Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et par les délibérations du conseil d'administration de l'établissement.
Le secrétariat scientifique du comité des acquisitions est assuré par le chargé des acquisitions au sein de la direction de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux.
Le comité des acquisitions consultatif des collections se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre toute personne, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance du comité examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve concernant le contenu des débats.
Dans l'intervalle des séances plénières, le comité des acquisitions est représenté par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président du Centre des monuments nationaux.
Le comité des acquisitions est tenu informé, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.
La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux, qui la préside :
1° Le directeur de la conservation des monuments et des collections du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
2° Le sous-directeur chargé des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
3° Le chef de l'inspection du patrimoine ou son représentant.
La délégation permanente peut recueillir l'avis de toute personne publique ou privée, française ou étrangère.
L'arrêté du 29 avril 2004fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat est abrogé.
Le président du Centre des monuments nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2015,
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique
- En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
- La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.
2° Dans la liste des documents justificatifs de l'annexe 2.2, il est inséré, après le 6°, un 6° bis ainsi rédigé :
« 60 bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre.
« Un vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 2° à 11°.
2° A l'article 211-101, après les mots : « à l'exception du président », sont ajoutés les mots : « et du vice-président ».
« L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition.
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
« Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.
- La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« 1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;
« 2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique.
« En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.
1° Le chapitre unique du titre unique devient un chapitre Ier ;
2° Il est ajouté au titre unique un chapitre II ainsi rédigé :
« Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques
« Aides financières automatiques
311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir les actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques.
« Allocations directes
- Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
- L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
- Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production pour réaliser le transfert sur support photochimique d'œuvres cinématographiques de longue durée et d'œuvres cinématographiques de courte durée originellement fixées sur fichier numérique ou n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'éléments de tirage et d'exploitation sur support photochimique.
- Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ou des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
- Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
« 2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.
- Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de courte durée qui ont bénéficié, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, d'une aide à la production avant réalisation, d'une aide au programme de production ou d'une aide financière à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
- Le support photochimique est réalisé sous forme d'une copie positive de format 35 mm résultant d'un report optique stéréo et d'un négatif image créé à partir d'un imageur dédié au report d'images numériques sur copie de format 35 mm, à l'exclusion de toute reprise directe d'un écran ou d'un moniteur à l'aide d'une caméra de prise de vues.
« La copie positive réalisée présente des qualités techniques de nature à garantir l'intégralité et l'intégrité de l'œuvre.
Elle est approuvée à ce titre par le réalisateur et, le cas échéant, par le chef opérateur.
- Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :
« 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;
« 65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;
- Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.
- Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite.
« Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)
« 1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ;
« 2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur.
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
« Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
7° Le 6° de l'annexe 6-2 est ainsi rédigé :
« 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ; »
« 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre.
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles les demandes d'agrément de production sont enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2015.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les œuvres diffusées ou mises à disposition à compter de cette date.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A.
Le directeur des sports, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-4 du code du sport, après les mots : « déclaration d'ouverture » est inséré le mot : « initiale ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, Mme Catherine CARO, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 2015.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L.
932-41 et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L.
932-41-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, M. Michel GUILLORIT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 2015.
Arrêté du 4 août 2015 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 août 2015, est nommé membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : M. Patrick Choutet, professeur de la faculté de médecine de Tours, en remplacement de M. Christian Géraut.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 août 2015, Mme Michelle DESJARDINS, administratrice générale, est nommée chef de service (groupe II), adjoint au directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 août 2015, M. Olivier PETIT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des marchés et de la comptabilité (groupe III), au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2015.
Décret du 6 août 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. CORDIER (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François CORDIER en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Daniel BONTOUX, nommé membre émérite.
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux : Mme Dominique LAURENS, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Dominique PAUGAM-PUECHMAILLE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre : M. François GOSSELIN, avocat général près la cour d'appel de Reims.
Avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Xavier BONHOMME, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Eric BOUILLARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : M. Jean-Luc LENNON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois : M. Frédéric CHEVALLIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières : M. Laurent DE CAIGNY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Reims.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : Mme Laureline DELMOND-PEYREFITTE, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa : M. Alexis BOUROZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité en disponibilité, à compter du 28 octobre 2015.
M. Reynold MAROTZKI, administrateur de biens, ancien juge consulaire et conseiller prud'homal.
M. Jean-Sébastien DUJARDIN, ancien clerc d'huissier.
Mme Florence PAVAROTTI, juriste et ancienne assistante de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Compiègne :
Mme Rozenn LE BOURDAIS LEFER, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Quentin :
M. Jean-Paul DERMIGNY, responsable des ressources humaines à la retraite, conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Senlis :
Mme Gina BALESTRERI, avocate.
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité en disponibilité, à compter du 4 septembre 2015.
M. Alain PHILIPPE, juriste de banque à la retraite.
Mme Monique VIALA, juge de proximité à Rodez.
M. Philippe PARISEL, juge de proximité à Metz, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Brigitte MAURIN, greffière en chef à la retraite.
Mme Danièle WUNENBURGER, juge de proximité à Mulhouse, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Patricia KERSTING, chargée de formation et ancienne conseillère prud'homale.
M. Jean-Luc AMOROS, directeur juridique et fiscal.
M. Vincent CARRA, juriste d'assurances à la retraite, ancien avocat et conciliateur de justice.
M. Alain DI STEFANO, directeur des affaires financières et sociales du Sénat à la retraite.
M. Alain COLARD, ancien directeur des ressources humaines et conseiller prud'homal.
M. Jacques SIMONNET, préfet honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fougères :
Mme Anne HERCELIN, enseignante en droit.
M. Patrick LEROY, maître de conférences en droit.
Mme Renée DEBAR, juge de proximité à Cahors, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Elisabeth BACCHIOCCHI, juge de proximité à Vanves, à compter du 1er septembre 2015.
M. François REMIGY, juriste, ancien conciliateur de justice.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Jacqueline BESSON, à compter du 28 octobre 2015, pour une durée de six mois.
Mme Anne-Marie REIG JORDA, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Véronique MEHEL, à compter du 15 octobre 2015, pour une durée de deux ans.
M. Max MECHARD, à compter du 2 novembre 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Yasmina ZAIT, à compter du 30 septembre 2015, pour une durée d'un an.
Mme Anick FOUGEROUX, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
M. Morteza ANSARI DEZFOULI, à compter du 24 avril 2015, pour une durée de deux ans.
I.-La transaction conclue entre un employeur et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L.
243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.
Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
La demande formulée par l'employeur en application des dispositions du 3° du II de l'article L.
243-6-5 porte sur les montants redressés en application des dispositions de l'article R.
243-59-4 ainsi que sur les montants des redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation autres que celles mentionnées à l'article R.
Elle porte sur des sommes non prescrites.
Le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant dans la proposition de transaction.
II.-L'employeur ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou un avocat, peut demander au directeur de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L.
752-4 auprès duquel il est tenu de souscrire ses déclarations la conclusion d'une transaction dans les conditions mentionnées à l'article L.
La demande n'est recevable que si l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend, à l'exception de l'objet de la demande.
La condition est réputée remplie dès lors que le cotisant a souscrit et respecte, à la date de la demande, un plan d'apurement.
La demande n'est recevable qu'après réception de la mise en demeure prévue à l'article L.
La demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Elle est motivée et comporte :
1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
2° Son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ;
3° Tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ;
4° Les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.
III.-Le délai imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 est interrompu dès réception de la demande de transaction par le directeur de l'organisme de recouvrement et jusqu'à la notification, le cas échéant, de la décision du directeur de l'organisme de ne pas transiger.
La demande de transaction interrompt également les délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale faisant suite à une mise en demeure dans les mêmes conditions.
Lorsque la demande est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Lorsque la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur.
Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants.
En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.
Une réponse apportée à la demande de transaction, laissée à la libre appréciation du directeur, est notifiée au demandeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Une réponse négative n'a pas à être motivée.
Lorsque la réponse du directeur n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.
Une réponse positive du directeur n'emporte pas droit à la transaction.
Les parties peuvent à tout moment abandonner la procédure.
Elles doivent alors en informer l'autre partie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à cette information.
L'abandon de la transaction en cours n'a pas à être motivé.
Le directeur et le demandeur conviennent d'une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
IV.-La proposition de protocole transactionnel est soumise pour approbation par le directeur de l'organisme de recouvrement à l'autorité mentionnée à l'article R.
Le directeur lui fournit tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de sa mission.
155-1 dispose d'un délai de trente jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition pour approuver la transaction.
Dans le cas de la prorogation du délai, l'autorité en informe le directeur de l'organisme de recouvrement.
L'autorité peut demander des informations complémentaires au directeur de l'organisme de recouvrement.
Le délai de trente jours est alors interrompu jusqu'à réception des informations demandées par l'autorité.
Le directeur de l'organisme de recouvrement informe le demandeur de toute prorogation ou interruption du délai.
Le contrôle de l'autorité porte sur la conformité de la proposition de protocole transactionnel aux dispositions de l'article L.
243-6-5 et sur la réciprocité des concessions faites par les parties.
155-1 notifie sa décision au directeur.
Le silence de l'autorité à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du présent IV vaut approbation de la proposition de transaction.
Le refus d'approbation de la proposition prive d'effet la transaction.
V.-Les dispositions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent aux délais mentionnés au III et au IV.
Pour les délais mentionnés au IV, les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
151-1 s'appliquent également.
VI.-Le manquement par l'employeur à l'accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
A défaut de conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors engagée ou poursuivie selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
VII.-La transaction signée n'emporte pas d'effet sur l'interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d'observations.
VIII.-Le directeur de l'organisme de recouvrement présente chaque année au conseil d'administration de cet organisme et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un rapport annuel des transactions conclues l'année précédente.
Ce rapport comprend le nombre de demandes de transactions formulées et de transactions conclues, leur objet, le cas échéant les montants transigés ainsi que la période concernée.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adresse à l'autorité mentionnée à l'article R.
155-1, avant le 1er octobre, un rapport d'analyse des propositions de transactions de l'année précédente qui comporte notamment le nombre de demandes de transactions formulées et de transactions conclues, leur objet, le cas échéant les montants transigés ainsi que la période concernée.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette mission.
Si la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier de l'intéressé, elle est communiquée au vice-président du Conseil d'Etat ou au président de la mission d'inspection des juridictions administratives dans des conditions garantissant sa confidentialité.
La transmission de cette déclaration donne lieu à un entretien déontologique.
Premier vice-procureur financier : M. Eric RUSSO, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris.
M. Pierre BELLET, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Bruno KARL, président du tribunal de grande instance de Pau.
Inspection générale des servicesjJudiciaires
Inspecteur général adjoint des services judiciaires : M. Antoine GARAPON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret du 6 août 2015 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis émis le 24 juin 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2015, prononçant la sanction de la révocation, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 18 juin 2015, Mme Nathalie Maurice, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 18 juin 2015.
M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2015.
M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2015.
M. Marino (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Mme Verley-Cheynel (Geneviève), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Lyon, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
M. Faessel (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, Mme Marie Grosset, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
M. Hervé STEPHAN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Olivier LARMANJAT, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-François RICARD, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Frédérique BOZZI-BOUGON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jérôme BETOULLE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Noël ACQUAVIVA, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Gérard SCHAMBER, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Monique ZERBIB-CHEMLA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie DAILLAND-MAUNAND, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe SEMERIVA, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Véronique REGNAULD-SLOVE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Annie DEFONTAINE-VAISSETTE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Agnès MARTINEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. François CORDIER, avocat général à ladite cour.
Mme Michèle LEGUAI-SALVAT, conseillère à ladite cour.
A compter du 23 octobre 2015, Mme Catherine COURCOL, avocate générale à ladite cour.
M. Jean-Marie BOYER, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dominique GAILLARDOT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Pascal LEMOINE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
A compter du 2 décembre 2015, Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Nathalie PEREZ-ANCEL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 16 juillet 2015 et du 21 juillet 2015, sont nommés à compter du 21 septembre 2015 :
Mme Mallorie PICHON.
Mme Florence COT.
Mme Myrtille FOMBONNE ANDRIEUX.
M. Frédéric BRIDIER.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémentine FRANCES.
Juge : Mme Virginie KLOTZ.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie MAILLARD.
Juge : Mme Céline CHAMPAGNE.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne PROUST.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine GARAT.
Juge : Mme Sabine FORESTIER.
Juge : Mme Marion RICHARD-TERRIER.
Mme Natacha DIEBOLD.
M. Emmanuel ROGUET.
Juge : Mme Audrey VANDENDRIESSCHE.
Substitut du procureur de la République : M. Clément GUETAZ.
Juge : Mme Hélène POTHIN-BIGNON.
Juge : Mme Fatima ZEDDOUN.
Juge : Mme Frédérique MOLINES.
Juge : Mme Cécile VOISIN.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie GICQUAUD.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie BOTTINEAU.
Juge : M. Thomas BOTHNER.
Substitut du procureur de la République : M. Léopold MENDES.
Juge : Mme Agnès PACCIONI.
Vice-président : M. Yves GAUDIN.
Juge : M. François-Xavier KOEHL.
Juge : Mme Géraldine WAGNER.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa LAFITE.
Juge : Mme Cécile SCHMITT.
Vice-procureur de la République : Mme Anne LEHAITRE.
Juge : Mme Estelle DEVOTO.
Juge : M. Emeric LOZDOWSKI.
Juge : Mme Anne MEZARD.
Vice-procureur de la République : Mme Muriel JOSSELIN-GALL.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Laurence Caroline HENRY est nommée avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juillet 2015, M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Créteil, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D.
542-5, est inférieur à 10 euros par mois.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
Mme GAUTRON (Lisa, Marie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie COURET-RENOLLEAU - Pierre-Olivier HULIN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. RENOLLEAU (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse COURET, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie COURET-RENOLLEAU - Pierre-Olivier HULIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie COURET-RENOLLEAU - Pierre-Olivier HULIN, greffiers de tribunal de commerce associés est modifiée comme suit : « PIERRE-OLIVIER HULIN - LISA-MARIE GAUTRON, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de Commerce de Poitiers ».
Mme SIMONNET (Ghislaine, Marie, Denise), épouse GUINOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, Caroline PELISSIER-BARIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Le retrait de Mme BARIS (Caroline, Claudine, Catherine, Jeanne, Louise), épouse PELISSIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, Caroline PELISSIER-BARIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT, Caroline PELISSIER-BARIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT et Ghislaine GUINOT-SIMONNET notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BARIS (Caroline, Claudine, Catherine, Jeanne, Louise), épouse PELISSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me François-Xavier PERRAUD, Me Daniel DAUDÉ et Me Edouard PERRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. DAUDÉ (Daniel, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me François-Xavier PERRAUD, Me Daniel DAUDÉ et Me Edouard PERRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me François-Xavier PERRAUD, Me Daniel DAUDÉ et Me Edouard PERRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « PERRAUD & Associés - notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2015, Mme SUSINI (Laetitia, Géraldine, Antoinette), épouse MONNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MACRON et Marc EDELINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Le retrait de M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK, Anne-Pascale VALET et Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK, Anne-Pascale VALET et Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Anne-Pascale VALET-Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) ».
M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Laure VIVARELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Laure VIVARELLI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY, Laure VIVARELLI et Philippe MARUSIAK, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2015, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2015.
I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités des régimes et services mentionnés à l'article L.
II.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
161-69-9, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au 1° de l'article R.
161-69-8, les agents chargés du droit à l'information, individuellement désignés et dûment habilités au sein de l'Union des institutions et services de retraite.
III.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités au sein des organismes mentionnés à ce 3°.
IV.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
161-69-9, à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour les finalité mentionnées au d du 2° et au 4° de l'article R.
161-69-8, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités au sein des régimes et services mentionnés à l'article L.
161-17-1-2 et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
8 Mme SCRARAVELLA (Amandine).
Adamsbaum (Albert), né le 23 juillet 1929 à Cologne (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adamsbaum (Siegfried), né le 29 octobre 1930 à Cologne (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Eva), née le 5 février 1925 à Budapest (Hongrie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Erlich (Irma) le 16 septembre 1898 à Mosbach (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Isaac), né le 14 février 1901 à Tarnow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Ivan), né le 26 décembre 1928 à Budapest (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Marcus), né le 5 mars 1930 à Tarnow (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Tesse (Rachel) le 18 août 1902 à Dembica (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Wolf), né le 2 janvier 1928 à Tarnow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akierman (Herch), né le 20 décembre 1901 à Radom (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Suzanne), née le 29 août 1927 à Nîmes (Gard), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alfandari (Vidal), né le 5 mai 1930 à Nîmes (Gard), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alicha (Fanny, Jacqueline), née le 23 juin 1927 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Dwojra), né le 10 janvier 1920 à Lodz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altman (Madeleine), née le 9 novembre 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Jerachmil), né le 10 octobre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bandaline (Bénédict), né le 6 juillet 1902 à Mariampole (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Barbanel (Hinda), née le 23 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel (Juda), né le 3 mai 1896 à Lukow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbanel, née Pietruska (Rywka) le 1er mai 1894 à Sosnowiec (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Albert), né le 7 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Joseph, Jean), né le 22 février 1937 à Paris 11e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benaim (Fadia), né en 1880 à Mellila (Espagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Fanny, Rose), née le 23 octobre 1930 à Paris 14e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim, née Hachnochi (Rywka) le 23 février 1896 à Lomza (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Walter), né le 4 mars 1891 à Pluzslawski (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheimer (Sigo, Israël), né le 18 mai 1884 à Inchenhausen (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bielski (Alain, Jacques), né le 19 octobre 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bielski (Anna), née le 25 janvier 1937 à Paris 6e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Bajla), née le 25 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum, née Jubiler (Chaja) le 25 décembre 1899 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Cipa), née le 14 juillet 1927 à Szezekociny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Majer), né le 5 mars 1900 à Kozienice (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blat (Claire), née le 28 août 1938 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blumenthal (Naftali), né le 16 janvier 1911 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenthal, née Damerstein (Roza) le 16 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bokserman (Simone), née le 1er mai 1928 à Lubartow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bokserman (Szmul), né le 10 janvier 1926 à Lubartow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonaz (Antoine, Roger), né le 21 décembre 1920 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 26 octobre 1943 à Halle (Allemagne).
Borkowska (Henri), né le 22 août 1942 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouchet (Raymonde), née le 10 mai 1943 à Paris 19e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Albert, Salomon), né le 11 janvier 1933 à Alger (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Annie), née le 16 juillet 1940 à Saint-Cloud (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Hélène), née le 27 mai 1929 à Alger (Algérie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Lucien), né le 18 mars 1935 à Alger (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brunet-Ferrer (Pierre), né le 1er mai 1916 à Mauresa (Espagne), décédé le 21 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Cala (Simon), né le 7 mars 1926 à Wloclawek (Pologne), décédé le 24 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Calff (Alexandre), né le 19 avril 1944 à Drancy (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Castro (Salomon), né le 15 février 1893 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chendler (Jacqueline, Danièle), née le 8 mai 1943 à Paris 6e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Covo (Samuel), né le 29 mars 1869 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Covo, née Yahiel (Sarah) le 12 janvier 1874 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cusnir (Vlady), né le 24 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Diamant (Henri), né le 28 août 1943 à Drancy (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Drajman (André), né le 10 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Drocheiner (Boleslaw), né le 27 juillet 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duegnas (Maurice), né le 28 avril 1923 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Léo), né le 7 mars 1925 à Heidelberg (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fakler (Félicia), née le 25 décembre 1942 à Lyon 6e (Rhône), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fakler (Marcel), né le 26 octobre 1940 à Vichy (Allier), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Faust, née Israël (Zofia) le 9 mars 1914 à Debica (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fekete (Alain, René, Etienne), né le 8 mars 1937 à Paris 13e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feldblum, née Weiss (Fanny) le 28 décembre 1899 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feleki, née Breitner (Hilda) le 25 juillet 1891 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Feleki (Joseph), né le 8 février 1883 à Legend (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Felenbok, née Orensztein (Brandla) le 2 septembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felhendler, née Brysk (Gitla) en 1888 à Ostroleka (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felizard (Marcel, Albert), né le 15 janvier 1920 à Sainte-Hélène-sur-Isère (Savoie), décédé le 23 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Fenart (Julien, Jules, Maurice), né le 5 avril 1907 à Fouquereuil (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Schweinfurt (Allemagne).
Feuerman (Emmanuel), né le 17 février 1925 à Bucarest (Roumanie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feuerman (Paul, Michel), né le 30 septembre 1929 à Caudéran (Gironde), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkel (Abraham), né le 5 février 1874 à Kichineff (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finkel, née Soifer (Sarah) le 4 novembre 1872 à Kichineff (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Flamholz (Louise), née le 3 décembre 1934 à Paris 13e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Forradellas-Llaras (Joaquin), né le 16 août 1903 à Peralta de la Sal (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Garber (Joseph), né le 1er avril 1919 à Kielce (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Garber (Michel, Abraham), né le 2 octobre 1890 à Kielce (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Goldhajdler (Bajla, Eta), née le 16 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhajdler (Félix), né le 20 juillet 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldhajdler (Pynchys), né le 2 août 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosberg (Claudine), née le 24 décembre 1941 à Paris 4e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosberg (Gilbert), né le 31 août 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gruferman (Estéra), née le 28 août 1896 à Lowicz (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grymberg (Roland), né le 16 août 1943 à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guelidi (Anna), née en 1910 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guelidi (Régine), née en 1915 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajligman (Lucie), née le 17 juillet 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hajligman (Marie), née le 14 mai 1930 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hajligman (Maurice), né le 16 novembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herzog (Robert), né le 6 mars 1903 à Prague (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Israëler (Alexander), né le 17 juillet 1910 à Luky Pod Makytou (Tchécoslovaquie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonowicz (Srul), né en 1870 à Ospodoko (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Serge), né le 9 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Christiane), née le 19 novembre 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Albert), né le 26 mai 1928 à Metz (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Paul), né le 25 juin 1930 à Joinville-le-Pont (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khodorowski (Jean), né le 1er octobre 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kieselstein (Madeleine), née le 9 octobre 1942 à Fuveau (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kool (Simon), né le 14 novembre 1909 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kosower (Harry), né le 1er novembre 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kouchnir ou Cusnir, née Pitcowsky (Tauba) le 6 mars 1901 à Kichineff (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kreidelman, née Mandel (Sarah) le 20 août 1897 à Jarochow (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lelouche (Zoé, Suzy, Muguette), née le 1er mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Léon (Rebecca, Henriette, Marie), née le 17 mars 1932 à Avignon (Vaucluse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Jankla), né en 1890 à Borowice (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska, née Sochow (Royzy) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lesnik (Serge), né le 28 janvier 1932 à Kichineff (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levinger (Jeannine, Eva), née le 10 mars 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Salomon (Luna) le 13 mars 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy dit Léon (Kurt), né le 27 juillet 1892 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewartowski (Maria), née le 16 octobre 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lindenbaum (Roland, Lucien), né le 19 décembre 1943 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lindenbaum (Simon), né le 16 octobre 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mai (Franz), né le 20 décembre 1905 à Landau (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Malach (Berthe), née le 24 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malach (Léon), né le 22 mai 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malach (Robert), né le 30 septembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marjenberg (Malka), née le 10 septembre 1929 à Bruxelles (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marjenberg (Maurice), né le 16 janvier 1938 à Bruxelles (Belgique), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Pierre, Henri, Georges), né le 29 décembre 1941 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Markus (Yvette, Manuela, Germaine), née le 24 mai 1943 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mary (Jean, Auguste), né le 15 novembre 1911 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Messer (Esther, Malka), née le 9 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Messer (Sarah), née le 27 août 1928 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Michelson (Elisabeth), née le 11 avril 1943 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mironer (Charlotte), née le 12 avril 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moch, née Falk (Cora) le 10 avril 1899 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pino (Jacqueline), née le 11 juillet 1935 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pinsenbaum (Doba), née le 20 janvier 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Praszker (Francine), née le 15 septembre 1930 à Paris 14e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Praszker (Lazare, Julien), né le 24 mai 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Primack (Isaac), né le 3 juillet 1904 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Primerman (Gdolia), né le 15 avril 1899 à Ostrowiec (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Primerman, née Gurman (Léa) le 13 mai 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojzman (Chaïm), né le 19 septembre 1932 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Bella), née le 27 octobre 1942 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld, née Spiro (Tony) le 25 juin 1897 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Liba), née le 24 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Sura), née le 27 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Charles), né le 7 décembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Micheline), née le 3 février 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ruhla (Isaac, Lionel), né le 10 avril 1900 à Botosani (Roumanie), décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Russeck, née Klarfeld (Bajla, Berthe) le 7 novembre 1907 à Checiny (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Russeck (Salomon), né le 8 avril 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samilowas (Berka), né le 18 juin 1886 à Frakas (Lituanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samilowas, née Galperaite (Golda) le 20 avril 1896 à Zasliai (Lituanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sandler (Izchok), né le 8 août 1880 à Astrakan (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scherle, née Etlin (Debora) en 1874 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schonfeld, née Auerbach (Juta) le 14 mars 1895 à Zloczew (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Fanny), née le 18 avril 1921 à Vienne (Autriche), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Herta), née le 26 octobre 1925 à Vienne (Autriche), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Jules, Charles), né le 21 octobre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz, née Alles (Maria) le 18 novembre 1897 à Lukow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sielunczyk (Lili), née le 22 avril 1931 à Etterbeek (Belgique), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Soubrick (Léon), né le 25 mai 1877 à Akermann (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Soubrick, née Kloutschinski (Pauline) le 3 janvier 1887 à Niegen (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spatz (Jacob), né le 11 juin 1885 à Lejask (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stark (Sylvain), né le 15 mai 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stein (Mendel, Marc), né le 22 décembre 1887 à Kulikow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Paul), né le 27 septembre 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stermann (Nathan), né le 23 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sternlieb (Henry), né le 6 juillet 1926 à Hambourg (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternlieb (Itzig), né le 21 septembre 1892 à Kasperowice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternlieb, née Turtel (Sara) le 14 janvier 1896 à Dolina (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sternlieb (Tony), né le 26 novembre 1927 à Hambourg (Allemagne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suchorzleski, née Finkelsztein (Marjem) le 14 décembre 1892 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Svadchii (Joséphine), née le 10 octobre 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Abram), né le 26 juillet 1884 à Borsodszemere (Hongrie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg, née Grundsztal (Idès) le 17 avril 1895 à Brzeziny (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tharny (Anna), née le 2 octobre 1926 à Paris 4e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Thuna (Chaïm, Hersch), né le 24 janvier 1895 à Miznu-Stary Dolina (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torn (Gertrude), née le 21 août 1928 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torn (Myriam), née le 16 août 1926 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torn (Ryfka), née le 29 août 1923 à Cologne (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Torn, née Pinter (Tauba) le 17 juillet 1895 à Bukowska (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trop, née Natan (Marjem) le 20 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Paul), né le 2 juin 1889 à Porrentruy (Suisse), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Veinstok (Joseph), né le 14 octobre 1898 à Tomazow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldmann (Jacques), né le 6 juin 1898 à Wielky-Vezy (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Winder (Chaïm), né le 27 juillet 1925 à Zwolen (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winder, née Weissmann (Golda) le 22 août 1899 à Zwolen (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winder (Rachmil), né le 21 avril 1927 à Zwolen (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winder (Wigdor), né le 15 juin 1901 à Kamionka (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wodowski (Félix), né le 25 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wodowski (Régine), née le 12 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Bertha), née le 13 juin 1900 à Dinslaken (Allemagne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wuerzweiler (Otto, Gustave), né le 21 juin 1897 à Mannheim (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wurmfeld (Yvonne, Suzanne), née le 6 décembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zalberg (Chaïm), né le 1er janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalberg, née Numberg (Frimeta) le 1er janvier 1894 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalberg (Hersh), né le 6 novembre 1927 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalberg (Israël), né le 16 février 1925 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalberg (Laja), née le 16 février 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeitoun (Maurice), né le 23 janvier 1898 au Caire (Egypte), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zelenka, née Rigler (Andrée, Sarah) le 19 mai 1899 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zellner (Kurt), né le 12 octobre 1898 à Leipzig (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bacelli (Edouard, Georges), né le 23 juin 1921 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 3 novembre 1945 à Rabstein (Tchécoslovaquie) et non le 3 novembre 1945 à Rabstein (Allemagne).
Kendler (Aurel), né le 18 mars 1920 à Bacau (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Rebecca), née le 1er août 1918 à Kiev (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2015, le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission des recours des militaires à compter du 8 août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ABID (Said), né le 5 mai 1975 à Hammam Bouhadjar (Algérie).
Mme ASRI (Dalal), née le 9 décembre 1979 à Casablanca (Maroc).
Mme DELHOUM (Salma), épouse KOUICI, née le 10 novembre 1978 à Ain Taya (Algérie).
M. DIAZ (Nicolas Osman), né le 3 avril 1979 à Catriel (Argentine).
M. HAWASLI (Majd), né le 14 septembre 1975 à Damas (Syrie).
M. HAZANI (Mohamad Malek), né le 1er janvier 1972 à Alep (Syrie).
Mme LIANG (Hong), épouse BOUTTAZ, née le 26 mai 1977 à Jiangxi (Chine).
M. MEHDAOUI (Zoheir), né le 30 juillet 1981 à Ghazaouet (Algérie).
Mme MELIN (Christine), épouse VARTIN, née le 10 janvier 1973 à Bzib (Géorgie).
M. MESSAOUDI (Nabil), né le 22 avril 1980 à Alger (Algérie).
Mme NEBIA (Faliha), épouse TERKI HASSAINE, née le 29 août 1977 à Oran (Algérie).
M. ZONGO (Pierre Damien), né le 21 février 1978 à Manga (Burkina Faso).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L.
M. MALAININ SADNA (Ualima), né le 29 août 1956 à Villa Cisneros (Espagne).
M. ROCHDIE dit ROSHDI (Amr), né le 10 juillet 1957 au Caire (Egypte).
Arrêté du 31 juillet 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 juillet 2015, est autorisé à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
M. Ziad ABOU-KHATER, né le 1er janvier 1970 à Zahle (Liban).
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation (s) syndicales (s) représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part.
1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ;
2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination des soins ;
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des frais ;
5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques ;
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L.
Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, l'utilisation d'un logiciel d'aide à la dispensation certifié suivant la procédure prévue à l'article L.
161-38, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation.
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L.
12° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L.
13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné ;
14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien effectue, en application du 9° de l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie.
La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l'approbation.
Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et au 13° du présent article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure.
114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° et au 13° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale.
Décision n° 2015-12 du 28 juillet 2015 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève GUEYDAN, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA, directrice adjointe, à compter du 24 août 2015.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-11 du 14 août 2014 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret du 6 août 2015 portant intégration dans le corps préfectoral - M. HARNOIS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Jérôme HARNOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 6 août 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LE DOUARON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Eric Le Douaron, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.
Décret du 6 août 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Stéphane COSTAGLIOLI est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 juillet 2015.
Décret du 6 août 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. ARON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Jean-Pierre ARON est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 juin 2015.
Décret du 6 août 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LAURENT-ALBESA (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, Mme Véronique LAURENT-ALBESA est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 16 septembre 2015.
Décret du 7 août 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Tarn - Mme JEFFRAULT (Astrid)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Astrid JEFFRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Décret du 7 août 2015 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Claude - Mme LEBON (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Laure LEBON, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Claude.
Décret du 7 août 2015 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme MONTEUIL (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Stéphanie MONTEUIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 7 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. CHAULEUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Pierre CHAULEUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Loches.
Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Décret du 7 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Châteaudun - M. BAFFOUR (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Emmanuel BAFFOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun.
Décret du 7 août 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. RIBEIRO (David)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. David RIBEIRO, sous-préfet.
Décret du 7 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. GRIMAUD (Alexander)
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 août 2015, M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (groupe III) à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Décision du 3 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2015 (décision complémentaire)
Benoît Vautrin.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 juillet 2015, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif à la composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
L'arrêté du 27 janvier 2015 relatif à la composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration est ainsi modifié :
M. Marc BUGLIANI, en remplacement de M. Michel GRAZIANI.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 juillet 2015, M. Marc GAZAVE, sous-directeur à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 30 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentants du ministère des outre-mer, M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein de la direction générale des outre-mer en qualité de titulaire, et M. Luc BARSKY, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables en qualité de suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise)
Décision n° 2015-0775 du 2 juillet 2015 autorisant la société SPM Télécom à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment son article 9 ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifiée sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2000-1149 du 31 octobre 2000 de l'ARCEP attribuant des fréquences à la société SAS SPM Télécom pour exploiter un réseau GSM dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique sur les besoins en fréquences mobiles outre-mer menée par l'ARCEP du 17 juillet au 30 septembre 2013 ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur les besoins en fréquences mobiles outre-mer, publiée le 20 février 2014 ;
Vu le courrier de l'ARCEP en date du 31 juillet 2014 notifiant à la société SPM Télécom les conditions de renouvellement de son autorisation ;
Vu le courrier de la société SPM Télécom, en date du 22 juin 2015 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 10 juin 2015 ;
La société SPM Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans la bande 900 MHz dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'arrêté du 21 juin 2000 et de la décision n° 2000-1149 du 31 octobre 2000 susvisés.
Cette autorisation arrive à échéance le 8 juillet 2015.
Les points 3 et 4 de l'article 9 de la directive 2009/140/CE (dite directive « cadre ») consacrent respectivement les principes de neutralité à l'égard des technologies et à l'égard des services.
Entre le 17 juillet et le 30 septembre 2013, une consultation publique relative aux besoins en fréquences outre-mer a été menée par l'ARCEP.
Elle portait en particulier sur la mise en œuvre de la neutralité technologique et de services dans les nouvelles autorisations et abordait également la question des conditions de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences.
Les réponses à cette consultation publique ont montré que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de la société SPM Télécom dans des conditions de neutralité technologique et de services.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié le 31 juillet 2014 à la société SPM Télécom les conditions de renouvellement de son autorisation.
La présente décision vise à renouveler, de manière neutre, son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences que la précédente.
Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur l'introduction de la neutralité technologique et de services pour l'utilisation des ressources en fréquences mentionnées à l'article 2 ci-après.
Afin d'harmoniser les échéances des autorisations d'utilisation de fréquences outremer, la présente autorisation est délivrée jusqu'au 30 avril 2025.
La société SPM Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640 et dont le siège social est situé place du Général-de-Gaulle, BP 4253, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fréquences attribuées à la société SPM Télécom sont les deux sous-bandes suivantes :
La présente autorisation prend effet à compter du 8 juillet 2015, jusqu'au 30 avril 2025.
Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec son annexe à la société SPM Télécom et publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter du 8 juillet 2015, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz fixées par la décision n° 2009/766/CE de la Commission européenne modifiée.
En particulier, tout projet de cession sera au préalable notifié à l'ARCEP qui pourra le refuser pour l'un des motifs énoncés à l'article R.
20-44-9-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit notamment l'atteinte portée aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition à un tiers - c'est-à-dire louer - tout ou partie des fréquences attribuées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
Obligations relatives au déploiement et à la qualité de services
Le titulaire est soumis aux obligations de déploiement précisées ci-dessous.
A compter du 8 juillet 2015, le titulaire doit assurer une couverture de 99 % de la population dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la couverture de l'espace maritime entre l'île de Saint-Pierre et l'île de Miquelon.
La zone de couverture du titulaire correspond à la partie du territoire dans laquelle les services décrits au paragraphe 2.1 sont disponibles dans au moins 95 % des tentatives de connexion.
L'ARCEP pourra définir ultérieurement, après consultation du titulaire, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
Informations liées à la couverture et à la qualité des services mobiles fournis par le titulaire
Afin de permettre la vérification du respect des obligations de déploiement, le titulaire transmet à l'ARCEP, à sa demande et au moins à chaque échéance, les informations relatives au déploiement de son réseau mobile à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
Ces informations comprendront a minima une version électronique, exploitable dans un système d'information géographique, des cartes de couverture du réseau déployé par le titulaire.
Ces cartes peuvent faire l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain.
Information de l'utilisateur relative à la couverture
Ces informations peuvent faire l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain sur des zones déterminées par l'ARCEP en fonction de la couverture des opérateurs, et selon une périodicité qui sera définie par l'ARCEP, en concertation avec les titulaires d'autorisation.
Les conditions de réalisation de ces enquêtes sont, à ce jour, celles décrites dans la décision de l'ARCEP n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 prise en application des articles L.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation de mesures de la qualité des services mobiles qu'il commercialise, qui sont réalisées conformément à une méthodologie et selon une périodicité définie par l'ARCEP.
Les résultats des enquêtes sont transmis à l'ARCEP et publiés selon un format défini par l'ARCEP.
Redevances d'utilisation des fréquences
Le montant par MHz attribué est fixé dans chacune des collectivités selon les modalités suivantes :
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.
Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
(2) Ainsi, en application de ces dispositions, l'ARCEP a adopté la décision n° 2014-0387 du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées.
Délibération du 28 juillet 2015 de la Commission de régulation de l'énergie portant appel à candidatures en vue de la désignation des opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Hélène GASSIN, commissaires.
En application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (ci-après le « règlement CACM »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lance un appel à candidatures pour la désignation des opérateurs des marchés journalier et infrajournalier de l'électricité en France (ci-après les « NEMO [1] »).
Le 5 décembre 2014, à la suite du processus de comitologie, les Etats membres ont adopté le projet de règlement CACM.
Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juillet 2015 et entrera en vigueur le 14 août 2015.
Le règlement CACM prévoit la désignation d'au moins un NEMO dans chaque Etat membre au plus tard quatre mois après son entrée en vigueur et que, sans disposition contraire prise par l'Etat membre, le régulateur est en charge de désigner les NEMO.
En France, la CRE est l'autorité en charge de la désignation des NEMO.
En application des dispositions de l'article 5 du règlement CACM, un monopole national légal pour les services liés aux marchés journalier et infrajournalier est possible s'il existait au moment de l'adoption du règlement ; ce n'est toutefois pas le cas en France.
Le présent document expose le processus et les critères utilisés par la CRE pour désigner les NEMO en France, en application des dispositions de l'article 4 « Désignation des NEMO et révocation de la désignation » et de l'article 6 « Critères de désignation des NEMO » du règlement CACM.
L'objectif de ce processus et des critères utilisés est de s'assurer que les opérateurs des marchés journalier et infrajournalier qui seront désignés seront en mesure de remplir les missions qui leur sont assignées, en application des dispositions de l'article 7 « Missions des NEMO » du règlement CACM.
Le processus de désignation
Pour la première désignation des NEMO en France et afin d'assurer la transparence et le caractère non discriminatoire du processus, la CRE a décidé de mener un appel à candidatures ouvert.
Les candidats seront évalués sur la base des critères définis dans le règlement CACM et détaillés par la CRE dans le chapitre suivant.
Chaque candidat devra remettre à la CRE un dossier de candidature qui devra réunir l'ensemble des documents permettant d'attester de sa capacité à assurer les missions du NEMO.
Ces documents devront être rédigés en langue française.
A l'issue de l'analyse des dossiers de candidature, la CRE publiera par délibération la liste des NEMO désignés en France.
Les NEMO sont désignés pour une période de quatre ans.
Toutefois, et en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 8, du règlement CACM, la CRE doit révoquer les NEMO qui ne rempliraient plus les critères de désignation.
Le règlement CACM prévoit l'étude de nouvelles candidatures au moins une fois par an.
La CRE étudiera au fur et à mesure les candidatures spontanées qui pourront être déposées à l'avenir.
Elles seront évaluées, dans un délai raisonnable, selon les principes et les critères présentés dans ce document.
Les critères de désignation
Afin de clarifier les critères de désignation définis dans le règlement CACM, la CRE a souhaité préciser ces critères et détailler les documents attendus.
Les candidats sont invités à fournir en langue française l'ensemble des documents mentionnés ci-après.
Cette liste de documents n'est pas exhaustive et les candidats peuvent remettre toute pièce susceptible de démontrer leur capacité à accomplir efficacement les missions du NEMO.
Ressources financières, humaines et techniques
L'article 6, paragraphe 1 a, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « a acquis ou acquiert contractuellement les ressources adéquates pour la gestion commune, coordonnée et conforme du couplage unique journalier et/ou infrajournalier, y compris les ressources nécessaires pour exercer les fonctions de NEMO, des ressources financières, les technologies de l'information, les infrastructures techniques et les procédures opérationnelles nécessaires, ou il apporte la preuve qu'il est en mesure de disposer de ces ressources dans un délai de préparation raisonnable avant de prendre ses fonctions en application de l'article 7 ».
Pour ce faire, le candidat doit présenter des garanties financières assurant une solidité adéquate pour remplir les missions du NEMO ainsi que les procédures associées de gestion de risque.
Il fournira les bilans et les comptes de résultat des trois dernières années ainsi qu'une description de son évaluation et de sa gestion du risque financier.
Pour démontrer qu'il dispose des ressources humaines nécessaires aux activités des couplages journalier et infrajournalier, le candidat fournira une description de son organisation et une évaluation des ressources (en nombre et en compétence) dédiées aux activités de couplage.
De plus, le candidat devra apporter une description de ses infrastructures techniques et une démonstration de leur performance.
L'article 6, paragraphe 1 b, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « est en mesure d'assurer l'accès des acteurs du marché à l'information concernant les missions du NEMO visées à l'article 7 ».
Le candidat doit être en mesure d'offrir aux acteurs de marché un accès aux informations relatives aux couplages de marchés journalier et infrajournalier et requises par le règlement CACM.
Le candidat fournira une liste des documents et des données accessibles aux acteurs de marché ainsi qu'une description des modalités d'accès à ses informations.
Le candidat s'engagera à mettre à disposition l'ensemble de ces informations en langue française et, de manière générale, à être en mesure d'échanger en langue française avec l'ensemble des parties prenantes aux activités de couplage.
Efficacité opérationnelle et financière
L'article 6, paragraphe 1 c, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « assure un bon rapport coût-efficacité en ce qui concerne le couplage unique journalier et infrajournalier et tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour les fonctions d'OCM (2) et les autres activités, afin d'empêcher les subventions croisées ».
Le candidat doit garantir que sa gestion des coûts liés aux opérations de couplage des marchés est efficace.
Pour le démontrer, il fournira une évaluation détaillée des coûts associés aux couplages de marché (prévision sur les trois années à venir) et une description des procédures qu'il met en place pour s'assurer d'une gestion opérationnelle et financière efficace.
Le candidat devra apporter la preuve que les comptes des activités liées aux activités de couplage et des autres activités sont séparés en fournissant notamment une description du processus permettant leur dissociation comptable.
Il inclura, dans son dossier de candidature, la structure d'un rapport détaillé sur les coûts et les revenus futurs liés à ses activités de couplage.
Ce rapport sera complété et fourni périodiquement.
A titre d'exemple, le rapport sur les coûts et les revenus actuels pourra être communiqué.
Séparation des activités avec les acteurs de marché
L'article 6, paragraphe 1 d, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « présente un niveau adéquat de séparation de ses activités avec celles des autres acteurs du marché ».
Le candidat procurera une structure détaillée de son actionnariat, une description des instances de gouvernance et de leurs membres ainsi qu'une description des mesures prises pour assurer une séparation adéquate avec les acteurs de marché et éviter tout conflit d'intérêts.
Redevance du monopole national légal
L'article 6, paragraphe 1 e, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier que « s'il est désigné en qualité de monopole national légal pour les services d'échanges journaliers et infrajournaliers dans un Etat membre, il n'utilise pas les redevances prévues à l'article 5, paragraphe 1, pour financer ses activités journalières ou infrajournalières dans un Etat membre autre que celui où ces redevances sont perçues ».
Si le candidat est en situation de monopole légal national dans un Etat membre, il s'engagera à garantir l'absence de subvention croisée.
En outre, il fournira une description du processus permettant la séparation comptable entre les activités dans l'Etat membre où la bourse est en situation de monopole légal et les activités en France.
Traitement non discriminatoire des acteurs de marché
L'article 6, paragraphe 1 f, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « est en mesure de traiter tous les acteurs du marché d'une manière non discriminatoire ».
Le candidat apportera la preuve d'un traitement non discriminatoire de tous les acteurs de marché, en fournissant notamment une description du processus d'accès et d'utilisation des services de couplage ainsi qu'une justification du caractère non discriminatoire des accès aux services et des contrats entre le NEMO et les acteurs de marché.
Surveillance du marché
L'article 6, paragraphe 1 g, du règlement CACM dispose que le candidat doit justifier qu'il « met en place des modalités appropriées de surveillance du marché ».
Le candidat doit mettre en place une surveillance du marché conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT).
Il fournira un état des lieux sur sa conformité avec REMIT, et notamment avec l'article 15, qui dispose notamment que les personnes organisant des transactions à titre professionnel doivent mettre en place des procédures efficaces pour déceler les infractions d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.
Il remettra également une description des processus de stockage et de sécurité des données, de suivi des activités de trading, d'identification, d'analyse et de traitement des infractions définies par REMIT.
Transparence et confidentialité
L'article 6, paragraphe 1 h, dispose que le candidat doit justifier qu'il « met en place des accords appropriés de transparence et de confidentialité avec les acteurs du marché et les GRT ».
Le candidat fournira des modèles d'accords de transparence et de confidentialité avec les acteurs du marché et RTE et en justifiera le contenu.
Services de compensation et de règlement
L'article 6, paragraphe 1 i, dispose que le candidat doit justifier qu'il « est en mesure de fournir les services nécessaires de compensation et de règlement ».
Le candidat expliquera les modalités de compensation et de règlement en fournissant notamment une description de l'organisation et des processus permettant d'assurer ces services.
Il remettra également les modèles d'accords ou de contrats associés.
Système de communication entre NEMO et gestionnaire de réseau de transport
L'article 6, paragraphe 1 j, dispose que le candidat doit justifier qu'il « est en mesure de mettre en place les systèmes de communication et les procédures automatiques nécessaires pour la coordination avec les GRT de l'Etat membre ».
Le candidat doit détenir une structure technique et contractuelle permettant le partage d'information et la coordination entre lui et RTE.
Pour le démonter, il remettra une description des modalités de partage des données avec RTE.
Il devra également apporter la preuve qu'il est en mesure d'assurer le bon fonctionnement de l'interface avec RTE.
A titre d'exemple, il pourra fournir un accord avec RTE sur ces modalités ainsi que les résultats de tests de cette interface.
En outre, dans la mesure où le NEMO doit pouvoir se connecter aux systèmes existants, en particulier au système de couplage de marché, le candidat devra démontrer que ses systèmes lui permettent de se raccorder aux dispositifs techniques existants.
Concurrence équitable et non discriminatoire entre les NEMO
L'article 6, paragraphe 2, dispose que « les critères de désignation énoncés au paragraphe 1 sont appliqués de telle manière que la concurrence entre les NEMO s'exerce de façon équitable et non discriminatoire ».
La CRE s'assurera que les critères de désignation ci-dessus énoncés seront appliqués de telle manière qu'ils permettront une concurrence équitable et non discriminatoire entre les NEMO.
Règlement de l'appel à candidatures
Les candidats à la désignation des NEMO en France devront remettre, au plus tard le 2 octobre 2015, leur dossier comportant l'ensemble des pièces permettant de justifier de leur capacité à mener leur mission et comprenant les documents détaillés dans la partie précédente.
Le dossier de candidature devra être déposé ou envoyé, par courrier postal, à l'adresse suivante : Commission de régulation de l'énergie, 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08.
Décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 relative à un différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free
Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé « Azur TV » ;
Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 12 mars 2015 sous le numéro RD-2015/04, présentée par la société Azur TV, dont le siège social est sis 16, avenue Edouard-Grinda à Nice (06200), tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à la société Iliad de mettre à disposition de ses abonnés le service « Azur TV » dans les meilleurs délais et de prendre en charge le coût de transport et de diffusion sur son réseau de communications électroniques ;
La société Azur TV soutient :
- qu'il résulte des dispositions du II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 14 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 que les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale ;
- que l'article 13 du décret n° 2005-1355 définit les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale comme étant les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
- que le service « Azur TV » est bien un service d'initiative publique locale, au sens des dispositions de l'article L.
- qu'il revient aux distributeurs de prendre en charge le coût de transport et de diffusion du service ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 30 mars 2015, présentées par la société Iliad, dont le siège social est sis 16, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), tendant au rejet de la demande ;
La société Iliad fait valoir :
- que la saisine adressée par la société Azur TV est irrecevable dès lors que la société Iliad ne commercialise pas d'offre proposant notamment l'accès à des services de télévision ; que la société Iliad est la maison mère de la société Free, laquelle commercialise des offres multi-play et distribue des services de télévision ; que la société Azur TV disposait de l'ensemble des informations et éléments lui permettant de savoir et vérifier que la société Iliad n'était pas un distributeur de services de télévision ; qu'il n'existe pas de confusion entre la société Iliad et la société Free et qu'il appartenait à la société Azur TV de mettre en cause la société Free en lieu et place de la société Iliad ;
Vu les conclusions additionnelles de la société Azur TV, présentées par un mémoire enregistré le 8 avril 2015, tendant, par les mêmes moyens, à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à la société Free de mettre à disposition de ses abonnés le service « Azur TV » dans les meilleurs délais et de prendre en charge le coût de transport et de diffusion sur son réseau de communications électroniques depuis le siège de ce service ;
- que la société Free, contactée, lui a indiqué que la seule personne en charge de l'introduction de nouvelles chaînes sur les bouquets du service optionnel Freebox TV était le directeur de l'audiovisuel d'Iliad ; que c'est auprès d'Iliad que la société Azur TV a adressé sa demande, effectué ses relances et échangé sur ce dossier et que, n'ayant pas connaissance de la structure organisationnelle et des relations hiérarchiques qu'Iliad entretient avec ses filiales, sa demande est recevable ;
- que la distribution via l'ADSL représente un mode non négligeable de diffusion et que l'enjeu pour une chaîne locale est double, en tant que cela lui permet d'assurer la pleine et entière diffusion des informations locales éditées dans le cadre de ses missions de service public ainsi que de trouver des compléments de source de financement ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par la société Iliad, enregistrées le 16 avril 2015, tendant aux mêmes fins que ses précédentes observations par les mêmes moyens ;
- qu'Iliad propose à Azur TV de supporter les frais de diffusion de la chaîne sur son réseau, sous réserve qu'Azur TV assure le transport de son signal jusqu'au réseau d'Iliad ; que, toutefois, Azur TV demande qu'Iliad supporte les coûts de transport d'Azur TV sur son réseau de communications électroniques, ce qui reviendrait à établir une liaison entre les locaux d'Azur TV et un point de présence du réseau d'Iliad, ou auprès d'un hébergeur auquel la société Iliad serait raccordée ; que, dans les deux cas, l'acheminement du signal d'une chaîne nécessite une liaison en fibre optique ; que le coût de transport serait de 20 000 euros par an alors qu'Azur TV est d'ores et déjà diffusée et disponible sur la télévision numérique terrestre (TNT) auprès de l'ensemble des abonnés de Free et plus largement des habitants de la zone de Saint-Tropez-Mercantour-Menton ;
- qu'Azur TV ne justifie pas que la prise en compte des frais de transport par Iliad serait équitable alors qu'Azur TV supporte des frais similaires pour assurer le transport de sa chaîne jusqu'à TDF pour la diffusion par voie hertzienne et sur internet ;
- que la société Iliad n'est pas opposée à la diffusion d'« Azur TV » sur son réseau, mais qu'il ne lui revient pas de supporter les frais de transport pour acheminer le signal de la chaîne, dès lors que ces frais de transport sont sans lien avec les missions de service public à sa charge ; qu'en effet, la diffusion du service « Azur TV » sur les réseaux de communications électroniques n'est que facultative ;
- qu'Azur TV demande qu'Iliad supporte à la fois les frais de transport et les coûts de diffusion de la chaîne, cette demande revenant à faire supporter à Iliad une charge excessive par rapport aux coûts supportés par Azur TV pour sa diffusion sur les réseaux de communications électroniques ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 mai 2015, présentées par la société Free, dont le siège social est sis 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris (75008), tendant au rejet de la demande par les mêmes moyens que ceux présentés par la société Iliad ;
Elle soutient en outre que la société Azur TV n'a pas mis formellement la société Free dans la cause et que, de ce fait, la saisine est irrecevable ;
Vu le calendrier prévisionnel de procédure arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 25 mars 2015 ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 mars 2015 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et M. Lombart en qualité de rapporteur adjoint ;
Vu la décision d'extension du délai d'instruction du 6 mai 2015 ;
Vu la décision mettant la société Free dans la cause et arrêtant un nouveau calendrier prévisionnel de procédure en date du 6 mai 2015 ;
Vu les observations des parties par lesquelles elles ne s'opposent pas au caractère public de la séance ;
Après avoir entendu le 22 juillet 2015, lors de la séance d'examen du différend :
- les observations de MM. Raynaud et Codet, pour la société Azur TV ;
- les observations de MM. Ferreira, Raugel et Pero et de Mme Martin, pour les sociétés Iliad et Free ;
Considérant que, par une décision du 15 janvier 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé « Azur TV » ; qu'à la suite de l'approbation par le conseil municipal de la ville de Nice, le 15 mars 2013, d'un contrat d'objectifs et de moyens définissant les missions de service public et d'intérêt général confiées par la ville de Nice à la société Azur TV, celle-ci a contacté plusieurs distributeurs de services de télévision afin que son service soit diffusé sur leurs réseaux ; qu'en l'absence de réponse de la part de la société Iliad et malgré diverses relances, la société Azur TV demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre aux sociétés Iliad et Free de mettre à disposition de leurs abonnés le service de télévision à vocation locale « Azur TV » ainsi que de prendre en charge les coûts y afférents ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité de distributeur de la société Iliad :
Considérant que la société Iliad fait valoir que la saisine de la société Azur TV est irrecevable dès lors que la société Iliad ne peut être regardée comme un distributeur de services au sens des dispositions des articles 2-1 et 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, toutefois, cette circonstance, qui relève du fond du litige, est sans incidence sur la recevabilité de la saisine de la société Azur TV, laquelle répond aux conditions édictées par les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette fin de non-recevoir doit être écartée ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause régulière de la société Free :
Considérant que la société Free fait valoir que les conclusions de la société Azur TV dirigées contre elle sont irrecevables, à défaut pour la société Azur TV de l'avoir régulièrement attraite dans la procédure, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette irrégularité, à la supposer établie et non régularisable, est cependant sans incidence sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Free, dès lors que le conseil, par décision du 6 mai 2015, a décidé d'attraire la société Free dans la cause, en application de l'article 19 de la délibération du 9 avril 2014 portant règlement intérieur du CSA ; que cette fin de non-recevoir doit, en tout état de cause, être écartée ;
Sur le moyen tiré de l'obligation de reprise du service « Azur TV » :
Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 : « Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale.
Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions de cette obligation ; les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur.
» ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 : « Pour l'application du présent titre, les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
1426-1 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L.
1426-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans.
Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
» ; qu'il résulte de ces dispositions que constitue un service d'initiative publique locale le service de télévision destiné aux informations sur la vie locale confié par une collectivité territoriale à un éditeur, par le biais d'un contrat d'objectifs et de moyens, définissant des missions de service public ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 : « Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.
Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.
Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.
Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.
» ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : « Sont exonérées des obligations mentionnées à l'article 14 : 1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ; 2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l'usage est destiné au public présent sur les lieux d'exploitation ; 3° Les offres de services destinées à être reçues sur un appareil de réception dont l'usage principal n'est pas la réception de services de radio et de télévision ; 4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative des services d'initiative publique locale ; 5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d'un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l'article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.
Considérant, en premier lieu, que le conseil municipal de la ville de Nice, lors de sa séance du 15 mars 2013, a approuvé, par une délibération n° 38-3, le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la société Azur TV ; que ce contrat d'objectifs et de moyens définit les missions de service public à la charge de cette dernière, lesquelles ont pour objet d'assurer la production, la coproduction, l'acquisition de droits et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l'ensemble des catégories de la population du territoire de la ville de Nice ; que sont également définis des objectifs de programmation, dont il ressort que la société Azur TV devra notamment, dans le cadre de ses programmes, promouvoir la vie culturelle et sportive de la cité niçoise, faire découvrir l'histoire locale ou encore couvrir les manifestations locales ; que, par suite, la société Azur TV est en charge d'un service d'initiative publique locale au sens des dispositions précitées ;
Considérant, en second lieu, que la société Free n'établit, ni même n'allègue, que son offre de services serait exonérée de l'obligation de reprise des services d'initiative publique locale, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 précité ; que, dans ces conditions, le moyen de la société Azur TV tiré d'une obligation de reprise du service « Azur TV », à la charge de la société Free sur son réseau de communications électroniques, doit être accueilli ;
Sur le moyen tiré de la prise en charge des frais de transport et de diffusion du service « Azur TV » depuis son site d'édition :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur » ; que, par suite, les moyens de défense tirés du caractère excessif ou inéquitable de l'obligation financière mise à la charge de la société Free, de la disponibilité du service « Azur TV » auprès de l'ensemble des abonnés au service Free sur la TNT et du caractère facultatif d'une telle diffusion sur le réseau non hertzien pour l'exécution des missions de service public dont la société Azur TV a la charge sont inopérants ; que, dans ces conditions, le moyen de la société Azur TV, tiré de ce qu'il reviendrait à la société Free de prendre en charge les frais de transport et de diffusion du service « Azur TV », depuis son site d'édition, doit être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la société Free, en sa qualité de distributeur de services, de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service, depuis son site d'édition ; qu'il y a également lieu d'enjoindre à la société Free d'assurer la diffusion du service « Azur TV » dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat de diffusion, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que seule la société Free, en sa qualité de distributeur de services, est assujettie aux obligations résultant des dispositions précitées ; que les conclusions de la société Azur TV dirigées contre la société Iliad doivent, par suite, être rejetées ;
Il est enjoint à la société Free de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service depuis son site d'édition.
Il est enjoint à la société Free d'assurer, dans la zone correspondant aux limites géographiques de la ville de Nice, la diffusion du service « Azur TV » dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat de diffusion, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent.
Les conclusions dirigées contre la société Iliad sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Azur TV, à la société Iliad et à la société Free SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 28 juillet 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2015-314 du 28 juillet 2015 autorisant la société ETV Global à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans le département de la Guadeloupe dans le cadre des appels aux candidatures lancés le 26 juin 2013 et le 18 juin 2014
La société ETV Global est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés Eclair TV et Alizés Guadeloupe.
Si d'ici au 30 octobre 2015, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des sociétés Basse-Terre Télévision et Ultramarine Communication.
La présente décision sera notifiée à la société ETV Global et publiée au Journal officiel de la République française.
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité un emploi de directeur de projet groupe III au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur régional et interdépartemental, exercera les fonctions de directeur de projet pour la préparation du dossier de candidature de la ville de Paris, en vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
Le mouvement sportif français prépare, avec le soutien des grandes collectivités territoriales franciliennes et de l'Etat, la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Sous l'autorité du préfet de région, préfet de Paris, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est appelée à contribuer à réunir les conditions de réussite de cette candidature sur les aspects relatifs, d'une part aux transports et déplacements, d'autre part aux équipements, y compris pour ce qui est du village olympique et des installations nécessaires aux médias (centre et village).
Au-delà des enjeux liés à la réussite de l'événement, il importe de veiller à ce que l'héritage qu'il laissera soit un atout pour le développement des territoires.
Le directeur de projet assurera, aux côtés du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la représentation de l'État au sein de groupes techniques de haut niveau mis en place pour préparer puis, le cas échéant, assurer la candidature.
Le directeur de projet pilotera pour les besoins du projet, l'action des services et opérateurs de l'État relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en Ile-de-France, pour ce qui est des équipements, de l'aménagement et des transports.
Il travaillera en étroite relation avec le directeur-adjoint en charge de la planification de la gestion des crises et des grands événements.
- expérience diversifiée de direction (services et/ou établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales) ;
- connaissances avérées en matière de grands équipements publics, d'aménagement et de gestion urbaine, de déplacements.
- négociation financière.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées ans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et gilles.leblanc@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du JURA)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT du Jura sera vacant à compter du 1er septembre 2015.
La DDT comprend 170 agents répartis en 6 services avec 3 sites distincts du siège à Dole, Champagnole et Saint-Claude.
Il pilote en propre la mission défense, sécurité et éducation routière, qui met en œuvre la politique de sécurité routière en lien avec le directeur de cabinet du préfet, chef de projet, de sécurité routière et la coordination des services de la DDT en période de crise (préparation de plans, formation des cadres de permanence) en lein avec la préfecture.
Le poste est situé à Lons-le-Saunier, siège de la DDT.
Le territoire du département est structuré autour des deux agglomérations de Lons-le-Saunier et Dole et d'un réseau de petites villes.
Les relations avec les différents partenaires de la DDT sont bonnes, les collectivités, même les plus importantes d'entre elles, travaillent en étroite collaboration avec les services de l'Etat.
Dans le domaine de l'agriculture deux filières sont prépondérantes, la filière Comté et la viticulture.
La protection de la qualité de l'eau et les sensibilités environnementales sont des enjeux forts.
Le développement de la planification (SCOT et PLUI) est en plein essor depuis les dernières élections municipales.
Quatre quartiers sont inscrits en politique de la ville et l'un d'entre eux fait l'objet d'une programmation de l'ANRU en tant que quartier d'intérêt régional.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT du Jura entretient, à l'échelle régionale, des liens directs avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et son unité territoriale implantée dans le Jura.
Au 1er janvier 2016 la région Franche-Comté est appelée à fusionner avec la région Bourgogne.
Expérience d'encadrement, capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
Bonne connaissance de l'économie agricole.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :jacques.quastana@jura.gouv.fr et au directeur départemental des territoires : jacky.roche@jura.gouv.fr.
Elles sont également adressées, pour information, aux ministres intéressés et au ministre dont relève l'agent.
M. Jacques Quastana, préfet du Jura, téléphone : 03-84-86-84-00.
M. Jacky Roche, directeur de la DDT, téléphone : 03-84-86-80-00.
Centres hospitaliers d'Agen, Nérac, Fumel et maison de retraite de Puymirol (Lot-et-Garonne).
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, que pour le I du groupe II.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit « Roustans » sur la commune de Tauriac-de-Camarès, dans le département de l'Aveyron.
Décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Julie Duhaut-Bedos, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Antoine Gosset, secrétaire des affaires étrangères, chargés de mission auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé du projet SIRHIUS/ONP, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey, secrétaire des affaires étrangères principal, ainsi qu'à Mmes Myriam Rion-Beaufaron et Cécile de Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Carré, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lafitte, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbot, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la formation et des concours, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire générale exécutive à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Françoise Marchand, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la délégation pour la politique sociale, et à Mme Magdalena Bioget, agent contractuel, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à M. Ghislain Commergnat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, et à M. Sébastien Dhiu, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° Mmes Agnès David et Régine Loué et à MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon et Jean-Luc Mahoudeaux, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud et à MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Françoise Nicolas et Isabelle Gozalbo et MM. Stéphane Cuny, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
5° MM. Pascal Rouxel, Vincent Dubois et José Lopez, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
Délégation est également donnée à Abdeslam Kannibou, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, agent contractuel, et à M. Emmanuel Rattin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des services centraux et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Ratier-Cavallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Evano, agent contractuel, adjoint au sous-directeur des opérations immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. José Cano, secrétaire des affaires étrangères principal et M. Yves Sakulwongsa, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion Flavier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine et à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Brice d'Antras, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardiles, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission des achats, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier da Silva, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Carl David, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Arrêté du 5 août 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2015-2016
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2016.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa3eea3a-c154-49d6-bbdc-919dbcc2225d.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Guillaume Dubois, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Géraud TARDIF, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Benoît LEURET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Thierry PONCET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires du Jura, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France de Finlande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 août 2015, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations économiques bilatérales (groupe III) au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 2 et 6 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références situées dans les annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches figurant en annexe 1 à 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2015.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté sont applicables :
- aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er juillet 2015 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-129 et du 1er octobre 2015 pour les opérations relevant des fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117 et TRA-EQ-119 ;
- à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2016.
Les fiches figurant en annexe 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1° Au premier alinéa après la référence : « BAR-TH-107-SE, », sont insérées les références : « BAR-TH-137, BAT-TH-127, » ;
« Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-137 et BAT-TH-127 comportent une annexe 1 définissant le contenu complet de l'attestation sur l'honneur (parties A, B, C) telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre susvisé, ainsi qu'une partie D.
1° Après la référence : « TRA-EQ-106, », sont insérées les références : « TRA-EQ-107, TRA-EQ-109, » ;
Arrêté du 5 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R.
4211-28 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à l'enseignement moral et civique pour les élèves des classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
Dans l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole, les dispositions suivantes du domaine 1 concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique :
« M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 heures.
Dans l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole, les dispositions suivantes du domaine 1 concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique :
« M3 : histoire-géographie-enseignement moral et civique : 2 h 30.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 juillet 2015, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres-restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
L'arrêté du 2 avril 2013 susvisé fixant la liste prévue à l'article L.
- Eléments pris en compte pour le SROS (au sens des articles L.
CAPACITÉ EN LITS ET PLACES
Activités soumises à seuil.au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)
80 patients/an dont au moins 50
- Autres activités ou installations (prévues au code de la santé publique)
5126-7 du code de la santé publique) exerçant :
162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
Activités soumises à seuil au moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)
80 patients/an dont au moins 50 en ambulatoire
3121-2 du code de la santé publique/CDAG.
Centre de traitement des blessés radio contaminés.
Au moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)
Psychiatrie, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation :
Activités soumises à seuil. aun moins seuils applicables aux établissements de santé (activité moyenne sur trois ans)
Autres activités de soins :
Appareil d'imagerie médicale pour cardiologie interventionnelle :
Implantologie cardiaque (pacemaker mono et double chambre).
Missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :
Centre de référence pour infections ostéo-articulaires.
- éducation des patients cardiaques ;
- éducation, réadaptation et rééducation des patients insuffisants respiratoires ;
- structure d'étude et de traitement de la douleur chronique ;
Permanence des soins en établissement de santé : prise en charge des patients adultes traumatisés graves, chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
Au moins seuils applicables aux ES (activité moyenne sur trois ans)
Activités d'orthogénie.
Enseignement, recherche et innovation :
- éducation thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires.
Permanence des soins en établissement de santé : chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale :
- Autres activités ou installation (prévues au code de la santé publique)
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.* 6112-12 du code de la santé publique).
- consultations mémoires ;
Les services mobiles d'urgence et de réanimation mentionnés à l'article R.
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes du personnel des établissements de santé.
80 interventions/an sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne
- la sous-traitance de stérilisation au profit d'autres établissements de santé la réalisation de préparations de cytotoxiques ;
6112-5 du code de la santé publique, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgences.
Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
« Art. 2.-Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
« 1° D'un chef de cabinet, chargé de la protection du secret et auquel est rattachée une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ;
« c) La documentation, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction, à l'exception du matériel informatique.
c) Au 5°, les mots : « et de refonte » sont supprimés ;
d) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La cellule “ Commission d'accès aux documents administratifs, Commission nationale de l'informatique et des libertés et Défenseur des droits ”.
Le 4° et le 5° du II de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Au 7° du I, les mots : « et de participer à la gestion des crédits délégués » sont supprimés ;
3° Il est ajouté, après le 3°, un alinéa ainsi rédigé :
Décision du 4 août 2015 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sylvie Euzen, attachée d'administration, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail
La direction générale du travail comprend :
Le service des relations et des conditions de travail comprend :
- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.
Il est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation.
Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit.
Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective.
Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise.
Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.
La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail comprend :
- le bureau des relations individuelles du travail ;
- le bureau des relations collectives du travail ;
- le bureau de la durée et des revenus du travail.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :
- les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;
- les procédures de licenciement, en lien avec, pour ce qui la concerne, la DGEFP ;
- les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;
- le règlement intérieur, le droit disciplinaire et, plus généralement, l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;
- en liaison avec le Défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la protection des salariés contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement dans l'entreprise ;
- le principe d'égalité au sein de l'entreprise et la conciliation vie privée-vie professionnelle ;
- le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;
- l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;
- l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
- les relations de travail transnationales ;
- les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service internationale ;
- le travail illégal.
A ce titre, en lien avec le service d'animation territoriale et la délégation nationale de lutte contre la fraude, la sous-direction contribue à la préparation et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal et à la réalisation du bilan annuel ;
- les questions relatives à la traite des êtres humains ;
- l'appui juridique au Groupe national de veille, d'appui et de contrôle.
Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective.
- elle favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;
- elle fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;
- elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;
- elle assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;
- elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;
- elle assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.
Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
- la mise en place, les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
- le droit des organisations syndicales et le droit syndical dans l'entreprise ;
- la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes et dans les entreprises du secteur public ;
- la représentativité syndicale et l'instruction des enquêtes de représentativité des syndicats ;
- des relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ;
- du financement des organisations syndicales et de l'agrément et du conventionnement des organismes chargés de la formation syndicale ;
- de la transposition et de la mise en œuvre des règles communautaires, dans son domaine de compétence ;
- de la collecte des données relatives aux résultats des élections aux institutions représentatives du personnel en entreprise et à la représentativité syndicale ;
- du suivi de la vie syndicale en France et à l'étranger ainsi que de l'ensemble des thèmes liés au dialogue social européen ;
- du suivi des conflits collectifs du travail ;
- de l'organisation et du traitement des recours administratifs et contentieux relatifs aux élections professionnelles.
Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
- l'aménagement du temps de travail, les différentes formes de congés et de repos obligatoires ;
- les revenus salariaux, le SMIC et les classifications ;
- la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
- l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ;
- l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.
Elle assure en outre :
- le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;
- l'établissement, en liaison avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la liste annuelle des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).
La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend :
Elle est chargée de l'élaboration des orientations, des règles et des plans d'action concernant l'amélioration des conditions de travail, la prévention et la protection des salariés contre les risques professionnels et du suivi de leur exécution.
En matière d'organisation générale de la prévention des risques professionnels :
- elle assure la préparation et le suivi de l'exécution du plan santé au travail et des autres plans d'action gouvernementaux ayant une incidence sur la santé au travail ;
- elle définit le contenu des actions prioritaires, assure leur suivi et évalue les résultats ;
- elle définit et coordonne les actions d'études et de recherche destinées à faire progresser les conditions de travail ;
- en lien avec la cellule communication, elle contribue à la définition des actions de communication en vue de sensibiliser les employeurs, les salariés et leurs représentants aux questions de sécurité et de santé au travail ;
- elle participe aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents ;
- elle veille à la mise en œuvre des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- elle élabore les règles relatives à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ;
- elle détermine les orientations de l'action des services de santé au travail et évalue les actions menées dans ce domaine, en lien avec l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre ;
- elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés en matière d'aptitude ainsi qu'en matière d'agrément des services de santé au travail ;
- elle élabore les règles relatives à la protection des jeunes travailleurs ;
- elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et la coordination des actions de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) avec les orientations de l'Etat en matière de conditions de travail ;
- conjointement avec la direction de la sécurité sociale, elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- elle assure le secrétariat du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et dresse le bilan annuel des conditions de travail.
En matière de protection de la santé en milieu de travail :
- elle élabore les orientations et les règles de prévention des risques chimiques, biologiques et physiques et suit leur mise en œuvre ;
- en lien avec l'ASN et l'IRSN, elle élabore les règles relatives à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants ;
- elle élabore et suit la mise en œuvre, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des orientations et des règles relatives à la réparation des risques pour la santé en milieu de travail (création et modification des tableaux des maladies professionnelles, dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont elle assure également la gestion du dispositif) ;
- elle participe aux négociations communautaires ainsi qu'aux comités techniques d'experts européens et internationaux et assure la transposition et la mise en œuvre des règles communautaires ;
- elle diligente des actions d'études et d'expertises en matière de veille scientifique et d'évaluation de risques, en particulier auprès des organismes compétents en matière de sécurité sanitaire ;
- elle assure la concertation avec les représentants des milieux professionnels ;
- elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail.
Dans le domaine des équipements, des chantiers et des lieux de travail :
- elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
- elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la sécurité des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics et des risques électriques ;
- en lien avec les autres ministères compétents, elle conduit des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des équipements de protection individuelle (EPI) ;
- elle participe à la définition des actions prioritaires de contrôle conduites par l'inspection du travail ;
- elle assure l'habilitation des organismes experts dans le domaine des machines et des EPI en application des règles communautaires et nationales ;
- elle participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participe à la préparation de la réglementation européenne dans ce domaine.
Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail comprend :
- le département du pilotage du système d'inspection du travail ;
- le département de l'appui au système d'inspection du travail ;
- le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle, intégrant le bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ;
- l'inspection médicale du travail.
Le département du pilotage du système d'inspection du travail comprend le bureau du pilotage du système d'inspection du travail est chargé :
- de préparer et de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail ; dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- d'assurer, dans le cadre des procédures et du programme budgétaires amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, le suivi et le bilan des actions déconcentrées, le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et le contrôle de gestion, en lien avec la sous-direction chargée du support ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail ;
- de définir, en liaison avec les autres directions du ministère, les indicateurs permettant d'assurer le suivi de la politique du travail, de contribuer à l'évaluation de cette politique et de l'action de l'inspection du travail en lien avec la DARES ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail.
Il est chargé, en matière de lutte contre le travail illégal, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
- d'apporter aux administrations et organismes, nationaux et locaux, aux instances de contrôle, compétents en matière de travail illégal, l'assistance opérationnelle, l'information, la documentation et la formation que leur action requiert ;
- d'engager et de coordonner des actions de prévention à portée nationale ;
- de dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par les instances locales de coordination ;
- de contribuer aux actions de coopération internationale en matière de lutte contre le travail illégal ;
- de proposer, en lien avec la sous-direction des relations de travail des améliorations du dispositif de lutte contre le travail illégal ;
- d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre et de préparer les bilans annuels du plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal en lien avec les autres administrations et services concernés.
- l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère et la préparation, en application de la convention n° 81 du 11 juillet 1947 susvisée, de la convention n° 129, de la convention 178 et de la convention de travail maritime 2006, du rapport de l'OIT ;
- le lien avec les autres administrations en charge dans leur domaine de compétence de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ;
- le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ;
- le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Le département de l'appui au système d'inspection du travail est composé du :
- bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail ;
- bureau du statut protecteur.
Le bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail est chargé :
- de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;
- d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;
- d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;
- d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
- d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;
- d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;
- de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
Il assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail.
Dans ce cadre, il participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Il contribue :
- en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;
- à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.
Le bureau du statut protecteur est chargé :
- d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;
- de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;
- d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;
- d'apporter, dans le domaine de compétence du bureau, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.
Le Groupe national de veille, d'appui et de contrôle est chargé du suivi et du contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seul ou combiné à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail.
Il est également chargé d'assurer les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.
L'inspection médicale du travail est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail.
Elle participe à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail.
Elle assure l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organise la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central.
Elle répond aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail.
Elle apporte une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.
Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend :
- le bureau des conseils de prud'hommes ;
- assure l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ;
- appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi et la mise en œuvre des politiques européennes et représente la direction auprès de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- traite, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des finances, des achats et des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;
- assure, en liaison avec la direction des finances, des achats et des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;
- assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;
- participe à la politique documentaire définie et mise en œuvre par la direction des finances, des achats et des services.
-l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
-l'arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
-les articles 2,3 et 4 de l'arrêté 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture des concours de technicien territorial spécialités « aménagement urbain et développement durable » et « déplacements, transports » par le centre de gestion de la Gironde (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 6 juillet 2015, l'arrêté du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
Arrêté du 22 juillet 2015 portant ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 22 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives ».
Pendant la période de retrait des dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.fr.
Ils peuvent également solliciter un dossier d'inscription par demande écrite, précisant le libellé exact du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (joindre une enveloppe de format A4 libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie à 2,42 euros).
Pour être considéré comme inscription, le dossier de candidature, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 18 heures ou envoyé (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Savoie au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 5 novembre 2015, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture est disponible sur ce même site.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 à Chambéry (Savoie) ou dans un centre de concours situé dans l'agglomération chambérienne ou aixoise.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours dans le département pour accueillir le déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Savoie.
Arrêté du 4 août 2015 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 4 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2015, M. Frédéric Morinière est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 4 août 2015 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 août 2015 :
A compter du 1er septembre 2015, M. Nicolas AUFRERE, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Amélie VAQUIE.
Mme Sophie BEAUNES, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie GROSJEAN en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Mme Elizabeth LE HOT est nommée conseillère auprès de la secrétaire d'Etat, conseillère chargée de l'enfance et de la famille.
Arrêté du 4 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUKERROUCHA (Zakaria), né le 25 décembre 1978 à Oran (Algérie).
M. DIALLO (Mamadou), né le 12 décembre 1977 à Adjame (Côte d'Ivoire).
M. NTEZIRYAYO (Martin), né le 15 août 1981 à Burera (Rwanda).
M. SEYDOU TOURE (Elmoctar), né le 21 août 1978 à Gao (Mali).
Arrêté du 4 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. KHERBEK (Nader), né le 18 octobre 1970 à Jableh (Syrie).
Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.
Sous réserve de l'accord du magistrat concerné, le président de la juridiction peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au premier vice-président de la juridiction ou, au tribunal administratif de Paris, au vice-président de ce tribunal administratif et lui communiquer, en conséquence, la déclaration d'intérêts qui lui a été remise.
Arrêté du 4 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. MESTARI (Fouzi), né le 21 janvier 1964 à Maghnia (Algérie).
Arrêté du 4 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOUBAKER (Soumaya), épouse AIRAD, née le 7 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
M. DELLAL (Azeddine), né le 18 juillet 1980 à Sabra Tlemcen (Algérie).
M. DIARRA (Moussa), né le 10 juillet 1983 à Bamako (Mali).
M. DJANKEU TCHANA (Alain), né le 22 janvier 1977 à Ndoungue (Cameroun).
M. GALEANO (Abel), né le 15 septembre 1978 à San Lorenzo (Paraguay).
M. TELMOUN (Madjid), né le 14 septembre 1976 à Ait Kheir (Algérie).
M. YAHIA (Mehdi), né le 6 décembre 1981 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DIB (Nisrine), née le 25 mars 1979 à Tanger (Maroc).
M. RAFITOSON (Thierry Lorentz), né le 16 septembre 1976 à Antananarivo (Madagascar).
M. RASLAN (Mohammed Nabil), né le 1er janvier 1953 à Homs (Syrie).
M. REZK (Kinan), né le 3 août 1974 à Tartous (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2015, M. Bruno DEROUAND, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 4 août 2015 portant fin de fonctions d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon, exercées par M. Philippe MERILLON, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 280 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 18 février 2015
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 18 février 2015.
- M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- M. Eric Pélisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Bénédicte Arnould, son adjointe.
- Mme Flora Séguin, chef du bureau des politiques de recrutement de formation et de la professionnalisation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
- M. Fabrice Thévaux, chef du bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégories A, B et C à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-François Delage, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
- Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
- M. Daniel Gruntz, président de section, ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Agnès Courcol, présidente de section ;
- Mme Sandrine Faivre-Pierret, première conseillère, ou, en cas d'empêchement, M. Vincent Sivré, premier conseiller ;
- M. Nicolas Billebaud, conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, conseiller.
Décision n° 2015-303 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2014-558 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS OÜI FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OÜI FM
Adresse du site : route de la Bergerie, ZA d'Armanville, Valognes (50).
Décision n° 2015-304 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2011-244 du 27 avril 2011 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'annexe VII de la décision n° 2011-244 du 27 avril 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-311 du 28 juillet 2015 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Télévisions
M. Benoît THIEULIN est nommé en qualité d'administrateur de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, à compter du 5 septembre 2015.
Décision n° 2015-318 du 28 juillet 2015 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision locale associatif de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
L'association ayant été entendue en audition publique le 11 février 2015 ;
L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé KMT diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association pour le développement des techniques modernes de la communication, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'association sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
maximale (A)
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MODERNES DE LA COMMUNICATION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION KMT
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé KMT, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
KMT est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique.
L'éditeur est une association régie par la loi de 1901, dénommée « Association pour le développement des techniques modernes de communication », déclarée à la préfecture de la Martinique, le 17 novembre 1983 (publication au Journal officiel du 1er décembre 1983).
Son siège social est situé au 7, Renéville, 97200 Fort-de-France, Martinique.
KMT est un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative.
La durée quotidienne de la programmation est de vingt-quatre heures.
Ces émissions sont diffusées aux meilleures heures d'audience (mi-journée, début de soirée).
Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des émissions éducatives, sportives, culturelles, politiques, de service ou de découverte, des émissions musicales à vocation culturelle et éducative, ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales.
Un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé du lundi au vendredi ainsi qu'un journal tout en images de quinze minutes.
L'éditeur diffuse régulièrement les séances publiques des collectivités territoriales ; les conventions passées avec les collectivités territoriales à cet effet sont communiquées au conseil à sa demande.
Laouchez
Président : M. Roland LAOUCHEZ.
Trésorier : M. Charles MARAJO.
Secrétaire : Mme Sylvie VITS.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Roland LAOUCHEZ, président de l'association.
René Legendri (président de l'ordre des médecins de la Martinique), demeurant 9, rue du Gouverneur-Ponton, 97200 Fort-de-France ;
Roland Suvelor (professeur de français retraité), demeurant immeuble Marsan Demare, rue du Professeur-Raymond-Garcin, 97200 Fort-de-France ;
Evelyne Billot (présidente des hautes études de la défense nationale à la Martinique), demeurant 2, rue de la Réjane, l'Entraide, 97200 Fort-de-France ;
Yvette Laurent (assistante sociale), demeurant Petits Lézards, Le Diamant, 97200 Martinique.
Olga Ancette (présidente de la Fédération des personnes âgées), demeurant c/s de FMAC, centre Emma-Ventura, ancienne route de Schoelcher, 97200 Fort-de-France ;
Léon-Laurent Valere (ancien bâtonnier de l'ordre des avocats et magistrat à la retraite), demeurant Clairière, 97200 Fort-de-France.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le lundi 17 août 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers », fait le 31 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 9 avril 2015 est abrogé à compter du vendredi 16 octobre 2015.
Avis relatif à la clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises »
Par décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises » du 29 avril 2015, le compte financier de clôture de la liquidation du groupement est approuvé, la clôture de la liquidation est constatée et quitus pour sa gestion et décharge de son mandat sont donnés au liquidateur.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois " (zone spéciale de conservation FR 4301321) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbois, Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 reculée des Planches-près-Arbois figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R.
330-9 du code de l'aviation civile aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Les conditions requises dans le domaine de la sécurité des vols sont celles mentionnées dans le règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa ne vaut pas autorisation d'exploitation des services aériens, délivrée selon les dispositions du I de l'article R.
330-6 du code de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'article R.
330-19-1 du même code, ni approbation des programmes d'exploitation, délivrée selon les dispositions des I et II de l'article R.
- un Etat européen est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention modifiée établissant l'association européenne de libre-échange (AELE), signée à Stockholm le 4 janvier 1960 ;
- un transporteur français est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
- un transporteur européen est un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat européen ;
- un transporteur de pays tiers est un transporteur aérien autre qu'un transporteur européen ;
- un transporteur contractuel est une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal susvisée et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
- un transporteur de fait est une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
- un accord commercial est un accord tel que défini à l'article R.
- parmi les accords commerciaux au sens du présent arrêté figurent en particulier :
- l'affrètement, défini à l'article L.
- le partage de codes, accord par lequel un transporteur contractuel utilise un indicatif de vol qui lui est propre pour commercialiser conjointement un vol d'un transporteur de fait ;
- l'autorité administrative est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les transporteurs mentionnés à l'article R.
330-19 du code de l'aviation civile, le préfet de région du lieu du principal établissement du transporteur.
Adéquation des moyens.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé, si l'autorité administrative estime que l'accord commercial envisagé a une incidence importante sur la situation financière du transporteur contractuel, l'autorisation mentionnée à l'article 1er peut être subordonnée à l'examen préalable d'un plan d'affaires transmis par le transporteur contractuel à la demande de l'autorité administrative.
L'examen porte sur les garanties, en particulier financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.
Accords commerciaux avec des transporteurs européens.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les opérations de partage de codes avec un transporteur européen sont autorisées.
Un affrètement ou tout autre accord commercial avec un transporteur européen fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité administrative avant le début des opérations, dans des délais raisonnables permettant son examen.
La demande d'autorisation comprend les éléments listés à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé tient lieu d'autorisation.
Accords commerciaux avec des transporteurs de pays tiers.
Un accord commercial avec un transporteur de pays tiers fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée par le transporteur contractuel à l'autorité administrative au moins un mois avant le début des opérations, sauf dans le cas d'un accord commercial d'une durée inférieure à une semaine, où la demande est adressée à l'autorité administrative dans des délais raisonnables permettant son instruction.
La demande comprend les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi que la preuve de conformité aux exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé
Opérations " en cascade ".
Lorsque les opérations envisagées font intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait, la demande d'autorisation prévue aux articles 4 et 5 mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, affrètement ou autre).
Le transporteur contractuel fournit, le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, les autorisations délivrées par les autorités étrangères concernant les opérations ne faisant pas intervenir de transporteur français.
Obligations du transporteur contractuel.
Le transporteur contractuel s'assure :
- auprès du transporteur de fait, avant le début des opérations envisagées, que celui-ci est en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
- que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'œuvre étrangère ;
- que les aéronefs affrétés respectent les normes en vigueur en matière de nuisances environnementales sur les aéroports desservis ;
- que, dans le cas où les vols réalisés dans le cadre de l'accord commercial envisagé sont au départ ou à destination du territoire français, le transporteur de fait respecte la loi n° 94-665 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
Il fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 2111/2005 et les articles R.
Le transporteur contractuel est informé du fait que les manquements à ces exigences sont passibles de sanctions administratives et/ou pénales, sans préjudice de sanctions prises à l'encontre du transporteur de fait.
Révocation.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment et sans préavis par l'autorité administrative, lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus réunies.
Liste préalablement approuvée.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé et du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, un transporteur français peut faire approuver, en anticipation d'un besoin opérationnel ponctuel ou de difficultés opérationnelles imprévisibles, une liste de transporteurs aériens dont il est susceptible d'affréter les aéronefs ponctuellement.
La demande d'approbation de la liste est transmise à l'autorité administrative au moins deux mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la liste.
Elle comprend, pour chaque transporteur de fait dont le transporteur français demande l'inscription sur la liste, les éléments mentionnés à l'annexe 2 au présent arrêté.
La liste mentionnée au premier paragraphe du présent article est approuvée par l'autorité administrative pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Les transporteurs figurant sur cette liste peuvent en être retirés par l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 8.
Le transporteur français notifie, avant le début des opérations envisagées, à l'autorité administrative le recours à l'affrètement d'un aéronef d'un transporteur figurant sur la liste préalablement approuvée.
La notification contient les éléments mentionnés à l'annexe 3 au présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R.
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL
Nom du transporteur de fait.
Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur aérien.
Programme de vols.
INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande :
- pour un transporteur de fait de pays tiers : attestation d'assurance du transporteur de fait couvrant sa responsabilité civile.
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE
Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.
Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'affrètement envisagé.
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'affrètement envisagé.
Arrêté du 4 août 2015 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon
L'aérodrome « Saint-Etienne-Bouthéon » est dénommé « Saint-Etienne Loire ».
- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1
Arrêté du 4 août 2015 portant suppression d'une zone interdite temporaire dans la région de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille
La zone interdite temporaire identifiée ZIT Vallauris créée dans la région de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) par l'arrêté du 29 juillet 2015 susvisé est supprimée.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2015 et concernera près de 33 000 personnes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).
- temps de travail, congés et absences ;
Arrêté du 4 août 2015 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à Kem One SAS
Un prêt du Fonds de développement économique et social de trente millions d'euros (30 000 000 €) décaissable en un seul versement sera mis à disposition de la SAS Kem One, par l'entremise de Natixis, avant le 30 septembre 2015.
Arrêté du 5 août 2015 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 août 2015, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par Mme Fabienne Barbier.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant application aux assistants et conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Ministère de la défense » est ajoutée à l'annexede chacun des arrêtés du 3 juin 2015 susvisés.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 2 800 euros pour les étudiants de chacune des années du cycle de formation à compter de l'année académique 2019-2020.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité conclues avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le montant annuel des droits de scolarité pour les étudiants inscrits en master 2 recherche ou en doctorat à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est identique à celui fixé, pour les mêmes cycles de formation respectivement, par l'arrêté susvisé.
Le montant des droits de scolarité en formation de diplôme national de master à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
- pour les étudiants présentés par des entreprises ou par des organismes publics : 21 000 euros pour la formation complète (2 ans) et 12 500 euros pour la seule deuxième année de formation ;
- pour les autres étudiants, ce montant est identique à celui fixé, pour le même cycle de formation, par l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er et 5 est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée :
Le montant annuel des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 800 euros, à l'exception des étudiants pour lesquels l'article 3 s'applique.
Les étudiants mentionnés aux articles 1er à 4 qui remplissent les conditions prévues par les articles R.
719-50 du code de l'éducation susvisés sont exonérés du paiement des droits de scolarité.
Par ailleurs, des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité prévus aux articles 1er à 6 peuvent être accordées par le directeur général de l'Institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016 et abroge l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année, au titre de l'année académique 2014-2015 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 220 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année, au titre de l'année académique 2013-2014 ou antérieurement, ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité conclues avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
- pour les autres étudiants : 4 600 euros annuels.
Le montant des droits de scolarité fixés aux articles 1er et 5 est majoré dans les conditions fixées ci-après pour les étudiants étrangers, admis en première année, au titre de l'année académique 2015-2016 ou postérieurement, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
Le montant annuel des droits fixés au dernier alinéa de l'article 5 est porté à 7 600 euros.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
II.-A l'article 5, il est inséré les mots : «, 1er bis » après les mots : « aux articles 1er ».
Arrêté du 10 avril 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 128 (cent vingt-huit).
Arrêté du 12 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux socio-éducatifs par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 juin 2015, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux socio-éducatifs.
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 28 septembre 2015 au 9 octobre 2015, de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 28 septembre 2015 au 9 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 28 septembre 2015 au 9 octobre 2015 (à minuit, heure de Guyane).
En outre, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R.
3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :
1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;
2° Une copie des statuts en vigueur ;
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L.
3332-17-1 est respectée.
II.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L.
3332-17-1 est composé comme suit :
2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du II de l'article L.
Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R.
3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l'agrément précédent.
MODÈLE DE FICHE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Cochez la case correspondant à votre situation :
Renouvellement de demande
Présentation de l'entreprise
Autre élément d'identification (ex.
: numéro RNA) :
Identification du représentant légal
Description des activités participant à la recherche d'une utilité sociale
Présentation des activités d'utilité sociale :
Besoins socio-économiques couverts :
Publics bénéficiaires (caractéristiques sociales, nombre, etc.) :
Moyens mis en œuvre :
Zone géographique ou territoire d'exercice des activités :
Information complémentaire éventuelle :
Evaluation de l'impact social
La charge induite par l'objectif d'utilité sociale a un impact significatif (cochez la case correspondant à votre situation) :
sur le compte de résultat (1° de l'art. R.
sur la rentabilité financière (2° de l'art. R.
Impact social sur le compte de résultat
Description des principaux postes de charges d'exploitation :
Description des charges d'exploitation induites par les activités d'utilité sociale :
DERNIER
AVANT-DERNIER
AVANT-AVANT-DERNIER
Montant total des charges d'exploitation (en euros)
Montant des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale (en euros)
Proportion des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale dans l'ensemble des charges d'exploitation
C = B divisé par A
Impact social sur la rentabilité financière
Capital et réserves (en euros) (données du bilan)
Report à nouveau (en euros) (données du bilan)
Résultat de l'exercice (en euros) (données du bilan)
Emprunts obligataires convertibles (en euros) (données du bilan)
Autres emprunts obligataires (en euros) (données du bilan)
Emissions de titres participatifs (en euros) (données du bilan)
Emprunts participatifs (en euros) (données du bilan)
Participation des salariés aux résultats (en euros) (données du bilan)
Somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l'art. R.
3332-21-1 du code du travail (en euros)
Dividendes versés (en euros) (données du tableau de financement)
Charges financières liées aux emprunts obligataires, aux titres et emprunts participatifs et à la participation des salariés (en euros) (données du compte de résultat)
Somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés au 2° de l'art. R.
Rentabilité financière
M = L divisé par I
Je, soussigné(e) (nom et prénom) ,
représentant(e) légal(e) de l'entreprise ,
certifie exactes et sincères les informations du présent dossier et demande l'octroi de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
- Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R.
- Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L.
Arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieur(e)s d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2015, sont autorisées au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et un concours interne dans le corps des ingénieur(e)s d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
Les concours externe et interne sont ouverts dans la branche d'activité professionnelle suivante : " sciences et techniques appliquées aux domaines culturels ".
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement d'ingénieur(e)s d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 36.
- discipline " instrumentation scientifique " : 2 postes ;
Les candidats devront s'inscrire par internet du 10 septembre 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 15 octobre 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront s'inscrire par voie postale.
Le formulaire d'inscription est disponible en annexe de cet arrêté.
Il peut également être obtenu :
- par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Cette demande devra comporter l'intitulé du concours pour lequel il souhaite s'inscrire.
Elle doit être adressée avant le 15 octobre 2015, minuit, le cachet de la poste faisant foi, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le formulaire d'inscription papier dûment complété et signé, pour les candidats qui s'inscrivent par voie postale, devra être envoyé obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple.
Aucune demande de formulaire d'inscription et aucun formulaire d'inscription postés hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats externes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer la pièce justificative suivante, par courrier simple, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat.
Les candidats internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer les pièces justificatives suivantes, par courrier simple, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- un état des services attestant qu'ils sont assistant(e)s ingénieur(e)s ou technicien(ne)s de recherche du ministère chargé de la culture ou fonctionnaire du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents et qu'ils justifient de cinq ans de services en position d'activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement à la date du début de l'examen des dossiers de sélection par le jury, soit le 8 février 2016 ;
- ou, pour les agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics, un état des services attestant qu'ils sont agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et qu'ils justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui d'assistant(e) ingénieur(e) ou de technicien(ne) de recherche à la date du début de l'examen des dossiers de sélection par le jury, soit le 8 février 2016.
Tous les candidats externes et internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent également envoyer au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française.
Les candidats externes et internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent également envoyer un chèque de 5 euros à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Aucune de ces pièces postée hors délai ne sera prise en compte.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier de sélection conformément, pour le concours externe, à l'article 10 de l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication et conformément à l'article 13 de ce même arrêté pour le concours interne.
A cet effet, les candidats externes doivent envoyer leur dossier de sélection comprenant les pièces suivantes, au plus tard le 29 janvier 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- les attestations de leurs diplômes et titres ;
- la présentation de leurs travaux.
Les candidats internes doivent envoyer leur dossier de sélection comprenant les pièces suivantes, au plus tard le 29 janvier 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- les attestations des diplômes et titres ;
- un rapport d'activité établi par le candidat ;
- un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par le directeur ou le responsable du service auquel il appartient ;
- et, lorsqu'il y a lieu, les attestations délivrées à l'issue d'une formation qualifiante.
Aucun dossier de sélection posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 8 février 2016 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE D'INGÉNIEUR(E) D'ÉTUDES DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur(e) d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Important : il est vivement conseillé au candidat de remplir l'ensemble des champs demandés afin d'être contacté dans les plus brefs délais en cas de dossier incomplet.
Il est obligatoire de remplir la page suivante de ce formulaire d'inscription et de la signer.
Prénom(s) du candidat :
Cocher les cases correspondantes à la nature du concours, à la spécialité et à la discipline dans lesquelles vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : une seule nature de concours, une seule spécialité et une seule discipline peuvent être cochées.
Dans le cas contraire, l'inscription ne sera pas prise en compte.
□ Discipline « sciences humaines »,
□ Discipline « sciences sociales ».
□ Discipline « instrumentation scientifique »,
□ Discipline « analyse et traitement des biens culturels ».
Arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication.
Les concours externe et interne sont ouverts dans la spécialité " surveillance et accueil ".
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement dans le corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication est fixé à 25.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France dans la spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France dans la spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 10 septembre 2015, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 15 octobre 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Cette demande devra comporter l'intitulé du concours pour lequel ils souhaitent s'inscrire.
Elle doit être adressée avant le 15 octobre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le formulaire d'inscription papier dûment complété et signé, pour les candidats qui s'inscrivent par voie postale, devra être envoyé obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidats internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer la pièce justificative suivante, selon leur situation, par courrier simple, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- un état des services attestant qu'ils comptent au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2015 ; ou
- un état des services justifiant qu'ils comptent quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France spécialité " surveillance et accueil " du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Pour l'épreuve orale d'admission, les candidats externes déclarés admissibles par le jury devront envoyer à la même adresse et en trois exemplaires une fiche de renseignements dûment remplie en suivant le modèle disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels, par courrier simple, au plus tard le 23 mai 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats internes déclarés admissibles par le jury devront envoyer à la même adresse et en trois exemplaires un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dûment rempli en suivant le modèle disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels, par courrier simple, au plus tard le 23 mai 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune fiche de renseignements ou aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle posté(e) hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 en région parisienne et dans les directions régionales des affaires culturelles en outre-mer.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE SPÉCIALITÉ « SURVEILLANCE ET ACCUEIL » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 22 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Il est obligatoire de remplir la page n° 2 de ce formulaire d'inscription et de la signer.
Cocher la case correspondant à la nature du concours dans lequel vous souhaitez passer les épreuves.
Attention : une seule nature de concours peut être cochée.
Arrêté du 5 août 2015 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Décision du 10 août 2015 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Luc de PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Colonel Philippe BOCCON-LIAUDET, chef de corps.
Lieutenant-colonel Olivier VOLPI, commandant en second.
Pour le chef de corps et le commandant en second :
Colonel Yann le Balc'h, chef de corps.
Colonel Jean-Vincent BERTE, chef de corps.
Lieutenant-colonel (TA) Grégoire MADELIN, chef de corps.
Lieutenant-colonel Eric ARGAUT, commandant en second.
Lieutenant-colonel (TA) Jérôme PETITCOL, chef de corps.
Lieutenant-colonel Pierre-Louis DUBOIS, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Jérôme SORBE, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Philippe PAYRE, chef de corps.
Lieutenant-colonel Yann le SAINT, commandant en second.
Capitaine Pierre-Michel PAOLETTI, chef de détachement.
Adjudant-chef Jean-Philippe DIAZ, officier adjoint du détachement.
Pour le chef de détachement et l'officier adjoint :
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination d'un sous-directeur (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 10 août 2015, M. Grégory Brousseaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III), chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain TOULLEC, en qualité de directeur départemental des territoires du Lot à compter du 10 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 juillet 2015, M. Montagne (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 juillet 2015, M. Barbry (Philippe), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 août 2015, M. Alexandre GARCIA, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (groupe II) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 10 août 2015, Mme Isabelle Derville, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe III) pour la transition écologique auprès de la commissaire générale au développement durable, déléguée interministérielle au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Elle sera notamment chargée du pilotage, de l'animation et de la coordination du chantier gouvernemental de la transition écologique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2015, Mme Fabienne Thibau-Lévêque, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe II) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 17 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2015, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er septembre 2015 au 15 décembre 2015.
Le présent avenant vise à modifier les articles 11 et 12 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations.
Le présent avenant vise à modifier le B au paragraphe 1er de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer les dispositions devenues sans objet.
Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe V à la convention collective du 14 mars 1947 pour remplacer le terme de « pénibilité » prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui « d'incapacité permanente » issu de la loi du 20 janvier 2014.
Le présent avenant vise à introduire un article 5 bis dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations.
Par ailleurs cet avenant vise à modifier les articles 2, 5 et 15 bis de ladite convention ainsi que l'article 10 de l'annexe IV à la dite convention pour y transposer les principes susvisés.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise de risques contractés en France
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Newwater Insurance Limited dont le siège social est situé 30 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1, Irlande, ont présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni.
Décision n° 2015-319 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1328 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Cuxac-Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cuxac-Cabardès
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cuxac-Cabardès (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2015-320 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1324 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-de-Ladarez
La décision n° 2011-1324 du 29 novembre 2011 modifiée par la décision n° 2014-494 du 7 octobre 2014 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf pour les multiplex R5 (canal 42), R6 (canal 36), et R7 (canal 34).
Décision n° 2015-321 du 28 juillet 2015 portant abrogation de la décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Cassagnes
La décision n° 2010-916 du 14 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 3 février 2011 est abrogée ;
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Rasiguères-Cassagnes-Planèzes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-322 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1276 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argelès-sur-Mer
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2015-323 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1274 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Banyuls-sur-Mer (Can Xicot)
Décision n° 2015-324 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1278 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Banyuls-sur-Mer (Pic Joan)
Décision n° 2015-325 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1277 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collioure
Décision n° 2015-326 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1279 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de de Saint-Elme
Décision n° 2015-327 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
L'annexe de la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 modifiée par la décision n° 2014-489 du 7 octobre 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R1 (canal 45), et le multiplex R5 (canal 44) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2015-328 du 28 juillet 2015 modifiant et complétant la décision n° 2011-632 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac
L'annexe de la décision n° 2011-632 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Camurac (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Site de diffusion : Camurac, château d'eau.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service, lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2015-329 du 28 juillet 2015 complétant la décision n° 2011-1275 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cerbère (cap Cerbère)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Banyuls-sur-Mer 3, Pic-Joan (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2015-330 du 28 juillet 2015 autorisant la commune de Cassagnes (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cassagnes
La commune de Cassagnes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cassagnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cassagnes et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cassagnes (Pyrénées-Orientales).
Site de diffusion : réservoir de Cassagnes.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 9 août 2015
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable aiguière chinoise en porcelaine à rare décor de pivoines, appartenant à la production « bleu et blanc » du règne de Yongle (1403-1424) sous la dynastie Ming ; qu'elle constitue un témoin précieux de la maîtrise de la technique de la cuisson du bleu de cobalt, pigment arrivé d'Iran à partir du début du XIVème siècle et autorisant la création des premiers « bleu et blanc » de la porcelaine chinoise, qui vient alors d'atteindre son apogée ; que le décor de bleu de cobalt soutenu, distribué sur un fond blanc en plusieurs registres superposés et traité au lavis, qui lui donne un rendu nuancé, s'avère caractéristique de l'époque Yongle, par l'association d'un minerai de grande qualité, d'une cuisson à haute température parfaite et du talent de l'artiste peignant, sans repentir possible, directement sur le biscuit ; que la forme de cette aiguière est directement inspirée des modèles métalliques proche-orientaux et reprise par les céramistes des fours impériaux de Jingdezhen, qui produisaient de très rares pièces de ce type, destinées exclusivement aux élites du Proche-Orient islamique ; que cette aiguière, malgré la perte de son couvercle, est restée dans un meilleur état que les trois autres exemplaires actuellement répertoriés et s'inscrit dans la lignée d'un petit nombre de pièces emblématiques dont la date d'arrivée dans les cours européennes est connue ; qu'en effet, cette céramique a été acquise à Constantinople puis rapportée en France en 1547 par l'envoyé du roi Henri II auprès de Soliman le Magnifique, François Ier de Fumel, décédé en 1561, et a été conservée ensuite dans sa descendance jusqu'à nos jours ; que la provenance prestigieuse et bien datée de cette aiguière, en plus de son intérêt technique et de ses qualités esthétiques, en fait un jalon important, représentant sans doute une des plus anciennes porcelaines chinoises présentes sur le territoire national ;
Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.
Arrêté du 3 août 2015 abrogeant l'arrêté du 11 septembre 2014 portant création d'un comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'arrêté du 11 septembre 2014 portant création d'un comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
231-6, le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le chef de la juridiction à laquelle il est affecté, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
Si le dossier individuel du magistrat est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
Arrêté du 5 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
ALPHARE-FASIS
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, la ligne :
est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation du second degré).
- concours externe : du mardi 1er au vendredi 18 mars 2016 ;
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 15 octobre 2015 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
- concours externe : du mardi 29 mars au vendredi 8 avril 2016 ;
- troisième concours : du mardi 29 mars au vendredi 8 avril 2016.
- concours externe : le mardi 22 et le mercredi 23 mars 2016, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 11 et le mardi 12 avril 2016 ;
- troisième concours : le mercredi 23 mars 2016.
- pour les sections du concours externe, du troisième concours, de la section documentation du concours interne du CAPES et pour les sections du concours externe et du troisième concours du CAPET : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le lundi 30 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours du CAPES et au concours externe, au concours interne et au troisième concours du CAPET ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le mardi 22 et le mercredi 23 mars 2016.
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se dérouleront au service inter académique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan à Arcueil (94114) ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours suivants :
CAFEP/CAPES : du mardi 29 mars au vendredi 8 avril 2016 ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mardi 29 mars au vendredi 8 avril 2016 ;
CAFEP/CAPET : le mardi 22 et le mercredi 23 mars 2016, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 11 et le mardi 12 avril 2016 ;
Troisième CAFEP/CAPET : le mercredi 23 mars 2016 ;
Concours externe CAFEP
(1) Rayer la mention inutile (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le lundi 18 et le mardi 19 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le lundi 18 et le mardi 19 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et par le directeur du service inter académique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le jeudi 15 octobre 2015, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTIONAU CONCOURS RéSERVé DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES STAGIAIRES
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le programme de l'unité de valeur n° 2 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé est remplacé par l'annexe 2 figurant ci-après :
« MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV NO 2
Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Martigues-Littoral ”, sis 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.
932-33, sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.
Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Bougainville », sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille est abrogé.
Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Marseille Alcazar ”, sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ;
L'arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille est abrogé.
Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances mises en place au sein de l'INTEFP.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre de tutelle.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l'INTEFP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INTEFP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives à la contribution de l'INTEFP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INTEFP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INTEFP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;
Le contrôleur budgétaire transmet à l'INTEFP le programme de contrôle.
L'INTEFP est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INTEFP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Est regardé comme Etat de l'engagement : a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ; b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014 et le 25 mars 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014 et du 3 avril 2015, est modifié comme suit, en principe, à compter du 22 août 2015.
Si la date du 22 août 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Formule de jeu dénommée “BINGO XV DE FRANCE”.
Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs.
FIGURE GAGNANTE DANS UNE MÊME GRILLE
Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense
L'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
- des personnels civils du ministère de la défense.
Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;
Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article 2 du présent arrêté, l'agence de reconversion de la défense comprend :
a) La mission reconversion des officiers ;
b) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;
c) Les antennes locales de ces pôles ;
d) Le centre militaire de formation professionnelle ;
e) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.
L'échelon central de l'agence de reconversion de la défense comprend :
2° Un département des études générales.
a) De proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques.
A ce titre, elle veille notamment au respect des procédures prévues par les articles L.
b) D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
c) D'accompagner vers l'emploi les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
a) De proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion.
b) De proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
c) De piloter et de mettre en œuvre les mesures permettant la certification professionnelle et la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
A ce titre, elle est informée de toutes les équivalences afférentes aux certifications et qualifications du ministère de la défense, et représente le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle et auprès des commissions interministérielles intervenant en matière de validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
d) D'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cette aide ;
e) De négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion ;
a) De conduire les travaux de gestion des crédits attribués à l'agence ;
b) De conduire le dialogue de gestion correspondant ;
c) De passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
d) De s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
e) De gérer les ressources humaines de l'agence ;
f) D'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
g) D'assurer le contrôle interne budgétaire et comptable conformément aux référentiels applicables.
a) Le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;
b) Le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;
c) Le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.
- Le département des études générales est chargé :
a) De conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
b) D'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;
c) D'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne, autre que budgétaire et comptable, des activités de l'agence ;
d) D'organiser et de contrôler l'action des organismes extérieurs ;
e) Dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;
f) D'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par le ministère de la défense ;
g) De négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise.
- Le département des études générales comprend :
a) Le bureau du pilotage et des études générales ;
b) La section « communication métier » ;
c) La section « relations employeurs ».
- La mission reconversion des officiers assure un accompagnement des officiers en reconversion vers des emplois de cadres et de cadres supérieurs.
2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :
1° Contrôle l'établissement des attestations de l'employeur ;
Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission.
Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.
Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense est assisté par le sous-directeur de la reconversion qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense.
Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense.
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance.
Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense et l'arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense sont abrogés.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
Abroge Arrêté du 12 mars 2004 - TITRE II : ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTIO...
Abroge Arrêté du 12 mars 2004 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 12 mars 2004 - TITRE Ier : DIRECTION CENTRALE DU MATÉRIEL ...
1° Au quatrième alinéa, les mots : « La section communication de la direction du service national lui est rattachée » sont supprimés ;
2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section communication, relevant de la mission communication du secrétariat général pour l'administration, est placée auprès de la direction du service national.
« Art. 4.-La sous-direction défense et citoyenneté contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du service national, notamment concernant le lien entre la Nation et son armée.
« 1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national et veille, pour la direction du service national, à l'application des dispositions relatives au code du service national ;
« 2° Est responsable de l'organisation et du suivi des journées défense et citoyenneté ;
« 3° Est responsable de la fiabilisation des fichiers des Français âgés de 16 à 25 ans en vue d'un éventuel appel sous les drapeaux.
Elle suit l'exploitation des systèmes d'information mis en œuvre par la direction du service national dans le cadre des journées défense et citoyenneté, participe aux études nécessaires au développement de ces systèmes et exprime les besoins correspondants, notamment en matière de maintenance ;
« 4° Réalise les études prospectives nécessaires à l'évolution des missions de la direction du service national ;
« 5° Propose, coordonne et met en œuvre les actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics, dans le cadre des politiques publiques élaborées en faveur des jeunes et de la promotion de l'esprit de défense ainsi que du maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
Les 3° et 4° de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Le bureau des systèmes d'information “métier” et de la dématérialisation ;
« 4° La cellule d'études prospectives ; ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° A l'article 1er, les mots : « article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
3412-17 du code de la défense » et les mots : « article 17 dudit décret » sont remplacés par les mots : « article R.
2° A l'article 2, les mots : « article 9-2 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R.
3° A l'article 5, les mots : « La surveillance administrative et technique du Cercle national des armées est exercée » sont remplacés par les mots : « Le contrôle interne du Cercle national des armées est exercé » ;
4° A l'article 6, les mots : « article 9-2 du décret du 29 juillet 1981 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 mai 2005 susvisé, les mots : « 2005 relatif à la création et au fonctionnement du » sont remplacés par les mots : « 2015 relatif au ».
La sixième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est supprimée.
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www. achats. defense. gouv. fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
« I.-Le commandement des forces terrestres :
DÉSIGNATION DU COMMANDEMENT
SIÈGE DE L'ÉTAT-MAJOR
AUTORITÉ DÉSIGNÉE POUR EXERCER LE COMMANDEMENT
Général commandant les forces terrestres.
« Ce commandement est directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
« II.-Les états-majors de force :
DÉSIGNATION DE L'ÉTAT-MAJOR DE FORCE
Etat-major de force n° 1.
Général commandant l'état-major de force n° 1.
Quartier général de corps de réaction rapide.
Général commandant le quartier général de corps de réaction rapide.
« Les états-majors de force sont subordonnés au commandement des forces terrestres.
« III.-Les brigades subordonnées au commandement des forces terrestres :
Les brigades interarmes.
DÉSIGNATION DES BRIGADES
2e brigade blindée.
1re brigade mécanisée.
3e brigade légère blindée.
9e brigade d'infanterie de marine.
Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine.
11e brigade parachutiste.
27e brigade d'infanterie de montagne.
Les brigades spécialisées.
Brigade de transmissions et d'appui au commandement.
Général commandant la brigade de transmissions et d'appui au commandement.
Brigade de renseignement.
Général commandant la brigade de renseignement.
Brigade des forces spéciales terre.
Général commandant la brigade des forces spéciales terre.
1re brigade logistique.
Général commandant la 1re brigade logistique.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les mots : « décret du 15 octobre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison ».
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 11°, les mots : « , y compris les délégués » sont remplacés par les mots : « , y compris le délégué à l'information et à la communication de la défense ; »
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, le 2° est complété par les mots : «, qui relèvent directement de la direction centrale.
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « Il assure le secrétariat du comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense » sont remplacés par les mots : « Il préside et met en œuvre la collégialité nécessaire pour recueillir l'avis des organismes compétents en matière de recherche stratégique et de prospective de défense » ;
2° Au 1° de l'article 10, les mots : « prévues au I de l'article 9 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « prévues au I de l'article 10 du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , chef de service, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « l'officier général “pilotage” » sont remplacés par les mots : « le chef de la division “pilotage” ».
1° L'arrêté du 1er décembre 1975 portant fusion de divisions (11e division parachutiste et 44e division militaire) ;
2° L'arrêté du 24 décembre 1975 portant création de divisions (9e division d'infanterie de marine, 14e et 15e divisions d'infanterie) ;
3° L'arrêté du 25 mars 1976 portant fusionnement du commandement de la 4e division avec celui de la 61e division militaire territoriale ;
4° L'arrêté du 25 mars 1976 portant création de la 27e division alpine ;
5° L'arrêté du 18 juin 1977 relatif au commandement de la 11e division parachutiste et de la 44e division militaire territoriale ;
6° L'arrêté du 13 octobre 2000 définissant les modalités de fonctionnement du comité de coordination de région terre ;
7° L'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine ;
8° L'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des systèmes d'information de la marine ;
9° L'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre ;
10° L'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
11° L'arrêté du 24 décembre 2008 portant organisation des bases de défense expérimentales et fixant les attributions des commandants des bases de défense expérimentales ;
12° L'article 11 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion des Hautes-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2015, pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 96 postes (39 postes pour la spécialité « Espaces verts et espaces naturels », répartis comme suit : 13 postes pour le concours externe, 19 postes pour le concours interne et 7 postes pour le troisième concours ; 6 postes pour la spécialité « Métier du spectacle » répartis comme suit : 2 postes pour le concours externe, 3 postes pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours ; et 51 postes pour la spécialité « Réseaux, voiries, infrastructures », répartis comme suit : 16 postes pour le concours externe, 25 postes pour le concours interne et 10 postes pour le troisième concours).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans les Hautes-Alpes.
Les demandes d'inscription sont à effectuer du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- soit sur place, à l'accueil du centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, les Fauvettes II, 05000 Gap, dans les horaires d'ouverture (une permanence sera tenue exceptionnellement le mercredi 7 octobre 2015 de 13 h 30 à 17 heures) ;
- soit par courrier sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe, format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (poids entre 50 et 100 grammes) et libellée aux noms, prénom et adresse complète du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au jeudi 15 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.
Arrêté du 11 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Hautes-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2015, pour le compte des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour 44 postes (19 postes pour la spécialité « Espaces verts et espaces naturels », répartis comme suit : 10 postes pour le concours externe, 5 postes pour le concours interne et 4 postes pour le troisième concours ; 4 postes pour la spécialité « Métier du spectacle » répartis comme suit : 2 postes pour le concours externe, 1 poste pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours ; et 21 postes pour la spécialité « Réseaux, voiries, infrastructures », répartis comme suit : 11 postes pour le concours externe, 6 postes pour le concours interne et 4 postes pour le troisième concours).
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
10. de l'annexe I est ainsi rédigé :
2° A l'appendice 1 de l'annexe I, après l'alinéa : « Numéro du procès-verbal d'homologation nationale (EAD) : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 3 « Modèle d'attestation de vérification périodique » de l'annexe II, après l'alinéa : « (centrale et analyseur) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 3 août 2015 portant habilitation du lycée Pierre Mendès-France (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de moniteur des premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée Pierre Mendès-France est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée Pierre Mendès-France de Tunis, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée Pierre Mendès-France est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 5 août 2015 approuvant des modifications apportées au siège et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 2015, sont approuvées les modifications apportées au siège et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des orphelinats catholiques Beaucerf », dont le siège est à Saint-Léonard (62) ou dans toute autre commune du département du Pas-de-Calais.
Arrêté du 6 août 2015 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2015, est autorisée :
Les périodes d'inscription sont les suivantes :
- du 1er septembre au 4 décembre 2015 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité ;
- du 1er septembre au 18 décembre 2015 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret précité.
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature rempli et complet doit avoir été déposé ou envoyé par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à l'un des centres de recrutement de la gendarmerie nationale (centres d'information et de recrutement de la gendarmerie, centres de sélection et de concours ou centres de recrutement, concours et sélection, pour l'outre-mer).
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'École des officiers de la gendarmerie nationale.
Pour les candidats aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité :
- le dossier peut être retiré dans l'un des centres de recrutement de la gendarmerie nationale ou téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : http://www.lagendarmerierecrute.fr ;
- puis le candidat dépose ou envoie par courrier son dossier de candidature au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie, au centre de sélection et de concours ou au centre de recrutement, concours et sélection du commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
- Pièces à fournir selon le concours présenté
- l'original de la demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat (téléchargeable sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale) ;
b) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est fixée par l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (3° de l'article 6 du décret précité) :
- une photocopie d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 précité.
Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté (4° de l'article 6 du décret précité) :
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir l'épreuve de sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de l'épreuve sportive.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 3 juillet 2012 précité (3° de l'article 6 du décret précité).
- dans un centre d'examen unique en région IIe-de-France ou à Rochefort (17) ;
à Issy-les-Moulineaux (92) et du 23 au 27 mai 2016 dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Biologie médicale, génétique médicale, biologie moléculaire, biologie de cytogénétique humaine.
Management de la qualité et/ou de l'innovation.
Sciences physiques et physique nucléaire.
Arrêté du 6 août 2015 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret précité, est organisé.
- du 1er septembre au 18 décembre 2015 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 5 et à l'article 7 du décret précité.
Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité :
- les candidats civils et les candidats militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale peuvent retirer le dossier dans l'un des centres de recrutement de la gendarmerie nationale ou le télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : http://www.lagendarmerierecrute.fr.
Puis ils déposent ou envoient par courrier leur dossier de candidature au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie, au centre de sélection et de concours ou au centre de recrutement, concours et sélection du commandement territorial de la gendarmerie outre-mer.
ii) Pièce à placer dans le dossier par le centre de recrutement de la gendarmerie nationale :
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe III du présent arrêté (3° de l'article 5 du décret précité) :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et âgés de trente-six ans au plus (2° de l'article 5 du décret précité).
- dans un centre d'examen unique en région Île-de-France ou à Rochefort (17) ;
Du 6 au 15 avril 2016 dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée par l'annexe III du présent arrêté et âgés de vingt-sept ans au plus (3° de l'article 5 du décret précité).
Le 12 avril 2016 à Issy-les-Moulineaux (92) et du 23 au 27 mai 2016 dans un centre d'examen unique à Melun (77).
- dans un centre d'examen unique en région Île-de-France ;
Du 21 au 25 mars 2016 dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité).
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 7 du décret précité).
Finances publiques, expertise comptable et fiscalité des entreprises.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 7 septembre au 20 novembre 2015, à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 1er MARS 2016
Début de la première épreuve le 1er mars 2016 à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 1er mars 2016 à 9 h 30 (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 1er mars 2016 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
Début de la première épreuve le 1er mars 2016 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
- entre le 18 avril et le 27 mai 2016 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité ;
- entre le 6 et le 24 juin 2016 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un ou plusieurs psychologues et l'entretien avec un groupe d'examinateurs.
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.(4) Les candidats civils doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve.
Décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Pierre Chenel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
Les conventions intervenues en application des articles R.
162-3 ainsi que les tarifs qu'elles déterminent et leurs avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par le préfet de région.
Dès leur approbation, elles sont applicables, suivant le cas, à l'ensemble des chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou des auxiliaires médicaux de la catégorie intéressée (masseurs-kinésithérapeutes, infirmières et infirmiers, pédicures, orthophonistes, orthoptistes) exerçant dans le département ou la circonscription concerné.
Cependant, dans les conditions déterminées par la convention type qui le concerne, chaque professionnel peut faire connaître à la caisse signataire qu'il n'accepte pas d'être régi par cette convention.
Ces dispositions sont également applicables en cas de reconduction tacite de la convention et lorsque la convention est commune aux trois régimes, la signification est faite, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et vaut pour les deux autres régimes.
En cas de violation grave et répétée des stipulations conventionnelles par un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un auxiliaire médical, la ou les caisses signataires peuvent, dans les conditions déterminées par la convention type, se placer hors convention à l'égard de celui-ci.
Décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claire Fleury, en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marc VERZELEN, en qualité de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à compter du 7 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2015, M. François Legué, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la gouvernance démocratique (groupe III) à la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2015, Mme Christile Drulhe, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Extrême-Orient (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2015, M. Yann Hwang, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2015, Mme Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des menaces transversales (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2015, Mme Florence Mangin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice de l'Europe continentale (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Amblard (Irène).
Behaghel (Vianney).
Bosc Bierne (Paul).
Cadiou (Solène).
Cloître (Vincent).
Collet (Pierre-Adrien).
Cremel (Stéphane).
Daniel (Geoffrey).
Déporte (Maxime).
Deslot (Quentin).
Du Fayet De La Tour (Ombline).
Dufour (Andy).
Gillot (Camille).
Hatchuel (Arthur).
Heurtel (Matthieu).
Lamaison (Sarah).
Leduc (Florian).
Letrouit (Lucie).
Maheux (Etienne).
Menou (Matthieu).
Pillaud (Loucas).
Quennehen (Sylvain).
Specq (Damien).
Taconet (Nicolas).
Vergnet (Jean).
Dossetto (Edouard).
Renevier (Clémentine).
Bontemps (Fanny).
Davezies (Marion).
De Gavelle (Erwan).
De La Laurencie (Hortense).
Granozio (Clélia).
Le Gal (Antoine).
Lenglet (Jonathan).
Maury (Baptiste).
Bonthoux (Delphine).
Giraud (Florian).
Jannin (Nicolas).
Logeais (Charlotte).
Monnez (Aurélie).
Saussi El Alaoui (Mehdi).
Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens et des présidents de formation de jugement
Sont désignés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, les mandats de :
M. Hugues Decayeux.
M. François Dory.
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R.
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole ou de la caisse de base du régime social des indépendants du département ou de la circonscription intéressés.
Sauf stipulation contraire, l'adhésion souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres caisses.
La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites caisses.
L'adhésion personnelle prend effet au reçu par l'intéressé de la lettre par laquelle la caisse destinataire en constate la régularité.
Elle prend fin à la date fixée par la convention type pour l'échéance des conventions.
Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction.
Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.
L'entrée en vigueur d'une convention conclue et approuvée, pour une circonscription géographique déterminée, dans les conditions prévues aux articles R.
162-3, ou d'une convention nationale dûment approuvée, met fin aux adhésions personnelles en cours.
Les caisses d'assurance maladie ont la faculté de diffuser par tous moyens appropriés la liste des chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux ayant souscrit une adhésion personnelle.
En particulier, cette liste peut être transmise aux assurés sociaux.
Arrêté du 3 août 2015 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
M. Jean-Michel Decout.
Mme Alexandra Giuliani.
Arrêté du 3 août 2015 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Mme Elisabeth Delatte est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
M. Gérard Pernette.
Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
M. Véronique Fabre-Alibert.
Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2015, le mandat de M. Jean-Paul Beague, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2015, sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges et d'un président de formation de jugement
Le mandat de Mme Georgette Moratille, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 5 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Jean Malleux, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 19 mars 2015 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 août 2015 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Mme Joëlle Lee.
Mme Viviane Chevalier est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Le mandat de Mme Régine Wernert en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 5 janvier 2016 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 août 2015 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Gérard Novel, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, est renouvelé à compter du 28 septembre 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont désignés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
Mme Chantal Jullien.
M. Pierre Chaumier.
M. Christian Amargier.
Arrêté du 3 août 2015 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de Mme Marie-Françoise Aubry, épouse de Mersan, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. François Kergall, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, les mandats de :
Mme Monique Barbier.
M. Alain Beaulier.
M. François Kergall.
M. Paul Poussin.
M. Jean-Pierre Vialaret.
M. Denys Beaume.
M. Eric Cottin est désigné à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, M. BLAVIGNAC (Paul-Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGEILLE (Michel, Jean-Marie) à la résidence de Noailles (Corrèze).
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L.
245-1, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois.
Ce délai court : a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus en activité au sein de la juridiction administrative auprès de laquelle il a déposé sa déclaration d'intérêts.
Il est mis fin aux fonctions de M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés, à la résidence de Dax (Landes).
M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ADRILLON - Hervé CASTAING - Anthony COUCHOT, Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 4 août 2015 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 4 août 2015, Mme DASSONVILLE-de GARIDEL-THORON (Emilie, Véronique, Jacqueline, Geneviève), épouse RODRIGUEZ, et Mme CAMPAGNE (Sylvie, Denise, Catherine), épouse LE GALL, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, Mme ROUARD (Amélie, Christèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Le retrait de M. BOUVET (Philippe, Jean-Michel, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BOUVET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUVET (Philippe, Jean-Michel, Patrick), la société civile professionnelle Philippe BOUVET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUVET ET ASSOCIÉS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe BOUVET, huissier de justice associé, dissoute.
M. BOUVET (Philippe, Jean-Michel, Patrick) et M. BOUVET (Jean-Philippe, Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU est ainsi modifiée : « SCP PEROCHEAU et associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, Mme EMERIQUE (Caroline, Madeleine, Florence), épouse GAUCHER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MORIN et Pierre LECŒUR, notaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, Mme VIVET (Alexandra, Mélina, Roseline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, M. de KERPOISSON (Amaury) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Arrêté du 6 août 2015 portant modification d'un arrêté de mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2015 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Marino (Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juillet 2015, Mme Danièle Barré, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2015.
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.
L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, de procéder à cette exécution.
Arrêté du 4 août 2015 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 août 2015, M. Patrick Carrel, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, Mme Aurélie de SAINT JAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de M. Nicolas WARYN.
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, Mme NDieme NAULLEAU, attachée d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Automatismes et composites » plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée, en remplacement de Mme Roseline DUBOIS.
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Crèche interhospitalière d'Auxerre » (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, M. Dominique MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Crèche interhospitalière d'Auxerre ».
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, M. Pierre LOUSTAUNAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan », en remplacement de M. Fabrice LECLERC.
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, Mme Marie-Josée BRIGAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone », en remplacement de M. Jean-Gilles HOARAU.
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et chaque caisse de base du régime social des indépendants compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les dispensaires publics ou privés.
Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses, chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une convention qui prend alors la forme d'une extension de la convention primitive.
Les conventions signées par les caisses de mutualité sociale agricole sont applicables, quel que soit l'organisme assureur, lorsque le bénéficiaire des soins relève du régime d'assurance maladie institué par le chapitre III.
I du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 6 août 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 août 2015, M. Christophe BERGEON, inspecteur principal des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie à compter du 1er septembre 2015.
Décision du 25 juin 2015 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2015 le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 18 mai 2015, au militaire servant en vertu d'un contrat dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin principal Aelion (Hélène, Judith).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juillet 2015, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Sandra ROELS, en remplacement de Mme Clara TOUSCH.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 31 juillet 2015 :
L'arrêté du 16 mars 2015 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est complété comme suit :
- En qualité de représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'assemblée des départements de France :
Mme Kim Anceaux, vice-présidente du conseil départemental de la Marne.
Arrêté du 5 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. HILANEH (Abellah), né le 26 juillet 1972 à Damas (Syrie).
Arrêté du 5 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions de l'article L.
M. KOVACIC (Ladislas), né le 17 juillet 1972 à Ljubljana (Slovénie).
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALDABBAGH (Kaïs), né le 5 mai 1978 à Hama (Syrie).
M. ALLANI (Bessem), né le 12 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
M. CHAFAI EL ALAOUI (Adil), né le 18 juillet 1979 à Sefrou (Maroc).
M. DOBI (Erion), né le 11 août 1979 à Durres (Albanie).
M. EL BOURACHDI (Tarik), né le 18 novembre 1978 à Fès (Maroc).
Mme MOKDAD (Meriem Houda), épouse Adi, née le 22 décembre 1977 à Alger (Algérie).
Mme NAJEM (Abeer), épouse Katherin, née le 2 octobre 1975 à Alep (Syrie).
Mme RAHAL (Chahinez), née le 23 juin 1984 à Constantine (Algérie).
Oncologie, option oncologie radiothérapique :
M. BELGHITH (Bacem), né le 9 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme MENGUE (Sylvie), épouse NDONG ABOGO, née le 22 octobre 1970 à Libreville (Gabon).
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BEYE (Birane), né le 12 mars 1974 à Dakar (Sénégal).
M. BOUATTOUR (Mohamed), né le 6 février 1976 à Sfax (Tunisie).
Mme BOUCARD (Mireille), épouse COBARZAN, née le 21 janvier 1966 à Port-au-Prince (Haïti).
M. MASMOUDI (Mohamed Ali), né le 2 janvier 1981 à Sfax (Tunisie).
Mme MEZHOUD (Souraia), épouse GHAZOUANI, née le 12 octobre 1976 à Nice (France).
Mme SEKRI (Wirak), née le 20 juillet 1981 à Meknassy (Tunisie).
M. TALOM FOGUE (Stéphane Junior), né le 17 août 1981 à Douala (Cameroun).
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 7 août 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 août 2015, M. Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2015, Mme Danielle DROESCH, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de la régie de recettes auprès de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
Mme Danielle DROESCH est dispensée de constituer un cautionnement.et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Véronique BAGLAN, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes de la régie.
L'arrêté modifié du 22 janvier 2009 n° NOR : IOCF0901917A portant nomination (régisseurs de recettes) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 août 2015, M. Alain LIGER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2016.
Décision n° 2015-250 du 18 juin 2015 mettant en demeure l'association Radio Pau d'Ousse
L'association Radio Pau d'Ousse est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011.
Décision n° 2015-266 du 24 juin 2015 mettant en demeure l'association Sing Sing
L'association Sing Sing est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010 sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo.
En cas d'empêchement, les membres préviennent le secrétariat du comité au plus tard deux jours avant la date fixée pour la séance.
Ces agents sont administrativement rattachés au secrétariat général aux territoires.
Il informe par courriel le secrétariat général aux territoires, la direction des médias radio, la direction des médias télévisuels ainsi que la direction générale de l'ordre du jour de la réunion du comité, une semaine à l'avance, puis leur communique les points ayant fait l'objet d'une inscription ultérieure à l'ordre du jour.
Le procès-verbal ou le compte rendu des délibérations du comité peut être approuvé par les membres par voie électronique.
Lors de leur désignation, les membres s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité et à ne détenir aucun intérêt susceptible de laisser douter de leur impartialité ou de leur indépendance.
Le président du comité dispose des informations qui ont une incidence sur la disponibilité des agents et est appelé à donner son accord sur les dates de prise de leurs congés.
Conformément à la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, pour les décisions qui relèvent de la compétence décisionnelle des comités, le secrétaire général transmet par courriel les décisions prises par le comité à la direction des médias radio, à la direction des médias télévisuels, au secrétariat général aux territoires ainsi qu'à la direction générale.
La réception de ce courriel fait courir le délai de quinze jours pendant lequel le conseil peut décider d'évoquer l'affaire.
Le président du comité signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci, dans les domaines où le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a délégué sa compétence décisionnelle, et procède à leur notification.
A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le comité transmet au conseil un exemplaire de chaque dossier.
Par ailleurs, le comité indique les candidats dont il estime la candidature irrecevable et les motifs de l'irrecevabilité.
Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et aux services de télévision à vocation locale de son ressort.
Le secrétaire général établit un bilan annuel de la programmation des services de télévision locale autorisés dans le ressort du comité.
La décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement est abrogée.
Décision n° 2015-LI-06 du 8 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Mona FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-12 du 4 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2016.
La SAS Mona FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Mona FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-NC-01 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 autorisant l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Nord FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Koné.
Par délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix-les-Bains, pour la période du 1er septembre au 23 décembre 2015.
Par délibération en date du 6 juillet 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
134-3, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
611-2 et du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
Cette transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes mentionné à l'article R.
Le solde entre les charges et produits définis au premier alinéa est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
Avis de recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2015.
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L'arrêté du 20 janvier 2015 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Responsable de l'appui aux lycées franco-afghans Esteqlal et Malalaï de Kaboul
Responsable scientifique au F'SAGRI (Institut franco-sud-africain des sciences agronomiques), université de Fort Hare, campus d'Alice
Conseiller auprès de la ministre chargée de l'innovation et de l'administration publique
Expert national détaché auprès du chef de l'unité D4 planification ACP et coordination horizontale de la DG DEVCO de la Commission européenne
Expert national en santé publique détaché auprès de la direction générale du développement et de la coopération internationale de la Commission européenne
Coordonnateur du projet mobilisateur « Appui au renforcement de la police technique et scientifique en Afrique de l'Ouest » (ARTECAO)
Expert régional en protection civile en résidence au Bénin
Conseiller du directeur général de l‘enseignement supérieur (DGES) du ministère d'état chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Expert chargé du secteur pharmaceutique OMS - Equipe d‘appui inter-pays Afrique de l‘Ouest
Coordonnateur de programme de recherche placé auprès de l'université des sciences de la santé du Cambodge
Conseiller de la direction de l'Institut de technologie du Cambodge
Responsable de la plate-forme d'immunologie du Centre Pasteur du Cameroun
Codirecteur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghaï
Directeur administratif et financier de l‘Institut Pasteur de Shanghaï
Chercheur à l‘institut Pasteur de Shanghaï
Expert technique international auprès du ministère de l'éducation publique à San José
Conseiller du ministre de la justice, des droits de l'homme et des libertés publiques
Conseiller du ministre de l‘enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Expert technique international placé auprès du directeur général de la police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure
Coordonnateur du département gestion et commerce international
Expert technique international en architecture auprès de la faculté dingénierie, université française d‘Egypte
Expert senior en politiques de l‘éducation
Chargé de recherche en virologie tropicale dans un centre international de recherche en Afrique Centrale
Expert en matière de développement urbain à Pondichéry
ISRAÊL
Expert en gouvernance auprès du PNUD et coordinateur du projet bimultilatéral
Expert sectoriel en éducation auprès du ministère libanais de l‘éducation - Beyrouth
Professeur - responsable de la formation continue et du développement des relations entreprises au sein de l‘Ecole supérieure des affaires (ESA) de Beyrouth
Conseiller technique pour la police judiciaire et la sécurité publique
Conseiller auprès du ministère chargé de la décentralisation
Responsable des opérations cliniques et épidémiologiques à l‘Institut Pasteur de Madagascar
Conseiller technique auprès du secrétaire général du ministère en charge de la politique foncière et de l‘aménagement du territoire à Tananarive
Conseiller technique du ministre des domaines de l'état des affaires foncières et du patrimoine
Conseiller pour la fiscalité au ministère de l'économie et des finances
Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique
Conseiller du ministre d‘Etat à l‘éducation nationale, à l‘énseignement supérieur et à la recherche scientifique
Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Niger
Conseiller technique du directeur général des impôts, chef de projet
Coordonnateur du projet mobilisateur « appui à la lutte contre la criminalité Organisée dans la région Caraïbes » (ALCORCA)
Conseiller auprès de la chancellerie du Premier ministre
Coordonnateur de programme pour l'enseignement professionnel au ministère roumain de l'éducation
Conseiller technique régional en finances publiques et budget au sein du pôle stratégies de développement et finances publiques du PNUD
Enseignant à l‘école franco-Ssénégalaise de Fann
Conseiller technique auprès du ministère de la gouvernance locale, du développement et de l'aménagement du territoire
Conseiller « intégration européenne de la Serbie » auprès du ministre en charge de l‘intégration européenne
Expert en innovation technologique à Taïpei
Conseiller technique auprès du directeur général de la décentralisation - ministère de l'administration du territoire et de la sécurité publique et chef de composante d'un projet FSP
Coordonnateur adjoint ANRS sida placé auprès de l'université de médecine de Hanoi
Arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 150, 213, 221, 226, 228, 310, 333 et 422)
1° à 17° A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-6.02, Art. 213-6.05, Art. 213-6.13, Art. 213-6.19, Art. 213-6.20, Art. 213-06.21 18° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Appendice 1 (V)
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 4 de l'article 110.2, après les mots : « dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
2° Le 19 de l'article 110.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Navire jumeau : navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans » ;
3° L'article 110.2 est complété par un 27. rédigé comme suit :
« La longueur hors tout, telle que définie à l'article 1er du décret n° 84-810, doit s'entendre comme étant la distance mesurée entre les deux extrémités du navire.
Elle prend en compte l'ensemble des accessoires et appendices de la coque du navire, positionnés dans leur configuration à la mer, qu'ils soient fixes, mobiles ou amovibles.
Elle ne s'applique pas dans le cadre de la division 210, qui fait appel à ses propres définitions.
4° L'article 110.2 est complété par un 28 rédigé comme suit : « Navigation nationale à l'étranger : Navigation exclusive dans des eaux relevant d'une juridiction différente de celle du pavillon.
5° A l'article 110.4, le second tableau de l'alinéa 1 est complété par la ligne suivante :
Formation d'inspecteur au titre de la convention du travail maritime
MLC
6° A l'alinéa 2 du même article, la cellule rédigée comme suit :
«-instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.
7° A l'alinéa 2 du même article, le tableau intitulé « Personnels de catégorie A » est complété par la ligne suivante :
Convention du travail maritime (MLC)
Conduite des visites dans le cadre de la convention du travail maritime
8° A l'alinéa 3 du même article, après les mots : « par la sous-direction de la sécurité maritime.
« Le niveau de spécialisation MLC est attribué par la sous-direction des gens de mer.
Le matériel électrique et électronique doit être installé de manière à ce que les perturbations électromagnétiques produites ne nuisent pas au bon fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation et de radiocommunications.
Un essai de bon fonctionnement pourra être réalisé lors des visites des installations de radiocommunications afin de vérifier que les éclairages à LED ne perturbent pas le fonctionnement des installations.
Les projecteurs à LED doivent satisfaire à la norme EN 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008) ou à la norme IEC 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008).
Il appartient à l'armateur d'apporter une attention particulière aux sources lumineuses LED et luminaires associés concernant les perturbations électromagnétiques pouvant également être générées sur les moyens de radiocommunication internes ».
10° Au quatrième alinéa de l'article 110.8, le mot : « sinon » est remplacé par les mots « à défaut » ;
11° Au sixième alinéa de l'article 110.8, après les mots : « L'autorité », sont insérés les mots : « compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 » ;
12° Au 1. de l'article 110.9, après les mots : « l'autorité compétente », sont insérés les mots : « au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 » ;
13° A la fin du chapitre Ier de la division 110, est inséré un nouvel article 110.9.1 ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2016, sont exclues des dispositions du présent article les annexes utilisées à partir des navires de plaisance.
Sont considérées comme « annexes », en application de l'article 1er du décret n° 84-810, les embarcations ou engins utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, lorsqu'ils remplissent les caractéristiques techniques suivantes :
-leur taille (Lht) est inférieure à celle du navire porteur ;
-leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs ;
-leur nombre est limité à 1 par navire porteur, à l'exception des annexes des navires à passagers ;
-leur rayon d'action est limité à la portée visuelle depuis le navire porteur ou à la portée VHF, le cas échéant ;
-le nombre de personnes qui peuvent monter à leur bord est limité à 5, à l'exception des annexes des navires à passagers.
En application de l'article 1er du décret n° 84-810, ces navires ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
5241-3 du code des transports, relatifs au jaugeage et à l'obligation de disposer de titres de sécurité et de prévention de la pollution.
Une annexe destinée à transporter plus de douze passagers doit être conforme aux prescriptions techniques du chapitre 3 de la division 333.
La conformité de l'annexe conditionne la validité du permis de navigation du navire porteur.
14° Au 2 de l'article 110.110, le mot : « dipositions » est remplacé par le mot : « dispositions » ;
15° Le 3 de l'article 110.10 est remplacé comme suit :
Les zones de navigation, lorsqu'elles sont définies par une division, précisent, le cas échéant, les limites de la catégorie de navigation.
16° A la fin de l'article 110.11, les mots : « Site web : » sont supprimés ;
17° Au treizième alinéa de l'article 110.12, après les mots : « Pour les compagnies et/ ou propriétaires », est inséré le mot : « inscrits » ;
1° Dans le tableau de l'article 120.4, après les mots : « Tout navire d'une longueur », sont insérés les mots : « de référence » ;
2° A la fin du chapitre 2 de la division 120, est ajouté un article 120.11.1 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires » et rédigé comme suit :
« Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation nationale.
Certificat d'inventaire
Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5)
Navires neufs à compter du 1er janvier 2016
Navires existants à compter du 31 décembre 2020
Navires à recycler à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9)
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.
3° A la fin du chapitre 3 de la division 120 est ajouté un article 120.23 intitulé « Engins remorqués » et rédigé comme suit :
Attestation de conformité à la résolution A.
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale et sans présence de personnel à bord
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation internationale, sans présence de personnel à bord
1° Après l'article 130.9 est inséré un article 130.9.1 intitulé « Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche longueur supérieure ou égale à 12 mètres, mais de longueur (L) inférieure à 24 mètres » et rédigé comme suit :
« Lors de la première visite périodique après le du 1er janvier 2016, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et de longueur de référence inférieure à 24 mètres, est définie suivant les modalités suivantes :
La durée de validité du permis de navigation des navires de 12 à 15 mètres, exploités soit en 2e, soit en 1re catégorie de navigation, est au maximum de un an.
La durée de validité du permis de navigation de tout navire de charge certifié conformément aux dispositions des divisions 130 et 160 relative à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution est de 5 ans.
La durée de validité du permis de navigation de tous les navires non visés aux paragraphes 2 et 3, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
Navire de 12 à 15 m, exploités soit en 2e, soit en 1re catégorie de navigation
Nombre de prescription (s) émises lors de la dernière visite
Nombre (n) d'accident du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur 5 années
Nombre (n) d'avarie à la mer dont a fait l'objet le navire sur 5 années
Nombre (n) de retrait et de suspension du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur 5 années
Classification coque et machine justifiée par un certificat de classe en cours de validité
Le critère d'évaluation est la somme des 9 valeurs d'évaluation.
Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes suivants, la périodicité est définie de la manière suivante :
La durée de validité du permis de navigation est de 1 an maximum.
La validité du permis de navigation est conditionnée par la réalisation des visites de franc-bord (article 130-56).
Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum 1 mois avant l'échéance du permis de navigation.
2° A l'article 130.24, l'alinéa 2 devient l'alinéa 3 et un nouvel alinéa 2 est rédigé comme suit :
Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités, en matière de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du code international de gestion de la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (Code ISM) sont applicables aux navires, immatriculés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des types suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent :
-les navires de charge et les navires à passagers effectuant des voyages internationaux ;
-les navires de charge et les navires transportant plus de 12 passagers assurant exclusivement des voyages nationaux ;
-les navires de charge et les navires à passagers assurant des services réguliers de transport maritime à destination ou en provenance d'un port français ;
-les unités mobiles de forage au large opérant sous l'autorité de la France.
3° A la fin du chapitre 7 de la division 130, est ajouté un nouvel article 130.26.1 intitulé « Certificat du travail maritime » est rédigé comme suit :
« Le certificat du travail maritime est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
La validité du certificat du travail maritime est subordonnée à la réalisation d'une visite intermédiaire par une commission de visite au titre de la certification sociale, visée à l'article 28-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Un certificat provisoire du travail maritime peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent, pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention du travail maritime, mais ne disposant pas des parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime dans les cas suivants :
-navires neufs au moment de la livraison ;
-changement de pavillon ;
-une compagnie prend en charge un nouveau navire.
4° Au 1 de l'article 130.27, le mot : « prononcent » est remplacé par le mot : « prononce » et,
5° Les mots : « lorsque, au cours d'une visite, un inspecteur » sont remplacé par les mots : « lorsqu'un inspecteur » ;
6° Le 1 de l'article 130.27 est complété par les 6 et 7 rédigés comme suit :
Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat du travail maritime.
Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à son bord d'un équipage, nonobstant les dispositions du chapitre 500-I de la division 500.
Le ministre chargé de la mer prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité visé au V de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion de la sécurité et au règlement n° 336-2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil.
8° Au premier alinéa de l'article 130.29, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par une virgule ;
9° Au même alinéa, après les mots « prévention de la pollution » sont insérés les mots : « ou du certificat du travail maritime » ;
« Les navires qui sont soit en situation de remorquages d'urgence, soit exploités exclusivement en 5e catégorie de navigation ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Tout navire remorqué doit être en conformité avec l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale telles que définies par la résolution A.
La responsabilité opérationnelle, qu'il s'agisse de la planification de la route, de la préparation, du remorquage, ou de la gestion d'une situation d'urgence, relève de l'exploitant et du capitaine du remorqueur, chacun pour ce qui le concerne.
Un plan de route et un plan d'urgence doivent particulièrement être établis et disponibles à bord du navire remorqueur, tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 84-810, une attestation de conformité à la résolution A.
765 (18) est délivrée, au plus tard le 1er juillet 2016, aux engins de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5e catégorie de navigation sans présence de personnel à bord.
Cette attestation, dont le modèle est en annexe 130-A.
8, est délivrée au nom de l'Etat par une société de classification habilitée, pour une durée de validité ne dépassant pas deux ans, après vérification de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité de l'engin et de la sécurité de la navigation :
Concernant la stabilité à l'état intact, l'exploitant présente un recueil des cas de chargement, représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et les critères du code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 (résolution MSC.
267 (85) de l'organisation maritime internationale).
Font notamment l'objet d'une inspection avant délivrance de l'attestation de conformité susmentionnée :
L'étanchéité à l'eau et aux intempéries conformément au paragraphe 5 de la résolution A.
Lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, conformément au paragraphe 7 de la résolution A.
Les feux de navigation et les signaux sonores, conformément au paragraphe 4 de la résolution A.
Dans le cadre d'une navigation internationale, un certificat international de franc-bord est requis.
Un permis de navigation peut être maintenu ou délivré à tout exploitant qui en ferait la demande ; l'attestation de conformité à la résolution A.
765 (18) n'étant alors plus requise.
11° L'intitulé du chapitre 9 de la division 130 est remplacé comme suit : « Intervention des sociétés de classification et autres organismes habilités » ;
« En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres doit faire l'objet soit d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité, soit d'une procédure simplifiée comme définie ci-dessous.
Les navires existants à la date de publication du présent règlement du 6 avril 2012 restent soumis aux dispositions du décret n° 84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans leur rédaction antérieure.
I.-Approbation de la structure par une société de classification habilitée ou un organisme habilité
1.-Les éléments suivants sont examinés :
-solidité générale et mode de construction de la coque ;
-superstructures fermées protégeant un accès non étanche sous pont ;
-toutes autres structures participant aux volumes flottables ;
-renforts soudés ou stratifiés au droit des équipements de pêche et apparaux de levage ;
-renforts soudés ou stratifiés au droit de l'ensemble propulsif (renforts au droit des moteurs, chaises d'arbre, propulseurs d'étrave) ;
-renforts soudés ou stratifiés au droit du dispositif de remorquage d'urgence ;
-cloisons étanches de compartimentage lorsque la vérification de la stabilité après avarie est requise.
Les éléments suivants ne sont en revanche pas requis au titre de cet examen :
-vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs ;
-vérification de la résistance à l'échouage ;
-vérification de la résistance des réservoirs et cuves sous charges liquides ;
-armement en ancres et chaînes, guindeaux, stoppeurs et renforts de structure au droit de ces équipements ;
-dispositifs d'amarrage et renforts de structure au droit de ces équipements ;
-ensemble gouvernail, tuyères, autres appendices et renforts de structure au droit de ces appendices ;
-utilisation à quai des rampes d'accès et passerelles (dispositifs examinés uniquement en position verrouillée, au poste de mer) ;
-liaisons de tous les équipements et appendices au navire (hors zone de liaison soudée ou stratifiée à la coque).
Pour l'approbation ou pour information, l'exploitant du navire transmet, sous sa responsabilité à la société de classification habilitée ou à l'organisme habilité, les documents et renseignements suivants :
-plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau maximal, le déplacement maximal et la vitesse maximale correspondante en conditions navire pleine charge et navire lège, les mentions de navigation et de service et, le cas échéant, les charges maximales en pontée ;
-plan de structure générale, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux, l'espacement des couples, les échantillonnages de tous les éléments structuraux, la position des cloisons, épontilles et aménagements intérieurs pouvant être considérés structuraux ;
-plan des sections transversales incluant la coupe au maître, la charpente avant et arrière ;
-plan des superstructures et des roufs, le cas échéant ;
-plan des cloisons étanches de compartimentage lorsque la vérification de la stabilité après avarie est requise ;
-plan des renforts de structure au droit des équipements de pêche et apparaux de levage, indiquant les efforts maximaux à considérer et les conditions maximales d'utilisation ;
-plan des portes et panneaux assurant l'étanchéité à la mer :
-des volumes flottables ;
-des superstructures fermées qui protègent un accès non étanche sous pont ;
-plan des renforts de structure au droit de l'ensemble propulsif avec fiche précisant clairement le principe de fixation (géométrie et échantillonnage du plan de pose moteur, calage, position, caractéristiques et échantillonnage des boulons et accessoires divers) ;
-fiches techniques des moteurs, de tous les équipements de pêche et apparaux de levage ;
-fiches techniques des matériaux utilisés pour la construction.
La société de classification habilitée ou l'organisme habilité ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
Les plans sont dessinés à l'échelle et avec les unités du Système international.
6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés et accompagnés du rapport d'examen de la société de classification habilitée ou de l'organisme habilité.
Ce rapport indique les conditions d'exploitations, les limites de navigation et la référence et puissance propulsive des moteurs prises en compte lors de l'examen.
En cas de changement de motorisation, un réexamen des plans de structure est à réaliser dès que l'une des caractéristiques du nouvel ensemble propulsif (poids, puissance, géométrie du moteur, du plan de pose, etc.) est modifiée de plus de 10 % par rapport aux données prises en compte lors de l'examen initial.
II.-Procédure alternative
L'approbation de structure des navires de charge peut être remplacée par une procédure alternative, sous réserve de réunir les conditions suivantes :
-le navire est exclusivement exploité :
-dans les limites de la 3e catégorie de navigation ; et
-dans le cadre de sorties en mer à la journée ; et
-le navire n'est pas autorisé à embarquer du fret.
Les limites d'exploitation fixées pour un navire faisant l'objet de la procédure alternative tiennent compte de celles définies dans le cadre du marquage « CE » et particulièrement des limites liées à la catégorie de conception et relatives à la charge maximale.
Le marquage « CE » attestant que le navire satisfait aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, sous réserve des conditions ci-dessous définies, est considéré comme satisfaisant les exigences d'approbation de structure requis par le présent règlement.
De même, le marquage « CE » est considéré comme satisfaisant aux exigences des divisions pertinentes du présent règlement, à l'exception des extincteurs de lutte contre l'incendie.
Cependant les équipements non couverts par le marquage « CE » restent prescrits par les divisions pertinentes.
La présomption de conformité du navire est établie à partir du moment où les normes harmonisées ou parties des normes harmonisées ont été appliquées par le fabricant et référencées sur la déclaration écrite de conformité du navire et du rapport d'examen délivré par l'organisme, notifié en application du décret du 4 juillet 1996, ayant effectué l'évaluation de la construction.
La conformité est évaluée exclusivement selon les modules suivants, décrits par la décision n° 768/2008/ CE :
-combinaison des modules B et D ; ou
-combinaison des modules B et F ; ou
-module G.
13° Au 2 du A de l'article 130.37, les mots : « Conditions d'hygiène et d'habitabilité de l'équipage » sont remplacés comme suit :
« Dispositions relatives à l'habitabilité à bord.
14° Au 4 du B de l'article 130.49, après les mots : « gens de mer », sont insérés les mots « ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer » ;
15° Au 4 du C de l'article 130.49, après les mots : « gens de mer », sont insérés les mots « ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer » ;
16° Au 7 de l'article 130.50, les mots : « brevets et diplômes » sont remplacés comme suit : « brevets d'aptitude, certificats d'aptitude et attestations » ;
17° A l'alinéa 4 du B de l'article 130.51, après les mots : « gens de mer », sont insérés les mots : « ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer » ;
18° Le C de l'article 130.51 est remplacé comme suit :
La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer s'il a préalablement remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les douze mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'il a été amené à émettre dans le cadre de sa spécialité.
Ce rapport est joint au procès-verbal de visite.
La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'il a préalablement remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'il a été amené à émettre dans le cadre de sa spécialité.
Pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du représentant de l'Agence nationale des fréquences, selon les modalités suivantes :
-pour les navires disposant d'un permis de navigation en 3e catégorie et les navires disposant d'un permis de navigation en 4e catégorie et soumis à l'obligation d'emport d'un équipement requérant un numéro MMSI, le rapport de visite du représentant de l'Agence nationale des fréquences date de moins de deux ans ;
-pour les navires disposant d'un permis de navigation en 4e et 5e catégorie, le rapport de visite du représentant de l'agence nationale des fréquences date de moins de quatre ans ;
-pour les navires disposant d'un permis de navigation en 1re catégorie ou en 2e catégorie, le rapport de visite du représentant de l'agence nationale de fréquence date de moins d'un an.
Les navires ne disposant que d'installations radioélectriques portatives ne sont pas à considérer comme disposant d'une installation radioélectrique au sens de l'article 27 du décret 84-810 du 30 août 1984 ;
19° Au 1 de l'article 130.53, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « décret susvisé » ;
20° Au premier alinéa du même article, les mots : « protection du milieu marin » sont remplacés par les mots : « prévention de la pollution et le respect des conditions de délivrance du certificat de travail maritime.
21° A l'article 130.55, les mots : « Les visites de l'article 130.48 à l'article 130.54, des navires français à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Les visites des navires français à l'étranger visées aux articles 130.48 à 130.54 » ;
22° A l'article 130.57, après le mot : « pollution », sont insérés les mots : « et de certification sociale » ;
« Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution ou à la certification sociale en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée.
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité, de prévention de la pollution ou de la certification sociale ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger.
2, dans la partie 1, le deuxième alinéa de l'annexe VI du X est remplacé comme suit :
«-indice nominal de rendement énergétique (EEDI) des navires neufs :
25° Le premier tableau de l'annexe 130.
A-3 est complété par la ligne suivante :
Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37)
26° La division 130 est complétée par une nouvelle annexe 130-A.
8 intitulée : « Modèle d'attestation de conformité aux dispositions de la résolution OMI A.
765 (18) » et rédigée comme suit :
« ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA RÉSOLUTION OMI A.765(18) (1)
AGISSANT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 130.30-1 “ENGINS REMORQUÉS” DE LA DIVISION 130 DU RÈGLEMENT FRANÇAIS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 1987, TEL QU'AMENDÉ, RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET DANS L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE CONFÉRÉES PAR L'ARTICLE 42 DU DÉCRET 84-810 DU 30 AOÛT 1984 TEL QU'AMENDÉ
Lettres ou numéro
distinctifs
hors-tout
Le soussigné, expert d'une société de classification habilitée, atteste que le navire ci-dessus a fait l'objet d'interventions de la société, à la demande de l'exploitant, pour vérifier les points suivants, qui sont conformes aux dispositions de la résolution A.765(18) :
- résistance structurelle ;
- étanchéité à l'eau et aux intempéries, selon paragraphe 5 de la résolution A.765(18) ;
- stabilité à l'état intact, pour les cas de chargement représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et critères du Code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 de l'OMI [résolution MSC.267(65]) ;
- lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, selon paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ;
- les feux de navigation et les signaux sonores, selon paragraphe 4 de la résolution A.765(18).
Valable jusqu'au
1° A l'alinéa 24 de l'article 140.4, le mot : « redélivrée » est remplacé par les mots : « délivrée à nouveau » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 140.7, le mot : « décison » est remplacé par le mot : « décision » ;
3° Au 3 de l'article 140.9, la redondance du mot : « franc-bord » est supprimée ;
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour :
-délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat ;
-contrôler ou agréer les conteneurs en application de la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC) ;
-délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné ;
-procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
-procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 » ;
« Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle » ;
« Conformité des équipements marins
La procédure d'évaluation est définie à l'article 311-1.07.
Conformité des conteneurs
La conformité des conteneurs en application de la convention CSC de 1972 est évaluée conformément aux dispositions du chapitre 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, de l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs et la division 431 du présent règlement.
Approbation de structure
La structure d'un navire est évaluée au regard du référentiel technique de l'organisme habilité.
Mesurage de l'exposition au bruit
Les mesurages réalisés en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5, respectent les exigences des textes et normes suivantes :
-l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
-la norme NF EN ISO/ CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais » de septembre 2005 ;
-la norme NF EN ISO 9612 « Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail-Méthode d'expertise » de mai 2009 ;
-la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels d'août 1995 ;
-l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
Mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques
Les mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires respectent les exigences de l'arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires.
7° L'intitulé de l'article 140.18 est remplacé par les mots : « Critères d'habilitation et obligations générales » et l'article est remplacé comme suit :
« Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :
L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série des normes EN ISO 17000.
L'organisme est indépendant vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification et son personnel ne doivent avoir aucun lien avec ceux dont il vérifie la conformité.
Les personnels de l'organisme habilité assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.
L'organisme habilité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir, le cas échéant, ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, ou la commercialisation des produits.
L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-20.
Les fonctions exercées par l'organisme habilité sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.
8° Après l'article 140.18 est inséré un nouvel article 140.18.1 intitulé : « Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 » et rédigé comme suit :
« Pour pouvoir être habilité, par le ministre chargé de la mer, à procéder à l'évaluation des équipements, les critères d'habilitation et les obligations générales sont complétées comme suit :
9° Après l'article 140.18.1 nouveau est inséré un nouvel article 140.18.2 intitulé : « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs » et rédigé comme suit :
« Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17020 : 2004.
En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001 : 2008, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
10° Après l'article 140.18.2 nouveau est inséré un nouvel article 140.18.3 intitulé : « Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques » et rédigé comme suit :
« Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17025 : 2005.
4722-16 du code du travail et accrédités par COFRAC ainsi que les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques.
11° Après l'article 140.18.3 nouveau est inséré l'article 140.18.4 intitulé : « Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure » et rédigé comme suit :
« Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la structure ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques reconnues.
Il doit apporter la démonstration que son référentiel technique répond aux exigences essentielles suivantes :
Le choix des matériaux et leur combinaison ainsi que les caractéristiques de construction du navire doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue.
Une attention particulière est accordée à ce que la structure du navire soit conçue et construite pour résister aux conditions d'exploitation et spécialement :
a) Au vent et à l'état de la mer dans les conditions extrêmes envisagées ;
b) Aux forces générées par la propulsion, en fonction de ses caractéristiques et de la puissance prise en compte ;
c) Aux différents cas de chargement et tout particulièrement les cas extrêmes (navire lège et chargement maximal envisagé) ;
d) Aux renforts locaux nécessaires pour supporter les charges liées :
i A la ligne de propulsion ;
ii Aux charges en pontée ;
iii Aux installations et aux équipements mettant en œuvre des forces conséquentes, tels que les grues ou les treuils ;
iv Aux points d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du navire.
En outre, les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées.
L'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme EN ISO 9001 : 2008.
Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilitées à délivrer des approbations de structure.
12° L'intitulé de l'article article 140.19 est remplacé par les mots : « Procédure d'habilitation » et l'article est remplacé comme suit :
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :
Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux prescriptions énoncées dans les articles 140.17,140.18,140-18.1 et 141-18.2, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.20.
L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, afin de vérifier qu'ils satisfont aux exigences précitées et qu'ils s'engagent à les respecter.
En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme.
La décision d'habilitation est prise compte tenu :
Des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions ;
De la certification du système de management de la qualité conformément à la norme ISO 9001 : 2008 lorsqu'elle est requise.
L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.
13° L'intitulé de l'article 140.20 est remplacé par les mots : « Relations de travail » et l'article est remplacé comme suit :
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :
Pour les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 :
a) L'organisme habilité communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées ;
b) L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements marins couverts par son habilitation.
14° L'intitulé de l'article 140.21 est remplacé par les mots : « Contrôles des organismes habilités » et l'article est remplacé comme suit :
« En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311 sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :
L'administration effectue, au moins tous les deux ans, un contrôle des organismes qu'elle a habilitées.
Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, et de la présente division.
Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ainsi que par le présent règlement.
Tout organisme habilité tenu d'être certifié qualité selon la norme ISO 9001 : 2008, communique annuellement à l'administration les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité et un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
15° Le chapitre 2 de la division 140 est complété par l'article 140.22 intitulé « Retrait de l'habilitation » et rédigé comme suit :
« Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Le ministre chargé de la mer peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité.
L'organisme ne respecte pas les obligations et relations de travail définies par l'article 140.20 ;
Le système de management de la qualité selon la norme ISO 9001 : 2008 de l'organisme, lorsque cela est requis, n'est plus certifié ;
L'organisme n'a pas communiqué un rapport d'activité annuel justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
Organismes habilités pour contrôler (4) ou agréer (5) les conteneurs :
-le bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer français ;
-le Bureau Veritas ;
-le Lloyd's Register of Shipping ;
-l'American Bureau of Shipping ;
-le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques.
Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné :
-le DNV-GL AS ;
-le RINA Services.
Organismes habilités pour procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires :
-le RINA Services s. p. a.
Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 :
17° La note de bas de page est complétée par les phrases suivantes :
En application de la décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs.
En application de l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs.
« Dans tous les cas, lors d'une inspection initiale, le contrôle réalisé en matière de qualification des gens de mer porte sur les dispositions suivantes :
- vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet d'aptitude et/ou d'un certificat d'aptitude conformément à la convention STCW possèdent un brevet d'aptitude approprié ou une dispense valide, et/ou un certificat d'aptitude, ou fournissent un document prouvant qu'une demande de visa attestant la reconnaissance d'un brevet d'aptitude a été soumise aux autorités de l'Etat du pavillon ;
- vérifier que les effectifs et les brevets d'aptitude et/ou certificats d'aptitude des gens de mer servant sur les navires sont conformes aux prescriptions concernant les effectifs de sécurité des autorités de l'Etat du pavillon.
« En cas de doute et dans les cas prévus à l'alinéa 5 du paragraphe 2A et à l'alinéa 10 du paragraphe 2B de l'article II-2 de l'annexe 150-1.
I et ceux prévus aux points 4, 5 et 6 du paragraphe A de l'annexe 150-1.
V, il est procédé à l'évaluation, conformément à la partie A du code STCW, de l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille et de sûreté, selon le cas, prescrites par la convention STCW.
Dans le cadre de cette évaluation, les gens de mer peuvent avoir à démontrer leur compétence considérée sur le lieu de travail.
Cette démonstration peut notamment consister à vérifier qu'il est satisfait aux exigences opérationnelles en matière de normes de veille et que les gens de mer font face correctement aux situations d'urgence compte tenu de leur niveau de compétence.
3° Au 2B, du 2, du II de l'annexe 150-1.
I, au onzième alinéa, après le mot : « environnement » sont ajoutés les mots suivants : « ou à compromettre la sûreté » ;
4° Le 21 de l'annexe 150-1.IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Brevets d'aptitude et/ou certificats d'aptitude ou autres documents exigés conformément aux dispositions de la convention STCW telle qu'amendée » ;
5° Au 22 de l'annexe 150-1.IV, après le nombre : « 2006 », sont insérés les mots suivants : « et convention STCW telle qu'amendée » ;
6° Le 5 de l'annexe 150-1.
V est remplacé comme suit :
« Un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude avait été initialement délivré.
« Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW telle qu'amendée.
8° Le début du 3.9 de l'annexe 150-1.IX est remplacé comme suit :
« Domaines relevant de la convention STCW telle qu'amendée et de la directive 2008/106/CE telle qu'amendée.
Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet d'aptitude et/ou d'un certificat d'aptitude ne possèdent pas de brevet d'aptitude approprié ou de dispense valide, et/ou de certificat d'aptitude, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'Etat du pavillon.
Preuve qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude avait été initialement délivré.
9° Dans l'article 150-2.01, après toutes les occurrences du mot : « brevet » sont insérés les mots : « d'aptitude, ni certificat d'aptitude » ;
« Transporteur de gaz, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne un navire de charge, autre qu'un transporteur de GNL défini au paragraphe 38 de la présente règle, construit ou adapté et utilisé pour le transport en vrac de quelque gaz liquéfié que ce soit.
« 38 Transporteur de GNL, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour le transport en vrac de gaz naturel liquéfié (GNL).
39 Navire à passagers de croisière, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne un navire à passagers dépourvu de pont à cargaison qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers dans des cabines la nuit au cours d'un voyage en mer.
40 Propulsion classique, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne une méthode de propulsion dans laquelle un moteur alternatif à combustion interne est le moteur primaire et est couplé à un arbre de propulsion soit directement, soit par l'intermédiaire d'un réducteur.
41 Propulsion non classique, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne une méthode de propulsion qui n'est pas une propulsion classique et inclut les systèmes de propulsion diesel-électrique, de propulsion à turbine et de propulsion hybride.
42 Navire de charge doté d'une capacité à briser la glace, dans le contexte de la partie 4 du présent chapitre, désigne un navire de charge conçu pour briser la glace plane de façon autonome avec une vitesse d'au moins 2 nœuds lorsque la glace plane a une épaisseur de 1,0 m ou davantage et une résistance à la déformation d'au moins 500 kPa.
43 Navire livré le 1er septembre 2019 ou après cette date désigne un navire :
Dont le contrat de construction est passé le 1er septembre 2015 ou après cette date ; ou
En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er mars 2016 ou après cette date ; ou
Dont la livraison s'effectue le 1er septembre 2019 ou après cette date.
3° Au 2 du 4 de l'article 213-06.05, après la première occurrence du mot : « navire » est inséré le mot : « neuf » ;
4° La seconde occurrence du « 2.2 » est renumérotée « 2.3 » ;
Uniquement dans le cas du remplacement d'un moteur, s'il n'est pas possible pour le moteur de remplacement de satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent chapitre (niveau III, le cas échéant), ce moteur de remplacement doit satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 4 du présent chapitre (niveau II), compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (14).
6° Au 2.2 de l'article 2163-06.13, le mot : « Organisation » est associé à la note de bas de page 14 rédigée comme suit :
« Se reporter aux directives de 2013 prescrites par la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL en ce qui concerne les moteurs de remplacement non identiques qui ne sont pas tenus de respecter la limiter du niveau III, que le MEPC a adoptées par la résolution MEPC.230(65).
7° Le « Niveau III » de l'article 213-06.13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1 Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent chapitre, l'exploitation d'un moteur diesel marin installé à bord d'un navire dans une zone de contrôle des émissions désignée aux fins du contrôle des émissions de NOx du niveau III en vertu du paragraphe 6 de la présente règle est :
.1.1 3,4 g/kWh lorsque n est inférieur à 130 t/min ;
.1.2 9. n (- 0,2) g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 130 t/m mais inférieur à 2 000 t/min ; et
.1.3 2,0 g/kWh lorsque n est égal ou supérieur à 2 000 t/min ;
.2 Ce navire est construit le 1er janvier 2016 ou après cette date et est exploité dans la zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord ou dans la zone de contrôle des émissions de la zone maritime caraïbe des États-Unis ;
.3 Ce navire est exploité dans une zone de contrôle des émissions désignée aux fins du contrôle des émissions de NOx du niveau III en vertu du paragraphe 6 de la présente règle, autre qu'une zone de contrôle des émissions décrite dans le paragraphe 5.1.2 de la présente règle, et est construit à la date d'adoption de cette zone de contrôle des émissions désignée aux fins du contrôle des émissions de NOx du niveau III ou après cette date, ou à une date ultérieure qui peut être indiquée dans l'amendement créant cette zone de contrôle des émissions, si cette date est postérieure.
5.2 Sous réserve du bilan prévu au paragraphe 10 de la présente règle, les normes énoncées au paragraphe 5.1.1 de la présente règle ne s'appliquent pas :
.2 Aux moteurs diesel marins installés à bord d'un navire dont la puissance nominale de propulsion combinée des moteurs diesel est inférieure à 750 kW s'il est démontré, à la satisfaction de l'Autorité, que le navire ne peut pas satisfaire aux normes énoncées au paragraphe 5.1.1 du présent article en raison des limitations que lui impose sa conception ou sa construction ; ni
.3 Aux moteurs diesel marins installés à bord d'un navire construit avant le 1er janvier 2021 d'une jauge brute inférieure à 500 et d'une longueur (L), telle que définie à la règle 1.19 de l'annexe I de la présente Convention, égale ou supérieure à 24 mètres qui a été conçu expressément pour être utilisé à des fins récréatives et est utilisé uniquement à ces fins.
8° Au 1 de l'article 213-6.19, les mots : « du présent partie » sont remplacés par les mots : « de la présente partie » ;
9° Après le 1 du 2 de l'article 213-6.19 est inséré un « 2 » rédigé comme suit :
« .2 Aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plates-formes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.
« .3 Les articles 213-06.20 et 213-06.21 ne s'appliquent pas aux navires équipés de systèmes de propulsion non classiques, si ce n'est que les articles 213-06.20 et 213-06.21 s'appliquent aux navires à passagers de croisière équipés de systèmes de propulsion non classiques et aux transporteurs de GNL équipés de systèmes de propulsion classiques ou non classiques qui sont livrés le 1er septembre 2019 ou après cette date, tels qu'ils sont définis au paragraphe 43 de la règle 2.
Les articles 213-06.20 et 213-06.21 ne s'appliquent pas aux navires de charge dotés d'une capacité à briser la glace.
11° Le chiffre « 5 » du dernier alinéa de l'article 213-06.19 est remplacé par le chiffre « 6 » ;
12° Au 3 du 1 de l'article 213-06.20, les mots « que le navire » sont remplacés par les mots : « qu'il » ;
13° Au cinquième alinéa de l'article 213.06-20, la virgule située entre les mots : « navire » et : « indiquer » est remplacée par le mot : « et » ;
14° Le cinquième alinéa de l'article 213.06-20 est associé à une nouvelle note de bas de page numéro « 24 » rédigée comme suit :
« Se reporter au code régissant les organismes reconnus (code RO), que le MEPC a adopté par la résolution MEPC.237(65), tel qu'il pourrait être modifié.
15° Le 3 du 1 de l'article 213-06.21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3 Navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle qu'il est considéré par l'administration comme étant un navire nouvellement construit, qui appartient à l'une des catégories définies aux paragraphes 25 à 31, 33 à 35 et 38 à 39 de l'article 213-06.02 et auquel le présent chapitre est applicable, l'EEDI obtenu doit être tel que :
EEDI obtenu ≤ EEDI requis = (1 - X/100) × valeur de la ligne de référence
16° Le tableau 1 du 2 de l'article 213-06.21 est remplacé par le tableau suivant :
Transporteur de GNL***
Navire roulier à cargaisons (transporteur de véhicules)***
Navire roulier à cargaisons***
Navire à passagers de croisière*** équipé d'un système de propulsion non classique
85 000 jb et plus
La plus faible valeur du facteur de réduction est appliquée au secteur de navires de petites dimensions.
(**) La phase 1 débute pour ces navires le 1er septembre 2015.
(***) Facteur de réduction applicable à ces navires livrés le 1er septembre 2019 ou après cette date, tels qu'ils sont définis au paragraphe 43 de la règle 2.
Note : s.o. signifie qu'aucun EEDI requis n'est applicable.
17° Le tableau 2 du 3 de l'article 213-06.21 est complété par le tableau suivant :
JOnº 0187 du 14/08/2015, texte nº 218° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
1° Les notes de bas de pages numéros 7 et 8 associées à l'article 221-II-1/03-6 sont remplacées comme suit :
« Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'organisation a adoptées par la résolution A.
2° Les notes de bas de page numéros 130 et 131 associées à l'article 221-III/20 sont remplacées comme suit :
« Se reporter à la recommandation sur les conditions d'agrément des stations d'entretien pour radeaux de sauvetage gonflables, adoptée par l'Organisation (résolution A.
761 (18), telle qu'amendée).
1° Dans le tableau de l'article 226-6.02, le mot : « Mersar » est remplacé par les mots : « IAMSAR Volume III » ;
1° Après l'article 228-2.15 est inséré un nouvel article 228-2.15 bis intitulé : « Equipement de remorquage » et rédigé comme suit :
« Les navires neufs et existants doivent être équipés de dispositifs, d'équipement et d'accessoires ayant une charge maximum utile suffisante pour permettre au navire d'être remorqué en toute sécurité en situation d'urgence.
Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu au terme du présent article doit porter une marque indiquant clairement toute restriction imposée pour garantir la sécurité de son fonctionnement compte tenu de la résistance de son point de fixation à la structure.
2° Le 4.2 de l'article 228-4.19 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, le répétiteur lumineux cité dans l'alinéa précédent n'est pas nécessaire lorsque la centrale de détection incendie installée est de type adressable et qu'en cas d'alarme incendie, le local est clairement désigné par affichage sur la centrale de détection.
« Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 75 mètres doivent être pourvus d'un radiogoniomètre.
L'autorité compétente peut exempter un navire de cette prescription si elle estime que la présence d'un tel matériel à bord n'est ni raisonnable ni nécessaire ou si le navire est pourvu d'un autre matériel de radionavigation qui convienne tout au long des voyages prévus.
Les navires existants d'une longueur inférieure à 75 mètres ne sont plus astreints à l'emport d'un radiogoniomètre.
Un organisme habilité est un organisme habilité conformément aux dispositions de la division 140-2 ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministre chargé de la mer.
La liste de ces organismes figure en annexe du chapitre 140-2.
Un organisme notifié par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE dans le cadre de la directive 96/98/CE est réputé répondre aux critères de la division 140-2 pour l'approbation des équipements marins en application de la présente division.
Après l'article 311-1.10 de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est inséré un nouvel article 311-1.10 bis intitulé : « Equipements dont le remplacement est exigé » et rédigé comme suit :
« Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 devront être remplacés avant le 1er juillet 2016.
Dans la division 333, aux articles 333.1.17 et 333.1.18 et à l'annexe 333-1.
3, les mots : « par la résolution MSC.
1° La note de bas de page « 1 » est supprimée ;
2° A l'article 422-1.02, les mots « recueil IBC » sont associés à une note de bas de page « 1 » rédigée comme suit :
« Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.
