.
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R.
322-38 du code des procédures civiles d'exécution et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
Décret n°2002-641 du 29 avril 2002 relatif au Comité économique des produits de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :
« Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
« L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel.
En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
« Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
« Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Lafont (Gaston, Lucien, Henri), 10 août 1920, colonel.
Nordmann (Roger, Charles, Pierre), 30 novembre 1920, lieutenant.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Aellig (Roger), 22 février 1918, adjudant, transmissions.
Girard (Georges, Germain), 25 avril 1918, caporal, troupes de marine.
Pivette (Albert, Raymond, Georges), 16 décembre 1914, adjudant-chef, train.
Hage (Jules, Jean, Louis), 29 juillet 1924, quartier-maître de 2e classe.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux sous-officiers de carrière dans le corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des techniciens paramédicaux : 5 ;
Corps des techniciens supérieurs d'éudes et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 62 ;
Corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 35.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen d'aptitude technique spéciale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 71.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 48 :
Filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4-I [1°] du même décret) : 42 ;
Filière technique et exploitation (prévu à l'article 4-II [1°] du même décret) : 6 ;
Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 23 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés.
Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 susvisée, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau départemental au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 résulte de l'application de la formule suivante :
" v " est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble des départements ;
" V " est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de l'article R.
" s " est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R.
" S " est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans les collèges mentionnés au 1 et au e du 5 de l'article R.
511-6 dans l'ensemble des départements.
Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.
Ces crédits sont versés trimestriellement.
« v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
« S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements.
Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Arrêté du 7 mars 2002 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un immeuble domanial dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « sémaphore de la Pointe du Raz », sis à Plogoff (Finistère), cadastré section AB n° 45, d'une superficie totale de 396 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00922 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R.
Aucune surenchère ne pourra être reçue.
La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'état au budget en date du 28 février 2002, M. Grattepanche (Francis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, Mlle Virginie Darpheuille, attachée principale d'administration centrale, demeurant suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé sous-directeur des bibliothèques et de la documentation à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Barrault (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter du 17 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du conseil des prud'hommes de Toulouse, en remplacement de Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Bretéché (Laurent) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bodiguel (Roger, François, Marie) à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique).
M. Bretéché (Laurent) est nommé notaire à la résidence des Sorinières (Loire-Atlantique), office créé.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent
- Les mandats émis par le directeur du service de la redevance sont assignés payables :
« - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel ;
« - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du service de la redevance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission de Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché, avouée près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché.
Mme Hédou (Christine, Emilia), épouse Auché, et M. Auché (Cyrille, Marie, Olivier, Bruno) sont nommés avoués associés.
Décret du 7 janvier 2002 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, la démission présentée par M. Olivier Baujard, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Hugues Desmettre, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes », en remplacement de M. Claude Couval.
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R.
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.
Arcéga (Gérard), D, CPAM Avignon.
Bénito (Alain), DA N3, CRAM Ile-de-France.
Bernard (Bertrand), D, URSSAF Albi.
Bonniol (Jacques), DA N3, CAF Montpellier, désigné AC, CPAM Grenoble.
Boulnois (Jacques), D, CPAM Dunkerque.
Bourez (Alain), AC, CNAMTS.
Bourez (Claudette), DA N3, CRAM Ile-de-France.
De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF Melun.
Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D, CNAF marins du commerce, SD N2 désignée SD N3, CAF Cergy-Pontoise.
Euzet (Jean-Claude), ex-D, CPAM Beauvais, détaché D cab., CNAF.
Galerneau (Pierre), AC, URSSAF La Rochelle.
Galès (Yves), DA N3, CRAM Lille.
Jourdan (Patrick), DA N3, CPAM Le Havre.
Jullian (Lucien), DA N3, CAF Lyon.
Kebaili (Pierre), DA N3, CRAM Ile-de-France.
Lambertin (Maurice), AC, CPAM Créteil.
Le Gall (Jacques), AC, CRAM Ile-de-France.
Minati (Yves), DA N3, URSSAF Nancy.
Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM Ile-de-France, détachée ARH Paris.
Mounier (Gisèle), ex-D, SSM Loire, URSSM Centre et SSM Auvergne-Limousin.
Müller (Patrick), D, URSSAF Angers.
Perrier (Bertrand), D, URSSAF Orléans, désigné DA N3, CNAVTS.
Poirier (Jean-Claude), DA N3, CRAM Ile-de-France.
Rambaud (François), AC, URSSAF Paris.
Renard (Philippe), DA N3, URSSAF Paris.
Robakowski (Pascale), DA N3, désignée AC, CRAM Rouen.
Rouvière (Daniel), DA N3, FOSS Sud-Est, mis à disposition UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et UGECAM Rhône-Alpes.
Schaeffer (Daniel), D, CPAM Tulle, désigné D, UGECAM Auvergne-Limousin - Poitou-Charentes.
Serio (Benoît), D, AVA Toulouse.
Verney-Carron (Richard), DA N3, URSSAF Saint-Etienne.
Alamo-Boccoz (Christine), SD N2, CRAM Lyon.
Appollodorus (Nathalie), DA N3, CAF Fort-de-France, désignée D, URSSAF Quimper.
Audrerie (Jean-Paul), SD N2, SMR Toulouse.
Baillivet (Philippe), D, CPAM Lons-le-Saunier, D intérimaire, URCAM Franche-Comté.
Bâty (Bruno), DA N3, CPAM Niort.
Bernabo (Pierre), D, CMR La Tronche.
Blancal (Gérard), DA N3, CPAM Saint-Brieuc.
Boïs (Patrick), SD N2, CPAM Melun.
Bossard (Bernard), D, URSSAF Bar-le-Duc.
Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Dijon, détaché SD N2, CNAF.
Bouchet (Henri), SD N2, CRAM Marseille.
Boulay (Jean-Pierre), AC, CMR Orléans.
Brignon (Daniel), D, URSSAF Tulle.
Brossard (Gilles), SD N2, CPAM Evry, détaché SD N2, CNAMTS.
Bureller (Marie-Thérèse), SD N2, CPAM Paris.
Bussière (Alain), D, URSSAF Mâcon.
Cassoux (François), SD N2, CAF Grenoble.
Chevalier (Claude), DA N3, CAF Bourg-en-Bresse.
Choly (Béatrice), AC, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
Clayzac (Michèle), SD N2, CPAM Créteil.
Clerc (Michel), DA, ORGANIC complémentaire.
Collard (Christian), SD N2, CPAM Versailles.
Comble (Pierre-Henri), ex-SD N2, CNAMTS.
Corre (Anne-Marie), AC, URSSAF Brest.
Court (Roland), D, CORG Clermont-Ferrand.
Cubero (Francis), SD N2, CRAM Bordeaux.
Czuli (Monique), D, URSSAF Bourges.
Delporte (Jean-Yves), DA N3, URSSAF Saint-Brieuc.
Deslandes (Jacques), D, CAF Valence.
Dessertaine (Jean), D, AVA Nice.
Dumont (Isabelle), SD N2, CPAM Saint-Etienne.
Durier (Denis), chargé de mission, CNAF.
Duvert (Pierre), DA N3, URSSAF Périgueux, chargé de mission ACOSS.
Erny (Marie-Claude), SD N2, ACOSS.
Escande (Janick), SD N2, CNAMTS.
Fabre (Christian), D, CPAM Bastia.
Farbat (Marie-France), DA N2, CAF Strasbourg.
Flamand (Nicolas), AC, CAF La Roche-sur-Yon.
Gaffory (Jean-Pierre), AC, AVA Le Pecq.
Gentil (Philippe), ex-D, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Godivier (Pierre), SD N2, CRAM Lyon.
Goyffon (Jacqueline), SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
Graff (Bertrand), AC, CPAM Mulhouse.
Grenier-Dranebois (Marianne), SD N2, URSSAF Paris.
Hamonic (Pascal), DA N3, CAF Moulins, désigné D, CAF Avranches.
Hanriot (Maryse), AC, CPAM Poitiers.
Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Dijon.
Hoarau (Maryvonne), DA N3, CPAM Valence.
Huteau (Gilles), D, CPAM Aurillac.
Jaffrès (Jean-Claude), SD N2, CNAMTS, détaché AC, CANSSM.
Jouanot (Christian), DA N3, CAF Tours.
Junchat (Michel), DA N3, CAF Dijon.
Kipfer (Jack), D, CAF Bayonne.
Koehl (Hervé), D, CPAM Le Puy.
Kounowski (Gilles), SD N2, CAF Paris, en fonction CNAF.
Lasseougue (Francis), SD N2, CAF Yvelines.
Lavaud (Francis), AC, désigné D, CNAV boulangerie-pâtisserie.
Le Fur (Patrick), D, CMR Quimper.
Leclercq-Fosse (Marie-Josèphe), D, AVA Autun.
Ledamoisel (Alain), AC, URSSAF et CAF Périgueux.
Leroy (Brigitte), AC, CPAM Beauvais.
Levy (Danièle), SD N2, CNAVTS.
Lorenzi (Corinne), SD N2, CPAM Paris.
Lornois (Serge), D, CMR professions libérales Ile-de-France.
Louis (Christiane), D, CPAM Ajaccio.
Lucas (Marie-Christine), SD N2, URSSAF Paris.
Lucas (Yves), D, CPAM Niort.
Mangattale (Marcel), SD N2, CGSS Fort-de-France.
Marchal (Jacques), D, CPAM Vesoul.
Marty-Dessus (Claude), SD N2, CRAM Toulouse.
Meyer (Philippe), DA, CCMSA.
Miny (Frédérique), SD N2, CAF Yvelines.
Miot (Michel), D, ex-URSSAF batellerie et ex-CPNAM batellerie.
Moreau (Bernadette), DA N3, CNAMTS.
Morit (Brigitte), ex-D, URSSAF Niort, chargée de mission ACOSS.
Moutte (Maria), SD N2, URSSAF Marseille.
Noharet (Gérard), SD N2, CTI Rhône-Alpes-Auvergne, chargé de mission CNAMTS.
Ogé-Jammet (Marylène), SD N2, CPAM Paris, détachée Mutuelle générale de la police.
Olivier (Jean-Raymond), AC, CMSA Manche.
Ortet (Jacques), SD N2, URSSAF Paris.
Pariente (Sylvine), SD N2, CNAVTS.
Passera (Pierre), SD N2, CNAVTS.
Petit (Yves), SD N2, CPCAM Lyon, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
Piquandet (Michel), AC, CPAM Bourges.
Pomarède (Jean-Claude), AC, AVA Montpellier.
Poublan (Gérard), D, URSSAF Roanne.
Proto (Bernard), SD N2, SMR Marseille.
Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Dijon.
Riondellet (Maurice), SD N2, CPAM Paris.
Roland-Billecart (Florence), SD N2, CAF Clermont-Ferrand.
Romera (Antoine), D, CAF Limoges.
Romero (Jean), D, CPAM Maubeuge.
Rouet (Jean-Marie), SD N2, SMR Nantes.
Roux (Danièle), D, CPAM Alençon.
Ruton (Alain), SD N2, CPAM Créteil.
Schwob (Bernard), D, URSSAF Brest.
Seigne (Viviane), SD N2, CNAMTS, désignée DA, AVA Orléans.
Toulon (Jean-Claude), SD N2, CNAMTS.
Triviaux (Bernard), D, CAF Le Mans.
Van Wonterghem (Marion), SD N3, CPAM Creil.
Vial (Max), DA N3, CPAM Auxerre.
Virazels (Françoise), AC, SSM Aveyron et Tarn et URSSM Sud-Ouest.
Vivier (Jacques), AC, CAF Pointe-à-Pitre.
Caroulle (Jean-Louis), AC, CORG Lille, désigné AC, CAF Lille.
Erny (Hugues), SD N2, désigné SD N3, CPAM Paris.
Joly (Hubert), AC, CPAM Epinal, désigné AC, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Laigné (René), AC, CPAM Sélestat, désigné AC, CPAM Strasbourg et URCAM Alsace.
Mahieu (François-Hervé), AC, CAF Maubeuge, désigné AC, CPAM Lille.
Robineau (Jean-Joseph), D, CMR Reims, désigné DA N3, URCAM Champagne-Ardenne.
Rouyer (Patrick), SD N2, CPAM Paris, désigné DA N3, CPAM Orléans.
Audezzano (André), DA, CORG Toulouse.
Berthias (Roger), DA N3, CPAM Lille et AC, CTI Valenciennes.
Bigot (Claire), AC, CPAM Melun, désignée AC, CPAM Nanterre.
Bouroullec (Gabriel), DA N3, CPAM Vannes.
Ergand (Lysiane), AC, CPAM Rennes.
Geoffroy (Michel), DA N3, CAF Créteil.
Grihon (Jean), DA, CORG Angers.
Mijares (Emile), DA N3, CAF Saint-Denis-de-La-Réunion.
Mutel (Marie-Reine), DA N3, CAF Lille.
Ravel (Hélène), AC, CAF Nice.
Abalain (Claire), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
Alhaits (Claude), AC, CPAM Bayonne et URCAM Aquitaine.
Allegret (Marc), DA, CMSA Oise.
Alliot (Nathalie), D, URSSAF Châteauroux.
Alomar (Cécile), cadre N9, CPAM Créteil.
Arcelin (Valérie), cadre N9, CPCAM Marseille, mise à disposition ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arnaud (Chantal), AC, CAF Aubenas, désignée D, CAF Vienne.
Aubert (Jean-Marc), cadre N9, URSSAF Paris.
Auffret (Jean-Yves), SD N1, CAF Saint-Quentin.
Autard (Thierry), cadre N8, AC intérimaire, CAF Le Mans.
Barat-Payraud (Florence), cadre N9, CNAVTS.
Barthélémy (Gérard), AC, CPAM Digne.
Basquin (Catherine), cadre N8, ACOSS, mise à disposition ministère emploi et solidarité.
Battini (Jean), cadre N9, CPAM Bordeaux.
Baux-Legal (Hélène), SD N1, DA N3 intérimaire, CPAM Albi.
Bazin (Michel), cadre N9, CRAM Lyon.
Becdelièvre (Claire), SD N1, CPAM Niort.
Beignet (Roland), DA N3, CPAM Cambrai.
Bernard (Nicole), cadre N9, ACOSS.
Bertuccelli (Gérard), D, CPAM Besançon.
Biard (Nathalie), cadre N8, URSSAF Orléans.
Bihler (François), DA N2, CAF Mâcon.
Blachier (Alain), D, ex-CNAF navigation intérieure.
Bodé (Carole), cadre N8, CPAM Bobigny, désignée SD, CORG Clermont-Ferrand.
Boncompain (Raymond), AC, URSSAF Le Puy.
Bonneau (Gérard), SD, CMR Niort.
Bonnefond (Stéphane), AC, CAF Auch.
Boulic (Christian), SD 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
Bourger (Daniel), DA, URSSM Est.
Brousse (Alain), D, CPAM Auch.
Brus (Michel), AC, CPAM Mont-de-Marsan.
Bruschet (Marie-Pierre), cadre N9, CPAM Mâcon.
Bry (Alain), SD N1, CPAM Nice.
Buhr (Valérie), SD N1, CPAM Montpellier.
Burnier (Marie-Pascale), cadre N9, CPAM Annecy.
Cabrol (Nicole), SD N1, CPAM Amiens.
Cadeau (Christophe), cadre N9, désigné SD N1, CAF Annecy.
Caltanella (Yves), D, CPAM et CAF Elbeuf.
Canard (Françoise), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
Carrère (Jacques), D, URSSAF Mont-de-Marsan.
Ceccaldi (Jean-Pierre), SD N1, CPAM Créteil.
Centene (Jean-Pierre), cadre N8, CPAM Perpignan.
Chabot (Georges), AC, CPAM Le Puy et URCAM Auvergne.
Chambost-Perret (Noëlle), D, URSSAF Blois.
Charmaille (Alain), SD N1, CPAM Laon, DA N3 intérimaire, CPAM Saint-Quentin.
Chaumette (Brigitte), cadre N9, CAF Nîmes.
Chaussée (Pierrick), cadre N8, CRAM Bordeaux.
Chaussée-Escache (Claude), cadre coord.
Chauveau (Jean), cadre N9, CPAM Versailles.
Chauvet (Marine), cadre N9, URCAM Ille-et-Vilaine.
Chevallier (Cécile), AC, ex-CPNAM batellerie.
Chicaud (Isabelle), cadre N8, CAF Amiens.
Chossonnery-Pont (Cécile), cadre N9, CRAM Toulouse.
Clerc (Anne), SD N2, CAF Valence.
Cleren (Paul), SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Coléou (Yannick), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Combe (Bernard), DA N3, CPAM et CAF Mende.
Corenthin (Claire), SD N1, CGSS Pointe-à-Pitre.
Corrizzi-Stéfanopoli (Jean-Marie), cadre N7, URSSAF Grenoble.
Corsini (Jean), AC, URSSM Sud-Est.
Coullet (François), D, URSSAF Le Havre.
Coulombeau (Yves), cadre N9, UIOSS Loiret.
Crespel (Christian), D, CAF Armentières.
Crouzet (Marc), D, CPAM Annonay.
Da Graça (Annick), SD N2, CPAM Avignon.
Daguerre (Marie-Claude), DA N3, URSSAF Bayonne.
Dazin (Michel), D, CAF Maubeuge.
De Angelis (Mireille), AC, CAF Villefranche-sur-Saône.
Decottignies (Richard), SD N1, CNAMTS.
Delarue (Jacqueline), SD N1, CNAF, mise à disposition secrétariat général du Gouvernement.
Dorat (Christiane), cadre N8, SMR Lyon.
Doré (Laurence), cadre N8, CPAM Montpellier.
Dubrana (Jean), cadre N9, CRAM Montpellier.
Ducatillion (Jean-Pierre), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Dufée (Chantal), cadre N9, CPAM La Rochelle.
Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Dumont (Bernadette), D, SSM Auvergne-Limousin.
Dupré-Perrin (Martine), AC, CPAM Montbéliard et URCAM Franche-Comté.
Emery (Michel), D, CAF Creil.
Escalona (Elisabeth), SD N1, CPAM Annecy.
Exiga (Claude), AC, URSSAF Ajaccio.
Eyraud (Alain), cadre N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Falgère (Eliane), cadre N9, CPAM Périgueux.
Falise (Roland), DA N3, CPAM Bourges.
Favier (Catherine), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Amiens.
Forestier (Pierre), SD N1, URSSAF Paris.
Fournier (Jean-François), D, URSSAF Aurillac.
Fulchiron (Bruno), SD 2e cl., CANCAVA.
Gaillègue (Jacques), AC, CPS Mayotte.
Garet (Jean-Louis), DA N3, CAF Aubenas.
Garrigues (Achille), DA N3, CPAM Digne.
Gay-Bellile (Sylvie), cadre N7, CAF Villefranche-sur-Saône.
Geisler (Catherine), cadre N9, SD N1 intérimaire, CPAM Versailles.
Geoffroy (Guy), DA N3, CPAM et URSSAF Guéret, désigné D, CPAM Tulle.
George (Jean-Marc), D, CPAM et CAF Mende.
Giraud (Martine), SD N1, SMR Bordeaux.
Gohé (François), SD N1, CPAM Versailles.
Gohier (Blandine), SD N1, CPAM Caen.
Gourault (Dominique), SD N1, SMR Rennes.
Gremaux (Simone), DA N2, CPAM Montbéliard.
Guy (Chantal), cadre N8, CRAM Montpellier.
Guyenet (Jean-Jacques), SD N1, CPAM Metz.
Haverland (Guy), SD N1, CRAM Lille.
Hollederer (Hélène), cadre N8, CRAVTS Strasbourg.
Hotte (Didier), cadre N9, CAF Yvelines.
Houdion (Pierre), cadre N9, CPAM Nanterre.
Huser (Isabelle), DA N3, CPAM Thionville.
Josset (Janine), AC, URSSAF et CPAM Vienne.
Jouveau-Dubreuil (Renaud), cadre N8, CPAM Versailles.
Kalfon (Renée), cadre N9, D agence régionale, CNAVTS.
Karcenty (André), DA N3, CPAM Vienne.
Kastler-Moreau (Marlène), SD N1, CNAMTS.
Keller (Joëlle), SD N1, CPAM Bordeaux.
Labiche (Bernard), DA, CMSA Pas-de-Calais.
Lafoux (Emmanuelle), SD N1, CPAM Strasbourg.
Lagelée (Isabel), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Lagraula (Jean-Pierre), SD N1, CPAM Bobigny.
Laigo (Elisabeth), SD N1, CNAF.
Lalanne (Jacques), SD N1, CPAM Le Mans.
Lalubie (Martine), cadre N9, CPAM Nîmes.
Lambert (Maryline), SD N2, CPAM Saint-Nazaire.
Langlois (Frédéric), SD N1, CAF Calais.
Lasalle (Pascal), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Laubressac (Gilles), AC, CPAM Lons-le-Saunier.
Laurent-Sanna (Marie-Claire), cadre N9, CPAM Bourges.
Lautman-Vidal (Albert), cadre N9, URSSAF Strasbourg.
Le Boulho-El Mestari (Isabelle), cadre N8, CRAM Bordeaux.
Le Breton (Jacques), SD N1, CAF Le Mans.
Le Fevre (Henri-Alain), SD N1, URSSAF La Roche-sur-Yon, désigné D, URSSAF Niort.
Le Fouest (Isabelle), AC, CNAF pêche maritime et CNAF marins du commerce.
Le Goff (Louis), SD, CMSA Ille-et-Vilaine.
Le Pors (Jean-Claude), cadre N9, CPAM Toulon.
Lebrun (Hervé), SD N1, CERTI Rhône-Alpes.
Lefèvre (Thierry), cadre N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Lhéoté (Bruno), cadre N8, CAF Chambéry.
Ligier (Robert), DA N3, CPAM Aurillac, désigné D, CAF Quimper.
Louarn (Denis), SD N1, URSSAF Quimper.
Lustig (Isabelle), cadre N8, CPAM Cergy-Pontoise, AC intérimaire, URSSAF Amiens.
Macquart (Dominique), SD N1, CAF Bourg-en-Bresse.
Martial (Pascal), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Martignon (Laurent), cadre N9, CPAM Strasbourg.
Martin (Camille), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Martin (Yannick), SD N2, CNAF pêche maritime.
Martinez (Joseph), SD N1, CPCAM Marseille.
Mattéi (Gérard), cadre N4, CMR Lyon.
Mazurok (Joël), AC, URSSAF Châteauroux.
Melmont (Bernadette), SD N1, CAF Marseille.
Mercier (Bernard), DA N3, CPAM Montauban.
Mercier (Michel), SD 2e cl., CANCAVA.
Michal (Caroline), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
Michaud (Xavier), cadre N9, CRAM Clermont-Ferrand.
Milbach (Jean), AC, CAF Ajaccio.
Millière (Roland), AC, CMSA Bas-Rhin et CMSA Haut-Rhin, AC intérimaire, AVA Nancy.
Minard (Nadine), SD N1, CRAM Ile-de-France, AC intérimaire, UGECAM Ile-de-France.
Miorcec de Kerdanet (Hubert), cadre N9, CPAM Bobigny.
Montagner (Bella), cadre N8, CAF Clermont-Ferrand.
Montel (Yves), inf.
N 10, CNAMTS, désigné SD N1, CPAM Montpellier.
Moreau (Christophe), SD 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
Mouisset (Alain), DA N3, CAF Tarbes.
Muller (Marcel), AC, CMR Nancy.
Naureils (Jean-Paul), cadre N9, CRAM Toulouse.
Ndiaye (Claire), cadre N8, CPAM Saint-Etienne.
Négroni (Bruno), SD N1, CNAF, mis à disposition Fonds CMU.
Nicod (Murielle), cadre N7, CAF Vienne.
Ogor (Martial), SD N2, URSSAF Brest.
Olejniczak (Pascal), D, CPAM Nevers.
Olive (Bernard), AC, CMSA Ardèche.
Origano (Adrien), DA N3, CAF Villefranche-sur-Saône.
Orliac (Paul), D, CPAM Mont-de-Marsan.
Osselin (Dominique), SD N1, CNAMTS.
Osselin (Florence), cadre N8, URCAM Midi-Pyrénées.
Pagnon (Jacky), D, CMSA Ardèche.
Paillard (Hélène), cadre N9, CAF Evry.
Pallard (Michel), DA N3, CAF Belfort.
Palmier (Marie-Hélène), cadre N9, CRAM Marseille.
Paoli (Xavier), DA N3, CPAM Bastia.
Paul (Claude), cadre N8, CRAM Marseille.
Péronny (Laurence), SD N1, URSSAF Valence.
Perreau (Dominique), DA, CORG Reims.
Perrin (Eric), cadre N III C, éch.
Perriot (Bertrand), C. serv., SSM Loire.
Picaud (Françoise), SD, CORG Dijon.
Picaud (Jean-Pierre), SD N1, URSSAF La Rochelle.
Pinéro (Odile), cadre N9, CPAM Mâcon.
Pleignet (Laura), DA N3, CPAM Alençon, désignée SD N1, CNAMTS.
Potel (Isabelle), cadre N9, CAF Avignon.
Poulet-Mathis (Patricia), cadre N8, URSSAF Lyon.
Pousset (Christian), D, URSSAF Chartres.
Ramon-Baldié (Pierre), cadre N9, URSSAF Bordeaux.
Regimbaud (Henri), SD N1, CPAM Nîmes.
Renault (Jean-Pierre), SD N1, CPAM Cergy-Pontoise.
Resseguier (Jean-Marie), cadre N9, CRAM Marseille.
Rolland (Thierry), cadre N III C, éch.
Rosec (Olivier), CPAM Paris, chargé de mission ministère emploi et solidarité.
Rouveau (Didier), SD N1, CPAM Versailles.
Roy (Alain), AC, URSSAF Alençon, désigné AC, CPAM et CAF Elbeuf.
Ruello (Martine), cadre N9, URCAM Aquitaine.
Sabron (Yves), ex-SD N1, CPAM Niort.
Salaverria (Corinne), cadre N8, CPAM Mont-de-Marsan.
Salé (Françoise), cadre N9, CPAM Annecy.
Savard-Chambard (Sylvie), cadre N9, CRAM Marseille.
Savelli (Pierre), cadre N8, CRAM Montpellier.
Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), SD N1, CPAM Versailles, en fonction GIE Sésam-Vitale.
Sourd (Annick), AC, CAF Vienne et CERTI Rhône-Alpes.
Tanay (Karine), cadre N8, CNAMTS.
Têtedoie (Alain), AC, CAF Brive.
Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N8, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
Thibaud (Dolorès), SD N1, CNAMTS.
Tible (Jean-Marc), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois.
Tison (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Lens.
Tourniaire (Joël), DA N3, CAF Gap et UIOSS Hautes-Alpes.
Triby (Magali), DA N3, CAF Troyes.
N 9A, ACOSS.
Truphémus (Sylvie), cadre N9, D agence régionale, CNAVTS.
Turblin (Frédéric), cadre N8, CAF Marseille.
Vaillant-Tallaron (Annick), SD N1, CPAM Versailles.
Vallat (Annie), AC, URSSAF et CPAM Cahors.
Vazia (Jean-Paul), SD N1, CAF Nîmes.
Vernet (Dominique), SD N1, UCANSS.
Vitrolles-Marçal (Hélène), SD N1, CPAM Perpignan.
Volbrecht (Gérard), AC, CPAM Foix.
Weill (Gérard), SD N1, URSSAF Rennes.
Weissgerber (Michel), cadre N9, URSSAF Nice.
Zukow (Marc), SD N2, URSSAF Amiens.
Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM Ouest et URSSM Ouest, désigné AC, CNAV boulangerie-pâtisserie.
Carrat (Richard), DA N3, CPAM Auch, désigné DA N3, CPAM Valence.
Chaumier (Robert), SD N1, désigné SD N2, CPAM Grenoble.
Conci (Tania), CA N8, CAF Pau, désignée SD N3, CAF La Rochelle.
Debié (Philippe), SD N1, CPAM Metz, désigné SD N2, CAF Nancy.
Del Gobbo (Sylvie), SD N1, désignée DA N2, CRAM Rouen.
Demay (Isabelle), DA N3, CPAM Villefranche-sur-Saône, désignée AC, CPAM Epinal.
Duchemin (Gilles), SD N2, CPAM Dijon, désigné AC, CPAM Pau.
Floquet (Chantal), AC, CPAM Cambrai, désignée AC, CAF Valenciennes.
Henri (Alain), SD N1, désigné SD N2, CPAM Paris.
Houy (Mireille), SD N1, désignée SD N2, CRAM Ile-de-France.
Lemonnier (Marie-Hélène), SD N2, CPAM Chartres, désignée DA N2, CPAM Reims.
Raes (Michel), AC, URSSAF Angoulême, désigné AC, URSSAF Arras.
Ruan (Bernard), SD N1, désigné DA N2, CRAM Limoges.
Thiebaut (François), AC, URSSAF Besançon, désigné AC, UGECAM Bourgogne-Franche-Comté.
Thomas (Jean), SD N1, CRAM Lille, désigné AC, CPAM Roubaix.
Wery (Jacques), AC, CPAM Douai, désigné AC, URSSAF Valenciennes.
Zinni (Caroline), SD N1, désignée SD N2, CPAM Grenoble.
Adoux (Danielle), DA, SSM Nord.
Barbot (Jean-Claude), DA N2, CPAM Le Mans.
Bouvier (Yves), AC, UGECAM Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Brachet (Marcel), AC, CPAM Boulogne-sur-Mer et URCAM Nord - Pas-de-Calais.
Brodt (Rodolphe), SD N1, CPAM Nancy.
Bruneaud (Christian), AC, CPAM Auxerre.
Buire (Philippe), AC, CPAM Reims.
Camboulives (Monique), DA N2, URSSAF Melun.
Castre (Hervé), AC, URSSAF Lille.
Charles (Gérald), DA N3, URSSAF Lille.
Cleren (Annick), AC, URSSAF Montpellier.
Copin (Eddie), DA N3, CPAM Douai.
Dubois-Pitou (Elisabeth), DA N2, CAF Nantes.
Frandon (Michel), SD N2, URSSAF Nîmes.
Godefroy-Chevessand (Marguerite), AC, UGECAM Centre.
Jacob (Guy), SD N2, CNAF.
Lepoutere (Michel), AC, UGECAM Nord - Pas-de-Calais -Picardie.
Malfre (Jean-Marc), AC, CAF Avranches.
Martelliere (Béatrice), DA N3, CAF Rennes.
Massouline (Jacqueline), AC, URSSAF Evreux.
Mellière (Patrice), SD N2, CPAM Evry.
Molus (Danielle), AC, URSSAF Clermont-Ferrand.
Morin (Catherine), SD N2, CAF Paris.
Ollier (Colette), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Padier (Gilbert), AC, CPAM La Rochelle et URCAM Poitou-Charentes.
Pallade (Jean-Paul), DA N3, URSSAF Tours.
Pouvreau (Bernard), AC, URSSAF Poitiers et UIOSS Vienne.
Réthoré (Pascale), SD N2, CRAM Orléans.
Selosse (Louis), SD N2, CAF Melun.
Tranchant (Gabrielle), DA, CORG Clermont-Ferrand.
Vendrome (Jean-Paul), DA N3, CAF Dunkerque.
Agnoux (Marie-Laure), cadre N9, CAF Créteil.
Aguado (Agnès), cadre N9, CRAM Orléans.
Allignol (Magali), cadre N7, CPAM Saint-Etienne.
Aranda (Hélène), cadre N8, URSSAF Montpellier.
Aussourd (Hélène), cadre N9, CNAVTS.
Badonnel (Eric), cadre N9, CPAM Versailles, mis à disposition ministère économie et finances.
Baize (Christophe), cadre N III B, Caisse nationale ORGANIC.
Ballard (Jean-Michel), cadre N7, CPAM Strasbourg.
Barrière (Gaudérique), cadre N9, URSSAF Paris.
Barrou (Ghislaine), cadre N9, URSSAF Marseille.
Bastid (Elisabeth), cadre N8, CCMSA.
Baudet (Véronique), cadre N8, CPAM Toulouse.
Belleyme (Catherine), cadre N8, CAF Avignon.
Benboudjema (Tahar), cadre N7, CPCAM Lyon.
Berger (Bérénice), cadre N7, CAF Bordeaux.
Bergot (Elodie), cadre N8, CNAVTS.
Berna (Catherine), cadre N8, CPAM Tulle.
Bernadac (Aline), cadre N7, CAF Nantes.
Bichot (Emmanuelle), cadre N8, CAF Creil.
Blanchot (Emmanuelle), cadre N8, D agence régionale, CNAVTS.
Blet (Catherine), cadre coord.
Bloch (Martine), cadre N8, CRAM Nancy.
Blond (Catherine), cadre N8, CRAM Clermont-Ferrand.
Bonnet (Xavier), cadre N7, URSSAF Montauban.
Bourguignon (Yves), cadre N8, CAF Saint-Etienne.
Bretel (Caroline), cadre N7, CPAM Rennes.
Bruguière (Didier), cadre N7, CPAM Lille.
Buard (Virginie), cadre N9, CIRTI Lyon.
Buchon (Marc), cadre N7, CAF Bordeaux.
Chalfine (Catherine), cadre N8, CAF Melun.
Chambost (Michel), SD, CMSA Deux-Sèvres.
Chauveau (Valérie), cadre N8, CPCAM Lyon.
Chevrier (Marc-André), cadre N7, CPAM Créteil.
Chone (Aurélie), cadre N7, CPAM Strasbourg.
Choquer-Marchand (Gaëlle), cadre N8, CAF Evry.
Clairet (Denis), cadre N8, CPAM Chartres.
Clément (Carole), cadre N7, CPAM Nice.
Cobigo (Stéphane), cadre N7, CPAM Toulouse.
Colin (Laurent), C. dép., CCMSA.
Combes (Benoît), cadre N7, CMSA Gironde.
Custody (Pierre-Arnaud), cadre N8, CPAM Melun.
David (Pierre), cadre N7, CAF Saint-Etienne.
Démaret (Stéphanie), cadre N8, CRAM Lille.
Dosba (Yves-Michel), cadre N9, CPAM Melun.
Drapeau (Catherine), cadre N9, UCANSS.
Du Coüédic (Isabelle), cadre N9, ACOSS.
Ducept (Jacques), cadre coord.
Ducombs (Laury), cadre N7, CNAVTS.
Duhoo (Raymond), cadre N7, URSSAF Lille.
Durand (Claude), cadre N8, CAF Nice.
Durand (Romain), cadre N8, CPAM Saint-Lô.
Ehrsam (Chantal), cadre N8, SMR Lille.
El Harrab (Corinne), cadre N7, URCAM Poitou-Charentes.
Erodotou (Corinne), cadre N7, CAF Créteil.
Evrard (François), cadre N8, CPAM Angers.
Fallet (Joël), cadre N8, CPAM Saint-Quentin.
Ferrat (Bruno), cadre N8, CPAM Besançon.
Filhon (Guillaume), cadre N7, CNAVTS.
Fradin (Bruno), cadre coord.
Galli (Elise), cadre N8, URSSAF Villefranche-sur-Saône.
Gargadennec (Erwan), cadre N7, CAF Auch.
Garreau (Corinne), cadre N8, CAF Creil.
Gastaldi (Didier), cadre N7, CAF Metz.
Gastineau (Anne), cadre N8, CAF Tours.
Gérard (Nicolas), cadre N7, CRAM Nantes.
Girard (Mylène), cadre N7, CAF Nantes.
Girot (Karine), cadre N7, URSSAF Albi.
Glockner (Fabrice), cadre N8, URCAM Languedoc-Roussillon.
Gramond (Hervé), cadre N7, CAF Bourg-en-Bresse.
Guély (Pierre-Sylvain), cadre N7, URSSAF Toulouse.
Guénin (Régis), DA, CMSA Nièvre.
Guerrini (Béatrice), cadre N7, URCAM Corse.
Guillon (Valérie), cadre N7, CPAM Toulouse.
Harley (Myriam), cadre N8, CAF Melun.
Hauck (Laurence), cadre N9, URSSAF Paris.
Heyd (Laurent), cadre N8, CAF Epinal.
Holé (Stéphane), cadre N9, CRFPP Rouen, SD 2e cl. intérimaire, CANAM.
Hourcastagnou (Bernard), cadre N9, CPAM Paris.
Huc (Bernard), cadre N8, CPAM Albi.
Hurault (Roger), cadre N9, CPAM Saint-Etienne.
Kerr (Jean-Michel), SD, CMSA Haute-Garonne.
Kesteman (Nadia), cadre N8, CNAF.
Kiavué (Jacques), cadre N8, CPAM Versailles.
Koenig (Lionel), cadre N8, CAF Auxerre.
Kubiack (Jean-Louis), cadre N7, CPAM Sélestat.
Kubiak (Jean-Claude), cadre N8, URSSAF Moulins.
Laferrere (Fabienne), cadre N7, URSSAF Vienne.
Lamarque (Corinne), cadre N9, CPAM Nanterre.
Lamartine (Franck), cadre N8, URSSAF Toulouse.
Landais (Patricia), cadre N8, CAF Soissons.
Langevine-Recolin (Monique), cadre N8, CAF Toulouse.
Laur (Christine), cadre N7, CAF Grenoble.
Laurent (Bernadette), SD, CMSA Haute-Garonne.
Lavergne (Christiane), cadre N7, CAF Nanterre.
Lavie (Alain), cadre N9, CPAM Paris.
Le Calvez (Laurence), cadre N7, CAF Rennes.
Le Clech (Marie-Claire), cadre N8, CNAVTS.
Le Grall (Sylvie), cadre N8, CPAM Paris.
Le Sueur (Aurélie), cadre N7, CPAM Reims.
Lebrun (Stéphane), cadre N8, CAF Perpignan.
Lecornu (Michel), cadre N8, URCAM Lorraine.
Legrand (Arnaud), cadre N8, CPAM Paris.
Lenière (Laurent), cadre N8, CNAF.
Maniette (Olivier), cadre N8, CPAM Versailles.
Marshall (David), C. gpe projets, GIE AGORA.
Martin (Béatrice), cadre N7, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mathieu (Thierry), cadre N8, CAF Montpellier.
Matz (Lionel), cadre N8, URSSAF Vannes.
Mehul (Régine), cadre N8, CPAM Chaumont.
Menasseyre (Frédéric), cadre N8, CNAMTS.
Menissier (Michel), cadre N9, CRAM Nancy.
Monvoisin (Jean-Paul), cadre N9, CAF Rennes.
Moreau (Anne-Stéphanie), cadre N7, URSSAF Le Mans.
Mougin (Françoise), cadre N9, URSSAF Paris.
Nouvel (Jean-Luc), cadre N7, CPAM Foix.
Olivères (Jacques), SG, CMSA Vaucluse.
Olivier-Ponzo (Valérie), cadre N7, URSSAF Angers.
Orsoni (Jean-Michel), cadre N9, AC intérimaire, CPAM Ajaccio.
Palacio (Jean-Pierre), cadre coord.
Paquer (Axelle), ex-cadre N8, CPAM Caen.
Pautot (Gilles), cadre N8, CAF Valence.
Pédeau (Laurent), cadre N8, CAF Dijon.
Perrin-Bernié (Anne), cadre N9, CPAM Bobigny.
Perrot (Maud), cadre N7, URSSAF La Rochelle.
Philippe (Anne), cadre N8, CAF Dijon.
Pinsault (Isabelle), cadre N8, CAF Evreux.
Piroddi (Nathalie), cadre N7, CPAM Nice.
Pirone (Bernard), cadre N9, CAF Evry.
Polard (Franck), cadre N9, SMR Paris.
Poncet (Bruno), cadre N9, CPAM Bayonne.
Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), cadre N8, CPAM Poitiers.
Pous (Jean-Michel), cadre N8, CAF Cergy-Pontoise.
Puel (Bertrand), cadre N8, CRAM Bordeaux.
Querlioz (Martine), cadre N7, CAF Lyon.
Ratefiarivony (Mialy), cadre N8, CNAVTS, mise à disposition ministère emploi et solidarité.
Rébesco (Josiane), cadre N8, URSSAF Nîmes.
Rebmann (Daniel), cadre N9, CPAM Haguenau.
Rochard (Alain), cadre N9, CAF Amiens.
Rose (Hervé), cadre N7, CPAM Evreux.
Rothhahn (Géraldine), cadre N7, CRAM Nancy.
Rouchon (Maxime), cadre N8, CPAM Tarbes.
Rouit (Emmanuel), cadre N8, CAF Grenoble.
Rozan (Arnaud), cadre N7, CAF Evry.
Rulquin (Jean-Philippe), cadre N9, CPAM Nanterre.
Ryckaert (Paule), cadre N8, CAF Lyon.
Salas (Corinne), cadre N4, CMR Marseille.
Sempéré (Jeanne), cadre N8, CPAM Bobigny.
Senn (Arnauld), cadre N8, CNAMTS.
Suzanne (Olivier), cadre N8, URCAM Nord-Pas-de-Calais.
Suzor (Virginie), cadre N9, URCAM Haute-Normandie.
Tesson (Christian), cadre N9, CRAM Bordeaux.
Thiebeauld (Anne), cadre N9, CRAM Orléans.
Thirolle (Jérôme), cadre N8, CAF Chaumont.
Tissot (Arnaud), cadre N8, CPAM Chambéry.
Tissot (Olivier), cadre N8, CPAM Strasbourg.
Touati (Catherine), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Toulouse (Christian), cadre N8, URSSAF Perpignan.
Troudet (Dominique), cadre N9, CAF Cahors.
Vacchino (Ollivier), cadre N8, URSSAF Grenoble.
Vallée (Suzy), cadre N8, CRAM Bordeaux.
Vandeweghe (Bénédicte), cadre N7, CPAM Cahors.
Vauterin (Isabelle), cadre N7, CAF Nantes.
Véronique (Rémy), cadre N7, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
Wagner-Loloum (Caroline), cadre N7, CRAVTS Strasbourg.
Zigman (Yves), cadre N9, CPAM Paris.
Ballinger (Daniel), CA N9, désigné SD N1, UGECAM Alsace.
Chouraqui (David), CA N8, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur, désigné SD N1, URSSAF Toulon.
De Zorzi (William), CA N9, désigné SD N1, CAF Lille.
Domas (Hervé), CA N8, CPAM Nantes, désigné SD N1, SMR Nantes.
Escudier (Jean-Baptiste), CA N8, CAF Marseille, désigné SD N1, CRAM Rouen.
Gaben (Annaïck), CA N9, désignée SD N1, CPAM Melun.
Héraud (Patrice), CA N7, CRAM Dijon, désigné DA N3, CPAM Charleville-Mézières.
Kaspruk (Robert), CA N7, CPAM Elbeuf, désigné AC, CPAM Alençon.
Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), CA N8, désignée SD N1, URCAM Basse-Normandie.
Sambou (Sylvie), cadre N9, désignée SD N1, CNAF.
Stanghellini (Anne), CA N9, URSSAF Mulhouse, désignée SD N1, URSSAF Niort.
Trotabas (Neïla), CA N7, CRAM Toulouse, désignée DA N2, CAF Pau.
Van Sante (Annie), CA N8, désignée SD N2, CPAM Dijon.
Albertini (Sylvie), cadre N9, SMR Paris.
Altazin (Christian), cadre N9, CPAM Paris.
Amelin (Chantal), cadre N9, CPAM Orléans.
Amendola (Jean-Claude), inf.
Ancessy (Jean-Jacques), cadre N7, CRAM Toulouse.
Angelot (Daniel), cadre N9, CAF Cergy-Pontoise.
Arabi (Bernard), cadre N8, CPAM Lens.
Artuso (Jacques), cadre N8, CAF Digne.
Aubertein (Marie-Odile), cadre N9, CPAM Tours.
Audier (Jany), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Aupetit (Claude), cadre N8, CPAM Le Havre.
Barbier (Elsa), cadre N9, SMR Strasbourg.
Bartoccioni (Jean-Louis), cadre N9, CAF Nice.
Baubry (Jean-Marc), cadre N4, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
Beaumont (Fançoise), cadre N9, ACOSS.
Bellier (Jean-Noël), cadre N8, CPAM Creil.
Berthet (Claudette), cadre N8, CPAM Créteil.
Berthet (Jean-Marc), cadre N8, CAF Lyon.
Bertrand (Yves), cadre N8, SMR Bordeaux.
Besry (Betty), cadre N7, CGSS Pointe-à-Pitre.
Bezol (Catherine), cadre N9, CPAM Créteil.
Blanchard (Jean-Claude), cadre N4, CMR Nice.
Bocquet (Michel), cadre N4, CANAM.
Boisdron (Gérard), cadre N8, CPAM Cholet.
Bonneau (Martine), cadre N9, CPAM Paris.
Bounan (Albert), cadre N9, CRAM Marseille.
Bouvier (Jean-Louis), cadre N7, URSSAF Bar-le-Duc.
Bravin (Christian), cadre N8, CAF Pau.
Bresso (Jean-Pierre), cadre N8, CNAVTS.
Bril (Antoine), cadre N9, CNAMTS.
Brun (Christian), cadre N9, URSSAF Mulhouse.
Buchet (Daniel), cadre N9, CNAF.
Cabassut (Fabienne), cadre N8, CAF Paris.
Campargue (Jacques), cadre N9, CPAM Créteil.
Capart (Johann), cadre N III C, éch.
1, CORG Lille.
Cazottes (Jacques), cadre N9, URSSAF Rodez.
Cécille (Jean-Marie), cadre N9, CPAM Bordeaux.
Cervello (Marie-France), cadre N7, CRAM Toulouse.
Chamaux (Huguette), cadre N7, CPAM Reims.
Chantre (Françoise), cadre N8, CAF Valenciennes.
Chatelier (Dominique), cadre N8, SMR Marseille.
Chausset (Françoise), cadre N8, CPCAM Marseille.
Chemineau (Danièle), cadre N9, CAF Créteil.
Chol (Guy), cadre N8, URSSAF Carcassonne.
Codron (Jean-Luc), cadre N8, CPAM Lens.
Coste (Michèle), cadre N9, AC intérimaire, CPAM Grenoble.
Crémont (Pierre), cadre N9, SMR Paris.
Croizer (Francis), C. serv., SD intérimaire, SSM Gard.
Dahomay (Micheline), cadre N9, CAF Pointe-à-Pitre.
Dalloz (Gérard), cadre N7, CAF Saint-Claude.
Daniel (Marie-France), cadre N7, CPAM Sarreguemines.
Daudet (Annie), cadre N9, DA N2 intérimaire, CAF Béziers.
De Saint Agnan (Philippe), cadre N9, CPAM Paris.
Defaud (Danielle), cadre N9, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Dein (Daniel), cadre N8, URSSAF Rennes.
Delapierre (Jean-Guy), cadre N9, CPAM Nanterre.
Delprat (Pierre), cadre N8, URSSAF Mont-de-Marsan.
Demouy (Dominique), cadre N8, URSSAF Saint-Lô.
Desailly (Christiane), cadre N9, CPAM Lens.
Desolme (Sylvette), cadre N8, CAF Gap.
D'Helf (Francis), cadre N9, URCAM Nord-Pas-de-Calais.
Dienis (Alain), cadre N9, CAF Elbeuf.
Dubois (Emmanuel), cadre N9, URSSAF Tours.
Dubois (Yvette), cadre N8, CNAVTS.
Ducharneux (Jean-Pierre), cadre N9, CAF Arras.
Ducroquet (Chantal), cadre N9, CAF Lille.
Ducros (Alain), cadre N9, CRAM Lyon.
Dufossé (Christiane), cadre N9, CPAM Nanterre.
Elbaum (Michel), cadre N9, CRAM Lille.
Engler (Pierre-Henri), cadre N8, AC intérimaire, CPAM Bar-le-Duc.
Enrietto (Pascal), cadre N8, CPAM Chaumont.
Fahrner (Maurice), cadre N9, CPAM Sélestat.
Favre (Claude), cadre N9, CRAM Bordeaux.
Febvay (Agnès), cadre N9, URSSAF Dijon.
Ferry (Claude), cadre N9, CRAM Marseille.
Foucaut (Jean-Pierre), cadre N9, CAF Douai.
Fourquet (Jocelyne), cadre N4, CANAM.
Fourrier (Marie-Noëlle), cadre N7, CAF Cholet, AC intérimaire, CAF et URSSAF Cholet.
Fuentes (Marie-Thérèse), cadre N9, URSSAF Metz.
Gaillard (Monique), cadre N8, CPAM Mâcon.
Geiger (Marie-France), cadre N7, CAF Yvelines, mise à disposition ministère emploi et solidarité.
Germain (Michèle), cadre N9, URSSAF Paris.
Gervais (Alain), cadre N9, URSSAF Reims.
Gigout (Claude), cadre N9, CPAM Nancy.
Giliet (Andrée), cadre N9, SMR Lille.
Gouyette (Frédérique), cadre N8, CAF Foix.
Grosze (Anne-Marie), cadre N9, CNAF marins du commerce.
Haijima (Rita), cadre N9, CNAMTS.
Halary (Didier), cadre N8, SMR Dijon.
Harduin (Brigitte), cadre N8, CPAM Epinal.
Herlaut (Brigitte), cadre N9, CPAM Paris.
Herrengt (Serge), cadre N8, URSSAF Douai.
Huet (Fabienne), cadre N9, CPAM Nancy.
Hutchinson (Roger), cadre N8, CGSS Cayenne.
Jaquet (Monique), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Jéhanin (Philippe), cadre N9, CPAM Paris.
Joutel (Yves), cadre N9, URSSAF Le Havre.
Kerambrun (Denis), cadre N8, CAF Vannes.
Lacoste (Patrick), cadre N9, CNAF.
Laisne (Jacqueline), cadre N9, ACOSS.
Lallican (Jean-Ange), cadre N8, CRAM Rennes.
Langlais (Marie-Claude), cadre N9, CAF Evreux.
Lapierre (Jacques), cadre N7, CPAM Grenoble.
Larnaud (Sylvain), cadre N7, CPAM Vienne.
Launay (Patrick), cadre N9, CAF Vannes.
Le Beller (Gérard), cadre N9, CPAM Vannes.
Lefebvre-Tenenbaum (Françoise), cadre N8, URCAM Bourgogne.
Lemarchand (Patrice), cadre N8, CPAM Le Havre.
Lemelin (Rémi), cadre N7, URSSAF Orléans.
Levadoux (Patrick), cadre N7, CPAM Clermont-Ferrand.
Levallois (Bernard), cadre N9, SD N1 intérimaire, CPAM Cergy-Pontoise.
Liénard (Arlette), cadre N9, CPAM Versailles, en fonction CNAMTS.
Lobstein (Jeannine), cadre N7, SMR Strasbourg.
Lollioz (André), cadre N7, CPAM Nîmes.
Loock (André-Marie), cadre N9, CRAM Lille.
Lopes (Danielle), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Loudac (Liliane), cadre N8, CAF Pointe-à-Pitre.
Malbos (Catherine), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
Marre (Annie), cadre N9, CAF Paris, mise à disposition CNAF.
Marsaudon (Sylvie), cadre N8, CNAMTS.
Martel (Jean-Luc), cadre N9, CAF Dieppe.
Martin (Marie Christine), cadre N7, CPAM Vienne.
Martin (Michel), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Martin (Muguette), cadre N7, CAF Mont-de-Marsan.
Martini (Maryse), cadre N9, CAF Marseille.
Mascarello (Joëlle), cadre N9, CAF Nice.
Masson (Alain), cadre N7, AC intérimaire, URSSAF Lons-le-Saunier.
Médan (Claude), cadre N7, URSSAF Grenoble.
Michon (Isabelle), cadre N9, CPAM Blois.
Monfret (Jean-Paul), cadre N9, CAF Pointe-à-Pitre.
Morel (Philippe), cadre N8, CAF Clermont-Ferrand.
Morin (Claudette), cadre N4, CANAM.
Mosca (Alfred), cadre N9, CPCAM Marseille.
Mourgues (Christian), cadre N9, URSSAF Paris.
Mouton (Gérard), cadre N8, CAF Montauban.
Noyer (André), D économe, SSM Aveyron et Tarn.
Ochsner (Martine), cadre N9, CPAM Nanterre.
Paqueville (Roland), cadre N9, CNAMTS.
Payri (Bernard), cadre N4, CMR Nice.
Pey-Ravier (Mireille), cadre N9, CAF Lyon.
Peyroutou (Michèle), cadre N8, CAF Pau.
Philippeau (Marc), inf.
Piel (Francis), cadre N8, URSSAF Alençon.
Pierron (Gérard), cadre N9, SD N1 intérimaire, CAF Cergy-Pontoise.
Pihet (Philippe), cadre N9, CRAM Lyon.
Pille Dit Ducamp (Pierre-Marie), cadre N9, CAF Yvelines.
Pin (Hervé), cadre N8, URSSAF Villefranche-sur-Saône.
Piperault (Marie-Claude), cadre N9, CAF Cergy-Pontoise.
Plançon (Jean-François), D. établissement, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Pommier (Patrice), cadre N9, CAF Le Mans.
Ponchelet (Michel), cadre N9, CPAM Melun.
Poyau (Marie-Odile), cadre N9, CNAF.
Prevost (Daniel), cadre N7, CPAM Chambéry.
Puillandre (Patrick), cadre N8, URSSAF Quimper.
Racine (Jean-Paul), cadre N9, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
Rault (Claudie), cadre N7, CAF Cholet.
Redon (Martine), cadre N9, CRPCEN.
Richard (Mireille), cadre N4, CMR Niort.
Robert (Claude), cadre N7, CPAM Annonay.
Rogier (Etienne), cadre N9, CAF Caen.
Rougé (Pierre), cadre N8, CAF Angoulême.
Royer (Jean-Marie), cadre N9, CNAF.
Salmon (Hervé), cadre N9, CPAM Melun.
Scellier (François), cadre N8, CPAM Privas.
Schaeffer (Christian), cadre N7, SMR Strasbourg.
Schirrer (Jacques), cadre N7, CAF Strasbourg.
Séhabiague (Marie-Noëlle), cadre N9, CAF Caen.
Seignier (Bernard), cadre N8, URSSAF Laon.
Servat (Michèle), cadre N9, CAF Nanterre.
Siemoens (Alain), cadre N7, URSSAF Nevers.
Sourmail (Brigitte), cadre N9, CPAM Créteil.
Stef (Gérard), cadre N9, CPAM Nancy.
Stéfanini (Daniel), cadre N9, SMR Nantes.
Taniukiewicz (Norbert), C. serv., URSSM Centre-Est.
Tassel (Maurice), cadre N9, CAF Yvelines.
Thabet-Fugier (Lionel), cadre N9, CPAM Toulouse.
Thiebaut (Evelyne), cadre N9, CPAM Laon.
Tinlot (Jean-Jacques), cadre N9, CAF Créteil.
Tonnelier (Claude), cadre N8, CPAM Laval.
Trauchessec (Jean-Luc), cadre N9, CPAM Clermont-Ferrand.
Vallet (Jean-Michel), cadre N8, CPAM Paris, mis à disposition CNAMTS.
Vassal (Jean-Claude), cadre N9, UGECAM Ile-de-France.
Veille (Catherine), cadre N9, CPAM Nanterre.
Vélicitat (Jean-Pierre), cadre N8, CPAM Nantes.
Vellet (Patrice), cadre N9, ACOSS.
Vidal (Michèle), cadre N9, CAF Toulon.
Vierne (Gilbert), cadre N7, CAF Nîmes.
Vigne (Véronique), cadre N8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Vincent (Patrick), cadre N9, CNAMTS.
Witvitzky (Jean-Luc), cadre N9, CPAM Le Mans.
Zitte (Jean, Axel), cadre N7, URSSAF Chartres.
(classe AD3, 2e section)
Abecassis (Jean-Yves), cadre N9, désigné SD N1, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bessoles (Gérard), cadre N8, CAF Montauban, désigné AC, CPAM Rodez.
Bouzeran (Serge), cadre N8, CAF Grenoble, désigné SD N1, CRAM Limoges.
Chabernaud (Alain), cadre N8, URSSAF Guéret, désigné AC, URSSAF Angoulême.
Chaboud (Pierre), cadre N9, désigné SD N1, CRAM Lyon.
Cuni (Maryse), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise, désignée SD N1, CNAMTS.
Dejeux-Laurent (Micheline), cadre N9, CRFPP Lille, désignée AC, CAF Saint-Quentin.
Exposito (Marie-José), cadre N8, désignée SD N2, CPAM Béziers.
Guelton (Christian), cadre N8, CAF Valenciennes, désigné AC, CPAM Cambrai.
Hochedez (Denis), cadre N9, désigné SD N1, CNAF.
Karch (Françoise), cadre N9, désignée SD N1, URCAM Alsace.
Marchal (Michel), cadre N7, URSSAF Tarbes, désigné DA N3, URSSAF Bayonne.
Philippe (Joël), cadre N8, désigné SD N1, URSSAF Evreux.
Raby (Michel), cadre N III C, éch.
1, désigné DA, CORG Melun.
Dubor (Claude), inf.
N 10, CGSS Fort-de-France.
Provin (Jean-Paul), inf.
Dorfiac (Claude), inf.
Vély (Jean-Jacques), inf.
Schoch (Christian), ex-D, DRASS Centre, chargé de mission, CNAMTS.
Andréani (Marie-Pia), IPASS 1re cl., DRASS Corse, chargée de mission, ARH Corse.
Lorriaux (Brigitte), IPASS 1re cl., DDASS Côte-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Prades exercées par Mme Berrogain (Sophie), conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM, pendant la période du 3 janvier au 30 juin 2002 :
Décret n°2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Le 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa du d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Il est ajouté un h rédigé comme suit :
« h) Pour les salariés, à l'exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, exerçant à temps partiel ou sur une partie seulement de l'année civile, le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ;
Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, la quotité du temps de travail, convertie en cas de variation en cours d'année en nombre d'heures rémunérées ; ».
Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'inscription d'un dispositif de réparation méniscale Meniscus Arrow de la société Biotech International au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 24e avenant régional (Languedoc-Roussillon) du 18 janvier 2002 relatif aux salaires, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 25 juin 2002 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 2002 publié au Journal officiel du 19 mars 2002.
L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 25 juin 2002 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 mars 2002 paru au Journal officiel du 14 mars 2002.
L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension à la Guyane de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 14 juin 2000
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension à la Guyane de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 14 juin 2000.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996, à l'exclusion, à l'article 8 bis de la convention, telle que modifiée par l'avenant susvisé, du troisième alinéa du 1° du B du paragraphe 4, du deuxième alinéa du paragraphe 5 et du deuxième alinéa du a du paragraphe 6.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-188 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 mars 1998
5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
M. Daniel Canepa, préfet du Var, est nommé préfet hors cadre.
M. Dominique Liger est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Décret du 16 mai 2002 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale
M. Pierre Mutz est nommé directeur général de la gendarmerie nationale.
Le Premier ministre et la ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre Bugeau.
Conseillère technique chargée
de la communication et de la presse
Mme Guenola du Couëdic.
Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Les organisations politiques participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier et le second tour de scrutin.
Ce tirage au sort a lieu au plus tard le samedi 25 mai 2002.
Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans les émissions télévisées.
Si ces documents revêtent un caractère promotionnel à l'égard d'un candidat dans le cadre de la circonscription où il se présente, la Commission nationale des comptes de campagne, puis le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, pourraient réintégrer dans le compte de campagne du candidat le coût de ces documents vidéographiques ou sonores.
Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée effective de chaque émission.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par les organisations politiques est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Il en est de même pour une image fixe issue ou non du document vidéographique réalisé par les organisations politiques.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques par le coordinateur désigné à l'article 27.
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Lorsque les organisations politiques n'utilisent pas au cours de leur émission la totalité du temps d'émission qui leur a été allouée, elles ne peuvent ni obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs émissions ni céder ce reliquat à une autre organisation politique.
Si, pour une raison quelconque, une organisation politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres organisations politiques, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les organisations politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission dont elles ont précédemment bénéficié dans la ou les autres émissions qui leur sont attribuées.
Les émissions sont programmées entre le lundi 27 mai et le vendredi 7 juin 2002 pour le premier tour et entre le mardi 11 juin et le vendredi 14 juin 2002 pour le second tour.
Les émissions programmées et diffusées par les sociétés nationales de programmes sont de deux types :
- des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes, en fonction des bénéficiaires et du tour de scrutin ;
- des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes, en fonction des bénéficiaires et du tour de scrutin.
Sur France 2, les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 30 après « Télématin » et rediffusées le même jour avant le journal de 20 heures ;
- sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le « 12-14 » et rediffusées le même jour vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
- sur La Cinquième, ces mêmes émissions sont programmées vers 6 h 45 avant « Ecomatin » et rediffusées vers 18 h 30 après « C dans l'air ».
Sur France 2, les émissions de grand format sont programmées vers 13 h 40 juste après la météo :
- sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées juste après « Soir 3 » ;
- sur La Cinquième, ces mêmes émissions sont programmées à la suite de la diffusion des émissions de petit format visées à l'article 14 (programmées vers 6 h 45 avant « Ecomatin »).
Sur France Inter, les émissions de petit format sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures et rediffusées le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha », sauf les vendredis 7 juin et 14 juin 2002 où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
Les émissions de grand format sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 45 en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 heures à Mayotte, à 20 h 10 à la Réunion, à 19 h 45 pour le premier tour et à 20 h 05 pour le second tour en Nouvelle-Calédonie, après le journal de 20 heures à Wallis, après le journal de 20 heures à Futuna et à 13 heures en Polynésie française pour le seul second tour.
Les émissions de petit format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à 22 h 30 ;
b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 30 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 11 h 15 en Guyane, à 18 heures à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 10 à Mayotte, à 18 h 30 pour le premier tour et à 21 h 55 pour le second tour en Nouvelle-Calédonie, vers 23 h 15 à Wallis et vers 23 h 15 à Futuna (sauf le vendredi 7 juin où elles sont programmées à Wallis et à Futuna à 20 h 30, et le vendredi 14 juin où elles sont programmées à Wallis et à Futuna à 20 h 45) et à 7 h 25 en Polynésie française pour le seul second tour.
Les émissions de grand format programmées le vendredi 14 juin en métropole sont programmées en Polynésie française également le jeudi 13 juin à la suite des émissions de petit format diffusées le vendredi 14 juin en métropole et visées à la dernière phrase du a ci-dessus ;
c) Les émissions de petit format sont rediffusées :
- le même jour qu'en métropole : vers 23 heures en Guadeloupe, vers 23 heures en Martinique, à 17 heures en Guyane, vers 22 heures à la Réunion, vers 23 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 22 h 40 à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française pour le seul second tour ;
- le lendemain à 7 h 40 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 7 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole, vers 22 heures, et le vendredi 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 h 15, à 6 h 30 à Wallis et 6 h 30 à Futuna, sauf les vendredis 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 23 h 15.
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 35 en Martinique, à 7 h 15 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française pour le seul second tour.
b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole :
- à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie et à 20 heures en Polynésie française pour le seul second tour.
- le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
- le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 21 h 30 à la Réunion, à 20 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 16 heures en Polynésie française pour le seul second tour ;
- le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h30 à Wallis et à 12 h 30 à Futuna sauf les vendredi 7 et 14 juin où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
Les émissions de la campagne officielle de Petit format identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures sont programmées le même jour qu'en métropole :
- à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris) en ondes courtes et par satellite dans les zones suivantes : Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
- à 15 heures TU (17 heures à Paris) en ondes courtes dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Afrique orientale, Proche et Moyen-Orient, Inde, Amérique.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur, choisi par l'organisation politique, maîtrisant la technique vidéo.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques par le coordinateur visé à l'article 27.
Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale cinq fois pour effectuer une émission en totalité, comprenant le cas échéant des documents vidéographiques visés à l'article 5.
Pour ces émissions réalisées en totalité, les mises à disposition de l'équipe de tournage excluent l'utilisation d'un studio.
Toutefois, trois de ces mises à disposition peuvent être utilisées pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, l'équipe de tournage est mise à la disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale trois fois pour effectuer une émission en totalité, comprenant le cas échéant des documents vidéographiques visés à l'article 5.
Toutefois, deux de ces mises à disposition peuvent être utilisées pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
Cette durée de quatorze heures peut être accordée trois fois aux organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, deux fois pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ;
La durée des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder cent vingt minutes.
Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 27, au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe.
Les organisations politiques indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités.
Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut demander aux organisations politiques de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement).
Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par les organisations politiques.
Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
Il est de la responsabilité des organisations politiques de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique.
A la fin de l'enregistrement, un représentant des organisations politiques signe un document d'acceptation technique du tournage.
Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition des organisations politiques.
Il est mis à la disposition des organisations politiques une cellule station infographique équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels et d'un opérateur.
Sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, une cellule est mise à la disposition de :
- chaque organisation politique représentée par un groupe à l'Assemblée nationale, pour une durée totale de seize heures ;
- chaque organisation politique non représentée par un groupe à l'Assemblée nationale, pour une durée totale de huit heures.
Chaque utilisation de la cellule ne peut être inférieure à deux heures.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques.
Outre ces services, les organisations politiques ont la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Les organisations politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 27 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des organisations politiques l'un des quatre studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (107, 114, 117, 118).
Un dossier sur la décoration sera remis aux organisations politiques par le coordinateur désigné à l'article 27.
Un mobilier est mis à la disposition des organisations politiques.
Ces dernières peuvent toutefois, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti, fournir des éléments de décor mobiliers (pouvant être installés et démontés dans les temps impartis), des accessoires portatifs respectant les dispositions des articles 6 et 7 tels que affiches, cartes, diagrammes, photographies, des équipements de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV PAL Broadcast, des gobos.
Après l'enregistrement et avant le montage, il est remis aux organisations politiques une cassette VHS avec code horaire incrusté du mélange final.
L'organisation politique ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
- trois magnétoscopes Béta SX en enregistrement : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
- un lecteur Béta numérique permettant la lecture des documents vidéographiques mentionnés à l'article 7 ;
En cas d'utilisation d'un télésouffleur, les organisations politiques doivent remettre avant l'enregistrement le texte de l'émission sur disquette, laquelle doit être conforme aux spécifications techniques définies dans un dossier remis aux organisations politiques.
Si les organisations politiques souhaitent que le texte de l'émission soit saisi sur disquette à la Maison de Radio France, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- un magnétoscope Béta SX ;
Les trois cellules de postproduction affectées au prémontage des images tournées en extérieur comportent deux magnétoscopes Béta SP.
Les organisations politiques indiquent lors de la prise de rendez-vous leurs choix relatifs au décor, au mobilier, accessoires et au télésouffleur.
Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes :
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais de l'organisation politique et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes :
- si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais de l'organisation politique et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures trente minutes.
Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique :
- pour une durée de dix-huit heures sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, pour les organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ;
- pour une durée de huit heures sur l'ensemble de la campagne du premier et du second tour, pour les organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée nationale.
Les organisations politiques peuvent :
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de Radio France.
Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions inférieures ou égales à deux minutes trente secondes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 29, 30 et 31.
Dans ce cas, elles doivent le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 27 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 31.
Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures ou égales à deux minutes trente secondes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques.
Les moyens de production sont mis à la disposition des organisations politiques à partir du jeudi 23 mai 2002.
Les équipes et les moyens pour des tournages extérieurs sont mis à disposition à partir du mardi 21 mai 2002.
Avant le tirage au sort visé à l'article 2, la prise des rendez-vous pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 27 en fonction des demandes présentées par les organisations politiques et en tenant compte des contraintes de planification.
Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels les organisations politiques procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 27.
Ils doivent être respectés par les organisations politiques.
Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur désigné à l'article 27, au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
L'enregistrement et le montage de chacune des émissions sont assurés sous la responsabilité d'un réalisateur, choisi par l'organisation politique, maîtrisant la technique vidéo.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs organisations politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition des organisations politiques excluent l'utilisation par celles-ci de tout autre appareil de même nature.
Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par l'organisation politique au coordinateur désigné à l'article 27 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Avant l'émission, est indiqué le nom de l'organisation politique.
Après l'émission, le nom de l'organisation politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué à l'organisation politique.
A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par l'organisation politique signe un bon à diffuser.
A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002 et à compter du 1er juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « L'adjudant Duval (Philippe), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) », par : « Mlle Marlier (Stéphanie), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, M. Bedouret (Bernard, Charles) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 juin 2002 et à compter du 1er juillet 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Truntzer (Olivier), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « Mlle Jardin (Stéphanie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2002, Mme Andrée Turuban, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Euro-pôle universitaire de Rennes.
LOI n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (1)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2001-2002) ;
LOI n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31 ;
Arrêté du 2 août 2002 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, un poste d'infirmière ou d'infirmier en chef du ministère de la défense est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2002.
Les inscriptions seront closes le 2 septembre 2002, terme de rigueur.
Arrêté du 12 avril 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 12 avril 2002, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, à la Martinique et à la Réunion les 15, 16, 17 et 18 octobre 2002, pour le concours externe, et les 15, 16 et 17 octobre 2002, pour le concours interne.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 27 mai et le vendredi 21 juin 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit au Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Bretagne, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Mansart, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
Le nombre de postes offerts aux concours est de 50, répartis comme suit :
Arrêté du 26 avril 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2002.
- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en application des dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- et justifiant, au 1er janvier 2002, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 13 et 14 novembre 2002 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
- par voie télématique sur le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement et un code d'accès personnel sont attribués au candidat et confirmés par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;
- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement et du code d'accès.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 juillet 2002, à 18 heures.
- par le retrait d'un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 3 juin 2002 au 3 juillet 2002, délais de rigueur :
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site Internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, www.fonction-publique.gouv.fr, du 3 juin 2002, à 9 heures, au 3 juillet 2002, à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 12 juillet 2002, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Jean Salles, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Jeanine Herve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 avril 2002, M. Michel Soustelle, professeur de 1re catégorie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole des mines de Saint-Etienne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2002.
Sur sa demande, l'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 14 juillet 2005 en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, Mlle Colette Rougeaux, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2002, en application des articles L.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001 et à compter du 18 juillet 2001, M. Lechelon (Frédéric), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (7e échelon).
Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2001 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2001, l'arrêté du 13 juillet 2001 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans la liste des membres militaires titulaires, M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées, est remplacé par M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées.
Décision du 21 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'armement)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2001, sont inscrits au titre de 2001 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
1 M. Varret (Philippe) ;
Le retrait de M. Duffau (Max, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Duffau et Jean-Jacques Boué, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Duffau et Jean-Jacques Boué, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Boué, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Guivarc'h (Luc, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
Le retrait de M. Charmot (Claude, Léon), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. Le Mouël (Jean-Marie, Yves, Charles), commissaire-priseur associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Le Mouël et Yves Le Mouël, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est ainsi modifiée : «Yan Le Mouël, commissaire-priseur associé ».
Décret du 27 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 27 décembre 2001, M. Alain Jacotot, ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Toutefois, l'article 27 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002.
- Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret, est abrogé.
Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
- Les marchés publics notifiés antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
- Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, demeurent régis pour leur passation par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 96.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement.
- Pour les collectivités mentionnées au a, b, c et d du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises
- vingt-six jours au cas où un avis de pré-information a été publié.
L'avis de pré-information doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de prix.
Le jury examine les candidatures.
Les prestations des candidats sont évaluées par le jury qui en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis motivé.
La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats.
Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum ni maximum.
Dans les cas prévus au 1 et au 2, pour des raisons dûment justifiées par l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des prestations, ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement, il peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront attribués aux différents titulaires.
Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, la personne publique peut lancer une procédure d'appel d'offres et conclure, pour les mêmes prestations, des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires, lorsque ceci est rendu nécessaire :
Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder trois ans consécutifs.
En deçà du seuil de 90 000 Euro HT, les marchés de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés sans formalités préalables ;
Lorsque le montant estimé du marché est compris entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens des candidats.
Au-delà de 200 000 Euro HT, la procédure du concours est obligatoire.
La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure.
La prospection ou l'extraction du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ;
La construction ou l'exploitation des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux ;
L'exploitation de réseaux de transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques destinés au public ;
La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la fourniture au public du service téléphonique conformément aux dispositions des articles L.
Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
M. Fauris (Robert, Louis), ambassadeur (er) extraordinaire et plénipotentiaire.
M. Jean (Paul, André, Henri), préfet et trésorier-payeur général honoraire.
Mme Maillard, née Monick (Jacqueline), fondatrice et membre de l'association Pénélope.
M. Pascal (Jean, Abel), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Pasteau (Vincent, André, Edouard), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Peruccio (Guérin), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Cerutti (Ernest), professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Courtiol (Louis, Fernand), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités associatives.
Dr Fenoll (Paul, Maurice), médecin (er), président d'un comité départemental de la Ligue contre le cancer ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Flichy (Robert, Jean), ingénieur (er) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ghibaudo (Ginette, Gisèle, Eugénie), secrétaire administrative honoraire de la police nationale ; 44 ans de services civils.
M. Hocheid (Bernard, Jean, Robert), professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Iwanesko (Laurent, Léon), ancien proviseur de lycée ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Jacquinot (Claude), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Jullien de Pommerol (Gérard, Marie, Dominique), membre du conseil et directeur des délégations des oeuvres hospitalières de l'ordre souverain de Malte ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Kerjean (Joël, Alain), commandant honoraire de la police nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Marie, née Leyko (Marie, Lucie, Renée), chef d'entreprise (er) ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Martinez (Adrien, Michel, Henry), porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Massonneau (Guy), cadre (er) d'une société ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Meyer, née Roulina (Nicole, Jeanne), ancienne hôtesse de l'air ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme de Mieulle d'Estornez d'Angosse, née Gaudin de Saint Rémy (Jacqueline, Marie, Sophie), administratrice des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre souverain de Malte ; 41 ans de bénévolat.
Mme Mourier, née Justeau (Aline, Paulette, Yvonne), professeur de l'enseignement général (er), instructeur, testeur-avion bénévole ; 57 ans de services civils et de bénévolat.
M. Peuchot (Patrick, Paul, Raoul), ancien directeur de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plancke (René-Charles, Jean, Christian), journaliste (er) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussel, née Depoortere (Marie, Philomène), ancienne résistante ; 57 ans de services militaires, d'oeuvres sociales et de bénévolat.
Mme Roux, née Clouet (Andrée, Thérèse, Amelina), épouse et assistante d'un grand invalide de guerre ; 44 ans d'activités sociales et de bénévolat.
M. Burguburu (Jean-Marie), avocat.
M. Chemin (Michel, Georges), ancien médecin du travail.
M. Colin-Réval (Marcel, Emile), journaliste, cinéaste, président-directeur général de sociétés de cinéma.
M. Duvernoy (Philippe, Jean, Pierre), président d'une association régionale des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Olsen (Olav, Mathias, Dagfin), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance.
M. Patel (Alain, Jacques, Louis), consultant dans un service de chirurgie, professeur des universités.
Mme Rolin-Milleret (Dominique), écrivain.
M. Tchernia (Pierre), auteur, réalisateur de cinéma et de télévision.
M. Venance (Lamartine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Baran (Florent, Robert), secrétaire général de l'Institut français des relations internationales ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barret (Philippe, François, Auguste), délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ; 32 ans de services civils.
M. Bauer (Alain, William, Maurice), consultant, administrateur de sociétés ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Benichou (Maurice, Moïse), comédien, metteur en scène ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bidégorry, née Thibault (Jacqueline, Gabrielle, Josèphe), ancienne résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boyer, née Daufes (Jeanne, Marguerite), ancienne adjointe à un maire ; 66 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Buhl (François, René), membre honoraire du comité central de la Ligue des droits de l'homme ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Capliez, née Bouchoux (Paulette, Marie-Lucienne), membre d'une amicale d'anciens internés ; 66 ans d'activités associatives.
M. Chedal-Bornu (Jacques, Emile, Jean), président du Secours catholique, fondateur de la Banque alimentaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ciment (Michel, Jean), directeur de publication d'une revue ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cogan (Elisé), membre d'une oeuvre en faveur d'enfants, ancien directeur d'une maison de retraite ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cordier (Alain, Daniel, François), président du directoire d'un groupe de presse ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Patrick, Jean-Louis), préfet ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Durand (Micheline, Madeleine), interprète au ministère des affaires étrangères ; 29 ans de services civils.
Mme Erra (Mercédès), présidente d'une agence de publicité ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Foucher (Serge, Raymond, François), vice-président exécutif et directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fourré, née Vannier (Jacqueline, Hélène, Berthe), ancienne résistante ; 64 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fric, née Fabre (Mireille, France, Paulette), directrice à la direction générale de l'ANPE ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Gad-Errera (Julia), présidente-directrice générale de sociétés, présidente de la maison France-Israël ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Geismar, née Wieviorka (Sylvie), directrice médicale, adjointe à un maire ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Girard (Christophe, Yvon, Michel), directeur dans une société, président d'une fondation culturelle ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Glandieres, née Gaubert (Maryse, Danielle, Eliane), directrice dans un centre hospitalier ; 31 ans de services civils.
M. Guicharnaud (Robert, André, Eloi), ancien résistant, membre d'une association d'anciens combattants ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Halart (Eugène, Augustin, Louis), président d'une association de résistants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Halls-French (Liliane), épouse Fansten, chargée de mission à l'inspection générale du tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jégouzo, née Beaufreton (Colette, Josette, Marie), présidente d'une fondation musicale ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Leblanc (Michel, Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lejeau, née Marchesini (Bruna, Seconda), ancienne déportée résistante ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Martin (Gilles), attaché principal à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Merlin-Desmartis, née Desmartis (Marie, Paule, Elisabeth), premier conseiller dans une cour administrative d'appel ; 31 ans de services civils.
M. Monod (Alain), avocat ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mouzon (Michel, René), conservateur des hypothèques ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Muet (Pierre, Alain, Antoine), inspecteur général des finances, adjoint à un maire ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pau-Langevin, née Pau (Georges, Laure), avocate, conseillère dans une mairie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Roussillon (Henri, Marie, Joseph), professeur d'université ; 37 ans de services civils.
Mme Savy, née Friedland (Nicole, Berthe), chef de service dans un musée ; 30 ans de services civils.
Mme Tapie, née Delon (Geneviève, Emilie), présidente-directrice générale d'un cabinet de conseil ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Terré (Andrée, Jeanne), présidente d'un conseil économique et social départemental ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Turpyn, née Jaffe (Mathilde), membre de l'amicale d'Auschwitz, membre d'une association départementale des déportés juifs et résistants ; 56 ans d'activités associatives.
M. Verpeaux (Michel, Marie, René), professeur d'université ; 27 ans de services civils.
M. Dias (Manoel, José, Francisco), membre d'un conseil économique et social régional, ancien syndicaliste.
M. Andrighetto (Jean-Pierre), maître d'apprentissage, meilleur ouvrier de France ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Banlier (Jean-Michel, Paul), ébéniste d'art, président d'une chambre de métiers, membre d'un conseil économique et social régional ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Basso (Sylvain, André), ancien ouvrier, chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deloche (Lucien, Michel), exploitant agricole, éleveur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Douillard (Jean-Claude, Marie, Henri), président d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dupré (Jean-Pierre, Daniel), menuisier-ébéniste dans un département ministériel ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fanton d'Andon (Olivier, Marie, François), artisan luthier, meilleur ouvrier de France ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Fartaria (Isidro dit Isidore), chef d'entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Gatteaux, née Blin (Marie-Louise), secrétaire administrative dans une préfecture ; 46 ans de services civils.
M. Goepp (Charles, Aloïse, André), artisan, maître plâtrier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Grillot (François, Marie), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hénault (Rémi, Marcel, Alphonse), artisan peintre, meilleur ouvrier de France, adjoint à un maire ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Laboudigue (Yves, Gabriel, Jean), ancien ouvrier, président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurent (Bernard, Francis, Marie), chef de projet dans un établissement militaire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Lemetayer (Henri, Jean, Louis), ancien maître ouvrier, militant syndical ; 62 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Margagliotta (Georges), ancien directeur dans une banque ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menard (Amédée, Etienne, Raoul), ancien directeur de l'Agence française de développement d'outre-mer ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mousnier (Bernard, Pierre), président-directeur général de société, président d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Soeur Oumando (Louisa), religieuse, responsable d'un foyer social ; 67 ans d'activités religieuses et de dévouement.
M. Paoli (Paul, Jules), ancien ouvrier, ancien président-directeur général de société ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Perez (Pierre), maître artisan carrossier, chef d'entreprise, président d'une chambre de métiers ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prieur (François, Eloi), ancien chef d'entreprise ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Renaud (Bernard, Jean, Michel), président d'une chambre de métiers ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reschofsky (Gérard, Max), ancien inspecteur principal dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Traccard (André), ancien ouvrier, membre d'une association à caractère social ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bérard, née Genstein (Marie-Hélène), présidente-directrice générale de société.
M. Marbach (Christian, Edouard, Marie), président de l'agence des petites et moyennes entreprises.
M. Nasse (Philippe, Jacques, Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Ruault (Jean-Pierre, Charles, Jacques), ancien chargé de l'euro à la Fédération française des sociétés d'assurances.
M. Simon (Pierre, Albert, Jacques), président de l'Observatoire de l'euro.
M. Walrafen (Thierry, Gabriel, Jean), contrôleur général dans une institution financière, responsable de l'euro.
M. Agnès (Jean, Marie, Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie, responsable de l'euro ; 29 ans d'activités professionnelles et militaires.
M. Amsellem (René, Gabriel), président d'associations, responsable de l'euro ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Arnaud (Robert, Louis), directeur général délégué d'une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazire (Nicolas, Jean, Benjamin), directeur général d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Beytout (Nicolas, Bruno), membre du Comité national de l'euro, directeur de la rédaction d'un quotidien économique ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Carton (Bernard), directeur financier d'un groupe financier ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaime, née Becquaert (Annick, Martine), rapporteuse du groupe euro au Conseil national de la consommation ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Garcin, née Vallet (Marie-Christine, Marcelle, Estelle), rédactrice en chef adjointe d'une chaîne radiophonique, chroniqueuse spécialiste de l'euro ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Griset (Alain, Charles, Claude), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, coordonnateur euro ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Junca (François), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacroix (Christian, Marie, Marc), directeur de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mlle Magne (Claire, Claudine, Sylvie), responsable de l'euro dans une association de collectivités locales ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Merel, née Ahmadi (Elaheh), journaliste économique spécialiste de l'euro ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Muller (Serge, André, Roger), responsable de l'euro dans un groupe industriel et commercial ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Jean-Yves, François), chef du bureau de l'euro et des campagnes européennes au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Pardo (Jean, Claude), ancien directeur d'une entreprise de bâtiments et de travaux publics ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Passelègue (Joëlle, Georgette, Andrée), responsable de l'euro dans une société de télécommunications ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Poncet (Pierre, Jean, Léon), chargé de l'euro dans une association de trésoriers d'entreprises ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Redouin (Jean-Paul), sous-gouverneur de la Banque de France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Rughoonundun, née Boyer (Laurence, Jacqueline, Marie), responsable de l'euro dans une association féminine ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Schricke (Christian, Marie, François), conseiller d'Etat, secrétaire général d'une banque ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Yavchitz, née Garès (Geneviève, Marie-Thérèse), membre du Comité national de l'euro, responsable de la communication dans une institution financière ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Perrin (Alain, Dominique, Marie), président de société, directeur général d'un groupe international.
M. Allan (Peter), ancien président de la chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Painvin, née Berche (Catherine, Paule, Léone), présidente-directrice générale de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Guillard (Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Amiot (Jean, Luc, Jacques), chef des services fiscaux à Annecy ; 35 ans de services civils.
M. Bown (Georges, Michel, Marie), trésorier-payeur général de l'Ain ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fargues (Alain, Patrick, René), conservateur des hypothèques à Nantes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Manardo (Jacques, Antoine), expert-comptable, président de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Philippe (René, Claude), directeur interrégional des douanes à Lille ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pietrzyk (Edward, William), receveur des finances à Bayonne ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Soulé-Susbielles (Jean, Pierre, Constant), receveur principal des douanes à Rungis ; 38 ans de services civils.
M. Vallentien (Michel, Antoine, Edmond), chef des services fiscaux à Clermont-Ferrand ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bergey (Philippe, Marie, Jacques), conseiller dans une société.
M. Limoujoux (Léon, Etienne), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Longworth Browne de Kilmaine (Léon, Alfred, Joanny, Henri), administrateur de sociétés.
M. de Pracomtal (Alain, Foulques, Rostaing), ancien président-directeur général de société.
M. Bardinon (Pierre, Jean, Marie), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Béguier (Jean, Charles, Eugène), ancien président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchet (Dominique), chef des cuisines dans un grand hôtel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapuis (François, Georges, Joseph), peintre plasticien ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corselle (Emile, Albert), ancien président-directeur général de société ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Divoux (Jean-Pierre), gérant de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchemin (Jacques, Charles, Roger), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaumou (Georges), ancien directeur de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Heimburger, née Bieth (Hélène, Marie), présidente-directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Jamet (Jean-Louis, Gabriel, Roland), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levoyet (Pierre, Georges, Albert), artisan coiffeur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peuch-Lestrade (Jean-Jacques, Charles), directeur général adjoint de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Samuel (Patrick), délégué interministériel adjoint aux professions libérales ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sert (Léon, Gérard), vice-président d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sussot (Jacques, Michel, Aimé), président de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tellier (Pierre), ancien chef d'entreprises ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Terminarias (Claude, Georges), ancien président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weber (Alain, Charles), président des foires et salons de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Yahiel (Michel, Robert), rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gautier-Sauvagnac (Denis, Marie, François), vice-président délégué général d'une union professionnelle.
M. Lachmann (Henri, Claude), président d'un groupe industriel.
Mme Muet, née Gillet (Simone, Jacqueline, Raymonde), directrice à France Télécom.
M. Picot (Claude, Lucien), président du conseil de surveillance du Laboratoire national d'essais.
M. Robert (Bernard, Julien, Léon), vice-président d'une filiale de Charbonnages de France.
M. Thimonier (Claude, Georges, Edouard), ancien président-directeur général de société.
Mme Arnail, née Roure (Françoise, Denise), inspectrice générale des postes et télécommunications ; 21 ans de services civils.
M. Bourade (Michel), directeur général de la filiale libanaise de France Télécom ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bouygues (Martin, Pierre, Marie), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burlin (Daniel, André), directeur général dans un groupe parapétrolier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cargou (Claude, Bernard), ancien président d'un club informatique national, directeur général dans un groupe d'assurances ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Coste dit Jitrois (Jean-Claude, Christian, Edmond), styliste, président de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frénéhard (Jacques, Jean, Julien), directeur dans un groupe industriel, président du conseil d'administration d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Géradon Mergeliza de Véra (Olivier, Henry, Valéry), vice-président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hanus (Jean-Claude, Léon, Georges), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. His (Jean-Jacques, Roger, Daniel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob de Cordemoy (Alain, Guy, Jean), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouanneau (François, Georges), chef de projet à EDF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léger (Marc, Joseph, Olivier), directeur au Commissariat à l'énergie atomique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Linglart (Gérard, Aristide), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Modolo (Jean), ancien responsable de département à La Poste ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moisdon (Jean-Claude, Roger), directeur de recherche à l'Ecole des mines de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagès (Jean, Robert), ancien délégué général d'une fédération professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyrat (Olivier, Claude, François), ingénieur en chef des mines, directeur général d'une association nationale pour la qualité ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Pouletty (Philippe, Jacques, Michel), président de sociétés, président d'une association professionnelle ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romieu (Michel), chargé de mission auprès du président de la commission de régulation de l'électricité ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. San Augustin (Marcelin, Jean), directeur général adjoint dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarkozy de Nagy-Bocsa (Guillaume, Georges, Didier), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Senez (Jean-Claude, Paul, Gaston), ancien directeur à La Poste ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Trelin (Jacques, Lucas, Adrien), ancien secrétaire général d'une union nationale syndicale et professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wacheux (Marcel, Henri), ancien président d'une association de communes minières ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Davant (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale de la mutualité française.
M. Deloche de Noyelle (Alain), praticien hospitalier-chef de service.
M. Frydman (René, Francis, Louis), praticien hospitalier.
M. Goumy (Jean, Aimé), président d'une mutuelle.
M. Rio (Emile, Yves), président d'une caisse de retraite.
M. Saulnier (Jean, Joseph, Maurice), administrateur d'une fondation pour enfants handicapés.
Mme Brunel (Sylvie), épouse Besson, conseillère stratégique d'une association caritative ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Franceschi (Patrice), écrivain, président d'une association humanitaire ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Fuillet (Michel, Marcel, Louis), médecin-chef de service dans un centre hospitalier ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gastaut (Albert, Henri, Pascal dit Jean-Albert), président du Conseil national du sida ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gillot, née Raviat (Dominique, Micheline, Andrée), ancienne secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hériaud (Alain, Jean-Pierre), directeur d'un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Holivier (Maurice), président d'honneur d'un organisme professionnel régional ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mlle Kerob (Paule, Rachel), secrétaire adjointe d'une association caritative ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Marchand, née Mesnier (Michèle, Marie, Victorine), présidente d'associations à caractère social ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mariel, née Lasserre (Yvette, Andrée, Hélène), secrétaire générale d'une union syndicale ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Maucolin (Jean-Michel, Georges), responsable d'une structure d'accueil pour les sans-abri ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monier (Jean-Pierre, Rémi), président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Picard, née Valade (Janine, Marguerite), adjointe à un maire ; 42 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Robert (Yves, Bernard), ancien président d'une union mutualiste ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sokolowski (Lucien), praticien hospitalier, chef de service ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vial (Daniel, Michel), président-directeur général d'une société de communication médicale ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Zaffarano (Jean-Luc, François), responsable dans une ASSEDIC ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aujoulat (Yves), directeur d'une association d'aide à l'enfance ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bassaler (Henri), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Catiau, née Delangue (Jacqueline, Emilienne, Jeanne), cofondatrice d'une association d'aide aux handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daly (Aimé, Georges), président d'une association d'aide aux handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Desborde (Gérard, Jean, Roland), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 29 ans de services civils.
M. Hakim-Ged (Louis, Marie, Emile), président d'une association d'aide aux familles ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Housset, née Pocachard (Danielle, Yvonne, Alberte), présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mainfonds (Marc, Jean), président d'une association d'aide à la famille et à l'enfance ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Maurau (Paul, Marie, Robert), préfet honoraire, ancien chargé d'une mission gouvernementale d'aide à l'enfance ; 37 ans de services civils.
M. Reyns (Michel, Henri, Richard), président d'un centre régional d'aide aux handicapés ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Houtteville (Jean-Pierre, Raymond, Clément), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Saillant (Gérard), professeur des universités, chef de service hospitalier.
M. Alland (André), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Besser (Gérard), ancien médecin, président d'un comité régional d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bettencourt, née Schueller (Liliane, Henriette, Charlotte), présidente d'une fondation de lutte contre le sida ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boissin (Hervé, Carol, Victor), médecin ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Darnet (Louis), pharmacien ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Descottes (Bernard, Pierre, André), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Errieau (Gilles), médecin généraliste ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gastaut (Jean-Louis), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils.
M. Hannoun (Laurent, Benjamin), professeur des universités, praticien hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Laffont (Jean-Yves, Paul, Michel), directeur d'un centre hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Martin (Ambroise), professeur des universités, directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mémeteau (Gérard, André, Jacques), professeur des universités, directeur du centre de droit médical de la faculté de droit de Poitiers ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Menetrier, née Vautrin (Suzanne, Louise), présidente d'une délégation régionale de la Croix-Rouge française ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Meyer (Christian), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Préziosi (Jean-Paul), médecin chef de service des hôpitaux ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Treilles (Jean-Noël, François, Maurice), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Triller, née Bach (Rachel, Zelda, Monique), chirurgien-dentiste honoraire des hôpitaux ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Versini (Dominique, Claude), directrice d'un service médical d'urgence ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Viala (Georges, Jean, Maurice), professeur des universités, pharmacien ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Weill, née Weil (Lise, Alice, Reine), ancienne chirurgien-dentiste, fondatrice d'un service de soins dentaires gratuits ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Destandau (Jean-Louis, André), directeur de l'institut des villes.
Mme Dubalen (Arlette, Renée, Louisette), présidente fondatrice d'une association caritative ; 38 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Goudaillier (Jean-Pierre), doyen d'une faculté de sciences humaines et sociales ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Ley, née Fourtillan (Michèle, Catherine, Jeanne), vice-présidente d'une association d'aide aux démunis ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Madec (Roger, Jean, Marcel), maire du 19e arrondissement de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Dumont (Alain, Jean, Paul), directeur de la formation au sein d'une organisation d'entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goupil (Gérard, Louis, Marie), chirurgien-dentiste, ancien président d'un fonds d'assurance formation ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lagune, née Piller (Marie, Marcelle, Lucienne), militante associative, conseillère municipale ; 56 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mme Lataste, née Garralaga (Laure), conseillère en formation continue ; 41 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Lefebvre (Jean-Luc, Hubert, Armand), professeur de collège, responsable de formation professionnelle ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et de fonctions électives.
Mme Mechelany, née Leroy (Laurence, Eugénie, Marie-Louise), ancienne praticienne hospitalière, présidente d'une association féminine ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général d'une union syndicale, chargé de la formation ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Benabid (Alim, Louis), professeur des universités, directeur d'un service hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Castagné (Jean), délégué général adjoint d'un groupe de prévoyance et de retraite ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapuy (Paul, Henri), ancien médecin-chef de service hospitalier ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Déchaîne (Henri, Robert), ancien administrateur d'une maison de retraite ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thomas (Michel, Louis, Georges), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vesse (Pierre, Paul, Lucien), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 49 d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Courtois (Guy), directeur du développement dans une banque de solidarité ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lucchesi-Valette (François, Joseph, Maurice), président d'une mutuelle ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martory (Georges, Xavier, François), président du conseil d'administration d'une banque de solidarité ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Borra (Pierre, Jean, Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Carmet (Michel), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Chazal de Mauriac (Jean, Renaud), premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Colmou (Paul, François, Armand), huissier de justice honoraire à la résidence de Charenton-le-Pont, président honoraire de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris.
Mme Gaultier (Françoise), épouse Ridé, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Granier (Pierre, Marie, François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Chambéry.
M. Grumbach (Etienne, Claude), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier.
M. Guilhen-Puylagarde (Claude, Jacques, François), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Lafortune (Maurice, Marie, Antoine), avocat général à la Cour de cassation.
M. Marchand (Philippe, Jack, Marie), conseiller d'Etat, ancien ministre.
M. Sebileau (Jean-Paul, Marcel, Louis), premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Archer (Evry, Joseph), responsable du service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Loos-Lille ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Armand (Serge, Paul, Maurice), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Badie (François, Etienne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, détaché en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Baudron (Anne-Marie), première procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille ; 32 ans de services civils.
Mme Billet (Marie-Agnès, Renée, Louise), épouse Credoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon ; 31 ans de services civils.
M. Bouteaud (Robert, Paul, Victor), président de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions du Morbihan ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bruzy (Dominique, Georges, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ; 27 ans de services civils.
M. Busson (Guy-Bernard), président de la Fédération des associations réflexion, action-prison et justice ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Courrech du Pont, née Berthier (Nicole), avocate au barreau des Hauts-de-Seine ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Dorléans (Auguste), ancien directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Aimé), ancien directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Elek (Christian, Etienne), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du service du casier judiciaire national automatisé ; 29 ans de services civils.
M. Falcone (Michel, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils.
M. Gomez (Jean-Jacques), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hayat (Jean-Michel, Gaston), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Koering, née Joulin (Renée), conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
M. Le Bras (Dominique, Jean, Gabriel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Loubens (Gérard, Pierre, Edouard), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Marin (Jean-Claude), avocat général à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
M. Meyer (Jean-François), avocat au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monassier (Bernard), notaire à la résidence de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Mowat (Jean-Claude), adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Nocquet (Patrice, Pierre, Roger), huissier de justice à la résidence de Paris, ancien président de la chambre des huissiers de justice de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pimienta (Louis, Joseph), conciliateur de justice pour le canton de Nice ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ponroy (Marie-Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ; 44 ans de services civils.
M. Raffin (Pierre, Maurice), directeur du centre pénitentiaire de Moulins ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Ramone (Robert, Iréné, François), directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Roux (François, Henri, Louis), avocat au barreau de Montpellier, vice-président de l'Institut des droits de l'homme du barreau de Montpellier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Sabater (Gérard, Aurélien, Charles), avocat au barreau de Draguignan, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Draguignan ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Tudel (Michel), président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Villey Desmeserets (Marie, Geneviève, Léonie), épouse Viangalli, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services civils.
M. Voirain (Jean-Louis, Georges), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bardey (Patrick, Georges, Jean), contrôleur général de la police nationale.
M. Bayon (Louis, Joseph, Eloi), commissaire divisionnaire de police.
M. Daubigny (Jean, René, Alfred), préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
M. Gandon (Gérald, Antonin, Yvon), chef de la division technique au groupement des moyens aériens.
M. Janot (Loïc, Jean-Claude, Emile), commandant de police.
M. Ottavi (Pierre, François), directeur honoraire des services actifs de la police nationale.
M. Ritter (Philippe, Pierre), préfet, directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes.
M. Ségal (Jean-Pierre), médecin-chef à la préfecture de police.
M. Benhafessa (Sid Ali), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berthe (Alain), contrôleur général de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Jean-François, Louis, André), directeur général de l'action sociale en faveur des personnels de la ville de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chiron, née Lheriau (Marcelle), vice-présidente du conseil général de la Mayenne, maire d'Azé ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Clément (Michel), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Clermont (Jean-Arnold), pasteur, président du conseil de la Fédération protestante de France ; 37 ans d'activités cultuelles.
M. Delcourt (Guy, Georges, Louis), maire de Lens (Pas-de-Calais) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duron (Maurice, Paul), conseiller régional de Basse-Normandie, vice-président du conseil général de l'Orne ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Francheterre (Paul, Marie, Georges), directeur de la formation de la Fédération nationale de la protection civile ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Giroud (Claude, Georges, Charles), vice-président du conseil général de la Savoie, maire d'Albens ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goffinon (François, Raymond, Charles), commandant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Gollot, née Mouquet (Andrée, Rolande), vice-présidente du conseil général de l'Yonne, maire de Saint-Maurice-le-Vieil ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grandjean (Paul, Jules), ancien conseiller général de Saône-et-Loire, ancien maire de Saint-Usuge ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Heinrich (Antoine, Louis, Joseph), ancien curé de Kindwiller (Bas-Rhin) ; 46 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
Mme Joissains-Masini, née Charton (Maryse, Françoise), maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Koegler (Alain, Morand, Alphonse), sous-préfet de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ; 35 ans de services civils.
M. Lamotte (Jacques, Adolphe), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lota, née Touhtarian (Marie-Louise), adjointe au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lovisolo (Maurice, Louis, Emile), conseiller général de Vaucluse, maire de La Tour-d'Aigues ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Macé de Lépinay, née de Gaulle (Hélène, Marie, Denise), conseillère de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Maillot (Michel, Léon, Alphonse), maire de Verdelot (Seine-et-Marne), ancien conseiller régional d'Ile-de-France ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Malherbe (Armand, Guy, Joseph), vice-président du conseil général de la Sarthe, ancien maire de Marçon ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Marquet (Claudette, Louise, Juliette), pasteure, chef du service télévision de la Fédération protestante de France ; 36 ans d'activités cultuelles et professionnelles.
M. Marx (Jean-Luc), directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ; 25 ans de services civils.
M. Masse (Henri, Hubert, Georges), préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 28 ans de services civils.
M. Maveyraud (Yves, Georges), conseiller général d'Indre-et-Loire, maire de Preuilly-sur-Claise ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Morel (Marc, Serge, Joseph), gardien de la paix ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Jacques, André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Neugnot (Michel, Georges, Albert), conseiller régional de Bourgogne, ancien conseiller général de la Côte-d'Or, maire de Semur-en-Auxois ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Oillic (Joseph, Marcel, Marie), maire de Theix (Morbihan) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pierrot (Théophile, Marie, Josèphe, dite Marcelle), sous-préfète d'Arles ; 26 ans de services civils.
M. Pistre (Charles, Marie, Christian), conseiller général du Tarn, maire de Gaillac ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Planchais, née Richard (Agnès-Marie), vice-présidente de l'Association pour le développement et l'aménagement du 13e arrondissement de Paris ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pommereau (Marc, Georges), président du conseil général d'Indre-et-Loire ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rebsamen (François, Michel, Edouard), conseiller général de la Côte-d'Or, maire de Dijon ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
Mgr Ricard (Jean-Pierre), archevêque nommé de Bordeaux, président de la conférence des évêques de France ; 33 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Rivet (Gérard, Philippe, Léon), président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Squarcini (Bernard), inspecteur général à la direction centrale des renseignements généraux ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Strzoda (Patrick, Roger), secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ; 24 ans de services civils.
M. Thuau (Rémy, Maurice, Marie), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; 24 ans de services civils.
M. Trigon (Marcel), conseiller général du Val-de-Marne, maire honoraire d'Arcueil ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Valade (Daniel, Jean), adjoint au maire de Nîmes (Gard) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Forstin (Eloi), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale (Guadeloupe).
M. Lavigne (Lysis, Alcyon), ancien ministre territorial de la santé et de l'environnement en Polynésie française.
Mme Cassin, née Pierrot (Samson, Bernadette), ancienne professeure des écoles en Guadeloupe, présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Catteau (Bernard, Marie), directeur général adjoint d'une société en Nouvelle-Calédonie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gopoea (André), maire de Ponerihouen, chef d'une agence de développement rural en Nouvelle-Calédonie ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Han Huen Chong, née Vi-Tong (Jeanne, Marie), enseignante dans un centre de documentation pédagogique à la Réunion ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Imaho (France, Estelle), en religion soeur Marie-France, aumônière contractuelle du centre hospitalier départemental de la Réunion ; 41 ans d'activités religieuses et de dévouement.
M. Reinette (Pierre, Anatole), directeur général des services du conseil général de Guadeloupe ; 33 ans de services civils et militaires.
Mgr Sankalé (Louis, Albert, Joseph), évêque de Guyane ; 26 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Victoria (René-Paul), conseiller général de la Réunion, maire de Saint-Denis ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dupâquier (Jacques, André, Robert), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Fehlmann, née Dudemaine (Simone, Marie-Jeanne, Thérèse), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
M. Laffont (Jean, Jacques, Marcel), professeur des universités.
M. Rey (Jean, Max, Arnold), professeur émérite des universités, praticien hospitalier.
M. Tudo (Joseph, François, Gilbert), professeur honoraire des universités.
Mme Abaul, née Lucrèce (Jacqueline, Anne-Marie), rectrice d'académie ; 29 ans de services civils.
M. Angué (Jean-Claude, Jacques, Marie), vice-recteur d'académie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Baro (Hervé, Adrien, Antoine), professeur certifié de collège ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Blondy (Alain), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Bouchet, née Le Guern (Anne, Marie), proviseure honoraire de lycée ; 45 ans de services civils.
Mme Choquet, née Claessens (Maria, Henriette, Jeanne), présidente d'un comité au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Delahaye (Jean-Paul, Alphonse, Victor), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
M. Delaubier (Jean-Pierre, Marie, Charles), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Demichel, née Colin (Patricia, Chantal, Gérard), maître de conférences ; 33 ans de services civils.
Mme Dixsaut, née Bensimon (Valérie, Monique, Julie), professeure émérite des universités ; 42 ans de services civils.
M. Fabre (Renaud, Ulysse, Lucien), enseignant-chercheur ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Frier, née Belloubet (Nicole, Marie, Françoise), rectrice d'académie ; 20 ans de services civils.
Mme Gourevitch, née Leherpeux (Danielle, Léone), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 36 ans de services civils.
M. Graillot (André, Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (Gilles), président de l'université Lyon-III ; 26 ans de services civils.
M. Hayat (Bichi, Maurice, Marcel), professeur agrégé de cancérologie ; 47 ans de services civils.
M. Heffer (Jean), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Jumentier (Jacques, Maurice, Gaston), inspecteur pédagogique régional honoraire, inspecteur d'académie honoraire ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Leclercq (Alain, Charles, Claude), instituteur en zone d'éducation prioritaire ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Matringe (Michèle, Magdeleine), proviseure de lycée ; 32 ans de services civils.
M. Morin (Georges, Paul, Joseph), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Naffakh, née Perrin (Anne-Marie, Renée), directrice de l'Institut national de recherche pédagogique ; 41 ans de services civils.
M. d'Onorio di Meo (Joël-Benoît), professeur de droit ; 29 ans de services civils.
M. Poux (Francis, Jean, Louis), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. Ragache (Jean-Robert), professeur dans un institut universitaire de formation des maîtres ; 32 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Sainclivier (Jacqueline, Marguerite), professeure des universités ; 28 ans de services civils.
Mme Travert, née Grégoire (Josette, Louise, Jacqueline), rectrice d'académie ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
L'abbé Varlet (Joseph), directeur d'un établissement scolaire privé ; 43 ans d'activités cultuelles, professionnelles et de services militaires.
M. Vergez (André), professeur honoraire des universités ; 31 ans de services civils.
M. Warzée (Alain, Francis), chargé d'une sous-direction au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Zink (Michel), membre de l'Académie des inscriptions et belles lettres ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Fournier (Claude, André, Jean), directeur d'un comité d'expansion économique ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jourdan (Laurent, Louis, Victor), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Lebastard, née Tocqueville (Chantal, Irène, Raymonde), proviseure d'un lycée d'enseignement général et technique ; 30 ans de services civils.
M. Lebon (Pierre, Louis, Robert), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Gérard, Emile, René), ancien secrétaire général d'académie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Saraf (Jacques, Joseph, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Saugey, née Crapez (Reine-Marie, Louise, Catherine), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Zanicoli (Dominique, Jacqueline, Hélène), professeure de théâtre ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bourgois, née Lombard-Platet (Joëlle, Marie-Paule), ambassadrice, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE.
M. Demorand (Jacques, André, Louis), consul général de France à Porto (Portugal).
M. Lecesve (Henri, Elie, Yves), chef du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication à l'ambassade de France au Liban.
M. Rummelhardt (Jacques, Antoine), ambassadeur de France en Belgique.
M. Mari (Jacques, Auguste, Emile), technicien de conception et de fabrication de supports protocolaires ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Pamboukjian (Edmond), conseiller des affaires étrangères ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Roé d'Albert (Yvon, André, René), ministre plénipotentiaire ; 30 ans de services civils.
Mme Tarabal, née Errea (Yvonne, Esther), vice-consule au consulat général de France à Mexico ; 37 ans de services civils.
M. Molinari (Robert, Pierre), président-directeur général d'un groupe hôtelier (Thaïlande).
M. d'Ornano (Paul), ancien sénateur des Français établis hors de France.
Mme Sisich, née Lefevre (Monique, Jeanne, Marie), déportée-résistante, vice-présidente d'une association d'anciens combattants (Etats-Unis).
M. Assem (Abd El Halim), président directeur d'un groupe industriel (Egypte) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Boppe (Pierre, Roger, Henri), directeur général d'un groupe hôtelier (Chine) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Le père Bretaudeau (Pierre, Louis, Marie), aumônier des Français (Malaisie) ; 45 ans de ministère ecclésiastique, de dévouement et de services militaires.
Mme Chambeyron (Mathilde, Antoinette), écrivain, journaliste (Grande-Bretagne) ; 46 ans d'activités professionnelles, artistiques et associatives.
M. de Clapiers de Collongues (Luc, Gérard, Marie), président de banque (Etats-Unis) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ducaud (Michel), avocat, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Madagascar) ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dussol (Robert, Jean, Etienne), ancien combattant, ancien directeur de sociétés (Australie) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Ferry de Fontnouvelle (Pierre, Louis, François), membre d'une association d'anciens combattants (Etats-Unis) ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Guével (Joseph, Marc, Marie), ancien président d'une association d'anciens combattants (Grande-Bretagne) ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Hassan, née Dahan (Madeleine, Josiane), vice-présidente d'une association (Israël) ; 43 ans d'activités associatives.
M. Horoux (Eugène, Stanislas), consul honoraire de Pologne en France ; 66 ans d'acitivités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joannon (Pierre, Jean), consul général honoraire d'Irlande en France, écrivain, journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joseph (René, Yves, Marie), directeur général d'une société de courtage en assurances (Maroc) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leurent (Jean-Lin, Marie, Joseph), directeur général de société (République dominicaine) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mgr Maksud (Jean, Pierre, Paul), ancien directeur général de l'oeuvre d'Orient ; 47 ans de ministère ecclésiastique, de dévouement et de services militaires.
Mme Maylam, née Garriaud (Joëlle, Rose, Marie), première vice-présidente du Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grande-Bretagne) ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Saint Andrieu (Jean, Jacques, Marie), chef de département dans une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Roland, Michel), conservateur au Palais royal à Rabat (Maroc) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villet (Pierre, Paul, César), directeur général d'un aéroport (Guinée) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cabanel (Guy, Léon, Pierre), ancien membre d'une délégation parlementaire pour l'Union européenne.
Mme Flouest, née Sell (Maren, Helga), éditrice ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Angelier (Jean-Paul), ambassadeur de France au Pérou.
M. Thiant (Jean, Bernard, Roger), ambassadeur de France en Ouganda.
M. Bobée (Bernard, Jean, Yves), directeur adjoint de l'Institut national de la recherche scientifique au Canada ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Collin (Maurice, François, Charles), médecin pédiatre délégué d'une fondation contre la lèpre ; 35 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Demange (Bernard), consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dutat (Bernard, Albert, Lucien), conseiller technique du ministre de la défense camerounais pour le corps des sapeurs-pompiers ; 34 ans de services civils et militaires.
M. d'Escrienne (Noël, Marie, Joseph), président d'une association de soutien à l'éducation et à la culture ; 44 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Gontier (Michel, Marcel, Julien), attaché régional de coopération à l'ambassade de France en Lituanie ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Havard (Pascal, Louis, Raymond), logisticien expert aéronautique spécialiste de la lutte anti-acridienne ; 22 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Koetschet (Régis, Michel, Marie), directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Pierre, Marie, Joseph), premier secrétaire à l'ambassade de France en Jamaïque ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rioux (Claude, Michel, Auguste), professeur des universités en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; 34 ans de services civils et militaires.
Mgr Rode (Francis, René), aumônier-administrateur d'une fondation en Espagne ; 38 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Helmer (Jean-Yves, Christian), ancien délégué général pour l'armement.
M. Bayle (Pierre, Henry, Auguste), directeur dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bugat (Alain, Jean-Marie), président-directeur général d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caine (Yves, Bernard, Emile), directeur général délégué dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousseran (Jean-Claude, Armand, Julien), directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Heisbourg (François, Louis, Joseph), directeur d'une fondation ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Lajugie (Jacques, Emmanuel, Marie), directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Leclère (Yves, Marie, Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lion (Claude), conseiller scientifique dans un service de recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Paccard (Jacques), directeur de division dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Vandenboomgaerde (Yves, Fidèle, André), directeur scientifique de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blumenthal (Jacques, Adolphe, Georges), secrétaire général d'une section de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Gruppo (Angel, Delvino), membre du Comité national de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
Mme Laurant (Suzanne dite Agnès), secrétaire générale adjointe de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Seauvy (Marcel), ancien président départemental d'une union d'associations d'anciens combattants.
M. Alenda (François, Lucien), ancien secrétaire d'une association nationale d'anciens parachutistes ; 61 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Andrieu (Roland, François, Louis), secrétaire départemental adjoint de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barthélemy (Robert, Pierre), président d'une union régionale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Berthomé (Yves, Marie, Jean), membre du conseil d'administration national et président départemental de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bing, née Xemaire (Yvonne, Jeanne), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Chapelet (Daniel, Jean, Emile), président départemental de l'Amicale de la 1re division française libre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. David (Louis, Julien, Marie), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. François (Jean, Maurice), président départemental de la Fondation Maréchal de Lattre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gallon, née Dubet (Etiennette, Louise), présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gombert (Ernest, Paulin, Henri), ancien résistant ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez (Alonso), vice-président national d'une amicale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guilbaud (Robert, Olivier, Victor), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Henri, née Novi (Marguerite, Louise, Lucie), ancienne résistante ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Hoerdt (Roland, Auguste, Albert), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laborie (Jean, Frédéric), président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Manach, née Tilly (Joséphine, Marie), membre du bureau d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ortolé (Etienne, Benjamin), président départemental de l'Association générale des mutilés de la guerre et de l'Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants réunies ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Raggio (Jean, Joseph, Louis), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schleiss (Robert, Georges), président départemental de la Société nationale Les Médaillés militaires ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Faisant (Guy, André, Emile), déporté résistant.
M. Mirolo (César), déporté résistant.
M. Aubert (Kléber, Noël, Marius), interné résistant ; 65 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bourel (Esprit, Louis, François), interné résistant ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duchamp (Pierre, Marie), interné résistant ; 70 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Guinard (André, Albert), interné résistant ; 62 ans d'activités associatives et de services militaires.
Le père Kammerer (Jean, Georges, Henri), déporté résistant ; 62 ans d'activités associatives, de services militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Levy (Maurice), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Salberg (Robert, Maurice), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. de Torcy (Gilles, Marie, Joseph), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baud (Pierre, Henri, Georges), directeur dans une société de construction aéronautique.
M. Grange (Bruno), ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense.
M. Matheron (Pierre, Marie), ancien directeur au Groupement d'intérêt économique transmanche-construction, consultant dans une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Truau (Jacques, Claude, Michel), capitaine au long cours, président du conseil d'administration du Port autonome de Marseille.
Mme Blanchecotte, née Fouret (Dominique, Paulette, Nathalie), directrice du cabinet du président-directeur général de la RATP ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bryckaert (Jacques, Marcel, Augustin), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien), chef de la mission actions extérieures à la direction générale de l'aviation civile ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Charmeil (Claude, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charpiot (Pierre, Alfred, Louis), président d'un groupe de transports, président d'une chambre syndicale ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chillaud (Edgar, Marcel, Henri), commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chouffier (Alain, Jean-Marie, Etienne), ancien directeur dans une société d'économie mixte ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Annunzio (Dario, Léon, Casto), ingénieur des ponts et chaussées, président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Durr (Didier), secrétaire général d'une organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forestier (Yves, Jean, Georges), président du conseil d'administration d'une société de transports ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gimié (Guy, Emilien), ancien maire, fondateur d'une station balnéaire ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lahouse (Jean-Paul), agent de maîtrise, membre du conseil d'administration de la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Pierre), ancien sénateur, ancien agent de maîtrise à la SNCF, conseiller général ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mesqui (Jean, Antoine, André), délégué général d'une association de sociétés d'exploitation d'autoroutes ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morin (Serge, Léon, Pierre), conseiller régional, adjoint à un maire, chargé des transports ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ortolan (Pierre, Jean, Simon), ancien président d'une fédération de pilotes maritimes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pernet (Michel, Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, conseiller auprès d'un directeur au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pinelli (Jean, François, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général d'une mission interministérielle ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Rufa (Yves), président-directeur général d'une société de travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vendeville (Jean-Pierre), président-directeur général de société, ancien président national d'organisme professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lallement (René, Pierre, Louis), administrateur d'un office d'HLM, membre du bureau d'une fédération nationale d'HLM.
Mme Attar (Michèle, Béatrice), directrice d'une fédération nationale d'HLM ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Broust, née Gillot (Danièle, Lucie, Henriette), professeure, présidente d'associations en faveur du logement ; 33 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Buffet, née Vatier (Suzanne, Marie), directrice d'une association pour le logement des personnes handicapées ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Davienne, née Le Roy (Véronique, Elizabeth, Marie), déléguée nationale dans une association à vocation sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Droz (Emmanuel, Marie, Denis), directeur au sein d'un groupe immobilier ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guislain (Claude, Marie, André), architecte urbaniste ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Kunvari (Jacques, Michel, Georges), directeur général adjoint d'un office public d'aménagement et de construction ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Steinlen, née Salomon (Léna), ancienne architecte urbaniste ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olivereau (Joseph, Edmond, André), conseil en hôtellerie et tourisme.
M. Frangialli (Francesco, Mario), secrétaire général d'une instance internationale du tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Janaillac (Jean-Marc), président-directeur général d'un organisme touristique ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pujol (Jean-Claude), secrétaire général adjoint d'un comité régional du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Zolade (Robert), coprésident d'un groupe de restauration ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lassalle (Jacques, Louis, Bernard), auteur, metteur en scène, ancien directeur de théâtre.
M. Nougaro (Claude), auteur, compositeur, interprète.
M. Arditi (Pierre, Marie, Denis), comédien ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Auerbach (Eugénie, Gallatin), épouse Angles, présidente d'une association culturelle franco-américaine ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bayet (Jacques, René, Albert), président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernis (Valérie, Irène, Amélie), épouse Gentin, présidente-directrice générale d'une chaîne de télévision ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanc (Dominique, Rose, Marie), comédienne ; 20 ans d'activités artistiques.
Mme Bureau (Agnès), épouse Desrayaud dite Vincent, réalisatrice d'émissions de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. de Chaunac-Lanzac (Amaury), dit François d'Orcival, président du directoire d'un groupe de presse ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuit (Jean-Sébastien), directeur du livre et de la lecture au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Escoffier (Ginette, Denise, Gabrielle), épouse Carrere, créatrice et directrice d'une association culturelle ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guérin (Lionel, Jean-Pierre), président de la Fédération nationale de la presse française ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labis (Attilio), danseur étoile, chorégraphe et maître de ballet ; 45 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Landowski (Anne, Geneviève, Julienne), épouse Chiffert, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, présidente du Centre national de la danse ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Bris (Michel), écrivain, directeur d'un festival littéraire ; 34 ans d'activités littéraires.
M. Lodéon (Frédéric, Paul, Emile), violoncelliste, chef d'orchestre ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Lorieux (Daniel, Jean, Gustave), photographe ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Mahé, née Morvan (Marcelle dite Lotus), secrétaire générale d'une société d'amis de musée ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. du Moustier de Canchy (Jean-François, Henri), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Novarina (Jean, Valère), auteur dramatique, artiste plasticien ; 27 ans d'activités artistiques.
M. Soumère (Jacques, Henri, Bernard dit Jack-Henri), directeur général de l'opéra de Massy ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Suzzarelli (Bruno, François, Marie), directeur de l'administration générale au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Valode (Denis, Jean), architecte ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Werner (Robert, Théo), journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lockwood (Didier, André, Paul), violoniste de jazz ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Manier (Jean-François, Marc), éditeur d'art ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Séguy (Denise, Marguerite, Marie), épouse Foucard, présidente d'honneur d'une fédération nationale en faveur de la culture ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernet-Briot (Claude, Georges, Fernand), inspecteur général de l'agriculture.
M. Billiémaz (Jean), ancien directeur d'une société de produits chimiques.
M. Hochman (Charles), exploitant agricole.
M. Claverie (Bernard), directeur général délégué d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumonteil (Gérard, Raymond, Léon), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escoubas, née Dasque (Marie-Louise), ancienne présidente du service formation d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Fabre (Edouard, Albert, Marie), président du conseil de surveillance d'un groupe semencier ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Flamant (Jean-Claude, Victor, Georges), ancien président d'un centre de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Furic (Alain), gérant d'une société d'armement à la pêche ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gamet, née Laure (Michèle, Antoinette, Suzanne), gérante d'une société d'exploitation agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gilbert (Georges), vice-président d'une coopérative céréalière ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giva (Guy, Gérard), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermand (Michel, Charles), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jouveau, née Abadie (Brigitte, Yvonne, Henriette), ancienne vice-présidente d'un établissement départemental d'élevage ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lamaury (Hervé, Louis, Lucien), ingénieur général d'agronomie, chargé d'inspection générale au Conseil général d'agronomie ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Laurençon, née Lavoix (Irène, Marie, Madeleine), ancienne gérante d'une coopérative agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Lauret (Edmond, René), ingénieur général d'agronomie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lefevre (Edouard), ancien directeur de laboratoires vétérinaires ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nasles, née Gautier (Michelle, Jeanne, Mireille), présidente d'un syndicat viticole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Pargade (Alain), président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pautrel (Paul), ancien président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Daniel, Paul, Virgile), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Quiot (Jérôme), président du Comité national des interprofessions des vins et eaux-de-vie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rey (Geneviève, Marie, Renée), présidente d'un centre d'étude de techniques agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rondeau (Christian, Charles, Léon), président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenberg (Pierre-Eric), directeur à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Séon, née Michel (Alice, Marie-Thérèse), présidente d'une association pour le développement de l'emploi agricole et rural ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Thonnat (Jean-Luc, Marie), secrétaire général d'une société scientifique d'hygiène alimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzanne (Armand, Antoine), vice-président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Dominique, Georges, Hubert), président d'une association en faveur de l'environnement ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bury (Jean-Claude, Georges, Robert), représentant d'un syndicat au Conseil national de l'aménagement et du développement ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Géhu (Jean-Marie, Paul, Louis), fondateur d'un centre régional de phytosociologie ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Havet (Paul, Marie, André), directeur de l'évaluation et de la prospective dans un office national ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Kosck (Alexandre), garde-chasse ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Navarro (Alain, José), ancien professeur des universités ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ruffier des Aimes (Régis, Ernest), maire, président d'un parc national ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. de Cuttoli (Charles, François), ancien sénateur représentant les Français établis hors de France.
Mme Dieulangard, née Chauve (Marie-Madeleine, Jeanne, Colette), ancienne sénatrice.
M. Allouche (Guy, Sauveur, Benjamin), ancien vice-président du Sénat ; 43 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Bonnet (Christian, Charles, Auguste), ancien ministre, ancien sénateur, ancien député du Morbihan ; 54 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Dejoie (Luc, Félix, Ferdinand), ancien sénateur ; 32 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Descours (Charles, Claude, Marie), ancien sénateur ; 36 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
Mme Heinis, née Barthélémy (Anne, Elisabeth, Jeanne), ancienne sénatrice ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Huriet (Claude, Georges), ancien sénateur ; 49 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouzoulet (Jean-Pierre, André, Georges), ancien attaché parlementaire, ancien conseiller parlementaire ; 29 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Schiffler (Nicolas), ancien assistant parlementaire, ancien député de la Moselle ; 40 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schreiner (Bernard, Jean, Joseph), ancien député des Yvelines ; 35 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vallery-Masson (Bertrade, Marie-Paule), assistante parlementaire ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Vauban (Andrée, Louise, Emilienne), collaboratrice parlementaire à l'Assemblée nationale ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Vidal (Joseph, Etienne, Antoine), ancien député de l'Aude ; 38 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Recoules (Jean, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Artus, née Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève, Simone), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils.
M. Aussenac (Henri, Marcel, Norbert), directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord ; 32 ans de services civils.
M. Boucart (Didier, Raymond, Gaston), secrétaire général de la mairie de Bordeaux (Gironde) ; 27 ans de services civils.
M. Bretin (Daniel, Léon, René), directeur national de l'audit interne de La Poste ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Caill, née Audibert (Marguerite, Alice, Marie), ancienne maire de Plouzévédé (Finistère) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Caldi (Pierre, François), maire honoraire de Sancoins, vice-président du conseil général du Cher ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cardon (Hubert, Marie, Bernard), directeur du service des soins infirmiers au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Chenard (Daniel), sous-préfet de Haguenau (Bas-Rhin) ; 41 ans de services civils.
Mme Comtet, née Laplace (Danielle, Renée, Marie-Antoinette), administratrice territoriale, directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône ; 31 ans de services civils.
M. Comunetti (Gérard, Paul, Louis), administrateur civil hors classe, directeur de l'institut régional d'administration de Lyon ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Dayries, née Foucre (Michèle, Marie-Antoinette, Jeanne), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils.
M. Delamare (Jean-Claude, Pierre), chef des services fiscaux à Créteil (Val-de-Marne) ; 37 ans de services civils.
M. Deneuve (Jean-Pierre, Gaston), sous-préfet de Verdun (Meuse) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Drevet (Jean-Michel, Roger), sous-préfet de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Duvivier, née Button (Francine, Christine), directrice de la réglementation, des libertés publiques et de l'environnement à la préfecture de l'Oise ; 34 ans de services civils.
Mme Huon, née Lepinay (Jeannine, Odette, Marguerite), conseillère générale d'Ille-et-Vilaine, adjointe au maire de Rennes ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lamouille (Fernand, Rémy), maire honoraire de La Chapelle-Rambaud (Haute-Savoie) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Landier (Henri, Gervais, Constant), ancien adjoint au maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lepers (Bernard, André, Marie), inspecteur principal de la jeunesse et des sports ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mahé (Philippe, Jean, Robert), administrateur territorial, directeur général des services du conseil régional du Centre ; 22 ans de services civils.
Mme Malovry, née Latallerie (Lucienne), conseillère régionale d'Ile-de-France, maire de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Montuelle (Marc, Henri), maire de Lourches (Nord) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Perros (Laurent), ancien maire de Ploudiry (Finistère) ; 58 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Piganiol (Raymond, André, Fernand), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Probst (Henri, Fernand), ancien maire de Dietwiller (Haut-Rhin) ; 43 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Desmaison (Louis, Henri, René), guide de haute montagne, cinéaste.
M. Chatard (Roland), ancien secrétaire général de la Fédération sportive de la police nationale ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. de Chaunac-Lanzac (Hugues, François, Bertrand), président-directeur général d'une société ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Dahm (Jean, Paul), président du Comité national de marche au sein de la Fédération française d'athlétisme ; 59 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Dauga (Daniel, Benoît), membre du comité de surveillance d'un club de rugby ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Glay (René, Léon), vice-président d'un district de football ; 58 ans de services civils et d'activités sportives.
Mme Leyraud, née Tournillon (Andrée, Marie-Louise), fondatrice d'un centre d'animation ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Monédiere (Michel, Pierre), secrétaire général d'une association sportive ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Troublé (Bruno, Gilles, Robert), ancien directeur général du tour de France à la voile ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Wurtz (Robert, Charles, Paul), membre d'une commission d'une ligue régionale de football, ancien arbitre international ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chartier (Roger, André, Pierre), historien, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Comte-Bellot (Geneviève, Marie), professeure émérite à l'Ecole centrale de Lyon, membre correspondant de l'Académie des sciences, membre de l'Académie des technologies.
M. Jeanteur (Philippe, André, Bernard), professeur d'université, directeur d'une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Collet (Anne, Sophie, Odile), directrice d'une association pour la conservation, l'information et la recherche sur les cétacés ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Dupas, née Haeberlin (Claire), professeure à l'université Paris-XI, directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 37 ans de services civils.
M. Le Duc (Alain, François, Pierre), chef du service d'urologie de l'hôpital Saint-Louis, doyen de la faculté Lariboisière - Saint-Louis ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pavé (Alain, Gustave, André), professeur à l'université Lyon-I - Claude-Bernard ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Raoux (Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de la société civile Synchrotron Soleil ; 36 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les montants de 50 000 F et 200 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 12 000 EUR et 75 000 EUR.
Le III de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2002 fixant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 3 janvier 2002 se dérouleront les 20 et 21 mars 2002.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est à Metz et Sud-Est à Lyon, la région de gendarmerie de Rennes, la région maritime Atlantique à Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 à Paris.
Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment n° 17, 5e étage, Paris (15e), métro : Balard, horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures, le vendredi : de 13 heures à 16 heures.
Décret n° 2001-1244 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2001, page 20491, 1re colonne, article 1er, 4e ligne :
Après : « ... les départements...
», ajouter : « ... et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises ».
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SMAR, dont le siège social est à Paris (9e), 8, rue du Helder, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SMAR.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, M. le général de brigade Rémy Gausserès, en instance de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est nommé, à compter du 1er janvier 2002, chargé de mission de 1re classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Cet emploi est affecté à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée de concevoir et simplifier les réglementations relatives à l'environnement juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Elle traite les dossiers et procédures relatifs à l'équipement commercial.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Allemand indispensable.
Ambassade de France en Allemagne, Kochstrasse 6-7, 10969 - Berlin.
Suivi des questions globales.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 64 du samedi 10 août 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 64 du samedi 10 août 2002 un gain total minimum de 5 900 000 EUR, appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 31 du 10 août 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 31 du 10 août 2002 un gain total minimum de 800 000 EUR net du prélèvement légal.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), dont le siège social est à Auxerre, 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle CCMY-Pluralie, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY).
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une fédération de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est 255, rue de Vaugirard, à Paris (15e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutuelle française (UNPMF), dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la FNMF.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant la composition du jury des concours et examen professionnels réservés institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès à certains corps de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C
Les jurys des concours et des examens professionnels réservés de recrutement pour l'accès aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale institués par les articles 1er et 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont désignés par les recteurs d'académie, dans les conditions fixées à l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge des autorités territoriales définies ci-après : régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Ile-de-France, Nord-Ouest.
Les postes offerts aux concours visés au premier alinéa sont répartis de la manière suivante :
Soixante-trois postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et onze postes aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 21 mai 2002 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 31 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décision no 2001-806 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la mairie de Calais est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Calais (62).
Par décision no 2001-808 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Assur-Informatique est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du GIE Assur-Informatique et des sociétés Océanic Prévoyance, Neptune Prévoyance et Littoral Prévoyance.
Par décision no 2001-838 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Solvay Carbonate France est autorisée à modifier son réseau indépendant à usage privé par l'adjonction d'une liaison en fibre optique dans le département de la Moselle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 736 du 18 septembre 1992 modifié.
Par décision no 2001-842 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison au Havre (76), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié.
Un canal de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Havre (76) :
Liaison entre bâtiment du service électricité, chaussée Cavaignac et terminal de l'Atlantique, Le Havre.
Les fréquences utilisées sont : 23 521,75 MHz et 23 577,75 MHz.
Par décision no 2001-843 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trente-deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de l'Aveyron, de la Dordogne et du Loiret, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-867 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Rhône-Poulenc par l'arrêté no 696 du 18 septembre 1996, est abrogée à sa demande.
Par décision no 2001-868 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Suez Lyonnaise des Eaux par la décision no 2001-612 du 27 juin 2001 de l'Autorité, est abrogée à sa demande.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
- en tant que membre titulaire : M. Eric Cachen, en remplacement de M. Maurice Marion ;
- en tant que membres suppléants : MM. Alain Guerréro et Jean-Claude Dougnac.
Décret du 24 janvier 2002 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
M. Christian Petit est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe.
1 Deunette (Gaëtanne).
2 Zhu (Xiaolin).
3 Lescoulié (Laurent).
4 Yacoubi (Karim).
6 Aguirre (Miguel).
7 Rousseliere (Alban).
11 Carbonne (Jérôme).
12 Garcès (Alexandra).
13 Nirsimloo (Kevin).
14 Bouzigues (Anne).
15 Marguet (Maud).
19 Madrenes (Mélanie).
21 Gassien (Julie).
22 Aubert (Marion).
23 Dumas (Claire).
24 Verpy (Antoine).
25 Bardoc (Myriam).
26 Gailly (Jérôme).
27 Descarpentries (Denys).
28 Van Haaren (Brice).
30 Friderich (Géraldine).
31 Mounicq (Matthieu).
32 Danican (Marie-Laure).
34 Tatat (Estelle).
35 Ahoussou (Sylvie).
36 Vellard (Martin).
37 Lazarus (Lidvine).
39 Deny (Pauline).
41 Haramburu (Edouard).
42 Jaulin (Lucie).
43 Chapuis (Ingrid).
44 Henker (Linde).
45 Botta (Héloïse).
46 Bourdillas (Marie).
47 Viaud (Julien).
48 Hemeryck (Julie).
53 De Vanssay de Blavous (Olivia).
54 Le Devehat (Jean-François).
55 Corrand (Solenne).
56 Cayzeele (Amélie).
57 Cervek (Céline).
58 Estrade (Claire).
59 Armand (Delphine).
60 Paillart (Audrey).
61 Poucet (Séréna).
64 Vidal (Stéphanie).
67 Courau (Laure).
69 Poulain (Lisa).
70 Coquard (Aude).
73 Dequaire (Julie).
75 Lavalou (Julie).
76 Vaure (Perrine).
77 Chabuet (Pauline).
78 Guillemenot (Thomas).
79 Geiger (Rosalie).
81 Piednoir (Robin-Lydéric).
82 Capra (Thibaud).
83 Egain (Romaric).
84 Alias (Jean-Christophe).
85 De La Forest-d'Armaillé (Alix).
86 Chaveroux (Sophie).
87 Goujet (Gildas).
89 Cochet (Camille).
90 Gamet (Anne-Laure).
91 Guibert (Hélène).
93 Camy-Palou (Marion).
94 Boutges (Maria).
95 Dutheil (Arnaud).
96 Hine (Cécile).
99 Geraud (Guillaume).
100 Richard (Paul-Georges).
101 Andriamahazosoa (Jean-Marc).
102 Coulombeix (Hélène).
103 Trillaud (Adrienne).
104 Boonaert (Cédric).
105 Beaumont (Aymeric).
106 Pingot (Estelle).
108 Fauchier (Céline).
110 Secheresse (Odile).
112 Carsuzaa (Anne).
114 Montergous (Mathieu).
115 Navatel (Flavie).
116 Cordonnier (Anne).
117 Causse-Soulas (Marion).
118 Luet (Marie).
119 Bury (Aurore).
120 Marion (Jérôme).
121 Viault (Caroline).
122 Miquel (Sophie).
123 Crézé (Guillaume).
124 Stragier (Caroline).
125 Vernerey (Marie-Stéphanie).
127 Dupriez (Betty).
128 Barbier (Maxime).
129 Desideri (Florence).
130 Villemagne (Estérelle).
131 Georgiades (Laure).
132 Vanderlynden (Maxence).
134 Marsais (Mathieu).
136 Carnus (Timothée).
138 Guillaumont (Laure).
139 Sarry (Romain).
140 Duquesne (Simon).
141 Rebeix (Elodie).
142 Roynard (Mathieu).
143 Serre (Céline).
145 Diard (Nicolas).
147 Le Prevost (Damien).
148 Hennes (Sophie).
149 Vidal (Anne).
150 Blancard (Pierre).
151 Baches (Bénédicte).
2 Moulin (Stéphanie).
3 Combre (Magali).
4 Trassart (Amandine).
5 Barral (Marion).
6 Marmet (Olivier).
7 Cottais (Florence).
8 Sellam (Gabriel).
9 Leroux (Céline).
10 Bergougnoux (Matthieu).
11 Ducamp (Céline).
12 Lecourt (Gaëlle).
13 Pourtaud (Nicolas).
14 Mires (Cécile).
15 Van Melle (Matthieu).
16 Riverola (Nathalie).
17 Jansen (Julien).
18 Vimal (Julien).
19 Prampart (Emmanuelle).
20 Pailley (Jérôme).
21 Bauer (Frédéric).
22 Le Roux (Paul).
23 Espinasse (Christophe).
24 Farel (Magaly).
25 Leveau (Marion).
26 Guichette-Debord (Roland).
27 George (Nicolas).
30 Lesaichot (Valérie).
32 Nicod (Emmanuelle).
33 Laude (Julien).
35 Palmato (Cindy).
37 Traclet (Maxime).
38 Brouwer (Maria).
39 Parrain (Virginie).
40 Clave (Fabien).
41 Perotto (Olivier).
42 Beauvallet (Elise).
43 Glomot (Florian).
44 Antalovsky (Laura).
45 Cincon (Nathalie).
46 Marchand (David).
47 Orain (Delphine).
48 Bauguil (Séverine).
49 Winkler (Sébastien).
50 Reynaud (Denis).
51 Solard (Jérôme).
52 Suzanne (Frédéric).
53 Mattiello (Aline).
54 Defrance (Mathieu).
55 Chicoineau (Vincent).
57 Damin (Julie).
58 Lapoële (Luc).
59 Debeaupuits (Julien).
60 Buchet (Denis).
61 Chomel (Maelys).
62 Maraval (Guillaume).
63 Cornet (Caroline).
64 Chone (Francelyne).
65 Lhommede (Fabien).
66 Culot (Pauline).
67 Garcia (Emeric).
68 Altius (Sylvia).
69 Pynson (Barbara).
70 Bourrel (Sabrina).
71 Mestres (Nicolas).
72 Dumas (Elodie).
73 Verger (Delphine).
74 Schneider (Julie).
75 Manet (Emilie).
76 Horvais-Amengual (Grégory).
78 Camsusou (François).
79 Mahe (Thibaut).
80 Brefuel (Céline).
81 Pavageau (Laurent).
82 Marinea (Olivier).
83 Loyer (Sylvain).
85 Medard (Fabien).
86 Defives (Anthony).
87 Braissant (Karine).
88 Marquis (Noémie).
89 Meallier (Virginie).
90 Saint Lannes (Emilie).
91 Queniat (Vincent).
92 Laygre (Véronique).
93 Robert (Térence).
95 Michelland (Rory).
96 Dali (Marouan).
97 Houles (Rodolphe).
98 Fermond (Nicolas).
100 Poirier (Bertrand).
101 Fregeat (Gautier).
102 Minard (Laëtitia).
103 Gascuel (Francis).
104 Daniel (Cédric).
105 Jardin (Alice).
106 Merly (Frédéric).
107 Granier (Céline).
108 Brunel (François).
109 Villac (Pierre).
110 Aubarbier (Jérôme).
111 Prevost (Nadège).
112 Adoue (Isabelle).
113 Laydevant (Emilie).
116 Poilblanc (Alexandra).
117 Demore (Karine).
118 Dexemple (Guillaume).
119 Bernaleau (Sylvain).
120 Rabin (Léna).
121 Houles (Isabelle).
122 Genest (Débora).
123 Boitout (Virginie).
124 Julien (Jérôme).
125 Monroux (Julie).
126 Portas (Nicolas).
127 Meynadier (Céline).
128 Chevalier (Delphine).
129 Raveneau (Aurore).
131 Bertholier (Vincent).
132 Chmielowiec (Anne-Lise).
133 Jaunay (Emeline).
134 Castanet (Vincent).
135 Puchois (Sylvain).
136 Legrand (Céline).
137 Souquet (Luc).
138 Auroy (Jean-Baptiste).
139 Borios (Anne).
140 Jeanneau (Nicolas).
141 Engel (Grégory).
142 Route (Aurélie).
143 Guey (Eloîse).
144 Briffond (Sébastien).
145 Rongeard (Léa).
146 Gallo (Jordane).
147 Goimard (Jérémy).
148 Courtel (Cédric).
149 Joseph (Antoine).
150 Parache (Julien).
151 Perrin (Delphine).
152 Voiry (Florent).
153 Joud (Stéphane).
154 Medved (Bernard).
155 Pricaz (Ludivine).
157 Vivancos (Julien).
Liste d'admission en 2002, par ordre de mérite, en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours D)
1 Jamet (Fabien).
2 Fournel (Estelle).
3 Paulin (Floriane).
4 Alzial (Clémentine).
5 Bitauld (Florence).
6 Labigne (Virginie).
7 Bernal (Laurent).
8 Pilz (Sabrina).
9 Lebars (Maëla).
10 Courteille (Régis).
13 Souillat (Charles).
14 Le Gallo (Cécile).
15 Faure (Marie-Line).
16 Canevet (Violaine).
17 Delva (Jean-Baptiste).
18 Le Bonniec (Sophie).
19 Lenfant (Francine).
20 Rio (Julie).
21 Veinand (Bénédicte).
22 Cros (Virginie).
23 Couturier (Morgan).
24 Blazeix (Emilie).
26 Dutheil (Julien).
28 Doublet (Jérémy).
29 Monnet (Emmanuelle).
30 Namias (Sébastien).
32 Letailleur (Florence).
33 Grelier (Mathieu).
34 Roudaut (Jean-Philippe).
35 Rolland (Mathieu).
36 Uyttewaal (Magali).
37 Gutknecht (Angeli).
38 Sicard (Ophélie).
39 Oules (Stéphanie).
40 Tachon (Marie).
41 Demasy (Séverine).
42 Perrier (Céline).
43 Jouglet (Tiphaine).
44 Achin (Cécile).
45 Boitaud (Laëtitia).
46 Pailler (Anne).
47 Poilvet (Julien).
48 Malmezat (Antoine).
49 Gaujour (Fabrice).
50 Raveraud (Mathieu).
51 Boisnard (Arnaud).
52 Schrive (Karine).
53 Gilles (Arnaud).
54 Coffigny (Christophe).
55 Ruthmann (Jérémie).
56 Mussini (Jérôme).
57 Bienville (Yves).
59 Peronnet (Samuel).
60 De Fontanges (Alix).
61 Goddet (Pierre).
62 Gignoux-Christophe (Antoine).
63 Pech (Céline).
64 Effantin (Elise).
65 Aveline (Nicolas).
66 Missonnier (Mathieu).
67 Amabile (Isabelle).
68 Barbe (Marie).
69 Gravouil (Magali).
70 Meilhan (Thomas).
71 Glaude (Céline).
73 Dubreuil (Eric).
74 Crabos (Sébastien).
75 Marie (Virginie).
76 Guettier (Renaud).
77 Friquet (Ingrid).
78 Sauguet (Fanny).
79 Ventard (Estelle).
80 Bourleyre (Marie).
81 Pereira (Michaël).
82 Bourdon (Aurélie).
83 Bernard (Agnès).
84 Ringenbach (Guillaume).
85 Bonpays (Maxime).
86 Tronet (Julien).
87 Cappel (Olivier).
88 Congras (Mélanie).
89 Calcet (Carole).
90 Le Meur (Claire).
91 Labadie (Delphine).
92 Faure (Laure-Gaëtane).
93 Lafitte (Marlène).
94 Chausset (Laurent).
96 Petitjean (Natacha).
Rémunérations et frais de déplacement.
Arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination (directions de centres d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2002, M. Nolhier (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
- En ce qui concerne les représentants du ministre de la culture et de la communication :
« M. Michel Rebut Sarda, directeur adjoint ; suppléante : Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
« Mlle Marianne Revoy, chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles ; suppléante : Mme Michèle Durand, chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
- En ce qui concerne les représentants des entrepreneurs de spectacles :
Au lieu de : « M. Jean-Pierre Pommier », lire : « M. Stéphane Metayer ».
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie ) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
Arrêté du 26 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 pour ces concours est fixé à 14 (concours interne : 7 postes ; concours externe : 7 postes) qui se répartissent ainsi qu'il suit :
Martinique : 3 internes, 4 externes ;
Réunion : 4 internes, 3 externes.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Il est institué au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission d'appel d'offres.
Sont membres de cette commission : a) Avec voix délibérative : - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ; - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ; b) Avec voix consultative : - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.
Le secrétariat des réunions est tenu par un agent désigné par le sous-directeur des affaires administratives et financières lors de l'envoi de la convocation.
La commission peut valablement se réunir dès lors qu'au moins trois de ses membres assistent à la séance.
L'arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est abrogé.
Sont membres de cette commission :
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;
- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2002, l'arrêté du 25 avril 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
« En cette qualité, Mlle Joseph-Georges sera tenue de constituer un cautionnement de 6 900 EUR et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 690 EUR.
Décret du 4 juillet 2002 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, le conseil des ministres entendu :
Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
Mme Noëlle Lenoir est placée, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de ministre déléguée aux affaires européennes.
Arrêté du 25 juin 2002 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Mme Abbassi (Sabrina), épouse Barteau ;
Mme Altmann (Karine), épouse Taufflieb ;
Mlle Artis (Catherine) ;
Mlle Cherpion (Anne-Claire) ;
Mlle Dianzinga (Perside) ;
Mme Flamand (Laure), épouse Lestapis (de) ;
Mlle Georgeot (Sabine) ;
Mlle Makarenko (Sylvie) ;
Mlle Morel (Sophie) ;
Mme Petrova (Teodora), épouse Janin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Sont nommés maîtres de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2002 :
Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges ;
M. Pierre Lemoussu, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Est nommé maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002 :
M. Jean-Michel Gentil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Arrêté du 27 août 2002 portant nomination du directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, M. Levaillant (Christophe), professeur des écoles des mines, est nommé directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 24 juin 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Pierre Barral, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Agence française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la division des financements non souverains du département des systèmes financiers et développement du secteur privé au siège de l'Agence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, il est mis fin à compter du 30 septembre 2002 aux fonctions exercées par M. Didier Mamis, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, M. Didier Mamis est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Val-d'Oise, en remplacement de M. Jean Janet, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Bottrie est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Avis aux chasseurs et à leurs fédérations et aux consommateurs de gibier (sangliers)
L'arrêté interministériel du 17 décembre 2001, abrogeant celui du 16 juillet 1998, précise les conditions d'emploi de la bromadiolone pour lutter contre le campagnol terrestre.
Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'objectif de contrôle des surpopulations de ce ravageur, basé sur la lutte préventive par tous les moyens, notamment le piégeage, la modification des pratiques agricoles et le recours aux traitements chimiques, dont ceux utilisant la bromadiolone.
Les traitements pour lutter contre le campagnol terrestre avec les appâts à base de bromadiolone ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'une lutte précoce, avant que les populations n'atteignent des niveaux tels qu'ils rendent ces traitements inefficaces.
Les appâts doivent être enfouis dans le sol.
Dans les zones concernées par ces traitements, une information préalable est prévue, en particulier aux maires et aux présidents des fédérations de chasseurs concernés.
Par avis du 25 juillet 2001 suite à la saisine n° 2001-SA-0051, l'Association française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a notamment souligné que, dans les conditions normales d'emploi de la bromadiolone, le risque sanitaire pour l'homme était faible et a recommandé d'éviter, par précaution, de consommer le foie des sangliers provenant des secteurs traités.
En conséquence, il convient d'éviter que soit consommé le foie des sangliers provenant d'une zone dans laquelle un traitement contre le campagnol terrestre avec des appâts à base de bromadiolone a été réalisé.
Arrêté du 9 janvier 2002 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux
Les dispositions du règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable (CRC) du 19 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations sont intégrées au plan comptable des sociétés de courses de chevaux sans adaptations particulières.
Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.
Les modifications qui seront apportées ultérieurement au règlement n° 99-01 du CRC seront intégrées d'office au plan comptable spécifique des sociétés de courses sans que le Conseil national de la comptabilité soit consulté.
Seules les modifications requérant des adaptations particulières seront soumises à l'avis du CNC.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Dispositions concernant l'information
des employés de l'agence
A sa prise de
A cette occasion et à chaque modification dudit recueil
Son élaboration
Sa mise à jour
Les responsables hiérarchiques de l'agence doivent s'assurer du respect des règles déontologiques au sein de celle-ci.
Ils veillent à ce que la confidentialité des opérations et des contreparties de l'agence soit préservée :
- en sensibilisant à ce sujet les collaborateurs de l'agence, y compris par la circulation de notes sur les problématiques décrites ci-dessus ;
- en vérifiant que les procédures en place sont de nature à éviter toute circulation indue d'informations.
Le président-directeur général s'assure qu'existe au sein de l'agence un « recueil des recommandations déontologiques » présentant différentes options ou suggestions permettant aux employés de l'agence, ainsi qu'à leurs proches, d'éviter de courir des risques en ce domaine.
Des recommandations spécifiques à certaines positions peuvent figurer dans ce recueil.
Chaque employé de l'agence prend connaissance du contenu de ce recueil, lors de son arrivée en fonction puis une fois par an ; il signe, lors de chaque prise de connaissance, un registre tenu par le responsable du contrôle des risques de l'agence qui est en charge de la disponibilité et de l'actualité du recueil.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
Le sixième tiret du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Le paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Le troisième tiret du paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.
Le paragraphe IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Par décret en date du 22 octobre 2002, M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence immobilière pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Jean-François Bénard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du Réseau ferré de France en qualité de directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 76 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susmentionnée (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 90 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels ouvriers, indemnités pour jours fériés ;
Avenant n° 78 : taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels techniciens et agents de maîtrise, indemnités complémentaires ;
Avenant n° 68 : rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres.
Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des attachés de la police nationale doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 10 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministère de l'outre-mer.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de catégorie A Attachés de préfecture.
Attachés de la police nationale.
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps de catégorie B Techniciens des systèmes d'information et de communication.
Corps de catégorie C Agents des systèmes d'information et de communication.
Adjoints administratifs de la police nationale.
Agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Ingénieurs des services techniques du matériel.
235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire de 25 EUR.
Lorsque les matériels remis au praticien requis par l'officier ou l'agent de police judiciaire sont prélevés sur le contingent des matériels acquis par le ministère de la défense, le ministère de la justice rembourse à leur prix unitaire d'acquisition sans pouvoir excéder 25 EUR les matériels qui ont été effectivement utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire d'accident mortel de la circulation routière.
Pour obtenir le remboursement de ces matériels, le ministère de la défense adresse chaque année au ministère de la justice une demande de remboursement en ayant recours à la procédure du rétablissement de crédits.
Un état des dépenses justifiant le rattachement à la procédure judiciaire établi conformément au modèle figurant en annexe est joint à cet envoi.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTAT LIQUIDATIF ET RÉCAPITULATIF DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE
Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident mortel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R.
Remboursement des frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel de la circulation routière utilisés par le ministère de la défense (art. R.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2001 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2001 susvisé est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur.
Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er.
- Au dixième alinéa, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « renouvelable dans la limite de six ans ».
Au dixième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « normales » est remplacé par le mot : « principales ».
« Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 6 heures ; coefficient 7).
« Une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Le troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« - une interrogation portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : 20 minutes ; coefficient 8) ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre, directeur central du commissariat de la marine, directeur central du commissariat de l'air, chacun en ce qui le concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
Au second alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
A l'article 17 du même arrêté, le mot : « 2001 » est remplacé par : « 2003 ».
Les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par celles de l'annexe figurant au présent arrêté.
Société des personnes.
Obligation des parties.
- légal : les sources du droit pénal.
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace ;
L'extinction des peines : la grâce, la prescription de la peine, l'amnistie et la réhabilitation.
La constitution : mode d'établissement, modification et révision, contrôle, abrogation.
- le pouvoir judiciaire et son indépendance.
Les libertés publiques : sources ; évolution ; protections ; contrôles ; limites.
Collectivités locales et administrations décentralisées.
Institutions de l'administration économique, services publiques, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
Travaux publics : notion et dommages.
Juridictions administratives spéciales : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire...
L'ordonnance du 2 janvier 1959 et la loi organique du 1er août 2001.
Répartition des tâches : ministère de l'économie, Gouvernement.
Contrôles juridictionnels : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, cour de discipline budgétaire.
Sujets de droit international
- mode de conclusion par la France ;
Règlements des différends internationaux
Responsabilité internationale :
Les traités et leur évolution depuis 1951 ; les étapes de la construction européenne.
CJCE : organisation ; procédure contentieuse ; pouvoirs du juge.
- les institutions financières (BCE ; BEI ; BERD ; Cour des comptes).
Les politiques étrangère et de sécurité.
L'OSCE.
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières ; les tableaux des échanges interindustriels.
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique des prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; choix d'investissement et de financement.
Le ministère des finances et les grandes administrations financières : direction du Trésor, direction du budget, direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et droits indirects, inspection générale des finances, Cour des comptes.
NTIC et nouvelle économie.
Le rôle des acteurs politiques et administratifs, les différentes phases de la préparation, l'adoption de la loi de finances par le Parlement.
L'économie des pays de l'Est
et des pays en développement
- SCIENCES ET TECHNIQUES DE GESTION
Environnement économique de l'entreprise.
Typologies des entreprises (classifications juridiques et économiques).
Relations de l'entreprise avec son environnement.
Relations inter-entreprises.
Finances et fiscalité
Les grandes activités créatrices
de valeur de l'entreprise
L'activité commerciale et marketing (développement des stratégies de marketing, les éléments du marketing mix, l'analyse des circuits de distribution).
La recherche & développement et l'innovation.
Les fonctions managériales
L'analyse des organisations.
Le « knowledge based management ».
Les systèmes d'information et la prise de décisions
Planification stratégique.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté (ajouts de teneurs).
Teneurs ajoutées (suite) à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
– L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, Mme Dilhac (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Chinon, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacky Rolin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 octobre 2002, M. Dominique Dumas, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 mars 2003.
Décret du 6 août 2002 admettant des préfets à faire valoir leurs droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Nicolas Theis, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, appelée, à sa demande, à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Jean Courtial, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Currau, président du tribunal de grande instance de Vienne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2001.
Le retrait de M. Prohaszka (Peter, Géza, Làzlo, Istvàn), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bullo (Anne, Marie, Eugénie), épouse Scattolin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher) ;
Le retrait de M. Le Cocq (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Duterrail et Anne-Marie Scattolin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa de l'article L.
Mme Laurent (Marie-Hélène, Dominique, Michèle), épouse Lefebvre, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Masurel et Thery, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Masurel et Thery, avoués associés, est modifiée comme suit : « Masurel, Thery, Laurent, avoués associés ».
M. Deleforge (François, André, Marcel) et M. Franchi (Bernard, Félix) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai ;
Le retrait de Mme Groulez (Catherine, Marie-Louise, Josèphe), épouse Pouille, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, est accepté ;
Par suite du décès de M. Marc'Hadour (Yves, Pierre) et du retrait de Mme Groulez (Catherine, Marie-Louise, Josèphe), épouse Pouille, la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Le Marc'Hadour et Catherine Pouille-Groulez, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Deleforge et Bernard Franchi, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2002, M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Bruno Lasserre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2002 portant nomination de deux commissaires suppléants de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
M. Olivier Piet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département ports maritimes et voies navigables au Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), est nommé commissaire suppléant du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), en remplacement de M. Jean-Paul Renoux.
Mme Annick Mathis, chargée de mission hors catégorie à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, est nommée commissaire suppléante du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Serge Segura.
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Luveris ».
Arrêté du 9 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection dutravail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 1er février 2002, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jusqu'au 1er février 2002, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision du 8 janvier 2002 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kwa-kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, sont suspendues pour une période d'un an.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, M. David Marie, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du « GIP Insertion », en remplacement de Mme Michèle Sageaud.
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
M. Didier Jayle est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de Mme Nicole Maestracci appelée à d'autres fonctions.
Avis de concours pour le recrutement à l'Agence nationale pour l'emploi de conseillers adjoints, de conseillers pour l'emploi et de conseillers principaux
Des concours externes déconcentrés au niveau régional sont ouverts à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour le recrutement de 79 conseillers adjoints (8 en Auvergne, 5 en Centre, 3 en Guadeloupe, 3 en Guyane, 50 en Ile-de-France et 10 en Lorraine), de 172 conseillers de l'emploi (16 en Alsace, 2 en Corse, 2 en Guadeloupe, 2 en Guyane et 150 en Ile-de-France) et de 45 conseillers principaux (40 en Nord - Pas-de-Calais et 5 à la Réunion).
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 11 janvier 2003.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au cours du mois de mars 2003.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés, à partir de lundi 4 novembre 2002, dans toutes les agences locales pour l'emploi des régions qui offrent des postes aux concours.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le mercredi 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE où le candidat souhaite passer les épreuves du concours et où il souhaite être recruté en cas de réussite.
Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes qui justifient d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent) ;
Conseillers principaux : BAC + 3 (licence ou autre diplôme équivalent).
Arrêté du 23 octobre 2002 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 18, répartis dans les spécialités suivantes :
Les inscriptions seront closes le mardi 17 décembre 2002, terme de rigueur.
Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité et réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité :
Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade, jusqu'au 20 août 2002.
Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 21 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Jean-Pierre Ransac, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières (physique et technologie [PT] ; physique et sciences de l'ingénieur [PSI] ; technologie et sciences industrielles [TSI] et ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 10 à 11 du présent arrêté ;
2° Soit par voie d'un concours, dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 12 à 14 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration ;
- Les candidats autorisés à passer les épreuves orales sont interrogés dans les matières suivantes :
- Le jury établit alors la liste des candidats classés proposés pour l'admission définitive.
- maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques ;
L'arrêté du 31 mai 1976 fixant les conditions d'admission en cycle préparatoire et l'arrêté du 4 mai 2000 modifié fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont abrogés à compter de la session 2002.
La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2002 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2002 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée des beaux-arts de Nancy pour l'exposition « Raoul Dufy »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée des beaux-arts de Nancy pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre national et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Raoul Dufy », du 15 janvier au 1er avril 2002.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée des beaux-arts de Nancy et sur toute la durée du transport aller-retour.
Celle-ci prend effet au départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
Arrêté du 22 janvier 2002 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 2002 :
Mme Marie-Clorinde Cianfarani est titularisée en qualité d'inspectrice de l'industrie et du commerce à compter du 21 mars 2001 ;
Mme Michèle Mouratille et M. Patrice Deforges sont titularisés en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce à compter du 21 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Muller (Jean-Christophe), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2002, Mme Fugier (Françoise), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est nommée sous-préfète de Charolles.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination aux conseils d'administration de sociétés d'autoroutes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur et de la Société des autoroutes Rhône-Alpes au titre du ministère de l'intérieur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Martine Laquieze.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise des fonderies Debard-Virax, dont le siège social est à Diors, La Martinerie (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Diors, La Martinerie.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Levroux, dont le siège social est à Levroux (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Levroux.
Arrêté du 30 août 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la Cour de cassation.
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif aux taux d'avance applicable aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, et l'Instrument financier d'orientation de la pêche
Pour les projets cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEOGA-Orientation ou IFOP.
Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEOGA-Orientation ou IFOP sont identiques.
La directrice du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration de l'Etat des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration de l'Etat des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, dont la date de clôture du registre des incriptions est fixée au 4 mars 2002.
Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel visé ci-dessus sont répartis de la façon suivante :
- pour le ministère des affaires étrangères, le nombre est fixé à 4 ;
- pour le ministère de l'intérieur, le nombre est fixé à 4 ;
- pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le nombre est fixé à 1.
La localisation de ces postes est prévue dans les administrations centrales des ministères concernés, à Paris.
La date des épreuves et la composition du jury seront fixées ultérieurement par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales de lycée
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 11 mai 1981 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Il compose sur le sujet d'histoire et sur le sujet de géographie dans la même langue, soit en français, soit dans la langue nationale de la section.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2002 de l'option internationale du baccalauréat.
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;
3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L.
2334-2, au titre de l'année précédant la répartition.
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus.
Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations prévues aux articles L.
Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article L.
3334-6-1 l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %.
- acide zolédronique ;
- bexarotène ;
- capécitabine ;
- dépréotide ;
- desloratadine ;
- lutropine alfa ;
- natéglinide ;
- protéine-lostéogénique humaine recombinante ;
- rasburicase ;
- sirolimus ;
- ténectéplase ;
- toxine botulique de type b.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Michel Bonneau, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Bonneau et Pascal Girault, Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et M. Philippe Caillol, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale.
Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition géographique seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
– identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
– identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
– identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
– situation fiscale des contribuables ;
– données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ;
– adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
– coordonnées du centre des finances publiques compétent ;
– code dossier complexe , code non-résident , données relatives à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public ;
– date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
– ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
– données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...)
– nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux.
Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ;
– ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes.
Le traitement reçoit :
- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ;
- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.
- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;
- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.
Dans le cadre du traitement ADONIS, les destinataires des informations transmises sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les contribuables concernés dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
I.-Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, désigné ci-après " conditions d'utilisation ", est disponible sur le site internet " impots. gouv. fr.
II.-Tout contribuable concerné peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale après avoir accepté les clauses des conditions d'utilisation du service en ligne.
III.-Le contribuable concerné peut accéder à sa déclaration en ligne des revenus selon deux modalités d'accès :
Service-Public.fr géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : après création de son compte sur le site mon.
IV.-Après authentification, soit par saisie des trois secrets, soit à l'aide du bouton " mon.
V.-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant :
VI.-Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
VII.-Tout contribuable concerné, quel que soit le mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, peut consulter sur internet les déclarations en ligne, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " accès au dossier fiscal des particuliers ".
Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
Le traitement automatisé d'informations nominatives « télédéclaration IR » est mis en service sur internet par la direction générale des impôts en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes.
- situation de famille des contribuables ;
- coordonnées du centre des impôts et du poste comptable de rattachement ;
- code « dossier complexe », code « non-résident », données relatives à la taxe d'habitation ;
- certificat(s) électronique(s) en cours de validité ;
Ces informations sont conservées dans les conditions prévues au contrat figurant à l'article 6.
- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable ;
- de l'annuaire DGI le certificat électronique conservé après la première procédure de délivrance de celui-ci ;
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes lors des phases de délivrance et de révocation des certificats électroniques.
- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition ;
- annuaire DGI : le certificat électronique à l'issue de sa procédure de délivrance.
Dans le cadre du traitement ADONIS, les destinataires des informations transmises sont les agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement et les contribuables concernés dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.
Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
« Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :
- consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de saisie ;
- consulter les déclarations déjà transmises ;
- consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.
Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.
La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
Le contribuable peut choisir de déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, ou de préparer la déclaration hors ligne, avant de la signer.
Le contribuable adresse, par voie postale, à son centre des impôts, le cas échéant, en fonction de sa situation fiscale, les demandes de rattachement à son foyer fiscal et/ou son relevé d'identité bancaire.
Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt prévue au II de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 susvisée.
Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque le montant est inférieur ou égal à 3 000 EUR, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.
Le choix de la déclaration "hors connexion impose de recourir à la même procédure en cas de rectification.
Identification préalable du déclarant
et délivrance du certificat électronique
Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique.
A cette fin, il s'identifie par la saisie :
- de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ;
- de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
- du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
- d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat ;
- d'un mot de passe choisi par lui.
La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte.
Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.
La clé publique est transmise à la DGI qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée.
Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai.
Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission.
Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.
En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.
La clé privée est conservée sur le poste du contribuable.
Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration.
Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.
Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties.
Il comporte les nom, prénom(s) et numéro SPI de son titulaire.
Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.
Associé au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.
Sécurisation et validation des données transmises
Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne.
A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que la signature électronique utilisée correspond à celle du télédéclarant.
En cas de non-conformité de la télédéclaration reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :
- les éléments d'identification du contribuable ;
- le numéro d'accusé de réception ;
- le rappel des autres documents éventuellement à adresser.
L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes.
Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt.
Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.
Modalités de conservation et de consultation des données
Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement ADONIS.
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont il relève et le droit de rectification auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.
En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours.
Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission.
Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois.
Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration.
La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
Le contrat figurant à l'article 6 est disponible sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessible en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés.
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat.
- Service des domaines.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par arrêté du 1er mars 2002 est fixé à 61 et se répartit comme suit :
Concours externe (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 34 ;
Son Excellence Mme Maria Krasnohorska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
Son Excellence M. Albert Owusu-Sarpong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Bozidar Gagro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
Son Excellence M. Frank Belfrage, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
Son Excellence M. Ferit Hoxha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Albanie.
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L.
La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement.
En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.
Décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002 portant création du comité interministériel des Archives de France
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel des Archives de France.
Ce comité définit les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives.
Il veille à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine.
Le comité interministériel des Archives de France comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à son ordre du jour.
Les délibérations du comité interministériel des Archives de France sont préparées par un groupe permanent présidé par un représentant du Premier ministre et comprenant le directeur des Archives de France, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des collectivités locales, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
D'autres directeurs d'administration centrale ou chefs de service peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
Le secrétariat du groupe permanent est assuré par la direction des Archives de France.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle interentreprises La Noëlle à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2002 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 dont les noms suivent :
Rang utile
Bijak (Anne-Marie), direction de l'administration de la police nationale.
Cayet (Jacques), direction de la surveillance du territoire, direction régionale de la surveillance du territoire de Bordeaux.
Jean-Pierre (Jacqueline), secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
Lowezanin (Eliane), direction centrale de la police aux frontières, direction départementale de la police aux frontières de Perpignan.
Mellart (Edith), direction centrale de la sécurité publique, direction départementale de la sécurité publique de Nancy.
Valtin (Marie-Henriette), direction de la formation de la police nationale, Ecole nationale de police de Montbéliard.
Rang complémentaire
M. Herbaut (Jean-Paul), direction centrale des renseignements généraux.
M. Blandin de Chalain (Patrick), préfecture de police.
- Association Aides aux mères et aux familles à domicile
Accord du 22 décembre 1999 et avenant n° 1 du 21 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMF du Puy-de-Dôme
- Association La Vie, maison de retraite La Sainte Famille
Accord du 8 septembre 2000, avenant n° 1 du 20 juin 2001 et avenant n° 2 du 12 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association UDAF de la Creuse
- Association Papillons blancs d'Eure-et-Loir,
IME Les Buissonniers (28000 Chartres)
Avenant n° 13 du 30 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant n° 1 du 18 janvier 2001 à l'accord d'entreprise ARTT du 11 mai 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant du 8 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant les dates des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel organisées en 2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 2002, les dates des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont modifiées comme suit :
Pour la discipline pharmacie, au lieu de : « 27 et 28 avril 2002 », lire : « 27 et 28 mai 2002 ».
Arrêté du 26 août 2002 fixant la liste des directions, services, organismes et formations rattachées du ministère de la défense auxquels s'applique le service de défense
Le régime du service de défense s'applique à l'ensemble des armées, directions, services, établissements, organismes et formations rattachées du ministère de la défense.
Tous leurs fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat sont soumis aux obligations du service de défense et reçoivent une affectation collective de défense.
Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- Il est créé une commission administrative paritaire placée auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte :
1° Pour le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
2° Pour les corps des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
3° Pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées à l'article 6 sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent à l'exception de celles figurant à l'article 6-1.
- Il est créé une commission administrative paritaire placée respectivement auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées au titre II sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 2 janvier 2002 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 2002, M. André Hoguet et M. Paul Tassel, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sont nommés en qualité de membres titulaires du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, section sociale et formation plénière, en remplacement de MM. Honoré et Marby.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, M. Jeannot (Jean-Michel), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Autenzio (Maryse), épouse Guerin.
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris.
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.
Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris pour les logements qui lui sont réservés par convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 10 janvier 2002, M. Hervé Célestin, ingénieur de recherche, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Décret du 24 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria
M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Tristan d'Albis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), par M. Clech (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 août 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des chambres à cathéter implantable de la société SIMS France inscrites au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de l'ensemble des références des chambres à cathéter implantable de la société SIMS France inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine et modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Toutes références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration antérieures à la publication du présent arrêté doivent être lues comme des références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, après le mot : « abattus », sont insérés les mots : « et des denrées et produits détruits ».
- des denrées animales ou d'origine animale, ou tout autre produit, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, sont détruits sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L.
les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L.
221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées et des produits.
La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel.
Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les denrées ou les produits et motivant leur estimation.
a) Est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de réalisation de l'expertise sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « animaux », sont ajoutés les mots : « des espèces visées ».
- Le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.
Si, à titre très exceptionnel, dans les cas définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ce montant dépasse, pour les espèces visées, le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le préfet arrête le montant définitif de l'indemnisation après avis conforme de la directrice générale de l'alimentation et au vu du rapport des experts et des justificatifs des éléments visés à l'article 5.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie » sont remplacés par les mots : « ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné dans les circonstances prévues à l'article 1er » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le ou les animaux sont abattus » sont remplacés par les mots : « sont détenus les animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné » ;
c) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « des animaux sont effectuées » sont remplacés par les mots : « d'animaux, de denrées ou de produits sont effectuées par le même expert ».
- Les dispositions des articles 1er à 7 ne se susbstituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.
- Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
Lorque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie est indemnisée selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées.
Ce barème détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles.
L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 45,73 EUR par animal.
Toutefois, ce plafond peut être porté à 76,22 EUR par animal pour les cheptels de sélection ;
Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Décret n°2002-695 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
2° Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L.
1231-16 du code des transports à ce titre, elles peuvent organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° Voirie et signalisation, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
12° Parcs et aires de stationnement ;
Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
5215-1 continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
Au a du I de l'article 1er, les mots : « sont utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation ou de conversion d'énergie » sont remplacés par les mots : « sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau » ;
Au cinquième tiret du II de l'article 2, il est ajouté le mot : « mobiles » après les mots : « les plates-formes marines » ;
- Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire.
Au 1.1.3 de l'annexe I, les mots : « la résistance aux chocs » sont remplacés par les mots : « la résistance mécanique » ;
Au 1.2.4 de l'annexe I, les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés dans des zones » sont remplacés par les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés dans des zones » ;
Au 1.5.1 de l'annexe I, les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande » sont remplacés par les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage ou de commande » ;
Au 3 de l'annexe IV, les mots : « la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret par contrôle et essai de chaque appareil » sont remplacés par les mots : « la conformité de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé au I de l'article 2, aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil, de chaque système de protection ou de chaque dispositif visé au I de l'article 2 » ;
Au premier tiret du 3 de l'annexe VIII, les mots : « une description générale du type » sont remplacés par les mots : « une description générale du produit ».
Arrêté du 25 avril 2002 autorisant la renonciation à une concession de mines d'anthracite (Haute-Savoie)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, la renonciation de la société Aluminium Pechiney à la concession de mines du Coupeau (Haute-Savoie) est acceptée.
Arrêté du 4 avril 2002 relatif aux stylos injecteurs inscrits au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », le paragraphe « Stylos injecteurs » est modifié ainsi :
M. Thierry Dana, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Girard, appelé à d'autres fonctions.
M. Dov Zérah, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des Monnaies et médailles.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 22 juillet 2002, M. Pierre Francois est inscrit sur le tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant fermeture définitive à toute circulation aérienne et suppression d'une hélistation
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2001, l'hélistation de Lyon-préfecture est fermée définitivement à toute circulation aérienne et supprimée.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement du port de Bastia pour 2002.
Décret du 5 septembre 2002 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale du débat public
Est nommé président de la Commission nationale du débat public :
M. Yves Mansillon, préfet.
Sont nommés vice-présidents de la Commission nationale du débat public :
M. Georges Mercadal, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Philippe Marzolf.
Par décret en date du 5 septembre 2002, M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de Mme Francine Demichel.
Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.
M. Pascal Jardin est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décision n° 2002-532 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-828 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France SAS
A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Landtel France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans sept régions.
Par la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des sept régions de son autorisation.
La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-508 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS.
Ce retrait porte sur cinq des sept régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio.
Ainsi, les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Poitou-Charentes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000.
La société Landtel France SAS conserve son autorisation pour les régions Aquitaine et Ile-de-France.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Landtel France SAS, afin de restreindre cette attribution aux seules régions désormais couvertes par son autorisation, c'est-à-dire les régions Aquitaine et Ile-de-France,
L'article 1er de la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Landtel France SAS sur les régions Aquitaine et Ile-de-France.
Le premier paragraphe du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences décrites ci-dessous attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
Celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Aquitaine et Ile-de-France.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Landtel France SAS et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 novembre 2002.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Lambert (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 14 du 12 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René-Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les postes de cadre supérieur de santé vacants dans les établissements :
Filière rééducation (spécialité diététicien) : 1 ;
Filière médico-technique (spécialité technicien de laboratoire) : 1.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, les diététiciens cadres de santé et les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Odile Baur, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, M. Christien (Robert), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, M. Gosselin (Olivier), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination à la commission technique spécialisée « transport, environnement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « transport, environnement » :
Au titre de représentants des fabricants,
réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure
M. Leclerc (Gilles), société AVL Ditest France.
M. Chocoloff (Valéry), Association des stations agréées pour le chronotachygraphe.
M. Préti (Jean-Claude), société SAGEM.
Au titre de représentants des organismes chargés du contrôle
des instruments de mesure et des laboratoires d'essais
M. Martin (Bruno), société EMITECH.
M. Savanier (Benoît), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
Au titre de représentants des consommateurs
ou des utilisateurs d'instruments de mesure
M. Dumas (Jean-Paul), Conseil national des professions de l'automobile.
Au titre de personnalités compétentes
Mme Blanc (Isabelle), Laboratoire central des industries électriques.
M. Husse (Raymond), Laboratoire national d'essais.
M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « transport, environnement ».
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-41, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2002, M. Carrouche (Philippe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mme Gimbert (Gilberte), appelée à d'autres fonctions.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Berlin est vacant.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent et répondre aux critères suivants : parfaite maîtrise de la langue allemande, connaissance approfondie et diversifiée des questions sociales, solide expérience administrative, bonne connaissance des questions européennes, esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, une grande autonomie et le sens de l'initiative.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux dans son pays de résidence (cette information donne lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à de nombreuses traductions de textes de lois et de décrets d'application [directives]) ;
- de promouvoir les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités allemandes ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques et sociaux (notamment les administrations fédérales, administrations de Land, caisses d'assurance maladie, ordre des médecins et pharmaciens, médecins de caisse, pharmaciens fédérations syndicales et patronales, associations régionales, parlementaires fédéraux et de Land, associations caritatives) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, pour le 30 août 2002 au plus tard au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Maire (Jacques), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), M. Chavance (Claude), chargé de la sous-direction des affaires européennes (téléphone : 01-40-56-76-29), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-69-13).
Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 93203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 août 2002.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott-France, Agamo, Arkopharma, Asta Medica, Bailleul, Bailly-Speab, Beaufour Ipsen Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chauvin France, Bouchara Recordati, Fumouze, Granions, Grimberg, Innothera, Knoll France, L.
Lafon, Labomed, Laphal, Madaus, Merck Lipha, Pautrat, Pfizer, Pharmafarm, Pharmascience, Pierre Fabre Médicament, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Roche Nicholas SA, Schering SA, Théramex, Tissot, UCB Pharma et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2002, page 17448, 2e colonne, 7e ligne :
Au lieu de : « Pierre Bonon,...
», lire : « Pierre Bonin,...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Cavailles (Jean), avocat général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dupont (Jean-Paul).
Mme Badier (Patricia), épouse Badier Le Fer (université d'Angers) ;
M. Cru (Damien) (université d'Angers) ;
Mme Michaud (Monique) (université Grenoble-II).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, Mme Gozlan (Katia) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2002, M. Vagner (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Côtes-d'Armor.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 28 du 2 novembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 28 du 2 novembre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
Arrêté du 30 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmiers de classe normale à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « huit postes branche soins généraux et deux postes branche bloc opératoire » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à dix.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I d'un ensemble immobilier domanial sis à Albaret-Sainte-Marie (Lozère)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Orfeuillette, à Albaret-Sainte-Marie (Lozère), cadastré section ZL n°s 73 et 74, d'une superficie totale de 1 920 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 480-01287 à la rubrique « université Montpellier-I ».
Arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé ou par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du même décret et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0 à l'épreuve.
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles « construction et topographie, dominante construction », et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 juillet 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
La première session du brevet d'études professionnelles des « techniques de l'architecture et de l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges
Des classes à horaires aménagés peuvent être organisées dans les écoles élémentaires et les collèges afin de permettre aux élèves de recevoir, dans le cadre des horaires et programmes scolaires, un enseignement artistique renforcé.
Dans les écoles, cette organisation n'interviendra pas avant la dernière année du cycle des apprentissages fondamentaux.
Cet enseignement est dispensé avec le concours des conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique et de danse, écoles municipales agréés gérés par les collectivités territoriales, ainsi que des institutions ou associations ayant passé une convention nationale avec le ministère chargé de la culture.
D'autres structures peuvent apporter leur concours à cet enseignement après accord du directeur régional des affaires culturelles, sur avis de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
La mise en place des classes à horaires aménagés est décidée, pour le premier degré, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et, pour le second degré, par le recteur sur proposition de l'établissement concerné.
La décision intervient après concertation avec les partenaires concernés, notamment le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avis du directeur régional des affaires culturelles et signature de la convention définie à l'article 6 du présent arrêté.
L'admission des élèves est prononcée selon les procédures réglementaires en vigueur après avis du responsable de la structure artistique concernée et en fonction des critères définis dans des circulaires interministérielles.
Des circulaires interministérielles définissent les horaires et les programmes des classes à horaires aménagés en ce qui concerne la répartition globale de l'enseignement général et de l'enseignement artistique.
A l'école, l'enseignement musical comprend une éducation générale et technique et, selon la dominante, vocale ou instrumentale, une formation à la pratique vocale ou instrumentale.
Au collège, l'enseignement musical est constitué de deux volets, qui doivent être mis en relation, une éducation générale et technique et une formation vocale et instrumentale.
Les enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement spécialisé élaborent dans ce cadre un projet pédagogique concerté qui s'appuie sur leurs apports complémentaires et prend en compte le niveau spécifique des élèves.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, l'organisation générale des études des classes correspondantes de l'école élémentaire et du collège s'applique aux classes à horaires aménagés.
Les modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés font l'objet d'une convention signée entre la ou les collectivités territoriales, l'institution ou l'association concernée et soit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'école élémentaire, soit le chef d'établissement, après accord du conseil d'administration du collège.
Pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré la convention est signée également par le directeur de l'établissement.
L'arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux classes à horaires aménagés instituées dans certains établissements d'enseignement élémentaire et de second degré (premier cycle) et destinées aux élèves des conservatoires nationaux de région et de certaines écoles de musique contrôlées par l'Etat (écoles nationales de musique, écoles municipales agréées du deuxième degré) est abrogé.