3° A l'article 422-1.02, les mots : « recueil BCH » sont associés à une note de bas de page « 2 » rédigée comme suit :
4° A l'article 422-1.03, le mot : « GC » est associé à une note de bas de page « 3 » rédigée comme suit :
« Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ».
5° A l'article 422-1.03, le mot : « IGC » est associé à une note de bas de page « 4 » rédigée comme suit :
« Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ».
1 est intitulée : « Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) » et remplacée comme suit :
« Le recueil comprend les amendements adoptés par les résolutions suivantes :
RÉPUTÉS ACCEPTÉS
1er jenvier 2016
A compter de la date d'entrée en vigueur des amendements de 1983 à la convention SOLAS de 1974 (1er juillet 1986) et de la date d'application de l'annexe II de MARPOL 73/78 (6 avril 1987), le recueil est devenu obligatoire en vertu de ces conventions.
Les amendements au recueil, qu'ils concernent la sécurité ou la pollution des mers, doivent donc être adoptés et mis en œuvre conformément aux procédures énoncées à l'article VIII de la convention SOLAS de 1974 et à l'article 16 de MARPOL 73/78 respectivement.
7° L'appendice 1 est supprimée ;
8° L'appendice 2 devient l'appendice 1.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Vieilles maisons françaises
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national est accordé à l'association Vieilles maisons françaises pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 23 octobre 2015.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées à partir du 16 novembre 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, " Concours et écoles puis " Concours " ; b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2 puis rubrique " concours et examens " ; c) Par téléphone, lettre ou visite :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Ecorail Transport une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Les dates du concours externe, du second concours interne et du troisième concours prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ainsi que celles du premier concours interne prévu au 2° du même article sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Il en est de même des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions.
Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française.
L'inscription des candidats aux concours mentionnés à l'article 1er s'effectue auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Les candidats fournissent au moment de leur inscription une adresse permanente pour toute la période d'organisation du recrutement et doivent prendre toutes dispositions pour que leur courrier puisse leur parvenir pendant toute la période concernée.
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
Les épreuves du concours externe, du second concours interne et du troisième concours sont celles prévues respectivement au A de l'annexe I, au A de l'annexe II et à l'annexe III de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé.
Les épreuves de ces concours sont complétées par une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission en langue polynésienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre en langue polynésienne à un questionnaire relatif à un texte d'une douzaine de lignes en langue polynésienne et à traduire en français, sans l'aide d'un dictionnaire, un passage d'environ quatre lignes de ce texte.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue polynésienne avec le jury à partir de documents courants (documents iconographiques, prospectus, …) ou d'un document sonore d'une durée d'environ deux minutes, en langue polynésienne, relatifs à la culture ou à la langue concernée.
Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes.
Le niveau attendu pour les épreuves de langue polynésienne est celui d'un utilisateur A2 ou « intermédiaire » du cadre européen commun de référence pour les langues.
Pour chacun des concours mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription.
Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury de chacun des concours externe, second concours interne et troisième concours est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le vice-recteur de la Polynésie française pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
Les sujets des épreuves d'admissibilité sont arrêtés par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition des présidents des commissions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé.
Toutefois, les sujets de l'épreuve écrite en langue polynésienne sont élaborés et choisis par le vice-recteur de la Polynésie française, sur proposition du président du jury.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre.
Les épreuves du premier concours interne sont constituées par :
1° L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, notées, chacune, de 0 à 40 ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien en langue polynésienne avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore d'une durée d'environ trois minutes en langue polynésienne et notée de 0 à 10.
Le niveau attendu cette épreuve est celui d'un utilisateur B1 ou « niveau seuil » du cadre européen commun de référence pour les langues.
Les règles fixées en matière d'organisation des jurys par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le jury est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre.
Abroge Arrêté du 7 octobre 2005 - Dispositions applicables au concours externe (VT)
Abroge Arrêté du 7 octobre 2005 - Dispositions applicables au premier concours in...
Abroge Arrêté du 7 octobre 2005 - Dispositions communes.
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
-l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, en tant qu'il demeurait applicable au recrutement des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
-l'arrêté du 7 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le cabinet du directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales et trois sous-directions : la sous-direction de la justice pénale générale, la sous-direction de la justice pénale spécialisée et la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux, de la coordination de l'aide et du soutien des juridictions, de l'animation des activités prospectives conduites par les différents services de la direction et, plus particulièrement, de la mission d'évaluation des législations et des politiques pénales.
Placé sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, le pôle d'évaluation des politiques pénales normalise et exploite les données pénales relatives à l'activité judiciaire et aux condamnations.
A ce titre, il assure la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice.
Il participe, en lien avec le secrétariat général, au développement et à la maintenance des applications informatiques pénales ainsi qu'aux travaux d'amélioration des indicateurs et des bases de données statistiques.
Il élabore des dispositifs statistiques et des outils d'évaluation, pour les besoins de la direction et des juridictions.
Il diffuse la culture de l'évaluation et mène des études de fond sur la justice pénale.
Il participe aux travaux de recherche du ministère de la justice et représente la direction des affaires criminelles et des grâces auprès des instances statistiques et des organismes d'études et de recherches.
Il accompagne les travaux normatifs de la direction, notamment en participant à l'élaboration des études d'impacts et en mobilisant les données statistiques nécessaires à l'évaluation des réformes projetées.
Il prend part à l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires et internationaux.
Il accompagne les travaux de la direction en matière de politique pénale, en évaluant l'impact des instructions générales d'action publique et leur mise en œuvre.
Il analyse la réponse pénale ainsi que l'activité des parquets, et coordonne les travaux relatifs au rapport annuel du ministère public.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
Elle assure le suivi de l'action publique.
Elle est chargée de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Elle conçoit la politique d'intervention du ministère public en direction des victimes d'infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.
Elle instruit les recours en grâce.
Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, de criminalité organisée et de terrorisme ainsi qu'en matière d'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assure la coordination en matière de lutte contre la cybercriminalité.
Elle assure le suivi de l'action publique ainsi que la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Les missions et l'organisation du casier judiciaire national, service placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, font l'objet d'un arrêté distinct publié au Journal officiel de la République française.
Le cabinet du directeur assure, en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, la gestion des personnels et des moyens logistiques affectés à la direction.
Il est chargé du fonctionnement des bureaux d'ordre ainsi que du suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers.
Il anime la politique de communication interne et externe de la direction en lien avec le secrétariat général.
Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces
La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux :
- le bureau de la politique pénale générale ;
- le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :
- au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
- aux dérives sectaires ;
- à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
- à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
- à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire, notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire pour lesquels la sous-direction de la justice pénale spécialisée n'est pas compétente.
Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
- assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
- concourt à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives à la police judiciaire ;
- est chargé du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie nationale ;
- soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services et unités de police judiciaire ;
- assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ;
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :
- instruit les recours en grâce ;
- élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
- est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux :
- le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale.
Le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique est compétent pour l'ensemble des activités économiques en matière environnementale, sanitaire, sociale, économique et financière, comprenant notamment les atteintes à la probité, la réglementation bancaire et financière, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les infractions en matière de sécurité sanitaire, de produits de santé et de produits dopants, le droit du travail, la lutte contre les fraudes, et la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
- développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines ainsi qu'en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire internationale est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
- assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment le suivi de l'exécution des demandes d'entraide pénale internationale, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- assure, en France, l'animation des points de contact régionaux du Réseau judiciaire européen en matière pénale et, auprès du secrétariat général de ce réseau, la représentation de la partie française de ce réseau européen ;
- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales ;
- est en relation étroite avec le bureau de l'entraide civile internationale de la direction des affaires civiles et du sceau pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe ;
- est associé par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide pénale internationale ainsi qu'à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des instruments normatifs de l'Union européenne et des conventions d'entraide pénale internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux :
- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.
Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.
Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.
Dans ces domaines, ce bureau :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
Ce bureau traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel, en concertation s'il y a lieu avec les bureaux concernés par les questions posées.
Le bureau de la législation pénale spécialisée est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant des matières suivantes :
- le droit économique, financier et fiscal ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit social ;
- le droit de l'environnement ;
- la criminalité et la délinquance organisée ;
- le terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.
Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :
- des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;
- des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 6 août 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège du service de publicité foncière de Poligny, actuellement situé sur le territoire de la commune de Poligny, est transféré sur celui de Lons-le-Saunier (Jura).
Les services de publicité foncière de Lons-le-Saunier et Poligny sont respectivement renommés Lons-le-Saunier 1 et Lons-le-Saunier 2 (Jura).
– Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
– Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.
Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes
Le recueil des règles budgétaires des organismes est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Les dispositions du recueil des règles budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « GOAL !
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Goal !
» seront, en principe, possibles à compter du 7 septembre 2015.
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 euro.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer » ou sur le bouton « Auto ».
Lorsque le joueur choisit le bouton « Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées.
Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « Auto » pour que le système découvre automatiquement les symboles occultés restants.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des actions effectuées par le joueur.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 5 zones représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe et une zone portant la mention « Gain ».
Il y a en tout 6 zones à découvrir.
L'élément inscrit sous chacune des 6 zones est une somme en euros inscrite en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les 6 zones et découvre 6 sommes conformément au sous-article 4.4.
Si le joueur découvre sous les 5 symboles 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sous la zone « Gain », l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la zone portant la mention « Gain ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal !
» (code jeu 585)
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Goal !
La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'une case sur laquelle est inscrite la mention « GAIN ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin et de la case « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Il y a en tout 6 sommes à découvrir sur l'ensemble du ticket.
Le joueur gratte les 5 dessins et découvre 5 sommes, puis gratte la case « GAIN » et découvre une somme, conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre sous les 5 dessins 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sous la case « GAIN », le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné correspond à la somme inscrite dans la case « GAIN ».
Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire
4241-3 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
4211-10 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer la radiation de la réserve opérationnelle :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel.
Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “administration des ressources humaines”.
4221-7 du code de la défense, reçoit délégation de pouvoirs pour porter la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre affectés dans une unité de cette armée, le délégué aux réserves de l'armée de terre.
4221-18 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les suspensions de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel.
4221-19 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
4241-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel.
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, le chef du centre expert “administration des ressources humaines”.
Le chef d'état-major des armées et les autorités mentionnées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 24 juillet 2015 fixant la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juillet 2015, la date de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au 8 octobre 2015.
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
931-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 4 intitulée « Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » comprenant trois articles ainsi rédigés :
Décision DG n° 2015-245 du 11 août 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Délégation permanente est donnée à M. TRIOUX (Stéphane), chef du pôle budget et pilotage de la dépense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité budget et performance ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
- Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 16 août 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, et à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection.
- Délégation permanente est donnée à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, et à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à M. CHAUVEY (Denis), chef du pôle surveillance du marché des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. CANO (François), chef du pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à Mme BRENIER (Charlotte), chef du pôle contrôles physicochimiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. SAUVAIRE (Didier), chef du pôle pharmacotoxicologie, contrôles microbiologiques des médicaments chimiques et des autres produits de santé, à M. GARINOT (Olivier), chef du pôle contrôles physicochimiques des produits biologiques et des plantes, à Mme FABRE (Isabelle), chef du pôle contrôles biologiques des produits biologiques et des plantes, et à M. MAISONNEUVE (Stéphane), chef du pôle contrôles biologiques des médicaments immunologiques, sécurité biologique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)
Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Maladry, médecin inspecteur contractuel, cheffe du service de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Bénazeraf, directeur du travail, chef du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hubert Rose, directeur du travail, chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Moreau, administrateur civil, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Aymeric Morin, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Cotis, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des conseils de prud'hommes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, cheffe de la mission études, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle hors catégorie, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée M. Paulo Pinto, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, Mme Julie Thauré-Lefresne et Mme Rachida Mérichiche, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Roissy-Charles-de-Gaulle
FR CDG 4
France Handling
Station animalière
« (a) Autres animaux, à l'exception des espèces animales venimeuses ».
Arrêté du 3 août 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pommes et Poires de Savoie » « Pommes de Savoie » « Poires de Savoie »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pommes et Poires de Savoie " " Pommes de Savoie " " Poires de Savoie ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a92174df-5eea-4f3b-88bc-b1baa5ed9df9
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pommes et Poires de Savoie » « Pommes de Savoie » « Poires de Savoie » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 3 août 2015 portant retrait d'homologations de cahiers des charges de label agricole ou de label rouge
Est abrogé l'arrêté du 8 août 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
LA n° 12-94 « Beurre de baratte doux et demi-sel », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
LA n° 01-05 « Crevettes de pêche », au nom du groupement Association Le Cap rouge, société Adrimex, rue Saint-Exupéry, 44860 Saint-Aignan-Grand-Lieu.
LA n° 24-06 « Litchi », au nom du groupement « Syndicat Qualité Fruits Réunion », 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex.
LA n° 26-06 « Conserves de maquereaux », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
LA n° 16-90 « Porc fermier », au nom du groupement « Limousin promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
LA n° 08-07 « Saumon frais », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
LA n° 08-99 « Lapin de chair en carcasses et en découpe », au nom du groupement « Sequoia », Tartifume, 47260 Coulx.
LA n° 10-01 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du syndicat professionnel de l'œuf, 9, rue de la Suède, BP 90311, 35502 Rennes Cedex 2.
LA n° 14-00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Association pour la qualité dans la filière œuf, tour Gallieni 1, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet Cedex.
LA n° 02-07 « Lentille blonde », au nom de l'Association interprofessionnelle lentille blonde de la planèze de Saint-Flour (AILB), chambre d'agriculture, 1, rue des Agials, 15100 Saint-Flour.
LA n° 03-09 « Conserves de saumon », au nom de Poissons bleus de Bretagne, CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
Dans l'arrêté du 27 septembre 1996 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, l'homologation du cahier des charges de label agricole n°11-76 est ainsi modifiée : les mots : « Saucisse de Strasbourg » sont supprimés.
Dans l'arrêté du 27 septembre 1996 modifié portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les alinéas suivants sont supprimés :
- LA n° 31-89 « Salade prête à l'emploi » ;
- LA n° 02-92 « Pâtisserie crue surgelée pur beurre frais » ;
- LA n° 20-93 « Carré-fromage au lait entier » ;
- LA n° 05-95 « Mâche prête à l'emploi ».
Dans l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRP0819325A), à l'annexe 2, la ligne relative au cahier des charges du label rouge LA n° 04-71 « Charcuterie, salaisons et conserves » est supprimée.
maison de l'Agriculture, bâtiment 2
place Chaptal
32, rue Politzer - CS 70685
27006 Evreux Cedex
14, rue Vidailhan - BP 93105
31131 Balma Cedex
23, boulevard de Solférino - CS 51209
2, rue Léon-Patoux - CS 90010
75, boulevard François-Mitterrand
63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
2, avenue de Limoges - CS 60001
GAN assurances IARD, immeuble Michelet
4-8, cours Michelet
60, boulevard Duhamel-du-Monceau - BP 10609
45166 Olivet Cedex
Pôle technologique de Kerlys
rue Saint-Christophe - BP 559
Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour l'année 2015
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Cognac : 154 ha ;
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisés au titre de l'année 2015 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit pour les appellations d'origine :
AO du Beaujolais : 99 ha ;
AO régionales de Bourgogne : 15 ha.
Sont autorisées au titre de l'année 2015, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer la même appellation, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de l'année 2015 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2015 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée visées par l'arrêté du 13 février 2015 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté.
Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les demandes d'autorisations de plantation répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés aux articles 4 et 5 de l'arrêté précité.
En premier lieu sont prises en compte les demandes répondant aux critères spécifiques définis à l'article 4 dudit arrêté (« jeune agriculteur »), puis les autres demandes, le cas échéant dans l'ordre de priorité défini à l'article 5 du même arrêté.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de l'indication géographique protégée la plus restreinte géographiquement.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
IGP OU GROUPE D'IGP
Aire de production des vins IGP du Val de Loire
Aire de production des vins IGP des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Aire de production des vins IGP des Bouches-du-Rhône et des Alpilles
Aire de production des vins IGP du Var, des Maures, du Mont Caume et des Alpes-Maritimes
Aire de production des vins IGP de Vaucluse
Aire de production du vin IGP de l'Ile de Beauté
Aire de production du vin IGP Charentais
Aire de production du vin IGP Atlantique
Aire de production du vin IGP du Périgord
Aire de production des vins IGP Vins de la Corrèze
Aire de production des vins IGP de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des Coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des Coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire
Aire de production des vins IGP Côtes de Meuse
Aire de production des vins IGP de Coteaux de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des Collines rhodaniennes, des Coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de Coteaux de l'Ardèche
Aire de production des vins IGP du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon
Aire de production des vins IGP du Comté tolosan, des Côtes de Gascogne, des Côtes du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest
Arrêté du 11 août 2015 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées par les arrêtés du 28 avril 2015 susvisés sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté.
Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2015, dans la limite de la date de fermeture d'achat de droits à la réserve.
Ces autorisations de plantation sont utilisées dans les conditions suivantes :
- lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI ou le PDE agréée par le préfet de jeunes viticulteurs respectant les critères prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière ;
- les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation, conformément à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé.
Les demandes d'autorisations de plantation conformes aux modalités prévues par l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantations de vignes susvisé et répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés à l'article 4 de l'arrêté précité.
En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant au critère « jeune agriculteur », puis les autres demandes.
La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS SANS INDICATION GÉOGRAPHIQUE
ZONE DE PRODUCTION (*)
Bassin viticole Aquitaine - départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
Bassin viticole Aquitaine - département de la Gironde
Bassin viticole Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
Bassin viticole Charentes-Cognac
Bassin viticole Sud-Ouest
Bassin viticole Val de Loire-Centre
Hors bassin viticole
(*) Bassins viticoles tels que définis par le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
- Délégation est donnée à M. Jean-Charles Bedague, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L.
Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé au présent arrêté, est approuvé.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit une ambition politique : la transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) concentrant les difficultés sociales et présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en matière d'enclavement, de dégradation du bâti et des espaces publics, de trames urbaines et foncières inadaptées, de déficit d'offre commerciale et de services, de difficultés d'accès aux activités économiques.
Il vise à concentrer les moyens et ressources de l'Agence pour soutenir les investissements et les dépenses d'ingénierie directement liées permettant d'aboutir à une mutation des quartiers, et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l'habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) et des fonctions (équipements, commerces, activités économiques).
Cette ambition, exprimée par le législateur par la loi du 21 février 2014, partagée par l'Etat, l'ensemble de ses partenaires, et les partenaires sociaux réunis dans Action Logement dans la convention du 2 décembre 2014, réaffirmée et amplifiée par le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, guide les principes d'action de l'ANRU et de contractualisation avec les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrage dans le cadre de ce nouveau programme.
A l'aune de l'ambition de réduction des écarts inscrite dans la loi, le NPNRU hiérarchise les priorités d'intervention et développe son action à trois échelles :
- une échelle territoriale qui permette d'apporter les réponses pertinentes pour faire évoluer profondément non seulement le cadre de vie des habitants, mais plus largement la place du quartier dans son environnement.
Dans le cadre du contrat de ville, l'agglomération est à cet égard l'échelle la plus pertinente et la plus cohérente pour permettre d'inscrire durablement les quartiers concernés par le NPNRU dans les dynamiques territoriales sur des thématiques clés pour le succès des projets ;
- une échelle thématique élargie, permettant d'appréhender le projet urbain dans ses connexions avec les facteurs clés de sa réussite : les évolutions des marchés de l'emploi des zones économiques, les enjeux de mobilité des salariés et leurs besoins de logement dans les dynamiques des marchés immobiliers (agglomération, ville, QPV), le désenclavement autour des problématiques de mobilité, l'équilibre social et territorial de l'habitat dans l'agglomération autour de la localisation des différentes formes d'habitat et d'une stratégie de peuplement partagée, le développement économique au travers de l'implantation de nouvelles activités et services à la population, etc.
- une échelle temporelle qui s'inscrit dans le temps long de la transformation urbaine pour penser l'évolution du quartier et de sa place dans l'agglomération à horizon dix ou quinze ans, tout en posant les jalons intermédiaires et les signes de l'engagement rapide de cette transformation.
En poursuivant cette ambition, le NPNRU s'inscrit à la croisée des deux priorités politiques partagées par l'Etat et Action Logement : le logement et l'emploi.
Pour permettre le changement de l'image et de l'attractivité du QPV concerné il est nécessaire de mettre en œuvre une restructuration urbaine globale.
Dans ce cadre, il s'agira d'articuler un projet global liant et hiérarchisant :
- la démolition d'immeubles inclue dans des opérations d'aménagement d'ensemble, libérant et réorganisant l'offre foncière ;
- le développement d'une offre immobilière nouvelle ;
- la restructuration - réhabilitation du patrimoine visant à élargir la gamme de produits et à adapter les typologies tout en favorisant les performances énergétiques ;
- l'aménagement des espaces publics ;
- l'amélioration du cadre de vie, particulièrement en matière d'offre de services à la population et d'équipements publics de proximité.
L'Agence prendra en compte et apportera son concours financier aux seuls projets de renouvellement urbain (portant sur des quartiers d'intérêt national ou régional) mettant en place l'ensemble de ces interventions de manière coordonnée et pertinente au regard du contexte local.
Par ailleurs, cela nécessite que soient traités en parallèle, dans le cadre du contrat de ville, notamment le désenclavement par la desserte en transport collectif et les sujets relatifs à la sécurité des biens et personnes.
Dans le cadre de ce projet global, les aides accordées par l'ANRU participeront prioritairement au financement de l'habitat, pour offrir des logements de qualité et favoriser des stratégies de recomposition de l'implantation des différentes formes d'habitat.
L'accès à davantage de logements de qualité, dans des quartiers ne souffrant plus d'une forte stigmatisation, est un facteur important de l'accès et du maintien en emploi.
Le NPNRU doit y contribuer à plusieurs titres, par une politique d'insertion par l'activité économique, par le développement économique dans ou à proximité immédiate du quartier, par le désenclavement propice à de meilleures connexions avec les zones d'emploi de l'agglomération.
Il doit aussi permettre le maintien et le retour de salariés dans les quartiers rénovés, grâce à une attractivité restaurée et à la diversification des formes d'habitat et l'élargissement de la gamme des produits.
L'ambition est d'apporter une réponse adaptée à l'ensemble des situations : du traitement de la vacance structurelle du QPV en perte d'attractivité en marché détendu jusqu'au bon dimensionnement en terme de densité et de diversification des quartiers à fort potentiel de mutation, bien desservis en transports collectifs, en marché tendu.
A ce titre les apports d'Action Logement en termes de droits à construire et de réservation de logements sociaux doivent être des accélérateurs de mixité sociale, tout comme la nécessaire stratégie intercommunale et interbailleurs portée dans le cadre des dispositions de la loi ALUR et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Au regard des ambitions du programme et dans le cadre des orientations du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, les principes d'action suivants irriguent les modalités d'intervention de l'ANRU décrites dans le règlement général de l'Agence :
- les interventions soutenues par l'ANRU doivent s'adapter à la diversité des territoires concernés, en prenant en compte les contextes particuliers en termes de localisation des quartiers, de caractéristique des formes d'habitat, des perspectives de développement, d'attractivité, d'évolution des marchés de l'emploi et de tension sur le marché du logement ;
- pour parvenir à une transformation réelle des quartiers, des projets de renouvellement urbain ambitieux et de qualité s'articulant à l'ensemble des processus de développement de l'agglomération doivent être produits dans le cadre de la phase dite de préfiguration.
En fonction des caractéristiques propres des quartiers, les démolitions constituent souvent une réponse pertinente et indispensable pour ouvrir l'espace urbain et lui rendre un potentiel de renouvellement.
Les modalités de financement des démolitions doivent être incitatives, tout en évitant les effets d'aubaine ;
- la reconstitution de l'offre locative sociale consécutive à des démolitions doit être, conformément aux conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, située par principe hors du quartier d'intervention et plus largement hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les exceptions à ce principe devront être limitées et justifiées par le contexte local et par la contribution des réponses proposées à l'objectif d'équilibre social et territorial de l'habitat et des populations.
La reconstitution ne se fera pas dans le même volume que les démolitions dans les territoires caractérisés par une faible tension sur le marché du logement, qui peut se caractériser par une forte vacance et des niveaux de loyer des logements privés comparables à ceux de logements locatifs sociaux ;
- la requalification des logements locatifs sociaux n'a vocation à être soutenue financièrement dans le cadre du NPNRU que pour les réhabilitations significatives et ambitieuses (dépassant la simple rénovation relevant de l'entretien normal du patrimoine), contribuant à la diversification de l'offre et accompagnant la mutation urbaine.
La pertinence des réhabilitations proposées sera appréciée au regard de la globalité du projet et notamment du volume des démolitions prévu par ailleurs et de la capacité de la requalification à contribuer à la transformation du quartier ;
- le soutien du NPNRU aux aménagements urbains et aux équipements publics s'inscrit dans l'objectif de réussir la transformation globale du quartier et le développement de son attractivité.
Il doit pour autant rester dans des logiques de complémentarité d'une part des interventions des collectivités compétentes, en fonction des capacités financières de celles-ci, et d'autre part des interventions majoritaires en faveur du logement ;
- conformément aux conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, une modulation des aides sera mise en place en faveur des opérations s'inscrivant dans une logique d'excellence et permettant une meilleure atteinte des objectifs poursuivis par le programme ;
- l'ensemble des projets de renouvellement urbain doit s'inscrire dans la démarche de coconstruction avec les citoyens portée par la loi du 21 février 2014 et organisée dans le cadre des contrats de ville.
Les habitants doivent être associés non seulement à la phase de construction du projet, mais aussi lors de sa mise en œuvre et à son issue pour favoriser la meilleure pérennité des investissements réalisés, dans le cadre d'une gestion urbaine de proximité structurée.
- le terme « Agence » désigne l'ANRU ;
- le terme « quartier », utilisé sans précision, désigne un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) concerné par un projet de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention pluriannuelle signée avec l'Agence ;
- le terme « quartier d'intérêt national » désigne un quartier prioritaire de la politique de la ville inscrit dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Il s'agit des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants sur lesquels l'ANRU concentre ses financements ;
- le terme « quartier d'intérêt régional » désigne un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain, non inscrit dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
- le terme « concours financier » ou « financement » désigne les aides attribuées par l'Agence sous forme de subventions et de prêts bonifiés.
Enfin, dans le cadre d'un contrat de ville, plusieurs types de documents pourront être contractualisés, en fonction du programme urbain adapté au quartier concerné, entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la commune, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, et le cas échéant les autres partenaires financiers du projet :
Ce règlement général expose les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus spécifiquement l'ensemble des éléments règlementaires nécessaires à la signature par l'ANRU des contrats de ville, des protocoles de préfiguration des projets et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Il définit la nature des opérations aidées et les conditions d'attribution des concours financiers de l'Agence au titre du NPNRU, ainsi que les modalités d'octroi de ces aides.
Les projets de renouvellement urbain, dont les ambitions ont été présentées dans le préambule, constituent ainsi l'un des leviers pour répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville et aux politiques de développement durable de l'agglomération.
Par leur nature, ils constituent en effet une opportunité pour produire la ville durable : une ville plus fonctionnelle, plus mixte et équilibrée, plus respectueuse de son environnement pour le bien-être des habitants, tout en y réunissant des conditions propices au dynamisme et à l'innovation.
Les aides de l'ANRU seront attribuées à des projets ambitieux et de qualité selon les critères de recevabilité décrits ci-après dans le présent titre.
La gouvernance du projet
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le président de l'EPCI compétent en matière de politique de la ville est en charge de l'élaboration et de la coordination du contrat de ville.
Il doit intégrer et mobiliser, outre les maîtres d'ouvrage et notamment les organismes HLM, les représentants des habitants et de la société civile, les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental), le principal financeur du NPNRU, Action Logement, via ses délégations régionales et les autres partenaires financiers du projet (Caisse des dépôts et consignations - CDC …).
La mobilisation des acteurs privés et notamment des investisseurs privés doit constituer un atout supplémentaire pour la requalification des quartiers et le renforcement de leur attractivité économique et résidentielle.
Les habitants et usagers du quartier, notamment les représentants des associations de locataires présentes sur le quartier, sont parties prenantes du projet de renouvellement urbain.
Ils sont associés à toutes ses étapes, dans une dynamique de coconstruction : partage du diagnostic préalable, élaboration du projet, suivi des réalisations, évaluation des résultats du projet.
En s'appuyant notamment sur les conseils citoyens et les maisons du projet, et en cohérence avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet prévoit, en lien avec l'ensemble des partenaires, les moyens nécessaires pour soutenir le dialogue participatif sur les quartiers et reconnaître la maîtrise d'usage des habitants.
Le dispositif d'évaluation, et notamment les indicateurs, sont à définir dès la conception du projet de renouvellement urbain.
Le périmètre du projet
L'Agence intervient dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014.
Dans tous les cas une validation préalable par le comité d'engagement est obligatoire.
L'Agence veillera à la cohérence du projet proposé avec les orientations urbaines engagées ou envisagées sur les secteurs limitrophes au quartier.
La qualité du projet urbain
Seuls les projets qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental seront financés par l'Agence et parmi ceux-ci, ceux qui s'inscriront dans une logique d'excellence sur le maximum de thématiques bénéficieront de financements plus importants.
Pour cela, les collectivités sont invitées à s'appuyer sur la démarche EcoQuartier initiée par l'Etat et notamment son référentiel adapté au renouvellement urbain.
Le porteur de projet doit fixer avec ses partenaires des cibles quantitatives et qualitatives liées aux objectifs prioritaires retenus pour le projet au regard des caractéristiques territoriales différenciées en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
Par ailleurs, l'Agence souhaite inciter les porteurs projets et les maîtres d'ouvrages concernés à s'inscrire dans une logique d'excellence sur un certain nombre de thématiques, et mettre ainsi en œuvre un principe d'action nouveau : la clause du territoire le plus favorisé.
En pratique dans le cadre des nouveaux projets de renouvellement urbain l'ensemble des partenaires locaux est appelé à comparer la situation des quartiers cibles avec les territoires les plus favorisés de l'intercommunalité, notamment en identifiant leurs atouts, et à entreprendre une fertilisation croisée entre les deux territoires.
Les opérations concourant à l'atteinte de ces objectifs d'excellence, et contribuant notamment à la réalisation des objectifs principaux du CIEC du 6 mars 2015, pourront bénéficier d'une majoration des aides conformément à l'article 3.2 du titre II du présent règlement.
Il contribue ainsi à une politique globale visant à lutter contre les phénomènes de ségrégation et renforcer l'égalité entre les citoyens.
Il doit donc constituer une réponse au diagnostic et s'inscrire dans la stratégie développée dans le contrat de ville.
Le programme habitat, les services et équipements projetés (sociaux, scolaires, culturels et sportifs…), les activités économiques prévues, doivent répondre aux besoins identifiés et aux ambitions d'attractivité fixées dans le contrat de ville.
Plusieurs enjeux font l'objet d'une vigilance toute particulière de l'Agence : le projet de fonctionnement des équipements, notamment scolaires et périscolaires ; la politique de réussite scolaire (plus particulièrement relative aux collèges) ; le développement économique et l'accès à l'emploi des habitants du quartier ; l'amélioration de la sécurité et la tranquillité publique ; l'appropriation du cadre de vie et de l'espace public par les habitants, par le renforcement des démarches participatives.
Sur ces enjeux, l'Agence pourra conditionner son aide à l'engagement des porteurs de projets sur des éléments clés de la réussite du projet de renouvellement urbain relevant du contrat de ville.
La diversité de l'habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) doit être recherchée au sein du quartier pour favoriser les parcours résidentiels positifs, répondre aux attentes des habitants et permettre l'accueil de catégories de populations différentes, en particulier des salariés.
La déconcentration du logement social dans les quartiers doit permettre un rééquilibrage du parc social à l'échelle de l'agglomération.
En revanche, certaines situations, telle que la déprise du marché de l'habitat, peuvent justifier de dé-densifier le quartier et d'envisager le resserrement urbain.
Une offre diversifiée et qualitative en équipements publics, en services et commerces de proximité participe à la qualité résidentielle des quartiers, elle doit être améliorée pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, et ainsi participer à l'attractivité du quartier.
Les projets doivent contribuer à l'intégration des quartiers dans leur environnement et faciliter les déplacements et l'accessibilité des habitants et usagers du quartier, en particulier par l'amélioration et la diversification des modes de transport et la qualité de la desserte en transports en commun (pistes cyclables, transports collectifs, liaisons piétonnes).
Les enjeux énergétiques (performance des bâtiments et approvisionnement en chaleur renouvelable notamment) doivent être appréhendés à l'échelle du quartier pour mieux prioriser les interventions et optimiser la maitrise des charges des habitants.
- réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures.
Ces objectifs incontournables, priorisés et adaptés au contexte local, doivent guider la définition du projet de renouvellement urbain et son articulation avec le projet territorial intégré du contrat de ville et les politiques de développement urbain durable de l'agglomération.
L'articulation entre le projet de renouvellement urbain, la politique de l'habitat et les autres politiques de développement urbain durable d'agglomération
L'Agence apprécie la cohérence entre la programmation urbaine et les principaux outils de planification et de programmation (programme local de l'habitat - PLH, plan local d'urbanisme - PLU, plan de déplacements urbains - PDU, Agenda 21, plan climat énergie territorial - PCET…).
Le comité d'engagement de l'ANRU, afin de tenir compte des enjeux urbains et du contexte en matière de dynamique économique, démographique et des dynamiques du marché du logement, notamment en termes de besoins de logements pour les salariés, apprécie la qualité du projet de développement urbain porté par la collectivité, et son impact sur l'attractivité après renouvellement.
Pour ce faire le comité d'engagement sera doté d'un outil de contextualisation construit conjointement entre notamment l'Etat, l'Agence et Action Logement.
La méthode de contextualisation sera détaillée dans une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
- le niveau de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis et sa composition (en prêt locatif aidé d'intégration - PLAI, prêt locatif à usage social - PLUS…) doivent être compatibles avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux identifiés dans le cadre d'une analyse fine du marché local de l'habitat.
Cela peut conduire dans certaines situations à ne pas reconstruire l'offre démolie.
Une mise en cohérence de cette programmation avec le PLH peut être réalisée par une procédure simplifiée conformément à l'article 17 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Conformément à l'article 2.3.1.1 du titre II du présent règlement, le taux visé de reconstitution de l'offre en PLAI doit être au moins de 60 % pour compenser l'offre à bas loyer supprimée dans le cadre du projet urbain, et concourir au rééquilibrage du logement social à bas loyer sur le territoire de l'agglomération ;
- la localisation de la reconstitution de l'offre est à déterminer en fonction des objectifs de rééquilibrage géographique à l'échelle de l'agglomération.
Conformément à l'article 2.3.1.1 du titre II du présent règlement, la reconstitution de l'offre doit être située en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf contexte spécifique argumenté ;
- l'articulation avec les problématiques d'habitat privé en difficulté (copropriétés dégradées, lutte contre l'habitat indigne, et politique d'amélioration du parc ancien) ;
L'Agence pourra conditionner son aide à l'engagement des porteurs de projet sur des éléments clés de réussite du projet de renouvellement urbain relevant des politiques de développement urbain durable de l'agglomération (réalisation d'un transport en commun en site propre par exemple).
- le traitement et le phasage opérationnel proposés pour les secteurs à enjeux et les lieux de centralité ;
Les interventions sur les logements (démolition, requalification,…) peuvent induire des relogements temporaires ou définitifs des ménages concernés.
Les porteurs de projets et les organismes HLM conventionnant avec l'Agence doivent donc s'engager à mettre en œuvre un processus de relogement de qualité, permettant de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages.
Dans le cadre des orientations définies par la conférence intercommunale du logement définie à l'article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une stratégie de relogement doit être arrêtée avec notamment les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné, les services de l'Etat, les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires.
Cette stratégie est formalisée dans la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Dans ce cadre, l'Agence sera également attentive aux objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux définis dans cette convention, à leur cohérence avec les orientations du projet urbain, et aux modalités de la coopération entre les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre ces objectifs.
Cette stratégie de relogement doit poursuivre trois objectifs principaux :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans (favorisés par la mesure prévue à l'article 2.1.3.2 du titre II du présent règlement) ;
- réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ;
- contribuer à la mixité sociale.
En s'appuyant sur un diagnostic, les partenaires locaux précisent dans le cadre de cette stratégie de relogement :
- les objectifs locaux en termes de qualité du relogement, devant notamment permettre d'encadrer l'impact financier du relogement pour les ménages.
Un effort de maîtrise du reste à charge des ménages est ainsi exigé par l'Agence (tenant compte de l'évolution de la typologie du logement, de sa surface et de son niveau de service).
Par ailleurs, à l'instar de la règlementation qui s'applique pour les ménages relogés suite à une démolition de logements locatifs sociaux, trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doivent être également proposées aux locataires dont le relogement définitif est rendu nécessaire par des opérations de requalification de logements locatifs sociaux, ou de recyclage d'habitat privé dégradé financées par l'Agence ;
- le dispositif d'accompagnement des ménages et les conditions de pilotage, de suivi et d'évaluation du relogement.
Les conditions d'accompagnement du changement induit par le projet doivent être définies, en ce qui concerne notamment la gestion, l'insertion et la mémoire des quartiers.
En articulation avec les orientations du contrat de ville, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intègre un projet de gestion partenarial, coconstruit avec les habitants sur la base d'un diagnostic du fonctionnement du quartier, comprenant notamment les éléments suivants :
La contribution du projet à l'insertion professionnelle
La dynamique d'accès à l'activité et à l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville est un élément clé de réussite des projets de renouvellement urbain.
Cet enjeu doit être pris en compte de façon globale, en lien avec la stratégie d'implantation d'activités économiques et de développement commercial, et le désenclavement des quartiers.
En particulier, le projet de renouvellement urbain contribue à l'accès à l'emploi des habitants du quartier par l'application des principes et des objectifs de la nouvelle charte nationale d'insertion prévue au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et approuvée par le conseil d'administration de l'Agence, en articulation avec les orientations du contrat de ville en matière d'accès à l'emploi et à la formation des habitants des quartiers et de gestion des emplois et compétences.
Les projets de renouvellement urbain constituent un moment particulier dans l'histoire de ces quartiers.
La mise en place d'un travail spécifique de documentation de l'histoire du quartier et de valorisation de la mémoire des habitants est donc indispensable pour l'appropriation de ces projets par ces derniers.
En cohérence avec les orientations du contrat de ville, les projets portant sur les QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, peuvent comprendre des moyens nécessaires à la réalisation d'actions de recueil et de valorisation de l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain, en lien avec les habitants.
Ses fonctions sont clairement affirmées par une lettre de mission.
Son positionnement doit lui permettre d'être légitime auprès des partenaires extérieurs et de mobiliser en transversalité l'ensemble des services de l'EPCI et de la commune participant à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Il (Elle) s'appuie sur des moyens dédiés internes (équipe, chargés de missions) et externes (urbaniste coordonnateur, mission d'ordonnancement pilotage coordination urbaine - OPCU, assistance à maitrise d'ouvrage - AMO, aménageur), et sur des outils adaptés à la conduite du projet et dimensionnés en cohérence avec ses enjeux.
Le projet de renouvellement urbain implique tous les partenaires locaux concernés, au premier rang desquels les EPCI et les communes.
La convention pluriannuelle de renouvellement urbain acte la programmation pluriannuelle de leur participation financière et la soutenabilité des actions prévues.
Dans une approche en coût global, le porteur de projet s'assure du réalisme opérationnel et financier de ces programmations opérationnelles et financières (en investissement et en fonctionnement).
L'Agence veille à la cohérence et à la soutenabilité financière de ces programmations préalablement à la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Lorsque la situation financière de l'EPCI ou de la commune, en tant que maître d'ouvrage, le justifie, ou que l'investissement à sa charge s'avère très important au regard de ses capacités financières, l'Agence demande une analyse approfondie de soutenabilité financière.
Celle-ci doit être menée lors de l'instruction du projet, en amont de la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Cette analyse de la soutenabilité financière n'est pas définitive et doit faire l'objet d'un suivi et d'une actualisation réguliers au cours de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Il anticipe les modifications nécessaires des dispositifs réglementaires (PLU), identifie et gère les contraintes opérationnelles (diagnostics réseaux, amiante etc.), mobilise les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité adéquates (zone d'aménagement concertée - ZAC, déclaration d'utilité publique - DUP etc.), y compris dans leur caractère coercitif.
L'Agence évalue la pertinence du calendrier opérationnel qui constitue un engagement contractuel de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée.
Les conditions générales de financement des opérations
Les concours financiers attribués par l'Agence
L'Agence attribue des concours financiers aux opérations du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) prévues au I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et définies à l‘article 2 du présent titre.
Ces concours financiers, programmés au sein d'un protocole de préfiguration des projets et d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont attribués sous la forme de :
- subventions distribuées par l'Agence ;
- prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement conformément aux modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
Les modalités d'octroi de ces concours financiers sont définies à l'article 5 du titre III du présent règlement.
Dans le cadre du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, seules les opérations d'ingénierie définies à l'article 2.1 du présent titre, peuvent être financées par l'Agence.
A titre exceptionnel, certaines opérations d'investissement peuvent être financées dans le cadre du protocole de préfiguration avant la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain lorsque les délais de mise au point de la convention pluriannuelle ne sont pas compatibles avec la nécessité d'engager rapidement ces opérations.
Ces opérations d'investissement financées dans le protocole de préfiguration font partie intégrante du projet de renouvellement urbain.
Les opérations visées doivent avoir un caractère incontestable, être prêtes au plan opérationnel, et être compatibles avec les objectifs et les ambitions du programme urbain à décliner dans la convention pluriannuelle, notamment en termes d'atteinte des objectifs de répartition territoriale et d‘équilibre social de l'habitat.
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, l'ensemble des opérations visées au présent titre peuvent être financées par l'Agence.
Ces opérations sont déclinées dans un programme urbain dont la conformité aux critères de recevabilité, définis au titre I du présent règlement, est appréciée à l'issue du protocole de préfiguration des projets dans les conditions prévues au titre III du présent règlement.
Comme le précise l'article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d'ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés.
En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en soit un projet de renouvellement urbain finançable par l'Agence.
Conformément à l'article 3 de la loi du 21 février 2014, l'Agence accorde des financements aux opérations d'investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers réalisés dans le cadre de cette convention pluriannuelle.
Les dépenses de fonctionnement liées aux investissements ne sont pas éligibles aux aides de l'Agence.
Au sein des conventions pluriannuelles la part des opérations relevant de l'habitat doit représenter au moins 50 % des concours financiers de l'Agence (démolition de logements locatifs sociaux, recyclage de copropriétés dégradées, recyclage de l'habitat ancien dégradé, reconstitution de l'offre, requalification de logements locatifs sociaux, résidentialisation de logements, accession à la propriété).
L'ensemble des financements accordés par l'Agence porte sur une assiette exprimée en coûts hors taxes.
Ces financements peuvent faire l'objet de modulations à la hausse au regard du niveau d'ambition et d'excellence projeté conformément aux modalités prévues à l'article 3.2 du présent titre.
Les taux de financement et les forfaits définis au sein du présent titre s'entendent comme des maximums fixés opération par opération, par le comité d'engagement de l'Agence, ou par le directeur général de l'Agence lorsque le projet de renouvellement urbain n'est pas soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, dans le protocole de préfiguration des projets et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles relatives aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux (article 2.3.1 du présent titre), de requalification et de résidentialisation de logements locatifs sociaux (articles 2.3.3 et 2.3.4.1 du présent titre), et de diversification de l'habitat par l'accession à la propriété (article 2.3.6 du présent titre).
L'intervention de l'Agence dans les départements d'outre-mer s'effectue en articulation avec le ministère des outre-mer (MOM) et l'ANAH dans le respect des objectifs et des modalités définies dans la convention MOM-ANAH-ANRU relative à la mise en œuvre du NPNRU.
Les modalités d'application du titre II du présent règlement général pourront être précisées par des notes d'instruction du directeur général de l'Agence.
Le démarrage des opérations
La date de prise en compte des dépenses des opérations
Les dépenses finançables par l'Agence sont prises en compte au plus tôt à compter de la signature par l'Agence du protocole de préfiguration des projets pour les opérations financées dans ce protocole, ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les opérations financées dans cette convention, à l'exception de certaines dépenses dont les dates d'éligibilité sont précisées au sein des articles suivants du présent titre.
Dans le cas particulier du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain et de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain examinés par le comité d'engagement de l'Agence, les dépenses finançables par l'Agence peuvent être prises en compte à compter de la date du comité d'engagement.
L'autorisation anticipée de démarrage d'une opération
Sur sollicitation argumentée (caractère d'urgence,…) du porteur de projet auprès du délégué territorial de l'Agence, une autorisation anticipée de démarrage d'une opération peut être accordée par le comité d'engagement ou le directeur général de l'Agence au maître d'ouvrage concerné sans que cette autorisation préjuge d'un financement de l'opération par l'Agence.
Cette autorisation anticipée de démarrage d'une opération est formalisée :
- dans le cadre du protocole de préfiguration des projets.
Elle peut dans ce cas permettre l'éventuelle prise en compte de l'opération concernée dans le cadre de la convention pluriannuelle à compter de la date de démarrage anticipé autorisée par décision du comité d'engagement ou du directeur général de l'Agence ;
- dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Elle peut dans ce cas permettre l'éventuelle prise en compte de l'opération concernée par avenant à la convention pluriannuelle à compter de la date de démarrage anticipé autorisée par décision du comité d'engagement ou du directeur général de l‘Agence.
Les opérations d'ingénierie
Les conditions générales de financement
- les études et expertises permettant de définir la stratégie, le programme urbain du projet de renouvellement urbain et le mode d'organisation de la conduite du projet en lien avec les orientations du contrat de ville ;
- les éventuelles études et expertises permettant de préciser le programme urbain ;
- les actions portant sur la participation et la coconstruction du projet de renouvellement urbain ;
- les moyens d'accompagnement du changement induit par le projet de renouvellement urbain tels que les actions et missions portant sur le relogement des ménages, l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain ;
- les autres moyens d'ingénierie nécessaires à l'accompagnement du projet de renouvellement urbain, tels que les missions de suivi et d'évaluation.
Ces moyens d'ingénierie peuvent faire l'objet d'éventuels cofinancements par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues dans la convention CDC-ANRU portant sur la mise en œuvre opérationnelle de la convention Etat-CDC 2014-2020 relative au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les études, expertises et moyens d'accompagnement des projets
L'Agence accorde des subventions pour les études, les expertises et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain, suivants :
- les études préalables de diagnostic social, urbain, patrimonial, architectural, économique, environnemental, juridique…
Sont notamment concernés les diagnostics et les études stratégiques relatifs au fonctionnement urbain et social du quartier, à la desserte du quartier notamment en transport en commun de qualité et à la mobilité des habitants, aux enjeux énergétiques et environnementaux (dont approche environnementale de l'urbanisme, études spécifiques sur le développement des énergies renouvelables,…), à l'occupation du parc social et privé, au patrimoine bâti (dont diagnostic amiante), au marché immobilier local et à son potentiel (activités, commerces, logements, dont l'habitat privé en difficulté), aux équipements publics de proximité, à l'usage et la gestion des espaces publics, à la sécurité, au foncier, à la pollution des sols, aux réseaux,…
- les études de programmation urbaine et immobilière, incluant notamment les études de marché « habitat », de programmation d'équipements, de mutabilité foncière, de programmation des commerces et des activités artisanales,…
- les études et expertises permettant la définition de l'organisation et des moyens affectés à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets, ainsi que ceux portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain ;
- à titre exceptionnel, les dispositifs de sécurisation active des chantiers uniquement dans la phase de réalisation de ces derniers, indispensable dans le cas d'une situation locale particulièrement difficile en termes de sécurité, sur demande conjointe du maître d'ouvrage et du porteur de projet.
Seuls les coûts liés à la sécurisation active au sein de l'emprise foncière des chantiers concernés sont éligibles.
La sécurisation active des espaces ou équipements publics, en dehors d'une éventuelle phase de chantier financée par l'Agence, n'est pas finançable par l'Agence.
Afin d'éclairer la décision du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, un avis du préfet est requis à partir notamment d'éléments provenant de la direction départementale de la sécurité publique ;
- les missions relatives au suivi et à l'évaluation du projet de renouvellement urbain ;
Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, l'organisation de réunions publiques autour du projet et d'actions rassemblant les acteurs concernés, au premier rang desquels les habitants, pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain ;
- les actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers sur le champ urbain concernés par un projet portant sur les QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Il s'agit notamment de dépenses pour la constitution d'archives filmographiques et documentaires, l'organisation d'expositions, le développement d'actions de recueil et de valorisation de l'histoire et de la mémoire du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en lien avec les habitants.
L'assiette de subvention est constituée du coût hors taxes des dépenses éligibles.
Le taux maximum de subvention applicable à l'assiette de subvention est de 50 % à l'exception des deux dernières actions prévues au présent article.
Pour les opérations réalisées sous la maîtrise d'ouvrage, éventuellement transférée, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'une commune, ce taux peut être révisé à la hausse conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre.
Concernant les deux dernières actions prévues au présent article, le taux de subvention maximum applicable à l'assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l'EPCI ou la commune, maître d'ouvrage de l'opération ou qui a contractuellement transféré sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération, conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre.
Pour ces deux dernières actions le montant de subvention est plafonné à 50 000 euros par action et par quartier concerné par un projet de renouvellement urbain financé par l'Agence.
L'accompagnement des ménages
Les actions et les missions d'accompagnement des ménages
L'Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique interne ou externe d'accompagnement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain et des ménages dont le logement fait l'objet d'une requalification financée par l'Agence.
Les dispositifs suivants sont subventionnables par l'Agence dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les assiettes de financement des opérations concernées (cf. articles 2.2.1 relatif à la démolition de logements locatifs sociaux, 2.2.2 relatif au recyclage de copropriétés dégradées, 2.2.3 relatif au recyclage de l'habitat ancien dégradé, et 2.3.3 relatif à la requalification de logements locatifs sociaux) :
- les actions d'accompagnement social des ménages concernés par le relogement, de type « MOUS relogement », pouvant aller jusqu'à six mois après le déménagement lorsque cela est nécessaire ;
- les actions d'accompagnement des ménages aux nouveaux usages dans les logements suite à un relogement ou à une requalification de logement locatif social, pouvant aller jusqu'à six mois après le déménagement lorsque cela est nécessaire.
L'assiette subventionnable est constituée :
- du coût hors taxes des prestations commanditées par un organisme HLM, par un groupement interbailleurs, par la collectivité ou par un aménageur ;
- du montant forfaitaire d'un maximum de 95 000 euros par an et à temps plein pour un poste dédié au relogement et à l'accompagnement social des ménages pour la durée indiquée dans le protocole de préfiguration des projets ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Seuls les postes dédiés à au moins 0,5 équivalent temps plein au relogement et à l'accompagnement des ménages sont subventionnables par l'Agence.
Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d'affectation prévisionnel aux missions de relogement et d'accompagnement des ménages concernés est appliqué aux postes subventionnables.
Ce montant forfaitaire intègre le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à au relogement et à l'accompagnement des ménages,…).
Le taux maximum de subvention applicable à l'assiette de subvention est de 50 %.
Pour les opérations réalisées sous la maîtrise d'ouvrage, éventuellement transférée, d'un EPCI ou d'une commune, ce taux peut être révisé à la hausse conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre.
Le relogement des ménages avec minoration de loyer
L'octroi de financements par l'Agence est conditionné par l'engagement des maîtres d'ouvrage à assurer aux ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération financée par l'Agence des relogements de qualité prenant en compte, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre Ier du présent règlement, leurs besoins et leurs capacités financières selon les modalités définies dans la convention partenariale visée à l'article 8 de la loi du 21 février 2014.
Afin de faciliter des parcours résidentiels pour ces ménages dans des logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, l'Agence peut accorder une « indemnité pour minoration de loyer » à l'organisme HLM accueillant les ménages concernés.
Deux conditions doivent être respectées :
- le relogement définitif est réalisé dans le parc de logement locatif social neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans ;
- le loyer inscrit dans le bail du ménage relogé est obligatoirement fixé au maximum au plafond de loyer pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement du ménage concerné, tel que défini à l'article R 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation.
L'ensemble des engagements relatifs au relogement des ménages avec minoration de loyer est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement conformément aux modalités définies dans la convention partenariale visée à l'article 8 de la loi du 21 février 2014.
Ils doivent faire l'objet d'un suivi tout au long du projet.
Montant forfaitaire de l'aide :
L'indemnité pour minoration de loyer correspond à un montant forfaitaire d'aide selon la typologie du logement par ménage relogé de façon définitive :
TYPOLOGIE DU LOGEMENT
MONTANT FORFAITAIRE DE L'AIDE EN EUROS PAR MÉNAGE RELOGÉ
selon la typologie du logement
Les modalités d'octroi de l'aide pour minoration de loyer sont précisées par une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite du projet de renouvellement urbain, l'ensemble des missions décrites ci-après peut être financé par l'Agence.
Il s'agit des moyens internes dédiés à la conduite du projet et des moyens d'appui au pilotage opérationnel du projet (missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et missions de type ordonnancement, pilotage et coordination - OPC - urbain).
Par ailleurs, l'Agence peut accorder à titre exceptionnel des subventions pour les renforcements internes aux organismes HLM destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles, mais aussi la coordination interbailleurs s'il y a lieu, selon les conditions définies ci-après.
Les moyens internes dédiés à la conduite du projet de renouvellement urbain
L'Agence accorde des subventions aux moyens internes nécessaires pour la définition du programme urbain, la conduite générale et la conduite opérationnelle du projet global.
Seuls les postes dédiés à au moins 0,5 équivalent temps plein à l'élaboration, au suivi, et à l'évaluation du projet de renouvellement urbain sont subventionnables par l'Agence.
Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d'affectation prévisionnel au(x) projet(s) de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain est appliqué aux postes subventionnables.
Ces postes concernent les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type responsable de projet, chef de projet, chargé(e) d'opération, coordonnateur(rice) relogement, coordonnateur(rice) insertion, coordonnateur(rice) du projet de gestion, chargé(e) de mission concertation, chargé(e) de mission développement économique,…
L'assiette de subvention est calculée sur la base de montants forfaitaires, pour la durée de chaque poste indiquée dans le protocole de préfiguration des projets ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Les montants forfaitaires, qui intègrent le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à la conduite générale du projet de renouvellement urbain,…), sont au maximum de :
Lorsque l'opération de conduite du projet de renouvellement urbain est mutualisée entre plusieurs maîtres d'ouvrages publics, EPCI et commune(s), le taux de subvention le plus élevé entre les maîtres d'ouvrages publics, applicable conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre, pourra être retenu.
Les moyens d'appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
L'Agence peut accorder une subvention aux moyens nécessaires d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global de renouvellement urbain.
L'Agence peut également accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain) auprès du porteur de projet.
L'assiette de subvention est constituée du coût hors taxes de la mission.
La coordination interne des organismes HLM
Pour les organismes HLM engagés dans un plan de consolidation ou de rétablissement de l'équilibre avec la CGLLS et pour les interventions réalisées dans le cadre des quartiers d'intérêt national, les besoins en renforcement interne des organismes concernés destinés à assurer la coordination de leurs interventions opérationnelles mais aussi la coordination interbailleurs nécessaire, peuvent donner lieu à des subventions de l'Agence, au regard du contexte présenté par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés.
L'Agence pourra s'entourer des avis qu'elle juge utiles sur ces besoins, en particulier celui de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Seuls les nouveaux moyens mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en œuvre du ou des projet(s) de renouvellement urbain peuvent être pris en compte.
L'opportunité de l'aide de l'Agence est déterminée en fonction de l'importance du ou des projet(s), de leur(s) taille(s) et de la situation financière du ou des maître(s) d'ouvrage concerné(s).
Seule la création de poste de coordination du projet urbain, dédié à au moins 0,5 équivalent temps plein à la mise en œuvre des opérations financées par l'Agence, est subventionnable.
Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d'affectation prévisionnel au(x) projet(s) de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration et dans la (es) convention(s) pluriannuelle(s) de renouvellement urbain est appliqué au poste subventionnable.
L'assiette de subvention est calculée sur la base d'un montant forfaitaire, pour la durée de chaque poste indiquée dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ce montant forfaitaire, qui intègre le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel,…), est au maximum de 95 000 euros par an pour un coordonnateur du projet urbain à temps plein.
Les opérations d'aménagement
L'Agence accorde des subventions aux opérations d'aménagement qui rendent possible la recomposition du foncier et du bâti, favorisent la mutabilité et l'évolution du foncier dans le temps, permettent de préparer les sols à leur destination finale et de requalifier les espaces publics des quartiers.
Ces opérations doivent plus particulièrement contribuer à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3.2 du titre Ier du présent règlement.
Pour permettre la réalisation du projet urbain, l'Agence peut subventionner à partir de l'établissement d'un bilan d'aménagement les différentes natures d'opération suivantes :
- le recyclage de copropriétés dégradées ;
- le recyclage de l'habitat ancien dégradé ;
- l'aménagement d'ensemble.
L'opération d'aménagement d'ensemble peut être précédée ou intégrer des opérations de démolition de logements locatifs sociaux, ou de recyclage de copropriétés ou de l'habitat ancien dégradé.
Compte tenu des particularités des différentes opérations d'aménagement (maîtrise d'ouvrage et/ou temporalité différentes,…), ces opérations peuvent faire l'objet d'une assiette de subvention séparée à laquelle sera appliqué un taux de subvention maximum spécifique.
L'assiette de subvention de l'Agence est constituée du déficit du bilan d'aménagement limité au périmètre (spatial, temporel, et opérationnel) de l'opération défini dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ce périmètre doit préciser les contours de l'assiette foncière prise en compte pour les dépenses et les recettes de l'opération.
Le périmètre temporel s'achève lorsque l'ensemble des cessions foncières est effectué.
Afin de faciliter la réalisation d'opérations complexes qui peuvent donc être menées sur une longue période, le paiement du « solde anticipé » pourra être mis en œuvre dès lors qu'une clause spécifique de retour à meilleur fortune au profit de l'Agence sera inscrite dans la convention pluriannuelle.
Les modalités de mise en œuvre du « solde anticipé » pour ces opérations sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence et dans le règlement financier de l'Agence.
Les subventions de l'Agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux (LLS) appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), des bailleurs sociaux, des sociétés d'économie mixte (SEM), ou à d'autres maîtres d'ouvrage propriétaires de logements locatifs notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement.
Conformément à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, les projets de renouvellement urbain doivent garantir une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l'habitat.
A cet effet, la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolie peut être financée par l'Agence conformément à l'article 2.3.1 du présent titre.
L'assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l'opération, qui intègre :
- les coûts d'analyse du site, des études et des prestations nécessaires à l'opération à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie ;
- les éventuels coûts d'acquisition des immeubles indispensables à l'opération validés par le comité d'engagement ou par le directeur général de l'Agence, y compris les frais notariés, et les éventuels frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique, dès lors que ces coûts ne relèvent pas de l'article 2.3.8 du présent titre relatif à l'immobilier économique.
En cas de cession par un EPCI ou une commune signataire de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité cédante ;
- une indemnité compensant la valeur nette comptable de l'immeuble objet de la démolition.
Cette indemnité correspond au montant de la valeur nette comptable effective de l'immeuble au 31 décembre précédant la date de prise en compte du dossier d'intention de démolir, telle qu'attestée par le commissaire aux comptes.
En cas d'achat de patrimoine ou de réhabilitation dans les cinq ans précédant le comité d'engagement actant le financement de l'opération, ou la date de la signature de la convention pluriannuelle pour les opérations inscrites dans des projets non soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum la valeur nette comptable effective de l'immeuble au 31 décembre précédant la date du rachat du patrimoine ou de la réhabilitation de l'immeuble, diminué de l'amortissement qui aurait été effectué entre cette dernière date et le 31 décembre précédant la date de prise en compte du dossier d'intention de démolir ;
- une indemnité pour perte d'exploitation d'un montant forfaitaire correspondant à dix-huit mois de loyers mensuels moyens quittancés calculés sur les douze mois précédant le mois de la date de prise en considération du dossier d'intention de démolir (PCDID).
Ce montant forfaitaire peut être porté dans les mêmes conditions jusqu'à vingt-quatre mois par le comité d'engagement de l'Agence, ou par le directeur général pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non examinées par le comité d'engagement de l'Agence, lorsque le projet porte des ambitions fortes en matière de qualité du programme urbain réalisé suite aux démolitions, de qualité du relogement répondant aux objectifs définis à l'article 4 du titre I du présent règlement, et de qualité de la reconstitution de l'offre conformément aux attendus définis à l'article 3.3 du titre Ier du présent règlement.
Un taux de vacance moyen structurel supérieur ou égal à 25 % ne donne pas droit à la prise en compte de cette indemnité.
Le taux de vacance moyen structurel retenu se calcule de la manière suivante : le nombre total de logement(s) ayant été vacant(s) pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant soit le premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté relatif au présent règlement, soit le 1er jour du mois de la date de la PCDID, rapporté sur le nombre total de logements concernés par l'opération.
Il appartient au maître d'ouvrage concerné d'opter pour une des deux dates ci-dessus ;
- un forfait pour relogement d'un montant de 3 000 euros par ménage relogé (titulaire du bail et décohabitant), attribué en référence à l'enquête sociale menée en amont, y compris pour des relogements temporaires en attente d'un relogement dans le neuf.
Ce forfait permet de prendre en compte les dépenses d'enquêtes sociales, les frais générés par le déménagement et l'installation du ménage (dont aménagement des logements servant au relogement), l'accompagnement social en amont, pendant et suite au relogement.
La prise en compte des relogements s'effectue à la date de la PCDID, ou à la date du comité d'engagement - ou à celle de la signature de la convention pluriannuelle pour les opérations inscrites dans des projets non soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence - si ces dernières sont postérieures à la date de la PCDID ;
- les coûts des travaux qui concourent directement à l'opération de démolition de logements locatifs sociaux : les coûts des travaux de démolition des logements et des locaux éventuels, les coûts de remise en état a minima des terrains libérés par la démolition (« recouturage » des réseaux existants, aménagement sommaire de type préverdissement), et les coûts préparatoires nécessaires à l'opération (tels que les actions de sécurisation passive) ;
- un forfait pour honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant de 10 % du coût des travaux ;
- les éventuelles autres dépenses validées par le comité d'engagement ou par le directeur général de l'Agence.
- la valorisation foncière des terrains ou immeubles devenus cessibles est déterminée en fonction de la destination des biens prévue à l'issue de l'opération.
Le montant minimum attendu de cette valorisation foncière est défini dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain conformément aux règles suivantes :
- pour les terrains ou immeubles destinés à du logement locatif social, la valeur forfaitaire correspond au nombre de mètres carrés de surface de plancher multiplié par la valeur foncière de référence définie par l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
- pour les terrains destinés à la réalisation de voies publiques, ou d'espaces publics qui ne sont pas assimilables à la constitution de réserve foncière, la valeur forfaitaire au mètre carré de terrain est nulle ;
- pour les terrains ou droits à construire destinés à Action Logement au titre des contreparties, la valeur forfaitaire de cession au mètre carré de terrain ou de surface de plancher est nulle, conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-UESL Action Logement portant sur le NPNRU ;
- pour les terrains ou immeubles destinés à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d'une opération d'aménagement d'ensemble, d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière, la valeur retenue au solde de l'opération doit être référée a minima à la valeur estimée par France Domaines ;
- pour les terrains ou immeubles destinés à un autre usage, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimée telle qu'elle ressort des analyses préalables qui auront permis d'asseoir la faisabilité de l'opération.
Au solde de l'opération, la valeur définitive retenue correspondra aux valeurs des cessions réelles.
Cependant, la valeur retenue par l'Agence au solde de l'opération ne pourra être inférieure à 90 % de la valeur prévisionnelle globale retenue pour ces terrains et immeubles au stade de la contractualisation.
Pour l'ensemble des terrains ou immeubles non cédés au solde de l'opération, la valeur retenue correspondra à la valeur estimée par France Domaines selon la destination prévue dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
- les éventuelles autres recettes validées par le comité d'engagement ou par le directeur général de l'Agence.
Ce taux peut être porté à 80 % par le comité d'engagement de l'Agence, ou par le directeur général pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non examinées par le comité d'engagement de l'Agence, lorsque le projet porte des ambitions fortes en matière de qualité du programme urbain réalisé suite aux démolitions, de qualité du relogement répondant aux objectifs définis à l'article 4 du titre Ier du présent règlement, et de qualité de la reconstitution de l'offre conformément aux attendus définis à l'article 3.3 du titre Ier du présent règlement.
A titre exceptionnel, ce taux peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.2 du présent titre.
L'objectif du projet de renouvellement urbain étant de contribuer à la requalification générale du quartier, il doit prendre en compte, le cas échéant, les problématiques spécifiques des copropriétés.
Afin de parvenir à un traitement efficace des copropriétés fragiles ou en difficulté, les interventions de l'ANAH et de l'ANRU sont articulées et coordonnées conformément aux modalités précisées dans les conventions liant les deux Agences pour la mise en œuvre du NPNRU.
Dans ce cadre, l'ANRU accorde des subventions aux opérations visant à mettre fin aux syndicats de copropriétaires dès lors que ces opérations s'inscrivent dans une stratégie partagée avec l'ANAH et sont en cohérence avec le projet urbain.
Ces opérations de recyclage de copropriétés dégradées comprennent :
- les opérations visant la transformation de la copropriété en monopropriété destinée à du logement locatif social ou privé, à des locaux d'activité ou à des équipements publics ;
- les opérations visant à démolir la copropriété et à créer du foncier valorisable.
Ces opérations concernent des ensembles immobiliers dont le recyclage est justifié du fait de leur forte dégradation technique, de leurs importantes difficultés de gestion ou de leur déqualification sur le marché immobilier.
Elles s'inscrivent notamment dans le cadre de procédure d'expropriation justifiée par l'état de carence du syndicat de copropriétaires ou par la forte dégradation de l'habitat.
Les opérations de recyclage de copropriétés dégradées inscrites dans des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) déclarées d'intérêt national tel que prévu par le L.
741-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas subventionnables par l'Agence, sauf dérogation exceptionnelle du conseil d'administration de l'Agence.
Les projets de renouvellement urbain doivent permettre la transformation du parc social de fait en parc social de droit, transformation qui doit être compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l'habitat.
A cet effet, la reconstitution des logements occupés situés dans des copropriétés recyclées peut être financée par l'Agence conformément à l'article 2.3.1 du présent titre.
L'assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l'opération, qui comprend :
- les coûts d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les frais notariés, et les éventuels frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique dès lors que ces coûts ne relèvent pas de l'article 2.3.8 du présent titre relatif à l'immobilier économique.
- un forfait pour relogement d'un montant de 5 000 euros par ménage relogé (titulaire du bail, décohabitant, propriétaire occupant relogé), attribué en référence à l'enquête sociale menée en amont, y compris pour des relogements temporaires en attente d'un relogement dans le neuf.
Ce forfait permet de prendre en compte les dépenses d'enquêtes sociales, les frais générés par le déménagement et l'installation du ménage, l'accompagnement social en amont, pendant et suite au relogement ;
- les coûts des travaux qui concourent directement à l'opération de recyclage de copropriété dégradée : les coûts des travaux et de démolition des logements et des locaux éventuels, les coûts de remise en état a minima des terrains libérés par la démolition (« recouturage » des réseaux existants, aménagement sommaire de type préverdissement), et les coûts préparatoires nécessaires à l'opération (tels que les actions de sécurisation passive, les éventuels coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles, y compris travaux d'urgence) ;
- un forfait pour la rémunération de la conduite d'opération d'un montant de 10 % du coût des travaux et des acquisitions ;
- les frais de portage tels que les charges de copropriétés (charges courantes et exceptionnelles liées à des travaux) et l'ensemble des frais générés par la possession et la gestion des biens portés (notamment impôts, taxes et assurances, frais de gestion des biens immobiliers dont éventuelle gestion locative, et éventuelles quotes-parts des travaux sur les parties communes) ;
- pour les terrains destinés à du logement locatif social neuf, la valeur forfaitaire correspond au nombre de mètres carrés de surface de plancher multiplié par la valeur foncière de référence définie par l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Pour les immeubles destinés à du logement locatif social en acquisition-amélioration une autre valeur forfaitaire inférieure à la valeur foncière de référence pourra être retenue dans la convention pluriannuelle dans le cas où il est démontré qu'une minoration de cette valeur est indispensable à la faisabilité financière de l'opération ;
- les produits de la location éventuelle des logements et des locaux, ainsi que les éventuelles indemnités perçues ;
Lorsque le maître d'ouvrage agit pour le compte d'un EPCI ou d'une commune, relevant de la catégorie 5 ou 6 définie à l'article 3.1.1 du présent titre, ce taux peut être majoré conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à ce même article.
L'objectif du projet de renouvellement urbain étant de contribuer à la requalification générale du quartier, il doit prendre en compte, le cas échéant, les problématiques spécifiques de l'habitat indigne et plus généralement de l'habitat ancien dégradé.
Afin de parvenir à un traitement efficace de ces enjeux, les interventions de l'ANAH et de l'ANRU sont articulées et coordonnées conformément aux modalités précisées dans les conventions liant les deux Agences pour la mise en œuvre du NPNRU.
Dans ce cadre, l'ANRU accorde des subventions aux opérations de recyclage de l'habitat ancien dégradé dès lors que celles-ci s'inscrivent dans une stratégie partagée avec l'ANAH (mise en œuvre d'une OPAH RU notamment) et sont en cohérence avec le projet urbain développé.
Les opérations de recyclage de l'habitat ancien dégradé ciblent les îlots concentrant les situations d'indignité ou de dégradation du bâti les plus fortes.
Elles concernent principalement des situations d'habitat mais peuvent prendre en compte des locaux ayant une autre fonction (locaux commerciaux, locaux artisanaux) quand cela est nécessaire pour traiter l'habitat dégradé.
Ces opérations consistent :
- soit en des opérations de recyclage foncier (démolition totale ou partielle des immeubles acquis, pour créer du foncier valorisable pour un nouvel usage qu'il relève de l'habitat, de l'équipement, de l'espace public, de l'immobilier économique…)
- soit en des opérations de recyclage immobilier (travaux de démolition partielle et travaux confortatifs rendant possible, suite à la vente des biens, une opération de restructuration visant à développer une offre immobilière attractive).
Elles s'inscrivent notamment dans le cadre de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique justifiée par l'opération d'aménagement, l'opération de restauration immobilière ou par la situation des biens concernés (insalubrité irrémédiable, péril avec interdiction définitive d'habiter, état manifeste d'abandon…) ou par celles de leurs propriétaires (état de carence du syndicat de copropriétaires).
Elles s'articulent avec la mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne et notamment les pouvoirs de police du maire et du préfet.
A cet effet, la reconstitution des logements occupés situés dans les îlots recyclés d'habitat dégradé peut être financée par l'Agence conformément à l'article 2.3.1 du présent titre.
L'Agence ne finance ces opérations que dans les projets de renouvellement urbain soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence.
- les coûts d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les frais notariés et les éventuelles indemnités d'expropriation, pris en compte jusqu'à 10 ans avant la date de décision du comité d'engagement de l'Agence validant la programmation de l'opération dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, et les éventuels frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique dès lors que ces coûts ne relèvent pas de l'article 2.3.8 du présent titre relatif à l'immobilier économique.
- les coûts des travaux qui concourent directement à l'opération de recyclage de l'habitat ancien dégradé : les coûts des travaux de curetage, de démolition totale ou partielle des immeubles, de restructuration et de préparation à la réhabilitation dans le cas de montages particuliers conduisant par exemple à la production de logements sociaux, les coûts préparatoires nécessaires à l'opération (tels que les actions de sécurisation passive des logements et locaux éventuels, les coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles, y compris travaux d'urgence de mise en sécurité des biens et des personnes) ;
- les frais de portage tels que l'ensemble des frais générés par la possession et la gestion des biens portés (notamment impôts, taxes et assurances, charges de copropriétés le cas échant, frais de gestion des biens immobiliers dont éventuelle gestion locative, travaux de maintenance et éventuelles quotes-parts des travaux sur les parties communes) ;
Toutefois, en fonction de l'importance relative des immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux avec ordonnance de démolition ou interdiction définitive d'habiter, et lorsque le maître d'ouvrage agit pour le compte d'un EPCI ou d'une commune, relevant de la catégorie 5 ou 6 définie à l'article 3.1.1 du présent titre, ce taux peut être majoré conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à ce même article.
L'Agence accorde des subventions aux opérations d'aménagement d'ensemble définies comme étant les travaux qui permettent de rendre les sols adaptés à leur destination finale, tels que la réalisation d'infrastructures de réseaux ou de voies de communications, et les interventions sur les espaces publics.
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de résidentialisation de logements sur les espaces extérieurs privés des bâtiments (cf. article 2.3.4 du présent titre), ainsi que les travaux relatifs à la réalisation des transports en commun en site propre.
- les coûts des travaux qui concourent directement à l'opération, tels que : les coûts des travaux d'aménagement (voies et cheminement, places et espaces publics, espaces résidentiels sur dalle, parcs et jardins, parkings, aires de jeux, ouvrages d'art, « recouturage » des réseaux existants, autres), le cas échéant les coûts des travaux de démolition d'immeuble dès lors qu'ils ne sont pas subventionnés dans le cadre des articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent titre relatifs à la démolition de logements locatifs sociaux et au recyclage de copropriétés dégradées, les coûts préparatoires nécessaires à l'opération (tels que les éventuelles actions de sécurisation passive, les éventuels coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles, y compris travaux d'urgence) ;
- les éventuelles autres dépenses validées par le comité d'engagement de l'Agence ou par le directeur général de l'Agence.
- pour les terrains ou immeubles destinés à la conduite d'une opération d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière, la valeur retenue au solde de l'opération doit être référée a minima à la valeur estimée par France Domaines ;
Le taux de subvention maximum applicable à l'assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l'EPCI ou la commune, maître d'ouvrage de l'opération ou qui a contractuellement transféré sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération, conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre.
Les programmes immobiliers
Les opérations de constructions neuves ou de rénovations d'immeubles financées par l'Agence dans le cadre des programmes immobiliers doivent contribuer aux objectifs du projet de renouvellement urbain.
La programmation retenue doit ainsi favoriser, à des niveaux différents, en fonction des contextes, la diversification de l'habitat, la mixité fonctionnelle et le développement économique dans les quartiers, et le rééquilibrage de l'offre locative sociale sur le territoire intercommunal.
Comme indiqué dans le titre I du présent règlement, l'Agence sera particulièrement vigilante à la prise en compte des enjeux énergétiques et environnementaux dans le cadre de ces programmes.
Ainsi, les opérations comportant des éléments visant notamment à améliorer les performances énergétiques sont considérées comme prioritaires et sont encouragées par l'Agence.
Par ailleurs, une approche énergétique globale à l'échelle du quartier et/ou par bâtiment selon le contexte local devra permettre d'identifier notamment des objectifs en terme de performance du bâti, de production et de distribution de chaleur et de mobilisation d'énergies renouvelables, et de hiérarchiser et de différencier les interventions.
La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux
Les conditions générales de financement de la reconstitution de l'offre
L'Agence accorde des financements pour la reconstitution de l'offre de logements sociaux supprimée dans le cadre d'opérations de démolition (article 2.2.1 du présent titre) et de requalification lourde (article 2.3.3 du présent titre) de logements locatifs sociaux financées par l'Agence, et pour la reconstitution du parc privé social de fait occupé dont le recyclage de l'habitat privé dégradé (articles 2.2.2 et 2.2.3 du présent titre) a été financé par l'Agence.
La reconstitution de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer n'est pas financée par l'Agence.
Les objectifs de reconstitution de l'offre locative sociale, et de production d'une offre de logements à usage locatif, à l'échelle de l'agglomération, sont déterminés à partir d'un diagnostic approfondi permettant d'identifier l'offre actuelle, de caractériser la dynamique du marché de l'habitat, et d'évaluer les besoins de logement des ménages et des salariés concernés par le projet de renouvellement urbain.
Conformément à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, la production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s'effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme.
La programmation de la reconstitution de l'offre locative sociale (volume, typologie, produits, localisation, calendrier) dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain doit garantir une reconstitution de l'offre la plus adaptée possible au contexte local correspondant à la fois aux besoins des ménages impactés, aux besoins structurels en logements sociaux et aux objectifs fixés notamment dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) au regard de la tension du marché local du logement et de la vacance structurelle dans le parc.
Cette programmation doit s'effectuer en articulation avec l'offre nouvelle financée dans le cadre du droit commun.
Par ailleurs, la localisation de la reconstitution de l'offre est à déterminer en fonction des objectifs de rééquilibrage géographique à l'échelle de l'agglomération, notamment en ce qui concerne les logements à bas loyers, et au regard des caractéristiques territoriales différenciées en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
Pour favoriser la mixité sociale, elle sera située en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des quartiers hors QPV ayant fait l'objet du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que des communes dont la part de logements locatifs sociaux (LLS) dans le parc de logement est supérieure à 50 %, sauf contexte spécifique argumenté.
Elle doit également être réalisée à proximité des zones d'emploi et d'animation des villes, des transports en commun, des services de proximité, et doit contribuer à limiter l'étalement urbain.
Un examen particulier des cas dérogatoires aux règles définies ci-dessus sera effectué par le comité d'engagement de l'Agence pour permettre aux partenaires d'en assurer un suivi spécifique.
A titre exceptionnel, au regard d'un contexte spécifique qu'il appartiendra au porteur de projet et aux acteurs locaux concernés d'en expliquer le particularisme, une partie de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux supprimée peut être située à l'intérieur des quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain.
Le niveau de diversification des statuts d'habitat dans les quartiers à l'issue du projet devra permettre un rééquilibrage de l'offre d'habitat social au sein du parc de logement du quartier.
Dans le but de compenser l'offre à bas loyer supprimée dans le cadre du projet urbain, et de concourir au rééquilibrage du logement social à bas loyer sur le territoire de l'agglomération, il sera recherché un objectif d'au moins 60 % de reconstitution de l'offre sous forme de logements en PLAI.
La mixité des produits doit être privilégiée dans ces opérations de reconstitution.
L'organisation de la reconstitution de l'offre s'établit en lien avec la convention partenariale intercommunale définie à l'article 8 de la loi du 21 février 2014.
Les modalités de financement de la reconstitution de l'offre
Conformément à l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, les aides accordées par l'ANRU pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux sont assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux dans les projets de renouvellement urbain peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ou en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Modalités d'octroi du concours financier :
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-UESL Action Logement portant sur le NPNRU, l'ANRU attribue des concours financiers sous forme de :
- prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement pour la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux en PLUS ;
- prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement et de subventions distribuées par l'Agence pour la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux en PLAI.
Le concours financier de l'Agence correspond à un montant forfaitaire d'aide au logement reconstitué établi en fonction de la nature de l'opération (neuf ou acquis-amélioré), du produit (PLUS ou PLAI) et de la zone géographique dans laquelle le logement est construit (zonage DHUP de référence pour la notification des crédits sur la ligne LLS-GDV du programme 135 pour 2014).
Ce montant intègre deux composantes : un financement principal et un financement pour surcharge foncière.
Le montant de ce concours financier est attribué selon les modalités suivantes :
Montant forfaitaire de l'aide pour financement principal :
L'aide pour financement principal correspond par logement neuf à un montant forfaitaire de prêt bonifié et à un montant forfaitaire de subvention indiqués dans le tableau ci-après :
MONTANT FORFAITAIRE POUR FINANCEMENT PRINCIPAL EN EUROS
par logement neuf - volume de prêt bonifié et subvention
Prêt bonifié
Subvention
1 : Grand pôle IDF
2 : Couronne grand pôle IDF
3 : Grands pôles Corse, PACA, RA
4 : Autres grands pôles
Les conditions financières des prêts bonifiés sont fixées de sorte que :
- pour les prêts bonifiés finançant des opérations PLUS : l'équivalent subvention ne peut être inférieur à 45 % ;
- pour les prêts bonifiés finançant des opérations PLAI : l'équivalent subvention ne peut être inférieur à 53 %.
L'équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d'équivalence actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-UESL Action Logement du 2 décembre 2014 et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Les taux minimum d'équivalent subvention définis ci-dessus sont révisables selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - UESL Action Logement portant sur le NPNRU et sont valables pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus.
En cas de modification de ces éléments dans la convention tripartite, cet article du présent règlement est modifié en conséquence.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d'amortissement) sont fixées par directive de l'UESL-Action Logement.
Ce montant forfaitaire d'aide au logement pour financement principal peut être majoré pour les opérations d'acquisitions-amélioration de logement locatif social au regard de leur contexte de marché et de leurs caractéristiques patrimoniales (notamment localisation dans un espace protégé au titre du code du patrimoine).
Le montant forfaitaire d'aide au logement pour les opérations d'acquisition - amélioration intégrant cette majoration ne pourra être supérieure à deux fois le montant forfaitaire ci-dessus indiqué pour le neuf.
Montant forfaitaire de l'aide pour surcharge foncière :
Un montant forfaitaire d'aide pour surcharge foncière est attribué de façon complémentaire au montant forfaitaire de l'aide pour financement principal accordé aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux ci-dessus défini lorsque ces opérations sont situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et en dehors du périmètre du projet de renouvellement urbain.
A titre exceptionnel, ce montant forfaitaire d'aide pour surcharge foncière peut être attribuée sur validation du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, pour des opérations inscrites à l'intérieur du périmètre du projet de renouvellement urbain et en cas de contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site, ou pour des opérations inscrites à l'intérieur du périmètre du projet de renouvellement urbain situées en quartier ancien.
L'aide pour surcharge foncière correspond par logement neuf à un montant forfaitaire de prêt bonifié et à un montant forfaitaire de subvention indiqués dans le tableau ci-après :
MONTANT FORFAITAIRE POUR SURCHARGE FONCIÈRE EN EUROS
L'équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d'équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-UESL Action Logement du 2 décembre 2014 et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Ce montant forfaitaire d'aide au logement pour surcharge foncière peut être majoré pour les opérations d'acquisitions-amélioration de logement locatif social au regard de leur contexte de marché et de leurs caractéristiques patrimoniales (notamment localisation dans un espace protégé au titre du code du patrimoine).
La production d'une offre de relogement temporaire
L'Agence peut accorder des subventions pour l'acquisition et/ou l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de requalification lourde de leur logement.
Dans les départements d'outre-mer, l'aide est accordée conformément aux modalités prévues dans la convention ANRU - MOM - ANAH.
Le relogement temporaire des personnes nécessaire à la mise en œuvre du projet ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, sur validation du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence lorsque le projet de renouvellement urbain n'est pas soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, en raison des exigences techniques du chantier de travaux, du danger encouru au regard notamment de la santé ou de la sécurité des ménages.
L'assiette de subvention comprend les dépenses hors taxes suivantes :
- les coûts éventuels d'acquisition de locaux existants ;
- les coûts de réalisation de l'aménagement de locaux existants ainsi que l'éventuel agencement intérieur destiné à assurer un confort de base aux locataires ;
L'assiette de subvention est plafonnée à un montant de :
- 30 000 euros hors taxes par unité d'hébergement dans le cas de l'acquisition et de l'aménagement de locaux existants ;
- 15 000 euros hors taxes par unité d'hébergement dans le cas de l'aménagement de locaux existants.
La requalification de logements locatifs sociaux
Les conditions générales de financement de la requalification de logements locatifs sociaux
L'Agence accorde des financements aux opérations de requalification de logements locatifs sociaux qui s'inscrivent dans une stratégie urbaine globale et visent à pérenniser du patrimoine ayant des qualités intrinsèques.
Ces opérations répondent aux exigences environnementales en vigueur, notamment en matière de performance énergétique, tout en veillant à maîtriser les charges des locataires.
Les opérations de requalification de logements sociaux finançables par l'Agence consistent en l'ensemble des travaux et l'ingénierie nécessaires à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, de leurs caves et de leurs parties communes y compris halls, ainsi que les locaux favorisant le tri sélectif et les parkings sous l'emprise de l'immeuble.
Seules les opérations de requalification dont le montant est supérieur à 10 000 euros hors taxes par logement, et qui obtiennent a minima le label « haute performance énergétique rénovation » 2009 (HPE rénovation) tel que défini à l'arrêté du 29 septembre 2009, sont finançables par l'Agence.
Ces opérations ne peuvent se limiter à de simples travaux de remise à niveau.
Dans le cadre d'une étude globale, un diagnostic technique approfondi est systématiquement effectué sous la responsabilité du maître d‘ouvrage.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer le potentiel urbain des bâtiments, la qualité d'usage des logements (existante et potentielle), la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations sur l'ambition de la requalification des logements.
Celles-ci doivent être appréhendées en cohérence avec :
- la stratégie urbaine, et particulièrement les objectifs de diversification de l'habitat et l'approche environnementale à l'échelle du quartier ;
- la stratégie patrimoniale du maître d'ouvrage, tenant compte d'une analyse multicritères de la situation et du potentiel de chacun des bâtiments concernés dans leur contexte urbain, en s'appuyant le cas échéant sur le plan stratégique de patrimoine (PSP) de l‘organisme HLM maître d'ouvrage ;
- la stratégie énergétique retenue à l'échelle du quartier.
L'étude globale doit également comprendre une simulation de la répercussion des coûts des travaux de requalification des bâtiments prévisible sur les loyers et l'évolution des charges.
Elle doit permettre de retenir un programme de travaux pertinent en vue de la réduction de la consommation énergétique visée et de favoriser la réduction ou la maîtrise des charges pour les locataires.
Ces travaux ne doivent pas conduire à une augmentation significative de la quittance des locataires titulaires d'un bail lors de la réalisation de la requalification.
Ces éléments font partie intégrante des procédures de concertation avec les locataires en amont de l'opération de requalification.
Afin de favoriser une bonne appropriation par les locataires des logements requalifiés le maître d'ouvrage doit présenter les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre à l'issue des opérations.
Les modalités de financement de la requalification de logements locatifs sociaux
Conformément à l'article 14-1 de la loi du 1er août 2003, les subventions accordées par l'Agence pour financer la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L.
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-UESL Action Logement portant sur le NPNRU, l'ANRU attribue des concours financiers pour la requalification de logements locatifs sociaux sous forme de :
- prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement ;
Ces concours financiers sont attribués selon les modalités suivantes :
Modalités de calcul du prêt bonifié :
Le volume de prêt bonifié représente 60 % du montant total d'investissement de l'opération concernée diminué du montant de la subvention attribuée par l'Agence.
Les conditions financières des prêts bonifiés finançant des opérations de requalification de logements locatifs sociaux sont déterminées de telle sorte que l'équivalent subvention ne peut être inférieur à 28 %.
L'équivalent subvention de ces prêts est défini sur la base de la formule d'équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-UESL Action Logement du 2 décembre 2014 et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Le taux minimum d'équivalent subvention défini ci-dessus est révisable selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - UESL Action Logement portant sur le NPNRU et est valable pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus.
Modalités de calcul de la subvention :
L'assiette de subvention intègre l'ensemble des coûts hors taxes relatifs à l'opération : les travaux de requalification, y compris les travaux de désamiantage, les éventuels coûts d'adaptation et de connexion de l'immeuble aux réseaux, les honoraires de maîtrise d'œuvre, la certification et la labellisation pour performance énergétique et environnementale, le relogement dans le cas de restructuration lourde de logement sur la base d'un forfait global de 3000 euros par ménage relogé pris en compte en référence à l'enquête sociale menée en amont, l'accompagnement des ménages aux nouveaux usages dans les logements énergétiquement performants dès lors que cet accompagnement n'est pas subventionné dans le cadre de l'article 2.1.3.1 du présent titre, hors frais financiers.
Le taux de subvention est modulé par tranches de coûts hors taxes de l'opération par logement au regard du programme de requalification approuvé par l'Agence.
Le taux de subvention marginal par tranche est de :
- 0 % pour la tranche de coûts inférieure à 10 000 euros par logement ;
- 10 % pour la tranche de coûts supérieure à 10 000 euros par logement.
A titre exceptionnel, ce taux peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la CGLLS conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.2 du présent titre.
Les opérations obtenant le label « BBC rénovation 2009 » donnent lieu à une majoration du taux de financement marginal de 10 points pour la tranche de coûts supérieure à 10 000 euros par logement.
La résidentialisation de logements
L'Agence accorde des financements aux opérations de travaux d'aménagement sur les espaces extérieurs privés du bâtiment de logements ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale et des copropriétés en difficulté afin d'en améliorer la qualité résidentielle.
L'Agence accorde des financements aux opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, et les espaces de stationnement extérieurs.
Dans le cas particulier où l'immeuble de logements locatifs sociaux ne fait pas l'objet d'une opération de requalification financée par l'Agence visée à l'article 2.3.3 du présent titre, les travaux portant sur une modification importante de la configuration des halls d'immeubles et les locaux favorisant le tri sélectif peuvent faire l'objet d'un financement de l'Agence au titre de la résidentialisation des logements locatifs sociaux.
La programmation de ces opérations doit tenir compte des enjeux identifiés pour le quartier en termes de transition écologique, et d'usages, et doit s'effectuer en lien avec le projet de gestion conformément à l'article 5.1 du titre Ier du présent règlement.
Les associations de locataires doivent être consultées en amont de toute opération de résidentialisation.
Assiette de financement :
L'assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l'opération de résidentialisation éligible, comprenant le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l'opération, le coût des travaux de résidentialisation, le coût des honoraires de maîtrise d'œuvre, et les frais de conduite d'opération, hors frais financiers.
Taux de financement :
Le taux maximum de financement applicable à l'assiette de subvention est de 40 %.
Conformément aux conventions liant l'ANAH et l'ANRU pour la mise en œuvre du NPNRU, l'Agence peut accorder des subventions aux travaux de résidentialisation s'inscrivant dans une opération de restructuration des espaces et des équipements de copropriétés dégradées ou d'ensembles immobiliers complexes portée par le syndicat des copropriétaires ou par l'organe de gestion de l'ensemble immobilier complexe.
Cette opération doit s'inscrire dans une stratégie partagée avec l'ANAH.
Elle doit être cohérente à la fois avec le projet urbain développé à l'échelle du quartier et avec les autres interventions programmées sur la copropriété ou l'ensemble immobilier complexe (interventions inscrites notamment dans le cadre d'OPAH Copropriétés, de Plan de sauvegarde ou d'ORCOD).
Les travaux subventionnables sont ceux qui améliorent la qualité et le fonctionnement résidentiel des espaces et équipements.
Entrent dans ces catégories de travaux, les opérations de délimitation des propriétés suite éventuellement à une scission ou à une restructuration de l'ensemble immobilier, d'aménagement des espaces extérieurs à usage collectif, d'aménagement des espaces de stationnement extérieurs et de restructuration des équipements de la copropriété ou de l'ensemble immobilier complexe.
Les dépenses concernées ne doivent pas bénéficier des aides de l'ANAH.
L'assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l'opération de résidentialisation éligible, comprenant le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l'opération, le coût des travaux de résidentialisation, le coût des honoraires de maîtrise d'œuvre, et les frais d'ingénierie, relatifs notamment aux éléments juridiques liés à la préparation de l'opération de résidentialisation.
Lorsque l'opération s'inscrit dans une OPAH copropriété, un Plan de sauvegarde, ou une ORCOD portée par un EPCI ou une commune relevant de la catégorie 5 ou 6 définie à l'article 3.1.1 du présent titre, ce taux peut être majoré conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à ce même article.
Les actions de portage massif en copropriétés dégradées
Conformément aux conventions liant l'ANAH et l'ANRU pour la mise en œuvre du NPNRU, l'Agence peut accorder des subventions aux opérations de portage massif en copropriétés dégradées.
Ces opérations doivent s'inscrire dans une stratégie partagée avec l'ANAH.
Elles doivent être cohérentes à la fois avec le projet urbain développé à l'échelle du quartier et avec les autres interventions programmées sur la ou les copropriétés (interventions inscrites notamment dans le cadre de Plans de sauvegarde ou d'ORCOD).
Ces opérations de portage massif visent à améliorer le fonctionnement de la copropriété et à réguler le marché immobilier le temps de la réalisation du projet de renouvellement urbain.
Elles reposent sur l'acquisition massive de logements et de locaux et sur leur portage à long terme.
Au terme de l'opération, suite à une éventuelle restructuration et en fonction des objectifs et impacts du projet de renouvellement urbain, les logements et les locaux portés seront destinés à un nouvel usage (logements locatifs sociaux, logements en accession, logements locatifs privés, locaux tertiaires…).
L'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments présentant :
- la faisabilité économique et financière de l'opération (notamment conditions d'exploitation des lots et les scénarios de revente) ;
- sa viabilité au regard de son articulation avec le projet urbain et les autres actions prévues sur la copropriété ;
- la capacité financière de l'opérateur économique portant le risque à terme de l'opération.
Les opérations de portage massif inscrites dans des ORCOD déclarées d'intérêt national tel que prévu par le L.
Ces opérations peuvent également s'inscrire dans le cadre d'une administration provisoire renforcée de la copropriété, prévue par l'article L.
29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L'assiette de subvention est constituée du déficit prévisionnel hors taxes du bilan de l'opération, avec :
- les coûts des études et prestations nécessaires à l'opération à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie ;
- les coûts d'acquisitions des lots de copropriétés, y compris les frais notariés et les éventuels frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique dès lors que ces coûts ne relèvent pas de l'article 2.3.8 du présent titre relatif à l'immobilier économique.
- les coûts des travaux réalisés sur les parties communes, nécessaires au redressement, et financés par le maître d'ouvrage de l'opération ;
- un forfait pour la rémunération de la conduite d'opération et d'un montant de 10 % du coût des travaux et des acquisitions ;
- les frais de portage tels que les coûts de sécurisation passive, les coûts des travaux d'entretien des logements et des locaux portés, les charges de copropriétés (charges courantes et exceptionnelles liées à des travaux), et l'ensemble des frais générés par la possession et la gestion des biens portés (impôts, taxes et assurances, frais de gestion des biens immobiliers dont éventuelle gestion locative) ;
- les produits de la location éventuelle des logements et des locaux ;
- les subventions perçues pour les travaux sur parties privatives ou sur les parties communes ;
- la valorisation foncière de la cession ultérieure du ou des lots de copropriété.
Le montant minimum attendu de cette valorisation foncière est défini dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ce montant est déterminé en fonction de la destination des biens prévus à l'issue de l'opération.
- pour les immeubles destinés à du logement locatif social en acquisition-amélioration une autre valeur forfaitaire inférieure à la valeur foncière de référence définie par l'arrêté du 5 mai 1995, relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, pourra être retenue dans la convention pluriannuelle dans le cas où il est démontré qu'une minoration de cette valeur est indispensable à la faisabilité financière de l'opération ;
- pour les biens destinés à un autre usage, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimée telle qu'elle ressort des analyses préalables qui auront permis d'asseoir la faisabilité de l'opération.
Au solde de l'opération, la valeur définitive retenue correspondra aux valeurs des cessions réelles des biens portés, et pour les biens non cédés, à la valeur estimée par France Domaines en fonction de leur destination (logements à usage locatif, accession sociale ou libre, autre), si cette valeur est supérieure à la valeur minimale contractualisée.
- les éventuelles autres recettes validées par le comité d'engagement de l'Agence ou par le directeur général de l'Agence.
La diversification de l'habitat dans le quartier : l'accession à la propriété
Afin de contribuer à la diversification de l'habitat dans les quartiers, de favoriser l'amélioration des parcours résidentiels des ménages habitant les quartiers, et de faciliter l'implantation dans les quartiers des ménages extérieurs à ceux-ci, l'Agence accorde des subventions à des opérations d'accession à la propriété situées au sein des quartiers de renouvellement urbain.
Les opérations d'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ne sont pas financées par l'Agence.
Les objectifs de production de logements en accession à la propriété sont déterminés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain à partir d'un diagnostic approfondi permettant d'identifier l'offre actuelle, de caractériser la dynamique du marché de l'habitat, et d'évaluer notamment les besoins des ménages concernés par le projet de renouvellement urbain susceptibles d'accéder à la propriété.
La programmation de la production de logements en accession à la propriété (volume, typologie, produit, public cible, localisation, calendrier) doit s'articuler avec l'ensemble des opérations du programme urbain afin de permettre le développement d'une offre la plus adaptée possible aux besoins.
L'octroi des subventions de l'Agence est soumis au respect des conditions suivantes :
- l'opération d'accession doit être menée par un maître d'ouvrage - personne morale - qui réalise des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans, sauf mobilité en cas de force majeure.
Une clause spécifique détaillant cette obligation et les modalités de remise en cause du bénéfice de la subvention accordée par l'Agence doit être retranscrite dans chaque acte d'acquisition notarié.
Cette clause spécifique est définie par note d'instruction du directeur général de l'Agence ;
- le prix de vente de ces logements en accession ne peut dépasser le plafond fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes à loyer modéré prévu à l'article R.
- les caractéristiques de l'opération d'accession subventionnée (localisation, nombre de logements, calendrier prévisionnel de réalisation, niveau de performance énergétique projeté, public cible, prix de vente des logements…) doivent être précisées au sein d'une convention spécifique relative à l'opération d'accession subventionnée liant le maître d'ouvrage de l'opération, l'EPCI ou la commune porteur du projet de renouvellement urbain et l'Agence.
Les éléments de cette convention spécifique sont intégrés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain s'ils sont connus au moment de la signature de cette dernière ou sont intégrés ultérieurement au prochain avenant.
Le modèle type de convention spécifique est défini par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
La subvention pour l'accession à la propriété s'établit à un montant forfaitaire maximal de 10 000 eurospar logement.
Afin de favoriser la réalisation d'opérations de qualité, et d'en faciliter la commercialisation, ce montant peut être porté à 15 000 euros par logement.
Les opérateurs d'Action Logement mettant en œuvre les contreparties prévues à l'article 6 du titre III du présent règlement peuvent bénéficier de cette aide.
La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
L'Agence accorde des subventions aux seules opérations de création et d'extension d'équipements publics ou collectifs de proximité, bénéficiant principalement aux habitants des quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, tels que les équipements scolaires, sportifs, sociaux, culturels, concourant à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers cibles.
La réalisation de la maison du projet visée au III de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 est éligible aux financements de l'Agence au titre des équipements de proximité.
A titre exceptionnel, des travaux de rénovation peuvent être financés par l'Agence.
Les simples travaux de remise à niveau ne sont pas finançables.
Ces équipements doivent concourir à l'attractivité et à la qualité résidentielle des quartiers concernés.
La programmation des équipements publics de proximité doit s'articuler avec la programmation des opérations relatives au logement (démolition, requalification, et reconstitution de l'offre locative sociale, recyclage de l'habitat privé dégradé, accession à la propriété, autres).
L'assiette de subvention est constituée du coût des dépenses hors taxes de l'opération comprenant :
- les acquisitions des terrains et immeubles, y compris les frais notariés.
L'acquisition effectuée par le maître d'ouvrage d'un foncier appartenant au porteur de projet (EPCI ou commune) n'est pas prise en charge par l'Agence ;
- les travaux d'aménagement du terrain (démolition et autres coûts préparatoires nécessaires à l'opération) lorsqu'ils ne relèvent pas d'une opération d'aménagement au sens de l'article 2.2 du présent titre ;
- les travaux de construction, d'extension, et de réhabilitation d'équipements de proximité ;
- les éléments de mobilier indissociables de l'équipement de proximité dont la prise en compte est actée dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
- les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux ;
- les prestations directement liées (telles que les frais de sécurisation passive dédiée aux travaux, les frais de déménagement en cas de transfert, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) hors frais financiers, frais de conduite d'opération et frais de communication ;
- à titre exceptionnel, sur décision du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, les frais de location des structures temporaires indispensables pour l'accueil de l'activité en cas de réhabilitation ou de transfert de l'équipement de proximité.
La diversification fonctionnelle dans le quartier : l'immobilier à vocation économique
Le projet de renouvellement urbain répond aux objectifs du contrat ville visant à favoriser la mixité fonctionnelle, la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale et de services des quartiers.
Il participe également au développement économique, à la création d'entreprise, à l'accès à l'emploi.
L'Agence accorde des subventions aux opérations de création et de réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, et, le cas échéant, sur les espaces communs des copropriétés commerciales pour répondre à des stratégies ambitieuses de requalification.
Ces espaces s'entendent comme l'immobilier tertiaire accueillant des activités à caractère économique (services, artisanat, commerce, industrie).
Le bénéficiaire de la subvention de l'Agence est le propriétaire de l'immobilier qui perçoit à ce titre des recettes locatives.
L'Agence intervient si les conditions d'exploitation expertisées en amont ne permettent pas de financer l'investissement à réaliser pour créer ou restructurer l'équipement en raison de la nécessité pour le maître d'ouvrage de traiter la situation existante (démolition, dépollution, éviction,…), ou de pratiquer des conditions de gestion (d'exploitation) adaptées à l'attractivité à exercer à l'égard de certaines natures d'activités.
L'unité de la propriété des bâtiments à vocation économique sera recherchée en priorité.
L'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments garantissant :
- l'adéquation de l'opération avec la stratégie de développement économique ou le schéma d'organisation commerciale du périmètre pertinent ;
- les conditions d'une gestion pérenne de l'immobilier ;
- la concertation avec les habitants et l'implication des partenaires économiques.
L'assiette de subvention correspond au déficit hors taxes de l'investissement de l'opération qui résulte de la différence entre le coût d'investissement et la valeur de marché du bien créé, tel que détaillé ci-après.
Le coût de l'investissement est constitué des dépenses :
- d'analyse du site, d'études et des prestations nécessaires à l'opération (telles que les frais de sécurisation dédiée aux travaux, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) ;
- d'acquisition des terrains et immeubles ou valeur nette comptable du bien à requalifier ;
- de transfert ou d'éviction ;
- de travaux de démolition, de création, de restructuration et de réhabilitation de centre commerciaux ou de cellules à caractère économique ;
- d'honoraires de maîtrise d'œuvre ;
- de conduite d'opération et rémunération ;
- des éventuelles autres dépenses validées par le comité d'engagement de l'Agence ou par le directeur général de l'Agence telles que les frais de portage provisoire en vue de la réalisation de l'opération.
La valeur de marché du bien créé est calculée à partir du loyer facial annuel de l'équipement (total des recettes locatives annuelles, hors charges récupérées), déterminé sur la base des études de faisabilité de l'immobilier économique subventionné, sur lequel est appliqué un taux de rendement locatif brut attendu pour l'opération.
Un taux de rendement locatif brut théorique de 10 % sera pris en compte pour déterminer la valeur de marché du bien.
Un taux différent peut être déterminé dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain si l'analyse des études préalables relatives à la zone de chalandise (taille, potentiel), la qualité des entreprises existantes (capacité, savoir-faire, santé), la dureté opérationnelle (transferts, statut juridique), et la qualité urbaine et architecturale du projet (visibilité, accessibilité, fonctionnalité) le justifie.
Un taux supérieur à 12 % nécessitera un accord du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence.
Pour les cas particuliers suivants, l'assiette de subvention est constituée uniquement des dépenses hors taxes d'investissement :
- en cas notamment d'intervention sur les parties communes d'immobilier commercial d'une copropriété réalisée par un maître d'ouvrage syndicat de copropriétaires, l'assiette de subvention est constituée uniquement des dépenses d'investissement engagées sur les parties communes étant donné l'absence de recettes locatives (la valeur de marché du bien est nulle) ;
- concernant les couveuses et pépinières d'entreprise, lorsque les frais d'animation ne permettent pas de dégager un résultat d'exploitation positif, et/ou que les recettes locatives sont assimilées à des prestations de service, la valeur de marché du bien est donc nulle.
Le maître d'ouvrage doit s'obliger à maintenir l'immobilier économique subventionné pour cet usage au minimum 10 ans.
Le taux de subvention maximum applicable à l'assiette de subvention est déterminé sur la base de la catégorie à laquelle appartient l'EPCI ou la commune, compétente en matière de développement économique, conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.1 du présent titre.
Les autres investissements concourant au renouvellement urbain
Conformément à l'article 3 de la loi du 21 février 2014, l'Agence pourra à titre exceptionnel accorder des financements pour tous autres investissements concourant au renouvellement urbain des quartiers.
Le conseil d'administration de l'Agence validera les modalités précises de financement de ces opérations (nature de l'opération aidée, assiette de subvention et taux de subvention).
Lorsque l'aide accordée par l'Agence est modulable, celle-ci s'apprécie selon les conditions définies ci-après.
La modulation des aides de l'Agence est accordée sur avis favorable :
- du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU pour les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain qu'il examine conformément aux modalités d'instruction des dossiers définies à l'article 3 du titre III du présent règlement ;
- du directeur général de l'Agence pour les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence conformément aux modalités d'instruction des dossiers définies à l'article 3 du titre III du présent règlement.
Cette modulation, actée explicitement dans le protocole de préfiguration et dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, peut concerner le taux de subvention ou le montant de l'aide forfaitaire attribuée.
La modulation des aides accordées aux maîtres d'ouvrage
La modulation des aides attribuées aux maîtres d'ouvrage publics EPCI et communes
Les critères de modulation des aides
Conformément à l'article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les aides attribuées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
Ainsi, un classement des EPCI d'une part, et des communes d'autre part, est réalisé en fonction de ces différents critères, pour apprécier les marges de manœuvre dont ils disposent les uns par rapport aux autres pour contribuer au financement des opérations du projet de renouvellement urbain dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage.
Pour les EPCI, ce classement relatif s'effectue en mobilisant les critères suivants :
a) La situation fiscale de l'EPCI :
- potentiel financier agrégé : plus le potentiel financier agrégé de l'EPCI est important moins l'ANRU aide l'EPCI ;
- coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : plus le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de l'EPCI est important plus l'ANRU aide l'EPCI ;
- revenu moyen : plus le revenu moyen des habitants de l'EPCI est important moins l'ANRU aide l'EPCI.
b) La situation financière de l'EPCI :
- capacité de désendettement moyennée sur les trois dernières années : plus le nombre d'années nécessaire au désendettement de l'EPCI est important, plus l'ANRU aide l'EPCI ;
- taux d'autofinancement brut : plus celui-ci est important moins l'ANRU aide l'EPCI.
Au vu de ces critères, les EPCI sont classés au sein de 6 catégories.
Une note d'instruction du directeur général de l'Agence précise la méthode de classement des EPCI, y compris les modalités particulières pour les EPCI d'outre-mer.
Le comité d'engagement classe dans l'une de ces catégories les EPCI nouvellement créés pour lesquels l'indice synthétique ci-dessus n'a pu être calculé en l'absence de données.
Ce classement s'effectue alors notamment sur la base du budget initial voté par l'organisme.
Pour les communes, ce classement relatif s'effectue en mobilisant les critères suivants :
a) La situation fiscale de la commune :
- potentiel financier : plus le potentiel financier de la commune est important moins l'ANRU aide la commune ;
- effort fiscal : plus l'effort fiscal de la commune est important plus l'ANRU aide la commune ;
- revenu moyen : plus le revenu moyen des habitants de la commune est important moins l'ANRU aide la commune.
b) La situation financière de la commune :
- capacité de désendettement moyennée sur les trois dernières années : plus le nombre d'années nécessaire au désendettement de la commune est important, plus l'ANRU aide la commune ;
- taux d'autofinancement brut : plus celui-ci est important moins l'ANRU aide la commune.
Au vu de ces critères, les communes sont classées au sein de 6 catégories.
Une note d'instruction du directeur général de l'Agence précise la méthode de classement des communes, y compris des modalités particulières pour les communes d'outre-mer.
La modulation des aides maximales de l'Agence
Lorsque l'aide de l'Agence est calculée sur la base de la catégorie à laquelle appartient le maître d'ouvrage, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention maximum, fonction de l'appartenance du maître d'ouvrage aux 6 catégories suivantes :
- catégorie 1 : taux maximum de subvention de 10 % de l'assiette ;
Le comité d'engagement de l'Agence peut accorder une modulation du taux de subvention à la hausse dans la limite de 15 points :
- sur la base d'une analyse approfondie de la soutenabilité financière de l'investissement pour l'EPCI ou la commune concerné (cf. article 6.3 du titre Ier du présent règlement), cette analyse peut prendre en compte le classement de la commune au titre de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant d'identifier les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale établie à l'article L.2334-15 du CGCT, et plus particulièrement les communes visées aux 1° et 2° de l'article L.2334-18-4 du CGCT ;
- en fonction de la solidarité fiscale et financière à l'échelle intercommunale conformément aux modalités précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Ces taux peuvent être adaptés, notamment dans le cadre de complémentarités qui s'instaureront entre les financements de l'Agence et ceux d'autres financeurs éventuels (conseils départementaux et régionaux, etc.).
Le taux applicable aux maîtres d'ouvrage publics peut être également appliqué aux assiettes de financement lorsque :
- l'EPCI ou la commune a contractuellement transféré la maîtrise d'ouvrage de l'opération pour la réalisation de l'opération concernée ;
- l'opération s'inscrit dans une OPAH copropriété, un Plan de sauvegarde, ou une ORCOD portée par un EPCI ou une commune ;
- la nature de l'opération relève de sa compétence.
La modulation des aides accordées aux maîtres d'ouvrage organismes HLM
Les aides accordées par l'Agence peuvent être modulées à la hausse lorsque l'opération de démolition de logements locatifs sociaux (article 2.2.1 du présent titre), de requalification de logements locatifs sociaux (article 2.3.3 du présent titre), ou de résidentialisation de logements locatifs sociaux (article 2.3.4.1 du présent titre) est conduite sous la maîtrise d'ouvrage d'un organisme HLM présentant des signes de fragilité financière.
Les organismes HLM demandant à bénéficier de cette modulation font l'objet d'une analyse financière approfondie et d'un scénario prévisionnel intégrant l'impact du projet de renouvellement urbain, instruits, dans le cadre des procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), avec la fédération dont ils sont adhérents.
L'organisme HLM ne peut bénéficier d'une subvention de l'Agence avec un taux majoré au titre de sa situation financière que si l'analyse de la CGLLS conclut à la fragilité de cette situation.
Dans ce cas, l'Agence peut accorder une majoration du taux de financement aux conditions suivantes :
- 10 points maximum lorsque l'organisme HLM s'engage dans un plan de consolidation avec la CGLLS ;
- 20 points maximum lorsque l'organisme HLM s'engage dans un plan de rétablissement de l'équilibre avec la CGLLS.
La modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard du niveau d'ambition et d'excellence projeté
Seuls les projets qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés par l'Agence.
Ces projets doivent s'inscrire dans les objectifs principaux du CIEC du 6 mars 2015 afin notamment de mieux répartir le parc social sur les territoires et contribuer ainsi au rééquilibrage de l'habitat en reconstituant les logements sociaux démolis hors QPV, et en favorisant la diversification de l'habitat au sein de ces derniers.
Les aides accordées par l'Agence peuvent faire l'objet de modulations à la hausse pour les projets de renouvellement urbain qui s'inscrivent dans une logique d'excellence sur ces thématiques.
Ainsi, sur décision du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, les aides de l'Agence peuvent être majorées sur chacune des familles d'opérations dans la limite de 15 % du financement accordé à l'opération.
Le caractère d'excellence, qu'il soit social, économique, environnemental ou encore organisationnel, devra être démontré par le porteur de projet qui sollicite la majoration d'aides.
Les modalités d'application de cette majoration d'aides sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
La convention pluriannuelle signée avec l'Agence comprendra des indicateurs et des cibles à atteindre à l'issue de chacune des opérations concernées (notamment les certifications et labellisations à obtenir en ce qui concerne les performances énergétiques et environnementales).
Le versement de la majoration d'aides est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle.
Les dispositions décrites au présent titre pourront être précisées par des notes d'instruction du directeur général de l'Agence.
Les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence
Peuvent bénéficier des concours financiers de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain des quartiers éligibles à son intervention dans le cadre du NPNRU, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
Ils formalisent, à l'échelle intercommunale, la politique menée en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi.
Ils « fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » (conventions dites « conventions pluriannuelles de renouvellement urbain »).
Les protocoles de préfiguration des projets précisent les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier cadre de vie et renouvellement urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence.
Ils portent sur l'ensemble des quartiers concernés localisés au sein d'un même EPCI, que ces quartiers soient d'intérêt national ou régional.
Ils peuvent prévoir notamment le financement par l'Agence des opérations d'ingénierie inscrites dans ce programme de travail, et de façon exceptionnelle le cas échéant des opérations d'investissement prévues à l'article 1.1 du titre II du présent règlement.
La durée du protocole de préfiguration est fixée en fonction des besoins liés au programme de travail.
Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient le financement d'opérations concourant à la réalisation de ces projets.
Ces conventions pluriannuelles sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'Agence.
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain nationale : pour les conventions concernant au moins un quartier d'intérêt national ;
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale : pour les conventions portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional.
La contractualisation des protocoles de préfiguration puis des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain nécessite la remise d'un dossier à l'Agence, déclenchant l'instruction en vue de la signature du document contractuel considéré.
Le dossier relatif aux protocoles de préfiguration et celui relatif aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain comprennent toutes les pièces telles que détaillées en annexes du présent règlement.
Chacun de ces dossiers est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence, qui l'instruit conformément au décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'Agence au regard des critères de recevabilité des projets mentionnés dans le titre I, et l'instruction est assurée sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction des dossiers des projets portant sur au moins un quartier d'intérêt national
Pour les projets de protocole de préfiguration et de convention pluriannuelle, qui concernent au moins un quartier d'intérêt national, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Pour instruire le dossier, le délégué territorial peut recueillir lorsque cela est nécessaire les avis notamment de l'association régionale des organismes HLM, de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tout autre acteur pertinent au regard des enjeux tels que les délégations locales de l'ANAH, de l'ADEME, de l'EPARECA, et du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
L'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, est transmis au délégué territorial de l'ANRU.
Le délégué territorial de l'Agence transmet le dossier, accompagné de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'Agence, en vue de la saisine du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Le dossier fait l'objet d'un examen préalable, dans le cadre d'une réunion de travail partenariale (RTP), par les partenaires de l'Agence en présence du délégué territorial de l'ANRU.
Le président de l'EPCI et le (ou les) maire(s) concernés, ou leurs représentants, présentent dans un premier temps leur dossier relatif au projet de protocole de préfiguration, puis dans un deuxième temps leur dossier relatif au projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain, devant le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Le comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU l'examine et émet un avis dont les documents contractuels doivent tenir compte (protocole de préfiguration puis convention pluriannuelle de renouvellement urbain).
Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve les documents contractuels engageant les concours financiers de l'Agence.
L'instruction des autres dossiers
Dans le cadre de l'enveloppe déconcentrée de crédits, le délégué territorial instruit les dossiers des projets portant uniquement sur des quartiers d'intérêt régional.
Conformément à l'article 3 du titre I du présent règlement, seuls les projets d'ensemble qui visent une transformation du quartier grâce à un impact global, urbain, économique, social et environnemental sont financés.
Lorsque les concours financiers prévisionnels de l'Agence sont inférieurs à sept millions d'euros par quartier, la préparation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale ne requiert pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
En revanche, si les concours financiers prévisionnels de l'Agence dans le cadre de ces conventions excèdent ce seuil de sept millions d'euros par quartier, un examen préalable en RTP par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial de l'Agence, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Un bilan des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain régionales ne requérant pas d'avis du comité d'engagement de l'Agence (concours financiers prévisionnels de l'Agence inférieurs à sept millions d'euros par quartier) est réalisé chaque année par l'ANRU et présenté à son conseil d'administration.
Sur la base de ce bilan, le conseil d'administration pourra décider la modification du montant des concours financiers au-delà duquel un examen préalable en RTP par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Dans tous les cas de figure, l'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, est transmis au délégué territorial de l'Agence.
Pour ces projets, les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain sont signés par le directeur général de l'Agence ou, par délégation, par le délégué territorial de l'Agence.
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence lui communiquent les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l'évaluation des projets.
Les personnes chargées d'effectuer ces contrôles sont habilitées par le directeur général de l'Agence.
L'octroi et le paiement des concours financiers de l'Agence
L'octroi et le paiement des subventions
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l'Agence et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues au décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans les conditions prévues dans le règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU.
Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention (DAS), de paiement et de contrôle des subventions de l'Agence.
L'octroi et le versement des prêts bonifiés
L'octroi et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
L'Agence accorde une décision attributive de prêt (DAP) permettant la mobilisation des prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement.
Le versement des prêts par Action Logement s'effectue conformément aux règles établies dans la convention ci-dessus mentionnée.
Les contreparties pour Action Logement : des apports en faveur de la mixité
Les contreparties en faveur d'Action Logement visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les QPV visés par le NPNRU.
Elles se réalisent en lien et après les investissements de renouvellement urbain financés par l'Agence, qui rendent crédibles et opérationnels le projet d'aménagement foncier et le changement d'image.
Ces contreparties contribuent à la réduction de la concentration des ménages en difficultés dans les mêmes quartiers conformément aux objectifs posés par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.
Les contreparties pour Action Logement (apports favorisant la mixité) s'appuieront sur deux supports :
- terrains ou droits à construire issus de l'aménagement foncier des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence ;
- et de droits de réservation de logements locatifs sociaux dans et hors des QPV bénéficiant d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l'Agence.
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont détaillées et mises en œuvre au travers des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Sur cette base, Action Logement définira avec les porteurs de projet le dimensionnement la localisation, la typologie et le calendrier de libération et de mobilisation des contreparties.
Ces contreparties en faveur d'Action Logement sont mises en œuvre dans toutes les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain selon les modalités suivantes.
Contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Modalités de calcul du volume des contreparties foncières :
Les contreparties mises à disposition d'Action Logement au titre de la convention de renouvellement urbain correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire (surface de plancher nette développable) produits par les opérations financées par l'Agence à l'échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l'Agence).
Ces droits prennent la forme de terrains donnés à titre gratuit et transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
Modulation de ces volumes selon trois grandes catégories de dynamiques territoriales :
Une moyenne nationale de 25 % en contreparties foncières étant visée il sera possible pour Action Logement de moduler ses demandes de contreparties sur la base de trois taux pivots prenant en compte des caractéristiques territoriales différentes en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
- pour les quartiers se situant dans un territoire en forte dynamique : taux pivot à 30 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire globalement dynamique : taux pivot à 25 % (marge de négociation de 10 points) ;
- pour les quartiers se situant dans un territoire faiblement dynamique voire en décroissance : taux pivot à 20 % (marge de négociation de 10 points).
Les terrains ou droits à construire s'inscrivent dans un projet urbain d'ensemble et dans un programme de constructibilité dont les bénéficiaires pourront être multiples.
Dans l'hypothèse où le porteur de projet constaterait, après consultation d'opérateurs promoteurs ou investisseurs non aidés, que ceux-ci seraient susceptibles de réaliser intégralement les objectifs de diversification de l'habitat favorisant la mixité, il est laissé la possibilité à ce que l'ensemble des contreparties foncières puisse être mis en œuvre exclusivement par ces opérateurs.
Dans ce cas et pour stabiliser les engagements contractuels de la convention pluriannuelle, le porteur de projet doit exiger l'engagement formel du ou des opérateur(s) sélectionné(s) sur les prix, les quantités, les délais de réalisation, sans condition suspensive.
Par ailleurs, le programme développé devra comprendre dans ce cas au minimum 30 % de logement locatifs en loyer libre.
Au plus tard à l'issue des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain, à l'aide de l'outil de contextualisation défini ci-dessus, le comité d'engagement de l'Agence valide l'appartenance du quartier à l'une des trois catégories de dynamiques territoriales présentées ci-dessus.
Nature et typologie des produits développés :
Les programmes immobiliers de diversification de l'habitat favorisant la mixité, privilégient l'installation de ménages ayant des revenus au-dessus des plafonds de ressources HLM.
Sur les fonciers objets des contreparties en faveur d'Action Logement, tout type et gamme de produits pourront être développés à l'exception de logements locatifs sociaux.
Modalités d'identification et de contractualisation des contreparties foncières :
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d'ouvrage des opérations financées par l'Agence produisant des droits à construire (surface de plancher nette développable), s'engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les contreparties foncières en faveur d'Action Logement.
A ce stade les contreparties foncières devront a minima préciser les propriétaires des fonciers visés, le pourcentage des surfaces de plancher nettes développables attribuées au titre des contreparties sur ce même foncier, et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux
Modalités de calcul du volume des droits de réservation de logements locatifs sociaux et durée de ces droits :
Les contreparties en faveur d'Action Logement visent principalement à permettre le logement de salariés dans les QPV concernés par un projet de renouvellement urbain.
Les contreparties en termes de logements locatifs sociaux représentent au maximum 12,5 % du nombre total de logements construits et de logements requalifiés, financés par l'Agence dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU.
Les réservations sont accordées pour une durée de 30 ans.
Modalités d'identification et de contractualisation des droits de réservation des logements locatifs sociaux :
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de l'identification des contreparties en faveur d'Action Logement en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
Le porteur de projet s'engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les droits de réservation accordés à Action Logement.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Au stade de la signature de la convention pluriannuelle, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organisme HLM et organisme réservataire contributaire, indiquant pour chacun le volume de logements, un principe de localisation (au sein du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en dehors du quartier mais en QPV, hors QPV), des critères qualitatifs sur le logement assurant à Action Logement des logements de qualité similaires à ceux des autres réservataires en termes notamment de typologie et de localisation, et un calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Chaque contributaire indiqué dans l'annexe sus visée a pour obligation, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux reconstitués et de la livraison des logements locatifs sociaux requalifiés bénéficiant des concours financiers de l'Agence, de formaliser les droits de réservation accordés par le bailleur à Action Logement ou rétrocédés à Action Logement par le titulaire initial du contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement et le ou les réservataires.
A ce titre les modalités de réservation devront respecter les règles suivantes :
- concernant les droits de réservation mis à disposition d'Action Logement au titre des logements locatifs sociaux requalifiés, ou par dérogation reconstitués dans le QPV, et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle :
La totalité des droits de réservation négociés au titre des logements requalifiés ou reconstitués dans le QPV dans le cadre des conventions pluriannuelles devront se situer au sein des immeubles concernés.
Tous les contingents publics, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, à proportion de leur part relative dans les opérations concernées, pourront être mobilisés pour ces réservations pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison de l'opération de réhabilitation ou de la date de mise à disposition des logements pour les opérations de reconstitution de l'offre.
Pour les opérations de requalification, les logements vacants à la date de livraison de l'opération devront faire partie des logements sur lesquels Action Logement exercera prioritairement son droit de réservation ;
- concernant les droits de réservation relatifs aux logements construits au titre de la reconstitution de l'offre et financés dans le cadre de la convention pluriannuelle hors QPV :
Dans le cadre du NPNRU, sauf exception les logements reconstitués sont localisés en dehors des QPV.
En conséquence, les droits de réservation s'appliquent à la part de reconstitution hors QPV contractualisée dans la convention pluriannuelle.
Les contingents des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, pourront être mobilisés pour ces réservations hors QPV.
Ces réservations sont accordées pour une durée de 30 ans à partir de la date de mise à disposition des logements.
Suivi et pilotage des contreparties en faveur d'Action Logement
Un bilan de la mise à disposition de ces contreparties est réalisé chaque année par l'Agence et présenté à son conseil d'administration.
L'Agence s'assure du respect des engagements relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement, et en cas de non-respect de ces derniers, elle met en œuvre les dispositions de l'article 7.2 du présent titre.
Les principes généraux relatifs aux conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage au titre des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, particulièrement en ce qui concerne le programme urbain, le relogement et les contreparties en faveur d'Action Logement, font l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l'Agence, en s'appuyant sur son délégué territorial.
Le directeur général de l'Agence prend le cas échéant l'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration de l'Agence.
- la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
- la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ;
- la réduction des concours financiers attribués par l'Agence prévus dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, même si ceux-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l'Agence ;
- le réexamen du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, appelant éventuellement la signature d'un avenant ;
- la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
La décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Les conséquences du non-respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement
Le respect des engagements contractuels relatifs aux contreparties foncières et en droits de réservation de logements locatifs sociaux en faveur d'Action Logement est contrôlé par le délégué territorial de l'Agence aux différentes étapes concernant l'octroi et le paiement des subventions, mais aussi dans le cadre de l'évolution des projets.
Le respect de ces contreparties est apprécié au regard de l'avancement opérationnel du projet de renouvellement urbain contractualisé avec l'Agence.
Ces contrôles portent notamment sur la mise en œuvre des contreparties contractualisées dans l'annexe spécifique relative aux contreparties en faveur d'Action Logement aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain conformément à l'article 6 du titre III du présent règlement :
- vente effective des terrains (nombre de m2 de surface de plancher nette développable, localisation,…)
- livraisons des logements locatifs sociaux reconstitués et requalifiés (volume des droits de réservation, localisation, contingents mobilisés…).
Les manquements constatés par le délégué territorial de l'Agence, ou par le délégué régional d'Action Logement, aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement font l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l'Agence, en s'appuyant sur son délégué territorial.
Le directeur général de l'Agence prend éventuellement l'avis du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration de l'Agence.
- le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage concernés par les contreparties en faveur d'Action Logement de leurs engagements contractuels ;
- la réduction des concours financiers attribués par l'Agence prévus dans le protocole de préfiguration ou dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des concours financiers de l'Agence ;
La décision prise est portée à la connaissance du porteur de projet et des maîtres d'ouvrage concernés.
Les modalités de suivi et de contrôle du respect des contreparties accordées à Action Logement seront le cas échéant précisées par une note d'instruction du directeur général de l'ANRU.
Les montants recouvrés par l'Agence en application du présent article font partie intégrante de la contribution d'Action Logement au financement du NPNRU.
L'évolution des projets
Le suivi des projets
Afin de suivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, une revue de projet est organisée chaque année.
Cette revue de projet, pilotée par le délégué territorial de l'Agence, permet de mesurer in itinere l'atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, de partager l'avancée des différentes opérations, de préciser le calendrier du projet, d'identifier les éventuelles insuffisances ou blocages, de suivre le respect des engagements des partenaires.
Elle contribue à identifier les éléments pouvant conduire à la signature d'un avenant.
Elle réunit l'ensemble des signataires de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
La méthodologie de ces revues de projet est précisée par une note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Les points d'étapes
A mi-parcours des conventions pluriannuelles, puis en préparation de l'achèvement des projets, des points d'étapes permettent de réaliser des bilans évaluatifs.
Ils visent notamment à évaluer l'efficacité et la pertinence du projet au regard de ses objectifs incontournables et des démarches d'accompagnement du changement, la qualité de la gouvernance du projet au regard de l'ampleur de ce dernier, la cohérence avec la mise en œuvre du contrat de ville.
Les modalités de réalisation de ces points d'étapes sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
La modification des projets
Les modifications des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain peuvent nécessiter un avenant, instruit dans les mêmes conditions que l'élaboration du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concerné.
De telles modifications peuvent notamment être suscitées par des évolutions de la structuration intercommunale sur le territoire des quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain.
Par ailleurs, dès lors qu'un avenant à une convention pluriannuelle de renouvellement urbain régionale aurait pour conséquence d'augmenter les concours financiers prévisionnels de l'Agence au-delà du seuil de sept millions d'euros par quartier, le projet devra être soumis au comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Les évolutions mineures n'impactant pas l'économie générale des projets et les modifications techniques à la contractualisation, tel qu'un changement de maîtrise d'ouvrage, ne nécessitent pas la réalisation d'un avenant au document contractuel.
Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions mineures et de ces modifications techniques sont précisées par une note d'instruction du directeur général de l'ANRU.
La clôture de la convention pluriannuelle
Au plus tard dix-huit mois avant la date de démarrage de la dernière opération prévue par la convention pluriannuelle, une revue de projet est réalisée pour s'assurer des bonnes conditions de finalisation du projet.
Elle pourra être complétée par la réalisation d'un point d'étape permettant de questionner les impacts du projet sur l'évolution du quartier et de préparer l'engagement par le porteur de projet d'un plan stratégique local.
Un avenant pourra ensuite être élaboré afin de réunir les conditions nécessaires à la finalisation du projet.
Cet avenant sera instruit et contractualisé selon la procédure décrite au 8.2 du présent titre.
Le contenu des dossiers de présentation en vue de la signature par l'ANRU des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain
- Le contenu des dossiers de présentation pour les protocoles de préfiguration
- l'identification des caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères des quartiers (conception, réalisation et qualités majeures, évolutions et état actuel).
Confrontés aux éléments précédents, ceux-ci permettent de constituer une analyse complète du quartier et d'élaborer une stratégie de projet globale, la plus efficace possible, s'appuyant sur les qualités existantes et ciblant la résolution des dysfonctionnements constatés.
Ces objectifs pourront être contractualisés à terme avec l'ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, en prenant en compte les objectifs incontournables des projets exposés par l'Agence au titre Ier et du présent règlement et leur déclinaison en fonction du contexte local.
- le (ou les) indicateur(s) de mesure pressentis pour suivre chacun des objectifs ;
- les principes structurants de la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, notamment les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, les modalités d'accompagnement des parcours résidentiels, de relogement et d'accompagnement social envisagés dans le cadre des projets de renouvellement urbain, et les modalités de coopération entre les organismes HLM et les titulaires de droits de réservations pour la mise en œuvre des objectifs de la convention.
Enfin, conformément à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le dossier comporte une présentation détaillée des modalités de coconstruction et de suivi du projet territorial intégré du contrat de ville avec les habitants, ainsi que les modalités de mise en place de la maison du projet de renouvellement urbain.
Cette partie du dossier comprend les conclusions des études opérationnelles menées dans le cadre du protocole de préfiguration.
Les participations des co-financeurs sont également précisées dans ce tableau de synthèse.
- Le contenu des dossiers de présentation pour les conventions pluriannuelles
Une note d'instruction du directeur général de l'Agence détaillera le contenu du dossier de présentation en vue de la signature par l'ANRU des conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.
Les modalités de calcul de l'équivalent-subvention pour la distribution des prêts bonifiés par action logement
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets est abrogé.
634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L.
131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L.
633-10, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an.
Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au sixième alinéa de l'article D.
Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Pour la détermination de la durée d'exercice mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mois civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé du ministère de la défense :
M. le colonel Stéphane Chauffert-Yvart, titulaire, en remplacement de M. le colonel Philippe Debesse.
Mme la capitaine Maud Laoubi, suppléante, en remplacement de M. le major Christophe Alix.
Mme Régine Loisel, suppléante, en remplacement de M. François Kiesgen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Jelena KOJIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jacques MALLET, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Françoise PELOUSE-PONS, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
Mme Marie-Claire MEYER-LIEBER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne ;
M. Jean-Luc RAYNAUD, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Nathalie CHAPON, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Catherine FAURESSE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Jean-Louis LESAINT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
M. Martial GUILLOIS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Mme Solange MARY-LE MAITRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ;
M. Gérard PETRICCIUOLO, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Arrêté du 6 août 2015 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, Mme Gabrielle VONFELT-JOMIER, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er février 2016, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Arrêté du 7 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS BIOLOGIE 85 » (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 août 2015, M. Philippe PIRECKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS BIOLOGIE 85 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2015, M. Bouquet (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 13 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. DEVIMEUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II).
Décret du 13 août 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. CAZELLES (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) exercées par M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. PORTAL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, M. Philippe PORTAL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II).
161-22, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée relevant du présent titre.
L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production :
a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
b) D'une attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale ;
c) D'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.
Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D.
-lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au sixième ou au septième alinéa du présent article.
L'assuré produit les documents prévus au septième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du premier alinéa de l'article L.
La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L.
231-4-1 comportent les éléments suivants :
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens de l'article L.
Décret du 13 août 2015 portant nomination de la sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - Mme CLAVEL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète d'Argenteuil (classe fonctionnelle III).
Décret du 13 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle III) - M. VISEUR (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2015, M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination d'un membre au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. WALCKENAER (Géry) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. LAINÉ (Eric), nommé président de ce conseil spécialisé.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination de membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. NASLES (Olivier) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. SIRET (Jacques), nommé président de ce conseil spécialisé.
M. BRINON (Alain) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les huileries et margarineries, en remplacement de M. PENET (Jean-Philippe).
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination du représentant en qualité d'observateur de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, M. Patrice de LAURENS de LACENNE, chef du service Europe et international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé représentant en qualité d'observateur de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension de l'accord collectif de travail du 20 décembre 2013 applicable pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de la photographie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application des professions de la photographie (n° 3168) du 31 mars 2000, les dispositions l'accord du 20 décembre 2013 (BO2014/10) relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
A l'article 10, le huitième alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L.
A l'article 10, le onzième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l'indexation visée à cet alinéa ne pouvant s'appliquer qu'aux cotisations versées à l'organisme recommandé.
A l'article 12, les mots « sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale » du quatrième alinéa, le cinquième alinéa et les mots « sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites » du septième alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L.
A l'article 16, le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, la demande visée à cet alinéa pouvant être effectuée auprès de tout organisme choisi.
A l'article 16, le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 281 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 16 mars 2015
324-1 du code des assurances, l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance - SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article D.
243-0-3, effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant, est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualis (SIREN : 419 011 531), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, la Mutuelle des industries du livre, presse et activités connexes de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (SIREN : 382 046 456), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100), 45, rue du Clos-Four, et la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à Marseille (BP 31866, 13221 Cedex 01), 16, la Canebière, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle VIASANTE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84918 Cedex 9), 60, rue Jean-Dausset, CS 80041, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de la santé et du social (SIREN : 443 172 408), dont le siège social est situé à Reims (51100), 41, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle des territoriaux et hospitaliers (SIREN : 350 873 287), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Prémiris (SIREN : 780 280 970), dont le siège social est situé à Revin (08500), 76, rue Waldeck-Rousseau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France (SIREN : 784 410 763), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue de Castiglione, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431 282 581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Les caisses mentionnées à l'article L.
3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D.
243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les Travailleurs peretois (SIREN : 443 821 053), dont le siège social est situé à Peret (34800), 11, rue Maurice-Ravel ;
La Solidarité (SIREN : 443 820 410), dont le siège social est situé à Marseillan (34340), 16, quai Antonin-Gros chez Mme Claudie Carbonne ;
La Fraternelle (SIREN : 443 827 779), dont le siège social est situé à Gignac (34150), 25, avenue du Mas-Faugers ;
Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 400), dont le siège social est situé à Lattes (34970), 190, avenue de Montpellier ;
de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), place Jules-Ferry, centre social Jules Ferry ;
L'Union (SIREN : 443 912 605), dont le siège social est situé à Mireval (34110), 13, avenue de Villeneuve-le-Cardinal ;
L'Union des Familles (SIREN : 443 821 798), dont le siège sociale est situé à Villeveyrac (34560), 207, chemin de Sauze-L'Amourier ;
Sainte Eugénie (SIREN : 443 822 085), dont le siège social est situé à Sète (34200), 1, quai Adolphe-Merle ;
Mutuelle générale des professions paramédicales et des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (MGPK) (SIREN : 443 826 987), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e ;
La Mutuelle des employés municipaux de la ville de Montpellier (MUTEM) (SIREN : 443 912 340), dont le siège social est situé à Montpellier (34267 Cedex 2), 1 place Georges-Frèche ;
Des professions agricoles et connexes (SIREN : 443 819 917), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projet de transferts.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Caisse fraternelle vie (SIREN : 457 504 702), dont le siège social est situé à Lille (59882 Cedex 9), 150, rue d'Athènes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Caisse fraternelle d'épargne (SIREN : 335 306 445), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société Quantissima Vie (SIREN : 397 685 983), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, l'Union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2015-331 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
Décision n° 2015-332 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R1 (GR1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel
La délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 susvisée est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des services de télévision à vocation locale » sont ajoutés après les mots : « vocation locale ».
-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des articles 29 et 29-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
- Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots :« En ce qui concerne les éditeurs de services de radio, » sont ajoutés avant les mots : « les 1°et 2° du présent article ».
- Lesdispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans le délai fixé à l'article 3, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider d'évoquer l'affaire.
Le conseil informe le président du comité de sa décision d'évocation par courrier motivé.
Concernant les services de télévision à vocation locale, le 1° de l'article 1er de la délibération du 12 juillet 2011 s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Il est créé un emploi de sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Il apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale, veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Il contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
- une parfaite maitrise des techniques administrative et législative ;
- une excellente connaissance des instruments européens et internationaux adoptés en matière pénale.
Une expérience du fonctionnement des enceintes internationales et européennes serait également souhaitable ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales ;
- une parfaite maitrise de l'anglais est indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Caroline Nisand, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou M. Nicolas Barret, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur du transport aérien, est chargé de traiter des questions relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.
A ce titre, il a autorité sur la mission du droit du travail et des affaires sociales.
Créée par décret du 9 juillet 2008, la direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile.
Au sein de cette direction, l'expert de haut niveau est chargé :
- de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'en suivre la mise en œuvre ;
- d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur ;
- d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien.
L'emploi s'inscrit dans un contexte de renforcement de la qualité de la production juridique dans le champ social et dans l'objectif de promouvoir et de faciliter fortement le dialogue social dans le transport aérien.
Outre le pilotage des missions décrites ci-dessus, l'expert de haut niveau peut être amené à présider des commissions nationales mixtes du transport aérien.
Parfaite maîtrise du droit du travail et des affaires sociales.
Grande capacité d'écoute et de négociation (pilotage et animation de réunions multipartenariales à haut niveau).
Expérience de la gestion des conflits.
Une expérience des relations avec les partenaires sociaux est recommandée.
Capacité d'analyse et d'anticipation pour mesurer l'impact social des textes et décisions en préparation et définir les orientations stratégiques.
Aptitude à travailler dans un contexte interministériel et international.
Bonne connaissance du monde du transport aérien et de ses acteurs.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements.
M. Marc Borel, directeur du transport aérien (téléphone : 01-58-09-39-47).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique, au directeur du transport aérien (marc.borel@aviation-civile.gouv.fr), à la chef de mission du management du changement et des compétences (sandrine.lefebvre-guillaud@aviation-civile.gouv.fr) de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable, ainsi qu'à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr).
Le poste est à pourvoir à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91).
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, téléphone : 01-46-15-91-40, télécopie : 01-47-02-25-40
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr, et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
accouplement en mer
Définition : Opération en mer consistant à positionner et à assembler par ballastage les éléments constitutifs de la superstructure d'une plateforme fixe.
Équivalent étranger : mating.
baisse de pression
Définition : Diminution de la pression des gaz volontairement effectuée dans une installation gazière.
Note : Lorsque la pression baisse de façon accidentelle, on parle de « chute de pression ».
biokérosène, n.m.
Synonyme : kérosène biologique.
Définition : Kérosène issu de produits d'origine végétale ou animale.
Note : Le biokérosène est surtout utilisé comme carburéacteur.
Voir aussi : biocarburant, carburant d'appoint, carburéacteur, kérosène paraffinique synthétique.
Équivalent étranger : biokerosene.
Définition : Produit de base introduit dans une installation pétrolière en vue de son traitement.
Voir aussi : matière première.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 12 février 2012.
conversion du charbon en oléfines
Abréviation : CCO.
Domaine : Pétrole et gaz/Pétrochimie.
Définition : Procédé de synthèse d'hydrocarbures oléfiniques à partir du charbon.
Note : Les oléfines ainsi obtenues sont le plus souvent l'éthylène et le propylène, matières premières de la pétrochimie.
Voir aussi : conversion du méthanol en oléfines.
Équivalent étranger : coal to olefins (CTO), coal-to-olefins (CTO), coal-to-olefins process, CTO process.
conversion du méthanol en oléfines
Abréviation : CMO.
Définition : Procédé de synthèse d'hydrocarbures oléfiniques à partir du méthanol.
Voir aussi : conversion du charbon en oléfines.
Équivalent étranger : methanol to olefins (MTO), methanol-to-olefins (MTO), methanol-to-olefins process, MTO process.
drone sous-marin filoguidé
Abréviation : DSF.
Définition : Drone d'intervention évoluant en eau profonde, piloté depuis la surface par liaison ombilicale.
Voir aussi : drone, drone sous-marin téléguidé.
Équivalent étranger : remotely-operated vehicle (ROV).
drone sous-marin téléguidé
Abréviation : DST.
Définition : Drone d'exploration évoluant en eau profonde, piloté depuis la surface par des liaisons sans fil.
Voir aussi : drone, drone sous-marin filoguidé.
Équivalent étranger : autonomous underwater vehicle (AUV).
gaz de charbon
Définition : Gaz naturel, essentiellement composé de méthane, extrait des gisements houillers.
Équivalent étranger : coal-bed methane (CBM), coalbed methane (CBM), coal-bed natural gas (CBNG), coalbed natural gas (CBNG).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « méthane houiller » au Journal officiel du 25 avril 2009.
grappe de puits
Définition : Groupement de têtes de puits réalisé de manière à optimiser l'exploitation d'un gisement tout en limitant les nuisances liées aux activités de surface.
Voir aussi : tête de puits.
Équivalent étranger : cluster, wellhead cluster.
hydrocarbure non conventionnel
Définition : Hydrocarbure naturel dont l'extraction nécessite le recours à des techniques plus complexes que celles qui sont utilisées couramment dans les industries pétrolière et gazière.
Équivalent étranger : non conventional hydrocarbon, unconventional hydrocarbon.
Domaine : Pétrole et gaz.
Définition : Produit introduit dans une installation de transformation du gaz naturel.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « charge d'alimentation » au Journal officiel du 12 février 2012.
mise à l'air
Synonyme : mise à l'atmosphère.
Définition : Ouverture à l'atmosphère de tout ou partie des conduits d'une installation gazière.
Note : Une mise à l'air peut s'avérer nécessaire pour des raisons de maintenance, ou en cas de surpression à l'intérieur d'un réservoir.
Équivalent étranger : venting.
Définition : Ensemble des procédures et des opérations préalables à l'exploitation d'une installation pétrolière ou gazière.
Voir aussi : mise hors service, remise en service.
Équivalent étranger : commissioning.
Définition : Ensemble des procédures et des opérations conduisant à l'arrêt provisoire ou définitif de l'exploitation d'une installation pétrolière ou gazière.
Note : On parle aussi d'« abandon » lorsque la mise hors service est définitive.
Voir aussi : mise en service, remise en service.
Équivalent étranger : decommissioning.
porte-drone sous-marin
Abréviation : PDS.
Définition : Navette téléguidée qui porte un drone sous-marin filoguidé.
Note : « SWIMMER » (abréviation de l'anglais subsea works inspection and maintenance with minimum environment ROV), qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Voir aussi : drone sous-marin filoguidé.
Définition : Diminution rapide de la pression des gaz effectuée dans une installation pétrolière pour des raisons de sécurité.
raccordement sur site
Définition : Assemblage, sur un site d'exploitation, des éléments constitutifs d'une unité de production.
Note : Le raccordement sur site concerne généralement les sites d'exploitation en mer.
Équivalent étranger : hook-up.
réception provisoire
Définition : Ensemble des procédures et des opérations préalables à la mise en service d'une installation pétrolière ou gazière.
Note : La réception provisoire a pour objet la vérification de la conformité de l'installation au cahier des charges.
Voir aussi : mise en service.
Équivalent étranger : precommissioning.
Définition : Ensemble des procédures et des opérations préalables à l'exploitation d'une installation pétrolière ou gazière qui avait été mise hors service.
Voir aussi : mise en service, mise hors service.
Équivalent étranger : recommissioning.
schiste bitumineux
Définition : Roche-mère ayant suivi une évolution incomplète et contenant des matières organiques qui peuvent être transformées en hydrocarbures liquides par traitement thermique.
Équivalent étranger : oil shale.
station d'accueil sous-marine
Abréviation : SAS.
Définition : Structure immergée qui est utilisée pour l'amarrage et le rechargement électrique des porte-drones sous-marins.
Voir aussi : porte-drone sous-marin.
Équivalent étranger : docking-station.
thème gazier
Définition : Ensemble de caractéristiques qui définissent un certain type de prospect gazier.
Note : Des prospects forment un thème gazier lorsqu'ils ont en commun le même niveau stratigraphique, la même roche-mère, le même réservoir ou les mêmes mécanismes de piégeage.
Voir aussi : prospect, thème pétrolier.
Équivalent étranger : gas play.
thème pétrolier
Définition : Ensemble de caractéristiques qui définissent un certain type de prospect pétrolier.
Note : Des prospects forment un thème pétrolier lorsqu'ils ont en commun le même niveau stratigraphique, la même roche-mère, le même réservoir ou les mêmes mécanismes de piégeage.
Voir aussi : prospect, thème gazier.
Équivalent étranger : hydrocarbon play, oil play.
autonomous underwater vehicle (AUV).
drone sous-marin téléguidé (DST).
biokerosene.
biokérosène, n.m., kérosène biologique.
cluster, wellhead cluster.
coal-bed methane (CBM), coalbed methane (CBM), coal-bed natural gas (CBNG), coalbed natural gas (CBNG).
coal to olefins (CTO), coal-to-olefins (CTO), coal-to-olefins process, CTO process.
Pétrole et gaz/Pétrochimie.
conversion du charbon en oléfines (CCO).
commissioning.
CTO process, coal to olefins (CTO), coal-to-olefins (CTO), coal-to-olefins process.
decommissioning.
docking-station.
station d'accueil sous-marine (SAS).
Pétrole et gaz.
gas play.
hook-up.
hydrocarbon play, oil play.
mating.
methanol to olefins (MTO), methanol-to-olefins (MTO), methanol-to-olefins process, MTO process.
conversion du méthanol en oléfines (CMO).
non conventional hydrocarbon, unconventional hydrocarbon.
oil play, hydrocarbon play.
oil shale.
precommissioning.
recommissioning.
remotely-operated vehicle (ROV).
drone sous-marin filoguidé (DSF).
unconventional hydrocarbon, non conventional hydrocarbon.
venting.
mise à l'air, mise à l'atmosphère.
wellhead cluster, cluster.
kérosène biologique, biokérosène, n.m.
porte-drone sous-marin (PDS).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal !
» fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal !
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'attribution des aides sociales aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
531-43 du code de l'éducation ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.
Elles sont accordées pour chaque établissement par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5.
Les demandes de bourse sont retirées au secrétariat ou sur le site internet de l'établissement où l'élève est inscrit.
Le dossier de bourses comporte un formulaire CERFA n° 15331, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ainsi que les pièces justificatives listées dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur, au chef d'établissement conformément au calendrier fixé à l'article 11.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré lors du dépôt du dossier.
Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant.
Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de bourse.
La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 30 septembre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non attribution est notifiée dans un délai de quinze jours aux demandeurs.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de huit jours suivant la notification en cas de refus ou deux mois en cas de notification d'attribution auprès de la direction interrégionale de la mer ou du tribunal administratif.
Les éléments financiers relatifs à l'attribution des aides sociales (plafond de ressources) ainsi que les montants de parts et des primes sont définis en référence à ceux appliqués aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
531-35 du code de l'éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge de personne.
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le directeur interrégional de la mer.
Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève change de résidence.
Les modalités d'application des dispositifs, d'examen des dossiers et d'attribution des aides sociales ainsi que le calendrier seront précisés dans une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'attribution des bourses d'études dans les écoles d'apprentissage maritimes est abrogé.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %.
Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : « Métaux et alliages (travail mécanique des) » est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
L'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 : « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages » est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 ou régulièrement mises en service conformément à l'article L.
513-1 du code de l'environnement, dans les conditions précisées en annexe III.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 (Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016 dans les conditions précisées en annexe III.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 (Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique :
- procédés par immersion dans métal fondu ;
- procédés par projection de composés métalliques),
Le préfet peut, en application de l'article L.512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 août 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
E.ON Global Commodities SE, dont le siège social est situé Holzstrasse 6, 40221 Düsseldorf, Allemagne ;
NEAS Energy A/S, dont le siège social est situé Skelagervej 1, 9000 Aalborg, Danemark ;
Electroroute Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Market House, Market Square, Letterkenny, Co.
Donegal, Irlande.
Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.
En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.
Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.
En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République.
Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée.
Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification.
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R.
L'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R.
Au 5 les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
Au c du 7, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et accumulateurs ».
« Art. 3.-Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R.
543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents.
Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ».
Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».
« I.-Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et d'accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
«-en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Au II, la date : « le 1er mars » est remplacée par la date : « le 31 mars ».
Au second alinéa de l'article 6, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ; « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs portables ».
Au quatrième alinéa de l'article 6, titre II de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ».
Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
A l'article 7, après les mots : « les organismes agréés », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, l'organisme coordonnateur, ».
Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ; les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ».
Au quatrième alinéa, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ».
-après les mots : « Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie », sont insérés les mots : « selon une nomenclature déterminée par cette agence et » ;
-les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
-après les mots : « de chaque producteur, », sont insérés les mots : « et les déclarations de traitement des recycleurs » ;
-après les mots : « qu'au producteur concerné », sont insérés les mots : «, au recycleur concerné ».
Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R.
543-129-3 du même code » sont remplacés par les mots : « globalement pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R.
Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
«-globalement, pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R.
543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.
Au deuxième alinéa la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai ».
Au troisième alinéa, le mot : « ses » placé avant « mises sur le marché » est remplacé par le mot : « leurs ».
Au quatrième alinéa, les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ».
Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé ainsi :
«-les taux de collecte selon la méthode de calcul définie par la directive 2006/66/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs.
L'article 14 du titre V est supprimé.
Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R.
543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
L'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R.
543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, est abrogé.
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
A compter du 1er janvier 2016, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 13 juin 2013 modifié susvisé.
Arrêté du 7 août 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
de la compagnie (si connu)
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment :
Congo Airways
Dakota SPRL
KGO
Serve Air
Transair Cargo Services
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment :
République gabonaise
Allegiance Air Tourist
Nationale Regionale Transport (N.
Tropical Air-Gabon
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, EkspresTransportasi Antarbenua et Indonesia Air Asia), notamment :
LBZ
SQS
VIT
ESD
Elang Lintas Indonesia
Elang Nusantara Air
Indonesia Air Asia Extra
JWD
MNS
My Indo Airlines
Nam Air
SKJ
PRQ
PNS
TNU
TWT
TVV
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception d'Air Astana qui figure à l'annexe B), notamment :
Air Kyrgyzstan
S Group International (anciennement S Group Aviation)
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
AAW
Air Libya
TLR
Buraq Air
BRQ
Ghadames Air Transport
Global Aviation And Services
GAK
Libyan Airlines
LAA
Petro Air
PEO
Aero-Serviços SARL
CFM-Trabalhos e Transportes Aéreos LDA
COA-Coastal Aviation
CPY-Cropsprayers
CRA-CR Aviation LDA
ETA- Empresa De Transportes Aéreos LDA
HCP-Helicopteros Capital LDA
KAY-Kaya Airlines, LDA
LAM - Linhas Aéreas de Moçambique SA
Makond, LDA
MEX-Moçambique Expresso, SARL MEX
OHI- Omni Helicopteros Internacional LDA
SAF-Safari Air LDA
SAM-Solenta Aviation Mozambique, SA
TTA- Trabalhos E Transportes Aéreos LDA
TTA
Unique Air Charter LDA
BHA
Manang Air Pvt Ltd
Mountain Helicopters
SHA
RMK
NYT
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Africa's Connection
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République de Sierra Léone
transporteur aérien (1)
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TEI, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ.
Tout aéronef sauf 6 appareils de type Boeing B777 et 4 appareils de type Boeing B737-700.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B767, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B757, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte d'Airbus A319/320/321, comme indiqué sur le CTA.
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B767, appareils de type Boeing B757, appareils de type Airbus A319/320/321.
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Afrijet Business Service (3)
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBM, EP-IBN, EP-IBO, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBX, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-AGA.
Toute la flotte sauf : 14 appareils de type Airbus A300, 8 appareils de type Airbus A310, 1 appareil de type Boeing B737.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737, comme indiqué sur le CTA, appareils appartenant à la flotte ATR 72/42, comme indiqué sur le CTA ; 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF.
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737, appareils de type ATR 72/42 et 3 appareils de type DHC 6-300.
(2) Air Astana n'est autorisé à utiliser que les types d'appareils spécifiquement mentionnés ci-dessus, pour autant qu'ils soient immatriculés à Aruba et que toutes les modifications apportées au CTA soient soumises en temps utile à la Commission et à Eurocontrol.
(3) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.
(4) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) n° 590/2010, Journal officiel L 170 du 6 juillet 2010, p.
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Les certificats médicaux des stagiaires ou des titulaires des brevet et licence de pilote de planeur, de brevet et licence de pilote de ballon libre ou de brevet et licence de base de pilote d'avion, en état de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et délivrés en application de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile, restent valables jusqu'à la date de leur prorogation et au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 2015.
Le paragraphe 2.3 du chapitre II de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les stagiaires et les titulaires de licences mentionnées au paragraphe 2.2 doivent être physiquement et mentalement aptes à piloter des aéronefs.
Les conditions de cette aptitude sont fixées :
-pour les brevet et licence de pilote de planeur, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical de classe 2 requis pour les titulaires d'une licence de pilote de planeur (SPL).
Ces exigences s'appliquent également aux élèves pilote de planeur ;
-pour les brevet et licence de pilote de ballon libre, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical de classe 2 requis pour les titulaires d'une licence de pilote de ballon (BPL).
Ces exigences s'appliquent également aux élèves pilote de ballon ;
-pour les brevet et licence de base de pilote d'avion, par les dispositions de l'annexe IV “ PART MED ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, établissant les exigences concernant la délivrance, la validité, la prorogation et le renouvellement du certificat médical pour LAPL requis pour les titulaires d'une licence de pilote d'aéronefs légers (LAPL).
Ces exigences s'appliquent également aux élèves-pilotes à la licence de base de pilote d'avion.
Elle est établie par un certificat délivré par une autorité médicale.
Aucun des termes de ce paragraphe ne concerne la licence de pilote d'ULM.
Arrêté du 7 août 2015 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2015, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients industriels ;
L'arrêté du 16 juillet 2009 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance.
A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
L'arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence est abrogé.
Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R.
La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, prévue à l'article R.
3417-20 du code de la défense, est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire ou par un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Il est désigné pour trois ans par le Conseil d'Etat.
Ses fonctions sont renouvelables une fois.
La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique comprend deux formations :
1° Une formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire, composée, outre le président de la commission, par les membres suivants :
a) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
b) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
d) Un membre représentant le chef d'état-major des armées ;
e) Deux médecins des armées, dont un au moins en activité de service, désignés par le ministre de la défense ;
f) Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans ;
g) Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance militaire, désigné par le ministre de la défense pour une durée de trois ans ;
2° Une formation statuant au titre du fonds de prévoyance aéronautique, composée, outre le président de la commission, par les membres suivants :
d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
e) Six membres représentant respectivement le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale.
f) Un médecin des armées désigné par le ministre de la défense ;
g) Quatre membres représentant respectivement les personnels navigants de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la direction générale de l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans ;
h) Un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans ;
i) Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique désigné par le ministre de la défense pour une durée de trois ans.
Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Chaque formation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique assistent aux délibérations avec voix consultative.
Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès des formations de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.
La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution :
1° Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés aux articles D.
4123-8 du code de la défense ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé aux articles D.
2° Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article D.
4123-10 du code de la défense et dont le montant ne peut dépasser 75 p.
100 de celui des allocations visées à l'article D.
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D.
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article D.
4123-9 du code de la défense, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
La formation examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres.
Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L.
b) En position de détachement, prononcée :
- d'office ; ou
- sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R.
75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R.
c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L.
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
4° Les militaires servant à titre étranger ;
5° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
6° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci.
Le montant du prélèvement à effectuer, en application de l'article R.
3417-30 du code de la défense, sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire pour les militaires bénéficiant de cette indemnité est fixé à 2 p.
100 du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde.
Les modalités de versement au fonds de prévoyance militaire du produit des cotisations y compris celles des militaires placés dans certaines situations statutaires mentionnées à l'article 8 seront précisées par une instruction interministérielle.
Peuvent bénéficier des allocations du fonds de prévoyance militaire prévues aux articles D.
4123-10 du code de la défense, le militaire et les ayants cause ci-après désignés :
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant.
Si l'intéressé a un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes à charge, l'allocation lui est payée au taux conjoint avec enfant à charge ;
2° Les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti en application du b de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ;
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lorsque, au jour du décès, un ascendant ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites conditions.
Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées aux taux en vigueur à la date du décès du militaire, les allocations d'ascendant sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Exceptionnellement, sur proposition de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées au taux en vigueur au jour où la formation fait cette proposition.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Cas soumis à la formation :
Les propositions de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique pour décision ;
2° Cas hors formation :
La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations dont le taux est fixé aux articles D.
4123-6 du code de la défense, dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier de celles-ci sont manifestement remplies.
Il en est de même pour les propositions d'attribution à taux réduit ou pour le rejet des demandes, dès lors que la formation a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service.
Les décisions prises par le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique en vertu des paragraphes 1° et 2° ci-dessus sont immédiatement exécutoires par la Caisse des dépôts et consignations, qui les notifie aux intéressés.
Elles sont communiquées à la formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire à la séance qui suit la date desdites décisions.
Dans les cas visés au 2° de l'article 12 ci-dessus, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique peut verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles d'être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par l'article D.
4123-5 du code de la défense, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable.
Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé à l'article D.
Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie au 1° de l'article 12 est applicable à l'octroi des secours.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique.
Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.
La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique est chargée de l'examen des demandes d'allocations déposées par les bénéficiaires définis aux articles R.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution à l'intéressé ou à ses ayants cause :
1° Soit, lorsqu'elle estime l'infirmité ou le décès imputable au service aérien, des allocations dont le montant est fixé à l'article R.
2° Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article R.
4123-27 du code précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p.
100 de celui des allocations mentionnées à l'article R.
Elle examine aussi les demandes d'allocations visées au troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article R.
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R.
Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R.
Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
Exceptionnellement, sur proposition de la formation qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la formation fait cette proposition.
Le montant des cotisations à prélever en application de l'article R.
3417-30 du code de la défense, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières et horaires de vol, est fixé à 1,5 p.
100 pour les personnels militaires et civils.
Le montant de la cotisation à la charge de l'Etat en application de l'article R.
3417-30 du code de la défense est égal, pour chaque journée au cours de laquelle sont effectués des services aériens, au taux réduit de l'indemnité journalière de service aéronautique prévu au tableau IX du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le montant de la cotisation versée par les militaires visés aux articles R.
4123-18 du code de la défense est égal à celui prélevé sur l'indemnité pour services aériens en application du premier alinéa ci-dessus.
Les allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont attribuées dans les conditions suivantes :
Les propositions de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ;
La formation statuant au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes D.
4123-6 du code de la défense sont manifestement remplies.
Il en est de même pour l'attribution d'allocations à taux réduit ou pour le rejet des demandes dès lors que la formation a déjà statué sur le degré de relation du décès avec le service aérien.
Les décisions prises en vertu de cette délégation sont immédiatement exécutoires et sont communiquées à la formation, à la séance qui suit la date desdites décisions.
Dans les cas visés au 2° de l'article 22, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Les dispositions des articles 22, 23, 24 et 25 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.
L'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont abrogés.
L'arrêté du 18 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
A l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, au 2°, les mots : « des éléments de la compétence évalués lors des stages » sont remplacés par les mots : « des compétences évaluées lors des stages ».
A l'article 17 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « les éléments des compétences en stage manquants.
» sont remplacés par les mots : « les compétences non validées au niveau 3 en stage.
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « évalue les acquisitions des éléments de chacune des compétences » sont remplacés par les mots : « évalue les niveaux acquis pour chacune des compétences ».
A l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, au 3°, les mots : « les éléments des compétences requises » sont remplacés par les mots : « les compétences au niveau requis ».
« Art. 21.-L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation.
L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
Le I de l'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est modifié comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA et IB des AMM.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture du concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialité « Archives » du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 20 juillet 2015, le concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialité « Archives » est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et du Tarn, au titre de l'année 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 29 septembre 2015 et le 28 octobre 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le entre le 29 septembre 2015 et le 28 octobre 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 5 novembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Quinze postes sont ouverts et répartis comme suit :
Arrêté du 30 juillet 2015 portant retrait de la reconnaissance de la société à responsabilité limitée MAUGES LOIRE FRUITS en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée MAUGES LOIRE FRUITS dans le secteur des fruits et légumes, dont le siège social est situé à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est retirée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, les mots : « L'Association des producteurs de viande de la Manche “APV 50” », mentionnés à l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « L'association Eleveurs et acheteurs de la Manche “ELVEA 50” » .
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Modifie Arrêté du 11 septembre 2012 - A.
- Epreuve d'admissibilité (V)
- Epreuve d'admission (V)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « deux épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « une épreuve écrite » et les mots : « deux épreuves orales » sont remplacés par les mots : « une épreuve orale ».
Dans l'en-tête du chapitre A, le mot : «Epreuves » est remplacé par le mot : « Epreuve ».
« Art. 2.-L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée 4 heures ; coefficient 4).
« Art. 3.-La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Dans l'en-tête du chapitre B, le mot : « Epreuves » est remplacé par le mot : « Epreuve ».
1° Les mots : « La première épreuve orale » sont remplacés par les mots : « L'épreuve orale » ;
2° Les mots : « est commune à l'ensemble des spécialités.
3° Les mots : « et son sens du service public.
» sont remplacés par les mots : « , son sens du service public, sa capacité à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt.
4° Les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes » ;
5° Les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
L'article 4 bis du même arrêté est supprimé.
a) Les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité » ;
b) Les mots : « les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission » ;
c) Les mots : « aux deux épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admissibilité » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'une des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admission » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admission ».
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « une phase d'admissibilité et une phase d'admission, dont les épreuves sont » sont remplacés par les mots : « une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « acquises par les candidats », sont insérés les mots : « , leurs connaissances ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve d'admissibilité » et les mots : « à chacune des deux épreuves d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « à l'épreuve d'admissibilité » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission » sont supprimés.
Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres.
Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
70 HAUTE-SÔNE
Arrêté du 11 août 2015 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 8.
Arrêté du 12 août 2015 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2015, édition électronique, texte n° 40, rétablir le premier alinéa ainsi qu'il suit :
« Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle : ».
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015, Mme Baley (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2015, Mme LALLEMAND (Lisa, Jacqueline, Michèle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant admission à la retraite sur demande, après prolongation d'activité, d'un attaché d'administration d'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Emile-Gérard Mifsud, attaché d'administration d'Etat, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L.
225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Philippe Marion, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2015.
Arrêté du 6 août 2015 portant habilitation à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2015, l'officier et le personnel civil du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Buche (Lorène), ingénieure 3e échelon.
Adam (Christophe), ingénieur d'études et de fabrications.
Arrêté du 7 août 2015 portant nomination des élèves admis en 2015 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC), par ordre de mérite :
Froustey (Julien).
Josse (Gaëtan).
Pilcer (Louis-Samuel).
Marteau (Ulysse).
Monier (Ludovic).
Matton (Alexandre).
Courant (Nathanaël).
Rélo (Xavier).
Sabran (Amaury).
Heidmann (Laure).
Song (Anna).
Dardinier (Thibault).
Guillard (Benoît).
Paradis (Anouk).
Robin (Rémi).
Cartier (Noémie).
Draskovic (Rémi).
Melot (Valentin).
Notarantonio (Raphaël).
Augusti (Nicolas).
Dantec (Ewen).
Mantoux (Clément).
Fong (Noémie).
Pierrot (Arsène).
Clement (François).
Mercury (Juliette).
Hinault (Thorgal).
Machado (Simon).
Dessertaine (Théo).
Moullart de Vilmarest (Joseph).
Noyelle (Robin).
Colin (Samuel).
de Salivet de Fouchécour (François).
Letrouit (Cyril).
Petit (Benjamin).
Balestrat (Antoine).
Piau (Olivier).
Galeon (Thomas).
Chhor (Julien).
Pujet (Loïc).
Meary (Quentin).
Christen (Urvan).
Maligne (Florent).
Amy (Etienne).
Jimenez (Pablo).
Bedin (Lisa).
Vuillet (Rémy).
Mezghani (Lina).
Abraham (Louis).
Mangeolle (Léo).
Saulgeot (Pierre).
Pelletier (Pierre).
du Gardin (Silvère).
Delétang (Grégoire).
Saulpic (David).
Sentis (Thomas).
Couairon (Guillaume).
Nahon (Mickaël).
Schwartz (Ludovic).
Lopez (Aliaume).
Leygonie (Jacob).
Semenov (Alexander).
Quilley (Louis).
de Cagny (Jean-Baptiste).
Euler (Marie).
Ni (Dorian).
Bayet (Jules).
Rouvillois (Romain).
Klinguer (Cécile).
Hétet (Tangi).
Vardon (Paul).
le Tilly (Marion).
Loubaton (Félix).
Kamerling (Simon).
Ganassali (Luca).
Heutte (Nicolas).
Duclos (Etienne).
Bertrand (Meven).
Grenier (Pierre-Jean).
La Batide-Alanore (Thibault).
Laasri (Julien).
Roebben (Sébastien).
Grinsztajn (Nathan).
Naert (Paul).
Dutrieux (Hervé).
Beauchesne (Jocelyn).
Saad (Charbel).
Belouard (Pierre-Elie).
Gette (Guillaume).
Malherbe (Lucas).
Laurens (Jean).
Izacard (Gautier).
Oustry (Antoine).
Trense (Mehdi).
Guo (Louis).
Pecatte (Baptiste).
Martel (Félix).
Mayaux (Damien).
Laouar (Alexis).
Podelski (Constantin).
Zhao (Nicolas).
Dalle (Guillaume).
Hastings (Matthieu).
Jacquemot (Cyprien).
Rérolle (Jean).
Levillain (Olivier).
Zouari (Samüel).
Reiss (Corentin).
Fabre (Aurélien).
Tran kiem (Cécile).
Autef (Arnaud).
Marion (Pierre).
Alaux--lorain (Jean).
Dziri (Rédouane).
de Garidel-Thoron (Matthieu).
Roncoroni (Antoine).
Guillaumot (Théo).
Thin (Achille).
Rougé (Alexis).
Dang-Nhu (Raphaël).
Bierdel (Aimé).
Pesme (Scott).
Jourdan (Marc).
Navarro (Dimitri).
Damien (Cédric).
Sarr (Seirigne).
Reboul (Louis).
Bénard (Jean).
Lavenir (Samuel).
Gayout (Ariane).
Diani (Richard).
Piet (Julien).
Papin (Charles).
Apffel (Benjamin).
Bacot (Alexis).
Do (Virginie).
Tordjman (Daniel).
Bouneder (Luisa).
Raymond (Arnault).
Derchu (Joffrey).
Lacombe (Armand).
Rimailho (Jean).
Detailleur (Antoine).
Catteau (Victor).
Schwartz (Martin).
Khraimeche (Yacine).
Bennequin (Etienne).
Xu (Thomas).
Aberlenc (Florian).
Vidon (Guillaume).
Petit (Manon).
Bugnet (Auriane).
Poullet (Julie).
Delbar (Anthony).
Tuloup (Thomas).
Dauvin (Antonin).
Tronchi (Romain).
Dargentolle (Lise).
Chavatte (Bastien).
Gilles (Thomas).
Wang (Thomas).
Renard (Matthieu).
Coudray (Olivier).
Chanial (Camille).
Bastit (Félix).
Wormser (Clémence).
Lourette (Guillaume).
Duquenne (Paul-Ambroise).
Floyrac (Aymeric).
Prétot (Charlie).
Gendre (Quentin).
Drouard (Sayuli).
Schaeffer (Timothée).
Sair (Alexis).
Chazel (Simon).
Chaix (Jean-Baptiste).
Bambade (Antoine).
Degabriel (Sophie).
de Lastic-Saint-Jal (Charles).
Sulem (Déborah).
Pille-Schneider (Léonard).
Hoorelbeke (Antoine).
Zhang (Charly).
Garnier (David-Henri).
Crepin (Sébastien).
Quessard (Robin).
Koehler (Lara).
Bouscal (Adrien).
de Vriendt (Marianne).
Garioud (Renaud).
Selem (Luka).
Voisard (Guillaume).
Arino (Marine).
Langevin (Maxime).
Bougdal (Ianis).
Chomel (Victor).
Illouz (Elior).
Ronceray (Nathan).
Reverbori (Anatole).
Benoit du Rey (François).
Hinous (Nicolas).
Jeammet (Paul).
Oriol (Elie).
Aparisi--de Lannoy (Léo).
Dupont (Etienne).
Zagnoli (Jean).
Pinot (Baptiste).
Bouvier (Baptiste).
Ghiron (Zoé).
d'Ascoli (Stéphane).
Esposito (Andrea).
Izadi (Sacha).
Bergeot (Antoine).
de Demandolx-Dedons (Arthur).
Lavalette (Pierre).
Voituriez (Maxime).
Cazeaud (Paul).
Lemoine (Louis).
Fedou (Paola).
Bressy (Adrien).
Grison (Antoine).
Confavreux (Basile).
Langevin (Denis).
Roulier (Lorraine).
Pont (Mathias).
Loiseau (Romain).
Balland (Yann).
Thiriez (Céline).
Sibony (Yves).
Malet (Guillaume).
Morane (Julien).
Bessa (Mikhaïl).
d'Harcourt (Melchior).
Kassimi (Sarah).
Perrin (Sarah).
Bocher (Aymeric).
Gomé (Sébastien).
Watrin (Pierre).
Potier (Inès).
Joliot (Achille).
Lasserre (Claire).
Piveteau (Pierre-Luc).
Mansour (Jenny).
Hédou (Julien).
Crabe (Maxime).
Denoyer (Rémi).
Hammond (Alfred).
Dos Santos (Charline).
Ribot (Lancelot).
Chevallier (Jérôme).
Gillet (Lucie).
Valade (Aurélien).
Barral (Benjamin).
Moreau (Rémi).
Kirsch (Alfred).
Mukerjee (Gauthier).
Nielly (Cyprien).
Joyeux (Benjamin).
Bressy (Claire).
Marcille (Robin).
Cauvin (Xavier).
Pallois (Antoine).
Gallouedec (Benoît).
Liu (Thomas).
Florin (Franklin).
Barboni (Alexandre).
Vigué (Lucile).
de La Vaissière de Lavergne (Axel).
Chanel (Marilou).
Stiegler (Arnaud).
Doré (Claire).
Ragel (Vincent).
Le (Pierre).
Gouraud (Gabriel).
Chevallier-Chantepie (Pierre-Louis).
Touati (Arthur).
Blanluet (Louis).
Sauty (Mylène).
Breton (Sylvain).
Chbicheb (Vivien).
Goux (Pierre).
de Coudenhove (Laetitia).
Braithwaite (Ben).
Desgranges (Ariane).
Collier (Mathis).
Roussel (Constant).
Ruèche (Paul).
Pit--Claudel (Benoit).
Cordier (Matthieu).
Sauvignon (Jean).
Radereau (Rémi).
Beaudet (Matthieu).
Sol (Jean-Côme).
Martin (Flore).
Jasmin (Thomas).
Fouquet (Mathieu).
Dobbelaere (Hugo).
Blanc (Joseph).
d'Andigné (Antoine).
Tabary (Clément).
Serve (Amandine).
Deteix (Robin).
Msika (Simon).
Duthoit (Barthélemy).
Zamith (Joseph).
Ducoulombier (Amaury).
Lescot (Raphaël).
Abboud (Marc).
Godin (Maxime).
Even (Arnaud).
Thomazeau (Gregoire).
Leroux (Antonin).
Cambier (Thomas).
Riffard (Antonin).
Revol (Marc).
Perdriat (Maxime).
El Beze (Raphael).
Rousselet (Lucas).
Barnaud (Thibaud).
Romain (Manon).
Douéneau (Gaëtan).
Rakotomalala (Quentin).
Mutricy (Louis).
Sapriel (Paul).
Jaffredo (Florentin).
Malbranke (Cyril).
Buisine (Charlotte).
Trotta (Lukas).
Gamblin (Jasmine).
Baillon (Martin).
Moulonguet (Charlotte).
Granier (Alexandre).
Emschwiller (Matt).
Broux (Lucas).
Dupont (Florian).
Lerouge (Mathieu).
Le Meur (Thomas).
Dahan (Patrick).
Berthon (Antonin).
Desquilbet (François).
Klopocki (Antoine).
Perrier (Victor).
Lubineau (Sébastien).
Piquin (Pierre-Nicolas).
Marchais (Victor).
Cochet (Gabriel).
Mougin (Paul).
Morel (Rudy).
Aubry (Vincent).
Prebet (Enguerrand).
Parmentier (Pimprenelle).
Noizet (Louis).
de Lavergne de Cerval (Côme).
Charbonnel (Mathieu).
Ducret (Alain).
Davydov (Michel).
Dumas (Elise).
Berthier (Eloïse).
Le Flem (Luc).
Hue (Loïc).
Bonduelle (Paul).
Micheli (Amaury).
Bruel (Alice).
Brouillaud (Aurélien).
Mangeart (Timothée).
Wernert (Amable).
Banquet (Alexandre).
Clisson (Raphaël).
Bouvier (Armand).
Leblanc (Thibault).
Combettes (Cyrille).
Museur (Flavien).
Joncheray (Augustin).
Marsal (Quentin).
Martin (Pauline).
Caulliez (Samuel).
Bonneville (Claire).
Franklin (Raphaël).
Bouvier (Jean-Baptiste).
Bourrelier (Anatole).
Crépel (Antoine).
Mourgues (Rémi).
Kazmierczak (Morgan).
Jumel (Clément).
Guilhamon (Louis).
Poka (Alexandre).
Hoffet (Elsie).
Kouyoumdjian (Lucas).
Vialon (Thomas).
Artaud de la Ferrière (Marc).
Dode (Antoine).
Laurent (Mathilde).
Secondat de Montesquieu (Antoine).
Chamayou (Quentin).
Viel (Alexandre).
Lama (Victor).
Schnitzler (Pierre-Louis).
Chen (Jérémy).
Rabinovitch (Aster).
Gendreau (Philippe).
Bouzdine (Anastasia).
Rollin (Hugo).
Clerc (Milan).
Meijers (Nicolas).
Micciche (Carmélo).
Weber (Simon).
Rivoal (Arthur).
Rouanet (Etienne).
Ciapa (Lola).