Le directeur ayant compétence sur l'enseignement scolaire et les directeurs ayant compétence sur la musique, la danse, le théâtre, les arts du spectacle et les arts plastiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le crédit de paiement supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
133-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve des dispositions des articles D.
755-25 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles D.
Au chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 EUR, celui-ci n'est pas versé.
Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit agricole mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société.
Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p.
Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder plus de 10 p.
Cette dernière interdiction ne concerne ni les caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions.
Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des sociétés elles-mêmes adhérentes.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace »
A compter du 1er septembre 2002, la spécialité professionnelle « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » est supprimée.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » aura lieu en juin 2003.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », pourront également se présenter dès la session de juin 2004 aux épreuves du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SA, Ipsen Biotech, Novartis Pharma SA et Rottapharm SARL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision n° 2002-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-823 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société Squadran
A l'issue des appels à candidature pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Squadran (anciennement Fortel) a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Par la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans les bandes 3,5 et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La présente décision fait suite aux demandes de la société Squadran reçues le 15 mai et le 24 juin 2002 en vue de restituer à l'Autorité des fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et afin d'obtenir que l'Autorité attribue dans la bande 26 GHz certaines fréquences anciennement affectées aux sociétés Belgacom France et FirstMark Communications France dans la bande 26 GHz après le rachat de ces dernières par le groupe LDCOM, déjà acquéreur de Squadran.
Ces demandes portent sur :
- la restitution de l'ensemble des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 3,5 GHz ;
- la restitution des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 26 GHz dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes ;
- la restitution au 30 septembre 2002 des fréquences attribuées à Squadran dans la bande 26 GHz dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
En effet, Squadran a demandé à conserver ses fréquences dans ces quatre régions et à disposer de celles de Belgacom dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire ;
- l'attribution à Squadran jusqu'au 30 septembre 2002 des fréquences de Belgacom dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire.
En conséquence, il est proposé de modifier la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à Squadran afin :
- d'abroger la décision d'attribution de fréquences à la société Squadran dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes ;
- de restituer à l'Autorité au 30 septembre 2002 les fréquences détenues en Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
- de procéder à l'attribution des fréquences anciennement affectées à Belgacom France dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire et de prendre acte de leur restitution à l'Autorité au 30 septembre 2002,
« Les fréquences décrites en annexe 1 sont attribuées à la société Squadran dans les régions Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire et Rhône-Alpes pour la bande 26 GHz.
« La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes 1, 2 et 3 à la présente décision et au paragraphe intitulé "Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Les paragraphes 1, 3, 4 et 6 de l'annexe 1 à la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Fréquences utilisables pour le raccordement d'abonnés
« Les fréquences suivantes attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
« - les fréquences comprises entre 24 549 et 24 661 MHz, d'une part, et entre 25 557 et 25 669 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes jusqu'au 30 septembre 2002 ;
« - les fréquences comprises entre 24 773 et 24 885 MHz, d'une part, et entre 25 781 et 25 893 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire jusqu'au 30 septembre 2002.
Conditions techniques générales d'utilisation des fréquences
« Les prescriptions techniques applicables aux systèmes point à point et celles applicables aux systèmes point à multipoint dans la bande 24,5-26,5 GHz sont définies dans la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'Autorité veillera à ce que les accords de coordination aux frontières conclus avec les administrateurs des pays limitrophes permettent aux opérateurs de disposer de la même proportion de canaux préférentiels dans la bande 24,5-26,5 GHz.
Retrait des fréquences
« La présente attribution est soumise au respect par l'opérateur des conditions prévues :
« - dans les annexes à la présente décision (notamment les dispositions relatives à la prise en charge financière par l'opérateur du décalage en fréquences de plusieurs liaisons dans la bande 26 GHz) ;
« - dans le paragraphe intitulé "Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz figurant dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par l'arrêté du 4 août 2002 modifié susvisé.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Squadran et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2002, M. Lancelle (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Dominique Varangot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002.
Décret du 29 janvier 2002 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, dans les départements ci-dessous désignés :
Martinique (Fort-de-France) : M. Zabulon (Pierre) (administration et vie scolaires) en remplacement de M. Beuvard (Yvon), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
Hauts-de-Seine (Versailles) : M. Benaych (Pierre) (administration et vie scolaires) en remplacement de Mme Ravat (Danièle), mutée, à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 29 janvier 2002 portant titularisation d'une inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, Mme Digne (Marie-Paule), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale stagiaire administration et vie scolaires, est titularisée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 10 novembre 2001.
Décret du 30 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine
M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam
M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Brunei Darussalam, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar
Mme Boivineau, née Catherine Greverie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer et dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, elle peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort de compétence duquel elle a son siège d'une demande tendant à la mise en oeuvre des articles R.
Décret du 10 septembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne
M. Jean-François Girault, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, en remplacement de M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 septembre 2002, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
M. Jeremy Opritescu.
Nathalie Beras.
Tomas Macek.
Dana Purcarescu.
Stéphane Louhaur.
Majdi Abed.
Olivier Guyonvarch.
Siv Leng Chhuor.
Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vulaines » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Maison-Rouge, La Chapelle-Saint-Sulpice, Chenoise, Cucharmoy, Mortery, Poigny, Provins, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud et Vulaines-lès-Provins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Vulaines », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les dix communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 22 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 6 097 963,69 EUR afin de compléter le financement des investissements 2001 de la concession aéroportuaire de Saint-Denis-Gillot.
Arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, prévue par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, comporte notamment :
- des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi qu'à la sécurité routière ;
- la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en sont pas titulaires ;
- les qualifications professionnelles pour être habilité à évaluer le permis des catégories A et B.
L'administration est tenue de présenter deux fois les stagiaires à l'examen en vue de l'obtention de la catégorie A du permis de conduire dans le cursus de la formation initiale ; à titre exceptionnel, elle pourra présenter un stagiaire une fois supplémentaire, après avis du maître d'oeuvre.
La formation pour l'obtention de l'habilitation à faire passer la catégorie A du permis ne peut être enseignée qu'aux stagiaires possédant préalablement un permis pour cette catégorie.
Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au maître d'oeuvre les éléments de la formation professionnelle initiale qu'il est tenu de dispenser.
Le même cahier des charges définit les modalités d'évaluation des stagiaires dans cette formation initiale.
Un compte rendu de fin de stage est rédigé par le maître d'oeuvre pour chacun des stagiaires en vue de sa titularisation.
Le passage des autres catégories du permis de conduire s'effectue dans le cadre de la formation continue.
Les inspecteurs titulaires se portent volontaires pour suivre l'enseignement préparant à l'obtention de ces catégories du permis.
Après réussite, ils reçoivent une formation à l'habilitation à faire passer les mêmes catégories du permis.
L'administration a un délai de trois ans pour honorer les demandes.
Elle peut présenter deux fois chaque candidat pour chacune des catégories.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 juillet 1988.
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du formulaire « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3800 a (1) « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11495*02.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant n° 98 du 12 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Mme Eve Calo est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République à compter du 1er avril 2001.
A ce titre, Mme Calo aura en charge la direction et l'animation du secteur orientation des réclamations de l'institution.
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Décision du 1er août 2001 portant nomination
Mme Catherine Dinnequin est nommée conseillère auprès du Médiateur de la République à compter du 1er août 2001.
A ce titre, Mme Dinnequin aura en charge la direction et l'animation du secteur social de l'institution.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 92/2002 du Conseil du 17 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 17 du 19 janvier 2002, il est institué, à compter du 20 janvier 2002, un droit antidumping définitif sur les importations d'urée, même en solution aqueuse, relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90, originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable s'établit comme suit :
Une possibilité d'exonération des droits antidumping est prévue pour la société Chimco AD sise en Bulgarie aux conditions suivantes :
- les marchandises doivent être fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté faisant office d'importateur par la société Chimco AD elle-même ;
- lorsque la déclaration de mise en libre pratique est présentée, l'exonération du droit antidumping doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société visée ci-après ;
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel du 28 juillet 2001 et pris en application du règlement (CE) n° 1497/2001 sont définitivement perçus au taux du droit définitif applicables aux importations d'urée, même en solution aqueuse, relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90, originaires du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'urée de la société dans la Communauté effectuées dans le cadre d'un engagement :
L'intitulé « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
- la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple, « code 1 urée en vrac », « code 2 urée en sacs ») ;
- le code des produits de la société (s'il y a lieu) ;
Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe de la [société] vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par le [règlement (CE) n° 1497/2001].
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Cheyrou (Nicole), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Mme Royez (France), épouse Gouaze, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Arrêté du 5 août 2002 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Roland Passelergue, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1 (MMN)
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées par la présente loi sont, selon le cas, mis à disposition ou transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option.
Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leur droit d'option en vue d'une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale se voient appliquer les conditions d'intégration et de reclassement qui sont fixées par chacun des statuts particuliers pris pour l'application des articles 122 et 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les services antérieurement accomplis par les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour la fonction publique territoriale sont assimilés à des services accomplis dans celle-ci.
- Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale.
Ces agents disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour formuler une demande en ce sens ou pour demander à conserver la qualité d'agent non titulaire de l'Etat.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réception de celle-ci, et dans la limite des emplois vacants.
A la date d'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les agents non titulaires n'ayant exprimé aucune demande sont réputés avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale.
Il est fait droit, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, à la demande qu'ils sont réputés avoir formulée.
Les agents non titulaires de l'Etat qui se sont vu reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité territoriale de Corse en application du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail.
Les services antérieurement accomplis par ces agents sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
- Les personnels de la collectivité territoriale de Corse, en fonction à la date de publication de la présente loi, peuvent, à titre individuel, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire dont ils bénéficient à cette date.
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse peuvent, s'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat en vertu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, opter pour le statut de fonctionnaire territorial.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
A l'issue de ce délai, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la présente loi leur sont applicables.
Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse, sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.
Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes.
L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.
Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité territoriale de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.
Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts.
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
- Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions.
- art. 1840 G undecies (Ab)
- Les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent, lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant desdites cotisations dues.
Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002.
- Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur aux conditions cumulatives suivantes : - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de l'exploitation ; - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2002 ; - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse : - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale, antérieures au 1er janvier 2003 ; - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ; - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L.
- autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
- La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites.
- L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des personnes rapatriées, réinstallées dans une profession non salariée, vient en déduction du montant de l'aide prévue au I.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, n° 49 (2001-2002) ;
Discussion les 27 et 28 octobre 2001 et adoption le 4 décembre 2001.
4424-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois articles L.
« L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
- De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
« Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
- Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil.
Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
- De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
- L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
« Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
« Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV.
« Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.
4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002] de l'article L.
4424-2 d'une demande de suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
- Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L.
4424-2-1, résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L.
2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Attributions du conseil exécutif », comprenant l'article L.
A la fin du dernier alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;
3° Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée : « Attributions du président du conseil exécutif », comprenant les articles L.
4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».
1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Organisation », comprenant les articles L.
4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L.
4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse » et les références : « L.
4422-38, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L.
- Le chapitre est complété par une section 7, intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend un article L.
- Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
- Le chapitre est intitulé : « Compétences ».
Les divisions : « Section 1 », « Section 2 », « Section 3 » et « Section 4 » et leur intitulé sont supprimés.
La section 5 devient la section 1 et est intitulée : « Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture ».
La sous-section 1 de la section 1 comprend, outre un article L.
La sous-section 2 de la section 1, qui est intitulée : « Culture et communication », comprend, outre un article L.
La section 1 est complétée par une sous-section 3, intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L.
4424-8, il est rétabli une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.
La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable » et comprend un article L.
La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures » et comprend deux paragraphes.
Le paragraphe 1, intitulé : « Transports », comprend, outre un article L.
Le paragraphe 2, intitulé : « Gestion des infrastructures », comprend un nouvel article L.
La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L.
4424-24, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L.
4424-26, il est rétabli une section 3, intitulée : « Développement économique ».
Les divisions : « Sous-section 4 » et « Sous-section 5 » de la section 6, ainsi que leur intitulé, sont supprimés.
La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ».
Elle comprend, outre l'article L.
La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3 et comprend, outre un article L.
La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3 et est intitulée : « Agriculture et forêt ».
La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3 et est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage ».
Elle comprend un article L.
4424-34, il est rétabli une section 4, intitulée : « Environnement et services de proximité », qui comprend quatre sous-sections.
La sous-section 1 de la section 4, intitulée : « Environnement », comprend l'article L.
La sous-section 2 de la section 4, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L.
La sous-section 3 de la section 4, intitulée : « Déchets », comprend un article L.
4424-39, il est rétabli une section 5, intitulée : « Des offices et de l'agence du tourisme en Corse », qui comprend un article L.
- La division : « Section 6 » et son intitulé sont supprimés.
- Au chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code :
4423-1 du même code, résultant de l'article 2 de la présente loi, la référence : « L.
4424-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire » sont remplacés par les mots : « à l'enseignement supérieur et à la recherche ».
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « des formations supérieures et des activités de recherche universitaire » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
- La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le département, en application de l'article L.
722-2, le département continue d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à l'article L.
- Il est inséré, dans la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, un article L.
4424-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de la création et de la communication » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la culture et de la communication ».
- Dans le même article, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne ».
- Le même article est complété par les mots : « dans le cadre de la coopération décentralisée ».
- La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.
- Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
« Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments historiques.
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale.
Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
« Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de création, de gestion et de développement des musées ;
« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;
« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de sensibilisation à l'enseignement artistique.
- A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
- La collectivé territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies au sein du conseil dudit fonds.
4424-15 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rétablis :
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île.
Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
- Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du premier alinéa de l'article L.
- Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L.
146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites.
« La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique prévue au III de l'article L.
- Le plan d'aménagement et de développement durable a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L.
Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L.
146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L.
146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles.
- Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports.
- Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil exécutif.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse, puis adopté par l'Assemblée de Corse.
Les dispositions du projet de plan prises en application de l'article L.
4424-10 font l'objet de délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.
Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L.
« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités prévues au présent article.
- Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable.
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L.
144-6 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
122-2 du code de l'urbanisme, les mots : « le schéma d'aménagement de la Corse prévu par l'article L.
144-1 » sont remplacés par les mots : « le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
4424-9 du code générale des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ».
4424-16 du code général des collectivités territoriales, les premier et deuxième alinéas sont supprimés.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « au schéma des transports » sont remplacés par les mots : « par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable ».
« En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L.
4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ».
- Par dérogation aux articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.
« Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia, à l'exception des plans d'eau, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse.
L'Etat demeure compétent pour exercer la police des ports maritimes d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions prévues au livre III du code des ports maritimes.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police portuaire et de la sécurité.
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
1311-1 du présent code, les dispositions des articles L.
34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse.
34-4 du même code sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil exécutif.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
- La collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.
« Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari, appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la sécurité civile.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Une convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les conditions prévues à l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile, les modalités de mise en oeuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
- Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L.
112-12 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
211-1 du code des ports maritimes, les mots : « relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
- Les conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.
La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans ces conventions, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 37, dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
4424-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plan de développement » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable ».
4424-28-1 et sont rétablis les articles L.
- Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L.
- La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
« Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne peut pas excéder 50 % du montant total du fonds.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds d'investissement, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
- La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
« La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
- La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie.
« La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
« Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local.
- Le classement des stations mentionnées aux articles L.
2231-3 est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
- Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
« e) Les restaurants de tourisme ;
« f) Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » au sens de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée ;
« g) Les offices du tourisme au sens des articles L.
4424-33 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de l'île.
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.
- L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L.
313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
Le livre Ier du code forestier est complété par un titre VIII intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse » et comprenant un article L.
- La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
Les biens transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.
« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
- Le seizième alinéa de l'article L.
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L.
- Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L.
« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , et en Corse le préfet de Corse, » sont supprimés ;
« En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil exécutif.
222-2, les mots : « ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat ».
« En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande.
« L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat.
« En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat, agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande de leur propriétaire.
« En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement ou d'agrément.
- Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots : « l'autorité administrative » désignent, pour l'application des articles L.
332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L.
332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
341-1, après les mots : « par arrêté du ministre chargé des sites », sont insérés les mots : « et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat ».
« En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la collectivité territoriale.
Cette élaboration est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat.
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un inventaire.
S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
436-12, les mots : « ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse » sont insérés avant le mot : « fixe ».
L'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
« Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse.
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne inscrits à la section locale du fonds mentionné à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse.
3° Au début du septième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité » ;
« Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional.
- La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre une gestion équilibrée des ressources en eau.
La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L.
212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse par le comité de bassin mentionné au II.
Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'Etat, les conseils généraux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
« Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis au représentant de l'Etat, aux conseils généraux, au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires.
L'absence d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse.
Il est tenu à la disposition du public au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures.
« Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma.
Le schéma est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
« La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
- Pour exercer les missions définies au I du présent article et au III de l'article L.
213-2 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse composé :
« 3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
- Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur.
A défaut, il est arrêté par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin.
« Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma.
« 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
« 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
« 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
« 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
« La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
« En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent.
- Sont insérés, dans le code général des collectivités territoriales, deux articles L.
- Les plans d'élimination des déchets prévus aux articles L.
541-14 du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
541-14 du code de l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
- Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux et les plans d'élimination des déchets ménagers et autres déchets, en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans les conditions prévues avant promulgation de la présente loi.
Ces plans ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue par les articles L.
4425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L.
4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L.
722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence.
« - pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l'article L.
4424-24, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment consacrés par la Société nationale des chemins de fer français à la maintenance du réseau ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci ;
« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application de l'article L.
181-1 du code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert.
181-1 du code forestier s'effectuent à titre gratuit, dans les conditions déterminées par la loi de finances, et selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
Ces transferts sont exemptés de tous frais, droits ou taxes.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, lorsque l'Etat décide d'aliéner un bien immobilier situé en Corse présentant un intérêt culturel ou historique et faisant l'objet d'une procédure de déclassement de son domaine public, il notifie cette décision à la collectivité territoriale de Corse ainsi que le prix de vente estimé par le directeur des services fiscaux.
La collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour se porter acquéreur du bien.
Si la collectivité n'exerce pas son droit de priorité dans ce délai, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.
Si la collectivité territoriale exerce son droit de priorité, l'aliénation du bien en cause n'est pas soumise aux droits de préemption.
« Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises.
4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L.
- La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L.
4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L.
Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; ».
112-14 du code rural, le mot : « individualisés » est remplacé par le mot : « inclus ».
Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
- Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires.
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
« L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
« L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de leurs missions.
« L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse se substitue à la structure dénommée : « Agence pour le développement économique de la Corse » dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
- L'article 244 quater E est ainsi rédigé :
- 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
« - la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;
« - l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e du 2°, la production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« 2° Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré les investissements réalisés par des entreprises au titre de l'une des activités suivantes :
« a) L'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;
« b) Les nouvelles technologies, sous réserve des exceptions prévues aux c et d, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.
Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;
« c) L'énergie, à l'exception de la distribution d'énergie ;
« d) L'industrie ;
« e) La transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;
« f) Les services de conseil et d'ingénierie.
« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° à un taux majoré les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret après consultation préalable de l'Assemblée de Corse par les entreprises de commerce de détail et les contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 1468 ;
« 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxes :
« a) Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
« b) Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
« c) Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
« d) Des travaux de rénovation d'hôtel.
« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.
« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés au titre de l'une des activités mentionnées au 2° ;
« 4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
- Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée.
Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article.
Elle est irrévocable.
« Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
- Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
- L'article 199 ter D est ainsi rédigé :
« Art. 199 ter D.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués.
Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes.
Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 EUR.
« La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible.
Elle n'est pas imposable.
« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée bénéficiant du régime prévu à l'article 210 A et intervenant au cours de la période visée à la deuxième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.
- Le d du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts.
- Il est inséré un article 1466 B bis ainsi rédigé :
- A l'issue de la période d'exonération prévue à l'article 1466 B et sauf délibération contraire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la taxe professionnelle, déterminée avant application des dispositions prévues à l'article 1472 A ter, fait l'objet d'un abattement au titre des trois années suivant l'expiration de cette période.
Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu à l'article 1466 B, ramené à 50 % la deuxième année et à 25 % l'année suivante.
L'application de ce dispositif ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième.
« Pour bénéficier de ce dispositif, les redevables déclarent chaque année, dans les conditions fixées à l'article 1477, tous les éléments utiles à l'appréciation des conditions d'application de l'abattement.
« Ces dispositions s'appliquent par exception aux dispositions du deuxième alinéa du b du 2e du I de l'article 1466 B.
- Il est inséré un article 1466 C ainsi rédigé :
- Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de taxe professionnelle sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012.
Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
« Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au premier alinéa et en difficulté.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
- Pour l'application du I, il n'est pas tenu compte des bases d'imposition résultant des transferts d'immobilisations à l'intérieur de la Corse.
- La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis et des 2° et 3° du II de l'article 1648 B.
Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues aux articles 1464 A, 1464 E et 1464 F.
- Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.
- Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer.
Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
a) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs » sont remplacés par les mots : « dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros » ;
b) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
A l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Pour les entreprises implantées en Corse avant le 1er janvier 1999, et à l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
« - durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret.
A compter du 1er janvier 2002, les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
Cette majoration n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.
- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
- Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
- Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2008.
- Au premier alinéa de l'article 1728 A, les mots : « du délai de six mois prévu à l'article 641 » sont remplacés par les mots : « des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article 641 ».
- Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2010, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
« Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
- Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
- Il est inséré un article 1840 G undecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G undecies.
- En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
- Au premier alinéa de l'article 885 H, les mots : « l'article 795 A » sont remplacés par les mots : « les articles 795 A et 1135 bis » et la deuxième phrase est supprimée.
Dans les articles 750 bis A et 1135, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
« La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.
- Les dispositions des V et VI du A sont applicables à compter de la publication de la présente loi.
- Les dispositions du I et du III du A ne sont pas applicables aux biens et droits immobiliers situés en Corse acquis à titre onéreux à compter de la publication de la présente loi.
- Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur aux conditions cumulatives suivantes :
- être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1998 ;
- s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse :
- soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale, antérieures au 1er janvier 1999 ;
- soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
- être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse ;
- La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
- Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
- Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de collectivités territoriales peuvent y participer.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements.
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , dont deux vice-présidents » ;
« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination.
Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement.
Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président.
4422-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six conseillers » sont remplacés par les mots : « huit conseillers ».
- Les dispositions du I entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer Grand Large, à Outreau.
Pour l'application au régime défini au présent chapitre, les prestations et indemnités visées au premier alinéa de l'article L.
431-2 du code de la sécurité sociale s'entendent de celles prévues aux articles L.
752-9, le délai de prescription court à compter : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas des dispositions de l'article D.
752-82 de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; 2° Soit de la date de cessation de paiement des indemnités journalières allouées en raison de la rechute.
Une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 20 avril 2002 a approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mercator Océan
Le groupement d'intérêt public dénommé Mercator Océan est constitué entre :
- l'Etat, à savoir le ministère de la défense ;
L'objet exclusif du groupement est de favoriser et réaliser le programme Mercator de développement de la prévision océanique et climatique qui doit aboutir à la mise en oeuvre d'un système de simulation de l'océan global (modèle aux équations primitives à haute résolution) :
- assimilant des données satellitales et in situ ;
- prêt à être exploité de façon opérationnelle ;
- utile aux applications de service public, de défense civile et militaire et aux applications commerciales de l'océanographie, en fournissant en temps réel une description de l'état de l'océan et en prévoyant l'évolution de l'écoulement océanique ;
- fournissant à la communauté scientifique un outil de recherche permettant une interprétation plus aisée des programmes de recherche expérimentaux et des campagnes de mesure ;
- contribuant au développement d'un système de prévision climatique saisonnière en fournissant en temps réel ou peu différé les conditions initiales pour l'océan d'un modèle couplé océan-atmosphère.
Le siège du groupement est fixé à GRGS/LEGOS, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 4.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique prévues par le décret du 29 mars 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Tant en leurs rapports entre eux qu'avec des tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans la limite de leurs droits statutaires.
Par décret en date du 9 septembre 2002, sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 2002, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Fijean (Nicolas) ;
Guillou (Jean-Christophe) ;
Lisbonne (Magali) ;
Coubrun (Erwan) ;
Elgani (Saïd).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2002, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 23 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Viton (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de directeur projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, les ingénieurs élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés au titre de l'année 2001 ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 2001 :
Mlle Gayral (Nathalie), MM. Le Foll (Stéphane), Lochanski (Nicolas), Maman (Michel), Marcou (Nicolas).
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2° et 3° de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2002, M. Jacques Duhem, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mai 2002.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 janvier 2002, M. Briere (François), directeur général adjoint de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, est nommé, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste, directeur général de cet établissement public, en remplacement de Mme Baietto-Beysson (Sabine), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2002, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'observation et des études à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 2001, M. Philippe Defossez est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter le collège des différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. Michel Chambolle.
Résultats des tirages du Loto n° 71 et du Keno du jeudi 5 septembre 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juillet 2002, M. Pierrick Ars, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan pour exercer les fonctions de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits antérieurement au 31 décembre 2000 par la société Groupe Relais Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Décret n°2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-I (VT)
La section 2 du titre II (Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux) et les articles 43, 44, 45, 46, 47-I, 48, 48-II, 48-III, 49-II du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont abrogés.
La section 2 du titre II Dispositions relatives aux surveillants des services médicaux des corps des personnels de rééducation et les articles 55, 56, 57, 62-I et 60-III du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 63-I (V)
La section 2 du titre Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants et les articles 45.1, 47, 48, 49, 50, 51, 58, 59 et 65.2 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
- Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A :
1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ;
2° Le corps des infirmiers anesthésistes ;
3° Le corps des puéricultrices,
et un corps classé en catégorie B, le corps des infirmiers.
- Le corps des infirmiers comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- a) Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
b) Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
- Le corps des infirmiers de bloc opératoire comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe supérieure comptant sept échelons.
- L'article 9-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4° échelons et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont supprimés.
- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les trois premiers échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de trois ans et demi dans le 6e échelon.
- Le corps des infirmiers anesthésistes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure comptant sept échelons.
- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
- Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
- Le corps des puéricultrices comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de puéricultrice de classe normale comptant huit échelons et le grade de puéricultrice de classe supérieure comptant sept échelons.
A l'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « , 20 et 29 » sont remplacés par les mots : « et 20 ».
- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe supérieure, selon le tableau de correspondance ci-après :
- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de classe normale sont reclassés dans le grade d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice de classe normale, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers anesthésistes de classe normale sont reclassés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers anesthésistes de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40, 41, 42 et 47.
« A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
- L'article 3 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Le corps des pédicures-podologues comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- a) Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
b) Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- Le corps des ergothérapeutes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'ergothérapeute de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- Le corps des psychomotriciens comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de psychomotricien de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- Le corps des orthophonistes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'orthophoniste de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- Le corps des orthoptistes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade des orthoptistes de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
b) Le deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Le corps des diététiciens comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de diététicien de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».
- A compter du 1er janvier 2002, les pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens de classe supérieure régis par les dispositions du tableau ci-dessus sont reclassés dans les grades de pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et diététicien de classe supérieure, selon le tableau de correspondance ci-après :
L'article 60-I du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 54, 58, 59, 60 et 60-II.
« A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
- Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Le corps des techniciens de laboratoire comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
« La proportion des techniciens de laboratoire de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des techniciens de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
- L'article 15 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
- Le corps des manipulateurs d'électroradiologie comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
« La proportion des manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs d'électroradiologie est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 39 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et 30 » sont supprimés.
- A compter du 1er janvier 2002, les préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure sont reclassés dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les techniciens de laboratoire de classe supérieure sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter du 1er janvier 2002, les manipulateurs d'électroradiologie médicale du grade de classe supérieure sont reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 62, 63, 63-I, 63-II, 63-III, 63-IV et 63-V.
L'article 36 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« - dans les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps ;
« - dans les corps des aides de pharmacie et des aides de laboratoire, les fonctionnaires d'un grade équivalent.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2360 a « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*02.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des infirmiers, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes, à compter du 1er janvier 2002, est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
CORPS DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE
ET DES PUERICULTRICES
CORPS DES INFIRMIERS ANESTHESISTES
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Les arrêtés mentionnés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont énumérés à l'annexe V au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, II, III, IV et V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L.
420-4 du code de commerce, sont accompagnés des informations suivantes :
a) L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
b) Les objectifs fixés par l'accord ;
c) La délimitation du marché concerné par l'accord ;
d) Les produits, biens ou services concernés ;
e) Les produits, biens ou services substituables ;
f) Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
g) L'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : « secret des affaires ».
Un mois avant leur transmission au Conseil de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L.
420-4 du code de commerce doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées au Conseil de la concurrence.
430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997.
430-3 du code de commerce comprend les éléments énumérés en annexe I.
Il est adressé en quatre exemplaires.
Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe susmentionnée, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants :
a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) La nature de l'opération ;
c) Les secteurs économiques concernés ;
d) Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;
e) Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L.
430-4 du code de commerce, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.
L'absence de décision du ministre ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L.
430-8 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L.
430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
430-10 du code de commerce, les décisions mentionnées aux articles L.
430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur économique concerné sur le fondement des articles L.
430-7 du code de commerce et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du Conseil d'Etat.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L.
430-8 du code de commerce sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.
Lorsque des entreprises concernées ont notifié, avant la date de publication du présent décret, un projet de concentration et qu'après la date de publication du présent décret elles ont signé des accords définitifs, elles adressent copie de ceux-ci à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par envoi recommandé avec accusé de réception.
Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate que les accords définitifs modifient substantiellement le projet qui lui a été notifié, elle informe les entreprises concernées, dans un délai d'un mois à compter de la réception des accords définitifs, qu'elles doivent procéder à une notification de l'opération de concentration.
A défaut d'une telle information dans le délai susmentionné, les entreprises concernées peuvent engager la réalisation effective de l'opération en cause.
441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.
Les infractions aux dispositions des textes pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
441-2 du code de commerce ainsi que les infractions aux dispositions des articles L.
442-8 du même code sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
450-2 du code de commerce énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations.
450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec avis de réception.
450-6 du code de commerce, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne et peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L.
462-5 du code de commerce et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L.
464-1 du même code dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la DGCCRF communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L.
Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV du code de commerce, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégories A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Ils peuvent être renouvelés une fois dans leur fonctions.
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du présent décret.
En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
Le président du Conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
Le président du Conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du Conseil de la concurrence à chacune d'entre elles.
Chaque section est présidée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section.
Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L.
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents.
En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil prévues à l'article L.
464-8 du code de commerce et les avis rendus en application du titre III du livre IV du même code sont annexés à ce rapport.
Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.
L'organisation du Conseil de la concurrence est fixée par décision de son président.
Le président du Conseil de la concurrence peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer les marchés.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
462-2 du code de commerce sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
462-1 du code de commerce et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par le Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L.
La saisine du Conseil de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en quatre exemplaires.
Le Conseil de la concurrence est informé sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'issue de leur instruction, le Conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.
Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues.
Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction.
464-1 et des alinéas 1 et 2 de l'article L.
462-8 du code de commerce, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe IV au présent décret toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence.
Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite.
463-2 du code de commerce, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement.
Le rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés.
Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit au Conseil de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Lors de l'envoi de la notification des griefs, le rapporteur général demande, dans la lettre de transmission, aux entreprises mises en cause dans les griefs notifiés de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification (n° SIREN) et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L.
La lettre de transmission mentionne que ces informations seront communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.
Lorsque le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui décide, en application de l'article L.
463-3 du code de commerce, que l'affaire sera jugée par le Conseil de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
Les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées par envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins avant le jour de la séance.
Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque le Conseil de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président du Conseil de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.
462-3 du code de commerce comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles L.
L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
463-8 du code de commerce, le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.
Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise.
Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande.
Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.
Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles.
Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.
464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence.
Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire application des dispositions du II de l'article L.
464-2 du code de commerce, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au III de l'article L.
464-2 du code de commerce s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général du Conseil de la concurrence.
Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence constate par écrit la date de la démarche.
La déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la DGCCRF ou un rapporteur du Conseil de la concurrence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
Un rapporteur du Conseil de la concurrence élabore des propositions d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles le Conseil de la concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence.
Lorsque le bénéfice des dispositions du III de l'article L.
464-2 du code de commerce a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
464-6 du code de commerce, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites.
Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées :
464-1 du code de commerce, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
462-8 du code de commerce, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
464-6 du code de commerce, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L.
420-5 du même code et au ministre chargé de l'économie ;
464-5 du code de commerce, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport et au ministre chargé de l'économie.
464-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence se prononce après avoir été saisi dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président du Conseil de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L.
442-6 du code de commerce et les voies de recours y afférentes ou lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L.
470-5 du même code, ils sont dispensés de représentation par un avocat ou un avoué.
Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du quinzième jour suivant sa publication.
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION
Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification.
Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe II, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe III ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés.
Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...)
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...)
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L.
« Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L.
430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DONNEES FINANCIERES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES
A JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : N° SIREN (dans le cas d'une société française) :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE
À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 39
Commission des opérations de bourse.
Commission bancaire.
Conseil des marchés financiers.
LISTE DES ARRÊTÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 61
DE L'ORDONNANCE N° 86-1243 DU 1er DÉCEMBRE 1986
Arrêté n° 25-553 du 6 décembre 1968 relatif au tarif pharmaceutique national.
Arrêté n° 25-789 du 10 juillet 1970 relatif au tarif des outillages dans les ports maritimes et fluviaux.
Arrêtés n°s 83-15-A du 22 février 1983 et 86-5-A du 7 février 1986 relatifs au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Arrêté n° 86-65-A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires.
Arrêté ministériel n° 76-64/P du 23 juin 1976 relatif au prix de vente au détail de certains produits pharmaceutiques.
Arrêté ministériel n° 77-63/P du 28 avril 1977 relatif aux engrais et aux produits phytosanitaires.
Arrêté ministériel n° 77-64/P du 28 avril 1977 et les arrêtés préfectoraux relatifs aux aliments du bétail.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux biens et services de santé, aux livres, aux articles scolaires, aux produits énergétiques, aux transports.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux prix et aux marges des secteurs faisant l'objet d'arrêtés maintenus en vigueur au plan national.
Arrêté ministériel n° 76-48/P du 12 mai 1976 relatif à la détermination du prix de revient des produits importés de l'étranger ou en provenance de la métropole dans les départements d'outre-mer, en tant qu'il concerne les secteurs dont les prix demeurent réglementés.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux prix des produits et services de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
« Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président de la cour d'appel désigne, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour, un ou plusieurs conseillers et un ou plusieurs suppléants, appelés à compléter la chambre territoriale des comptes, dans l'ordre de leur désignation.
Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiqque française.
Décret n°2002-1061 du 1 août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
L'institut de formation des personnels administratifs, établissement public à caractère administratif, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'institut de formation des personnels administratifs.
Cette convention fixe, conformément à l'article 202 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les modalités selon lesquelles l'institut de formation des personnels administratifs concourt à l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 21 (I, 8°) de la loi organique précitée.
Cette convention dresse également la liste des emplois concernés par ce transfert et précise en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est soumise à approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs prend effet à la date de publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie de l'arrêté d'approbation de la convention.
Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de l'institut de formation des personnels administratifs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
Le texte de la division 110 est modifié comme suit :
Le premier alinéa de l'article 110-1.02 intitulé « Définitions » est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
Le texte de l'annexe 223A-1 intitulé « Trace des zones d'états de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D » est remplacé par le texte suivant :
Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent le littoral métropolitain, la Corse et la zone Antilles-Guyane (1).
Les tracés des zones d'états de mer pour la Réunion sont en cours d'établissement.
Les cas de Mayotte et de Tahiti sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Liaison Papeete (Tahiti)-Afareaitu (Moorea), classe C.
Liaison Dzaoudzi (Petite-Terre)-Mamoudzou (Grande-Terre), classe D.
- Au chapitre 221-II-1 intitulé « Construction - structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » :
Dans la partie A1 « Structure des navires », à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 221-II-1/03-04 (Dispositif de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes), l'expression : « L'administration doit approuver la conception...
» est remplacée par l'expression : « L'administration, ou une société de classification reconnue, doit approuver la conception...
Dans la partie B « Compartimentage et stabilité », le texte existant du paragraphe 3 de l'article 221-II-1/14 (Construction et épreuve initiale des cloisons étanches à l'eau, etc., des navires à passagers et des navires de charge) est remplacé par le texte suivant :
L'essai par remplissage des compartiments principaux n'est pas obligatoire.
Lorsqu'il n'est pas effectué d'essai par remplissage, un essai à la lance doit être fait lorsque cela est possible en pratique.
Lorsqu'un essai à la lance n'est pas possible en pratique en raison des dommages qu'il peut faire subir aux machines, au matériel électrique, à l'isolement ou aux éléments d'aménagement, on pourra le remplacer par un examen visuel minutieux des manchettes soudées, renforcé, lorsque cela est jugé nécessaire, par des moyens tels qu'un ressuage ou un essai d'étanchéité à ultrasons ou un essai équivalent.
- Au chapitre 221-III intitulé « Engins et dispositifs de sauvetage », au paragraphe 2 de l'article 221-III/28 (Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère), les mots : « navires à passagers » sont remplacés par les mots : « navires rouliers à passagers ».
- Au chapitre 221-VI intitulé « Transport de cargaisons », le texte actuel du paragraphe 6 de l'article 221-VI/05 (Arrimage et assujettissement) est remplacé par le texte suivant :
Toutes les cargaisons autres que les cargaisons solides ou liquides en vrac doivent être chargées, arrimées et assujetties pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration.
A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à la règle II-2/3.14, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai.
La rédaction du manuel d'assujettissement de la cargaison doit être d'une qualité au moins équivalente à celle qui est préconisée dans les directives pertinentes élaborées par l'organisation.
- Au chapitre 221-VII intitulé « Transport des marchandises dangereuses », la phrase ci-après est ajoutée à la fin de l'actuel paragraphe 3 de l'article 221-VII/01 intitulé « Application » :
« En outre, les prescriptions de la partie D s'appliquent au transport d'une cargaison INF, telle que définie à l'article 221-VII/14.2.
- Au chapitre 221-VIII intitulé « Navires nucléaires » :
Le texte existant du paragraphe 6 de l'article 221-VIII/05 (Documents) est supprimé » ;
Le titre de l'article 221-VIII/06 « Conditions d'arrimage » est remplacé par le titre « Arrimage et assujettissement ».
Un nouveau paragraphe 6 tel que rédigé ci-après est ajouté après le paragraphe 5 actuel :
A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à la règle III-2/3.14, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai.
Une nouvelle partie D intitulée « Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires » est ajoutée à la suite de la partie C existante :
« Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bords de navires
Aux fins de l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire :
Recueil INF désigne le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires que le comité de la sécurité maritime de l'organisation a adopté par la résolution MSC.88 (71), tel qu'il pourra être modifié par l'organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Le combustible nucléaire irradié est une matière contenant des isotopes de l'uranium, du thorium et/ou du plutonium qui a été utilisée pour entretenir une réaction nucléaire en chaîne autoentretenue.
Le plutonium est la matière résultant du mélange des isotopes de la substance qui a été extraite lors du retraitement du combustible nucléaire irradié.
Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que l'assemblée de l'organisation a adopté par la résolution A.716 (17) et tel qu'il a été et pourra être modifié par le comité de la sécurité maritime.
Application aux navires transportant une cargaison INF
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, la présente partie doit s'appliquer à tous les navires, quelles que soient leur date de construction et leurs dimensions, y compris les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, qui effectuent le transport d'une cargaison INF.
La présente partie et le Recueil INF ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un gouvernement contractant ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales ; toutefois, chaque administration doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle de tels navires lui appartenant ou exploités par elle, que de tels navires transportant une cargaison INF agissent d'une manière compatible avec la présente partie et le Recueil INF, dans la mesure où cela est possible et raisonnable.
Aucune disposition de la présente partie ou du Recueil INF ne porte atteinte aux droits et obligations des gouvernements en vertu du droit international et toute mesure prise pour en assurer le respect doit être conforme au droit international.
transportant une cargaison INF
Un navire transportant une cargaison INF doit non seulement satisfaire aux prescriptions applicables des présentes règles mais également aux prescriptions du Recueil INF et doit faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil.
Un navire qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe Ier doit être soumis au contrôle prévu par les règles 9 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et à l'article 221-XI/04.
A cette fin, un tel certificat doit être considéré comme un certificat délivré conformément à la règle 12 ou à la règle 13 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur.
Le texte du paragraphe 10 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par le texte suivant :
« Dans l'article 221-X/01 intitulé « Définitions » l'actuel paragraphe 1 est remplacé par les deux paragraphes suivants :
Recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC 1994) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.36 (63), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil des articles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Par décret en date du 2 août 2002, est classé parmi les sites du département du Val-d'Oise l'ensemble formé par la butte d'Epiais et le hameau de Rhus, sur le territoire de la commune d'Epiais-Rhus (1).
Arrêté du 1er août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnnel est fixé à 2.
La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé général.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
« Le régisseur d'avances est habilité à régler les dépenses suivantes :
Un article 4 bis est ajouté comme suit :
« Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs pour le paiement des dépenses énoncées à l'article 1er.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au payeur général du Trésor, comptable assignataire des opérations.
« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Décret n°2002-20 du 4 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère des affaires étrangères en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère des affaires étrangères.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires étrangères.
Le ministre chargé des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Corps de catégorie A Secrétaires des affaires étrangères.
Traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Corps de catégorie B Chiffreurs.
CONCERNÉS PAR L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Les émoluments des personnels mentionnés à l'article D.
911-43 du code de l'éducation sont versés par l'AEFE en France, en euros.
Ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération.
A.-Pour les personnels expatriés
a) Le traitement brut soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice hiérarchique que les agents détiennent dans leur corps d'origine à la date du début de contrat.
Cet indice ne peut être modifié avant le renouvellement éventuel du contrat.
Pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril 1988 susvisés, l'indice d'échelon dans le grade est complété par la bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la catégorie d'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
b) L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré prévue par le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
c) Les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale dont un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget a prévu l'application à l'étranger.
Aux éléments ci-dessus, s'ajoutent :
d) Une indemnité mensuelle d'expatriation qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dont le montant annuel est fixé, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le montant de l'indemnité d'expatriation varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation ; ce montant est réduit :
Les taux d'ajustement de l'indemnité d'expatriation, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, et compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, le coefficient applicable pour chaque enfant à charge.
Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant.
f) Les rémunérations supplémentaires tenant compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers de ces fonctionnaires et par les décrets du 25 mai 1950 susvisés.
g) Le cas échéant, les indemnités prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé pour les personnels assurant à titre d'occupation accessoire le fonctionnement de jurys d'examen.
B.-Pour les personnels résidents
a) Le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique que les agents détiennent dans leur corps d'origine.
c) Les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale dont un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget a prévu l'application à l'étranger.
d) Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dont le montant annuel est fixé par pays et par groupe par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Ces montants sont ajustés annuellement, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le classement des personnels résidents entre les différents groupes de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale fait l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant.
Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.
La notion d'enfant à charge est celle prévue au e du A du présent article.
Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit.
g) Les indemnités prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé pour les personnels assurant à titre d'occupation accessoire le fonctionnement de jurys d'examen.
Lorsque deux agents expatriés, au sens du présent décret, sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité d'expatriation est respectivement réduite de 10 %.
Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout expatrié ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.
Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 %.
Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.
Le loyer à retenir est : - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ; - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit.
Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.
L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement.
Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé.
Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article.
NOTA : Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 : L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, lorsque le versement en France en euros n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D.
Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximale de douze jours consécutifs.
Dans cette situation, l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (A, a, b, c et e), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Lorsque l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger.
Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 %.
En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues à l'article 4 (A, d) ci-dessus, selon les modalités suivantes :
- jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ;
- au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40 % ;
Il perçoit également les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (A, d).
Dans cette situation, les abattements prévus à l'article 6 sont supprimés.
Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.
Le congé de maternité, de paternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
Pendant cette période, l'agent perçoit l'intégralité des émoluments prévus à l'article 4.
Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés et de leur famille sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D.
911-51 du code de l'éducation pour les résidents, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
Dispositions transitoires : L'agent résident, en service au moment de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, et pour lequel le montant attribué au titre de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (art. 4, B, d) est inférieur au total formé par le montant de la prime de cherté de vie, telle que définie dans le cadre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français et le montant de l'indemnité de résidence Paris, peut prétendre à une indemnité différentielle.
Le montant annuel brut de cette indemnité, qui est fixé en valeur absolue à la date d'effet du présent décret, est égal à la différence entre le montant total annuel brut formé par la prime de cherté de vie et l'indemnité de résidence Paris, d'une part, et le montant annuel brut de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, d'autre part.
Cette indemnité différentielle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale.
Cette indemnité est supprimée en cas de changement d'affectation, et, au plus tard, au 31 août 2008.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Le présent décret fixe les modalités relatives à la situation administrative et au calcul des émoluments des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
- établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ;
- établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement.
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique paritaire.
Les personnels résidents après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence quand elle existe sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement.
Sont également employés et rémunérés par l'agence, dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 2000 susvisés, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les émoluments des personnels visés à l'article 2 sont versés par l'AEFE en France, en euros.
Pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril 1988 susvisé, l'indice d'échelon dans le grade est complété par la bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la catégorie d'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
d) Une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant annuel est fixé, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
e) Le cas échéant, des majorations familiales pour enfants à charge, attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
Le montant des majorations familiales est obtenu par application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Il est majoré de 25 % pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50 % pour les enfants âgés de plus de quinze ans.
- Pour les personnels résidents
d) Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale dont le montant annuel est fixé par pays et par groupe par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
e) Le cas échéant, un avantage familial attribué en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
L'avantage familial est attribué quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
Pour le calcul de l'avantage familial, il est fait application des dispositions relatives aux majorations familiales attribuées aux personnels expatriés dans les conditions fixées à l'article 4 (A, e), alinéas 2 à 5, du présent décret, après abattement de 60 % des coefficients par pays fixés au A du tableau annexé à l'arrêté prévu à l'alinéa 3 de ce même article.
Le loyer à retenir est :
- soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ;
- soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou est mis à disposition de l'agent à titre gratuit.
La valeur locative est fixée par le représentant des domaines.
Dans le cas où les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, la retenue n'est effectuée que sur le traitement le plus élevé.
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdite aux agents régis par le présent décret.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'agence.
Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles 10 à 18 suivants.
La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur de l'agence.
L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du décret du 1er juin 1979 susvisé, peut être placé dans cette situation.
Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, le traitement, les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger.
- s'il est expatrié : les majorations familiales et 50 % du montant de l'indemnité d'expatriation ;
- s'il est résident : 50 % de l'indemnité spécifique de vie locale, 50 % de l'indemnité différentielle ainsi que l'avantage familial si l'agent peut y prétendre, en application des articles 4 (B, e) et 21 du présent décret.
En outre, au-delà de quatre-vingt-dix jours et dans la limite de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle la maladie a été constatée, le traitement est réduit de moitié.
L'agent qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement, rapatrié, s'il était expatrié.
Pour l'agent expatrié, lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :
- le traitement, les indemnités et avantages statutaires définis au premier alinéa du présent article ;
- les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au B du tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 4 (A, e).
Si l'agent résident se fait soigner en France, les émoluments comprennent :
- l'avantage familial calculé sur la base du coefficient le moins élevé figurant au B du tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (A, e), sans abattement de 60 %.
Le montant de l'avantage familial ne peut excéder celui qui serait versé en application des dispositions de l'article 4 (B, e).
L'agent expatrié qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d'un congé de maladie, perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article.
Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, l'agent perçoit les émoluments prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
L'agent expatrié qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d'un congé de maladie, perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et second alinéas du présent article.
Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus au quatrième alinéa du présent article pendant le congé de maladie pris en France et au-delà du trentième jour.
L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, être suspendu par le directeur de l'agence.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.
Le congé de maternité ou pour adoption auquel peut prétendre l'agent est égal à la durée prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 10 à 16 pour les expatriés et 15 et 16 pour les résidents, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
L'agent résident, en service au moment de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, et pour lequel le montant attribué au titre de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (art. 4, B, d) est inférieur au total formé par le montant de la prime de cherté de vie, telle que définie dans le cadre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français et le montant de l'indemnité de résidence Paris, peut prétendre à une indemnité différentielle.
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le présent arrêté fixe par pays la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger suivants :
- établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990, dits « en gestion directe » ;
- établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés »,
certains de ces établissements ayant fait l'objet d'un traité ou accord international,
La liste de ces établissements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant classement des établissements d'enseignement francais relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Luanda, école française de Luanda.
Al Khobar, école française d'Al Khobar.
Buenos Aires, collège franco-argentin de Martinez.
Sydney, lycée Condorcet.
Sofia, école Victor-Hugo.
Phnom Penh, lycée René-Descartes.
Toronto, lycée français de Toronto.
Bangui, lycée Charles-de-Gaulle.
Moroni, école française Henri-Matisse.
Kinshasa, école française René-Descartes.
Séoul, école française de Séoul.
Bouaké, lycée René-Descartes.
Port-Gentil, collège Victor-Hugo.
Tegucigalpa, lycée franco-hondurien.
Dublin, école franco-irlandaise.
Turin, lycée français Jean-Giono.
Jérusalem, lycée français de Jérusalem.
Amman, école française d'Amman.
Vientiane, école Hoffet.
Tripoli, école de la communauté française.
Kuala Lumpur, école française de Kuala Lumpur.
Guadalajara, lycée franco-mexicain.
Assomption, lycée Marcel-Pagnol.
Manille, école française de Manille.
Doha, lycée français de Doha.
Saint-Domingue, lycée français de Saint-Domingue.
Zürich, lycée français de Zürich.
Sousse, collège Charles-Nicolle.
Hanoi, lycée français Alexandre-Yersin.
Hô Chi Minh-Ville, école Colette.
Harare, école française d'Harare.
Johannesburg, lycée français Jules-Verne.
Fribourg-en-Brisgau, lycée franco-allemand de Fribourg-en-Brigsau.
Canberra, lycée franco-australien de Canberra.
La Paz, lycée franco-bolivien Alcide-d'Orbigny.
Rio de Janeiro, lycée Molière.
Brasilia, lycée François-Mitterrand.
Concepcion, lycée Charles-de-Gaulle.
Pékin, lycée français de Pékin.
Pointe-Noire, lycée français Charlemagne.
San José, lycée franco-costaricien.
Copenhague, lycée français Prins-Henrik.
Sharja, lycée Georges-Pompidou.
San Francisco, lycée français La Pérouse.
San Francisco, lycée international.
Guatemala, collège Jules-Verne.
Port-au-Prince, lycée Alexandre-Dumas.
Budapest, lycée français de Budapest.
Jakarta, lycée international français de Jakarta.
Milan, lycée Stendhal.
Tokyo, lycée franco-japonais.
Nairobi, lycée Denis-Diderot.
Koweit City, lycée français du Koweït.
Luxembourg, lycée Vauban.
Nouakchott, lycée français Théodore-Monod.
Niamey, lycée La Fontaine.
Lagos, école Louis-Pasteur.
Oslo, lycée français René-Cassin.
Porto, école française Marius-Latour.
Prague, lycée français de Prague.
Bucarest, lycée Anna-de-Noailles.
Moscou, lycée français de Moscou.
Singapour, lycée français de Singapour.
Stockholm, lycée français Saint-Louis.
Damas, école française de Damas.
N'Djamena, lycée Michel-de-Montaigne.
Bangkok, lycée français de Bangkok.
Ankara, lycée Charles-de-Gaulle.
Port-Vila, école française de Port-Vila.
Cotonou, établissement français d'enseignement Montaigne.
São Paulo, lycée Pasteur.
Ouagadougou, lycée Saint-Exupéry.
Ottawa, lycée Claudel.
Hongkong, lycée français international Victor-Segalen.
Cali, lycée Paul-Valéry.
Djibouti, lycée Joseph-Kessel.
Abou Dhabi, lycée Louis-Massignon.
Quito, lycée La Condamine.
Alicante, lycée français d'Alicante.
Washington, lycée international Rochambeau.
Conakry, lycée français Albert-Camus.
Tamatave, lycée français de Tamatave.
Bamako, lycée français Liberté.
Rabat, collège Saint-Exupéry.
La Haye, lycée Vincent-Van Gogh.
Lima, lycée franco-péruvien.
Varsovie, lycée René-Goscinny.
San Salvador, lycée français de San Salvador.
Lomé, lycée français de Lomé.
Istanbul, lycée Pierre-Loti.
Montevideo, lycée Jules-Supervielle.
Caracas, colegio Francia.
Buenos Aires, lycée Jean-Mermoz.
Vienne, lycée français de Vienne.
Bruxelles, lycée Jean-Monnet.
Santiago, lycée Saint-Exupéry.
Bogota, lycée Louis-Pasteur.
Le Caire, lycée français du Caire.
Addis-Abeba, lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Libreville, lycée Blaise-Pascal.
Londres, lycée français Charles-de-Gaulle.
Athènes, lycée franco-hellénique.
Curepipe, lycée La Bourdonnais.
Pondichéry, lycée français de Pondichéry.
Rome, lycée Chateaubriand.
Tananarive, lycée français de Tananarive.
Mexico, lycée franco-mexicain.
Lisbonne, lycée français Charles-Lepierre.
Dakar, lycée Jean-Mermoz.
Dakar, institution Sainte-Jeanne-d'Arc.
La Marsa, lycée français Gustave-Flaubert.
Arrêté du 4 janvier 2002 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents des établissements d'enseignement francais à l'étranger
Gestionnaire comptable d'établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie.
Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint au de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie.
Gestionnaire comptable d'établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie.
Personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 650 ;
Groupe 6 : personnels dont l'indice brut est strictement supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650 ;
Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable aux personnels expatriés, définis par l'article D.
911-43 du code de l'éducation, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
-ni aux personnels résidents, au sens de l'article D.
-ni aux volontaires civils définis à l'article D.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'agent bénéficiant du remboursement des frais occasionnés par une affectation d'un poste à l'étranger à un autre poste à l'étranger, ou par un retour définitif en France.
Dans ce cas, l'agent est placé en situation de congé administrtaif à compter de la date où il n'est plus présent au poste.
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR PAR PAYS
Banja Luka
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
République fédérale
de Yougoslavie
Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables aux personnels expatriés, définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er de ce décret.
L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour.
Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les titres de circulation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article R.
Toutefois, ces titres peuvent être retirés ou suspendus conformément aux dispositions des articles R.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R.
321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret.
Toutefois, l'article 10 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement.
Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R.
213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile.
Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R.
217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L.
213-1 sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
« Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au b de l'article L.
282-8 et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R.
213-2 sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes.
« Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur dispensent.
Ces formations et ces entraînements portent sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans la zone réservée.
« Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L.
213-2 du présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet d'arrêtés pris :
« - par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels ;
« - conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
« Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de sûreté des vols et des personnes.
« Les infractions à ces arrêtés sont passibles des sanctions prévues à l'article R.
- L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend :
« - une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;
« - une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R.
« Un droit d'occupation privative peut être accordé sur certaines parcelles de la zone publique et de la zone réservée pour l'exercice d'activités intéressant le public.
« La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.
« Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone militaire.
- Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en application de l'article L.
213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par arrêté :
« a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant, des différents secteurs qui composent cette dernière ;
« b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de cette dernière ;
« c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de louage et véhicules de transport ;
« d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;
« e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
« f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;
« g) Les mesures de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens, notamment les modalités de commandement et de coordination lors de leur mise en oeuvre des moyens de secours publics et du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs assuré par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service en vertu de l'article L.
« h) Les prescriptions sanitaires ;
« i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome.
« Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L.
213-2 est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des transports.
« Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris après avis ou proposition des autorités visées à l'article L.
282-7 ainsi que du chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents.
« Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées par les autorités énumérées à l'article L.
- L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles visées au II est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.
« Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte.
« Ces entreprises ou ces organismes leur dispensent les connaissances relatives aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à l'intérieur de la zone réservée d'un aérodrome et leur délivrent l'attestation correspondante.
- Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, un arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine.
- L'habilitation visée au I de l'article R.
213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal.
« L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la zone réservée de l'aérodrome.
« En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
- Le titre de circulation prévu au I de l'article R.
213-4 est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité pour la durée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.
« La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est subordonnée :
« a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R.
« b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les secteurs sollicités ;
« c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R.
« Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.
- L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment, aux articles R.
282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R.
213-3 est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile, par les militaires de la gendarmerie, ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur compétence.
Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles suivants :
- L'employeur des personnes visées aux articles R.
321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui lui sont confiées.
« A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques prévus par les articles susmentionnés.
Ce plan et ses mises à jour sont tenus à disposition des services compétents de l'Etat.
« L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels et, le cas échéant, des personnels intérimaires à ces formations et à ces entraînements.
Il présente les attestations aux services compétents de l'Etat.
« a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa mise en oeuvre ;
« b) Les références et qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les entraînements ;
« c) La description des moyens pédagogiques et techniques utilisés, les programmes des formations initiales et continues et des entraînements périodiques selon les fonctions exercées par le personnel, répondant aux conditions fixées dans les articles R.
« d) Les modalités d'évaluation collective des formations et des entraînements et les situations dans lesquelles des formations et des entraînements complémentaires sont dispensés.
« Toutefois le plan des entreprises unipersonnelles sera limité à la liste et au programme des formations suivies et, pour chaque formation, aux références et qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les entraînements.
- Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
« a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;
« b) Les références et les qualifications professionnelles minimales des personnels dispensant les formations et les entraînements ;
« c) Les informations figurant dans les attestations.
- Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que reçoivent les agents mentionnés aux articles R.
321-10 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle utilisés.
Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou entraînement.
- Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R.
321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées.
Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou entraînement.
Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de sûreté des vols et des personnes.
Il est ajouté au titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VII rédigé comme suit :
« a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R.
« b) Prises en application du sixième alinéa de l'article R.
le préfet peut, en tenant compte du type et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, et sur proposition de la commission instituée à l'article R.
« - soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 EUR ;
« - soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 EUR et la durée de la suspension six jours, en cas de non-présentation du titre de circulation ou de son utilisation en dehors de sa zone de validité, lorsqu'un titre de circulation a été préalablement délivré.
« b) Des articles R.
321-9 et du deuxième et du troisième alinéa de l'article R.
« c) Des arrêtés ministériels ou interministériels pris en application de l'article R.
217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 EUR.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 EUR, en cas de non-présentation de pièces justificatives ou d'attestations, lorsque celles-ci ont été préalablement établies.
217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L.
« A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R.
217-4 qui lui fait une proposition sur les suites à donner.
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
- Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet pour une période de trois ans renouvelable.
« La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Elle comprend en outre six membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :
D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente.
D'autre part, des représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.
« Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et un représentant des compagnies aériennes.
- Les membres titulaires ou suppléants de la commission sûreté d'un aérodrome qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
- Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des points c, h et i de l'article R.
De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;
De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans la zone publique.
- Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R.
282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R.
282-11 est prononcée par le ministre chargé des transports.
Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.
« Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R.
282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R.
- L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au b de l'article L.
282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites.
L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L.
282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.
« L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites.
Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle.
Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis.
- La demande présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en qualité d'"expéditeur connu pour chacun de ses sites doit comporter un programme de sûreté du fret aérien respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
« Le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme intéressé comprend obligatoirement les éléments suivants : description du champ d'activité et de l'organisation de l'entreprise ou organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et moyens mis en oeuvre, modalités de sélection et de formation des personnels chargés de la sûreté, dispositions relatives à la sous-traitance et à la prestation de services.
« L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports, après vérification des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour chaque site sur lequel l'entreprise ou l'organisme exerce son activité.
321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des personnes n'est introduit à bord des aéronefs.
- Un "client connu est une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui :
« a) Prépare ses expéditions dans des endroits sécurisés ;
« b) Emploie pour la préparation des expéditions des personnels identifiés présentant les aptitudes requises ;
« c) Protège ou a fait protéger les expéditions pendant leur préparation, leur stockage et leur transport vers "l'expéditeur connu ;
« d) Prend des dispositions pour éviter que ses expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des personnes ;
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions ci-dessus et de délivrance d'un certificat attestant le respect de ces dispositions.
« a) De s'assurer, selon des dispositions précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
321-3, que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;
« b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes qualifiées ayant reçu une formation initiale de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.
« Il doit conserver pendant au moins un an l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur ainsi que, le cas échéant, l'état descriptif de l'expédition et un document indiquant les contrôles de sûreté effectués sur l'expédition.
- a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;
« b) Et si l'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport aérien et en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des transports ;
« c) Ou si le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu ou le préposé d'une entreprise chargée par l'"expéditeur connu d'effectuer ce dépôt et que les vérifications spéciales selon les modalités prévues à l'article R.
321-10 ont déjà été effectuées sur l'expédition,
"l'expéditeur connu est dispensé d'effectuer d'autres vérifications sur l'expédition.
Il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé.
« b) Et si le déposant est le préposé d'un "client connu tel que défini à l'article R.
321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu d'effectuer ce dépôt ;
« c) Et si "l'expéditeur connu s'est assuré que l'expédition correspond bien à la description l'accompagnant en effectuant un contrôle de concordance dont les modalités sont prévues par l'article R.
"l'expéditeur connu sélectionne une fraction des expéditions et procède, sur cet échantillonnage, à des vérifications spéciales selon les modalités prévues à l'article R.
Cet échantillonnage respecte un taux minimal fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
Une fois ces vérifications faites, "l'expéditeur connu livre la totalité de l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé.
« A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, "l'expéditeur connu livre l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu.
- Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu doit procéder à des vérifications spéciales selon les modalités prévues par l'article R.
Après les avoir effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé.
« A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu livre l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret non sécurisé.
« a) De s'assurer, selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports, que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur embarquement ;
« b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par des personnes qualifiées ayant reçu une formation initiale de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.
- Le transporteur aérien n'embarque à bord des aéronefs qu'il exploite que des expéditions assorties de documents portant la mention "fret sécurisé.
Il doit au préalable avoir effectué ou fait effectuer une visite de sûreté des expéditions selon les modalités prévues à l'article R.
- Il n'est dispensé de cette obligation que dans les cas suivants :
« a) Expéditions présentées par un "expéditeur connu avec la mention "fret sécurisé ;
« b) Expéditions en transit, lorsqu'elles proviennent d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire concernant la sûreté du fret ou lorsque le transporteur aérien concerné a lui-même appliqué ou fait appliquer au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre et ayant fait l'objet d'une approbation selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« c) Expéditions exemptées ou faisant l'objet de règles particulières en application de l'article R.
- Lorsque l'expédition est remise par un "expéditeur connu avec la mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu, le transporteur aérien procède à l'échantillonnage prévu à l'article R.
321-7-2 et à une visite de sûreté de cet échantillonnage.
- Le transporteur aérien appose ou fait apposer la mention "fret sécurisé sur les documents accompagnant les expéditions qui ont été soumises aux visites de sûreté mentionnées aux I et III ci-dessus.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances en application de l'article L.
- Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent respectivement les "expéditeurs connus et les transporteurs aériens dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à ouvrir les colis ou, à défaut, à soumettre ceux-ci à tout dispositif technique de contrôle qui répond à des conditions techniques fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les modalités techniques de ces vérifications spéciales et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
« Les vérifications spéciales et les visites de sûreté ne peuvent être confiées qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la liste nominative est tenue à jour par l'employeur.
L'employeur dispense à ces personnes une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites.
L'employeur ne peut faire exécuter ces tâches que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.
La liste des opérations donnant lieu à la perception de redevances qui figure à l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit :
« - accès à certaines parties de la zone publique.
Arrêté du 29 août 2002 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques
Le mandat des membres de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques est renouvelé pour une durée de deux ans.
Arrêté du 22 août 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 5 619 483,91 F, soit 856 684,80 EUR.
Arrêté du 22 août 2002 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, la décision modificative n° 1 au budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 82 128,50 EUR.
Vu le décret du 17 octobre 1996 nommant M. Michel Prada président de la Commission des opérations de bourse ;
La commission informée,
621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
- Pour les matières relevant du second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 autres que celles concernant la gestion administrative du personnel et afférentes aux questions d'ordre budgétaire, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
Au premier alinéa du VI de l'article R.
322-7-2 du code du travail, les mots : « représenté par le ministre chargé de l'emploi » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 janvier 2002, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 janvier 2002 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, est placé dans la position hors cadres pour exercer les fonctions de président de France Télécom North America pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant la société FLAG Telecom France Network SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
La société FLAG Telecom France Network SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : FLAG Telecom France Network SAS.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur en informe sans délai l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 21 octobre 2001 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2002, M. le contre-amiral Christian Penillard, détaché, depuis le 1er septembre 2001, auprès des services du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé dans les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense.
M. Jean-René Garnier, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Michel Fuzeau, préfet de la Nièvre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Savy (Jean-François), sous-préfet hors classe détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Bieuville (François-Xavier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Stock (Etienne), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Corrèze, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
LOI RELATIVE À LA CORSE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse,
le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Bernard Brochand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Francis Delattre, Léonce Deprez, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, François d'Aubert, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Pierre Lequiller, Yves Nicolin, Xavier Deniau, Jean Ueberschlag et Jean Valleix, députés,
et, le 21 décembre 2001, par MM. Paul Girod, Nicolas About, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Jean-Yves Autexier, Denis Badré, Gérard Bailly, Jacques Baudot, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Pierre Hérisson, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Philippe Leroy, Paul Loridant, Roland du Luart, Max Marest, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Louis Moinard, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard Murat, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Victor Reux, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Jacques Valade, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, sénateurs ;
Vu la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 14 janvier 2002 ;
Considérant que les députés requérants mettent en cause l'article 1er et l'article 7 de la loi déférée ; que les sénateurs requérants contestent en outre la procédure législative dans son ensemble, ainsi que les articles 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 43 et 52 ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que la procédure législative à l'issue de laquelle a été adoptée la loi déférée s'est trouvée viciée dès lors qu'« après le rejet de deux rédactions alternatives pour l'article 1er le président de la commission mixte paritaire a estimé que celle-ci ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun et constaté l'échec de la commission » ; que, selon les requérants, « le rejet formel par la commission mixte paritaire du texte adopté pour cet article par l'Assemblée nationale en première lecture, puis d'une rédaction alternative proposée par le rapporteur pour le Sénat, devait être interprété comme une volonté de la commission de supprimer l'article 1er, ce qui ne pouvait exclure que la discussion se poursuive sur les autres dispositions restant en discussion » ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; que, par suite, lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction, ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, elle doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, « à l'adoption d'un texte commun » ; que son échec peut être alors constaté pour l'ensemble des dispositions restant en discussion ; que tel a été le cas en l'espèce du fait du désaccord persistant portant sur l'article 1er ; qu'en concluant à l'échec de la commission dans de telles circonstances, le président de celle-ci n'a pas méconnu les règles constitutionnelles régissant la procédure législative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative doit être écarté ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L.
Considérant qu'aux termes du nouvel article L.
4424-1 du code général des collectivités territoriales : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse.
- L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ; que les sénateurs requérants font grief à cette disposition de porter atteinte aux compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution ;
Considérant que la disposition critiquée, si elle ne précise pas que l'Assemblée de Corse règle, par ses délibérations, les seules affaires de la collectivité territoriale de Corse, ne peut être entendue comme ayant une autre portée ; qu'elle ne place donc pas les communes et les départements de Corse sous la tutelle d'une autre collectivité territoriale ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
Quant au I de l'article L.
Considérant qu'aux termes du I du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales : « De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Considérant que ces dispositions se bornent à prévoir la procédure par laquelle l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à la modification ou à l'adaptation, par les autorités compétentes de l'Etat, de dispositions réglementaires ; que, par suite, elles ne transfèrent, par elles-mêmes, à cette collectivité aucune matière relevant du domaine réglementaire ;
Quant au II de l'article L.
Considérant qu'aux termes du II du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales : « Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions conduiraient à la dévolution à la collectivité territoriale de Corse d'un pouvoir réglementaire de portée générale ; que serait ainsi violé, selon eux, l'article 21 de la Constitution en vertu duquel le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; que, pour les sénateurs requérants, la dévolution de pouvoir réglementaire dénoncée méconnaîtrait en outre le principe d'égalité ; qu'ils soutiennent enfin que, par l'imprécision de leur formulation, les dispositions critiquées seraient entachées d'incompétence négative ;
» ; que, toutefois, l'article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que ces dispositions permettent au législateur de confier à une catégorie de collectivités territoriales le soin de définir, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, certaines modalités d'application d'une loi ; que, cependant, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques et, par suite, l'ensemble des garanties que celles-ci comportent dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du premier alinéa du II du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales doivent être entendues comme rappelant que le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale dans le respect des lois et des règlements ne peut s'exercer en dehors du cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d'exécution des lois que l'article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République par l'article 13 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que les deuxième et troisième alinéas du II du même article L.
4424-2 se bornent à préciser la procédure que doit suivre et les conditions que doit respecter la collectivité territoriale de Corse pour demander à être habilitée par le législateur à définir les modalités d'application d'une loi au cas où il serait nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires nationales aux spécificités de l'île ; qu'en particulier, ils indiquent que la demande d'habilitation ne peut concerner que les compétences qui sont dévolues à cette collectivité par la partie législative du code général des collectivités territoriales ; qu'ils excluent par ailleurs une telle demande si l'adaptation sollicitée est de nature à mettre en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 13, les dispositions du II du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont contraires ni aux articles 21, 34 et 72 de la Constitution ni au principe d'égalité devant la loi ; que, par suite, les griefs présentés contre elles doivent être rejetés ;
Quant au III de l'article L.
Considérant qu'aux termes du III du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales : « De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Considérant que ces dispositions se bornent à prévoir la procédure par laquelle la collectivité territoriale de Corse peut présenter des propositions tendant à ce que le législateur modifie la législation applicable à la Corse ; que, par suite, elles ne transfèrent, par elles-mêmes, à cette collectivité aucune matière relevant du domaine de la loi ;
Quant au IV de l'article L.
Considérant qu'aux termes du IV du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.
- La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions.
Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre.
L'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes.
Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu.
- Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption » ;
Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions attribueraient à la collectivité territoriale de Corse des compétences ressortissant au domaine de la loi ; que seraient ainsi méconnus le principe de la souveraineté nationale et les articles 3 et 34 de la Constitution ; qu'en habilitant une collectivité territoriale à exercer le pouvoir législatif, le législateur déléguerait sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution ; qu'il serait en outre porté atteinte, pour les auteurs des deux saisines, à l'égalité devant la loi et à l'indivisibilité de la République ; que les sénateurs requérants ajoutent que la procédure contestée méconnaîtrait le droit d'initiative attribué aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution ; qu'ils lui font enfin grief de confier à une commission parlementaire autre que les commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution « l'évaluation continue » des mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions critiquées ;
Aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice » ; qu'en vertu du premier alinéa de son article 34 : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'en dehors des cas prévus par la Constitution, il n'appartient qu'au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi ; qu'en particulier, en application de l'article 38, seul le Gouvernement « peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que le législateur ne saurait déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution ;
Considérant, en l'espèce, qu'en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée est intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution le IV du nouvel article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible ; que, par voie de conséquence, doivent être également déclarés contraires à la Constitution les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de la loi déférée ;
312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ;
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, cette disposition imposerait, dans les faits, à tous les élèves l'apprentissage de la langue corse ; qu'il serait ainsi contraire au principe d'égalité ;
Considérant que, si l'enseignement de la langue corse est prévu « dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires », il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve que l'enseignement de la langue corse revête, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en oeuvre, un caractère facultatif, l'article 7 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales sept articles relatifs à l'application du droit de l'urbanisme en Corse ; que le premier de ces articles institue un « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L.
144-6 du code de l'urbanisme ; que ces derniers articles sont abrogés en conséquence par l'article 13 de la loi déférée ;
Considérant que, si les sénateurs requérants font grief aux articles 12 et 13 d'avoir fait disparaître du code de l'urbanisme les dispositions spécifiques à la Corse, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l'opportunité du choix de codification ainsi fait par le législateur ; que le choix fait en l'espèce ne méconnaît ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Sur les dispositions définissant les compétences de la collectivité territoriale de Corse :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi déférée, la collectivité territoriale de Corse « définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse...
» ; que son article 12 confie à l'Assemblée de Corse le soin de déterminer « en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés (...), dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites » ; que son article 17 prévoit que la collectivité territoriale de Corse détermine le montant et les modalités d'attribution des aides directes et indirectes aux entreprises ; que son article 18 charge cette collectivité de fixer « les orientations du développement touristique de l'île » et la « politique du tourisme » ; qu'en vertu de son article 19 l'Assemblée de Corse prononcera le classement des stations touristiques mentionnées aux articles L.
2231-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application de son article 23 le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions respectivement dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er de la loi susvisée du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles par l'article 7 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article L.
341-16 du code de l'environnement ; que son article 24 reconnaît à la collectivité territoriale de Corse diverses compétences en matière d'environnement, s'agissant de la qualité de l'air, du classement des réserves naturelles, de l'inventaire des monuments naturels et des sites, de la pêche et de la chasse ; que son article 25 l'habilite à déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des comités de massif prévus par la loi susvisée du 9 janvier 1985 ; que son article 26 l'autorise à déterminer la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; que le même article la charge de fixer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse et de la « commission locale de l'eau » ; que son article 28 lui attribue la fixation des modalités et des procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets ; qu'en vertu de son article 43, la collectivité territoriale de Corse est substituée, sauf délibération contraire, aux offices et à l'agence de tourisme ;
Considérant que toutes ces dispositions ne transfèrent à la collectivité territoriale de Corse que des compétences limitées, dans des matières ne relevant pas du domaine de la loi ; qu'elles en définissent précisément le champ d'application, les modalités d'exercice et les organes responsables, dans le respect de la règle énoncée par l'article 34 de la Constitution en vertu de laquelle « La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; que ces compétences devront être mises en oeuvre dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que dans celui des lois et règlements auxquels il n'est pas explicitement dérogé par la volonté du législateur ; qu'aucune des dispositions contestées ne peut être regardée comme portant atteinte à l'indivisibilité de la République, à l'intégrité du territoire ou à la souveraineté nationale ; qu'elles ne touchent pas aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ni à aucune des matières que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'en particulier aucune ne méconnaît les compétences propres des communes et des départements ou n'établit de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; qu'eu égard aux caractéristiques géographiques et économiques de la Corse, à son statut particulier au sein de la République et au fait qu'aucune des compétences ainsi attribuées n'intéresse les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques, les différences de traitement qui résulteraient de ces dispositions entre les personnes résidant en Corse et celles résidant dans le reste du territoire national ne seraient pas constitutives d'une atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs des sénateurs requérants qui reprochent aux dispositions susmentionnées de méconnaître, en tout ou partie, l'article 6 de la Déclaration de 1789 et les articles 20, 21, 34 et 72 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi déférée : « Les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent, lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant desdites cotisations dues » ; que les II et III du même article fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide ; qu'aux termes du IV : « Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites » ;
Considérant que les sénateurs requérants estiment une telle aide contraire au principe d'égalité, dès lors que, selon eux, aucune situation particulière ne justifierait que seuls en bénéficient les exploitants agricoles installés en Corse ;
Considérant, d'une part, que l'article 52 n'exonère pas les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse de leur dette à l'égard du régime de sécurité sociale des salariés agricoles ; que l'aide instituée, ainsi qu'il ressort du II de l'article déféré, s'analyse en une subrogation partielle de l'Etat aux employeurs, réservée à ceux d'entre eux qui sont à jour des cotisations afférentes aux périodes postérieures au 31 décembre 1998 et limitée à la moitié du montant des cotisations dues pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 ; que ses bénéficiaires devront s'être acquittés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse « soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieures au 1er janvier 1999, soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans » ; qu'ils devront en outre « être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse » ;
Considérant, d'autre part, que la mesure est édictée dans la perspective d'un redressement de l'agriculture corse dont le législateur a pu estimer la situation dégradée au regard d'indicateurs objectifs, tels que le revenu moyen par exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'aide instituée par l'article 52 est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but d'intérêt général poursuivi par le législateur ; que doit être en conséquence rejeté le grief tiré d'une rupture d'égalité en faveur des employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse ;
4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.
Sont déclarés conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 24 et 25, son article 7.
LOI RELATIVE A LA CORSE
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles 1er et 7 de la loi relative à la Corse, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2001, et lui demandent de les déclarer non conformes à la Constitution pour les raisons suivantes :
- L'article 1er déféré viole plusieurs principes constitutionnels en modifiant les attributions des pouvoirs législatifs et réglementaires
L'article 1er de la loi relative à la Corse porte plusieurs atteintes graves à des principes constitutionnels qui fondent notre République.
Plus précisément, les parties II et IV de cet article violent la Constitution française dans la mesure où le premier organise une dévolution trop générale et imprécise du pouvoir réglementaire constitutionnellement exercé par le Premier ministre, et le second institue au bénéfice de l'Assemblée de Corse un pouvoir d'intervention dans le domaine de la loi qui correspond à une délégation de la compétence législative.
- Le II de l'article 1er opère une délégation
inconstitutionnelle du pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire que l'article déféré confère à l'Assemblée de Corse empiète largement sur les prérogatives que la Constitution attribue au chef du Gouvernement à l'article 21 selon lequel le Premier ministre « assure l'exécution des lois.
En premier lieu, selon le premier alinéa du II, « Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ».
Une telle disposition, rédigée en préalable à un aménagement du pouvoir réglementaire général, revient à reconnaître à l'Assemblée de Corse un pouvoir réglementaire propre, sans que soit précisé dans quelles conditions le pouvoir réglementaire du Premier ministre pourra s'exercer concurremment à ce pouvoir autonome de la collectivité territoriale de Corse.
Or il résulte de l'article 72 de la Constitution que « Ces collectivités [territoriales] s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
En outre, « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » (art. 34 de la Constitution).
L'absence de précision du II précité viole l'article 34 de la Constitution en n'explicitant pas, comme l'exige par ailleurs l'article 72 de la Constitution, les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire propre attribué à une collectivité territoriale.
Il en résulte une incompétence négative du législateur qui conduit à l'inconstitutionnalité de la disposition déférée.
En outre, selon le deuxième alinéa du II : « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ».
A nouveau, la rédaction de ce dispositif demeure trop imprécise et conduit à une dévolution trop générale du pouvoir réglementaire.
En effet, comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel, l'article 21 précité de la Constitution « confère au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national ».
Si ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989).
Le texte déféré ne garantit pas suffisamment la portée limitée du pouvoir réglementaire conféré à l'Assemblée de Corse.
De plus, la notion de « règles adaptées aux spécificités de l'île » n'est pas suffisamment précise et conduit par son caractère trop étendu à une méconnaissance des dispositions de l'article 21 de la Constitution.
Pour ces raisons, les dispositions du II de l'article 1er déféré sont contraires à la Constitution et doivent à ce titre être censurées.
- Le IV de l'article 1er organise une véritable dévolution du pouvoir législatif contraire à la Constitution à de nombreux titres
Selon le IV de l'article 1er, « lorque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées [...]
Ces dispositions portent gravement atteinte à la Constitution dans la mesure où elles organisent une véritable dévolution du pouvoir législatif au bénéfice de l'Assemblée de Corse.
En effet, elles permettent à une assemblée autre que la représentation nationale de modifier des lois qui ont été votées pour être appliquées à l'ensemble du peuple français.
Il en résulte une violation manifeste de l'article 34 de la Constitution selon lequel « La loi est votée par le Parlement ».
Dans la mesure où la loi se définit par son critère matériel, son champ d'application, mais également par son critère organique, le Parlement dont elle est issue, la dévolution d'une parcelle de pouvoir législatif, quelle qu'elle soit, ne saurait être sans conséquence sur l'exercice de la souveraineté nationale tel qu'il est prévu par la Constitution.
Le texte déféré transfère à l'Assemblée de Corse le droit de modifier des textes qui, même s'ils ne ressortissent pas au domaine législatif, ont la forme législative, ce que la Constitution ne permet pas.
Or, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » (art. 3 de la Constitution).
Ainsi permettre à l'Assemblée de Corse de modifier les règles législatives en vigueur, fût-ce pour un temps donné, revient à attribuer aux Corses l'exercice de la souveraineté sur leur territoire, en totale violation de l'article 3 précité.
Par ailleurs, une telle transgression du principe d'universalité de la loi ne peut que porter atteinte à l'article 1er de la Constitution selon lequel « La France est une République indivisible ».
En effet, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » ; « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance » (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999).
De la même manière, parce qu'il reconnaît des droits collectifs aux habitants de Corse, parce qu'il permet ainsi à une section du peuple français de s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, l'article déféré est contraire à la Constitution.
A cet égard, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, n'a validé la loi définissant les prérogatives de l'Assemblée de Corse qu'en précisant que « ni l'Assemblée de Corse ni le conseil exécutif ne se voient attribuer des compétences ressortissant au domaine de la loi ; qu'ainsi cette organisation spécifique à caractère administratif de la collectivité territoriale de Corse ne méconnaît pas l'article 72 de la Constitution ».
A contrario, un dispositif qui donne à l'Assemblée de Corse des compétences ressortissant au domaine de la loi ne saurait être déclaré conforme à la Constitution.
Dans le même sens, cette possibilité d'autoriser l'Assemblée de Corse à mettre en place des mesures dérogatoires aux lois en vigueur porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi, principe fondamental résultant de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale.
En effet, si la loi que la représentation nationale a adoptée pour tout le peuple français peut être modifiée pour une section de ce peuple, il en résultera nécessairement une rupture d'égalité devant la loi qui sera sans rapport avec son objet puisqu'elle résultera de critères extérieurs.
Or, dans sa décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, le Conseil constitutionnel a souligné que « aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; d'autre part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » et en vertu de l'article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ; pour assurer le respect de ces principes « il incombe au législateur de prévenir par des dispositions appropriées la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de la prestation spécifique dépendance, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale ».
Selon le même raisonnement, le législateur ne saurait, sans porter atteinte aux principes constitutionnels précités, ouvrir à une collectivité territoriale la possibilité de déroger à des dispositions décidées en fonction de l'intérêt général, tel qu'il a été défini du point de vue national.
Par ailleurs, les dispositions du IV de l'article 1er déféré ne permettent pas de définir la nature juridique des normes qui seraient édictées par l'Assemblée de Corse, ce qui porte atteinte à l'exigence de clarté et d'intelligibilité de la loi.
En effet, si l'on retient le critère organique de définition de la loi, celle-ci est l'émanation de la représentation nationale.
Aussi l'Assemblée de Corse ne saurait émettre de norme de valeur législative et ce d'autant plus que, comme cela a été rappelé précédemment, le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 que l'organisation spécifique de la collectivité territoriale de Corse a un caractère administratif.
4423-1 du code général des collectivités territoriales précise le régime juridique des actes de la collectivité territoriale de Corse en énonçant que « Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité ».
Tout porte ainsi à croire que les actes de l'Assemblée de Corse sont de nature administrative.
Cependant, dans la mesure où la disposition déférée permet à l'Assemblée territoriale de Corse d'intervenir pour modifier des lois adoptées par le Parlement, il y a bien édiction de règles de nature législative.
En effet, en dehors du cas prévu par l'article 38 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à demander au Parlement une habilitation à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, toute intervention pour modifier, abroger ou créer une norme législative ne peut se faire que par le biais d'un acte de législateur, comme l'a déjà souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 : « il appartient au législateur, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle [...], de décider, s'il l'estime opportun, de modifier ou d'abroger des textes antérieurs en leur substituant le cas échéant d'autres dispositions ».
Le dispositif de contrôle et de validation a posteriori mis en place dans les troisième et quatrième alinéas du IV ne saurait permettre de contourner ce principe.
Il en résulte une importante incertitude sur la nature juridique des actes de l'Assemblée de Corse, et donc une atteinte au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi.
En outre, pour justifier l'introduction d'une telle intervention dans le domaine législatif, le Gouvernement ne saurait utilement se prévaloir du droit à l'expérimentation reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993.
En effet, selon cette jurisprudence, « s'il est loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles [constitutives des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel] de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie d'établissement en cause ; toutefois il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon ».
Ce droit est sans rapport avec la dévolution de pouvoir législatif précédemment constatée.
En effet, il s'applique à des mesures d'organisation des établissements publics, lesquels ont des prérogatives de nature beaucoup moins large que les collectivités territoriales, et notamment que la Corse.
En outre, à l'occasion de cette décision, le Conseil constitutionnel a souligné que ces expérimentations ne pouvaient être envisagées que dans des domaines très clairement délimités et selon une procédure très stricte garantissant le respect de la compétence que la Constitution donne au législateur.
Même à l'occasion de cette décision portant sur un dispositif de portée moins grande, le juge constitutionnel a conclu qu'« en autorisant le pouvoir réglementaire ou les établissements publics concernés à déroger aux règles constitutives qu'il a fixées et l'autorité ministérielle à s'opposer à de telles dérogations ou à y mettre fin, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de création de catégories d'établissements publics ».
Aussi, de la même manière, la disposition déférée ne peut qu'être censurée : la Constitution ne reconnaît pas au législateur la compétence de sa compétence.
La loi ne saurait ainsi porter atteinte à la répartition constitutionnelle de compétences normatives.
- L'article 7 de la loi relative à la Corse est inconstitutionnel dans la mesure où il revient à instaurer un enseignement obligatoire de la langue corse
L'article 7 de la loi relative à la Corse prévoit notamment que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ».
Cette disposition revient clairement à imposer, dans les faits, à tous les élèves de Corse l'apprentissage d'une langue régionale.
Or, il résulte de la jurisprudence constitutionnelle que l'enseignement des langues régionales, s'il peut être proposé comme option, ne saurait être imposé à tous les élèves d'une région sans porter atteinte au principe d'égalité.
Ainsi, la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 précité précisait que « cet enseignement n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire ».
Or s'agissant d'un enseignement prévu dans le temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, il apparaît clairement que l'exercice de la liberté de choix des parents sera largement entravé.
Selon le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, il s'agit d'un enseignement qui n'est « ni obligatoire ni optionnel ».
Cette ambivalence ne saurait dissimuler le constat que, dans les faits, cet enseignement est bel et bien imposé à tous.
Comme le soulignait également la décision constitutionnelle n° 96-373 DC du 9 avril 1996 au sujet de l'apprentissage de la langue tahitienne, « un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; qu'il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Au regard de cette jurisprudence, il aurait été nécessaire de préciser dans le texte déféré qu'il s'agissait bien d'organiser un enseignement optionnel ouvert à tous ceux qui le souhaitent.
Au lieu de cela, l'article 7 instaure une obligation détournée dont l'ambiguïté ne saurait être regardée que comme inconstitutionnelle.
Par ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les articles 1er et 7 de la loi relative à la Corse.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la Corse, et notamment ses articles 1er, 7, 9, 12, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 43 et 52, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer ces articles contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
- Sur la procédure suivie lors de la réunion
de la commission mixte paritaire
Les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que la procédure suivie lors de la réunion de la commission mixte paritaire a méconnu les dispositions de l'article 45 de la Constitution selon lequel la commission mixte paritaire, que le Premier ministre a la faculté de réunir, est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Comme l'atteste le rapport de la commission mixte paritaire (Assemblée nationale n° 3389 du 15 novembre 2001, Sénat n° 76 2001-2002), après le rejet de deux rédactions alternatives pour l'article 1er, le président de la commission mixte paritaire a estimé que celle-ci ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun et constaté l'échec de la commission.
Or, le rejet formel par la commission mixte paritaire du texte adopté pour cet article par l'Assemblée nationale en première lecture puis d'une rédaction alternative proposée par le rapporteur pour le Sénat devait être interprété comme une volonté de la commission de supprimer l'article 1er ce qui ne pouvait exclure que la discussion se poursuive sur les autres dispositions restant en discussion.
Au surplus, la procédure suivie n'a pas permis à la commission mixte paritaire de chercher véritablement à proposer un texte sur les dispositions de l'article 1er.
En effet, en dépit de la proposition expressément formulée par des membres de la commission, la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour l'article 1er n'a pas été mise au vote.
En outre, le rejet de deux rédactions alternatives pour l'article 1er n'excluait pas nécessairement la possibilité d'un accord sur un autre dispositif.
Pour ces motifs, la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à la commission mixte paritaire n'a pas été mise en oeuvre.
La procédure suivie n'a donc pas respecté les dispositions de l'article 45.
- Sur la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour régler par ses délibérations les affaires de la Corse
L'article 1er de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la Corse et non plus seulement - comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur - « les affaires de la collectivité territoriale de Corse ».
En vertu de cet article, le premier alinéa de l'article L.
4424-1 du code général des collectivités territoriales est, en effet, ainsi rédigé :
En attribuant une telle compétence à la collectivité territoriale de Corse, l'article 1er de la loi déférée méconnaît les compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution et, par là même, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par cet article.
- Sur la reconnaisance à la collectivité territoriale
de Corse d'un pouvoir réglementaire propre
L'article 1er de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réglementaire propre et un pouvoir réglementaire d'adaptation des lois concurrent de celui exercé par le Premier ministre sur le fondement de l'article 21 de la Constitution.
S'agissant de l'attribution d'un pouvoir réglementaire propre, le premier alinéa du II de l'article L.
Plusieurs dispositions de la loi déférée attribuent d'ores et déjà un pouvoir réglementaire à la collectivité territoriale de Corse dans des domaines très variés.
Ces cas, qui sont relevés aux XII, XIV, XV, XVII, XVIII et XIX de la présente saisine, ouvrent la voie à un transfert généralisé du pouvoir réglementaire à cette collectivité.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que le premier alinéa du II de l'article L.
4424-1 du code général des collectivités territoriales est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
L'article 21 de la Constitution ne permet pas au législateur de confier à une collectivité territoriale un pouvoir réglementaire de portée générale.
Certes, les dispositions de l'article 21 de la Constitution, en vertu desquelles le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une collectivité territoriale dont, en vertu de l'article 72, la loi prévoit les conditions de la libre administration, le soin de définir les conditions d'application d'une loi.
Mais, conformément à votre jurisprudence (notamment décisions n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, n° 93-324 DC du 3 août 1993, n° 96-378 DC du 23 juillet 1996), l'attribution d'une telle compétence ne peut porter que sur des mesures dont la loi définit précisément le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre et ne doit pas porter atteinte à la compétence qui appartient au Premier ministre pour édicter des règles nationales applicables à l'ensemble du territoire.
La loi déférée ne définit pas précisément le champ d'application du pouvoir réglementaire qu'elle reconnaît à la collectivité territoriale de Corse.
Le législateur devait définir très précisément le champ d'application du pouvoir réglementaire ainsi reconnu à la collectivité territoriale de Corse.
Votre jurisprudence s'est d'ailleurs attachée, par le passé, à assurer une délimitation précise de tout pouvoir réglementaire dévolu à une autre autorité que le Premier ministre.
C'est ainsi que vous avez précisé, s'agissant de la dévolution d'un pouvoir réglementaire à une autorité administrative indépendante, que cette habilitation ne saurait concerner que des mesures de portée limitée, tant par leur champ d'application que par leur contenu (cf. décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, n° 15).
Or, en se bornant à préciser que ce pouvoir réglementaire s'exerce dans le cadre des compétences qui sont dévolues par la loi à la collectivité territoriale de Corse, la loi déférée ne délimite pas précisément son champ d'application et, à ce titre, méconnaît l'article 21 de la Constitution.
En effet, l'article 1er de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale une compétence générale pour « régler par ses délibérations les affaires de la Corse ».
En outre, ceci ne peut être dissocié du fait que la loi déférée opère de nouveaux et substantiels transferts de compétences au profit de cette collectivité territoriale.
En conséquence, le pouvoir réglementaire serait susceptible de couvrir un très grand nombre de domaines en principe régis par le pouvoir réglementaire exercé par le Premier ministre en application des dispositions de l'article 21 de la Constitution.
Comme il a été observé ci-dessus, la loi déférée ouvre d'ores et déjà la voie à un transfert très large du pouvoir réglementaire puisqu'elle attribue compétence à la collectivité territoriale de Corse pour classer les équipements et organismes de tourisme, fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections des cours d'eau, définir les règles de fonctionnement du comité de massif, fixer les règles de fonctionnement du comité de bassin et de la commission locale de l'eau déterminer la procédure d'élaboration, de révision et de publication des plans d'élimination des déchets (cf. infra XII, XIV, XV, XVII, XVIII et XIX de la présente saisine).
En outre, il y a lieu de s'interroger sur la nature des compétences qui pourront être exercées par l'office du développement agricole et rural de Corse auquel l'article 20-V de la loi déférée attribue les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Au surplus, le Conseil constitutionnel veille à ce que dans l'exercice des prérogatives qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions n° 83-168 DC du 20 janvier 1984, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988, n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 ou encore n° 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Or, en ne précisant pas le champ d'application des prérogatives reconnues à la collectivité territoriale de Corse, le législateur n'a pas épuisé les compétences qu'il tire des articles 34 et 72 de la Constitution.
La loi déférée ne définit pas précisément les conditions de mise en oeuvre de ce pouvoir réglementaire.
En attribuant le pouvoir réglementaire à la « collectivité territoriale de Corse », la loi déférée n'attribue pas ce pouvoir à une autorité déterminée.
4422-1 du code général des collectivités territoriales dispose expressément que « les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse ».
Or, la loi déférée ne précise pas lequel de ces organes de la collectivité territoriale de Corse aura compétence pour exercer le pouvoir réglementaire.
- Sur la reconnaissance à la collectivité territoriale de Corse d'un pouvoir d'adaptation des règlements nationaux
L'article 1er de la loi reconnaît également à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir d'adaptation des règlements nationaux.
En effet, aux termes de cet article, les deux derniers alinéas du II de l'article L.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer les règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Asssemblée de Corse après rapport de ce conseil.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que les deux derniers alinéas du II de l'article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales sont contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En ouvrant à la collectivité territoriale de Corse la faculté d'adapter les règlements nationaux, la loi déférée lui permet de déroger au pouvoir réglementaire de droit commun dont le régime résulte de l'article 21 de la Constitution et porte, en conséquence, atteinte à la compétence qui appartient au Premier ministre d'édicter des règles nationales applicables à l'ensemble du territoire.
Comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel (notamment décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989) et ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire, en font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autre autorité le soin de définir les conditions d'application d'une loi.
Il ne peut cependant le faire qu'à condition que cette habilitation porte sur des mesures dont elle définit précisément le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre et ne porte pas atteinte à la compétence qui appartient au Premier ministre d'édicter des règles nationales applicables à l'ensemble du territoire.
Or, en permettant à une collectivité territoriale « d'adapter » les règlements territoriaux, la loi déférée a pour effet de confier à une autre autorité que le Premier ministre le soin de définir les conditions d'application d'une loi dans les matières où la compétence que le Premier ministre tire de l'article 21 de la Constitution a déjà trouvé à s'exercer pour l'ensemble du territoire.
Elle aboutit donc nécessairement à ce que cette collectivité territoriale pourra être habilitée à adopter des règles qui dérogeront aux règles nationales édictées par le Premier ministre en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 21 de la Constitution.
La précision selon laquelle cette procédure devra s'exercer « dans le respect de l'article 21 de la Constitution » apparaît, dans ces conditions, inopérante.
La loi déférée ne définit pas précisément le champ d'application de ce pouvoir d'adaptation des règlements nationaux.
En visant de manière générale, pour définir le champ d'application de ce pouvoir d'adaptation des règlements nationaux, la mise en oeuvre des « compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse par la partie Législative du code général des collectivités territoriales » et en se bornant à exclure les cas où est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental, la loi déférée ne précise pas suffisamment le champ d'application de l'habilitation dont pourrait bénéficier la collectivité territoriale de Corse.
En effet, l'article 1er reconnaît à la collectivité territoriale une compétence générale pour « régler par ses délibérations les affaires de la Corse ».
En outre, la loi déférée opère de nouveaux et substantiels transferts de compétences au profit de la collectivité territoriale de Corse.
En conséquence, le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux sera susceptible de couvrir un très grand nombre de domaines en principe régis par le pouvoir réglementaire exercé par le Premier ministre en application des dispositions de l'article 21 de la Constitution.
Au surplus, les règles qui pourront être fixées par la collectivité territoriale de Corse devront être « adaptées aux spécificités de l'île », sans que ces spécificités aient été définies préalablement par la loi.
La loi déférée ne détermine donc pas la nature et l'étendue des règles qui pourront être établies dans le cadre de cette procédure.
Elle ne mentionne pas non plus l'exigence que ces spécificités soient en rapport avec l'objet de la réglementation à adapter, alors même que cette condition est posée par votre jurisprudence pour apprécier le respect du principe d'égalité et de proportionnalité (à titre d'exemple, décision n° 101 DC du 17 janvier 1979).
La loi déférée ne définit pas non plus précisément les conditions de mise en oeuvre de ce pouvoir d'adaptation des règlements nationaux.
En attribuant le pouvoir d'adapter les règlements nationaux à la « collectivité territoriale de Corse », la loi déférée n'attribue pas ce pouvoir à une autorité déterminée.
4422-1 du code général des collectivités territoriales dispose expressément que « les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique et social et culturel de Corse ».
Or la loi déférée ne précise pas lequel de ces organes de la collectivité territoriale de Corse aura compétence pour exercer le pouvoir d'adaptation des règlements nationaux.
La loi déférée entraîne également une rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi.
Le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur ne règle différemment que des situations différentes et à ce qu'il ne déroge à l'égalité que pour des raisons d'intérêt général, la différence de traitement en résultant devant être dans l'un et l'autre cas en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (pour n'en citer que quelques-unes, tel a été le sens de vos décisions n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, n° 87-232 DC du 7 janvier 1988, n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 ou encore n° 94-358 DC du 26 janvier 1995).
Or l'article Ier précité aboutit à ce que des situations identiques pourront être réglées de manière différente en Corse et sur les autres parties du territoire.
Ces différences de traitement entraîneront une rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi sans que, compte tenu de l'étendue de l'habilitation qui pourra être accordée à la collectivité territoriale de Corse, ces différences puissent nécessairement se fonder sur des différences de situations objectives ni sur des considérations d'intérêt général.
L'article Ier précité méconnaît ainsi l'article 1er de la Constitution ainsi que les articles Ier et VI de la Déclaration de 1789.
- Sur la reconnaissance à la collectivité territoriale
de Corse d'un pouvoir d'adaptation des lois
L'article 1er de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir d'adaptation des lois de la République lui permettant de déroger aux règles en vigueur.
- Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.
« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, les conditions et délais dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions.
Pour les motifs développés ci-après, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que le IV de l'article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales est contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En déléguant à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale un pouvoir législatif, la loi déférée méconnaît gravement les principes de la souveraineté nationale.
Le Conseil constitutionnel n'a validé la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse qu'après avoir relevé qu'en application des dispositions de cette loi « ni l'Assemblée de Corse ni le conseil exécutif ne se voient attribuer des compétences ressortissant au domaine de la loi » (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991).
Or, la loi déférée a précisément pour effet d'attribuer à l'Assemblée de Corse des « compétences ressortissant au domaine de la loi », les expérimentations qu'elle pourra mener pouvant comporter des dérogations aux lois en vigueur.
Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a fait valoir que la décision de l'Assemblée de ne pas maintenir, à l'article 12, certaines des dérogations aux dispositions destinées à protéger le littoral pourrait être compensée par l'expérimentation législative de l'article 1er, soulignant ainsi l'ampleur des dérogations aux dispositions législatives en vigueur qui pourront être décidées par l'Assemblée de Corse sur le fondement de ces dispositions (3e séance du 27 novembre 2001, p.
En permettant une telle habilitation, la loi déférée aboutit à déléguer l'exercie du pouvoir législatif à une collectivité territoriale.
Si la loi peut aussi se définir à partir d'un critère matériel, le critère formel ou organique qui la caractérise n'en demeure pas moins prédominant.
C'est ce qu'affirme clairement le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui dispose expressément que « la loi est votée par le Parlement ».
Dès lors qu'un texte a été voté par le Parlement, il a valeur législative et ne peut être modifié que par la loi.
Or la loi déférée reconnaît à l'Assemblée de Corse le pouvoir de modifier des textes qui ont la forme législative, ce que la Constitution ne permet pas.
Ce pouvoir d'expérimentation législative ne peut en aucun cas être rapproché du pouvoir d'expérimentation que le législateur a pu reconnaître à des collectivités territoriales dans un passé récent pour l'exercice de certaines attributions et dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution.
Pas plus, ne peut-il être rapproché de statuts particuliers que le législateur a pu lui-même édicter au profit de certaines collectivités.
En outre, en ouvrant à l'Assemblée de Corse la faculté de présenter une demande en vue d'une expérimentation pour des dispositions « en cours d'élaboration », elle autorise une collectivité territoriale à s'immiscer dans le processus d'élaboration de la loi par le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, sans qu'il soit, au surplus, précisé si l'acceptation de cette demande aura pour effet de suspendre la procédure législative.
Pour l'ensemble de ces motifs, elle méconnaît gravement les principes de la souveraineté nationale affirmés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution, lequel fait lui-même expressément référence à la définition donnée par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946.
Elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 de la Constitution selon lesquelles « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».
En attribuant un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, la loi déférée fait exercer par le législateur une compétence qui n'appartient qu'au constituant.
Sous la Ve République, le législateur ne dispose pas de la compétence de sa compétence.
C'est ainsi que le Conseil constitutionnel - comme il a été rappelé ci-dessus - veille à ce que, dans l'exercice des prérogatives qu'il tire des articles 34 et 72 de la Constitution pour définir les conditions de mise en oeuvre du principe de la libre administration des collectivités territoriales, le législateur ne reste pas en deçà de sa compétence.
Or la procédure prévue par la loi déférée emprunte très largement à la procédure de l'article 38 de la Constitution qui permet au seul Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
En effet, la collectivité territoriale de Corse agirait sur habilitation du législateur, et ses délibérations seraient ensuite ratifiées par le Parlement, au moyen d'une loi de validation.
Ce faisant, la loi déférée transpose à la collectivité territoriale de Corse une procédure que la Constitution a réservée, dans des conditions et limites précisément définies, aux relations entre le Gouvernement et le Parlement.
La loi déférée méconnaît, en conséquence, les compétences reconnues au législateur ordinaire par la Constitution, notamment en ses articles 34 et 38.
Au surplus, la loi ne précise pas la place, dans la hiérarchie des normes, des délibérations de l'Assemblée de Corse qui seraient adoptées dans le cadre de l'expérimentation législative et ne règle pas la question des droits qui seraient acquis sur le fondement des actes pris dans le cadre de cette expérimentation législative, au cas où le Parlement déciderait de mettre fin à l'expérimentation ou de ne pas procéder à l'adoption des mesures prises avant le terme du délai fixé.
La loi déférée méconnaît le principe d'indivisibilité de la République affirmé par l'article 1er de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, à de nombreuses reprises, a consacré toute la portée des dispositions de l'article 1er de la Constitution selon lesquelles « la France est une République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Il a également précisé que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ».
Il a souligné que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance.
En reconnaissant à la collectivité territoriale de Corse des droits qui relèvent de la souveraineté nationale, la loi déférée porte atteinte à l'indivisibilité de la République et s'avère, en conséquence, contraire à l'article 1er de la Constitution.
Au surplus, la loi déférée méconnaît le droit d'initiative législative reconnu aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution.
La loi déférée précise que l'Assemblée de Corse peut demander au seul « Gouvernement que le législateur lui ouvre le droit de procéder à des expérimentations ».
Elle précise que la demande n'est transmise qu'au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
En outre, comme il a été dit ci-dessus, elle permet que la demande d'expérimentation concerne des dispositions en cours d'élaboration.
Or, dans l'hypothèse où ces dispositions résulteraient d'une initiative des membres du Parlement, la loi déférée ne précise pas quelles seraient les conséquences de l'acceptation de la demande de l'Assemblée de Corse sur la procédure législative en cours, laquelle pourrait par ailleurs avoir été engagée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution qui précise qu'« une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ».
Pour ces motifs, la loi déférée méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution qui prévoient expressément que l'« initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Enfin, la création d'une commission parlementaire chargée de l'« évaluation continue » des expérimentations législatives méconnaît l'article 43 de la Constitution.
En nouvelle lecture du projet de loi et à l'issue d'une seconde délibération, l'Assemblée nationale a complété le dispositif en créant dans chaque assemblée une commission parlementaire composée à la représentation proportionnelle des groupes et chargée de l'« évaluation continue » de l'expérimentation menée par l'Assemblée de Corse.
Or cette nouvelle commission exercera des compétences concurrentes à celles normalement dévolues aux commissions permanentes dont l'existence est expressément consacrée par l'article 43 de la Constitution et dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.
- Sur les dispositions tendant à un enseignement
généralisé de la langue corse
Le I de l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L.
312-11-1 qui tend à une généralisation de l'enseignement de la langue corse, mais évite délibérément de préciser le caractère facultatif de cet enseignement.
Rien, dans la lettre de ce dispositif, ne permet de distinguer le statut de cet enseignement de celui des autres disciplines inscrites au programme et qui sont obligatoires.
En ne précisant pas expressément que cet enseignement devra revêtir un caractère facultatif et qu'il ne saurait avoir pour objet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers du service public de l'éducation, la loi déférée méconnaît le principe d'égalité tel qu'il a été explicité dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dans une jurisprudence constante, et en particulier dans ses décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse et n° 96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie française, a rappelé que l'enseignement d'une langue régionale était possible, à la double condition que cet enseignement ne revête pas un caractère obligatoire, et qu'il n'ait pas pour objet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers du service public de l'éducation.
Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale veulent considérer que la formule adoptée dans la loi déférée instaure un enseignement facultatif, car elle reprend une formule comparable à celle relative à l'enseignement de la langue tahitienne, qui figure à l'article 115 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qui a fait l'objet de réserves interprétatives formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 96-373 DC du 3 avril 1996 précitée.
Ils méconnaissent toutefois le sens et la portée de cette décision : celle-ci n'avait pas pour objet de valider la formule en question, en reconnaissant qu'elle n'avait pas pour objet d'instaurer un enseignement obligatoire de la langue tahitienne, mais de l'assortir de réserves interprétatives, lesquelles, pointant les ambiguïtés du dispositif concerné, ont fixé les conditions sous réserve desquelles elle pouvait être considérée comme non contraire aux principes constitutionnels.
Ces réserves interprétatives constituent un avertissement dont le législateur doit, à l'avenir, tenir compte plutôt qu'un encouragement à reproduire un dispositif insuffisamment explicite.
Statuant en lecture définitive, l'Assemblée nationale n'a pas jugé nécessaire de modifier son texte par un amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture, qui ajoutait un alinéa reprenant de façon explicite les conditions posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'organisation d'un enseignement de langue régionale, à savoir que cet enseignement ne revête pas un caractère obligatoire pour les élèves et qu'il n'ait pas pour objet de les soustraire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement.
L'avis défavorable donné par le Gouvernement à cet amendement, au cours de la discussion du projet de loi en nouvelle lecture devant le Sénat, le 12 décembre 2001, et le fait que l'Assemblée nationale statuant en lecture définitive le 18 décembre 2001 ne l'ait pas repris mettent en évidence que c'est délibérément que la loi déférée n'affirme pas le caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse et ne fait pas réserve de l'application aux élèves des droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements publics qui assurent le service public de l'enseignement.
La volonté de privilégier une telle ambivalence a été exprimée au cours des débats par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a déclaré que cet enseignement ne serait ainsi « ni obligatoire ni optionnel », mais constituerait un « mélange » (séance du 27 novembre 2001, p.
Ainsi, la loi déférée ne précise-t-elle pas, par exemple, si les parents devraient formuler une demande pour inscrire leurs enfants au cours de corse, comme dans le cas des enseignements optionnels, ou s'ils devraient, au contraire, effectuer une démarche pour les en dispenser, ce qui reviendrait à instituer dans les faits un enseignement obligatoire de la langue corse.
Cette ambiguïté délibérée conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles le dispositif déféré serait mis en oeuvre.
L'organisation d'un enseignement facultatif de langue corse doit respecter la liberté des parents d'y inscrire ou non leurs enfants.
Or, réglementant l'exercice d'une liberté fondamentale, la loi déférée, loin de le rendre plus effectif comme l'exige votre jurisprudence (cf. notamment décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984), pourrait au contraire le subordonner à une manifestation expresse de la volonté des intéressés, en l'espèce des parents d'élèves, de s'en prévaloir.
Pour l'ensemble de ces motifs, la loi déférée est contraire au principe d'égalité.
- Sur les dispositions définissant les compétences
de la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle
L'article 9 de la loi déférée procède à une nouvelle répartition des compétences en matière culturelle.
En vertu de cet article, le premier paragraphe de l'article L.
Cet article limite les possibilités d'intervention de l'Etat dans le domaine culturel en Corse au seul accompagnement des actions déjà engagées par la collectivité territoriale de Corse.
En privant l'Etat de toute possibilité de prendre une initiative ou de conduire une action propre dans le domaine culturel, il le prive des moyens de conduire en Corse la politique culturelle nationale qu'il mène sur le reste du territoire.
Or, la politique culturelle est (au même titre que la politique monétaire évoquée dans votre décision n° 93-324 DC du 3 août 1993) un élément essentiel et indissociable de la politique de la nation dont la détermination et la conduite incombe au Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution.
La loi déférée ne saurait donc, sans méconnaître la Constitution, priver le Gouvernement de cette responsabilité, sur une partie du territoire national, et transférer à une collectivité territoriale une compétence qui outrepasserait les limites de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, et s'apparenterait davantage à une forme de libre gouvernement.
Ce faisant, elle porterait, en outre, atteinte aux droits du Parlement, représentant de la souveraineté nationale, devant lequel le Gouvernement est responsable dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Pour l'ensemble de ces motifs, la loi déférée est contraire aux articles 20 et 21 de la Constitution et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
- Sur la faculté donnée au plan d'aménagement et de développement durable de déterminer les espaces dans lesquels peuvent être autorisés des « aménagements légers et des constructions non permanentes »
Dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée, le premier paragraphe du II de l'article L.
4424-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L.
Il permet ainsi à une collectivité territoriale d'apporter des dérogations à une disposition législative, sans spécifier le champ d'application de ces dérogations.
En effet, cet article subordonne la détermination, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, des espaces où il peut être construit des aménagements légers, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme, à des conditions très floues, puisque ces espaces sont déterminés en fonction, d'une part, de la « fréquentation de certains sites », sans que les caractéristiques des sites en question soient précisées, et, d'autre part, de la « préservation de l'environnement », sans qu'il soit précisé s'il s'agit de la préservation de l'environnement des sites faisant l'objet d'une fréquentation ou de celle des sites faisant l'objet d'une dérogation.
Il s'ensuit que le législateur n'a, en la circonstance, respecté ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui disposent que la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, ni celles de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui prévoient que la loi « est l'expression de la volonté générale ».
Permettre à une collectivité locale de mettre en oeuvre des dérogations dans des conditions imprécises reviendrait, en effet, à lui accorder le droit de modifier la loi, ce que - pour les motifs déjà énoncés ci-dessus - la Constitution interdit.
Ces dispositions sont également contraires aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui prévoient que la loi « doit être la même pour tous ».
Rien ne justifie, en effet, que l'autorité chargée de l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse puisse mettre en oeuvre des dérogations à la loi - quand bien le régime de celles-ci aurait été prévu par une disposition législative - dès lors que des personnes placées dans une situation analogue sur une autre partie du territoire national ne pourraient en bénéficier, faute de l'existence d'un document produisant les mêmes effets que le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
- Sur la codification des dispositions relatives àl'urbanisme dans le code général des collectivitésterritoriales
L'article 12 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales sept articles, L.
Le choix d'insérer plusieurs de ces dispositions concernant le droit de l'urbanisme dans le code général des collectivités territoriales contrevient, du fait des confusions qu'elle est susceptible d'entraîner, tant au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration de 1789 qu'à la « garantie des droits » qui résulte de son article 16.
Si les principes généraux applicables au plan d'aménagement et de développement durable fixés par l'article L.
4424-9 peuvent résulter du code général des collectivités territoriales, rien ne justifie que les dispositions des articles L.
4424-15 soient insérées dans ce code par l'article 12 de la loi déférée.
Il est, en effet, concevable que le régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse soit fixé par l'article L.
4424-9 du code général des collectivités locales, de même que celui du plan de développement économique résultait antérieurement de l'article L.
Ce document fixe, en vertu de l'article L.
4424-9 précité, « les objectifs du développement de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement » et définit « les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports[...] de protection et de mise en valeur du territoire de l'île ».
Mais ce document d'aménagement a aussi une incidence capitale sur le droit de l'urbanisme puisqu'il se substitue au schéma d'aménagement de la Corse qui résultait des articles L.
144-6 du code de l'urbanisme, lesquels sont abrogés par l'article 13 de la loi déférée.
De ce fait même, le code de l'urbanisme ne contient plus aucune des dispositions spécifiques à la Corse qui y figuraient antérieurement.
En outre, certaines des dérogations apportées par le I et le II de l'article L.
4424-10 aux règles générales respectivement posées par le dernier alinéa de l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme et par le III de l'article L.
146-4 du même code figureront non pas au code de l'urbanisme mais dans le code général des collectivités territoriales.
Aucun motif d'intérêt général ne justifie une telle codification qui trouve, en effet, son origine dans le désir manifesté par le Gouvernement de ne pas modifier la lettre des articles L.
146-6 du code de l'urbanisme, lesquels constituent des dispositions essentielles de la loi « littoral ».
En revanche, ces dispositions contreviennent à la réalisation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi consacré notamment par votre décision du n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 et ne respectent, en conséquence, ni le principe d'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ni la « garantie des droits » affirmée à l'article 16 de la même Déclaration, dans la mesure où les citoyens ne seront pas en mesure d'avoir une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
- Sur la reconnaissance à la collectivité territoriale de Corse du pouvoir de déterminer elle-même les régimes d'aides aux entreprises
L'article 17 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales trois articles, L.
4424-27 reprend, en la modifiant légèrement, la rédaction des trois premiers alinéas de l'actuel article L.
4424-20, qui donne compétence à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer, par délibérations de l'Assemblée de Corse, le montant et les modalités d'attribution des aides directes ou indirectes à des entreprises.
Contrairement à l'article L.
4424-20, il ne prévoit plus l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale définit les nouveaux régimes d'aide.
4424-29 habilite la collectivité territoriale de Corse à définir de nouvelles aides directes ou indirectes en sus de celles qui sont définies par la loi.
La nature, la forme et les modalités d'attribution de ces aides seront fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif devra, chaque année, rendre compte à l'Assemblée, dans un rapport spécial, du montant des aides accordées et de leur effet sur le développement économique local.
Au regard du principe d'égalité et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent qu'il incombe au seul législateur de définir les règles essentielles des interventions économiques des collectivités publiques et au pouvoir réglementaire national de fixer les régimes d'aides aux entreprises.
Pour ces motifs, ils estiment que les dispositions proposées pour les articles L.
4424-29 du code général des collectivités territoriales, en confiant un pouvoir réglementaire propre à la collectivité territoriale de Corse pour la définition de régimes d'aides aux entreprises, méconnaissent les principes d'égalité et de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les articles 21 et 34 de la Constitution.
- Sur la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer les orientations en matière touristique
L'article 18 de la loi déférée tend à reconnaître une compétence générale à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer les orientations en matière touristique.
En vertu de cet article, les trois premiers alinéas de l'article L.
4424-31 du code général des collectivités territoriales seraient, en effet, ainsi rédigés :
Ce faisant, la loi déférée méconnaît les compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution et porte, en conséquence, atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article 72 de la Constitution.
- Sur la compétence reconnue à l'Assemblée
de Corse pour opérer le classement des stations touristiques
L'article 19 de la loi déférée tend à reconnaître une compétence générale à l'Assemblée de Corse pour opérer le classement des stations, équipements et organismes touristiques.
4424-32 du code général des collectivités territoriales serait, en effet, ainsi rédigé :
En transférant cette compétence du représentant de l'Etat à l'Assemblée de Corse, la loi déférée établit une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre et porte en conséquence atteinte à la libre administration des collectivités territoriales affirmée par l'article 72 de la Constitution.
Certes, le classement ne pourra être prononcé qu'à la demande ou sur avis conforme de la collectivité concernée.
Cependant, l'Assemblée de Corse sera toujours libre de refuser de procéder à ce classement en prenant une délibération qui relève actuellement d'un décret en Conseil d'Etat.
La procédure de l'enquête publique, qui doit éclairer et assurer l'objectivité de la décision, ne constitue pas un palliatif suffisant à l'imprécision actuelle des normes de classement.
D'autre part, le II de l'article L.
4424-32 du code général des collectivités territoriales donne compétence à l'Assemblée de Corse pour déterminer « les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement » d'équipements et d'organismes de tourisme.
Ce faisant, il confère à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réglementaire pour élaborer les normes de classement de ces équipements, en particulier des catégories d'hébergement, et méconnaît non seulement l'article 21 de la Constitution mais également le principe d'égalité.
relatives au conseil des sites de Corse
L'article 23 de la loi déférée tend à codifier le régime du conseil des sites de Corse à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales qui est ainsi rédigé :
La composition du conseil des sites prévue par l'article 23 de la loi déférée méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par l'article 72 de la Constitution.
Les différents organismes que remplace, en Corse, le conseil des sites de Corse, et le conseil des sites de Corse lui-même, dans sa composition actuelle, comportent des représentants des différentes collectivités territoriales, élus respectivement par leur organe délibérant, ou, pour les élus municipaux, désignés par l'assemblée départementale des maires.
La loi déférée substitue à ce mode de désignation, respectueux de l'autonomie de chacun des niveaux décentralisés, une concentration du pouvoir de nomination entre les mains du seul président du conseil exécutif de Corse.
Cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui, comme le rappelle notamment l'article L.
1111-3 du code général des collectivités territoriales, prohibe toute forme de tutelle exercée par une collectivité sur une autre collectivité.
Elle aboutit en effet à conférer un rôle prépondérant au président du conseil exécutif de Corse à travers son pouvoir de nomination et par le biais de la coprésidence du conseil des sites qu'il exerce lorsque celui-ci siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites, alors que le conseil des sites est amené à se prononcer sur des matières qui intéressent directement les collectivités territoriales, et en particulier les communes.
Ainsi en va-t-il, notamment, de l'avis qu'il est invité à rendre en appel, en cas de désaccord entre le maire (ou l'autorité compétente pour émettre un permis de construire) et l'architecte des Bâtiments de France, ou encore de l'accord auquel est subordonnée la dérogation à une construction sous l'axe d'une route à grande circulation.
En outre, cette disposition n'est pas conforme au principe d'égalité.
Aucune spécificité de la Corse ne justifie, en effet, comme les débats devant le Parlement l'ont mis en évidence, que les personnes et les collectivités soient soumises en Corse aux décisions d'une instance dont la composition est distincte de celle des organismes qui exercent une compétence analogue sur le reste du territoire national.
- Sur la compétence de l'Assemblée de Corse pour fixer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections des cours d'eau
L'article 24 de la loi déférée reconnaît à l'Assemblée de Corse la compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections des cours d'eau.
En vertu du XIV de cet article, l'article L.
436-12 du code de l'environnement serait modifié afin de prévoir qu'en Corse, et par dérogation au droit commun, ce n'est pas un décret en Conseil d'Etat, mais une délibération de l'Assemblée de Corse qui fixera les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections des cours d'eau.
Cette disposition porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens et porte préjudice à l'exercice du pouvoir réglementaire par le Premier ministre.
Par cette disposition, la loi déférée méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Les conditions essentielles d'application d'une loi organisant une liberté publique dépendra des décisions d'une collectivité territoriale et pourront donc ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce que prohibe votre jurisprudence (cf. notamment décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985).
Aucune spécificité ne justifie, dans la situation de la Corse, que des règles qui y sont applicables en matière d'interdiction de la pêche dans certaines sections des cours d'eau soient différentes de celles auxquelles est soumis le reste du territoire.
La loi déférée porte également atteinte au pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution.
Une délibération d'une collectivité locale se substituera, en effet, au pouvoir réglementaire national pour fixer des règles qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat sur le reste du territoire national.
- Sur la compétence reconnue à l'Assemblée de Corse pour déterminer les règles de fonctionnement du comité de massif
L'article 25 de la loi déférée reconnaît à l'Assemblée de Corse la compétence pour déterminer les règles de fonctionnement du comité de massif.
En vertu de cet article, le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est, en effet, complété par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens, porte préjudice à l'exercice du pouvoir réglementaire dont, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution, le Premier ministre est investi, et enfin contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par cette disposition, la loi déférée méconnaît tout d'abord le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Aucune spécificité ne justifie dans la situation de la Corse ou dans celle des personnes publiques ou privées susceptibles soit de recourir au comité de massif de Corse, soit d'être les destinataires de ses décisions, que les règles de composition et de fonctionnement de ce comité soient fixées par délibération de l'Assemblée de Corse qui pourrait, au surplus, y déterminer la représentation de l'Etat, et non pas selon la procédure de droit commun fixée par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, laquelle suppose l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
La fixation des règles de composition et de fonctionnement du comité de massif relève, comme le prévoit l'article 7 de la loi n° 85-30 précitée, d'un décret en Conseil d'Etat, auquel une délibération d'une collectivité locale ne saurait se substituer.
C'est donc sans fondement que le Gouvernement a justifié ces dispositions en invoquant votre décision n° 88-248 du 17 janvier 1989.
Celle-ci a jugé (n° 16) que les conditions de l'article 21 de la Constitution « ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre d'une loi », sous réserve d'une habilitation qui ne concerne que « des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ».
Or, la loi déférée ne définit pas précisément le champ d'application du pouvoir qu'elle confie à une collectivité territoriale puisque la référence à la désignation de « personnes concernées par l'aménagement et la protection du massif » est extrêmement floue.
Au surplus, ce faisant, le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tire des articles 34 et 72 de la Constitution.
Enfin, permettant à la collectivité territoriale de Corse de prévoir la représentation des autres collectivités locales au comité de massif, cette disposition contrevient à l'article 72 de la Constitution qui dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement, ce qui conduit à écarter toute forme de tutelle d'une collectivité sur l'autre.
- Sur la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
L'article 26 de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour déterminer la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
En vertu de cet article, le dernier alinéa du I de l'article L.
Cette procédure est fixée, dans le droit commun, par l'article L.
212-2 prévoit notamment l'association à l'élaboration, puis consultation des conseils généraux sur le projet de schéma.
La loi déférée porte, en conséquence, atteinte au principe d'égalité, notamment parce qu'il n'assure pas que les départements de Corse jouiront des mêmes droits que les autres départements sur ce point et a pour effet de permettre à une délibération de l'Assemblée de Corse de déroger à la loi, dans des conditions et limites qui ne sont pas précisées, ce qui porte gravement atteinte aux principes et règles de valeur constitutionnelle pour les motifs déjà énoncés au V ci-dessus.
- Sur la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin
L'article 26 de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin.
En vertu de cet article, le dernier alinéa du II de l'article L.
213-2-IV du code de l'environnement, cette procédure relève, dans le droit commun, d'un décret en Conseil d'Etat.
La loi déférée porte, en conséquence, atteinte au principe d'égalité et préjudicie à l'exercice du pouvoir réglementaire dont le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au XV ci-dessus.
- Sur la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la représentation de diverses entités, dont l'Etat, au sein de la commission locale de l'eau et fixer les règles de fonctionnement de cette commission
L'article 26 de la loi déférée reconnaît à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour déterminer la représentation de diverses entités, dont l'Etat, au sein de la commission locale de l'eau, et fixer les règles de fonctionnement de cette commission.
En vertu de cet article, le dernier alinéa du III de l'article L.
212-7 du code de l'environnement, cette procédure relève, dans le droit commun, d'un décret pris pour l'application de l'article L.
La loi déférée porte, en conséquence, atteinte au principe d'égalité, et préjudicie à l'exercice du pouvoir réglementaire dont le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au XV ci-dessus.
- Sur la compétence reconnue à l'Assemblée de Corse pour déterminer la procédure d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets
L'article 28 de la loi déférée reconnaît à l'Assemblée de Corse la compétence pour déterminer les procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets.
En vertu de cet article, l'article L.
Ces dispositions relèvent, selon le droit commun fixé par l'article L.
541-15 précité, d'un décret en Conseil d'Etat.
La loi déférée porte donc atteinte au principe d'égalité, et préjudicie à l'exercice du pouvoir réglementaire dont le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au XV ci-dessus.
- Sur les dispositions relatives aux offices
et à l'agence du tourisme
L'article 43 de la loi déférée prévoit la substitution de la collectivité territoriale de Corse aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003.
En vertu de cet article, les deux premiers alinéas de l'article L.
4424-40 du code général des collectivités territoriales sont, en effet, ainsi rédigés :
Ces dispositions doivent être rapprochées de celles des articles 44, 45, 46 et 47, qui prévoient respectivement les modalités de tutelle sur les actes des offices, effectuent les coordinations nécessaires liées à la disparition de ces organismes dans le code général des collectivités territoriales et le code rural, et règlent la situation des personnels de l'agence pour le développement économique de la Corse.
Dans la mesure où les offices ont été créés par la loi, la décision de les maintenir ou de les supprimer ne saurait relever que du législateur et ne peut, en conséquence, être déléguée à la collectivité territoriale de Corse.
En subordonnant l'existence d'établissements publics créées par la loi aux délibérations d'une assemblée locale, le législateur n'a donc pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
- Sur la prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse
L'article 52 de la loi déférée tend à prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse.
« - s'être acquitté auprès de la caisse de la mutualité sociale agricole de Corse ;
Cet article poursuit le même objectif que l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000).
Il en diffère en ce qu'il prévoit une aide de l'Etat au lieu d'un plan d'apurement des dettes, en ce que l'avantage accordé n'est pas proportionnel à l'endettement de l'exploitant, en ce qu'il ne précise pas que le non-respect des conditions d'éligibilité lève la suspension des poursuites, et en ce que les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale au cours des cinq dernières années ne sont pas exclues de son bénéfice.
L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2000 a été déclaré contraire à la Constitution car, d'une part, il ne résultait ni des termes de la disposition contestée ni des travaux parlementaires qu'une situation particulière justifierait que les exploitants agricoles qui sont installés en Corse bénéficient d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales, d'autre part, la seule circonstance que les retards observés dans le paiement des cotisations sociales ne saurait justifier la différence de traitement entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux installés sur le continent qui seraient dans une situation analogue et, enfin, ni la loi ni les travaux parlementaires n'évoquent un motif d'intérêt général de nature à fonder une telle différence de traitement.
Au cours de la discussion de l'article 52 au sein des deux assemblées, le ministre de l'intérieur s'est efforcé, d'une part, de faire apparaître dans les travaux parlementaires la situation particulière qui justifierait que les exploitants agricoles installés en Corse bénéficient d'un dispositif spécifique et, d'autre part, de mettre en évidence les circonstances autres que les retards observés dans le paiement des cotisations sociales qui justifieraient la différence de traitement.
Il n'a pas évoqué de motif d'intérêt général, ajoutant cependant, devant l'Assemblée nationale, qu'il ne serait opportun ni économiquement, ni en équité, de prendre en la matière des dispositions générales.
Pour présenter la situation particulière de l'agriculture en Corse, le ministre de l'intérieur a repris les arguments utilisés par le Gouvernement dans ses observations sur la saisine relative à la loi de finances rectificative pour 2000, dont on peut observer qu'ils n'avaient pas emporté l'adhésion du Conseil constitutionnel.
Pour mettre en évidence les circonstances qui justifieraient que les agriculteurs installés en Corse bénéficient d'une mesure spécifique, le ministre de l'intérieur a comparé la situation des employeurs de main-d'oeuvre agricole implantés en Corse à la moyenne nationale au regard d'un certain nombre d'indicateurs.
Une comparaison avec les données relatives à chacune des régions métropolitaines fait apparaître que les agriculteurs installés en Corse sont plus défavorisés au regard du seul revenu moyen par exploitation et du pourcentage d'exploitations dont le taux d'endettement est supérieur à 90 % du total du bilan.
Or, ce dernier indicateur n'est pas significatif car le bénéfice de la mesure proposée n'est pas proportionnel au degré d'endettement de l'exploitant agricole.
Les agriculteurs installés en Corse faiblement endettés en bénéficieraient dans les mêmes conditions que les agriculteurs fortement endettés.
Les sénateurs auteurs de la saisine notent par ailleurs que le revenu moyen par exploitation dépend surtout du type de culture pratiqué.
Il paraît contraire au principe d'égalité d'accorder aux agriculteurs implantés en Corse exerçant leur activité dans une certaine filière le bénéfice d'une mesure dont seraient exclus les exploitants agricoles exerçant dans la même filière mais au sein d'une exploitation située sur le continent.
Faute d'éléments objectifs de nature à faire ressortir que les bénéficiaires se trouveraient dans une situation particulière justifiant des dispositions spécifiques, la loi déférée méconnaît donc le principe d'égalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Isabella Billeta, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Mourès, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Mourès, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Mourès, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Mourès, délégation est donnée à Mme Karima Silvent-Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 28 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines sont abrogées.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la santé, le directeur du tourisme et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dossier est à fournir en trois exemplaires et en français.
Il est communiqué au ministre chargé de la santé.
Il comprend dans l'ordre suivant : I.
- Dossier type 1.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur.
La désignation et la fonction du produit ou du procédé faisant l'objet de la demande.
La présentation des arguments (technique ou de tout autre nature) en faveur de l'emploi du produit ou du procédé.
La copie éventuelle des brevets d'invention.
Les références bibliographiques et autorisations étrangères ainsi que les notices, fiches techniques et commerciales concernant le produit ou le procédé.
La composition détaillée du produit avec la nature exacte des constituants (sous enveloppe avec la mention confidentiel).
Les méthodes d'analyse du produit permettant de vérifier sa composition.
Les études permettant de connaître la toxicité à court, moyen et long terme.
Le mode d'emploi exact comportant les conditions de préparation, le mode de mise en oeuvre ainsi que les précautions à prendre pour le stockage, la manipulation du produit.
Les concentrations (minimale et maximale) préconisées dans l'eau des bassins.
Les études portant sur la stabilité du produit.
Les études portant sur l'efficacité du produit (aux concentrations d'utilisation préconisées) vis-à-vis des micro-organismes et en particulier : Escherichia coli, Staphylococcus aureus, Pseudomonas aeruginosa, Legionella, virus, amibes libres.
La variation de cette efficacité en fonction des caractéristiques de l'eau et notamment de la température, du pH et de la dureté totale.
Les méthodes de contrôle au laboratoire et sur le terrain de la teneur en produit de l'eau.
Les réactions éventuelles avec les composés chimiques, en particulier avec les produits de nettoyage et de désinfection des sols, les produits additifs de traitement de l'eau (algicides,...) et les matières organiques.
L'existence éventuelle d'incompatibilités du produit avec la nature des filtres habituellement utilisés en piscine.
Les effets possibles, en cas de vidange du bassin, sur la faune et la flore du milieu récepteur ou des dispositifs d'épuration.
Si le produit a déjà été utilisé en piscine : résultats des contrôles analytiques.
- Dossier réduit (produit ou procédé légalement utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne) 1.
Quand il existe, l'extrait de la réglementation nationale, du document officiel ou tout document descriptif du mode de contrôle par l'Etat membre, définissant la procédure d'évaluation d'efficacité, accompagné d'un résumé en langue française.
L'avis de l'organisme scientifique ayant procédé à l'évaluation d'efficacité du produit ou du procédé accompagné de la traduction en français.
Quand elles existent, la référence de l'acte officiel délivré dans l'Etat membre et copies des documents officiels accompagnées de leur traduction en français.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans des situations particulières, le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement du bac de disconnexion par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable.
Le dossier de demande doit comporter la description des installations, les éléments techniques et économiques justifiant l'emploi du dispositif, un engagement du responsable de l'installation sur la maintenance et la vérification périodique de l'appareil au moins deux fois par an.
Le dispositif doit être installé de telle sorte qu'il ne subisse aucune contre-pression ou charge à son aval avec une sécurité de 0,50 m au-dessus du plus haut niveau d'eau possible de l'installation qu'il alimente.
Son accès doit être facile et son dégagement doit permettre d'effectuer les tests, les réparations, les opérations de pose ou de dépose sans difficulté.
Produits chlorés » de l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Produits chlorés :
- eau de Javel.
Les composés qui contiennent de l'acide trichloroisocyanurique ou du dichlororisocyanurate de sodium ou de potassium ou de l'hypochlorite de calcium et qui figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
De l'acide isocyanurique peut être ajouté aux produits chlorés.
L'eau des bassins, traitée sans acide isocyanurique, doit avoir :
- une teneur en chlore libre actif supérieure ou égale à 0,4 et inférieure ou égale à 1,4 milligramme par litre ;
- une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore libre ;
- un pH supérieur ou égal à 6,9 et inférieur ou égal à 7,7.
L'eau des bassins, traitée au chlore en présence d'acide isocyanurique, doit avoir :
- une teneur en chlore disponible au moins égale à 2 milligrammes par litre mesurée avec le diéthylparaphénylènediamine (DPD) ;
- une teneur en chlore total n'excédant pas de plus de 0,6 milligramme par litre la teneur en chlore disponible ;
- une teneur en acide isocyanurique inférieure ou égale à 75 milligrammes par litre.
Il est ajouté, à l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un 4 ainsi rédigé :
Chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide (PHMB).
L'autorisation est donnée pour une durée d'un an à dater de la publication du présent arrêté, pour les produits comportant cette molécule figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Pendant cette période, les analyses microbiologiques des eaux ainsi traitées doivent être complétées par la recherche de Pseudomonas aeruginosa et les dénombrements bactériens à 22 °C et 37 °C.
L'eau des bassins doit avoir :
- une teneur en PHMB comprise entre 30 milligrammes par litre et inférieure ou égale à 45 milligrammes par litre ;
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
- Pour respecter les dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, concernant la teneur en chlore total de l'eau, il peut être fait appel à des produits ou procédés qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.
La liste des produits ou procédés utilisables est établie par le ministre chargé de la santé.
Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 10, 11 et 13.
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 7 ainsi rédigé :
- Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur les listes établies en application du présent arrêté par le ministre chargé de la santé, peuvent également être utilisés après avoir été déclarés selon la procédure définie à l'article 8 du présent arrêté.
Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 8 du présent arrêté.
- Les déclarations visées à l'article 7 sont transmises au ministère chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.
L'évaluation est effectuée en considérant :
L'intérêt potentiel technologique du produit ou du procédé ;
La composition précise du produit ou le descriptif détaillé du procédé ;
Les cinétiques de réaction mises en jeu ou les principes de fonctionnement ;
La toxicité à court, moyen et long terme du produit ou du procédé lui-même et des sous-produits de réaction éventuellement formés ainsi que la vérification de leur innocuité pour les personnes au contact ;
L'efficacité du produit, vis-à-vis des micro-organismes, dans les conditions d'utilisation préconisées ;
Les réactions éventuelles avec les autres composés chimiques habituellement présents dans les établissements de natation comme les produits de nettoyage et de désinfection des sols, les produits additifs de traitement de l'eau (algicides,...) et les matières organiques ;
Les résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par le CSHPF.
Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté et notamment être accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée.
- L'avis donné par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en application de l'article 8 ci-dessus, précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.
L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la décision du ministre chargé de la santé sont notifiés au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe du présent arrêté.
Lorsque cet avis ou cette décision sont défavorables, ils doivent être motivés.
Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence les listes établies en application au présent arrêté.
« Lorsque l'installation hydraulique est équipée d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, les opérations de maintenance et de vérifications de cet appareil sont consignées sur le carnet sanitaire.
- Les résultats affichés par l'exploitant sont accompagnés du rapport et des conclusions établis par la DDASS, sur la tenue et le fonctionnement de l'établissement.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION POUR DES PRODUITS OU PROCÉDÉS DE DÉSINFECTION DES EAUX DE PISCINE
Il comprend dans l'ordre suivant :
(produit ou procédé légalement utilisé
dans un Etat membre de l'Union européenne)
Arrêté du 26 août 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 5 352 571,67 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant pour l'année 2002-2003 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 265 EUR.
Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 30 EUR.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 49 EUR.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 265 EUR pour le premier cycle, à 398 EUR pour la première année du second cycle, à 137 EUR pour la deuxième année du second cycle et à 137 EUR pour le troisième cycle.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 295 EUR.
Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 95 EUR.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés au Centre des hautes études de Chaillot est fixé à 265 EUR pour les inscriptions au cycle d'études spécialisées.
137 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture.
Le taux réduit correspondant est fixé à 92 EUR ;
265 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Le taux réduit est fixé à 177 EUR ;
265 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 15,5 EUR.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les conservatoires visés par le présent titre est fixé à 265 EUR.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixé à 60 EUR.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires de musique visés par le présent titre est fixé à 60 EUR.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris est fixé à 120 EUR par ensemble de musiciens.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 265 EUR.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 110 EUR.
« 265 EUR pour les droits de scolarité ;
« 30 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Institut national du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par M. Guerin (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Résultats du Loto Foot Matches n° 1 et des tirages n° 2 du Loto et des dimanche 6 et lundi 7 janvier 2002 du Keno
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au comité professionnel de la distribution de carburants
Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2002, est fixé à 10,06 MEUR.
Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est allouée :
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 46 EUR par astreintes de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie d'avances pour :
- le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
- pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2002 et à compter du 1er janvier 2002, Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, groupe V, est nommée régisseuse d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, à Lille (Nord).
Mme Vienne (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2002, M. Daniel (Bernard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 janvier 2002 :
Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentante de l'Etat désignée par la secrétaire d'Etat au logement, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas ;
M. Laurent Favre, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Claire Lanly, représentante de l'Etat désignée par la secrétaire d'Etat au logement.
Les Mutuelles de France du Var
Polyclinique mutualiste Malartic (83190 Ollioules)
Additif du 6 décembre 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Association Hôpital maternité Sainte-Croix
Avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 25 juin 1999.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 septembre 2002, est étendu jusqu'au 1er juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (LA n° 42) pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
- crustacés et mollusques de mer frais, surgelés ou transformés.
Décret du 29 octobre 2002 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par décret en date du 29 octobre 2002, M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie, démissionnaire.
Décret du 31 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002
Par décret en date du 31 octobre 2002, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002 :
M. Guy Berger, président de chambre maintenu à la Cour des comptes ;
M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Jean-François Seiller, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mme Françoise Tourrel (Poujade) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. Max Delphin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère à compter du 7 octobre 2002.
Dans l'arrêté NOR : MESS0122691A du 18 juillet 2001, pour ce qui concerne les spécialités :
355 366-2 Reminyl 4 mg, comprimés pelliculés (B/14) ;
355 372-2 Reminyl 4 mg/ml, solution buvable (100 ml).
Dans l'arrêté NOR : MESS0221427A du 18 avril 2002, pour ce qui concerne la spécialité :
le deuxième alinéa de l'annexe est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour l'indication thérapeutique suivante :
- traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères.
Ces formes correspondent à des patients présentant un score > 10 au MMSE et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2.
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 9 mai 1984 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et à 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
« En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 12,5 % pour les vins rouges, rosés et blancs, sous peine de perdre le droit à l'appellation considéré.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais que les vins répondant aux conditions du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
« Le rendement butoir visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 69 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés, et à 72 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais doivent présenter une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation.
« Les vins rouges et rosés doivent être issus de vignes taillées en formes "guyot, "gobelet ou "cordon avec un maximum de dix yeux par souche.
« Les vins blancs doivent être issus de vignes taillées :
« - soit en forme "cordon avec un maximum de dix yeux par souche ;
« - soit en forme "guyot ou "taille à queue du Mâconnais avec par souche un nombre maximum de dix yeux fructifères après ébourgeonnage.
Arrêté du 30 août 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 30 août 2002 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, un concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
Epreuves orales d'admissibilité : à partir du 10 juin 2003.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, et dans les centres de gestion suivants :
Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
Ardèche, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
Ces dossiers de candidature pourront être retirés entre le 22 octobre et le 2 décembre 2002.
Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 10 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- dans la spécialité administration générale : 110 postes ;
- dans la spécialité secteur sanitaire et social : 20 postes ;
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Saint-Etienne et Valence.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés par Minitel, code : 3614 CDG69 ou sur internet, code : http://www.cdg69.fr.
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R.
524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil d'administration.
En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est représentée de droit par son président.
524-4, les statuts peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sera vacant le 1er février 2002.
L'organisation et le fonctionnement de cet établissement ont fait l'objet du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté du 2 février 1977.
Cet emploi contractuel, doté des échelles (lettres A, B), peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou par un agent n'appartenant pas à la fonction publique de l'Etat.
Outre la rémunération, le directeur de cet établissement perçoit :
- une prime de rendement égale à 10 % du traitement brut maximum ;
- une indemnité de direction d'un montant annuel de 3 835,31 EUR.
Cet emploi bénéficie d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- alprostadil ;
- dolasétron ;
- éprosartan ;
- moexipril ;
- rimexolone ;
- ténonitrozole ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Merlette (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 5 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, M. François Leplat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique justice.
Mlle Catillon Manac'h (Eve, Françoise, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Sauze (Raymonde, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tranchant-Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, M. Declercq (Maurice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2002, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 31 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2002, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2002, les candidats dont les noms suivent :
Abdul (Sébastien) ;
Anglade (Alexandre) ;
Baret (Christine) ;
Barthe (Julien) ;
Beaucourt (Martine) ;
Bernadac (Bernadac-Duffau) (Jean-François) ;
Beuzelin (Philippe) ;
Blanquie (Fabrice) ;
Blévin (Claude) ;
Bonnemaison (Vincent) ;
Branco Ruivo (Patrick) ;
Breton (Thierry) ;
Calas (Bruno) ;
Car (Philippe) ;
Chambon (Jean-Philippe) ;
Charrié (François-Régis) ;
Chipponi (Stéphane) ;
Chupin (Maris) (Julia) ;
Cipriano (Jean-Marie) ;
Condamines (Elisabeth) ;
Conesa (Emmanuelle) ;
Cottier (Cécile) ;
Couët (Dervillé) (Marie-Pierre) ;
Debons (Cédric) ;
Delamarche (Karine) ;
Delebarre (Sylvain) ;
Djaguidi (Gaëtan) ;
Doin (Christophe) ;
Ferré (Cécile) ;
Ferron (Stéphane) ;
Gaillard (Franck) ;
Geffroy (Brigitte) ;
Giaume (Olivier) ;
Gilles (Dominique) ;
Gindrey (Luc) ;
Giraud (Sabine) ;
Godin (Gwenaël) ;
Gosselin (Pierre) ;
Gougeon (Laurent) ;
Goulard (Robinson) (Michèle) ;
Gramain (Pascale) ;
Grimaldi (Antoine) ;
Grout de Beaufort (Guillaume) ;
Guéguen (François) ;
Guérin-Jabbour (Michel) ;
Guerrini (Sylvain) ;
Guiochon (Anne-Chrystel) ;
Héranval-Mallet (Cédric) ;
Iriart (Bruno) ;
Jacquemin (Eric) ;
Jargois (Béatrice) ;
Jayet-Gendrot (Rodolphe) ;
Kaplan (Benoît) ;
Khales (Marya) ;
Labeyrie (Christophe) ;
Laboureix (Frank) ;
Laubriat (Alain) ;
Le Bot (Françoise) ;
Lefebvre (Jean-Christophe) ;
Léoni (Edouard) ;
Léonzi (Frédéric) ;
Lepine (Carole) ;
Lesage (Eric) ;
Long (Florence) ;
Maestracci (Bruno) ;
de Manheulle (Jean-François) ;
Meldonian (Renée) ;
Mercier-Lachapelle (Didier) ;
Meynard (Eric) ;
Mircovich (Claire) ;
Monneret (Michel) ;
Moret (Christophe) ;
Mouchard (Philippe) ;
Mousset (Stéphane) ;
Ningoat (Yann) ;
Oléron (Jean-Marc) ;
Perrin (Fabrice) ;
Petot (Anne-Martine) ;
Pons (François) ;
Rassu (Franck) ;
Robin (Jérôme) ;
Roche (Emmanuel) ;
Saceda (Patrice) ;
Saison (Jehel) (Laurence) ;
Sénéchal (Frédéric) ;
Sinseau (Suzanne) ;
Stotzenbach (Arnaud) ;
Stutzmann (Marie) ;
Taillardat (Olivier) ;
Terrisse (Yannick) ;
Turk (Turk-Henin) (Cyril) ;
Ungerer (Christine) ;
Vanhove (Christophe) ;
Vauterin (Amaury) ;
Wybierala (Caroline) ;
Yannou (Adrien) (Sophie) ;
Zribi (Marc).
Amri (Karim) ;
Aspéro (Philippe) ;
Beneddine (Bahous) ;
Bois (Laporte) (Agathe) ;
Brintet (Damien) ;
Calvé (Emmanuelle) ;
De Tommaso (Françoise) ;
Dewaele (Ludovic) ;
Dolmen (Blaise) ;
Dupuy (Sophie) ;
Elikessikian (Le Meur) (Hélène) ;
Grasset (Hubert) ;
Guccione (Laurent) ;
Lestréhan (Eric) ;
Lopez (Bourgeois) (Olivia) ;
Manciet (Gilbert) ;
Marcincal (Colombié) (Hélène) ;
Maublanc (Jean-François) ;
Montmasson (Serge) ;
Peynet (Dominique) ;
Picot (Pierre) ;
Pierre (Sabine) ;
Spiess (Michel).
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sous réserve du 3° du I de l'article L.
722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L.
722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L.
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année.
A défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret.
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.
Le taux de la cotisation est fixé par décret.
731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.
Délégation est donnée à M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-111 en date du 5 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Goetgheluck Lutun et Joly, à Lumbres (62) ;
Espace ambulances, à Vanves (92) ;
Syndicat local des moniteurs de l'ESF, Le Monetier-les-Bains (05) ;
Peugeot Citroën automobiles, à Poissy (78) ;
Département de la Haute-Corse, à Ghisonaccia (20).
Par décision n° 2002-135 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1233 du 22 novembre 2000 de l'Autorité, autorisant le groupement d'intérêt économique Ethylène Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, le long de la canalisation de transport d'éthylène entre Carling (Moselle) et Viriat (Ain), et la décision n° 2001-187 du 14 février 2001 modifiant la décision n° 2000-1233 susvisée, sont modifiées : le nom du titulaire autorisé devient la société Trans-Ethylène.
La société Trans-Ethylène est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, par le déplacement de toutes les stations situées entre Carling et Viriat par rapport aux emplacements prévus initialement.
Neuf canaux de la bande 30 MHz et neuf couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Trans-Ethylène.
Réseau radioélectrique indépendant
à relais commun (2RC)
Les attributions de fréquences mentionnées dans la décision n° 2000-1233 susvisée deviennent les suivantes :
Les sites exploités sont équipés d'une antenne omnidirectionnelle.
Les fréquences non réutilisées sont restituées.
Réseau radioélectrique indépendant du service fixe
Les fréquences attribuées par la décision n° 2002-135 du 12 février 2002 annulent et remplacent les fréquences mentionnées dans les décisions de l'Autorité n° 2000-1233 et n° 2001-187 précitées.
Par décision n° 2002-138 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la Société nouvelle groupement taxi pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 415 du 2 août 1991 modifié :
Arrêté du 24 janvier 2002 portant désignation d'un assesseur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2002, M. Michel Muselet est nommé assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 900 000 EUR et 1 800 000 EUR ;
« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 800 000 EUR et 2 700 000 EUR ;
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 900 000 EUR supplémentaires.
Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours externe pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2002, le nombre total d'emplois offerts au concours externe d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 2 (1°) du décret du 13 avril 2001, au titre de l'année 2002, est fixé à 75.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Le nombre d'emplois offerts au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 2 (2°) du décret du 13 avril 2001, sera fixé ultérieurement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- Les demandes de candidature doivent être accompagnées d'une copie des diplômes ou des pièces justifiant l'expérience professionnelle des candidats.
Les candidats qui demandent un recul de limite d'âge soit en fonction de leur service militaire, soit au titre des charges de famille, devront joindre obligatoirement les pièces justificatives.
Les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les articles 15, 28 et 41 du décret du 14 mai 1991 susvisé, requis pour se présenter aux concours externes dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et qui souhaitent obtenir l'équivalence avec les diplômes relevant de la spécialité dans laquelle le concours est ouvert, doivent adresser au ministre chargé de la culture une demande d'équivalence.
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est modifié de la manière suivante :
- A la fin du septième alinéa, les mots : « en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne aux épreuves facultatives.
- A la fin du troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Le quatrième tiret du deuxième alinéa :
« - les notes administratives des trois dernières années accompagnées des appréciations écrites ; »
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé, il est inséré l'alinéa ci-après :
« Le candidat joint à sa demande d'inscription un bref curriculum vitae et un résumé de ses travaux et publications, le tout ne dépassant pas trois pages dactylographiées.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury dispose des documents remis par le candidat au moment de son inscription.
Seul l'entretien avec le jury fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la dinde française est étendu pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 janvier 2002, M. de Bertrand de Crozefon (Jean), attaché principal de préfecture détaché auprès du Parc national des Pyrénées occidentales, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2001, Mme Françoise Sauvageot, professeure de sport, et M. Michel Routier, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2002.
Par décision n° 2001-958 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Clermont-Ferrand est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Clermont-Ferrand (63).
Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Le décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Décret n°2002-127 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
« BARÈME DU PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS RÉALISÉS AU PARI MUTUEL
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 octobre 2001, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Kingston est supprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, Mme Boyer (Béatrice), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marquis (Monique), à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Samson (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 janvier 2002 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 août 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 22 août 2001 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoint administratif du ministère de la défense :
Au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Chamaillard (Eric) ;
Au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés, de M. Marcille (Michel).
Décret du 4 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
Par décret en date du 4 février 2002, M. Emy (Luc), directeur de la division Caraïbe au siège de Delmas et président de la Société guadeloupéenne de consignation et de manutention, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Butruille (Martin), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2002, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
Il est, à compter du 3 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
Mlle Garet (Laurence), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
Atofina-La Chambre (73) ;
Société Air France-Les Abymes (97) ;
Segapal, à Vaulx-en-Velin (69) ;
Interhône Alpes, à Saint-Priest (69) ;
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Auvergne GSP, à Cournon-d'Auvergne (63) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, M. Pascal Mailhos, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Builly et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Patrick Dallennes, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ;
2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret et David Sarthou, attachés d'administration centrale ;
3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Muriel Sylvan et Pascale Moynet, attachées d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Maryse Mucchielli et M. Philippe Caillol, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Marie Battestini et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Marvaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, et M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense et des anciens combattants.
M. le commissaire général Alain Bourrier, directeur ;
M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Bourrier.
M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ;
M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
M. le commissaire colonel Jean-Claude Dussaucy, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Albert Bonnenfant.
Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
M. le commissaire général Roger Martinez, directeur ;
M. le commissaire colonel Gérard Deltour, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
M. le commissaire général Jacques Coleau, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis, directeur ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Etienne Devailly, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis.
M. le commissaire général Régis Vignat, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur « affaires générales », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat.
M. le commissaire général Michel Barbaux, directeur ;
M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Barbaux.
M. le commissaire colonel Bernard Oudot, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard.
M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation de la ministre de la défense et des anciens combattants pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Rivet, cette délégation est accordée à M. le colonel Jean-Paul Labit, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 21 mai 2002 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colleville (Calvados)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Colleville (Calvados), à l'occasion de la venue du Président américain le 27 mai 2002.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion de la venue du Président des Etats-Unis à Colleville (Calvados), le 27 mai 2002, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle interfère avec la voie aérienne G 273.
Puis le point 1, à l'exclusion de la partie de l'airway G 272 interférente.
SFC/5000 FT ASFC.
Le lundi 27 mai 2002, de 9 heures à 14 heures.
Aéronefs de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre des missions liées à la visite ;
Aéronefs ayant à transporter les autorités sur un site à l'intérieur de la zone ;
Aéronefs devant intervenir pour des raisons de sécurité dans la zone.
Organisme gestionnaire : indicatif : CYRANO, fréquence 123,675 MHz.
- sur autorisation de l'organisme gestionnaire, contact radio obligatoire dix minutes avant pénétration, se conformer aux instructions ;
- IFF modes 3 et C obligatoires.
- la prévision ou le déclenchement de la mission sera transmis directement par téléphone au centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) (cf.
- pour les missions planifiées, les règles habituelles du dépôt de plan de vol restent toutefois en vigueur.
Ajouter en case 18 du plan de vol : « DIC COLVIL ».
- le déclenchement de la mission sera transmis directement par téléphone au CCOA (cf.
a) Le nombre et type d'appareil ;
b) L'indicatif ;
c) Le trajet et altitude ;
d) Le motif ;
e) Eventuellement le code IFF ;
- les activités de voltige, de parachutage, ULM, planeurs, dirigeables, ballons ne sont pas autorisées ;
- la portion de l'airway G 273 interférant avec la ZIT est inutilisable.
Organisme à contacter (heures locales)
Pour toutes informations avant le créneau d'activation réelle du 27 mai 2002, contacter : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), M. Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03 ou 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).
Mme Kareen Rispal-Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Loches exercées par Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Normand (Jérôme), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Armand (Loïc) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 16 juillet 2002.
Par décision n° 2001-987 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement du canal n° 2 du plan 1,5 C attribué par la décision de l'autorité n° 2000-1129 du 25 octobre 2000, pour une liaison entre Labastide-Monrejeau (64) et Pau (64).
Par décision n° 2001-1024 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la mairie de Narbonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Narbonne (11).
Les canaux n°s 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Narbonne (11).
Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
Par décision n° 2001-1029 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier d'Agen, en remplacement du canal n° 97 du plan 38 A attribué par l'arrêté n° 424 du 27 juillet 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour une liaison entre Agen (47) et Foulayronnes (47).
Avis relatifs à des demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9,75 MW, localisée sur la commune de Montjoyer (Drôme).
- type : B 5000 E ;
- dénomination commerciale : B 5000 E.
Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Buzançais-Châteauroux traversant le département de l'Indre
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Buzançais-Châteauroux traversant le département de l'Indre sont abrogées.
Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Joué-lès-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.
Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
Le III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé est complété par un point i ainsi rédigé :
« i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret ;
- les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R.
- la somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau en annexe, est supérieure ou égale à 1 au 31 décembre 2000.
Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret ;
- les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive du 12 décembre 1991 susvisée et qui ne sont pas engagés dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans leur exploitation.
L'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret fixe les modalités de cet engagement.
Sont exclus du champ des aides définies par le présent décret :
- les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ;
- les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.
La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de calcul sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret du 17 juillet 2000 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours et des examens professionnels réservés d'accès à divers corps de catégorie C du ministère de l'agriculture et de la pêche organisés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001
Seront organisés au titre du décret du 20 décembre 2001 susvisé des concours ou des examens professionnels réservés d'accès aux corps :
- des agents techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
- des adjoints techniques de formation et de recherche, dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé ;
- des agents techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 21 juillet 1989 susvisé ;
- des adjoints techniques des services déconcentrés dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé ;
- des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
- des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
- des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995 ;
- des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du 9 mai 1995.
Les concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien professionnel avec le jury, d'une durée de vingt minutes.
Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité ou branche d'activité professionnelle et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Dans le cas où le concours réservé prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité ou branche d'activité professionnelle dans laquelle il souhaite concourir.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours réservé dans une spécialité ou branche d'activité professionnelle peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres spécialités.
En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
Dans le cas où l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité ou branche d'activité professionnelle dans laquelle il souhaite concourir.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un examen professionnel dans une spécialité ou branche d'activité professionnelle peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres spécialités.
En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des examens professionnels d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice.
Pour l'organisation du travail des personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures ; b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures ; c) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit ; d) Les personnels mentionnés au présent article dont la durée quotidienne de travail n'excède pas sept heures et quinze minutes ne bénéficient pas de temps de pause.
Au-delà de sept heures et quinze minutes, les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Cette pause entre dans le décompte du temps de travail effectif, du fait de la nature des fonctions et du mode d'organisation du travail, ainsi que de la nécessité absolue qui en résulte pour les agents de demeurer en permanence à la disposition de l'employeur.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 50 heures au cours d'une même semaine, dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail ne peuvent excéder 12 heures.
Ces durées sont portées à un maximum de 15 heures lorsque le service est accompli le samedi ou dimanche.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ; c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant dans des centres éducatifs renforcés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 72 heures au cours d'une même semaine ni 48 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures ; b) L'amplitude maximale de la journée de travail ni la durée quotidienne du travail de la journée de travail ne peuvent excéder 15 heures.
Pour l'organisation du travail des agents techniques et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit, y compris le samedi et le dimanche et les jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 12 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à 15 heures une fois par semaine ; b) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités de milieu ouvert, il peut être dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail qui ne peut pas excéder 12 heures et pour l'amplitude maximale de la journée de travail qui ne peut pas excéder 13 heures.
En contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant des cycles de travail dans les services concernés.
Pour l'organisation du travail des personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures ;
b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures ;
c) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit ;
d) Les personnels mentionnés au présent article dont la durée quotidienne de travail n'excède pas sept heures et quinze minutes ne bénéficient pas de temps de pause.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs, au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 50 heures au cours d'une même semaine, dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail ne peuvent excéder 12 heures.
c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant dans des centres éducatifs renforcés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures ;
b) L'amplitude maximale de la journée de travail ni la durée quotidienne du travail de la journée de travail ne peuvent excéder 15 heures.
Pour l'organisation du travail des agents techniques et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit, y compris le samedi et le dimanche et les jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 12 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à 15 heures une fois par semaine ;
b) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger
- Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 1 500 EUR par opération.
- Sauf dérogation, le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé par chaque arrêté, dans la limite d'un montant maximum de 30 000 EUR.
L'arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1995 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 euros.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2001, M. Lasne (Jean-Henri), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2001, M. Pfauvadel (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Chapuis (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 2001, M. Prochasson (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2001, M. Gavage (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Cerez (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, sont nommés infirmiers stagiaires des services médicaux des administrations de l'Etat au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Bordesolle (Didier).
Pour le département de la Sarthe
M. Cardenas (Patrick).
Ces nominations sont subordonnées aux résultats favorables de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Groz (Roland) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Le Clech (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Guitton (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Décret du 7 août 2002 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 7 août 2002, Mme Jeannine Hauchart est nommée en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Patrick Raude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées.
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant la liste d'admission à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieur-élève des mines (année 2002)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 8, 9 et 10 juillet 2002.
1 Mlle Justine Bur.
Avis relatif au retrait d'un avis d'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002 et à l'ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2003
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er août 2002 a rapporté l'arrêté du 7 juin 2002 publié sous forme d'avis au Journal officiel du 19 juin 2002 ouvrant en 2002 un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Cet arrêté a ouvert, par ailleurs, à compter du 15 janvier 2003, le deuxième concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 32 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe et lieutenants de 1re classe.
La première épreuve de ce concours (admissibilité) comporte une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
L'examen des dossiers en vue de l'attribution de la note d'admissibilité débutera le 15 janvier 2003.
La seconde épreuve (admission), qui débutera à partir du lundi 17 mars 2003, consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation.
Les dossiers de candidature à ce concours devront être obligatoirement composés des pièces suivantes :
- une lettre manuscrite du candidat ne devant pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
Cet état devra être obligatoirement certifié conforme par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- l'arrêté portant promotion du candidat au grade de lieutenant hors classe ou de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- l'arrêté portant intégration du candidat dans le nouveau cadre d'emplois institué par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Les candidats doivent adresser obligatoirement, par voie postale, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 25 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Une fois complétés par les candidats, ces dossiers devront être déposés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département d'affectation, qui vérifiera leur composition et délivrera un accusé de réception dont une copie devra être jointe aux dossiers des candidats.
Les SDIS compléteront ces dossiers avec les différents documents demandés à l'autorité d'emploi (état des services, appréciations, arrêtés, fiches de notation et accusé de réception) et les adresseront à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour le lundi 2 décembre 2002, dernier délai.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 25 novembre 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 2 décembre 2002.
Avis relatif au recrutement sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2002
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, à savoir :
- justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, soit entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires et joindre le contrat de travail ;
- justifier au plus tard au 16 septembre 2002, date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à 3 ans d'équivalent temps plein au cours des 8 dernières années, soit 3 ans entre le 16 septembre 1994 et le 16 septembre 2002 ;
- relever ou avoir relevé à la date d'expiration de leur dernier contrat de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé comme suit :
- agents spécialistes : 10.
Les dossiers de candidature seront retirés puis transmis, par la voie hiérarchique, au plus tard le 16 septembre 2002 (date limite de dépôt) à la direction régionale du lieu de résidence du candidat.
Aux dossiers de candidature dûment remplis seront obligatoirement joints une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
Foyer départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes).
Centre hospitalier, à Châteaubriant, pour une affectation au foyer occupationnel, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Etablissement public départemental de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation aux services pédagogiques et administration générale.
Etablissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation au centre d'aide par le travail, à Outreau (Pas-de-Calais).
Etablissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale de la Côte d'Opale : Calais, Marquise et Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais).
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), pour une affectation à l'institut médico-éducatif, à Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais).
Etablissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire), pour une affectation au centre d'aide par le travail de Montret.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Michel Le Guillou, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2002, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret n°2002-58 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
Décret du 8 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Vivès (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection etde la zone de garde instituées autour de la station de Vivès (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte
La recette centrale des douanes de Longoni est transformée en recette principale de 2e classe, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Sa zone de compétence est fixée à Grande-Terre.
La recette principale de 2e classe de Longoni est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande-Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande-Terre ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande-Terre ;
- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande-Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande-Terre.
Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.
La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;
- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.
Des dérogations aux compétences des recettes, prévues au deuxième alinéa des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet, représentant de l'Etat.
Les receveurs des douanes ont qualité de comptable public et sont nommés par le préfet, représentant de l'Etat, après avis du trésorier-payeur général de Mayotte.
Les receveurs sont assujettis à un cautionnement fixé par arrêté du ministre du budget, conformément au décret du 2 juillet 1964 susvisé.
Les paiements peuvent être effectués en numéraire, par chèque ou par obligation cautionnée sous la responsabilité du receveur des douanes.
Toutefois, les obligations cautionnées sont conservées jusqu'à leur paiement par le trésorier-payeur général de Mayotte.
Le trésorier-payeur général de Mayotte fixe le montant maximal de l'encaisse que le receveur est autorisé à conserver.
La tenue des écritures comptables par les receveurs des douanes et les liaisons comptables entre la recette des douanes et la trésorerie générale sont celles prévues par les textes en vigueur concernant la comptabilité des ordonnateurs et des comptables.
Les écritures comptables des recettes des douanes sont centralisées par la trésorerie générale de Mayotte.
Les receveurs des douanes recouvrent les remises prévues aux articles 90 et 92 du code des douanes de Mayotte.
Leur répartition, entre les services du Trésor et de la douane, est fixée par arrêté du préfet, représentant de l'Etat.
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.
- Au 3 (épreuves d'admission) de l'article 3 : le coefficient des épreuves d'exercices physiques est fixé à 2.
« Pour le premier concours, à l'exception de l'épreuve écrite de raisonnement logique, des épreuves d'exercices physiques et de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, est éliminatoire.
« Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 1er janvier 2002.
Les candidats aux concours de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent être reconnus aptes à ces emplois, après examen médical.
- pour les concours externes de lieutenant de police et les concours de gardien de la paix, mesurer au moins 1,68 m pour les hommes et 1,60 m pour les femmes ;
- être exempts de toute mutilation ou déformation ;
- être de constitution particulièrement robuste ;
- être aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
L'examen médical comporte obligatoirement :
- un test d'endurance cardio-respiratoire, destiné à vérifier que le candidat satisfait aux normes médicales d'adaptation à l'effort (texte en annexe) ;
- une visite médicale devant un médecin de la police nationale.
Le dossier médical comporte les résultats du test précité.
Les candidats n'ayant pu passer le test sont déclarés inaptes temporaires.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale, dont les dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux concours dont les épreuves d'admissibilité auront lieu avant le 1er janvier 2002.
TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
Le test consiste à réaliser le plus grand nombre possible d'allers et retours sur une distance de 20 mètres à des vitesses progressivement accélérées.
A chaque signal sonore, le candidat doit ajuster sa vitesse pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres.
L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, mais le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
Le candidat dispose de 2 minutes pour bien ajuster sa vitesse de course sur les signaux sonores.
Le candidat s'arrête lorsqu'il n'est plus capable de suivre le rythme imposé ou qu'il pense ne pas être capable de terminer le palier en cours.
2 mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants.
Si le retard s'accroît et devient progressivement égal ou supérieur à 2 mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Le dernier palier ou fraction de palier est retenu.
Arrêté du 10 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans les spécialités masseur-kinésithérapeute, orthophoniste et manipulateur en électroradiologie.
Les postes à pourvoir sont répartis par spécialité et par hôpital d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale hors classe est fixé, en indices brut, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie » dont la finalité principale est de valoriser la mémoire de ces victimes.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en Afrique du Nord sont celles relatives :
- à la situation militaire (statut) ;
- au décès (date, pays).
- les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en Afrique du Nord ;
- les visiteurs du mémorial de la guerre d'Algérie ;
- ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
« Arrêté relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts »
- Est autorisée la création d'un traitement informatisé Agadir-Contrôle fiscal ayant pour finalité le suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal par la sous-direction chargée du contrôle fiscal, les directions nationales, les directions spécialisées, les délégations interrégionales des impôts, les directions interrégionales chargées du contrôle fiscal et les directions des services fiscaux.
« Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe est dénommé Alpage.
- Les fichiers nominatifs ne concernent que les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les agents de ces services.
« Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local.
« - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
« Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal ;
« - les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations derecoupement
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, la consultation et l'exploitation des bulletins de recoupement par les agents habilités de la direction générale des impôts et ceux des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
Le traitement est appelé à se substituer à terme au traitement IBIS.
« Le traitement SIR fournit, si nécessaire, à l'application "transfert de données fiscales le numéro FIP correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « par SPI », sont ajoutés les mots : « et au traitement "transfert de données fiscales, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale SPI/FIP ».
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
A l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après le troisième alinéa ainsi rédigé : « - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
Le traitement Fidji a pour finalité :
Au titre de la formalité de la publicité foncière :
a) Pour les personnes :
– pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;
– pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;
– pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;
– pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;
– pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;
– pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;
b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;
c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;
d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;
e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;
f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;
g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;
h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :
– nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;
– montant en principal de la créance et montant des accessoires ;
– domicile élu ;
– date extrême d'effet de l'inscription ;
– clause de réévaluation ou d'indexation ;
i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation – immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.
Au titre de la gestion comptable :
– Les informations liées aux fonctions comptables des services de publicité foncière en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés.
Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.
– pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement.
Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement :
Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
L'application Majic (mise à jour des données cadastrales) fournit à l'application Fidji les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
L'application FIDJI transmet à l'application " BNDP - Base nationale des données patrimoniales " les informations visées au 1 et au 1 bis de l'article 3 afférentes à la publicité foncière et à l'enregistrement.
Le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- les mentions de publication, de refus ou de rejet des formalités et des réquisitions produites par Fidji sont transmises au serveur Télé@ctes.
En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les conservateurs des hypothèques, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).
Le traitement FIDJI assure les fonctions suivantes :
- la constitution et la mise à jour du fichier immobilier par prise en compte informatique des résumés des formalités, des personnes et des immeubles concernés ;
- le calcul et la liquidation des taxes, salaires et pénalités ;
- la délivrance ordinaire de renseignements en réponse aux demandes déposées par les usagers ;
- l'aide à la gestion des travaux du bureau des hypothèques ;
- la gestion du registre des dépôts ;
- la délivrance accélérée de renseignements en réponse aux demandes des usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier ;
- la gestion comptable : comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
Le module MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure également les trois dernières fonctions précitées.
Les informations liées aux fonctions comptables des bureaux des hypothèques en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés.
Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des bureaux des hypothèques :
Les nom, prénom, grade et numéro DGI des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
L'application MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.
En dehors des agents des bureaux des hypothèques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées peuvent être transmises aux agents de la direction de la législation fiscale.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant approbation de la reconduction de la convention nationale thermale
Est approuvée la reconduction tacite pour une durée d'un an de la convention nationale thermale du 5 mars 1997, dans son texte initial et ses annexes et avenants, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Raymond (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
M. Thomas (Pascal), université Toulouse-III.
Mme Ganem (Michèle), épouse Cohen, université Paris-I.
M. Marthon (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Mehrez (Habib), université Paris-VI.
Mlle Cribier (Sophie), université Paris-VI.
M. Gravier (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Lemoine (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Royer (Guy), université de Nantes.
Mme Pouliquen (Isabelle), épouse Sonaglia, université Aix-Marseille-III.
Mme Rauzy (Evelyne), université Aix-Marseille-II.
M. Bianchini (Jean-Pierre), université de la Polynésie française.
Mme Lizzani-Cuvelier (Louisette), université de Nice.
M. Pupin (Jean-Pierre), université de Nice.
M. Génot (Patrick), université de Nantes.
Mme Delcarte (Claudine), épouse Dang-Vu, université Paris-XI.
M. Dudoignon (Patrick), université de Poitiers.
Mme Chézalviel (Brigitte), épouse Pradin, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Lanteri (Pierre), université Lyon-I.
M. Larroche (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Paladian (Françoise), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cazaux (Christophe), université Toulouse-III.
Mme Grancher (Sylvie), épouse Barray, université de Rouen.
M. Higuet (Dominique), université Paris-VI.
M. Sallé (Georges), université Paris-VI.
67e section : biologie des populations
M. Laborde (Pierre), université Bordeaux-I.
M. Aulagnier (Stéphane), université Toulouse-III.
M. Fanni (Jacques), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Suzzoni (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes :
1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres
Le directeur régional de l'environnement pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le sous-préfet de Florac ou son représentant.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère ou son représentant.
Le directeur régional de l'équipement pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Azema, inspecteur d'académie de la Lozère ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Blanc (Jacques), président du conseil régional Languedoc-Roussillon.
M. Denicourt (Charles), conseiller général du canton de Saint-Chély-d'Apcher.
M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton de Villefort.
M. Faisse (Claude), conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes.
M. Platon (André), conseiller général du canton de Pont-de-Montvert.
M. Cavalier Benezet (Francis), conseiller général du canton de Valleraugue.
M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trêves.
comprise dans le parc national, dont :
M. Bacon (Roger), maire de Ponteils-et-Brésis.
M. Balsan (Jacques), maire de Dourbies.
M. Masseport (René), maire de Bréau-et-Salagosse.
M. Bonicel (Pierre), maire de Chadenet.
M. Feybesse (Claude), maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
M. Pratlong (Christian), maire de Hures-la-Parade.
M. Velay (Daniel), maire de Florac.
M. Hugon (André), maire de Saint-Privat-de-Vallongue.
M. Mersadier (Gérard), mairie de Pont-de-Montvert.
M. Varet (Jacques).
M. Sauvezon (Robert).
M. Pfister (Hubert).
M. Damperat (Philippe).
Mme Cibien (Catherine).
M. Lhéritier (Jean-Noël).
M. Louis (Claude).
M. Terrasse (Michel).
Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de :
M. Zinsstag (Georges).
M. Mirman (André).
M. Miss (Jean-Marie).
M. Destre (Rémi).
M. Doulcier (Eric).
M. Baggio (Jacques).
M. Sanche (Philippe).
M. Moure (Marius).
M. Vidal (Roger).
M. Libourel (Hubert).
Traditions culturelles cévenoles
M. Travier (Daniel).
Mme Chretien (Anne-Marie).
Propriétaire exploitant dans le parc :
M. Etienne (Bernard).
M. Foubert (Dominique).
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes est abrogé.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 45 du 29 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 2001 publié au Journal officiel du 10 novembre 2001.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 047 (1re extension).
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine TZ.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H3942EA, TEMIS 650 Z.
Type H3942EB, dénomination commerciale : TEMIS 650 Z ;
Type H3922EA, dénomination commerciale : TEMIS 610 Z ;
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 26 octobre 2001, rapport d'essai n° 13303.
Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège.
Remplacer : « M. Bamba (Philippe), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris », par « Mlle Thuillier (Isabelle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Maison de retraite, Ambérieu - Saint-Rambert (Ain) ;
Maison de retraite, Saint-Trivier-de-Courtes (Ain) ;
Maison de cure médicale, Bohain-en-Vermendois (Aisne) ;
Hôpital local, Le Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
Maison de retraite, Hérisson (Allier) ;
Maison de retraite, Mane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local, Sospel (Alpes-Maritimes) ;
Maison de retraite, Chomérac (Ardèche) ;
Hôpital local, Fumay et Rocroi (Ardennes) ;
Hôpital local, Nouzonville (Ardennes) ;
Maison de retraite, Saint-Lizier et Ercé (Ariège) ;
Maison de retraite, Saverdun et Mazères (Ariège) ;
Maison de retraite, Arcis-sur-Aube (Aube) ;
Maison de retraite, Belpech (Aude) ;
Maison de retraite, Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône) ;
Maison de retraite, Noves (Bouches-du-Rhône) ;
Hôpital local, Murat (Cantal) ;
Maison de retraite, Flangebouche (Doubs) ;
Centre de réadaptation, Quingey (Doubs) ;
Maison de retraite, Harcourt (Eure) ;
Hôpital local, Le Neubourg (Eure) ;
Hôpital local, Rugles (Eure) ;
Maison de retraite, Gallardon (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite, Plougourvest (Finistère) ;
Maison de retraite, Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) ;
Maison de retraite, Bourgueil (Indre-et-Loire) ;
Hôpital local, Marchenoir-Selommes (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite, Saint-Pierre-de-Boeuf (Loire) ;
Maison de retraite, Cancon-Castillonnes (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite, Bréhal - Agon-Coutainville (Manche) ;
Hôpital local, Lormes (Nièvre) ;
Hôpital, Jeumont (Nord) ;
Hôpital local, Kaysersberg-Ammerschwir (Haut-Rhin) ;
Hôpital local, Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
Hôpital local, Digoin (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite, Sennecey-le-Grand - Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite, Aumale-Gaillefontaine (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite, Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, Les Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, Le Thor (Vaucluse) ;
Maison de retraite, Charmes (Vosges) ;
Hôpital local, Rambervillers (Vosges) ;
Maison de retraite, Migennes (Yonne) ;
Hôpital-maison de retraite Romain-Blondet, Saint-Joseph (Martinique).
Arrêté du 27 décembre 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale affaires étrangères
- Il est créé une série spéciale de timbres mobiles affaires étrangères dont les valeurs sont de 1, 2, 5, 8, 10, 30 et 60 Euro.
Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
- Des timbres Gratis et Agences consulaires sont délivrés dans les cas prévus par la législation.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Levensverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, par le biais de sa succursale néerlandaise.
Décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Abrogé par Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 47 (Ab)
Décret 2007-1930 du 26 décembre art. 47 : Le décret 2001-1343 est abrogé, à l'exception de son article 26 qui demeure en vigueur tant qu'il est fait application des dispositions du II de l'article 43 du décret 2007-1930.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 25 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23.
- Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit en qualité de directeur soit en qualité de directeur adjoint.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en qualité de directeur adjoint.
- Le directeur est chargé de la direction d'un établissement ; il est responsable de sa bonne marche et assure sa gestion administrative, technique et financière.
Le directeur a la responsabilité des actions pédagogiques, sociales, médico-psycho-éducatives ou techniques que l'établissement conduit.
Le directeur assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations de l'organe délibérant de l'établissement.
Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses et procède à la nomination du personnel dans la limite du tableau des effectifs arrêté par le conseil d'administration.
Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, le directeur exerce ses fonctions par délégation de l'autorité compétente de la personne publique de rattachement.
Cette délégation fait l'objet d'un arrêté du président de l'organe délibérant.
- Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se voir confier des fonctions de directeur adjoint dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er.
Ils sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Les directeurs adjoints exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement dans lequel ils sont affectés, dans le cadre des délégations qui leur sont confiées.
Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, cette délégation peut être accordée par le directeur et après accord du président de l'organe délibérant.
Ils exercent des attributions dans les domaines à vocation sociale ou médico-sociale.
- A titre exceptionnel, les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le ministre chargé de la santé ou par le chef d'établissement.
Lorsqu'une mission excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
- Le corps des personnels de direction comprend deux grades :
- la classe normale, comportant 11 échelons ;
- la hors-classe, comportant 7 échelons.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le classement en deux classes des établissements ou des emplois de directeur lorsqu'il s'agit d'une direction commune ou de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier.
Ce classement sert de référence pour l'établissement de la liste prévue à l'article 21 ci-dessous.
La répartition des emplois de direction de chaque établissement fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
Recrutement, formation et titularisation
Accès par voie de concours à la classe normale
du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Les personnels de direction sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
1o Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
- Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue au 1o du I ci-dessus, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation, pour se présenter au concours externe, auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
- du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant ;
- d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
- du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
- d'un directeur d'établissement social et médico-social ;
- du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou de son représentant.
Sa présidence est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
- Les candidats admis au cycle de formation qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant leur entrée en formation.
Les candidats admis aux concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 9 ci-dessus dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission citée au II de l'article 7 ci-dessus.
Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de souscrire un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er du chapitre Ier pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation.
Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé, tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans un établissement public à caractère administratif.
- Les candidats admis aux concours sont nommés élèves directeurs.
Ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève directeur.
Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de la formation et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
- Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Ils choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 10 sur la liste des postes offerts arrêtés par le ministre chargé de la santé.
Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation en fin de formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de la santé.
La durée de la formation est prise en compte dans l'avancement, dans la limite de deux années.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation au moins égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre le cycle de formation sont licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou remis à la disposition de leur administration d'origine, par arrêté ministériel.
- Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la classe normale, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
Les élèves directeurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé de la classe normale en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 25 ci-dessous.
- Avant de se présenter au concours mentionné au I (2o) de l'article 7 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises prévues au I (2o) de l'article 7 ci-dessus, pour se présenter au concours interne.
- Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au II de l'article 7 ci-dessus, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
Les candidats admis au titre de la 1re catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de six mois ; les candidats admis au titre de la 2e catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de douze mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation ; à défaut, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
- Les fonctionnaires titulaires admis aux concours susvisés sont détachés auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole nationale de la santé publique.
Accès direct à la classe normale du corps des directeurs
d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Peuvent accéder aux emplois de la classe normale :
1o Dans la limite de 12 % des nominations prononcées en application de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant huit ans de services effectifs dans leur corps ;
2o Dans la limite de 5 % des nominations prononcées en application de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale comptant huit ans de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17 ci-dessous d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
- Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 1er.
Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts au titre de l'année considérée.
- Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en application des articles 16 et 17 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés, dès leur nomination, à l'échelon de la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d'établissement social ou médico-social de classe normale.
Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage.
- Les personnels de direction régis par le présent statut sont tenus de suivre au cours de la carrière, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle, des sessions de formation professionnelle continue organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir et s'il est accessible par mutation ou par détachement ou par application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale, Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.
- La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Pour les directeurs, celle-ci prend connaissance des observations orales ou écrites du président de l'organe délibérant de l'établissement intéressé ou par les établissements qui n'ont pas la personnalité morale du président de l'organe de la personne publique de rattachement ; pour les directeurs adjoints, la commission prend connaissance des observations orales ou écrites du directeur de l'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier dans lequel le directeur adjoint devra exercer ses fonctions.
Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les affectations offertes aux élèves directeurs en application de l'article 13 ci-dessus.
Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur.
Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière, ces fonctions peuvent alors être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique.
Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps régi par le présent décret appartenant à la classe normale depuis huit ans au moins et comptant un an d'ancienneté dans le 7e échelon de cette classe.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'au moins 50 % prévues à l'article 30 ci-dessous et d'une durée minimum d'un an, accomplies au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, sont considérées comme une mobilité pour l'application du présent article.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps régi par le présent décret est fixée comme suit :
- La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois.
La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart pour les échelons à 4, 3, 2 ans 6 mois et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois.
- Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
- Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus sont tenus de suivre au cours des deux premières années de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le détachement ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
- Les agents détachés en application de l'article 26 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
L'intégration ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 27.
Elle est prononcée dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
- Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Le directeur peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents de conseil d'administration, parmi les personnels de direction des établissements concernés.
Cette désignation se fait sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel.
Dans le cas contraire, la nomination du directeur intervient selon les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
- Les personnels de direction relevant du chapitre Ier du présent décret peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
1o Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
2o Des services de l'Etat et de leurs établissements publics ;
3o Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
4o Des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales ;
5o Des groupements d'intérêt public.
De plus, les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction.
Cette mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions, la durée et les règles particulières applicables aux personnels susvisés mis à disposition sont celles fixées par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
- Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
- Les personnels de direction relevant du présent décret sont soumis aux dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
- Les personnels de direction régis par le décret du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en fonction à la date de publication du présent décret, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le nouveau décret.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions du tableau ci-dessous, à compter de la date de publication du présent décret :
- Les agents contractuels occupant des emplois relevant du présent décret, et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 14 du présent décret.
Ces personnels sont tenus de suivre la formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 18 du présent décret.
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du présent décret et prennent fin à compter du 4 janvier 2006.
- A compter de la date de publication du présent décret et pour une durée de deux ans, les personnels relevant du décret du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du présent décret depuis au moins trois ans peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements relevant du décret du 28 octobre 1994 précité est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du même corps.
A cet effet, les représentants des grades des 2e et 1re classes, d'une part, et de la hors-classe, d'autre part, exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe créés par le présent décret.
- En ce qui concerne les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux intégrés en application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 octobre 1994 précité, les services accomplis en détachement antérieurement à la date de leur intégration mais postérieurement à la publication du décret du 28 octobre 1994 précité sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article 26 du présent statut, pour l'application des dispositions de l'article 23 ci-dessus.
- Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux détachés à la date de publication du présent décret en application des dispositions de l'article 23 du décret du 28 octobre 1994 précité sont maintenus dans la même position dans le corps régi par le présent décret, en tenant compte de la date d'effet initiale de ce détachement.
Les personnels visés à l'alinéa précédent et relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 27 du présent décret.
- Le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
- Le décret no 94-951 du 28 octobre 1994 appliquant des dispositions du décret du 17 avril 1943 aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Indice brut afférent à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique : 400.
- Le décret no 94-949 du 28 octobre 1994 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est abrogé.
Pour les spécialités ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au premier alinéa et au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux peuvent être écoulés et pris en charge au taux de participation figurant sur la vignette jusqu'au 2 mars 2002.
A compter du 3 mars 2002, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.
Pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée comme suit :
Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, travaillant en équipes selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour comme de nuit, de dimanches et de jours fériés, au contact de la population pénale.
Travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs au sein d'unités d'hébergement collectif ou individualisé ainsi qu'au sein d'unités de milieu ouvert.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire.
Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre, pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire en service posté, au terme du cycle de travail durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies.
Sous réserve des nécessités de service, cette compensation est mise en oeuvre pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant en unités d'hébergement et en centres d'éducation renforcée au début du cycle de travail suivant celui durant lequel les heures supplémentaires ont été accomplies.
Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles peuvent être indemnisées.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice qui ne sont pas soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1, 25 pour les heures accomplies le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 1, 5 pour les heures accomplies entre 20 heures et 22 heures et de 2 pour les heures accomplies la nuit.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires sont compensées ou indemnisées dans les conditions fixées par les décrets du 21 novembre 1966 et du 30 mai 1968 susvisés.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peuvent recourir à des astreintes sont les suivants :
-assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;
-assurer une fonction de veille en matière de fonctionnement des outils informatiques.
S'agissant de l'administration pénitentiaire :
-répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
-assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements ;
-assurer la continuité de la prise en charge des détenus dans les conditions prévues à l'article D.
94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D.
-assurer une fonction de veille continue du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
S'agissant des services judiciaires :
-assurer la continuité de l'institution judiciaire dans des fonctions d'assistance du juge, notamment au titre de l'instruction, des comparutions immédiates, du juge des libertés et de la détention, du juge des enfants ainsi que des missions judiciaires en matière électorale.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse :
S'agissant de l'administration centrale :
-assurer la continuité des fonctions de secrétariat, au cabinet du ministre ainsi qu'auprès des directeurs de l'administration centrale et des chefs de services directement rattachés auprès du ministre de la justice ;
-assurer la continuité des fonctions d'inspection des services en application de l'article 15-II du code de procédure pénale ;
-assurer une fonction de veille, juridique ou opérationnelle, dans les différentes directions d'administration centrale du ministère, ainsi que dans les services directement rattachés auprès du ministre de la justice.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ainsi les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent, d'une part, et un autre lieu de travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail ou de rattachement administratif, d'autre part, entrent dans le décompte du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent.
Lorsqu'ils sont accomplis en dehors de l'horaire collectif du service et s'ils sont réguliers et nécessaires à l'exercice des fonctions, ces temps de déplacement sont compensés de manière forfaitaire et à titre individuel.
Les directions gestionnaires de personnels du ministère arrêtent la liste des types de fonctions concernées ainsi que le nombre de jours de repos compensateurs, sur la base suivante :
-de 10 à 15 déplacements professionnels par an : une journée ;
-au-delà de 15 déplacements professionnels par an : deux journées.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception visés aux points I à IV du présent article peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Les directions gestionnaires de personnels du ministère délèguent à leurs chefs de service la faculté d'arrêter la liste nominative des personnels concernés.
I.-Pour l'administration centrale, le directeur, le chef de service, les directeurs de projet, les sous-directeurs et adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et leurs adjoints, les chefs de cabinets des directeurs, les rédacteurs de catégorie A, les chargés de mission et chargés d'études, les techniciens informatiques et les techniciens chargés de la maintenance des bâtiments appelés à se déplacer régulièrement, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
II.-Pour les services judiciaires, les chefs de greffe et les adjoints aux chefs de greffe de catégorie A et B, les coordonnateurs des services administratifs régionaux dans les cours d'appel, les directeurs et directeurs adjoints de l'Ecole nationale des greffes, le secrétaire général ainsi que le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale des greffes, le sous-directeur de la formation continue et de la formation initiale de l'Ecole nationale des greffes, les maîtres de conférences et formateurs informatiques permanents de l'Ecole nationale des greffes, les secrétaires généraux des conseils départementaux d'accès au droit, les responsables de gestion dans les services administratifs régionaux, les réviseurs de frais de justice, les vérificateurs du Livre foncier ainsi que les techniciens informatiques et techniciens de l'équipement appelés à se déplacer régulièrement sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
IV.-Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ainsi que leurs chefs de cabinet, les directeurs des services pénitentiaires, les chefs d'établissement pénitentiaire et leurs adjoints, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, les directeurs d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance, les chefs de détention, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail ne peut excéder, pour chacun des secteurs mentionnés aux points I, II, III et IV du présent article, vingt jours.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
- assurer une fonction de veille continue en matière de protection des mineurs ainsi que de sécurité des personnels qui les prennent en charge ;
- répondre en urgence à tout déferrement de mineurs ainsi qu'à tout signalement de danger pour les mineurs en assistance éducative ;
- assurer la continuité des fonctions de direction dans les unités d'hébergement.
- Pour l'administration centrale, le directeur, le chef de service, les directeurs de projet, les sous-directeurs et adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau et leurs adjoints, les chefs de cabinets des directeurs, les rédacteurs de catégorie A, les chargés de mission et chargés d'études, les techniciens informatiques et les techniciens chargés de la maintenance des bâtiments appelés à se déplacer régulièrement, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
- Pour les services judiciaires, les chefs de greffe et les adjoints aux chefs de greffe de catégorie A et B, les coordonnateurs des services administratifs régionaux dans les cours d'appel, les directeurs et directeurs adjoints de l'Ecole nationale des greffes, le secrétaire général ainsi que le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale des greffes, le sous-directeur de la formation continue et de la formation initiale de l'Ecole nationale des greffes, les maîtres de conférences et formateurs informatiques permanents de l'Ecole nationale des greffes, les secrétaires généraux des conseils départementaux d'accès au droit, les responsables de gestion dans les services administratifs régionaux, les réviseurs de frais de justice, les vérificateurs du Livre foncier ainsi que les techniciens informatiques et techniciens de l'équipement appelés à se déplacer régulièrement sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
- Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général du Centre national de formation et d'études, les directeurs régionaux ainsi que leurs adjoints, les directeurs départementaux ainsi que leurs adjoints, les personnels chargés de fonctions d'encadrement, d'animation ou de conception membres des équipes de direction ainsi que les directeurs de service sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
- Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires ainsi que leurs adjoints, les chefs de cabinet des directeurs régionaux des services pénitentiaires, les chefs de département des directions régionales des services pénitentiaires, les chefs d'établissement pénitentiaire de catégorie A et B ainsi que leurs adjoints, les personnels de catégorie A chargés de l'encadrement d'une division, d'un secteur ou d'un service dans un établissement pénitentiaire, les chefs de détention dans les établissements d'une capacité égale ou supérieure à 400 places, et dans les établissements comportant un quartier maison centrale d'au moins 100 places, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, leurs adjoints ainsi que leurs adjoints territoriaux sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
La prestation de compensation est versée mensuellement.
Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
245-3 et que la prestation est versée directement au bénéficiaire, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé au centre hospitalier de Lunéville paru au Journal officiel du 28 mai 2002, page 9647, est annulé.
- Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 100 000 EUR TTC ;
- M. Alain Prache, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 100 000 EUR TTC ;
- M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 100 000 EUR TTC ;
- M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier, tous actes, décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses ;
- Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la mission de la documentation, tous actes, décisions et pièces administratives ;
- Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile :
- Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
- M. Christian Michalak, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du budget, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ;
- Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables ;
- M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés, toutes décisions et pièces administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
- M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous les documents mentionnés au II de l'article 1er ;
- Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures, toutes pièces administratives, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ainsi que les oppositions de la prescription quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction ;
- Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures, toutes pièces administratives, dépôts de plaintes, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
- M. Luc Villeneuve, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective, toutes décisions et pièces administratives.
- M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
- M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des applications, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
- M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
- M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation, tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commandes ainsi que toutes propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, M. Bernard Gallay, contrôleur du Trésor public, est nommé, à compter du 1er janvier 2002, délégué départemental des services sociaux de Saône-et-Loire.
Par le même arrêté, M. Bernard Gallay est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Michèle Poulain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 20 décembre 2001, Mme Martine Du Castel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances », en remplacement de M. Didier Hespel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2001, M. Michel Pla, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est mis en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'établissement de Libourne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 19 au 23 novembre 2001 :
Site : Saint-Mars-la-Brière (72) ;
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projet Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen pendant la période du 15 novembre 2001 au 15 juin 2002 :
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's'Coopés pendant la période du 28 janvier au 1er février 2002 :
Site : Mont-près-Chambord (41) ;
DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement
Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :..........
Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) :..........
Êtes-vous retraité ?
(préciser le régime de retraite principal) :..........
Est-il en activité ?..........
Est-il retraité (régime de retraite principal)..........
Lieu de résidence actuelle du demandeur :..........
Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente :..........
Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est :
- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée :..........)
- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)
Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence actuelle) :..........
(Si le département à qui incombe la prise en charge de l'APA en établissement-le département du domicile de secours-n'est pas le département où le demandeur réside, joindre au dossier de demande l'arrêté de tarification de l'établissement.
Il appartient au directeur de l'établissement de fournir ce document au demandeur pour compléter son dossier de demande)
Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :
- sauvegarde de justice
Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :
Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........)
- Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :
- Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande
La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de la Communauté européenne ou un extrait d'acte de naissance ; ou, s'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ;
La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : pour une demande déposée entre janvier et août de l'année n : fournir l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année n-2 ; de septembre à décembre, celui de l'année n-1.
Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance vie...)
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la stratégie et de la législation.
La direction générale est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.
Les missions du service de la stratégie et de la législation
Il pilote les fonctions études et observations au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.
Les enjeux et les responsabilités
Le chef de service assure l'animation et la coordination des travaux des quatre sous-directions placées sous son autorité.
Après l'adoption de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, un rôle particulier de diffusion et d'explication des dispositions de la loi lui est confié.
La réalisation de documents de vulgarisation à l'usage de différents publics lui incombe afin de donner les moyens indispensables à une bonne appropriation des dispositions (guide pour les élus locaux, pour les DDE...) concernant l'application des dispositions relatives au droit des sols et à la planification urbaine tant intercommunale que communale.
Le chef de service est aussi responsable des actions de formation qui accompagnent la diffusion de cette loi et qui visent à redonner aux services déconcentrés les moyens nécessaires d'action et de conseil auprès des élus.
Les chantiers en cours en 2001 et 2002
Pour 2001 et 2002, la tâche du chef de service est de mettre en place un plan d'accompagnement de la loi SRU en matière de gestion des ressources humaines au niveau des services déconcentrés en lien avec les directions de centrale concernées (direction du personnel et des services, direction des transports terrestres, direction des routes...) mais aussi avec d'autres structures administratives (la Datar, la délégation interministérielle à la ville...).
Cette mission doit s'accompagner de la réalisation d'indicateurs pertinents qui permettront de bien mesurer les progrès réalisés dans ces différents domaines.
Le service de la stratégie et de la législation comprend quatre sous-directions et une mission :
La sous-direction de la planification stratégique (2 bureaux, 1 mission, 28 agents dont 20 cadres) est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification aux différentes échelles du territoire, dans les espaces urbains et ruraux.
La sous-direction du droit de l'urbanisme (3 bureaux, 42 agents, dont 24 cadres) élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme et elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
La sous-direction du droit de l'habitat (2 bureaux, 19 agents, dont 10 cadres) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
Elle a en charge le soutien aux association qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
La sous-direction de l'observation et des études (32 agents, dont 24 cadres) est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à la l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
La mission de la prospective et de l'évaluation (2 cadres) impulse et coordonne les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale.
Le service de la stratégie et de la législation comprend 123 agents, dont 80 cadres.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Midi-Pyrénées.
Relèveront de ses compétences en tant qu'adjoint au secrétaire général les affaires régionales le montage de réunions et de dossiers concernant plusieurs secteurs du SGAR et des services régionaux, la préparation et le suivi des conférences administratives régionales, le suivi de l'informatique et du fonctionnement interne du secrétariat général pour les affaires régionales et l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste se verra en outre confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité du suivi du contrat de Plan, du secteur « logement social, politique de la ville, infrastructures de transport ».
Ces responsabilités exigent sens du travail en équipe et de l'organisation, réactivité et goût pour la négociation et la coordination interministérielles.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-58 ou 05-34-43-33-37), mél.
sgar.midipyrenees@wanadoo.fr.
Décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement
Sans préjudice des indemnités réglementaires en vigueur et des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, les personnels titulaires ou contractuels du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics administratifs, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte, peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou d'un repos compensateur, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre à cette indemnité d'astreinte, ainsi que les agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En cas d'astreinte d'urgence, définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, le montant de l'indemnité d'astreinte est majoré de 50 %.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les agents bénéficient d'une compensation pour les interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte de nuit, du dimanche et des jours fériés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2002 fixant le taux de l'indemnité d'astreinte allouée à certains personnels du ministère chargé de l'environnement
Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l'indemnité d'astreinte normale qui peut être allouée aux personnels du ministère chargé de l'environnement sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 8,84 EUR ;
b) Nuit du samedi au dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi à 12 heures au dimanche à 8 heures) : 24,39 EUR ;
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 32,78 EUR ;
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 41,31 EUR ;
e) Du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures : 102,90 EUR ;
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 41,31 EUR.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité d'astreinte mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans chaque service et établissement public concerné sont déterminées par le chef du service ou de l'établissement.
La directrice du budget et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Cameroun
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Cameroun est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Cameroun.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Cameroun est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Cameroun sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Cameroun.
Arrêté du 24 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2001 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, l'arrêté du 5 octobre 2001 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifié comme suit :
« Mlle Lefebvre (Mylène), clerc d'huissier de justice à Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Pesque (Annabelle), épouse Margueritte, nommée huissier de justice à Samer (Pas-de-Calais).
Arrêté du 1er octobre 2002 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2002, M. Vogel (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 19 février 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 2 octobre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom
M. Thierry Breton est nommé président du conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Michel Bon, dont la démission est acceptée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 avril 2002 sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction.
L'extension des effets et sanctions des avenants suvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel".
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Liste d'admission d'élèves en 2002, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (concours C)
4 Médard (Fabien).
10 Marinéa (Olivier).
23 Rivérola (Nathalie).
30 Mirès (Cécile).
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes en vue de pourvoir 11 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême : 2 ;
Etablissement public départemental Les Deux-Monts (foyer occupationnel et CAT), à Montlieu-la-Garde : 1 ;
Foyer départemental de l'enfance de Saintes : 1 ;
Centre hospitalier (service de psychiatrie) de Jonzac : 1 ;
Maison départementale de l'enfance La Tiffardière de Niort : 1 ;
Etablissement public départemental (adultes handicapés) Les Foyers de vie, Coulon-Mauléon, à Mauléon : 1 ;
Institut départemental d'actions médico-sociales, à Poitiers : 3 ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sylvain-Drault et L'Etape, à Poitiers : 1.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, pôle action sociale (service des professions sociales), 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 29 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'hébergement et de réadaptation social de Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome « La Maison départementale de l'enfance et de la famille » de Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du service départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au groupe de sécurité de la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de commandant du groupe de sécurité de la présidence de la République du lieutenant-colonel de gendarmerie Denis Roux.
Commandant du groupe de sécurité
M. le commissaire principal Hugues Bricq.
Adjoint au commandant du groupe de sécurité
M. le chef d'escadron de gendarmerie Francis Brice.
M. Thierry de Mazancourt.
M. Jérôme Dutrieux.
M. Fabrice Etienvre.
M. Luc Lehner.
Mme Mathilde Lemoine.
M. Arnaud Leretour.
M. Joël Thiery.
Mme Sophie Galey Leruste.
M. Dominique Lebrun.
Mme Colette Lassalas-Ronxin.
XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
Décret du 4 septembre 2002 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome (Savoie)
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1139 du 6 août 1994 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome (Savoie).
Le décret du 22 juin 1987 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome est abrogé.
Arrêté du 4 février 2002 relatif aux cycles de travail dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en œuvre dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Le cycle de travail est la période de référence qui organise les périodes de travail et de repos.
Il est caractérisé par sa durée exprimée en nombre de semaines et par la définition des périodes de travail et de repos pendant tout le cycle.
Le temps de travail est compris entre trente-six heures et trente-huit heures vingt-cinq minutes par semaine comprenant de quatre à cinq jours de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail généré par le cycle de travail ne peut, en tout état de cause, être supérieur à vingt, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Lorsqu'il est envisagé d'organiser le travail sur la base de quatre journées et demie par semaine, le cycle pourra recouvrir une période de deux semaines comprenant alternativement une semaine de quatre jours de travail et une semaine de cinq jours de travail.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est égal à six pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Pour le personnel technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux, ayant vocation à exercer des missions de police, le cycle de travail hebdomadaire est compris entre trente-six heures et trente-huit heures vingt-cinq minutes par semaine.
L'organisation de ce cycle est précisée par le règlement intérieur.
Le cycle de travail est organisé dans les limites fixées ci-dessus par un tableau de service établi au moins pour le mois et au plus pour l'année.
A titre dérogatoire, au choix des agents, un cycle au maximum trimestriel peut être retenu, dans les parcs nationaux, pour certaines fonctions comportant un caractère saisonnier marqué.
Dans ce cas, le temps de travail hebdomadaire est compris entre trente-deux et quarante heures de façon à respecter une moyenne hebdomadaire de travail effectif comprise entre trente-six heures et trente-huit heures vingt-cinq minutes.
L'organisation du cycle est précisée par le règlement intérieur.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail ne peut être supérieur à vingt, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
La durée de la pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à trente minutes.
Ses modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Arrêté du 4 février 2002 relatif aux cycles de travail au ministère chargé de l'environnement
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
L'administration centrale du ministère, chaque direction régionale de l'environnement et chaque établissement public administratif établissent un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail qui en résultent, et, le cas échéant, les modalités d'établissement des tableaux de service.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 janvier 2002, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Arrêté du 18 janvier 2002 portant création d'un groupe de travail à caractère permanent « champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences » au sein de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Il est créé, au sein de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, après avis de son président, un groupe de travail à caractère permanent chargé de :
Réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique en matière de risques éventuels pour la santé lors de l'exposition aux champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences, notamment au regard d'éventuelles propositions d'évolution des recommandations internationales actuelles et des réglementations nationales ;
Quantifier le risque pour la population ;
Faire des recommandations en matière de surveillance et de programmes de recherche ;
Proposer des outils de communication en direction du public.
M. le professeur André Aurengo, service central de médecine nucléaire, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, vice-président de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Mme la docteure Jacqueline Clavel (INSERM, unité 170) ;
M. le docteur Pascal Guenel (INSERM, unité 88) ;
M. le professeur Jacques Joussot-Dubien (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux) ;
M. le docteur René de Seze (INERIS) ;
M. Bernard Veyret (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux) ;
Un représentant de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie.
Le bureau 7 D de la direction générale de la santé est chargé du secrétariat de ce groupe de travail.
Décret n°2002-1287 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux
- Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option.
Elle ne peut être inférieure à une heure (coefficient 3) ;
2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
2° Un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents techniques territoriaux qualifiés (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Arrêté du 8 octobre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 octobre 2002, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale (femmes ou hommes), sont organisés en commun par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2003.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 12 mars 2003, à Pau.
et renseignements
Toute demande de dossiers d'inscription peut être déposée et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,02 EUR libellée aux nom et adresse du candidat du mardi 12 novembre 2002 au lundi 6 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi), auprès :
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le mardi 14 janvier 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Michel Dousson, directeur du travail, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant nomination de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2002, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel :
De Besançon, Colmar et Metz
Mme Simoncello (Madeleine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Metz, titulaire, en remplacement de M. Duroche (Jean-Philippe).
De Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers
M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, suppléant, en remplacement de Mme Granger (Marie-Françoise).
De Caen et Rouen
M. Messias (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire, en remplacement de Mme Pignon (Catherine).
a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
VIII.- (Abrogé)
XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XIV.- (Abrogé)
XV.- (Abrogé)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2002, M. Bousquet (Alexandre), élève de la promotion 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne assure :
- une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
a) Par la voie du concours commun aux huit écoles suivantes :
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
Le programme et les conditions de déroulement de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; les nombres de places offertes dans les différentes filières et catégories sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
Les lauréats sont appelés à l'école en fonction de leur rang de classement et de leur choix d'écoles, selon la procédure définie par le règlement du concours.
Leur admission est prononcée par le directeur de l'école.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
b) Sur titres, pour les candidats français et étrangers titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent.
Le jury d'admission peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur d'école.
Aucun candidat inscrit dans la même année aux concours visés en a ne peut être admis sur titres en première année.
Sur titres, pour les trois catégories suivantes de candidats :
a) Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature, cette limite d'âge étant reculée le cas échéant du temps passé au titre du service national ;
b) Candidats étrangers, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de jugés équivalents ;
c) Candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises ;
d) Elèves ayant validé les cycles de formation promotionnelle, organisés dans le cadre de l'arrêté du 31 janvier 1974 du ministre de l'éducation nationale.
Le jury d'admission peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier, dans certaines disciplines, le niveau des candidats visés en a, b, c.
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats visés en a, b, c non encore titulaires des titres et diplômes pris en compte par le jury, l'admission ne pouvant être définitive que si le diplôme requis est obtenu au titre de la première session d'examen universitaire suivant le jury et au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
Les nombres de places dans les catégories visées en a, b, c et d sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
Les étudiants français ou étrangers de l'Ecole polytechnique peuvent être admis dans le cadre de la formation professionnelle de l'Ecole polytechnique.
Leur admission est prononcée par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission.
Des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat peuvent être admis directement, dans la limite des places disponibles.
Peuvent être candidats dans cette catégorie les fonctionnaires présentés par leur administration et les agents militaires de l'Etat présentés par leurs autorités de tutelle, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Les candidats sont admis par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission.
Les élèves sont admis en cycle de formation conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 du ministre de l'éducation nationale, par décision du directeur de l'école après avis du jury d'admission.
La formation promotionnelle peut faire l'objet de conventions particulières en application des lois portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Peuvent être admis comme élèves stagiaires en première ou en deuxième année, sur décision du directeur de l'école et après avis du jury d'admission, éventuellement après un examen probatoire, des candidats à l'admission comme élèves ingénieurs ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 2 mais dont la situation paraît particulièrement digne d'intérêt.
Si à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves ingénieurs, le directeur de l'école, sur avis du jury d'admission sur titres, prononce son admission en qualité d'élève ingénieur.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale.
Cette admission est subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances suffisantes pour suivre avec profit cet enseignement.
Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Le jury pour l'admission sur titres ou en cycle de formation professionnelle est composé :
- du directeur de l'école, président du jury ;
- de cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
- du représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement désigné par le président du conseil d'école ;
- des six représentants des enseignants-chercheurs élus au comité de l'enseignement.
En outre, le président peut inviter à assister aux séances du jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le jury d'admission sur titres siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Le jury d'admission sur titres est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première et deuxième année, et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
Il décide éventuellement du report des places d'une catégorie à l'autre.
Il donne un avis sur l'admission des élèves stagiaires et des candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
L'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est abrogé.
Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission d'élèves en 2002, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers (concours C 2)
1 Lessard (Nolwenn).
2 Delanne (Thomas).
3 Camus (Céline).
4 Laborie (Julien).
5 Chevallier (Alexis).
6 Thery (Julie).
7 Mondon (Marjolaine).
8 Buchet (Geneviève).
9 Rouillé (Benoit).
10 Woessner (Stéphanie).
12 Courvoisier (Cyril).
13 Pruvot (Anne).
14 Gomez (Ludovic).
15 Gaillard (Audrey).
16 Monjaret (Camille).
17 Lecollier (Audrey).
18 Gard (Benjamin).
19 Nicolau (Elodie).
20 Ferrero (Maxime).
21 Frayssinet (Anne).
22 Naffzger (Guillaume).
23 Missemer (Violaine).
24 Veyrat-Peiney (Amélie).
26 Mainchain (Aurélie).
27 Mérah (Anne).
28 Philippon (Marianne).
29 Oges (Erwan).
30 Fornes (Anne-Emilie).
31 Thill (Aurélie).
32 Guelou (Kévin).
34 Rebaudo (François).
35 Invernizzi (Paul).
36 Mathiot (Emilien).
37 Pinault (Adeline).
38 Patet (Jérémie).
39 Gicquel (Guirec).
40 Leprestre (Delphine).
41 Barry (Josselin).
42 Radziejwoski (Amandine).
43 Paillard (Loïc).
44 Cottais (Nicolas).
Arrêté du 29 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 septembre 2001, modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé,
sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis aux importateurs de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan (déclaré ou non originaire de Malaisie ou de Taïwan)
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 163/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 30 du 31 janvier 2002, le droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate relevant des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC 2931 00 95 89) et ex 3808 30 27 (code TARIC 3808 30 27 19) originaire de la République populaire de Chine et institué par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1998 (page 2848), modifié par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2000, est étendu à compter du 1er février 2002.
Cette extension du droit antidumping s'applique aux importations de glyphosate expédié de Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 2931 00 95 81 et 3808 30 27 11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Crop Protection (M) Sdn.
Bhd., Lot 746, Jalan Haji Sirat 4 1/2 Miles, off Jalan Kapar, 42100 Klang, Selangor Darul Ehsan, Malaisie (code additionnel TARIC A 309).
L'extension porte également sur les importations de glyphosate expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 2931 00 95 81 et 3808 30 27 11), à l'exception du glyphosate fabriqué par Sinon Corporation, n° 23, Sec.
1, Mei Chuan W.
Rd, Taichung, Taïwan (code additionnel TARIC A 310).
Le droit étendu en vertu des dispositions ci-dessus est perçu sur les importations enregistrées conformément au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2001 (page 8453).
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
Un concours externe pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 25 mai 2002.
1° Epreuve écrite de présélection, si le nombre de candidats le justifie, sous forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
b) Epreuve technique à option : solution de problèmes pratiques, au choix du candidat, sur une des cinq options ci-après (durée deux heures trente ; coefficient 4) :
a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque de France et sur un sujet d'ordre général contemporain (durée : dix minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (durée : dix minutes ; coefficient 6) ;
b) Interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 11 février 2002 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 15 mars 2002, terme de rigueur (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2002, le détachement de M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelé auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, à compter du 1er octobre 1999, pour une durée de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".
423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XVII.- (Abrogé)
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le tableau annexé à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 31 juillet 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du substitut osseux Healos de la société Orquest inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises du substitut osseux Healos inscrits au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 12 août 2002 relatif à la réserve qualitative des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision V.2.2000 adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée à l'arrêté du 26 janvier 2001 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2001/2002 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne vitinicole délimitée.
Sont sortis de la réserve qualitative les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2001 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2000 et la vendange 2001.
Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2001 le rendement de 11 000 kg de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, de la sortie de la réserve qualitative de façon à atteindre au maximum, avec lesquantités récoltées à la vendange 2001 et les quantités sorties de la réserve qualitative, ce rendement de 11 000 kg de raisins àl'hectare.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
M. Jean-Yves Dilasser, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Jacques Lamotte, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2002 portant nomination de maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2002, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 juin 2002 :
M. David Charmatz ;
M. Ivan Guitz ;
Mme Isabelle Raynaud.
Arrêté du 26 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 le recrutement par concours d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total de places offertes au recrutement par concours et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 361.
Arrêté du 26 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 le recrutement par concours interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement par concours interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes au recrutement par concours interne prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 247.
Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route.
313-4 « Feux de position avant » du code de la route, les mots : « d'un feu de position avant » sont remplacés par les mots : « d'un ou de deux feux de position avant ».
313-8 « Feux de brouillard avant » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « tout quadricycle lourd à moteur » sont remplacés par les mots : « tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues ».
2o Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues.
313-9 « Feux de brouillard arrière » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « ni aux quadricycles lourds à moteur » sont remplacés par les mots : « ni aux quadricycles à moteur ni aux cyclomoteurs à trois roues ».
2o Au III, les mots : « ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « ni aux cyclomoteurs à deux roues, ».
313-12 « Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation » du code de la route, les mots : « à trois roues » sont supprimés.
313-15 « Feux de marche arrière » du code de la route, après les mots : « et des cyclomoteurs », sont insérés les mots : « à deux roues ».
313-17 « Signal de détresse » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, après les mots : « ni aux motocyclettes », sont insérés les mots : « ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur ».
2o Au III, les mots : « aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, ».
2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant GDF International à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, GDF International est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société GDF Norge pour un montant de 20 969 000 EUR.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant GDF International à souscrire au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 67,5 % du capital de la société Merida Holding Company et à 100 % du capital de la société Transcanada Del Bajio pour un montant de 124 000 000 de dollars américains.
Arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 6 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « électronique, robotique, STIC », « hydrogéologie », « optimisation des systèmes », « mécanique numérique des solides » et « automatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 5 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
« Electronique, robotique, STIC », localisation à Paris ;
« Hydrogéologie », localisation à Fontainebleau ;
« Optimisation des systèmes », localisation à Sophia-Antipolis ;
« Mécanique numérique des solides », localisation à Sophia-Antipolis ;
« Automatique », localisation à Sophia-Antipolis.
Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-51-91-33).
Décret n°2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
- art. 2 duodecies A (M)
- art. 2 quaterdecies A (M)
L'annexe III au code général des impôts est complétée comme suit :
- Il est inséré un article 2 duodecies A ainsi rédigé :
« Art. 2 duodecies A.
- Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8 EUR par mètre carré en zone I bis, 6,5 EUR en zone I, 4,5 EUR en zone II et 4 EUR en zone III.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
« Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
- Il est inséré un article 2 quaterdecies A ainsi rédigé :
- Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
« 1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
L'identité et l'adresse du contribuable ;
L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
« 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
- En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
- Il est inséré un article 2 quaterdecies B ainsi rédigé :
- Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
- Il est inséré un article 2 sexdecies-0 A ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A.
- Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :
Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;
- Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies A complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de l'organisme ;
Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
- Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies A.
Le 3° du I de l'article 2 quaterdecies et le c du 3° de l'article 2 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
L'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi complété :
a) A la première phrase, les références : « 2 quindecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies A » sont remplacées par les références : « 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A et 2 sexdecies A » ;
« L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
2° Au 3° du II, les références : « 2 terdecies et 2 sexdecies » sont remplacées par les références : « 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ».
Au I de l'article 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L.
Les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de publication de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées aux 9°, 10° ou 11° de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, peuvent en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent décret, selon les modalités définies aux articles D.
Au chapitre V du titre II du livre III, après l'article D.
325-1 sont avisés par la caisse régionale ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
325-1-2 adressent leur demande à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général.
Il est inséré au chapitre II du titre IV du livre II un article D.
- La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général.
« Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général, l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.
« Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du régime local est suspendu.
- Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L.
242-13 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
« La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
« En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente.
Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite.
Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu.
« S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu.
- La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse.
Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.
242-26 du même code, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ».
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Leroux (Alain), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Segré.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2002, se déroulera à partir du 25 mars 2002.
Nota : Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- pour laisser un message ou obtenir un dossier de candidature : sgadfp.concours@wanadoo.fr ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est fixée au 8 avril 2002.
Avis de recrutement sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'agents remplissant les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (résorption de l'emploi précaire)
Pour la résorption de l'emploi précaire, sont ouverts à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Les corps d'accueil et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
- agents administratifs (service central et services déconcentrés) : 2 ;
- agents des services techniques (services déconcentrés) : 2.
Les candidats sont susceptibles d'être affectés, selon leur choix et par ordre de mérite établi par la commission de sélection, dans l'une des affectations suivantes :
- pour les agents administratifs :
- direction générale à Paris (75) ;
- ou maison de retraite de Boulogne (92) ;
- pour les agents des services techniques :
- maison de retraite de Montmorency (95) ;
- ou maison de retraite de Saint-Gobain (02) ;
- ou maison de retraite de Thiais (94) ;
- ou maison de retraite de Barbazan (31) ;
- ou école de rééducation professionnelle de Limoges (87).
Les dossiers de candidature, librement constitués par les candidats, comporteront notamment une lettre de candidature mettant en valeur l'expérience et les motivations et précisant l'affectation postulée, à laquelle sera joint un curriculum vitae détaillé mentionnant les emplois précédemment occupés et les formations suivies.
Ils devront être retournés, sous le couvert du chef du service d'affectation (ou du dernier chef du service pour les agents qui ne relèvent plus de l'ONAC au moment de leur demande), à l'adresse suivante : ONAC (département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 25 novembre 2002, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, M. Barbiero (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 2001, M. Hugon (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Martin (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2001, M. Grangien (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 octobre 2001, M. Lopez (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
M. Emmanuel Hoog, administrateur civil, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination (chefs de service départementaux de l'architecture)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
M. Alexandre (Pierre), dans le Finistère, à compter du 1er janvier 2002 ;
M. Colonel (René), dans les Hautes-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2002 ;
Mme Levasseur (Jeanne), en Lozère, à compter du 1er février 2002.
XIX.-(Abrogé).
XXIII.-(Abrogé).
XXVII.- (Abrogé)
XXXVI.- (Abrogé)
160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des frais de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
312-1, par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ;
LIII.-(Abrogé).
LV.-(Abrogé).
LXIII.-(Abrogé).
LXX.-(Abrogé).
3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte, ".
316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".
LXXIV.-(Abrogé).
Décret du 17 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur un tronçon du faisceau hertzien Lyon-Marseille 2, ledit faisceau traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur un tronçon du faisceau hertzien Lyon-Marseille 2, ledit faisceau traversant les départements du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Suzette (Vaucluse) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et Primarette (Isère).
Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Au dernier alinéa du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les mots : « de l'article L.
934-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des I à IV de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI »
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts et sur internet, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire DGI ».
L'annuaire DGI a pour finalité de permettre la gestion des accès aux applications internet et intranet de la direction générale des impôts.
Les informations nominatives relatives aux personnels de la direction générale des impôts sont les suivantes :
- identité : noms (patronymique, marital et d'usage), prénoms, civilité, numéro DGI ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, grade, catégorie, fonctions, attributions, caractéristiques de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions, téléphone, adresse électronique, coordonnées de secrétariat, droits applicatifs.
Les informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de la DGI sont les suivantes :
- droits applicatifs et, éventuellement, certificat électronique ;
- suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions, droits applicatifs.
Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut.
Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et des données fournies par les personnes concernées.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices.
Ces applications sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Hormis les applications visées à l'article 5, seuls les agents des impôts sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations de l'annuaire DGI.
En outre, les informations visées au 1 de l'article 3, afférentes uniquement aux personnels de la direction générale des impôts, sont communiquées au « méta-annuaire » du réseau interadministration ADER créé par l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, pour les personnes visées au 1 de l'article 3, auprès du correspondant annuaire de la direction, du service ou du bureau dont relève l'agent.
Il s'exerce, pour les personnes visées au 2 de l'article 3, suivant les modalités prévues par l'acte réglementaire régissant le service auquel celui-ci donne accès.
Décret n°2001-1364 du 28 décembre 2001 relatif à l'âge des candidats à la sélection de l'Académie de France à Rome
Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidats à la sélection de l'Académie de France à Rome organisée au titre de l'année civile 2002 doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de trente-six ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Arrêté du 20 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 375 000 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régisseur peut être assisté de préposés.
Ceux-ci sont nommés par décision du régisseur, parmi les personnels affectés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les préposés sont autorisés à régler en numéraire ou par carte bancaire les dépenses liées au fonctionnement du cabinet ministériel dans les conditions définies par le régisseur et dans les limites fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Décret du 4 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries d'Archiac et de Jonzac (département de la Charente-Maritime) sont fusionnées en une seule trésorerie.
XI.-Au premier alinéa du II de l'article R.
XII.- (Abrogé)
232-34, les mots : " de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations
A l'article 1er, les mots : « du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ».
A l'article 1er, le dernier alinéa est supprimé.
Le 1° de l'article 2 est rédigé comme suit : « 1° Le matériau constituant les éléments tubulaires est soit de l'acier, soit du polyéthylène.
L'acier doit répondre aux conditions fixées par l'article 5 du présent arrêté.
Le polyéthylène ne peut être utilisé que jusqu'à une pression maximale effective du gaz de 10 bar et si les conditions fixées par le présent article sont respectées ; ».
Au 2° de l'article 2, les mots : « au moins égale » sont remplacés par le mot : « supérieure ».
A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les canalisations en polyéthylène, visées au 1° ci-dessus, et les canalisations en acier ne remplissant pas simultanément les conditions visées aux 2° et 3° ci-dessus sont soumises aux seules prescriptions techniques des articles suivants de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations : 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14.1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24.
Toutefois, les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas à ces canalisations de transport en service avant le 20 août 2002.
Le mot : « réseau » défini au premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 précité désigne, pour le présent alinéa, les canalisations de transport.
Des prescriptions seront édictées par le ministre chargé du gaz au cas où il serait envisagé d'établir ou d'exploiter des ouvrages de transport dans lesquels circulerait un gaz combustible ne répondant pas aux conditions visées aux 4° et 5° ci-dessus.
« Les appareils accessoires conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression sont réputés satisfaire aux exigences correspondantes du présent article et de l'article 7 ci-avant.
« Les ouvrages de transport de gaz sont soumis, avant leur mise en exploitation, à une épreuve de résistance et à une épreuve d'étanchéité.
- au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime de transport de gaz combustible par canalisation » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 précité » ;
- au troisième alinéa, les mots : « Le dossier ayant été remis » sont remplacés par les mots : « L'ouvrage de transport ayant fait l'objet d'une décision positive au titre du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 précité et le dossier lui ayant été remis ».
« Les éléments des canalisations de transport de gaz combustible régulièrement mis sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché national dès lors qu'ils apportent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés)
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est intitulé « Fonctionnement » et il est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnée au f (2 et 10) de l'article A.
510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
212-10 est communiqué par la mutuelle ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
- 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.
3° Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1° et au 2° du I ci-dessus sont remplies.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires.
Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Les autres situations prévues par l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre des heures supplémentaires prévues par le présent décret.
Le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat et le décret n° 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.
- 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique paritaire d'établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné.
Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en administration centrale, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et à des agents non titulaires de droit public.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales se fera mensuellement au plus tard le 1er janvier 2003.
Le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères est abrogé.
Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
214-1, les mots : " la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, Pôle emploi et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Labidi (Mokhtar) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 15e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2001-2002 à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Sghir (Abdelghani) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décret du 18 janvier 2002 abrogeant le décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Ribérac (Dordogne) et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Ribérac traversant le département de la Dordogne
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Ribérac (Dordogne) et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Ribérac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.
Décret du 18 janvier 2002 abrogeant le décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Baronville-Hesse traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Baronville-Hesse (tronçon Baronville-Rhodes) traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 EUR.
- Association locale ADMR de la vallée de Baretous
- Association locale ADMR de la vallée d'Aspe
(64400 Goès)
- Association locale ADMR du canton de Lembeye
- Association locale ADMR du canton de Nay Ouest
- Association locale ADMR du Luy et du Gabas
- Association locale ADMR du canton de Lescar
- Association locale ADMR du canton de Salies-de-Béarn
- Fédération départementale des associations ADMR
des Pyrénées-Atlantiques (64811 Serres-Castet)
- Association locale ADMR du canton de Thèze
- Association locale ADMR du Labourd
- Association locale ADMR de La Trimouille
- Association locale ADMR de Vendeuvre
- Association locale ADMR de Cenon-sur-Vienne
- Association ADMR de Saint-Sauveur
- Association ADMR de La Chapelle-Blanche
- Association ADMR d'Ambillou
- Association ADMR d'Abilly
- Association ADMR d'Ingrandes-Saint-Patrice
(37130 Ingrandes-Saint-Patrice)
- Association ADMR de Civray-Chisseaux
(37150 Civray-Chisseaux)
- Association ADMR de L'Ile-Bouchard
- Association ADMR de Langeais
- Association ADMR de Lignières-de-Touraine
- Association ADMR de Saint-Martin-le-Beau
- Association ADMR de Villeperdue
- Association ADMR de Tauxigny
- Association ADMR de Mouzay
- Association ADMR de Saint-Flovier
- Association ADMR de Descartes
- Association ADMR de Charnizay
– L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".
" 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; "
XX bis.
1° Au troisième alinéa du II, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L.
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte " ;
3° Au quatrième alinéa du II, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont supprimés ;
XXVII bis.
XXVII ter.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Djibouti
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France à Djibouti est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat à Djibouti sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Djibouti.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France à Madagascar.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat à Madagascar sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Madagascar.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Mali
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Mali est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Mali.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Mali sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Mali.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie auprès de l'ambassade de France au Tchad est supprimée.
A compter du 1er janvier 2002, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Tchad est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat au Tchad sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Tchad.
218-6 du code de la consommation susvisé est délivré par le préfet du département, sur proposition des services concernés (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et services vétérinaires départementaux), aux établissements traitant par ionisation des denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent arrêté.
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle mentionné en annexe I.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent arrêté.
Les établissements doivent disposer de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée.
Les sources utilisées doivent être conformes aux sources mentionnées à l'article 3 du décret du 16 novembre 2001 susvisé.
Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent disposer d'un personnel ayant les compétences requises.
Ils doivent également désigner une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé.
Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées dans une installation d'irradiation, les courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales doivent être déterminées en effectuant des mesures de dose dans toute la masse des produits.
Ces mesures de validation doivent être effectuées un nombre suffisant de fois (par exemple, de trois à cinq fois), de manière à tenir compte des variations de densité ou de géométrie des produits.
Les mesures doivent être répétées chaque fois qu'il y a modification du produit, de sa géométrie ou des conditions d'irradiation.
Des mesures dosimétriques de routine doivent être effectuées au cours de l'irradiation, de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées.
La dose globale moyenne absorbée est calculée conformément aux dispositions de l'annexe II.
Pour effectuer les mesures, des dosimètres sont placés dans les positions de la dose minimale ou maximale ou dans une position de référence.
La dose dans la position de référence doit être, sur le plan quantitatif, en rapport avec les doses maximale et minimale.
La position de référence doit être située à un endroit approprié, dans ou sur le produit, où les variations de doses sont faibles.
Des mesures de routine doivent être effectuées sur chaque lot et à des intervalles réguliers pendant la production.
Au cours de l'irradiation, les paramètres du procédé doivent être contrôlés et continuellement enregistrés.
En ce qui concerne les radionucléides, les paramètres incluent la vitesse de transport du produit ou le temps passé dans la zone d'irradiation ainsi que des indications confirmant la position correcte de la source.
En ce qui concerne l'accélérateur de particules, les paramètres comprennent la vitesse de transport du produit et le niveau d'énergie, le courant d'électrons et la largeur de balayage de l'installation.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DU NUMÉRO D'AGRÉMENT
Le numéro d'agrément est composé des deux numéros suivants, séparés par un tiret :
- le numéro de codification du département dans lequel se situe l'installation ;
- le numéro de codification de la commune dans laquelle se situe l'installation.
Le numéro d'agrément doit être suivi de la lettre F .
On peut admettre, pour déterminer la salubrité d'un aliment traité avec une dose globale moyenne égale ou inférieure à 10 kGy, que tous les effets chimiques des rayonnements dans cette gamme de doses particulière sont proportionnels à la dose.
La dose globale moyenne D est définie par l'intégrale ci-après pour le volume total de produits :
D = (1/M) o r (x, y, z) . d (x, y, z) . dV
M = est la masse totale de l'échantillon traité ;
r = la densité locale au point (x, y, z) ;
d = la dose locale absorbée au point (x, y, z) ;
dV = dx, dy, dz l'élément de volume infinitésimal représenté dans la pratique par les fractions de volume, les dosimètres étant répartis de manière stratégique et au hasard.
On peut déterminer directement la dose globale moyenne absorbée, pour des produits homogènes ou pour des denrées en vrac de densité apparente homogène, en répartissant un nombre suffisant de dosimètres de manière stratégique et au hasard dans tout le volume de produits.
En partant de la répartition des doses ainsi déterminée, on peut calculer une moyenne qui est la dose globale absorbée.
Si la forme de la courbe de répartition des doses dans le produit est bien déterminée, on connaît les positions des doses minimale et maximale.
La répartition des doses dans ces deux positions peut être mesurée dans une série d'échantillons du produit pour obtenir une estimation de la dose globale moyenne.
Dans certains cas, la moyenne arithmétique des valeurs moyennes de la dose minimale (Dmin) et maximale (Dmax) donnera une bonne estimation de la dose globale moyenne.
Dans ces cas :
Dose globale moyenne [Dmax Dmin] /2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 7 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 8 380 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre administratif des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de réviser l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat, il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées pour les évaluations initiales par les articles R.
La révision est décidée par le ministre de l'agriculture.
Les prix à prendre en considération pour l'intervention de cette décision sont, dans les régions de monoculture, les cours officiellement constatés de la denrée agricole essentielle produite par les exploitations comprises dans la zone qui bénéficie de la plus-value et, dans les régions de polyculture, la moyenne pondérée des cours des trois principales denrées produites par les exploitations situées dans cette zone.
La procédure de révision ne peut être engagée que si une différence de 25 p.
100 en plus ou en moins est constatée entre les prix ainsi définis et les prix en vigueur au moment de l'évaluation initiale de la plus-value ou de la dernière révision de cette évaluation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2002 approuvant une prise de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris pour un montant maximum de 1 423 300 EUR représentant au plus 40 % du capital de la société Airportsmart Ltd.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Désigné par le ministre de la recherche :
Désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Au titre de l'industrie : M. Benoît Formery ;
Au titre des postes et télécommunications : M. Emmanuel Caquot ;
Désigné par le ministre de l'éducation nationale :
M. Jacques Serris ;
M. François Debout ;
Désigné par le ministre des affaires étrangères :
M. Jean-Jacques Pierrat.
En qualité de personnalités de l'industrie
de l'informatique et de l'automatique
Désignées par le ministre chargé de l'industrie :
M. Dominique Vernay.
En qualité de personnalités scientifiques
Désignées par le ministre chargé de la recherche :
M. Malik Ghallab ;
Désignée par le ministre chargé de la recherche :
M. Philippe Gouel ;
Désignée par le ministre chargé de l'industrie :
M. Hubert Bouchet.
parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique
M. Pascal Brandys ;
Mme Christiane Schwartz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 3 (Alpes-Maritimes) du 20 juillet 2001 relatif à la prime de sortie des poubelles sélectives à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 26 août 1999, l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés du bâtiment et des travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, l'accord de salaires du 23 novembre 2001, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 95 du 23 octobre 2001 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire,
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 49 bis.
L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L.
524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
Cette indemnité est indépendante du remboursement des frais spéciaux exposés, le cas échéant, par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.
- une cotisation fixée à 4,88 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 22,86 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 2,29 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 6,85 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décret du 30 août 2002 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Reygrobellet (Gérard), administrateur civil placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1995.
La démission de M. Reygrobellet est acceptée à compter de la même date.
Décision n° 2001-658 du 18 décembre 2001 portant rectificatif à la décision n° 2001-431 du 24 juillet 2001 modifiant la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare
A la page 13844 du Journal officiel du 29 août 2001, dans la décision n° 2001-431 modifiant la décision n° 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare :
Décision n° 2002-01 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Les dispositions de la décision n° 92-1155 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 93,9 MHz sur le site de Romainville (93) en vue de la diffusion des programmes France Culture sont abrogées.
L'association de financement du Parti pour la libération de la Martinique (PALIMA), dont le siège sociale est 25, rue Gabriel-Péri, à Terres Sainville, Fort-de-France (Martinique), est agréée, à la demande du président du Parti pour la libération de la Martinique, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en Martinique et sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du Var, dont le siège social est 20, avenue du Chêne-Vert, à Toulon (Var), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Var.
Avis relatif à certains tirages du Loto et du Joker
Les deux tirages du Loto n° 2 et du Joker du samedi 5 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0199363V).
Les deux tirages du Loto n° 3 et du Joker du mercredi 9 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
Les deux tirages du Loto n° 8 et du Joker du samedi 26 janvier 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0299010V).
Les deux tirages du Loto n° 9 et du Joker du mercredi 30 janvier 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
Les deux tirages du Loto n° 10 et du Joker du samedi 2 février 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0299016V).
Décision du 17 décembre 2001 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 décembre 2001, l'agrément de l'association de financement « Soutenons Le Mans Demain », exerçant ses activités à l'intérieur de la ville du Mans, et dont le siège social est 4, place Saint-Pierre, Le Mans (Sarthe), est retiré.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Mans, dans la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction du personnel, service du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1.
Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Monteran, 1er plateau, 97120 Saint-Claude.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 21 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1994
Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
1° De supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
2° De services de messagerie électronique ;
3° De transferts de fichiers point à point.
Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (CISD) ;
b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens en ligne.
1° D'un service Minitel, intitulé « 36-15 DOUANETEL », permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) ;
2° D'un service en ligne internet intitulé « DEB sur le WEB » permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à travers le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les modalités d'utilisation du serveur de l'administration en ligne sont décrites dans la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Il s'agit du message INSTAT, sous-ensemble du message CUSDEC.
Les conditions d'utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans le manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des Communautés européennes et prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 3590/92 du 11 décembre 1992.
La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et le centre de saisie des données de Toulouse, situés 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex.
Les centres interrégionaux de saisie des données (CISD) :
- de Metz, situé 27, place Thiebault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
- de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, BP 4084, 76022 Rouen Cedex ;
- de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
b) Utilisation d'un serveur de l'administration : service Minitel 36-15 DOUANETEL et service en ligne internet « DEB sur le WEB » : la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou serveur en ligne internet), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiés à chaque transmission.
Le numéro de TVA et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers SAISUNIC ou INTRACOM pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment UNB de l'interchange pour les messages aux normes UN/EDIFACT ;
- pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation prévue par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
- pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est identifié par son adresse électronique ;
b) Serveurs de l'administration : Minitel 36-15 DOUANETEL et service en ligne internet « DEB sur le WEB », le titulaire de l'autorisation est identifié par son numéro de TVA et son code opérateur.
Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission.
L'authentification est la fonction permettant de s'assurer que la personne physique responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens a pris la responsabilité de la déclaration transmise par voie informatique.
Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandant sur les informations transmises.
Dans le cas de la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, l'authentification des déclarations est assurée par la transmission, pour chaque envoi, d'un mot de passe personnel et confidentiel, remis sous pli recommandé au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Dans le cas du Minitel et du serveur en ligne internet, l'authentification est assurée par l'utilisation d'un code confidentiel, remis personnellement au déclarant.
Après réception effective de déclarations d'échanges de biens transmises par un des moyens prévu à l'article 1er (a) du présent arrêté, le centre de collecte de rattachement vérifie l'origine de la transmission, les formats utilisés et le respect des règles d'authentification prévues à l'article 8.
b) Utilisation d'un serveur de l'administration : le service (Minitel ou internet) affiche sur le terminal du déclarant, après chaque validation d'une déclaration, le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté en indiquant :
- la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la TVA de la société ;
- s'il y a lieu, le (ou les) établissement(s) concerné(s) et sa (leur) codification ;
- de la conformité des moyens de transmission et des formats choisis ;
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la DNSCE, visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
- le nom de la société et le numéro d'assujetti à la TVA ;
En cas d'acceptation, l'administration envoie un mot de passe sous pli recommandé à la personne habilitée à déclarer.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du serveur en ligne internet doit s'inscrire à ce service en remplissant en ligne un formulaire permettant l'identification du déclarant et de la société redevable.
La convention prévue à l'article 1er du présent arrêté est transmise à l'adresse électronique du déclarant.
Dès validation et réception du formulaire dûment rempli, le déclarant reçoit un code confidentiel.
Ce code ne pourra être utilisé qu'après réception par la DNSCE de la convention revêtue de la signature du déclarant.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 susvisé, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne est abrogé.
- Association ADMR de Saint-Genis
- Association ADMR de Saint-Agnant
(17620 Echilais)
- Association ADMR de Pont-l'Abbé-d'Arnoult
- Association ADMR de Montendre
- Association ADMR de Matha
- Association ADMR d'île de Ré
- Association ADMR de Loulay
- Association ADMR de Marans
- Association ADMR de la vallée de Gères
- Association ADMR de Courçon
- Association ADMR de Surgères
- Association ADMR de Saintonge Sud
- Association ADMR de Saint-Savinien, centre de soins
- Association ADMR de Saint-Jean-d'Angély, centre de soins
- Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Villefranche
- Association locale ADMR/AM de Beaumont/Vichères
- Association locale ADMR/AM d'Epernon
- Association locale ADMR/AM de Gallardon
- Association locale ADMR/AM-TISF
de Saint-Georges-sur-Eure
Arrêté du 29 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité permettant la gestion des contrats d'apprentissage et de qualification
Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SANAA (Système automatisé national pour l'alternance et l'apprentissage), dont l'objet est de :
Faciliter le traitement des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification en utilisant les données figurant sur les CERFA n°s FA 12a, FA 13a, EJ 03 et EJ 02 (demande d'habilitation à conclure des contrats de qualification - contrat de qualification - déclaration en vue de la formation d'apprentis - contrat d'apprentissage) transmises par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière :
- d'instruction des demandes ;
- de suivi des décisions administratives ;
- de production de statistiques ;
- de mise en cohérence des réseaux d'information déjà existants ;
Faciliter le traitement des versements des aides à l'apprentissage et à la qualification, en utilisant les données figurant sur le document CERFA n° FA 16.
- nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, mél.
Les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de qualification :
- dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat ;
- coordonnées bancaires dans le cas de salariés mineurs ;
Les contrats et la formation :
- date du contrat, durée hebdomadaire du travail, salaire mensuel à l'embauche, nombre d'heures de formation : date d'arrivée du contrat arrivé en DDTEFP et date de la décision prise par la DDTEFP ;
- niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité ;
- salaire mensuel sur la période du contrat ;
- travail autorisé sur les machines dangereuses, le cas échéant ;
- emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de qualification ;
- date d'arrivée du contrat en DDTEFP et date de décision prise par la DDTEFP ;
- ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution.
Les données mentionnées à l'article 2, issues des systèmes informatiques des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sont regroupées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les données relatives à la date de rupture du contrat et le motif de la rupture sont complétées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et sont retournées aux expéditeurs après traitement des dossiers.
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont accessibles qu'aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, chacune pour ce qui la concerne.
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté sont conservées en directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des organismes auprès desquels le contrat est enregistré.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
La durée moyenne de la semaine scolaire des élèves à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-six heures.
Les modifications d'horaires liées à l'aménagement de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet de modifier ni l'équilibre entre les domaines disciplinaires, excepté dans les conditions particulières définies à l'article 3, ni la durée totale annuelle des horaires d'enseignement.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5 et 6, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaines disciplinaires comme suit :
Horaires de l'école élémentaire (semaines de 26 heures)
Cycle des approfondissements
La répartition des horaires par domaine disciplinaire sur plusieurs semaines et selon des rythmes différents est possible, sous réserve que l'on respecte quotidiennement le temps des activités de lecture et d'écriture et que l'on puisse vérifier périodiquement que l'horaire global par domaine disciplinaire est assuré.
L'horaire moyen consacré aux récréations est de 15 minutes par demi-journée à l'école élémentaire.
Cet horaire doit s'imputer de manière équilibrée dans la semaine sur l'ensemble des domaines disciplinaires.
A l'école maternelle, le temps des récréations est compris entre 15 et 30 minutes par demi-journée.
L'enseignement de la langue régionale peut être dispensé selon différentes modalités d'organisation définies par arrêté ; ces modalités sont précisées dans le projet d'école qui est soumis à la validation de l'inspecteur d'académie.
Quelle que soit l'organisation adoptée, les horaires des domaines disciplinaires doivent être respectés.
L'enseignement de la langue et de la culture d'origine quand il est prévu par des accords internationaux est dispensé dans le cadre de l'horaire selon un aménagement décidé par l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil d'école.
Les horaires des écoles élémentaires fixés à l'article 2 entrent en vigueur, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales, selon le calendrier suivant :
- rentrée 2002 : première année du cycle des approfondissements ;
- rentrée 2003 : deuxième année du cycle des apprentissages fondamentaux (première année de l'école élémentaire), deuxième année du cycle des approfondissements ;
- rentrée 2004 : troisième année du cycle des apprentissages fondamentaux, troisième année du cycle des approfondissements.
Les dispositions prévues à l'article 2 et relatives à l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales au cycle des apprentissages fondamentaux entreront en vigueur à partir de la rentrée 2005 en première année de ce cycle (grande section de l'école maternelle) puis, à compter de chaque rentrée scolaire suivante, dans les classes qui suivent.
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1995 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires sont abrogées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément au calendrier fixé à l'article 7 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de rénovation de la maison du Maroc au sein de la Cité internationale universitaire à Paris, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
M. Mohammed Fikri Benabdallah, ressortissant marocain, né le 29 mars 1954 à Rabat (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohammed Younes Aboueddahab, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 28 septembre 1965 à Meknès (Maroc).
716-1 ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R.
Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement.
Décret n°2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
L'intitulé du titre VI du décret du 13 octobre 1988 susvisé est rédigé comme suit : « Congé parental et congé de présence parentale ».
- La demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un certificat médical, doit être présentée au moins quinze jours avant le début du congé.
La demande de prolongation doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure, en cas de diminution des ressources du ménage, avec un préavis de trois jours francs.
1° Au a, après les mots : « au conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Au b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 354 288 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 19 février 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissemnts publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés, conformément aux tableaux figurant en annexe, à compter du 1er mars 2002.
- Taux des vacations des attachés des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la demi-journée de 3 h 30, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
- Taux des vacations des attachés des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires établis sur la base de la demi-journée de 3 h 30, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2002 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2001 des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, les dates des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont portées aux 4 et 5 avril 2002.
Décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 17 et 23 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC
Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne approuvent le règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc mis au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, dont le texte est annexé à la présente lettre.
Les gouvernements peuvent décider que, pour l'ensemble des catégories de véhicules ou pour certaines seulement, la circulation dans le tunnel se fera dans un seul sens.
Dans ce cas, les deux sens de circulation sont périodiquement alternés.
L'alternance des sens de la circulation, sa périodicité, les catégories de véhicules concernées et les modalités de mise en oeuvre sont décidées en commun par les gouvernements.
Toutes décisions prises en vertu du paragraphe précédent sont communiquées sans délai à l'exploitant chargé de leur application qui en informe le public.
En cas de menace pour la sécurité des usagers dans le tunnel, chacun des deux gouvernements peut, après consultation de l'autre sauf empêchement, décider de mesures de restriction ou d'interruption temporaires de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc.
Les mesures ainsi décidées ne peuvent être maintenues au-delà d'un délai de vingt-quatre heures après la cessation de la menace à la sécurité.
En cas d'extrême urgence, pareilles mesures peuvent être décidées par l'exploitant pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures.
Il en informe sans délai les gouvernements.
En cas de survenance d'un événement perturbant gravement la circulation entre la France et l'Italie par l'itinéraire empruntant le tunnel du Fréjus, les représentants locaux des deux gouvernements peuvent, d'un commun accord, décider de mesures dérogeant aux dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc.
Les mesures ainsi décidées prennent en compte les conditions de circulation sur les itinéraires d'accès au tunnel du Mont-Blanc et au tunnel du Fréjus et cessent de produire effet vingt-quatre heures après la fin des perturbations de la circulation.
Elles sont communiquées sans délai à l'exploitant qui est chargé de leur application et de l'information du public.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
REPUBLIQUE ITALIENNE
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES
Rome, le 23 janvier 2002.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 17 janvier 2002, dont la teneur suit :
« Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatifs à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
J'ai l'honneur de vous informer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien.
Pietro Lunardi
RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION
DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC
Dans le tunnel routier sous le Mont-Blanc entre la France et l'Italie, la circulation des véhicules est soumise :
a) Aux règles internationales et communautaires en vigueur sur les territoires nationaux respectifs ;
b) Aux règles particulières propres au tunnel fixées par le présent règlement de circulation ;
c) Aux règles nationales en vigueur sur les territoires français et italiens, dans la mesure où il n'y serait pas dérogé par le présent règlement.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 3 du présent règlement, l'accès du tunnel est interdit aux véhicules suivants :
a) Véhicules ou ensemble de véhicules ne pouvant atteindre ou maintenir la vitesse de 50 km/heure ;
b) Véhicules ou ensemble de véhicules, chargement compris, de hauteur supérieure à 4,70 m ;
c) Véhicules ou ensemble de véhicules transportant des marchandises dangereuses visées par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à l'exception de ceux transportant des marchandises emballées en quantités limitées telles que définies par le marginal 10010 de l'ADR 1999 ou le paragraphe 1.1.3.4.2 de l'ADR 2001 ;
d) Véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) les plus polluants, classés EURO 0 au sens de la réglementation communautaire en vigueur à la date du présent règlement ; à ce titre, sont interdits les véhicules ayant les caractéristiques de poids précitées dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er octobre 1993, sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond à des normes de pollution équivalentes à celles de la classe EURO 1 ;
e) Véhicules transportant du carburant en plus de celui contenu dans les réservoirs fixes des véhicules mêmes (au sens du marginal 2301 a de l'ADR 1999 ou du paragraphe 1.1.3.3 de l'ADR 2001) ;
f) Vélocipèdes et cyclomoteurs, véhicules autorisés aux conducteurs sans permis de conduire, véhicules non immatriculés ;
g) Véhicules munis de chaînes ;
h) Véhicules dont l'état général, les conditions d'utilisation, l'équipement ou l'état de pneumatiques peuvent constituer un danger ou une gêne pour la sécurité du trafic, véhicules dont le chargement est mal arrimé ou qui peut répandre sur la chaussée des substances solides, liquides ou visqueuses (y compris la neige), véhicules ou chargements présentant un échauffement anormal ;
i) Véhicules émettant des fumées excessives, des gaz toxiques ou véhicules trop bruyants ;
j) Engins et tracteurs agricoles, véhicules à chenilles ou à bandages pleins, engins de travaux publics.
Les agents habilités de chacun des Etats peuvent en outre refuser le transit de tout véhicule présentant un danger pour le tunnel ou la circulation en général.
Les interdictions définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de la sécurité, de la police de la circulation, des douanes, de l'entretien et de l'exploitation du tunnel.
Véhicules soumis à autorisation ou à déclaration préalable
L'accès au tunnel des véhicules dont le carburant est le gaz, soit partiellement, soit exclusivement, est soumis à déclaration préalable faite par leurs conducteurs auprès des agents de l'exploitant.
Les conducteurs doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule la marque distinctive qui leur est remise par l'exploitant à cet effet.
L'accès des véhicules suivants est soumis à l'autorisation préalable de l'exploitant :
a) Transports exceptionnels d'après les codes de la route français et italien ;
b) Véhicules, chargement compris, dont la hauteur est comprise entre 4,05 m et 4,70 m ;
c) Véhicules, chargement compris, dont la largeur est supérieure à 2,55 m ;
d) Véhicules, chargement compris, dont la longueur est supérieure à 18,75 m et, pour les véhicules isolés, à 12 m ;
e) Véhicules en remorquant un autre.
Pour ces catégories de véhicules, le transit est conditionné à une déclaration préalable et à l'accord de l'exploitant.
Les conditions de passages sont décrites dans l'annexe 1 au présent règlement.
L'exploitant peut imposer les dates et heures de passage, l'escorte des véhicules, et prendre toutes dispositions jugées nécessaires à la sécurité du tunnel et de la circulation.
Régulation d'accès
L'accès au tunnel des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) est régulé par l'exploitant de sorte qu'ils ne puissent y être admis à un rythme excédant l'un des deux nombres suivants :
220 par heure et par sens de circulation ;
240 par heure pour les deux sens de circulation.
Les conducteurs de ces véhicules doivent présenter à l'entrée du tunnel une autorisation spécifique délivrée par l'exploitant dans les aires de régulation situées sur le territoire de chaque Etat.
L'accès des autocars transportant des passagers est régulé par l'exploitant de sorte que deux autocars ne puissent se trouver simultanément dans une zone de 1 200 m pour chaque sens de circulation.
En cas de pointe spécifique du trafic d'autocars, leur circulation est organisée en convois accompagnés et la présence de véhicules ou ensemble de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) est interdite dans le tunnel pendant le passage de ces convois.
La circulation des piétons est interdite dans le tunnel, sauf cas de nécessité absolue tel qu'incident, accident de véhicule ou en cas d'alerte ou d'urgence.
Dans ces hypothèses, les usagers doivent exclusivement emprunter le trottoir pour rejoindre la niche d'appel d'ugence (SOS) ou le refuge signalé le plus proche.
Cette interdiction ne vise pas les personnels d'entretien et d'exploitation internes ou externes ni les forces de police et de sécurité.
Modalités de circulation dans le tunnel
La circulation des véhicules dans le tunnel s'effectue dans le sens France-Italie et Italie-France, soit simultanément, soit alternativement pour l'ensemble des véhicules ou pour certaines catégories de véhicules seulement.
En cas d'alternance du sens de la circulation, les usagers sont informés par l'exploitant des modalités pratiques de la circulation alternée, ainsi que de toutes modifications de ces modalités.
A l'exception des véhicules prioritaires au sens des codes de la route français et italien ainsi que des véhicules chargés de l'entretien et de l'exploitation du tunnel, les véhicules circulant dans le tunnel sont tenus, sauf indications contraires, de respecter les prescriptions spéciales suivantes :
a) Les vitesses maximale et minimale de circulation dans la section courante du tunnel sont respectivement de 70 km/h et de 50 km/h ;
b) La vitesse maximale est de 50 km/h à la sortie française du tunnel et de 40 km/h à la sortie italienne du tunnel conformément à la signalisation ;
c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 m, sauf dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel où cette distance est de 100 m ;
d) L'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ;
e) Les conducteurs des véhicules en marche doivent allumer leurs feux de croisement, les feux rouges arrière, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation et, pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux ;
f) L'emploi des feux de route, des signaux lumineux intermittents et l'usage des signaux sonores sont interdits.
Comportement en cas d'alerte ou d'urgence
En cas d'alerte ou d'urgence, les conducteurs et les passagers des véhicules doivent se conformer aux instructions qui leur sont données par les forces de l'ordre et par les agents des services de sécurité et d'exploitation, par les agents des services de secours, ou par tout dispositif sonore ou visuel (notamment signalisation lumineuse et panneaux à message variable).
Ils doivent en particulier rejoindre immédiatement les abris signalés dans le tunnel lorsqu'ils sont enjoints de le faire et dans tous les cas, s'ils constatent un incendie.
Sauf instructions contraires données par les forces de l'ordre ou les agents précités, tout conducteur doit, en cas d'arrêt de la circulation, allumer ses feux de détresse, laisser ses feux de position allumés, arrêter son véhicule à une distance minimum de 100 m de celui qui le précède et arrêter son moteur (y compris ses éventuels moteurs auxiliaires).
Une crevaison de pneumatique ou tout autre incident n'immobilisant pas le véhicule n'autorise pas l'arrêt ou le stationnement sur la chaussée.
En ce cas, le conducteur est tenu de se garer dans le garage le plus proche en aval et à droite de sa voie de circulation et arrêter son moteur (y compris ses éventuels moteurs auxiliaires).
Tout conducteur ou passager de véhicule immobilisé en panne ou accidenté doit prévenir sans délai l'exploitant par le poste d'appel d'urgence le plus proche.
Remorquage des véhicules en panne dans le tunnel
La mise en sécurité par le remorquage et l'évacuation des véhicules en panne dans le tunnel est prioritaire.
L'exploitant peut ordonner le déplacement d'office du véhicule immobilisé ou y procéder lui-même.
Il peut de la même façon ordonner ou procéder lui-même à son remorquage hors du tunnel.
Le service de remorquage des véhicules en panne dans le tunnel est assuré exclusivement par les services de l'exploitant et par les entreprises que ce dernier a retenues.
Interruption de la circulation et fermeture du tunnel
Le tunnel sera fermé une fois par trimestre, pour une durée maximale de six heures, afin de réaliser des tests et exercices de sécurité sous l'autorité de l'exploitant.
Le public est informé par l'exploitant de la date et de l'horaire retenu un mois à l'avance au minimum.
Le tunnel sera fermé une fois par an, pour une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de réaliser un exercice majeur de sécurité sur décision des pouvoirs publics français et italiens.
Le public est informé par l'exploitant de la date retenue par les pouvoirs publics en concertation avec l'exploitant un mois à l'avance au minimum.
Pour des exigences de maintenance ou d'exploitation du tunnel, la circulation des véhicules peut être partiellement ou totalement interrompue par l'exploitant pour la durée nécessaire à l'intervention.
Le public est informé par l'exploitant de la date et de la durée de l'interruption envisagée.
Stationnement sur les plates-formes
Sur les plates-formes d'extrémité du tunnel, le stationnement est autorisé strictement sur les places signalées disponibles hors voies de circulation.
Le stationnement ne peut y excéder deux heures, sauf instructions des services chargés de la police de la circulation ou accord explicite de l'exploitant notamment dans le cadre de la préparation d'un convoi exceptionnel.
Un remorquage sur parc fermé, hors plate-forme, des véhicules abandonnés ou immobilisés sans l'accord de l'exploitant, est mis en oeuvre sous quarante-huit heures.
Les usagers sont informés par l'exploitant des conditions de circulation dans le tunnel.
Celui-ci prescrit, s'il y a lieu, les mesures particulières imposées par la situation du trafic dans le tunnel.
A l'intérieur du tunnel, les usagers conduisant un véhicules équipé d'une radio sont invités à activer l'écoute d'une des fréquences indiquées à l'entrée de l'ouvrage.
CONDITIONS DE PASSAGE RELATIVES AUX VÉHICULES SOUMIS À AUTORISATION AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Au titre de l'article 3 du règlement de circulation, les véhicules ou ensemble de véhicules sont répartis en deux catégories et, pour le transit dans le tunnel, doivent suivre les dispositions suivantes :
Véhicules ayant des dimensions qui ne nécessitent pas l'occupation de la chaussée entière :
- véhicules en remorquant un autre ;
- véhicules frigorifiques de largeur comprise entre 2,55 mètres et 2,60 mètres.
Ils sont soumis à autorisation préalable de l'exploitant et doivent suivre les dispositions particulières prévues.
Le passage simultané de véhicules ou ensemble de véhicules appartenant à cette catégorie dans les deux sens de circulation n'est pas admis.
Véhicules qui nécessitent l'occupation de la chaussée entière du fait de l'une ou plusieurs de leurs dimensions :
- transports exceptionnels d'après les codes de la route français et italien ;
- véhicules dépassant les gabarits suivants :
a) Hauteur maximale supérieure à 4,05 mètres ;
b) Largeur maximale supérieure à 2,55 mètres ou 2,60 mètres pour les camions frigorifiques ;
c) Longueur maximale supérieure à 18,75 mètres.
Le transit des convois exceptionnels est subordonné à la demande d'autorisation à faire parvenir préalablement à l'exploitant.
Les dimensions des véhicules seront contrôlées par le personnel d'exploitation et reportées dans la fiche spéciale d'autorisation, préalablement au passage.
Le passage de ces véhicules, qui nécessite l'occupation de toute la chaussée, aura lieu sous fermeture du tunnel dans le sens de circulation opposé.
L'exploitant peut également interrompre ou réguler le trafic circulant dans le même sens que le convoi, pour favoriser le respect des interdistances.
L'exploitant se réserve le droit de leur imposer date et heure de passage.
Pour les véhicules appartenant aux deux catégories indiquées ci-dessus et hors le cas de mise en place d'une alternance de la circulation, l'escorte est obligatoire ; elle sera effectuée selon les modalités suivantes :
- deux véhicules seront utilisés, l'un précédera le convoi, l'autre le suivra.
Ces véhicules seront équipés de signaux lumineux intermittents et des équipements adéquats de signalisation et de secours ;
- le convoi circulera dans le tunnel en respectant la limite de vitesse maximale imposée (70 km/h) ;
- les agents de l'escorte se tiendront en liaison continue avec l'opérateur de la salle de commande, qui, avec l'installation vidéo, contrôlera le bon déroulement du passage.
En cas de mise en place d'une alternance de la circulation, des conditions particulières de passage des véhicules frigorifiques de largeur comprise entre 2,55 mètres et 2,60 mètres pourront être prévues, en fonction des véhicules admis à transiter en sens inverse des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge).
Véhicules soumis à autorisation préalable - Gabarits (m)
a) Convois ne demandant pas l'occupation de la chaussée entière
(m 2,60 pour les frigorifiques.)
b) Convois demandant l'occupation de la chaussée entière
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 5 novembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Francis Kuhn, Tignes.
Becht (Olivier) ;
Bouvier (Frédéric) ;
Bouyer (Francis) ;
Cassagnabère (Hervé) ;
Dauvé (Olivier) ;
Droullé (Vincent) ;
Grivel (Nicolas) ;
Letier (Jérôme) ;
Llorca (Bastien) ;
Monéger (Alexandre) ;
Nicolas (Jean-Baptiste) ;
Ramain (Pierre) ;
Rohmer (Benjamin) ;
Veil (Sébastien) ;
Allio (Rousseau) (Marie-Paule) ;
Andrieu (Thomas) ;
Aniambossou (Jules) ;
Ansiau (Colombe) ;
Avenel (Charline) ;
Barreault (Samuel) ;
Bérard (Marguerite) ;
Bigas (Stéphanie) ;
Billaud (Véronique) ;
Boccon-Gibod (Jean-Christophe) ;
Boulanger (Alain) ;
Calviac (Stéphane) ;
Camiade (Marine) ;
Castéra (Amélie) ;
Cazelles (Stanislas) ;
Charier (Alain) ;
Chatel (Xavier) ;
Chayvialle (Nicolas) ;
Clerc (Jean-François) ;
Debreyne (Fanny) ;
Deprez (Véronique) ;
Dharmadhikari (Jay) ;
Ducrocq (Aymeric) ;
Freland (Valéry) ;
Furnon (Petrescu) (Hélène) ;
Gasri (Shéraz) ;
Gilder (Christophe) ;
Girardey (Maillard) (Maryelle) ;
Goulam Ally (Yasmina) ;
Gourgeon (Florence) ;
Grass (Etienne) ;
Grau (Romain) ;
Grosdidier (Anne) ;
Hua (Sébastien) ;
Kamel (Wassim) ;
Lagasse (Blandine) ;
Lassalle (Marie) ;
Lechevallier (Aurélien) ;
Lecourtier (Aurélia) ;
Lefebvre (François) ;
Lerner (Nicolas) ;
Lévêque (Michel) ;
Lieber (Adèle) ;
Lieber (Sophie-Justine) ;
Loriot (Emmanuel) ;
Marcucci (Demeure) (Jeanne) ;
Marot (Christophe) ;
Martignoni (Beaucourt) (Brigitte) ;
Masseret (Olivier) ;
Mauget (Frédéric) ;
Mazoyer (Clarisse) ;
Molet (Valéry) ;
Moussy (Pierre) ;
Mouttalib (Karim) ;
Naudan (Chrystelle) ;
Nicolle (Lescaut) (Christine) ;
Oriol (Christelle) ;
Paillard (Laurent) ;
Pellé (Rodolphe) ;
Pellet (Jérémie) ;
Personnaz (Charles) ;
Petitjean (Sibyle) ;
Philbert (Florence) ;
Pouëzat (Yann) ;
Proto (Sébastien) ;
Regnaut (Judikaël) ;
Riffault (Kévin) ;
Rivoisy (Jérôme) ;
Salaün (Baron) (Sophie) ;
Schneider (Bertrand) ;
Schor (Ciavaldini) (Karin) ;
Séailles (Pierre) ;
Seydoux (Stéphanie) ;
Thomas (Emmanuelle) ;
Tilly (Hervé) ;
Touvenin (Olivier) ;
Vassy (Luis) ;
Verdier (Amélie) ;
Verschueren (Vanessa) ;
Vicherat (Mathias) ;
Viora (Mireille) ;
Von Bardeleben (Eléonore) ;
Von Der Mühll (Agnès) ;
M. Dedryver (Philippe), inscrit premier sur la liste complémentaire d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2001, est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2002-2004 à compter du 1er janvier 2002, en remplacement de Mme Renom (Ruestchmann) (Sandrine), démissionnaire.
Mlle Priozet (Anne-Christine), inscrite deuxième sur la liste complémentaire d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2001, est nommée élève à l'Ecole nationale d'administration et rattachée à la promotion 2002-2004 à compter du 12 janvier 2002, en remplacement de M. Rispal (Philippe), démissionnaire.
M. Pierre Debue, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Fulvio Raggi, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2001-742 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sétius Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 92-138 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Le Mont Saint-Clair, 34200 Sète.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 92 du 3 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de Lorraine,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour raison de santé) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E « Union douanière et coopération internationale ».
La sous-direction de l'union douanière et coopération internationale traite les questions de coopération et de relations internationales.
Elle prépare et suit la politique générale de l'administration auprès des organisations internationales et coordonne les travaux qui y sont conduits.
Elle coordonne la politique de coopération bilatérale (suivi des actions, organisation de programmes de visite, etc.).
Elle met en oeuvre les accords internationaux et, notamment, les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière.
Elle veille à la mise en oeuvre de la politique commerciale et gère les embargos (produits pétroliers exceptés).
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public ainsi que de ceux concernant certaines dispositions d'ordre technique.
Elle élabore également la réglementation en toutes matières relative au mouvement et au dédouanement des marchandises.
Elle participe, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC) chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération entre cette direction et la douane pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
Elle contribue enfin à l'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises, et veille à leur application.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France, DIREN du bassin Seine-Normandie.
Il s'agit d'un poste de chargé de mission au sein du service de bassin Seine-Normandie pour les questions relevant de la directive-cadre sur l'eau.
Service déconcentré du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la DIREN Ile-de-France comprend cinq services fonctionnels, dont le service du bassin Seine-Normandie, qui intervient sur l'ensemble des huits régions que couvrent le bassin de la Seine et des fleuves côtiers normands.
La directive-cadre sur l'eau engage les bassins dans des travaux importants selon le calendrier communautaire : délimitation des districts hydrographiques, état des lieux, consultation du public, élaboration du registre des zones protégées, établissement des plans de gestion et des programmes de mesures.
Rôle du chargé de mission
Il appartiendra au chargé de mission de mettre en oeuvre ces étapes.
Pour ce faire, il travaillera en liaison avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie et en étroite collaboration avec l'ensemble des chargés de mission du service de bassin qui interviennent dans des groupes de travail spécialisés pour la mise en oeuvre de la directive dans leur domaine de compétence, dans le cadre d'un partenariat avec des organismes institutionnels et l'administration centrale du ministère.
Il sera amené à piloter des études et prestations extérieures.
En dehors de qualités humaines : conduite de réunions, qualités relationnelles et goût du travail en équipe, il serait souhaitable que les candidats, membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ou, le cas échéant, agents de catégorie A très expérimentés, aient une connaissance de l'organisation de la gestion de l'eau et une pratique de la micro-informatique (MS Office, MAPINFO, si possible) et un permis B.
DIREN Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Le poste est à pourvoir dès que possible (création 2002).
Pour tous renseignements, contacter : Nathalie Evain-Bousquet, chef du service de bassin (téléphone : 01-41-24-18-03).
Validation des bulletins du mercredi 27 février 2002 au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 18 h 30.
A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article L.
223-10, lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R.
Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du préfet.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
« Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, la section I est intitulée : "Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles et comprend un article 159 AM ainsi rédigé :
- Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
« a) 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
« b) 0,17 EUR par hectolitre :
« c) 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
« (Arrêté du 28 août 2002, art. 1er.)
Arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Les examens professionnels prévus à l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés :
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis à l'examen.
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves de l'examen.
Les examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir, un mois avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au directeur général.
A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur de l'examen, ou son représentant, président.
2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 13 mars 2000 susvisé, sont désignés par le directeur général ;
3° Un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen.
En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette administration est choisi par le directeur général.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :
- Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité
Rédaction d'une note à partir d'un dossier, comportant ou non des données numériques, des textes législatifs ou réglementaires, relatif à la gestion et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs.
Conversation avec le jury.
- sur des questions ressortissant aux attributions de l'établissement où le candidat est en fonctions ;
- sur des questions posées par le jury et destinées à apprécier les connaissances administratives du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement
(durée maximum : 20 minutes ; coefficient 2).
Il est attribué pour chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury, et qui ne pourra être inférieure à 30, participent à l'épreuve d'admission.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant agrément de l'accord du 2 octobre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la catastrophe industrielle du 21 septembre 2001 à Toulouse
L'accord du 2 octobre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la catastrophe industrielle du 21 septembre 2001 à Toulouse conclu entre :
Vu la convention modifiée du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Considérant l'interruption des stages de formation résultant de la destruction du centre AFPA de Toulouse et ses conséquences sur les droits AFR des stagiaires,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises qui ont été affectées par la catastrophe industrielle survenue le 21 septembre 2001.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 2,91 EUR (19,11 F) par heure, soit 14,57 EUR (95,55 F) par jour :
Les droits à l'allocation de formation-reclassement restant aux stagiaires du centre AFPA de Toulouse, à la veille de l'interruption de leur formation du fait de la destruction du centre, sont préservés.
Ils seront repris, dans les conditions de durée prévues à la veille de l'interruption, dès que leur formation pourra se poursuivre dans un autre centre de formation.
Entre la date d'arrêt de leur formation et la date de reprise, les stagiaires seront inscrits comme demandeurs d'emploi et bénéficieront de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Circulaire du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
La directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990, puis la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 ont défini les conditions dans lesquelles peuvent être conclus les marchés des entités publiques ou privées intervenant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Ces directives ont pour but d'assurer des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels, mais elles ne comportent pas de dispositions spécifiques permettant de garantir l'application effective des règles qu'elles instituent.
Tel est précisément le but de la directive 92/13/CEE du 25 février 1992.
Cette directive fait obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les décisions des entités adjudicatrices puissent faire l'objet de recours rapides et efficaces lorsqu'elles ont violé les dispositions de la directive 93/38/CEE ou des textes qui la transposent (loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée et décret n° 93-990 du 3 août 1993 modifié).
La directive du 25 février 1992 a été transposée en droit français par la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993.
Ainsi, tout candidat à un marché d'une entité publique ou privée exerçant une activité d'opérateur de réseau dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications peut, s'il estime être victime d'une irrégularité commise par cette entité, demander à un juge d'intervenir pour faire cesser cette irrégularité :
- si l'entité adjudicatrice est une entreprise privée, ou si elle est une entreprise publique autre qu'un établissement public industriel et commercial local et que le contrat litigieux ne constitue pas un contrat administratif, le requérant pourra demander au juge, d'une part, d'ordonner à l'entité adjudicatrice de se conformer à ses obligations, d'autre part, de prononcer une astreinte, en application de l'article 7-1 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 (introduit dans cette dernière loi par la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993) ;
- si l'entité adjudicatrice est un établissement public industriel et commercial national et que le contrat litigieux constitue un contrat administratif, elle pourra faire une demande similaire en se fondant sur l'article L.
- si l'entité adjudicatrice est l'une des personnes morales mentionnées par le code des marchés publics (Etat, établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux, quel que soit leur statut), le requérant pourra demander, par voie de référé, au juge administratif de constater l'irrégularité de la procédure et d'en prononcer la suspension ou l'annulation en application de l'article L.
La directive 92/13/CEE prévoit également une procédure de conciliation.
Cette procédure permet à toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir un marché entrant dans le champ d'application de la directive 93/38/CEE et qui, dans le cadre de la procédure de la passation de ce marché, s'estime lésée ou susceptible d'être lésée par suite du non-respect du droit communautaire ou des règles nationales transposant ce droit de demander l'application de cette procédure.
La personne qui s'estime lésée ou susceptible d'être lésée doit adresser une demande écrite soit directement à la Commission européenne, soit à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en lui demandant de la transmettre à la Commission européenne, ce qui sera fait dans les meilleurs délais.
Les conditions dans lesquelles la procédure de conciliation peut être mise en oeuvre par la Commission européenne à la suite de cette demande sont définies de façon très précise aux articles 9, 10 et 11, reproduits ci-après, de la directive 92/13/CEE précitée :
Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir un marché entrant dans le champ d'application de la directive 90/531/CEE et qui, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, s'estime lésée ou risquant d'être lésée par suite du non-respect du droit communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit peut demander l'application de la procédure de conciliation prévue aux articles 10 et 11.
La demande visée au paragraphe 1 est adressée par écrit à la Commission ou aux autorités nationales énumérées à l'annexe.
Ces autorités la transmettent dans les meilleurs délais à la Commission.
Lorsque la Commission estime, sur la base de la demande prévue à l'article 9, que le différend concerne l'application correcte du droit communautaire, elle invite l'entité adjudicatrice à déclarer qu'elle est prête à participer à la procédure de conciliation.
Si l'entité adjudicatrice refuse d'y participer, la Commission informe la personne qui a fait la demande que la procédure ne peut être entamée.
Si l'entité adjudicatrice donne son accord, les paragraphes 2 à 7 s'appliquent.
La Commission propose, aussi vite que possible, un conciliateur figurant sur une liste de personnes indépendantes accréditées à ces fins.
Cette liste est dressée par la Commission après consultation du comité consultatif pour les marchés publics ou, s'il s'agit d'entités adjudicatrices dont les activités sont définies à l'article 2, paragraphe d, de la directive 90/531/CEE, après consultation du comité consultatif pour les marchés de télécommunications.
Chaque partie à la procédure de conciliation déclare si elle accepte le conciliateur et désigne un conciliateur supplémentaire.
Les conciliateurs peuvent inviter au maximum deux autres personnes en tant qu'experts pour les conseiller dans leurs travaux.
Les parties à la procédure et la Commission peuvent récuser les experts invités par les conciliateurs.
Les conciliateurs donnent à la personne qui a demandé l'application de la procédure de conciliation, à l'entité adjudicatrice et à tout autre candidat ou soumissionnaire participant à la procédure de passation de marché en cause la possibilité d'exposer son point de vue soit oralement, soit par écrit.
Les conciliateurs s'efforcent de rechercher dans les meilleurs délais un accord entre les parties, dans le respect du droit communautaire.
Les conciliateurs informent la Commission de leurs conclusions et de tout résultat auquel ils sont parvenus.
La personne qui a demandé l'application de la procédure de conciliation et l'entité adjudicatrice ont, à tout moment, le droit de mettre fin à la procédure.
A moins que les parties n'en décident autrement, la personne qui a demandé l'application de la procédure de conciliation et l'entité adjudicatrice supportent leurs propres frais.
En outre, elles supportent chacune la moitié des frais de la procédure, à l'exclusion des frais des parties intervenantes.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure déterminée de passation de marché, une personne intéressée au sens de l'article 9, autre que celle qui a demandé l'application de la procédure de conciliation, a introduit un recours juridictionnel ou un autre recours au sens de la présente directive, l'entité adjudicatrice en informe les conciliateurs.
Ceux-ci informent ladite personne que l'application de la procédure de conciliation a été demandée et l'invitent à indiquer dans un délai déterminé si elle accepte de participer à cette procédure.
Si cette personne refuse d'y participer, les conciliateurs peuvent décider, au besoin à la majorité, de mettre fin à la procédure de conciliation lorsqu'ils estiment que la participation de cette personne est nécessaire pour régler le différend.
Ils notifient cette décision à la Commission en la motivant.
Les mesures prises en application du présent chapitre ne portent pas atteinte :
« a) Aux mesures que la Commission ou tout Etat membre pourrait prendre en application des articles 169 ou 170 du traité ou en application du chapitre 3 de la présente directive ;
« b) Aux droits de la personne qui a demandé l'application de la procédure de conciliation, à ceux de l'entité adjudicatrice ou à ceux de toute autre personne.
Vous voudrez bien apporter la plus large diffusion à la présente circulaire, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 2002, page 880, avant le nota, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01755, à la rubrique "justice (services pénitentiaires), sera recensé au même tableau au profit de "l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte.
Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale ;
Toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Bénéficient des prestations familiales les étrangers titulaires de la carte de résident prévue aux articles 13, 19 et 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ainsi que les étrangers en situation régulière et qui détiennent un titre de séjour mentionné au II de l'article 59 de ladite ordonnance, sous réserve du respect de la condition de la résidence prévue au premier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance.
Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales tout enfant dont la filiation est établie avec au moins l'un de ses deux parents, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et, s'il poursuit des études, jusqu'à un âge limite, à la condition qu'il ne perçoive aucun revenu professionnel.
Toutefois, l'enfant ne doit pas être bénéficiaire, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations prévues au présent chapitre.
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant qui a la qualité d'allocataire.
Cette personne est la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.
La qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
Sauf en matière d'allocation de logement, le versement des prestations familiales est subordonné, selon l'âge des enfants, à la production de certificats en matière de santé et de scolarité.
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre des enfants à charge.
A compter du 1er janvier 2012, le montant des allocations familiales pour un enfant évolue chaque année pour atteindre, au 1er janvier 2021 au plus tard, le même montant que celui applicable dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.
Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant.
Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19.
2° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " au sens de la sixième partie du code du travail " ;
542-2 ", sont insérés les mots : ", à l'exception des II à V et de la première phrase du second alinéa du VII " ;
" Les dispositions du II, à l'exception de la dernière phrase de son dernier alinéa, et du premier alinéa du III de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation de logement familiale à Mayotte.
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux fixé par décret.
581-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L.
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.
583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
A défaut, l'organisme mentionné à l'article 19 peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L.
En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 19 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Les décisions de l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance notifiant le recouvrement des prestations indûment versées indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales.
Pour le recouvrement des prestations familiales indûment versées, le directeur de l'organisme mentionné au même article 19 peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
L'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.
Lorsque le montant de l'allocation de logement est inférieur à une somme fixée par décret, il n'est pas procédé à son versement.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du dossier de demande de prestations familiales et la nature des documents justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.
L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Au titre de son action sociale spécifique, la caisse verse une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels la caisse passe convention.
Les modalités de cette contribution affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou collations servis sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer.
Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée, dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16.
Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
- Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent durant l'année 2002 :
a) Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2001 des allocations familiales versées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, par les collectivités territoriales ou par des établissements publics, continuent de percevoir ces allocations dans les mêmes conditions jusqu'au 30 septembre 2002 ;
b) Les autres personnes bénéficient des prestations familiales à compter du 1er mars 2002 ; elles sont affiliées au régime des prestations familiales de Mayotte ;
- L'organisme mentionné à l'article 19 rembourse aux organismes mentionnés au a du I ci-dessus les dépenses engagées au titre des allocations familiales versées aux personnes mentionnées au même a, ainsi que les frais de gestion qui s'y rapportent ;
- L'allocation de logement est versée à compter du 1er janvier 2003.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3° L'allocation de logement.
Cette personne est la mère légitime, naturelle ou adoptive de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge, dans la limite de trois enfants par allocataire.
Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée.
Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à la caisse gestionnaire.
Pour les enfants inscrits dans l'enseignement secondaire, une fraction de l'allocation de rentrée scolaire est versée directement aux établissements scolaires.
L'établissement utilise ces sommes pour acquérir et attribuer aux enfants concernés des fournitures et équipements personnels nécessaires à leur scolarité.
Les fournitures et équipements ne comprennent pas ceux liés à la gratuité de l'enseignement scolaire.
L'allocation de logement est accordée, au titre de sa résidence principale et sur sa demande, à toute personne percevant les allocations familiales qui paie un minimum de loyer, compte tenu des ressources de la personne ou du ménage, et du nombre d'enfants à sa charge.
Sont assimilées à un loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Le logement doit répondre à des conditions minima de salubrité et de peuplement déterminées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les barèmes de cette allocation sont fixés par voie réglementaire ; le nombre d'enfants pris en compte est limité à trois par allocataire.
La caisse gestionnaire est habilitée à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au présent article.
Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté de cette caisse auquel les administrations publiques et les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.
Pour les locataires, ainsi qu'en cas d'accession à la propriété avec un emprunt, l'allocation de logement est versée directement au bailleur ou au prêteur.
Son montant est déduit, par le bailleur ou prêteur, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, ou de celui des charges de remboursement de l'emprunt.
Cette déduction est portée à la connaissance de l'allocataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de refus du bailleur ou du prêteur.
Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir, ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Les retenues mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles dans le cadre d'un programme défini par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de son conseil d'administration et de la Caisse nationale des allocations familiales.
Au titre de son action sociale, la caisse verse une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels la caisse passe convention.
Chacune des missions d'action sociale prévues aux articles 15 et 16 est financée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, des ressources du régime prévues au I de l'article 18.
- Sont affectés au financement des prestations familiales, de l'action sociale et de la gestion administrative du régime des prestations familiales de Mayotte :
1° Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
2° Le produit des cotisations assises sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
- Le taux des cotisations prévues au 1° et 2° du I du présent article est fixé par décret.
Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte créée par l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
- A titre temporaire, dans l'attente de la création d'une caisse d'allocations familiales de Mayotte, la gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est confiée à la caisse d'allocations familiales de la Réunion, à l'exception du recouvrement des cotisations opéré conformément au II de l'article 18.
Le paiement des prestations visé à l'alinéa précédent par la caisse d'allocations familiales de la Réunion est effectué par prélèvement sur la trésorerie de la branche famille visée à l'article L.
Le montant de ce prélèvement vient en déduction de la contribution d'équilibre visée au 3° du I de l'article 18 ci-dessus.
Le montant mensuel des prestations payées par la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le compte du régime des prestations familiales de Mayotte est notifié à la Caisse nationale des allocations familiales dans des conditions déterminées par décret.
- La caisse d'allocations familiales de la Réunion perçoit à ce titre des frais de gestion, calculés au prorata des dépenses du régime, et dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Les opérations financières et comptables du régime des prestations familiales de Mayotte font l'objet d'une comptabilité distincte conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale.
Les opérations de trésorerie sont retracées dans des comptes spécifiques ouverts à cet effet.
La caisse d'allocations familiales de la Réunion contribue en outre à préparer la création d'une caisse d'allocations familiales de Mayotte.
- Une commission d'action sociale, présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte et composée des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs à Mayotte, d'organisations représentant les familles ainsi que de personnes qualifiées, définit les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre du programme prévu à l'article 15.
Elle exerce les missions dévolues au conseil d'administration de la caisse gestionnaire par l'article 15.
Un décret précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.
114-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des prestations familiales de Mayotte.
- Le régime des prestations familiales de Mayotte est soumis au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions prévues à l'article L.
- Au III de l'article 22, le terme : « 5° » est remplacé par le terme : « 4° » ;
- Le IV de l'article 22 devient le V ;
- Il est inséré, à l'article 22, un IV ainsi rédigé :
- La caisse de prévoyance sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues aux 1° et 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
- Le représentant de l'Etat peut :
« 1° En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
« 2° Si les irrégularités graves ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci après avis dudit conseil.
- A l'avant-dernière phrase du I de l'article 26, les mots : « et du régime mentionné au 5° » sont supprimés.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte rembourse aux organismes mentionnés au a du I ci-dessus les dépenses engagées au titre des allocations familiales versées aux personnes mentionnées au même a, ainsi que les frais de gestion qui s'y rapportent ;
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Orainville (1), Saint-Quentin.
Commune de Foreste (1).
Commune de Menneville.
Commune de Saint-Thibault.
Commune de La Rivière-de-Corps (1).
Commune de Douville-en-Auge (2).
Mouvement de terrain du 6 avril au 18 mai 2001
Communes de Dompierre-sur-Mer (3), L'Houmeau (3), Lagord (3), Nieul-sur-Mer (4), Puilboreau (2), La Rochelle (3), Saint-Xandre (3).
Commune de Saint-Michel-de-Volangis (2).
Commune de Vignols (2).
Communes de Marmagne (1), Montbard (2).
Communes d'Alise-Sainte-Reine (1), Arnay-sous-Vitteaux (1), Brain (2), Braux (1), Charigny (1), Marcigny-sous-Thil (1), Quémigny-sur-Seine (1), La Roche-Vanneau (1), Sainte-Colombe-en-Auxois (1), Thoisy-la-Berchères (1), Vic-sous-Thil (1), Villeneuve-sous-Charigny (1).
Mouvement de terrain du 1er février au 31 mars 2001
Commune de Plérin (2).
Commune de Moutier-d'Ahun.
Commune d'Ecouvotte (3).
Commune de Cliousclat (1).
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (2).
Communes d'Allex (1), Ambonil (1), Beauvallon (1), Cliousclat (1), Etoile-sur-Rhône, Grane (2), Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Montéléger (1), Montoison (1), Saulce-sur-Rhône.
Mouvement de terrain du 1er janvier 1997
Commune du Gros-Theil (2).
Commune d'Houtteville.
Commune de Saint-Sébastien-de-Morsent (2).
Communes d'Amilly (4), Bailleau-le-Pin (3), Ermenonville-la-Grande (3), Meslay-le-Grenet (3), Sandarville (3).
Communes d'Aspères (1), Bagard, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet (4), Bragassargues, Brouzet-lès-Alès (2), Brouzet-lès-Quissac (2), Calvisson, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan (3), Cardet, Cassagnoles, Corconne (2), Crespian (2), Cruviers-Lascours, Deaux, Domessargues (2), Dufort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (3), Euzet (1), Lecques, Lédignan (3), Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues (2), Méjannes-lès-Alès, Montagnac (1), Monteils, Montignargues (2), Ners, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues (2), Les Plans (3), Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Bauzely (1), Saint-Bénézet (1), Saint-Cézaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton (1), Saint-Jean-de-Ceyrargues (2), Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Serres (1), Saint-Just-et-Vacquières (2), Saint-Maurice-de-Cazevieille (3), Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Théodorit (1), Salinelles, Sauve, Savignargues (2), Seynes (2), Tornac, Vézénobres.
Communes de Brignon, Castelneau-Valence (4), Combas (1), Fons-Outre-Gardon, Fontanès, Gajan, Montpezat (1), Moulézan (1), Moussac, La Rouvière, Saint-Mamert-du-Gard (3), Sommières, Souvignargues (2), Vic-le-Fesq, Villevieille.
Communes d'Eyrans, Fours, Saint-Genès-de-Blaye.
Communes de Coirac (2), Saint-André-du-Bois (3), Saint-Brice (2), Saint-Laurent-du-Bois (2), Saint-Martial (3), Saint-Martin-de-Sescas.
Communes d'Alleyrac, Chadrac, Chamalières-sur-Loire, Coubon, Freycenet-la-Tour (2), Goudet, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Pertuis, Présailles (2), Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pierre-Eynac, Yssingeaux (2).
Communes de Beaulieu, Saint-Vincent.
Commune de Saint-Colomban (2).
Commune de La Lucerne-d'Outremer (1).
Commune de Juilley (1).
Communes d'Agneaux, Benoîtville (3), Bricquebosq, Cherbourg, Couville, Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Grosville (3), Martinvast, Le Rozel (2), Saint-Lô, Sidéville, Tourlaville, Tréauville (3), Virandeville.
du 20 février au 19 juillet 2001
Commune de Bezannes (1).
Commune de Loivre (1).
Commune de Tinqueux (1).
Commune des Forges.
Commune de La Chapelle-Neuve (3).
Commune de Loyat (4).
Communes de Béning-lès-Saint-Avold (3), Betting-lès-Saint-Avold (3), Freyming-Merlebach (4), Grosbliederstroff, Rouhling (3).
Commune de Broquiers (2).
Commune de Hénonville (2).
Commune de Fléchy (2).
Mouvement de terrain du 1er au 30 avril 2001
Communes du Loconville (1), Mesnil-Théribus (1).
Commune de Thibivilliers (1).
Communes de Compiègne, Le Plessis-Brion.
Communes de Clermont (2).
Communes de Bitry, Libermont (2), Longueil-Sainte-Marie, Traçy-le-Mont (2).
Communes de Corbeil-Cerf (2), Courteuil (4), Janville.
Commune d'Avion (2).
Communes de Fouquereuil, Houdain.
Communes de La Bourboule (2), Le Mont-Dore (2).
Communes de Grézian (2), Mazères-de-Neste (2).
Commune de Montoussé (2).
Communes d'Anse, Arnas, Belleville, Couzon-au-Mont-d'Or, Lyon, Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Commune de Neuville-sur-Saône.
Commune de Chissey-en-Morvan (1).
Commune de Ruillé-sur-Loir (2).
Communes de Coulaines, Saint-Pavace.
Commune de Souvigné-sur-Sarthe.
Commune d'Oizé (2).
Commune de Luché-Pringe.
Commune du Val-de-la-Haye (3).
Commune de Duclair (2).
Commune de Saint-Martin-du-Bec (1).
Commune de Blangy-sur-Bresle (3).
Commune de Rolleville (3), Saint-Martin-du-Bec (3).
Commune de Saint-Rémy-Boscrocourt (2).
Communes de Bolbec (4), Gruchet-le-Valasse (2), Saint-Eustache-la-Forêt (4).
Communes de Chaumes-en-Brie (2), Verneuil-l'Etang (3).
Communes de Fontenay-le-Fleury (2), Saint-Martin-de-Bréthencourt.
Mouvement de terrain du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998
Communes de Joigny, Senan (2), Les Sièges (2), Vareilles (2), Villecien.
Communes du Perreux-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Georges.
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif aux diplômes d'Etat préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale donnant accès de plein droit à certains diplômes nationaux de licence
Les diplômes et les certificats de capacité préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, qui donnent un accès de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation, conformément aux arrêtés visés ci-dessus relatifs à des licences, sont les suivants :
- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Les titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste sont admis de plein droit à la licence des sciences du langage.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie
Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie de recettes fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, pour l'encaissement effectué sur place, au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en monnaie locale, des recettes suivantes :
- les frais de restauration, d'hébergement et les prestations de services offertes aux usagers des oeuvres universitaires ;
- le remboursement des aides à caractère social consenties aux étudiants ;
- les cautions et les provisions versées par les usagers des oeuvres ;
- les ventes de documents, publications ou objets divers ;
- les menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;
- les reversements divers provenant de régularisation sur des paiements de charges.
Les recettes sont versées une fois par mois à l'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, comptable assignataire de la régie.
Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie d'avances fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- les bourses et les aides à caractère social en faveur des étudiants ;
- les frais engagés au titre des activités culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, d'accueil et de transit ;
- le remboursement de cautions, provisions, tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires ;
- les rémunérations et charges connexes du personnel ;
- les impôts et taxes ayant un caractère répétitif ;
- les travaux d'entretien et de réparations des locaux affectés au fonctionnement des oeuvres universitaires en Nouvelle-Calédonie ;
- le remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.
Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Nouméa au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 €.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Nouméa au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 EUR.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
L'accord interprofessionnel portant sur la pesée et le marquage des carcasses d'ovins conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu pour une durée de trois ans à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Le directeur des politiques économique et internationale, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2002 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2002)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 28 janvier 2002, pour une durée de trois ans : M. Dieudonne (Philippe), directeur de préfecture du Nord, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Décision n° 2002-05 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-518 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Beauvais
Site d'émission : Towercast, quartier Argentine, 13, avenue Jean-Moulin, 60000 Beauvais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administratrice civile de 2e classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2002, M. Boutinaud (Guy), Mme Despujol (Marie), Mme Gastel (Annie) et Mme Leroi (Marie-Thérèse) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2002, M. Jean-Claude Lienardy, directeur de 1re classe de 6e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, par application des dispositions des articles L.
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p.
100 du chiffre d'affaires annuel.
Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité spéciale.
Les excédents d'exploitation en provenant ne subissent pas de prélèvement pour l'alimentation de la réserve légale.
Ils ne peuvent être ni distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital social, ni répartis entre les associés à la liquidation de la société ou union.
Ils sont portés à une réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement prioritaire sur les excédents ultérieurs subsistant après l'alimentation de la réserve légale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2002, Mlle Rieu (Danièle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris, en qualité d'attachée principale d'administration de 2e classe de la ville de Paris.
Arrêté du 19 février 2002 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds prévus à l'article 17 (2°, A) de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde 236,18 Indemnité pour une demi-garde 118,09
Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin 109,81 Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 126,37 2.
a) Indemnité pour une astreinte 36,35
a) Indemnité pour une demi-astreinte 18,18
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37 Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
Au titre d'une demi-astreinte opérationnelle 118,09
Au titre d'une astreinte opérationnelle 236,18 II.
a) Indemnité pour une astreinte 23,77 Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37 Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,37 4.
Décision n° 2001-741 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Perpignan Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 96-182 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 17 du mercredi 27 février 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2002-2004 et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du comité national du pineau des Charentes
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les années 2002, 2003 et 2004 et de l'avenant à cet accord relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er janvier 2002, conclus dans le cadre du comité national du pineau des Charentes en assemblée générale le 28 septembre 2001, aux viticulteurs, coopératives et négociants qui produisent, utilisent et/ou commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie par le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 modifié.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 20 février 2002 :
Son Excellence M. Andres Talvik, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie ;
Son Excellence M. Abdelbasit Badawi Ali Elsanousi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
Son Excellence M. Anton Prohaska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche ;
Son Excellence M. Mohamed Abdullah Mutaab Al-Rumaihi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
Son Excellence M. Jean-Marie Adze, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République gabonaise.
L'appendice 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe « Energie moteur », les termes : « 0.4.1.1.2.
Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 31 décembre 2001 » sont respectivement remplacés par : « 0.4.1.1.2.
Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 1er octobre 2002 ».
Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, la ligne 0.4.1.1.2 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL : O.
Dans le tableau de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur (D, G) : N.
- Après la ligne 4.3.8.3, est ajoutée la ligne :
Mauvaise fixation (D, G) : N.
Indices de charge et de vitesse inadaptés (AVD, AVG, ARD, ARG) : N.
En application du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le défaut constatable 0.4.1.1.2 mentionné aux articles 1er et 2 n'est relevé qu'à partir du 1er octobre 2002.
Décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lille
Par décret en date du 28 février 2002, M. Pierre Gévart, sous-préfet, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2002, M. Désagnat (Jean-René), commandant de police, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2001 (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, l'arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2001 du corps de ces personnels de direction est modifié comme suit au 4° par ordre de mérite :
Au lieu de : « Mme Paule Luzurier », il convient de lire : « M. Paul Luzurier ».
Décision du 28 janvier 2002 portant nomination de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, sont nommés maîtres de recherches du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2001, à la suite des concours organisés en 2001 :
Discipline biologie : le médecin en chef Parzy (Daniel, Edouard).
Discipline biochimie : le pharmacien chimiste en chef Lallement (Guy, Jean, René).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 2002, M. Lucien Adnet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2002.
Arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est arrêtée comme suit :
M. Patrick Chaumette, professeur de l'université de Nantes ;
M. Alain Coudray, administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section) ;
M. Jean-Paul Declecq, capitaine au long cours (ER) ;
Mme Françoise Favennec, professeur de l'université de Nantes ;
M. Jean-Jacques Lavenue, professeur aux universités de Lille ;
M. Guy Marchand, administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section) ;
M. Pierre Martin, administrateur général des affaires maritimes de 1re classe (2e section) ;
M. Pierre Ortolan, président de la Fédération française des pilotes maritimes ;
Mme Remond-Gouilloud, professeur aux universités de Paris ;
M. Jean-Raymond Thomas, consultant-expert maritime.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, M. Alain Delage, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 juillet 2002.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième de collège
- Les enseignements des classes de sixième de collège sont organisés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
- Dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire globale de vingt-huit heures hebdomadaires par division pour l'organisation des enseignements obligatoires, ainsi que pour l'aide aux élèves et l'accompagnement de leur travail personnel que ces enseignements impliquent.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :
- Dans le cadre de son projet d'établissement, chaque collège utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis.
Pour l'organisation des enseignements et pour l'aide aux élèves et l'accompagnement de leur travail personnel, il est tenu compte de la priorité accordée à la maîtrise de la langue.
En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut mettre en place, de façon dérogatoire et temporaire, un dispositif spécifique dont les modalités d'organisation peuvent être spécialement aménagées, sur la base d'un projet pédagogique préalablement validé par les autorités académiques.
L'accueil d'un élève dans ce dispositif est subordonné à l'accord des parents ou du représentant légal.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année scolaire 2002-2003.
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES
AUX ÉLÈVES DE LA CLASSE DE SIXIÈME DE COLLÈGE
() : Les horaires entre parenthèses sont dispensés en groupes à effectifs allégés.
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Cameroun
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, est accepté le don de l'association « Club sportif et artistique de la base aérienne 120 » aux charges et conditions fixées par la donatrice.
Arrêté du 4 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par acte.
La directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile, en détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 10 décembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2005 à la société Securisk, 108, rue de la Rompude, 34570 Murviel-lès-Montpellier, pour les rubriques C.
6, définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés : C.
Arrêté du 1 février 2002 relatif à l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés d'Argentine
L'arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés d'Argentine est abrogé.
Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés d'Argentine
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 Euros à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2001 (page 18799).
Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que, dans certains cas exceptionnels, cette date peut être différente.
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
- aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Pendant la période de conception et de construction des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par un fonctionnaire ou agent désigné par :
- le préfet de région ou, sur sa délégation, le recteur, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
- le président ou le directeur de l'établissement, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;
- le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du groupement de collectivités territoriales, quand la maîtrise d'ouvrage a été confiée par l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales ;
- le président du conseil général, lorsque le département a passé avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer ses responsabilités à l'égard des biens affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.
Le fonctionnaire ou l'agent ainsi désigné :
- soumet le projet de construction, ainsi que toute décision de modification, au maire qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui, au vu de cet avis, fixe les prescriptions de sécurité ;
- veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et à leur réalisation ;
Il en transmet un exemplaire au maire et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
- demande au maire de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité prévues à l'article R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation et d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement lorsqu'il relève de l'une des quatre premières catégories définies à l'article R.
L'autorisation d'ouverture au public est délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité.
Au vu de l'arrêté d'ouverture pris par le maire, le président ou le directeur de l'établissement procède à la mise en service des locaux et en informe le recteur.
Pendant l'exploitation des locaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'effectue sous la responsabilité du président ou du directeur de l'établissement.
Ce dernier veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables au type de bâtiment concerné.
- demander au maire de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
- faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents ;
- faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité.
Le président ou le directeur de l'établissement prend, si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle des locaux ouverts au public.
Il en informe le recteur, le propriétaire des locaux si ceux-ci n'appartiennent pas à l'Etat et le maire.
Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le président ou le directeur de l'établissement désigne par site, pour l'assister, une personne exerçant ses fonctions sur le site concerné.
Lorsque deux ou plusieurs établissements publics partagent l'utilisation d'un même bâtiment, il appartient aux présidents ou directeurs des établissements concernés de déterminer conjointement les conditions dans lesquelles les mesures destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique peuvent être mises en oeuvre.
Lorsque ces établissements ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ceux-ci forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.
123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui doit être placé sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'inobservation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Dans ce cas, les présidents ou directeurs des établissements concernés désignent la personne interlocutrice vis-à-vis de l'administration dans le domaine de la sécurité contre l'incendie ; la personne ainsi désignée doit avoir son lieu de travail principal dans un bâtiment du site dont elle a la charge.
Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont également applicables pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement et à la transformation de locaux existants ou lorsque l'établissement a été fermé pendant plus de dix mois.
Cette période prend fin à la date d'occupation ou de réouverture des locaux aménagés ou transformés.
La personne responsable s'assure, avant leur occupation, de la conformité des locaux aux prescriptions de sécurité.
Elle engage la procédure de réouverture prévue aux articles R.
123-46 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux ayant fait l'objet d'aménagements ont été fermés pendant plus de dix mois.
L'arrêté du 14 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du secrétariat d'Etat aux universités est abrogé.
Le directeur de la programmation et du développement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Au titre du département du Lot :
La « chambre d'agriculture du Lot » est remplacée par : Le « syndicat des vins de pays du Lot, maison de l'agriculture du Lot, BP 199, 46004 Cahors Cedex 09 ».
Au titre du département de Vaucluse :
Il est ajouté la « fédération INTER-MED, maison de l'agriculture, site Agroparc, 84912 Avignon Cedex 09 : vins de pays portes de Méditerranée ».
Au titre du département de Maine-et-Loire :
Le « syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Maine-et-Loire » est supprimé.
Les « vins de pays de Maine-et-Loire », « vins de pays des Deux-Sèvres », « vins de pays de la Vienne » et « vins de pays des coteaux de Tannay » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
Au titre du département de la Vienne :
Le « syndicat des viticulteurs pour la défense des vins de pays du département de la Vienne » est supprimé.
Au titre du département de la Loire-Atlantique :
La « fédération viticole du pays nantais » est supprimée.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Institut Bergonié en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 180, rue de Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, rue de La Milétrie, à Poitiers (Vienne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 26 février 2001 est modifié comme suit : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM Drôme des Collines, représenté par son président, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Romans-sur-Isère, route de Tain, à Romans (Isère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la décision du 2 février 2000 est modifiée comme suit : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier représenté par son directeur, M. Verret, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, à Nevers (Nièvre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens IRM inter-cliniques, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 29, allée de la Robersau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SCM Scanner Vallée du Rhône-Vivarais, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SEARL Réseau d'imagerie parisien, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 2, Villa Coeur-de-Vey, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme CLIMAL, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche, 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Opale IRM, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site du centre médico-chirurgical et obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du Conseil d'Etat
Les concours de recrutement des maîtres ouvriers du Conseil d'Etat, ouverts à titre externe aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, et à titre interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services effectifs, sont organisés par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ces recrutements ne soient pas communs à plusieurs administrations.
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête les listes par spécialités des candidats autorisés à subir les épreuves des concours de maître ouvrier.
Chaque concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission déterminées par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et aux programmes des épreuves.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux concours externe et interne est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ces recrutements ne soient pas communs à plusieurs administrations.
Afin d'assurer l'égalité de notations des candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, les listes par ordre alphabétique des candidats admis aux concours externe et interne à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury propose, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats définitivement admis aux concours.
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête les listes définitives des candidats admis aux concours interne et externe dans l'ordre présenté par le jury.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2001, les limites territoriales entre les communes de Domloup et de Noyal-sur-Vilaine sont modifiées.
La partie du territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine figurant sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral, d'une superficie de 36 hectares 24 ares 5 centiares, est rattachée à la commune de Domloup.
La population de la commune de Domloup est de 2 455 habitants et celle de Noyal-sur-Vilaine de 4 760 habitants.
Les conseils municipaux de Domloup et Noyal-sur-Vilaine sont maintenus en fonction jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le plan des lieux peut être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Décret n°2002-225 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant.
Le 3° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par le 3° ainsi rédigé :
« 3° Au début de leur quatrième année d'études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées ayant satisfait à un examen de connaissances militaires dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décret n°2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Les trois premiers alinéas de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures.
Les c, d et e de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Huit fonctionnaires désignés pour trois ans par le ministre de l'agriculture ;
d) Cinq chefs d'établissements de l'enseignement agricole privés relevant de l'article L.
813-8 du code rural élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
c) Cinq représentants des enseignants contractuels des mêmes établissements n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour trois ans par leurs collègues au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
- La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline.
Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante.
Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, Paysandisia archon (papillon ravageur du palmier) est inséré dans l'annexe B (liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions), chapitre Ier, point ii), paragraphe « Insectes ».
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture en fonction au ministère chargé de l'environnement
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Chef du service de l'eau et des milieux aquatiques, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de la Gironde situé 6, rue du Moulin-Rouge, BP 90, 33019 Bordeaux Cedex, sous le numéro PH 02 554, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Dordogne « GDSA 24 », situé chez Mme Darchen, La Combe, 24220 Le Coux-et-Bigaroque, sous le numéro PH 02 553, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2002, est nommée auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de trois ans : Mme Jannin (Michèle), attachée principale de l'équipement, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Arrêté du 14 février 2002 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2002, M. Delpey (Vincent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des tranports et du logement, est, à compter du 1er septembre 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2002, M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du Conseil d'Etat, membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Daniel Chabanol.
Avis aux importateurs de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 47/03 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 47 du 21 février 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Arrêté du 6 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
- acoustique (LCPC/Nantes) ;
- automatique et dynamique des systèmes (LCPC/Versailles) ;
- géotechnique (LCPC/Paris) ;
- hydrodynamique et hydrométéorologie (LCPC/Nantes) ;
- mécanique des sols et géologie de l'ingénieur (LCPC/Paris) ;
- mécanique des structures (LCPC/Paris) ;
- chaussées (LCPC/Nantes) ;
- physique (CETE de l'Ouest/Angers) ;
- physique (LCPC/Paris) ;
- physique de la matière condensée (LCPC/Champs-sur-Marne) ;
- physique et mécanique (LCPC/Paris) ;
- rhéologie (LCPC/Paris) ;
- sciences de l'environnement (LCPC/Nantes).
- génie mécanique et analyse des matériaux (LCPC/Nantes) ;
- mécanique (LCPC/Nantes) ;
- mécanique des sols, géotechnique (LCPC/Paris) ;
- valorisation ou gestion de la recherche (LCPC).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 mars 2002, terme de rigueur.
Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés et des directeurs de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe, au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE 2, concours « Chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 mars 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er février 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, le point 1 de la liste de lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complété ainsi qu'il suit:
« Paris-Mayotte, à raison d'une fréquence par semaine, jusqu'au 31 décembre 2003.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, le point 2 de la liste des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complété ainsi qu'il suit :
Comores : Paris-Moroni, jusqu'au 31 décembre 2003.
De/vers Mayotte
Mayotte-Seychelles, jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 7 février 2002 portant classement dans la voirie nationale de voies communales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, sont classées dans la voirie nationale les voies communales dénommées ci-après : boulevard de Belgique, boulevard de la Rontardière, boulevard de la Minée, boulevard de Coubertin, boulevard de Richelieu, boulevard du Maréchal-Juin, situées sur le territoire de la commune de Cholet (Maine-et-Loire), d'une longueur de 5 960 mètres environ, telles que figurées en rouge sur le plan au 1/10 000 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 Angers Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 6 février 2002 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2001
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 7,21 EUR.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage allers-retours pour chaque session.
Arrêté du 6 février 2002 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2001
Pour 2001, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 51,4317 EUR.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 7,90 EUR.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyages aller-retour pour chaque session.
Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère chargé de l'agriculture
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés
Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés
Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.
L'arrêté du 21 août 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale des agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires des corps d'enseignement et d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Dans tous les services
Arrêté du 21 octobre 2002 portant dissolution du Comité national de l'euro
Le Comité national de l'euro est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'euro et l'arrêté du 24 décembre 1996 portant désignation au Comité national de l'euro sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 21 octobre 2002 complétant l'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
L'article 1er (Direction générale de la santé) de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est complété ainsi :
« Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social (arrêté du 25 août 1998).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au GIE IRM Champagne-Ardenne pour l'utilisation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla installé dans ses locaux, 64, chaussée Saint-Martin, à Reims (Marne).
Le remplacement de l'actuel appareil par une IRM d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant fermeture de la pêche de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour l'année 2002
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France est réputé épuisé.
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, la démission de M. Yannick Klein, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, la démission de Mlle Odile Cluzel, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Décision n° 2002-497 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-771 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-509 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : 405, rue Henry-Bessemer, 60740 Saint-Maximin.
Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire
Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude prévues à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste d'aptitude des candidats jugés aptes.
Il ne peut inscrire sur cette liste un candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-770 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-508 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-500 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïques FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-811 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-503 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe I dudit accord est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 8 mars 2002 fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 8 mars 2002 portant sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 14 février 2002 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010
Par décret en date du 14 février 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010.
Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire de la commune de Versailles.
M. ANDRÉ DASPRE
Vu 1° la requête n° 2634 présentée par M. Raymond Fallot, demeurant à Toulon (Var), enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Vitel, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2701 présentée par M. André Daspre, demeurant à Toulon (Var), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Sur la requête de M. Fallot :
Considérant que, pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du Var, M. Fallot soutient qu'en raison de la délivrance tardive du récépissé définitif de sa déclaration de candidature à cette élection, il n'aurait pas été en mesure de faire imprimer et distribuer son matériel de propagande ; qu'il résulte de l'instruction que le récépissé a été établi par le préfet le 21 mai 2002, soit dans le délai légal de quatre jours à compter de la déclaration de candidature prévu par l'article L.
161 du code électoral, et adressé à M. Fallot par voie postale ; que, si le récépissé n'est parvenu au requérant que le 30 mai, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher l'intéressé de faire imprimer une circulaire et des bulletins de vote en temps utile pour que ces documents fussent distribués par la commission de propagande instituée par l'article L.
166 du même code ; qu'ainsi, les faits invoqués n'ont pu porter atteinte ni à l'égalité des candidats au regard des moyens de propagande, ni à la sincérité du scrutin ;
Sur la requête de M. Daspre :
Considérant que, pour demander l'annulation des mêmes opérations électorales, M. Daspre fait valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre les circoncriptions électorales du département du Var ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. Fallot et Daspre doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Fallot et Daspre sont rejetées.
M. GEORGES SALI
Vu la requête présentée par M. Georges Sali, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Braouezec, député, enregistré comme ci-dessus le 7 août 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Georges Sali, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par la commission de contrôle des opérations électorales, que, lors du premier tour de scrutin, des personnes, dont certaines se présentaient comme des délégués de M. Braouezec, ont, dans la plupart des bureaux de vote de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et pendant une partie au moins du scrutin, relevé et communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote ; que, compte tenu de l'importance des écarts de voix, ces pratiques, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré en l'espèce la sincérité du scrutin ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les présidents de certains bureaux de vote se soient refusés à consigner au procès-verbal des opérations électorales des observations relatives aux faits mentionnés ci-dessus ne serait pas, par elle-même, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;
Considérant qu'il n'est pas établi qu'un bulletin ait été introduit frauduleusement dans l'urne du bureau de vote n° 16 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. Sali doit être rejetée,
La requête de M. Georges Sali est rejetée.
M. PAUL DHAILLE
Vu la requête présentée par M. Paul Dhaille, demeurant au Havre (Seine-Maritime), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Denis Merville, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Dhaille, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Merville, enregistrés comme ci-dessus les 9 septembre et 1er octobre 2002 ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête M. Dhaille allègue que, alors que le récépissé de sa déclaration de candidature en vue du second tour de scrutin indiquait qu'il conserverait le panneau d'affichage n° 5 qui lui avait été affecté avant le premier tour, les maires de plusieurs communes de la circonscription ont fait enlever, dans la journée du mercredi 12 juin, l'ensemble des panneaux utilisés avant le premier tour, à l'exception du panneau n° 1, affecté à M. Merville, candidat au second tour, et du panneau n° 2, précédemment affecté à M. Lefort, candidat éliminé à l'issue du premier tour ; que le requérant se serait ainsi trouvé privé d'affichage pendant le temps nécessaire à l'apposition par ses partisans de nouvelles affiches sur le panneau n° 2 ; qu'en outre certains électeurs auraient pu être conduits à penser que M. Lefort était candidat au second tour ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les circulaires des deux candidats présents au second tour ont été adressées aux électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; que les faits allégués ne présentent pas le caractère d'une manoeuvre ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;
Considérant, en second lieu, que le requérant fait valoir que, dans une déclaration reprise par plusieurs organes de presse dans leurs éditions du 14 juin 2002, M. Ondet, responsable local du mouvement « Chasse, pêche, nature et tradition », a appelé à « faire battre M. Dhaille », alors que la candidate de ce mouvement dans la circonscription au premier tour de scrutin s'était abstenue, conformément aux directives de ses instances nationales, de donner des consignes de vote en vue du second tour ;
Considérant que la déclaration de M. Ondet, dans laquelle celui-ci faisait état de la position officielle de son mouvement, tout en s'en dissociant, n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre et n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs ;
Considérant, enfin, que la circonstance que la proportion de bulletins blancs et nuls ait été plus élevée, au second tour de scrutin, que lors d'élections antérieures, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que des erreurs ou des fraudes aient été commises lors du dépouillement ;
La requête de M. Paul Dhaille est rejetée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy-Thomas, boulevard Clémentel, BP 167, 63204 Riom Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe (2 postes, option appareillage biomédical, 1 poste, option ingénierie) vacants dans cet établissement.
Rapports : Patrick Artus, Charles Wyplosz
Commentaires : Michel Aglietta, Daniel Gros
Compléments : Anton Brender, Jean-Victor Louis
Mise en place le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne a la lourde responsabilité de conduire aujourd'hui la politique monétaire de douze pays européens, bientôt étendus à 25 dans une Union élargie.
Il était donc nécessaire d'établir sur sa stratégie, son fonctionnement et ses résultats un diagnostic solidement étayé.
Tel est l'objet des rapports présentés ici, qui prennent appui sur les leçons de la théorie et l'examen précis des données institutionnelles, macroéconomiques et financières récentes.
Les auteurs s'attachent tour à tour à la légitimité de l'objectif de stabilité des prix, à sa définition précise, à la stratégie mise en oeuvre, à la politique de communication de la BCE, au processus de décision monétaire et à la perception par les marchés de la politique suivie.
Cet examen les conduit à porter un jugement plutôt favorable sur les décisions monétaires qu'a prises la BCE, mais à mettre en garde contre les dangers que recèlent pour l'avenir certaines options actuelles.
Ils préconisent une modification de la cible d'inflation (actuellement moins de 2 %), avec un élargissement des marges de fluctuation tolérées autour de l'objectif et d'un relèvement du plafond.
Ils recommandent à la BCE de cesser de fonder ses décisions sur l'évolution des agrégats monétaires au profit de prévisions explicites d'inflation régulièrement mises à jour.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, ils prônent également une modification de la composition du Conseil des gouverneurs en vue de maintenir sa capacité de décision.
2002, la Documentation française, collection « Les Rapports du CAE », n° 38, 183 p., réf.
Retrouvez tous les rapports du CAE sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Actualité des villes internet avec la Caisse des dépôts
Les collectivités locales se sont largement mobilisées pour développer l'usage de l'internet chez les administrés et pour leur assurer une desserte équitable au moyen de réseaux haut débit.
C'est à ces contenus et à l'apprentissage d'internet par le public que le présent ouvrage est consacré.
La première partie regroupe articles et réflexions de praticiens qui suivent l'action d'internet sur l'économique et le social, et observent les changements intervenant dans la démocratie locale.
A vocation pratique, la seconde partie de cet ouvrage se présente comme une sorte d'état des lieux qualitatif de l'internet local.
Sont ainsi détaillées les initiatives des 162 collectivités locales participant au label Ville Internet 2002.
La forte mobilisation des communes, observée cette année, témoigne de leur part d'une prise de conscience générale de leur rôle central dans le succès de ce développement.
Ainsi, qu'il s'agisse de tendances d'ensemble - priorité accordée par les collectivités au raccordement des établissements scolaires, à la connexion et à la formation du personnel municipal et à la multiplication des points d'accès publics - ou d'expériences originales - conseil municipal en direct, services aux handicapés, mise en place de points d'accès à internet dans une maison de retraite..., le travail accompli traduit déjà la forte mobilisation dans les domaines les plus divers de la vie sociale et augure de bien d'autres développements originaux.
2002, la Documentation française, collection « Les Cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 2, 138 p., graph. ill., réf.
Une réflexion conduite par la Caisse des dépôts
et de la communication (DTIC)
2002, Caisse des dépôts et consignations, collection « Cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 1, 145 p., cartes, sch., réf.
L'Accès à haut débit dans les territoires
Situation présente et perspectives futures
Groupe d'étude et de réflexion interrégional
2002, la Documentation française, collection « Cahiers du GERI », série TIC et les territoires, 96 p., réf.
Le Développement numérique des territoires
2002, collection « Territoires en mouvement », 110 p., réf.
TIC, qui décide ?
Sous la direction de Danielle Bahu-Leyser
2002, collection « Territoires de l'information », réf.
Les Enfants et la publicité télévisée
Approche synthétique et perspectives critiques
Groupe de recherche sur la relation enfants/médias (GRREM)
Premier ministre, direction du développement des médias
Département des statistiques, des études
et de la documentation sur les médias
Françoise Minot, avec la collaboration de Sophie Laurent
Cet ouvrage présente la synthèse de différentes études d'origine française ou étrangère qui traitent des rapports de la publicité télévisée et des enfants, tout en laissant au lecteur la possibilité de porter un regard distancié sur le contenu des travaux relatés.
L'enquête est menée dans plusieurs directions :
- exposition des enfants à la télévision.
Particularités et effets sur le comportement du jeune public concernant la publicité télévisée ;
- compréhension de la publicité télévisée par les enfants.
Modalités, évolution, intérêt, mais aussi limites des réponses cognitives face aux sollicitations affectives ou plus directement comportementales ;
- effets de la publicité télévisée sur les enfants envisagés à court et à long termes en relation directe avec les objectifs commerciaux de cette dernière ;
- effets de la publicité télévisée sur les enfants en rapport avec l'idéologie véhiculée.
Quelques propositions destinées à améliorer les conditions d'une recherche indépendante sur le thème sont ensuite esquissées ainsi qu'un plaidoyer en faveur d'une formation des jeunes à l'exercice d'une compréhension pratique des publicités télévisées, appropriée au niveau d'âge considéré.
Une comparaison des différentes réglementations et codes d'autodiscipline existants en Europe est ensuite effectuée.
2002, la Documentation française, 126 p., bibl., réf.
Hélène Jacques-Monsarrat
Avec la collaboration de Sylvie Jolivet
du territoire et l'action régionale
La publication de la loi du 9 juillet 1985 constitue une étape majeure de la politique de la montagne en introduisant la notion de massif et en proposant une organisation du dialogue entre l'Etat et les acteurs locaux de ces territoires.
Quels sont les enjeux de la montagne française ?
En quoi ses particularités et sa diversité s'illustrent-elles dans une politique spécifique ?
Quel est son avenir ?
Autant de zones d'ombre que les auteurs de cet ouvrage souhaitent éclairer.
2002, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 96 p., réf.
Parmi les titres
parus dans cette collection
Les Coopérations interrégionales
Olivier Moulin
Les Systèmes productifs locaux
Paulette Pommier
Le Développement
numérique des territoires
Bruno Cassette
Les Schémas de services collectifs
Ariane Azéma
Rentabilité et risque
dans le nouveau régime de croissance
Rapport du groupe
présidé par Dominique Plihon
Le rapport retrace les évolutions de la rentabilité économique et financière en France et aux Etats-Unis, afin d'élucider les causes à l'origine de la convention boursière de 15 % des années quatre-vingt-dix.
Les auteurs cherchent à faire la part entre la baisse des taux d'intérêt, les inflexions de la productivité et les tensions sur le partage du revenu.
Ils interprètent ainsi les convulsions actuelles des marchés boursiers comme le reflet d'un réaménagement du régime de croissance dans un contexte qui marque la fin d'une phase d'embellie.
Le groupe de travail associe analystes financiers, économistes de banque ou d'entreprise, comptables nationaux et macro-économistes.
La confrontation des différentes approches de la rentabilité et du risque a mis au jour les principales raisons des écarts d'évaluation aux plans microéconomique et macroéconomique.
Une croissance pérenne
Un jeu politique rodé
Des sociétés désenchantées
Des résultats équivoques (Artan Fuga, Edith Lhomel).
Un maillon de la recomposition régionale (Nebojsa Vukadinovic).
La perte des illusions (Nadège Ragaru).
Contraintes internationales et malaise social (Joseph Krulic).
Turbulences politiques à la veille des grands rendez-vous internationaux (Antoine Chalvin, Juliette Déplanque).
Luttes politiques et implications économiques (Liliane Petrovic).
Les fruits de l'obstination (Céline Bayou).
De bons résultats pour convaincre les partenaires euro-atlantiques (Géraldine Bertrand).
Une stabilisation (Nadège Ragaru, Assen Slim).
Une évolution préocccupante (François Richard, Nicolas Meunier).
Toujours social-démocrate et en bonne forme (Jaroslav Blaha).
Des efforts qui appellent récompense (Edith Lhomel).
Sortir de l'imbroglio politique et économique (Daniela Heimerl).
Achever la transformation au plus vite (Jaroslav Blaha).
Interrogations politiques, ouvertures économiques (Liliane Petrovic).
Juin 2002 (Laurent Rucker) ;
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1026, numéro spécial, juin-juillet 2002, 80 p., réf.
L'énergie : quels enjeux pour le nouveau siècle ?
Libéralisation des marchés énergétiques en Europe :
Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en Europe : où en est-on vraiment ?
L'accès aux réseaux de transport dans le commerce international de l'énergie.
Quelles leçons tirer des expériences sud-américaines ?
Coûts de production et prix de marché ;
Le cas de l'électricité.
Politique énergétique :
Quel avenir pour le nucléaire en France ?
Enjeux géostratégiques : l'exemple de la Chine :
Une « future » grande puissance en quête de ressources énergétiques ».
Le pétrole : une ressource stratégique ;
Exportations d'énergie : le retour de la Russie.
« Problèmes économiques », n° 2781, mercredi 23 octobre 2002, 32 p., réf.
Communiqués de l'OEB ;
Relevé au Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
Relevé au Journal officiel de la République française.
Comptes rendus de doctrine ;
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 750, 15 octobre 2002, 60 p., réf.
- Dosage de l'acide okadaïque et de la dinophysistoxine dans les moules.
- Méthode de CLHP avec extraction en phase solide (indice de classement : V03-142PR).
- Détermination de la teneur en saxitoxine et en dc-saxitoxine dans les moules.
- Méthode par CLHP utilisant une dérivation pré-colonne avec une oxydation par le peroxyde ou par le périodate (indice de classement : V03-143PR).
- Partie 1 : méthode par extraction à l'hexane (ou à l'éther de pétrole) (indice de classement : V03-924-1PR).
- Partie 2 : méthode rapide par extraction (indice de classement : V03-924-2PR).
- Méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement des Enterobacteriaceae.
- Partie 1 : recherche et dénombrement à l'aide de la technique NPP avec préenrichissement (indice de classement : V08-039-1PR).
- Partie 2 : méthode par comptage des colonies (indice de classement : V08-039-2PR).
Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles.
- Partie 1-1 : matériels électriques protégés par enveloppes.
- Construction et essais (indice de classement : C23-581-1-1/A1PR).
- Sélection, installation et entretien (indice de classement : C23-581-1-2/A1PR).
- Partie 6 : détermination des indices d'endurance thermique (TI et RTE) d'un matériau isolant en utilisant le protocole Trame de durées fixes « Fixed Time Frame » (indice de classement : C26-307PR).
- Prescritions générales, essais et conditions d'essai.
- Partie 21 : équipement de tarification et contrôle de charge (indice de classement : C44-100-21PR).
- Partie 11 : prescriptions particulières pour récepteurs électroniques de télécommande centralisée (indice de classement : C44-119-11PR).
Equipement de comptage de l'électricité (ca) - Tarification et contrôle de charge.
- Partie 21 : prescriptions particulières pour horloges de tarification (indice de classement : C44-119-21PR).
Traversées, jusqu'à 1 kV et de 250 A à 5 kA, pour transformateurs à remplissage de liquide (indice de classement : C52-046PR).
Traversées passe-barres, jusqu'à 1 kV et de 1,25 kA à 5 kA, pour transformateurs à remplissage de liquide (indice de classement : C52-047PR).
- Mesure du bruit aérien émis par les turbines à vapeur et les machines entraînées (indice de classement : C55-563PR).
Appareils électriques raccordés au réseau d'alimentation en eau.
- Prescriptions pour éviter le retour d'eau par siphonnage et la défaillance des ensembles de raccordement (indice de classement : C73-178/A1PR).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C73-800/A1/F3PR).
- Partie 2-10 : règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés (indice de classement : C73-810PR).
- Partie 2-23 : règles particulières pour les soins de la peau et des cheveux (indice de classement : C73-823PR).
- Partie 2-26 : règles particulières pour les horloges (indice de classement : C73-826PR).
- Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : C73-831PR).
- Partie 2-32 : règles particulières pour les appareils de massage (indice de classement : C73-832PR).
- Partie 2-48 : règles particulières pour les grils et grille-pain électriques à usage collectif (indice de classement : C73-848PR).
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques.
- Partie 3 : émetteur de diode laser de modulation intégrée à 2,5 Gbits (indice de classement : C93-803-3PR).
- Partie 6 : émetteur-récepteurs de 650-nm 250-Mbit/s à fibres optiques de plastique (indice de classement : C93-803-6PR).
Méthodes d'essais des amplificateurs optiques.
- Méthode d'analyseur de spectre électrique (indice de classement : C93-805-5-2PR).
- Partie 11 : émetteur de diode laser de modulation intégrée à 14 broches (indice de classement : C93-883-11PR).
- Charge latérale statique pour connecteurs (indice de classement : C93-902-42PR).
- Torsion/rotation (indice de classement : C93-902-5PR).
Dispositifs discrets à semiconducteurs.
- Interrupteurs (indice de classement : C96-016-4PR).
- Partie 26 : essai de la sensibilité aux décharges électrostatiques (ESD).
- Modèle de machine (indice de classement : C96-022-27PR).
- Partie 29 : essai de verrouillage (indice de classement : C96-022-29PR).
Systèmes d'automatisation et de commande du bâtiment.
- Partie 5 : protocole de communication de données (indice de classement : P52-720-1PR).
- Partie 8 : appareils d'appui guidés et appareils d'appui bloqués (indice de classement : T47-820-8PR).
- Partie 2-11 : règles particulières de sécurité pour les appareils de gammathérapie (indice de classement : C74-203/A1PR).
- Partie 2-17 : règles particulières de sécurité des appareils projecteurs de brachythérapie avec des contrôles automatiques (indice de classement : C74-210PR).
Sondage et coupage à l'arc.
- Electrodes non consommables en tugnstène.
Produits consommables pour soudage.
- Méthodes d'essai et exigences de qualité.
- Partie 1 : méthodes primaires et évaluation de la conformité des produits consommables pour l'acier, le nickel et les alliages de nickel (indice de classement : A81-057-1PR).
- Partie 2 : méthodes complémentaires et évaluation de la conformité des produits consommables pour l'acier, le nickel et les alliages de nickel (indice de classement : A81-057-2PR).
- Partie 3 : évaluation de la conformité des fils électrodes, fils et baguettes pour le soudage des alliages d'aluminium (indice de classement : A81-057-3PR).
- Dimensions des joints pour les brides désignées PN.
- Partie 8 : joints polymères toriques pour utilisation avec des brides à rainures (indice de classement : E29-902-8PR).
- Compatibilité gaz/matériaux (indice de classement : E86-562PR).
- Partie 2 : prescriptions de fonctionnement (indice de classement : E86-563-2PR).
Stations-services.
- Partie 4 : exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour la construction et les performances des raccords tournants utilisés sur les distributeurs de carburant (indice de classement : E86-602-4PR).
Produits pétroliers et pétrole brut.
- Détermination de la pression de vapeur.
- Méthode Reid (indice de classement : M07-007PR).
Aciers de construction à caractéristiques de déformation améliorées dans le sens perpendiculaire à la surface du produit.
Bandes et tôles en aciers à haute limite d'élasticité revêtues en continu par immersion à chaud pour formage à froid.
Conditions de livraison relatives à l'état de surface des tôles, larges plats et profilés en acier laminés à chaud.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : A40-501-1PR).
- Partie 2 : tôles et larges plats (indice de classement : A40-501-2PR).
- Partie 3 : profilés (indice de classement : A40-501-3PR).
- Zinc, aluminium et alliages de ces métaux (indice de classement : A91-201PR).
- Matériaux plastiques recyclés (indice de classement : H00-106PR).
- Partie 1 : classification (indice de classement : T34-721-1PR).
- Partie 7 : détermination du comportement à la fissuration (indice de classement : T34-721-7PR).
- Détermination de la masse volumique (indice de classement : T76-090PR).
- Détermination de la masse volumique apparente des adhésifs en poudre et en granules (indice de classement : T76-091PR).
- Exigences, essais (indice de classement : J81-010PR).
- Ports pour la navigation intérieure (indice de classement : J81-020PR).
- Exigences (basé sur ISO 001: 2000) et système qualité.
- Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et exploitation (basé sur ISO 9001:1994) (indice de classement : L00-091PR).
Ingénierie des systèmes spatiaux.
- Décharges auto-entretenues : conception et essais (indice de classement : L90-320PR).
- Partie 5 : emballage papier (indice de classement : H94-001-5PR).
- Partie 7 : machines à assurer la cohésion des unités de charge.
- Exigences particulières (additionnelles) (indice de classement : H94-001-7PR).
Tracteurs et matériels agricoles forestiers.
- Dispositifs techniques permettant d'assurer la sécurité.
- Partie 7 : moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses-chargeuses de fourrage et récolteuses de coton (indice de classement : U02-006PR).
Atmosphère des lieux de travail.
- Détermination des particules de diesel.
- Exigences générales (indice de classement : X43-289PR).
- Chauffage de terrasse.
- Appareils de chauffage de terrasse non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans les espaces ventilés (indice de classement : D35-359PR).
- Montres antimagnétiques (indice de classement : S81-520PR).
- Partie 5 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par spectrométrie alpha (indice de classement : M60-805-5PR).
- Séparation radiochimique du strontium par l'acide nitrique et mesurage de l'activité bêta de l'yttrium 90 (indice de classement : M60-806-1PR).
- Extraction par solvant organique de l'yttrium 90 et mesurage de l'activité bêta (indice de classement : M60-806-2PR).
- Séparation radiochimique du strontium par extraction sur résine de type « éther-couronne » et mesurage de l'activité bêta (indice de classement : M60-806-3PR).
- Prélèvement et mesurage d'hydrocarbures aromatiques polycycliques à l'émission (indice de classement : X43-329PR).
- Réseau intelligent.
- Ensemble de capacités numéro 3 pour réseau intelligent (CS3).
- Protocole d'application du réseau intelligent (INAP).
- Spécification de structure de suite d'essais et objet des essais (TSS et TP) pour la fonction de communication (SSF).
- Partie 1 : capacité de base du CS3 (indice de classement : Z82-933-1PR).
- Partie 2 : contrôle de plusieurs parties dans un même rappel (CPH) (indice de classement : Z82-933-2PR).
- Partie 3 : fonction de ressource spécialisée (SRF) (indice de classement : Z82-933-3PR).
- Antennes multipoints.
- Antennes circulaires polarisées pour systèmes de radio fixe multipoint dans la bande de 1 GHz à 11 GHz (indice de classement : Z85-078PR).
- Systèmes de radiodiffusion.
- Système de diffusion de données par radio pour application multimédia (indice de classement : Z86-751PR).
Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
« Ce complément est payé mensuellement.
L'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Cartier (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme de Bonneval, épouse de Bellescize (Diane), université du Havre ;
M. Bourgi (Albert), université de Dijon ;
M. Duval (Christian), université Toulouse-I ;
Mme Esclassan (Marie-Christine), épouse Bouvier, université d'Amiens ;
M. Fall Alioune (Badara), université Strasbourg-III ;
M. Fialaire (Jacques), université de Bretagne-Sud ;
M. Gonzalez (Gérard), université de Perpignan ;
M. Staub (Materne), université Strasbourg-III.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Zappacosta (Christiane), adjointe administrative, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Poncet (Maryline), épouse Gallifet.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bulf (Séraphine), épouse Lecouve, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Marmande.
Mme Gratadour (Patricia), épouse Cloupeau, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance deMarmande.
Mme Sonnet (Martine), épouse Calzetta, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marmande.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant nomination et titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 2002, M. Guillaume Muraille est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er novembre 2002.
Dans toute exploitation de carrière ou ensemble d'exploitations de carrière, y compris les installations qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux, l'exploitant doit :
- soit recourir à un organisme extérieur de prévention, ci-après désigné sous le terme « organisme », agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail.
Cette disposition s'applique à toutes les exploitations de carrières quel que soit le statut de la société, y compris les carrières exploitées physiquement par l'exploitant lui-même.
Pour toute ouverture de carrière, l'exploitant fait connaître, dans le mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, selon le cas, soit le nom de l'organisme auquel il choisit de recourir, soit l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place pour répondre aux obligations relevant du présent arrêté.
Si l'exploitant met en place une structure fonctionnelle, la déclaration à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement comporte une note relative à l'organisation de cette structure.
L'exploitant fait connaître, dans un délai d'un mois, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente tout changement d'organisme ou toute création ou suppression de structure fonctionnelle et, dans ce dernier cas, le nom de l'organisme auquel il a choisi de recourir.
Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5, chaque agent d'organisme doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission, à l'issue d'une formation de perfectionnement sur la réglementation organisée par le ministre chargé des mines dont la durée, épreuves de certification incluses, est de trois jours.
Les frais engagés pour la formation et la certification visées à l'article 4 sont à la charge de l'organisme.
La commission mentionnée à l'article 4 est composée :
- d'un ingénieur général des mines, président ;
- du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
- de deux chargés de cours participant à la formation de perfectionnement susvisée ;
- de deux représentants des exploitants désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
- de deux représentants des organismes extérieurs de prévention ;
- d'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie (accident du travail).
Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des mines.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisant la formation de perfectionnement.
La certification de ces agents est renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas cinq ans.
Les agents commençant à exercer des fonctions d'intervention après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel doivent être certifiés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de leur prise de fonctions.
Dans l'attente de cette certification, ils ne peuvent intervenir que sous le tutorat d'un agent expérimenté ; à partir du 1er janvier 2003, le tuteur doit lui-même être certifié.
Les agents exerçant des fonctions d'intervention à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel doivent être certifiés dans un délai maximum de trois ans ; dans l'attente de leur certification, ils peuvent exercer des fonctions d'intervention sans tutorat.
En cas de force majeure dûment constatée, les délais prévus aux deux alinéas précédents peuvent exceptionnellement être prolongés d'une année.
Les épreuves de certification, pour lesquelles le candidat dispose de toute sa documentation personnelle, comprennent :
- une partie théorique écrite, sous forme d'un questionnaire à choix multiples, d'une durée de trente minutes, destinée à s'assurer des connaissances en matière de réglementation ;
- une partie pratique, d'une durée de quarante-cinq minutes, réalisée sur une exploitation de carrière, au cours de laquelle l'agent examiné est mis dans les conditions de l'intervention.
A l'issue de cette partie, l'agent est interrogé oralement par les membres de la commission.
Les organismes adressent au secrétariat de la commission chaque année, avant le 1er juillet, la liste des agents à certifier.
Cette liste est accompagnée du relevé des formations reçues par chaque agent au cours des trois dernières années ; elle est éventuellement complétée ou modifiée avant la date de la prochaine session de formation et de certification qui est portée à la connaissance des organismes par le secrétariat de la commission.
Nul organisme ne peut être agréé s'il ne satisfait pas aux exigences suivantes :
- l'organisme et son personnel n'ont aucun lien de nature à influencer leur activité ; notamment, ils sont indépendants des fournisseurs de matériels employés dans les exploitations de carrières ;
- pour chaque organisme, le nombre des agents certifiés doit être d'au moins 25 % des agents appelés à effectuer les interventions définies à l'article 12 ;
- chaque agent certifié doit avoir effectué au cours des deux années précédant une demande de renouvellement de l'agrément au moins trente interventions ;
- le personnel chargé des interventions ne doit pas être rémunéré en fonction du nombre d'interventions ;
- l'organisme doit mettre en place une organisation qualité donnant toute garantie quant au respect des dispositions du présent arrêté.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme comporte :
- le nom et les références (formation, qualification, cursus professionnel) de chaque agent chargé des interventions prévues par le présent arrêté ;
- le schéma de son organisation ;
- une note justifiant du respect des critères minimaux de l'article 8 ci-dessus.
La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément contient en outre l'engagement de répondre à toute demande d'assistance desdits exploitants, dans le cadre des missions prévues aux articles 12 à 15 ci-après.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées neuf mois avant leur échéance.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pris après avis du Conseil général des mines pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Dans le cas où l'organisme ne remplit pas ses obligations ou les remplit de façon défectueuse, le ministre chargé des mines peut, l'organisme entendu, retirer partiellement ou totalement l'agrément par un arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
L'organisme adresse aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés, tous les ans avant le 30 avril, un rapport permettant d'évaluer l'impact de son activité, au cours de l'année précédente, auprès des exploitants de carrière de leur région.
Il donne la liste des exploitants des carrières dans lesquelles l'organisme est intervenu dans la région.
Suivant les mêmes modalités, l'organisme adresse au ministre chargé des mines un rapport de synthèse de ses activités sur le plan national.
L'organisme assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans :
- il effectue les visites de l'exploitation et des autres installations mentionnées à l'article 14 ci-après ;
- il analyse les accidents du travail.
Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour ce qui concerne ses interventions auprès des directeurs techniques d'exploitation de carrières.
Dans toute carrière, y compris les installations qui sont le complément nécessaire des travaux et l'ensemble des installations qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, l'organisme doit, chaque année :
- faire effectuer par ses agents au moins deux visites dès lors que l'effectif est supérieur à deux ou que l'exploitation fonctionne au moins quatre mois par an, et une visite dans les autres cas ;
- consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 12 ci-dessus.
Ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par salarié et par an (hors déplacements).
Ce minimum peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation.
Nonobstant ces dispositions, dans l'un ou l'autre des cas susvisés, le temps nécessaire consacré à la bonne exécution des interventions prévues à l'article 12 ci-dessus ne peut être inférieur à deux heures par an et par exploitant.
Pour fixer les nombres annuels d'interventions et d'heures à consacrer aux interventions, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen tel qu'observé sur la dernière année civile d'activité pendant les périodes d'activité, entreprises extérieures comprises.
Si l'exécution de ces interventions ne conduit pas à utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 15 ci-après.
L'organisme peut proposer à l'exploitant toutes prestations utiles, notamment organiser des séances d'information et de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail.
L'exploitant tient à la disposition de l'organisme les déclarations d'accident du travail ayant eu lieu dans la carrière et les autres installations mentionnées à l'article 14 ci-dessus.
L'exploitant tient un registre des interventions effectuées par les agents de l'organisme.
Ce registre est consultable facilement lors de toute visite de l'exploitation par un agent chargé du contrôle de l'application du présent règlement.
Les agents des organismes y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs interventions.
Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de l'intervention, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
L'exploitant porte au registre les suites données aux constatations et propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Sur le territoire métropolitain, les dispositions des articles 4 à 10 du présent arrêté ainsi que celles du présent article entrent en vigueur immédiatement ; ses autres dispositions deviennent applicables le 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 dans les départements d'outre-mer.
Les demandes en vue d'un agrément avant le 1er janvier 2003 sont adressées à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle, avant le 1er juillet 2002 ; les noms des agents à certifier en vertu des dispositions de l'article 8, deuxième tiret, sont joints à la demande.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 9 de l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; les autres dispositions de cet arrêté sont abrogées le 1er janvier 2003.
La validité des agréments prononcés par les arrêtés du 20 décembre 1996 modifié et celui du 21 juin 2000 relatifs aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 28 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
- concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 7 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 5 postes.
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr - Le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 8 mars 2002 minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 8 mars 2002 minuit.
M. Rémy Schwartz, maîtres de requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de M. Jean Goutin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, la démission de Mlle Marie-Christine Guerinet, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Décret n°2002-100 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
L'intitulé du décret du 11 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 91-351 du 11 avril 1991 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
- Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
« Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
« Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, au titre de l'ensemble des commissions, ne peut excéder 200 vacations horaires.
L'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel.
Les présidents et membres des groupes permanents d'étude des marchés peuvent percevoir des indemnités de vacations horaires à raison de la coordination des travaux de ces groupes et de ceux des experts ou techniciens auxquels ils font appel.
Les experts ou techniciens visés à l'alinéa précédent peuvent également percevoir des indemnités de vacations horaires à raison des travaux écrits qui leur sont confiés.
Le montant de ces indemnités est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition des présidents des groupes permanents d'étude des marchés, d'après le temps réellement passé pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le montant total des indemnités de vacations horaires perçues annuellement par les personnels visés à l'article 1er du présent décret est limité à 100.
Le décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés est abrogé.
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L.
611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R.
611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L.
Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L.
632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents et des vice-présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 5 335,72 EUR pour les présidents et à 2 439,18 EUR pour les vice-présidents.
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 11 avril susvisé est fixé à 20,28 EUR.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est modifié comme suit (liste des sites) :
Décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps de la police nationale et des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur qui exercent les fonctions de démineur à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les démineurs visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits sur une liste de classement établie chaque année par le ministre de l'intérieur après avis de la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret, sous réserve de satisfaire aux conditions médicales spécifiques.
Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les démineurs de la sécurité civile peuvent successivement atteindre les niveaux professionnels définis aux articles 3 et 4 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, après avis de la commission prévue aux articles 7 et 8 de ce même décret.
Les démineurs ayant atteint le niveau 4 de chef démineur peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques suivantes :
En centre de déminage :
- chef de centre : s'ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions au service du déminage de la sécurité civile et ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre ;
- adjoint au chef de centre ou chef d'antenne.
A l'échelon central du bureau du déminage :
- responsable de la cellule technique ;
- responsable de la formation technique ;
- responsable des opérations ;
- responsable de la cellule renseignement.
En centre de déminage, les démineurs de la sécurité civile peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques qui suivent, correspondant à des spécialisations professionnelles particulières :
- démineur plongeur : s'ils ont au moins le niveau 2 d'aide démineur et selon les conditions fixées par le décret du 28 mars 1990 susvisé ;
- démineur qualifié CAMARI : s'ils ont au moins le niveau 2 et ont obtenu le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils radio-ionisants.
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard des démineurs de la sécurité civile.
Cette commission émet un avis concernant l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 septembre 2002, M. Jacques Léglise est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Jean-Luc Tourmann.
Arrêté du 26 septembre 2002 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 juillet 2002.
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D.
751-3, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.
II.-Le taux applicable aux salaires ou aux assiettes mentionnés au I ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-La cessation de l'activité scolaire ne donne pas lieu au paiement d'indemnités journalières.
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues au-delà de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Thomas Chenevier, ingénieur des mines, en remplacement de M. Valéry Jost.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 septembre 2002, M. Guillouet (Alain), conseiller financier, est nommé en qualité de chef de la mission économique près l'ambassade de France à Berne à compter du 1er septembre 2002.
Mme Lubeau (Françoise), directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affectée, à compter du 3 mai 2002, en qualité d'adjointe au directeur interrégional à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France) ;
Mme Gonthier (Odile), directrice adjointe des douanes à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommée, à compter du 3 mai 2002, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
Arrêté du 25 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2002 et modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations
L'arrêté du 8 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est abrogé.
« - deux médecins infectiologues cliniciens ;
« - deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
« - un médecin de santé publique de protection maternelle et infantile ;
« - le directeur général de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
« - des invités permanents.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant modification des modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale.
- Les statuts de l'union (ou de la fédération) pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'organisme national concerné.
« Les modifications des statuts de l'union (ou de la fédération) sont communiquées aux organismes constituants et adoptées après accord de la majorité des organismes constituants, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés.
- La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et pour les centres informatiques de l'organisme national concerné.
« La dissolution prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
« Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union (ou de la fédération), l'actif éventuel sera soit transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant la mission de l'union (ou la fédération), soit réparti entre les organismes constituant l'union (ou la fédération) au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises, pour les centres informatiques, aux organismes nationaux concernés.
Décision n° 2002-07 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-496 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Paris Jazz Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Paris Jazz
Décision n° 2002-08 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-495 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM
L'annexe à la décision n° 97-495 du 25 février 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 98-3 du 6 janvier 1998 modifiant la décision n° 97-495 du 25 février 1997 susvisée.
Décision n° 2002-09 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Horizon 92
L'association Horizon 92 est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Horizon 92, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-12 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Utopie
L'association Radio Utopie est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Utopie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-14 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'EURL Mistral Médiacom
L'EURL Mistral Médiacom est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L.
415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à l'avance.
Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage.
Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi.
Décision n° 2002-15 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'EURL Média de la Côte (MDC)
L'EURL Média de la Côte (MDC) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Média de la Côte (MDC), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-18 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Média Beaubreuil
L'association Média Beaubreuil est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 KHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Média Beaubreuil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-19 du 3 janvier 2002 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre
L'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre est mise en demeure d'émettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants : 500 FRF Pierre et Marie Curie ; 200 FRF Gustave Eiffel ; 100 FRF Paul Cézanne ; 50 FRF Saint-Exupéry ; 20 FRF Debussy.
Sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 2001 susvisé, les coupures de ces billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :
500 FRF Pierre et Marie Curie ;
200 FRF Gustave Eiffel ;
100 FRF Paul Cézanne ;
50 FRF Saint-Exupéry ;
20 FRF Debussy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, Mme Muriel Esclasse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Jean-Pierre Scherb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Jacques Castell.
Décision n° 2001-723 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Dolby pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Carcassonne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-172 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Aéroport de Calvi - Sainte-Catherine : contrôle des bagages de soute et contrôle des accès.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.
Le bénéfice du congé prévu par l'article L.
415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent.
Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente.
Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.
Arrêté du 1er août 2002 portant agrément de l'association française GAIA MATER
L'association française GAIA MATER est agréée au titre de l'article L.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'asperge, de concombre, de salade et de tomate sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'emballage pour les produits conditionnés.
Arrêté du 19 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 19 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 19 août 2002 fixant les règles de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les prunes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenus obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 26 décembre 2001 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Besser (Dominique), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer les fonctions de conseillère pour les questions culturelles et d'éducation près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, M. Passerat de La Chapelle (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français des relations internationales, en qualité de directeur du pôle de recherche et de débats sur la gouvernance, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, Mme Elisabeth Legendre, agente contractuelle du niveau de catégorie A du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2001.
L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L.
415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé.
L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Tuiles de terre cuite, publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999, page 3345, NOR : ECOI9900075V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le mandat des membres du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Nantes et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes de divers ensembles immobiliers domaniaux et droits immobiliers sis à Nantes et Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux et volumes domaniaux et droits immobiliers situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1) ;
- au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes, établissement public national à caractère administratif, de deux ensembles immobiliers domaniaux sis place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrés section HL n°s 160 et 161, d'une superficie totale de 233 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan n° 4 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nantes et des centres des oeuvres universitaires et scolaires ainsi qu'il suit :
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles d'un ensemble immobilier domanial sis à Bures-sur-Yvette (Essonne)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Fontaine-Saint-Mathieu, à Bures-sur-Yvette (Essonne), cadastré section A n°s 1175, 1738 et 1743, d'une superficie totale de 9 799 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « université Paris-XI », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant approbation des modifications des programmes minimaux de formation des personnels habilités à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation
Sont approuvées les modifications des trois programmes minimaux de formation des personnels habilités à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation désignés à l'article R.
511-2 du code des assurances, telles qu'elles ont été élaborées par les organisations représentatives de la profession et qu'elles sont présentées en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 7 octobre 2002 relatif au budget de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour l'exercice 2002
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le budget primitif de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est fixé pour l'exercice 2002 à 1 650 000 EUR en section de fonctionnement et 380 000 EUR en section d'investissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Dominique Vuachet, épouse Martinache, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
- Association départementale d'entraide pour la santé
des familles et des personnes âgées (09000 Foix)
- Association Les Enfants à bord famille
Accord collectif d'entreprise du 27 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide, soins, services à domicile (AASSAD)
- Service de soins infirmiers à domicile La Save au Courbet
gérée par l'ADMR de Léguevin (31820 Pibrac)
- Association Proxim'Services 32
- Association Aide à domicile aux personnes
du canton de Langon (33210 Langon)
Chanoine-Oberlé (68500 Rimbach)
- Association Eurêka
Décision unilatérale du 13 décembre 2001 et avenant n° 1 du 7 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide à domicile Paray
- Association creusotine d'aide aux personnes âgées,
service d'aide à domicile (71201 Le Creusot)
Note d'information du 1er mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association autunoise de l'aide aux mères de famille
- Association chalonnaise d'aide et d'intervention
à domicile (71100 Chalon-sur-Saône)
- Association SPAD
- Association Saint-Joseph de la Sainte-Famille
Maison de retraite Saint-Joseph (80330 Cagny)
Accord d'entreprise du 2 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide et de maintien à domicile (ADOM 82)
- Association ADDEF Maison d'enfants
Les Gais Petits Lurons (83690 Sillans-la-Cascade)
- Association vauclusienne d'entraide par le travail (AVEAT), centre d'hébergement et de réadaptation sociale (84700 Sorgues)
- Association ADPA
Protocole d'accord du 6 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association départementale d'aide aux personnes âgées
et handicapées des Vosges (88026 Epinal)
Accord du 4 janvier 2002 et avenant n° 1 du 13 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le Renouveau (88000 Epinal)
- Résidence Maurice-Villatte
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R.
415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports :
Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ;
Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
- Association de maintien à domicile
(24700 Montpon)
Note d'information du 7 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'aide aux familles
et aux personnes agées (25200 Montbéliard)
Accord du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association aide à la vie isolée
Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Ploërmel Myosotis
Note d'information du 14 juin 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Ruffiac et sa région
- Association ADMR
- Association ADMR Le Faouët
- Association ADMR Noyal-Muzillac
- Association ADMR de Caudan Pont-Scorff
Aide ménagère (56620 Pont-Scorff)
- Association ADMR de Muzillac
- Association ADMR de Locminé-Moustoir AC
- Association ADAF de Paris
Accord du 23 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Domylia
- Association CAT La Bièvre
- Association FASSAD de Seine-et-Marne
Note d'information du 16 octobre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Corberosa
(91410 Corbruse)
- Association ADMR Santé +
Note d'information du 28 mai 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Hurepoix
- Association ADMR du canton de Limours
- Association IME Sésame Autisme
Décision unilatérale du 26 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux sanctions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques à compter du 18 octobre 1997 ;
Vu la demande déposée par l'association,
L'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2002.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga James Bond 007TM »
La surface de jeu du ticket comporte 3 zones à gratter constituées chacune d'un dessin représentant une molette de serrure à combinaison et d'une case « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la partie du dessin représentant la molette est une série de 3 chiffres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la case « Gain » sont :
Une somme, inscrite en chiffres et en lettres, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots ;
La mention « Gain » inscrite en lettres identifiant ainsi clairement la zone de gain.
Le joueur gratte chaque molette et découvre chaque série de 3 chiffres.
Le joueur gratte ensuite la case « Gain » correspondant à chaque molette et découvre une somme en euros.
Si la série de 3 chiffres découverts sous une même molette est « 007 » dans l'ordre, le joueur gagne la somme inscrite sous la couche grattable de la case « Gain » correspondante.
Le joueur effectue cette opération pour les 3 dessins.
A l'issue de ces opérations, un même ticket peut comporter jusqu'à 3 molettes gagnantes.
Si 2 ou 3 molettes sont gagnantes, le joueur gagne la somme des lots découverts sous les cases « Gain » associées aux molettes gagnantes.
Avenant du 16 septembre 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord relatif à la valeur du point (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Avis relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêtstemporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France du 20 septembre 2002
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France signé le 20 septembre 2002.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
Ce texte a été déposé le 30 septembre 2002, sous le numéro 515/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L.
415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R.
Equipe 2 : Milan AC.
Equipe 4 : Ajax Amsterdam.
Validation des bulletins du lundi 28 octobre 2002 au samedi 2 novembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 2 novembre 2002.
Décision n° 2001-724 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Médiahertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-143 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Froehlinger (Frank), maître ; 14 ans de services.
Larroudé (Gérard, Adrien, Exupère), gendarme ; 12 ans de services.
Décision n° 2001-730 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Montpellier Sète et NRJ Perpignan
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-133, n° 92-134 et n° 92-135 du 18 février 1992 susvisées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Montpellier Sète et NRJ Perpignan sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, tour des Tritons, Les Haut de la Paillade, 34000 Montpellier.
Décision n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Zone de planification : Fontiers-Cabardès.
Site d'émission : domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardès.
Zone de planification : Castelnaudary.
Décision n° 2001-735 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL de presse Slogan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-150 et n° 92-151 du 18 février 1992 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est enu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Site d'émission : lieudit La Dragonne, 34500 Béziers.
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation.
Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.
Décret n°2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L.
214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.
- Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.
Les dispositions de l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé relatives à la dénomination « emmental » sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent décret.
L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant des trésoreries rattachées au département et trésorerie de regroupement ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Lacaze (Arnaud), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Moshe Y.
Vardi, professeur d'informatique à l'université de Rice, Etat du Texas (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Pilloton (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Omer exercées par M. Cochet (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, Mme Coutor (Sophie), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Verdun.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002, M. Maleki (Hugues), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Corrèze.
Par décret en date du 6 septembre 2002, M. Mettra (Nicolas), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Bernard Lodiot, appelé à d'autres fonctions.
416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L.
416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et Mme Martine Laquièze, M. Gilles Romano, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Arnaud Phelep, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et de Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Eric Freysselinard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Papaud, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, après les termes : « 5 bis.
Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques », les mentions suivantes : « Personnels de direction de 1re catégorie ; personnels de direction de 2e catégorie.
» sont remplacées par : « Personnels de direction ; personnels de direction, proviseurs vie scolaire ».
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Après les mots : « aux conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont ajoutés les mots : « et aux personnels de direction, proviseurs vie scolaire ».
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie
- Un fonds de caisse de 52 EUR est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
- Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 octobre 2002, M. Henri Pugnère, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, M. Bruno Ancelin, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002.
Résultats du tirage du Keno du mardi 10 septembre 2002
Décision du 27 août 2002 portant attribution de fonctions
Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L.
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L.
- propositions prévues à l'article L.
Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L.
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L.
attributions prévues à l'article L.
Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.
Arrêté du 2 janvier 2002 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, est approuvé l'article 21 des statuts de l'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP), située 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, ainsi rédigé :
« Le poste de délégué général et le poste de délégué général adjoint peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat placés en position de détachement.
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R.
Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;
Lacampagne (Jacques, François) ;
Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;
Haan (Philippe).
L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (femmes et hommes)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 22 juillet 2002, visé en préfecture le 25 juillet 2002, des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 2002 pour 77 postes, répartis comme suit :
Concours externe : 17 en spécialité administration générale, 13 en spécialité secteur sanitaire et social ;
Concours interne : 17 en spécialité administration générale, 12 en spécialité secteur sanitaire et social ;
Troisième concours : 18 en spécialité administration générale.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 12 mars 2003 sur le site Alpes Congrès-Alpexpo, à Grenoble.
Les dossiers de candidature pourront être retirés, du 8 octobre 2002 au 30 octobre 2002 inclus, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions pour concourir
Pour le concours externe : être titulaire du baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités, d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971, ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires.
Pour le concours interne : être fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et justifier au 1er janvier 2003 de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Pour le troisième concours : justifier de quatre ans d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'association.
Les activités professionnelles mentionnées précédemment doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication, d'animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme.
Soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2, soit par demande écrite, en joignant une enveloppe format 25 x 35 centimètres, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Date limite de retour des dossiers
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement pour le 7 novembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les pièces manquantes pourront être communiquées jusqu'à la date d'établissement de la liste des admis à concourir, à savoir le 3 février 2003.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite (joindre une enveloppe timbrée) adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mlle Jouannet (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 30 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 8 décembre 2001, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public RENATER est approuvé.
Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé RENATER est constitué entre :
L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un réseau national de télécommunications pour la recherche, le développement technologique et l'enseignement, d'aider au développement des réseaux régionaux à vocation scientifique et technique, d'assurer les communications avec les réseaux des autres pays et participer aux projets de connexion internationaux.
Le siège du groupement est fixé à l'ENSAM, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 3 février 2005.
Des concours pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France réservés aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés par l'autorité administrative compétente seront ouverts samedi 27 avril 2002 dans les régions et pour le nombre de postes indiqués ci-après :
Les épreuves écrites auront lieu à Paris et à Châlons-en-Champagne.
Pour le concours du 27 avril 2002, seule l'épreuve à option « comptabilité » est retenue.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 20 février 2002.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 22 février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Décret du 24 janvier 2002 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Guérin (Jean-Marie, Raphaël, Jules), lieutenant ; 27 ans de services.
Reto (Annick, Monique, Renée), épouse Dizier, lieutenante-colonelle, transmissions ; 26 ans de services.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Chassande, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions à compter du 4 mars 2002.
Arrêté du 26 février 2002 approuvant une prise de participation financière réalisée par la Société nationale immobilière au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 2002, est approuvée la prise de participation de la Société nationale immobilière (SNI) au capital de la société dénommée « Société d'arbitrage d'actifs immobiliers » pour un montant de 37 000 EUR représentant la totalité de son capital.
Décret n°2002-316 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENSOP.
Sur l'avers et le revers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur deux lignes).
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : école nationale supérieure des officiers de police (sur trois lignes).
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres ENSOP.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'école, cette décision relève du directeur de cette école.
Sur l'avers et le revers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
école nationale supérieure des officiers de police (sur trois lignes).
Arrêté du 1er février 2002 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité « administration et dactylographie », du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002 :
Les 25 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe interministériel, spécialité « administration et dactylographie », au titre de l'année 2002 sont à pourvoir dans les départements suivants :
Arrêté du 29 janvier 2002 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2002, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale de prévention des nuisances, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Laforêt (Gilles), en remplacement de M. Gerbeaux (Denis).
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
M. Plazy (Jean-Pierre), en remplacement de M. Lauer (André).
Décision n° 2002-42 du 5 février 2002 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services à temps complet ou à temps partagé de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 5 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Cet appel à candidatures concerne un faible nombre de fréquences dans les zones suivantes :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de « points géographiques » d'adresses sur la commune de Colomiers
Est autorisée la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.
Ce fichier est issu de la comparaison des fichiers d'adresse mis à sa disposition par la direction générale des impôts (DGI), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et par la commune de Colomiers.
Un géocodage de ce fichier sera effectué à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.
Ce traitement s'inscrit dans les travaux préalables à la réalisation d'un référentiel national de points géographiques à l'adresse.
Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :
- ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
- ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
- ligne 5 : lieudit ;
- ligne 6 : code postal, ville.
L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
La CNIL est associée au déroulement de l'expérimentation et est destinataire des résultats.
Le CNIG est le seul destinataire des données traitées.
Le fichier sera conservé jusqu'au printemps 2002, date de la présentation des résultats de l'application en séance plénière du CNIG.
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire général du Conseil national d'information géographique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information.
Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place, dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique.
Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.
Pour la fourniture de tableaux standards (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 EUR par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
Pour l'impression, sous forme de cartes standards, de données issues de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le droit d'accès est fixé à 5,70 EUR la carte.
Pour l'impression, sous forme de pages standards, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 EUR par page.
Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :
Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 EUR auquel s'ajoute :
0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
0,46 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :
Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 EUR n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.
Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
- pour des tableaux non standards : 27 EUR par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
- pour des cartes non standards : 27 EUR par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
- les frais de support : 0,30 EUR par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 EUR par cédérom ;
- les frais d'envoi : 2 EUR (courrier postal, télécopie ou message électronique).
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 EUR et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;
Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 EUR ;
Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 EUR.