Nagle (Irène).
Ben Arous (Simon).
Li (Chang Ling).
Breuille (Thomas).
Vallier (Léo).
Jau (Aurélie).
Poucin (Cyprien).
Chevalier (Olivier).
Churet (Quentin).
Talon (Paul).
Collin (Charles).
Du Baret de Limé (Vincent).
Lécroart (Mathilde).
Brenellière (Alexandre).
Cousin (Lucien).
Castel (Nicolas).
Roussel (Grégoire).
Hériard-Dubreuil (Baptiste).
Tretout (Lilian).
Olivé (Antoine).
Carpine (Raphaël).
Le Taillandier de Gabory (Romain).
Romeo (Nicolas).
Blelly (Aurore).
Farge (François).
Audigier (Benoît).
Urlacher (Adrien).
Lilin (Paul).
Petit-jean (Thomas).
Bail (Jean-Charles).
Fort (Antoine).
Linquier (Louis).
Seize (Pierre).
Robin (Antoine).
Crognier (Guillaume).
Presa (Kevin).
Latraye (Anthony).
Montaud (Raphaël).
Geoffret (Etienne).
Masset (Pierre-Alexandre).
Camus (Amaury).
Barré (Alexandre).
Chane Sane (Elliot).
David (Louis).
Salvator (Valentin).
Cornier (Hadrien).
Morand (Sébastien).
Raisson (Thomas).
Boissonnet (Priscille).
Limmacher (Sarah).
Laurentin (Louis).
Quillet (Raphaël).
Vassalo (Jean).
Laville (Florian).
Nezami (Alexis).
Feltin (Thomas).
Aveddo (Matthias).
Goutierre (Emmanuel).
Guerin (Antoine).
Paris (Thibault).
Roché (Rémi).
Tran (Léo-Paul).
Vermeil (Joseph).
Le Goas (Edouard).
Assoun (Vincent).
Bourliatoux (Maxime).
Membrado (Jean-Baptiste).
Weisse (Grégoire).
Chanet (Thierry).
Soulas (Léo).
Dupuis (Thomas).
Billaud (Eric).
Ménou (Hubert).
Bouabid (Shahine).
Compain (Axel).
Jacquin (Aymeric).
Bettini (Florian).
Désesquelles (Henri).
Duchâteau (Juliette).
Chaline (Aurélien).
Aït-hellal (Samy).
Herrera-Masurel (Alvaro).
Brossard (Baptiste).
Boutaud (Agathe).
Pochet (Etienne).
Nivaggioli (Adrien).
Xiberras (Martin).
Laurent (Solène).
Passeron (Arno).
Cizeron (Antoine).
Buret (Marc).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle et à l'arrêté du 20 juin 2013 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 précité (filière TSI) :
Maisonneuve (Ludovic).
Kichenin (Norman).
Smadja (David).
Larioui (Kimberly).
Pan (Sicheng).
Gheerbrant (Astrid).
Le Henaff (Pablo).
Misrachi (Gabriel).
Touvron (Hugo).
Guinel (Stanislas).
Bourdier (Clément).
Bergere (Bastien).
Ziane (Rayan).
Balembois (Leo).
Schwencke (Nilo).
Cazottes (Guillaume).
Caucheteux (Charlotte).
Lapin (Brice).
Goix (Leticia).
Wuillemin (Anne).
Fox (Vincent).
Tinsi (Laura).
Quilghini (Sebastien).
Hartarsky (Ivailo), nationalité bulgare, informatique.
Matias Casacuberta (Elena), nationalité espagnole, informatique.
Benharbit (Omar), nationalité marocaine, informatique.
Elbez (Selma), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Demircigil (Mete), nationalité luxembourgeoise, informatique.
Wiklandour (Mossaab), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ed-dahmouni (Abdessamad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Bounouar (Mohamed), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El balghiti (Othman), nationalité marocaine, informatique.
Zaiem (Mohamed Salah), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Ourahou (Oussama), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ayoujil (Jad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Saadaoui (Hakim), nationalité tunisienne, informatique.
Lin (Lu), nationalité taïwanaise, informatique.
Akram (Yassir), nationalité marocaine, informatique.
Achour (El Mehdi), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ben Slimane (Tarek), nationalité tunisienne, informatique.
Huang (Bo-Yuan), nationalité taïwanaise, physique et sciences de l'ingénieur.
Dusmanu (Mihai), nationalité roumaine, informatique.
Nogue Nogha (Cedric), nationalité camerounaise, informatique.
El kazdadi (Aamr), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Haddaji (Badr Eddine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Garmendia Zubeldia (Daniel), nationalité espagnole, physique et sciences de l'ingénieur.
Bahiaoui (Ahmed), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chayti (El Mahdi), nationalité marocaine, informatique.
Boudina (Mouad), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Mahjoubi (Hamza), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Belhaouz (Marouane), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Li (Yixuan), nationalité chinoise, informatique.
El Alaoui Talibi (Ahmed), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Tamdy (Anas), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Bahamou (Achraf), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Ouhamma (Reda), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
El Amrani-Zirifi (Mehdi), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Sellami (Hédi), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Portelés (Elias), nationalité espagnole, PC.
Ezbkhe (Hatim), nationalité belge, PC.
Aziz-Alaoui (Youssef), nationalité marocaine, PC.
Tarot Dominguez (Jean-Paul), nationalité espagnole, PC.
De Sã Bandeira Pereira da Fonseca (João Maria), nationalité espagnole, PC.
Benmahjoub (Amir), nationalité marocaine, PC.
Taoufiki (Marwane), nationalité marocaine, PC.
Oudich (Hamza), nationalité marocaine, PC.
Drame (Mouhamad), nationalité sénégalaise, PC.
Filière universitaire française
Diem (Fatou Bintou), nationalité sénégalaise.
Attouche (Lamia), nationalité algérienne.
Bouchafaa (Amina), nationalité algérienne.
Huang (Piao), nationalité chinoise.
Benlaldj (Mohammed), nationalité algérienne.
Basudan (Hossam), nationalité yéménite.
Zhang (Yiwei), nationalité chinoise.
Hou (Chenxi), nationalité chinoise.
Assad (Mehdi), nationalité marocaine.
Filière universitaire internationale
Chow (Chang Hoong), nationalité singapourienne.
Ribeiro Eckhardt Serpa (Francisco), nationalité brésilienne.
Tran (Duc Dung), nationalité vietnamienne.
Bui (Quang Tu), nationalité vietnamienne.
Novoa (Martin), nationalité chilienne.
Gasparini Fiuza do Nascimento, nationalité brésilienne.
Gargantini (Giulio), nationalité italienne.
De Senne Garcia (Carolina), nationalité brésilienne.
Santos (Claudionor), nationalité brésilienne.
Liu (Ming Kun), nationalité chinoise.
Monteiro Padalko (Ivan), nationalité brésilienne.
Furquim Carvalho (Lucas), nationalité brésilienne.
Lopes de Oliveira (Tomas), nationalité brésilienne.
Zhang (Jianfei), nationalité chinoise.
Pavlov (Sergey), nationalité russe.
Dau (Hai Dang), nationalité vietnamienne.
Ni (Ruodan), nationalité chinoise.
Dhar (Sudipta), nationalité indienne.
Castro (Gustavo), nationalité brésilienne.
Nguyen (Ta Duy), nationalité singapourienne.
Zhang (Cheng), nationalité chinoise.
Moreira (Renan), nationalité brésilienne.
Hu (Jiaqi), nationalité chinoise.
Veshchezerova (Margarita), nationalité russe.
Ruan (Ruihua), nationalité chinoise.
Maksimishin (Dmitry), nationalité russe.
Zhang (Yitao), nationalité chinoise.
Huang (Zuli), nationalité chinoise.
Tonholo (Letícia Beatriz), nationalité brésilienne.
Zhang (Yunfeng), nationalité chinoise.
Perreault (Vincent), nationalité canadienne.
Wade (Papa séga), nationalité sénégalaise.
Banik (Mita), nationalité indienne.
Lourenco Hernandes (Lucas), nationalité brésilienne.
García (Felipe), nationalité chilienne.
Serra (Alvaro), nationalité espagnole.
Sheng (Hao), nationalité chinoise.
Than (Poseng), nationalité cambodgienne.
Thayil (Abel), nationalité indienne.
Cheong (Yu Jia), nationalité singapourienne.
Fu (Yunguan), nationalité chinoise.
Ionanov (Nikolay), nationalité russe.
Azevedo Ferreira (Gabriel), nationalité brésilienne.
Campos Loula (João), nationalité brésilienne.
Li (Xingyu), nationalité chinoise.
Le (Ha Quang), nationalité vietnamienne.
Wang (Ke), nationalité chinoise.
Heang (Kitiyavirayuth), nationalité cambodgienne.
Sun (Wang), nationalité chinoise.
Dai (Yayun), nationalité chinoise.
Xu (Kun), nationalité chinoise.
Ndiaye (Abou coura), nationalité sénégalaise.
Wu (Yuzhe), nationalité singapourienne.
De Paula Ramos (Gustavo), nationalité brésilienne.
Zhang (Yanbin), nationalité chinoise.
Dolzhina (Alexandra), nationalité russe.
Mazzoni (Elia), nationalité italienne.
Nahas rezende (Gabriel), nationalité brésilienne.
Figueiredo Mota Diniz Costa, nationalité brésilienne.
Xia (Shiwen), nationalité chinoise.
Nguyen (Hoangnam), nationalité vietnamienne.
Souza (Diégo), nationalité brésilienne.
Jiao (Wen), nationalité chinoise.
Shen (Luyi), nationalité chinoise.
Khun (Kimang), nationalité cambodgienne.
Veshchezerova (Dinara), nationalité russe.
Nguyen (Toan), nationalité vetnamienne.
Lapparov (Valentin), nationalité russe.
Bellotti (Thomas), nationalité italienne.
He (Ying), nationalité chinoise.
Xu (Zhen), nationalité chinoise.
De Almeida Moraes (Renato Jorge), nationalité brésilienne.
EV2 étrangers francophones issus de cycles préparatoires de formations françaises à l'étranger
Zhang (Wei Han), nationalité chinoise.
Ceng (Jun), nationalité chinoise.
Jiang (Xiang He), nationalité chinoise.
Liang (Kang Zheng), nationalité chinoise.
Weng (Hao Sen), nationalité chinoise.
M. Vibert (Julien, Manshan), né le 16 juillet 1990.
M. Fayeulle (Valentin, Michel, Louis), né le 12 novembre 1992.
M. Gaisne (Raphaël, Florian, Antonin), né le 23 mai 1991.
M. Bailly (Laurent), né le 25 juillet 1991.
M. Benichou (Nicolas, Mathieu), né le 24 mai 1992.
M. Petit (Matthieu, Hervé, Jean), né le 4 janvier 1991.
Mme Forgeard (Nathalie), née le 17 mai 1990.
Mme Danset (Marie), née le 8 avril 1991.
Mme Marchal (Armance), née le 3 octobre 1989.
M. Gotchac (Julien), né le 9 octobre 1990.
M. Bidar (Frank, Anice), né le 26 septembre 1992.
Mme Giltaire (Agathe), née le 9 septembre 1987.
Mme Corbaux (Pauline), née le 20 décembre 1991.
M. Blanchard (Florian), né le 20 juillet 1991.
Mme Sarles (Claire), née le 24 juillet 1991.
M. Ursenbach (Axel, Daniel), né le 21 septembre 1991.
M. Garnier-Crussard (Antoine, Emmanuel), né le 18 mai 1992.
M. Bourdais (Rémi, Jean, Denis), né le 18 décembre 1991.
Mme Gary (Charlotte), née le 14 octobre 1991.
Mme Servant (Marion, Charlotte, Jeanne), née le 23 décembre 1991.
Mme Bataille (Pauline, Véronique), née le 12 mars 1992.
Mme Panicucci (Emilie, Morgane), née le 24 juin 1991.
Mme Ruggiu (Mathilde, Nadia, Marie), née le 6 août 1991.
M. Ferrara (Jérôme, Jacques), né le 6 novembre 1991.
M. Galmiche (Simon, Paul, Marie), né le 17 août 1991.
Mme Mauduit (Marion), née le 8 décembre 1987.
M. Bernat (Matthieu), né le 24 juillet 1991.
Mlle Coassin (Lucile, Marie-Emma), née le 7 janvier 1992.
M. Touze (Romain), né le 25 juillet 1991.
Mme Dekimpe (Chloé, Dolly, Magdalena), née le 4 décembre 1991.
M. Schleef (Maxime), né le 19 octobre 1991.
M. Hmila (Sophian), né le 7 mars 1992.
M. Guemy (Clément, Robert), né le 4 novembre 1992.
M. Arcani (Robin), né le 11 mars 1991.
M. Gargula (Stéphane), né le 12 avril 1991.
M. Buliard (Samuel, Martial, Stéphane), né le 11 septembre 1991.
Mme Gaigne (Léa-Philippine), née le 17 juin 1990.
M. Marechal (Denis, Georges, François), né le 14 février 1991.
M. Bauters (Gautier, Christophe, Pierre), né le 4 février 1991.
Mme Grandmougin (Aurélie, Pascale, Bernadett), née le 6 avril 1991.
Mme Poinot (Amandine, Karen), née le 15 octobre 1991.
M. Giorgiutti (Stéphane), né le 17 janvier 1992.
Mme Thillaye Du Boullay (Tiphaine Marie, Charlotte), nom d'usage Lenfant, née le 12 janvier 1990.
M. Wohl (Maxime, Nathan), né le 23 octobre 1991.
Mme Mazziotto (Alice, Laetitia), née le 4 mai 1992.
M. Hocqueloux (Marc), né le 9 janvier 1992.
Mme Duvant (Pauline, Laure, Marie), née le 5 septembre 1991.
M. Grolleau Raoux (Chloé), né le 17 janvier 1992.
Mme Chalencon (Elodie), née le 13 décembre 1991.
Mme Lemasson (Juliette), née le 24 octobre 1990.
Mme Lemaitre (Anne-Iris), née le 26 juillet 1988.
M. Barison (Alexis), né le 13 octobre 1988.
M. El Jammal (Thomas), né le 17 mars 1992.
M. de Moura (Alexandre), né le 18 mai 1991.
M. Baudinet (Thomas, Vivian, Dominique), né le 2 juillet 1991.
M. Degachi (Alexandre, Jérémy), né le 5 mai 1992.
Mme Amara Ouali (Amélie, Sarah, Inaya), née le 19 août 1992.
M. Deschamps (Thibaut), né le 20 juillet 1990.
M. Decarriere (Guillaume), né le 29 juin 1990.
M. Picod (Adrien), né le 31 août 1990.
Mme Petit (Audrey, Françoise), née le 21 septembre 1991.
Mme Nagy-Revesse (Gabrielle, Marie), née le 8 octobre 1991.
M. Hentgen (Benjamin), né le 8 mars 1991.
Mme Jauffret (Lucie, Marie), née le 19 décembre 1991.
M. Ter Schiphorst (Adrien), né le 8 décembre 1991.
Mme Favreuille (Margaux, Reine, Geneviève), née le 20 décembre 1991.
M. Ouhayoun (Léo), né le 21 septembre 1991.
Mme Lablanche (Océane, Caroline), née le 16 août 1990.
Mme Schwob (Emilie, Ellen), née le 12 février 1990.
M. Herrscher (Hugo, Gérard, Alwin), né le 16 août 1991.
Mme Romano (Golda, Juliette), née le 4 décembre 1991.
M. Pasqualin (François, Louis), né le 4 octobre 1991.
M. Fayand (Antoine, Louis, Joseph), né le 18 février 1992.
Mme David (Chloé), née le 20 avril 1991.
M. Doublet (Julien, Romain), né le 2 septembre 1991.
M. Drilhon (Nicolas), né le 14 décembre 1990.
M. Heger (Joé), né le 14 juin 1989.
Mme Le Borgne de Lavillandre (Joann, Amel, Marcia), née le 14 juillet 1991.
M. Espi (Maxime), né le 17 novembre 1991.
Mme Portier (Béatrice, Anne, Louise), née le 19 septembre 1991.
Mme Jore (Sandie), née le 12 janvier 1992.
M. Denimal (Tom, Roger), né le 25 juillet 1991.
Mme Lazareth (Marie, Agnès, Bernadette), née le 19 novembre 1992.
M. Hivert (Antoine, Sébastien), né le 23 mars 1992.
Mme Greuez (Carole), née le 18 mai 1990.
M. Vaillier (Antoine, Pierre, Guy), né le 10 septembre 1991.
Mme Touloupas (Caroline, Sophie, Claudine), née le 20 décembre 1991.
M. Wayolle (Nicolas, Roger, Gilbert), né le 15 octobre 1991.
M. Rodrigues (François, Nevenoe, Moshe), né le 25 juillet 1992.
M. Landon (Valentin), né le 24 décembre 1989.
M. Langlet (Benjamin), né le 18 août 1990.
M. Levy (Natanael), né le 19 mai 1992.
M. Delhaye (Louis-Antoine, Raoul), né le 23 mai 1991.
Mme Schmidt (Magali, Sarah), née le 23 septembre 1991.
M. Bakis (Hugo), né le 8 mars 1991.
Mme Agnani (Helena, Blandine, Henriette), née le 28 avril 1991.
M. Legallois (Yohan, Kevin, Alexandre), né le 15 avril 1991.
M. Heran (Maximilien, François, Marie), né le 17 mars 1991.
M. Cipollina-Muyl (Arnaud), né le 14 novembre 1990.
M. Aghezzaf (Samy, Brahim, Frédéric), né le 21 août 1991.
Mme Anglaret (Sophie), née le 27 juin 1991.
M. Odorico (Xavier, Bruno), né le 26 novembre 1991.
Mme Poch (Rita), née le 26 mai 1990.
M. Danjou (William, Jean-Pierre), né le 8 avril 1991.
M. Le Basnier (Eliott), né le 4 mai 1991.
M. Valainathan (Shantha Ram), né le 16 décembre 1991.
Mme Albat-Esquirou (Agnès, Adelaïde), née le 21 août 1990.
M. Moui (Antoine, Jean-Michel, Marie), né le 25 novembre 1991.
M. Wantz (William), né le 29 janvier 1991.
M. Meunier (Benjamin), né le 14 septembre 1991.
M. Dambroise (Florentin, Joffrey), né le 2 février 1990.
Mme Bret (Marlène), née le 23 août 1991.
M. Fantini (Christopher, Alexandre), né le 29 juin 1991.
M. Boudhabhay (Idris, Louis, Michel), né le 19 février 1992.
Mme Chotard (Géraldine, Andrée, Jacqueline), née le 20 mai 1990.
Mme Capelle (Claire, Claudie), née le 24 mars 1990.
M. Handaye-Dessus (Arthur), né le 20 septembre 1991.
M. Tosi (Pierre-Olivier), né le 25 février 1991.
M. Vallat (Guillaume, Antoine, Hubble), né le 28 avril 1990.
M. Stevic (Neven), né le 1er juillet 1990.
M. Bertolotto (Carlo, Luigi, Gérard), né le 23 juin 1990.
Mme Chazot (Amandine), née le 22 juillet 1991.
M. Sevrin (François), né le 9 janvier 1992.
M. Davong (Baptiste), né le 21 septembre 1991.
M. Villeret (François, Xavier, René), né le 17 septembre 1991.
Mme Delorme (Elodie), née le 1er février 1991.
M. Braud (Antoine, Marc, André), né le 14 septembre 1991.
Mme Berger (Mathilde, Emmanuelle), née le 23 septembre 1990.
Mme Bozon (Anne), née le 31 octobre 1991.
M. Tamzali (Yanis), né le 5 septembre 1991.
M. Hoballah (Adel), né le 14 décembre 1990.
M. Partouche (Ephraim), né le 7 novembre 1991.
Mme Le Clech (Alice), née le 9 avril 1992.
Mme Auzet (Clémentine), née le 22 avril 1990.
Mme Herber (Mathilde), née le 1er février 1991.
M. de Bonnechose (Grégoire, François, Bertrand), né le 9 septembre 1991.
M. Lugat (Alexandre), né le 10 juin 1991.
Mme Duval (Léa, Bénédicte, Blandine), née le 16 juillet 1992.
Mme Leblon (Tiphaine, Manon, Maurine), née le 23 avril 1992.
M. Pastre (Romain, Guillaume), né le 17 juillet 1991.
M. Fagot (Jérome), né le 10 juillet 1990.
M. Dezellus (Alexandre, Marie, Jean), né le 11 septembre 1990.
M. Ranaivoson (Tantely), né le 4 février 1992.
M. Scemla (Benjamin, Fraji, Roger), né le 10 février 1991.
Mme Leman (Claire, Clotilde, Jeanne-Marie), née le 25 juillet 1992.
M. Morin (Gabriel, Marie), nom d'usage Morin Le Gall, né le 21 janvier 1992.
M. Corre (Félix), né le 25 septembre 1991.
M. Curings (Pierre, Mael), né le 26 novembre 1990.
M. Nicoleau (Jean, Baptiste, Louis), né le 8 août 1991.
Mme Gabay (Louise), née le 9 avril 1991.
Mme Brial (Camille, Suzanne), née le 17 juin 1991.
Mme Ferreira (Marion), née le 4 avril 1991.
M. Zabern (Maxime, Jean, Jacques), né le 6 juin 1991.
Mme Debiais (Charlotte), née le 14 mai 1987.
Mme Ekmen (Asya), née le 22 janvier 1990.
M. Barba (Christophe, Philippe), né le 15 mai 1991.
M. Levenson (Guillaume, Jean Jacques, Suher), né le 26 juin 1991.
Mme Gueguen (Juliette, Andree Christian), née le 22 janvier 1992.
M. Brue (Alexis, Xavier, Marie), né le 14 février 1991.
M. Guilherme (Enrique), né le 16 mars 1991.
M. Ramette (Guillaume, Christophe), né le 10 octobre 1991.
Mme Maire (Mathilde, Camille), née le 12 août 1992.
M. Perge (Kevin, Thierry), né le 1er août 1991.
Mme Brunet (Fanny, Lorette, Marie), née le 18 juin 1991.
M. Vial (Guillaume, Claude, Charles), né le 21 mars 1990.
M. Ghosn (Mario), né le 14 février 1992.
M. Pignot (Henri), né le 6 mars 1991.
M. Vacheron (Charles-Hervé, Henri), né le 5 janvier 1990.
Mlle Laurens (Marion, Pauline), née le 9 février 1991.
M. Dursent (Nicolas, Guy, Henry), né le 9 novembre 1991.
M. Dalmas (Florian, François), né le 15 octobre 1991.
M. Boulhic (Jimmy), né le 23 avril 1992.
M. Forte (Emmanuel), né le 22 octobre 1990.
Mme Prevost (Salome), née le 14 mars 1991.
Mme Gallet (Salome, Marie-Genevieve), née le 29 août 1991.
M. Willaume (Alexandre, François), né le 6 mai 1991.
M. Jacquet (Christophe, Christian, Jacques), né le 13 septembre 1991.
Mme Lorca (Laura, Morgane), née le 26 juillet 1991.
M. Bertaud (Samuel, Pierre, Frédéric), né le 26 septembre 1991.
Mme Baud (Mariette, Jacqueline, Françoise), née le 18 mai 1991.
M. Boussion (Kevin), né le 14 août 1991.
Mme Blind (Alison Maud), née le 10 juillet 1991.
M. Gardon (Aurélien), né le 2 mai 1991.
M. Flouriot (Charles), né le 24 mai 1991.
Mme Gazounaud (Audrey, Suzanne, Marie-Paule), née le 21 avril 1991.
M. Bertrand (Benjamin, Julien, Thomas), né le 20 août 1991.
M. Palmier (Mickaól, Boris, Paul), né le 11 avril 1990.
M. Bennedjai (Amin), né le 18 mai 1992.
Mme Ducot (Nathalie, Marie, Fleur), née le 13 juillet 1992.
Mme Brockers (Camille, Estelle, Madeleine Lisa), née le 10 avril 1992.
M. Uttner (Julien Paul), né le 25 janvier 1991.
M. Tailpied (Pierre, Micaël), né le 25 juin 1991.
M. Nedellec (Clément), né le 9 mai 1991.
M. Saad (Sami), né le 12 janvier 1992.
M. Dupuy (Henry), né le 18 juillet 1990.
M. Schmitt (Johan, Robert), né le 13 mars 1991.
M. Martiniere (Hugo), né le 21 novembre 1991.
Mme de Clerck (Lucie), née le 18 juillet 1990.
Mme Chapalain (Marie-Charlotte), née le 24 août 1989.
Mme Guery (Deborah, Marie), née le 17 novembre 1991.
M. Gatto (Victor, Louis, Lionnel), né le 9 octobre 1991.
Mlle Magnol (Marion, Orianne), née le 13 mai 1991.
Mme Grapin (Mathilde), née le 9 avril 1991.
M. Elbaz (Emma), né le 28 septembre 1991.
Mme Deflorenne (Elisa), née le 31 janvier 1991.
Mme Bernede (Laura), née le 23 juillet 1991.
M. Bienvenu (Francois Henri, Denis, Marie), né le 3 février 1992.
Mme Lanaret (Camille, Marie), née le 18 novembre 1991.
M. Rischard (Julien, Michael), né le 24 juin 1990.
Mme Srage (Karine), née le 10 septembre 1991.
Mme Missana (Aude), née le 6 septembre 1989.
M. Mouyen (Thomas, Claude), né le 24 octobre 1991.
Mme Lassausaie (Anaïs), née le 17 février 1992.
Mme Didelot (Hélène, Anne, Sophie), née le 3 novembre 1991.
M. Berar (Antoine), né le 21 décembre 1990.
M. Vanjak (Anthony, Franck), né le 15 juin 1989.
M. Pierre (Thibaut, Olivier, Sylvain), né le 2 juillet 1991.
M. Ly (Reaksmei), né le 5 mai 1990.
Mme Lemasle (Maëva, Hélène), née le 19 janvier 1991.
M. Blain (Maxime), né le 9 juillet 1990.
Mme Hauviller (Marie, Anne, Isabelle), née le 8 février 1992.
M. Bontoux (Christophe), né le 2 février 1991.
M. Dahan (Alexandre), né le 8 novembre 1991.
M. Lenoir (Jerôme, Michel, Eric), né le 21 novembre 1990.
M. Garcia (Bruno), né le 19 mars 1990.
Mme Bouttier (Anne-Laure, Françoise, Marie-France), née le 20 septembre 1991.
M. Bombaron (Teva), né le 20 octobre 1991.
Mme Belot (Marion, Liliane, Céline), née le 8 janvier 1991.
Mme Gaillard (Anne Lise, Renée), née le 10 mai 1991.
M. de Montaudouin (Jean, Kato), né le 26 novembre 1987.
M. Michel (Nicolas), né le 4 décembre 1990.
Mme Claeys (Jeanne-Marie), née le 26 juillet 1989.
M. Guettard (Yves Olivier), né le 30 avril 1990.
M. Ferreira Da Silva (Brian, Paulo), né le 15 mai 1991.
M. Branche (Nicolas), né le 15 novembre 1991.
M. Abdallah (Raëf), né le 12 avril 1992.
Mme Runyo (Florence), née le 24 janvier 1991.
M. Le Corre (Goulven), né le 7 février 1991.
Mme Pétolat (Élisabeth, Marie-Anne), née le 20 décembre 1990.
Mme Delacroix (Clara, Louise, Clélie), née le 18 octobre 1991.
M. Raymond (Matthieu), né le 17 février 1990.
M. Laurent (Jérémy, Dominique), né le 5 septembre 1991.
Mme Delebecq (Jessica, Sunam), née le 25 avril 1991.
M. Freydier (Eric, Patrick), né le 3 décembre 1990.
M. Barbe (Rémy, Pierre), né le 6 mai 1991.
Mme Mertens (Emilie, Françoise, Eugénie), née le 9 juin 1991.
Mme Semama (Camille, Rachel, Marie), née le 20 août 1991.
M. Djemili (Fares), né le 26 septembre 1990.
M. Barrier (Quentin, Henri, Gabriel), né le 2 décembre 1991.
Mme Van Der Perre (Marine), née le 21 août 1991.
M. Erhart (Charlelie Thibaut), né le 23 avril 1992.
M. Vasseur (Robin), né le 19 juin 1991.
Mme Carlioz (Violette, Louise), née le 28 octobre 1992.
M. Laurent (Matthieu, Paul), né le 4 juin 1991.
M. Salloum (Tomy), né le 29 juin 1990.
M. Vanderhaegen (Thibault), né le 29 février 1992.
Mme de Meaux (Amélie, Marie, Alban), née le 5 mars 1991.
Mme Kassouri (Liza), née le 20 novembre 1991.
Mme Chabre (Claire), née le 12 août 1991.
Mme Uzan (Chloé), née le 6 octobre 1988.
Mme Renouf (Marion, Yvonne), née le 2 juillet 1991.
Mme Berthin (Clémence, Isabelle, Elisabeth), née le 7 janvier 1991.
M. Beziat (Guillaume, Pierre), né le 6 juillet 1991.
Mme Bordier (Soraya, Laurie), née le 8 décembre 1990.
Mlle Noël (Marine, Florence ; Eléonore), née le 11 mars 1990.
M. Carey (Guillaume, René, Benjamin), né le 24 juillet 1991.
M. Edery (Nathanel, Israel), né le 1er janvier 1993.
Mme Hachad (Hafsah), née le 10 mai 1990.
M. Mahmoudi (Mehdi, Nicolas), né le 29 mai 1990.
Mme Cela (Deborah, Geisa), née le 15 septembre 1990.
Mme Hector (Magali), née le 15 mai 1990.
M. Berlier (Jean, Marie), né le 17 janvier 1991.
M. Nezam (Dorian), né le 31 août 1991.
M. Ballul (Thomas), né le 4 août 1991.
Mme Moyart (Marie, Anne, Simonne), née le 3 mai 1991.
M. Pirot (Victor), né le 9 juillet 1991.
Mme Salpin (Mathilde), née le 25 septembre 1991.
Mme Tran (Kim-Mai, Hélène), née le 7 juin 1990.
Mme Martinot (Chloé, Marie, Huguette), née le 6 septembre 1991.
Mme Anys (Soraya), née le 31 mai 1991.
M. Breuleux (Christophe), né le 18 décembre 1992.
M. Bensaid (Samuel), né le 4 décembre 1991.
Mme Aljancic (Laurine, Geke, Brigitte), née le 14 mars 1991.
Mme Gan (Ludivine, Camille), née le 5 avril 1991.
M. Romano (Edouard), né le 30 avril 1991.
M. Derhy (Henri, David), né le 27 mai 1990.
Mme Canonge (Jennifer, Jessica), née le 14 octobre 1991.
M. Bourenane (Hamed), né le 14 décembre 1989.
M. Chammas (Pierre-Emmanuel, Laurent, Charles), né le 23 mai 1991.
M. Pernollet (Aymeric, Bernard, Joseph), né le 31 janvier 1990.
M. Foucque (Boris), né le 3 novembre 1990.
Mme Gallet (Pauline, Marie, Marcelle), née le 28 septembre 1991.
M. Marcant (Pierre, Baptiste, Christophe), né le 9 février 1991.
Mme Arnaud (Marine, Berangère), née le 28 mars 1990.
Mme de Rycke (Ophélie), née le 12 décembre 1990.
M. Maquet (Julien, Jacques), né le 28 janvier 1992.
M. Adrien (Vladimir, Léo), né le 2 juillet 1985.
Mme Mainguene (Juliette), née le 27 décembre 1991.
M. Dezou (Clément, Michel, Paul), né le 13 mai 1990.
Mme Quentin (Floriane, Marine, Sophie), née le 9 juillet 1990.
M. Seytre (Nicolas, Andrew), né le 15 décembre 1992.
M. Mathys (Luc, Charles, Jean), né le 14 août 1990.
M. Vinee (Frédéric, Paul), né le 7 avril 1990.
Mme Sonigo (Gabrielle, Hélène, Marguerite), née le 2 juillet 1990.
Mme Rivet (Alysse, Marie, Joséphine), née le 3 décembre 1991.
M. Heritier (Romain, Georges), né le 31 mai 1990.
M. Rissel (Florian, Didier, Corentin), né le 5 février 1991.
M. Dautrecque (Flavien, François, Jean-Marie), né le 31 mai 1993.
M. Vergan (Sébastien, Félix, Jean), né le 16 octobre 1990.
M. Trinh Van Dam (Benoît, Arnaud, Bao Hung), né le 14 novembre 1992.
Mme Tomas (Camille, Cécile), née le 2 septembre 1991.
M. Bettuzzi (Thomas, Tadek, Charles), né le 11 juillet 1991.
Mme Riou (Maëlle, Maria), née le 18 février 1991.
M. Kirren (Quentin, Patrice), né le 17 juillet 1991.
Mme Markich (Romane, Chehla), née le 9 décembre 1992.
M. Egloff (Charles), né le 1er mai 1990.
M. Martinet (Michael), né le 27 avril 1991.
Mme Maupoint (Estelle), née le 3 avril 1991.
M. Suc (Gaspard), né le 13 janvier 1991.
M. Bouche (Pierre-Alban, Michel), né le 30 janvier 1992.
M. Curie (Alexandre, François, Didier), né le 9 décembre 1991.
M. Dana (Jeremy, Thomas), né le 24 décembre 1991.
Mme Rolion (Chloé, Shanti), née le 5 novembre 1991.
M. Lampilas (Adrien, François, Gaëtan), né le 15 octobre 1991.
Mme Koudsie (Sarah), née le 18 décembre 1992.
M. Bruge (Cyril, Pierre, Hubert), né le 13 décembre 1992.
M. Cole (Anthony, Pierre, Philippe), né le 7 février 1989.
Mme Delafosse (Marion), née le 3 janvier 1992.
Mme Gournay (Viviane), née le 5 janvier 1991.
M. Bouchet (Antonin), né le 28 mai 1987.
M. Lacroix (Maxime, Thomas), né le 2 mai 1991.
Mme Aubineau (Anaïs, Laure), née le 10 juin 1992.
M. Gress (Gauthier, Jean), né le 30 décembre 1991.
Mme Carriere (Mathilde), née le 28 mars 1991.
M. Drevon (Arthus), né le 21 avril 1990.
Mme Aguilera Munoz (Lina), née le 31 mai 1988.
Mme Meynard (Claire, Françoise, Jeanne), née le 8 septembre 1992.
Mme Rauturier (Camille), née le 9 février 1991.
M. Gueniche (Yoram, Daniel), né le 5 novembre 1990.
M. Vives (Thomas, Kevin, Yves), né le 22 septembre 1991.
Mlle Rozinthe (Anouk, Léa, Marie), née le 20 février 1991.
Mme Combes (Solenne, Vinciane), née le 17 mai 1991.
Mme Blanchard (Virginie, Nathalie, Anne), née le 7 juillet 1991.
M. Molher (Joffrey, Francois-Bernard, Daniel), né le 10 mai 1991.
Mme Patin (Pauline, Bernadette, Pascale), née le 24 avril 1989.
Mme Meignien (Marie, Cécile, Bernadette), née le 28 janvier 1992.
Mme Nataf (Esther), née le 14 décembre 1991.
Mme Bonnefoy (Valentine, Suzanne, Juliette), née le 28 avril 1991.
Mme Herran (Cécile), née le 18 décembre 1990.
Mme Quinchon (Marie), née le 24 mai 1991.
M. Aujay (Godefroy, Marie, Alexis), né le 2 juillet 1992.
Mme Toulemonde (Noémie, Odile, Marie), née le 12 mars 1991.
Mme Lanteri (Elisabeth), née le 3 février 1990.
Mme Boutelier (Ada), née le 4 octobre 1990.
Mme Meunier (Raphaëlle, Isabelle, Marie), née le 15 juillet 1992.
Mme Vogt (Jade, Claire), née le 3 novembre 1992.
M. Chassain (Kevin), né le 20 novembre 1991.
Mme Nallet (Camille, Reine, Marguerite), née le 15 avril 1991.
Mme Morice (Camille, Marie), née le 5 mars 1992.
M. Rigal (Julien, Frédéric, Olivier), né le 2 octobre 1991.
Mme Dunyach (Chloé), née le 10 octobre 1991.
Mme Renaud (Tiphaine, Mallory), née le 16 novembre 1991.
M. Ladjouzi (Adel), né le 6 janvier 1991.
Mme Lecadet (Aude, Elisabeth), née le 29 juin 1992.
M. Henry (Nicolas), né le 5 avril 1991.
Mme Duplaine (Alexandra), née le 25 février 1992.
M. Candellier (Alexandre, Charles), né le 24 avril 1990.
M. Ramelli (Eloi), né le 11 janvier 1992.
Mme Bertrand (Margaux, Florence, Marie), née le 26 novembre 1990.
M. Boulanger (Antoine), né le 4 octobre 1992.
Mme Baron (Audrey), née le 19 décembre 1990.
Mme Ter Minassian (Léa, Sultane), née le 1er octobre 1991.
Mme Rescourio (Marjorie), née le 28 mai 1990.
Mme Martin (Maëlle, Mélanie), née le 1er juin 1991.
Mme Le Mignot (Léa), née le 8 décembre 1991.
M. Michaud (Théo), né le 30 janvier 1990.
M. Spanneut (Théo-Alexandre, Frédéric, Philippe), né le 20 mars 1991.
M. Clermidy (Hugo, Pierre, Serge), né le 26 mars 1991.
M. Delannoy (Romain, Charles), né le 30 décembre 1991.
Mme Dupouy (Alice, Marie), née le 24 mars 1991.
M. Minault (Quentin Valentin), né le 21 mars 1991.
M. Minois (Damien), né le 29 octobre 1991.
M. Dubourg (Quentin), né le 15 octobre 1991.
M. Benbassat (Bastien), né le 30 avril 1990.
M. Miette (Fabien, Lucien, André), né le 1er octobre 1991.
M. Cotten (Louis, Timothée, Vincent), né le 7 mai 1991.
Mme Ducroz (Christel, Marie), née le 15 avril 1989.
M. Ait-Mehdi (Raphaël, Sélim), né le 11 février 1990.
M. Bazard (Yoann Paul), né le 23 juin 1991.
Mme Martins (Manon, Sido), née le 15 septembre 1991.
M. Blautain (Benjamin, Charles, Stephen), né le 9 janvier 1991.
M. Boussion (François, Henri, Marie), né le 15 mars 1991.
M. Voulleminot (Paul, Denis, André), né le 10 août 1991.
M. Verset (Lucas, Valentin), né le 25 mai 1991.
Mme Baer (Sarah Anne), née le 14 septembre 1991.
M. Grangeon (Mathieu, Frédéric, Guillaume), né le 6 avril 1990.
Mme Widawski (Laura, Lou), née le 4 février 1992.
M. Nahaisi (Steven), né le 12 décembre 1991.
Mme Ruitton-Allinieu (Marie-Camille), née le 28 avril 1993.
M. Bachelard (Etienne), né le 1er juillet 1991.
Mme Duchene (Jeanne, Elise), née le 20 octobre 1992.
M. Tourabaly Kadavala (Moïse), né le 17 mars 1990.
Mme de Maissin (Astrid, Chantal, Marie), née le 17 mars 1991.
Mme Gleyze (Lucile, Emilie), née le 27 avril 1991.
M. Soulard (Arthur, Pierre), né le 12 novembre 1990.
Mme Benillouche (Jennifer), née le 19 août 1990.
M. Thibaud (Pierre, Alexis, Roland), né le 30 juillet 1991.
Mme Boquet (Amélie, Sophie, Justine), née le 22 septembre 1991.
M. Tetelboum (Nicolas), né le 16 novembre 1989.
Mme Delagrange (Marine), née le 15 juin 1992.
Mme Charvet (Aude), née le 22 novembre 1991.
M. Philippot (Quentin), né le 3 février 1990.
Mme Brocard (Clémentine, Bettina), née le 16 février 1990.
Mme Bazin (Claire, Laurence), née le 26 septembre 1991.
Mme Delabarre (Marine, Sylvie, Agnès), née le 15 avril 1991.
Mme Poirot (Karine, Virginie), née le 18 mars 1990.
Mme Ouamrane (Katia), née le 18 juin 1990.
Mme Gregoire (Chloé), née le 15 novembre 1991.
Mme Garot (Marie), née le 9 juillet 1992.
Mlle Barenton (Valentine, Noëlle), née le 12 décembre 1991.
M. Berthod (Vincent, Nicolas), né le 13 juillet 1990.
M. Mercuzot (Cédric, Michel), né le 17 mars 1992.
M. Lorber (Pierre), né le 14 décembre 1991.
Mme Clement (Mélissa, Amandine), née le 11 juin 1991.
M. Bielefeld Gomez (Victor, Manuel, Erich), né le 19 août 1991.
Mme Verdier (Marine), née le 21 avril 1991.
M. de Rocquigny Du Fayel (Gaël, Jacques), nom d'usage de Rocquigny, né le 30 juillet 1991.
Mme Ancellin (Marguerite, Adrienne), née le 5 juillet 1991.
Mme Martin (Tess, Françoise, Lucie), née le 7 août 1992.
Mme Donzel (Marie), née le 24 décembre 1990.
M. D'Esparron (Albin), né le 1er avril 1991.
M. Dugourd (Pierre-Michel, Marie, Maxence), né le 7 mai 1991.
Mme Marie-Jeanne (Carole, Béatrice, Annonciation), née le 28 janvier 1991.
M. Allenet (Clément, Areiti), né le 15 décembre 1989.
M. Gouttenegre (Thomas, Julien), né le 3 août 1991.
M. Abdel Nabey (Moustafa), né le 7 octobre 1990.
M. Camel (Cyril), né le 21 décembre 1991.
Mlle Serre (Justine, Sarah, Lucie), née le 11 novembre 1991.
M. Testud (Benoît, Thibault, Pierre), né le 16 août 1991.
Mme Bourgeois (Gaëlle, Lucile, France), née le 9 juin 1991.
M. Pontarollo (Guillaume), né le 30 juin 1991.
M. Routier (Maxime, Eric), né le 10 septembre 1991.
M. Chaperon (Mayeul, Matthiew), né le 27 novembre 1990.
Mme Bonnet (Isabelle, Jeanne, Marguerite), née le 2 décembre 1991.
M. Arnaud (Romain, Florian, Jérémy), né le 25 janvier 1990.
Mlle Beaumier (Mathilde, Clémentine, Marie-Claude, Françoise), née le 20 février 1991.
M. Labbaoui (Mohamed), né le 29 mai 1991.
M. Maarek (Richard), né le 13 février 1991.
Mme Chouard (Amélie), née le 17 septembre 1991.
M. Gillard (Paul, Roger, Etienne), né le 1er août 1991.
M. Lacapere (Arthur), né le 29 avril 1990.
M. Richard (Mael, Ghislain, Michel), né le 22 juin 1990.
M. Vial D'Allais (Paul, Yvon, Gérard), né le 29 juin 1989.
M. Marin (Louis), né le 7 octobre 1992.
Mme Mallard (Cyrielle, Cécile), née le 12 novembre 1991.
Mme de Truchis de Lays (Camille, Lydie, Marie), née le 9 mai 1990.
M. Debillon (Louis), né le 19 février 1991.
M. Delaby (Gauthier, Christophe, Stanislas), né le 2 août 1991.
M. Duroi (Quentin, François, Benoît), né le 18 juillet 1990.
Mme Langlais (Julie), née le 3 octobre 1990.
Mme Herlin (Valentine, Nelly, Annie), née le 25 juillet 1990.
M. Pasquier (Valentin, Sylvain), né le 5 août 1991.
M. Neyra (Hadrien, Louis, Xavier), né le 27 novembre 1990.
Mme Lahmer (Margot), née le 19 juillet 1990.
M. Roblot (Paul, Marie, Michel), né le 22 mai 1992.
Mme Lessard (Lola), née le 23 juillet 1992.
M. Fritsch (Martin, Benjamin), né le 15 octobre 1991.
M. Herreros (Victor, Clément), né le 24 janvier 1992.
Mme Martin (Anna, Lauren, Estelle), née le 31 juillet 1991.
Mme Dupont (Elise, Françoise, Cécile), née le 13 mai 1991.
Mme Mollion (Mélanie), née le 16 janvier 1991.
Mme Léopold (Valentine), née le 13 janvier 1991.
Mme Berniolles (Paola, Florence, Odette), née le 2 mai 1991.
Mme Monta (Anae, Claire), née le 8 novembre 1991.
M. Agbonon (Rémi, Teko), né le 9 avril 1991.
Mme Morand (Leila), née le 23 avril 1991.
Mlle Osché (Morgane, Marie, Salomé), née le 26 juin 1991.
Mme Coirier (Elise, Georgette), née le 27 octobre 1991.
M. Davy (Vincent), né le 26 août 1989.
Mme Azar (Marie, Rose, Mathilde), née le 11 décembre 1991.
Mme Baijot (Marine), née le 14 septembre 1989.
M. Laussucq (Elie), né le 15 avril 1990.
Mme Leboyan (Aurélie), née le 10 septembre 1991.
Mme Cauchois (Emi), née le 16 décembre 1989.
M. Benhamou (Maxime, Alexis, Messaoud), né le 9 juin 1990.
M. Levy (Dan Alexandre), né le 20 septembre 1991.
M. Denis (Mickaël, Emile, Louis), né le 15 avril 1991.
M. Hilmi (Marc, Frédérick, Samir), né le 2 septembre 1991.
Mme Medrano (Chloé, Audrey), née le 20 septembre 1992.
Mme Galmiche (Chloé, Amandine), née le 24 août 1991.
Mme Gastal (Blandine, Hélène), née le 5 août 1991.
Mme Tiret (Alice), née le 19 mars 1992.
Mme Aissaoui (Mathilde, Leila), née le 22 septembre 1991.
M. Le Flécher (Arnaud, Gildas), né le 23 février 1992.
Mme Beaudeau (Lauren, Marylin), née le 5 septembre 1991.
Mme Ouzzin (Nadia), née le 12 janvier 1989.
Mme Rochet (Elsa, Claude, Marie), née le 7 mai 1991.
M. Faure (Mathieu), né le 11 janvier 1990.
M. Ferrante (Arnaud), né le 27 mai 1991.
M. Pasquier (François, Marie, Alain), né le 13 décembre 1991.
M. Carbonnel (Emeric), né le 3 octobre 1991.
M. Aguerreche (Clément), né le 26 septembre 1990.
M. Lagrue (Eric, Gilbert), né le 11 janvier 1992.
M. Defurne (Antoine, Laurent), né le 30 octobre 1991.
Mme Seisser (Lauren, Marion, Calypso), nom d'usage Seisser Marchetti, née le 29 octobre 1991.
Mme Moulayat (Chahinaz), née le 30 septembre 1991.
M. Turbe (Hugo, Michel, Gaby), né le 26 février 1991.
M. Gabarre (Paul), né le 19 août 1991.
M. Fauter (Maxime, Jean), né le 10 septembre 1990.
Mme Charpentier (Stacy), née le 30 avril 1992.
Mme Lefevre (Noémie, Capucine), née le 8 novembre 1991.
M. Moisdon (Baptiste, Julien, Alexandre), né le 11 juillet 1991.
M. Labani (Sami), né le 7 septembre 1988.
Mme Zilliox (Anne, Mélissa), née le 30 décembre 1991.
M. Bonniaud (Paul), né le 4 août 1990.
Mme Scarfogliere (Violaine, Marine), née le 26 juin 1990.
M. Djadda (Malik), né le 5 juillet 1988.
Mme Hubert (Gervaise, Delphine), née le 6 mai 1991.
Mme Michel (Laurie-Mathilde, Anna-Eve), née le 5 avril 1991.
Mme Mugnier (Juliette, Marylou, Lola), née le 26 avril 1990.
Mme Loiseau (Alice, Josiane, Marie), née le 25 mai 1992.
M. Arnould (Thomas, Marcel, Bernard), né le 21 novembre 1991.
Mme Pelegrin (Tiphaine, Marie, Isabelle), née le 17 août 1990.
M. Severyns (Thomas), né le 20 mars 1991.
M. Perez (Simon, Theo, Joseph), né le 7 juin 1992.
Mme Le Ber (Jeanne-Celine), née le 16 octobre 1989.
M. Carla (Louis, Antoine), né le 1er mars 1991.
Mme Bergeret (Blanche, Aliénor, Espérance), née le 26 mars 1991.
M. Apperry (James), né le 17 janvier 1989.
Mme Delahaie (Océane, Émilie, France), née le 15 janvier 1992.
Mme Le Tanno (Pauline, Marie, Isabel), née le 4 juillet 1989.
M. Verney (Charles), né le 21 avril 1990.
M. Borderie (Thomas, Pierre), né le 3 avril 1991.
Mlle Dghayem (Delphine, Laura), née le 10 septembre 1990.
M. Pignal (Timothée), né le 26 avril 1992.
Mme Carlier (Ségolène, Marie Caroline), née le 22 octobre 1992.
Mme Pourquet (Anne), née le 27 février 1991.
Mme Morel (Clémence, Céline), née le 18 novembre 1990.
Mme Maillard de La Morandais (Lauriane, Marie), née le 29 juin 1991.
M. Hureau (Maxence, Henri, Marie), né le 5 février 1991.
M. de Joybert (Thibault), né le 17 janvier 1991.
M. Horteur (Clément), né le 18 février 1991.
M. Guillaud (Martin, Georges, Marie), né le 8 octobre 1990.
M. Shourick (Jason, Philippe), né le 31 juillet 1992.
Mme Martin (Sophie Marie), née le 21 octobre 1991.
M. Choteau (Romuald, Dominique, Michel), né le 10 juillet 1989.
M. Lemardele (Pierre, Edouard, Guillaume), né le 18 avril 1989.
Mme Gitton (Sibylle, Anne Lucie), née le 8 mars 1991.
M. Remongin (Pierre-Emmanuel), né le 5 mars 1992.
Mlle Maretti (Louise, Alice), née le 18 mai 1991.
M. Duguay (Tristan), né le 20 décembre 1990.
M. Sanchez (Adrien), né le 17 avril 1990.
M. Gaujac (Nicolas), né le 18 janvier 1990.
Mme Lefebvre (Mathilde, Vainui, Marie), née le 14 septembre 1991.
M. Payan (Charles, Sylvain), né le 13 septembre 1988.
M. Spire (Clément, Antoine), né le 7 septembre 1992.
Mme Dalmasso (Céline, Christiane, Lucette), née le 2 septembre 1991.
Mme Grodner (Camille, Anne, Lucette), née le 13 avril 1992.
Mme Leroy (Julie, Madeleine, Raymonde), née le 18 mars 1991.
M. Gaillet (Antoine), né le 9 mars 1991.
M. Bertrand (Barthélémy), né le 29 avril 1991.
Mme Mayer (Claire, Eglantine), née le 9 mars 1991.
Mme Guiraud (Gabrielle, Cécile, Marie), née le 31 mai 1990.
M. Lepeut (Gabriel, Jean-Marie), né le 3 septembre 1991.
Mme Trucchi (Laura), née le 2 juin 1992.
Mme Debril (Héloïse, Hélène, Laurence), née le 28 juin 1991.
Mme Gaimard (Mathilde, Julie, Marion), née le 3 juin 1991.
M. Schumacher (Stéphane), né le 22 août 1991.
Mme Le Menestrel (Alice, Elizabeth), née le 26 janvier 1992.
Mme Prevot (Maud, Lucie), née le 15 janvier 1991.
Mme Benoit (Laure), née le 4 mai 1990.
Mme Tierny (Chloé, Anne), née le 13 juin 1991.
Mme Prunet (Elvira), née le 8 avril 1990.
M. Bodin (Slim), né le 2 novembre 1990.
Mme Minvielle (Marie, Bénédicte, Nicole), née le 19 septembre 1991.
Mme Mauras (Mathilde, Marie), née le 14 juin 1991.
M. Pacull (Romain, Nicolas), né le 13 juin 1991.
M. Jestin (Matthieu), né le 22 août 1991.
M. Renouf (Thibault), né le 23 septembre 1991.
M. Provost (Julien), né le 5 janvier 1990.
M. Cherubin (Tanguy, Jean, Max), né le 6 octobre 1992.
Mme Poissonnet (Juliette, Aurélia, Jeanne), née le 21 novembre 1991.
M. Monnier (Nathanaël, Moïse), nom d'usage Monnier Shraer, né le 14 janvier 1990.
Mme Bern (Rebecca, Huguette), née le 24 février 1990.
Mme Beauvais (Diane, Alice, Pauline), née le 12 février 1991.
M. Marquès (Martin, Simon), né le 2 décembre 1991.
Mme Blachez (Marion, Isabelle, Martine), née le 20 novembre 1991.
Mme Sornay (Caroline, Charline, Marie), née le 30 avril 1986.
Mme Bertaud (Adeline), née le 19 février 1991.
Mme Beaudequin (Nausicaa), née le 18 mars 1992.
M. Huynh (Tony, Martial), né le 30 juin 1991.
Mme Barthod (Laure, Marie, Monique), née le 18 septembre 1991.
M. Soret (Pierre-Antoine, Grégoire), né le 10 octobre 1990.
M. Aufranc (Vincent, Jean, Louis), né le 25 septembre 1991.
Mme Raquin (Marie, Charlotte), née le 22 novembre 1991.
Mme Chauvet (Julie, Marion), née le 7 juillet 1991.
Mme Minary (Karen), née le 22 septembre 1989.
M. Pichon (Manuel), né le 8 avril 1984.
M. D'Andrea (Grégoire, Charles, Joseph), né le 1er février 1990.
Mme Dagneaux (Bleuene, Elsa), née le 9 novembre 1991.
M. Gaila (Alexandre), né le 28 juillet 1991.
Mme Procopi (Niki), née le 18 juillet 1991.
Mme Despres (Joëlle, Sophie), née le 15 juillet 1992.
M. Gauberti (Maxime, Paul, Gaston), né le 1er novembre 1988.
M. Herpin (Aurélien), né le 25 mai 1990.
M. Godefroy (Raphaël, Charles, Bernard), né le 29 août 1991.
Mme Bettinger (Clotilde), née le 20 juin 1990.
Mme Rasmussen (Camille, Sabine, Amy), née le 14 septembre 1990.
Mme Fockens (Emilie), née le 29 août 1991.
Mme Chagny (Marion), née le 25 décembre 1990.
M. Waissi (Emran), né le 13 juillet 1990.
M. Foret (Thibault, Edouard, Jean-Dominique), né le 10 septembre 1990.
Mme Trouvin (Marie Agathe, Alice, Emilie), née le 22 mars 1989.
Mme Zunino (Lucie, Emma), née le 6 septembre 1991.
M. Thomas (Bastien, Luc, Julien), né le 3 septembre 1990.
M. Chepy (Aurélien, Arnaud), né le 6 mars 1990.
Mme Seguin (Lorene, Edith, Monique), née le 8 février 1991.
M. Migeon (Léo, Victor), né le 5 juillet 1991.
Mme Jaladieu (Elsa, Lysiane, Jeanny), née le 22 octobre 1990.
Mme Lam (Marion), née le 23 avril 1991.
M. Corsia (Simon), né le 1er avril 1992.
M. Lefrere (Antoine, Clément, Marie), né le 21 avril 1990.
M. Bougault (Quentin, Bonaventure), né le 25 mars 1991.
M. Hassoun (Dorian, Saïd, Roland), né le 26 octobre 1991.
Mme Masson (Colombe, Béatrice, Marie), née le 1er octobre 1991.
Mlle Allain (Laure), née le 11 avril 1991.
M. Oudet (Corentin, Jean, Bernard), né le 19 mars 1986.
Mme Audelan-Ameline (Tiphanie, Camille, Marie), née le 1er février 1993.
Mme Geisler (Marie, Sabine), née le 25 décembre 1991.
Mme Debski (Manon, Aurore), née le 27 septembre 1992.
M. Perreau (Pierre Antoine, Louis Jacques), né le 27 novembre 1991.
M. Clement (Jeremy), né le 26 août 1991.
Mme Cungi (Anne-Pauline), née le 3 décembre 1991.
M. Vabret (Olivier), né le 20 septembre 1991.
Mme Fuchs (Adeline, Vassana), née le 23 janvier 1992.
Mme Duhaut (Léa, Maggie), née le 5 juillet 1991.
M. Pangon (Nicolas, Pierre), né le 14 février 1992.
Mme Petot (Morgane, Madeleine, Déborah), née le 27 mars 1991.
Mme Subreville (Marie, Sibylle, Lucie), née le 30 novembre 1991.
M. Mélan (Jean-Baptiste, Guillaume), né le 30 septembre 1990.
Mme Lacroix (Margaux, Camille), née le 8 août 1991.
Mme Yverneau (Mathilde), née le 15 mars 1992.
M. Grainville (Thomas, Albert), né le 29 décembre 1990.
Mme Creux (Marine, Noëlle, Michèle), née le 23 novembre 1991.
Mme Mascitti (Hélène, Tiphaine), née le 17 juillet 1991.
M. Hammerschmitt (Corey), né le 14 février 1990.
M. Pascal (Baptiste, René, Jacques), né le 19 février 1991.
M. Khiat (Samuel, Hai, Mickaël), né le 2 février 1992.
M. Brisou (Damien), né le 4 février 1988.
M. Carrillo (Julien), né le 19 avril 1992.
Mme Demange (Camille, Marie), née le 30 janvier 1990.
M. Hamel Senecal (Arthur, Chris), né le 19 mai 1991.
Mme Champion (Christine), née le 13 décembre 1983.
M. Dubois (Morgan, Jean, Maurice), né le 17 octobre 1991.
M. Egea (Alexandre), né le 31 mars 1991.
M. Wiart (Antoine, Charles, Michel), né le 26 décembre 1991.
M. Delaleu (Jérémie, Pierre), né le 4 février 1991.
M. Berthiau-Jezequel (Robin), né le 10 décembre 1991.
Mme Chaussade (Anne Solene, Marie, Véronique), née le 26 octobre 1989.
Mme Degoutte (Charlotte, Emilie), née le 12 août 1991.
M. Gagneuil (Arsène, Voltaire, Roger), né le 14 octobre 1991.
Mme de La Selle (Andrea, Esther), née le 7 novembre 1989.
M. Maisonneuve (Emilien, Paul, Jacques), né le 19 mai 1991.
M. Jordan (Edouard), né le 15 avril 1991.
M. Perier (Matthieu Jean), né le 16 février 1991.
Mme Gendreau (Ségolène, Marie), née le 7 décembre 1992.
Mme Huault (Alice, Isabelle, Mathilde), née le 30 mars 1992.
Mme Nicolleau (Claire, Madeleine, Paulette), née le 28 avril 1990.
M. Moslemi (Ihsan), né le 8 décembre 1991.
Mme Bories (Eva), née le 15 septembre 1991.
M. Courbon (Alexandre), né le 29 août 1990.
Mme Youkharibache (Alienor, Roya, Thérèse), née le 13 mars 1990.
M. Gouin (Jean-Baptiste), né le 10 octobre 1991.
Mme Vauclair (Estelle), née le 24 février 1990.
M. Charbonnier (Gaëtan), né le 29 novembre 1991.
M. Di Franco (Florian), né le 19 juillet 1991.
Mme Coiffey (Marie, Laure, Aude), née le 29 décembre 1989.
Mme Durand (Pauline, Laure, Françoise), née le 5 juillet 1991.
Mme Froidure (Sarah, Monique, Simone), née le 17 mai 1991.
Mme Do Khac (Marie), née le 24 mars 1991.
Mme Beylerian (Hélène, Laura, Marie), née le 12 juillet 1991.
Mme Coutout (Camille), née le 18 avril 1991.
Mme Claude (Laurie-Anne), née le 27 novembre 1990.
Mme Tournier (Amélie, Aurélie), née le 10 octobre 1991.
M. Roch (Alexandre, Dimitri), né le 22 mars 1990.
M. Fauche (Alexandre, Bernard, Alain), né le 10 avril 1991.
M. Michel (Jules), né le 12 avril 1990.
Mme M'Barki (Elsa, Nahema), née le 5 mai 1988.
Mme Suppo (Pauline, Marthe, Yvonne), née le 22 août 1991.
Mme Bravais (Juliette), née le 11 octobre 1991.
M. Stitou (Brahim, Sofian), né le 23 juillet 1990.
M. Cuvillier (Antoine, André, René), né le 20 avril 1991.
Mme Alciato (Lauranne, Morgane), née le 2 mai 1991.
Mme Fahrer (Pauline Marianne), née le 31 octobre 1991.
Mme Emont (Cathy), née le 18 octobre 1991.
M. Hayek (Ahmad), né le 26 octobre 1991.
Mme Biscay (Margot, Louise, Dominique), née le 10 décembre 1991.
M. Chazalette (Jillian), né le 30 janvier 1990.
Mme Layet (Mathilde, Céline, Marie-Thérèse), née le 9 mai 1990.
Mme Gonçalves (Trecy, Kelly), née le 27 janvier 1990.
Mme Plas (Hélène, Marie), née le 1er décembre 1991.
Mme Leiner (Julia, Anne), née le 29 octobre 1992.
Mme Costes (Delphine), née le 7 avril 1991.
Mme Lere (Alexane, Camille), née le 17 novembre 1991.
Mme Sauvage (Marie-Aline), née le 1er décembre 1990.
M. Michau (Antoine, François, Raymond), né le 26 juillet 1990.
M. Perreux (Yoann), né le 15 juin 1991.
Mme Chavas-Fabre (Morgane), née le 21 octobre 1991.
M. Cascales Barbe (Valentin, Théo, Jean-Baptiste), né le 23 novembre 1991.
M. Chicheportiche (Thomas), né le 11 octobre 1991.
M. Pauthenier (Adrien, Stéphane, Arthur), né le 1er octobre 1991.
Mme Soler (Floriane, Marie-Thérèse, Colomba), née le 26 septembre 1990.
M. Bernard (Josselin, Thierry, Arnaud), né le 6 mai 1991.
Mme Morin (Adèle), née le 4 février 1992.
Mme Jossien (Agathe, Michelle, Simone), née le 25 juin 1991.
M. Collot (Thomas), né le 4 octobre 1990.
Mme Kochly (Flora), née le 18 juin 1991.
M. Martyniuck (Pierre), né le 12 juillet 1990.
Mme Vienne (Agathe, Marie, Catherine), née le 5 novembre 1991.
M. Rivet (Valerian, Alexis), né le 30 juillet 1987.
M. Prieur (Jules), né le 26 avril 1991.
Mme Goldammer (Fiona), née le 1er avril 1990.
Mme Prin (Pauline), née le 16 août 1991.
M. Hennequin (Joseph), né le 4 juillet 1990.
M. Berge (Pierre), né le 16 août 1991.
M. Bloncourt (Nicolas, Claude, Maxime), né le 30 juin 1991.
Mme Gouiran (Marine, Emmanuelle), née le 25 décembre 1990.
M. Fidani (Thibault, Colin, Arnaud), né le 10 octobre 1991.
M. Rochias (Jeremy, Guy, Maurice), né le 24 octobre 1991.
Mme Joulia (Marie-Liesse), née le 30 mai 1991.
M. de Sallmard (Geoffroy, Marie), né le 7 octobre 1991.
M. Khalid (Wajih), né le 15 juillet 1991.
Mme Godeau (Marion, Pauline), née le 17 juin 1991.
Mme Wawrzyniak (Monique, Isabelle, Marie-Thérèse), née le 29 janvier 1991.
Mme Delplanque (Marion), née le 29 mars 1991.
M. Lavignac (Pierre), né le 10 juillet 1991.
Mme Franco (Justine), née le 13 janvier 1991.
Mme Venot (Cécile, Sylvie), née le 30 décembre 1988.
Mme Huynh (Sandra, My-Tram), née le 4 décembre 1991.
Mme Planet (Camille), née le 13 octobre 1990.
M. Boudias (Antoine, Pierre-Jean), né le 24 juin 1991.
Mme Haddad (Naeda), née le 30 janvier 1992.
Mme Coudert (Camille), née le 10 janvier 1990.
Mme Rolf (Rebecca), née le 20 septembre 1990.
M. Gauzi (Maxime, Romain), né le 24 juillet 1989.
Mme Van Wynsberghe (Margaux, Lyse), née le 31 octobre 1990.
Mme Borthomieu (Laura, Nadine, Ann), née le 16 septembre 1991.
M. Garreau (Benjamin, Pierre, Henri), né le 17 mai 1989.
M. Belaïd (Slimane), né le 2 septembre 1990.
Mme Bigot (Raphaëlle), née le 23 juin 1991.
Mme Valiere (Mélodie), née le 27 novembre 1991.
M. Deroche (Etienne, Pierre, Jean), né le 19 avril 1992.
M. Vincent (Rémi, Benoît, Maurice), né le 12 mars 1990.
Mme Moussaddaq (Anne-Sophie, Angélique), née le 24 mai 1991.
Mme Malaurie (Margaux, Céline, Marine), née le 23 mars 1992.
M. Ng (Sam, Chi-Ho), né le 17 avril 1991.
M. Demolliens (Gilles), né le 26 décembre 1990.
Mme Bachir Bouadjera (Yasmine), née le 14 juillet 1990.
M. Garnier (Maxime), né le 28 janvier 1992.
M. Moyon (Quentin), né le 9 mai 1989.
M. Russo (David, Julien, Pierre), né le 4 avril 1990.
Mme Negre (Elodie, Thérèse, Carmen), née le 29 mars 1991.
M. Tchoubou (Tona), né le 26 mai 1992.
Mme Dragone (Caroline, Virginie, Marie), née le 8 août 1991.
M. Guillemaud (Alexis, Franck, Jean), né le 1er janvier 1991.
Mme Le Chevillier (Anne, Simone, Christiane), née le 14 janvier 1992.
M. Tambourre (Thibault, Guillaume, Ferdinand), né le 9 novembre 1991.
M. Lebon (Alexandre, Philippe), né le 7 août 1991.
Mme Ravaud (Rosine, Armande, Joséphine), née le 27 décembre 1990.
Mme Simon (Myriam), née le 21 septembre 1989.
M. Chartier (Jerôme), né le 13 juillet 1989.
Mme Raynal (Adrien), née le 25 novembre 1990.
M. Hallé (Aurélien, Joseph), né le 27 juillet 1990.
M. Hollier Larousse (Bernard, Jacques, Philippe), né le 27 décembre 1991.
M. Martin (Jean-Edouard, Pierre, Bernard), né le 11 juin 1990.
Mme Auffret (Emilie), née le 8 juillet 1988.
M. Girault (Simon, Éric, Michel), né le 24 février 1991.
Mme Devos (Perrine, Anne-Sophie, Olivia), née le 12 mai 1991.
Mme Hergault (Hélène, Tiphaine), née le 21 juin 1991.
M. Orione (Charles, Marc), né le 31 décembre 1990.
M. Dubois (Maxime, Pierre, Marie), né le 18 juin 1990.
M. Trigui (Youssef, Mahmoud), né le 9 janvier 1990.
Mme Guingand (Marine, Pauline), née le 29 mars 1991.
Mme Boddaert (Margaux), née le 26 juillet 1991.
M. Buzin (Xavier, Adrien), né le 19 janvier 1988.
Mme Iltache (Sarah), née le 10 août 1991.
M. Rivoire (Timothée, Jean-Michel), né le 29 décembre 1990.
Mme Morand (Pauline), née le 23 avril 1990.
Mme Prudhomme (Lucie, Agnès, Marie), née le 11 janvier 1992.
Mme Beaziz (Jessica, Audrey), née le 9 novembre 1991.
M. Fossé (Quentin, Ulysse, Érik), né le 22 juillet 1991.
M. Calvetti (Benoît, Guillaume, Marie), né le 6 mai 1992.
Mme Hamouni (Eglantine), née le 2 janvier 1991.
Mme Dore (Fanny, Marie, Catherine), née le 18 janvier 1991.
Mme Gonzalez (Lauriane, Aurélie), née le 29 novembre 1991.
Mme Raynal (Margot, Geneviève), née le 6 août 1991.
Mme Bernede (Caroline, Lise), née le 24 octobre 1989.
Mme Limouzin (Elsa, Manon, Zoé), née le 6 juillet 1991.
Mme Britschu (Océane), née le 13 mars 1991.
M. Canon (Aurélien, Jean-Roger), né le 24 mars 1991.
Mme Tixier (Maelys, Valérie, Marine), née le 23 mai 1991.
Mme Le Bihan (Anne Cécile), née le 22 février 1991.
Mme David (Clémence, Valentine, Agnès), née le 25 octobre 1992.
M. Poulard (Alexandre), né le 1er septembre 1990.
Mme Ramjane (Elsa), née le 19 janvier 1990.
Mme Gay (Servane, Pascale, Marie), née le 15 juin 1990.
Mme Terrier (Manon, Maureen), née le 10 juin 1991.
Mme Rezaoui (Sabrina), née le 12 mai 1991.
Mme Patas D'Illiers (Laurence, Marie), nom d'usage D'Illiers, née le 25 février 1992.
Mme Lejeune (Sophie, Maud, Marie), née le 1er mars 1991.
M. Dang (Daniel), né le 18 février 1991.
Mme Saccenti (Laetitia, Nathalie, Suijuan), née le 28 février 1991.
Mme Briere (Mathilde, Jeanne, Gisèle), née le 17 avril 1991.
Mme Radicchi (Chloé, Ann, Lina), née le 13 août 1990.
M. Therond (Corentin, Claude, Roland), né le 11 août 1991.
Mme de Roeck (Bénédicte), née le 28 mai 1991.
M. Dufay (Antoine), né le 1er juillet 1991.
M. Chan Peng (Jacques), né le 25 juillet 1991.
Mme Gondouin (Virginie), née le 23 avril 1990.
Mme de Paëpe (Claire, Juliette, Léa), née le 13 mars 1991.
Mme Dutherage (Marie, Caroll, Sylvaine), née le 19 juin 1992.
Mme Guerin (Emmanuelle), née le 28 octobre 1990.
Mme Mouren (Domitille), née le 22 mars 1991.
M. Langé (Martin, Pierre), né le 10 août 1991.
M. Trou (Baptiste), né le 17 juin 1990.
M. Minvielle-Moncla (Thibault), né le 27 mars 1991.
M. Picamilh (Marie-Elise), né le 20 mars 1990.
M. Picart (Gaël, Michel), né le 23 août 1991.
M. Alric (Hadrien), né le 1er juillet 1991.
M. Moniez (Franck, Jean, David), né le 24 janvier 1991.
Mme Chambrin (Coralie, Adelaïde), née le 17 juin 1991.
M. Danic (Gwenvael, Stéphane, Antoine), né le 5 décembre 1990.
M. Fumery (Maxime, Benoît, Gilbert), né le 18 janvier 1990.
Mme Ribaute (Carole, Marlène), née le 6 juin 1990.
Mme Monjanel (Barbara), née le 14 octobre 1989.
Mme Kholi (Hélène, Nancy), née le 3 avril 1990.
Mme Roussel (Mathilde, Isabelle, Marie-Pierre), née le 28 mars 1990.
Mme Thomas (Juliette, Anne, Myrtille), née le 6 juin 1991.
Mme Rafenombolatiana (Camille), née le 18 septembre 1991.
M. Pianton (Nicolas), né le 2 avril 1989.
M. Garcia (Maxime), né le 7 octobre 1991.
M. Pere (Guillaume), né le 17 mai 1991.
Mme Lucquiaud (Emma), née le 16 avril 1989.
M. Amsellem (Julien), né le 9 novembre 1989.
Mme Esnaud (Elise), née le 11 juillet 1991.
Mme Assan (Florence, Anne, Louise), née le 9 octobre 1990.
Mme Sapet (Clémence, Antoinette, Madel), née le 14 juin 1992.
M. Javeri (Florian), né le 19 août 1991.
M. Klein (Edouard, Marie, Jean), né le 14 janvier 1992.
Mme Chahine (Adela, Elsa), née le 31 décembre 1991.
Mme Ouerd (Linda), née le 15 mars 1991.
Mme Castellnou (Solène, Marion), née le 9 décembre 1990.
M. Bon (Valentin), né le 3 juin 1991.
Mme Lepretre (Perrine, Manuelle, Marie), née le 24 juillet 1990.
M. Jarry (Paulin), né le 24 avril 1991.
M. de Crignis (Lucas), né le 28 novembre 1990.
Mme Gaubert (Laura, Hélène, Marie), née le 14 février 1991.
M. Eustache (Gabriel), né le 17 septembre 1990.
Mme Doudnikoff (Coralie), née le 16 août 1991.
Mme de Clippele (Donatienne), née le 16 décembre 1991.
Mme Ntandja Wandji (Line, Carolle), née le 3 octobre 1992.
Mme Delbrel (Alisée), née le 19 juin 1990.
Mme Letissier (Camille, Marie, Jacqueline), née le 11 avril 1990.
M. Omrani (Nadir, Louis), né le 26 octobre 1990.
Mlle Raveneau (Magali, Florence, Françoise), née le 15 février 1992.
M. Schrub (Florian, Georges, Maurice), né le 22 mai 1991.
Mme Vetier (Oriane), née le 4 mai 1991.
M. Bermudez (Julien, Mathieu), né le 7 septembre 1992.
Mme Bernard (Laurène, Sandra), née le 30 avril 1991.
M. de Nattes (Tristan, Wilfrid, Vincent), né le 22 juin 1992.
M. Batard (Thomas, Christian), né le 10 décembre 1990.
Mme Rouviere (Anne-Sophie, Yvette), née le 22 décembre 1990.
Mme Weill (Amandine), née le 6 mai 1991.
M. Bilger (Romain), né le 26 mars 1991.
Mme Andre (Julia, Rachel, Jeanne), née le 7 septembre 1990.
M. Blanvillain (Jean-Baptiste), né le 16 février 1990.
M. Lemoine (Paul), né le 21 janvier 1990.
Mme Richard (Emmanuelle, Olivia), née le 6 novembre 1991.
Mme Barret (Ségolène), née le 17 avril 1990.
Mme Protais (Marie), née le 1er juillet 1990.
M. Avril (Tristan, Denis), né le 3 janvier 1992.
Mme Thibault de Menonville (Charlotte), née le 8 novembre 1990.
M. Nguyen (Jeremy, Dang, Duy), né le 29 octobre 1991.
M. Beyragued (Mehdi), né le 21 septembre 1990.
Mme Benayoun (Marie, Flavie), née le 19 avril 1990.
M. Memmi (Alexandre), né le 14 octobre 1991.
M. Herve (Pierre, Alexandre), né le 15 février 1991.
Mme Malidin (Maëlle, Annie Marie), née le 27 septembre 1992.
M. Lannou (Alexandre, Marie), né le 31 mai 1990.
M. Kantor (Pierre, David), né le 30 mars 1991.
M. Vanderbecq (Quentin), né le 13 avril 1990.
M. Hannequin (Timothée, Jerôme), né le 7 janvier 1991.
M. Barange (Emmanuel), né le 29 septembre 1991.
Mme Trigodet (Lucie), née le 29 octobre 1990.
M. Klein (Arthur), né le 18 juin 1989.
M. Porche (Maximilien, Louis), né le 3 janvier 1992.
M. Le (Tich, Hoa, Ludovic, Charles-Henri), né le 17 avril 1992.
M. Deliege (Pierre-Guillaume, Rem), né le 27 mars 1990.
Mme Cloarec (Pauline), née le 22 février 1991.
M. Kikoine (John, Samuel), né le 22 mars 1990.
Mme Neyret (Claire, Sibylle, Marie), née le 11 octobre 1991.
Mme Cabet (Sara), née le 19 novembre 1991.
Mme Egraz (Mathilde, Lucie), née le 30 novembre 1991.
M. Favre-Felix (Jeremy, Thibaut), né le 13 septembre 1991.
Mme Vautrin (Mathilde, Julie), née le 22 novembre 1991.
Mme Boucher (Justine, Anne, Claudine), née le 31 mars 1990.
Mme Jornet (Diane, Marie), née le 9 janvier 1991.
M. Lethellier (Gabriel, Raoul, Henri), né le 18 janvier 1991.
M. Turquet (Edouard, Thomas, Baptiste), né le 21 septembre 1989.
Mme Stein (Claire), née le 30 octobre 1991.
Mme Gauche (Laetitia, Marie, Anaïs), née le 6 mars 1991.
Mme Puerto (Marie), née le 6 novembre 1991.
Mme Duval (Blandine, Marie, Adeline), née le 6 janvier 1992.
M. Pollina (Axelle), né le 24 avril 1991.
Mme Ebersolt (Manon, Anna), née le 22 avril 1990.
Mme Legrand (Adeline, Céline, Marguerite), née le 10 juin 1990.
M. Delberghe (Nicolas), né le 29 mai 1990.
Mme Benhatchi (Yasmina), née le 3 juillet 1991.
Mme Roger (Aenora), née le 1er décembre 1991.
M. Zurcher (Stéphane), né le 21 janvier 1990.
Mme Broly (Marine, Léna, Jeanne), née le 6 mars 1991.
Mme Creff (Gwenaëlle, Marie), née le 9 novembre 1990.
Mme Kalmi (Galith), née le 11 juillet 1991.
Mme Sellier (Aurore, Julie), née le 24 novembre 1992.
M. Lenfant (Louis, Jean, Marc), né le 18 mars 1991.
Mme Cotinat (Maeva, Lucile, Carine), née le 27 février 1991.
Mme Martin (Gabrielle, Marie, Louise), née le 19 août 1991.
M. Villecourt (Aurélien, Franck, Alex), né le 16 août 1991.
M. Batonga Yanga (Marc, Ornel), né le 8 avril 1991.
Mme Catano (Jennifer), née le 5 juillet 1991.
M. Berthelot (Corentin), né le 5 février 1989.
Mme Nicol (Claire), née le 15 juin 1991.
Mme Marijon (Pauline, Emmanuelle, Nicole), née le 2 décembre 1990.
Mme Ferdani (Anne, Angèle, Marie), née le 26 mai 1992.
M. Roussel (Alexandre, Jean Louis, Albert), né le 28 juin 1991.
Mme Mertz (Émeline), née le 2 mai 1991.
Mme Dupont (Clarisse, Noémie), née le 18 juillet 1991.
M. Larid (Guillaume, Florian, François), né le 24 janvier 1991.
Mme de Cagny (Hélène, Marie, Colette), née le 3 septembre 1991.
M. Munck (Sébastien), né le 19 janvier 1990.
Mme Leroy (Harmony, Morgane, Séverine), née le 12 juillet 1991.
M. Chardin (David, Jean), né le 16 août 1991.
Mme Dano (Domitille), née le 4 octobre 1990.
Mme Barailler (Héloïse, Emmanuelle, Amandine), née le 16 juin 1992.
Mme Faure (Alice, Cécile, Marguerite), née le 19 juin 1991.
M. Rodrigues (Valentin, Jean, Joao), né le 21 janvier 1992.
Mme Plasse (Pauline, Annie), née le 3 avril 1990.
M. Willemse (Hendrik, Franck), né le 15 février 1991.
Mme Vergnaud (Nathalie, Amélie), née le 25 octobre 1990.
Mme Usdin (Nita, Gisèle), née le 29 novembre 1990.
Mme Portier (Chloé), née le 11 novembre 1992.
Mme Blaise (Anne-Sophie, Annie), née le 21 février 1992.
Mme Pascual (Caroline, Claire, Antonia), née le 15 septembre 1992.
M. Domain (Guillaume, Pierre), né le 18 septembre 1990.
M. Baudouin (Robin, Antoine, Victor), né le 10 juillet 1992.
Mme Armier (Hélène), née le 15 février 1991.
Mme Ngouana Djuikem (Dominique), née le 20 septembre 1990.
M. Machouche (Simon, Pascal), né le 1er avril 1991.
Mme Guivarch (Annabelle, Julie), née le 17 octobre 1990.
Mme Perrod (Valentine, Marie, Marielle), née le 24 juillet 1991.
Mme Roussel (Justine, Simone, Yvonne), née le 2 mars 1992.
Mme Noizat (Clara), née le 11 août 1990.
M. Vidal (Nicolas), né le 6 août 1990.
Mme Demailly (Diane), née le 8 novembre 1990.
Mme Kedra (Joanna), née le 1er septembre 1991.
Mme Hauss (Anne-Sophie), née le 13 décembre 1990.
M. Khan (Pierre), né le 17 janvier 1990.
M. Bigot (William), né le 28 mars 1991.
Mme Majou (Doriane, Marjorie, Carine), née le 6 septembre 1991.
Mme Nesseler (Alice, Marie, Julie), née le 30 avril 1991.
Mme Cachen (Laurie), née le 13 novembre 1991.
M. Bolet (Maxime, Daniel, Stanis), né le 15 novembre 1990.
Mme Guillope (Béatrice), née le 8 mars 1992.
Mme Sallee (Camille, Louise, M-Vincent), née le 26 mars 1992.
Mme Hochman (Clarisse, Thérésa), née le 3 août 1991.
Mme Duchene (Léa), née le 28 juin 1990.
Mme Belhoste (Léa, Hélène), née le 11 décembre 1992.
M. Veluzat (Simon, Paul, Roger), né le 19 juillet 1990.
M. Courseau (Romain, Vincent, Julien), né le 7 mai 1986.
M. Delarge (Amaury), né le 11 septembre 1990.
M. Hestin (Remi, Casimir), né le 14 décembre 1991.
M. Burns (Robert, Edward), né le 22 novembre 1991.
Mlle Begon (Emmanuelle, Valentine), née le 18 novembre 1991.
M. Boumaza (Nicolas), né le 6 juin 1991.
Mme Riviere (Amélie, Cecilia), née le 11 février 1991.
Mme Hanau (Perrine, Marie), née le 30 novembre 1991.
M. Koumako (Akolly), né le 10 avril 1991.
M. Lailler (Gregory, Maxime), né le 27 juillet 1990.
M. Bakhti (Abdelkader), né le 27 septembre 1989.
Mme Grelier (Laure), née le 11 novembre 1990.
Mme Berny (Laure, Hélène, Justine), née le 30 juin 1991.
Mlle Fourquet (Aloyse), née le 13 juillet 1991.
Mme Got (Fanny, Marine), née le 18 juin 1991.
M. Urli (Maximilien, Antoine, Xavier), né le 3 juillet 1992.
Mlle Fléjéo (Joanne, Hélène), née le 4 février 1992.
Mme Pinsard (Marion), née le 24 mars 1991.
Mme Sudre (Justine, Hélène), née le 10 octobre 1990.
Mme Jaud (Charlotte), née le 8 mars 1990.
M. Francony (Florent, Jean-Marie), né le 15 janvier 1990.
Mme Walraevens (Justine, Delphine, Marie), née le 28 avril 1992.
Mme Perin (Marie-Sandrine), née le 20 mars 1990.
Mme Montagne (Lucile, Joséphine, Andrea), née le 8 août 1990.
Mme Geraud (Justine), née le 10 avril 1992.
Mme Decollogne (Léa), née le 1er septembre 1991.
Mme Dervaux (Morgane, Nadège), née le 14 décembre 1990.
M. Dagniaux (Raphaël), né le 26 mars 1991.
M. Zaworski (Jeremy, Marcel, Francis), né le 11 février 1992.
Mme Vanel (Marie), née le 18 février 1991.
Mme Dessain (Mathilde, Marion), née le 21 mars 1991.
Mme Bourion (Carole, Michelle, Germaine), née le 27 mai 1991.
Mme Mosca (Mélodie), née le 28 février 1991.
M. Freundlich (Tom, Rémy), né le 7 mai 1990.
M. Stievenart (Julien, Diba), né le 12 avril 1991.
Mme Schoettle-Bitsch (Alexiane), née le 22 août 1991.
M. Lemeux (Joffrey), né le 25 juillet 1991.
M. Fourrier (Étienne), né le 25 juin 1990.
Mme Du Cailar (Diane, Marion), née le 20 septembre 1990.
Mme Ren (Mélissa), née le 19 janvier 1992.
M. Mayer (Pierre), né le 30 juin 1990.
Mlle Deur (Jeanne, Marie), née le 12 mars 1991.
M. Meynard (Pierre, André, Daniel), né le 25 mai 1991.
Mme Emiel (Jordane, Adeline), née le 23 juin 1991.
Mme Gave (Aurélia, Alexandra), née le 1er octobre 1990.
M. Verdier (Julien), né le 21 août 1990.
Mme Chesnel (Delphine), née le 12 novembre 1990.
M. Blanc (Fabian, Maxime), né le 13 juillet 1991.
Mme Tadbiri (Sara), née le 7 mars 1991.
M. Amlal (Samir), né le 27 février 1990.
Mme Reboux (Noémi, Claire, Marie), née le 23 janvier 1990.
M. Mutin (Michel, Jean-Baptiste), né le 28 septembre 1990.
M. Patay (Charles, Antoine, André), né le 17 octobre 1990.
M. Bommier (Come), né le 30 avril 1990.
M. Artuso (Mickaël, Jean, François), né le 4 août 1991.
Mme Sigg (Nina), née le 31 mars 1993.
Mme Riby (Diane), née le 2 janvier 1992.
Mme Cuney (Emmanuelle, Julie, Marie), née le 26 avril 1991.
Mme Richard de Vesvrotte (Clara), née le 30 mai 1990.
M. Chevalier (Maxime, Arthur, Thomas), né le 9 décembre 1991.
Mme Laubeuf (Illidge, Bénédicte), née le 21 novembre 1990.
M. Thirache (Clément, Voltaire, André), né le 24 juin 1991.
Mme Simonini (Fanny, Jeannine, Jacqueline), née le 13 mars 1991.
Mme Doukhi (Diana), née le 15 mai 1992.
M. Peyre (Rémi), né le 6 septembre 1990.
Mme Mazeau (Sarah, Elise), née le 20 juin 1991.
Mme Thillard (Agathe, Louise, Juliette), née le 2 février 1991.
Mme Constant (Sarah, Marie, Marcelle), née le 2 août 1991.
M. Bouteau (Jérémie, Francois Maurice), né le 27 septembre 1991.
Mme Jimenez (Charline Mathilde), née le 14 juin 1991.
M. de Colo (Julien, Alfred, Eugène), né le 3 septembre 1990.
Mme Bugaut (Hélène), née le 17 juillet 1989.
M. Touront (Nicolas), né le 18 février 1991.
Mme Koch (Clémence, Marie), née le 12 janvier 1992.
Mme Salomon (Guillemette, Marie), née le 27 septembre 1991.
M. Romano (Charles), né le 23 novembre 1991.
M. Marguerit (Alexis), né le 15 novembre 1991.
Mme Guilain (Nelly), née le 24 octobre 1991.
M. Travert (Christophe, Bertrand, Jacques), né le 27 novembre 1986.
M. Liegey (Jean-Sebastien), né le 27 février 1992.
M. Dalmas (Jean-Baptiste, Claude, André), né le 23 février 1990.
M. Catalan (Pierre-Antoine, Nicolas), né le 26 septembre 1991.
Mme Belghiti (Myriam, Khadija), née le 13 juillet 1990.
Mme Ruste (Valentine, Marguerite, Marie), née le 29 mai 1991.
M. Berry (Pierre, Romain), né le 18 mars 1991.
Mme Sorbs (Charlotte, Pierrette, Juliette), née le 25 juillet 1990.
Mme Uhring (Elise, Janine, Joséphine), née le 10 décembre 1991.
Mlle Saleil (Valérie), née le 22 octobre 1991.
Mme Perissier (Claire, Margot), née le 24 janvier 1991.
Mme Neveu (Marine), née le 26 juin 1991.
Mme Loisel (Cindy, Marie, Christiane), née le 3 février 1991.
M. Vannier (Fabien, Guy, Raymond), né le 14 mai 1991.
M. Suzon (Benoît, Michel), né le 16 avril 1992.
Mme Senot (Noémie, Odette, Madeleine), née le 2 janvier 1991.
Mme Robin (Sophie), née le 17 septembre 1990.
Mme Jacquin-Porretaz (Claire, Jacqueline), née le 7 janvier 1992.
Mme Grec (Laurence), née le 22 mai 1990.
Mme Ksouri (Aida), née le 1er juin 1989.
Mme Denis (Eve, Arlette), née le 2 mars 1990.
Mme Delage (Charlène, Claudette), née le 7 juillet 1991.
Mme Mayerus (Mathilde), née le 10 octobre 1991.
Mme Papini (Laura, Leslie, Audrey), née le 13 septembre 1991.
M. Diop (Sylvain, Menes, Magatte), né le 28 novembre 1989.
Mme Pineau (Mathilde, Anne), née le 12 février 1991.
Mme Dandache (Célia, Mélanie), née le 30 août 1990.
Mme Ma (Iris, Eléonore), née le 7 janvier 1991.
Mme Buffier (Solène), née le 3 août 1991.
Mme Rometti (Charlotte, Zoé), née le 18 février 1991.
Mme Texier (Célia, Marie), née le 6 octobre 1991.
M. Enfrein (Antoine, Louis), né le 20 mars 1993.
Mme Luc (Marie-Soline, Léonie, Antoinette), née le 4 août 1990.
Mme de Wit (Adeline, Laurie), née le 20 novembre 1988.
Mme Meunier (Pauline, Josée, Solange), née le 9 janvier 1992.
Mme Madden (Iona, Flora), née le 4 octobre 1991.
M. Ung (Monivann, Tony), né le 27 octobre 1989.
M. Klewansky (Tom), né le 31 décembre 1991.
M. Botros (Jean-Baptiste), né le 18 avril 1991.
Mme Duval (Anna), née le 24 mars 1991.
Mme Chhun (Amandine, Rathana), née le 19 avril 1992.
M. Trau (Guillaume), né le 12 mars 1990.
Mlle Le Lan (Marion, Odile, Francine, Corinne), née le 9 avril 1990.
Mme Clapasson (Margot, Marie), née le 29 janvier 1992.
M. Hauw (Fabien), né le 11 novembre 1992.
Mme Mourocq (Caroline, Edith), née le 29 mai 1990.
M. Chenna (Yacine), né le 18 avril 1991.
Mme Peres (Noémie, Anaïs, Johanna), née le 6 février 1990.
M. Bouriez (Damien, Edouard, Marie), né le 13 juin 1990.
Mme Bredeche (Faustine), née le 30 juin 1991.
Mme Amico (Séverine, Jeanne-Marie, Elisa), née le 27 juillet 1991.
M. Asesio (Nicolas, Bruno), né le 21 janvier 1990.
Mme Bernard (Myriam, Ingrid, Audrey), née le 27 décembre 1991.
M. Gabiano (Edouard), né le 1er décembre 1989.
M. Dahan (Yaniv, Joseph), né le 14 octobre 1991.
M. Lagarrigue (Charles, Jean, Guy), né le 7 mai 1989.
Mme Assad (Sophie), née le 14 juillet 1991.
M. Tournemine (Simon), né le 17 août 1991.
M. Weber (Hugues, Gérard), né le 22 avril 1990.
M. Kounde (Clément), né le 15 août 1991.
M. Gontier (Benjamin, Jean), né le 26 février 1990.
Mme Robert (Charlotte, Justine, Emilie), née le 29 mai 1991.
Mme Vola (Camille Isabelle), née le 22 novembre 1991.
Mme Lambert (Cassandre), née le 18 mai 1991.
Mme Chemaly (Alicia, Marie, Véronique Michel), née le 27 juin 1991.
Mme Andral (Lena, Marie), née le 10 mars 1991.
Mme Tawa (Chloé, Juliette), née le 23 juillet 1990.
M. Pavaut (Geoffrey, René, Gérard), né le 23 septembre 1991.
Mme Joly (Claire), née le 24 février 1991.
Mme Vincent (Pauline), née le 1er août 1991.
M. Mautuit (Thibaud, Olivier, Jean), né le 21 décembre 1990.
M. Jullien (Thomas), né le 27 août 1992.
M. Rougé (Jacques, Léo), né le 18 octobre 1991.
M. Schorr (Benoit Martin), né le 5 novembre 1992.
Mme Atenza (Alba), née le 7 avril 1991.
Mme Selton (Marion), née le 18 décembre 1991.
Mme Gavira (Nathaly), née le 28 juillet 1989.
M. Ginot (Geoffrey), né le 12 janvier 1989.
M. Danial (Pichoy), né le 6 février 1990.
Mme Serra (Marion, Sarah), née le 21 février 1991.
M. Bierme (Cédric, François, Gérard), né le 11 mai 1991.
M. Papin (Florent, André, Yvon), né le 5 juin 1991.
Mme Gabin (Manon, Laurence, Eliane, Nicole), née le 1er avril 1992.
M. Amson (Harry), né le 28 mai 1991.
M. Desire (Eva), né le 20 juin 1990.
M. Lasne (Arthur), né le 28 mai 1990.
Mme Mouton (Thais), née le 20 août 1991.
Mme Furnon (Caroline, Pascale), née le 17 octobre 1991.
Mme Brot (Axelle), née le 20 février 1990.
M. Roy (Guillaume, Nicolas, Francoi), né le 14 avril 1991.
Mme Da Costa (Inès), née le 19 avril 1992.
Mme Le Boulc'H (Morwenn, Nicole, Micheline), née le 5 janvier 1991.
M. Huard (Donatien, Marie, Joseph), né le 5 juin 1990.
M. Faller (Julien, Albert, Gérard), né le 5 octobre 1991.
Mme Lebouvier (Léa), née le 10 mai 1991.
Mme Lazraq (Sarah, Anissa, Danielle), née le 12 mars 1992.
M. Bozman (Dogan, Firat), né le 26 mai 1990.
M. Camalet (Loïc), né le 18 août 1986.
Mme Marx (Claire, Élise, Clémentine), née le 19 septembre 1991.
Mme Pellonnet (Lucie, Marie), née le 19 septembre 1992.
Mme Monin (Pauline, Anne), née le 2 juillet 1991.
Mme Feredj (Elsa), née le 19 octobre 1990.
M. Renaud (Nicolas), né le 13 juin 1991.
Mme Wampach (Anne, Hélène), née le 24 octobre 1991.
M. Riche (Maximilien), né le 1er février 1991.
Mme Bouchez (Clara), née le 13 avril 1991.
M. Tzarevcan (David-Alexandre), né le 20 mars 1987.
Mme Imbernon (Jeanne, Alice, Valentine), née le 17 mai 1991.
Mme Delfour (Chloé, Bénédicte), née le 1er avril 1991.
M. Deslandes (Maxime, Gérard, Marcel), né le 16 mars 1990.
M. Georges (Thomas, Elisée, Franck), né le 9 octobre 1991.
Mme Dernys (Alexandra), née le 7 décembre 1991.
Mme Ung (Marjolaine), née le 11 août 1990.
Mme Meziane (Sahra, Assia), née le 27 septembre 1990.
Mme Vuillot (Alice), née le 18 décembre 1991.
Mme Girault (Coralie), née le 28 juillet 1990.
Mme Deschamps de Boishebert (Maude), née le 2 août 1991.
Mme Cala (Anaïs), née le 26 décembre 1989.
Mme Bourgeon (Anne-Catherine), née le 5 janvier 1990.
Mlle Bicart-Sée (Louise, Sophie, Nicole), née le 16 septembre 1991.
Mme Bernon (Pauline, Suzanne, Yvette), née le 12 novembre 1990.
M. Bonny (Vincent), né le 3 novembre 1990.
M. Francois (Simon, Antoine), né le 14 février 1991.
M. Poutier (Bastien, Louis), né le 22 septembre 1991.
M. Rochand (Adrien), né le 18 avril 1989.
Mme Didion (Pauline), née le 15 août 1992.
M. Junda (Jeremy, Andrea), né le 9 septembre 1991.
Mme Le Guevelou (Jennifer), née le 20 février 1992.
Mme Sollier (Camille, Julie, Florence), née le 11 février 1991.
M. Brioulet (Jeremy), né le 8 août 1989.
M. Perlak (Christopher, François), né le 29 décembre 1990.
M. Rico (Geoffrey, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1990.
Mme Laroche (Sophie), née le 13 août 1988.
Mme Schauer (Capucine, Catherine, Marie), née le 7 novembre 1991.
M. Maniere (Louis, Jacques, Eugène), né le 12 janvier 1992.
Mme Fleurentin (Léa), née le 19 juin 1991.
Mme Billet (Blandine, Anne-Marie, Amélie), née le 27 août 1991.
M. Labrosse (Jean, Michel), né le 27 octobre 1991.
Mme Gilbert (Alizé, Julie Clemence), née le 23 septembre 1991.
Mme Maaloum (Rim-Estelle), née le 18 octobre 1990.
M. Malbec (Antoine), né le 30 novembre 1990.
Mme Cormier (Julie, Sylvie), née le 19 juin 1991.
M. Foubert (Ambroise, Michel, Romain), né le 19 juin 1990.
Mme Colevray (Marion, Christiane, Thérèse), née le 6 décembre 1991.
Mme Felber (Margaux), née le 4 juillet 1990.
M. Lebas (Louisiane), né le 21 juillet 1990.
M. Trouillez (Teddy, David, Marcel), né le 20 juillet 1991.
M. Leclerc (Loïc, Charles), né le 16 décembre 1991.
Mme Lebon (Marion), née le 10 novembre 1989.
Mme Barbie (Julie, Roberte, Elise), née le 13 août 1990.
Mme Tridon (Chloé), née le 12 septembre 1990.
M. Poupart (Julien, Laurent, Gérard), né le 6 novembre 1991.
M. Kopel (Luc), né le 21 novembre 1990.
Mme Favier (Amelia, Nicole, Anna), née le 5 mars 1991.
M. Tobaly (David, Ari, Mimoun), né le 21 octobre 1991.
M. Apert (Antoine, Simon), né le 27 novembre 1991.
Mlle Clerc (Leslie, Lucile, Sophie), née le 2 juin 1989.
Mme Medo (Charlotte), née le 26 septembre 1988.
M. Aacha (Karim), né le 4 septembre 1989.
Mme Castel (Marion, Emilia, Françoise), née le 14 août 1991.
M. Daurade (Mathieu, Kevin), né le 5 avril 1991.
M. Gille (Nicolas, Takahiro), né le 12 mars 1991.
Mme Msika (Rebecca, Julie), née le 16 juin 1991.
Mme Grau (Léa), née le 21 décembre 1988.
M. Simon (Louis, Charles, Julien), né le 28 septembre 1991.
M. Demoly (Clément, Quentin, Camille), né le 23 décembre 1990.
M. Cailleau (Loïc, Nassim), né le 23 novembre 1990.
Mme Lavandier (Anne-Flore), née le 28 février 1992.
M. Quelven (Quentin), né le 14 mai 1990.
Mme Daix Moreux (Mathilde), née le 22 novembre 1990.
Mme Cailliau (Audrey), née le 4 septembre 1990.
Mme Labchiri (Assmaa), née le 18 juillet 1990.
Mme Vieira Pinto (Océana, Barbara), née le 1er novembre 1990.
M. Chometon (Thibault), né le 31 mai 1990.
M. Gauld (Christophe), né le 23 juin 1990.
Mme Moutier (Anne, Murielle), née le 19 avril 1985.
M. Astrie (Pierre-Matthieu), né le 6 août 1991.
M. Courboin (Etienne, Jacques, Louis), né le 26 février 1991.
Mme Guillaume (Camille, Brigitte, Léa), née le 8 décembre 1991.
Mme Bidaut (Auriane, Lingyi), née le 6 novembre 1991.
Mme Delapierre (Alice, Isabelle, Christiane), née le 29 juin 1992.
Mme Buron (Florence, Marie), née le 15 juin 1991.
M. Delierre (Anthime, Dominique), né le 8 décembre 1991.
Mme Blayney (Fanny, Marion, Céline), née le 31 août 1988.
M. Tuijnman (Adam, Adrien), né le 18 septembre 1991.
M. Sarrazin (Clément, Christophe), né le 11 juillet 1991.
Mme Vigouroux (Agathe, Laure), née le 7 août 1990.
Mme Chapon (Marie Pauline, Christine), née le 6 mars 1991.
Mme Maltese (Ornella, Corinne, Alexia), née le 21 septembre 1991.
Mme Preuss (Pauline), née le 23 janvier 1992.
M. Bénard (Adrien, Henri, Marcel), né le 8 janvier 1991.
Mme Roger (Camille), née le 27 décembre 1989.
M. Athiel (Yoann, Kevin), né le 28 décembre 1991.
Mme Dereux (Caroline, Sibylle), née le 29 mai 1991.
M. Hergibo (Nicolas, Victor), né le 11 avril 1990.
M. Pascal (Pierre, Johann), né le 3 mars 1991.
Mme Naoun (Natacha), née le 20 février 1990.
M. Mallet (Julien, Laurent, Marie), né le 4 août 1990.
Mme Ducret (Claire, Marie), née le 14 octobre 1989.
Mme Bonnet (Charlotte), née le 4 novembre 1990.
Mme Lepeltier (Hélène, Clémence), née le 28 décembre 1991.
Mme Teste (Blanche, Claire, Marie), née le 8 juillet 1990.
Mme Sollier (Mathilde), née le 10 février 1990.
Mme Coularet (Charlotte, Margot, Léa), née le 4 octobre 1991.
M. Alvo (Remi), né le 27 mars 1990.
M. Meyer (Pierre Nicolas), né le 3 mai 1990.
M. Pons (Mathieu, Christophe), né le 19 juin 1991.
Mme Bossenmeyer (Cindy, Rose, Marcelle), née le 25 janvier 1992.
M. Robert (Jordan, Gervais, René), né le 20 juin 1990.
M. Wallois (Julien), né le 29 juillet 1987.
Mme Francois (Amélie), née le 12 décembre 1990.
Mme Noureddine (Sarah), née le 2 mai 1989.
M. Weber (Pierre), né le 19 octobre 1990.
Mme Depoortére (Suzanne, Christine, Claire), née le 19 juillet 1991.
Mme Penet (Marielle), née le 27 octobre 1990.
Mme Leclercq (Charlotte, Marie, Mona), née le 14 janvier 1990.
M. Desplan (Antoine, Eric), né le 11 septembre 1991.
M. Marie (Edouard), né le 2 juin 1991.
Mme Brandouy (Laura, Pauline), née le 12 décembre 1991.
Mme Beaussac (Madeleine, Bernadette), née le 8 avril 1991.
Mme Riviere (Alice), née le 27 mars 1991.
Mme Biancale (Flore), née le 8 avril 1989.
M. Estublier (Bastien), né le 31 décembre 1990.
Mme Fauvarque (Manon, Jocelyne, Gilberte), née le 23 décembre 1991.
Mme Sangare (Aude), née le 21 décembre 1990.
Mme Perrin (Clara), née le 19 novembre 1990.
M. Poiraud (Charles, Emmanuel), né le 8 novembre 1988.
M. Belbeze (Jean), né le 4 septembre 1990.
Mme Richebe (Pauline), née le 9 décembre 1991.
Mme Lafagne (Ambre, Marie, Charline), née le 15 juillet 1991.
Mme Koubi (Marie, Elisa), née le 16 septembre 1990.
Mme Fort (Clémentine), née le 13 novembre 1990.
Mme Hambli (Sofia), née le 25 avril 1990.
M. Radoykov (Stéphane), né le 15 juillet 1989.
Mme Michel (Floriane), née le 12 mars 1992.
M. Corseri (Olivier), né le 22 mars 1989.
Mme Feltesse (Camille, Hélène, Caroline), née le 15 février 1991.
Mme Cherid (Karima), née le 26 juillet 1991.
M. Cavalie (Guillaume, Henri, Louis), né le 13 juin 1990.
Mme Aguilera (Marine), née le 26 novembre 1991.
M. Poncet--Megemont (Louis, Frédéric), né le 9 mars 1991.
Mme Berton (Elodie), née le 13 septembre 1991.
M. Le Moing (Nicolas), né le 17 février 1990.
M. Pépin (Maxime, Charles, Robert), né le 10 septembre 1991.
Mme Laby (Chloé, Patricia, Mary), née le 21 août 1991.
Mme Geyer (Marie), née le 5 octobre 1991.
Mme Fenioux (Charlotte), née le 9 mai 1990.
M. Chaud (Adrien), né le 4 août 1991.
M. Gallou (Frédéric, Pierre, Jean), né le 24 avril 1989.
M. Bloch (Florian), né le 17 juin 1990.
M. Hille (Hugo, Daniel, Guillaume), né le 27 juillet 1989.
Mme Grausz (Noémie, Scarlett), née le 11 novembre 1990.
Mme Soussan (Romy), née le 1er avril 1992.
Mme Doisy (Laure), née le 19 mai 1991.
Mme Pineau (Anna, Lou, Margot), née le 16 avril 1991.
M. Fournier (Gaspard, Benoît), né le 9 juin 1990.
M. Falque (Arthur, Jean-Claude, Thierry), né le 30 juin 1989.
Mme Foret (Elise, Juliette, Anne Sophie), née le 24 octobre 1992.
Mlle Gaffard (Charlène, Marine, Cécile), née le 19 mars 1991.
M. Boutigny (Alexandre), né le 27 février 1989.
Mme Phou (Viviane), née le 30 octobre 1991.
M. Dupire (Nicolas, Florent, Michel), né le 28 février 1990.
Mme Stouff (Virginie), née le 17 juin 1991.
M. Puigrenier (Sébastien, André, Jordane), né le 7 novembre 1991.
Mme Rayer (Cassandra), née le 13 juillet 1990.
Mme Bodiou (Julie), née le 10 octobre 1991.
Mme Hussein-Agha (Rim, Anne-Sophie), née le 2 septembre 1990.
M. Caliez (Olivier), né le 8 octobre 1991.
M. de La Barge de Certeau (Hervé), né le 13 octobre 1990.
Mme Herry (Morgane), née le 16 septembre 1991.
Mme Lot (Alix, Eliane), née le 7 juin 1989.
Mme Siegel (Camille, Armande), née le 23 novembre 1991.
Mme Le Baccon (Flore-Anne), née le 14 février 1992.
M. Moussaoui (Abdelhak), né le 1er novembre 1991.
M. Schramm (Remi, Jean, Norbert), né le 8 décembre 1990.
Mme Le Harivel de Gonneville (Alix), née le 16 février 1989.
Mme Vogel (Joséphine, Marie, Isabelle), née le 26 septembre 1991.
Mme Canon (Alice, Gisèle, Emma), née le 29 janvier 1990.
M. Laurent (Gautier, Emile, Michel), né le 12 octobre 1991.
M. Guyonvarc'H (Pierre, Joseph, Marie), né le 30 décembre 1991.
Mme Mellaza (Chloé), née le 5 octobre 1990.
Mme David (Océane, Clara, Juliette), née le 14 mai 1985.
M. Stievenard (Aymeric, Julien, Paul), né le 14 août 1991.
M. Bauwens (Bastien, Thomas), né le 3 juillet 1990.
Mme Villard (Alexandra, Bénédicte, Marie), née le 20 septembre 1991.
Mme Rousseau (Valentine), née le 25 novembre 1991.
M. Finet (Michael, Noël, Claude), né le 3 février 1990.
Mme Pelton (Oriane, Marie), née le 12 juillet 1990.
Mme Bacci (Manon, Annie), née le 15 août 1991.
Mme Berti (Enora), née le 15 février 1991.
M. Métairie (Florent, Thibaud, Quentin), né le 11 août 1990.
M. Bergougnoux (Brice, Baptiste), né le 24 novembre 1989.
M. Ochoa (Adrien), né le 20 juillet 1990.
Mme Hickel (Mathilde, Léa), née le 12 janvier 1991.
Mme Marie (Coralie, Angeline, Maryvonne), née le 26 juillet 1990.
M. Jarrett (Charles), né le 20 mars 1990.
M. Paulo (Nicolas), né le 4 janvier 1992.
Mme Codaccioni (Camille, Christine), née le 14 mars 1990.
M. Classe (Yann, Jérémy, François), né le 23 juin 1990.
Mme La Marle (Marion, Orianne), née le 31 janvier 1992.
M. Cloquell (Yannick, Georges), né le 13 juin 1990.
M. Angibaud (Alexis, Jean-François), né le 21 avril 1990.
Mme Roscop (Cécile), née le 27 février 1991.
M. Boudouresques (Vincent), né le 27 août 1991.
Mme Remy (Roselyne, Yolande), née le 13 août 1991.
M. Moulin (Mathieu, Baptiste), né le 8 avril 1991.
Mme Rinagel (Marina Marguerite), née le 20 août 1991.
Mme Gudefin (Solène), née le 11 avril 1990.
M. Raimbault (Victor, Louis, Michel), né le 14 décembre 1990.
Mme Lefevre (Servane), née le 16 septembre 1990.
Mme Haouhache (Siham), née le 20 août 1990.
M. Saura (Ouriel), né le 21 février 1991.
M. Tortuyaux (Romain, Quentin), né le 15 mars 1991.
Mme Mugnier (Justine), née le 5 avril 1990.
M. Lenti (Florian, Patrice), né le 30 avril 1990.
Mme Lepercq (Delphine), née le 2 septembre 1991.
M. Duhamel (Nicolas, Thomas), né le 24 avril 1990.
M. Le Guyader-Dufailly (Maxence), né le 6 février 1990.
Mme En Asseri (Marie, Leïla, Céline), née le 26 avril 1991.
M. Vasse (Matthieu, Sebastien), né le 9 mars 1991.
Mme Ley (Aurélie), née le 8 mars 1990.
M. Balandreaud (Guillaume), né le 18 décembre 1991.
Mme Gay (Camille), née le 23 mars 1991.
Mme Miguet (Chloé, Cécile, Françoise), née le 19 février 1991.
M. El Akri (Mehdi), né le 18 septembre 1991.
Mme Dupont (Ségolène, Zénobie, Marie), née le 16 février 1991.
M. Dufranc (Etienne, Charles, Henri), né le 28 avril 1989.
M. Thouvenin (Jonathan), né le 1er juillet 1990.
Mme Mathon (Pauline, Marie, Gabrielle), née le 19 mars 1990.
Mme Hamchaoui (Rachel), née le 11 décembre 1990.
Mme Buisset (Julie), née le 22 mars 1991.
Mme Chermati (Lilia), née le 11 mars 1992.
M. Hindre (Raphaël), né le 2 septembre 1991.
M. Surjous (Luc, Eric), né le 13 juin 1991.
M. Spitals (Damien, Pierre, Vincent), né le 18 décembre 1991.
M. Chalard (Pierre-Francois), né le 2 août 1991.
M. Guesdon (Maxime, Jean, Angelo), né le 25 novembre 1991.
Mme Bertaux (Sabine, Marie, Jacqueline), née le 19 septembre 1991.
Mme Marchand (Isabelle), nom d'usage Germani, née le 12 décembre 1977.
M. Kasmi (Hamid), né le 20 décembre 1991.
Mme Chautemps (Julie), née le 17 août 1990.
M. Leguevaques (Damia), né le 18 janvier 1991.
Mme Dupont (Julie, Annette, Michelle), née le 7 février 1990.
Mme Riffault (Raphaëlle), née le 6 avril 1990.
Mme Trancart (Léa), née le 25 mai 1990.
Mme de Panafieu (Ariane), née le 17 novembre 1990.
M. Juif (Arnaud, René, Daniel), né le 22 septembre 1991.
M. Ferment (Victor), né le 24 septembre 1991.
Mme Vernat (Odile, Caroline, Jacqueline), née le 2 mai 1991.
Mme Bossy (Laura, Estelle), née le 12 octobre 1990.
Mme Breuzard (Lila), née le 17 mai 1991.
Mme Herrou (Julia, Aline), née le 1er août 1990.
M. Goguet (Quentin, Michel), né le 25 juillet 1990.
Mme Nguyen (Phuong, Thao), née le 28 février 1991.
Mme Agar (Camille, Céline), née le 26 octobre 1990.
M. Gaudemer (Augustin, Paul, Marc), né le 18 septembre 1991.
Mme Poissel (Priscilla, Anne, Jocelyne), née le 2 avril 1990.
M. Lefevre (Thomas), né le 16 mai 1989.
M. Le Bihan (Guillaume), né le 9 avril 1991.
Mme Coninckx (Marine), née le 17 septembre 1990.
Mme Tourneret (Alicia, Marie, Louise), née le 1er mars 1991.
Mme Colas (Morgane), née le 8 octobre 1991.
M. Jalaguier (Thomas, Pascal, Patrick), né le 13 décembre 1990.
M. Bonnet (Aurele), né le 18 juillet 1990.
Mme Samain (Marine, Marie), née le 26 décembre 1991.
Mme Levha (Caroline, Anne, Sophie), née le 24 avril 1990.
Mme Gerard Castaing (Nathalie), née le 8 septembre 1990.
Mme Ensanyar (Eva), née le 22 septembre 1991.
M. Ardois (Samuel, Gérard), né le 22 avril 1988.
M. Nourredine (Mikail), né le 15 décembre 1990.
Mme Galibert (Laurine, Sophie), née le 4 novembre 1991.
Mme Ramond (Charline), née le 25 juin 1991.
Mme Blanchard (Flora), née le 16 octobre 1990.
Mme Cazenave (Laure, Morgane, Marie), née le 22 avril 1989.
M. Vicaire (Hugues, Nicolas, Marc), né le 16 décembre 1990.
Mme Casalan (Beverly, Rose, Georgina), née le 11 août 1990.
Mme Mangot (Cecilia, Nathalie), née le 20 septembre 1990.
Mme Pourchet (Josepha), née le 27 septembre 1991.
Mme Dupaty (Pauline), née le 6 juin 1991.
M. Giraud (Paul, Bernard, Marie), né le 23 octobre 1991.
Mme Olivier (Camille, Annie, Simone), née le 15 avril 1991.
M. Guery (Valentin), né le 7 mars 1990.
Mme Leclercq (Morgane, Séverine, Nolween), née le 2 novembre 1991.
Mme Bonnard (Adeline, Alice, Marie), née le 6 novembre 1990.
Mme Arnaud (Mélanie), née le 29 juillet 1985.
Mme Annette (Sophie, Julie), née le 12 mars 1991.
Mme Antoine (Pascale, Marie Jo, Simone), née le 23 janvier 1991.
Mme Barra (Stéphanie, Caroline, Félicie), née le 31 mars 1991.
Mme Robinet (Gwladys, Céline, Mariannig), née le 27 juin 1991.
M. Masson (Jean-Baptiste, Richard, Pierre), né le 14 septembre 1990.
M. Allo (Guillaume, Lucien, Michel), né le 9 mars 1990.
Mme Gassama (Aicha), née le 3 novembre 1990.
Mme Cotten (Caroline, Marie-Thérèse, Françoise), née le 21 juin 1990.
M. Cellier (Joffrey), né le 24 octobre 1990.
Mme Marxgut (Magali, Cécile), née le 21 juin 1991.
Mme Cart-Tanneur (Marie, Madeleine, Françoise), née le 29 février 1992.
M. Lardeux (Pierre), né le 31 mai 1990.
Mme Parent (Pauline, Claire, Emilienne), née le 30 mai 1991.
Mme Bender (Laura), née le 27 août 1990.
Mme Chevalier (Constance), née le 28 septembre 1990.
Mme de Saint Riquier (Marine, Edith), née le 14 mai 1991.
M. Lambin (Thomas, Matthieu, Pierre), né le 27 septembre 1990.
M. Sarrot (Guillaume), né le 2 juillet 1991.
M. Lissillour (Pierre-Luc, Yves-Marie), né le 7 juillet 1989.
Mme Guerin (Sarah, Bérengère), née le 26 mars 1992.
Mme Mercier (Clémence, Michèle), née le 11 mai 1990.
M. Dauleac (Corentin), né le 27 mars 1990.
M. Klausner (Guillaume), né le 11 février 1990.
Mme Mehlman (Camille, Blanche, Anne), née le 30 décembre 1990.
M. Ferreira (Thomas), né le 25 octobre 1991.
Mme Léon (Doriane), née le 24 juillet 1991.
M. Jullien (Maxime, Alexandre, Corentin), né le 31 août 1988.
M. Guessoum (Selim, Benjamin), né le 10 mai 1991.
Mme de Larminat (Julia, Clémence, Charlotte), née le 2 janvier 1992.
Mme Roy (Clémence, Mathilde, Stephan), née le 26 septembre 1991.
Mme Delarue (Clotilde, Marie), née le 15 septembre 1991.
M. Sanchis Borja (Mateo), né le 3 octobre 1990.
Mme Guerin (Camille, Jeanne), née le 11 avril 1990.
Mme Benchetrit (Laura, Lucie), née le 23 novembre 1991.
Mme Dassetto (Clara), née le 6 février 1990.
Mme Bouquin (Claire), née le 7 janvier 1992.
M. Roumi (Arnaud), né le 12 décembre 1991.
Mme Demontes (Marie, Jacqueline, Colette), née le 26 février 1991.
Mme Louchet (Margaux), née le 17 juin 1991.
M. Moreau (Pierre-Antoine, Marie), né le 27 octobre 1990.
M. Lahaye (Pierre), né le 1er décembre 1991.
Mme Lissavalid (Emilie), née le 1er décembre 1991.
M. Arama (Emmanuel), né le 25 juillet 1990.
Mme Mesnard (Clémence, Lucile), née le 28 mai 1992.
Mme Giudicelli (Héloïse, Pauline, Isabelle), née le 27 novembre 1991.
M. Guy (Sylvain), né le 21 août 1991.
M. Nguyen (Nicolas), né le 4 juin 1989.
M. Choukroun (Raphaël, Benjamin), né le 31 mars 1989.
Mme Darcha (Camille, Amel), née le 23 mai 1991.
M. Au-Duong (Jonathan), né le 14 mai 1990.
M. Hefteh (Philippe), né le 19 octobre 1990.
Mme Laude (Marie-Charlotte), née le 24 juillet 1991.
M. Capdevila (Mathieu, Emmanuel, Robert), né le 1er mars 1991.
M. Gras (Matthieu), né le 24 octobre 1990.
M. Fontaine (Julia), né le 28 mars 1992.
M. Altabaa (Omar), né le 19 avril 1991.
Mme Chavoutier (Gwendoline), née le 25 janvier 1991.
M. Bassand (Xavier), né le 11 juin 1990.
Mme Durand (Hélène, Geneviève), née le 17 août 1991.
Mme Tharin (Vanessa, Zoé), née le 10 juillet 1990.
Mme Gazzola (Camille), née le 14 février 1991.
Mme Gindre (Léonore), née le 25 mars 1991.
M. Chauvet (Paul, Frank), né le 28 octobre 1991.
Mme Blancheton (Aurore, Christine), née le 28 juin 1989.
Mme Derot (Pauline, Annie, Maria), née le 14 septembre 1991.
Mme Nantois (Delphine), née le 25 novembre 1991.
Mme Gouigoux (Aliénor), née le 12 octobre 1992.
Mme Morice (Anne-Elise, Alma, Josiane), née le 5 septembre 1988.
Mme Benchadli (Fatima), née le 5 décembre 1990.
Mme Lecherbonnier (Axelle, Élise, Awa), née le 20 septembre 1991.
M. Chavent (Marc-Henry, Anne), né le 10 mars 1990.
Mme Marolleau (Pauline, Louise, Anne), née le 16 octobre 1990.
M. Mottal (Nathan), né le 19 octobre 1991.
M. Fauche (Joël, Benjamin), né le 1er janvier 1990.
Mme Coste (Élise, Geneviève, Madeleine), née le 23 mai 1991.
Mme Lojou (Manon, Chloé), née le 24 décembre 1991.
M. Rogier (Thomas, Christophe, André-Alex), né le 24 avril 1992.
M. Guyot (Adrien), né le 19 janvier 1991.
M. Maupetit (Mikael), né le 18 juin 1989.
Mme Talbi (Farah), née le 15 janvier 1992.
M. Raufaste-Tistet (Mathieu, Jean-Pierre), né le 15 octobre 1989.
Mme Berard (Eléonore, Clémence, Marie), née le 22 février 1992.
Mme Dos Santos (Amélie), née le 8 juillet 1991.
M. Fauviaux (Erwan, Christophe, Lucien), né le 17 juillet 1991.
Mme Tyburn (Céline, Françoise), née le 3 janvier 1992.
Mme Nicolescu-Zinca (Andra), nom d'usage Lesniak, née le 11 avril 1987.
M. Amalric (Cécile), né le 16 mai 1991.
M. Virot (Edouard), né le 5 août 1991.
Mme Haddad (Dea, Maguy), née le 22 octobre 1990.
Mme Zugetta (Lucile), née le 5 mai 1991.
Mme Collod (Gregoria, Margaux, Jeanne), née le 4 mai 1991.
Mme Paret (Fanny), née le 25 avril 1991.
Mme Obry (Sandra), née le 12 novembre 1990.
M. Cornille (Cyril, Xavier, Marie), né le 31 janvier 1991.
Mme Huynh (Stéphanie), née le 1er août 1991.
M. Godeau (Guillaume, François), né le 14 janvier 1992.
Mme Vial (Isabelle, Anne), nom d'usage Bardin, née le 12 avril 1969.
Mme Mettler (Camille, Alicja), née le 20 janvier 1991.
Mme Demory (Alix, Jeanne), née le 30 novembre 1991.
Mme Badatcheff (Charlotte, Danuta), née le 5 janvier 1991.
M. Mayer (Theo, Alexis), né le 2 avril 1991.
Mme Roblot (Victoire), née le 1er octobre 1991.
Mme Gyurka (Lou, Sarah, Isabelle), née le 29 mars 1991.
M. Reverdito (Guillaume, Marc, Georges), né le 28 mai 1989.
Mme Ancery (Mélanie), née le 21 mai 1990.
M. Autrusseau (Pierre-Alexis), né le 12 mars 1991.
M. Bouskila (Yaakov), né le 28 février 1989.
Mme Desmaison (Chloé, Cathy), née le 14 février 1990.
Mme Vernotte (Elise, Domitille, Marie), née le 11 juin 1992.
M. André (Antoine, Pierre, Ernest), né le 7 mai 1991.
M. Hallais (Sylvain, Laurent), né le 2 novembre 1991.
Mme Grienay (Natacha), née le 10 janvier 1991.
Mme Vernier (Laura, Françoise), née le 27 mai 1990.
M. Vermion (Jean-Charles), né le 9 novembre 1988.
M. Alminana (Julien), né le 14 avril 1991.
Mme Devineau (Marjolaine), née le 26 mai 1990.
M. Kierszbaum (Elliott, Claude), né le 3 septembre 1990.
Mme Lucidarme (Camille, Mathilde, Tiba), née le 17 juillet 1991.
Mme Nicolas (Amélie), née le 1er août 1991.
Mme Lamiot (Anne-Katherine), née le 6 juillet 1991.
M. Lee (Danyel), né le 19 mai 1990.
Mme Taurand (Chloé), née le 9 mai 1989.
Mme Stemmelin (Léa, Marine), née le 20 février 1992.
Mme de Lapparent (Charlotte, Anne Marie, Jeanne), née le 30 décembre 1990.
M. Bourgoin (Antoine, Gilles), né le 16 juillet 1990.
M. Bartolomeu (David, Michaël), né le 10 juillet 1991.
M. Afonso (Daniel), né le 7 mai 1992.
Mme Cros (Fanny), née le 15 février 1991.
Mme Viel (Claire, Anne, Marie), née le 25 décembre 1991.
M. Cousin (Grégoire, Christophe), né le 19 mai 1991.
Mme Baillard (Pauline, Mélanie), née le 19 avril 1991.
M. Pamart (Thibault, Philippe, François), né le 7 janvier 1992.
Mme Kerneuzet (Inès), née le 18 novembre 1991.
Mme David (Alice, Simone), née le 7 mai 1991.
Mme Descours (Clémentine, Madeleine, Christiane), née le 30 août 1991.
Mme Salfati (Delphine), née le 18 septembre 1990.
M. Moussy (Gedeon, Joël), né le 26 décembre 1990.
M. Dognon (Nicolas), né le 13 mai 1990.
Mme Fradet (Marion, Arlette), née le 2 mars 1990.
M. Lille (Guillaume, Charles), né le 22 mai 1991.
Mme Froeliger (Alizée), née le 6 mai 1992.
Mme Ducrocq (Camille, Marie, Alice), née le 6 décembre 1991.
Mme Cabaillé (Morgane, Vaïnui), née le 28 décembre 1990.
M. Coudray (Maxence, Stéphane, Thomas), né le 28 septembre 1991.
Mme Godillot (Clothilde, Marie), née le 26 août 1990.
M. Munoz Musat (Esteban, Antonio), né le 4 septembre 1989.
M. Jacquemin (Mathieu), né le 10 mai 1990.
Mme Moris (Marlène, Michèle), née le 22 mars 1991.
Mme Chenut (Julie), née le 11 avril 1990.
Mme Gouzien (Laura, Marie, Amandine), née le 25 octobre 1991.
Mme Fayard (Blandine, Claire), née le 1er mars 1989.
M. Roperch (Alexandre, Gérard, Charles), né le 3 novembre 1986.
M. Bouche (Thibaud, Pierre), né le 31 janvier 1992.
M. Sene (Arthur, Eric), né le 20 mars 1992.
Mme Chelli (Clara), née le 14 octobre 1992.
Mme Deneuville (Marine, Aude, France), née le 10 juin 1990.
Mme Pitsch (Juliette, Olivia), née le 18 juillet 1991.
M. Verdot (Pierre, Marc, Vincent), né le 6 avril 1991.
Mme Cheyssac (Camille, Pauline), née le 27 mars 1991.
M. Kiavue (Nicolas), né le 8 août 1991.
Mme Hervy (Blandine, Marie-Pierre, Anne), née le 26 décembre 1991.
M. Couarde (Laetitia), né le 31 mars 1992.
Mme Le Cam (Solène, Marie, Nicole), née le 12 octobre 1991.
Mme Alhenc Gelas (Marion, Véronique, Jeanne Lise), née le 22 juin 1991.
M. Cazaubiel (Titouan, Hector), né le 24 septembre 1990.
Mme Penso (Maryline), née le 9 mai 1991.
Mme Simon (Liza), née le 21 janvier 1990.
M. Martin (Florian, Pierre, Marcel), né le 21 juin 1991.
Mme Hernandez (Jennifer, Joanna), née le 3 septembre 1990.
M. Lahmi (Lucien), né le 20 août 1990.
M. Lacour (Thibaud), né le 2 janvier 1991.
M. Benachour (Sami), né le 16 octobre 1991.
M. Jullien (Edouard), né le 28 février 1991.
Mme Sicard (Iona), nom d'usage Sicard-Cras, née le 28 août 1990.
Mme Tissier (Marie, Adelaïde, Juliette), née le 4 décembre 1990.
Mme Margerit (Léa, Lucie), née le 29 mars 1992.
Mme Massot (Juliette, Mélissa, Armelle), née le 5 octobre 1991.
M. Laplace-Builhé (Alexandre, François), né le 28 juillet 1991.
Mme Depoutot (Elisabeth, Jeanne, Christine), née le 27 novembre 1991.
M. Guillotin (Florian, Roger, Luc), né le 27 mai 1992.
Mme Minssen (Lise, Hélène, Louise), née le 8 juin 1991.
Mme Guillemette (Julie, Adrienne, Audrey), née le 3 avril 1991.
M. Goldschmidt (Vincent), né le 21 janvier 1990.
M. Prevost (Alexandre, René, Pierre), né le 24 février 1991.
Mme Boulenger de Hauteclocque (Astrid, Marie, Brigitte), née le 25 juillet 1990.
M. Benichou (Antoine, Alfred, Georges), né le 20 décembre 1989.
M. Reimbold (Pierre), né le 12 avril 1990.
Mme Dubroux (Chloé, Marie), née le 9 octobre 1991.
Mme Vledouts (Serafima), née le 15 janvier 1991.
M. de Metz (Come, Edouard, Marie), né le 8 décembre 1991.
Mme Sagnard (Audrey), née le 16 mars 1992.
M. Ing (David), né le 16 avril 1990.
M. Von Tokarski (Florent, Olivier, Camille), né le 3 juin 1991.
M. Lohberger (Benoît), né le 5 juillet 1989.
Mme Dresco (Flora), née le 8 mars 1992.
Mme Nakhleh (Laura), née le 28 avril 1991.
M. de Massias de Bonne (Adrien, Jean, Nathalie), né le 10 mai 1991.
M. Perrot (Antoine), né le 27 février 1991.
Mme Metzger (Margaux, Antonine), née le 8 août 1990.
Mme Daher (Jessica), née le 24 septembre 1991.
Mme Guignard (Anne, Camille), née le 18 juillet 1991.
Mme Fouret (Marine, Laure, Françoise), née le 7 juillet 1990.
Mme Boscher (Clémence), née le 10 mai 1991.
Mme Scard (Camille, Tiphaine), née le 17 février 1992.
M. Salleles (Eve), né le 2 novembre 1991.
M. Rozenfeld (Kenny, Brian), né le 21 avril 1989.
Mme Allouchery (Violette, Louise, Claire), née le 29 août 1991.
Mme Masoye (Laura, Michelle, Josette), née le 5 août 1990.
M. Albert (François, Lucas, Jean), né le 10 avril 1992.
M. Crétin (Thibaut, Lucien, Adolphe), né le 16 novembre 1991.
M. Descamps (Jules), né le 2 novembre 1991.
M. Chazot (Robin, Pierre, Maurice), né le 26 décembre 1991.
M. Duliere (Aurélien, Stéphane), né le 30 décembre 1991.
M. Nevot (Alexandre, Louis), né le 11 janvier 1991.
Mme Ferrandiz (Charlène), née le 27 décembre 1990.
Mme Gerard (Ambre, Elodie), née le 27 juin 1991.
Mme Auclair (Juline), née le 20 mars 1990.
Mme Belanger (Juliette), née le 17 avril 1992.
Mme Bleichner (Elsa), née le 12 février 1991.
Mme Patin (Charlotte, Marie, Christel), née le 10 février 1990.
Mme Durand (Camille, Caroline, Mathilde), née le 23 janvier 1989.
M. Wattelet (Jean, Pierre, Alexandre), né le 17 décembre 1991.
M. Hollard Kissel (Frédéric, Maxime, Thomas), né le 17 février 1992.
M. Andre (Valentin), né le 23 janvier 1990.
Mme David (Julie), née le 3 décembre 1990.
Mme Traverson (Charlotte, Jacqueline, Colette), née le 3 janvier 1991.
Mme Gilles (Floriane), née le 27 février 1990.
M. Delval (Paul, Roland, Pierre), né le 4 octobre 1990.
Mme Roberge (Manon, Anne, Simone), née le 20 janvier 1991.
Mme Aarnink (Anne), née le 14 mars 1991.
M. Malmontet (Thomas, Nils), né le 17 octobre 1990.
Mme Soenen (Anouk, Élisa), née le 5 avril 1991.
Mme Mvouama (Ségolène, Aude), née le 30 mai 1992.
Mme Lahyani (Elsa), née le 5 décembre 1989.
Mme Ferlin (Juliette, Pauline, Alice), née le 15 juillet 1991.
Mme Sebillotte (Marine, Estelle), née le 2 octobre 1991.
M. Cassin (Jérémy, Sylvain, Olivier), né le 7 septembre 1991.
Mme Facchini (Alizée, Marine, Flore), née le 12 juillet 1990.
M. Urvoy (Brendan), né le 25 juin 1989.
M. Arzel (Florian), né le 10 janvier 1991.
Mme Boutelier (Charlotte), née le 6 juillet 1990.
M. Porte (Baptiste, Paul), né le 30 novembre 1989.
Mme Haji (Soumeya, Khedija), née le 24 août 1989.
Mme Joseph (Juliette, Marie, Geneviève), née le 29 mars 1991.
M. Jaulin (François), né le 6 juin 1985.
M. Steinecker (Matthieu, Thomas, Julien), né le 24 décembre 1991.
Mme Varlot (Jeanne, Charlotte), née le 3 mars 1991.
Mme Chouquet (Mathilde, Anne-Marie), née le 12 mars 1992.
M. Brehier (Germain, Daniel Michel), né le 27 février 1991.
Mme Pelloux (Mathilde, Danièle), née le 16 avril 1991.
Mme Lacassagne (Audrey, Alyssa), née le 18 octobre 1991.
M. Dassa (Michaël, David), né le 24 janvier 1991.
Mme Catinel (Amélie), née le 7 novembre 1988.
M. Guillemois (Sylvère, Théo, Patrice), né le 20 juillet 1990.
Mme Le Gouzouguec (Solène, Emmanuelle), née le 5 juin 1990.
Mme Al Badri (Nour), née le 25 octobre 1988.
Mme Grozdeva (Lora), née le 5 mai 1989.
Mme Perronneau (Manon, Maïté), née le 24 avril 1991.
M. Louise (Sébastien, Guy, Paul), né le 23 juin 1991.
M. Allaix (Kevin), né le 26 avril 1992.
Mme Combette (Delphine), née le 2 novembre 1990.
Mme Hardy (Coralie, Pauline, Marie), née le 5 juin 1991.
Mme Montier (Géraldine, Marie, Charlotte), née le 18 février 1991.
M. Versini (Edouard), né le 15 octobre 1988.
Mme Julien (Hélène, Nathalie), née le 5 juin 1991.
M. Di Bisceglie (Mathieu, Christian, José), né le 28 juin 1991.
M. Lacoste-Palasset (Thomas, Matthieu), né le 9 mars 1991.
Mme Pagnier (Maryse, Sandrine), née le 2 mai 1991.
Mme Duquesnoy (Maeva, Nauli), née le 13 juillet 1990.
Mme Nicolaï (Caroline, Cécilia, Hélène), née le 4 décembre 1990.
M. Wattebled (Kevin-James, Christopher, Loïc), né le 26 mars 1991.
M. Borrel (François), né le 15 juillet 1991.
Mme Moulin (Ophélie, Marie, Lucile), née le 19 janvier 1990.
Mme Demerliac (Mailys, Frederique, Vaitea), nom d'usage Le Fur, née le 28 octobre 1989.
Mlle Castanier (Mathilde, Line, Laurence), née le 2 juillet 1991.
Mme Chauvel (Fémie, Désirée), née le 27 août 1990.
M. Ah-Fat (Vincent, Michel), né le 24 novembre 1990.
Mme Simphal (Philippine, Valérie), née le 4 octobre 1991.
Mme Philabout (Prinya, Arya), née le 20 mai 1991.
M. Cunat (Cyril), né le 16 septembre 1988.
Mme Nhy (Caroline), née le 25 décembre 1989.
M. Vaugier (Loig), né le 9 octobre 1982.
M. Louarn (Nicolas), né le 23 mars 1991.
M. Ciais (Nicolas, Francis, Hubert), né le 27 février 1990.
Mme Periot (Clara), née le 20 juin 1990.
Mme Lanquetuit (Marine, Marie, Marguerite), née le 1er janvier 1992.
M. Rieffel (Thomas, Julien), né le 16 juillet 1990.
Mme Petre (Adeline, Julie), née le 13 novembre 1991.
M. Meyblum (Jean), né le 8 avril 1990.
Mme Daoun (Cécile, Rima), née le 12 janvier 1990.
M. Le Lann (Florian), né le 17 décembre 1991.
Mme Bichon (Amandine, Aurore), née le 1er mars 1991.
Mme Ouahmi (Hajar), née le 13 mai 1989.
Mme Kozubek (Marion, Eva), née le 23 juin 1991.
Mme Labadie (Céline), née le 14 mai 1991.
Mlle Beltai (Aurélie), née le 19 janvier 1992.
Mme Crampet (Charlotte, Reine Marie, Jacqueline), née le 16 octobre 1991.
Mlle Le Page (Lise-Marie, Anne, Noëlle, Shabanna), née le 2 janvier 1991.
Mme Vannière (Claire, Marie), née le 10 octobre 1987.
M. Daube (Pierre, Marie, Patrick), né le 23 juillet 1990.
Mme Ros (Laetitia, Angelines, Carmen), née le 12 septembre 1990.
M. Castelli (Maxime, Bernard), né le 20 décembre 1992.
Mme Lauret (Ambre), née le 21 août 1990.
Mme Arnoux (Aurélie), née le 6 avril 1991.
Mme Lacout (Marion), née le 14 novembre 1991.
Mme de Boissieu (Agathe, Marie, Christine), née le 4 mai 1990.
M. Hanin (Cyril, Matthieu), né le 2 juillet 1991.
M. Esmoingt (Léandre), né le 2 janvier 1991.
Mme Metairie (Marie, Louise, Lucie), née le 12 octobre 1990.
Mme Truong (Tuong Khanh, Audrey), née le 26 novembre 1991.
Mme Bertrand (Ludivine), épouse Rossin, née le 25 juin 1982.
Mme Courault (Mathilde), née le 25 juillet 1991.
Mme Dorthe (Caroline), née le 16 février 1991.
Mme Bonnard (Camille Mathilde), née le 16 octobre 1991.
Mme Nahmani (Lorie), née le 29 juillet 1991.
M. Defaysse (Nils, Alain), né le 24 mars 1991.
M. Bisson (Ronan), né le 24 octobre 1991.
Mme Chhuy (Emera, Mondolrielsey), née le 12 juin 1992.
Mme Wanert (Chloé, Marie, Jessica), née le 1er août 1990.
M. Garcia (Maxime, Alexis), né le 11 mai 1991.
Mme Guicharnaud (Lucia, Floriane, Blanche), née le 8 décembre 1989.
M. Ouadahi (Mounir), né le 2 octobre 1990.
Mme Fagot (Anouck, Charlotte), née le 15 octobre 1990.
M. Dimier (Jean-Philippe), né le 18 janvier 1990.
Mme Neuranter (Fanny), née le 4 mars 1989.
Mme Hahn (Sarah, Marie-Louise), née le 6 février 1990.
Mme Marzouk (Firdaouss), née le 29 avril 1991.
Mme Fournier (Ariane, Marie, Hélène), née le 25 décembre 1990.
Mme Marchandise (Carole, Céline, Nathalie), née le 1er mars 1991.
Mme Sannicolo (Sarah, Hélène), née le 16 août 1990.
Mme Desbrosses (Caroline), née le 12 décembre 1989.
M. Radovitch (Hugues), né le 23 mars 1992.
Mme Foucambert-Millerioux (Héloïse), née le 19 avril 1991.
M. Fagart (Alexandre, Jacques, Jérôme), né le 5 octobre 1991.
Mme Desprez (Charlotte, Françoise, Yvette), née le 14 décembre 1991.
Mme Masse (Laurence, Marie), née le 7 juillet 1991.
M. Jonveaux (Melchior), né le 6 mars 1992.
M. Emorine (Thibaut), né le 28 avril 1990.
M. Charara (Stéphane, Jade), né le 13 novembre 1992.
M. Corre (Julien, Léo, Pol), né le 20 octobre 1991.
Mme Perennec (Audrey), née le 27 août 1991.
Mme Chalard (Coraline), née le 14 avril 1990.
M. Girard (Mathieu), né le 30 avril 1991.
Mme Robert (Lucie), née le 22 avril 1992.
M. Elegamandji (Benjamin), né le 27 septembre 1986.
Mme Masse (Clémentine), née le 18 août 1992.
M. Jasmin (Kevin, Thimoty), né le 17 septembre 1989.
M. Bayle (Arnaud, Philippe, Pierre Charles), né le 1er juin 1990.
Mme Briega (Marina), née le 23 mars 1991.
Mme Dejean (Marie, France), nom d'usage Marie Dejean, née le 24 octobre 1991.
M. Pudlarz (Thomas), né le 7 avril 1989.
Mme Roume (Lauriane, Colette, Simone), née le 1er août 1990.
M. Pacquelet (Benoît), né le 26 juillet 1993.
Mme Lepine (Alexia, Nathalie, Suzanne), née le 20 septembre 1990.
Mme Gestin (Lucile, Marie), née le 18 octobre 1991.
Mme Lemaitre (Marine, Laure), née le 6 juillet 1990.
Mlle Junquero (Pauline, Julie), née le 27 octobre 1991.
Mme Lanfant (Lise, Marie-Antoinette), née le 17 décembre 1991.
Mme Jay (Agathe, Pauline), née le 2 mars 1990.
M. Baron (Pierre, Anne-Marie), né le 14 avril 1990.
M. Cathelineau (Camille, Pascal, Patrice), né le 7 mars 1990.
Mme Simoneau (Amélie), née le 8 juillet 1991.
Mlle Julien (Céline), née le 22 octobre 1990.
M. Pierret (Thomas, Louis, Bruno), né le 3 octobre 1990.
Mme Petit (Diane), née le 3 septembre 1990.
M. Mahiet (Felicien), né le 8 juin 1989.
Mme Tang (Eliane), née le 28 février 1992.
Mme Perouse (Madeleine), née le 3 octobre 1990.
Mme Madar (Orlane, Dvora, Angèle), née le 25 juillet 1990.
Mme Van Butsele (Marion, Julie), née le 23 août 1991.
Mme Peugnet (Fanny, Mathilde, Léa), née le 6 novembre 1989.
Mme Kudela (Agathe), née le 12 février 1991.
Mme Mathieu (Adeline), née le 15 août 1990.
Mme Desbois (Armance), née le 25 mai 1991.
M. Ringele (Romain), né le 15 novembre 1990.
M. Grapinet (Johann, Bryan), né le 17 octobre 1991.
Mme Nourrisson (Audrey), née le 30 mars 1989.
M. Felder (Antoine, Gérald), né le 24 avril 1990.
M. Rigal (Samy), né le 5 mars 1991.
M. Plaisant (Godefroy, Gérard, Pierre), né le 27 avril 1991.
M. Dewaele (Jean, Francis, Robert), né le 13 mai 1989.
M. Bizot (Matthieu), né le 7 août 1990.
M. Zerbib (Jonathan), né le 16 juillet 1991.
Mme Mezaize-Lysensoone (Apolline), née le 16 mars 1991.
Mme Lauroy (Aurianne), née le 29 août 1990.
Mme Sautet (Aurélie, Sandra, Jeanne), née le 28 septembre 1991.
Mme Flandinette (Marie, Julie), née le 22 mai 1991.
Mme Nemmouchi (Morgane, Chafia), née le 8 octobre 1990.
M. Vesper-Guillon (Baptiste), né le 6 mars 1985.
M. Guevara (Florian, Tepeu), né le 24 juin 1991.
Mme Andriamihamisoa (Tiana), née le 3 novembre 1991.
M. Thomasseau (Alexandre), né le 28 décembre 1991.
M. Graffin (Benoît), né le 14 juin 1990.
Mme Van Ceunebroek (Marine, Maguy, Anne-Marie), née le 16 août 1991.
Mme Veroul (Elina), née le 18 octobre 1992.
M. Breysse (Justin, Etienne, Valentin), né le 22 mars 1991.
M. Barberot (Guillaume), né le 21 août 1989.
Mme Touze (Anne-Solveig, Marie), née le 25 avril 1992.
M. Marcelis (Loïc, Jean, Frédéric), né le 15 mars 1991.
Mme Cervera (Audrey, Marie), née le 12 septembre 1991.
Mme Nelis (Charlotte), née le 7 avril 1990.
Mme Beatini (Julia, Amélie, Francine), née le 23 mai 1991.
Mme Arminot (Margot), née le 14 juin 1989.
M. Beaudouin (Remi, Alexandre), né le 31 mai 1991.
M. Amar (Raphaël), né le 22 octobre 1991.
M. Vieille (Thibault), né le 1er septembre 1991.
Mme Hurabielle-Pere (Caroline), née le 31 décembre 1990.
Mme Brunello (Manon, Claudine), née le 21 novembre 1990.
Mme Bourneuf (Anne-Laure), née le 30 juillet 1991.
Mme Paillard (Alice, Justine, Madeleine), née le 12 juillet 1991.
Mme Trinh (Thuy Tran), née le 1er avril 1990.
Mlle Maisonneuve (Amélie, Andrée, Anne), née le 28 janvier 1992.
Mme Chary (Éléonore, Lise, Anastasia), née le 13 octobre 1990.
M. Dechelotte (Benoît, Pierre, Jean), né le 13 janvier 1992.
Mme Hamitouche (Sarah), née le 7 août 1990.
Mme Brunereau (Julie), née le 18 mai 1990.
M. Eymard (Jean-Baptiste, Henri), né le 18 décembre 1991.
M. Loreau (Chine), né le 30 mars 1990.
Mme Besancon (Isabelle, Anne), née le 28 mai 1991.
M. Schuck (Clément), né le 7 juin 1991.
Mme Diop (Maeva, Auréla, Anta), née le 23 septembre 1990.
Mme Herrera (Mylène), née le 27 février 1991.
Mme Moulin (Charline, Céline), née le 27 juin 1991.
Mme Damman (Elise, Anaïs, Charlotte), née le 11 juin 1991.
M. Bisi (Théophile, Divita, Didris), né le 12 novembre 1990.
Mme Petrie (Claire), née le 21 mars 1990.
Mme Herard (Laurine), née le 17 août 1990.
M. Garcin (Louis Marie, François), né le 24 mars 1989.
Mme Ben Hadj Messaoud (Sarah), née le 5 juillet 1990.
Mme Rinaldo (Fanny), née le 3 mars 1990.
Mme Delache (Ondine), née le 31 juillet 1991.
Mme Tassery (Marion, Hélène, Marie), née le 8 avril 1991.
Mme Borel (Marine), née le 23 juin 1991.
Mme Turpin (Léa, Nicole, Michelle), née le 9 mars 1990.
M. Gelibert (Maxime, Pierre), né le 15 décembre 1989.
M. Berthelot (Axel), né le 21 août 1990.
Mme Grasset (Anaïs, Aurélie), née le 17 janvier 1991.
Mme Caubert (Laurène), née le 26 juin 1990.
Mme Barbier (Flore, Geneviève, Gisèle), née le 6 mai 1991.
Mme Lacheheb (Hadjer), nom d'usage Zerroug, née le 18 octobre 1990.
M. Gorza (Lucas, César, Enzo), né le 7 février 1991.
Mme Bonopera (Maud), née le 19 février 1990.
Mme Quandalle (Aurélie, Maryse, Bénédicte), née le 29 mai 1991.
Mme Latrasse (Marjorie, Sylvie), née le 27 avril 1991.
M. Simon (Maximilien, Pierre), né le 23 mai 1991.
M. Vinit (Nicolas, Charles), né le 9 décembre 1991.
M. Van (Nhut Thanh, Pierre), né le 14 février 1992.
Mme Canévet (Manon, Claire), née le 17 décembre 1990.
Mme Paganelli (Lena, Pauline), née le 17 décembre 1990.
M. Laudren (Arthur), né le 27 février 1990.
Mme Morato (Yoanna), née le 17 mars 1990.
M. Viault (Nicolas), né le 3 avril 1991.
Mme Burdeau (Julie), née le 10 novembre 1990.
Mme Vialle (Laura), née le 14 juin 1990.
M. Prudhomme (Thomas), né le 3 avril 1991.
Mme Dietrich (Hélène), née le 1er juin 1991.
M. Vallee (Luigi, Florent, Kevin), né le 26 octobre 1991.
Mme Delaveau (Marie-Charlotte), née le 10 juillet 1989.
M. Pailler (Yoann), né le 5 avril 1990.
Mme Stoessel (Marie), née le 20 février 1990.
M. Lacoste (Rosalie), né le 8 avril 1992.
Mme Lachmet-Thebaud (Lucie, Alexandra), nom d'usage Thebaud, née le 26 décembre 1986.
Mme Laurence (Julie), née le 20 janvier 1990.
M. Lelandais (Antoine, Jules, Michel), né le 20 juin 1990.
M. Laurin (Thomas, Emmanuel), né le 12 mai 1991.
Mme Sivet (Pauline, Marie, Valérie), née le 13 mars 1990.
Mme Jbyeh (Salma), née le 21 juin 1990.
Mme Kassouf (Marie-Victoria), née le 6 septembre 1989.
Mme Chastanet (Sarah, Barbara), née le 23 septembre 1991.
Mme Fenoul (Lisa, Anna), née le 2 février 1992.
M. Ea (Quentin), né le 20 juin 1991.
Mme Zaghini (Hilda), née le 12 septembre 1986.
M. Louis-Philippe (Steven), né le 22 décembre 1989.
Mme Flot (Claire, Lorraine), née le 22 août 1991.
Mme Jugnet (Stéphanie, Claudine, Solange), née le 4 mai 1991.
M. Henry (Benoît), né le 19 août 1990.
Mlle Daoudi (Hannah, Paule), née le 9 novembre 1991.
Mme Lambert (Maud), née le 5 mai 1991.
Mme Ratheau (Estelle, Louise, Marie), née le 15 mars 1991.
M. Oudin (Victor, Valentin), né le 27 juin 1991.
M. Gouzenes (William), né le 26 février 1991.
M. Ernest (Vincent, Bruno, Francis), né le 6 avril 1990.
Mme Grob (Florine), née le 10 septembre 1990.
M. Mouna (Bassel), né le 18 février 1988.
Mme Laffon (Camille, Jacqueline, Ginette), née le 30 avril 1991.
Mme Hugonin (Fanny, Marie), née le 7 avril 1990.
Mme Garnier (Anne Laure), née le 8 janvier 1987.
Mme Maras (Juliette, Claire, Madeleine), née le 23 juin 1991.
M. Brethe (Yann), né le 31 mars 1990.
M. Lemoine (Sylvain, Fabien, Florian), né le 12 janvier 1992.
Mme Duytsche (Alice, Françoise, Pascale, Marie), née le 13 septembre 1991.
Mme Germain (Garance), née le 28 octobre 1987.
M. Pledel (Gwillerm, Laurent), né le 19 septembre 1990.
Mme Attencourt (Fanny, Françoise), née le 13 septembre 1990.
Mme Marescassier (Hélène, Ariane), née le 15 septembre 1989.
Mme Gouze (Hélène), née le 21 novembre 1992.
Mme Kahn (Laureline), née le 15 mars 1990.
Mme Hubert (Marie-Victoire), née le 27 juin 1991.
M. Fryder (Ivan), né le 17 décembre 1987.
M. Delaporte (Charles-Emmanuel), né le 20 avril 1991.
Mme Onno (Marie), née le 14 mars 1991.
M. Safla (Irchad), né le 19 mars 1990.
M. Evrard (Mathieu, Fernand, Alain), né le 18 avril 1991.
Mme Felten (Julie), née le 8 avril 1990.
M. Fares (Selim, Skander), né le 8 décembre 1991.
M. Poncin (Rafael), né le 29 juillet 1988.
Mme Lefoulon (Nina), née le 3 janvier 1989.
Mme Blondeaux (Aurélie, Laura, Marie), née le 15 mai 1991.
M. Mauger (Alban, André, Christophe), né le 9 juillet 1990.
M. Missri (Louaï), né le 14 mars 1987.
Mme Bajeux (Jeanne), née le 29 mars 1991.
M. Laumon (Thomas), née le 7 septembre 1991.
Mme Juzot (Cécile), née le 9 mai 1991.
Mme Ravoyard (Salome, Viola), née le 7 novembre 1990.
Mme Guenet (Anne, Katia, Lucie), née le 2 mars 1992.
Mme Chatelin (Adeline, Denise, Suzan), née le 11 janvier 1991.
Mme Bouvet (Magalie), née le 21 septembre 1991.
M. Lopez (Olivier, Georges, Louis), né le 12 décembre 1990.
M. Lemille (Juliette), né le 18 mai 1991.
Mme Faradji (Alyssa), née le 13 juin 1991.
M. Poupot (Quentin, Gérard, Christian), né le 9 mai 1990.
M. Petry (Arnaud, Mietek, Daniel), né le 22 octobre 1991.
M. Devant (Emmanuel, Luc), né le 31 décembre 1991.
Mme Rouaux (Jil, Cécile, Josette), née le 29 octobre 1991.
Mme Alexandre (Sarah), née le 28 février 1990.
M. Sabri (Sami), né le 25 octobre 1991.
M. Laboudi (Karim), né le 9 juillet 1991.
Mme Chaleat (Solène, Janine, Adrienne), née le 4 avril 1990.
M. Menoret (Edouard, Pierre), né le 22 avril 1991.
M. Lisner (Tomo), né le 3 mars 1990.
Mme Ciccarese (Fanny, Marie), née le 27 décembre 1990.
Mme Meffre (Sarah, Emilie), née le 5 mai 1990.
M. Guerin (Lucien, Yves Joseph), né le 12 janvier 1991.
Mme Baudu (Riwana, Tamsyn, Mari), née le 27 mai 1990.
Mme Dhunputh (Chloé), née le 7 novembre 1990.
Mme Macquere (Solène), nom d'usage Bringer, née le 2 mai 1988.
M. Favoulet (Baptiste), né le 31 décembre 1991.
Mme Vaccaro (Pauline, Marie, Suzanne), née le 21 novembre 1990.
M. Prouvot (Julien, Maxime), né le 26 octobre 1991.
Mme Deridder (Mathilde, Marie, Catherine), née le 26 août 1991.
Mme Fauquenot (Camille, Bénédicte, Marie), née le 2 mai 1991.
M. Paul (Nicolas, Teddy), né le 14 août 1991.
M. Robichon (Erwan), né le 30 décembre 1991.
M. Vautrin (Nicolas), né le 4 novembre 1990.
Mme Vilar (Mathilde, Prudence, Marie), née le 12 juillet 1991.
Mme Monestier (Laura), née le 7 septembre 1991.
M. Grob (Charles), né le 30 mars 1990.
Mme Cariou (Claire, Anne), née le 18 avril 1990.
M. Guetat (Pierre, Arthur), né le 8 janvier 1991.
Mme Bourel (Claire, Jacqueline, Nicole), née le 29 novembre 1991.
Mme Marchand (Maud), née le 14 février 1990.
M. Le Coz (Pierre), né le 12 mars 1992.
M. Hilliquin (Stéphane, Pierre, Mathieu), né le 2 août 1991.
Mme Breton (Armelle), née le 17 novembre 1990.
Mme Ossen (Mathilde, Christine), née le 1er novembre 1990.
M. Baelde (Nicolas, Bernard, Emanuel), né le 4 mai 1990.
Mme Lebraud (Margaux), née le 10 avril 1991.
Mme Fillard (Anouchka, Camille, Alexia), née le 28 juin 1991.
Mme Dorwling-Carter (Adeline), née le 9 janvier 1992.
Mme Blanchandin (Hélène), née le 23 février 1991.
Mme Balaud (Julie, Jeanne, Marie), née le 27 mars 1990.
M. Mehier (Clément), né le 18 novembre 1985.
Mme Olivieri (Marine), née le 14 janvier 1991.
Mme Salomon (Marie, Aude), née le 2 novembre 1991.
Mme Champain (Marine, Fanny), née le 25 août 1990.
M. Richier (Quentin), né le 26 juillet 1988.
Mme Camuset (Margaux, Julia, Hélène), née le 31 août 1991.
M. Filippigh (Arthur), né le 7 novembre 1989.
Mme Incorvaia (Anaïs, Jeanne Marie), née le 28 septembre 1990.
Mme Beguin (Lisa, Isabelle), née le 4 mai 1991.
Mme Rowinski (Elise), née le 6 mai 1990.
Mme Pignon (Joséphine, Lise, Laure), née le 26 octobre 1991.
Mme Marrucho (Marine), née le 21 juin 1991.
Mme Tracanelli (Laurine), née le 30 janvier 1990.
Mme Boudet (Chrystel), née le 4 octobre 1988.
M. Claude (Baptiste, Victor, Alphonse), né le 13 décembre 1991.
Mme Sugranes (Pauline, Odile, Anna), née le 21 août 1992.
Mme Granier (Sophie, Antonia), née le 30 novembre 1991.
Mme Tissier (Mathilde, Marie), née le 30 mars 1992.
M. Margot (Henri, Philippe), né le 19 avril 1991.
M. Petereau (Adrien), né le 10 août 1992.
Mme Billon (Zélie, Odette), née le 20 février 1992.
Mme Bourbier (Héloïse, Hortense, Marie), née le 14 avril 1991.
Mme Lauwerier (Agathe, Marie, Nellie), nom d'usage Drelon, née le 15 avril 1991.
M. Barret (Thomas), né le 4 février 1991.
M. Haguet (Antoine, Maxime), né le 1er septembre 1990.
Mlle Prévost (Ophélie, Hélène, Christiane), née le 25 février 1990.
M. Bernelle (Louis, Paul), né le 18 août 1989.
Mme Vernier-Mosca (Marjorie), née le 11 juin 1990.
Mme Cozette (Claire, Marie, Monique), née le 26 janvier 1992.
Mme Roberts (Meryl, Louise), nom d'usage Ronzier Joly-Roberts, née le 31 août 1990.
Mme Hajjar (Sophie), née le 16 avril 1989.
Mme Fenot (Mélanie, Florence), née le 10 janvier 1990.
M. Hardy (Vincent), né le 27 avril 1992.
M. Goualard (Paul-Henri, Alexandre), né le 17 mai 1990.
M. Verdier (Vincent, Antoine), né le 1er juillet 1990.
Mme Brodier (Claire), née le 4 avril 1992.
Mme Claire (Juliette, Mireille), née le 25 mai 1991.
M. Guyonnet (Clément, Antoie), né le 6 juillet 1991.
M. Pisanu (Gianluca), né le 21 octobre 1989.
Mme Rony (Maëlle, Marie, Diane), née le 25 octobre 1990.
Mme Wagner (Charline), née le 5 juillet 1990.
M. Gallou (Antoine, Georges, Dominique), né le 24 avril 1989.
M. Bernet (Valentin, François, Marie), né le 13 février 1991.
Mme Gaudefroy (Julie, Marine, Claire), née le 20 juin 1992.
Mme Cougot (Justine, Delphine), née le 11 septembre 1990.
M. Meyer (Baptiste), né le 6 mars 1990.
M. Renno (Malik), né le 21 juin 1988.
M. Genety (Maxime, Jean, Félix), né le 20 août 1991.
Mme Gerardin (Isabelle, Christine, Marie), née le 2 mai 1991.
Mme Brachet (Suzanne, Véronique, Marie), née le 11 novembre 1991.
Mme Jomain (Lucie, Maryvonne, Janine), née le 18 juin 1991.
Mme Breillad (Marion), née le 10 juin 1991.
Mme Kraemer (Julie, Anne, Lydia), née le 19 juillet 1987.
M. Pascual (Mathieu, Romain, Antoine), né le 20 octobre 1989.
Mme Chamagne (Emilie, Véronique), née le 2 août 1991.
M. Carnot (Nicolas, Pierre), né le 2 juillet 1992.
Mme Ayraud (Lucille, Caroline, Emilie), née le 12 septembre 1991.
M. Bismuth (Yaniv, Dan, Nissim), né le 17 juin 1988.
M. Koscianski (Godefroy, Joseph, Jerôme), né le 12 juillet 1991.
M. Legal (Pierre-Henri), né le 8 avril 1990.
M. Arandel (Kevin, Alexandre), né le 16 octobre 1991.
M. Allain (Florent, Mickaël, Yves), né le 25 janvier 1990.
M. Pangaud (Corentin, Marie, André), né le 3 septembre 1992.
M. Verain (Julien), né le 13 mars 1987.
M. Minella (Chris), né le 16 mai 1990.
M. Gentet (Nicolas, Dominique), né le 7 février 1991.
Mme Seguin (Marine), née le 12 juillet 1990.
Mme Benois (Axelle, Marie), née le 19 avril 1991.
Mme Habert (Océane), née le 22 novembre 1989.
Mme Michel (Valériane, Sidonie), née le 29 avril 1992.
Mme Josnard (Justine, Elisabeth), née le 8 juillet 1991.
Mme Poirat (Laure, Marie), née le 18 mars 1990.
M. Gautier (Nicolas, Guillaume, Jean), né le 20 août 1992.
M. Lizet (Thomas), né le 25 août 1989.
Mme Didon (Anna, Victorine), née le 25 septembre 1991.
Mme Marengo (Maria), née le 1er avril 1991.
M. Redoute (Maximilien), né le 3 janvier 1990.
Mme Rousseau (Perrine, Marie), née le 18 février 1989.
M. Levraut (Michael), né le 10 avril 1990.
Mme Bouet (Margaux, Elisabeth), née le 19 septembre 1990.
Mme Couret (Morgane, Suzel, Monique), née le 25 juillet 1990.
Mme Blanc (Noémie), née le 7 juin 1991.
Mme Masmoudi (Wafa), née le 1er janvier 1989.
M. Khouani (Jeremy), né le 29 février 1992.
Mme Mejean (Coline, Madelaine), née le 21 juin 1991.
Mme Cottaz (Sandrine, Alexandra), née le 30 août 1990.
Mme Legrand (Mélanie, Alice), née le 17 décembre 1990.
Mme Kaici (Juliette, Nahema), née le 2 mars 1992.
M. Hoarau (Flavio, Tony), né le 29 novembre 1990.
Mme Delanys (Sarah, Pauline), née le 12 novembre 1990.
M. Trinh (Jean-Michel, Tuan-Minh), né le 9 mars 1991.
Mme Darrason (Marie), née le 24 mars 1987.
Mme Prost (Estelle), née le 26 novembre 1991.
Mme Moret (Léa), née le 28 janvier 1990.
M. Viarnes (Morgane), né le 24 juillet 1987.
M. Tauzi (Paul), né le 9 août 1991.
Mme Jordy (Héloïse, Cécile, Marie), née le 19 août 1992.
M. Tafani (Victor, Vincent, Alexis), né le 10 juillet 1991.
M. Marty (Pierre-Alban), né le 18 juillet 1990.
Mme Dominique (Caroline, Jeanne, Marthe), née le 21 septembre 1991.
M. Zver (Thibaut), né le 30 octobre 1989.
Mme Morizot (Camille, Julie, Victorine), née le 17 novembre 1990.
M. Jarry (Edouard, Marc), né le 18 juillet 1990.
M. Horber (Jean-Baptiste), né le 28 juin 1991.
Mme L'Hour (Marion), née le 10 septembre 1990.
Mme Pajot (Camille, Hélène, Marie), née le 7 mai 1990.
Mme Genin (Capucine, Frederique, Sophie), née le 20 mai 1991.
M. Aftisse (Erwan-Ali, Shamsedine), né le 21 juin 1990.
M. Henry (Adrien, Thierry), né le 8 juillet 1988.
Mme Bourdon (Laetitia, Coralie, Emmanuelle), née le 30 octobre 1990.
Mme Hotolean (Eloïse, Chloé), née le 11 juin 1990.
M. Baudry (Adrien, Pierre, Matthieu), né le 26 novembre 1991.
M. Roussel (Pierre-François, René, Gérard), né le 28 octobre 1989.
M. Zhu (François, Xiao), né le 25 août 1990.
M. Hugues (Benjamin), né le 12 mai 1990.
Mme Corneloup (Pauline), née le 17 mars 1990.
Mme Bennis (Inès, Sophie), née le 5 juillet 1991.
M. Richard (Jonathan), né le 16 avril 1990.
Mme Artz (Manon, Kim, Linh), née le 12 février 1992.
Mme Pascot (Léa, Jeanne), née le 9 octobre 1990.
M. Oudeville (Pierre), né le 26 janvier 1989.
Mme Ferry (Alexandrine, Marie, Laurence), née le 7 octobre 1990.
Mme Bourrely (Florence, Catherine, Marie), née le 19 août 1990.
Mme Simon (Virginie, Marie-Chantal), née le 31 décembre 1991.
M. Escanes (Claire), né le 1er janvier 1990.
Mme Vernhet (Emmanuelle, Agnès, Charlotte), née le 10 août 1991.
Mme Maget (Anne-Sophie), née le 1er février 1990.
M. Schwartz (Philippe), né le 20 février 1992.
Mme Guiot (Anaïs, Isabelle), née le 22 mai 1991.
Mme Chambrelan (Estel, Margot), née le 12 mars 1991.
Mme Bruchet (Natacha), née le 9 juillet 1991.
M. Bouju (Florian), né le 3 octobre 1990.
M. Rusch (François Marc), né le 17 mai 1991.
Mme Sandre (Claire, Margerie), née le 26 juin 1991.
Mme Veleur (Marine, Aude), née le 5 avril 1990.
Mme Le Gac (Marjolaine), née le 31 décembre 1990.
M. Fontaine (Louis, Pierre), né le 4 avril 1991.
Mme Chesné (Claire, Amélie, Marie), née le 24 novembre 1991.
Mme Planade (Orianne, Valérie, Anne), née le 29 novembre 1989.
Mme Boukthir (Sonia), née le 21 mai 1991.
M. Schollhammer (Thomas), né le 31 janvier 1991.
M. Carat (Samy), né le 29 novembre 1991.
Mme Saget (Elsa, Mélanie), née le 15 juin 1991.
Mme Bremaud (Clémence, Alice), née le 12 avril 1991.
M. Molho (Antoine), né le 23 juin 1991.
Mme Schultz (Céline, Sophie), née le 5 juin 1992.
Mme Leung Sock Ping-Chazal (Clémence, Zoé), née le 23 novembre 1990.
Mme Lehugeur (Mathilde), née le 28 mai 1989.
Mme de Foucault (Béatrice, Claude Marie), née le 16 juin 1991.
M. Pauvert (Adrien, Antoine, Arnaud), né le 9 janvier 1992.
M. Larrey (Edouard, Léon, Raymond), né le 12 octobre 1991.
M. Bahuaud (Olivier, Jacques), né le 22 juin 1990.
M. Payen (Thibault, Marc), né le 8 juillet 1991.
M. Faudi (Emilien), né le 15 décembre 1990.
Mme Ducreux (Louise, Marie), née le 30 mai 1991.
Mme Gorry (Emmanuelle, Marie), née le 4 décembre 1991.
Mme Luci (Anne-Lise), née le 1er juin 1991.
M. Chay (Florian), né le 18 novembre 1990.
Mme Busieau (Pauline), née le 27 juillet 1992.
Mme Duquesne (Louise, Chantal), née le 11 novembre 1991.
Mme Leroux--Moga (Alienor, Elisabeth, Angélique), née le 9 décembre 1991.
Mme Martin (Marlène, Marjorie, Audrey), née le 17 septembre 1990.
Mme Bourillon (Maëliss, Pascale, Joëlle), née le 19 avril 1990.
Mme Plais (Mélissa, Marie), nom d'usage Privat, née le 16 janvier 1991.
M. Dorcet (Guillaume, Guy), né le 10 août 1991.
M. Lafourcade (François), né le 31 décembre 1991.
Mme Ladeveze (Manon, Anna), née le 7 février 1990.
Mme Marical (Victoria), née le 9 mars 1990.
Mme Ta (Minh Hanh), née le 31 juillet 1989.
M. Moussali (Anis), né le 11 mai 1990.
M. Delage (Cédric), né le 20 septembre 1991.
Mme Greub (Léa, Georgette), née le 21 mai 1991.
Mme Ligneres (Laetitia), née le 14 novembre 1991.
M. El Amrani (Hamza), né le 7 avril 1990.
M. Charvet (Olivier, Camille), né le 6 décembre 1990.
Mme Franck (Clémence, Camille), née le 14 août 1991.
Mme Ainouche (Alida), née le 1er novembre 1992.
Mlle Lakbar (Inès), née le 10 juillet 1991.
Mme Husson (Bérengère, Alexia, Eugénie), née le 1er juin 1990.
M. Vanaret (Julien, Patrick), né le 4 janvier 1991.
Mme Abdani (Souad), née le 20 avril 1990.
M. Bouchdoug (Karim, Nicolas), né le 29 décembre 1991.
Mme Simon (Kimberley, Cindy), née le 2 février 1992.
Mme Belmessabih (Imane), née le 6 mai 1992.
M. Anriot (Julien, Pierre-André), né le 8 juillet 1990.
Mme Techer (Laura), née le 7 février 1991.
M. Aboulethar (Selim), né le 3 juin 1990.
M. Debris (Louis, André), nom d'usage Guignery-Debris, né le 3 janvier 1990.
M. Jamard (Simon), né le 7 juillet 1990.
Mme Tsilanizara (Audrey), née le 18 mai 1991.
M. Benouali (Wassim), né le 18 septembre 1991.
Mme Gierczak (Valentine, Marie-Christine), née le 11 septembre 1991.
M. Marche (Clément, Charles, Antoine), né le 12 octobre 1991.
M. Yaouanc (Benjamin), né le 24 août 1989.
M. Azarfane (Miloud), né le 15 novembre 1989.
M. Huret (Constantin, Charles, Baptiste), né le 15 mars 1989.
M. Heuze (Donatien, Pierre, Michel), né le 22 mai 1990.
Mme Bernard (Angélique), née le 17 novembre 1990.
Mme Fernandez (Cecilia, Magali, Marianne), née le 22 décembre 1990.
Mme Blart (Pauline, Marie, Thérèse), née le 16 décembre 1991.
Mme Podvin (Victoire, Agnès, Marguerite), née le 11 décembre 1991.
M. Zalc (Jordan), né le 21 février 1990.
M. Rkik (Yassine), né le 26 juin 1990.
Mme Blanc (Géraldine), née le 1er janvier 1992.
Mme Ray (Albane, Louise, Alice), née le 2 juillet 1991.
Mme Valente (Catarina, Filipa), née le 6 mars 1990.
Mme Rainaud (Florinne), née le 2 juillet 1991.
Mme Le Pelletier (Mélody), née le 10 avril 1990.
Mme Gaufroy (Astrid), née le 11 juillet 1991.
Mme Corre (Clémence, Louise, Sophie), née le 6 juillet 1991.
Mme Ferrari (Victoria), née le 9 mars 1990.
Mme Meteye (Constance), née le 5 octobre 1991.
M. El Habnouni (Chakib), né le 2 septembre 1988.
M. Benlounes (Mohamed Manil), né le 18 novembre 1990.
Mme Jacobs (Margaux), née le 13 novembre 1991.
M. Gibellino (Nicolas, Alexandre), né le 24 novembre 1988.
Mme Gombert (Anaïs, Marie), née le 9 mai 1990.
Mme Meurisse (Victoire, Marie, Alexandra), née le 8 juin 1991.
Mme Massoutier (Laura), née le 8 février 1990.
M. Boyadjian (Charles), né le 6 mai 1990.
Mme Pellegrinelli (Julie), née le 16 mai 1991.
M. Justo (Arthur), né le 15 mai 1990.
Mme Saez-Faini (Cristina, Elsa), née le 14 février 1991.
M. Chemla (Cédric), né le 18 janvier 1992.
M. Cheminal (Florent), né le 10 septembre 1991.
Mme Daire (Juliette), née le 12 juillet 1990.
M. Chidaine (Augustin, Jacques), né le 24 avril 1992.
Mme Périn (Gwenaëlle, Claire, Sylvie), née le 16 novembre 1991.
M. Chevalier (Clément, Christian), né le 21 juillet 1990.
Mme Moreau (Laura, Catherine, Marie), née le 6 mai 1992.
M. Guignant (Pierre, Antoine), né le 11 novembre 1991.
Mme Carret (Mélanie), née le 2 décembre 1990.
M. Badard (Martin, Jean, Sylvain), né le 4 novembre 1990.
Mme Meignien (Sophie, Isabelle, Marie), née le 26 novembre 1990.
Mme Mior (Maelys, Marie, Monique), née le 11 octobre 1990.
Mme Fayard (Jeanne, Clémentine, Alice), née le 7 décembre 1991.
M. Buisson (François, Christophe), né le 30 avril 1991.
M. Pehlivan (Zinar, Serhlidan), né le 29 juillet 1992.
M. Dessalle (Thomas), né le 19 août 1991.
M. Peyraud (Florent), né le 25 février 1991.
Mme Sarfati (Marine, Maøra), née le 8 juillet 1991.
Mme Flochlay (Morgane, Joëlle, Sylvaine), née le 16 juillet 1990.
Mme Taza (Mélodie, Jocelyne, Elisabeth), née le 5 septembre 1990.
M. Steinberger (Olivier), né le 19 décembre 1991.
Mme Ternisien (Emilie), née le 31 octobre 1990.
M. Hannappe (Marc-Antoine, Nicolas), né le 19 mai 1991.
M. Niziers (Vincent), né le 30 octobre 1990.
Mme Larrat (Charlotte), née le 18 mai 1990.
Mme Estric (Clémentine, Marie, Josette), née le 1er juin 1991.
M. Jaouen (Frédéric, Yann), né le 24 janvier 1990.
Mme Fremaux (Camille, Anne), née le 17 août 1989.
M. Sigonney (François), né le 5 juillet 1990.
Mme Gross (Sophie), née le 21 juin 1989.
Mme Bruneaux (Elodie, Dorothée, Marie), née le 17 juillet 1991.
M. Raimbault (Nathan, Gaël), né le 10 avril 1991.
M. Benoudifa (Bachir), né le 16 février 1989.
Mme Francé (Anne-Laure, Béatrice, Fabienne), née le 21 janvier 1985.
Mme Lucas (Pauline), née le 23 février 1991.
Mme Delaygue (Caroline, Marie), née le 16 janvier 1991.
M. Srouji (Alexandre, Georges), né le 15 juin 1991.
Mme Passat (Tilda), née le 24 octobre 1991.
Mme Préau (Cloé), née le 13 juin 1990.
Mme Perault (Camille, Estelle), née le 29 novembre 1990.
M. Thierry (Nicolas), né le 13 février 1977.
M. Tallarico (Adrien, Michel, Pascal), né le 29 octobre 1991.
M. Guenzi (Edouard, Stanislas), né le 10 décembre 1991.
M. Melinand (Aldrick, Philippe), né le 16 mars 1991.
M. Malecaze (Jean), né le 29 septembre 1990.
M. Bubendorff (Thomas Michel), né le 25 mars 1991.
Mme Kizil (Halime), née le 4 juillet 1991.
Mme Adrien (Clémentine, Marie), née le 14 juillet 1990.
M. Pittoni (Julien), né le 7 décembre 1990.
Mme Picard (Lucile), née le 14 octobre 1990.
M. Journaux (Martin, Olivier), né le 6 juillet 1990.
M. Personnic (Johan), né le 26 novembre 1990.
M. Gaullier (Maxime, Gaëtan, Guillaume), né le 14 juin 1990.
Mme Dudognon (Danae), née le 21 mai 1991.
M. Laine (Paul), né le 20 février 1991.
Mme Libault (Agathe), née le 7 juillet 1991.
Mme Le Quoy (Marie Amélie, Olivia, Marguerite), née le 12 janvier 1991.
Mme Petureau (Aurélie, Marine), née le 24 mars 1991.
M. Osman (Samir, Maged, Mohammed), né le 12 décembre 1991.
M. Trousset (Victor, André, Pierre), né le 12 janvier 1991.
Mme Philibert (Charlotte, Elisa), née le 6 juillet 1991.
M. Rahmania (Jamel, Edine), né le 21 septembre 1991.
M. Berenger (Jean-Baptiste), né le 29 novembre 1991.
M. Carsuzaa (Florent, Pierre-Henri), né le 12 mars 1991.
Mme Vaysset (Marion), née le 6 juillet 1991.