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Bartoli (Jacques), université de Nice ;
Mme Bourgeon (Dominique), épouse Renault, université de Besançon ;
M. Cazal (Didier), université Lille-I ;
M. Desmazes (Jean-François), université de Poitiers ;
Mme Formaglio (Marie-Pierre), épouse Mairesse, université du Littoral ;
Mlle Huttin (Christine), université Aix-Marseille-III ;
M. Jolivet (Thierry), université du Mans ;
M. Larrasquet (Jean-Michel), université Toulouse-III (IUT A) ;
Mme Lasserre (Mireille), épouse Jaeger, université Nancy-II ;
M. Le Maître (Didier), université d'Angers ;
M. Lewkowicz (Jacques), université Strasbourg-III ;
Mme Longe (Marie-Christine), épouse Monnoyer, université Toulouse-I ;
M. Meyssonnier (François), université de Metz ;
M. Nobre (Thierry), université de Nice (IUT de Nice) ;
M. Pellegrin (Claude), université Paris-XII ;
Mme Pigeyre (Frédérique), épouse Gautron, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Solle (Guy), université de Metz ;
M. Trinquecoste (Jean-François), université Bordeaux-IV (IUT Bordeaux-IV) ;
M. Weisz (Robert), université de Nice (IUT de Nice).
Arrêté du 22 octobre 2002 portant régularisation de détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillère commerciale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 2002.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant nomination du directeur de l'établissement public administratif Masse des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, Mme Gonthier (Odile), directrice régionale de classe normale des douanes, est nommée directrice de l'établissement public administratif Masse des douanes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, Mme Agnès Grosperrin, épouse Menetrey, receveuse-perceptrice du Trésor public, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République d'Haïti au titre de la coopération technique, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, pour une période d'un an à compter du 25 janvier 2002.
Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Pierre Jouvencel, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer son mandat de vice-président du conseil général de l'Ardèche, est maintenu en service détaché auprès du département du Finistère en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'enseignement, de la culture et des sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, M. Alain Betterich, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Solange Hervier, épouse Sai, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 29 avril 2002 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Rhône-Alpes du 8 mars 2002 (deux annexes) relatif à la revalorisation des appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Antoine Béal, attaché principal de 1re classe ;
M. Jean-Jacques Gauthé, directeur de préfecture ;
Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs ;
M. Paul Report, directeur de préfecture ;
M. André Maury, directeur des études et des stages.
M. Olivier Rousset, attaché principal de la ville de Paris ;
M. Pierre Prunet, attaché administratif des services déconcentrés ;
Mlle Danièle Paquet, chef de service administratif des services déconcentrés ;
M. Marc Dursapt, attaché principal de préfecture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est, à compter du 1er janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de sous-régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Paris.
M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, actuel sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, est, à compter du 1er janvier 2002, nommé sous-régisseur titulaire dudit tribunal.
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R.
Décret du 30 août 2002 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, la démission présentée par M. Jean-Marie Delmas, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité depuis le 1er septembre 1987, est acceptée à compter du 29 septembre 1999.
Décret du 30 août 2002 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées à compter des dates ci-après :
Peigne (Hubert), 18 avril 2002 ;
Martin (Paul), 18 avril 2002 ;
Simon (Guy), 18 avril 2002 ;
Barbier (Michel), 18 avril 2002 ;
Ruelle (Louis), 18 avril 2002 ;
Cagniart (Jean), 18 avril 2002 ;
Haro (Emile), 18 avril 2002 ;
Amiot (Vincent), 18 avril 2002 ;
Budillon (Alain), 18 avril 2002 ;
Pollet (André), 18 avril 2002 ;
Looten (Daniel), 18 avril 2002.
Décret du 3 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par décret en date du 3 septembre 2002, M. Jean-Yves Leclercq est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Rémont.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, est ratifiée l'élection de M. Christian Jean-Louis Dumon, docteur vétérinaire, chargé de cours à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant élargissement d'un accord régional (PACA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région PACA, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (PACA) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2001 (relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier de nuit et au complément annuel de rémunération) à la convention collective susvisée.
Validation des bulletins du lundi 7 janvier 2002 au samedi 12 janvier 2002 jusqu'à 19 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 12 janvier 2002.
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.
Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
Les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur occupant des emplois de démineur, de personnel des établissements de soutien opérationnel et logistique, de technicien sol du groupement des moyens aériens et de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité journalière d'intervention spécifique.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique indemnise les contraintes résultant des missions continues.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes : - aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ; - aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ; - aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ; - aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ; - aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.
Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est exclusive des indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de tout autre avantage ayant le même objet.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes :
- aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ;
- aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ;
- aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ;
- aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ;
- aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
- Est abrogé le décret n° 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
- Sont abrogés : 1° Le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 ; 2° Le décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer ; 3° Le décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ; 4° Le décret n° 70-225 du 4 mars 1970 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code électoral ; 5° Le décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R.
39 du code électoral ; 6° Le décret n° 76-751 du 10 août 1976 concernant les opérations de vote dans les départements d'outre-mer ; 7° Le décret n° 77-82 du 27 janvier 1977 relatif au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 8° Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ; 9° L'article 6 du décret n° 77-134 du 11 février 1977 susvisé ; 10° Le décret n° 78-92 du 27 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le code électoral (partie Réglementaire) ; 11° Le décret n° 83-759 du 22 août 1983 instituant dans les territoires d'outre-mer la commission prévue à l'article R.
157 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs ; 12° Le décret n° 84-906 du 12 octobre 1984 relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 13° Le décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 14° Le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 15° Le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ; 16° Le décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral, le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte et le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 17° Le décret n° 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 18° Le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; 19° L'article 4 du décret du 8 décembre 1998 susvisé ; 20° Le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 21° Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 22° Le décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 23° Le décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ; 24° Le décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 25° Les articles 1er à 6 du décret du 25 mai 2000 susvisé ; 26° L'article 17 du décret du 2 avril 2001 susvisé.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre V du code électoral.
Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.
Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
121-3 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
- L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code électoral (partie Réglementaire).
Il est inséré après l'article 2 du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dans l'intitulé, les mots : « de la métropole et des départements d'outre-mer » sont supprimés.
- Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Au deuxième alinéa, la référence aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance est remplacée par la référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
Il est inséré dans le titre II du décret du 22 novembre 1978 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Réglementaire).
4-1 du code électoral n'est pas applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R.
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R.
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles R.
- Au 2° de l'article 27, les mots : « des télégrammes ou télécopies » sont remplacés par les mots : « des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques ».
- Au 3° de l'article 27, les mots : « par voie télégraphique, en priorité absolue, » sont remplacés par les mots : «, en priorité absolue, par voie télégraphique, par télécopie ou par courrier électronique, ».
- L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux chapitres Ier et III du titre VI du livre V du code électoral (partie Réglementaire).
- Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « et dans le code électoral » sont supprimés.
- Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
« 2° La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.
1° Le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 ;
2° Le décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer ;
3° Le décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration ;
4° Le décret n° 70-225 du 4 mars 1970 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code électoral ;
5° Le décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R.
6° Le décret n° 76-751 du 10 août 1976 concernant les opérations de vote dans les départements d'outre-mer ;
7° Le décret n° 77-82 du 27 janvier 1977 relatif au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
8° Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
9° L'article 6 du décret n° 77-134 du 11 février 1977 susvisé ;
10° Le décret n° 78-92 du 27 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le code électoral (partie Réglementaire) ;
11° Le décret n° 83-759 du 22 août 1983 instituant dans les territoires d'outre-mer la commission prévue à l'article R.
157 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs ;
12° Le décret n° 84-906 du 12 octobre 1984 relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
13° Le décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
14° Le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
15° Le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;
16° Le décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral, le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte et le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
17° Le décret n° 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
18° Le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
20° Le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
21° Le décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
22° Le décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
23° Le décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ;
24° Le décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
25° Les articles 1er à 6 du décret du 25 mai 2000 susvisé ;
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « Collectivité territoriale » ou « de la collectivité territoriale », au lieu de : « département », d'« arrondissement » ou de : « départemental » ;
2° « Représentant de l'Etat » ou « services du représentant de l'Etat », au lieu de : « préfet », de : « sous-préfet » ou de : « préfecture » et « sous-préfecture » ;
6° « Payeur », au lieu de : « trésorier-payeur général ».
Dispositions particulières à l'élection du député
Dispositions particulières à l'élection
des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
113, les mots : « par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général » sont remplacés par les mots : « par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat ».
3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Dans le cas d'une élection partielle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
334 pour laquelle le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à quatre :
2° Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
Dispositions particulières à l'élection des conseillers municipaux des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade
Dispositions particulières à l'élection du sénateur
Les dispositions du titre Ier, à l'exception des articles R.
22, du titre II et des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont, conformément à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.
1° « Mayotte », au lieu de : « département » ou : « arrondissement » ;
2° « Représentant de l'Etat », au lieu de : « préfet » ou : « sous-préfet » ou : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
3° « Services du représentant de l'Etat », au lieu de : « préfecture » ou : « autorité préfectorale » ou : « administration préfectorale » ;
5° « Président du tribunal supérieur d'appel », au lieu de : « premier président de cour d'appel » ;
7° « Receveur des finances », au lieu de : « trésorier-payeur général » ;
8° « Budget du service de la poste », au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
9° « Archives de la collectivité départementale », au lieu de : « archives départementales » ;
10° « Code des communes applicable à Mayotte », au lieu de : « code général des collectivités territoriales » ;
11° « De la collectivité départementale », au lieu de : « départemental » ou : « départementaux » ;
12° « Service des postes », au lieu de : « administration des postes et télécommunications » ;
13° « Chef du service des postes », au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunications » ;
14° « Chef du service de la coordination et de l'action économique », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques ».
2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.
Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R.
du député de Mayotte
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant de l'Etat.
L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).
des conseillers municipaux des communes de Mayotte
163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie,
à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
1° « Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « département », et « de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « départementaux » ;
3° « Du haut-commissaire », au lieu de : « préfectoral » ;
6° « Subdivision administrative territoriale », au lieu de : « arrondissement » ;
8° « Commissaire délégué de la République », au lieu de : « sous-préfet » ;
9° « Province », au lieu de : « département » et de « cantons » ;
10° « Assemblée de province », au lieu de : « conseil général » ;
12° « Election des membres du congrès et des assemblées de province », au lieu de : « élection des conseillers généraux » ;
13° « Institut territorial de la statistique et des études économiques », au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
16° « Directeur du commerce et des prix », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
17° « Budget de l'office des postes et télécommunications », au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
1° « Polynésie française », au lieu de : « département » et de la Polynésie », au lieu de : « départemental » ;
2° « Haut-commissaire », au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » et de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
8° « Election des membres de l'assemblée de Polynésie française », au lieu de : « élection des conseillers généraux » ;
9° « Membre de l'assemblée de Polynésie française », au lieu de : « conseiller général » et de : « conseiller régional » ;
13° « Chef du service des affaires économiques », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes européennes » ;
2° « Territoriaux », au lieu de : « départementaux » ;
3° « Administrateur supérieur », au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » ou de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
4° « De l'administrateur supérieur », au lieu de : « préfectoral » ou de : « préfectoraux » ;
7° « Chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfet », de : « maire », de : « administration municipale » ou de : « municipalité » ;
8° « Services du chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfecture » ;
9° « Siège de circonscription territoriale », au lieu de : « mairie » ou de : « conseil municipal » ;
12° « Membre de l'assemblée territoriale », au lieu de : « conseiller général » et de : « conseiller régional » ;
15° « Office des postes et télécommunications », au lieu de : « administration des postes et télécommunications » ;
16° « Directeur de l'office des postes et télécommunications », au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunications » ;
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception de l'article R.
4-1 et des chapitres III et IV, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° A l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française ;
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, dans les îles Wallis et Futuna :
60, à l'élection du député ;
2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale.
La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L.
121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L.
121-12 du code des communes applicable localement.
41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.
Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie
- L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :
2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
2° Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;
3° Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du I ;
4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques.
Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
ÉLECTION DES DÉPUTÉS
107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Régime des inéligibilités
- Sont assimilées, pour l'application de l'article LO 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :
- Pour l'application de l'article LO 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
- Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.
- En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Liste électorale spéciale
Etablissement de la liste électorale spéciale
22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2001-105 du 25 janvier 2002, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ;
224 qui interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R.
Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Inscription en dehors des périodes de révision
1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
Carte électorale spéciale
3° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.
Opérations de vote et recensement
5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes.
2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R.
413 est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet.
Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.
1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R.
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R.
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L.
416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
La commission comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes.
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées sur papier libre.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
En cas de décès d'un candidat, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.
424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R.
427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire.
Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée territoriale.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres de l'assemblée territoriale que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Les opérations de recensement et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel du territoire.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
124, il y a lieu de lire : « haut-commissaire de la République » au lieu de : « conseil général » ;
128-1 sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus.
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
438, les candidatures doivent être déposées au plus tard le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à minuit.
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :
1° Titre III, à l'exception des articles R.
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R.
Les dispositions de l'article R.** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Election des délégués des conseils municipaux
Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
444 les députés et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'Assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal.
Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
Le maire en accuse réception aux députés et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures.
Les députés, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L.
121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L.
121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.
Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué :
1° Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ;
2° Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.
Pour l'application en Polynésie française du c de l'article R.
1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ;
2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.
162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L.
163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote.
Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R.
167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme.
Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.
448, les députés, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.
Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire.
Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé.
Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.
Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.
Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.
Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.
Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.
278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour le déplacement effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
Arrêté du 16 janvier 2002 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 19 mars 2002.
Les listes électorales seront affichées le vendredi 1er mars 2002.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 mars 2002, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854.
Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 14 mars 2002, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 4 février 2002, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au jeudi 7 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 février 2002, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 9 avril 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au vendredi 15 février 2002, à 17 heures, à l'adresse susvisée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 mai 2002 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au mardi 2 avril 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Bordeaux », « Montpellier » et « Polynésie française ».
Ajouter : « Bordeaux » et « Montpellier ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein va être très prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes.
Au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission et d'études de haut niveau interministérielle pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des dossiers agriculture et environnement (agriculture et forêt, développement rural, environnement, pêche et cultures marines).
Il s'agit notamment du suivi des décisions d'ordre juridique ou financier, de l'organisation de la concertation nécessaire en amont, notamment à caractère interministériel au niveau des services de l'Etat, de tenir informé le préfet de région des affaires courantes et de préparer ses interventions publiques dans les domaines ci-dessus.
Le chargé de mission exerce ses fonctions au sein du secrétariat général pour les affaires régionales sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales.
Principaux dossiers :
- relations avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et les services de la DRAF, le directeur régional de l'Office national des forêts, le conseil régional (service du développement agricole) ;
- suvi de la politique agricole et forestière, des mesures agri-environnementales, du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, de la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, de l'avenant « tempête » du CPER ;
- suivi des travaux des commissions régionales (CESR et région, interprofession agricole...) en relation avec la DRAF ;
- suivi de la tutelle de la chambre régionale d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière ;
- suivi des questions liées à l'épandage des boues de station d'épuration en agriculture.
- suivi de la politique régionale environnementale et relations avec la direction régionale de l'environnement (DIREN), la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), l'ADEME, le BRGM, le conseil régional (délégation à l'environnement) ;
- suivi de dossiers particuliers : eau (qualité et quantité), plan d'action pour le Marais poitevin, schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, commission de coordination des trois SAGE du Marais poitevin...
- organisation et suivi des travaux du comité technique régional de l'eau et des agences de l'eau (Loire-Bretagne et Adour-Garonne) en relation avec la DIREN ;
- suivi de la politique des déchets (DRASS), de la chasse (DIREN) ;
- suivi du plan régional de la qualité de l'air (DRIRE) ;
- suivi de la mise en place du réseau Natura 2000 (DIREN) ;
- suivi du parc naturel régional du Marais poitevin : aides de l'Etat, rénovation des chartes, installation des nouvelles structures (relabellisation) ;
- suivi des activités des organisations régionales environnementales : IFREE, forum des marais atlantiques, conservatoire du littoral, conservatoire régional des espaces naturels, etc.
Affaires maritimes (pêche et conchyliculture) :
- relations avec la direction régionale des affaires maritimes (DRAM) à La Rochelle ;
- suivi de la COREMODE (DRAM) ;
- suivi de la mise en oeuvre de l'IFOP, des PME...
(DRAM) ;
- suivi des travaux de défense du trait de côte avec le chargé de mission équipement du SGAR (DDE 17 - service maritime) ;
- suivi des travaux du CESR et de la région (flotte de pêche, mytiliculture et ostréiculture), notamment au titre de la qualité de l'eau (baie de l'Aiguillon, fleuves côtiers) ;
- SIG littoral (CIADT 28 février 2000).
Dans le cadre d'un travail en pôles de compétences au SGAR :
- développement rural (travail associé au sein de l'équipe du SGAR) : relations avec le délégué régional au tourisme, le délégué régional au commerce et à l'artisanat, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, etc.
- suivi de l'évaluation (notamment environnementale) des politiques publiques ;
- suivi des mesures du programme européen « objectif 2 » intéressant l'espace rural ;
- suivi de la mise en oeuvre du règlement communautaire sur le développement rural au niveau régional ;
- suivi du programme LEADER + pour 2000-2006 ;
- suivi de la mise en place des pays et de l'élaboration des chartes de pays ;
- suivi du dossier de développement de l'estuaire de la Gironde (CIADT du 9 juillet 2001) ;
- approche intégrée du développement du littoral.
Les renseignements complémentaires pourront être demandés auprès de :
- M. Franck Le Guen, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de région, place Aristide-Briand, 86021 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-88-94-89) ;
- M. Christian Jarry, directeur des services administratifs (téléphone : 05-49-88-94-87).
Aux sapeurs-pompiers communaux ;
Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;
Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;
Aux agents non titulaires de la ville de Paris.
Résultats du tirage du samedi 9 février 2002 du Keno
LOI ORGANIQUE PORTANT VALIDATION DE L'IMPÔT FONCIER
SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2002 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.
Vu l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies, en son article 100, dans sa rédaction issue du décret n° 57-890 du 1er août 1957 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, en son article 173, dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 23 mai 1957 ;
Vu le jugement n° 99-459 du tribunal administratif de Papeete en date du 19 décembre 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française : « Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base » ;
Considérant, d'une part, que les dispositions précitées, qui interviennent dans le champ des compétences dévolues aux autorités territoriales en application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, ont un caractère organique ; que la procédure législative suivie a été régulière au regard des articles 46 et 74 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'en outre, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
En ce qui concerne la validation portant sur les années 2000 et 2001 :
Considérant que, par cette validation, le législateur organique a entendu éviter que ne se développent des contestations pouvant entraîner des conséquences gravement dommageables en Polynésie française ; qu'en effet, près d'un millier de réclamations sont d'ores et déjà déposées ; que pourraient se trouver ainsi compromis la continuité du service public des impôts ainsi que le bon fonctionnement du service public de la justice administrative dans le territoire, eu égard aux moyens dont disposent ces services ; que l'intérêt général qui s'attache à une telle validation l'emporte sur la mise en cause des droits des contribuables qui résulterait de l'irrégularité de pure forme que la validation a pour effet de faire disparaître ; que la disposition critiquée n'a ni pour objet ni pour effet de valider des impositions annulées par des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ; qu'elle est strictement limitée dans sa portée ; qu'elle ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif plus sévères, ni à son corollaire qui interdit de faire renaître une prescription légalement acquise ; qu'enfin, à défaut de validation, la restitution aux intéressés d'impositions dont ils sont redevables en vertu des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié ; qu'ainsi, en tant qu'il concerne les années 2000 et 2001, l'article unique précité n'est contraire à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
En ce qui concerne la validation portant sur les années 1992 à 1999 :
Considérant, en premier lieu, que les montants des sommes concernées par la validation représentent, pour chacune des années en cause, une faible part des recettes de toute nature figurant aux budgets du territoire et des communes de la Polynésie française ; qu'en second lieu, eu égard aux règles de forclusion applicables en matière fiscale dans le territoire, les réclamations portant sur les années 1992 à 1999 ne seraient pas de nature à compromettre la continuité et le bon fonctionnement des services publics sur le territoire ; que, par suite, la loi de validation, en tant qu'elle porte sur ces années, n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets de décisions de justice à venir ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution, dans l'article unique de la présente loi organique, les mots : « , d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, »,
Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article unique de la loi organique, les mots : « , d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, ».
Les autres dispositions de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française sont déclarées conformes à la Constitution.
Décision du 1er février 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
La présente décision a pour objet de fixer les modalités de la consultation organisée au Conseil de la concurrence afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.
Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du Conseil de la concurrence.
La liste des électeurs est établie par la présidente du Conseil de la concurrence.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès de la présidente du Conseil de la concurrence ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Celle-ci statue sans délai sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er de la présente décision les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce scrutin sera définie par décision de la présidente du Conseil de la concurrence.
Les actes de candidature doivent parvenir au Conseil de la concurrence au moins trois semaines avant la date du scrutin.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible au siège du bureau de vote.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la présidente du Conseil de la concurrence, ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente décision.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent ont faculté de voter directement au bureau de vote.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est mentionnée sur la liste électorale arrêtée, en application de l'article 3 de la présente décision, par les soins de la présidente du Conseil de la concurrence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le président aux intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin ;
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade et son affectation.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché ;
Les votants par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote.
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la présidente du Conseil de la concurrence, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, la présidente détermine par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret du 29 octobre 2002 portant cessation de fonctions du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 octobre 2002, aux fonctions de directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale exercées par M. François Léonelli, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 février 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des épreuves d'accès au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BSTAT », mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est le suivi des épreuves d'accès au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date de naissance, sexe) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, unité d'affectation) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, certificats, décorations, formation militaire [nature, stages, nom et adresse de l'organisme de formation], langues étrangères pratiquées) ;
- à l'examen (centre d'examen, épreuves [date, nature, notes, résultats], admissibilité, aptitudes, nombre de candidatures, classement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de réussite au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre ou à partir de laquelle les informations ne sont plus pertinentes pour une nouvelle candidature à ce brevet.
- les états-majors des régions terre Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Ile-de-France ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la formation de l'armée de terre, bureau formation générale, quartier Baraguey, 37061 Tours Cedex.
Arrêté du 18 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d'Amboise (Indre-et-Loire) qui comprend :
Douze plans polychromes à l'échelle du 1/500 ;
Un document comprenant :
- les servitudes d'utilité publique ;
- les annexes sanitaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Monpazier (Dordogne), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
- un plan des réseaux d'eau potable ;
- un plan des réseaux d'assainissement ;
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Senlis (Oise) qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant huit planches ;
- le plan des réseaux d'assainissement ;
- la liste et le plan des servitudes d'utilité publique ;
- le plan des réseaux d'eau potable.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2001 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2001) contraires à l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 relatif aux salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations légales pour heures supplémentaires.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- pour 4 semaines 1 776 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
Arrêté du 25 janvier 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2002, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Jusqu'au 3 janvier 2006, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude académique et sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent décret, obtenir un contrat par décision du recteur d'académie.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des titres et diplômes requis des maîtres auxiliaires qui remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ; 2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié au cours de la même période d'un congé prévu par l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ; 3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions : - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ; - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est établie, par ordre alphabétique, par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique.
La validité de la liste d'aptitude est annuelle.
La composition de la commission de sélection et les modalités selon lesquelles elle examine les dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dossiers soumis à la commission doivent être accompagnés de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercé les maîtres.
Le contingent annuel des maîtres pouvant être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce contingent est réparti entre les académies par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude qui sont recrutés sur un service vacant d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, sous réserve de remplir les conditions requises par l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé, d'un contrat provisoire d'un an par décision du recteur d'académie.
Les maîtres qui, à l'issue de la période probatoire d'un an, ont satisfait à un contrôle d'aptitude pédagogique par une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'un contrat définitif.
Les maîtres dont l'aptitude pédagogique est jugée insuffisante à l'issue de la période probatoire peuvent être autorisés par le recteur à renouveler celle-ci.
Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation et ceux qui, à l'issue d'une seconde période probatoire, ne satisfont pas au contrôle d'aptitude pédagogique sont licenciés.
Pendant la période probatoire, les intéressés bénéficient du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon détenu comme maître délégué.
Le classement des maîtres qui obtiennent un contrat définitif est établi dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires dont ils bénéficiaient en qualité de maîtres délégués conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Sont abrogés : - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ; - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des titres et diplômes requis des maîtres auxiliaires qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié au cours de la même période d'un congé prévu par l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
- soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
- soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant attribution de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, sont attribués à titre de dotation au profit des universités Nancy-I et Nancy-II, établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy, établissement public national à caractère administratif, et de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit des établissements publics nationaux mentionnés ci-après :
Arrêté du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière et fixant les dates de réunion de ce jury
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière et fixant les dates de réunion de ce jury est modifié comme suit :
Après les mots : « 18 janvier 2002 », sont insérés les mots : « et du 11 au 15 février 2002 ».
Décret n°2002-131 du 30 janvier 2002 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Est ouvert à titre d'avance sur 2002 un crédit de 13 800 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Le crédit ouvert à l'article 1er ci-dessus sera soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés.
Le temps de formation est considéré comme service effectif.
Résultats du tirage du vendredi 4 janvier 2002 du Keno
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
Accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Enoncé des principes sur lesquels une réforme du régime de base par le législateur devrait reposer ; modalités de fixation des paramètres des régimes AGIRC-ARRCO pour les exercices 2001 et 2002 ; financement du surcoût des retraites AGIRC et ARRCO liquidées à partir de soixante ans.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Label Qualitel : Certification de la qualité technique de la conception des opérations de logements neufs et de maisons individuelles, publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999, page 3346, NOR : ECOI9900075V, à la demande de l'association QUALITEL, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Patrick Jehl, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'action médico-sociale précoce du Jura », en remplacement de M. Daniel Leglise.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant désignation des auditeurs de la 23e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2001, la liste des auditeurs de la 23e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Andre (Bernard), chef du service intérieur, préfecture du Bas-Rhin, membre de l'union départementale FO Bas-Rhin, secrétaire adjoint du syndicat FO préfecture ;
Asselin (André), gérant majoritaire de la SARL La Bonbonnière, à Morzine ;
Bezut (Olivier), responsable régional du projet Equal URI CFDT ;
Blondiaux (Pierre, Antoine), directeur des ressources humaines, groupe Camely, CIFA, à Villefranche-sur-Saône ;
Bolian (Hélène), directrice Médiane formation, à Vénissieux ;
Bouveyron (Jean-Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP du Var, à Toulon ;
Caleta (Jeannine), responsable syndicale CGT, activité immigration ;
Conan (Jean), délégué national à l'économie CFE/CGC ;
De Navacelle (Henri), directeur formation, gestion des ressources humaines, Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Dole (Philippe), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DDTEFP du Nord, à Lille ;
Duhem (Emmanuel), directeur régional délégué DRTEFP Centre, à Saint-Jean-de-la-Ruelle ;
Formosa (Patrick), cadre Air France Roissy CDG, responsabilité sociale internationale ;
Gauguet (Catherine), déléguée nationale CFE/CGC ;
Grillet (Bernard), président CGPME de Haute-Savoie ;
Hiller (François), en charge à la DGEFP du chantier transversal concernant « les difficultés de recrutement », DGEFP, ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris ;
Jegouzo (Martine), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise ;
Laugier (Gérard), directeur du personnel, chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
Le Nouail Marlière (An), secrétaire nationale (droits et libertés) au syndicat national CGT des intérimaires ;
Lengrand (Philippe), secrétaire régional CFDT-Ile-de-France, chargé du dossier « lutte contre les discriminations » ;
Levrel (Christian), président du syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) de la CFTC ;
Marco (Maxime), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP des Pyrénées-Orientales, à Perpignan ;
Michaux (François), chargé du plan RH du groupe Renault, àBoulogne ;
Miribel (Benoît), directeur de Bioforce développement, àVénissieux ;
Ortin (Roger), directeur régional du travail et des transports, direction régionale du travail et des transports Languedoc-Roussillon, à Montpellier ;
Picandet (Patrick), responsable du service Europe/International de la Fédération BTP à la CFTC ;
Robinet (Jean-François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP de la Meuse, à Bar-le-Duc ;
Sacleux (Dominique), directeur du travail, adjoint au chef de bureau de l'emploi et des migrations, ministère de l'agriculture, à Paris ;
Tarlier (Alain), conseiller général de Carcassonne, conseiller municipal de Carcassonne, avocat au barreau de Carcassonne ;
Vennat (Francis), sous-directeur à la DARES « marché du travail et emploi », ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris ;
Vives (Isabelle), membre du CESR Nord - Pas-de-Calais, responsable de la commission Egalité union départementale FO du Nord, déléguée syndicale MACIF.
Liste complémentaire, collège fonctionnaires
1 Dougy (Alain), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP du Jura, à Lons-le-Saunier.
2 Guerillot (Jean-Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP de laDordogne, à Périgueux.
3 Charondière (Yves), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP de la Haute-Saône, à Vesoul.
Liste complémentaire, collège entreprise
1 Soler (Thierry), président de la médecine du travail de l'Ariège, chargé de la relation client, qualité, hygiène, sécurité Carrefour, à Pamiers.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi d'orientation et de programmation de la justice telle qu'adoptée par le Parlement.
Plusieurs dispositions de ce texte nous paraissent contraires à la Constitution.
A l'appui de cette saisine, nous développons les moyens et griefs suivants à l'encontre, en particulier, de l'article 3, des titres II, III et IV de la loi.
Cette disposition a pour objet de modifier l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 en créant une procédure dérogatoire aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985, et en permettant que le contractant de l'administration puisse se voir confier la conception, la construction, l'aménagement d'établissements pénitentiaires ainsi que les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance.
Les auteurs de la saisine partagent toute volonté de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour répondre à la cruelle question de la surpopulation carcérale et aux exigences d'une condition pénitentiaire respectant la dignité humaine.
Cependant, ils sont attentifs que les voies choisies ne s'affranchissent pas des règles s'imposant au législateur, sous couvert des meilleures intentions affichées.
En premier lieu, cet article, qui est le pendant de celui adopté dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, encourt la critique en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité qui implique la libre concurrence en matière de commande publique (décisions n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 et n° 2001-450 du 11 juillet 2001) et l'article 14 de la Déclaration de 1789.
D'une part, en dérogeant à la séparation des fonctions de maître d'oeuvre et d'entrepreneur, l'article critiqué revient sur un dispositif conçu pour assurer une plus grande transparence, donc une plus grande concurrence, dans l'accès à la commande publique et un meilleur emploi des deniers publics.
Pire, en permettant qu'un marché alloti puisse faire l'objet d'une appréciation globale, il viole le principe d'égalité des candidats à la commande publique (voir sur ce point : « Instruction sur le nouveau code des marchés publics du 28 août 2001 », JO du 8 septembre 2001).
D'autre part, en faisant revivre, sans le dire, les marchés d'entreprise de travaux publics (METP), la disposition critiquée va limiter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés dont il s'agit.
C'est pour mémoire que l'on rappellera que ces METP réputés pour leur opacité ont fait l'objet de vives critiques de la part du Conseil d'Etat (rapport public 1993, page 73).
Or, rien dans la définition des missions en cause ne justifie qu'il faille écarter les PME de la conception ou de l'aménagement, par exemple, d'établissements pénitentiaires nouveaux.
On se demande même pourquoi il faudrait que certaines fonctions pouvant être assumées par des personnes privées au sein des établissements pénitentiaires devraient être réservées à ceux qui les ont construits.
Ce qui est la logique à laquelle conduit l'économie de l'article critiqué, les petites entreprises voyant l'accès à ces marchés fort limité.
Le principe d'égalité et son corollaire qu'est la libre concurrence sont atteints.
D'autant qu'en second lieu l'incompétence négative du législateur est patente.
Modifiant le régime de ces marchés particuliers qui touchent à des fonctions régaliennes et à la liberté individuelle des personnes détenues, le législateur devait prévoir toutes les garanties nécessaires.
Pourtant, c'est l'inverse qu'il a fait.
Dans l'article 2 de la loi de 1987 ainsi modifié, il était prévu que l'exécution de ces missions était faite selon « un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat ».
Cette garantie a disparu.
Seule la référence au code des marchés publics demeure et encore pour l'assortir d'une exception en matière d'allotissement.
Au regard des particularités des missions pouvant être dévolues aux entreprises concernées, il était indispensable que le législateur épuise sa compétence.
- Sur le titre II de la loi
La loi soumise à votre examen porte, notamment, création d'une juridiction de proximité dans des conditions évidemment contraires à plusieurs règles de valeurs constitutionnelles.
En particulier, les dispositions dont il s'agit méconnaissent les articles 34, 64 et 66 de la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et ensemble les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Les articles 7 et suivants de la loi critiquée créent un nouvel ordre de juridiction appelé « la juridiction de proximité » complétant le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et lui confère des compétences tant en matière civile que pénale.
Ce juge unique inconnu à cette heure, dont on sait seulement qu'il sera un vacataire non professionnel, vient directement concurrencer les magistrats professionnels que sont les juges d'instance.
Cette concurrence, qui fait regretter que des moyens conséquents n'aient pas été décidés aux bénéfices de magistrats de proximité dont les qualités professionnelles et humaines sont réputées et appréciées au quotidien par les justiciables, révèle, en premier lieu, l'incompétence du législateur ordinaire au regard des exigences combinées des articles 34 et 64 de la Constitution.
Le flou juridique entourant la réalité humaine de ces juridictions de proximité, et donc la manière dont la fonction judiciaire sera assumée par elles, encourt la censure.
Certes, la création d'un nouvel ordre de juridiction relève bien de la compétence du législateur ordinaire en application de l'article 34 de la Constitution (décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961, Rec.
Il n'est pas moins certain que le législateur doit épuiser sa compétence lorsqu'il procède à une telle entreprise.
C'est ce qu'on doit déduire de votre décision du 21 décembre 1964 aux termes de laquelle, s'agissant alors de la désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants, parmi les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridictions « doivent figurer celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à siéger en qualité d'assesseurs [...] ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions » (décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964).
Autrement dit, la création d'un ordre de juridiction suppose que la nature et les principales caractéristiques professionnelles des magistrats appelés à siéger en son sein soient suffisamment précisées, ou déjà connues, pour que le législateur soit regardé comme ayant épuisé sa compétence au titre de l'article 34 de la Constitution.
Dès lors que le nouvel ordre de juridiction emploie des magistrats dont le statut est déjà organisé conformément à la Constitution, il n'y a pas de difficulté de principe et le Parlement peut exercer la plénitude de ses pouvoirs.
C'est le cas le plus fréquent et, pour tout dire, le plus logique.
En revanche, si cette compétence ne peut être remplie au motif que le statut des magistrats relevant de la compétence de la loi organique au titre de l'article 64 de la Constitution n'existe pas encore, il s'ensuit que le législateur ordinaire n'est pas en mesure de créer ce nouvel ordre de juridiction en s'assurant que son organisation et ses compétences répondent aux exigences constitutionnelles d'impartialité, d'indépendance et d'égalité devant la justice.
En particulier, et l'on y reviendra, la dévolution d'une compétence en matière pénale, serait-elle limitée à certaines contraventions, à un juge vacataire non professionnel, sans que les garanties propres à l'exercice des fonctions de juger soient connues par le législateur au moment où il en décide, est constitutionnellement inconcevable.
En réalité, force est d'admettre que la création de ce nouvel ordre de juridiction, doté de compétences en matières civile et pénale, ne pouvait être décidée par la loi ordinaire avant que la loi organique soit venue préciser le statut des magistrats non professionnels appelés à y siéger.
Ce faisant, la violation des articles 34 et 64 de la Constitution est certaine et l'invalidation ne pourra manquer d'être prononcée.
En deuxième lieu, et en tout état de cause, la création de cette juridiction de proximité viole les articles 64 et 66 de la Constitution et le droit au juge tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le droit pour chacun de voir sa cause, en matière civile ou pénale, entendue par un juge indépendant, impartial avec le bénéfice de toutes les garanties d'un procès équitable rejoint, à cet instant, le principe d'égalité devant la justice.
Cela suppose que les justiciables ont le droit de voir juger leur cause en matière civile ou pénale par un ou des magistrats professionnels ayant embrassé la carrière judiciaire.
Or, ces juges de proximité, dont, encore une fois, le Parlement ignore les caractéristiques définitives, se substitueront à des juges professionnels ayant embrassé la carrière judiciaire, alors qu'ils auront, du point de vue du droit, le même office qu'eux.
Une telle hypothèse est tout simplement inconstitutionnelle.
D'une part, il méconnaît le rôle constitutionnellement garanti de l'autorité judiciaire.
Certes, votre jurisprudence reconnaît au législateur le pouvoir de prévoir un mode de recrutement exceptionnel et transitoire de magistrats motivé par la pénurie de personnel (décision n° 98-396 DC du 19 février 1998).
Votre jurisprudence limite et encadre toutefois la part que ce type de recrutement peut prendre au sein de l'autorité judiciaire.
Ainsi, dans votre décision du 21 février 1992, avez-vous précisé « que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice des fonctions judiciaires » (décision n° 92-305 du 21 février 1992).
Le caractère nécessairement exceptionnel de l'exercice des fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire constitue une constante de votre raisonnement en la matière (décision du 19 février 1998 précitée).
Les juges de proximité en cause ne répondent pas, et ne peuvent pas répondre, au cadre constitutionnel ainsi fixé.
Pour les garanties d'indépendance, il faudra attendre des temps plus lointains.
Pour le caractère exceptionnel du recours à des juges non professionnels, il faudrait en faire son deuil.
Car, ici, il ne s'agit pas de procéder à un recrutement à titre temporaire de magistrats venant compléter les effectifs des magistrats professionnels et s'insérant dans l'ordre judiciaire auprès d'eux, pour une période limitée.
Il est question, au contraire, de substituer de façon définitive des juges n'ayant pas embrassé la carrière judiciaire à des juges professionnels et pour exercer les compétences normalement dévolues à ces derniers.
C'est en vain que l'on objecterait que ces magistrats de proximité ne seront en fonction que temporairement, dès lors que, pour statuer sur certains litiges, cette substitution de magistrats professionnels faisant partie de l'autorité judiciaire et normalement compétents pour en connaître par des magistrats non professionnels sera définitive.
Cette opération de défiance à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire ne peut se confondre avec le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, qui réservent précisément l'intervention de l'autorité judiciaire.
Elle est également distincte des procédés d'échevinage qui associent toujours des magistrats professionnels à des juges élus.
Elle est encore étrangère à l'idée d'associer des citoyens à l'office du juge professionnel.
Il ne s'agit donc pas d'un recrutement temporaire exceptionnel, mais du remplacement de magistrats professionnels appartenant à l'autorité judiciaire par des juges non-professionnels.
Cette substitution de non-professionnels à des professionnels pour assumer des fonctions juridictionnelles, hors même les garanties statutaires qui pourraient intervenir un jour, est contraire à l'article 64 de la Constitution.
Elle l'est également au titre de l'article 66 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration, d'autre part, dès lors que ces juges non professionnels seraient compétents en matière pénale pour certaines contraventions, y compris pour ce qui est des majeurs, au titre des contraventions de 5e classe.
L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et exerce, heureusement, l'exclusivité de la compétence de juger en matière strictement pénale.
Pour l'ensemble des contraventions, outre les peines d'amende déterminées par l'article 131-13 du code pénal, il ressort de l'article 131-16 du même code que le règlement réprimant ce type d'infraction peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs peines complémentaires dont, par exemple, la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus.
Au surplus, et pour s'en tenir aux seules contraventions de 5e classe, la loi critiquée permettrait à un juge non professionnel de prononcer, en vertu de l'article 134-14 du code pénal, une peine privative ou restrictive de droits.
De plus, celui-ci aurait le pouvoir, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, de valider des mesures de composition pénale (article 9 de la loi créant un article 706-72 nouveau dans le code de procédure pénale).
Jusqu'à présent, la validation d'une telle mesure ressortait de la compétence du juge d'instance pour le domaine des contraventions.
En confiant à un juge non professionnel un tel pouvoir, la loi viole, là aussi, l'article 66 de la Constitution (décision n° 95-360 DC du 2 février 1995).
Cela est d'autant plus inadmissible que ce magistrat non professionnel aura une compétence pénale à l'égard des mineurs.
On y reviendra plus loin, mais ce rappel éclaire de plus fort l'inconstitutionnalité ici démontrée.
C'est dire que l'office de ce juge non professionnel concernera très directement la liberté individuelle dans son acception la plus précieuse.
Ce n'est tout simplement pas possible ni dans ces conditions ni dans les conditions futures d'achèvement du statut de ces magistrats de circonstances.
On ajoutera, enfin, que l'incompétence négative du législateur est patente dès lors que, selon l'article 9 de la loi (créant un article 706-72 nouveau dans le code de procédure pénale), la détermination de la compétence rationae materiae du juge de proximité est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
La liste des contraventions qui relèveront de son office n'est donc pas fixée dans la loi.
Or, l'article 34 de la Constitution, en confiant au législateur ordinaire la compétence de déterminer les règles pour la création des ordres de juridictions, a nécessairement entendu comprendre les règles de compétence matérielle (décision n° 65-33 L du 9 février 1965 ; cf. commentaire aux GDCC, pages 138 et 139).
Aussi, pour excepter au principe de la compétence du tribunal de police telle que définie par l'article 521 du code de procédure pénale, il convenait de déterminer avec précision et plénitude la compétence du nouveau « juge d'en bas ».
Pour comparaison, on relèvera que la liste des infractions qui relèvent du juge unique en matière correctionnelle par exception à la collégialité de la juridiction correctionnelle est totalement définie par l'article 398-1 du code de procédure pénale.
L'énumération est alors laborieuse, mais elle représente la garantie que le législateur a épuisé sa propre compétence dans un domaine touchant, qui plus est, aux libertés publiques.
En renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination de la compétence exacte de ce nouvel ordre de juridiction, le législateur a méconnu sa propre compétence.
Pour cette autre raison, l'invalidation est certaine.
En troisième lieu, la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice est évidente.
Cette exigence constitutionnelle est particulièrement forte et votre jurisprudence a eu plusieurs occasions de le rappeler (décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 ; décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975).
En l'espèce, ainsi qu'on l'a déjà dit, la juridiction de proximité critiquée fera appel à des magistrats non professionnels pour, en matière civile, traiter les litiges de moins de 1 500 EUR, et, en matière pénale, statuer sur certaines contraventions.
Au-delà, le juge d'instance, ou le tribunal de police, retrouvera sa compétence, voire avant dans l'hypothèse du renvoi pour compétences incertaines.
Un litige même d'un montant inférieur à 1 500 EUR présente pour le justiciable, demandeur comme défendeur, une importance non négligeable et peut être susceptible de poser une question de droit difficile.
Ainsi, à s'en tenir au tableau présenté dans le rapport de MM. les sénateurs Schosteck et Fauchon (Sénat, rapport n° 370, page 76), ce juge de proximité aura compétence, par exemple, pour trancher des questions de responsabilité civile, ce qui n'est pas le champ du droit le plus évident.
Il en résulte qu'indépendamment du montant des causes soumises au juge de proximité, les justiciables verront juger par des magistrats non professionnels des litiges étant en droit de même nature que ceux soumis à la compétence des juges d'instance.
Ce qui sera encore plus grave s'agissant de la matière pénale.
Il ne peut qu'en résulter une rupture d'égalité devant la justice.
On en voudra pour preuve que l'article 7 déféré prévoit dans un nouvel article L.
331-4 du code de l'organisation judiciaire que le juge de proximité pourra renvoyer au juge d'instance une affaire posant une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application de la règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties.
D'abord, c'est faire l'aveu que la justice de proximité, au-delà du critère du montant des litiges (1 500 EUR), aura à juger des questions de droit qui ne relèvent pas que du bon sens, et que son champ de compétence est arbitrairement défini sans égard pour les exigences de qualité des décisions de justice et donc pour les justiciables.
Ensuite, il importe de rappeler qu'en matière civile, la procédure du renvoi est strictement encadrée par les articles 356 à 366 du nouveau code de procédure civile et répond à des critères objectifs entourés de toutes les garanties d'une bonne administration de la justice pour les parties à l'instance.
Quant aux questions préjudicielles et préalables, elles sont, là aussi, des incidents de procédure particulièrement bornés par notre droit positif national et européen.
Au cas présent, rien de tel.
Le renvoi prévu ne répond qu'à l'appréciation arbitraire, et somme toute aléatoire, de ce juge non professionnel, inaugurant, en quelque sorte, le « juge à éclipse ».
Les parties au procès gagneront ainsi la faculté de jouer à la loterie judiciaire avec tel juge vacataire conscient des limites de ses compétences, alors que devant tel autre elles subiront la loi d'airain des certitudes de celui qui n'en démord pas !
En sorte que, pour les mêmes litiges ou les mêmes infractions, des justiciables se trouvant dans des situations semblables et parties à une instance ou poursuivis pour la même cause seront jugés par des juridictions composées selon des règles différentes (décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975).
Le fait que le juge d'instance intervienne selon une habilité rédactionnelle de la loi comme « juge de proximité » ne purge pas le vice d'inconstitutionnalité dès lors que dans un cas le justiciable aura été jugé par un magistrat non professionnel et dans l'autre par un magistrat professionnel.
On ajoutera que la circonstance selon laquelle ces juges de proximité statuant seuls interviennent, selon l'exposé des motifs du projet de loi, au titre de vacations, fait naître les plus grands doutes sur la continuité du service public de la justice.
Dès lors, il est difficile de considérer que l'intrusion voulue de tels aléas dans le traitement juridictionnel des litiges puisse s'accommoder avec le principe d'égalité devant la justice, corollaire de l'égalité devant la loi, tout comme avec le droit au recours qui suppose l'accès à un juge jouissant de la plénitude de ses compétences juridictionnelles et assurant la continuité de ce service public régalien.
Dans ces conditions, force est de considérer que l'institution de la juridiction de proximité n'offre aucune des garanties exigées par le principe d'égalité devant la justice.
Pour ce grief aussi, la censure est encourue.
- Sur le titre III de la loi
Le titre III de la loi soumise à votre examen ambitionne de traiter la difficile question de la délinquance des mineurs en durcissant le régime dont ceux-ci relèvent au titre du droit pénal des mineurs tel que fondé par l'ordonnance du 2 février 1945.
Les auteurs de la saisine sont eux aussi très attentifs à répondre utilement aux problèmes posés par la délinquance des mineurs avec toute la conviction qu'il convient et dans l'esprit de ce qu'ils avaient déjà entrepris.
Ils affirment cependant leur volonté de s'y atteler dans le respect de la spécificité de la justice des mineurs et des garanties constitutionnelles y étant attachées.
Or, le dispositif critiqué remet gravement en cause l'équilibre qui trouve sa source dans l'ordonnance du 2 février 1945, laquelle fut précédée dans cette idée du primat de l'éducatif sur le répressif par la loi du 22 juillet 1912 et même du 12 avril 1906, et dont les principes essentiels ont une valeur constitutionnelle unanimement admise au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
On en voudra pour preuve ce rappel fort utile d'un ancien garde des sceaux du Gouvernement de M. Alain Juppé : « Les débats devant le Conseil d'Etat dont l'avis - je l'indique ici publiquement, comme je l'avais fait lors de mon audition devant votre commission des lois - a été entièrement suivi par le Gouvernement, ont montré que les principes essentiels de l'ordonnance de 1945 semblaient présenter une nature constitutionnelle et qu'il n'était pas possible d'y déroger.
L'ordonnance, dont les principes datent en réalité de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée, peut être considérée comme l'une des lois de la République auxquelles renvoie le Préambule de la Constitution de 1946 » (AN, 27 mars 1996, 2e séance, Jacques Toubon, ministre de la justice, JO, Débats AN, p.
L'ancien garde des sceaux s'exprimait ainsi, dans le cadre de ce qui allait devenir la loi du 1er juillet 1996, pour s'opposer à un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui tendait à étendre aux mineurs une procédure adaptée de comparution immédiate ; rappelant donc que ce type de mesure coercitive est totalement antagoniste avec le caractère éducatif de notre droit des mineurs.
Cet équilibre fondamental se trouve particulièrement exprimé dans l'article 2 de l'ordonnance qui distingue clairement, d'une part, les mesures relevant de la protection de l'enfance et de l'éducation et, d'autre part, les sanctions pénales pouvant être exceptionnellement prononcées selon une procédure particulière.
La valeur constitutionnelle des principes du droit des mineurs se trouve renforcée par le droit international conventionnel, et particulièrement par l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par notre pays, aux termes duquel il est spécifié que « les Etats s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ».
Disposition qui fait écho aux principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1945 dans les règles dites de « Beijing ».
Cela signifie, en outre, qu'au titre de la spécificité de la justice et du droit pénal des mineurs, les normes de valeurs constitutionnelles sont encore plus rigoureusement appréciées quand se trouve en cause la liberté du mineur et donc son avenir.
C'est ce que votre jurisprudence a indiqué, au moins par deux fois, dans les décisions du 20 janvier 1994 et du 11 août 1993.
Pourtant, cet équilibre qui repose sur l'idée que le mineur n'est pas un adulte en miniature mais un être en devenir est gravement rompu par le présent titre de la loi critiquée ainsi qu'il va être démontré ci-après.
L'article 11 modifiant l'article 122-8 du code pénal affirme le principe de la responsabilité pénale des mineurs sans distinction d'âge et crée une nouvelle catégorie de mesures répressives destinées aux mineurs : les sanctions éducatives.
Ce faisant, l'idée du primat de l'éducatif sur le répressif est battue en brèche et l'économie du reste du titre III de la loi aboutit à une pénalisation évidente des mineurs, y compris des mineurs de dix ans.
A cet égard, l'appellation de « sanction éducative » ne peut masquer la réalité du sens de ce dispositif, à savoir la rupture de l'équilibre établi par l'article 2 de l'ordonnance de 1945 dont on a vu la valeur constitutionnelle.
La censure de cet article s'impose d'autant plus que le mécanisme qui suit est entaché de nombreuses autres inconstitutionnalités illustrant cette rupture de l'équilibre fondamental du droit pénal des mineurs.
Quant à l'article 12 de la loi, il est la première traduction de cette rupture d'équilibre.
En modifiant la rédaction de l'alinéa à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, cette disposition introduit, d'une part, la notion de répression pour les mineurs de 10 ans en inventant donc la notion de « sanction éducative » et, d'autre part, fait de la répression des mineurs de 13 à 18 ans le principe, sous la réserve de « l'atténuation de leur responsabilité pénale ».
Autrement dit, on se trouve, à cet instant du texte, face à une disposition qui se voudrait de pure rédaction mais qui, en réalité, nous conduit au point de rupture avec les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs tels que reconnus par les lois de la République au titre du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette rupture est en soi inconstitutionnelle et la reconnaissance du principe de la répression des mineurs au détriment de la volonté éducative et de protection, ainsi que la notion de sanction éducative ne peuvent être que censurées.
D'autant plus que le reste du mécanisme tel que défini aux articles 12 et suivants de la loi montre que cette rupture entraîne des conséquences graves qu'il convient de contenir dès maintenant.
Cet article crée un article 15-1 nouveau dans l'ordonnance du 2 février 1945 dont l'objet est de définir ce que sont les sanctions éducatives.
Sans entrer dans le détail de ces mesures, il en est une particulièrement grave s'agissant de mineurs de dix ans et qui viole le principe de nécessité et de proportionnalité des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789.
La sanction éducative pouvant alimenter des argumentations subtiles, on soulignera pour éviter les discussions oiseuses que votre jurisprudence étend l'applicabilité de l'article 8 à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même prononcée par une autorité administrative (décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987).
Le 3° de ce nouvel article 15-1 de l'ordonnance prévoit, en effet, « l'interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relations avec elles ».
Or, pour un mineur notamment de dix ans, justiciable de ce nouveau régime, qui peut très bien avoir commis une infraction dans l'enceinte de son école ou dans le cadre de son club de football ou d'échec, voire à l'occasion d'un cours de catéchisme, l'interdiction de rencontrer la victime peut aboutir à le priver de scolarisation ou à l'exclure de tout un pan de son activité sociale, celle-là même qui peut l'aider à renouer les fils rompus du rapport à l'autre.
Pour un jeune de cet âge, une telle interdiction n'apparaît pas nécessaire et s'avère, en tout état de cause, disproportionnée.
L'équilibre de 1945 s'éloigne un peu plus.
Le doute n'est plus permis.
La loi querellée tourne le dos à 1945.
En modifiant le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance pour étendre les conditions de retenue des mineurs de dix à treize ans, le législateur, tirant les conséquences des articles 10 et 11 de la présente loi, pénalise davantage les plus jeunes.
Pourtant, il faut rappeler avec la plus grande fermeté que vous avez jugé, en application de l'article 9 de la Déclaration de 1789, que « si le législateur peut prévoir une procédure appropriée permettant de retenir au-dessus d'un âge minimum les enfants de moins de treize ans pour les nécessités d'une enquête, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions graves » et vous avez donc accepté comme un maximum la retenue des mineurs de dix ans pendant dix heures au plus, entourée de surcroît par des garanties particulières, et aux motifs d'infractions punies d'une peine de sept ans au moins d'emprisonnement (décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994).
C'est la même attention portée à la spécificité de la justice des mineurs qui a inspiré votre décision du 11 août 1993.
En l'espèce, l'article 14 de la loi abaisse, d'abord, le seuil de gravité des peines justifiant le recours à cette retenue, en passant de sept à cinq ans, et ensuite, allonge la durée de retenue de dix à douze heures, ce qui conduit à un maximum de vingt-quatre heures si l'on tient compte du renouvellement possible.
C'est en vain que l'on opposerait que cet allongement de la durée de retenue est minime et donc acceptable.
D'une part, la limite de dix heures admise en 1994 est, eu égard au jeune âge du mineur, un plafond haut.
D'autre part, il y aurait un paradoxe à soutenir le peu de conséquences de cet allongement car, dès lors, on serait en situation de s'interroger sur l'utilité d'une mesure privative de liberté présentée comme étant sans impact.
Soit elle a un impact et elle est excessive, soit elle n'en a pas et elle n'est pas nécessaire.
Dans les deux cas, elle est une rigueur contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789.
Cet allongement est clairement contraire à votre jurisprudence précitée et partant encourt une censure certaine.
Cet article a pour objet d'ajouter à l'ordonnance du 2 février 1945 un nouvel article 10-1 organisant le contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans selon les dispositions applicables au titre du code de procédure pénale mais en l'assortissant de la faculté de prononcer des obligations complémentaires.
Ce dispositif est, là encore, contraire aux principes essentiels de l'ordonnance du 2 février 1945 tendant à faire primer l'éducatif sur le répressif afin de préserver la spécificité de la justice des mineurs, et ensemble aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, qui garantissent la nécessité des peines et la présomption d'innocence.
A suivre le dispositif critiqué, il résulte, d'une part, que les mineurs de treize à dix-huit ans sont susceptibles d'être soumis à un régime de contrôle judiciaire non seulement identique pour partie à celui des majeurs mais, bien plus, à des obligations complémentaires qui en font, en définitive, un régime plus rigoureux au détriment des mineurs.
Les principes du droit des mineurs sont, en quelque sorte, inversés : la rigueur est plus importante que pour les majeurs.
D'autre part, ce mécanisme de contrôle judiciaire souffre d'un autre vice lié à ce qu'il peut aboutir, sans le dire ou plutôt sans oser l'assumer, à l'enfermement des mineurs.
Ce qui en fait bien plus qu'un simple contrôle judiciaire.
Le 2° du II de cet article 10-1 nouveau prévoit, en effet, que parmi les obligations complémentaires peut figurer le respect des « conditions de placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10, et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ».
Comme on le verra plus tard, ces centres éducatifs fermés sont d'une nature juridique incertaine et, en tout état de cause, se caractérisent par l'enfermement du mineur.
Non seulement parce que leur intitulé le précise mais aussi parce que c'est le sens des déclarations du garde des sceaux pendant les débats.
On doit donc considérer qu'il s'agit plus que d'une obligation de contrôle judiciaire renforcé excédant les limites acceptables en matière de justice de mineur, déjà, en soi, non nécessaire au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et assurément contraire à la présomption d'innocence telle que définie par l'article 9 de la même déclaration des droits et libertés.
La réalité du mécanisme ainsi instauré est celui d'une rétention judiciaire provisoire pour mineurs.
Cette nouvelle procédure évite le recours systématique à la détention provisoire des mineurs qui aurait été spectaculairement inconstitutionnelle, mais elle n'en est pas moins sournoisement contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration et aux principes fondamentaux qui inspirent l'ordonnance de 1945.
Enfin, il résulte du dernier paragraphe de ce 2° que le procureur, mis en copie d'un éventuel manquement au respect du contrôle judiciaire, peut, in fine, s'attacher à la révocation dudit contrôle et aboutir à la détention du mineur dans certaines conditions.
C'est ce qu'a indiqué en substance le rapporteur à l'Assemblée nationale lors de la troisième séance du 1er août.
Ce pouvoir accordé au parquet méconnaît l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, mais également fait obstacle à la spécificité de la justice des mineurs puisqu'il pourra concurrencer, à cet égard, le juge pour enfants.
Au-delà des mots qui veulent tromper, la procédure de rétention provisoire pour mineur ainsi instituée inverse le principe de spécificité du droit pénal des mineurs en inventant une procédure de privation de liberté dérogatoire au droit commun et finalement plus rigoureuse que celle du contrôle judiciaire pour majeurs.
Sauf à franchir une frontière constitutionnellement fixée par les lois de la République, l'invalidation du dispositif proposé par cet article 15 est inévitable.
L'article critiqué tend à étendre les conditions de placement en détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans, en rendant celle-ci possible en matière correctionnelle dès lors qu'ils n'auraient pas respecté les obligations de leur contrôle judiciaire.
La méconnaissance des principes de l'ordonnance du 2 février 1945, et ensemble l'article 9 de la Déclaration du 1789, est malheureusement patente.
La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, en supprimant la possibilité de placer en détention provisoire un mineur de treize ans au motif de la commission d'un délit, a doté de garanties légales, adaptées au statut des mineurs, l'exigence constitutionnelle de présomption d'innocence.
Or, il est de jurisprudence constante que l'exercice du pouvoir législatif ne saurait aboutir à priver de garanties légales des risques de caractère constitutionnel (décision n° 86-217 DC ; décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995).
C'est pourtant ce que l'article critiqué fait on ne peut plus clairement en revenant sur cette mesure de protection des mineurs.
La censure ne pourra pas manquer d'intervenir de ce seul chef.
Cet article institue une procédure nouvelle appelée jugement à délai rapproché.
Les auteurs de la saisine ne méconnaissent pas la nécessité d'organiser une réponse juridictionnelle dans les meilleurs délais lorsqu'un mineur, parfois en situation de récidive, a commis une infraction.
Pour autant, il apparaît que la procédure choisie s'écarte des principes de l'ordonnance de 1945, et notamment de la nécessité de tenir compte de la personnalité du mineur et de son évolution rapide à cette époque de la vie, afin de se rapprocher sans l'avouer de la procédure de comparution immédiate.
La lecture attentive de cette disposition montre que le législateur a adopté une procédure extrêmement proche de celle prévue aux articles 393 à 397-6 du code de procédure pénale.
Pour exemple, l'article 394 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours (...) ni supérieur à deux mois.
Au paragraphe III de l'article 14-2 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945, il est prévu que « le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois ».
On avouera que les similitudes sont troublantes.
Elles le sont d'autant plus si l'on s'attache aux possibilités données au juge des enfants, sur réquisition du parquet, de placer le mineur en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire (cf. paragraphe IV de cet article 14-2).
Ce placement sous contrôle judiciaire revêt, à cet égard, une portée particulière quand on se rappelle que selon le nouvel article 15-1 de l'ordonnance de 1945, ce contrôle peut être assorti d'un placement dans un centre éducatif fermé dont on a vu qu'il aboutissait à une situation d'enfermement du mineur.
Quant à l'enquête de personnalité relative au mineur, elle est considérée comme négligeable puisque, vieille d'un an, elle sera suffisante.
Une telle option méconnaît singulièrement l'évolution si rapide des jeunes qui se trouve, précisément, au coeur des principes essentiels de la justice des mineurs dont la valeur constitutionnelle ne pourra manquer d'être admise.
Il n'est pas indifférent, à ce stade, de faire référence aux propos précités du ministre de la justice du gouvernement de M. A.
Juppé s'opposant à un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale tendant à soumettre les mineurs à une procédure adaptée de la comparution immédiate.
Cette opposition étant alors motivée par le fait qu'une telle option aurait violé les principes constitutionnels portés sur l'ordonnance du 2 février 1945 (cf. paragraphe II de la présente saisine).
En tout état de cause, une telle procédure, dont l'intitulé ne doit pas tromper, viole les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en soumettant les mineurs à une procédure dont le mécanisme est disproportionné, d'une part, et méconnaît les garanties particulières dont les mineurs doivent constitutionnellement bénéficier, d'autre part.
Encore une fois, vos décisions des 11 août 1993 et 20 janvier 1994 plaident en ce sens.
L'équilibre de l'ordonnance du 2 février 1945 y oblige.
La censure est, de tous ces chefs, encourue.
L'article 20 modifie l'article 21 de l'ordonnance de 1945 afin d'attribuer compétence au juge de proximité pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes concernant les mineurs.
La compétence en matière pénale de ce juge non professionnel a déjà fait l'objet de critiques quant à son inconstitutionnalité de principe.
Le pouvoir qu'il a de juger les mineurs viole encore plus manifestement le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la spécificité de la justice des mineurs et, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution.
Certes, il n'a pas échappé aux auteurs de la saisine que l'article 21 de l'ordonnance, dans sa rédaction précédente à la loi déférée, faisait déjà exception en confiant le jugement de ces contraventions au tribunal de police.
L'article 21 originel indiquait que « les mineurs de dix-huit ans ne seront pas soumis au droit commun en matière de contravention », expression expresse de la spécificité de la justice des mineurs, qui se matérialise, notamment, par le fait que le tribunal de police ne peut que prononcer l'admonestation pour le mineur de treize ans à l'exclusion d'une peine d'amende.
En revanche, le fait de confier le jugement de mineurs, y compris les plus jeunes, à un magistrat non professionnel, dont on ignore à ce jour les garanties qu'il présentera, est tout simplement impossible.
Actuellement, le juge d'instance qui assume l'office du tribunal de police est un magistrat professionnel qui a suivi une formation particulière qui l'a amené à connaître, par nécessité, les particularismes de la justice des mineurs assumée par d'autres magistrats professionnels avec qui il a suivi une scolarité commune.
Rien de tel pour ce juge de proximité dont rien ne garantit qu'il saura faire face aux enjeux que peut suggérer le jugement d'une simple contravention pour un jeune de dix ans.
Certains membres de l'actuelle majorité ont mesuré le risque, tel M. P.
Albertini s'exprimant dans ce sens sur l'article en question au cours de la première séance du vendredi 2 août.
C'est dire que l'inconstitutionnalité dont l'article 20 est entaché permettra d'éviter un risque que de nombreux parlementaires de tous bords ont ressenti.
Cet article insère un nouvel article 33 dans l'ordonnance de 1945 pour créer des centres éducatifs fermés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, étant précisé qu'au sein de ces centres les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle.
L'article en cause est entaché d'incompétence négative et viole la liberté individuelle et la présomption d'innocence telles que garanties par les articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789.
Qu'en effet ces « centres éducatifs fermés » ne bénéficient d'aucune définition précise alors même qu'ils sont destinés à recevoir des mineurs dont la liberté d'aller et venir sera limitée, voire niée.
Or, le législateur lorsqu'il fixe, en application de l'article 34 de la Constitution, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, doit épuiser sa compétence (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996).
Rien de tel en l'espèce.
Non seulement il est impossible de savoir ce que signifie exactement le qualificatif « fermé » et ce qu'il emporte quant au régime du séjour des mineurs dans ces centres mais, au surplus, rien n'a été précisé pendant les débats sur ce que recouvrent les mesures de surveillance et de contrôle dont les mineurs concernés feront l'objet.
Le ministre de la justice a certes indiqué devant le Sénat que ces centres se distingueront des centres d'éducation renforcée existants par « la contrainte juridique nouvelle, celle de la fermeture ».
Sans doute s'agit-il de centres de rétention ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mais qui feront peser une réelle contrainte sur la liberté individuelle et même à la présomption d'innocence des mineurs y étant placés.
Les mots choisis pour tromper ne vous ôtent pas votre pouvoir de requalification indispensable à un contrôle complet de constitutionnalité a priori.
Il vous revient de restituer la réalité juridique de ces centres fermés et d'en tirer les conséquences constitutionnelles.
En réalité donc, il s'agit de lieux d'enfermement qui ne veulent pas s'avouer comme tels et qui permettent de retenir, au titre d'un contrôle judiciaire renforcé ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, des mineurs, tout en s'affranchissant des règles protectrices en matière de justice des mineurs et des garanties constitutionnelles lui étant attachées.
Dans ces conditions, en ne précisant pas le statut précis de ces centres fermés qui permettront de limiter la liberté d'aller et venir des mineurs, le législateur a méconnu l'étendue de sa propre compétence et ensemble la liberté individuelle et la présomption d'innocence telles que particulièrement garanties au titre des principes du droit des mineurs.
De tous ces chefs, la censure doit intervenir.
Par amendement, il a été inséré un article 33-1 dans l'ordonnance de 1945 tendant à suspendre les allocations familiales lorsqu'un mineur est placé dans un centre éducatif fermé.
Cette mesure est contraire au principe résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
En l'espèce, la mesure dont il s'agit emporte la qualification de punition, ainsi qu'en témoigne le pouvoir confié au juge.
La volonté de l'auteur de l'amendement de sanctionner indirectement les parents ne peut d'ailleurs échapper à une lecture attentive des travaux parlementaires (AN, séance du vendredi 1er août 2002).
Pourtant, il est paradoxal de sanctionner les parents après avoir affirmé, dans la nouvelle rédaction de l'article 122-8 du code pénal, le principe de la responsabilité pénale des mineurs, rédaction critiquée par ailleurs.
Les allocations en cause ne perdent pas leur utilité au motif de l'enfermement de l'enfant et les parents continuent, par exemple, de payer un loyer lié à la taille d'un logement destiné à abriter ce mineur, de lui acheter des vêtements, voire des livres scolaires.
En tout état de cause, cette sanction est disproportionnée et non nécessaire (décision du 16 juillet 1996) car il existe déjà un mécanisme prévu par l'article L.
551 du code de la sécurité sociale qui, au surplus, prévoit les causes objectives de mise sous tutelle des prestations sociales.
- Sur le titre IV de la loi
Cet article a pour objet de modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale dont la majorité concernent les règles de placement en détention provisoire.
Ce faisant, la loi critiquée abroge plusieurs dispositions résultant de la loi du 15 juin 2000 dite loi « présomption d'innocence ».
Or, cette loi a eu pour objet, notamment, de mettre en oeuvre des garanties légales pour satisfaire le principe de la présomption d'innocence tel qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration de 1789, largement éclairé par la Convention européenne des droits de l'homme.
Aussi, en revenant sur ces garanties légales, la présente loi ne peut être que regardée comme inconstitutionnelle (décision du 19 janvier 1995 précitée).
Deux séries de points méritent plus particulièrement, mais pas seulement, l'attention.
D'une part, la nouvelle rédaction proposée pour l'article 137-4 du code de procédure pénale oblige le juge d'instruction à motiver l'ordonnance par laquelle il considère que les réquisitions du parquet tendant à la détention provisoire ne sont pas justifiées.
Le principe étant la liberté, l'obligation désormais faite à ce juge du siège, gardien de la liberté individuelle, de motiver sa volonté de laisser libre un individu, ne peut être constitutionnellement admis.
D'autre part, en abaissant différents seuils permettant le placement en détention provisoire, tel, par exemple, qu'il résulte de la nouvelle rédaction de l'article 137-5 du code de procédure pénale, on élargit la possibilité de décider la privation de liberté d'une personne présumée innocente.
C'est donc un recul par rapport aux garanties que la loi du 15 juin 2000 avait apportées au principe de la présomption d'innocence qui ne pourra qu'être censuré au bénéfice de l'application de l'effet cliquet consacré par votre jurisprudence.
Le dispositif créé tend à prévoir la possibilité, pour le procureur de la République, de faire appel d'une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, donc un juge du siège, en demandant que cet appel ait un caractère suspensif.
Cette procédure dite de référé-détention est terriblement inconstitutionnelle en ce qu'elle méconnaît l'article 66 de la Constitution dont il résulte en principe « que lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel » (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
On ne saurait mieux dire.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que dans la même décision (cf. considérants 61 à 64) vous avez admis la procédure dite du « référé-rétention » dont le dispositif présentement critiqué est un décalque mal inspiré.
Mais la rigueur juridique oblige à considérer que l'exception au principe affirmé dans cette décision du 22 avril 1997 n'est pas transposable en l'espèce, malgré les efforts du Sénat pour améliorer un texte dont l'inconstitutionnalité est apparue flagrante aux rapporteurs de la commission des lois (Sénat, rapport n° 370, p.
En premier lieu, le champ de l'exception admise par votre décision était singulier puisqu'il concernait la rétention administrative, soit donc la retenue d'un étranger en situation irrégulière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un temps strictement limité au départ de l'intéressé et qui, en tout état de cause, ne peut pas excéder une dizaine de jours, selon les circonstances.
Au cas présent, il s'agit du prolongement éventuel d'une mesure de détention provisoire en application du principe de la présomption d'innocence, et qui peut durer plusieurs mois selon la nature de l'infraction en cause.
La différence se marque d'autant plus aisément si l'on revient sur les observations du Gouvernement produites à l'époque.
Pour justifier cet appel suspensif, il indiquait qu'il s'agissait d'une « mesure répondant à une nécessité pratique impérieuse sans laquelle cette voie de recours risquerait d'être privée de toute effectivité (...).
On voit bien que cette dérogation exceptionnelle au rôle que l'article 66 de la Constitution assigne à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle était spécifique aux problèmes posés par l'application concrète du droit des étrangers.
La situation présente est radicalement différente.
Car, l'exception au principe que vous avez alors admis était limitée à la seule hypothèse où l'intéressé ne dispose pas des garanties de représentations effectives.
Or, le caractère suspensif de cet appel du parquet et le maintien en détention de la personne dont la remise en liberté a été prononcée, pendant les deux jours ouvrables nécessaires pour juger la demande du procureur, est directement lié à une remise en cause de la globalité de l'appréciation du juge du siège ayant décidé en faveur de la liberté.
D'ailleurs, paradoxalement, l'amendement de la commission des lois du Sénat précisant que l'appel ne pourra être déclaré suspensif que si deux des critères de l'article 144 du code de procédure pénale sont réunis, montre assez que cette procédure dérogatoire n'est pas liée à un but précis tenant, par exemple, aux garanties de représentation de l'intéressé mais au fond de la décision de remise en liberté prise par le juge du siège.
C'est pourquoi il importe de rappeler avec force que le caractère arbitraire d'une détention n'est pas affaire de quantité.
A l'instant même où un juge du siège considère qu'une détention doit cesser, sa poursuite, serait-ce pendant deux jours ouvrables, est par définition arbitraire au regard du premier alinéa de l'article 66, et il ne dépend pas même du législateur d'en décider autrement, ni à quiconque.
En deuxième lieu, la situation critiquée est radicalement différente de celle jugée le 22 avril 1997 dans la mesure où l'appel suspensif du parquet a vocation à faire échec au principe de la présomption d'innocence et non pas seulement faciliter la reconduite à la frontière d'une personne d'une personne séjournant sur le territoire national sans titre régulier.
Or, d'une part, en revenant sur un mécanisme légal assurant la protection de la présomption d'innocence, la loi critiquée supprime une garantie dont une norme constitutionnelle était dotée.
D'autre part donc, la possibilité de mettre en échec la décision de remise en liberté prise par un juge du siège méconnaît l'article 66 de la Constitution et conjointement l'article 9 de la Déclaration de 1789.
En troisième lieu, cette possibilité ouverte au parquet, mais pas à la personne détenue lorsqu'elle subit une décision de maintien en détention, rompt l'égalité des armes qui s'impose constitutionnellement.
Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas, et surtout s'il s'agit de la liberté individuelle.
Pour toutes ces raisons, cette procédure encourt une censure certaine.
Cet article institue une procédure simplifiée pour juger certains délits donnant au ministère public la liberté de choisir le recours à ces modalités singulières de jugement dans certaines circonstances.
Les articles 495 à 495-6 nouveaux du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la justice tel que vous avez eu l'occasion de l'affirmer en censurant la faculté envisagée pour le président du tribunal de grande instance de renvoyer selon son pouvoir discrétionnaire certaines affaires à un juge unique et non à la formation collégiale normalement compétente.
Vous avez considéré que le respect du principe d'égalité devant la justice inclus dans celui d'égalité devant la loi fait « obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées différemment » (décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975).
En l'occurrence, les critères fixés par le nouvel article 495 du code de procédure pénale pour que le ministère public oriente ou non la procédure vers la forme simplifiée ne sont pas de nature à justifier une telle exception au principe d'égalité devant la justice.
La censure devra intervenir là encore.
Cet article a pour objet de modifier l'article 138 du code de procédure pénale en permettant que la décision prononçant l'obligation de contrôle judiciaire puisse être assortie du placement sous surveillance électronique.
Une telle rigueur non nécessaire porte atteinte à la liberté individuelle ainsi qu'à la vie privée, et méconnaît la présomption d'innocence.
Les articles 2, 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 sont donc méconnus.
Il est vrai que la faculté de placement sous surveillance électronique exige l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat.
Ce qui apparaît pour une garantie, certes indispensable, ne peut toutefois suffire à purger les vices d'inconstitutionnalité en cause.
Cela modifie la nature du contrôle judiciaire.
D'abord, on peut imaginer que, dans les faits, il sera au moins habilement suggéré que cette solution sera toujours préférable à d'autres mesures plus radicales, en sorte que l'intéressé verra son consentement à la mesure de surveillance électronique relativement orienté.
Ensuite, il demeure que, au-delà même de ces garanties, une telle mesure conduit à faire glisser la mesure de contrôle judiciaire vers une contrainte de la liberté d'aller et venir beaucoup plus forte.
Enfin, il faut voir que, s'agissant du contrôle judiciaire, cela signifie que des mineurs pourront être également soumis à ce placement sous surveillance électronique.
Ce qui, par exemple, à l'école, peut provoquer, on l'imagine, une atteinte à la dignité de l'enfant.
Il faut noter à cet égard que cet article 49 modifie également l'article 723-9 du code de procédure pénale pour permettre que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance puisse être confiée à une personne privée habilitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit dès lors d'une sorte de « privatisation » de la procédure pénale qui n'est pas compatible avec les principes de notre droit.
Elle l'est d'autant moins qu'elle accompagne l'extension des possibilités de placement sous surveillance électronique, y compris pour les mineurs.
Dès lors, la censure ne manquera pas d'être prononcée.
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R.
422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois.
L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans.
Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la justice, adoptée le 3 août 2002.
Les requérants invoquent, à l'encontre de l'article 3, du titre II, des articles 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23 relevant du titre III, des articles 37, 38, 42 et 49 de la loi, des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 3 de la loi déférée permet à l'Etat de déroger aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée en confiant à une seule personne, ou groupement de personnes, une mission de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires.
L'exécution de cette mission résultera d'un marché passé selon les procédures du code des marchés publics.
Il est en outre précisé que, dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe ou de surveillance, peuvent être confiées à des personnes de droit privé dûment habilitées.
Selon les parlementaires requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe de la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité qui implique la libre concurrence en matière de commande publique.
Ils soutiennent, en outre, que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en s'abstenant de déterminer les garanties assortissant le recours à ces contrats particuliers.
Il importe, en premier lieu, de souligner que les dispositions de la loi déférée se bornent à modifier, sur des points limités, des dispositions en vigueur, celles de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 qui permettaient déjà à l'Etat de confier à une personne, ou un groupement de personnes, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
Pour l'essentiel, les modifications apportées ont pour objet d'expliciter ce qui résultait déjà de la loi de 1987 - c'est-à-dire la possibilité de déroger aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - et de soumettre les contrats visés au code des marchés publics, alors que seule une procédure d'appel d'offres avec concours était auparavant prévue.
Elles sont, par ailleurs et pour l'essentiel, analogues aux dispositions du I de l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, adoptée le 31 juillet 2002, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002.
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 3 de la loi ne sauraient être regardées comme contraires au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre, ou à un principe de libre concurrence applicable en matière de commande publique.
D'une part, il faut rappeler que le droit de la commande publique résulte de choix opérés par le législateur et par le pouvoir réglementaire, dans le seul respect du principe constitutionnel d'égalité (décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001) et qu'il est toujours loisible au législateur de modifier ou d'aménager certaines des dispositions régissant la commande publique, s'il estime que de tels aménagements sont appropriés et permettent de mieux concilier les différents intérêts généraux qui s'attachent à cette matière.
En particulier, le Gouvernement entend souligner que la libre concurrence invoquée par les requérants ne constitue pas un principe à valeur constitutionnelle qui s'opposerait aux aménagements décidés par le législateur.
Au demeurant, et en l'espèce, on peut souligner que les dispositions contestées se bornent à aménager de façon limitée les règles relatives à la commande publique, en dérogeant à deux articles de la loi du 12 juillet 1985 et à un article du code des marchés publics.
D'autre part, les dispositions contestées n'ont nullement pour objet d'exclure une catégorie d'entreprises de la possibilité de présenter des offres dans le cadre des procédures qui seront organisées.
Par elles-mêmes, elles ne portent aucune atteinte au principe d'égalité ou à la liberté d'entreprendre.
En effet, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions en cause n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher les petites et moyennes entreprises d'accéder aux marchés publics correspondants.
Au contraire, on peut relever qu'elles réservent explicitement la possibilité pour des groupements d'entreprises de se voir confier l'exécution des marchés - ce qui permet à des entreprises qui ne pourraient concourir seules de soumissionner - et qu'elles prévoient que l'allotissement est possible, même si le mode de jugement des offres est aménagé.
En outre, les petites et moyennes entreprises pourront toujours participer à la réalisation des travaux considérés par la voie de la sous-traitance.
En tout état de cause, on ne peut soutenir qu'une atteinte au principe d'égalité résulterait de ce que l'allotissement ne serait plus obligatoire.
En soi, l'allotissement - qui n'est nullement exclu par la loi déférée - ne constitue pas une condition nécessaire au respect du principe d'égalité.
Il n'est d'ailleurs, en règle générale, qu'une simple faculté ouverte en vertu de l'article 10 du code des marchés publics.
On peut certes y avoir recours, même si ce n'est pas sa seule justification, pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à certains marchés.
Mais, pour autant, on ne saurait déduire que la suppression d'une obligation d'allotissement est contraire au principe constitutionnel d'égalité.
On ne saurait davantage soutenir que l'intervention d'un jugement global, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du code des marchés publics, aurait pour effet de remettre en cause le principe même de l'allotissement : il permet simplement d'apprécier la cohérence et la pertinence des offres afin de retenir le meilleur projet.
Il ne saurait, en troisième lieu, être sérieusement soutenu que le législateur serait resté en deçà de sa compétence en s'abstenant de déterminer les garanties assortissant le recours à ces contrats.
Les règles destinées à régir la commande publique de l'Etat relèvent, en effet, de la compétence du pouvoir réglementaire et il n'incombe pas au législateur de déterminer, en cette matière, des garanties particulières.
En l'espèce, on peut d'ailleurs relever que le législateur a précisé que les contrats en cause seraient soumis au code des marchés publics et qu'ils ne pouvaient comporter de stipulations relevant de certaines catégories de conventions tels le bail emphytéotique, la location avec option d'achat ou le crédit-bail.
Enfin, si la formalité de l'approbation du cahier des charges de chaque contrat par décret en Conseil d'Etat a été supprimée par le législateur, par rapport aux dispositions antérieures de la loi du 22 juin 1987, c'est parce qu'il est apparu, au vu de l'expérience acquise depuis 1987, qu'une telle procédure était inutilement lourde et qu'il suffisait d'appliquer les procédures habituelles du code des marchés publics.
- Au sein du titre II de la loi déférée, relatif à la justice de proximité, l'article 7, modifiant le code de l'organisation judiciaire, a pour objet d'instituer dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité et de déterminer leurs compétences ainsi que les règles essentielles de leur fonctionnement.
L'article 8 précise leur compétence en matière de conciliation.
L'article 10, modifiant le code de procédure pénale, dispose que la juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et pour valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, des mesures de composition pénale.
A l'encontre de ces dispositions, les députés requérants soutiennent que la création de ce nouvel ordre de juridiction, investi de compétences civiles et pénales, ne pouvait être décidée par la loi ordinaire avant que ne soit intervenue la loi organique dont les dispositions devront déterminer le statut des magistrats non professionnels appelés à y siéger.
Les députés et les sénateurs requérants font en outre valoir que la création de cet ordre de juridiction méconnaîtrait les dispositions des articles 64 et 66 de la Constitution ainsi que le droit à un juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, parce qu'elle aurait pour effet de confier à des magistrats non professionnels des compétences en matière civile et surtout pénale.
Ils soutiennent également que le législateur n'aurait, en violation de l'article 34 de la Constitution, pas épuisé sa compétence en ne déterminant pas lui-même la liste des contraventions relevant de la compétence de la juridiction de proximité, et que la création de ce nouvel ordre de juridiction porterait atteinte au principe d'égalité devant la justice.
Les députés requérants ajoutent que la création de la juridiction de proximité porterait atteinte au principe de continuité du service public.
En premier lieu, les griefs relatifs à l'exercice des fonctions de juge de proximité par des magistrats non professionnels appellent les observations suivantes.
a) Il sera, tout d'abord, fait observer que l'argumentation des parlementaires requérants s'avère à cet égard inopérante.
En effet, aucune disposition de la loi déférée n'a pour objet ou pour effet de confier l'exercice des fonctions de juge de proximité à telle ou telle catégorie de magistrats.
La loi institue un nouvel ordre de juridiction et en détermine les éléments constitutifs, comme il lui appartient de le faire en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Mais aucune de ses dispositions normatives ne prend parti sur le point de savoir si l'exercice des fonctions de juge de proximité sera confié à des magistrats professionnels ou des magistrats non professionnels.
Saisi de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi déférée, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter l'argumentation dont il est saisi comme étant dépourvue de portée à l'égard des dispositions contestées devant lui.
b) Il est vrai que le Gouvernement prévoit que les juridictions de proximité seront composées de magistrats non professionnels.
Cette intention apparaît dans les termes, en eux-mêmes dépourvus de valeur normative, du rapport annexé à la loi déférée.
En outre, dans la ligne de cette orientation, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 24 juillet 2002, un projet de loi organique relatif aux juges de proximité, lequel introduit, au sein de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, un nouveau chapitre fixant les conditions de recrutement et de nomination des juges de proximité, ainsi que celles qui s'attachent à l'exercice de leurs fonctions.
Cette orientation n'apparaît toutefois pas contraire aux exigences constitutionnelles.
On peut observer, d'abord, que notre organisation juridictionnelle connaît, de façon traditionnelle, des juridictions composées, en tout ou en partie, de juges non professionnels, comme les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes ou les tribunaux pour enfants.
Au sein de ces juridictions, les juges non professionnels ne sont pas toujours associés, dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, à des magistrats de carrière.
Il résulte, sans doute, de l'article 64 de la Constitution, rapproché des articles 65 et 66, que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire sont normalement exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire.
Le Conseil constitutionnel n'en a pas moins admis que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas embrasser la carrière judiciaire (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 ; décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 ; décision n° 98-396 DC du 19 février 1998).
En particulier, le Conseil constitutionnel a admis, par sa décision n° 94-355 DC, que des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les tribunaux de grande instance, investis de compétences en matière civile et pénale, puissent être exercées par des juges non professionnels, recrutés à titre temporaire, et susceptibles, d'ailleurs, d'exercer conjointement certaines activités professionnelles.
Dans tous les cas où un recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire a été organisé et jugé conforme à la Constitution - conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, magistrats exerçant à titre temporaire en qualité de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance ou conseillers de cour d'appel en service extraordinaire -, le Conseil constitutionnel a admis que ces magistrats avaient vocation à exercer les mêmes fonctions que les magistrats de carrière et qu'ils pouvaient, en particulier, traiter indifféremment des contentieux civil ou pénal relevant de la compétence de leur juridiction d'affectation.
Il n'existe donc pas d'obstacle de nature constitutionnelle interdisant par principe de confier à des magistrats non professionnels des compétences en matière civile et en matière pénale.
Par ailleurs, quant à la préoccupation qui a conduit le Conseil constitutionnel à juger que le recours à des magistrats non professionnels, recrutés à titre temporaire, n'était possible qu'à la condition qu'ils exercent une part limitée des fonctions normalement exercées par des magistrats de carrière, elle est prise en compte par le fait que ces personnes, du fait de la définition des compétences de l'ordre de juridiction auquel elles pourront être affectées, ne connaîtront, en tout état de cause, que d'affaires dont l'importance apparaît particulièrement modeste par rapport à celles dont peut connaître le juge civil ou le juge pénal de première instance.
A cet égard, le Gouvernement entend souligner que la compétence civile attribuée à la juridiction de proximité est limitée aux actions personnelles et mobilières engagées par une personne physique, pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
La compétence du tribunal d'instance porte, pour sa part, en vertu des dispositions de l'article R.
321-1 du code de l'organisation judiciaire, sur les actions personnelles ou immobilières jusqu'à 3 800 EUR en dernier ressort, et jusqu'à 7 600 EUR à charge d'appel, ainsi que, sans limite pécuniaire, sur les attributions énumérées par les articles R.
En matière pénale, le juge de proximité n'a reçu compétence que pour certaines contraventions de police et pour la validation de mesures de composition pénale.
Sur ce dernier point, il faut noter que le législateur a strictement encadré la compétence dévolue à la juridiction de proximité : elle s'exercera, en effet, dans le cadre exclusif d'une délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, ce qui permettra de concilier l'intervention d'un magistrat de la juridiction de proximité et celle du président du tribunal de grande instance.
A cette réserve essentielle s'ajoutent les strictes conditions et garanties prévues par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale qui supposent notamment l'accord de l'auteur des faits aux mesures proposées.
Enfin, il faut noter que, contrairement à ce qui est soutenu, le recours à des magistrats non professionnels rémunérés sur d'autres bases que des traitements fixés par décret en conseil des ministres ne porte aucune atteinte au principe de continuité du service public.
Des modes dérogatoires de rémunération, adaptés aux particularités de la situation de juges non professionnels, ont déjà été admis par le Conseil constitutionnel (décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995).
c) Il importe, lorsqu'est envisagé le recours à des magistrats non professionnels, que des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires.
A cette fin, les intéressés doivent être soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qui découlent de l'exercice de leurs fonctions à titre temporaire (décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 ; décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 ; décision n° 98-396 DC du 19 février 1998).
Les députés requérants soutiennent certes que les dispositions de la loi déférée ne pouvaient être définitivement adoptées avant l'intervention de la loi organique qui fixera les droits et obligations de ces juges non professionnels.
La logique lui apparaissait commander que l'institution, par la loi ordinaire, du nouvel ordre de juridiction et la détermination de ses éléments constitutifs précède la discussion et l'adoption de la loi organique relative aux règles statutaires applicables aux juges non professionnels appelés à composer ces juridictions.
On peut d'ailleurs relever que telle avait été l'approche du Conseil constitutionnel lorsqu'il avait été confronté, de façon analogue, à l'articulation entre une loi ordinaire relative au Médiateur des enfants et à la loi organique le rendant inéligible à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Il avait alors été jugé que la procédure parlementaire conduisant à l'adoption préalable de la loi organique était contraire à la Constitution (décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999), et que l'adoption de la loi ordinaire devait intervenir auparavant ou, à tout le moins, être concomitante.
En tout état de cause, il faut souligner que l'absence à ce jour de dispositions statutaires applicables aux magistrats non professionnels susceptibles d'exercer les fonctions de juge de proximité a pour seul effet d'empêcher de confier ces fonctions à de telles personnes, mais leur absence à ce jour n'affecte, en aucune façon, la conformité à la Constitution des dispositions de la loi déférée.
En deuxième lieu, les dispositions déférées ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité devant la justice.
Les dispositions de la loi déférée déterminent les compétences dévolues à l'ordre de juridiction appelé juridiction de proximité dans des conditions qui respectent pleinement le principe d'égalité.
Ainsi, en matière civile, la répartition des compétences opérée entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance obéit à un critère pécuniaire, usuel en la matière.
Des litiges se rapportant aux mêmes matières peuvent certes relever de la compétence de juridictions différentes, comme il en va déjà entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance.
Mais le taux de compétence, déterminé par un critère de seuil pécuniaire, traduit une différence objective susceptible de fonder la répartition des compétences en matière civile entre les ordres de juridiction.
Aucune atteinte au principe d'égalité ne résulte de ce choix objectif.
En matière pénale, les dispositions de l'article 10 de la loi déférée, modifiant le code de procédure pénale, déterminent pareillement de manière objective les cas de compétence de la juridiction de proximité, sans méconnaître le principe d'égalité.
Les auteurs des recours critiquent plus spécifiquement les dispositions de l'article 7 de la loi déférée introduisant un article L.
331-3 au code de l'organisation judiciaire.
Cet article prévoit la possibilité, en matière civile, pour le juge de proximité de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue alors en tant que juridiction de proximité, lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties.
Ce mécanisme de renvoi, qui n'a rien à voir avec les hypothèses prévues en cas de suspicion légitime ou de récusation par les articles du nouveau code de procédure civile invoqués par les requérants, a été institué dans un souci de bonne administration de la justice et dans l'intérêt même des parties au litige.
Sa mise en oeuvre est conditionnée par le législateur à l'utilisation d'un critère tiré d'une difficulté sérieuse, dont on peut relever qu'il est celui qui préside aux renvois préjudiciels entre les deux ordres de juridiction.
Contrairement à ce qui est soutenu, la mise en oeuvre de ce mécanisme de renvoi ne saurait ainsi dépendre d'une « appréciation arbitraire » du juge de proximité.
Au demeurant, on peut rappeler l'existence de mécanismes de renvoi au sein de l'ordre judiciaire qui présentent des similitudes avec le mécanisme institué par la loi déférée.
Il en va ainsi, par exemple, entre le juge de l'exécution et la formation collégiale du tribunal de grande instance (voir l'article L.
311-12-2 du code de l'organisation judiciaire) ou entre le juge des affaires familiales et la formation collégiale du tribunal de grande instance (voir l'article L.
De même, le juge unique en matière correctionnelle peut, en vertu de l'article 398-2 du code de procédure pénale, renvoyer le jugement d'une affaire au tribunal correctionnel si la complexité des faits le justifie.
On peut encore relever que le juge civil des référés peut renvoyer à une audience pour qu'il soit statué au fond sur la demande.
En troisième lieu, les dispositions relatives à la compétence du juge de proximité pour juger de contraventions de police ne sont pas entachées d'incompétence négative.
Les dispositions de l'article 706-72 inséré au code de procédure pénale par l'article 10 de la loi déférée précisent que la juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La juridiction statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police.
Pour le jugement des contraventions relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Contrairement à ce que soutiennent les parlementaires requérants, le législateur pouvait sans incompétence négative, après avoir énoncé que le juge de proximité est compétent pour juger, en matière pénale, de contraventions de police, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la liste précise de ces contraventions.
Il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits, la procédure pénale, la création des nouveaux ordres de juridiction.
A ce dernier titre, il incombe au législateur de déterminer les règles constitutives de nouveaux ordres de juridiction (décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 ; décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964 ; décision n° 65-33 L du 9 février 1965).
Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les règles applicables qui ne sont pas au nombre de celles qui déterminent les éléments constitutifs de l'ordre de juridiction.
Relèvent ainsi du domaine du pouvoir réglementaire des dispositions relatives à la compétence territoriale, même en matière pénale (décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977), ou la désignation du tribunal d'instance comme juridiction compétente au sein de l'ordre judiciaire en matière civile (décision n° 87-149 L du 20 février 1987).
Le législateur a ainsi, conformément à ce qu'exige la Constitution, déterminé les règles constitutives de la juridiction de proximité.
En matière pénale, il a lui-même posé, comme il lui appartenait de le faire, le principe d'une compétence pénale d'attribution, par dérogation à la compétence du tribunal de police déterminée par l'article 521 du code de procédure pénale.
Il a, en outre, déterminé les bornes de cette compétence en précisant que les contraventions, et elles seules, pouvaient relever de la compétence de la juridiction de proximité.
En revanche, dès lors qu'il fixait cette compétence maximale, il n'était pas tenu de déterminer lui-même la liste précise des contraventions de police, et pouvait renvoyer sur ce point à un décret en Conseil d'Etat.
On peut ajouter qu'en principe, en vertu de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la compétence du législateur la seule détermination des crimes et délits, la matière des contraventions de police ne relève pas du domaine de la loi mais de la compétence du pouvoir réglementaire.
Enfin, on peut relever que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer la liste précise de contraventions existe d'ores et déjà dans le droit positif (voir, par exemple, l'article 529 du code de procédure pénale en matière d'amende forfaitaire ou l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales pour les attributions des agents de police municipale).
Ainsi, les différents moyens articulés par les auteurs des saisines à l'encontre des dispositions du titre II de la loi déférée ne pourront qu'être écartés.
Le titre III de la loi comporte plusieurs dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs.
Certaines sont critiquées par les auteurs des recours en invoquant, selon leur expression, les principes essentiels de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui devraient, à leurs yeux, se voir reconnaître la valeur de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Sur ce point, le Gouvernement observe qu'à ce jour le Conseil constitutionnel n'a pas conféré valeur constitutionnelle aux principes gouvernant l'ordonnance du 2 février 1945.
Certes, par au moins deux décisions, il a précisé que les procédures pénales applicables aux mineurs devaient être entourées de garanties particulières.
C'est ainsi que si l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen laisse au législateur la faculté d'instituer une procédure permettant la retenue de mineurs, au-dessus d'un âge minimum, pour les nécessités d'une enquête, c'est à la condition qu'il ne puisse être recouru à cette procédure que dans des cas exceptionnels et pour des infractions graves.
La mise en oeuvre de cette procédure, qui appelle des garanties particulières, doit notamment être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994).
Pour autant, ces décisions, qui ont déterminé la portée qu'il convient de reconnaître aux termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'agissant des mineurs, ne se sont pas fondées sur un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le Conseil constitutionnel n'est susceptible de reconnaître l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, au sens donné par le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qu'à la condition que ce principe ait trouvé sa traduction dans des textes issus de la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'aucun texte républicain n'y ait dérogé (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 ; décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989).
Il n'apparaît pas acquis que l'ordonnance du 2 février 1945, adoptée par le Gouvernement provisoire de la République française, satisfasse à ces conditions.
Avant 1945, seules deux lois ont été adoptées, sous la IIIe République, en cette matière.
La loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans a relevé la majorité pénale de seize à dix-huit ans en modifiant le code pénal alors applicable, et décidé de minorer les peines applicables aux mineurs de seize ans.
La loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée institue des règles particulières de responsabilité pénale pour les mineurs de moins de treize ans et les mineurs de treize à dix-huit ans, ainsi que des procédures spéciales pour les juger, incluant une enquête sur la personnalité de l'enfant et sa situation matérielle et familiale et l'intervention de juridictions spécialisées.
La loi institue également des mesures de liberté surveillée.
Les orientations communes à ces textes se résument ainsi à la minoration de la responsabilité pénale des mineurs, à l'existence de procédures de jugement particulières, et à l'institution de juridictions spécialisées.
L'examen des dispositions contestées démontre que ces principes, à supposer qu'ils se voient reconnaître valeur constitutionnelle, ne sont pas remis en cause par la loi déférée.
C'est au bénéfice de ces observations liminaires que le Gouvernement entend apporter, aux griefs précisément dirigés contre les articles 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 de la loi, les éléments de réponse suivants.
- L'article 11, modifiant le code pénal, énonce le principe de la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement, dont la mise en oeuvre implique des mesures particulières de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation.
Il détermine, en outre, le principe de sanctions éducatives susceptibles d'être prononcées à l'encontre de mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés des mineurs de treize à dix-huit ans.
L'article 12, modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, prévoit que le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ou une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale.
L'article 13, pour sa part, insérant un nouvel article dans l'ordonnance du 2 février 1945, détermine la liste des sanctions éducatives susceptibles d'être prononcées par le tribunal des enfants.
A l'encontre de ces dispositions, les parlementaires requérants soutiennent que l'institution de sanctions éducatives romprait l'équilibre entre éducation et sanction, qui aurait valeur constitutionnelle et serait consacré par l'ordonnance de 1945.
Les députés requérants soutiennent, en outre, que les dispositions de l'article 13 méconnaîtraient le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en particulier s'agissant de la sanction interdisant de rencontrer pendant une durée déterminée la victime de l'infraction.
- Ces moyens ne pourront qu'être écartés.
L'article 11 de la loi déférée adopte une nouvelle rédaction de l'article 122-8 du code pénal qui se borne à inscrire dans une disposition textuelle expresse les principes qui gouvernent déjà la responsabilité pénale des mineurs, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation et dans la ligne de l'ordonnance du 2 février 1945.
L'article 12 a pour seule portée d'ajouter les sanctions éducatives, à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, parmi les mesures susceptibles d'être prononcées par les juridictions de mineurs.
Cet article ne remet nullement en cause la possibilité pour les magistrats de prononcer des mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines n'étant d'ailleurs susceptibles d'être prononcées, aux termes de la nouvelle rédaction, que « lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ».
Ainsi, les articles 11 et 12 de la loi ne font que présenter de façon plus claire le régime de responsabilité pénale des mineurs, sans apporter d'autres modifications à l'état du droit que l'instauration de sanctions éducatives.
Contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, les sanctions éducatives instituées par l'article 13 de la loi ne sont pas contraires au principe de proportionnalité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On peut rappeler, d'une part, que s'agissant des mineurs âgés de plus de treize ans, les sanctions éducatives représentent un seuil intermédiaire entre les mesures éducatives prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 2 février 1945 et les peines prévues par le code pénal et susceptibles d'être prononcées en application des articles 2 et 18 de l'ordonnance.
Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que les sanctions éducatives seraient entachées d'une disproportion manifeste, alors qu'il s'agit de mesures de moindre gravité que les peines actuellement applicables à ces mineurs et que leur prononcé est encadré par la loi.
D'autre part, s'agissant des mineurs de treize ans, ils peuvent déjà, en l'état du droit applicable, faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, prévues aux articles 15 et 17 de l'ordonnance, ainsi que de mesures de réparation prévues à l'article 12-1.
Les sanctions éducatives permettent ainsi d'élargir le champ des réponses que les tribunaux pour enfants sont susceptibles d'apporter à la délinquance des mineurs âgés de dix à treize ans.
Si ces mesures comportent des interdictions ou des obligations contraignantes, leur application à des mineurs de moins de treize ans n'est ni excessive ni disproportionnée.
Ces sanctions présentent un fort contenu éducatif : les interdictions ou les obligations qui peuvent être prononcées présentent un lien direct avec l'infraction commise, ce qui leur donne une signification clairement compréhensible pour le mineur condamné et souligne leur caractère pédagogique.
Ainsi la confiscation du couteau qui a servi à blesser la victime, l'interdiction de paraître dans le supermarché où le vol a été commis ou l'interdiction de rencontrer la victime de l'extorsion commise constituent des sanctions qui s'apparentent naturellement à l'infraction commise.
On peut également relever que la loi a soigneusement encadré chacune de ces sanctions éducatives, en limitant notamment, chaque fois qu'il était besoin, la durée de l'interdiction ou de l'obligation.
Enfin, l'argument avancé par la saisine et tiré de ce que la mesure d'interdiction de rencontrer la victime de l'infraction serait susceptible d'emporter des conséquences disproportionnées, impliquant par exemple la déscolarisation du mineur, n'emporte pas la conviction.
C'est, en effet, d'abord dans l'intérêt de la victime que ce type de mesure sera susceptible d'être prononcé et il appartiendra à la juridiction d'apprécier les conséquences qu'une telle sanction est susceptible d'avoir en regard de l'effet éducatif attendu.
En outre, le prononcé d'une telle sanction n'aura pas les conséquences radicales évoquées par la saisine : pour l'exemple de l'interdiction de se rendre dans l'établissement scolaire où est scolarisé la victime, le mineur ne serait, en tout état de cause, pas conduit à interrompre sa propre scolarité mais simplement à changer d'établissement.
Ainsi, les sanctions éducatives, qu'elles soient applicables aux mineurs de dix à treize ans ou à ceux âgés de plus de treize ans, constituent une réponse adaptée à l'augmentation du nombre et de la gravité des actes de délinquance commis par les mineurs.
Elles sont destinées, dans l'intérêt même de ceux-ci, à les préserver du risque de la récidive qu'un sentiment d'impunité ne manque pas de favoriser.
Leur conformité à la Constitution n'apparaît pas douteuse.
- L'article 16 modifie les conditions, déterminées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans lesquelles un mineur de treize ans peut, à titre exceptionnel, être retenu, pour les nécessités de l'enquête, lorsqu'existent des indices graves ou concordants qu'il a tenté de commettre un crime ou certains délits.
Selon les auteurs des recours, les modifications apportées seraient contraires aux prescriptions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen telles qu'interprétées, s'agissant du droit pénal des mineurs, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994).
- Ce grief devra être écarté.
L'article 16 de la loi se borne à modifier, sur trois points, une procédure qui, dans son principe, a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une procédure de rétention exceptionnelle pour les mineurs de dix à treize ans était admissible, dès lors que les infractions susceptibles de justifier sa mise en oeuvre étaient graves, qu'elle était soumise à l'accord préalable et au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance, et que sa durée était brève.
Les dispositions de la loi déférée ont pour objet de substituer, dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale sur la mise en examen, à la condition antérieure exigeant qu'il existe « des indices graves et concordants » laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou certains délits une condition exigeant « des indices graves ou concordants ».
Elles ont également pour objet d'allonger la durée maximale de la retenue de 10 à 12 heures et d'abaisser le seuil de gravité des infractions justifiant l'utilisation de la procédure.
Ces modifications n'ont pas pour effet de porter atteinte aux exigences constitutionnelles en la matière.
En premier lieu, la durée de la retenue demeure brève.
Même allongée de deux heures, elle correspond à la moitié de la durée de garde à vue de droit commun (24 heures), dont il faut rappeler qu'elle est susceptible d'être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans.
En deuxième lieu, la mise en oeuvre de cette procédure demeure liée à l'existence d'infractions graves, même si le seuil de gravité a été abaissé.
A titre d'exemple, le seuil de cinq ans d'emprisonnement encouru correspond, pour s'en tenir à des infractions couramment commises, au vol aggravé (article 311-4 du code pénal), aux dégradations ayant causé un dommage important commises avec circonstance aggravante (article 322-3 du code pénal) ou aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises avec circonstance aggravante (article 222-12 du code pénal).
En troisième lieu, la loi a pleinement maintenu les garanties particulières qui s'attachent à cette procédure : la mesure ne peut être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel, elle est décidée par un magistrat spécialisé, la désignation d'un avocat est obligatoire dès le début de la mesure, la prolongation de la mesure ne peut intervenir que de façon exceptionnelle.
S'appliquent en outre les garanties prévues pour la garde à vue des mineurs de seize ans : information des parents, et visite médicale dès le début de la mesure.
- L'article 17 détermine les conditions dans lesquelles les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire ainsi que les obligations susceptibles de leur être imposées dans le cadre de ce contrôle.
Pour sa part, l'article 22 a pour objet de créer des centres éducatifs fermés destinés à accueillir des mineurs placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Au sein de ces centres, les mineurs feront l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint peut entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement.
Les auteurs des recours soutiennent que les dispositions de l'article 17 porteraient atteinte aux principes essentiels de l'ordonnance du 2 février 1945 et méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, d'une part, elles soumettraient les mineurs à un régime de contrôle judiciaire plus rigoureux que celui applicable aux majeurs et que, d'autre part, elles pourraient conduire à un enfermement des mineurs dans des centres éducatifs fermés.
Ils ajoutent que la transmission au procureur de la République de rapports relatifs au comportement du mineur serait susceptible de lui permettre d'intervenir dans la procédure dans des conditions contraires à l'article 66 de la Constitution.
A l'encontre des dispositions de l'article 22, les parlementaires requérants soutiennent qu'elles seraient entachées d'incompétence négative, en ce que le statut des centres fermés ne serait pas suffisamment précisé par le législateur, et qu'elles porteraient atteinte à la liberté individuelle et à la présomption d'innocence garanties par les articles 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En ce qui concerne les obligations particulières de contrôle judiciaire applicables aux mineurs, il faut, tout d'abord, rappeler que les magistrats peuvent déjà, en vertu des articles 8 et 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, ordonner, en cours de procédure, une mesure de liberté surveillée.
Ils peuvent également, en vertu de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, confier le mineur à certaines institutions.
Cependant, ces mesures de placement sont indépendantes des obligations de contrôle judiciaire qui peuvent, par ailleurs, être prononcées.
Il en résulte que le mineur peut respecter les obligations qui lui sont imparties au titre du contrôle judiciaire sans pour autant se conformer aux obligations qui découlent des mesures de placement, de sorte que la méconnaissance de ces dernières obligations ne peut être sanctionnée dans le cadre du contrôle judiciaire.
Cette situation ne permet pas d'asseoir l'autorité nécessaire au déroulement du placement ou des mesures éducatives, et laisse certains mineurs délinquants se soustraire, sans s'exposer à aucune sanction, à la discipline minimale exigée dans le cadre de ces mesures.
C'est pourquoi la loi a institué deux obligations nouvelles spécifiques aux mineurs, qui peuvent leur être imposées dans le cadre du contrôle judiciaire.
Les dispositions en cause ne font que rattacher au contrôle judiciaire des mesures qui pouvaient déjà être prises par ailleurs dans le cadre des mesures de liberté surveillée.
Elles garantissent toutefois le respect de ces obligations par l'effet des conséquences qui s'attachent, en cas de violation, à la révocation du contrôle judiciaire.
La cohérence ainsi donnée au dispositif et le renforcement de son effectivité ne peuvent être jugés contraires à la Constitution.
Les mesures instituées sont nécessaires, justifiées et proportionnées.
Leur mise en oeuvre est décidée par un magistrat et encadrée par la loi.
On peut, en outre, relever que, s'agissant des mineurs de treize à seize ans, le contrôle judiciaire ne peut être prononcé en matière correctionnelle qu'à la double condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement et que le mineur ait déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine.
Pour leur part, les centres éducatifs fermés sont, aux termes de l'article 22 de la loi modifiant l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945, des établissements publics ou des établissements privés habilités, dans lesquels des mineurs peuvent être placés dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Ces centres permettent de mettre en place, au bénéfice des mineurs, un projet éducatif et pédagogique adapté à leur personnalité.
La violation des obligations auxquelles les mineurs placés sont astreints - c'est-à-dire le fait d'en sortir en dehors des sorties autorisées - les expose, selon le cas, à être placés en détention provisoire par révocation du contrôle judiciaire ou à être emprisonnés en exécution de la révocation du sursis.
Le caractère « fermé » de ces centres résulte ainsi de l'obligation, intrinsèque à ce type de placement, d'avoir à en respecter les règles de fonctionnement.
La liberté au sein de ces centres n'est restreinte que par le fait que cette obligation est assortie de la menace de la révocation du contrôle judiciaire ou du sursis.
Autrement dit, la mesure de placement emporte une restriction juridique des droits du mineur ; la méconnaissance des obligations imparties n'est éventuellement sanctionnée qu'a posteriori par le juge, au terme d'une appréciation portant sur l'ensemble des circonstances de l'espèce.
La mesure de placement n'emporte pas de privation physique de liberté, comme dans les cas de détention provisoire ou d'emprisonnement, mesures qui imposent le maintien à l'intérieur de locaux déterminés par des mesures de coercition physique.
On peut observer que d'autres mesures, susceptibles d'être déjà imposées aux mineurs au titre du contrôle judiciaire, emportent des restrictions juridiques comparables : par exemple l'interdiction de sortir d'un territoire délimité par le juge, l'interdiction de rencontrer les victimes de l'infraction ou les complices, ou l'obligation de se soumettre à un traitement de désintoxication sous le régime de l'hospitalisation.
Il faut, par ailleurs, relever que la loi assortit de garanties particulières le prononcé d'une mesure de placement dans un centre dans le cadre du contrôle judiciaire : elle ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois, qui ne peut être renouvelée qu'une fois pour la même durée par ordonnance motivée ; en outre, le placement des mineurs âgés de treize à seize ans est soumis à des conditions particulières qui limitent l'application de la mesure, outre la matière criminelle, aux mineurs encourant une peine d'emprisonnement supérieure à cinq années, pour lesquels des mesures précédentes ont échoué et n'ont pas empêché la commission d'une nouvelle infraction grave.
La décision de placement est prise dans ce cas après un débat contradictoire.
En adoptant les dispositions relatives aux centres éducatifs fermés, le législateur a ainsi suffisamment caractérisé les mesures susceptibles d'être imposées aux mineurs et n'est pas resté en deçà de sa compétence.
Dès lors que le placement n'emporte pas de privation physique de liberté, le législateur n'avait pas à expliciter davantage les modalités de fonctionnement des centres destinés à les accueillir ou la nature des mesures de surveillance et de contrôle propres à permettre d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé adaptés à la personnalité des mineurs.
On peut, d'ailleurs, relever que le législateur n'a pas davantage précisé les modalités d'application d'autres obligations susceptibles d'être imposées au titre du contrôle judiciaire, par exemple l'obligation de se soumettre à un traitement de désintoxication.
Compte tenu des garanties apportées et du champ d'application limitée de cette mesure en ce qui concerne les mineurs âgés de treize à seize ans, le placement en centre fermé ne saurait, enfin, être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle ou à la présomption d'innocence.
Il s'agit d'une mesure équilibrée qui offre une alternative à la détention pour les mineurs de seize à dix-huit ans particulièrement délinquants ainsi que, en matière criminelle, pour les mineurs de treize à seize ans.
Elle permet aussi, pour ces derniers et en matière correctionnelle, de disposer d'une mesure supplémentaire, rendue nécessaire par l'échec de mesures moins contraignantes que sont les mesures éducatives ou les sanctions éducatives.
Les auteurs de la saisine contestent aussi la disposition du dernier alinéa du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée, qui prévoit la délivrance au ministère public d'une copie des rapports établis sur les manquements commis aux obligations du contrôle judiciaire et adressés par le responsable du service chargé du mineur au juge des enfants ou au juge d'instruction.
Cette simple transmission est destinée à permettre au magistrat du parquet d'être informé de ces manquements afin qu'il puisse, le cas échéant, prendre auprès du juge des enfants ou du juge d'instruction des réquisitions de placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire.
Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de conférer au ministère public, qui est au demeurant partie intégrante de l'autorité judiciaire, des prérogatives nouvelles : elle vise seulement à lui permettre d'exercer les compétences qu'il exerce au cours de l'information judiciaire.
L'invocation par les auteurs de la saisine des termes de l'article 66 de la Constitution apparaît ainsi dépourvue de fondement.
- L'article 18 détermine les conditions dans lesquelles des mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
Selon les recours, ces dispositions méconnaîtraient les principes de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elles auraient en outre pour effet, revenant sur les termes de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, de priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Le Gouvernement entend rappeler qu'il est toujours loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, sans toutefois que l'exercice de ce pouvoir ait pour effet de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
En l'espèce, il faut relever que la circonstance que le législateur ait choisi, en adoptant la loi du 30 décembre 1987, de supprimer la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de seize ans, ne saurait avoir pour effet de lui interdire, par principe, de modifier pour l'avenir cette disposition, en considération de l'évolution de la délinquance des mineurs.
Il lui appartient, à cet égard, de concilier les exigences de nature constitutionnelle tenant, d'une part, à la garantie des libertés individuelles et de la présomption d'innocence, mais aussi, d'autre part, à la protection de la sécurité et de l'ordre public.
Il peut ainsi être conduit à adapter, en conséquence, la législation en vigueur.
Or, l'évolution de la délinquance des mineurs se caractérise, comme le montre le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, par une augmentation très significative du nombre de mineurs mis en cause - progressant de 79 % entre 1992 et 2001 -, par une augmentation, au sein de l'ensemble des actes de délinquance, de la part des infractions commises par des mineurs, par un rajeunissement de l'âge des mineurs impliqués - les mineurs de moins de seize ans représentent aujourd'hui 49 % des mineurs mis en cause -, et par une aggravation de la nature des infractions commises - le nombre des mineurs mis en cause pour vols avec violence, viols, violences volontaires ou destructions de biens a quadruplé depuis la fin des années soixante-dix.
A titre d'exemple de cette dernière évolution, la part des mineurs mis en cause pour des vols avec violence sur la voie publique contre des particuliers est passée de 33,1 % en 1992 à 50,1 % en 2001.
Ces évolutions, qui concernent en particulier les mineurs de moins de seize ans, justifient que le législateur autorise à nouveau, dans certaines circonstances exceptionnelles, le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle pour des mineurs âgés de treize à seize ans.
Au demeurant, le législateur a assorti ce recours de garanties particulières : la durée de la détention provisoire est limitée à quinze jours ou un mois s'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ; elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois ; la détention doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire garantissant, d'une part, un isolement complet avec les détenus majeurs et, d'autre part, la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Au surplus, il faut souligner que le placement en détention provisoire pour les mineurs de treize à seize ans ne peut intervenir que s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire imposant le placement dans un centre éducatif fermé, conformément au III de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 résultant de l'article 17 de la loi déférée.
Or, le placement de ces mineurs dans un centre éducatif fermé ne peut, en matière correctionnelle, être prononcé qu'à l'encontre de ceux qui ont auparavant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou qui ont déjà été condamnés à une sanction éducative ou à une peine.
Le placement en détention provisoire n'est ainsi susceptible d'être ordonné qu'après que le mineur aura méconnu les obligations résultant du placement en centre éducatif fermé, lequel ne pouvait lui-même, en matière correctionnelle, être ordonné que pour des mineurs mis en examen pour des délits graves après l'échec de précédentes interventions judiciaires.
Les mineurs de treize à seize ans ne pourront donc faire l'objet d'une mesure de détention provisoire qu'à l'issue de cet enchaînement, après l'échec des autres mesures.
- L'article 19 a pour objet d'instituer une procédure de jugement à délai rapproché, applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans passibles de peines supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement en cas de flagrance, à cinq ans dans les autres cas, ainsi qu'aux mineurs de treize à seize ans encourant une peine comprise entre cinq et sept années d'emprisonnement.
Cette procédure ne peut être engagée que si des investigations de fait ne sont pas nécessaires et si une enquête sur la personnalité du mineur a été accomplie depuis moins d'un an.
L'audience doit avoir lieu dans un délai compris entre dix jours et un mois suivant la notification des faits reprochés par le procureur de la République.
Le mineur bénéficie de l'assistance d'un avocat dès cette notification.
Il est jugé par le tribunal pour enfants, qui peut renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et décider un supplément d'information.
A l'encontre de ces dispositions, les parlementaires requérants font valoir que cette procédure de jugement à délai rapproché s'apparenterait à la procédure de comparution immédiate et s'écarterait des principes de l'ordonnance du 2 février 1945.
Elle serait, de plus, contraire aux prescriptions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen parce qu'elle porterait une atteinte disproportionnée aux garanties de procédure dont doivent disposer les mineurs.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter cette argumentation.
On ne saurait déduire des exigences constitutionnelles qui imposent des garanties particulières en matière de droit pénal des mineurs que les dispositions pénales applicables aux mineurs doivent être en tous points distinctes de celles applicables aux majeurs.
Autrement dit, la similitude de certaines dispositions applicables aux mineurs avec des dispositions applicables aux majeurs ne peut, par elle-même et à elle seule, être regardée comme contraire à la Constitution.
En l'espèce, on relèvera que la procédure de jugement à délai rapproché instituée par la loi déférée à l'égard de mineurs de plus de treize ans n'est pas identique à la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs et régie par les dispositions des articles 395 à 396-7 du code de procédure pénale.
La procédure de jugement à délai rapproché n'emporte pas les mêmes effets et est assortie de garanties particulières adaptées à la situation des mineurs.
Cette procédure ne permet pas de juger le mineur immédiatement ou à la première audience utile, comme il en va dans le cadre de la comparution immédiate, mais l'audience doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois.
Ce délai garantit notamment que le juge des enfants et ses assesseurs disposeront du temps nécessaire pour l'étude préalable du dossier.
L'avocat est mis à même d'assister le mineur dès le début de ce délai de dix jours.
La spécificité traditionnelle du droit pénal des mineurs qui exige que soit prise en considération, de façon particulière, la personnalité du mineur est respectée, le recours à la procédure de jugement à délai rapproché n'étant possible que si des renseignements de personnalité suffisants ont déjà été recueillis et datent de moins d'un an.
Ce délai d'un an ne peut être jugé excessif.
Il n'est d'ailleurs pas nécessairement supérieur au délai qui peut s'écouler dans une procédure normale entre le moment où l'enquête de personnalité est réalisée et l'audience de jugement du tribunal pour enfants qui intervient, le plus souvent, dans un délai compris entre six mois et trois ans.
En outre, le ministère public doit, en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par le 2° de l'article 19 de la loi déférée, consulter le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent qui pourra donner un éclairage complémentaire sur la personnalité du mineur avant toute réquisition liée au jugement à délai rapproché.
Enfin, le défaut ou l'insuffisance de renseignement de personnalité peut conduire le tribunal saisi à renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure en commettant le juge des enfants pour procéder aux investigations nécessaires.
Il faut, en outre, souligner que les mineurs demeurent justiciables de la juridiction spécialisée du tribunal pour enfants.
Quant aux mesures de détention provisoire ou de contrôle judiciaire susceptibles d'être prononcées par le juge des enfants jusqu'à la comparution à délai rapproché, elles ne diffèrent pas des mesures qui peuvent être prononcées à l'égard des mineurs dans le cadre d'une procédure d'instruction.
La procédure de jugement à délai rapproché instituée par l'article 19 de la loi déférée ne saurait ainsi être regardée comme une procédure de comparution immédiate de droit commun, méconnaissant les particularités du droit pénal des mineurs.
Il s'agit, au contraire, d'une procédure adaptée qui ne renonce nullement aux principes du droit pénal des mineurs, et permet, lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies, qu'un jugement puisse intervenir dans un délai bref qui garantit l'exercice des droits de la défense.
On peut d'ailleurs souligner que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît particulièrement adaptée à la situation des mineurs, compte tenu de l'évolution rapide de leur personnalité, la sanction judiciaire n'étant véritablement comprise et susceptible d'infléchir leur comportement que si elle est suffisamment proche des faits.
- L'article 20 a pour effet d'attribuer compétence à la juridiction de proximité pour juger, en lieu et place du tribunal de police, les contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs.
Selon les recours, ces dispositions méconnaîtraient l'article 66 de la Constitution et le principe constitutionnel imposant une spécificité de la justice des mineurs, parce qu'elles confieraient à des magistrats non professionnels, n'ayant pas reçu de formation professionnelle adaptée, une compétence en matière pénale à l'égard des mineurs.
- Le grief ne pourra qu'être écarté.
Il a déjà été répondu aux critiques de principe adressées par les parlementaires requérants à l'institution de la juridiction de proximité.
En ce qui concerne la compétence attribuée au juge de proximité par l'article 20 de la loi déférée pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs, il sera fait observer que le jugement de ces contraventions est d'ores et déjà attribué, par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, au tribunal de police.
Ainsi, en l'état actuel du droit, le jugement de ces infractions, qui sont les moins graves de celles réprimées par le code pénal, est exercé par des juges qui ne sont pas spécialisés dans le traitement des affaires mettant en cause des mineurs.
L'article 20 de la loi déférée a seulement pour objet de transférer du tribunal de police à la juridiction de proximité le jugement des contraventions commises par les mineurs, pour ce qui relève des contraventions relevant par ailleurs de la compétence du juge de proximité.
Les prescriptions particulières fixées pour le tribunal de police par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui tiennent compte de la situation particulière des mineurs, s'appliqueront au juge de proximité en vertu de la loi.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la disposition critiquée soit contraire aux exigences constitutionnelles en la matière.
- L'article 23 a pour effet de suspendre le versement de la part des allocations familiales relative à un mineur lorsqu'il est placé dans un centre éducatif fermé.
Le juge des enfants peut toutefois décider de le maintenir lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou afin de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Les auteurs des recours invoquent à l'encontre de ces dispositions les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui impliquent que nul n'est punissable que de son propre fait et affirment qu'elles constitueraient une sanction disproportionnée.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent, en outre, que les dispositions contestées auraient pour effet de modifier la nature juridique des allocations familiales.
- Cette argumentation ne peut être suivie.
En effet, la mesure incriminée ne peut être regardée comme une sanction.
Elle s'analyse comme une mesure administrative qui tire les conséquences du placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé.
521-2 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente du mineur et prévoit expressément, lorsque le mineur fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, le versement des prestations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance ou au Trésor public.
De même, l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945 dispose, en cas de placement provisoire ou définitif d'un mineur, que les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur pendant la durée du placement.
En l'espèce, l'article 23 de la loi déférée se borne à énoncer une règle analogue en cas de placement dans un centre éducatif fermé.
Il est précisé que la suspension ne peut porter que sur la seule part représentée par le mineur délinquant.
La durée de la suspension n'excède pas la durée du placement.
Enfin, le législateur a prévu la possibilité pour le juge de maintenir les allocations lorsque la famille participe à la prise en charge du mineur ou pour faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Ce dispositif permet de faire du maintien des allocations familiales un élément incitatif dans le souci que la famille contribue à la réinsertion du mineur et à l'amendement de son comportement.
- L'article 37 a pour objet de modifier certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au placement en détention provisoire.
En particulier, il modifie l'article 137-4 du code de procédure pénale en prévoyant que le juge d'instruction qui estime qu'un placement en détention requis par le procureur de la République n'est pas justifié est tenu de statuer sans délai par une ordonnance motivée.
Il modifie, en outre, certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la détention provisoire.
Il est soutenu à l'encontre de ces dispositions que, revenant sur certaines dispositions issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, elles auraient pour effet de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les dispositions en cause, qui apportent quelques aménagements aux règles relatives à la détention provisoire, ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce principe n'exclut pas que des mesures de sûreté nécessaires à la protection des victimes et à la préservation des intérêts de la société soient prises, dès lors qu'elles sont prévues par la loi et proportionnées.
Il appartient au législateur d'apporter aux règles applicables toutes les modifications qu'il juge nécessaires à la conciliation des différents intérêts généraux dont il a la charge, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences à caractère constitutionnel.
Or, dans cette matière, peut sans doute être regardé comme des garanties le fait que les mesures de détention provisoire doivent être décidées par un magistrat, au terme d'une procédure contradictoire.
En revanche, la détermination des seuils et des conditions de la détention provisoire ne met pas en cause l'existence de ces garanties et peut être modifiée par le législateur.
En l'espèce, la loi déférée se borne, d'ailleurs, à apporter quelques modifications techniques aux dispositions adoptées par la loi du 15 juin 2000.
On peut, de plus, relever que les règles relatives à la détention provisoire ont changé à de nombreuses reprises au cours de la période récente, les critères permettant le prononcé d'une telle mesure ayant été modifiés pas moins de cinq fois au cours des dix dernières années (lois des 4 janvier 1993, 24 août 1993, 30 décembre 1996, 15 juin 2000 et 4 mars 2002).
Ces modifications successives, qui témoignent de la difficulté pour le législateur d'aboutir à un équilibre durable en la matière, ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des principes de valeur constitutionnelle.
Les parlementaires requérants contestent précisément deux des mesures décidées par l'article 37 de la loi déférée.
S'agissant, en premier lieu, des critiques adressées à la nouvelle rédaction de l'article 137-4 du code de procédure pénale, il ne saurait être sérieusement soutenu que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver l'ordonnance par laquelle il estime, contrairement aux réquisitions du ministère public, qu'une mise en détention provisoire n'est pas justifiée, reviendrait à priver de garanties légales une exigence constitutionnelle.
La disposition critiquée ne remet nullement en cause le principe énoncé à l'article 137 du code de procédure pénale selon lequel la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre.
Elle se borne à prévoir la motivation des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction estime que la détention provisoire n'est pas justifiée.
On observera que l'on applique ainsi la règle de droit commun selon laquelle les décisions juridictionnelles sont motivées.
S'agissant, en second lieu, de l'abaissement des seuils de placement en détention provisoire, la disposition critiquée est celle du 3° de l'article 37 qui abroge le quatrième alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale selon lequel la détention provisoire fondée sur l'un des délits réprimés par le livre III du code pénal, relatif aux atteintes aux biens, ne peut en principe être ordonnée ou prolongée que si cette infraction est punissable d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Il faut observer que cette disposition était d'ores et déjà soumise à certaines exceptions.
L'une d'elle avait été apportée par la loi du 15 juin 2000 elle-même, afin de tenir compte du passé pénal de la personne poursuivie.
Une autre a été posée par la loi du 4 mars 2002, afin de faciliter la détention provisoire de la personne mise en examen ayant des antécédents.
Ces deux exceptions liées à la personnalité de la personne poursuivie ramenaient le seuil de détention possible à celui prévu pour toutes les autres infractions correctionnelles, c'est-à-dire trois ans.
En définitive, le législateur a estimé préférable de simplifier les règles de détention provisoire correctionnelle en fixant un seuil unique de trois ans pour tous les délits.
Cette simplification est d'ailleurs gage de cohérence, puisque la distinction qui était faite entre les délits figurant dans le livre III du code pénal et les autres pouvait aboutir à des résultats paradoxaux.
- L'article 38 institue une procédure de référé-détention permettant au procureur de la République, lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue contrairement à ses réquisitions par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, de saisir le premier président de la cour d'appel, dans un délai de quatre heures, parallèlement à l'appel interjeté devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
L'ordonnance de mise en liberté ne peut être mise à exécution tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel ou celle de la chambre de l'instruction.
Le premier président, ou le magistrat qu'il délègue, statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande.
A défaut, la personne détenue est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Il est fait grief à ces dispositions de méconnaître l'article 66 de la Constitution qui impliquerait qu'il ne peut être fait obstacle à la décision prise par un magistrat du siège de mettre en liberté une personne détenue, même dans l'attente de la décision du juge d'appel, de porter atteinte à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de rompre l'égalité des armes entre les parties au procès pénal.
Par la décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a certes déduit de l'article 66 de la Constitution qu'en principe, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère cet article de la Constitution, décidé qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel.
Mais il a reconnu que ce principe pouvait connaître certains aménagements et a admis, en l'espèce, la conformité à la Constitution d'une procédure permettant au procureur de la République de demander, sous certaines conditions, au premier président de la cour d'appel de rendre suspensif l'appel interjeté contre une ordonnance refusant la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière.
La procédure de référé-détention instituée par l'article 38 de la loi déférée présente des caractères analogues à ceux de la procédure qui a fait l'objet de la décision précitée du 22 avril 1997.
Comme elle, elle ne pourra qu'être déclarée conforme à la Constitution.
Comme la procédure soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en 1997, le référé-détention répond à d'impérieuses nécessités que le législateur pouvait légitimement prendre en considération.
Il s'agit, en effet, d'éviter que, pendant le temps nécessaire à l'examen de l'appel, l'irréparable s'accomplisse et que ce que la détention provisoire avait précisément pour but d'éviter - disparition de l'intéressé, réitération de l'infraction - ne soit irrémédiablement commis.
Le référé-détention est formé à l'initiative d'un magistrat du parquet qui, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a énoncé dans la décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 ou dans la décision précitée du 22 avril 1997, appartient, comme les magistrats du siège, à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle selon les termes de l'article 66 de la Constitution.
Partie intégrante de la juridiction pénale, il joue un rôle particulier dans le déroulement des procédures pénales conformément à ce que prévoit la loi, notamment pour ce qui touche au contrôle des enquêtes, à l'exercice des poursuites et à l'exécution des décisions pénales.
Dans le procès pénal, il représente la société et l'intérêt général et s'assure du respect de la loi.
Il se conçoit, dans ces conditions, que le législateur puisse lui reconnaître l'initiative d'une procédure comme celle du référé-détention.
La loi a, de plus, strictement limité et encadré la mise en oeuvre du référé-détention.
Ce recours est, en effet, exercé par un magistrat du parquet ; il doit être formé dans un délai de quatre heures et être accompagné de réquisitions écrites et motivées ; les droits de la défense sont garantis en ce que la personne mise en examen, ou son avocat, peuvent présenter des observations écrites ; le premier président de la cour d'appel, ou le magistrat qui le remplace, dispose de deux jours ouvrables pour suspendre les effets de l'ordonnance de mise en liberté ; à défaut de décision dans ce délai, la personne poursuivie est immédiatement remise en liberté ; si le premier président ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté, cette suspension ne produit effet que jusqu'à ce que la chambre de l'instruction se prononce sur l'appel formé par le parquet ; la comparution personnelle de la personne poursuivie devant la chambre de l'instruction est de droit ; la chambre de l'instruction dispose d'un délai de dix jours pour statuer sur l'appel, faute de quoi la personne est mise en liberté d'office si elle n'est pas poursuivie pour une autre cause.
Dans ces conditions, il apparaît que la procédure de référé-détention, qui ne porte par elle-même pas d'atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, satisfait aux exigences constitutionnelles.
Au demeurant, il faut noter que le référé-détention ne concerne pas des personnes qu'un juge du siège aurait refusé de placer en détention, mais des personnes à l'égard desquelles existe déjà un titre de détention judiciaire.
Le champ d'application de cette nouvelle procédure est en effet restreint aux seuls cas dans lesquels le parquet ferait appel d'une décision de remise en liberté prise pendant la durée de la détention provisoire ou de sa prolongation.
Il ne peut être fait usage du référé-détention en cas d'appel d'une décision de refus ou de non-prolongation de la détention provisoire.
Le référé-détention n'est ainsi susceptible de concerner que des personnes qui ont déjà été placées en détention provisoire par décision motivée d'un juge des libertés et de la détention, lui-même saisi à cette fin par ordonnance motivée d'un juge d'instruction, conformément à l'article 145 du code de procédure pénale.
- L'article 42 introduit au code de procédure pénale des articles 495, 495-1, 495-2, 495-3, 495-4, 495-5 et 495-6 instituant une procédure simplifiée applicable aux délits prévus par le code de la route.
Les auteurs des recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice.
- Cette argumentation ne peut être accueillie par le Conseil constitutionnel.
On ne saurait, en effet, considérer que le principe posé par la décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, qui fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes, impose une uniformité de la procédure pénale interdisant au législateur d'envisager diverses possibilités de réponse pénale, le cas échéant applicables aux mêmes infractions.
Il convient de souligner à cet égard qu'il incombe au ministère public d'apprécier au cas par cas la suite qu'il entend donner aux infractions portées à sa connaissance.
Il peut ainsi choisir de ne pas mettre en mouvement l'action publique, avec ou sans mesure alternative, en vertu des articles 40 et suivants du code de procédure pénale.
S'il décide de poursuivre, la loi lui ouvre le choix entre différentes procédures - par exemple saisir, ou non, un juge d'instruction - et entre diverses modalités de saisine de la juridiction de jugement - citation directe, comparution par procès-verbal, comparution immédiate -.
On peut constater, d'ailleurs, que la disposition critiquée est proche, dans ses principes, de la procédure d'ordonnance pénale existant en matière contraventionnelle depuis la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972 et modifiée à plusieurs reprises (voir notamment les lois n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 93-913 du 19 juillet 1993).
De fait, l'existence de ces procédures différenciées n'a jamais été remise en cause par le Conseil constitutionnel, qui a reconnu, au contraire, qu'il était loisible au législateur de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, pourvu que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense (décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986).
Le Conseil constitutionnel avait alors admis la conformité à la Constitution de dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate, qui est l'une des procédures applicables.
On peut aussi relever qu'une procédure de composition pénale a été instituée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, dans le respect des principes arrêtés par la décision n° 95-360 DC du 2 février 1995.
En l'espèce, l'objectif recherché par le législateur lorsqu'il a adopté le dispositif contesté, dont l'application est limitée à certains délits prévus au code de la route, est d'améliorer le fonctionnement général de la justice en permettant de simplifier le traitement des infractions en cause, lesquelles se caractérisent par leur nombre et, le plus souvent, par une absence de contestation sur les faits.
Les procédures habituelles de jugement apparaissent, dans ces conditions, inadaptées à cette partie du contentieux répressif.
Leur mise en oeuvre se traduit par des disparités importantes de traitement sur l'ensemble du territoire.
Elles sont d'ailleurs souvent incomprises par les prévenus qui, dans la majorité des cas, ne contestent pas les faits commis et souhaitent surtout qu'une décision rapide soit rendue à leur endroit.
A cet égard, la procédure instituée permettra un traitement plus simple et plus rapide de ces infractions.
Le législateur a précisément encadré le recours à cette procédure.
Elle n'est, en effet, applicable qu'à l'égard d'infractions strictement définies ; les faits doivent être établis par l'enquête ; il doit exister des renseignements de personnalité sur la personne poursuivie ; les faits ne doivent pas avoir donné lieu de la part de la victime à une demande de dommages et intérêts ou en restitution ou à une citation directe du prévenu.
La loi a, de même, imposé des garanties particulières : la décision est rendue par un juge du siège qui doit la motiver, les seules peines encourues sont l'amende et une peine complémentaire, le prévenu dispose d'un délai de 45 jours pour faire opposition, auquel cas l'affaire fera l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel.
Cette procédure ne peut ainsi être jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Elle repose, de plus, sur la décision d'un magistrat du siège et apparaît respectueuse des droits de la défense.
Sa mise en oeuvre est entourée de garanties suffisantes.
Sa conformité à la Constitution ne peut, dès lors, être mise en doute.
On peut d'ailleurs relever que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le mécanisme de sanction que connaît le droit allemand, notamment en matière d'infractions routières, lequel présente des traits analogues au mécanisme adopté par la loi déférée, ne méconnaissait pas les termes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH 21 février 1984, Ozturk c/Allemagne), dès lors que l'intéressé pouvait saisir un tribunal de toute décision prise à son encontre.
- L'article 49 a pour objet de permettre le placement sous surveillance électronique, avec son accord, d'une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance pourra être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon les parlementaires requérants, ces dispositions porteraient une atteinte excessive à la liberté individuelle, à la vie privée, à la présomption d'innocence, garanties par les articles 2, 4, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils soutiennent en outre que l'application de ce dispositif aux mineurs serait susceptible de porter atteinte à la dignité de l'enfant.
Ils relèvent, enfin, que la possibilité de confier à une personne privée la mise en oeuvre du dispositif technique constituerait une forme de « privatisation » de la procédure pénale incompatible avec les principes de notre droit.
Il faut, en premier lieu, relever que le code de procédure pénale prévoit qu'une personne mise en examen peut être astreinte, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, à des obligations de contrôle judiciaire, et qu'elle peut aussi, à titre exceptionnel, lorsque le contrôle judiciaire se révèle insuffisant, être placée en détention provisoire.
Par nature, ces mesures de contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ont pour effet de restreindre la liberté individuelle.
Ainsi, certaines des mesures qui peuvent aujourd'hui être prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire emportent des restrictions à la liberté d'aller et venir : par exemple l'interdiction de sortir d'un territoire déterminé, le cas échéant, de façon très restrictive, celle de s'absenter de son domicile ou de sa résidence, celle de se rendre dans certains lieux (voir les 1°, 2° et 3° de l'article 138 du code de procédure pénale).
L'atteinte à la liberté individuelle résultant de la mesure de contrôle judiciaire ou de la détention provisoire doit être nécessaire et proportionnée au but recherché.
On peut relever que de telles mesures sont dépourvues d'incidence sur la présomption d'innocence dont bénéficient les personnes poursuivies.
Le placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire, autorisé par la loi déférée, doit permettre d'éviter, dans certaines circonstances, d'avoir recours aux contraintes supérieures de la détention provisoire.
S'il ne se traduit pas par un changement de nature des obligations imposées dans le cadre du contrôle judiciaire, l'emploi des techniques de surveillance particulières qu'il implique permet de mieux s'assurer de leur respect.
Dès lors, il peut conduire à ce que les juges compétents estiment suffisantes les garanties apportées par ce mode de contrôle judiciaire, ce qui éviterait d'avoir recours à la détention provisoire, qui emporte, pour sa part, une privation matérielle de liberté.
On rappellera enfin que, compte tenu de la spécificité de ce procédé technique, il ne pourra être mis en oeuvre qu'avec l'accord exprès de la personne poursuivie recueilli en présence de son avocat.
La mesure adoptée par l'article 49 de la loi déférée ne peut ainsi être regardée comme portant une atteinte excessive à la liberté individuelle, à la vie privée et à la présomption d'innocence.
L'applicabilité du dispositif à certains mineurs ne saurait davantage être jugée contraire à la Constitution.
L'applicabilité de principe de ces dispositions aux mineurs de plus de treize ans résulte de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de l'article 17 de la loi déférée.
En vertu des dispositions du I de cet article, les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve de dispositions particulières.
Au titre de ces dispositions particulières, il faut souligner que les mineurs de treize à seize ans faisant l'objet de poursuites correctionnelles ne peuvent être astreints, au titre du contrôle judiciaire, qu'à respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé (voir le III de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 résultant de l'article 17 de la loi déférée).
Il est ainsi exclu que le contrôle judiciaire prenne la forme, en matière correctionnelle, d'un placement sous surveillance électronique pour un mineur de treize à seize ans.
Dans les autres cas - c'est-à-dire pour les mineurs de plus de seize ans ou les mineurs de treize à seize ans en matière criminelle -, il faut relever que la mise en oeuvre du dispositif techniquement très discret n'emporte pas d'atteinte à la dignité de la personne poursuivie.
En prévoyant, enfin, que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privée habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le législateur n'a méconnu aucune règle de valeur constitutionnelle.
La disposition en cause a pour seul objet de permettre, le cas échéant, de déléguer à des entreprises privées des tâches de nature exclusivement technique, qu'elles accompliront sous contrôle de la puissance publique.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».
Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé la mention suivante :
Arrêté du 25 septembre 2002 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'installations portuaires et d'outillages publics accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2002, est approuvé un avenant n° 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 septembre 1999 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant ci-annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Manche (service maritime et opérationnel de Cherbourg), allée du Président-Menut, BP 69, 50651 Cherbourg-Octeville.
Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'exercice 2002, la dotation globale fera l'objet d'un versement unique dans les quinze jours suivant la notification à la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
« a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
« f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
« 2° Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
« Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Celui-ci, en cas d'empêchement, désigne le membre du conseil d'administration qui présidera la séance.
A la sous-section 3 de la section II ter du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, après l'article R.
Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de deux versements, égal chacun à la moitié de la dotation globale annuelle de l'année considérée.
Le premier versement intervient en janvier et le second en juin.
« L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
« A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance maladie verse à l'agence, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
« La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant approbation du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, le montant du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 5 631 650,56 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 17 octobre 2002 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle
Pour l'année 2002, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes : base maïs irrigué et base nationale irriguée.
Pour l'année 2002, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base nationale sèche : 2,70 %.
Ces dépassements s'appliquent aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.
Pour l'année 2002, le dépassement de surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 35,90 %.
Pour l'année 2002, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.
Pour l'année 2002, il n'y a pas de dépassement des superficies de base riz de la France métropolitaine et de la Guyane française.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1286 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Modifie Décret n°88-238 du 14 mars 1988 - CHAPITRE II : Du concours externe, du concours ...
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R.
412-106 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.
A l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».
L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent :
1° Un commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3).
- Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
3° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
A l'article 9, les mots : « aux articles 6 à 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 à 8-1 ci-dessus ».
Avis de mise en consultation de demandes de modification des cahiers des charges d'appellations d'origine protégées
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- roncal (fromage), modification du cahier des charges (référence AO/02/C210/04).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 4 septembre 2002.
Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, institué par la loi du 19 février 2001 susvisée afin d'exercer les missions définies aux articles 3 et 4 de ladite loi, est rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre créée par le décret du 16 juin 1992 susvisé.
Il est doté d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du Premier ministre.
Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission interministérielle de l'effet de serre.
L'observatoire exercera ses missions en liaison avec les établissements et instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer et pourra constituer avec eux des postes avancés d'observation des effets du réchauffement climatique.
L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement.
Le conseil est composé, outre du président de l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont :
1° Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre et le président du Conseil national de l'air, membres de droit ;
2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture, de l'industrie et de la coopération ;
3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par chacune de ces assemblées ;
5° Un représentant de Météo-France et un représentant de l'Institut français de l'environnement ;
6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ;
7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des départements et territoires d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;
8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Les membres du conseil d'orientation désignés au titre des 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du présent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les procès-verbaux, signés par le président, sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre assure la vice-présidence du conseil.
Le président convoque les réunions du conseil d'orientation et en fixe l'ordre du jour.
Il peut faire appel à tout expert de son choix en fonction de l'ordre du jour.
Le directeur de l'observatoire participe aux séances du conseil d'orientation.
Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientations, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différents établissements et administrations concernés.
Le directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différents établissements et administrations représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour les établissements publics scientifiques et technologiques, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
appartenant aux corps suivants
Agents d'administration de la recherche de 2e classe.
Agents d'administration de la recherche de 1re classe.
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2e classe.
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1re classe.
Agents de catégorie C rémunérés dans le nouvel espace indiciaire.
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Arrêté du 28 février 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, par emploi type ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Une décision du président du CNRS fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au CNRS.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu une liste de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif des formations suivies.
En outre, une lettre de motivation de 10 000 caractères au maximum établi par le candidat doit figurer dans le dossier accompagné d'un curriculum-vitae.
Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L.
A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature.
La phase d'admission comporte une audition qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien des candidats admissibles avec le jury.
Sa durée est fixée à :
- trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs ;
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite préalable à l'audition correspondant au domaine de l'emploi type mis au concours.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, et/ou dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
L'anonymat des épreuves écrites d'admission n'est levé qu'après la délibération du jury.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions pour lesquelles ils postulent.
La durée de l'épreuve écrite est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
Sa durée est fixée à une heure trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche.
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi type mis au concours.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve professionnelle de travaux pratiques préalable à l'audition correspondant à la spécificité de l'emploi type mis au concours.
Sa durée est comprise entre quinze et trente minutes.
Les dossiers de candidature aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche doivent également comporter un rapport d'activité établi par le candidat.
Cette évaluation sur dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1 ;
Cette audition débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
L'arrêté du 12 mars 1986 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Une décision du directeur général du CNRS fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au CNRS.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux.
La phase d'admission comporte une audition qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury des candidats admissibles.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
- pour le recrutement des ingénieurs de recherche, sur les capacités du candidat à orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche ;
Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, cet entretien tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir.
- trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études ;
- vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition correspondant au domaine de l'emploi type mis au concours.
L'épreuve écrite doit permettre d'apprécier la culture générale des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche.
et des agents techniques de la recherche
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiple, en la rédaction d'un courrier, d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.
Sa durée est fixée à une heure trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche.
Sa durée est fixée à quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes minimum pour l'entretien.
1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses appréciations et titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient.
- pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
- pour le recrutement des assistants ingénieurs, à vingt minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
- et pour le recrutement des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL IPM (Information Programme Méditerranée), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 10 257 035 341 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.
L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
Les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale qui peuvent être traitées par ionisation ainsi que la dose globale moyenne maximale à laquelle elles peuvent être soumises sont mentionnées à l'annexe I.
Les denrées doivent se trouver au moment du traitement dans des conditions adéquates de salubrité.
L'ionisation de ces denrées ne peut être pratiquée pour remplacer des mesures d'hygiène ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture.
Les conditions particulières de salubrité requises le cas échéant avant et après traitement figurent à l'annexe II.
Les responsables des établissements d'ionisation doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications attestant la conformité des denrées aux dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Le registre de l'installation prévu à l'article 6 du décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 pour chacune des sources de rayonnements ionisants utilisées doit contenir les mentions suivantes pour chaque lot de denrées traitées :
a) La nature et la quantité des denrées alimentaires irradiées ;
b) L'établissement de provenance des denrées alimentaires à traiter ;
c) Le numéro du lot ;
d) Le donneur d'ordre du traitement par irradiation ;
e) Le destinataire des denrées alimentaires traitées ;
f) La date d'irradiation ;
g) Les matériaux d'emballage utilisés pendant le traitement ;
h) Les paramètres de contrôle du procédé d'irradiation prévus à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé, les contrôles dosimétriques effectués sur le lot et leurs résultats, en précisant, en particulier, les valeurs limites inférieure et supérieure de la dose absorbée et le type de rayonnement ionisant ;
i) La référence aux mesures de validation effectuées avant l'irradiation prévues à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.
A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants :
-arrêté modifié du 17 octobre 1975 relatif au commerce des aliments composés irradiés pour animaux de laboratoire ;
-Arrete du 1er septembre 1982
DENRÉES POUVANT ÊTRE TRAITÉES PAR IONISATION ET DOSES MAXIMALES D'IONISATION
La dose globale moyenne absorbée est calculée conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.
L'hétérogénéité de la dose absorbée doit être telle que le taux Dmax/Dmin ne peut être supérieur à 3.
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement conformément à l'annexe de la directive 99/3/CE
CATÉGORIE DE DENRÉES
DOSE GLOBALE
moyenne absorbée (kGy)
Herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux..
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 99/2/CE
Herbes aromatiques surgelées......
Oignons, aulx, échalotes...............
Légumes et fruits secs..................
Flocons et germes de céréales destinés aux produits laitiers.....
Viandes de volailles séparées mécaniquement..........................
Abats de volailles...........................
Cuisses de grenouilles congelées.
Sang animal, plasma et cruor déshydratés...............................
Crevettes surgelées ou congelées, décortiquées ou étêtées............
Blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé.......................................
Caséine, caséinates......................
Denrées destinées à l'alimentation animale autorisées au traitement
Aliments pour animaux de laboratoire...
Colostrum bovin pour l'alimentation des veaux................................................
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SALUBRITÉ REQUISES AVANT ET APRÈS TRAITEMENT
Conformément aux dispositions des arrêtés du 21 décembre 1979 et du 13 mars 1992 susvisés
Flore aérobie mésophile à 30 °C (/g) :
- pour le persil.....................................................
- pour les autres herbes.....................................
séparées mécaniquement
Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des viandes de volailles crues séparées mécaniquement propres à la consommation humaine, à l'exception du critère visant Salmonella.
Après traitement
Coliformes thermotolérants 44 °C (/g)..................
Anaérobies sulfito-réducteurs 46 °C (/g)............
Salmonella (dans 25 g).......................................
Abats de volailes
Mêmes critères à l'exception de celui visant Salmonella.
Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des cuisses de grenouilles propres à la consommation humaine, à l'exception du critère visant Salmonella.
Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des cuisses de grenouilles propres à la consommation humaine.
Crevettes surgelées
décortiquées ou étêtées
Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des crevettes surgelées décortiquées propres à la consommation humaine, à l'exception du critère visant Salmonella.
Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des crevettes surgelées décortiquées propres à la consommation humaine.
Blanc d'oeuf liquide,
déshydraté ou congelé
Enterobacteriacea (/g)........................................
Il doit répondre aux critères microbiologiques des ovoproduits pasteurisés propres à la consommation humaine.
Lorsqu'il n'existe pas de données de fidélité disponibles dans des normes CEN ou ISO concernant le couple spécifique germes-méthode de dénombrement, il est admis d'appliquer un facteur de variabilité analytique de 1/2 log pour les milieux solides ou de 1 log pour les milieux liquides se traduisant en pratique par la prise en compte du critère 3 m ou 10 m (au lieu de m) pour l'interprétation des résultats.
Le lot échantillonné est considéré comme non conforme lorsque :
- soit le nombre d'unités, présentant une contamination comprise entre le critère m , multiplié par le facteur de variabilité analytique fixé par des normes CEN ou ISO, ou à défaut : 3 m pour les milieux solides ou 10m pour les milieux liquides, et le seuil M , est supérieur à c ;
- soit une unité présente une contamination supérieure au seuil M ou renferme des Salmonella dans 25 g ou dans 1 g selon le cas.
Selon la nature des produits, pour la vérification des critères microbiologiques mentionnés ci-dessus, sont utilisées :
- soit les méthodes fixées par l'arrêté du 13 mars 1992 ;
- soit les méthodes normalisées ou les méthodes officielles publiées par avis au Journal officiel de la République française ;
- soit une méthode équivalente prévue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- arrêté modifié du 1er septembre 1982 relatif au commerce des épices et aromates irradiés ;
- arrêté du 21 juin 1984 relatif au commerce des aulx, oignons et échalotes traités par rayonnements ionisants ;
- arrêté du 6 février 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants des viandes de volailles séparées mécaniquement ;
- arrêté du 17 mai 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants de la gomme arabique, des légumes déshydratés et des flocons et germes de céréales ;
- arrêté du 19 novembre 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants de sang animal, de plasma et de cruor déshydraté ;
- arrêté du 6 janvier 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des légumes secs et fruits secs ;
- arrêté du 3 mai 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des cuisses de grenouilles congelées ;
- arrêté du 4 novembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des farines de riz et de leurs produits de turboséparation ;
- arrêté du 29 décembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des fraises ;
- arrêté du 1er octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants du blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé ;
- arrêté du 2 octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des crevettes décortiquées ou étêtées, congelées ou surgelées ;
- arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants de certains fruits secs ;
- arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants de caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ;
- arrêté du 9 janvier 1992 relatif au traitement par rayonnements ionisants du colostrum bovin pour l'alimentation des veaux ;
- arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volaille.
DENRÉES POUVANT ÊTRE TRAITÉES PAR IONISATION
ET DOSES MAXIMALES D'IONISATION
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés
au traitement conformément à l'annexe de la directive 99/3/CE
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement
conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 99/2/CE
Denrées destinées à l'alimentation animale
autorisées au traitement
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, il est mis fin à compter du 1er janvier 2002 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Jean-Marie Miserey, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, Mme Magnant (Anne), administratrice civile hors classe, précédemment déléguée générale à la langue française, est nommée directrice de projet, chargée de coordonner les actions en faveur des métiers d'art, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Braize (François), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 11 octobre 2001, date de sa nomination en qualité de chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Philippe Tejedor, ingénieur en chef d'agronomie, directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aix-Valabre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var à compter du 14 janvier 2002, en remplacement de M. André-Jean Guerin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, sous-directeur du cheval, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Jacques de Larambergue, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Ana-Elena Lorenzo est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, M. Oculi (Clément), attaché principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2002.
- Mlle Mewa Kwishwe (Reine), Paris-La Défense.
- M. Decuq (Jean-Michel), Paris-La Villette.
- M. Lacombe (Marc), Paris-La Villette.
- M. Genet (Olivier), Paris-La Défense.
- M. Feutry (Pierre-Yves), Paris-La Villette.
- Mlle Medjani (Linda), Paris-La Villette.
- M. Kohler (Brice), Paris-La Villette.
- Mlle Fernandez (Julie), Paris-La Villette.
- M. Garnier (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Saint-Guillain (Thomas), Paris-La Villette.
- M. Bargach (Reda), Paris-La Défense.
- Mlle Bakoto (Claudie), Paris-La Défense.
- M. Strub (Benjamin), Paris-La Défense.
- M. Sitou Tchimbi (Adolphe), Paris-La Défense.
- M. Antonin (Cédric), Paris-La Défense.
- M. Gaham (Karim), Paris-La Villette.
- Mlle Malivel (Jeanne Yasmine), Paris-La Défense.
- Mlle Grenault (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Garcia (Jean-Philippe), Paris-La Villette.
- M. Kim (Deokmo), Paris-La Villette.
- M. Lambin (Cyrille), Paris-La Défense.
- M. Charles (Alain), Paris-La Défense.
- Mlle Cotte (Nathalie), Paris-La Défense.
- Mlle Lemonnier (Sandra), Paris-La Défense.
- M. Courtay (Fabien), Paris-La Défense.
- M. Cailloux (Stéphane), Paris-La Défense.
- M. Rocques (Vincent), Paris-La Défense.
- Mlle Uger (Sylvie), Paris-La Défense.
- M. Cohendet (Bertrand), Paris-La Défense.
- Mlle Dassy (Claire), Paris-La Villette.
- Mlle Guiho (Cécile), Paris-La Villette.
- M. Laun (Friedemann), Paris-La Villette.
- M. Trotignon (Elie), Paris-La Villette.
- M. Abounacer (Adib), Paris-La Villette.
- M. Gardelle (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Gantois (Fabien), Paris-La Villette.
- Mme Guyon (Marie-Dominique), épouse Denegre, Paris-La Villette.
- M. Krauss (Itamar), Paris-La Villette.
- Mlle Soubrenie (Fabienne), Paris-La Villette.
- Mlle Laguia (Virginia), Paris-La Villette.
- M. Catonné (Raphaël), Paris-La Villette.
- M. Voltolini (Samuel), Paris-La Villette.
- M. Kayser (Vincent), Paris-La Villette.
- Mlle Labernede (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Bouskri (Safia), Paris-La Villette.
- M. Le Fur (Thierry), Paris-La Villette.
- M. Lafosse (Alain), Paris-La Villette.
- M. Brochier (Emmanuel), Paris-La Défense.
- Mlle Chaponneaux (Monique), Paris-La Villette.
- M. Ghalem (Mustapha), Paris-La Villette.
- M. Meira (Jacques), Paris-La Villette.
- Mlle Derville (Delphine), Bretagne.
- M. Muller (Christophe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Colloc (Johane), Bretagne.
- Mlle Le Corre (Gaëlle), Bretagne.
- M. Le Port (Gwendal), Bretagne.
- M. Vattan (Claude), Clermont-Ferrand.
- M. Feinte (Laurent), Bretagne.
- M. Jamet (Arnaud), Bretagne.
- Mlle Le Charpentier (Sylvie), Bretagne.
- Mlle Letertre (Corinne), Bretagne.
- Mlle Blain (Gwendoline), Bretagne.
- M. Maitre (Thierry), Bretagne.
- Mlle Darsoulant (Annick), Grenoble.
- M. Lescure (Sylvain), Grenoble.
- Mlle Renaud (Anne-Charlotte), Bretagne.
- Mlle Piegts (Sylvie), Grenoble.
- Mlle Thevenin (Juliette), Nantes.
- M. Dufour (Jérôme), Bretagne.
- M. Menard (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- Mlle Braoudakis (Olga), Grenoble.
- Mlle Campillo (Sylvie), Grenoble.
- M. Bernier (Thierry), Nantes.
- Mlle Blanchard (Céline), Nantes.
- Mlle Boissay (Anne), Nantes.
- M. Boutoille (Vincent), Nantes.
- M. Cantin (Thomas), Nantes.
- M. Carnelle (Vincent), Nantes.
- M. de La Foye (Alexandre), Nantes.
- M. Doteau (François), Nantes.
- Mlle Dugast (Séverine), Nantes.
- M. Haudebert (Thibault), Nantes.
- M. Jaunet (Thomas), Nantes.
- M. Keromnes (Gweltaz), Nantes.
- M. Larcher (Damien), Nantes.
- M. Larroumets (Thomas), Nantes.
- M. Lelou (Wilfrid), Nantes.
- M. Lerat (Sébastien), Nantes.
- M. Lerays (Raphaël), Nantes.
- Mlle Limou (Laure), Nantes.
- Mlle Medelsi-Djezzar (Leila), Nantes.
- M. Pereyron (David), Nantes.
- Mlle Talon (Magalie), Nantes.
- M. Bihan (José), Bretagne.
- M. Fantozzi (Damien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Blanquet (Annelyse), Languedoc-Roussillon.
- M. Falzon (Timothée), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Guyot (Soizic), Languedoc-Roussillon.
- M. Potier (Michaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Qejiou (Lakdar), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Boulet (Marie-Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Ducrot (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Jacqmin (Jérôme), Languedoc-Roussillon.
- M. Le Bomin (Frédérick), Languedoc-Roussillon.
- M. Leothaud (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Rohmer (Natacha), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Salinas (Céline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Thevenet (Céline), Languedoc-Roussillon.
- M. Appadoo (Joy), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Burger (Florine), Strasbourg.
- Mlle Issert (Delphine), Languedoc-Roussillon.
- M. Meguin (Régis), Languedoc-Roussillon.
- M. Pelus (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- M. Perrin (Fabrice), Languedoc-Roussillon.
- M. Robert (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Sies (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- Mme Alexoaia (Camélia), épouse Letenneur, Bretagne.
- Mlle Collet (Ludvina), Bretagne.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2001, Mme Valentine Rioult, épouse Ligout, quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée sta- giaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, est nommée membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en qualité de directeur d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de Mme Béatrice Gille.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, des exploitations horticoles, des exploitations arboricoles, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 103 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 48 bis (Astreintes), 51 (Logement) et 77 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant n° 106 du 30 avril 2002 à ladite convention, conclu à Valence entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci le membre de phrase suivant : « SARL, groupements d'intérêt économique dont les activités sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».
Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération.
La délégation aux relations internationales et à la coopération assure pour le compte du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et en liaison avec les directions concernées des ministères des affaires étrangères et du commerce extérieur l'ouverture et la promotion du système éducatif et de recherche français à l'international.
A cet effet, elle participe au montage des actions de coopération dans sa sphère de compétence, favorise le développement des échanges d'étudiants et d'enseignants, en concourant à la mise en place des conditions de ces échanges.
Elle organise l'accueil des délégations étrangères et assure la représentation de la France au sein des grandes organisations multilatérales (notamment l'OCDE, l'Union européenne, l'UNESCO, le Conseil de l'Europe et les organisations de la francophonie pour les différents ordres d'enseignement).
Elle participe à la sélection des personnels issus du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans les postes du réseau culturel du ministère des affaires étrangères et veille à un reclassement à leur retour dans des fonctions valorisant leur expérience à l'étranger.
La délégation, qui emploie une centaine d'agents, est structurée en deux sous-directions :
- la sous-direction des affaires internationales (4 bureaux) ;
- la sous-direction des affaires européennes (4 bureaux).
Sous l'autorité directe du délégué, le chef de service est chargé de la coordination des actions et des dossiers suivis par les services de la délégation.
Il est responsable de son fonctionnement général, dans le cadre des instructions et orientations qui lui sont données.
Il assure, en tant que de besoin et à sa demande, la représentation du délégué.
Il est responsable de la bonne marche du service en l'absence du délégué.
Il est directement en charge de la supervision des questions multilatérales en relation avec le sous-directeur et les bureaux concernés.
Le candidat retenu devra disposer d'une expérience réussie dans l'exercice de plusieurs fonctions de responsabilité de haut niveau qui l'auront conduit à connaître le système éducatif, le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et la vie d'un établissement scolaire ou universitaire.
La pratique de l'anglais est nécessaire et la connaissance de l'allemand serait appréciée en raison de l'importance des relations franco-allemandes.
L'aisance dans les contacts et l'aptitude à la négociation, tant dans les relations avec les partenaires internes au ministère qu'avec les nombreux interlocuteurs extérieurs, souvent issus d'autres cultures, seront un élément déterminant.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF Epurateurs d'air « milieux amiantés », publié le 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECO19900088V.
La délivrance de cette marque est supprimée à la demande de l'organisme certificateur déclaré AFNOR Certification, par lettre du 27 septembre 2002 (réf.
: EL/276/lettre.JO.doc).
Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (tracteur à voie étroite)
Numéro d'homologation CEE : e2 SV1 025.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 554046.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe (France).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type ST2, dénomination commerciale : ST-35.
Type ST2, dénomination commerciale : ST-30.
Présenté à l'homologation CEE le 26 juillet 2002.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 septembre 2002, rapport d'essai n° 13697.
Date de l'homologation CEE : 17 octobre 2002.
Date de l'extension de l'homologation / du refus / du retrait de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
Date : 17 octobre 2002.
Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, le procès-verbal d'essai).
Arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Thomas Boudault, deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Philippe Portier, troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Laurent Le Mesle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
- caciocavallo silano (fromage), modification du cahier des charges (référence AO/02/C203/02).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 août 2002.
Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Il est créé au ministère de la culture et de la communication un corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
a) Le grade d'inspecteur général, comportant quatre échelons ;
b) Le grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe, comportant sept échelons ;
c) Le grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe, comportant sept échelons.
Les affectations sont prononcées par le ministre chargé de la culture dans l'une des spécialités suivantes :
a) Théâtre ;
b) Musique ;
c) Danse ;
d) Arts plastiques ;
e) Cinéma et audiovisuel ;
f) Livre ;
g) Action culturelle.
En cours de carrière, les inspecteurs et conseillers peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés.
Les changements de spécialité et les changements d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics sont prononcés après avis d'une commission d'évaluation technique et de la commission administrative paritaire.
Un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'élection des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.
- Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle veillent à l'application de la législation et de la réglementation dans les spécialités mentionnées à l'article 1er.
- Les inspecteurs et conseillers de 2e et 1re classe assurent, sous l'autorité des directeurs et délégués d'administration centrale, le contrôle et l'évaluation techniques et pédagogiques des organismes qui exercent leur activité dans ces mêmes spécialités et qui sont placés sous l'autorité directe ou soumis à la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Ils participent à l'évaluation de l'utilisation des subventions versées par le ministère pour l'activité de ces organismes.
Ils sont également chargés :
a) D'inspecter les enseignants titulaires relevant du ministère de la culture et d'apprécier le travail des enseignants des établissements d'enseignement artistique dépendant des collectivités territoriales à l'égard desquels ils exercent une mission permanente de conseil et d'assistance pédagogique ;
b) D'émettre des avis sur les acquisitions, les commandes publiques, les aides attribuées aux créateurs et les concours financiers apportés par l'Etat aux organismes culturels.
Ils peuvent se voir confier des missions d'étude et de contrôle portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée, ainsi que des missions d'inspection et de contrôle des collections nationales d'objets et d'oeuvres d'art.
- Les inspecteurs et conseillers de 2e et 1re classe assurent une mission permanente de conseil et d'expertise sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des chefs des services à compétence nationale et des directeurs des établissements publics.
Ils exercent à ce titre des fonctions administratives ou techniques liées à la mise en oeuvre de la politique culturelle de l'Etat dans leur spécialité.
Ils peuvent également se voir confier des missions d'étude, de coordination et d'évaluation dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 1er.
- Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle assurent la coordination, la conception et l'évaluation des politiques de création, d'enseignement artistique et d'action culturelle dans l'ensemble des spécialités mentionnées à l'article 1er.
Ils apportent leur concours sous forme d'une mission permanente de conseil aux services du ministère de la culture et de la communication.
Ils conseillent les services déconcentrés et les établissements publics et évaluent leurs actions.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe sont recrutés par voie de concours.
- Le concours externe sur épreuves est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 1er, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans dans la spécialité du concours.
De plus, les candidats doivent être titulaires :
a) Soit d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national mentionné au a aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le concours interne sur épreuves est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics justifiant de cinq ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou en qualité d'agent non titulaire recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A.
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers ni excéder les deux tiers de l'ensemble des postes mis aux concours.
Les postes offerts au titre de l'un des concours qui n'auraient pas pu être pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans les mêmes limites.
Les postes qui n'ont pas été pourvus dans l'une des spécialités peuvent être reportés sur les autres spécialités ouvertes au titre de l'un ou de l'autre concours dans la limite fixée à l'alinéa précédent.
- Les règles générales d'organisation et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les modalités d'organisation des concours et la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans les spécialités ouvertes au concours, les épreuves peuvent, le cas échéant, comprendre des options.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 3 sont nommés inspecteurs et conseillers stagiaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les affectations sont prononcées dans la spécialité du concours et peuvent tenir compte, le cas échéant, des options choisies par les candidats lors de leur inscription aux concours.
Les candidats reçus au concours accomplissent un stage de douze mois.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont titularisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pendant le stage, ceux qui n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe auquel ils peuvent prétendre en application des dispositions de l'article 12.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'inspecteur et conseiller stagiaire, dans la limite du traitement auquel ils pourront prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en application des articles 6 à 11.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, il avait été promu dans le grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 7 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application des dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Elles ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle recrutés par la voie du concours externe prévu au I de l'article 3 sont classés dans le grade d'inspecteur et conseiller en prenant en compte la moitié de la durée des activités professionnelles privées accomplies dans les spécialités définies à l'article 1er et validées par la commission mentionnée à l'article 3, dans la limite de cinq ans.
Lorsque les intéressés peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 à 11, les dispositions de l'alinéa précédent ne leur sont applicables qu'à la condition qu'elles leur soient plus favorables.
Les dispositions de l'alinéa précédent et celles des articles 6 à 11 ne peuvent se cumuler.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les inspecteurs et conseillers de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de quatre années de services effectifs dans ce grade.
Les nominations dans le grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs et conseillers de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.
Les intéressés doivent, en outre, avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents depuis leur entrée dans le corps, dont l'un en service déconcentré, dans un service à compétence nationale ou un établissement public, et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
Les inspecteurs généraux de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Le temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixé ainsi qu'il suit :
Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut sommital est au moins égal à 1015.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Ils peuvent, sur leur demande, après cinq ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps.
Cette intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation technique mentionnée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire.
Les membres du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques régis par le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 sont intégrés à la date de publication du présent décret dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et classés à égalité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
Les services effectués dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont assimilés à des services effectués dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon.
Les agents détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques à la date de publication du présent décret sont maintenus dans cette position jusqu'à l'expiration de leur période de détachement.
Ils peuvent, à l'issue de cette période, demander le renouvellement de leur détachement, sans que puissent leur être opposées les conditions figurant au premier alinéa de l'article 17 du présent décret.
Ils peuvent demander leur intégration dans le nouveau corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dans les conditions définies à l'article 18.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour l'avancement au grade d'inspecteur général, peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, qui, ayant été nommés inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe avant la date d'effet du présent décret, avaient atteint le 5e échelon depuis au moins un an et justifiaient de cinq ans de services effectifs dans ce grade, sans que puissent leur être opposées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14.
Outre les recrutements effectués en application des dispositions du II de l'article 3 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels sur titre complétés d'une épreuve, peuvent être organisés pour chaque spécialité, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet en lois de finances.
Ces concours sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins huit années de services publics effectifs.
Ces services devront également permettre aux intéressés de justifier d'au moins cinq années d'expérience professionnelle acquise dans la spécialité du concours dans laquelle ils se portent candidats.
Les postes qui n'ont pas été pourvus dans l'une des spécialités peuvent être reportés sur les autres spécialités.
Les règles générales d'organisation de ce concours et le programme de l'épreuve sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les modalités d'organisation et la désignation des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Les représentants du personnel à la commission d'évaluation technique du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er.
Le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-716 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de Presse Pacific FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Béziers
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-141 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-922 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de Presse Pacific FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-141 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de la Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gallet (Jean-Louis), président du tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 décembre 2001.
Décret du 26 février 2002 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe Cotis, président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
M. Jérôme Vignon est nommé président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs
- Association AMMR du Valbonnais
(38740 Valbonnais)
Note d'information non datée et non signée relative à la réduction du temps de travail.
- Association AMMR de Biviers
- Association AMMR de Burcin
- Association AMMR de Lalley (38930 Lalley)
- Association AMMR des Deux Rives
(38650 Saint-Martin-de-la-Cluze)
- Association ADMR de Marcollin-Beaufort
- Association AMMR de Mens (centre social)
- Association AMMR de Monestier-de-Clermont
- Association ADMR des Petites Roches
(38660 Saint-Hilaire-du-Touvet)
- Association AMMR de Pommiers-la-Placette
- Association AMMR de Saint-André-le-Gaz
- Association AMMR de Saint-Georges
- Association départementale ADMR Hébergement Service
- Association AMMR de Satolas
- Association AMMR de Saint-Hilaire-du-Rosier
- Association AMMR de Belledonne
- Association AMMR de Tencin
(38570 Tencin)
- Association AMMR de Veurey-Voroize
- Association SSAD de Monestier-de-Clermont
- Association SSAD de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
- Association AMMR de Morestel
- Association AMMR de Quaix-en-Chartreuse
- Association AMMR de Vézéronce
(38510 Vézéronce-Curtin)
- Association AMMR du Grand Colon
- Association AMMR du Haut Oisans
- Association AMMR du mont Aiguille ADPA
- Association AMMR des Quatre Montagnes
- Association AMMR de Beaulieu-Vinay
- Association AMMR d'Apprieu
- Association AMMR de la Bièvre
- Association AMMR de La Chapelle-de-la-Tour
- Association AMMR du Matheysine
- Association AMMR de La Ribaudière
- Association AMMR de Montbonnot-sur-Martin
(38330 Montbonnot-sur-Martin)
- Association AMMR de Pont-de-Beauvoisin
- Association AMMR de la vallée de la Gresse
(38650 Saint-Guillaume)
- Association AMMR mésageoise
- Association AMMR de la Varèze
- Association AMMR de Montalieu-Vercieu
- Association AMMR de La Bâtie-Faverges
(38110 La Bâtie-Faverges)
- Association ADMR de Saint-Vénérand
(43570 Saint-Vénérand)
- Association ADMR de Landos
- Association ADMR de La Séauve-sur-Semène
- Association ADMR du Monastier-sur-Gazeille
- Association ADMR de Monistrol-d'Allier
- Association ADMR de Craponne-sur-Arzon
- Association ADMR du Chambon-sur-Lignon
et de Mazet-Saint-Voy
- Association ADMR de Tence
- Association ADMR de Coubon-Arsac
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement du centre interrégional de formation de Dijon est fixé à 800 EUR, par opération, à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-257 du 22 février 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé (rectificatif)
Après : « industrie », ajouter : « , du ministre de l'emploi et de la solidarité ».
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Die.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2002, M. Jean Cueugniet, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur (adjoint au chef de service des systèmes d'information et de communication), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 24 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Wachenheim (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Graff (Pierre).
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général des impôts.
Il sera chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplifications et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures.
Sa mission portera sur les mesures de simplifications fiscales et foncières pour l'usager et sur les simplifications internes à la direction générale des impôts au regard tant des missions fiscales et foncières que des missions support (gestion des ressources humaines, informatique, organisation...).
Ces attributions auront vocation à couvrir l'ensemble du réseau, en liaison notamment avec les autres directions du ministère.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet chargé de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'observatoire des missions et des métiers créé par arrêté en date du 24 janvier 2000.
L'observatoire des missions et des métiers est chargé notamment de la veille prospective sur les missions exercées par les agents gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche et sur les compétences requises pour les mener à bien.
Cette structure, rattachée directement au ministre, est force de proposition en matière de gestion de ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale et continue et de construction raisonnée de parcours de carrière.
Le directeur de projet sera placé sous l'autorité du président de l'observatoire des missions et des métiers.
Les missions du titulaire du poste s'exerceront dans le cadre des priorités définies par le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001.
- de proposer des actions raisonnées et innovantes ;
- de dynamiser un dialogue ouvert et d'être un médiateur efficace tant avec les partenaires sociaux qu'avec les différents responsables du ministère de l'agriculture et de la pêche et de ses structures associées ;
- d'animer et de coordonner les travaux des différents groupes de réflexion qui sont ou seront à constituer ;
- de concevoir un plan de communication en direction des décideurs interministériels et ministériels, des agents, voire du grand public ;
- d'élaborer et de suivre des budgets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, GESPER), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 4 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
A l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, et la moelle épinière des bovins âgés de douze mois et plus ;
« - la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
« - la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
« - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er juillet 2002, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de six mois et plus.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point u est abrogé.
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii et ix, les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s et t du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
Ils sont détruits par incinération ou coincinération, ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible.
A l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - à compter du 1er juillet 2002, comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Bemol (Jean), administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris à compter du 15 octobre 2001, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, Mme Viallet (Martine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à compter du 10 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de trésorière-payeuse générale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001, M. Jean-Louis Masson, ingénieur en chef des mines, élu sénateur de la Moselle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 mars 2002.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Thierry Sueur, président du comité de la propriété industrielle du Mouvement des entreprises de France, est reconduit pour une durée de trois ans membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle représentant les milieux intéressés à la protection industrielle.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
AIF, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex (agrément n° 98-01).
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex (agrément n° 2001-02).
Décret n°2002-66 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
L'alinéa a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret.
Par décret en date du 9 janvier 2002, est abrogé le décret du 26 février 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Patronage laïque de Vendôme », dont le siège est à Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, par application des dispositions de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, Mme Guibert (Véronique, Mauricette, Aline, Jeanne), épouse Fetys, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Adloff (Georges, Louis, Roger), démissionnaire.
M. Ollivier (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bazin et Philippe Ollivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lioussou (Jean, Fernand, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez, Motel, Molliere et Bonduelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michelez, Motel, Molliere et Bonduelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michelez Motel Molliere Bonduelle et Lioussou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Deramecourt (Emmanuel, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard et Pierre Philippe Givel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Evrard, Pierre Philippe Givel et Emmanuel Deramecourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirande (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Calmels-Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de la Guyane auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, Mme Bardèche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Bernard (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination de la directrice des études à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des études à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 janvier 2002, sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
M. Barbier (Gildas), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
Mme Bricks (Nathalie), association Force ouvrière consommateurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, Mme Vogel (Christine), épouse Matter, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 28 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Houin (Angèle), épouse Dietrich.
Décision n° 2002-30 du 10 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles La Réunion SA pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
Le nom de la société attributaire de ressources en fréquences « France Télécom Mobiles La Réunion SA » est remplacé par « Orange Réunion » dans la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée.
Dans l'article 2 de la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée, les mots suivants : « Les canaux 32 à 62 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les canaux 11 à 62 ».
L'article 5 de la décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 susvisée est abrogé.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA BANDE DES 900 MHZ DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM MOBILES LA RÉUNION SA DEVENUE ORANGE RÉUNION
La société France Télécom Mobiles La Réunion SA (FTM La Réunion) a été autorisée, par arrêté en date du 24 avril 2001, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 dans le département de la Réunion.
L'Autorité a, par décision n° 2001-287 modifiée en date du 14 mars 2001, attribué à cette société les canaux 32 à 62 de la bande de fréquences des 900 MHz dans le département de la Réunion.
Cette société a demandé, par courrier en date du 15 juillet 2001, que lui soient attribués 31 canaux supplémentaires dans la bande GSM 900 MHz à la Réunion.
Par ailleurs, dans un courrier en date du 17 octobre 2001, FTM La Réunion a envoyé l'extrait Kbis indiquant son changement de dénomination en Orange Réunion.
L'Autorité va transmettre au secrétaire d'Etat, pour signature, un projet d'arrêté visant à modifier la dénomination sociale de FTM La Réunion en Orange Réunion.
La date d'entrée en vigueur de la présente décision commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 portant modification de la dénomination sociale de FTM La Réunion.
L'Autorité est affectataire prioritaire, assurant le rôle de coordinateur de la bande 890-915 MHz/935-960 MHz dans l'île de la Réunion.
Les Forces armées ont été consultées par courrier en date du 18 avril 2000 sur la disponibilité des fréquences dans les DOM.
Elles ont indiqué que la totalité de la bande GSM 900 est libérée, par correspondance en date du 6 octobre 2000.
L'état actuel d'occupation des fréquences dans le département de la Réunion, compte tenu de la nouvelle répartition des fréquences dans la bande des 900 MHz, permet d'attribuer à Orange Réunion les canaux 11 à 31, soit 21 canaux supplémentaires.
Orange Réunion disposerait au total de 52 canaux dans la bande des 900 MHz à la Réunion.
Il est proposé que la société Orange Réunion acquitte au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant : 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
Par correspondance en date du 21 novembre 2001, la société Orange Réunion a été consultée sur le projet de décision.
Elle a donné son accord par correspondance en date du 4 décembre 2001.
Décision n° 2002-32 du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1 800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
Les canaux 777 à 826 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société Oceanic Digital FWI SAS dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 2, la société Oceanic Digital FWI SAS respecte les conditions décrites à l'annexe 1 de la présente décision.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Oceanic Digital FWI SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Oceanic Digital FWI SAS (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
M. O'Reilly (Patrick-Farell, Chanel, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Machut, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Manchec (Jean-François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Viros et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Viros et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Louis Viros, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Horel (André), sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Thionville (1re catégorie).
LA n° 23-01 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Décret n°2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, Mme Annie Duquerroy, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges ».
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 août 2002, M. Jean-Michel Bouvier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Michel Fouillet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Buisson-Mathiolat (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2002.
Décision n° 2002-484 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intéressement au développement des associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'hit
L'autorisation accordée par la décision n° 92-722 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-474 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-487 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de tous les moyens de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Libertaire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-724 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-476 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Cirelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Bailly, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2001.
Mme Stéphane Pallez et M. Philippe Delleur, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
MM. Gérard Cros, Bruno Delaye et Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Marc Vizy, au titre du ministère de l'outre-mer.
b) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
Mme Ariane Obolensky, Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
M. Ambroise Fayolle, suppléant de Mme Stéphane Pallez ;
Mme Anne Bosche-Lenoir, suppléante de M. Philippe Delleur ;
M. Bernard Emié, suppléant de M. Gérard Cros ;
Mme Mireille Guigaz, suppléante de M. Bruno Delaye ;
M. Joël de Zorzi, suppléant de M. Dominique Perreau ;
M. Daniel Métayer, suppléant de M. Marc Vizy ;
M. Jean-Louis Mattei, suppléant de Mme Ariane Obolensky ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, M. Thibaudin (Pascal) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2002 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er juillet 2001).
Par décret en date du 9 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001), Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002), Compiègne commissariat (Oise, 060-014-0051), Compiègne immeuble La Pirogue (Oise, 060-014-0080), Creil immeuble La Garenne (Oise, 060-014-0081), Lataule pylône GDF PN (Oise, 060-014-0082), Nanteuil-le-Haudoin château d'eau (Oise, 060-014-0083).
Dans la rubrique « Perpignan », ajouter les mentions suivantes :
« Sport, tourisme, hôtellerie internationale (STHI) ;
Internationale des droits d'Afrique francophone (IDAF).
Le recteur de l'académie de Montpellier et le président de l'université de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 6 321 053,77 F.
Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
- La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise, qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles, pour un aide familial est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, et pour un aide familial de dix-huit ans ou plus cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 37 EUR ;
Les dispositions de l'article 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Le dernier alinéa du 2 de l'article 38 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.
Le dernier alinéa de l'article 40-6 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la façon suivante :
Après le troisième alinéa du b de l'article 54 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non-partants au moment de l'enregistrement du pari.
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un ou de deux chevaux sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Le dixième alinéa de l'article 73 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux ou de trois chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Après l'alinéa i de l'article 86-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa i bis ainsi rédigé :
« i bis) Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux ou de trois chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Après l'alinéa k de l'article 95-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa k bis ainsi rédigé :
« k bis) Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux, de trois ou de quatre chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Arrêté du 25 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
Tous les postes sont à pourvoir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 octobre 2002 inclus, exclusivement au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement à l'adresse ci-dessus) ou postés au plus tard le 4 novembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 décembre 2002 à Paris et en régions.
Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques, concours.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido
La commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido est composée de :
Deux coprésidents désignés, après consultation de l'union des fédérations d'aïkido, par le ministre chargé des sports ;
Quatre membres proposés par le comité directeur de l'union des fédérations d'aïkido dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option aïkido ou d'un titre équivalent ;
Quatre membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
Deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires.
Les membres des 2e, 3e et 4e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent d'aïkido ou d'une discipline affinitaire.
A défaut, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
L'arrêté du 31 octobre 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, il est, à compter du 7 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 2002, Mme Maryse Meijer-Imbault est nommée pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Didier Ravail, démissionnaire.
Arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 août 2001 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 16 août 2001 modifié, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
Scanff (Yannick).
Basset (Cédric).
Graf (Frédéric).
Scanzi (Jean-Marc).
Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2000
Accord modifiant l'avenant du 30 avril 1974 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2000.
Application à la Guyane des mêmes critères de détermination des participants au régime.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 57 à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 18 décembre 2000
Dans l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 :
- de l'article 8 (insertion d'un paragraphe 3) ;
- de l'article 12 (dans le paragraphe 1 : modification du titre et insertion de deux nouveaux alinéas) ;
Dans l'annexe D à l'accord, du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er.
Ces modifications sont relatives aux obligations des employeurs à l'égard des institutions de retraite complémentaire (adhésion pour ordre en l'absence de salariés, obligation pour l'entreprise d'établir un état normatif annuel des salaires, date d'exigibilité des cotisations en rapport avec la périodicité de versement choisie, modalités de fixation des majorations de retard, possibilité sur décision du conseil d'administration de l'institution d'un étalement du paiement de la contribution de maintien de droits en cas de transformation de l'entreprise entraînant une réduction de l'assiette ou du taux des cotisations).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-198 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 conclu le 13 septembre 2001
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 17 septembre 2001, sous le numéro 424-01.
Modification de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale (suppression des paragraphes 2 et 5, et modification du paragraphe 1er) et suppression de l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale.
Ces modifications sont relatives aux modalités de validation des périodes d'incapacité de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2002, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 24 août 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant ouverture en 2002 d'examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars au vendredi 12 avril 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2002, M. Perez (Salvador), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sens exercées par M. Givelet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
MM. Patrice Gabelle, Alain Gradot, Mme Aïcha Hamdi, MM. Olivier Marfaing, Hugues Tranchant, Mlle Frédérique Barbu-Auclair, MM. Stéphane Mainguy, Philippe Naas.
Décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E
L'autorisation accordée par la décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2E est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté, 91000 Evry.
Décision n° 2002-537 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enghien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ID FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-493 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ID FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices des services de l'équipement
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spécial pour l'admission aux emplois réservés en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 23 octobre 2002.
La date des épreuves est fixée au mercredi 27 novembre 2002.
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE), bureau des concours, située au chef-lieu du département de résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE), division du personnel et de l'administration générale, 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80) ;
Les avis de recrutement sont également mis sur le site intranet du CIFP de Clermont-Ferrand : http://intra.cifp-clermont.i2.
Décision n° 2002-538 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-720 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-468 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit les Hauts Cornus, 91000 Corbeil-Essonnes.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
Un siège, en remplacement de Mme Aug-Laxenaire (Marie-Claire).
Un siège, en remplacement de M. Vacheron (André).
Un siège, en remplacement de M. Chaptal (Paul, André).
Gastro-entérologie ; hépatologie
Un siège, en remplacement de M. Colin (Raymond).
Un siège, en remplacement de M. Andrieu Guitrancourt (Jérôme).
Un siège, en remplacement de Mme Lothoz-Lery (Nicole).
Un siège, en remplacement de Mme Attas-Kaplanski (Solange).
Un siège, en remplacement de M. Boissier (Christian).
Les candidatures doivent parvenir, par lettre, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 19 novembre 2002 au plus tard.
Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 octobre 2002, M. Jean-Charles Vincent, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 31 du 4 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (permanence d'accueil d'information et d'orientation) (n° 2190)
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (secteur des saleurs-saurisseurs de poissons) (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de deux accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2001-1197 du 12 décembre 2001 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
Le nom de la société attributaire de ressources en fréquences « France Caraïbe Mobiles » est remplacé par « Orange Caraïbe » dans la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION N° 2001-1197 EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2001
Modification n° 3 de la décision n° 98-709
en date du 2 septembre 1998
1° Il est ajouté à l'annexe 1 un paragraphe :
« A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer de :
« 8 MHz duplex dans le département de la Martinique ;
« 8 MHz duplex dans le département de la Guadeloupe (excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ;
« 6 MHz duplex à Saint-Barthélemy et dans la partie française de l'île de Saint-Martin.
2° Il est ajouté à l'annexe 2 un chapitre :
« Canaux 737 à 776, dans le département de la Martinique ;
« Canaux 737 à 776, dans le département de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Demande d'attribution de fréquences de la société
France Caraïbe Mobiles (FCM) devenue Orange Caraïbe
La société France Caraïbe Mobiles a été autorisée, par arrêté en date du 14 juin 1996, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz, dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe.
Cette société a demandé, par courrier en date du 30 novembre 2000, complété par un courrier en date du 7 février 2001, que lui soient attribués 40 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz aux Antilles, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et 30 canaux en Guyane et dans ces deux îles du nord de la Guadeloupe.
Par ailleurs, dans un courrier en date du 15 novembre 2001, FCM a envoyé l'extrait K bis indiquant son changement de dénomination en Orange Caraïbe.
L'Autorité va transmettre au secrétaire d'Etat, pour signature, un projet d'arrêté et de cahier des charges visant à :
- rendre l'autorisation de FCM compatible avec le déploiement d'un réseau bi-bande ;
- modifier la dénomination sociale de FCM en Orange Caraïbe.
La date d'entrée en vigueur de la présente décision commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'extension, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2.
L'état actuel d'occupation des fréquences dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe permet d'attribuer à FCM :
Les canaux 737 à 776 dans la bande 1 800 MHz dans ces deux départements, excepté les îles du nord de la Guadeloupe ;
Les canaux 737 à 766 dans la bande 1 800 MHz dans ces deux îles.
Concernant le département de la Guyane, bien que FCM soit autorisée à y déployer un réseau GSM, il n'est pas possible dans l'immédiat de lui attribuer des fréquences dans la bande 1 800 MHz dans ce département.
En effet, France Télécom, occupant actuel d'une grande partie de cette bande (en faisceaux hertziens), n'a pas encore donné, à ce jour, un calendrier précis pour son dégagement de celle-ci.
France Télécom et les Forces armées devraient trouver un plan de fréquences commun dans le haut de la bande 1 800 MHz dans les prochains mois afin de permettre à l'ART de pouvoir attribuer environ 2 x 20 MHz du bas du plan mobile au GSM.
L'Autorité est affectataire prioritaire, assurant le rôle de coordinateur de la bande 890-915 MHz/935-960 MHz dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Elles ont indiqué que la totalité de la bande GSM 900 est libérée ainsi que les bandes 1740-1785 MHz et 1835-1880 MHz, par correspondance en date du 6 octobre 2000.
Il est proposé que la société FCM acquitte au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
Calcul du barème des redevances
La mise à disposition d'un canal GSM duplex sur l'ensemble du territoire métropolitain est de 800 000 F.
Dans le cas d'une mise à disposition d'un canal GSM duplex dans une zone géographique correspondant à une population P, la redevance annuelle R d'un canal GSM duplex est calculée de la manière suivante :
R (exprimée en francs) = 800 000 x P/58 518 748.
Dans le cas de la Martinique :
P = 381 427 habitants, soit une redevance annuelle de R = 5 200 F/canal duplex.
Dans le cas de la Guadeloupe :
Or, dans un souci de concurrence loyale entre les opérateurs, la redevance devrait être la même pour tous, dans chacun des quatre départements d'outre-mer.
Par conséquent et concernant la société FCM, la redevance annuelle est R = 4 000 F/canal duplex, pour les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Avis de vacance de postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe
Six poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
Une bonne connaissance, théorique et pratique, de la comptabilité générale des établissements ainsi que de l'administration de la recherche constituera un élément d'appréciation positive des candidatures.
Les dossiers de candidature comprenant les documents suivants :
- une lettre de motivation (deux pages recto) ;
- un curriculum vitae (deux pages recto) ;
- les trois dernières feuilles de notation,
doivent être adressés au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 14 novembre 2001 relative à un monotype sur papier de Edgar Degas, Femme au tub, circa 1880 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un monotype non rehaussé, remarquable par sa technique et la qualité de sa réalisation ; que la modernité de son sujet, l'originalité de son esthétique, qui le rapproche de la photographie, et l'importance jouée par les monotypes dans l'évolution du travail de l'artiste en font une pièce majeure dans l'oeuvre de l'un des plus grands artistes français du xixe siècle ;
Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Avis de vacance d'emplois de sous-directeurs
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières.
La sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires et agents contractuels sur emploi ou crédits inscrits au budget de l'Etat ainsi qu'aux pensions des agents titulaires.
Elle participe à la définition des suivis de gestion et de rémunération relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
En liaison avec les services utilisateurs, elle décide de l'affectation des agents.
Elle assure le suivi individualisé des carrières, prépare les réunions des instances paritaires (CAP et CCP).
Elle gère les dossiers de pensions.
Elle contribue à la préparation de la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
Elle comprend six bureaux :
- le bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires ;
- le bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Pour l'organisation du travail des personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile, à l'exception des ouvriers de piste, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quatre-vingts heures au cours d'une même semaine, ni soixante-quinze heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à trente-deux heures non consécutives sur une période de sept jours ; b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder seize heures.
Le repos minimum quotidien est fixé à huit heures ; c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures ; d) Le travail de nuit (décollages nocturnes et matinaux) correspond à la période comprise entre 21 heures et 9 heures ; e) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Pour l'organisation du travail des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cent vingt-cinq heures au cours d'une même semaine, ni quatre-vingt-dix-huit heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à quarante-trois heures non consécutives sur une période de sept jours ; b) La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix-huit heures.
Le repos minimum quotidien est de quatre heures ; c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à vingt heures ; d) Le travail de nuit correspond à la période comprise au maximum entre 17 h 30 et 8 h 30 au solstice d'hiver et au minimum entre 22 h 30 et 5 h 15 au solstice d'été ; e) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Pour l'organisation du travail des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder cinquante-trois heures sur une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder douze heures.
d) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction de la défense et de la sécurité civiles affectés à des activités de déminage, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cinquante-quatre heures au cours d'une même semaine, ni quarante-six heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à trente-cinq heures non consécutives sur une période de sept jours. b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder douze heures.
Les agents mentionnés aux articles précédents bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, soit d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable, soit de repos compensateurs, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'ensemble des personnels des préfectures, des services territoriaux et ceux affectés dans les services définis aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service figurant au 3° du I de l'article 1er du même décret, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ; b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés au a.
Ces missions consistent notamment à : 1° Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information du ministère ; 2° Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ; 3° Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ; 4° Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ; 5° Assurer les missions de représentation de l'Etat ou assister le représentant de l'Etat dans ces missions.
Pour ces personnels : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq heures ; La durée quotidienne de travail ne peut excéder quinze heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de huit heures ; L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Dans le cas des conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit heures.
Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleurs délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en oeuvre de ces dispositions dont il sera par ailleurs rendu compte annuellement aux comités techniques intéressés.
Les agents mentionnés à l'article 5 bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, soit d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable, soit de repos compensateurs, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'organisation du travail des personnels navigants et techniciens de la base aérienne d'avions de la sécurité civile, à l'exception des ouvriers de piste, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quatre-vingts heures au cours d'une même semaine, ni soixante-quinze heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à trente-deux heures non consécutives sur une période de sept jours ;
b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder seize heures.
Le repos minimum quotidien est fixé à huit heures ;
d) Le travail de nuit (décollages nocturnes et matinaux) correspond à la période comprise entre 21 heures et 9 heures ;
e) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Pour l'organisation du travail des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cent vingt-cinq heures au cours d'une même semaine, ni quatre-vingt-dix-huit heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à quarante-trois heures non consécutives sur une période de sept jours ;
b) La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix-huit heures.
Le repos minimum quotidien est de quatre heures ;
c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à vingt heures ;
d) Le travail de nuit correspond à la période comprise au maximum entre 17 h 30 et 8 h 30 au solstice d'hiver et au minimum entre 22 h 30 et 5 h 15 au solstice d'été ;
Pour l'organisation du travail des agents de la direction de la défense et de la sécurité civiles affectés à des activités de déminage, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cinquante-quatre heures au cours d'une même semaine, ni quarante-six heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos ne peut être inférieur à trente-cinq heures non consécutives sur une période de sept jours.
Pour l'ensemble des personnels des préfectures, des services territoriaux et ceux affectés dans les services définis aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service figurant au 3° du I de l'article 1er du même décret, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés au a.
Ces missions consistent notamment à :
1° Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information du ministère ;
2° Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
3° Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
4° Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5° Assurer les missions de représentation de l'Etat ou assister le représentant de l'Etat dans ces missions.
Pour ces personnels :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq heures ;
La durée quotidienne de travail ne peut excéder quinze heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de huit heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent sont informés dans les meilleurs délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en oeuvre de ces dispositions dont il sera par ailleurs rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires intéressés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Beauregard, foyers et internats dauphinois d'éducation spécialisée » (Beauregard, FIDES), dont le siège est à Grenoble (Isère).
Arrêté du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le chapitre 311-1 (équipements marins) du règlement sur la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 suivants.
Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 est remplacé par le texte suivant :
A.1 et dont la fabrication est antérieure au 17 février 2002 peuvent également être mis sur le marché et embarqués sur un navire, et ce pendant deux ans à compter de la date précitée, pour autant que ces équipements aient été approuvés conformément aux dispositions antérieures de la division 311.
Les équipements accompagnés de la mention "nouvel article dans la colonne "nom de l'article de l'annexe 311-1.
A.1 et fabriqués avant le 17 février 2002 peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché ou mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, à condition d'avoir été fabriqués conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant le 17 février 2002.
Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.02 sont remplacés respectivement par les textes suivants :
« c) "équipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent Règlement, dans la version en vigueur au premier janvier 2001, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement.
d) "conventions internationales :
- la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;
- la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et
- la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications en vigueur au 1er janvier 2001.
i) "normes d'essai : les normes arrêtées par :
- l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
- l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
- la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;
- le Comité européen de normalisation (CEN) ;
- le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ;
- l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
en vigueur au 1er janvier 2001 et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée à l'annexe 311-1.
A.2 sont remplacées par les nouvelles annexes 311-1.
A.2 dont le texte est annexé (1) au présent arrêté.
Décret n°2002-1289 du 23 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
- Il est inséré, après le septième alinéa, l'alinéa suivant :
« Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ; ».
- Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration.
Décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à l'université d'Orléans
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est rattachée à l'université d'Orléans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 8 octobre 2001 pour une période de trois ans.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2002, M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture à compter du 17 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. Vincent Moulin-Wright, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 30 avril 2001 au 29 avril 2006 auprès de OTV (Omnium de traitements et de valorisation), filiale de Vivendi Water Systems Europe, pour exercer les fonctions de chargé de mission recherche et développement au sein de la direction Europe Marketing et Développement industriel.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2001, M. Philippe Bombard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 2001, M. Patrick Chauvet est nommé membre suppléant au Comité de bassin Seine-Normandie, au titre du département de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Charles Revet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers généraux de 1re classe de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier général de 1re classe de la fonction publique hospitalière vacants dans les établissements suivants :
- 1 poste au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) ;
- 1 poste au centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
- 1 poste au centre hospitalier Guy-Thomas, à Riom (Puy-de-Dôme).
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 2e classe comptant cinq ans au moins de services effectifs dans ce grade, en application du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédicale) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens et les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :
Délégués régionaux
Chargé de mission de la recherche
Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum.
Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus.
Pour 5 % de cet effectif au maximum, elles peuvent atteindre le quintuple des taux moyens lorsque les personnels sont soumis à des contraintes particulières, astreintes ou sujétions identifiées par le directeur général de l'établissement, n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en temps de repos.
Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
(indice nouveau majoré)
TAUX MOYEN APPLICABLE
pour les attributions individuelles
Ingénieurs contractuels de 3e catégorie
Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après :
Résultats du tirage du Keno du samedi 28 septembre 2002
Décision n° 2002-541 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (ACVS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vexin Val de Seine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-721 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-473 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : rue de l'Eglise, 78440 Issou.
Décision n° 2002-543 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Oui FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-766 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-534 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 27 août 2002 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-130 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 2002-2003, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
Décision n° 2002-609 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Zone de Paris (75, 93) pour la catégorie A ;
Zone de La Ferté-sous-Jouarre (77) pour les catégories A, B, D, E.
Services associatifs éligibles au fonds de soutien (A)
et ne diffusant pas de programme national identifié (B)
Services thématiques à vocation nationale (D)
Services généralistes à vocation nationale (E)
La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale des candiats.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication au Journal officiel pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 17 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part.
À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
L'article 7-4 du titre VI de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001, est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 43 du 5 octobre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 43 du 5 octobre 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Décret n° 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
406-1-1 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
Douze représentants de professionnels, dont :
a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux syndicats représentatifs ;
c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs.
Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés.
1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur de moyens télématiques » sont remplacés par les mots : « par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est saisi pour avis par France Télécom » sont remplacés par les mots : « peut être saisi pour avis par les opérateurs ».
« Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
- Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
- Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique ; »
3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou de suspension, » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la résiliation ou la suspension ».
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « par un opérateur ».
5° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « à l'opérateur concerné ».
406-3 du même code, les mots : « , notamment de l'exploitant public » sont supprimés.
Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D.
Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.
Arrêté du 20 février 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur d'une chambre interdépartementale des notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles, tel que modifié par la délibération de cette chambre en date du 16 mai 2000.
20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Arrêté du 4 février 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 4 octobre 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 141.
Concours externe (prévu à l'article 8 [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 71 places, dont :
20 places dans la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
51 places dans la branche « surveillance » ;
Circulaire du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière ;
- circulaire du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation à usage personnel.
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et les décrets n° 2001-703 et n° 2001-704 du 31 juillet 2001 ont profondément modifié les dispositifs d'épargne salariale et ont créé de nouveaux produits tels que le plan d'épargne interentreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne.
De manière à faciliter son utilisation, la circulaire a été divisée en dossiers eux-mêmes divisés en fiches (1).
Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale.
Ces principes sont communs à tous les services concernés de l'Etat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
Un groupe de coordination comportant des représentants des administrations compétentes est mis en place pour faire le point régulièrement sur les difficultés éventuelles d'application des textes relatifs à l'épargne salariale.
La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellementt de la commission administrative paritaire centrale du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des chefs de garage, conducteurs d'automobile et des agents administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 6 janvier 2003.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société en nom collectif Cogestar, dont le siège social est situé au 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 1 750 kW, fonctionnant au gaz naturel, localisée rue de la Poterie, 27200 Vernon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Arrow Génériques, Bayer Classics et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 18 décembre 2001 confiant à des associations la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La gestion des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, aux quatre associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
Education plein air finances (EPAF) ;
Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) ;
Association pour les titres-restaurant des administrations financières (ATRAF).
Chacune de ces associations a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.
Sont confiées à l'ALPAF :
- la réservation de logements ;
- la gestion des aides et prêts au logement ainsi que l'avance aux jeunes agents ;
- la gestion de la bonification de prêts pour le logement ;
- la gestion du fonds permanent de solidarité.
Est confiée à l'association EPAF l'organisation des prestations relatives aux vacances et loisirs pour les enfants et adultes dans les centres et résidences de vacances et les campings du domaine privé de l'Etat ayant fait l'objet d'une convention de mise à disposition par le ministère, dont la liste figure dans la convention visée à l'article 3 ci-dessus ou dans des structures agréées sélectionnées auprès de prestataires extérieurs.
Est confiée à l'AGRAF la gestion des restaurants administratifs du ministère énumérés dans la convention prévue à l'article 3 ci-dessus.
Est confiée à l'ATRAF la gestion du dispositif d'attribution des titres-restaurant aux agents du ministère ne bénéficiant pas d'un service de restauration administrative ou assimilée.
Les tableaux annexés sous le titre « Défense nationale » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions annexées au présent décret.
Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives.
Les résultats de ces études sont transmis immédiatement aux comités techniques nationaux intéressés.
Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2001, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 11 juillet 2001 est reportée au 12 novembre 2001 en tant qu'elle concerne :
La nomination du lauréat est subordonnée à sa souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2001, sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours des 22 et 23 mars 2001 :
Zeo (Jean-Pierre).
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination (directeurs de centres d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Cadre (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2001, M. Régis Boigegrain, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en qualité de directeur du cabinet du directeur général de la CNAV pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés au titre de l'année 2001 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Cazemajou (Danièle), direction de la fonction militaire et du personnel civil, cabinet ;
Mme Damour (Claudine), contrôleur financier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 janvier 2002, il est mis fin à compter du 23 mars 2002 aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Robinel (Raymond), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, M. Bertrand Barbé, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF).
Arrêté du 23 septembre 2002 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Garnier (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, au titre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Alfred Estrade, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. André Simonin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 septembre 2002, Mlle Cécile Arcade, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2004 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études de formation et de recherche organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 28.
Instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes
En dépit des obligations créées par les conventions internationales et les lois et réglementations nationales, les côtes françaises sont fréquemment souillées par des pollutions dues aux rejets illicites effectués en mer par certains navires, engins ou plates-formes.
Cette forme de pollution introduit dans le milieu marin des quantités de substances nocives supérieures à celles répandues accidentellement lors des événements de mer graves.
Elle alimente l'exaspération des populations côtières et de l'opinion publique face à des comportements irresponsables.
Pour en dissuader les auteurs, une action énergique des pouvoirs publics est nécessaire.
La présente instruction vous donne les directives nécessaires pour mener cette action et renforcer ainsi le dispositif préventif.
Prenant en compte l'évolution des lois et réglementations nationales, elle annule et remplace l'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires.
La loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires a, en effet, renforcé les sanctions applicables aux contrevenants et aménagé, dans un souci de spécialisation, les règles de compétence des tribunaux chargés d'instruire les procès-verbaux établis à leur encontre.
Le décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des mers par rejets des navires a complété le dispositif législatif en définissant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions.
Cette nouvelle instruction relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants ou plates-formes tient compte, en outre, des mesures de l'annexe III de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73-78), des dispositions du code de l'environnement applicables aux auteurs de rejets illicites, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Elle s'efforce enfin, dans un souci d'efficacité et pour tenir compte d'un contexte changeant, d'actualiser le cadre pratique de l'action des pouvoirs publics, et donc les règles et les consignes d'action et de comportement données aux autorités et aux différents intervenants de l'action de l'Etat en mer à tous les niveaux.
Je vous demande de veiller particulièrement à la mise en oeuvre de cette nouvelle instruction avec le souci d'affirmer au large de nos côtes et dans tous les espaces de la navigation maritime la volonté de l'Etat de faire respecter les réglementations internationales et nationales et de protéger ainsi le milieu marin.
Champ d'application de la police
de la pollution en mer
Les infractions recherchées.
Lieu de l'infraction et compétence des juridictions.
Les personnes susceptibles de poursuites.
Les agents habilités à constater et à rechercher les infractions.
Organisation des opérations de police
Le recueil des premières observations et l'élaboration du compte rendu de pollution.
Le rôle de coordination des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Les procédures de contrôle en mer et de recours à la force.
Le recueil des éléments constitutifs de l'infraction et la rédaction du procès-verbal de constatation.
Bilan des opérations de contrôle.
Les responsabilités des différentes autorités
Le préfet maritime.
- Liste des références.
- Eléments de l'infraction.
- Recommandations sur la collecte et la mise en forme des éléments de preuve.
- Contrôle en mer et déroutement d'un navire suspect.
- Recommandations pour la rédaction des procès-verbaux.
- Format du compte rendu POLREP.
- Bilans statistiques.
La recherche et la constatation des rejets illicites d'hydrocarbures et de substances nocives commis dans le milieu marin par les navires, engins flottants ou plates-formes est une mission de service public relevant des différentes administrations qui disposent de moyens d'intervention nautiques ou aériens en mer, ou exercent des missions de police dans les ports maritimes.
La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73-78), établit le caractère illicite de ces rejets.
218-31 du code de l'environnement fixent les dispositions répressives qui leur sont applicables.
L'objet de la présente instruction est de définir les modalités d'application de ces textes et de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.
L'attention des agents de l'Etat participant à ces missions est attirée sur l'importance de la transmission rapide des informations recueillies dès les premières observations.
Cette célérité est nécessaire tant pour diligenter les procédures judiciaires appropriées que, le cas échéant, pour organiser au plus tôt la lutte contre les pollutions marines.
La présente instruction confie aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer, sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des poursuites.
Outre-mer, lorsqu'il n'existe pas de CROSS, les responsabilités dévolues à ce dernier par la présente instruction sont exercées par l'organisme opérationnel désigné à cet effet par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer après avis du commandant de zone maritime.
Les références des textes qui servent de fondement juridique aux interventions sont rappelées en annexe A.
218-31 du code de l'environnement visent toutes les catégories de navires ainsi que les plates-formes assimilées à des navires, les engins portuaires, les chalands ou les bateaux-citernes fluviaux, à l'exception des navires ou engins maritimes et fluviaux d'Etat utilisés à des fins exclusivement gouvernementales et non commerciales.
La présente instruction vise la recherche et la répression des rejets illicites d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures (annexe I de MARPOL) et de substances liquides nocives (annexe II), de substances nuisibles transportées sous emballage (annexe III) ou des ordures des navires (annexe V).
Les pollutions du milieu marin ou du littoral survenues lors d'accidents de mer graves ne font pas l'objet de cette instruction, même si elles peuvent, elles aussi, donner lieu à des procédures répressives sur le fondement des mêmes textes (art. L.
a) Hydrocarbures :
La convention MARPOL pose le principe de l'interdiction des rejets d'hydrocarbures.
Selon la règle 9.3, il existe des indices d'infraction dès lors que sont découvertes des « traces visibles d'hydrocarbures à proximité immédiate d'un navire ou de son sillage ».
Toutefois, tous les rejets à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'eau et d'hydrocarbure ne sont pas prohibés.
Les règles 9 et 10 pour les navires, et 21 pour les plates-formes, précisent les conditions dans lesquelles ces rejets peuvent être admis.
Il convient donc de recueillir le maximum d'éléments de preuve concernant l'existence d'hydrocarbures et le non-respect d'une des conditions imposées.
Une attention particulière doit être apportée à la source du rejet en ce qui concerne les pétroliers ou assimilés et les plates-formes de forage qui peuvent être à l'origine de rejets soumis à des règles différentes.
Les paragraphes C-1 et C-2 de l'annexe C de la présente instruction rappellent les éléments matériels de l'infraction.
Ce tableau permettra aux agents habilités d'apprécier les faits qui pourront être qualifiés et réprimés.
Des exceptions aux règles 9 et 10 sont prévues par la règle 11 de l'annexe I de la convention MARPOL : un navire peut effectuer un rejet « pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire ou pour sauver des vies humaines ».
Le rejet peut « provenir d'une avarie du navire ou de son équipement à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie pour empêcher ou réduire ce rejet et qu'il n'ait pas été commis avec l'intention de provoquer un dommage ».
L'agent ne porte pas d'appréciation sur l'éventuel caractère exonératoire de ces circonstances, mais les relève de façon précise lors de l'établissement du procès-verbal.
b) Autres substances transportées en vrac :
La convention MARPOL (règle 5 de l'annexe II) subordonne les rejets autorisés à des conditions précisément définies.
Le paragraphe C-3 de l'annexe C de la présente instruction rappelle les éléments matériels de l'infraction.
Les exceptions prévues sont identiques à celles concernant les hydrocarbures (règle 6 de l'annexe II de la convention).
c) Substances nocives transportées en colis :
Le rejet de substances nocives au sens du code IMDG (International Maritime Dangerous Goods) est absolument interdit, quel que soit le type de navire.
Les directives applicables au relevé de cette infraction sont données au paragraphe C-4 de l'annexe C de la présente instruction.
d) Ordures des navires :
Des conditions précises d'autorisation de rejets sont prévues par la convention MARPOL (règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, sauf quelques exceptions prévues règle 6).
e) Rapports sur les événements de mer :
L'article 218-19 du code de l'environnement prévoit, en application des stipulations de la convention MARPOL, la sanction des capitaines dont les navires ont subi un événement de mer entraînant ou pouvant entraîner un rejet polluant et qui n'ont pas établi et transmis un rapport aux autorités.
La convention MARPOL (art. 4) stipule que toute infraction est sanctionnée par la législation de « l'Autorité » (Etat du pavillon) dont dépend le navire contrevenant.
Elle précise aussi que toute infraction commise dans la juridiction d'une Partie à la convention est sanctionnée par la législation de cette Partie.
En application de ces règles et de celles de la Convention internationale sur le droit de la mer :
- les infractions définies par la convention MARPOL peuvent être constatées dans tous les espaces maritimes et en amont des limites transversales de la mer jusqu'aux limites de la navigation maritime ; ces limites sont fixées par décret ;
- la répression par les tribunaux français s'applique aux navires battant pavillon français pour des infractions commises en tous lieux ;
- la répression par les tribunaux français s'applique aux navires étrangers pour les infractions commises dans les eaux sous juridiction française, y compris aux navires battant pavillon d'Etats non parties à la convention MARPOL ;
- les juridictions françaises sont incompétentes pour la poursuite des infractions de pollution commises en haute mer par des navires battant pavillon étranger, même si la pollution atteint les eaux sous juridiction française ; ces infractions sont sanctionnées par l'Etat du pavillon ; les informations ou les preuves relatives à l'infraction, qui auront été réunies, sont transmises par la voie diplomatique à l'Etat du pavillon qui doit engager des poursuites conformément à sa législation.
L'article 218-29 du code de l'environnement définit la compétence des différents tribunaux français en fonction du lieu de l'infraction.
Le siège et le ressort des tribunaux du littoral maritime spécialisés sont fixés par l'article R.
Les personnes susceptibles d'être poursuivies
Le capitaine du navire, ou toute personne exerçant un pouvoir de contrôle ou de direction, en droit ou en fait, du navire (ou de la plate-forme), y compris l'exploitant, français où étranger lorsque l'infraction est commise dans les eaux sous juridiction ou souveraineté française, est passible des peines prévues par la loi française ainsi que le propriétaire ou l'exploitant qui aura donné l'ordre de commettre l'infraction.
Les responsables de la conduite des engins portuaires, chalands ou bateaux-citernes fluviaux sont également visés par la loi.
Les agents habilités à constater
et à rechercher les infractions
La liste des agents habilités à constater et à rechercher les infractions à la réglementation des rejets est fixée par les articles L.
Les opérations de police et de répression comportent une phase de constatation à l'issue de laquelle le préfet maritime et le procureur de la République décident en concertation de la nécessité de procéder à des compléments d'investigation.
Le CROSS joue, durant ces opérations, un rôle de coordinateur.
Le recueil des premières observations
et l'élaboration du compte rendu de pollution
Dès qu'un agent habilité a observé un rejet en mer de produit polluant susceptible de constituer une infraction, il prévient le CROSS par tous les moyens à sa disposition et réunit le maximum d'informations permettant en particulier d'identifier le responsable (identification du navire en cause, position GPS ou non, route et vitesse, état de la mer et du vent, visibilité, première évaluation de la nature, de l'étendue et de l'épaisseur du rejet suivant les moyens dont dispose le vecteur).
Si plusieurs navires sont présents dans la zone concernée, l'agent recueille toutes informations nécessaires les concernant ; si un seul navire est présent, il le précise.
A partir des informations qu'il a recueillies, l'agent qui a observé le rejet polluant rédige un rapport de pollution normalisé (message « POLREP » : cf. annexe G), sans préjudice des directives internes de chaque administration.
Le POLREP est un document destiné à donner l'alerte.
Il a un caractère technique et administratif, et ne vise pas à établir l'infraction.
Ce document est transmis aux destinataires suivants :
Pour action : le CROSS concerné ;
a) Le préfet maritime concerné (ou commandant de zone maritime outre-mer) ;
b) Le centre de documentation, de recherches et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
c) Le centre d'information, de coordination et d'aide à la décision (CICAD-Mer).
Le rôle de coordination des centres régionaux opérationnels
de surveillance et de sauvetage (CROSS)
Le CROSS est chargé de coordonner, sous l'autorité du préfet maritime, les interventions visant à faciliter la constatation et le recueil d'informations en vue de la répression des infractions relatives aux rejets d'hydrocarbures ou de substances nocives.
A cette fin, il doit centraliser toutes les informations relatives aux pollutions provoquées par les navires.
Il rend compte au préfet maritime qui, s'il l'estime utile au vu des circonstances, tient informé le secrétariat général de la mer par l'intermédiaire du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision (CICAD-Mer), implanté à l'état-major de la marine.
Le procureur de la République est informé dans les meilleurs délais par le préfet maritime et, sous son autorité, par le CROSS.
En fonction des directives définies par le préfet maritime en liaison avec le procureur, le CROSS peut demander aux administrations concernées de poursuivre la mission engagée ou de mettre en oeuvre des moyens supplémentaires.
Lorsque plusieurs administrations engagent des moyens dans une même opération de police de la pollution, le contrôle opérationnel de ces moyens est normalement assuré par le CROSS, à l'exception du contrôle de la sécurité aérienne.
Le CROSS peut également, s'il le juge utile, demander, en utilisant la procédure de messagerie du système d'information du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, que des éléments complémentaires d'information soient recherchés dans les différents ports d'escales français ou étrangers.
Les procédures de contrôle en mer
et de recours à la force (cf. annexe E)
Après concertation avec le procureur de la République, autorité responsable de la direction de l'enquête préliminaire, ou sur demande de celui-ci, le préfet maritime, autorité responsable de l'action de l'Etat en mer, peut faire procéder à l'inspection en mer du navire suspect (examen des documents de bord, prélèvement dans les soutes...).
A cette fin, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent être sollicités pour procéder à la reconnaissance et à la visite du navire, conformément aux dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Si les circonstances le justifient, le préfet maritime ou le procureur de la République peut, sur le fondement de l'article 5 de cette loi, décider le déroutement du navire vers un port français, ou une zone d'attente ou de mouillage.
Le procureur de la République peut alors prononcer l'immobilisation du navire.
La coercition, voire l'emploi de la force, peuvent être nécessaires pour obtenir des éléments d'investigation complémentaires sur un navire récalcitrant.
Les mesures de contrainte sont exécutées conformément aux dispositions du décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
Le recueil des éléments constitutifs de l'infraction
et la rédaction du procès-verbal de constatation
Dès la transmission du message POLREP, l'agent ayant constaté le rejet s'attache à rassembler sans délai le maximum d'éléments de preuve de l'infraction, nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal de constatation.
La liste des éléments de preuve à rechercher figure dans la résolution de l'Organisation maritime internationale n° A 542 (13) (cf. annexe D).
Parmi ces éléments, indispensables pour permettre à l'autorité judiciaire d'apprécier la réalité de l'infraction, une importance particulière est donnée aux photographies en couleur et aux relevés des observations de détection.
L'agent ayant constaté le rejet doit, dans toute la mesure du possible, entrer en contact avec le capitaine du navire suspecté pour lui demander des compléments d'information (en particulier son identité et celle de l'armateur) et rapporter la teneur de ce contact.
L'audition du capitaine du navire ou du responsable à bord doit être recherchée en priorité afin de permettre les poursuites judiciaires ultérieures, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de navires étrangers ne devant pas atteindre un port français ou y faire escale.
De la même manière, l'identification de l'exploitant ou de toute autre personne responsable du navire doit être effectuée avec le plus de précision possible afin d'éviter des procédures d'entraide judiciaire internationale toujours longues et souvent stériles.
Sur la base des éléments recueillis, l'agent rédige sans délai un procès-verbal de constatation de l'infraction en respectant notamment, sous peine de nullité, les prescriptions définies en annexe F.
L'agent fait parvenir d'urgence (par tout moyen) le procès-verbal ainsi établi au procureur de la République.
Selon les instructions de ce dernier, le procès-verbal sera, le cas échéant, accompagné du POLREP.
S'il ne s'agit pas de l'original du procès-verbal, celui-ci lui sera adressé dès le retour à terre de l'agent ayant constaté l'infraction.
Une copie de ce procès-verbal est adressée :
- au préfet maritime concerné (ou commandant de zone maritime outre-mer) ;
- au directeur départemental des affaires maritimes concerné ;
- au chef du CROSS concerné ;
- au chef du service maritime concerné s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.
Les rapports constatant les infractions commises par les navires étrangers en haute mer sont adressés directement au CROSS, qui les transmet au secrétariat général de la mer.
Cet organisme est chargé de les transmettre à l'Etat du pavillon et de recueillir les informations sur les suites données par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (cf. articles 4 et 8 MARPOL).
Celui-ci s'effectue selon les deux axes suivants :
- bilan des infractions et de leurs caractéristiques (lieu, type, etc.) ;
- bilan des sanctions infligées.
Le bilan des infractions est établi par les préfets maritimes sur la base des procès-verbaux qui leur sont communiqués et selon le format de l'annexe H dans le but de mieux suivre l'évolution des pollutions provoquées par les navires.
En ce qui concerne les sanctions infligées, les préfets maritimes doivent se rapprocher des procureurs afin de connaître les suites données aux procès-verbaux transmis.
Dans la mesure du possible, et si nécessaire avec l'appui du CEDRE, ils recueillent (une fois par an, à la fin du mois de décembre) les copies des différents jugements rendus au cours de l'année.
L'examen de ces deux bilans doit permettre de mesurer l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et d'assurer, en outre, la motivation des services chargés de la surveillance de la pollution.
L'ensemble des informations (bilans statistiques, d'une part, jugements rendus, d'autre part) est ensuite transmis au secrétariat général de la mer aux fins de centralisation et en vue de l'élaboration d'un rapport harmonisé.
Au cours de l'exercice de la police de la pollution en mer, l'information doit parvenir immédiatement au procureur de la République compétent, afin que celui-ci soit en mesure de donner les instructions ou recommandations qui conviennent en la matière.
Le mode de conduite et d'exécution des opérations doit en effet garantir que les faits seront constatés selon des modalités garantissant que la procédure sera exempte de tout vice ou cause de nullité.
Lorsque le préfet maritime programme une opération, le procureur de la République doit non seulement en être avisé en temps utile, mais également être associé à sa préparation afin de lui permettre d'indiquer si les conditions envisagées lui semblent compatibles avec la régularité des procédures et les modalités optimales de recueil des preuves.
Le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement assisté du commandant de zone maritime, est l'autorité de police administrative générale responsable de la coordination des administrations en mer.
Dans le cadre de la police de la pollution en mer, il coordonne l'action des différentes administrations susceptibles de participer à cette mission de service public.
Il autorise la visite et le déroutement du navire ; il peut également recourir à la coercition, voire à l'emploi de la force, si ces moyens sont nécessaires pour obtenir des éléments d'investigations complémentaires (cf. paragraphe 2.3).
Responsable de l'organisation de la lutte contre les pollutions marines, le préfet maritime doit être tenu systématiquement informé des observations et des constats de rejets illicites ou polluants, qu'ils soient accidentels ou liés à l'exploitation des navires, pour lui permettre d'apprécier l'ampleur et la fréquence de ces pollutions et de faire prendre les mesures nécessaires pour les prévenir ou les réduire.
En particulier, en cas de pollution ou de menace de pollution très importante, le préfet maritime, ou le commandant de zone maritime outre-mer, juge de l'opportunité de prendre le commandement opérationnel des moyens engagés dans la lutte, conformément aux dispositions des instructions interministérielles du 8 janvier 1981 et du 17 juillet 1984.
En amont des limites transversales de la mer et jusqu'aux limites de la navigation maritime, les unes et les autres fixées par décret, l'autorité compétente pour l'exercice de la police de la pollution est le préfet du département, ou le représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités d'outre-mer.
A l'égard de ces pollutions, le CROSS peut jouer un rôle de centralisation des informations.
La coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions est, quant à elle, mise en oeuvre en fonction des pouvoirs de police respectifs des autorités terrestres compétentes.
Le CROSS retransmet les comptes rendus POLREP à la direction compétente du ministère chargé de la mer, qui tient à jour les documents concernant les rejets en mer d'hydrocarbures et de substances nocives et les transmet aux autorités nationales et internationales compétentes.
4.2 Le bilan des actions engagées en matière de répression de la pollution marine par les navires ainsi que les difficultés rencontrées dans l'exécution des missions sont examinés à l'occasion des réunions périodiques des administrations, prévues par les instructions du 8 janvier 1981 et du 17 juillet 1984.
L'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires est abrogée.
- TEXTES EN VIGUEUR
La prévention de la pollution de la mer résultant de l'exploitation des navires est réglementée par la convention internationale faite à Londres le 2 novembre 1973 telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention fait à Londres le 17 février 1978 (MARPOL 73-78).
Cette convention, ratifiée par la France, a été intégrée dans le droit interne et les règles applicables aux rejets d'hydrocarbures en mer sont définies dans l'annexe I, en vigueur depuis le 2 octobre 1983 ; celles applicables aux rejets de substances liquides nocives transportées en vrac, dans l'annexe II, en vigueur depuis le 6 avril 1987 ; celles applicables aux substances nuisibles transportées sous emballage, dans l'annexe III en vigueur depuis le 1er juillet 1992 ; l'annexe V relative aux ordures des navires est en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
Les amendements adoptés ultérieurement font partie intégrante de la convention.
218-31 du code de l'environnement répriment, en application de l'article 4 de la convention MARPOL, les violations de ladite convention en matière de rejet d'hydrocarbures et de substances nocives transportées en vrac (le code de l'environnement intègre désormais la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires).
La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précise les modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer fixe notamment les responsabilités des préfets maritimes.
Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte fixe les compétences des délégués du Gouvernement et des commandants de zones maritimes.
Le décret n° 85-185 du 6 février 1985 porte réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises et le subordonne notamment au respect de l'environnement marin.
Le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 précise les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
Le décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejet des navires crée l'article R.
L'instruction du 8 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'Etat en mer fixe le cadre de la coordination régionale des administrations disposant de moyens d'action en mer.
L'instruction du 17 juillet 1984 précise les principes de l'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, prévoit la mise en place par chaque Etat partie de contrôles et d'inspections de navires dans les ports ainsi que d'un système d'information mutuelle qui porte tant sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles que sur les éléments de preuves relatifs aux infractions à la convention MARPOL.
Ce paragraphe présente de façon synthétique les sanctions qui peuvent être infligées en cas de pollution marine liée à des rejets illicites.
Leur applicabilité en fonction des différents cas d'infraction est détaillée au paragraphe B-2 qui suit.
Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime, les pénalités applicables aux navires et plates-formes français et étrangers sont les suivantes :
- Dans la zone économique exclusive, seules les peines d'amendes sont applicables aux navires et plates-formes étrangers (art. L.
- Règles applicables aux capitaines en cas de rejets illégaux
ÉLÉMENTS DE L'INFRACTION
- Tableau récapitulatif des rejets d'hydrocarbures en zone spéciale MARPOL (Manche et mer Méditerranée pour la France)
- Tableau récapitulatif des rejets d'hydrocarbures hors zone spéciale MARPOL
- Rejet de substances liquides nocives
(Annexe II, règle 5, de la convention MARPOL)
Les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories allant de A à D en fonction des risques qu'elles présentent pour les ressources marines, la santé des hommes ou l'agrément des sites.
Tout rejet est interdit à moins de 12 milles marins de la terre la plus proche, quelle que soit la catégorie de produit concernée (A, B, C, D).
Un rejet autorisé doit s'effectuer à une vitesse supérieure à 7 noeuds pour les navires à propulsion autonome (4 noeuds pour les autres).
Un rejet autorisé (produit A, B, C) doit s'effectuer sous la flottaison et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 mètres.
Les concentrations, taux et quantités autorisés de produits rejetés sont limités :
Catégorie A : concentration résiduelle de l'effluent inférieure à la concentration prescrite ;
Catégorie B : concentration résiduelle de l'effluent inférieure à 1 part par million ; Qmax rejetée : inférieure à 1 m³ ou 1/3 000 capacité citerne ;
Catégorie C : concentration de la substance inférieure à 10 parts par million ; Qmax rejetée : inférieure à 3 m³ ou 1/1 000 capacité citerne ;
Catégorie D : concentration du mélange inférieure à 1 pour 10.
- Rejet de substances nocives transportées en colis
(Annexe III à la convention MARPOL)
- Les dispositions de l'annexe III de MARPOL ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement du navire.
Directives :
- hors flagrant délit, il peut y avoir infraction si le capitaine du navire n'a pas signalé l'événement de mer ayant entraîné le rejet accidentel (l'infraction est alors visée et sanctionnée par l'article L.
- ne pas tenter de récupérer les produits ;
- photographier et tenter d'identifier les marques figurant sur les emballages ;
- rendre compte par message au CROSS.
- Les rejets d'ordures
(Annexe V de la convention MARPOL)
L'annexe V de la convention MARPOL détermine les règles relatives à la prévention de la pollution en mer par les ordures des navires, c'est-à-dire par les rebuts, les déchets domestiques ou provenant de l'exploitation normale du navire.
- Hors zone spéciale (règle 3)
Les rejets de poisson frais ou non sont autorisés.
Lorsque des ordures sont mélangées à d'autres matières nuisibles pour lesquelles les prescriptions d'évacuation ou de rejet sont différentes, les prescriptions les plus rigoureuses sont applicables.
- toute infraction doit être relevée et transmise au procureur de la République ;
- les photographies, films sont primordiaux ;
- ne pas effectuer de prélèvement ni de message POLREP, sauf pollution importante ;
- En zone spéciale (Manche et Méditerranée) (règle 5)
Il est recommandé aux responsables à tous échelons de la recherche et de la constatation de suivre avec attention l'évolution des recommandations en la matière de l'OMI et des accords régionaux dont la France est partie (notamment l'accord de Bonn).
En tout état de cause, le procès-verbal et les éléments de preuve annexés s'efforceront de servir le plus précisément et le plus rigoureusement possible les rubriques énumérées ci-dessous.
Mesures prises lorsque le cas de pollution
par les hydrocarbures a été constaté
Caractéristiques du ou des navires(s) soupçonné(s)
d'avoir commis l'infraction
Raisons de soupçonner le navire.
Date et heure (TU) de l'observation ou de l'identification.
Pavillon et port d'immatriculation.
Type de navire (par exemple, navire-citerne, navire de charge, navire à passagers, navire de pêche), dimensions (jauge estimative) et autres renseignements descriptifs (par exemple, couleur de la superstructure et marques portées sur les cheminées).
Tirant d'eau (en charge ou sur lest).
Cap et vitesse approximatifs.
Position de la nappe par rapport au navire (par exemple, sur l'arrière, à bâbord, à tribord).
Section du navire d'où le rejet semblait provenir.
Le rejet a-t-il cessé lorsque le navire a été observé ou contacté par radio ?
Caractéristiques de la nappe d'hydrocarbures
Date et heure (TU) d'observations si ces données sont différentes de celles indiquées sous 2.3.
Position de la nappe d'hydrocarbures (latitude et longitude) si elle est différente de celle indiquée sous 2.4.
Distance approximative de l'amer le plus proche (en milles marins).
Dimensions générales approximatives de la nappe d'hydrocarbures (longueur, largeur et proportion de la surface ainsi définie qui est recouverte d'hydrocarbures).
Description physique de la nappe d'hydrocarbures (direction et forme, par exemple continue, en taches ou en traînées).
Apparence de la nappe d'hydrocarbures (indiquer les catégories) :
- Catégorie A : à peine visible dans les conditions d'éclairage les plus favorables ;
- Catégorie B : aspect d'une nappe argentée à la surface de l'eau ;
- Catégorie C : la première trace de coloration peut être observée ;
- Catégorie D : ruban de couleur vive ;
- Catégorie E : les couleurs commencent à s'estomper ;
- Catégorie F : les couleurs sont beaucoup plus foncées.
Situation sur zone
Etat du ciel (soleil éclatant, ciel couvert, etc.), luminosité et visibilité (en km) au moment de l'observation.
Etat de la mer.
Direction et vitesse du vent de surface.
Direction et vitesse des courants.
Identification de l'observateur ou des observateurs
Nom de l'observateur.
Organisme dont il relève (le cas échéant).
Ses fonctions au sein de l'organisme.
Observation faite depuis un aéronef, un navire, la côte, d'autres emplacements.
Nom ou identité du navire ou de l'aéronef depuis lequel l'observation a été faite.
Position précise du navire, de l'aéronef, du lieu de la côte ou de tout autre endroit d'où l'observation a été faite.
Activité à laquelle se livrait l'observateur lorsque l'observation a été faite, par exemple patrouille, voyage (vol de à ), etc.
Méthode d'observation et documents
Observation visuelle.
Photographies de type classique (note a).
Téléphotographies et téléenregistrements (note b).
Echantillons prélevés dans la nappe et à bord (note c).
Toute autre forme d'observation indiquée.
Autres renseignements, si l'on a pu établir une liaison radio
Information du capitaine sur la pollution.
Explication donnée par le capitaine.
Dernier port d'escale du navire.
Prochain port d'escale du navire.
Nom du capitaine et du propriétaire du navire.
Indicatif d'appel du navire.
- Toute photographie du rejet devrait de préférence être en couleurs.
Les photographies peuvent permettre d'établir que les matières qui flottent à la surface de l'eau sont vraiment des hydrocarbures, que la quantité d'hydrocarbures rejetée constitue vraiment une infraction à la Convention, que les hydrocarbures en question sont ou ont été rejetés par un navire déterminé : elles peuvent également donner l'identité de ce navire.
L'expérience montre que ces renseignements peuvent être obtenus au moyen des trois types de photographies énumérés ci-après :
- détail de la nappe photographiée pratiquement à la verticale depuis une altitude supérieure à 100 mètres, le soleil étant derrière le photographe ;
- vue d'ensemble du navire et de la « nappe » montrant que les hydrocarbures proviennent d'un navire bien déterminé ;
- détail du navire permettant de l'identifier.
Note b.
- Sont entendus ici tous les enregistrements photographiques ou électroniques reconnus comme des éléments de preuve par les accords régionaux auxquels la France est partie, autres que les photos classiques de jour.
Ce sont notamment la photographie à infrarouge à des fins d'identification du navire et les enregistrements de nappes polluantes par moyen de type radar, infrarouges, micro-ondes ou laser.
Ces documents, qui ne sont pas facilement compréhensibles pour un non-spécialiste, seront systématiquement accompagnés par l'agent habilité d'un texte explicatif de l'interprétation qu'il en fait et de toutes informations utiles pour éclairer le tribunal sur les précautions prises pour assurer leur qualité probante.
- Si des échantillons ont pu être pris à bord du navire et dans son sillage, ils doivent être pris et analysés en conformité avec les règles de l'art fixées par les documents en vigueur des accords régionaux dont la France est membre.
En particulier, chaque échantillon est pris et précisément étiqueté en trois exemplaires.
L'un est utilisé pour analyse, l'autre est envoyé à l'armateur pour son usage et le dernier est transmis au tribunal pour contre-expertise éventuelle.
Il convient de se référer également au manuel de lutte contre la pollution de l'accord de Bonn.
Après concertation avec le procureur de la République, ou sur la demande de ce dernier, le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut ordonner l'inspection du navire en mer.
Le procureur de la République est tenu informé, en temps réel, des mesures qui sont prises.
Fondée sur l'article L.
218-27 du code de l'environnement, l'investigation est conduite à la mer par les commandants des bâtiments ou des aéronefs de l'Etat, dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-589 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Le commandant du bâtiment ou de l'aéronef de l'Etat peut procéder à la reconnaissance du navire suspect en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
Il peut également procéder à la visite du navire suspect pour faire rechercher les éléments de preuve dans les documents et la cargaison du bord.
L'investigation peut également être effectuée à une position ou dans un port approprié :
- lorsque l'accès à bord pour une visite s'est trouvé empêché ou est matériellement impossible, le déroutement du navire suspect vers ce lieu est ordonné, sur instruction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement, par le commandant du bâtiment ou de l'aéronef de l'Etat.
- le déroutement peut également être demandé au préfet maritime ou au délégué du Gouvernement par le procureur de la République ou une autre autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
Si le capitaine du navire suspect refuse de répondre à la reconnaissance, ou d'accepter la visite ou le déroutement, le commandant du bâtiment ou de l'aéronef de l'Etat peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force, conformément aux dispositions du décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
Les sommations et les mesures de coercition doivent être autorisées par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement.
Le procureur de la République est tenu informé des opérations.
Le refus d'obtempérer aux injonctions faites dans le cadre d'une reconnaissance, d'une visite ou d'un déroutement est constitutif d'une infraction punie de 150 000 EUR d'amende.
Rappel : ces dispositions s'appliquent :
- pour les navires français : dans tous les espaces maritimes (sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international) ;
- pour les navires étrangers : dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
En haute mer, conformément au droit international et à la règle du pavillon, seule la reconnaissance et l'enquête de pavillon sont possibles.
DES PROCÈS-VERBAUX
Des poursuites pénales ne peuvent être valablement engagées que si ces procès-verbaux relatent les faits constatés avec précision et portent des mentions qui leur confèrent ce caractère de documents privilégiés faisant foi, jusqu'à preuve du contraire, de la matérialité des faits délictueux qu'ils ont pour objet de décrire.
A cet égard, il est rappelé aux agents ayant effectivement procédé aux constatations qu'il leur appartient personnellement de rédiger et de signer le procès-verbal, sans omettre d'y mentionner leur identité et leur qualité.
Les constatations proprement dites doivent être précises et il sera nécessaire de s'efforcer de déterminer avec exactitude, à l'aide des moyens techniques disponibles, la nature des produits rejetés, la localisation du rejet et le navire suspecté d'être à l'origine du rejet.
Pour la rédaction des rapports, les agents chargés de constater les infractions se rapporteront utilement au manuel de lutte contre la pollution de l'accord de Bonn.
MESSAGE TYPE
Destinataire pour action : CROSS concerné.
Destinataires pour information : préfet maritime concerné (ou commandant de zone maritime outre-mer), CEDRE, CICAD-Mer.
Mot-clé d'attribution : POLREP.
- Classification du compte rendu :
Douteux-probable-confirmé.
- Date et heure de l'observation du compte rendu.
Identité de l'observateur ou du rédacteur du compte rendu.
- Position et étendue de la pollution.
(Si possible latitude et longitude ou relèvement distance d'un point remarquable à terre-évaluation estimée de la pollution : dimensions de la zone polluée, tonnage d'hydrocarbures déversés ou nombre de conteneurs, de fûts, etc.
S'il y a lieu, donner la position de l'observateur par rapport à la pollution.)
- Vitesse et direction du vent et du courant.
- Conditions météorologiques et état de la mer.
- Caractéristiques de la pollution.
Type de pollution : hydrocarbures (brut ou raffiné) - déversement de produits chimiques (emballés ou en vrac).
Dans tous les cas, donner aussi l'apparence : liquide, éléments solides flottants, apparence huileuse, boue semi-liquide, tâches goudronneuses, hydrocarbures dispersés, changement de coloration de l'eau, vapeur visible, etc.
Donnez également toute marque distinctive des conteneurs ou des fûts.
- Sources et cause de la pollution.
(Venant d'un navire ou d'une autre installation.)
Si l'origine est un navire : indiquer s'il s'agit d'un acte délibéré ou d'un accident.
Dans ce dernier cas, en donner une brève description.
Si possible donner le nom, le type, la taille, la nationalité et le port d'attache du navire pollueur.
Si ce navire est en route, donner sa route et sa vitesse.
- Identification des navires dans le voisinage.
(A fournir si le pollueur ne peut être identifié et si la pollution paraît être récente.)
- Eléments de preuve de l'infraction relevée.
(Photographies ou échantillons.)
- Actions entreprises ou envisagées.
- Prévisions de développement de la pollution :
(Par exemple, arrivée à la côte) en donnant les heures estimées.
- Etats et organisations informés.
M. - Toute autre information jugée utile.
(Exemple : nom des témoins...)
(A transmettre au secrétariat général de la mer pour le 1er février suivant chaque année écoulée.)
- Infractions constatées
Indiquer le nombre total de procès-verbaux établis dans l'année.
Les répartir selon les tableaux suivants :
Nombre de procès-verbaux
Pavillon des navires responsables
- Poursuites judiciaires
Indiquer pour l'année écoulée * :
- le nombre total de procès-verbaux ayant fait l'objet d'un classement sans suite ;
- le nombre total d'affaires jugées ;
- le nombre total de condamnations prononcées ;
- le nombre total de relaxes.
Ventiler les affaires jugées (J), les condamnations prononcées (C) et les relaxes (R) selon le tableau suivant :
Nombre de jugements/arrêts
(*) Ces chiffres ne peuvent pas être comparés au nombre total de PV transmis au procureur dans l'année considérée (voir § I.1. ci-dessus) dans la mesure où il peut y avoir un décalage plus ou moins important dans le temps entre la remise des PV et leur traitement.
- Analyse des condamnations
Analyser les condamnations en précisant les preuves techniques citées à l'appui de chacune d'entre elles ainsi que le montant des sanctions infligées (amendes et emprisonnements).
Instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)
L'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 4 avril 2002, page 5877), applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, constitue la nouvelle documentation nationale POLMAR.
Elle porte sur la mise en place d'un dispositif de préparation à la lutte et de gestion de crise face à une pollution accidentelle du milieu marin.
Intégrant les principes d'organisation fixés par l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, cette instruction abroge la circulaire et l'instruction du 17 décembre 1997 qui constituaient l'ancienne documentation nationale POLMAR, ainsi que l'instruction du 8 septembre 1980 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles dans les départements et territoires d'outre-mer (plan POLMAR DOM-TOM).
Il vous appartient, chacun en ce qui vous concerne, à partir de l'instruction rappelée ci-dessus, de procéder aux adaptations nécessaires afin de mettre en place, en concertation avec les collectivités concernées, une organisation opérationnelle qui prenne en considération les particularités statutaires locales.
Il doit être tenu compte de ces adaptations pour l'élaboration du plan POLMAR, constitué d'un volet maritime et d'un volet terrestre, en intégrant les sites portuaires et les surfaces maritimes susceptibles d'être affectées par la pollution : eaux intérieures, y compris les lagons, mer territoriale et haute mer.
Un soin particulier sera apporté à l'articulation de ces volets pour les sites ou espaces écologiquement sensibles (les lagons, les mangroves et les massifs coralliens).
Le caractère insulaire et isolé du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel vous représentez l'Etat doit vous conduire à optimiser l'utilisation de l'ensemble des moyens et des compétences disponibles.
Dès lors, j'attire votre attention sur la nécessité de disposer d'une planification pragmatique recueillant l'assentiment de l'ensemble des partenaires publics ou privés susceptibles d'apporter leur concours à la résolution de la crise.
A cet effet, je souhaite que la réalisation du plan soit préparée par des groupes de travail réunissant l'ensemble des acteurs en fonction de leurs compétences et de leurs moyens.
Elle doit impérativement s'accompagner d'une validation s'appuyant sur des exercices réalisés en commun par les différents niveaux de commandement (état-major, technique, transmissions ou général).
Vous pouvez également rechercher des soutiens extérieurs dans le cadre d'accords régionaux existants ou à créer.
Pour ce qui concerne la Polynésie française, j'attire particulièrement votre attention sur la nécessité de soumettre, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à la consultation du conseil des ministres de cette collectivité l'organisation locale du plan POLMAR, préalablement à sa mise en place.
De même, il est souhaitable d'associer les autorités de Nouvelle-Calédonie à l'élaboration du plan POLMAR local.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'indemnisation contre les pollutions accidentelles (JO du 4 avril 2002, page 5888), il est désormais possible de recourir à ce fonds non seulement en cas de déclenchement du plan POLMAR mais aussi afin de permettre l'engagement et la réalisation de toute mesure de prévention ou de lutte contre les pollutions marines accidentelles dont l'ampleur nécessite des moyens financiers particuliers.
Il vous appartient de faire part de vos besoins au ministre en charge de l'environnement, qui gère ce fonds.
Je vous demande de prendre personnellement les dispositions nécessaires en vue de l'application dans les meilleurs délais de ces instructions.
A cet effet, de manière préalable à l'établissement de vos plan POLMAR respectifs, vous dresserez un inventaire, que vous communiquerez au secrétariat général de la mer, à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministère de l'outre-mer, des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à Lyon pour la session 2003 dans les séries lettres, langues vivantes et sciences humaines est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
422-2 sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L.
422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
Arrêté du 23 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Au lieu de : « ..., à 180 pour le second concours externe », lire : « ..., à 160 pour le second concours externe ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Berbeyer (Jean), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 2002.
Arrêté du 6 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions du préambule et des articles 1er, 6 et 7 de l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2002-193 du 11 février 2002 modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1999 susvisé est complété par la phrase suivante :
Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade.
Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques.
Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ;
3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
4° De contribuer à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ;
5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage.
Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après.
Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article 3.
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ;
Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ;
Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;
Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient ;
Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après, et changement de sonde d'alimentation gastrique ;
Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale ;
Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire de changement de sondes vésicales ;
Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non intubé ou trachéotomisé ;
Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ;
Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l'état de conscience, évaluation de la douleur ;
Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ;
Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif d'immobilisation ou de contention ;
Surveillance de scarifications, injections et perfusions visées aux articles 6 et 8 ci-après ;
Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique ;
Pose de timbres tuberculiniques et lecture ;
Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci ;
Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments ;
Surveillance des cathéters, sondes et drains ;
Participation à la réalisation d'explorations fonctionnelles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9, et pratique d'examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ;
Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ;
Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes :
a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène (pH) ;
Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ;
Dans le domaine de la santé mentale, l'infirmier accomplit en outre les actes ou soins suivants :
a) Entretien d'accueil du patient et de son entourage ;
b) Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ;
c) Surveillance des personnes en chambre d'isolement ;
d) Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier et le patient.
Outre les actes et activités visés aux articles 11 et 12, l'infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin :
Scarifications, injections et perfusions autres que celles visées au deuxième alinéa de l'article 8 ci-après, instillations et pulvérisations ;
Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ;
Injections, et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages :
a) De produits autres que ceux visés au deuxième alinéa de l'article 8 ci-après ;
b) De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l'article 10 ci-après.
Ces injections et perfusions font l'objet d'un compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ;
Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus ;
Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets ;
Renouvellement du matériel de pansements médicamenteux ;
Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention ; renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux ;
Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d'aspiration, de lavage ou d'alimentation gastrique ;
Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ci-après ;
Instillation intra-urétrale ; injection vaginale ;
Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie ; soins et surveillance d'une plastie ;
Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ;
Participation à l'hyperthermie et à l'hypothermie ;
Administration en aérosols et pulvérisations de produits médicamenteux ;
Bains d'oreilles et instillations médicamenteuses ;
Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électro-encéphalogrammes et de potentiels évoqués sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-après ;
Vérification du fonctionnement des appareils de ventilation assistée ou du monitorage, contrôle des différents paramètres et surveillance des patients placés sous ces appareils ;
Pose d'une sonde à oxygène ; installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l'intérieur d'un caisson hyperbare ;
Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ;
Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ;
Entretien individuel et utilisation au sein d'une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique ;
Mise en oeuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier et le patient, et des protocoles d'isolement.
L'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ;
Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ;
Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ;
Pose de dispositifs d'immobilisation ;
Utilisation d'un défibrillateur manuel ;
Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après ;
Techniques de régulation thermique y compris en milieu psychiatrique ;
Cures de sevrage et de sommeil.
L'infirmier participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes :
Enregistrement d'électrocardiogrammes et d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
Actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale ;
Explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques, d'effort, de stimulation ou des tests de provocation ;
Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ;
Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation d'organes et de greffe de tissus ;
a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
Sismothérapie et insulinothérapie à visée psychiatrique.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
3° Réanimation peropératoire.
Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole.
En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
Les transports sanitaires visés à l'article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
L'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;
2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson ;
3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ;
4° Soins du nouveau-né en réanimation ;
5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.
Les activités suivantes sont exercées en priorité par l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme :
1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ;
2° Elaboration et mise en oeuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ;
4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
En per-opératoire, il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur.
En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.
Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin.
Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants :
Formation initiale et formation continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
Encadrement des stagiaires en formation ;
Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ;
Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ;
Participation à des actions de santé publique ;
Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire.
Le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier et le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier sont abrogés.
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L.
422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi.
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L.
422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.
Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.
Décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes des jurés des cours d'assises
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1-A (M)
Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R.
1° Sept cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;
4° Trois cent cinquante jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;
Arrêté du 24 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures.
Le règlement intérieur concernant l'application des horaires variables à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur définit le champ d'application desdits horaires, les plages fixes et variables ainsi que la durée de la pause méridienne.
Cette pause fixée à quarante-cinq minutes minimum n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
Les horaires de travail des personnels affectés au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie sont ceux d'ouverture de ce lieu.
127-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ils sont fixés par le grand chancelier, sur rapport du secrétaire général de la grande chancellerie et après avis du conservateur.
127-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, ils sont fixés par le grand chancelier, sur rapport du secrétaire général de la grande chancellerie et après avis du conservateur.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours organisé en application du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu par le décret du 14 février 2002 susvisé est organisé dans les conditions suivantes.
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
Une série de questions à choix multiples ou nécessitant de courtes réponses, portant :
1° Au choix du candidat, sur le rôle du greffier et la pratique des greffes au sein :
- de la cour d'appel ;
2° Sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat.
Epreuve orale n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 3)
Une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur l'expérience professionnelle du candidat, notamment les fonctions qu'il a exercées est pendant la période considérée en application de l'article 2 du décret susvisé visant à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions confiées aux greffiers.
Une interrogation portant sur l'organisation judiciaire de la France (le candidat tire au sort un sujet puis dispose d'un temps de préparation de 10 minutes).
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une quelconque de ces épreuves est éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité est donnée pour l'admission au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 2.
Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois ou de décrets comportant des références d'articles de doctrines et de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés ou commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois ou de décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Le jury comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
1° Procédures applicables devant ces juridictions.
2° Les règles applicables à la fonction publique de l'Etat :
Les principes généraux du recrutement dans la fonction publique.
Dialogue social et concertation.
Les instances de concertation au sein des services judiciaires (assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités hygiène et sécurité).
Les accidents de travail.
Les congés et les autorisations d'absence.
Les positions administratives.
L'avancement.
Les traitements et pensions.
Les juridictions spécialisées non pénales (le tribunal de commerce ; le conseil de prud'hommes, le juge de l'expropriation, le tribunal paritaire des baux ruraux).
Les juridictions pénales de droit commun et spécialisées (instruction, jugement, application des peines).
La Cour de justice de la République.
Décision n° 2002-491 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays
L'autorisation accordée par la décision n° 92-732 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-485 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-493 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vieille Eglise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille Eglise
L'autorisation accordée par la décision n° 92-726 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-478 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : maison communale, 78120 Vieille-Eglise.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, M. Hucher (Dominique), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Isère à compter du 1er février 2002.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2001, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par Mme Marie-Claude Vitoux, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Explorex » mis en oeuvre par le centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire et civil.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire]) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, statut, fonction, résidences administratives successives et actuelle, congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle], habilitations [catégories, dates de la demande, de la délivrance, de validité et de renouvellement], numéro du badge).
Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du secrétariat commandant du centre d'expertise des systèmes d'information de la marine, 67, rue de Buzenval, 78805 Houilles Cedex.
Le commandant du centre d'expertise des systèmes d'information de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse primaire, sauf le cas d'urgence, et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites de son tarif de responsabilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 avril 2001 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
Coopérative CAPRI-Quercy
(caprin) (Tarn-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur caprin, accordée à la coopérative CAPRI-Quercy, dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Décret n°2002-70 du 15 janvier 2002 relatif à la compensation des astreintes dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi.
Lorsqu'elles ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 2002 susvisé, les astreintes auxquelles sont soumis les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi et les interventions pendant les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos.
Le taux de ces compensations varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi des articles 1er, 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat
Les sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que les obligations liées au travail auxquelles peuvent être soumis certains personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi correspondent aux situations suivantes :
a) Travail de nuit, le dimanche, les jours fériés ;
Travail le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service ;
b) Travail en horaires décalés, avant 7 heures ou après 19 heures, sous réserve d'un travail minimum de deux heures ;
Variation importante de la durée hebdomadaire du travail par rapport à la durée prévue par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé ;
c) Travaux conduisant à des déplacements fréquents et prolongés, en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale.
Les déplacements occasionnels n'entrent pas dans le décompte des déplacements assimilés à des sujétions, contraintes ou obligations liées au travail.
- pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques ;
- pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes ;
- pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les systèmes informatiques, les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux.
Les situations énumérées à l'article 1er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos.
Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci.
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée.
Les pourcentages sont les suivants :
-dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;
-dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé.
Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.
Les astreintes à domicile n'ayant pas donné lieu à compensation par une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées en temps de repos selon les modalités suivantes :
a) Le temps d'astreinte donne lieu à des compensations en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes ;
b) Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées de 50 %.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2002
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2002 : M. Pascal Dusapin.
M. Bruno Racine, directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
M. Jean-Marc Sauvé, président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
M. Bernard Blistène, inspecteur général de la création artistique, représentant le délégué aux arts plastiques ;
Mme Marie-Laure Bernadac ;
M. Patrick Bergé ;
M. Olivier Cadiot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, M. Jean-Michel Berges, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 2 janvier 2002.
Par décret en date du 22 janvier 2002, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Boudet (Yves), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Belluteau (Emmanuel).
M. Boyer (Bernard), chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de Mme Debernardy (Brigitte).
M. Stéphane Glenadel, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er octobre 2002 ;
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 août 2001 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 août 2001 modifié, portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont modifiées ainsi qu'il suit :
Belier (Marie-Emmanuel).
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe.
M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations, pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance et de deux avenants à ladite convention
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale précitée, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Réactualisation du texte de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 29 août 2001 ;
Avenant n° 3 du 29 août 2001 portant modification de l'avenant n° 1 relatif à la classification des correcteurs de devoirs ;
Avenant n° 4 du 29 août 2001 portant sur les salaires.
La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF.
Avis relatif aux sanctions prises à l'encontre d'une société française d'assurance
341-5 du code des assurances fait obligation aux entreprises d'assurance de produire à la Commission de contrôle des assurances un compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, quelle que soit l'importance de leur activité ; que l'article A.
344-6 dudit code fixe à cinq mois suivant la clôture de l'exercice le délai dans lequel ce document doit être produit ;
Considérant que la société Etoile-Caution, en produisant avec un retard répété, malgré les rappels dont elle a fait l'objet, les comptes rendus annuels de ses opérations, a enfreint l'obligation édictée par l'article R.
Considérant que l'envoi tardif des états réglementaires constitue une entrave au bon fonctionnement du contrôle des entreprises d'assurance et à l'élaboration des totalisations comptables que la commission est tenue d'effectuer,
La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 16 novembre 2001, en application de l'article L.
310-18 du code des assurances, d'infliger un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 EUR à la société Etoile-Caution, dont le siège social est situé 44, avenue Georges-Pompidou, BP 175, 92305 Levallois-Perret Cedex.
Avis relatif aux sanctions prises à l'encontre d'une société française de réassurance
Considérant que la société RE-ASCOP, en produisant le compte rendu détaillé annuel pour l'année 2000 le 16 novembre 2001, a enfreint l'obligation édictée par l'article R.
310-18-2 du code des assurances, d'infliger un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 EUR à la société RE-ASCOP, dont le siège social est situé 20, rue de l'Arcade, 75008 Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 10 du 16 février 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Avis relatif à une décision portant modification à l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 1er février 2001, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2002, relative à la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) », l'extrait de la convention constitutive est, s'agissant des membres, modifié comme suit :
Après les mots : « le Centre national de la recherche scientifique » sont ajoutés les mots : « l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
Par décision n° 2001-1086 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-829 du 28 juillet 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel Caraïbes est abrogée.
Par décision n° 2001-1088 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-110 du 26 janvier 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Media Overseas est abrogée.
Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Les dispositions des avenants n° 53 du 11 octobre 2001 et n° 54 du 21 novembre 2001 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision n° 2001-1044 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Dijon-Savary vers Chenôve, pour le transport du programme Chérie FM Dijon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1046 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 98-190 du 18 mars 1998 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Tarascon-sur-Ariège vers Montoulieu, pour le transport du programme Radio Nostalgie Ariège sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale des impôts.
Le titulaire du poste occupera les fonctions de chef de bureau au sein du « programme Copernic », service bi-directionnel (DGI-DGCP) à compétence nationale instauré dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la mission est de mettre en place le compte fiscal simplifié.
Le chef de bureau sera plus particulièrement chargé d'assurer le pilotage et l'administration générale du programme, le suivi de la politique des ressources humaines et des affaires générales dans le cadre de l'accompagnement à la conduite de changement.
Enfin, outre le suivi de la communication interne et externe (relations avec la CNIL), il aura vocation à participer à l'élaboration ainsi qu'au suivi du schéma directeur de l'informatique de la DGI.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Gilles Grapinet, sous-directeur, directeur du programme (téléphone : 01-53-18-00-07) ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0648).
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société coopérative agricole Biosud, dont le siège social est situé au lieudit El Tec Vell, 66200 Corneilla-del-Vercol, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 1 886 kW, fonctionnant au gaz naturel, localisée à la même adresse que le siège social.
436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
Arrêté du 27 août 2002 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires temporaires et des assistants de l'enseignement supérieur des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2002 conformément aux tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - LE KREMLIN-BICÊTRE)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Bolot-Gittler, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Oms (Chantal).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date 18 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2002, au détachement de Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
Mme Trimbach est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter de la même date.
Décision du 21 août 2002 portant attribution du brevet technique
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 août 2002,le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er juillet 2002, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de corvette Champetier de Ribes (Augustin, Marie, Raphaël).
Capitaine de corvette Delas (Hervé, Guy).
Capitaine de corvette de Villars (Johann, Damien, Jacques, Henri, Lionel).
Capitaine de corvette Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
Capitaine de corvette Hausermann (Jean, Marie, Louis).
Capitaine de corvette Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Maurice).
Capitaine de corvette Le Moulec (Eric, Jean, Albert).
Capitaine de corvette Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R.
433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation.
Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l'accident.
En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Modification de l'annexe I de la convention collective nationale relative à la classification des emplois.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise.
Résultats du Loto Foot Matches n° 42, du Loto Foot Duo Foot n° 55 et des tirages n° 79 du Loto et du Keno du jeudi 3 octobre 2002
Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Gabriel Laroyenne, sous-direction organisation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel André Renaudin, sous-direction organisation.
Le 6° du III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Eric Méresse et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie.
Le I de l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé (à compter du 1er octobre 2002) :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Michel Barro, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Michel Barro, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales
137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R.
137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Saint-Edme, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Saint-Edme.
La durée d'interruption du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, dont le siège social est à Roissy - Charles-de-Gaulle, 4, rue de La Haye, immeuble Le Dôme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP.
Par décret en date du 25 octobre 2002, M. Didier Bureau est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Michel Bon.
Décret du 23 octobre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, M. Billarant (Jean-Philippe) est nommé président du conseil d'administration de la Cité de la musique.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 18).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 19/2002 de la Commission du 7 janvier 2002 (JOCE n° L 4/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
Règlement (CE) n° 19/2002 de la Commission du 7 janvier 2002 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza
La Commission des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b ;
1° Le règlement (CEE) n° 4088/87 détermine les conditions d'application d'un droit de douane préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l'importation dans la Communauté de fleurs fraîches coupées ;
2° Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents ;
3° Le règlement (CE) n° 17/2002 de la Commission (4) a fixé les prix communautaires à la production et à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime ;
4° Le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/97 (6), a déterminé les modalités d'application du régime en cause ;
5° Sur la base des constatations effectuées conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une suspension du droit de douane préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Il y a lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ;
6° Le contingent des produits en cause se réfère à la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001.
Dès lors, la suspension du droit préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période ;
7° Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,
A arrêté le présent règlement :
Pour les importations d'oeillets uniflores (standard) (code NC ex 0603.10.20) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 48 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (durée du travail), 23 (repos hebdomadaire et jours fériés), 24 (absence) et 21 bis (temps partiel, heures complémentaires) de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 21 ter (périodes d'astreintes).
Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
En vue de la révision prévue à l'article L.
433-2, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels.
Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable.
La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention susmentionnée si cette date est postérieure.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2001, publié au Journal officiel du 29 décembre 2001.
À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Les importateurs sont informés de la publication au JOCE n° L 46 du 16 février 2002 du règlement (CE) n° 284/2002 du 12 février 2002.
Ce règlement reconduit pour l'année 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège.
L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS OUVERTS POUR 2002
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration est déclaré vacant.
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75700 Paris.
Une copie de l'avis de ces candidatures doit être transmise au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Circulaire du 21 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d'un cadre commun d'interopérabilité pour les échanges et la compatibilité des systèmes d'information des administrations
Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication doivent permettre, à terme, d'offrir aux usagers des services publics, citoyens ou entreprises, un accès commode et personnalisé à l'ensemble de ces services.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faciliter les échanges entre les systèmes d'information des différentes administrations, ainsi que les relations entre ces systèmes et les dispositifs utilisés par les usagers des services.
L'adoption des standards de l'internet, décidée dans le cadre du programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information, a ouvert cette voie.
Un pas supplémentaire a été réalisé grâce à la mise en oeuvre du projet Administration en réseau (AdER), qui a assuré l'interconnexion opérationnelle des systèmes utilisés par les ministères, pour leurs administrations centrales comme pour leurs services déconcentrés, en offrant des services d'annuaire, d'interconnexion de messageries et de transport de protocole.
Pour franchir une nouvelle étape et permettre la mise à disposition d'une nouvelle génération de services en ligne, il est nécessaire de rassembler, dans un cadre d'interopérabilité commun aux administrations de l'Etat, un ensemble de recommandations suffisamment claires et stables, même si elles seront nécessairement destinées à évoluer.
L'élaboration d'un tel cadre a fait partie des missions confiées à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), par le décret du 22 août 2001 qui a institué cet organisme.
Elle s'est faite en concertation avec vos départements ministériels et a également donné lieu à une consultation publique.
Ces travaux sont aujourd'hui achevés.
Le cadre commun d'interopérabilité peut être consulté en ligne sur le site de l'ATICA (www.atica.pm.gouv.fr).
Vous veillerez à ce que les services placés sous votre autorité prennent en considération les recommandations qui le constituent, lors de la préparation de tout projet technique apportant des modifications aux systèmes d'information qu'ils utilisent, tant pour leurs échanges internes que pour entrer en relations avec d'autres collectivités publiques, ou avec les partenaires et usagers de l'administration, citoyens, associations ou entreprises.
A cet effet, je vous demande d'assurer le respect des prescriptions suivantes :
a) Le cadre commun d'interopérabilité devra être référencé en annexe des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux projets déjà mentionnés ;
b) S'il s'agit d'une application à caractère interministériel ou accessible à des personnes tierces à l'administration, une attestation de conformité, établie par vos soins ou en ayant recours à un organisme spécialisé, devra être adressée au secrétaire général du Gouvernement, préalablement à la mise en oeuvre de cette application ;
c) Dans le cas où l'une des applications mentionnées au paragraphe précédent ne serait pas entièrement conforme au cadre commun d'interopérabilité, vous indiquerez les raisons pour lesquelles il a paru nécessaire de s'en écarter, ainsi que le calendrier envisagé pour assurer la mise en conformité ;
d) Pour le fonctionnement de telles applications, vous veillerez tout particulièrement à ce que ne soient utilisés d'autres formats de documents que ceux référencés dans le cadre commun : c'est une condition nécessaire pour assurer la pérennité des documents informatisés et garantir la possibilité d'un accès aux informations qu'ils contiennent.
Enfin, il sera bon que chaque nouveau projet de système comportant des échanges d'informations (au sein de l'administration ou avec les tiers) soit l'occasion de poursuivre, et même d'intensifier, l'élaboration de schémas XML, dont on connaît l'importance pour faciliter les échanges.
Ils seront conçus de manière à faire clairement apparaître leur définition, ainsi que celle des éléments qui les composent, par application de la méthode dite des « espaces nominatifs », conforme aux standards de l'internet.
Ils seront publiés, d'abord à l'état de projet, puis sous leur forme définitive, dans le répertoire des schémas XML de l'administration, dont la création a été décidée lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000.
La présente circulaire annule et remplace :
- la circulaire du 16 janvier 1997 relative à l'emploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations ;
- la circulaire du 23 mai 2001 relative au choix des formats pour la réalisation de documents constitués de données numériques.
Vous rendrez compte au secrétaire général du Gouvernement, sous le timbre de l'ATICA, des difficultés que rencontreraient vos services dans sa mise en oeuvre.
M. Philippe Georges, précédemment directeur adjoint du cabinet.
Mme Anne Bolot-Gittler.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant nomination de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2002, Mme Aurand (Sophie) est nommée administratrice générale de la Réunion des musées nationaux.
433-2, il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident.
En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'inspecteur du travail.
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Loco, du 26 au 30 août 2002 :
Site : gare de Saint-Gildas-des-Bois (44530) ;
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Armorique Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Douar Breiz, du 3 au 4 août 2002 :
Site : Le Faouet (56320) ;
Arrêté du 18 février 2002 autorisant en 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, est autorisée en 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes dans les établissements suivants :
3 postes à la cité de l'enfance, au Plessis-Robinson ;
1 poste au foyer de Villeneuve-la-Garenne ;
1 poste au foyer d'adolescents, à Rueil-Malmaison.
4 postes au foyer d'adolescents, au Plessis-Robinson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, service du recrutement, bureau 708 bis), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Avis de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Sous réserve de parution de l'arrêté interministériel d'ouverture du concours au Journal officiel, de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle d'Arras (CIFP) organise au titre de 2002 un concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 mars 2002.
Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et TOM et en Corse.
- Toutes demandes de dossier et de renseignements peuvent être obtenues :
et seront accompagnées d'une enveloppe (de format 22,9 x 32,4 cm) affranchie à 1,02 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Déroulement de l'épreuve pratique au CIFP d'Arras prévu du 2 au 4 juillet 2002.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
Le calendrier de ce concours est le suivant :
- date de retrait des dossiers : vendredi 10 mai 2002 ;
- date limite de clôture des inscriptions : lundi 13 mai 2002 ;
- date des épreuves écrites d'admissibilité : mardi 18 juin 2002.
- Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, s'adresser :
Pour les candidats de province : par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L.
434-1 ; b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Essarts-le-Roi, dont le siège social est aux Essarts-le-Roi (78690), 7, rue de la Bourbonnerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Essarts-le-Roi.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle 95-088, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant création d'une régie de recettes à la Direction des Journaux officiels
Il est institué à la Direction des Journaux officiels, auprès du service « information-diffusion », une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la vente réalisée à la librairie, 26, rue Desaix, à Paris (15e), des publications qu'elle diffuse sur divers supports et de photocopies.
Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :
- soit en numéraire ;
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux ;
- soit par carte de paiement.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, le régisseur est tenu de verser à l'agent comptable des Journaux officiels, comptable public assignataire, son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 2 200 EUR et au minimum une fois par semaine.
Il lui adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes sont justifiées à l'agent comptable des Journaux officiels, dans les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Cette justification a lieu au minimum une fois par mois.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 530 EUR.
Le directeur des Journaux officiels et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Jean-Richard Cytermann est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 2 septembre 2002, M. Claude Azam, chef du service des bases aériennes à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Valadas en qualité de directeur du cabinet.
M. Daniel Assouline, précédemment directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet.
M. Nicolas Voisin est nommé conseiller technique au cabinet.
Arrêté du 7 février 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFREAVIA-Service, en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Validation des bulletins du lundi 25 février au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 15 h 30.
Résultats du Loto Foot Matches n° 11 et du Loto Foot Duo Foot n° 11
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 24 janvier 2002 concernant les concours pour l'emploi de secrétaire comptable réservés aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés, les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, ou dans les succursales, jusqu'au 8 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au lieu du 22 février 2002.
Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 179 646 EUR dont les objets sont les suivants :
- construire un établissement de formation : UTEC commerce et services ;
- construire un centre de ressources communes sur les nouvelles technologies et un lieu d'information sur les métiers ;
- réaménager la circulation des véhicules sur le parking ;
- mettre en place des lieux de détente et d'activité sportive pour les apprentis (cybercafétéria, terrain de sport).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 2002, les conditions particulières d'utilisation des « poudres noires de chasse n°s 1, 2, 3, 4 et 5 », de la « poudre d'artillerie n° 5 A », de la « poudre Böller » n° 5 et de la « poudre Pulvérin » fabriquées par la société La Poudrerie d'Aubonne SA, objets des attestations d'examens CE de type délivrées par le BAM 0589.EXP 0190/98 du 6 avril 2000, 0589.EXP 0192/98 du 6 avril 2000, 0589.EXP 0204/98 du 12 avril 2000 et 0589.EXP 0200/98 du 6 avril 2000, ne peuvent être vendues, importées, exportées, transportées, encartouchées, conservées, détenues ou employées que si elles sont accompagnées de la déclaration de conformité et pourvues du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
L'emploi de ces produits explosifs est autorisé sous réserve du respect des limitations suivantes :
Poudre noire de chasse n°s 1 et 2 :
- utilisation uniquement comme poudre propulsive pour les armes anciennes à canon court ou long se chargeant par la bouche ;
- utilisation uniquement comme poudre propulsive pour les armes anciennes à canon court ou long se chargeant par la bouche ou pour le chargement de douilles pour le tir aux armes à culasse fermée ;
Poudre d'artillerie n° 5 A :
- utilisation uniquement comme poudre de rechargement pour canon de fête ;
Poudre « Böller » n° 5 :
- utilisation uniquement pour rechargement de mortier ;
Poudre « Pulvérin » :
- utilisation uniquement comme poudre d'allumage pour armes à silex.
L'entreposage des poudres noires de chasse n°s 1, 2, 3, 4 et 5, de la poudre d'artillerie n° 5, de la poudre Böller n° 5 et de la poudre Pulvérin se fera dans un lieu hermétique, sec et frais.
Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté à la somme nette de 1 214 604,60 EUR.
242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L.
433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
- Association locale ADMR
de Ploudaniel - Trégarantec - Saint-Thonan (29860 Plabennec)
- Association locale ADMR de Combrit - Sainte-Marine
- Association locale ADMR de Plouvien
- Association locale ADMR de Plomelin
- Association locale ADMR de Mellac
Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de la médecine, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées.
- deux représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
- trois praticiens hospitaliers ;
- deux médecins à diplôme hors Union européenne, autorisés à exercer ;
La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission de recours pour l'exercice de la médecine se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission.
La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la médecine les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
Ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier.
Elle examine le dossier dans les trois mois qui suivent sa réception.
Elle peut se faire assister par un ou des experts ou demander des compléments d'information ; dans ce cas elle formule son avis à la séance suivante.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
- une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
- copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique auxquelles le candidat a échoué ;
- le cas échéant, copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique que le candidat a subies avec succès et copie de la décision de refus d'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
- copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
- copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté ;
- un état des services accomplis dans un ou des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier, établi par le ou les directeurs de cet ou ces établissements ;
- le ou les avis motivés du ou des chefs de service ou de département sous la responsabilité duquel ou desquels les fonctions ont été exercées sur l'aptitude du candidat à exercer la médecine.
Les documents traduits devront être joints aux traductions.
Les copies devront être certifiées conformes aux originaux.
Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
La commission de recours prévue au III de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de la profession de sage-femme, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues au IV de l'article 60 de la loi précitée.
Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France.
- deux représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- une directrice d'école de sages-femmes ;
- un gynécologue obstétricien ;
- trois sages-femmes ; deux exerçant en secteur hospitalier et une en secteur libéral ;
- deux sages-femmes à diplôme hors Union européenne, autorisées à exercer ;
La commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme se réunit au moins une fois par trimestre.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ou, après avis de la commission prévue à l'article L.
Ne pas avoir reçu d'autorisation ministérielle d'exercice en France ;
- le cas échéant, copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances que le candidat a subies avec succès et copie de la décision de refus d'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. David Durand, deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Hélène Le Toullec, quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 11 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (agents sanitaires principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent sanitaire principal au titre de l'année 2001 les agents sanitaires nommés ci-après :
1 Pierre (Antoine), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
2 Kanor (Georges), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Velin (Modeste), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
4 Champalaune (Jocelyne), agent sanitaire (Ecole nationale de la santé publique) ;
5 Dameron (Joëlle), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
6 Mailly (Jacques), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
7 Livety (Henri), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
8 Relmy-Madinska (Hermann), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
9 Hodji (Jean-Baptiste), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
10 Joseph (Antoine), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
11 Rol (Gabin), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
12 Rivière (Pierre-Yves), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
13 Clairicia (Maxence), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
14 Thicot (Bernard), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
15 Petit (Laurent), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
16 Vadeleux (Maurice), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
17 Lutaire (Joseph), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
18 Boyer (Maximun), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
19 Gazeuse (Joseph), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
20 Mussard (Maxo), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
21 Jouany (Michel), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, Mlle Relmy (Monique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 10 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Lemaire (Martine), épouse Wittevrongel.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
CORPS D'ASSIMILATION
Agents contractuels de niveau V.
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 2,3.
Agents contractuels de niveau IV.
Agents de catégorie C rémunérés en échelles 3,4,5 et nouvelle espace indiciaire.
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Agents du 1 er grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contractuels chargé des fonctions de secrétaire général
Chef de service sectoriel
Chargés de mission de niveau I
Administrateurs civils de classe normale
Chargés de mission de niveau II
Agents contractuels de niveau III dont l'indice brut de rémunération est supérieur à l'indice brut 380.
Agents de catégorie B rémunérés par référence au 1 er, 2 e et 3 e grade de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.
Les agents titulaires du Commissariat général à la stratégie et à la prospective peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Commissaire général à la stratégie et à la prospective (emploi groupe G).
Commissaire adjoint (emploi groupe C-E).
Secrétaire général (emploi groupe B bis).
Chefs des services administratifs :
1er, 2e, 3e, 4e, 5e échelon.
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Les agents titulaires du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
- service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ;
- services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ;
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 526 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (établissement public La Monnaie de Paris) : 1 482 heures.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (direction des Monnaies et médailles) : 1 519 heures ;
- ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (direction des Monnaies et médailles) : 1 475 heures.
Arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
- assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle internationale ;
- assurer, de manière permanente, la conduite de certaines procédures du code des douanes ou du livre des procédures fiscales, le règlement d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ;
- assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite des stupéfiants, d'armes, d'explosifs ;
- répondre aux demandes d'intervention en urgence des juridictions administratives ou des autorités judiciaires ;
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L.
Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter des dates indiquées ci-après :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter des dates indiquées ci-après :
Arrêté du 1er février 2002 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2002 d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2002, les postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures) au titre de l'année 2002, spécialité administration et dactylographie, sont répartis comme suit :
Les 247 postes offerts à titre interne sont à pourvoir dans les département suivants :
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « MENOPUR ».
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 18 février 2002, M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Raulin (Patrice), pour la durée du mandat restant à courir.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie
Avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, l'avenant n° 48 du 3 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
L'union départementale des syndicats CFTC des Vosges,
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la cité de l'enfance, au Plessis-Robinson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, service du recrutement, bureau 708 bis), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 24 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer pour adultes lourdement handicapés de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du président du conseil régional d'Alsace en date du 21 décembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Guy Chevanne.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux prévu par l'article 35 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 2 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Champ d'application de l'accord formation du 23 décembre 1998 élargi aux entreprises d'élaboration du champagne (code APE 15.9 F) et aux entreprises de l'industrie du cognac (code APE 15.9 A).
Valeur du point pour 2003.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Trois avenants du 6 décembre 2002.
Barème temporaire de ressources minimales à partir de l'année 2002.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 227/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JOCE n° L 31/2003), l'avis aux importateurs de fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2002, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « oeillets uniflores (standard) », lire : « oeillets multiflores (spray) ».
Cette mesure est entrée en vigueur le 4 février 2003.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures.
Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions.
L'activité de recouvrement des trésoreries de Mâcon banlieue, La Chapelle-de-Guinchay et La Roche-Vineuse est transférée vers la trésorerie de Mâcon (département de Saône-et-Loire).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
M. Mimouni (Alain).
M. de Gabrielli de Gubbio (Olivier).
M. Baud (Daniel) ;
M. Le Parlouër (Pierre).
M. Neuwels (Michel) ;
M. Van Duysen (Jean-Claude).
M. Caussin (Yves).
(institut universitaire de technologie de Metz)
M. Macaud (Jean-Marie).
M. Masurel (Bernard).
M. Dalle (Jean-Michel).
M. Eudeline (Philippe).
M. Caradant (Maurice).
M. Turpin (Laurent).
(institut universitaire professionnalisé génie électrique)
M. Sirieix (Philippe).
M. Duprey (Alain) ;
M. Gambotto (Jean-Pierre).
Mme Terrasse (Isabelle).
Mlle Ariaux (Béatrice).
M. Torrenti (Jean-Michel).
Arrêté du 6 décembre 2002 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Jouvence, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GATRONOVA/JOU.
Arrêté du 6 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est majoré de la somme nette de 44 950 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 9 décembre 2002 portant commissionnement d'agents du Groupe national de contrôle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Makhlouf (Marc), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L.
45 D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
M. Makhlouf (Marc) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Makhlouf (Marc) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Décret du 18 décembre 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Aimée Latournerie, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bretécher (Nicolas, Claude, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Champigneulle (Hubert, Albert, Lucien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France, à Oslo (Norvège), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut :
1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ;
2°) avec l'autorisation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, créer et gérer des institutions ou des services dont le but est le perfectionnement ou le développement, dans le cadre régional, des méthodes de prévention, aider financièrement par des subventions, des prêts ou la rémunération de services rendus, à la création et au fonctionnement de telles institutions ou services.
Décret du 18 décembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2002, M. René Barberye, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, M. Huart (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. Jean-Basile, Emile Grezis, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
En qualité de représentants de la Cour des comptes
M. Brochier (Bruno), titulaire, en remplacement de M. Blondel (Claude).
M. Home (Antoine), suppléant, en remplacement de M. Allain (Eric).
M. Seillan (Pierre), titulaire, en remplacement de M. de Labriolle (Jacques).
En qualité de représentante du ministre chargé de la poste
Mme Scardigli (Véronique), titulaire, en remplacement de Mme Guigue (Valérie).
En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien, pour le personnel au sol :
M. Fourier (Paul), Confédération générale du travail (CGT), suppléant, en remplacement de M. Hernio (Jean-Pierre).
Décision n° 2002-823 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Antilles Télévision
Les heures d'écoute significatives d'Antilles Télévision, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Décision n° 2002-827 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Réunion
Les heures d'écoute significatives d'Antenne Réunion, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
La présente décision s'applique à la période comprise ente le 1er janvier et le 31 décembre 2003.
Décision n° 2002-835 du 17 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Noisseville (Moselle)
La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Noisseville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noisseville susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Noisseville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, M. Marc Rival, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Robert Robelin.
Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Les agents non titulaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés dans le grade d'ingénieur en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l'ancien emploi.
Le cas échéant, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice égale à 90 % de la différence entre la rémunération globale antérieure à la titularisation comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire et la rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut.
Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions civiles dont les intéressés bénéficieront ultérieurement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la mise en valeur agricole et forestière, au développement économique et à l'aménagement des territoires, à la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, à l'alimentation et à l'agro-industrie, ainsi que des politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils sont membres du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts comporte trois grades :
- le grade d'ingénieur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
- le grade d'ingénieur qui comprend dix échelons.
- L'affectation des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle et dans les établissements mentionnés aux articles L.
812-3 du code rural est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'affectation des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont en position normale d'activité.
- Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts peuvent également être affectés à l'Office national des forêts.
- Les demandes d'affectation des membres du corps aux emplois vacants dans les établissements mentionnés aux III et IV sont communiquées aux directeurs généraux et directeurs de ces établissements.
Le ministre chargé de l'agriculture prononce l'affectation après examen des propositions formulées par ces derniers, et, dans le cas des affectations à l'Office national des forêts, après avis de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article R.
Le directeur général de l'Office national des forêts prononce les mutations, à l'intérieur de l'établissement, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans celui-ci, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article R.
Le directeur général de l'Office national des forêts est obligatoirement consulté, préalablement à toutes décisions sur les questions intéressant la notation, l'avancement et la discipline des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans l'établissement.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont nommés par décret du Président de la République.
- 1° Pour 90 %, parmi les ingénieurs-élèves qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école ;
2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
a) Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
b) Le corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
c) Le corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
d) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
e) Le corps des ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les agents mentionnés au 2° doivent être au préalable inscrits, en raison de leurs mérites, sur une liste d'aptitude, après consultation d'un comité de sélection constitué à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de recrutements susceptibles d'intervenir par cette voie.
Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 2° est inférieur au nombre des emplois qui leur étaient réservés, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues au 1°.
- Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I ci-dessus.
Les règles générales d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.
Le nombre maximum des ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'article 5.
Leur recrutement a lieu exclusivement :
Pour 30 % des places, parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Pour 5 % des places, par concours ouvert aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures qui, admis en troisième année de scolarité, préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
Pour 25 % des places, par concours ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon qui, titulaires du diplôme d'agronomie générale, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme d'agronomie approfondie sanctionnant celle-ci ;
Pour 20 % des places, par concours ouvert :
a) Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R.
812-14 du code rural à l'exception de son a, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure du paysage, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
b) Aux élèves des écoles nationales vétérinaires qui, admis en dernière année du deuxième cycle d'études de ces écoles, préparent le diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
La nomination en qualité d'ingénieur-élève des lauréats des concours mentionnés aux 2, 3 et 4 ci-dessus est subordonnée à l'obtention des diplômes de fin d'études indiqués dans ces dispositions.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre de l'une de ces quatre catégories, il peut être pourvu aux places restant vacantes par appel, dans le respect des proportions mentionnées ci-dessus, à des candidats des autres catégories ;
Pour 20 % des places, par voie de concours ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés au 2° du I de l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux fonctionnaires du corps des professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'engagement agricole depuis au moins trois ans.
Les agents mentionnés au 5 doivent justifier au 1er octobre de l'année du concours d'au moins cinq années de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés dans cet alinéa.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
Lorsque le nombre des candidats nommés ingénieurs-élèves en application du 5 ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats des quatre autres catégories peut être augmenté, à concurrence des places disponibles, dans le respect des proportions définies pour chaque mode de recrutement.
Les règles générales d'organisation des concours prévus aux 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ces concours et nomme les membres des jurys.
122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2° du I de l'article 5 et au 5 de l'article 6.
Nul ne peut être nommé ingénieur-élève en application de l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de servir dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pendant huit ans au moins à compter du jour de sa titularisation.
Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à la candidature de l'intéressé à l'Ecole nationale d'administration.
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés.
Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il est astreint au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour une raison autre que l'inaptitude physique.
Les ingénieurs-élèves sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Ils participent dans le cadre de cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.
Les ingénieurs-élèves qui, antérieurement à leur admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement.
Ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur corps d'origine.
S'ils ne satisfont pas aux examens de sortie de l'école, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours externe prévu au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année, dont les modalités sont fixées par arrêté de ce ministre.
Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions de l'article 11 ci-dessous.
A l'issue de leur stage, les ingénieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
- Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont titularisés au pemier échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions ci-dessous.
- Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, et sous réserve des dispositions des III et IV ci-dessous, les ingénieurs recrutés par la voie de cette école sont titularisés directement au 2e échelon du grade d'ingénieur avec une ancienneté d'échelon de six mois.
- Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur-élève, d'ingénieur stagiaire ou d'ingénieur, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à la date de titularisation à un échelon du grade d'ingénieur comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans un emploi fonctionnel d'un niveau équivalent à celui de chef de mission du ministère de l'agriculture.
Dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 15 pour une promotion d'échelon, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation lorsque l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux qui, dans leur précédent grade, classe ou emploi, détenaient un indice de traitement supérieur à l'indice terminal du grade d'ingénieur, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions prévues par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947.
- Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur-élève ou d'ingénieur stagiaire, avaient la qualité d'agent non titulaire, sont classés dans le grade d'ingénieur en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au III du présent article.
- Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu au II. de l'article 5 sont classés dans le grade d'ingénieur en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, la moitié de la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre requis pour se présenter à ce concours et dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, dans la limite de cinq ans.
Lorsque les intéressés peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions prévues aux III et IV ci-dessus, les dispositions de l'alinéa précédent ne leur sont applicables qu'à la condition qu'elles leur soient plus favorables.
Les dispositions de l'alinéa précédent et celles prévues aux III et IV ci-dessus ne peuvent se cumuler.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation.
Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans au moins dans le grade d'ingénieur en chef ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations à la classe normale du grade d'ingénieur général ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs généraux comptant au moins deux ans d'ancienneté au deuxième échelon de la classe normale.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent, ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, après deux ans de services dans cette position, être intégrés dans le corps.
Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 susvisé et les ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps créé par le présent décret.
Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par les tableaux de correspondance ci-dessous :
Pour les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Pour les membres du corps des ingénieurs d'agronomie :
Ingénieurs d'agronomie
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent :
La situation des ingénieurs généraux de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts reclassés au 2e échelon de la classe normale du grade d'ingénieur général créé par le présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne l'ancienneté d'échelon conservée, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas obtenu la promotion à la 1re classe de leur ancien grade ;
Pour les ingénieurs généraux de 2e classe nommés dans ce grade avant la publication du présent décret qui ont bénéficié d'une reprise d'ancienneté égale au temps passé dans le grade d'ingénieur en chef alors qu'ils avaient reçu rang et prérogatives d'ingénieur général, le reclassement dans le nouveau grade des ingénieurs généraux de classe normale est effectué en tenant compte de la reprise d'ancienneté antérieurement acquise.
Les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires d'agronomie, lauréats des concours de recrutement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et classés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Outre les recrutements effectués en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, des concours internes exceptionnels peuvent être organisés au bénéfice :
1° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de dix ans de services publics et qui occupent ou ont occupé, pendant au moins deux ans, des fonctions d'encadrement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique ;
2° Des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des établissements publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de quatre ans de services publics et dont les états de services attestent d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau reconnue dans les domaines de compétence du corps créé par le présent décret.
Les modalités d'organisation et le programme de ces concours sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les agents recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés.
Les dossiers des candidats aux concours organisés au titre de l'article 19 sont soumis à une commission de validation chargée de vérifier qu'ils satisfont aux conditions exigées pour se présenter.
La commission de validation, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, est présidée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture et comprend notamment un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et des représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
- Pour l'application des articles 13 et 14 ci-dessus, les services accomplis, respectivement, dans les 2e et 1re classes du grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie sont assimilés à des services accomplis, respectivement, dans le grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef créés par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe bénéficient, lorsqu'ils sont nommés dans le grade d'ingénieur général de classe normale créé par le présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à la durée de temps écoulé entre le moment où ces rangs et prérogatives leur ont été accordés et la date de leur promotion dans le grade d'ingénieur général.
- Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés, avant la publication du présent décret, par la voie du concours interne en tant qu'élèves respectivement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans leurs corps respectifs dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
- Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés directement dans leurs corps respectifs, avant la publication du présent décret, par la voie de la sélection professionnelle, ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés dans le nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à la date de publication du présent décret, et classés suivant les dispositions de l'article 11 de ce même décret.
Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres des commissions administratives paritaires du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
A cet effet, les représentants des 1re et 2e classes des grades d'ingénieur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur, les représentants des grades d'ingénieur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur en chef et les représentants, d'une part, des 1re et 2e classes du grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et, d'autre part, du grade d'ingénieur général d'agronomie exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'ingénieur général.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2002 sont établis dans les dix mois suivant la date de publication du présent décret.
Les recrutements d'ingénieurs-élèves effectués au titre de 2002 interviennent conformément aux dispositions et dans le respect des proportions prévues respectivement à l'article 16 du décret n° 65-426 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à l'article 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965 susvisé en ce qui concerne les ingénieurs d'agronomie.
A cet effet, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe le nombre d'emplois respectifs à pourvoir au titre des deux articles susmentionnés, sans que le nombre de places offertes au titre d'un de ces articles puisse excéder 60 % du nombre total de places d'ingénieurs élèves à pourvoir.
15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :
Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
Le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie sont abrogés à l'exception respectivement des articles 16 et 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application de l'artice 26 du présent décret.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la santé publique vétérinaire au sens du code rural, à la gestion et la préservation des milieux naturels et de la faune, à l'alimentation et l'agro-industrie et au développement économique des territoires, ainsi qu'aux politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachée à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L.
243-2 du code rural, ainsi que des articles L.
Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire qui comprend dix échelons.
- L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont en position normale d'activité.
- L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les établissements publics à caractère administratif mentionnés au III est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont nommés par décret du Président de la République.
- 1° Pour 54 %, parmi les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous ;
2° Pour 34 %, par la voie de deux concours, externe et interne, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous ;
3° Pour 12 %, parmi les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs travaux agricoles qui ont satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous ;
Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 3° du présent article est inférieur au nombre d'emplois qui leur était réservé, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues aux 1° et 2°, dans le respect des proportions indiquées.
- Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du nombre total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I du présent article.
- Peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 5 ci-dessus les fonctionnaires des corps d'ingénieurs mentionnés dans ces dispositions âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
La proportion des emplois à pourvoir au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure à 75 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre du présent article.
Cette proportion s'apprécie soit sur l'année considérée, soit, dans le cas où le résultat obtenu au titre d'une année ne permettrait pas de recrutement, en moyenne sur cette année et les deux années précédentes.
Le nombre des emplois d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire à pourvoir est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'aticle 5.
1° Pour 85 % par voie d'un concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
2° Pour 15 % par la voie d'un ou de plusieurs concours ouverts aux élèves admis en dernière année de scolarité d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
La nomination en qualité d'inspecteur élève de la santé publique vétérinaire des lauréats des concours mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus est subordonnée, pour les élèves des écoles nationales vétérinaires, à l'obtention du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et, pour les élèves des autres écoles, à l'obtention du diplôme sanctionnant la troisième année de scolarité de ces écoles.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au titre de l'une de ces deux catégories, il peut être pourvu aux places restées vacantes par appel à des candidats de l'autre catégorie.
Les modalités et les conditions d'admission sont fixées, pour chaque concours, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale des services vétérinaires.
- Le concours externe prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 75 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Le concours interne prévu au 2° du I de l'article 5 ci-dessus est ouvert, pour 25 % du total des places offertes aux deux concours mentionnés dans ces dispositions, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les règles générales d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 6, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de chaque concours et examen professionnel et nomme les membres des jurys.
122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés à l'article 6 et au II de l'article 8 ci-dessus.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire ou, pour les personnels recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 d'inspecteur de la santé publique vétérinaire stagiaire, est subordonnée à la signature d'une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à rester au service de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend pendant huit ans au moins à compter de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'inspecteur-élève ou d'inspecteur stagiaire de la santé publique vétérinaire par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ou pour les inspecteurs stagiaires, pendant la partie de leur stage consacré à leur formation ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire recrutés par la voie des concours prévus au 2° du I et au II de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Les modalités de ce stage, qui peut être accompli en tout ou partie à l'Ecole nationale des services vétérinaires, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire stagiaires perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon de début du grade déterminée en application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
- Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur sous réserve des dispositions suivantes :
- Pour tenir compte de leur scolarité et sous réserve des dispositions des III et IV ci-dessous, les inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire sont titularisés directement au 2e échelon du grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire avec une ancienneté d'échelon de six mois ;
- Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui, préalablement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève, d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à la date de titularisation à un échelon du grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans un emploi fonctionnel d'un niveau équivalent à celui de chef de mission du ministère de l'agriculture.
Ceux qui, dans leur précédent grade, classe ou emploi, détenaient un indice de traitement supérieur à l'indice terminal du grade d'inspecteur, perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions prévues par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ;
- Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui, préalablement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève ou d'inspecteur stagiaire, avaient la qualité d'agent non titulaire, sont classés dans le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
- Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu au II de l'article 5 sont classés dans le grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, la moitié de la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre requis pour se présenter à ce concours et dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, dans la limite de cinq ans.
Lorsque les intéressés peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions prévues aux III et IV ci-dessus, les dispositions de l'alinéa précédent ne leur sont applicables qu'à la condition de leur être plus favorables.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.
Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sont pronconcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans, au moins, dans le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations à la classe normale du grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale et occupant ou ayant occupé des emplois de chef de services déconcentrés, de directeurs des services vétérinaires, de directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale, ou des emplois de niveau équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent et ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Cette intégration est faite au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'anciennenté acquise dans l'échelon.
Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.
Pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les recrutements effectués au titre de l'année 2002, les proportions mentionnées aux a et b du 2° de cet article sont définies par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
- Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret et à compter du 1er janvier 2003, les proportions mentionnées au I et au II de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au II puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours ;
- Les concours internes prévus pour l'année 2002 au titre de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, et pour les autres années au titre du II de l'article 8 du présent décret, sont ouverts uniquement :
- aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
- aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.
Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :
Les services accomplis dans les grades de vétérinaire inspecteur, de vétérinaire inspecteur en chef et de contrôleur général des services vétérinaires sont assimilés respectivement à des services accomplis dans les grades d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire créés par le présent décret.
Les élèves vétérinaires inspecteurs et les vétérinaires inspecteurs stagiaires lauréats des concours de recrutement du corps des vétérinaires inspecteurs ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire régi par le présent décret.
Ils sont titularisés dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et classés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
Ils peuvent toutefois demander à être classés dans les conditions prévues à l'article 9 ter du décret du 26 novembre 1962 susvisé si celles-ci leur sont plus favorables.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires inspecteurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'à la désignation des membres de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
A cet effet, les représentants de la classe normale et de la classe principale du grade de vétérinaire inspecteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, les représentants du grade de vétérinaire inspecteur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et les représentants du grade de contrôleur général des services vétérinaires exercent les compétences des représentants de la classe normale du nouveau grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Le reclassement dans le premier grade des inspecteurs de la santé publique vétérinaire des vétérinaires inspecteurs nommés dans le corps des vétérinaires inspecteurs, en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé, ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié, au moment de leur nomination, des conditions de classement prévues à l'article 13 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.
Le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs est abrogé à l'exception des articles 8 et 8 bis qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des articles 19 et 20 du présent décret, ainsi que de l'article 9 ter en tant qu'il concerne le reclassement prévu à l'article 23 du présent décret.
Arrêté du 25 février 2002 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 21 février 2002 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche).
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de "réserve naturelle de la mare de Vauville" (Manche), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vauville : Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ; Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
La superficie totale est de 60 hectares 25 ares et 96 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000.
Les pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Manche.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vauville, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, ou des mesures évoquées à l'article 7 du présent décret ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire ni au personnel militaire.
Les activités agricoles peuvent s'exercer conformément à la réglementation en vigueur en tenant compte des objectifs de gestion de la réserve.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
La circulation des personnes est autorisée seulement sur les sentiers balisés à cet effet.
Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires des terrains ni aux agents chargés de la gestion ou de la surveillance de la réserve ni aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet à effectuer des observations sur la réserve.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics dans l'exercice de leurs missions ; 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, y compris le bivouac, est interdit.
L'arrêté du ministre de la qualité de la vie en date du 6 mai 1976 portant classement de la réserve naturelle de la mare de Vauville est abrogé.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénommation de « réserve naturelle de la mare de Vauville » (Manche), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Vauville :
Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ;
Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
2° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ;
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, ou des mesures évoquées à l'article 7 du présent décret ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
1° D'abandonner ou de déposer tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° A ceux des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Arrêté du 25 février 2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Rennes
Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage l'unité de biologie et médecine du sport du centre hospitalier universitaire de Rennes.
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Alain Caubet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. François Senemaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 4 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Avis d'interprétation n° 1 du 29 mars 1999 ;
Avis d'interprétation du 16 juin 2000 ;
Avis d'interprétation n° 4 du 21 décembre 2001.
Ces avis d'interprétation portent respectivement sur :
- le treizième mois ;
- le jour de repos compensateur pour un jour férié tombant sur un jour habituellement travaillé (art. 3-19 de la convention) ;
- les contributions conventionnelles (art. 14-4 de la convention) ;
- le salaire des salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite lors de l'entrée en vigueur de la convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, pour les avis d'interprétation n°s 1, 3 et 4 ;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour l'avis d'interprétation du 16 juin 2000.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2002, sont nommés dans les fonctions de membres du conseil d'administration du musée Rodin :
Mme Ruth Butler, professeur honoraire de l'université de Massachusetts ;
M. André Gadaud, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Léonard Gianadda, président de la Fondation Gianadda ;
M. Giuseppe Penone, sculpteur ;
M. François Polge de Combret, associé-gérant de Lazard Frères.
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
L'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :
Décret n°2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
Dans l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d'activité » sont remplacés par les mots : « aux auditeurs de justice pendant la durée de leur formation initiale ».
- Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
- A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice
Les indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé sont versées, par référence au taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, dans les conditions suivantes :
les huit premiers jours
DU NEUVIÈME JOUR
à la fin du sixième mois
du septième mois et jusqu'à la fin du stage
1 demi-taux de base
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
le premier mois
du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les auditeurs de justice nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
PENDANT LES HUIT
premiers jours
à la fin du troisième mois
du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois
DU DEUXIÈME MOIS
Les auditeurs de justice en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
Auditeurs de justice logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
Auditeurs de justice non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé :
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent.
Lorsque l'auditeur de justice est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune.
Toutefois, quel que soit le lieu où il se déroule, le stage de préaffectation effectué par les auditeurs de justice après le choix du poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est considéré comme un stage nouveau.
Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie du stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les auditeurs de justice qui seraient appelés à effectuer un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, et qui n'entraînerait pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne percevront qu'un taux de base de l'indemnité de stage.
Les auditeurs de justice sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2002 fixant pour l'année universitaire 2002-2003 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le contingent d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 63.
Concours sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 4 ;
Concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 38 ;
Concours sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 21.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 4/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 3 de la délibération n° 13/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Laurent, directrice des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 décembre 2002 relatifs à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2002, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité de chargée de mission pour la communication auprès du directeur général de la police nationale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
M. Lemaitre (Dominique).
Mme Bertinchant (Marie-Christine).
Tribunal admnistratif de Paris
Décret du 17 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-824 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour L'A1 Guadeloupe
Les heures d'écoute significatives de L'A1 Guadeloupe, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps deprogrammation.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Dominique Gibrat, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêté, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau et de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement deM.
François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La prise en charge de la spécialité suivante :
Pentavac, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type B conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC),
est étendue à « la primovaccination chez les nourrissons à partir de l'âge de deux mois ».
Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de cette spécialité telles que prévues par arrêté du 29 décembre 1998, paru au Journal officiel du 8 janvier 1999.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'école élémentaire Campanari à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campascola, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2003 :
Site : école élémentaire Campanari, quartier Saint-Joseph, 20200 Bastia ;
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes, du 23 décembre 2002 au 4 janvier 2003 :
Par décision n° 2002-513 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société Gensat, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision n° 2002-516 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pernat Emile et Fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Haute-Savoie.
Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une laison en Haute-Savoie.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français Charles-Nodier (Ljubljana [Slovénie])
Il est institué auprès de l'institut français Charles-Nodier (Ljubljana) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'institut français Charles-Nodier (Ljubljana) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 29 avril 1994, modifié par l'arrêté du 17 avril 1997, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana est abrogé.
L'ambassadeur de France en Slovénie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 7 décembre 1999 modifié autorisant la société AUCS Communications services à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
Les annexes I et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
La note R ci-après est ajoutée au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I :
« Note R : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont la moyenne géométrique du diamètre pondérée par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieure à 6 µm :
- les substances figurant au point 29 de l'annexe I de la directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 (JOCE n° L 194 du 18 juillet 2001) sont ajoutées à l'annexe I ;
- la substance figurant au point 31 de l'annexe I de cette même directive est ajoutée à l'annexe III.
Avis de publication du cahier des charges technique en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version I du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : www.agriculture.gouv.fr.
Avis de la Commission des participations et des transferts du 28 février 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson Multimedia et à l'émission d'OCEANES
La commission, saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Thomson Multimedia,
- Par lettre du 29 janvier 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Thomson Multimedia qui est actuellement détenu à hauteur de 38 % par l'Etat à travers la société Thomson SA ;
Ce transfert est réalisé dans le cadre du titre II de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, Thomson Multimedia constituant un actif essentiel de Thomson SA au sens de l'avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités de privatisation de Thomson CSF.
Cette opération comporte :
- la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par Thomson SA, pour un volume maximal de 36 160 000 actions ;
- une émission par Thomson Multimedia d'un maximum de 16 194 332 obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes OCEANES, à raison d'une action pour une obligation.
Les actions cédées sur le marché par Thomson SA font l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin ainsi qu'un prix minimum.
Dans le même temps, conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée, des titres sont proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées par Thomson SA.
La commission a émis sur l'offre réservée aux salariés l'avis n° 2002-A-2.
- Après une première ouverture de son capital à des partenaires industriels en décembre 1998, Thomson Multimedia a été introduit en bourse en novembre 1999.
Une deuxième opération sur le marché en octobre 2000 a conduit au transfert de la majorité du capital au secteur privé.
En février 2001, l'acquisition de Technicolor a entraîné l'émission d'obligations remboursables en actions au bénéfice de Carlton.
Au 31 décembre 2001, la structure de l'actionnariat est la suivante :
- Etat français (via Thomson SA) : 38,0 % ;
Cette structure est susceptible d'évoluer en fonction d'opérations en cours (en particulier OCEANES émises en octobre 2000, plans de stock-options, ORA remises à Carlton).
Le remboursement des ORA en actions, qui interviendra le 16 mars 2002, diluera la participation de l'Etat, via Thomson SA, dans Thomson Multimedia à 35,9 %.
Cette participation est susceptible de descendre à 21,2 % en cas de cession du nombre maximal d'actions prévu et de conversion en actions nouvelles de l'ensemble des OCEANES émises.
Compte tenu d'autres opérations précédemment initiées et ayant fait l'objet des avis susvisés de la commission, la participation de l'Etat est susceptible, sous certaines hypothèses, de descendre à horizon 2008 au-dessous de 20 %.
- La commission a eu l'occasion de décrire Thomson Multimedia, quatrième groupe mondial d'électronique grand public, dans ses différents avis sur les opérations conduites depuis quatre ans qui ont affecté la répartition de son capital.
Le groupe est présent sur l'ensemble des métiers de son secteur.
Il est organisé en six grandes divisions :
- les produits grand public (téléviseurs, magnétoscopes et lecteurs de DVD, produits audio, téléphonie) ;
- les produits et services d'accès à large bande (décodeurs, modems) ;
- les écrans et composants (tubes cathodiques, écrans plats, composants optiques notamment pour lecteurs de DVD, disques durs) ;
- les solutions pour médias numériques (production, duplication et distribution de CD et DVD, duplication et distribution de cassettes VHS, duplication et distribution de films, équipements vidéo professionnels et de réseaux) ;
- la gestion des brevets et licences ;
- les nouveaux médias et les services (guides électroniques de programmes, téléviseurs interactifs, régie publicitaire de cinémas).
Depuis le dernier avis publié par la commission lors de l'acquisition de Technicolor en février 2001, Thomson Multimedia a poursuivi sa stratégie de développement fondée sur la transition de l'analogique vers le numérique et sur le redéploiement vers les métiers à forte croissance et marge plus élevée.
L'entreprise poursuit l'objectif d'être présente sur l'ensemble de la chaîne de l'image, hors la production du contenu.
Cette stratégie est jugée favorablement par les analystes du marché.
Dans ce cadre, les acquisitions suivantes ont été réalisées :
- activités professionnelles du groupe Philips Broadcast (décembre 2000) ;
- activité modem DSL d'Alcatel (juin 2001) ;
- Grass Valley Group spécialisé dans les équipements de vidéo professionnels (décembre 2001).
Thomson Multimedia vient d'annoncer dans les derniers jours deux nouvelles acquisitions :
- Vildfilm International digital, entreprise de postproduction ;
- Panasonic Disc Services, filiale aux Etats-Unis de Matsushita, spécialisée dans la duplication et la distribution de DVD et de CD.
Afin de poursuivre son programme de croissance interne et externe, Thomson Multimedia a besoin de réunir les moyens de financement nécessaires, ce qu'il réalise à travers une nouvelle émission d'OCEANES conduite parallèlement à la cession d'actions par l'Etat.
L'entreprise poursuit dans le même temps des programmes ambitieux de réduction des coûts qui ont déjà procuré des économies importantes.
- Thomson Multimedia a annoncé ses résultats pour l'exercice 2001 caractérisé par un contexte particulièrement difficile pour le secteur.
Ils font apparaître une hausse du chiffre d'affaires de 15,4 % et du résultat d'exploitation de 16,5 %.
Le résultat net part du groupe diminue de 27,4 %, compte tenu de la disparition des reports fiscaux déficitaires.
Ces résultats ont été considérés comme meilleurs que ceux prévus par les analystes.
Ils ont été atteints grâce à la politique de développement et de redéploiement conduite par le groupe.
Les activités traditionnelles des divisions produits grand public et écrans et composants ont marqué un recul du fait de la conjoncture défavorable et de la politique commerciale de l'entreprise tendant à sauvegarder ses marges de préférence aux volumes.
Les résultats annoncés manifestent la forte contribution de Technicolor ainsi que celle de la gestion des brevets et licences.
La division nouveaux médias et services ne génère encore qu'un flux limité de revenus.
Le bilan consolidé de Thomson Multimedia fait apparaître des capitaux propres de 4 milliards d'euros, une situation de trésorerie positive et un montant d'endettement brut restreint.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Thomson Multimedia en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Les banques-conseils ont eu recours à trois méthodes :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats de Thomson Multimedia.
Les sociétés prises en compte, considérées comme les plus proches, sont Philips, Sony et Matsushita, un échantillon plus large incluant aussi des groupes spécialisés dans la fabrication de décodeurs et de produits numériques.
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs par les banques sont ceux d'excédent brut d'exploitation et de résultat d'exploitation ;
- la valorisation par sommation des branches d'activités, sur la base des six divisions du groupe.
Les activités « traditionnelles » (produits grand public, décodeurs, écrans et composants) ont été principalement évaluées par les comparaisons boursières, tandis que les autres divisions ont été estimées par actualisation des flux de trésorerie ainsi que par référence aux prix d'acquisition ;
- l'actualisation globale des flux futurs sur la base d'un plan d'affaires établi par les banques à partir de prévisions de l'entreprise et en extrapolant celles-ci.
La difficulté des prévisions dans le secteur conduit à limiter la durée du plan, ce qui donne au calcul de la valeur terminale une influence importante sur le résultat auquel conduit la méthode.
Les évaluations de Thomson Multimedia d'après ces différentes méthodes sont convergentes.
Les banques-conseils soulignent que les cours actuels traduisent la disparition des anticipations spéculatives des investisseurs sur les nouvelles activités, en particulier la division des nouveaux médias et services.
Les évaluations proposées sont compatibles avec les scenarii hors éléments spéculatifs que les banques-conseils avaient élaborés dans les rapports présentés à la commission lors des précédentes opérations.
- Analysant l'évolution du cours de bourse, la commission observe que, ainsi qu'il en est de tous les groupes cotés du secteur auquel il appartient, Thomson Multimedia a vu le cours de son action être l'objet d'importants mouvements sur le marché depuis octobre 2000.
En particulier, depuis la fin du premier semestre 2001, le cours est passé d'un niveau voisin de 50 EUR à un niveau de 35 EUR avec la révision par les investisseurs de leurs anticipations sur les perspectives des activités nouvelles des entreprises du secteur, conduisant à la rapide diminution des éléments spéculatifs contenus dans les cours des mois précédents.
Les événements du 11 septembre 2001 entraînaient une chute brutale du cours jusqu'à 18 EUR avant qu'il ne se reprenne dans les semaines suivantes et regagne un niveau voisin de 35 EUR.
L'annonce d'une prochaine cession de titres sur le marché et d'une collecte de ressources par Thomson Multimedia ainsi que les incertitudes des bourses mondiales ont ensuite amené le cours de l'action autour de 29 EUR.
La cession par l'Etat d'actions selon la procédure du placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix et l'émission d'OCEANES par Thomson Multimedia paraissent être des moyens appropriés d'atteindre les objectifs recherchés et d'assurer le succès de l'opération, notamment du prix obtenu par l'Etat, dans les conditions actuelles du marché.
- Compte tenu de ces éléments et au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Thomson Multimedia ne saurait être inférieure à 7,1 milliards d'euros pour 265 113 508 actions composant le capital social avant l'opération projetée et le remboursement des ORA, soit 27 EUR par action.
- En ce qui concerne les obligations dont l'émission est parallèle à la cession d'actions par l'Etat, la commission :
- constate que la loi du 6 août 1986 modifiée précitée prévoyant notamment que l'Etat peut utiliser « tous titres ou valeurs mobilières assortis ou non d'éléments donnant un droit sur le capital », l'utilisation des instruments envisagés entre bien dans le champ de la loi ;
- relève qu'il ressort des documents soumis à la commission que les obligations sont émises aux conditions de marché en même temps que la vente des actions.
Cette simultanéité est de nature à assurer la cohérence entre la valeur implicite de l'action associée à l'obligation et le prix des actions offertes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 2002, M. Le Danff (Jean-Pierre), agent non titulaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en 2001 (promotion de 1998), spécialité « techniques aéronautiques »
M. Aigoin (Guillaume).
M. Blusson (Olivier).
Mlle Clotteau (Marie-Amélie).
M. Consola (Cédric).
M. Demeusois (Arnaud).
Mlle Derome (Agathe).
M. Duprez (Jean).
M. Elbaz (Cédric).
M. Evain (Laurent).
Mlle Germain (Sophie).
M. Grut (Arnaud).
M. Joncour (Alexandre).
Mlle Llobet (Marta).
Mlle Marchand (Blandine).
Mlle Moissard (Carole).
M. Mongénie (Olivier).
Mlle Pelliard (Virginie).
M. Plé (Julien).
M. Prats (Xavier).
M. Rafalimanana (Naly).
Mlle Routaboul (Clémence).
Mlle Saint-Marcoux (Cécile).
M. Salaün (Bruno).
M. Torres (Julien).
Mlle Vernhes (Cécile).
M. Voguet (Arnaud).
M. Ricard (Nicolas).
Mlle Barbier (Anabelle).
M. Chemini (Belkacem).
Mlle Vincent (Stéphanie).
M. Abadie (Eric, Christophe).
M. Ahiaba (Adan, Kodzo, Anthony).
M. Apaya (Johny).
Mlle Bastide (Virginie, Chantal).
Mlle Bernard (Claire).
M. Bertin (Thomas, Charles, Georges).
Mlle Biard (Laurence, Thérèse, Marie).
Mlle Biargues (Marie-Eve).
Mlle Bortolussi (Virginie).
Mlle Boucke (Béatrice).
M. Bourez (Joseph, Lucien, Jean).
M. Brau-Chirat (Nicolas).
M. Buyat (Jean-Christophe).
Mlle Caplin (Stéphanie, Cécile).
M. Carre (Arnaud, Sylvain).
M. Cartier (Fabrice).
M. Casanova (Christophe, Gilles, Henri).
Mlle Casse (Paule).
Mlle Chazal (Séverine).
Mlle Chevalier (Béatrice, Annick, Christiane).
Mlle Chevallereau (Sylvine, Cécile, Jacqueline).
Mlle Chuzeville (Florence).
M. Clave (Julien).
M. Clement (Jean-François).
M. Cloute (Guillaume).
M. Contreras (Francis).
M. Cuvelier (Frédéric).
M. Depigny (Sylvain).
M. Desarnauts (Aymeric, Jean, Bernard).
Mlle Dierickx (Gersende).
M. Domergue (Julien, Paul, Guy).
Mlle Dufeal (Denise).
Mlle Duquenois (Marie).
M. Durieux (Frédéric, Claude, Marie).
M. Dussart (Jean-François).
Mlle Etienne (Mylène).
Mlle Faure (Stéphanie).
M. Fayolle (François).
Mlle Fontaine (Marie-Olivia).
Mlle Fournier (Aurélie).
M. Fournier (Jérôme, Georges, Désiré).
Mlle Fourrie (Laetitia, Geneviève, Christine).
M. Froissart (Thierry).
M. Fulchiron (Damien, Joseph, André).
M. Galin (Nicolas, Dominique).
Mlle Garnier (Soraya, Isabelle, Hélène).
Mlle Gastal (Isabelle, Marie).
Mlle Ghewy (Stéphanie, Elise, Madeleine).
Mlle Gouty (Anne-Laure, Emmanuelle, Marie).
M. Graffeuille (Pierre).
Mlle Granel (Caroline, Florence).
Mme Grosset (Marie-Daysie), épouse Riquel.
Mlle Gueret (Cécile).
Mlle Guillou (Dominique).
Mlle Hassenfratz (Claire).
M. Hoarau (Ignace).
Mlle Hocheux (Aurélie).
M. Isabelle (Bastien).
M. Jardin (Stéphane).
Mlle Jourdan (Estelle).
M. Lacz (Christophe, Sébastien).
Mlle Lapointe (Isabelle).
Mlle Lasselin (Delphine).
Mlle Le Huidoux (Guenièvre, Désirée, Odile).
Mlle Le Prince (Virginie, Charline).
M. Lebon (Frédéric).
Mlle Lecomte (Julie, Marion, Armandine).
Mlle Lecomte (Sylvie, Bernadette, Françoise).
Mlle Lemaitre (Sandrine).
Mlle Lemiere (Clarisse, Hélène, Anne).
M. Lof (Alain).
M. Loisnel (Alexandre, Michel, Christian).
Mlle Malpel (Laurence).
M. Marcille (Jérôme).
M. Mas (Grégoire).
Mlle Montet (Annabelle).
M. Moreau (Nicolas, Joseph, Paul).
Mlle Muret (Michèle).
M. Neuts (Benoît, François).
Mlle Orlianges (Marianne).
M. Paquet (Sébastien, André).
Mlle Paulin (Nathalie).
Mlle Pelletier (Aude).
Mlle Peneau (Sophie, Catherine).
Mlle Perez (Nathalie, Vincente).
M. Perrier (Vincent, Albert).
Mlle Peugnet (Stéphanie).
M. Peyvel (Charles, Marcel, Joseph).
Mlle Philibert (Marie-Célie).
Mlle Piaux (Marie-Clotilde, Françoise, Suzanne).
M. Picaud (Dominique, Louis, Olivier).
Mlle Pichouron (Delphine, Maria, Jeanne).
Mlle Podlejski (Alexandra).
M. Poirier (Sébastien).
Mlle Pons (Marie).
M. Poter (Kaspar, Benjamin).
M. Poulet (Jean-Louis, Lucien, Henri).
M. Preau (Jean-Michel).
Mlle Ranchin (Sandra, Céline, Anna).
M. Raso (Rémi).
M. Redon (Patrick).
M. Ribier (Julien, Yves).
M. Ricros (Mikaël).
M. Robert (Harold).
Mlle Robineau (Clarisse).
M. Roumeguere (Olivier).
Mlle Roy (Anne-Sophie).
Mlle Sarazin (Mathilde, Estelle, Jeanne).
Mlle Sarps (Audrey).
M. Sauty (François).
Mlle Tabourin (Marie-Laure).
Mlle Tanguy (Lénaïg).
Mlle Theunissen (Laure).
Mlle Tiberghien (Marie).
M. Torres-Cuevas (Hervé).
M. Tournaire (Fabien, Laurent).
Mlle Tournie (Magali).
M. Trille (Nicolas).
M. Varenne (Marc).
Mlle Vericel (Anne-Cécile).
Mlle Vincenot (Anne).
Arrêté du 29 janvier 2002 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Titulaire : M. Frédéric Deck, en remplacement de M. André Wicker ;
Suppléant : M. Gérard Boesch, en remplacement de M. Patrick Barbier.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 8 juillet 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath : 1 ;
IMP Les Tournesols, foyer Waltersperger de Sainte-Marie-aux-Mines : 1 ;
Centre hospitalier de Bischwiller : 1.
- une photocopie lisible de la carte nationale d'identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité ;
- une photocopie des diplômes obtenus en travail social ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, service des professions sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 28 janvier 2002, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, 63403 Chamalières Cedex.
Un concours de spécialité mathématiques et un concours de spécialité économie sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information selon les modalités ci-après.
Le concours de spécialité mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, ainsi qu'une épreuve écrite facultative portant sur une deuxième langue vivante, prise en compte dès l'admissibilité.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences et techniques de l'ingénieur, au choix du candidat lors de l'inscription par voie télématique.
L'usage du dictionnaire est interdit sauf pour l'arabe où un dictionnaire bilingue est autorisé.
Le concours de spécialité économie comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien).
Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : économie.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Epreuve orale facultative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
- soit justifier d'un diplôme de maîtrise ou de magistère dans l'une des disciplines suivantes : mathématiques, applications des mathématiques, informatique, sciences économiques, économétrie ;
- soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie de l'un des deux départements suivants : statistique et traitement informatique des données, informatique.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2002, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Pierson (Jean).
Un emploi de responsable du pôle « emplois et carrières » de la direction des ressources humaines est offert à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Placé sous l'autorité de la directrice des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, le responsable du pôle « emplois et carrières » de la DRH a pour missions principales de :
- participer à la définition de la politique « emplois » du groupe ;
- veiller à l'application du dispositif de mobilité ;
- conduire les réflexions nécessaires sur les évolutions des métiers et des filières ;
- définir et appliquer les plans de formation fédérale ;
- mettre en oeuvre et développer l'action d'une « mission handicapés » ;
- renforcer la politique de réinsertion et de reconversion ;
- développer le dispositif de la bourse de l'emploi ;
- gérer les besoins des services en lauréats de concours et suivre leur affectation.
Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de Mme Marine Dorne-Corraze (directrice des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier) (téléphone : 01-40-49-70-55).
E-mail : marine.dorne-corraze@caissedesdepots.fr.
Avis de vacance d'emplois offerts dans le cadre du statut d'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
La Cour des comptes offrira à compter du 1er janvier 2003 des emplois de rapporteur, dans le cadre du statut d'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes.
Les fonctions exercées sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l'activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées...).
Le travail de rapporteur fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse.
Il s'agit, au cours d'un travail souvent conduit en équipe, de s'assurer du « bon emploi des fonds publics » par l'organisme contrôlé, d'analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l'issue du contrôle, une vision d'ensemble de cet organisme.
Le rapporteur dispose de larges pouvoirs d'investigation et d'une grande liberté dans ses observations, dès lors que celles-ci sont solidement étayées.
Les rapports, présentés devant une chambre, donnent lieu à diverses suites : information de l'administration contrôlée sur les conclusions du contrôle, insertions dans les rapports publics...
Les nouveaux rapporteurs bénéficient à leur arrivée à la cour d'un accueil spécifique : ils participent à 3 semaines de formation leur permettant d'acquérir les bases nécessaires à leurs futurs travaux.
Ils sont aidés lors de leurs premiers contrôles par un « mentor » : magistrat expérimenté qui les conseille et les guide.
Le lieu de travail est 13, rue Cambon, 75100 Paris SP.
Toutes les informations nécessaires peuvent être données par M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration (téléphone : 01-42-98-99-33).
Arrêté du 23 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz et l'arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision n° 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz
L'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz est abrogé.
L'arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision n° 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2002, Mme Juston (Martine), administratrice territoriale, est nommée directrice de projet pour la définition d'un projet national de gestion des prestations d'action sociale pour le compte du ministère de l'intérieur auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
Placé sous l'autorité directe du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Les attributions recouvrent un champ très large.
Le chargé de mission, conseiller du préfet, joue un rôle de coordination et d'animation des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines suivants : culture, emploi, formation professionnelle, enseignement, jeunesse et sports, politique sanitaire et sociale, suivi de certains programmes communautaires (FSE Objectif 3 et future PIC EQUAL).
Le secrétariat général pour les affaires régionales est situé à Amiens, capitale régionale, dans une région dynamique couvrant les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Amiens est desservie par un réseau routier et ferroviaire très dense qui la place à 1 heure de Paris et de Lille et à 2 h 30 des grandes capitales de l'Europe du Nord.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie, 6, rue Debray, 80000 Amiens (téléphone : 03-22-97-80-80).
Décision n° 2002-840 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-635 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Ciné-Cinéma Câble (Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, devenues respectivement Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson)
La société Ciné-Cinéma Câble, éditrice des services de télévision Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion et Ciné Cinéma Frisson, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ces services durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.
Décision n° 2002-1053 du 19 novembre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société CNBC Europe
L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société CNBC Europe est abrogée à sa demande.
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 1697/2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002, le tableau figurant au paragraphe 2 de l'article 1er du règlement susvisé est modifié.
Il convient de lire à la quatrième ligne de la deuxième colonne : « Mannesmann Boru Endüstrisi AS » au lieu de : « Mannesmann Boru Endustrisi AS ».
Il convient de lire à la cinquième ligne de la quatrième colonne : « A 334 » au lieu de : « A 335 ».
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'agriculture (inspection générale de l'agriculture)
Trois emplois dans le grade d'inspecteur de l'agriculture sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, bureau des mobilités et des statuts d'emplois), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 14 janvier 2003 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2008 en euros
Décret n° 2003-50 du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les ingénieurs de division fonctionnelle de l'aviation civile exercent, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, des fonctions de chef de service ou de parties de service ou des fonctions d'adjoint à ces chefs de service ou de partie de service.
Ces fonctions exigent des compétences particulières acquises, notamment au travers de l'exercice de qualifications de contrôle ou de qualifications techniques dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne et de responsabilités de gestion en temps réel d'entités ou de systèmes opérationnels.
L'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an et six mois.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et justifiant au minimum de neuf ans d'exercice d'une qualification de contrôle, dont au moins cinq ans passés sur des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur, et les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire et ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions nécessitant une qualification technique supérieure dans un organisme de la circulation aérienne classé en liste 1 ou en liste 2.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les fonctionnaires nommés sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle sont placés en position de détachement de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois sur demande expresse des intéressés présentée au moins trois mois avant le terme de la première période de détachement dans cet emploi.
Un même fonctionnaire peut être détaché successivement sur différents emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile.
Tout fonctionnaire nommé sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.
Décision du 30 décembre 2002 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordée jusqu'au 30 décembre 2007 à la société AEDIFIS Control Technic, anciennement société DIDES Contrôle Technique, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie au titre des associations de protection de la nature :
Suppléante : Mme Marie-Agnès Pottier, en remplacement de M. Jean-Loïc Loyer.
Décret n°2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2005.
Le troisième alinéa du II du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2005.
Avis de concours pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche (enseignement supérieur agricole)
Des concours externe et interne d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche, dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 3 mai 1996, sont ouverts au titre de l'année 2002, dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
BAP 01 : services collectifs ;
BAP 02 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
BAP 03 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
BAP 04 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
Les épreuves se dérouleront dans les centres suivants :
Date limite de dépôt des dossiers : 20 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite : 31 janvier 2002 (ne concerne que les candidats au concours externe).
Lieux des épreuves : Dijon, Lyon, Rennes.
Dates des épreuves pratique et orale :
Concours interne : du 17 au 27 mars 2003.
Pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats adresseront une demande écrite avant le 6 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Toute demande de dossier devra être accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,75 EUR, libellée aux nom, prénoms et adresse complète du candidat.
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à Mmes Nathalie Bricnet et Aliçonne Loussala (téléphone : 01-49-55-55-72 et 01-49-55-83-43),
aliconne.loussala@agriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 octobre 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Dumontet (Alain, Marcel, Henri), vice-amiral d'escadre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier dont 1 poste branche services techniques généraux, option courants faibles, et 1 poste branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans direction du personnel, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1.
Avis relatif à des décisions de la commission nationale instituée à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Par une décision en date du 10 janvier 2002, la Commission nationale de la coiffure instituée par l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a validé la capacité professionnelle des personnes dont les noms suivent :
Mme Baissac (Nadine) ;
Mme Barat (Marie-Christine) ;
Mme Barroso (Maria) ;
Mme Belkir (Malika) ;
Mme Bondon (Christine) ;
Mme Carrou (Béatrice) ;
Mme Chaillard (Muriel) ;
Mme Chirikian (Christine) ;
Mme Dufresne (Patricia) ;
Mme Fouillet (Carine) ;
Mme Ghouma (Nina) ;
Mme Jory (Armelle) ;
Mme Lemartinet (Christine) ;
Mme Ligonnière (Evelyne) ;
Mme Lopez (Marie-Paule) (coiffure à domicile) ;
Mme Lucas (Corinne) ;
Mme Maissant (Nathalie) (coiffure à domicile) ;
Mme Martin (Muriel) ;
Mme Martinez (Catherine) ;
Mme Neve (Lucie) ;
Mme Oliveira (Adelia) ;
Mme Perhirin (Marie-Laurence) ;
Mme Perrault (Françoise) ;
Mme Pinhel (Marie-Laure) ;
Mme Plasman (Olivia) ;
Mme Poupiot (Nathalie) ;
Mme Queyraux (Marinette) ;
Mme Rippler (Corinne) ;
Mme Roulin (Magali) ;
Mme Roux (Nathalie) ;
Mme Sorel (Brigitte) ;
Mme Testu (Karine) ;
Mme Thomas (Marie-France) ;
Mme Torres (Monique) ;
Mme Urban (Catherine) ;
Mme Ventureira (Valérie) ;
Mme Vigo (Christine) ;
M. Anais (Pascal) (coiffure à domicile) ;
M. Blincourt (Guy) ;
M. Eck (Gabriel) ;
M. Farraouilh (Christian) ;
M. Merat (Lucien) ;
M. Mollard (Eric) ;
M. Mort-Bontemps (Thierry) ;
M. Naja (Michel) ;
M. Pouzat (Robert) ;
M. Rosano (Stéphane).
Par recours gracieux :
Mme Amsellem (Catherine) ;
Mme André (Isabelle) ;
Mme Bouttier (Pascale) ;
Mme Creze (Nadine) ;
Mme Desvaux (Frédérid) ;
Mme Hernandez (Marie-Noelle) ;
Mme Le Guiniec (Claudine) ;
Mme Liebgott (Patricia) ;
Mme Lopes (Christine) ;
Mme Montastruc (Catherine) ;
Mme Villanova (Jacqueline) ;
M. Mamar (Joel) ;
M. Momeux (Philippe) ;
M. Mortallié (Gilles).
Par une décision en date du 4 février 2002, la Commission nationale de la coiffure instituée par l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, a validé la capacité professionnelle des personnes dont les noms suivent :
Mme Arnaud (Martine) ;
Mme Baconnais (Nathalie) ;
Mme Bardin (Fabienne) (coiffure à domicile) ;
Mme Bergia (Christelle) ;
Mme Boymond (Henriette) ;
Mme Caliani (Carine) ;
Mme Chevalier-Papillon (Annie) ;
Mme Clerc (Laurence) ;
Mme David (Michelle) ;
Mme Dillet (Jocelyne) ;
Mme Douilhet (Isabelle) ;
Mme Duchêne (Laetitia) ;
Mme Jay (Denise) ;
Mme Lefevre (Gina) ;
Mme Leroy (Dominique) ;
Mme Lorho (Nelly) ;
Mme Mazzoleni (Frédérique) ;
Mme Oboeuf (Muriel) ;
Mme Orsoni (Marie-Laure) ;
Mme Ouplomb (Carolle) ;
Mme Page (Marie-José) ;
Mme Pichon-David (Catherine) (coiffure à domicile) ;
Mme Pirat (Claire) ;
Mme Rambure (Sylvie) ;
Mme Roch (Nicole) ;
Mme Rogowski Montis (Chantal) ;
Mme Schneider (Sophie) ;
Mme Thongmanivong (Chith) (coiffure à domicile) ;
Mme Tillier (Nathalie) ;
Mme Vaufleury (Nathalie) ;
M. Andedjar (M'Barek) ;
M. Campana (Philippe).
Mme Duchatelet (Emily) ;
Mme Hardion (Sylvie) ;
Mme Montauban (Marie-Claude) (coiffure à domicile) ;
M. Sanson (Frédéric).
Décret n°2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.
- Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national.
A l'article 22 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les mots : « mentionnés aux articles 3 à 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 2 à 9 du présent décret ».
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) est modifié comme suit :
Arrêté du 14 février 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2002, l'arrêté du 27 novembre 2001 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales) est modifié comme suit :
« M. le docteur Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 5 avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Wlostowicer (Guillaume, Julien) est nommé huissier de justice à la résidence de Grignols (Gironde), en remplacement de M. Deltort (Serge, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2003, Mme Encontre (Sabine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2002, Mlle Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé MEDSI (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé sont annulées.
Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris
Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 EUR.
Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance doivent être remises par le régisseur à l'ordonnateur dont il relève dans le délai maximal d'un mois à compter de la date des paiements.
De même, les pièces justificatives des dépenses exceptionnelles et le reliquat de complément d'avance consenti à titre provisoire par le comptable assignataire sont reversés à ce dernier dans le délai maximal fixé à l'alinéa précédent.
Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R.
25 du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88, 88-1 et R.
Les recettes prévues au 1° de l'article précédent sont versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 9 et 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes du tribunal aux armées de Paris sont exercées par l'officier greffier, chef du service du greffe, sous le contrôle du procureur de la République.
L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal aux armées de Paris est le directeur du commissariat de l'armée de terre de Vincennes.
Sont abrogés l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire et l'arrêté du 26 janvier 1983 fixant le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal des forces armées siégeant à Paris.
Arrêté du 14 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le 2 de l'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Après le premier alinéa, le tableau des épreuves du concours Lettres est remplacé par le tableau joint en annexe.
- Dans le paragraphe relatif aux épreuves d'admissibilité, après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour l'épreuve écrite à option, les candidats Ulm B/L ont le choix entre mathématiques et sciences sociales.
- Au c du paragraphe relatif aux épreuves d'admission, la phrase : « A l'écrit, pour l'épreuve à option, les candidats Ulm B/L choisissent obligatoirement mathématiques.
- UNE ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE (SEULS LES POINTS AU-DESSUS DE 10 SUR 20 SONT COMPTABILISÉS)
Arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
Par arrêté de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles en date du 30 janvier 2002, l'annexe III de l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est complétée comme suit :
Sont habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1992, les centres de formation suivants :
CEFEDEM interrégional Bretagne, Pays de la Loire : centre de formation des enseignants des écoles de musique et de la danse, 33, rue Emile-Péhand, 44000 Nantes ;
CEFEDEM de Lorraine : centre de formation des enseignants de la musique et de la danse, 13, place de Chambre, BP 67011, 57030 Metz Cedex ;
Le II de l'annexe III est abrogé.
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 février 2002, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur :
a) Au titre du collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire :
Titulaire : M. Dehoux (Marcel).
Premier suppléant : M. Schneider (André).
Deuxième suppléant : M. Baguet (Pierre-Christophe).
Titulaire : M. Martin (Pierre).
Première suppléante : Mme Ferat (Françoise).
Deuxième suppléante : Mme Luc (Hélène).
Titulaires : MM. Bodin (Yannick), Jardel (Pierre-Yves) et Pourchet (Gérard).
Premiers suppléants : Mme Cartron (Françoise), MM. Valette (Bernard) et Chiroux (René).
Deuxièmes suppléants : Mme Ettori (Jeanne), MM. Besse (Jean-Jacques) et Nespoulous (Pierre).
En qualité de représentants de l'Assemblée
Titulaires : MM. Berson (Michel), Mayaud (Gérard), Fouche (Alain) ;
Premiers suppléants : MM. Caldi (Pierre), Chabot (René), Mme Goguelat (Monique) ;
Deuxième suppléant : M. Chapuis (Robert).
Titulaires : Mme Rochereau (Geneviève), MM. Becker (Alfred), Fourgous (Jean-Michel), Gérard (Patrick), Lacombe (Alain), Pelletier (Jean-Pierre), Sourisseau (Gérard).
Premiers suppléants : Mme Valladon (Michèle), MM. Fromion (Yves), Chartier (Jérôme), Angot (Gérard), Poux (Gilles), Ferrand (Eric) et Leroux (Philippe).
Deuxièmes suppléants : Mme Fraysse (Jacqueline), MM. Bilbille (Alain), Hamel (Gérard), Badre (Denis), Pereira (Noël), Bequet (Jean-Pierre) et Bouhourd (Jean-Yves).
En qualité de représentants de la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC)
Titulaire : M. Podevin (Jean).
Premier suppléant : M. Mallet (Richard).
Deuxième suppléante : Mme Forget (Anne).
b) Au titre du collège des représentants des personnels et des usagers :
Titulaires : MM. Robin (Daniel), Moindrot (Gilles) et Sicot (Philippe) ;
Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Grossman (Michel) et Progroult (Yves) ;
Deuxièmes suppléants : MM. Pieprowznik (Pierre), Theurier (Joël) et Mme Gaultier (Béatrice).
Titulaires : Mme Azais (Christine), MM. Fayard (Pierre) et Boeuf (Jean-Marc) ;
Premiers suppléants : Mmes Baehr (Marie-Laure), Gibergues (Anne-Marie) et M. Cadez (André) ;
Deuxièmes suppléants : MM. Drouet (Jean-Charles), Roux (Jean-Paul) et Moquet (Daniel).
Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
Titulaire : M. Devoulon (Joël) ;
Premier suppléant : M. Daney (Philippe) ;
Deuxième suppléant : M. Heitz (Gilbert).
Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) :
Titulaire : M. Brugiere (René) ;
Premier suppléant : M. Finet (Henri-Claude) ;
Deuxième suppléant : M. Kaloudoff (Bernard).
Premier suppléant : M. Echinard (Yvon) ;
Deuxième suppléant : M. Vidallet (Pierre).
Titulaires : MM. Dupon-Lahitte (Georges), Hamana (Faride) et Allix (Denis) ;
Premiers suppléants : Mmes Pasquel (Mireille), Descorcier (Sylvie) et M. Fermond (Dominique) ;
Deuxièmes suppléants : MM. Croso (Dominique) et Lambrecht (Gilbert).
Titulaire : M. Riquois (Jean-Pierre) ;
Premier suppléant : M. Berthelot (Jean-Pierre) ;
Deuxième suppléant : M. Deher (Patrick).
Fédération formation et enseignements privés (FEP-CFDT) :
Titulaire : M. Vidal (Jacques) ;
Premier suppléant : M. Bartkowski (Pascal) ;
Deuxième suppléant : M. Magnuszewski (Pierre).
Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
Premier suppléant : M. de Cremiers (Antoine) ;
Deuxième suppléant : M. Le Page (Dominique).
c) Au titre du collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées :
Titulaires : M. Augris (Michel) et Mme Raynaud (Dominique) ;
Premiers suppléants : MM. Murzeau (Christian) et Loze (Didier) ;
Deuxièmes suppléants : Mme Romano (Marie-Claude) et M. Bazire (Jean-Michel).
Ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Titulaire : M. Dumas (François) ;
Première suppléante : Mme Bourghoud (Valérie) ;
Deuxième suppléante : Mme Dessagnes (Annick).
Titulaire : M. Champon (Michel) ;
Premier suppléant : M. Moreddu (François) ;
Deuxième suppléant : M. Gaudard (Olivier).
Ministère chargé des collectivités locales :
Titulaire : M. Jossa (Edward) ;
Première suppléante : Mme Taheri (Françoise) ;
Deuxième suppléante : Mme Lançon (Jacqueline).
Titulaire : M. Dhouailly (Michel).
Titulaire : M. Blanc (Bernard) ;
Première suppléante : Mme Coquard (Danielle) ;
Deuxième suppléant : M. Lecoq (Jean-Michel).
Première suppléante : Mlle Hessens (Christine) ;
Deuxième suppléante : Mme Costedoat (Sophie).
Ministère chargé des DOM-TOM :
Titulaire : M. Bedecarrax (Jean-Michel) ;
Première suppléante : Mme Dumeste (Marie-Hélène) ;
Deuxième suppléant : M. Sanchez (Hervé).
Titulaire : M. Lott (Xavier) ;
Premier suppléant : M. Giroult (Eric) ;
Deuxième suppléant : M. Dormagen (Jean-Marie).
Titulaire : Mme Brault (Chantal) ;
Premier suppléant : M. Deiber (Luc) ;
En qualité de représentants des chefs d'établissement
Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
Titulaire : M. Marie (Philippe) ;
Première suppléante : Mme Charillon (Françoise) ;
Deuxième suppléant : M. Guichon (Alain).
Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL) :
Titulaire : M. Bellard (Jean-Michel) ;
Premier suppléant : M. Lebrun (Joël) ;
Deuxième suppléant : M. Bellanger (Philippe).
MM. Schleret (Jean-Marie), Mathias (Edgard), Dontenwille (François) et Druon (Philippe).
Arrêté du 20 février 2002 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : M. Veyssière (Michel), en remplacement de Mme Astier (Dominique).
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Rihn (Bertrand) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002 à l'université Nancy-I.
Par décret en date du 28 octobre 2002, M. Alix (Gilles) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Montredon (Alain).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2002, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, suppléante : Mme Carol Bizouarn, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Emmanuelle Robinson, magistrate, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 mars 2002 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers cadres supérieurs de santé à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), paru au Journal officiel du 3 juillet 2002, page 11470, est annulé.
Décision n° 2002-517 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL NRJ Paris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Paris
L'autorisation accordée par la décision n° 98-124 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, zone industrielle de la Croix de Mission, 77640 Jouarre.
Site d'émission : Towercast, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 78520 Follainville-Dennemont.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Décret n°2002-1312 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 1990 susvisé et établies dans un département d'outre-mer disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
Toutefois, l'attestation de capacité professionnelle n'est pas exigée des personnes assurant à la même date les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être inscrits au registre des commissionnaires de transport sans avoir à justifier de la condition de capacité professionnelle, sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2002-1312 du 24 octobre 2002.
- A l'article 19, les mots : « territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « territoire national ».
324-1 du code des assurances, la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Covéa Risks.
Marchandises issues de la transformation des produits agricoles de base
en provenance d'Islande et du Royaume de Norvège
Le tableau de perception ci-après ne reprend que les marchandises pour lesquelles des accords préférentiels ont été conclus.
(1) Lorsqu'un astérisque figure dans une colonne relative à l'un des éléments de perception, celui-ci doit être déterminé en se reportant à la partie 2 du tableau.
Le taux applicable est indiqué en regard du code additionnel inscrit dans la colonne 1 correspondant à la composition de la marchandise en application de la grille de référence.
(2) Par 100 kilogrammes de patates douces, etc., ou de maïs égouttés.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des parcs, jardins et espaces verts, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du service des ressources humaines.
La direction des parcs, jardins et espaces verts gère, entretient, enrichit et valorise le patrimoine végétal de Paris.
Elle crée et entretient les parcs municipaux, squares et promenades plantées, gère le patrimoine arboricole et assure les productions végétales et florales.
Le chef du service des ressources humaines, sous l'autorité directe du sous-directeur de l'administration générale, est particulièrement chargé de la gestion et de l'organisation des ressources humaines de la direction.
A ce titre, il assure l'ensemble de la gestion des personnels de la direction (administratifs, techniques et ouvriers) et participe à l'élaboration des projets généraux de ressources humaines mis en oeuvre par la municipalité.
Il assure également le suivi juridique des implantations domaniales de la direction.
Il gère également les affaires signalées concernant l'ensemble des parcs et jardins de la capitale en liaison avec le cabinet du maire.
Le candidat devra présenter des qualités de gestionnaire, un intérêt indispensable pour les relations humaines, le sens de l'organisation, de la négociation et du travail partenarial.
Il serait souhaitable qu'il possède des connaissances en matière juridique.
- auprès de Mme Isabelle Duchefdelaville, directrice des parcs, jardins et espaces verts (téléphone : 01-40-71-76-93) ;
- ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction.publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 1298.
Validation des bulletins du lundi 14 octobre 2002 au mercredi 16 octobre 2002 jusqu'à 20 heures.
Equipe 4 : îles Féroé.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 16 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 octobre 2002.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze, dont le siège social est à Bagnols-sur-Cèze (30200), 12, rue Saint-Victor, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault, dont le siège social est à Ganges (34190), 29, place Marianne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GAEC La Rosée, route de Vendargues, 34130 Mauguio, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- melon (référence CC/52/02).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Gavoury et Jérôme Hubert, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Cuny, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur de l'armement, et M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, délégation est donnée à MM. Alban Aucoin, Jérôme Haas et Olivier Paquier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Alban Aucoin, sous-directeur, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christine Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, MM. Jean-Baptiste Massignon et Martin Ajdari, administrateurs civils, Mme Maya Atig-Cochard, administratrice civile, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Bruno Bézard, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq et Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mmes Nicole Turon et Solenne Lepage, administratrices civiles, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso et à M. Ambroise Fayolle, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Anne-Laure de Coincy et Catherine Julien, administratrices civiles, M. Benoît Chervalier, inspecteur du Trésor, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, et M. Renaud Meary, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La composition du comité consultatif auprès du conseil des ministres de la Polynésie française est fixée par l'article 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ci-après reproduit : Art. 101.-Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit.
Ce comité est composé à parts égales de : 1° Représentants de l'Etat ; 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
Par décret en date du 4 octobre 2002, sont nommés, sur proposition du président de Gaz de France, membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières :
M. Jean-Louis Mathias, en remplacement de M. Bernard Leblanc, démissionnaire.
M. Yves Colliou, en remplacement de M. Jean-Pierre Piollat, démissionnaire, et M. Philippe Saimpert, en remplacement de M. François Corallo, démissionnaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Villaine-la-Juhel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Villaine-la-Juhel, 21, rue Saint-Georges, 53700 Villaines-la-Juhel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan (direction des ressources humaines), BP 219, 85302 Challans.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical ;
1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel et de la formation, service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, branche services techniques généraux, option informatique, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex.
L'émission n° 1, code jeu 92101, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 20 décembre 2002.
Résultats du Loto Foot Matches n° 60, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 34, du Loto Foot Duo Foot n° 73 et des tirages du Loto n° 100 et du Keno des dimanche 15 et lundi 16 décembre 2002
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2003 prévu par l'arrêté du 27 septembre 2002 est fixé à 47.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
Par décret en date du 8 mars 2002, M. Guy Vallet est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, en remplacement de M. Fernand Lorrang, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2002, Mlle Adem (Carmen) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2002.
Décision du 11 février 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (service social des administrations de l'Etat)
Par décision du ministre de la défense en date du 11 février 2002, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2001 les fonctionnaires dont les noms suivent :
1 Odinot, née Broussoux (Catherine), direction de l'action sociale de la région de gendarmerie de Lyon ;
2 Laugier, née Sarda (Michèle), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée.
La nomination de ces agents est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Arrêté du 4 février 2002 fixant le contenu et les modalités d'organisation de la formation des assistants des bibliothèques stagiaires
La formation des assistants des bibliothèques stagiaires prévue à l'article 8 du décret du 13 avril 2001 susvisé relève des actions de formation définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Cette formation a un caractère obligatoire pour tous les assistants des bibliothèques stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 13 avril 2001 susvisé.
Elle est organisée au cours de la période de stage prévue à l'article 8 du décret du 13 avril 2001 susvisé, en alternance avec l'exercice des fonctions d'assistant des bibliothèques stagiaire dans les services techniques et les bibliothèques où les agents ont été affectés.
Les assistants des bibliothèques stagiaires dont le stage est prolongé dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 avril 2001 susvisé ne bénéficient de la formation prévue au présent arrêté que pendant la première année de leur stage.
La formation des assistants des bibliothèques stagiaires est assurée par les centres de formation aux carrières des bibliothèques (CFCB) qui peuvent, en tant que de besoin, faire appel à des intervenants extérieurs à l'administration.
Les assistants des bibliothèques stagiaires reçoivent une formation d'une durée de 150 heures portant sur les enseignements suivants dont le programme figure en annexe du présent arrêté :
Environnement des bibliothèques : 18 heures ;
Services publics et usagers : 48 heures ;
Cette formation peut être dispensée sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DES ASSISTANTS DES BIBLIOTHÈQUES STAGIAIRES
Environnement des bibliothèques
Le contexte institutionnel des bibliothèques d'Etat (6 heures) (notamment notions sur le statut général des fonctionnaires et les statuts des personnels des bibliothèques).
Les missions et enjeux des bibliothèques contemporaines (3 heures).
Organisation des bibliothèques et services (6 heures).
Les publics des bibliothèques (3 heures).
Modalités pédagogiques : visites de bibliothèques et rencontres avec des professionnels.
Notions sur le développement des collections, liens entre acquisitions, désherbage et choix de mise en libre accès ou en magasins (6 heures).
Travaux pratiques sur le récolement, le désherbage, la gestion des magasins et du libre accès (9 heures).
Communication interne : expression écrite et orale : rédaction d'une note de service, mise en place d'un plan de travail à partir d'exemples vus en travaux pratiques la veille (3 heures).
Normes et formats de catalogue (6 heures).
Classements et classification (6 heures).
Modalités pédagogiques : travaux pratiques.
Communication interne : expression écrite et orale, rédaction d'un compte rendu de réunion (3 heures).
Rappel des notions de base de conservation et de sécurité des collections (3 heures).
Travaux pratiques et visites (9 heures).
Services publics et usagers
Notions de base sur la recherche documentaire afin d'être à même de donner des renseignements de premier niveau et de réorienter le public (6 heures).
Maniement des catalogues et des outils de référence (6 heures).
Les différents services offerts aux usagers : prêt, prêt entre bibliothèques, accès à la documentation électronique, salle d'auto-formation, etc.
Accueil et orientation (6 heures).
Outils d'information et de promotion (3 heures).
Formation des usagers (3 heures).
Communication interne : expression écrite et orale : rédaction de documents d'information et de promotion (3 heures).
Internet pratique (9 heures).
Connaissance et usage du parc informatique d'une bibliothèque (9 heures).
Gestion des espaces
Aménagement des espaces et mobilier (6 heures).
Signalétique, notions d'ergonomie (6 heures).
Sécurité des bâtiments et du public, interventions du comité d'hygiène et de sécurité, des pompiers (6 heures).
Identification et répartition des tâches, gestion de planning (6 heures).
Gestion de conflits (6 heures).
Indicateurs d'activités (3 heures).
Communication interne : expression écrite et orale (3 heures).
Décret n°2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Au 1°, les mots : « classés dans les 1re, 2e et 3e catégories » sont remplacés par les mots : « classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ».
Décret du 22 février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde entre le PR 110,140 sur la route nationale 89 et le PR 267,400 sur l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze, classement de la voie nouvelle en route nationale 89 et déclassement dans le réseau routier local de l'actuelle route nationale 89 du PR 110,140 au PR 119
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde entre le PR 110,140 sur la route nationale 89 et le PR 267,400 sur l'autoroute A 20 conformément au plan au 1/17500 annexé au présent décret (1).
La voie nouvelle sera classée en route nationale 89 et l'actuelle route nationale 89 déclassée dans le réseau routier local du PR 110,140 au PR 119.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Un arrêté pris par le maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification dudit plan d'occupation des sols.
Décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovidés et cervidés d'élevage
A l'article 224 du code rural, les mots : « La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif des épizooties » sont remplacés par les mots : « La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovidés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».
Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages qui ne sont mentionnées ni au cinquième alinéa de l'article 224 du code rural dans sa rédaction issue du présent décret, ni par les textes relatifs au même objet pris pour l'application de l'article L.
Le décret du 24 janvier 1934 fixant les conditions de déclaration de la tuberculose des bovidés est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (rectificatif)
La mention « ZIRST » est supprimée.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant fermeture des sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) en zone Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV, VIIIabde, VIIIc, IX, X ; de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone VII ; pour les Non OP pour l'année 2002
Les sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) en zone Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et en zone VIIIabde ; de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone VII, dans les eaux communautaires occidentales, attribués aux Non OP sont réputés épuisés.
Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans les zones précitées.
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'inscription du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la partie Nomenclature et tarifs est complétée ainsi :
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif au renouvellement d'inscription des implants articulaires de cheville et à la revalorisation de leur tarif au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant orthopédique », la rubrique « Implant articulaire de cheville » est remplacée ainsi :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de la Polynésie française.
Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des implants articulaires de cheville inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des implants articulaires de cheville inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Jean-Claude Marize, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, est nommé ouvrier professionnel stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés :
M. Rieu (Gérard).
Cette nomination sera subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
M. Stéphane Layani.
M. Christophe Perrin.
M. Pierre Amidey.
M. Cyril Benoit.
Mme Valérie Charolles.
M. Thierry Dujardin.
Mme Laurence Gaune.
M. Gilles de la Gorce.
M. Nicolas Péju.
M. David Schwarz.
Mme Maria Venes.
Mme Michèle Vignes.
Mme Michèle Aubert.
Mme Liliane Beltramello.
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2002, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2002 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline ou spécialité, indiquée dans le tableau ci-après :
A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation des personnels enseignants et d'éducation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen et Versailles.
Par décret du Président de la République du 31 décembre 2002 :
Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er septembre 2002, dans les établissements suivants :
Mme Lebreton (Yveline), observatoire de Paris ;
Mme Soucail (Geneviève), épouse Rieutord, observatoire de Midi-Pyrénées ;
M. Tuckey (Philip), observatoire de Paris.
M. Eric Bois est nommé et titularisé en qualité d'astronome, à compter du 1er octobre 2002, à l'observatoire de Bordeaux.
M. Pierre Agrinier est nommé et titularisé en qualité de physicien, à compter du 1er septembre 2002, à l'Institut de physique du Globe de Paris.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant maintien en fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2002, M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 janvier 2003.
M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel ;
M. Silvent (Franck), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Décision n° 2002-800 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-492 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction
L'annexe II à la décision n° 2000-492 du 28 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-808 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1360 du 19 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
Décision n° 2002-813 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV
Les heures d'écoute significatives de d'Aqui TV, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension d'un accord « Salaires » (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « Salaires » (région Aquitaine) du 24 septembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 5 juillet 2002 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1° Au titre du premier tiret du a de l'article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (en qualité de personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire) :
M. Cabouat (Jean-Pierre), conseiller pour les relations internationales de la Croix-Rouge française ;
Docteur de Chambrun (Jacqueline), membre du conseil d'administration du Secours populaire français ;
Me Chemla (Denis), président de l'association Droits d'urgence ;
M. Copin (Noël), président de l'association Reporters sans frontières ;
M. Courcelle (Pierre), association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ;
Mme Desmaisons-Sallin (Marie-France), Association pour les victimes de la répression en exil ;
Me Ducreux (Claude), secrétaire général du Comité d'action de la Résistance ;
Mme Grenot (Michèle), Mouvement ATD Quart-Monde ;
M. Grunewald (François), président du Groupe urgence réhabilitation développement ;
Me d'Honte (Xavier), section française de l'association Amnesty International ;
Mme Hostalier (Françoise), présidente de l'association Action Droits de l'homme ;
Me Leclerc (Henri), président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme ;
M. Levené (Pierre), secrétaire général du Secours catholique ;
Me Lévy (Thierry), président de l'Observatoire international des prisons - section française ;
Me Lyon-Caen (Arnaud), Association française des juristes démocrates ;
M. Mauricet (Thierry), directeur général de l'association Première urgence ;
M. Miribel (Benoît), Institut Bioforce Développement ;
M. de Montalembert (Marc), Commission française Justice et paix ;
Mme Parly (Jeanne-Marie), association France Terre d'asile ;
Docteur Pasquet (Jacques), délégué général de la Société internationale pour les droits de l'homme - France ;
Mme Robert (Graciella), association Médecins du monde ;
Mme Rudetzki (Françoise), déléguée générale de l'association SOS Attentats ;
M. Serba (Jacques), président de l'association Action contre la faim ;
M. Stewart (Jacques), président de l'association La Cimade - service oecuménique d'entraide.
2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (en qualité de membres des principales confédérations syndicales) :
Mme Beillouin (Odile), secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Guerlavais (Michel), secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Heckle (Jean-François), délégué national de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
M. Levrel (Christian), vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens.
3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme) :
M. Amiot (Patrick), ministre plénipotentiaire, délégué pour la France du Groupe d'action international pour la mémoire de la Shoah ;
M. Antonetti (Jean-Claude), magistrat, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Me Baraduc (Elisabeth), présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. Bartoli (Henri), professeur émérite des facultés de droit de Paris ;
M. Bauer (Alain), grand maître du Grand Orient de France ;
M. Bencheik el Hocine (Soheib), grand mufti de Marseille ;
M. le doyen Bettati (Mario), professeur à l'université Paris-II ;
Mme Brisset (Claire), défenseure des enfants ;
Me Calatayud (Roger-Vincent), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Tarbes ;
M. Casanova (Jean-Claude), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Cohen-Jonathan (Gérard), professeur à l'université Paris-II ;
M. Contamine (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Docteur David (Marielle), médecin pédopsychiatre ;
M. Delvolvé (Pierre), professeur à l'université Paris-II ;
Me de la Garanderie (Dominique), avocate, ancienne bâtonnière du barreau de Paris ;
Me Goeau-Brissonnière (Jean-Yves), avocat honoraire ;
Me Guedj (Nicole), avocate ;
M. Guillebaud (Jean-Claude), écrivain et journaliste ;
Docteur de Kervasdoué (Anne), médecin, gynécologue ;
M. Lancelot (Alain), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Me Leyenberger (Marc), avocat ;
M. Malhuret (Claude), ancien ministre, maire de Vichy ;
M. Monfort (Jean-Yves), magistrat, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ;
M. Moreau (Michel), conseiller d'Etat ;
M. Prévot (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Me Quentin (Patrick), avocat ;
Mme Questiaux (Nicole), ancien ministre, président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
M. Romeyer-d'Herbey (Gilbert), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Sadoun (Marc), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Simler (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Slama (Alain-Gérard), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Sorman (Guy), écrivain et journaliste ;
M. Steg (Adolphe), président de l'Alliance israélite universelle ;
Me Szpiner (Francis), avocat ;
Mme Teitgen-Colly (Catherine), professeure à l'université Paris-Sud ;
Mme Terré (Dominique), chargée de recherche au CNRS ;
M. Thoraval (Joël), préfet honoraire ;
Mme Valdès-Boulouque (Martine), magistrate, inspectrice des services judiciaires ;
Mme Vernay (Denise), secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ;
M. le pasteur Wagner (Michel), Fédération protestante de France.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 2 du même décret (en qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle), pour la durée de leur mandat :
M. Beauvois (Roger), président de chambre à la Cour de cassation, membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Mme Chanet (Christine), conseiller à la Cour de cassation, membre du Comité des droits de l'homme des Nations unies ;
M. Decaux (Emmanuel), professeur de droit à l'université Paris-II, membre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme des Nations unies ;
Mme Gaspard (Françoise), membre du Comité des Nations unies pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes ;
M. de Gouttes (Régis), premier avocat général à la Cour de cassation, membre du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale ;
M. Joinet (Louis), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, expert indépendant de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;
M. Texier (Philippe), conseiller à la Cour de cassation, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du d de l'article 2 du même décret (en qualité respectivement de député et de sénateur), pour la durée de leur mandat :
- sur proposition du président de l'Assemblée nationale : Mme Boutin (Christine), députée ;
- sur proposition du président du Sénat : M. Longuet (Gérard), sénateur.
Est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du e de l'article 2 du même décret, pour la durée de son mandat :
M. Bernard Stasi, Médiateur de la République.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative au titre du f de l'article 2 du même décret (en qualité de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés) :
M. Degallaix (Serge), conseiller diplomatique et pour les affaires stratégiques au cabinet du Premier ministre ;
M. Rapone (Denis), conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre ;
M. Gauthier (François), conseiller technique (coopération, politiques bilatérales et affaires humanitaires) au cabinet du Premier ministre ;
M. Heitz (Rémy), conseiller technique (justice) au cabinet du Premier ministre ;
En qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
M. Fratacci (Stéphane), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire) ;
Mme Mignon (Emmanuelle), conseillère juridique au cabinet du ministre (suppléante) ;
En qualité de représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
M. Gaeremynck (Jean), directeur de la population et des migrations (titulaire) ;
Mme Bassano (Laurence), sous-directrice de l'accueil et de l'intégration (suppléante) ;
M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur des relations du travail (titulaire) ;
Mme Vagnier (Laurence), sous-directrice des droits des salariés (suppléante) ;
En qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Lecrubier (Daniel), chef du service des affaires européennes et internationales (titulaire) ;
M. Marin (Jean-Claude), directeur des affaires criminelles et des grâces (suppléant) ;
M. Hénault (Patrick), ambassadeur chargé des droits de l'homme (titulaire) ;
Mme Collet (Brigitte), sous-directrice des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales à la direction des Nations unies et des organisations internationales (suppléante) ;
En qualité de représentants de la ministre de la défense :
Mme Bergeal (Catherine), directrice des affaires juridiques (titulaire) ;
M. Hamel (Philippe), sous-directeur du droit international et européen (suppléant) ;
En qualité de réprésentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur des affaires juridiques (titulaire) ;
Mme Mathieu (Hélène), directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire (suppléante) ;
En qualité de représentantes du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Mme Klein (Nicole), directrice adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (titulaire) ;
Mme Debreil (Aude), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat (suppléante) ;
En qualité de représentantes de la ministre de l'écologie et du développement durable :
Mme Hedary (Delphine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Tanon (Marie-Laure), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (suppléante) ;
En qualité de représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
M. Detour (Pierre-Marie), sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques à la direction générale de la santé (titulaire) ;
M. Garabiol (Philippe), chef du bureau éthique et droit à la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques (suppléant) ;
Mme de Boisdeffre (Martine), directrice des Archives de France (titulaire) ;
M. Lalaut (Jean-Pierre), adjoint à la directrice des Archives de France (suppléant) ;
En qualité de représentants du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
M. Fanouillaire (Jacques), conseiller diplomatique au cabinet du ministre (titulaire) ;
Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (suppléante) ;
En qualité de représentants de la ministre de l'outre-mer :
M. Diémert (Stéphane), chef de la mission des travaux législatifs (titulaire) ;
M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières (suppléant) ;
En qualité de représentants du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
M. Maréchaux (Rémi), conseiller technique au cabinet du ministre (titulaire) ;
Mme Bérak (Malika), sous-directrice de la coopération institutionnelle à la direction du développement et de la coopération technique (suppléante) ;
En qualité de représentants de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
Mme Léger (Sylviane), directrice générale de l'action sociale (titulaire) ;
M. Hocquet (Jean-Yves), chef de service adjoint à la directrice générale (suppléant) ;
En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
M. de Lacaussade (Gilles), conseiller technique pour la mémoire au cabinet du ministre (titulaire) ;
Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives (suppléante) ;
En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux personnes âgées :
En qualité de représentant du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
M. Werner (François), directeur du cabinet du ministre.
M. Gérard Rozo, sapeur-pompier volontaire, adjudant au centre de secours de Château-Salins (57), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 11 juillet 2002 des suites d'un malaise survenu dans l'accomplissement de sa mission.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-801 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-538 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Maufus (Mario, Jacques), Bordeaux ;
Penna (Vincent, Henri, R.), Lyon-Bron.