Mme Hattabi (Hefsa, Bekhta), née le 5 novembre 1989.
Mme Dubillot (Lise, Mathilde, Chantal), née le 8 février 1992.
Mlle Breteau (Alice, Thérèse), famille Breteau Coutable, née le 29 juin 1990.
Mme Voiseux (Alice, Louise), née le novembre 1991.
M. Delabie (Aurélien, Bernard, Roger), né le 4 juillet 1990.
Mme Martinat (Laure, Iona, Marie), née le 11 avril 1985.
Mme Lesourd (Marine), née le 21 décembre 1991.
Mlle Valat (Pauline, Victoire), née le 14 janvier 1990.
M. Marien (Olivier, Claude), né le 3 février 1991.
M. Le Guen (Raphaël), né le 8 juin 1990.
Mme Desvignes (Estelle), née le 27 juin 1990.
Mme Chen (Ruiqian), née le 28 février 1988.
M. Rimbert (Benoît, André, Stéphane), né le 22 juin 1988.
Mme Rouxel (Pauline), née le 16 avril 1991.
Mme Cumin (Marina), née le 15 mars 1990.
M. Lattuca-Truc (Mickaël), né le 25 juillet 1990.
Mme Goudet (Claire), née le 23 mars 1990.
Mme Couetoux (Ségolène), née le 16 novembre 1991.
Mme Dunoyer de Segonzac (Margaux, Camille), née le 16 février 1991.
M. Caudron (Sébastien, Raphaël, Jacques), né le 23 décembre 1989.
M. Leblond (Alexandre, Laurent, Pierre), né le 28 avril 1991.
Mme Duval (Claire, Camille, Lucie), née le 27 mars 1991.
Mme Chassagneux (Mathilde), née le 26 août 1990.
Mme Arquillière (Clélia, Clarisse, Jeannine, Odette), née le 18 décembre 1990.
M. Pozzi (Jordan), né le 2 novembre 1990.
Mme Kerharo (Anaïs, Christine, Marie), née le 25 mai 1991.
Mlle Honoré (Lise, Hélène, Carine), née le 4 février 1991.
M. Ejzenberg (Yohan), né le 20 juin 1991.
Mme Sigaud (Isabelle, Louise Marie), née le 26 mars 1992.
M. Decaix (Victor, Marie, Jean-Marie), né le 16 janvier 1988.
Mme Conrad (Solène), née le 2 juillet 1991.
M. Boichot (Flavien), né le 29 septembre 1989.
Mme Jegard (Claire, Noëline), née le 10 décembre 1990.
Mme Messagier (Anne-Laure), née le 1er juin 1989.
M. Bellaigue (Marc), né le 13 février 1991.
Mme Hermary (Capucine, Marie), née le 12 novembre 1991.
Mme Le Barreau (Christelle, Sonia, Maite), née le 22 avril 1990.
M. Abdirahman Mohamed Moussa (Syad, Radwan), né le 12 août 1991.
Mme Villarme (Agathe, Jeanine, Claudette), née le 4 février 1992.
Mme Cordelette (Alix, Michèle, Bertille), née le 5 mars 1991.
Mme Fievet (Charlotte, Marie, Marcelle), née le 22 février 1991.
Mme Picard (Morgan, Marie, Danielle), née le 3 mai 1990.
M. Tingry (Thomas, Bernard, David), né le 25 mai 1989.
Mme Gabarrou (Gabrielle, Caroline, Élisa), née le 6 février 1990.
Mme Delamaire de Noual de La Billiais (Flora, Claire), née le 1er juin 1988.
Mme Poisson (Léa, Anne, Laure), née le 17 mai 1991.
M. Plane (Barthélémy, Stefan, Marie), né le 29 juin 1990.
Mme Delage de Luget (Claire, Marie, Anne), née le 10 août 1990.
M. Hery (Loïc, Paul, Victor), né le 5 septembre 1989.
Mme Blanc (Nathalia Renée), née le 28 juillet 1988.
Mme Delonca (Marie, Catherine), née le 5 septembre 1991.
Mme Tisserand (Camille, Laurence), née le 4 décembre 1990.
Mme Thebaud (Adeline), née le 28 janvier 1991.
Mme Kessler (Julie Claire), née le 19 mars 1991.
M. Cholley Roulleau (Martin), né le 9 août 1990.
M. Güler (Ridvan), né le 19 septembre 1991.
Mme Rigo (Marine, Louise), née le 31 décembre 1989.
Mme Felce (Aurore), née le 2 septembre 1990.
M. Ezine (Emilien), né le 10 février 1991.
M. Guichoux (Arthur), né le 16 novembre 1991.
M. Devys (Cédric, Marc), né le 4 mars 1977.
Mme Badrignans (Marine), née le 8 février 1992.
M. Sylvie (Remi, Guillaume), né le 15 décembre 1991.
M. Domages (Charles, Roger, Lucien), né le 21 septembre 1991.
Mme Sall (Ndeye Racky), née le 6 avril 1990.
Mme Rolland (Camille, Claire), née le 20 avril 1991.
M. Vary (Antonin), né le 18 mai 1990.
Mme Montagnac (Clémentine, Jacqueline, Marcelle), née le 8 juillet 1991.
M. Gerster (Théophile), né le 30 décembre 1989.
Mme Le Garrec (Fanny), née le 19 janvier 1989.
Mme Marion (Elsa, Ana, Raymonde), née le 31 décembre 1991.
Mme Decouen (Audrey, Laurence), née le 29 août 1990.
M. Dujeux (Clément), né le 22 novembre 1990.
Mme Goualin (Pauline, Véronique, Marie), Robert, née le 13 novembre 1991.
Mme Estrade (Célia, Isabelle), née le 12 mai 1990.
Mme Delaveau (Clémentine, Anne-Marie), née le 5 février 1990.
Mme Etienne (Clémence, Andrée, Yvette), née le 5 mai 1992.
M. Dumas (Victor, Augustin), né le 18 mars 1991.
M. Hermet (Pierre-Louis, Louis), né le 7 août 1991.
Mme Gate (Séverine), née le 15 septembre 1991.
Mme Mansour (Heidie, Nastasia), née le 11 juin 1991.
Mme Ferry (Anne Laure), née le 18 juin 1990.
M. Derinck (Antonin), né le 5 octobre 1991.
M. Dugue (Justin), né le 7 août 1991.
M. Guillotin (Cyril), né le 19 décembre 1989.
Mme Quiniou (Hélène), née le 13 mars 1990.
M. Vallee (Aurélien, Laurent, Stéphane), né le 17 avril 1991.
M. Sulpis (Benoît, Paul, Michel), né le 29 janvier 1990.
M. Peyrot (Ivan, Quoc, Antonio), né le 21 juillet 1979.
Mme Brebion (Myriam), née le 15 décembre 1990.
Mme Duret (Edith, Emmanuelle), née le 4 juin 1991.
Mme Hologne (Emmanuelle, Andrée, Annie), née le 19 septembre 1992.
Mme Vidican (Pauline, Arlette, Claude), née le 4 octobre 1990.
Mme Cohen (Lydie), née le 23 septembre 1990.
Mme Blondel (Carole), née le 20 mai 1992.
Mme Lemoine (Cécile, Nathalie), née le 1er janvier 1991.
M. Debeaumarche (Hugo), né le 18 mars 1990.
Mlle Vayr (Flora, Marie, Anne-Sophie), née le 28 octobre 1991.
Mme Mathonnet (Alix), née le 24 août 1990.
Mme Hall (Soraya, Victoria), née le 6 février 1991.
M. Clermond (Edouard, Pierre, Léonce), né le 25 juin 1990.
Mme Portenard (Anne-Carole, Huguette), née le 22 janvier 1991.
M. Rabel (Thomas, Victor, Louis), né le 26 février 1991.
M. Letournel (Etienne, Jean Louis, Robert), né le 2 septembre 1989.
M. Vanhaesebrouck (Alexis, Vivien, Pierre), né le 15 février 1991.
M. Le Gouge (Romain), né le 21 avril 1990.
M. Vecchini (Fabien, Julien, Romain), né le 14 juillet 1990.
Mme de Quillacq (Charlotte, Marie, Aurianne), née le 20 juillet 1990.
M. Charbonnieras (François), né le 23 octobre 1989.
M. Coupry (Delphine), né le 12 août 1991.
Mme de Tristan (Marie Amélie, Ghislaine), née le 7 mai 1991.
Mme Guergah (Fatima, Zohra), épouse Barkani, née le 18 juillet 1989.
M. Dobbelaere (Valentin, François, Charles), né le 19 novembre 1990.
Mme Pellerin (Madeleine), née le 24 décembre 1990.
M. Zibi (Michael, Salomon), né le 23 juin 1988.
Mme Brief (Floriane, Marie, Stéphanie), née le 15 octobre 1991.
M. Bennani (Fahd), né le 7 octobre 1990.
M. Godet (Matthieu, Claude, Henri), né le 20 octobre 1986.
Mme Carre (Anne, Hélène, Paulette), née le 3 octobre 1990.
M. Heudel (Thibaut, Pierre, Michel), né le 27 janvier 1992.
Mme Monfort (Pauline, Laure), née le 13 mars 1991.
Mme Huet (Lucie, Marie, Monique), née le 20 juin 1990.
Mme Tazi (Hanae), née le 31 mai 1989.
M. Bouillard (Gaëtan, Serge), né le 27 octobre 1982.
M. Guillaume (Maxime, Geoffroy, Thibault), né le 7 janvier 1990.
M. Schmitz (Arthur), né le 30 août 1990.
M. Le Drean (Yann, Philippe, Sylvain), né le 30 janvier 1991.
M. Helleringer (Mathieu), né le 30 décembre 1985.
Mme Bah (Marlyatou), née le 15 octobre 1990.
M. Desrousseaux (Jacques, Axel, Marie Joseph), né le 16 juin 1990.
M. Texier (Charles, Bertrand, Philippe), né le 11 décembre 1990.
M. Gilardeau (Alexis, Eric), né le 1er septembre 1990.
Mme Declas (Estelle), née le 23 février 1989.
Mme Marquet (Adeline), née le 23 janvier 1991.
M. Bonneau (Julien), né le 4 janvier 1991.
Mme Godin (Coralie), née le 28 septembre 1989.
Mme Muxel (Sophie, Maud, Eliane), née le 19 avril 1990.
Mme Halter (Maryline), née le 31 janvier 1991.
Mme Poncelet (Carole, Marie, Irma), née le 21 août 1989.
Mme Catho (Héloïse, Marie), née le 25 avril 1991.
M. Ditchi (David), né le 10 avril 1991.
Mme Néel (Valentine, Fanny, Janine), née le 11 octobre 1990.
Mme Moison (Justine, Corinne, Camille), née le 1er août 1989.
Mme Sauveplane (Manon), née le 16 juin 1990.
M. Maamcha (Samy, Tahar, Ellia), né le 18 mars 1991.
M. Secco (Gregory, Frédéric), né le 28 février 1991.
M. Saint-Denis (Louis), né le 18 septembre 1991.
Mme Campan (Anne-Sophie), née le 8 mars 1991.
M. Cohen (Florian, Louis, William), né le 27 juillet 1989.
Mme Guion (Lauriane, Aurélia), née le 23 octobre 1991.
Mme Charles (Anna, Lucie), née le 17 août 1991.
Mme Frigout (Florie, Marie, Claire), née le 17 février 1990.
M. Presson (Thomas), né le 10 décembre 1990.
M. Lapére (Clément, Christophe, Michel), né le 22 juin 1990.
Mme Tataru (Consuela-Emilia), née le 11 octobre 1989.
Mme Boudebza (Alizée, Chantal), née le 24 mai 1989.
Mme Fauquier (Sandra), née le 7 avril 1990.
M. Cohen (David, Jérémie), né le 20 mars 1991.
Mme Merle (Pauline), née le 28 mars 1991.
M. Brunet (Clément, Hubert, Léo), né le 11 avril 1992.
Mme Dechaux (Mathilde, Manon), née le 22 août 1990.
Mme Desgrange (Clarisse), née le 20 février 1991.
M. Deleval (Nicolas, Jean-Pierre, Edmond), né le 9 octobre 1991.
Mme Lorentz (Elise, Danièle, Sandra), née le 11 juillet 1989.
M. Ramondou (Pierre, Guillaume), né le 17 août 1989.
Mme Sortais (Clara, Alina), née le 22 mai 1991.
M. Lachambre (Pierre, Jacques, Michel), né le 28 juin 1989.
Mme Hourbeigt (Karine, Nadine, Marie), née le 20 octobre 1989.
Mme Riva (Sandy, Alice), née le 19 janvier 1987.
Mme Wilson (Audrey, Olivia), née le 5 mars 1991.
Mme Baudouin (Pierrette), née le 13 avril 1991.
Mme Robert (Alice, Océane, Monique), née le 2 août 1990.
Mme Schmidt (Barbara), née le 1er janvier 1990.
Mme Labro (Laura, Marie-Claude), née le 15 septembre 1990.
Mlle Binson (Mathilde, Chantal, Jeanne, Monica), née le 4 juillet 1991.
Mme Gohier (Héloïse, Marie), née le 26 juillet 1990.
Mme Orgerit (Lucile, Adèle, Camille), née le 18 février 1990.
Mme Maiezza (Sophie), née le 11 décembre 1990.
Mme Marx (Marie), née le 17 juin 1988.
Mme Leblais (Camille, Virginie, Frédérique), née le 18 janvier 1990.
M. Rocher (Maxime), né le 23 novembre 1990.
M. Cornu (Alexandre, Jacky, Raoul), né le 18 octobre 1991.
Mme Debruyne (Pauline, Valérie), née le 17 octobre 1989.
Mme Fischbach (Elodie), née le 20 mai 1990.
M. Vaquier de Labaume (Grégoire, Louis, Marie), né le 4 juin 1991.
Mme Zhu (Li-Anne), née le 22 février 1990.
Mme Cellier (Lauriane, Marie, Axelle), née le 26 septembre 1990.
Mme Bouf (Aude), née le 13 juin 1991.
Mme Bernis (Valentine, Clara), née le 19 novembre 1991.
M. Labidi (Jordan, Ibrahim, Emmanuel), né le 14 septembre 1990.
Mme Blondeel (Julie, Blandine, Monique), née le 7 mai 1990.
Mme Monteils (Anne-Laure, Sophie), née le 12 mars 1990.
Mme Lefort (Marion, Marie, Caroline), née le 16 mars 1990.
Mme Chavany (Julie, Emilie), née le 11 avril 1990.
Mme Spittler (Juliette), née le 24 février 1991.
M. Ceria (Charles, Yvon), né le 7 décembre 1989.
Mme Porte (Charlotte, Mélanie, Aurore), née le 20 mai 1990.
Mme Bard (Florine, Danièle), née le 12 octobre 1990.
M. Perret-Liaudet (Bérenger, Albert, Vincent), né le 19 novembre 1991.
M. Maugino (Olivier, Romain), né le 7 septembre 1990.
M. Filler (Tristan, Herbert, Claude), né le 14 octobre 1989.
Mme Dufour (Charlotte, Constance), née le 30 mars 1992.
Mlle Razakarivony (Oriane, Claude), née le 16 février 1992.
Mme Machet (Elise, Bernadette, Thérèse), née le 2 décembre 1990.
Mme Maltezeanu (Alix, Marie), née le 16 septembre 1990.
Mme Neumann (Lisa), née le 15 mai 1991.
M. Mougenel-Chantereau (Antoine, Eric, Alain), né le 8 mars 1990.
Mme Mouchet de Battefort de Laubes (Aglae, Marie, Madeleine), née le 3 avril 1991.
Mme Francoise (Charlotte), née le 28 mars 1990.
Mme Stien (Sarah, Anne, Claude), née le 26 novembre 1991.
M. Segard (Orlando, Florian, Gauthier), né le 21 juin 1991.
M. Marty (François, Jean-Philippe), né le 24 février 1989.
M. Marco (Kevin), né le 20 février 1989.
Mme Viguier (Anne-Claire, Bénédicte, Marie), née le 21 septembre 1990.
M. Luguern (Pierrick, Sébastien, Georges), né le 25 août 1989.
M. Hocine (Sami), né le 20 juin 1990.
Mme Vinot (Marion), née le 19 janvier 1991.
Mme Dripaux (Alice, Mélissa), née le 22 juillet 1990.
Mme Messiere (Anne Sophie, Laure), née le 27 septembre 1990.
Mme Ferrero (Stéphanie), née le 25 avril 1989.
Mme Renier (Julie, Nicole, Denise), née le 27 mars 1990.
Mme Siegel (Emily, Clémence), née le 23 novembre 1991.
M. Younsi (Malek), né le 4 mars 1991.
Mme Ndiaye (Mané, Boudi), née le 10 avril 1990.
M. Mirabail (Pablo, José), né le 16 mai 1991.
Mme Offringa (Yvonne), née le 4 février 1990.
M. Decarpentry (Etienne, Pierre, Elie), né le 3 juin 1989.
M. Grelier (Matthieu, Gilles), né le 7 novembre 1991.
Mme Pouzet (Laurine, Monique), née le 13 juin 1991.
M. Florin (Thibaut, Charles, Alain), né le 28 novembre 1991.
M. Michel (Emilien, Loïc), né le 11 septembre 1991.
Mme Sidibe (Laetitia), née le 14 décembre 1991.
Mme Ciszynski (Meryl, Muriel), née le 7 novembre 1989.
Mme Halaoui (Mélanie, Liliane, Delphine), née le 10 novembre 1991.
Mme Ambille Dit Haure (Margot), née le 25 novembre 1990.
M. Gaudin de Lagrange (Karl), né le 7 juillet 1990.
M. Ren (Léo, Zhijian), né le 27 novembre 1990.
M. Lalevee (Matthieu, Jean, Gilbert), né le 13 janvier 1989.
Mme Caruel (Maud, Catherine, Paule), née le 23 octobre 1990.
Mme Devergne (Cécile), née le 24 juin 1991.
Mme Rouyer (Laurie, Claire), née le 21 février 1991.
M. Malka (Nathan, Robin, Léon), né le 22 juin 1991.
Mme Laur (Domitille, Fleur, Marie), née le 18 novembre 1991.
M. Blanc (Clémence), né le 15 mai 1990.
M. Ferri (Fabrice), né le 11 mai 1989.
Mme Lantuejoul (Léa, Mathilde), née le 6 février 1992.
Mme Riviere (Sophie, Claire, Odile), née le 5 mai 1991.
M. Harmand (Jonathan), né le 30 novembre 1990.
M. Lebret (Alexandre), né le 30 novembre 1986.
M. Buchard (Benjamin, Thibault), né le 25 janvier 1991.
M. Berraho (Moran), né le 18 juillet 1991.
Mme Tourtier-Bellosta (Claire, Marie), née le 4 mai 1990.
Mme Lapoule (Claire), née le 19 janvier 1990.
Mme Gerbault (Mathilde, Andrée), née le 15 septembre 1991.
M. Fontant (Jean Gaetan, Marie, Dominique), né le 15 mars 1991.
M. de Freminville (Jean-Baptiste), né le 2 décembre 1986.
M. Katsoudas (Jonathan), né le 6 juin 1989.
Mme Jeanmichel (Mélanie), née le 26 décembre 1990.
Mme Di Cioccio (Floriane), née le 20 août 1990.
M. Gautier (Sébastien), né le 18 avril 1990.
M. Lesthievent (Thomas), né le 6 juillet 1990.
Mme Beaujour (Gladys), née le 8 janvier 1991.
Mme Gonord (Mélissa, Madeleine Jossely), née le 9 septembre 1990.
Mme Hoek (Krista, Bernadine), née le 11 juillet 1989.
Mme Ghirardi (Sarah, Denise, Alice), née le 17 août 1991.
Mme Djemouai (Sara), née le 4 février 1991.
M. Martin (Johan, Karim), né le 13 avril 1990.
M. Ajarrai (Ilies Mehdi), né le 27 janvier 1991.
Mme Baril (Maud, Nathalie, Dominique), née le 30 août 1990.
Mme Faure (Anaëlle, Marie), née le 21 mai 1991.
Mme Thiery (Axelle, Laetitia), née le 13 août 1990.
Mme Navarro (Anne Sophie, Charlotte), née le 12 avril 1990.
Mme Cointat (Caroline, Monique, Simone), née le 1er mars 1990.
M. Nicolai (Vincent, Xavier), né le 11 octobre 1990.
M. Bagnarosa (Tony), né le 16 avril 1990.
M. Denoual (Yvan, Jean Marie), né le 27 février 1990.
Mme Jeanneau (Louise, Françoise), née le 11 juin 1991.
Mme D'Amico (Julie, Laure), née le 31 mars 1989.
Mme Falampin (Marie, Andrea, Valérie), née le 19 novembre 1991.
M. Fouchard (Maxime, Pierre), né le 29 juillet 1990.
M. Schaeffer (Olivier), né le 12 mai 1990.
Mme Caffet (Marion, Eugénie, Suzanne), née le 13 août 1991.
Mme Langagne (Perrine, Sidonie, Thérèse), née le 10 mars 1991.
M. Guessous (M'Hamed), né le 4 septembre 1991.
M. Palmier (Remi), né le 20 août 1988.
Mme Pizzighella (Marina, Georgette, Annette), née le 27 mars 1989.
Mme Martel (Marie, Patricia, Nathalie), née le 9 mai 1990.
M. Ouizeman (Dann, Joseph, Anthony), né le 14 novembre 1990.
Mme Gaudillere (Charlotte, Clémence), née le 12 novembre 1991.
M. Theuil (Luca), né le 17 août 1990.
Mme Auclair (Floriane), née le 24 mars 1991.
Mme Beldjilali (Sophie, Fatima), née le 16 mars 1990.
Mme Bontoux (Alexandra, Laurence, Claude), née le 29 mars 1982.
M. Aelbrecht (Baptiste, Philippe, Pierre-Marie), né le 1er mars 1990.
Mme Duboys de Labarre (Marie, Isabelle), née le 10 juillet 1990.
M. Jayr (Rodrigue), né le 8 juin 1990.
M. Guetari (Cyril), né le 5 novembre 1990.
Mme Cassagnau (Juliette), née le 17 août 1990.
M. Domitile (Julien, Gregory), né le 18 janvier 1990.
M. Bittar (Patrick, Pierre), né le 10 octobre 1991.
Mme Herbez (Claire), née le 18 septembre 1990.
M. Groslambert (Romain, Robert, Gérard), né le 5 février 1991.
M. Brousse (Damien), né le 18 mai 1988.
M. Thomas (Quentin), né le 4 décembre 1991.
Mme Legendri (Sophie, Aurélie), née le 28 mai 1990.
Mme Dorniol (Morgane), née le 3 mai 1991.
M. Salazard (Jean-Pascal), né le 28 juillet 1987.
Mme Girard (Chloé), née le 20 juillet 1991.
M. Girard (Léandre, Marc), né le 7 février 1990.
Mme Boucaud (Anaëlle), née le 28 mars 1990.
Mme Buttet (Marjorie), née le 22 mars 1990.
M. Legrand (Victor), né le 30 mai 1991.
Mme Rousseau (Célia, Michaele), née le 10 août 1991.
Mme Chevalier (Cécile), née le 12 décembre 1990.
M. Martin (Guillaume, Simon), né le 26 février 1990.
M. Martin (Julien, Daniel, Louis), né le 6 novembre 1989.
M. Gaudin (Dorian), né le 23 octobre 1991.
M. Dirani (Chadi), né le 25 octobre 1990.
M. Metairy (Loïc), né le 13 mai 1990.
M. Barber-Petit (Olivier, Eric), né le 30 septembre 1990.
Mme Melgar (Emmanuelle, Clotilde), née le 29 décembre 1991.
M. Tanneche (Jeremy), né le 11 septembre 1991.
M. Lebres (David, Tony), né le 3 avril 1990.
Mme Anton (Laetitia, Juliette), née le 20 avril 1989.
M. Véron (Kévin, Robert, René), né le 10 mars 1991.
M. Sery (Arnaud, Alexandre), né le 22 août 1990.
M. Caillard (Christian, Paul), né le 13 novembre 1991.
Mme Bally (Solène, Marie), née le 6 octobre 1991.
Mme Cavagna (Elodie, Marie, Sophie), née le 28 novembre 1990.
Mme Le Moigne (Alexia), née le 22 février 1992.
Mme Duhamel (Suzanne), née le 30 juin 1989.
M. Martins (Antoine, Maxime), né le 30 avril 1990.
Mme Gervais (Anaïs), née le 1er février 1990.
M. Giniac (Romain, Velio), né le 29 janvier 1991.
M. Masson (Alexandre, Christian), né le 22 janvier 1991.
Mme Cabanne (Eglantine), née le 27 décembre 1991.
Mme Uddin (Jennifer), née le 25 août 1990.
M. Quentric (Paul, Vincent), né le 16 avril 1989.
M. Dos Santos (Anthony, Augusto), né le 23 décembre 1990.
M. Sypre (Davidson), né le 30 mai 1989.
Mme Cui (Phillippa, Lingfan), née le 7 décembre 1989.
M. Maillard (Jean-Charles, Thierry, Samuel), né le 18 février 1991.
Mme Joly (Elisa, Caroline), née le 9 octobre 1991.
M. Viannay (Paul, Marie, Nicolas), né le 22 février 1990.
Mme Mirete (Justine), née le 13 novembre 1990.
Mme Legay (Ludivine, Marie, Emelie), née le 16 novembre 1990.
Mme Donet (Agathe, Marie), née le 23 mai 1991.
Mme Quillevere (Laura), née le 19 décembre 1990.
Mme Maille (Julia, Baptistine, Naïs), née le 17 août 1990.
M. Degoutte (Aurélien, Romain), né le 12 août 1991.
Mme Winant (Mathilde, Maria), nom d'usage Winant-Sanchez-Stürmer, née le 30 mai 1987.
Mme Kucieba (Alice), née le 3 septembre 1990.
Mme Verholleman (Audrey), née le 13 mars 1991.
Mme Payot (Marion, Alizée, Morgane), née le 22 mai 1990.
Mme Sprunck (Camille Julie), née le 12 avril 1991.
M. Meynard (Alexandre, Florent), né le 26 janvier 1991.
M. Bonnin (Paul, Florimond, Fred), né le 29 juin 1989.
Mme Ratti (Nina, Pierrette, Madeleine), née le 22 mai 1991.
Mme Sanlaville (Claire, Anne), née le 28 juin 1991.
M. Hubert (Pierre, André, Albert), né le 3 mai 1990.
Mme Fugnanesi (Sophie, Cécile), née le 23 février 1990.
Mme Niel (Manon, Joana), née le 27 novembre 1991.
Mme Girard (Anaïs, Dominique), née le 13 août 1987.
Mlle Wagner (Clothilde), né le 22 août 1991.
M. Frandjian (Hugo, Thomas), né le 23 août 1991.
M. Allard (Arthur, Daniel, Joseph), né le 12 juin 1991.
M. Robelin (Lucas), né le 19 décembre 1991.
Mme Barthelemy (Sophie, Anne, Marie), née le 5 juillet 1991.
M. Jolivert (Jonas, Reginald), né le 27 décembre 1989.
Mme Blanchet (Marie-Laure), née le 16 novembre 1992.
Mme Vanneste (Pauline, Suzanne, Evelyne), née le 13 février 1992.
Mme Charbit (Judith), née le 12 mai 1991.
M. Maria (Pierre), né le 12 avril 1990.
M. Scherer (Maximilien), né le 12 avril 1992.
Mme Fabre (Alexia, Aurélia), née le 8 juillet 1990.
Mme Riss (Justine), née le 28 décembre 1990.
Mme Damilleville (Mathilde, Marie, Clémentine), née le 22 avril 1991.
M. Graouch (Billal, Karim), né le 4 novembre 1988.
Mme Chevalier (Camille), née le 31 décembre 1989.
M. Caudron (Yohan, Dominique), né le 17 novembre 1990.
Mme Barjon (Charlotte, Laure, Béatrice), née le 28 septembre 1990.
Mme Casagrande (Victoria, Desdemone, Marie-Yves), épouse Fosse, née le 6 novembre 1990.
M. Chellali (Kamel), né le 25 août 1983.
M. Ameto (Tchalla, Fiagno), né le 9 janvier 1985.
Mme Lauret (Simon), née le 24 septembre 1990.
Mme Benillouche (Eva), née le 29 mai 1991.
M. Peque (Enrique), nom d'usage Peque Llaurado, né le 8 juin 1989.
Mme Rouault (Sandra), née le 3 juillet 1991.
Mme Lamiral (Anaïde), née le 30 janvier 1990.
Mme Deruelle (Emilie-Moying), née le 25 août 1992.
Mme Deniel (Anne, Raymonde, Marcelle), née le 24 juin 1990.
Mme Carpentier-Pourquier (Marine, Hélène), née le 28 juillet 1990.
M. Giordanetto (Loris), né le 25 septembre 1990.
Mme Bezzazi (Anaïs, Yasmina), née le 6 juillet 1992.
M. Chaput (Thibault, Thierry), né le 23 mars 1990.
M. Gennequin (Mael), né le 22 juin 1990.
Mme Benchebra (Loriane), née le 7 juin 1991.
M. Jean (Gaël, François, Alexis), né le 13 mars 1990.
Mme Munch (Marion), née le 15 octobre 1990.
M. Grivet (Benjamin), né le 8 décembre 1988.
M. de Thesut (Camille, Antoine), né le 7 février 1991.
M. Riocreux (Clément, André, Marie), né le 25 octobre 1991.
Mme Gonzalez Moya (Ana), née le 17 janvier 1991.
M. Sitbon (Alexandre), né le 13 septembre 1991.
M. Trupin (Jessy, Philippe, Maurice), né le 29 septembre 1991.
Mme Niel (Sophie, Antoinette), née le 27 octobre 1990.
Mme Compagnone (Luce, Claire), née le 8 juillet 1991.
M. Castanet (Enrick, Pascal), né le 17 mai 1989.
Mme Georgilopoulos (Elena, Angélique), née le 1er octobre 1991.
Mme Buchleither (Maria), née le 27 novembre 1991.
Mme Loiseau (Charline, Françoise, Jeanne), née le 1er juillet 1991.
Mme Vanneste (Lucile), née le 9 mai 1990.
Mme Lidon (Diane), née le 2 août 1989.
Mme Rosburger (Marion), née le 20 janvier 1991.
M. Multon (Sébastien, Karim), né le 11 juillet 1992.
M. Demontrond (Pierre, François), né le 10 février 1990.
Mme Caniou (Pauline), née le 24 juin 1991.
Mme Luce (Aurélie, Corinne, Catherine), née le 14 avril 1990.
Mme Dubus (Bénédicte, Caroline, Cecilia), née le 9 mai 1990.
M. Duturc (Juliette), né le 30 décembre 1991.
Mme Neel (Tiphany, Jocelyne), née le 20 avril 1990.
Mme Zoratti (Valentina), née le 14 août 1990.
Mme Verdier (Laurine, Anne), née le 12 juillet 1990.
Mme Cauquil (Elodie Louise), née le 14 mai 1991.
Mme Nollet (Marine), née le 24 septembre 1990.
Mme Milon (Alice), née le 13 février 1991.
M. Sellenet (Thomas, Hugo Quentin), né le 20 janvier 1990.
Mme Rene (Jessica, Emilie), née le 30 septembre 1990.
Mme Charbonnier (Loreleï), née le 14 mars 1990.
Mme Ferrua (Claire, Apolline), née le 2 janvier 1992.
Mme Schroder (Ivana), née le 1er juin 1989.
Mme Souaré (Fatoumata), née le 26 février 1990.
Mme Fontaine (Raphaëlle, Raymonde, Colette), née le 2 mai 1991.
Mme Coustans (Lenaig), née le 15 février 1991.
Mlle Clerc (Marion, Camille), née le 5 mars 1989.
Mme Fournier (Johanna), née le 29 mai 1991.
Mme Querel Deleage (Daphné, Amélie, Aimée), née le 25 avril 1990.
Mme Bonnefon (Noémie, Charlotte, Jeanne), née le 7 février 1990.
M. El Kalaï (Adnan), né le 11 décembre 1990.
M. Mallard (Jeremy), né le 18 janvier 1991.
Mme Handaj (Yousra), née le 19 août 1989.
M. Bouret (Yann, Pierre), né le 28 janvier 1989.
Mme Mazereeuw (Agnès, Isabelle, Thérèse), née le 31 décembre 1991.
M. El Kassimy (Anas), né le 23 janvier 1990.
Mme Prost (Adeline, Marie), née le 19 mai 1991.
Mme Jaffre (Claire, Marie Simon), nom d'usage Jaffre Bergeron, née le 13 octobre 1991.
Mme Cohen (Annabelle, Julie, Marguerite), née le 20 décembre 1990.
Mme Adler (Elodie, Noele, Theodora), née le 24 janvier 1991.
M. Henry (Maxime, René, Michel), né le 29 avril 1991.
Mme Martins (Pauline), née le 1er juillet 1991.
Mme Compagnon (Chloé, Marie, Lou), née le 11 août 1990.
M. Bergeret (Sébastien, Georges), né le 29 septembre 1990.
Mme Bertaina-Dubois (Marine), née le 31 mai 1991.
Mme Demeulemeester (Estelle), née le 3 mars 1992.
Mme Breton (Florence, Colette), née le 19 novembre 1990.
Mme Chevalier (Agnès), née le 14 avril 1991.
Mme Chausset (Clara, Jeanne, Marie), née le 19 juin 1991.
Mme Milic (Ivona), née le 29 juin 1993.
M. Tocquer (Olivier, Emile, Michel), né le 23 novembre 1991.
Mme Monsallier (Emelyne), née le 8 juin 1990.
M. Vallier (Sylvain, Jean), né le 11 mai 1987.
M. Beyssen (Philippe, Louis), né le 7 novembre 1991.
Mme Huynh (Doan Phuong), née le 14 juin 1989.
Mme Kinnel (Marine, Charlotte), née le 11 août 1990.
Mme Mailliez (Aurélie, Audrey, Pascale), née le 7 mars 1991.
M. de Meeus (Guillaume), né le 1er avril 1991.
M. Leprat (Benjamin), né le 27 mars 1991.
Mme Moal (Chloé), née le 2 janvier 1990.
Mme Amate (Megan, Mélissa, Samantha), née le 31 octobre 1991.
Mme Corcy (Céline), née le 28 juillet 1991.
M. Kassegne (Loïc, Bayédjé), né le 14 septembre 1990.
M. E Silva (Yannick), né le 22 janvier 1991.
M. Pignata (Allan), né le 25 septembre 1990.
Mme Quandalle (Charlotte), née le 1er janvier 1990.
M. Curcio (Hubert, Giuseppe, Marie), né le 20 novembre 1991.
Mme Jacquier (Marine, Jordane, Lucie), née le 13 mars 1991.
Mme Geraldy (Pauline, Marie, Gabrielle), née le 8 avril 1990.
Mme Djelaili (Fatima), née le 25 juin 1989.
Mme Couto (Daisy), née le 14 janvier 1991.
M. Le Goff Coupernot (Maxence, Julien), né le 9 mai 1991.
Mlle Sarda (Eugénie, Yvonne, Sylvie), née le 31 décembre 1991.
Mme Gargot (Julie, Marion, Lydie), née le 23 novembre 1990.
Mme Sibeud (Fanny, Alexandra), née le 16 octobre 1989.
Mme Biron (Amélie), née le 21 août 1991.
Mme Mohamed Ali (Malyza), née le 21 mai 1990.
M. Blanchard (Mael, Pierre), né le 7 août 1991.
M. Bonnefon (Clément, Bertrand), né le 26 mars 1991.
Mme Lombard (Elodie, Véronique, Cécile), née le 21 décembre 1990.
Mme Bonnin (Angèle), née le 12 janvier 1991.
M. Lechapt (Gautier, Christian, Henri), né le 5 novembre 1989.
Mme Guyot D'Asnieres de Salins (Astrid, Maryvonne, Marie), née le 23 octobre 1990.
Mme Kiehl (Amélie Anne), née le 10 août 1991.
Mme Ollivier (Pauline, Marie), née le 5 janvier 1991.
M. Battut (Thibault, Stéphane), né le 25 avril 1991.
M. Paris (Antoine), né le 30 novembre 1991.
Mme Petremann (Pauline), née le 4 septembre 1992.
M. Drouet D'Aubigny (Augustin, Marie), né le 9 mars 1990.
M. Bardyn (Nicolas, Daniel, Francis), né le 3 janvier 1992.
Mme Bellus (Floriane, Sophie, Béatrice), née le 7 mai 1992.
Mme Leclercq (Marion), née le 17 septembre 1990.
M. Jourdan (Cyrille, Stéphane), né le 30 janvier 1987.
Mme Bigot (Raphaëlle), née le 25 mars 1990.
M. Masson (Gabriel, André, Guy), né le 22 juillet 1991.
Mme Alter (Sophie, Céline), née le 19 mars 1992.
M. Richard (Clément, Jean, René), né le 5 juillet 1991.
M. Errabih (Zaccaria), né le 6 septembre 1984.
M. Sassier (François), né le 9 décembre 1989.
Mme Demeestere (Amélie, Camille, Nathalie), née le 12 février 1990.
M. Ghabi (Ammar, Immad), né le 27 juin 1991.
Mme Ouvry (Lucile), née le 19 octobre 1991.
Mme Greppo (Manon, Fabienne), née le 19 septembre 1990.
M. Guyard (Thibaut), né le 15 octobre 1991.
M. de Schlichting (Thibault, Pierre), né le 24 mars 1990.
Mme Léculée (Constance), née le 5 juin 1990.
Mme Grenot (Marie, Charlotte), née le 7 juin 1990.
Mme Reynier (Céline, Estelle, Rachelle), née le 6 mars 1991.
M. Toubert (Cyprien, Pierre Paul), né le 20 août 1990.
M. Houmaida (Farid), né le 28 septembre 1991.
M. Torregrossa (Rémy), né le 14 mars 1982.
M. Laugier (Simon, Pierre), né le 20 septembre 1990.
Mme Gruselle (Pascaline, Marie, Josephe), née le 16 décembre 1990.
M. Pelletier (Yann, Paul, Lucien), né le 1er août 1991.
M. Devin (Christophe), né le 9 octobre 1989.
M. Lecigne (Romain, Pierre, Paul), né le 26 décembre 1991.
M. Celestin (Christophe), né le 27 octobre 1990.
M. Boullenger (Quentin), né le 2 avril 1990.
Mme Troudet (Marie), née le 5 avril 1990.
Mme Bouchet (Mathilde, Marie, Suzanne), née le 28 septembre 1990.
M. Camy (Florian), né le 19 juin 1990.
Mme Pallu (Chloé), née le 19 février 1990.
M. Midan (Anaïs), né le 3 octobre 1991.
Mme Lecourt (Anne, Estelle), née le 28 décembre 1990.
M. Bufacchi (Arnaud, Robert), né le 8 décembre 1991.
M. Hadidane (Sofiène), né le 23 juin 1991.
M. Cardoso (Mickaël, Jacques, Joaquim), né le 22 mai 1991.
Mme Gobert (Mathilde, Suzanne, Liliane), née le 29 mars 1990.
M. Fauchille (Tristan, Yannick, Marie), né le 31 décembre 1990.
Mme Cillard (Léa), née le 19 décembre 1990.
Mme Benoist (Cécile, Véronique, Anne), épouse Harang, née le 26 juillet 1976.
M. Moreno-Lopez (Nathan, Manuel, André), né le 15 septembre 1991.
Mme Lejot (Anaïs, Monique, Jeannine), née le 13 août 1991.
M. Demogeot (Nicolas), né le 29 août 1991.
M. Coulongeat (Matthieu), né le 31 décembre 1990.
M. Martin (Nils), né le 16 janvier 1990.
Mme Pacheco (Aude, Marion), née le 24 septembre 1991.
Mme Crépin (Manon, Corinne, Laurence), née le 31 juillet 1991.
Mme Seguret (Manon, Caludine, Maryse), née le 14 octobre 1991.
M. Khayat (Salah), né le 28 septembre 1991.
M. Dufour (Julien), né le 30 janvier 1990.
Mme Pottier (India, Gabrielle), née le 14 septembre 1992.
Mme Amouyal (Morgane), née le 3 novembre 1990.
Mme Boivin (Eléonore, Lou), née le 14 avril 1990.
Mme Legros (Anne-Sophie, Suzanne, Monique, Marie), née le 2 octobre 1991.
Mme Robert (Stéphanie, Josette), née le 26 juillet 1991.
M. Castel (Xavier, Paul), né le 23 janvier 1991.
M. Domagne (Jocelyn, Pierre, Aurélien), né le 25 juillet 1990.
Mme Correia Macedo (Mélodie), née le 18 janvier 1991.
Mme Martinez (Camille, Marie), née le 4 décembre 1991.
M. Somme (François), né le 5 novembre 1990.
Mme Jungling (Marie), née le 18 août 1988.
Mme Fournier (Madeline), née le 3 avril 1991.
M. Cahierc (Romain, Aurélien, Camille), né le 2 avril 1990.
Mme Ruetsch (Valérie), née le 9 février 1990.
Mme Raimondi (Delphine, Marie, Anne), née le 15 octobre 1992.
M. Barron (Maxime, Nicolas, Léandre), né le 19 juillet 1991.
Mme Penet (Margaux, Chloé), née le 27 décembre 1989.
Mme Mistretta (Charlotte), née le 22 février 1990.
Mme Jung (Anna), née le 8 janvier 1991.
Mme Lefrançois (Anaëlle, Maryline), née le 4 avril 1991.
M. Bailleul (Alexandre, Paul, Marc), né le 3 mai 1989.
M. Bellaiche (Raphaël, François), né le 15 novembre 1991.
M. Costentin (Guillaume, Jean, Alain), né le 15 décembre 1991.
Mme Bussot (Lucile, Émilie, Anne), née le 28 avril 1991.
Mme Gidoin (Tuyet Van, Stacey), née le 24 septembre 1991.
Mme Billon (Hélène, Nicole), née le 19 août 1990.
Mme Piona (Caroline, Jacqueline), née le 12 mai 1991.
M. Reichert (Thibaut), né le 18 décembre 1988.
Mme Prigent (Julia, Alexandra), née le 9 juin 1990.
Mme Schmitt (Marie), née le 26 janvier 1990.
M. Cohen (Julian), né le 11 avril 1990.
Mme Dilé (Pauline, Isabelle, Victoire), née le 7 mai 1990.
M. Charbonnier (Guillaume), né le 15 août 1990.
Mme During (Margaux), née le 19 janvier 1990.
M. Forestier (Geraud, Georges), né le 16 février 1991.
Mme Lacombe (Gabrielle), née le 29 novembre 1991.
Mme Taccori (Marina), née le 18 décembre 1989.
Mme Denis (Cynthia, Alexia, Victorine), née le 23 juin 1990.
Mme Loraud (Christine, Anna, Jeanne), née le 15 mars 1992.
Mme Faiz (Kenza), née le 1er décembre 1990.
Mme Michenaud (Héloïse, Dominique), née le 7 mai 1991.
M. Msika (Olivier, Victor), né le 9 mai 1990.
Mme Unal (Pauline, Marie), née le 16 septembre 1991.
M. Lestrade (Victor), né le 15 mai 1991.
M. Turck (Antoine, Benoît), né le 8 mars 1991.
Mme Valette (Kim, Laelia), née le 13 décembre 1991.
Mme Levrier (Katia, Léa, Julie), née le 1er août 1990.
M. Charpentier (Thibault), né le 16 mai 1990.
Mme Dantigny (Morgane, Laura), née le 25 février 1990.
M. Schwob (Lin), né le 4 mars 1989.
M. Nicolini (Charles, Arthur), né le 21 juillet 1990.
Mme Kerbourc'H (Oriane), née le 31 décembre 1990.
Mme Makhlouf (Anissa), née le 4 juin 1991.
Mme Mariano-Bourin (Marion), née le 27 juin 1991.
Mme de Becdelievre (Camille), née le 30 janvier 1992.
Mme Boyer (Claire), née le 6 juin 1990.
Mme Saint Jouan (Mélanie), née le 15 octobre 1989.
M. Xu (Eric), né le 2 décembre 1990.
M. Regnier-Vigouroux (Olivier, Victor, Marie), né le 16 janvier 1991.
M. Meneux (Baptiste), né le 28 juin 1991.
Mme Petrolati (Marion), née le 3 juin 1990.
Mme Haudiquet (Marie), née le 16 août 1990.
M. Vignot (Louis, Michel, Claude), né le 23 mai 1990.
M. Henry (Romuald), né le 14 mars 1992.
Mme Darrieumerlou (Mélanie), née le 25 septembre 1989.
Mme Silva (Johanna, Marie), née le 13 juillet 1991.
M. Sauvinet (Guillaume), né le 30 août 1989.
M. Chapelain (Yoann, Loïc), né le 12 mars 1990.
Mme Sevray (Marine, Marie, Geneviève), née le 9 août 1991.
Mme Langlade (Pauline, Alice, Henriette), née le 16 novembre 1991.
Mme Boissonade (Audrey), née le 16 juillet 1989.
Mme Baptiste (Laura), née le 22 septembre 1991.
M. Buchlin (Pierre, Auguste), né le 13 décembre 1991.
M. Corbery (Blaise), né le 26 janvier 1991.
M. Rialland (Thomas), né le 26 novembre 1991.
M. Hodjat Panah (Kyann), né le 27 novembre 1990.
M. Dupre (Constantin), né le 12 avril 1990.
Mme Peuchot (Charline), née le 10 décembre 1990.
Mme Loussouarn (Anna), née le 21 décembre 1984.
Mme Gaillard (Anaïs, Julie, Marie), née le 9 juillet 1990.
M. Klap (Benjamin, Jacques), né le 25 juillet 1987.
M. Schneider (Clément), né le 18 décembre 1989.
Mme Siefridt (Charlotte, Catherine,, Marie), née le 15 mars 1991.
M. El Maleh (Yoann, David), né le 16 mars 1991.
Mme Breteau (Isaure), née le 26 novembre 1991.
Mme Perignon (Claire, Anne), née le 19 janvier 1990.
M. Chanier (Pierre, Jean, Michel), né le 19 octobre 1990.
M. Pinto (Thomas), né le 14 octobre 1990.
M. Duret (Benjamin, Rémi, Paul), né le 15 octobre 1990.
M. Couloumy (Sven, Thomas), né le 3 juin 1991.
Mme Plaisant (Amandine), née le 7 mai 1991.
M. Braux (Grégoire, Jean, Dominique), né le 4 mai 1991.
Mme Ropert (Camille, Marie, Sophie), née le 23 décembre 1991.
Mme Vaux (Justine, Marie, Isabelle), née le 11 novembre 1991.
Mme Argentel (Alicia), née le 13 novembre 1991.
M. François (Thomas, Thierry), né le 17 mars 1989.
M. Marti-Flich (Lucas), né le 23 septembre 1989.
M. Faye (Laurent, Dominique), né le 8 novembre 1990.
Mme Lornage (Estelle, Anne, Monique), née le 30 mars 1990.
Mme Piekarski (Daphnee, Laure), née le 30 juin 1991.
M. Enault (Maxime), né le 3 avril 1991.
M. Voizeux (Pierre, Jean, Roger), né le 8 février 1992.
Mme Le Bozec (Manon), née le 10 octobre 1992.
M. Rebouh (Idir), né le 10 septembre 1991.
Mme Marty-Bernard (Morgane), née le 25 février 1991.
M. Moslemi (Aymane), né le 5 novembre 1990.
Mme Goislard de Monsabert (Camille, Anne, Pauline), née le 22 juin 1992.
M. Arat (Thomas, Sarkis), né le 30 novembre 1989.
Mme de Lapeyriere (Camille, Marie, Sylvia), née le 25 décembre 1990.
Mme Le Grand (Camille, Marie), née le 16 août 1990.
Mme Jacquier (Mathilde, Emerence, Marie), née le 15 septembre 1991.
Mme Chastand (Anouk), née le 20 novembre 1991.
Mme Toussaint (Aullene, Caroline), née le 6 juillet 1991.
M. Cusumano (Alexandre, Raphaël, Eric), né le 2 février 1991.
Mme Mallet (Justine, Anne, Cyrielle), née le 8 mars 1990.
Mme Mareuse (Ségolène, Marguerite, Marie), née le 25 juin 1990.
Mme Simonin (Morgane, Dominique, Françoise), née le 16 novembre 1990.
Mme Lormeau (Barbara, Christiane, Nina), née le 28 juillet 1990.
Mme Dias (Mélanie, Bénédicte, Geneviève), nom d'usage Dias-D'Abrigeon, née le 1er juillet 1991.
M. Lagarde (Martin), né le 6 septembre 1989.
Mme Delmas (Valentine), née le 26 mars 1991.
Mme Bouard (Marion, Victoria, Georgette), née le 6 mai 1990.
Mme Devoucoux (Camille, Christine, Catherine), née le 20 février 1990.
M. Raad (Mathieu), né le 16 septembre 1990.
Mme Arditty (Laure, Isabelle), née le 28 septembre 1989.
M. Lippmann (David, Arthur, Pierre), né le 16 février 1991.
Mme Miloradovic (Anna, Julie), née le 27 mars 1990.
Mme Mattout (Eve, Lara), née le 27 avril 1990.
Mme Couturier (Charlène), née le 29 septembre 1991.
Mme Kalwant (Stéphanie), née le 13 février 1991.
M. Vaccaro (Simon), né le 10 mars 1991.
Mme Vatbled (Floriane, Marie-Laure), née le 21 novembre 1991.
M. Zalc (Maxime), né le 21 mai 1990.
Mme Legue (Sylvie), née le 9 avril 1990.
Mme Palaccios (Laure), née le 6 mai 1990.
M. Lacroix (Damien, Louis, Maurice), né le 21 septembre 1990.
M. Gauthier (Thibault), né le 4 avril 1990.
Mme Beaudelot (Caroline, France, Sophie), née le 16 juillet 1990.
M. Weill (Pierre, Nessim), né le 13 janvier 1989.
Mme Buffeteau (Aurélie, Evelyne, Marie), née le 25 janvier 1990.
Mme Marthey (Coline, Catherine), née le 9 décembre 1991.
Mme de Pracontal (Béatrice, Leta, Olga), née le 27 décembre 1990.
Mme Cady (Lou), née le 20 février 1991.
M. Frugier (Alexandre, Philippe, Karl), né le 18 mai 1990.
Mme Borderes (Camille, Marie, Gisèle), née le 6 août 1990.
Mme Bardin (Justine), née le 14 mars 1992.
Mme Payen (Claire, Hélène, Marie), née le 28 août 1990.
Mme Bellaha (Sonia, Edith, Elise), née le 30 octobre 1990.
Mme Saur (Maurise), née le 30 juin 1989.
Mme Moulinier (Constance), née le 6 mai 1990.
M. Nicolas (Jean), né le 1er janvier 1991.
Mme Badin (Marina), née le 14 février 1991.
Mme Cointe (Marianne, Ginette), née le 1er juillet 1990.
Mme Jammot (Estelle, Bernadette), née le 6 décembre 1991.
M. Beuscart (Thibaut, Thomas, Matthieu), né le 29 janvier 1990.
M. Roger (Samuel, Roger), né le 22 janvier 1987.
Mme Lucas (Mandy, Emma), née le 20 mars 1990.
M. Cabon (Loïc, Pierre, Eugène), né le 1er août 1991.
M. Vaxelaire (Jean-Christophe, Yves, Louis), né le 20 novembre 1980.
Mme Koutchinsky (Sonia), née le 15 janvier 1991.
Mme Baticle (Camille), née le 12 mai 1990.
Mme Morellec (Laura, Caroline), née le 27 février 1989.
Mme Riquet (Claire, Laurette, Jocelyne), née le 19 janvier 1991.
Mme Lehn (Laura, Sophie), née le 1er février 1989.
Mme de Chalus (Alienor), née le 8 août 1989.
Mme Rodier (Julie, France, Laurence), née le 27 novembre 1990.
Mme Lemaire-Tomczak (Camille), née le 2 novembre 1990.
M. Burgade (Rodolphe, Franck), né le 30 octobre 1990.
M. Kaulanjan (Kévin, Rosan), né le 1er septembre 1991.
Mme Lieu (Audrey, Jessica, Catherine), née le 26 juillet 1991.
Mme Fatrez (Béatrice, Marine, Julienne), née le 5 janvier 1991.
Mme Boursier (Caroline, Marie, Geneviève), née le 12 avril 1991.
Mme Da Fonseca (Céline, Léonide), née le 19 octobre 1991.
M. Poitier (Bastien), né le 25 mai 1990.
M. Envain (François, Bernard, Joseph), né le 19 juin 1989.
Mme Vassas (Camille, Marie), née le 4 octobre 1991.
Mme Guérin (Marie, Colette, Anne), née le 25 octobre 1990.
M. Boulanger (Jeremy, Jonathan), né le 19 octobre 1988.
M. Thomas (Olivier), né le 19 mai 1989.
M. Hassan (Charles, Henri), né le 15 décembre 1991.
Mme Fouatih (Khadidja), nom d'usage Reguieg, née le 8 avril 1988.
M. Aubourg (Corentin), né le 11 avril 1987.
M. Petit (Martin), né le 21 juillet 1990.
Mme Bernard (Elise), née le 4 septembre 1989.
Mme Chanchou (Marion, Tiphaine), née le 22 septembre 1991.
Mme Zidi (Inès), née le 13 juillet 1990.
Mme Sebbag (Lauren), née le 23 décembre 1991.
Mme Paboeuf (Caroline, Marie), née le 10 février 1992.
Mme Vilquin (Hélène, Véronique, Agnès), née le 30 janvier 1991.
Mme Urcissin (Marie), née le 6 novembre 1990.
Mme Philibert (Fanny, Nadège), née le 13 mars 1990.
Mme Dworczak (Marie, Léocadie, Hortense), née le 10 juillet 1991.
M. Loubiere (Lucie), né le 3 novembre 1990.
Mme Gueguen (Inès), née le 25 janvier 1990.
Mme Viricel (Chloé, Laurence, France), née le 23 juillet 1991.
M. de Roubin (Victor, Jean Christophe, Gilles), né le 12 juillet 1991.
M. Oumakhlouf (Samy), né le 15 novembre 1990.
M. Remy (Henri, Jacques, André), né le 27 avril 1990.
M. Rullier (Lucas, François), né le 24 janvier 1990.
M. Roland (Antoine), né le 29 avril 1991.
M. Audoual (Régis, Benjamin, Pierre), né le 9 juillet 1992.
Mme Bekkhoucha (Sarah, Imane), née le 8 décembre 1990.
Mme Casabianca (Julie, Victoria, Carole), née le 13 janvier 1990.
Mme Giraud (Nolwenn, Marie, Joséphine), née le 7 février 1992.
Mme Avril (Clémence, Marie), née le 8 juin 1992.
Mme Buffat (Anaïs, Marie, Clémentine), née le 4 juillet 1991.
M. Abitbol (Andreas, Ruben), né le 19 avril 1989.
Mme Remion (Justine, Catherine), née le 12 février 1991.
Mme Genet (Diane), née le 18 septembre 1991.
Mme Fraize (Justine, Madelaine), née le 18 décembre 1990.
M. Bertron (Sacha, François, Dimitri), né le 14 avril 1990.
Mme Baulande (Laura), née le 21 décembre 1991.
M. Dupond-Athenor (Adrien), né le 14 décembre 1991.
M. Boudahmane (Sofiane), né le 13 février 1991.
Mme Min (Victoria), née le 12 mars 1987.
M. Brier (Romain, Patrice), né le 4 novembre 1990.
Mme Lucas (Caroline, Béatrice), née le 14 juin 1989.
Mme Hautecloque Raysz (Ségolène, Marie, Béatrice), née le 7 octobre 1991.
Mme Husser (Sarah, Clémence), née le 6 septembre 1990.
Mme Cochet (Agathe, Victoire), née le 18 décembre 1991.
Mlle Burdloff (Camille, Marie, Charlotte), née le 17 septembre 1991.
Mme Waymel (Mélanie, Odette, Marie-France), née le 8 mai 1990.
M. Montagne (Marie-Emeline), né le 20 février 1991.
M. Maginot (Paco, Anaël), né le 10 janvier 1991.
Mme Cordier (Camille, Marie, Julie), née le 26 avril 1991.
M. Jabet (Arnaud, Bernard, Servan), né le 26 mars 1991.
Mme Palmato (Céline), née le 17 novembre 1977.
Mme Mallet (Estelle), née le 4 juin 1991.
Mme Berrehare (Anna), née le 29 mai 1991.
M. Lozach (Valentin, Thomas, Olivier), né le 8 novembre 1988.
M. Besnault (Mickaël), né le 4 avril 1988.
M. Bordure (Pierre), né le 15 octobre 1990.
Mme Rebois (Julie), née le 19 mai 1990.
M. Ribollet (Thomas), né le 6 janvier 1990.
M. Sie (Martin), né le 5 décembre 1989.
Mme Chagot (Lucie, Pacale), née le 26 mars 1991.
M. Ginet (Merwan, Amaury), né le 6 mai 1991.
M. Quenioux (Armand, Jacques, Maurice), né le 13 novembre 1989.
Mme Barada (Sophie), née le 20 juillet 1991.
M. Le Guen (Yann), né le 8 juin 1990.
Mme Marchal (Sarah, Marie), née le 27 janvier 1992.
Mme Devos (Sophie), née le 7 mai 1990.
Mme Fiedler (Léa, Marie, Catherine), née le 31 janvier 1990.
Mme Kuntz (Salomé), née le 8 mai 1990.
Mme Bonnet (Lucie), née le 4 août 1990.
Mme Prolongeau (Philippine, Marie, Aurore), née le 8 janvier 1992.
Mme Saudreau (Blandine), née le 21 décembre 1991.
Mme Souilamas (Jihane, Iris), née le 12 mai 1991.
M. Philippe (Axel, Roland, Jacques), né le 8 juillet 1990.
Mme Lacroix (Mathilde, Marie, Swanne), née le 22 février 1992.
Mme Karunna (Ratthidha), née le 26 mai 1990.
M. Moncla (Eric, Paul, Luc), né le 23 mai 1989.
Mme Jeantet (Rose-Elisabeth, Hélène, Dominique), née le 1er novembre 1990.
Mme Dubois (Constance, Nicole, Laurence), née le 30 décembre 1991.
Mme Pauvert-Petiteau (Orianne), nom d'usage Pauvert, née le 23 septembre 1990.
Mme Didier (Hortense), née le 22 mai 1990.
Mme Bidart (Amaia), née le 20 novembre 1990.
Mme Ferrandis (Charlotte), née le 31 mai 1991.
M. Quiniou (Jeremy), né le 24 mai 1988.
M. Tomasino (Christophe), né le 16 octobre 1991.
Mme Bernardon (Aline, Valérie), née le 20 mars 1991.
Mme Coudert (Marie), née le 7 août 1990.
Mme Boissard (Carole), née le 23 octobre 1990.
Mme Jean-Bart (Charlotte, Nadine), née le 25 janvier 1992.
M. Dubois (Alexandre, Pierre, Jean-Louis), né le 24 octobre 1990.
Mme Gasc (Audrey, Marie, Ginette), née le 24 mai 1989.
M. M'Hiri (Taher), né le 9 août 1988.
Mlle Jénot (Lise, Chloé), née le 23 mai 1990.
Mme Bergman (Sara), née le 9 août 1988.
M. Stracchi (Valentin), né le 1er février 1990.
M. Mergenthaler (Guillaume, Jean-Marie, Minjoo), né le 5 avril 1990.
M. Ravelomanantsoa Rabehoavy (Matthieu), né le 20 juillet 1991.
Mlle Jeanneton (Pauline), né le 28 mars 1990.
Mlle Mazières (Lucile, Marie), née le 23 septembre 1991.
Mme Bouchez (Cécile, Emma), née le 11 octobre 1986.
Mme Deshons (Margot), née le 13 janvier 1990.
Mme Nghiem (My Anh), née le 8 novembre 1990.
Mme Fournier (Deborah), née le 8 janvier 1991.
Mme Waubant (Alice, Claude), née le 4 juillet 1991.
Mme Desongnis (Sarah, Claudette, Gisèle), née le 1er novembre 1991.
Mme Celarier (Soline), née le 3 août 1990.
M. Petit (Adrien, Hugo, Jules), né le 20 septembre 1990.
M. Vecten (Amaury, Guillaume), né le 10 juin 1991.
Mme Corneille (Léa), née le 23 juin 1990.
Mme Hoarau (Laura), née le 26 août 1991.
Mme Lavergne (Clémence, Jeanne, Chloé), née le 10 août 1991.
Mme Duprez (Mathilde, Alice), née le 2 octobre 1991.
M. Colonna (Guillaume), né le 20 juin 1990.
Mme Le Lirzin (Maëva, Marguerite), née le 13 octobre 1990.
Mme Boucheron (Pauline, Emmanuelle, Marie), née le 9 octobre 1990.
M. Merle (Corentin, Aurélien, Philippe), né le 13 mars 1991.
M. Faron (Patrick, Augustin), né le 27 juillet 1991.
Mme Sejourne (Lucile, Irène, Colette), née le 24 septembre 1991.
Mme Pietri (Léa), née le 6 août 1991.
Mme Nguyen (Kim, Anh), née le 14 octobre 1991.
M. Lachkar (Amane-Allah), né le 14 janvier 1991.
M. Hijazi (Mohamad), né le 15 avril 1991.
Mlle Cuq (Emmanuelle, Camille, Estelle), née le 3 juillet 1990.
M. Pous (Guillaume, Donatien), né le 23 mai 1991.
M. Peneau (Brice, Alexis), né le 26 mai 1991.
M. Bentellis (Imad), né le 14 mai 1986.
Mme Marie (Emmanuelle, Claire, Gabrielle), née le 6 janvier 1990.
M. Augene (Emmanuel, Julien), né le 7 septembre 1990.
Mme Favel (Caroline), née le 30 septembre 1990.
Mme Cherkaoui (Zineb), née le 11 octobre 1989.
M. Porteaud (Jordan), né le 30 novembre 1991.
Mme Decaudin (Pauline, Laurence), née le 27 mars 1990.
Mme Tempesta (Deborah), née le 17 novembre 1990.
Mme Simonin (Hélène), née le 10 octobre 1987.
Mme Riaud (Charline), née le 16 janvier 1992.
Mme Bernard (Sophie), née le 12 octobre 1990.
M. Ghewy (Pierre, Paul, Marie), né le 21 février 1991.
M. Priol (Romain, Jean-Henri), né le 19 février 1991.
M. Sauvage (Alexis), né le 19 août 1990.
Mme Brassier (Marie), née le 11 juin 1988.
M. Albrecht (Joris, René), né le 8 juillet 1991.
M. Guillot (Marc-Samir), né le 8 février 1991.
Mme Guenole (Morgan, Alizée, Sophie), née le 10 mars 1991.
Mme Laroque (Marie-Celeste, Contance, Alienor), nom d'usage Laroque-Thabaraud, née le 12 avril 1990.
M. Chaix (Hugo, Jules), né le 22 avril 1991.
M. Tourne (Morgan, Patrick), né le 22 juin 1991.
Mme Brauneisen (Sarah), née le 19 juin 1990.
M. Jolly (Grégoire), né le 15 janvier 1991.
M. Klotz (Camille, Laurent), né le 12 octobre 1989.
M. Escuriol (Julien, Brice, Léo), né le 5 septembre 1990.
Mme Breton (Julie, Elisabeth), née le 3 juin 1991.
Mme Queixalos (Nina), née le 21 mai 1990.
Mlle Hervé (Clémence, Louise, Léa), nom d'usage Hervé-Body, née le 3 février 1991.
M. Word (Ludovic, Michael, Pierre), né le 5 septembre 1991.
Mme Bergevin (Alice), née le 28 mai 1990.
Mme Bouchoou (Victoria), née le 12 avril 1990.
Mme Dvorak (Anaïs), née le 23 mai 1990.
Mme Deborde (Mathilde, Claudine), née le 4 décembre 1990.
M. Mourre (Florian), né le 21 février 1991.
Mme Bourgain (Marion), née le 1er décembre 1990.
Mme Klimcik (Nela, Eliza), née le 6 septembre 1991.
Mme Moffelein (Audrey, Edith, Cornélie), née le 6 mai 1990.
M. Sebille (Jean-Charles, Arthur), né le 20 juin 1990.
Mme Rabourdin (Anaïs, Camille, Aurélia), née le 24 mars 1990.
M. Revol (Julien), né le 8 septembre 1989.
Mme Guinamant (Julie), née le 2 juin 1990.
M. Pontille (Fabien), né le 30 novembre 1990.
Mme Benoit (Laurie), née le 10 septembre 1990.
M. Lainé (Jean-Baptiste, François, André), né le 29 mars 1992.
Mme Desesquelles (Marie, Catherine, Odile Edith), née le 25 mars 1991.
Mme Colas (Julie, Bérengère, Marie), née le 16 septembre 1991.
M. Marinho (Anthony), né le 8 avril 1990.
M. Boudina (Yoann, Karim, Hussein), né le 15 janvier 1992.
Mme Delair (Adèle, Luce), née le 24 juin 1991.
Mme Klapczynski (Clémence, Evelyne, Lucie), née le 17 juin 1991.
M. Willig (Mathieu), né le 25 juin 1990.
Mme Grimal (Lucile), née le 12 mai 1991.
Mme Bouyahiaoui (Nesrine), née le 26 juillet 1992.
Mme Crotet (Mélissa, Fleur), née le 20 mars 1990.
Mme Casteres (Charlotte, Madeleine), née le 4 avril 1990.
Mme Nazart (Julia, Natache), née le 30 janvier 1991.
M. Alixant (Philibert), né le 16 septembre 1990.
M. Berdoulat (Arseniy), né le 12 mars 1990.
M. Danielo (Vivien), né le 20 septembre 1982.
M. Lecoeur (Bertrand, Alexandre, Quentin), né le 16 avril 1991.
M. Rumin (Amaury, Pierre, Fernand), né le 11 juin 1990.
Mme Budowski (Clara), née le 6 mai 1989.
Mme Huynh (Laurence), née le 30 novembre 1990.
M. Teulade (Nicolas, Dominique, Olivier), né le 7 juillet 1990.
Mme Duneton (Charlotte), née le 16 février 1990.
Mme Deronzier (Laetitia, Maite, Clémentine), née le 5 avril 1991.
Mme Couchou-Meillot (Anne), née le 16 mai 1990.
Mme Pontoizeau (Clémence), née le 20 juin 1990.
M. Kebaili (Aymene), né le 24 novembre 1991.
M. Arnould (Guillaume, Bertrand, Yanick), né le 25 octobre 1990.
Mme Chaigne (Anaïs, Marie, Sabine), née le 6 avril 1991.
Mme Broux (Estelle, Claire, Marie), née le 11 février 1992.
Mme Verbeke (Anne-Laure, Catherine, Céline), née le 10 septembre 1991.
Mme Brun (Tiffany, Sylvie, Léa), née le 21 juillet 1991.
Mme Tron (Eléonore, Sandy, Géraldine), née le 26 juillet 1990.
Mme Amhis (Maya), née le 28 octobre 1987.
M. Semaille (Xavier, Gérard, Pierre), né le 24 septembre 1985.
Mme Giacometti (Altea, Aude, Marie), née le 27 mai 1990.
M. Bremand (Guillaume), né le 10 février 1990.
M. Ditchi (Yoan), né le 14 juillet 1986.
M. Dahel (Yanis), né le 22 décembre 1990.
M. Cablan (Camille), né le 1er juin 1990.
M. Dezavelle (Sylvain, Paul, Emile), né le 8 novembre 1990.
Mme Boumerdassi (Yasmine), née le 17 octobre 1991.
Mme Germanos (Ayla), née le 10 octobre 1990.
M. Collinet (Olivier), né le 10 octobre 1989.
Mme Bateck (Tatiana, Lise), née le 2 février 1991.
Mme Beurai-Weber (Megane), née le 15 mars 1992.
M. Carboni (Joseph, Didier), né le 17 janvier 1992.
M. Habouzit (Vincent, Constant), né le 13 septembre 1990.
M. Younan (M'Tanioss), né le 21 octobre 1991.
M. Ouandji (Sethi), né le 13 août 1989.
Mme Leprince (Anne, Marie), née le 23 janvier 1990.
Mlle Fradet (Juliette, Nicole, Geneviève), née le 28 novembre 1990.
Mme Grethen (Aurore), née le 20 juillet 1991.
Mme Siberil (Audrey, Marie-France), née le 13 juillet 1987.
Mme Nguyen (Thi-Phi-Bach), née le 1er novembre 1990.
M. Deana (Nicolas), né le 20 août 1990.
Mme Hadj Rhouma (Sarah), née le 25 juin 1990.
Mme Dollfus (Apolline), née le 27 décembre 1991.
Mme Quenel (Léonie, Marie), née le 27 mars 1992.
Mme Herrmann (Tressie), née le 28 juin 1990.
Mme Boucher (Morgane, Lou, Edith), née le 8 août 1990.
Mme Sorel (Marion, Fernande, Louise), née le 20 mars 1990.
M. Bardot (Thomas, Adrien, Louis), né le 13 mars 1990.
Mme Obert (Camille, Madeleine), née le 15 avril 1991.
M. Kayser (Damien), né le 25 février 1990.
M. Lardin (Arnaud, Claude, Jean), né le 7 août 1990.
Mme Bator (Sophie), née le 17 avril 1990.
Mme Chader (Tiphanie), née le 17 octobre 1991.
Mme Rucar (Alice, Marie, Raymonde), née le 28 juin 1991.
Mme Gilbert (Mélissa, Madeleine, Michelle), née le 1er août 1990.
Mme Landreau (Marie, Aude, Claire), née le 22 janvier 1991.
M. Pastaud (Clément), né le 19 novembre 1991.
M. de Bouteiller (Florian, Victor, Nicolae Gabriel), né le 14 août 1989.
Mme Pastant (Alizée, Marie), née le 24 décembre 1991.
Mme Grandjean (Valentine, Marie), née le 10 avril 1991.
Mme Bouchereau (Eléonore), née le 21 septembre 1992.
Mme Gouynou (Célia, Emmanuelle), née le 14 avril 1991.
Mme Thomas (Flavie, Chloé, Marie), née le 11 septembre 1990.
M. Michel (Nicolas), né le 30 mars 1989.
M. Augereau (Benjamin, Nicolas), né le 21 novembre 1990.
M. Ambs (Mathias, Jean-Louis, André), né le 17 avril 1990.
M. Flet Berliac (Lorraine), né le 27 janvier 1991.
Mme Matveeff (Laura, Hélène), née le 7 octobre 1990.
M. Sebban (Michael), né le 13 décembre 1989.
M. Belan (Martin), né le 18 juin 1991.
Mme Martin (Olivia, Claire, Julie), née le 15 mars 1990.
M. Potin (Pierre), né le 21 août 1991.
M. Robin (Arthur, Jean-Louis), né le 11 février 1991.
M. Ferrieres (Laurence), né le 12 août 1991.
M. Michaut (Martin, Claude, Willy), né le 3 octobre 1991.
Mme Miane (Bertille, Marie, Bernadette), née le 6 novembre 1990.
Mme Vignol (Adeline, Sylvie), née le 31 décembre 1991.
Mme Bacot (Béatrix, Marie, Madeleine), née le 7 juin 1990.
Mme Guepratte (Lisa), née le 2 juin 1989.
M. Reverte (Matthieu, Robert, Georges), né le 27 mai 1990.
Mme Gérard (Charlotte, Marie, Monique), née le 13 décembre 1990.
Mme Lacaisse (Virginie), née le 23 novembre 1990.
Mme Bachir (Feriel), née le 9 novembre 1990.
M. Lapiere (Jeremy), né le 19 septembre 1989.
Mme Bordier (Violaine), née le 14 novembre 1990.
Mme Suzanne (Marie, Sophie, Charlotte), née le 9 avril 1990.
Mme Bleuze (Pauline), née le 10 mai 1991.
Mme Darras (Camille), née le 14 septembre 1990.
M. Riahi (Edouard, Hugo, Pierre), né le 26 septembre 1990.
Mme Soulabaille (Lucie, Alice, Emilienne), née le 23 décembre 1991.
Mme Antunes (Sarah-Isabelle), née le 25 avril 1990.
Mme Gerardy (Anne, Élisabeth), née le 17 avril 1991.
Mme Edin (Lauriane, Célia, Aurélie), née le 8 septembre 1989.
Mme Daurelle (Noémie, Jeanne, Claire), née le 16 juin 1991.
Mme Cuche (Juliette, Claudine), née le 31 mai 1990.
Mme Riche (Philippine, Maryse, Edith), née le 24 mars 1990.
Mme Mongourdin-Denoix (Alice, Camille, Hélène), née le 10 mai 1991.
Mme Anriot (Mathilde), née le 20 février 1990.
M. El Jurdi (Houmam), né le 1er février 1990.
Mme Periot (Mathilde, Christine), née le 18 avril 1991.
Mme Johnson (Michelle), née le 12 février 1990.
Mme Boucher (Alix, Sophie), née le 29 janvier 1992.
M. Thore (Pierre, Ivan, Claude), né le 15 mars 1990.
M. Auvens (Clément), né le 19 septembre 1990.
Mme Dirou (Charlotte), née le 11 mai 1990.
M. Sitte (Julien, Charles, Gilbert), né le 20 février 1991.
Mme Van Berleere (Marine, Florence, Anne), née le 6 novembre 1985.
M. Sergent (Jean Francois, Baptiste, Mathieu), né le 7 mai 1991.
Mme Clouard (Mathilde, Marie, Pauline), née le 12 novembre 1990.
Mme Martin (Flora, Chloé, Lucie), née le 30 août 1990.
Mme Oufkir (Nina), née le 1er février 1993.
Mme Djouadi (Anissa), nom d'usage Benosman, née le 11 novembre 1986.
Mme Montes (Lydia, Herminia), née le 15 novembre 1992.
M. Schloegel (Matthieu), né le 18 août 1991.
Mme Cailleau (Léa, Aurélie), née le 27 février 1991.
Mme Fonlupt (Clémence, Luce), née le 9 février 1991.
Mme Grigorieff (Alicia, Simone, Aline), née le 24 septembre 1991.
M. Hini (Jean Daniel), né le 16 janvier 1989.
Mme Monneau (Ariane, Louise, Marguerite), née le 29 mars 1991.
Mlle Bustaffa (Marta), née le 11 avril 1989.
Mme Jean (Lorine), née le 13 août 1990.
Mme Tison (Alice), née le 28 juin 1991.
Mme Jacob (Barbara Stéphanie), née le 29 mars 1990.
Mme Houssais (Camille, Hélène, Marie), née le 21 octobre 1991.
Mme Le Bris (Aude), née le 27 août 1991.
Mme Rouillard (Alice, Irène, Françoise), née le 26 janvier 1992.
M. Benmoha (Rudy, Avi-Moise), né le 1er avril 1986.
M. Mouamnia (Amine), né le 13 juin 1990.
M. Danthez (Nicolas), né le 27 février 1990.
Mme Urbain (Andréa, Jill), née le 4 novembre 1990.
M. Texte (Edgar, Joel,, Alain), né le 19 septembre 1991.
Mme Amar (Sarah), née le 28 mai 1990.
Mme Barnier (Isabelle), née le 2 juillet 1990.
M. Ousset (Mélanie), né le 20 septembre 1990.
Mme Birkel (Chloé, Emmanuelle, Aida), née le 14 décembre 1990.
M. Fradin (Thomas), né le 9 juillet 1990.
Mme Michau (Bénédicte, Monique, Thérèse Marie), née le 23 juillet 1990.
M. Gillot (Quentin), né le 18 mars 1992.
Mme Melka (Léa), née le 17 juin 1990.
Mme Coronas (Emilie, Theusodie, Monique), née le 9 novembre 1989.
Mme Saunier (Pauline, Marie, Hélène), née le 11 juillet 1990.
Mme Seichepine (Laure, Madeleine), née le 22 août 1991.
M. Feraille (Anthony, Alban,, Benjamin), né le 15 février 1990.
Mme Tan (Carole), née le 19 octobre 1990.
Mme Caille (Alice), née le 21 septembre 1990.
Mme Baccichetti (Alexandra, Véronique, Alice), née le 23 mars 1991.
Mme de Roux (Tiphaine, Marie, Françoise), née le 6 novembre 1990.
M. Riso (Alexandre), né le 27 décembre 1991.
Mme Caro (Lauren, Laetitia), née le 14 juillet 1990.
M. Jantzen (Rodolphe), né le 22 février 1988.
Mlle Diguet (Hélène, Marthe, Suzanne), née le 11 mars 1990.
Mme Lochet (Nolwenn), née le 24 janvier 1991.
Mme Ducrocq (Hélène), née le 28 octobre 1986.
Mme Bernard - de Villeneuve (Carole, Marie), née le 6 juin 1986.
Mme Graff (Gaëlle), née le 30 juin 1991.
M. Hossann (Eric), né le 8 avril 1992.
Mme Steelandt (Alexia, Geneviève, Maria), née le 4 juin 1991.
M. Gury (Lambert, Hugues), nom d'usage Gury Coupier, né le 26 avril 1990.
M. Le Meledo (Guillaume), né le 22 mai 1991.
Mme Brunotte (Apolline Lucile), née le 1er mai 1991.
Mme Cuenin (Mathilde), née le 1er mars 1991.
Mme Chaabane (Sofia), née le 24 janvier 1992.
M. Prolange (Pierre), né le 14 mars 1991.
Mme Boulet (Charlotte, Marion, Elsa), née le 18 janvier 1991.
M. Riahi (Ahmed, Nour), né le 23 juillet 1991.
M. Martinez (Elodie), né le 16 février 1990.
Mme Delettre (Anne Sophie, Marie, Nicole), née le 9 octobre 1991.
Mme Coupoux (Céline), née le 29 mai 1990.
M. Sipasseuth (Denis), né le 21 octobre 1990.
M. Mesrar (Hicham), né le 18 juillet 1991.
M. Tonione (Adrien), né le 18 juillet 1991.
M. Lee (Nicolas, Tze Yeung), né le 9 novembre 1991.
Mme Hugot (Marion), née le 24 avril 1989.
Mme Ejargue (Meghann, Patricia, Arlette), née le 13 avril 1992.
M. Fuseau (Ulysse, Pierre), né le 24 avril 1990.
Mme Randazzo (Aurore, Marie), née le 14 février 1990.
M. Ancedy (Christophe), né le 8 avril 1991.
Mme Bové (Marine), née le 12 mars 1991.
M. Joly (Paul, Vincent, Pierre), né le 15 mai 1990.
M. Breleur (Franck-Olivier), né le 7 février 1990.
M. Laurent (Quentin, Pierre, Henri), né le 6 septembre 1991.
M. Pioger (Charles), né le 13 août 1991.
Mme Collarde (Alexandra), née le 4 novembre 1990.
Mme Allier (Mathilde), née le 28 septembre 1989.
Mme Thibault (Frédérique, Edith), née le 18 septembre 1991.
Mme Lefebvre (Pauline), née le 28 janvier 1992.
Mme Veronet (Melina), née le 27 mars 1991.
Mme Rodrigues (Rebecca), née le 6 août 1991.
Mme Nyeheck (Carole), née le 17 septembre 1990.
M. Philippot (Harold), né le 25 avril 1991.
Mme Benguerfi (Soraya), née le 27 février 1991.
Mme Pelanne (Emilie, Marie), née le 11 juillet 1991.
Mme Trimbur (Margot, Morgane), née le 8 mars 1990.
Mme Charles (Lucie, Sarah), née le 3 octobre 1990.
M. Baucher (Guillaume), né le 9 février 1991.
M. Guillou (Virgile), né le 11 juin 1991.
M. Blot (David), né le 11 décembre 1990.
Mme El Ahmadi (Wafaa), née le 11 octobre 1991.
Mme Guez (Judith, Yaël), née le 21 novembre 1990.
Mme Ziegler (Mandy, Désirée), née le 26 décembre 1987.
Mme Nottez (Aurore, Marie, Laura), née le 28 juillet 1991.
Mme Girardin (Marie-Laure), née le 3 janvier 1986.
M. Azoulai (David), né le 19 juillet 1990.
M. Louis (Alexandre, Patrick, Robert), né le 11 octobre 1991.
Mme Plurien (Alix, Sylvie), née le 18 octobre 1991.
Mme Helyon (Morgane, Gisèle), née le 27 juin 1990.
Mme Lemoine (Luna, Aurélie), nom d'usage Lemoine-Vignau, née le 26 janvier 1991.
Mme Migeot (Marie, Lucie, Noëlle), née le 14 juin 1990.
M. Bercault (Bastien, François), né le 2 mars 1990.
Mme Chaventre (Céline, Claudine, Mireille), née le 7 décembre 1988.
Mme Corre (Elise), née le 26 mars 1991.
Mme Salmon (Caroline, Jacqueline), née le 24 janvier 1990.
Mme Maoui (Khaoula), née le 23 juillet 1990.
Mme Rifai (Loubna, Marie, Mona), née le 7 décembre 1991.
Mme Faraut (Elise), née le 18 juillet 1987.
Mme Pires Celorico (Emeline, Isabelle, Léonore), née le 6 février 1991.
M. Gaubert (Lilian, Nicolas), né le 4 octobre 1991.
Mme Pouyau (Camille), née le 8 septembre 1991.
Mme Vigneau (Estelle, Maeva), née le 6 janvier 1991.
Mme Coudray (Margaux, Morgane), née le 29 mai 1990.
Mme Meunier (Juliette), née le 13 novembre 1990.
Mme Jenneve (Anne, Julie, Elisabeth), née le 4 mars 1991.
M. Popoff (Benjamin, Patrice), né le 25 février 1990.
Mme Bourla (Clara), née le 23 septembre 1990.
Mme Leguier (Lysiane), née le 24 août 1991.
M. Magnus (Louis, Michel, René), né le 11 avril 1991.
M. Proteau (Pierre-Edouard), né le 4 mars 1988.
M. Pobel (Cédric, Julien), né le 11 mai 1990.
M. Cohen Tannugi (Kevin), né le 18 janvier 1989.
M. Allard (Etienne), né le 12 octobre 1990.
Mme Strougar (Adeline), née le 21 septembre 1991.
Mme Aboud (Céline, Nadra, Henriette), née le 24 novembre 1989.
M. Roussin-Le Texier (Nicolas, Paul Pierre), né le 13 août 1990.
Mme Bakkar (Sofia), née le 20 avril 1991.
Mme Ravel Chapuis (Manon, Sixtine), née le 6 octobre 1991.
M. Cros (Matthieu, Jean), né le 7 septembre 1989.
Mme Messaoud (Leila), née le 30 mai 1991.
Mme Le Bretonnic (Marie, Armelle), née le 6 juin 1991.
Mme Molinski (Coline), née le 17 février 1991.
Mme Balanger (Julie, Emilie, Anne, Mathilde), née le 30 juin 1991.
Mme Denis (Natacha, Sophia, Léa), née le 23 avril 1990.
M. Paillet (Pierre, Emmanuel), né le 28 mai 1991.
Mlle Userovici (Caroline, Pauline), née le 10 septembre 1991.
Mme Counilh (Alexandra), née le 23 janvier 1992.
M. Vaillant (Simon, Mikaël), né le 25 janvier 1991.
Mme Thomin (Astrid, Nicole), née le 14 janvier 1991.
M. Morini (Aurélien, François, André), né le 10 septembre 1991.
M. Luherne (Vincent, Loïc, Florian), né le 12 février 1991.
M. Bezy (François-Côme, Paul, Etienne), né le 14 juillet 1990.
Mme Tilmant (Marion, Nathalie, Laurence), née le 23 janvier 1992.
Mme Vercamer (Cécile), née le 19 mai 1991.
M. Siebert (David, Vincent, Bernard), né le 23 mai 1990.
Mme Bourst (Pauline), née le 19 octobre 1991.
Mme Pageau (Pauline, Claudine), née le 20 décembre 1990.
Mme Perez (Tiffany, Mélanie), née le 10 décembre 1990.
M. Plat (Manon), né le 14 mai 1990.
M. Douair (Amine), né le 7 août 1990.
Mme Clin (Emmanuelle), née le 31 janvier 1990.
M. Grandperrin (Yohan), né le 14 janvier 1990.
Mme Corroyer (Thais, Karine, Tania), née le 2 mars 1991.
M. Moubtakir (Abdenasser), né le 21 mai 1988.
Mme Pottier (Camille), née le 3 janvier 1990.
M. Moiziard (Vincent, Frédéric), né le 29 mai 1990.
Mme Dussart (Anaïs, Marilyne), née le 27 juin 1991.
M. Van Bastolaer (Manuia), né le 27 juin 1991.
Mme Trouillon (Tiffany, Noémie), née le 7 mars 1989.
M. Schiff (Ugo, Jean-Marc), né le 24 septembre 1990.
Mme Metais (Alice, Florence), née le 3 mai 1991.
M. Chawki (Mohammad, Bilal), né le 23 avril 1992.
M. Mazouin (Clément, Paul, Dominique), né le 20 novembre 1990.
M. Desbois (Max, Guy, Sébastien), né le 2 octobre 1991.
Mme Zens (Claire, Aline, Nathalie), née le 30 avril 1991.
M. Rattier (Simon, Pierre, Victor), né le 15 juin 1991.
Mme Sence (Morgane, Eglantine, Coline), née le 30 septembre 1991.
M. Calles (Julien, Jean-Sebastien), né le 17 juillet 1990.
M. Vanzwaelmen (Thibault, Fabien, Joffrey), né le 11 mai 1991.
M. Constantin Jacquot (Vincent, Julien), né le 4 septembre 1991.
Mme Lahoz (Eline, Inès), née le 26 janvier 1991.
Mme Nguyen (Tan-Mai), née le 30 août 1991.
M. Oustric (Nicolas), né le 7 mai 1991.
Mme Gledel (Céline, Marie, Emilie), née le 8 mai 1991.
Mme Chastenet de Castaing (Mathilde), née le 11 octobre 1990.
M. Serrand (Benjamin), né le 8 décembre 1987.
M. Villedon de Naide (Marc, Charles), né le 31 mai 1990.
Mme Denys (Berangère, Jacqueline, Denise), née le 24 novembre 1990.
Mme André (Constance), née le 14 septembre 1990.
Mme Tainturier (Laure), née le 5 mars 1989.
Mme Mancel--Duchenoy (Laureline, Maëlle), née le 23 août 1991.
Mme Chaud (Marie-Amélie, Antoinette, Marcelle), née le 29 mai 1990.
Mme Guillaume (Anne), née le 8 juin 1990.
M. Sabbagh (Elias, Michel), né le 23 août 1990.
Mme Bienvenot (Rebecca), née le 21 mai 1990.
M. Héritier-Laffargue (Charlotte), né le 26 décembre 1990.
M. Clotteau (Laurent, Charles), né le 12 juillet 1990.
Mme Balezeau (Marine, Florence), née le 22 février 1990.
Mme Bourne-Watrin (Morgane, Laurianne, Camille), née le 24 avril 1991.
M. Vérité (Romain, David), né le 4 septembre 1990.
Mme Chambrier (Lauriane), née le 20 mai 1989.
Mme Villette (Manon, Marie), née le 6 septembre 1991.
M. Saintot (Pierre, René, Serge), né le 8 septembre 1990.
Mme Declerck (Olivia, Béti, Alice), née le 28 décembre 1990.
Mme Belhocine (Amélie), née le 20 juin 1990.
Mme Paule (Clara, Isabelle, Anne), née le 3 mars 1991.
M. Aguinaga (Emmanuel), né le 21 avril 1989.
Mme Tolleron (Sarah), née le 16 mars 1990.
M. Ruquier (Hugo), né le 17 septembre 1989.
M. Reny (Jean-Baptiste Julien), né le 31 mars 1990.
M. Benard (Vincent), né le 17 mars 1990.
Mme Denante (Élise, Marie, Laure), née le 29 octobre 1990.
Mme Garnier (Alicia), née le 28 février 1991.
M. Lambert (Timothée), né le 14 mars 1991.
M. Roman (François-Xavier, Jean-Christian, Gérard), né le 29 mai 1990.
Mme Naboulet (Maïté, Andrée, Cécile), née le 15 septembre 1990.
M. Chikande (Julien, Ange), né le 4 décembre 1991.
Mme Fau (Sita), née le 19 août 1990.
Mme Archambaud (Elsa), née le 14 février 1991.
Mme Mence (Karen, Stéphanie), née le 15 août 1989.
Mme Renault (Mathilde), née le 12 juin 1991.
M. Delacour (Valentin, Lucas), né le 18 février 1990.
M. Eloit (Martin, Pierre, Roger), né le 21 janvier 1991.
M. Lotte (Jean-Baptiste, Baptiste), né le 10 décembre 1990.
M. Arisoy (Ersin), né le 2 février 1989.
M. Destan (Clément), né le 9 septembre 1990.
Mme Ballester (Eugénie, Marianne), née le 23 juin 1990.
Mme Djabou (Lydie), née le 9 février 1989.
Mme More (Rebecca, Dominique, Anne), née le 11 mars 1991.
Mme Morel (Alix, Marie), née le 2 août 1990.
Mme Vacher (Laure, Marine), née le 9 janvier 1992.
M. Reynaud (Nicolas, Adrien), né le 25 octobre 1990.
M. Grémain (Vincent, Jean, Marie, René), né le 21 avril 1986.
M. Beraud (Florian, Axel), né le 24 mai 1990.
Mme Doriot (Aline, Marie, Anne), née le 14 janvier 1992.
Mme Champel (Flore, Marie, Alice), née le 26 septembre 1991.
M. Brochet Guégan (Antoine, François), né le 30 mars 1990.
Mme Henry Dit Guillaumin (Clémentine), née le 4 août 1990.
M. Bourdon (Gurvan, Eugène), né le 14 octobre 1991.
Mme Clement (Elise), née le 27 juillet 1991.
M. Benhmida (Salim), né le 8 juin 1990.
Mme Vernet (Claire, Aurélie), née le 7 février 1991.
M. Leclercq (Pierre, Charles, Xavier), né le 29 mai 1990.
Mme Combescot (Dorine), née le 29 janvier 1990.
Mme Le Goff (Pauline), née le 30 novembre 1990.
Mme Bermejo (Messaline), née le 31 juillet 1990.
Mme Thieffry (Aurélia, Louise, Marie), née le 12 mars 1991.
Mme Buonalana (Karine, Andrée), née le 1er août 1990.
Mme Bertrand (Mahaut, Pauline), née le 24 septembre 1991.
Mme Dizier (Clémence), née le 17 octobre 1991.
Mme Schirmann (Aurélie), née le 13 juillet 1990.
Mme Haddi (Laurence), née le 8 mai 1979.
Mme Bréjeon (Lise, Geneviève, Michelle), née le 10 mai 1991.
M. Beaubert (Aurélien), né le 22 septembre 1991.
Mme Vigneron (Estelle, Brigitte), née le 7 mars 1991.
M. Aho (Simon, Étienne), né le 11 octobre 1991.
M. Campoli (Philippe), né le 13 avril 1989.
Mme Tredez (Estelle, Frédérique, Nadeige), née le 22 avril 1991.
Mme Du Boulet de La Boissiere (Bertille, Marie), née le 29 janvier 1992.
Mme Taffou (Morgane), née le 7 janvier 1991.
Mme Cacioppo (Marine), née le 16 septembre 1991.
Mme Declerck (Léa), née le 4 juillet 1991.
Mme de Oliveira (Morgane), née le 13 novembre 1991.
Mme Rakotonirina (Oli), née le 6 août 1990.
Mme Rapoport (Camille, Chloé, Laura), née le 17 mars 1991.
M. Werle (Pierre, Jacques, Joseph), né le 28 juin 1990.
M. Roussel (Xavier, Jean-Marie), né le 1er novembre 1990.
M. Mirabel (Jean), né le 13 mars 1991.
M. Collardot (Anne), né le 20 décembre 1990.
Mme Coulon (Sarah, Danièle, Anne-Marie), née le 24 juin 1991.
Mme Hadj-Ali (Neila), née le 8 février 1986.
Mme Tarelho de Jesus (Meryl-Jessica), née le 20 mai 1990.
Mme Masson (Thérèse, Bénédicte, Marie Joseph), née le 21 novembre 1990.
Mme Schoenauer (Margaux), née le 7 mai 1991.
Mme Lucca (Manon, Ambroisine), née le 1er septembre 1990.
M. Pluchon (Kevin, Edouard, François), né le 12 novembre 1991.
M. Botquelen (Etienne), né le 5 mars 1991.
M. Plisson (Guillaume, Gérard, Frédéric), né le 8 juin 1991.
M. Bore (Paul), né le 21 août 1990.
Mme Dreyer (Lucie), née le 21 février 1990.
Mme Clair (Anne-Helene), née le 9 décembre 1982.
M. Lacotte (Edouard, Franck, Alain), né le 8 novembre 1990.
Mme Schwartz (Camille), née le 18 septembre 1990.
Mme de Morel (Madeleine), née le 2 juillet 1991.
M. Garreau (Léo), né le 12 juin 1990.
Mme Miniscloux (Fanny, Vincianne), née le 6 septembre 1991.
Mme Bergerat (Manon, Mathilde, Eglantine), née le 10 juillet 1989.
M. Guillez (Kevin, Charles, André), né le 10 octobre 1990.
Mme Lam (Barbara), née le 8 octobre 1990.
M. Pereon (Thomas, Andree Guenole), né le 2 août 1991.
Mme Kervarec (Lisa, Jeanne, Jeanine), née le 28 mai 1991.
Mme Cadiou (Adeline, Nicole), née le 11 juin 1990.
Mme Wasselin (Julie), née le 23 septembre 1990.
Mme Valzy (Aurélie), née le 12 novembre 1990.
Mme Olivier (Tiphaine, Marie-Jose), née le 8 juillet 1989.
Mlle Leroux (Julie, Thrina, Claudine), née le 12 avril 1991.
M. Chupin (Antoine, Marie), né le 22 mai 1989.
Mme Martin (Barbara, Frédérique, Anne), née le 26 février 1989.
Mme Hypolite (Hélène), née le 27 février 1988.
Mme Bonraisin (Laure, Claire, Marie), née le 14 février 1991.
Mme Fleury (Audrey), née le 2 avril 1991.
Mme Pavia (Mélissa, Maria, Arlette), née le 19 juin 1989.
Mme Paris (Diane), née le 22 février 1991.
M. Faisant (Alexandre, Jean, Jacques), né le 9 octobre 1990.
Mme Moreau (Audrey), née le 15 février 1991.
Mme Hebert (Marjorie), née le 5 avril 1991.
Mlle Marbach (Clothilde, Constance), née le 18 mars 1991.
M. Larose (Clément, Raymond), né le 19 novembre 1991.
Mme Labarre (Chloé), née le 24 septembre 1991.
Mme Auneveux (Lucie), née le 30 novembre 1990.
M. Dechaseaux (Thibaut, Thomas, Thierry), né le 29 août 1990.
M. Belaroussi (Yaniss), né le 5 décembre 1991.
Mme Paille (Sarah Marie), née le 20 décembre 1991.
Mme Eugene (Axelle, Marie), née le 24 décembre 1991.
Mme Arfa (Sara), née le 2 février 1991.
Mme Theze (Charlotte), née le 26 juillet 1991.
Mme Federspiel (Anne, Hélène, Christine), née le 14 août 1988.
Mme Renard (Julie), née le 19 août 1990.
Mme Fiasella (Camille), née le 16 juillet 1990.
M. Guéry (Antoine), né le 25 décembre 1989.
M. Prevost (Florian, Gautier), né le 18 août 1990.
Mme Matte (Cécilia, Marilyse), née le 23 avril 1990.
Mme Perton (Cécile), née le 19 février 1991.
Mme Pothet (Clara), née le 10 mai 1989.
Mme Bretonniere (Anne-Charlotte, Julie), née le 11 juin 1990.
Mme Picard (Léonie, Christine), née le 22 mars 1990.
Mme Lagrave (Constance, Monique), née le 5 novembre 1990.
M. Matikian (Narek, Vahan), né le 5 septembre 1989.
Mme Calamote (Céline, Olivia, Lucie), née le 27 février 1990.
M. Tantot (Ronan, Jean-Pierre), né le 21 octobre 1991.
Mme Desmarecaux (Céline, Marthe, Yvonne), née le 28 avril 1990.
M. Baillargeau (Julien), né le 26 octobre 1991.
M. Chaltiel (Raphaël), né le 10 juillet 1990.
M. Cogne (Etienne, Pierre, Camille), né le 5 juillet 1989.
Mme Ndoudi Likoho (Bellaure), née le 3 décembre 1991.
Mme Nallatamby (Agathe, Vinola), née le 3 avril 1991.
Mme Vallantin (Tiphaine), née le 5 janvier 1990.
Mme Sourgen (Marie-Laurence, Anne), née le 9 mai 1991.
Mme Tabore (Amélie), née le 27 décembre 1990.
Mme Savarieau (Coralie, Patricia), née le 23 août 1990.
Mme Berland (Mahé), née le 24 décembre 1991.
Mme Leruste (Constance, Valentine, Aurélie, Juliette), née le 10 décembre 1991.
M. Hammoutene (Stéphane, Malik, Naïl), né le 4 janvier 1990.
Mme Créange (Juliette, Marion, Dominique), née le 8 décembre 1990.
M. Berthod (Antoine, Bruno), né le 6 décembre 1990.
Mme Naegels (Bertille, Corinne), née le 17 juillet 1990.
M. Bocqueho (Gildas, François), né le 13 août 1990.
M. Minard (Geoffrey), né le 12 octobre 1989.
Mme Bouvier (Lisa, Rosalie), née le 21 octobre 1991.
Mme Rakotoarison (Juliette, Céline), née le 31 janvier 1990.
Mme Sapa (Marie-Cécile, Sophie, Thérèse), née le 14 octobre 1991.
Mme Bonnin (Floriane, Pauline), née le 9 août 1990.
Mme Leguy (Diane), née le 2 décembre 1990.
Mme Michot (Lola, Elisa), née le 24 avril 1991.
Mme Critelli (Hélène), née le 29 mars 1990.
Mme Mermier (Marie), née le 15 octobre 1992.
M. Bellanger (Pierre, Charles, Robert), né le 17 mars 1991.
Mme Morel (Cloe), née le 16 janvier 1990.
Mme Herrmann (Agathe, Marie), née le 2 avril 1991.
Mme Bridou (Agathe, Amélie), née le 21 janvier 1991.
M. Rousselin (Paul, Edouard, Gérard), né le 22 septembre 1990.
Mme Boireau (Pauline), née le 2 novembre 1990.
M. Overs (Alexis, Jérome), né le 15 novembre 1990.
Mme Vauthier (Candice, Valérie, Laurence), née le 22 novembre 1991.
Mme Foix (Marie), née le 22 mai 1990.
Mme Poupon (Camille, Marie), née le 31 août 1990.
Mme Boulenger (Juliette, Regine, Jeannine), née le 5 juin 1991.
Mme Liard (Roxane, Emmanuelle), née le 3 juillet 1992.
M. Namoune (Riyadh), né le 7 octobre 1986.
Mme Feldman (Sarah), née le 4 avril 1989.
M. Alonso (Aida), né le 28 août 1990.
M. Magnier (Alexandre, Olivier, Nicolas), né le 4 mars 1991.
M. Kassoul (Aboubakr), né le 6 août 1985.
Mme Le Nezet (Cyrielle, Laurence), née le 11 juillet 1989.
M. Raffaelli (Antoine), né le 9 avril 1990.
Mme Courat (Salome, Marie), née le 12 septembre 1991.
Mme Hamon (Laetitia), née le 11 septembre 1989.
Mme Harly (Margaux), née le 16 juin 1989.
Mme Floret (Valentine, Eloïse), née le 16 mai 1990.
M. Lacombre (Julien, Guy, Alain), né le 2 mars 1991.
M. Chaplais (Etienne, Paul), né le 2 juillet 1991.
Mme Guyomarc H (Nolwenn), née le 27 août 1990.
Mme Sorin (Mathilde), née le 30 décembre 1989.
Mme Liber (Mélany, Margaux), née le 6 avril 1991.
Mme Cellier (Jeanne, Marie, Suzanne), née le 3 février 1990.
M. Luu (Vinh-Phuc), né le 31 août 1991.
Mme Oranger (Mathilde), née le 15 novembre 1991.
Mme Balram (Shri-Devi, Patricia), née le 25 avril 1989.
M. Ferrand (Mickaël, William), né le 21 août 1990.
Mme Zou Al Guyna (Line), née le 6 mai 1991.
M. Herve (Henri, Marc, Bernard), né le 2 février 1990.
M. Fourgnier (Thomas, Charly), né le 24 février 1990.
M. Bertrand (Arthur, Quentin), né le 17 mars 1990.
Mme Akatbach (Fatima), née le 10 octobre 1990.
Mme Armbruster (Solène), née le 13 février 1990.
M. Saint-Genis (Quentin), né le 28 novembre 1990.
M. Ribet (Jules, Pierre, Henri), né le 19 novembre 1990.
M. Lukaszewicz (Raphaël), né le 5 janvier 1990.
Mme Aurore (Eve Lina), née le 21 novembre 1991.
M. Guillemin (Florent), né le 2 décembre 1990.
M. Bimont (Benoît, Adrien), né le 10 mai 1989.
Mme Huguet (Alice), née le 10 avril 1990.
Mme Ben Salah (Amina, Monia), née le 8 novembre 1989.
Mme Hastings (Domitille, Marie, Béatrice), née le 23 octobre 1991.
Mme Weber (Léa, Rose), née le 4 septembre 1991.
M. Brazo (Alizée), né le 14 mars 1990.
Mme Honstettre (Sarah, Marie), née le 24 mars 1991.
M. Mili (Samy, Yoann), né le 14 septembre 1989.
Mme Mahfoudi (Mona), née le 4 janvier 1991.
M. Maubeuge (Nicolas), né le 10 avril 1991.
M. Leger (Alexis), né le 14 août 1990.
M. Fernandez (Andréa Thierry), né le 13 juillet 1991.
Mme Babey (Hélène), née le 24 décembre 1990.
Mme Di Pizio (Anne-Laure), née le 28 janvier 1990.
Mme Henry (Alice, Jeanne, Sophie), née le 23 avril 1991.
Mme Diaz (Harmonie, Alexandra, Laura), née le 27 juin 1991.
Mme Balanca (Astrid), née le 16 mai 1991.
Mme Lambert (Mathilde, Brigitte, Marie), née le 20 mai 1990.
M. Candelier (Quentin), né le 27 mai 1991.
Mme Poinas (Lauriane, Coralie), née le 16 novembre 1991.
M. Blondin (Emile, Lucien, Jean Yves), né le 31 janvier 1991.
M. Maillet (Pierre, Frédéric), né le 11 janvier 1991.
Mme Jourdain (Hélène, France, Victoire), née le 6 décembre 1991.
M. Merlin (Louis, Bertrand, Guy), né le 22 août 1991.
M. Bellebon (Quentin), né le 28 mars 1990.
Mme Hyounet (Julia, Louisa, Elise), née le 8 juin 1991.
Mme Bonnet (Marie, Sophie), née le 12 avril 1990.
Mme Molines (Elicia), née le 15 décembre 1991.
Mme Adrouche (Nihade), née le 13 juin 1991.
M. Laborde (Bertrand, Thomas), né le 7 janvier 1991.
M. Leplomb (Sébastien), né le 4 février 1988.
M. Brunet (Sylvain), né le 30 octobre 1991.
M. Dabbur (Onsi), né le 27 avril 1989.
Mme Azzi (Mathilde), née le 27 janvier 1990.
Mme Brun (Fanny, Juliette), née le 22 septembre 1990.
Mme Pépin (Lucie, Coralie, Lola), née le 25 juillet 1991.
Mme Ruuth-Praz (Julia), née le 1er juillet 1989.
M. Guillaume (Morgan, Jean-Jacques), né le 12 février 1991.
Mme Helmer (Lise, Sarah, Marion), née le 22 mai 1991.
Mme Boukerfa (Yasmine), née le 10 janvier 1991.
Mme Mami (Alia), née le 26 octobre 1991.
M. Croisille (Mathieu, Robert, Cédric), né le 29 juin 1990.
Mme Cognon (Lucie, Marie, Simone), née le 6 octobre 1990.
Mme Quagliaro (Pauline), née le 12 février 1992.
M. Potel (Sina), né le 8 juillet 1992.
M. Bauwens (Paul Henri, Serge, Camille), né le 10 juillet 1989.
M. Payet (Xavier, Jacques, Arthur), né le 18 novembre 1991.
Mme Garcon (Adelaïde), née le 15 décembre 1990.
Mme Estublier (Margaux, Julie), née le 29 décembre 1990.
M. Vasseur (Alexandre, Romain), né le 4 juillet 1991.
Mme Groulier (Anaïs, Chloé), née le 28 mars 1990.
Mme Ernoult (Camille, Emmanuelle), née le 5 octobre 1991.
Mme Jacques (Coralie, Éliane, Mauricette), née le 17 juillet 1990.
Mme Beunaiche (Marine, Marianne, Vale), née le 11 décembre 1990.
Mme Blanchard (Agathe, Mathilde, Marie), née le 8 avril 1992.
M. Minjollet (Lenaic), né le 14 avril 1991.
M. Delbarre (Marc-Antoine, Alfred, Anselme), né le 21 juin 1988.
Mme Chanut (Laurie, Marion), née le 26 juillet 1990.
M. Boscher (Julien, Philippe), né le 16 mai 1989.
M. Capet (Nicolas), né le 22 mars 1990.
M. Abrial (Yann), né le 8 octobre 1990.
Mme Bermond (Fanny, Annette), née le 13 octobre 1990.
Mme Brahim (Lilia), née le 9 juillet 1989.
Mme Nore (Amélie), née le 21 décembre 1990.
Mme Marc (Emmanuelle), née le 1er décembre 1986.
Mme Asselin de Williencourt (Guyonne, Marie), née le 18 septembre 1990.
Mme Zannetti (Léa), née le 6 juin 1991.
Mme Nakhleh (Pauline), née le 28 avril 1991.
Mme Delorme (Marie, Isabelle), née le 12 juillet 1990.
M. Le Quellec (Antoine), né le 2 août 1990.
Mme Ogrizek (Anaïs), née le 23 août 1990.
Mme Montocchio-Buades (Cécile), née le 30 octobre 1991.
Mme Rolland (Marine), née le 20 octobre 1990.
M. Alepee (Quentin, Jean Pierre), né le 14 juillet 1990.
Mme Mekhail (Christine), née le 15 mars 1990.
M. Grelet (Tommy, Sébastien), né le 2 août 1991.
M. Lavaud (Léo, Pierre, Tonitiu), nom d'usage Lavaud-Pholsena, né le 11 janvier 1990.
Mme Bazin (Marine, Karine), née le 20 juin 1990.
Mme Claude (Laura, Anne), née le 5 mars 1992.
M. Bergeron (Anthony), né le 15 mai 1991.
Mme Mamodaly (Maria), née le 30 août 1990.
Mme Hacini (Lyna), née le 23 mai 1992.
Mme Silva (Kristen, Élodie), née le 11 novembre 1991.
M. Doutey (Jean-Maurice, Jacques), né le 13 août 1992.
M. Maillot (Robin, Alexandre), né le 12 décembre 1991.
Mme Henguelle (Julie, Christelle), née le 12 octobre 1990.
Mme Mordrel (Margaux, Paulette, Josiane), née le 10 août 1989.
Mme Youn (Jenny), née le 19 avril 1991.
Mme Milongo (Vanessa, Dominique), née le 15 janvier 1991.
Mme Quijada (Erika, Susana), née le 4 juin 1989.
M. Mu-Sek-Sang (Ruben), né le 19 janvier 1993.
Mme Léostic (Anne), née le 9 mars 1990.
M. Remazeilles (Matthieu, Pierre), né le 15 janvier 1991.
M. Saah (Metangbou, Mickaël), né le 1er mai 1988.
Mme Roumeur (Estelle, Sophie), née le 3 juin 1991.
M. Gantois (Dominique, Olivier), né le 21 janvier 1991.
Mme Fruscione (Sophie), née le 21 novembre 1991.
Mme Martin (Eugénie, Julia), née le 16 décembre 1991.
Mme Sourdrille (Fanny), née le 6 juillet 1990.
Mme Queinnec (Jessica, Stéphanie), née le 9 mars 1990.
M. Gorostis (Jean-Baptiste), né le 18 juillet 1990.
M. Plubeau (Guillaume, Olivier, Laurent), né le 3 novembre 1991.
Mme Nazon (Charlotte), née le 1er septembre 1990.
M. Bendahman (Mickaël, Samir), né le 1er février 1988.
M. Yauy (Kévin), né le 20 juillet 1990.
Mme Pageard (Clélia, Michele Paulette), née le 23 mai 1990.
M. Dari (Zakaria), né le 16 août 1989.
Mme Slablab (Sarah), née le 10 novembre 1991.
M. Sempore (Michel-Yves, Zoanonma), né le 8 mai 1991.
M. Varlet (Antoine, Arthur, Desiré), né le 3 août 1991.
Mme Dupont (Elodie, Janine, Odette), née le 20 décembre 1990.
Mme Mertz (Evelyne Lina), née le 9 juin 1991.
Mme Michel (Julia), née le 27 août 1988.
Mme Bah (Maissa, Ginette, Beebee), née le 5 août 1991.
Mme Belet (Bettina), née le 26 juillet 1990.
M. Jallas (Crispin, Cédric, Marie), né le 26 août 1989.
Mme Al Issa (Gulbhar), née le 6 octobre 1989.
Mme Bonvent (Tillia), née le 10 juillet 1991.
Mme Bouzehouane (Nadia), née le 26 juin 1990.
M. Mayslich (Guillaume, Benoît), né le 23 juin 1990.
M. Tesson (Jean-Rene, Guy, Thierry), né le 14 janvier 1994.
M. Bonnet (Pierre), né le 30 décembre 1989.
M. de Bredenbec de Chateaubriant (Arnaud), nom d'usage de Chateaubriant, né le 12 mai 1988.
Mme Sebaoun (Perle, Hanna, Nina), née le 3 avril 1990.
Mme Paquette (Bertille), née le 18 juillet 1992.
Mme Racapé (Clémentine, Marion, Claire), née le 2 septembre 1991.
Mme El Bouzegaoui (Nacera), née le 17 septembre 1991.
Mme Vincenti (Joanna), née le 15 septembre 1990.
Mme Hovine (Agathe, Béatrice, Sabine), née le 30 janvier 1990.
Mme Jam (Alice, Valentine, Charlotte), née le 14 février 1991.
Mme Souala-Chalet (Yasmine), née le 21 novembre 1990.
Mme Mauguin (Pauline), née le 4 juillet 1990.
Mme Leydier (Charline, Laura), née le 22 février 1990.
M. Fournier (Antoine, René, Gérard), né le 18 octobre 1990.
M. Hertault (Hugo, Pascal, Gilles), né le 4 avril 1989.
M. Legrand (Edouard, Maurice, Michel), né le 23 avril 1992.
Mme Poy (Estelle, Paule, Irène), née le 16 mai 1991.
Mme Njamfa (Léa, Juliette), née le 16 mai 1991.
Mme Kahan (Alexandra, Sarah), née le 22 avril 1990.
M. Frisch (Simon, Gaspard, Eric), né le 26 janvier 1991.
Mme Bourin (Sophie), née le 20 janvier 1990.
Mme Menissier (Aurore, Sandra), née le 17 février 1990.
Mme Bordet (Jeanne, Leila), née le 30 septembre 1990.
Mme Guerre-Chaley (Marion, Isabelle), née le 22 juin 1991.
Mme Marlier (Manon, Séverine, Manuela), née le 31 juillet 1990.
Mme Manssens (Zoé, Brigitte), née le 20 décembre 1990.
Mme Porte (Clémence), née le 2 mai 1989.
M. Bochet (Pierre, Florent), né le 29 mai 1990.
M. Derman (Raphaël), né le 25 janvier 1991.
Mme Courtois (Coline, Nicole, Denise), née le 20 mars 1991.
M. Bafi Ghadimy (Kévin, Arash), né le 1er mars 1992.
M. Le Gall (Martin), né le 24 novembre 1991.
Mme Laisne Le Fevre (Claire), née le 2 mai 1991.
Mme de Castro (Dalia, Adélia, Jacqueline), née le 10 avril 1989.
Mme Mahjoubi (Lilia), née le 30 juillet 1990.
M. Jeusset (Lucas, Yannick), né le 6 septembre 1990.
M. Garrigou (Pierre, Bertrand), né le 7 octobre 1991.
M. Denneval (Axel, Arnaud, Jean Marc), né le 27 décembre 1991.
Mme Vergnaud (Marine), née le 7 novembre 1988.
Mme Madad Zadeh (Sabrina), née le 13 mars 1991.
M. Moqaddam Mtioui (Mathieu, Youness), né le 23 mars 1990.
Mme Bodros (Oriane, Deborah), née le 30 avril 1990.
Mme Leroux (Marie, Blanche, Raymonde), née le 23 juillet 1991.
M. Ragi (Olivier), né le 22 juillet 1991.
M. Buisset (Charles, Eric), né le 15 mars 1991.
M. Barbotte (Florian), né le 8 juin 1990.
M. Said (Romain), né le 15 septembre 1989.
Mme Vaduva (Patricia), née le 1er mars 1991.
M. Laachir (Bilal), né le 15 janvier 1990.
M. Plainfossé (Olivier), né le 1er octobre 1991.
M. Pourbaix (Edouard-Florent), né le 3 juin 1989.
Mme L'Hirondel (Blandine, Françoise), née le 3 mars 1991.
Mme Delorme (Caroline, Marie, Pascale), née le 3 juillet 1989.
Mme Benmoulay (Camélia), née le 27 novembre 1990.
M. Dubreuil (Georges, Antoine, Robert), né le 10 septembre 1989.
Mme Rabourdin (Mathilde, Chloé, Paule), née le 27 janvier 1991.
M. Mouhib (Mohamed Abdel-Wahid), né le 17 avril 1991.
Mme Lenglart (Anna, Muriel), née le 18 mars 1990.
M. Jeanney (Martin, André), né le 17 novembre 1989.
Mme Nadjafizadeh (Sarah), née le 21 décembre 1991.
Mme Elhani (Inès), née le 28 octobre 1991.
M. Pointet (Nicolas), né le 15 avril 1990.
M. Goetsch (Antoine), né le 23 février 1990.
Mme Altun (Sarah), née le 22 janvier 1990.
Mlle Cita (Laura,Sophie), née le 17 août 1990.
M. Scattarelli (Antoine), né le 17 décembre 1991.
Mme Beaumont (Marine), née le 3 octobre 1991.
M. Gaulin (Benoît, Paul, Christian), né le 22 février 1990.
Mme Fustier (Amélie, Bérengère, Marie), née le 16 janvier 1991.
Mme Pinson (Hélène, Thérèse, Marie), née le 9 octobre 1992.
M. Baudry (Thomas, Daniel, Dudley), né le 7 février 1990.
Mme Paisley (Sarah), née le 21 mars 1989.
M. Rateau (Mathias, Barthélémy, André), né le 28 février 1991.
Mme Amar (Sarah, Sandrine, Aicha), née le 4 juillet 1991.
Mme Ollivier (Pauline), née le 6 septembre 1990.
Mme Chbihi (Marwa), née le 10 novembre 1991.
Mme Ebring (Coralie Ludivine), née le 19 juin 1991.
Mme Calvez (Mathilde, Irène, Germaine), née le 10 décembre 1990.
M. Stchepinsky (Boris), né le 15 juillet 1989.
M. Villaret (Clément, Florian), né le 6 mars 1990.
Mme Bientz (Camille), née le 25 octobre 1990.
Mme de Balincourt (Marie, Antoinette, Jacqueline), née le 23 mai 1990.
M. Palpacuer (Thomas, Laurent, Claude), né le 1er septembre 1991.
Mme Vancayzeele (Saskia), née le 6 mars 1992.
M. Lesourd (Romain), né le 18 juin 1990.
Mme Guichardiere (Elisabeth, Patricia, Jeanne, Marie), née le 28 avril 1990.
Mme Moghaddam (Rebecca), née le 15 janvier 1991.
Mme Clergue (Océane, Pauline, Charlotte), née le 7 avril 1991.
M. Bouclet (Florian, Charles), né le 13 janvier 1990.
Mme Boutot (Manon), née le 13 janvier 1990.
Mme Grondin (Karine), née le 6 mars 1992.
Mme Cavaller (Lucile), née le 27 janvier 1990.
Mme Marinho (Cécilia), née le 22 septembre 1990.
Mlle Segouffin (Pauline, Marion), née le 31 janvier 1991.
Mme Coeffic (Lucie), née le 5 juillet 1992.
M. Perwez (Thomas), né le 25 octobre 1991.
Mme Li (Xing), née le 2 mai 1989.
M. Comiti (Olivier), né le 8 août 1990.
M. Bonnette (Corentin), né le 6 mars 1991.
Mme Buffe Lidove (Margaux, Fabienne), née le 7 janvier 1991.
Mme Ceddaha (Anaël, Sarah), née le 18 avril 1990.
M. Levy (Anthony, Gérard), né le 9 août 1990.
M. Reat (Jeremy), né le 21 septembre 1990.
M. Fortin (Frédéric, Mathieu), né le 15 août 1989.
M. Benoit (Grégoire), né le 19 décembre 1988.
M. Catoire (Sébastien), né le 25 février 1990.
Mme Louyot (Claire), née le 25 juillet 1991.
M. Romulus (Adrien, Dilip), né le 21 novembre 1988.
Mme Debergue (Florence, Lucie, Camille), née le 19 décembre 1990.
M. Letournel (Hugo), né le 29 novembre 1991.
Mme Courthaudon (Emeline), née le 15 novembre 1992.
M. Dechir (Walid, Anis), né le 13 juillet 1988.
Mme Mahboubi (Adela, Nora), née le 11 décembre 1990.
Mme de Bie (Anaïs, Martine), née le 23 septembre 1989.
M. Besnault (Brice), né le 16 avril 1990.
Mme Bulach (Anissa), née le 5 juillet 1990.
M. Desmaillet (Charlie, Pierre, Ivan), né le 2 mars 1992.
Mme Charlery-Adele (Ambre, Emilie), née le 20 mars 1991.
M. Grosse (Julien, Jean-Guy, Didier), né le 2 mai 1991.
Mme Nasserdine (Phénicia, Najla, Laurianne), née le 2 mars 1992.
Mme Edoh (Essi Dhyana), née le 3 février 1991.
M. D'Heilly (Lucas), né le 12 mars 1989.
Mme Lescaudey de Maneville (Alix, Berangère), née le 14 juin 1991.
M. Rollet (Dorian), né le 24 septembre 1989.
M. Grosse (Arsène), né le 2 novembre 1990.
Mme Ghali (Maria), née le 21 septembre 1989.
M. Krief (David), né le 19 juin 1990.
Mme Kopp (Aude, Suzanne, Jacqueline), nom d'usage Kopp Derouet, née le 6 juillet 1990.
Mme Dimmock (Mylène), née le 18 octobre 1990.
Mme Sos (Clara), née le 27 décembre 1990.
M. Hubert (Maxime), né le 10 septembre 1990.
Mme Ray (Alice), née le 23 janvier 1992.
Mme Wallart (Valentine, Camille), née le 2 mai 1991.
Mme Ponet (Louise, Blandine), épouse Benabbas, née le 25 février 1990.
M. Nguyen (Manh, Louis), né le 20 janvier 1990.
Mme Casabianca (Manon), née le 23 septembre 1991.
Mme Braham (Inès), née le 24 décembre 1990.
Mme Langlois D'Estaintot (Hortense, Marie), née le 11 septembre 1990.
Mme Gasmi (Vanessa), née le 26 août 1989.
M. Raybaud (Nicolas, Hugues, Jean Michel), né le 19 février 1990.
M. Le Duc (Kévin), né le 21 mai 1991.
Mme Charvet (Camille, Marie, Françoise), née le 7 mai 1990.
Mme Bruetschy (Aude), née le 11 novembre 1989.
M. Deheppe (Jerôme), né le 14 octobre 1988.
Mlle Gimet (Fanny, Agnès, Sophie), née le 23 septembre 1990.
Mme Larad (Rahma), née le 30 janvier 1990.
Mme Charlet Sarlandie de Robertie (Isaure, Charlotte), née le 19 avril 1992.
Mme Thomas (Maud, Lucie), née le 13 janvier 1991.
Mme Canivet (Noémie, Corinne), née le 22 août 1992.
Mme Mingasson (Juliette, Anne, Claire), née le 11 février 1992.
M. Ollivier (Luc, Mario), né le 28 février 1990.
Mme Ozenne (Adèle, Amandine), née le 20 juin 1991.
M. Cheyrou-Lagreze (Adrien), né le 1er novembre 1990.
Mme Colladant (Mathilde, Claire), née le 23 janvier 1992.
Mme Hirsch (Raphaëlle), née le 18 juin 1990.
M. Giroux (Nathan), né le 10 juillet 1989.
Mme Bachongy Pathoux (Anaïs), née le 30 novembre 1990.
Mme Megard (Marie Fleur), née le 9 octobre 1990.
Mme Maugard (Pauline), née le 11 mars 1991.
M. Bost (Benjamin, Georges, Robert), né le 26 janvier 1990.
M. Manfredi (Philippe), né le 26 avril 1991.
M. Bertin (Jean-Baptiste, Francis), né le 9 août 1991.
M. Hurtaud (Johann), né le 1er mars 1991.
Mme Wojcik (Marina, Olga, Geneviève), née le 28 mars 1990.
Mme Rouby (Anne Florence, Virginie), née le 1er décembre 1991.
Mme Le Manchec (Mathilde, Alice), née le 20 octobre 1990.
Mme Chang (Isabelle, Marie), née le 1er septembre 1990.
Mme Copin (Auberi, Dominique), née le 29 janvier 1991.
Mme Souesme (Gaëlle, Marie, Elsa), née le 1er avril 1991.
Mme Ghermaoui (Amina), née le 15 décembre 1990.
M. Peiffer (Thibaud, Marcel, Pierre), né le 11 juin 1990.
M. Torillioux (Morgan, Christian, Daniel), né le 3 décembre 1990.
Mme Guerin (Chloé, Anne), née le 2 mai 1991.
Mme Ngo (Léa), née le 17 février 1991.
M. Vaillant (Charly, André), né le 23 septembre 1991.
M. Truong (Florian, Laurent), né le 23 août 1991.
M. Jeannerot (Arnaud-Louis), né le 11 mars 1991.
Mme Paulhiac (Chloé, Emilie), née le 26 février 1992.
M. Bouroumeau (Antonin), né le 1er juillet 1991.
Mme Billo (Anna, Justine, Camille), née le 25 septembre 1992.
Mme El Hila (Camélia), née le 23 avril 1990.
Mme Attia (Flore, Eloïse, Judie), née le 6 juillet 1991.
Mme Martin (Clémence, Laurence), née le 30 janvier 1990.
Mme Pons (Roseline, Josette, Marie-Thérèse), née le 9 février 1990.
Mme Deseine (Delphine), née le 29 octobre 1990.
M. Chaumont (Pascal), né le 10 janvier 1989.
Mme Sakek (Fiona, Aïcha, Caroline), née le 5 octobre 1990.
M. Faucher (Florian, Raoul), né le 7 décembre 1989.
M. Khoury (Pierre, Khalil, Kévin), né le 21 octobre 1990.
Mme de Cherge (Eléonore, Marie, Brigitte), née le 27 juillet 1991.
Mme Dessort (Hélène, Gaëlle), née le 30 juin 1991.
Mlle Lacanal (Aurélie, Charlotte, Jeanne), née le 22 octobre 1990.
Mme Burgaud (Mathilde, Anne Marie), née le 15 décembre 1991.
Mme Seghi (Clara), née le 2 août 1991.
Mme Alleman (Laure), née le 1er octobre 1990.
M. Panefieu (Clément, François, Roger), né le 11 juillet 1990.
Mme Baert (Belinda, Amandine, Dona), née le 27 novembre 1990.
M. Kermen (Stéphane, François, Daniel), né le 9 août 1990.
Mme Rocca (Laetitia, Elisabeth), née le 10 mai 1990.
Mme Martiniere (Floriane, Renée, Loren), née le 21 juin 1990.
Mme Lefebvre (Loriane, Marie-Madeleine, Geneviève), née le 19 février 1991.
M. Polli (Ludovic), né le 25 novembre 1990.
M. Ulesie (Bruno, Franck), né le 5 février 1992.
Mme Berg (Elodie, Chantal, Claire), née le 29 juin 1988.
Mme Jouffray (Clémentine), née le 23 avril 1990.
Mme Paasche (Agnès), née le 19 juillet 1991.
Mme Mourgue (Marine, Valérie, Brigitte), née le 12 février 1990.
M. Tabourin (Pierre-Emmanuel), né le 19 mars 1990.
M. Dubrulle (Henri, Roger, Albert), né le 18 décembre 1991.
Mme Ferrier (Andrea, Marie), née le 24 janvier 1990.
M. Tanguy (Guillaume, Georges, Jean), né le 26 octobre 1991.
Mme Oung (Caroline), née le 4 août 1990.
M. Luquet (Mathias), né le 2 octobre 1989.
Mme Gille (Blandine, Marguerite), née le 1er mai 1991.
M. Cousin (Anthony), né le 8 avril 1988.
Mme Hadj Ameur (Ranya), née le 16 avril 1991.
M. Brun (Alexandre, Olivier, Yacine), né le 1er mai 1987.
M. Le Roux (Guillaume, Robert, Michel), né le 25 mars 1991.
Mme Mettoudi (Alicia), née le 18 juin 1988.
M. Chereau (Olivier, Blaise, Léo), né le 4 avril 1990.
M. Azerkan (Saïd), né le 26 juillet 1990.
Mme Blum (Leslie), née le 10 décembre 1989.
M. Avon (Baptiste), né le 31 mai 1991.
M. D'Arco (Laurent, Augustin, Fernand), né le 11 mars 1991.
Mme Valibouze (Caroline), née le 11 avril 1990.
M. Gautier (Sylvain, Remi, Marc), né le 23 février 1989.
Mme Leflon (Marine, Emilie, Isabelle), née le 16 mars 1990.
Mme Buon (Marie, Béatrice, Chantal), née le 3 mai 1990.
Mme Peugnet (Anne-Laure, Marie-Pacifique, Simone), née le 3 avril 1990.
M. Zarrouati (Bruno-Emmanuel), né le 26 mars 1976.
Mme Michel (Dominique), née le 25 janvier 1990.
M. Ayrolles (Anaël), né le 5 mars 1990.
Mme Cousergue (Cynthia), née le 1er août 1991.
Mme Renard (Céline, Alexandra), née le 4 août 1990.
Mme Delfosse (Annabelle, Coline, Dominique), née le 8 mars 1990.
M. Portella (Thibault, Pierre, Romain), né le 6 juillet 1990.
Mme Lefevre (Siriane, Lucile, Maurane), née le 28 janvier 1991.
Mme Douillard (Lucie, Carmen), née le 11 février 1990.
Mme Salmon (Capucine, Anne, Geneviève), née le 27 décembre 1990.
Mme Marc (Fanny, Julie), née le 7 mai 1987.
Mme Letellier (Mélanie, Emmanuelle), née le 5 avril 1991.
Mme Richard (Cecilia), née le 31 décembre 1990.
Mme Vacher (Mathilde, Marie), née le 27 août 1990.
Mme Benozene (Mélanie), née le 4 janvier 1990.
Mme Hurstel (Florie, Alice, Claire), née le 23 novembre 1991.
Mme Azemar (Laurène), née le 10 février 1991.
Mme Hamidou (Kenza), née le 5 août 1991.
M. Marsan (Pierre-Emmanuel, Régis, Marie), né le 15 janvier 1991.
Mme Leclerc (Julie, Marie, Blandine), née le 27 décembre 1991.
Mme Martin (Mathilde, Michèle, Joëlle), née le 21 décembre 1990.
M. Rat (Valerian), né le 13 janvier 1990.
Mme Bourrat (Elodie), née le 25 mai 1990.
Mme Juhel (Marine, Jacqueline, Germain), née le 19 octobre 1990.
M. Sindayigaya (Rémy, Ishimwe), né le 2 juillet 1990.
M. Brutin (Kevin, René), né le 20 novembre 1989.
Mme Mairesse (Hélène, Margot, Sidonie), née le 20 juillet 1991.
M. Toch (Sichan), né le 9 juin 1991.
M. Tremeau (Lancelot, Jean-Paul, Bernard), né le 27 février 1991.
Mme Gomez (Mélanie, Sophie), née le 11 juillet 1990.
Mme Guennec (Chloé), née le 31 août 1991.
M. Chiche (Yoann, Lancelot), né le 12 janvier 1991.
Mme Marécaille (Virginie, Suzanne, Armandine), née le 25 janvier 1990.
Mme Lambach (Hélène Andrée), née le 23 mars 1991.
M. Dubouis (Ludovic), né le 10 août 1992.
M. Viot (Julien, Antoine, Bernard), né le 27 mars 1990.
Mme Segyo (Charlotte), née le 21 novembre 1989.
M. de Chargeres (Benoît, Charles-Antoine, Marie), né le 30 octobre 1990.
M. Reymond (Barnabé, Martin, André), né le 2 mars 1990.
M. Record (Benjamin), né le 11 juillet 1990.
Mme Charlet (Alexia, Anne, Claude), née le 1er août 1989.
Mme Blaise (Céline, Marie, Véronique), née le 17 février 1991.
M. Mahi (Mustapha), né le 14 juin 1989.
Mlle Le Roy (Emilie, Antoinette, Marie), née le 5 février 1990.
M. Teyssier (Martin), né le 14 juillet 1991.
Mme Andre (Céline, Marie), née le 7 janvier 1991.
M. Mailhe (Alexandre, André, Pierre), né le 6 décembre 1991.
M. Desegaulx de Nolet (Thomas), né le 21 mai 1990.
Mme Amat (Louise, Victoria, Marie), née le 6 juin 1991.
M. Giguet (Baptiste, Thomas), né le 7 mai 1991.
Mme Zavaroni (Marine), née le 30 mars 1990.
M. Chabannes (Melchior, Marie, Amaudric), né le 13 avril 1990.
M. Cremieux (Benjamin, Alexis, Daniel), né le 20 avril 1990.
M. Barbaud (Victor, Charles, Max-Raymond), né le 8 septembre 1990.
Mme Dagard (Joanna), née le 24 octobre 1991.
Mme Michel (Marion), née le 24 mai 1990.
M. Roulaud (Alexandre, Jean), né le 16 août 1990.
Mme Rondeau (Louise, Laurence Genevieve), née le 22 mars 1991.
M. Rance (Aurélien), né le 23 avril 1989.
Mme Moundengue (Fanny), née le 3 mai 1990.
M. Dubois (Emeric), né le 19 septembre 1989.
Mme Blanchet (Sophie, Claire, Marie), née le 15 avril 1991.
Mme Balland (Marie-Hélène, Françoise), née le 18 novembre 1991.
Mme Grenon (Marion), née le 6 janvier 1988.
Mme Combette (Clémentine, Marianne), née le 7 janvier 1992.
Mme Alegre (Marion, Charlotte), née le 24 novembre 1990.
Mme Guillou (Bénédicte, Charlotte, Julianne), née le 15 janvier 1991.
Mme Dakhouche (Wahiba), née le 20 novembre 1989.
M. Faure (Justin, Alix, Antonin), né le 18 avril 1990.
Mme Louvel (Lauriane), née le 26 avril 1990.
Mme Bouvart (Laura, Marie, Eva), née le 6 août 1990.
M. Marchal (Antoine), né le 9 décembre 1991.
M. de La Codre (Frédéric, René, Marie), né le 21 octobre 1988.
M. Chevillard (Vincent, Marie, Benoît), né le 4 décembre 1991.
Mme Francois (Chloé), née le 14 mai 1991.
Mme Rouxel (Noémie), née le 30 janvier 1990.
M. Hertereau (Émilien, Cédric), né le 12 juillet 1990.
Mme Damge (Agathe, Marie, Sarah), née le 19 novembre 1991.
M. Rudowicz (Gary), né le 17 juillet 1990.
Mme Curci (Carine), née le 18 juillet 1991.
Mme Carneiro Esteves (Lucie, Mireille), née le 10 novembre 1991.
M. Leconte (Arthur, Oscar, Jean-Fabien), né le 11 septembre 1991.
M. Riffault (Maxime), né le 13 avril 1989.
Mme Janjua (Sarah), née le 9 décembre 1989.
Mme Bonnel (Flora, Marie), née le 13 août 1991.
M. Démaret (Marc-Antoine, Mario, Laurent), né le 20 août 1991.
Mme Debienne (Juliette, Jeannine, Simone), née le 10 juin 1990.
Mme Cornier (Magali), née le 26 mai 1991.
Mme Perrin de Brichambaut (Alice, Marie, Suzon), née le 5 mars 1992.
Mme Le Meur (Soizic, Nathalie Gaelle), née le 15 mai 1990.
M. Chapuis (Hippolyte, Martin, Dominique), né le 27 janvier 1990.
M. Oudin (Victor, Abel, Gaston,), né le 22 février 1991.
M. Gander (Julien), né le 2 juillet 1990.
Mme Falduto (Pauline), née le 11 mars 1991.
Mlle Le Page (Anne-Laure, Michelle, Florence, Sarah), née le 2 janvier 1991.
Mme Pastol (Julia, Elisabeth), née le 12 avril 1990.
M. Chartier (Yannis), né le 29 juin 1991.
Mme Lacroix (Maia), née le 29 mai 1991.
Mme Le Franc (Salome), née le 19 août 1990.
Mme Gilquin (Océane, Marine), née le 26 juillet 1991.
Mme Blyweert (Marine, Claude, Sophie), née le 21 décembre 1990.
Mme Regouin (Maud, Lucie), née le 27 novembre 1990.
M. Philippe (Charles, André, Louis), né le 4 mars 1991.
Mme Sawaya (Anne-Louise), née le 28 novembre 1989.
Mme Martory (Justine, Agnès, Louise), née le 23 décembre 1991.
Mme El Ferahi (Dalia), née le 1er janvier 1990.
Mme Chimier (Solène, Alice), née le 16 décembre 1989.
Mme Beyret (Noëlie, Magalie, Catherine), née le 19 août 1989.
Mme Roux (Alexandra, Rolande, Hélène), née le 24 juin 1991.
Mme Taillandier (Pauline), née le 2 mars 1990.
Mme Voilly (Alice, Marie, Suzanne), née le 22 février 1991.
Mme Nadjafizadeh (Léa), née le 20 juin 1989.
M. Pavesi (Marco, Jean), né le 26 décembre 1991.
Mme Azoulay (Léa), née le 14 juin 1991.
M. Lairie (Adam, Pierre), né le 6 mai 1990.
M. Godeau (Pierre), né le 4 août 1991.
M. Abdoulmalik (Kouider), né le 30 septembre 1990.
Mme Gaillard (Eva, Laure, Azéma), née le 20 janvier 1990.
Mme Payet (Marie, Alice, Emeline), née le 8 juin 1991.
M. Leforestier (Pierre, François, Julien), né le 28 mai 1990.
M. Rizo (Romain, Mathieu), né le 2 septembre 1991.
Mme Barbe (Aurélie), née le 17 janvier 1990.
Mme Ricolfi (Lucile), née le 27 septembre 1990.
Mme Gaume (Isaure, Marie-Alice), née le 25 août 1990.
M. Donnot (Philippe-Olivier, Raimana), né le 17 juillet 1990.
Mlle Cazzola (Amandine, Marie-Andrée), née le 23 décembre 1990.
Mme Duboureau (Hortense, Marie), née le 1er décembre 1990.
M. Lesage (Corentin), né le 22 décembre 1989.
Mme Amet (Alix), née le 12 septembre 1990.
Mme Gabriel (Priscillia), née le 14 décembre 1990.
Mme Mangin (Myriam), née le 21 octobre 1990.
M. Roque (Marine), né le 29 juin 1990.
Mme Preux (Céline), née le 12 mai 1985.
M. Bourahla (Farid), né le 27 mars 1989.
Mme Ietri (Lucrezia), née le 1er août 1988.
Mme Le Gall (Laura, Océane, Marie), née le 24 septembre 1991.
Mme Pegon (Charline), née le 11 août 1990.
Mme Catherine (Maryse, Véronique, Gillette), née le 11 juin 1990.
M. Dufour (Paul, Bruno, Claude), né le 15 juillet 1990.
M. Korchia (Theo, David, Jules), né le 22 janvier 1992.
M. Chan (Richard, Da-Ten), né le 10 décembre 1988.
Mme Hebert (Solène), née le 1er juin 1991.
Mme Benachenhou (Faliha-Ghita), née le 28 avril 1990.
M. Leclancher (Alexandre, Alain, Jean-Marie), né le 13 septembre 1989.
Mme Krzisch (Daphné), née le 14 février 1991.
Mme Otekpo (Marie, Valentine), née le 25 février 1993.
M. Parthenay (Valentin, Benoît), né le 11 juillet 1990.
M. Hagenburg (Jean, Léo), né le 26 juillet 1990.
Mme Bissainte (Vanessa), née le 5 mars 1990.
M. Pillot (Rémi, Pierre), né le 26 novembre 1991.
M. Bund (Tristan Pierre), né le 8 décembre 1989.
Mme Fouillen (Chann), née le 25 octobre 1989.
Mme Baillou (Chloé, Julie), née le 9 juillet 1990.
M. Esnault (Julien), né le 30 juin 1990.
Mme Dignoire (Charlotte, Marie, Madeleine), née le 21 octobre 1990.
Mme Simbozel (Marie, Rose, Jacqueline), née le 17 janvier 1990.
M. Desclee de Maredsous (Romain), né le 24 juillet 1990.
M. Delannoy (Sébastien, Pascal, Fabien), né le 23 novembre 1991.
M. Benyoussef (Anas-Alexis), né le 6 novembre 1990.
Mme Goullieux (Marine), née le 5 août 1990.
M. Maillard (Jérémy, Robert, Claude), né le 8 juin 1991.
M. Ducatez (Franklin, Paul, Pierre), né le 8 août 1990.
M. Marchetti (Sébastien, Jean Noel), né le 13 décembre 1991.
Mme Delattre (Marlène), née le 18 mars 1990.
Mme Barillec (Marie), née le 30 août 1990.
Mme Gerbron (Emilie), née le 24 juillet 1991.
M. Belarbi (Amin), né le 13 juin 1989.
Mme Pelta (Sarah, Lisa), née le 2 juillet 1991.
M. Tuphe (Pierre, Gérard, Louis), né le 9 juillet 1991.
M. Vivier (Thibault), né le 31 août 1990.
Mme Poumier (Elise, Bernadette, Marie Thérèse), née le 10 juillet 1990.
Mme Lailheugue (Aurore, Pauline, Eileen), née le 2 novembre 1989.
Mme Moyat (Charlotte, Maureen), née le 15 décembre 1990.
M. Vagner (Damien, Louis, Jean), né le 4 juillet 1991.
Mme Demeyere (Mathilde), née le 10 janvier 1991.
M. Bourlot (Fabien), né le 7 novembre 1989.
Mme Connerade (Isabelle), née le 5 mars 1989.
Mme Gand (Agathe, Inès, Domitille), née le 25 août 1990.
Mme Herreman (Chloé), née le 28 avril 1990.
M. Legrand (Adrien, Jacques), né le 5 janvier 1990.
M. Fonseca (Aurélien, Frederick), né le 26 octobre 1989.
Mme Baque (Margaux), née le 6 janvier 1991.
M. Saint Martin (Augustin, Uldaric), né le 18 janvier 1990.
Mme Léonard (Charlotte, Margaux), née le 28 juin 1990.
Mme Bertrand (Joséphine, Christine, Vastie), épouse Hirschler, née le 27 août 1990.
M. Ropars (Gwenole, Mickaël), né le 18 janvier 1991.
M. Kyburz (Yan), né le 7 août 1989.
M. Colrat (Louis, Serge, Marie), né le 31 août 1991.
Mme Matei (Andreea, Iona), née le 11 juillet 1989.
M. Zouhry (Yacine, Adrien), né le 6 décembre 1989.
Mme Bonfanti (Oriane, Jacqueline, Lucienne), née le 30 juillet 1990.
Mme Truffaux (Clémentine, Marie, Sophie), née le 23 novembre 1990.
Mme Belat (Anne-Margaux), née le 27 décembre 1991.
M. Vogel (Maxence), né le 16 octobre 1991.
Mme Guigui (Mathilde), née le 31 janvier 1990.
Mme Duval (Marie-Philippine, Valérie), née le 18 décembre 1990.
Mme Arcade (Clémence, Florence), née le 17 janvier 1990.
Mme Khayat (Sara), née le 20 janvier 1991.
Mme Kengmegni (Tchuinte, Laëtitia), née le 19 août 1991.
Mme Suhl (Jaehyo), née le 4 septembre 1990.
M. Forey (Pierre-Louis), né le 19 décembre 1989.
M. Moret (Aurélien, Roland, Pierre), nom d'usage Moret Farre, né le 16 juin 1990.
Mme Eck (Lucie), née le 27 janvier 1990.
M. Braik (Rayan), né le 5 janvier 1991.
M. Boulanger (Antoine), né le 2 novembre 1991.
Mme Fabrowski (Marine), née le 3 décembre 1990.
M. Sanchez (Raphaël), né le 21 novembre 1990.
Mme Gonzalez (Cécile, Sophie), née le 8 janvier 1988.
Mme Guidon (Camille, Marie, Andrée), née le 17 décembre 1990.
Mme Weill (Anne-Laure, Rose-Marie), née le 24 janvier 1991.
M. Fattaccini (Pierre Francois, Gino), né le 1er août 1987.
Mme Barreyre (Lou Adele), née le 18 août 1989.
M. Gellee (Timothée), né le 2 octobre 1990.
M. Cassan (Pierre-Jean), né le 17 août 1990.
Mme Congar (Myriam), née le 10 novembre 1991.
Mme Janot (Pauline, Amandine), née le 7 juillet 1990.
M. Tronche (Pierre-Antoine, Alexandre), né le 30 janvier 1990.
M. Bertherat (Walter, Louis, Michel), né le 14 août 1990.
Mme Sellier (Magali, Cecilia, Antonia), née le 14 janvier 1990.
Mme Mosser (Solenne), née le 22 avril 1991.
M. Pehlivan (Jonathan, Alihsan), né le 29 septembre 1991.
Mme Amar (Myriam), née le 29 mars 1992.
Mme Luce (Elsa), née le 30 décembre 1991.
Mme Larricq (Anna, Claire), née le 15 juillet 1990.
Mme Billard (Raphaëlle), née le 5 mars 1990.
M. Cam (Mael, Per -Yan), né le 11 mai 1989.
Mme Kerisit Deschamps (Emeline), née le 7 mai 1990.
Mme Maciejewski (Stéphanie), née le 14 janvier 1979.
Mme Rabouille (Marie, Georgette, Marcelle), née le 24 août 1990.
Mme Gervot (Cyrielle), née le 22 juillet 1988.
Mme Souche (Charlotte, Marie), née le 3 septembre 1988.
Mme Cornet (Emlyn), née le 26 septembre 1991.
Mme Bourg (Julie, Caroline), née le 27 mars 1990.
Mme Fetet (Lucie, Natacha), née le 8 février 1991.
M. Frelon (Louis), né le 21 septembre 1991.
Mme Lemiere (Amélie, Stéphanie), née le 20 août 1989.
Mme Moreno (Gabrielle, Marie, Katia), née le 6 janvier 1992.
Mme Auriol (Alexia), née le 17 mai 1990.
Mme Doucet (Claire, Hélène, Marie), née le 23 novembre 1990.
Mme Vatelot (Camille), née le 20 mai 1990.
Mme Mouton (Charlotte), née le 8 juin 1990.
Mme Husain (Maya), née le 15 décembre 1988.
Mme Roques (Laurène, Virginie, Marthe), née le 30 décembre 1990.
M. Colavolpe (Pierre-Arthur), né le 19 mars 1987.
Mme Puel (Marie, Sophie, Frédérique), née le 17 septembre 1991.
Mme Jacamon (Anne-Solenn, Lucie), née le 21 juin 1991.
Mme Bailly (Marion, Madeleine, Marguerite), née le 8 avril 1989.
M. Aranda (Florian), né le 3 juin 1987.
Mme Guillemette (Ségolène, Françoise, Geneviève), née le 31 mars 1990.
Mme Torracinta (Marina), née le 28 avril 1988.
M. Colas (Rémy), né le 7 février 1990.
M. Passerieux (Quentin), né le 10 février 1990.
Mme Grand (Lara), née le 8 juillet 1991.
M. Fanjat (Youta, Armand, Virgil), né le 19 septembre 1990.
Mme Favarel-Garrigues (Mathilde, Salomé), née le 26 décembre 1990.
Mme Asselineau (Elisabeth), née le 2 janvier 1991.
M. Fevre (Guillaume), né le 21 juillet 1990.
Mme Ferrand (Lisa), née le 30 novembre 1989.
M. Ea (Eric), né le 4 février 1990.
M. Bailly (Stanislas, Baptiste, Antoine), né le 2 janvier 1991.
Mme Kamel (Nardjes), née le 19 janvier 1988.
M. Pouchucq (Camille), né le 13 avril 1990.
Mme Bastiani (Sophie, Freya, Colette), née le 22 août 1990.
Mme Marsac (Charlotte, Marie), née le 23 février 1990.
Mme Carunta-Foucart (Célia Charlotte), née le 13 janvier 1991.
Mme Istvan (Marion, Nathalie), née le 4 mars 1991.
Mme Hourlier (Audrey, Marie), née le 4 mars 1988.
Mme Mokrane (Amel), née le 1er janvier 1991.
Mme Jaume (Pauline, Claire, Emmanuelle), née le 7 mars 1990.
Mme Brun (Pauline, Marie, Louise), née le 29 mars 1991.
M. Rezig (Sofiane), né le 3 octobre 1989.
Mme Hery (Nolwenn), née le 9 janvier 1991.
M. Henrys D'Aubigny D'Esmyards (Hubert), né le 23 mars 1991.
M. Douiri (Adil), né le 9 septembre 1991.
M. Ramaholimihaso (Tahiana), né le 8 mars 1992.
M. Quiclet (Camile, Anas), né le 17 octobre 1990.
Mme Ladaurade (Deborah), née le 19 septembre 1990.
M. Lobjois (Quentin, Emile), né le 7 septembre 1989.
M. Germain (Yohan, François, Gustave), né le 5 mai 1990.
M. Joncquez (Lucas, Martin, Thomas), né le 23 décembre 1991.
M. Vandeputte (Thomas, Franck, Christophe), né le 26 août 1991.
Mme Lemaire (Prunelle, Diane, Sabine), née le 5 mai 1989.
M. Olivier (Sabine, Françoise), né le 27 juillet 1991.
Mme Postillon (Agathe), née le 29 novembre 1990.
M. Gentet (Maxime, Jean-Claude), né le 28 novembre 1988.
Mme Niglis (Octavie), née le 30 août 1989.
Mme Bourdarot (Valérie, Marie-France), née le 3 septembre 1991.
M. Dib (Nabil), né le 6 janvier 1989.
Mme Charrier (Camille, Suzie), née le 18 janvier 1990.
Mme Girard (Salome), née le 12 juillet 1990.
M. Bernard (Jean-Philippe), né le 5 avril 1991.
Mme Huynh (Roseline), née le 25 février 1990.
Mme Hertzog (Chloé), née le 2 décembre 1991.
Mme Meurisse (Capucine, Isabelle, Vincente), née le 23 janvier 1991.
M. Laugier (Simon), né le 26 mars 1990.
Mme Prenant (Amandine), née le 16 novembre 1991.
Mme Bernard (Aurore), née le 18 février 1991.
Mme Gros (Marion), née le 12 mars 1990.
M. Legagneur (Gabriel, Michel), né le 15 mai 1991.
Mme Valois (Sophie, Agathe), née le 17 avril 1991.
Mme Perier (Elodie, Marie, Louise), née le 4 octobre 1990.
M. Boyer de Latour Du Moulin (Alexandre, Arnaud, Cyprien), né le 8 juin 1990.
Mme Luzietoso (Masita, Félicité), née le 12 septembre 1991.
Mme Caler (Mélodie, Sophie, Caroline), née le 28 décembre 1990.
M. Zimmermann (Maxime), né le 10 mai 1987.
M. Hanaya (Sofiane), né le 28 avril 1989.
M. Chelghoum (Sofiane), né le 23 mars 1991.
Mme Accart (Coralie), née le 2 août 1991.
Mme Weppe (Florence, Sophie, Anne), née le 29 juin 1990.
Mme Ristic (Sanja), née le 21 avril 1991.
M. Perron (Alexandre, Louis), né le 3 janvier 1991.
Mme Camuset (Alice, Océane), née le 12 juin 1991.
M. Lecanu (Thomas, Dominique), né le 23 avril 1991.
Mme Lehur (Anne-Claire, Marie), née le 4 août 1991.
Mme Boulloud (Odile, Christiane, Louise), née le 10 décembre 1990.
Mme Anthony (Norah), née le 5 avril 1990.
Mme Paur (Coralie, Marion), née le 5 août 1989.
Mme Grange (Lucie, Marthe), née le 6 juillet 1991.
Mme Gelebart (Clémentine), née le 5 mai 1989.
M. Gerard (Maxime), né le 8 octobre 1990.
M. Babuty (Antoine), né le 23 avril 1990.
Mme Trikha (Zeynab), née le 18 juillet 1991.
M. Pichon (Vincent, Francois Xavier, Antoine), né le 29 décembre 1990.
Mme Pagadoy (Laurie, Lucie, Marie), née le 29 août 1991.
Mme Cherkaoui (Rita), née le 23 juillet 1991.
M. Zaks (David), né le 8 novembre 1989.
Mme Lorenz (Anne, Sophie, Marie), née le 3 juin 1991.
M. Fouillet (Ludovic), né le 6 août 1991.
M. Serio (Alice), né le 1er avril 1990.
Mme Poischis (Gwendoline), née le 7 octobre 1989.
Mme Morvan (Maëlle), née le 21 mai 1989.
Mme Remoue (Annabelle, Marie, Arlette), née le 27 février 1990.
Mme Péru (Anne-Sophie, Béatrice, Katie), née le 19 avril 1991.
M. Gin (Clément, Laurent, Marc), né le 23 juin 1991.
M. Ceva (Antoine, Alex, Marius), né le 6 novembre 1990.
Mme Michel (Bénédicte), née le 1er mars 1992.
Mme Denamur (Sophie), née le 5 septembre 1991.
Mme Andriamifidy (Chloé), née le 8 décembre 1989.
Mme Parent (Anne-Claire, Valérie, Andrée), née le 15 novembre 1991.
Mme Godet (Cécile), née le 15 décembre 1991.
Mme Cassiaux (Audrey), née le 10 septembre 1991.
Mme Guiho (Mylène), née le 29 janvier 1977.
Mme Molimard (Chloé), née le 20 novembre 1990.
M. Bouvarel (Barnabé), né le 28 mai 1989.
M. Buron (Yann, Deny, Armel), né le 14 octobre 1990.
M. Cornolle (Pierre), né le 5 mai 1990.
M. Guitton (Romain), né le 20 août 1986.
Mme Devaluez (Mathilde), née le 12 novembre 1991.
M. Woehl (Bastien), né le 2 janvier 1990.
M. Le Guillou (Xavier, Maximin), né le 17 juillet 1990.
Mme Hue Fontaine (Lucia, Mathilde, Clara), née le 28 janvier 1990.
Mme Frachon (Alix, Jeanne, Marie), née le 23 décembre 1991.
Mme Moreau (Diane, Jacqueline, Renée), née le 7 avril 1990.
M. Benichou (Ygal, Salomon, David), né le 15 juin 1989.
M. Aboudiab (Maxime, Taan, Chadi), né le 9 novembre 1988.
Mme Dallet (Néhémie), née le 11 juillet 1991.
Mme Keddache (Sophia, Saliha), née le 18 décembre 1991.
M. Kirchner (Antoine, Jean, Michel), né le 23 août 1991.
M. Zumbiehl (Laurent, Nano), né le 23 février 1985.
Mme Sauvain (Elise, Anusuya), née le 13 juillet 1990.
Mme Psaila (Guenièvre, Marie, Bernadette), née le 14 juin 1989.
Mme Tredez (Charlotte, Florence, Nadeige), née le 22 avril 1991.
Mme Prouvost (Clémence, Charlotte), née le 17 février 1992.
Mme Landart (Cécile), née le 3 octobre 1990.
Mme Raoult (Violette, Amandine), née le 11 février 1991.
M. Roch (Nicolas), né le 20 décembre 1989.
Mme Guillet de La Brosse (Margaux, Marie, Caroline), née le 8 octobre 1989.
M. Tabourin (Thomas), né le 19 février 1990.
Mme Thiriez (Léa, Marie, Désirée), née le 2 juillet 1991.
Mme Gorny (Charlotte), née le 26 juin 1990.
Mme Aguillon (Aude, Cecile Danielle), née le 6 juillet 1989.
M. Ballieu (Damien), né le 6 octobre 1990.
M. Kraus (François, Louis), né le 12 juin 1991.
M. Thomas (Pierre, Christophe, Marie), né le 19 septembre 1988.
Mme Duclos (Sophie, Anne, Bernadette), née le 6 novembre 1989.
Mme Ammar-Khodja (Noémie), née le 17 octobre 1990.
M. Lecheneaut (Quentin), né le 1er mars 1991.
M. Chambet (Paul), né le 2 avril 1990.
M. Desbarats (Cyril, Gaston, Jean), né le 30 août 1990.
Mme Beaufront (Valentine, Nicole, Lotte), née le 31 août 1990.
M. Marot (Stéphane, Sylvain Henri), né le 3 avril 1990.
M. Dupont Franklin (Arthur), né le 30 janvier 1991.
M. Mancuso (Vincent), né le 26 juin 1990.
Mme Stolowy (Audrey, Mathilde), née le 12 mai 1992.
Mme Samraoui (Sonia), née le 29 août 1990.
M. Blaumeiser (Jérôme Antoine), né le 6 septembre 1991.
M. Audouin (Giovanni, Hermann, Kenzo), né le 6 février 1990.
Mme Gubbiotti (Laura, Marie), née le 15 avril 1992.
M. Delbeque (Tommy, Jimmy, Kristen), né le 2 septembre 1991.
Mme Aubin (Juliette), née le 26 novembre 1991.
Mlle Mechdoud (Sabrina, Salma, Alice), née le 16 avril 1990.
Mme Metelkina (Victoriya, Mikhaïlovna), née le 22 novembre 1985.
Mme Morante (Léa, Alice), née le 1er juillet 1990.
Mme Dussot (Adeline), née le 31 août 1990.
Mme Hamelin (Chloé, Denise), née le 21 août 1990.
M. Destival (Benoît), né le 29 juin 1990.
M. Boudier (Baptiste), né le 31 décembre 1990.
Mme Goulin (Jeanne, Marie), née le 11 mai 1989.
Mme Flipo (Margaux, Christine, Claude), née le 31 mars 1991.
Mme Bretsztajn (Sophie, Lydie, Estelle), née le 19 septembre 1990.
Mme Colin (Anne-Laure, Marie), née le 17 avril 1991.
Mme Vacelet (Laurine, Marie, Francine), née le 21 mai 1991.
Mme Grandgeorge (Naia), née le 2 août 1991.
M. Le Gall (Joey), né le 20 septembre 1991.
M. Bothorel (Philippe), né le 28 septembre 1986.
Mme Cochet (Claire), née le 7 décembre 1990.
Mme Schmit (Marine, Theodora, Barbara), née le 14 juin 1989.
Mme Boulesteix (Marion, Elodie), née le 18 septembre 1988.
M. Toutenu (Paul, Léon, William), né le 27 février 1991.
M. Valette (Arnault, Erwan), né le 8 décembre 1991.
Mme Hicham (Rime), née le 12 juin 1991.
M. Gouet (Louis, Alexis), né le 19 mai 1991.
Mme Colat (Laura, Audrey), née le 26 mai 1989.
M. Gendrin (Paul, Vincent, Pierre), né le 22 juin 1992.
M. Talpaert (Guillaume Henri), né le 19 mars 1991.
M. Deleris (Robin, Emmanuel, André), né le 12 février 1989.
Mme Pringuez (Hélène, Anna), née le 26 octobre 1990.
Mme Chalbet (Sophie, Marie, Emilie), née le 2 octobre 1989.
Mme D Antona (Aurélie), née le 30 octobre 1989.
Mme Faurie (Cecilia, Claire), née le 18 juin 1991.
Mme Athmani (Imane), née le 3 novembre 1990.
Mme Gauthe (Marie, Madeleine, Geneviève), née le 27 mai 1990.
M. Mohammad (Ozaire), né le 9 janvier 1988.
M. Zeylstra (Enzo, Jonathan, Samuel), né le 7 février 1990.
M. Grapin (Kevin), né le 7 mars 1991.
Mme de Camaret (Emilie, Marine), née le 14 septembre 1990.
Mlle Gouinaud (Laure, Sophie), née le 23 mars 1988.
M. Bridda (Alexis, Camille, Georges), né le 5 mars 1991.
Mme Fromont (Tatiana), née le 2 janvier 1989.
Mme Peyrat (Marie), née le 18 février 1991.
Mme Delacourt (Nellie, Anne-Cécile), née le 16 juin 1989.
M. Delecour (Xavier, Henri, Maurice), né le 13 septembre 1990.
M. Legeas (Aurélien, Maxime), né le 6 novembre 1991.
Mme Jauffret (Joëlle, Suzanne, Blanche), née le 14 novembre 1990.
Mme Dardaud (Laure-Marie, Emmanuelle, Toussainte), née le 8 avril 1990.
M. Cases (Cécile), né le 17 avril 1991.
Mme Djerrab (Anfal), née le 17 juin 1989.
Mme Magret (Julie, Salomé), née le 26 avril 1990.
M. Brami (Jeremy), né le 29 mars 1989.
Mme Berbra (Ornella, Mélissa, Marjorie), née le 11 juin 1990.
M. Devoti (Jean-François), né le 14 octobre 1991.
Mme Fiévet (Lucie, Mireille, Bernadette), née le 12 décembre 1990.
M. Hainguerlot (Simon), né le 20 mai 1990.
Mme Delest (Camille), née le 11 mai 1989.
Mme Cabriot (Astrid), née le 11 octobre 1991.
Mme Rogozyk (Hélène), née le 4 septembre 1990.
Mme Bouvrais (Camille), née le 21 novembre 1990.
Mme Degoue (Marine, Clémence, Florence), née le 8 juin 1990.
M. Bakayoko (Back, Sidick, Nohane), nom d'usage Rahman, né le 26 novembre 1989.
Mme Mathieu (Inès, Anna), née le 6 décembre 1990.
Mme Patoz (Marie-Camille, Sylvie, Aline), née le 6 juillet 1990.
M. Thenault (Ronan), né le 23 novembre 1990.
Mme Rosado (Tiphaine), née le 6 janvier 1987.
M. Comte (Clément, Alix, François-Xavier), né le 31 octobre 1988.
Mme Rohrbacher (Caroline, Salomé, Lucie), née le 22 février 1988.
Mme Andriantavy (Chloé, Mirana), née le 1er juillet 1992.
Mme Nau (Alice, Christine), née le 3 novembre 1990.
M. Vestris (Pierre-Gilles, Julien), né le 24 février 1989.
Mme de Faria Fernandes (Andrea), née le 1er juillet 1990.
Mme Barbier (Julie, Frédérique, Odile), née le 8 janvier 1991.
Mme Cauhape (Hélène), née le 2 juin 1990.
M. Petitjean (Pierre), né le 30 janvier 1990.
M. Enzinger (Lukas), né le 26 juillet 1989.
M. Poussot (Benjamin, Irénée), né le 10 octobre 1991.
M. Sanfourche (Lucas), né le 25 décembre 1989.
M. Collin (Alexandre), né le 20 avril 1988.
Mme Selegny (Maëlle), née le 21 novembre 1989.
M. Defez (Aymeric, Pierre), né le 29 juin 1990.
Mme Irenee (Elise), née le 9 octobre 1990.
Mme Carretier (Emilie, Li-Lin), née le 30 juin 1989.
Mme Gueniat (Pauline, Blandine, Marie), née le 2 avril 1991.
Mme Pala (Mathilde, Liliane, Françoise), née le 25 décembre 1990.
Mme Mangeon (Alexandra, Christel, Rolande), née le 5 octobre 1989.
M. Chadelaud (Fabien), né le 18 décembre 1992.
Mme Tran (Marie), née le 28 septembre 1990.
M. Dalla-Pozza (Romain, Mario, René), né le 8 novembre 1989.
M. Cayeux (Antoine, Michel, Jean Claude), né le 10 août 1990.
Mlle Daire (Pauline, Anne, Bernadette), née le 24 mars 1990.
Mme Yako Epiri Mbangui (Eliel, Merveille), née le 24 septembre 1990.
M. Cunin (François, Pierre), né le 25 novembre 1991.
Mme Laperrouse (Marine), née le 29 juillet 1990.
Mme Gentilini (Lucile), née le 10 janvier 1989.
Mme Dechaux-Blanc (Doriane, Corinne), née le 9 mai 1991.
Mme Lenglet (Adeline), née le 11 juin 1992.
M. Piwko (Gaël), né le 15 mai 1991.
Mme Vincent-Sadok (Sarah), née le 26 avril 1990.
M. Drouinaud (Adrien, David), né le 4 juillet 1988.
Mme Rivalland (Justine, Joëlle), née le 3 janvier 1992.
M. Josset (Thomas, Louis), né le 28 mars 1990.
M. Zeitoun (Jérémie), né le 4 mai 1990.
Mme Regas (Inès, Marie Victoire), née le 7 juillet 1988.
Mme Crombe (Pauline, Catherine, Stéphanie), née le 11 juin 1990.
M. Justin-Gobert (Ugo, Jean-Claude), né le 5 décembre 1991.
Mme Vayssette (Anna, Loetitia, Marie), née le 28 novembre 1990.
M. Coeffic (Adrien, Pierre), né le 27 décembre 1990.
Mme Cheurfa (Célia, Zohra), née le 19 novembre 1990.
Mme Pagnier (Juliette, Pascale, Claudie), née le 7 février 1992.
Mme Labourot (Ferreoline, Marine), née le 6 avril 1990.
M. Coupet (Raoul, Jean, Elie), nom d'usage Hubac Coupet, né le 21 octobre 1987.
Mme Tournois (Axelle), née le 31 juillet 1991.
Mme Laurens (Camille, Isabelle), née le 17 septembre 1990.
Mme Legoupil (Sophie, Martine, Fleur), née le 25 décembre 1989.
M. Khati (Idir), né le 12 août 1990.
M. Le Bihan (Aurélien, Yannick, Jacques), né le 13 mai 1991.
Mme Josselin (Hélène), née le 3 mars 1991.
M. Lamkouan (Youssef), né le 24 juillet 1990.
Mme Delageniere (Johanna, Marie), née le 25 janvier 1990.
Mme Tinmiouli (Fatima), née le 28 septembre 1990.
Mme Boussion (Marjolaine, Floriane), née le 17 décembre 1989.
Mme Guias (Marine, Claudine), nom d'usage Marine Guias, née le 3 mars 1991.
Mme Lambert (Marie, Morgane), née le 28 août 1990.
Mme Mehdi (Echraf), née le 20 janvier 1989.
Mme Guggino (Jessica), née le 23 novembre 1990.
M. Ebode (Dario), né le 3 juin 1990.
M. Lecerf (Pierre, Philippe), né le 21 novembre 1991.
M. Narguet (Emmanuel, René, Arthur), né le 17 novembre 1989.
Mme Hakopian (Mariam), née le 18 février 1991.
M. Reynaud (Alexandre), né le 12 janvier 1990.
Mme Cosne (Margaux), née le 22 juillet 1991.
Mme Chollat-Namy (Caroline, Armelle, Marie), née le 23 avril 1990.
Mme Bohineust (Oriane, Marie, Philippine), née le 16 janvier 1990.
Mme Baranes (Anaël), née le 25 juillet 1990.
M. Moraly (Thomas), né le 9 juillet 1990.
M. Escande (Pierre, Philippe, Marcel), né le 17 novembre 1988.
Mme Labory (Laureen, Sonia, Célia), née le 15 janvier 1989.
Mme Gigaud (Charlène, Amélie), née le 9 juillet 1990.
Mme Vera (Gabriella), née le 11 août 1987.
Mme Ghouti (Caroline), née le 3 décembre 1989.
M. Bonnin (Mathieu), né le 22 juillet 1991.
M. Valici (Guillaume), né le 12 août 1989.
Mme de Laage de Meux (Pauline, Marie, Constance), née le 20 août 1989.
M. Choisnet (Eloi), né le 12 décembre 1990.
M. Béal (Alexis, Jean, Raymond), né le 21 février 1990.
Mme Barraque (Maeva, Nathalie, Alexandra), née le 10 octobre 1990.
Mme Le Mesre de Pas (Charlotte, Monique), née le 9 février 1991.
M. Pawlak (Simon, François, Richard), né le 20 mars 1990.
M. Daoudi (Ismaël), né le 21 juillet 1989.
Mme Maurel (Justine, Inès), née le 21 janvier 1990.
Mme Talleux (Marie, Yvette, Béatrice), née le 8 septembre 1991.
M. Rolland (Simon, Guillaume), né le 25 janvier 1991.
Mme Pluvinage (Lucie, Anna, Suzanne), née le 4 septembre 1990.
Mme Bleas (Cécile), née le 10 novembre 1990.
Mme Pinson (Hélène, Valentine), née le 30 novembre 1990.
M. Guerzider (Stéphane, Laurent), né le 30 mai 1989.
M. Detavernier (Adriaan, Birgit), né le 14 juillet 1991.
Mme Leroux (Emeline, Louise, Caroline), née le 23 juillet 1991.
M. Demeestere (Thibaud, Patrick, Didier), né le 20 juin 1989.
Mme Dufour (Coralie, Frédérique), née le 22 mai 1990.
M. Leroy (Quentin, Pierre), né le 9 avril 1988.
Mme Adolphe (Anne, Claire), née le 12 mars 1991.
Mme Oliviero (Claire), née le 11 février 1991.
Mme Rahim (Assia), née le 17 septembre 1989.
Mme Marion (Juliette, Florence), née le 19 mars 1992.
M. Frére (Mickaël, Philippe, Fernand), né le 14 novembre 1987.
Mme Toribio (Sandrine), née le 21 juin 1990.
Mme Marthe (Charlène, Catherine), née le 23 janvier 1990.
Mme Godefroy (Nagisa, Bérénice), née le 18 juillet 1990.
Mme Delattre (Estelle), née le 25 juin 1990.
Mme Boyer (Sophie), née le 9 mai 1991.
Mme Tissot (Noémie, Danièle), née le 14 mai 1990.
M. Rallu (Martin), né le 2 juin 1990.
M. Touil (Ridha), né le 29 décembre 1990.
Mme Doublet (Charlotte), née le 21 janvier 1990.
M. Dusselier (Matthieu, François, Michel), né le 1er mai 1990.
M. Trotignon (Marc), né le 17 janvier 1991.
Mme Doucet (Diane), née le 3 juillet 1990.
M. Thomas (Baptiste, Hugues), né le 15 décembre 1989.
Mme Godard-Eltges (Chloé), née le 15 novembre 1989.
Mme Kappeler (Lisa), née le 16 décembre 1990.
Mme Miquet (Marie, Nicole, Huguette), née le 3 février 1991.
M. Julienne (Antoine, Bernard, Louis), né le 24 février 1988.
Mme Fioux (Tiffaine), née le 13 octobre 1990.
Mme Guyon (Amandine, Charlotte), née le 16 avril 1992.
M. Claveleau (Xavier, Pierre), né le 12 septembre 1991.
M. Lecheneaut (Maxime), né le 1er mars 1991.
Mme Nicod (Floriane), née le 19 février 1990.
Mme Fodil-Cherif (Sarah), née le 23 août 1990.
Mme Dupont (Charlotte, Camille), née le 30 novembre 1991.
M. Bergere (Guillaume, Daniel), né le 5 février 1988.
Mme Gauthier (Lauriane), née le 21 mars 1991.
Mme Chambon (Estelle, Suzanne, Agathe), née le 29 août 1990.
Mme Omarjee (Asma, Bashir), née le 12 septembre 1991.
Mme Hassen (Wiem), née le 14 octobre 1991.
Mme de Fressanges (Tiphaine, Marie), née le 16 juin 1990.
M. Levy-Chapira (William), né le 31 juillet 1989.
Mme Coutant (Aude), née le 11 octobre 1990.
Mme Rebahi (Christie), née le 10 juillet 1990.
Mlle Pinaud (Emilande), née le 29 juillet 1990.
Mlle Gbia (Dorcas, Sandrine), née le 17 juillet 1990.
M. Tamisier (Norbert, Dominique), né le 29 mars 1990.
Mme Perrin (Florie, Marie, Simone), née le 24 mai 1990.
Mme Burbaud (Marie, Cécile), née le 6 janvier 1991.
M. Wardyn (Pierre-Marie), né le 4 septembre 1990.
Mme Freund (Solène, Marie), née le 31 août 1990.
Mme Dufaye (Olivia), née le 22 août 1990.
Mme Menudier (Mathilde), née le 8 novembre 1990.
M. Palermo (Vincenzo), né le 15 décembre 1989.
Mme Mentré (Joséphine, Caroline, Valérie), née le 14 février 1992.
Mme Michon (Justine, Marie), née le 14 avril 1989.
M. Dubus (Valentin, Pierre, Baptiste), né le 24 novembre 1991.
M. Giraud (Valentin), né le 7 mai 1992.
Mme Aidoud (Amal), née le 16 février 1989.
Mme Mirzaie (Sarah, Margaux), née le 14 novembre 1990.
Mme Coutout (Sophie), née le 18 avril 1991.
Mme Lagorsse (Chloé, Eugénie), née le 28 avril 1990.
M. Couffon (Alexis, Olivier, Marie), né le 14 mai 1990.
Mme Bec (Mathilde, Annie), née le 15 septembre 1991.
M. Bruno (Enzo, Giuseppe, Yvon), né le 4 août 1990.
Mme Marteil (Myriam), née le 9 mars 1982.
M. Gousset (Robin, Bruno, Louis), né le 26 mai 1991.
Mme Austruy (Laure, Chloé), née le 23 mai 1991.
Mme Fresnais (Camille, Marie), née le 4 novembre 1988.
Mme Palczynski (Vanessa), née le 13 janvier 1990.
M. Laree (Thomas), né le 25 avril 1990.
Mme Chouarbi (Tanina, Lilas), née le 17 janvier 1991.
Mme Dupouet (Priscille, Aimée), née le 8 avril 1991.
Mme Borowiecki (Justyna, Anna), née le 28 octobre 1991.
Mme Sicard (Manon, Charlotte), née le 26 octobre 1990.
Mme Ruello (Pauline), née le 16 mars 1991.
Mme Salle (Lucie, Marie), née le 2 août 1991.
Mme Dumez (Célia, Joumana), née le 28 décembre 1989.
M. Delval (Antoine, Jacques), né le 23 mai 1990.
M. Moraux (Francois Xavier), né le 22 mai 1989.
M. Varlan (David), né le 30 avril 1988.
M. Capelle (Valerian, Julien, Quentin Gabriel), né le 15 août 1991.
M. Duclos (Come), né le 4 mai 1989.
Mme Denoël (Adelaïde, Louise), née le 8 juin 1989.
Mme Bucchiotty (Marion), née le 10 août 1990.
Mme Lefort (Marilou, Agathe, Anouk), née le 13 mars 1992.
Mme Mignot (Alethe), née le 4 avril 1980.
Mme Teissedre (Célia, Véronique), nom d'usage Teissedre-Collanges, née le 22 mars 1990.
M. Mombrun (Martin, Mathieu, Nicolas), né le 1er août 1992.
M. Page (Angel, Bernard), né le 19 janvier 1991.
Mme Fillinger (Manon, Paulette, Céline), née le 15 mars 1990.
Mme Mouzali (Oumeyma), née le 17 décembre 1990.
Mme Zalfani (Jihen), née le 7 juillet 1989.
Mme Bouriot (Marine), née le 13 janvier 1991.
Mme Jeanne (Aurélie), née le 8 octobre 1991.
M. Hua (Vi-Tuan), né le 4 novembre 1989.
Mlle Gandolfi (Silvia), née le 20 février 1990.
Mme Quillere (Camille), née le 30 décembre 1990.
Mme Delalande (Bérengère), née le 14 avril 1992.
M. Mangin (Matthieu), né le 8 avril 1987.
Mme Donnette (Julie, Jeanne, Hélène), née le 2 juin 1990.
M. Roux (Fabien, Tristan, Thomas), né le 11 mars 1990.
M. Loire (Mathieu, Ludovic, Yves), né le 31 août 1990.
Mme Ladaurade (Alice), née le 8 décembre 1990.
Mme Marchal (Jeanne), née le 6 février 1990.
Mme Cottard (Marie), née le 15 septembre 1990.
M. Ngô (Benjamin, Phuong-Hac), né le 26 décembre 1990.
Mme Lemaitre (Madleen), née le 15 mai 1990.
Mme Lesbros (Laura, Marie, Joëlle), née le 14 avril 1989.
Mme Lemaire (Camille, Margot), née le 2 mai 1991.
Mme Sanchez (Delphine, Célia), née le 29 août 1990.
Mme Scherpereel (Cloé), née le 22 novembre 1991.
Mme Houdot (Manon), née le 27 avril 1990.
M. Le Ru (Romain, Yvon), né le 4 décembre 1990.
Mme Mboua Tetka (Louise Marie), née le 19 février 1989.
M. Masse (Clément, Florent, Valentin), né le 4 juillet 1989.
Mme Marques (Marion, Fanny), née le 13 février 1990.
M. Saouib (Aurélien, Yassine), nom d'usage Saouib-Hengel, né le 6 mai 1991.
Mme Mony (Sandrine, Liliane, Madeleine), née le 25 décembre 1991.
Mme Wang (Florence), née le 7 septembre 1990.
Mme Moustard (Anne, Marie, Dominique), née le 4 septembre 1991.