Ils devront rejoindre leur école d'affectation le mardi 1er octobre 2002, pour 9 heures.
Leur admission n'est définitive qu'après vérification de la validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales, de la réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et contrôle de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
« Sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable, nul ne peut prendre plus de cinq inscriptions en plus des trois correspondant aux trois années de la deuxième partie du deuxième cycle et aucune de ces trois années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
Les présentes dispositions sont applicables à partir de la rentrée universitaire 2002-2003 à tous les étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
Pour les étudiants inscrits pour la première fois en deuxième partie du deuxième cycle avant la rentrée universitaire 1997-1998 ou avant la rentrée universitaire 1996-1997 pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé et qui n'auraient pas terminé ce cursus d'études, la décision d'exclusion des études médicales est prise par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale en formation plénière.
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de l'année universitaire 2002-2003 aux étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle.
« Les étudiants inscrits en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales avant l'année universitaire 2002-2003 sont, en cas de reprise d'études ou de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études à laquelle ils s'insrivent.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Active à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 9 septembre 2002 au 8 juin 2003, de 8 heures à 20 heures, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
Site : Toulouse, colline Joliment-Bonhoure (31) ;
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TV Bruits à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 11 octobre au 14 décembre 2002, de 20 heures à 22 h 30, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Martinique
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Martinique, rue piétonne des villages de Rivière-Roche, 97264 Fort-de-France Cedex ;
Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de l'art dentaire, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues au IV de l'article 60 de la loi précitée.
- deux représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- un enseignant en odontologie ;
- deux chirurgiens-dentistes à diplôme hors Union européenne, autorisés à exercer ;
La commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire les candidats répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- le ou les avis motivés du ou des chefs de service ou de département sous la responsabilité duquel ou desquels les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer l'art dentaire.
Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de BasseNormandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 867 206,53 EUR.
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2002, l'attaché de service administratif stagiaire désigné ci-après est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 8 novembre 2001 :
M. Lengline (Nicolas), direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2002, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Joudiou (Bernard) »,
« M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Auzanneau (Gérard).
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Autriche, supprimer :
L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à l'Institut français de Vienne.
Arrêté du 18 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 8 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 8 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Contrepois (Gérald), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 4e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de cinq mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, M. Calligaris (Serge), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 9e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de sept mois et deux jours.
La démission de M. Hueber (Jean, Joseph, Léon), notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean Hueber et Jean Schaub, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Hueber (Jean, Joseph, Léon) ;
M. Hueber (Jean, Joseph, Léon) et M. Schaub (Jean, Gaston) sont nommés notaires associés.
M. Boizard (Jérôme, Pierre, Marie, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard Chabirand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Moreau, Yannick Elie et Bernard Chabirand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Moreau, Yannick Elie, Bernard Chabirand et Jérôme Boizard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 31 du 4 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, Mme Coutor (Sophie), administratrice civile, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 janvier 2003, Mme Danièle Küss, chef de cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Giusti (Michel), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille par intérim à compter du 26 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès du gouvernement de Vilnius, en Lituanie, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2002, M. Tanays (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2003.
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Par décision n° 2002-490 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III et des établissements mentionnés ci-après, pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement :
Centre d'études de la navigation aérienne (CENA) ;
Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique (CERFACS) ;
Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
Ecole nationale vétérinaire ;
Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;
Ecole nationale de formation agricole (ENFA) ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en construction aéronautique (ENSICA) ;
Institut national polytechnique de Toulouse (INP) ;
Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSAT) ;
Institut catholique ;
Institut de promotion supérieure du travail (IPST) ;
Institut de formation des maîtres (IUFM) ;
Office national d'études et de recherche en aéronautique (ONERA) ;
Pôle universitaire européen de Toulouse (PUET) ;
Université des sciences sociales, Toulouse-I ;
L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à l'enseignement supérieur et à la recherche.
La décision n° 2001-279 du 14 mars 2001 de l'Autorité autorisant l'université des sciences sociales de Toulouse-I à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est abrogée.
Par décision n° 2002-499 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Sénat est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 13 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à la maison d'accueil spécialisée de Magescq, dans les Landes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, à l'attention de M. Lesparre), boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Beyssac).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique du Glandier, BP 33, Beyssac, 19230 Arnac-Pompadour.
Arrêté du 20 août 2002 portant délégation de signature aux contrôleurs financiers près l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Ecole nationale de la magistrature, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Délégation de signature est donnée à M. Marc Simmony, contrôleur financier près l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Il est créé un corps de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole comporte deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
1° Le grade de technicien de classe normale ;
2° Le grade de technicien de classe principale.
Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole interviennent dans les deux branches d'activité professionnelle suivantes :
1° Documentation et vie scolaire ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à :
a) Participer à l'exploitation et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des établissements publics de l'enseignement agricole, notamment sous l'autorité du professeur de documentation ;
b) Participer à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation ;
c) Apporter, hors des heures de classe, une aide au travail personnel des élèves et assurer un suivi éducatif, en relation avec les professeurs.
2° Techniques de l'enseignement agricole ; dans cette branche d'activité, les techniciens ont vocation à exercer des missions d'assistance et de maintenance techniques sous l'autorité du gestionnaire.
A ce titre, ils peuvent organiser des activités professionnelles et y participer directement.
Dans chacune de ces branches d'activité, ils participent à la formation des personnels de catégorie C des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les branches d'activité professionnelle peuvent comporter plusieurs spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont affectés en fonction de leur spécialité dans les établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Ce changement est subordonné, le cas échéant, au suivi d'actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert, pour chacune des branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, des spécialités, aux candidats titulaires, au moins, soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué de niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, des spécialités, aux fonctionnaires civils et militaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements qui en dépendent, en activité, en détachement ou en congé parental à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours et branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, spécialités est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours interne ou externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;
3° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;
4° Conformément à l'article 19 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un troisième concours peut être ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscriptions au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles relevant des branches d'activités prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ne sont pas prises en compte les activités professionnelles effectuées en qualité de fonctionnaire, de militaire, d'agent public ou de personnel d'établissements privés sous contrat.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours.
Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une branche d'activité professionnelle et, le cas échéant, dans une autre spécialité peuvent être reportés sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres branches d'activité professionnelle et, le cas échéant, sur les autres spécialités de l'autre concours.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'un an.
Les modalités du stage et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien de classe normale.
Après un an de stage, ils perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien de classe normale.
Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien stagiaire des établissements publics de l'enseignement technique agricole, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés en qualité de techniciens.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.
Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les techniciens sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Peuvent être promus au grade de technicien de classe principale :
1° Après examen professionnel, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
2° Au choix, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Les promotions au grade de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe principale s'effectuent pour les quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel, pour un cinquième au choix.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de cet article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Les conditions exigées à l'article 9 ci-dessus pour les avancements de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours professionnel ou établi le tableau d'avancement.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade selon le tableau de correspondance ci-dessous :
Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés et titularisés dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture.
Les intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon avec ancienneté conservée dans la durée de l'échelon.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 5 du présent décret sont classés au premier échelon du premier grade.
Ils bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
1° D'un an, lorsque la durée des activités définies au 4° de l'article 5 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Les lauréats qui avaient la qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité de technicien peuvent opter entre la bonification prévue au présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole sont intégrés à l'issue d'un examen professionnel organisé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont immédiatement titularisés et classés dans le grade de technicien de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion à l'échelon supérieur.
Le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnée à l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé et figurant en annexe dudit décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, les représentants des corps mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du nouveau corps dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des répétiteurs principaux des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe principale ;
2° Les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture et les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole au titre des techniciens de classe normale.
La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret interviendra au plus tard à la fin de l'année suivant la publication du présent décret.
1° Le décret n° 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture ;
2° Le décret n° 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le lieutenant-colonel Cariou (François) du bureau de l'infrastructure de l'état-major de l'armée de l'air est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du lieutenant-colonel Stolecki (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
- M. Chaubin (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Placide (Elie), Paris-La Villette.
- Mlle Pierre (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Pinson (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Parreira (Patrick), Paris-La Villette.
- M. Payeur (Guillaume), Paris-La Villette.
- Mlle Peigues (Delphine), Paris-La Villette.
- Mlle Petreau (Céline), Paris-La Villette.
- Mlle Epiney (Estelle), Paris-Conflans.
- Mlle Chaboissier (Isabelle), Paris-Conflans.
- M. Bazerolles (Benoît), Paris-Conflans.
- Mlle Ghueldre (Aurélie), Paris-Conflans.
- M. Fornaro (Frédéric), Paris-Conflans.
- Mme Giboury (Gaid), épouse Dahan,
- Mlle Prothery (Armelle), Paris-Conflans.
- M. Guillermin (Paul), Paris-La Villette.
- Mlle Pesse (Anne), Paris-La Villette.
- M. Pasquier (Yann), Paris-La Villette.
- Mlle Guihaumé (Carole), Paris-La Villette.
- Mlle Delachal (Christine), Paris-La Villette.
- M. Guillon (Pierre), Lille et régions Nord.
- M. Caron (François), Lille et régions Nord.
- M. Leprod'homme (Anthony),
Lille et régions Nord.
- M. Lacombe (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Lahrichi (Sanaa), Paris-La Villette.
- Mlle Lainé (Hélène), Paris-La Villette.
- M. Boisyvon (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Cassan (Sébastien), Paris-Conflans.
- M. Griffon (Hervé), Paris-Conflans.
- M. Rousse (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Charignon (Damien), Paris-La Villette.
- M. Guerbadot (Jérémy), Lille et régions Nord.
- M. Marlier (Willy), Lille et régions Nord.
- Mlle Pynte (Sabrina), Lille et régions Nord.
- M. Bossard (Philippe), Nantes.
- M. Brosseau (François), Nantes.
- M. Boury (Frédéric), Lille et régions Nord.
- Mlle Chae (Song-hee), Paris-La Villette.
- M. Ghouzi (François), Lille et régions Nord.
- M. Renaut (Hugues), Lille et régions Nord.
- M. Bonnigal (Thierry), Nantes.
- M. Turpin (Jérémie), Lille et régions Nord.
- M. Bridoux (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Fourrichon (Frédéric), Lille et régions Nord.
- Mlle Jossien (Caroline), Lille et régions Nord.
- M. Lahellec (Denis-Marie), Nantes.
- Mlle Vanderbecq (Fabienne),
- M. Baraibar (Guillaume), Paris-Belleville.
- M. Baudelot (Laurent), Paris-Belleville.
- Mlle Benard (Eve), Lille et régions Nord.
- M. Coupez (Jean), Lille et régions Nord.
- M. Dieudonné (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Langhame (Guillaume), Lille et régions Nord.
- M. Leutrau (Sébastien), Lille et régions Nord.
- M. Nevians (Cédric), Lille et régions Nord.
- M. Pottier (Rémi), Lille et régions Nord.
- M. Villain (Grégory), Lille et régions Nord.
- Mlle Deprez (Blandine), Lille et régions Nord.
- M. Pellereau (Sébastien), Nantes.
- Mlle Thullier (Elise), Lille et régions Nord.
- Mlle Carpentier (Marie), Nantes.
- M. Seguin (Philippe), Nantes.
- M. Hordé (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Bonzani (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Lawrie (Neil), Paris-Belleville.
- M. Pégaz-Blanc (Denis), Paris-La Villette.
- Mlle Werner (Isabelle), Paris-Belleville.
- M. Ceret (Hervé), Grenoble.
- Mlle Ducastaing (Gaëlle), Paris-Belleville.
- Mme Meura (Magali), épouse Baudes, Grenoble.
épouse Mariaud, Grenoble.
- Mlle Lafaye (Bérangère), Grenoble.
- M. Park (Bum Soo), Grenoble.
- Mlle de Benedetti (Stéphanie), Grenoble.
- M. Bouzidi (Chemss-Eddine), Nantes.
- M. Fassetta (Laurent), Grenoble.
- Mlle Kuhn (Valérie), Grenoble.
- Mlle Nicolier (Caroline), Grenoble.
- M. Bou (Jérôme), Grenoble.
- Mme Petrier (Jane-Marie),
épouse Bresle, Grenoble.
- M. Braunstein (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Brousse (Julien), Paris-Belleville.
- Mlle Cailliez-Bénit (Stéphanie),
- Mlle Cajat (Aurélie), Paris-Belleville.
- M. Cosson (Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Dikaios (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Dodinet (Géraud), Paris-Belleville.
- M. Exposito (Antonio), Grenoble.
- Mlle Le Poncin (Raphaëlle),
- Mlle Pinel (Magdeline), Paris-Belleville.
- Mlle Stadnyk (Christelle), Paris-Belleville.
- Mlle Voge (Catherine), Paris-Belleville.
- Mlle Mangione (Céline), Grenoble.
- Mlle Morel (Stéphanie), Grenoble.
- M. Bernard (Laurent), Grenoble.
- M. Bonfils (Thierry), Grenoble.
- M. Brulard (Anthony), Grenoble.
- Mlle Capuano (Laëtitia), Grenoble.
- Mlle Christophe (Doriane), Grenoble.
- M. Coura (Alexandre), Grenoble.
- M. De Ascencao (Carlos), Grenoble.
- M. Dijoux (Charles-André) Grenoble.
- Mlle Fromaget (Laurence), Grenoble.
- Mlle Gaillard (Nathalie), Grenoble.
- Mlle Gauthier (Carole), Grenoble.
- M. Golay (Florian), Grenoble.
- M. Loiseau (Grégory), Grenoble.
- M. Michel-Mazan (Philippe), Grenoble.
- Mlle Negre (Isabelle), Grenoble.
- Mlle Pobé (Pascaline), Grenoble.
- Mlle Provost (Laetitia), Grenoble.
- Mlle Reymond (Xavière), Grenoble.
- M. Rouchouse (Sylvestre), Grenoble.
- Mlle Semichon (Marine), Paris-Belleville.
- Mlle Talmant (Claire), Grenoble.
- M. Thé (Thierry), Grenoble.
- Mlle Bovio (Valérie), Paris-Belleville.
- Mlle Hunkeler (Isabelle), Grenoble.
- M. Mugnier (Yves), Grenoble.
- M. Sorosh Wali (Ahmad-Junaid), Grenoble.
- M. Torkmani (Massoud), Grenoble.
- M. Cany (Fabrice), Paris-La Villette.
- M. Baron (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Celette (Arnaud), Grenoble.
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L.
Les articles 1er et 7 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
- Les 6° à 9° de l'article 1er et le 4° de l'article 7 sont abrogés.
- Le 5° de l'article 1er devient 6°.
- Il est inséré à l'article 1er un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un forfait de prise en charge du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en unité d'obstétrique prévue au I de l'article R.
712-86 du code de la santé publique dénommé FNN.
Il est facturé pour chaque naissance.
Lorsque le nouveau-né est transféré dans un délai inférieur à vingt-quatres heures suivant la naissance dans une unité prévue au II ou au III de l'article R.
712-86 du code de la santé publique, ce forfait n'est pas facturé.
Décret n° 2002-249 du 22 février 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
Le tableau I qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2002 en ce qui concerne le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale :
Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)
Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 36-2 (VD)
1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier ;
2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes ;
4° Assure l'enregistrement électronique des requêtes pour ces registres informatisés ;
5° Et peut délivrer des copies des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'institut du droit local et du conseil interrégional des notaires.
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents dont le statut est régi par le décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les contrats des personnels du groupement créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 précitée sont transférés à l'établissement public.
Les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 et 2410 du code civil.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les documents d'urbanisme approuvés antérieurement à la publication de la présente loi, établis par les communautés urbaines dans le cadre du deuxième alinéa du I de l'article L.
5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tous les actes administratifs pris sur le fondement de ces documents d'urbanisme sont validés, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement que les conseils municipaux consultés n'ont émis un avis que sur les parties de documents portant sur le territoire de leur commune.
Rapport de M. Armand Jung, au nom de la commission des lois, n° 3597 ;
Rapport moral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois ;
Le chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.
- Les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques sont ceux prévus par la législation civile française ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale.
« Les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1 du code civil.
« Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.
« Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance, selon des règles fixées par décret.
- La consultation au service du livre foncier ou à distance des données essentielles est libre.
Les données essentielles, au sens de la publicité foncière, sont les nom et prénoms du titulaire de droits, sa dénomination s'il s'agit d'une personne morale, l'identification cadastrale de l'immeuble ainsi que la nature des droits, des servitudes, des sûretés et des charges relatifs à celui-ci.
- Les agents spécialement habilités des services administratifs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération, pour l'exercice de leurs compétences, les notaires, les avocats, les huissiers de justice, dans l'exercice d'un mandat légal, ont accès sur place ou à distance à l'ensemble des données de publicité foncière détenues par un bureau foncier.
En outre, toute personne peut accéder sur place ou à distance à l'ensemble des données relatives à un bien, en justifiant d'une autorisation du titulaire du droit de propriété au sens de l'article 543 du code civil, d'un titre exécutoire ou d'une autorisation judiciaire.
- L'inscription d'un droit au livre foncier doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
« Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée.
- La consultation et la communication des données détenues par le service du livre foncier à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I peuvent donner lieu au versement d'une redevance dans des conditions fixées par décret.
- Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants :
« a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ;
« b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, l'antichrèse, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières ;
« c) Les privilèges et les hypothèques ;
« d) Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années ;
« e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ;
« f) Les restitutions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ;
« g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;
« h) Le droit à la révocation d'une donation ;
« i) Le droit au rapport en nature d'une donation prévue par les articles 859 et 865 du code civil ;
« j) Les droits résultant des actes et décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
« k) Toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'inopposabilité.
- Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire régulièrement.
- L'opposabilité des donations et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 du code civil.
« Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.
- Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
« 1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
« 2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
- Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
- Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
- L'inscription des droits a lieu sur requête.
« Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de leur dépôt.
« Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.
« A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
« Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.
- Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
« Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une serviture foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
- Les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 42.
« Par dérogation, ils peuvent être dispensés par les parties de faire inscrire les droits visés aux g, h et i de l'article 38.
« Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription, les notaires ont qualité pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause, sans pouvoir spécial de leur part.
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
- Le titulaire d'un des droits énoncés à l'article 38 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire.
« L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès.
- Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.
- La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.
En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.
« L'article 2134 du code civil ne s'applique pas.
- Le juge du livre foncier vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si l'acte répond à la forme prescrite, si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 44 et, enfin, si les parties sont capables et dûment représentées.
Il statue par voie d'ordonnance, selon les règles de la matière gracieuse.
« L'Etat est responsable des fautes commises par le juge du livre foncier dans l'exercice de ses fonctions, sauf son recours contre ce dernier.
L'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils et doit l'être, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à partir de la découverte du dommage ; elle se prescrit par trente ans à partir du jour où la faute a été commise.
- Les privilèges généraux sur les immeubles et le privilège du syndicat des copropriétaires sont dispensés de la formalité de l'inscription.
- Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprises dans ces lots.
« Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
« Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
- L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
« Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2161 et suivants du code civil au profit du débiteur.
- Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2103 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
- Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
- L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.
- Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un majeur en tutelle doit donner avis sans délai au juge des tutelles compétent, au moyen d'un extrait de l'acte sur papier libre et sans frais ; cet envoi est mentionné en marge de la minute.
- Les articles 62 à 64-1 et 65 sont remplacés par les articles 62 à 65 ainsi rédigés :
- Les dispositions de l'article 2123 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
- Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2154 à 2154-3 du code civil.
- La radiation d'une inscription a lieu soit en vertu d'une mainlevée consentie sous forme authentique par le titulaire du droit inscrit ou son ayant droit et sur sa requête, soit en vertu d'une décision judiciaire.
« La radiation d'une inscription concernant un droit, dont l'existence ou la durée est subordonnée à un événement à date incertaine survenant en la personne du titulaire de ce droit, a lieu également sur requête du propriétaire de l'immeuble grevé ou sur requête de tout autre intéressé, s'il est fait la preuve de cet événement par la production de pièces justificatives, notamment d'actes d'état civil.
Le consentement du titulaire de l'inscription n'est pas nécessaire.
« Lorsque l'inscription comporte une date extrême d'effet, le juge du livre foncier ordonne d'office sa radiation à cette date.
- Les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique.
Il est créé un établissement public de l'Etat qui est chargé :
1° D'assurer ou de faire assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes destinés à supporter le livre foncier informatisé ;
2° D'assurer le contrôle des opérations visées au 1°, en conformité avec les prescriptions de l'article 1316-1 du code civil.
A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
- Les dispositions des articles 36-2, 37, 38-3 et des deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924 précitée définie à l'alinéa précédent.
- Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Décision n° 2002-521 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-761 du 25 août 1992 modifiée par la décision n° 96-224 du 23 avril 1996 reconduite par la décision n° 97-528 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
M. Grand-Dufay-Laugier (Arnaud, Olivier, Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Philippe Bondil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Par suite du décès de M. Bondil (Philippe, Marcel, Noël) et de la nomination de M. Grand-Dufay-Laugier (Arnaud, Olivier, Marie, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Philippe Bondil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
324-1 du code des assurances, la société Arcalis, dont le siège social est à Courbevoie (92400), tour Neptune, 20, place de Seine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Stano, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Arcalis.
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Discussion et adoption le 1er octobre 2002.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
« - un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L.
233-16 par la société dont il est directeur général ;
« - une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
« - un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L.
233-16 par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;
« - une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L.
334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
« Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L.
511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.
Le II de l'article 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade.
Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus.
Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 40 % de la prime forfaitaire de fonctions.
Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les commissaires du Gouvernement, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
- détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe la valeur annuelle du point.
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 7 août 2002 portant répartition de crédits
Le tableau B annexé à l'arrêté du 7 août 2002 (NOR : BUDB0260033A) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 février 2002 appliquant ce décret aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par carreau de plâtre un bloc parallélépipédique comportant des tenons et mortaises permettant l'assemblage au moyen de liants colles.
Les liants colles sont des produits en poudre commercialisés en sacs, constitués de plâtre et d'adjuvants.
Ces produits sont destinés à la réalisation d'ouvrages (murs, cloisons...) à l'intérieur d'un bâtiment.
Les références des normes européennes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 sont les normes NF EN 12859 : 2001 et NF EN 12860 : 2001, homologuées le 20 novembre 2001 (Journal officiel de la République française du 26 décembre 2001).
Conformément à la décision 95/467/CE de la Commission européenne (JOCE n° L 268 du 10 novembre 1995), le système d'attestation de la conformité applicable aux carreaux de plâtre et aux liants colles à base de plâtre est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III, 2ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé.
Cependant, pour les carreaux de plâtre et les liants colles à base de plâtre destinés aux ouvrages non soumis aux prescriptions concernant la résistance au feu, le système applicable est le système 4, à savoir contrôle de la production en usine et essais de type initiaux par le fabricant, sans intervention d'organisme tiers.
Les coordonnées de l'organisme habilité à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifié par les autorités françaises sont :
Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, F-75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-45 ; télécopie : 01-40-50-29-95),
notifié à la Commission européenne, numéro d'identification : 0679.
Il est rappelé aux fabricants et aux importateurs que, à partir du 1er avril 2003, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er avril 2003 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative n° 2).
Arrêté du 25 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est fixé à 739 377,73 EUR.
Arrêté du 21 février 2002 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2002, M. Baland (Claude), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé, en qualité de représentant de l'administration :
- membre suppléant de la commission des statuts ;
- membre titulaire de la commission de recours ;
- membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Laisné (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans.
M. Jean-Christophe Paré, chargé de mission à l'inspection générale de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat ;
Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée suppléante de M. Jean-Christophe Paré ;
M. Michel Rebut-Sarda, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé suppléant de Mme Sylvie Hubac.
Décision n° 2002-522 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-759 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-527 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-524 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 92-789 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-545 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, butte Montceau, 77210 Avon.
Décision n° 2002-527 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 92-785 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-521 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.
Décision n° 2002-528 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée par les décisions n° 94-553 du 18 octobre 1994 et n° 95-245 du 20 juin 1995 reconduite par la décision n° 97-525 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
Décision n° 2002-530 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 92-814 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-552 du 2 avril 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Etudes universitaires en droit.
Connaissance des procédures communautaires.
Commission européenne, rue de la Loi-200, 1049 Bruxelles.
L'expert national détaché aura en charge le suivi des travaux des instances du Conseil dans les domaines couverts par le COREPER I.
Il appuiera les directions générales dans la mise en oeuvre des procédures décisionnelles.
S'adresser à la Mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (Mme Françoise Tchoudjem, téléphone : 01-53-69-30-37).
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne pour exercer les fonctions de chef de service de l'habitat.
Le chef de service est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière d'habitat et de logement au niveau départemental de l'Essonne.
Il contribue à la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain définis dans les contrats de ville, et notamment ceux des grands projets de ville (GPV) et des opérations de renouvellement urbain (ORU).
L'emploi de chef de service de l'habitat est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et capacité de négociation avec les différents partenaires locaux (collectivités locales, bailleurs sociaux, associations de locataires...).
Une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Jean Panhaleux, DDE (téléphone : 01-60-76-32-10) ou à Mme Eliane Le Coq-Bercaru, adjointe au directeur chargé de l'urbanisme, du logement et de la construction (téléphone : 01-60-76-32-15).
Les candidatures devront parvenir à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
M. Jean-Pierre (Thierry), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Aujard (Eliane), épouse Gautrat, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Mme Cassignard (Marie-José), épouse Desruelle, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 1er février 2002 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juin 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jean-Paul Angelier, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décision n° 2001-993 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6620-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Chamrousse vers le mont du Chat et le mont du Chat vers Chambéry, pour le transport du programme radio italienne de Grenoble sur les fréquences 8 491,25 MHz et 8 484,75 MHz, est abrogée.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Décision n° 2002-534 du 6 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-742 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-497 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Maarek (Bernard) ;
M. Millet (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, M. Lacey (Cédric) est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de huit mois à l'observatoire astronomique de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 octobre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2002, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale : M. Coirint (Yannick), Mlle Dubois (Hélène), Mme Maurouard (Céline), épouse Duwoye, Mlle Froment (Chantal), Mlle Raymond (Anne), Mlle Roux (Florence), M. Souberbielle (Guillaume).
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 octobre 2002, Mme Duberos (Hélène) et M. Euzet (Bernard), représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont nommés membres suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, section sociale et formation plénière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2002, M. Jean, Joseph, Raymond Chantal, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2002 ; l'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2003 inclus.
A cette date, il est maintenu en activité en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 5 décembre 2003 au plus tard.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
Absences rémunérées exceptionnelles.
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Décret du 7 mars 2002 portant nomination du président de la Bibliothèque nationale de France
M. Jean-Noël Jeanneney est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 22 mars 2002, en remplacement de M. Jean-Pierre Angrémy.
Arrêté du 28 février 2002 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre ans :
M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire ; suppléante : Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine,
chargés de mission d'inspection générale du patrimoine
M. Macé de Lépinay (François) ; suppléant : M. Brochard (Bernard).
M. Lescroart (Yves) ; suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
M. de Saint-Victor (Bruno) ; suppléant : M. Poisson (Olivier).
M. Roussel (Francis) ; suppléant : M. Verdier (François).
M. Daugas (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Blanchet (Jean-Claude).
En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteurs généraux de la construction
Mme Bellynck-Doisy (Béatrice) ; suppléant : M. Stahly (Bruno).
M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Brodovitch (Michel).
M. Jeanneau (François) ; suppléant : M. Poncelet (Etienne).
M. Moufle (Dominique) ; suppléant : M. Goutal (Michel).
M. Lagneau (Jean-François) ; suppléant : M. Perrot (Alain-Charles).
M. Sandron (Dany), professeur d'université.
M. Loyer (François), professeur d'université.
M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut.
M. Prévost-Marcilhacy (Christian), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
M. Guyon (Jean), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
En qualité de membres d'association ayant pour objet de favoriser
la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine
M. de Nicolay (Gérard), vice-président de l'association La Demeure historique ; suppléant : M. Carvallo (Henri), secrétaire général de l'association La Demeure historique.
M. Bacot (Jacques), représentant l'Association des vieilles maisons françaises ; suppléante : Mme Adrien (Christine), représentant l'Association des vieilles maisons françaises.
En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local
Mme du Granrut (Claude), adjointe au maire de Senlis.
M. Chapuis (Jean-Yves), adjoint au maire de Rennes.
En qualité de directeur régional des affaires culturelles
M. Jacob (Jean-Paul) ; suppléant : M. Van Dam (Jean-Claude).
En qualité de conservateurs du patrimoine
relevant de la spécialité des monuments historiques
M. Hugues (Laurent) ; suppléante : Mme Hervé-Commereuc (Catherine).
M. Pitiot (Serge) ; suppléant : M. Caille (Michel).
M. Rieu (Alain) ; suppléant : M. Piechaud (Simon).
M. de Saint-Jouan (Arnaud) ; suppléant : M. Caillault (Pierre-Yves).
En qualité de conservateur régional de l'inventaire général
Mme Canneva-Tetu (Odile) ; suppléant : M. Trezin (Christian).
M. Fichet de Clairfontaine (François) ; suppléant : M. Vaginay (Michel).
En qualité de membre des corps de personnel de documentation
chargé du recensement des monuments historiques
Mme Gaudard (Valérie) ; suppléante : Mme Wattin-Grandchamp (Dominique).
M. Gondran (François) ; suppléant : M. Aubanton (Frédéric).
M. Poisson (Olivier) ; suppléant : M. Brochard (Bernard).
M. Macé de Lépinay (François) ; suppléant : M. de Saint-Victor (Bruno).
Mme Di Matteo (Colette) ; suppléant : M. Lescroart (Yves).
M. Aubin (Gérard) ; suppléant : M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Mouton (Benjamin) ; suppléant : M. Voinchet (Bernard).
M. Perrot (Alain-Charles) ; suppléant : M. Goutal (Michel).
M. Poncelet (Etienne) ; suppléant : M. Jeanneau (François).
M. Lablaude (Pierre-André) ; suppléant : M. Repellin (Didier).
M. Moufle (Dominique) ; suppléant : M. Lagneau (Jean-François).
M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
M. Perouse de Montclos (Jean-Marie), chargé de mission au Centre national de la recherche scientifique.
M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Foucart (Bruno), professeur d'université.
Mme Hamon (Françoise), maître de conférences.
M. Baratin (Jean-François), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
En qualité de membres d'association ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine
M. Neyret (Régis), président de l'association Patrimoine rhônalpin.
M. Mesqui (Jean), président de la Société française d'archéologie.
En qualité de titulaire d'un mandat électif
national ou local
M. Grandjean (Denis), adjoint au maire de Nancy.
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques
M. Botton (François) ; suppléant : M. Barnoud (Paul).
M. Prunet (Pascal) ; suppléante : Mme de Ponthaud (Marie-Suzanne).
Mme Sire (Marie-Anne) ; suppléante : Mme Mauriac (Muriel).
Mme Pallot-Frossard (Isabelle) ; suppléant : M. Godderidge (Jean-Paul).
M. Cerclet (Dominique) ; suppléant : M. Henriot (Frédéric).
M. Delestre (Xavier) ; suppléant : M. Vergain (Philippe).
En qualité de membre des corps techniques
des Bâtiments de France
M. Baroy (Jean-Marie) ; suppléant : M. Brault (Alain).
M. Chauffert-Yvart (Bruno) ; suppléant : M. Cieren (Philippe).
En qualité d'inspecteurs généraux chargés des espaces protégés
M. Stahly (Bruno).
M. Brodovitch (Michel).
Mme Bellynck-Doisy (Béatrice).
M. Vincent (Jean-Marie) ; suppléant : M. Jenn (Jean-Marie).
M. François Jeanneau ; suppléant : M. Repellin (Didier).
M. Mouton (Benjamin) ; suppléant : M. Moufle (Dominique).
M. Pinon (Pierre), architecte.
M. Reichen (Bernard), architecte.
M. Viguier (Jean-Paul), architecte.
M. Minnaert (Jean-Baptiste), historien d'art et d'architecture.
M. Rubin (Patrick), architecte.
M. Belmont (Joseph), représentant l'Association des amis de Jean Prouvé.
M. Parent (Michel), président d'honneur de l'ICOMOS.
En qualité de titulaire d'un mandat électif national ou local
M. Béghain (Patrice), adjoint au maire de Lyon.
Mme Hélias (Annick) ; suppléant : M. Thibault (Jean-Pierre).
M. Simon (Jean-Christophe) ; suppléant : M. Simonnet (Nicolas).
M. Dubois (Lionel) ; suppléant : M. Martin (Régis).
En qualité d'architectes des Bâtiments de France
Mme Courant-Vidal (Martine) ; suppléante : Mme Lelièvre (Brigitte).
M. Vernet (Alain) ; suppléant : M. Latron (Dominique).
En qualité de directeur départemental de l'équipement
M. Guirauden (Bernard) ; suppléante : Mme Dorian (Claude).
M. Bourgeau (Laurent) ; suppléant : M. Mandy (Bernard).
Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire ; suppléant : M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire.
M. Brochard (Bernard) ; suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
M. Poisson (Olivier) ; suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
Mme Arnal (Francine) ; suppléante : Mme Le Louarn (Geneviève).
chargé de mission d'inspection générale des musées
M. Vieville (Dominique) ; suppléante : Mme de Reynies (Nicole).
M. Goutal (Michel) ; suppléant : M. Moufle (Dominique).
En qualité de conservateurs respectivement du département des peintures, du département des sculptures et du département des objets d'art du musée du Louvre
M. Cuzin (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Foucart (Jacques).
M. Gaborit (Jean-René) ; suppléant : M. Scherf (Guilhem).
Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth) ; suppléante : Mme Dion (Anne).
En qualité de conservateur affecté au musée d'Orsay
M. Bascou (Marc) ; suppléant : M. Thiebaut (Philippe).
M. Lemoine (Serge), directeur du musée d'Orsay.
Mme Salmon (Béatrice), directrice des musées de l'Union centrale des arts décoratifs.
Mme de Maupeou (Catherine), inspecteur général des monuments historiques honoraire.
M. Mordant (Daniel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. de Banes-Gardonne (François) ; suppléant : M. Geindre (François).
En qualité de conservateurs du patrimoine relevant
de la spécialité des monuments historiques
Mme Piel (Caroline) ; suppléante : Mme Didier (Marie-Hélène).
M. Ducourau (Bertrand) ; suppléante : Mme Mailho-Daboussi (Lorraine).
En qualité de conservateur du patrimoine
affecté au service de l'inspection générale des musées
Mme de Franclieu (Françoise) ; suppléante : Mme Sarrazin (Béatrice).
En qualité de conservateur des antiquités et des objets d'art
M. Delcour (Jean-Paul) ; suppléante : Mme Barruol (Agnès).
Mlle Denis (Isabelle) ; suppléant : M. Zimmer (Thierry).
M. Muel (Francis) ; suppléante : Mme Brunet (Marceline).
M. Brochard (Bernard) ; suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
En qualité d'inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ou inspecteur général de la construction
Mme Bellynck-Doisy (Béatrice) ; suppléant : M. Brodovitch (Michel).
M. Poncelet (Etienne) ; suppléant : M. Mouton (Benjamin).
M. Repellin (Didier) ; suppléant : M. Voinchet (Bernard).
M. le contre-amiral Bellec (François).
M. Lemoine (Bertrand), ingénieur.
M. Ryon (Jean-François), conservateur des antiquités et des objets d'art.
M. Varloot (Denis), président du conseil d'administration du palais de la Découverte.
M. Mirville (Philippe), directeur adjoint du service presse de la SNCF.
En qualité de membres d'association intervenant dans le domaine
du patrimoine industriel, scientifique ou technique
M. Fevre (Claude-Philippe), délégué général de la Fédération française des véhicules d'époque.
M. Armanet (Max), président de la commission patrimoine de l'aéro-club de France.
M. Eblé (Vincent), conseiller général de Seine-et-Marne.
M. Philippon (Jacques) ; suppléant : M. Blin (Jean-Pierre).
Mme Bouvet (Mireille-Bénédicte) ; suppléante : Mme Uzu-Lapeyre (Françoise).
M. Lefèvre (Daniel) ; suppléant : M. Manciulescu (Stefan).
Mme Lefebvre (Anne) ; suppléante : Mme Bousquet-Montagne (Brigitte).
M. Poinsot (Gilbert) ; suppléante : Mme Sonrier (Marie-Agnès).
Mme Cartier (Claudine) ; suppléant : M. Boell (Denis-Michel).
M. Cioffi (Marc) ; suppléante : Mme Cailliau (Agnès).
M. Brochard (Bernard) ; suppléante : Mme Le Louarn (Geneviève).
M. Lagneau (Jean-François) ; suppléant : M. Moufle (Dominique).
En qualité de directeur
du Conservatoire national supérieur de musique
M. Poirier (Alain) ; suppléant : M. Fourès (Henry).
M. Espinasse (François), organiste concertiste.
M. Boisseau (Jean-Loup), facteur d'orgues.
M. Anselm (Alain), organologue.
M. d'Alessandro (Christophe), organiste et acousticien.
M. Dassas (Frédéric), conservateur et directeur du musée de la musique.
M. Lefebvre (Philippe), organiste concertiste.
M. Perdigon (Pierre), organiste concertiste.
M. Lartigau (Georges), organiste concertiste.
Mme Alain (Marie-Claire), organiste concertiste.
M. Ménissier (François), organiste concertiste.
Mme Jutten-Lery (Odile), organiste concertiste.
M. Murienne (Frédéric) ; suppléant : M. Brioist (Jean-Michel).
M. Brunelle (Vincent) ; suppléant : M. Rebière (Jean-Louis).
M. Huynh (Michel) ; suppléant : M. Hertel (Philippe).
En qualité de conseiller pour la musique et la danse
auprès d'un directeur régional des affaires culturelles
M. Baille (Gérard) ; suppléant : M. Le Bourhis (Marc).
M. du Chazaud (Guy) ; suppléante : Mlle Daboust (Véronique).
M. Lescroart (Yves) ; suppléant : M. Poisson (Olivier).
M. Verdier (François) ; suppléante : Mme Arnal (Francine).
M. Veyssière-Pomot (Claude) ; suppléant : M. Le Corre (Jean-Yves).
M. Stahly (Bruno) ; suppléant : M. Brodovitch (Michel).
M. Lagneau (Jean-François) ; suppléant : M. Goutal (Michel).
M. Aubry (Pascal), paysagiste.
M. Allain (Yves-Marie), directeur du Jardin des plantes de Paris.
M. Aversenq (Pierre), expert arboricole.
Mme Audurier-Cros (Alix), responsable du laboratoire ARTOPOS, école d'architecture de Marseille-Luminy.
M. Rumelhart (Marc), ingénieur horticole, responsable du laboratoire d'écologie végétale à l'Ecole nationale supérieure du paysage.
M. Bouchayer (Antoine), représentant l'Association des parcs et jardins de Haute-Normandie.
Mme Mosser (Monique), représentant l'association RED jardins.
Mme Vidal (Marie-Hélène), adjointe au maire de Vendôme.
M. Thibault (Jean-Pierre).
M. Blin (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Allemant (Louis).
Mme Mary (Marie-Claude) ; suppléante : Mme Bourra (Frédérique).
M. Larpin (Dominique) ; suppléant : M. Thouin (Stéphane).
Mme de Charon (Rosine) ; suppléant : M. Sonnet (Bernard).
Mme Piel (Caroline) ; suppléant : M. Corbel (Pierre-Yves).
M. Berge (Régis) ; suppléant : M. Masson (Henry).
M. Blanchet (Jean-Claude) ; suppléant : M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Tarrete (Jacques) ; suppléant : M. Aubin (Gérard).
Mme Le Louarn (Geneviève) ; suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
M. Voinchet (Bernard) ; suppléant : M. Poncelet (Etienne).
M. d'Anna (André), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Arcelin (Patrice), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
Mme Audouze (Françoise), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Monnier (Jean-Laurent), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Brunet (Jacques), ingénieur au laboratoire de recherche des monuments historiques.
Mme Baffier (Dominique), conservatrice de la grotte Chauvet à Pont-d'Arc.
M. Delanghe (Damien), représentant la Fédération française de spéléologie.
M. Sauvet (Georges), professeur d'université.
M. Geneste (Jean-Michel), conservateur du patrimoine.
M. Mangin (Alain), directeur du laboratoire souterrain de Moulis du Centre national de la recherche scientifique.
M. Renon (Michel).
En qualité de conservateurs régionaux de l'archéologie
M. Gutherz (Xavier) ; suppléant : M. Prestreau (Michel).
M. Fosse (Gérard) ; suppléant : M. Letterlé (Frédéric).
M. Jenn (Jean-Marie) ; suppléante : Mme Arnal (Francine).
M. Perrot (Alain-Charles) ; suppléant : M. Lablaude (Pierre-André).
M. Voinchet (Bernard) ; suppléant : M. Repellin (Didier).
M. de Nicolay (Gérard).
Mme Hamon (Françoise).
M. Pérouse de Montclos (Jean-Marie).
M. Vincent (Jean-Marie).
M. Pinon (Pierre).
M. Gaborit (Jean-René).
Mme Cartier (Claudine).
Mme Jutten-Lery (Odile).
Mme Mosser (Monique).
M. Brunet (Jacques).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Modification du champ d'application territorial de la convention (inclusion du canton de Mouy).
Union des industries et métiers de la métallurgie Oise Beauvais-Clermont.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 janvier 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La Fédération française du bâtiment de la région Lorraine,
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est actuellement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
- les professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
- les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région des Pays de la Loire, en France et à l'étranger.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 15 avril 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 janvier 2003 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Est autorisée l'ouverture du concours exceptionnel prévu au 1° de l'article 2 du décret du 18 juillet 2002 susvisé.
Ce concours comporte deux épreuves d'admission, l'une écrite, l'autre orale :
Epreuve écrite : rédaction d'une lettre administrative simple et courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
Durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficent 1 ;
Epreuve orale : exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les compétences professionnelles du candidat et à déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux tâches et aux missions confiées aux membres du corps.
Durée de l'épreuve : vingt minutes (durée de l'exposé : cinq minutes, durée de l'entretien : quinze minutes) ; coefficient 1.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre d'emplois ouverts, la liste des candidats admis.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 27 février 2003.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 au 28 mars 2003.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Ces fiches d'inscription devront être transmises ou déposées directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 3 février 2003, date de clôture des inscriptions.
Toute fiche déposée ou postée hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être prise en considération.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours exceptionnel prévu au 1° de l'article 2 du décret du 18 juillet 2002 susvisé.
Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE BERNE, DE VAUD, DE NEUCHÂTEL ET DU JURA, RELATIF À LA CRÉATION DE LA « CONFÉRENCE TRANSJURASSIENNE »
Dans l'Europe d'aujourd'hui, les relations transfrontalières de voisinage entrent dans une phase nouvelle, en raison d'une désormais longue pratique de coopération promue dans le cadre du Conseil de l'Europe.
La connaissance mutuelle des interlocuteurs, l'approfondissement ensemble des problèmes rencontrés, en matière de vie quotidienne ou d'aménagement à moyen et long terme de l'espace commun, permettent maintenant aux autorités publiques de part et d'autre de la frontière de travailler d'une manière plus concrète et plus lisible.
S'appuyant sur les acquis et les perspectives de la Communauté de Travail du Jura (CTJ), qui depuis quinze ans réfléchit aux enjeux communs, il est proposé une solution institutionnelle à la fois simple dans sa structure et représentative de l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement régional et local.
En effet, les conditions actuelles de coopération se prêtent bien à l'identification des problèmes mais pas autant qu'on le voudrait à leur traitement.
Les dispositions qui sont prises sur cette frontière du Jura visent donc à rapprocher les lieux d'étude et de décision du terrain sur lesquelles elles s'exercent et se traduisent.
De nombreuses questions pourront ainsi être évoquées en commun, dans une perspective de recherche de solutions aux différents niveaux de compétences où elles se situent : la vie quotidienne, l'aménagement du territoire, les équipements, l'environnement, la vie du travail, l'enseignement, la formation et la recherche, la culture et les loisirs, etc., et cela dans le respect des principes de subsidiarité et d'efficacité.
Une meilleure information réciproque, un pouvoir de recommandation, la possibilité de réagir de manière plus rapide et plus appropriée aux attentes des citoyens, le respect de l'originalité de chaque système constitutionnel, dans la répartition des compétences et des responsabilités, tels sont les principes qui ont été retenus d'un commun accord.
Il s'agit d'ouvrir, dans la continuité, mais avec des ambitions accrues, une nouvelle étape des relations mutuelles, dans l'amitié et la confiance.
En conséquence, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :
Une Conférence transjurassienne est constituée afin de favoriser la coopération transfrontalière et concourir au règlement des problèmes de voisinage dans les régions frontalières suivantes :
- les cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ;
Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
La Conférence est composée de deux délégations qui comprennent :
- pour la Suisse : les représentants des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ;
- pour la France : le représentant de l'Etat dans la région Franche-Comté, le Président du Conseil régional de Franche-Comté, les représentants de l'Etat dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les Présidents des Conseils généraux du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, un représentant des communes par département.
Les partenaires organisent par convention entre eux leur participation à la Conférence.
La Conférence établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation.
La Conférence tient régulièrement informées les autorités publiques compétentes de ses activités.
Elle peut formuler des recommandations à l'intention des Gouvernements et, éventuellement, préparer des projets d'accord.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.
Fait à Besançon, le 12 octobre 2001, en deux exemplaires originaux en langue française.
Le ministre délégué chargé
fédéral des affaires étrangères
Joseph Deiss
Décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Cambodge et cambodgiens en France ;
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans la zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Fait à Phnom Penh, le 13 juillet 2000, en deux originaux, chacun en langue française et en langue khmère, les deux textes faisant également foi.
du Royaume du Cambodge :
Keat Chhon,
Expert national détaché auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Très bonne connaissance des mécanismes du marché de l'emploi ;
Connaissance du fonctionnement des relations industrielles au niveau européen ;
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Wyattville Road, Loughlinstown, Dublin 18.
Chargé de recherche, l'expert national détaché assurera la coordination de plusieurs projets d'étude de recherche européenne associant des équipes multidisciplinaires et multiculturelles, l'organisation de séminaires et de conférences aux niveaux européen et international, la gestion d'appels d'offres complexes au niveau européen et la rédaction de synthèses, d'articles, de discours...
Pour tous renseigements complémentaires :
S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (M. Jacky Virlier, téléphone : 01-53-69-38-83).
Avis de recrutement sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement (statut des officiers)
Le recrutement s'effectuera dans les spécialités et disciplines suivantes conformément à l'arrêté du 8 août 1975 ;
- électronique : informatique, électronique, radioélectricité, télécommunications ;
- constructions aéronautiques : constructions aéronautiques, aérotechniques ;
- génie pyrotechnique : chimie, chimie organique, chimie minérale, chimie industrielle.
Le nombre de postes offerts et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
- être titulaire, à la date du dépôt de la candidature, d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieur, en application de la loi du 10 juillet 1934.
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Avis de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Un concours pour le recrutement interne de secrétaires administratifs des services déconcentrés est ouvert au titre de l'année 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 4 juin 2002 dans les centres suivants :
Ajaccio, Angers, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Paris, Pau, Poitiers, Quimper, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa.
Date limite de retrait des dossiers de candidature : 29 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Vocabulaire des services de télécommunication (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
complément de service
Définition : Fonction qui complète ou modifie les fonctions techniques de base d'un service de télécommunication.
Le terme « service supplémentaire », qui était employé pour les réseaux analogiques, est tombé en désuétude.
Le terme « facilité » est, en ce sens, un anglicisme déconseillé.
Équivalent étranger : supplementary service.
conférence téléphonique
Synonyme : réunion téléphonique, réunion par téléphone.
Définition : Communication téléphonique organisée à l'avance entre plus de deux correspondants ; le complément de service offrant cette possibilité.
La conférence téléphonique peut être réalisée avec des postes téléphoniques ordinaires, alors que la téléconférence nécessite des équipements spéciaux.
Le terme « communication conférence » a été employé par les organismes de normalisation mais est déconseillé.
Équivalent étranger : conference call, conference calling.
Définition : Communication téléphonique entre trois correspondants établie sans qu'aucune organisation préalable soit nécessaire ; le complément de service offrant cette possibilité.
Équivalent étranger : three-party call (3PTY), three-party calling, three-party conference, three-way calling.
déviation d'appels
Synonyme : renvoi de terminal.
Définition : Le fait de renvoyer un appel vers un autre terminal de la même installation, au moment de la réception de cet appel et avant l'établissement de la communication ; le complément de service offrant cette possibilité.
Équivalent étranger : call deflection.
groupe fermé d'usagers
Abréviation : GFU.
Définition : Ensemble d'usagers ayant la possibilité de communiquer entre eux, mais pas avec l'extérieur, sauf exception.
Note : La possibilité de rejoindre un groupe fermé d'usagers est un complément de service.
Équivalent étranger : closed user group (CUG).
Abréviation : IAM.
Définition : Enregistrement par l'opérateur, à la suite d'une manoeuvre discrète que l'abonné appelé effectue en cours de communication, de l'identité de la ligne appelante ; le complément de service offrant cette possibilité.
Équivalent étranger : malicious call identification (MCID).
imputation à l'arrivée
Définition : Le fait d'imputer tout ou partie du prix de la communication à l'abonné appelé, à la demande ou avec l'accord de celui-ci ; le complément de service offrant cette possibilité.
L'imputation à l'arrivée peut être activée au coup par coup avant ou pendant la communication.
Elle peut aussi s'appliquer à tous les appels à destination de l'abonné demandé et est alors appelée « service de libre appel ».
En service international avec opérateur manuel, on utilise l'abréviation traditionnelle PCV, qui provient de l'expression « à percevoir ».
L'expression « taxation à l'arrivée » est déconseillée.
On dit aussi au Canada « appel à frais virés ».
Équivalent étranger : collect call (É.-U.), reverse-charge call, reverse charging (REV).
indication d'appel en instance
Abréviation : IAI.
Définition : Le fait d'indiquer à un usager en cours de communication qu'un autre abonné l'appelle ; le complément de service offrant cette possibilité.
Grâce à ce complément de service, l'usager peut décider soit d'ignorer le nouvel appel, soit de le laisser en attente, soit de l'accepter en libérant ou en mettant en attente la communication en cours.
On rencontre également les termes « signal d'appel » et « appel en attente ».
Équivalent étranger : call waiting (CW).
indication de prix
Définition : Le fait d'indiquer à l'usager, au début, au cours ou à la fin d'une communication, le montant qui sera imputé pour cette communication ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : L'expression « avis de taxation » est déconseillée.
Équivalent étranger : advice of charge (AOC).
interdiction d'appels à l'arrivée
Définition : Le fait, pour un abonné, d'interdire soit tout appel vers sa ligne, soit tout appel d'un type donné, comme ceux impliquant une imputation à l'arrivée ; le complément de service offrant cette possibilité.
Équivalent étranger : incoming call barring (ICB).
interdiction d'appels au départ
Définition : Le fait, pour un abonné, d'interdire soit tous les appels au départ (sauf ceux à destination de certains services d'urgence), soit certains groupes d'appels tels que ceux à destination des kiosques ou de l'étranger ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « service restreint », qui a un sens plus général.
Équivalent étranger : outgoing call barring (OCB).
Abréviation : LL.
Définition : Liaison de télécommunication établie entre deux points d'un réseau public et réservée à un client pendant une durée convenue dans le cadre d'un contrat de location.
Note : La liaison louée était désignée antérieurement par le terme « liaison spécialisée » et son abréviation « LS ».
Voir aussi : liaison spécialisée.
Équivalent étranger : leased circuit, leased line (LL), leased link.
mise en attente
Définition : Le fait, pour l'usager, de suspendre temporairement une communication en maintenant la connexion existante, en vue de reprendre ultérieurement cette communication ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : On trouve aussi « mise en garde » dans le langage professionnel.
Équivalent étranger : call hold, hold.
numéros multiples
Définition : Ensemble de numéros affectés à une unique ligne d'accès à un RNIS, de façon à permettre au demandeur d'atteindre un terminal particulier dans l'installation de l'abonné appelé.
On trouve le terme « numéro multiple » au singulier.
Les numéros multiples permettent, par exemple, au demandeur de diriger l'appel vers un poste téléphonique particulier ou vers un télécopieur.
Voir aussi : sous-adressage.
Équivalent étranger : multiple subscriber number (MSN).
présentation de la ligne appelante
Définition : Le fait d'indiquer à l'abonné l'identité de la ligne appelante ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : On trouve aussi le terme « présentation du numéro ».
Voir aussi : refus de présentation de la ligne appelante.
Équivalent étranger : caller ID, calling line identification presentation (CLIP).
refus de présentation de la ligne appelante
Définition : Le fait, pour un abonné, de ne pas autoriser que le numéro de sa ligne soit indiqué à la personne qu'il appelle ; le complément de service offrant cette possibilité.
Voir aussi : présentation de la ligne appelante.
Équivalent étranger : calling line identification restriction (CLIR).
renvoi des appels en cas d'occupation
Définition : Le fait, pour l'abonné, de renvoyer vers un autre numéro les appels qui arrivent lorsque la ligne est occupée ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : Le terme « renvoi automatique sur occupation » est employé au Canada.
Équivalent étranger : call forwarding busy, call forward on busy (Canada) (CFB).
renvoi des appels sans réponse
Définition : Le fait, pour l'abonné, de renvoyer vers un autre numéro les appels restés sans réponse après un délai déterminé ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : Le terme « renvoi automatique sur non-réponse » est employé au Canada.
Équivalent étranger : call forwarding no reply (CFNR), call forward-no answer (É.-U.).
renvoi de terminal
Voir : déviation d'appels.
renvoi systématique des appels
Définition : Le fait, pour l'abonné, de renvoyer vers un autre numéro, pendant une période déterminée, tous les appels destinés à son numéro, généralement à l'insu de la personne qui appelle ; le complément de service offrant cette possibilité.
On trouve aussi le terme « transfert d'appel », qu'il ne faut pas confondre avec le transfert de communication.
Le terme « renvoi d'appels inconditionnel » est employé par les organismes de normalisation.
Le terme « renvoi automatique d'appels » est employé au Canada.
Équivalent étranger : call forwarding unconditional (CFU).
réseau numérique à intégration de services
Abréviation : RNIS.
Définition : Réseau entièrement constitué par des connexions numériques et qui permet à ses usagers d'échanger des informations de nature différente : sons, images, données.
La connexion numérique de bout en bout est obtenue par l'emploi de techniques numériques pour la transmission, y compris sur la ligne d'abonné, et pour la commutation.
La forme la plus simple d'accès au RNIS comprend deux canaux utilisables pour des communications téléphoniques indépendantes et un canal de signalisation de capacité plus faible destiné aux informations de service.
L'ensemble des services offerts aux usagers du RNIS est souvent appelée « service RNIS ».
Équivalent étranger : integrated services digital network (ISDN).
réunion par téléphone
Voir : conférence téléphonique.
réunion téléphonique
Abréviation : SDA.
Synonyme : sélection directe de poste supplémentaire.
Définition : Le fait d'appeler directement, de l'extérieur, un poste particulier relié à l'autocommutateur de l'abonné, sans intervention d'un opérateur manuel ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : La sélection directe à l'arrivée associe un numéro d'appel dans le réseau à chaque poste relié à l'autocommutateur privé.
Équivalent étranger : direct dialling-in (DDI), direct inward dialing (DID) (É.-U.).
sélection directe de poste supplémentaire
Voir : sélection directe à l'arrivée.
signalisation d'usager à usager
Abréviation : SUU.
Définition : Le fait, pour deux abonnés d'un RNIS, d'échanger des données succinctes sur le canal de service, dit « canal de signalisation », à l'occasion d'un appel ou pendant une communication ; le complément de service offrant cette possibilité.
Équivalent étranger : user-to-user signalling (UUS).
sous-adressage, n.m.
Définition : Ajout, à la fin du numéro d'une ligne d'accès au réseau, d'un ou de plusieurs chiffres permettant d'identifier chacun des postes particuliers reliés à l'installation de l'abonné ; le complément de service offrant cette possibilité.
Voir aussi : numéro multiple, sélection directe à l'arrivée.
Équivalent étranger : sub-addressing (SUB).
télécommunication personnelle universelle
Définition : Service de télécommunication assurant à un usager un accès personnalisé à une gamme de services de télécommunication, quelle que soit sa localisation géographique.
Note : Chaque usager dispose d'un numéro personnel lui permettant, dans les limites fixées par son abonnement, d'établir et de recevoir des communications à partir de n'importe quel terminal fixe ou mobile d'un réseau participant au service, dès qu'il est identifié dans ce réseau grâce à son numéro personnel.
Équivalent étranger : universal personal telecomunication (UPT).
transfert de communication
Définition : Opération par laquelle un abonné transforme une communication établie avec un correspondant en une nouvelle communication entre son correspondant et un troisième participant ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : L'expression transfert d'appel, parfois employée pour désigner le renvoi systématique des appels, est déconseillée dans le sens de « transfert de communication ».
En effet, le terme « appel » désigne, au sens strict, la tentative d'établissement d'une communication.
Équivalent étranger : call transfer.
Avis relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable
Ont été signalés en qualité de membre du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :
M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Zuber (Bernard), conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
Mme Gueguen (Christine), conseiller référendaire, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation.
Avis aux fabricants concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à base de plantes
Le présent avis complète, par les mentions figurant ci-après, la note explicative publiée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intitulée « Les cahiers de l'agence n° 3 : Médicaments à base de plantes » en ce qui concerne l'usage du millepertuis par voie orale.
Le tableau figurant en annexe I intitulé « Liste des drogues retenues avec les recommandations toxicologiques et les indications thérapeutiques correspondantes » est modifié en ce qui concerne le millepertuis par les mentions figurant ci-après :
LISTE DES DROGUES RETENUES AVEC LES RECOMMANDATIONS TOXICOLOGIQUES
ET LES INDICATIONS THÉRAPEUTIQUES CORRESPONDANTES
Le tableau figurant en annexe II intitulé « Liste des indications thérapeutiques retenues » est complété par les mentions figurant ci-après :
LISTE DES INDICATIONS THÉRAPEUTIQUES RETENUES
Le tableau figurant en annexe III intitulé « Liste des drogues classées par indications thérapeutiques » est complété par les mentions figurant ci-après :
LISTE DES DROGUES CLASSÉES
PAR INDICATIONS THÉRAPEUTIQUES
Retenus Plantes
161 Millepertuis (Sommité fleurie).
Aucun changement.
Il est inséré une annexe V intitulée « Information du corps médical et du public pour les médicaments contenant du millepertuis » reprenant les mentions figurant ci-après :
INFORMATION DU CORPS MÉDICAL ET DU PUBLIC
POUR LES MÉDICAMENTS CONTENANT DU MILLEPERTUIS
Extraits du résumé des caractéristiques du produit
Traditionnellement utilisé dans les manifestations dépressives légères et transitoires.
Réservé à l'adulte.
1 à 3 prises par jour (soit 1 mg à 3 mg au maximum d'hypéricines totales).
Mises en garde spéciales et précautions particulières d'emploi
Ce médicament est déconseillé en cas de prise de médicaments contenant de la digoxine, de la théophylline, un contraceptif oral, un anti-épileptique, un antidépresseur ou un antimigraineux de la famille des triptans (cf. rubrique 4.5).
Interactions avec d'autres médicaments
et autres formes d'interactions
Interactions pharmacocinétiques :
Associations contre-indiquées :
- médicaments antivitamine K ;
- antirétroviraux inhibiteurs de protéases et inhibiteurs non nucléosidiques de la transcriptase inverse.
Associations déconseillées :
- digoxine ;
- contraceptifs oraux,
en raison de l'interaction liée à une induction enzymatique du cytochrome P450 (isoenzymes 1A2, 2C9, 3A4) par certains composants du millepertuis.
Cette interaction conduit à une diminution des concentrations plasmatiques et de l'effet thérapeutique de ces médicaments.
L'administration concomitante de millepertuis avec un antirétroviral est susceptible d'entraîner une diminution de la réponse virologique et le développement de résistances virales chez les patients infectés par le VIH.
A l'inverse, une interruption brutale de la prise de millepertuis peut entraîner une augmentation des concentrations plasmatiques de ces médicaments, en raison de la suppression de l'effet inducteur du millepertuis.
Cette augmentation peut être dangereuse dans le cas de médicaments à faible marge thérapeutique comme la ciclosporine, les antivitamines K, la théophylline ou la digoxine.
Des interactions médicamenteuses avec d'autres médicaments selon le même mécanisme d'action ne peuvent pas être exclues.
- antidépresseurs inhibiteurs de la recapture de la sérotonine ;
- antimigraineux de la famille des triptans.
Des interactions pharmacodynamiques entre ce médicament contenant du millepertuis et les triptans ou les antidépresseurs inhibiteur de la recapture de la sérotonine peuvent être observées, provoquant des effets indésirables de type syndrome sérotoninergique (cf. rubrique 4.8).
Il n'y a pas de données fiables de tératogénèse chez l'animal.
En clinique aucun effet malformatif ou foetotoxique particulier n'est apparu à ce jour.
Toutefois, le suivi de grossesses exposées est insuffisant pour exclure tout risque.
En conséquence, par mesure de précaution, il est préférable de ne pas utiliser ce médicament pendant la grossesse.
Effets sur l'aptitude à conduire des véhicules
et à utiliser des machines
Quelques cas de syndrome sérotoninergique (associant nausées, vertiges, céphalées, anxiété, douleurs abdominales, agitation, confusion mentale) ont été rapportés dans la littérature chez des patients âgés traités de façon concomitante par un antidépresseur inhibiteur de la recapture de la sérotonine et par du millepertuis.
Les symptômes ont régressé après arrêt du millepertuis (cf. rubrique 4.5).
Des troubles digestifs et des réactions cutanées à type de photosensibilisation ont été rapportés.
Propriétés pharmacodynamiques
Médicament de phytothérapie.
L'efficacité du millepertuis n'a pas été démontrée pour le traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés).
EXTRAITS DE LA NOTICE
(Concerne les médicaments disponibles sans ordonnance)
Lisez attentivement l'intégralité de cette notice avant de prendre ce médicament.
Elle contient des informations importantes sur votre traitement et votre maladie.
Si vous avez d'autres questions, si vous avez un doute, demandez plus d'informations à votre médecin ou à votre pharmacien.
Gardez cette notice, vous pourriez avoir besoin de la relire.
Si les symptômes s'aggravent ou persistent après 15 jours, consultez un médecin.
Qu'est-ce que [nom du médicament]
et dans quel cas est-il utilisé ?
Il s'agit d'un traitement de courte durée des états de tristesse passagère accompagnés de baisse d'intérêt et de troubles du sommeil.
Informations nécessaires avant de prendre
Ce médicament n'est pas un antidépresseur, il n'est pas indiqué dans le traitement de la dépression caractérisée.
Si vos troubles persistent depuis plus de deux semaines et si vous ressentez, la plupart du temps :
- une souffrance importante qui perturbe votre vie sur le plan personnel, social, professionnel ;
- une grande tristesse et/ou une perte d'intérêt pour les activités et loisirs qui vous faisaient plaisir auparavant,
associés à certains des symptômes suivants :
Insomnie, problèmes de mémoire, perte d'énergie, irritabilité, culpabilité inhabituelle, idées noires, perte d'envie de vivre, perte d'appétit, bougeotte, autres troubles de l'appétit et du sommeil.
Si ces troubles reflètent un changement important par rapport à votre caractère habituel, demandez l'avis de votre médecin.
Demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien avant de prendre tout médicament.
Prise ou utilisation d'autres médicaments :
La prise de [nom du médicament] peut provoquer une diminution de l'effet thérapeutique d'autres médicaments ;
[Nom du médicament] ne doit pas être pris avec un médicament contenant un antivitamines K, de la ciclosporine, de l'indinavir ou d'autres antirétroviraux ;
[Nom du médicament] doit être pris avec précaution avec un médicament contenant de la digoxine, de la théophylline, un contraceptif oral ou un anti-épileptique ;
Des interactions peuvent apparaître avec d'autres médicaments, veuillez indiquer à votre médecin ou à votre pharmacien si vous prenez ou avez pris récemment un autre médicament, même s'il s'agit d'un médicament obtenu sans ordonnance ;
La prise de [nom du médicament] avec un antidépresseur ou un antimigraineux de la famille des triptans peut provoquer des effets indésirables ;
Si vous prenez [nom du médicament] en même temps qu'un autre médicament, vous devez consulter votre médecin avant d'arrêter votre traitement avec [nom du médicament].
Comment prendre [nom du médicament] ?
1 à 3 prises par jour.
Ne pas dépasser quinze jours de traitement sans avis médical.
Si vous avez l'impression que l'effet de [nom du médicament] est trop fort ou trop faible, consultez votre médecin ou votre pharmacien.
Quels sont les effets indésirables éventuels ?
Comme tous les médicaments, [nom du médicament] est susceptible d'avoir des effets indésirables.
Des cas de syndrome sérotoninergique (associant nausées, vertiges, céphalées, anxiété, douleurs abdominales, agitation, confusion mentale) peuvent apparaître chez des patients âgés traités de façon concomitante par un antidépresseur inhibiteur de la recapture de la sérotonine et par du millepertuis.
Les symptômes cessent après arrêt de la prise de millepertuis.
Des troubles digestifs et des réactions cutanées à type de photosensibilisation peuvent apparaître.
Si vous remarquez des effets indésirables non mentionnés dans cette notice, veuillez en informer votre médecin ou pharmacien.
Décision du 23 septembre 2002 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2002, la date de l'épreuve de travaux pratiques pour l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure est fixée au vendredi 8 novembre 2002.
La date de l'épreuve orale est fixée au jeudi 21 novembre 2002.
Les épreuves se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Saint-Denis.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche
La première colonne du premier tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est complété de la façon suivante en ce qui concerne les corps assimilés aux agents du premier grade de la catégorie B :
Après les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » ajouter les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ».
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Michèle Dubrocard, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des droits de l'homme à compter du 13 octobre 2001 jusqu'au 1er septembre 2002 inclus.
Décret du 1er octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
M. Thierry Breton est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Grappotte.
M. Jean-Pierre Jouyet est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bezard.
M. Bertrand Schneiter est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michael Likierman.
M. Henri Serres est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roger Fauroux.
M. Jean-Luc Tavernier est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jacques Rigaud.
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Arrêté du 20 août 2002 portant annulation de retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 août 2002, l'arrêté du 10 juillet 2002 portant admission à la retraite de Mme Pochot (Françoise), directrice d'établissement sanitaire et social, directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est annulé.
Avis d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Un examen professionnel pour l'accès au corps de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sera organisé au titre de l'année 2002.
L'épreuve orale se déroulera à Paris courant décembre probablement.
Peuvent faire acte de candidature les surveillants titulaires des établissements d'enseignement technique agricole.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 22 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau de concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91), mél : Huguette.TUPIN@agriculture.gouv.fr.
Décision n° 2001-703 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPH-SUD
L'autorisation accordée par la décision n° 92-108 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-SUD est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Plateau de l'Arnet, 34120 Lézignan-la-Cèbe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe.
L'article 4 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision n° 2001-709 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Leadercom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ZAP
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-332 du 21 juin 1994, reconduite par la décision n° 96-909 du 3 septembre 1996, modifiée par les décisions n° 98-459 du 27 mai 1998, n° 99-2 du 6 janvier 1999 et n° 99-271 du 29 juin 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZAP ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Leadercom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 94-332 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZAP est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : réservoir, RN 86, 30130 Saint-Alexandre.
Arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris
Le dispositif des routes d'arrivée et de départ auxquelles se conforment les aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris, est réorganisé à compter du 21 mars 2002, selon les modalités figurant en annexe du présent arrêté (1).
La description du dispositif des routes d'arrivée et de départ cité à l'article 1er est portée à la connaissance des usagers aériens par les soins du service de l'information aéronautique.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-710 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zéma
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-107 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-907 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-107 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Champ de la Four, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants et assistantes d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant ou d'assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
L'article 10 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
- A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement, compte tenu du total des notes attribuées à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale.
« Aucun candidat ne pourra être retenu par le jury s'il n'a obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui (ou celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
« Le jury ne peut retenir un nombre de candidat(e)s en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
« Les notes obtenues par chaque candidat(e) sont communiquées au ministre chargé de l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté.
Décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture
« Décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des services vétérinaires.
Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
- Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
- Le directeur départemental des services vétérinaires exerçant ses fonctions dans un département chef-lieu de région est en outre chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination régionale des actions des services vétérinaires lorsqu'elles intéressent plusieurs départements de la région, ainsi que de missions d'animation et d'harmonisation techniques au profit des services vétérinaires de la région.
Il évalue les résultats des actions entreprises.
Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent :
- Le directeur départemental des services vétérinaires est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
- Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
- L'article 4 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires concerné dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police.
Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.
A l'article 1er, les mots : « l'alimentation et l'hygiène alimentaire ; la santé et la protection animales et végétales » sont remplacés par les mots : « la santé et la protection des végétaux ».
Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « la gestion des moyens de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département ».
Les dispositions du 6° de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6° La protection des végétaux, et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elles sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de protection des végétaux ».
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « l'organisation des services et » sont supprimés.
Dans tout texte réglementaire, et notamment à l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots : « services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Martiens »
L'émission n° 1 code jeu 215001 sera disponible en principe à compter du 16 janvier 2003.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de neuf cases dissimulant chacune un symbole.
Les symboles gagnants représentent des extraterrestres tels que présentés dans le tableau de lots figurant sur l'unité de jeu.
Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Chacune des neuf cases change de couleur et laisse apparaître soit le symbole d'un extraterrestre soit un autre symbole.
722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 7 du 12 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 (Institution d'une retraite complémentaire) de la convention précitée.
Décision n° 2003-06 du 7 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 98-602 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bazin Réveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nord
La décision n° 98-602 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bazin Réveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nord est abrogée.
Par délibération en date du 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dont le terme est fixé au 17 Janvier 2004, et des autorisations délivrées dans le département de la Guyane, dont le terme est fixé au 24 janvier 2004.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 17 juillet 2003 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et le 24 juillet 2003 pour le département de la Guyane, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association OMCS de Capesterre-Belle-Eau
(Radio Belo)
Association OMCS de Vieux-Fort
Association Parti libéral modéré
(Radio Côte-sous-le-Vent)
Association guadeloupéenne de défense et de valorisation
du patrimoine guadeloupéen (Radio Gaïac)
Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel
(Horizon FM)
Association de mobilisation des moyens éducatifs
Association de catholiques pour la transmission
de l'information sur les ondes (Radio Massabielle)
Association Baie-Mahault en éveil
(Radio Média tropical Guadeloupe)
Association Office communal de communication
(Radio Mornalo)
(Radio Saint-Barth)
Association Kalpata 65-7
(Radio Saphir FM)
Association pour la communauté évangélique
Association pour le développement de l'information
et de la culture guadeloupéenne (Radio Tanbou)
Association Office municipal de la culture et des sports
Association guadeloupéenne de tempérance
Association Voix chrétiennes de Saint-Martin
(Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin)
(Radio Basses internationale [RBI])
Association culturelle Karata
(Radio Madras FM)
SNC Communication (NRJ Guadeloupe)
SARL Société de promotion de la musique
des Antilles françaises (Nostalgie Guadeloupe)
SA Radio Caraïbes international Guadeloupe
SARL Tridom K.
Danse Radio
(Zouk Radio)
Radio Fréquence Alizée/Programme Europe 2
(SARL SAPPA)
Association pour le développement artistique
et culturel du Marin (Radio Actif Martinique)
(Radio Alizé FM)
Association Archipel Communication
(Radio Archipel)
Association ADECOBA
Association Banlieue Relax
(Radio Banlieue Relax)
Association One de Campagne
(Radio Cayali)
Association La Voix de l'Espérance
Association Radio évangélique de la Martinique
(Radio évangélique de la Martinique)
(Radio Fréquence Caraïbe)
(Radio Horizon 2000 FM Plus)
(Radio Inter Tropical)
Association Groupement d'action culturelle E.-Lacaille
(Radio Lévé Doubout Matinik [RLDM])
(Radio Majestic)
Association Radio Communication
(Radio Média FM))
Association Merci Seigneur Martinique
(Radio Merci Seigneur)
Association Jeunesse péléenne
(Radio Pelée FM)
Association Renouveau de Sainte-Marie
Association Solidarité rurale ou la Voix des Mornes
(Radio Solidarité rurale)
Association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud
(Radio Ti Manmay)
Association Radio 105
Association l'Entrain de Basse-Pointe
Sarl Radio Campêche
(Radio Campêche)
Sarl Société martiniquaise de communication
(Radio Fréquence Atlantique)
Sarl Fusion
(NRJ Martinique)
SA Radio Caraïbes international Martinique
98,7 Zone de Fort-de-France (Grand-Rivière).
98,7 Zone de Fort-de-France (Morne-Bigot).
SARL Radio Bis Sun FM
(Radio Sun FM)
Association Radio ITG
(Radio ITG)
Association Joie de vivre
(Radio Kikiwi)
Association Radio La Gabrielle
(Radio La Gabrielle)
(Radio Littomega)
Association Loisir 86
Association Groupe d'animation socio-éducative
(Radio Média Tropique)
Association Merci Seigneur Guyane
Association Musiques Informations guyanaises
(Radio MIG)
Association Radio Ouassailles
(Radio Ouassailles)
95,0 Zone de Mana.
Association Radio Pagani
Association Radio Tour de l'Isle
Association Centre socio-culturel guyanais
Association Union pour la défense des libertés
de Saint-Laurent-du-Maroni (Radio UDL)
Association Union sportive d'Amérique du Sud
(Radio USAS)
97,5 Zone d'Iracoubo.
98,5 Zone de Sinnamary.
SARL Guyane Communication
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association culturelle et sportive People Club pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média 250 dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Média 250 révèle que 69 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (3 355 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio Média 250 ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association culturelle et sportive People Club de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Saint-Bart animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat dans le département de la Guyane et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
Or, l'examen des comptes de Radio Transat révèle que 28 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (26 261 EUR) proviennent de la publicité.
La situation de Radio Transat ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Saint-Bart animation de la reconduction hors appel aux candidatures.
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'accueil à Taizé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rencontre européenne » à partir de la ville de Paris (75), pendant la période du 28 au 31 décembre 2002 :
Site : hall des expositions, Porte de Versailles, Paris (75) ;
En plus des fréquences mentionnées ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde l'autorisation d'essayer l'utilisation des fréquences suivantes avec une puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle maximale de 1 W sans garantie de non-brouillage : 88,4 MHz, 92,8 MHz ou 92,9 MHz, 94,6 MHz, 95,0 MHz, 95,4 MHz, 97,1 MHz ou 97,2 MHz, 97,6 MHz, 98,0 MHz, 98,4 MHz, 98,8 MHz, 99,2 MHz ou 99,3 MHz, 99,7 MHz, 106,5 MHz, 106,9 MHz et 107,3 MHz.
Validation des bulletins du lundi 20 au samedi 25 janvier 2003 jusqu'à 16 heures.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 25 janvier 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 h 30 le samedi 25 janvier 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 27 janvier 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 2 janvier 2003, la mutuelle MEXEM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 950396911, dont le siège social se situe 278, chemin de Fontanière, La Mulatière (69350), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2002-136 du 1 février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les dispositions de l'article 55 prennent effet au 1er août 1994.
- La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996.
- La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.
- Les agents techniques de la recherche qui ont été nommés, avant le 1er août 1990, dans le corps des adjoints techniques de la recherche peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un reclassement dans le grade des adjoints techniques de la recherche, à compter du 1er août 1990.
Ce classement doit être réalisé de façon à ce que leur situation, à compter de cette date, ne soit pas moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1990.
Ces demandes devront être déposées, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, après les mots : « ils sont soumis », sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
Dans l'article 14 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
- Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article 17 ci-dessus et réunir quatre années d'exercice des métiers de la recherche ;
A la dernière phrase de l'article 22 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % du nombre des postes prévus au concours » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
- Au premier alinéa, les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau », les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi » et les mots : « l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « de leur précédent corps ou grade » sont remplacés par les mots : « de leur précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi ».
- Au troisième alinéa, les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie B » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau ».
- Il est ajouté après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
- Au septième alinéa, les mots : « appartenant à un corps classé dans les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau », les mots : « en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 » et après les mots : « de la catégorie B » sont ajoutés les mots : « , modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ».
- Au dernier alinéa, les mots : « dans leur grade précédent » sont remplacés par les mots : « dans leur précédent grade ou classe ».
Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, après les mots : « organisme de recherche étranger », sont insérés les mots : « ou à un organisme d'enseignement supérieur étranger ».
Les sixième et septième alinéas de l'article 27 du même décret sont abrogés.
- A l'occasion de leur classement, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de chargé de recherche de 2e classe au titre des 1° à 6° de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « au vu du rapport » sont ajoutés les mots : « et des fiches annuelles ».
Au dernier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.
A l'article 37 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 41 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
A la première phrase du premier alinéa de l'article 43 du même décret, les mots : « pour la discipline dans laquelle » sont remplacés par les mots : « pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel ».
A la dernière phrase de l'article 44 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % du nombre de postes prévus au concours » sont supprimés.
Dans la seconde phrase de l'article 49 du même décret, après les mots : « au vu du rapport », sont ajoutés les mots : « et des fiches annuelles ».
Au dernier alinéa de l'article 53 du même décret, après le mot : « doctorat », les mots : « d'Etat » sont supprimés.
- Les directeurs de recherche de 1re classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33 pour les chargés de recherche de 1re classe.
- Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en sept corps :
- le corps des techniciens de la recherche ;
- le corps des adjoints techniques de la recherche ;
- le corps des agents techniques de la recherche ;
- le corps des agents des services techniques de la recherche.
- La deuxième phrase de l'article 61 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois-types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique paritaire ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.
Au premier alinéa de l'article 65 du même décret, le pourcentage de « 5 % » est remplacé par le pourcentage de « 8 % ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de recherche sont recrutés ».
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « lorsque six nominations » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A ».
- Au premier alinéa, les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « et par emplois types, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après.
- Au 1°, après les mots : « diplômes ci-après : », sont insérés les mots : « - Doctorat prévu à l'article L.
- A la fin du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 235 du présent décret.
- Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche » sont supprimés.
« d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.
A l'article 68 du même décret, les mots : « ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 70 du même décret, les mots : « 5 % des recrutements dans le corps » sont remplacés par les mots : « 10 % des recrutements dans le corps.
- Au troisième alinéa du même article, après les mots : « l'un des diplômes », sont insérés les mots : « ou de la qualification professionnelle ».
Au troisième alinéa de l'article 71 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
- Dans le titre du chapitre III de la section I du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par les mots : « évaluation ».
- A la première phrase de l'article 74 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Au dernier alinéa de l'article 76 du même décret, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au deuxième alinéa de l'article 78 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».
- La première phrase du premier alinéa de l'article 81 du même décret est abrogée.
- A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs d'études sont recrutés ».
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque neuf nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « justifiant de dix années en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps, âgés de plus de trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf ans de services publics, dont trois au moins en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
- Au premier alinéa, les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après.
« Des candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou justifiant qu'ils possèdent déjà une qualification professionnelle jugée équivalente, pour l'application du présent décret, à un diplôme d'ingénieur par la commission mentionnée à l'article 67.
- Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
« d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.
- Dans le titre du chapitre III de la section II du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Au cinquième alinéa de l'article 89 du même décret, les mots : « et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A ».
A la deuxième phrase de l'article 91 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».
- Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les assistants ingénieurs sont recrutés ».
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement en cette qualité âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de services publics dont trois au moins en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
- Les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après.
- Les deux premiers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires d'un des diplômes ci-après :
Diplômes universitaires de technologie ou brevet de technicien supérieur ou diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ou titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes précités par la commission mentionnée à l'article 67.
- La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre peuvent se présenter à ces concours des candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et des candidats justifiant qu'ils possèdent une qualification professionnelle jugée équivalente, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus par la commission prévue à l'article 67.
- Au a du 2°, les mots : « et aux adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux agents d'administration de la recherche ».
- Au b du 2°, les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs, d'agents techniques ou d'agents d'administration ».
« d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a.
« Toutefois, si cela leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Dans le titre du chapitre III de la section III du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
- Dans la première phrase de l'article 101 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
A l'article 102 du même décret, les mots : « notation annuelle » sont remplacés par le mot : « évaluation ».
- Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les techniciens sont recrutés ».
Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regoupement de branches d'activité professionnelle.
- Au 1°, après le mot « externes », sont insérés les mots : « sur titre et travaux » et les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats qui justifient posséder une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par une commission composée de cinq membres nommés par décision du directeur général de l'établissement concerné, dont deux experts choisis en raison de leurs compétences sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret.
- Au a du 2°, les mots : « et aux adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs de la recherche et aux agents d'administration de la recherche ».
- Au b du 2°, les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration ».
- Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 106 du présent décret.
Les durées moyennes d'avancement mentionnées aux II, III et IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont celles fixées à l'article 118 du présent décret.
- Les agents non titulaires nommés dans le corps des techniciens de la recherche sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les intéressés perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application du présent article.
- Dans le titre du chapitre III de la section IV du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
« Les corps des adjoints techniques de la recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sont régis par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, et par les dispositions du présent décret.
- Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les adjoints techniques sont recrutés ».
- A la deuxième phrase du 1°, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats qui justifient posséder une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par la commission mentionnée à l'article 107.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par décision du directeur général de l'établissement.
- Dans le titre du chapitre III de la section V du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Au dernier alinéa de l'article 129 du même décret, les mots : « onze années de services effectués en position d'activité dans un corps d'adjoint technique ou d'agent technique de la recherche en position de détachement de ces corps » sont remplacés par les mots : « onze années de services effectifs dans un corps de catégorie C ou D ».
Il est inséré à la section V du titre III du même décret un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il est créé dans le corps des adjoints techniques de la recherche un grade provisoire d'adjoint technique de la recherche, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 précité.
- Les adjoints administratifs de la recherche placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être intégrés, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade provisoire d'adjoint technique de la recherche.
Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de la recherche sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de la recherche.
« Cette intégration se fait à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de la recherche ayant atteint le 6e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.
- Les adjoints administratifs de la recherche qui ont été intégrés dans le grade d'agent technique principal de la recherche en application de l'article 250 du présent décret peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans le grade provisoire d'adjoint technique de la recherche.
Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de la recherche et dans le grade d'agent technique principal de la recherche par les intéressés sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de la recherche.
« Les corps des agents techniques de la recherche, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sont régis par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 précité, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, et par les dispositions du présent décret.
- Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « les agents techniques sont recrutés ».
Les mots : « , ou par métier ou spécialité en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacées par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après.
- Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission mentionnée à l'article 67 ci-dessus.
Ils sont également ouverts aux candidats justifiant d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article 133 ci-dessus.
Cette correspondance est appréciée par la commission prévue à l'article 107 du présent décret.
- Dans le titre du chapitre III de la section VI du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
- Les agents des services techniques sont recrutés sans concours, par décision du directeur général de l'établissement, par branche d'activité professionnelle et par emploi type, et dans la limite des emplois à pourvoir.
Ces recrutements font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
- les avis de recrutement précisent le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités de la sélection ;
- ces avis sont affichés au moins un mois avant cette date dans les locaux de l'établissement.
Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés ;
- ces avis sont également mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, désignés par le directeur général de l'établissement, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission de sélection auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'établissement peut également faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Un arrêté des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique précise les conditions et les modalités de ces recrutements.
- Au premier alinéa, les mots : « reçus aux concours externes » sont remplacés par les mots : « nommés en application de l'article 144-3 du présent décret ».
- Au troisième alinéa, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
La section VII du titre III du même décret est abrogée.
- Les sept premiers alinéas de l'article 155 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires d'administration de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en cinq corps :
- le corps des chargés d'administration de la recherche ;
- le corps des attachés d'administration de la recherche ;
- le corps des secrétaires d'administration de la recherche ;
- le corps des adjoints administratifs de la recherche ;
- le corps des agents d'administration de la recherche.
Le chapitre II de la section I du titre IV du même décret est abrogé.
- Dans le titre du chapitre III de la section I du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Le chapitre II de la section II du titre IV du même décret est abrogé.
- Dans le titre du chapitre III de la section II du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
- A l'article 179 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Le chapitre II de la section III du titre IV du même décret est abrogé.
- Dans le titre du chapitre III de la section III du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Le chapitre II de la section IV du titre IV du même décret est abrogé.
- Dans le titre du chapitre III de la section IV du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Le chapitre II de la section V du titre IV du même décret est abrogé.
- Dans le titre du chapitre III de la section V du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
La section VI du titre IV du même décret est abrogée.
Dans l'intitulé de la section I du titre V du même décret, après les mots : « dispositions relatives », sont insérés les mots : « aux concours, ».
« Il est établi par décision du directeur général de l'établissement une liste d'experts scientifiques et techniques comprenant :
1° Des membres nommés par le directeur général de l'établissement ;
2° Des membres des instances d'évaluation appartenant à un corps dont le statut a été pris en application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 236-I du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les concours externes sur titres et travaux prévus au 1° des articles 67, 82, 95 et 107 du présent décret comportent une admissibilité et une admission.
- Au deuxième alinéa de l'article 236-I du même décret, les mots : « les soumet à une épreuve de caractère technique » sont remplacés par les mots : « cette audition peut être précédée d'une épreuve dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique ».
Il est ajouté après l'article 236-I du même décret un article 236-2 ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa, les mots : « ses notes » sont remplacés par les mots : « ses appréciations ».
- Au troisième alinéa, les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « pour les candidats à un concours de recrutement dans un corps de catégories A ou B » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.
« Les arrêtés d'organisation des concours peuvent prévoir que le jury procédera à l'audition des seuls candidats dont il estime après examen de leur dossier que la valeur professionnelle est suffisante.
A l'article 238 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique, du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
- Les arrêtés d'ouverture de concours prévus aux articles 16, 39, 69, 84, 97 et 109 du présent décret sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 240 du même décret, les mots : « l'activité scientifique d'une unité de recherche » sont remplacés par les mots : « l'activité d'une unité de recherche ou d'un service » et les mots : « l'unité de recherche correspondante » sont remplacés par les mots : « l'unité de recherche ou service correspondant ».
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
- Le deuxième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit :
« La commission administrative paritaire est informée des projets de mutation.
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « dont les personnels sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » et après les mots : « à l'article 250 », sont ajoutés les mots : « du présent décret, ou selon la procédure prévue à l'article 144 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 portant dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale ».
Il est ajouté au titre V du même décret une section IV ainsi rédigée :
- Au premier alinéa de l'article 243 du même décret, après les mots : « groupements d'intérêts publics », sont insérés les mots : « français ou étrangers », et après les mots : « de formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
Il est ajouté à la fin de l'article 244 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
Elle est alors subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
Au premier alinéa de l'article 245 du même décret, après les mots : « pour la création », sont insérés les mots : « ou la reprise ».
- Les mots : « de la recherche appartenant au même établissement ou à un autre établissement public scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « régis par des statuts pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
- Les mots : « depuis trois ans au moins » sont supprimés.
- Au 1° de l'article 247 du même décret, les mots : « d'un autre établissement public scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « régi par un statut pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
- Dans la première phrase du 2° du même article, les mots : « sous réserve qu'ils soient titularisés dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'ils soient titularisés dans leur corps d'origine et qu'ils remplissent les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou qu'ils justifient d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement ».
« Le niveau de qualification professionnelle mentionné aux 2° et 3° de l'article 247 ci-dessus est apprécié par la commission prévue à l'article 67 pour les corps de catégorie A et par la commission prévue à l'article 107 pour les corps de catégorie B et C.
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement.
- Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ou D » et les mots : « après accord de ou des ministres intéressés » sont supprimés.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Gaucher (Eric) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
M. Augeral (Didier) ;
M. Sauton (Alain) ;
Mme Ducrocq (Dominique) ;
Mme Bosle (France) ;
Mme de Vendeuvre (Eliane) ;
M. Orfila (Christian).
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun ouvert en 2001 et à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire :
Adyel (Anouar) ;
Alaoui Soulimani (Adnane) ;
Allasio (Stéphane) ;
Allouani (Racim) ;
Amphoux (Maximilien) ;
Antoun (Rani) ;
Aubert (Jérémie) ;
Ayoub (Alexandre) ;
Baudesson de Chanville (Pierre) ;
Beguin (Rémi) ;
Bensaïd (Rkia) ;
Bergouignan (Jean) ;
Berrada (Mouhcine) ;
Bertail (Damien) ;
Bost (Charles-Etienne) ;
Bourset (Sophie) ;
Busignies (Mathieu) ;
Cambon (Damien) ;
Caylar (Paul-Louis) ;
Chachoua (Géraldine) ;
Chéreau (Pierre) ;
Chraibi (Youssef) ;
Cohen (Fabrice) ;
Collignon (Marie-Isabelle) ;
Corvez (Dominique) ;
Crestel (Benjamin) ;
D'Halluin (Anne Catherine) ;
Danguy (Constance) ;
Dartigalongue (Marc) ;
Dattas (Caroline) ;
De Riberolles (Hervé) ;
Derkaoui (Abdelmoumen) ;
Desaveines (Julie) ;
Draief (Mohamed) ;
Dubreuil (Julien) ;
Ducorroy (Matthieu) ;
Eckenfelder (Luc) ;
Enkaoua (Gilles) ;
Faure (Arnaud) ;
Faure (Guillaume) ;
Fournier (Pierre-Emmanuel) ;
Gondran (Xavier) ;
Guy (Adrien) ;
Hautefeuille (Laurent) ;
Hazoume (Nounagnon) ;
Henry (Paul) ;
Hereng (Guillaume) ;
Hurisse (Christophe) ;
Ifrah (Emmanuelle) ;
Jabbour (Shady) ;
Jackson (Patrick) ;
Jalard (Arnaud) ;
Jallu (Benoît) ;
Jugon (Adrien) ;
Kong (Barbara) ;
Kuo-Tsing-Jen (Nicolas) ;
L'Hopital (Audrey) ;
Langella (Jérôme) ;
Laouchez (Frantz) ;
Le Boucher d'Hérouville (Régis) ;
Le Floch (Aymeric) ;
Le Van (Anselme) ;
Lepeuple (Amandine) ;
Maillefaud (Marc-Olivier) ;
Manent (Patty) ;
Mégueulle (Carine) ;
Michelin (Bruno) ;
Morla (Olivier) ;
Mseffer (Ahmed) ;
Myel (Mohamed) ;
Pelletier (Valère) ;
Peyrard (Christophe) ;
Pignon (Cassandre) ;
Poiret (Jérémy) ;
Rizk (Mario) ;
Salvaing de Boissieux (Florent) ;
Salvin (Jean-Baptiste) ;
Szwarcberg (Alexandre) ;
Tagger (Florence) ;
Thiry (Marc) ;
Ton That (Line) ;
Touati (Julien) ;
Tran (Thong) ;
Trigona (Clément) ;
Tuleau (Laurent) ;
Valeyre (Jean-Baptiste) ;
Vettes (Antoine) ;
Vidal (Benjamin) ;
Villatte de Peufeilhoux (Bertrand) ;
Vinsonneau (François) ;
Vital (Pierre) ;
Wagner (Elisa) ;
Wakim (Laurent) ;
Wolff (Jérôme) ;
Yaqobi (Khalid) ;
Zonco (Audrey).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2002 :
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les noms suivent :
Ba (Samba) ;
Ben Atig (Fakher) ;
Benmansour (Achraf) ;
Bennis (Badr) ;
Chauché (Isabelle) ;
Christophe (Jean) ;
Colineaux (Sébastien) ;
Cunaud (Bertrand) ;
Curien (Jean-Baptiste) ;
De Chillaz (Damien) ;
De Lambilly (Cyril) ;
De Verdelon (Calixte) ;
Debaille (Clémence) ;
Dissescou (Cyril) ;
Droin (Axel) ;
El Habti (Hicham) ;
Escourrou (Thomas) ;
Faucher (Bertrand) ;
Férat (Vincent) ;
Godefroy (Nicolas) ;
Haaser (Franck) ;
Henniaux (Simon) ;
Ivanova (Olga) ;
Josso (Vincent) ;
Jumelle (Laurent) ;
Labeis (Laurent-Olivier) ;
Lenoir (Chloé) ;
Litzow (Florent) ;
Loireau (Alexis) ;
Mayoly (Ferréol) ;
Mortelier (Guillaume) ;
Mosser (Nicolas) ;
Plomteux (Cyril) ;
Remy (Catherine) ;
Royer de Vericourt (Raphaël) ;
Sakka (Alia) ;
Stern (Olivier) ;
Sturel (Eric) ;
Trabelsi (Nadia).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire, les officiers français dont les noms suivent :
Chapelet (Thierry) ;
Serveau (Eric).
Aime (Ruggero) ;
Andres Alguacil (Alvaro) ;
Aristi Baquero (Juan) ;
Barletta (Edmondo) ;
Barnaure (Mircea) ;
Benito Gutierrez (Laura) ;
Cabeza Rodriguez (Francisco) ;
Comiotto (Simone) ;
Conthe (Ana) ;
Del Cerro Delgado (David) ;
Dumitrescu (Raluca) ;
Gabara (Gerard) ;
Ghione (Valentina) ;
Gotor Olabarria (Jesus) ;
Hadzi Janev (Dusko) ;
Hernandez Gomez (Carla) ;
Onofrei (Cristian) ;
Pages Giralt (Guillem) ;
Pavone (Alessandro) ;
Ponzo (Francesco) ;
Roch Vergara (Carlos) ;
Serrano Gonzalez (Oscar) ;
Valencia Conejo (Vicente).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
Belli (Luca) ;
Belmejdoub (Adil) ;
Clary (Denis) ;
Deglaire (Paul) ;
Doumas (Emmanuel) ;
Fremiot (Alexandre) ;
Gaddah (Serge-Olivier) ;
Gal (Frédéric) ;
Kouma (Salif) ;
Letourmy (Arnaud) ;
Lochu (Alexandre) ;
Merlier (Tom) ;
Pourchasse (Bénédicte) ;
Qian (Min) ;
Richardson (Arnaud) ;
Tombette (Marilyne) ;
Wang (Ming-Zhi) ;
Zheng (Zhong).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 3 septembre 2001, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs marocains dont les noms suivent :
El Hankari (Mounir) ;
El Malki (Tarik) ;
Zourk (Abdeladim).
Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics
Le premier alinéa de l'article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent :
Il est inséré dans l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé un III ainsi rédigé :
L'article 96 est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement au 1er juillet 2002.
Il est applicable aux marchés passés sans formalités préalables passés après le 1er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement après le 1er juillet 2002.
Toutefois, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé, dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu'au 31 décembre 2002, le délai de paiement maximum est de 60 jours ; pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, il est de 50 jours.
Pour les marchés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu'au 31 décembre 2003, le délai de paiement et au plus de 60 jours.
Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents s'appliquent aux marchés sans formalités préalables passés, après les dates qu'ils mentionnent, par les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
L'autorisation accordée par la décision n° 92-84 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Quillan Tuchan.
Site d'émission : lieudit Combe les Bans, 11500 Quillan.
Décision n° 2001-686 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ciel Bleu.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-328 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Puech Redon, 34074 Cessenon.
Décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Eaux Vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-101 du 18 février 1992 et n° 94-329 du 21 juin 1994 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Les Salces.
Zone de planification : Rocles.
Zone de planification : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Zone de planification : Saint-Laurent-de-Muret.
Zone de planification : Belvezet.
Arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus au chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Lorsque la composition du jury des concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée n'est pas fixée pour les concours et examens professionnels d'accès aux corps figurant en annexe du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
1° Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A, désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours, parmi les directeurs chefs d'établissement du département, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie A ou B, ou deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie C.
Au moins un de ces deux fonctionnaires relève de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le concours est ouvert.
Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée situé dans le département dans lequel est ouvert un concours ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département.
1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ou de la décision de reconnaissance de l'expérience professionnelle du candidat en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, s'il s'agit d'un concours concerné par cette modalité ;
2° Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des inscriptions au concours ;
3° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
L'arrêté du 30 juillet 1997 pris pour l'application du décret n° 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 est abrogé.
Décision n° 2001-695 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille ouverte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus Grille ouverte
L'autorisation accordée par la décision n° 92-89 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Grille ouverte est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Saint-Germain, 30100 Alès.
Décision du 13 février 2002 relative à une demande de création d'officine de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Divol-Grasset, en vue de la création d'une officine de pharmacie dans la commune d'Arpaillargues (Gard).
Décret n°2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus : 1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ; 2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins huit ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Décision n° 2001-715 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montpellier
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-142 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-923 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Communication 2000, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 92-142 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, tour des Tritons, les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
Décret n°2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section III de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 58-0 A ainsi rédigé :
- Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts sont les suivantes :
Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.
L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée indéterminée.
Si l'une ou l'autre des conditions mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de l'organisme à but non lucratif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, est agréé, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique SECAT SARL, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Arrêté du 24 octobre 2002 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et en formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 400 EUR à compter de la rentrée scolaire 2002-2003.
L'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
La directrice du budget et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter :
- un emprunt d'un montant maximum de 4 000 000 EUR destiné à refinancer, sur une durée de quinze ans, divers concours bancaires en cours.
Cet emprunt pourra être remboursé par anticipation.
- un emprunt d'un montant maximum de 7 400 000 EUR, sur une durée maximum de trois ans, et remboursé au fur et à mesure de la réalisation de cessions d'actifs et de l'encaissement des sommes dues à la chambre de commerce et d'industrie dans le cadre de la concession du Pont-du-Gard.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Grand d'Esnon, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 19 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Chantal Bonnefoy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales soit dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales », soit dans les sections « langues régionales » dans les écoles, collèges et lycées
Dans le titre de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « soit dans les écoles, collèges et lycées "langues régionales, soit » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « soit pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées "langues régionales, soit dans les sections "langues régionales implantées dans d'autres écoles ou établissements » sont remplacés par les mots : « dans les sections "langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « ou selon la méthode dite de l'immersion » sont supprimés.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
- Dans sa première phrase, les mots : « dans les écoles élémentaires ou établissements "langues régionales ou » sont supprimés.
- Dans sa deuxième phrase, les mots : « établissements ou » sont supprimés.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « dans les collèges et lycées "langues régionales cités à l'article 1er ou » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 28 mars 2001 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Un emploi de secrétaire général adjoint au haut-commissariat de la République en Polynésie française est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
Le titulaire du poste a vocation à suppléer le secrétaire général de la Polynésie française.
Il suivra en outre les dossiers suivants :
Profil souhaité : administrateur civil, administrateur territorial ou sous-préfet.
Cet emploi sera à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
Tous renseignements sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone :01-53-69-25-38), ou en consultant l'intranet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : bourse d'emploi(E-MER388).
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Décret du 12 février 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 février 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1209 du 22 mars 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne).
Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 11 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 septembre 2001 (relatif aux salaires, modifiant l'avenant n° 51 du 7 février 2001) à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont envisagées les vacances d'emplois de directeur qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans l'établissement ci-après :
Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
Centre hospitalier intercommunal sud-francilien (Essonne) : 1 poste.
Les candidats aux postes d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 15 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux ou logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, 11890 Carcassonne Cedex 9.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2002 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2001) les soixante et un candidats dont les noms suivent :
Aubry (Emmanuelle) ;
Beck (Jean-Pierre) ;
Bernardon (Christelle) ;
Boue (Michael) ;
Bourny (Valérie) ;
Bravais (Rémy) ;
Brion-Durand (Sandrine) ;
Brunel (Sylvie) ;
Carayon (Jean-Michel) ;
Cordeau (Jean-Claude) ;
Coux (Laurent) ;
Dabezies Paban (Christiane) ;
Detout (Arnaud) ;
Dewaele (Isabelle) ;
Dumont (Eric) ;
Dupez (Pascal) ;
Dupont (Gilles) ;
Fauchet (Laurent) ;
Ferrando (Fabrice) ;
Floch (Fabrice) ;
Frantz (Marc) ;
Grenaud (Nadine) ;
Guiche (Florent) ;
Guillard (Christine) ;
Guillonneau (Christine) ;
Havard (Cédric) ;
Jorquera (Myriam) ;
Juncais (Paulo) ;
Lalaque (Jérôme) ;
Landes (Laurent) ;
Le Viavant (Franck) ;
Lelaurain (Véronique) ;
Lelièvre (Alain) ;
Louvet (Thibault) ;
Lugand (Olivier) ;
Majeste (Laurence) ;
Melat (Alain) ;
Miniconi (Patrick) ;
Mouret (Nicolas) ;
Noel-Peyronnet (Jérôme) ;
Olivetto (Sébastien) ;
Ollivier (Sébastien) ;
Ouille (Bruno) ;
Papaix (Lucile) ;
Papain-Mesleard (Sophie) ;
Pierrat (Martine) ;
Pondaven (Laurent) ;
Prudhomme (Gérald) ;
Renoux (Andréa) ;
Reyre (Laurence) ;
Rolle (Pascal) ;
Romeo (Céline) ;
Sans Peur (Valérie) ;
Sebille (Roland) ;
Simon (Hélène) ;
Sondag (Patrice) ;
Taillade (Michel) ;
Tardy (Emmanuelle) ;
Tournebize (Daniel) ;
Turco (Eliane) ;
Viezzi (Thomas).
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou d'un établissement public en relevant.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Toutefois, lorsque ce statut prévoit une scolarité, les lauréats des concours réservés en sont dispensés et accomplissent un stage d'une durée d'un an dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
-personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
-attachés économiques ;
-ingénieurs-économistes de la construction ;
- techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
-dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.
-agents de constatation ou d'assiette des impôts ;
-agents de constatation des douanes.
MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7
- attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
M. Chevalier (Bernard), en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
Décret du 18 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, M. Michel Laroque est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 620 205,14 EUR.
Arrêté du 7 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, le tableau complémentaire d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
M. Guichard (Jean-Louis).
Mme Marthe-Bismuth (Nathalie).
Arrêté du 28 janvier 2002 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, Mlle Lecomte (Sylvie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, Mlle Le Vasseur (Valérie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, M. Poujeaux (Dominique) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001.
Décision n° 2002-32 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Frequenza Nostra
L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Frequenza Nostra, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Décision n° 2002-34 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Citadelle
L'association Radio Citadelle est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Citadelle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-39 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Corse Sud
L'association Radio Corse Sud est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Corse Sud, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Fonctions exercées dans les services centraux
et à la préfecture de police
Coordinateur de l'inspection générale de la police nationale.
Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA).
Sous-directeurs et adjoints à un chef de service actif.
Emplois de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).
Adjoints aux directeurs.
Chef d'état-major et responsables opérationnels.
Responsables opérationnels dans les services territoriaux de la préfecture de police.
et déconcentrés de la police nationale
Chefs de services régionaux ou interrégionaux : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières ; chef de délégation régionale de discipline.
Chefs de services départementaux et adjoints : directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières.
Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de district ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1.
Chefs de services : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service de l'ordre public et de la sécurité routière (SOPSR) ou chef du service d'ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major.
Chefs de groupements CRS et chef d'antenne spécialisée.
Directeurs d'école de police : directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
Directeurs de cabinet auprès de préfets délégués à la sécurité et à la défense ou du préfet adjoint pour la sécurité en Corse.
Arrêté du 29 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (adjoints de sécurité).
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser, en métropole, aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles et, pour l'outre-mer, à la préfecture du département de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), soit de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France ;
- de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de la police de la Réunion.
Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 octobre 2002 :
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues dans les inspections académiques (ou au service de l'éducation, pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon) du 2 janvier au 14 mars 2003 inclus.
Dossier d'inscription à l'US 1 (cf. tableau, annexe 1) :
Après vérification et agrément de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les dossiers d'inscription seront retournés au centre d'examen de l'académie d'origine du candidat.
Conformément aux indications figurant en annexe 1, les dossiers d'inscription des candidats stagiaires originaires des DOM et des collectivités d'outre-mer, en formation en métropole, seront adressés au centre d'examen de l'académie de leur établissement de formation.
- des stagiaires (dans un centre de formation) de l'enseignement public et privé seront retournés au centre d'examen de l'académie du centre de formation du candidat (cf. annexe 2) ;
- des stagiaires en formation à distance, des candidats libres de l'enseignement public et privé seront retournés au centre d'examen des académies de rattachement figurant en annexe 3.
Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l'inspection académique (ou service de l'éducation, pour Saint-Pierre-et-Miquelon) achemineront les dossiers d'inscription vers les centres d'examen compétents (cf. annexes ci-jointes) au plus tard le 31 mars 2003.
Les centres d'examen ouverts pour l'unité de spécialisation 1 figurent en annexe 1.
Pour l'unité de spécialisation 2, les centres d'examen figurent en annexes 2 et 3.
Détermination du centre d'examen des candidats
stagiaires (*) de l'enseignement public
(formation classique ou en alternance,
formation en cours d'exercice)
stagiaires de l'enseignement privé
Détermination du centre d'examen des candidats libres
de l'enseignement public et privé,
des stagiaires en formation à distance
Arrêté du 10 octobre 2002 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
L'agrément prévu à l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé et à l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation inititale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
L'agrément est attribué aux centres de formation professionnelle effectuant depuis au moins trois ans, à la date de la première demande, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou au certificat de formation professionnelle (CEP) de conducteur routier de marchandises, ou à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle visés à l'article 2 qui satisfont aux critères suivants :
- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises dispensées depuis au moins trois exercices ;
- l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
- l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
L'agrément est renouvelé lorsque le centre de formation professionnelle satisfait aux critères suivants :
- la qualité des formations obligatoires de conducteurs routiers de marchandises dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.
- Composition du dossier de demande
d'agrément ou de renouvellement d'agrément
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément, ou à son renouvellement, prévu pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises :
- bilans pédagogiques et bilans financiers de l'activité réalisée sur trois exercices annuels pleins ; ces bilans indiqueront clairement pour chaque année, et pour chacun des diplômes, titres ou formations, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, et les résultats en matière de placement des stagiaires à trois mois et à six mois ainsi que la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) ; les organismes disposant uniquement d'un bilan pédagogique et financier national fourniront le bilan du centre des trois dernières années ;
- extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande.
- nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprise : devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s) chargé(s) des enseignements précisant le(s) diplôme(s) et expérience(s) professionnelle(s) justifiant l'activité de formateur dans les matières enseignées ; les copies des diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle devront également être jointes ;
Expérience effective, en matière de formation professionnelle diplômante ou qualifiante dans le transport routier de marchandises
L'agrément étant réservé aux centres de formation professionnelle, visés à l'article 2 de l'arrêté, effectuant depuis au moins trois ans des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, ou, à défaut, des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- tout autre convention ou document permettant d'apprécier l'expérience effective de l'établissement, au cours des trois dernières années, en matière de formation longue (supérieure ou égale à 156 heures) au-delà du permis de conduire.
Seule une mise à jour des éléments du dossier d'agrément précédent est nécessaire ; cette mise à jour implique notamment la production des éléments ou documents suivants :
- extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'établissement, datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande de renouvellement d'agrément ;
- nombre d'enseignants et (ou) de moniteurs d'entreprise : devront être joints au dossier, en cas d'embauche de nouveaux formateurs depuis l'obtention de l'agrément précédent, les curriculum vitae des nouveaux formateurs ainsi que les copies des titres ou diplômes et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ;
- nombre de véhicules utilisés : devra être jointe, pour chaque véhicule acquis depuis l'obtention de l'agrément précédent, copie de la carte grise, indiquant la date de la dernière visite technique ;
- liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation et copie des engagements contractuels passés avec ces moniteurs depuis l'obtention de l'agrément précédent.
Bilan de l'activité de formation obligatoire de conducteurs routiers de marchandises depuis l'obtention de l'agrément précédent
Bilan pédagogique et financier global des formations FIMO et FCOS dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent, indiquant le nombre de sessions organisées, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus et, s'agissant de la FIMO, les résultats obtenus en matière de placement à trois mois et à six mois ainsi que la répartition par type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
Ce bilan est également à fournir pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité du centre de formation professionnelle concerné.
candidat à l'agrément ou à son renouvellement
Tout centre de formation professionnelle qui sollicite l'agrément ou son renouvellement s'engage :
- à respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre de la formation, fixés par l'arrêté ministériel du 19 février 1999 ;
- à faire suivre le (ou les) stage(s) nécessaire(s) aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise qui ne répondraient pas aux exigences précisées au III ci-dessous ; le (ou les) stage(s) devront être suivis avant le début des enseignements envisagés ;
- à présenter chaque année au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun des stages considérés, FIMO ou FCOS, le nombre et la liste nominative des stagiaires inscrits, le nombre d'attestations délivrées et les résultats connus, sur la population de stagiaires, en matière d'emploi à l'issue du stage en précisant le nombre de stagiaires embauchés dans les 3 mois et les 6 mois suivant le stage et le type de contrat de travail conclu (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement le centre de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière, à savoir l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié publié au Journal officiel du 27 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») (Matières dangereuses n° 1).
Arrêté du 14 octobre 2002 portant approbation des comptes financiers pour l'exercice 2001 de diverses sociétés de courses et de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2001 de la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
Les épreuves des concours d'entrée dans les écoles nationales de la marine marchande auront lieu :
- pour le cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
- pour l'admission en filière professionnelle machine ;
- pour le cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche, candidats d'origine non professionnelle.
Les 1er et 2 septembre 2003 pour le cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche, candidats d'origine professionnelle.
Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande, d'admission en filière professionnelle machine et d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
b) Départements et territoires d'outre-mer : directions régionales des affaires maritimes Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans les écoles nationales de la marine marchande suivantes :
Ecole nationale de la marine marchande du Havre pour l'admission en formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo pour l'admission en filière professionnelle machine ;
Ecole nationale de la marine marchande de Nantes pour l'admission en formation des officiers mécaniciens à la pêche.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Un point 2.4 est ajouté dans l'introduction et rédigé comme suit :
Par dérogation au point 2.1, pour les substances actives constituées de micro-organismes ou de virus, les tests et les analyses effectués afin de recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité en ce qui concerne des aspects autres que la santé humaine peuvent être réalisés par des services ou des organismes d'expérimentation officiels ou officiellement reconnus remplissant au minimum les conditions visées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
La partie B est rédigée comme suit :
i) Les substances actives sont définies à l'article 2, paragraphe 4.
Elles incluent les substances chimiques et les micro-organismes, y compris les virus.
La présente partie énonce les informations requises pour les substances actives constituées de micro-organismes, y compris les virus.
Aux fins de l'annexe I, partie B, le terme "micro-organisme est utilisé dans l'acception suivante :
"Identité microbiologique, cellulaire ou non, capable de répliquer ou de transférer du matériel génétique.
La définition s'applique, notamment mais pas exclusivement, aux bactéries, champignons, protozoaires, virus et viroïdes.
ii) Toute demande concernant des micro-organismes doit être accompagnée de toutes les informations et de toute la documentation pertinente disponible en l'état actuel des connaissances.
Les informations les plus importantes et les plus utiles sont fournies par la caractérisation et l'identification du micro-organisme.
Les informations de ce type sont définies dans les sections 1, 2 et 3 (identité, propriétés biologiques, informations complémentaires).
Elles constituent la base de l'évaluation des effets du micro-organisme sur la santé humaine et sur l'environnement.
Des données récentes issues d'expérimentations toxicologiques et/ou pathologiques sur des animaux de laboratoire sont normalement exigées, sauf si le demandeur est en mesure de démontrer, sur la base des informations précédemment fournies, que l'utilisation du micro-organisme, dans les conditions proposées, n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale, ni sur les eaux souterraines, et n'a aucune incidence inacceptable sur l'environnement.
iii) Dans l'attente de l'adoption de procédures spécifiques au niveau international, les informations requises seront obtenues en appliquant les procédures de test adoptées par l'autorité compétente [comme celles de l'USEPA, par exemple (cf. note 1) ].
Le cas échéant, il y a lieu d'adapter les procédures décrites à l'annexe I, partie A, pour qu'elles puissent convenir aux micro-organismes.
Les tests doivent porter sur des micro-organismes viables, et, le cas échéant, non viables, et comporter un contrôle à blanc.
iv) Pour les tests effectués, il y a lieu de fournir une description détaillée (spécifications techniques) du matériel utilisé et des impuretés qu'il contient, conformément aux dispositions de la section 1, point 1.4.
Le matériel utilisé doit correspondre aux spécifications techniques définies pour la fabrication des préparations à autoriser.
Si des études sont effectuées avec des micro-organismes obtenus en laboratoire ou dans une installation pilote, elles doivent être répétées avec des micro-organismes obtenus industriellement, sauf s'il peut être démontré que le matériel utilisé est essentiellement le même aux fins des tests et des évaluations.
v) Dans le cas de micro-organismes génétiquement modifiés, il y a lieu de fournir une copie de l'évaluation des données relatives à l'estimation du risque pour l'environnement, comme prévu à l'article 30 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 susvisé.
vi) Le cas échéant, les données sont analysées à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
Les analyses statistiques doivent être rapportées de manière exhaustive (par exemple, toutes les estimations ponctuelles doivent être délimitées par un intervalle de confiance et il y a lieu de fournir les valeurs de probabilité exactes plutôt que d'utiliser la mention "significatif/non significatif.
vii) Dans le cas des études prévoyant une administration prolongée sur une certaine période, l'administration doit être effectuée de préférence au moyen d'un seul lot de micro-organismes, si la stabilité de celui-ci le permet.
Si les études ne sont pas réalisées au moyen d'un lot unique de micro-organismes, il convient de certifier la similarité des différents lots utilisés.
Si une étude comporte l'utilisation de doses différentes, la relation entre la dose et l'effet néfaste doit être notée.
viii) S'il est acquis que l'action de protection phytosanitaire est due à l'effet résiduel d'une toxine ou d'un métabolite, ou s'il faut s'attendre à la présence de résidus significatifs de toxines ou de métabolites non liés à l'effet de la substance active, ces toxines ou ces métabolites doivent faire l'objet d'un dossier constitué conformément aux prescriptions de l'annexe I, partie A.
L'identification ainsi que la caractérisation du micro-organisme fournissent les informations les plus importantes et constituent un élément clé de la prise de décision.
Le nom et l'adresse du demandeur (adresse permanente dans la Communauté) doivent être indiqués, tout comme les nom, qualité, numéros de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Lorsque, en outre, le demandeur dispose d'un bureau, d'un agent ou d'un représentant dans l'Etat membre auquel est présentée la demande d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et, s'il est différent, dans l'Etat membre rapporteur nommé par la Commission, il convient d'indiquer le nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local, ainsi que les nom, position, numéros de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Le nom et l'adresse du ou des producteur(s) du micro-organisme doivent être fournis, de même que le nom et l'adresse de chaque unité assurant la production du micro-organisme.
Indiquer un point de contact (de préférence central, avec nom, numéro de téléphone et numéro de télécopieur), auquel seront envoyées les données d'actualisation et où il sera répondu aux questions concernant la technologie de production, les procédés et la qualité du produit (y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les lots individuels).
Si la localisation ou le nombre des producteurs viennent à être modifiés après l'inscription de la substance active dans l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, l'information requise doit être à nouveau notifiée à la Commission et aux Etats membres.
Nom et description des espèces, caractérisation de la souche
i) Le micro-organisme doit être déposé auprès d'une banque de collection de cultures de réputation internationale.
Indiquer le numéro de dépôt correspondant, ainsi que les coordonnées de l'institution.
ii) Chacun des micro-organismes visés par la demande doit être identifié et désigné par son nom d'espèce.
Il convient d'indiquer le nom scientifique et le groupe taxonomique, c'est-à-dire la famille, le genre, l'espèce, la souche, le sérotype, le pathovar et toute autre dénomination pertinente de chaque micro-organisme.
Préciser si le micro-organisme :
- est indigène ou non indigène, au niveau de l'espèce, du domaine d'application proposé ;
- est une souche sauvage ;
- est un mutant spontané ou induit ;
- a été modifié au moyen de techniques décrites aux annexes du décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé.
Dans ces deux derniers cas, il convient d'indiquer toutes les différences connues entre le micro-organisme modifié et la souche sauvage initiale.
iii) La technologie la plus avancée disponible doit être utilisée pour identifier et caractériser le micro-organisme au niveau de la souche.
Indiquer les procédures de test et les critères utilisés pour l'identification (par exemple, morphologie, biochimie, sérologie, identification moléculaire).
iv) Indiquer le nom commun ainsi que, le cas échéant, tout nom supplémentaire, de remplacement ou de code utilisés lors de la phase de développement.
v) Indiquer toute parenté avec des pathogènes connus.
Spécifications techniques du matériel utilisé
pour la fabrication des produits formulés
Teneur en micro-organisme.
La teneur minimale et maximale en micro-organisme du matériel utilisé pour la fabrication des produits formulés doit être indiquée, et ce en termes appropriés, tels que le nombre d'unités actives par unité de volume ou de poids, ou de toute autre manière adéquate pour le micro-organisme considéré.
Lorsque l'information fournie concerne un système de production pilote, l'information requise doit de nouveau être fournie à la Commission et aux Etats membres lorsque les méthodes et les procédures de production à l'échelle industrielle se sont stabilisées et si les changements intervenus dans la production modifient les spécifications en termes de pureté.
Identité et teneur des impuretés et des additifs contaminant les micro-organismes.
Dans toute la mesure possible, il est souhaitable que les produits phytopharmaceutiques soient exempts de contaminants (y compris les micro-organismes contaminants).
Le niveau et la nature des contaminants acceptables doivent être établis par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation des risques.
Dans la mesure du possible, il convient d'indiquer, le cas échéant, l'identité et la teneur maximale, exprimée dans l'unité appropriée, de tous les micro-organismes contaminants.
Chaque fois que possible, les données relatives à l'identité doivent être fournies conformément aux exigences de l'annexe I, partie B, section 1, point 1.3.
Il convient d'identifier et de caractériser, à différents états ou stades de croissance du micro-organisme, tout métabolite sensible (c'est-à-dire susceptible de poser un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement) produit par le micro-organisme [introduction, point viii), de l'annexe I B].
Fournir, s'il y a lieu, des informations détaillées sur tous les composants tels que les condensés, milieux de culture, etc.
En ce qui concerne les impuretés chimiques sensibles pour la santé humaine ou pour l'environnement, indiquer leur identité et leur teneur maximale, exprimée dans l'unité appropriée.
En ce qui concerne les additifs, indiquer leur identité et leur teneur, exprimée en grammes par kilogramme.
Les données relatives à l'identité des substances chimiques telles que les additifs doivent être fournies comme prescrit à l'annexe I, partie A, section 1, point 1.10.
Fournir, s'il y a lieu, les données visées à l'annexe I, partie A, section 1, point 1.11, dans les unités appropriées.
Il convient de présenter la familiarité du micro-organisme, c'est-à-dire la disponibilité de connaissances appropriées le concernant.
Présenter l'historique du micro-organisme et de ses utilisations (expériences et projets de recherche ou utilisations commerciales).
Indiquer la région géographique et la situation dans l'écosystème (par exemple, la plante hôte, l'animal hôte, ou encore le sol dans lequel le micro-organisme a été isolé), en précisant le mode d'isolement utilisé.
La présence naturelle du micro-organisme dans l'environnement concerné doit être indiquée, si possible, au niveau de la souche.
Dans le cas d'un micro-organisme mutant ou génétiquement modifié (au sens du décret n° 93-774 susvisé), fournir une description détaillée du mode de production et d'isolement, ainsi que des moyens permettant de le distinguer clairement de la souche sauvage initiale.
Informations sur l'organisme cible/les organismes cibles
Description de l'organisme cible/des organismes cibles.
Indiquer le mode d'action principal.
En liaison avec le mode d'action, préciser également si le micro-organisme produit une toxine ayant un effet résiduel sur l'organisme cible.
Si c'est le cas, décrire le mode d'action de cette toxine.
Le cas échéant, fournir des informations sur le site d'infection, le mode d'entrée dans l'organisme cible et ses phases sensibles.
Les résultats de toute étude expérimentale doivent être communiqués.
II convient de préciser les voies possibles d'inoculation du micro-organisme ou de ses métabolites, et spécialement des toxines (contact, ingestion, inhalation).
Préciser également si le micro-organisme ou ses métabolites sont transportés dans des végétaux et, si c'est le cas, comment ce déplacement a lieu.
En cas d'effet pathogène sur l'organisme cible, préciser la dose infectante (dose nécessaire pour infecter une espèce cible avec l'effet souhaité) et la transmissibilité du micro-organisme (faculté de diffusion dans la population cible, mais également d'une espèce cible à une autre espèce [cible]) après application dans les conditions d'utilisation proposées.
Gamme de spécificité de l'hôte et effets
sur des espèces autres que l'organisme nuisible cible
Fournir toute information disponible en ce qui concerne les effets sur les organismes autres que l'organisme cible dans le secteur où le micro-organisme peut se propager, en signalant également la présence de tout organisme autre que l'organisme cible qui serait soit très proche de l'espèce cible, soit particulièrement exposé.
Toute connaissance concernant la toxicité de la substance active ou de ses métabolites pour les humains ou les animaux, sa capacité éventuelle à coloniser ou à infester des humains ou des animaux (y compris les sujets immunodéprimés) et ses éventuels effets pathogènes doit être mentionnée.
Il convient également de signaler tout élément connu permettant d'indiquer si la substance active ou ses dérivés sont irritants pour la peau, les yeux ou les organes respiratoires des personnes humaines ou des animaux et s'ils peuvent entraîner des réactions allergiques en cas de contact avec la peau ou d'inhalation.
Phase de développement/cycle de vie du micro-organisme
Il convient de présenter toute information disponible sur le cycle de vie du micro-organisme, les cas décrits de symbiose, de parasitisme et de concurrence, les prédateurs, etc., ainsi que les organismes hôtes.
Pour les virus, signaler également les vecteurs.
Indiquer le temps de génération et le type de reproduction du micro-organisme, de même que les données relatives aux éventuelles phases de repos du micro-organisme, à sa durée de vie, à sa virulence et à son potentiel d'infection.
Spécifier également si le micro-organisme, au cours des différentes phases de développement suivant sa libération, possède la faculté de produire des métabolites, notamment des toxines, susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Infectiosité, capacité de propagation, capacité de colonisation
Indiquer la persistance du micro-organisme et fournir les renseignements relatifs à son cycle de vie dans les conditions environnementales caractéristiques de l'utilisation prévue.
Signaler en outre toute sensibilité particulière du micro-organisme à certaines composantes environnementales (rayons ultraviolets, sols, eau).
Indiquer les conditions environnementales (température, pH, humidité, nutriments, etc.) nécessaires à la survie et à la reproduction du micro-organisme, ainsi qu'à sa capacité de colonisation et de destruction (notamment des tissus humains) et à son efficacité.
La présence de facteurs spécifiques de virulence doit être mentionnée.
Il convient de déterminer la fourchette de températures dans laquelle la croissance du micro-organisme est possible, en précisant les températures minimale, maximale et optimale.
Ces données sont particulièrement utiles pour conduire l'étude des effets sur la santé humaine (section 5).
Indiquer également l'influence éventuelle de facteurs tels que la température, les rayons ultraviolets, le pH et la présence de certaines substances sur la stabilité des toxines concernées.
Fournir toute information relative aux itinéraires possibles de propagation du micro-organisme (par le biais de poussières en suspension dans l'air, d'organismes hôtes jouant le rôle de vecteurs, etc.), dans les conditions environnementales caractéristiques de l'utilisation prévue.
Parenté avec des pathogènes connus des plantes,
des animaux ou des personnes humaines
Indiquer l'existence éventuelle d'une ou de plusieurs espèces du même genre que les micro-organismes actifs et/ou, le cas échéant, contaminants qui ont un effet pathogène connu sur les êtres humains, les animaux, les cultures ou des espèces non visées.
Préciser les types de pathologies causées.
Spécifier s'il est possible de distinguer sans ambiguïté le micro-organisme actif des espèces pathogènes (et dans ce cas, par quel moyen).
Stabilité génétique du micro-organisme
et facteurs susceptibles de l'affecter
Fournir, s'il y a lieu, des informations sur la stabilité génétique du micro-organisme (taux de mutation des traits relatifs au mode d'action, par exemple, ou absorption de matériel génétique exogène), dans les conditions environnementales de l'utilisation proposée.
Fournir également des informations sur la capacité du micro-organisme à transférer du matériel génétique vers d'autres organismes et son potentiel pathogène pour les végétaux, les animaux et les êtres humains.
Si le micro-organisme est porteur d'éléments génétiques sensibles supplémentaires, préciser la stabilité des traits encodés.
Informations relatives à la production de métabolites
(et particulièrement de toxines)
Lorsqu'il est connu que d'autres souches de la même espèce microbienne que la souche objet de la demande a la faculté de produire des métabolites (et spécialement des toxines) dont les effets sur la santé humaine et/ou sur l'environnement, en cours d'application ou après l'application, sont notoirement inacceptables, il y a lieu de décrire la nature et la structure de la substance en cause, son mode d'action (en précisant les facteurs internes et externes nécessaires à l'action du micro-organisme), ainsi que ses effets sur les êtres humains, les animaux ou d'autres espèces non visées.
Il convient en outre de décrire les conditions de production des métabolites (et notamment des toxines) par le micro-organisme, en incluant toutes les informations disponibles sur le mécanisme de régulation de la production des métabolites ainsi que l'influence des métabolites produits sur le mode d'action du micro-organisme.
De nombreux micro-organismes produisent certaines substances antibiotiques.
A toutes les étapes de l'élaboration d'un produit phytopharmaceutique microbien, il est impératif d'éviter les interférences avec l'utilisation des antibiotiques en médecine humaine ou vétérinaire.
Il convient en conséquence de fournir des informations sur la résistance ou la sensibilité du micro-organisme aux antibiotiques comme à d'autres agents antimicrobiens, notamment en ce qui concerne la stabilité des codes génétiques déterminant la résistance aux antibiotiques, sauf s'il peut être démontré que le micro-organisme n'a aucun effet nuisible sur la santé humaine ou animale, ou ne possède pas la faculté de transférer sa résistance aux antibiotiques et autres agents antimicrobiens.
Informations complémentaires relatives
au micro-organisme
i) L'information fournie doit indiquer à quelles fins on utilise ou prévoit d'utiliser les préparations contenant le micro-organisme et préciser les doses et les modes d'utilisation pratiqués ou proposés.
ii) L'information fournie doit préciser les méthodes et les précautions ordinaires à observer dans la manipulation, l'entreposage et le transport du micro-organisme.
iii) Les études, les données et les informations présentées doivent démontrer que les mesures proposées conviennent dans des situations d'urgence.
iv) Les informations et les données visées sont requises pour tous les micro-organismes, sauf indication contraire.
Préciser la fonction biologique à retenir parmi les suivantes :
- bactéricide ;
- fongicide ;
- insecticide ;
- acaricide ;
- molluscicide ;
- nématicide ;
- herbicide ;
Indiquer, dans la liste ci-après, le ou les domaines d'utilisation actuels et proposés des préparations contenant le micro-organisme :
- utilisation sur le terrain (agriculture, horticulture, forêt, viticulture, etc.) ;
- cultures protégées (sous serre, par exemple) ;
- désherbage des terres non cultivées ;
Cultures ou produits protégés ou traités
Préciser l'utilisation actuelle et envisagée en termes de cultures, groupes de cultures, végétaux ou produits végétaux protégés.
Mode de production et contrôle de qualité
Fournir une description exhaustive du mode de production à grande échelle du micro-organisme.
Le demandeur doit assurer un contrôle de qualité continu tant du processus ou de la méthode de production que du produit obtenu.
Il importe notamment de surveiller toute modification spontanée des principales caractéristiques du micro-organisme ainsi que la présence ou l'absence de contaminants significatifs.
Soumettre le détail des critères de garantie de la qualité applicables à la production.
Décrire et spécifier les techniques employées pour garantir l'uniformité du produit et les méthodes de titrage utilisées pour assurer la standardisation, la conservation et la pureté du micro-organisme (par exemple, HACCP).
Informations relatives à l'apparition ou à l'apparition éventuelle du développement d'une résistance de l'organisme cible/des organismes cibles
Fournir toute information disponible sur l'apparition éventuelle d'une résistance ou d'une résistance croisée de l'organisme cible/des organismes cibles.
Décrire, le cas échéant, les stratégies de réponse appropriées.
Méthodes employées pour empêcher la perte
de virulence du stock de semence du micro-organisme
Décrire les méthodes destinées à empêcher la perte de virulence des cultures initiales.
Décrire en outre toute méthode éventuellement disponible pour éviter que le micro-organisme ne perde son efficacité sur les espèces cibles.
Procédures et précautions recommandées en matière
de manipulation, d'entreposage et de transport ou en cas d'incendie
Pour chaque micro-organisme, fournir une fiche de données de sécurité semblable à celle requise pour les substances au titre des articles R.
Dans de nombreux cas, le meilleur ou l'unique moyen d'éliminer en toute sécurité des micro-organismes, des matières contaminées ou des emballages contaminés est de les soumettre à une incinération contrôlée dans un incinérateur agréé.
Fournir une description exhaustive des méthodes employées pour éliminer en toute sécurité le micro-organisme, ou, s'il y a lieu, pour le tuer avant élimination, ainsi que les modes d'élimination des emballages et des matières contaminées.
Fournir des données permettant d'établir l'efficacité et la sûreté de ces méthodes.
Décrire les procédures destinées à rendre le micro-organisme inoffensif dans l'environnement (par exemple l'eau ou le sol) en cas d'accident.
Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux méthodes d'analyse requises pour le contrôle et le suivi postérieurs à l'autorisation.
Pour tous les éléments d'évaluation des risques, un suivi post-autorisation pourra être envisagé, notamment lorsqu'une demande concerne des (souches) de micro-organismes qui ne sont pas indigènes de la zone d'application envisagée.
En ce qui concerne les méthodes d'analyse utilisées pour la production des données requises par le présent arrêté ou à d'autres fins, le demandeur est tenu de fournir une justification de la méthode utilisée.
Si nécessaire, des arrêtés spécifiques seront élaborés pour ces méthodes sur la base des mêmes normes que celles requises pour les méthodes de contrôle et de suivi postérieurs à l'autorisation.
Il convient de fournir une description des méthodes d'analyse contenant toutes les données utiles relatives à l'équipement et au matériel utilisés ainsi qu'aux conditions d'application.
L'application de toute méthode internationalement reconnue doit être signalée.
Pour les méthodes d'analyse des micro-organismes et de leurs résidus, il y a également lieu de fournir les données relatives à la spécificité, à la linéarité, à l'exactitude et à la répétabilité, telles que définies à l'annexe I, partie A, points 4.1 et 4.2.
Les définitions visées ci-après s'appliquent aux fins de la présente section.
Impuretés : tous les composants (y compris les micro-organismes contaminants et/ou les substances chimiques) autres que le micro-organisme désigné, provenant du processus de fabrication ou d'une dégradation intervenue en cours de stockage.
Impuretés sensibles : impuretés, telles que définies ci-dessus, qui présentent un risque pour la santé humaine ou animale et/ou pour l'environnement.
Métabolites : produits résultant notamment de réactions biosynthétiques et de dégradation intervenant au sein du micro-organisme ou d'autres organismes utilisés pour la production du micro-organisme concerné.
Métabolites sensibles : métabolites qui présentent un risque pour la santé humaine ou animale et/ou pour l'environnement
Résidus : micro-organismes viables et substances fabriquées en quantité significative par les micro-organismes, qui persistent après la disparition des micro-organismes et présentent un risque pour la santé humaine ou animale et/ou l'environnement.
Les échantillons suivants doivent être fournis sur demande :
i) Des échantillons du micro-organisme tel qu'il est produit ;
ii) Des étalons pour l'analyse des métabolites sensibles (spécialement des toxines) et de tous les autres composants compris dans la définition des résidus ;
iii) Si disponibles, des échantillons des substances de référence des impuretés sensibles.
Méthodes d'analyse du micro-organisme tel qu'il est produit
Méthodes d'identification du micro-organisme.
Méthodes d'obtention d'informations sur la variabilité possible du stock de semence/du micro-organisme actif.
Méthodes employées pour différencier les mutants du micro-organisme de la souche sauvage initiale.
Méthodes employées pour établir la pureté du stock de semences à partir duquel les lots sont produits et méthodes employées pour contrôler la pureté.
Méthodes employées pour déterminer la teneur en micro-organisme du matériel manufacturé utilisé pour la production des produits formulés et méthodes permettant de démontrer que les micro-organismes contaminants sont contenus dans des limites acceptables.
Méthodes d'identification des impuretés sensibles dans le matériel manufacturé.
Méthodes employées pour vérifier l'absence ou quantifier la présence (avec les limites appropriées de détermination) de tout agent pathogène pour les êtres humains et les mammifères.
Méthodes permettant de déterminer la stabilité de stockage et la durée de conservation du micro-organisme, le cas échéant.
Méthodes de détermination et de quantification des résidus
(viables ou non viables)
Du/des micro-organisme(s) actif(s).
Des métabolites sensibles (spécialement les toxines), présents sur et/ou dans les cultures, dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, dans les tissus et les fluides des êtres humains et des animaux, dans les sols, dans l'eau (à savoir l'eau potable, l'eau souterraine et l'eau de surface) ainsi que dans l'air, selon le cas.
Il convient d'inclure les méthodes analytiques de détermination de la teneur ou de l'activité des produits protéiques, telles que l'analyse des cultures exponentielles et des surnageants dans un essai biologique de culture de cellules animales.
Effets sur la santé des personnes
i) Les informations disponibles sur les propriétés du micro-organisme et des organismes concernés (sections 1 à 3), y compris les rapports sanitaires et médicaux, peuvent suffire pour déterminer si le micro-organisme est ou non susceptible d'avoir un effet (infectieux, pathogène ou toxique) sur la santé humaine.
ii) Les informations fournies, jointes à celles concernant une ou plusieurs préparations contenant le micro-organisme, doivent être suffisantes pour permettre une évaluation des risques pour les personnes découlant, directement ou indirectement, de la manipulation et de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant le micro-organisme, ainsi que du risque pour les personnes lié aux résidus ou aux contaminants contenus dans les aliments et dans l'eau.
En outre, les informations fournies doivent permettre :
- d'arrêter une décision quant à l'inclusion éventuelle de la substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- de spécifier les conditions ou les restrictions appropriées devant accompagner toute inclusion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- de décider des avertissements liés aux risques et aux normes de sécurité (une fois introduits) concernant la protection des personnes, des animaux et de l'environnement à inscrire sur les emballages (récipients) ;
- de définir les soins d'urgence appropriés ainsi que les mesures adéquates de diagnostic et de traitement thérapeutique à appliquer aux personnes en cas d'infection ou d'autre effet nocif.
iii) Tous les effets constatés au cours des recherches doivent être mentionnés.
Il convient également d'engager les recherches qui peuvent être nécessaires afin d'identifier le mécanisme probablement à l'origine des effets constatés et d'évaluer la gravité de ces effets.
iv) Pour toutes les études, la dose réelle employée, exprimée en unités formant colonies par kilogramme de poids corporel, ainsi que dans d'autres unités appropriées, doit être mentionnée.
v) L'évaluation du micro-organisme doit être effectuée par phases.
La première phase concerne les informations de base disponibles et les études de base, qui doivent être réalisées pour tous les micro-organismes.
Il revient aux experts de décider cas par cas du programme de tests approprié.
Des données récentes issues d'expérimentations toxicologiques et/ou pathologiques sur des animaux de laboratoire sont normalement exigées, sauf si le demandeur est en mesure de démontrer, sur la base des informations précédemment fournies, que l'utilisation du micro-organisme, dans les conditions proposées, n'a aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale.
Dans l'attente de l'adoption de procédures spécifiques au niveau international, les informations requises sont obtenues en appliquant les procédures de test disponibles (USEPA OPPTS, par exemple).
Une deuxième phase d'études doit être menée si les tests de la première phase mettent au jour des effets nocifs sur la santé.
Le type d'études à réaliser dépend de la nature des effets en question.
Avant d'entamer ces études, le demandeur doit obtenir l'accord des autorités compétentes pour le type d'études à effectuer.
Des informations de base doivent être fournies sur les éventuels effets nocifs du micro-organisme, à savoir notamment sa capacité à former des colonies, à causer des dommages et à produire des toxines et autres métabolites sensibles.
Si elles sont disponibles, et sans préjudice des dispositions des articles R.
231-65-3 du code du travail concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, les données et les informations pratiques concernant la reconnaissance des symptômes d'infection ou de pathogénicité et l'efficacité des premiers soins et des mesures thérapeutiques doivent être présentées.
S'il y a lieu, l'efficacité d'antidotes potentiels doit être étudiée et relatée et les méthodes permettant de tuer ou d'inactiver le micro-organisme doivent être indiquées (section 3, point 3.8).
Les données et les informations concernant les effets de l'exposition humaine, pour autant qu'elles soient disponibles au niveau de qualité nécessaire, ont une valeur particulière parce qu'elles peuvent confirmer le bien-fondé des extrapolations et des conclusions relatives aux organes cibles, à la virulence et à la réversibilité des effets nocifs.
De telles données peuvent être recueillies à la suite d'expositions résultant d'accidents ou d'activités professionnelles.
Surveillance médicale du personnel de l'établissement.
Les rapports disponibles des programmes de surveillance de la médecine du travail, étayés d'informations détaillées sur la conception du programme et l'exposition au micro-organisme, doivent être soumis.
Ces rapports doivent comprendre, dans la mesure du possible, des informations relatives au mécanisme d'action du micro-organisme.
De même, ils doivent comporter les données éventuellement disponibles concernant les personnes exposées dans les usines de production ou après application du micro-organisme (par exemple, dans le cadre de tests d'efficacité).
Il convient d'accorder une attention particulière aux personnes dont la sensibilité peut être affectée, par exemple, par une maladie préexistante, un médicament, un système immunitaire fragilisé, la grossesse ou l'allaitement.
Observations éventuelles de sensibilisation/pouvoir allergisant.
Il convient de fournir toute information disponible sur des cas de sensibilisation et de réaction allergique chez les professionnels, à savoir les travailleurs des usines, les travailleurs agricoles, les chercheurs et toute autre personne exposée au micro-organisme, en joignant, le cas échéant, une description détaillée de toute incidence d'hypersensibilité et de sensibilisation chronique.
Les informations fournies doivent comporter des détails sur la fréquence, le niveau et la durée de l'exposition, les symptômes observés et les autres observations cliniques pertinentes.
Il convient également de préciser si les professionnels concernés ont subi des tests allergiques ou ont été interrogés sur des manifestations allergiques.
Il convient de fournir les rapports provenant de sources bibliographiques publiques relatifs aux cas cliniques concernant le micro-organisme ou des membres étroitement apparentés du même groupe taxonomique, s'ils sont issus de revues autorisées ou de rapports officiels, ainsi que tout rapport concernant d'éventuelles études de suivi.
Ces rapports, particulièrement utiles, doivent comporter des descriptions exhaustives de la nature, du degré et de la durée de l'exposition ainsi que la mention des symptômes cliniques observés, des premiers soins et des actions thérapeutiques appliqués, des données mesurées et des observations effectuées.
Un résumé ou des informations succinctes présentent peu d'intérêt.
Dans le cas où des études ont été réalisées sur l'animal, les rapports relatifs aux cas cliniques peuvent être particulièrement utiles pour confirmer la validité des extrapolations de l'animal à l'être humain et identifier tout effet nocif inattendu spécifique aux personnes humaines.
Pour pouvoir interpréter correctement les résultats obtenus, il est de la plus haute importance que les méthodes de test proposées soient appropriées en ce qui concerne la sensibilité, le mode d'administration, etc., et soient également adaptées du point de vue biologique et toxicologique.
Le mode d'administration du micro-organisme utilisé aux fins de test est fonction des principaux types d'exposition des personnes.
Afin d'évaluer les effets à moyen et à long terme d'une exposition aiguë, subaiguë ou semi-chronique au micro-organisme, il est obligatoire d'appliquer la procédure figurant dans la plupart des orientations de l'OCDE, qui consiste à compléter les études réalisées par une période de récupération à l'issue de laquelle on effectue une analyse pathologique macro-et microscopique complète, avec recherche exploratoire du micro-organisme dans les tissus et les organes.
Il est ainsi possible de faciliter l'interprétation de certains faits et d'établir l'infectiosité ou la pathogénicité, ce qui permet en retour de prendre des décisions sur d'autres points, tels que la nécessité d'entreprendre des études à long terme (de cancérogenèse, etc., comme évoqué au point 5.3) ou l'opportunité d'effectuer ou non des études sur les résidus (voir point 6.2).
Sensibilisation (cf. note 2) .
Objet du test :
Le test vise à fournir des informations suffisantes pour évaluer la capacité du micro-organisme à induire des réactions de sensibilisation par inhalation et par exposition cutanée.
Il y a lieu d'effectuer un test maximisé.
Situations dans lesquelles les tests sont requis (cf. note 3) :
Toute information relative à la sensibilisation doit être rapportée.
Toxicité, pathogénicité et infectiosité aiguës.
Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets d'une exposition unique au micro-organisme, et en particulier d'établir ou d'indiquer :
- la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité du micro-organisme ;
- l'évolution au cours du temps et les caractéristiques des effets, avec description exhaustive des modifications comportementales et des éventuelles constatations macropathologiques à l'inspection post mortem ;
- si possible, le mode d'action toxique ;
- les risques relatifs liés aux diverses voies d'exposition ;
- les analyses de sang réalisées au cours de toutes les études, afin d'évaluer l'élimination du micro-organisme.
Les effets toxiques/pathogènes aigus peuvent être accompagnés d'une infectiosité et/ou d'autres effets à long terme qui ne peuvent être observés immédiatement.
En vue de l'évaluation sanitaire, il est donc nécessaire d'étudier la capacité d'infection par ingestion, inhalation et injection intrapéritonéale/sous-cutanée sur des mammifères de laboratoire.
Les études de toxicité, de pathogénicité et d'infectiosité aiguës doivent comporter une évaluation de l'élimination du micro-organisme et/ou de la toxine active dans les organes jugés appropriés pour l'examen microbien (par exemple, le foie, les reins, la rate, les poumons, le cerveau, le sang et le site d'administration).
Les observations à faire doivent refléter un jugement scientifique d'expert et peuvent inclure un décompte du micro-organisme dans tous les tissus susceptibles d'être touchés (présentant des lésions, par exemple) et dans les organes vitaux : reins, cerveau, foie, poumons, rate, vessie, sang, ganglions lymphatiques, appareil gastro-intestinal, thymus ainsi qu'au niveau des lésions au site d'inoculation chez les animaux morts ou moribonds, en cours de test et au moment du sacrifice de l'animal.
Les informations produites par les tests de toxicité, de pathogénicité et d'infectiosité aiguës sont particulièrement utiles pour évaluer les risques susceptibles de se présenter en cas d'accident ainsi que les risques pour le consommateur en cas d'exposition à d'éventuels résidus.
Toxicité par voie orale, pathogénicité et infectiosité aiguës.
Situations dans lesquelles les tests sont requis :
La toxicité aiguë par voie orale ainsi que la pathogénicité et l'infectiosité aiguës du micro-organisme doivent être signalées.
Toxicité aiguë par inhalation ; pathogénicité et infectiosité aiguës.
La toxicité aiguë par inhalation (cf. note 4) ainsi que la pathogénicité et l'infectiosité aiguës du micro-organisme doivent être signalées.
Le test intrapéritonéal/sous-cutané est considéré comme un mode hautement sensible de mise en évidence, notamment, de l'infectiosité.
Situation dans lesquelles les tests sont requis :
L'injection intrapéritonéale est systématiquement requise pour tous les micro-organismes.
Toutefois, dans le cas où leur température maximale de croissance et de multiplication serait inférieure à 37 °C, il est laissé à l'appréciation des experts de décider s'il est préférable de substituer une injection sous-cutanée à l'injection intrapéritonéale.
Tests de génotoxicité.
Si le micro-organisme produit des exotoxines au sens du point 2.8, ces toxines et tout autre métabolite sensible présent dans le milieu de culture doivent aussi être soumis à des tests de génotoxicité pratiqués, si possible, sur une forme purifiée de la substance chimique.
Lorsque les études de base ne révèlent pas la formation de métabolites toxiques, il convient d'examiner le micro-organisme lui-même en se fondant sur les avis des experts concernant l'importance et la validité des données de base.
Dans le cas des virus, il y a lieu d'examiner le risque de mutagenèse insertionnelle dans les cellules de mammifères et le risque de cancérogenèse.
Ces études présentent un intérêt pour :
- la prédiction du pouvoir génotoxique ;
- l'identification précoce des cancérogènes génotoxiques ;
- l'explication du mécanisme d'action de certains cancérogènes.
Modalités des tests (cf. note 5) :
La génotoxicité des micro-organismes cellulaires doit être étudiée, dans la mesure du possible, après la partition des cellules.
Il convient de décrire la méthode de préparation de l'échantillon.
La génotoxicité des virus doit être étudiée sur des isolats infectieux.
Tests in vitro.
Il convient de fournir les résultats des tests de mutagenèse in vitro (essai bactérien relatif à la mutation génique, test de clastogénicité dans des cellules de mammifères et test de mutation génique dans des cellules de mammifères).
Etude de cultures de cellules.
Cette information est requise pour les micro-organismes intracellulaires réplicables tels que les virus, les viroïdes, certaines bactéries et certains protozoaires, sauf dans les cas où il ressort clairement des informations prévues aux sections 1 et 3 que les micro-organismes concernés ne se répliquent pas dans les organismes à sang chaud.
L'étude à réaliser doit porter sur des cultures de cellules ou de tissus humains provenant de différents organes, sélectionnés par exemple sur la base des organes potentiellement visés par l'infection.
Si les cultures de cellules ou de tissus humains provenant d'organes spécifiques ne sont pas disponibles, il est possible d'utiliser des cultures de cellules et de tissus provenant d'autres mammifères.
En ce qui concerne les virus, la capacité d'interagir avec le génome humain est un élément clé.
Informations sur la toxicité et la pathogénicité à court terme.
Les études de toxicité à court terme doivent être conçues pour fournir des informations sur la quantité de micro-organisme pouvant être tolérée sans provoquer d'effets toxiques dans les conditions de l'étude.
Ces études fournissent des données utiles sur les risques encourus par les personnes qui manipulent et utilisent des préparations contenant le micro-organisme.
En particulier, les études à court terme donnent un aperçu déterminant des effets cumulés possibles du micro-organisme et des risques encourus par les travailleurs qui y sont exposés de façon intensive.
En outre, elles fournissent des informations utiles pour la conception des études de toxicité chronique.
Les études, données et informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre de déceler les effets découlant d'une exposition répétée au micro-organisme et, en outre, d'établir ou d'indiquer notamment :
- la relation entre la dose et les effets néfastes ;
- la toxicité du micro-organisme, y compris le cas échéant le NOAEL (niveau sans effet négatif visible) correspondant aux toxines ;
- les organes cibles, le cas échéant ;
- l'évolution au cours du temps et les caractéristiques des effets, avec description exhaustive des modifications comportementales et des éventuelles constatations pathologiques à l'inspection post mortem ;
- les effets toxiques particuliers et les changements pathologiques provoqués ;
- le cas échéant, la persistance et la réversibilité de certains effets toxiques observés à la suite d'une interruption d'administration ;
- si possible, le mode d'action toxique ; ainsi que
Une estimation de l'élimination du micro-organisme dans les organes principaux doit être effectuée au cours de l'étude de toxicité à court terme.
Celle-ci doit comprendre par ailleurs des recherches sur les points terminaux de pathogénicité et d'infectiosité.
La toxicité à court terme du micro-organisme (vingt-huit jours au minimum) doit être décrite.
Le choix du type de test doit être justifié et la durée de l'étude doit être décidée en fonction des données relatives à la toxicité aiguë et à l'élimination du micro-organisme.
La meilleure voie d'administration doit être choisie sur l'avis des experts.
5.2.5.1 Effets sur la santé après exposition répétée par inhalation.
Les informations sur les effets sur la santé après exposition répétée par inhalation sont considérées comme nécessaires, particulièrement pour l'évaluation des risques sur le lieu de travail.
L'exposition répétée pourrait affecter la capacité d'élimination de l'hôte (humain), notamment en renforçant la résistance du micro-organisme.
En outre, pour une bonne évaluation des risques, il convient d'étudier la toxicité après exposition répétée aux contaminants, au milieu de culture, aux adjuvants et au micro-organisme, sans oublier que les adjuvants contenus dans le produit phytopharmaceutique peuvent influer sur la toxicité et l'infectiosité d'un micro-organisme.
Situations dans lesquelles le test est requis :
Des informations sur l'infectiosité, la pathogénicité et la toxicité à court terme du micro-organisme (voie respiratoire) sont exigées, à moins que les informations déjà fournies ne suffisent pour évaluer les effets sur la santé des personnes.
Cela peut être le cas s'il est démontré que la substance testée ne comporte aucune fraction inhalable et/ou qu'aucune exposition répétée n'est envisagée.
Traitement proposé : premiers soins et traitements médicaux.
Les premiers soins à appliquer en cas d'infection ou de contamination des yeux doivent être prévus.
Les régimes thérapeutiques à mettre en oeuvre en cas d'ingestion ou de contamination des yeux ou de la peau doivent faire l'objet d'une description exhaustive.
Il y a lieu de fournir, le cas échéant, toute information éventuellement disponible relative à l'efficacité des régimes thérapeutiques de substitution, fondée sur l'expérience pratique ou, à défaut, sur des considérations théoriques.
Des informations sur la résistance aux antibiotiques doivent également être fournies.
Etudes spécifiques de toxicité,
de pathogénicité et d'infectiosité
Dans certains cas, il peut être nécessaire d'effectuer des études complémentaires pour clarifier les effets nocifs sur les personnes.
Des études de toxicité, de pathogénicité et d'infectiosité chroniques ainsi que de cancérogénicité et de toxicité reproductrice doivent notamment être effectuées lorsque les résultats des études précédentes indiquent que le micro-organisme peut avoir des effets à long terme sur la santé.
Dans les cas où il y a production d'une toxine, il convient en outre d'effectuer des études cinétiques.
Etudes in vivo sur cellules somatiques
Si les résultats des études in vitro sont tous négatifs, des tests supplémentaires doivent être entrepris sur la base des autres informations utiles disponibles.
Il peut s'agir d'une étude in vivo ou in vitro utilisant un système métabolique différent de celui ou de ceux précédemment employés.
Si le test cytogénétique in vitro est positif, il convient d'effectuer un essai in vivo sur des cellules somatiques (analyse des métaphases des cellules de la moelle osseuse de rongeur ou test du micronoyau chez les rongeurs).
Si l'un ou l'autre des tests de mutation génique in vitro est positif, il convient d'effectuer soit un test in vivo afin d'analyser la synthèse non programmée d'ADN, soit un « spot test » chez la souris.
Objet et modalités du test :
Voir le point 5.4.
Si l'un quelconque des résultats des tests effectués in vitro sur des cellules somatiques est positif, la réalisation d'un test in vivo pour déterminer les effets sur les cellules germinales peut se justifier.
La nécessité d'effectuer ces tests doit être examinée cas par cas compte tenu des autres informations disponibles, relatives notamment aux modalités d'utilisation et aux situations prévisibles d'exposition.
Des tests appropriés (tels que l'essai de létalité dominante) devront permettre d'examiner l'interaction avec l'ADN, de déterminer la possibilité de développer des effets héréditaires et, si possible, d'en réaliser une estimation quantitative.
Compte tenu de la complexité de ce type d'études, il est reconnu que le recours à des études quantitatives suppose une justification solide.
Synthèse : toxicité, pathogénicité et infectiosité
pour les mammifères et évaluation globale
Une synthèse de toutes les données et informations fournies en application des points 5.1 à 5.5 doit être présentée ; elle doit comporter une évaluation détaillée et critique desdites données sur la base de critères et de lignes directrices pertinents concernant l'évaluation et la prise de décision, compte tenu particulièrement des risques potentiels ou effectifs pour les êtres humains et les animaux ainsi que de l'ampleur, de la qualité et de la fiabilité de la base de données.
Il convient d'expliquer si l'exposition des animaux ou des êtres humains a des implications pour la vaccination ou le contrôle sérologique.
Résidus dans ou sur les produits traités,
i) Les informations fournies, associées à celles présentées pour une ou plusieurs préparations contenant le micro-organisme, doivent être suffisantes pour réaliser une évaluation des risques pour les êtres humains et/ou les animaux d'une exposition au micro-organisme comme aux résidus et métabolites (toxines) qu'il laisse dans ou sur les plantes ou produits phytopharmaceutiques.
ii) En outre, les informations fournies doivent être suffisantes pour :
- arrêter une décision quant à l'inclusion éventuelle du micro-organisme dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- spécifier les conditions ou restrictions appropriées devant accompagner toute inclusion dans l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- le cas échéant, fixer les niveaux maximaux de résidus, les délais avant récolte destinés à protéger les consommateurs et les périodes d'attente destinées à protéger les professionnels amenés à manipuler les récoltes et les produits traités.
iii) Pour l'évaluation des risques liés aux résidus, les données expérimentales concernant les niveaux d'exposition aux résidus ne sont pas systématiquement exigées dès lors qu'il peut être démontré que le micro-organisme et ses métabolites ne sont pas dangereux pour les personnes humaines aux concentrations prévues pour l'utilisation autorisée.
Les éléments de démonstration correspondants peuvent être fondés sur des sources bibliographiques publiques, l'expérience pratique et les informations visées aux sections 1, 2, 3 et 5.
Persistance et probabilité de multiplication dans ou sur les cultures, les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires
Il convient de fournir une estimation dûment justifiée de la persistance/compétitivité du micro-organisme et des métabolites secondaires sensibles (spécialement les toxines) dans ou sur les cultures, dans les conditions environnementales habituelles au moment de l'utilisation prévue et après celle-ci, en tenant compte notamment des informations présentées à la section 2.
En outre, le dossier de demande doit préciser dans quelle mesure et sur quelle base on estime que le micro-organisme possède (ou non) la faculté de se multiplier dans ou sur les végétaux ou produits végétaux ou lors des opérations de transformation des produits crus.
Les consommateurs peuvent être exposés aux micro-organismes pendant un temps considérable à la suite de la consommation de denrées alimentaires traitées.
Il convient donc d'établir les effets potentiels sur les consommateurs sur la base d'études de chronicité ou de semi-chronicité visant à définir, aux fins de la gestion des risques, un seuil toxicologique (DJA, par exemple).
On entend par micro-organisme non viable un micro-organisme incapable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.
Si la section 2, points 2.4 et 2.5, révèle le caractère persistant de quantités sensibles du micro-organisme ou de métabolites produits par celui-ci, spécialement des toxines, il y a lieu de fournir un relevé exhaustif des données expérimentales sur les résidus visées à l'annexe I, partie A, section 6, dès lors que le micro-organisme et/ou ses toxines sont susceptibles de se trouver sur ou dans les denrées ou aliments traités à des concentrations supérieures aux niveaux observés en conditions naturelles ou dans un état phénotypique différent.
Les conclusions relatives à la différence entre les concentrations naturelles et les concentrations élevées dues au traitement par le micro-organisme doivent se fonder sur des données obtenues par la voie expérimentale, et non sur des extrapolations ou calculs effectués à partir de modèles.
Si les informations fournies en application du point 6.1 suggèrent qu'il y a persistance d'une quantité sensible de micro-organisme sur ou dans les produits, denrées ou aliments pour animaux traités, il convient d'en étudier les effets possibles sur les êtres humains et/ou sur les animaux, sauf s'il est démontré au titre de la section 5 que le micro-organisme et ses métabolites et/ou les produits issus de leur dégradation ne présentent pas de risque pour les êtres humains dans l'état et aux concentrations correspondant à l'utilisation autorisée.
La persistance de résidus viables doit faire l'objet d'une attention particulière si les informations portées au titre des sections 2.3, 2.5 ou 5 relèvent une infectiosité ou une pathogénicité touchant les mammifères et/ou si toute autre information suggère un risque pour les consommateurs et/ou les professionnels.
Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent exiger des études semblables à celles prévues dans la partie A.
sur la base des données fournies conformément aux points 6.1 et 6.2
i) Les informations sur l'origine, les propriétés et la survie du micro-organisme et de ses métabolites résiduels ainsi que sur l'utilisation proposée du micro-organisme forment la base de l'évaluation de son devenir et de son comportement dans l'environnement.
Des données expérimentales sont normalement exigées, à moins qu'il puisse être démontré que cette évaluation est réalisable à partir des informations déjà disponibles.
Les éléments de démonstration correspondants peuvent être fondés sur des sources bibliographiques publiques, l'expérience pratique et les informations visées aux sections 1 à 6.
On s'intéressera particulièrement à la fonction du micro-organisme dans les processus environnementaux (tels que définis à la section 2, point 2.1.2).
ii) Les informations fournies, associées aux autres informations pertinentes, et notamment à celles qui concernent une ou plusieurs préparations contenant le micro-organisme, doivent être suffisantes pour évaluer le devenir et le comportement du micro-organisme, de ses traces résiduelles et de ses toxines dès lors qu'ils présentent un risque pour la santé humaine et/ou pour l'environnement.
iii) En particulier, les informations fournies doivent être suffisantes pour :
- décider si le micro-organisme peut ou non être inclus dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- spécifier les conditions ou restrictions appropriées devant accompagner toute inclusion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
- définir les symboles de danger (une fois introduits), les mises en garde et les mentions types relatives à la nature des risques et aux conseils de prudence pour la protection de l'environnement à faire figurer sur les emballages (conteneurs) ;
- prévoir la dispersion, le devenir et le comportement dans l'environnement du micro-organisme et de ses métabolites ainsi que les durées correspondantes ;
- identifier les mesures nécessaires pour limiter au minimum la contamination de l'environnement et les incidences sur les espèces non visées.
iv) Tout métabolite sensible (c'est-à-dire qui présente un risque pour la santé humaine et/ou l'environnement) produit par l'organisme testé dans toutes les conditions environnementales appropriées doit faire l'objet d'une caractérisation.
Dans les cas où des métabolites sensibles sont présents au sein du micro-organisme, ou produits par ce dernier, les données prévues à l'annexe I, partie A, point 7, peuvent être exigées dès lors que toutes les conditions ci-après sont réunies :
- le métabolite sensible est stable hors du micro-organisme (voir point 2.8) ;
- l'effet toxique du métabolite est indépendant de la présence du micro-organisme ;
- on prévoit que le métabolite sensible se retrouve dans l'environnement à des concentrations considérablement plus élevées que dans les conditions naturelles.
v) Les informations disponibles sur les liens avec des souches sauvages apparentées présentes dans la nature doivent être prises en compte.
vi) Avant d'engager les études visées ci-après, il appartient au demandeur d'obtenir l'accord des autorités compétentes sur l'opportunité de mener de telles études et, dans l'affirmative, sur le type d'études à entreprendre.
Les informations visées dans les autres sections doivent également être prises en considération.
Il convient de fournir, le cas échéant, des informations pertinentes sur la persistance et la multiplication du micro-organisme dans tous les milieux environnementaux, en accordant une attention particulière :
- à la compétitivité dans les conditions environnementales normales au moment de l'utilisation proposée et après celle-ci ;
- à la dynamique de population sous des climats marqués par des extrêmes à caractère saisonnier ou régional (étés particulièrement chauds, hivers particulièrement froids, précipitations abondantes) et aux pratiques agricoles mises en oeuvre après l'application du produit.
Il convient d'indiquer les niveaux estimatifs de présence du micro-organisme sur une période donnée après utilisation du produit dans les conditions proposées.
Les informations sur la viabilité/la dynamique de population doivent être présentées pour plusieurs types de sols cultivés ou non cultivés caractéristiques des différentes régions de la Communauté où l'utilisation du produit est prévue ou déjà effective.
Il convient à cet effet d'observer les dispositions prévues dans la partie A, point 7.1, introduction, en ce qui concerne le choix et le mode de prélèvement des sols.
S'il est prévu d'utiliser l'organisme testé en association avec d'autres constituants tels que la laine de roche, ceux-ci doivent être inclus dans la batterie de tests.
Des informations doivent être fournies sur la viabilité/la dynamique de population du micro-organisme dans les systèmes sédimentaires/hydrauliques, tant dans l'obscurité qu'en pleine lumière.
En cas de préoccupations particulières liées à l'exposition des opérateurs, des ouvriers ou de toute autre personne présente, des informations sur les concentrations dans l'air peuvent être nécessaires.
La propagation éventuelle du micro-organisme et des produits issus de sa dégradation dans tous les milieux environnementaux doit faire l'objet d'une évaluation, sauf s'il peut être démontré que toute exposition des différents milieux considérés au micro-organisme est improbable.
Dans cette perspective, on s'intéressera particulièrement à l'utilisation prévue (dans les champs ou sous serre, en application sur les sols ou sur les cultures), au cycle de vie du micro-organisme et à ses différents stades, à la présence de vecteurs, à la persistance et à la capacité du micro-organisme à coloniser des habitats adjacents.
La propagation, la persistance et les distances probables de dissémination appellent une attention particulière si une toxicité, une infectiosité ou une pathogénicité ont été rapportées ou si d'autres informations suggèrent la possibilité de risques pour les personnes, les animaux ou l'environnement.
i) Les informations concernant l'identité et les propriétés biologiques ainsi que les informations complémentaires visées aux sections 1 à 3 et 7 sont capitales pour évaluer les effets sur les espèces non visées.
En complément, des informations utiles sur, d'une part, le devenir et le comportement du micro-organisme dans l'environnement et, d'autre part, les niveaux de résidus présents dans les végétaux figurent, respectivement, aux sections 7 et 6.
Associées aux renseignements concernant la nature de la préparation et son mode d'utilisation, elles permettent de définir la nature de l'exposition potentielle et d'en délimiter l'étendue.
Les informations fournies au titre de la section 5 fournissent des informations essentielles en ce qui concerne les effets sur les mammifères et les mécanismes en jeu.
Des données expérimentales sont normalement exigées, à moins qu'il ne puisse être démontré que l'évaluation des effets sur les organismes non visés est réalisable à partir des informations déjà disponibles.
ii) La sélection des organismes non visés à inclure dans l'étude des effets sur l'environnement doit être fondée sur la nature du micro-organisme (et notamment la spécificité d'hôte, le mode d'action et le mode de fonctionnement écologique de l'organisme).
Ces éléments doivent permettre de choisir en vue des tests les organismes appropriés, à savoir, par exemple, des organismes étroitement apparentés à l'organisme cible.
iii) Les informations fournies, jointes à celles qui concernent une ou plusieurs préparations contenant le micro-organisme, doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les effets sur les espèces non visées (flore et faune) dont l'exposition au micro-organisme peut être dangereuse, lorsqu'elles ont une importance pour l'environnement.
Ces effets peuvent être dus à une exposition unique, prolongée ou répétée et peuvent être réversibles ou irréversibles.
iv) En particulier, les informations fournies sur le micro-organisme, associées aux autres informations pertinentes et aux informations relatives à une ou plusieurs préparations contenant le micro-organisme, doivent être suffisantes pour :
- permettre une évaluation des risques à court terme comme à long terme pour les espèces non visées (populations, communautés et processus, selon le cas) ;
- classer le micro-organisme selon les risques biologiques qu'il présente ;
- préciser les précautions à prendre pour protéger les espèces non visées ; et
v) Il y a lieu de mentionner tous les effets potentiellement néfastes constatés au cours des investigations de routine sur les effets environnementaux.
Il convient également, sur demande des autorités compétentes, d'effectuer et de relater les études supplémentaires qui se révéleraient nécessaires pour identifier les mécanismes susceptibles d'être en cause et évaluer l'importance des effets constatés.
Il est indispensable de rapporter toutes les données et informations biologiques disponibles concourant à l'évaluation du profil écologique du micro-organisme.
vi) Pour toutes les études, la dose moyenne employée, exprimée en unités colonisatrices par kilogramme de poids corporel ainsi que dans d'autres unités appropriées, doit être mentionnée.
vii) Des études séparées sur les métabolites sensibles (et notamment les toxines) peuvent s'imposer lorsque ces produits peuvent présenter un risque non négligeable pour les organismes non visés et que les résultats des études concernant le micro-organisme ne permettent pas d'évaluer leurs effets.
Avant d'engager les travaux, il appartient au demandeur d'obtenir l'accord des autorités compétentes sur l'opportunité de mener de telles études et, dans l'affirmative, sur le type d'études à entreprendre.
Les informations visées aux sections 5, 6 et 7 doivent être prises en considération.
viii) Pour faciliter l'évaluation des résultats obtenus et de leur portée, il y a lieu, dans la mesure du possible, d'utiliser pour les différents tests la même souche (ou origine certifiée) de chacune des espèces concernées.
ix) Les tests sont obligatoires, sauf s'il peut être démontré que l'organisme non visé ne sera pas exposé au micro-organisme.
S'il est démontré que le micro-organisme n'a aucun effet toxique, pathogène ou infectieux sur les vertébrés ou les végétaux, les investigations se limitent aux réactions des organismes non visés appropriés.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les oiseaux.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les organismes aquatiques.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les poissons.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les invertébrés d'eau douce.
Des informations doivent être fournies en ce qui concerne les effets sur la croissance des algues, leur taux de croissance et leur capacité de récupération.
Des informations doivent être fournies en ce qui concerne les effets sur les végétaux autres que les algues.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les abeilles.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les arthropodes autres que les abeilles.
Les espèces à inclure dans le test doivent être sélectionnées sur la base des usages potentiels des produits phytopharmaceutiques concernés (application foliaire ou sur les sols, par exemple).
Il convient d'accorder une attention particulière aux organismes utilisés aux fins de lutte biologique et à ceux qui jouent un rôle important dans le cadre d'un système intégré de lutte contre les nuisibles.
Des informations doivent être fournies sur la toxicité, l'infectiosité et la pathogénicité pour les vers de terre.
Effets sur les micro-organismes
non visés présents dans les sols
Les effets sur les micro-organismes non visés et sur leurs prédateurs (par exemple, des protozoaires, dans le cas des inoculants bactériens) doivent être signalés.
Un avis d'expert est exigé pour décider s'il convient d'engager des études supplémentaires.
Cette décision doit prendre en considération les informations disponibles au titre de la présente section, mais également d'autres sections, et notamment les données relatives à la spécificité du micro-organisme et aux situations d'exposition prévues.
Les observations réalisées lors de tests d'efficacité peuvent également fournir à cet égard des informations utiles.
Une attention particulière doit être accordée aux organismes utilisés dans le cadre de la gestion intégrée des cultures.
Etudes supplémentaires
Les études supplémentaires peuvent comprendre d'autres études pointues sur des espèces ou des systèmes supplémentaires (tels qu'un réseau d'égouts) ou des études à un niveau supérieur consacrées, par exemple, aux effets chroniques ou sublétaux sur certains organismes non visés ou encore aux effets sur leur reproduction.
Synthèse et évaluation des incidences
sur l'environnement
Il convient d'élaborer une synthèse et une évaluation de toutes les données concernant l'incidence sur l'environnement.
Le document doit comprendre une évaluation critique et détaillée de ces données dans la perspective des lignes directrices et des critères importants pour l'évaluation et la prise de décision, en prêtant une attention particulière aux risques éventuels ou effectifs pour l'environnement et les espèces non visées ainsi qu'à l'importance, à la qualité et à la fiabilité de la base de données.
Doivent notamment être traités :
- la dissémination et le devenir dans l'environnement, avec mention des durées correspondantes ;
- l'identification des espèces et des populations non visées susceptibles d'être affectées ainsi que l'ampleur de leur exposition potentielle ;
- l'identification des précautions nécessaires pour éviter ou réduire au minimum la contamination de l'environnement et protéger les espèces non visées.
L'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Par dérogation au point 2.1, pour les substances actives constituées de micro-organismes ou de virus, les tests et analyses effectués afin de recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité en ce qui concerne des aspects autres que la santé humaine peuvent être réalisés par des services ou organismes d'expérimentation officiels ou officiellement reconnus remplissant au minimum les conditions visées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
i) La présente partie énonce les données requises pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques à base de préparations de micro-organismes, y compris de virus.
La définition du terme "micro-organisme telle qu'elle figure dans l'introduction de l'annexe I, partie B, s'applique également à l'annexe II, partie B.
ii) Le cas échéant, les données sont analysées à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
Les analyses statistiques doivent être rapportées de manière circonstanciée (par exemple, toutes les estimations ponctuelles doivent être délimitées par un intervalle de confiance et il y a lieu de fournir les valeurs de probabilité exactes plutôt que d'utiliser la mention "significatif/non significatif.
iii) Dans l'attente de l'adoption de procédures spécifiques au niveau international, les informations requises seront obtenues en appliquant les procédures de test adoptées par l'autorité compétente [comme celles de l'USEPA, par exemple (cf. note 6) ] ; le cas échéant, il y a lieu d'adapter les procédures décrites à l'annexe I, partie A, pour qu'elles puissent convenir aux micro-organismes.
iv) Si une étude comporte l'utilisation de doses différentes, la relation entre la dose et l'effet néfaste doit être notée.
v) Pour les tests effectués, il y a lieu de fournir une description détaillée (spécifications techniques) du matériel utilisé et des impuretés qu'il contient, conformément aux dispositions de la section l, point 1.4.
vi) Lorsqu'une nouvelle préparation doit être examinée, l'extrapolation à partir de l'annexe I, partie B, est acceptable, à condition que tous les effets possibles des adjuvants et autres composants, notamment sur le pouvoir pathogène et infectieux, soient également évalués.
Les informations fournies, conjuguées aux données requises pour les micro-organismes, doivent être suffisantes pour permettre une identification et une définition précises des préparations.
Les informations et données mentionnées, sauf spécification contraire, sont nécessaires pour tous les produits phytopharmaceutiques.
L'objectif est en effet de déterminer si un facteur quelconque peut modifier les propriétés du micro-organisme en tant que produit phytopharmaceutique, par opposition au micro-organisme en tant que tel, qui fait l'objet de l'annexe 1, partie B, du présent arrêté.
Si, en outre, le demandeur dispose d'un bureau, d'un agent ou d'un représentant en France, le nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local doivent être fournis ainsi que les nom, qualité, numéros de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Fabricant de la préparation et du ou des micro-organismes
Le nom et l'adresse du fabricant de la préparation et de chaque micro-organisme contenu dans celle-ci doivent être fournis, tout comme le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la préparation et le micro-organisme sont produits.
Un point de contact (de préférence un point de contact central avec nom, numéros de téléphone et de télécopieur) doit être indiqué pour chaque fabricant.
Lorsque le micro-organisme provient d'un fabricant pour lequel les données prévues à l'annexe I, partie B, n'ont pas été communiquées, les informations détaillées requises à l'annexe I, partie B, section 1.3, en ce qui concerne le nom et la description des espèces ainsi que celles requises à l'annexe I, partie B, section 1.4, en ce qui concerne les impuretés doivent être fournies.
Tous les noms commerciaux, anciens et courants, noms commerciaux proposés et numéros de code de développement de la préparation visée dans le dossier ainsi que les noms et numéros courants doivent être fournis.
Le détail complet de toute différence éventuelle doit être fourni.
(Le nom commercial proposé ne doit pas prêter à confusion avec le nom commercial des produits phytopharmaceutiques déjà autorisés.)
Informations quantitatives et qualitatives détaillées
sur la composition de la préparation
i) Chacun des micro-organismes visés par la demande doit être identifié et désigné par son nom d'espèce.
Le micro-organisme doit être déposé auprès d'une banque de collection de cultures de réputation internationale et se voir attribuer un numéro de dépôt.
Le nom scientifique doit être indiqué ainsi que l'affectation de groupe (bactéries, virus, etc.) et toute autre dénomination concernant le micro-organisme (par exemple, la souche, le sérotype).
En outre, le stade de développement du micro-organisme dans le produit commercialisé (spores ou mycélium, par exemple) doit être précisé.
ii) En ce qui concerne les préparations, les informations suivantes doivent être communiquées :
- la teneur en micro-organisme(s) du produit phytopharmaceutique et la teneur en micro-organisme du matériel utilisé pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques.
La teneur maximale, la teneur minimale et la teneur nominale du matériel viable et du matériel non viable doivent être précisées ;
- la teneur en adjuvants ;
- la teneur en autres composants (tels que les sous-produits, les condensats, le milieu de culture, etc.) et micro-organismes contaminants, issus du processus de production.
La teneur doit être exprimée selon les termes prévus à l'article 34 (c) du présent arrêté pour les substances chimiques et selon les termes qui conviennent pour les micro-organismes (nombre d'unités actives par unité de volume ou de poids ou toute autre manière adaptée pour le micro-organisme considéré).
iii) Les adjuvants sont, si possible, identifiés soit par le nom chimique indiqué à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances, soit, s'ils n'y figurent pas, conformément aux nomenclatures de l'UICPA et des CA.
Leur structure ou formule développée doit être précisée.
Pour chaque composant des adjuvants, il faut indiquer, s'ils existent, le numéro CEE (Einecs ou Elincs) et le numéro CAS.
Si l'information fournie ne permet par d'identifier parfaitement un adjuvant, des spécifications appropriées doivent être fournies.
S'il existe, il y a lieu d'indiquer également le nom commercial des adjuvants.
iv) La fonction des adjuvants doit être indiquée :
- adhésif ;
- agent antimousse ;
- antigel ;
- liant ;
- désodorisant ;
- agent dispersant ;
- émétique ;
- émulsifiant ;
- agent odorant ;
- parfum ;
- propulseur ;
- répulsif ;
- phytoprotecteur ;
- synergiste ;
- épaississant ;
- agent mouillant ;
- divers (à préciser).
iv) Identification des micro-organismes contaminants et d'autres composants issus du processus de production.
Les micro-organismes contaminants doivent être identifiés conformément aux dispositions de l'annexe I, partie B, section 1, point 1.3.
Les substances chimiques (composants inertes, sous-produits, etc.) doivent être identifiées conformément aux dispositions de l'annexe I, partie A, section 1, point 1.10.
Lorsque les informations fournies ne permettent pas d'identifier précisément un composant, tel que le condensat ou le milieu de culture, des informations détaillées doivent être données sur la composition de chacun de ces composants.
Nature et état physiques de la préparation
Lorsqu'une préparation donnée n'est pas définie précisément dans cette publication, il y a lieu de fournir une description complète de la nature et de l'état physiques de la préparation ainsi qu'une proposition de description convenable du type de préparation et une proposition de définition correspondante.
La fonction biologique doit être retenue parmi les suivantes :
- nématocide ;
Propriétés physiques, chimiques
et techniques du produit phytopharmaceutique
Il y a lieu d'indiquer dans quelle mesure les produits phytopharmaceutiques pour lesquels l'autorisation est demandée sont conformes aux spécifications FAO correspondantes, établies par le Groupe d'experts des spécifications relatives aux pesticides du groupe d'experts FAO des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides.
Toute différence par rapport aux spécifications FAO doit être décrite en détail et justifiée.
Une description de la couleur et de l'odeur, le cas échéant, ainsi que de l'état physique de la préparation doit être fournie.
Stabilité de stockage et durée de conservation
i) La stabilité physique et biologique de la préparation à la température de stockage recommandée ainsi que la croissance des micro-organismes contaminants doivent être déterminées et décrites.
Les conditions de réalisation du test doivent être justifiées.
ii) En outre, pour les préparations liquides, il y a lieu de déterminer et de décrire l'incidence des températures basses sur la stabilité conformément aux méthodes CIMAP (cf. note 7) MT 39, MT 48, MT 51 ou MT 54, selon le cas.
iii) La durée de conservation de la préparation à la température de stockage recommandée doit être précisée.
Si elle est inférieure à deux ans, il y a lieu d'indiquer cette durée en mois, en donnant les spécifications de température appropriées.
La monographie n° 17 du GIFAP (cf. note 8) contient des informations utiles.
Autres facteurs agissant sur la stabilité.
L'incidence de l'exposition à l'air, à l'emballage, etc., sur la stabilité du produit doit être évaluée.
Les propriétés explosives et oxydantes seront déterminées ainsi qu'il est prévu à l'annexe II, partie A, section 2, point 2.2, à moins que l'inutilité d'une telle étude sur le plan technique ou scientifique puisse etre démontrée.
Point d'inflammation et autres indications
sur l'inflammabilité ou l'ignition spontanée
Les propriétés explosives et oxydantes seront déterminées ainsi qu'il est prévu à l'annexe II, partie A, section 2, point 2.3, à moins que l'inutilité d'une telle étude sur le plan technique ou scientifique ne puisse être démontrée.
L'acidité, l'alcalinité et le pH seront déterminés ainsi qu'il est prévu à l'annexe II, partie A, section 2, point 2.4, à moins que l'inutilité d'une telle étude sur le plan technique ou scientifique ne puisse être démontrée.