M. Hamza (Emine), né le 20 mai 1986.
M. Mouret (Cyrille), né le 3 mars 1991.
Mme Chassagne (Sophie), née le 19 décembre 1990.
M. Cuello (Jeremy), né le 23 février 1989.
Mme Adam (Charlotte), née le 2 mars 1989.
M. Maglia (Guillaume), né le 3 février 1990.
Mme Pradat (Camille, Kamelia), née le 30 décembre 1990.
Mme de Selle (Jade, Diane, Marie), née le 9 décembre 1989.
Mme Cagnin (Margaux, Véronique, Stéphane), née le 10 septembre 1991.
Mme Grandin de L'Éprevier (Marianne), née le 3 avril 1991.
M. Casanova (Louis, Roland), né le 2 juin 1990.
M. Barbu (Ewen, Noël), né le 18 juillet 1991.
M. Stourbe (Olivier, Bruno), né le 25 juin 1989.
M. Brieux (Damien, Antoine), né le 9 février 1991.
Mme Mandon (Claire, Isabelle, Marie), née le 26 août 1991.
Mme Michel (Emeline, Sophie), née le 15 décembre 1989.
Mme Angot (Mathilde), née le 23 décembre 1990.
M. Vergé (Guillaume, Pascal), né le 25 novembre 1991.
Mme Daresse (Marie), née le 12 octobre 1991.
Mme Vanuxem (Anaïs, Camille), née le 19 février 1990.
M. Bensoussan (Adrien), né le 26 juillet 1989.
Mme Boggio (Agathe), née le 2 juillet 1990.
Mme Fontaine (Camille, Marie), née le 12 octobre 1990.
M. Carin (Baptiste), né le 16 mars 1990.
M. Lecomte (Guillaume), né le 12 novembre 1990.
Mme Leroy (Gwendoline, Annie, Francine), née le 8 février 1991.
Mme Maurin (Coralie), née le 22 juillet 1990.
M. Janvier (Baptiste), né le 7 décembre 1990.
Mme Alvarez (Claire-Lise), née le 3 janvier 1991.
Mme Teng (Maelys), née le 10 février 1991.
M. Groison (Damien), né le 11 février 1989.
M. Troyon (Paul, Hugo, Lambert), né le 1er mars 1990.
M. Cuchet (Pierre), né le 12 septembre 1991.
M. Sabbagh (Richard), né le 14 avril 1989.
Mme Colani (Florence), née le 19 mai 1990.
Mme Mortureux (Isabelle, Sophie), née le 20 septembre 1991.
Mme Bertrand (Océane), née le 13 avril 1990.
Mme Bronner (Amélie, Charlotte, Evelyne), née le 13 octobre 1990.
M. Ploton (Gaëtan), né le 16 août 1991.
M. Gosse (Antoine, Ghislain, Stéfan), né le 26 septembre 1991.
M. Maillot (Olivier, Jean-Christophe), né le 25 février 1992.
M. Peyret (Antoine, Yves, Mathieu), né le 29 août 1990.
Mme Wilhelm (Candice), née le 8 août 1990.
Mme Duvoux (Marion), née le 6 décembre 1990.
Mme Jomin (Eugénie), née le 19 décembre 1990.
M. Nguekap Tchoumba (Otriv Frederic), né le 18 juillet 1989.
M. Guyetant (Maxime), né le 17 octobre 1990.
Mme Huchet (Aude, Oriane, Yseut), née le 22 avril 1988.
Mme Sahli (Myriam), née le 19 août 1991.
Mme Le Baron (Tiphaine, Marie-Christine), née le 4 janvier 1990.
Mme Renard (Manon), née le 26 juillet 1990.
M. Gatteau (Jean-Baptiste, Daniel, Sylvestre), né le 6 novembre 1991.
Mme Delcros (Manon, Juliette), née le 18 août 1990.
Mme Theurel (Pauline), née le 2 août 1991.
Mme Guilloux (Diane, Donia), née le 5 juillet 1990.
M. Mevel (Yann, Richard), né le 18 juillet 1991.
Mme Moreau (Clémence), née le 4 août 1990.
M. Tran (Tuan Huy), né le 21 novembre 1990.
M. Sonnet (Benjamin), né le 1er août 1989.
M. Rozières (Paul-Adrien, Marc), né le 4 décembre 1989.
Mme Missol (Sophie), née le 7 juin 1990.
M. Barrandon (Benoît, Thibault, Jerôme), né le 12 juin 1991.
Mme Schmitt (Claire), née le 15 septembre 1990.
Mme Cottron (Virginie, Margaux), née le 12 janvier 1990.
M. Haddadi (Brahim), né le 12 juillet 1990.
Mme Aslanbekova (Natella), née le 26 janvier 1988.
Mme Ramski (Margaux, Marie), née le 12 novembre 1990.
Mme Pinsard (Morgan), née le 24 juillet 1991.
Mme Forest (Alexandra), née le 30 octobre 1990.
Mme Le Chatelier (Charlotte, Pauline, Raphaëlle), née le 25 octobre 1990.
M. Marin (Frédéric, Robert, Jean-Baptiste), né le 23 avril 1990.
M. Szopa (Roman, Stanislas, Edmond), né le 14 mai 1991.
Mme Taillet (Tiffany, Nadine, Christine), née le 15 septembre 1990.
Mme Roure (Charlotte, Emilie), née le 2 octobre 1990.
M. Cristiani (Pierre, Jonathan), né le 10 août 1990.
Mme Decroix (Elise, Marie, Lucie), née le 19 avril 1990.
M. Faisantieu (Nicolas, Alexandre), né le 22 avril 1989.
Mme El Gani (Myriam), née le 24 avril 1991.
M. Drissi-Bakhkhat (Ayoub), né le 20 décembre 1990.
Mme Issa (Laura), née le 28 novembre 1990.
M. Piou (Thomas, Marie, Alexandre), né le 10 janvier 1991.
Mme Longuet (Raphaëlle, Andrée, Simone), née le 24 janvier 1989.
Mme D'Harcourt (Marine, Marie-Françoise), née le 26 avril 1991.
Mme Baudais (Morgane), née le 12 janvier 1992.
Mme Roger (Adeline), née le 23 août 1991.
M. Agbayissah (David), né le 13 février 1989.
Mme Coussens (Laure, Cécile, Sylvie), née le 21 novembre 1989.
M. Elias (Peter), né le 26 avril 1988.
M. Olejnik (Romain, Florian), né le 10 août 1990.
Mme Marchand (Julie, Charline, Marie), née le 23 juin 1991.
Mme Simon (Marie, Charlotte, Emmanuelle), née le 27 août 1990.
M. Gerard (Martin), né le 11 octobre 1990.
Mme Sourdot (Ariane), née le 4 octobre 1991.
Mme Marcault (Clémence, Inès, Isabelle), née le 10 août 1991.
Mme Krimou (Mounia), née le 5 janvier 1991.
M. Rouche (Julien, Jacob), né le 9 juillet 1989.
Mme Chauvel (Clémentine), née le 15 octobre 1990.
M. Laurain (Pierre-Antoine), né le 13 juin 1991.
Mme Choudhari (Neelam), née le 24 novembre 1990.
Mme Husson (Camille, Marie, Nadine), née le 5 décembre 1991.
M. Dircks (Simon, François), né le 23 août 1989.
M. Dassonville (Quentin), né le 31 octobre 1990.
Mme Mechahougui (Hiba), née le 25 octobre 1991.
Mme Lichtle (Carole), née le 9 avril 1992.
Mme Dembert (Deborah, Audrey), née le 21 octobre 1989.
Mme Lafouasse (Chloé, Francine, Monique), née le 7 février 1992.
Mme Lemarie (Céline, Andrée, Germaine), née le 18 juillet 1989.
Mme Angulo (Elodie, Marianne), née le 24 mars 1990.
Mme Souilleaux (Marion, Rosine, Annick), née le 6 mars 1991.
M. Champroy (Asael, Quemouël), né le 26 mars 1990.
M. Gitto (Alexandre), né le 7 décembre 1990.
Mme Saïb (Amélie, Maëlle, Marie), née le 15 décembre 1990.
Mme Diaine (Flora, Judith, Pascale), née le 25 février 1991.
Mme Decaigny (Pauline, Sophie), née le 22 février 1992.
Mme Maghraoui (Aicha), née le 27 février 1990.
M. Thiabaud (Sylvain, Jean, Walter), né le 23 novembre 1990.
Mme Dhuyser (Adèle, Camille, Odile), née le 15 novembre 1992.
M. Piques (Florian), né le 5 septembre 1990.
Mme Lang (Marion Catherine), née le 20 février 1991.
Mme Coll (Clémence), née le 27 octobre 1990.
M. Leroy (Léo), né le 2 janvier 1990.
Mme Simon (Alice, Marie, Pauline), née le 27 juillet 1989.
Mme Capois (Hélène, Marie), née le 20 juin 1989.
Mme Poulain (Lucie, Marie, Claudine), née le 17 mars 1990.
M. Pasco (William), né le 2 octobre 1990.
M. Rifard (Anas), né le 17 septembre 1990.
Mme Pouga (Lydia), née le 14 juillet 1983.
M. Seronie-Doutriaux (Etienne, Michel, André), né le 21 juin 1990.
M. Baumann (Antoine), né le 15 juillet 1990.
Mme Melin (Marjolaine, Marie, Armelle), née le 9 juin 1990.
Mme Escobar (Marion, Adèle, Annie), née le 8 novembre 1985.
Mme Conraux (Sibylle, Myriam, Annie), née le 5 août 1991.
Mme Aubessard (Mathilde, Hélène), née le 23 octobre 1991.
M. Riffi (Mohamed, Amin), né le 20 février 1989.
M. Mfabo (Steve, William), né le 5 mai 1988.
M. Turki (Mohamed), né le 21 août 1987.
M. Roques (Jonathan, Sylvain), né le 5 mars 1990.
Mme Richard (Cindy, Sarah), née le 28 novembre 1990.
Mme Weissler (Gaëlle, Marie-Alice), née le 23 juillet 1990.
M. Kaczmarek (Arthur, François), né le 10 août 1991.
Mme Eivaz-Khani (Sarah), née le 24 décembre 1988.
M. Cussac (Adrien), né le 25 octobre 1991.
Mlle Cambou (Ludivine, Anaïs), née le 16 mars 1991.
M. Morel (Xavier, Arnaud, Alexandre), né le 10 février 1991.
Mme Dubos (Céline, Gabrielle, Josette), née le 23 décembre 1990.
M. Bernard (Paul, Olivier), né le 4 avril 1990.
Mme Bourbier (Marie-Gabrielle, Eve, Anne), née le 3 septembre 1989.
M. Belhaj (Yassin), né le 21 septembre 1991.
Mme Willaume (Morgane), née le 10 juin 1989.
M. Youssef (Naji), né le 24 juillet 1988.
M. Briault (Nicolas), né le 7 mai 1989.
M. Tache (Benjamin), né le 21 septembre 1990.
Mme Roulland (Charlotte, Christine), née le 6 mai 1991.
Mme Elleau (Cécile), née le 6 février 1993.
Mme Yager (Hélène, Sylviane, Marie), née le 25 septembre 1991.
Mme Thirion (Audrey), née le 23 février 1990.
M. Monchaux (Boris, Gérard, André), né le 22 août 1990.
M. Giraudeau (David, Jacky, Jean-Jierre), né le 13 avril 1992.
M. Antonini (Luca), né le 19 décembre 1989.
Mme Backhouse (Laetitia, Mary, Bernadette), née le 24 février 1990.
Mme Gourbesville (Claire, Rose, Marie), née le 15 mai 1990.
Mme Bostvironnois (Eve, Marie, Elisabeth), née le 20 octobre 1991.
M. Schmidt (Antoine, Frédéric), né le 24 mars 1990.
Mme Mille (Chloé, Isabelle, Daphné), née le 6 décembre 1991.
M. Haddar (Yanes), né le 8 février 1992.
Mme Landais (Anne), née le 26 mai 1990.
M. Catherine (Régis, Émmanuel), né le 4 février 1990.
M. Turpin (Arthur, Alain), né le 12 juin 1990.
Mme Jean-Baptiste (Sandy, Alice, Akissi), née le 17 mai 1989.
Mme Pastor (Elise), née le 2 janvier 1992.
Mme Delages (Jessica, Leslie, Frédérique), née le 27 mars 1991.
M. Sourisse (Julien), né le 24 août 1990.
Mme Ciesielczyk (Caroline), née le 25 août 1988.
Mme Cariou (Sophie), née le 20 février 1990.
Mme Mineur (Margaux, Léonie, Emilia), née le 21 novembre 1990.
M. Bego (Yann, René), né le 21 juillet 1990.
Mme Magnin (Julie), née le 10 mars 1990.
Mme Azorin (Auriane, Laurie, Tiffany), née le 5 novembre 1991.
M. Tron (Arthur, Pierre, Robert), nom d'usage Tron Brossard, né le 4 juin 1990.
Mme Vincent (Julie, Marie), nom d'usage Faure, née le 27 juillet 1990.
Mme Garaud (Sarah), née le 12 juin 1990.
M. Lebrou (Paul-Victor), né le 22 janvier 1990.
Mme Mbu Nyamsi Um Nyobe (Dige, Naferima), née le 17 février 1991.
M. Trauchessec (Guillaume), né le 21 mai 1991.
Mme Zak (Cathia, Floriane), née le 24 mai 1986.
Mme Le Gall (Claire), née le 30 novembre 1990.
M. Boize (Julien), né le 28 janvier 1991.
M. Pujolle (Etienne, Joseph), né le 3 juillet 1990.
Mme Leplumey (Laura-Alexandra, Claire), née le 18 août 1989.
M. Lelievre (Benjamin, Bruno, Elvard), né le 8 février 1992.
M. Balloy (Pierre, Michel), né le 4 mars 1990.
Mme Pastissier (Andrea, Christina, Mireille), née le 13 novembre 1989.
Mme Adda (Imane), née le 15 juillet 1990.
Mme Moullec (Claire-Agnès), née le 11 octobre 1991.
Mme Bailly (Sandra), née le 21 novembre 1990.
Mme David (Aurore), née le 20 juin 1990.
M. Petit (Benoît, Frédéric, Thierry), né le 25 janvier 1989.
Mme Savary (Louise, Marguerite, Pascale), née le 29 juillet 1991.
M. Lemarie (Xavier, Marie, Jean), né le 24 novembre 1991.
M. Van Goethem (Romain, Sebastien, Georges), né le 3 mai 1990.
M. Petillot (Arthur, Gabriel, Roland), né le 22 mai 1989.
Mme Fave (Pauline, Noémie), née le 9 mai 1991.
M. Loiselet (Pierre, François, Yves), né le 11 février 1989.
Mme Vacher (Perrine), née le 29 octobre 1990.
Mme Collinet (Laura), née le 27 septembre 1991.
M. Le (Minh-Pierre), né le 30 avril 1990.
Mme Leglise (Camille), née le 10 octobre 1990.
M. Poussin (Romain, Mathieu, Benjamin), né le 3 mai 1991.
M. Tremenbert (Edouard, Guillaume), né le 11 juin 1992.
Mme Laadjal (Chakiba), née le 27 décembre 1990.
M. de Brouwer (Hélène), né le 17 février 1991.
Mme Malot (Claire), née le 11 décembre 1991.
Mme Charvier (Aurélie, Claudette, Jeanine), née le 22 mai 1991.
Mme Simon (Anaïs), née le 26 juillet 1990.
Mme Marchand (Hélène, Claire, Marie), née le 5 juillet 1990.
M. Hilaire (Christophe, Laurent), né le 11 juin 1990.
Mme Pacreau (Claire), née le 5 novembre 1991.
Mme Durand (Emilie, Sophie, Claire), née le 28 février 1984.
M. Jacquot (Quentin), né le 10 novembre 1990.
Mme Heine Leveque (Laurence), née le 28 décembre 1991.
Mme Le Blevenec (Oriane, Ségolène), née le 2 août 1990.
Mme Sauerbach (Laura, Alexandra), née le 29 janvier 1991.
M. Grably (Ilan), né le 12 avril 1990.
M. Boussion (Simon, Louis, Charles), né le 25 juin 1990.
Mme Hostin (Caroline), née le 1er novembre 1989.
Mme Bry (Laure), née le 20 juillet 1990.
M. Sitruk (Jonas), né le 29 octobre 1990.
Mme Laude (Eugénie, Léonie, Denise), née le 28 septembre 1991.
Mme Gourrat (Camille, Claire), née le 27 mai 1990.
Mme Benoit (Alexandra, Kim, Chanael), née le 17 mai 1991.
Mme Merdinian (Marion, Astrig, Laurence), née le 22 septembre 1990.
Mme Collet (Hélène, Valérie, Christiane), née le 20 juin 1989.
Mme Deschamps (Chloé), née le 20 octobre 1990.
M. Bourrich (Mohamed), né le 30 décembre 1990.
Mlle Penaud (Elodie), née le 19 mars 1990.
Mme Amblot (Céline, Elodie), née le 1er mai 1991.
Mme Vivier (Amandine, Claire), née le 7 décembre 1989.
Mme Maynart (Auriane, Alix), née le 4 juin 1991.
M. Cohen (Jérémie), né le 16 février 1990.
M. Fromentin (Marion), né le 6 mai 1990.
Mme Beeli (Anaïs), née le 27 mars 1991.
Mme Abid (Salma), née le 14 avril 1989.
Mme Paysant (Marine, Fernande, Marcelle), née le 13 février 1991.
Mme Tierrie (Tess, Hélène, Laura), née le 16 juillet 1991.
M. Chapuis (Rémy), né le 17 août 1989.
M. Schonne (Lucas), né le 20 janvier 1989.
Mme Caulliez (Ségolène, Marie, Laetitia), née le 26 mai 1991.
Mme Robert (Clara), née le 26 avril 1990.
Mme Belabbas (Amel), née le 24 mars 1990.
M. Pons (Thibaud, Mathieu), né le 31 août 1991.
Mme Sales (Marion, Alexandrine), née le 6 août 1991.
M. Savourat (Pierre-Etienne), né le 13 mai 1989.
Mme Delbecque (Juliette, Margaux), née le 28 août 1990.
Mme Fournier (Marie-Line, Marie-Thérèse), née le 7 mai 1990.
M. Soliveres (Thomas, Paul), né le 8 octobre 1990.
Mme Detavernier (Lindsay, Sonia, Georgina), née le 23 septembre 1991.
M. Ayela (Arnaud), né le 5 juillet 1990.
Mlle Hiff (Léa, Maël), née le 10 mai 1991.
M. Riffet (Marc, Claude), né le 13 septembre 1990.
M. Romary (Benjamin, Paul), né le 28 septembre 1990.
M. Cassard (Clément, Gérard), né le 15 août 1991.
M. Planchenault (Damien), né le 29 mai 1990.
Mme Loison (Manon, Magdelena, Josette), née le 10 janvier 1990.
M. Economos (Guillaume), né le 21 janvier 1992.
Mme Becourt (Margaux, Marthe, Suzanne), née le 22 mars 1991.
Mme Maussion (Adeline), née le 26 octobre 1988.
Mme Marcand (Manon), née le 24 juillet 1989.
Mme Berne (Florie, Astrid), née le 21 novembre 1991.
M. Meton (Nicolas), né le 5 juin 1989.
Mme Moliere (Magali, Renée, Bernadette), née le 2 mars 1991.
Mme Bonneau (Raphaëlle), née le 27 avril 1990.
M. Touron (Thomas, Joaquim), né le 14 septembre 1987.
Mme Caillon (Clara, Iréna), née le 21 octobre 1989.
Mme Gravot (France), née le 2 mars 1991.
Mme Tardif D'Hamonville (Jeanne, Marie, Aude), née le 26 octobre 1991.
M. Horn (Bryan), né le 30 mars 1991.
Mme Bordillon (Claire), née le 22 septembre 1989.
M. Thevenet (Pierre-Adrien, François), né le 1er mars 1989.
Mme Mostaert (Malorie, Mélanie), née le 15 avril 1989.
M. Favregros (Xavier, Jean-Pierre), né le 27 septembre 1991.
M. Chenevier (Quentin, Louis, Marius), né le 26 juin 1991.
M. Vignon (Elsa), né le 24 septembre 1990.
M. de Barberin-Barberini (Hugues, Louis, Marc-Antoine), né le 6 avril 1989.
Mme Cuisiniez (Camille, Emilie, Amanda), née le 30 juin 1990.
Mme Limal (Clarisse), née le 1er mars 1989.
Mme Mielke (Léonie, Marie, Dominique), née le 30 décembre 1990.
Mme Hartmann (Marie, Mariam), née le 29 avril 1990.
Mme Roze (Juliette), née le 9 mai 1991.
Mme Ollivier (Sarah, Lila), née le 9 août 1990.
Mme Lavoignet (Emmanuelle), née le 20 décembre 1988.
M. Orsat (Sylvain), né le 5 avril 1990.
M. Raud (Benjamin), né le 21 avril 1990.
M. Herault (Etienne, François), né le 9 janvier 1991.
M. Diab (Kamal), né le 17 septembre 1990.
Mme Sarambe (Djelika), née le 9 novembre 1990.
Mme Kaluzinski (Charlotte, Marie, Monique), née le 28 août 1990.
M. Rodrigues Batista (Jorge), né le 9 novembre 1988.
Mme Fontenais (Diane), née le 25 avril 1992.
M. Morgant (Romain), né le 21 mars 1983.
M. Schatz (Paul Jérôme), né le 12 septembre 1991.
M. Ligaon (Corentin), né le 18 mars 1991.
Mme Le Claire (Blandine), née le 20 janvier 1992.
Mme Moussaoui (Sohela), née le 7 juin 1990.
Mme Rouleau (Coline, Marie, Anne), née le 16 avril 1990.
M. Calon (Thomas, Louis), né le 9 février 1991.
M. Duriez (Virginie), né le 10 novembre 1990.
M. Robin (Humphrey), né le 26 janvier 1990.
M. Hassanaly (Vincent, Suresh), né le 17 avril 1990.
M. Sylvester (Tibor), né le 3 février 1989.
M. Dorbon (Camille, Paul, Jean), né le 12 février 1990.
Mme Tuffereau-Catroux (Céline, Marie, Emmanuelle), née le 20 janvier 1991.
M. Plevert (Thomas, Gilles, Fernand), né le 23 juin 1991.
Mme Cottel (Nathalie), née le 15 mai 1990.
M. Chaytee (Johan), né le 27 août 1988.
Mme Bouchet (Mélanie), née le 4 juin 1991.
M. Colin (Jules, Virgile), né le 14 mai 1989.
Mme Volosciuc (Alice, Marguerite), née le 2 février 1991.
Mme Moutounaick (Mirella), née le 2 février 1990.
M. Ho (Didier, Ngoc Khoi), né le 17 janvier 1989.
M. Rollot (Edouard, Fernand, Honoré), né le 14 novembre 1989.
Mme Lambert (Celeste, Myriam, Gabrielle), née le 22 décembre 1989.
Mme Geffroy (Eve), née le 21 mai 1991.
Mme Abbot (Léa, Denise, Emeline), née le 27 mai 1989.
Mme Herve (Audrey), née le 16 août 1991.
Mme Humbert (Elodie), née le 16 avril 1989.
M. Boulanger (Pierre Yves, Guillaume), né le 21 novembre 1990.
Mme Peerbux (Shaneez), née le 17 décembre 1989.
M. Kishi (Anthony, Akihiro), né le 3 septembre 1989.
Mme Humbert (Mathilde), née le 9 mars 1991.
M. Hoffmann (Raoul), né le 29 mai 1986.
Mme Dupuy (Océane), née le 27 octobre 1990.
M. Henard (Jean), né le 19 décembre 1991.
Mme Le Roux (Ludivine, Marie), née le 19 juin 1989.
M. Zignani (Mathieu), né le 8 janvier 1989.
M. Oudin (Boris, Georges, Émile), né le 25 avril 1991.
Mme Marzouk (Auriane, Carole, Isabelle), née le 16 mars 1989.
Mme Pelluet (Albane, Madeleine, Diane), née le 30 mars 1991.
M. Querbes (Olivier, Blaise, Maurice), né le 18 mai 1982.
Mme Halley (Emeraude), née le 20 juillet 1989.
M. Taieb (Anthony), né le 24 janvier 1989.
Mme Charrier (Pauline, Alice, Louise), née le 13 octobre 1989.
Mme Lefeuvre (Harmony), née le 25 juin 1990.
Mme Berjamy (Inès), née le 18 novembre 1990.
M. Barde (Silvere), né le 11 juin 1989.
M. Chan Sui Ko (Adrien), né le 18 octobre 1991.
Mme Saupin (Virginie, Fabienne), née le 30 septembre 1990.
M. Fouquart (Quentin, Roger, Olivier), né le 14 août 1989.
Mme Lasserre (Ainhoa, Marie), née le 5 avril 1991.
M. Abbadi (Abou-Bakr), né le 14 mai 1991.
M. Soto (Rémy), né le 20 juillet 1991.
M. Pfeifer (Maximilien, François, Georges), né le 8 décembre 1990.
Mme Brunon (Maud), née le 13 juin 1990.
Mme David (Estelle, Catherine), née le 27 juillet 1990.
M. Malafosse (Guillaume, Patrick, Lucien), né le 10 mai 1990.
Mme Martin (Marion, Pauline, Suzanne), née le 14 septembre 1990.
Mme Boissiere (Marie), née le 10 décembre 1989.
Mme Frain (Elise), née le 14 décembre 1989.
M. Matar (Amreesh), né le 28 décembre 1987.
Mme Claisse (Céline, Anne-Laure, Claire), née le 5 février 1991.
Mme Hafouda (Islam), née le 9 juillet 1990.
Mme Le Collen (Lauriane, Élisa, Célestine), née le 15 mars 1991.
M. Organista (Alexandre, Emmanuel, Louis), né le 5 avril 1990.
Mme Tahmi (Fella), née le 10 décembre 1989.
M. Desprez (Christophe), né le 19 juillet 1990.
M. Shum (Mickaël), né le 5 février 1991.
M. Magnien (Florent), né le 17 décembre 1988.
Mme Kaskanis (Léa, Jeanne), née le 28 août 1990.
M. Husset (Guillaume, Paul, Baptiste), né le 11 octobre 1990.
M. Lissillour (Erwan, Joseph-Marie, Aimé), né le 22 août 1990.
Mme Viennet (Astrid, Catherine, Valentine), née le 29 septembre 1991.
Mme Couder (Claire, Bénédicte, Christine), née le 14 décembre 1990.
Mme Decaudain (Hélène, Véronique, Marie), née le 4 septembre 1990.
M. Subervie (Adrien, Gabriel), né le 11 avril 1990.
Mme Pain-Girard (Elise, Gabrielle, Marie), née le 10 mai 1990.
M. Mathio (Clément), né le 28 août 1990.
Mme Pauwels (Mathilde, Chantal, Jacqueline), née le 22 décembre 1991.
Mme Carou (Joséphine), née le 26 février 1989.
Mme Gaudemard (Marion, Céline), née le 1er mars 1991.
Mme Brachotte (Manon, Laurence, Anne), née le 16 juillet 1991.
Mme Ancrenaz (Gaëlle, Aude, Marie), née le 20 janvier 1992.
Mme Chalbos (Christelle, Clémence, Violette), née le 24 juillet 1990.
Mme Thomas (Maëlle), née le 27 janvier 1989.
M. Arcade (Pierre-Emmanuel, Bernard, Dominique), né le 11 juillet 1990.
M. Gébelin (Guillaume, Alain, Frédéric), né le 31 mars 1989.
Mme Carpentier (Marie, Geneviève, Alix), née le 12 novembre 1991.
Mme Nghiem (Caroline, Phuongdung), née le 27 mars 1991.
Mme Caous (Juliette, Marie), née le 21 février 1991.
Mme Garnier (Maud, Jocelyne, Gisèle), née le 22 décembre 1991.
Mme Fawoubo (Audrey, Grace), née le 26 février 1991.
M. Lemoine (Loïc), né le 17 juillet 1990.
Mme Mathieu (Fanny, Marie, Hélène), née le 7 avril 1990.
Mlle Michel (Marie, Any, Jeanne), née le 28 août 1990.
M. Godiveaux (Nicolas, Cyrille), né le 19 avril 1989.
M. Hurst (Éric), né le 10 février 1990.
M. Jourdan (Allan, François, Antonin), né le 16 janvier 1990.
Mme Depoix (Tifenn, Marine), née le 5 février 1991.
Mme Cambounet (Laure), née le 26 octobre 1988.
Mme Maitre (Catherine, Andrée, Marie), née le 27 septembre 1991.
Mme Brangeon (Charlotte, Paule), née le 7 décembre 1991.
Mme Dufour (Anne-Charlotte, Marion), née le 17 novembre 1991.
M. Azilazian (Matthieu, Penianin), né le 15 août 1990.
Mme Bernon (Aurélie), née le 31 janvier 1990.
Mme Le Gales (Aymeric), née le 28 septembre 1990.
M. Grunewald (Olivier, Pierre, Michel), né le 28 mai 1991.
M. Maurice (Adrien, Pierre, François), né le 3 juin 1989.
Mme Maurin (Mathilde), née le 26 mars 1990.
M. Razakarivony (Andrisoa, Ny Ilo), né le 23 février 1992.
Mme Roth (Anne-Laure), née le 15 janvier 1990.
M. Declercq (Maxime, Jean, André), né le 15 janvier 1988.
M. Boisset (Hugo), né le 18 janvier 1990.
M. de Deken (Maxime, Olivier), né le 17 mai 1989.
M. El Amine (Mahdi), né le 23 août 1990.
M. Coudert (Valentin), né le 31 janvier 1992.
M. Ludmann (Thibaut), né le 16 novembre 1989.
Mme Babichina (Karina, Andreevna), née le 26 octobre 1989.
M. Boinette (Aurélien, Etienne), né le 19 mars 1987.
Mme Bah (Aissatou), née le 2 février 1990.
Mme Mascart (Charlotte), née le 3 août 1989.
Mme Corfias (Marie Emmanuelle), née le 14 avril 1992.
Mme Coulon (Juliane, Manon), née le 13 octobre 1990.
Mme Medori (Tiphaine, Anaïs), née le 8 décembre 1989.
M. Bensadoun (Nicolas, Charles, Paul), né le 27 avril 1989.
Mme Nguyen (Kathy), née le 24 juin 1989.
Mme Lesage (Brune), nom d'usage Lesage-Marcorelles, née le 30 octobre 1990.
M. Riant (Godefroy, Denis), né le 20 décembre 1990.
Mme Coudene (Alice), née le 12 novembre 1990.
Mme Jacquemet (Astrid, Hélène), née le 13 décembre 1989.
Mme Darmendrail (Claire, Anne-Charlotte), née le 17 août 1989.
Mme Creusefond (Chloé), née le 1er mai 1989.
M. Gauthier (Cassien, Marie, Jean-Guedou), né le 29 mars 1990.
M. Lefevre (Emeric, François, Guy), né le 17 juillet 1990.
M. Bulle (Jean-Baptiste), né le 13 juin 1990.
Mme Bosdure (Léa), née le 19 avril 1990.
M. Boucenna (William, Mohamed), né le 17 juin 1991.
M. Bouchelaghem (Abdelwahhab), né le 8 septembre 1989.
Mme Reuche (Amélie-Anne), née le 15 mars 1991.
M. Dillinger (Franck, René, Edouard), né le 9 décembre 1990.
M. Lovero (Florent), né le 8 juillet 1988.
M. Martin (Joey, Jimmy, Jean-Guy), né le 26 avril 1989.
Mme Vanhoutte (Pauline, Alexie), née le 23 juin 1990.
M. Chavot (Camille, Valentin), né le 13 février 1990.
M. Mulot (Marc-Antoine, Lionel, Yves), né le 22 mai 1990.
Mme Dahu (Anne-Lise, Marie), née le 5 mars 1990.
Mme Provoost (Marie Julie, Françoise), née le 25 février 1990.
M. Durousseau-Dugontier (Paul), né le 15 décembre 1990.
Mme Cuvelier (Pauline, Thérèse, Eliane), née le 26 octobre 1991.
M. Dureau (Antoine), né le 28 juillet 1989.
Mme Cappagli (Marion), née le 20 mai 1990.
M. Arene (Victor, Jacques de Villiers), né le 8 mai 1989.
M. Chevalier (Thierry, Marc), né le 22 novembre 1971.
M. Saniez (Theo), né le 30 mai 1990.
Mme Henry (Ophélie), née le 14 décembre 1988.
M. Levionnois (Simon, Gabriel, Jean), né le 4 juin 1991.
M. Menant (Nicolas, Philippe), né le 7 mai 1992.
Mme Billard (Charlotte), née le 20 avril 1991.
Mme Cuenin (Jeanne), née le 1er mars 1991.
Mme Rousselon (Hélène), née le 1er juillet 1990.
M. Goin (Vincent), né le 8 juin 1991.
Mme Fener (Clémentine), née le 15 février 1991.
M. Goubin (Sylvain), né le 1er août 1990.
Mme Pastor Harper (Diana), née le 9 juillet 1985.
Mme Lasson (Laurine, Marie), née le 30 avril 1991.
M. Chaumont (Raphaël), né le 12 septembre 1990.
Mlle Benkaddour (Sophia, Amandine), née le 3 mai 1990.
Mme Abraham (Meline), née le 1er octobre 1991.
Mme Meleu (Audrey), née le 6 août 1991.
Mme Delattre (Victoria, Hélène, Andrée), née le 2 février 1991.
Mme Sadallah (Chanez), née le 13 août 1988.
M. Garcia (Max-Adrien, Joseph, Arthur), né le 10 septembre 1992.
M. Fanjas (Antoine, Patrick), né le 11 janvier 1989.
Mme Dadoun (Laura), née le 16 septembre 1991.
Mme Engler (Delphine), née le 18 janvier 1989.
Mme Petitdemange (Solène, Christiane, Monique), née le 3 août 1991.
Mme Verdalle (Elea), née le 15 février 1991.
Mme Ratovoarisoa (Manuella, Haritiana), née le 9 octobre 1990.
Mme Ribourg (Aude), née le 5 septembre 1990.
M. de Dieuleveult (Yorick, Marie, Hugues), né le 14 juin 1987.
M. Dige (Simon, Alexis, Michel), né le 30 mars 1990.
Mlle Jehl (Charlotte, Marie-Adèle), née le 16 septembre 1990.
Mme Dubourg (Béatrice), née le 20 septembre 1991.
Mme Torossian (Estelle), née le 4 novembre 1989.
M. Roussel (Sébastien, Pierre, Michel), né le 10 janvier 1989.
Mme Dubois (Charline, Marie, Julie), née le 20 octobre 1990.
Mme Soudani (Mary, Jeanne, Cyrine), née le 16 avril 1990.
M. Costaz (Augustin), né le 29 août 1991.
Mme Samson (Emmanuelle, Michèle, Isabelle), née le 21 mars 1988.
Mme Le Guilloux (Gaëlle), née le 27 juillet 1990.
Mme Baudin (Annelise, Alice, Chantal), née le 18 novembre 1991.
M. Klifa (Simon, David), né le 31 octobre 1988.
M. Laangry (Johann), né le 21 novembre 1990.
M. Tiffeau (Alexis), né le 11 novembre 1989.
Mme Bardoul (Hélène, Blandine), née le 17 février 1992.
Mme Lerole (Adeline, Françoise), née le 27 février 1990.
M. Verjux (Thibaut), né le 12 novembre 1990.
M. Deffontis (Thomas, Paul), né le 23 mai 1991.
Mme Sprimont (Marion, Dominique), née le 26 octobre 1990.
Mme Massias (Floriane, Hélène, Sidonie), née le 4 mars 1991.
M. Mignot (Alexandre, Henry), né le 21 avril 1991.
M. Legleye (Rémi), né le 7 septembre 1988.
M. Bruna (Franklin, Antonin, Etienne), né le 15 mars 1992.
M. Fournaise (Julien, Jean, Charles), né le 27 décembre 1989.
Mme Ottavioli (Pauline), née le 10 juillet 1992.
Mme Bloquel (Justine, Anne), née le 22 juin 1991.
Mme Blondel (Marine), née le 30 décembre 1991.
M. Crosnier Leconte (Gilles), né le 23 octobre 1991.
M. Kabla (David-Alexandre), né le 21 juin 1990.
Mme Nativel (Mathilde, Antonia), née le 2 décembre 1990.
Mme Morisset (Ombeline), née le 1er novembre 1990.
M. D'Auzac de Lamartinie (Antoine), né le 7 juillet 1990.
Mme Brasme (Mathilde, Annie), née le 16 mars 1990.
Mme Canals (Laura, Mary Monique), née le 25 juillet 1990.
Mme Lemarchand (Constance, Nicole, Claudine), née le 14 mars 1991.
M. Griesser (Julien, Jean, André), né le 14 avril 1990.
Mme Blanchon (Julie), née le 1er décembre 1991.
M. Bonnet (Joris, Wilfrid), né le 31 janvier 1990.
M. Turquais (Joseph, Marie, Pascal), né le 19 février 1991.
Mlle Malet (Lucia, Adeline, Anne), née le 9 juin 1990.
Mme Brandini (Emilie), née le 25 janvier 1990.
M. Mallet (Jean-Baptiste, François, André), né le 18 juin 1990.
M. Benlaassri (Mohammed), né le 5 juillet 1987.
M. Bailly (Hugo), né le 17 juillet 1988.
Mme Morin (Elodie), née le 9 novembre 1990.
Mme Chan Sun (Caroline), née le 14 septembre 1991.
M. Pailloux (Clément, Gérard, Raymond), né le 28 avril 1991.
M. Toledano (Emmanuel), né le 15 janvier 1989.
Mme Vatel (Orlane, Julia), née le 1er février 1986.
Mme Rahem (Dhaouia), nom d'usage Khelifa, née le 24 août 1981.
Mme Magnin (Marion, Claude), née le 31 août 1990.
M. Le Corre (Tanguy), né le 20 février 1990.
Mme Taieb (Leslie), épouse Scialom, née le 23 octobre 1989.
M. Gate (Matthieu, Jean Laurent), né le 21 août 1990.
Mme Meyer (Muriel, Catherine, Alice), nom d'usage Neumann, née le 5 juillet 1973.
Mme Carre (Claire), née le 2 juillet 1990.
M. Etienne (Pierre), né le 1er août 1990.
Mme Sehnal (Laura), née le 27 février 1990.
Mme Masquilier (Bérénice), née le 11 février 1991.
M. Fontaine (Jeremy, Marc, Alex), né le 31 mars 1991.
M. Pecquenard (Florian, Alain), né le 19 février 1990.
Mme Da Silva (Elodie), née le 20 août 1988.
M. Consolandi (Pierre), né le 23 avril 1988.
M. Giraud-Vinet (Tanneguy, Hugues), né le 2 avril 1990.
Mme Lemouzy (Marie-Charlotte), née le 27 octobre 1982.
Mme Herbin (Adelie, Ingrid), née le 23 janvier 1992.
Mme Tellier (Sophie, Pascale, Hélène), née le 17 janvier 1990.
Mme Seguin (Elise, Aude), née le 20 décembre 1990.
M. Cluzel (Jonathan), né le 23 mars 1989.
Mme Roy (Malanie), née le 2 février 1991.
Mme Ouvrard (Gaëlle, Nancy), née le 29 mai 1990.
Mme Allain (Emilie, Jeanne, Yvonne), née le 8 février 1991.
Mme Bistoquet (Marie, Audrey, Sonia), née le 30 janvier 1990.
M. Gallard (Romain), né le 9 décembre 1989.
M. Chevrel (Alexandre), né le 24 décembre 1988.
Mme Tissot (Sophie), née le 11 mars 1990.
Mme Ahres (Marion, Aurélie), née le 23 septembre 1991.
Mme Roche (Mélodie, Marie), née le 29 mars 1990.
M. Girault (Etienne, Aimé), né le 14 février 1990.
Mme Valayden (Melvina, Laksmi), née le 9 août 1990.
M. Puyraimond Zemmour (Jeremy), né le 11 mars 1990.
M. Koszitzki (Benjamin), né le 1er mai 1986.
Mme Baumgarten (Elsa), née le 31 janvier 1990.
M. Pierret (Mickaël), né le 11 juillet 1990.
Mme Michel-de Cazotte (Elvire), née le 6 juillet 1991.
Mme Nguyen-Dac (Christelle), née le 7 mai 1990.
Mme Martin (Pauline), née le 20 janvier 1990.
Mme Pourret (Sophie, Hélène), née le 26 mai 1990.
M. Fellah (Quentin), né le 14 janvier 1990.
Mme Chevallard (Julie, Françoise, Djamila), née le 2 mars 1990.
Mme Carnet (Anne-Laure, Stéphanie), née le 24 décembre 1990.
Mme Bihr (Caroline, Julie, Emilie), née le 8 janvier 1991.
M. Rollier (Paul, Johannes, Georges), né le 17 septembre 1990.
Mme Gras (Léonie), née le 8 mars 1991.
M. Bary (Matthieu), né le 20 juillet 1989.
Mme Alluin (Anne-Sophie, Marie), née le 7 février 1990.
M. Pointurier (Valentin), né le 10 janvier 1991.
Mme Marjollet (Cyrielle, Carole), née le 9 mars 1990.
M. Daaboul (Jacques, Salim), né le 9 janvier 1990.
M. Habibi Roudsari (Pouya), né le 12 juillet 1990.
Mme Heude (Domitille, Marthe, Elisabeth), née le 5 mars 1991.
M. Hemard (Tristan, Georges, René), né le 16 janvier 1991.
Mme Grondin (Adeline, Christelle), née le 9 mai 1991.
Mme Touly (Julia, Eliane), née le 31 mars 1992.
M. Petitjean (Clément), né le 24 juillet 1991.
Mme Soubrie (Lucie, Yvette, Thérèse), née le 27 juillet 1990.
M. Simon (Terry, Maurice, Jean-Paul), né le 19 septembre 1991.
M. Guilbert (Valentin), né le 11 avril 1990.
M. Delebecq (Arthur, Jérémy, Angéline), né le 26 avril 1991.
Mme Tusera (Myriam, Kim-Van, Natacha), née le 21 novembre 1990.
M. Thuong (Cong Tri), né le 15 octobre 1986.
Mme Yahiaoui (Samraa), née le 10 juin 1990.
Mme Llouquet (Florence, Andrée, Suzanne, My), née le 1er septembre 1988.
Mme Lassus (Isabelle, Marie-Emmanuelle, Nora), née le 12 avril 1990.
Mme Berard (Hélène, Marie, Elisabeth), née le 5 décembre 1990.
Mme Ruggieri (Caroline, Claire, Hélène), née le 5 juin 1991.
M. Decoopman (Gérard), né le 5 juillet 1991.
Mme Duchanois (Charlène), née le 18 août 1987.
Mme Remond (Annabelle, Marie, Corinne), née le 9 août 1990.
M. Delmas (Nicolas), né le 2 avril 1990.
M. Baudouin (Edouard, Pierre), né le 9 mai 1989.
Mme Cassam Chenai (Chanaël), née le 12 mai 1991.
Mme Gatignol (Anne, Eva), née le 20 juillet 1990.
M. Brochet (Laura), né le 8 février 1990.
Mme Bultez (Julie, Corinne), née le 10 octobre 1989.
M. Morichon (Charles, Victor), né le 23 juin 1989.
Mme Cadenat (Claudine), née le 26 février 1990.
M. Goldstein (Adrien, Joseph, Julien), né le 19 mars 1990.
M. Treluyer (Ludovic), né le 17 juillet 1990.
M. Tannyeres (Paul, Pierre), né le 21 août 1990.
M. Delaveau (Valentin, Maurice), né le 3 octobre 1991.
M. Stefenel (Laurie), né le 7 avril 1990.
Mme Karaa (Krystel), née le 7 mars 1991.
M. Bondonnat (Vincent), né le 7 août 1989.
Mme Becourt (Marion), née le 2 octobre 1989.
Mme Glatz (Charlotte, Ludivine, Cécile), née le 25 juillet 1985.
M. Bardinet (Victor, Gabriel, Joseph), né le 17 novembre 1990.
M. Delan (Thibaut, David, Janick), né le 22 septembre 1990.
Mme Teillant (Clémence), née le 17 août 1993.
M. David (Romain, Stéphane, Frédéric), né le 18 octobre 1989.
M. Joachin (Hugo), né le 2 septembre 1990.
Mme Louis (Pauline, Solange, Colette), née le 15 février 1989.
Mme Trepin (Maëlle, Marie, Monique), née le 28 août 1991.
Mme Gilliot (Marie, Nicole), née le 19 juillet 1990.
Mme Nguon (Anne-Sophie), née le 15 juillet 1991.
M. Khoukaz (Azzat), né le 6 janvier 1989.
Mme Davoine (Elise, Patricia), née le 25 octobre 1989.
M. Bally (Nicolas), né le 5 septembre 1990.
M. Granata (Olivier, René), né le 5 novembre 1989.
Mme Cholley (Marion, Sarah, Léa), née le 18 octobre 1991.
Mme Blanchard (Marion, Monique, Annette), née le 16 janvier 1990.
Mme Millet (Hélène), née le 28 novembre 1990.
Mme Sparfel (Julie, Marie), née le 11 novembre 1990.
Mme Boulanger (Alice, Estelle), née le 31 mars 1991.
Mme Petit (Louise, Marie-Claire), née le 31 décembre 1991.
Mme Martinaud (Aurélie, Bénédicte, Nathalie), née le 2 janvier 1992.
Mme Bersani (Marion, Sophie), née le 21 août 1990.
Mme Rota Biesdorf (Nina, Louise), née le 15 août 1992.
M. Khanchouche (Hatem), né le 16 août 1989.
Mme Baudel (Ariane), née le 12 décembre 1990.
M. Kau (Jean), né le 14 septembre 1991.
Mme Henriot (Solenne), née le 2 octobre 1990.
Mme Andres (Emilie), née le 6 juin 1990.
Mme Massay (Clémence, Simonne, Noelie), née le 13 mai 1990.
Mme Blavet (Fanny), née le 24 juillet 1990.
M. Bruet (Shaam-Alexandre), né le 29 décembre 1991.
Mme Wourms (Justine), née le 30 mars 1990.
M. Meccariello (Andrea), né le 29 août 1988.
M. Viard (Patrick, Marie, Pierre), né le 26 avril 1990.
Mme Allegrini (Anghjulina), née le 12 janvier 1990.
Mme Urien (Alice, Marie-Louise), née le 7 juin 1990.
M. Garrigou (Pierre, Arthur), né le 13 juillet 1990.
M. Meurisse (Edouard), né le 8 février 1990.
M. Tong Yette (Nicolas), né le 10 octobre 1989.
Mme Jammul (Samar), née le 3 décembre 1989.
Mme Audemard D'Alancon (Louise, Catherine), née le 24 octobre 1991.
Mme Ausseil (Lucille, Stella), née le 15 mai 1990.
Mme Duforest-Duforest (Marine, Audrey, Martine), née le 7 juin 1990.
Mme Pollet (Marianne, Isabelle, Blanche), née le 3 septembre 1991.
Mme Valentin (Anouchka), née le 22 mai 1990.
M. Issur (Nirvan), né le 28 juin 1989.
Mme Colasson (Amandine, Alexandra), née le 22 août 1990.
Mme Gerard (Aline, Renée, Claude), née le 7 juillet 1989.
Mme Tordjman (Charlotte, Julie, Sarah), née le 2 mars 1988.
Mme Antoine (Maud), née le 6 septembre 1989.
Mme Mercier (Laurie, Marine, Alexandra), née le 20 novembre 1991.
M. L'Hoia (Fortunat), né le 12 octobre 1988.
Mme Bien (Blandine), née le 14 janvier 1989.
M. Defrenet (Quentin), né le 24 octobre 1990.
Mme Berni (Solenne), née le 30 avril 1989.
Mme Valteau (Alexia, Mélissa, Isabelle), née le 5 avril 1990.
Mme Dulak (Marion, Françoise, Raymonde), née le 2 novembre 1990.
Mme Pontis (Adeline), née le 3 octobre 1988.
M. Couprie (Quentin, Francis Maurice), né le 28 décembre 1989.
M. Chartier (Maxime, Jean Francois, Armand), né le 22 juin 1989.
M. Stephan (Pierre, Jean), né le 19 janvier 1991.
M. Zammit (Maxime, Fabian, Louis), né le 16 mai 1990.
Mme Gonthiez (Coralie, Pascale, Virginie), née le 12 avril 1990.
Mme Moyère (Célia), née le 2 octobre 1990.
Mme Guerder (Margaux), née le 5 octobre 1990.
Mme Wartelle (Juliette, Marie), née le 13 mars 1991.
Mme Rocabert (Violaine), née le 3 mai 1990.
Mme Han-Yee-Yu (Pauline, Mélanie), née le 9 août 1992.
M. Fauquette (Pierre-Jean, Gustave, Léon), né le 12 décembre 1992.
Mme Deutsch (Hélène, Marie, Gisèle), née le 24 juin 1991.
Mme Delaine (Eugénie, Agnès), née le 27 septembre 1989.
Mme Provost (Emilie), née le 25 mai 1990.
Mme Bringer (Audrey, Élise), née le 25 août 1989.
Mme Flecher (Emilie, Alice, Marie-Louise), née le 3 août 1989.
M. Scheyer (Nicolas, François, Denis), né le 28 janvier 1991.
Mme Bertrand (Gaëlle, Gabrielle, Marie), née le 18 octobre 1989.
Mme Vernudachi (Deborah), née le 17 juillet 1989.
Mme Roux (Hélène), née le 29 juin 1991.
M. Djebali (Shai), né le 25 août 1991.
Mme Boone (Cécile, Christine, Hélène), née le 29 février 1992.
M. Mignot (Aurele, Amely), né le 28 avril 1990.
Mme Ravéglia (Sarah, Régine, Alice), née le 20 octobre 1989.
M. Troude (Baptiste, Michel, Pierre), né le 16 novembre 1991.
M. Nedelec (Riwal, Mikael, Marie), né le 25 janvier 1990.
Mme Moutier (Aurélie), née le 17 septembre 1990.
Mme Hazan (Céline, Ruth, Natacha), née le 14 février 1991.
Mme Berot (Catherine), née le 4 septembre 1988.
Mme Pennequin (Sophie, Marine), née le 11 octobre 1990.
Mlle Landau (Cécile, Marie, Pascale), née le 17 février 1991.
Mme Teissier (Elsa), née le 2 juillet 1990.
Mme Henry (Kim, Macha), née le 19 décembre 1989.
Mme Dohin (Julie, Louise, Sylvie), née le 1er septembre 1989.
M. Sentenac (Hadrien, Clément, Paul), né le 4 septembre 1989.
Mme Thiebaut (Julie, Camille, Sarah), née le 14 novembre 1990.
Mme Gouetta (Alicia, Marie, Gemma), née le 7 décembre 1990.
Mme Opigez (Victoria, Claire, Sarah), née le 16 février 1989.
M. Seminor (Thomas, Maurice, Lucien), né le 11 mai 1988.
Mme Issa (Aicha), née le 30 août 1990.
Mme Khireddine (Sonia), née le 29 juillet 1986.
Mme Kohout (Marina), née le 12 octobre 1990.
Mme Damon (Diane, Anne, Sophie), née le 2 juillet 1990.
Mme Mutlu (Hasibe), née le 2 mars 1990.
Mme Goret (Camille), née le 2 janvier 1991.
Mme Crespy (Marion, Noëlle, Colette), née le 21 novembre 1990.
Mme Wojciechowski (Elodie), née le 8 avril 1989.
Mme Berger (Audrey, Patricia), née le 4 septembre 1990.
Mme Athias (Gaëlle), née le 31 août 1990.
Mme Laureau (Justine, Adeline, Jeanne), née le 24 janvier 1990.
Mme Hefti (Hélène), née le 8 avril 1991.
M. Merckx (Antoine), né le 13 mars 1990.
M. Gary-Bobo (Pierre, Thierry, Jean), né le 15 octobre 1990.
M. Klee (Paul), né le 9 juillet 1991.
M. Audren (Avran, Marc, Michel), né le 27 novembre 1989.
Mme Kremeurt (Alexiane, Marie, Mélody), née le 3 mai 1990.
Mme Le Monnier (Laure, Marie Pierre, Sophie), née le 21 juin 1990.
Mme Large (Mélissa, Geraldine), née le 30 mars 1991.
Mme Betro (Delphine, Gabrielle), née le 7 mai 1989.
Mme Helies (Marine, Ingrid, Pauline), née le 20 janvier 1990.
Mme Gauthier (Pauline, Véronique, Lucie), née le 23 décembre 1990.
Mme Hercouet (Lise), née le 1er mai 1990.
M. Gayibor (Emmanuel, Amony), né le 21 décembre 1992.
M. Fergelot (Wilfried), né le 20 novembre 1990.
Mme Dupuy (Caroline, Laure, Marie), née le 10 décembre 1990.
Mme Honyiglo (Emma), née le 24 octobre 1990.
Mme Bosc (Laurène), née le 16 octobre 1990.
Mme Duriez (Clémence, Louise, Pauline), née le 26 juin 1990.
Mme Caralli (Morgane), née le 27 septembre 1990.
M. Le Bihan (Xavier, Eric, Marie), né le 10 septembre 1989.
Mme Issad (Andrea), née le 29 juillet 1990.
Mme Olivier (Céline, Caroline), née le 10 décembre 1991.
M. Lesbazeilles (Romain), né le 10 décembre 1991.
Mme Gomez (Isabelle, Emilia, Juliette), épouse Luporsi, née le 5 février 1982.
M. Pegliasco (Jean, François, Nicolas), né le 1er juillet 1990.
Mme Huriez (Pauline), née le 25 avril 1990.
Mme Lecanu (Amandine, Hélène, Charlotte), née le 15 décembre 1990.
Mme Kamal (Nadia), née le 28 janvier 1990.
Mme Elie (Edwige), née le 27 novembre 1991.
Mme Rougier (Marion), née le 13 octobre 1991.
M. Lacroix (Emmanuel), né le 25 décembre 1990.
Mme Gelly (Solenne, Marie, Bénédicte), née le 10 mars 1990.
Mme Lucchini (Claudia), née le 6 mars 1990.
Mme Georgy (Hermine, Marie, Claire), née le 18 janvier 1991.
Mme Leclerc (Hortense, Marie, Flore), née le 11 juillet 1989.
M. Saint Flour (Matthieu, Thomas, Frédéric), né le 22 août 1991.
M. Caillard (Yoann, Roger, Lucien), né le 9 octobre 1988.
M. Delanne (Julian, Bernard-Henri, Marie), né le 12 juillet 1989.
Mme Chetitah (Hind, Fadia), nom d'usage Akili, née le 19 août 1986.
Mme Durif (Lucie, Margot), née le 9 avril 1991.
Mme Baudry (Valerie Anne, Anne, Hélène), née le 11 janvier 1991.
Mme Cambier (Tatiana), née le 4 avril 1991.
Mme Marsal (Audrey, Mathilde, Elvira), née le 8 juillet 1991.
Mme Desbonnet (Julia, Marie, Caroline), née le 29 mai 1990.
Mme Legluais (Lucie, Agnès), née le 17 août 1990.
M. Laujin (Hugo, Jean Claude), né le 22 janvier 1990.
Mme Balmer (Julia, Myriem), née le 1er décembre 1990.
M. Bourguin (Anaël), né le 25 janvier 1990.
Mme Mirieu de Labarre (Romane, Michelle, Marie, Sophie), née le 18 décembre 1990.
Mme Devilleger (Judith), née le 13 septembre 1991.
Mme Huau (Pauline, Elvina), née le 13 avril 1990.
Mme Moreau (Anissa), née le 23 mai 1990.
Mme Alexander (Delphine), née le 10 janvier 1990.
M. Letellier (Matthieu, Thomas, Laurent), né le 30 mai 1990.
Mme Guffroy (Sophie, Lucienne, Eliane), née le 29 juin 1991.
Mme El Berhili (Fadwa), née le 2 novembre 1988.
M. Masset (Alexis), né le 1er février 1990.
M. Begaud (Paul, Pierre), né le 9 octobre 1991.
M. Durand (Kevin, Charles, Randy), né le 21 juillet 1989.
M. Lerable (Thomas, Antoine), né le 27 août 1986.
M. Colombe (Simon, Benjamin, Thibault), né le 7 juin 1985.
Mme Norng (Evelyne), née le 21 décembre 1989.
Mme Diakite (Aicha), née le 24 février 1990.
Mme Leblanc (Louise, Anne-Marie, Michèle), née le 2 janvier 1990.
Mme Vallot (Marion, Christine, Nadege), née le 11 mai 1990.
M. Leclercq (Hans, Thomas), né le 19 septembre 1990.
Mme Beggaz (Mélissa), née le 1er décembre 1990.
Mme Zahm (Valentine), née le 18 mars 1991.
Mme Caillaud (Adeline), née le 7 mars 1992.
M. Deb (Wallid), né le 16 octobre 1991.
Mme Pessel (Marie, Sophie), née le 20 décembre 1990.
Mme Regis (Elisa, Marie, Françoise), née le 28 août 1991.
Mme Luhmann (Laura), née le 21 mai 1990.
Mme Tiberghien (Margaux), née le 22 août 1990.
M. Kouki (Matthieu), né le 15 juillet 1989.
M. Feret (Rémy), né le 7 juin 1991.
M. Péan (Simon, Philippe, Hervé), né le 10 novembre 1990.
M. Bellier (Alexandre, Michel, Jean), né le 5 janvier 1990.
M. Voignier (Alexandre), né le 6 novembre 1990.
Mme Giacomoni (Anna, Elisa), née le 28 novembre 1990.
Mme Bismuth (Sarah), née le 24 janvier 1992.
Mme Sigwalt (Céline), née le 31 juillet 1990.
M. Meyniard (Nicolas, Matthieu), né le 1er novembre 1990.
M. Allamanno (Alexis, Gabriel), né le 14 avril 1990.
Mme Tran (Julie, Tu, Anh), née le 12 mars 1991.
M. Rosan (Clément, Gilbert, Armel), né le 10 mai 1989.
M. Gete (Romain), né le 16 octobre 1990.
M. David (Pierre, Constant, Robert), né le 30 décembre 1988.
M. Ryckembusch (Antoine, Bernard, Frédéric), né le 20 juillet 1990.
M. Terram (Willy), né le 23 mars 1988.
M. Hilali (Mohamed), né le 24 août 1984.
M. Mouton (Claire), né le 14 juin 1990.
Mme La (Sylvie), née le 25 décembre 1988.
Mme Louisot (Stéphanie), née le 21 juin 1990.
M. Thevenot (Frédéric, Pierre, Maurice), né le 24 novembre 1988.
Mme Morel (Alice, Marie, Benoîte), née le 13 juin 1991.
Mme Mathis (Julie), née le 6 octobre 1990.
M. Espenan (Marie), né le 25 septembre 1990.
Mme Walter (Adeline), née le 5 mars 1989.
Mme Doutre (Elodie, Regine, Françoise), née le 14 décembre 1990.
Mme Cil (Nergis, Rosine), née le 7 juillet 1991.
Mme Kim (Floryane), née le 4 mai 1990.
M. Godard (Victor, Jean, Georges), né le 14 juillet 1989.
Mme Lagarde (Anne, Marie, Bénédicte), née le 16 septembre 1991.
Mme Hervouet (Caroline, Isabelle), née le 15 octobre 1990.
Mme Chabrot (Marine, Johanna), née le 24 décembre 1990.
M. Leclaire (Rémi), né le 22 août 1991.
M. Adouane (Karim, Fares), né le 13 septembre 1992.
Mme Buard (Annabelle), née le 20 octobre 1990.
Mme Delahaye (Carole, Béatrice, Anne), née le 7 mars 1991.
Mme Bordas (Émilie, Célia, Sophie), née le 13 juin 1990.
M. Maschino (Adrien), né le 6 avril 1992.
M. Joubert (Romain, Pierre), né le 19 janvier 1990.
Mme Malbreil (Adèle), née le 12 août 1991.
Mme Glodkowski (Alix, Marie), née le 23 juillet 1990.
Mme Thos (Anne-Lise), née le 17 mars 1978.
Mme Ing Seng Ah Yuen (Joanna), née le 21 septembre 1990.
Mme Rediger (Priscille Simone), née le 15 juillet 1991.
Mme Bethmont (Marion), née le 23 avril 1991.
Mme Vaillant (Nahema, Sarah), née le 16 juin 1989.
M. Stepanian (Tigran), né le 25 décembre 1987.
M. Vincent (Gilles, Ferdinand, Thierry), né le 14 juin 1991.
Mme Fournis (Caroline), née le 23 septembre 1990.
Mme Lecat (Julie, Marine, Claire), née le 14 mars 1990.
M. Blanc (Loïc, Yves), né le 14 avril 1989.
Mme Fragu (Eugénie), née le 22 février 1990.
Mme Beaucher (Anaïs, Nicole, Denise), née le 25 mai 1990.
M. Banyik (Nicolas, Gérard), né le 27 mai 1990.
Mme Bohren (Charlotte), née le 27 février 1990.
Mme Weksteen (Elise, Maria, Jeanne), née le 11 juillet 1991.
Mme Paris (Claire, Aude, Marie), née le 6 avril 1990.
M. Castell (Jean-Baptiste), né le 29 mai 1991.
M. Denis (Julien, Mathieu, Eric), né le 10 septembre 1990.
Mme Patin (Céline, Océane), née le 23 août 1990.
M. Lagrib (Hassan), né le 9 mai 1991.
Mme Buffeteau (Clotilde, Marie-Emilie), née le 14 novembre 1991.
Mme Cavillon (Maëlle, Saumya), née le 21 novembre 1990.
Mme Clement (Mathilde, Claudette), née le 1er septembre 1990.
Mme Hoffmann (Anne, Frédérique), née le 21 août 1984.
Mme Vaillandet (Colette, Isabelle), née le 26 juin 1991.
Mme Massoud (Pamela), née le 24 septembre 1990.
M. Burlot (Simon), né le 19 janvier 1989.
Mme Edwards (Marine), née le 10 décembre 1990.
Mme Jimenez (Laura), née le 13 octobre 1989.
M. Joyeux (Thomas), né le 9 avril 1991.
M. Bey (Etienne, Hugo), né le 4 avril 1989.
Mme Larcher (Fanny), née le 23 septembre 1990.
M. Roux (Nicolas, Gilles, Paul), né le 10 avril 1989.
M. Laterrade (Mathias, Valentin), né le 15 mars 1991.
M. Stecken (Charles), né le 19 octobre 1988.
M. Boyez (Quentin, Gilles, Marie), né le 25 mai 1988.
M. Dubois (Loïc), né le 27 mars 1990.
Mme Eloi (Julie, Marie Charlotte, Clémentine), née le 6 juin 1991.
M. Saoudi (Hicham), né le 28 octobre 1989.
M. Morel (Antoine), né le 6 octobre 1990.
M. Kermiche (François), né le 22 juillet 1989.
M. Vilette (Hugo, Camille), né le 25 décembre 1990.
Mme Lebreton (Laura, France), née le 7 avril 1990.
M. Martini (Alexandre), né le 13 juin 1988.
M. Perelroizen (Rudy), né le 12 décembre 1990.
M. Bernard (Pierre Louis, Benoit, Paul), né le 1er août 1990.
Mlle Dinu (Adina-Ioana), née le 19 février 1990.
M. Thiolon (Jonathan), né le 3 août 1989.
M. Braud (Pierre-Louis, Yves), né le 19 juillet 1987.
M. Darene (Pierre-Antoine, François, Georges), né le 30 juillet 1990.
Mlle Segaud (Anne-Valérie), née le 30 mars 1990.
M. Seneschal (Clément, Régis, Marius), né le 2 décembre 1990.
Mme Jeanne (Lucie, Cécile), née le 13 juin 1988.
Mme Lora (Natalia), née le 23 juillet 1990.
M. Ladrouz (Farid), né le 3 mai 1990.
M. Jarrossay (Etienne), né le 4 février 1989.
M. Tanfeudeu (Kevin), né le 17 août 1990.
M. Rafiei Damneh (Shayan), né le 16 juin 1989.
Mme Valentin (Justine, Marie-Thérèse), née le 29 novembre 1990.
Mme Dorval (Anne), née le 30 août 1990.
Mme Hadouiri (Nawale), née le 23 septembre 1990.
Mme Schlick (Célia), née le 9 mai 1990.
Mme Roth (Edma), née le 14 mars 1990.
Mme Deseure (Fiona, Claudette, Carole), née le 6 décembre 1991.
Mme Fort (Elodie), née le 12 janvier 1991.
Mme Abdi (Alexandra, Justine), née le 14 juin 1990.
Mme Merlo (Louise, Ghislaine), née le 1er mai 1991.
M. Cherik (Florian, Maurice), né le 11 mars 1991.
M. Hoang (Vincent, Xuan-Vinh), né le 21 août 1991.
Mme Weber (Emilie), née le 9 novembre 1989.
Mme Houssel (Claire), née le 7 mars 1990.
Mme Ladrat (Lauriane, Joanna, Geneviève), née le 26 décembre 1991.
Mme Le Pape (Elsa, Solange), née le 20 décembre 1990.
Mme Dalvai (Charlotte), née le 8 janvier 1990.
Mme Mitschler (Catherine), née le 10 juillet 1990.
Mme L'Heude (Amélie, Stina), née le 19 septembre 1989.
Mme Lemarchand (Leslie, Zoé), née le 17 août 1989.
Mme Gonsolin (Mailys, Isabelle, Philippine), née le 20 juin 1992.
Mme Prud'Homme (Laureline), née le 3 mars 1991.
Mme Bade (Laurie), née le 23 avril 1988.
Mme Mauduit (Marie, Emmanuelle), nom d'usage Lavignotte, née le 9 janvier 1992.
M. Bordes (Maxence), né le 24 mai 1989.
Mme Fontaine (Camille), née le 29 mai 1991.
Mme Roussel (Marie, Léone, Francine), née le 10 avril 1990.
Mme Mertes (Clara, Hélène, Marie), née le 10 avril 1990.
M. Rives (Bastien, Maurice, Alain), né le 29 décembre 1989.
M. Euvrard (Boris, Philippe), né le 25 octobre 1978.
M. Sikorav (Michael), né le 10 juillet 1989.
M. Palagi (Ilias), né le 29 décembre 1990.
Mme Hadhoum (Anissa), née le 27 mai 1990.
Mme Juhel (Marie Eugénie), née le 25 février 1989.
Mme Berion (Othilia), née le 25 septembre 1988.
M. Creton (Sylvain, Adrien), né le 20 janvier 1991.
Mme Charbonnier (Julie, Marie), née le 5 août 1990.
Mme Serri (Victoria, Marie, Laurence), née le 19 octobre 1990.
M. Fournier (Damien, Ludovic, Xavier), né le 13 janvier 1990.
M. Cordier (Luc, Thierry, Anne), né le 30 septembre 1991.
M. Catala (Florent, Etienne), né le 6 février 1991.
Mme Touche (Camille, Laurence, Patricia), née le 8 mai 1991.
M. Nicolas (Valentin), né le 3 avril 1990.
M. Clement (Arnaud), né le 28 mai 1978.
M. Gheeraert (Paul, Valérie, Stéphane), né le 17 mars 1990.
Mme Godefroy (Marina), née le 29 mars 1991.
M. Marc (Quentin), né le 5 novembre 1989.
M. Michau (Emmanuel), né le 4 décembre 1990.
M. Teston (Romain, Yves, Joseph), né le 2 mai 1990.
Mme Montjean (Meryl, Anaëlle, Andy), née le 5 novembre 1990.
Mme Lafon (Charlotte), née le 2 janvier 1990.
M. Lecomte (Romain, Robert, André), né le 17 août 1991.
Mme Vicens (Maud, Pierrette), née le 17 janvier 1990.
Mme Tosello (Manon), née le 19 septembre 1990.
Mme Lawson (Mélodie, Kokovi), née le 11 juillet 1988.
Mme Matte (Anne Lise, Maryline, Marie), née le 4 octobre 1990.
Mme Cottel (Mathilde, Josette, Marie), née le 3 mai 1990.
M. Madelenat (Joris), né le 4 janvier 1991.
Mme Parfait (Jennifer, Christiane), née le 30 juillet 1990.
M. Millet (Franck), né le 4 mars 1991.
M. Miraillet (Ludovic, Hubert), né le 7 mars 1989.
Mme D'Andrea (Alexia), née le 7 juillet 1991.
Mme Meistermann (Catherine, Nathalie, 008799), née le 3 octobre 1983.
Mme Cara (Gaëlle, Marie, Alicia), née le 6 novembre 1991.
Mme Chelghoum (Lamia), née le 12 mars 1990.
Mme Pontgratz (Camille, Clara), née le 6 mars 1990.
M. Dross (Rémy, Sébastien), né le 17 avril 1990.
Mme Paradis (Bénédicte, Marie, Elisabeth), née le 1er février 1992.
M. Tachikart (Amin, Omar), né le 2 août 1991.
M. Pizano (Adrien), né le 5 mai 1988.
Mme Barret (Estelle, Marie), née le 17 janvier 1991.
Mme Loll (Poonam), née le 5 juillet 1988.
Mme Cornement (Hélène), née le 22 juin 1991.
M. Ribon (Clément, Laurent), né le 11 décembre 1990.
M. Pinol (Henri, Jean, Georges), né le 14 janvier 1991.
Mme Olabe (Julie), née le 30 janvier 1991.
Mme Rimbault (Anne, Françoise), née le 23 mars 1989.
Mme Ribeiro (Elodie, Michelle, Maria), née le 23 avril 1989.
M. Delansay (Cyril, Bernard, Bruno), né le 17 juin 1987.
Mme Belleton (Gwenaëlle), née le 16 juillet 1990.
Mme Sigoigne (Lucile, Elisa, Maud), née le 18 mars 1991.
Mme Bonneau (Audrey), née le 8 novembre 1991.
M. Luu-Kim (Michel, Henri, Anh-Viet), né le 10 avril 1990.
M. Blondin (Thibault, Pierre, Sebastien), né le 29 mars 1989.
Mme Bruchet (Céline), née le 18 septembre 1990.
Mme Hamza (Amina), née le 19 avril 1990.
Mme Tessarech (Marine, Jeanne, Christine), née le 6 juillet 1991.
M. Chagnon (Louis, Charles, Hubert), né le 2 mai 1991.
Mme Mantion (Claire, Marie, Cécile), née le 28 juillet 1991.
M. Fico (Arnaud), né le 14 novembre 1990.
Mme Leglise (Fanny, Odette, Julienne), née le 1er mai 1990.
M. Acikgoz (Hans), né le 12 mai 1990.
Mme Moreau (Lucile, Margot), née le 26 septembre 1990.
M. Milan (Benoît), né le 17 août 1983.
Mme Fondeur (Marine), née le 4 juin 1991.
Mme Khanfar (Camille, Elisa, Anissa), née le 6 avril 1991.
M. Pekar (Jean-David, Paul), né le 27 septembre 1991.
M. Chovino (Jordane, Boris), né le 19 octobre 1989.
Mlle Gonella (Laetitia, Antoinette, Eliane), née le 18 septembre 1991.
Mme Jarillon (Claire, Perrine, Pascale), née le 8 mai 1989.
Mme Beaumont (Julia, Bernadette, Jeanne), née le 9 mars 1990.
Mme Holl (Sina), née le 10 novembre 1986.
M. Le Douaron (Pierre), né le 30 mars 1991.
Mme Tabbouche (Camélia), née le 4 mai 1990.
M. Pascal-Pougnard (Morgan, Ange, Marcel), né le 7 février 1990.
M. Berthaud (Yoann, Manuel), né le 24 août 1988.
Mme Jallu (Laura), née le 5 janvier 1990.
M. Doucet (Guillaume, Jean, Marie), né le 15 mai 1990.
Mme Michel (Zoé, Cécile), née le 2 février 1991.
Mme Loyer (Marie, Anaïs), née le 9 mars 1991.
M. Mehault (Matthieu), né le 11 août 1990.
M. Carre (Timothée), né le 26 novembre 1988.
M. Chabot (Julien, Henry, Luc), né le 13 janvier 1991.
Mme Delattre (Justine, Muriel, Cornélie), née le 28 août 1991.
Mme Geant (Marie-Alice, Diane), née le 18 septembre 1990.
M. Kanbour (Ibrahim), né le 20 mai 1989.
Mme Cheynet (Marion), née le 13 août 1990.
M. Ducatel (Romain, François, Patrice), né le 27 septembre 1989.
Mme Chapuy (Erika, Marielle), née le 9 mai 1990.
Mme Kovaleff (Aurélia, Marie-Louise), née le 6 février 1991.
Mme Ducrocq (Inès, Jacqueline, Jeanine), née le 8 mai 1990.
Mme Mazuel (Élise), née le 20 novembre 1990.
Mme Rochette (Galliane, Rose, Maureen), née le 9 janvier 1983.
Mme Temperelli (Margaux), née le 6 décembre 1990.
M. Capron (Yves-Michel, Hervé), né le 12 février 1990.
Mme Le Goff (Marina), née le 19 mars 1990.
Mme Poey (Erika, Claire, Nina), née le 21 octobre 1990.
M. Laurain (Matthieu, Pierre), né le 24 juin 1991.
M. Collin (Antoine, Pierre), né le 9 février 1990.
Mme Grimmer (Anaïs), née le 7 mai 1992.
Mme Labe (Mélanie), née le 25 juin 1990.
M. Ruhl (Michael, Joseph, Roger), né le 13 octobre 1990.
M. Blanc (Victor-Louis), né le 12 décembre 1989.
Mme Berthonneau (Claire), née le 23 février 1989.
Mme Hautcoeur (Emeline, Julie), née le 12 septembre 1990.
M. Bonne (Armand), né le 31 juillet 1989.
M. Maire (Valerian), né le 5 juin 1990.
Mme Teste (Alice), née le 9 juillet 1991.
Mme Silvestri (Flore, Manon), née le 11 septembre 1990.
Mme Paul-Petit (Joséphine), née le 16 octobre 1990.
Mme Badoro (Hamdani, Boulfa), née le 21 juin 1989.
Mme Maby (Élodie, Sylvie, Claudia), née le 3 juillet 1988.
Mme Coutant (Cécile, Jeannine, Eugénie), née le 13 décembre 1990.
M. Harlé (Vincent, André, Roger), né le 15 décembre 1989.
Mme Rodriguez (Marina, Chloé), née le 18 janvier 1991.
M. Galazzo (Bruno, Jean-François), né le 9 novembre 1991.
Mme Dutruc (Camille, Andrée, Madeleine), née le 29 juillet 1990.
Mme Brocart (Laura), née le 15 novembre 1991.
Mme Marrec (Amélie), née le 25 mars 1991.
M. Van Den Broeck (Arnaud, Jean-Michel, Fernand), né le 4 juin 1982.
Mme Cherradi (Yasmine), née le 10 juin 1989.
Mme Boone (Delphine, Christine, Constance), née le 6 août 1990.
Mme Schneegans (Audrey, Christine), née le 2 mars 1990.
M. Quindroit (Clovis, Jacques, Augustin), né le 18 novembre 1991.
Mme Fabre (Adeline, Marie), née le 25 janvier 1990.
Mme David (Amélie), née le 20 août 1989.
Mme Daliphard (Laure, Anne, Sophie), née le 20 septembre 1990.
Mme Voitey (Marine, Daphné), née le 15 mai 1990.
Mme Desjacques (Anne-Lise), née le 26 janvier 1990.
Mme Aguadisch (Elise, Elene), née le 11 septembre 1991.
M. Granger (Xavier, Stéphane), né le 5 juillet 1991.
M. Mourgues (Mickaël, Manuel), né le 30 mai 1990.
M. Nelson (Didier), né le 4 décembre 1988.
Mme Akkouche (Linda), née le 28 septembre 1990.
Mme Carrau (Sandra), née le 24 septembre 1985.
Mme Paquet (Marie-Laure, Valérie), née le 12 avril 1991.
M. Bouteleux (Valéry, Maurice, Daniel), né le 28 décembre 1990.
Mme Sirisakd (Elodie, Aphaphone), née le 20 novembre 1990.
Mme Prevoteau (Victoire, Nathalie), née le 17 mai 1991.
M. Hay (Matthieu), né le 9 décembre 1988.
M. Tournay (Mathieu, Alfred, Pierre), né le 25 mars 1990.
Mme Muller (Claire, Colette, Georgette), née le 18 mai 1991.
Mme Chapuis (Chloé, Hélène, Denise), née le 4 juillet 1992.
Mme Quesnel (Clémentine, Marie, Anne), née le 14 juillet 1989.
Mme Brun Cottan (Clémence, Adelaïde), née le 4 juin 1990.
M. Verley (Jean Baptiste), né le 14 mai 1991.
Mme Sauvage (Pauline, Louise, Marie), née le 1er septembre 1991.
Mme Defrene (Fallone, Amanda, Jessica), née le 12 septembre 1990.
Mme Muller (Pauline, Angélique), née le 13 avril 1989.
M. Chever (Martin), né le 23 septembre 1991.
Mme Crevoisier (Lucie, Hélène), née le 4 octobre 1991.
Mme Ochoa (Valeria), née le 6 mars 1989.
M. Barnavon (Thomas, Antoine), né le 7 décembre 1989.
Mme Bonnardel (Camille, Agathe, Clémence), née le 26 janvier 1991.
Mme Fourrier (Julie), née le 18 juin 1989.
Mme Ennasr (Clara, Nora), née le 7 décembre 1991.
M. Bourji Chergui (Mourad), né le 31 mai 1990.
Mme Cheval (Aurélie, Michèle, Muriel), née le 28 juillet 1989.
Mme Tekaya (Elodie, Suzanne, Dominique), née le 28 juin 1991.
M. Courjault (Matthieu, Luc, Jean), né le 29 juin 1990.
M. Brau (Aurélien, Joseph, Pierre), né le 30 novembre 1983.
M. Dupuis (Florent, Gatanyn, Pierre), né le 2 juin 1988.
M. Philippe (John), né le 12 octobre 1988.
M. Rohr (Sébastien, Pierre, Julien, Maurice), né le 11 décembre 1989.
M. Chambon (Romain, Joseph), né le 30 octobre 1990.
Mme Nguyen (Mathilde), née le 26 novembre 1990.
Mme Guibourt (Camille), née le 18 septembre 1989.
Mme Sassard (Marine, Pierrette, Josephie), née le 9 novembre 1991.
M. Bujoli (Thomas), né le 7 novembre 1991.
Mme Karoui (Sarra, Nedia), née le 5 décembre 1989.
M. Alphonse (David, Emmanuel, Wesley), né le 7 juin 1989.
M. Maynau (Xavier, Jacques, Jean), né le 23 janvier 1989.
Mme Dropsit (Typhaine, Mauve), née le 25 août 1990.
Mme Baglioni (Pauline, Juliette), née le 29 juin 1990.
Mme Susong (Ombeline, Juliette), née le 28 avril 1989.
Mme Sauvage (Joséphine, Gisèle, Amélie), née le 6 avril 1991.
Mme Toussaint (Hélène), née le 10 septembre 1990.
Mme Rousseliere (Marie), née le 6 décembre 1990.
M. Kassir (Rani), né le 4 août 1989.
M. Le Ny (Fabien, Fabrice), né le 19 juillet 1988.
Mme Dumon (Marjorie, Brigitte), née le 15 février 1990.
Mme Godin (Manon), née le 22 novembre 1989.
M. Francoise (Simon, Paul, Léon), né le 19 janvier 1990.
M. Hutter (Thibaut), né le 26 mai 1989.
Mme Daoudi (Nesrine), née le 12 août 1984.
M. Journe (Romain, Pierre), né le 26 juin 1990.
M. Vandy (Xavier, Geoffrey), né le 4 mai 1990.
Mme Barthet-Barateig (Caroline, Mathilde, Brigitte), née le 28 mai 1991.
Mme Oumammar (Esma), née le 9 janvier 1991.
Mme Romain (Léopoldine), née le 23 septembre 1992.
M. Abaakil (Ismail), né le 18 septembre 1990.
Mme Biava (Camille, Marion, Marjorie), née le 21 novembre 1990.
Mme Vadot (Camille, Anne, Philippine), née le 9 juin 1991.
M. Belouadah (Mohamed-Lamine), né le 1er février 1991.
M. Brazy (Matthieu, Christophe, Philippe), né le 30 mars 1990.
M. Kimoko (Assani), né le 28 novembre 1989.
M. Tas (Mathieu), né le 10 juin 1989.
Mme Sarfati (Cynthia), née le 24 juin 1989.
Mme Sihard (Houyame), née le 17 janvier 1991.
M. Boulais (Nicholas), né le 24 juillet 1980.
M. Boccara (Moïse, Raphael, Ephraim), né le 10 juillet 1987.
M. Lecaros de Cossio (Pablo, Louis, Philippe), né le 12 août 1988.
Mme Souriau (Morgane, Antonia, Christiane), née le 16 décembre 1988.
M. Tiberghien (Maxime), né le 30 novembre 1988.
Mme Desage (Stéphanie, Béatrice), née le 13 mai 1990.
M. Pastor (Damien, Aymeric), né le 21 février 1988.
M. de Golmard (Simon), né le 9 avril 1989.
Mme Delarre (Alizée), née le 14 janvier 1992.
Mme Chartier (Clémentine), née le 23 mai 1990.
Mme Mozziconacci (Marie-Sophie, Christine), née le 25 septembre 1991.
Mme Kaili (Sahar), née le 26 juillet 1990.
Mme Hermez (Justine, Aurélie, Raymonde), née le 2 avril 1990.
M. Couvreur (Raphaël), né le 13 octobre 1990.
Mme Barois (Elise, Cécile, Brigitte), née le 9 juillet 1991.
Mme Aubin (Alexandra, Anna), née le 23 octobre 1990.
M. Cazals (Cyril Richard), né le 20 février 1991.
M. Ait Tayeb (Abd El Kader), né le 30 septembre 1988.
Mlle Gerbault-Seureau (Anne-Elisabeth, Jacqueline, Françoise, Nadège), née le 9 juillet 1990.
M. Kumaru (Aravinthan), né le 8 mars 1989.
Mme Vernay (Audrey, Marie-Edith), née le 12 juin 1989.
Mme Tanovan (Siriphone), née le 23 juin 1990.
M. Aguilar (Olivier), né le 23 novembre 1990.
M. Marseille (Joseph, Alphonse, Henri, Denis), né le 18 juin 1990.
M. Milli (Alexandre), né le 17 mai 1990.
Mme Vogtensperger (Marie, Isabelle), née le 10 février 1990.
Mme Benacin (Tifanie, Rachel), née le 15 janvier 1991.
M. Gastal (Olivier, Bruno), né le 14 novembre 1991.
M. Smiljkovski (Daniel), né le 7 février 1985.
M. Lavergne (Jules), né le 2 décembre 1990.
Mme Pellen (Anne-Laure), née le 9 mai 1990.
M. Grouthier (Thibaut), né le 29 octobre 1989.
Mlle Pajon (Camille, Eva, Jeanine, Anne), née le 25 décembre 1990.
Mme Bertrand (Camille, Marie), née le 8 février 1990.
Mme Than Trong (Camille, Thuy-Lan, Catherine), nom d'usage Than Trong-Gautier, née le 22 septembre 1992.
M. Naim (Simon, Armand, Jean), né le 2 décembre 1988.
Mme Zirabe (Valentine, Émilie, Denise), née le 13 mars 1991.
Mme Leger (Mathilde, Agathe, Delphine), née le 11 août 1991.
M. Sanna (Nathanaël, Gavinno), né le 7 mai 1989.
M. Seyfried (Quentin), né le 28 mai 1989.
Mme Bouchot (Pauline), née le 4 août 1990.
Mme Chaouat (Charlotte, Fortunée, Mazal), née le 3 février 1992.
Mme Wetzel (Audrey), née le 31 mai 1991.
Mme Guildhary (Deborah), née le 2 mars 1983.
M. Ouali (Foued), né le 19 octobre 1990.
Mme Gaugler (Sophie), née le 21 août 1990.
Mme Tschanhenz Dit Chanetz (Marie Aude, Anne, Mathilde), née le 5 mars 1990.
Mme Barbier (Ambre, Paulette, Renée), née le 11 septembre 1989.
Mme Dubreuil (Anne Lise, Françoise), née le 1er octobre 1989.
M. Kherroubi (Cherif, Abderrezak, Nazim), né le 2 mai 1988.
M. Durand (Yves-Gérard), nom d'usage Fetter-Durand, né le 25 décembre 1990.
Mme Scotta (Giulia, Quiterie, Anne), née le 26 décembre 1990.
Mme Zanin (Raphaëlle, Marie, Julie), née le 5 mars 1991.
Mme Etheve (Stephie, Sandy), née le 28 septembre 1989.
Mme Francopoulo (Adrienne, Louise, Camille), née le 29 mars 1989.
M. Leroux (Arthur, Maxime, Virgile), né le 22 juillet 1990.
M. Cailloce (Martin, Thomas), né le 19 septembre 1990.
M. Guillet (Adrien), né le 2 novembre 1990.
Mme Lemonnier (Emilie, Marie-Thérèse, Nathalie), née le 2 juillet 1990.
Mme Raynaud (Camille, Marie, Elisabeth), née le 7 juin 1990.
Mme Loiseau (Sophie), née le 23 décembre 1989.
Mme Ziani (Kamilia), née le 15 décembre 1990.
Mme El-Eter (Julie, Rima), née le 28 juin 1990.
Mme Ung (Cécile), née le 16 juillet 1990.
Mme Mery (Manon, Madeleine, Line), née le 15 septembre 1990.
M. Baelen (François, Pierre, André), né le 11 septembre 1990.
M. Rafi (Sadjad), né le 4 septembre 1991.
Mme Lascar (Justine, Hannah), née le 14 mars 1989.
M. Crapet (Antoine, Emile, Bernard), né le 5 mai 1991.
Mme Rakotoarison (Elsa, Anne), née le 31 janvier 1990.
Mme Durieux (Margot), née le 2 juillet 1990.
Mme Gerier (Cécile), née le 20 février 1991.
M. Bellenger (Antoine, Marie, François), né le 15 mai 1989.
Mme Andrich (Barbara), née le 10 octobre 1984.
Mme Jacquin (Clémence, Claire), née le 16 mars 1991.
M. Gervais (Edouard), né le 2 août 1990.
M. Meglinky (Justin, Julien, Benjamin), né le 25 juin 1991.
Mme Thomas (Claire, Marie), née le 5 juin 1991.
M. Lagisquet (Timotey), né le 18 avril 1991.
M. Boutellis (Nazim), né le 26 septembre 1987.
Mme Des Bouillons (Pauline), née le 18 décembre 1989.
Mme Ali-Cherif (Elisa, Liliane), née le 26 novembre 1989.
Mme Trepard-Normand (Maud), née le 17 août 1990.
M. Barbotin (Gauthier), né le 11 juillet 1989.
M. Marc (Thibaut, Roger, Jean), né le 31 décembre 1990.
Mme Lecarpentier (Chloé), née le 22 février 1990.
Mme Guillemin (Julie), née le 11 octobre 1990.
M. Chaumette (Nicolas), né le 27 mars 1990.
Mme Jean (Elise), née le 24 mai 1983.
M. Legendre (Matthieu, Thomas, Desiré), né le 29 mars 1992.
Mme Vierstraete (Claire, Aude, Natacha), née le 4 avril 1991.
Mme Paris (Pauline, Léa), née le 7 novembre 1991.
M. Nicolau (Daniel), né le 15 mars 1991.
Mme Ghenassia (Léa), née le 1er septembre 1990.
Mme Dacunka (Marianne), née le 15 septembre 1990.
M. Gerrer (Pierre-André, Raymond, Marie), né le 9 février 1991.
Mme Roy (Anne-Sophie), née le 6 février 1986.
Mme Servaye (Jessica, Kwai-Yane), née le 10 juin 1989.
Mme Coupé (Anne-Sophie, Caroline), née le 2 octobre 1992.
Mme Venethong (Manila, Mélissa), née le 11 janvier 1990.
M. Crichi (Benjamin), né le 17 octobre 1990.
Mme Testard (Fanny, Victoire), née le 14 juillet 1991.
M. Pernelle (Boris), né le 3 janvier 1990.
M. Pirbakas (Pierrick, Arthur), né le 11 août 1988.
Mme Robert (Pauline, Sylvie, Marie), née le 22 janvier 1990.
Mme Miet (Floriane), née le 17 mai 1989.
M. Levy (Pacifique), né le 15 février 1988.
M. Chau (Anthony), né le 4 mai 1990.
Mme Douady (Ludivine, Edith, Huguette), née le 2 janvier 1991.
M. Blondin (Julien), né le 29 mars 1989.
Mme Gallee (Anne), née le 11 mars 1990.
Mme Michalik (Hélène, Carole), née le 22 mars 1988.
Mme Panier (Audrey), née le 27 septembre 1990.
Mme Meslet (Clara, Pauline), née le 20 septembre 1990.
M. Leclerc (Alexis, Benoît, Pascal), né le 22 mai 1989.
Mme Lam (Célia, Sumin), née le 10 juin 1990.
Mme Carpentier (Cassandre, Marie, Cécile, Thérèse), née le 3 juillet 1990.
M. Vervoort (Mathieu, Antoine), né le 21 juin 1991.
Mme James (Julia, Mitsuko, Mirentxu), née le 2 décembre 1990.
M. Favier (Mathieu, Frédéric, Jean), né le 3 août 1991.
Mme Conesa (Daphné), née le 1er mars 1990.
M. Cellarier (Gabriel), né le 14 septembre 1990.
M. Aguado (Renaud, Patrick), né le 3 octobre 1990.
Mme Serey (Margaux, Germaine, Léonie), née le 11 mai 1990.
Mme Dubus (Julie, Nicole, Jacqueline), née le 27 juin 1990.
Mme Goldenberg (Pauline, Margotte, Gabrielle), née le 23 août 1990.
M. Gueriot (Hubert, Jacques), né le 27 mai 1991.
Mme Krauser (Alexandra, Marie), née le 11 février 1991.
Mme Pinard (Pauline, Juliette, Laurence), née le 25 janvier 1990.
Mme Jarson (Hermeline, Marie, Marcelle), née le 16 avril 1990.
Mme Noël (Camille, Françoise, Yvonne), née le 7 août 1990.
Mme Decroix (Clélia), née le 9 septembre 1989.
Mme Tomeo (Charlotte, Marie), née le 27 mai 1989.
Mme Rousseau (Alice, Diane), née le 15 mai 1991.
Mme Gouzien (Erell), née le 15 janvier 1990.
M. Schalon (Johann, Cédric), né le 21 novembre 1982.
M. Le Diagon (Guillaume, Maurice), né le 22 décembre 1989.
M. Accot (Frédéric), né le 9 janvier 1989.
M. Dumesnil (Maxime, Jean), né le 4 septembre 1990.
Mme Courbon (Chloé, Ambre, Cathelyne), née le 14 mars 1990.
M. Da Silva (Pierre, François, Xavier), né le 21 février 1991.
Mme Rabot (Camille Madeleine), née le 11 novembre 1991.
M. Bertrand (Geoffroy), né le 24 mars 1988.
M. Sondhoo (Hemant, Avinash), né le 28 août 1989.
M. Higel (Nicolas, Claude), né le 31 décembre 1988.
M. Sambati (David, Vincent), né le 25 mai 1990.
M. de L'Espinay (Gaëtan, Marie), né le 19 janvier 1989.
Mme Barrois (Marion, Marguerite), née le 24 novembre 1990.
Mme Beaudoin (Adeline, Coralie, Virginie), née le 3 avril 1990.
Mme Rouxel (Chloé, Rose), née le 15 janvier 1989.
Mme Ennequin (Nandy, Kanielle), née le 29 août 1991.
Mme Buval (Emilie, Nicole), née le 2 janvier 1990.
M. Vocoret (Quentin, Pierre, Michel), né le 6 août 1991.
Mme Vogt (Pauline), née le 14 juillet 1990.
Mme Levasseur (Berthille), née le 26 juin 1990.
M. Bousquet (Giovanni, Robert, Marcel), né le 12 octobre 1990.
Mme Grazina (Stéphanie), née le 15 novembre 1989.
Mme Roussarie (Marion, Christiane), née le 24 octobre 1990.
Mme Mainini (Laura), née le 22 mai 1992.
Mme Marchetto (Jessica), née le 5 janvier 1988.
M. Stefanescu (François, Joseph, Vladimir), né le 6 octobre 1988.
Mme Bombled (Anaëlle), née le 9 décembre 1990.
M. Artz (Rémy), né le 1er juillet 1990.
M. Magallon (Arnaud), né le 25 juillet 1990.
Mme Benaceur (Narjess), née le 21 juin 1990.
Mme Tremeau (Emeline), née le 2 février 1990.
M. Carrasco (Marie), né le 30 juin 1990.
M. Gerbe (Luc, Xavier), né le 18 décembre 1991.
Mme Delalande (Emilie), née le 13 octobre 1988.
Mme Barbe (Virginie, Chantal), née le 13 juillet 1989.
Mme Lefebvre (Lucie), née le 16 juillet 1991.
Mme Rabès (Lauriane, Marion), née le 20 septembre 1990.
Mme Muoeng (Sorya), née le 2 novembre 1990.
M. Samaha (Marc Albert), né le 4 février 1989.
Mme Benichou (Laura, Lucie, Esther), née le 10 mai 1989.
M. Balamba (Louis-Philippe), né le 3 février 1988.
Mme Avoyan (Léna), née le 13 janvier 1989.
Mme Chardon Du Ranquet (Mathilde, Hélène, Marie), née le 20 juin 1991.
Mme Le Bris (Maud), née le 31 juillet 1989.
M. Poirier (Nicolas, Jean, Guillaume), né le 5 avril 1989.
M. Delphin (Benjamin), né le 5 septembre 1986.
Mme Lafleur (Sophie), née le 27 avril 1990.
Mme Poirier (Florence, Anne, Claire), née le 28 novembre 1991.
Mme Dupuis (Marion), née le 2 juillet 1991.
Mme Coudert (Marion), née le 11 avril 1989.
Mme Hayotte (Aurélie), née le 26 novembre 1991.
M. Apete (Alan), né le 21 mai 1991.
M. Hoche (Alexandre), né le 31 janvier 1990.
Mme Louarn (Anne Claire), née le 16 février 1990.
M. Delplancq (Geoffroy, Pierre, Paul), né le 22 août 1990.
Mme Chenet (Gaëlle), née le 10 février 1991.
Mme Ali (Pauline, Essohana), née le 27 octobre 1991.
Mme Taguet (Chloé), née le 8 décembre 1990.
Mme Langer (Juliette, Lucienne, Denise), née le 4 février 1990.
Mme Lequinio (Agathe, Rose-Marie), née le 9 juillet 1987.
Mme Segaud (Annelise), née le 14 novembre 1990.
M. Bourbon (Flavien, Claude, Marcel), né le 4 décembre 1990.
Mme Chaillous (Louise, Marie Ania), née le 30 janvier 1992.
M. Le Roux (Jacques, Emmanuel), né le 6 février 1989.
Mme Vittoriani (Aurélie), née le 13 janvier 1990.
Mme Sia (Virginie), née le 6 décembre 1990.
Mme de Rambures (Domitille), née le 7 août 1991.
Mme Theme (Marie Hortense, Sophie), née le 11 juin 1991.
M. Djordjevic (Alexandre, Branislave), né le 1er juillet 1984.
M. Benet (Pierre, François, Marie), né le 4 février 1990.
Mme Ait Belkacem (Mouna), née le 7 mars 1980.
M. Le Bris (Geoffrey, Marcel, Armand), né le 11 mars 1991.
M. Laporte (Pierre, Martin, René), né le 13 avril 1989.
M. Lanquetin (Régis), né le 13 avril 1988.
M. Buttaci (Biagio), né le 31 janvier 1990.
M. Giraud (Julien, Antoine, Robert), né le 20 juin 1990.
Mme Leroux (Camille), née le 3 août 1990.
M. Breville (Gautier, Laurent), né le 6 mai 1989.
Mme Mathey (Marie, Amélie), née le 20 janvier 1985.
Mme Payet (Amandine), née le 6 novembre 1991.
Mme Javitary (Stephie, Yolaine), née le 17 janvier 1989.
Mme Perle (Ann Charlotte, Tchai Foung), née le 12 décembre 1989.
M. Korsec (Virgile), né le 16 mai 1990.
M. Becker (Mathieu), né le 14 septembre 1989.
Mme Delbove (Sophie, Anne, Charlotte), née le 10 avril 1990.
M. Izard (Jean-Andrea), né le 13 février 1990.
M. Lorioux (Maxime), né le 20 novembre 1991.
Mme Beausse (Ludivine, Béatrice), née le 27 décembre 1990.
Mlle Konaté (Aïssata), née le 23 juillet 1990.
Mme Le Bert (Fanny, Paulette), née le 4 septembre 1990.
M. Giraud (Nicolas, Louis, Thierry), né le 11 août 1989.
Mme Robic (Marine, Camille), née le 30 mars 1990.
M. Robledo (Jean-Baptiste, Jean-Louis, Philippe), né le 21 juillet 1990.
M. Forestier (Nicolas, Jean-François), né le 28 juin 1990.
Mme Pascal (Claire, Marie, Blandine), née le 15 juillet 1990.
Mme Patel (Minaxi), née le 5 octobre 1991.
M. Beaudouin (Brendan), né le 2 avril 1990.
Mme Bihel (Lucie), née le 3 octobre 1988.
Mme Pierre (Marie, Kim Tam), née le 8 août 1990.
Mme Roche (Anne-Sophie), née le 27 août 1990.
M. Schneider (Jean-Baptiste), né le 1er avril 1989.
Mme Michot (Marylou), née le 29 juin 1991.
Mme Menguy (Juliette, Beatrix, Françoise), née le 27 septembre 1991.
Mme Le Rolland (Pauline), née le 7 janvier 1984.
M. Adam (Benjamin, Joseph, Gilbert), né le 30 octobre 1990.
Mme Jasselin (Caroline), née le 10 septembre 1988.
M. Guyot (Clément), né le 3 février 1988.
Mme Henichard (Claire, Marthe, Jeanne), née le 30 juin 1990.
M. Didier (Alexandre, Guillaume, Thierry), né le 26 novembre 1989.
Mme Rey (Valentine, Marie), née le 9 novembre 1991.
Mme Francois (Jade), née le 13 mars 1990.
M. Batteur (Matthieu, Hervé, Thierry), né le 22 avril 1990.
M. Belio (Alexis, José, Lucien), né le 30 janvier 1990.
Mme Deiller (Caroline), née le 17 juillet 1990.
M. Le Doeuff (Thibault), né le 13 juin 1990.
M. Berthier (Benoît), né le 1er septembre 1990.
Mme Guyon (Pauline, Nicole), née le 24 avril 1990.
M. Maagd (Clément), né le 30 mars 1989.
Mme Germain (Chloé, Françoise), née le 31 mai 1991.
Mme Combe (Marion), née le 25 décembre 1989.
Mme Abensur (Laure), née le 30 janvier 1985.
M. Navarro (Guillaume, Pierre), né le 13 avril 1991.
Mme Bisson (Christèle, Sophie), nom d'usage Blanc-Bisson, née le 19 août 1972.
M. Molina (Martin), né le 19 janvier 1990.
Mme Pleche (Sophie, Anne, Elise), née le 24 octobre 1990.
M. Brec (Julien, Charles-Alexandre), né le 20 août 1990.
M. Moulines (Cannelle), né le 30 juin 1990.
M. Simon (Lucas, Louis, Henri), né le 20 juin 1990.
Mme Anxionnaz (Marine, Julie, Morgane), née le 17 mai 1989.
Mme Grand (Céline, Danièle, Frédérique), née le 10 août 1991.
M. Gillet (Grégoire, Gilbert), né le 12 novembre 1990.
Mme Gounaud (Elise, Hélène, Lucie), née le 23 juin 1990.
M. Poppe (Jean-Baptiste, Julien, Patrick), né le 22 décembre 1991.
Mme Vincenot (Alice), née le 12 octobre 1992.
M. Hoffmann (Clément, Baptiste), né le 15 février 1991.
M. Goetz (Mathieu, Christian, Joseph), né le 6 avril 1990.
Mme Lefeuvre (Charlotte), née le 25 mai 1991.
Mme Le Mouroux (Marion), née le 7 juin 1990.
Mme Chevalier (Line), née le 5 janvier 1990.
Mme Mangel (Camille, Catherine), née le 16 mars 1991.
Mme L'Hostis (Audrey), née le 26 septembre 1990.
Mme Hellouin de Menibus (Maelane, Zoé, Tania), née le 17 octobre 1990.
M. Archambaud (Baptiste, Jean), né le 10 décembre 1990.
M. Herve Du Penhoat (Damien, Francois Xavier), né le 21 avril 1990.
Mme Meyer (Jeromine), née le 12 février 1991.
Mme Kaddour (Maureen), née le 31 décembre 1990.
M. Riaca (Antoine), né le 24 mai 1988.
Mme Stenger (Lauriane), née le 3 mars 1990.
Mme Pouligny (Gaëlle, Vanessa), née le 16 mars 1989.
Mme Dagorn (Emmanuelle, Pascale, Marine), née le 2 juillet 1990.
M. Thuet (Thomas), né le 4 septembre 1990.
M. N'Diaye (Youssoupha, Earvin), né le 2 novembre 1989.
Mme Bergamini (Elodie Vanina), née le 4 décembre 1991.
M. Moysan (Nicolas, François), né le 11 novembre 1990.
Mme Rigaud (Lucie), née le 19 novembre 1989.
M. Derosier (Thibaut, Philippe, Florian), né le 12 juin 1989.
Mme Fachinger (Mylène), née le 19 juillet 1990.
Mme Lebeurrier (Nathalie, Sylvie, Colette), nom d'usage Berenguer, née le 31 août 1979.
M. Mendes (Mickaël), né le 17 août 1991.
M. Gourronc (Thibaud), né le 17 février 1988.
Mme Bransol (Marine, Josiane, Ginette), née le 23 janvier 1990.
Mme Prieur (Constance, Hélène), née le 14 février 1990.
Mme El Bast (Nada, Laura), née le 14 octobre 1988.
Mme Costa (Cecilia), née le 19 mars 1990.
Mme Bossis (Maude, Laura), née le 8 février 1979.
M. Scheidecker (Adrien, Pierre, Nicolas), nom d'usage Scheidecker-Illich, né le 4 juillet 1989.
M. Godefroi (Edouard), né le 7 mars 1990.
Mme Mayeux (Marine, Pauline, Sylvie), née le 5 juillet 1991.
Mme Jolly (Laura), née le 13 avril 1990.
Mme Freyer (Anne-Catherine), née le 10 juin 1991.
Mme Collart (Valérie, Nieves), née le 7 novembre 1990.
Mme Lucas (Alice, Constance, Jeannine), née le 29 avril 1991.
M. Her (Stanislas, Valentin), né le 4 mai 1989.
Mme Dangeli (Perine, Eliacine, Marie), née le 3 juin 1990.
M. Adam (Axel), né le 29 novembre 1990.
M. Cadoux (Clément, Georges, Jean), né le 8 mars 1991.
M. Laidet (Thomas, Pierre), né le 7 novembre 1990.
Mme Bautista (Caroline), née le 21 avril 1990.
M. Lelievre (Alice), né le 27 juin 1991.
Mme Marion (Lauren, Monique, Youna), née le 16 mars 1989.
Mme Pereira (Maryline), née le 23 juin 1990.
Mme Barbasse (Léa), née le 11 avril 1990.
Mme Lima (Louna), née le 25 octobre 1991.
Mme Ahriz (Dalia), née le 27 décembre 1988.
Mme Geffroy (Eloïse), née le 1er mars 1989.
Mme Bellity (Alexia, Denise, Sarah), née le 12 avril 1992.
Mme Guillou (Florine), née le 24 mai 1991.
M. Rallo (Frédéric, Alexandre), né le 25 juin 1989.
M. Zahnd (Florian, Pierre, Jean), né le 1er mai 1990.
Mme Coppin (Julie), née le 3 juin 1990.
Mme Legendre (Stéphanie, Marie), née le 12 mars 1990.
M. Callede (Gaspard), né le 21 mai 1990.
Mme Eissautier (Claire), née le 24 février 1990.
M. Lacroix (Jerôme), né le 24 septembre 1990.
Mlle Boutault (Diane, Christiane, Elisabeth), nom d'usage Boutault-Caradec, née le 17 mai 1991.
Mme Verriere (Anne Julie, Agnès), née le 23 avril 1991.
Mme Robin (Marion), née le 25 octobre 1990.
M. Ferte (Jean-Baptiste, Emmanuel, Pascal), né le 9 octobre 1990.
M. Leclercq (Thibault, Pascal, Henri), né le 8 janvier 1991.
M. Cordelier (Baptiste), né le 14 octobre 1986.
Mme Chen (Céline), née le 3 janvier 1990.
Mme Pascal (Virginie, Gabrielle), née le 23 septembre 1980.
M. Ecosse (Quentin, Scott), né le 29 octobre 1991.
Mme Laurent (Sarah), née le 15 avril 1990.
Mme Noirot (Camille, Maëlle), née le 25 octobre 1991.
Mme Jammet (Elise, Mathilde, Marie), née le 6 juin 1990.
Mme Bauler (Marion), née le 25 mars 1990.
Mme Valla (Margaux, Ellen), née le 9 mars 1992.
Mme Collin (Anaëlle), née le 31 mars 1989.
Mme Grivaux (Caroline, Véronique), née le 28 septembre 1990.
M. Scandaliaris (Sébastien), né le 17 juillet 1989.
Mme Ouaktouf (Marina, Katia), née le 24 mars 1990.
Mme Olmi (Elodie, Stéphanie), née le 18 février 1991.
M. Ragouilliaux (Stéphane, Raymond), né le 17 juin 1991.
Mlle Warrak (Sophia), née le 15 mars 1990.
Mme Aguirre (Serena), née le 21 juin 1989.
M. Brizard (Benjamin), né le 15 juin 1990.
Mme Tack (Laurène, Nathalie), née le 18 octobre 1990.
Mme Rui (Alexandra), née le 5 août 1989.
Mme Bonhomme (Christine, Thérèse, Stéphanie), née le 11 juin 1990.
Mme Collier (Laure, Marie, Suzanne), née le 3 février 1990.
M. Rodriguez (Thomas), né le 9 août 1989.
Mme Guezou (Aourell, Liza), nom d'usage Guezou-Philippe, née le 4 avril 1991.
Mme Remy (Amandine), née le 19 mars 1991.
Mme Lorzil (Camille, Fanny), née le 27 décembre 1988.
M. Planchard (Brice), né le 1er février 1989.
Mme Savoyini (Marion), née le 20 juin 1991.
Mme Bouley (Marjorie), née le 25 juin 1991.
M. Borne (Serge, Alphons, Jacques), né le 23 juin 1991.
Mme Mbetkeu Tchakounte (Eunice), née le 28 mars 1987.
Mme Grandbastien (Camille), née le 3 juin 1991.
Mme Bayssat (Inès), née le 1er juillet 1989.
Mme Sapienza (Juliette, Marie), née le 2 juin 1990.
Mme Domain (Léa, Jeanne, Paulette), née le 18 octobre 1990.
M. Breton (Nicolas, Pierre, Patrick), né le 25 avril 1990.
Mme Bellorini (Gabrielle), née le 20 juin 1991.
M. Him (Florent), né le 28 août 1991.
Mme Desprairies (Murielle, Marie), née le 3 décembre 1989.
Mme Le Rendu (Marine, Isabelle), née le 19 mai 1990.
Mme Aly (Pierrine, Anne), née le 19 juillet 1990.
Mme Niesner (Valérie Catherine), née le 6 avril 1990.
Mlle Puime (Camille, Eléonore), née le 8 avril 1990.
M. Chebib (Alain, Ali, Najd), né le 1er octobre 1988.
Mme Desjardin (Anne-Elisabeth, Catherine, Henriette), née le 11 octobre 1990.
M. Jackaria (Muhammad, Yusuf, Ali), né le 14 janvier 1989.
M. Chaiban (Maxime, Roger, Joseph), né le 19 mai 1991.
Mme Klein (Charlotte), née le 15 mai 1990.
M. Masik (Johann, Ludvig), né le 11 avril 1988.
Mme Lachambre (Clémence, Valérie), née le 6 novembre 1991.
M. de Crespin de Billy (Clément, Bertrand, Albert), nom d'usage de Billy, né le 17 mars 1990.
M. Deglane (Grégoire), né le 28 janvier 1990.
M. Gonzalez (Gérome, Alain), né le 3 novembre 1989.
M. Benezech (Thibault), né le 16 août 1989.
Mme Carre (Anaïs), née le 16 janvier 1989.
Mme Dupechez (Anne), née le 15 juillet 1989.
M. Audenard (Martin, Philippe), né le 24 août 1990.
Mme Lutringer (Manon, Christelle, Ludivine), née le 25 mars 1991.
M. Gravina (Romain), né le 16 août 1989.
M. Beauquel (Yann), né le 18 juillet 1989.
M. Verriere (Thomas, Kevin, Guillaume), né le 6 avril 1990.
M. Carpentier (Vincent, Thomas), né le 1er août 1989.
Mme Krurien (Enora), née le 23 mai 1991.
M. Lepault (Benoît), né le 21 juin 1988.
M. Bernard (Thomas, Morgan, Charley), né le 3 décembre 1988.
Mme Vo Van (Claire), née le 22 décembre 1990.
M. Auguet (Pierre, François, Daniel), né le 11 mars 1990.
Mme Senette (Morgane, Anna), née le 19 décembre 1990.
Mme Leroux (Charley), née le 22 juillet 1989.
Mme Le Gall (Marie-Anne), née le 4 mai 1990.
M. Allioux (François), né le 17 août 1990.
Mme Garbarino (Camille, Marie, Clémence), née le 12 mars 1990.
M. Vertey (Max, Charlie, Gérard), né le 3 août 1991.
M. Cuffel (Alexis, Amand, Rémy), né le 4 février 1990.
M. Guerret (Allan), né le 17 décembre 1990.
Mme Duverger (Marion, Jeanne, Paulette), née le 26 juin 1990.
Mme Bouchez (Harmony, Thérèse, Yvonne), née le 31 juillet 1987.
Mme Guyard (Héloïse), née le 23 août 1990.
M. Richaud (Louis), né le 29 octobre 1990.
Mme Chemelle (Mathilde), née le 17 décembre 1980.
Mme Monte (Célia, Agnès, Happy), née le 25 février 1991.
Mme Gyuricza (Natacha, Erika), née le 18 décembre 1989.
Mme Champion (Mélanie, Mauricette), née le 4 septembre 1991.
Mme Pelletier de Chambure (Diane, Marie, Anne), née le 1er août 1990.
Mme Rogue (Clémence, Marguerite, Eléonore), née le 1er août 1990.
Mme Ducoin (Marie, Hélène, Isabelle, Angèle), née le 1er mars 1990.
Mme Facquez (Justine, Chloé), née le 31 juillet 1989.
Mme Collon (Pauline, Mathilde), née le 20 avril 1990.
Mlle Flevaud (Lise, Claire), née le 12 novembre 1989.
Mme Rateau (Géraldine), née le 28 octobre 1990.
Mme Peillon (Mathilde, Chantal, Emmanuel), née le 11 mai 1990.
Mme Preterre (Floriane, Delphine, Camille), née le 7 mars 1990.
Mme Valtaud (Marie Liesse), née le 20 juillet 1990.
M. Marque (Maxime, Augustin, Raymond), né le 23 juillet 1990.
M. Lefebvre (Adrien, Maurice, René), né le 7 avril 1988.
M. Lerda (Mickaël, Sébastien, Mathias), né le 22 mars 1990.
Mme Martin (Camille), née le 24 septembre 1989.
Mme Crepy (Margaux, Clémence, Agathe), née le 5 janvier 1991.
Mme Nicollas (Vanessa, Jeannine, Yannick), née le 27 septembre 1989.
Mme Malikian (Estelle, Audrey, Claire), née le 5 juillet 1990.
M. Degrenne (Nicolas), nom d'usage Degrenne-Rozo, né le 26 février 1990.
M. Gadzo (Edin), né le 12 novembre 1990.
Mme Khabcher (Samira), née le 6 mai 1989.
Mme Koehl (Emmanuelle), née le 2 juillet 1992.
Mme Duffaut (Aurélie), née le 12 juillet 1990.
M. Chartier (Martin, Vincent), né le 24 novembre 1989.
Mme Salavin (Doriane), née le 2 février 1990.
Mme Rabot (Juliette), née le 18 juin 1990.
Mme Cuq (Hélène), née le 15 janvier 1991.
M. Stefani (Thomas), né le 30 décembre 1989.
Mme Leclair (Estelle), née le 17 février 1989.
Mme Quiniou (Perrine), née le 27 juin 1990.
Mme Cazabat (Mailys), née le 28 septembre 1988.
Mme Rosaz (Noémie, Lou), née le 16 septembre 1992.
Mme Veiller (Leslie, Anne), née le 15 février 1990.
M. Paul (Bastien, René), né le 27 décembre 1989.
M. Tauraa (Tefana, Antoine), né le 8 octobre 1990.
Mme Vasseur (Justine, Angélique), née le 4 avril 1990.
Mme Dusselier (Morgane, Muriel, Juliette), née le 21 avril 1989.
Mme Durieux (Emilie, Marion, Pauline), née le 18 mars 1991.
M. Nguyen-Soenen (Jerôme, Cyril), né le 27 octobre 1991.
Mme Bernard (Virginie, Julie), née le 28 septembre 1989.
Mme Romanet (Julie), née le 20 août 1987.
Mme Brignon (Laure, Florence, Pascale), née le 10 avril 1991.
M. Poyer (Maxime, Louis, Cédric), né le 2 juin 1989.
Mme Das Neves Domingues (Lucinda, Rafaëlle), née le 2 février 1991.
Mme Gicquel (Mael), née le 13 mars 1992.
Mme Anglade (Mathilde), née le 18 septembre 1990.
Mme Villemin (Yseult, Jeanne, Marie), née le 12 février 1990.
Mme Pauchet (Tiphany, Alexia, Gwendoline), née le 8 novembre 1991.
Mme Riviere (Léa, Laure), née le 6 juin 1991.
Mme Serhouni (Céline), née le 10 décembre 1990.
Mme Boddaert (Charlotte, Annie, Marie-Jeanne), née le 22 juin 1990.
Mme Le Lan (Emilie), née le 25 juillet 1990.
M. Valls (Remi, Georges, Frédéric), né le 28 avril 1990.
M. Chézaud (Gabriel), né le 8 juillet 1988.
Mme Bienfait (Laure), née le 2 octobre 1990.
Mme Mistral (Maguelone), née le 28 mars 1990.
Mme Onnient (Pauline), née le 18 avril 1990.
Mme Raclot (Justine, Andrée, Thérèse), née le 4 juin 1991.
Mlle Ranganathan (Divya), née le 4 novembre 1989.
Mme Daiguji (Lisae), née le 19 novembre 1989.
Mme Guehlouz (Khadidja), née le 8 juillet 1987.
M. Andrieu (Sophie), né le 8 août 1990.
Mme Christelle (Joséphine, Zoé, Sarah), née le 23 avril 1990.
M. Paineau (Florent, Jean, Joseph), né le 31 octobre 1991.
Mme Jouffroy (Anaïs, Marie, Catherine), née le 25 octobre 1989.
Mme Lelan (Elodie, Claude), née le 29 juillet 1991.
Mme Lesbros (Sarah, Jeanne, Héléna), née le 8 juillet 1989.
Mme Senet (Ophélie), nom d'usage Senet Botoyiye, née le 8 octobre 1990.
Mme Allard (Charlotte, Sophie, Marie), née le 28 mai 1990.
M. Voglimacci-Stephanopoli (Paul), né le 12 novembre 1991.
Mme Amro (Yara), née le 3 août 1989.
M. Le Tortorec (François), né le 5 juillet 1989.
Mme Thevenon (Emmanuelle, Perrine), née le 26 janvier 1990.
Mme Simon (Manon, Pascaline, Renée), née le 20 mai 1990.
Mme Vigier (Tiffany, Marie, Elisabeth), née le 24 décembre 1990.
Mme Filipova (Pavlina, Pavlova), née le 19 septembre 1987.
Mme Fettouhi (Sarah), née le 27 novembre 1990.
M. Bortelle (Clément, Paul, Denis), né le 25 novembre 1988.
Mme Balestrieri (Vinciane, Jane-Mary), née le 9 avril 1990.
M. Mallart (Remi, Raymond, Georges), né le 18 juin 1989.
Mme Catoire (Pauline, Marie-Noëlle, Thérèse), née le 8 octobre 1989.
M. Goergen (Cédric), né le 16 novembre 1989.
M. Pouilly (Cécile Marie), né le 16 juillet 1989.
Mme Betser (Léa, Michaelle), née le 3 juillet 1989.
Mme Richard (Elsa, Angèle, Denise), née le 7 juin 1990.
M. Muller (Alexandre, Francis, André), né le 1er mai 1990.
M. Panizzi (Vincent, Pierre, Gilles), né le 31 août 1988.
Mme Marly (Aurélie), née le 25 juillet 1991.
Mme Sill (Gabrielle), née le 29 octobre 1990.
Mme Amelot (Alice, Maureen), née le 7 août 1988.
Mme Reyes (Elise), née le 28 février 1990.
M. Slama (Swann), né le 7 octobre 1989.
Mme Martin (Clotilde, Emmanuelle, Marie), née le 15 juillet 1990.
Mme Gluchowski (Audrey, Edmonde, Jacqueline), née le 21 juin 1991.
Mme Allard (Estelle), née le 19 avril 1986.
M. Riocreux (Benoît, Marie, Jung Ho), né le 28 juin 1990.
M. Domenech (Alexis, Régis), né le 13 janvier 1990.
M. Kanso (Christophe, Sami), né le 27 juillet 1990.
M. Jalabert (Brice), né le 30 juillet 1989.
Mme Rabier (Katia), née le 5 janvier 1989.
Mme Eveillard (Clémence), née le 7 avril 1990.
Mme Feytit (Clémence), née le 26 juin 1990.
M. Bougeant (Antoine), né le 13 novembre 1990.
M. Morel (Mathias, Tancrède, Yves), né le 13 mars 1991.
M. Belaala (Malik Hichem), né le 29 décembre 1990.
Mme Rezkallah (Sarah), née le 25 octobre 1990.
M. Kargol (Philippe, Paul, Jean), né le 1er juin 1990.
Mme Durecu (Emma, Constance, Pascale), née le 21 mai 1990.
Mme Lanque (Juliette), née le 13 décembre 1990.
M. Depaire (Julien, Jean, Valentin), né le 21 mars 1990.
Mme Vallois (Sophie, Raphaëlle, Marie), née le 20 mars 1991.
Mme Camus (Domitille, Marie), née le 5 juillet 1990.
Mme Gouveia (Morgane), née le 15 novembre 1990.
M. Huet (Eddy, Miguel), né le 10 janvier 1988.
M. Nguyen (An Thach), né le 5 août 1991.
M. Vergne (Benjamin, Marcel), né le 11 juin 1991.
Mme Andre (Sindy, Maryline), née le 28 juin 1987.
M. El Abed (Wahib), né le 6 juin 1988.
M. Viguerie (Florent, Thomas), né le 11 juillet 1991.
Mme Denechere (Emilie), née le 3 janvier 1989.
M. Faget (Sébastien), né le 9 novembre 1990.
Mme Morvan (Maud, Suzanne, Yolande), née le 19 février 1990.
Mme Canot (Sophie), née le 28 juillet 1990.
Mme Diser (Charlotte, Dominique), née le 12 septembre 1990.
M. Sakhy (Saliman), né le 20 février 1988.
Mme Sainsily (Adèle), née le 27 juillet 1991.
Mme Chovaux (Joanna, Arlette), née le 25 juin 1991.
M. Bazantay (Théo, Baptiste, Édouard), né le 3 février 1989.
Mme Delforge (Claire, Marie), née le 4 février 1991.
M. Schwab (Benjamin, David), né le 23 septembre 1990.
M. Iftimovici (Anton), né le 16 février 1989.
Mme Coutras (Eglantine), nom d'usage Fontaine, née le 13 décembre 1983.
Mme Prevalet (Clémence, Anne), née le 2 septembre 1989.
Mme Antiquario (Anaïs, Camille), née le 17 juin 1991.
Mme Daniau (Victorine, Marie, Joëlle), née le 21 novembre 1989.
M. Deceuninck (Thibaut, Alexis), né le 9 septembre 1988.
Mme Cloarec (Youna), née le 5 novembre 1989.
Mme Delchet (Ophélie), née le 1er avril 1990.
Mme Encely (Laure), née le 26 octobre 1990.
M. Sousa Da Silva (Denis), né le 15 octobre 1991.
M. Leroux (Pierre-Antoine), né le 6 septembre 1990.
Mme Chabanne (Ondine, Marie), née le 19 avril 1990.
Mme Gillet (Esther), née le 13 novembre 1991.
M. Bosio (Alexandre), né le 26 mars 1990.
M. Simon (Alexandre), né le 13 juillet 1991.
Mme Nidoy (Milka, Michèle), née le 8 janvier 1990.
M. Selosse (Thomas, Jacques, Clément), né le 6 septembre 1990.
Mme Hsing (Priscilia), née le 13 mars 1989.
Mme Sponchiado (Hélène), née le 8 juin 1990.
M. Durieux (Maxime), né le 3 juillet 1991.
Mme Viallis (Laura), née le 21 juillet 1990.
M. Sueur (Antoine, Arthur, Robert), né le 19 octobre 1989.
Mme Marques Dos Santos (Angélique), née le 5 octobre 1989.
Mme Daniel (Mélanie, Young), née le 9 octobre 1990.
Mme Patry (Charlène), née le 25 avril 1991.
Mme Friart (Lucie, Emilie, Marie), née le 19 novembre 1991.
Mme Herve (Mathilde, Anne-Sophie, Lucie), née le 13 décembre 1990.
M. Bertrand (Jean, Claude, Marie), né le 9 janvier 1991.
M. Kerleveo (Martin, André, Albert), né le 25 avril 1991.
Mme Malval (Lisa, Marie, Françoise), née le 23 novembre 1990.
M. Huret (Thibaut, Achille, Amand), né le 27 juillet 1991.
Mme Fleckstein (Maevane), née le 7 décembre 1990.
M. Saint-Rémy (Nevin), né le 14 avril 1989.
Mme Bannier (Adeline, Louise), née le 12 avril 1991.
Mme Dindoyal (Anne, Claire, Pierrette), née le 30 décembre 1989.
Mme Condy (Isabelle), née le 5 septembre 1990.
Mlle El Morabity (Assia), née le 26 mars 1987.
M. Chabouh (Nasreddine), né le 26 octobre 1990.
M. Nord (Sven Oldrick), né le 6 juin 1990.
M. Erciyas (Aytekin), né le 7 janvier 1989.
Mme Boulebiar (Sarah), née le 25 juillet 1989.
M. Boiron (Philippe, Arcady), né le 5 janvier 1990.
Mme Vannson (Elodie), née le 23 mars 1990.
Mme Niasse (Zeinabou), née le 5 juillet 1988.
Mme Vallejo (Marion, Thérèse, Ginette), née le 15 juin 1989.
Mme Abdel-Latif Thomasson (Diane), née le 30 mars 1989.
M. Duflo (Jonathan, Olivier), né le 28 octobre 1987.
Mme Borchi (Aurélia, Anaïs), née le 9 janvier 1989.
Mme Bon (Christelle), née le 2 octobre 1991.
M. de Mullot de Villenaut (Nicolas, Paul, Xavier), né le 17 février 1991.
Mme Esteffe (Elsa, Géraldine, Andrée), née le 15 juillet 1991.
Mme Colin (Mathilda, Adriana), née le 16 septembre 1991.
Mme Abi Chacra (Jessie), née le 24 janvier 1990.
M. Grandjean (Franck), né le 29 juin 1990.
M. Sidoli (Adrien), né le 14 juin 1988.
M. Garnier (Julien, Nicolas, Aurélien), né le 29 septembre 1988.
M. Feller (Maxime), né le 17 décembre 1989.
M. Manfroid (Tifenn), né le 19 décembre 1990.
Mme Delbarre (Morgane), née le 2 février 1991.
Mme D'Haveloose (Hélène, Pauline, Monique), née le 17 avril 1990.
Mme Rigot (Marie-Lise, Jeanne, Geneviève), née le 1er octobre 1990.
M. Gering (Adrien, Jean Christophe), né le 7 novembre 1989.
M. Thiery (Christophe, Jean, Robert), né le 3 avril 1990.
Mme Vialle (Chloé, Marie, Rose), née le 11 septembre 1990.
Mme Molinari (Anne, Marie), née le 7 janvier 1991.
M. Sarzeaud (Flavien, Marie), né le 26 juin 1990.
M. Durand (Jean-Baptiste), né le 14 juillet 1988.
Mme Chaddouk (Elida), née le 19 janvier 1991.
M. Frelin (Maxime, Clément), né le 23 février 1988.
Mme Laraqui Hossini (Samia), née le 11 décembre 1990.
M. Sae Tang (Stéphane), né le 29 septembre 1990.
M. Maradji (Bob, Paul, Sylvain), né le 7 septembre 1991.
Mme Bongrand (Clémence), née le 11 septembre 1990.
Mme Bereni (Aude-Marie, Anne, Marguerite), née le 7 novembre 1990.
Mme Gnofam (Mayi), née le 16 janvier 1992.
M. Heng (Antoine), né le 28 avril 1990.
M. Athanassiou (Joris, André), né le 5 janvier 1991.
M. Bourry (Quentin), né le 12 juin 1989.
Mme Blanchard (Chloé, Victoria), née le 23 février 1990.
Mme Sakezin (Apolline, Marie, Catherine), née le 27 mars 1989.
M. Blanc (Raphaël), né le 23 septembre 1990.
M. Siet (Olivier, Vincent, Franck), né le 30 mai 1990.
M. Vergara (Lancelot), né le 10 octobre 1989.
M. Lagain (Christophe), né le 11 avril 1989.
M. Holzmann (Antoine), né le 21 mars 1990.
Mme Boyadjian (Marie, Christiane, Fernande), née le 15 juillet 1991.
Mme Abballe (Charlotte), née le 24 septembre 1989.
Mme Tayou (Christine, Lola), née le 14 novembre 1992.
Mme Mouret (Delphine, Michelle, Ghislaine), née le 3 mai 1990.
M. Torval (Jannick), né le 15 octobre 1988.
M. Andreou (Yanni), né le 29 juin 1989.
M. Bertho (Justin), né le 1er septembre 1989.
M. Delpeuch (Sébastien, Gabriel), né le 28 février 1990.
M. Mariano (Philippe), né le 13 juillet 1990.
M. Acher (Gaëtan, Guillaume), né le 18 janvier 1991.
Mme Leclerc (Léa), née le 11 juin 1990.
Mme Lemoy (Perrine), née le 4 mars 1990.
Mme Belfquih (Rime), née le 1er janvier 1984.
Mme Gonzalez (Johanne, Marie), née le 14 août 1990.
M. Wurth (Sébastien), né le 26 mai 1991.
Mme Laplagne (Emilie, Fidji), née le 7 avril 1990.
Mme Guillemot (Eva, Anna), née le 23 février 1987.
Mme Saseindran (Induja), née le 25 décembre 1988.
Mme Jouin (Raphaëlle, Anna, Renée), née le 25 décembre 1990.
Mme Boutin (Caroline, Aurore), née le 15 juillet 1990.
Mme Bucciero (Marion), née le 24 avril 1990.
M. Leroy (Pierre, Philippe, Louis), né le 31 janvier 1985.
M. Moumen (Samy, Soufiane), né le 28 juillet 1990.
M. Pisano (Thomas, Angelo, Vincent), né le 25 mai 1990.
Mme Ceysson (Léa, Tracy), née le 19 août 1990.
M. Nygren (Brendan), né le 8 décembre 1990.
Mme Benjemaa (Imen), nom d'usage Ghorbel, née le 5 mai 1987.
M. Bierry (Gregory), né le 31 mai 1988.
M. Idir (Ouahid), né le 28 mars 1988.
Mme Schmitt (Mélanie), née le 20 novembre 1989.
Mme Prevost (Camille, Marie, Marguerite), née le 23 février 1990.
M. Marchadou-Goutel (Julien), né le 17 juin 1990.
Mme Vernisse (Christelle), née le 11 mars 1989.
Mme Constant (Lucile, Christine, Marie), née le 8 février 1990.
Mme Mary (Charlotte, Camille, Marie), née le 16 octobre 1988.
M. Julien (Thibaut), né le 20 octobre 1990.
M. Schein (Antoine, Martin), né le 14 mai 1991.
M. Braase (Arthur, Bertrand), né le 1er juillet 1990.
M. Leclerc (Vincent), né le 15 septembre 1989.
Mme Gilliot (Sarah), née le 5 juillet 1989.
M. Rouquet (Jimmy, Jacques, Ranald), né le 30 novembre 1989.
M. Bigou (Yannick, Jean), né le 10 mai 1990.
Mme Wolff (Amethyste), née le 18 avril 1990.
Mme Vansteenkiste (Céline, Odile, Laurence), née le 13 août 1991.
Mme Goedert (Clara, Jacqueline, Elisabet), née le 2 avril 1990.
M. Sbaa (Ayoub), né le 13 février 1990.
Mme Rouvier (Camille, Emmanuelle, Noélie), née le 19 octobre 1990.
Mme Rollet (Pamina, Danièle), née le 2 janvier 1992.
Mme Bourigault (Marie, Yvette), née le 3 septembre 1990.
Mme Charrier (Sophie, Mathilde), née le 16 janvier 1991.
Mme Bosiger (Anaïs, Eva), née le 6 août 1990.
Mme Saber (Malika), née le 5 mai 1990.
Mme Valois (Jamila), née le 4 décembre 1991.
Mme Gillet (Anaïs), née le 6 novembre 1990.
Mme Dony (Céline), née le 28 novembre 1990.
Mme Bouquier (Maite), née le 11 octobre 1989.
M. Moisan (Jean-Philippe, Alexandre), né le 5 mars 1990.
M. de La Grange (Quentin, Louis, Bernard), né le 1er avril 1991.
Mme Picquart (Marine), née le 5 août 1989.
Mme Girardon (Laure, Marie), née le 29 juin 1990.
Mme Parent (Clarisse, Anne, Juliette), née le 20 août 1990.
Mme Grand (Marlène, Françoise), nom d'usage Grand-Ravel, née le 27 février 1992.
M. Antide (Simon, Christian), né le 2 février 1989.
Mme Coyaud (Jenna), née le 28 juin 1989.
M. Chumiatcher (Nathan), né le 26 mars 1990.
Mme Harmand (Camille, Simone), née le 24 avril 1991.
Mme Sirimanna Withanage (Maheshika, Mihirani, Sirimanna), née le 21 novembre 1987.
Mme Yoder (Alexina), née le 20 décembre 1990.
Mme Cohen (Candice), née le 13 décembre 1990.
M. Le Roux (Charles, Quentin), né le 28 octobre 1990.
M. Le Texier (Christian, André), né le 17 juin 1989.
Mme Guillerme (Jennifer, Danièle), née le 4 décembre 1990.
Mme Meyer (Déborah), née le 20 mars 1990.
Mme Guignet (Perrine, Alice Andree), née le 11 avril 1990.
M. Ouazana Vedrines (Charles, Jean Philipe Maxime), né le 21 janvier 1991.
Mme Munroop (Cindy, Diane), née le 5 octobre 1990.
M. Pellizzoni (Quentin, François, Geoffrey), né le 18 novembre 1990.
Mme Mall (Jeromine), née le 13 juin 1990.
Mme Panheleux (Céline, Angelina, Georgette), née le 27 août 1990.
M. Moinas (Marc, Daniel), né le 20 février 1988.
M. Zieminski (Pierre, Piotr), né le 4 avril 1991.
Mme Breuil (Anaïs), née le 7 juin 1992.
Mme Suaudeau (Lena, Catherine), née le 22 janvier 1990.
Mme Douche (Sarah), née le 16 septembre 1990.
Mme Piollet (Audrey, Marie), née le 3 février 1989.
Mme Debaty (Emilia, Marie), née le 30 décembre 1990.
Mme Sussan (Juliette), née le 25 août 1990.
M. Camard (Alexis, Rémy, Jacques), né le 22 novembre 1990.
Mme Souhail (Bérénice, Dounia), née le 19 mai 1991.
Mme Bole (Amandine, Laurence, Michèle), née le 24 décembre 1989.
M. Togneri (Alain, Henri), né le 1er août 1988.
M. Teitgen (Guillaume, Emmanuel), né le 17 août 1990.
Mme Srour (Maya), née le 7 février 1990.
Mme Guibert (Lucile), née le 22 janvier 1990.
M. Meunier (Pierre), né le 13 février 1989.
M. Fooz (Ammar), né le 10 avril 1991.
Mme Babol (Aurélie, Marie), née le 15 août 1990.
M. Lavantes (Paul), né le 18 mars 1990.
Mme Vaillant (Amélie), née le 6 février 1991.
Mme Kittirath (Christine), née le 1er août 1989.
M. Yanouri (Fouad), né le 8 juin 1975.
M. Ricq (Damien, Jerôme), né le 8 mai 1990.
M. Autret (Tanguy, Jean, Henri), né le 6 décembre 1991.
Mme Sarre (Daphné, Sarah, Alice), née le 14 juin 1991.
Mme Pasquet-Levy (Margaux), née le 1er avril 1989.
Mme Kong (Simone), née le 27 novembre 1991.
Mme Formentin (Alice), née le 11 septembre 1991.
M. Zarrini (Thomas), né le 30 janvier 1990.
Mme Guerinet (Laura), née le 18 janvier 1991.
M. Boulaaba (Anis), né le 7 juin 1988.
Mme Arnal (Manon, Madeleine), née le 23 février 1991.
Mme Cohen (Rebecca, Marie), née le 11 janvier 1990.
Mme Harpedanne de Belleville (Marie), née le 13 juillet 1990.
Mme Souchet (Claire), née le 2 mars 1991.
Mme Belhadj Amor (Roukaya), née le 7 janvier 1988.
M. Flores (John-Terry), né le 4 juin 1992.
Mme Masson (Anne-Lise), née le 19 avril 1990.
Mme Bertrand (Adeline, Marie-Elodie), née le 8 novembre 1991.
Mme Ruillier (Diane Dominique), née le 25 août 1990.
M. Ferrant (Damien, Jean, Florentin), né le 16 février 1990.
M. El Ouazzani Ech-Chahdi (Ali), né le 23 mai 1991.
M. Guine (Christophe), né le 26 octobre 1987.
M. Levy (David, Mardochee, Haim), né le 27 mars 1990.
Mme Rodriguez (Fanny), née le 26 mars 1990.
Mme Ollier (Helena, Calude, Albane), née le 23 juillet 1990.
Mme Mazeas (Margaux), née le 6 janvier 1990.
Mme Busquet (Clémence), née le 28 février 1990.
Mme Ingelaere (Julia, Marie, Anna), née le 5 août 1990.
Mme Jacob (Emilie, Véronique, Marie), née le 26 juin 1989.
M. Lenormand (Come, Laurent), né le 25 septembre 1990.
Mlle Parenton (Sarah), née le 19 décembre 1986.
Mme Fantou (Agathe, Claudine), née le 6 mai 1991.
Mme Bernay (Sandrine, Geneviève), née le 23 octobre 1990.
M. Fournier (Vadime), né le 23 mai 1990.
Mme Guintrand (Audrey, Aurélie), née le 5 octobre 1990.
Mme Poupart (Anne Claire, Thérèse, France), née le 14 avril 1990.
M. Porez (Charles, François), né le 29 août 1990.
Mme Thomas (Hélène, Cécile, Marie-Thérèse), née le 13 octobre 1989.
Mme Bec (Johanna, Sophie), née le 26 décembre 1990.
M. Fachon (Matthieu, Pascal, Emmanuel), né le 10 février 1991.
M. Leguille (Simon, Bernard, Francis), né le 6 juillet 1991.
Mme Masy (Sophie, Monique, Madelene), née le 24 décembre 1989.
M. Laville (David, Christophe, Vincent), né le 4 janvier 1991.
Mme Parroco (Lucie), née le 11 janvier 1991.
Mme Frugier (Cécile), née le 25 avril 1990.
Mme Lebert (Stéphanie, Isabelle), née le 23 avril 1989.
M. Muller (Léopold André), né le 23 novembre 1991.
Mme Cetre (Camille, Marie, Anne), née le 13 juillet 1989.
Mme Rano (Elodie, Julie), née le 11 avril 1990.
M. Dumont (Guillaume, David), né le 16 janvier 1990.
M. Abdel Al (Anas), né le 31 octobre 1988.
Mme Dumas (Camille, Léa, Coline), née le 22 mars 1990.
M. Saidi (Abdel-Majid), né le 13 août 1989.
Mme Leconte (Julie, Claude), née le 23 octobre 1990.
M. Lhotellier (Robin, Robert, Paul), né le 20 août 1991.
Mme Fertray-Allier (Camille), née le 18 novembre 1990.
M. Jaloux (Emilien, Jean, Gérard), né le 22 novembre 1991.
Mme Casciari (Delphine, Marie), née le 28 novembre 1989.
Mme Matot (Camille), née le 27 mars 1990.
M. Vezat (Sylvain), né le 31 janvier 1990.
M. Esquina (Hyacinthe, René), né le 23 septembre 1989.
Mme Luhern (Katell), née le 1er avril 1991.
Mme Petiot (Laura), née le 1er mai 1989.
M. Afflatet (Arthur, Guillaume, Roger), né le 5 février 1987.
M. Eme (Quentin, Gérard, Martin), né le 26 avril 1991.
Mme Grenier (Mathilde, Anne, Colette), née le 9 mai 1990.
Mme Menu (Elise, Jeanne, Monique), née le 30 janvier 1989.
Mme Koeck (Nathalie, Devi), née le 11 octobre 1990.
Mme Vincelot-Chainard (Caroline, Anne, Emma), née le 14 septembre 1991.
M. Marceau (Marius, Roger, Jean Louis), né le 18 juillet 1990.
Mme Turgis (Louise, Sylvie, Annabelle), née le 13 septembre 1990.
Mme Bertho (Sarah, Barbara, Winona), née le 24 mai 1990.
Mme Tilmant (Célia), née le 16 mars 1990.
M. Rossi (Jean-Charles), né le 27 novembre 1991.
Mme Leboeuf (Amandine), née le 14 mai 1991.
M. Bernard (Jeremy, Romain), né le 18 juillet 1990.
Mme Hagenmuller-Bader (Mélanie, Jeanne), née le 5 novembre 1991.
M. Vasseur (Jonathan), né le 22 novembre 1990.
Mme Semard (Zoé), née le 21 septembre 1989.
Mme Pionneau (Audrey, Evelyne), née le 3 janvier 1992.
M. Khetala (Nassim), né le 26 mai 1988.
M. Jouffroy (Jordan, Kevin, Alban), né le 25 janvier 1988.
Mme Halgand (Alice, Aurélie), née le 24 février 1989.
Mlle Heitz (Marie, Emma), née le 7 juillet 1988.
Mme Lacroix (Marine), née le 9 avril 1990.
Mme Triquet (Camille, Danielle, Christiane), née le 31 octobre 1991.
M. Dufour (Paul, Robert), né le 7 septembre 1990.
M. Daumin (Camille, Jacques, André), né le 27 septembre 1990.
Mme Bouchez (Célia), née le 8 mars 1991.
Mme Audebert (Pauline), née le 10 mars 1989.
M. Peschard (Alex, Paul), né le 19 juillet 1991.
Mme Grimbert (Justine, Catherine, Marie-Hélène), née le 18 juillet 1990.
Mme Dubois (Camille, Hélène), née le 26 avril 1991.
M. Schwitzer (Mathias), né le 6 septembre 1990.
Mme Fraux (Isaure, Hélène), née le 11 février 1991.
Mme Chantalat (Laura), née le 15 septembre 1989.
Mme Parent (Audrey), née le 6 janvier 1990.
Mlle Damas Mora Fonseca Pinto (Filipa), née le 24 mars 1989.
M. Fabacher (Thibaut), né le 10 octobre 1991.
M. Vanmerris (Valentin, Nicolas, Jérome), né le 21 juillet 1990.
M. Salle (Jeremy, Julien), né le 19 juin 1990.
Mme Perisson (Margaux, Edith), née le 17 janvier 1988.
M. Jean (Alexandre, Claude, Guy), né le 9 novembre 1990.
Mme Luperon (Elza), née le 9 mars 1989.
Mme Loridant (Jessica, Eve), née le 17 janvier 1988.
Mme Pommereau (Marie Ange), née le 7 avril 1990.
Mme Duperray (Laura), née le 27 avril 1990.
M. Rachou (Louis, Amédée, Marie), né le 25 avril 1990.
Mme Reveyaz (Sarah, Pauline), née le 12 février 1990.
Mme Paret (Clémence, Marion, Charline), née le 2 juin 1989.
Mme Sussac (Florence, Anushi, Sandrine), née le 5 septembre 1990.
Mme Goncalves (Anna), née le 21 janvier 1987.
M. Perrotte (Camille), né le 25 octobre 1988.
Mme Moll (Marie-Pierre, Paule, Simone), née le 8 novembre 1990.
Mme Aeberli (Camille, Raphaëlle, Françoise), née le 4 novembre 1981.
Mme Hattat (Elodie, Jeannine, Louise), née le 7 janvier 1989.
Mme Lefebvre (Marine, Madeleine), née le 8 décembre 1990.
M. Piloquet (Pierre-Antoine, Jacques), né le 7 mai 1990.
Mme Le Floch (Perrine), née le 30 janvier 1990.
M. Fournet (Benoît), né le 4 janvier 1988.
M. Sonnet (Grégoire, François, Paul), né le 21 mai 1990.
Mme Gilbert (Elodie), née le 12 février 1991.
M. Delemasure (Martin, Serge, Nicolas), né le 2 avril 1989.
M. Oudrhiri (Yacine), né le 30 mars 1990.
Mme Loubrieu (Clémence, Madeleine, Marie-Thérèse), née le 11 novembre 1989.
Mme Provost (Charlène), née le 18 mars 1991.
M. Lefort (Arthur), né le 4 avril 1989.
Mme Godignon (Maud), née le 30 janvier 1990.
Mme Plantard (Inès), née le 6 novembre 1990.
Mme Tang (Estelle, Kim), née le 17 janvier 1991.
Mme Letembet-Ippet (Valerie-Anne), née le 20 mai 1989.
Mme Cole (Margaux, Monique), née le 4 janvier 1991.
Mme Pone (Mathilde, Lucie), née le 10 février 1990.
M. Tadjou (Sami, Amal, Choumbé), né le 7 mai 1990.
M. Robert (Adrien), né le 18 octobre 1990.
Mme Peltier (Gaëlle, Pascaline), née le 30 mars 1990.
Mme Delaunay (Estelle), née le 10 septembre 1990.
Mme Pupin (Elisa), née le 1er avril 1991.
Mme Puret (Louise, Yvonne), née le 10 mai 1990.
M. Lumetta (Matthieu, Xavier), né le 20 novembre 1991.
Mme Grosdidier (Laurène, Clotilde), née le 17 août 1990.
M. Rohmer (Adrien Gabriel), né le 18 mars 1991.
M. Ritz (Luc, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1990.
M. Roland (Judicael), né le 13 décembre 1989.
Mme Le Flem (Noelie), née le 20 septembre 1989.
Mme Giglio (Ida), née le 13 janvier 1992.
Mme Bdioui (Amina), née le 3 juillet 1991.
Mme Genin (Marie), née le 8 octobre 1989.
M. Lannes (Xavier, Michel, Claude), né le 29 août 1990.
M. Aghnatios (Matthieu), né le 21 janvier 1991.
Mme Petit (Marie), née le 12 avril 1989.
Mme Chabane (Sonia), née le 3 juillet 1988.
Mme Le Ho (Mélanie), née le 2 avril 1989.
M. Sala (Timothé), nom d'usage Sala-Dontenville, né le 28 février 1989.
M. Magnani (Clément), né le 8 août 1984.
Mme Roelens (Tiphaine, Marie, Edith), née le 24 août 1989.
Mme Guedon (Solène, Pauline), née le 9 avril 1990.
M. Delehaye (Romain, Thibaut, Benoit), né le 7 décembre 1990.
Mme Ploquin (Camille, Anaïs), née le 5 mai 1990.
M. El Omeiri (Ryan-Alexandre), né le 27 septembre 1991.
Mme Cula (Marjorie, Philippine), née le 11 août 1990.
Mme Aubry (Marie-Benedicte), née le 13 janvier 1989.
Mme Bache-Gabrielsen (Sophie, Antonine, Pauline), née le 1er décembre 1987.
Mme Anselin (Apolline, Léonella, Irène), née le 23 décembre 1990.
M. Zagula (Julien), né le 4 juin 1989.
Mme Marthe (Axelle, Annie-Claude), née le 8 avril 1989.
M. Blot (Morgan, Charles, Yves), né le 17 mai 1991.
Mme Post (Lucie, Clara), née le 29 avril 1991.
M. Gachet (Alexandre, Valentin, Nicolas), né le 12 décembre 1990.
M. Germain (Dimitri, Paul, Emilien), né le 24 mars 1990.
Mme Machuron (Pauline, Marie), née le 26 novembre 1990.
M. Talerico (Guillaume Jean-Louis), né le 15 mai 1985.
Mme Gozdek (Olivia), née le 19 décembre 1989.
Mme Duchatelle (Delphine), née le 18 janvier 1990.
Mme Commont (Aurore, Ludivine), née le 18 février 1991.
Mme Fabre (Amandine, Sarah), née le 8 octobre 1987.
Mme Deplanque (Margot, Jacqueline, Alfréda), née le 9 avril 1987.
Mme Prince (Alexandra), née le 14 octobre 1989.
M. Penaud (Edouard), né le 30 octobre 1989.
M. Loué (Pierre, Valentin, Bernard), né le 10 février 1991.
M. Daher (Alexandre, Nagib, Jacques), né le 11 mai 1990.
Mme Socie (Clémentine, Aglae), née le 30 juin 1989.
Mme Lisembard (Gabrielle), née le 10 décembre 1990.
M. Daubert (Guillaume, Jacques), né le 21 février 1989.
Mme Lafarge (Lucille), née le 13 mai 1991.
Mme Courage (Pénélope, Monique, Denise), née le 9 décembre 1990.
M. Juven (Aurélien), né le 13 février 1991.
M. Le Brizault (Julien), né le 19 mai 1990.
Mme Garnotel (Marie), née le 14 juin 1989.
Mme Falmagne (Bérénice, Agnès, Eulalie, Joséphine), épouse Léoutre-Falmagne, née le 1er mars 1991.
Mme Boulent (Carole), née le 28 février 1990.
Mme Foucaud (Amandine, Marie), née le 23 janvier 1990.
Mme Brument (Juliette, Camille), née le 23 septembre 1991.
M. Klebaner (Jonathan), né le 2 janvier 1986.
M. Scheer (Jordan), né le 14 août 1989.
M. Nougaret (Christophe), né le 15 février 1990.
M. Choron (Guillaume, André, Jacques), né le 29 juillet 1990.
Mme Lardot (Hélène), née le 12 janvier 1990.
Mme Blondiau (Sandrine, Monique, Michelle), née le 23 décembre 1990.
M. Contassot (Adrien, Yves, Luc), né le 28 juin 1987.
M. Maillard (Robin, André, Gilbert), né le 25 juin 1990.
M. Pluquet (Guillaume), né le 13 janvier 1990.
M. Cormier (Louis), né le 25 octobre 1989.
M. Boukrim (Sofian), né le 22 août 1991.
Mme Jidal (Sara), née le 8 mai 1990.
Mme Opportun (Oriane, Charline, Marie), née le 10 octobre 1989.
Mme Signou (Stéphanie, Myriam), née le 4 juillet 1991.
Mme Robinson (Anne-Charlotte, Ambre), née le 8 février 1992.
Mme Besson (Alienor), née le 28 août 1990.
M. Gonnet (Léo, Simon, François), né le 11 novembre 1989.
Mme Bessai (Sabrina), née le 14 septembre 1990.
M. Oxybel (Yogan, Yvan, Didier), né le 19 janvier 1990.
Mme Lainelle (Maite), née le 13 juillet 1989.
M. Jouanno (Louis-Marie), né le 3 octobre 1989.
Mme Huet (Mélanie, Marie, Béatrice), née le 21 avril 1990.
Mme Kimiai (Marie), née le 29 mars 1990.
Mme Ducatel (Marie, Marguerite), née le 25 juin 1990.
Mme Antheriou (Marie-Caroline, Nausicaa, Jeanne), née le 30 novembre 1987.
M. El Yagoubi (Mohamed), né le 24 février 1989.
Mme Masmoudi (Sounda), née le 21 décembre 1990.
Mme Miglianico (Louise), née le 24 mai 1990.
M. Perrin (Thibault), né le 2 août 1987.
Mme Poree (Gwendoline, Mélanie, Charlotte), née le 30 mars 1990.
Mme Bentoumi (Yasmine), née le 16 mai 1986.
M. Duliere (Guillaume, Thomas, Laurent), né le 18 septembre 1990.
M. Sailly (Mathieu, Olivier, Bernard, Guy), né le 18 novembre 1990.
M. Lejeune (Morgan, Arnaud), né le 13 janvier 1990.
Mme Clause (Anne-Caroline, Jacqueline), née le 20 janvier 1986.
M. Tainguy (Jonathan, Michel, Marie), né le 9 août 1988.
Mme Souied (Flora), née le 25 février 1990.
Mme Christine (Esther, Stephy), née le 20 février 1990.
Mme Dahan (Ilanite), nom d'usage Ilanite, née le 23 septembre 1985.
Mme Letourneur (Audrey, Louise, Sandrine), née le 18 mars 1990.
Mme Courtin (Marion), née le 18 novembre 1990.
M. Chappuis (Guillaume, Pierre, François), né le 12 mai 1991.
M. Lanfranc de Panthou (Geraud), né le 22 mars 1989.
Mme Hedoux (Charlotte, Elea), née le 29 avril 1992.
M. Augustin (Clément, Christophe, Laurent, Marie), né le 8 août 1990.
Mme Da Costa Soares (Cécile), née le 11 novembre 1990.
Mme Mikolajczyk (Anaïs, Tehani), née le 24 août 1991.
Mme Bournaud (Prisca), née le 19 juin 1990.
Mme Bukor (Zsofia), née le 13 décembre 1989.
M. Arrondeau (Grégoire, Alexandre), né le 5 juin 1990.
Mme Prats (Manon), née le 8 mars 1990.
Mme Pascalon (Clémence, Claudia, Danièle), née le 30 avril 1990.
M. Blondonnet (Tom, Roland), né le 7 septembre 1990.
M. Compois (Damien, Raphaël, Felice), né le 18 juillet 1990.
Mme Mouyon (Roxane, Florence, Anaïs), née le 25 avril 1990.
Mme Dinar (Sarah), née le 5 février 1990.
Mme Voillemont (Cyrielle), née le 1er mars 1990.
M. Couvreur (Louis-Antoine), né le 10 février 1990.
Mme Refk (Sonia), née le 25 avril 1989.
Mme Paubert (Estelle), née le 20 mars 1989.
M. Dahmani (Samy), né le 25 octobre 1987.
Mlle Fleury (Camille, Marie, Julie), née le 16 janvier 1991.
Mme Mvogo (Alexandra, Marie, Augustine), née le 22 janvier 1991.
M. Rahoui (Alexandre, Frededric, Christian), né le 17 août 1989.
M. Perou (Jules, Thierry), né le 22 février 1990.
Mlle Guérin (Justine, Alice, Léa), née le 26 mars 1990.
M. Honorez (Arthur), né le 31 mars 1992.
Mme Gourlay (Camille, Salome), née le 9 juin 1990.
M. Neang (Timothe), né le 10 août 1990.
Mme Goulay (Marie), née le 7 mai 1990.
Mme Huon (Jeanne), née le 10 juillet 1990.
M. Hamdan (Rémy), né le 5 novembre 1987.
Mme Der Sarkissian (Anne, Marie, Sonia), née le 1er mars 1990.
M. Charles-Donatien (Thibault), né le 10 janvier 1989.
M. Laghzaoui (Samir), né le 18 février 1990.
M. Martin (Julien, René), né le 23 avril 1991.
Mme Besnault (Stéphanie, Amélie, Maryse), née le 23 février 1992.
Mme Salvan (Eugénie, Claire, Armelle), née le 1er janvier 1990.
Mme Riverain-Allion (Mathilde), née le 15 octobre 1991.
Mme Cottier (Camille, Marie), née le 24 août 1990.
M. Welfert (François, Bruno, Patrick), né le 16 mai 1989.
M. Gillier (Matthieu, Jerôme, Marie), né le 25 février 1991.
M. Delefortrie (Quentin, Jean, Joseph), né le 30 novembre 1989.
Mme Dorme (Aurélie, Jeanne, Yolande), née le 8 avril 1990.
M. Jammes (Thomas), né le 24 novembre 1990.
M. Wyart (Simon, Jean), né le 3 octobre 1988.
M. Makdassi (Maxime), né le 30 septembre 1989.
Mme Giordan (Elodie), née le 29 mars 1987.
Mme Seigne (Auberi, Jocelyne), née le 20 décembre 1988.
Mme Hazan (Fanny, Aurore), née le 11 juillet 1988.
M. Ratignier (Arnaud, Marie), né le 8 novembre 1988.
M. David (William, Claude, Christophe), né le 14 octobre 1989.
M. Moizeau (Laurent, Michel), né le 31 juillet 1991.
Mme Razafimino (Sonia), née le 13 décembre 1989.
Mme Betsch (Anastasia), née le 30 juin 1991.
M. Castioni (Kevin, Alexandre), né le 17 décembre 1989.
Mme Huss (Leah), née le 26 juillet 1990.
M. Dupouy (James, Pierre, Prosper), né le 18 avril 1990.
Mme Abouleka (Bihamdeou, Yawa), née le 27 décembre 1990.
Mme Sapiega (Fanny, Jeanne, Madeleine), née le 2 janvier 1990.
Mme Jeanney (Hélène, Annie, France), née le 4 avril 1991.
Mme Shao (Jiali-Delphine), née le 6 décembre 1990.
Mme Robin (Edwige, Josette Jocelyne), née le 12 avril 1990.
Mme Petitmangin (Justine, Marie, Camille), née le 2 octobre 1991.
M. Sansiquier (Martin, René, Rolland), né le 21 janvier 1991.
M. Labeyrie (Adrien), né le 26 octobre 1989.
M. Robert (François), né le 10 avril 1989.
Mme Pointet (Alexandra), née le 26 avril 1988.
Mme Flavigny (Marine), née le 17 décembre 1990.
M. Bontemps (Benjamin, Ernest, Hugues), né le 21 février 1991.
Mme Coquelin (Florence, Noëlle), née le 17 mai 1990.
M. Bouayed (Nassim), né le 24 mars 1988.
M. Prevost (Matthieu, Vincent), né le 2 février 1987.
M. Guibert (Simon, Lucien), né le 5 juillet 1989.
M. Gendrault (Arthur, Guillaume), né le 15 avril 1991.
M. Bourrelly (Thomas, Adrien, Charles), né le 29 septembre 1989.
Mme Chanel (Elise, Virginie, Laurence), née le 5 janvier 1990.
Mme Dupré (Mathilde, Jeanne, Frédérique), née le 28 juillet 1990.
Mme Pillot (Florine, Caroline), née le 8 mars 1991.
Mme Yettou (Pauline), née le 18 août 1990.
Mme Anne-Marie-Sainte (Jessica), née le 7 avril 1989.
M. Auger (Derick), né le 22 mars 1989.
M. Andre (Julien), né le 14 août 1990.
Mme Mamona Kilu (Christel), née le 2 avril 1988.
Mme Perlaza Giraldo (Kelly, Johanna), née le 26 avril 1989.
M. Pirckher (Corentin, Raoul, Albert), né le 1er octobre 1990.
M. Le Menn (Miguel), né le 27 février 1989.
Mme Marre (Cécile), née le 20 avril 1990.
Mlle Langlamet (Julie, Mélodie), née le 15 mars 1990.
Mme Quiniou (Charlotte, Marie, Julie), née le 13 janvier 1990.
Mme Ouzen (Dina), née le 25 janvier 1988.
Mme Vaillant (Estelle, Béatrice), née le 12 mai 1990.
Mme Honore (Angélique, Nadejda), née le 3 juillet 1990.
Mme Colbeaux (Inès, Alix), née le 30 octobre 1990.
Mme Ripaud-Cadiou (Julia, Monique, Nicole), née le 9 septembre 1989.
M. Leblanc (Pierre, Charles, Ulysse), né le 26 décembre 1986.
Mme Vonck (Noémie, Valérie, Denise), née le 23 janvier 1991.
M. Vantaux (Virginie), né le 21 janvier 1991.
M. Rostam (Massy), né le 23 juin 1989.
M. Invernizzi (Baptiste), né le 15 novembre 1990.
Mme D'Amico (Anastasia, Olympia), née le 20 mars 1990.
M. Beaucoté (Pierre-Auguste, Etienne), né le 8 février 1989.
Mme Saguy (Hermine, Louise), née le 11 octobre 1989.
M. Vinnac (Benjamin), né le 14 juin 1989.
Mme Deschamps (Camille, Isabelle, Anne), née le 21 avril 1988.
M. Bolot (Antoine), né le 30 juin 1988.
M. Soulas (David, François, Pierre), né le 3 décembre 1990.
Mme Vallez (Inès, Colette, Hélène), née le 9 novembre 1990.
M. Lemaire (Timothe), né le 19 avril 1989.
M. Huet (Grégoire, Claude, Jacques), né le 17 août 1988.
Mme Adam (Emilie), née le 5 janvier 1990.
Mme Fassenot (Alice), née le 31 août 1990.
Mlle Chargui (Nadia), née le 17 août 1989.
M. Sautel (Antoine), né le 20 avril 1991.
Mme Veroux (Jessica, Célia), née le 19 octobre 1989.
Mme Dzemaili (Laura), née le 11 novembre 1990.
Mme Bertrand (Anne-Lyse), née le 24 mars 1989.
Mme Uginet (Marjolaine, Flore), née le 2 novembre 1989.
M. Senechal (Clément, Martin), né le 29 décembre 1990.
Mme Colin (Pauline, Charlotte), née le 29 décembre 1990.
Mme Benhamou (Chloé, Emilie, Rébecca), née le 7 janvier 1990.
Mme Courault (Laetitia, Elodie), née le 29 mai 1990.
Mme Lhomme (Aurore), née le 28 novembre 1990.
Mme Decaestecker (Charlotte, Pascale, Marie-France), née le 28 février 1988.
Mme Le Gall (Pauline, Anne, Charlotte), née le 28 février 1990.
Mme Thulliez (Anne-Charlotte, Elodie, Marie), née le 5 mars 1991.
Mme Vermersch (Marie), née le 27 août 1986.
M. Dozy (Pierre Rick, Johannes), né le 23 janvier 1990.
Mme Dozier (Aurélie, Blandine), née le 21 avril 1989.
M. Stephano (Nicolas), né le 20 août 1991.
Mme Mergem (Lucile), née le 8 mars 1991.
M. Levy (Julien), né le 4 août 1990.
M. Pace (Ugo, Yvon), né le 6 avril 1991.
M. Benquey (Thibaut), né le 1er octobre 1990.
M. Alexandre (Romain), né le 14 juillet 1989.
Mme Berkouk (Karine), née le 19 janvier 1989.
M. Georges (Arthur, Maxime, Aymeric), né le 24 novembre 1991.
M. Petitprez (Martin, André, Louis), né le 23 mai 1992.
Mme Leclercq (Aurélie), née le 15 juillet 1990.
Mme Bouquet (Laura, Germaine, Monique), née le 25 mars 1990.
Mme Cheron (Marine, Mélanie, Nadine), née le 18 février 1991.
M. Mampouya (Davy), né le 30 janvier 1988.
M. Troutier (Rodwan, Benjamin), né le 5 juillet 1990.
Mme Cornille (Elsa, Florence, Emilie), née le 3 décembre 1990.
M. Amice (Paul, Yann), né le 30 juillet 1990.
Mme Taviaux (Lise, Juliette), née le 11 février 1990.
Mme Abdallah (Nisma, Nousra), née le 20 décembre 1990.
Mme Roth (Charlotte, Jjennifer), née le 5 avril 1991.
Mme Pilati (Natacha, Pilar), née le 16 décembre 1991.
M. Vermond (Nicolas), né le 10 décembre 1988.
M. Chan Wai Nam (David), né le 26 avril 1989.
M. Campo Carneado (Roman, Fekadu), né le 21 mars 1989.
Mme Loeffler (Chloé, Nadine), née le 7 mars 1990.
M. de Sainte Agathe (Jean-Madeleine), né le 5 juin 1991.
Mme Dallery (Alice, Louise, Régine), née le 12 octobre 1989.
Mme Humbert (Hélène, Marie-Louise), née le 2 janvier 1991.
M. Paruit (Henry-Nicolas, William), né le 23 avril 1989.
Mme Matzinger (Alexia), née le 19 octobre 1990.
M. Bonnet (Anastasia), né le 4 décembre 1990.
M. Ade (Guillaume, Franck, Alexandre), né le 21 décembre 1990.
Mme Surinon (Roxane), née le 11 juin 1991.
M. Lepretre (Bastien, Ludovic, Marc), né le 11 mai 1990.
Mme Lellouche (Alexa, Corava), née le 6 janvier 1990.
M. Bailly (Kevin, Mickaël), né le 17 août 1989.
Mme Gueguen (Stéphanie), née le 25 mars 1988.
Mme Sanz (Marlène, Laurence), née le 5 janvier 1990.
Mme Chaibi (Emmelie, Thérèse, Kedoudja), née le 1er mars 1990.
M. Griffier (Romain), né le 15 mai 1990.
Mme Nokin (Alexia, Charlotte, Catherine), née le 8 mars 1990.
M. Tastet (Florian, Xavier), né le 26 novembre 1990.
Mme Legrand (Alix), née le 7 juillet 1990.
Mme Nagou (Jennyfer, Marie, Priscilla), née le 30 avril 1990.
M. Bocquet (Charly, Jean-Michel), né le 21 juillet 1989.
Mme Burguin (Laura), née le 14 octobre 1988.
Mme Daret (Melody), née le 18 mai 1991.
Mme Mouelhi (Bachra), née le 30 septembre 1991.
M. Puill (Robin, Hervé), né le 9 janvier 1990.
Mme Nguyen (Anh-Thu), née le 9 août 1988.
Mme Ahmadova (Shams), née le 8 mars 1990.
M. Riviere (Fabrice), né le 23 novembre 1990.
Mme Lefevre (Marine Alexia), née le 4 juin 1991.
Mme Dautreme (Bérengère, Irène, Simone), née le 20 janvier 1990.
Mlle Saget (Anne-Laure, Marie, Charlotte), née le 6 juin 1990.
M. Senra (Mathieu, Guillaume), né le 25 décembre 1990.
Mme Amsallem (Anne-Cécile), née le 5 octobre 1991.
M. Maakaron (Charles-Adrien, Georges), né le 6 avril 1991.
Mme Rabe (Daphney), née le 30 septembre 1989.
M. Eyssartier (Jean-Christophe), né le 27 octobre 1989.
M. Jouravleff (Michel), né le 20 janvier 1983.
M. Coutsis (Arthur, Grimaldo, Constantin), né le 29 juin 1990.
M. Ripoll (Arthur, Louis, Marie), né le 26 novembre 1989.
M. Jarry (Benoît, Mathias, Thomas), né le 12 décembre 1990.
M. Avart (Aurélien, Pierre-Emmanuel), né le 7 mai 1981.
Mme Chamoux (Aurélie), née le 23 septembre 1990.
Mme Delgoulet (Maud, Emmanuelle), née le 26 avril 1991.
M. Mougel (Gregory, Jean-Hubert), né le 30 mai 1984.
Mme Viannaye (Claire, Isabelle, Françoise), née le 2 septembre 1991.
Mme Azema (Aude), née le 20 juillet 1990.
Mme Janyk (Marion, Thérèse), née le 18 avril 1990.
Mme Kwan Ning (Audrey), née le 27 janvier 1991.
Mme Duteilh (Marie-Lou, Adelaïde), née le 23 novembre 1989.
M. Baron (Jean-Baptiste, François, Antoine), né le 25 septembre 1989.
Mme Pannozzo (Camille), née le 28 décembre 1990.
Mme Pastacaldi (Delphine), née le 16 octobre 1989.
Mme Cador (Charlène), née le 22 novembre 1990.
Mme Berly (Agathe, Isabelle, Cécile), née le 31 juillet 1990.
M. Jaffrennou (Maxime), né le 19 février 1990.
Mme Mouyer (Camille, Simone, Suzanne), née le 8 mars 1990.
Mme Le (Typhanie), née le 5 juillet 1991.
Mme Bodart (Annabelle), née le 29 septembre 1990.
Mme Priol (Anne-Clémence), née le 22 mai 1990.
Mme Moscol (Adeline), née le 17 février 1990.
Mme Antoine (Célia), née le 8 octobre 1988.
Mme Sollier (Mathilde), née le 4 juillet 1990.
Mme Heitz (Marie), née le 4 mai 1990.
Mme Pellerin (Claire), née le 7 février 1991.
Mme Henrotte (Marine, Chantal), née le 17 septembre 1991.
Mme Nzigamasabo (Irène), née le 1er août 1987.
Mme Descloux (Muriel, Sabine), née le 15 mars 1990.
M. Baghli (Adnan), né le 11 novembre 1989.
Mme Marquant (Marie-Laure, Solange, Odile), née le 29 avril 1991.
Mme Temps (Charlène, Emmanuelle, Marcelle), née le 5 avril 1989.
Mme Dion (Pauline, Jeanine, Marie), née le 22 janvier 1990.
Mme Richard (Claire), née le 30 décembre 1986.
Mme Rivoal (Pauline, Marie, Claudette), née le 3 février 1990.
Mme Bremont (Julie), née le 6 août 1990.
Mme Normand (Juliette, Amour, Aurore), née le 9 mai 1990.
Mme Damiano (Maeva, Laetitia), née le 15 juin 1991.
Mme Venchi (Fiona), née le 6 mai 1990.
Mme Saniez (Déborah, Aurélie), née le 13 avril 1990.
M. Lahitete (Germain, Jean-Denis), né le 24 avril 1989.
Mlle Alexandru (Sonia), née le 12 février 1990.
M. Meola (Manon), né le 12 juin 1990.
M. Duliege (Maxime, Pierre, Roger), né le 7 décembre 1990.
Mme Cochet (Camille), née le 6 décembre 1990.
Mme Naizot (Sarah), née le 24 octobre 1988.
M. Sauvee (Quentin), né le 7 juillet 1989.
Mme Carlot (Laura, Michèle), née le 28 janvier 1990.
M. Mathis (Bastien, Jean), né le 16 décembre 1985.
M. de Larquier (Dorian, Marc, Emmanuel), né le 8 mai 1990.
M. Simon (Raphaël), né le 18 octobre 1991.
Mme Assouvie (Sophie, Angela, Eugénie), née le 1er janvier 1992.
Mlle Hemmendinger (Anaëlle), née le 30 avril 1987.
M. Alvado (Paul, Matthieu), né le 15 avril 1987.
M. Vlakos-Hacquemand (Alexandre, Pierre, Dimitri), né le 1er mars 1989.
Mme Donnou (Raphaëlle, Marie, Béatrice), née le 15 septembre 1990.
Mme Johancik (Emilie, Jeannine), née le 25 février 1990.
M. Monrose (Khemy, Nielsen), né le 27 novembre 1989.
Mme Leroux (Valérie), née le 27 février 1990.
M. Vandevelde (Philibert, Léandre, Maximilien), né le 7 février 1990.
M. Meriot (Xavier, Jean), né le 18 septembre 1989.
M. Miniggio (Julien), né le 16 janvier 1991.
M. Bot (Alexandre, Eric, Jean), né le 28 octobre 1991.
Mme El Yagoubi (Dalila), née le 19 juillet 1982.
Mme Le Guen (Justine, Hélène), née le 14 février 1991.
Mme Kasmi (Ilham), née le 3 juillet 1991.
M. Her (Thomas, Jacques, Michel), né le 30 mai 1989.
Mme Billiaux (Marine, Elisabeth), née le 14 octobre 1989.
M. Tessier (Maxime, Guillaume, Jacques), né le 18 septembre 1990.
Mme Debrach (Séverine, Isabelle, Emmanuelle), née le 12 mars 1990.
Mme Battault (Marie), née le 27 juin 1990.
M. Moussaoui (Ali), né le 10 octobre 1990.
Mme Ngongang (Leslie, Tracy), née le 16 janvier 1990.
M. Leconte (Jonathan, Fabien, Valéry), né le 26 décembre 1990.
M. Laroche (Mickaël, Jean, Robert), né le 24 mai 1989.
M. Bessai (Mehdi, Rémi), né le 5 juillet 1988.
Mme Robin (Estelle, Marie, Audrey), née le 5 juillet 1991.
Mme Baccini (Sophie, Nathalie), née le 5 mars 1991.
Mme Veyret (Louise, Marina, Michèle), née le 30 juin 1990.
Mme Pottier (Amélie, Bernadette, Françoise), née le 29 mars 1991.
Mme Gayton (Lucie), née le 6 décembre 1988.
Mme de Severac (Loréne, Marie), née le 14 octobre 1990.
Mme Sedaminou (Stéphanie, Nahun), née le 29 septembre 1989.
M. Clemenson (Antoine), né le 14 juin 1990.
Mme Tariant (Charlène), née le 27 août 1990.
M. Goube (Charles, Joachim), né le 27 avril 1989.
M. Charvieux (Baptiste, Bernard, Claude), né le 16 février 1991.
M. Marquaille (Pierre-Alain), né le 7 décembre 1990.
Mme Vouillon (Anne, Colette), née le 4 mai 1990.
M. Lardy (Guillaume), né le 25 octobre 1988.
M. Dubois (Félix, Bernard), né le 8 juillet 1990.
Mme Consil (Elodia), née le 24 février 1989.
M. Sikandar (Moazam), né le 20 août 1991.
Mme de Bayle Des Hermens (Justine), née le 2 décembre 1991.
M. Abeziz (Benjamin), né le 2 janvier 1990.
M. Chabanas (Bruno), né le 3 juillet 1986.
Mme Comba (Marianne, Nélia, Françoise), née le 10 octobre 1990.
Mme Szacowny (Annabelle), née le 8 novembre 1987.
Mme Grandjean (Camille, Marine, Angélique), née le 6 avril 1990.
M. Mine (Louis, Marie, Stéphane), né le 19 décembre 1986.
M. Gaumet (Alexandre), né le 19 avril 1990.
M. Lebreton (Tristan, Pierre), né le 27 juin 1989.
Mme Marceau (Sarah, Julia, Marie), née le 16 novembre 1990.
M. Kandasamy (Navaneethan), né le 14 décembre 1990.
Mme Klein (Amélie Justine), née le 12 mai 1989.
Mme Guenard (Cécile, Hélène), née le 7 mars 1989.
Mme Durand (Alexandra, Jennifer, Marjolaine), née le 7 septembre 1990.
M. Klutse (Loïc), né le 19 avril 1990.
Mme Titah (Asma), née le 12 août 1990.
Mme Galantai (Valentine, Emmanuelle, Catherine), née le 22 mai 1990.
Mme Courtet (Léa, Madeleine, Tullia), née le 6 novembre 1991.
Mme Troianowski (Héloïse, Marie), née le 13 mai 1991.
Mme Aubrion (Marie), née le 14 juillet 1989.
M. Thuaud (Maxence), né le 26 décembre 1990.
Mme Paris (Sarah, Jasmine, Florence), née le 28 juin 1991.
M. Gamain (Florent), né le 23 septembre 1989.
M. Francois (Charles), né le 20 janvier 1990.
M. Richard (Arnaud, François, Ren2), né le 30 janvier 1990.
M. Briche (Nicolas), né le 16 mars 1990.
M. Le Louarn (Antoine, Benoît), né le 26 mars 1990.
Mme Menez (Laura, Isabelle), née le 30 mai 1990.
M. Robert (Maxime), né le 16 mai 1991.
M. Christophe (Alexandre, Florian), né le 6 février 1989.
Mme Blaison (Anne-Laure, Marie, Adeline), née le 10 août 1989.
Mme Le Normand (Aude, Eva), née le 4 juin 1989.
Mme Schaffer (Sophie, Odette), née le 29 janvier 1977.
Mme Parmentier (Anne, Aurore, Laurence), née le 1er décembre 1990.
M. Gomajee (Harry), né le 7 mars 1987.
Mme Hounaoui (Manal), née le 27 août 1991.
M. Acquier (Alexis), né le 10 février 1990.
M. Bideux (Fabrice), né le 16 octobre 1972.
M. Rempp (Frédéric Jean-François), né le 16 novembre 1989.
Mme Orcel (Véronique), née le 14 février 1990.
Mme Perez (Sarah), nom d'usage El Yatim, née le 30 août 1989.
M. Bliecq (Augustin, Antoine, Jean), né le 26 juin 1989.
Mme Jomo Nguebo (Patience, Joëlle), née le 8 avril 1987.
M. Gally (Vincent, Nicolas), né le 16 avril 1989.
Mme Cubille (Camille), née le 16 novembre 1989.
M. Le Goff (Ludovic), né le 6 mai 1990.
M. Bouchekkine (Zoheir), né le 23 décembre 1979.
Mme de Oliveira (Agathe, Mary), née le 31 juillet 1989.
M. Tedong (Vanel Anderson), né le 21 février 1991.
Mme Fontaine (Elodie, Barbara), née le 6 janvier 1988.
M. Gatier (Francis), né le 25 mars 1991.
M. Schonek (Julien, Gilles), né le 31 août 1990.
M. Michelland (Pierre Marie), né le 18 mai 1989.
Mme Jaccard (Clara, Laure), née le 12 septembre 1990.
M. Picel (Eric), né le 12 octobre 1976.
M. Bouhidel (Mohamed-Amine), né le 23 mars 1989.
M. Vincent (Léo), né le 22 février 1991.
M. Le Cacher de Bonneville (Augustin, Henri, Marie), né le 17 novembre 1989.
Mme Decaix (Capucine, Marie, Nathalie), née le 16 septembre 1989.
Mme Stouvenel (Jessie), née le 13 décembre 1989.
M. Grauer (Erwan), né le 10 septembre 1989.
Mme Dias Moreira (Elodie), née le 19 décembre 1990.
Mme Jandeaux (Louise-Marie, Constance, Marcelle), née le 4 décembre 1990.
M. Gatesoupe (Julien), né le 27 juillet 1989.
M. Petit (Frédéric, Benoît, Marcel), né le 15 avril 1987.
M. Lelievre (Yvain), né le 14 décembre 1989.
Mme Perez (Virginie), nom d'usage Perez Vasseur, née le 11 juillet 1988.
M. Stenger (Christophe), né le 16 juillet 1980.
M. Vuong (Antoine, Thomas), né le 10 octobre 1991.
Mme Amara (Ismaa), née le 2 mai 1987.
M. Cholet (Vincent, Jean-Pierre), né le 15 octobre 1989.
Mme Filali Adib (Sarah), née le 24 avril 1988.
Mme Iemmolo (Inès), née le 18 juin 1990.
M. Lacaze (Adrian, Michel, Hervé), né le 2 octobre 1990.
Mme Villotte (Marguerite), née le 10 juin 1989.
M. Vergé (Maxime, Laurent, Gérard), né le 13 janvier 1989.
Mme Sinkevich (Marina), nom d'usage Sartaev, née le 11 août 1982.
M. Etiemble (Jean-Yves), né le 14 novembre 1988.
M. Fouet (Kevin, Paul), né le 21 septembre 1989.
Mme Bonnieux (Camille, Marie, Emmanuelle), née le 6 novembre 1989.
Mme Lekeufack Mekuiko (Joëlle), née le 11 juin 1990.
M. Santucci (Cédric, Christian, Gérard), né le 5 septembre 1986.
M. Lelion (Romain, Robert, Michel), né le 15 septembre 1990.
M. Cardon (Jean-Patrick, Philippe, Nicolas), né le 11 juin 1988.
M. Bernard (Anthony), né le 12 juillet 1984.
M. Mahe (Sydney), né le 15 mai 1989.
M. Fernandez-Ferri (Alexandre, Joseph), né le 3 novembre 1990.
M. Navarro (Julien), né le 26 septembre 1990.
Mme Lagathu (Typhanie, Hélène, Marie-Francoise), née le 6 février 1990.
M. Vo (Minh-Tâm), né le 27 août 1990.
M. de Vial (Nicolas), nom d'usage Devial, né le 3 juillet 1990.
M. Lajavardi (Armand), né le 12 février 1989.
Mme Ousselin (Anaïs, Maeva, Rémie), née le 13 février 1991.
Mme Antwi (Sylvie), née le 16 mars 1992.
Mme Gratiot (Marine, Raymonde), née le 14 août 1989.
M. Tellier (Quentin, Robert Yves), né le 10 septembre 1988.
M. Sersoub (Sabri), né le 14 janvier 1988.
Mme Lecointe (Paola), née le 11 juin 1990.
M. Balaz (Pierre-Alexis, Joseph), né le 9 mai 1990.
M. Truong (Linh-Nam), né le 12 août 1988.
Mme Oubraham (Maïté, Karine), née le 31 janvier 1991.
Mme Fluro (Julie, Laure), née le 9 septembre 1988.
M. Bessa (Maxime), né le 30 mai 1991.
Mme Guillon (Solenne, Mildred, Nadine), née le 21 juillet 1987.
Mme Ballet (Amélie, Christine, Marie), née le 5 mai 1991.
M. Salomé (Nicolas, Patrick, Jacques), né le 7 avril 1975.
Mme Petrowsky (Sarah), née le 24 mai 1989.
Mme Wuillaume (Isabelle), née le 17 janvier 1990.
Mme Jacquin (Marjorie, Thérese, Gabrielle), née le 26 mars 1990.
M. Sabatier (Julien, Etienne, Alexandre), né le 7 mars 1990.
Mme Servillat (Charlotte, Fanny, Maria), née le 14 mai 1990.
M. Latier (Florian), né le 8 octobre 1990.
Mme Siouville (Florie, Adeline, Tiphaine), née le 5 août 1990.
M. Jerger (Matthieu, Marius, Kleber), né le 31 juillet 1989.
M. Pouget (Lionel), né le 11 mars 1989.
Mme Godignon (Marine), née le 30 janvier 1990.
M. Gorin de Ponsay (Victor, Grégoire), né le 9 mars 1986.
Mme Soussan (Julia), née le 2 avril 1990.
Mme El Yousfi (Hayat), née le 17 avril 1989.
Mme Vial (Marine, Alexandra), née le 12 février 1991.
Mme Kuntz (Floriane), née le 22 août 1990.
Mme Nedelec (Margaux), née le 7 mars 1989.
Mme Ponleve (Aude), née le 19 septembre 1989.
M. Gillette (Charles, André, Roland), né le 22 mars 1991.
Mme Houel (Lauriane), née le 22 avril 1989.
Mme Meret (Florence), nom d'usage Meret Degonzague, née le 29 décembre 1989.
M. Meunier (Martin, Robert, Claude), né le 22 janvier 1991.
Mme Maillet (Anne, Alienor, Lucile), née le 31 mai 1989.
Mme Gonidec (Elodie, Stéphanie), née le 17 juin 1988.
M. Patte (Quentin, Florian), né le 25 septembre 1990.
Mme Roux (Carole), née le 7 mai 1991.
M. Roffe (Michael, David, Raphaël), né le 15 juin 1988.
M. Soleil (Antoine, Joseph, Paul), né le 30 octobre 1990.
Mme Schmitt (Elisa), née le 16 octobre 1990.
Mme Fiser (Audrey, Mélodie), née le 29 décembre 1990.
Mme Jeunet (Alice), née le 4 juin 1990.
M. Fezard (Jean-Baptiste, Pascal, Jacques), né le 10 avril 1989.
M. Dacquin (Romain), né le 16 juillet 1975.
M. Pasco (Valentin), né le 1er septembre 1989.
M. Chauvin (Martin), né le 10 février 1990.
Mme Lugherini (Pauline, Alix, Marie), née le 6 juin 1989.
Mlle Cassagnes (Laura, Emilie), née le 6 juillet 1989.
M. Pace (Maxime, Michel), né le 27 janvier 1988.
Mme Ott (Pauline), née le 5 mai 1986.
Mme Sacksick (Aude, Elodie), née le 2 mars 1990.
Mme Gallouche (Meghann, Sylvia), née le 8 septembre 1989.
M. Cosseron (Guillaume, Cédric, Marcel), né le 14 décembre 1992.
Mme Masse (Ségolène, Marie), nom d'usage Masse-Baret, née le 22 septembre 1988.
M. Reisdorf (Julien), né le 2 février 1989.
Mme Helali (Fanny), née le 2 mai 1991.
M. Mouster (Axel), né le 5 janvier 1990.
M. Baudeigne (Tom), né le 29 décembre 1990.
M. Nascimento Dias (Nelson), né le 11 septembre 1986.
Mme Mathis (Fanny), née le 29 août 1990.
Mme Sieuwe Kamdom (Murielle, Sophie), née le 20 mai 1991.
Mme Biret (Rachel, Camille), née le 1er septembre 1990.
M. Abdelaziz (Mehdi), né le 28 juin 1991.
Mme Sauvage (Alexia, Marie, Julie), née le 11 décembre 1989.
Mme Mauchamp (Vanille), née le 23 août 1990.
M. Belaud (Valentin, Frédéric), né le 21 décembre 1989.
Mme Le Poupon (Anaïs, Françoise), née le 28 novembre 1989.
Mme Habbassi (Yosra), née le 19 août 1991.
M. Stadelmann (Kévin, William), né le 18 décembre 1987.
Mme Cresta (Mélanie), née le 16 décembre 1989.
Mme Maugere (Maia), née le 10 décembre 1991.
M. Caron (François, Marc), né le 3 novembre 1990.
Mme Hatret (Anaïs, Yvonne, Margaux), née le 11 juin 1991.
M. Gabriel (Tristan), né le 2 mars 1989.
Mme Ait Abdesselam (Dahina), née le 9 décembre 1982.
Mme Forestier (Bénédicte, Marie, Anne), née le 15 mai 1989.
M. Tanghe (Jérôme, Florian, Didier), né le 6 janvier 1991.
M. Marie (Stevie, John), né le 11 décembre 1989.
M. Cnudde (Florent, Claude), né le 7 février 1989.
Mme Gast (Céline, Christine, Ghislaine), née le 23 novembre 1991.
Mme Abdul Nayef (Assal), née le 11 décembre 1990.
M. Rimlinger (Mathieu, Philippe), nom d'usage Ottaway Rimlinger, né le 23 janvier 1988.
Mme Sahy (Anaïs, Laurie), née le 12 octobre 1989.
Mme Koenig (Manon), née le 10 septembre 1991.
M. Kim (Dong Hyon), né le 18 novembre 1986.
M. Carbonnel (Sophie), né le 23 septembre 1990.
Mme Lesaulnier (Justine), née le 28 janvier 1990.
M. Abbas (Yassine), né le 21 septembre 1990.
Mme Lejeune (Marine, Zelie), née le 12 janvier 1990.
Mme Khalil (Dania), née le 26 juin 1990.
Mme Procureur (Nadège, Pascale), née le 6 juin 1990.
M. Lascar (Raphaël), né le 21 octobre 1989.
Mme Mobetie (Jade, Marion), née le 29 décembre 1991.
Mme Misran (Elodie), née le 23 novembre 1991.
Mme Mignon (Emilie), née le 13 août 1990.
Mme Caniffi (Clément), née le 30 mars 1990.
M. Genevray (Charles, Marie), né le 27 août 1989.
Mme Breney (Léonie, Françoise, Andrée), née le 28 avril 1990.
M. Barbaroux (Florent, Michel, Christian), né le 28 mars 1990.
Mme Zaghzi (Sabrina), née le 24 janvier 1989.
M. Sonrel (Hubert), né le 25 mars 1990.
Mme Havette (Eugénie), née le 29 juillet 1989.
Mme Boncuk (Unzile), née le 8 août 1990.
M. Floch (Pierre-Edouard), né le 9 mai 1988.
M. Lamoureux (Carl, Joris, Sacha), né le 31 janvier 1990.
M. Dervaux (Benoît, Pierre), né le 14 décembre 1991.
Mme Eck (Cécile, Marie, Françoise), née le 3 avril 1990.
Mme Akcimen (Sultane, Céline), née le 22 février 1988.
M. Mamou (Yassine), né le 9 janvier 1991.
M. Courcet (Pierre-Etienne), né le 14 mars 1989.
Mme Resin (Andrea), née le 15 octobre 1989.
Mme Oriez (Constance), née le 16 septembre 1990.
Mme Moniot (Marine, Lucette, Renée), née le 4 novembre 1990.
M. Desvages (Florent, Bastien), né le 22 juin 1989.
M. Nicolazic (Jeanne), né le 29 juillet 1991.
Mme El Shibibi (Hiba), née le 4 juillet 1988.
Mme Gauthier (Claire, Dominique, Marie), née le 9 février 1988.
M. Prieul (Tom, Camille, Yannick), né le 7 novembre 1991.
Mme Pangui (Mapondo, Bernadette), née le 6 mai 1989.
Mme Pennerad (Eloïse, Florence, Jeanne), née le 18 juillet 1990.
Mme Granie (Clara, Marie, Rachel), née le 24 mars 1991.
M. Beurnez (Étienne), né le 10 août 1989.
Mme Collonge (Bérengère), née le 27 septembre 1988.
M. Castaigne (Jean-Baptiste, Raymond, Pierre), né le 16 avril 1987.
Mme Merlin (Pauline, Marie, Ghislaine), née le 10 mai 1990.
Mme Petard (Gwendoline, Annie), née le 25 mars 1990.
M. Keclard (Cyril), né le 20 décembre 1985.
Mme Quertier (Delphine, Chantal), née le 26 août 1991.
Mme Holstein (Coralie), née le 28 avril 1988.
M. Tambouran Moutoumodely (Olivier, Stéphane), né le 3 février 1989.
M. Sainrapt (Aurore), né le 10 mars 1990.
Mme Aimone (Caroline, Ludivine), née le 12 février 1990.
Mme Arcangioli (Emilie, Yvonne, Emelyne), née le 3 décembre 1990.
Mme Pibault (Caroline, Marie), née le 31 janvier 1991.
Mlle de Michele (Giovanna), née le 29 janvier 1990.
Mme Yolartiran (Selda), née le 17 octobre 1989.
M. Brodin (Damien, Jean, Claude), né le 1er octobre 1989.
Mme Faure (Marie-Céline, Magali), née le 3 mai 1991.
Mme Souche (Amandine, Muriel), née le 1er mars 1990.
Mme Rasolonirina (Véro, Liantsoa), née le 28 avril 1990.
M. Sigler (Nicolas), né le 18 août 1988.
M. Moindjie (Abdoul, Anrif), né le 6 juillet 1991.
Mme Paternotte (Juliette), née le 13 mai 1989.
M. Ramful (Nitish), né le 1er septembre 1984.
Mme Laguerre (Nadège), née le 28 février 1989.
Mme Landreau (Gwendoline), née le 3 août 1990.
M. Kuentz (Nicolas), né le 12 mai 1991.
M. Khemili (Mohamed), né le 27 septembre 1987.
Mme Vignault (Claire, Anne-Laure), nom d'usage Fougere, née le 20 juin 1988.
M. Real (Benjamin, Johann,, Jacky), né le 4 juillet 1990.
M. Jourdan (Stéphane, Paul, Henry), né le 26 février 1988.
M. Roussiaux (Franck-Maxime), né le 29 mai 1988.
M. Blaes (Benoît), né le 31 juillet 1990.
M. Aeberhardt (Adrien), né le 1er décembre 1981.
Mme Letombe (Célia, Clémentine), née le 14 octobre 1987.
Mme Sadaune (Lucie, Sylvie, Jeanne), née le 8 septembre 1991.
M. Condevaux (Rémy, Marc), né le 29 janvier 1991.
M. Gala (Florian, Antoine), né le 28 mars 1991.
Mme Bryon (Marine, Sophie, Camille), née le 6 septembre 1989.
Mme Rahuel (Claire, Anyvonne, Doménica), née le 28 juin 1991.
Mlle Mezzarobba (Marie-Ange, Annne), née le 11 décembre 1989.
Mme Le Coq (Aude), née le 19 juin 1989.
Mme Chalumeau (Oriane, Alexia), née le 22 mars 1991.
Mme Brault (Camille, Paule), née le 17 mai 1981.
Mme Grandperrin (Tiffany, Andrée, Jenny), née le 15 décembre 1989.
Mme Kamadjou Ntassin (Audrey), née le 7 septembre 1988.
M. Anguill (Loïc), né le 8 mars 1989.
Mme Rull (Claire, Paulette), née le 29 décembre 1990.
M. Friesse (Sébastien, Alain, Jacques), né le 12 juillet 1991.
M. Rakotondrantoanina (Cédric), né le 24 avril 1990.
M. Laurent (François, René, Lucien), né le 6 janvier 1991.
M. Bonnin (Thomas), né le 25 janvier 1989.
Mme Ancel (Alisson, Germaine), née le 3 septembre 1990.
Mme Delattre (Orianne, Nadine, Odette), née le 28 mai 1989.
Mlle Fortunato (ELéonora), née le 20 mai 1990.
M. Vartic (Andrei), nom d'usage Vartic-Ailincai, né le 17 février 1984.
M. Julliard (Bastien, Laurent), né le 29 octobre 1989.
M. Willocx (Renaud, Philippe, Isabelle), né le 2 septembre 1991.
Mme Vereecque (Anaïs), née le 20 août 1989.
Mme Madoz (Johanna, Morgane), née le 7 décembre 1990.
M. Hennon (Matthieu, Bruno, Michel), né le 24 juillet 1989.
Mme Schneider (Chloé, Micheline, Raymonde), née le 22 novembre 1990.
Mme Marelli (Victoria, Stéphane, Gabrielle), née le 5 mai 1990.
M. Caillault (Pierre, Quentin, Baptiste), né le 29 juillet 1990.
M. Lucet (Victor), né le 26 septembre 1989.
Mme Rey (Charlène, Marie, Colette), née le 24 août 1990.
Mme Laurent (Caroline, Marie), née le 6 novembre 1989.
Mme Debes (Hélène Agnès), née le 19 juillet 1991.
M. Lebedko (Vladislav, Valentinovitch), né le 19 septembre 1969.
Mme Massus (Isaline, Bertille, Marie), née le 4 avril 1989.
Mme Ivanovsky (Julia), née le 29 avril 1991.
Mme Fleury (Lucy, Manuella, Céline), née le 4 juillet 1990.
Mme Roubelat (Solenne, Morgane), née le 1er mars 1990.
M. Colom (Félix, Jean-Christophe), né le 24 novembre 1990.
Mme Pascal (Blandine, Noémie), née le 28 avril 1987.
M. Fagot (Louis, Albert, Florimond), né le 9 mars 1990.
Mme Guilloux (Céline), née le 20 mars 1989.
Mme Loevenbruck (Elisa, Myriam), née le 27 novembre 1990.
Mme Guillemin (Astrid, Anaïs, Annie), née le 1er février 1989.
Mlle Roques (Sandra), née le 6 novembre 1990.
M. Ballot-Ragaru (Jean-Baptiste), né le 20 juillet 1990.
M. Rowehy (Florian, Grégoire), né le 27 octobre 1989.
Mme Lepercq (Justine, Pascale, Brigitte), née le 24 juin 1990.
Mme Viger (Laura, Sylvie, Jeannette), née le 14 mars 1991.
M. Delobeau (Benjamin, Pierre, Emmanuel), né le 6 avril 1989.
Mme Delalonde (Fanny), née le 25 avril 1990.
Mme Lenoir (Laura, Marie, Roselie), née le 27 novembre 1989.
Mme Dutriaux (Clémentine, Edwige, Paulette), née le 28 octobre 1991.
Mme Sillieres (Yseut, Mélanie, Rose), née le 27 janvier 1988.
Mme Ngongang Tchokonte (Raissa), née le 29 septembre 1990.
Mme Ferreira Jorge (Clara), née le 18 juin 1983.
Mme Alligier (Marine), née le 5 juin 1990.
M. Doizy (Valérian, Laurent, Jacques), né le 25 juin 1990.
Mme Ottemer (Oriane, Jennifer), née le 3 janvier 1990.
Mme Labaeye (Marion, Olga, Jeanne), née le 13 septembre 1989.
Mlle Moliner (Eva, Thècle), née le 19 août 1988.
Mme Dupont (Charlotte, Catherine, Marie), née le 16 mars 1988.
Mme Van Haecke (Aurore, Valérie, Christiane), née le 15 juillet 1990.
Mme Pavaday (Anne, Sophie), née le 19 avril 1991.
M. Morel (Guillaume, Pierre-Marie), né le 23 février 1990.
Mme Morel (Milena), nom d'usage Portelette, née le 13 mai 1990.
M. Rosselot (Thibaut, Pascal, Valéry), né le 8 février 1990.
Mme Ben Jamaa (Sofia, Sabrina), née le 29 septembre 1990.
M. Le Monier (Thomas), né le 21 septembre 1990.
Mme Heitz (Camomille), née le 5 août 1990.
M. Bernardi (Michael, Eric, Yves), né le 8 mars 1988.
M. Caillet (Matthieu), né le 3 avril 1988.
Mme Ture (Tugba), née le 8 mars 1990.
M. Turki (Ibrahim), né le 2 novembre 1990.
Mme Dohen (Nolwenn, Gaëlle, Alex), née le 10 septembre 1988.
Mme Burnat (Emmanuelle), née le 5 avril 1991.
M. Lingelser (Anthony), né le 25 octobre 1988.
Mme Marit (Sophie), née le 3 septembre 1990.
Mme Severin (Constance, Catherine), née le 20 janvier 1988.
M. Chassery (Milan), né le 30 mai 1990.
Mme Kaderbay (Yumna), née le 6 septembre 1990.
Mme Hu (Karine, Xiao Dan), née le 29 février 1988.
M. Legrand (Ludovic), né le 12 juillet 1990.
M. Pommier (Wilhelm, Pierre, Édouard), né le 5 janvier 1987.
M. Delettre (Valentin), né le 5 août 1987.
M. Valli (Adelin), né le 5 septembre 1988.
M. Coupé (François, Louis, Bertrand), né le 1er août 1989.
Mme Grolleau (Solène, Rolande), née le 20 novembre 1990.
M. Philippe-Janon (Boris, Christian, Floran), né le 15 avril 1985.
Mme Parrain (Charline, Louise, Marie), née le 2 octobre 1990.
M. Goix (Cyril, Jean, Yves), né le 20 décembre 1990.
M. Pouchin (Pierre, Charles), né le 16 septembre 1989.
M. Mahi (Zakaria), né le 4 avril 1991.
Mme Vuillet (Ophélie, Thérèse, Raphaël), née le 27 juin 1990.
Mme Boisson (Marie), née le 24 mars 1988.
M. Nicard (Antony), né le 15 août 1991.
M. Vibert (Romain, Didier, François), né le 9 avril 1986.
M. Patrice (François, Jacques), né le 8 octobre 1988.
M. Kerebel (Yann), né le 17 juin 1988.
M. Larue (Jocelyn), né le 11 janvier 1990.
M. Van Caenegem (Pierre, Adrien), né le 31 mai 1989.
Mme Covolo (Marine), née le 20 mars 1990.
Mme Robert (Julie), née le 17 août 1991.
M. Dubois (Sébastien, Pierre Olivier), né le 9 octobre 1987.
M. Ammeux (Franck, Philippe), né le 27 juillet 1990.
Mme Lebas (Rebecca), née le 24 mars 1988.
Mme Lakhiari (Nora), née le 24 avril 1987.
Mme Samama (Meryl), née le 27 septembre 1990.
M. Bompard (Rudy, Pierre), né le 16 septembre 1991.
Mme Verriere (Amandine, Sophie), née le 25 avril 1990.
Mme Rousseau (Marion, Carole, Marie-France), née le 21 janvier 1990.
M. Cruz (Benjamin), né le 12 novembre 1986.
M. Guillemet (Aurélien), né le 19 mars 1989.
Mme Ballenghien (Paquita, Marie, Sandrine), née le 20 octobre 1989.
Mme Mungroo (Clémence, Marie, Preeta), née le 18 décembre 1990.
M. Lefebvre (Martin), né le 18 mai 1990.
M. Kimpe (Thomas, Vincent), né le 1er décembre 1991.
Mme Kremers (Laura, Elza), née le 10 avril 1990.
Mme Reiniche (Justine, Marie), née le 2 mars 1991.
Mme Jeandard (Camille), née le 16 janvier 1990.
M. Musso (Lucas), né le 7 avril 1988.
Mme Laboure (Charlotte, Emilie, Marie), née le 7 avril 1989.
Mme Kedaifa (Sabrina), née le 5 novembre 1989.
Mme Eveque-Mourroux (Emilie, Francine, Henriette), née le 18 avril 1990.
M. Maria (Guillaume, David), né le 20 juillet 1990.
Mme Ribet (Philippine), née le 19 juin 1989.
Mme Maral (Laure, Renée, Urbaine), née le 6 mars 1991.
Mme Giroult (Fabienne, Marie), née le 6 mars 1992.
Mme Gouasmi (Kawtar), née le 14 décembre 1988.
Mme Nanfah Tsague (Astrid, Cecilia), née le 21 octobre 1991.
M. Delaty (Pierre, Raymond, Marcel), né le 3 mai 1989.
Mme Chevrel (Amélie, Marie Angele), née le 30 janvier 1991.
Mme Serre (Anne-Charlotte, Marie), née le 18 mars 1991.
M. Laurin (Andrew, Jean-Pierre), né le 5 mars 1991.
Mme Bourouis (Rofaïda), née le 29 décembre 1991.
M. Duhamel (Bertrand, Pierre, Dominique), né le 4 mars 1988.
Mme Chabridon (Anne-Isabelle, Marlène), née le 13 juillet 1991.
Mme Lesouef (Marlène, Laura), née le 27 décembre 1991.
M. Houa (Mohamed), né le 10 mars 1989.
Mme Chadeyras (Julie), née le 13 septembre 1990.
Mme Gonzalez (Lola, Claudine), née le 4 septembre 1990.
M. Greche (Slimane), né le 17 janvier 1989.
Mme Szczepanski (Hélène), née le 12 mai 1989.
M. Padier (Baptiste, Camille, Jacques), né le 4 février 1990.
Mme Tillon (Gabrielle), née le 12 décembre 1991.
M. Sacareau (Elodie), né le 21 mars 1990.
Mme Barbier (Alice, Jeanne, Véronique), née le 10 juin 1990.
Mme Siffert (Adeline), née le 2 octobre 1990.
M. Isturiz (Roberto), né le 7 juin 1989.
M. Pierre (Antoine, Glen), né le 12 avril 1991.
Mme Eberle (Anastasie), née le 22 septembre 1990.
Mme Salvagiot (Monique, Clara, Martine), nom d'usage Pailhes, née le 9 avril 1977.
Mme Le Cardinal (Chloé), née le 22 janvier 1988.
Mme Arpin (Marie, Christine), née le 25 avril 1991.
M. Solt (Erwan), né le 17 septembre 1989.
M. Demange (Sébastien), né le 1er avril 1982.
M. Davoudi (Omid), né le 30 mai 1983.
M. Khouas (Salah), né le 21 octobre 1975.
Mme Abdelhamid (Yasmine), née le 25 novembre 1989.
Mme Villena (Sarah, Antonella), née le 28 août 1989.
Mme Pican (Lucie, Charlotte, Marion), née le 28 novembre 1991.
Mme Condat (Florence), née le 7 septembre 1990.
M. Tetu (François), né le 16 mai 1988.
M. Rouch (Quentin, René, Lucien), né le 13 juillet 1988.
M. Lombard (Antoine, Charles, Matthias), né le 28 janvier 1991.
Mme Pospisil (Elsa, Marie-Josée, Jany), née le 29 mars 1990.
M. Haraoubia (El Ayech), né le 12 février 1986.
Mme Percie Du Sert (Quitterie, Marie, Yvonne), née le 18 février 1992.
Mme Quenault (Aline), née le 11 août 1989.
Mme Rughoo (Dehvi, Dariny, Anandy), née le 27 juin 1990.
Mme Riskwait (Lorenza, Maureen), née le 10 octobre 1989.
M. Montaud (Gauthier), né le 12 juin 1990.
M. Jannez (Bastien), né le 7 mai 1990.
M. Astar (Karim), né le 4 octobre 1991.
M. Houdoux (Stanislas, Jean-Marie, Xavier), nom d'usage Houdoux Stoclet, né le 4 novembre 1988.
M. Le Coutour (Benoît), né le 15 février 1982.
M. Ah Kong (Clément, Léo), né le 6 mars 1989.
Mme Vilaboa (Estelle), née le 30 novembre 1990.
M. Hary (Richard), né le 16 juillet 1987.
Mme Peudenier (Stéphanie), née le 2 décembre 1991.
Mme Jean Charles (Noëlle, Aude, Gabrielle), née le 2 juillet 1991.
Mme Minka (Fadi, Hillary), née le 5 janvier 1993.
M. Prevost (William, Arthur, Vincent), né le 16 novembre 1988.
M. Hou (Philippe), né le 26 février 1990.
Mme Pittilloni (Andrea), née le 29 mai 1989.
Mme Dereix (Chloé, Jeanne-Marie), née le 2 décembre 1990.
M. Messaoudi (Ramzi, Youcef, Zakari), né le 12 février 1988.
M. Farez (Clément, François), né le 23 février 1989.
M. Majorczyk (Clément), né le 3 octobre 1989.
M. Saint Jalmes (Gaël), né le 24 août 1991.
M. Oquendo (Bruno), né le 6 avril 1990.
M. Guyot (Antoine, Pierre), né le 25 février 1991.
Mme Juraver (Elodie, Julia), née le 30 juillet 1991.
M. Léonard (Gauthier), né le 18 avril 1990.
Mme Dabek (Benita, Blanka), née le 21 mai 1990.
M. Ardoin (Alexis), né le 24 octobre 1988.
Mme Cottereau (Léa, Anna, Hélène), née le 25 mai 1990.
M. Jouppe (Emmanuel, Frédéric, Bernard), né le 21 septembre 1989.
Mme Mallet (Pauline, Julie, Sarah), née le 11 mars 1991.
Mme Petit (Pauline), née le 24 novembre 1988.
Mme Bugeaud (Tiphaine, Anaïs, Jeanne), née le 18 juin 1991.
Mme Bauer (Barbara), née le 13 décembre 1990.
Mme Musso (Julie), née le 5 mars 1988.
Mme Roulet (Anne-Cécile), née le 8 avril 1991.
M. Boufadene (Abdelkarim), né le 27 octobre 1985.
M. Luzzati (Anatole, Armand), né le 25 février 1990.
M. Raout (Simon, Jean-Marie), né le 26 novembre 1989.
M. Laurent (Antoine, Yves, Marie), né le 24 septembre 1991.
M. Majerus (Maxime), né le 17 juin 1989.
Mme Rousson (Elodie), née le 23 avril 1990.
M. Goncalves Vibert (Gaëtan, Christian, Fernando), né le 27 juillet 1991.
M. Ranawana Vithanage (Sujeewa, Priyankara), né le 15 avril 1991.
M. Mhanna (Moussa), né le 6 septembre 1990.
M. Laamouri (Nabil), né le 8 juin 1981.
Mme Fazilleau (Anaïs, Clarita, Marie), née le 25 février 1989.
Mme Secchi (Marjorie), née le 30 août 1990.
Mme Jamet (Camille, Victoire), née le 31 janvier 1988.
M. Saam (Maxime), né le 7 août 1990.
M. Soulier (Louis, Henry, Marie), né le 7 juin 1990.
Mme Le Roux Fleuret (Manon), née le 13 septembre 1990.
Mme Baha (Férial), née le 4 août 1991.
Mme Boyer (Isabelle, Marie), née le 8 août 1991.
M. Pesqueira (Filipe), né le 22 décembre 1991.
M. Goebel (Pierre), né le 2 juin 1989.
Mme Dupont (Clémence, Léa, Frédérique), née le 9 décembre 1991.
M. Gaisnon (Gaëtan, Antoine, Jocelyn), né le 21 février 1989.
Mme Challier (Caroline), née le 15 septembre 1990.
M. Feliot (Dan, Ilan, Maurice), né le 3 avril 1989.
Mme Samaali (Sabrine), née le 19 mars 1991.
Mme Senaffe (Claire, Agnès), née le 30 août 1989.
Mme Kin-Siong (Murielle, Chloé), née le 1er août 1990.
Mme Brazier (Camille), née le 12 février 1991.
M. Mignonat (Audrey), né le 11 janvier 1990.
M. Mallet (Maxime, Julien, Martin), né le 26 décembre 1990.
Mme Lendormy (Marie, Cécile, Louise), née le 16 février 1991.
Mme Spader (Sarah, Anne), née le 28 décembre 1990.
Mme Bounab (Oumnia), nom d'usage Azzi, née le 18 septembre 1989.
Mme Tirel (Louise, Anaïs, Laure), née le 7 mars 1989.
M. Delage (Raphaël, Simon), né le 18 mai 1990.
M. Ostertag-Peduzzi (Baptiste, Louis), né le 24 septembre 1990.
Mme Levy (Jessica, Yaël), née le 21 novembre 1990.
M. Cohen (Samuel, Moïse), né le 10 avril 1988.
M. Guerin (Alexandre), né le 4 mai 1991.
M. Fessler (Matthieu), né le 13 décembre 1989.
Mme Bertrix (Morgane), née le 22 mai 1986.
M. Léonco (Loïc, Yat-Sen, Edmes), né le 9 octobre 1991.
Mme Duquesne (Marine, Suzanne), née le 27 mars 1991.
Mme Gilbert de Vautibault (Mayeul, Marie, Annick), née le 3 janvier 1990.
Mme Nguyen-Chi (Hoai-Nam), née le 2 janvier 1991.
Mlle Cheron (Céline), née le 3 août 1989.
Mme Nouvellon (Marion, Clémence, Julie), née le 30 décembre 1990.
M. Hai (Alexandre, Hervé, Antoine), né le 14 novembre 1989.
Mme Verstraete (Magali, Francine), née le 11 février 1990.
Mme Garnier (Bertille, Pauline), née le 14 juillet 1990.
Mme Vesselle (Mathilde, Françoise, Marie), née le 3 janvier 1992.
Mme Henner (Marie), née le 16 août 1990.
Mme Jelidi (Najwa), née le 20 août 1990.
Mme Tharmaratnam (Loura), née le 22 septembre 1989.
M. Jendrzejewski (Florent, Romain), né le 11 octobre 1985.
Mme Cadet (Marie, Helyette, Elisabeth), née le 20 août 1988.
Mme Pugnet (Anouchka), née le 12 février 1988.
Mme Geslot (Marine, Claire, Nadine), née le 12 juillet 1990.
M. Catteau (Hadrien, François, Joseph), né le 12 octobre 1990.
M. Berdugo (Michael), né le 17 juin 1987.
Mme Mary (Pauline, Maryvonne, Laurence), née le 2 février 1990.
Mme Deneuville (Manon, Florence), née le 22 mars 1992.
Mme Maillard (Mathilde, Dominique), née le 16 mars 1991.
M. Chaouat (Clément), né le 11 octobre 1988.
Mme Vasselet (Alice, Marie-Line), née le 23 septembre 1990.
M. Guiguet (Gautier), né le 16 septembre 1991.
Mme Perrotte (Margaux), née le 6 juillet 1991.
M. Benkirane (Mehdi), né le 20 décembre 1990.
M. Benamu (William), né le 7 novembre 1990.
M. Guilhem (Matthieu), né le 19 septembre 1989.
Mme Renard (Caroline, Agnès, Marie), née le 16 décembre 1990.
M. Botreau Roussel Bonneterre (Richard, Warren), né le 7 janvier 1988.
Mme Clouet (Marie-Céline, Laura), née le 15 décembre 1990.
M. Jost (Nathan, Charles, Alfred), né le 2 février 1991.
M. Tregan (Brice, Bastien, Yannick), né le 10 novembre 1990.
Mme Nguyen (Thi, Evelyne), née le 24 janvier 1991.
M. Courtois (Thibault, Maxime, Jean-Yves), né le 28 août 1988.
M. Didaux (Amédée, Rudy, Bernard), né le 2 avril 1989.
Mme Urcun (Aurélia, Laurence, Béatrice), née le 23 juillet 1990.
Mme Safdar (Nosheen), née le 20 septembre 1990.
Mme Puig (Mathilde), née le 31 mai 1989.
Mme Hueber (Caroline, Christine), née le 3 février 1990.
M. Moufakkir (Orens), né le 16 février 1990.
Mme Eicher (Sarah), née le 26 mai 1989.
M. Laurichesse (Guillaume, Mathieu), né le 24 mars 1989.
M. Brunel (Baptiste, Jordan, Alexis), né le 28 septembre 1989.
Mme Poree (Solène), née le 12 mars 1990.
M. Bailly (Antoine, Marie, Samuel), né le 11 octobre 1990.
Mme Yerlitas (Tugba), née le 30 novembre 1990.
M. Trichet (Jonathan, Pierre, Claude), né le 7 février 1989.
Mme Furet (Virginie, Janick), née le 20 mai 1990.
Mme Pichard (Emilie, Christine, Jeannine), née le 22 juin 1988.
Mme Sidali (Dalila), née le 26 février 1990.
Mme Christiaens (Hanae), née le 28 août 1990.
M. Ramloll (Yan, Jonathan, Randhir), né le 2 juillet 1991.
Mme Pellegrini (Laure, Aude), née le 26 août 1991.
Mme Lecroc (Camille), née le 21 février 1990.
M. Quintin (Kevin, Martin Richard), né le 11 septembre 1989.
Mme Pianta (Amélie, Lydie, Annie), née le 14 avril 1989.
Mme Socquard (Perline, Antoinette), née le 5 novembre 1988.
Mme Zmiri (Siham, Camilia), née le 20 mars 1990.
Mme Culan (Anne-Laure, Marie), née le 24 février 1990.
Mme Lenepveu (Carole, Andrée, Elisa), née le 27 juillet 1990.
Mme Talhaoui (Salma), née le 2 mars 1989.
M. Jacques (Antoine, Guy, Jean), né le 26 novembre 1991.
Mme Salmon (Clémence, Edmee), née le 11 mai 1989.
M. Schaefer (Aubry, Côme, François, Philippe), né le 6 mars 1989.
Mme Pailliard-Turenne (Morgane, Geneviève, Claudine), née le 29 août 1989.
M. Boutet (Maxime, Jacques, Yves), né le 9 août 1990.
Mme Geay (Anaïs, Béatrice), née le 13 janvier 1989.
Mme Semlali (Fatima), née le 17 décembre 1990.
Mme Maigner (Servane, Estelle, Charlotte), née le 8 juillet 1990.
M. Montfort (Romain, Jean-François, Julien), né le 12 mars 1988.
Mme Ouirini (Leila), née le 21 juin 1990.
Mme Wallard (Pauline, Isabelle, Marie-Jo), née le 28 juin 1989.
M. Neirynck (Edouard, Joseph, Christophe), né le 1er septembre 1990.
M. Tabaras (Jordi), né le 25 juillet 1991.
Mme Keppler (Clarisse, Louise, Julie), née le 12 octobre 1989.
M. Lambert (Paul-Henri, Maurice, André), né le 16 août 1990.
Mme Hebert (Adeline, Isabelle, Brigitte), née le 6 octobre 1990.
Mme Gadouin (Virginie, Marie, Sylvie), née le 21 décembre 1990.
M. Gigleux (Thomas, Dominique, Roger), né le 30 mai 1990.
Mme Maubant (Emilie, Andrée, Colette), née le 2 juillet 1990.
M. Fuchs (Basile, Louis), né le 21 mai 1990.
M. Cazaumayou (Xavier), né le 23 avril 1989.
Mme Makdassi (Sandra), née le 2 janvier 1988.
M. Domange (Martin, Romain), né le 6 septembre 1990.
M. Lao (Valentin, Paul, Michel), né le 20 décembre 1991.
Mme Adjal (Vanessa, Marlène), née le 14 janvier 1989.
Mme Pietrobon (Tania), née le 2 mars 1990.
Mlle Cirillo (Giulia), née le 22 juillet 1990.
Mme Le Sech (Annabelle), née le 7 mars 1990.
Mme Schmitt (Hélène), née le 1er mars 1990.
Mme Bruneel (Camille, Julie), née le 2 février 1990.
Mme Huss (Laura, Charlotte), née le 2 décembre 1991.
M. Simon (Loïc), né le 15 septembre 1988.
M. Mendiela (Grichka), né le 20 mai 1990.
M. de Gail (Paul-Andre), né le 30 novembre 1990.
Mme Hube (Cécile), née le 20 septembre 1990.
Mme Zibelle (Jessica, Dorothie), née le 9 juillet 1990.
Mme Yebka (Amandine), née le 20 janvier 1990.
M. Lecompte (Maxime, Raymond, Côme), né le 26 septembre 1990.
M. Dieu (Xavier), né le 16 novembre 1990.
M. Bellanger (Thibault, Arthur), né le 7 mai 1990.
Mme Leprince (Aurélie), née le 10 septembre 1988.
Mme Viardot (Melody), née le 15 janvier 1990.
M. Cordonnier (Jean Olivier), né le 12 décembre 1991.
Mme Pomagrzak (Alexia, Charlotte), née le 27 mai 1991.
Mme Taghi (Sophie), née le 19 avril 1989.
M. Cobral (Claude), né le 19 juillet 1975.
Mme Buschiazzo (Sophie), née le 10 mai 1990.
M. Saidi (Abdelkader), né le 12 septembre 1979.
M. Gana (Wassim), né le 12 janvier 1989.
M. Fooz (Wissam), né le 13 mars 1989.
Mme Zermani (Amel), née le 4 octobre 1988.
Mme Madi (Soumayat), née le 28 février 1990.
Mme Robin (Camille), née le 9 juillet 1990.
Mme Belkacem (Ounissa), née le 24 juillet 1990.
Mme Zante (Elodie, Liliane, Emma), née le 4 juin 1990.
Mme Chantalou (Estelle), née le 19 février 1990.
M. Taillandier (Jean, Marie), né le 23 août 1990.
Mme Queffelec (Alexandra), née le 27 août 1990.
Mme Plaquet (Anabelle), née le 19 mai 1988.
Mme Khansa (Céline), née le 30 juillet 1990.
Mme Fettig (Mélanie, Irène, Alice), née le 17 janvier 1986.
M. Turcanu (Mihail), né le 9 décembre 1985.
M. Kubasik (Clément, Stéphane), né le 15 juillet 1990.
M. Douard (Pierre Antoine), né le 28 avril 1988.
Mme Rigane (Hana, Julia), née le 17 avril 1989.
Mlle Schicchi (Azzurra), née le 22 août 1989.
Mme Combelles (Inès, Charlotte, Paule, Marie), née le 1er août 1990.
Mme Boucret (Anne-Lise, Léa, Marie), née le 8 juillet 1989.
M. Lo (Stéphane), né le 16 juin 1989.
M. Broly (Martin, Paul, Franck), né le 31 août 1990.
M. Célanie (Gaël, Flavien, Marie), né le 2 novembre 1990.
M. Massin (Clément, Julien, Marie), né le 13 octobre 1988.
Mme Medjadba (Samra), née le 14 avril 1990.
M. Mao (Ngov, Vivien), né le 4 août 1988.
Mme Chantre (Claire, Marion), née le 27 août 1990.
M. Gambier (Morgan, Steve, Francis), né le 7 avril 1988.
M. Agoumi (Samy), né le 14 septembre 1990.
Mme Kartotaroeno (Jessica), née le 29 avril 1991.
Mme Leterme (Claire, Véronique, Marie), née le 8 juillet 1991.
M. Saint Requier (Loïc, Eric, Frédéric), né le 24 juillet 1989.
M. Queruau-Lameri (Xavier, Pierre, Gabriel), né le 8 août 1991.
Mme Napias (Laetitia), née le 15 juin 1990.
M. Jacquin de Margerie (Tristan, Arthur, Nicolas), né le 7 septembre 1989.
M. Seguin (Enzo), né le 18 mars 1991.
M. Canon (Alexandre), né le 27 janvier 1988.
Mme Picaud (Maureen, Marie, Élisabeth), née le 6 juin 1990.
M. Thommeret (Mathieu, François, Jean), né le 3 juin 1988.
Mme Bousigues (Maud, Christine, Marie), née le 18 septembre 1991.
M. Genicon (David), né le 13 mai 1989.
Mme Piot (Constance, Marie, Brigitte), née le 11 septembre 1990.
M. Perrin (Dimitri), né le 27 mai 1991.
M. Meugniot (Jean-Marin, François, Marie), né le 9 juillet 1990.
M. Tritschler (Vincent), né le 19 mars 1988.
Mlle Grozea (Mara), née le 9 avril 1990.
Mme Tressel (Manon), née le 20 février 1990.
M. Fazli (Amel), né le 5 août 1988.
M. Serre (Donatien, Tabaré, Jacques), né le 1er septembre 1989.
M. Bunel (Xavier Pascal, Guillaume, Dimitri), né le 9 mars 1988.
Mme Maxo (Aurélie, Dee Dee), née le 24 octobre 1990.
Mme Kamga Wabeu (Magali, Nina), née le 9 septembre 1990.
M. Marquet (Kevin, Fabrice), né le 20 février 1990.
M. Lecomte (Guillaume, Nicolas), né le 17 avril 1987.
Mme Aidoud (Mériem), née le 26 mars 1987.
Mme Melizan (Juliette), née le 27 novembre 1989.
M. Randrianjafinimanana (Fanilo, Mirija), né le 12 août 1986.
Mme Grignou (Manon), née le 9 octobre 1990.
M. Depriester (Benjamin), né le 29 septembre 1990.
Mme Raichon (Shakti, Julie), née le 7 février 1989.
Mme Perrin (Marie), née le 14 décembre 1989.
M. Dochy (Guillaume, Emile, Raymond), né le 19 février 1990.
M. Penit (Thomas, Patrick), né le 29 novembre 1981.
M. Bellamy (Vincent, Philippe, André), né le 14 mars 1990.
M. Chan-Im (Christophe, Olivier), né le 12 décembre 1989.
Mme Jacoberger (Laetitia), née le 30 novembre 1987.
Mme Demaie (Jennifer, Sarah, Pauline), née le 30 août 1990.
M. Crescence (Thomas), né le 24 janvier 1990.
Mme Escassut (Meryl, Justine), née le 18 août 1985.
Mme Virevialle (Anne-Laure, Marie-Thérèse, Huguette), née le 15 juin 1992.
Mme Devos (Inès, Aline, Evelyne), née le 24 août 1990.
M. Perrier (Alexandre, Clément), né le 13 juillet 1991.
M. Jacquin (Aurélien, Christophe, Bruno), né le 2 juillet 1991.
Mme Weissert (Annabelle), née le 7 avril 1988.
M. Schwach (Maxime), né le 24 décembre 1989.
Mme Decrette (Marie), née le 29 septembre 1988.
Mme Lelievre (Coralie, Charlotte, Françoise), née le 5 mai 1990.
Mme Brule (Justine, Pauline), née le 23 novembre 1990.
Mme Boumedine (Fadia), née le 6 mai 1991.
Mme Covalscaia (Irina), née le 16 août 1987.
M. Idrissi (Mohamed), né le 9 mai 1990.
Mme Maillot (Sandra, Maryline), née le 7 juillet 1987.
Mme Guillot (Mathilde), née le 4 août 1990.
Mme Martaux (Bénédicte, Angélique, Pascale), née le 24 juillet 1990.
M. Bayard (Theau), né le 6 octobre 1989.
Mme Duhautois (Frédérique, Françoise, Rolande), née le 18 juillet 1986.
M. Arbib (Julien, Yoann, Avram), né le 8 janvier 1986.
Mme Favier (Marie, Sophie, Juliette), née le 25 janvier 1989.
M. Girou Jayet de Gercourt (Thibault, Marie, Louis), né le 4 octobre 1988.
M. Berlemont (Thibault, Louis), né le 6 mai 1989.
Mme Laboth (Aurore), née le 27 juillet 1988.
M. Dumesges (Nicolas), né le 23 janvier 1990.
M. Mallam Rashed Sajed (Adnaan), né le 10 mars 1991.
Mme Balzano (Céline, Olivia, Inès), née le 2 août 1990.
M. Lernould (César, Jean-Pierre, Achille), né le 8 janvier 1989.
M. Oudrhiri (Kenza), né le 24 janvier 1988.
Mme Bonnotte (Alice, Claire, Margaux), née le 27 janvier 1992.
M. Latapie (Victor), né le 14 février 1989.
Mme Mear (Amélie), née le 31 juillet 1989.
Mme Pepino Deville (Aurélie), née le 26 décembre 1988.
M. Pauchon (Guillaume), né le 12 avril 1990.
Mme Zheng (Ying), née le 25 décembre 1978.
Mme Billault (Hermeline), née le 4 décembre 1990.
Mme Jude (Alexia, Léa), née le 22 mars 1990.
Mme Artola (Colette), née le 19 avril 1988.
Mme Cozette (Rebecca), née le 25 septembre 1984.
M. Mangin (Mael, Patrice), né le 10 avril 1990.
Mme Chique (Julie, Réjane), née le 24 mars 1992.
M. Tachon (Damien), né le 12 janvier 1989.
Mme Manchon (Mélanie), nom d'usage Couesmes, née le 15 novembre 1979.
Mme Carneiro (Yaritza), née le 31 mars 1987.
Mme Mabon (Lorraine, Marie-Mathilde), née le 1er juin 1990.
M. Guillerminet (Thomas), né le 15 mai 1990.
M. Biteau (Florent, Jean-Claude), né le 15 février 1991.
Mme Lambert (Manon, Laure), née le 21 mai 1990.
Mme Vercruysse (Alice, Laetitia, Sylvie), née le 1er avril 1990.
Mme Lauer (Julie), née le 23 juillet 1990.
Mme Maury (Marceline), née le 16 juillet 1991.
Mme Ollivier (Mathilde, Anne, Yvonne), née le 30 mai 1990.
Mme Lorgeron (Anaïs), née le 19 novembre 1988.
Mme Lacour (Virginie, Pascale), née le 31 janvier 1990.
Mme Bobillier-Monnot (Lise), née le 4 mars 1990.
Mme Roy (Adelaïde, Cécile), née le 5 juin 1990.
M. Walter (Karl), né le 18 septembre 1989.
M. Chanau (Florent), né le 30 mai 1989.
M. Benarbia (Yassine), né le 23 juillet 1990.
Mme Klevtsova (Olga), nom d'usage Bou Zghaib, née le 23 juin 1986.
M. Pham (Nguyen, Didier), né le 6 août 1991.
M. Kusca (Aliihsan), né le 23 février 1988.
M. Roche (Martin, Max, Emmanuelle), né le 19 octobre 1984.
Mme Renard (Clémence, Jeanine, Raymonde), née le 14 avril 1990.
M. Thomelin (Benjamin), né le 26 janvier 1990.
M. Benmehidi (Mohamed, Abdeldjalil), né le 26 août 1985.
Mme Gassmann (Fanny), née le 29 novembre 1991.
Mlle Ghirardini (Camilla), née le 27 mai 1989.
M. Grard (Pierre), né le 7 août 1990.
M. Robert (Louis), né le 9 juin 1989.
M. Genoux (Laurent, Hervé, Frank), né le 27 février 1989.
M. Virapin (Axel, Matthieu, Bernard), né le 21 septembre 1989.
Mme Leroy (Bettina, Annabelle), née le 12 octobre 1988.
Mme Gay (Cécile, Marie-Dulce), née le 3 mai 1990.
M. Assuied (Peretz), né le 19 août 1986.
Mme Le Foll (Leslie), née le 22 décembre 1989.
Mme Delouche (Camille, Anna), née le 27 juillet 1990.
Mme Noel (Lucile, Fanny), née le 7 mai 1990.
Mme Bouche (Camille, Marie), née le 7 janvier 1990.
M. Jonard (Antoine), né le 27 avril 1990.
Mlle Maupetit (Laure, Emmanuelle), née le 8 octobre 1988.
Mme Voukassovitch (Pauline), née le 23 mars 1988.
M. Swiniarek (Thibaut), né le 31 mars 1990.
Mme Urvoas (Amélie, Marie), née le 6 juillet 1991.
Mme Garcia (Marina), née le 18 mai 1990.
M. Drivet (Florian, Alexandre), né le 24 mai 1991.
M. Orriere (Thibault, Philippe), né le 16 juillet 1989.
Mme Hadj-Ahmed (Hayette), née le 29 décembre 1988.
Mme Vukomanovic (Hélène), née le 1er janvier 1991.
M. Ng Fuk Chong (Laurent), né le 22 septembre 1989.
M. Dumortier (Julien), né le 22 décembre 1988.
Mme Defer (Marion, Agnès, Gilberte), née le 16 février 1989.
Mme Aouared (Aicha), née le 15 mai 1982.
Mme Dijoux (Odile, Gabrielle), née le 29 mars 1990.
Mme Hubert (Pauline, Gisèle, Jacqueline), née le 10 mai 1986.
M. Maurel (Damien-Thibaud, Emmanuel), né le 5 juillet 1991.
Mme Prioux (Emilie), née le 14 novembre 1990.
M. Housni (Mehdi), né le 1er novembre 1987.
M. Sediki (Mourad), né le 3 janvier 1982.
M. Giorgiadis (Timothée, Antoine), né le 13 octobre 1987.
Mme Bozinovic (Inès), née le 18 avril 1991.
M. Francois (Alexandre), né le 17 juin 1988.
M. Defrance (Benoît-Henri), né le 8 avril 1989.
M. Florentin (Marie), né le 31 octobre 1989.
M. Raynier (Johanna), né le 31 mai 1990.
M. Bastien (Axel, Pierre, Valérian), né le 24 janvier 1991.
Mme Nagenranft (Carolyne, Andree Arlette), née le 16 décembre 1989.
M. Franchino (Xavier, Julien, Marc), né le 28 janvier 1990.
Mme Cruette (Alizée, Axelle), née le 12 août 1989.
M. Adamczak (Thomas), né le 24 août 1990.
Mme Benabdallah (Sonia), née le 1er juillet 1989.
M. Bouaziz (Jonathan), né le 4 mai 1990.
M. Sabbagh (Matthieu), né le 22 juin 1990.
Mme Rebondy (Clarence), née le 31 juillet 1989.
M. Ziad (Karim, Lahcen, Mohamed), né le 23 novembre 1990.
Mme Tryhoen (Fanny, Marie, Nicole), née le 3 août 1990.
Mme Goguey (Adeline), née le 9 février 1991.
M. Kajarooban (Thiyagarajah), né le 23 juillet 1987.
M. Verhaeghe (Hadrien, Antoine), né le 18 octobre 1986.
M. Dupouy (Edouard), né le 17 octobre 1988.
M. Letertre (Benjamin, Serge, Charles), né le 5 mars 1986.
M. Segond (Félix, Michel), né le 19 avril 1989.
Mme Joerger (Julie), née le 8 mai 1989.
Mme Chami (Lyna), née le 13 juin 1989.
M. Sentis (Mélanie), né le 2 septembre 1991.
M. Fichou (Alexandre, Erwan, Jean-Marie), né le 2 juin 1991.
M. Berthelemy (Thomas), né le 11 novembre 1987.
Mme Lecuyer (Sarah), née le 30 août 1991.
M. Sol (Julien), né le 16 novembre 1987.
Mme Khamsithideth (Cécile), née le 19 janvier 1989.
M. Barat (Damien, Julien, Benjamin), né le 5 juillet 1990.
Mme Cohen (Cynthia, Bath-El), née le 29 décembre 1990.
Mme Sarkhanova (Louciné), née le 18 novembre 1989.
M. Granon (Benoît), né le 9 avril 1987.
M. Chombart (Thomas, Hervé, Noël), né le 19 décembre 1991.
M. Duranteau (Olivier), né le 27 août 1989.
Mme Mangeot (Lucie), née le 3 mai 1988.
Mme Eloïse (Nathaly, Virginie, Stéphanie), née le 14 juillet 1990.
M. Gayraud (Thibaut), né le 17 avril 1990.
M. Slavin (Théodore, Melvin, Jean), né le 20 décembre 1990.
Mme Demarais (Marion, Isabelle), née le 14 mai 1990.
M. Debraux (Jeremy), né le 28 octobre 1988.
Mme Letocart (Emilie, Maryse), née le 18 septembre 1982.
Mme Belhabib (Synda), née le 17 septembre 1990.
Mme Bancarel (Céline, Louise, Agnès), née le 16 septembre 1990.
Mme Valin (Marie, Paulette, Marcelle), née le 12 février 1988.
Mme Burdel (Charlotte, Lucy), née le 2 février 1989.
M. Contamines (Mathieu), né le 18 novembre 1989.
Mme Sin (Chou Ka Ying), née le 3 août 1987.
M. Johann (Thomas, Louis), né le 3 juin 1988.
M. Foussat (Rémi, Pierre, Bernard), né le 16 juin 1990.
M. Idbrik (Ahmed), né le 17 février 1991.
M. Schiedeck (Jean-Loup), né le 25 novembre 1988.
M. Rotter (Chris), né le 25 août 1990.
Mme Berthe (Chloé, Lucile), née le 30 mars 1989.
M. Besnier (Marc, Michel, Frédéric), né le 12 février 1988.
M. Rivet (Simon, Yao), né le 22 septembre 1989.
Mme Debosque (Alizée, Nicole, Françoise), née le 1er février 1990.
M. Perret (Xavier), né le 26 août 1989.
M. Vidon (Nicolas, Simon), né le 6 novembre 1988.
Mme Defrasne (Mélanie, Brenda, Mary), née le 26 mars 1990.
Mme Marcq (Lucie, Charlotte, Nathalie), née le 21 février 1989.
M. Steneck (Aurélien), né le 26 juillet 1990.
Mme Cornu (Agnès, Sophie, Mathilde), née le 25 avril 1991.
Mme Vanderstraeten (Mathilde, France, Marie), née le 17 décembre 1990.
M. Dumas (Fabien, Jean, Camille), né le 22 décembre 1989.
Mme Malody (Dalila), née le 14 mars 1989.
Mme Pernot (Sophie), née le 5 avril 1988.
M. Toussaint (Alexandre), né le 8 décembre 1990.
Mme Uzan (Alexandra), née le 18 mai 1989.
M. Le Bras (Thomas), né le 10 novembre 1989.
M. Seddouki (Nabil), né le 13 juillet 1991.
Mme Fournier (Adeline), née le 25 décembre 1990.
M. Latifi (Hamza), né le 9 mai 1989.
Mme Herr (Célia), née le 24 février 1990.
M. Chane-Si-Ken (Nash, Brice), né le 7 octobre 1990.
Mme Tapiero (Stéphanie), née le 20 mai 1990.
Mme Bourjas (Florence, Christine), née le 15 juin 1990.
Mme Deie (Nathaneige), née le 21 novembre 1988.
Mme Arguello (Maud, Jeanne), née le 5 octobre 1990.
Mlle Magalhaes Colaco Falcao de Campos (Teresa), née le 14 avril 1991.
Mme Cholley (Charlène, Isabelle, Dominique), née le 17 août 1990.
M. Roman (Cyril), né le 10 décembre 1991.
M. Thieblin (Yves, Marie, Jacques), né le 29 avril 1990.
Mme Serrar (Sara), née le 20 avril 1986.
M. Alain (Benoît, Pierre-L), né le 13 février 1986.
Mme Voisin (Elsa, Karen), née le 8 mai 1990.
M. Wagner (Thomas), né le 14 avril 1989.
M. Ghomrani (Hamza, Seifeddine), né le 1er décembre 1989.
M. Ursulet (Lauriane), né le 25 octobre 1988.
Mme Gilard (Armelle, Emmanuelle), née le 13 mars 1984.
M. Lemoy (Ael), né le 23 décembre 1989.
M. Kaiser (Brice), né le 10 mai 1990.
M. Nguyen Dinh Da (Jonathan), né le 12 août 1990.
Mme Eeckhout (Marie), née le 31 mai 1988.
Mme Morieux (Marie, Hélène, Elisa), née le 8 novembre 1990.
M. Bermand (Thomas), né le 5 février 1989.
M. Scheid (Nicolas, Jean), né le 31 juillet 1990.
Mme Thiebaud (Agnès), née le 21 août 1989.
M. Dumontier (Thomas, Christophe, Florent), né le 13 décembre 1990.
M. Zaouter (Clément), né le 6 juin 1989.
M. Bouhey (Stéphane), né le 21 mars 1989.
Mme Subramaniam (Sangeethana), née le 20 février 1987.
Mlle Sandu (Ecaterina), née le 12 septembre 1990.
Mme Legrand (Anaïs, Christelle, Ophélie), née le 11 mars 1989.
Mme Herrmann (Soline), née le 27 décembre 1989.
Mme Simonet (Elvire, Jeanne, Marie), née le 27 février 1986.
Mme Wlodarczak (Caroline), née le 14 avril 1989.
Mme Viennet (Mélissa, Muriel), née le 27 juillet 1990.
M. Adabachi (Axel, Jean, Pierre), né le 25 novembre 1988.
M. Darolles (Julia), né le 12 juin 1988.
M. Schwartzler (Rémy, René, Michel), né le 29 mai 1990.
Mme El Meziani (Sahra, Maryline, Nadia), née le 9 juillet 1989.
Mme Kirch (Marion), née le 24 juin 1990.
Mme Troivaux (Marion, Florence), née le 11 mars 1988.
M. Yilmaz (Sait), né le 4 juillet 1989.
Mme Lemire (Florence, Bérengère), née le 16 décembre 1986.
M. Ghannem (Lotfi), né le 20 juillet 1983.
Mme Gaillot (Bérénice), née le 22 mars 1989.
Mme Marqueteau (Elodie), née le 25 avril 1991.
Mme Degraeve (Stéphanie, Célina, Gabrielle), née le 1er août 1990.
Mme Levet (Emilie), née le 4 janvier 1985.
M. Fakhouri (Ibrahim), né le 26 avril 1987.
Mme Denis (Elise), née le 30 août 1990.
Mme Hochart (Sophie, Marie), née le 17 avril 1990.
Mme Hamzé (Lina, Aida), née le 7 octobre 1988.
M. Piedallu (Jean-Baptiste, François), né le 12 mars 1989.
Mme Ferry (Eugénie), née le 28 août 1989.
M. Rucar (Benjamin, Daniel, Alphonse), né le 5 décembre 1989.
M. Sallier (Clément, Georges, Louis), né le 6 avril 1990.
M. D'Almeida (Adeleye, Rosario), né le octobre 1987.
M. Lau (Nicolas, Tchin-Yen), né le 26 mars 1988.
Mme Salakdji (Safia), épouse Touati, née le 29 juin 1983.
Mme Andriamananaivo (Joanna, Soahary, Rakotondranaivo), née le 24 février 1988.
Mme Vigner (Joséphine, Marie), née le 3 octobre 1990.
Mme Ladouceur (Stéphanie, Priya), née le 7 janvier 1990.
Mme Monte (Anne Sophie), née le 22 septembre 1988.
M. Dupont (Emmanuel), né le 12 mars 1989.
Mme Farah (Fatma), née le 10 septembre 1988.
Mme Geraud (Marion), née le 28 septembre 1990.
M. Luczyszyn (Christophe, Bernard, Claude), né le 8 avril 1993.
M. L'Huillier (Nicolas), né le 14 janvier 1989.
M. Keletaona (Youri, Ateliano), né le 16 mai 1989.
M. Paubert (Vincent), né le 17 septembre 1990.
M. Savary (Quentin), né le 20 février 1990.
Mme Larcher (Mathilde, Marie, Rose), née le 14 décembre 1990.
M. Ejjia (Adil), né le 6 novembre 1989.
Mme Sainte-Rose (Elodie Louise), née le 21 octobre 1989.
Mme March (Stéphanie, Marie), née le 9 février 1988.
M. Bernaudeau (Mickaël, Xavier), né le 17 juillet 1989.
Mme Camoin (Marion), née le 25 avril 1990.
M. Beldjord (Sid Ahmed, Lotfi), né le 24 octobre 1987.
Mme Fremont (Caroline, Janine, Sylvianne), née le 29 mars 1991.
Mme Vincent (Anaïs, Morgane), née le 17 janvier 1988.
Mlle Alauzy (Virginie, Hélène), née le 23 juin 1989.
M. Pithon (Maxence, Amand, Jacques), né le 14 novembre 1989.
M. Voinot (Julien), né le 2 janvier 1989.
M. Drif (Sami), né le 23 juin 1988.
Mme Delbos-Zamore (Cléo), née le 4 mai 1989.
Mme Martinez (Daphné, Madeleine), née le 29 janvier 1990.
Mme Begue (Caroline), née le 20 avril 1990.
Mme Sorbets (Elodie), née le 25 mai 1988.
Mme Houel (Laure Marine, Lucia), née le 28 décembre 1988.
Mme Fiquemont (Alizée, Alexandrine, Marie), née le 7 juin 1990.
M. Dahan (Benjamin, David), né le 15 août 1989.
Mme Benabbou (Sophie, Saina), née le 19 juin 1991.
Mme Szerment (Joy), née le 14 juin 1990.
M. Bourgeois (Jérôme, Quentin, Benoît), né le 9 janvier 1989.
M. Rival (Haroun, Louis), né le 22 décembre 1988.
Mme King (Jessica, Estelle), née le 14 février 1989.
M. Kerzabi (Djamel), né le 20 mai 1990.
Mme Allendes Castro (Valentine, Scarlet), née le 25 mars 1988.
M. Orliaguet (Thomas, François, Pierre), né le 16 mars 1990.
M. Delépine (Frédéric), né le 11 janvier 1986.
M. Kabasele (Kanku, Audry), né le 13 mai 1989.
M. Coispine (Laurent), né le 26 septembre 1987.
M. Sevin (Florian, Julien), né le 27 juin 1990.
Mme Boivin (Manon), née le 14 avril 1989.
M. Francin (Pierre-Jean), né le 4 mai 1983.
M. Mougeot (Thomas), né le 4 août 1990.
Mme Pierre (Marine), née le 30 décembre 1990.
M. Poedras (Luc-Erwan), né le 16 mai 1988.
Mme Combaud (Rafaèle, Martine, Geneviève), née le 25 mai 1989.
Mme Martin (Aude), née le 16 février 1990.
M. Dictor (Julien, Valéry), né le 5 août 1991.
M. Charles (Damien), né le 19 octobre 1991.
Mme Peixoto (Angelina), née le 8 juin 1992.
M. Drappier (Charles, Christophe), né le 11 mars 1989.
Mme Fleury-Mathieu (Anne, Elise, Marielle), née le 12 août 1989.
M. Laï-Ong-Teung (Laurent, Stevens), né le 31 juillet 1989.
Mme Petit (Claire), née le 9 avril 1989.
M. Badredine (Riyad), né le 2 juillet 1984.
M. Baussay (Axel, Jean), né le 13 janvier 1989.
Mme Trutt (Lucile, Anaïs), née le 15 mars 1990.
Mme Duhem (Emilie), nom d'usage Mougel-Duhem, née le 22 juillet 1989.
Mme Nguyen-Huu (Ngoc-Hâ, Thi), née le 11 décembre 1990.
M. Meunier (Hugo, Bernard, Jean Marie), né le 8 janvier 1991.
M. Ben Alla (Rédoine), né le 19 décembre 1988.
M. Fouilloux (Antoine, Marie, Michel), né le 6 janvier 1990.
Mlle Parenté (Madeline, Ségolène, Virginie, Martine), née le 12 janvier 1990.
Mme Eliot (Sara, Claire, Marianne), née le 6 mars 1990.
Mme Le Bigot (Laetitia), née le 17 mai 1990.
M. Faucon (Fabien, Simon, Alberic), né le 21 février 1990.
Mme Le Coquil (Sophie, Yvonne, Euphrasie), née le 9 avril 1988.
Mme Caso (Sarah, Anne, Claude), née le 14 mars 1989.
Mme Nicolas (Léopoldine), née le 10 mai 1990.
Mme de Biasi (Morgane), née le 9 août 1990.
Mlle Simon (Anne-Victoire, Marie, Hortense), née le 13 janvier 1989.
Mlle Stefan (Catalina), née le 10 novembre 1990.
M. Seigle (Benoît), né le 25 août 1984.
Mme Bocquet (Elizabeth, Anne-Marie), née le 11 mars 1990.
Mme Garnier (Clémence, Brigitte, Sophie), née le 24 janvier 1990.
M. Fatus (Nicolas), né le 12 avril 1988.
Mme Pansart (Chloé), née le 11 février 1989.
M. Delcourt (Vincent, Fernand, Pierre), né le 15 avril 1989.
M. Ducastel (Clément, Henri, Charles), né le 2 juillet 1990.
Mme Favreliere (Flavie, Gisèle, Lucie), née le 23 mars 1990.
Mme Sen (Serenna), née le 28 septembre 1989.
Mme Rafidison (Diana), née le 13 septembre 1989.
Mme Duong (Thuy-Anne), née le 26 mars 1990.
M. Hilaire (Alexandre), né le 4 avril 1986.
M. Hamon (Yann, Pierre-André), né le 17 mai 1989.
M. Plessis (Thomas, Jack), né le 24 octobre 1989.
M. Ceveau (Nicolas), né le 30 juin 1991.
M. Delbe (Alexandre, Jean-Jacques, André), né le 26 avril 1990.
Mme Moulia Pelat (Estebanine, Marie Pauline), née le 13 juin 1989.
M. Bossile (Julien), né le 10 août 1986.
Mme Trinh (Célestine, Ngoc-Han), née le 8 décembre 1989.
Mme Karimova (Sanubar), née le 17 juin 1989.
M. Roy (Charly, Jean, Jacques), né le 31 décembre 1990.
M. Bondenet (Xavier), né le 20 mars 1987.
Mme Boulanger (Nolwenn), née le 24 décembre 1990.
Mme Marguerite (Marine), née le 1er avril 1989.
Mme Dabo (Tene), née le 12 juillet 1989.
Mme Binck (Sylvia), née le 23 novembre 1990.
Mme Cherif (Nourhene), née le 29 septembre 1987.
M. Cagny (Adrien, Damien, Dominique), né le 16 décembre 1989.
Mlle Oleari (Florence, Gaëlle), née le 22 février 1990.
Mme Lakhsassi (Tilila, Cloé), née le 28 novembre 1990.
Mme Dahmani (Leila), née le 30 mai 1990.
M. Mercier (Victor, Geoffroy), né le 16 février 1988.
Mme El Hamdani (Saloua), née le 11 novembre 1989.
Mme Hicks (Carole), née le 20 avril 1989.
M. Chalal (Khelifa), né le 17 mai 1983.
Mme Viot (Charlie, Matilda), née le 1er janvier 1990.
M. Mendes (Michel, Gabriel), né le 24 septembre 1964.
Mme Annoot (Catherine), nom d'usage Dionisi, née le 4 mars 1956.
M. Faraj (Elian, Aria, Dimitri), né le 31 janvier 1989.
M. Mestre (Antoine, Louis-Marie), né le 18 octobre 1989.
Mme Le Page (Ingrid, Aurélie), née le 27 octobre 1988.
M. Medlej (Mayssam), né le 21 août 1989.
Mme Vandenabeele (Marine, Maryse, Annie), née le 22 mai 1990.
Mme Ospital (Caroline, Sophie), née le 28 mars 1990.
Mme Weiss (Julie), née le 3 février 1989.
M. Dalge (Simon, Bernard, Edouard), né le 24 mai 1989.
M. Barth (Julien), né le 12 mai 1988.
M. Vasseur (Julien, Daniel), né le 4 mars 1988.
M. Munos (Nicolas), né le 22 avril 1989.
Mme Rigault (Elora, Éva, Louise), née le 9 juin 1991.
Mme Bouthin (Chloé, Mireille, Yvette), née le 17 avril 1990.
Mme Gibert (Emilie, Marie, Valentine), née le 18 juin 1990.
Mme Fakih (Rita), née le 1er janvier 1990.
Mme Vibert (Flora, Thérése, Odette), née le 28 octobre 1989.
Mme Lejeune (Alicia, Laure, Simone), née le 7 juillet 1988.
M. Barnay (Arthur, Sylvain, Adrien), né le 20 janvier 1990.
Mme Suzat (Bertille), née le 4 août 1987.
M. Lariviere (Andy, Maurice, Remi), né le 17 mai 1989.
Mme Santini (Laetitia, Marie, Christiane), née le 16 novembre 1989.
Mme Flageul (Sylvie, Lucie), née le 22 décembre 1989.
Mme Pihouee (Flore), née le 16 avril 1990.
Mme Pierron (Jeanne), née le 19 avril 1990.
Mme Tiburce (Lyvia, Alexis, Dominique), née le 8 août 1990.
Mme Delmotte (Morgane), née le 16 mars 1988.
Mme Riondel (Adeline, Morgane, Lucie), née le 26 janvier 1990.
Mme Papeix (Delphine), née le 19 septembre 1990.
M. Lehoucq (Gabriel, Olivier, Alexandre), né le 27 octobre 1991.
M. Zereg (Elamine), né le 12 août 1985.
M. Boulnois (Damien), né le 3 mars 1989.
M. Perrin (Antoine, Antoine), né le 7 février 1990.
Mme Letienne (Lucile), née le 14 septembre 1990.
Mlle Squillace (Giulia), née le 14 avril 1989.
Mme Mouhamadaly (Thaslima), née le 13 septembre 1990.
M. Villevieille (Mickaël), né le 12 janvier 1988.
M. Bodergat (Emmanuel, Sylvain), né le 31 mai 1991.
M. Kabla (Ruben, Victor), né le 25 février 1989.
M. Lescurat (Frank), né le 24 mai 1989.
M. Etienne (Pierre), né le 3 juillet 1987.
M. Ziani (Yassine), né le 27 juillet 1990.
Mme Bayle (Marie), née le 24 mars 1990.
M. Michel (Grégoire, Laurent), né le 20 mai 1987.
Mme Lautredou (Marielle), née le 6 mars 1988.
M. Nguyen (Thang), né le 3 juin 1989.
Mme Ly (Laetitia), née le 5 juin 1987.
M. Lambert (Dimitri), né le 18 novembre 1987.
M. Durak (Alexandre, Stéphane, Philippe), né le 13 juillet 1991.
M. Zaninotto (Thibaud), né le 23 juin 1989.
Mme Hunault (Jessica), née le 29 mars 1989.
Mme Hours (Camille Marie), née le 11 avril 1990.
Mme Zylbersztejn (Tatiana, Marie), née le 8 mars 1990.
Mme Diot (Camille), née le 30 décembre 1988.
Mme Artigaud (Laura), née le 12 avril 1989.
Mme Sabir (Laura), née le 30 avril 1988.
M. Bonnet (Thomas), né le 13 juin 1990.
M. Laurent (Pierre, Jean), né le 7 janvier 1989.
Mme Lewden (Inès, Marie, Florence), née le 30 avril 1989.
Mme Djellali (Sabrina), née le 31 décembre 1990.
M. Para (Adrien, Jean), né le 11 avril 1988.
M. Dimmock (John), né le 3 juin 1988.
M. Rozier (Pierre-Emmanuel), né le 24 juillet 1985.
M. Colson (Rémi), né le 16 mai 1989.
M. Grave (Gaëtan, Michel, Alexandre), né le 10 novembre 1989.
Mme Bellein (Clémence, Alix, Marie), née le 28 juillet 1990.
M. Mace de Gastines (Alban, Marcel, Florent), né le 18 juillet 1990.
Mme Saur (Anaïs), née le 18 février 1989.
M. Hoffmann (Alexandre, Philippe, Bruno), né le 4 octobre 1990.
Mme Pourtau (Aurélia), née le 17 mai 1990.
M. Lemahieu (Vincent, Guillaume, Kévin), né le 15 mars 1989.
M. Marie-Louise (Lionel, Youri), né le 15 novembre 1989.
M. Bouralla (Maxime), né le 17 septembre 1988.
Mme Floro (Emily, Maeva, Danièle), née le 27 septembre 1990.
M. Naudet (Hugo, Nathan, Julius), né le 27 septembre 1988.
M. Quesne (Aymeric), né le 7 octobre 1990.
M. Jan (Simon), né le 4 octobre 1988.
Mme Van Den Bergh (Anne-Sophie, Edith, Lucette), née le 1er juin 1989.
Mme Vecten (Maude, Claudine, Bernadette), née le 3 février 1989.
Mme Barbet (Orane), née le 21 décembre 1990.
M. Allard (Quentin, Antoine, Arthur), né le 9 mai 1988.
Mme Berdouzi (Imrane), née le 6 février 1989.
Mme Suissi (Marion, Nelly, Kemar), née le 2 mars 1989.
M. Brehon (Mathias, Thiago), né le 5 février 1990.
Mme Ayadi (Yousra), née le 23 octobre 1990.
Mme Ricchi (Sarah, Marianne), née le 21 juillet 1990.
Mme Benyahia (Sonia), née le 7 mai 1990.
M. Heymonet (Léopold), né le 14 août 1986.
M. Bruneaud (Bilal), né le 31 juillet 1987.
M. Garcia Marina (Luis, Santiago), né le 25 juillet 1989.
M. Aubry (Robin), né le 4 septembre 1990.
Mme Forte (Olivia), née le 8 février 1989.
M. Solis (José), né le 27 avril 1987.
M. Leduc (Aurélien, Stéphane), né le 6 avril 1990.
Mme Carrie (Tristan), née le 26 octobre 1990.
Mme Murugavel (Mathura), née le 14 septembre 1989.
M. Rakotozafy (Yannick), né le 29 octobre 1989.
Mme Savreux (Pauline), née le 3 septembre 1990.
Mme Bailly (Hélène, Monique, Irène), née le 13 mai 1991.
Mme Schuler (Kathy, Paule), née le 26 mars 1990.
M. Groslambert (Alexandre, Serge, Henry), né le 26 avril 1988.
M. Benghomrani (Mahmoud), né le 11 juin 1990.
M. Casabianca (Alexandre, Pierre, Joachim), né le 26 octobre 1989.
Mme Pasquier (Florence), née le 23 mai 1987.
Mme Abourjaili (Gladys), née le 29 mars 1989.
M. Jeanmougin (Albert), né le 6 novembre 1989.
M. Baillergeau (Clément, François, Gilbert), né le 23 octobre 1989.
Mme Nasser (Yara), née le 27 novembre 1991.
Mme Desbiez (Céline), née le 23 juin 1989.
Mme Bouaicha (Samia), née le 15 mai 1989.
M. Pasquier (Guillaume), né le 27 mai 1987.
Mme Leal (Myriam), née le 27 mars 1991.
M. Baudouin (Pierre, François, Lionnel), né le 13 juin 1990.
Mlle Kilfiger (Hélène, Espérance), née le 29 octobre 1990.
Mme Chine (Mériem), nom d'usage Abdel Raheem, née le 5 août 1988.
M. Masson (Thibault), né le 28 avril 1989.
Mme Mouhametova (Alfiya), nom d'usage Salomone, née le 5 avril 1959.
Mme Heschung (Marion), née le 25 mars 1988.
Mme Philippon (Julie, Pauline, Adrienne), née le 8 juillet 1990.
M. Casanova (Matthieu, Nicolas), né le 10 décembre 1989.
Mlle Hadjali (Lylia), née le 11 novembre 1987.
Mme Aliefendioglu (Burcu), née le 18 novembre 1975.
M. Ismael (Samir), né le 26 août 1988.
Mme Kauffmann (Jil), née le 20 avril 1989.
M. Lamarre (Renaud, Olivier, Frank), né le 16 septembre 1989.
M. Rojo-Romeo (Arthur), né le 30 juillet 1988.
M. El Badia (Chadi, Alexis), né le 8 janvier 1990.
M. Bastian (Nicolas, Guy, Franck), né le 29 mars 1987.
Mme Beral (Aurélie), née le 27 août 1991.
M. Yesiloz (Adem), né le 22 mars 1989.
M. Posarelli (Matteo), né le 30 décembre 1988.
M. Segard (Stéphane, René), né le 4 mai 1984.
M. Le Blond (François), né le 18 juin 1974.
M. Gazzah (Oualid), né le 1er mai 1991.
M. Allali (William, Younès, Maurice), né le 11 avril 1990.
M. Migliore (Kevin, David, Jeremy), né le 13 novembre 1990.
M. Zayeni Langroudi (Darius), né le 3 septembre 1990.
Mme Leroux (Lucie), née le 4 septembre 1989.
Mme Zedgui El Farkh (Ouassila), née le 5 novembre 1990.
M. Thilliez (Jérôme, Christian), né le 5 janvier 1989.
M. Leplomb (Alexandre), né le 11 juillet 1983.
M. Jardel (Auguste, Gonzague, Marie), né le 7 octobre 1990.
Mlle Gaydu (Johanna, Danièle), née le 26 septembre 1989.
Mlle Tabaka (Claire, Jennifer, Stéphanie), née le 27 juillet 1988.
M. Darly (Uly Julien), né le 9 mai 1988.
Mme Dubreucq (Cécile, Véronique, Jeanne), née le 22 mai 1988.
Mme Bouleau (Sophie), née le 26 octobre 1987.
Mme Petitjean (Elodie, Béatrice), née le 16 avril 1990.
Mme Toussin (Nathalie), née le 8 avril 1988.
Mme Auriault (Anne-Sophie), née le 16 juillet 1989.
M. Dussourd (Xavier), né le 21 juin 1988.
Mme Roumeliotis-Ferrer (Malika, Christiane, Erika), née le 11 novembre 1985.
Mme Lebel (Anne-Catherine, Marie, Gérard), née le 26 avril 1987.
Mme Fritsch (Charlotte, Gaby), née le 20 janvier 1991.
Mme Weill (Floriane), née le 19 avril 1989.
Mme Bal-Fontaine (Aurore, Liliane, Gisèle), née le 21 mars 1991.
M. Barbarin (Thomas, Adrien, Roland), né le 25 janvier 1990.
M. Lebec (Aurélien, Arnaud, Marie), né le 12 août 1988.
Mme Le Deun (Clarisse), née le 2 mai 1990.
Mme Chazai (Astrid, Colette, Patricia), née le 19 février 1988.
Mme Bastareaud (Harmonie, Anaïs), née le 23 janvier 1990.
M. Khellaf (Brahim), né le 11 février 1989.
M. Issad (Tarik), né le 7 octobre 1981.
Mme Scaringi (Elise), née le 24 mars 1989.
Mme Le Boursicot (Axelle), née le 5 janvier 1988.
M. Brillouet (Thomas, Roch, Antoine), né le 9 décembre 1989.
Mme Herbomel (Agathe, Bénédicte, Sylvaine), née le 16 septembre 1990.
M. Benaouda (Khalid), né le 18 juin 1981.
Mme Constantinescu (Ilinca), née le 21 juin 1990.
Mme Tulbu (Maria), née le 5 janvier 1988.
M. Levert (Niels), né le 27 février 1989.
M. Arias (Benoît, Quentin, Alain), né le 24 octobre 1985.
M. Schreiber (Florent), né le 5 avril 1989.
M. Mathias (Bertrand, Frédéric), né le 2 janvier 1991.
Mme Thevarasa (Karthiga), née le 17 juin 1989.
Mme Denis (Clémentine), née le 10 février 1987.
Mme Amy (Mélodie), née le 16 septembre 1992.
M. Quatresous (Jonas), né le 2 septembre 1989.
Mme Bonijol (Mélanie), née le 27 avril 1990.
Mme Rouges (Albane), née le 17 janvier 1990.
M. Malbec (Mathieu-Yvon), né le 9 décembre 1989.
M. Connesson (Nicolas, Gilles, Robert), né le 23 septembre 1990.
Mme Walter (Lison), née le 5 août 1989.
M. Prelaud (Hadrien, Charles), né le 1er juin 1989.
Mme Loeuillet (Elodie, Marcelle, Martine), née le 28 septembre 1988.
M. Balet (Damien, Yves), né le 23 février 1988.
M. Brard (Benjamin Bernard), né le 7 mai 1981.
M. Nawabzad (Raoul), né le 15 juillet 1987.
Mme Douzi-Varvou (Nastassia), née le 21 mars 1990.
M. Sui-Seng (Xavier, Charles), né le 29 mai 1988.
Mme Falcon Almazan (Magalie, Raquel, Odette), née le 23 mai 1989.
M. Humbert (Jean-Baptiste), né le 12 octobre 1988.
M. Othman (Firas), né le 3 mars 1988.
M. Di-Iulio (Alexis), né le 4 août 1987.
Mme Courcier (Anaïs, Stéphanie, Béatrice), née le 2 novembre 1988.
Mme Nouiakh (Nadia), née le 2 mai 1988.
Mme Henrion (Marie-Laure), née le 4 décembre 1990.
Mme Roche (Amélie), née le 28 juin 1990.
Mme Courbois (Pauline, Marie-Hélène), née le 28 mars 1989.
M. Chbeir (Romain, Nicolas, Pierre), né le 10 juillet 1989.
Mme Perot (Albane), née le 7 octobre 1989.
Mme Clerc (Ingrid, Josiane), née le 30 avril 1991.
M. Gevorgyan (Serob), né le 27 juin 1990.
Mme Labrousse (Aurélie, Marlène), née le 20 juillet 1989.
M. Mirshahi (Sam Qiumars), né le 16 mars 1988.
Mme Rutault (Anne, Laure, Maïté), née le 17 mai 1990.
Mme Beneteau (Aurore, Denise), née le 15 octobre 1990.
Mme Saada (Johanna, Emma), née le 31 juillet 1989.
Mme Schreiber (Valérie), née le 24 juin 1990.
Mme Benedetti (Yung Im, Aurélie), née le 11 juin 1988.
Mme Jabrane (Asmae), née le 11 août 1990.
M. Carre (Jean-Marie), né le 22 mars 1989.
Mlle Devetak (Petra), née le 10 janvier 1988.
Mme Cirotte (Chloé), née le 4 décembre 1984.
Mme Trousset (Julie), née le 17 mars 1988.
Mme Vincent (Sophie, Flore), nom d'usage Vanlerberghe, née le 12 juillet 1988.
Mme Lepagney (Ophélie, Nathanaëlle, Dalila), née le 2 décembre 1987.
Mlle Rubino (Chiara), née le 3 août 1989.
M. Petit (Sébastien, Patrick, Pascal), né le 24 octobre 1991.
M. Thiesson (Romain), né le 29 mai 1990.
M. Boussarie (Lucas), né le 21 avril 1990.
M. Francois (Thomas, Roger, André), né le 20 juillet 1989.
M. Ndame (Christophe), né le 6 décembre 1989.
Mme Delaunay-Driquert (Jasmine), née le 21 mai 1990.
M. Merchier (Mayeul), né le 4 octobre 1990.
Mme Bouhadjra (Lilia), nom d'usage Taleb, née le 12 juin 1985.
M. Jardel (Geoffroy, Martial, Marie), né le 20 septembre 1989.
Mme Dalichampt (Léa), née le 22 novembre 1989.
Mme Debray (Agathe), née le 1er mai 1990.
Mme Szymanski (Claire), nom d'usage Halipre, née le 27 novembre 1987.
Mme Duguet (Charlène), née le 17 juin 1989.
Mme Dahan (Keren Or), née le 25 avril 1988.
M. Lamourette (Antoine, René, Gustave), né le 30 avril 1991.
M. Melin (Alexandre, Noël), né le 21 août 1986.
Mme Gaillard-Bigot (Florence, Julie), née le 7 mars 1984.
M. Cipolla (Yanis, Djamel), né le 8 février 1988.
M. Ricoeur (Valentin), né le 19 février 1989.
Mme Dahan (Aurélie), nom d'usage Levy, née le 22 novembre 1990.
M. Delaunay (Nicolas, Gérard, Jacques), né le 9 septembre 1990.
Mme Levis (Céline), née le 13 mai 1989.
M. Pierres (Alexis, Louis, Ferdinand), né le 1er octobre 1988.
M. Maaliki (Remy, Kaled), né le 23 septembre 1988.
Mme Klaeyle (Laure Dominique), née le 7 juillet 1987.
Mme Guillaume (Anne, Elizabeth), née le 1er août 1990.
M. Denis (Bertrand), né le 14 juin 1989.
M. Porcherot (Pierre), né le 20 mai 1989.
Mme Thimotte (Laurence, Marie, Joseph), née le 23 février 1991.
Mlle Cappellari (Michela), née le 9 août 1989.
M. Seguin (Victor), né le 29 décembre 1987.
M. Nguyen (Minh Tuan), né le 4 juin 1978.
M. Bailleux (Boris, Bertrand, Daniel), né le 28 janvier 1989.
Mme Le Deun (Claire), née le 1er octobre 1990.
Mlle D'Adda (Francesca), née le 10 avril 1989.
Mme Courtine (Emilie, Marie, Monique), née le 14 février 1984.
Mme Ormezzano (Marion, Claire, Mathilde), née le 12 avril 1990.
M. Ing (Donatien), né le 27 juin 1990.
Mme Devismes (Anna, Rachel, Elizabeth), née le 24 octobre 1989.
M. Suntharasarma (Presenna Lotus), né le 12 mai 1990.
Mme Gamet (Jennifer, Aurore), née le 14 octobre 1986.
M. Vasseur (Romain Cyriac), né le 23 août 1988.
M. Guibert (Cyril, Clément), né le 30 mars 1989.
M. Souissi (Sofien), né le 19 septembre 1989.
M. His Mahier (Cecil, Louis, Simon), né le 30 septembre 1988.
Mme Valencony (Manon Jeanne), née le 30 mars 1990.
Mme Khouane (Dihya, Anya), née le 7 juillet 1988.
Mme Le Nen (Gaëlle, Dominique), nom d'usage Le Nen Ruiz, née le 3 août 1982.
Mme Desnault Burle (Sophie, Raphaëlle), née le 20 mars 1989.
M. Baratin (Louis), né le 21 décembre 1987.
M. Benichou (Simon, Louis, David), né le 20 décembre 1989.
Mme Després (Mathilde, Gabrielle, Marie), née le 29 septembre 1990.
M. Grimaldi (Jordael, Thierno, Lilian), né le 25 avril 1985.
Mme Linster (Isabelle), née le 2 août 1987.
M. Kherbeche (Yahya), né le 26 février 1988.
Mme Scouarnec (Marie- Camille), nom d'usage Scouarnec-Mérel, née le 12 novembre 1990.
Mme Benlamri (Feryelle), née le 24 février 1989.
Mme Oger (Amélie), née le 31 mai 1988.
Mme Mansour (Anna, Hana), née le 19 octobre 1977.
Mme Legendre (Carole, Aline), née le 7 janvier 1990.
Mme Afonso (Laetitia), née le 1er juin 1991.
Mme Chappuis (Claire-Marie, Laetitia), née le 21 septembre 1989.
M. Dodin (Benjamin), né le 30 décembre 1989.
M. Taillaint (Gautier, Claude, Jean Claude), né le 20 janvier 1988.
M. Hehn (Thibaut), né le 10 décembre 1988.
M. Priem (Julien, Pierre), né le 11 septembre 1989.
Mme Gouhier (Gabrielle, Lorraine, Adelaïde), née le 9 octobre 1990.
M. Foliwe (Randy), né le 27 janvier 1987.
Mme Bensaid (Rim), née le 6 novembre 1989.
M. Sebuhyan (Maxime), né le 12 août 1988.
Mme Lansiaux (Apolline, Christel, Marie), née le 11 juin 1990.
M. Lecuyer (Mathias, Raphael, Benjamin), né le 23 septembre 1987.
M. Goncalves (Dominique, Jaime), né le 19 février 1990.
M. Bosquet (Dorian), né le 8 juin 1991.
M. Janna (Guillaume), né le 31 décembre 1988.
M. Friedrich (Adrien, François), né le 30 avril 1989.
M. Lansiaux (Gauthier, Jean-Louis), né le 1er août 1990.
Mme Rouillon (Aline, Monique, Yvette), née le 12 septembre 1986.
Mme Minka (Sally), née le 5 janvier 1993.
M. Denais (Julien, Guy, Thomas), né le 22 septembre 1990.
Mme Bulteau (Claire, Marie, Anne), née le 6 janvier 1988.
Mlle Gargiulo (Chiara), née le 19 janvier 1989.
Mme Abegg (Cécile Marie), née le 4 avril 1989.
Mme Kanat (Gurcan), née le 15 janvier 1989.
M. Taraud (Pierre), né le 9 avril 1987.
M. Kieffer (Edouard), né le 12 octobre 1990.
Mme Meneret (Marine, Leïla), née le 30 octobre 1989.
Mme Boudouma (Rajae), née le 15 mars 1990.
Mlle Pengo (Marta), née le 4 août 1989.
Mme Dunon Bluteau (Sophie, Monique), née le 22 février 1984.
M. Poret (Basile, Pierre, Camille), né le 4 septembre 1990.
M. Seon (Antoine, Charly), né le 11 février 1990.
M. Kadari (Ahmed), né le 4 août 1989.
Mme Bouhadda (Linda), née le 28 février 1988.
M. Bouquillon (Franck, Jean-Jacques, Romain), né le 15 juin 1990.
Mme Dard (Cécile, Christiane, Pierrrette), née le 14 juillet 1990.
Mme Petrov (Inga), nom d'usage Poghosyan, née le 4 novembre 1985.
Mme Kadoche (Hannah), née le 25 janvier 1991.
M. Sahut (François), né le 20 novembre 1988.
Mme Laurent (Kristina, Margareta, Jeannine), née le 22 juin 1990.
M. Ahmed (Hatem), né le 3 septembre 1987.
Mlle Maninetti (Marina), née le 13 août 1988.
Mme Koren (Amandine Elodie), née le 8 septembre 1990.
Mme Agbovor (Maëlle), née le 26 juillet 1989.
M. Avenel (Timothe, Jacques), né le 25 mai 1989.
Mme Mougin (Pauline, Virginie), née le 1er juin 1990.
M. Denizot (Jean-Baptiste, Xavier), né le 2 novembre 1989.
Mlle Castano Alonso (Isabel Maria), née le 1er février 1991.
Mme Damiens (Eléonore, Anne, Jeanne), née le 25 novembre 1990.
Mme Coquet (Pauline), née le 26 juin 1989.
M. Meola (Iacopo), né le 30 avril 1989.
M. Mpay (Charles, Didier), né le 21 décembre 1974.
Mme Niel (Audrey, Annie, Pierrette), née le 22 mai 1988.
M. Bauvillain (Grégoire, Gérard, Jacques), né le 7 mars 1990.
Mme Batti (Anne-Sophie), née le 14 juillet 1991.
Mme Branlant (Louise, France, Madeleine), née le 19 septembre 1990.
M. Chiron (Marc-Alexandre), né le 19 mars 1989.
M. Baisse (Arthur), né le 1er octobre 1990.
M. Kassana (Usman), né le 27 mars 1989.
M. Bouchy (Léonard, Pierre, Marie), né le 28 décembre 1990.
Mme Nguyen (Sandra, Hong Oanh), née le 5 juin 1989.
Mlle Colacchio (Elda Chiara), née le 10 septembre 1990.
M. Thirion (Alexandre, André), né le 31 mars 1988.
Mme Vibet (Sophie), née le 3 novembre 1980.
M. Audibert (Axel, Jean-Paul, Christian), né le 30 juillet 1989.
M. Thomasset de Longuemare (Arnaud), né le 23 novembre 1989.
Mme Follet (Lucille, Françoise, Jacqueline), née le 23 juin 1989.
Mme Keller (Charlotte, Louisa), née le 25 avril 1989.
M. Dau (Duc-Nguyen, François), né le 2 novembre 1987.
M. Schwanke (Alexandre), né le 8 novembre 1989.
Mme Meneust (Camille, Léonie, Isabelle), née le 13 septembre 1990.
M. Malot (Lionel, Nicolas, Philippe), né le 31 janvier 1989.
Mme Lasserre (Charlotte, Bernadette, Jeanne), née le 4 février 1989.
Mlle Theodorou (Georgia), née le 2 mai 1991.
M. Ruffin (Geoffrey), né le 25 août 1988.
Mme Singh (Prity), née le 23 mai 1986.
Mme Assoumani (Loutfia), née le 23 mai 1990.
M. Peretti (Baptiste, Pierre, Robert), né le 26 septembre 1987.
M. Stumpf (Julien, Thibault), né le 25 février 1989.
M. Baudrillard (Guillaume), né le 27 mai 1991.
Mme Smelten (Manon, Annick, Simone), née le 22 octobre 1990.
Mme Robichon (Mélanie, Marie, Émilie), née le 5 octobre 1989.
Mme Peral (Claire, Irène), née le 14 avril 1990.
M. Kemmour (Mohamed), né le 11 juillet 1979.
M. Portron (Clément), né le 7 février 1990.
Mme Heinricy (Lynn), née le 11 août 1989.
M. El Meziouni (Mohammed), né le 1er janvier 1962.
M. Perulli (Marco), né le 4 janvier 1990.
M. Molina (Jean-Charles, Douglas), né le 21 août 1987.
Mlle Bruni (Serena), née le 23 juin 1989.
Mme Huberty (Sarah), née le 15 décembre 1988.
Mme Pommier (Isabelle, Nassima), née le 17 avril 1983.
Mlle Tolomeo (Deborah), née le 29 mars 1989.
Mme Ben Haddou (Ghizlaine), née le 19 août 1984.
M. Nicolas (Gabriel), né le 2 février 1988.
Mme Zeggai (Sara), née le 26 juin 1990.
Mme Sfeir (Nathalie), née le 25 septembre 1988.
Mme Majdoub (Nadia), nom d'usage Berrabah, née le 26 juillet 1987.
M. Pesola (Guido), né le 21 mars 1989.
Mme Minart (Pauline, Carole), née le 29 juillet 1986.
M. Bourdier (Victor, Nicolas, Maurice), né le 26 mai 1991.
M. Cherry (Mohamad), né le 5 décembre 1989.
Mlle Luca (Andreea-Nicoleta), née le 2 février 1990.
M. Azzi (Tarik), né le 3 décembre 1989.
Mme Cheval (Violette, Marie, Paule), née le 8 octobre 1986.
Mlle Ghelli (Chiara), née le 13 novembre 1988.
Mme Kais (Souhila), née le 5 avril 1989.
Mme Chadal (Aurore, Ghislaine, Germaine), née le 23 mars 1988.
M. Reboul (Martin, Hugues, Jérémie), né le 17 décembre 1990.
M. Thevenin (Arnaud), né le 1er mars 1988.
M. Speeg (Erwan, Guy, Aldo), né le 30 août 1991.
M. Pinault (Pierre-Elie), né le 9 novembre 1987.
Mme Vacheret (Margaux, Camille, Edith), née le 11 février 1988.
M. Gaultier (Johnatan, Christopher), né le 11 mars 1986.
M. Bertome (Khris), né le 1er mars 1989.
M. Muel (Alexandre), né le 9 mars 1988.
Mme Sagnane (Haby), née le 27 juillet 1979.
Mme Marion (Elise), nom d'usage Paris, née le 6 juillet 1988.
Mme Hardy (Noémie, Pascale, Françoise), née le 12 décembre 1990.
Mme Radi (Marion, Christine, Nathalie), née le 25 mai 1990.
Mme Ohlmann (Hélène), nom d'usage Ey, née le 28 avril 1990.
Mme Le (Thi Hong Loan), née le 22 décembre 1988.
M. Abdelouaeb (Brahim), né le 21 août 1989.
M. Jeanniard (Paul), né le 20 mars 1989.
M. Majot (Maxime), né le 19 octobre 1989.
M. Kugener (Ivan, Alexander), né le 26 avril 1987.
Mme Minarelli (Hélène), née le 12 décembre 1990.
M. Albessard (Romain), né le 5 janvier 1985.
M. Coulon (Benjamin), né le 16 avril 1990.
M. Cazelles (Antonin, Pierre, Alain), né le 6 janvier 1989.
M. Aubry (Paul, Christian, Bruno), né le 18 décembre 1990.
Mlle Isnard (Isabelle, Suzanne, Alice), née le 24 juillet 1988.
Mme Loganathan (Kavitha), née le 18 mars 1986.
Mlle Beresteanu (Alina), née le 8 septembre 1988.
M. Schmit (Eric), né le 21 février 1989.
M. Kemiha (Mounir), né le 5 octobre 1989.
Mme Boussuge (Cyrielle, Aude), née le 19 mai 1988.
M. Tran (Mickaël, Marc, How-Nam), né le 25 octobre 1990.
Mlle Di Lazzaro (Giulia), née le 10 juillet 1989.
Mme Villepastour (Camille, Natacha, Claude), née le 4 juillet 1989.
M. Passelergue (Loïc, Christophe, Claude), né le 26 mars 1989.
M. Boiron (Emmanuel), né le 6 avril 1990.
Mme Benreguig (Meryem), nom d'usage Mechara, née le 31 mai 1985.
M. Popescu (Bogdan), né le 29 juillet 1990.
M. Tinel (Romain), né le 26 septembre 1988.
M. Griboval (Yann, Antoine, Francis), né le 21 mai 1988.
Mme Verot (Claire), née le 14 janvier 1989.
M. Serent (Romain), né le 27 avril 1989.
M. Gachowitch (Valerian), né le 29 juillet 1987.
M. Dutillet (Camille), né le 28 septembre 1990.
M. Kefi Lamnaouer (Ashraff), né le 19 octobre 1989.
Mme Difino (Patrizia), née le 21 janvier 1987.
M. Lakhlifi (Mohammed), né le 26 mai 1989.
Mme Cote (Jeanne, Claire, Marie), née le 1er mars 1989.
M. Yaici (Remi), né le 4 juin 1989.
M. Duquesne (Clément, Marcel, Jean), né le 3 juin 1990.
M. Choisy (Baptiste), né le 30 août 1991.
M. Thines (Alexis), né le 21 février 1989.
M. Laurent (Julien), né le 14 novembre 1986.
M. Zahnd (Christophe, Emimlien), né le 13 avril 1987.
Mme Raeppel (Fanny), née le 22 septembre 1988.
M. Sandini (Corrado), né le 5 juillet 1989.
Mme Marchadour (Pauline), née le 6 novembre 1987.
M. Alesini (Marco), né le 17 août 1989.
Mme Bernard (Stéphanie), née le 29 août 1987.
Mme Haouas (Mériem), née le 2 février 1986.
Mme Rignon (Aurélie, Louise, Jeanne), née le 18 avril 1982.
M. Almaghrabi (Mohamad Mohanad), né le 5 mai 1988.
M. Metge (Hugo, César, Jules), né le 10 juin 1989.
M. Bebe (Alexandre), né le 16 juin 1988.
Mme Fontaine (Nathalie, Henriette, Marie), née le 18 décembre 1972.
Mlle Rastrelli (Sophie, Caroline, Lydie), née le 3 août 1984.
Mme Beggaz (Yasmine), née le 6 octobre 1988.
Mme Khetib (Amina), née le 13 janvier 1988.
Mme Boury (Marion, Sophie), née le 25 avril 1989.
M. Bolis (Romain, Olivier), né le 14 janvier 1989.
M. Zhang (Qi), né le 24 avril 1986.
M. Poileux (Dominique, Gérard), né le 24 janvier 1978.
Mme Rouach (Sarah, Myriam), née le 19 décembre 1990.
M. Abgarian (Tigran), né le 17 juillet 1988.
M. de Castro (Rémy), né le 3 novembre 1988.
Mlle Piazzai (Chiara), née le 8 avril 1989.
M. Michev (Alexandre), né le 12 juin 1988.
Mme Ciup (Sharon, Esther), née le 16 janvier 1989.
M. Balaye (Pierre, Lucien, Jean), né le 7 octobre 1978.
M. Bossut (Romain, Raphaël, Laurent), né le 27 octobre 1988.
M. Luc (Romain, Grégoire, Louis), né le 10 janvier 1985.
M. Nicolas (Pascal), né le 6 avril 1988.
M. Delesse (Jean-François), né le 2 février 1990.
Mme Devillers (Nelly, Marie), née le 20 décembre 1988.
Mme Kerdraon (Marie), née le 10 mars 1989.
Mme Mikolajczyk (Émilie), née le 19 janvier 1989.
Mme Roulinat (Juliette), née le 11 septembre 1989.
M. Azoughag (Brahim), né le 5 novembre 1988.
Mme Trichanh (Mélanie), née le 5 novembre 1988.
Mlle Boca (Roxana), née le 12 juin 1990.
Mme Dorsemans (Pauline), née le 7 janvier 1991.
Mme Dupuy (Charlotte, Marie, Isabelle), née le 21 décembre 1987.
Mme Fareh (Mama Imene), nom d'usage Fodil Pacha, née le 1er avril 1982.
M. Guida (Lelio), né le 5 décembre 1989.
Mlle Léone (Stefania), née le 18 décembre 1989.
Mme Dickouaka (Gaëlle), née le 24 janvier 1987.
Mme Mac (Ngoc Mai), née le 2 février 1985.
M. Foyart (Clément, Jean-Pierre), né le 30 juin 1986.
Mme Arfa (Majda, Amène), née le 31 décembre 1988.
M. Veyre (Davy, René, Francisco), né le 21 février 1989.
Mme Bolender (Claire), née le 8 septembre 1989.
Mlle Zatta (Marta), née le 4 décembre 1988.
Mme Neuwirth (Marie), née le 5 mai 1989.
M. Elisee (Ruben), né le 18 mars 1990.
Mlle Croci (Carolina), née le 30 mai 1989.
Mlle Canada Ramos (Beatriz), née le 11 décembre 1989.
Mme Tea (Alexandra, Lingzhi), née le 22 juillet 1989.
Mme Callet (Caroline, Maria), née le 4 octobre 1988.
M. Cerasuolo (Mattia), né le 14 mars 1988.
Mlle Stamboul (Sarah), née le 26 juin 1989.
M. Biernat (Etienne), né le 18 janvier 1990.
M. Si Said (Sofiane), né le 9 septembre 1983.
M. Durandel (Loïc), né le 21 février 1985.
Mlle Badescu (Adelina Maria), née le 15 août 1987.
M. Hichri (Abdelatif), né le 9 mai 1987.
Mme Velagic (Zinka), née le 17 mai 1988.
Mlle Yerlikaya (Emel), née le 23 mai 1987.
M. Belhassen (Laurent), né le 23 août 1985.
Mlle Pizzuto (Alessandra), née le 30 juillet 1989.
Mme Terro (Luc Henry, Gilles), née le 1er septembre 1988.
M. Accardo (Francesco), né le 2 octobre 1990.
Mme Marchand (Pauline), née le 22 juin 1989.
Mme Lannes (Sabine), née le 18 septembre 1990.
M. Fonteau (Yoann), né le 29 décembre 1986.
M. Millet (Arnaud, Mathieu, Luc), né le 15 juillet 1976.
Mme Duclau (Amandine), née le 9 décembre 1986.
Mme Varea (Lauriane, Seleste, Dialhene), née le 27 novembre 1990.
M. Pichot (Benoît), né le 9 mai 1988.
Mme Boudoux (Lucille, Marguerite, Denise), née le 13 janvier 1989.
Mme En Nakhli (Maryam), née le 4 mars 1989.
Mme Traisnel (Justine, Marie, Olivia), épouse Chaigneau, née le 30 août 1990.
M. Le Nezn (Nicolas, Paul Christian), né le 25 octobre 1989.
Mlle de Luca (Laura), née le 10 février 1986.
M. Esnault (Guillaume), né le 26 octobre 1989.
M. Laurent (Sylanda), né le 26 juin 1990.
M. Ah-Ting (Guillaume, Frédéric), né le 28 juin 1989.
Mme Tyran (Mathilde, Madeleine, Isabelle), née le 27 octobre 1989.
Mme Siona-Hisry (Samantha), née le 21 janvier 1990.
Mlle Dechartre (Anaïs), née le 14 décembre 1988.
Mme Soubin (Camille, Roselyne), née le 5 février 1989.
Mme Alrifai (Gosnalbane), née le 15 octobre 1987.
Mme Caruso (Marie, Angelina, Emmanuelle), née le 23 décembre 1989.
M. Ohayon (Simon), né le 1er novembre 1988.
Mme Coutachot (Justine), née le 9 mai 1989.
Mlle Barla (Imola), née le 27 juin 1989.
Mlle Maggi (Claudia), née le 18 octobre 1989.
Mme Vernerey (Apolline), née le 26 janvier 1989.
Mme Aloun (Chadia), nom d'usage Machani, née le 30 janvier 1981.
Mme Pajaniapadeatchy (Elvina), née le 11 juin 1989.
Mlle Mardaru (Raluca-Luciana), née le 10 janvier 1991.
M. Fresne (Mathieu), né le 23 août 1989.
M. Hamdouni (Mourad), né le 27 mars 1989.
M. Ramaroson (Lova), né le 3 août 1986.
Mme Leprince (Elodie, Corinne, Ludivine), épouse Huillier, née le 15 juin 1986.
Mlle Abdul Nayef (Samä), née le 8 avril 1988.
Mme Sciupokaite (Giedre), épouse Kersiene, née le 25 février 1979.
Mlle Blondel (Sophie, Anne, Simone), née le 11 mai 1989.
Mlle Manca (Maria Francesca), née le 10 décembre 1989.
M. Magnin-Feysot (Thibaud, Pascal), né le 27 avril 1989.
Mme Chapron (Anne), née le 28 avril 1989.
M. Mikolajczyk (Antoine), né le 4 mars 1989.
M. Girard (Flavien, Maurice), né le 3 mai 1988.
M. Defosse (Joël), né le 16 mars 1989.
Mlle Pellicelli (Irène), née le 3 décembre 1989.
Mlle Ferrari (Annachiara), née le 25 mars 1989.
M. Langlat (Jean-Louis, Anthony), né le 8 mai 1987.
M. Adile (Ahmed), né le 23 février 1989.
M. Planel (Emmanuel, Valentin), né le 6 août 1990.
M. Perrier (Tomy), né le 19 novembre 1989.
M. Arnould (Thomas, Alain, Jean), né le 15 février 1986.
Mme Dambo (Darie, Esther), née le 31 août 1986.
M. Chadal (Guillaume, Richard, François), né le 11 juillet 1986.
M. Ensaroglu (Abdullah, Furkan), né le 13 septembre 1988.
M. Araujo (Olivier), né le 10 juillet 1980.
Mlle Cestra (Elisabetta), née le 27 février 1989.
M. Niculcea (Daniel-Alexandru), né le 6 mai 1988.
M. Ramel (Lloyd, Jean-Philippe), né le 16 mars 1990.
M. Charni (Yecin), né le 19 août 1986.
M. Bernat (Richard, Sidney, Philippe), né le 6 octobre 1987.
M. Duplessis (Guillaume, Jean, Raymond), né le 20 juillet 1987.
Mlle Angeletti (Giulia), née le 28 février 1990.
Mme Santi (Erica), née le 13 mai 1988.
M. Scubla (Robin), né le 15 février 1989.
M. Accinni (Tommaso), né le 23 juillet 1989.
Mme Bounif (Célia), née le 24 novembre 1991.
M. Noui (Samir), né le 12 février 1986.
Mme Belmeliani (Assia), née le 6 juillet 1984.
Mme Bakirci (Seda), née le 16 novembre 1986.
M. Ait Kaci (Damien, Yanis, Kévin), nom d'usage Ait Kaci-Desitter, né le 1er mars 1986.
M. Nait-Djoudi (Sofiane), né le 16 décembre 1984.
M. Delvienne (Jean-Charles, Richard), né le 18 janvier 1986.
M. Bendjazia (Toufik, Si Mohamed), né le 16 février 1989.
Mlle Pasquio (Mathilde), née le 17 décembre 1987.
Mme Chevtchenko (Audrey, Betty, Nadine), née le 30 décembre 1983.
Mlle de Masi (Margherita), née le 19 mai 1989.
M. de Freitas (Renaud), né le 1er août 1987.
Mlle Purcarea (Anastasia-Paula), née le 20 avril 1990.
Mlle Busi (Veronica), née le 31 août 1987.
M. Taghzouti (Hadi), né le 29 juin 1989.
Mme Henneteau (Anaïs), née le 29 août 1987.
Mlle Lindner (Amélie, Vanessa), née le 24 avril 1988.
M. Tufo (Davide), né le 14 août 1987.
M. Sellami (Selma), né le 18 janvier 1988.
M. Surig (Jean-Etienne), né le 5 juin 1990.
Mlle Intini (Enrica), née le 29 décembre 1988.
M. Mouffok (Kamel), né le 21 mars 1983.
Mlle Bizgan (Ecaterina), née le 15 août 1989.
M. Bertaux (Adrien, Robert), né le 26 décembre 1987.
M. Barberoux (Vincent, Alexandre), né le 29 novembre 1988.
Mlle Dekester (Inès), née le 16 janvier 1989.
M. Djoual (Houcem), né le 19 mai 1987.
M. Proli (Francesco), né le 25 juillet 1989.
M. Said (Mounir), né le 16 août 1988.
Mlle Celenice (Nola, Fabienne), née le 9 mars 1989.
M. Levadoux (Antoine, Bernard, Gabriel), né le 5 septembre 1988.
Mme Caranta (Mette Katrine), née le 31 janvier 1987.
Mme Bonnet (Noémi, Séphora, Orsane), née le 8 novembre 1989.
Mlle Moysidou (Georgia-Savina), née le 5 décembre 1991.
M. Lakhal (Sir Amine), né le 4 mai 1985.
M. Muto (Raffaele), né le 26 novembre 1988.
M. Miazga (Mateusz Jan), né le 24 juin 1990.
Mlle Hadziahmetovic (Melika), née le 12 juin 1979.
Mme Pussacq (Laura), nom d'usage Denetre, née le 15 novembre 1988.
M. Marciano (Salomon, Jordan), né le 18 juillet 1988.
M. Camara-Sampil (Aboubakar), né le 21 janvier 1989.
Mme Cousin (Lauriane, Jane, Rose), née le 13 mars 1988.
Mlle Zignoli (Anna), née le 15 septembre 1989.
Mlle Calota (Corina), née le 8 octobre 1990.
Mlle Kantor (Beata), née le 23 septembre 1987.
M. Amzallag (Mike, Mickaël), né le 1er août 1989.
M. Wozniak (Adam), né le 9 janvier 1990.
Mlle Brunet (Stéphanie, Gabrielle), née le 7 septembre 1985.
M. Carlino (Michèle), né le 4 avril 1990.
Mlle Feteira Silva Vieira (Mariana), née le 9 mars 1987.
Mlle Mihailescu (Sorina-Dana), née le 15 décembre 1990.
Mlle Abibula (Sibel), née le 25 juillet 1987.
Mlle Palma (Domenica), née le 16 mai 1989.
Mlle Manczyk (Estera Emilia), née le 23 juillet 1990.
Mlle Fouquet (Bérénice, Chantal, Pascale), née le 24 juillet 1987.
Mme Newton (Andréa), née le 7 mai 1989.
M. Cotin (Sébastien, Philippe, Pierre), né le 3 avril 1982.
Mlle Martinez Rodriguez (Maria Begona), née le 1er novembre 1991.
Mlle Verda (Marta), née le 12 avril 1990.
M. Malik (Naeem, Aslam), né le 23 juillet 1987.
M. Gianotti (Claudio), né le 25 avril 1990.
Mme Grignoux (Justine), née le 9 mars 1989.
Mlle Bakayoko (Awa), née le 7 juillet 1987.
Mlle Montemurro (Paola Maria Nicole), née le 7 janvier 1990.
Mlle Murariu (Andreea Camelia), née le 24 novembre 1989.
Mme Marianne (Sylvie), née le 16 mars 1989.
Mlle Abdul (Lamia), née le 10 février 1988.
Mlle Tudor (Andreea-Elena), née le 1er décembre 1990.
M. Stancu (Iulian-Gabriel), né le 18 avril 1972.
M. Ponet (Loïc, Pierre), né le 5 juillet 1983.
Mlle Rodriguez (Saskia), née le 15 juillet 1988.
Mlle Popescu (Melina-Ilinca), née le 6 avril 1991.
Mlle Assantino (Annarita), née le 26 septembre 1988.
M. Dupuis (Erwann, Xavier, Georges), né le 30 octobre 1987.
Mlle Tosatto (Sofia), née le 16 septembre 1989.
Mlle Tollis (Ester), née le 1er avril 1989.
M. Blanchard-Marmottan (Benjamin), né le 2 janvier 1991.
M. Ostoin (Branko), né le 8 septembre 1977.
M. Carrier (Alexandre), né le 21 octobre 1985.
Mlle Giatrakou (Vagia), née le 11 décembre 1990.
Mlle Zarcu (Ioana-Andra), née le 29 juillet 1990.
M. Del Fabro (Lorenzo), né le 31 mai 1989.
Mlle Hadri (Rabab), née le 14 janvier 1989.
Mlle Bellache (Sabrina), née le 6 février 1986.
Mlle Arlotto (Sylvie, Anna), née le 30 septembre 1981.
M. Popa (Dan), né le 12 octobre 1984.
Mlle Etienne (Maëliss, Elodie), née le 14 novembre 1990.
Mlle Moise (Cristina-Manuela), née le 20 octobre 1989.
Mlle Delfino (Diana), née le 16 octobre 1989.
M. Benhamadi (Kamel), né le 24 juillet 1987.
Mlle Luta (Angela-Gabriela), née le 8 novembre 1990.
Mlle Albotica (Alexandra), née le 19 octobre 1989.
Mlle Figliuzzi (Ilaria), née le 27 juillet 1989.
Mlle Nardi (Michela), née le 13 juillet 1990.
Mlle Hammami (Linda), née le 15 mars 1989.
M. Boukenadel (Jamel), né le 3 avril 1987.
M. Carlone (Luca), né le 30 janvier 1989.
M. Cerasuolo (Damiano), né le 21 mai 1986.
M. Fonzo (Marco), né le 21 juin 1989.
M. Bou Abboud (Bassam, Pierre), né le 9 novembre 1990.
Mlle Serban (Alexandra-Miruna), née le 14 août 1990.
Mlle Patel (Fowzia), née le 1er octobre 1988.
Mlle Khaldi (Fatima, Zahra), née le 27 août 1985.
Mlle Michelin (Mona-Lisa), née le 5 septembre 1989.
M. Simion (Sorin-Ionut), né le 7 juin 1990.
Mlle Stavropoulos (Elisavet, Catherine), née le 22 février 1992.
Mlle Grigore (Adelina, Sofia), née le 24 octobre 1989.
M. Bianchi (Davide, Piergiovanni, Luigi), né le 19 juillet 1981.
Mlle Vino (Christina), née le 17 juin 1989.
Mme Demetrescu (Madalina, Elena), née le 19 novembre 1974.
Mlle Languille (Valentine, Eloise), née le 17 décembre 1988.
M. Brigante (Cosimo), né le 12 juin 1985.
Mlle Kedra (Gabriela Natalia), née le 19 février 1982.
Mlle Iordan (Christina-Alexandra), née le 14 juillet 1988.
Mlle Chocholakova (Kornélia), née le 9 mars 1990.
Mlle Doffenies (Charlotte, Fanny), née le 13 février 1988.
Mme Parlici (Alexandra, Elena), épouse Dascal, née le 11 novembre 1988.
Mlle Mazzoni (Giada), née le 11 février 1990.
Mlle Ampariotou (Anastasia), née le 28 décembre 1991.
Mlle Jebri (Lilya, Lily), née le 3 juillet 1990.
Mlle Morra (Ivonne), née le 1er juillet 1983.
Mlle Tanase (Andra-Madalina), née le 13 décembre 1989.
Mlle Fetta (Anna), née le 15 décembre 1989.
Mlle Mindirigiu (Loredana-Petronela), née le 19 juin 1990.
M. Rosati (Mickaël, Franck, Pascal), né le 28 mars 1986.
M. Pertosa (Mario), né le 23 mars 1987.
Mlle Ghiorghita (Andreea-Oana), épouse Ignat, née le 12 juillet 1990.
Mlle Patti (Caterina), née le 19 mai 1988.
Mlle Aissaoui (Lilas), née le 31 juillet 1988.
Mlle Tsiachri (Maria), née le 15 décembre 1991.
M. Terbea (Alexandru), né le 7 septembre 1990.
Mlle Minguzzi (Daria), née le 2 septembre 1988.
Mlle Mihailescu (Tania-Stefana), née le 25 décembre 1989.
Mlle Tudorachi (Nicoleta-Bianca), née le 5 décembre 1989.
M. Bothorel (Hadrien, Thibault, Renaud), nom d'usage Maquart-Bothorel, né le 6 mai 1986.
Mlle Baltide (Loriane, Renée), née le 21 octobre 1991.
Mlle Nesa (Monica), née le 20 décembre 1987.
Mlle Ciovica (Gilda-Alina), née le 3 mai 1990.
Mlle Torlellio (Matilde), née le 14 juin 1989.
M. Aghedu (Danièle), né le 29 mai 1986.
Mlle Lugari (Lavinia), née le 2 juin 1989.
M. Callegarin (Davide), né le 16 septembre 1987.
Mlle Santini (Annamaria Chiara), née le 12 septembre 1990.
M. Benhamouda (Mehdi, Mohamed), né le 1er août 1991.
Mlle Peroulaki (Maria Eleni), née le 25 février 1988.
Mlle Barretta (Silvia Angela), née le 20 octobre 1984.
M. Mouysset (Matthieu), né le 28 décembre 1987.
Mme Mendonca (Camilla, Elisa), épouse Doyat, née le 13 février 1987.
M. Sottile (Marco), né le 5 août 1983.
Mme Ciupea (Daniela), épouse Quoniam, née le 16 avril 1968.
Mlle Catrinoiu (Ana, Maria, Luisa), née le 29 mai 1990.
M. Hariati (Alexandre), né le 28 mars 1989.
Mlle Bue (Rosanna), née le 3 février 1987.
Mlle Perraut (Laure, Bénédicte, Marie), née le 26 avril 1985.
M. Markabawi (Fayez), né le 5 avril 1987.
Mlle Bey (Marie-Lys, Victoria), née le 14 décembre 1989.
M. Barbara (Andrea), né le 23 septembre 1989.
M. Saleh (Youssef), né le 23 août 1989.
Mlle Bazine (Nour, Myriam), née le 3 septembre 1989.
M. La Zazzera (Pierluigi), né le 29 avril 1988.
Mlle Luque de Juan (Carolina Iris), née le 15 juin 1991.
Mme Bilgar (Adriana Antonela), née le 10 janvier 1988.
M. Bey (Pierre-Clément, Francis), né le 12 décembre 1991.
M. Said (Ali, Hamidani), né le 27 juillet 1968.
Mlle Bojescu (Lacramioara-Mihaela), née le 1er février 1990.
M. Vignoni (Andrea), né le 3 février 1986.
Mlle Lapusneanu (Diana-Ionela), née le 27 mai 1989.
Mlle Otopeanu (Viorica), née le 31 juillet 1989.
Mlle Quitadamo (Silvia Giovanna), née le 10 août 1987.
M. Autiero (Raffaele), né le 25 juillet 1987.
Mlle Giatsou (Eleni), née le 13 mai 1991.
Mlle Giannou (Alexandra), née le 4 septembre 1990.
Mlle Olivieri (Antonella), née le 10 février 1987.
Mlle Marchesi (Annalisa), née le 9 novembre 1986.
Mlle Maccarone (Antonietta), née le 14 avril 1989.
M. Naboulsi (Mahmoud), né le 11 juin 1982.
Mlle Tachy (Hélène, Marie), née le 12 février 1990.
M. Naimi (Wassim), né le 30 mars 1991.
Mme Maftei (Andreea), épouse Ion, née le 22 janvier 1990.
Mlle Benhamou Guillen (Sarah), née le 1er juin 1988.
Mlle Mauro (Caterina), née le 26 avril 1989.
M. Ardieleanu (Cosmin), né le 24 mars 1990.
M. Guida (Angelo), né le 22 avril 1988.
Mlle Iordanoaia (Irina), née le 7 août 1990.
Mlle Carella (Francesca), née le 22 mars 1984.
Mlle Teodorescu-Hatmanu (Alexandra), née le 15 février 1990.
M. Fletcher (Nicolas, Jack), né le 22 juillet 1990.
M. Ben El Mamoune (Aymane), né le 20 décembre 1990.
Mlle Bologan (Ana), née le 3 octobre 1990.
M. Maraglino (Alessio Maria Edoardo), né le 6 mai 1988.
Mlle Liistro (Mariaelena), née le 27 septembre 1986.
M. Costantino (Vincenzo), né le 4 décembre 1981.
Mlle Maftei (Alina), née le 6 février 1990.
M. Neculai (Alexandru), né le 13 juillet 1987.
Mlle Nicolae (Mihaela-Varvara), née le 21 mars 1990.
Mlle Ivlev (Elena-Andreea), née le 16 décembre 1990.
Mlle Chalkidi (Theodora), née le 14 juin 1989.
Mlle Ciovica (Alina Mihaela), née le 7 août 1987.
M. Giordano (Salvatore), né le 26 août 1990.
Mlle Stanciu (Ana-Florentina), née le 20 mai 1990.
Mlle Marotta (Claudia), née le 7 juin 1990.
Mlle Bogheanu (Paula-Iuliana), née le 8 juillet 1988.
M. Thicot (Gilles, Lucien, Georges), né le 18 avril 1985.
M. Scialla (Gianluca), né le 3 avril 1980.
Mlle Liberatoscioli (Maria Lucia), née le 6 janvier 1977.
Mlle Bodeanu (Suzana, Mihaela), née le 9 octobre 1990.
M. Ion (Valentin-Viorel), né le 10 avril 1989.
M. de Linares Soler (Jose Miguel), né le 22 avril 1988.
Mlle Caiazzo (Mariateresa), née le 2 juillet 1987.
Mlle Druta (Sonia-Aurelia), née le 15 septembre 1989.
Mlle Prejmereanu (Andreea-Teodora), née le 20 décembre 1989.
Mlle D'Agostino (Valentina), née le 22 février 1984.
M. Mangano (Aniello), né le 17 janvier 1982.
M. Souhail (Hassan, Mounir), né le 18 novembre 1987.
M. Rossi (Luca), né le 4 avril 1985.
Mme Ionita (Laura-Elisabeta), épouse Ene, née le 3 janvier 1987.
M. Gouiffes (Frédéric), né le 4 avril 1970.
M. Lebeau (Alexandre), né le 6 février 1962.
Mlle Hamdaoui (Jamila), née le 12 janvier 1978.
Mme Baudin (Anne-José, Marie), nom d'usage Baaren-Baudin, née le 26 septembre 1965.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, M. Vincent GASSINE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2015, M. Luc VARENNE, directeur du travail, en position normale d'activité auprès des services du Premier ministre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2016.
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit : 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L.
315-12 ; 2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ; 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L.
315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L.
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration.
Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.
Arrêté du 5 août 2015 portant admission à la retraite sur demande d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 août 2015, M. André Moulin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 août 2015, M. Joël Miette, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord de branche fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières au 24 novembre 2016.
Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un avenant à la convention nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Avis relatif à des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon et la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allée de l'Europe, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société e-cie vie (SIREN : 440 315 612), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7-9, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle les Arts et Métiers (SMAM Mutuelle) (SIREN : 781 337 266), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels (SMIP) (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79077 Cedex 9), 20, rue de la Broche, CS 30000.
Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L.
114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.
Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
Situation mensuelle de l'Etat (juin 2015)
Le solde d'exécution budgétaire à fin juin 2015 s'élève à - 58,49 Md€ contre - 62,93 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant.
Cette variation s'explique essentiellement par la baisse des dépenses du budget général à hauteur de 2,37 Md€ et par la hausse des recettes nettes (- 2,52 Md€).
Mission Enseignement scolaire : 5,49 Md€ partagés essentiellement entre le programme « Enseignement scolaire public du second degré » pour 2,58 Md€ et le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » pour 1,69 Md€ ;
Mission Défense : 3,54 Md€ dont 2,16 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense notamment » ;
Mission Sécurités : 1,67 Md€ dont 0,86 Md€ au titre du programme « Police nationale » et 0,75 Md€ au titre du programme « Gendarmerie nationale » ;
Mission Travail et emploi : 1,35 Md€ partagé notamment entre le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour 0,79 Md€ et le programme « Accès et retour à l'emploi » pour 0,49 Md€ ;
Mission Recherche et enseignement supérieur : 1,17 Md€ dont 0,48 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 0,20 Md€ au titre du programme « Vie étudiante » ;
Mission Egalité des territoires et logement : 1,14 Md€ dont 0,95 Md€ au titre des programmes « Aide à l'accès au logement ».
Les dépenses nettes à fin juin 2015 s'élèvent à 155,84 Md€ contre 158,21 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant.
Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 1,44 Md€) principalement dus au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité et d'investissement (- 1,24 Md€) suite notamment à une opération exceptionnelle intervenue en 2014 dans le cadre d'un programme d'investissement d'avenir.
Autres impôts directs et taxes assimilées : 5,61 Md€ (dont 2,61 Md€ au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, 1,43 Md€ de recettes diverses au titre de la contribution additionnelle à l'IS notamment et 1,28 Md€ au titre des retenues à la source) ;
Impôt sur le revenu : 4,84 Md€ (notamment dus à la mensualisation de juin) ;
IS : 4,06 Md€ (acompte à échéance du 15 juin) ;
Dividendes et recettes assimilées : 1,32 Md€ (dividendes EDF essentiellement) ;
Elles s'élevaient à 147,39 Md€ à périmètre constant à fin juin 2014, soit une baisse de 2,25 Md€.
Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 5,52 Md€ suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi).
Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1,41 Md€ dont 0,27 Md€ au titre de la taxe additionnelle à la CVAR [cf. focus], 0,31 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,49 Md€ d'ISF).
Les recettes nettes d'IR et les recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes sont également en hausse respectivement de + 1,33 Md€ et + 0,94 Md€.
Les recettes non fiscales à fin juin 2015 s'élèvent à 5,61 Md€ contre 3,66 Md€ à fin juin 2014 à périmètre constant.
L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,22 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes infligées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien) et par une augmentation du produit des participations de l'Etat dans des entreprises non financières (0,75 Md€).
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 38,01 Md€ à fin juin 2015 contre - 40,50 Md€ à fin juin 2014.
Le compte « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » comptabilise des dépenses pour 1,18 Md€.
Le compte « Participation de la France au désendettement de la Grèce » enregistre des recettes pour 0,31 Md€ correspondant à la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs.
Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des recettes pour 0,32 Md€ au titre des cessions de titres de l'aéroport de Toulouse.
Au 30 juin 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 17,08 Md€ contre - 16,62 Md€ en juin 2014.
Dette financière de l'Etat au 30 juin : 1 595,27 Md€
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a été créée pour répondre à un besoin de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Le produit de cette taxe est affecté au fonds de financement des CCI, lequel reverse ensuite à chacune des chambres de commerce et d'industrie une part calculée selon des critères définis par la loi.
La taxe est due par les entreprises redevables de la CVAE et est payée concomitamment aux acomptes et solde de CVAE.
En 2015, le taux national de la taxe additionnelle est de 3,93 % du montant de la CVAE.
L'article 31 de la loi de finances pour 2015 fixe le plafond de cette taxe affectée aux CCI à 506,12 millions €.
En cas de dépassement du plafond, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au profit du budget général.
En 2015, un prélèvement exceptionnel de 500 millions € de recettes de la taxe additionnelle à la CVAE est également prévu au profit du budget de l'Etat.
La taxe additionnelle à la CVAE reversée au budget de l'Etat est retracée en recettes à la ligne « recettes diverses » du budget général à hauteur de 213 millions € au titre du reversement d'excédent et 66 millions € au titre du prélèvement exceptionnel.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
- Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-4 - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - LOI n°2009-967 du 3 août 2009 Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22 - LOI n°2009-967 du 3 août 2009 Art. 19 - Code de l'environnement Art. L222-1 VIII.-Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.
Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'Etat et les collectivités territoriales.
L'Etat mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique.
Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutiennent l'autoconsommation d'électricité.
Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l'attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d'éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable.
Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
- Titre préliminaire : Informations du Parlement ...
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
II.-Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.
Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d'une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d'autre part.
III.-L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
229-26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L.
711-2 du code de l'éducation, afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économies d'énergies.
V.-Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu'à leur déconstruction, concourent à l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé à l'article L.
-Code de l'urbanisme Art. L128-1 -Code de la construction et de l'habitation.
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scienti...
- Section 1 : Centre scientifique et technique du...
- Section 2 : Conseil supérieur de la constructio...
VI.-L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles.
Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L.
111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d'un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation certifié sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° du même article et un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réalisés.
VIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Art. L111-10, Art. L111-9, Art. L111-11-3 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 II.-Les aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
2° De l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécial concourant à la lutte contre la précarité énergétique ;
3° Des modalités d'instauration d'un tel fonds.
- Il est créé un fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances.
La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu'à extinction de l'enveloppe spéciale.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.
Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l'écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l'écologie et par les préfets de région.
Le ministre chargé de l'écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés respectivement sous leur autorité.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations., Sct.
Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, Art. L312-7
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers.
Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (MMN)
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-9 -Code de l'énergie Art. L241-9
III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Contrôles et sanctions (V)
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : Contrôles et sanctions (V)
Modifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Recherche et constatation (V)
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositif d'individualisation des ...
- Code de l'énergie Art. L337-3-1 - Code de l'énergie Art. L445-6, Art. L121-36 - Code de l'énergie Art. L453-7 - Code de l'énergie Art. L341-4, Art. L121-8 IV.-La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestio...
-Code de l'énergie Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9
III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.
Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents.
Il propose des solutions pour en assurer le financement.
Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.
Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l'utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour le transport des marchandises jusqu'au lieu de la livraison finale.
- Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d'améliorer le maillage et l'accessibilité des territoires.
En zone périurbaine et insulaire notamment, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transport sobres et peu polluantes, encourage le report modal, lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail.
Le développement de véhicules à très faibles émissions sur leur cycle de vie est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé, notamment, par des facilités de circulation et de stationnement, par l'évolution du bonus-malus et en faisant de l'objectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.
Pour le transport des personnes, l'Etat encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés.
Pour le transport des marchandises, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d'eau et des infrastructures portuaires.
Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.
- Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.
V.-L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
224-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017.
VI.-Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L.
224-7 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
VII.-Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l'article L.
224-7 du code de l'environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
-Code de l'environnement Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 -Code de la route.
Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.-L'article L.
224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L.
141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.
Modifie Code de la voirie routière - art. L122-4 (VT)
7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'Etat définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre.
Cette stratégie concerne :
1° Le développement des véhicules à faibles émissions et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant.
Elle détermine notamment le cadre d'action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes ;
2° L'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules ;
3° Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;
4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l'auto-partage ou le covoiturage ;
5° L'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de l'offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d'infrastructures, et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L.
141-1 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du I de l'article 176 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules et de déploiement des infrastructures mentionnés au 1° du présent article, de l'intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes d'infrastructures, en cohérence avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules à faibles émissions.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition écologique, puis la transmet au Parlement.
I.-Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.
Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement de la mobilité propre, prévue à l'article 40 de la présente loi.
Ce déploiement est notamment favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant l'installation des points de charge dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d'habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d'un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.
L'utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques et hybrides rechargeables, en particulier dans le cadre de l'auto-partage ou du covoiturage, est favorisée afin d'assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.
II.-Le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées.
Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.
Ces mobilités sont favorisées en incitant les collectivités territoriales à poursuivre la mise en œuvre de leurs plans de développement.
VII.-A.-Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l'article L.
111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du III du présent article, le même I s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.
B.-Le II du même article L.
111-5-2, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.
C.-L'obligation mentionnée au III dudit article L.
111-5-2, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique :
1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017 ;
2° Aux ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d'accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.
Art. L111-5-2, Art. L111-5-4 -Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24
- Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.
L'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à l'année 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.
L'intensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre d'unités de trafic sur la plateforme concernée la même année.
L'objectif de réduction s'applique à l'ensemble constitué par les aérodromes mentionnés au premier alinéa du présent I.
- Les véhicules terrestres et aériens utilisés pour les missions opérationnelles de défense, de sécurité, d'intervention, d'incendie et de secours ne sont pas concernés par ces programmes d'actions.
- Les programmes d'actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu'il fixe.
III.-Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L.
224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.
IV.-Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d'urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1 -Code de l'environnement Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 -Code de l'environnement Sct.
Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3, Art. L361-2
A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 1er janvier 2017, le maire d'une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l'atmosphère a été adopté, en application de l'article L.
222-4 du code de l'environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l'ensemble des voies de la commune l'interdiction d'accès à certaines heures prise sur le fondement du 1° de l'article L.
2213-2 du code général des collectivités territoriales à l'encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique.
Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d'une dérogation à cette interdiction d'accès.
IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L.
V.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Art. L131-4-4 Art. 81
1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
VI.-Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées.
VII.-L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux, en vue de l'implantation, au plus tard le 31 décembre 2025, sur les ports du réseau central RTE-T, d'une part, d'un nombre approprié de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, et, d'autre part, d'un nombre approprié de bornes d'alimentation électrique à quai à moins qu'il n'y ait pas de demande et que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages environnementaux.
Chapitre 1er : Les services privés de transport, Sct.
Chapitre II : Covoiturage, Art. L3132-1 -Code de la voirie routière Art. L173-1 -Code des transports Sct.
Chapitre III : Servitudes en tréfonds, Art. L2113-1, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Art. L2113-5 -Code des transports Art. L1231-15
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l'intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité foncière, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées.
Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d'information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute.
Ces actions visent notamment à renforcer la visibilité de la pratique du covoiturage par les usagers de l'autoroute et à faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage.
Il présente des propositions sur les modalités de contrôle du caractère effectif du covoiturage.
Il évalue également l'impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.
Ce rapport propose les mesures législatives ou réglementaires permettant de lever les freins au déploiement des opérations opportunes.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission.
Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à l'échappement des véhicules, sur les particules secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à l'échappement des véhicules, sur les particules primaires émises par l'abrasion due notamment aux systèmes de freinage, à l'usure des pneumatiques ou de la route, ainsi que sur les oxydes d'azote.
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, comprenant les mesures de nature législative nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution et la protection de l'environnement ;
2° De prendre les mesures nécessaires pour adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution les dispositions mentionnées au 1° du présent I ;
3° D'étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions mentionnées au même 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités ;
4° D'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les dispositions mentionnées audit 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Plan national de réduction des émis...
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique.
Le contrôle des émissions de particules fines issues de l'abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle porte sur les niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.
Art. L301-5-1 -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6 -Code de l'environnement Art. L572-2 -Code des transports Art. L1214-7, Art. L1214-8-1
IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, incluant notamment un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d'activités économiques qui permet d'identifier les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger l'économie française.
VIII.-A.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage, en application de l'économie de fonctionnalité.
B.-Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 2° du I de l'article L.
C.-Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits.
-Code de l'environnement Art. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3 -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de l'environnement Art. L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1
VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L.
541-1 du code de l'environnement soient atteints.
La France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières.
A cet effet, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières.
Dans le même temps, elle vise à une diminution de sa consommation intérieure de matières par habitant.
- Code de l'environnement Art. L541-10-5 II.-La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites.
Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Art. L327-2, Art. L330-2 -Code de l'environnement Art. L541-10-2, Art. L541-10-6 -Code des douanes Art. 59 octies -Code de la consommation Art. L113-7, Art. L113-8 -Code de la consommation Sct.
Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-118, Art. L121-117, Art. L121-119 -Code de l'environnement Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46 -Code de la consommation V.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
- Les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.
- A compter du 1er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.
Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.
Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées.
- Au plus tard en 2020, l'Etat et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Tout appel d'offres que l'Etat ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.
L'Etat et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l'Etat à une échelle régionale :
a) Qu'au moins 50 % en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l'année dans les chantiers de construction et d'entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d'assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.
A cette fin, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.
La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025.
Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
-Code des transports Art. L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3 -Code de l'environnement Art. L541-46 III.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L.
5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L.
Afin de garantir la qualité de l'information environnementale mise à la disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des textiles.
Abroge Code de l'environnement - art. L541-39 (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 bis : Obsolescence programmée (VT)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.
Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques d'une application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable.
Le rapport examine également l'intérêt de ce principe pour la promotion d'une économie circulaire et, le cas échéant, les conditions de réalisation d'expérimentations.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits qui, ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont un potentiel de réemploi et de recyclage insuffisamment développé et sont susceptibles de concerner des activités de l'économie sociale et solidaire.
Ce rapport présente les facteurs de frein et de levier pour développer le potentiel de réemploi et de recyclage de ces produits, en lien avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
- L'inscription de la date limite d'utilisation optimale est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste prévue au d du 1 de l'annexe X au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/205/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
I., II., III., IV., VII., VIII., IX., X., XI. et XII.-A modifié les dispositions suivantes :
311-6 du code de l'énergie, la puissance installée se définit, pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée.
V.-Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption.
XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et VI du présent article, l'article L.
314-1 du même code continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l'obligation d'achat en application de l'article L.
314-1 dudit code avant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L.
314-18 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande.
Le bénéfice de l'obligation d'achat et celui du contrat d'achat sont subordonnés à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent XIII.
Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient.
-Code de l'énergie Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-4, Sct.
Section 3 : Le complément de rémunération, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Art. L314-23, Art. L314-24, Art. L314-25, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L121-7, Art. L314-6-1, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Art. L314-3, Art. L314-14, Art. L335-5
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27
II.-Le deuxième alinéa du III de l'article L.
314-27 du code de l'énergie s'applique à compter du 1er juillet 2016.
- Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : L'information des collectivités t...
Crée Code de l'énergie - Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydro...
1° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité, en clarifiant les dispositions relatives à l'obligation d'achat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en révisant les critères d'éligibilité de ces installations à cette obligation d'achat et en précisant le contenu ainsi que les critères de détermination et de révision des conditions d'achat de l'électricité produite par ces installations ;
2° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ;
3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et le recours à des expérimentations.
Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ;
4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code de l'énergie ;
5° De compléter le titre Ier du livre V du même code par un chapitre relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes portant atteinte à l'intégrité, à l'utilisation ou à la conservation de ce domaine ou des servitudes administratives mentionnées aux articles L.
521-13 dudit code, afin de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d'objets quelconques ;
6° De permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ;
7° De compléter la définition du droit prévu à l'article L.
521-17 du même code ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L.
8° De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d'une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de l'expiration de la concession jusqu'à l'institution d'une nouvelle concession ou à la délivrance d'une autorisation, dans le cas où l'ouvrage relève de ce régime, ainsi que, dans ce dernier cas, l'articulation entre la procédure d'autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l'Etat en fin de concession ;
9° D'exclure en tout ou partie les installations utilisant l'énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques en vue d'unifier autant que possible le régime juridique applicable aux énergies renouvelables en mer ;
10° De mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
311-10 du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l'énergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres, en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L.
11° De permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L.
12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L.
100-4 du même code et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'ordonnance prévue au présent I est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :
1° La mise en œuvre d'un modèle économique du stockage par hydrogène de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, visant à encourager les producteurs d'énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;
3° Le déploiement d'une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;
4° L'adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l'hydrogène, telles que la conversion d'électricité en gaz.
I.-Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L.
155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
II.-Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, le champ d'application des informations et déclarations prévues aux articles L.
2° Créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets.
L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
-Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26
II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis, le cas échéant, par les travailleurs du secteur nucléaire.
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions propres aux install...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives ...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Protection des tiers (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Catégories particulières d'ins...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Dispositions diverses (Ab)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Renforcer l'efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :
a) En modulant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses inspecteurs, notamment en dotant l'autorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires ;
b) En procédant à la réforme et à la simplification tant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en les harmonisant avec les dispositions de même nature prévues au code de l'environnement tout en tenant compte des exigences particulières liées à la protection des intérêts et des principes mentionnés à l'article L.
c) En étendant les dispositions mentionnées au b du présent 1° aux activités participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement exercées par l'exploitant nucléaire, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, y compris hors des installations nucléaires de base ;
d) En instituant, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire, une commission des sanctions ;
e) En prévoyant des dispositions particulières pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
2° Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin qu'elle puisse :
a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou qu'elle agrée, en complément éventuel des missions d'expertise et de recherche effectuées, dans lesdits domaines, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui est également rendu destinataire de l'ensemble des rapports produits par lesdits organismes ;
b) Exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de l'autorité administrative concernant les déchets, les produits et équipements à risques et les produits chimiques ;
c) Veiller à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
d) Procéder, en concertation avec le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'évaluation périodique du dispositif normatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et présenter les propositions en vue de l'amélioration de ce dispositif ;
3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des installations nucléaires de base ;
4° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;
5° Soumettre les responsables d'activités nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique à l'obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l'Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d'autorisation auxquels ces responsables d'activités sont par ailleurs déjà soumis ;
6° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
7° Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires, de la radioprotection et de l'information du public en ces matières.
- L'ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi.
1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, sans remettre en cause l'interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui de déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger prévue à l'article L.
542-2 du code de l'environnement, et préciser les conditions d'application de cette interdiction ;
3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l'autorité administrative ;
4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d'infraction à ces dispositions.
- L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est ratifiée.
Art. L597-2, Art. L597-5, Art. L597-22, Art. L597-24, Art. L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art. L597-45, Art. L597-26, Art. L597-30, Art. L597-31, Art. L597-33, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-46
II.-Les 6°, 7°, 9° et 10° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
III.-Les 6° à 10° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L.
597-25 du code de l'environnement sont abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004.
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : La performance énergétique dans l...
Abroge Code de l'environnement - art. L553-4 (T)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Performance environnementale de la ...
- L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée
- L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 1, Art. 20 - ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 Art. 1
Crée Code de l'énergie - Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs (V)
- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
- Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant l'intérêt d'adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme le permet le 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre après 2012.
- Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
- Code de l'énergie Art. L121-29, Art. L362-4 - Code de l'énergie Art. L121-31 - Code de l'énergie Art. L151-4
1° De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L.
229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
2° De préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L.
2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L.
4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L.
3° De modifier l'article L.
225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;
4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;
5° De modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d'hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances ;
6° De modifier le code de l'environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l'énergie qui s'imposent par coordination ;
7° De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :
a) Des audits énergétiques prévus à l'article L.
b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L.
c) Des programmes d'actions du secteur de la grande distribution prévus à l'article 44 de la présente loi ;
8° De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Etat, ainsi que les conditions de cette communication ;
9° De modifier le code de l'énergie pour prévoir la prise en compte, pour l'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de l'article L.
10° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues aux articles L.
431-3 du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;
11° De modifier le code de l'énergie pour adapter les articles L.
133-6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie et, en matière de sanctions, les articles L.
134-31 du même code au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, et pour permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoires qu'il prononce en application des articles L.
134-22 dudit code, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L.
13° D'ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
A l'exception de l'ordonnance mentionnée au 13° du présent article, qui est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi.
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
321-15-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même article L.
271-2, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
-Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L321-12 -Code de l'énergie Art. L121-10 -Code de l'énergie Art. L121-16 -Code de l'énergie Art. L123-1 -LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 Art. 7
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2° Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
III.-B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
IV.-B.-Le A du présent IV est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
V.-B.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique.
VI.-B.-Le A du présent VI est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
-Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-102-1 -Code de l'environnement Sct.
Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Sct.
Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone, Art. L222-1 A, Art. L222-1 B, Art. L222-1 C, Art. L222-1 D, Art. L222-1 E, Sct.
Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 -Code de l'environnement Art. L133-2 -Code monétaire et financier Art. L511-41-1 B, Art. L533-22-1 -Code monétaire et financier
Jusqu'à la date de publication des documents mentionnés au premier alinéa du présent II, les documents de programmation relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmations pluriannuelles de l'énergie, au sens des articles L.
141-5 du code de l'énergie, et les dispositions législatives encadrant ces documents de programmation restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
V.-Le II de l'article L.
141-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
141-3 du même code, dans sa rédaction résultant du même I, ne s'appliquent pas à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
VI.-Le dernier alinéa de l'article L.
141-9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
-Code de l'énergie Sct.
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3 -Code de l'énergie Art. L141-4, Art. L141-6, Sct.
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L141-7, Art. L141-8, Art. L141-9, Sct.
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz pour la production de chaleur, Art. L141-10, Sct.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur, Art. L141-11, Sct.
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers, Art. L141-12, Art. L121-3, Art. L314-6, Art. L336-8, Art. L321-6 -Code de l'énergie Art. L142-32, Art. L335-2 -Code de l'énergie Art. L142-32 II.-Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L.
141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.
Crée Code de l'énergie - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transi...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Règles de la compensation des ch...
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribu...
Modifie Code de l'énergie - art. L121-20 (Ab)
I, II, III, IV, V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L.
111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct.
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L142-9-1, Art. L111-72, Art. L111-73, Art. L111-77, Art. L111-80, Art. L111-81, Art. L111-82, Art. L111-83, Art. L142-10, Sct.
Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1
Les politiques d'emploi et le dialogue social, tant au niveau des branches professionnelles que des entreprises, consacrent une attention particulière à l'accompagnement des transitions professionnelles afférentes à la transition écologique et énergétique.
Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L.
L'Etat, les régions et les partenaires sociaux veillent à la prise en compte des besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique et des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, ainsi que par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux.
-Code du travail Art. L6313-1, Art. L6313-15 II.-L'Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie.
Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique.
Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux.
Crée Code de l'énergie - Section 1 A : Objectifs de la recherche en mati...
Crée Code de l'énergie - art. L144-1 A (V)
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Sct.
Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.
Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.
Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.
Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct.
Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44, Art. L592-45 -Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 -Code de la santé publique Art. L1451-1 IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L.
592-45 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VII.-Les plans climat-énergie territoriaux existant à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L.
229-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IX.-L'Etat, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.
-Code de l'environnement Art. L222-1, Sct.
Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial, Art. L229-26 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art. L5217-2 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 7 -Code de l'environnement Art. L222-2 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-1, Art. L122-16, Art. L300-6, Art. L300-6-1, Art. L123-1-9 -Code général des collectivités territoriales I.-La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique.
Elle favorise, à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l'article L.
232-2 du code de l'énergie et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement, en application de l'article L.
Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.
Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L.
Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'Etat.
La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.
II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi.
Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision.
Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (V)
Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37
II.-La commission consultative prévue à l'article L.
2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016.
A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L.
2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L.
- A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, les établissements publics et les collectivités mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d'autres collectivités publiques, proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité la réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau.
Ce service a pour objet d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité.
La participation à un service de flexibilité local n'exclut pas une participation aux mécanismes définis aux articles L.
Les règles prévues aux mêmes articles peuvent définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Le gestionnaire du réseau public de transport participe au retour d'expérience sur la mise en place du dispositif prévu au présent article.
Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injection de gaz issu d'électricité.
- Le périmètre de chaque expérimentation est déterminé par l'établissement public ou la collectivité, après avis conforme et motivé du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et consultation, le cas échéant, de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées.
Une convention, conclue entre l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le gestionnaire de réseau de distribution et la personne morale regroupant les personnes mentionnées au I du présent article ou, à défaut, l'établissement public ou la collectivité, fixe les conditions financières et techniques de ce service de flexibilité local.
Elle est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.
- Si le service permet de réduire les coûts d'investissement ou de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité rémunère la personne morale mentionnée au II ou, à défaut, l'établissement public ou la collectivité à hauteur de ces coûts évités.
La rémunération de ce service est incluse dans les charges couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies.
Ces mesures sont adoptées pour une durée de quatre ans à compter de la publication de l'ordonnance et peuvent être renouvelées une fois pour la même durée.
Ce déploiement est organisé conjointement par le gestionnaire de réseau, les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution et les autres collectivités publiques compétentes en matière d'énergie concernés.
Cette expérimentation est menée dans un nombre limité de régions ou d'ensembles de départements déterminé par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition des gestionnaires de réseaux ou des collectivités publiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article, compte tenu de l'environnement industriel et de la pertinence technique d'un déploiement expérimental dans les territoires considérés.
La mise en œuvre de ce déploiement expérimental se déroule en coordination avec le gestionnaire du réseau public de transport, en ce qui concerne les mécanismes qu'il met en œuvre au titre des articles L.
Dans le cadre de ce déploiement expérimental, la Commission de régulation de l'énergie approuve les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation.
Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
I., II., III.-A abrogé les dispositions suivantes :
IV.-Le décret mentionné à l'article L.
124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L.
124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L.
V.-Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.
-Code de l'énergie Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-3 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 HA -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 -Code de l'énergie Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L3232-2 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 7 -Code de la consommation Art. L121-87, Art. L121-92-1 -Code de l'énergie Sct.
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4, Art. L453-7 -Code de l'énergie
- Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.
- Au 19° de l'article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : "et au premier alinéa de l'article L.
- L'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à l'approvisionnement en électricité de toutes les populations, à sa sécurité, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d'achat des consommateurs et à l'atteinte des objectifs énergétiques de la France.
II., III.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5, Art. L321-7, Art. L361-1 - Code général des collectivités territoriales
- Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération du 14 juin 2013 demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Il transmet à l'Etat, en vue de leur prise en compte dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L.
141-5 du code de l'énergie, les dispositions spécifiques qu'il compte mettre en œuvre au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I.
Les impacts éventuels de ces dispositions sont inclus dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées, mentionnée à l'article L.
Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public qui ne figurerait pas dans la programmation pluriannuelle de l'énergie fixée pour la Guadeloupe, cette programmation est révisée en application du deuxième alinéa du III de l'article L.
Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent I, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L.
L'Etat et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité apportent leur concours en mettant à disposition les informations dont ils disposent.
Cette évaluation ainsi que l'ensemble des éléments ayant permis le chiffrage sont transmis au ministre chargé de l'énergie, qui recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales.
- Jusqu'à la fin du mandat en cours de ses membres, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le conseil régional de la Martinique est habilité à prendre des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d'énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent II, excepté lorsque la disposition a pour objet la maîtrise de la demande en énergie, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L.
141-5 du code de l'énergie, les dispositions spécifiques qu'il compte mettre en œuvre au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa du présent II.
Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public qui ne figurerait pas dans la programmation pluriannuelle de l'énergie fixée pour la Martinique, cette programmation est révisée en application du deuxième alinéa du III de l'article L.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 précitée.
- Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris avant cette même date.
Ces schémas sont révisés avant le 1er septembre 2020 afin de fixer les orientations fondamentales à moyen terme en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, d'économies d'énergie, de qualité de l'air et de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables et de déterminer les objectifs et seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
Dans les départements et régions d'outre-mer, en application de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, une association est créée entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d'étudier, aux côtés de l'Etat et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules usagés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations des associations et de l'Etat en ce domaine.
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, afin que l'ensemble des objectifs fixés à l'article 70 de la présente loi soient atteints, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de sortie du statut du déchet, mentionnées à l'article L.
Celles-ci portent, en particulier, sur les déchets des ménages et sont élaborées de façon à faciliter la recherche de débouchés dans les pays limitrophes, à dynamiser les échanges et à harmoniser les réglementations applicables.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 9 : Economie circulaire (V)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi.
Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité.
Chapitre 1er : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct.
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3
- Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole.
Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent II, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna.
- Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'Etat en métropole.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie
Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer est élaborée.
Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l'exportation des entreprises de la filière géothermie.
Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée.
Une stratégie de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française.
L'assemblée et le Gouvernement de la Polynésie française sont associés à l'élaboration des stratégies mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.
Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2188 ; Rapport de Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Denis Baupin et M. Philippe Plisson, au nom de la commission spéciale, n° 2230 ; Rapport d'information de M. Serge Letchimy, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 2197 ; Discussion les 1er, 6, 7, 8 et 10 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 412).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 16 (2014-2015) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 263 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 236 (2014-2015) ; Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 237 (2014-2015) ; Avis de M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, n° 244 (2014-2015) ; Rapport d'information de MM. Rémy Pointereau et Philippe Mouiller, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 265 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 264 rect.
(2014-2015) ; Discussion les 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 février 2015 et adoption le 3 mars 2015 (TA n° 67, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis et M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2624.
Sénat : Rapport de M. Ladislas Poniatowski et M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 331 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 332 (2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin, au nom de la commission spéciale, n° 2736 ; Discussion les 18, 19 et 20 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 519).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 466 (2014-2015) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 529 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 491 (2014-2015) ; Avis de M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, n° 505 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 530 (2014-2015) ; Discussion les 9, 10 et 15 juillet 2015 et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 134, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2990 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin, au nom de la commission spéciale, n° 3004 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2015 (TA n° 575).
100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
« 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
« 4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;
« 5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;
« 6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
« 7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment ;
« 8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive.
Est dénommé “ territoire à énergie positive ” un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux.
Un territoire à énergie positive doit favoriser l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
100-4.-I.-La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L.
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.
Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
« 6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L.
« 7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
« 8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ;
« 9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.
« II.-L'atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l'objet d'un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
Le rapport et l'évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article.
IV.-Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et l'article 18, les II et III de l'article 19 et les articles 20 et 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont abrogés.
V.-Le I de l'article L.
1° A la première phrase du 1°, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'article L.
VI.-Le II de l'article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L.
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimées.
VII.-Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment.
VIII.-Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.
Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
101-2.-Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.
Cette stratégie comprend notamment :
« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d'action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
« 4° Un programme d'action visant à orienter les particuliers, l'industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d'investissement ;
« 5° Une estimation des économies d'énergie attendues.
123-5-2.-L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
« Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :
« 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
« 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
« 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
« La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
I.-Le 6° du III de l'article L.
« 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés.
Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci.
1° Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre.
4° Au troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d'application du présent article ».
111-9 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment,».
142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]
« Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L.
142-3.-Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.
« Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
142-4.-Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
142-5.-Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
142-6.-Un décret précise les conditions d'application de la présente section.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L.
- Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement.
Il mentionne l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L.
271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L.
Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
« Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L.
411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.
411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 ou par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, répondant à un critère de performance énergétique minimale » ;
« Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Ces logements doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret.
111-10.-Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l'article L.
100-4 du code de l'énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, de la production d'énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent 1° s'applique ;
« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
« 6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
« 7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
« 8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« 9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 8°.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 17 août 2015 du 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
II.-Les aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux.
III.-La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L.
« 1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
« 2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article.
IV.-Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ; ».
V.-Au troisième alinéa de l'article L.
111-9 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».
111-9-1 A.-Le centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de la mise à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles.
Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment.
La mise à disposition du code s'effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l'utilisation du code prévue par le demandeur.
a) A la première phrase, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : «, applicable pour chaque décennie, » ;
111-3-2.-Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants.
Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.
I.-Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et l'amélioration » ;
« Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
312-7.-I.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
« Ce fonds peut garantir :
« 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;
« 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa.
« II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
« III.-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis par décret.
II.-Il est créé un fonds dénommé « enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances.
Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017.
I.-Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L.
232-2.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
« Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.
« Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur.
Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son projet de rénovation.
Elles peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales.
Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
« Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des professionnels.
Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L.
381-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public.
Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen.
Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet.
L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
« Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours.
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux mois.
« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande.
Elles consultent le fichier prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.
Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet effet.
II.-Au second alinéa du I de l'article L.
612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérées les références : «, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
III.-Après le 11° du A du I de l'article L.
« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L.
511-6, pour leur activité de crédit.
IV.-Au premier alinéa du I de l'article L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;
« L'organisme de caution mentionné à l'article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l'emprunt mentionné à l'article 26-4 de cette même loi.
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
VII.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Aux trois premiers alinéas de l'article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L.
b) La référence : « de l'article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».
VIII.-Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitationest complété par un article L.
381-3.-Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L.
381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :
« 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L.
« 2° Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement défini au I de l'article L.
« Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
« 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable.
Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités.
314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts » ;
314-14-1.-En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente loi, est ainsi modifié :
« II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
314-3 du code de la consommation et au second alinéa de l'article 2432 du code civil, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».
I.-Le dernier alinéa de l'article L.
241-9 du code de l'énergie est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ».
II.-Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :
« Art. 24-9.-Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L.
241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
I.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;
« Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation.
« Recherche et constatation
242-1.-Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
« Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
242-2.-Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L.
241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
242-3.-En cas de manquement à l'article L.
241-9, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
242-4.-En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L.
242-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L.
242-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.
« Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
3° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L.
453-8.-L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L.
4° Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
713-2, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » et les mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010 » sont supprimés ;
714-1.-Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre.
Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
714-2.-En cas de manquements à l'article L.
« Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent article.
« En cas de manquement au présent article, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
« Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 1 500 €.
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L.
337-3-1.-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L.
341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L.
II.-Après le premier alinéa de l'article L.
341-4 du code de l'énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L.
322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.
Les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative.
Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
337-3-1, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
IV.-La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.
V.-La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L.
445-6.-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en application de l'article L.
453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté.
432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l'accord du consommateur.
« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble.
VII.-Le premier alinéa de l'article L.
« 1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
« Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité
432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation.
« Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ;
« 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L.
« 4° L'Agence nationale de l'habitat ;
411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;
« 6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
b) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) A la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article », les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;
d) La dernière phrase dudit premier alinéa est supprimée ;
e) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :
« a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;
« b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.
« d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.
f) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;
221-8, les mots : « visée à l'article L.
221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l'article L.
« Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre.
Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L.
a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
« Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.
221-12.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :
« 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;
« 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;
« 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
« 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L.
« 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;
« 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L.
221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
II.-Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
222-1, les mots : « qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L.
221-1, » sont supprimés et les références : « des articles L.
221-5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du présent titre » ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L.
222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
a) Les mots : « chargés de l'industrie mentionnés à l'article L.
172-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, » ;
b) Les mots : « l'infraction prévue à l'article L.
222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;
c) A la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».
- En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L.
111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
« Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L.
« Le syndicat peut délivrer un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité.
A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
« Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L.
1231-16 sous réserve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé.
Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services.
« Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage.
Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage.
Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution du signe distinctif.
224-5.-Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L.
II.-A la fin du 1° du I de l'article L.
224-1 du même code, les mots : « reproduits à l'article L.
III.-La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du même code est complétée par des articles L.
224-7.-L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :
« 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ;
« 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°.
« Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
224-8.-Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.
« Sans être inclus dans le champ de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
« L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie.
La proportion minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l'article L.
« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules définis au premier alinéa.
VIII.-Le code de la route est ainsi modifié :
-la première phrase est complétée par les mots : « et sur leur sobriété énergétique » ;
« Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
« Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l'article L.
a) Au 7°, après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'écologie » ;
b) A la fin du 9° bis, les mots : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » ;
« 17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L.
318-2 est abrogé et, à l'article L.
La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.
« La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.
I.-Après le 7° de la section V duchapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
« Art. 220 undecies A.-I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.
« II.-La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« III.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
111-5-2.-I.-Toute personne qui construit :
« 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
« 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
« II.-Toute personne qui construit :
« 1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos.
« III.-Toute personne qui construit :
« 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.
752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments.
Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
111-5-4.-Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
« 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
« dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos.
L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.
123-1-12 du code de l'urbanisme, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
VI.-Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un i ainsi rédigé :
« i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.
111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, s'applique aux ensembles d'habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017.
VIII.-Le 4° de l'article L.
« Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.
641-6.-L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030.
661-1-1.-La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports.
« 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;
« 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.
641-5 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L.
641-4 est assurée par l'Etat.
A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.
« Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.
« A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause.
1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l'augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.
2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
2213-4-1.-I.-Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L.
222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II.-Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés.
L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer.
Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L.
« L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.
« Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L.
« III.-Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées.
A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.
« Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L.
« IV.-L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
« V.-Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.
222-6 est complétée par les mots : «, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées » ;
223-1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées » ;
a) Le début est ainsi rédigé : « En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L.
223-1, l'accès …
b) Après le mot : « assuré », sont insérés les mots : « par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou » ;
4° La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II est abrogée ;
3261-3-1.-L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L.
3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
131-4-4.-La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.
III.-Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L.
1214-8-2.-I.-Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L.
1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
« Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
« Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.
« Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
« II.-Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.
L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.
« Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents.
1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage.
2° A la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers ».
II.-Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;
« Covoiturage
3132-1.-Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L.
III.-Après le mot : « communes », la fin du premier alinéa de l'article L.
173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : «, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.
V.-Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Servitudes en tréfonds
2113-1.-Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.
« La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
« La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
« La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L.
2113-2.-Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds.
Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
« Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
2113-3.-La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
2113-4.-Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
VII.-L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux.
1213-3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L.
1213-3-4.-Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.
« Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public mentionné aux a à c de l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme ou, à défaut, par un pôle d'équilibre territorial et rural.
Le plan couvre tout ou partie du territoire de l'établissement public qui l'élabore.
« Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire qu'il couvre.
« Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.
« Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L.
« Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public.
318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
« III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
II.-Le code de la route est ainsi modifié :
631-1.-I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
« II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
« 1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ;
« 2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
« 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
« III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
631-3, les mots : « pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage » sont remplacés par les mots : « produit mis à la consommation ».
361-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La continuité de la servitude de passage, dite “ servitude de marchepied ”, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement.
Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée.
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
222-9.-Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les années 2020,2025 et 2030.
Au plus tard le 30 juin 2016, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques.
Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé.
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l'article L.
222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L.
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« I bis.-Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
« II.-Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L.
1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
c) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Le plan est arrêté par le préfet.
« V.-La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.
« Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
572-2, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur.
1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L.
222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;
1214-8-1.-Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains.
Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L.
III.-Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Après le mot : « compatibles », la fin du troisième alinéa de l'article L.
123-1-9 est ainsi rédigée : « avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L.
222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.
« Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L.
1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue au premier alinéa du présent article.
IV.-Au dernier alinéa du II de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
1° Aux premier et second alinéas, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre » ;
« Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.
I.-L'article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du 2°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : «, des voiries » ;
« 3° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
« “ II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.
II.-L'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la fin du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° Le II est complété par les mots : «, à l'exception du IV de l'article L.
253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ».
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
« A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L.
253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
VII.-A la fin du II de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
1° Après la référence : « II, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » ;
« 5° La transition vers une économie circulaire.
110-1-1.-La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.
La promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.
III.-Le 2° du II de l'article L.
« 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; ».
IV.-A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : «, de l'économie circulaire ».
541-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
« I.-La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
« 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010.
Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits.
Le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations.
A ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger.
Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;
« 2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs.
Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs.
Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie.
La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;
« 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement.
Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
« 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.
Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique.
La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics.
Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ;
« 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;
« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
« 8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020 ;
« 9° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.
Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adapté.
Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d'évolution des techniques de tri et de recyclage.
« Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L.
« Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites à l'échelle d'un territoire pertinent, dans le cadre d'actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des territoires.
« La commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I.
Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.
VII.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
541-2-1, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II » ;
« A compter du 1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.
521-4 du code de l'énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s'accumulant sur l'installation sont récupérés en vue d'une valorisation ultérieure.
« 11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
« III.-Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.
« II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.
Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.
Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.
II.-La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites.
Le I de l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;
a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et des éléments à caractère écologique » ;
« Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire.
1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par des articles L.
541-21-3.-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.
« Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L.
326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.
« Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.
« Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L.
541-21-4.-Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.
« Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L.
541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
« 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales.
« Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé.
« 16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L.
541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
III.-Le troisième alinéa de l'article L.
« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
IV.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 octies ainsi rédigé :
« Art. 59 octies.-Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
V.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
VI.-Après le premier alinéa de l'article L.
« Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national.
VII.-Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
113-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et l'article L.
3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 19 intitulée : « Automobile et transport de personnes » et comprenant les articles L.
121-119, tels qu'ils résultent des 1°, 4° et 5° du présent VII ;
121-116, tel qu'il résulte du 1° du présent VII, il est inséré un article L.
121-117.-Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
« Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article.
Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
« Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
6° Le chapitre III du titre II est complété par un article L.
121-118 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
541-32 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
541-32.-Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.
« Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
1° Après le mot : « leur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « réemploi.
Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
541-7-1.-Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
« Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section ».
- Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.
La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.
5242-9-1.-Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
5242-9-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L.
« Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L.
5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
541-46 du code de l'environnementest complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE.
« Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code.
« Le présent article et l'article L.
541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où » ;
« 7° Les agents chargés du contrôle du transport.
1° Le 4° est complété par les mots : « selon un principe de proximité » ;
« 6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ;
« 7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
« 8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
« Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes.
Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.
« Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.
« Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production.
2° Le IX est ainsi rédigé :
« IX.-Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles L.
541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n'entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit.
3° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-L'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de gestion de ces déchets.
Il peut déléguer la tenue et l'exploitation des registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l'établissement public défini à l'article L.
Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L.
541-10-10.-A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
II.-Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L.
541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont lesquels les propriétaires n'assument plus les charges afférentes.
Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe.
Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
« Pour les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication, la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications.
b) Au dernier alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés et, à la fin, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie » ;
a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers d'emballage ; »
b) A la fin du 2°, les mots : «, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
« A compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, sont également soumises à l'obligation prévue au premier alinéa.
b) Aux deuxième à quatrième alinéas, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas » ;
541-10-6, dans sa rédaction résultant du VI de l'article 77 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L.
- A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
541-25-1,les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;
« 9° Méconnaître les prescriptions des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : «, du verre et du bois » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa » ;
a) Au début, les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé » ;
541-11-2.-Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois.
Il programme les conditions dans lesquelles les déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.
Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur.
1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;
2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;
3° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L.
- Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.
« Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.
Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
« Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.
Il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport.
4° Au vingtième alinéa de l'article L.
2313-1, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ».
Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Obsolescence programmée
213-4-1.-I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
« II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
« III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
541-15-3.-L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
1° Après les mots : « national par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : » ;
2° A la deuxième phrase du 2°, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes.
Lorsque ces installations demandent à bénéficier une nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à l'article L.
314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de fonctionnement.
« Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l'article L.
« Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité.
Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.
141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
VI.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Le complément de rémunération
314-19.-Les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L.
314-27 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
314-1 peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l'exploitant, à l'expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l'article L.
La réalisation d'un programme d'investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément, à l'exception des installations pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial et des installations, définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.
Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L.
314-20 applicables aux installations mentionnées au présent alinéa tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
314-20.-Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L.
314-18 sont établies en tenant compte notamment :
« 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L.
« 3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
« 4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L.
« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L.
« Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L.
314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L.
314-21.-Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L.
314-18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes :
« 1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ;
« 2° Les installations, définies par décret, ayant été amorties.
314-20 applicables aux installations mentionnées aux 1° et 2° du présent article tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
314-23.-Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L.
314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
314-25.-Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L.
314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération.
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
314-18, l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre du même article L.
311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité.
Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné.
L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L.
314-27.-Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L.
311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L.
314-26 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L.
314-26, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions.
« 4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L.
VIII.-Après l'article L.
314-6-1.-A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat.
Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un contrat d'achat jusqu'à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
a) Les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : «, ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite ».
X.-Après le même article L.
314-7-1.-Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L.
314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat.
XI.-A l'article L.
314-3 du même code, les mots : « ou par les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots : «, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
XII.-Au troisième alinéa de l'article L.
« Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
« Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d'installations.
311-10 du même code, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
- En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres.
141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière.
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.
- Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par l'appel d'offres :
« 1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;
« 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.
- Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L.
311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
« Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par des articles L.
311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
« Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de l'appel d'offres, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de l'appel d'offres fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
- Les contrats conclus en application des articles L.
311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
- Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de l'article L.
311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de l'appel d'offres ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L.
« Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L.
314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L.
314-27, ou par le cahier des charges d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
« La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L.
314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L.
8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L.
314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
121-7 si le contrat est conclu en application des articles L.
« Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L.
311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L.
311-14 sont établis et que l'autorité administrative a mis en demeure l'exploitant d'y mettre fin, ils peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L.
Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l'installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt.
Le I de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences et implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa ».
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
« Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
« 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire.
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz.
Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
314-27.-I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe.
« II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe.
« III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de l'article L.
« IV.-Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant.
I.-La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L.
541-39.-I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.
Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés.
« II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.
II.-Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
« Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages.
1° Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ;
2° Le 0 b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération ».
521-16 du code de l'énergie, sont insérés des articles L.
521-16-1.-Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'Etat, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés.
Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
521-4 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d'échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l'équilibre économique, apprécié sur l'ensemble des concessions regroupées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.
521-16-2.-Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret en Conseil d'Etat, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
« Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe le montant de l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.
« Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
521-16-3.-Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L.
100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée.
A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux.
« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L.
521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L.
« Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession.
Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages.
Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé, pour chaque concession, par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L.
521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de l'équilibre économique du contrat initial.
Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L.
521-16-3, l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L.
521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.
La redevance, dont le taux est fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L.
521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article L.
« Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à céder dans les conditions suivantes :
« 1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L.
« 2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 238 bis HW du code général des impôts ;
« 3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L.
351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés.
La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.
La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
521-18.-I.-Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L.
511-5, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
« Cette société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l'article L.
521-4, d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés.
Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.
« II.-La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section.
225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« III.-Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau dont la force hydraulique est exploitée en application de la concession mentionnée au I peuvent, si l'Etat approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital d'une société d'économie mixte hydroélectrique, notamment leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la présente section.
« IV.-Si l'Etat le leur demande et si elles y consentent, d'autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société d'économie mixte hydroélectrique.
« V.-Les statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique ou un pacte d'actionnaires fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.
« L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
« Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires.
Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.
« VI.-La société d'économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l'exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.
521-19.-Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de l'article L.
521-18, font l'objet d'un accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur.
« Cet accord préalable comporte notamment :
« 1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte hydroélectrique : la part de capital que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa dissolution ;
« 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics.
Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L.
521-20, du montant des investissements initiaux.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.
521-20.-I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L.
521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue à l'article L.
521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.
« Ces conditions portent notamment sur :
« 1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L.
« 2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie mixte ;
« 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé ;
« 4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.
« III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.
« IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II.-Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
524-1.-I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
Ce comité a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L.
511-5 du présent code par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l'eau.
Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement, notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations d'entretien importantes.
Il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.
« II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L.
521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.
« III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L.
212-4 du code de l'environnement, lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.
A cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire.
« IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Les mots : « du cahier des charges prévu à l'article L.
2° Les mots : « et leurs modifications » sont remplacés par les mots : «, définies par décret en Conseil d'Etat, ».
IV.-Après le premier alinéa de l'article L.
« Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L.
521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles » et les mots : « d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) » sont supprimés ;
164-1 du code minier, il est inséré un article L.
« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; ».
- Le plafond de l'indemnité prévue au titre de l'article L.
- Le présent article s'applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007.
Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.
III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.
III.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L.
125-16-1.-Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan.
Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L.
125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants.
125-25-1.-A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.
En cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets.
Ce rapport est ensuite rendu public.
A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est complétée par un article L.
- En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.
« L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L.
593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.
Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités.
Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L.
593-14.-I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base.
Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation.
Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L.
593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L.
593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire.
« Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L.
593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L.
593-14 en cas de modification substantielle.
Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté.
Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
593-24.-Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans.
« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L.
Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L.
La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L.
593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
II.-La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est ainsi rédigée :
« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
593-25.-Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L.
« Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L.
593-27.-L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L.
593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit.
Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus.
Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L.
593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.
593-28.-Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L.
593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L.
« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement.
593-29.-Pour l'application du décret mentionné à l'article L.
593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L.
593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-30.-Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L.
593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
III.-La sous-section 5 de la même section 1 devient la sous-section 6 et la sous-section 5 est ainsi rétablie :
« Catégories particulières d'installations
593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
« 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;
« 2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ;
« 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L.
593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.
IV.-Le même chapitre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Protection des tiers
593-39.-Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers.
593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.
593-40.-La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L.
593-16 du même chapitre III est abrogé.
VI.-Le même code est ainsi modifié :
593-7, les mots : « selon les modalités définies aux articles L.
b) Après le mot « environnement », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, dans un délai de :
593-14 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L.
-« 1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
542-1-1 sans avoir, en application de l'article L.
b) Au 2° du II, les références : « L.
596-29, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, au 1° bis ».
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'Etat, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;
a) Les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
597-5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'Etat et » ;
597-24.-A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L.
b) A la seconde phrase, la référence : « L.
« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L.
b) Au second alinéa, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 70 000 000 € » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;
« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant.
« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.
597-45.-A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L.
597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.
L'article 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé.
612-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
« L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants.
Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
« Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L.
121-8, estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation.
Elle détermine les modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du déroulement de la participation et de ses résultats.
323-3 du code de l'énergie est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée.
La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation.
Un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations.
Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique.
121-4 du code de l'énergie, après les mots : « s'étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ».
« Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, l'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
« La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« Pour l'application du cinquième alinéa du présent article, l'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient.
111-89, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
3° Le titre III du livre II est complété par un chapitre IV intitulé : « La performance énergétique dans la commande publique » ;
« Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
a) Au dernier alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ;
146-4-1.-Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L.