La viscosité et la tension superficielle seront déterminées ainsi qu'il est prévu à l'annexe II, partie A, section 2, point 2.5, à moins que l'inutilité d'une telle étude sur le plan technique ou scientifique ne puisse être démontrée.
Caractéristiques techniques du produit phytopharmaceutique
Les caractéristiques techniques de la préparation doivent être déterminées en vue d'une décision concernant son acceptabilité.
Si des tests sont nécessaires, ils doivent être réalisés à des températures permettant la survie du micro-organisme.
La mouillabilité des préparations solides utilisées en dilution (poudres mouillables et granulés hydrodispersibles, par exemple) doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 53.3.
Formation de mousse persistante.
La persistance de mousse dans les préparations destinées à être diluées dans l'eau doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 47.
Il y a lieu de déterminer et de décrire la faculté de passer en suspension des produits hydrodispersibles (poudres mouillables, granulés hydrodispersibles, suspensions concentrées, par exemple) conformément à la méthode CIMAP MT 15, MT 161 ou MT 168, selon le cas.
Pour les produits hydrodispersibles (suspensions concentrées et granulés hydrodispersibles, par exemple), la spontanéité de la dispersion doit être déterminée et décrite conformément aux méthodes CIMAP MT 160 ou MT 174, selon le cas.
Afin de garantir une distribution granulométrique des particules dans les poudres pour poudrage qui rende leur utilisation aisée, il y a lieu d'effectuer un test du tamis sec et de le décrire conformément à la méthode CIMAP MT 59.1.
S'il s'agit de produits hydrodispersibles, un test du tamis humide doit être réalisé et décrit conformément à la méthode CIMAP MT 59.3 ou MT 167, selon le cas.
i) S'il s'agit de poudres, la distribution granulométrique des particules doit être déterminée et décrite conformément à la méthode 110 de l'OCDE.
La granulométrie nominale des granulés destinés à une application directe doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 58.3 et celle des granulés hydrodispersibles conformément à la méthode CIMAP MT 170.
ii) La teneur en poussières des préparations granulées doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 171.
S'il convient d'évaluer l'exposition de l'opérateur, la taille des particules de poussière doit être déterminée et décrite conformément à la méthode 110 de l'OCDE.
iii) Les caractéristiques de friabilité et d'usure des granulés seront déterminées et décrites dès que des méthodes auront été adoptées au niveau international.
Si des données sont déjà disponibles, elles doivent être indiquées, ainsi que la méthode utilisée.
Emulsibilité, réémulsibilité et stabilité de l'émulsion.
i) L'émulsibilité, la stabilité de l'émulsion et la réémulsibilité des préparations sous forme d'émulsions doivent être déterminées et décrites conformément aux méthodes CIMAP MT 36 ou MT 173, selon le cas.
ii) La stabilité des émulsions diluées et des préparations sous forme d'émulsions doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 20 ou MT 173.
Faculté d'écoulement, de déversement (faculté de rinçage) et de transformation en poussières.
i) La faculté d'écoulement des préparations granulées doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 172.
ii) La faculté de déversement (résidu de rinçage y compris) des suspensions (suspensions concentrées ou suspoémulsions, par exemple) doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 148.
iii) La faculté de transformation en poussières doit être déterminée et décrite conformément à la méthode CIMAP MT 34 ou à toute autre méthode appropriée.
Compatibilité physique, chimique et biologique avec d'autres produits, y compris les produits phytopharmaceutiques, avec lesquels il est prévu d'autoriser l'utilisation de la préparation
La compatibilité physique des mélanges en cuve recommandés doit être déterminée et décrite.
La compatibilité chimique des mélanges en cuve recommandés doit être déterminée et décrite, sauf lorsque l'examen des propriétés particulières des préparations établit avec un degré de certitude suffisant qu'aucune réaction ne peut avoir lieu.
Dans ce cas, il suffit de donner cette information pour justifier l'inutilité d'une détermination effective de la compatibilité chimique.
La compatibilité biologique des mélanges en cuve doit être déterminée et décrite.
Les effets (antagonisme ou effets fongicides, par exemple) sur l'activité du micro-organisme après mélange avec d'autres micro-organismes ou substances chimiques doivent être décrits.
Il convient d'étudier, sur la base des données relatives à l'efficacité, l'interaction possible du produit phytopharmaceutique avec d'autres produits chimiques à appliquer sur les cultures dans les conditions prévues d'utilisation de la préparation.
Afin d'éviter toute perte d'efficacité, il y a lieu de spécifier, le cas échéant, les intervalles à respecter entre l'application du pesticide biologique et celle des pesticides chimiques.
Lorsque les préparations sont destinées au traitement des semences, tant la répartition que l'adhérence doivent être étudiées et décrites ; dans le cas de la répartition, il faut procéder conformément à la méthode CIMAP MT 175.
Résumé et évaluation des données fournies
au titre des points 2.1 à 2.9
Usage agricole envisagé
Préciser le ou les usages agricoles actuels et proposés des préparations contenant le micro-organisme, parmi les usages du catalogue des usages agricoles.
Les voies possibles d'absorption du produit (contact, ingestion ou inhalation, par exemple) ou l'action antiparasitaire (action fongitoxique, action fongistatique, compétition nutritionnelle, etc.) doivent être précisées.
Il y a lieu d'indiquer également si le produit subit une translocation dans les végétaux et, le cas échéant, si cette translocation est apoplastique, symplastique ou les deux.
Modalités de l'utilisation prévue
Les modalités de l'utilisation prévue, par exemple les types d'organismes nuisibles à combattre et/ou les végétaux ou les produits végétaux à protéger, doivent être spécifiées.
Il convient également d'indiquer les intervalles à respecter entre l'application du produit phytopharmaceutique contenant des micro-organismes et celle des pesticides chimiques, ou bien de fournir une liste des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques chimiques à ne pas utiliser avec le produit phytopharmaceutique contenant des micro-organismes sur la même culture.
Dose d'application
Pour chaque méthode d'application et chaque utilisation, la dose d'application par unité traitée (ha, m², m³) doit être spécifiée en grammes, kilogrammes ou litres pour la préparation et dans des unités appropriées pour le micro-organisme.
Les doses d'application sont normalement exprimées en grammes ou kilogrammes/hectare ou encore en kilogrammes/mètre cube et, le cas échéant, en grammes ou kilogrammes/tonne ; pour les serres et les jardins domestiques, les doses d'utilisation sont indiquées en grammes ou kilogrammes/100 mètres carrés ou en grammes ou kilogrammes/mètres cubes.
Teneur en micro-organismes du matériel utilisé (par exemple dans le produit de pulvérisation dilué, les appâts ou les semences traitées)
La teneur en micro-organismes est spécifiée en nombre d'unités actives/millilitre, en grammes ou dans toute autre unité appropriée, selon le cas.
Il y a lieu de décrire in extenso la méthode d'application, en indiquant, le cas échéant, le type d'équipement à utiliser ainsi que le type et le volume de diluant à utiliser par unité de surface ou de volume.
et durée de la protection
Il convient d'indiquer le nombre maximal d'applications avec leur calendrier.
Le cas échéant, les stades de développement de la culture ou des végétaux à protéger ainsi que ceux des organismes nuisibles doivent également être spécifiés.
Si possible et si nécessaire, il y a lieu de préciser en nombre de jours l'intervalle à respecter entre deux applications.
Indiquer également la durée de protection assurée pour chaque application et pour le nombre maximal d'applications.
Périodes d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre
pour éviter tout effet phytopathogène sur les cultures ultérieures
Le cas échéant, il convient d'indiquer, sur la base des données prévues à la section 6, point 6.6, la période d'attente minimale nécessaire entre la dernière application et l'ensemencement ou la plantation des cultures suivantes pour prévenir tout effet phytopathogène sur ces dernières.
Indiquer les limitations éventuelles quant au choix des cultures suivantes.
Consignes d'utilisation proposées
Les consignes d'utilisation proposées de la préparation, à imprimer sur des étiquettes et des notices, doivent être spécifiées.
sur le produit phytopharmaceutique
Emballage et compatibilité de la préparation
avec les matériaux d'emballage proposés
i) L'emballage à utiliser doit être décrit et spécifié de manière exhaustive, en précisant les matériaux utilisés, le mode de fabrication (par exemple, extrusion, soudage, etc.), la taille et la capacité, la taille de l'ouverture, le type de fermeture et le scellement.
Il doit être conçu conformément aux critères et aux lignes directrices spécifiés dans les directives pour le conditionnement et le stockage des pesticides de la FAO.
ii) L'adéquation de l'emballage, y compris les dispositifs de fermeture, sur le plan de la solidité, de l'imperméabilité et de la résistance à des conditions de transport et de manutention normale, doit être déterminée et décrite conformément aux méthodes ADR 3552, 3553, 3560, 3554, 3555, 3556, 3558 ou aux méthodes ADR appropriées pour les grands récipients à vrac et, si des fermetures de sécurité pour les enfants et les dispositifs permettant de détecter les dangers au toucher sont nécessaires pour la préparation considérée, conformément à l'annexe IX de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances (concerne les dispositions relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants et la détection des dangers au toucher).
iii) La résistance du matériau d'emballage à son contenu doit être spécifiée ainsi qu'indiqué dans la monographie GIFAP n° 17.
Procédures de nettoyage de l'équipement utilisé
pour les applications
Les procédures à mettre en oeuvre pour le nettoyage de l'équipement d'application et des vêtements de protection doivent être décrites en détail.
L'efficacité de la procédure de nettoyage doit être déterminée, à l'aide de tests biologiques par exemple, puis rapportée.
Délais de retour, délais d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger les personnes, le bétail et l'environnement
Les informations communiquées doivent découler et être corroborées par les données fournies pour le ou les micro-organismes et celles visées aux sections 7 et 8.
i) Le cas échéant, il y a lieu de spécifier les délais d'attente avant récolte, les délais de retour et les délais de retrait nécessaires pour réduire au maximum la présence de résidus dans ou sur les récoltes, végétaux et produits végétaux ou dans des espaces ou emplacements traités, en vue de protéger les personnes et le bétail.
- du délai d'attente avant récolte (en jours) pour chaque culture concernée ;
- du délai de retour (en jours) du bétail dans les zones de pâturage ;
- du délai de retour (en heures ou en jours) de l'homme dans les cultures, les bâtiments ou les espaces traités ;
- du délai de retrait (en jours) des aliments pour animaux ;
- du délai d'attente (en jours) entre l'application et la manipulation des produits traités.
ii) Si nécessaire, compte tenu des résultats des essais, il convient de fournir des informations sur les conditions agronomiques, phytosanitaires ou environnementales particulières dans lesquelles la préparation peut ou ne peut pas être utilisée.
Méthodes et précautions recommandées en matière
de manipulation, de stockage, de transport ou en cas d'incendie
Les méthodes et les précautions recommandées en ce qui concerne les procédures de manipulation (détaillées) en vue du stockage, aussi bien au niveau de l'entrepôt que de l'utilisateur, des produits phytopharmaceutiques en vue de leur transport et en cas d'incendie doivent être indiquées.
Il y a lieu, le cas échéant, de fournir des informations relatives aux produits de combustion.
Spécifier les risques probables ainsi que les méthodes et les procédures à mettre en oeuvre en vue de minimiser les dangers.
Il y a également lieu d'indiquer les procédures à observer en vue de prévenir ou de minimiser la formation de déchets ou tout phénomène de rémanence.
Le cas échéant, il convient de procéder à une évaluation conformément à la norme IS0 TR 9122.
La nature et les caractéristiques des vêtements de protection et de l'équipement proposés doivent être précisées.
Les informations fournies doivent permettre d'évaluer leur adéquation et leur efficacité dans des conditions d'utilisation réalistes (par exemple, dans les champs ou sous serres).
Les modalités des mesures à mettre en oeuvre en cas d'accident au cours du transport, du stockage ou de l'utilisation doivent être précisées et comprennent :
- la contention des déversements ;
- la décontamination des terres, des véhicules et des bâtiments ;
- l'élimination des emballages endommagés, des adsorbants et autres matériaux ;
- la protection du personnel d'intervention et des assistants ;
- les mesures de premiers secours.
du produit phytopharmaceutique et de son emballage
Les procédures de destruction et de décontamination doivent être mises au point pour les petites quantités (niveau de l'utilisateur) et les grandes quantités (niveau de l'entrepôt).
Les procédures doivent être conformes aux dispositions en vigueur concernant l'élimination des déchets et notamment des déchets toxiques.
Les moyens d'élimination proposés ne doivent pas avoir d'incidence inacceptable sur l'environnement et doivent constituer les moyens d'élimination les plus pratiques et les plus efficaces possibles sur le plan des coûts.
Dans de nombreux cas, le meilleur ou l'unique moyen d'éliminer en toute sécurité les produits phytopharmaceutiques, et notamment les adjuvants qu'ils contiennent, les matériaux contaminés ou les emballages contaminés, est de les soumettre à une incinération contrôlée dans un incinérateur agréé.
Le demandeur est tenu de fournir les consignes nécessaires pour garantir la sécurité de l'opération.
Autres méthodes.
Décrire de manière exhaustive les autres méthodes d'élimination des produits phytopharmaceutiques, des emballages et des matériaux contaminés, lorsqu'elles sont proposées.
Fournir des informations concernant ces méthodes en vue d'établir leur efficacité et leur sûreté.
Dans toute la mesure du possible, il est souhaitable que les produits phytopharmaceutiques soient exempts de contaminants.
Le niveau des contaminants acceptables doit être établi par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation des risques.
Le demandeur doit assurer un contrôle de qualité continu tant du processus de production que du produit obtenu.
Il convient de soumettre les critères de qualité applicables au produit.
L'applicabilité des méthodes CIMAP actuelles doit être rapportée.
Les définitions mentionnées ci-après s'appliquent aux fins de la présente section.
Impuretés : tout composant (y compris les micro-organismes contaminants et/ou les substances chimiques) autres que le micro-organisme désigné, provenant du processus de fabrication ou d'une dégradation intervenue en cours de stockage.
Métabolites : produits qui résultent des réactions de dégradation et des réactions biosynthétiques intervenant dans le micro-organisme ou dans tout autre organisme utilisé pour la production du micro-organisme concerné.
i) Echantillons de la préparation ;
ii) Echantillons du micro-organisme tel qu'il est produit ;
iii) Etalons pour l'analyse du micro-organisme pur ;
iv) Etalons pour l'analyse des métabolites sensibles et de tous les autres composants compris dans la définition de résidu ;
v) S'ils sont disponibles, des échantillons des substances de référence des impuretés sensibles.
Il y a lieu de fournir et de décrire de manière exhaustive les méthodes d'identification et de détermination de la teneur en micro-organisme de la préparation.
Dans le cas d'une préparation contenant plusieurs micro-organismes, il convient d'indiquer les méthodes permettant d'identifier et de déterminer la teneur de chacun d'entre eux.
Méthodes permettant d'assurer un contrôle régulier du produit final (préparation) afin de veiller à ce qu'il ne contienne pas d'autres organismes que ceux indiqués et de garantir son uniformité.
Méthodes d'identification des micro-organismes contaminants de la préparation.
Il y a lieu de préciser les méthodes employées pour déterminer la stabilité de stockage et la durée de conservation de la préparation.
Il y a lieu de présenter des méthodes d'analyse pour la détermination des résidus, conformément à l'annexe I, partie B, section 4, point 4.2, sauf s'il est établi que les informations déjà soumises en vertu de l'annexe I, partie B, section 4, point 4.2, sont suffisantes.
Les données relatives à l'efficacité à fournir sont définies dans la partie A de cette annexe, section 6.
Afin que la toxicité, notamment la pathogénicité et l'infectiosité des préparations, puisse être dûment évaluée, il convient de disposer d'informations suffisantes en ce qui concerne la toxicité aiguë du micro-organisme, ainsi que les phénomènes d'irritation et de sensibilisation dont il peut être responsable.
Dans la mesure du possible, des informations supplémentaires sur le mode d'action toxique, le profil toxicologique et tout autre aspect toxicologique connu du micro-organisme doivent être présentées.
Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux adjuvants.
Les études toxicologiques doivent faire état de tout signe d'infection ou de pathogénicité.
Elles doivent également explorer les moyens d'élimination.
Compte tenu de l'influence que les impuretés et d'autres composants peuvent exercer sur le comportement toxicologique, il est essentiel de fournir, pour toute étude proposée, une description détaillée (spécifications techniques) du matériel utilisé.
En particulier, il doit être clair que le micro-organisme utilisé dans la préparation et les conditions dans lesquelles il est cultivé sont identiques au micro-organisme et aux conditions de culture pour lesquels les informations et données sont soumises dans le cadre de l'annexe I, partie B.
L'étude du produit phytopharmaceutique sera effectuée sur la base d'essais séquentiels.
Etudes de base sur la toxicité aiguë
Les études, les données et les informations à fournir et à évaluer doivent être suffisantes pour permettre d'apprécier les effets d'une exposition unique au produit phytopharmaceutique et, en particulier, pour déterminer ou indiquer :
- la toxicité du produit phytopharmaceutique ;
- la toxicité du produit phytopharmaceutique par rapport au micro-organisme ;
Si l'accent doit être placé sur l'estimation des niveaux de toxicité considérés, les informations obtenues doivent aussi permettre la classification du produit phytopharmaceutique conformément à l'arrêté du 20 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses.
Les informations obtenues grâce aux tests de toxicité aiguë sont particulièrement utiles pour évaluer les dangers potentiels en cas d'accident.
Un test de toxicité orale aiguë doit toujours être effectué.
Ligne directrice pour les tests :
Les tests doivent être effectués conformément à la méthode B 1 ou B 1 bis de l'annexe V de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée notamment par la directive 92/69/CEE.
Le test a pour objectif de déterminer la toxicité par inhalation du produit phytopharmaceutique chez les rats.
Le test doit être effectué lorsque le produit phytopharmaceutique :
- est utilisé à l'aide d'un équipement de nébulisation, est un aérosol ;
- est une poudre contenant une proportion significative de particules d'un diamètre < 50 micromètres (> 1 % sur la base du poids) ;
- est appliqué par voie aérienne dans le cas où une exposition par inhalation est possible ;
- est appliqué selon un procédé induisant l'apparition d'une proportion significative de particules ou de gouttelettes d'un diamètre < 50 micromètres (> 1 % sur la base du poids) ;
- contient un composant volatil à concurrence de plus de 10 %.
Les tests doivent être réalisés conformément à la méthode B 2 de l'annexe V de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée notamment par les directives 92/69/CEE et 93/21/CEE.
Un test de toxicité percutanée aiguë doit toujours être effectué.
Les tests doivent être réalisés conformément à la méthode B 3 de l'annexe V de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée notamment par la directive 92/69/CEE.
Etudes complémentaires sur la toxicité aiguë
Irritation cutanée.
Le test a pour objectif d'évaluer le pouvoir irritant pour la peau du produit phytopharmaceutique, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.
Le pouvoir irritant du produit phytopharmaceutique doit toujours être déterminé, sauf lorsque les adjuvants ne sont pas supposés irriter la peau ou lorsqu'il est démontré que le micro-organisme n'irrite pas la peau, ou encore lorsque tout risque grave pour la peau peut être raisonnablement écarté, ainsi qu'indiqué dans les directives d'exécution des tests.
Irritation oculaire.
Le test a pour objectif d'évaluer le pouvoir irritant pour les yeux du produit phytopharmaceutique, y compris la réversibilité potentielle des effets observés.
Le pouvoir irritant pour les yeux du produit phytopharmaceutique doit être déterminé lorsque les adjuvants sont suspectés d'entraîner une irritation oculaire, sauf dans les cas où le micro-organisme est irritant pour l'oeil ou s'il est probable, ainsi qu'indiqué dans les lignes directrices pour les tests, que l'oeil subisse des dommages graves.
L'irritation oculaire doit être évaluée conformément à la méthode B 5 de l'annexe V de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée notamment par la directive 92/69/CEE.
Le test a pour objectif de fournir des informations suffisantes pour évaluer la capacité du produit phytopharmaceutique de provoquer des réactions de sensibilisation cutanée.
Les tests doivent être effectués lorsque les adjuvants sont suspectés d'avoir des propriétés de sensibilisation cutanée, sauf dans les cas où il est établi que le ou les micro-organismes ou les adjuvants ont des propriétés de sensibilisation cutanée.
Les tests doivent être effectués conformément à la méthode B 6 de l'annexe V de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée notamment par la directive 96/54/CE.
Les risques pour les personnes en contact avec des produits phytopharmaceutiques (opérateurs, tiers, travailleurs) dépendent des propriétés physiques, chimiques et toxicologiques du produit phytopharmaceutique concerné ainsi que du type de produit (non dilué/dilué), du type de formulation et de la voie, du degré et de la durée d'exposition.
Des informations et des données suffisantes doivent être recueillies et rapportées afin de permettre d'évaluer l'importance de l'exposition au produit phytopharmaceutique susceptible de survenir dans les conditions d'utilisation proposées.
Lorsqu'il y a lieu de craindre une possible absorption par voie cutanée sur la base des informations fournies sur le micro-organisme à l'annexe I, partie B, section 5, ou d'après les informations concernant la préparation, figurant à l'annexe II, partie B, présente section, des données complémentaires sur l'absorption par voie cutanée peuvent se révéler nécessaires.
Les résultats du contrôle de l'exposition pendant la production ou l'utilisation du produit doivent être communiqués.
Les informations et les données susmentionnées doivent servir de base à la sélection des mesures de protection appropriées, y compris les équipements de protection individuelle à utiliser par les opérateurs et les travailleurs et à spécifier sur l'étiquette.
Données toxicologiques disponibles relatives
aux substances non actives
Il y a lieu de présenter, pour chacun des adjuvants, une copie de la notification et de la fiche de données de sécurité visées aux articles R.
Toutes les autres informations disponibles doivent également être communiquées.
Etudes complémentaires relatives aux associations
Il peut parfois se révéler nécessaire d'effectuer les études visées aux points 7.1 à 7.2.3 en cas d'association de plusieurs produits phytopharmaceutiques, lorsque l'étiquette du produit compte des indications d'utilisation du produit phytopharmaceutique avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou avec des adjuvants mélangés dans le réservoir de l'appareil de pulvérisation.
Les décisions concernant la nécessité d'études complémentaires doivent être prises cas par cas, compte tenu des résultats des études de toxicité aiguë relatives aux différents produits phytopharmaceutiques, de la possibilité d'une exposition aux produits associés en cause et des informations disponibles ou de l'expérience pratique concernant les produits en cause ou des produits similaires.
Synthèse et évaluation des effets sur la santé
Une synthèse de toutes les données et informations fournies en application des points 7.1 à 7.5 doit être présentée ; elle doit comporter une évaluation détaillée et critique desdites données sur la base de critères et de lignes directrices pertinentes concernant l'évaluation et la prise de décision, compte tenu particulièrement des risques potentiels ou effectifs pour les êtres humains et les animaux ainsi que de l'ampleur, de la qualité et de la fiabilité de la base de données.
Les mêmes dispositions que celles visées à l'annexe I, partie B, section 6, sont applicables ; les informations requises en vertu de la présente section doivent être fournies, à moins qu'il ne soit possible d'extrapoler le comportement du produit phytopharmaceutique sur le plan de la persistance de résidus à partir des données disponibles pour le micro-organisme.
Une attention particulière doit être accordée à l'influence des substances comprises dans la préparation sur le comportement du micro-organisme et de ses métabolites, en ce qui concerne la persistance de résidus.
Les mêmes dispositions que celles visées à l'annexe I, partie B, section 7, sont applicables ; les informations requises en vertu de la présente section doivent être fournies, à moins qu'il ne soit possible d'extrapoler le devenir et le comportement du produit phytopharmaceutique dans l'environnement sur la base des données disponibles à l'annexe I, partie B, section 7.
i) Les informations fournies, jointes à celles qui concernent le ou les micro-organismes doivent être suffisantes pour permettre d'évaluer les effets du produit phytopharmaceutique, dans les conditions d'utilisation proposées, sur les espèces non visées (flore et faune).
Une exposition unique, prolongée ou répétée peut être à l'origine d'effets réversibles ou irréversibles.
ii) Le choix des organismes non visés appropriés aux fins d'évaluation expérimentale des effets environnementaux doit être fondé sur les informations concernant le micro-organisme comme requis à l'annexe I, partie B, et sur les informations concernant les adjuvants et les autres composants, comme requis aux sections 1 à 9 de la présente annexe.
iii) En particulier, les informations relatives au produit phytopharmaceutique et les autres données pertinentes ainsi que les informations relatives au micro-organisme doivent être suffisantes pour :
- définir les symboles de danger, les mises en garde et les mentions types relatives à la nature des risques et aux conseils de prudence pour la protection de l'environnement à faire figurer sur les emballages (conteneurs) ;
- décider s'il y a lieu de prendre des précautions particulières pour protéger les espèces non visées.
iv) Il y a lieu de mentionner tous les effets potentiellement néfastes constatés au cours des investigations de routine sur les effets environnementaux.
Il convient également d'effectuer et de rapporter les études complémentaires qui se révéleraient nécessaires pour identifier les mécanismes en cause et évaluer l'importance des effets constatés.
v) En général, une grande partie des données concernant l'incidence sur les espèces non visées, exigées pour l'agrément des produits phytopharmaceutiques, auront été présentées et évaluées en vue de l'inclusion du/des micro-organisme(s) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
vi) S'il est nécessaire de disposer des facteurs de l'exposition pour décider si une étude doit être effectuée, il y a lieu d'utiliser les données obtenues conformément aux dispositions de l'annexe II, partie B, section 9.
Toutes les données utiles concernant le produit phytopharmaceutique et le micro-organisme doivent être prises en considération pour l'évaluation de l'exposition.
Il conviendra, le cas échéant, d'utiliser les paramètres prévus au présent chapitre.
Si les données disponibles indiquent que le produit phytopharmaceutique a un effet plus puissant que le micro-organisme, il convient d'utiliser les données relatives aux effets du produit phytopharmaceutique sur les organismes non visés pour le calcul des rapports effets/exposition importants.
vii) Pour faciliter l'évaluation des résultats obtenus et de leur portée, il y a lieu, dans la mesure du possible, d'utiliser pour les différents tests la même souche de chacune des espèces concernées.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.1, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des oiseaux est improbable.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.2, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des organismes aquatiques est improbable.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.3, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des abeilles est improbable.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.4, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des arthropodes autres que les abeilles est improbable.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.5, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des vers de terre est improbable.
Lorsque les informations disponibles sur le micro-organisme ne permettent pas de prédire les effets du produit phytopharmaceutique, il y a lieu de fournir les informations visées à l'annexe I, partie B, section 8, point 8.6, sauf s'il est possible de démontrer que toute exposition des micro-organismes du sol non visés est improbable.
Un avis d'expert est exigé pour décider s'il convient d'engager des études complémentaires.
Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux organismes utiles dans le cadre de la gestion intégrée des cultures, qu'ils soient présents naturellement ou qu'ils aient été introduits délibérément.
Il convient ainsi, notamment, de prendre en considération la compatibilité du produit avec la gestion intégrée des cultures.
Les études complémentaires peuvent comprendre des études pointues sur d'autres espèces ou des études à un niveau supérieur consacrées, par exemple, à certains organismes non visés.
Il convient d'effectuer une synthèse et une évaluation de toutes les données concernant l'incidence sur l'environnement, conformément aux lignes directrices établies par les autorités compétentes des Etats membres au sujet du format de telles synthèses et évaluations.
Les thèmes suivants doivent notamment être traités :
- la prédiction de la dissémination et du devenir dans l'environnement, ainsi que les durées correspondantes ;
- l'identification des espèces et des populations non visées susceptibles d'être affectées, et l'ampleur estimée de leur exposition potentielle ;
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-945 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère.
Des canaux du plan 38 A et B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui sont attribués pour trois liaisons en Isère :
- le canal n° 97 du plan 38 A, pour une liaison entre Eybens (38) et Grenoble (38), et une liaison entre Grenoble (38) et La Tronche (38) ;
- le canal n° 49 du plan 38 B, pour une liaison à Grenoble (38).
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Mme Lydia Merigot (administration centrale), 1er janvier 2002 ;
M. Pierre Chourreu (service commun de la documentation de l'université Toulouse-III), 3 janvier 2002.
Décret du 18 février 2002 portant nomination d'un consul de France à Haïfa
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2002, M. Marc Flattot, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de M. Alain Mauroy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 février 2002, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de 2001 dans les conditions suivantes :
M. Mainardis (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 27 janvier 2001).
Mme Michon (Dominique), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 13 juin 2001).
M. Coste (Charles), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 22 août 2001).
M. Cabanes (Reynold), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 21 mars 2001).
M. Dang Anh Kiet (Jean), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
Arrêté du 12 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. Bédier (Pierre) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité d'élu, sur proposition de l'Association des maires de France et en remplacement de M. Dousset (Maurice), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Avis n° 2001-853 du 7 septembre 2001 sur le projet de décret portant modification du code des postes et télécommunications et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS)
ET RELATIF AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA TÉLÉMATIQUE AINSI QU'AU COMITÉ DE LA TÉLÉMATIQUE ANONYME
Textes transmis pour avis à l'Autorité
(les propositions de suppressions sont en italique)
(les propositions d'ajouts sont en italique)
« Onze représentants des professionnels dont :
Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération nationale de la presse française ;
Un représentant de fournisseurs de moyens télématiques ;
Trois représentants des opérateurs mentionnés au 15° de l'article L.
32 dont un représentant de l'exploitant public ;
Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs mentionnés au 15° de l'article L.
32, dont un représentant de l'exploitant public, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats des opérateurs de télécommunications ;
Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ; »
Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ; »Article 3
« Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou par l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
a) Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux ;
b) Aux clauses non strictement commerciales des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ;
c) Aux conditions d'accès aux services télématiques :
a) Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
b) Aux clauses déontologiques des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ;
Décret du 28 février 2002 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Christian Pouly, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2002.
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 26 septembre 2002, M. Vannieuwenhuyze (Nicolas) est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Raude (Patrick).
Par décision n° 2001-994 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour sa liaison Chalon-Démigny vers Chagny Rouges, pour le transport du programme Radio Prévert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-998 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'association Office municipal de la culture et des sports pour sa liaison Capesterre-Belle-Eau vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Belo, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-932 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1348-94 du 3 mars 1994 concernant l'exploitation par Fun Radio de la liaison de Villeneuve-d'Ascq vers Sainte-Catherine-lès-Arras, pour le transport du programme Fun Radio sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-933 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous références n° 5970-93 et n° 5971-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SARL poste 4 de la liaison en deux bonds Chalon-sur-Saône vers Buxy et Buxy vers Montaigu, pour le transport des programmes Radio Chalon Fun et Radio Lons Fun sur les fréquences 8 463,75 MHz - 8 484,75 MHz et 8 491,75 MHz, sont abrogées.
Mairie de Castelnau-le-Lez (34) ;
Mairie des Adrets-de-l'Estérel (83) ;
Mairie d'Ancelle (05) ;
Régie du syndicat d'électricité, à Ambérieux-en-Dombes (01) ;
Mairie de Guebwiller (68) ;
Clariant Life Sciences Molécules, à Bon-Encontre (47) ;
SETNE, à Hornaing (59) ;
Société Sisyphe, à Saint-Jeannet (06) ;
GMECS, à Gilly-sur-Isère (73) ;
Institut de physique du globe, à Saint-Pierre (97) ;
SNCF, à Reims (51) ;
Entreprise Deschiron, à Blis-et-Born (24) ;
Société d'aménagement de la Plagne, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
Les fréquences qui leur seront attribuées sont consultatbles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L.
123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Par décision n° 2001-1014 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour deux liaisons en Côte-d'Or, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-676 du 25 août 1998 modifiée de l'Autorité :
- le canal n° 53 est attribué pour une liaison entre Saulieu (21) et Montlay-en-Auxois (21) ;
- le canal n° 55 est attribué pour une liaison entre Montlay-en-Auxois (21) et Lacour-d'Arcenay (21).
Par décision n° 2001-1016 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 97-18 du 27 février 1997 et n° 97-224 du 23 juillet 1997 portant respectivement autorisation à la société Schneider Electric d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences associées sont, à sa demande, abrogées.
SNCF, à Fleury-les-Aubrais (45) ;
SNCF, à Orléans (45) ;
Société fromagère de Saint-Georges, à Saint-Georges-de- Luzençon (12) ;
Plâtres Knauf et Cie, à Saint-Soupplets (77) ;
SCGPM, à Saint-Denis (93) ;
Guerlain, à Orphin (78) ;
Trapil, à Gennevilliers (92) ;
SB Ballestrero, à Montlhéry (91) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Netrel, à Troisvilles (59) ;
Auchan France, à La Chapelle-Saint-Aubin (72) ;
Biraghi SA, à Thonon-les-Bains (74) ;
KH France, à Marnay (70) ;
Centre des expositions du Mans, au Mans (72) ;
Association radios taxis chambériens, à Chambéry (73) ;
Central Sanit Ouest, à Gouesnou (29) ;
Netrel, à Curgies (59) ;
Bouygues Bâtiment, à Nanterre (92) ;
SPE, à Saint-Denis (93) ;
Wrigley France SNC, à Biesheim (68) ;
Transadapt, à Bruges (33) ;
Etablissements Ch.
Daudruy Van Cauwenberghe, à Dunkerque (59) ;
SPIE Batignolles matériel, à Roissy-en-France (95) ;
Ugine SA, à Laudun (30) ;
Sicra, à Cachan (94) ;
Villeroy et Boch, à La Ferté-Gaucher (77) ;
EADS Launch Véhicules, aux Mureaux (78) ;
Railnet, à Châtillon (92) ;
Railnet, à Paris (75) ;
TE Trans, au Robert (97) ;
Centre communal d'action sociale, à Toulouse (31) ;
RMG, à Avignon (84) ;
EURL moto formation, à Etoile-sur-Rhône (26).
Par décision n° 2001-1019 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran à Montpellier et en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Par décision n° 2001-1021 en date du 26 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe I de la décision de l'Autorité n° 2001-900 du 26 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Squadran à Lyon, Marseille, Strasbourg et Toulouse, est annulée et remplacée par l'annexe de la décision n° 2001-1021 susvisée.
Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L.
123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des avantages résultant de la prorogation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
763-27 du code du travail, à compter du 5 janvier 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Pett-Antoni (Mireille), gérante de la SARL Ovation, sise 17, rue André-Del-Sarte, 75018 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 30 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), président de la société Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
- des termes « et territoires » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) du chapitre Ier (Dispositions générales) ;
- du troisième alinéa de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 susvisé tel que modifié par l'article 14 (Contrat d'apprentissage) du présent accord, sans préjudice de stipulations particulières prenant en compte les spécificités de l'apprentissage, comme étant contraire à l'article L.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 2 (Salariés visés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 9 (Contrat de qualification « jeunes » du chapitre III (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 10 (Contrat d'apprentissage) du chapitre III susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du point relatif au groupe 3 du sous-paragraphe a (Barème) du paragraphe 1 (Rémunérations annuelles garanties) de l'article 11 (Contrat de qualification « adultes ») du chapitre III susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 13 (Cas général) du chapitre IV (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 tel que modifié par l'article 14 (Contrat d'apprentissage) du présent accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 8 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté et Auvergne et de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Franche-Comté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté et Auvergne du 3 juillet 1985 et dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Franche-Comté du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998 et par l'accord du 7 février 2001, les dispositions dudit accord du 4 juillet 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avenant modifiant l'avenant n° 15 sur la durée du temps de travail ;
Décision n° 2001-662 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale
L'autorisation accordée par la décision n° 92-60 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-791 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Cervione.
Site d'émission : lieudit Suvera a u Ventu, 20230 Cervione.
Site d'émission : mairie, 20230 Cervione.
Décision n° 2001-666 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-72 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-804 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-672 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Frequenza Nostra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra
L'autorisation accordée par la décision n° 93-509 du 29 juin 1993 susvisée, reconduite par la décision n° 96-788 du 23 juillet 1996, modifiée par la décision n° 2001-190 du 18 avril 2001, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-681 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Kallis'Pub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-77 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-796 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Site d'émission : phare d'Alistro, 20230 San-Giuliano.
Site d'émission : Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, roller-skating, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, sports de glace, squash, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, voile, vol libre, volley-ball.
Arrêté du 13 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
Un juriste.
Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Un assistant de bibliothèque et de documentation.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 15 mars 2002 auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
Par décret en date du 20 février 2002, le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Bertrand Huby, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, M. Daniel Thorel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire de Lyon ».
Résultats du Loto Foot Matches n° 10, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 4 et des tirages du Loto n° 12 et du Keno du dimanche 9 février 2003
Décision du 18 décembre 2002 portant ouverture d'un examen professionnel de rédacteur territorial
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 18 décembre 2002, un examen professionnel de rédacteur chef est ouvert au titre de l'année 2003.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante : 17 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 19 février 2003 et jusqu'au 19 mars 2003.
La limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2003.
Ils devront être adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor (Eleusis 2), 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil à 17 h 30, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor (Eleusis 2), 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex.
Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau complémentaire d'avancement 2002 pour le grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
15 M. Michel Roesch ;
17 M. Marc-Henri Desportes ;
18 M. Jérémie Averous ;
20 M. Ilarion Pavel.
Arrêté du 13 février 2002 portant nomination de délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2002, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé auprès du préfet de la région Martinique en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat à compter du 15 novembre 2001.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
Mirouze (Isabelle) ;
Brolin (Stéphane) ;
Duchesne (Renaud) ;
Oville (Pascal) ;
Savatier (François) ;
Larrey (Anne) ;
Schoeffner (Yves-Pierre) ;
Bertolini (Jean-Christophe) ;
Hervé (Emmanuel) ;
Vrielynck (Isabelle) ;
Abida (Dalila) ;
Bissey (Pascal) ;
Masson (Régis) ;
Pinçon (Bruno) ;
Gobert (Dominique) ;
Henry (Jean-Pierre) ;
Hoguet (David) ;
Britah (Ahmed) ;
Sekkay (François).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Est nommée en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Renault SA pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 11 février 2002 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
M. Ceceaux...
M. Ceaux...
Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant publication du nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2002, M. Bruno Dell'Aquila est élu membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la circonscription électorale de Djibouti, à l'issue du scrutin du 20 janvier 2002.
La liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg publiée au Journal officiel du 18 janvier 2002, page 1120, est modifiée ainsi qu'il suit :
4e colonne, au lieu de : « Mlle Vayssiere (Céline) », lire : « Mlle Vayssière (Cécile) ».
Arrêté du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
A l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique susvisé, au bureau 3E, le cinquième alinéa : « management opérationnel du projet Accord » est supprimé.
Arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le programme des épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 4 novembre 1998 modifié fixant le programme d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Grangé-Cabane (Alain), président de la Fédération des industries de la parfumerie ;
M. Balmes (Christian), président de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Trépant (Philippe) ;
M. Camus (Philippe), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, en remplacement de M. Béchat (Jean-Paul) ;
M. Gutlé (François), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, en remplacement de M. Schor (Jacques) ;
M. Tétard (Claude), président de l'Union française des industries de l'habillement, en remplacement de M. Adec (Philippe).
Décret du 4 février 2002 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2002, M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Martin (Pierre-Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 février 2002 portant nomination au comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2002, sont nommés membres du comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires :
M. Claude Abraham, ancien directeur général de l'aviation civile, président de l'Observatoire national des transports ;
M. Francis Clinckx, ancien directeur général adjoint d'Aéroports de Paris.
Les redevances annuelles prévues à l'article L.
612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
614-7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée.
L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public « Les Haras nationaux » peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L.
a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;
c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.
Pour obtenir l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er ci-dessus, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public « Les Haras nationaux » en fonction à la date de publication du présent décret peut obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle.
Il doit en faire la demande, dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui, en tenant compte de sa formation, de la nature et de la durée de son activité professionnelle, peut le dispenser de la formation spécifique et lui délivrer l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du décret du 15 avril 1976 susvisé, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public « Les Haras nationaux », ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles 6 et 7 du présent décret.
Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public « Les Haras nationaux » peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.
Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'encadrement des agents habilités.
Cette convention mentionne notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement de l'identification électronique.
Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des « Haras nationaux », est établie pour chaque agent réalisant l'identification électronique.
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'agent habilité sont déterminées par un protocole d'intervention dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'agent doit s'y conformer lors de la réalisation de l'identification électronique des équidés.
Ce protocole est signé par l'agent.
Le vétérinaire peut à tout moment contrôler la qualité des marquages électroniques réalisés par l'agent habilité, le cas échéant en l'accompagnant lorsqu'il procède à l'identification électronique.
En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article 6.
Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour la réalisation de l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.
Décret du 10 février 2003 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 10 février 2003, M. Ronald Davies, chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Patrick Lansman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2003, la démission de Mme Marie Fresko-Bocquillon, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa 2 du paragraphe 6-2 (Durée annuelle) de l'article 6 (Durée du travail) en l'absence de toutes les clauses obligatoires prévues à l'article L.
- de l'article 11 (Dispositions spécifiques aux cadres) en l'absence des clauses obligatoires prévues à l'article L.
- de l'alinéa 1er du paragraphe 12.3 (Mise en oeuvre) de l'article 12 (Formation professionnelle) contraire aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.132-23 du code du travail.
L'article 4 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération revalorisée au 1er juillet 2002.
L'alinéa 4 de l'article 5 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19 (VII) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui réserve la négociation, en l'absence de délégués syndicaux et lorsque aucun salarié n'a été mandaté, aux délégués du personnel.
L'alinéa 2 du paragraphe 6-4 (Repos quotidien) de l'article 6 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le paragraphe 7-1 (Principe) de l'article 7 (Décompte à l'année du temps de travail) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les modalités de recours au travail temporaire et le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
L'alinéa 3 du paragraphe 7.2 (Modification du programme indicatif) de l'article 7 susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe le délai de prévenance réduit des salariés en cas de modification des heures de travail.
L'alinéa 4 du paragraphe 7-2 susvisé est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L.
L'alinéa 6 du paragraphe 7-2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.
Le deuxième point de l'alinéa 5 de l'article 9 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9 (II) du code du travail aux termes duquel une partie des jours de repos doit rester au choix du salarié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2003, Mme Liliane Guy, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 4 février 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale du crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Christian Bosseno, administrateur financier hors classe à la Caisse nationale du crédit agricole, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mlle Carole Lepine, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Emmanuel Dupic, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.
Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à l'expiration du délai visé au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une redevance de retard dans le même délai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, M. Isménos Tzortzis, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er octobre 2002, en service détaché pour la durée de son stage de contrôleur de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, M. Guy Piloquet, inspecteur du Trésor public affecté sur le quota des 110 postes et en fonctions à la direction du personnel, de l'administration et de la modernisation en qualité de directeur financier de la société d'HLM Résidences - le logement des fonctionnaires -, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2002.
A compter de la même date, M. Piloquet est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, Mme Caroline Gleizes, épouse Carrere, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'institut d'études françaises à Ankara (Turquie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mme Sandrine Torchy, épouse Loridan-Torchy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut national d'études démographiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
M. Alain Freynet, précédemment conseiller technique, est nommé conseiller diplomatique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Stéphane Seigneurie, précédemment attaché parlementaire, est nommé conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Julia Bigot est nommée chargée de communication, attachée de presse au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Avenant n° 60 à l'annexe 1 « Ouvriers » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 60 à l'annexe 2 « Employés » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 58 à l'annexe 3 « Techniciens et agents de maîtrise » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 54 à l'annexe 4 « Cadres » du 12 juin 2002 (1 barème annexé).
Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
Validation des bulletins du jeudi 7 mars 2002 au samedi 9 mars 2002 jusqu'à 16 h 30.
Le président peut procéder à toute mesure d'instruction.
Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.
Décision du 13 décembre 2001 relative à la définition des modalités d'attribution pour l'année 2002 des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 497, 1re colonne, 1re ligne, supprimer : « le président de ».
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées à M. Robert (Yvon), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 107, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-31-30), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0280).
Un double de la candidature peut être adressé à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, la démission de Mme Florence Blanc, épouse Simonetti, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, la démission de Mlle Anne Guthuix, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est rejetée.
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, M. Yvan Jacques, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié (Vosges).
Arrêté du 27 septembre 2002 portant nomination (ingénieurs des télécommunications) (promotion de l'Ecole polytechnique 1999-2002)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2002 :
MM. Bonneau (Nicolas), Branche (Thomas), Fusy (Eric), Glanois (Frédéric), Gruet (Frédéric), Lapeyrie (Jean-Baptiste), Le Baron (Audran), Leconte (Laurent), Leroy (Sylvain), Maillard (Renaud), Marchal (David), Merceron (Julien), Michard (Romain), Pennel (Régis), Sicart (Julien), Soury-Lavergne (Blaise), Tisserand (Alexandre), Tran-Thien (Vivien), Vannimenus (Laurent), Vigneron (Philippe), Mlle Vigué (Hélène).
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux : 6 860,21 EUR ;
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 5 826,45 EUR ;
Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 855,52 EUR.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant le calendrier des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
Les annexes II et III à l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé, en tant qu'elles fixent les dates de rentrée des personnels enseignants et des élèves et celles des vacances scolaires de la Toussaint pour les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 février 2002, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts au concours interne de secrétaire administratif du 25 mars 2002 est modifié comme suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22).
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.
Il est dressé un procès-verbal.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord.
Arrêté du 1 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
Le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits d'inscription de certains examens et portant adaptation de la valeur en euros du droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par le montant de 22 EUR.
Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les éléments préfabriqués en béton pour clôtures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux éléments préfabriqués en béton pour clôtures tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12839.
La référence de la norme applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux (Gironde), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
- la liste des écrêtements, surélévations et modifications imposées ;
- la liste des voies bruyantes en vigueur ;
- les servitudes d'utilité publique (plans et listes) dont la liste des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- les emplacements réservés ;
- la liste des types d'espaces publics ;
- la surface des espaces verts arborés ;
- les annexes sanitaires (réseau d'adduction d'eau potable et réseaux d'assainissement) ;
- le glossaire.
Arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de la jeunesse et des sports et dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les assimilations suivantes :
Les agents du ministère de la jeunesse et des sports bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir, jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
M. André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Soultz (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Soultz, 80, route de Guebwiller, 68360 Soultz Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes : 1° "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ; 2° "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.
L'origine des viandes bovines mentionnées à l'article 1er est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive mentionnée à l'article R.
2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R.
Décision du 17 septembre 2002 relative à l'instruction des dossiers de surendettement
Les agences de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui assurent pour le compte des commissions de surendettement instituées par l'article L.
331-1 du code de la consommation l'instruction des demandes de règlement amiable présentées par des débiteurs sont autorisées à mettre en oeuvre un traitement automatisé de ces dossiers.
Ce traitement a pour finalité exclusive de faciliter l'instruction des dossiers.
Il vise notamment à établir les documents nécessaires aux différents stades de la procédure.
Pour chaque demandeur nominativement identifié, les catégories d'informations suivantes sont enregistrées :
- état civil et situation matrimoniale du demandeur ;
- ressources, ventilées suivant leur nature, du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
- montant mensuel des charges liées à la vie courante ;
- caractéristiques détaillées de l'endettement.
Les informations nominatives faisant l'objet du traitement sont destinées exclusivement, dans chacun des établissements concernés, aux agents chargés de l'instruction des dossiers de surendettement et de la négociation des plans conventionnels.
Les documents issus du traitement peuvent être communiqués uniquement :
- aux membres de la commission et aux créanciers concernés dans le cadre de la procédure de règlement amiable ;
- au juge d'instance, sur demande de sa part, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil.
Les informations précitées sont effacées des supports automatisés à la clôture de la procédure amiable ou à la fin de la phase de recommandation une fois les mesures homologuées par le juge.
Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.
Décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour le service des prestations invalidité, vieillesse, décès et pour le service des prestations accessoires dues au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Ce compte retrace les opérations relatives aux recettes de toutes natures, et notamment celles provenant des cotisations salariales et des contributions patronales, ainsi que les opérations relatives aux charges de toutes natures, y compris les charges de fonctionnement et le résultat financier du régime.
La contribution annuelle à la charge de chaque employeur est calculée sur la base d'un taux fixé pour chaque exercice et appliqué à la masse salariale servant d'assiette à la cotisation salariale due au titre du régime spécial invalidité, vieillesse, décès.
Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges totales du régime pour l'exercice considéré, déduction faite des recettes de toutes natures, notamment celles provenant des cotisations salariales, et le montant de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, de l'ensemble des employeurs pour l'exercice considéré.
La contribution de l'employeur est calculée de manière provisionnelle sur le dernier taux connu et donne lieu à régularisation dans les deux mois suivant la fixation du taux de l'exercice considéré.
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget.
Cette commission comprend quinze membres ;
- un représentant du ministre chargé de l'énergie, président ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, vice-président ;
- un représentant du ministre chargé du budget, vice-président ;
- six représentants des employeurs des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont quatre sur proposition de l'Union française de l'électricité et deux sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières ;
- six représentants des agents statutaires des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par l'un de ses vice-présidents.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité sociale et du budget.
Les comptes sont soumis à l'approbation de la commission qui émet ses avis à la majorité des membres présents.
Les documents nécessaires à l'examen des comptes sont transmis, avec la convocation, aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
La commission est habilitée à demander, dans la limite des attributions définies ci-dessus, tous documents nécessaires à l'approbation des comptes qui lui sont soumis.
Le rapport annuel de la commission sera soumis pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel prévue à l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour la compensation existante des charges supportées au titre des maladies, maternités, paternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et des avantages à titre militaire tels que prévus au statut, à l'exception des prestations en nature du régime spécial de sécurité sociale.
Ce compte retrace toutes les opérations relatives aux recettes provenant des cotisations patronales versées pour cette compensation ainsi que celles relatives aux charges afférentes à ces prestations.
Il indique pour chaque type de prestations le montant des charges correspondantes.
Le contrôle financier des opérations retracées par ce compte est effectué chaque année par une commission de contrôle placée auprès des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale.
Cette commission comprend quatorze membres, à savoir :
- six représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont trois sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité, un sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées et un représentant des producteurs non nationalisés dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières sur proposition de l'Union française de l'électricité ;
- six représentants des agents statutaires des entreprises électriques et gazières non nationalisées, nommés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale, dont deux sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, un sur proposition de la Fédération chimie-énergie CFDT, un sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, un sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électrique et gazière CFTC.
En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par son vice-président.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale.
Les comptes mentionnés aux articles 1er et 3 du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.
Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.
En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R.
Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R.
Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R.
133-7 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.
Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.
Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 et 4 du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.
Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er et 3 du présent décret.
L'article 3 ainsi que le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 4 janvier 1949 susvisé sont abrogés.
L'article 1er du décret du 4 janvier 1949 susvisé est ainsi complété : après les mots : « fixées par le présent décret » sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
ACTS laboratoire d'essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain ;
Les arrêtés des 26 septembre 1990 et 14 septembre 1993 portant agrément d'organismes sont abrogés.
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié
L'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1949 susvisé est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Aérospatiale Cannes à la mutuelle Cap Mutuelle.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er août 2003 :
La prise en charge de la spécialité ci-après est étendue à l'indication :
Traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique inférieure ou égale à 35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un digitalique dans la majorité des cas.
Arrêté du 11 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 11 décembre 2002, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 29 au titre de l'année 2003, réparties de la manière suivante :
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifiérelatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé, les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation six fois le montant brut horaire du SMIC ».
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite.
La requête doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
3° Ne viser qu'un seul brevet ;
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.
612-6, notification motivée en est faite au demandeur.
Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations.
A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets.
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de la limitation.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des salariés :
M. Quenel (Gérard).
M. Chenut (Pierre-Yves).
Mme Thiery (Sophie).
M. Clariana (Florent).
M. Guimard (Philippe).
M. Deygas (Gérard).
Mme Baylacq (Sophie).
M. Walter (Jean-Louis).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des employeurs :
M. Deschamps (Pierre) ;
M. Plas (Thierry) ;
Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève).
M. Huillet (Stéphane).
3° Pour les professions agricoles, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Mme Bridier-Richard (Véronique).
4° Pour les employeurs artisans,
M. Manchin (Daniel).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
2° En qualité de membres d'associations de salariés actionnaires
M. Mothie (Jean-Claude).
M. Catelin (Bruno).
3° En qualité de membre d'une association
oeuvrant pour la promotion de la participation
M. Maillard (Paul).
M. Chaize (Jacques).
M. Mazeres (Jean-Louis).
M. Verduzier (Frédéric).
Est nommé vice-président du Conseil supérieur de la participation :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2002, M. Gau (Alain), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2002, M. Epenoy (Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 15 février 2002 autorisant la société Moulins à vent de Fitou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la société Moulins à vent de Fitou, dont le siège social est situé 61, rue La Boétie, 75008 Paris, une autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisé à Fitou (Aude).
Arrêté du 15 février 2002 autorisant la Société du parc éolien de Montjoyer à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la Société du parc éolien de Montjoyer, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, 59121 Prouvy, une autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,75 MW, localisé à Montjoyer (Drôme).
Arrêté du 18 février 2002 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2002, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 10 mai 2001, qui est abrogé.
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
A l'article 1er, les alinéas a et b de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
a) « Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
b) « Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, dont :
« Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n° 2002-257 du 22 février 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé
« Pour l'exercice de ses attributions, il dispose également de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, M. Lesueur (Jean-Claude), secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales, en remplacement de Mme Drogon (Francine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, en qualité de membres du mouvement associatif (logement) :
Titulaire : Mme Koné (Aminata), secrétaire nationale du logement à la Confédération syndicale des familles ;
Suppléant : M. Giacomo (Jean-Pierre), président de la Confédération nationale des locataires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, M. Robin (Yves), chef du service économique et statistique à la direction des affaires économiques et internationales du ministère, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, M. Bernard Beulque, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 septembre 2002, M. Bernard Doyen, assistant à la chambre régionale des comptes du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er décembre 2002.
Décision n° 2002-568 du 4 septembre 2002 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
M. Patrice Bittner est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une période de quatre ans à compter du 5 septembre 2002.
Décision n° 2002-571 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 97-837 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
Décision n° 2002-574 du 10 septembre 2002 modifiant la décision n° 97-819 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy
« Site d'émission : rue de la Prendié, 81400 Carmaux.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Ussel (d') (Guillaume, Marie, Fidèle), lieutenant, infanterie ; 6 ans de services.
M. Francis Latarjet ;
Mme Véronique Avril ;
M. Loïc Evain ;
Mme Bénédicte Herbinet ;
M. André-Yves Legroux ;
M. Gérard Michaut ;
M. François Mitteault ;
M. Stéphane Vaquero ;
M. Philippe Vinçon.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SYLAC (Syndicat des labels avicoles challandais), allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- oeufs de poules élevées en plein air (référence : LR/06/02).
Créé par Décret 2002-204 2002-02-15 JORF 17 février 2002 Rectificatif JORF 28 février 2002
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ; M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ; M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de : M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ; M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ; Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après : M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ; M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ; M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
M. Jean-Luc Matthieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ;
M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
L'arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
L'intitulé de la 4e sous-section de la 54e section : « Endocrinologie et maladies métaboliques » est remplacé par l'intitulé : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ».
611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
L'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » est un fromage fabriqué avec du lait de vache emprésuré se présentant sous la forme d'un cylindre de 17 centimètres à 21 centimètres de hauteur, de 11,5 à 14,5 centimètres de diamètre et d'un poids de 2,1 à 2,7 kilogrammes à pâte persillée, non pressée, non cuite, fermentée et salée par incorporation de sel au caillé à la mise en moule.
La croûte, sèche, fleurie, est de couleur orangée et peut présenter des moisissures blanches, jaunes et rouges.
La pâte, de couleur crème, présente peu d'ouvertures, avec un persillage marbré de couleur bleu clair.
La teneur en matière grasse est de 52 grammes au minimum pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
Le fromage ne peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » qu'à partir du trente-deuxième jour à compter de la date d'emprésurage.
La production du lait, la fabrication, l'affinage des fromages et leur conservation dans le respect du délai fixé au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton de Boën : la commune de Saint-Laurent-de-Rochefort.
Canton de Montbrison : les communes de Bard, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Lérigneux, Roche, Verrières-en-Forez.
Canton de Noirétable : les communes de La Chamba, La Chambonie, Cervières, La Côte-en-Couzan, Noirétable, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Priest-la-Vêtre, Les Salles, La Valla.
Canton de Saint-Georges-en-Couzan : les communes de Chalmazel, Châtelneuf, Jeansagnière, Palogneux, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Just-en-Bas, Sauvain.
Canton de Saint-Just-en-Chevalet : les communes de Champoly, Saint-Romain-d'Urfé.
Canton d'Ambert : les communes de Job, Valcivières.
Canton d'Olliergues : les communes du Brugeron, Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
Canton de Saint-Anthème : la commune de Saint-Anthème.
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par du fourrage provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission Agrément conditions de production.
Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage, de même que l'élevage hors sol sont interdits.
Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
La première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application.
En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures est interdit.
La normalisation en matière grasse est autorisée, la normalisation en matière protéique et l'homogénéisation sont interdites.
La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés.
En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier, non normalisé en protéine et matière grasse.
L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 29 °C et 34 °C.
Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du « coagulum ou caillé », le brassage, le repos du caillé, un léger pressage, l'émiettage, le salage dans la masse du caillé, la mise en moule, l'égouttage, la mise en chenaux.
Elles sont définies dans le règlement d'application.
Une opération de piquage s'effectue à partir du 10e jour après emprésurage.
Après piquage, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 6 °C et 12 °C pendant quinze jours minimum avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 2 °C et 6 °C tant que le délai fixé au 5e alinéa de l'article 1er ci-dessus n'est pas atteint.
Le report du caillé et du fromage en blanc par quelques moyens que ce soit est interdit.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloirs après période d'affinage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
L'arrêté du 2 août 2001 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2002, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Brousse (Christian) ;
M. Delaunay (Nicolas) ;
M. de Walsche (Cédric) ;
Mlle Forest (Isabelle) ;
M. Franquard (Dominique) ;
M. Nannini (Alerio).
Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
MM. Blanquet (Eric), Gaudillot (Bruno), Kerbart (Damien), Ricard (Julien) et Vauclin (Sébastien) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
M. Deléglise (Julien) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Lorsque l'ensemble de la voirie classée route nationale est transféré dans le patrimoine des régions d'outre-mer en application de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement situés dans les régions d'outre-mer et participant à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition de la région dans les conditions définies aux articles suivants.
Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent décret, sont pris en compte le volume d'activités exercées par les services déconcentrés de l'équipement et les contributions financières correspondantes versées par la région et l'Etat à ces services au cours de l'année civile précédant la demande de transfert.
Les biens mobiliers et immobiliers actuellement utilisés par les services susmentionnés leur restent affectés, sans changement de leur situation patrimoniale.
Les missions que les services déconcentrés, hors parc de l'équipement, peuvent accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional.
Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans : 1.
La nature et le volume des prestations que les services assurent sous la responsabilité de la région ; 2.
La contrepartie due par la région au titre de sa participation au fonctionnement et à l'équipement des services mis à sa disposition ainsi que les modalités de mise à disposition ; 3.
Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ; 4.
L'organisation des relations entre le président du conseil régional et les chefs de service ; 5.
Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention.
Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition.
A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement.
La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation de la contrepartie due par la région selon l'évolution de l'indice général des prix à la consommation.
Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Avant le 1er janvier de chaque année, le président du conseil régional adresse au préfet de région un projet de programme d'intervention, pour l'année à venir, des services mis à sa disposition, compatible avec les capacités techniques des services et le montant des moyens financiers apportés par la région.
Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.
Les prestations commandées au parc doivent être compatibles avec les capacités techniques de ce service et cohérentes avec les missions exercées pour la collectivité par les services déconcentrés de l'équipement en application de la convention mentionnée à l'article 5.
Le barème du parc détermine les prix auxquels sont facturées ses prestations.
Le barème doit être conforme à la réalité des prix de revient et évoluer en fonction de la totalité des coûts relatifs aux prestations demandées par les collectivités utilisatrices.
Il est actualisé annuellement.
Il peut également faire l'objet d'une révision en cours d'année.
Cette révision devient obligatoire en cas de menace pour l'équilibre économique et financier de l'activité, notamment lors de variations significatives du coût des matières composant la prestation.
A défaut d'accord, l'actualisation ou la révision mentionnée au précédent alinéa est fixée, pour chaque prestation concernée, par application du taux d'évolution des index définis par nature de prestation dans la convention.
Le montant des prestations redevable au parc est déterminé par application des prix fixés par le barème ou, à défaut, par acceptation d'un devis spécifique.
Dans chaque région concernée, les collectivités utilisatrices sont consultées par le préfet sur l'activité du parc de l'équipement et les conditions d'évolution du barème.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat et la région donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement d'une redevance d'usage.
La région se substitue à l'Etat pour tous les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Les missions que le parc peut accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional.
La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à la région ; 2.
Les montants dont est redevable en contrepartie la région ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ; 3.
Les investissements devant être réalisés par la région ; 5.
Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par la région, avec leurs modalités de versement ; 6.
Le barème selon lequel sont facturées les prestations ; 7.
Les index applicables à l'évolution du barème.
La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation du montant des prestations selon l'évolution du barème de l'année considérée.
Le président du conseil régional adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet de région un projet de programme d'intervention du parc, compatible avec les capacités techniques du parc et le montant des prestations par application du barème.
Chaque année, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations du parc ne peut évoluer de plus ou moins 10 % de celui facturé au titre de l'année antérieure, sauf accord prévu par avenant à la convention mentionnée à l'article 12.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 2000, les dispositions de :
1° L'accord du 10 décembre 2001 portant modification de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « ou récupérées » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa du point relatif aux voyages du b (Modalités d'indemnisation) de l'article 17 (Décompte et indemnisation des temps de déplacement professionnel) du chapitre VI (Durée du travail) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du terme : « impérativement » figurant au deuxième alinéa de l'article 27 du code du travail (Congés spéciaux) du chapitre IX (Congés) comme étant contraire aux dispositions de l'article 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence (Cass. soc. du 16 décembre 1998, manufacture française des pneumatiques Michelin c/Michin) ;
- du deuxième alinéa de l'article 32 (Les missions de la CPNEF : formation et emploi) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
961-12 du code du travail qui subordonne l'agrément d'un organisme paritaire collecteur agréé à l'existence d'un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.
Le quatrième alinéa de l'article 14 (Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit) du chapitre V (Indemnités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-5-1 du code du travail relatives au régime des heures supplémentaires.
Le point C (Travail de nuit) de l'article 14 du chapitre V susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, en application des dispositions des articles L.
- les justifications du recours au travail de nuit ;
- l'organisation des temps de pose ;
- les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation.
La dernière phrase du deuxième alinéa du point relatif aux voyages du b (Modalités d'indemnisation) de l'article 17 (Décompte et indemnisation des temps de déplacement professionnel) du chapitre VI (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
La dernière phrase du e (Repos compensateur) de l'article 18 (Modalités de défraiement et de prise de repos compensateur) du chapitre VI susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-5-1 du code du travail relatives aux modalités régissant le repos compensateur.
2° L'avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article XIII bis (Possibilité de forfaitisation de certains cadres) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire fixe, conformément aux dispositions du III de l'article L.
- les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de l'application de l'accord et les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à l'interdiction de travail plus de six jours dans la semaine.
3° L'accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords précités.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2002 portant modification de l'article C 28.2 (Indemnités de repas et de déplacement) de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant audit accord applicables aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques
Accord du 23 juillet 2002 : prévoyance.
L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifie comme suit le champ d'application de l'accord du 23 juillet 2002 :
Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 12 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires biologistes des armées
Le paragraphe 3 de l'article 18 de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Concours ouvert aux étudiants de deuxième année
du premier cycle des études médicales (PCEM 2)
Ce concours compte trois épreuves :
Une composition écrite d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 4 portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité.
Une interrogation orale d'anglais, dotée du coefficient 2 et d'une durée de trente-cinq minutes, dont quinze minutes de préparation.
Cette épreuve consiste en la lecture d'un texte médical rédigé en anglais suivie d'une traduction, puis d'une conversation en anglais avec l'examinateur.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et doté du coefficient 4.
Cet entretien a notamment pour objet de s'assurer que les candidats sont suffisamment informés sur les différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent.
Au cours de cet entretien, il sera tenu compte des qualités d'expression des candidats.
L'annexe III de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est supprimée.
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa parution.
Arrêté du 14 février 2002 portant affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est affecté comme suit :
b) A titre secondaire : au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de l'air.
Les dispositions instituées ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 6 juin 1964 portant affectation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles est abrogé.
Arrêté du 3 février 2003 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2003, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Décret n°2003-105 du 5 février 2003 modifiant les décrets n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon et n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée aux affaires européennes et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.
Le premier alinéa de l'article 36 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 3 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt de 7,622 millions d'euros afin de préfinancer le programme d'investissements et de grosses réparations du port de Fort-de-France pour 2002.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées, notamment du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et des recettes d'exploitation du service géré.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant restitution à l'institut Alfred-Fournier d'un immeuble donné à l'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la restitution à l'institut Alfred-Fournier de l'immeuble sis à Paris, 25, boulevard Saint-Jacques (14e arrondissement).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2002-48 du 5 février 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Le septième visa de la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
« Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-161 du 19 mars 1996 modifiée et n° 98-251 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ».
Sont ajoutées, à la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 susvisée, les annexes suivantes :
Décision n° 2002-49 du 29 janvier 2002 portant désignation de membres honoraires du comité technique radiophonique de Paris
MM. Jean Barberousse, Jean Cecillon et Bernard Lanot sont nommés membres honoraires du comité technique radiophonique de Paris.
Décision n° 2002-56 du 29 janvier 2002 modifiant la décision n° 96-1037 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Laser Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser programme Europe 2
Décision n° 2002-60 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 97-706 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SLAM Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
« Site d'émission : église Notre-Dame, 50300 Avranches.
Décision n° 2002-62 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 2000-359 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Soleil Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil Toulouse
« L'association Fréquence Soleil Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil Toulouse.
Décision n° 2002-64 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Figeac
L'article 2 de la décision n° 97-838 du 4 novembre 1997 modifiée est modifié comme suit :
Décision n° 2002-67 du 29 janvier 2002 portant extension de la décision n° 96-897 du 3 septembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 11 au 23 février 2002 :
Validation des bulletins du lundi 4 mars 2002 au mercredi 6 mars 2002 jusqu'à 20 heures.
Equipe 2 : Rennes.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, Mlle Legrand (Véronique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
M. Michel Valadas est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre de la présente sous-section.
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L.
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 28 février 2002 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Bernard Javault, inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle CNCA, 5e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Bernard Gotlieb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer des fonctions de direction au sein de la société anonyme des Editions Odile Jacob, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
Les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, à l'exception des directeurs et des directeurs des études et des stages, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget.
Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux.
Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le versement de l'indemnité se fait mensuellement et est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent, dans l'exercice effectif des fonctions.
L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.
Arrêté du 4 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- neuf ingénieurs de recherche de 2e classe ;
- dix-huit ingénieurs d'études de 2e classe ;
- vingt-deux techniciens de la recherche de classe normale ;
Les concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 18 mars 2002 et jusqu'au 17 avril 2002, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 18 avril 2002, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 18 avril 2002 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
ADRESSES DES UNITÉS DE RECHERCHE
ET DU SIÈGE DE l'INRIA
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-56-17).
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23 ou 30-85).
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51 ou 74-70).
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92 ou 53-19).
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97 ou 52-76).
Direction des ressources humaines INRIA Siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76 ou 52-99).
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la société Metromedia Fiber Network France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Metromedia Fiber Network France est autorisée à établir un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à M. Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, en complément de la décision du 22 octobre 2002 accordant l'agrément pour la rubrique B 1, pour les rubriques E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation, au sein du service de chirurgie cardio-vasculaire de l'Hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris (15e), de 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle, dont le plus ancien est remplacé.
Un nouveau chapitre 2, intitulé « Paris par téléphone, ou par Minitel et par terminal numérique », annule et remplace les chapitres 2 (art. 100 à 104), 3 (art. 105 à 108), 4 (art. 108.1 à 108.5) et 5 (art. 108.6 à 108.8) anciens de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
L'article 100 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Les paris par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques.
« Le parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété, accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et que le parieur a fait un versement initial, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture.
« A l'exception d'un compte par téléphone, les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert pour une durée déterminée, portée à la connaissance des parieurs, dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant et, lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont les montants minimum et maximum sont portés à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, aucun versement complémentaire ne sera porté au crédit de son compte.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte PMU, pour lesquels ont été composés, selon le système d'enregistrement utilisé, notamment, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le numéro de celle-ci et sa date d'expiration.
« Les ordres transmis par le parieur, par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, sont reçus tous les jours.
« a) Prise de paris par téléphone :
« b) Prise de paris par Minitel et par terminal numérique :
« Après s'être connecté, selon le cas, au service télématique du Pari mutuel urbain ou à la chaîne hippique offrant la prise de paris par terminal numérique, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causabilité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain ou de ses préposés.
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal.
« La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le Pari mutuel urbain appartient exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées au Pari mutuel urbain.
« - ne pas enregister ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine.
341-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer à l'article D.
341-2 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, le membre de phrase : " ou aux 3° à 5° de l'article L.
Arrêté du 3 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) ainsi rédigée :
« La FNPL peut recruter un fonctionnaire par voie de détachement pour occuper la fonction de directeur.
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant les disciplines d'enseignement ainsi que la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
La liste des disciplines d'enseignement dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles nationales supérieures d'art est la suivante :
Langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication limitées à l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien ;
Le nombre et la liste par discipline des postes mis au concours font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de celui chargé de la fonction publique.
Pour la discipline « langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication », l'arrêté précise la ou les langues pour lesquelles le recrutement est ouvert.
Chaque concours de recrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission qui comprennent une ou plusieurs épreuves, chacune notée de 0 à 20.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat (coefficient 2).
A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription un dossier comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
La présentation écrite mentionnée à l'alinéa précédent consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant les travaux de recherche et de création du candidat.
Le président du jury désigne pour chaque dossier deux membres du jury en tant que rapporteurs.
Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit des rapporteurs, chaque dossier de candidature.
Après délibération, le jury établit par ordre alphabétique, pour chaque discipline, la liste des candidats admissibles.
Celle-ci fait l'objet d'un affichage.
La phase d'admission comporte trois épreuves :
a) Une épreuve pédagogique, qui consiste en un exercice en présence d'étudiants correspondant aux fonctions auxquelles le candidat postule ; les travaux d'étudiants servant de support à cette épreuve sont choisis par le jury ; le candidat peut choisir de commenter un ou plusieurs de ses travaux ; il n'y a pas de temps de préparation (durée : 20 minutes, coefficient 2) ;
Pour la discipline « langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication », l'épreuve pédagogique a lieu dans la langue étrangère exigée ;
b) Un entretien avec le jury, qui comprend un exposé du candidat sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule, et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer, ainsi qu'une interrogation sur le dossier que le candidat a présenté à l'épreuve d'admissibilité (durée : 30 minutes, coefficient 3) ;
c) Une épreuve de langue vivante.
Cette épreuve orale consiste en une conversation à partir d'un texte en allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation sans dictionnaire : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
Les candidats dans la discipline « langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication » choisissent pour cette épreuve une autre langue que celle pour laquelle ils concourent.
Le jury du concours est, pour chaque session, désigné par le ministre chargé de la culture.
-du directeur général de la création artistique ou de son représentant, président,
et pour chaque discipline ouverte au concours :
-des directeurs des écoles nationales supérieures d'art pour lesquelles au moins un poste est ouvert ;
-de deux enseignants de la discipline concernée ;
-d'un enseignant d'une autre discipline ;
-d'une ou plusieurs personnalité (s) qualifiée (s) dans la discipline concernée.
Il établit également, et dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Ces listes font l'objet d'un affichage.
L'arrêté du 19 mai 1983 modifié relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
- du délégué aux arts plastiques ou de son représentant, président,
Arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 1449-2002 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Lorsque les produits devant faire l'objet de la déclaration d'échanges de biens prévue au décret du 30 décembre 1992 relèvent de la liste figurant dans la colonne A du tableau ci dessous, les codes de nomenclature à utiliser sont ceux mentionnés en regard dans la colonne B du présent tableau :
Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats, de l'espèce bovine.
Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats, des espèces ovine ou caprine.
Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine.
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou un saumure, séché ou fumé.
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, de l'espèce bovine, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé.
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, des espèces ovine ou caprine, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé.
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons et des espèces bovine, ovine ou caprine, à l'étal frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé
Glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.
Glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.
Ambre gris, castoréum, civette et musc ; cantharides ; bile, même séchée ; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.
Préparations homogénéisées de l'espèce bovine.
Préparations homogénéisées des espèces ovine ou caprine.
Préparations homogénéisées autres que des espèces bovine, ovine ou caprine.
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées), contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine.
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées), contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de l'espèce bovine, y compris les graisses de toute nature de l'espèce bovine.
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées), contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats des espèces ovine ou caprine, y compris les graisses de toute nature des espèces ovine ou caprine.
Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées), contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, y compris les graisses de toute nature ou origine autres que des espèces bovine, ovine ou caprine.
Vins blancs d'Alsace, en récipients d'une
contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant
pas 15 % vol, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une
contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un
titre alcoométrique volumique acquis n'excédant
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % volume, avec AOP (sauf vins mousseux et pétillants).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une
contenance n'excédant pas 2 litres, ayant
un titre alcoométrique volumique acquis
n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion
des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs produits dans la Communauté,
en récipients d'une contenance n'excédant
pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique
volumique acquis n'excédant pas 15 % vol
(à l'exclusion des vins mousseux, des vins
pétillants et des vins de cépages).
Vins produits dans la Communauté, en
récipients d'une contenance n'excédant
pétillants, des vins blancs et des vins de cépages).
récipients d'une contenance n'excédant pas
2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique
acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas
22 % vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des
vins de Madère, de Xérès, de Marsala,
de Samos et de Porto, ainsi que du
moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une
contenance excédant 2 litres, ayant un titre
alcoométrique volumique acquis n'excédant
pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins
mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % volume, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une
mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance
excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique
avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux,
des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance
volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP
(à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants
et des vins blancs).
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance
Vin à IGP du bassin Sud-Ouest.
Vins blancs produits dans la Communauté, en récipients
d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre
alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion. des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de cépages).
Vins produits dans la Communauté, en récipients
alcoométrique acquis n'excédant pas 15 % vol
d'une contenance excédant 2 litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 %
vol et n'excédant pas 22 % vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Madère, de Xérès, de Marsala,
de Samos et de Porto, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Liqueurs, présentées en récipients d'une contenance
Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres (à l'exclusion du
Calvados et des eaux-de-vie de prunes, de poires et
Eaux-de-vie de fruits, présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres (à l'exclusion des
eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises).
Farines, poudres et agglomérés sous
forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons.
Farines, poudres et agglomérés, de l'espèce bovine, sous forme de pellets, de viandes ou d'abats.
Farines, poudres et agglomérés, des espèces ovine ou caprine, sous forme de pellets, de viandes ou d'abats.
Farines, poudres et agglomérés, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, sous forme de pellets, de viandes ou d'abats ; cretons.
Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, autres que d'origine humaine.
Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, de l'espèce bovine.
Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, des espèces ovine ou caprine.
Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions, autres que d'origine humaine, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine.
Peptones et leurs dérivés ; autres matières
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni
compris ailleurs, à l'exclusion des concentrés de
protéines de lait visés à la note complémentaire 1
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au
Peptones de l'espèce bovine, et leurs dérivés.
Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs
dérivés.
Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou
caprine, et leurs dérivés ; autres matières
du chapitre 35 ; poudre de peau, traitée ou non au chrome.
Gélatines de l'espèce bovine, et leurs dérivés.
Gélatines des espèces ovine ou caprine, et leurs dérivés.
Gélatines autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, et leurs dérivés.
Peptones des espèces ovine ou caprine, et leurs dérivés.
Peptones autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome.
Moteurs pour l'aviation, destinés à des aéronefs civils.
Moteurs pour l'aviation, autres que destinés à des aéronefs civils.
Parties reconnaissables de moteurs pour l'aviation, comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408.
Parties reconnaissables de moteurs pour l'aviation destinés à des aéronefs civils, comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408.
Parties reconnaissables de moteurs pour l'aviation autres que destinés à des aéronefs civils, comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408.
Turboréacteurs d'une poussée n'excédant pas 25 kN, destinés à des aéronefs civils.
Turboréacteurs d'une poussée n'excédant pas 25 kN, autres que destinés à des aéronefs civils.
Turboréacteurs d'une poussée excédant 25 kN mais n'excédant pas 44 kN, destinés à des aéronefs civils.
Turboréacteurs d'une poussée excédant 25 kN mais n'excédant pas 44 kN, autres que destinés à des aéronefs civils.
Turboréacteurs d'une poussée excédant 132 kN, destinés à des aéronefs civils.
Turboréacteurs d'une poussée excédant 132 kN, autres que destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW.
Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW, destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW, autres que destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW mais n'excédant pas 3 730 kW.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW mais n'excédant pas 3 730 kW, destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW mais n'excédant pas 3 730 kW, autres que destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 3 730 kW.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 3 730 kW, destinés à des aéronefs civils.
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 3 730 kW, autres que destinés à des aéronefs civils.
Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs, destinés à des aéronefs civils.
Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs, autres que destinés à des aéronefs civils.
Hélices et rotors et leurs parties, destinés à des aéronefs civils.
Hélices et rotors et leurs parties, autres que destinés à des aéronefs civils.
Trains d'atterrissage et leurs parties, destinés à des aéronefs civils.
Trains d'atterrissage et leurs parties, autres que destinés à des aéronefs civils.
Autres parties d'avions ou d'hélicoptères, destinées à des aéronefs civils.
Autres parties d'avions ou d'hélicoptères, autres que destinées à des aéronefs civils.
Centrales inertielles, destinées à des aéronefs civils.
Centrales inertielles, autres que destinées à des aéronefs civils.
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles et les centrales inertielles).
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles et les centrales inertielles), destinés à des aéronefs civils.
Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles et les centrales inertielles), autres que destinés à des aéronefs civils.
Hélicoptères d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg.
Hélicoptères d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg, civils.
Hélicoptères d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg, autres que civils.
Hélicoptères d'un poids à vide excédant 2 000 kg.
Hélicoptères d'un poids à vide excédant 2 000 kg, civils.
Hélicoptères d'un poids à vide excédant 2 000 kg, autres que civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg, civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg, autres que civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg, civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg, autres que civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 15 000 kg, civils.
Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 15 000 kg, autres que civils.
Autres appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties.
Autres appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties, destinés à des usages civils.
Autres appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties, autres que destinés à des usages civils.
Produits d'origine animale non dénommés ni compris ailleurs et animaux morts du chapitre 1er impropres à l'alimentation humaine, à l'exclusion du sperme de taureaux, des produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, des tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes et des éponges naturelles d'origine animale.
Embryons de l'espèce bovine.
Embryons des espèces ovine ou caprine.
Produits d'origine animale non dénommés ni compris ailleurs et animaux morts du chapitre 1er impropres à l'alimentation humaine, à l'exclusion du sperme de taureaux, des produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, des tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes, des éponges naturelles d'origine animale et des embryons des espèces bovines, ovine ou caprine.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; autres substances animales préparées à des fins
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, de l'espèce bovine, à l'état desséché, pulvérisés.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, des espèces ovine ou caprine, à l'état desséché, pulvérisés.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, à l'état desséché, pulvérisés.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, de l'espèce bovine, à l'état desséché, autres que pulvérisés.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, des espèces ovine ou caprine, à l'état desséché, autres que pulvérisés.
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, autres que des espèces bovine, ovine ou caprine, à l'état desséché, autres que pulvérisés.
Ballons et dirigeables, civils ; planeurs et ailes volantes, civils.
Ballons et dirigeables, autres que civils ; planeurs et ailes volantes, autres que civils.
Autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur.
Autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur, civils.
Autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur, autres que civils.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Martine Valiere, chargée de mission au cabinet du ministre, le 16 janvier 2003.
En qualité de représentants de Force ouvrière (FO) :
MM. Gaillard (Roland) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires ; MM. Noguès (Gérard) et Decuwe (Serge), membres suppléants.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2003, Mlle Canneton (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité de conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2003, Mme Gerin-Roze (Claude), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, pour exercer les fonctions d'assistante de la cinquième chambre pour trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, Mlle Bonard (Catherine) est nommée traductrice stagiaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 1er avril 2003 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la commune de Paris, est maintenu dans cette position auprès des services du Premier ministre à compter du 1er décembre 2002.
M. Gautier est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 31 décembre 2002 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Gajac (Pierre, Yves).
Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Laval (Jean-Simon, Blaise).
Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
Guiton (Yvan, Bruno).
Caroff (Michel, Pierre, Marie).
Chardin (Nicolas).
Le professeur en chef de 2e classe Dazel (Jean, Daniel).
Le professeur en chef de 2e classe Charles (Patrick).
Le professeur principal Delobel (Jean).
Le professeur principal de la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
Le professeur principal Le Bourhis (François, René, Louis, Gaston).
L'officier principal Pernez (Olivier, Lucien, René).
L'officier de 1re classe Roy (Rudy, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Paul Casabianca, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de l'énergie et des matières premières), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 novembre 2002 (salaires) à l'accord du 9 avril 1990 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, sont soumis à enquête probatoire pour instruction les projets de normes ci-dessous :AGROALIMENTAIRE
- Denrées périssables, réfrigérées (indice de classement : V01-003PR).
- Détermination de la teneur en azote.
- Partie 3 : méthode de minéralisation en bloc (méthode de routine semi-micro rapide) (indice de classement : V04-221-3PR).
- Partie 11 : porte-électrode (indice de classement : A85-009-11/A1PR).
Guide relatif au contrôle et au traitement de l'hexafluorure de soufre (SF6) prélevé sur le matériel électrique (indice de classement : C27-601PR).
Protection thermique (indice de classement : C51-311PR).
Changeur de prise.
- Partie 2 : guide d'application (indice de classement : C52-142PR).
- Essais d'immunité aux creux de tension, coupures brèves et variations de tension (indice de classement : C91-004-11PR).
Câbles multiconducteurs à paires symétriques et quartes pour transmissions numériques à large bande (réseau de télécommunication numérique à haut débit).
- Câbles d'extérieur.
- Feuille 271 : gaines thermorétractables en élastomère, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2:1 (indice de classement : C93-643-271PR).
- Partie 12 : émetteur laser connecteur coaxial RF (indice de classement : C93-883-12PR).
Audiomètres.
- Partie 5 : impédancemètres et admittancemètres utilisés en audiologie (indice de classement : S31-001-5PR).
Raccords, goujons d'assemblage et semelles pour étaiements et échafaudages.
- Partie 1 : raccords de tubes.
- Exigences et modes opératoires d'essai (indice de classement : A49-580-1PR).
- Exécution des ouvrages en béton.
Amendement national à NF EN 206-1 de février 2002.
- Partie 1 : spécification, performance, production et conformité (indice de classement : P18-325-1PR).
- Détermination de la résistance à une charge verticale (contreventement) (indice de classement : P20-535PR).
- Détermination de la résistance à la torsion statique (indice de classement : P20-536PR).
Forces de manoeuvre.
- Partie 1 : fenêtres (indice de classement : P20-537PR).
Dispositifs de contrôle de température et limiteurs de température pour systèmes de générateurs de chaleur (systèmes de chauffage central) (indice de classement : P52-702PR).
- Caractéristiques et conditions d'essai des dispositifs d'imagerie par radionucléides.
- Gamma caméras de type Angers (indice de classement : C74-206PR).
- Prothèses valvulaires (indice de classement : S94-200PR).
- Partie 18 : caractérisation chimique des matériaux (indice de classement : S99-518PR).
Meubles frigorifiques de vente.
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : D74-005-1PR).
- Partie 2 : classification, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D74-005-2PR).
- Raccordements à bride avec demi-brides ou bride monobloc et vis métriques ou en inches.
- Partie 1 : raccordements à bride pour utilisation à pressions de 3,5 MPa (35 bar) à 35 MPa (350 bar), DN 13 à DN 127 (indice de classement : E48-055-1PR).
- Partie 2 : raccordements à bride pour utilisation à des pressions de 35 MPa (350 bar) à 40 MPa (400 bar), DN 13 à DN 51 (indice de classement : E48-055-2PR).
- Partie 1 : sas d'aérage résistant à 2 bar (indice de classement : S66-506PR).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (indice de classement : G00-003PR).
PR NF F70-030.
- Relais électromagnétiques de sécurité.
- Règles de conception et de construction (indice de classement : F70-030PR).
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1302 (Waspaloy), argentés.
- Ecrous, à freinage interne, filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés.
- Ecrous à pincer, métriques.
- Trous d'installation et montage (indice de classement : L24-014PR).
- Vis à tête cylindrique, à empreinte six lobes, fût normal, filetage long, en alliage de titane TI-P64001, anodisées, revêtues MoS2.
- Vis à tête bihexagonale, fût normal, filetage long en alliage de titane TI-P64001, anodisées, revêtues MoS2.
- Vis à tête bihexagonale, tige à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718).
- Vis à tête bihexagonale, fût dégagé, filetage long, en alliage de titane TI-P64001, anodisées, revêtues MoS2.
- Ecrous hexagonaux, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, à chambrage profond, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286), argentés sur filetage.
- Ecrous à sertir, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), argentés sur filetage.
- Colliers de fixation à ressort en trois parties.
- Demi-colliers intérieurs, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286) (indice de classement : L46-611PR).
- Demi-colliers extérieurs, en acier résistant à la corrosion FE-PA2601 (A286) (indice de classement : L46-612PR).
- Bagues en PTFE (indice de classement : L46-613PR).
- Composants de sacs gonflables.
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : R10-105-1PR).
- Partie 3 : essais des générateurs de gaz (indice de classement : R10-105-3PR).
- Méthodes d'essai d'un équipement soumis à des perturbations électriques par rayonnement d'énergie électromagnétique en bande étroite.
- Partie 2 : chambre anéchoïque (indice de classement : R13-011PR).
- Systèmes d'allumage.
- Câbles d'allumage haute tension non blindés.
- Spécifications générales, méthodes d'essai et exigences (indice de classement : R13-421PR).
- Bougies de préchauffage du type à fourreau.
- Exigences générales et méthodes d'essai (indice de classement : R15-704PR).
Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes (indice de classement : S32-002PR).
- Partie 1 : terminologie et spécifications commerciales (indice de classement : E58-450-1PR).
- Principes ergonomiques de conception.
- Partie 1 : terminologie et principes généraux (indice de classement : X35-004-1PR).
Accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
- Activités des pépinières d'entreprises.
- Description des services fournis par la pépinière d'entreprises (indice de classement : X50-770PR).
- Caractéristiques techniques (indice de classement : P99-200PR).
- Partie 9 : composés organiques.
- Exigences (indice de classement : S51-521PR).
- Préparation et extraction des échantillons (indice de classement : S51-522PR).
Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs.
- Surverse avec trop-plein circulaire (limité).
- Famille A, type F (indice de classement : P43-037PR).
- Surverse avec trop-plein défini par essai de dépression.
- Famille A, type G (indice de classement : P43-038PR).
- Bruit des stands de tir.
- Partie 1 : détermination de l'énergie sonore en sortie de bouche (indice de classement : S31-172-1PR).
Boîtes aux lettres autres que les boîtes aux lettres à ouverture totale non destinées aux habitations postérieures à 1979.
- Installations intérieures (indice de classement : D27-402PR).
- Installations extérieures (indice de classement : D27-403PR).
- Réseau intelligent (RI).
- Ensemble de capacités numéro 4 (CS4).
- Spécification du protocole.
- Partie 1 : aspects communs (V1.1.1) (indice de classement : Z82-039-1PR).
- Partie 2 : interface SSF-SCF (V1.1.2) (indice de classement : Z82-039-2PR).
- Norme européenne (EN) harmonisée s'appliquant au système de télécommunications numériques améliorées sans cordon (DECT), et couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.5.0) (indice de classement : Z83-406PR).
- Système global pour les communications mobiles (GSM).
- Norme harmonisée pour les stations mobiles dans les bandes du GSM 900 et du DCS 1800 couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (CE/5/1999) (V9.0.2) (indice de classement : Z83-611PR).
- Partie 10 : norme harmonisée pour l'IMT-2000 AMRF/AMRT (DECT) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.2.1.4) (indice de classement : Z84-908-10PR).
- Partie 4 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC à porteuse multiple (amdc2000) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.2.1.1) (indice de classement : Z84-908-4PR).
- Partie 5 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC à porteuse multiple (amdc2000) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.2.1.1) (indice de classement : Z84-908-5PR).
- Partie 6 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC TDD (UTRA TDD) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V.2.1.1) (indice de classement : Z84-908-6PR).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesures (V.1.1.1) (indice de classement : Z86-152-1PR).
Circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française
Le Premier ministre à Mesdames, Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat.
Je souhaite que le Gouvernement conduise une politique ambitieuse, déterminée et renouvelée en faveur de la langue française.
Cette politique est nécessaire pour assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ; elle l'est également pour préserver la place du français sur la scène internationale.
Assurer la primauté du français sur le territoire national.
Langue de la République, le français est notre bien commun.
Les règles qui en garantissent l'usage et en favorisent le développement doivent être strictement observées.
Les textes en vigueur donnent aux consommateurs et aux salariés l'assurance de disposer d'une information en langue française, droit essentiel qui leur offre une protection indispensable à leur sécurité et à leur santé.
J'invite donc les services chargés de contrôler l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994, à accomplir leur mission avec une particulière vigilance.
Par ailleurs, notre langue doit pouvoir continuer à disposer de termes et d'expressions permettant d'exprimer les notions et réalités contemporaines.
C'est le but du travail de terminologie et de néologie.
Je vous engage à favoriser l'activité des commissions de terminologie et de néologie placées sous votre autorité.
Votre rôle est en effet déterminant pour enrichir, faire connaître et partager les ressources nouvelles du français.
A cet égard, la création de commissions spécialisées et la nomination de hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la néologie doivent intervenir très rapidement pour couvrir l'ensemble des domaines dont vous avez la charge.
Je vous rappelle enfin que les termes retenus par la commission générale de terminologie et de néologie s'imposent aux services et aux établissements publics de l'Etat.
Je vous demande de veiller particulièrement à ce qu'ils soient employés dans tous les moyens d'information et de communication, traditionnels (publications) et nouveaux (sites de l'internet), dont le contenu relève de votre responsabilité ou de la responsabilité d'établissements placés sous votre autorité ou votre tutelle.
Il importe également que vous favorisiez la diffusion des contenus scientifiques en langue française.
Vous serez attentifs à l'application des dispositions de la loi du 4 août 1994 permettant d'assurer la présence de notre langue dans les manifestations internationales organisées sur notre territoire.
Plusieurs dispositifs de soutien, proposés notamment par le ministère de la culture et de la communication, encouragent l'usage du français dans les publications comme dans les colloques scientifiques.
Vous veillerez à en informer les organismes susceptibles d'y recourir.
Affirmer la place du français sur la scène internationale.
Le respect du statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales, particulièrement les institutions européennes, est une condition du maintien de la diversité linguistique.
Il importe de promouvoir de façon dynamique l'usage de notre langue dans ces enceintes.
Le prochain élargissement de l'Union européenne doit être l'occasion de promouvoir le recours à l'utilisation de la langue française en Europe.
L'usage du français est important dans les institutions communautaires et il doit le rester.
Dès lors, un effort majeur doit être accompli pour répondre aux fortes demandes de formation à la langue française des diplomates et des fonctionnaires des Etats candidats.
En outre, nous devons mener une politique déterminée en faveur du plurilinguisme dans les institutions européennes et dans les programmes d'éducation et de formation nationaux et européens.
Je souhaite que le Gouvernement intensifie son action en ce sens.
J'attends également que, dans les différentes négociations auxquelles vous êtes amenés à participer dans le cadre européen, les intérêts de notre langue et la préservation de la diversité linguistique soient vigoureusement défendus.
Je vous invite donc à rappeler aux agents placés sous votre autorité les responsabilités particulières qui leur incombent au regard de la langue française, dont ils doivent systématiquement privilégier l'emploi.
Les règles qu'ils sont tenus d'observer dans leurs activités en France et dans les relations internationales font l'objet de plusieurs circulaires qui, je le souligne, demeurent en vigueur.
Nos concitoyens attendent de l'Etat qu'il montre l'exemple dans l'utilisation de la langue française.
Je compte sur votre vigilance pour rappeler à vos services l'importance de cet enjeu.
Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOTA : Lire <> en attente d'un rectificatif au journal officiel.
Les deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, prévus par l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, sont organisés conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les examens professionnels sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé.
Lorsqu'un examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite présenter les épreuves.
L'examen professionnel d'accès prévu par le I de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience.
Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel d'accès prévu par le II de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comprend les trois épreuves suivantes : 1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'une des spécialités ouvertes à l'examen professionnel, au choix du candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ; 2° Une étude de cas dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il présente l'examen (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est supprimé.
L'examen professionnel d'accès prévu par le II de l'article 5 du décret du 10 janvier 1985 susvisé comprend les trois épreuves suivantes :
1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'une des spécialités ouvertes à l'examen professionnel, au choix du candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une étude de cas dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il présente l'examen (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Les membres du jury de l'examen sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er janvier 2004, les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.
Le président du jury transmet la liste memtionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 18 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2003.
Conformément à l'article 1er du décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 4 juin 2003.
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la participation financière des ordres prévue au quatrième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux :
Avant le 30 août, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses, en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente.
Le Conseil national des barreaux détermine, avant le 30 novembre, la participation de chaque ordre au titre de l'année suivante, en tenant compte, le cas échéant, de l'ajustement calculé en application de l'article 3 pour l'année en cours.
Il fixe le montant des dépenses directement nécessaires à la formation comprises dans cette participation et qui pourront être engagées au profit du centre de formation pour venir en déduction.
Sa décision est notifiée selon les modalités prévues à l'article 5.
Chaque ordre s'acquitte de sa participation selon les modalités prévues par le Conseil national des barreaux et au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.
Lorsque l'ordre n'a pas effectivement engagé tout ou partie des dépenses fixées par le Conseil national des barreaux pour venir en déduction de sa participation, il s'en acquitte par le paiement, avant le 30 mars de l'année suivante, de la somme correspondante.
Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, le montant de la contribution qui sera à la charge de la profession d'avocat l'année suivante.
Cette information comporte : 1° L'indication chiffrée des besoins de financement de chaque centre de formation et de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires de la formation, ainsi que le montant prévisible des droits d'inscription qui ont été pris en compte pour fixer cette contribution ; 2° L'indication du montant de la participation de chaque ordre à cette contribution et les modalités selon lesquelles il s'en acquitte ; 3° L'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'année en cours ; 4° La répartition, entre les centres de formation, de la contribution de la profession à leur financement.
Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre de l'année précédente.
Chaque centre de formation fait connaître au Conseil national des barreaux, avant le 15 février, l'effectif réel des bénéficiaires de la formation initiale et le montant des droits d'inscription de l'année en cours.
Avant le 30 mars, le Conseil national des barreaux détermine le montant de l'ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l'année en cours au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d'inscription.
L'ajustement ainsi calculé pour l'année en cours vient en augmentation ou en diminution, selon le cas, de la participation de l'année suivante.
Avant le 30 avril, le Conseil national des barreaux informe le garde des sceaux, ministre de la justice, des ajustements ainsi calculés.
Le centre de formation communique au Conseil national des barreaux, avant le 31 mars, le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit.
Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin.
Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, son bilan, son compte de résultat et ses annexes, le rapport d'activité de l'année écoulée relatifs au financement de la formation ainsi qu'un compte-rendu financier de l'utilisation de la contribution de l'Etat précisant sa répartition entre les centres de formation.
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des bénéficiaires de la formation initiale sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder un plafond fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général près la cour d'appel de Paris, aux ordres et centres de formation concernés.
Ces décisions peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général, le barreau et le centre régional concernés dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le délai de recours et le recours lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de recours, le premier président, statuant en référé, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision déférée à la cour si les moyens invoqués au soutien du recours apparaissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Son ordonnance est notifiée selon les modalités prévues au dernier alinéa.
Le greffe de la cour avise le Conseil national des barreaux du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cour statue, le président du Conseil national des barreaux entendu ou invité à présenter ses observations.
La décision de la cour est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au Conseil national des barreaux, à l'ordre et au centre concernés.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les documents et informations que doivent communiquer les centres de formation et les ordres sont, pour l'année 2002, transmis au Conseil national des barreaux avant le 30 avril de cette année.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de cet article, la contribution des ordres pour l'année 2002 est acquittée dans les quarante-cinq jours de la notification du Conseil national des barreaux.
Les quatre premiers alinéas de l'article 3 et l'article 4 entreront en vigueur à compter de l'année de formation 2003.
Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la participation financière des ordres prévue au quatrième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux, avant le 30 août, le budget de l'année en cours, ainsi qu'une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription.
Dans le même délai, chaque ordre soumet au Conseil national des barreaux ses engagements de dépenses, en nature et en montant, au titre de l'année suivante au profit du centre de formation correspondant à son ressort territorial et le montant des dépenses supportées au titre de l'année précédente.
Cette information comporte :
1° L'indication chiffrée des besoins de financement de chaque centre de formation et de l'évolution prévisible du nombre de bénéficiaires de la formation, ainsi que le montant prévisible des droits d'inscription qui ont été pris en compte pour fixer cette contribution ;
2° L'indication du montant de la participation de chaque ordre à cette contribution et les modalités selon lesquelles il s'en acquitte ;
3° L'indication chiffrée, pour chaque centre de formation, des différentes sources de financement prévues à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'année en cours ;
4° La répartition, entre les centres de formation, de la contribution de la profession à leur financement.
Le centre de formation communique au Conseil national des barreaux, avant le 31 mai, le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, avec l'indication des dépenses directement supportées par chaque ordre à son profit.
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder 900 EUR.
Ce plafond est révisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Sylvain Chaillou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale, nutrition des plantes, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
« Les docteurs :
Pierre Meyer ;
Christian Douet ;
Alain Guyon ;
Thierry Chollet ;
Didier Menu ;
Jean-Louis Royer ;
Brigitte Bossi-François ;
Jacky Vernaz ;
Josiane Caty ;
Jean-Luc Michel ;
Jacques Duclos ;
Françoise Bolvin ;
Yves Ducep ;
Pierre Hecquard,
sont inscrits sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003.
Arrêté du 25 mars 2003 portant nomination (agents comptables d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, M. Daniel Delpoux, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est désigné pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Arrêté du 22 octobre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires de variété comice
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires de variété comice conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrété sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret du 31 décembre 2002 portant nomination du directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Jean-Jacques Debacq, préfet hors cadre, est nommé directeur adjoint de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Vincent (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 31 décembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Renard (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 août 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2003, M. Gustin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Charlot (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur général des services de la ville de Montluçon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2001.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 50 S du 10 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, Mme Pierre-Thomas (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Lormier, née Mouquet (Catherine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille, est affectée au service interarmées de liquidation des transports à Denain afin d'occuper les fonctions de chef du bureau organisation ressources.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Courdesses (Georgette) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux-région terre Sud-Ouest, est affectée au centre territorial d'administration et de comptabilité à Bordeaux, afin d'occuper les fonctions de chef de division qualité.
Par décision n° 2002-500 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Deutsche Fernsehnachrichten Agentur GmbH est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoient que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion préalablement approuvée par l'Autorité.
36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2003 par la décision n° 2002-593 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2002.
L'Autorité a, par décision n° 2002-1089 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public autorisés en application de l'article L.
34-1 applicable pour l'année 2003.
Sur la proposition de catalogue L.
34-1 de France Télécom :
La proposition de catalogue destinée aux opérateurs fournisseurs du service téléphonique au public (L.
34-1) pour l'année 2003, transmise le 28 novembre 2002 par France Télécom, respecte, comme en 2002 et en 2001, la demande de l'Autorité d'offrir à ces opérateurs, à prestations équivalentes, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs de réseau ouverts au public (L.
L'Autorité constate par ailleurs, bien que la grande majorité des évolutions positives apportées au catalogue L.
33-1 approuvé pour l'année 2003 soient reprises dans le catalogue L.
34-1 transmis par France Télécom, qu'un certain nombre de prestations inscrites à ce catalogue, ou de conditions associées à ces prestations, diffèrent de celles inscrites au catalogue L.
33-1 approuvé pour l'année 2003.
L'Autorité estime à cet égard que les différences constatées ne sont pas de nature à réduire l'intérêt de ces évolutions pour les opérateurs L.
34-1, compte tenu des besoins propres à cette catégorie d'opérateurs.
L'Autorité approuve donc l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom destinée aux opérateurs L.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2003, destiné aux fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (années contingentaires 2002 et 2003)
Le règlement du Conseil (CE) n° 427/2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 65 du 8 mars 2003) a défini le principe de l'augmentation des quantités déjà allouées au titre des contingents 2002 et 2003.
Par règlement (CE) n° 428/2003, la Commission des Communautés européennes a fixé les quantités additionnelles correspondantes qui figurent, par produit et par année, en annexe I.
La direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, ou 48-34 ou 48-35) adressera automatiquement une licence additionnelle à chaque importateur titulaire d'une licence 2002 émise au titre des règlements (CE) 1394/2001 et (CE) 1995/2001.
Cette licence supplémentaire sera valable jusqu'au 31 décembre 2003.
Tout importateur titulaire d'une licence d'importation délivrée pour 2003 au titre des règlements (CE) 1498/2002 et 2077/2002, qui désire bénéficier d'une quantité additionnelle est tenu de présenter cette licence au service des titres du commerce extérieur.
Ce service y portera une mention indiquant la quantité additionnelle qui aura été attribuée conformément au taux fixé à l'annexe I.
Par ailleurs, à compter du 9 mars 2003, l'obligation de présenter un document de surveillance délivré par le service des industries manufacturières (SIM) à l'importation sur le territoire communautaire des produits repris en annexe II, originaires de Chine, est supprimé.
L'importation de ces marchandises est libérée.
AUGMENTATION DES CONTINGENTS POUR 2002 ET 2003
LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SOUMIS À SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
Arrêté du 4 février 2003 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Caribéenne des transports aériens-Air Caraïbes sont abrogées.
Décret n°2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Ce complément est majoré pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2002.
Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret n°2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : « - la direction de l'espace rural et de la forêt » et « - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
- La direction générale de la forêt et des affaires rurales exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles, aux territoires ruraux, aux activités en milieu rural et à la forêt.
Dans le cadre de la politique de développement durable, elle définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur insertion environnementale et territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
A ce titre, elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles, notamment celles menées dans un cadre contractuel entre l'Etat et les exploitants.
Elle conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement, ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires et veille à leur mise en oeuvre.
Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application.
A ce titre, elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et contrôle leur utilisation.
Elle contribue à l'évolution de l'agriculture par la diversification, l'innovation et le développement de pratiques culturales raisonnées.
Elle coordonne les politiques de gestion, de développement et d'animation des territoires ruraux et contribue à leur évaluation.
A ce titre, elle concourt, dans le cadre des compétences du ministère chargé de l'agriculture, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'eau, à la protection de l'environnement et à la gestion durable des espaces naturels, ruraux et périurbains.
Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux.
Elle appuie la création d'activités en milieu rural et contribue au développement de la pluriactivité des exploitants, notamment dans le secteur du tourisme rural.
Elle apporte son appui à la réalisation des équipements hydrauliques.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et des autres actions financées par les fonds structurels.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique.
Elle coordonne les programmes communautaires financés au titre du règlement européen concernant le soutien au développement rural et participe à leur mise en oeuvre.
Elle contribue à l'évaluation de ces politiques, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne la politique du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales.
Elle élabore une politique durable de la forêt et du bois et veille à sa mise en oeuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels.
Elle gère les crédits affectés à la politique de la forêt et du bois.
Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur le Centre national professionnel de la propriété forestière, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le Centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'Inventaire forestier national.
En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles et forestiers et contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle élabore la politique sociale à l'égard des personnes salariées ou non relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime.
Elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale de ce régime.
Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.
Elle organise, conjointement avec le ministère chargé des sports, les activités d'équitation.
Elle assure le contrôle des courses et des paris et gère les crédits du Fonds national des courses et de l'équitation.
Elle exerce la tutelle sur l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Elle développe les activités liées au cheval, dans la perspective du développement local.
313-20 du code rural, les mots : « a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales » et les mots : « b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés par les mots : « b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2003, M. Ducret (Jean), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 janvier 2003 :
Brument (Jean, Charles, Gustave, Léon), né le 28 août 1909 à Bois-Guillaume (Seine-Inférieure), décédé le 8 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Brunstein, née Fraenkel (Séraphine) le 4 décembre 1897 à Sarajevo (Yougoslavie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Curto-Arasa (Tomas), né le 18 juillet 1903 à Tortosa (Espagne), décédé le 7 septembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Dubini (Henri, Louis), né le 28 janvier 1902 à Plombières-lès-Dijon (Côte-d'Or), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pajeau (Marcel, Alcide), né le 9 mars 1912 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 9 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sieskind (Alfred), né le 19 juin 1899 à Bouzonville (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmidt (Alexandre), né le 27 mars 1889 à Kherson (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Smeets (Albert), né le 15 décembre 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Smekens (Paul, Constant, Dominique), né le 26 mars 1897 à Overyssche (Belgique), décédé le 9 mars 1945 à Hameln (Allemagne).
Smeliansky (Jacob), né le 24 septembre 1884 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie).
Smiliansky, née Rissof (Luba) en 1884 à Nicolaieff (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smiliansky (Maurice, Marcel), né le 2 janvier 1932 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smiliansky (Paul), né le 22 mars 1921 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smiliansky (Srul), né en 1877 à Tcherkosk (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smilovic, née Majbruchova (Hermina) le 7 mai 1911 à Presov (Tchécoslovaquie), décédée le 22 décembre 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Smilovitz (Isaac), né le 15 décembre 1888 à Polotsk (Russie), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smith (Maurice, Alphonse), né le 11 octobre 1905 à Saint-Denis (Seine), décédé le 26 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Smoliak (Jules, Raymond), né le 3 décembre 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smolizanski (Abel, Léon), né le 14 mai 1882 à Libau (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Smutek, née Szynkier (Esther) le 26 avril 1910 à Josefow (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek (Jitla), née le 21 mars 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Snarsky (Nicolas), né le 29 octobre 1896 à Batoum (Russie), décédé le 28 avril 1945 sur la route de Gorlitz, à Litmeritz (Allemagne).
Snieg (Lewek, Noach), né le 2 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Snovsky (Michaël), né le 30 décembre 1880 à Petrograd (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Snowsky (Robert, Michel), né le 17 février 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Sobczak (Bronislaus), né le 25 février 1915 à Dortmund (Allemagne), décédé (sans autre renseignement).
Sobel (François), né le 25 septembre 1930 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobel (Israël), né le 24 janvier 1928 à Metz (Moselle), décédé le 31 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sobel (Joseph), né le 12 août 1926 à Metz (Moselle), décédé le 31 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sobel (Jules), né le 25 mars 1933 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobel dit Dodel (Jacob), né en 1888 à Toporow (Autriche), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobelman, née Grumbertn (Clara) en 1873 à Poeni (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sobelman (Mendel), né le 20 août 1870 à Saveni (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz-Birkenau (Allemagne).
Sobkowiak (Joseph), né le 2 mars 1907 à Gladbeck-Butendorf (Allemagne), décédé en mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Sobo (Georges, René, Florimond), né le 8 août 1901 à Amiens (Somme), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Soeur (Kléber), né le 21 octobre 1901 à Saint-Genou (Indre), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne
Soguero (Paul, Fabien), né le 26 janvier 1922 à Oloron-Sainte-Marie (Basses-Pyrénées), décédé le 10 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Sohm (Jacques), né le 22 août 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Soja (Stanislaw), né le 22 mars 1911 à Kuchary (Pologne), décédé le 8 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Sol (Jean, Célestin), né le 4 avril 1908 à Laveissière (Cantal), décédé le 7 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Sol Torres (Michel, José), né le 17 octobre 1897 à Lerida (Espagne), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Solanas-Escartin (Antonio), né le 20 août 1917 à Lecinena (Espagne), décédé le 9 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Solanas-Jaile (Roman), né le 18 juin 1906 à Barcelone (Espagne), décédé le 30 juin 1941 à Mauthausen-Marbach (Allemagne).
Solard (Raymond, Augustin, Marie), né le 2 août 1896 à Paris (14e) (Seine), décédé le 21 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Solard (René, Constant), né le 9 janvier 1892 à Paris (15e) (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Reisco (Allemagne).
Solczanski (Mojzesz), né le 18 décembre 1903 à Wilno (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sold (Auguste, Alphonse), né le 28 août 1912 à Mondelange (Moselle), décédé le 11 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Soldatsky (Alexandre), né le 10 mars 1886 à Pensa (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Soldatsky, née Ostrovsky (Frada) le 28 janvier 1887 à Kiev (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Soleau (Emile), né le 19 novembre 1887 à Corné (Maine-et-Loire), décédé le 15 avril 1944 à Natzwiller (Alsace).
Soleilbeau (Denise, Marie, Jeanne), née le 25 mai 1913 à Bergerac (Dordogne), décédée le 30 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Sole-Moreso (Miguel), né le 23 octobre 1891 à Rasquera (Espagne), décédé le 1er juin 1945 à Dachau (Allemagne).
Soler (Louis), né le 10 juillet 1900 à Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Soler (Michel, Joseph), né le 31 mars 1926 à Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), décédé le 8 juillet 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Soler (Roger, Paul), né le 5 décembre 1922 à Elne (Pyrénées-Orientales), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Soler Espinet (Antoine), né le 17 janvier 1906 à Ripoll (Espagne), décédé le 16 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Soler Juanals (Jaime), né le 28 août 1920 à Palamos (Espagne), décédé le 5 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Soleranski (Genovas), né le 12 novembre 1891 à Zismarigi (Lithuanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soleranski, née Wojdyslawski (Sura, Tema) le 14 août 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sole-Recasens (José), né le 30 novembre 1909 à Vendrell (Province de Tarragone) (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Soletchnik (Nicolas), né le 3 février 1899 à Vilna (Pologne), décédé fin avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Soleymieux (Marius), né le 16 janvier 1911 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 11 février 1944 à Lublin (Pologne).
Soliani (Dante, Albert, Jules), né le 29 août 1894 à Gualtieri (Italie), décédé le 22 octobre 1944 en Allemagne.
Soliani (Fernand), né le 20 septembre 1896 à Gualtieri (Italie), décédé le 13 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Soliman (Baptistin, Louis, Pascal), né le 7 avril 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er janvier 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Solinski (Lucien), né le 10 septembre 1888 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Solinski (Paul, Jules), né le 12 mars 1896 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solliec (Lucien, Albert, Joseph), né le 2 février 1925 à Malestroit (Morbihan), décédé vers le 17 avril 1945 en Allemagne.
Solnik (Benjamin), né le 10 février 1900 à Oswiecim (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie).
Solnik (Rafal, Fiszel), né le 6 janvier 1904 à Chmielnik (Pologne), décédé le 31 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solnitzki (Aron), né le 15 janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solny, née Nudel (Frajda) le 16 mars 1910 à Sosnowiec (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solny (Sarah), née le 16 juin 1937 à Paris (20e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solomon (Bernadette), née le 22 février 1941 au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solomon (Elie), né le 30 décembre 1895 à Vola Rea (Roumanie), décédé le 20 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Solomon (Froïm), né le 13 septembre 1897 à Briceni (Roumanie), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solomon (Henri), né le 12 avril 1901 à Bacau (Roumanie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solomon (Jacques), né le 13 août 1937 au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solomon, née Bercovici (Ruhla, Léia) le 8 décembre 1906 à Bacau (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solomon (Suzanne), née le 13 mars 1931 à Goussainville (Seine-et-Oise), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Solovici (Robert, Michel), né le 15 décembre 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé en juin 1944 à Birkenau (Allemagne).
Solovieff (Serge), né le 17 avril 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 6 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Solsona, née Dallois (Marie, Blanche) le 18 juillet 1893 à Blet (Cher), décédée le 1er mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Solsona (Pierre), né le 16 mai 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 17 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Soltysik (Joseph), né le 18 février 1925 à Varangeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er janvier 1945 à Schweidnitz (Allemagne).
Soltysik (Théodore), né le 19 décembre 1922 à Sosnowice (Pologne), décédé le 5 février 1943 à Wittlich (Allemagne).
Solvet (André, Lucien, Victor), né le 10 juillet 1910 à Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 28 janvier 1945 à Auschwitz (Allemagne).
Solvet (Gaston, Louis, Alphonse), né le 12 mai 1914 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 28 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Staehling (Alfred, Charles), né le 13 avril 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 11 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Stahl (Layos), né le 26 décembre 1907 à Kassa (Hongrie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Staincq (Clément, Apollinaire), né le 27 mai 1905 à Puteaux (Seine), décédé le 22 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Stalewski, née Levine (Berthe) en 1877 à Vilna (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Staloff (Evees), né le 21 septembre 1879 à Iblino (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stalpaert (Louis, François, Florian), né le 17 mai 1885 à Billancourt (Somme), décédé le 29 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Stam (Fernand), né le 6 mars 1903 à Dunkerque (Nord), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Stam (Jean, Samuel), né le 14 octobre 1911 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er février 1944 à Auschwitz-Birkenau (Allemagne).
Vernier (Roger, Jean, Marie), né le 7 janvier 1911 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Vetzel (Louis, Henri, Babylas), né le 30 octobre 1900 à Trélissac (Dordogne), décédé le 14 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Viau (André, Victor), né le 27 janvier 1915 à Besançon (Doubs), décédé le 17 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Vilain (Fernand), né le 25 septembre 1896 à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), décédé le 15 juillet 1944 à Sonnenbourg (Allemagne).
Villeneuve (Eugène, Francisque), né le 17 décembre 1919 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 1er décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Vinallonga (Joseph), né le 25 mars 1915 à Monternes del Valles (Espagne), décédé le 8 décembre 1944 à Bochum (Allemagne).
Viret (Victor, Henri), né le 21 mars 1925 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 27 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Wax (Robert), né le 3 décembre 1913 à Hayange (Moselle), décédé le 5 septembre 1944 à Metz (Moselle).
Weber (Alfred, Charles, Frédéric), né le 8 janvier 1909 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1945 à Wolfach (Allemagne).
Weber (Henri), né le 2 septembre 1892 à Sierck-les-Bains (Moselle), décédé le 22 mars 1943 à Oranienbourg (Allemagne).
Weber (Paul, Léon), né le 6 août 1912 à Holving (Moselle), décédé le 8 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weber (Roger, Joseph), né le 16 juillet 1915 à Basse-Yutz (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Widawski, née Koplewicz (Fradja) en 1901 à Piatek (Pologne), décédée le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Winzenried (Paul), né le 11 février 1916 à Mollau (Haut-Rhin), décédé le 21 février 1945 à Leau (Allemagne).
Wirth (Marcel, René), né le 29 octobre 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 24 octobre 1944 à Friburg (Allemagne).
Wisner, née Hertz (Adélaïde dite Berthe) le 7 décembre 1866 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Witezack (Stanislas), né le 9 octobre 1904 à Koscielna Wies (Pologne), décédé le 30 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Wohlgemuth (Charles, Justin), né le 12 novembre 1924 à Moussey (Vosges), décédé le 19 avril 1945 à Haslach (Allemagne).
Worlhalter, née Bregman (Sonia) le 6 avril 1900 à Thermigov (Russie), décédée en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zerbib (David, Edmond), né le 11 juillet 1908 à Aïn Beïda (Algérie), décédé entre le 19 janvier 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Zeutzius (Jacques, Charles, Paul), né le 28 septembre 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Zilberbusz (Henryck), né le 24 janvier 1904 à Belgrad (Roumanie), décédé le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Zilberfarb (Alexandre), né le 11 juin 1909 à Kichineff (Roumanie), décédé le 15 juin 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Zilberstain (Serka, Touba), née le 24 janvier 1901 à Przworsk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Kiva), née le 7 décembre 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Jeanne), née le 29 juin 1929 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Silberstein, née Moscovitch (Sophi) le 15 août 1898 à Isakalge (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Simon (Rubin), né le 26 octobre 1908 à Bucarest (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simon, née Adato (Sara) le 14 mars 1909 à Novi Pazar (Bulgarie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sin Bercu, née Grosz (Ella, Gabriela) le 16 décembre 1903 à Carei (Roumanie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Singer (Tibor), né le 14 janvier 1909 à Banska Stiavnica (Tchécoslovaquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sirabian, née Branitzki (Freida) le 6 avril 1905 à Stavropol (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Sitenmann, née Morejno (Hénia) le 1er avril 1900 à Nowogorodoh (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Siwek (Icek), né le 17 juin 1905 à Dabrowa Gornicza (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Skarbnik (Lejb), né le 24 avril 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Skarbnik, née Braniska (Raizla) en 1908 à Nove Miasto (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Skorupka (Herszko), né en 1904 à Vegrow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Skosowski (Léon), né le 26 octobre 1884 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en déportation en Allemagne.
Skreikes (Geza), né le 17 juin 1908 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Skrzydlak (Marcel), né le 4 décembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Skurnicki (Charles), né le 25 janvier 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Slabiak, née Szulman (Sura, Rywka) le 13 septembre 1907 à Szercksciny (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sliwka (Szlama, Zelman), né le 27 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Slobodski (Izaak), né le 2 janvier 1909 à Wilno (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Sloimovitz, née Tuvel (Dora) le 26 juillet 1906 à Sicu (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Slomka, née Jastozab (Basia) le 27 mars 1900 à Dobrzyn (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Smet (Pierre, Cécile, Edouard), né le 13 novembre 1898 à Anvers (Belgique), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Smietanski (Hersz), né en 1899 à Blaszki (Russie), décédé le 14 février 1913 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Smil (Natan), né le 5 janvier 1904 à Jassy (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Smil, née Stermahn (Rose) le 28 mars 1907 à Paris (11e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Smilovici, née Ghill (Dvoira) le 1er octobre 1914 à Briceni (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Smilovitz, née Zimmermann (Guicha) le 27 janvier 1892 à Pinsk (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Smilowski (Ernest), né le 15 mai 1903 à Nicolaiew (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Smolar, née Felda (Esther) le 2 août 1897 à Vielun (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Smolar (Jacob), né le 8 juillet 1893 à Alexandrowski (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Smolinski (André), né le 10 mars 1907 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Smulevici (Colette), née le 22 mars 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Smulevici (Joseph), né le 1er février 1907 à Kichinef (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Smulevici, née Schleimowitch (Mariem) le 26 février 1905 à Odessa (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Smulevici (Régine), née le 11 décembre 1934 à Paris (14e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Smutek (Moiché, Aaron), né le 4 décembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Snieg, née Summer (Esther) le 2 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Snieg (Samuel), né le 7 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Soester, née Elekan (Carolina) le 30 octobre 1893 à Amsterdam (Hollande), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Soester (Jonas), né le 12 octobre 1891 à Amsterdam (Hollande), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Soihet, née Lubel (Mindla) le 18 décembre 1906 à Bialystok (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Solarz (Moszek), né en 1887 à Parezew (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Solarz, née Lipowicz (Pesa) en 1904 à Szowo (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Solinitzki (Abraham), né en 1872 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Solman (Paul), né le 12 juin 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Solnik (Bernard), né le 16 juin 1909 à Oswiecim (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Solnik (Marie, Mina), née le 11 août 1926 à Metz (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Solny, née Owsiany (Brucha) en 1899 à Chmielnik (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Solomon, née Habib (Alice) le 12 février 1883 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 29 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Allemagne).
Solomon (Gutman), né le 30 janvier 1921 à Briceni (Roumanie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Solomon (Manassé), né le 25 juin 1891 à Roman (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Solomon (Nathan), né le 20 novembre 1907 à Craiova (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Solovici, née Stam (Paulette, Delphine) le 16 juillet 1910 à Paris (17e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Staerman (Michel), né le 20 octobre 1904 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Staerman, née Veisman (Surica) le 16 septembre 1907 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Stajnowicz (Jacob, Hersz), né le 14 juillet 1904 à Pulawy (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Stalkowski (Bajla, Marjem), née le 11 février 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Stalkowski (Henri), né le 19 octobre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Stalkowski, née Yagodowicz (Jospa) en 1899 à Siemnica (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Stalkowski (Mordka), né le 2 février 1892 à Lukowie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Stalkowski (Pesa), née en 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Stam, née Lang (Andrée, Jeanne) le 20 mars 1909 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 en déportation.
Sylbersztejn, née Latouwicka (Syma) en 1904 à Kolbiel (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Szabasohn, née Danziger (Fraida) le 4 mai 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Veyrenc (Marcel, Jean, Louis), né le 25 octobre 1920 à Noisy-le-Grand (Seine-et-Oise), décédé le 17 mars 1945 à Watenstedt-Kdo de Neuengamme (Allemagne) et non le 28 juillet 1944 à Weimar (Allemagne).
Warszawczyk, née Trajstman (Fajga, Rajzla) le 4 février 1894 à Constantinoff (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weil (Janine, Rosette), née le 3 décembre 1915 à Paris (9e) (Seine), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Paris (Seine).
Weill (Nicole, Huguette), née le 21 janvier 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Zilberberg (Aron), né le 5 janvier 1901 à Olesniosa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zwiling (Annette), née le 9 mai 1901 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zygelman (Telseck, Zelik), né le 30 juin 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Zylber, née Lindenberg (Esther) en 1902 à Clechanow (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Zylber (Szaja), né le 2 juin 1903 à Plousk (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Zylberberg (Estera, Ita), née le 13 décembre 1889 à Kuroff (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Zylberberg (Paul), né le 23 juin 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zylberberg (Serge), né le 18 août 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Zylberberg, née Klajman (Sura) le 23 mai 1897 à Kielce (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Zylberszporn (Chaïm, David), né le 25 septembre 1909 à Koch (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Zylberszporn, née Erlich (Kajla) le 23 mars 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 février 2003, Mme Delaisse (Claudine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 2003, en application des articles L.
Les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 sont annulées en ce qui concerne l'intéressée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 février 2003, Mme Coppolani (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate, en application des articles L.
24 (I, 3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 mai 2003.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L.
a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Martin ;
b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) (à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit)
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 31 octobre 2002 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 10 mars 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2002 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) à l'accord du 3 décembre 2001 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2003-29 du 15 janvier 2003 autorisant l'exploitation des antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence Aquila située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation des antennes collectives distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Aquila située sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand.
3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants en mode analogique :
TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, ARTE, Clermont 1re ;
4° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Décision n° 2003-36 du 21 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA)
La SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) est mise en demeure d'émettre, à Nyons, avec une puissance apparente rayonnée conforme à celle prévue par sa décision d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-37 du 28 janvier 2003 portant modification de l'autorisation n° 92-162 du 6 février 1992 délivrée à la société Région Câble Côte d'Opale d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
Dans la décision n° 92-162 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer, les compétences du district sont transférées à la communauté d'agglomération du Boulonnais.
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale Région Câble Côte d'Opale, dans le territoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 92-162 du 6 février 1992 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Balieu (Philippe, Léonard), maréchal des logis-chef, matériel ; 11 ans de services.
Cet emploi est placé auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Le directeur de projet a pour mission d'établir un bilan complet des prestations sociales facultatives versées aux personnels civils et militaires du ministère de la défense, notamment au regard des changements intervenus dans la composition sociologique des personnels en raison de la professionnalisation.
Il fera les comparaisons nécessaires entre les prestations servies au ministère de la défense et celles des autres ministères, mais également des grandes entreprises publiques et privées.
Il proposera les modifications qu'il jugera utiles pour que le ministère de la défense dispose d'une politique sociale performante, adaptée à ses personnels et prenant en compte l'évolution des modes de vie.
Pour mener à bien cette mission, le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Validation des bulletins du lundi 1er avril 2002 au mardi 2 avril 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 2 avril 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mardi 2 avril 2002.
Equipe 2 : Real Madrid.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 2 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 2 avril 2002.
Arrêté du 8 février 2002 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France
Par arrêté en date du 8 février 2002, est approuvée la cession par Electricité de France de sa participation de 7,77 % au capital de Pechiney.
– Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L.
– En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de l'impôt en application de l'article 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compte-espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.
– Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.
– Le non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L.
– Le titulaire d'un compte PME innovation peut décider de le clôturer à tout moment.
– Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte PME innovation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Derrouch (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Ramapet.30/RAE.
Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 20 septembre 2002 pris en application du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, a procédé le jeudi 5 décembre 2002 au dépouillement de votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et a proclamé élus :
Collège des professeurs et des personnels
de niveau équivalent
Au titre de la liste présentée par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR CSEN) :
M. Charlet (Jean-Louis), membre titulaire, et M. Nguyen Quoc (Vinh), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par l'Union nationale inter-universitaire (UNI) avec la participation du syndicat Avenir enseignement supérieur et recherche (CFE CGC) :
M. Zattara (Henry), membre titulaire, et M. Rougeot (Jacques), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires (SNHU) :
M. Bargy (Frédéric), membre titulaire, et M. Diquet (Bertrand), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par l'Association pour la qualité de la science française :
M. Compagnon (Antoine), membre titulaire, et M. Thépot (Jacques), membre suppléant.
Mme Vallez (Elisabeth), épouse Fichez, membre titulaire, et M. Blanchard (François), membre suppléant ;
M. Jolion (Jean-Michel), membre titulaire, et M. Piecuh (Michel), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP), le SNCS et le SNEP FSU :
M. Dompnier (Bernard), membre titulaire, et Mme Fiori (Nicole), membre suppléant ;
M. Dupeyrat (Gérard), membre titulaire, et Mme Touret (Michèle), membre suppléant ;
M. Chatelet (François-Patrick), membre titulaire, et M. Neveu (Marc), membre suppléant ;
Mme Dumasy (Lise), membre titulaire, et Mme Dowek (Danielle), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le syndicat Sup'Recherche UNSA :
M. Habrioux (Gérard), membre titulaire, et Mme Misset (Marie-Thérèse), membre suppléant.
M. Thérond (Jean-Daniel), membre titulaire, et M. Antès (Serge), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par les Jeunes Chercheurs-Confédération des étudiants-chercheurs (JC-CEC) :
M. Dumas (Claude), membre titulaire, et Mme Gramond (Delphine), membre suppléant.
Mme Simbille (Jocelyne), membre titulaire, et M. Deyme (Michel), membre suppléant ;
M. Marchat (Jean-François), membre titulaire, et M. Monleau (Claude), membre suppléant.
Mme Lauton (Michelle), membre titulaire, et Mme Mesliand (Anne), membre suppléant ;
M. Adami (Jean-Pierre), membre titulaire, et M. Lagarde (Christian), membre suppléant ;
M. Degouys (Jacques), membre titulaire, et M. Lamouroux (Christian), membre suppléant ;
M. Canu (Jean-Marie), membre titulaire, et Mme Pittia (Sylvie), membre suppléant ;
M. Lucas (François), membre titulaire, et M. Fouché (Alain), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur Force ouvrière (SNPREES Force ouvrière) :
M. Vallée (Thomas), membre titulaire, et M. Rety (Bernard), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération des syndicats SUD Education :
M. Ramaré (Olivier), membre titulaire, et M. Wuilleme (Tanguy), membre suppléant.
Collège des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers, de service, sociaux et de santé
M. Dejardin (Gérard), membre titulaire, et M. Houzet (Bernard), membre suppléant.
Mme Faure Dunabeitia (Joëlle), membre titulaire, et M. Merle (Dominique), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education) :
Mme Barrasso (Diane), membre titulaire, et Mme Goulvestre (Monique), membre suppléant ;
Mme Gibert (Valérie), membre titulaire, et Mme Sitruk (Danièle), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur-Force ouvrière (SNPREES-FO) :
M. Hobel (Jean-Louis), membre titulaire, et Mme Poupon (Béatrice), membre suppléant.
Mme Ganozzi (Marie), membre titulaire, et M. Saidi (Pierre), membre suppléant.
Avis relatif à l'approbation d'un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 12 décembre 2002, est approuvé, à effet du 1er janvier 2002, le transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du haut Doubs, dont le siège social est 1, rue Neuve, 25500 Morteau, au profit de la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3. rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, les lieutenants-colonels ou les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, conformément à l'article 7 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 suvisé, après acquisition des modules de formation énumérés ci-après :
« Le contenu, la durée et l'évaluation de cette formation sont fixés dans le programme des scénarios pédagogiques de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
« Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté.
- L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours peuvent être tenus par les commandants, lieutenants-colonels et les colonels des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-683 susvisé, après acquisition des modules fonctionnels et opérationnels de formation énumérés ci-après :
Gestion des crises et des risques.
« Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté et la présentation devant le jury d'une étude personnelle portant sur des travaux réalisés.
Il est inséré après l'article 28 de l'arrêté du 18 octobre 2001 un article 28 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 27 et 28 du présent arrêté, les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier d'une dispense de tout ou partie des modules fonctionnels et opérationnels 2 et 3 de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement ou de directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sous réserve d'avoir suivi une formation supérieure équivalente ou d'avoir obtenu un diplôme correspondant et sanctionnant une formation universitaire de troisième cycle ou homologué au moins au niveau I, conformément à la procédure d'homologation instituée par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
« Cette dispense est accordée après avis d'une commission définie à l'article suivant.
« La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du présent arrêté est composée comme suit :
« - le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
« - le chef du bureau de la foramtion et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
« - le directeur de l'ENSOSP ;
« Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
« - trois membres de l'enseignement supérieur.
Il est inséré après l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé :
- Les jurys d'attribution des diplômes sanctionnant les formations de chef de groupement et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont constitués des membres composant la commission d'agrément définie à l'article 29 du présent arrêté.
« Un rapport d'information sur les travaux des jurys ainsi que sur la sélection des dossiers est transmis chaque année à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (1)
L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION FISCALE DU 21 OCTOBRE 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Désireux de modifier la Convention fiscale du 21 octobre 1976 (ci-après dénommée « la Convention »),
a) Il est inséré le paragraphe 5 suivant :
b) Les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 sont respectivement renumérotés 6 et 7.
c) Au paragraphe 7, les mots : « Si un autre traité ou accord entre les Etats contractants, quelle que soit sa dénomination, » sont remplacés par les mots : « Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont Parties, autre que la présente Convention, ».
Au a du paragraphe 3 :
a) Il est inséré un ii) ainsi rédigé :
b) Il est inséré un iii) ainsi rédigé :
c) Les ii) , iii), iv) de la Convention deviennent respectivement iv), v), vi).
a) Au ii), les mots : « l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « l'impôt libératoire » ;
c) Au iii), les mots : « l'impôt minimum forfaitaire » sont remplacés par les mots : « le minimum de perception ».
b) Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 sont respectivement renumérotés 3, 4, 5 et 6.
c) A la première phrase du paragraphe 3, les mots : « et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3 » sont supprimés.
d) Au paragraphe 5, les mots : « Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par : « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ».
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces rémunérations en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 7,5 % du montant brut de ces rémunérations.
c) Au a du paragraphe 5, la dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable.
a) En ce qui concerne les rémunérations visées à l'article 4 du présent Avenant, aux montants payés à compter du 1er janvier 1998 ;
i) Pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
ii) Pour les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants sont habilitées, après l'entrée en vigueur de l'Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.
Fait à Yaoundé, le 28 octobre 1999, en deux exemplaires originaux.
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), dans les conditions définies par la demande du 10 septembre 1998 et dans le dossier joint.
L'installation nucléaire de base résultant de la modification autorisée par le présent décret comprend l'ensemble des ouvrages, des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
Sont compris dans cet ensemble : -les ouvrages de stockage contenant les colis de déchets ; -la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ; -les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ; -un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ; -des locaux techniques et annexes.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; -à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, CITIS Le Pentacle, avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ; -à la préfecture de la Manche, 50009 Saint-Lô Cedex.
Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994.
L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.
Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de régime de l'eau ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
L'exploitant assure une surveillance appropriée de l'installation et de son environnement.
Cette surveillance doit notamment permettre : - de vérifier le bon comportement du système de stockage ; - de détecter toute situation ou évolution anormale afin d'en localiser l'origine, d'en identifier les causes et d'engager les actions correctives nécessaires ; - d'évaluer l'impact radiologique et chimique de l'installation sur la population et l'environnement et de suivre son évolution.
L'exploitant décrit dans un plan de surveillance l'ensemble des dispositions mises en oeuvre pour atteindre les objectifs définis ci-dessus.
Le plan de surveillance ainsi que toute révision de ce document sont soumis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le plan de surveillance initial est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard un mois après la publication du présent décret au Journal officiel.
Il est révisé en tant que de besoin, afin de tenir compte de l'évolution des paramètres essentiels tels que la radioactivité résiduelle présente dans les déchets et l'évolution des performances du stockage.
En particulier, le plan de surveillance sera révisé en préalable à la mise en service de l'installation telle que prévue à l'article 8 du présent décret et au moins tous les dix ans, ainsi qu'il est prévu à l'article 9.
L'exploitant remet tous les ans à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction de la prévention de la pollution et des risques, à la direction générale de la santé et au préfet de la Manche un rapport concernant l'application de ce plan de surveillance et présentant l'interprétation des résultats obtenus.
Chaque année, une synthèse de ce rapport est rendue publique par l'exploitant.
Diffusion en est notamment faite à la commission locale d'information et de surveillance du centre de stockage de la Manche, établie conformément à l'article L.
L'exploitant respecte les prescriptions techniques énumérées ci-après : 6.1.
L'exploitant veille, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, à obtenir une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des fournisseurs et des prestataires intervenant dans les actions de surveillance de l'installation et de son environnement.
Archivage : L'exploitant réalise un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à l'installation utiles pour maintenir la connaissance de l'installation et des déchets qui y sont stockés.
Il s'assure de la pérennité de cet archivage et de la conformité de ces documents avec la configuration technique de l'installation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles normalement requises et a reçu avant tout travail effectif dans cette installation une formation particulière et adaptée en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Qualité de la couverture.
La couverture placée sur les ouvrages de stockage a pour objectifs : - de protéger l'homme et l'environnement contre les rayonnements ionisants ; - de protéger les déchets et leur système de confinement contre l'action des agents susceptibles de provoquer ou de faciliter une dissémination de la radioactivité, tels que l'eau, les intrusions humaines, animales, végétales, l'érosion et l'action du gel.
Les matériaux constitutifs de la couverture sont choisis de manière à assurer la pérennité de ses propriétés d'étanchéité.
La conception de la couverture est telle que la pérennité de ses propriétés nécessite la maintenance la plus réduite possible.
La couverture doit être réparable et présenter une stabilité mécanique suffisante.
Qualité du réseau de drainage et de collecte des eaux infiltrées au travers des ouvrages de stockage.
Les eaux infiltrées au travers des ouvrages de stockage et récupérées à leur base sont collectées dans un réseau adapté.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce réseau.
La galerie abritant ce réseau est munie d'une ventilation, afin de limiter l'impact dosimétrique du radon sur les travailleurs.
Protection du personnel d'exploitation et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants.
Des zones réglementées sont, en tant que de besoin, délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation prévues par le présent décret, les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
L'exploitant veille à ce que les fonctions de sûreté restent assurées en cas de séisme d'intensité VII-VIII sur l'échelle MSK.
Le cas échéant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour rétablir sans délai l'étanchéité de la couverture.
Des dispositions sont prises, en tant que de besoin, en vue d'assurer un confinement suffisant des déchets stockés, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation.
L'exploitant se tient informé de tout projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisé, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente le cas échéant à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Protection contre les risques d'intrusion.
La protection de l'installation contre les risques d'intrusion et les actes de malveillance est assurée pendant toute la durée de la phase de surveillance.
Le dispositif de protection comporte au moins : - une clôture en limite de propriété ; - une signalisation interdisant l'accès aux tiers ; - un gardiennage permanent.
L'exploitant veille à ne pas modifier la qualité architecturale de l'installation et sa bonne insertion dans le paysage.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Au plus tard six ans après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'exploitant présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance cité à l'article 5 du présent décret.
A cette occasion, l'exploitant présentera un rapport sur l'intérêt de mettre en place une nouvelle couverture plus pérenne permettant d'assurer, de façon passive, la sûreté à long terme du stockage.
L'installation, objet du présent décret, ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance précités.
Tous les dix ans à compter de la date de mise en service de l'installation visée à l'article précédent, l'exploitant soumet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une révision du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance cité à l'article 5 du présent décret.
A cette occasion, il étudie l'opportunité de faire évoluer les dispositions de surveillance et de protection de son installation.
Lorsqu'elles n'exigent pas une nouvelle autorisation en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation, le plan d'urgence interne ou le plan de surveillance précités ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Sont notamment visées par le présent paragraphe toute intervention notable sur la couverture et toute éventuelle reprise de déchets.
L'éventuelle mise en place de la nouvelle couverture évoquée à l'article 8 du présent décret doit faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les formes prévues à l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'au préfet de la Manche et à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.
Sont compris dans cet ensemble :
- les ouvrages de stockage contenant les colis de déchets ;
- la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ;
- les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ;
- un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ;
- des locaux techniques et annexes.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Cette surveillance doit notamment permettre :
- de vérifier le bon comportement du système de stockage ;
- de détecter toute situation ou évolution anormale afin d'en localiser l'origine, d'en identifier les causes et d'engager les actions correctives nécessaires ;
- d'évaluer l'impact radiologique et chimique de l'installation sur la population et l'environnement et de suivre son évolution.
L'exploitant réalise un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à l'installation utiles pour maintenir la connaissance de l'installation et des déchets qui y sont stockés.
La couverture placée sur les ouvrages de stockage a pour objectifs :
- de protéger l'homme et l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
- de protéger les déchets et leur système de confinement contre l'action des agents susceptibles de provoquer ou de faciliter une dissémination de la radioactivité, tels que l'eau, les intrusions humaines, animales, végétales, l'érosion et l'action du gel.
Le dispositif de protection comporte au moins :
- une clôture en limite de propriété ;
- une signalisation interdisant l'accès aux tiers ;
- un gardiennage permanent.
Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP 3-A située sur le site de La Hague
- La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 3-A.
Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations du site :
a) A la réception, à l'entreposage et au traitement de combustibles irradiés, puis au conditionnement et à l'expédition de substances radioactives issues du traitement de ces combustibles, en observant les grandes phases suivantes :
- réception et entreposage d'emballages de transport contenant des éléments combustibles à base d'uranium métal, d'oxyde d'uranium, d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ;
- déchargement des emballages et entreposage des éléments combustibles ; l'entreposage d'éléments combustibles n'est autorisé qu'en vue de leur traitement ;
- transformation des substances radioactives contenues dans ces éléments combustibles par cisaillage, dissolution et traitement par séparation chimique, purification et concentration ;
- production, conditionnement, entreposage puis, en vue notamment de leur recyclage, expédition d'oxyde de plutonium et de nitrate d'uranyle ou d'un autre composé chimique stable de l'uranium ou de mélanges d'oxyde d'uranium et de plutonium ;
- conditionnement, entreposage et expédition de déchets générés par ces opérations ;
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriées d'assemblages combustibles neufs en vue de leur expédition ;
c) A la réception, à l'entreposage, au traitement, au conditionnement et à l'expédition de matières nucléaires et substances radioactives (assemblages combustibles non irradiés, effluents, rebuts, déchets) provenant d'installations du site et hors site et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation.
La réception de matières nucléaires et substances radioactives n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
La quantité annuelle traitée par séparation chimique dans l'installation est limitée à 1 000 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les éléments combustibles avant leur irradiation et dans les matières nucléaires et substances radioactives avant leur traitement.
La quantité annuelle traitée dans l'installation ajoutée à la quantité annuelle traitée dans l'installation nucléaire de base UP 2-800 sera inférieure à 1 700 tonnes.
Les caractéristiques des éléments combustibles pouvant être traités lors des campagnes seront bornées par les valeurs suivantes :
- combustible à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 5 % en masse ;
- combustible à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,9 % en masse ;
- combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 1,2 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 11 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium des crayons de combustible avant irradiation au plus égale à 12,5 % en masse ;
- combustible à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium pour réacteur à neutrons rapides : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 120 000 mégawatts.jours par tonne et une teneur moyenne de plutonium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 35 % en masse ;
- combustible pour réacteurs de recherche : une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 95 % en masse.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins 6 mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine D et "piscine E, de 4 600 et 6 200 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation.
Le troisième alinéa du paragraphe 4.6 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé est supprimé.
« En ce qui concerne l'adaptation des conditions d'exploitation à des types de combustibles et de matières nucléaires ou substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire jusqu'ici traités dans l'installation fera l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de l'adaptation des textes à caractère statutaire, réglementaire et indemnitaire pour les personnels relevant de la direction d'encadrement.
Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle est également responsable de l'orientation et de l'évaluation de la politique de formation en relation directe avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
- le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Le poste requiert une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail d'équipe et en collaboration (interne/externe).
De fortes capacités relationnelles et de communication sont attendues.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et sera, en outre, chargé du service du pilotage des services académiques et de la modernisation.
Ce service est constitué de trois sous-directions :
- la sous-direction des moyens des services et du patrimoine est chargée de la gestion des emplois ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires ainsi que de la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement des services académiques, des délégations de crédits des congés bonifiés et des frais de changements de résidence.
Elle assure une fonction de conseil en matière de constructions scolaires.
- la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et de la préparation des mesures de décentralisation.
Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elle assure l'animation et le suivi des projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
Elle met en place, en liaison avec la direction des affaires financières, les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés.
Elle coordonne et suit la politique de contractualisation avec les académies.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Nantes est susceptible de devenir prochainement vacant.
Les cinq instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Ils assurent la formation initiale des cadres de l'administration de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) autres que ceux recrutés par la voie de l'ENA et développent également des activités de formation continue et de coopération administrative internationale.
Chacun des instituts est dirigé par un directeur qui est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques, et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration, les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps recrutés par la voie de l'ENA ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et des deux dernières notations, au directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP/FP5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein en psychiatrie infanto-juvénile au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Modalités de dépôt de candidature
Le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier à temps plein en psychiatrie infanto-juvénile.
Pour ce poste, les candidats devront remplir les conditions prévues par la délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
- le candidat devra avoir une expérience en psychiatrie infanto-juvénile institutionnelle et de secteur ;
- une compétence reconnue de clinicien en psychothérapies individuelle et familiale ;
- des compétences et des motivations certaines pour une approche de la santé mentale dans un contexte pluriculturel ;
- une aptitude à animer et à développer la psychiatrie de liaison ;
- le service comporte un centre médico-psychologique, un CATTP, un hôpital de jour implantés sur Nouméa et effectue des missions en province aux îles Loyauté ;
- le praticien sera amené à se déplacer dans le cadre de son activité de secteur ;
- il est nécessaire de prévoir une mobilité géographique.
- missions spécifiques :
- ce poste exige des qualités d'adaptabilité à l'environnement socioculturel.
Ce praticien devra s'impliquer dans la démarche « projet d'établissement » et projet de service.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02), mél : dass@gouv.nc.
Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Bruno Calandreau, chef du service de pédopsychiatrie (téléphone : [687] 25-24-55, télécopie : [687] 25-48-16), mél : chs.calandreau@offratel.nc.
Date limite du dépôt du dossier complet : 12 mai 2003.
Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais possibles.
Le dossier de candidature doit être présenté de manière à faire ressortir les qualifications du candidat, titres et travaux et comportera au minimum les pièces suivantes :
Une demande manuscrite mentionnant la spécialité et la fonction souhaitée ;
Un curriculum vitae détaillé avec une photo d'identité ;
Un exposé des titres avec les photocopies certifiées conformes des diplômes et des titres obtenus et des fonctions hospitalières exercées, ainsi que tous les éléments prouvant l'ancienneté nécessaire dans les fonctions permettant la candidature.
Doivent également être joints au dossier :
- la liste des projets mis en place ;
- la participation à la vie des établissements antérieurs ;
- les formations suivies ;
- un tableau des actes pratiqués dont consultations, visites à domicile (pour les praticiens psychiatres en particulier), expertises, etc., en indiquant leurs nombres avec avis du ou des chefs de service.
Un extrait de naissance ou une fiche d'état civil et de nationalité française, andorrane ou de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
Un exposé de travaux et publications ;
Un extrait du casier judiciaire n° 3 ;
Un certificat médical d'aptitude à servir en outre-mer et exercer les fonctions postulées, établi par un médecin hospitalier ;
Un justificatif de la position du candidat au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
Les pièces justificatives demandées aux alinéas 4, 6 et 7 ci-dessus doivent avoir été établies dans un délai maximum de trois mois avant la date d'expédition du dossier de candidature.
Les pièces justificatives demandées aux alinéas 6 et 7 ci-dessous doivent être des documents originaux.
Le dossier de candidature doit être expédié sous pli recommandé avec accusé de réception.
La date de limite de dépôt des candidatures est établie par la date de mise à disposition du courrier auprès du destinataire (direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie) (le cachet de la poste faisant foi).
Pour le résidant en dehors de la Nouvelle-Calédonie, l'expédition se fera par voie aérienne.
Tout dossier incomplet, à la date de clôture des candidatures, est considéré comme irrecevable.
Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits pour la France et applicables en Nouvelle-Calédonie, ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Andorre ; n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation comportant privation des droits civiques.
Etre titulaire du diplôme d'Etat français de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de docteur en pharmacie ou être régulièrement autorisé à exercer en métropole.
Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
Remplir les conditions d'aptitude physique ou mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières postulées.
Etre âgé de moins de cinquante ans à la date de clôture des dépôts des candidatures.
Toutefois, cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats exerçant déjà dans un établissement public d'hospitalisation ou dans un établissement privé participant au service public.
S'engager à établir sa résidence principale à proximité de l'établissement où il exercera, sauf dérogation temporaire motivée accordée par le médecin inspecteur de la santé de Nouvelle-Calédonie pour les distances supérieures à dix kilomètres.
- Conditions particulières selon les emplois postulés
a) Pour les postes de praticien assortis des fonctions de chef de service ou de chef de secteur :
Etre professeur agrégé ou ancien professeur agrégé, maître de recherche, ancien maître de recherche du service de santé des armées ;
Etre chef de clinique des universités assistant des hôpitaux ou ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
Etre assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalo-universitaire en biologie ou ancien assistant hospitalier universitaire ou ancien assistant hospitalo-universitaire en biologie comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
Etre assistant des universités assistant des hôpitaux ou ancien assistant des universités assistant des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
Etre assistant spécialiste des hôpitaux ou ancien assistant spécialiste des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
Avoir été reçu au concours de type I ou II de praticien hospitalier (décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié) ;
Etre praticien hospitalier territorial ;
Etre praticien des hôpitaux à temps partiel, régi par le décret du 29 mars 1985, comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
Etre attaché consultant ;
Etre médecin, odontologiste ou pharmacien des centres de lutte contre le cancer et compter au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
Etre médecin ou pharmacien chimiste des armées, titulaire ou ancien titulaire du titre de spécialiste des hôpitaux des armées, ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées et compter au moins deux années de services effectifs en cette qualité ;
Etre chercheur, titulaire du doctorat en médecine ou ayant la qualité de pharmacien biologiste ou titulaire du doctorat d'exercice en chirurgie dentaire ou, pour les postes de la discipline pharmacie, titulaire du diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et compter au moins six années de services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de l'un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur ;
Etre médecin inspecteur de la santé ou, pour les postes de la discipline pharmacie, pharmacienne inspecteur de la santé et compter au moins six années de services effectifs en cette qualité ;
Avoir été reçu au concours de type III de praticien hospitalier (décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié) ;
Etre assistant spécialiste des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et compter au moins deux années de services effectifs en cette qualité ;
Etre médecin spécialiste du service de santé de Nouvelle-Calédonie et dépendances, ou pharmacien ayant effectué une spécialisation en pharmacie au sens de la loi du 12 novembre 1968 du cadre territorial de la santé, ou chirurgien-dentiste titulaire soit du certificat d'études supérieures du groupe B, soit de certificats d'études cliniques spéciales qualifiant propres à l'odontologie du cadre territorial de la santé et compter au moins quatre ans d'ancienneté en cette qualité.
b) Pour les postes de praticien :
Satisfaire à l'une des conditions évoquées au paragraphe a ci-dessus ;
Etre chef de service de centre départemental de transfusion sanguine et compter au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
Etre assistant généraliste ou ancien assistant généraliste des établissements publics territoriaux d'hospitalisation comptant deux ans au moins de services effectifs en cette qualité et avoir passé avec succès le concours national de praticien hospitalier ;
Etre médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, titulaire du diplôme permettant l'exercice de la profession, comptant au moins six années de pratique professionnelle dans la discipline exercée et avoir passé avec succès le concours national de praticien hospitalier ;
Etre ancien assistant généraliste des établissements publics territoriaux d'hospitalisation titulaire de la CAMU ou de la CMU et compter au moins dix années d'exercice hospitalier.
- Précisions relatives à l'ancienneté
Seules les périodes de services effectifs en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées ci-dessus sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les durées de service mentionnées ci-dessous doivent avoir été effectuées à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée.
Pour le calcul de la durée de service requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte plusieurs fonctions énumérées.
Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération n° 145/CP du 5 novembre 1991 modifiée qui sera adressée à la demande.
Recrutement par voie de détachement pour une durée initiale de trois ans.
Rémunération mensuelle de 6 000 EUR à 12 000 EUR (selon ancienneté requise).
Astreinte opérationnelle à domicile sur l'ensemble de services de psychiatrie.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier en psychiatrie pour l'antenne médico-psychologique de Koumac du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier en psychiatrie (polyvalent) pour l'antenne médico-psychologique de Koumac.
Pour ce poste, les candidats devront remplir les conditions prévues par la délibération n° 145/CP du 5 novembre 1991 modifiée relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
- expériences et compétences souhaitées : le candidat devra avoir :
- une expérience en psychiatrie sectorielle et dans le développement des alternatives à l'hospitalisation ;
- une expérience (ou compétence) en psychiatrie adulte, adolescent et pédopsychiatrie ;
- un intérêt pour une approche socioculturelle de la maladie et des traitements ;
- une capacité à diriger une petite équipe mixte (psychiatrie adulte et pédopsychiatrie) ;
- mise en place de l'antenne intersectorielle de psychiatrie prenant en charge la population de la côte ouest de la province Nord ;
- mise en place d'un réseau en santé morale ;
- consultations externes sur Koumac et les différentes villes du secteur concerné (déplacements) ;
- gestion d'une équipe pluridisciplinaire (adulte et infanto-juvénile) ;
- poste basé dans la commune de Koumac (400 kilomètres au nord de Nouméa) disposant d'un centre hospitalier ;
- unité dépendant du service de psychiatrie générale mais fonctionnant en autonomie.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : dass@gouv.nc.
Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Jean-Luc Lehericy, chef du service psychiatrie générale (téléphone : [687] 24-36-67 ; télécopie : [687] 24-36-66), mél : chs.bousquet@offratel.nc.
Date de prise de fonctions : second semestre 2003.
- un tableau des actes pratiqués dont consultations, visites à domicile (pour les praticiens psychiatres en particulier), expertises, etc., en indiquant leur nombre avec avis du ou des chefs de service ;
Un certificat médical d'aptitude à servir en outre-mer et à exercer les fonctions postulées, établi par un médecin hospitalier ;
Les pièces justificatives demandées aux alinéas 4, 6 et 7 ci-dessus doivent avoir été établies dans un délai maximum de trois mois avant la date d'expédition et du dossier de candidature.
La date limite de dépôt des candidatures est établie par la date de mise à disposition du courrier auprès du destinataire (direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie) (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de vacance de deux postes de praticien hospitalier au service de psychiatrie générale du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier en psychiatrie (polyvalent) pour le service de psychiatrie générale, un deuxième poste dans le même service est susceptible d'être vacant.
Pour ces postes, les candidats devront remplir les conditions prévues par la délibération n° 145/CP du 5 novembre 1991 modifiée relative aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d'hospitalisation et avoir le profil suivant :
- une expérience en psychiatrie institutionnelle (intra-hospitalière) et sectorielle (extra-hospitalière) ;
- un intérêt pour approche socioculturelle ;
- une expérience (ou un intérêt) pour la prise en charge d'une unité fermée ;
- une adaptabilité à l'outre-mer ;
- prise en charge d'une unité fermée (vingt-sept lits) en partenariat avec un autre praticien hospitalier ;
- consultations externes au centre médico-psychologique (trois vacations hebdomadaires) ;
- missions dans les dispensaires des provinces Sud et îles Loyauté ;
- participation aux enseignements.
Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Jean-Luc Lehericy, chef du service de psychiatrie générale (téléphone : [687] 24-36-67, télécopie : [687] 24-36-66, mél : chs.bousquet@offratel.nc).
Date de prise de fonctions : à partir de septembre 2003.
Les pièces justificatives demandées aux alinéas 6 et 7 ci-dessus doivent être des documents originaux.
Arrêté du 31 mars 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice et de son délégué
Le préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'opération de restauration de l'immeuble sis au 24, rue de l'Université, à Paris, en vue du relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En sa qualité, le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution des dépenses liées à la conduite de l'opération visée à l'article 1er.
En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.
Le comptable assignataire des dépenses mandatées par le directeur départemental de l'équipement est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis.
Décision n° 2003-31 du 15 janvier 2003 portant modification de la décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace [devenue Ciné Box], Polar [devenue Ciné Polar], Rire [devenue Ciné Comic], Romance et XXL)
La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 7 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2001-1160 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Marne-la-Vallée est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de Marne-la-Vallée et des établissements ci-après, pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement ainsi que l'accès aux fonds documentaires :
CNAM Ingénieur 2000 ;
Ecole supérieure d'informatique électronique et électrotechnique (ESIEE) ;
Institut supérieur de technologie et management (ISTM) ;
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière (ENSLL) ;
Ecole d'architecture de la ville et des territoires (EAVT) ;
Institut français d'urbanisme (IFU) ;
Centre d'étude de l'emploi (CEE) ;
GIP Mutations des industries et services (GIPMIS) ;
Centre de formation pour adultes - Ingénieurs 2000 (CFAI) ;
Pépinière d'entreprises du campus Descartes ;
Résidence Montesquieu du CROUS.
Un emploi de chef de service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La direction générale de la santé compte près de 340 agents.
Elle est chargée de l'élaboration de la politique de santé et contribue à sa mise en oeuvre.
Son action concerne trois domaines principaux :
- définition des orientations et objectifs prioritaires de la politique de santé, en vue notamment de développer la prévention et d'améliorer la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé, en liaison avec les instances et agences concernées ; prise en compte des besoins de santé dans les scénarios d'évolution de l'offre de soins, en particulier en matière de démographie médicale ;
- élaboration et mise en oeuvre de programmes d'actions ciblés sur des pathologies, des déterminants sociaux ou comportementaux, ou des risques sanitaires (infectieux ou environnementaux) ;
- élaboration des règles en matière d'éthique médicale et de bioéthique et animation des relations avec les associations de malades et d'usagers du système de santé.
La personne recrutée sur ce poste travaillera en liaison étroite avec le directeur général de la santé au sein d'une équipe de direction formée de deux chefs de service.
Elle partagera, avec l'autre chef de service, la responsabilité de la supervision technique des sous-directions et des bureaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Des concours sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Etre âgé de quarante-cinq ans au plus au premier jour des épreuves écrites.
La limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement sous les drapeaux ou dans le service national actif ;
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
- soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
Cette condition de diplômes n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Compter en qualité de fonctionnaire ou d'agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Il sera fixé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, Douanetel.
Deux arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 8 novembre 2001) ont respectivement fixé la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours de techniciens de laboratoire et la nature et le programme des épreuves.
A l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01.
Avis de vacance concernant les infirmiers et infirmières du corps interministériel de l'Etat
Peuvent être nommés sur ces emplois les infirmiers régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié.
Peuvent également être nommés, après détachement, les infirmiers titulaires d'un autre corps de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Dans le cadre d'un détachement, il devra comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation précisant les choix d'affectation par ordre de priorité ;
- une demande de détachement sur imprimé avec avis du supérieur hiérarchique (1) ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat d'infirmier ;
- un arrêté de titularisation ;
- un arrêté de disponibilité ou autre position ;
- le dernier arrêté de promotion d'échelon ;
- les trois dernières fiches de notation avec appréciations littérales ;
- un état détaillé des services accomplis précisant d'éventuelles périodes de disponibilité ;
En revanche, les candidats à la mutation sont dispensés de fournir les pièces ci-dessus et devront établir leur demande de mutation visée par le supérieur hiérarchique et accompagnée d'une lettre de motivation, ainsi que les trois dernières fiches de notation.
La demande doit être établie au moyen de l'imprimé en annexe 1, sur lequel doivent figurer trois choix d'affectation au maximum.
Les candidats à la mutation et au détachement devront transmettre un exemplaire complet de leur dossier au service des ressources humaines de leur choix d'affectation (les adresses figurent en annexe 2).
L'original de celui-ci sera à transmettre au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, bureau 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Seuls les dossiers complets parvenus d'ici au 12 avril 2002 (cachet de la poste faisant foi) seront pris en compte.
LISTE DES POSTES PROPOSÉS AU MOUVEMENT DE LA CAP DU 11 JUIN 2002
POUR LES INFIRMIÈRES DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DE L'ÉTAT
- Postes vacants
- Postes susceptibles d'être vacants ou d'être créés
DEMANDE DE MUTATION - DEMANDE DE DETACHEMENT (1)
Imprimé à retourner, avant la date limite d'envoi prévue dans la circulaire : ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines [SRH 1D]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Célibataire - Marié(e) - Divorcé(e) - Vie maritale - Veuf(ve)
(entourer la situation correspondante)
Lieu d'exercice professionnel :
Lieu de résidence (si différente de l'agent) :
Nombre : , âge : à charge :
Autres personnes à charge :
Lien de parenté : âge :
Date de nomination dans le corps :
Date de nomination dans le corps des agents de l'Etat :
Grade : Date de nomination dans le grade :
Echelon : Date de nomination dans l'échelon :
- Position actuelle
Travail à temps plein (1) : oui/non
Travail à temps partiel (1) : oui/non
Quotité : Depuis le (date) :
Disponibilité (1) : depuis le : jusqu'au :
Détachement (1) : depuis le : jusqu'au :
Congé parental (1) : depuis le : jusqu'au :
- Choix d'affectation
- Motifs de la demande
Avis obligatoire du supérieur hiérarchique :
ADRESSES DES ADMINISTRATIONS
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (à l'attention de Mme Bouadla).
Ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (à l'attention de Mlle Kavaliauskas).
Ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (à l'attention de Mme Dubois).
Direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et des carrières), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (à l'attention de Mlle Fournier).
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section II), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (à l'attention de Mme Goujon).
Ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (à l'attention de Mlle Cappe).
Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, de l'établissement public et du groupe financier), 56, rue de Lille, 75356 Paris Cedex 06.
Ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 21 bis, rue de La Pérouse, 75016 Paris (à l'attention de Mme Clabaut).
Décret n°2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études : a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ; b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
Les personnes appartenant à l'administration qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente le font en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière et continuent d'être rémunérées par leur administration d'origine.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.
Décret n° 2002-407 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la direction du développement des médias
La direction du développement des médias peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études :
a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ;
b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service concours), avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fer ou en acier originaires de Croatie, de Thaïlande, de Taiwan et de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout (relevant actuellement des codes NC ex 7307.93.11 [codes TARIC 7307.93.11.91 et 7307.93.11.99], ex 7307.93.19 [codes TARIC 7307.93.19.91 et 7307.93.19.99], ex 7307.99.30 [codes TARIC 7307.99.30.92 et 7307.99.30.98] et ex 7307.99.90 [codes TARIC 7307.99.90.92 et 7307.99.90-98]), originaires de Croatie (mesures expirées depuis le 4 avril 2001), de Thaïlande, de Taiwan (mesures étendues à compter du 15 avril 2000) et de la République populaire de Chine, les avis aux importateurs, parus au Journal officiel de la République française le 7 avril 1996 et le 22 avril 2000, sont modifiés comme suit à compter du 9 mai 2003 :
Pour l'avis aux importateurs du 7 avril 1996 (pris en application du règlement [CE] n° 584/96 du 11 mars 1996), il est inséré un paragraphe 2 bis :
« Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
Pour l'avis aux importateurs du 22 avril 2000 (pris en application du règlement [CE] n° 763/2000 du 10 avril 2000), il est inséré un paragraphe 2 bis :
« Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co.
Ltd, Rigid Industries Co.
Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co.
Ltd, lorsque les importations d'accessoires en provenance de Taiwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
(*) JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002, p.
L'emploi de directeur (directrice) du GIP-banque de données juridiques interfonctions publiques sera prochainement vacant.
Le groupement d'intérêt public-banque de données juridiques interfonctions publiques réunit des représentants des administrations ainsi que des collectivités locales afin de produire une banque de données publiques associée au service Légifrance.
Celle-ci, dont une première version est déjà disponible, rassemble plus de 4 000 textes et articles de codes applicables aux agents des trois fonctions publiques.
L'intégration de nombreux éléments de jurisprudence est prévue dans le courant de l'année 2003.
Le titulaire du poste, qui a la qualité d'ordonnateur, a pour mission la direction et la gestion du groupement, dont le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Il a en particulier en charge :
- la responsabilité de l'équipe de projet de la banque de données (sept agents) ;
- l'animation d'un réseau de correspondants des différents ministères, des représentants des collectivités territoriales qui composent le public de la banque de données ;
- les relations avec les concepteurs d'autres bases de données juridiques publiques, en particulier pour la détermination du régime des licences ;
- les relations avec la Direction des Journaux officiels et avec les juridictions compétentes pour le choix de la jurisprudence ;
- la mise en place de groupes d'experts pour améliorer les solutions apportées aux questions des utilisateurs ;
- la responsabilité de l'évolution du produit de la base de données en conformité avec les normes de production des bases de données publiques.
Compétences souhaitées : connaissances juridiques confirmées, si possible dans le domaine de la fonction publique, appétence, voire compétence, informatique, capacité d'encadrement et d'organisation.
Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Implantation : 13, rue de Bourgogne, 75700 Paris.
Personne à contacter : Chantal Jarrige, secrétaire générale DGAFP (téléphone : 01-42-75-87-94).
Le récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques, délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillauma et publié au Journal officiel du 18 septembre 2002, a été rectifié comme suit :
« La capacité de production de l'installation est de 3,06 kW au lieu de 2,35 kW.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 3 mars 2003, la Mutuelle de France dans l'Aube, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 349 924, dont le siège social se situe à Troyes (10000), 59, boulevard Blanqui, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 15 avril 2003, la mutuelle complémentaire des personnels du Trésor de la Haute-Vienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 783 020, dont le siège social se situe à Limoges (87043), 31, rue Montmailler, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
– Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 avril 2003, la mutuelle Atofina, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 998 466, dont le siège social se situe à Château-Arnoux-Saint-Auban (04600), 17, avenue Balard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
2 Maladie, combinaisons.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 23 avril 2003, la Société mutualiste des organismes de sécurité sociale de la Manche (SMOSS Manche), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 837 682, dont le siège social se situe à Saint-Lô (50012), montée du Bois-André, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est complété de la manière suivante :
« Ce dernier signe les protocoles relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec le préfet de zone, après accord des commandants de régions terre, des commandants d'arrondissements maritimes, des commandants de régions aériennes et des directeurs locaux des services interarmées concernés.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 25 avril 2003, la mutuelle Vienne Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 880 836, dont le siège social se situe à Poitiers (86005), 60-68, rue Carnot, BP 209, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Patrick Dallennes, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, directement placés sous leur autorité, reçoivent délégation pour signer, du 26 mai au 3 juin 2003, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les arrêtés pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
– Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de l'article L.
Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Daniel Long, sous-direction de l'administration et des moyens » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Xavier Lebacq, sous-direction de l'administration et des moyens ».
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
- M. Marc Pineau, administrateur civil, chargé de la sous-direction du contentieux, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 9 mai 2003 relatif au programme de culture générale de seconde année des classes préparatoires économiques et commerciales pour l'année 2003-2004
Durant l'année scolaire 2003-2004, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : La croyance.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Suède.
Ambassade de France en Suède, Box 10241, 10055 Stockholm.
Stagiaire auprès du ministère des affaires étrangères suédois.
Conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne.
Représentation permanente de la France auprès de l'OSCE, 1, Schwarzenbergplatz 16, 1010 Vienne (Autriche).
Collaborateur du représentant permanent.
Résultats du tirage du Keno du samedi 18 janvier 2003
Arrêté du 24 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 26 mai 2003, terme de rigueur.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris à partir du mardi 24 juin 2003.
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L.
341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L.
- Les nominations et les promotions de classe des ministres plénipotentiaires sont prononcées par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, au vu d'une liste d'aptitude arrêtée par celui-ci.
- Par dérogation au 2° de l'article 26 et au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les nominations et les avancements de grade des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, la commission administrative paritaire n'a pas connaissance et ne peut proposer la révision des notes et appréciations exprimant la valeur professionnelle des membres du corps des ministres plénipotentiaires.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, la répartition des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.
- Au premier alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans le corps des ministres plénipotentiaires ».
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou dans le corps des ministres plénipotentiaires concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil.
- Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A l'article 60 du même décret, les mots : « au conseil spécial ou » sont supprimés.
A l'article 66 bis du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) », sont ajoutés les mots : « et des ministres plénipotentiaires ».
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2002 susvisé, dans les conditions prévues à son article 22, la référence à l'article 9 du décret du 14 février 1959 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International et sa filiale GDF Britain à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International et sa filiale GDF Britain sont autorisés à souscrire à hauteur de 100 % au capital de la société Calenergy Gas UK Ltd pour un montant de 93 610 000 livres sterling.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Simard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 avril 2003.
AN, INÉGIBILITÉS
Vu les décisions en date des 7 octobre, 7, 18, 21 et 28 novembre, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2826, 2002-2926, 2002-3011, 2002-3039, 2002-3075, 2002-3082, 2002-3084, 2002-3086, 2002-3087, 2002-3088, 2002-3089, 2002-3090, 2002-3091, 2002-3092, 2002-3093, 2002-3094, 2002-3096, 2002-3098, 2002-3102, 2002-3109, 2002-3111, 2002-3113, 2002-3114, 2002-3116, 2002-3120, 2002-3122, 2002-3123, 2002-3124, 2002-3125, 2002-3126, 2002-3127, 2002-3128, 2002-3136, 2002-3137, 2002-3138, 2002-3141, 2002-3145, 2002-3146, 2002-3150, 2002-3153, 2002-3161, 2002-3162, 2002-3164, 2002-3165, 2002-3167 et 2002-3169, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) : M. Slim Matmati ;
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) : M. Jean Misme ;
Doubs (3e circonscription) : M. Zinédine Sammari ;
Drôme (2e circonscription) : M. Olivier Roudier ;
Eure (3e circonscription) : M. Marc Dieuleveut ;
Eure-et-Loir (1re circonscription) : Mme Martine Travaillé ;
Gers (2e circonscription) : M. Alain Braconnier ;
Hérault (7e circonscription) : M. Gabriel Rubio ;
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) : M. Jacques Beraud ;
Indre-et-Loire (1re circonscription) : M. Jean-Joseph Toulouse ;
Indre-et-Loire (2e circonscription) : M. Gérard Guertin ;
Maine-et-Loire (2e circonscription) : M. Pierre-Marc Duffraisse-Rochard ;
Nord (3e circonscription) : M. Ludwik Hryszkiewicz ;
Nord (4e circonscription) : M. Eric Darques ;
Nord (5e circonscription) : M. Jean-Marc Rehby ;
Nord (7e circonscription) : MM. Mohamed Kaddouche et Jean-Marie Klecha ;
Nord (11e circonscription) : M. Laurent Boussemart ;
Nord (14e circonscription) : M. Benoît Robert ;
Nord (17e circonscription) : M. Léopold Pons ;
Nord (20e circonscription) : M. Alexandre Kadur ;
Bas-Rhin (5e circonscription) : M. Christian Pierrat ;
Paris (2e circonscription) : M. Jean-François Durantin ;
Paris (14e circonscription) : Mme Anne-Marie Calmeil ;
Seine-Maritime (12e circonscription) : M. Yves Soret ;
Seine-et-Marne (4e circonscription) : Mme Jacqueline Cachia et M. Christophe Aubry ;
Yvelines (1re circonscription) : Mlle Sylvie Arnaud ;
Tarn (3e circonscription) : MM. Richard Amalvy et Jean-Jacques Mangiaracina ;
Tarn (4e circonscription) : Mme Ingrid Darroman ;
Vosges (3e circonscription) : M. Robert Dumain ;
Territoire de Belfort (1re circonscription) : M. Nicolas Dufay ;
Essonne (2e circonscription) : M. Eric Reynaud ;
Hauts-de-Seine (1re circonscription) : M. Jean Grimal ;
Hauts-de-Seine (6e circonscription) : M. Dominique de Roumefort ;
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) : M. Jean-Yves Ramassamy ;
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) : Mme Cheriffa Benabdelouahed et MM. Christian Chavrier, Hacène Abdesselam et Roger Sanvee ;
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) : MM. Roger Robinson et Eric Allemon ;
Guadeloupe (4e circonscription) : M. Joseph Christophe ;
Martinique (2e circonscription) : Mme Carole Casari ;
Mayotte : M. Dani Salim ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Christophe le 28 octobre 2002, par Mlle Arnaud le 17 décembre 2002, par M. Beraud le 6 janvier 2003, par M. Durantin le 7 janvier 2003, par Mme Calmeil et M. Hryszkiewicz le 8 janvier 2003, par M. Reynaud le 13 janvier 2003, par M. Chavrier le 10 janvier 2003, par M. Klecha le 16 janvier 2003 et par M. Roudier le 27 janvier 2003 ;
Considérant que, dans la 14e circonscription de Paris, la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine et la 4e circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Hacène Abdesselam, Eric Allemon, Richard Amalvy, Mlle Sylvie Arnaud, M. Christophe Aubry, Mme Cheriffa Benabdelouahed, MM. Jacques Beraud, Laurent Boussemart, Alain Braconnier, Mmes Jacqueline Cachia, Anne-Marie Calmeil, Carole Casari, MM. Christian Chavrier, Joseph Christophe, Eric Darques, Mme Ingrid Darroman, MM. Dominique de Roumefort, Marc Dieuleveut, Nicolas Dufay, Pierre-Marc Dufraisse-Rochard, Robert Dumain, Jean-François Durantin, Jean Grimal, Gérard Guertin, Ludwik Hryszkiewicz, Mohamed Kaddouche, Alexandre Kadur, Jean-Marie Klecha, Jean-Jacques Mangiaracina, Slim Matmati, Jean Misme, Christian Pierrat, Léopold Pons, Jean-Yves Ramassamy, Jean-Marc Rehby, Eric Reynaud, Benoît Robert, Roger Robinson, Olivier Roudier, Gabriel Rubio, Dani Salim, Zinédine Sammari, Roger Sanvee, Yves Soret, Jean-Joseph Toulouse et Mme Martine Travaillé.
Arrêté du 21 mars 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mars 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Solange Helleux-Levillayer, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), à compter du 21 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, Mme Marilyne Huchet, épouse Bourdon, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Rémy Lyvinec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail du 3 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, M. Marc Chauvin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail du 1er février 2003.
Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
A l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points » sont remplacés par les dispositions suivantes : « pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; physique, durée : une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points ».
– La personne démarchée dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
1° Soit à compter du jour où le contrat est conclu ;
2° Soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II-Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.
Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne démarchée a été informée du montant dû, conformément au 5° de l'article L.
Toutefois, il ne peut exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable de la personne démarchée.
Le démarcheur est tenu de rembourser à la personne démarchée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu'il a perçues de celle-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa.
Ce délai commence à courir le jour où le démarcheur reçoit notification par la personne démarchée de sa volonté de se rétracter.
La personne démarchée restitue au démarcheur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toute somme et tout bien qu'elle a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne démarchée notifie au démarcheur sa volonté de se rétracter.
L'exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
– Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas :
1° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
321-1, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
2° Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d'une durée différente, auquel cas ce sont ces délais qui s'appliquent en matière de démarchage ;
3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation ;
– En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L.
341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L.
321-1 ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1, avant l'expiration d'un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d'un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l'article L.
Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Figueras (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 21 mai 2002.
M. Jean-Paul Vallecchia, directeur de préfecture ;
Mme Geneviève Faure, chef des services administratifs ;
M. Christian Haouy, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe ;
M. Luc Martin, directeur de préfecture ;
M. Bernard Bahut, directeur de préfecture ;
Mlle Hélène Le Griel, ingénieure de recherche de 1re classe.
Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés de 2e classe ;
M. Bruno Echasserieau, attaché principal de préfecture de 2e classe ;
M. Thierry Bataillard, attaché principal de préfecture de 2e classe ;
Mme Marie-Claude Carassic, attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, M. Sémeria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. André Parant, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, Mme Annick Couzon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier ».
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-81 du 5 décembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Granulats pour mortiers (indice de classement : P18-139).
- Partie 3 : coupeuses et massicots (indice de classement : Q79-003-3).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter du 15 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2002, Mme Marie Laure Balmes, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes jusqu'au 12 janvier 2003 inclus, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 13 janvier 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thuet (Pierre-Yves, Louis, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Thuet (Jean-Louis) à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin) ;
La société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre-Yves Thuet, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre Muller, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Muller (Pierre), atteint par la limite d'âge ;
M. Tresch (Jean-Philippe) et M. Thuet (Pierre-Yves, Louis, Charles) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant admission au titre de l'année 2002 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
à l'issue du concours option mathématiques
Andriamboavonjy (Davis).
Ben Dhaou (Rim).
Beutier (Blaise).
Bizet (Vincent).
Buisine (Sylvain).
Burgot (Romain).
Chollet (Yvan).
Crozet (Mathieu).
De Courson (Brune).
Gautrin (Sébastien).
Girard (Benjamin).
Guarnay (Adrien).
Hege (Emma).
Jambut (Louis).
Laudet (Morgane).
Mauron (Caroline).
Mayo (Nathanaël).
Moreau (Tristan).
Mougel (Sylvain).
Naud (Mathieu).
Nebout (Antoine).
Puyfaucher (Mathieu).
Regnard (Nazim).
Renoux (Yann).
Rigaux (Jérémy).
Saouma Byjani (Antoine).
Soussan (Franck).
Vergopoulos (Vassili).
Benguerba (Tewfik).
El Dairi (Khalil).
Hachicha (Samia).
Silue (Tchim).
Triki (Ahmed).
à l'issue du concours option économie
Baghery (Sahar).
Beguin (Laetitia).
Benchimol (Emmanuel).
Camol (Frédéric).
Capon (Gilles).
Chartier (Florence).
Christin (Clémence).
Combes (Maxime).
Cremades Triaire (Nathalie).
D'Hardemare (Adrien).
Dufourg (Marie).
Durand Lasserve (Olivier).
Duvernet (Laurent).
Ecochard (Pierre).
Gerolimon (Olivier).
Isoppo (Marion).
Josnard (Elodie).
Layet (Camille).
Louis (Arnaud).
Pavot (Jeanne) (dispensée de la première année).
Rousseau (Aude-Sixtine).
Trotel (Tristan).
Yedikardachian (Justine).
Moukite (Rokia).
Vercambre (Marie-Noëlle).
Diop (Mouhamadou Bamba).
Binet (Adrien).
Bos (Olivier).
Gleyses (Nathalie).
Tchitsaz Esfahani (Mana).
Merhy (Chafic).
Meyer-Krahmer (Katharina).
Vu (Manh Cuong).
Ziemann (Volker).
Gerard-Dematons (Philippe).
Hantous (Aya).
Hissem (Hind).
et dispensés de deuxième année
Gey (Aurélia).
Godefroy (Raphaël).
Grenet (Julien).
Hauchecorne (Mathieu).
Paille (Olivier).
Perez (Eduardo).
Rivalland (Johann).
Ben Khecib (Walid).
Brou (Koffi).
Choukar (Nordine).
Taleb (Aimad).
Sont diplômés statisticiens économistes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
Beffy (Magali).
Ben Dhaou (Imad).
Boucher (Carole).
Bourquard (Vianney-Marie).
De Cayeux (Hélène).
Fonteneau (François).
Lacôte (Guillaume).
Laine (Matthieu).
Landier (Daniel-Emmanuel).
Lebon (Sandrine).
Martinot (Audrey).
Mayer (Chloé).
Menager (Lucie).
Nedjat-Bakhsh-Meunier (Bahareh).
Ragache (Nicolas).
Rapuch (Grégory).
Ravon (Maris-Astrid).