146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L.
« Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article.
II.-Au 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du chapitre VI du titre IV du livre Ier, ».
« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.
Le chapitre III du titre V du livre V du même code est complété par un article L.
553-5.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
553-2.-Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L.
« Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa.
Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire.
« Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L.
« Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
2° Au second alinéa, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
II.-Après le I du même article L.
« I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Performance environnementale de la commande publique
228-4.-La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
I.-L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
2° L'article 20 est complété par les mots : « et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ».
III.-L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
IV.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa du II est supprimé.
« L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L.
153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».
a) A la première phrase, les mots : « , une fois, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « porter », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , une fois, d'au plus 20 %, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 20 % de sa puissance initiale ».
321-7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution.
342-5 du même code, les mots : « producteurs, les installations des consommateurs » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de réseau ».
b) Après les mots : « capacité certifiée », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à tout autre fournisseur » ;
« Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L.
335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau.
Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public.
Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et l'accès régulé mentionné à l'article L.
4° A la fin du dernier alinéa, les mots : « l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L.
335-3 » sont remplacés par les mots : « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article L.
321-15-2.-Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L.
321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.
« Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné.
La Commission de régulation de l'énergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
337-5, les mots : « liés à ces fournitures » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
« Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
1° Le 1° est complété par les mots : «, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.
322-6, lorsque ces travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge » ;
« Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables.
Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.
II.-A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
341-3 du même code, le mot : « méthodologies » est remplacé par le mot : « méthodes ».
III.-La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent I, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous la forme d'un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute ainsi que la valeur nette comptables, la valeur de remplacement des ouvrages concédés pour la distribution d'électricité et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel.
Un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à leur demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d'électricité.
Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.
Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés.
IV.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L.
322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée.
Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.
111-56-1.-Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement :
« 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France.
Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points qui relèvent de sa compétence.
Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L.
« Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa.
Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L.
« Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l'article L.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
111-56-2.-Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :
« 1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L.
Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la société sur les points qui relèvent de sa compétence.
« 2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées aux articles L.
« L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L.
« Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L.
« Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.
« La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
a) Après la première phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions.
Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.
452-2, le mot : « méthodologies » est remplacé par le mot : « méthodes ».
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
« Lorsque l'inventaire de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l'article L.
Le titre V du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre unique ainsi rédigé :
« Consommateurs électro-intensifs
351-1.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité.
En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.
« Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :
« 1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;
« 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ;
« 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ;
« 4° Les procédés industriels mis en œuvre.
« Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies pour chacune de ces catégories.
Pour en bénéficier, les entreprises et les sites mentionnés au même premier alinéa doivent mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L.
233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.
A défaut, l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
341-4-2.-Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté.
Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses.
Ces critères sont définis par décret.
« La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs.
Ce plafond est fixé par décret :
« 1° Pour les sites qui relèvent de l'article L.
351-1, en fonction des catégories définies au même article L.
351-1 et sans excéder 90 % ;
« 2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;
« 3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et » ;
II.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complétée par un article L.
I.-Le chapitre unique du titre VI du livre IV du même code est complété par un article L.
461-3.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier.
« Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau.
Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret.
II.-La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L.
311-13-6.-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
341-4 du même code est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « au niveau national.
Ils peuvent également inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local.
A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L.
341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
II.-Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
III.-Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés.
452-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L.
- Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories d'utilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.
« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin d'inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national.
Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local.
452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
Le VI de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le titre III du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
431-6-1.-En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
432-13.-En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
121-29.-Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.
« Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
« Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L.
« Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
111-46 du code de l'énergie, les mots : « l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Association européenne de libre-échange ».
12° De modifier certaines dispositions du code de l'environnement afin de les mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, le niveau des sanctions et l'application à certaines collectivités d'outre-mer ;
271-1.-Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
« L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement.
La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
« Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.
2° Le chapitre unique du titre VII du livre II est complété par des articles L.
271-2.-Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
321-10 par l'intermédiaire d'un opérateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.
« Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L.
111-52 ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement décrite au présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation d'électricité.
Il prévoit également les conditions d'agrément technique des opérateurs d'effacement, les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions d'agrément.
Il peut renvoyer la définition de certaines modalités d'application à des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
271-3.-Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés.
Le prix de référence reflète la part “ énergie ” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
« Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même.
Par dérogation, l'autorité administrative peut, pour les catégories d'effacements mentionnées à l'article L.
271-1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport est fixée par voie réglementaire.
Elle est déterminée en fonction des caractéristiques de la catégorie d'effacement, de façon à garantir un bénéfice pour l'ensemble des consommateurs d'électricité sur le territoire national interconnecté.
Elle ne peut excéder la part d'effacement mentionnée au même article L.
271-1 qui conduit à des économies d'énergie.
Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts selon les modalités prévues à l'article L.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre chargé de l'énergie sur la mise en œuvre du régime de versement, sur l'impact de l'effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les consommateurs des flux financiers générés par l'effacement de consommation.
Le cas échéant, elle propose au ministre chargé de l'énergie une modification des règles relatives au versement mentionné au présent article.
271-4.-Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L.
141-8, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L.
Les capacités d'effacement rémunérées dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l'article L.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative.
Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.
« Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus.
L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
321-15-1.-Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Il en certifie la bonne réalisation et la valeur.
Il assure le suivi des périmètres d'effacement, en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L.
100-2 et avec les principes définis à l'article L.
« Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L.
321-15, ainsi que les mécanismes financiers prévus à l'article L.
271-3 au titre du régime de versement.
Il procède à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article L.
« A coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme d'ajustement, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.
« Les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour l'application du présent article.
Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L.
111-72, et sont traitées comme telles.
« 9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L.
A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°.
121-8-1.-En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L.
123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
121-8-1 » et les mots : « ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L.
123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » sont supprimés ;
121-13, les mots : «, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L.
123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d'offres mentionnés à l'article L.
123-3, les mots : « résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d'offres mentionnés à l'article L.
321-12, les mots : « les utilisateurs de ces réseaux et » sont supprimés.
II.-L'article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, notamment s'agissant des volumes, des prix fixes et des prix variables, » sont supprimés et, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et des volumes approuvés par le ministre chargé de l'énergie » ;
3° A la fin de la dernière phrase, les mots : « jusqu'à la mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 ».
134-13est complété par les mots : « et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ;
« La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions.
4° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
« Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Après l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, sont insérés des articles 47-1 et 47-2 ainsi rédigés :
« Art. 47-1.-Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L.
111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l'article 47 de la présente loi.
« Art. 47-2.-Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.
« En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.
I.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Budgets carbone et stratégie bas-carbone
222-1 A.-Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “ budget carbone ” est fixé par décret.
222-1 B.-I.-La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “ stratégie bas-carbone ”, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations.
Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
« II.-Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l'article L.
222-1 A par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient.
La répartition par période prend en compte l'effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère.
Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
« Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions annuelles.
« La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité.
Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus de prise de décisions publiques.
« III.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.
222-1 C.-Les budgets carbone des périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.
« Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
222-1 D.-I.-Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L.
222-1 C du présent code, le comité d'experts mentionné à l'article L.
145-1 du code de l'énergie rend un avis sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours.
Cet avis est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
« II.-Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée à l'article L.
222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui :
« 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L.
100-4 du code de l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France ;
« 2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la croissance.
« III.-Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du présent code ainsi qu'au comité d'experts prévu à l'article L.
« IV.-Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
« V.-A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à l'article L.
Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
222-1 E.-La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par voie réglementaire.
Les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie.
3° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » et comprenant les articles L.
133-2 du même code est complété par les mots : « et la stratégie bas-carbone ».
III.-A.-Le sixième alinéa de l'article L.
« Il rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
IV.-A.-A la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, après le mot : « activité », sont insérés les mots : «, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ».
B.-Le A du présent IV est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
V.-A.-Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
511-41-1 B du code monétaire et financier est ainsi rédigée : «, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.
B.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en œuvre d'un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret.
Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Le décret prévu au troisième alinéa précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret.
La prise en compte de l'exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d'objectifs environnementaux.
Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L.
Le cas échéant, les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos.
B.-Le A du présent VI est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016.
- Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi.
Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l'électricité et sur les charges couvertes par cette contribution.
Il comprend des scénarios d'évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l'article L.
Ce rapport est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l'article L.
133-1 du code de l'environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
- L'article 106 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L.
211-8.-L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération.
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
« L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
« Dispositions communes à toutes les énergies
141-2.-La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique.
Elle contient des volets relatifs :
« 1° A la sécurité d'approvisionnement.
Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l'article L.
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques systémiques.
Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ;
« 2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile.
Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune ;
« 3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et l'autoproduction.
Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;
« 5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale.
Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l'énergie ;
« 6° A l'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d'emplois.
141-3.-La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.
Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L.
141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre.
Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.
Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.
« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L.
141-2 sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
« La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale.
Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l'article L.
141-4.-I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
« II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L.
145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
« III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article L.
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.
141-2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.
Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
« La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.
« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement.
141-6.-Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
« Dispositions spécifiques à l'électricité
141-7.-L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L.
100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.
141-8.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L.
Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.
« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont définis par voie réglementaire.
Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des consommateurs.
Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.
141-9.-Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau.
Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L.
141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du même article.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.
« Dispositions spécifiques au gaz
141-10.-Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel.
Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers.
Afin d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L.
« Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant.
Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.
« Dispositions spécifiques à la chaleur
141-11.-La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L.
« Ce plan stratégique national a pour objectifs :
« 1° D'augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
« 2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid renouvelables ;
« 3° De valoriser les énergies fatales ;
« 4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l'optimisation de la cogénération à haut rendement.
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
141-12.-Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des produits raffinés.
Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan.
La confidentialité des données fournies est préservée.
II.-Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L.
142-32 du code de l'énergie, les références : « aux articles L.
141-2, » sont remplacées par les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ».
IV.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L.
VII.-Le même code est ainsi modifié :
121-3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
314-6 et au d de l'article L.
336-8, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
321-6, les mots : « des investissements de production arrêtée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Le comité d'experts pour la transition énergétique
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L.
121-20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
« Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité
121-28-1.-Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective :
« 1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité ;
« 2° De la contribution au service public de l'électricité.
« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
314-18 et des appels d'offres prévus aux articles L.
« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;
« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs ;
« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité ;
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
« Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
« Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché.
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « par », est insérée la référence : « l'article 6 de » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « en matière d'énergie, », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés à l'article L.
- La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« 1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à l'élaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes d'énergie et aux économies d'énergie ; »
b) Le 2° est complété par les mots : « ou du suivi de sa mise en œuvre » ;
« L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance à l'égard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs d'effacement.
Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques.
Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire.
Les personnes chargées du recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu d'une telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans l'exercice de cette délégation.
Elles communiquent également les informations recueillies aux agents mentionnés à l'article L.
a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant les articles L.
142-4, les mots : « et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » sont remplacés par les mots : « , des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie, » ;
c) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
- Un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les informations nécessaires concernant les installations raccordées à leurs réseaux.
« La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L.
111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L.
Les autres informations sont mises à la disposition du public.
Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées sur le registre national.
« Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L.
321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L.
142-1, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.
Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
« Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article L.
142-1 du présent code, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production d'électricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.
142-1 du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
111-80 est complété par les mots : « , ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
5° Après la seconde occurrence du mot : « documents », la fin du second alinéa de l'article L.
111-81 est ainsi rédigée : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
229-26 du code de l'environnement ou pour la mise en œuvre de l'article L.
111-73 du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur.
a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires et agents de ces autorités chargés des missions de contrôle » ;
« 5° Lorsqu'elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
« 6° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur.
a) Au premier alinéa, après les mots : « par un fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « d'un fournisseur » sont remplacés par les mots : « ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers ».
« Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
Un décret précise les opérateurs chargés de cette transmission, les modalités de collecte, les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition, au plus tard le 31 décembre 2018.
- Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Les réseaux de chaleur
711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.
- Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L.
1° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L.
2° La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;
b) Après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L.
111-77 du code de l'énergie et dont il assure la gestion, et » ;
3° A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa, les références : « visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées » sont remplacées par les références : « prévues aux articles L.
« Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
6313-15.-Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage.
II.-L'Etat élabore, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, les organisations représentatives des employeurs et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie.
I.-Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Objectifs de la recherche en matière d'énergie
144-1 A.-La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre.
Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale.
« Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat accompagne les efforts des acteurs privés.
« Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.
« En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L.
100-4, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à :
« 1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;
« 2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;
« 3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ;
« 4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
« 5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement industriel, territorial et social ;
« 6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de l'Etat et des régions en matière d'énergie ;
« 7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export ;
« 8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ;
« 9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;
« 10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s'appuyant notamment sur les outre-mer ;
« 11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs spécificités climatiques.
144-1.-Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L.
La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.
222-1 B du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L.
Elle est élaborée en concertation avec les régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
- Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
« 8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ; ».
« Il met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
a) Les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie » ;
b) La deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ;
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
I.-Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
2° L'intitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
592-41.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L.
592-42.-Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire a recours à l'appui technique, sous la forme d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Elle oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique.
« Le président de l'autorité est membre du conseil d'administration de l'institut.
592-43.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public.
Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l'autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l'initiative.
592-44.-Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.
II.-La loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.
III.-Le I de l'article L.
1° Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » est remplacée par la référence : « à l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée » est remplacée par la référence : « à l'article L.
IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant celui prévu à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.
« 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L.
« 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L.
« 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
« 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
« L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
311-5-1.-Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.
311-5-2.-Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
311-5-3.-Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
311-5 peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.
311-5-4.-L'autorisation d'exploiter est nominative.
En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L.
311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
« L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L.
311-5-6.-Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L.
593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
311-5-7.-Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L.
« Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier d'origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité.
Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L.
« Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L.
141-3 est soumise à l'approbation de l'autorité administrative.
Si la compatibilité n'est pas constatée, l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.
« L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.
« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.
I.-La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique.
« 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus particulièrement à :
« a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées à l'article L.
« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “ passeport énergétique ” ;
« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ;
« f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article L.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique.
Celui-ci vise à :
«-favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;
«-encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;
«-mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.
« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région.
« La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
« Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires.
III.-La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;
a) Les I et II sont ainsi rédigés :
« I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat.
« II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
« 2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.
« Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
« Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L.
2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
« Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L.
2224-38 dudit code, ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L.
« Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L.
« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, défini à l'article L.
222-4 du présent code, ou lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
« L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions.
c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;
d) Le VI est ainsi modifié :
« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L.
222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
IV.-Au e du 6° du I de l'article L.
3641-1 et au f du 6° du I de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
V.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;
300-6 et au onzième alinéa du IV de l'article L.
300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
VI.-A la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
222-2 du code de l'environnement, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
2224-34.-Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L.
229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique.
Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique.
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.
Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
X.-Le I de l'article L.
1° Au huitième alinéa, la référence : « de l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du septième alinéa » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz doivent avoir pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence.
3° Au neuvième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
XI.-Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
XII.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial.
- Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable.
L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.
- Des organismes d'animation territoriale appelés “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national.
Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique.
123-1-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, ».
Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Distribution de chaleur et de froid
2224-38.-I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre.
Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.
Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
« II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018.
Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération en 2020.
Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau.
« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.
Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente.
222-1 du code de l'environnement, après le mot : « récupération, », sont insérés les mots : « ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur ».
222-3-1.-Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de développement de l'énergie biomasse.
Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel.
Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire.
« Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.
« Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des ressources en biomasse.
« Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.
« Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article L.
I.-La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Energie » ;
2224-37-1.-Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
« La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L.
« Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L.
229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
5722-8 du même code est complété par les mots : « lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L.
I.-Le titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
124-1.-Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.
« Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat.
Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.
« Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.
« L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier.
Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L.
353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique.
Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.
« Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018.
Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L.
445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque énergie par ses bénéficiaires.
L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique.
Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
124-2.-Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage.
Il est nominatif et sa durée de validité est limitée.
Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L.
« Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie.
124-3.-Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
124-4.-Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L.
121-10, par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L.
121-37 et par le budget de l'Etat.
« Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.
II.-Le chapitre Ier du même titre II est ainsi modifié :
121-8 est complété par les mots : «, ainsi qu'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie prévu à l'article L.
124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget » ;
2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l'article L.
121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L.
121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L.
« Elle verse à l'Agence de services et de paiement les parts des contributions mentionnées à l'article L.
124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et du budget, le 1er janvier de chaque année.
121-32 est complété par les mots : « et la prise en charge d'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie mentionné à l'article L.
121-35, les mots : « assignées aux fournisseurs de gaz naturel » et les mots : « à un tarif spécial de solidarité » sont supprimés ;
121-36, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la présente loi, est complété par les mots : «, ainsi qu'une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement » ;
« La Caisse des dépôts et consignations verse, chaque année, à l'Agence de services et de paiement les parts de ces contributions arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et du budget, conformément à l'article L.
121-40, les mots : « de la différence devant être versée » sont remplacés par les mots : « du montant devant être versé ».
III.-A compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L.
121-5 du code de l'énergie est supprimé ;
121-8 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots : « Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L.
337-3, ainsi qu'» sont supprimés ;
3° La seconde phrase du 2° du même article L.
« Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l'électricité, selon des modalités définies par décret ; »
121-8, dans sa rédaction résultant du III de l'article 28 de la présente loi, la référence : « L.
5° Au début du 10° du II de l'article L.
121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots : « La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
445-5 du présent code et » sont supprimés ;
121-36 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la présente loi et du II du présent article, les mots : « les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
121-36, dans sa rédaction résultant du VII de l'article 28 de la présente loi, la référence : « L.
8° Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, est complété par un article L.
124-5.-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L.
453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté.
Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L.
341-4 du même code, dans sa rédaction résultant du II de l'article 28 de la présente loi, la référence : « L.
453-7 du même code, dans sa rédaction résultant du VI de l'article 28 de la présente loi, la référence : « L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L.
13° Aux deuxième, cinquième et avant-dernier alinéas du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 153,155,179 et 188 de la présente loi, est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième » ;
432-9 du code de l'énergie, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
111-81 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3232-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;
18° Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième » ;
« 16° Les conditions prévues à l'article L.
124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; » ;
121-92-1, les mots : « de la tarification spéciale “ produit de première nécessité ” de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « du chèque énergie prévu à l'article L.
« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
II.-Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
I.-L'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises prennent en compte les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, notamment l'importance des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, afin de contribuer à l'approvisionnement en électricité de toutes les populations, à sa sécurité, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d'achat des consommateurs et à l'atteinte des objectifs énergétiques de la France.
141-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 176 de la présente loi, il est inséré un article L.
141-5.-I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l'article L.
141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des obligations prévues aux articles L.
224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L.
224-8 du même code dans les flottes de véhicules publiques.
Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L.
141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L.
« II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de l'article L.
Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs :
« 1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
« 2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article L.
Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L.
« 3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'électricité ;
« 4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une énergie stable.
La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;
« 5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité.
Ce volet fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L.
« Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
« Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière.
141-4, dans les collectivités mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie.
141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.
La présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
Après avoir été mis, pendant une durée minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité.
La programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
« A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L.
« L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article L.
141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L.
121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat et de la région, du département ou de la collectivité.
« IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-1, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L.
« Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional.
IV.-Au chapitre Ier du titre VI du livre III du même code, il est inséré un article L.
361-1.-Le schéma prévu à l'article L.
321-7 est élaboré, dans les départements et les régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné.
Il est dénommé “ schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ”.
« Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L.
342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région d'outre-mer considéré.
« Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
« La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L.
« Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.
VI.-Au 19° de l'article 1er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et au premier alinéa de l'article L.
141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L.
1° A la première phrase, après le mot : « durable, », sont insérés les mots : « d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique, d'économies d'énergie, de qualité de l'air, de valorisation du potentiel d'énergies renouvelables, » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, » ;
3° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L.
« 4° La stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.
III.-Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux schémas d'aménagement régional approuvés avant le 1er janvier 2016 ou en cours d'élaboration ou de révision dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été pris avant cette même date.
« Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires.
Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Economie circulaire
4433-24-4.-Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire.
Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie.
4433-4-11.-Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
« e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
141-5 et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme.
Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
2° Au dernier alinéa, la référence : « d » est remplacée par la référence : « e ».
a) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
152-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L.
152-2.-Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
« Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.
121-7 dans les îles Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité.
2° Le titre VI du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
363-2.-Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L.
363-3.-Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L.
121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
II.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole.
III.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'Etat en métropole.
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Crée Code de procédure pénale - Section 8 : De la prévention et du règlement de...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Dispositions relatives à la transmi...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions relatives à la reconna...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Réception des demandes relativ...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions d...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôl...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions relatives à la recon...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Dispositions relatives à la reco...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Réception des demandes de reconnais...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Reconnaissance des condamnations et...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Suivi des mesures de probation et d...
Crée Code de procédure pénale - Titre VII quater : De l'exécution des condamnat...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De l'exécution des décisions de ...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions relatives à l'émission...
Crée Code de procédure pénale - Sous-titre III : Des droits des victimes (V)
- Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
[Rédaction conforme à l'article 2, alinéa 2, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
- L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 482 (2013-2014) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 61 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 62 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2014 (TA n° 15, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2341 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2763 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 544).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 555 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 593 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 594 (2014-2015).
Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2933.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2937 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 2977 ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 573).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 643 (2014-2015) ; Rapport de M. François Zochetto, au nom de la commission des lois, n° 647 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 23 juillet 2015 (TA n° 141, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3034 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 3035 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 579).
Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54.-Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
« Art. 695-9-55.-Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures.
« Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
« Art. 695-9-56.-Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
« Art. 695-9-57.-L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties.
I.-Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
« Art. 696-48.-Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de garantir la comparution en justice et de promouvoir, le cas échéant, le recours à des mesures alternatives à la détention provisoire pour la personne ne résidant pas dans l'Etat membre de la procédure pénale qui la concerne, à la reconnaissance et au suivi, dans un Etat membre de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire prononcées par une autorité judiciaire française, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de décisions équivalentes prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« L'Etat sur le territoire duquel a été prononcé le placement d'une personne sous contrôle judiciaire est appelé Etat d'émission.
L'Etat auquel sont demandés la reconnaissance et le contrôle sur son territoire des mesures ordonnées est appelé Etat d'exécution.
« Art. 696-49.-Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696-52.
« Art. 696-50.-Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes :
« 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ;
« 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ;
« 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ;
« 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ;
« 5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ;
« 6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ;
« 7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler.
« Art. 696-51.-En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
« Art. 696-52.-Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
« 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ;
« 2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant.
« Art. 696-53.-Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
« 1° La désignation de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution ;
« 2° La désignation de l'autorité compétente ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ;
« 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat d'émission pour le suivi de ces mesures de contrôle judiciaire ;
« 4° L'identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l'adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l'Etat d'émission, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ;
« 5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article 696-52 ;
« 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ;
« 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
« 8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un recours engagé contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ;
« 9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et l'existence d'une possible prorogation de cette décision ;
« 10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle ces mesures de contrôle devraient être nécessaires eu égard aux circonstances de l'affaire connues au moment de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire ;
« 11° Le cas échéant, les motifs spécifiques des obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire.
« Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.
« Art. 696-54.-Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
« Art. 696-55.-La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.
« Lorsqu'un Etat a désigné une ou plusieurs autorités centrales pour assurer la réception de ces transmissions, des copies de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant sont également adressées, si l'Etat le demande, à l'autorité ou aux autorités centrales désignées.
« Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
« Art. 696-56.-Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.
« Art. 696-57.-La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
« Art. 696-58.-L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
« Art. 696-59.-L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
« Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
« Art. 696-60.-Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle estime, au vu de l'adaptation qui serait apportée par l'Etat d'exécution aux obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire ou de la durée maximale de suivi des obligations dans cet Etat, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
Ce retrait intervient dans le délai de dix jours suivant la réception des informations relatives à cette adaptation ou à cette durée maximale du contrôle judiciaire.
« Art. 696-61.-Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise de la personne concernée devrait être refusée.
« Si elle décide de procéder au retrait du certificat, l'autorité judiciaire en informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans les meilleurs délais, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de l'information ayant motivé ce retrait.
« Art. 696-62.-Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.
« Art. 696-63.-L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que l'Etat d'exécution ;
« 2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer le certificat ;
« 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution refuse d'assurer le suivi des obligations ainsi modifiées ;
« 4° Lorsque la législation de l'Etat d'exécution prévoit une durée maximale d'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire et que l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou lorsque, n'ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré ;
« 5° Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concernée sont restés sans réponse de la part de l'autorité judiciaire compétente.
« Lorsqu'un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l'Etat d'exécution se consultent mutuellement afin d'éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures.
« Art. 696-64.-L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées.
« L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées.
« Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, elle précise également la durée pendant laquelle le suivi des mesures ordonnées sera probablement encore nécessaire.
« Art. 696-65.-Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.
« Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire application des dispositions prévues aux articles 696-60 et 696-63 en cas d'adaptation des mesures modifiées ou de refus de suivi des mesures de contrôle modifiées par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
« Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
« Art. 696-66.-Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues.
Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.
« Art. 696-67.-Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle et régulière de la personne placée sous contrôle judiciaire ou celle où la personne demande à résider.
« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent.
L'autorité compétente de l'Etat d'émission est informée de la transmission.
« Art. 696-68.-Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française.
Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice.
Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France.
Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de troubles à l'ordre public.
« Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
« Art. 696-69.-Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
« Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
« Art. 696-70.-Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres.
Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles 696-50 et 696-51.
« Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
« Art. 696-71.-La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'Etat d'émission peut retirer le certificat.
« Art. 696-72.-Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
« Art. 696-73.-La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants :
« 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle judiciaire et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;
« 2° Les conditions prévues aux articles 696-50 à 696-52 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de la France et que ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
« 3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation ;
« 4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française.
« Toutefois, ce motif de refus n'est pas opposable :
« a) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
« b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat d'émission ;
« 5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;
« 6° La personne placée sous contrôle judiciaire bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la décision ;
« 7° La décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits.
« Art. 696-74.-La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ;
« 2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat.
« Art. 696-75.-Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits.
« La mesure de contrôle judiciaire ainsi adaptée ne peut être plus sévère que celle initialement prononcée.
« Art. 696-76.-Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Art. 696-77.-Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République.
« La décision d'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission est motivée par référence à la législation française.
« La décision de refus est motivée par référence aux articles 696-73 et 696-74.
« Art. 696-78.-La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
« Lorsque le juge des libertés et de la détention a procédé à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, sa décision est portée sans délai à la connaissance de ces autorités par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 696-79.-La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.
« Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
« Art. 696-80.-Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
« Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
« La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
« Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 696-72.
« Art. 696-81.-La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
« Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne concernée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
« Art. 696-82.-Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et au suivi des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la décision et du certificat, ou par la chambre de l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.
« Dans le cas où le ministère public, le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l'instruction a demandé à l'autorité compétente de l'Etat d'émission de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'Etat d'émission des pièces demandées et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai imparti en application de l'article 696-72.
« Art. 696-83.-Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application du premier alinéa de l'article 696-70.
« Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de la décision.
« Suivi des décisions de contrôle judiciaire
« Art. 696-84.-Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.
« Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont été adaptées.
« Lorsque la reconnaissance de la décision comprend une adaptation des mesures ou que l'autorité compétente de l'Etat d'émission a été informée par l'autorité judiciaire que la personne concernée ne pourra être remise en application d'un mandat d'arrêt européen, le suivi des mesures ordonnées ne peut débuter qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision ou de la transmission de cette information.
« Art. 696-85.-Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.
« Art. 696-86.-Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.
« Le juge des libertés et de la détention informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure et de toute autre constatation pouvant entraîner le réexamen, le retrait, la modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées ou l'émission d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision ayant le même effet.
« Le juge des libertés et de la détention informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout changement de résidence de la personne concernée.
« Art. 696-87.-Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen, de retrait, de modification des mesures de contrôle judiciaire ordonnées et sans qu'un mandat d'arrêt ou toute autre décision ayant le même effet ait été ordonné, il peut inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour le faire.
« Art. 696-88.-Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.
« Art. 696-89.-Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat d'émission.
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est dessaisi du suivi des mesures ordonnées.
II.-A la fin du premier alinéa de l'article 186 du même code, la référence : « et 181 » est remplacée par les références : « 181 et 696-70 ».
Après le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un titre VII quater ainsi rédigé :
« Titre VII QUATER
« DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES DÉCISIONS DE PROBATION EN APPLICATION DE LA DÉCISION-CADRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 27 NOVEMBRE 2008
« Art. 764-1.-Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
« L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation.
L'Etat auquel sont demandés la reconnaissance et le suivi sur son territoire de cette condamnation ou de cette décision de probation est appelé Etat d'exécution.
« Art. 764-2.-Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes :
« 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ;
« 2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ;
« 3° Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations ;
« 4° Les décisions imposant des mesures de probation, prononcées dans le cadre de l'exécution de condamnations définitives, notamment en cas de libération conditionnelle.
« Art. 764-3.-Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes :
« 1° L'obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail ;
« 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat de condamnation ou de l'Etat d'exécution ;
« 3° Les restrictions à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ;
« 4° Les injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation ou les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle ;
« 6° L'obligation d'éviter tout contact avec des personnes spécifiques ;
« 7° L'interdiction de détenir ou de faire usage d'objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre un crime ou un délit ;
« 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ;
« 9° L'obligation de réaliser des travaux d'intérêt général ;
« 10° L'obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées ;
« 11° L'obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ;
« 12° Le cas échéant, les autres obligations et injonctions, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dont l'Etat d'exécution est disposé à assurer le suivi.
« Art. 764-4.-En application du 12° de l'article 764-3, peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :
« 1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
« 2° L'interdiction de conduire un véhicule ;
« 3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
« Art. 764-5.-Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
« 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée ou souhaite y retourner ;
« 2° La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter sa peine ou mesure de probation, à condition que l'autorité compétente de celui-ci consente à la transmission de la décision de condamnation ou de probation la concernant.
« Art. 764-6.-Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l'Etat d'exécution est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
« 1° La désignation de l'Etat de condamnation ;
« 2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ;
« 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ;
« 4° L'identité de la personne condamnée, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l'Etat de condamnation, dans l'Etat d'exécution ou dans un autre Etat ;
« 5° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation ou de probation au regard de l'article 764-5 ;
« 6° Les langues que comprend la personne condamnée ;
« 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises, ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
« 8° La date de la condamnation ou de la décision de probation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;
« 9° Les informations relatives à la nature et à la durée de la peine ou des mesures de probation dont la reconnaissance et le suivi sont demandés ;
« 10° Le cas échéant, la durée de la peine privative de liberté prononcée dont l'exécution a été suspendue sous condition et la durée de la peine privative de liberté à exécuter en cas de révocation du sursis ou de la libération conditionnelle, ou en cas de manquement aux obligations imposées.
« Art. 764-7.-Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.
« Art. 764-8.-La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
« Art. 764-9.-Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette condamnation ou cette décision de probation et en assure le suivi, la condamnation ou la décision de probation et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 764-6.
« Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne concernée.
« Art. 764-10.-Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Une telle consultation est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article 764-5, afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.
« Art. 764-11.-Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.
« A l'occasion de cette transmission, il peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution pour l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne condamnée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation.
« Art. 764-12.-Le ministère public peut décider de retirer le certificat, pour autant que le suivi n'ait pas commencé dans l'Etat d'exécution, dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il estime que la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution susceptible d'être prononcée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation est insuffisante ;
« 2° Lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation implique une adaptation des peines ou des mesures ou une réduction de la durée de celles-ci qui lui semblent inappropriées.
« Lorsqu'il décide de retirer le certificat, le ministère public en informe l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception des informations justifiant sa décision.
« En ce cas, les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour mettre à exécution la condamnation ou la décision de probation et assurer le suivi de leur exécution.
« Art. 764-13.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle et prendre toute décision en cas de commission d'une nouvelle infraction ou de non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de probation.
« Art. 764-14.-Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle, ou au prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une peine de substitution ou d'une mesure de probation.
« Art. 764-15.-Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution une peine privative de liberté dans les cas pour lesquels l'Etat d'exécution a déclaré au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qu'il refuse d'exercer cette compétence.
« Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect d'une mesure ou d'une peine de substitution, ou de toute décision d'extinction de la mesure ou de la peine de substitution.
« Art. 764-16.-A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou ne réside plus de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution.
« Lorsque, postérieurement à la reconnaissance d'une condamnation ou d'une décision de probation par les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, une nouvelle procédure pénale est engagée en France à l'encontre de la personne intéressée, le ministère public peut solliciter desdites autorités que le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation soit de nouveau assuré par les autorités judiciaires françaises.
En cas d'accord, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi de ces peines et mesures et pour prononcer toute décision ultérieure relative à ces peines et mesures.
« Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, le ministère public tient compte dans toutes ses réquisitions de la durée pendant laquelle l'intéressé a respecté les obligations ou les injonctions qui lui étaient imposées et de l'ensemble des décisions prises par les autorités compétentes de l'Etat d'exécution.
« Art. 764-17.-Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
« Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
« Art. 764-18.-Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
« Si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation le lui demande, le procureur de la République informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par la législation française pour l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne condamnée en cas de non-respect des peines de substitution ou des mesures de probation.
Lorsque le certificat mentionné à l'article 764-6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou, le cas échéant, à la décision de probation, il impartit un délai maximal de dix jours à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation pour compléter ou rectifier le certificat.
« Art. 764-19.-Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée.
« Art. 764-20.-Lorsque, avant de transmettre la condamnation ou la décision de probation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la décision est subordonnée au consentement de l'Etat d'exécution, le procureur de la République consent à la transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne concernée a la nationalité française.
Le ministre peut consentir à la transmission de la condamnation ou de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France.
Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de trouble à l'ordre public.
« Le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision de consentir ou non à la transmission de la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
« Art. 764-21.-Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
« Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
« Art. 764-22.-Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
« S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
« Art. 764-23.-La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764-25.
« Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 764-24 et 764-25, le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.
« Art. 764-24.-L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants :
« 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;
« 2° Les conditions prévues aux articles 764-2 à 764-5 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 764-5, la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est subordonnée au consentement de la France et que le consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
« 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ;
« 5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;
« 6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la condamnation ou de la décision ;
« 7° La condamnation ou la décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits ;
« 8° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
« 9° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français.
« 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
« 2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
« 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat.
« Art. 764-26.-Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.
« Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure la plus proche de celle prononcée par l'Etat de condamnation qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits.
« Lorsque la durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le juge de l'application des peines réduit cette durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour l'infraction correspondante.
« La mesure de probation ou la peine de substitution ainsi adaptée n'est pas plus sévère ni plus longue que celle initialement prononcée.
« Art. 764-27.-Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23, le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.
« La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française.
« Art. 764-28.-La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
« Lorsque le juge de l'application des peines a procédé à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou qu'il a réduit sa durée, sa décision est portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de l'Etat membre de condamnation par tout moyen laissant une trace écrite.
« Art. 764-29.-La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
« Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.
« Art. 764-30.-Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.
« Si le président de la chambre de l'application des peines estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
« Le président de la chambre de l'application des peines peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
« Lorsque le président de la chambre de l'application des peines envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le juge de l'application des peines en application de l'article 764-23.
« Art. 764-31.-La décision du président de la chambre de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
« Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de trois jours, d'un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée.
Le second alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
« Art. 764-32.-Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.
« Dans le cas où le ministère public, le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées et au plus tard à l'expiration du délai imparti en application du dernier alinéa de l'article 764-18.
« Art. 764-33.-Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
« Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, ou comporte une adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou de sa durée, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat de condamnation des motifs de la décision.
« Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
« Art. 764-34.-L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par le code pénal et par le présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
« Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la décision de reconnaissance.
« Toutefois, lorsque la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation comprend une adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution, les peines alternatives ou les mesures et obligations ne peuvent être ramenées à exécution qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de dix jours à compter du caractère définitif de la décision de reconnaissance.
« Art. 764-35.-Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.
« Art. 764-36.-Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer, par lui-même ou par toute personne qualifiée désignée, le suivi des mesures de probation et des peines de substitution dont la reconnaissance est définitive.
« Le juge de l'application des peines, ou, le cas échéant, lorsque la mesure ne relève pas de lui, le procureur de la République, met à exécution la peine de substitution ou prend sans délai les mesures adaptées au suivi de la mesure de probation.
« Art. 764-37.-Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de probation.
« Art. 764-38.-Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.
« Art. 764-39.-Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
« Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de substitution et que la condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur de la République en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci apprécie la suite à donner au regard des articles 434-38 et suivants du code pénal.
« Lorsque ce non-respect de la peine de substitution n'est pas constitutif d'une infraction pénale au regard de la législation française, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de ces faits et de l'impossibilité pour les autorités judiciaires françaises de statuer sur ce cas.
« Art. 764-40.-Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.
« Art. 764-41.-Le juge de l'application des peines informe immédiatement et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet du suivi en France ;
« 2° Lorsque l'intéressé est en fuite ou n'a plus de résidence habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de la République.
Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes de l'Etat de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute décision ultérieure en relation avec cette mesure de probation ou cette peine de substitution.
« Art. 764-42.-Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le juge de l'application des peines met fin à l'exécution de cette condamnation ou de cette décision de probation.
« Art. 764-43.-Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
« Art. 20-12.-Le juge pour enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.
I.-Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
« Art. 696-90.-Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
« 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
« 3° Une interdiction d'approcher la victime à moins d'une certaine distance, ou dans certaines conditions.
« Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
« Art. 696-91.-Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal.
La victime est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l'article 696-90.
« Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de protection européenne.
« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en avise la victime.
« Art. 696-92.-Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.
« Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.
« Art. 696-93.-Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.
« Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
« Art. 696-94.-Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection européenne.
« Art. 696-95.-Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
« Le procureur de la République transmet une copie de la décision de protection européenne à l'autorité judiciaire française qui a décidé la mesure de protection sur le fondement de laquelle a été émise la décision de protection européenne.
« Art. 696-96.-L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci :
« 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ;
« 2° Du transfèrement de l'exécution de cette mesure à un autre Etat membre, appelé Etat de surveillance, en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17, lorsque ce transfert a donné lieu à l'adoption de mesures sur le territoire de l'Etat de surveillance.
« Le procureur de la République modifie ou révoque en conséquence la décision de protection européenne, et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de la décision de protection européenne.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
« Art. 696-97.-Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres.
« Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider.
« Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
« Art. 696-98.-Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
« S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations demandées.
« Art. 696-99.-Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
« Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.
« Art. 696-100.-La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :
« 1° La décision de protection européenne est incomplète ou n'a pas été complétée dans le délai fixé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ;
« 2° Les conditions énoncées à l'article 696-90 ne sont pas remplies ;
« 3° La mesure de protection a été prononcée sur le fondement d'un comportement qui ne constitue pas une infraction selon la loi française ;
« 4° La décision de protection européenne est fondée sur l'exécution d'une mesure ou d'une sanction concernant un comportement qui relève de la compétence des juridictions françaises et qui a donné lieu à une amnistie conformément à la législation française ;
« 5° L'auteur de l'infraction bénéficie en France d'une immunité qui fait obstacle à l'exécution en France de la décision de protection européenne ;
« 6° La décision de protection européenne est fondée sur des faits qui pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique est acquise selon la loi française ;
« 7° La décision de protection européenne est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat membre autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat membre ayant prononcé cette condamnation ;
« 8° L'auteur de l'infraction était âgé de moins de treize ans à la date des faits.
« Art. 696-101.-La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée :
« 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;
« 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions d'un autre Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé cette condamnation.
« Art. 696-102.-Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.
La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l'Etat d'émission.
« Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République et rappelant les dispositions de l'article 434-42-1 du code pénal.
« Art. 696-103.-L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.
« L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation.
« Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mesure de protection adoptée et des conséquences encourues en cas de violation de cette mesure.
« Art. 696-104.-Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision.
« A cette occasion, il informe la victime qu'elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction aux fins de contester ce refus.
« Art. 696-105.-Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.
« Art. 696-106.-Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution.
« Art. 696-107.-Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.
II.-Après l'article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-42-1.-Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
1° Le titre préliminaire du livre Ier est complété par un sous-titre III ainsi rédigé :
« DES DROITS DES VICTIMES
« Art. 10-2.-Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
« 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
« 2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;
« 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
« 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
« 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ;
« 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil.
Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;
« 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;
« 8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
« 9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
« Art. 10-3.-Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
« L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.
« A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
« Art. 10-4.-A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
« Art. 10-5.-Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
« Art. 40-4-1.-La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
« 1° Une adresse personnelle ;
« 2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.
« Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
« Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
« Art. 183-1.-A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience.
A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
7° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
1° Les 8° bis et 20° de l'article 706-73sont abrogés ;
« Art. 706-73-1.-Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
« 1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
« 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L.
« 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;
« 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article.
a) A la fin du 1°, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
b) Au 2°, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : « ou du 4° de l'article 706-73-1 » ;
4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221-3, les mots : « visés à l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ;
5° A la fin de la dernière phrase de l'article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l'article 706-91, au premier alinéa de l'article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l'article 706-102-1, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-77, après la référence : « 18°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ;
8° A l'article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l'article 721-3 et au second alinéa de l'article 866, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : «, 706-73-1 » ;
11° A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 114, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ».
Au 1° de l'article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.
Au 9° bis du I de l'article L.
330-2 du code de la route, la référence : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter ».
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L.
23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L.
23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale.
Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
-Code du travail -Code du travail Art. L2622-3, L2412-16 -Code du travail Sct.
TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS -Code du travail Sct.
Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct.
Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct.
Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct.
Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct.
Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1 -Code du travail Art. L2422-1, Sct.
Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1 -Code du travail
Crée Code du travail - Section 3 : Egalité d'accès des représentants d...
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
-Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct.
Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23
II.-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L.
226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation.
L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture :
1° De l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;
2° De l'exercice 2017 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger ;
Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du I des articles L.
225-79-2 du code de commerce qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dont l'une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l'obligation prévue aux articles L.
226-5-1 du même code sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés, dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées, par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés.
A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
-Code du travail Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct.
Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9
VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Crée Code du travail - Chapitre IAb : Suppression (V)
Crée Code du travail - Chapitre II : Composition et élection (Ab)
Crée Code du travail - Chapitre III : Fonctionnement (Ab)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Mise en place et attributions (Ab)
Crée Code du travail - TITRE IX : REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUT...
II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1 -Code du travail Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2 -Code du travail Art. L4612-8 -Code du travail Art. L4616-1 VII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L.
4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.
Crée Code du travail - Chapitre unique : Dispositions générales (Ab)
Crée Code du travail - TITRE X : RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS RE...
I. à Xi.-A abrogé les dispositions suivantes :
XX.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
-Code du travail Art. L2323-26-1 -Code de l'éducation Art. L916-1, -Code du travail Art. L2313-7-1 -Code du travail Art. L2332-1 -Code de commerce Art. L23-10-7 -Code de l'éducation Art. L917-1 -Code du travail -Code du travail Art. L2323-24, -Code du travail Art. L2323-22 -Code du travail -Code du travail Art. L2323-70, -Code du travail Art. L2323-7-2, -Code du travail Art. L2323-71, -Code du travail Art. L2323-68, -Code du travail Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3,, Art. L2323-9, Sct.
Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, -Code du travail Sct.
Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,, Sct.
Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct.
Paragraphe 1 : Dispositions communes,, Sct.
Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés,, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-27, Sct.
Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise -Code du travail Sct.
Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct.
Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Sct.
Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Sct.
Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Sct.
Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Sct.
Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Sct.
Paragraphe 2 : Conditions de travail, Sct.
Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Art. L2323-46, Sct.
Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct.
Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Sct.
Paragraphe 2 : Aides publiques, Sct.
Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Sct.
Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-51, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-58, Art. L2323-60, Art. L2323-61 -Code du travail Art. L2323-53, Art. L2323-58 -Code du travail Art. L2323-12, Art. L2323-55 -Code du travail Art. L2323-82, Art. L2323-54 -Code du travail Art. L2323-79, Art. L2323-51 -Code du travail Art. L2323-78, Art. L2323-50 -Code du travail Art. L2323-44, Art. L2323-48, Art. L2323-45 -Code du travail Art. L2323-32, Art. L2323-47 -Code du travail Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-44 -Code du travail Art. L2323-25, Art. L2323-42 -Code du travail Art. L2323-23, Art. L2323-39 -Code du travail Art. L2323-22, Art. L2323-37 -Code du travail Art. L2323-20, Art. L2323-34 -Code du travail Art. L2323-16, Art. L2323-32 -Code du travail Art. L2323-14, Art. L2323-30 -Code du travail Art. L2323-7, Art. L2323-28 -Code du travail Art. L2323-72, -Code du travail Art. L2323-69, Art. L2323-21 -Code du travail Art. L1143-1, Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-58, Art. L4614-12-1, Art. L1233-57-3, Art. L2313-7-1, Art. L2313-14, Art. L2323-4, Art. L2325-26, Art. L2325-37, Art. L2325-38, Art. L2328-2, Art. L2332-1, Art. L2332-2, Art. L3341-6, Art. L4612-9, Art. L4612-10, Art. L5121-20, Art. L6122-1 -Code de commerce Art. L141-31, Art. L236-27, Art. L23-10-7, Art. L23-10-11, Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1 -Code du travail Art. L2323-17, Art. L2323-59 -Code du travail Art. L2323-26-2, Art. L2323-56 -Code du travail Art. L2323-26-3, Art. L2323-57 -Code du travail Art. L2323-81, Art. L2323-53 -Code du travail Art. L2323-21-1, Art. L2323-36 -Code du travail Art. L2323-21, Art. L2323-35 -Code du travail Art. L2323-19, Art. L2323-33 -Code du travail Art. L2323-15, Art. L2323-31 -Code du travail Art. L2323-13, Art. L2323-29 -Code du travail Art. L2323-80, Art. L2323-52 -Code du travail Art. L3312-7 -Code monétaire et financier Art. L142-9, Art. L214-165 -Code du travail Art. L2323-75, -Code du travail Art. L2323-74, -Code du travail Art. L2323-7-3, Art. L2323-9 -Code de la sécurité intérieure Art. L254-1 -Code du travail Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct.
Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise., Sct.
Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers., Sct.
Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies., Art. L2323-15, Art. L2323-16, Sct.
Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs., Art. L2323-17, Sct.
Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-18, Sct.
Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale., Art. L2323-19, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-21-1, Art. L2323-22, Art. L2323-22-1, Art. L2323-23, Art. L2323-23-1, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B, Sct.
Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise., Sct.
Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition., Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3, Art. L2323-27, Art. L2323-28, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct.
Paragraphe 3 : Apprentissage., Art. L2323-46, Art. L2323-47, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct.
Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct.
Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-58, Art. L2323-59, Art. L2323-60, Sct.
Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-61, Sct.
Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord., Sct.
Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct.
Sous-section 9 : Bilan social., Sct.
Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.
-Code de l'énergie Art. L111-84, Art. L111-88 -Code du travail Art. L2323-73, Art. L2323-76 -Code du travail Art. L2325-35, Art. L2325-38 -Code de commerce Art. L141-28
Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
-Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.
Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Code du travail Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6, -Code du travail Art. L5121-10 -Code des transports Art. L2101-6 -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1 -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 -Code du travail Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct.
Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct.
Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct.
Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct.
Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct.
Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct.
Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct.
Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct.
Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct.
Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct.
Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20 -Code du travail Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14 XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
- Code du travail Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32
IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L.
2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L.
2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs.
Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L.
2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa.
Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
-Code du travail Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5 -Code du travail Art. L4624-4 -Code du travail Sct.
Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct.
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct.
Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4 -Code de la sécurité sociale.
Art. L461-2, Art. L461-6 X.
Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13
II.-Par dérogation au II de l'article L.
4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L.
133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
- Code du travail Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
- Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L.
4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct.
Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23
II.-Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L.
5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L.
En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
III.-Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L.
5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
1° Procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public ;
2° Définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement ;
3° Préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à cet établissement.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions pénales (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES ...
- Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6222-18 - Code du travail
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1254-17 - Code du travail Art. L1251-36 - Code du travail Art. L1243-2, Art. L1251-28 - Code du travail Art. L1251-35 - Code du travail Art. L1243-13 - Code du travail Art. L1242-8, Art. L1251-12 - Code du travail Art. L1244-3 - Code du travail
I.-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
II.-Le contrat de travail mentionné au I est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission.
Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.
III.-Le contrat mentionné au I liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L.
3231-12 du code du travail, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.
IV.-Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L.
1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L.
1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : " contrat de mission " sont remplacés par les mots : " lettre de mission ".
VI.-Par dérogation aux articles L.
1251-12-1 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois.
VII.-Pour l'application du 1° de l'article L.
6322-63 du code du travail, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
VIII.-Pour l'application des articles L.
2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
IX.-Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.
Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.
Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales Sct.
Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit., Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, Art. L842-6, Art. L842-7, Sct.
Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct.
Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct.
Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct.
Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1
II.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi.
Cette campagne est déclinée dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (MMN)
I.-Les articles 57 à 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
842-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2015, du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité au 1er janvier 2016.
843-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsqu'une demande de prime d'activité a été déposée avant le 1er avril 2016, ce droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
IV.- L'Etat finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
V.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent titre IV, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 57 à 59 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
1° Le taux de recours à la prime d'activité ;
2° Son coût budgétaire ;
3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;
4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
6° Ses effets estimés sur l'encouragement à l'activité professionnelle ;
7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l'emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;
8° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Toutes ces informations doivent être présentées par sexe.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L.
842-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant en raison de sa nature particulière.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2739 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2792 ; Avis de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2770 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2773 ; Rapport d'information de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2774 ; Discussion les 26, 27 et 28 mai 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 521).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 476 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2014-2015) ; Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 490 (2014-2015) ; Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 493 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 502 (2014-2015) ; Discussion les 22, 23, 24, 25, 26 et 30 juin 2015 et adoption le 30 juin 2015 (TA n° 123, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2918.
Sénat : Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2014-2015) : Résultats des travaux de la commission n° 576 (2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2913 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2932 ; Discussion les 7 et 8 juillet 2015 et adoption le 8 juillet 2015 (TA n° 564).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 620 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 633 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 634 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 137, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2993 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3002 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2015 (TA n° 577).
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;
2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
3° Actions d'animation socio-éducatives ;
4° Actions de prévention de la délinquance.
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L.
I.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :
« COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
23-111-1.-I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.
« II.-Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre :
« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L.
« 2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés.
« III.-Pendant la durée du mandat prévue à l'article L.
23-112-3, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.
« Composition et mandat
23-112-1.-La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L.
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L.
2151-1 auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
23-112-4.-Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
23-112-5.-La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
23-112-6.-Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire.
Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
23-113-1.-Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :
« 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
« 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
« 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction.
La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
« 4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
23-113-2.-Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
23-114-1.-L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.
Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
« Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition.
Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
« Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.
Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
23-114-2.-L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.
« Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l'article L.
23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
23-114-3.-Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L.
23-114-1, et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L.
2135-9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L.
« Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par son employeur en application de l'article L.
23-114-1, est remboursé à ce dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L.
« En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
23-114-4.-La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
23-115-1.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment :
« 1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L.
« 2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L.
23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;
« 3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
« 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L.
2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L.
« Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
2411-25.-Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat.
« Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.
III.-Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
« Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
2412-16.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette procédure s'applique également pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
23-112-2 et de six mois à compter de l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission.
23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.
VI.-Le titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
VIII.-A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 2021, le 2° de l'article L.
2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
X.-Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2141-13.-Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.
Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L.
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes.
Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux
6112-4.-Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L.
- En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
I.-Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes
2314-24-1.-Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.
2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
« Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
2314-24-2.-Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
2314-7 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
« Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l'article L.
« La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
« La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L.
2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
V.-La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2° Après la sous-section 4, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants.
2324-22-2.-Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
VI.-Le premier alinéa de l'article L.
2324-10 du même code est complété par les mots : « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : «, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ».
- Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L.
2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
225-30-2, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an, » ;
- Le I des articles L.
a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;
b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
c) Les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
« Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail, une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l'obligation prévues au même alinéa.
3° Au second alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
- Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L.
Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L.
- Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L.
4614-3 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
« Il ne peut être attribué moins d'un jour.
Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé.
Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.
a) A la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et sont ajoutés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
« Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2° Après le mot : « constitution », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles.
« La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
« Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l'article L.
2313-12 du même code, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
III.-La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2326-2.-La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
2326-2-1.-Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L.
2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.
IV.-La section 3 du même chapitre VI est ainsi rédigée :
« Attributions et fonctionnement
2326-3.-Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions.
2326-4.-Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2326-5.-Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur.
Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L.
2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit.
L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
« 4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L.
4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l'article L.
« 5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L.
« 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise ;
« 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative.
2326-6.-Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
« 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique.
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les conditions d'utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;
« 3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article.
V.-Le même chapitre VI est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Conditions de suppression
2326-7.-L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance du mandat de ses membres.
Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces institutions.
2326-8.-Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l'article L.
2322-7 et que l'employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ils exercent leurs attributions propres jusqu'au terme de leur mandat si l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés.
2326-9.-Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre.
A l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« REGROUPEMENT PAR ACCORD DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« Mise en place et attributions
2391-1.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.
« L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.
« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une d'entre elles.
« L'accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l'instance prévue audit premier alinéa.
2391-2.-Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance mentionnée à l'article L.
2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.
2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.
2391-4.-L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins trois cents salariés, quel que soit leur effectif.
L'accord défini à l'article L.
2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale.
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
« Composition et élection
2392-1.-L'accord mentionné aux articles L.
2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.
2392-2.-Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L.
2324-2 assistent aux réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité d'entreprise, dans les conditions prévues au même article.
« Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L.
4613-2 assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'inspecteur du travail peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L.
2392-3.-Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le regroupement défini par l'accord prévu aux articles L.
2391-3 intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les autres cas.
2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment :
« 1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel ;
« 3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
« 4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et des compétences de l'instance ;
« 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
« 6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
« a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l'instance ;
« b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.
2393-2.-L'accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L.
2325-34, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Une commission des marchés est mise en place dès lors que l'instance remplit les critères prévus à l'article L.
2393-3.-A défaut de stipulations de l'accord sur ces sujets, les règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :
« 1° Pour le comité d'entreprise au chapitre V du titre II du présent livre, lorsque l'instance procède au regroupement notamment du comité d'entreprise ou d'établissement ;
« 2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l'instance ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise.
2261-10, la dénonciation de l'accord mentionné aux articles L.
2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à l'article L.
L'employeur procède sans délai à l'élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d'elles.
Le mandat des membres de l'instance est prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions.
a) A la première phrase, après les mots : « avis du comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « le comité d'entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise ».
1° A la fin du second alinéa, les références : « L.
« Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement.
Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
2327-15.-Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
« Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
« Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
1° Les mots : « les conditions prévues au 2° de l'article L.
4614-12 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au 2° de l'article L.
4614-12 et selon les modalités prévues » ;
2° Les mots : «, et qui peut rendre » sont remplacés par la phrase et les mots : « L'instance est seule compétente pour désigner cet expert.
Elle rend » ;
« L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
« Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'avis rendu par chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux.
Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
4611-3 du même code, après le mot : « salariés, », sont insérés les mots : « lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ».
4612-8.-Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 disposent d'un délai d'examen suffisant leur permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises.
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions prévues à l'article L.
2232-6 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même projet.
« A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
4613-1 du même code, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés ».
4614-2.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.
« Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
« Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
VII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L.
VIII.-A l'article L.
4614-12 et, deux fois, à l'article L.
I.-Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L.
2325-5-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
« Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2323-3 ou, à défaut, par un décret.
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
2327-13-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L.
2341-12.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
6° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre V est complétée par un article L.
2353-27-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
7° Il est ajouté un titre X ainsi rédigé :
« RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
23-101-1.-L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L.
4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
« Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution.
Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
« Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
« Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
23-101-2.-Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L.
23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret.
II.-Le livre VI de la quatrième partie du même code du travail est ainsi modifié :
4614-11-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité.
2° Le chapitre VI du même titre Ier est complété par un article L.
4616-6.-Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail comprend les articles L.
2323-9, tels qu'ils résultent du présent I, et est ainsi modifiée :
« Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L.
« Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
a) Au premier alinéa, les mots : «, définies aux articles L.
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l'accord défini à l'article L.
2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, » ;
-à la fin, les références : « L.
3121-11 » sont remplacées par les mots : « L.
3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ;
2323-6.-Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :
« 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
« 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
« 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
2323-7.-Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
2232-12, peut définir :
« 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d'entreprise prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section ;
« 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3,4 et 6, à l'exception des documents comptables mentionnés à l'article L.
2323-13 et des données mentionnées au 2° de l'article L.
« 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d'entreprise prévues à l'article L.
2325-14, qui ne peut être inférieur à six.
« L'accord d'entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
2323-3 sont rendus » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
« 1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; » ;
-les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;
-après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
-le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
II.-La sous-section 2 de la même section 1 comprend les articles L.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise » ;
2° Les divisions et les intitulés des paragraphes 1 à 9 sont supprimés ;
« Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces orientations » sont remplacés par les mots : « les orientations stratégiques de l'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « L.
2323-11.-Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe.
« 1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L.
III.-La sous-section 3 de la même section 1 est ainsi rédigée :
« Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
2323-12.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
« L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
2323-13.-En vue de la consultation prévue à l'article L.
2323-12, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
« 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L.
225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
« 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L.
232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L.
Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L.
« 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
« 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
« 6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
2323-14.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
IV.-La sous-section 4 de la même section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » ;
2° La division et l'intitulé du paragraphe 3 sont supprimés ;
2323-15.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
2323-16.-Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier.
« Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.
« 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L.
2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L.
2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l'article L.
« d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L.
« e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article L.
« 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L.
2323-18.-Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
2323-17 sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.
2323-19.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
4° Le paragraphe 2 est intitulé : « Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés » et comprend les articles L.
2323-27, tels qu'ils résultent des a à g suivants :
2323-27 » et les mots : « l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins » sont remplacés par les mots : « la consultation prévue à l'article L.
2323-15 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte plus » ;
« A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
2323-9, les données relatives à ce bilan social.
-au deuxième alinéa, les mots : « il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un » sont remplacés par les mots : « le comité d'établissement est consulté sur le » ;
2323-22 et, au premier alinéa, les mots : « en un document unique » sont supprimés ;
2323-23 et, au premier alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « et interprofessionnel » ;
2323-24.-Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
« Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.
f) Les articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.
-au premier alinéa, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par les références : « des articles L.
V.-La sous-section 5 de la même section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise » ;
a) Un paragraphe 1, intitulé : « Organisation et marche de l'entreprise » et comprenant des sous-paragraphes 1 à 5, tels qu'ils résultent des cinq derniers alinéas du présent a.
Le sous-paragraphe 1 est intitulé : « Organisation de l'entreprise » et comprend l'article L.
Le sous-paragraphe 2 est intitulé : « Introduction de nouvelles technologies » et comprend les articles L.
Le sous-paragraphe 3 est intitulé : « Restructuration et compression des effectifs » et comprend les articles L.
Le sous-paragraphe 4 est intitulé : « Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise » et comprend les articles L.
Le sous-paragraphe 5 est intitulé : « Offre publique d'acquisition » et comprend les articles L.
2323-26-1 B, qui deviennent, respectivement, les articles L.
b) Un paragraphe 2 intitulé : « Conditions de travail » et comprenant les articles L.
c) Un paragraphe 3 intitulé : « Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire » et comprenant les articles L.
2323-34, tel qu'il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « du paragraphe 8 » est remplacée par la référence : « du sous-paragraphe 5 » ;
2323-35, tel qu'il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « L.
2323-38, tels qu'ils résultent du a du 2° du présent V, la référence : « L.
2323-40, tel qu'il résulte du a du 2° du présent V, la mention : « I.-» est supprimée ;
8° A la première phrase du premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
2323-40, tel qu'il résulte du a du 2° du présent V, les références : « L.
9° A la première phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa de l'article L.
2323-26-1 A » sont remplacées par les références : « L.
2323-46, tel qu'il résulte du b du 2° du présent V, les mots : « sur les problèmes généraux » sont remplacés par les mots : « en cas de problème ponctuel ».
VI.-La sous-section 6 de la même section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques » ;
2° Le paragraphe 1 est intitulé : « Droit d'alerte économique » et comprend les articles L.
3° Le paragraphe 2 est intitulé : « Aides publiques » et comprend les articles L.
a) Un paragraphe 3 intitulé : « Droit d'alerte sociale » et comprenant les articles L.
b) Un paragraphe 4 intitulé : « Informations trimestrielles du comité d'entreprise » et comprenant les articles L.
2323-61, tels qu'ils résultent du 10° du présent VI ;
5° Les divisions et les intitulés des sous-paragraphes des paragraphes 1 et 2 sont supprimés ;
2323-51, tel qu'il résulte du 2° du présent VI, la référence : « L.
2323-54, tel qu'il résulte du 2° du présent VI, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ;
2323-55, tel qu'il résulte du 3° du présent VI, est ainsi modifié :
b) Au second alinéa, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre » ;
2323-58, tel qu'il résulte du a du 4° du présent VI, est ainsi modifié :
a) Les mots : «, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « réunion du comité », sont insérés les mots : « ayant abordé ce sujet » ;
2323-60.-Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
« 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
« 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
« 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
2323-61.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L.
VII.-La division et l'intitulé de la sous-section 7 de la même section 1 sont supprimés.
VIII.-La sous-section 8 de la même section 1 devient la sous-section 7 et comprend les articles L.
IX.-Les divisions et les intitulés des sous-sections 9 et 10 de la même section 1 sont supprimés.
XI.-Le I de l'article L.
1° A la fin du 1°, les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L.
2323-9 » sont remplacés par les mots : « la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L.
« 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L.
XII.-Le premier alinéa de l'article L.
2325-38 du même code est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ».
XIII.-L'article L.
XIV.-Le même code est ainsi modifié :
1143-1, les mots : « du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L.
2323-57 » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées au 1° bis de l'article L.
2323-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L.
2323-33 et suivants » sont remplacées par les mots : « L.
2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence » ;
b) Au dernier alinéa, les références : « L.
2323-44 » et, à la fin, la référence : « L.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les références : « L.
b) Au second alinéa, les références : « L.
2323-21 et suivants » sont remplacées par les références : « L.
5121-20, les mots : « dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L.
XV.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2° La seconde phrase des articles L.
a) Les mots : « établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
2323-57 et dans celles qui mettent » sont remplacés par le mot : « mettre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L.
XVI.-Au deuxième alinéa de l'article L.
916-1 et à la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L.
917-1 du code de l'éducation, la référence : « L.
XVII.-A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
111-88 du code de l'énergie, la référence : « L.
XVIII.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
XIX.-A l'article L.
I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
« 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
« 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « suivant la précédente négociation, celle-ci » sont remplacés par les mots : «, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation ou, en cas d'accord mentionné à l'article L.
2242-20, suivant le terme de cet accord, cette négociation » ;
d) A la fin du dernier alinéa, le mot : « annuelle » est supprimé ;
a) A la première phrase, les mots : « matières prévues par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « thèmes prévus par la négociation qui s'engage » ;
II.-La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » ;
2° Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 à 5 sont supprimés ;
2242-7, tels qu'ils résultent des 4° à 6° du présent II ;
« Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts.
a) Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par les mots : « prévue à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.
2242-1 » sont remplacés par les mots : « cette obligation annuelle de négocier » ;
III.-La section 3 du même chapitre II est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » ;
2° Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;
2242-12, tels qu'ils résultent des 4° à 6° du présent III ;
Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L.
« En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
« En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L.
2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
« 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre.
2242-9, tel qu'il résulte du présent 5°, les mots : « mentionné à l'article L.
2242-5 » sont remplacés par les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L.
2242-8 » et, à la fin, les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L.
2323-57 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L.
2242-10, tel qu'il résulte du présent 5°, la référence : « L.
2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au même chapitre III.
IV.-Le même chapitre II est complété par une section 4 intitulée : « Gestion des emplois et des parcours professionnels » et comprenant des articles L.
2242-19, dans leur rédaction résultant des 1° à 5° suivants :
2323-10 » et, après le mot : « négociation », sont insérés les mots : « sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers » ;
b) Au 1°, les mots : « sur laquelle le comité d'entreprise est informé » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « pour les trois années » sont remplacés par les mots : « pendant la période » ;
« 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
2242-14.-La négociation mentionnée à l'article L.
2242-13 peut également porter sur le contrat de génération.
L'accord conclu au titre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné au second alinéa de l'article L.
5121-9, sous réserve du respect des autres dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
2242-15 et, au premier alinéa, la référence : « L.
2242-19, tel qu'il résulte du présent 5°, est ainsi modifié :
-aux premier et dernier alinéas, la référence : « L.
-au deuxième alinéa, les références : « des articles L.
V.-Le même chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
2242-20.-Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.
2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L.
2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée.
L'employeur y fait droit sans délai.
« Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
« Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle définie au 2° de l'article L.
2242-8, l'entreprise remplit l'obligation prévue à l'article L.
2242-9 pendant la durée prévue par l'accord.
3121-24, le mot : « annuelle » est supprimé ;
2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L.
3° A la fin de la troisième phrase de l'article L.
VII.-Le I de l'article L.
1° A la première phrase du second alinéa, la référence : « L.
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L.
2242-20 dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.
Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
VIII.-Le VII de l'article L.
2242-20 dudit code, le présent VII n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.
IX.-Le V bis de l'article L.
2242-20 dudit code, le présent V bis n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord.
X.-Au dernier alinéa de l'article L.
XI.-Au 7° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, la référence : « L.
XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
a) Au début, les mots : « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « unique du personnel », sont insérés les mots : « ou à l'instance mentionnée à l'article L.
c) Après le mot : « travail », la fin est ainsi rédigée : « s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ;
2232-21-1.-L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
2232-22 du même code du travail est ainsi rédigé :
2232-22.-En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L.
2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L.
2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
« Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche.
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
« A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
1° A la première phrase, la référence : « à l'article L.
2° A la deuxième phrase, la référence : « de l'article L.
V.-Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2232-23-1.-Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
a) Les mots : « et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel » sont remplacés par les mots : « lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L.
2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ;
« Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés.
VII.-A l'article L.
2232-28 du même code, la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l'article L.
VIII.-Après la seconde occurrence du mot : « modalités », la fin de l'article L.
2232-29 du même code est ainsi rédigée : « définies par un décret en Conseil d'Etat.
2322-7.-Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
2° Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
III.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
2325-14-1.-Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente sous-section est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent.
IV.-Au premier alinéa des articles L.
2° Au 6°, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement » ;
« II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L.
2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » ;
« Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Qui sont représentatives ou » ;
b) Les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives » ;
« A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
2261-32 du même code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
b) Après le mot : « celle-ci, », sont insérés les mots : « ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, » ;
c) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l'un ou plusieurs de ces motifs » ;
2° La première phrase du second alinéa du même I est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le même motif » sont remplacés par les mots : « les mêmes motifs » ;
b) A la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
b) Les mots : « ce motif » sont remplacés par les mots : « l'un ou l'autre de ces motifs » ;
4° A la première phrase du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
- Pour les personnels mentionnés à l'article L.
123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L.
2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
2135-11 du même code, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l'animation et la gestion d'organismes de recherche, ».
3142-8.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement.
« Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de l'article L.
3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.
« La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite.
Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.
L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au présent article lui est annexé.
« L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
« Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.
A défaut de convention, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
4622-2 du même code du travail, les mots : « sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».
III.-La seconde phrase de l'article L.
4622-3 du même code est complétée par les mots : «, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».
« Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
2° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par une phrase et les mots : « Il en informe l'autre partie.
V.-Après le mot : « sont », la fin du III de l'article L.
4624-3 du même code est ainsi rédigée : « transmises au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L.
4624-4.-Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance médicale spécifique.
Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
« Conseil d'orientation des conditions de travail
4641-1.-Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.
Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
« 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
4641-2.-Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
4641-3.-Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.
« Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
4641-4.-Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
« Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement.
IX.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et à la fin du premier alinéa de l'article L.
461-6 du même code, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail ».
X.-La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifiée :
1° Le treizième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
2° Après la date : « 1er janvier 2015 », la fin du II de l'article 16 est supprimée.
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
I.-Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L.
752-4 du même code ou à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur.
Un décret précise ces modalités.
« III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
-à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
-à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
« V.-Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I.
4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L.
4162-13, les mots : « l'établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
a) Le mot : « caractériser » est remplacé par le mot : « déterminer » ;
b) Les mots : « par des situations types d'exposition, faisant » sont remplacés par les mots : «, en faisant » ;
c) Après le mot : « postes », sont insérés les mots : «, métiers ou situations de travail » ;
2° La seconde phrase est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
« L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L.
4161-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail.
« L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article L.
4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
4161-3.-Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L.
4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
I.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) A la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
II.-Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L.
4613-2 du même codeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
I.-La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L.
« Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
5424-22.-I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.
« II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L.
5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article.
A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage.
Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.
5424-23.-I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées.
Ces représentants sont désignés par l'Etat.
Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.
« II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L.
Il peut également être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel.
Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
« III.-Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L.
5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au II de l'article L.
5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article.
« IV.-L'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 fournissent au comité d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ».
« Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L.
La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
« A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L.
I.-Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
5315-1.-L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle.
Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi.
Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers.
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le titre II, il est inséré untitre II bis ainsi rédigé :
« FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
625-1.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
« 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées “ prestataires de formation ”.
625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L.
« 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L.
« 3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
625-3.-Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L.
625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
625-4.-L'autorisation peut être retirée :
« 1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L.
« Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
625-6.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L.
625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L.
625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
625-7.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L.
634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L.
612-20-1.-Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L.
632-1 et à la première phrase du second alinéa de l'article L.
634-4, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre » ;
b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; » ;
a) A la fin de la première phrase, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
b) A la deuxième phrase : « ou du donneur d'ordres » sont remplacés par les mots : «, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation » ;
613-10, », est insérée la référence : « le titre II bis » ;
Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L.
6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L.
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L.
5134-23-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
- la première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
« A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
5° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l'article L.
5134-70-1 est ainsi rédigée : « du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.
322-11, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » ;
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
127-15du code du travail applicable à Mayotte sont ainsi modifiés :
1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
- Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L.
2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.
1° Après la première occurrence du mot : « apprentissage », il est inséré le mot : «, soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation ».
6332-16 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L.
6222-18 du même code, les mots : « durant les deux premiers mois de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ».
6222-5-1 du même code, les mots : « , pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
6325-2 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.
Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.
Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
1251-28, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ;
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L.
1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ;
1254-17, la première occurrence du mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
- Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
- Le contrat de travail mentionné au I est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article.
- Le contrat mentionné au I liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L.
- Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L.
- Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.
I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« PRIME D'ACTIVITÉ
841-1.-La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
« Conditions d'ouverture du droit
842-1.-Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.
842-2.-Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
« a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L.
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L.
124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L.
843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L.
512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L.
« 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L.
« 5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.
842-3.-La prime d'activité est égale à la différence entre :
« 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;
« 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.
« La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
Son montant est une fonction croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond.
Au-delà de ce plafond, ce montant est fixe.
« Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont fixés par décret.
« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois.
« Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée.
842-4.-Les ressources mentionnées au 2° de l'article L.
842-5.-Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
« Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
842-6.-Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L.
611-1 doit réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la prime d'activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné au même article L.
722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L.
762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et remplissant les conditions fixées à l'article L.
842-2 du présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.
« Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du troisième alinéa du présent article.
842-7.-Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
« 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
« 2° Une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
« Attribution, service et financement de la prestation
843-1.-La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
843-2.-Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
843-4.-Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret.
Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée.
843-6.-La prime d'activité est financée par l'Etat.
« Droits du bénéficiaire de la prestation
« Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
845-1.-Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L.
843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L.
845-2.-Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
845-3.-Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir.
A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L.
831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par décret.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L.
« Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
« La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
« Suivi statistique, évaluation et observation
5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L.
846-3.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
847-1.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1° Après le mot : « existence », la fin de l'article L.
262-1 est ainsi rédigée : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle » ;
a) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ;
262-2 est fixé par décret.
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le montant » sont remplacés par le mot : « Il » ;
262-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
262-10, les mots : « à la part de » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le Fonds national des solidarités actives mentionné au II et » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a conclu un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L.
5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l'article L.
-à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu'une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et, à la fin, la référence : « L.
843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
e) Au dernier alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
262-25, les mots : « au titre du revenu de solidarité active » sont supprimés ;
262-27-1.-Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
262-28, les mots : « lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 et, d'autre part, qu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ;
11° Après les mots : « terme d'une », la fin du premier alinéa de l'article L.
262-38 est ainsi rédigée : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
262-40, les mots : «, les représentants de l'Etat » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, le département ou l'Etat » sont remplacés par les mots : « ou le département » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « ou L.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L.
831-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L.
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, » sont supprimés ;
522-12, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « ou le contrat à durée déterminée ».
I.-A la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 et au deuxième alinéa du IV de l'article 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
II.-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
III.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent » sont supprimés ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l'Etat et » sont supprimés ;
131-2, les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » sont supprimés ;
14-10-6, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
a) Les mots : « vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article » sont remplacés par les mots : « vers l'un des organismes mentionnés à l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : «, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social » ;
262-32, les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés ;
262-33, les références : « aux 1° et 3° de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « les maisons de l'emploi ou, à défaut, » sont supprimés.
«-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L.
2° A la seconde phrase du onzième alinéa du I de l'article L.
3° A la première phrase du 2° bis de l'article L.
167-3, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
412-8, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
523-1, les mots : «, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » sont remplacés par le mot : « et » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L.
845-3 » et les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée » sont supprimés ;
831-1, », sont insérés les mots : « soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1, » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « L.
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L.
c) Au dernier alinéa, la référence : « ou L.
a) Au premier alinéa, à la première phrase, après le mot : « active, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, » et, à la dernière phrase, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Après le mot : « active », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
11° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
861-5, les mots : « et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
V.-Le code du travail est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L.
262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés ;
b) A la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
VII.-Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : «, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;
3° A la fin du 3°, les mots : « en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année d'imposition ».
IX.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
334-9 du code de la consommation, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à ».
1° A la seconde phrase du sixième alinéa, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et IV » et, à la fin, les mots : «, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les références : « L.
821-5-1 du même code » sont remplacées par les références : « L.
845-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « ou L.
XI.-Le code du service national est ainsi modifié :
120-11, après le mot : « active », sont insérés les mots : « et de la prime d'activité » ;
120-21, après les mots : « personnalisée au logement, », sont insérés les mots : « de la prime d'activité, ».
XII.-Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
XIII.-Après l'article 13-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« Art. 13-2.-I.-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
843-1.-Un décret désigne l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité.
« “ A défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et des prestations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L.
511-1 et au titre II du présent livre VIII, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
114-22 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les indus non recouvrés, les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions applicables avant le 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le Département de Mayotte du présent titre IV.
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de cette loi ; que les députés requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 ;
Considérant que les députés requérants invoquent la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ; que l'étude d'impact serait inconsistante en raison de l'insuffisance de l'examen des conséquences sociales, économiques et financières du 5° du paragraphe III de l'article 1er de la loi déférée et de l'article L.
311-5-5 du code de l'énergie introduit par son article 187 ;
Considérant que le projet de loi a été déposé le 30 juillet 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale et que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ;
En ce qui concerne la commission mixte paritaire :
Considérant que les sénateurs requérants contestent les conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 10 mars 2015 pour élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ; qu'ils font valoir que l'absence de vote ou de consultation des membres de la commission par son président lors de cette réunion a porté gravement atteinte aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; qu'auraient ainsi également été méconnues les exigences de l'article 45 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ;
Considérant qu'il ressort du rapport établi conjointement par les rapporteurs des deux assemblées à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, d'une part, que la commission a constaté l'impossibilité de parvenir à l'adoption d'un texte commun, et, d'autre part, que ce constat n'a pas été contesté ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler pour quels motifs ou dans quelles conditions une commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ; que ni les exigences constitutionnelles de l'article 45 de la Constitution ni celles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n'ont été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 1er est relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'Etat ; que ses paragraphes I à III modifient la rédaction des articles L.
100-4 du code de l'énergie ; que l'article L.
100-1 énumère les sept objectifs devant être poursuivis par la politique énergétique ; que l'article L.
100-2 énonce des moyens devant être mis en œuvre par l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens pour atteindre ces objectifs ; que l'article L.
100-4 fixe les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions de l'article 1er ne sont pas normatives ; qu'eu égard à la multiplicité des objectifs fixés par cet article, à leur redondance et aux contradictions qu'ils recèlent, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, selon eux, le vingt-neuvième alinéa de cet article, en ce qu'il prévoit une réduction de la part de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité sans indemnisation juste et préalable de la société Areva, qui exerce une activité de retraitement des combustibles nucléaires, viole également le droit de propriété de cette société tel que garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de celle-ci ; que ce même alinéa serait également contraire au principe de prévention prévu à l'article 3 de la Charte de l'environnement et à l'exigence de promotion du développement durable résultant de l'article 6 de cette même charte ;
Considérant qu'aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat » ; que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, y compris son vingt-neuvième alinéa, qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine énergétique appartiennent à cette catégorie ; qu'il s'ensuit que le grief tiré d'un défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre ; que ne sauraient davantage être invoqués les griefs tirés de ce que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, aux articles 3 et 6 de la Charte de l'environnement et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
- Un décret en Conseil d'Etat précise le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050 » ;
Considérant que les députés saisissants estiment que les dispositions de cet article méconnaissent le droit de propriété ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux… du régime de la propriété » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant, d'une part, que les dispositions contestées ne se bornent pas à déterminer un objectif de l'action de l'Etat mais fixent une obligation de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels, « à l'occasion d'une mutation », applicable à partir de 2030 ; qu'elles n'ont pas le caractère de dispositions relevant d'une loi de programmation ;
Considérant, d'autre part, qu'en s'attachant à réduire la consommation énergétique des bâtiments résidentiels, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général ; que, toutefois, en ne définissant ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son application dans le temps, le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 6 sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 44 impose aux entreprises ou groupements d'entreprises appartenant au secteur de la grande distribution d'établir au plus tard le 31 décembre 2016 un programme des actions qu'ils décident de mettre en œuvre ou auxquelles ils décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu'ils commercialisent sur le territoire national entre les sites de production et les points de destination finale ; que le dernier alinéa de cet article dispose que « le champ des entreprises » soumises à l'obligation d'établir ce programme et les modalités d'application de cet article sont précisés par décret ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions sont dénuées de portée normative ; qu'ils estiment par ailleurs qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles s'imposent au seul secteur de la grande distribution et que la différence de traitement ainsi instaurée n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels ; qu'ils font également valoir qu'en laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les entreprises soumises à l'obligation édictée, les modalités d'application de cette obligation et les éventuelles sanctions en l'absence de respect de ces dispositions, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'enfin, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
Considérant que les dispositions contestées imposent aux entreprises ou groupements d'entreprises appartenant au secteur de la grande distribution d'établir un programme d'actions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu'ils commercialisent sur le territoire national ; que le législateur a ainsi entendu prendre en compte la part importante des émissions nationales de gaz à effet de serre résultant du transport de marchandises par et pour le compte de la grande distribution ; que, toutefois, il n'a pas déterminé les entreprises du secteur de la grande distribution soumises à cette obligation ; qu'il s'est borné à renvoyer à un décret le soin de déterminer le « champ » de ces entreprises ; que le législateur n'a pas encadré le renvoi au décret et, en confiant au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer le champ d'application de la loi, a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; que les dispositions de l'article 44 sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 73 est relatif à l'interdiction de la mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 ; qu'il complète l'article L.
541-10-5 du code de l'environnement par un paragraphe III, dont le premier alinéa prévoit, à compter du 1er janvier 2020, la fin de la mise à disposition des « gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ; que le second alinéa du nouveau paragraphe III de l'article L.
541-10-5 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application du premier alinéa ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en interdisant la mise à disposition d'ustensiles de cuisine qui répondent à la qualification d'« emballage » au sens de la directive européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, l'article 73 méconnaît l'article 88-1 de la Constitution ; qu'ils reprochent également à cet article de méconnaître l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer une directive européenne ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que les dispositions de l'article 73, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 83 insère, après la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, une phrase ainsi rédigée : « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en s'abstenant de fixer les critères de détermination des personnes admises à détenir des parts dans les éco-organismes constitués sous forme de société, cet article est entaché d'incompétence négative et méconnaît l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils reprochent en outre à cet article de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d'entreprendre, d'une part, en interdisant à un associé ou un actionnaire d'un éco-organisme existant constitué sous forme de société de céder ses parts à la personne de son choix et, d'autre part, en limitant le droit de toute personne à acquérir des parts d'un éco-organisme constitué sous forme de société ;
Considérant que, pour mettre en œuvre le principe de « responsabilité élargie du producteur », le paragraphe II de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, permet d'obliger les producteurs, importateurs et distributeurs de produits à pourvoir ou à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ; que les producteurs, importateurs et distributeurs ainsi visés par cette obligation peuvent s'en acquitter soit de manière individuelle, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance ;
Considérant qu'en adoptant l'article 83, le législateur a entendu, pour favoriser la diminution de la production de déchets, éviter que les éco-organismes ne soient contrôlés par des entreprises de traitement des déchets qui, contrairement aux entreprises soumises au principe de « responsabilité élargie du producteur », n'ont pas intérêt à voir diminuer le volume des déchets à la source ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que, si les dispositions contestées pouvaient imposer que la majorité du capital d'un éco-organisme constitué sous forme de société soit détenue par des producteurs, importateurs et distributeurs représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés, elles ne pouvaient imposer une telle obligation nouvelle aux sociétés et à leurs associés et actionnaires sans que soient prévues des garanties de nature à assurer la protection du droit de propriété et de la garantie des droits, qui ne sauraient relever du décret en Conseil d'Etat prévu par le paragraphe X de l'article L.
541-10 du code de l'environnement dans lequel les dispositions contestées s'insèrent ; qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la garantie des droits ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 83 est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 91 est relatif à l'extension du champ d'application de la « responsabilité élargie du producteur » sur les papiers ;
Considérant que le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 donne une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement pour étendre le champ de la contribution due au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papier instituée par le premier alinéa du paragraphe I de cet article L.
541-10-1, d'une part, aux publications de presse au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée et conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72 et, d'autre part, aux encartages publicitaires accompagnant une publication de presse à condition qu'ils soient annoncés au sommaire de cette publication ; que cette contribution « peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications » ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article 91, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions du a du 2° du paragraphe I de l'article 91 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors que la possibilité de verser la contribution sous forme de prestations en nature n'est pas ouverte à toutes les publications de presse ; que, selon eux, les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dès lors qu'elles renvoient à un décret le soin de définir les conditions dans lesquelles la contribution pourra être versée en nature alors qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; qu'ils soutiennent, pour le même motif, que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la contribution instituée par le premier alinéa du paragraphe I de cet article L.
541-10-1 ne constitue pas une imposition de toutes natures ; que, d'autre part, le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 confie seulement au décret le soin de définir les conditions dans lesquelles la contribution en nature est apportée pour s'assurer que la mise à disposition d'encarts publicitaires soit d'une valeur équivalente à celle de la contribution financière ; qu'ainsi, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions du a du 2° du paragraphe I de l'article 91, le législateur a prévu que l'ensemble des publications de presse désormais soumises à la contribution pourront s'acquitter de tout ou partie de cette contribution sous forme de prestation en nature ; qu'il n'a donc pas institué de différence de traitement entre les catégories de publications de presse ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que les dispositions du a du 2° du paragraphe I de l'article 91, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 139 modifie le dernier alinéa de l'article L.
553-1 du code de l'environnement, relatif aux autorisations d'exploiter les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres ; qu'il prévoit que la distance d'éloignement entre ces installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme, au respect de laquelle est subordonnée la délivrance de l'autorisation d'exploiter, est au minimum de cinq cents mètres et doit être appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.
Considérant que les députés requérants font valoir que l'article 139 méconnaît le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il supprime l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation d'exploiter une éolienne ;
Considérant qu'en faisant référence à l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer l'obligation de réaliser une enquête publique à laquelle est subordonnée toute autorisation prévue par l'article L.
512-1 du même code ; que le grief manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 139, qui ne méconnaissent ni le principe de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 173 est relatif à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; que le paragraphe VI de l'article 173 complète l'article L.
533-22-1 du code monétaire et financier afin d'imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, aux mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, aux sociétés d'investissement à capital variable, à la Caisse des dépôts et consignations, aux institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la mention dans leur rapport annuel et la mise à la disposition de leurs souscripteurs d'une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ; qu'en particulier, en matière de prise en compte d'objectifs environnementaux, les informations doivent prendre en compte l'exposition aux risques climatiques ainsi que la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ; que, le cas échéant, doivent être expliquées les raisons pour lesquelles la contribution des institutions susmentionnées est « en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos » ;
Considérant que les députés requérants contestent l'atteinte excessive à la liberté d'entreprendre résultant de ces obligations d'information et de justification ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne et, en particulier, contradictoires avec la liberté d'investissement garantie aux entreprises d'assurance par la directive européenne du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées sont uniquement relatives aux informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ; qu'une telle obligation d'information ne saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d'entreprendre ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer une directive européenne ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que le paragraphe VI de l'article 173, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 187 est relatif aux autorisations administratives d'exploitation des installations de production d'électricité ; que le 3° de l'article 187 complète le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie par des nouveaux articles L.
311-5-5 interdit la délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine nucléaire lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatt ; qu'il précise que, pour apprécier la capacité totale autorisée, l'autorité administrative prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation ;
311-5-6 prévoit que, pour les installations de production d'électricité soumises au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai fixé pour la mise en service de l'installation lors de la délivrance de l'autorisation de création ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que le plafond fixé par le nouvel article L.
311-5-5 du code de l'énergie, inférieur à la somme des puissances résultant des autorisations accordées à ce jour, en contraignant la société titulaire de ces autorisations à renoncer à certaines d'entre elles, porte atteinte au droit de propriété de cette société, en méconnaissance des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que cette atteinte au droit de propriété serait aggravée par la combinaison du plafonnement de la capacité nucléaire installée et des dispositions du nouvel article L.
311-5-6 du code de l'énergie, relatives au délai de dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter, dans la mesure où la date de mise en service des installations nucléaires est elle-même très antérieure à la date à laquelle l'électricité produite peut être livrée au réseau ; que le législateur aurait également méconnu le principe d'égalité en instaurant un délai dérogatoire entre le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter relative à une installation nucléaire de base et la mise en service de cette exploitation ; qu'enfin, ces dispositions seraient incompatibles avec le droit de l'Union européenne et, en particulier, contraires à l'obligation de mise en place de conditions non discriminatoires pour le marché de l'électricité prévue par la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Considérant, en premier lieu, que les autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité accordées par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété ; que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte à ce droit en méconnaissance de l'article 2 de cette déclaration ;
593-7 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L.
593-11 du même code, la mise en service de cette installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire ; qu'en vertu de l'article L.
593-13 du même code, à défaut d'une mise en service dans le délai fixé par l'autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ; que les dispositions de l'article L.
311-5-5 du code de l'énergie plafonnent à 63,2 gigawatts la capacité totale autorisée pour la délivrance des autorisations d'exploiter des installations nucléaires de base ; que le total des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire aujourd'hui utilisées s'élève à ce montant ; que, toutefois, la somme des capacités de production utilisées et des capacités relatives à des installations ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de création sans être encore mises en service excède ce plafond de 1,65 gigawatt ; qu'il en résulte une atteinte aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.
311-5-6 que le respect du plafond de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire est apprécié à la date de mise en service de l'installation et non à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter ; que, par suite, l'article L.
311-5-5 n'impose pas l'abrogation immédiate d'une autorisation d'exploiter ; qu'il laisse également le titulaire des autorisations d'exploiter libre de choisir, en fonction des perspectives d'évolution du parc des installations nucléaires, les autorisations d'exploiter dont il pourra demander l'abrogation afin de respecter les nouvelles exigences fixées par la loi ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en plafonnant la somme des puissances autorisées par des autorisations d'exploiter une installation nucléaire de base, le législateur a entendu promouvoir la diversification des sources d'énergie et la réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire ; qu'il a ainsi poursuivi des objectifs d'intérêt général ; que l'atteinte portée aux effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises est justifiée par des motifs d'intérêt général suffisants et proportionnée aux buts poursuivis ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que les titulaires d'autorisations de création d'installations nucléaires de base déjà délivrées au jour de l'entrée en vigueur de la loi déférée, privés de la possibilité de demander une autorisation d'exploiter une installation pour laquelle ils disposent d'une telle autorisation de création ou contraints de demander l'abrogation d'une autorisation d'exploiter afin de respecter le plafonnement institué par l'article L.
311-5-5, puissent prétendre à une indemnisation du préjudice subi ;
Considérant que, dans ces conditions, la garantie des droits des titulaires d'autorisations relatives à des installations nucléaires de base n'est pas méconnue par les dispositions contestées ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L.
311-5-6 exigent un dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base au moins dix-huit mois avant la mise en service de cette installation et au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai de mise en service fixé par l'autorisation de création de l'installation ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu donner un temps suffisant à l'autorité administrative pour instruire des demandes d'une complexité particulière ; qu'en prévoyant un tel délai avant la mise en service pour les demandes d'autorisation d'exploiter une installation nucléaire, qui diffère de celui prévu pour les demandes d'autorisation d'exploiter d'autres installations de production d'électricité, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en dernier lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer une directive européenne ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
311-5-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187 sont conformes à la Constitution ;
142-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au centre scientifique et technique du bâtiment ; que le nouveau deuxième alinéa prévoit que le président du conseil d'administration de ce centre est nommé en conseil des ministres, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ;
Considérant qu'en imposant l'audition par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de la personne dont la nomination comme président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est envisagée, les dispositions de l'article 9 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 sont contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 103 prévoit l'introduction d'informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; que son paragraphe III complète l'article L.
312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L.
541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; que son paragraphe V modifie l'article 1386-6 du code civil relatif à l'assimilation à un producteur pour l'application des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; que son paragraphe VI prévoit l'entrée en vigueur de certaines dispositions créées par le paragraphe IV ; que son paragraphe VII institue une amende et une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion à l'encontre d'un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables ;
Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les paragraphes II à VII de l'article 103 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils sont contraires à cette dernière ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L.
142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- les paragraphes II à VII de l'article 103.
- le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 ;
311-5-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 août 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les requérants estiment que la procédure suivie par la commission mixte paritaire lors de l'examen de ce projet de loi contrevient à l'exercice du bicamérisme tel que défini à l'article 45 de la Constitution et qu'elle est par ailleurs entachée d'un vice substantiel de procédure qui a empêché la commission de se prononcer.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.
Elle a été examinée, au moment de la commission mixte paritaire, selon une procédure qui a empêché le fonctionnement normal du bicamérisme du fait de la décision unilatérale du président de la commission mixte paritaire de mettre un terme aux travaux de cette commission avant tout vote.
Selon notre Constitution, le bicamérisme repose fondamentalement sur le dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat en vue de l'adoption d'un texte commun : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique » (article 45, alinéa premier, de la Constitution).
Ce dialogue institutionnel se développe normalement par la navette entre les deux assemblées qui peut, certes, être suspendue, à l'initiative du Gouvernement, par la convocation d'une commission mixte paritaire, après deux lectures (ou une seule, en cas de procédure accélérée).
Dans ce cas, loin d'être interrompue, la discussion entre les deux assemblées se poursuit au contraire entre députés et sénateurs au sein de la commission mixte paritaire, celle-ci constitue ainsi l'une des innovations majeures de la Ve République, dans la mesure notamment où il peut s'agir, dans certains cas, de l'avant-dernière tentative de conciliation, avant le recours par le Gouvernement au « dernier mot » de l'Assemblée nationale.
De même que le Conseil constitutionnel a consacré, dans sa décision du 15 janvier 2015 (1), la possibilité de faire vivre le bicamérisme jusqu'au bout de la navette, et donc de prendre en compte, même en cas de dernier mot, tous les apports du Sénat, il paraît essentiel de veiller à ce que le dialogue bicaméral puisse se développer normalement en commission mixte paritaire, avec le souci de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord.
Tel n'a pas été le cas lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 10 mars 2015, comme l'indique le compte rendu de cette commission publié par l'Assemblée nationale (voir annexe).
Le constat d'échec a été, en effet, imposé par son président, M. François BROTTES, député, président de la commission des affaires économiques, sans vote ni même consultation des membres de la commission mixte paritaire, et ce malgré l'opposition du vice-président M. Jean-Claude LENOIR, sénateur, président de la commission des affaires économiques du Sénat.
M. LENOIR ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à un vote sur la volonté de la commission de trouver un texte de compromis, M. BROTTES lui indiqua que « ce n'était pas l'usage et qu'il était de la responsabilité du président de la commission mixte paritaire de voir si un accord était possible après un débat » (2).
Après un échange de vues général, au cours duquel M. LENOIR réitéra « sa demande de procéder à un vote sur l'article 1er » et considéra « que, s'il n'y était pas fait droit, le constat d'un échec de la commission mixte paritaire s'apparenterait à un véritable coup de force », M. BROTTES répondit « qu'il serait dommage qu'un accord en commission mixte paritaire aboutisse à un texte qui ne serait pas voté par l'Assemblée nationale » et, sans procéder à aucun vote ni même à une consultation des membres de la commission, leva la séance en déclarant constater l'impossibilité pour la commission mixte paritaire de parvenir à l'élaboration d'un texte commun.
La décision de M. BROTTES de lever la réunion pour provoquer l'échec de la commission mixte paritaire sans avoir à procéder à un vote a modifié le résultat qui aurait été obtenu s'il avait laissé ses membres procéder à un tel scrutin :
- d'une part, il ressort des interventions consignées au compte rendu qu'une majorité d'intervenants souhaitaient manifestement procéder à un vote sur l'article 1er ;
- d'autre part, comme cela résulte nettement du compte rendu, et comme la presse spécialisée s'en est elle-même fait l'écho (3), c'est précisément parce qu'il anticipait au vu d'un premier tour de table qu'un vote sur l'article 1er aboutirait à un accord que le président de la commission mixte paritaire a choisi de lever la réunion (« il serait dommage qu'un accord en commission mixte paritaire aboutisse à un texte qui ne serait pas voté par l'Assemblée nationale »).
S'il peut être admis que le Conseil constitutionnel ne veuille pas se livrer à un examen de détail des travaux internes des commissions mixtes paritaires, n'entendant ni « s'ingérer dans le fonctionnement d'un des organes les plus centraux et des plus “intimes” (.,) du Parlement » (4) ni examiner « la succession des votes durant la réunion de la commission mixte » (5), le Conseil doit conserver la possibilité d'exercer un contrôle minimum et de censurer l'absence de tout vote lors d'une commission mixte paritaire ou de toute consultation de ses membres lorsque cette carence aura été de nature à porter gravement atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le pouvoir de constater l'échec de la commission mixte paritaire est une décision appartenant à la commission elle-même et non une prérogative à la discrétion de son seul président, surtout si un vote est formellement demandé.
Le président de la commission mixte paritaire a pour seule fonction l'organisation des débats et travaux (prises de paroles, irrecevabilités, suspensions, etc.) de la CMP pour favoriser le rapprochement des positions ; il ne peut pas l'empêcher de prendre une décision par vote sous prétexte que le résultat de ce vote serait contraire à ses convictions personnelles.
Ce rôle d'organisation est d'ailleurs corroboré par le fait qu'il ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les troisième et dernier alinéas de l'article 45 de la Constitution réservent explicitement à la seule commission la compétence d'élaboration du texte commun (« Le texte élaboré par la commission mixte […]
» ; « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun […]
Interprétant ces dispositions pour déterminer à quelles conditions et à partir de quel stade il était possible de constater l'échec d'une commission mixte paritaire, le Conseil constitutionnel a indiqué que, « lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction, ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, elle doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, “à l'adoption d'un texte commun” ; que son échec peut être alors constaté pour l'ensemble des dispositions restant en discussion.
En l'espèce, faute précisément d'avoir procédé à un vote sur l'ensemble du texte ou sur un article, et en l'absence évidente de consensus pour constater un échec (comme en témoignent les protestations du vice-président et d'un député), le président ne pouvait régulièrement lever la réunion pour en forcer la conclusion et constater l'échec de la commission mixte paritaire.
L'échec d'une commission mixte paritaire, dont l'importance n'est pas à souligner puisqu'il détermine la suite de la procédure, doit résulter d'un vote formel ou, à tout le moins, d'un consensus.
C'est un point de procédure essentiel qui mérite, compte tenu de l'incertitude de la pratique, une clarification de la part du Conseil constitutionnel.
Aussi, eu égard au rôle essentiel des commissions mixtes paritaires pour favoriser un dialogue bicaméral approfondi et fructueux, les requérants estiment devoir soumettre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l'examen du Conseil constitutionnel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, afin qu'il statue sur la régularité de la procédure suivie en commission mixte paritaire au regard de l'article 45 de la Constitution.
(1) Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
(2) Travaux de la commission, rapport déposé le 10 mars 2015 par Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Sabine BUIS et M Philippe PLISSON rapporteurs, sous le numéro 2624 à l'Assemblée nationale, et par MM. Ladislas PONIATOWSKI et Louis NÈGRE, rapporteurs, sous le numéro 331 au Sénat.
(3) « En cas de scrutin, le sénateur communiste Jean-Pierre BOSINO aurait fait pencher la majorité en faveur de la version des sénateurs, celle dont le Gouvernement ne veut pas.
» (Contexte Energie, mardi 10 mars 2015, « Projet de loi transition énergétique : le récit de la CMP »).
(4) Commentaire de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, loi relative à la Corse.
(5) Tables d'analyses du Conseil constitutionnel, rubrique : « 1.5.6.12.6.
Travaux de la commission mixte paritaire ».
(6) Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, loi relative à la Corse.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi sur la transition énergétique et la croissance verte adoptée définitivement, après application de la procédure d'urgence, par le Parlement le 22 juillet 2015.
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent en effet que les dispositions de plusieurs articles de cette loi méconnaissent des dispositions et principes de valeur constitutionnelle.
Les articles sur lesquels porte cette saisine sont les suivants :
- article ler (objectifs de la loi) ;
- article 6 (rénovation énergétique des bâtiments privés) ;
- article 44 (obligations d'action de réduction de GES pesant sur les entreprises de la grande distribution) ;
- article 73 (interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique) ;
- article 83 (éco-organismes) ;
- article 91 (élargissement périmètre de la filière de REP sur les papiers) ;
- article 139 (relèvement du seuil d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation) ;
- article 173 (obligations pesant sur les investisseurs) ;
- article 187 (fixation d'un seuil maximal de capacité de production d'origine nucléaire en France) ;
- Contre les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi
Le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, imposent au législateur, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques et non contradictoires.
L'article 1er est déféré devant le Conseil aux motifs :
- qu'il est non normatif ;
- qu'il est inintelligible : il introduit un L.
100-1 qui définit 7 « objectifs » (ils sont bien appelés ainsi au L.
100-2) de la politique énergétique, un L.
100-2 qui liste 9 objectifs pour l'Etat et un L.
100-4 qui donne 9 autres objectifs pour la politique énergétique nationale, sans compter les objectifs fixés ailleurs dans le texte.
Tant la multiplicité, la redondance partielle, le mélange entre les objectifs de résultats et les objectifs de moyens et les contradictions des objectifs rendent illisible cet article et crée le doute sur la capacité à les mener tous de front.
Au lieu de donner un cap clair, cet article crée un contexte d'incertitude et d'instabilité, très préjudiciable pour les acteurs économiques.
Quelques exemples de contradictions :
De la contradiction entre les objectifs et les moyens mis en œuvre.
L'article ler définit les objectifs de la présente loi, notamment en son alinéa 25 : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1999 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 » ; à l'alinéa 6 de « [maintenir] un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international et [permettre] de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs », et à l'alinéa 5 d'« assurer la sécurité d'approvisionnement et [réduire] la dépendance aux importations ».
Pour ce faire, l'article ler définit au même niveau des objectifs et des moyens :
En son alinéa 29 : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 », qui pourtant n'émet pas de gaz à effet de serre au stade de la production, assure un prix de l'électricité compétitif et assure la sécurité d'approvisionnement électrique ; et
En son alinéa 28 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ».
La part la plus forte pour le renouvelable est fixée dans l'électricité, alors que c'est le secteur le moins émetteur.
Il est de notoriété publique que la France est l'une des économies les moins émettrices de CO2 au monde, avec 227 tonnes par million d'euros de PIB, d'après la Cour des comptes, soit moins des deux tiers de la moyenne européenne, grâce à l'énergie hydroélectrique nucléaire.
En France, 90 % de l'électricité est produite à partir de sources non émettrices de CO2.
Avec 79 grammes de CO2 par kilowattheure produit, la France émet entre cinq et six fois moins que l'Allemagne ou les Pays-Bas.
Tandis que le secteur de la chaleur est beaucoup plus dépendant des fossiles importés, celui des carburants quasi exclusivement, en étant encore moins diversifié.
Au vu des coûts respectifs des solutions d'abattement du carbone et du degré de dépendance aux exportations (y compris pour les équipements, comme les panneaux solaires d'origine asiatique), ces parts ne sont pas cohérentes avec l'optimisation économique que le troisième objectif de la politique énergétique nécessite.
La Cour des comptes a produit plusieurs rapports, tant sur le coût du nucléaire que celui des renouvelables, qui permettent d'objectiver ces questions de coût des politiques publiques par rapport à leur efficacité vis-à-vis des objectifs poursuivis.
De la contradiction entre les objectifs de renouvelables et la prévention de l'utilisation des ressources.
Un autre exemple de contradiction entre deux objectifs fixés par la même loi réside dans la juxtaposition de l'article ler dans son objectif affirmé à l'alinéa 28 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » et de l'article 70, alinéa 5, qui veut promouvoir l'économie circulaire en prévoyant que : « Art. L.
Le présupposé de cette loi, inexact, est que les renouvelables rendent moins dépendant des ressources naturelles.
Si elles permettent d'éviter la consommation de fossiles, les énergies renouvelables font massivement appel aux ressources métalliques, et des plus rares, comme le néodyme et le dyprosium dans les aimants permanents pour les génératrices d'éoliennes ; le gallium, l'indium, le cadmium ou le tellure pour les panneaux photovoltaïques à haut rendement ; de même que le cuivre.
Avec des objectifs si importants qu'une part des énergies renouvelables de 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % en 2030, le sujet prend une ampleur stratégique, de dépendance et de durabilité.
Par ailleurs, pour développer ces énergies de manière significative, sans remise en cause de nos exigences en termes de continuité de service, il serait nécessaire de relier 30 000 éoliennes pour produire la moitié de la perte induite par la baisse du nucléaire, les fermes photovoltaïques avec 600 kilomètres carrés de panneaux pour produire l'autre moitié et des dispositifs de stockage par des réseaux intelligents, afin de permettre à tout instant l'équilibre entre une offre erratique et intermittente et une demande variable, avec des consommateurs qui seront connectés par des compteurs intelligents.
Le besoin de consommation importante de ressources physiques au niveau du réseau est donc à comptabiliser.
A ce propos, le constat fait par M. Philippe Bihouix au cours du séminaire qu'il a tenu à l'Institut Momentum le 16 décembre 2011 sur « Les limites de l'économie circulaire : la question des métaux » est éclairant : « Les différentes énergies renouvelables ne posent pas forcément de problème en tant que telles, mais c'est l'échelle à laquelle certains imaginent pouvoir en disposer qui est irréaliste.
Dès lors, il peut être considéré que l'article 1er porte atteinte au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reconnu par la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.
En outre, si l'on affirme que l'article 1er dit bien quelque chose d'intelligible mais sans créer d'obligation juridique - parce qu'il ne contraint à rien de très précis ou parce qu'il n'attache aucune conséquence au non-respect de ses dispositions -, il faut alors admettre que l'article 1er contrevient à l'interdiction constitutionnelle de formuler par la loi des dispositions non normatives (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
- Sur le préjudice exorbitant subi par AREVA, ses salariés et ses actionnaires, sans indemnisation prévue et organisée
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que l'article 1er, dans son objectif défini à l'alinéa 29 : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 » a pour effet direct de priver l'entreprise AREVA et ses actionnaires de l'exploitation, jusque-là normalement prévue, de la filière de retraitement des combustibles et de recyclage du plutonium dans le combustible MOX, sans qu'une indemnisation juste et préalable ait été prévue, en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Parlement n'en a pas débattu alors que cet état de fait, pris en compte dès la promulgation de la loi par les financeurs d'AREVA, aggravera la situation déjà difficile de cette entreprise, qui appartient au patrimoine technologique et industriel de la Nation.
En effet, en actant le passage de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans un délai aussi court, l'article 1er acte la fermeture anticipée de centrales nucléaires existantes correspondant à 21 gigawatts d'installations.
Nous parlons donc là de la fermeture forcée de plusieurs réacteurs, dont certainement une très grande majorité de 900 mégawatts, qui utilisent le combustible MOX permettant de recycler le plutonium civil ou militaire issu des programmes de démantèlement des armes atomiques : en moyenne cinq réacteurs à détruire tous les deux ans.
Le coût est au minimum de 30 milliards d'euros.
La question suivante surgit, légitime : quels seront les réacteurs concernés ?
Même si on ne connaît pas précisément leur liste, l'ordre et le calendrier précis, qui dépendra de l'état technique de chaque réacteur, l'ampleur des fermetures à opérer pour respecter la loi est tel qu'il est certain que cela concernera la quasi-totalité des réacteurs de 900 MW : Fessenheim 1 et 2 - 800 personnes y travaillent ; Bugey 2, 3, 4 et 5 - 1 200 personnes y travaillent ; Dampierre 1, 2, 3 et 4 - 1 200 personnes y travaillent ; Gravelines 1, 2, 3 et 4 - 2 100 personnes y travaillent ; Tricastin 1, 2, 3 et 4 - 3 000 personnes y travaillent ; Blayais 1, 2, 3 et 4 - 1 450 salariés y travaillent ; Saint-Laurent B1 et B2 - 1 000 salariés y travaillent ; Chinon Bl, Cruas-Meysse 1.
L'Ain, l'Alsace, le Loiret, la Drôme, le Nord, la Gironde, le Loir-et-Cher vont certainement voir disparaître 11 000 emplois directs, sans compter les emplois induits.
Sur vingt-quatre réacteurs concernés, dix-neuf sont des réacteurs moxés, qui représentent 80 % de la filière MOX.
L'alternative, pour ne pas toucher à la filière MOX, serait de fermer les autres centrales, construites après 1984, qui ont donc moins de trente ans, ce qui est une hypothèse très peu probable si l'on considère que l'exploitant EDF agira, comme il en a le devoir, selon les intérêts propres de la société et de ses actionnaires, dont les actionnaires particuliers, avec le respect des principes économiques.
Les conséquences vont même au-delà de la perte anticipée et provoquée du marché français, car AREVA assure 95 % de la production mondiale de MOX.
C'est donc toute cette activité qui est menacée, au moment où AREVA cherche à convaincre d'autres pays d'acheter sa technologie.
L'enjeu économique et social du retraitement et de la filière MOX est considérable, puisque ces deux activités génèrent un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros pour AREVA, sur 8,3 milliards en 2014.
La seule usine de La Hague emploie 5 000 salariés, dont 2 000 dans des entreprises prestataires, mais génère aussi 5 000 emplois indirects.
Actuellement, pour les réacteurs d'EDF, la consommation annuelle d'uranium naturel est de l'ordre de 8 400 tonnes et celle de combustibles MOX de 120 tonnes, soit une économie annuelle d'environ 900 tonnes d'uranium naturel.
Il s'agit donc d'un véritable enjeu industriel, économique, social et territorial pour les départements concernés.
Les députés signataires de cette saisine souhaitent que soit reconnu le fait que l'article 1er a pour effet direct, avec la fermeture anticipée d'une vingtaine de réacteurs utilisant le combustible MOX d'ici 2025, le déséquilibre économique et social grave du retraitement et de la filière MOX, sans qu'une indemnisation du préjudice, « juste et préalable », ne soit prévue, afin de permettre notamment à l'entreprise de gérer la dimension sociale de cette évolution, ni organisée, afin de garantir l'impartialité de la fixation de cette indemnisation, dans le contexte où l'Etat est actionnaire et AREVA, en difficulté, a besoin de l'Etat.
Par ailleurs, l'article 1er de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte nuit gravement à la réputation et à la crédibilité d'AREVA sur les marchés internationaux du retraitement et du recyclage des combustibles et porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, défini à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il convient de citer ici la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en date du 16 janvier 2001, sur l'archéologie préventive : « Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
La préjudice subi par AREVA n'est pas lié à des exigences constitutionnelles et n'est pas justifié par l'intérêt général puisque, sur ce point, la loi de 2006 sur les déchets nucléaires est très claire, en ce qu'elle donne comme objectif d'intérêt général à la Nation le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires, en vertu des principes généraux de traitement des déchets.
L'économie circulaire fait d'ailleurs partie des sujets d'intérêt général confirmés par la loi sur la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, le préjudice pour AREVA, ses salariés et ses actionnaires étant ignoré par la loi, les indemnisations n'étant ni prévues ni organisées, les députés signataires demandent que le Conseil déclare l'article 1er contraire aux libertés et intérêts protégés par la Constitution, et notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Contre le principe de prévention de l'article 3 de la Charte de l'environnement et contre l'article 6 de la Charte de l'environnement
Le 5° du nouvel article L.
100-4-I du code de l'énergie, introduit par le III de l'article 1er de la loi déférée au Conseil, fixe l'objectif suivant : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 50 % à l'horizon 2025 ».
La rédaction de cet alinéa est contraire à la fois :
- au principe de prévention de l'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004 : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » ;
- à l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Le dérèglement climatique dû aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre est une menace avérée par de nombreux rapports scientifiques, dont encore récemment par le 5e rapport du GIEC, prix Nobel de la paix 2013.
Il est une priorité mondiale, européenne et nationale de réduire les émissions de gaz à effet de serre comme le CO2, dont l'accumulation dans l'atmosphère accentue l'effet de serre.
C'est le sens même de la Conférence internationale de Paris en fin d'année, dite COP21.
Or, une réduction de la production électro-nucléaire, pourtant non émettrice de gaz à effet de serre, qui serait accélérée sans laisser le temps aux alternatives renouvelables de réduire leur coût ni de se déployer progressivement en gérant leur nécessaire acceptabilité sociale, conduirait inévitablement à augmenter le recours aux énergies fossiles.
Le contre-exemple allemand est là pour illustrer que cette perspective malheureuse peut être réelle.
Aussi, l'alinéa déféré ne respecte pas le principe de prévention par rapport à la problématique du dérèglement climatique.
De plus, si l'objectif de 50 % peut se comprendre dans la perspective de l'objectif de « diversifier les sources d'approvisionnement énergétique » du 3° du nouvel article L.
100-2 du code de l'énergie, introduit par le II de l'article 1er, l'échéance fixée est trop rapprochée et entraînerait la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires.
La dynamique étant trop rapide, cela aura des effets négatifs sur l'environnement, par le recours accru aux énergies fossiles, sur la situation sociale, sur la compétitivité et le pouvoir d'achat.
C'est pourquoi le Sénat, tout en approuvant un objectif de diversification des sources de production d'électricité, l'avait assorti à des conditions permettant de l'atteindre, sans dégrader le bilan des émissions de gaz à effet de serre de la France, sans provoquer un choc social lié à des fermetures anticipées de patrimoines industriels et sans engendrer une hausse brutale des factures d'électricité :
« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L.
593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant ; ».
Cette formulation n'a pas été retenue.
L'alinéa, tel qu'il est rédigé, n'est donc pas conforme au principe de la durabilité des politiques publiques.
Nombreux sont les commentateurs qui indiquent que la disposition du 5° est sans portée réelle et qu'elle ne sera de fait pas appliquée, car impossible à appliquer dans les faits, car elle provoquerait la fermeture d'une vingtaine de réacteurs d'ici dix à quinze ans.
Pourtant, l'adoption d'un objectif aussi contraignant pour l'entreprise EDF, sans visibilité sur les procédures d'indemnisation du préjudice subit, fait peser un risque et une décote sur la valeur de ses parts.
Les observateurs, notamment étrangers, n'ont pas tous la culture des lois inapplicables et font crédit à la France de savoir appliquer les lois dont elle se dote.
Il y a donc un préjudice réel pour les actionnaires d'EDF, notamment les actionnaires particuliers et salariés.
Ceci est contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit le droit de propriété.
- Sur l'atteinte au droit à la propriété privée et au droit à une juste et préalable indemnité
L'article 6 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte prévoit à son alinéa 1 : « A partir de 2030 les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ».
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que cet article porte atteinte au droit à la propriété privée consacrée par la Déclaration de 1789 dans ses articles 2 et 17 car il impose une obligation des travaux qu'ils n'auraient pas choisi de faire eux-mêmes.
Or, au regard de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, considérant 3 : « Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité” ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi » les députés auteurs de la présente saisine se demandent si, contrairement au cas de l'obligation de pratiquer le diagnostic amiante lors de la mutation d'un bien immobilier, pleinement justifiée par des raisons de santé publique, la disposition définie à l'article 2 de la Charte de l'environnement de 2004 prévoyant que : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » est de nature supérieure au principe de l'inviolabilité de la propriété privée, d'autant plus que, dans la même Charte de l'environnement, l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Cette dernière phrase de l'article 6 de la Charte de l'environnement montre bien que le législateur a souhaité ne pas mettre en place une hiérarchie d'objectifs qui donnerait la première place à la protection de l'environnement devant des objectifs de croissance économique et de progrès social.
Bien au contraire, une politique publique visant à promouvoir le développement durable se doit de respecter ces trois piliers en même temps sans privilégier l'un ou l'autre d'entre eux.
Au regard de ces considérations, les députés auteurs de la présente saisine considèrent qu'il est légitime de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point précis d'inconstitutionnalité ayant trait à l'atteinte au droit à la propriété privée, qui est posé par l'article 6 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte sans que cela soit clairement justifié pour des raisons de santé publique ou d'intérêt général.
Si toutefois, le Conseil constitutionnel devait conclure que la protection du droit de propriété prévue par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique qu'en cas de privation ou de dénaturation de ce droit et que l'atteinte portée au droit de propriété par l'article 6 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte n'entraînerait pas cette « privation », il faut quand même se poser la question de l'indemnité juste et préalable prévue par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
De ce fait, même si l'article 6 de cette loi n'aurait pas pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les députés auteurs de la présente saisine considèrent que, pour autant, les atteintes au droit à la propriété que cet article représente sont susceptibles d'entraîner un droit à réparation.
Ce droit à réparation, s'il ne procède pas de l'article 17, trouve alors son fondement dans le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, qui joue lorsque les pouvoirs publics imposent à une personne, dans l'intérêt général, une charge particulière ne lui incombant pas normalement (cf. en droit administratif, CE, Couitéas, 30 novembre 1923 ; commune de Gavarnie, 22 février 1963).
Selon l'exposé de motifs de la loi, cet article « vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution.
Il impose aux chargeurs de la grande distribution de mettre en œuvre des actions de réduction des émissions de gaz de serre produites dans leur activité logistique ».
Ce dispositif repose donc sur l'idée que les entreprises de la grande distribution ont les moyens et la capacité de parvenir à la mise en œuvre de pratiques de transport de moins en moins polluantes.
Or, ce postulat, ou - plus précisément - la traduction juridique qui en est faite, contrevient à la Constitution, en ce que l'article 44 est :
- discriminatoire (I) ;
- rationnellement inapproprié aux finalités qu'il poursuit (II) ;
- entaché d'incompétence négative (III) ;
- incompatible avec les exigences relatives à la qualité de la loi (IV).
- Un dispositif objectivement discriminatoire
L'article 44 vise expressément et uniquement « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution ».
La désignation d'une telle catégorie d'entreprises est attentatoire au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe d'égalité devant la loi puisqu'elle impose, en l'espèce, un traitement défavorable à des acteurs que rien n'autorise à considérer ab initio dans une situation différente au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Pour rappel et par analogie de situation, c'est à bon droit que le Conseil constitutionnel a pu censurer des dispositions de la loi de 1982 qui exemptaient de la nationalisation les banques qui présentaient un caractère mutualiste (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).
Il importe par ailleurs de souligner que les entreprises concernées ne contribuent aux émissions de gaz à effet de serre (GES) que dans la proportion de 3 % environ du total des émissions liées au transport routier de marchandises.
Plus précisément : le secteur des transports (tous modes confondus) émet annuellement 129,3 millions de tonnes de GES ; la part des poids lourds dans ces émissions s'élève à 23,6 %, soit 30,5 millions de tonnes ; la « contribution » annuelle de la grande distribution peut être estimée à environ 1 million de tonnes de GES sur ce total.
Il apparaît donc que ce texte crée une véritable rupture du principe d'égalité qui n'est justifiée ni dans les faits (au regard de la part du secteur de la distribution dans le total des émissions de GES), ni en droit (par l'argument fallacieux, avancé dans l'étude d'impact, selon lequel les chargeurs de la distribution ne seraient pas soumis aux contraintes de la concurrence étrangère qui s'exerce sur d'autres secteurs).
- Un dispositif rationnellement inapproprié aux finalités qu'il invoque
On rappellera que « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010).
Il s'agit ici d'une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel.
Dès lors, un rapport de parfaite adéquation doit toujours être maintenu entre les fins et les moyens juridiques que le Parlement se donne pour y parvenir.
S'agissant de l'obligation introduite par l'article 44, elle ne précise en rien par quels moyens le distributeur, sur qui pèse ladite obligation, pourra avoir une quelconque influence sur la chaîne logistique afin de permettre l'adoption de modalités d'acheminement plus économes en carburant.
En pratique, les distributeurs n'ont de maîtrise que sur les activités de transport qu'ils opèrent eux-mêmes, dites « en compte propre » - lesquelles représentent une part très minoritaire de l'activité et, qui plus est, décroissante - ainsi que, dans une moindre mesure, sur les activités de transport aval (des entrepôts aux magasins) qui sont, le plus souvent, confiées à des transporteurs qui opèrent donc « pour compte d'autrui ».
Les distributeurs n'ont, en revanche, aucun contrôle sur le transport amont (depuis les sites de production jusqu'aux entrepôts), alors même que l'article 44 leur fait obligation « des sites de production jusqu'aux points de destination finale.
Doit-on en déduire que c'est par le biais de la capacité de négociation des distributeurs que le législateur entend parvenir au résultat recherché pour l'ensemble de la filière ?
De toute évidence, cette faculté a également été écartée par le législateur qui a tenu à préciser, au premier alinéa de l'article, que les distributeurs concernés « veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées.
Il est donc incontestable que la voie choisie par le législateur manque à l'impératif de cohérence inhérente au principe d'égalité.
- Un dispositif entaché d'incompétence négative
Le législateur doit épuiser la compétence que la Constitution lui attribue et donc ne pas laisser à d'autres que lui la possibilité d'empiéter sur les attributions qui lui reviennent en propre.
Par voie de conséquence, les dispositions qu'il adopte dans le domaine réservé à la loi doivent être assez approfondies et détaillées pour empêcher toute usurpation ultérieure de cet ordre.
L'article 44 ne respecte pas ce principe et permet que le pouvoir réglementaire détermine non seulement le champ exact des entreprises soumises à l'obligation envisagée mais aussi les modalités d'application de cette obligation.
Le Gouvernement se voit ainsi déléguer une part d'attributions qui, en droit, n'appartiennent qu'au législateur.
Or, ces modalités de délégation ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel, notamment dans ses décisions n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 et n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.
Le législateur peut d'autant moins renvoyer au décret le soin de fixer les « modalités d'application » de la loi que celle-ci n'est guère éloquente sur ce qu'elle met à la charge des entreprises et, surtout, qu'elle ne prévoit pas les conséquences qui résulteraient de son inobservation.
Tel qu'il est écrit, l'article 44 n'empêche aucunement que le pouvoir réglementaire définisse à la fois le contenu et la sanction desdites obligations, et non pas seulement les modalités techniques de leur application.
Il laisse donc le Gouvernement libre de s'arroger l'exercice du pouvoir législatif, ce qui confirme de nouveau l'inconstitutionnalité manifeste de cet article.
- Un dispositif incompatible avec les exigences relatives à la qualité de clarté et intelligibilité de la loi
En l'état de la jurisprudence, il n'est pas jugé constitutionnellement acceptable que l'on ait à se demander à quoi une loi oblige exactement et sous la menace de quelles conséquences.
Or, l'article 44 pose de réelles questions de compréhension.
Dès lors, il peut être considéré que l'article 44 porte atteinte au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reconnu par la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.
En outre, si l'on suppose, par hypothèse, que l'article 44 dit bien quelque chose d'intelligible mais sans créer d'obligation juridique - parce qu'il ne contraint à rien de très précis ou parce qu'il n'attache aucune conséquence au non-respect de ses dispositions -, il faut alors admettre que l'article 44 contrevient à l'interdiction constitutionnelle de formuler par la loi des dispositions non normatives (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Pour toutes ces raisons, l'article 44 apparaît être contraire à la Constitution.
Compte tenu des enjeux attachés, il importe que ces questions soient tranchées en droit et il convient donc que le Parlement défère au Conseil constitutionnel l'article 44 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L'article 73 prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La constitutionnalité de cet article est contestable au regard de l'article 55 de la Constitution combiné à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
En l'espèce, la rédaction de cet article est source de confusion et d'ambiguïté puisque plusieurs textes européens protègent la mise sur le marché des produits considérés comme des emballages.
Ainsi, aux termes de la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, doit être entendu comme emballage « tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation ».
Par assimilation, « tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages » (1).
La directive 2013/2/UE qui amende la directive 94/62/CE pour préciser des exemples d'emballages, confirme que les assiettes et gobelets pleins au point de vent sont des emballages : « Constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente […]
Or, la directive 94/62/CE précise que « Les Etats membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d'emballages conformes à la présente directive ».
Aussi, les gobelets, verres et assiettes plastiques non biosourcés et non biodégradables, remplis au point de vente, sont des emballages conformes à la directive 94/62/CE.
L'article 73, en interdisant ces emballages, dont la mise sur le marché est protégée par les textes européens, porte atteinte à l'article 55 de la Constitution, combiné à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Alors que l'article L.
541-1 du code de l'environnement (CE) fait peser la responsabilité de l'élimination du déchet sur le producteur de ce déchet, c'est-à-dire l'utilisateur du produit, le II de l'article L.
541-10 du même code permet de transférer cette responsabilité aux producteurs des produits qui s'acquittent de cette obligation en adhérant à un éco-organisme.
L'article 83 impose que le capital des éco-organismes, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société, soit détenu par des producteurs représentatifs des adhérents à cet éco-organisme.
Cet article est parfaitement confus en ce qui concerne la détermination des personnes morales admises à détenir la majorité du capital.
Après avoir visé les producteurs, importateurs et distributeurs soumis aux obligations prévues par le code de l'environnement, ce qui se comprend, l'article précise en effet que ces producteurs, importateurs et distributeurs sont « représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français ».
La représentativité ne se présumant pas, le législateur aurait dû fixer des critères par exemple en termes de parts de marché, de nature des produits …
: faute de quoi, touchant à une question législative l'article est entaché d'une incompétence négative.
Il est par ailleurs impossible de lier le capital d'un éco-organisme avec la qualité de ses adhérents : ceux-ci peuvent quitter un éco-organisme pour en rejoindre un autre, revenir vers le premier.
Comment dans ces conditions assurer en permanence l'adéquation que l'article 83 semble vouloir imposer ?
La clarté et l'intelligibilité de la loi sont compromises.
En outre dans certains cas, par exemple celui des équipements électriques et électroniques, le pouvoir réglementaire a défini des catégories de produits (11 en l'état du droit) pour lesquelles l'agrément est délivré.
Faute de préciser quelles relations sont exigées entre l'agrément délivré et les producteurs des différentes catégories, il y a encore incompétence négative.
- Contre le droit de propriété et la liberté d'entreprendre
Le Conseil a consacré, dans la même ligne que l'affirmation du droit de propriété, la liberté d'entreprendre, qui est la condition du libéralisme économique, en s'appuyant, ce qui n'allait pas de soi, sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui ».
Dès lors, comme a pu le déclarer un ancien membre du Conseil constitutionnel, François LUCHAIRE, : « Le Conseil relie la propriété à la liberté d'entreprendre ; c'est donc un régime économique qui est ainsi affirmé.
La France est une république sociale (article ler de la Constitution de 1958) ; elle n'est pas une république socialiste ».
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que l'article 83 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte porte également une atteinte inconstitutionnelle tant au droit de propriété, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'à la liberté d'entreprendre protégé par l'article 4 de la même Déclaration.
Tant la violation du droit de propriété (CC, décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010) que celle de la liberté d'entreprendre (CC, décision n° 2010-55 du 18 octobre 2010) sont susceptibles d'être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.
L'article en cause porte une atteinte évidente au droit de propriété des actionnaires des éco-organismes existants qui ne sont pas libres de céder leurs parts à qui ils le souhaitent.
Or des actionnaires sont fondés à invoquer la Protection des actionnaires au titre du droit de propriété (CC, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ; CC, décision n° 82-139 DC du 11 février 1982 ; CC, décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989).
Cet article porte également atteinte à la liberté d'entreprendre en cela qu'il limite évidemment le droit de tout entrepreneur à acquérir des parts dans des éco-organismes.
La question n'est donc pas de savoir si cette disposition porte atteinte à ces droits, elle le fait évidemment, mais de savoir si cette atteinte est justifiée par un motif d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel estime en effet qu'il est loisible au législateur d'apporter au droit de propriété (CC, décision n° 2010-60 QPC précité) comme à la liberté d'entreprendre (CC, décision n° 2010-55 QPC précité ; CC, décision n° 2009-584 du 16 juillet 2009) des limites « justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ».
Il convient d'évoquer à ce stade les dispositions prévues en matière d'éco-organismes :
Le code de l'environnement prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de marchandises mettent en place collectivement des éco-organismes qui contribuent à la collecte et à la valorisation des déchets.
Ils en assurent la gouvernance, perçoivent les cotisations de leurs adhérents, assurent la prise en charge des déchets relevant de leur filière en vue de leur recyclage, peuvent passer des contrats avec des sociétés de collecte et de tri ou financer des collectivités territoriales.
Or ces entreprises de collecte et de tri n'ont pas intérêt à voir diminuer le volume de déchets à la source : elles souhaitent au contraire en traiter le plus grand volume possible, d'où un risque important de conflit d'intérêts si on leur ouvre le capital social des éco-organismes.
En fait, on ouvrirait ainsi un marché spéculatif à des entreprises qui seraient à la fois donneuses d'ordres et titulaires de marchés visant au traitement des déchets, alors que le système des éco-organismes, assez unique pour l'instant en Europe, incite à réduire le volume des déchets à la source, puisque ce sont les producteurs, les distributeurs et les importateurs qui acquittent la taxe permettant le fonctionnement des éco-organismes.
Dans ce sens, l'article 83 renforce donc la rédaction actuelle du code de l'environnement.
Il ne crée pas de situation juridique nouvelle ni n'empêche la concurrence entre éco-organismes, mais il supprime un risque important de conflit d'intérêts en ce qui concerne les entreprises de traitement de déchets.
La France a fait un choix clair en matière d'éco-organismes.
Leur rôle consiste à offrir aux détenteurs de déchets une gestion optimisée des opérations.
Ce faisant, ils sont les garants de la qualité des filières REP et de leur amélioration continue.
Ce sont des acteurs phare de la chaîne de gestion des déchets qui sélectionnent, pilotent et auditent, pour le compte des producteurs, les opérateurs les plus performants et les plus responsables.
Ils n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices.
Il convient de s'assurer que les opérateurs retenus le seront pour leurs performances et leur responsabilité et non pour leurs liens avec l'éco-organisme.
Toute société, quelle que soit sa nationalité, qui remplit ces critères, entre dans le cadre de la doctrine française, sans aucune discrimination.
La motivation du Gouvernement et du parlement est donc claire : il s'agit d'éviter que des opérateurs de déchets ne prennent le contrôle des éco-organismes afin d'éviter un conflit d'intérêt : les mécanismes de responsabilité des producteurs visent à limiter la masse des déchets produits alors que l'intérêt des opérateurs de déchets est, au contraire, que cette masse soit importante.
Or l'article 83 ne se limite pas à interdire aux opérateurs de déchets de détenir majoritairement le capital des éco-organismes mais il interdit à toute personne non producteur des produits de contrôler les éco-organismes.
Les députés auteurs de cette saisine considèrent donc que l'article 83 de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte va au-delà du but d'intérêt général poursuivi par le législateur.
La censure s'impose.
A cet égard l'analyse de la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 est explicite.
Après avoir rappelé que le législateur a distingué, d'une part, l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable le Conseil Constitutionnel relève que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis, qui l'exercent dans un cadre réglementaire particulier et sont titulaires, dans leur commune ou leur service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement alors que la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur.
Sur ces bases en les estimant proportionnées aux buts d'intérêt général poursuivi le Conseil Constitutionnel valide certaines limitations aux droits des exploitants de transport individuel de transport mais juge ensuite « qu'en interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief les dispositions de l'article L.
L'article 91, inséré en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture, vise à élargir le périmètre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les papiers.
Depuis la mise en œuvre d'une REP sur les papiers usagés, la presse est exemptée du dispositif.
Le projet de loi initial prévoyait de supprimer cette exception.
Un compromis a finalement été trouvé, confirmant la suppression de l'exonération du secteur de la presse, mais indiquant que celle-ci pourra prendre la forme d'une contribution « tout ou partie » en nature via l'insertion d'encarts publicitaires gratuits.
Les publications concernées seront précisées par décret.
Dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en matière d'exercice des droits et libertés fondamentaux, matière que la Constitution lui réserve exclusivement, le grief tiré de « l'incompétence négative » peut être invoqué au titre de l'article 61-1 de la Constitution (2).
En l'espèce, le renvoi à un décret qui précisera la définition des catégories pouvant bénéficier du paiement de cette taxe sous forme de parts en information sur le recyclage des déchets et celles pour lesquelles une contribution financière sera requise, est un motif d'inconstitutionnalité tiré de l'incompétence négative du législateur.
Par ailleurs, au titre de l'article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure une loi établissant une contribution nouvelle, en fixant le taux, mais ne définissant ni son assiette, ni ses modalités de recouvrement (3).
Il en est ainsi lorsque le législateur a délégué au Gouvernement, agissant par voie de décret, le soin d'énoncer une règle que l'article 34 range dans les compétences exclusives du législateur.
En l'espèce, en renvoyant à un décret, « qui ne sera pas facile à rédiger », selon les termes de la ministre de l'écologie au cours des débats parlementaires (4), le législateur prive le contribuable des informations nécessaires au bénéfice des conditions de sécurité juridique satisfaisantes, puisque la loi ne précise ni le montant de l'impôt, ni les modalités de recouvrement qui lui permettent de s'en acquitter.
Il en résulte un risque manifeste sur l'intelligibilité de la loi sur lequel les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil.
Enfin, dès lors que cette contribution ne s'applique pas à l'ensemble des publications de presse, sans d'ailleurs en préciser les critères d'assujettissement, les requérants s'inquiètent d'une possible inégalité devant les charges publiques (5).
L'article 139, qui concerne le relèvement du seuil d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation, conduit à écarter le principe de participation du public pour fixer l'éloignement des éoliennes.
Sa rédaction définitive ne fait plus référence à l'enquête publique qui a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Il s'ensuit une rupture d'égalité entre le porteur de projets, à l'origine de l'étude d'impact, et les tiers, notamment les riverains et les installations classées.
L'article 173 de la loi transition énergétique prévoit que les investisseurs institutionnels devront respecter des cibles indicatives d'actifs contribuant à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique.
Ces « cibles indicatives » seront fixées par la stratégie nationale bas-carbone.
Elles varieront en fonction :
- de la nature des activités des investisseurs institutionnels ;
- du type de leurs investissements.
Par cet article le législateur entend inciter les investisseurs à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique ce qui est louable.
Le problème c'est que ces cibles sont implicitement contraignantes car l'article 173 prévoit également que, le cas échéant, les investisseurs doivent fournir une explication des raisons pour lesquelles les cibles indicatives en question n'ont pas été atteintes par l'entreprise durant le dernier exercice clos.
Plus précisément l'article 173 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte prévoit que : « … la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d'objectifs environnementaux.
Le cas échéant, les entités mentionnées au troisième alinéa expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos ».
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que cet article n'est pas conforme à la Constitution pour 2 raisons :
- Contradiction avec la directive européenne 2009/138/CE
L'article 173 est contradictoire avec la liberté d'investissement réaffirmée pour certains investisseurs institutionnels, en l'espèce les entreprises d'assurance, par l'article 133 de la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II.
- Liberté d'investissement.
Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles investissent dans des catégories d'actifs déterminées.
Les Etats membres ne soumettent les décisions d'investissement prises par les entreprises d'assurance et de réassurance ou par leur gestionnaire d'investissements à aucune obligation d'autorisation préalable ou de notification systématique.
Le présent article ne porte pas préjudice aux règles des Etats membres limitant les types d'actifs ou de valeurs de référence auxquels les prestations d'une police peuvent être liées.
De telles règles ne peuvent s'appliquer que si le risque d'investissement est supporté par un preneur qui est une personne physique et elles ne peuvent pas être plus strictes que celles énoncées par la directive 85/611/CEE.
Cette liberté d'investissement est nécessaire pour permettre aux professionnels de l'assurance et de la réassurance de procéder librement à des investissements économiquement et financièrement viables (l'article 132 prévoit en outre le principe que les sociétés d'assurance doivent agir en « personne prudente »).
Il conviendra ainsi d'invoquer à la fois l'effet direct de la directive et l'article 55 de la Constitution.
La directive Solvabilité II bénéficie en effet de l'effet direct en France, puisqu'elle a bien été transposée par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 dans l'ordre juridique interne français.
En outre, l'article 55 de la Constitution pose la supériorité normative (la primauté) du droit international sur le droit interne.
Les directives communautaires ayant fait l'objet d'une transposition ont donc, en tant qu'actes dérivés des traités, une valeur supérieure à celle des lois nationales contraires, même postérieures.
- Application du principe de conciliation
L'article 173 n'est pas conforme à la notion clé en matière constitutionnelle d'atteinte disproportionnée que peut occasionner une norme de protection de l'environnement à d'autres libertés publiques comme, en l'espèce, la liberté d'entreprendre (sur le schéma de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme).
Les exemples suivants pourront nourrir la réflexion du juge :
- « Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
» (Loi relative à la sécurisation de l'emploi, décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) ;
- « Considérant que, selon les requérants, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre » (Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles], décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013).
- Contre le principe de non-discrimination affirmé par la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
L'article 187 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte fixe dans son alinéa 18 un seuil maximal de production d'électricité d'origine nucléaire en France de 63,2 gigawatts.
En effet le plafonnement de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts revient à geler le parc nucléaire, en actant qu'un seul acteur historique, EDF, le gérera.
En d'autres termes, si demain une entreprise privée voulait ouvrir une centrale en France, elle devrait demander aimablement à son concurrent monopolistique qu'il en ferme une.
Une telle disposition est contraire à l'obligation de mise en place par les Etats membres de conditions non discriminatoires telles que prévues par les articles 7 et 8 de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
« Les procédures et critères d'autorisation sont rendus publics.
Les demandeurs sont informés des raisons d'un refus d'autorisation.
Ces raisons doivent être objectives et non discriminatoires ; elles doivent en outre être justifiées et dûment motivées ».
« Appel d'offres pour la fourniture de nouvelles capacités 1.
Les Etats membres garantissent la possibilité, dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement, de prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande par une procédure d'appel d'offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés ».
Avec le mécanisme du plafonnement de la capacité de production d'origine nucléaire, les détenteurs historiques d'autorisation d'exploiter des centrales nucléaires sont avantagés par rapport à ceux qui n'en ont pas du fait de la nécessité de demander l'abrogation d'autorisations existantes pour en obtenir de nouvelles.
De facto et de jure, le principe de plafonnement introduit à l'article 187 a pour effet que seul EDF peut être exploitant de centrale nucléaire, car toute nouvelle installation ne pourra être mise en service que si EDF décide de fermer des réacteurs.
Ceci introduit un monopole de jure sur l'exploitation de centrales nucléaires en France, ce qui ne peut se justifier par les objectifs de la loi alors que dans de nombreux pays coexistent plusieurs exploitants nucléaires.
Cela est contraire à la liberté d'entreprendre et aux traités européens et pourrait entraîner une réaction des instances européennes de la concurrence, comme le découpage du parc nucléaire français.
Pour ce seul motif, le 6e alinéa du 3° de l'article 187 devrait être jugé inconstitutionnel.
- Contre le principe du droit de propriété tel que garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est rédigé ainsi :
L'article 187 de la loi déférée devant le Conseil, en créant un nouveau régime d'autorisation d'exploiter et en fixant, au sixième alinéa du 3°, un plafond de la capacité nucléaire installée en France au niveau actuel (63,2GW), sans tenir compte de la mise en route programmée du réacteur numéro 3 de Flamanville (niveau total de 64,85GW), méconnaît l'antériorité de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi dite POPE), et en particulier les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4, rédigés ainsi :
« L'Etat se fixe donc trois priorités.
La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020 en disposant, vers 2015, d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d'opter pour le remplacement de l'actuelle génération ».
Il est rappelé que cet article 4 avait été déféré devant le Conseil en 2005 et que le Conseil l'avait jugé conforme à la Constitution.
Sur le fondement législatif de l'article 4 de la loi POPE, les autorisations ont été accordées à l'entreprise EDF SA pour lancer son projet de réacteur numéro 3 de Flamanville et l'entreprise a donc pu engager légitimement les investissements nécessaires à la construction de celui-ci, sans que sa mise en service soit conditionnée au respect d'un plafond de puissance électro-nucléaire, et implique la fermeture anticipée d'autres réacteurs.
Les nouvelles dispositions de l'article 187 créent une nouvelle condition à l'exploitation et prive donc la société EDF SA, et au travers elle, ses actionnaires, dont les nombreux petits porteurs individuels, du droit de mettre en service l'installation, dès lors que toutes les autres autorisations nécessaires auront été obtenues, notamment celles au titre de la sûreté nucléaire.
La nécessité de ces autres autorisations est, elle, connue de la société au moment de sa décision d'investir.
Il ressort des débats au Parlement que l'objectif de l'exécutif n'est pas de faire stopper le chantier du réacteur numéro 3 de Flamanville, mais d'obtenir la fermeture anticipée des deux réacteurs de Fessenheim, selon un engagement du Président de la République.
EDF pourrait ainsi respecter le plafond de l'article 187, tout en maintenant son projet de Flamanville, en étant contraint d'anticiper la fermeture d'autres réacteurs, sans nécessité technique ou impératif de sûreté nucléaire dûment constaté par l'Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante créée par la loi sur la transparence et la sûreté nucléaire de 2006.
Cette deuxième alternative constituerait pareillement une privation pour la société et ses actionnaires des revenus issus de l'exploitation de ses actifs jusqu'au terme de leur vie industrielle.
Dans l'une ou l'autre des options, il y a privation d'un droit de propriété pour la société EDF et ses actionnaires, notamment individuels.
Or ni la nécessité publique a été constatée, ni l'indemnisation, juste et préalable n'a été prévue.
Le lien entre le sixième alinéa du 3° de l'article 187 et les objectifs de la loi exposés à l'article 1er n'est pas établi.
En effet, le plafonnement au niveau de puissance actuel n'est pas lié au besoin de « garantir la sûreté nucléaire » présenté au 4° du nouvel article L.
Il n'est pas nécessaire non plus de stopper la construction du réacteur numéro 3 de Flamanville ou d'anticiper la fermeture de réacteurs existants pour « diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie » ou « augmenter la part des énergies renouvelables » ou « réduire le recours aux énergies fossiles », comme le 3° du nouvel article L.
100-2 du même code s'en fixe l'objectif.
Enfin, le 5° du nouvel article L.
100-4 du code de l'environnement modifié par le III de l'article 1er est ainsi rédigé : « 5° de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; » Outre le fait que cet article est contesté ci-dessus, le plafonnement introduit à l'article 187 n'est ni à la hauteur de cet objectif (il faudrait une réduction beaucoup plus forte, avec la fermeture d'une vingtaine de réacteurs), ni placé dans cette perspective.
L'article 187 ne fait ainsi pas référence explicitement à cet objectif.
Il est à noter aussi que la fermeture de la centrale de Fessenheim n'a pas été placée par le Gouvernement comme un objectif explicite de la loi, alors qu'il en avait tout à fait la possibilité.
De même, le préjudice lié au plafonnement de la puissance nucléaire n'est pas explicitement reconnu pour l'entreprise EDF et n'ouvre pas clairement accès à l'indemnisation, comme il est habituellement prévu, en cas par exemple de projet d'intérêt général ou d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le principe de l'indemnisation n'est pas non plus exclu, heureusement ; mais la charge de la preuve serait ainsi inversée et conduirait l'entreprise à entrer en négociation avec l'Etat, juge et partie car l'Etat est à la fois actionnaire majoritaire d'EDF et prescripteur de l'indemnisation.
La crainte est forte que les actionnaires minoritaires, et notamment les petits porteurs, soient in fine lésés.
Or la condition mise à l'article 17 est bien celle d'une indemnité « juste et préalable ».
L'absence d'organisation par la loi d'une procédure claire et transparente d'indemnisation qui tienne compte de la situation particulière d'EDF SA ne crée pas les conditions pour que la justesse et le caractère préalable de l'indemnisation soient indéniablement reconnus de tous.
L'article 187, par le sixième alinéa du 3°, doit donc être considéré comme contraire au principe du droit de propriété tel que garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.
Si le Conseil constitutionnel devait néanmoins considérer, malgré le manque de clarté et d'intelligibilité de la loi déférée et ses insuffisances, que celle-ci est compatible avec l'article 17, qu'il Lui plaise de réaffirmer qu'il y a bien privation explicite de droits de propriété antérieurement acquis et que cette privation ouvre droit pour l'entreprise EDF, et à travers elle à ses actionnaires notamment privés, à une indemnisation « juste et préalable », dont la fixation devra conditionner la mise en œuvre du plafonnement de l'article 187.
- Contre le principe d'égalité devant la loi
Il est question, dans l'article 187, des délais de demande d'autorisation d'exploiter.
Le régime d'autorisation administrative d'exploiter du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie a pour finalité le pilotage de la production d'électricité.
Il n'a pas la même finalité, par exemple, que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, malgré l'homonymie du terme « exploitation ».
Par exploitation au sens du code l'énergie, il faut donc comprendre production d'électricité injectée sur le réseau électrique.
Un délai de quatre mois est demandé habituellement par l'administration pour instruire et accorder éventuellement l'autorisation, selon des critères définis à l'article L.
Le huitième alinéa du 3° de l'article 187 de la loi déférée ajoute, pour les seules installations de production d'électricité qui sont soumises au régime des installations nucléaires de base un délai obligatoire de dix-huit mois entre la demande d'autorisation d'exploiter au titre du pilotage de la production d'électricité et la date de mise en service au sens du code de l'environnement, qui correspond au premier chargement du combustible dans le réacteur et non à la première production électrique.
Or il existe un délai incompressible entre cette première « mise en service » de la chaudière nucléaire et la première production électrique injectée dans le réseau par l'alternateur, installation non nucléaire classique comme on en trouve dans la quasi-totalité des centrales électriques, qui est connexe au réacteur.
Ce délai est imposé par la réglementation qui commande la réalisation d'essais et de tests des matériels pour vérifier que l'installation est en mesure de produire conformément à ses autorisations au titre de la sûreté nucléaire et aux spécifications techniques et de se coupler au réseau électrique.
Ce délai peut prendre plusieurs années.
Ce faisant, la loi déférée méconnaît gravement le principe d'égalité devant la loi et aggrave inutilement l'atteinte aux droits de propriété contestée ci-dessus.
Pour le Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Or, en l'espèce, l'objet du régime d'autorisation d'exploiter, comme rappelé plus haut, est le pilotage de la production d'électricité et non la vérification de l'aptitude à assurer la sûreté nucléaire et les autres objectifs du code de l'environnement, qui est du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La seule différence de traitement dans les autorisations d'exploiter qui existait dans le code de l'énergie avait rapport à la taille des installations, les plus petites étant réputées autorisées lorsqu'elles sont inférieures ou égales à un seuil, car ayant un effet jugé négligeable sur le réseau.
Mais pour celles qui sont soumises à autorisation, il n'y a pas de raison valable d'introduire, sur le plan de la production électrique, une différence de traitement pour l'évaluation des critères d'appréciation listés dans le nouvel article L.
Aussi, la demande d'autorisation de produire sur le réseau devrait, comme pour toutes les autres installations de puissance comparable, être déposée dans le délai normal avant la date prévue de première livraison d'électricité au réseau.
Le huitième alinéa du 3° de l'article 187 étant contraire au principe d'égalité, il devrait être jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
- Aggravation de l'atteinte aux droits de propriété
Par ailleurs, l'exigence que pose l'Autorité de sûreté nucléaire de disposer d'une autorisation d'exploiter au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie avant la « mise en service » d'un nouvelle chaudière nucléaire implique, par transitivité avec la contrainte du plafonnement de la capacité nucléaire installée, d'obtenir l'abrogation d'une capacité équivalente, qui doit donc cesser toute production immédiatement, alors que la nouvelle installation n'est pas encore opérationnelle et productive.
Comme indiqué ci-dessus, la période des essais peut prendre plusieurs années.
L'entreprise EDF et, au travers elle, ses actionnaires, notamment privés, sont donc privés des revenus tirés de l'exploitation des réacteurs dont l'arrêt est anticipé, alors que la nouvelle capacité autorisée n'est pas encore effectivement en production.
Sans justification par rapport à la finalité du régime d'autorisation d'exploiter du code de l'énergie, le huitième alinéa du 3° de l'article 187 aggrave donc l'atteinte aux droits de propriété dénoncée plus haut.
Plaise au Conseil constitutionnel de le juger aussi pour cette deuxième raison contraire à la Constitution.
Sur le non-respect des exigences de la loi organique sur le contenu de l'étude d'impact
Les députés auteurs de la présente saisine constatent que le rapport relatif à la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte rendant compte de l'étude d'impact ne respecte pas les exigences de l'article 8 de la loi organique précitée du fait de l'insuffisance manifeste de l'évaluation des conséquences économiques, financières et sociales qui résulteraient de la mise en œuvre du plafonnement de la production nucléaire en France à 63,2 gigawatts, tel que défini à l'article 187 et d'une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à un horizon aussi rapproché que 2025 (article 1er).
L'étude n'a donc pu mettre le Parlement en mesure d'apprécier sincèrement les considérables impacts du projet de loi.
En effet l'étude d'impact reconnaît que l'évolution du mix électrique induite par l'article 187 aura un impact à la hausse sur les émissions de CO2, - ce qui revient à reconnaître de facto que la loi est inefficace au regard du premier objectif qu'elle définit dans son article 1er, à savoir la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'étude d'impact qualifie à tort cette hausse de « marginale », dans la mesure où l'hypothèse retenue par l'étude d'impact d'une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité au rythme du développement des énergies renouvelables, également non émettrices, n'a pas été retenue par le législateur.
La baisse de la part du nucléaire doit se réaliser dans un délai déterminé et court, indépendamment de la réalité du déploiement d'une alternative renouvelable, contrainte par les surcoûts induits, d'une part, et l'acceptabilité sociale, d'autre part.
La hausse prévisible des émissions de CO2 provoquée par la loi est donc clairement sous-estimée par l'étude d'impact.
L'étude d'impact est aussi très indigente sur l'impact économique et social de la fermeture anticipée d'une installation de production d'électricité, et d'une rafale de fermetures qui s'annoncent d'une vingtaine de réacteurs en moins de quinze ans.
L'étude d'impact ne semble pas intégrer les notions élémentaires d'économie comme l'actualisation.
Ainsi, pour elle, une dépense réalisée aujourd'hui ou dix ans plus tard a la même valeur.
Par ailleurs, elle semble méconnaître le fait que, pour une même somme à provisionner, la charge n'est pas la même selon la durée pendant laquelle cette provision peut être constituée.
Enfin, elle assimile investissement et coût, semblant méconnaître qu'un investissement permet d'obtenir des revenus et que ne pas faire un investissement, c'est se priver des revenus afférents.
Enfin, elle ne semble pas maîtriser pleinement les concepts de la logique.
Elle confond ainsi l'objectif à atteindre, qui est fixé par la loi, et le chemin pour y parvenir, qui est la trajectoire.
Si, pour un même objectif, il peut y avoir plusieurs trajectoires, ce ne sont pas les trajectoires qui déterminent l'objectif.
On peut ainsi lire, dans l'étude d'impact que la fermeture d'une centrale : « comprend la reconversion du personnel de l'exploitant, des sous-traitants et de leur personnel, le coût du démantèlement, provisionné en application de la réglementation existante, et l'adaptation des réseaux électriques.
Ce sont des dépenses inéluctables auxquelles l'exploitant doit dans tous les cas faire face à l'expiration de la durée de vie de l'installation, indépendamment des nouvelles dispositions de plafonnement et de plan stratégique introduites par l'article 187.
Dans certains cas, la durée de vie “technique” des installations de production peut être prolongée après des investissements significatifs dit “de jouvence”.
Le mécanisme de plafonnement et le dispositif de plan stratégique pourront, dans certains cas, conduire un exploitant à ne pas réaliser ces réinvestissements.
Le nombre d'installations concernées dépendra des trajectoires fixées dans les programmations pluriannuelles de l'énergie, ainsi que des choix industriels des exploitants pour répondre aux objectifs de la politique énergétique ».
Sur les impacts budgétaires et financiers de l'article 187 l'étude d'impact ne donne pas de précisions : « Les arrêts des installations de production d'électricité au titre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des plans stratégiques ou du mécanisme de plafonnement pourront, dans certains cas, nécessiter une indemnisation par l'Etat de l'exploitant.
Cette indemnisation sera fixée au cas par cas en fonction du contexte particulier de chaque installation.
Elle interviendra notamment si l'exploitant n'a d'autre choix que d'arrêter une installation de production avant la fin de la durée prévue pour son amortissement.
L'étude d'impact confond ainsi l'amortissement comptable et la durée de vie économique d'un actif industriel.
Il peut y avoir préjudice si le propriétaire de cet actif est privé de sa jouissance au-delà des durées conventionnelles liées aux règles de la comptabilité.
Ce faisant, l'étude d'impact fixe une règle pour l'indemnisation, ce qui n'est pas son rôle, et qui plus est, une règle qui n'est pas conforme au droit.
Cela entache l'étude d'impact d'irrégularité.
Il est à noter que la loi n'a repris aucunement à son compte ces affirmations.
En ce qui concerne les impacts sociaux on peut lire : « Les dispositions de plafonnement et de plan stratégique pourront, dans certains cas, conduire l'exploitant à modifier le calendrier d'arrêt d'un site et de sa reconversion.
Ces impacts seront analysés au cas par cas, dans le cadre des programmations pluriannuelles de l'énergie et des plans stratégiques des exploitants.
Ils seront d'autant plus faibles que les décisions seront prises avec un délai suffisant pour que l'exploitant prépare la reconversion du site et accompagne ses salariés dans la transition ».
Le rythme très rapide de fermeture induit par la réduction de la part du nucléaire à 50 % en moins de quinze ans n'est donc pas analysé sur le plan social.
L'étude d'impact renvoie à d'autres études réalisées plus tard.
Il en est de même pour les impacts sur les collectivités territoriales.
« Les impacts des arrêts des installations de production en application des objectifs fixés dans les futures programmations pluriannuelles en énergie seront évalués dans l'étude d'impact macro-économique de la PPE prévue à l'article 141-3, ainsi que dans le cadre du “plan stratégique des exploitants de centrales nucléaires” ».
Il a été rappelé, à propos de l'article ler, que, en imposant le passage de 75 % à 50 % de la part du nucléaire à l'horizon 2025, cette loi acte la fermeture de centrales nucléaires existantes correspondant à 21 gigawatts d'installations : en moyenne cinq réacteurs à fermer tous les deux ans.
Comment peut-on ne pas évoquer dans l'étude d'impact les conséquences sociales importantes dues à la fermeture de ces centrales qui emploient, à elles seules, directement plus de 10 000 personnes, font vivre leurs familles, les commerces et les services alentours ?
Plusieurs départements français vont voir disparaître ces 10 000 emplois, sans compter les emplois induits.
Comment imaginer de ne pas évoquer les effets, dévastateurs pour les collectivités locales concernées, de ces fermetures de sites dans l'étude d'impact ?
Par ailleurs, en ce qui concerne les coûts budgétaires et financiers, dans le rapport parlementaire de la commission des finances sur le « Coût de la fermeture anticipée de réacteurs nucléaires :l'exemple de Fessenheim », les deux auteurs, Hervé Mariton et Marc Goua, chargés de calculer une première estimation officielle du coût de la « fermeture anticipée » de la doyenne des centrales nucléaires françaises encore en activité estiment que : « EDF pourrait percevoir une indemnité de l'ordre de 4 milliards d'euros pour avoir été obligé de fermer ses deux réacteurs avant l'heure ».
Selon les deux auteurs le coût global pour la collectivité sera cependant supérieur à l'indemnisation de l'exploitant, seul coût cité par l'étude d'impact, car il faudra ajouter le coût social de la fermeture anticipée, de milliers de postes durablement et immédiatement touchés, d'une perte fiscale importante pour les collectivités locales avoisinantes et des investissements de réseau nécessaires.
On peut lire dans les conclusions du rapport : « Le coût social de la fermeture, même s'il ne peut être chiffré avec certitude, avoisine globalement sur l'ensemble de la période autour de 1 milliard d'euros.
Au total, la seule fermeture de la centrale entraînerait donc une perte globale pour la collectivité de près de 5 milliards d'euros et d'environ 2 000 emplois, sans compter l'impact induit d'une probable hausse des prix de l'énergie pour notre compétitivité.
Par conséquent, la décision de fermer la centrale de Fessenheim ne peut pas être adoptée sans que dans le débat les aspects financiers ne soient pris en compte, d'autant plus que de telles conséquences risquent de se reproduire à chaque nouvelle fermeture anticipée de centrale, du fait cette fois-ci non pas de l'application du plafond de production mais de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) » prévue dans la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte.
« En effet, l'objectif de diversification de la production électrique et la réduction de la part du nucléaire à 50 % dans le mix électrique conduirait indirectement, » - continuent les rapporteurs, - « dans certaines hypothèses, à la fermeture d'une vingtaine de réacteurs à l'horizon 2025.
En effet, sur la base des scénarios formulés par Réseau de transport d'électricité (RTE) sur les consommations électriques futures, la PPE pourrait conduire à la fermeture d'une vingtaine de réacteurs nucléaires dans l'hypothèse où la consommation électrique resterait constante, ou inversement à aucune fermeture dans l'hypothèse d'une forte augmentation de la consommation d'électricité.
Dans le cas de la fermeture anticipée d'une vingtaine de réacteurs, et dans l'hypothèse d'un respect du calendrier actuel de la PPE, le coût global se chiffrerait alors en dizaine de milliards d'euros.
Au regard des conséquences économiques, sociales et financières de cette loi, les rapporteurs spéciaux estiment dans ce rapport qu'il serait sans doute préférable de reporter la décision de fermer Fessenheim afin de permettre à un outil rentable économiquement et techniquement sûr, sous le contrôle vigilant de l'Autorité de sûreté nucléaire, de terminer son cycle de vie industrielle.
Les rapporteurs spéciaux sont également convaincus qu'il est nécessaire de diversifier les sources d'énergie dans notre pays, et que maintenir un niveau proche de 75 % de notre production d'électricité sur un seul mode de production n'est pas souhaitable à long terme.
Cependant cet objectif ne doit pas pour autant conduire à des décisions conduisant à remettre en cause les avantages de la politique énergétique des cinquante dernières années sans réflexion économique approfondie.
Ils concluent enfin : « Quelle que soit la politique énergétique à long terme suivie, il serait judicieux, sur le plan budgétaire et économique, de conserver le bénéfice de la “rente du nucléaire” en s'abstenant de fermer prématurément les sites de deuxième génération actuellement en exploitation ».
A la lumière de ces estimations les députés auteurs de cette saisine dénoncent l'indigence et les carences de l'étude d'impact qui n'ont pas permis aux parlementaires d'apprécier sincèrement les considérables impacts du projet de loi.
De fait, les exigences imposées par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ont été méconnues par le Gouvernement en ce qui concerne l'impact du 5° du III de l'article ler (objectif de 50 % de nucléaire à l'horizon 2025) et de l'article L.
311-5-5 introduit par l'article 187 (plafond de capacité totale nucléaire), ce qui constitue un vice de forme substantiel et justifie à leurs yeux une saisine du Conseil constitutionnel sur ce point.
Il est demandé au Conseil, au vu de l'ampleur possible de leurs impacts sociaux, économiques et financiers pour l'Etat et au motif de l'absence d'étude d'impact consistante, telle qu'exigée par la loi organique, de ces dispositions, de bien vouloir déclarer inconstitutionnels le 5° du III de l'article 1er et l'article L.
311-5-5 introduit par l'article 187.
(1) PE et Cons.
CE, dir.
94/62/CE, 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, art. 3 (1°) : JOCE n° L 365, 31 décembre 1994, p.
UE, dir.
2004/12/CE du 11 février 2004 : JOCE n° L 47, 18 février 2004, p.
26 et PE et Cons.
2005/20/CE du 9 mars 2005 : JOUE, 16 mars 2005, p.
(2) Cons. const., décisions n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly-Clark, Journal officiel du 19 juin 2010, p.
3) ; n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF, Journal officiel du 23 septembre 2010, p.
4) ; n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, M. Mathieu P., Journal officiel du 7 octobre 2010, p.
6) ; n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010, Société Zeturf Limited, Journal officiel du 4 décembre 2010, p.
8 et 9) ; n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011, M. Claude G., Journal officiel du 14 janvier 2011, p.
6) ; n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011, SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre, Journal officiel du 29 janvier 2011, p.
(3) Cons. const., décision n° 283 DC du 8 janvier 1991.
(4) Séance du 10 juillet 2015 au Sénat.
(5) Cons. const., décisions n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 (cons.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
- Les sénateurs requérants soutiennent que la loi a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de vote au sein de la commission mixte paritaire.
- La procédure a été régulière et le constat de l'absence de texte commun apparaît bien au compte rendu officiel.
Le Conseil constitutionnel contrôle, conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, si la commission mixe paritaire est parvenue ou non à l'adoption d'un texte commun.
Ainsi, lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction, ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, elle doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, « à l'adoption d'un texte commun ».
Et dans un tel cas, le président de la commission mixte ne méconnaît pas les règles constitutionnelles régissant la procédure législative en concluant à l'échec de la commission mixte paritaire (décision n° 2001-454 DC, cons.
En revanche, le Conseil constitutionnel n'examine pas la succession des votes durant la réunion d'une commission mixte paritaire (décision n° 2010-618 DC, cons.
Le Conseil constitutionnel ne peut, en effet, s'immiscer dans le fonctionnement de la commission mixte paritaire qui, comme l'a relevé le commentaire sur la décision n° 2001-454 DC précitée, constitue « l'un des organes les plus centraux et les plus “intimes” du Parlement ».
En l'espèce, il ressort clairement du compte-rendu de la commission mixte paritaire et de l'ensemble des interventions de ses membres que la commission mixte ne pouvait s'accorder sur l'adoption d'un texte commun.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater que la commission doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, à l'adoption d'un texte commun et que le président de la commission mixte paritaire n'a méconnu aucune règle constitutionnelle en concluant à l'échec de la commission mixte paritaire sans procéder à un vote.
- Cet article fixe les objectifs de la politique énergétique.
Il prévoit notamment, à l'article L.
100-4 du code de l'énergie, que la politique énergétique nationale a pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2050 et de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.
Les députés auteurs du recours estiment que cet article méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre de la société Areva et crée, à son égard, un préjudice anormal et spécial, qu'il méconnaît les articles 3 et 6 de la charte de l'environnement et porte atteinte au droit de propriété de l'entreprise EDF protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Ces griefs ne pourront qu'être écartés puisque les dispositions contestées se rattachent à la catégorie des lois de programmation.
Les critiques des députés requérants sont inopérantes à l'encontre de ces dispositions qui revêtent un caractère programmatique sur un sujet majeur à l'approche de la conférence de Paris sur le climat.
La représentation nationale, en adoptant ces dispositions, dote la France d'un modèle énergétique équilibré.
L'article 1er fixe les objectifs de l'Etat dans le domaine énergétique.
Ces dispositions relèvent donc, en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, du domaine des lois de programmation.
Les lois de programmation ont remplacé les lois de programme dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles avaient précisément pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions fixant des objectifs à l'action de l'Etat.
Les griefs tirés de ce que les objectifs fixés en loi de programme dans le domaine de la politique énergétique étaient insuffisamment précis et normatifs étaient jugés inopérants (décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, cons.
Le Conseil constitutionnel a repris cette jurisprudence applicable aux lois de programmes pour les lois de programmation en jugeant que les dispositions dénuées de portée normative figurant dans les lois de programmation qui mettent en œuvre le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ne sont pas contraires à la Constitution (décision n° 2011-625 DC, cons.
Les projets de loi de programmation doivent être soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental, conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, ce qui a été le cas du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans ce contexte, on ne saurait reprocher aux dispositions contestées, qui fixent des objectifs équilibrés à la politique énergétique dans le cadre d'une loi de programmation, d'être insuffisamment précises et normatives.
Et, du fait même qu'elles fixent des objectifs, on ne saurait utilement soutenir qu'elles méconnaissent des principes constitutionnels.
En tout état de cause, les critiques formulées par les députés dirigés contre les objectifs fixés par la loi sont infondées.
Au cours des débats, le Gouvernement a maintes fois répété que le modèle énergétique français n'oppose pas les énergies les unes aux autres.
En premier lieu, il n'existe aucune contradiction entre les différents objectifs énoncés par le législateur.
Ainsi, l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % est compatible avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1999 et 2030 et le maintien d'un prix de l'énergie compétitif compte tenu de l'objectif de développement de la part des énergies renouvelables mais aussi de la mise en place de budgets carbone permettant de maîtriser la consommation d'énergie et d'encadrer les émissions de gaz à effet de serre.
La France reste parmi les premières puissances nucléaires civiles du monde mais s'engage dans le renouvelable notamment avec les grands acteurs du secteur qui se positionnent sur ces nouveaux marchés nationaux et internationaux.
Il convient, à cet égard, de rappeler que, comme l'a relevé la commission de régulation de l'énergie dans son rapport public « Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine », de fortes baisses de coût de production sont attendues pour l'énergie solaire photovoltaïque (- 28 % en 2020 par rapport à 2012, - 41 % en 2030), mais aussi pour l'éolien en mer (- 23 % en 2020, - 36 % en 2030) et, dans une moindre mesure pour l'éolien terrestre (- 5 % en 2020, - 9 % en 2030).
La définition d'un programme énergétique clair et prévisible contribue d'ailleurs à assurer la rentabilité des investissements dans les énergies renouvelables.
En augmentant la part des énergies renouvelables à 40 % de la part de la production électrique produite en France tout en diminuant la part du nucléaire à 50 %, les objectifs retenus permettront à la France de posséder une production d'électricité « décarbonnée » à hauteur de 90 % tout en réduisant la part du nucléaire, ce qui améliorera la sécurité des approvisionnements grâce à la diversification.
Et s'il est vrai que la construction d'installations d'exploitation des énergies renouvelables fait appel à différents métaux (gallium, indium, cadmium, tellure, néodyme, dysprosium, etc.) qui interviennent dans la composition des panneaux solaires ou bien dans celle des aimants des alternateurs, ces ressources sont en très grande partie recyclables.
Il n'y a donc aucune contradiction entre la volonté de développer massivement les énergies renouvelables et celle de promouvoir une économie sobre en ressources et privilégiant le recyclage.
En deuxième lieu, l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité ne handicape ni les perspectives de développement d'Areva, ni celles d'EDF.
Au contraire, il y aura dans les années qui viennent considérablement plus d'investissements dans les énergies renouvelables.
La France doit donc se positionner sur ces deux marchés du nucléaire et du renouvelable et il appartient à l'Etat de veiller à la cohérence de la stratégie des acteurs nationaux avec les objectifs que la représentation nationale donne à la politique de l'Etat.
Ces entreprises resteront mobilisées pour moderniser le parc nucléaire.
Le Gouvernement s'est plusieurs fois exprimé sur la possibilité d'engager la construction de nouveaux réacteurs et de moderniser les réacteurs existants, y compris en permettant l'utilisation du combustible MOX dans les centrales nucléaires.
Il a par ailleurs annoncé le lancement de recherches dans la nouvelle génération de réacteurs, moins consommateurs de combustibles.
- Cet article prévoit qu'à partir de 2030 les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Cette obligation sera mise en application de manière progressive en fonction de la performance énergétique jusqu'en 2050.
Les députés requérants soutiennent que cet article porte atteinte au droit à la propriété privée.
- Ces griefs ne sont pas fondés dès lors que les dispositions contestées revêtent un caractère programmatique.
Le Gouvernement souhaite, en premier lieu, indiquer que cet article revêt un caractère programmatique en fixant un objectif qui a vocation à être atteint en 2030.
La loi subordonne, en effet, l'obligation de rénovation énergétique d'un logement privé à la mise à disposition des outils financiers adéquats afin de permettre aux familles et personnes ayant des revenus modestes de pouvoir procéder aux travaux de rénovation énergétique au moment de la mutation de leur bien, que ce soit par cession ou par héritage.
Ces outils financiers peuvent être des subventions publiques comme les subventions versées par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (49 831 aides en 2014).
Mais, comme l'ont montré les débats parlementaires, d'autres outils financiers doivent pouvoir être mis en place, comme des montages de prêt permettant que le montant de la réalisation des travaux soit déduit du prix au moment de la mutation.
Des outils financiers spécifiques devront également être prévus dans des cas particuliers, comme les saisies-ventes.
Le législateur devra définir plus précisément les dispositifs financiers qui permettront à cette obligation d'être pleinement applicable.
Mais, d'ores et déjà, le législateur a prévu que les propriétaires pourraient anticiper ces obligations en connaissant l'étendue des travaux à entreprendre en fonction de la performance énergétique.
Le législateur a prévu que ces éléments pourraient être définis de manière progressive et étalée jusqu'en 2050.
Ces dispositions programmatiques n'entraînent aucune privation du droit de propriété.
Elles visent au contraire à protéger sur le long terme la valeur des bâtiments résidentiels en prévoyant le principe d'une aide publique à la rénovation des logements dont la valeur baissera considérablement s'ils ne sont pas économes en énergie.
La création du crédit d'impôt transition énergétique et sa prolongation contribuent déjà à la réalisation de l'objectif.
L'échéance de 2050 pourrait à cet égard être considérée comme lointaine.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait porté atteinte au droit de propriété en ne prévoyant pas une juste et préalable indemnité est donc inopérant.
- Cet article prévoit que les entreprises ou groupements d'entreprises appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'ils décident de mettre en œuvre ou auxquelles ils décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu'ils commercialisent sur le territoire national.
Les députés auteurs du recours estiment que ce dispositif méconnaît le principe d'égalité.
Ils font également valoir que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne déterminant pas le champ exact des entreprises soumises à cette obligation et en ne déterminant pas les modalités d'application de cette obligation et qu'il a méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
- Ces allégations sont inexactes.
Sur l'incompétence négative et la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le législateur a précisément défini les obligations qui portent sur les entreprises ou groupement d'entreprises du secteur de la distribution.
Les sociétés et les groupements du secteur de la distribution devront établir un programme des actions qu'ils entreprennent afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises.
Ces programmes devront être communiqués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise et de l'énergie.
Et ces entreprises devront veiller à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs.
Le législateur a également indiqué avec précision les objectifs de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques qui devront guider l'élaboration de ces programmes d'actions.
Compte tenu de cet encadrement, et du caractère incitatif de ce dispositif qui n'est pas assorti de sanctions, on ne saurait prétendre que le législateur a méconnu sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir le champ des entreprises soumises à ces obligations et leurs modalités d'application.
Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement soit en rapport direct avec la loi qui l'établit.
Et le législateur peut tenir compte d'une situation différente de certains acteurs économiques au regard de l'impact sur l'environnement des activités qu'ils exercent (voir, par exemple, décision n° 2005-526 DC, cons.
La loi déférée poursuit un objectif d'intérêt général de protection de l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Et il est indéniable que les entreprises du secteur de la grande distribution exercent une activité qui a un impact particulier sur l'environnement.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, cet impact n'est pas marginal.
Les transports sont en France le premier secteur d'activité responsable d'émissions de gaz à effet de serre et représentent plus de 135 MteqCO2 en 2013, soit près de 28 % des émissions nationales.
Sur ce volume, environ 42 MteqCO2 sont émis par les transports routiers de marchandises.
24 MteqCO2, soit plus de 55 %, correspondent aux transports de produits finis destinés à la grande distribution.
Les transports liés à l'activité du secteur de la grande distribution, qui regroupe une centaine d'entreprises ou de groupements d'entreprises, correspondent donc à près de 5 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le chiffre de « 1 million tonne GES » évoqué par les députés requérants fait probablement référence aux émissions du transport de marchandises émises directement par les entreprises de la grande distribution.
Mais, par leur organisation et leurs prescriptions, ces entreprises peuvent influer sur l'ensemble des 24 MteqCO2 émis par les transports de produits finis.
En effet, ces entreprises possèdent de réels leviers pour réduire ces émissions (rationalisation de la gestion des stocks, réduction du nombre de livraisons hebdomadaires des magasins pour assurer un meilleur remplissage des camions, référencement des producteurs locaux, promotion des circuits courts, utilisation du transport fluvial, utilisation de véhicules électriques etc.).
L'impact tout à fait particulier de l'activité de cette centaine d'acteurs économiques justifie qu'ils soient soumis à une obligation d'information particulière afin de les inciter à mettre en œuvre des mesures appropriées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques conformément à l'objectif poursuivi par la loi.
Ces différentes actions sont ainsi susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement mais aussi de réduire les coûts de ces entreprises et de contribuer à leur image.
Plusieurs grandes marques de distribution françaises se sont d'ailleurs déjà engagées dans cette voie et en font un argument commercial.
Il est par ailleurs intéressant de souligner qu'il correspond à une action en cours dans de nombreux pays européens et illustre ainsi l'un des ressorts de la loi qui vise à généraliser les bonnes pratiques.
- Cet article prévoit, qu'au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes pour la table jetables en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les dispositions de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
- De tels griefs ne pourront qu'être écartés.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il ne lui appartient pas, saisi en application de l'article 61 ou de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements européens de la France.
Tel n'est pas le cas lorsque la loi déférée au Conseil constitutionnel n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne (décision n° 2014-694 DC, cons.
Or, l'article contesté n'a pas pour objet de transposer en droit interne la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, les ustensiles visés par l'interdiction n'entrant d'ailleurs pas dans le champ de cette directive.
L'interdiction posée par l'article 73 est, en effet, précise et dénuée de toute ambiguïté.
Elle concerne les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique.
Elle s'applique donc aux ustensiles vendus vides.
Or, ces ustensiles ne constituent pas des emballages régis par la directive du 20 décembre 1994.
En application de l'article 3 de la directive et de l'annexe 1 à laquelle il renvoie, ne peuvent être qualifiés d'emballages que les emballages conçus pour être remplis au point de vente, et notamment les assiettes et tasses à usage unique dans lesquels sont contenus les produits alimentaires qui sont l'objet de l'achat.
Il convient de noter que les pays qui ont déjà adopté de telles dispositions ont favorisé le développement d'une industrie de la vaisselle jetable biodégradable et sont en train de conquérir de nouveaux marchés.
Les industriels français ont commencé à prendre ce tournant et la loi vient les conforter.
- Cet article prévoit que, quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi et qu'elles portent atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Cet article met à la charge, en application du principe de responsabilité élargie, des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets, que l'on regroupe sous le vocable de metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets, l'obligation de contribuer à la prévention et à la gestion de leurs déchets.
Les acteurs économiques auxquels cette obligation est imposée par le code de l'environnement peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets provenant de leurs produits.
Ils peuvent également mettre en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation.
La loi impose, d'ores et déjà, que les metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets assurent la gouvernance de ces éco-organismes.
Cette condition répond à un but d'intérêt général qui est de s'assurer que ces opérateurs économiques participent, en application du principe pollueur-payeur, énoncé à l'article 3 de la charte de l'environnement, de manière effective à la gestion de leurs déchets.
Elle est cohérente avec le fait qu'ils transfèrent leur obligation juridique à l'éco-organisme auquel ils adhèrent.
Elle est également de nature à s'assurer que les metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets sont impliqués dans la bonne maîtrise des objectifs économiques et financiers de l'éco-organisme, y compris par des efforts d'éco-conception qui réduisent la quantité de déchets issus des produits en fin de vie et facilitent leur collecte, ce qui permet ainsi de limiter les coûts qui sont, in fine, supportés par le consommateur.
Un éco-organisme qui n'émanerait pas des metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets ne répondrait pas à ces objectifs.
C'est la raison pour laquelle le législateur a imposé qu'ils participent à la gouvernance de ces organismes.
La loi n'a pas prévu de statut juridique spécifique pour la mise en place d'éco-organismes.
Ceux-ci peuvent être constitués sous forme de société mais aussi sous forme d'une association régie par la loi de 1901.
Mais, pour accéder au statut d'éco-organisme, l'article L.
541-10 du code de l'environnement impose à l'organisme d'obtenir un agrément de l'Etat en démontrant qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté interministériel.
L'article 83 permet de préciser la notion de gouvernance des éco-organismes par les producteurs, importateurs et distributeurs lorsque l'éco-organisme est constitué sous forme de société.
Il est dénué de toute ambiguïté.
Il indique clairement que, pour s'assurer que la condition de gouvernance par les acteurs économiques concernés est remplie, l'actionnariat de l'éco-organisme doit comprendre des producteurs, importateurs et distributeurs qui sont tenus à l'obligation de prévention et de gestion des déchets pris en charge par l'éco-organisme concerné.
Ces acteurs économiques sont, en effet, représentatifs de l'ensemble des acteurs économiques qui adhèrent à cet éco-organisme pour assurer la gestion des déchets pour certains produits qu'ils mettent sur le marché français.
Cette précision ne peut être regardée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété.
Elle n'est que la traduction du fait que l'éco-organisme doit émaner de metteurs de déchets qui en assurent la gouvernance.
Et le législateur a veillé à ce que cette obligation de gouvernance soit encadrée pour les éco-organismes constitués sous forme de société.
Ainsi, il n'a pas imposé que l'ensemble du capital soit détenu par des producteurs, importateurs et distributeurs des produits concernés.
Il sera ainsi possible de faire entrer au capital de ces éco-organismes d'autres investisseurs.
Les actionnaires resteront donc libres de céder les parts qu'ils détiennent au sein de ces éco-organismes.