Saint-Guilhem (Arthur).
Samuel (Guillaume).
Schiesslé (Benjamin).
Schutz (Julia).
Tressou (Jessica).
Baccouche (Afif).
Benomar (Youssef).
Do (Quoc Anh).
El Bied (Sina).
Khalfallah (Najeh).
Khalfallah (Ramzi).
Mönch (Emanuel).
Tourkine (Aleksei).
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Nogent-sur-Seine exercées par Mme Isnard (Nicole), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 21 octobre 2002.
Décret du 6 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du fonds de solidarité.
LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de 2000 (1)
Recettes 1 896 754 155 038,78 F
Dépenses 2 089 047 240 985,85 F
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2001, à l'exception d'un solde débiteur de 2 014 669 190,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 629 798 658,02 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 11 030 271 252,39 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Le montant du plafond de remise de dettes concernant le Fonds de conversion de Libreville autorisé à hauteur de 4 milliards de francs par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ramené à 2 366,5 millions de francs.
Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de 340 863,75 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.
- La somme visée à l'article 10 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Arrêté du 13 février 2002 relatif aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les séries macroéconomiques constituant la « BdM diffusion » peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à des tiers dans le cadre d'une licence d'usage final.
Dans ce cas, les séries ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une licence particulière avec l'INSEE.
La communication de ces séries par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation des produits de l'INSEE qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Les séries macroéconomiques visées à l'article 1er sont mises à la disposition des tiers sous forme de :
Lots tels que définis à l'article 3 ci-après, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour servies en ligne quotidiennement ;
Sélections ponctuelles de séries.
Le prix de cession du droit d'usage final de chacun des lots de la « BdM diffusion » visés à l'article 2.1, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour, est fixé comme suit :
Le prix pour la cession du droit d'usage final de l'ensemble des lots de la « BdM diffusion » est fixé à :
7 148 EUR, pour une livraison unique ;
19 916 EUR, pour un abonnement annuel aux mises à jour.
Le tarif des sélections ponctuelles de séries visées à l'article 2.2 est la somme de deux composantes :
- un forfait de prise en charge et de traitement de la demande : 30 EUR ;
- un montant correspondant au droit d'usage final des séries : 0,30 EUR la série.
Les prix indiqués à l'article 3 s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de 5 postes de travail.
L'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur actifs numériques ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur actifs numériques, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
- Association locale ADMR de Fouesnant
- Association locale ADMR de la forêt de Fouesnant
- Association locale ADMR d'Irvillac
- Association locale ADMR de Carhaix
- Association locale ADMR de Primelin
- Association locale ADMR de Saint-Thurien
- Association locale ADMR de Trégourez
- Association locale ADMR de Spézet
- Association locale ADMR d'Ile-Tudy
- Association locale ADMR de Saint-Goazec
- Association locale ADMR de Carentec, centre social
(29660 Carentec)
- Association locale ADMR de Plomeur
- Association locale ADMR de l'île de Sein
- Association locale ADMR de l'île Molène
- Association locale ADMR de Bannalec
- Association locale ADMR de Camaret
- Association locale ADMR de Rédené
- Association locale ADMR de Plogoff
- Association locale ADMR de Saint-Renan
- Association locale ADMR de Roscoff,
aide aux personnes âgées (29860 Plabennec)
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Secrétaire général pour l'administration (SGA).
Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale du ministère de la défense.
Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux appareils d'appui structuraux sphériques et cylindriques comportant du PTFE, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1337-7.
Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « fichier détail de l'enquête Emploi »
Les bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « fichier détail de l'enquête Emploi », à partir des éditions, respectivement, 2003 et 2002, sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La licence n'est accordée que pour l'ensemble de la base et ne vaut que pour une édition donnée de chaque enquête.
- « fichier détail de l'enquête Budget de famille » : 5 490 EUR, dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;
- « fichier détail de l'enquête Emploi » : 2 380 EUR, dont 1 190 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 1 190 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance
La liste des établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins est la suivante :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Barsacq (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 14 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, M. Chagnet (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du 2e bureau (sous-direction du personnel, direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux, préfecture de police), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 3 janvier 2003
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'augmentation de 7,8 à 10,4 MW de la capacité de production d'une centrale éolienne localisée au lieudit Le Souleilla sur la commune de Treilles (Aude).
Liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0320588K) publiée au Journal officiel du 25 février 2003 (pages 3341-3342) il convient d'ajouter :
« Etablissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime) : 1 poste ; »
Arrêté du 4 mars 2003 portant extension de la convention n° 3 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
La convention n° 3 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07 EUR pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003, Mme Marguerite-Marie Stephan, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2003 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 7 mars 2003 portant nomination à la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 mars 2003, sont nommés membres de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Membre titulaire : Mme Bonami (Aline).
Membre titulaire : M. Tardy (Marc).
Sur proposition du directeur général
Membre titulaire : M. Lemerle (Jean).
Membre titulaire : M. Rouquié (André).
Sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique
Membre titulaire : M. Picard ((Didier).
Membre titulaire : M. Basdevant (Arnaud).
Membre titulaire : M. Laurent (Michel).
Sur proposition de la conférence des directeurs d'écoles
et formations d'ingénieurs
Membre titulaire : M. Perthuisot (Vincent).
Avis de vacance d'emploi (inspection générale de l'aviation civile)
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Conformément aux dispositions du décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961, modifié par le décret n° 73-988 du 18 octobre 1973, les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 12 février 2003
A - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2003, des quatorze normes françaises suivantes :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
- Terminaux en terre cuite/céramique.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : P51-405).
- Concentrés pour hémodialyse et thérapies associées (indice de classement : S93-301).
- Partie 1 : définitions (indice de classement : F50-051-1).
- Partie 2 : systèmes de fixation des traverses en béton (indice de classement : F50-051-2).
- Partie 3 : systèmes de fixation des traverses en bois (indice de classement : F50-051-3).
- Partie 4 : systèmes de fixation des traverses en acier (indice de classement : F50-051-4).
- Partie 5 : systèmes de fixation des voies sur dalle (indice de classement : F50-051-5).
- Citernes de transport de matières dangereuses.
- Equipements de service pour citernes.
- Couvercle de trou de remplissage (indice de classement : M88-128).
- Equipement de service pour citernes.
- Couvercles de trou d'homme (indice de classement : M88-132).
- Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée (indice de classement : S77-105).
- Détermination de la température des matières plastiques et objets à l'interface matières plastiques/denrées alimentaires lors du chauffage en four classique ou à micro-ondes, afin de sélectionner la température appropriée pour les essais de migration (indice de classement : D25-300).
- Moteurs intérieurs Diesel.
- Eléments des circuits d'alimentation et des systèmes électriques fixés sur le moteur (indice de classement : J95-063).
- Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants (indice de classement : S72-408/A1).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : X40-506).
- Circuits extracorporels.
- Identification des solutions concentrées pour hémodialyse (homologuée le 5 octobre 1992) (indice de classement : S93-308).
- Spécifications de transmission et utilisation recommandée (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : S77-105).
- Fours électriques à usage domestique.
- Méthodes de mesure de la consommation d'énergie (indice de classement : C73-210).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 octobre 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Hilt (Bernard, Jacques, Eugène), 17 octobre 1939, colonel.
Barré-Villeneuve (Jean-Claude, François), 21 mai 1930, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dermoncourt (Jacques, Henri), 16 septembre 1944, colonel, interprète de réserve.
Esselin (Bernard, Constant), 25 juillet 1930, colonel, transmissions.
Favre (Pierre, Laurent, Albert), 5 avril 1940, colonel, transmissions.
Hautin (Jean-Louis, Marcel, Alexandre), 23 janvier 1942, colonel, infanterie.
Japiot (Patrick, Louis, Paul), 11 décembre 1939, colonel, groupe de spécialités état-major.
Labrune (Michel, Emile, Jacques), 14 septembre 1938, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Laurent (Paul, Jean), 18 avril 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Leclerc (Pierre, Fernand, Eugène), 13 janvier 1936, colonel, troupes de marine.
Asquiedge (Aimé, Louis, Gabriel), 27 juillet 1921, capitaine.
Berry (Christian, Henri, Clément), 4 février 1931, colonel.
Bézat (Charles, Robert), 19 février 1945, colonel.
Chiale (Willy), 25 novembre 1935, lieutenant-colonel.
Clément (Pierre, Germain, Jean), 21 juin 1932, colonel.
Godefroy (Michel, Ollivier), 4 juillet 1931, lieutenant-colonel.
Batocchi (Claude, Bernard), 20 septembre 1940, major.
Chandaras (Paul, Raymond, Adolphe), 3 octobre 1938, colonel.
Delferrière (Denis, Albert), 10 janvier 1942, colonel.
Derasse (Marc, Gérard), 29 mai 1956, lieutenant-colonel.
Hervé (Robert, Paul, Roger), 23 décembre 1941, colonel.
Hindenoch (René), 22 avril 1936, lieutenant-colonel.
Madier (Jean-Claude), 20 août 1945, colonel.
Primault (Dal'Em, André), 23 juin 1939, lieutenant-colonel.
Sanial (Antoine, Louis), 5 février 1940, colonel.
Almont (Christian, Charles, Jean), 22 septembre 1956, lieutenant-colonel, matériel.
Aragoncillo (Christian), 9 décembre 1943, chef de bataillon, infanterie.
Aufort (Yves, Roger), 28 septembre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Baril (Gérard), 18 juin 1947, capitaine, troupes de marine.
Beau (Gabriel, Jules, Maurice), 3 février 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Bernard (Alain, Christian), 27 mars 1950, chef d'escadron, artillerie.
Bernard de Dompsure (Raoul, Marie, Pierre), 10 décembre 1943, colonel, troupes de marine.
Bocage (Jean, Etienne, Albert), 18 avril 1950, chef de bataillon, troupes de marine.
Bourdon (Hubert, Claude, Henri), 25 juillet 1952, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Brault (Alain, Michel, Paul), 4 février 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brillat (Jean-Paul, François, Joseph), 18 mars 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Cadré (Alain, Edmond, André), 28 avril 1949, lieutenant-colonel, matériel.
Chartier (Philippe, Pierre, Maurice), 25 février 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Delsol (Jean, Pierre), 15 avril 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desgrées du Loû (Eric, Emmanuel, Marcel), 27 décembre 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Desvent (Jean, Marie, Marcel), 10 août 1925, lieutenant-colonel, matériel.
Devivi (Raymond, Emile, Louis), 29 janvier 1946, chef de bataillon, troupes de marine.
Dianda (Denis, Henri, Alfred), 18 juin 1934, lieutenant-colonel, génie.
Doha (Michel, Albert), 6 janvier 1942, capitaine, génie.
Fauconnier (Daniel, Maurice, Jacques), 29 janvier 1949, lieutenant, troupes de marine.
Flandin (Pierre, Camille), 22 juin 1942, major, artillerie.
Gimenez (Charles), 23 octobre 1946, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Graziani (Antoine, Félix), 13 juin 1939, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Henry (Yves, Pascal), 24 octobre 1952, chef d'escadron, troupes de marine.
Huck (Denis, François, Simon), 4 mars 1949, capitaine, troupes de marine.
Kieffer (Patrick, Gilbert, Louis), 31 décembre 1947, capitaine, infanterie.
Lambert (Joël, Georges, Joseph), 4 mars 1945, capitaine, artillerie.
Lecerf (Guy, Edmond-Marie), 2 novembre 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leduc (Jean-François), 20 septembre 1948, adjudant-chef, génie.
Levé (Philippe, Etienne, Pascal), 7 juillet 1942, lieutenant-colonel, train.
Martin (Philippe, François, Gilbert), 23 septembre 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Mezure (Jean-Pierre), 5 novembre 1948, capitaine, artillerie.
Morange (Gérard, Philippe, Jean), 6 juin 1931, colonel, artillerie.
Nonnenmacher (Gilles, Louis-René), 4 mars 1948, lieutenant-colonel, artillerie.
Panatié (Christian), 26 septembre 1939, colonel, artillerie.
Patois (Gilbert, Claude), 6 novembre 1942, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Perrigueur (Jean, Claude, Bernard), 1er septembre 1935, lieutenant-colonel, train.
Pioche (Jean-François, René), 27 novembre 1946, chef de bataillon, troupes de marine.
Pruvost (Jean-Noël, Louis), 13 décembre 1946, capitaine, artillerie.
Redslob (Patrick, Christian, Eric), 3 juillet 1943, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Reiss (René, Henri), 10 janvier 1950, chef de bataillon, transmissions.
Rochard (Alain, Emile, Henri), 16 mars 1949, chef de bataillon, infanterie.
Saint-Jean (Philippe, René, Jean), 19 février 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Schmitt (Norbert, Claude), 6 avril 1937, colonel, cadre spécial.
Schweizer (Jean, Claude), 12 novembre 1940, major, infanterie.
Soury (Jean, Pierre, Raymond), 5 août 1938, commandant, cadre spécial.
Thilloy (Guy-François, Jules, André), 20 mars 1952, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Thireau (Hervé, Pierre, James), 10 mai 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Tixier (Pierre, Charles, Gabriel), 2 février 1935, colonel, infanterie.
Vandermarlière (Jean-Marc, Marie, Charles), 7 août 1949, lieutenant-colonel, matériel.
Visse-Demortier (Michel, René, Albert), 10 juin 1946, major, génie.
Bois (Daniel, Emile, Louis), 6 août 1945, capitaine de frégate.
Foulet (Jean, Louis), 18 septembre 1932, maître principal.
Gentilhomme (Louis, Charles, Auguste), 31 octobre 1941, capitaine de corvette.
Le Meur (Jacques), 12 juillet 1939, commissaire en chef de 1re classe.
Pépin (Jacques, Michel), 6 octobre 1942, major.
Poisat (Pierre, Eugène, Joseph), 30 décembre 1942, capitaine de vaisseau.
Pouliquen (Henri), 6 juin 1936, capitaine de corvette.
Raine (Pascal, Pierre), 11 mai 1944, capitaine de frégate.
Barbier (Marc, René, Gilbert), 18 octobre 1950, colonel.
Bornaghi (Jean, Pierre, Michel), 1er janvier 1942, colonel.
Brault (Gérard, Jean, Pierre), 10 avril 1946, colonel.
Cadario (Jean, Claude), 12 février 1940, colonel.
Corbé (Bernard, Alexis), 13 juillet 1935, capitaine.
Dardant (Michel, Marc, René), 15 janvier 1937, commandant.
Degorgue (Emile, Pierre, François), 18 juillet 1929, commandant.
Falconnet (Gérard, Guy, Joseph), 28 mai 1936, lieutenant-colonel.
Garcia (Marcel, Claude), 22 octobre 1938, capitaine.
Giambelluco (Jean, Ignace), 1er décembre 1939, colonel.
Jacquinet (Jean-Claude, Lucien, Eugène), 29 mars 1943, colonel.
Lacoue (Serge, Pierre, Michel), 23 avril 1946, colonel.
Laveix (Jean-Claude, René, Louis), 17 juillet 1943, colonel.
Le Devendec (Julien, Joseph, Jean-Marie), 12 avril 1940, commandant.
Le Duc (Jean-Louis, Maurice), 4 janvier 1948, colonel.
Lemasson (Michel, André), 11 décembre 1925, commandant.
Machavoine (Roger, Albert), 13 février 1940, colonel.
Montéro (Alexandre, Maurice), 11 mars 1933, capitaine.
Perreau (Guy, Pierre), 17 décembre 1941, colonel.
Pourre (Pierre, Alexandre), 9 juillet 1945, colonel.
Pucheu (Jean, Pierre), 12 juin 1940, colonel.
Rigolot (Yvon, René, Marceau), 16 juillet 1943, commandant.
Rossollin (Jean, Paul, Marie), 17 janvier 1941, colonel.
Royer (Marc, Alain), 24 juillet 1943, colonel.
Salès (Jean-Pierre, Antoine), 18 août 1942, major.
Sauboua (Bernard, René), 19 mars 1943, colonel.
Saurin (André, Jean, Henri), 29 octobre 1933, capitaine.
Seintourens (Jean, Bertrand, Yves), 29 juin 1948, colonel.
Tardy (Christian, Henri, André), 27 avril 1944, capitaine.
Tonnerre (Jean, Claude, Marius), 26 janvier 1936, commandant.
Vigneau (Hubert, Raymond), 23 février 1930, lieutenant-colonel.
Baudet (André, Maurice, Charles), 24 février 1939, capitaine.
Danrée (Yannick, Joseph), 8 septembre 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Dargaud (Jacques, Philippe, Jean), 15 février 1931, colonel.
Diligent (Marie-Bernard, André, Vianney), 17 octobre 1940, médecin en chef.
Guilbert (Luc, Michel, Marcel), 22 novembre 1946, commandant.
Hallais (Bernard, Joseph, Marie), 1er mars 1949, médecin en chef.
Javelot (Christian, Paul), 4 novembre 1950, chirurgien-dentiste en chef.
Lacassie (Alain, Pierre, Bernard), 1er juillet 1950, pharmacien chimiste en chef.
Meyer (Roland, Jean, Paul), 10 septembre 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Scagliola (Norbert, Michel), 7 juillet 1948, pharmacien chimiste en chef.
Serres (Jean-Pierre), 17 mai 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Agostinetti (Jean-Patrick, Fernand, Serge), 11 juillet 1950, adjudant-chef.
Amiot (Albert, Emile, Jules), 24 juillet 1933, adjudant.
Aubry (Raymond, Joseph, Edouard), 16 mai 1940, gendarme.
Barbier (Pascal, Jacques, Ernest), 8 janvier 1961, adjudant-chef.
Barboiron (Louis, Alexis), 27 avril 1925, gendarme.
Barroyer (Claude, Pierre), 17 mai 1962, chef d'escadron.
Bâty (Michel, Georges, Louis), 12 mai 1930, adjudant.
Becker (Dominique, Joseph, Jean), 25 juin 1959, chef d'escadron.
Benedetti (Charles, Baptiste), 17 décembre 1940, major.
Blaszczyk (Edouard), 13 mai 1928, gendarme.
Boehm (Jean, Robert), 28 septembre 1933, gendarme.
Boucarut (Paul, Louis), 13 octobre 1927, gendarme.
Broggi (Jean-Marie), 9 novembre 1932, gendarme.
Burlett (Frédéric, Fleury), 29 juillet 1962, chef d'escadron.
Caillard (Raymond, Louis), 27 juillet 1929, maréchal des logis-chef.
Cambon (Didier), 7 août 1961, chef d'escadron.
Caron (René, Georges, Raoul), 9 février 1927, gendarme.
Castanié (Hervé, Maurice), 19 septembre 1927, gendarme.
Charles (Jacques, Julien, Gustave), 14 avril 1957, chef d'escadron.
Delaporte (Philippe, Francis, Pierre), 10 février 1954, lieutenant-colonel.
Delhalle (Patrick, Julien, Charles), 3 mai 1939, gendarme.
Dumarey (Jean-Claude, Joseph, Isidore), 25 novembre 1940, major.
Durande (René), 21 septembre 1928, gendarme.
Duval (Didier, Jacques, Daniel), 13 décembre 1962, adjudant-chef.
Falck (Alexandre, Michel, Marie), 19 avril 1962, chef d'escadron.
Foissac (Erick, Jean), 3 avril 1963, adjudant-chef.
Freyermouth (Yvan, Camille), 18 mars 1936, gendarme.
Garde (Robert, André), 29 février 1928, gendarme.
Girre (Pierre, Henri, Alexandre), 25 septembre 1927, gendarme.
Gissat (Xavier, Jean-Christophe), 23 mars 1960, chef d'escadron.
Gras (Auguste, Louis, Léon), 9 avril 1927, gendarme.
Guégan (Louis, Marie), 8 février 1921, gendarme.
Jaffrennou (José), 9 février 1941, gendarme.
Jaouën (Jean, Louis, Alain), 12 avril 1922, maréchal des logis-chef.
Kassel (Gérard, Marcel), 14 avril 1962, adjudant.
Le Gall (François, Marie), 19 juillet 1918, gendarme.
Lemaire (Abel, Roger), 5 mai 1927, maréchal des logis-chef.
Lombard (Didier, Lucien), 13 janvier 1959, chef d'escadron.
Lotodé (Gaétan, Maurice, Jean), 16 juillet 1936, adjudant.
Marien (Francis, Antoine, Joseph), 13 juin 1952, adjudant-chef.
Méli (René, Jean), 9 mai 1927, adjudant.
Mellado (François, Jean, Vincent), 3 décembre 1932, gendarme.
Mordacq (Jean-Paul, René, Louis), 23 octobre 1952, adjudant-chef.
Ondedieu (Henri, Joseph), 9 mai 1931, gendarme.
Parigi (Antoine, François), 30 janvier 1930, gendarme.
Petit (Roger, Léon, Robert), 30 novembre 1920, gendarme.
Piasco (Jeanot, François), 31 janvier 1932, maréchal des logis-chef.
Planchette (Marcel, Bernard), 6 janvier 1928, gendarme.
Prigent (Roger, Jean, François), 6 mars 1924, gendarme.
Primot (Gilles, Laurent, Albert), 16 mai 1953, chef d'escadron.
Reculé (Bruno, Hubert), 2 février 1961, chef d'escadron.
Reymondie (René), 16 août 1933, gendarme.
Robine (Albert, Jean, Maurice), 6 septembre 1951, adjudant-chef.
Rohmer (Paul, Pierre), 6 août 1959, adjudant-chef.
Saprankoff (Yvan, Louis), 6 octobre 1958, adjudant.
Saux (Albert, Henri), 5 août 1929, gendarme.
Simon (Dominique, François, Jackie), 19 février 1961, chef d'escadron.
Simonin (Robert, Louis), 4 août 1926, gendarme.
Sirven (Daniel, Jean), 10 février 1959, maréchal des logis-chef.
Sochay (Jean-Paul, Raymond), 16 mars 1956, lieutenant-colonel.
Steinmetz (Daniel, Pierre, Michel), 31 janvier 1957, adjudant-chef.
Tardy (Hubert, Marie, Paul), 15 février 1947, lieutenant-colonel.
Thomas (Jean, Marie), 31 juillet 1925, gendarme.
Titus (Jean-Claude), 16 juin 1953, lieutenant-colonel.
Tracol (Raymond), 14 juillet 1931, adjudant-chef.
Trantelle (Albert, Georges), 25 février 1929, major.
Vila (Dominique, Jean, Jacques), 4 mai 1933, gendarme.
Adloff (Yves, Lucien), 5 janvier 1961, chef de bataillon, infanterie.
Agid (Michel, Henri, Richard), 30 novembre 1941, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Albert (Jacky, Henri, Louis), 11 mai 1953, adjudant-chef, infanterie.
Amblard (Jean, François, Dominique), 19 septembre 1953, commandant, interprète de réserve.
Audoin (Daniel, Joël), 14 décembre 1953, adjudant-chef, génie.
Bentzmann (de) (Didier, Marie, Adrien), 26 mai 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Boisson (Claude, Raymond, Paul), 11 mars 1960, chef de bataillon, infanterie.
Bouneaud (François, Henri), 26 avril 1955, chef d'escadron, artillerie.
Boyer (Philippe, Charles, Michel), 25 mai 1952, capitaine, infanterie.
Busière (Jean-Luc, Yves, Marceau), 9 mars 1952, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chaudeur (Luc, Armand), 30 janvier 1958, chef de bataillon, génie.
Combes (Emile, Jean, Edgard), 22 mars 1934, adjudant, infanterie.
Conquer (Loïc, Yves, Marie), 1er mars 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cousin (Patrick, Gilbert, Raymond), 15 août 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Devena (Jean-Paul, François), 14 mai 1949, capitaine, artillerie.
Dogna (Marc, Daniel), 5 juillet 1952, adjudant-chef, troupes de marine.
Dubois (Patrick), 23 février 1952, lieutenant-colonel, train.
Dubois (Philippe, Jean, Michel), 4 septembre 1952, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dupré (Georges, Marie, Marcel), 4 avril 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Eynier (Michel, Séverin), 14 mars 1951, commandant, matériel.
Fahy (Bertrand, Eric), 22 juillet 1957, adjudant-chef, infanterie.
Favre (Jacques, Pierre), 10 juillet 1947, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Fétique (Guy, Marcel), 30 janvier 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Gabriel (Roger, Marcel), 26 juin 1954, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gagnière (Alain), 8 mars 1954, capitaine, infanterie.
Guédon (Albert, Alexandre, Louis), 26 août 1925, sergent-chef, infanterie.
Guerra (Rafaël, Patrick, Robert), 14 décembre 1948, adjudant-chef, troupes de marine.
Guesdon (Christian), 14 janvier 1958, chef de bataillon, infanterie.
Harter (Jean-Marc), 31 janvier 1957, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Hennequin (Jean-Michel, Raymond), 26 octobre 1954, adjudant-chef, train.
Henriot (Pascal, Paul, Simon), 27 mai 1957, adjudant-chef, troupes de marine.
Henriques (Cyprien), 15 juillet 1946, adjudant-chef, génie.
Hermellin (Patrick, Jean, Noël), 10 décembre 1954, chef de bataillon, génie.
Houivet (Eric, Louis, Marie), 26 juin 1953, chef d'escadron, train.
Huot (Richard), 29 mai 1940, major, matériel.
Isoard (Gilbert, André), 27 juillet 1954, adjudant-chef, artillerie.
Jardin (Robert, Gabriel, Joseph), 30 juillet 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Jouis (Joseph, Henri, Marcel), 2 décembre 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Kothé (Stéphane, Xavier, Luc), 3 août 1959, chef d'escadron, train.
Labbat (Alain, Georges, Claude), 24 août 1952, lieutenant-colonel, train.
Laethem (Jean, Pierre), 4 juin 1949, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Lainé (Michel, Francis, Luc), 29 août 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Lavallée (Maurice), 2 juin 1950, adjudant-chef, infanterie.
Leclerc (Gérard, Adolphe, Eugène), 26 juin 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Lefèvre (Thierry, André), 4 décembre 1955, adjudant-chef, infanterie.
Leroy (Alain), 3 mai 1957, adjudant-chef, transmissions.
Martinet (Serge, Hubert, Jean), 26 juillet 1955, chef de bataillon, génie.
Melet (Alain, Gérard), 15 juillet 1959, commandant, troupes de marine.
Mine (Xavier, Alfred, Serge), 19 décembre 1955, chef de bataillon, troupes de marine.
Miralles (José, Maria), 28 juillet 1956, chef de bataillon, infanterie.
Moitel (François, Robert, Antoine), 1er octobre 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Mutin (Gérard, Pascal, Francis), 5 avril 1953, adjudant-chef, artillerie.
Navarro (Serge, José, Valère), 25 octobre 1955, lieutenant-colonel, génie.
Neff (Armand, Gérard), 22 janvier 1957, adjudant-chef, service de santé.
Nommick (Emmanuel, Georges, Ludwig), 4 avril 1959, capitaine, troupes de marine.
Ostermaier (Hubert, Gérard, Martin), 8 mai 1952, adjudant-chef, artillerie.
Paillet (Hubert), 1er avril 1955, adjudant-chef, troupes de marine.
Passelande (Gustave, Henri, Constant), 24 janvier 1927, adjudant-chef, matériel.
Paulian (Dominique, Frédéric), 29 avril 1946, chef de bataillon, troupes de marine.
Pennec (Olivier, Yves, Marie), 13 décembre 1951, chef d'escadron, train.
Pensa (Alain, Raymond, Ettore), 5 février 1951, adjudant, infanterie.
Perron (Alain, Thierry, Patrick), 14 août 1960, chef d'escadron, arme blindée et cavalerie.
Pervieux (Pierre), 31 juillet 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Peyre (Maxence, Louis, Marie), 24 juin 1941, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Piotrowski (Jean-Paul, Marcel, Désiré), 13 décembre 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Poislane (Pierre), 20 mai 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Pons (Jean-François, Joseph), 16 mars 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Potier (Christian, Pierre), 3 juin 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pousse (Jean-Yves, Germain, Nicolas), 24 juin 1960, chef de bataillon, infanterie.
Prax (Didier, Michel), 28 octobre 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Quilichini (Antoine, Pascal), 18 avril 1957, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Rechel (Ludwig), 1er octobre 1937, adjudant-chef, infanterie.
Regnier (Joël, Marcel, André), 24 mars 1953, adjudant-chef, train.
Renier (Fabrice, Dominique, Philippe), 20 mars 1956, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Richy (François), 2 mars 1947, lieutenant-colonel, génie.
Rivierre (Gabriel, Albert, Jean), 20 juin 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Robert (Alain, Maurice, René), 17 janvier 1954, lieutenant-colonel, génie.
Roques (Alain, Marc, Henri), 19 octobre 1958, chef d'escadron, train.
Schmidt (Jacques, Pierre, Charles), 9 juillet 1956, adjudant, génie.
Schneider (Pierre, Roger, Marie), 12 juin 1955, chef de bataillon, infanterie.
Sinck (Gérard), 20 juillet 1949, adjudant-chef, génie.
Steinmetz (Jean-Marc, Nicolas), 15 mai 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tardy (Denis, Jacques, Henry), 31 janvier 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tauvel (Jean-Claude, Alain, René), 15 mars 1949, adjudant-chef, troupes de marine.
Thomas (Stéphane, Roland), 10 décembre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Tresch (Thierry, Pierre), 24 juillet 1962, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vogenhauer (Jean-Pierre, André), 2 août 1947, adjudant-chef, génie.
Woirgard (Alain, Michel), 2 avril 1960, chef d'escadron, train.
Bennet (Didier, Michel, Pierre), 22 janvier 1947, commissaire en chef de 1re classe.
Bezard (Jean-Pierre, Maurice), 30 mars 1944, major.
Bossard (Vincent, René), 3 mai 1946, officier de 1re classe.
Chureau (Philippe, Bernard, Christian), 19 mai 1959, premier maître.
Devillers (Martial, Jean, Victor), 7 mars 1952, premier maître.
Duchemin (Jean-Marc, Claude, Robert), 12 décembre 1956, maître principal.
Even (Gérard, Auguste, Eugène), 3 septembre 1946, major.
Ghigini (André, Gabriel), 12 septembre 1957, lieutenant de vaisseau.
Juilla (Jean-Louis), 23 juin 1947, maître principal.
Lachèvre (François, Emile, Georges), 6 mai 1945, capitaine de frégate.
Lechien (Alain, Auguste, Mathurin), 27 septembre 1942, maître principal.
Legond (Francis, Michel), 14 février 1949, commissaire en chef de 1re classe.
Mondoloni (Jean-Pierre), 9 septembre 1951, premier maître.
Niarfeix (Hervé, Jacques, Marie), 29 octobre 1955, premier maître.
Paulin (Gilbert), 15 avril 1935, premier maître.
Piaugé (Jean-Claude, Roland, Georges), 7 décembre 1948, lieutenant de vaisseau.
Rouzaud (Xavier, Georges, Lucien), 5 décembre 1949, premier maître.
Soulpin (Henri, Frézal, Jean), 10 mai 1948, maître principal.
Toubhans (René, Marcel), 17 février 1947, major.
Adam (Claude, Pierre, Henri), 11 décembre 1957, commandant.
Anuzet (Claude, André, Jules), 17 avril 1948, adjudant.
Bangratz (Bernard, Marie, Emile), 14 août 1955, lieutenant-colonel.
Boca (Olivier, Bernard), 3 décembre 1948, lieutenant-colonel.
Brunel (Dominique, Joseph), 24 mars 1949, commandant.
Buisson (Hervé, Pierre, Gaston), 2 octobre 1953, lieutenant-colonel.
Chesnais (Henri, Marie, René), 25 juillet 1956, commissaire lieutenant-colonel.
Combat (Bruno, Didier, Claude), 22 juillet 1958, commandant.
Corredera (Antoine), 8 juin 1958, commandant.
Crétin (Philippe, Lucien, Guy), 19 mars 1954, commandant.
Crombez (Hervé), 22 mai 1958, commandant.
Daumas (Gaston, Elie, Auguste), 16 février 1931, adjudant.
David (Louis), 16 juillet 1923, adjudant-chef.
Demortière (Jean), 8 août 1928, commandant.
Ducastel (Claude, Joseph, Etienne), 1er avril 1950, commandant.
Fesquet (Daniel, François), 18 avril 1954, lieutenant-colonel.
Folcher (André, René), 15 avril 1934, sous-lieutenant.
Gabelle (Pierre), 31 août 1957, lieutenant-colonel.
Gerber (Jean-Luc), 3 mars 1950, sous-lieutenant.
Giry (Bernard, Maurice, Léon), 5 juillet 1952, lieutenant-colonel.
Grondin (Gilbert, Roger), 19 octobre 1958, commandant.
Grosjean (Maurice, Louis, René), 10 septembre 1921, capitaine.
Gutierrez (Adolfo), 4 mai 1960, adjudant.
Hache (Philippe, Georges), 28 mars 1956, commissaire lieutenant-colonel.
Henrion (Gilbert, Camille, Marie), 18 octobre 1932, adjudant.
Hunsinger (Lucien, Marcel), 20 janvier 1948, commandant.
Isoard (Jean-Louis, Paul), 29 mars 1945, lieutenant-colonel.
Ketterer (Bernard, Joseph, Léon), 25 juin 1958, commandant.
Klein (Rémy, Fernand), 4 juillet 1957, lieutenant-colonel.
Lallemand (Jacques), 1er juin 1943, commandant.
Lataste (Philippe, David, Maurice), 16 janvier 1957, lieutenant-colonel.
Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean), 6 mars 1953, commandant.
Loustalot (Pierre, Alain), 13 novembre 1939, major.
Marcilly (Jean-Michel, André, Léon), 25 janvier 1958, commandant.
Mascia (Philippe, Antoine), 16 août 1958, commandant.
May (Jean-Claude, Félix, Albert), 29 octobre 1944, lieutenant-colonel.
Minette de Saint-Martin (Guy, Denis, Antoine), 9 septembre 1957, lieutenant-colonel.
Pain (Patrice, Michel), 28 décembre 1957, commandant.
Piron (Jean-Luc, Charles, Louis), 8 janvier 1942, commandant.
Poutrin (Eric, Claude, Henri), 15 février 1957, commandant.
Rey (Jean, Marie, Joseph), 9 août 1935, adjudant-chef.
Roudière (Etienne, Pierre, Joseph), 12 juillet 1922, adjudant-chef.
Rousseau (René, Servais, Joseph), 4 décembre 1919, adjudant-chef.
Simonneau (Pierre, Louis), 13 juin 1943, lieutenant-colonel.
Thevenet (Jean-Paul), 4 août 1957, commandant.
Tilland (Jean-Marie, Maurice, Ghislain), 24 octobre 1951, commandant.
Viollet-Bosson (Gérard, Raymond), 15 août 1958, commandant.
Viret (Pascal, Camille, Henri), 23 février 1956, capitaine.
Voillery (Gilles, Henri), 19 juin 1948, commissaire lieutenant-colonel.
Brabis (Pascal, Claude), 4 novembre 1953, capitaine.
Dalmas (Serge, Louis, François), 27 avril 1957, médecin en chef.
Dambre (Alain, Louis, Marcel), 16 juin 1958, chirurgien-dentiste principal.
Danguy (Michel, Pierre), 1er mars 1947, chirurgien-dentiste en chef.
De Visme (Bernard, René, Roger), 30 avril 1943, aumônier militaire.
Dous (Pierre, René), 17 juillet 1944, médecin en chef.
Friederich (Freddy), 9 novembre 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Hugedé (Pascal, Lucien), 14 mai 1956, commandant.
Kernanec (Hervé, Michel), 12 juin 1953, lieutenant-colonel.
Laffont (Bernard, Jean, Louis), 24 novembre 1948, aumônier militaire.
Lamy (Bernard, Maurice, Marie), 17 avril 1947, médecin en chef.
Layes (Michel, Paul, Emile), 8 octobre 1946, aumônier militaire.
Leclerc (Jacques, Maurice, Michel), 27 avril 1937, chirurgien-dentiste en chef.
Le Minous (Bertrand), 23 août 1955, médecin en chef.
Marcisieux (Jean-Michel), 6 août 1961, aumônier militaire.
Massicot (Philippe, Louis, Marcel), 17 septembre 1956, capitaine.
Mermillod (François, Gaston), 28 avril 1955, médecin en chef.
Michel (Alain), 26 mars 1953, capitaine.
Owczarczak (Daniel, Philippe), 19 août 1956, pharmacien chimiste principal.
Périès (Dominique, Bernard, Marie), 26 mai 1938, médecin en chef.
Reinmund (Philippe, Henri, Guillaume), 5 septembre 1937, médecin en chef.
Rolland (Maurice, Ferdinand, Marie), 23 août 1950, aumônier militaire.
Sartori (Philippe, François), 3 octobre 1955, médecin principal.
Unger Van Gaalen (Pierre), 8 mars 1945, aumônier militaire.
Weber (Armand, Claude, Max), 3 mars 1946, médecin en chef.
Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines)
Les électeurs de la 3e circonscription du département des Yvelines sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 28 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un ingénieur en développement d'applications.
Arrêté du 28 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de trois déviations sur la canalisation de transport de gaz Rouans-Saint-Révérend, sur le territoire des communes de Rouans et Chéméré, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à 1 501 622,84 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Alain Guermann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Hans Belting, de nationalité allemande, professeur à l'Ecole supérieure des nouveaux médias de Karlsruhe (Allemagne), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par les articles R.
Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les articles R.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 2002, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses engagées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole :
M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire, président ;
M. Pierre Paugam, conseiller maître ;
M. Michel Cretin, conseiller maître ;
M. Paul Drezet, conseiller référendaire, rapporteur général.
Avis de concours de chargé de gestion ou chargé d'études au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA recherche :
Des chargés(es) de gestion ou chargés(es) d'études (référence 2002/04 CGCE) : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement.
Outre une solide formation initiale de niveau BAC + 3, + 4 (ENITA, écoles d'ingénieurs, de commerce, institut d'études politques, CNAM, universités...).
Pour l'ensemble de ces fonctions, les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) à :
CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie.
Date limite de dépôt des candidatures : 22 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- par correspondance à la Documentation française, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00) ;
Les Collectivités locales en chiffres présentent sur les collectivités locales des données statistiques régulièrement mises à jour par les différentes administrations avec :
- des informations essentiellement financières sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions présentées sur longues périodes, avec les données des dernières années connues, y compris de l'année en cours, avec un accent particulier sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'Etat et de l'endettement ;
- des données physiques, comme la situation démographique (recensement général de la population de 1999), le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonctionnaires territoriaux ;
- des éléments de comparaisons européens ;
Des informations plus détaillées figurent dans les différentes publications de la collection « Statistiques et finances locales », parues à la Documentation française.
Les Finances des communes
2001, collection « Statistiques et finances locales », 96 p., stat., cartes, réf.
2001, collection « Statistiques et finances locales », 96 p., cartes, tabl., réf.
Les Elections présidentielles
40 ans d'histoire politique
Pierre Bréchon
Depuis la révision consitutionnelle de 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est le véritable temps fort de la vie politique française.
Elle rythme la vie publique en influant directement sur l'évolution des partis.
Ceux-ci doivent, s'ils veulent être une force politique importante, compter dans leurs rangs au moins une personnalité « présidentiable ».
Chaque leader aspirant à la fonction doit, des années durant, se préparer et affiner son image afin de séduire l'électeur-citoyen, désormais très attaché au pouvoir qui lui a été conféré de choisir directement le premier personnage de l'Etat.
L'élection présidentielle est aussi un excellent miroir de la vie politique et des évolutions des comportements électoraux, un reflet très parlant de la culture politique nationale.
Aussi, comme le montrent les différentes contributions de cet ouvrage, étudier les six élections présidentielles organisées depuis 1965 permet de mieux comprendre la politique française, avec ses grands débats, ses principaux acteurs, ses grandes évolutions.
Qu'elle paraît loin l'époque où les candidats, dans un décor un peu austère, faisaient irruption dans les quelques foyers équipés de postes de télévision en noir et blanc !
Au-delà de la mise en évidence des évolutions, l'observation de quarante ans d'élections présidentielles montre qu'il existe des comportements et des identités politiques relativement stables : les logiques des électeurs d'hier ne sont pas sans lien avec celles des citoyens contemporains.
C'est ce qui permet, à partir du passé, de pouvoir éclairer les scrutins à venir.
2002, la Documentation française, collection « Les études de la Documentation française, série : "Institutions », 208 p., cartes, stat., réf.
Collection « Les Etudes de la Documentation française », série : Institutions, 2001, réf.
Les Elections municipales en France depuis 1945
Pierre Martin
Collection « Les Etudes de la Documentation française », série : Institutions, 2001, 236 p., réf.
Le Cumul des mandats et des fonctions
Une réforme au coeur de la modernisation de la vie politique
La France aux urnes
Cinquante ans d'histoire électorale
La Ve République, permanence et mutations
Sous la direction de P.
Tronquoy
2001, 144 p., Cahiers français, n° 300, réf.
Le Président de la Ve République
Christian Bigaut
Collection « Documents d'études », n° 1-06, 2000, 60 p., réf.
Alternance et cohabitation sous la Ve République
Jean Massot
Election présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Didier Maus
Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires
Préfets, voïvodes (en Pologne), gouverneurs
Une culture européenne de l'administration
De la « gouvernance » à « l'Etat creux »
Hommage à Maurice Theys
Présence territoriale de l'Etat
Les armées, premier propriétaire immobilier de France.
« L'Etat creux ».
Les réformes institutionnelles : Suisse, Italie, Grande-Bretagne.
Médiateur entre l'Europe et les collectivités locales
VIIes journées des représentants territoriaux de l'Etat :
Rome, 5-6-7 juillet 2001
Qu'est-ce qu'un médiateur ?
Le programme national espagnol de promotion de l'emploi et de développement de services d'intérêt général.
Les affaires transfrontalières
Flandre.
Francophonie et République tchèque.
Ardennes, deux initiatives transfrontalières hors du champ de compétence communautaire.
Les programmes « Phare » en Pologne
Légitimité et limite de la médiation.
Une culture européenne de l'administration au bénéfice des cultures nationales.
Tribunes et chroniques
L'hôte des journées européennes.
Vie des préfectures.
« Administration », n° 192, décembre 2001, 104 p., réf.
France, voeux, diplomatie :
UE, euro, monnaie unique :
- discours de la présidence belge.
Cybercriminalité, Conseil de l'Europe :
Crise économique, Argentine, FMI, UE :
- annonce du FMI ; démission du président Fernando de la Rua ;
- discours du président Eduardo Duhalde et déclaration de l'UE.
UE, Conseil européen, Laeken, présidence espagnole :
- bilan de la présidence belge et du président de la Commission européenne ;
- priorités de la présidence espagnole.
Association, Algérie/UE :
- accord d'association : grandes lignes.
Elections, Zambie :
- discours d'investiture du président zambien.
Afrique de l'Ouest, CEDAO : 25e conférence :
- communiqué final.
Japon/Afrique, TICAD, réunion ministérielle :
- déclaration de la présidence ;
- UE/Canada : sommet ;
« Documents d'actualité internationale », n° 4, 15 février 2002, 46 p., réf.
de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Les absences pour raisons syndicales dans la fonction publique territoriale.
Les dispositions statutaires de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Actualité législative et réglementaire.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 1, janvier 2002, 44 p., réf.
Livré avec ce numéro
Le Recueil des références documentaires 2001-2
Présentés par grands thèmes :
Accès à la fonction publique territoriale, administration, carrière, cessation de fonctions, collectivités territoriales, contentieux administratif, discipline, droits et obligations, élus locaux, emplois à temps non complet, formation, mesures pour l'emploi, mobilité, non titulaires, organisation de la fonction publique territoriale, positions, questions sociales, rémunération, statuts particuliers.
- la médecine de demain : consumérisme ou humanisme ?
- l'exercice par l'Etat de sa mission d'actionnaire.
- la persistance des inégalités.
- population active agricole : restructuration à marche forcée ;
- le développement de la sous-traitance spécialisée.
Consommation et revenus :
- l'effet de richesse en France et aux Etats-Unis.
L'exception culturelle face à la logique économique.
- la concentration au péril de la création culturelle ?
Economie de la culture :
- les biens culturels, une exception économique ?
« Problèmes économiques », n° 2750, mercredi 27 février 2002, 32 p., réf.
La mise en oeuvre du protocole de Madrid aux Etats-Unis.
A propos de fraude et d'encombrement du registre.
- projet d'amendement de la loi canadienne sur les brevets : articles 45 relatif à la durée des brevets et 55-2, deuxième alinéa, relatif à la constitution des stocks ;
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 734, 15 février 2002, 60 p., réf.
Tarif des périodiques au 1er mars 2002
Frais de port : 4,95 EUR.
Avis relatif à l'arrêté du 1er mars 2002 portant approbation de la convention nationale des infirmiers et de son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmier
Au nota de l'arrêté du 1er mars 2002 portant approbation de la convention nationale des infirmiers et de son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmier (publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2002), le numéro du Bulletin officiel mentionné est le numéro 2002/9 (et non le numéro 2002/8).
Validation des bulletins jusqu'au lundi 20 janvier 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 14 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 20 janvier 2003.
Résultats de l'événement n° 1 Cote & Match du 9 janvier 2003
Le numéro chance du jeudi 9 janvier 2003 est le 2090.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 décembre 2002 appliquant ce décret aux charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment (directive du Conseil des Communauté européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment les articulations à axe simple destinées à équiper les portes, portails, fenêtres, volets et stores.
Le tableau ci-après en annexe indique, pour ces produits :
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2004.
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 le nombre des postes offerts aux concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, le nombre des postes offerts aux concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 310.
Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant la société Les Moulins de Fremigières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, la société à responsabilité limitée Les Moulins de Fremigières, dont le siège social est situé route de Montélimar, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé au lieudit Fremigières, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau
Le présent arrêté s'applique aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle de la circulation aérienne, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux assujettis aux horaires de bureau.
a) Une vacation est une plage temporelle de présence ininterrompue d'un agent sur son lieu de travail, depuis sa prise de service jusqu'à sa fin de service ; les vacations incluent les pauses et le temps consacré aux tâches qui incombent aux agents concernés ;
b) Une pause est une période de repos comprise à l'intérieur d'une vacation ;
c) Le cycle de travail est l'enchaînement, se répétant à intervalles réguliers, de plusieurs vacations ;
d) Un service est dit à horaires permanents lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année ;
e) Un service est dit à horaires permanents continus lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
f) Un service est dit à horaires permanents non continus lorsqu'il fonctionne tous les jours de l'année mais sur une plage d'ouverture journalière inférieure à vingt-quatre heures ;
g) Un service travaille à horaires de bureau lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au vendredi et ne comporte aucune plage de travail la nuit et les jours fériés ;
h) Un service travaille à horaires assimilés aux horaires de bureau lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au samedi et ne comporte aucune plage de travail la nuit et les jours fériés ;
i) Un service travaille à horaires semi-permanents lorsque le cycle de travail correspondant s'étend du lundi au samedi, jours fériés compris, et ne comporte aucune plage de travail la nuit ;
j) Est dénommé horaire programmé le cycle de travail effectué par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui effectuent, en complément de leur horaire de travail habituel, des travaux ponctuels de maintenance ou d'installation des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols ;
k) Un agent travaille en horaires alternants continus lorsqu'il alterne des périodes d'horaires permanents continus et des périodes d'horaires programmé ;
l) Un agent travaille en horaires alternants non continus lorsqu'il alterne des périodes d'horaires permanents non continus et d'horaires programmés.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail étant établis sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
En application de l'article 4 de ce même décret, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7, 8 et 10 du présent arrêté.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 420 heures.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 10 du présent arrêté.
Les cycles de travail correspondants sont en outre établis sur une base hebdomadaire moyenne de 32 heures.
La durée effective du cycle de travail, rapportée à sept jours, n'excédera pas 36 heures.
Dans le cas où ces dispositions conduiraient à un décompte annuel supérieur à 1 413 heures, les heures de travail effectuées au-delà de 32 heures seront décomptées et récupérées par l'octroi de journées de repos compensatoires au cours des périodes de moindre activité.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 507 heures.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires semi-permanents est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
En application de l'article 4 de ce même décret, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
La durée moyenne de travail effectif par cycle est calculée en tenant compte de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif et de la longueur du cycle.
Chaque cycle doit comporter une période minimale de deux jours de repos consécutifs.
S'il n'est pas défini de cycle de travail spécifique, chaque agent doit pouvoir bénéficier d'un minimum de deux jours de repos consécutifs par semaine.
Durant la période comprise entre 5 heures et 24 heures, un agent ne peut effectuer qu'une seule vacation.
Une vacation ne peut être programmée pour une durée inférieure à 5 heures.
Un intervalle minimum de 11 heures sera programmé entre deux vacations.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable.
Le remplaçant doit posséder les qualifications requises pour la tenue du poste.
Le remplacement ne peut porter, pour chacun des agents concernés, que sur une vacation par cycle de travail.
Un remplacement ne peut précéder ou suivre la vacation du remplaçant.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne travaillant en horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Les cycles de travail correspondants sont établis sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 36 heures réparties sur quatre jours de travail et comportant l'exécution complémentaire de travaux ponctuels de maintenance programmés en fonction des besoins du service.
Au-delà des droits à congés annuels, les personnels assujettis à ce type d'horaire bénéficient de quatre jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail pris dans des conditions fixées par une instruction du directeur de la navigation aérienne.
Les heures de travail effectuées au-delà des 1 607 heures sont décomptées et récupérées par l'octroi de journées de repos compensatoires.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents continus et les horaires programmés est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces deux horaires, dans des conditions fixées par le service.
Les jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », associés à l'horaire programmé, sont en particulier alloués au prorata des périodes effectuées suivant chacun des deux horaires.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail correspondants sont établis pour chacune des périodes de l'alternance, périodes à horaire permanent continu et périodes à horaire programmé, conformément aux dispositions définies respectivement aux articles 4 et 10 du présent arrêté.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 547 heures.
Au-delà des droits à congés annuels, les personnels assujettis à ce type d'horaire bénéficient de deux jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail pris dans des conditions fixées par une instruction du directeur de la navigation aérienne.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail de la période à horaire programmé sont établis conformément aux dispositions définies dans l'article 11 du présent arrêté.
La durée hebdomadaire moyenne des cycles correspondant à la période à horaires permanents non continus en alternance avec les horaires programmés est déterminée par calcul de manière à atteindre 1 547 heures annuelles.
Les cycles de travail qui s'appliquent à la période à horaires permanents non continus sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne les personnels assurant la maintenance des systèmes de la sécurité aérienne, lorsqu'il peut être fait appel de manière régulière à un agent pendant sa période de repas dans le cas où les nécessités du service l'exigeraient, et sous réserve que le repas soit pris à proximité immédiate du lieu de travail, le temps de repas peut être décompté en tout ou partie dans le temps de travail effectif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales de la direction des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement, à compter du 9 décembre 2001, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la réinsertion sociale à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à compter du 7 janvier 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant intégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Dabin (Bernard), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Ribes (Yves), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R.
2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L.
2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Arrêté du 12 février 2002 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. Aubas (Jean-Michel), ingénieur général de l'aviation civile, 2e échelon, détaché auprès de Sofreavia-Service, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. Deschamps (Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile, 5e échelon, détaché auprès de Matra-Défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. Bergonzi (Jean), ingénieur en chef de l'aviation civile, 6e échelon, détaché auprès du ministère de la coopération, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 mars 2002.
Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
1° L'article 2 est abrogé et remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
- Les candidats sont autorisés à concourir dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 1999 modifié susvisé.
Les participations aux concours organisés avant la publication du présent arrêté, pour permettre l'inscription sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude mentionnées par le décret du 24 février 1984 susvisé, sont prises en compte pour déterminer les droits à concourir, fixés à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Les candidats qui ont participé au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé une possibilité de concourir sur les quatre qui leur sont offertes.
- Conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé, les spécialités offertes au concours sont regroupées en disciplines selon le tableau ci-après :
Une demande de candidature dûment complétée et signée ;
Un dossier technique constitué par :
- un sous-dossier "titres et travaux qui concerne les diplômes, les titres et travaux scientifiques ;
- un sous-dossier "services rendus qui concerne l'activité professionnelle.
Ces sous-dossiers constituent les épreuves mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé et doivent être conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Le dossier technique est à établir en deux exemplaires.
Pour les disciplines pharmacie et psychiatrie, ce dossier est à déposer en trois exemplaires.
Ils sont remis sous enveloppes fermées et affranchies.
- La demande de candidature comprend :
Le formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe IV, renseigné, comportant selon le type de concours auquel le candidat s'inscrit, les pièces suivantes permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature :
- la photocopie lisible de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de séjour, en cours de validité ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale de moins de trois mois délivré par un médecin agréé, mentionné par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- la copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession en France.
En outre, les personnes titulaires d'un diplôme étranger produiront :
- la copie du diplôme traduite par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français, et
- la copie de l'autorisation individuelle d'exercice de la profession en France délivrée par le ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou au septième alinéa de l'article 60, ou au 2 du IV de l'article 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;
- la copie du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné à l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Les diplômes ou certificats mentionnés ci-dessus, délivrés par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent faire mention des directives européennes relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ou être accompagnés de l'attestation de conformité établie par l'Etat qui a délivré ledit diplôme ou certificat ;
- l'attestation de qualification ordinale datant de moins de trois mois, et indiquant la date de la première inscription, à l'exception des candidats visés aux 9°, 10°, 12° et 13° de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
- les décisions ou arrêtés de nomination, de renouvellement ou de fin de fonctions pour les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 13° et 14° de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
- les pièces justificatives attestant les durées d'exercice effectif de la profession fixées à l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, selon le cas ;
- l'état signalétique et des services délivré par l'autorité militaire pour les candidats visés au 12° de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
- un formulaire de demande d'extrait du bulletin n° 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat.
Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande d'inscription doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.
L'absence ou la production tardive d'une des pièces mentionnées au présent article entraîne l'irrecevabilité de la demande de candidature.
- L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs épreuves écrites comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Pour chaque discipline, la décomposition de chaque épreuve est fixée comme suit :
Première épreuve : interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques et/ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles, d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
Deuxième épreuve : exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle, d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
Disciplines médecine, chirurgie, radiologie et imagerie médicale, odontologie :
Première épreuve : conduite pratique à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
Pour la génétique médicale : conduite pratique à tenir devant un ou plusieurs problèmes diagnostiques ;
Deuxième épreuve : démarche diagnostique et/ou thérapeutique, d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2.
Première épreuve : étude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché, d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
Deuxième épreuve : étude et commentaires d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle et/ou d'un matériel pharmaceutique biomédical, d'une durée de 1 heure, notée de 0 à 20 ;
Troisième épreuve : cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion, appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière, d'une durée de 1 heure, notée de 0 à 20.
Première épreuve : psychiatrie adulte, d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
Deuxième épreuve : psychiatrie infantojuvénile, d'une durée de 1 heure, notée de 0 à 20 ;
Troisième épreuve : une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux, d'une durée de 1 heure, notée de 0 à 20.
8° Il est ajouté un dixième alinéa à l'article 29 ainsi rédigé :
« Si le jury ne peut pas siéger faute de majorité, un procès-verbal de carence est établi par les membres du jury présents.
Dans ce cas, les épreuves seront reportées et auront lieu lorsque le jury pourra se réunir dans les conditions fixées au présent article.
9° Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article 31 ainsi rédigé :
« Les candidats absents à l'une des épreuves du concours ne sont pas classés.
11° L'annexe II est abrogée et remplacée par l'annexe II ci-après.
12° L'annexe IV est abrogée et remplacée par l'annexe IV ci-après.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination des membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003 :
Sont nommés membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2003 en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 :
Mme Chantal Erault, médecin référente nationale des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à la direction générale de l'action sociale (DGAS).
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
La sous-direction de la santé et de la protection animales ;
La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
La mission de coordination sanitaire internationale ;
La mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « l'hygiène » sont remplacés par les mots : « la sécurité sanitaire ».
- La mission d'administration des services de contrôle sanitaire est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
« Elle définit la répartition des moyens humains et financiers des directions des services vétérinaires ainsi que des crédits d'intervention de la direction générale de l'alimentation destinés à la protection des végétaux.
« Elle contribue au contrôle de gestion des moyens qu'elle alloue aux services.
« Elle participe à l'élaboration et au suivi d'actions de formation continue intéressant la direction et les services de contrôle sanitaire.
« Elle contribue à l'orientation et à l'animation des services de contrôle sanitaire.
- La mission des systèmes d'information est chargée de la conception des outils informatiques concernant les missions du secteur des contrôles sanitaires de l'alimentation et participe à leur mise en place ainsi qu'à leur évolution fonctionnelle.
« Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données, ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle.
« Elle assure la gestion du réseau informatique de la direction, assiste les utilisateurs et veille à la maintenance et au renouvellement de ses équipements.
- La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2002, M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Vivendi en qualité de chargé de mission auprès du directeur financier de cette société, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 janvier 2002.
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Chevallier (Patrice), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers afin d'exercer les fonctions de directeur de l'environnement économique, fiscal et financier des entreprises pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 22 mars 2002 portant nomination auprès des commissions spécialisées des marchés
du ministre chargé de l'équipement
M. Cyrot (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant titulaire.
M. Trientz (Jean-Bernard), attaché principal d'administration centrale, représentant suppléant.
M. Crespelle (Raphaël), représentant titulaire.
Mme Meyer-Lereculeur (Catherine), représentante suppléante.
M. Couderc (Pierre), contrôleur des armées,
M. Mattiucci (Sylvain), contrôleur des armées,
du ministre chargé de l'éducation
M. Bernet (Eric), représentant titulaire.
Mme Le Roi (Virginie),
Mme Dessagnes (Annick),
Mme Bourghoud (Valérie),
M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant titulaire.
Mme Perez (Véronique), représentante titulaire.
Mme Ballu (Elisabeth), représentante suppléante.
du ministre chargé de la justice
M. Bellin (Jean-Louis), représentant titulaire.
Mme Lacascade (Irène), représentante suppléante.
du ministre chargé de l'intérieur
Mme Sené-Rouquier (Virginie), représentante titulaire.
M. Hodel (Lionel), représentant suppléant.
M. Piotre (Christian), contrôleur général des armées,
M. Ladreyt (Jean-Pierre), représentant titulaire.
Mlle Séguin (Stéphanie), représentante suppléante.
M. Blin (Jean-Paul), représentant titulaire.
M. Ferrandery (Michel), représentant suppléant.
M. Teillard (Jérôme), représentant titulaire.
M. Bouton (Jean-François), représentant suppléant.
Pour le ministre chargé de la défense
M. Tardieu de Maleissye Melun (Philippe), contrôleur des armées,
En qualité de représentants du ministre chargé de l'équipement
M. Soucheleau (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, représentant titulaire.
M. Finot (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'aviation civile, représentant suppléant.
M. Caillas (Claude), ingénieur de l'armement, représentant titulaire.
Mme Stirchler-Anglebert (Carine), contrôleuse principale du Trésor public, représentante suppléante.
M. Bourrel (Franck), contrôleur des armées, représentant titulaire.
M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées,
M. Chavasse-Frétaz (Emmanuel), contrôleur des armées,
M. Sapin (Claude), représentant titulaire.
M. Jean-Louis (Pierre),
M. Godot (Christophe),
M. Bayen (François),
En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur
M. Moraud (Jean-Christophe), représentant titulaire.
Mme Villeneuve (Joseline), représentante suppléante.
M. Blanché (Michel), représentant titulaire.
M. Ajuelos (Philippe), représentant suppléant.
M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées, représentant titulaire.
M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées,
M. L'Homer (Odet), représentant titulaire.
M. Tellier (Jacques), représentant suppléant.
M. Maillaux (Yves), attaché principal d'administration centrale, représentant titulaire.
M. Royer (Daniel), représentant suppléant.
M. Beoutis (Didier), représentant titulaire.
M. Tavares Da Souza (Julien),
Mme Flamant (Christine),
M. Arnoux (Raphaël), représentant titulaire.
Mme Escriva (Marie-Josée), représentante suppléante.
M. Hubert (Jean-Marie), représentant titulaire.
M. Demassiet (Bernard),
M. Bazire (Jean-Michel),
M. Igonin (André), représentant titulaire.
Les nominations prévues ci-dessus prennent effet à compter du 31 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Seguy (Yves), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Marc (Alain), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Jean-Claude Tribolet, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 13 juillet 1996 au 12 juillet 1999, à l'ambassade de France à Canberra en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
- du 19 août 1999 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Berlin en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 12 juillet 1993 au 16 janvier 1995, à la direction d'Europe en qualité de rédacteur ;
- du 17 janvier 1995 au 12 juillet 1996, à la direction de la coopération européenne en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que Mme Blandine Vailhe, épouse Kreiss, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 13 août 2001 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Buenos Aires en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 mars 1993 au 4 septembre 1994, à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur ;
- du 16 août 1999 au 12 août 2001, à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Gille (Alain) ;
Cousquer (Yves) ;
Monadier (Pierre) ;
Leger (Philippe) ;
Butruille (Vincent) ;
Cabane (Richard) ;
Fourlon (Jean-Pierre) ;
Defoug (Henri) ;
Forgerit (Jean-Pierre) ;
Renoux (Jean-Paul) ;
Crepey (Georges) ;
Cour (Jean-Marie) ;
Vigneron (Jacques) ;
Basset (Bernard) ;
Bois (Claude) ;
Plaud (Alain) ;
Gayardon (Christian) ;
Farran (Pierre) ;
Combeau (André) ;
Deleau (Michel) ;
Paufique (Jean-Paul).
Arrêté du 6 janvier 2003 autorisant la société ISP à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2003, la société ISP est autorisée à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
1° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative ou un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique ;
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines, chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 1er septembre 2002 portant nomination d'un praticien hospitalier dans la fonction de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2002, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans la fonction de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
M. Mignot Saint-Pierre (Pierre-Yves, Amédée) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Burnichon, Rémi Jouvinroux et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés ».
La démission de Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens, huissière de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de Mme Henry (Sophie, Marie-Antoinette, Odette), épouse Callens ;
M. Hueber (Xavier, Pascal) et Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette) sont nommés huissiers de justice associés.
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Christophe Degruelle est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2002 et à compter du 1er mai 2002, Mme Lunven (Françoise) est nommée régisseuse d'avances au bureau de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest de Bordeaux.
Mme Lunven (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 janvier 2002 fixant les postes du réseau de l'expansion économique à l'étranger placés sous l'autorité d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les postes du service de l'expansion économique à l'étranger dont la liste figure ci-après ont vocation à être dirigés par un agent remplissant les conditions visées aux alinéas de l'article 38 du décret du 19 avril 1950 susvisé :
Bruxelles RP ;
Les titulaires d'un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales qui auront dirigé un poste figurant sur la liste fixée à l'article 1er ci-dessus pourront également être affectés sur l'un des postes ci-après :
Genève OMC ;
L'arrêté du 20 juillet 1992 fixant les postes du service de l'expansion économique à l'étranger placés sous l'autorité d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
Le directeur des relations économiques extérieures et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-37 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
Crée Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. Annexe IAb (V)
A l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « le tableau de correspondance annexé au présent décret.
» sont remplacés par les mots : « les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Les tableaux de correspondance annexés au décret du 14 mars 1986 susvisé sont complétés par l'annexe IV figurant en annexe au présent décret.
- Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.
« Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
AN, PAS-DE-CALAIS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. BERTRAND POULLAIN
Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bertrand Poullain, candidat dans la 1re circonscription du Pas-de-Calais ;
Considérant que, dans la 1re circonscription du Pas-de-Calais, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que le 16 août à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Poullain, candidat à cette élection, n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, M. Poullain doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, en application de l'article LO 128 du code électoral,
M. Bertrand Poullain est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Poullain ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L.
2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;
2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L.
3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;
4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.
(DÉFAUT DE PIÈCES JUSTIFICATIVES DE DÉPENSES)
Vu les décisions en date des 21, 27 et 28 novembre et 19 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3006, 2002-3007, 2002-3032, 2002-3064, 2002-3185 et 2002-3222, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence ou l'insuffisance des pièces justificatives de dépenses à l'appui de leur compte de campagne, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Bas-Rhin (1re circonscription) : M. Rémy Jean-Paul Probst ;
Haute-Savoie (2e circonscription) : M. Roland Dufournet ;
Var (1re circonscription) : M. Dominique Michel ;
Val-de-Marne (3e circonscription) : M. Stéphane Bayet ;
Mayotte : MM. Saïd Ahamada et Saïd Ahamadi ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Bayet le 19 décembre 2002, par M. Ahamadi le 3 janvier 2003 et par M. Michel le 16 janvier 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par les candidats susnommés ne comportait pas les pièces justificatives de dépenses permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que les intéressés n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de leur compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet des comptes, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Saïd Ahamada, Saïd Ahamadi, Stéphane Bayet, Roland Dufournet, Dominique Michel et Rémy Jean-Paul Probst.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement :
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (manipulateur d'électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
6122-1 du code de la santé publique est renouvelée à la société anonyme Hôpital privé Clairval, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e), pour l'utilisation de 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par la société à responsabilité limitée Néphron, représentée par M. Carrié, gérant, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 5 février 2002 rejetant la demande tendant à la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 postes de traitement et de 2 postes d'entraînement, équipés de 11 générateurs, dont un de secours, dans les locaux de la polyclinique Sainte-Thérèse, à Sète (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2002, le recours hiérarchique formé le 21 mai 2002 par l'Union hospitalière du Sud-Ouest, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 21 décembre 2001 autorisant la société anonyme Les Cliniques chirurgicales, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), en vue de mettre en oeuvre l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'un pôle spécialisé d'accueil et de traitement des maladies du coeur et des vaisseaux à la clinique Les Franciscaines, à Nîmes, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 décembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun.
La consultation mentionnée à l'article L.
1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L.
2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article L.
4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale del'industrie et du commerce et des caisses professionnelles etinterprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Dominique Fortea Sanz, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2002, M. Jean-Claude Miquel, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 janvier 2003, M. Marc Biehler, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre jusqu'au 12 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 13 janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
- Détection d'aliments ionisés contenant des lipides.
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse des hydrocarbures (indice de classement : V03-000PR).
- Analyse par chromatographie en phase gazeuse / Spectrométrie de masse des 2-alkylcytobutanones (indice de classement : V03-001PR).
- Outils à main pour usage jusqu'à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu (indice de classement : C18-400PR).
- Partie 8-1 : mappage de service de communication spécifique.
- Mappages à MMS (ISO/CEI 9506 partie 1 et partie 2) et à l'ISO/CEI 8802-3 (indice de classement : C46-908-8-1PR).
Alimentation basse tension, sortie continu.
- Partie 7 : règles de sécurité (indice de classement : C53-204-7PR).
Batteries d'accumulateurs plomb-acide stationnaires.
- Partie 22 : types à soupapes.
- Prescriptions et guide pour sélection (indice de classement : C58-431-22PR).
Sécurité des piles et des accumulateurs au lithium pendant le transport (indice de classement : C59-181PR).
Douilles à vis Edison pour lampes (indice de classement : C61-550/A2PR).
- Détecteurs de proximité (indice de classement : C63-147/A2PR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809/ABPR).
- Partie 2-99 : règles particulières pour les hottes électriques (indice de classement : C73-899PR).
- Partie 2 : spécification de calcul de temps de retard de pré-implantation pour librairies ASIC CMOS (indice de classement : C82-100-2PR).
- Partie 3-2 : aspects de l'application.
- Processus utilisateur HBES classe 1 (indice de classement : C90-403-2PR).
- Partie 4-1 : couches indépendantes du médium.
- Couche application pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-404-1PR).
- Couches transport, réseau et parties générales de la couche données pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-404-2PR).
- Partie 5-2 : couches dépendantes du médium.
- Réseau basé sur HBES classe 1, paire torsadée (indice de classement : C90-405-2PR).
- Partie 7-1 : management système.
- Procédures de management (indice de classement : C90-407-1PR).
- Spécification du produit.
- Partie 7-1 : type LC-PC duplex câblés sur fibres multimodales de catégorie A1a et A1b de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-1PR).
- Partie 7-2 : LC-PC duplex câblés sur fibre unimodale de catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-2PR).
- Partie 7-3 : type LC-APC duplex câblés sur fibre unimodale de catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-3PR).
- Partie 7-4 : LC-PC simplex câblés sur fibre unimodale de catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-7-4PR).
- Partie 9-2 : type MT-RJ câblés sur fibre unimodale de catégorie B1.1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-9-2PR).
- Eléments de fixations.
- Menuiseries métalliques en rénovation sur dormant existant.
- Masse volumique apparente (indice de classement : P85-700PR).
- Analyse thermogravimétrique (indice de classement : P85-701PR).
Spécifications pour prises d'incendie de colonne sèche montante et autres réseaux de colonnes sèches pour lutte contre l'incendie dans les bâtiments (indice de classement : S61-753PR).
Détermination de la filtration permanente des gaines équipées (indice de classement : C74-162PR).
- Partie 2-39 : règles particulières de sécurité pour les équipements de dialyse péritonéale (indice de classement : C74-327PR).
- Partie 2-46 : règles particulières de sécurité pour les tables d'opération (indice de classement : C74-331PR).
- Partie 10 : accessoires pour tuyaux à fluides pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-10PR).
- Partie 11 : filtres de perfusion pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-11PR).
- Partie 4 : appareils de perfusion non réutilisables, à alimentation par gravité (indice de classement : S93-123-4PR).
- Partie 8 : matériel de perfusion pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-8PR).
- Partie 9 : tuyaux à fluides pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-9PR).
- Partie 4 : appareils de transfusion non réutilisables (indice de classement : S93-253-4PR).
- Localisation planaire des sources d'émission acoustique (indice de classement : A09-391PR).
- Porte-poinçons pour poinçons à bille.
- Partie 3 : type E, réduits pour tôles épaisses (indice de classement : E63-118PR).
- Chaudière avec brûleurs à air soufflé.
- Partie 1 : terminologie, prescriptions générales, essais et marquage (indice de classement : E31-354-1/A1PR).
- Prescriptions spéciales pour chaudières avec brûleurs fioul à pulvérisation (indice de classement : E31-354-2/A1PR).
- Règles d'essai pour les chaudières pour brûleurs à fioul à pulvérisation (indice de classement : E31-355/A2PR).
- Partie 1 : généralités (définitions, matériaux, tolérances, méthodes d'essai) (indice de classement : A36-350-1PR).
Acier non revêtu (fer noir) pour emballages destinés à entrer en contact de denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (indice de classement : A36-701PR).
Acier étamé (fer-blanc ou fer étamé) destiné à entrer en contact de denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (indice de classement : A36-702PR).
Acier chromé destiné à entrer au contact de denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (indice de classement : A36-703PR).
Produits laminés à froid, non revêtus, en acier doux et en acier à haute limite d'élasticité pour formage à froid.
- Tolérances sur les dimensions et sur la forme (indice de classement : A46-402PR).
- Méthodes d'essai pour revêtements céramiques.
- Partie 2 : détermination de l'épaisseur du revêtement par la méthode d'abrasion d'une calotte sphérique (indice de classement : A92-801-2PR).
Produits réfractaires non façonnés.
- Partie 1 : introduction et classification (indice de classement : B40-009-1PR).
Matériaux réfractaires non façonnés.
- Partie 2 : échantillonnage (indice de classement : B40-009-2PR).
- Partie 3 : caractérisation à l'état de réception (indice de classement : B40-009-3PR).
- Partie 4 : détermination de la consistance des bétons (indice de classement : B40-009-4PR).
- Partie 5 : préparation et traitement des éprouvettes (indice de classement : B40-009-5PR).
- Partie 6 : détermination des propriétés physiques (indice de classement : B40-009-6PR).
- Partie 7 : essais sur pièces préformées (indice de classement : B40-009-7PR).
- Partie 8 : détermination des caractéristiques complémentaires (indice de classement : B40-009-8PR).
- Détermination de la résistance à l'éclatement (indice de classement : Q03-053PR).
- Détermination des propriétés en compression (indice de classement : T51-101PR).
- Partie 3 : plaques de petites dimensions (indice de classement : T51-294-3PR).
- Eprouvettes à usages multiples (indice de classement : T58-004PR).
- Soudage des rails par étincelage.
- Partie 1 : rails neufs de nuances 220 et 260 dans une installation fixe (indice de classement : F50-587-1PR).
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes.
- Partie 1 : attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès (indice de classement : P82-907-1PR).
- Partie 2 : essai de résistance au glissement des attaches (indice de classement : P82-907-2PR).
- Partie 3 : essais de fatigue (indice de classement : P82-907-3PR).
- Essais de laboratoire et critères de performances (indice de classement : E58-054PR).
- Interfaces mécaniques.
- Partie 1 : interfaces à plateau (indice de classement : E61-131PR).
Surveillance et diagnostic des machines.
- Vocabulaire (indice de classement : E90-372PR).
Principes ergonomiques relatifs à la charge de travail mental.
- Partie 3 : principes et exigences concernant les méthodes de mesure et d'évaluation de la charge de travail mental (indice de classement : X35-300-3PR).
- Equipements de tennis.
- Buts de football.
- Equipements de volley-ball.
- Buts de hockey.
- Buts de handball.
Verrerie de laboratoire.
- Fioles coniques et ballons à col muni d'un assemblage conique rodé (indice de classement : B35-797PR).
- Partie 2 : couches données de liaison (version 1.2.1) (indice de classement : Z84-842-2PR).
- Conditions d'environnement et essais d'environnement pour les équipements de télécommunications.
- Utilisation fixe en site non protégé contre les intempéries (V 2.1.1) (indice de classement : Z87-019-1-4PR).
- Utilisation à poste fixe dans des sites protégés contre les intempéries (indice de classement : Z87-019-2-3PR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile hors classe affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle, pour exercer les fonctions de déléguée générale auprès de la ville de Lyon, à compter du 1er janvier 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2002, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentante du ministre chargé des postes et télécommunications, suppléante, Mme Annie-Claude Selvi, magistrate, chargée de mission à la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi, au service de l'environnement économique international et de l'emploi (SEINE) de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP).
I.-Les établissements et organismes autorisés au titre des première et troisième sections du présent chapitre tiennent un registre des embryons et des cellules souches embryonnaires qu'ils détiennent.
1° L'organisme ayant fourni les embryons ou les cellules souches embryonnaires et leur code d'identification après anonymisation ;
4° Le nombre d'embryons et de lignées de cellules souches embryonnaires faisant l'objet d'une recherche ;
8° La destination des embryons et cellules souches embryonnaires.
II.-L'agence de la biomédecine tient un registre national des embryons et cellules souches embryonnaires, qui comporte notamment :
Le code d'identification attribué à chaque embryon, répertorié dans les registres mentionnés ci-dessus, et à chaque lignée de cellules souches embryonnaires qui en est dérivée, est établi et rendu anonyme selon le système de codage défini par décision du directeur général de l'agence, après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que titulaire ;
M. Flammarion (Patrick), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléant.
Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment : -le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ; -la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ; -la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
Ces informations sont recueillies pour : - le directeur de l'établissement ; - le directeur technique de l'établissement.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées : -direction de la prévention des pollutions et des risques ; -préfectures de départements ; - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions départementales des services vétérinaires ; -service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
- le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
- la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
- la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
Ces informations sont recueillies pour :
- le directeur technique de l'établissement.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
- directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- directions départementales des services vétérinaires ;
- service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.
Avis aux importateurs de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 495/2002 du 18 mars 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 78 du 21 mars 2002 et entrant en vigueur le 22 mars 2002, le règlement (CE) n° 904/98 est abrogé et la procédure antidumping concernant les importations de télécopieurs personnels relevant du code NC ex 8517.21.00 et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande est close.
Résultats du tirage du vendredi 29 mars 2002 du Keno
Décision du 25 février 2002 portant habilitation d'un organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures de certification en vue de la mise sur le marché des dispositifs médicaux
Le groupement pour l'évaluation des dispositifs médicaux (G-MED) est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI susvisées, en vue de la mise sur le marché :
- des dispositifs médicaux de classe IIa, IIb et III ;
- des dispositifs médicaux implantables actifs.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2002 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
Administrateur en chef de 1re classe Salva (Bernard) (option études administratives militaires supérieures) ;
Administrateur de 1re classe Person (Dominique) (option études scientifiques et techniques).
Arrêté du 4 février 2003 portant nomination au Comité médical supérieur
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003 :
Est nommé membre titulaire au Comité médical supérieur (section des longues maladies) : M. le professeur Jean-Michel Remy (interniste), en remplacement de M. le professeur Blaise Patri, décédé ;
Est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section des longues maladies) : M. le docteur Serge Perrot (rhumatologue), en remplacement de M. le professeur Jean-Michel Remy (interniste), devenu titulaire.
Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de l'Union européenne, de cellules souches embryonnaires est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
2° La désignation des cellules concernées ;
3° L'usage auquel ces cellules sont destinées ;
Vu les décisions en date des 3 octobre 2002, 28 novembre 2002, 2, 5, 11, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, 6 et 8 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2840, 2002-3139, 2002-3140, 2002-3148, 2002-3155, 2002-3156, 2002-3159, 2002-3170, 2002-3182, 2002-3183, 2002-3184, 2002-3188, 2002-3189, 2002-3192, 2002-3197, 2002-3205, 2002-3208, 2002-3217, 2002-3229, 2002-3232, 2002-3242, 2002-3243, 2002-3252, 2002-3263 et 2002-3293, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Ain (3e circonscription) : Mme Anne Marie Rosset ;
Eure (3e circonscription) : M. Jean Dupuis ;
Finistère (7e circonscription) : Mme Léna Basset ;
Gard (4e circonscription) : Mme Sabine Robert-Noyon ;
Haute-Garonne (3e circonscription) : M. André-Noël Cherid ;
Gironde (4e circonscription) : M. Fabrice Rouderies ;
Loire (6e circonscription) : Mlle Hélène Leylavergne ;
Lot (1re circonscription) : M. Bernard Raffy ;
Manche (4e circonscription) : M. Bernard Mollet ;
Nord (1re circonscription) : M. Merzek Mahfoudi ;
Nord (2e circonscription) : M. Yves Pessy ;
Oise (7e circonscription) : M. Alain Bock ;
Pas-de-Calais (12e circonscription) : M. Christian Guffroy ;
Rhône (4e circonscription) : Mme Anne-Marie Danve ;
Rhône (11e circonscription) : M. Gilles Gallo ;
Sarthe (3e circonscription) : M. Daniel Bailleul ;
Paris (8e circonscription) : M. Renaud Favier ;
Paris (11e circonscription) : M. Bruno Vesval ;
Paris (15e circonscription) : M. Claude Fain ;
Seine-Maritime (12e circonscription) : M. Daniel Pitteloup ;
Yvelines (4e circonscription) : Mme Marie-Luce Nelson ;
Var (1re circonscription) : Mme Pierrette Desbordes-Bricheteau ;
Var (4e circonscription) : MM. Michel Petit et Jacques Michiels ;
Val-d'Oise (8e circonscription) : M. Rachid Adda ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Fain le 5 novembre 2002, par M. Bock le 27 janvier 2003, par M. Gallo le 30 janvier 2003, par Mme Nelson le 30 janvier 2003, par M. Mollet le 28 janvier 2003 et par Mme Basset le 4 février 2003 ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Rachid Adda et Daniel Bailleul, Mme Léna Basset, MM. Alain Bock, André-Noël Cherid, Mmes Anne-Marie Danve et Pierrette Desbordes-Bricheteau, MM. Jean Dupuis, Claude Fain, Renaud Favier, Gilles Gallo et Christian Guffroy, Mlle Hélène Leylavergne, MM. Merzek Mahfoudi, Jacques Michiels et Bernard Mollet, Mme Marie-Luce Nelson, MM. Yves Pessy, Michel Petit, Daniel Pitteloup et Bernard Raffy, Mmes Sabine Robert-Noyon et Anne Marie Rosset, MM. Fabrice Rouderies et Bruno Vesval.
MME MONIQUE BACCELLI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 2002, la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique Baccelli, candidate dans la 7e circonscription du Var ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Baccelli, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations présentées par « Génération Ecologie », enregistrées comme ci-dessus le 20 novembre 2002 ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'à ceux du premier alinéa de l'article L.
52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'enfin, il est énoncé à l'article LO 136-1 de ce code que la commission précitée « saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128.
Considérant que, pour rejeter par la décision susvisée le compte de Mme Baccelli, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que cette candidate avait bénéficié d'un don de la part de l'association « Unité écologique » ; que ce don a été regardé comme irrégulier au motif que, malgré la demande qui lui en a été faite, la candidate n'a pas établi, ni même allégué, que cet organisme puisse être regardé comme un parti politique ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification de cette association au sens de la loi du 11 mars 1988 susvisée, l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, eu égard au faible montant de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, le rejet du compte de campagne de Mme Baccelli ; que la décision susvisée de la commission doit être réformée en ce sens ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Baccelli inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Monique Baccelli inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Baccelli ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
MME JOSIANE CALVANI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002, la décision, en date du 28 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Josiane Calvani, candidate dans la 4e circonscription du département de Vaucluse ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Calvani, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que pour rejeter par la décision susvisée le compte de Mme Calvani, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que cette candidate avait bénéficié d'un don de la part de l'association « Unité écologique » ; que ce don a été regardé comme irrégulier au motif que, malgré la demande qui lui en a été faite, la candidate n'a pas établi, ni même allégué, que cet organisme puisse être regardé comme un parti politique ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification de cette association au sens de la loi du 11 mars 1988 susvisée, l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, eu égard au très faible montant de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, le rejet du compte de campagne de Mme Calvani ; que la décision susvisée de la Commission doit être réformée en ce sens ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Calvani inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Josiane Calvani inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Calvani ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (6e CIRCONSCRIPTION)
M. PANTXO BELIN
Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 18 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pantxo Belin, candidat dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Belin, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;
52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui...
» ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L.
52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que « pendant la période prévue à l'article L.
52-4 » ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L.
52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Belin, candidat dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, que cinq dons pour un montant de 1 350 EUR ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ; que M. Belin présente, pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, des attestations d'engagement dont la date ne peut être vérifiée ; qu'il y a donc lieu de regarder ces dons comme irréguliers et de les soustraire des recettes inscrites au compte de campagne du candidat ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Belin inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pantxo Belin est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Belin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Page 18013, pour le chapitre 54-41, au lieu de : « 1 991 284 EUR », lire : « 1 991 294 EUR » en crédit de paiement ».
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Bernajuzan, commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2002, Mme Nathalie Braizat, agente de constatation ou d'assiette des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
Par le même arrêté, Mme Nathalie Braizat est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mlle Marguerite Salomon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2002, M. Bruno Clergeot est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en remplacement de M. Jean-Marie Sander.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Didier Ami, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu au grade de directeur du travail à compter du 14 novembre 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse à compter du 15 novembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne de M. Daniel Thomas, à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Bosi-Lenormand, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement, à compter du 1er juillet 2002, pour une durée de cinq ans, auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du service juridique.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, Mme Calero Vaquera (Maria Luisa) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2002-2003, à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
M. Anselmet (Denis), Institut national polytechnique deGrenoble ;
M. Bugéa (Thierry), université Montpellier-II ;
M. Cassabalian (Jean-Louis), université Bordeaux-IV ;
Mme Huet (Evelyne), université Paris-VII ;
M. Jourdain (Didier), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Ménabé (Jean-Pierre), université de La Rochelle ;
M. Seurre (François), université Paris-II ;
M. Trouvé (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Walter (Christian), Institut d'études politiques de Paris.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur.
Entreprises européennes
Eurostat, Unité D 2
Cette publication présente une série d'informations harmonisées sur l'ensemble des activités industrielles et de services de l'Union européenne.
Elle comporte trois grandes sections :
- la première donne un aperçu général de la structure de l'activité des entreprises européennes et se penche plus particulièrement sur les tendances en termes de production, d'emploi et de commerce extérieur ;
- la deuxième propose une description sectorielle des activités industrielles comportant une annexe statistique sur le commerce extérieur ;
- la troisième présente une description sectorielle des activités de services.
2002, Office des publications officielles des Communautés européennes, 444 p., stat, réf.
L'Habitat des immigrés et de leurs familles
Agence pour le développement des relations interculturelles
Jacques Barou
Analyse des conditions politiques, économiques et sociales qui ont pu influencer le type d'habitat des populations immigrées des années soixante à nos jours ; suivie des diverses politiques publiques destinées à combattre les discriminations dans l'accès au logement, à désenclaver les cités stigmatisées et à installer les services de proximité dans les quartiers en crise.
Parmi ces mesures, figurent en bonne place la résorption de l'habitat dégradé et insalubre, les mesures destinées à encourager la mixité sociale ainsi que la solidarité urbaine à l'échelle des grandes agglomérations...
Glossaire, recueil d'adresses utiles et bibliographie sont présentés en fin de volume.
2002, la Documentation française, collection « Le point sur l'intégration et la citoyenneté », 94 p., réf.
Le présent ouvrage retrace la naissance et le développement d'une des plus jeunes administrations de l'Etat, celle des affaires culturelles, sous la forme d'un panorama des missions et de l'organisation des grands secteurs qui composent le niveau central du ministère en 2002, direction par direction.
Grâce à l'approche historique, on peut suivre les différentes étapes de leur élaboration depuis 1959 : on y trouvera, par exemple, le nom des équipes qui s'y sont succédé ou les organigrammes les plus marquants.
Les annexes comprennent notamment un rappel des missions générales confiées aux ministres en 1959, 1982, 1993, 1997 et 2002, ainsi que la liste des services à compétence nationale par direction de rattachement et celle des établissements publics par direction de tutelle au 1er juillet 2002.
2002, la Documentation française, collection « Travaux et documents », n° 14, 208 p., réf.
Parmi les titres parus du comité d'histoire
Affaires culturelles et territoires : 1959-1999
Philippe Poirrier, Jean-Pierre Rioux
L'Implantation du ministère de la culture en région
Naissance et développement des directions régionales
Jean-Luc Bodiguel
Le Maghreb après le 11 septembre
Sous la direction de Rémy Leveau et Khadija Mohsen-Finan
Cet ouvrage collectif présente les termes du débat qui a réuni chercheurs, journalistes, diplomates et acteurs de la société civile du Maghreb et de quelques pays européens.
S'il existe une tentative généralisée des élites en place au Maghreb de soutenir le pacte de stabilité qui les relie à l'Occident (Etats-Unis et Europe) dans un effort commun de lutte contre l'islamisme assimilé au terrorisme, il ne s'agit pas d'interpréter ces déclarations de solidarité comme autant de signes d'allégeance aux Etats-Unis.
En effet, les réactions de l'opinion publique viennent contredire cet apparent consensus et les risques de délégitimation du pouvoir dans les pays du Maghreb risquent de s'accroître, du fait des réactions de plus en plus critiques envers un Occident assimilé aux Etats-Unis.
Négociation collective des salaires
et passage à la monnaie unique
Une comparaison Allemagne, Espagne, France, Italie
Etude coordonnée par Carlos Yakubovich
Si les systèmes de négociation collective des salaires restent marqués par la culture d'entreprise de chaque pays, on observe néanmoins des similitudes dans chacun des quatre pays étudiés : net ralentissement des salaires et des coûts salariaux, décentralisation de la négociation souvent impulsée par des accords au sommet, meilleure articulation des niveaux de la branche et de l'entreprise pour les accords dont les thèmes s'élargissent et qui donnent un rôle croissant aux composantes variables de la rémunération.
De plus, le lien entre la négociation des salaires et le contexte macroéconomique connaît une modification significative : l'écart d'évolution entre salaires perçus et salaires conventionnels négociés dans les branches se réduit et devient parfois négatif, mettant en évidence l'ampleur de la transformation du mode et du contenu de la négociation.
Vous avez dit photographie ?
Les adresses utiles
Service de la photographie
Enquête et rédaction : Jacky Guindet
Ce guide pratique présente 700 organismes qui jouent un rôle dans le domaine de la photographie en France.
Organisé en sept chapitres, il répond aux différentes demandes d'information pour promouvoir la photographie, s'organiser, se financer, exposer, vendre, s'informer, se former, conserver et restaurer.
Cette édition présente un nouveau chapitre consacré aux sources d'information sur la photographie en Europe.
Un index de 2 000 termes facilite la recherche d'un organisme, d'un journaliste spécialisé, d'un photographe diffusé en galerie.
2002, la Documentation française, collection « Photodoc », 294 p., réf.
Précédemment parus dans la collection Photodoc
Les adresses utiles de la photographie en France
Le Répertoire ICONOS
Sources photographiques en France
Photographier dans les lieux publics :
Paris et Ile-de-France
Les Nouvelles Images
Tome II : La photographie
Christian Gattinoni
La photographie dans ses nouveaux usages et sous ses nouvelles formes plasticiennes et numériques occupe une place essentielle au coeur des arts plastiques.
Cette Chronique de l'AFAA consacrée aux nouvelles images en présente les principaux acteurs.
Elle en repère les forces vives, capables notamment d'initier en France comme à l'étranger des actions de soutien à la création française et européenne : institutions et fondations privées, écoles d'art et enseignement universitaire, lieux de diffusion, prix et concours, édition, ressources sur l'internet sont ainsi tour à tour abordés.
2002, la Documentation française, collection « Chroniques de l'AFAA », n° 31, 144 p., réf.
Les Nouvelles Images en France en 2001
Tome I : Télévision, vidéo, internet
Collection « Chroniques de l'AFAA », n° 29, 2001, 104 p., réf.
Le Tourisme à l'âge de la retraite
Rapport de la section « Emploi, formation, recherche », présidée par François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT)
Pascal Pochet, Bernard Schéou
Les seniors constituent une clientèle privilégiée pour le secteur économique du tourisme.
Comment ont évolué les pratiques touristiques des retraités ces dernières années et quelles nouvelles formes de tourisme proposer à cette population ?
Afin d'en évaluer tous les aspects, les rapporteurs mandatés par le CNT se sont attachés à mettre en évidence la place des personnes âgées dans la société, à décrire les tendances récentes caractérisant leur demande, mais aussi à dépeindre les stratégies actuelles des différents acteurs, privés, publics et associatifs intervenant dans ce domaine.
De ces analyses résultent différentes recommandations destinées à mieux prendre en compte les attentes non satisfaites ou à peine émergentes des seniors dans ces domaines.
Développement et mondialisation
Le Sud : nouvelles réalités, nouvelles approches.
Les déséquilibres Nord/Sud et l'après-guerre froide (Sylvie Brunel).
Les pays en développement : unité et diversité (Françoise Nicolas) :
- traitement de faveur pour les PED les plus pauvres (Françoise Nicolas).
Le renouvellement des théories économiques du développement (Elsa Assidon).
Les conditions pour un développement durable (Michel Hors) :
- les conclusions du Sommet de Johannesburg (Hervé Kempf) ;
- un plan d'action aux objectifs vagues et non contraignants (Le Monde) ;
- les propositions françaises en faveur du développement durable : de François Mitterrand... à Jacques Chirac ;
- développement durable et rapports Nord/Sud (Michel Griffon, Jean-Charles Hourcade).
Mondialisation économique et développement.
FMI et Banque mondiale : une nouvelle stratégie (Jean Coussy).
Quelles réactions face aux crises financières ?
(Jérôme Sgard).
Les pays du Sud dans le commerce mondial (Jean-Marc Siroën).
Les évolutions de l'aide au développement (Benoît de La Chapelle) :
- la création du NEPAD (Jean-Pierre Patat).
L'annulation de la dette en débat (Marc Raffinot).
Les conditions politiques et sociales du développement.
Démocratie et développement (Dominique Darbon) :
- la démocratie, bénéfique pour le développement (rapport du PNUD).
Les enjeux démographiques des pays en développement (Patrice Vimard).
La santé, un bien public mondial ?
(Eric Gauvrit).
Les politiques éducatives et le développement (Philippe Hugon) :
- un accès à l'éducation primaire pour tous en 2015 ?
(Alain Mingat, Carolyn Winter).
« Cahiers français », n° 310, septembre-octobre 2002, 104 p., bibl., réf.
Centre d'études prospectives
et d'informations internationales
Volatilité des changes et investissements (Jean-Louis Guérin, Amina Lahrèche-Revil).
Les concepts de revenu et de richesse au sens de Barro-Ricardo et de Hicks-Keynes dans la coordination (Fabrice Capoen, Pierre Villa).
Les démocraties sont-elles plus ouvertes à l'échange ?
(Clotilde Granger, Jean-Marc Siroën).
L'insoutenable légèreté de l'euro (Vincent Koen, Laurence Boone, Alain de Serres, Nicole Fuchs-Schundel).
Forum de politique économique : Does Money still matter ?
No Money, no Inflation.
The Role of Money in the Economy (Mervyn King) ;
Comments (Zvi Eckstein) ;
The Role of Banks in Diffusion of the Money, viewed by a Practitioner.
« Economie internationale », n° 88, 4e trimestre 2001, 152 p., réf.
Ecole et violences
Cécile Carra, Daniel Faggianelli
Au début des années quatre-vingt-dix, on découvre à travers les médias que l'école ne serait plus un havre de paix mais le lieu de tous les dangers...
Qu'en est-il de l'ampleur et de la nature du phénomène ?
Quelles en sont les causes ?
Quels en sont les effets ?
Les pouvoirs publics tentent de répondre à l'essor des violences scolaires par des mesures concernant notamment les établissements les plus sensibles, le renforcement des effectifs d'encadrement, la formation des enseignants et les partenariats à tous niveaux (collectivités locales, police, justice, parents d'élèves...)
En annexe, une chronologie récapitule les grandes étapes de la lutte contre la violence à l'école depuis 1992.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 881, 4 octobre 2002, 80 p., bibl. chrono., réf.
Etat, société et délinquance
Le collège : enjeux et débat
Gestion des âges et fin d'activité (suite)
Les quinquagénaires sur le marché du travail en Europe : entre fragilisation et relégation (A.-M. Guillemard).
- Les défis de l'emploi des travailleurs âgés au Japon (E.
Doulle-Feer).
- Les plus de 50 ans en marge de l'emploi et du chômage (D.
Anglaret).
- Peu d'initiatives en faveur des seniors dans les entreprises (C.
Minni, A.
Topiol).
- L'accès des seniors à la formation continue (F.
Lainé).
- Emploi, retraites et cycles de vie (X.
Gaullier).
Hors thème : vieillissement et immigration :
- le cas des femmes kabyles en France ;
Alain Walker ;
- « La vieillesse est une expérience non homogène.
- les cadres de l'AGIRC ? après 50 ans.
- hommage à John Winchell Riley (1908-2001) ;
- la sécurité financière des femmes pendant la vieillesse : politique des retraites et réformes de l'assurance vieillesse en Allemagne et en France (Nicole Kerschen, CNRS, Université 10).
« Retraite et société », n° 37, octobre 2002, 303 p., stat., réf.
La première partie de ce dossier est parue dans « Retraite et société », n° 36, réf.
Le cartel des bonnes intentions.
Le second souffle de l'aide ?
Les effets économiques négatifs d'une aide massive.
Capital humain et développement
Qui a peur de la fuite des cerveaux ?
Education et développement.
Réforme de l'éducation : le rôle de la Banque mondiale.
Intégration régionale et développement.
Les économies en développement au regard des théories de la régionalisation.
Nouveau partenariat pour le développement : premiers commentaires.
Décret du 7 mars 2002 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 10 mars 2002, président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
1° Titulaires de l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires prévue à l'article L.
2° Titulaires de l'autorisation de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires prévue à l'article L.
Par décret en date du 5 mars 2002, M. Michel Dourlent, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Bernard Beaussart, en qualité de personnalité compétente, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 1er mars 2002 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2002, il est mis fin, à compter du 11 mars 2002, aux fonctions de directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne exercées par Mme Véronique Bonne, née Azoulai, vétérinaire inspectrice en chef.
A compter de la même date, Mme Véronique Bonne, née Azoulai, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département des Landes, en remplacement de M. Jean Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant le nombre de places offertes en 2002 aux candidats à l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, le nombre de places offertes en 2002 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours Télécom INT, adhérent de la banque mines-ponts.
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours Centrale-Supélec.
Le choix de la langue vivante obligatoire et facultative pour les candidats est identique pour le concours Centrale-Supélec et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et à des épreuves orales d'admissibilité.
Pour les candidats de la filière ATS :
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours ATS.
Le choix de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour le concours ATS et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours ATS et à des épreuves orales d'admissibilité.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la mer, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003, Mme Mariller (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrate auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
13 Mathé (Daniel, Raymond, Pierre).
14 Marin (Roger, Francis, Pierre).
15 Rouarch (Jean-Paul, Henri).
16 Prat (Serge, Jean, Roger).
17 Gaillot (Christian, Régis).
18 Dautois (Gilles, André, Jacques).
19 Fritsch (Christian, Fernand).
20 Striebig (Damien, Joseph).
21 Delvallé (Joël, Hugues, Marcel).
22 Belhadj (Alain).
23 Pebay-Arnauné (Franck, Alcide, Joseph, Marcel).
24 Guérif (Olivier, Jean, Jacques).
25 Lavaud (Joël).
45 Bresson (Bruno, Jacques).
46 Boyer (Christophe).
47 Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel).
49 Moulins (Sylvestre, Jean, Georges).
50 Le Pemp (Jacky, Olivier).
51 Garcia (Dominique, Jean).
52 Domecq (Albert, Léon).
53 Mona (Raymond, Patrick).
54 Moisset (Michel, Robert, Paul).
70 Buffières (René, Eugène).
72 Pomares (Pierre, Louis).
74 Jacquot (Christophe, André).
4 Costa (Frédéric, Michel, Ronan, Marius).
5 Bonnefous (Jean-Claude, Bernard).
7 Waxin (Philippe).
9 Patris (Gérard).
11 Fournier (Marc, Jean, René).
12 Préchais (Claude, Pierre, Joseph).
14 Ygouf (Christophe, Paul, Yves).
16 Loubet dit Gajol (Jean-Philippe).
19 Gély (Jean, Denis, Henri).
22 Mothes (Patrick, Bernard, Jean-Marie).
25 Morin (Philippe, René, Marc).
27 Laprévotte (Dominique, Daniel).
29 Boron (Jacques, André).
30 Cieslak (Alain, Pierre).
31 Bustarret (Bernard, Joseph, Gabriel).
33 Marche (Christian).
36 Vetsel (Patrick).
44 Bodin (Dominique, Jean, Marie).
47 Blanc (Christian, Gustave, Marc).
48 Urbaniak (Jacques).
53 Jacquet (Guillaume, Jean, Hervé).
56 Baillon (Pierre, Marie).
58 Bernardini (Pascal, Alexandre).
59 Griet (Bernard, Pierre).
62 Castelli (Gérard, Yves, Gilbert).
66 Ribiollet (Bernard, Robert, Charles, Marie).
67 Savary (Jean-Loup, André, Jacques).
68 Revers (Pascal, Gérard, Christian).
69 De Gaulejac (Michel, Jean, Philippe).
73 Burlot (Jean-Claude).
154 Lepetit (Ian, Joseph, Gilles).
167 Marandet (Daniel, Marie, Henri).
1 Perréard (Alain, René, Robert).
2 Hennen (Jacques, Jean, Luc).
1 Vignes (Marie-Christine, Jany).
2 Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique).
1 Laurençot (Jean-Christophe).
2 Collignon (Bernard, Noël).
3 Dauchez (Daniel, Marie, Yves).
5 Picavet (Michel, Gaston, Henri).
1 Boudet (Jacques, Robert), génie.
45 Marin (François, Michel, Didier), transmissions.
72 Bats (Gilles, Norbert, Gérard), transmissions.
83 Lambert (Pierre-Yves, Alain, Benoit), génie.
95 Girardin (Benoît, Michel, Henri), génie.
96 Schmit (Denis, Aloïse), arme blindée et cavalerie.
220 Rech (Philippe, André, Denis), troupes de marine.
227 Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie.
228 Régnier (Serge, François, Jean), train.
1 Rousseaux (Dominique, Pierre), troupes de marine.
2 Landolfini (Marc, Ange, Toussaint), infanterie.
3 Butez (Didier, Henri, Michel), train.
4 Maches (François, José), transmissions.
5 Malet (Jean, Marc), artillerie.
9 Schnabel (Ghislaine, Marie, Jeanne), train.
10 Raynaud (Gérald, Patrice, Lionel, Robert), infanterie.
11 Doré-Graslin (Régis, Marie, Hervé, René), infanterie.
12 Bufflier (Philippe, Henri, Maurice), matériel.
13 Bouillard (Jean-Marc), arme blindée et cavalerie.
14 Peluso (Marc, Pierre, Charles, Paul), infanterie.
15 Lamadelaine (Jean-Pierre, Rémy), matériel.
16 Pio (Michel, Georges, Marie), infanterie.
17 Xavier (Georges, Alexis, Heifara), matériel.
18 François (Patrick, Jean, Noël), matériel.
19 Labrosse (Hugues, Alain), infanterie.
20 Bernardin (Xavier, Georges, Paul, René), arme blindée et cavalerie.
21 Méteyer (Jean-Philippe, Paul), arme blindée et cavalerie.
22 Toro (Gabriel, Georges, Antoine), infanterie.
23 Arnalis (Jean, Paul, Georges), transmissions.
24 Favereau (Frédéric, Jean, André), artillerie.
29 Cibois (Jean-Pierre, Victor, Noël), matériel.
50 Thomas (Jean-Luc, Marceau), artillerie.
100 Rodrigo (François-Joseph), génie.
105 Lefrancq (Benoît, André), train.
233 Permalnaick (Ambroise), matériel.
316 Santoro (David, Nicolas), transmissions.
319 Lelièvre (Stéphane, Alain, Noël), matériel.
346 Eickmayer (Bertrand, Georges), génie.
361 Gasançon (Christophe), matériel.
362 Justel (Patrick, Jean), transmissions.
1 Jacquemet (Alain).
2 Pernod (Richard, Louis).
3 Hamm (Dominique, Henri, Jacques).
4 Servatius (Rémy, Mathias).
5 Nielly (Christian, Yves, Marie-Gabriel).
6 Duffort (Jean-Philippe, Réginald).
7 Augé (Jean-Pierre).
8 Bourboulon (Yves, Christian, Michel, Marie).
9 Arcobelli (Christian, Bernard).
10 Portes (Yves, Henri, Pierre).
11 Lemire (Didier, Jean).
12 Laureau (Philippe, Charles, Jean).
14 Trochu (Benoît, Auguste, Jean, Marie).
15 Minjoulat-Rey (Jean, Baptiste).
16 Bonavita (Michel, René, Jean-Pierre).
17 Mauve (Christian, Gérard).
18 Nass (Alain).
1 Hautin (Philippe, Georges, Michel).
2 Guenand (Thierry, Claude, Hubert).
3 Duquesne (Bruno, Michel, Joël).
4 Gaignard (Christian, Emile, Edouard).
5 Barrère (Hélène, Anne, Marie).
11 Verselder (Frédéric, André, Martial).
12 Petrel (Philippe, Jean-Marie, François).
13 Fatz (Jean, Didier, André).
14 De Hedouville (Aymeric, Jehan, Paul, Marie).
15 Fasoli (Eric, Yves).
1 Bocage (Michel, Edouard).
2 Beyer (Eric, Pierre, Marie).
3 Beaudouin (Michèle, Marie).
4 Gladieu (Jean-Philippe, Maurice, Ferdinand).
6 Piotte (Stéphan).
7 Grison (Benoît).
8 Elphege (Marc, Alain, Jacques).
1 De Raphelis-Soissan (Jean, Charles, Louis, Marie).
2 Bevillard (Luc, André, Marie).
3 Linarès (Jean-François, Marc, Pierre).
4 Maxant (Richard, Lucien, Eugène).
5 Sciré (Marc).
2 Beaud de Brive (Régis, Marie, François).
12 Recoursé (Bernard, Christian).
1 Le Morvan (Gérard, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
2 Duchon (François, Xavier, Marie, René), matériel.
3 Delétoile (Jacqui, Clément), matériel.
4 Dumolard de Bonviller (Thierry, Jean, Michel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Fallouey (François, Pierre, Maurice), commissariat de l'armée de terre.
1 Pessey (Bernard, Jean-Louis, Edouard), matériel.
2 Derink (Brigitte, Marie-Claire), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
3 Ruer (Michel, Robert, Franc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Gosse (Alain, Gabriel), génie.
5 Fauvergue (Philippe, François), commissariat de l'armée de terre.
6 Valat (William, Jean-Louis, Albert), commissariat de l'armée de terre.
7 Rebreyend (Sylvie, Renée, Georgette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Lecuyer (Line, Odette, France), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Rosochacki (Jean-François), commissariat de l'armée de terre.
1 Singer (Jean-Claude), commissariat de l'armée de terre.
2 Lancereau (Frédéric, Jean, Yves), génie.
3 Calo (Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
4 Lougnon (Eric, Albert, Jules), matériel.
5 Louche (Patrick, Georges, Germain), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
6 Brajeux-Geli (Thierry, Simon, Pierre-Marie), matériel.
7 Taureau (Dominique, Jean-Jacques, Gaston), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
8 Terrasson (Claude, Roger), matériel.
9 Sautreau (Gilbert, Bernard, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Etancelin (Philippe, Jean, Laurent), génie.
11 Poulet (Michel, Georges, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
12 Flandrois (Jean-Daniel, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
13 Charrier (Jean-Pierre, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Michel-Grosjean (Claude, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Hénocq (Jean-Pierre, Marie, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
16 Gaborit (Christian, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
17 Barège (Jean, Jacques, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
18 Cosler (Gérard, André, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
19 Dumet (Philippe, Emile, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
20 Dunant (Arnaud, Xavier, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
21 Goursaud (Jean-Paul, Armand), commissariat de l'armée de terre.
22 Poirot (Gilles, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
23 Houillon (Philippe, Raymond, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
24 Robert (Franck, Denis, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
25 Bardon (Henri, Eugène, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
26 Colombin (Christine, Anne-Marie, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
35 Gimenez (Jacques, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
36 Hubeau (Gilbert, Louis, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
37 Dujardin (Denis, Marie, Bernard), matériel.
38 Mazuc (Pierrick, Alain, Yves), commissariat de l'armée de terre.
39 Lebrun (Erick, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
40 Guison (Francis, François, Octave), génie.
41 Castejurry (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
42 Hank (Messaoud), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
43 Serradell (Henri, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Midot (Patrick, Jean), train.
2 Bassac (Christian, Fernand, Raoul), train.
3 De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie), génie.
4 Jahan (Antoine, Joseph, Marie), artillerie.
5 Heberle (Denis, Marie, Etienne), infanterie.
1 Berna (Serge, Joaquin), matériel.
2 Del Ciotto (Ernesto), train.
3 Joaquim (Eric, Manoël, Roland), génie.
4 Schirmer (Alban, Lucien), infanterie.
5 Tassel (Marc, Marie, Denis), infanterie.
6 Rossignol (Philippe, Charles, Gilbert), génie.
7 Ilhac (Luc, Hervé), artillerie.
8 Bertram (Frédéric), artillerie.
9 Pivotsky (Jean, Adrien, Edouard), train.
10 Salamand (Patrick, Lucien, Paul), artillerie.
11 Abisse (Christian, Maurice, Clovis), génie.
12 Le Gallo (Yann, Bernard, Michel), train.
13 Domet (Eric, Raymond, Georges), matériel.
14 Nony (Olivier), train.
15 Rouillé (Patrick, Charles), transmissions.
16 De Montaignac (Arnaud, Amable, Emmanuel), infanterie.
17 Latour (Jean-Jacques), infanterie.
18 Messelier (Pierre, Marcel), génie.
19 Armand (Patrick, Adrien), génie.
20 Degraeve (Sylvain, Michel, Noël), génie.
21 Battin (Eric, André, Yvon), matériel.
22 Auvens (Christian), matériel.
23 Erb (Emmanuel, Marie, André, Maurice), génie.
24 Pollie (Gonzague), troupes de marine.
25 Le Glouanec (Pascal, Paul, Louis, Marie), infanterie.
26 Mognetti (Charles, Gilbert), matériel.
27 Quaresemin (Philippe, Aimé), génie.
28 De Prat (Mickaël, François-Régis, Ivan, Denis), infanterie.
29 Granié (Jean-Louis, Emile), infanterie.
30 Covacho (Dominique, Kléber), génie.
31 Roquelet (Jean-Frédéric), troupes de marine.
32 Buffeteau (Matthieu, Laurent, Marcel), arme blindée et cavalerie.
33 Vitter (Jérôme), artillerie.
34 Debacq (Bruno, Michel), infanterie.
35 Gillet (Jean-Michel), génie.
36 Carrère (Emmanuel, Jean, Pierre, Fernand), matériel.
37 Gresser (Stéphane, Jackie, Elie), artillerie.
38 Gaire (Didier, Louis), troupes de marine.
39 Grenu (Eric, Robert), génie.
40 Lancien (Dominique, Claude, Serge), génie.
41 Savoldelli (Fabrice, Hervé), infanterie.
42 Dupont (Thierry), matériel.
43 Baptendier-Santiquet (François, Emile), infanterie.
44 Hugony (Thierry, Fernand), génie.
45 Colin (Pascal, Loïc, Patrick), arme blindée et cavalerie.
46 Moisset (Jean-Pierre), infanterie.
47 Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges), arme blindée et cavalerie.
48 Fortemps (Bertrand), génie.
49 Gomez (Didier, Robert), génie.
50 Colnot (Henri, Pierre), matériel.
51 Bouyssou (Arnaud, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
52 Thieulin (Jean-Michel), génie.
53 Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles), génie.
54 Le Bihan-Pennanros (Alain, Jean, Gustave, Théodore), transmissions.
55 De Riberolles (Gilles, Marc, Marie), matériel.
56 Bracquart (Philippe, Paul, Claude), troupes de marine.
1 Metivier (Benoît, Christophe, Laurent), train.
2 Monchot (Olivier), arme blindée et cavalerie.
3 Farine (Dominique, Henri), arme blindée et cavalerie.
4 Merlier (Yann, Philippe, Louis, Christian), train.
5 Saraiva (Paulo), troupes de marine.
6 Candelier (Christophe, François, Marcel), arme blindée et cavalerie.
7 Soues (Serge, François, Dominique), infanterie.
8 Dalmasso (Olivier, Pierre, René), transmissions.
9 Broihier (Gaëtan, Robert, Joseph), génie.
10 Aubin (Patrick, Christian, Yves), troupes de marine.
11 Gobain (Franck, Pierre, Michel), train.
12 Lautour (Jean-François, Rémi, Louis), génie.
13 Sibold (Jean-Christophe, Régis), arme blindée et cavalerie.
14 Lanqui (Nicolas, Georges), artillerie.
15 Lafumat (Eric, Louis, Paul), infanterie.
16 Abraham (François, Xavier, Marie), génie.
17 Jean (Guillaume, André, Lucien), génie.
18 Medard (Etienne, François, Pierre), troupes de marine.
19 Cabaret (Martial, Grégory, Sébastien), matériel.
20 Cousaert (Eric), train.
21 Tennevin (Jean-Marie, François), arme blindée et cavalerie.
22 Decottignies (Jean-Noël, Joël, Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
23 Demeunynck (Mathieu, Marie, François), génie.
24 Di Sante (Stéphane, Régis, Gaëtan, Guérin), arme blindée et cavalerie.
25 Lejeune (Christophe, Pascal, Marius), transmissions.
26 Rojon (Philippe, Victor, Georges), infanterie.
27 Rodrigues (David, Thomas), matériel.
28 Volpi (Olivier, Jean), arme blindée et cavalerie.
29 Gournay (Erwan, Jean, François), infanterie.
30 Perin (Edouard, Jacques, Maurice), génie.
31 Vadrot (Franck, Gaston, Roger), train.
32 Lamoureux (Sébastien), artillerie.
33 Noblet (Dominique, René, Marie), artillerie.
34 Blanc (Martial, Jean-François), train.
35 Guilard (Thierry, Christian, Jean-Pierre), génie.
36 Daviron (Guillaume, Henri, Yann), troupes de marine.
37 Revest (Daniel, Pascal), artillerie.
38 Zengue-Ze (Jean, Michel, Christophe), génie.
39 De Roissart (Xavier, Wofgang, Paul), infanterie.
40 Labinsky (Eddy-René), matériel.
41 Cabrit (Christophe, Michel, Gilbert), matériel.
42 Jollant (Olivier, Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
43 Lecoq (Bertrand, Jean, Pierre), artillerie.
44 Sirven (Axel, André, Claude), génie.
45 Paoletti (Pierre-Michel), troupes de marine.
46 Margez (Ghislain, Paul, Arsène), transmissions.
47 Paquié (Jean-Luc, Alain), matériel.
48 Bastard (Frédéric, Bruno), transmissions.
49 Dempsey (Frank, Marie, Octave), arme blindée et cavalerie.
50 Pore (Stéphane), transmissions.
51 Astor (Laurent, Jean-Claude), transmissions.
52 Trouvé (Gilles, André, Daniel), transmissions.
53 Decoupigny (Emmanuel, Jérôme), transmissions.
54 Peyro-Royo (Thierry), artillerie.
55 El-Mahdi (Mohamed, Nabil), génie.
56 Bourges (Stéphane, Jean, Arthur, Gérard), troupes de marine.
57 Barberet (Franck, Marcel), troupes de marine.
58 Beauchet (Franck, Bernard, Gabriel), train.
59 Cournac (Vincent, Régis), génie.
60 Bercot (Jean-Frédéric, Marie, Daniel), arme blindée et cavalerie.
61 Ragons (Manuel, Jean, Claude), génie.
62 Gravina (Guiseppe, Thierry, Marcel), génie.
63 Jardel (Emmanuel, Maurice), génie.
64 Bertrand (Yannick, Pierre, Xavier), train.
65 Thorel (Christophe, Stéphane), arme blindée et cavalerie.
66 Babin (John), infanterie.
67 Caillet (Anthony, Jimmy, Christian), artillerie.
68 Lamartine (Arnaud, Raymond, Pierre), arme blindée et cavalerie.
69 Lazare (Eric), train.
70 Gauron (Pascal, Laurent), matériel.
71 Boltoukhine (Nicolas), artillerie.
72 Martinez (Olivier, Bernard), matériel.
73 Olivier (Claude, Clément, Jacques), matériel.
74 Pascual-Ramon (Christian, Henri), génie.
75 Migotto (Christophe), artillerie.
76 Jeunet (Jean-Philippe, Gabriel, Antonio), génie.
77 Serrie (Marc, Antoine), matériel.
78 Bertrand (Michel, Jean, Marie), transmissions.
79 Edeline (Philippe, Christian, Alexandre), infanterie.
80 Rebours (Joël), matériel.
81 Girard (Laurent, Christian, Jean-Pierre), matériel.
82 Chaillot (Lionel, Paul), infanterie.
83 Firmin (Jean-Yves), matériel.
84 Lauwers (Laurent, Louis, Xavier), troupes de marine.
85 Plaquin (Bruno, Serge), artillerie.
86 Barbarat (Eric), artillerie.
87 Vianez (Christophe, Claude, Max), transmissions.
88 Chambonnet (Cyrille, Jacques), génie.
89 Gatto (Stéphane), arme blindée et cavalerie.
90 Menard (Stéphane, Henri, Fernand), génie.
91 Robert (Laurent, François, Christophe), artillerie.
92 Isaac (Cyril, Noël, Marie), génie.
93 Doncarli (Laurent, Maurice, Pierre), transmissions.
94 Chauvin (Bertrand, Pierre), artillerie.
95 Oray (Wenceslas, Pierre-Marie), troupes de marine.
96 Milan (Sébastien, Dominique, Daniel), train.
97 Feigneux (Marc, André-Hubert), génie.
98 Pouvreau (William, Alex, André), artillerie.
99 Pezet (François, Philippe, Claude), arme blindée et cavalerie.
100 Pépin (Laurent, Michel, Jean), arme blindée et cavalerie.
101 Vieu (Frédéric), génie.
102 Burba (Laurent, Serge), infanterie.
103 Azzopardi (Stève, Adam), génie.
104 Kenani (Slimane), arme blindée et cavalerie.
105 Girard (Alexandre, René), train.
106 Chiotti (Patrice, Gilles, Joseph), transmissions.
107 Janneau (Fabrice, Robert, Louis), transmissions.
108 Gonfreville (David, Gaston, Claude), artillerie.
109 Daoudi (Ibrahim), arme blindée et cavalerie.
110 Gendron (Marc, Henri, Raymond), train.
111 Harant (Olivier, Pierre, Robert), artillerie.
112 Bloino (Yannis), artillerie.
113 Bellet (Benoît), arme blindée et cavalerie.
114 Barial (Fabrice, Michel), transmissions.
1 Pigot (Jean-François, Pierre, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
3 Mille (André, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Fenoglio (Sylvain, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Toffoletti (Fabrice, René, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 David (Laurent, René, Patrice, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
8 Kling (Philippe, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Mercier (Gilles, Julien, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Buigues (Pierre-Hugues, Norbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
11 Billaud (Philippe, Jean), génie.
1 Icard (Xavier-Noël, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
2 Gremillet (Stéphane, Marcel, Maurice), commissariat de l'armée de terre.
3 Maleze (Laurent, Eric, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Belin (Pascal, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
5 Leroy (Tristan, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Stefanini (Patrick, Mathieu), commissariat de l'armée de terre.
7 Mathieu (Alexandre, Emile), commissariat de l'armée de terre.
8 Croisier (Mickaël, Henry), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Peltier (Michel, Yves, André, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Gevrey (Dominique, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
11 Roussel (Patrick, Robert, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
12 Jassani (Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
13 Hubert (Luc, Paul, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
14 Poillot (Jean-Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Morcillo (Christophe, Augustin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
16 Le Meteil (Pascal, Bernard, Nicolas), commissariat de l'armée de terre.
17 Mercier (Hervé, Luc, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
18 Luneau (Benoît, Olivier, Jean-François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
19 Neveu (Fabrice, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
20 Pin (Lionel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
21 Queguiner (Gaëlle), commissariat de l'armée de terre.
22 Favier (Laurent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
23 Desmoulins (Christophe, Laurent, David), commissariat de l'armée de terre.
24 Frenard (Laurent, Maurice, Amédée), commissariat de l'armée de terre.
25 Mayoura (Kichenakoumar, Ananda, Sankar), commissariat de l'armée de terre.
26 Malet (Gilles, René, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
27 Coupat (Christophe, Roger, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
28 Blasco-Marin (Valery, Richard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Durimel (Francis, Justin), commissariat de l'armée de terre.
1 Sabljic (Zlatko).
1 Paule (Didier, Etienne, Paul, Raymond).
2 Beau (Francis, Vincent).
4 Bara (Patrice, Pierre, Philippe).
7 Hassan (Eric, Serge, David).
8 Vincent-Genod (Erik, Jacques, Hubert).
11 Robert (Patrice, Michel, Roger).
2 Durand (Vincent, Jean-Louis).
3 Mazurier (Stéphane, Joseph).
4 Schneider (Sylvain, Antoine, Raoul).
2 Jourdier (Guillaume, Marie, Nicolas, François).
3 Brochard (Jacques, Lucien, Jean).
4 Petit (Daniel, Claude).
5 Daniel (Bertrand, Rémy).
6 Ollagnier (Cédric, François, André).
7 Leray (Gilles, Yves, Léon, Marie).
9 Pauly (Patrice, Max, Alain).
10 Chaderat (Frédéric).
11 Brière (Philippe, Henri).
12 Perrel (Hervé, Roger, Henri).
13 Lescop (Jean-Pierre, Joseph).
1 Thébaut (Serge).
6 Morizur (François, Charles, Marie).
1 L'Her (Elisabeth).
3 De Diesbach de Belleroche (Olivier, Guy).
4 Torzec (Robert, Joseph, Guy).
6 Ott (Didier, Claude, Lucien).
8 Jardinier (Catherine, Yvonne, Anne, Marie).
10 Quittard (Etienne, Roger).
45 Vasseur (Christophe, Richard, Albert).
1 O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice).
2 Parlange (Hervé, Jean, Marie, Joseph).
3 Lemaitre (François, Abel, Henri).
4 Calvez (Patrick, Charles).
3 Faure (Bernard, Fernand, Maurice).
1 Neuts (Jean-Jacques, Guy, Marcel).
2 Le Bihan (Pascal, Yves).
3 Le Coquil (Richard, Jean, Yves).
1 Servière (Jean, François, Michel).
2 Feinard (Norbert, Richard, Marcel).
3 Mouton (Patrick, Isidore).
1 Téqui (Claude, Marie, Jean-Michel).
3 Taillard (Alain, Claude).
4 Darche (Philippe).
1 Freydier (Vincent, William).
3 Dupouy (Pierre-Laurent, Alain, Daniel).
6 Hervy (Yves, Marie, Bernard).
8 Hervy (Elie, Vincent, Marie).
1 Lehé (Yannick, Claude, Charles).
1 De Carvalho (Bertrand, Guy, Georges).
2 Guyomarc'h (Alain, Jean, François).
3 De Cacqueray-Valmenier (Jean-Baptiste, Yves, Marie, Joseph).
4 Schultz (Christian, Henri, Antoine).
6 Radiguet (Hervé, Marie, Paul, Alain).
5 Brefel (Marc).
6 Dubois (Paul, Jean-Yves).
7 Prothery (Philippe, Louis).
8 Sautereau (Eric).
23 Rondel (Jean).
24 Combel (Thierry, Roger).
25 Quatrefages (Denis, Antoine, Marie).
26 Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
27 Michel (Gilles, Gabriel, Roger).
28 Claver (Cyrille, Jean-Louis).
1 Ascenzi (Thierry, Armand).
30 Boitaud (Christophe, Jean, Jacques).
33 Andrieux (Stéphane, Alain, Emmanuel, Marie).
35 Duchesne (Gilles).
40 Poncot (François, Claude, Joseph).
41 Schmid (Pierre).
42 Villiette (Richard).
44 Dumenil (Emmanuel, Jean, Marie).
45 Baudino (André, Bernard).
46 Casagrande (Fabrizzio).
47 Guérin (Yann, Jean-Luc).
48 Piaugeard (Stéphane, Jean, Claude).
49 Guyader (Isabelle, Roseline, Marguerite).
55 Valat (Axel, Jean).
59 Amberg (Arnaud, Pierre, François).
60 Leroux (Pascal, Jean, Luc, Marie).
64 Auzoux (Pierre-Henri, Daniel).
66 Davouse (Nicolas, Roland).
67 Prunel (Marc, Pierre, Dominique).
68 Barbara de Labelotterie de Boisseson (Henri, Christian, Marie).
72 Moneuse (Nicolas, Christian).
74 Busnel (Franck, René, Jean).
1 Hernandez (Yves, Robert, Antoine).
2 Bertrand (Pierre, André, Gérard).
3 Danneels (Christophe, Claude).
50 Pierre (Jérôme, Raymond, Michel).
57 Quilghini (Sandrine, Aline, Louise).
2 Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles, Edouard).
3 Paoli (Jean-Laurent).
4 D'Almeida (Adéyemi, Victor, Marie, José, Mesmin).
5 Dupin (Alain, Albert, Denis).
1 Beaumont (Alain, Christian).
24 Chabirand (Gino, Simon, Yvon, Jackie).
53 Clausse (Michel, Raymond).
55 Jean (Christophe, Claude).
1 Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie).
3 Delforge (Thierry, Eric).
4 Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
5 Languenan (Hervé, Jean, Raymond).
3 Taupin (Valérie, Olivia).
7 Portes (Céline, Myriam).
5 Lucas (Morgane, Lidwine).
1 Godvin (Régis, Jean, Marie, Georges).
3 Bonnaffoux (Franck, Gérard, Olivier).
4 Coirre (Eric, Yves, Dany).
5 Favre (Christophe, André).
6 Gallimard (Alain, René, André).
7 Marty (Philippe, Jacques, Marie).
La lieutenante :
22 Theil (Laurence).
23 Schmidt (Olivier, Robert).
24 Clette (Alain, Charles).
25 Pernet (Régis, Bernard, André).
26 Berry (Pascal, Yves).
27 Dupont de Dinechin (Etienne, Marie, Alain).
28 Bouley (Emmanuel, Jean-Claude).
29 Bonelli (Jean-Roch).
30 Dot (Frédéric, André, François).
31 Gruchet (Alain, Philippe).
32 Govillot (Christophe, André).
33 Dubois (Laurent, Didier).
1 Biannic (Christian).
1 Gilgemann (Christophe, Joseph).
2 Diverchy (Laurent).
1 Zingerle (Jean-Marc).
2 Karmann (Patrick, Jean, Ernest).
3 Bourrillier (Philippe, Robert, Henri, Adrien).
4 Filliat (Michel, Alain).
5 Cosler (Patrick, Jean, Jacques).
6 Moinet (Bernard, Jules, Charles, Michel).
7 Thenault (Alain, Georges).
12 Tubiere (Bruno, André, Pierre).
13 Maranzana (Jean-Claude).
14 Seguy (Raymond, Gabriel).
1 Touchard (Daniel, Denis, François).
9 Delahaye (David, Jean-Claude, Patrick).
10 Stanek (Laurent, Roger).
3 Cordet (Yann, René, Louis).
- OFFICIERS EN CONGÉ
1 Marty (Christian, Joël, Antonin).
3 Mary (Philippe, Alphonse, Charles, Robert).
1 Sury (Marc, Michel, Alain), armée de terre.
Le chef de musique militaire de 1re classe :
1 Ballada (Philippe, Jean, Michel), armée de terre.
1 Croutte (Gérard).
2 Cassier (Agnès, Suzanne, Augustine).
1 Pagliano (Gérard, Francis).
2 Béasse (Alain, Jacques, Charles).
3 Kalfon (Claude, Louis).
6 Joussemet (Marcel, Jean-Marie).
8 Baudon (Dominique, Emile, Henri).
11 Ginoux (Jacques, Jean, Marie).
1 Pouech (Régis, Jean, Pierre, André).
2 Alexandre (Jean-Pierre).
3 De Cacqueray Valmenier (Luc, Marie, Joseph, Amable).
4 Phélep (Jean-Claude, Eugène).
5 Rossigneux (Gérard, Jacques, Christian).
6 Maurice (Alain, Marc).
7 Husser (Jean-Alain, René, Eugène).
8 Durand (Jean-Paul, Alexandre, Joseph).
9 Le Barbu (Michel, Jean, Yves, Marie).
10 Jaud (Vivian, Gabriel, Albert).
11 Marotte (Henri, Claude).
12 Choukroun (Georges, Marc).
13 Bertram (Patrick, Charles, Abel, Pierre).
14 Péghini (Michel, Edouard).
15 Le Moal (Jean-Jacques).
16 Garcin (Jean-Marie, Joseph, Simon, André).
18 Maurizi (Jean-Luc, Paul).
19 Cordier (Alain, Charles).
20 Martin (Jean-Pierre, Joseph, Achile).
21 Camilléri (Gérard, Christian, Louis).
22 Cohat (Jean-Pierre, Edmond).
25 Di-Schino (Michel, Gabriel, Christian).
26 Pitti (Raphaël).
29 Morillon (Marc, François, Marie).
30 Debord (Thierry, Guy).
31 Morlain (Bernard, Jean-Pierre).
32 Moret (François, Marie, Pierre, Jules).
43 Bérets (Olivier, Jean-Marie).
44 Carpentier (Jean-Pierre, Henri).
1 Richard (Vincent, Roland, Jean-Marie).
2 Sibaud (Ghislaine, Marie).
3 Condomines (Pierre, Lucien).
8 Posso (Pierre).
14 Moraud (Christian, Raymond, Pierre).
15 Ceyrat (Alain, Pierre, François, Edmond).
16 Emerit (Patrice, Michel).
17 Puillandre (Erick).
18 Romary (Patrick, Jean-Paul).
19 Lécluse (Jean, Edouard, Philippe).
22 Leifflen (Daniel, Marie, Henri).
25 Algayrès (Pierre, Henri).
26 Tortosa (Pierre, Jean, Gabriel).
28 Maison (Jean-Claude).
29 Daudé (Bernard, Paul, Louis).
31 Morange (Françoise, Claude).
36 Brandstätt (Philippe).
52 Lagardere (Jean-Dominique, Pierre).
53 Richard (René, Claude, Benoît).
54 Dusseau (Jean-Yves, Pierre).
55 Salf (Eric, Pierre, Louis).
56 Petitcol (Jean-Pierre, Bernard).
57 Guilbert (Philippe, Lucien, Alfred).
58 Merlin (Alain, Jean-Pierre).
59 Berthier (Béatrice, Marie).
60 Ehré (Pascal).
61 Deligny (Michel, Roland, Hugues).
88 Lial (Jean-Pierre, Jacques).
89 Capron (Jean-Louis, Pierre, Alphonse).
90 Bizeau (Alain, Marcel).
91 Javelot (Eric, Jacques, Marie).
92 Delasseaux (Denis, Daniel, François).
93 Laplace (Eric, Roger).
94 Lépront (Denis, Jacques, Marie).
8 Jagou (Maryline, Sylvie, Isabelle).
9 Calvary (Ronan, Jean-Marie).
10 Achkar (Karine, Edith, Linda).
12 Labarthe (Frédéric, Fabrice).
13 Amabile (Jean-Christophe, Henry, Joseph).
14 Turban (Gaël, Maurice, Joseph).
17 Gruchy (Stéphane, André, Pierre).
18 Barthelémy (Raphaël, Jean-Pierre).
19 Mottier (Franck, Clément, Vasili).
24 Boret (Henry, Bernard, Marie, Paul, Ignace).
25 Pierret (Charles, Jean, Marie).
28 Buguet-Brown (Marie-Laure, Joëlle).
29 A Teriitehau (Christophe, Eric).
30 Lebret (Yannick, Alain, Michel).
31 Lerecouvreux (Michel, Pierre, Régis).
33 Nguyen Huynh (Sylvain, Hervé).
36 Pavic (Michel, Robert, Marie).
37 Sirvin (Lyse, Marie-Pierre).
38 Le Coat (Anne).
39 Barbou (Franck, Pascal, Claude, Marie).
40 Jacquet (Philippe).
41 Pagès (Bruno, Jean, Benoit, Anne).
42 Le Moulec (Sylvestre, Christophe).
43 Drouilly (Francis, René, Georges).
44 Wackenheim (Philippe, Georges).
45 Fabry (Corinne, Laure).
47 Helle (Véronique, Claudette, Dominique).
51 Blaise (Jérôme, Jean-Marc, Marie).
53 Wilbrod (Laurent, Yves, Maurice).
54 Robin (Florence).
59 Rabar (Didier, Michel, Yves).
60 Lalanne (Marie-Pierre).
62 Grasser (Laurent).
63 Mingoutaud (Laurent, Jacques).
64 Allanic (Laurent, Alain).
67 Rivière (Philippe).
70 Pradier (Jean-Philippe, Nicolas, Pierjan).
71 Adam (Patrick, Michel, Jean-Michel).
72 Nau (André, Michel, Jean, René).
73 Van Troys (Hervé).
75 Moreno (Yvan, Sylvain, Antony).
76 Le Cam (Philippe, Jean, Pierre).
78 Lafaille (Gérard, Nicolas, Félix).
79 Rivière (Frank, Paul).
80 Berger (Franck, Jacques).
81 Neel (Fabrice, Serge).
82 Prost (Olivier).
83 Guessard (William, Marcel, Francis).
84 Jambaud (Emmanuel, Frédéric).
85 Agostini (Charles, Joseph).
86 Astaud (Cécil, Gilles, Emmanuel).
87 Mahé (Pierre, Michel, Joseph).
88 Verrons (Pierre, Jean, Christian).
89 Abbura (Laurent, Francis, Marie).
90 Six (Valérie).
92 Pierre (Laurent, Emmanuel, Marcel).
118 Roussel (Pierre, Henri).
119 Havez (Maryvonne, Andréa).
120 Martin (Michel, Guy, Marie).
121 Salles (Yvan, Jacques, Martin).
122 Ramiara (Patrice, Christophe, Hervé).
123 Cassiau (Hervé, Jean-Claude).
124 Gaillard (Pierre-Emmanuel, Marc).
125 Rousseau (Emmanuel, Jean-Marie, Michel).
126 Maillot (Etienne, Dominique, Oscar, Daniel).
127 Chapellier (Xavier, Marie, Patrick).
128 Sigaud (Bernard, Christian-Alain).
129 Sincan (Premcoumar).
130 Gnaho (Alexandre, Fortunat, Dieudonné).
131 Dejault (Laurent, Michel, Jacques).
133 Bignand (Michel, François, Louis, Valentin).
134 Delprat (Philippe, Jacques, Michel).
136 Cardona (Florence, Cécile, Pierrette).
137 Ollivier (Lénaïck, Simone).
138 Euzen (Violaine).
141 Pollot (Estelle).
142 Watin-Augouard (Matthieu, Marie, Hervé).
143 Thevenot (Alice, Marie, Geneviève, Laure).
144 Meyrat (Francine, Anne, Thérèse).
1 Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
1 Blanchot (Michel, Paul, Camille).
2 Pignon (Alain, Pierre).
3 Avaro (Claude, Jean, Marie).
2 Lhermitte (Michel, Georges).
3 Goasdoué (Jean, Louis).
4 Espinasse (Bernard, Félix).
5 Le Brumant (Catherine, Jeanne).
6 Boyer (Ghislaine, Claude).
7 Prevosto (Jean-Michel, Pierre).
8 Canepa (Michel, Raymond).
9 Boutin (Jean-François, René, Louis).
3 Massard (Sandrine, Françoise).
4 Gachet (Anne, Virginie).
5 Chianéa (Denis, André, Gérard).
7 Fillancq (Céline).
8 Laffargue (Catherine, Marie, Régine).
1 Kervella (Jean, Yves).
2 Janodet (Diane, Luce, Andrée).
3 Lemoine (Thierry, Yvon, Alain).
1 Vialle (Bruno, Guy).
1 Lecomte (Olivier, Claude, René).
2 Dupont (Jean-Christophe, Gilbert, Raymond).
1 Marck (Pierre, Joseph).
1 Baubichon (Dominique, Hélène, Adrienne).
8 Dumoulin (Jean-Jacques, Robert, Henri).
7 Guillemin (Patrick, Claude).
8 Deneux (Gilbert, Jacques, Arthur, Noël).
2 Plantec (Jean-Yves, Lucien).
2 Allain (Frédéric, Henri, Louis).
3 Audisio (Jean, Marie, Albert).
2 Gambier (Gilles, Georges).
1 Krikorian (Raphaël, Georges).
4 Lafargue (Camille, Marie, René, Guy).
7 Bielecki (Arnaud, Alain, Jean-Michel).
9 Decourt (François, Marcel).
10 Giannoni (Dominique, François).
12 Remont (Luc, Philippe, Henri).
5 Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José).
7 Renard (Pierre-Yves, Bernard, Jean).
10 Malliavin (Marie-Joseph).
36 Marteau (Christine, Marie, Nicole).
37 Howyan (Marc, Éric).
1 Pinet (Marie-Hélène).
2 Bayle (Aline, Marie, Flora).
4 Lemaire (Jérôme, Yves, Elie).
5 Boniort (Laurent, Michel, André).
6 Goeb (Laurent, Jean).
2 Loidreau (Pierre, Bernard, Émile).
7 Frédefon (Benoît, Pierre).
10 Balufin (Éric, Vincent).
11 Chiron (François, José, Marie).
15 Bouchardy (Éric, Pierre).
17 Fossat (Matthieu, Armand, Renaud, Benjamin).
34 Guillou (Pascal).
1 Vigot (Jacques, Michel, René).
3 Perrono (Luc, Aristide, Marie).
4 Le Guen (Joël, Hervé, René).
5 Mamy (Christian, Jean-Pierre).
6 Petit (Joël, Hervé).
7 Guillot (Richard, Laurent).
8 Le Davadic (Alain, Yves, Marcel).
9 Pellennec (Denis, Jean-Marie).
11 Berthereau (Patrice, James, Denis).
12 Mouscardes (Pierre, Jean-Louis).
14 Boiteux (Bernard, Georges, Ernest, Hubert).
15 Marion (Jean-Claude, Louis, Michel).
17 Larrour (Michel).
19 Flécher (Guy, Marie).
20 Geay (Jean-Claude, Michel).
21 Truffert (Patrick, Émile, Julien).
5 Ménez (Daniel).
9 Ménard (Olivier, Pascal, Géo).
22 Renaud-Bézot (Jean-Luc, Marcel, Michel).
26 Dupuis (Cyril, François).
38 Dalbesio (Bernard, Dominique, Louis).
39 De Bruyn (Etienne, Ghislain, André, Joseph).
40 Seguin (Lionel, Paul, Gabriel).
41 Mermet-Bijon (Philippe, Jean, Paul).
42 Quiltu (Denis).
43 Drevillon (Michel, Roger).
44 Crop (Olivier).
45 Auffret (Thierry, Nicolas).
46 Maury (Michel, Jean-Marc).
47 Faurisson (Eric, Jean-Luc).
48 Gouze Chery (Nathalie, Alice, Émilie).
51 Mondon (Alain, Guy).
52 Le Bris (Gilles, Antoine, Luc).
53 Toutin (Patrick, Pierre).
54 Guena (Rémi).
55 Garnier (Patrick, Louis, Roger).
56 Bergeaud (Jean-Marie, Clément, Franck).
57 Bienvenüe (Paul, Hervé, Fulgence).
58 Gouzien (Jean-Yves).
L'ingénieure de 1re classe :
1 Rondel (Nadine, Denise, Michèle).
3 Schrader (Finn, Michaël).
20 Le Roux (Martine, Josèphe).
31 Verdier (Philippe, Jean, Christian).
33 Abellaneda (Eric, Jean-Pierre).
39 Manjarres (David).
42 Leroux (Michel).
44 Tassan-Mazzocco (Romain).
45 Chaumeton (Vincent, Georges).
47 Debatte (Magali).
48 Jacqueline (Pascal, Jean, Dominique).
51 Fouilly (Didier, Pierre).
54 Dodet (Thierry, Michel, Marc).
55 Gautier (Christophe, Bruno).
57 De Smirnoff (Olivier).
59 L'Anthoen (Bernard).
2 Soule (Bernard).
5 Poussier (Ionel).
1 Cassou (Jean-Jacques, Pierre).
1 Gillet (Michel, Henri, Paul).
2 Renaud (Gilles, Roger).
4 Phillips (Danièle, Marcelle, Yvonne).
2 Abadie (Christian, Henri).
3 Castaybert (Jean-Marie).
4 Miziolek (Didier).
5 Burdet (Solange).
7 Gousset (Gérard, Jean-Marie, Joseph).
3 Papon-Adoul (Laurence, Louisette, Isabelle).
4 Bigand (Christophe).
7 Chapusot (Jacqueline).
10 Montero (Thierry, Sylvain, Julien).
Arrêté du 9 janvier 2003 mettant fin aux fonctions du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique de M. François Signoles à compter du 13 janvier 2003.
- Sur la date d'entrée en vigueur de la loi
Le régime de responsabilité mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 1er est institué au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué le handicap, qu'elle l'ait aggravé ou qu'elle ait empêché de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Il est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée.
Le régime de responsabilité défini au troisième alinéa du I de l'article 1er est institué, quant à lui, au profit des parents d'un enfant né avec un handicap, qui, à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, n'a pas été décelé pendant la grossesse.
Il est suffisamment précis pour être appliqué sans que l'intervention de dispositions législatives ou réglementaires soit nécessaire.
Sans doute prévoit-il que le préjudice incluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap ne saurait être inclus dans le préjudice dont les parents peuvent obtenir réparation et que sa compensation relève de la solidarité nationale.
Mais il résulte des termes mêmes de la loi, éclairés par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure la réparation de ce préjudice au motif que, s'il existe un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, ce lien n'est pas de nature à justifier que le préjudice soit réparé par l'auteur de la faute.
En prévoyant que la compensation de ce préjudice relève de la solidarité nationale, le législateur n'a ainsi pas subordonné la mise en oeuvre du régime de responsabilité pour faute qu'il a défini à l'intervention de textes ultérieurs destinés à fixer les conditions dans lesquelles la solidarité nationale s'exercera à l'égard des personnes handicapées.
Il en résulte que, en l'absence de dispositions dans la loi prévoyant une entrée en vigueur différée de l'article 1er et alors, au surplus, que l'intention du législateur, révélée par les travaux préparatoires, a été de donner à ce texte une application immédiate, les dispositions de l'article 1er sont entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.
- Sur la compatibilité de la loi avec le droit international
1° Aux termes du I de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil [...].
» Aux termes de l'article 13 de cette convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale [...].
» Aux termes de l'article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes les autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toutes les autres situations ».
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général [...].
» Aux termes de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil [...].
» Aux termes de l'article 26 du même texte : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.
A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinions politiques ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
L'objet de l'aricle 1er de la loi du 4 mars 2002 est de définir un nouveau régime de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés et par leurs parents, différent de celui qui résultait de la jurisprudence tant administrative que judiciaire.
Ce régime prévoit la réparation, par une indemnité qu'évalue souverainement le juge, du préjudice directement causé à la personne née handicapée par une faute médicale et du préjudice directement causé aux parents de l'enfant né avec un handicap, qui, à la suite d'une faute médicale caractérisée, n'a pas été décelé pendant la grossesse.
Il fait obstacle à ce que l'enfant né avec un handicap qui à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, puisse obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de ce handicap, alors que cette réparation était possible en application de la jurisprudence judiciaire.
Il fait également obstacle à ce que les parents puissent obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier, alors que cette réparation était possible en application de la jurisprudence administrative.
Il subordonne enfin la réparation des autres préjudices subis par les parents de l'enfant à l'existence d'une faute caractérisée, alors que la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire se fondaient sur l'existence d'une faute non caractérisée.
Ce nouveau régime, décidé par le législateur pour des motifs d'intérêt général, tenant à des raisons d'ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées n'est incompatible ni avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec celles des articles 5, 8, 13 et 14 de cette convention, ni avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ni enfin avec celles des articles 14 et 26 du pacte sur les droits civils et politiques.
2° Le dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi rend applicables les dispositions du I aux instances en cours, « à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation ».
Les motifs d'intérêt général que le législateur a pris en compte pour édicter les règles des trois premiers alinéas du I justifient, au regard des stipulations mentionnées dans la demande d'avis, que par le dernier alinéa du même I il ait décidé d'appliquer les dispositions nouvelles aux situations apparues antérieurement et aux instances en cours, tout en réservant, comme il le devait, les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. et Mme Draon et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le numéro chance du vendredi 10 janvier 2003 est le 0253.
Décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10-2.
Le maître d'ouvrage verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1.
- Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent décret, les indemnités mentionnées à l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre en charge de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances.
« Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président.
Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R.
« Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L.
11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions définies ci-après.
- Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur » sont remplacés par les mots : « sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que ».
- Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, la démission de M. Philip (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Afghanistan »
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2002 est complété par l'alinéa suivant :
« Pourront également prétendre à l'agrafe "Afghanistan les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Epidote à compter du 16 avril 2002.
Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Afghanistan » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il suspend ou retire une autorisation de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires, le directeur général de l'agence de la biomédecine organise le transfert de ces embryons ou de ces cellules vers un autre organisme autorisé à les conserver.
En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le directeur général de l'agence de la biomédecine en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2003 :
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 160 au maximum en 2003.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum en 2003.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 48 au maximum en 2003.
Le nombre de places mises en 2003 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum dont :
15 places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Meunier (Jacques), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie (modificatif)
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 6 octobre 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Crée Code de la mutualité - art. Annexe I (V)
Crée Code de la mutualité - art. Annexe II (V)
Crée Code de la mutualité - art. Annexe III (V)
La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complétée par les articles suivants ainsi rédigés :
- La mutuelle ou l'union qui souhaite se substituer à un autre organisme mutualiste présente à la commission de contrôle instituée par l'article L.
510-1 un dossier d'information en double exemplaire qui comporte :
a) La décision d'agrément ou la copie de la demande d'agrément de la mutuelle ou de l'union ;
b) La copie des statuts et des règlements détaillant les prestations garanties par la mutuelle ou l'union ;
c) Le projet de convention de substitution ;
d) Le nom et l'adresse du siège social de l'organisme cédant ;
e) Les décisions des assemblées générales des deux organismes autorisant la conclusion de la convention ;
f) Pour les deux organismes, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice connu, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie ;
g) Pour la mutuelle ou l'union, le bilan et le compte de résultat prévisionnels de l'exercice suivant celui de la signature de la convention, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie, assortis des pièces justificatives des cessions d'engagements hors bilan effectuées ou prévues depuis la clôture du dernier exercice connu ;
h) Les traités ou projets de traité de réassurance des engagements pris par la mutuelle ou l'union et les documents par lesquels les réassureurs donnent leur accord sur les montants ou les proportions de risques ou de sinistres pris en charge par eux ;
i) Un état justifié des engagements pris ou repris selon le modèle joint en annexe I, un tableau de calcul du besoin de marge de solvabilité selon le modèle joint en annexe II et un tableau des éléments constitutifs de la marge selon le modèle joint en annexe III.
- Lorsque la mutuelle ou l'union a bénéficié d'apports financiers ou de transferts d'actifs depuis la clôture du dernier exercice connu ou que de tels apports ou transferts sont prévus avant la clôture de l'exercice suivant celui de la signature de la convention, le dossier comporte également en double exemplaire :
a) Le nom et l'adresse du siège social des organismes mutualistes ayant fusionné ou décidé de fusionner avec la mutuelle ou l'union, la date effective ou prévisionnelle de la fusion ainsi que la décision de leurs assemblées générales, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice connu et les montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie au titre de cet exercice ;
b) La nature, la date et le montant des apports en fonds propres, des transferts de provisions et des émissions et souscriptions de titres et emprunts subordonnés assortis des pièces justificatives ;
c) La nature, la date et le montant des souscriptions des emprunts pour fonds d'établissement et fonds de développement ainsi que la date des versements prévus ou réalisés assortis des pièces justificatives.
- Association locale ADMR de l'Embrunais
- Association locale ADMR du Briançonnais
- Association locale ADMR de Thiron-Gardais
- Association locale ADMR d'Authon-du-Perche
- Association Aide à domicile aux personnes âgées
de Bordeaux (33300 Bordeaux)
- Association Accueil-service de soins à domicile
Décision unilatérale du 7 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Fédération ADMR des Landes
- Association locale ADMR de Saint-Sauveur-en-Rue
- Association locale ADMR d'Ansoise
- Association locale ADMR du Val Turdine
- Association locale ADMR d'Aigueblanche
- Association locale ADMR de Saint-Michel-de-Maurienne
- Association locale ADMR de Buchy et sa région
- Association locale ADMR d'Aumale
- Association locale ADMR du plateau de Boos
- Association locale ADMR de Luneray
- Association locale ADMR de Tôtes
(76890 Tôtes)
- Association ADEO (aide aux mères et aux familles
à domicile) (76600 Le Havre)
Accord du 21 mai 1999 et avenant n° 1 du 13 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association locale ADMR « Les Trois Sources »
- Association locale ADMR de Saint-Laurent-en-Caux
(76560 Saint-Laurent-en-Caux)
- Association locale ADMR de Fontaine-le-Dun
- Association locale ADMR de Doudeville
- Association locale ADMR de Gournay-en-Bray
- Association locale ADMR « Les Jonquilles »
(76690 Cailly)
- Association locale ADMR de Longueville-sur-Scie
- Association locale ADMR de Yerville
(76760 Yerville)
- Association locale ADMR de Fauville-en-Caux
- Association locale ADMR de Saint-Paër
(76480 Saint-Paër)
- Fédération locale ADMR de Seine-et-Marne
- Association Progecat - CAT « Les Chevaux Blancs »
Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches embryonnaires doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.
En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le directeur général de l'agence de la biomédecine en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 6 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 11 février 2002 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2002, est nommé membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
En qualité de directeur d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle
M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant maintien dans un emploi d'un officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires dans la marine nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, M. Leconte (Michel), capitaine de frégate, est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de psychologue auprès du chef du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine pour une durée de deux ans et dix-sept jours à compter du 29 mars 2002.
L'intéressé reste rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, le tableau d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
M. Rond (Bernard).
Mme Duquenne (Françoise) ;
M. Dissard (Olivier) ;
Mme Eltchaninoff (Nathalie) ;
M. Malléjacq (Patrick).
M. Mousnier-Lompré (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, est nommé au titre des représentants des différentes catégories d'usagers au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie : M. Eric Fallou, en remplacement de M. Michel Ruelle.
La date de la consultation et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par le directeur général de l'AFSSA.
a) Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
Sont également électeurs les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
b) Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
Sont également électeurs les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
La liste des électeurs est établie par le directeur général de l'AFSSA.
Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le directeur général de l'AFSSA statue sur ces demandes.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce second scrutin aura lieu à une date qui sera fixée par le directeur général de l'AFSSA.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'AFSSA au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général de l'AFSSA.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera fixée par le directeur général de l'AFSSA.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'AFSSA à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général de l'AFSSA.
Il est institué auprès du directeur général de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur général de l'AFSSA.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 et les bulletins dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs et les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général de l'AFSSA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'AFSSA, et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Laure Chaumie, épouse Morin, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommée conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L.
Arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
La sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières comprend :
La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social comprend :
- la mission de la politique du personnel ;
- le bureau du budget et des affaires financières ;
- la mission de la déconcentration.
- la mission pour les questions de droit privé ;
- la mission pour les affaires professionnelles ;
- la mission pour les questions fiscales ;
- la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;
L'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 22 mai 2002.
Par décret en date du 20 mars 2002, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par les pics de Vissou et de Vissounel et leurs abords sur le territoire des communes de Cabrières, de Mourèze et de Péret (1).
Arrêté du 22 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité d'orientation scientifique du Laboratoire national de dépistage du dopage
Pour l'élection des deux représentants du personnel au comité d'orientation scientifique du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement un collège électoral.
Ce collège électoral est constitué des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions scientifiques ou techniques.
Pour ce collège, sont électeurs les personnels titulaires et contractuels en activité au laboratoire depuis six mois au moins au jour de l'élection et justifiant d'un temps de service effectif au moins égal à 50 % d'un temps complet.
Pour la première élection des représentants du personnel au comité d'orientation scientifique, les électeurs devront justifier d'une durée d'activité au laboratoire au moins égale à trois mois au jour de l'élection.
Sont éligibles les candidats qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est chargé de vérifier la qualité d'électeur et d'organiser toutes les opérations afférentes aux élections des membres représentants du personnel au comité d'orientation scientifique dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
Le directeur du laboratoire fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Le scrutin est un scrutin uninominal.
Ces représentants du personnel sont élus à la majorité relative.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
En fonction des dates des élections qu'il a arrêtées, le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) établit la liste des personnels électeurs et des candidats éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté.
Le directeur du LNDD organise la publicité de cette liste, notamment par voie d'affichage, trente jours au moins avant la date des élections.
Toute personne susceptible de figurer sur cette liste peut, dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes, faire des réclamations portant notamment sur d'éventuelles omissions ou corrections.
Ces réclamations doivent être opérées, par écrit, au secrétariat du directeur du LNDD.
Celui-ci est tenu de statuer sans délai et d'effectuer, le cas échéant, les corrections nécessaires.
- affichage et publication de la liste électorale au moins trente jours avant la date du scrutin ;
- expédition des bulletins de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin ;
La confection des bulletins de vote, qui doivent être d'un format unique, et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, incombe au directeur du LNDD.
Le directeur du LNDD fait parvenir, en temps utile, aux agents intéressés, sous enveloppe libellée à leur nom :
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le directeur du LNDD parmi les membres du collège d'électeurs.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et des pointages effectués sur la liste du collège d'électeurs.
Chaque membre du bureau signe cette liste.
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.
Les résultats définitifs sont proclamés, dès qu'ils sont connus, par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président et les assesseurs.
Les bulletins nuls y sont annexés.
Copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du LNDD.
Les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 12 mars 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2002, M. Guivaudon (Eric), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrit sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination en qualité d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 2002.
Décret du 25 mars 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 12 mars 2002 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 1er août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Bugarel (Jeanine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan ;
Mme Morizot (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er août 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan.
Il est, à compter du 5 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ladruze (Marie-Jeanne), épouse Melliet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Auch.
Mme Saint-Genes (Josiane), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 mai 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Auch.
Mme Braconnier (Brigitte), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 mai 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auch, en remplacement de Mme Saint-Genes (Josiane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Clemoncon (Françoise), épouse Kosayan, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 25 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vienne.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif au versement du solde prévu au II de l'article 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Le solde disponible au 31 décembre 2002 du fonds pour la modernisation des cliniques privées s'élève à 79 271 797,96 EUR.
Ce solde est versé au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Arrêté du 28 novembre 2002 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de :
M. Pulpito (Francesco) pour le département de Paris ;
M. Lucas (Jean-Yves) pour le département du Var ;
M. Rouvrais (Bruno) pour le département des Yvelines.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Marichal (Olivier) pour le département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2001
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2002, l'arrêté du 27 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2001 est complété comme suit :
Castel (Virginie).
Chrétien (Nicolas, Marie).
Perriault (Nicolas, Alain).
Adoum Solano (Mélissa, Fernanda) (Equateur).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, M. Gauchet (Patrick) est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 décembre 2002, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
- auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Vocanson (Bruno) (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
- auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Vialle (Michel) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Sopena (Alain).
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 décembre 2002, sont agréés, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
Agostini (Jean-Yves).
Aubert (Christelle).
Bickert (Sandrine).
Cochet-Cardona (Anne).
Demma (Armand).
Ducret (Jean-Jacques).
Poulard (Christine).
Ridel (Brigitte).
Roge (Gilles).
Pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2002
Bancourt (Michel).
Batard (Sylvie).
Beauchamp (Guy).
Bellamy (Gaétan).
Bodart (Christine).
Boulard (Louis-Georges).
Casagrande (Serge).
Daher (Nagib).
Delasalle (Jean-François).
Enard (Emmanuelle).
Gardant (Frédérique).
Giannone (Denis).
Laignel (Caroline).
Laschet (Francis).
Laurent (Robert).
Liégeois-Vicart (Céline).
Longhi (Jean-Robert).
Martin-Horgassan (Odile).
N'Darurinze (Simon).
Nephtali (Agnès).
Partrat (Yves).
Pignel (Rodrigue).
Pirame (Michel).
Pivot (Annie).
Plag (Petrus).
Riou (Michel).
Teissonnière (Maurice).
Testou (Gilles).
Vigne-Causse (Françoise).
Le médecin mentionné à l'article R.
2213-1 saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chavance, délégation est donnée à :
M. Olivier Villey, agent contractuel ;
M. Jean-Paul Giacobbi, chef du bureau des relations européennes ;
Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de M. Chavance, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
Circulaire du 9 décembre 2002 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2003 (filières MP et PC)
L'arrêté du 23 novembre 2001 fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2003.
Les épreuves écrites du concours 2003 se dérouleront les jeudi 15, vendredi 16, lundi 19 et mardi 20 mai 2003, comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Filière MP (option sciences industrielles)
Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des trois commissions.
Les autres épreuves obligatoires et facultatives se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 4 février 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 12 octobre 2001, est fixé à 268.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Ecrins
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Ecrins sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Ecrins qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Ecrins est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour sont désignés par l'organisation syndicale, les sièges étant attribués comme suit :
L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui sera faite du présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national du Mercantour est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2002 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales
Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national des Pyrénées occidentales qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Arrêté du 1er février 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 « poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 « poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) » sont soumises aux dispositions de l'annexe.
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables aux installations classées situées dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues aux articles L.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option climatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, hôpital Saint-Jacques (service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Le concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, paru au Journal officiel du 30 octobre 2002, page 18045, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit (direction des ressources humaines), BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale de Châtellerault, CHRS Paul-Painlevé.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du centre communal d'action sociale (direction des ressources humaines), 15, rue Choisnin, BP 832, 86108 Châtellerault Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
Foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
- Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-62 ou 83-63, Françoise.Lille@emn.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter :
M. Pierre Cointe, responsable du département informatique et responsable de l'équipe Obasco ;
- mél : pierre.cointe@emn.fr ;
Narendra Jussien, responsable de l'équipe PPC ;
- mél : narendra.jussien@emn.fr ;
M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (tél.
- mél : michel.bacou@emn.fr.
Arrêté du 23 décembre 2002 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2002, M. Vahlas (Alexis, Jean, Nicolas) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
- La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ; 4° Maréchaux de France et amiraux de France.
Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.
- Dans la hiérarchie militaire générale : 1° Les grades des militaires du rang sont : a) Soldat ou matelot ; b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ; c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ; 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; b) Sergent-chef ou maître ; c) Adjudant ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal ; e) Major.
Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ; 3° Les grades des officiers sont : a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ; b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ; c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ; d) Commandant ou capitaine de corvette ; e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ; f) Colonel ou capitaine de vaisseau ; g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ; h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant.
Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
- Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2003, M. Guy Juanole, professeur des universités, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2003, M. Andrieu (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Rome pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2003, Mme Moreau-Lalanne (Françoise), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommée attachée agricole, 7e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Berlin pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Pappalardo, chargée de mission auprès de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 janvier 2003 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Il est mis fin, à compter du 13 janvier 2003, aux fonctions de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale exercées par M. Jean-Louis Bühl, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, Mme Christine Estay, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 18 décembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Carrasco (Brigitte), épouse Mari, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 25 février 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Mioni (Karine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Morizot (Florence), agente administrative de 2e classe, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R.
1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.
L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2003 :
M. Etienne Jeay, vice-président au tribunal de grande instance de Cherbourg, à compter du 12 juillet 2002 ;
M. Jean Lorentz, avocat général près la cour d'appel de Colmar, à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Jacques Claviere-Schiele, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 5 octobre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, Mme Sophie Ladreit de la Charriere, épouse Zagury, première juge au tribunal de grande instance de Paris, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D.
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination des présidents et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2003, est ainsi composé :
M. Raymond Corns, ancien directeur des relations sociales et des ressources humaines de la société Kodak-Pathé.
Mme Maryse Deguergue, professeure de droit à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Marc Grabarsky, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 23 juillet 2003, date à laquelle M. Jean-Pierre Girard est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Pierre Looten, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er juin 2003, en remplacement de M. Jean-Michel Marchand, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, M. Moussay (Yves, Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sever (Calvados), en remplacement de M. Damourette (Charles-Jean, Christian, Jacques), démissionnaire.
Au-dessous des seuils fixés à l'article R.
1333-8, les matières nucléaires font l'objet d'une déclaration auprès du ministre compétent spécifiant les quantités et les activités concernées si les quantités d'éléments détenus ou mis en mouvement atteignent ou dépassent :
1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en lithium 6 : 1 g ;
2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235 : 1 kg ;
3° Thorium, à l'exclusion des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 1 kg ;
4° Deutérium sous forme gazeuse, d'hydrure ou d'eau lourde : 1 kg de deutérium contenu ;
5° Tritium : 0, 01 g.
Sauf opposition motivée notifiée par le ministre compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, les matières nucléaires peuvent faire l'objet de l'utilisation mentionnée dans la déclaration sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre compétent précise les modalités et la forme de la déclaration ainsi que les mesures de suivi, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration en application du présent article.
M. Gayraud (Gilles, Joseph, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault) ;
Le retrait de M. de Nuce de Lamothe (Henri, Emmanuel, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Billet, Jean-Marie Lestra et Gilles Gayraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mairet (Francis, Rémy, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 mai 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2003.
M. Frédéric Mion est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Allen et Overy.
Arrêté du 16 mai 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France-Le Défi.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 mai 2003 :
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2003 fixant la composition du jury du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications sont abrogées.
Sont désignés pour faire partie du jury du concours de 2003 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications.
M. Ruget (Gabriel), directeur de l'Ecole normale supérieure ;
M. Pitié (Jean-Marc), ingénieur général des télécommunications ;
M. Serris (Jacques), ingénieur général des communications ;
Mme Paponneau (Claire), ingénieure générale des télécommunications ;
Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications ;
Mme Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), ingénieure des télécommunications ;
M. Peyrade (Marc), directeur de Télécom Paris.
En cas d'empêchement de M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, la présidence sera assurée par M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
Le règlement n° 2002-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers annexé au présent arrêté est homologué.
RÈGLEMENT N° 2002-06 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 95-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ, N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE ET N° 98-08 RELATIF À L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre II du titre Ier du livre IV et le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu le code de commerce, et notamment la section V du chapitre V du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment les articles 1er, 64, 66, 67 et 68 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 décembre 1995 homologuant le règlement n° 95-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 28 janvier 2002 portant homologation des règlements n° 2001-05 et n° 2002-01 de la Commission des opérations de bourse, du 12 mars 2002 portant homologation du règlement n° 2002-03 de la Commission des opérations de bourse et du 18 juin 2002 portant homologation du règlement n° 2002-05 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers de la Commission des opérations de bourse, modifié par les arrêtés du ministre de l'économie du 20 novembre 2000 portant homologation du règlement n° 2000-07 de la Commission des opérations de bourse et du 28 janvier 2002 portant homologation des réglements n° 2001-01, n° 2001-04, n° 2001-05 et n° 2002-01 de la Commission des opérations de bourse, du 12 mars 2002 portant homologation du règlement n° 2002-03 de la Commission des opérations de bourse et du 18 juin 2002 portant homologation du règlement n° 2002-05 de la Commission des opérations de bourse,
L'article 2 du règlement n° 95-01 susvisé est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« Le prospectus indique le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable.
Il est distingué, dans les conditions précisées par l'instruction prise pour l'application du présent règlement, entre les honoraires correspondant d'une part au commissariat aux comptes et à la certification des comptes, ainsi qu'aux missions accessoires, d'autre part aux autres missions d'audit, aux autres prestations.
L'article 7 du règlement n° 98-08 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier du Val de Loire « SIVAL » est rattachée à la trésorerie de La Charité-sur-Loire (département de la Nièvre).
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier de Nevers-Varennes Vauzelles est rattachée à la trésorerie de Pougues-les-Eaux.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de deux ans, à compter du 29 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Président : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat.
1° M. Jean-François Théry, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat.
Suppléant : M. Antoine Godbert, administrateur civil chargé de mission « encadrement supérieur ».
3° M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Yann Aguila, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
4° M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires.
Suppléant : Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires.
M. Philippe Bèle, président du tribunal administratif de Rouen.
Suppléant : Mme Claire Jeangirard-Dufal, président de section au tribunal administratif de Paris.
Mme Micheline Martel, vice-président du tribunal administratif de Versailles.
Suppléant : Mme Christiane Tricot, vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
M. Bernard Even, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
Suppléant : M. Olivier Yeznikian, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Suppléant : M. Robert Dewulf, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Yann Livenais, conseiller au tribunal administratif de Nantes.
Suppléant : Mme Catherine Joly, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002.
M. Pierre Delvolvé, professeur agrégé de droit public à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (université Paris-II), désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 20 décembre 2002.
M. Jean-Claude Boutonnet, directeur de service du Sénat honoraire, désigné par décision du président du Sénat en date du 4 novembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002, M. Casal (Philippe, Maxime, Marcel) est nommé commissaire-priseur à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Lafon (François, Marie, Philippe, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 11 février 2002 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Au troisième point de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la phrase :
« L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ATMO Champagne-Ardenne).
Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Outin (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Courtial (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, à compter du 27 février 2002 ;
M. Prieuret (Pierre), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er avril 2002 ;
M. Nizoux (Jean), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er avril 2002 ;
M. Denoyelle (Michel), à la direction des services fiscaux du Gard, à compter du 30 avril 2002 ;
M. Olive (Francis), à la direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 29 juillet 2002 ;
M. Carré (Jacques), à la direction des services fiscaux du Cher, à compter du 28 août 2002 ;
M. Decroix (Michel), à la direction des services fiscaux du Tarn, à compter du 26 août 2002 ;
M. Cuvilliez (Gaston), à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 30 août 2002 ;
M. Cano (Marc), à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 29 août 2002.
Mme Dumont (Annick), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 30 août 2002 ;
M. Boutin (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 28 février 2002 ;
M. Clénin (Michel), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 27 août 2002 ;
M. Mouton (Michel), à la direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 29 août 2002.
M. Mathieu (Pierre), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, à compter du 1er novembre 2001 ;
M. Peiclier (Bernard), à la délégation interrégionale Ile-de-France, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Bernat-Y-Vicens (Georges), à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Bertin (Lionel), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Rebeix (Robert), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Recor (Michel), à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er avril 2002 ;
M. Quillerou (Denis), au centre de services informatiques de Bordeaux, à compter du 28 juin 2002 ;
M. Chevallier (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 16 août 2002 ;
M. Roggy (Paul), à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, à compter du 16 août 2002 ;
M. Maillard (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux de Guyane, à compter du 26 août 2002 ;
M. Foulquier (Guy), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 août 2002.
M. Delavenne (Pierre), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Zaepffel (André), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2002 ;
Mme Cariou (Lise), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 1er mars 2002 ;
Mme Bordes (Edith), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Lelouey (Alain), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Bibollet (Gilbert), à la direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Roques (Jean-Luc), à la direction de contrôle fiscal Centre, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Lisi (Gilbert), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Roques (Jean-Claude), au centre de services informatiques de Nemours, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Wallrich (Michel), au centre de services informatiques de Lille, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Gauthier (Gilles), à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Michel (Jacky), à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 1er mars 2002 ;
M. Didio (James), à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 1er mars 2002 ;
Mme Trejault (Geneviève), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 1er avril 2002 ;
Mme Fantin (Monique), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 1er mai 2002 ;
M. Sou (Jean-Yves), au centre de services informatiques d'Orléans ;
M. Joubert (Gérald), à la direction des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, à compter du 1er août 2002 ;
M. Gouty (Michel), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 16 août 2002 ;
M. Mignon (Alain), à la direction des services fiscaux de la Charente, à compter du 31 août 2002 ;
M. Briday (Jean-Noël), au centre de services informatiques de Clermont-Ferrand, à compter du 29 août 2002 ;
M. Rabain (Lionel), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 août 2002.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de Harthouse, à Haguenau.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère des sports
Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2002, M. Camus (Max), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 2003.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 11 septembre 2002 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Résultats du Loto Foot Matches n° 50, du Loto Foot Duo Foot n° 63, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 28 et du tirage du Keno du dimanche 3 novembre 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société à responsabilité limitée La Pomme d'amour, dont le siège social est situé 243, chemin, de La Matarde, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Cette installation, d'une capacité de production de 2 205 kW, est localisée chemin du Grand-Quartier, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à Mme Roberte Etienne, domiciliée au 5, rue Goya, 66280 Saleilles.
Arrêté du 28 janvier 2003 désignant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargés à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2003, les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont habilités à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache :
Duval (Hugues), technicien supérieur d'agriculture ;
Verne (Bernard), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
Grobon (Delphine), adjointe technique des services déconcentrés ;
Van Vaerenbergh (Chris), ingénieur des travaux agricoles ;
Maufroy (Claude), technicien principal d'agriculture ;
Attragit (Paul), ingénieur des travaux agricoles ;
Brul (Cécile), technicienne principale d'agriculture ;
Ramsay (Sébastien), adjoint technique des services déconcentrés ;
Verdier (Guy), adjoint administratif des services déconcentrés ;
Laugier (Sylvie), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Delmotte (Emmanuel), ingénieur des travaux agricoles ;
Bauer (Pierre-Henry), ingénieur des travaux agricoles ;
Fayard (Max), ingénieur des travaux agricoles ;
Tendil (Nadine), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle ;
Deveau (Géraldine), ingénieure des travaux agricoles ;
Charlier (Yann), adjoint technique des services déconcentrés ;
Lia (Florence), technicienne supérieure d'agriculture ;
Grosbois (Sébastien), agent vacataire ;
Anjard (Rodolphe), attaché administratif des services déconcentrés ;
Demange (Eric), technicien principal d'agriculture ;
Perard (Pierrette), adjointe technique des services déconcentrés ;
Arnaud (Mireille), agente contractuelle de catégorie exceptionnelle ;
Chardon (Béatrice), adjointe technique des services déconcentrés ;
Tuny (Isabelle), adjointe technique des services déconcentrés ;
Bernard (Françoise), adjointe technique des services déconcentrés ;
Coustaroux (Jacky), adjoint technique des services déconcentrés ;
Fouche (Stéphanie), adjointe technique des services déconcentrés ;
Le Mouroux (François), adjoint technique des services déconcentrés ;
Jacq (Michel), technicien supérieur d'agriculture ;
Guilloteau (Denis), technicien supérieur d'agriculture ;
Dezile (Damien), agent administratif des services déconcentrés ;
Planche (Yves), technicien d'agriculture ;
Le Berre (Jean-Paul), technicien d'agriculture ;
Martin (Sylvie), adjointe technique des services déconcentrés ;
Michaut (Samuel), technicien supérieur d'agriculture ;
Merle (Sophie), ingénieure des travaux agricoles ;
Chambron (Claire), technicienne principale d'agriculture ;
Rocher (François), technicien d'agriculture ;
Dibouzeyde (Brigitte), adjointe administrative des services déconcentrés ;
Bourdin (Didier), technicien d'agriculture ;
Serret (François), technicien principal d'agriculture ;
Remy (Agnès), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle ;
Nemery (Lydie), technicienne supérieure d'agriculture ;
Vandererven (Rik), ingénieur des travaux agricoles ;
Feat (Michèle), technicienne supérieure d'agriculture ;
Salaun (Françoise), ingénieure divisionnaire des travaux agricoles ;
Gentric (Véronique), technicienne d'agriculture ;
Beuguel (Jacques), ingénieur des travaux agricoles ;
Gomez (Serge), contrôleur sanitaire ;
Goldschmidt (Joël), ingénieur des travaux agricoles ;
Nimis (Josiane), technicienne d'agriculture ;
Delsart (Dominique), technicien supérieur d'agriculture ;
Gregoire (Bruno), adjoint administratif des services déconcentrés ;
Gachon (Christophe), adjoint technique des services déconcentrés ;
Dauvier (Françoise), technicienne supérieure (agent de catégorie B) ;
Preau (Jean-Michel), ingénieur des travaux agricoles ;
Charasson (Evelyne), contrôleuse sanitaire ;
Collet Fenetrier (Alain), ingénieur des travaux agricoles ;
Lamy (Laure), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ducarouge (Florence), adjointe technique des services déconcentrés ;
Bernaud (Patricia), technicienne d'agriculture ;
Amiel (Jean-Jacques), ingénieur des travaux agricoles ;
Mallet (Philippe), adjoint technique des services déconcentrés ;
Sauger (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
Maillard (Laurent), ingénieur des travaux agricoles ;
Rigaud (Olivier), ingénieur des travaux agricoles ;
Renard (Pierre), technicien supérieur d'agriculture ;
Magny (Agnès), technicienne supérieure d'agriculture ;
Depersin (Florence), adjointe technique des services déconcentrés ;
Ertel (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles ;
Chaperon (Nicolas), technicien d'agriculture ;
Guittard (Jean-Baptiste), ingénieur des travaux agricoles ;
Nicolas (Martine), agente administrative de catégorie C ;
Triniol (Bruno) ingénieur des travaux agricoles ;
Hocde (Arnaud), adjoint technique des services déconcentrés ;
Fauconnier (Martine), agente contractuelle de catégorie exceptionnelle ;
Soulat (Jean-Louis), ingénieur des travaux agricoles ;
Marin (Claude), technicien supérieur d'agriculture ;
Rannou (Chantal), adjointe technique des services déconcentrés ;
Martin (Josette), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Diard (Christophe), agent vacataire ;
Cormier (Emeline), agente vacataire ;
De Saint Jores (Stéphane), adjoint administratif des services déconcentrés ;
Temboury (Jean-Pierre), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
Clerc (Annick), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Logerot (Xavier), ingénieur des travaux agricoles ;
Huault (Raymonde), technicienne supérieure d'agriculture ;
Fernandez (Florence), ingénieur des travaux agricoles ;
Choquenet (Marion), agente vacataire ;
Breton (Nicolas), agent vacataire ;
Dumas (André), technicien supérieur d'agriculture ;
Claude (Noël), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
Helpin (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Fauquenot (Alain), technicien supérieur d'agriculture ;
Rigaux (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
Marguet (Karine), adjointe technique des services déconcentrés ;
Bertin (Brigitte), technicienne supérieure d'agriculture ;
Bot (François), agent vacataire ;
Decock (Daniel), agent vacataire ;
Lourdel (Richard), agent vacataire ;
Gauquier (Valérie), agente vacataire ;
Dumont (Nicole), technicienne supérieure d'agriculture ;
Melet (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Tribout (Laurent), ingénieur des travaux agricoles ;
Perigault (Karen), adjointe technique des services déconcentrés ;
Ginisty (Yves), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
Venet (Guillaume), ingénieur des travaux agricoles ;
Lablanquie (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Giroux (Danielle), attachée administrative principale des services déconcentrés ;
Bertrand (Sabine), adjointe administrative des services déconcentrés ;
Delsout (Suzanne), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Lafitte (Louis), technicien supérieur d'agriculture ;
Reveille (Laurence), technicienne supérieure d'agriculture ;
Dumestre (Bernard), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
Fayolle (Patrick), ingénieur des travaux agricoles ;
Serres (Danielle), technicienne d'agriculture ;
Bolliet (Dominique), adjoint technique des services déconcentrés ;
Mougenot (Aude), adjointe technique des services déconcentrés ;
Villing (Michel), attaché administratif des services déconcentrés ;
Bartoli (Maëlle), technicienne supérieure d'agriculture ;
Doladille (Brice), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
Aso (Laure), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Dezormeaux (Delphine), agente administrative de catégorie C ;
Grand (Karine), agente administrative de catégorie C ;
Rolland (Cindy), agente technique de catégorie C ;
Ferra (Sébastien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Hummel (David), adjoint technique des services déconcentrés ;
Basset (Anne), technicienne supérieure d'agriculture ;
Debenne (Benoît), préposé sanitaire vacataire ;
Gaignard (Pascal), technicien supérieur d'agriculture ;
Capron (Thérèse), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Darragon (Gérard), ingénieur des travaux agricoles ;
Bel (Pierre), technicien d'agriculture ;
Letang (Catherine), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Vieillard (Hélène), technicienne supérieure d'agriculture ;
Piton (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Chevance (Jean-Yves), ingénieur des travaux agricoles ;
Raimbourg (Marie), agente administrative des services déconcentrés ;
Retout (Christelle), agente administrative des services déconcentrés ;
Godquin (Stéphane), agent technique occasionnel de catégorie C ;
Montard (Christian), technicien supérieur d'agriculture ;
Desmarest (Delphine), adjointe technique des services déconcentrés ;
Loiseau (Loïc), ingénieur des travaux agricoles ;
Lecadre (Christian), technicien d'agriculture ;
Mateo-Domene (Marie-Carmen), technicienne supérieure d'agriculture ;
Gervet (Xavier), ingénieur des travaux agricoles ;
Condomines (Jean-Jacques), ingénieur des travaux agricoles ;
Deschodt (Brigitte), secrétaire administrative des services déconcentrés ;
Fabre (Elisabeth), adjointe technique des services déconcentrés ;
Serayssol (Jean-Louis), adjoint technique des services déconcentrés ;
Canal (Sylvie), ingénieure des travaux agricoles ;
Lamic (Vincent), technicien supérieur d'agriculture ;
Levrier (Laurent), ingénieur des travaux agricoles ;
Bres (Jean-Pierre), technicien supérieur d'agriculture ;
Martin (Christian), technicien supérieur d'agriculture ;
Thebault (Monique), technicienne supérieure d'agriculture ;
Dasse (Nicole), agente technique occasionnelle de catégorie B ;
Duval (Hélène), adjointe technique des services déconcentrés ;
Karcher (Valérie), technicienne principale d'agriculture ;
Morviller (Isabelle) technicienne supérieure d'agriculture ;
Vidal (Jocelyne), adjointe administrative des services déconcentrés ;
Frechot (Bertrand), technicien supérieur d'agriculture ;
Leyssenne (Christophe), technicien supérieur d'agriculture ;
Bouchoucha (Annie), technicienne supérieure d'agriculture.
Avant d'entrer en fonctions, les agents désignés ci-dessus présentent au tribunal de grande instance du ressort de leur résidence administrative leur acte de désignation et prêtent devant lui serment.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination à la Commission disciplinaire nationale prévue par l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 21 novembre 2000 fixant la composition de la Commission disciplinaire nationale prévue par l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Denis Ploton est désigné en qualité de représentant titulaire de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Roger Millot.
Rémunérations effectives garanties pour l'année 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2003, Mme Danielle, Valentine, Renée, Marie Rouault, épouse Heude, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 juillet 2003.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andra Teona Onoiu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 janvier 1973 à Brasov (Roumanie).
Arrêté du 16 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe (prévu à l'article 5 [b] du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 fixant le statut de ces agents) : 4 ;
Arrêté du 23 décembre 2002 homologuant la décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.
Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.
« Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.
- Les professionnels mentionnés à l'article R.
422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L.
En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des articles R.