De même, des entreprises ne produisant pas les déchets concernés pourront acquérir des parts dans une telle société.
Ces dispositions ne peuvent donc être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
- Cet article soumet les publications de presse à la contribution d'éco-responsabilité prévue à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement mais prévoit qu'elle peut être versée en tout ou en partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
Les députés requérants soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne définissant pas l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution pesant sur ces publications entraînant ainsi un risque d'atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
Il convient, à titre liminaire, de bien préciser la portée des dispositions contestées.
Le principe d'une contribution des producteurs d'imprimés papiers à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets qu'ils produisent a été prévu à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement par la loi de finances rectificative pour 2003.
Dès cette époque, il a été prévu que cette contribution pourrait être financière, sous forme de versement à un organisme agréé ou prendre la forme de prestations en nature consistant à la mise à disposition d'espaces de communication pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Cette filière de responsabilité élargie a été modifiée à compter du 1er juillet 2008.
Le législateur a néanmoins exclu de la contribution un certain nombre de producteurs de papiers imprimés, dont les publications de presse.
Les dispositions contestées soumettent à la contribution les publications de presse mais elles maintiennent pour ces entreprises la possibilité de s'acquitter de la contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
La contribution d'éco-responsabilité prévue à l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur, pour les entreprises qui émettent ou font émettre des imprimés papiers ne peut être regardée comme une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel l'a implicitement jugé même s'il a estimé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à ce dispositif les imprimés gratuits et non demandés distribués dans les boîtes aux lettres de façon non nominative, tout en exemptant les mêmes imprimés lorsqu'ils font l'objet d'une distribution nominative (décision n° 2003-488 DC, cons.
Les commentaires aux cahiers montrent que le Conseil constitutionnel a bien estimé que le législateur n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence en instituant la contribution même si le défaut d'acquittement de la contribution conditionnait, dans le dispositif alors en vigueur, l'application d'une imposition de toute nature, la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui n'est plus le cas dans le dispositif actuel.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui imposent au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature est donc inopérant.
Au demeurant, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret les modalités d'application de cette contribution en nature.
Le renvoi au décret permettra de définir les conditions dans lesquelles la contribution en nature est apportée afin de tenir compte des caractéristiques des publications pour s'assurer que la mise à disposition d'espaces est équivalente au montant des contributions financières qui s'appliquent au sein de cette filière.
L'article 91 n'est donc entaché d'aucune incompétence négative.
- Cet article subordonne la délivrance de l'autorisation d'exploiter une éolienne au respect d'une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent le principe de participation du public et créent ainsi une rupture d'égalité entre le porteur du projet et les tiers.
Si cet article modifie la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
553-1 du code de l'environnement, il n'en modifie pas la première phrase qui prévoit que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont soumises à autorisation au titre de l'article L.
Or, cet article prévoit que cette autorisation est accordée après enquête publique.
Le public sera donc en mesure de participer et de faire part de ses observations sur un projet d'installation d'éolienne lors de l'enquête publique au dossier de laquelle figure notamment, en vertu de l'article R.
512-6 du code de l'environnement, l'étude d'impact que doit établir le pétitionnaire.
Il est donc inexact de soutenir que les riverains de ces installations ne pourront plus faire valoir leur point de vue.
Cela a été précisé plusieurs fois au cours des débats.
Les 500 mètres sont entendus comme une protection absolue ; l'enquête publique aidera à déterminer si et de combien il faut augmenter cette distance.
- Cet article met en place une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Son VI modifie le code monétaire et financier pour prévoir une information des investisseurs institutionnels sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les dispositions de la directive 2009/138/CE dite solvabilité II et porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
- De tels griefs ne peuvent qu'être écartés.
Comme l'indiquent les députés requérants, la directive 2009/138/CE a été transposée par l'ordonnance n° 2015-738 du 2 avril 2015.
Le grief tiré de ce que la loi déférée méconnaîtrait les dispositions de la directive est, par suite, inopérant.
Au demeurant, les dispositions contestées ne sont nullement incompatibles avec les dispositions de cette directive.
Si l'article 133 de la directive interdit aux Etats membres d'exiger des entreprises d'assurance et de réassurance d'investir dans des catégories d'actifs déterminées ou de soumettre leurs décisions d'investissement à une obligation de notification systématique, tel n'est pas l'objet des dispositions contestées.
Elles se bornent à mettre à la charge des investisseurs institutionnels une obligation d'information de leurs souscripteurs sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Elles n'imposent donc nullement d'investir dans une catégorie d'actifs donnés ou de notifier des décisions d'investissement.
Au contraire, elles incitent ces sociétés à donner une meilleure information sur les risques associés aux enjeux climatiques.
Pour cette même raison, on ne peut soutenir qu'une telle obligation d'information porterait une quelconque atteinte à la liberté d'entreprendre.
- Cet article prévoit que l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.
Il prévoit notamment que cette autorisation ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
Les députés requérants font valoir que l'étude d'impact était insuffisamment précise en ce qui concerne cet article.
Ils estiment également que ces dispositions méconnaissent les dispositions de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et portent atteinte à la liberté d'entreprendre des opérateurs autres que la société EDF.
Ils soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété de la société EDF.
Ils estiment également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel contrôle que le contenu de l'étude d'impact qui accompagne un projet de loi répond aux exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.
Il tient compte, dans ce contrôle, du fait que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives au contenu des études d'impact ont été méconnues et des auditions auxquelles ont pu procéder les commissions des assemblées (décision n° 2013-699 DC du 17 mai 2013, cons.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le contenu de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi répondait aux exigences de l'article 8.
Cela explique d'ailleurs que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater qu'elle méconnaissait les prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.
Elle expose, en effet, avec précision l'évaluation des conséquences environnementales, économiques, budgétaires et financières, sociales des mesures envisagées.
Deux points doivent être soulignés au regard des critiques des requérants.
En premier lieu, il convient de relever que le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire à son niveau actuel de 63,2 gigawatts s'inscrit dans l'objectif de réduction de la part d'énergie nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
Cette contrainte était intégrée dans les résultats du scénario de référence lié à la mise en œuvre de la loi de programmation présentés dans l'étude d'impact (p.
En deuxième lieu, il convient de constater, comme l'indique l'étude d'impact, que la traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur le périmètre du parc de production dépendra d'abord de l'analyse des exploitants eux-mêmes et de leurs choix industriels pour répondre aux objectifs de la politique énergétique.
Pour un même opérateur, on peut ainsi envisager des stratégies très différentes suivant la manière dont il souhaite faire évoluer son parc de production.
C'est ce que traduit l'étude d'impact en jugeant que, sur différents points, les impacts seront directement liés aux choix des entreprises concernées.
Ainsi, si le producteur décide de fermer une installation totalement amortie, comme l'indique l'étude d'impact, on peut considérer que la loi déférée n'entraînera aucun coût autre que les dépenses inéluctables auxquelles il pouvait faire face.
Il en va évidemment de manière différente si l'exploitant doit arrêter une installation de production avant la fin de la durée de son amortissement.
De la même manière, pour l'Etat, les choix faits par l'exploitant peuvent entraîner des conséquences financières très différentes.
C'est ce que relève l'étude d'impact en indiquant que, compte tenu des différentes stratégies possibles, les impacts ne peuvent être analysés qu'au cas par cas, y compris sur le terrain d'une possible indemnisation si l'exploitant n'a pas d'autre choix que d'arrêter une installation de production avant la fin de la durée prévue pour son amortissement.
Au cours des nombreuses auditions en commission, différents scénarii ont été avancés.
Les députés requérants développent d'ailleurs un scénario unique.
Mais on ne peut soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante au motif qu'elle relève, de manière justifiée, que les impacts de la loi dépendront avant tout du choix des opérateurs.
Sur le grief tiré de la méconnaissance de la directive 2009/138/CE et sur la liberté d'entreprendre
Comme il a déjà été indiqué, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les dispositions de la directive 2009/72/CE est inopérant, dès lors que la loi déférée n'a pas pour objet de transposer en droit interne cette directive.
Au demeurant, le grief tiré de ce que le plafonnement des capacités de production électrique d'origine nucléaire à leur niveau actuel porterait atteinte à la liberté d'entreprendre des opérateurs autres qu'EDF est infondé.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, cons.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que l'exploitation d'une installation de production d'électricité est déjà soumise à un régime d'autorisation, en application des articles L.
311-5 du code de l'énergie subordonne ainsi la délivrance de cette autorisation, entre autres critères, à la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec des objectifs de programmation pluriannuelle des investissements, et la protection de l'environnement.
Le plafonnement des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire à leur niveau actuel ne fait que préciser, pour l'avenir, l'un des critères de ce régime d'autorisation.
Il répond à des motifs d'intérêt général, qui ont déjà été reconnus par le Conseil constitutionnel, la nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements (décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014, cons.
7) en diversifiant les modes de production d'électricité et la protection de l'environnement par le développement des énergies renouvelables (décision n° 2013-346 QPC précitée).
Compte tenu des objectifs poursuivis, la limitation de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
En imposant ce plafonnement, le législateur n'a pas édicté une interdiction générale et absolue de produire de l'électricité d'origine nucléaire.
Il n'a même pas imposé la réduction des capacités actuelles de production.
L'atteinte de l'objectif de 50 % fixé par la loi sera mise en œuvre par un dispositif plus progressif, via les programmations pluriannuelles successives de l'énergie et reposera, comme on l'a indiqué, sur des choix effectués par les exploitants.
Le plafonnement des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire n'entraîne, en revanche, aucun effet sur l'exploitation des installations actuellement en service.
Dans ces conditions, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre ne pourra qu'être écarté.
Sur le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété de la société EDF
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des autorisations d'exploitation d'une centrale nucléaire ne peuvent être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Constitution (décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, cons.
4, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, cons.
On ne saurait donc utilement soutenir, comme le font les députés requérants, qu'en plafonnant les capacités de production électrique d'origine nucléaire, la loi déférée, qui, au demeurant n'a pas pour effet, par elle-même de remettre en cause les autorisations de production en vigueur, entraînerait une privation du droit de propriété nécessitant une indemnisation préalable de la société EDF ou de ses actionnaires.
Les députés requérants font valoir qu'en imposant à la société EDF de fermer une centrale pour pouvoir ouvrir la nouvelle centrale de Flamanville, la loi déférée porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société EDF.
Comme on l'a indiqué, le plafonnement prévu par le législateur ne remet en cause aucune des autorisations d'exploitation d'une installation de production électrique d'origine nucléaire actuellement détenue par la société EDF.
Il convient, à cet égard, de relever que la centrale de Flamanville, citée par les députés requérants, n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'exploitation au titre du code de l'énergie.
L'autorisation de création de cette installation nucléaire de base, au titre des dispositions du code de l'environnement relatives à la sécurité nucléaire, a été accordée par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007.
Le décret prévoit une mise en service dans les dix ans, soit avant le 11 avril 2017.
Au-delà de cette date, cette autorisation peut être retirée.
Et tant l'autorisation de mise en service de l'installation nucléaire de base, prévue par l'article L.
593-11 du code de l'environnement, que, surtout, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L.
311-5-5 du code de l'énergie n'ont pas encore été délivrées.
Il convient également de souligner que, comme il a été dit ci-dessus, c'est à la société EDF qu'il appartiendrait, en tout état de cause, de faire le choix des capacités de production à fermer si l'ouverture de la nouvelle tranche de la centrale de Flamanville apparaît réalisable.
Il convient de constater que les conséquences financières de ce choix seront évidemment très différentes suivant la centrale qu'elle sera, le cas échéant, amenée à choisir.
Face à ces incertitudes, on ne saurait soutenir que le législateur qui, comme on l'a indiqué poursuivait des motifs d'intérêt général de diversification des modes de production d'électricité afin d'accroître la sécurité d'approvisionnement du pays et de protection de l'environnement ne pouvait fixer un plafonnement des capacités de production électrique d'origine nucléaire.
A cet égard, il convient de constater que si la loi n'a pas prévu d'indemnisation préalable de la société EDF, comme elle le pouvait sans méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, elle n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure toute indemnisation dans le cas où l'existence d'un préjudice résultant directement de la loi serait démontrée.
Dans un tel cas, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui considère que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer, la société EDF serait fondée à demander l'indemnisation du dommage subi qui excèderait les aléas que comporte nécessairement son activité (CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax'ion, p.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs déjà appliqué ce principe s'agissant des autorisations d'exploiter des installations hydrauliques (décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, précitée).
Mais il va de soi que son préjudice serait évalué au vu des choix réalisés, comme le Gouvernement l'a d'ailleurs indiqué dans l'étude d'impact.
On ne saurait reprocher à l'article 187, en imposant de déposer la demande d'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité soumises au régime des installations nucléaires de base 18 mois avant l'autorisation de mise en service, de méconnaître le principe d'égalité.
Comme le rappellent à juste titre les auteurs de la saisine, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Or les centrales nucléaires sont bien dans une situation spécifique qui justifie un délai plus important pour le dépôt de la demande d'autorisation.
S'agissant d'installations de grande puissance, elles sont de nature à affecter le fonctionnement du réseau et les marchés de l'électricité.
Le dispositif contesté permet au demeurant de donner plus de sécurité aux opérateurs en contraignant aussi l'Etat et les autorités de sûreté nucléaire à prendre position suffisamment tôt afin d'intégrer la production de grande puissance dans le système électrique dans les meilleures conditions.
Enfin, les nouvelles dispositions du code de l'énergie issues de l'article 187 de la loi déférée ne s'opposent aucunement à ce que, dans le cas où un exploitant déjà titulaire d'une autorisation en demande l'abrogation afin d'être en mesure d'en obtenir une nouvelle dans le respect du plafond, des dispositions soient prises pour que les dates de prise d'effet respective de l'abrogation de l'autorisation de la centrale qui ne sera plus exploitée et de la nouvelle autorisation soient définies de manière à limiter ou supprimer les pertes d'exploitation alléguées.
Aussi invite-t-il le Conseil constitutionnel à déclarer la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte conforme à la Constitution.
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ; qu'ils soutiennent que les articles 4, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 38 n'ont pas leur place dans cette loi au motif qu'ils ont été introduits par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 27 et 30 aux motifs qu'ils méconnaissent, pour le premier, le principe d'égalité et, pour le second, la présomption d'innocence ;
Sur le contenu du projet de loi :
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi comportait huit articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ;
Considérant, en premier lieu, que son article 1er assure la transposition de la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales ;
Considérant, en deuxième lieu, que son article 2 assure la transposition de la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire ;
Considérant, en troisième lieu, que ses articles 3 et 4, devenus les articles 3 et 5, assurent la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ;
Considérant, en dernier lieu, que le projet de loi comportait en outre des dispositions diverses et de coordination ; que ses articles 5 et 6, supprimés en première lecture au Sénat, étaient relatifs, respectivement, au recours à la visioconférence en dehors du territoire national dans le cadre de certaines procédures pénales et à la transposition de la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; que ses articles 7 et 8, devenus les articles 37 et 39, sont relatifs, respectivement, aux conditions d'application outre-mer et à des modalités d'entrée en vigueur ;
Considérant que l'article 4 est relatif à l'exercice des fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que l'article 8 est relatif à l'obligation d'informer une victime de la possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Considérant que l'article 9 est relatif à la majoration d'amendes et sanctions pécuniaires pour financer l'aide aux victimes ;
Considérant que l'article 10 permet à la juridiction, d'une part, d'ordonner le huis clos pour l'audition de témoins pour le jugement de certains crimes et, d'autre part, de ne pas révéler l'identité de témoins pour le jugement de certains crimes et délits ;
Considérant que l'article 13 est relatif au caractère exécutoire de la peine de contrainte pénale lorsqu'elle est prononcée en l'absence de la personne à l'audience ;
Considérant que l'article 15 permet à la juridiction, lorsqu'elle prescrit à une personne condamnée pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'accomplir un stage de citoyenneté, de prononcer cette peine en l'absence du prévenu à l'audience ;
Considérant que l'article 16 permet à la juridiction, lorsqu'elle prescrit à une personne condamnée pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'accomplir un travail d'intérêt général, de prononcer cette peine en l'absence du prévenu à l'audience ;
Considérant que l'article 17 est relatif à la durée maximale et au coût maximal, pour le condamné, de la peine d'accomplissement d'un stage ;
Considérant que l'article 18 est relatif à la motivation de peines d'emprisonnement ;
Considérant que l'article 19 modifie le régime du sursis avec mise à l'épreuve en permettant qu'il soit prononcé en cas de récidive légale ;
Considérant que l'article 20 permet à la juridiction, lorsqu'elle assortit le sursis à exécution de la peine d'emprisonnement d'une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'ordonner ce sursis en l'absence du prévenu à l'audience ;
Considérant que l'article 21 permet au juge de l'application des peines de convertir une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale ;
Considérant que l'article 22 est relatif aux modalités de destruction des scellés ;
Considérant que l'article 23 est relatif à l'encadrement des délais d'examen des appels et pourvois en cassation formés contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Considérant que l'article 24 est relatif aux obligations de la chambre de l'instruction lorsqu'elle rend une ordonnance de renvoi ou un arrêt de mise en accusation ;
Considérant que l'article 25 porte de deux à six mois le délai de convocation du prévenu par procès-verbal ;
Considérant que l'article 26 porte de huit jours à un mois le délai d'examen par la chambre criminelle des requêtes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Considérant que l'article 27 est relatif à l'appréciation des efforts sérieux de réadaptation sociale qui peuvent conduire à l'octroi d'une réduction de peine supplémentaire au condamné ;
Considérant que l'article 28 porte de quatre à six mois le délai d'examen d'un aménagement de peine pour les condamnés non incarcérés ;
Considérant que l'article 29 est relatif à l'emprisonnement pour défaut de paiement des jours-amendes ;
Considérant que l'article 30 est relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant certaines activités professionnelles ou sociales ;
Considérant que l'article 31 est relatif à la sanction de la méconnaissance de l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité sportive ou physique auprès de mineurs, à titre rémunéré ou bénévole ;
Considérant que l'article 32 est relatif au régime disciplinaire des chefs d'établissement d'enseignement privé du premier degré ;
Considérant que l'article 33 est relatif à l'impossibilité d'exploiter ou de diriger un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles en cas de condamnation définitive pour des faits d'infraction sexuelle sur mineurs ;
Considérant que l'article 34 est relatif à l'accès, par les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, au casier judiciaire ;
Considérant que l'article 35 est relatif à l'actualisation d'une référence au droit de l'Union européenne afin de faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière prévu par la directive européenne du 11 mai 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
Considérant que l'article 36 est relatif au délit de financement illicite des partis politiques ;
Considérant que l'article 38 est relatif aux modalités d'entrée en vigueur de dispositions de la loi déférée, dont certaines étaient présentes dans le projet de loi initial ;
Considérant que les articles 35 et 38, qui présentent un lien avec le projet de loi initial, ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que les articles 4, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36, qui n'ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, ces articles sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 12 est relatif à l'exécution provisoire de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale ; que cet article, qui n'a pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial, a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, cet article est contraire à la Constitution ;
Considérant que, par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution des considérants 38 et 39, il y a lieu, d'une part, de réécrire le paragraphe I de l'article 38 comme suit : « Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 », d'autre part, de réécrire son paragraphe II comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015 » et, enfin, de déclarer contraire à la Constitution son paragraphe III ;
Sont contraires à la Constitution les articles 4, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36 de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Par coordination avec les déclarations de contrariété à la Constitution de l'article 1er :
- le paragraphe I de l'article 38 de la même loi est réécrit comme suit : « Les articles 1er à 3, 5, 6, 14 et 35 de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 » ;
- le paragraphe II de l'article 38 est réécrit comme suit : « L'article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015.
- le paragraphe III de l'article 38 est contraire à la Constitution.
LOI PORTANT ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
Les Sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Les sénateurs requérants considèrent que 28 dispositions, faisant chacune l'objet d'un article additionnel à la loi déférée, sont des cavaliers législatifs, contrevenant aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi et à l'article 45 de la Constitution.
Ces 28 dispositions additionnelles ont pour but d'apporter des modifications, substantielles pour certaines, à la législation pénale, sans qu'un texte communautaire ne contraigne l'Etat français :
- article 3 bis : exercice des fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- article 4 quater A : obligation d'informer une victime de la possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
- article 4 quater : instauration d'une sur-amende destinée à financer l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées mais aussi sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes ;
- article 5 bis A : possibilité pour la juridiction de prononcer un huis clos pour le jugement des délits et crimes contre l'humanité et crimes de guerre et de faire témoigner des personnes de manière anonyme ;
- article 5 quater A : caractère exécutoire de la peine de contrainte pénale à compter de la notification à l'intéressé s'il est absent lors de l'audience ;
- article 5 quinquies : lorsque la juridiction prescrit à une personne reconnue coupable d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement le suivi d'un stage de citoyenneté, possibilité de prononcer cette peine en l'absence du prévenu à l'audience dès lors qu'il a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat ;
- article 5 sexies : modification similaire à celle de l'article 5 quinquies quand la juridiction décide de condamner le prévenu à une peine de travail d'intérêt général ;
- article 5 septies A : lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe ;
- article 5 septies B : précision juridique relative aux modalités de prononcé des peines d'emprisonnement ;
- article 5 septies C : modalités d'application des sursis avec mise à l'épreuve pour les personnes se trouvant en état de récidive légale ;
- article 5 septies : même objet que les articles 5 quinquies et 5 sexies quand la juridiction ordonne un sursis à exécution de la peine d'emprisonnement en l'assortissant d'une obligation de travail d'intérêt général ;
- article 5 octies : possibilité pour le juge de l'application des peines de convertir en contrainte pénale une peine d'emprisonnement suivant la condamnation d'un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus ;
- article 5 nonies : possibilité d'appliquer à la phase d'instruction les dispositions simplifiant la gestion des scellés issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier la réduction à un mois du délai dans lequel le propriétaire d'un bien sous scellés doit le reprendre après une mise en demeure ;
- article 5 decies : encadrement des délais d'examen des appels et pourvois en cassation formés contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
- article 5 undecies : création d'une obligation à la chambre de l'instruction de mentionner les éléments à charge et à décharge lorsqu'elle met en accusation une personne et ordonne son renvoi devant la cour d'assises ;
- article 5 duodecies : passage de deux à six mois du délai maximum dans lequel le procureur de la République peut inviter à comparaître devant un tribunal une personne qui lui est déférée ;
- article 5 terdecies : passage de huit jours à un mois du délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet ;
- article 5 quaterdecies : précision relative aux réductions supplémentaires de peine pouvant être accordées aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ;
- article 5 quindecies : modification des conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner une mesure d'aménagement de peine ou de conversion de peine d'emprisonnement ;
- article 5 sexdecies : modification des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende ;
- article 5 septdecies A : modalités selon lesquelles le parquet a la faculté d'informer l'administration ou un organisme compétent de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de cette administration ou de cet organisme et que la transmission de cette information paraît nécessaire à l'exercice de ce contrôle ou de cette autorité.
Cet article définit également les modalités selon lesquelles le parquet informe l'autorité administrative de l'existence d'une condamnation ou d'une procédure judiciaire afférant à plusieurs types d'infractions et concernant une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
- article 5 septdecies B : limitation dans le temps des effets d'une mesure administrative de suspension temporaire de participation à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse.
Cet article étend également aux activités exercées à titre bénévole les sanctions applicables aux personnes exerçant contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive alors que cet exercice leur est interdit suite à une condamnation ou la prise d'une mesure administrative ;
- article 5 septdecies C : élargissement du régime de sanctions administratives prévu à l'article L.
914-6 du code de l'éducation aux chefs d'établissement privé d'enseignement du premier degré ;
- article 5 septdecies D : élargissement des cas d'interdiction d'exploiter ou de diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles, d'y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d'être agréé au titre des dispositions du même code ;
- article 5 septdecies E : extension aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de la faculté d'avoir directement accès au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnés ;
- article 5 septdecies : suppression d'une référence dans le code de la route à une directive annulée par la Cour de justice de l'Union européenne pour faire référence aux « instruments de l'Union européenne » ;
- article 6 bis : correction d'une malfaçon de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a supprimé la pénalisation des dons aux partis politiques par les personnes morales ;
- article 7 bis : entrée en vigueur différée de plusieurs articles de la loi.
Comme l'a précisé le rapporteur au Sénat, François ZOCCHETTO, « l'adjonction de ces dispositions nouvelles, dont certaines portent des modifications lourdes sur le plan juridique et politique, pose tout d'abord un problème de principe dans la mesure où le Sénat n'a pu, en sa qualité de première assemblée saisie et compte tenu de l'engagement de la procédure accélérée, les examiner dans des conditions satisfaisantes en commission et en séance publique et engager un dialogue avec l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire ».
Ces articles additionnels constituent des « cavaliers législatifs » au regard de l'article 45 de la Constitution et de la jurisprudence de votre Conseil en la matière (l), comme l'a d'ailleurs évoqué la Sénatrice Catherine DI FOLCO, dans son intervention en séance publique, lors de l'examen du texte au Sénat, en nouvelle lecture (2), démontrant le dévoiement de la procédure parlementaire.
Les requérants constatant que les principes jurisprudentiels sont bien établis, puisque votre Conseil vérifie que les amendements ne sont pas dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial, considèrent que les 28 dispositions énumérées préalablement font figure de cavaliers législatifs, puisque le lien exigé doit être établi par rapport au contenu même des dispositions initiales.
Or tel n'est pas le cas en l'espèce, car il ne suffit pas que l'amendement ait un rapport avec l'intitulé du texte initial, qui ne constitue en soi qu'un indice du contenu matériel des dispositions.
De plus, le fait d'avoir introduit, en cours de navette parlementaire, sans que le Sénat n'ait la possibilité d'examiner au fond ces dispositions, avant l'examen en commission mixte paritaire, rend cette loi illisible et inintelligible.
Pour le surplus, de nombreuses modifications introduites sous forme de cavaliers législatifs posent des problèmes de fond ; à titre d'exemple : les articles 5 quaterdecies et 5 septdecies.
Ainsi l'article 5 quaterdecies inséré sur proposition du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet article modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions supplémentaires de peine pouvant être accordées aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, ce dispositif prévoit que l'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi de ces réductions supplémentaires doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire.
Or, un tel mécanisme constitue une inégalité de traitement entre détenus selon l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés.
De même, les requérants considèrent que l'article 5 septdecies A, introduit à l'initiative du Gouvernement à la suite de deux affaires récentes de pédophilie révélées dans le milieu scolaire, porte une atteinte grave au principe constitutionnel de présomption d'innocence en permettant au parquet d'informer les administrations de tutelle de l'existence de procédures judiciaires en cours quand elles concernent des personnes dont l'activité professionnelle les conduit à travailler au contact habituel de mineurs.
S'il est essentiel d'assurer la protection des enfants, à plus forte raison dans le milieu scolaire, certaines affaires de pédophilie peuvent également parfois s'avérer sans fondement réel.
Or, la diffusion d'informations sur l'existence d'une procédure judiciaire, au stade de l'enquête ou de l'instruction, peut causer des dommages, bien souvent irréparables, à des personnes injustement mises en cause.
Les requérants considèrent, comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, qu'avant la décision de justice, il apparaît souhaitable que la mise à l'écart d'une personne soupçonnée ne puisse s'effectuer que dans le cadre exclusif du contrôle judiciaire assorti de l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les mineurs.
La procédure employée nie, selon les requérants, le bicamérisme et le rôle du Sénat dans les institutions de la Vème République, confortés par la réforme constitutionnelle de 2008.
Pour l'ensemble de ces raisons, les Sénateurs requérants estiment que ces 28 dispositions additionnelles doivent être déclarées inconstitutionnelles.
(1) Décisions 2009-584 DC, 2009-589 DC, 2010-607 DC, 2010-617 DC, 2011-629 DC, 2011-637 DC, 2011-640 DC, 2012-649 DC et 2013-679 DC.
(2) « Le dévoiement de la procédure parlementaire auquel nous devons faire face aujourd'hui, et que nous dénoncerons devant le Conseil Constitutionnel.
Je veux parler ici de l'ajout, en 1ère lecture, seule et unique lecture d'ailleurs, puisque la procédure accélérée a été engagée, de 28 articles additionnels par l'Assemblée nationale, qui sont ni plus ni moins des cavaliers législatifs.
Observations du Gouvernement sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
- Les sénateurs requérants soutiennent que vingt-huit articles, introduits par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial.
Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, indiquer qu'à l'occasion de l'examen d'un projet de loi adaptant les normes applicables dans un domaine de l'action publique aux règles de l'Union européenne, le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer à la fois pour permettre de transposer de manière effective l'ensemble des normes communautaires qui s'appliquent à ce domaine mais aussi pour adopter des dispositions en lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial qui modifient le droit interne qui régit ce domaine.
Tel semble être le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le Gouvernement constate ainsi que, saisi d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 35 et 36 qui modifiaient l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pour fixer les conditions que devaient remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute en jugeant que ces dispositions étaient dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi.
Ce projet de loi comportait vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle pour transposer une directive communautaire et deux articles habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances cinq directives de nature technique (décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007).
Mais la loi déférée comprenait également des dispositions relatives au droit du médicament qui n'avaient pas pour objet de transposer des directives (publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, collecte des médicaments inutilisés, contenu d'un accord-cadre négocié entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques).
Elle comprenait même des dispositions fiscales prévoyant un abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires pour les dépenses de recherche et de développement dans le domaine pharmaceutique.
Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé que ces dispositions étaient dépourvues tout lien avec la loi qui lui était déférée.
Cette jurisprudence n'a pas été remise en cause par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a précisé, à l'article 45, que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Le Gouvernement constate, d'ailleurs, que telle a été la position du Sénat qui a adopté en première lecture des amendements présentés par le Gouvernement pour assurer la transposition de deux directives dont le délai expire en 2015 mais aussi pour procéder à des ajustements au code de procédure pénale afin d'assurer, comme l'a indiqué le rapporteur du projet de loi, « une entière sécurité juridique à des procédures pénales importantes ».
Les dispositions contestées par les sénateurs requérants répondent expressément à ces nécessités.
Elles peuvent être regroupées en six ensembles de dispositions.
Une première série de dispositions a pour objectif d'empêcher que des personnes puissent continuer à exercer des activités professionnelles impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'elles ont commis des infractions particulièrement graves.
L'article 30 de la loi déférée complète ainsi le code de procédure pénale pour prévoir l'information par le ministère public de l'autorité administrative employant une personne, ou exerçant son contrôle sur un organisme employant une personne ayant des contacts habituels avec des mineurs en cas de poursuites ou de condamnations de cette personne.
Il prévoit également que le contrôle judiciaire qui peut être prononcé à son encontre, en application de l'article 138 du code de procédure pénale, puisse comporter l'obligation de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
L'article 31 prévoit que la sanction pénale prévue à l'article L.
212-10 du code du sport s'applique aux personnes qui exercent, à titre bénévole, une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs, en dépit d'une condamnation visée à l'article L.
212-9 du même code ou d'une mesure de suspension.
L'article 32 complète le code de l'éducation pour permettre à l'autorité académique d'interdire l'exercice de sa profession à un chef d'établissement privé du premier degré.
L'article 33 modifie le code de l'action sociale et des familles afin de prévoir qu'une condamnation définitive concernant des infractions sexuelles commises sur des mineurs entraîne l'impossibilité de diriger un établissement, service ou lieu de vie régi par le même code.
Ces trois articles donnent leur plein effet aux dispositions de l'article 30 avec lesquelles ils sont en relation directe et corrigent des insuffisances relevées dans les effets, le champ et les motifs des interdictions d'exercice définies par la loi pour assurer la protection des mineurs.
Les dispositions de l'article 30, relatives à la transmission d'informations, et celles des articles 31 à 33, relatives au régime des interdictions, sont ainsi en lien direct avec les dispositions de l'article 3 du projet de loi initial qui prévoyaient, dans l'article 764-4, la possibilité de suivre et de surveiller l'obligation d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Elles permettent d'ailleurs de mettre en œuvre les mécanismes d'alerte prévus par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour prévoir des mécanismes d'alerte entre Etats membres s'appliquant notamment aux professionnels exerçant des activités liées à l'éducation des mineurs.
Elles ont donc toute leur place dans la loi déférée.
Une deuxième série de dispositions a pour objet de favoriser le prononcé des mesures de probation et d'assurer leur bonne exécution.
Certains articles modifient les règles selon lesquelles peuvent être prononcées des mesures de probation afin d'en améliorer l'efficacité.
L'article 13 prévoit que, lorsque la peine de contrainte pénale est prononcée en l'absence du prévenu, elle n'est exécutoire que lorsque ce dernier a connaissance de la condamnation.
Il convient d'ailleurs de relever que l'article 12, issu d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, modifiait également le régime des peines de contrainte pénale, en permettant l'exécution par provision des décisions révoquant de telles peines.
Les articles 15, 16 et 19 prévoient la possibilité de prononcer des stages de citoyenneté, des travaux d'intérêt général et des sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu, dès lors que son avocat fait connaître l'accord de ce dernier.
L'article 17 définit dans la loi, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, les caractéristiques des stages qui peuvent être prononcés comme peine.
Il fixe leur durée maximale à un mois et prévoit que leur coût ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe.
Les critères retenus sont de nature à favoriser le recours à ces peines.
L'article 18, en corrigeant une erreur de rédaction de l'article 132-19 du code pénal, permet de ne pas motiver spécialement le prononcé des peines d'emprisonnement ferme sans sursis qui font l'objet d'une mesure d'aménagement ab initio.
L'article 19 modifie le régime du sursis avec mise à l'épreuve en permettant qu'il soit prononcé en cas de récidive légale.
L'article 21 permet de convertir une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale, par cohérence avec la possibilité actuellement prévue de convertir ces peines en travail d'intérêt général ou en jour-amende.
L'article 25 porte de deux à six mois le délai de convocation du prévenu par procès-verbal, afin de favoriser à l'audience le prononcé par la juridiction d'un aménagement de peine à la place d'une peine d'emprisonnement ferme.
L'article 27 précise que l'octroi des réductions supplémentaires de peine doit prendre en compte les conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement afin de favoriser leur prononcé en cours d'exécution de la peine.
L'article 28 porte le délai d'examen d'un aménagement de peine pour les condamnés non incarcérés de quatre à six mois, afin de favoriser les décisions d'aménagement par le juge de l'application de peines.
L'article 29 limite les cas dans lesquels le défaut de paiement du jour-amende peut entraîner l'incarcération du condamné, en permettant d'éviter celle-ci ou d'y mettre fin en cas de paiement, même hors délais.
Ces dispositions sont en lien direct avec les dispositions de l'article 3 du projet de loi initial.
Cet article prévoit en effet de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté, comme l'indique l'article 764-1 qu'il insère dans le code de procédure pénale.
En application de la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, il modifie le régime juridique des mesures de probation mentionnées à l'article 764-2 de ce même code.
Ces mesures de probation comprennent les peines privatives de liberté assorties en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation, ce qui est le cas du sursis avec mise à l'épreuve et de la contrainte pénale, dont le régime juridique est également modifié par les articles 12, 13, 19 et 21.
Elles comprennent également des condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement, ce qui est le cas des peines alternatives comme le travail d'intérêt général, les obligations d'accomplir un stage de citoyenneté ou de payer des jours-amendes, dont le régime juridique est également modifié par les articles 15, 16, 17 et 20.
Elles comprennent enfin les décisions imposant des mesures de probation prononcées dans le cadre de l'exécution de condamnations définitives, ce qui est le cas des aménagements de peine, dont le régime juridique est modifié par les articles 25, 27 et 28.
Tous ces articles sont donc en lien direct avec des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial.
D'autres articles permettent d'améliorer l'exécution des condamnations et des mesures de probation.
L'article 4 permet, en confiant le contrôle des mesures de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'améliorer l'effectivité du contrôle des condamnés sous probation.
L'article 34 permet l'accès au casier judiciaire des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin que les agents des services d'insertion et de probation aient en temps réel une connaissance exacte des antécédents de la personne sous probation qu'ils sont chargés de suivre et de contrôler afin d'améliorer l'exécution des peines de probation.
Ces dispositions sont en lien direct avec les dispositions du projet de loi initial qui prévoyait, afin de faciliter l'insertion et la réinsertion sociale d'une personne condamnée tout en améliorant la protection des victimes, une obligation de coopérer avec les agents de probation au 9° de l'article 764-3 du code de procédure pénale.
Une troisième série de dispositions a pour objet d'adapter le droit pénal pour permettre la bonne application du droit de l'Union européenne.
L'article 35 supprime ainsi la mention de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière à l'article L.
Cette directive, qui a été transposée en droit français, a été annulée le 6 mai 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne.
L'Union européenne a adopté le 11 mai 2015 la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
L'article 35, en modifiant l'article L.
330-2 du code de la route, permet de mettre en conformité notre droit pénal, qui utilise ces informations pour assurer la poursuite des contrevenants utilisant des véhicules immatriculés dans un autre Etat de l'Union européenne, avec le droit de l'Union européenne.
Une quatrième série de dispositions a pour objet de permettre la transposition effective de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.
L'article 7 procède à la transposition de cette directive.
Mais les articles 8, 9 et 10 participent à sa mise en œuvre.
L'article 8 vise à améliorer l'information des victimes en leur indiquant la possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L'article 9, en créant une majoration de 10 % des amendes, permettra de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par la directive du 22 octobre 2012, qui résulteront notamment de l'exigence d'une évaluation personnalisée des victimes destinée à déterminer si elles devront faire l'objet de mesures spécifiques de protection, prévue par le nouvel article 10-5 du code de procédure pénale résultant de l'article 7.
L'article 10, en facilitant le régime du huis clos dans des affaires graves et en permettant d'éviter de communiquer leur identité dans les décisions publiques, contribuera également à assurer la protection des victimes.
En participant à la mise en œuvre effective d'une directive européenne intervenant en matière pénale, ces dispositions sont en lien avec les dispositions du projet de loi.
Une cinquième série de dispositions a pour objet d'assurer la bonne application de décisions du Conseil constitutionnel statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des dispositions du code de procédure pénale.
L'article 11 permet de tirer les conséquences de la décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inclut l'escroquerie en bande organisée dans la liste des infractions autorisant le recours à la garde à vue de 96 heures et les pouvoirs spéciaux d'enquête et d'investigation.
La censure du Conseil constitutionnel ne vise, sur le fond, que le recours à la garde à vue de 96 heures en matière d'escroquerie en bande organisée.
Or, la déclaration d'inconstitutionnalité du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale, emporte également l'impossibilité de recourir à l'ensemble des pouvoirs spéciaux d'enquête et d'investigation prévus par les articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale alors que le recours à ces pouvoirs n'est pas contraire à la Constitution.
Afin d'éviter que l'abrogation immédiate ait des conséquences manifestement excessives, le conseil a décidé de reporter sa date d'effet au 1er septembre 2015, conformément au deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution.
Il a ainsi entendu permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité de ces dispositions.
Dans un tel cas de figure, la nécessité d'assurer un plein effet à la décision du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, implique nécessairement que le législateur puisse modifier au plus vite la loi en amendant, si nécessaire, les textes qui présentent un lien avec la matière concernée.
Le Gouvernement estime donc que cet article a toute sa place dans la loi déférée.
L'article 22 modifie les modalités de destruction des scellés.
La décision n° 2014-390 QPC du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 a censuré les dispositions du dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoyaient la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner la destruction de scellés portant sur des objets dangereux ou illicites au motif que cette décision ne pouvait faire l'objet d'un recours.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a repris ces dispositions, à l'article 41-5 du même code, avec un recours possible devant la chambre de l'instruction, dans un délai de 5 jours ou, lorsqu'il s'agit de stupéfiants, de 24 heures.
Cette loi a cependant omis de procéder à des unifications de terminologies et de délais, entre les dispositions de différents articles, et notamment l'article 99-2, relatif à la destruction des scellés ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'information.
L'article 22 procède à ces nécessaires coordinations.
L'article 23 tire les conséquences de la décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 portant sur l'article 194 du code de procédure pénale.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale, qui n'imposent pas de délai à la chambre de l'instruction lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté après cassation et renvoi décidé par la chambre criminelle, sous la réserve, énoncée au considérant 8, que la chambre de l'instruction statue dans les plus brefs délais, sous le contrôle de la Cour de cassation, y compris lorsque qu'elle statue sur renvoi de la Cour de cassation.
Par une incise au considérant 14, le Conseil constitutionnel a cependant rappelé qu'il était loisible au législateur de modifier les dispositions législatives contestées pour préciser les délais dans lesquels la chambre de l'instruction statue en matière de détention provisoire lorsqu'elle est saisie sur renvoi de la Cour de cassation.
L'article 23 procède à cette précision en insérant dans le code de procédure pénale un nouvel article 194-1 précisant qu'en cas de renvoi après cassation la chambre de l'instruction doit statuer selon les délais applicables en première examen, soit quatre mois en cas de recours contre une ordonnance de mise en accusation (article 186-2 du code de procédure pénale), deux mois en cas de recours contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 186-4), dix jours en cas de recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire et quinze jours en cas de recours contre une autre décision statuant en la matière (article 194).
Il a également complété l'article 199 afin de préciser que lorsque la comparution personnelle intervient alors que la chambre statue sur renvoi après cassation, les délais de dix jours et quinze jours prévus à l'article 194 sont prolongés de dix jours - au lieu de cinq dans les autres cas.
Ces dispositions permettent d'appliquer pleinement la décision QPC du 29 janvier 2015.
L'article 23 procède à d'autres modifications encadrant davantage les délais en matière de détention provisoire à l'issue de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction qui font suite aux préconisations de la Cour de cassation dans ses derniers rapports.
Il modifie l'article 179 du code de procédure pénale pour préciser que, dans l'hypothèse où le prévenu est maintenu en détention provisoire, le délai de deux mois laissé au tribunal correctionnel pour examiner l'affaire court à compter « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ».
Il insère un nouvel article 186-4 qui dispose que la chambre d'instruction, saisie de l'appel, même irrecevable, d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel concernant une personne maintenue en détention, doit rendre son arrêt dans les deux mois, faute de quoi la personne est remise en liberté.
Il insère un nouvel article 186-5 qui dispose expressément que les délais de détention provisoire applicables au cours de l'instruction tels qu'ils sont prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne s'appliquent plus « lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance ».
Il modifie l'article 199 du code de procédure pénale pour prévoir qu'en cas de recours du ministère public contre une décision de mise en liberté ou de refus de prolongation de la détention provisoire, la personne concernée est avisée de la date d'audience et sa comparution personnelle est de droit.
Enfin, il complète l'article 574-1 du code de procédure pénale pour prévoir que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, devra désormais, comme en cas de mise en accusation, statuer dans les trois mois suivant la réception du dossier, faute de quoi la personne est remise en liberté.
Ces différents encadrements de la durée de la détention sont dans la droite ligne des exigences constitutionnelles rappelées dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2015.
Ces dispositions ont également toute leur place dans la loi déférée.
Une sixième série de dispositions a pour objet de renforcer la sécurité juridique de procédures pénales.
L'article 24, qui répond à une proposition figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation, modifie les articles 213 et 215 du code de procédure pénale pour prévoir que les arrêts de renvoi ou de mise en accusation pris par la chambre de l'instruction devront désormais respecter les dispositions de l'article 184, exigeant en particulier une motivation précisant à la fois les éléments à charge et les éléments à décharge concernant chacune des personnes mises en examen, exigence qui ne concerne actuellement que les ordonnances du juge d'instruction.
Ces dispositions permettent d'assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence.
L'article 26, qui répond également à une proposition figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation, porte de huit jours à un mois le délai d'examen par la chambre criminelle des requêtes en dessaisissement pour cause de sûreté publique ou pour une bonne administration de la justice.
Il permettra à la chambre criminelle de mieux répondre à des demandes destinées à éviter des critiques sur l'impartialité de la juridiction.
L'article 36 corrige une malfaçon dans la rédaction de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui, en modifiant le délit de financement illicite de partis politiques afin de tenir compte des nouvelles règles limitant les dons de personnes physiques aux partis politiques, non plus à 7 500 euros par an et par parti, mais à 7 500 euros par an et par personne physique, n'a pas prévu l'applicabilité des sanctions pénales à l'encontre d'un parti politique acceptant des dons de personnes morales ou d'Etats étrangers, quel qu'en soit le montant.
Compte tenu de ce qui précède, l'article 38, qui fixe les dates d'entrée en vigueur de certains articles contestés, a également sa place dans la loi déférée.
- Comme indiqué précédemment, cet article précise que l'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire.
Les sénateurs requérants soutiennent également que cet article méconnaît le principe d'égalité.
- Un tel grief est infondé.
Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion (décision n° 2013-320/321 QPC, cons.
Conformément à cette finalité de réinsertion, l'article 721-1 du code de procédure pénale prévoit l'octroi de réductions supplémentaires de peine pour les détenus qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.
Ces efforts de réadaptation sociale sont particulièrement méritoires dans les établissements surpeuplés.
La surpopulation tend en effet à limiter les possibilités de travail, de formation, d'enseignement ou de soins.
En indiquant que l'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, le législateur s'est borné à indiquer que l'appréciation des efforts de réinsertion du détenu doit nécessairement tenir compte de la manière dont les conditions de détention peuvent affecter sa situation personnelle.
Il va de soi, par exemple, qu'un détenu qui s'efforce de suivre un enseignement alors que l'offre de formation à laquelle il peut prétendre est limitée en raison de la surpopulation d'un établissement et qu'il partage sa cellule avec un ou plusieurs codétenus témoigne d'un effort particulier pour préparer sa réinsertion.
Ces dispositions ne font que rappeler, en matière de réductions supplémentaires de peine, les dispositions générales de l'article 707 du code de procédure pénale, issues de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales, dont le III prévoit que le retour progressif à la liberté de toute personne incarcérée doit tenir compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire.
Le grief tiré de ce qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté.
- Cet article prévoit l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuites ou de condamnation d'une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel auprès de mineurs.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte à la présomption d'innocence.
Le législateur a précisément prévu les garanties pour s'assurer que la transmission de l'information selon laquelle une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour des infractions graves ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.
En premier lieu, l'autorité qui est destinataire de l'information mentionnée ne pourra la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité impliquant le contact habituel avec des mineurs.
En deuxième lieu, sauf si l'information porte sur un condamnation prononcée publiquement, toute personne destinataire de l'information sera tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le respect de la présomption d'innocence ne saurait, en revanche, faire obstacle à ce que l'administration, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, puisse suspendre ou interdire à titre temporaire l'activité d'un de ces agents en cas de faits graves et avérés.
A ce titre, le législateur a veillé à ce que ce signalement n'intervienne que pour des procédures concernant une liste d'infractions limitativement énumérées, et qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, justifient une information immédiate de l'autorité administrative pour assurer la protection des mineurs.
Il s'agit d'abord des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706 47 du code de procédure pénale :
- le meurtre ou l'assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et les tortures ou actes de barbarie ;
- les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ;
- les infractions de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur, de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur ;
- la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, la provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur.
Il s'agit également d'infractions qui nécessitent d'éloigner la personne concernée de mineurs :
- toutes les atteintes à la vie ou les violences commises sur les mineurs de quinze ans ;
- l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ;
- la cession de stupéfiants à un mineur, la provocation d'un mineur à la consommation d'alcool ou à commettre un crime ou un délit, la provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs ;
- les actes de terrorisme.
Le législateur a également prévu que ce signalement resterait une simple faculté pour le ministère public en cas de garde à vue, de mise en examen ou de saisine d'une juridiction de jugement.
Le législateur a au surplus pris soin d'éviter la transmission d'informations qui se révéleraient inexactes.
Ainsi, en cas de garde à vue, l'information ne sera possible qu'à l'issue de la garde à vue et à condition qu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner la personne d'avoir commis ou tenté de commettre une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47-4.
De même, l'information concernant la saisine de la juridiction de jugement ne sera possible que s'il s'agit d'une saisine émanant du procureur de la République ou du juge d'instruction et non d'une citation directe délivrée par une partie civile.
Dans tous les cas, le procureur qui transmettra l'information devra en aviser l'intéressé, qui pourra ainsi se défendre en connaissance de cause devant l'autorité administrative.
En cas de garde à vue, le procureur ne pourra transmettre l'information qu'après avoir recueilli ou fait recueillir, par procès-verbal, les observations de la personne, le cas échéant par visioconférence, selon les modalités prévues à l'article 706-71 du code de procédure pénale.
En pratique, la personne pouvant être à sa demande assistée par un avocat au cours de la garde à vue, ces observations pourront se faire en présence de l'avocat.
Dans tous les cas de figure, l'autorité compétente restera libre, sous le contrôle du juge compétent, de prendre les mesures conservatoires de suspension, dans l'intérêt de la protection des mineurs, de l'agent lui-même ou du service public, et d'apprécier les conséquences sur le plan disciplinaire qu'elle entend tirer des informations transmises par le ministère public.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au dialogue social et à l'emploi ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ;
Considérant que les requérants contestent les conditions d'examen du projet de loi ; qu'ils font valoir que les délais d'examen de ce projet ont été trop brefs ; qu'ils soutiennent par ailleurs qu'en lecture définitive à l'Assemblée nationale l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les députés de déposer des amendements et d'en discuter lors de la réunion de commission a porté atteinte au droit d'amendement des membres du Parlement ;
Considérant, en premier lieu, que, s'ils contestent les délais d'examen du projet de loi, les requérants n'invoquent aucune exigence constitutionnelle ou disposition du règlement d'une assemblée qui aurait pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Considérant que, si le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure, il est soumis à des limitations particulières lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement ; que, dans l'hypothèse où l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être déposés, discutés et mis aux voix que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture par lui du texte en discussion ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose l'examen préalable systématique des amendements en commission lors de la lecture définitive ; qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux exigences de l'article 44 de la Constitution lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi en lecture définitive à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er complète le livre III de la deuxième partie du code du travail par un titre XI intitulé « Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés », qui comprend les articles L.
Considérant que les requérants contestent uniquement les dispositions de l'article L.
23-111-1 du code du travail, qui prévoient la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, et celles des articles L.
23-113-2, qui fixent leurs compétences ;
23-111-1 du code du travail prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles, au niveau régional, afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés ; que ces commissions représentent les salariés et les employeurs relevant des branches n'ayant pas mis en place des commissions paritaires régionales ou départementales, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ; que l'article L.
23-113-1 donne compétence aux commissions instituées par l'article L.
23-111-1 pour donner aux salariés et aux employeurs toute information ou tout conseil sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, pour apporter des informations, débattre et rendre tout avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, pour faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction avec l'accord des parties concernées, et pour faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ; que l'article L.
23-113-2 permet aux membres de ces commissions, pour l'exercice de leurs fonctions, d'accéder aux entreprises, sur autorisation de l'employeur ;
Considérant que, selon les requérants, en créant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés qui relèvent de branches qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires par la voie conventionnelle, et en leur attribuant des compétences différentes de celles dévolues à ces dernières, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'en l'absence de précisions suffisantes relatives à la procédure de médiation par la commission paritaire régionale interprofessionnelle et aux conséquences de son échec sur la procédure contentieuse, serait méconnue l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'enfin, en permettant aux membres de ces commissions d'accéder aux locaux des entreprises, les dispositions contestées porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ;
23-111-1 du code du travail permettent la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles compétentes pour toutes les branches n'ayant pas mis en place des commissions paritaires régionales ou départementales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ; que les attributions des commissions paritaires régionales ou départementales instituées par un accord de branche ou de niveau national doivent être au moins aussi étendues que celles prévues par l'article L.
23-113-1 pour les commissions instituées par l'article L.
23-111-1 ; qu'en laissant subsister des commissions paritaires instituées par accord dans de telles conditions, le législateur n'a porté aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L.
23-113-1 du code du travail, qui confient aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles la compétence pour faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction, avec l'accord des parties concernées, ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de permettre à ces commissions d'interférer si une partie se retire du processus de résolution du conflit ou saisit une juridiction ; que ces dispositions ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
23-113-2, qui permettent aux membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises sur autorisation de l'employeur, subordonnent cet accès à l'autorisation de l'employeur ; que, par suite, elles ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété ;
23-113-2 du code du travail dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les dispositions de l'article 45 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'elles sont contraires à cette dernière ;
L'article 45 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi est contraire à la Constitution.
23-113-2 du code du travail dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la même loi sont conformes à la Constitution.
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L.
LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, la loi relative au dialogue social et à l'emploi aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions de son article premier.
L'article premier de la loi relative au dialogue social et à l'emploi vise à instituer une représentation territoriale pour l'ensemble des salariés des petites entreprises par l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau de chaque région.
Ces commissions régionales, instituées par l'article L.
23-111-1 nouveau du Code du Travail, représentent l'ensemble des salariés et employeurs des entreprises de onze salariés.
Ce droit à la représentation prend une dimension particulière dans le cadre des commissions paritaires régionales, qui bénéficient également d'un mandat de médiation et d'un droit d'accès aux locaux des entreprises.
Les compétences des nouvelles commissions paritaires régionales dépassent ainsi celles des commissions paritaires sectorielles existantes, qui sont avant tout des espaces de dialogue et d'information, dont les attributions ont été fixées par voie conventionnelle.
En voulant élargir indéfiniment les prérogatives des nouvelles commissions paritaires régionales, le législateur a créé un système de représentation dual, pour les salariés des toutes petites entreprises, qui n'offre pas les mêmes droits à la participation aux uns et aux autres, selon les secteurs d'activité.
De surcroît, en voulant organiser le droit des salariés à participer à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire de délégués, le législateur met en cause, avec la création de ces commissions, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
En effet, les représentants des commissions paritaires régionales pourraient accéder dans le cadre de leurs fonctions aux locaux des entreprises, sans consentement véritable de l'employeur.
Les députés requérants estiment que l'article 1er de la loi déférée est contraire aux principes constitutionnels d'égalité des salariés, de liberté des entreprises et au droit de propriété.
- Inconstitutionnalité des commissions paritaires régionales, en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduisent entre salariés et des atteintes qu'elles portent au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre
Sur l'inconstitutionnalité des compétences attribuées aux commissions paritaires régionales
Alors que l'article premier de la loi Dialogue social et emploi visait à assurer une meilleure application du principe d'égalité, en donnant une représentation à l'ensemble des salariés par le truchement des commissions paritaires régionales, il provoque en réalité une rupture d'égalité entre salariés.
L'article premier prévoit que les commissions paritaires régionales représentent les salariés « relevant de branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales ou départementales ».
Les commissions paritaires régionales complètent, de ce fait, les « commissions paritaires locales » créées par voie conventionnelle, sur la base des articles L.
2234-3 du Code du Travail, dans les domaines de l'artisanat, des professions libérales, du bâtiment ou de l'agriculture.
Ainsi, la loi crée un dispositif dual de représentation, basé sur la coexistence de commissions paritaires créées par voie législative et de commissions sectorielles issues d'accords de branches.
Malgré le parallélisme des formes institué entre ces commissions, les requérants attirent l'attention du Conseil constitutionnel sur la rupture d'égalité que pourrait provoquer l'attribution de compétences différentes aux commissions paritaires régionales, par rapport aux compétences dévolues aux commissions paritaires locales.
En effet, les commissions paritaires locales ont avant tout été conçues, dans le cadre des accords de branche, comme des espaces de dialogue et d'informations des salariés des petites entreprises.
Ainsi, les partenaires sociaux ont confié comme missions aux Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l'Artisanat (CPRIA), créées à l'issue de l'accord « UPA » du 12 décembre 2001, de promouvoir l'emploi, favoriser l'amélioration des conditions de travail, permettre l'accès des employeurs et des salariés aux informations d'ordre juridique et social concernant le travail dans l'entreprise.
Plus récemment, l'accord conclu avec les représentants des professions libérales, le 28 septembre 2012, indique que les Commissions Paritaires Régionales de développement du dialogue social dans l'Interprofession des Professions Libérales instaurent et développent, à titre premier, un dialogue social de proximité.
Elles sont chargées, à titre secondaire, de se saisir de thèmes touchant notamment à la diversité, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle, l'accès à la formation sur les territoires, à l'évolution des besoins en compétences et qualifications, à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, à l'information sur le terrain relative aux conventions UNAPL/Pôle emploi, UNAPL/Education Nationale et UNAPL/enseignement supérieur, à la valorisation du secteur libéral et des métiers proposés, à l'information et la communication sur l'aide au dialogue social dans les entreprises du champ de l'accord (notamment les TPE).
Ces exemples montrent que dans les différents secteurs où elles ont été mises en place, les commissions paritaires sectorielles jouent avant tout un rôle consultatif et visent à mettre à la disposition des salariés des informations en matière juridique et sociale.
Tout en s'inspirant de l'expérience des commissions paritaires locales, le législateur a décidé d'aller au-delà et d'attribuer des compétences élargies aux commissions paritaires régionales, au risque de créer une représentation à plusieurs vitesses pour les salariés des petites entreprises.
23-113 nouveau du Code du Travail disposent que les commissions paritaires régionales ont pour missions de « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables » et « d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ».
Ainsi, le législateur a prévu qu'à l'instar des commissions paritaires locales, les commissions régionales informent et conseillent sur le droit légal et conventionnel et constituent des lieux de concertation sur les problématiques spécifiques aux TPE.
Cependant, l'alinéa 3 de l'article L.
23-113 nouveau et l'article L.
23-113-2 nouveau du Code du Travail vont plus loin.
Le législateur complète les attributions initiales des nouvelles commissions en leur confiant, aux fins de « faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction », une mission de médiation et leur autorise, « pour l'exercice de leurs fonctions, [un] accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur ».
Le législateur rompt ainsi l'équilibre qui prévalait à l'origine dans le projet de loi entre les commissions sectorielles préexistantes et les nouvelles commissions, en attribuant des compétences différentes aux commissions paritaires régionales.
Ce nouveau dispositif conduit à ne pas mettre les salariés des petites entreprises à égalité mais crée bien une représentation à plusieurs vitesses, avec des droits différents pour les salariés.
Sur le droit d'accéder aux locaux des entreprises au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété
Par-delà la rupture d'égalité entre les salariés, causée par ces différents types de représentation territoriale, se pose la question de la constitutionnalité du droit d'accéder aux locaux des entreprises, au regard des principes du droit de propriété et de la liberté des entreprises.
Si la loi Dialogue social et emploi prévoit à l'article L.
23-113-2 nouveau du Code du Travail que les membres des commissions paritaires régionales accéderont aux locaux des entreprises, sur consentement de l'employeur, elle ne prend pas en compte les situations dans lesquelles ce consentement pourrait être faussé.
En effet, l'échec de la procédure de médiation, en raison du refus de l'employeur de donner accès à ses locaux, pourrait être évoqué devant les prud'hommes contre l'employeur.
Si la notion de « consentement » visait à sécuriser le dispositif, il n'exclut pas le risque juridique d'un détournement de la procédure de médiation.
Dans un tel cas de figure, le consentement « libre » de l'employeur peut être interrogé.
De fait, dès lors que l'employeur craindrait d'être mis en difficulté, dans le cadre d'une procédure contentieuse ultérieure, pour avoir refusé l'accès à son entreprise, il ne pourrait librement accepter une médiation au sein de ses locaux, mais y serait forcé, ce qui est contraire au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre visés par les articles 17 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les requérants considèrent que la loi n'apporte pas dans le cas d'espèce suffisamment de précisions sur les évolutions possibles de la procédure de médiation et les conséquences de son échec sur la procédure contentieuse.
Par son imprécision, le texte méconnaît ainsi les exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration (n° 98-401 DC, 10 juin 1998, 99-421 DC du 16 décembre 1999, 2001-455 DC, 12 janvier 2002), dont résulte en particulier une exigence de précision (n° 2000-437 DC, 19 décembre 2000, cons.
En conséquence, cette imprécision posera des difficultés d'interprétation.
Dans sa décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 sur la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, le Conseil constitutionnel a sanctionné les atteintes à la liberté d'entreprendre pour absence de précision et de clarté de la loi, ce qui fait référence à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Cette considération paraît transposable dans le cadre du présent recours.
En vertu du principe constitutionnel d'égalité des salariés, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, les dispositions élargissant les compétences des commissions régionales paritaires doivent donc être jugées inconstitutionnelles.
Les députés « les Républicains » souhaitent attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur les conditions d'examen de la loi Dialogue social et emploi, qui témoignent d'un manque de considération du Parlement et des droits de l'opposition.
Tout d'abord, il est regrettable que, suite à l'échec des négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement n'ait pas laissé le temps à la Représentation nationale de mener une réflexion approfondie sur le projet de loi.
En effet, le gouvernement a, une fois de plus, fait le choix de recourir à la procédure accélérée et de soumettre le Parlement à un rythme de travail effréné.
Ainsi, en première lecture, l'examen du texte en séance est intervenu seulement une semaine après l'examen en commission.
Les députés n'ont eu que quarante-huit heures pour déposer des amendements entre la commission et la séance.
Ce rythme soutenu s'est accéléré après l'examen du texte au Sénat, en première lecture.
A peine quelques heures après l'adoption du texte au Sénat s'est tenue le soir même la commission mixte paritaire.
Vingt-quatre heures après, le texte était présenté pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Le délai fixé pour le dépôt des amendements était le lendemain à midi, laissant seulement quelques heures aux députés entre la commission mixte paritaire et la discussion en nouvelle lecture.
Les députés du Groupe les Républicains ont dénoncé à plusieurs reprises la dégradation des conditions d'examen du texte et ses conséquences sur la qualité des débats.
Plus encore, il est apparu nécessaire de porter à la connaissance du Conseil constitutionnel les conséquences de ces conditions d'examen sur l'exercice du droit d'amendement.
L'examen du texte en lecture définitive rend compte d'une atteinte aux droits de l'opposition, en l'espèce au droit d'amendement de ses députés.
En effet, la réunion de commission, qui s'est déroulée la veille de la séance publique, a eu lieu dans un « flou procédural ».
Le compte rendu montre que cette réunion n'a duré qu'une dizaine de minutes et n'a donné lieu à aucun échange sur le fond.
Les députés ont alors fait part de leurs observations et questions, manifestant d'ailleurs leur perplexité face à la procédure.
En effet, l'article 45, alinéa 4, de la Constitution précise que « l'Assemblée nationale peut reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Il ouvre ainsi la possibilité aux députés de déposer, en lecture définitive, des amendements adoptés au Sénat.
Ce droit constitutionnel a été refusé aux députés de l'opposition par le Président de la Commission (1).
De fait, la Commission s'est bornée à reprendre le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, sans ouvrir de nouveau le débat ou examiner d'amendement.
L'examen de cette loi permettrait donc de poser les règles à respecter.
Il conviendrait que le Conseil constitutionnel statue sur la nature de la réunion de la Commission en lecture définitive et précise les règles relatives à l'exercice du droit d'amendement à cette étape de la discussion.
En effet, le droit d'amendement est un droit constitutionnel qui doit être assuré tout au long du débat parlementaire.
(1) Amendement n° 2 de M. Lionel Tardy, article 23 octies A, sur le texte n° TA0564.
Observations du Gouvernement sur la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi relative au dialogue social et à l'emploi.
- Les députés requérants soutiennent que la loi a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en raison du temps insuffisant laissé au Parlement pour examiner le texte et des conditions d'examen du projet de loi en commission lors de la lecture définitive.
Il convient, en premier lieu, de relever que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le jour même de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Or, l'article 42 de la Constitution prévoit expressément que, lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution, le délai de six semaines entre le dépôt du projet de loi et sa discussion en séance publique devant la première assemblée ne s'applique pas, ni, d'ailleurs, le délai de quatre semaines entre la transmission du texte et sa discussion devant la seconde assemblée saisie.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il en résultait que le règlement de l'Assemblée nationale ne pouvait imposer un délai minimum avant le début de la discussion en séance d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ayant fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée (décision n° 2014-705 DC, cons.
De la même manière, le dernier alinéa de l'article 45 ne prévoit aucun délai entre l'échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Au demeurant, les délais d'examen du texte ont permis au débat parlementaire de s'exercer pleinement.
Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 avril 2015.
Le Gouvernement a indiqué, dès le lundi 4 mai, qu'il entendait inscrire l'examen en séance publique de ce texte à compter du mardi 26 mai.
Cette inscription a été entérinée en Conférence des présidents le mardi 5 mai.
L'examen en commission s'est tenu les mardi 19 et mercredi 20 mai.
534 amendements ont été déposés en commission.
Et, lors de la discussion en séance publique, 740 amendements ont été déposés dont 244 de députés du groupe Les Républicains dont émane la saisine.
De même, si la commission mixte paritaire s'est tenue le 30 juin, soit le jour du vote solennel du projet de loi en première lecture au Sénat, l'examen du texte s'était achevé le jeudi 25 juin en fin d'après-midi.
Il convient également de relever que l'échec de la commission mixte paritaire était pleinement anticipé par l'ensemble des groupes parlementaires.
117 amendements ont ainsi été déposés pour l'examen du texte en commission qui s'est tenue le 1er juillet, sur la base du texte adopté en première lecture par le Sénat.
Et l'examen du texte en séance publique n'est intervenu que le 7 juillet.
Il a porté sur un texte qui était sensiblement le même que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Et 286 amendements ont à nouveau été déposés pour être examinés en séance publique, dont 141 par le groupe Les Républicains.
Dans ces conditions, il ne saurait être utilement soutenu que les modalités d'examen de ce texte en première lecture et en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ont empêché un débat parlementaire approfondi.
Il convient, en deuxième lieu, de relever que l'exercice du droit d'amendement n'a pas été entravé lors de l'examen en lecture définitive.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence suivant laquelle le droit d'amendement est soumis à des limitations particulières lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement.
Dans l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture du texte en discussion (décision n° 91-290 DC, cons.
Il a également précisé que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les amendements adoptés par le Sénat qui pouvaient être repris par amendement devant l'Assemblée nationale étaient aussi bien les amendements adoptés par la commission au Sénat et non supprimés en séance publique que les amendements adoptés en séance publique (décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015).
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que, par dérogation au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion du projet ou de la proposition de loi devant l'Assemblée appelée à statuer définitivement porte sur le texte dont cette assemblée a été saisie et non sur le texte de la commission (décision n° 2015-715, cons.
Cette solution se justifie en raison des dispositions spécifiques du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, qui prévoit qu'en lecture définitive, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Il s'en déduit que les amendements présentés par les parlementaires lors de la lecture définitive doivent nécessairement être déposés en séance publique même si la commission peut se prononcer pour ou contre leur adoption.
En l'occurrence, le président de la commission des affaires sociales a constaté que si des amendements avaient été déposés pour la séance, ils n'étaient pas en état d'être examinés par la commission.
Et il n'est pas contesté que 27 amendements ont été déposés en séance publique, dont l'amendement n° 2 déposé par M. Tardy invoqué par la saisine.
Dans ces conditions, il ne peut être utilement soutenu que le droit d'amendement des parlementaires aurait été méconnu lors de l'examen du texte en lecture définitive.
- Cet article institue des commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs dans les très petites entreprises qui comptent moins de onze salariés.
Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît le principe d'égalité des salariés et porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
L'article 48 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de créer par accord des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles au niveau local, départemental ou régional.
2234-2 du code de travail définit leurs missions, qui peuvent inclure :
- la négociation sur des sujets d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
- l'examen de réclamations individuelles ou collectives ;
- l'examen de toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
La lettre commune signée en janvier 2010 par l'UPA, la CGT et la CFDT dans le cadre des négociations sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale auprès des salariés des très petites entreprises demandait la mise en place obligatoire de commissions paritaires territoriales.
Le projet de loi élaboré à la suite de cette lettre commune prévoyait la possibilité de mettre en place des commissions paritaires régionales pour les très petites entreprises.
Mais, à la suite des débats parlementaires, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 s'est limitée à modifier l'article L.
2234-1 du code du travail pour prévoir que les accords instituant des commissions paritaires locales peuvent prévoir que leur composition peut tenir compte de l'audience syndicale.
En application de ces dispositions, des commissions paritaires locales ont été mises en place dans le cadre d'accords collectifs.
Tel est le cas des commissions paritaires interrégionales de l'artisanat.
Mais d'autres secteurs professionnels importants, comme les professions agricoles ou les professions libérales, ont également conclu des accords visant à la mise en place de commissions paritaires territoriales dédiées.
D'autres expériences ont également été recensées.
Ainsi, en région Corse, dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants un accord collectif sectoriel régional conclu en juillet 2007 par trois organisations professionnelles d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés a créé une commission paritaire sectorielle régionale ayant pour objectifs prioritaires le traitement de la saisonnalité et l'amélioration de l'application du droit.
De même, en région Rhône-Alpes, une commission paritaire régionale s'est mise en place en 2008 pour développer une expertise en matière de conciliation en cas de différends individuels ou collectifs.
En région PACA, dans une quarantaine de commissions, des initiatives ont été prises dans des champs variés, comme l'évaluation et la prévention des risques ou les conditions d'emploi et de formation des salariés.
Ce cadre n'a néanmoins pas permis d'assurer une représentation de l'ensemble des salariés des très petites entreprises.
Le législateur a souhaité, dans le cadre de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution, assurer une représentation de tous les salariés des entreprises de moins de onze salariés afin de mettre en œuvre le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946.
Ainsi donc, loin de méconnaître le principe d'égalité entre salariés, la loi déférée permet de garantir une représentation minimale pour l'ensemble des 4,6 millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de onze salariés et pour les employeurs de ces entreprises.
Le Conseil constitutionnel juge néanmoins qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière du droit du travail (décision n° 99-430 DC, décision n° 2004-507 DC).
Le législateur a précisément souhaité permettre aux branches de maintenir des commissions paritaires régionales spécifiques qu'elles ont mises en place pour exercer la représentation des employeurs et des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
La loi prévoit ainsi que les salariés relevant des branches qui ont mis en place des commissions paritaires régionales ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel seront représentés par ces commissions et non par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Mais, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ces commissions paritaires régionales spécifiques devront exercer les mêmes attributions que celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et devront assurer aux salariés et aux employeurs une représentation adaptée.
Le législateur a prévu, au VII de cet article, un délai suffisant aux partenaires sociaux pour faire évoluer les accords qui prévoient l'existence de ces instances conventionnelles afin d'assurer la représentation des salariés de cette branche dans les conditions prévues par la loi.
Si les attributions de l'instance conventionnelle recoupent celles de l'instance légale, c'est l'instance conventionnelle qui exercera les attributions de l'instance légale.
Si les partenaires sociaux ne modifient pas les compétences de l'instance conventionnelle pour qu'elles recoupent les attributions de l'instance légale, les salariés des entreprises de moins de onze salariés seront représentés au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et au sein de l'instance conventionnelle.
Dans tous les cas de figure, les salariés seront représentés au sein d'une instance exerçant les attributions prévues par le législateur.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité entre salariés des entreprises de moins de onze salariés suivant qu'ils sont représentés par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ou des instances conventionnelles ne pourra donc qu'être écarté.
23-113-2, inséré par la loi déférée, prévoit que les membres des commissions paritaires régionales ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Comme l'a indiqué le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lors des débats parlementaires, ces dispositions indiquent clairement que les membres de la commission ne peuvent entrer dans l'entreprise sans accord exprès de l'employeur.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que le législateur aurait porté atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété en prévoyant l'accès aux locaux des entreprises n'est pas fondé.
A cet égard, il convient de souligner que, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la loi ne souffre d'aucune ambiguïté sur le rôle des commissions paritaires interprofessionnelles interrégionales dans le domaine de la résolution de conflits individuels ou collectifs.
Elles ne pourront intervenir qu'avec l'accord des parties si le conflit n'a pas donné lieu à saisine d'une juridiction.
Et ce mode alternatif de résolution des conflits ne pourra, en tout état de cause, priver le salarié ou l'employeur du droit de saisir le conseil des prud'hommes, en application des dispositions du livre quatrième de la première partie du code du travail.
Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 3 du c de l'article R.
229-37-5, le mot : « moyenne » est inséré après le mot : « annuelle » ;
229-37-6, sont ajoutés les mots : « au plus tard le 31 décembre de la troisième année de la période » ;
« Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
229-37-11.-L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
229-40, les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange» sont remplacés par les mots : « soit dans un pays qui a ratifié l'accord international relatif à ces projets, soit dans un Etat membre d'une fédération ou une entité régionale qui est lié au système communautaire en tant que partie à un accord de reconnaissance mutuelle.
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".
Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves au profit desquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés :
1° Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées ;
2° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées hebdomadaires ;
3° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées d'enseignement comprenant cinq matinées est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et dont les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné aux quatre alinéas précédents est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L.
2334-22-1 dudit code ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.
Les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R.
La demande de versement des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat est adressée par l'organisme de gestion de chacune des écoles au directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides.
La demande comporte une description de l'organisation de la semaine scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale vérifie que les écoles privées sous contrat sont éligibles au titre de l'organisation de la semaine scolaire qu'elles ont retenue et que les activités périscolaires proposées à leurs élèves sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R.
551-13 du code de l'éducation et, pour les écoles privées sous contrat mentionnées au 3° de l'article 2, dans le cadre du projet éducatif territorial de la commune pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire.
Si ces conditions d'octroi des aides sont remplies, il transmet la demande présentée par l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat à l'Agence de services et de paiement.
L'Agence de services et de paiement s'assure, en lien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale, que la commune accepte que les aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :
Toutefois, lorsque le bénéfice de la majoration forfaitaire est obtenu au titre de l'exercice budgétaire suivant celui en cours à la date de la rentrée scolaire, la majoration forfaitaire, calculée sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours, fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin.
Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, une convention fixant les modalités de cette gestion.
551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
1° Dans les écoles publiques autres que celles autorisées par le recteur d'académie, en application de l'article 32 de la loi du 8 août 2014 susvisée, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogatoire aux dispositions de l'article D.
2° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné aux trois alinéas précédents est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L.
La demande de versement des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques, présentée pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, est adressée par la commune à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale vérifie que les écoles privées sous contrat sont éligibles au titre de l'organisation de la semaine scolaire qu'elles ont retenue et que les activités périscolaires proposées à leurs élèves sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement aux dates prévues aux articles 4 et 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé.
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
- Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques remplissant les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 1er.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle les communes sollicitent ces aides.
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L.
La demande de versement des aides du fonds au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques dont l'organisation de la semaine scolaire fait l'objet d'une expérimentation en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 susvisé, présentée pour la durée de cette expérimentation et dans le cadre du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, est adressée par les communes à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé ainsi que de la validité de l'expérimentation.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune, il pourra être fait droit à une demande d'aides parvenue postérieurement à la date du 30 novembre prévue par le premier alinéa, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
A l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, après les mots : « d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais », sont ajoutés les mots : « ou d'une langue régionale».
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L.
121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Reims
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Revin (UAI 0080064B), sis rue du Barrage-d'Orzy, sera fermé à compter du 31 août 2015.
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO départemental de Charleville-Mézières (UAI 0080063A) à compter du 1er septembre 2015.
Le recteur de l'académie de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.
Le siège du service de publicité foncière de Rochefort, situé actuellement dans la commune de Rochefort, est transféré dans la commune de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les services de publicité foncière de La Rochelle et Rochefort sont respectivement renommés La Rochelle 1 et La Rochelle 2 (Charente-Maritime).
Le siège du service de publicité foncière de Sancerre, situé actuellement dans la commune de Sancerre, est transféré dans la commune de Bourges (Cher).
Les services de publicité foncière de Bourges et Sancerre sont respectivement renommés Bourges 1 et Bourges 2 (Cher).
Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le service de publicité foncière de Fougères est renommé Rennes 4 (Ille-et-Vilaine).
Le siège du service de publicité foncière de Mamers, situé actuellement dans la commune de Mamers, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).
Le service de publicité foncière de Mamers est renommé Le Mans 4 (Sarthe).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Sartène », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
- Branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale
Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 à la convention collective de branche de l'aide à domicile relatif à l'embauche et au maintien dans l'emploi des salariés seniors et à l'insertion et au maintien des jeunes dans l'emploi.
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l'avenant 2015-01 avec la réglementation en vigueur.
- Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965
Avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l'avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire.
- Association régionale spécialisée d'action sociale, d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 27 mars 2015 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IMP, IMPro et SESSAD.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)
Protocole d'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires.
- Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre d'une couverture complémentaire frais de santé.
- Adultes et enfants inadaptés mentaux - association départementale de parents d'enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif aux négociations salariales annuelles.
Protocole d'accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L.
Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
Traitement adjuvant lorsque les techniques chirurgicales conventionnelles apparaissent insuffisantes :
- pour l'amélioration de l'hémostase ;
- comme colle tissulaire pour renforcer les sutures en chirurgie vasculaire.
TISSEEL, solutions pour colle, système à double seringues (polypropylène) de 1* 10 ml (5 ml + 5 ml) avec piston, clippées dans un double porte-seringue et munies de capuchons, avec un set de dispositifs d'application constitué de 2 pièces de raccordement et de 4 canules d'application (laboratoires BAXTER SAS)
Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Crée Code du travail - Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'ins...
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D.
1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le chapitre III du titre V de la première partie du code du travail est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
1253-45.-Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L.
1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.
1253-46.-Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.
1253-47.-La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une commission mixte nationale.
Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
1253-48.-La commission mixte nationale mentionnée à l'article D.
1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat.
« 1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération.
« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi.
« Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
1253-49.-La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une demande de réexamen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, auprès de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
« La Fédération dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée à l'article D.
1253-47 et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6325-19-1 du même code, après les mots : « groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « pour l'insertion et la qualification ».
6325-23 du même code, après les mots : « le groupement d'employeurs », sont insérés les mots : « pour l'insertion et la qualification ».
Le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est abrogé.
Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D.
6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d'employeurs définis à l'article D.
6325-23 du code du travail est fixé à huit cent quatorze euros (814 €) par accompagnement et en année pleine.
Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D.
1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Le coût de l'instruction par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification des demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance.
La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction.
CAHIER DES CHARGES POUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE GEIQ
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale (article L.
1253-1 du code du travail) reconnaît l'objet spécifique des GEIQ et prévoit la mise en place d'une procédure de reconnaissance.
La reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération, de représentants du ministre chargé de l'emploi et présidée par une personne qualifiée.
La FFGEIQ s'engage dans le cadre de cette mission de service public à respecter les principes d'égalité, de neutralité et d'impartialité.
- Objet et missions des GEIQ
Le GEIQ est un groupement d'employeurs dont la mission centrale est l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail.
Le GEIQ est créé, piloté et géré par les employeurs qui le composent.
Le rôle de ces employeurs est central : ils sont responsables du respect des orientations initialement définies de manière collective et de la mise en œuvre des moyens correspondants.
Pour atteindre ses objectifs, le GEIQ met en œuvre prioritairement pour ses parcours des contrats en alternance et des contrats d'insertion auxquels il a accès.
Chaque contrat de travail est le support de la réalisation d'un projet professionnel élaboré d'un commun accord entre le GEIQ et la personne recrutée.
Ce projet prend corps au moyen de mises à disposition, conçues comme des périodes de travail permettant l'acquisition d'éléments de qualification validés s'inscrivant dans un parcours cohérent et continu.
Essentielle dans un GEIQ, la démarche d'alternance mise en œuvre lie fortement les apprentissages théoriques aux situations de travail concrètes.
Ce processus repose en particulier sur l'existence d'un double tutorat professionnel dans l'entreprise et le GEIQ, et d'un accompagnement social et professionnel du salarié par le groupement.
Le recrutement des salariés en parcours est une mission importante pour les GEIQ.
Dans cette phase amont au parcours, le GEIQ peut mobiliser toute structure pertinente localement en matière d'accueil, d'orientation et de suivi des personnes les plus éloignées du marché du travail : le service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les PLIE, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les associations, les organismes de formation.
Le travail de sélection peut s'appuyer sur les dispositifs existants auxquels les GEIQ peuvent avoir accès (tests, simulations, périodes d'immersion, formations préalables au recrutement, etc.).
Ces différentes structures, membres du service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les organismes de formation ou tout autre organisme partie prenante de la démarche sont des partenaires indispensables que le GEIQ s'efforce de mettre en synergie sur son territoire.
- Conditions pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ
L'examen de ces critères s'applique à toutes les demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ.
L'objectif est d'évaluer la crédibilité du projet, sa viabilité et son respect des engagements liés aux fondamentaux du dispositif GEIQ.
Pour les GEIQ en création, ces critères sont évalués sur la base d'une étude de faisabilité, dont la forme reste libre, mais qui doit fournir suffisamment d'éléments de justification (budget prévisionnel sur trois ans, statuts et règlement intérieurs, membres à la création…).
L'étude de faisabilité doit être fournie à la FFGEIQ au moins un mois avant la demande d'examen en commission.
- Statut juridique de la structure
Afin d'être en conformité avec le droit du travail encadrant les mises à disposition, la structure candidate doit être constituée sous la forme juridique de groupement d'employeurs dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Evaluation du critère :
- conformité des statuts de la structure candidate à la forme juridique.
- Respect de la réglementation applicable à son statut juridique
La structure doit attester du respect de la réglementation applicable à son statut juridique, notamment :
- les mises à disposition de personnel sont réalisées exclusivement auprès des entreprises adhérentes du groupement ;
- le recours au GEIQ ne doit pas viser une diminution du coût du travail pour les entreprises utilisatrices : une entreprise ne peut, via le GEIQ, bénéficier de la mise à disposition d'un salarié à un coût moindre que si elle l'avait embauché directement sur le même type de contrat de travail.
- conformité de la convention collective nationale à la composition des entreprises adhérentes au GE ;
- conformité de la nature des adhérents à la gouvernance du GE ;
- respect de l'équilibre facturation et coûts salariaux directs.
- Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle
Il est indispensable que l'ensemble des contrats prévus, et notamment les contrats en alternance, respectent la réglementation en vigueur en ce qui concerne les parcours de formation.
- financement des actions de formation par l'OPCA désigné par la convention collective nationale ;
- nombre d'heures de formation conforme à la réglementation ;
- objectivité des modalités de validation des parcours de formation.
- Réalité des besoins en recrutement exprimés
Un GEIQ ne peut fonctionner sans l'existence de besoins de recrutement sur le territoire clairement identifiés.
Ce besoin de recrutement est en effet indispensable à l'implication des entreprises dans un dispositif qui a pour vocation le retour des personnes concernées vers l'emploi durable à la sortie des parcours.
Par ailleurs, le principe de la responsabilité solidaire qui lie les entreprises du GEIQ implique que les besoins en recrutement puissent assurer à terme la pérennité économique de la structure.
- prévisionnel de recrutement ;
- salariés en parcours recrutés (ETP) suffisants pour le maintien de la structure.
- Qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes autour du projet
Lié au précédent critère, ce critère permet de s'assurer que le GEIQ fédère un nombre suffisant d'entreprises pour lui permettre de pérenniser son activité et d'assurer son autonomie juridique.
Au-delà des exigences relatives au modèle économique, à la de transparence des flux financiers et à la réalité des parcours, il convient de vérifier que le GEIQ est composé d'entreprises exprimant des besoins de recrutement et non des besoins immédiats de partage de personnel qualifié.
La qualité de la mobilisation des entreprises est également liée à la gestion et au pilotage du GEIQ par les entreprises adhérentes : c'est en effet une condition pour responsabiliser les entreprises en tant que parties prenantes du dispositif et éviter qu'elles considèrent le GEIQ comme un simple prestataire de services.
- adhésion d'un nombre significatif d'entreprises prêtes à recruter et à utiliser le GEIQ ;
- taux d'entreprises utilisatrices du GEIQ parmi ses adhérents, taux d'entreprises utilisatrices du GEIQ parmi les instances ;
- modèle de gestion conforme au pilotage du GEIQ par ses entreprises adhérentes.
- Cohérence des documents prévisionnels de la structure
Les prévisionnels fournis (compte de résultats prévisionnel sur trois exercices, état prévisionnel des recrutements, plan de trésorerie) doivent être crédibles et cohérents avec l'activité et le potentiel du territoire d'intervention du GEIQ.
Les prévisionnels doivent en outre traduire la mise en place d'un accompagnement individualisé effectif ainsi que l'investissement financier nécessaire des entreprises adhérentes.
- examen de la cohérence des prévisionnels.
- Respect du principe de coopération pour un développement maîtrisé du dispositif sur les territoires
Afin d'accompagner un développement maîtrisé du dispositif sur le territoire de façon à consolider les structures existantes et à répondre à des besoins identifiés, il sera tenu compte de la pertinence du projet présenté au regard des besoins socio-économiques du territoire, de sa plus-value en termes d'offre de services pour les entreprises, du bénéfice en termes de complémentarité des interventions et de coopération entre les GEIQ du territoire.
Ce point de vigilance vise à réduire le risque de recours à des pratiques d'abaissement des coefficients de refacturation des mises à disposition et la diminution de la qualité des prestations offertes.
- analyse de la demande sur la base des informations communiquées par la FFGEIQ et les DIRECCTE.
- Respect de la procédure de reconnaissance
Le GEIQ doit s'engager à se conformer à la procédure de reconnaissance annuelle.
- utilisation du dispositif informatique de saisie du dossier ;
- exactitude des informations saisies et transmises ;
- respect du calendrier de remise du dossier à la FFGEIQ ;
- transparence dans la fourniture des informations et des documents demandés pour l'instruction du dossier ;
- règlement du coût de l'instruction du dossier à la FFGEIQ au dépôt de la demande ;
- acceptation des visites de contrôles effectuées par la FFGEIQ.
- Conditions complémentaires pour les structures ayant déjà une activité en tant que GEIQ
Pour chaque GEIQ, les indicateurs sont analysés en comparaison des résultats obtenus l'année précédente, rapportés au niveau national et au niveau de la branche d'activité du GEIQ.
- Caractéristiques des salariés recrutés
Le GEIQ recrute prioritairement des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.
Il peut s'agir notamment de jeunes sans qualification, de demandeurs d'emploi de longue durée, de bénéficiaires de minima sociaux…
Les procédures de recrutement de ces personnes mobilisent une ou plusieurs structures d'accompagnement de ces publics sur le territoire concerné (SPE, PLIE…).
- taux de publics prioritaires :
- personnes éloignées du marché du travail (> 1 an) ;
- bénéficiaires de minima sociaux ;
- personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA…)
- personnes en situation de handicap ;
- personnes issues de quartiers ou zones prioritaires ;
- demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
- personnes sortant de prison ou sous-main de justice ;
- jeunes de moins de 26 ans sans qualification ;
- personnes en reconversion professionnelle contrainte ;
- répartition des âges à l'entrée dans le dispositif ;
- taux de prescription par le SPE/PLIE.
- Contrats de travail mis en œuvre
Compte tenu de l'objet du GEIQ, à savoir, organiser un parcours d'insertion et de qualification au profit des salariés concernés, les contrats mis en œuvre doivent prioritairement emprunter la forme de contrats en alternance ou de contrats d'insertion permettant d'articuler formations théoriques et situations de travail.
En outre, le dispositif GEIQ n'étant pas destiné à conserver les publics embauchés, l'utilisation de CDI n'est pas appropriée à l'objet visé.
Par ailleurs, le dispositif ne doit pas se substituer à l'intérim : ainsi, le recours massif à des contrats courts et l'absence de formation effective sont difficilement compatibles avec l'organisation d'un parcours professionnel pour les salariés concernés.
La valorisation de l'action d'insertion et de qualification par la considération du volume d'heures de formation permet de vérifier que le salarié ne subit pas de préjudice par rapport au temps passé en mise à disposition.
- taux de contrat en alternance par rapport à l'ensemble des contrats conclus par le GEIQ ;
- pourcentage de temps représenté par les contrats en alternance ;
- nombre d'heures de formation en moyenne par ETP ;
- durée moyenne des contrats.
(*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).
- Effectivité de l'accompagnement social et professionnel
Le GEIQ met en œuvre un accompagnement social et professionnel qui permet de lutter contre les ruptures de contrats, d'améliorer la professionnalisation des salariés en parcours, d'aider les salariés dans leurs situations personnelles.
- crédibilité de l'accompagnement par une proximité géographique salarié en parcours/tuteur du GEIQ ;
- nombre ETP en parcours/nombre ETP permanent (taux d'accompagnement) ;
- pourcentage du temps des permanents consacré à l'accompagnement ;
- nombre de visites/salarié en parcours ;
- nombre d'actions d'accompagnement.
- Sorties vers l'emploi
Dans la mesure où, à la différence des groupements d'employeurs traditionnels, les GEIQ n'ont pas vocation à pérenniser l'emploi en leur sein, les sorties vers l'emploi constituent un critère important de reconnaissance.
L'évaluation de ce critère permet en outre de distinguer le GEIQ de l'intérim puisque la sortie vers l'emploi durable constitue la finalité première du dispositif.
- sorties en emploi durable à l'issue du parcours en GEIQ :
- CDI ;
- CDD ≥ 6 mois ;
- intérim (mission ≥ 6 mois) ;
- contrat en alternance pour accès à une qualification supérieure ou complémentaire hors du GEIQ ;
- contrat aidé ;
- création ou reprise d'entreprise (projet de création ou de reprise validé par un réseau spécialisé ou obtention d'un prêt bancaire ou d'un prêt d'honneur).
(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).
- Ruptures anticipées de contrat
Ce critère est un indicateur pertinent de la qualité du recrutement ainsi que du travail de médiation réalisé par les permanents de GEIQ.
- taux de rupture en période d'essai ;
- taux de rupture hors période d'essai.
- Obtention de qualification pour les contrats menés à terme
Ce critère permet de mesurer la réussite des actions de mobilisation de formation pour les salariés des GEIQ.
L'obtention de ces qualifications permettra en effet non seulement un retour vers l'emploi durable mais aussi l'évolution des qualifications du salarié tout au long de sa carrière.
- taux d'obtention de qualification.
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Section VII : Procédures judiciaires applicable...
Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc (V)
Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 4 : De la procédure d'administrati...
Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 2 : De la désignation et de la rém...
Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 5 : De la procédure d'apurement de...
Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 6 : De la procédure d'administrati...
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, prévue à l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au quatrième alinéa de l'article 24, entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
Le titre de la section VII est remplacé par les mots suivants :
« Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil syndical », sont ajoutés les mots : « ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, » sont supprimés ;
2° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9.
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « représentée » est remplacé par le mot : « présentée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 (alinéa 3) » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 18 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'équipement commun, », sont insérés les mots : « ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, ».
- Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête.
La requête indique les faits de nature à motiver la demande.
Le président du tribunal de grande instance, par les soins du greffier, fait convoquer les personnes qu'il désigne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A la convocation est jointe la requête du ministère public.
La sous-section 2 devient la sous-section 3 ainsi intitulée :
« De la procédure du mandat ad hoc »
et la sous-section 3 devient la sous-section 4 ainsi intitulée :
« De la procédure d'administration provisoire »
« De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
« Art. 61-1-2.-I.-La personne physique désignée par le président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété ou, pour les mandataires ad hoc, dans le conseil des syndicats de copropriétaires ;
« 2° Un diplôme de niveau master 2 attestant de compétences dans les trois domaines suivants :
«-construction ou gestion immobilière.
« II.-Lorsque le président du tribunal de grande instance nomme une personne morale en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, il désigne en son sein une personne physique ayant le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
« Les conditions de compétence mentionnées au I s'appliquent à cette personne désignée.
« III.-Pour être désigné administrateur provisoire en application du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'expérience de gestion de copropriété exigée au 1° du I doit avoir concerné une ou des copropriétés faisant l'objet de mesures de police au titre de la sécurité ou de la salubrité sur les parties communes ou inscrites dans les dispositifs prévus aux articles L.
741-2 du code de la construction et de l'habitation ou faisant l'objet d'une procédure d'administration provisoire.
« Art. 61-1-3.-La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle remplit les conditions fixées aux 1° à 4° du III des articles 29-1 C et 29-1 de cette même loi.
Elle doit en outre justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de ses négligences, de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
« La personne désignée en qualité d'administrateur provisoire doit également justifier d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elle est amenée à détenir dans le cadre de son mandat ainsi que des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
« Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application de ces dispositions.
« Art. 61-1-4.-Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.
« Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
« A l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc.
Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
« Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
« Art. 61-1-5.-I.-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
« Il lui est en outre alloué :
« 1° Des droits fixes calculés en fonction notamment des éléments suivants :
«-le nombre de créances ;
«-les actes de procédure prévus aux sous-sections 4 à 6 ;
«-les actes d'administration de la copropriété ;
«-le plan d'apurement du passif ;
« 2° Des droits proportionnels dégressifs par tranche, calculés en fonction notamment des éléments suivants :
«-les dépenses courantes ;
«-le montant des travaux exceptionnels ;
«-les actifs du syndicat cédés ;
«-le montant des sommes recouvrées pour le syndicat des copropriétaires.
« Les montants de ces droits fixes et proportionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
« Cet arrêté fixe le montant de la réduction de la rémunération du mandataire ad hoc en cas de succession de missions.
Il détermine en outre la liste des actes pouvant faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels.
« II.-Sans préjudice du premier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance fixe chaque année le montant des acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire sur justification des diligences accomplies et au vu d'un compte provisoire détaillé des émoluments.
Les acomptes dus au titre des droits précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement ne peuvent excéder le montant de la somme hors taxe mentionnée au deuxième alinéa du III.
« III.-A l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération de l'administrateur provisoire.
Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l'administrateur provisoire et au syndic.
« Lorsque la rémunération calculée en application des droits fixes ou proportionnels prévus au I excède, pour ceux qui seront précisés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, un montant hors taxe fixé par cet arrêté, la rémunération due à l'administrateur provisoire est arrêtée par le président du tribunal de grande instance en considération des frais engagés, des prestations effectuées et de leur efficacité sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent article.
« Dans ce cas, la rémunération de l'administrateur provisoire ne peut être inférieure au montant hors taxe fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Au premier alinéa de l'article 61-5, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Art. 61-6.-Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
L'assignation est délivrée au syndicat.»
Au deuxième alinéa de l'article 61-7, les mots : « tout membre du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « toute personne de son choix ».
Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».
« Art. 61-10.-Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.»
« Art. 61-12.-I.-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes :
« 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ;
« 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des charges mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ;
« 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ;
« 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances non recouvrées du syndicat ;
« 5° Une analyse des procédures contentieuses en cours ainsi que des contrats souscrits par le syndicat ;
« 6° En fonction des états des lieux et analyses précités, des préconisations détaillant les actions à mettre en œuvre pour notamment :
«-améliorer le fonctionnement et l'organisation de la copropriété ;
«-se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
«-améliorer le recouvrement des impayés ;
«-améliorer l'état de l'immeuble ;
«-dégager des économies, notamment sur les différents postes de charges et sur les contrats d'entretien.
« Ces préconisations sont priorisées et inscrites dans un calendrier de mise en œuvre.
Le cas échéant, les mesures urgentes sont signalées.
Une estimation sommaire des dépenses et recettes en résultant est jointe au rapport.
« II.-Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne.
Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers ainsi que l'imputation de cette rémunération dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965.
« Art. 62-2.-Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
« Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47.»
« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»
« Art. 62-5.-L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.
« S'il s'agit d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés, cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile.
S'il s'agit d'une ordonnance sur requête, la communication précise que tout intéressé peut en référer au juge ayant rendu l'ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.
« Lorsque le président du tribunal de grande instance ne fait pas droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire et qu'il statue par une ordonnance sur requête, la communication prévue au premier alinéa précise que l'ordonnance peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours.
L'appel est alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
« Art. 62-10.-Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne.
Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, détermine la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
« Art. 62-11.-I.-L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de ce dernier et au moins une fois par an.
Cette obligation est satisfaite la première année de la mission si le rapport mentionné au troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été établi.
« Au compte rendu de fin de mission sont jointes les annexes comptables prévues par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
« II.-Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
« Lorsqu'un pré-rapport est établi, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le greffe de la juridiction en adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical.
« III.-Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés, doivent être formulées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception.
« Elles sont transmises au greffe du tribunal de grande instance qui les communique au président de ce tribunal et à l'administrateur provisoire.
« IV.-Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l'administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe.
En cas de saisine d'office, il fait convoquer l'administrateur provisoire désigné ainsi que le président du conseil syndical.
La dernière phrase de l'article 62-12 est complétée par les mots : « , y compris par voie dématérialisée.
La fin de l'article 62-13 est complétée par les mots : « et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « selon les dispositions du code de procédure civile » sont supprimés.
Après l'article 62-15, sont insérées deux nouvelles sous-sections ainsi rédigées :
« De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
« Art. 62-16.-Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
« Art. 62-17.-Un avis de l'ordonnance de sa désignation est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette insertion contient l'indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de l'ordonnance qui l'a désigné administrateur provisoire.
Elle précise également son nom et son adresse et comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration.
Elle précise enfin le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue en application du I de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
« Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du département du lieu de situation de l'immeuble.
« L'administrateur provisoire informe par tout moyen les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 62-18.
« L'ordonnance de prorogation prévue par le II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 fait l'objet des mêmes mesures de publicité.
« Art. 62-18.-Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
« Art. 62-19.-La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elle doit contenir :
« 1° L'identité du créancier et les coordonnées de la personne habilitée à le représenter ;
« 2° Le montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire avec, le cas échéant, l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
« 3° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
« 4° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
« 5° La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
« 6° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
« A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie.
A tout moment, l'administrateur provisoire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
« Les créances résultant d'un contrat de travail ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.
« Art. 62-20.-I.-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
« II.-Cette liste contient les indications prévues à l'article 62-19.
Elle est déposée au greffe du tribunal.
Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
« III.-L'administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire, de l'admission de leur créance et du montant retenu.
« Il informe sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers dont la créance n'est pas admise.
« Ces avis précisent les délais et voie de recours prévus au II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 ou, le cas échéant, les dispositions du I.
« Art. 62-21.-Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la date qu'il fixe.
A la convocation est jointe une copie de la demande.
« Le cocontractant visé par le III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge pour déclarer sa créance auprès de l'administrateur provisoire.
« Art. 62-22.-Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
« 1° Dans une première partie, un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi qu'une évaluation du montant des créances irrécouvrables ;
« 2° Dans une deuxième partie, la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan d'apurement des dettes prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de l'immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et au respect du plan d'apurement ;
« 3° Dans une troisième partie :
«-l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires ;
«-les échéanciers détaillés par créancier.
« Art. 62-23.-L'administrateur provisoire notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
« Ce projet comprend :
«-l'échéancier global ;
«-l'échéancier détaillé concernant le créancier.
« La lettre de notification rappelle selon le cas, les délais prévus par le II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 ou les dispositions du I de l'article 62-20 et peut inviter le créancier à accorder des remises de dettes ou à accepter des délais de paiement supérieurs à la durée du plan.
« Le délai de deux mois prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 court à compter de la date d'envoi de la lettre de notification.
Les créanciers font connaître à l'administrateur provisoire leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
« Art. 62-24.-Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
« Art. 62-25.-L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal de grande instance le plan d'apurement définitif.
Sont joints en annexe :
« a) La liste des travaux à engager nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble ;
« b) La liste indicative des mesures de gestion et des procédures de recouvrement amiable ou contentieuse des impayés envisagées pour permettre le respect du plan d'apurement ;
« c) Les observations du conseil syndical et des créanciers ;
« d) Les accords de remise des dettes des créanciers ainsi que les délais de paiement octroyés par ces derniers ;
« e) Un état détaillé des impayés des copropriétaires identifiant les créances irrécouvrables au sens de l'article 62-29 ;
« f) L'inventaire des biens cessibles du syndicat ;
« g) Le cas échéant, le projet de convention prévu à l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 ou la convention signée.
« Il notifie ce plan d'apurement définitif à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
La lettre de notification aux créanciers reprend les termes du troisième alinéa du II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
« Il porte également ce plan à la connaissance des copropriétaires selon les modalités prévues par l'article 62-5.
« Art. 62-26.-Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
« Le créancier intéressé entendu ou dûment appelé, le président du tribunal de grande instance statue sur chacune des contestations.
Sa décision n'est pas susceptible de recours.
« L'administrateur provisoire modifie, s'il y a lieu, le plan d'apurement des dettes au vu des décisions rendues par le président du tribunal de grande instance.
« Le président du tribunal de grande instance arrête le plan sur la demande de l'administrateur provisoire.
« Sa décision est notifiée par le greffier aux créanciers, ainsi qu'à l'administrateur provisoire.
Elle est communiquée au ministère public et portée à la connaissance des copropriétaires selon les modalités prévues par l'article 62-5.
« Elle est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
« Elle est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation de la part de l'administrateur provisoire ainsi que du ministère public.
« Art. 62-27.-A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les dispositions de l'article 62-24.
« Le projet de plan est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe au syndic ou à l'administrateur provisoire et, le cas échéant, à chacun des créanciers affecté par le projet de modification.
Les créanciers concernés disposent d'un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de cette lettre, pour faire valoir leurs observations selon les mêmes modalités.
« Le président du tribunal de grande instance statue sur la requête, le syndic ou l'administrateur provisoire entendus ou dûment appelés.
Les frais de l'instance en modification ou prorogation sont à la charge du syndicat des copropriétaires ou du créancier lorsqu'il est requérant.
« Art. 62-28.-Lorsque l'administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
«-l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales précise la mission de l'administrateur provisoire ;
«-le délai de déclaration des créances mentionné à l'article 62-18 est de quatre mois ;
« Art. 62-29.-Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :
«-les créances à l'encontre d'un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;
«-les créances dues par un copropriétaire à l'égard duquel une procédure de liquidation judicaire a été ouverte et clôturée pour insuffisance d'actif ;
«-en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire décédé lorsque ni la vente du lot ni l'actif successoral n'en permettent le paiement.
« De la procédure d'administration provisoire renforcée
« Art. 62-30.-La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
« Art. 62-31.-La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
« 1° La liste des études juridiques, financières et techniques nécessaires pour définir le contenu des travaux et effectuer les choix techniques en résultant ;
« 2° Le calendrier prévisionnel des études, du choix des prestataires et des travaux ;
« 3° La nature des travaux envisagés et l'enveloppe financière prévisionnelle associée ;
« 4° En cas de division, les plans sommaires avant et après division ;
« 5° Les modalités d'organisation de la maîtrise d'ouvrage, en particulier :
«-les modalités de choix et de réalisation des travaux mentionnés au 1° ainsi que les modalités d'information du conseil syndical et des copropriétaires à ces décisions ;
«-les missions pour lesquelles l'opérateur est mandaté, notamment en ce qui concerne la préparation, la consultation et le choix des maîtres d'œuvre, des entrepreneurs et fournisseurs ainsi que la conclusion et la gestion des contrats en résultant ;
«-les modalités de compte rendu à l'administrateur provisoire, au syndic si la mission de l'administrateur provisoire est terminée et, le cas échéant, au conseil syndical ;
«-les modalités d'information des résidents notamment sur les aides financières mobilisables en lien avec les dispositifs publics d'accompagnement.
« L'opérateur ne peut exercer directement une mission de maîtrise d'œuvre ou réaliser directement des travaux ;
« 6° Les modalités financières de l'opération qui précisent au minimum :
«-le plan de financement prévisionnel global de l'opération tenant compte des aides publiques contractualisées ou confirmées et faisant apparaître le reste à charge pour le syndicat des copropriétaires ;
«-la rémunération de l'opérateur à la charge du syndicat des copropriétaires fixée selon les règles définies par l'article 62-32 ainsi que l'échéancier de versement de cette rémunération et la quote-part de rémunération due par chaque copropriétaire ;
«-l'organisation de la gestion comptable et administrative des opérations de travaux ;
«-les modalités de préparation des dossiers de demande de subvention et leur mobilisation ;
«-le cas échéant les modalités de préfinancement de l'opération par l'opérateur dans l'attente du versement des subventions publiques et des versements du syndicat ;
«-en cas de division, la répartition de la rémunération de l'opérateur entre les syndicats de copropriétaires créés par la division conformément au I de l'article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 7° Les modalités de gestion des contentieux avec l'ensemble des prestataires et les modalités de souscription et de gestion des contrats d'assurance ;
« 8° Les modalités d'indemnisation mentionnées au II de l'article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 9° Les modalités de passation des avenants rendus nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 29-12 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour la bonne exécution de la convention dès lors que ceux-ci ne bouleversent pas l'économie générale de la convention et respectent les objectifs de la convention.
« Art. 62-32.-La rémunération de l'opérateur est calculée par application d'un pourcentage sur le montant des travaux hors taxe.
Si la convention prévoit un préfinancement des dépenses, la rémunération de l'opérateur intègre alors également le remboursement des avances et frais financiers supportés par l'opérateur pour l'accomplissement de cette mission.
« La durée de l'échéancier de versement de la rémunération de l'opérateur prévu par la convention peut être supérieure à la durée d'exécution des études et travaux sans pouvoir être supérieure à la durée de la convention.
« L'échéancier peut prévoir une rémunération progressive dans le temps si la convention prévoit une phase d'études pour la finalisation des travaux et dans l'attente de la passation par l'opérateur de l'ensemble des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération afin d'en déterminer le coût définitif.
« La rémunération est à la charge du syndicat des copropriétaires et distincte de la rémunération de l'administrateur provisoire.
« Art. 62-33.-Le président du tribunal de grande instance est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.
Sa décision est notifiée aux parties et communiquée par l'administrateur provisoire aux personnes qu'il aura désignées dans son ordonnance.
« Art. 62-34.-I.-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code civil.
« Si le mandat le prévoit, les subventions publiques ou privées peuvent être versées directement à l'opérateur sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition du mandant.
L'opérateur rend compte de l'usage de la subvention selon des modalités prévues par le mandat.
« II.-Lorsque la subvention est accordée au syndicat des copropriétaires, l'opérateur peut être mandaté par l'administrateur provisoire pour solliciter et percevoir la subvention qui est versée sur un compte spécifique dont les relevés sont mis à disposition de l'administrateur provisoire.
« Le mandat peut être intégré à la convention prévue à l'article 62-31 ou faire l'objet d'un acte séparé.
Il prévoit les modalités de rendu compte de l'usage de la subvention par l'opérateur.
« Art. 62-35.-Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.
« Sans préjudice des réglementations particulières applicables aux allocations logements, le copropriétaire est tenu d'informer l'organisme payeur des subventions dont il a bénéficié.
« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».
Décret du 17 août 2015 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. François BROTTES, député, par le décret du 19 février 2015 susvisé est prolongée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2015, M. Philippe PRIVAT, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 14 août 2015 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2015, est également admis à suivre la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) :
M. Somerville (Matthew), capitaine de corvette, directeur des affaires de la marine, ambassade des Etats-Unis.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 août 2015, M. Philippe GABOULEAUD, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires générales et de la performance (groupe I), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 17 août 2015 portant nomination de l'administrateur du Collège de France - M. PROCHIANTZ (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Alain PROCHIANTZ, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole normale supérieure de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2015, M. Pascal MOGNOL, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter du 31 août 2015.
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération havraise
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Jérôme HAMEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération havraise, en remplacement de Mme Nathalie LE PELLEC.
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Etablissements de la Brie (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Etablissements de la Brie.
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L.
Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants.
Il définit des secteurs géographiques d'intervention.
Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.
Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L.
233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L.
312-1 et les institutions et les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L.
II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.
Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L.
312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L.
Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article.
Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.
Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de rythmologie
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Marc POCHOLLE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de rythmologie, en remplacement de M. Jérôme DUBUS.
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du littoral »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Philippe DELBARRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du littoral », en remplacement de M. Jérôme DUBUS.
Abelauski (Esther), née le 27 décembre 1928 à Paris 19e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abelauski (Sonia), née le 22 mai 1926 à Paris 19e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abignoli, née Dayan (Fortunée) le 3 janvier 1890 au Caire (Egypte), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Abramowici, née Rachenbach (Fajga) en 1894 à Ruchna (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bacri (William, Simon), né le 1er janvier 1923 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Balibar (Chaïm, Salomon), né le 3 octobre 1888 à Berditcheff (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baltaxe (Henri, Bernard), né le 27 décembre 1941 à Roanne (Loire), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baltaxe (Otto), né le 11 août 1932 à Vienne (Autriche), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouch (Eliane, Rose), née le 4 décembre 1941 à Nîmes (Gard), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouch (Isaac, Robert), né le 27 mars 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Barouch (Maurice, Sylvain), né le 22 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Behar-Eliakim (Jacques), né le 22 septembre 1895 à Roussé (Bulgarie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendet, née Dzubas (Frajdla) le 1er janvier 1899 à Zloczew (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendet (Herszlit), né le 3 mai 1888 à Zloczew (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bertuch (Max), né le 28 juin 1890 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Binder (Caroline), née le 25 janvier 1925 à Bucarest (Roumanie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binder, née Herskovics (Liza) le 1er janvier 1899 à Rawa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binder (Sura), née le 25 avril 1921 à Bucarest (Roumanie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binnes (Denise, Maria), née le 1er février 1936 à Paris 18e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Binnes (Liliane, Jeannette), née le 18 août 1938 à Paris 18e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bischitz (Karl), né le 14 octobre 1897 à Frakno (Hongrie), décédé le 4 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Bischitz, née Seidler (Mélanie) le 2 février 1911 à Maiersdorf (Hongrie), décédée le 10 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Blau, née Silberstein (Elsa) le 27 janvier 1884 à Vienne (Autriche), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloemhof, née Peikes (Elisabeth) le 25 mars 1893 à Melitopol (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blogowski, née Kotuszewska (Faiga) le 3 mai 1895 à Opoczno (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Blogowski (Isack), né le 11 juillet 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blogowski (Majer, Aron), né le 1er mars 1896 à Opoczno (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blogowski (Mina), née le 11 décembre 1921 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Rosa), née le 28 mai 1896 à Leipzig (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bokserman (Menasza), né le 1er janvier 1899 à Lubartow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bokserman, née Berman (Szajndla) le 1er janvier 1903 à Ostrow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonderman (David), né le 11 janvier 1929 à Galatz (Roumanie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornstein (Jean), né le 14 juin 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bouchez (Gaston, Victor, Louis), né le 30 juillet 1922 à Saint-Pathus (Seine-et-Marne), décédé le 12 avril 1945 entre Wansleben et Hinsdorf (Allemagne).
Briefman (Paula), née le 30 novembre 1919 à Bruxelles (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brockman, née Sandler (Sarah) le 15 mai 1887 à Bar (Ukraine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brockman (Usher), né le 22 juin 1872 à Bar (Ukraine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Jacques), né le 16 septembre 1936 à Alger (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brodzinski (Paul, Ephraïm), né le 6 décembre 1930 à Alger (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brucker, née Thur (Fradel, (Fanny) ) le 6 novembre 1883 à Roman (Roumanie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brucker (Noé), né le 22 septembre 1872 à Radautz (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cogan (Albert), né le 21 juillet 1941 à Vichy (Allier), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cogan (Fanny), née le 27 novembre 1937 à Paris 6e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Isidore, Yvan), né le 12 janvier 1918 à Melilla (Espagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen (Simon), né en 1901 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula (Simon), né le 15 novembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Damensztein (Alter), né le 29 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Damensztein, née Wisniewicz (Brandla) en 1899 à Lukow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreifuss (Eugen), né le 14 juin 1886 à Struempfelbrunn (Allemagne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dreifuss, née Ascher (Rosa) le 19 octobre 1893 à Bad Mergentheim (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Drucker (Charlotte), née le 11 avril 1926 à Berlin (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drucker (Heinz), né le 19 février 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drucker, née Lecker (Lotte) le 10 juin 1891 à Czudyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drucker (Salomon), né le 20 avril 1928 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dudelzak (Arkadjusz), né le 15 janvier 1944 à Vittel (Vosges), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dudelzak (Georges), né le 28 juillet 1941 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dudelzak (Ida), née le 11 février 1932 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Honich), né le 26 juillet 1924 à Gützkow (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Moniek), né le 14 novembre 1926 à Gützkow (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisenberg (Rudolphe), né le 7 novembre 1925 à Gützkow (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Enchel), née le 19 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Monique), née le 22 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Erreich (Alfred), né le 16 février 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erreich, née Grunstein (Cipa) le 10 janvier 1892 à Jurburg (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erreich (Elias), né le 14 janvier 1897 à Zmigrod (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erreich (Herbert), né le 20 octobre 1928 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erreich (Siegfried), né le 9 mai 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Mendel), né en 1871 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum, née Goldstein (Pessa) en 1878 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Joseph), né le 18 juin 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Szmul), né le 28 mars 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkel (Ichouda, Leib), né le 24 février 1900 à Odessa (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum, née Klein (Fajga) le 1er janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Mosze), né le 6 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogielman (Jacqueline), née le 21 mai 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fogielman (Michel, Jacques), né le 27 octobre 1942 à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Abraham), né le 15 janvier 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Georgette), née le 24 mai 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Jacques), né le 12 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Kiwa), né le 1er janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich, née Berenholc (Mindla) le 1er janvier 1900 à Kock (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Sam), né le 26 novembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajndlich (Yvonne), née le 24 mai 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Chaïm), né le 24 mai 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Gilberte), née le 22 janvier 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Lucienne), née le 18 janvier 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldhamer (Rywka), né le 6 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust (Ajdla), née le 20 mars 1925 à Checiny (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust, née Haut (Chaja) le 12 avril 1903 à Checiny (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust (Icek, Berek), né le 15 janvier 1900 à Checiny (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldlust (Sarah), née le 15 mars 1923 à Checiny (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gottlieb (Karl), né le 13 mars 1898 à Fulda (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Goudeketting (Alexandre), né le 22 août 1889 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Goudeketting (Raphaël), né le 24 juin 1916 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Grunberg (Alexander, Lévy), né en 1908 à Smyrne (Turquie), décédé en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Silberberg (Charlotte) le 22 novembre 1861 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Moscovici (Clara) en avril 1889 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Naftali), né en 1874 à Galatz (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grycman (Jojna), né le 15 novembre 1896 à Maciejowice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grycman, née Szperling (Rajzla) le 4 mars 1909 à Piotrkow (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat, née Pujcazer (Esther, Pessa) le 10 mai 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (David), née le 28 juillet 1933 à Metz (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Jacques), né le 30 septembre 1931 à Metz (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Sara), née le 25 janvier 1926 à Metz (Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haas, née Schmitz (Ruth (Rosa) ) le 1er mars 1911 à Coblence (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hajman (Szimon), né le 16 avril 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hajman (Tauba), née le 15 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herling (David), né en 1913 à Lwow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Herzberg, née Herschkovitz (Margareth) le 2 juin 1897 à Vienne (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagla (Léon), né le 7 août 1891 à Kalisz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagla, née Szainik (Perel) le 3 juillet 1896 à Kalisz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joachim (Arno, Max, Hans), né le 3 mai 1902 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jojlowicz (Pinkus, Pierre), né le 20 juin 1888 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jojlowicz, née Szymsio (Zelda, Sophie) le 14 janvier 1892 à Konstantinow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Abram), né le 1er janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac, née Lifszyc-Barnak (Estera) le 1er janvier 1900 à Zelechow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Mala), née le 9 août 1929 à Zelechow (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Rywka), née le 1er juin 1926 à Zelechow (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Charles), né le 23 juin 1927 à Zidoblonom (Pologne), décédé le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Nojach), né le 5 mai 1888 à Kamienec (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan, née Leimberg (Sura) le 1er janvier 1890 à Krzese (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kalina, née Golfeder (Dwojra) le 3 mars 1875 à Sokolow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalina (Lejzer), né le 13 janvier 1874 à Sokolow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kempinski (Ber), né le 3 janvier 1889 à Katowice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kempinski (Sarah), née le 15 février 1926 à Virbalis (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kempinski, née Abraimson (Vese) le 1er janvier 1903 à Virbalis (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kleber, née Kaszq (Chaja) le 24 mars 1895 à Dzialoszyn (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Rudolf), né le 13 janvier 1891 à Stolp (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konsztadt, née Dzialowska (Bajla) en 1900 à Sieradz (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konsztadt (Mendel), né en 1897 à Braszki (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konsztadt (Moise), né le 30 janvier 1924 à Kalisz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Konsztadt (Ryfka), née le 6 novembre 1925 à Kalisz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Eljasz, Elie), né le 15 mai 1893 à Lenzano (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kos (Léon), né le 5 juin 1904 à Kolomea (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kristeller (Fabian), né le 11 août 1865 à Penchowo (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kristeller, née Kiewe (Rose) le 14 octobre 1870 à Labischin (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leyderman, née Wejs (Chaja, Sura) le 1er janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leyderman (Elja, Szmul), né le 17 novembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowy (Max), né le 28 février 1887 à Ivandarda (Hongrie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luftman (Ida), née le 5 janvier 1925 à Radom (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelstam'aite (Hava), née le 17 mai 1914 à Vieksniai (Lituanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mareino (Aizik), né en 1873 à Molczadz (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Ellen), née le 7 juillet 1935 à Linnich (Allemagne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Emmanuel, Edgar), né le 13 juin 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Metz (Gilbert), né le 29 janvier 1929 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mleczak (Charles), né le 20 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Abraham), né le 2 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Symcha), né le 6 janvier 1906 à Lelow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz, née Gelender (Tauba) le 8 janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moyal (Ludger), né le 14 novembre 1887 à Oran (Algérie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nordmann (Hariette), née le 20 juin 1941 à Paris 17e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nugielman, née Mydlarska (Juchwata) le 17 janvier 1895 à Szydlowice (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nugielman (Perla), née le 10 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nugielman (Syma), né le 11 novembre 1924 à Szydlowice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nugielman (Wolf), né le 3 mai 1893 à Szydlowice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perechter, née Goldwejc (Elka) le 1er janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perechter (Hersz), né le 7 septembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perechter (Szlama), né le 23 septembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotek, née Krauze (Bajla) le 1er janvier 1892 à Zarnow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotek (Chaja), née le 5 février 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plotek (Lejb, Aron), né le 12 mars 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polak (Sophie, Simone), née le 10 mai 1929 à Schirmeck (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reszelbach (Hinda), née le 15 juin 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roseinstein, née Levkowich (Ariette, Perla) le 15 novembre 1877 à Lodz (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth, née Szmuk (Léa) le 29 juillet 1885 à Sighet (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothfarb (Chaïm), né le 17 août 1883 à Lubnitz (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothfarb, née Weisfeld (Machla) en 1889 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Hugo), né le 3 février 1883 à Menden (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg (Daniel), né le 6 avril 1940 à Paris 14e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg (Esther), née le 28 août 1940 à Anvers (Belgique), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rottenberg (Naftali), né le 28 octobre 1939 à Anvers (Belgique), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Jules), né le 19 mars 1891 à Osiakoff (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Sauvage (Anton), né le 28 novembre 1917 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 9 mai 1944 à Schwechat (Autriche).
Schmerzler, née Zimbler (Rascha) le 8 juillet 1892 à Przemysl (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweber (Charles, Henri), né le 28 décembre 1924 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 13 avril 1945 à Ebensee - Kommando de Mauthausen (Autriche).
Segal, née Falchleder (Frajda) le 6 janvier 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Mordka), né le 7 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siegel (Pierre, Ralph), né le 6 juin 1942 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Slitinsky (Israël), né le 1er septembre 1908 à Znamenka (Russie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sliwka (Jacques), né le 29 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sliwka (Suzanne), née le 21 novembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokol, née Litwin (Siera, Gendla) le 15 janvier 1897 à Pulawy (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soldner, née Olstein (Hinda, Brucha) le 14 novembre 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Souchère (Gédéon, Jérémy), né le 2 novembre 1919 à Sireuil (Charente), décédé en avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Soudani (Barka), né le 18 janvier 1901 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 12 avril 1945 à Dessau (Allemagne).
Souffir (Albert), né le 29 janvier 1919 à Tunis (Tunisie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soulema, née Eskenazi (Lucia) en 1907 à Serres (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soulema (Mordehai), né le 7 janvier 1900 à Cavalla (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soussi, née Horada (Perla) le 8 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spadik, née Spodick (Nelly) le 17 septembre 1901 à Novgorod (Russie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spanner, née Salom (Sara) le 10 janvier 1895 à Rusthick (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Speransa (Marianne, Marie), née le 29 juillet 1923 à Paris 11e (Seine), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Speransa, née Cohen (Sarah) le 15 juillet 1886 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sperber (Isidore), né le 21 novembre 1922 à Dortmund (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Ida), née le 10 août 1927 à Berlin (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spiegler, née Weisz (Elisabeth) le 11 septembre 1898 à Tiszafured (Hongrie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegler (Paul), né le 8 octobre 1899 à Bardiov (Tchécoslovaquie), décédé le 17 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spilke, née Kobryner (Irène) le 24 juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spira (Alice), née le 26 décembre 1886 à Ranspach (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Spitzer, née Unger (Bedriska) le 1er février 1905 à Kardin (Tchécoslovaquie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzer (Eugène), né le 24 janvier 1896 à Mahrisch Ostrau (Tchécoslovaquie), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzer (Lucie), née le 16 août 1925 à Mahrisch Ostrau (Tchécoslovaquie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzinetzki (Salomon), né le 2 mars 1905 à Lexandreni (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spitzinetzki, née Veltman (Tauba) le 15 décembre 1907 à Lipcani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sroka (Czeslaw, Antoni), né le 11 avril 1926 à Cracovie (Pologne), décédé le 13 avril 1945 à Groditz - Kommando de Flossenburg (Allemagne).
Standman (Binem), né le 20 juin 1877 à Siedlce (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Stassart (Achille, Louis, Philippe), né le 31 juillet 1898 à Ixelles (Belgique), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Staszewski (Icek), né en 1892 à Rejonchnia (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Statz (Jacobus, Philippus, Hubertus), né le 30 juin 1917 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 8 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Stiasny (Thomas, Charles), né le 25 avril 1942 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Suganas, née Abramovitz (Cila (Cécile) ) le 18 décembre 1901 à Semelisces (Lituanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suganas (Salomon), né le 6 août 1890 à Vievis (Lituanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczypior (Fajwel), né le 8 septembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szczypior, née Szczypior (Mirla) le 25 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbaum (Madeleine), née le 18 janvier 1943 à Paris 10e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Urwicz (Abram, Szlama), né le 25 avril 1889 à Varsovie (Pologne), décédé fin janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Vidas (Isidore), né le 10 octobre 1933 à Sofia (Bulgarie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vidas (Maurice), né le 10 octobre 1933 à Sofia (Bulgarie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vidas (Régine, Rachel), née le 13 septembre 1940 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wafel, née Waisman (Fajga, Frimet) le 3 mars 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wafel (Nuta), né le 1er janvier 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Daniela), née le 2 décembre 1940 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowitz, née Jedlitzki (Régina) le 7 juin 1909 à Lodz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zanvil, née Juster (Peril) le 10 mai 1898 à Jassi (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zemsz (Blanca), née le 14 novembre 1935 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zonszejn (Gotal), né le 7 mars 1893 à Siedlce (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyschole, née Ciechanow (Elka) le 8 septembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ben Loulou (Joseph), né le 28 juillet 1884 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Russie).
Carrera (Modesto, Courado, Amédée), né le 20 décembre 1910 à Baget (Espagne), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 18 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Sporer (Salomon, Joseph), né le 19 septembre 1910 à Furth (Allemagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 en Allemagne.
Stein (Jules, Jean), né le 8 avril 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Sztajnlof, née Rudniscka (Etla) le 1er juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 10 août 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2015, M. Mergnat (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Didier, Jacques Canteloup, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Claude Charton, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI NO 93-122 DU 29 JANVIER 1993 RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION ET À LA TRANSPARENCE DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DES PROCÉDURES PUBLIQUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-257 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à « 15 000 € hors taxes » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs soumis à ce code sont l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ;
Considérant, d'une part, que le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu'il s'applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ;
Considérant, d'autre part, que la définition des procédures de passation des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux, celle des règles et modalités encadrant l'usage de ces procédures et la définition des critères en fonction desquels des seuils peuvent être retenus sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de préciser les éléments quantitatifs tels que le montant des marchés et accords-cadres autorisant le recours à l'une ou l'autre de ces procédures de passation ;
Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en ce qu'elles se bornent à fixer le montant en deçà duquel les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, ne mettent en cause ni la libre administration des collectivités territoriales ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 ont le caractère réglementaire,
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots « 15 000 € hors taxes » ont le caractère réglementaire.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps partagé est vacant entre le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la DRAAF de Normandie.
Placé(e) auprès du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives aux mutations du monde rural, de l'agriculture, et de l'environnement.
Il/Elle apporte conseils et expertise au oréfet et assure l'interface avec la DRAAF de Normandie, ainsi que les autres services de l'Etat concernés (DREAL principalement).
Les principales missions confiées au chargé (e) de mission dans le cadre de ses fonctions au SGAR sont les suivantes :
- suivi des dossiers portant sur l'agriculture, les industries agroalimentaires, l'environnement, les énergies renouvelables d'origine agricole (biomasse et méthanisation) ;
- suivi d'instances et d'organismes (comités régionaux, chambre régionale d'agriculture…)
- participation à la mise en œuvre du contrat de projet Etat-région et des programmes européens (FEDER, FEADER) pour ce qui concerne les champs sectoriels de l'agriculture, du développement rural, et de l'agroalimentaire, tout particulièrement sur le volet économie ;
- suivi de la mise en œuvre des mesures en faveur de l'environnement pour l'agriculture, la forêt et la pêche.
Liaisons hiérarchiques : le/la SGAR et le/la DRAAF.
Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, les SGAR des régions de Basse- et Haute-Normandie conduisent un processus de fusion.
Il en va de même des deux DREAL.
Le poste proposé s'inscrit dans cet environnement et portera à partir de 2016 sur le périmètre de la nouvelle région Normandie.
Le poste est basé à Rouen.
Bonne connaissance des processus inhérents à la gestion des crédits d'Etat et des fonds européens.
Bonne connaissance des acteurs et réseaux d'acteurs dans les domaines d'intervention du poste.
Sens du relationnel et aptitude à travailler en réseau.
Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-76-50-00).
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-18-94-05).
économie circulaire
Définition : Organisation d'activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d'échange fondés sur l'écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l'environnement.
Voir aussi : développement durable, écoconception, économie verte.
Équivalent étranger : circular economy.
espèce clé de voûte
Variante orthographique : espèce clef de voûte.
Définition : Espèce dont la disparition compromettrait la structure et le fonctionnement d'un écosystème.
Note : Une espèce clé de voûte est caractérisée par la qualité, le nombre et l'importance des liens qu'elle entretient avec son habitat et les autres espèces.
Voir aussi : écosystème, espèce envahissante, espèce exotique, espèce parapluie, espèce proliférante.
Équivalent étranger : keystone species.
espèce envahissante
Définition : Espèce exotique dont la population se maintient ou accroît son aire d'implantation en perturbant le fonctionnement des écosystèmes ou en nuisant aux espèces autochtones, par compétition ou par prédation.
Les espèces envahissantes ne représentent qu'un très faible pourcentage des espèces exotiques.
On trouve aussi le terme « espèce invasive », qui est déconseillé.
Voir aussi : compétition, espèce clé de voûte, espèce exotique, espèce parapluie, espèce proliférante.
Équivalent étranger : invasive species.
espèce exotique
Synonyme : espèce allochtone.
Définition : Espèce qui est délibérément introduite ou s'installe accidentellement dans une aire distincte de son aire d'origine.
Note : Une espèce exotique n'est pas nécessairement envahissante.
Voir aussi : espèce clé de voûte, espèce envahissante, espèce parapluie, espèce proliférante.
Équivalent étranger : alien species, allochthonous species, exotic species, non-native species.
espèce parapluie
Définition : Espèce dont l'habitat doit être sauvegardé pour que soient conservées d'autres espèces, parmi lesquelles certaines sont rares et menacées.
Note : La loutre, le tigre et le panda géant sont des exemples d'espèce parapluie.
Voir aussi : espèce clé de voûte, espèce envahissante, espèce exotique, espèce proliférante.
Équivalent étranger : umbrella species.
espèce proliférante
Définition : Espèce autochtone ou exotique dont la population connaît une expansion massive ou rapide, souvent au détriment d'autres espèces.
Une espèce prolifère notamment à la suite de modifications de son habitat.
Voir aussi : espèce clé de voûte, espèce envahissante, espèce exotique, espèce parapluie.
Équivalent étranger : expanding species.
Définition : Ensemble des connaissances scientifiques, des techniques et des pratiques qui prend en compte les mécanismes écologiques, appliqué à la gestion de ressources, à la conception et à la réalisation d'aménagements ou d'équipements, et qui est propre à assurer la protection de l'environnement.
Voir aussi : ingénierie écologique.
Définition : Conduite de projets qui, dans sa mise en œuvre et son suivi, applique les principes du génie écologique et favorise la résilience des écosystèmes.
Note : L'ingénierie écologique permet notamment la reconstitution de milieux naturels, la restauration de milieux dégradés et l'optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes.
Voir aussi : écosystème, génie écologique, géoingénierie, résilience.
alien species, allochthonous species, exotic species, non-native species.
espèce exotique, espèce allochtone.
circular economy.
exotic species, alien species, allochthonous species, non-native species.
expanding species.
invasive species.
keystone species.
espèce clé de voûte, espèce clef de voûte.
non-native species, alien species, allochthonous species, exotic species.
umbrella species.
espèce allochtone, espèce exotique.
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements.
La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
déclaré par UCD (€)
Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Art. R226-16, R226-15
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
221-30.-I.-Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement.
Cette surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte :
«-une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ;
«-une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces polluants.
«-l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
«-l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ;
«-la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.
« L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
« Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant de l'établissement, lorsque le résultat des analyses effectuées d'au moins un polluant mesuré dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.
« Si les propriétaires mentionnés au présent article n'ont pu être identifiés, l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est à la charge de l'exploitant des locaux.
« Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R.
« III.-Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
« 2° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I, les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.
221-30, les prélèvements et les analyses sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
221-32, après les mots : « dans un délai de trente jours », sont insérés les mots : « après la dernière visite » et après les mots : « dans un délai de soixante jours », sont insérés les mots : « après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée ».
221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R.
221-30, des résultats des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R.
1° Après les mots : « à ses frais », sont insérés les mots : « et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, » ;
Les cinq premiers alinéas de l'article R.
Le paragraphe 8 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Objet et champ d'application de l'arrêté.
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées.
Il fixe, en application des articles L.
2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux eaux pluviales collectées par le réseau de canalisations transportant uniquement des eaux pluviales.
« Agglomération d'assainissement » : conformément à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et à l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station de traitement des eaux usées et un point d'évacuation finale.
Dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement des eaux usées et donc avoir plusieurs points d'évacuation finale.
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station, telle qu'indiquée dans l'acte préfectoral, ou à défaut fournie par le constructeur.
« Charge brute de pollution organique (CBPO) » : conformément à l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales, le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
La CBPO permet de définir la charge entrante en station et la taille de l'agglomération d'assainissement.
« Coût disproportionné » : se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE.
Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas.
« Coût excessif » : se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies.
Ce caractère excessif est examiné au cas par cas, par le préfet.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti.
2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
« Déversoir d'orage » : tout ouvrage équipant un système de collecte en tout ou partie unitaire et permettant, en cas de fortes pluies, le rejet direct vers le milieu récepteur d'une partie des eaux usées circulant dans le système de collecte.
Un trop-plein de poste de pompage situé à l'aval d'un secteur desservi en tout ou partie par un réseau de collecte unitaire est considéré comme un déversoir d'orage aux fins du présent arrêté.
« Déversoir en tête de station » : ouvrage de la station de traitement des eaux usées permettant la surverse de tout ou partie des eaux usées vers le milieu récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement.
« Eaux claires parasites » : les eaux claires, présentes en permanence ou par intermittence dans les systèmes de collecte.
Ces eaux sont d'origine naturelle (captage de sources, drainage de nappes, fossés, inondations de réseaux ou de postes de refoulement…) ou artificielle (fontaines, drainage de bâtiments, eaux de refroidissement, rejet de pompe à chaleur, de climatisation…).
« Eaux pluviales » : les eaux de ruissellement résultant des précipitations atmosphériques.
« Eaux usées » : les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec tout autre type d'eaux défini aux points 9, 10, 13 et 14 du présent article.
« Eaux usées domestiques » : les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères tels que décrits au premier alinéa de l'article R.
« Eaux usées assimilées domestiques » : les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement résultant d'utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques telles que définies à l'article R.
213-48-1 du code de l'environnement et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, en application de l'article L.
« Eaux usées non domestiques » : les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement n'entrant pas dans les catégories « eaux usées domestiques » ou « eaux usées assimilées domestiques ».
« Maître d'ouvrage » : le propriétaire de tout ou partie du système d'assainissement.
Pour les systèmes d'assainissement collectif, il s'agit de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement.
« Micropolluant » : une substance active minérale ou organique susceptible d'être toxique, persistante et bioaccumulable dans le milieu, à des concentrations faibles (de l'ordre du mg/l ou du μg/l).
Sont notamment des micropolluants les substances surveillées au titre de la directive cadre sur l'eau (arrêté du 25 janvier 2010 susvisé).
« Milieu récepteur » : un écosystème aquatique, ou un aquifère, où sont rejetées les eaux usées, traitées ou non.
Un milieu récepteur correspond généralement à une partie de masse d'eau ou une zone d'alimentation de masse d'eau.
« Ouvrage de dérivation (by-pass) en cours de traitement » : tout ouvrage, au sein de la station de traitement des eaux usées, permettant de dériver vers le milieu récepteur des eaux usées qui n'ont suivi qu'une partie de la filière de traitement.
« Ouvrage d'évacuation » : tout équipement permettant de rejeter vers le milieu récepteur des eaux usées, traitées ou non.
Il peut s'agir d'un rejet vers le milieu superficiel ou d'une évacuation par infiltration dans le sol et le sous-sol.
« Réseau de collecte unitaire » : réseau de canalisations assurant la collecte et le transport des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales d'une agglomération d'assainissement.
« Réseau de collecte séparatif » : réseau de canalisations assurant la collecte et le transport des eaux usées à l'exclusion des eaux pluviales d'une agglomération d'assainissement.
Le cas échéant, un second réseau de canalisations distinct et déconnecté du premier peut collecter et transporter des eaux pluviales.
« Service en charge du contrôle » : le service chargé du suivi et du contrôle du système d'assainissement.
Cette définition est complétée à l'article 22 ci-dessous.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :
- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
« Station de traitement des eaux usées » : une installation assurant le traitement des eaux usées.
Elle se compose des ouvrages de traitement des eaux usées et des boues, du déversoir en tête de station et d'éventuels ouvrages de dérivation en cours de traitement.
La station d'épuration mentionnée dans le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement est une station de traitement des eaux usées.
« Système de collecte » : un réseau de canalisations (et ouvrages associés) qui recueille et achemine les eaux usées depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, ou depuis les immeubles à assainir dans le cas d'une installation d'assainissement non collectif, jusqu'au point de rejet dans le milieu récepteur ou dans la station de traitement des eaux usées.
« Système d'assainissement » : l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur.
Il peut s'agir d'un système d'assainissement collectif ou d'une installation d'assainissement non collectif.
« Système d'assainissement collectif » : tout système d'assainissement constitué d'un système de collecte sous la compétence d'un service public d'assainissement visé au II de l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales et d'une station de traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement et assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur.
« Installation d'assainissement non collectif » : toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées telles que définies aux points 12 et 13 de cet article des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
« Usages sensibles » : utilisation des eaux superficielles ou souterraines pour, notamment, la production d'eau destinée à la consommation humaine (captages d'eau publics ou privés, puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine), la conchyliculture, la pisciculture, la cressiculture, la pêche à pied, la baignade, les activités nautiques…
« Zone de rejet végétalisée » : un espace aménagé entre la station de traitement des eaux usées et le milieu récepteur superficiel de rejets des eaux usées traitées.
Cet aménagement ne fait pas partie du dispositif de traitement des eaux usées mais est inclus dans le périmètre de la station.
« Zones à usages sensibles » : zones qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée d'un captage d'eau alimentant une communauté humaine et dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement ;
- pour les autres captages d'eau alimentant une collectivité humaine, les captages d'eau conditionnée, les captages d'eau minérale naturelle et pour les captages privés utilisés dans les entreprises alimentaires et autorisés au titre du code de la santé publique, zone définie de telle sorte que le risque de contamination soit exclu ;
- zone située à moins de 35 mètres d'un puits privé, utilisé pour l'alimentation en eau potable d'une famille et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.
- zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l'assainissement parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
- zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade, de nautisme…
- zone identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment les zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine (zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine).
« Zones sensibles à l'eutrophisation » : les zones telles que définies au premier alinéa de l'article R.
Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux dispositions des chapitres I et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions du chapitre III.
Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'assainissement et auquel a été transféré le pouvoir de police en vertu de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne les micropolluants, y compris dans le cas où le système de collecte est raccordé à un système de traitement soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le service en charge du contrôle évalue la conformité des systèmes d'assainissement en s'appuyant sur l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment les résultats d'autosurveillance, selon les dispositions du chapitre IV ci-dessous.
Règles générales de conception des systèmes d'assainissement.
Les systèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques cohérents.
Les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmes tiennent compte :
1° Des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zones à usage sensible mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Ils ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets et des masses d'eau situées à l'aval au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné.
Le maître d'ouvrage justifie le coût disproportionné par une étude détaillée des différentes solutions possibles en matière d'assainissement des eaux usées et, le cas échéant, des eaux pluviales, jointe au document d'incidence ;
2° Du volume et des caractéristiques des eaux usées collectées et de leurs éventuelles variations saisonnières ;
3° Des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme.
Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage prend des mesures visant à limiter les pollutions résultant des situations inhabituelles telles que définies à l'article 2 ci-dessus.
Les bassins d'orage, destinés à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d'eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires.
Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles…).
Les bassins d'orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
Les ouvrages du système d'assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d'autosurveillance prévu au chapitre III ci-dessous.
En cas de travaux fractionnés sur la station de traitement des eaux usées, le préfet établit la liste des travaux, sur la base des éléments fournis par le maître d'ouvrage, complétée par un échéancier.
Règles spécifiques applicables au système de collecte.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif, conformément aux règles de l'art et de manière à :
1° Desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales ou des immeubles à raccorder à l'installation d'assainissement non collectif ;
2° Eviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées aux alinéas 2 et 3 de la définition (23) ;
3° Eviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages ;
4° Ne pas provoquer, dans le cas d'une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d'eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie.
Les déversoirs d'orage respectent les règles mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus et sont aménagés de manière à répondre aux obligations de surveillance visées à l'article 17-II ci-dessous et à ne pas permettre l'introduction d'eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet.
Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Chaque fois qu'elles sont viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont prioritairement retenues.
Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages sont implantés hors des zones à usages sensibles définies au point (31) de l'article 2 ci-dessus.
Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides.
En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, il est possible de déroger à cette disposition.
Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à :
1° Maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
2° Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Conformément à l'arrêté du 24 août 2017, article 11 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
Règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées au chapitre III ci-dessous.
Les stations sont dimensionnées de façon à :
1° Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement ou des immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif et respecter les performances minimales de traitement mentionnées à l'annexe 3, hors situations inhabituelles ;
2° Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus à l'annexe 3, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence.
Le préfet peut renforcer ces exigences pour satisfaire aux objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Dans ce cas, les niveaux de rejet des stations de traitement des eaux usées permettent de satisfaire aux objectifs environnementaux.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Avant leur mise en service, les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Pour les stations de capacité nominale supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 en service au 1er juillet 2015 et n'ayant pas fait l'objet d'une analyse de risques, les maîtres d'ouvrages se conforment aux prescriptions du précédent alinéa au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R.
1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
A l'exception des lagunes, les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure à 600 kg/j de DBO5 sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
Le préfet peut déroger à cette obligation dans le cas où le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental des matières de vidange approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières ne nécessitant pas l'équipement de la station.
Les équipements décrits aux deux alinéas ci-dessus sont mis en place pour les stations de traitement des eaux usées nouvelles ou à réhabiliter et vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance.
Règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées traitées.
Les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de rejet en rivière des eaux usées traitées ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Les rejets effectués sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer.
Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions du précédent alinéa, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Dans le cas où une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne permettent pas le rejet des eaux usées traitées dans les eaux superficielles, ou leur réutilisation, ou encore que la pratique présente un intérêt environnemental avéré, ces dernières peuvent être évacuées par infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l'acceptabilité de l'infiltration.
Pour toutes tailles de station, cette étude comprend a minima :
1° Une description générale du site où sont localisés la station et le dispositif d'évacuation : topographie, géomorphologie, hydrologie, géologie (nature du réservoir sollicité, écrans imperméables), hydrogéologie (nappes aquifères présentes, superficielles et captives) ;
2° Les caractéristiques pédologiques et géologiques des sols et des sous-sols, notamment l'évaluation de leur perméabilité ;
3° Les informations pertinentes relatives à la ou les masses d'eau souterraines et aux entités hydrogéologiques réceptrices des eaux usées traitées infiltrées : caractéristiques physiques du ou des réservoirs (porosité, perméabilité), hydrodynamiques de la ou des nappes (flux, vitesses de circulation, aire d'impact) et physico-chimiques de l'eau.
Ces données se rapporteront au site considéré et sur la zone d'impact située en aval.
Il est demandé de préciser les références, les fluctuations et les incertitudes ;
4° La détermination du niveau de la ou des nappes souterraines et du sens d'écoulement à partir des documents existants ou par des relevés de terrain si nécessaire, en précisant les références, les fluctuations et les incertitudes ;
5° L'inventaire exhaustif des points d'eau déclarés (banques de données, enquête, contrôle de terrain) et des zones à usages sensibles, sur le secteur concerné, et le cas échéant, les mesures visant à limiter les risques sanitaires ;
6° Le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif d'infiltration à mettre en place au regard des caractéristiques et des performances du dispositif de traitement et les moyens mis en œuvre pour éviter tout contact accidentel du public avec les eaux usées traitées.
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est sollicité dès lors que la nappe d'eau souterraine réceptrice des eaux usées traitées infiltrées constitue une zone à usages sensibles, à l'aval hydraulique du point d'infiltration.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5, l'étude hydrogéologique est jointe au dossier de conception porté à connaissance du service en charge du contrôle.
L'avis prend en compte les usages existants et futurs.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 12 kg/j de DBO5, l'étude hydrogéologique est jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage détermine par ailleurs :
1° L'évaluation du risque de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux visés aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé si nécessaire ;
2° Les préconisations pour mettre en place une surveillance adaptée des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié afin de s'assurer de l'absence de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice due à l'introduction potentielle de substances dangereuses ou de polluants non dangereux mentionnées aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines.
L'infiltration des eaux usées traitées respecte les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé.
Les dispositifs d'infiltration mis en œuvre assurent la permanence de l'infiltration des eaux usées traitées.
Sauf dans le cas d'un dispositif enterré dont les accès sont sécurisés, ceux-ci sont clôturés.
Toutefois, dans le cas de stations de traitement des eaux usées d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, le préfet peut déroger à cette obligation de clôture, sur la base d'une justification technique présentée par le maître d'ouvrage.
Documents d'incidences, dossier de conception et information du public.
- Documents d'incidences des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO supérieure à 12 kg/j de DBO5
214-32 du code de l'environnement, la présente partie vient préciser les informations à faire figurer dans les documents d'incidence mentionnés à ces deux articles.
Ainsi, la demande d'autorisation ou la déclaration comprend a minima :
Concernant l'agglomération d'assainissement ou les immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif :
1° L'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter compte tenu notamment du nombre et des caractéristiques d'occupation des immeubles raccordables, ainsi que de l'importance des populations permanentes et saisonnières et de leurs perspectives d'évolution à l'avenir ;
2° L'évaluation du volume et de la charge de pollution non domestique collectée compte tenu des rejets effectués par les établissements produisant des eaux usées autres que domestiques et raccordés au réseau, ou parvenant à la station autrement que par le système de collecte, et de leurs perspectives d'évolution ;
3° L'évaluation des volumes et des charges de pollution dues aux eaux pluviales collectées en cohérence, s'il existe, avec le zonage pluvial prévu aux 3° et 4° de l'article L.
4° L'évaluation des apports extérieurs, amenés sur la station de traitement des eaux usées autrement que par le système de collecte, tels que les matières de vidanges, les résidus de curage ou toute autre source de pollution compatible avec la station de traitement des eaux usées.
Concernant le système de collecte :
1° La description et le plan du système de collecte ;
2° La localisation des déversoirs d'orage et des points de rejets au milieu récepteur.
Leurs principales caractéristiques techniques et les modalités de surveillance en place ou prévues seront précisées ;
3° La description des zonages concernés par le système de collecte prévus à l'article L.
4° Dans le cas des agglomérations ou immeubles déjà équipés d'un système de collecte, le diagnostic de fonctionnement du réseau par temps sec et temps de pluie (localisation et évaluation quantitative des fuites, mauvais branchements, intrusions d'eau météorique, de nappe ou saline, déversements directs de pollution au milieu récepteur), l'impact des éventuels dysfonctionnements sur le milieu naturel, les solutions mises en œuvre pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ;
5° Dans le cas des agglomérations ou immeubles dont le système de collecte est à construire ou à étendre, l'évaluation du volume et de la charge de la pollution domestique à collecter, l'évaluation du volume et de la charge de la pollution non domestique à collecter, l'évaluation des volumes d'eaux pluviales non collectées grâce à des solutions de gestion à la source et les volumes d'eaux pluviales à collecter et le dimensionnement des ouvrages de rejet du système de collecte.
Concernant l'implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements :
1° La localisation et la justification du choix de l'emplacement retenu ;
2° La démonstration du respect de la distance limite par rapport aux zones à usages sensibles ;
3° Le cas échéant, la justification du non-respect de ces distances limites, sur la base d'une étude technico-économique et environnementale ;
4° La démonstration du respect des dispositions relatives à la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Concernant la station de traitement :
1° Le descriptif des filières de traitement des eaux retenues, lorsque cela est possible, et les niveaux de rejet à respecter en sortie de la station ;
2° Le descriptif des filières de traitement des boues retenues, ainsi que les modalités de gestion des boues envisagées ;
3° L'évaluation des quantités de déchets (boues produites et évacuées, sables, graisses et refus de dégrillage) ainsi que les moyens envisagés ou dispositions retenues permettant le stockage des boues produites par l'installation conformément aux principes et prescriptions prévus à l'article 15 ci-dessous dans le cas où leur valorisation sur les sols serait réalisée pour l'ensemble de la production de boues à la charge nominale de l'installation.
Concernant le rejet des eaux usées traitées :
1° L'implantation du ou des ouvrages de rejet ;
2° Les caractéristiques du milieu récepteur des rejets et l'impact de ces rejets sur sa qualité ;
3° En cas de réutilisation des eaux usées traitées, la démonstration du respect de la réglementation en vigueur ;
4° En cas d'infiltration, la justification du choix de cet ouvrage de rejet et l'étude hydrogéologique.
Concernant le système d'assainissement dans son ensemble :
1° L'impact de l'ensemble des rejets sur le milieu récepteur ;
2° L'évaluation du débit de référence ;
3° Les dispositions retenues lors de la conception des équipements afin de ne pas compromettre les objectifs environnementaux mentionnés dans le SDAGE de la masse d'eau réceptrice des rejets et des masses d'eau aval, notamment lorsque ces masses d'eau sont utilisées pour des usages sensibles ;
4° L'estimation du coût global (investissement et fonctionnement) de la mise en œuvre du projet d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement ;
5° La justification technique, économique et environnementale des choix en termes d'assainissement collectif ou non collectif, d'emplacement de la station de traitement des eaux usées, de filières de traitement des eaux et des boues retenues ;
6° Le cas échéant, les mesures compensatoires prévues si l'implantation de la station présente un impact paysager ou sur la biodiversité ;
7° Le cas échéant, la justification du recours à la notion de coût excessif ou de coût disproportionné .
Le maître d'ouvrage joint au document d'incidence toutes les études permettant de justifier le choix de son projet d'assainissement.
En particulier, la justification de l'application de la notion de coût excessif ou de coût disproportionné devra comporter le descriptif des objectifs environnementaux du milieu récepteur, l'évaluation technique, économique et environnementale des différentes solutions d'assainissement possibles et la justification de son choix.
- Dossier de conception des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5
Les maîtres d'ouvrage des systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 envoient au service en charge du contrôle le dossier de conception de leurs ouvrages d'assainissement démontrant que les dispositions du présent chapitre sont respectées.
Sur la base des éléments renseignés dans ce dossier, le service en charge du contrôle peut demander des compléments d'information ou des aménagements au projet d'assainissement.
- Avis de l'Agence nationale de sécurité environnementale et sanitaire
1331-1 du code de la santé publique, lorsque des zones à usages sensibles existent en aval du ou des points de rejet prévus par le projet d'assainissement, le préfet peut, sur proposition de l'agence régionale de santé, saisir l'agence nationale de sécurité environnementale et sanitaire.
Pour tout projet d'assainissement (station de traitement des eaux usées, bassins d'orage, déversoirs d'orage soumis à autorisation), le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable.
La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la commune concernée.
Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Contrôle de qualité d'exécution des ouvrages du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques du présent arrêté et aux règles de l'art. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage.
Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 12 kg/j de DBO5 pour lesquelles ces essais peuvent être réalisés par l'entreprise sous contrôle du maître d'œuvre.
Ils font l'objet d'un marché ou d'un contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition, du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer concernés, par le maître d'ouvrage.
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Diagnostic du système d'assainissement.
2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d'orage cités à l'article 17-II ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Il est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l'article 17-II ci-dessous, modélisation…).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L.
Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, ou l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement.
Les modalités de diagnostic du système de collecte sont définies dans le programme d'exploitation du système d'assainissement mentionné à l'article 20-II ci-dessous.
2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 ci-dessous.
Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement peuvent demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'ils lui fournissent.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;
3° Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 ci-dessus, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.
216-6 du code de l'environnement et de l'article L.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L.
Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Traitement des eaux usées et performances à atteindre.
2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement et en application de l'article R.
2224-17 du code général des collectivités territoriales pour les immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.
Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2, les rendements ou les concentrations figurant :
1° Au tableau 6 de l'annexe 3 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ;
2° Au tableau 7 de l'annexe 3 pour les paramètres azote et phosphore, pour les stations de traitement des eaux usées rejetant en zone sensible à l'eutrophisation.
Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R.
214-39 du code de l'environnement, au regard des objectifs environnementaux.
Gestion des déchets du système d'assainissement.
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L.
541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Lorsqu'une valorisation sur les sols est prévue, le maître d'ouvrage justifie d'une capacité de stockage minimale de six mois de production de boues destinées à cette valorisation.
Les maîtres d'ouvrage des stations en service à la date de publication du présent arrêté doivent se conformer à cette obligation dans un délai maximal de quatre ans.
Le préfet peut déroger à cette prescription lorsque :
1° Les ouvrages de traitement de l'eau ou des boues assurent également le stockage des boues ;
2° Le dépôt temporaire des boues sur les parcelles d'épandage est possible ;
3° Des solutions alternatives à la valorisation agricole prévue aux articles R.
211-47 du code de l'environnement, dont l'exploitant justifie de la pérennité, permettent de gérer ces matières pour les périodes pendant lesquelles l'épandage est impossible ou interdit.
Il appartient au maître d'ouvrage d'assurer la traçabilité des lots de boues jusqu'à leur destination finale et de s'assurer du respect des prescriptions réglementaires relatives à la gestion de ces matières, que les boues soient traitées sur le site de la station de traitement des eaux usées ou en dehors.
Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
1° Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2° Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;
3° Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4° Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.
541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les données relatives aux plans et campagnes d'épandage (plan prévisionnel et bilan) via l'application informatique VERSEAU (accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
Opérations d'entretien et de maintenance.
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg/j de DBO5 et pour les réseaux de collecte destinés à collecter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Dispositions générales relatives à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement.
I.-Responsabilités des maîtres d'ouvrage
2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 18-II ci-dessous, du milieu récepteur des rejets.
De manière à assurer un haut niveau de performance du système d'assainissement dans son ensemble, le maître d'ouvrage du système de collecte transmet l'ensemble des informations de surveillance dont il dispose au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ces informations sont complétées, par le maître d'ouvrage du système de collecte, de tout commentaire permettant de juger du fonctionnement de son système et de la qualité de la surveillance mise en place.
II.-Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5.
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.
Pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, le préfet peut remplacer les dispositions du paragraphe précédent par la surveillance des déversoirs d'orage dont le cumul des volumes ou flux rejetés représente au minimum 70 % des rejets annuels au niveau des déversoirs d'orage visés au paragraphe précédent.
En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, lorsqu'ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Sous réserve que le maître d'ouvrage démontre leur représentativité et leur fiabilité, ces données peuvent être issues d'une modélisation du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage justifie le choix des ouvrages visés dans les deux alinéas précédents.
L'argumentaire peut être construit sur la base des résultats de simulations issues d'une modélisation de son système d'assainissement collectif et d'une étude technico-économique démontrant les coûts excessifs générés par la mise en place de cette surveillance en continu au regard de l'amélioration de cette connaissance du système escomptée.
Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
III.-Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1.
Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l'installation d'un dispositif d'infiltration vers les eaux souterraines ou l'installation d'une zone de rejet végétalisée, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique de ces dispositifs.
IV.-Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
La liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, figurent à l'annexe 2.
Les analyses associées aux paramètres prévus par les articles 18-I, 18-III ci-dessous et par l'annexe 2, à l'exception des mesures de débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.
A défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement respectent les normes et règles de l'art en vigueur.
En outre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agréé.
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.
Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques …) de l'agglomération d'assainissement.
Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Cet exercice est réalisé en vue de la validation des données d'autosurveillance de l'année à venir.
Le rapport final est transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures, en application des articles R.
214-39 du code de l'environnement, notamment dans les cas suivants :
1° La station de traitement des eaux usées reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ou dépassant sa capacité nominale ;
2° Le débit du rejet de la station de traitement des eaux usées est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ;
3° Le respect des objectifs environnementaux des masses d'eau ou d'objectifs de qualité du fait d'un ou plusieurs usages sensibles de l'eau le nécessite ;
4° Le système de collecte recueille des eaux usées non domestiques et notamment des micropolluants ayant un impact sur le risque de non-atteinte des objectifs du SDAGE ou sur les usages sensibles au niveau local.
Dans ce cas, le préfet prescrit la mise en place d'une surveillance complémentaire telle que prévue à l'article 18-I ci-dessous.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le maître d'ouvrage, dans les situations décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 ci-dessus, hors inondations, pendant lesquelles le maître d'ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées.
Le maître d'ouvrage estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
V.-Dispositions générales
Le préfet peut compléter les dispositions du présent article au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.
Surveillance complémentaire relative aux rejets des systèmes d'assainissement.
- Surveillance complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées
Le préfet peut demander la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées, notamment dans le cas où les micropolluants visés sont réglementés par des engagements communautaires ou internationaux ou ont été identifiés comme pertinents ou problématiques au niveau local.
Le préfet peut en outre prescrire un suivi analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents ou significatifs.
Ces obligations sont réévaluées régulièrement au regard des résultats des analyses et de l'évolution du contexte local, des caractéristiques de l'installation de traitement et du système de collecte des eaux usées.
Les résultats de ces mesures sont transmis selon les modalités fixées à l'article 19-I ci-dessous, dans le mois suivant leur réception par le maître d'ouvrage, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés.
- Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau réceptrice
A la demande du préfet, le maître d'ouvrage gérant une ou plusieurs agglomérations d'assainissement, qui rejettent les eaux usées traitées dans la même masse d'eau, réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles.
En cas de rejet dans un cours d'eau, au minimum deux points de mesures sont à identifier : l'un en amont des points de rejet de l'agglomération, l'autre à leur aval.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service en charge du contrôle.
Dans le cas où le maître d'ouvrage gère plusieurs stations de traitement des eaux usées, la surveillance en amont et en aval des rejets des stations pourra être remplacée par un programme général de suivi des masses d'eau impactées par les rejets.
En cas d'infiltration des eaux usées traitées, un programme de surveillance des eaux souterraines, soumis à l'accord préalable du service en charge du contrôle, est mis en place sur la base des préconisations de l'étude hydrogéologique prévue à l'article 8 ci-dessus.
- Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5 ayant pour exutoire la mer ou l'océan
Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992 susvisée, le maître d'ouvrage d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses eaux usées directement dans l'Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, réalise l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES.
En application de la convention de Barcelone du 10 juin 1995 susvisée et de la convention de Carthagène du 24 mars 1983 susvisée, le maître d'ouvrage d'une station de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses eaux usées directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, réalise l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les mêmes paramètres.
Transmission des données relatives à l'autosurveillance.
Comme le prévoit l'article R.
2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article R.
2224-17 du code général des collectivités territoriales, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement transmettent les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés.
Cette transmission concerne :
1° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application des articles 15,17 et 18 ci-dessus et des annexes 1 et 2 ;
2° Le cas échéant, les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chaque maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance pour la partie du système d'assainissement (station et/ ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le maître d'ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Le maître d'ouvrage est alors réputé s'être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.
Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du ou des maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement européen du 18 janvier 2006 susvisé, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées d'une capacité de traitement supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5, déclarent chaque année les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 tonnes/ an et 2 000 tonnes/ an.
La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes (dénommé « GEREP »), à l'adresse internet suivante : www. declarationpollution. ecologie. gouv. fr et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
La déclaration pour l'année en cours est faite avant le 1er avril de l'année suivante.
Production documentaire.
- Cas des agglomérations de taille supérieure ou égale à 120 kg/j DBO5 et des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5
Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.
Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l'article 19 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données SANDRE mentionné à l'article 19 ci-dessus ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
2° Pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBO5, l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'au service en charge du contrôle.
Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du contrôle.
Dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau réalise une expertise technique du manuel.
Après expertise par l'agence de l'eau ou, le cas échéant, l'office de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.
Un unique manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d'entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte).
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1° Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
2° Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…), à savoir, au minimum, les informations décrites à l'article 15 ci-dessus ;
3° Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc.
4° La consommation d'énergie et de réactifs ;
5° Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…)
6° Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à l'article 19 ci-dessus.
En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire, mentionnée à l'article 18-I, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;
7° Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8° Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9° Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l'article 19 ci-dessus ;
10° Les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 12 ci-dessus ; pour les agglomérations supérieures à 600 kg/j de DBO5, ces informations sont issues du diagnostic permanent mentionné à l'article 12 ci-dessus ;
11° Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12° Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
13° La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées.
Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement.
- Cas des agglomérations d'assainissement de taille strictement inférieure à 120 kg/j de DBO5 et des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale strictement inférieure à 120 kg/j de DBO5
Cahier de vie du système d'assainissement
Le ou les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement concernés rédigent et tiennent à jour un cahier de vie.
Toutes les agglomérations d'assainissement concernées disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2017.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section description, exploitation et gestion du système d'assainissement :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Pour la section organisation de la surveillance du système d'assainissement :
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
Pour la section suivi du système d'assainissement :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus ;
4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle…)
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6° Une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l'article 19 ci-dessus ;
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Dans le cas où la taille de l'agglomération d'assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO5 ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau.
Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et inférieure à 30 kg/j de DBO5 et les agglomérations de taille comprise entre les mêmes valeurs, le ou les maîtres d'ouvrage concernés adressent tous les deux ans un bilan de fonctionnement au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 30 kg/j de DBO5 et inférieure à 120 kg/j de DBO5 et les agglomérations de taille comprise entre les mêmes valeurs, le ou les maîtres d'ouvrage concernés adressent, avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
Rôles des agences de l'eau et des offices de l'eau.
- Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
L'agence de l'eau ou l'office de l'eau réalise annuellement une expertise technique du dispositif d'autosurveillance.
Cette expertise a pour objectif de vérifier :
1° La présence des dispositifs de mesure ou d'estimation de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés à l'article 17 ci-dessus ;
2° Le bon fonctionnement et le respect des conditions d'exploitation de ces dispositifs ;
3° La fiabilité et la représentativité des mesures obtenues à partir de ces dispositifs ;
4° Le respect des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés ;
5° Le respect des modalités de réalisation des analyses pour les paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet.
L'agence de l'eau ou l'office de l'eau s'appuie sur les informations fournies par le maître d'ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance.
A cette fin, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut demander au maître d'ouvrage de produire un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant.
En outre, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut également réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance pour ses propres besoins ou pour le compte du service en charge du contrôle et en concertation avec celui-ci.
L'agence de l'eau statue annuellement sur la validité du dispositif d'autosurveillance et transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage et au service en charge du contrôle.
Dans les départements d'outre-mer, le service chargé du contrôle statue sur la validité du dispositif.
- Expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
Chaque année, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau procède, avant le 15 avril, à l'expertise technique de toutes les données d'autosurveillance de l'année précédente qui lui ont été transmises.
A cette fin, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, utilise notamment les résultats de l'expertise du dispositif d'autosurveillance, les informations renseignées dans le manuel d'autosurveillance et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Chaque année, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau statue sur la validité des données d'autosurveillance et transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage, au service en charge du contrôle et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement au plus tard le 15 avril.
Contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement par le service en charge du contrôle.
Le service de police de l'eau est en charge du contrôle des installations d'assainissement non collectif destinées à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et des systèmes d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif destiné à collecter et traiter une CBPO inférieure à 12 kg/j de DBO5 et collabore avec le service de police de l'eau dans le contrôle des installations d'assainissement non collectif destiné à collecter et traiter une CBPO supérieure à 12 kg/j de DBO5.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage et l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d'assainissement, le maître d'ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
- Conformité de la station de traitement des eaux usées
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5.
Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Paramètres DBO5, DCO et MES
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 ci-dessus, les échantillons moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet.
Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3.
Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 (1).
Paramètres azote et phosphore
Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO5 localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGL), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet.
En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R.
Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement
Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
- Conformité du système de collecte
Au plus tard le 31 décembre 2015, le ou les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte équipent les déversoirs d'orage et transmettent au service en charge du contrôle et à l'agence ou office de l'eau les données d'autosurveillance, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 ci-dessus, les eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement sont collectées et acheminées à la station de traitement des eaux usées.
Ces effluents y sont épurés suivant les niveaux de performances figurant à l'annexe 3 ou, le cas échéant, ceux plus sévères fixés par le préfet.
Si des déversements sont constatés hors situations inhabituelles, le préfet informe le maître d'ouvrage de sa non-conformité aux obligations réglementaires en matière de collecte des effluents (selon les modalités prévues à l'article L.
Le préfet mobilise les mesures de police administrative prévues par le code de l'environnement (art. L.
171-8) pour fixer au maître d'ouvrage, sur le fondement d'une approche contradictoire, les performances à atteindre et un échéancier à respecter pour définir et mettre en œuvre, sans coût excessif, les actions correctives nécessaires.
Ces actions sont établies et hiérarchisées au regard des enjeux et objectifs de qualité des milieux récepteurs et de leurs éventuels usages.
Contrôles sur site.
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L.
2224-17 du code général des collectivités territoriales, L.
1331-1-1 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé ou des articles L.
170-1 et suivants du code de l'environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative.
Un double de l'échantillon prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement.
En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif., Art. 16, Sct.
Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre 6 : Dispositions finales., Art. 24, Sct.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5 (1), Art. ANNEXE I, Sct.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE II, Sct.
MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE III, Sct.
MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5, Art. ANNEXE IV, Sct.
LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6, Art. ANNEXE V
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
CAPACITÉ NOMINALE DE LA STATION (KG/J DE DBO5)
Vérification de l'existence de déversements
Estimation des débits rejetés
Mesure et enregistrement en continu des débits
Estimation des charges polluantes rejetées
Mesure des caractéristiques des eaux usées
(1) Les déversoirs en tête de station et les by-pass doivent être aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.
(2) La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2.
(3) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit.
Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau
Estimation du débit en entrée ou en sortie
Mesure du débit en entrée ou en sortie
Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie
Mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnés à l'annexe 2) en entrée et en sortie
(1) Pour les lagunes, les informations sont à recueillir en entrée et en sortie.
(2) Pour l'entrée, cette disposition ne s'applique qu'aux nouvelles stations et aux stations faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
Dans les autres cas, une estimation du débit en entrée est réalisée.
(3) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(4) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au débit.
La mesure des caractéristiques des eaux usées est effectuée sur la base des paramètres listés à l'annexe 2.
(5) Cette disposition ne s'applique qu'aux stations de capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg de DBO5/j nouvelles, faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou déjà aménagées.
Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs sur la file eau (matières de vidange, matières de curage…)
Apports extérieurs de boues :
Quantité brute, quantité de matières sèches et origine
Nature et quantité brute des apports extérieurs
Estimation de la qualité des apports extérieurs, si la fréquence de ces apports est au moins une fois par mois en moyenne sur l'année
Mesure de la qualité des apports extérieurs, si la fréquence de ces apports est de plus d'une fois par mois en moyenne sur l'année
Mesure de la qualité des apports extérieurs, quelle que soit la fréquence de ces apports
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute, et des quantités de boues produites.
(4) L'estimation de la qualité des apports extérieurs est réalisée sur la base de données de références sur les types d'apports extérieurs.
(5) La mesure de la qualité est effectuée sur la base des paramètres listés à l'annexe 2.
Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
TOUTE CAPACITÉ NOMINALE
DE STATION
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement des eaux usées
Boues produites :
Quantité de matières sèches
Boues évacuées :
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s)
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation.
Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
(5) Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactifs et d'énergie
Consommation d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux volumes d'eaux usées traitées réutilisées conformément à la réglementation en vigueur
Volume d'eaux usées traitées réutilisées
Destination des eaux usées traitées réutilisées
MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Fréquences minimales, paramètres et type de mesures à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement inférieure à 120 kg/j de DBO5 (1)
Capacité nominale de traitement de la station en kg/j de DBO5
Nombre de bilans 24 h
Nombre de passages sur la station
Fréquence indiquée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-II (5) (6)
(1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.
(2) Les bilans 24H sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
(3) Seules les stations de traitement des eaux usées nouvelles, réhabilitées ou déjà équipées font l'objet d'un bilan 24H.
Pour les autres stations, le bilan 24H est remplacé par une mesure ponctuelle réalisée tous les ans, à une période représentative de la journée.
(4) A la demande du service en charge du contrôle, les bilans de l'année N et de l'année N + 1 peuvent être réalisés consécutivement.
(5) Par passage sur la station, l'arrêté entend le passage d'un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d'exploitation et remplira le cahier de vie.
Ce passage s'accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
(6) Si aucune fréquence de passage n'est renseignée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-II, la fréquence minimale de passage est fixée à un passage par semaine.
Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées ou des installations d'assainissement non collectif rejetant dans ces sous-bassins et traitant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 ou inférieure à 120 kg/j de DBO5, évaluent le flux annuel des entrées et sorties pour les paramètres azote (NGL) et phosphore (Ptot).
Cette exigence de surveillance des paramètres NGL et Ptot n'implique pas obligatoirement la mise en place d'un traitement particulier de ces substances, qui reste à l'appréciation du préfet.
Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (1)
Cas général en entrée et en sortie (2)
NTK
Ptot
Cas général en sortie
Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie (2)
Zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre phosphore total) en entrée et en sortie
(2) Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les apports extérieurs et sur les boues issues du traitement des eaux usées
PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES DES MESURES
Apports extérieurs :
Mesure de la qualité des apports extérieurs.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance ou le cahier de vie les paramètres qu'il mesure (DCO, DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports.
Elle devra être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
Boues issues du traitement des eaux usées :
Mesure de la siccité des boues pour déterminer la quantité de matières sèches.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance ou le cahier de vie la fréquence des mesures de siccité des boues.
Cette fréquence est choisie en fonction de la fréquence des apports (pour les apports de boues extérieures), de la fréquence de l'extraction des boues de la file eau (pour la boue produite) et de la fréquence des évacuations (pour les boues évacuées).
La fréquence de mesure de la siccité de la boue produite est au minimum celle du tableau 5.2.
Mesure de la qualité des boues évacuées.
Les paramètres et les fréquences des mesures sont indiquées à l'article 15 du présent arrêté et font référence à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites
Quantité de matières sèches de boues produites (1)
(quantité annuelle)
(quantité mensuelle)
(quantité hebdomadaire)
(quantité journalière)
Mesures de siccité
(1) Code SANDRE du paramètre : 1799.
Code SANDRE de l'unité : 67.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT
Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES.
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5
maximale à respecter,
moyenne journalière
rédhibitoire,
35 mg (O2)/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.
(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES.
La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation.
REJET EN ZONE SENSIBLE
à l'eutrophisation
à respecter,
NGL (1)
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS
journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS
journaliers non conformes
Les stations de traitement des eaux usées sont implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.
Après avis de l'agence régionale de santé et, dans le cas d'une installation d'assainissement non collectif, du service public d'assainissement non collectif, il peut être dérogé aux prescriptions des deux alinéas ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
2° La démonstration du respect de la distance limite par rapport aux habitations et aux zones à usages sensibles ;
3° Le cas échéant, la justification du non-respect de ces distances limites et des réglementations, sur la base d'une étude technico-économique et environnementale.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, ou l'office de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
- Responsabilités des maîtres d'ouvrage
- Autosurveillance du système de collecte
- Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l'installation d'un bassin d'infiltration vers les eaux souterraines ou l'installation d'une zone de rejet végétalisée, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique de ces dispositifs.
- Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
Toutes les agglomérations concernées disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau et au service en charge du contrôle.
A compter de cette date, l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 est abrogé.
(3) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et asservi au débit.
(4) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/- 2) et asservis au débit.
PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1,2 KG/J DE DBO5
CHARGE BRUTE
de pollution organique
reçue par la station
en kg/j de DBO5
Arrêté du 7 août 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) à compter du 4 septembre 2015.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est abrogé à compter du 4 septembre 2015.
Arrêté du 11 août 2015 fixant pour l'année 2015-2016 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2015-2016, conformément au tableau annexé, le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article R.
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME
Officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW (OCQM et CM 8 000 kW) : 1re année
Officier chef de quart machine et chef mécanicien 8 000 kW (OCQM et CM 8 000 kW) : 2e année
Formation probatoire à la formation OCQM/Chef mécanicien 3 000 kW
Officier chef de quart passerelle international ressortissant UE
Officier chef de quart passerelle international non ressortissant UE
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation fondamentale et de sécurité)
Formation « Passerelle » filière B vers filière A
(*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire.
(**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire.
OCQP : officier chef de quart passerelle.
OCQM : officier chef de quart machine.
114-1-1, l'agence régionale de santé, les services de l'Etat ou les établissements publics qui en relèvent, le conseil départemental ou les établissements publics qui en relèvent, les établissements publics de coopération intercommunale constitués sur le territoire départemental, le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences, communiquent à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux et à leur modification.
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours de l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur :
A la fin du 3° relatif à l'épreuve de soutenance d'un dossier industriel, le coefficient « 1 » est remplacé par le coefficient « 2 ».
L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
I.-Section langues vivantes étrangères
Au B définissant les épreuves orales d'admission, la première phrase du 2° ainsi rédigée : « Explication en langue étrangère d'un texte extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
» est remplacée par la phrase suivante : « Explication en langue étrangère d'un texte ou d'un document iconographique ou audiovisuel extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
II.-Section sciences industrielles de l'ingénieur
Au deuxième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier, le membre de phrase : « (présentation n'excédant pas quarante minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes au maximum) » est remplacé par le membre de phrase : « (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes au maximum) ».
L'annexe IV de l'arrêté du 19 avril 2013 susmentionné relative aux épreuves du troisième concours est complétée par les dispositions suivantes :
Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (coefficient 1).
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juillet 2015 :
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 819 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juillet 2015 :
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 396 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Université de Clermont : 15.
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015-2016 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'audioprothésiste pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 199 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales brésiliennes de langue portugaise au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales brésiliennes de langue portugaise conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015 pour les quatre niveaux d'enseignement.
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales portugaises conduisant au baccalauréat général, option internationale
Le programme de langue et littérature des sections internationales portugaises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature portugaises figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du programme correspondant au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015 pour les trois niveaux d'enseignement.
Arrêté du 10 août 2015 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de La Réunion au sein de l'université de La Réunion
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de l'université de La Réunion est renouvelée à compter du 1er septembre 2015, pour la durée du contrat pluriannuel.
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle C : Sciences pour l'ingénieur et instrumentation scientifique
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
3275, route de Cézanne, CS 40061,
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
92761 Antony Cedex
50, avenue de Verdun, Gazinet,
33612 Cestas Cedex
9, avenue Blaise-Pascal CS 20085,
2, rue de la Papeterie, BP 76,
38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
5, rue de la Doua, CS 70077,
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
Domaine des Barres,
17, avenue de Cucillé, CS 64427,
Chaque département dont le président souhaite bénéficier des crédits du fonds d'appui mentionné à l'article L.
263-2-1 indique au plus tard le 1er mars par courrier ou par voie électronique au préfet de département son intention de signer une convention.
Le préfet de département en informe sans délai le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Chaque année, au plus tard le 15 mars, l'Agence de services et de paiement informe le préfet de département et le président du conseil départemental ayant manifesté son intention de signer une convention, ou l'ayant déjà signée, des moyens financiers annuels prévisionnels alloués à ce titre.
Pour ouvrir droit au versement des crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion, la convention mentionnée à l'article L.
263-2-1 du présent code est signée au plus tard le 30 avril.
Toute convention signée après le 30 avril ne pourra donner lieu à versement au titre de l'année en cours.
Chaque année, le préfet de département informe le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, le ministre chargé des collectivités territoriales et l'Agence de services et de paiement de la signature d'une convention d'appui aux politiques d'insertion dans son département ou de la poursuite de la convention en cours au plus tard quinze jours après la signature.
L'Agence de services et de paiement notifie aux préfets de département et aux présidents des conseils départementaux les moyens financiers définitifs alloués au département au titre de la convention au regard du nombre de départements signataires de la convention.
Ces moyens financiers font l'objet d'un avenant à la convention.
Chaque année, l'Agence de services et de paiement verse au département les crédits dus au titre du fonds d'appui aux politiques d'insertion au plus tard le 31 juillet de l'exercice au titre duquel ils sont dus.
Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Elles mentionnent le nom d'un mandataire.
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n'est pas prise en compte.
L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations de candidature.
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Un(e) technicien(ne) en expérimentation animale.
Un(e) technicien(ne) en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Concours IR n° 2015-01
Un(e) ingénieur(e) de recherche.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Deux ingénieur(e)s d'études.
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3 postes.
Concours AI n° 2015-01
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux) et C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Deux assistants(es) ingénieurs(es).
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4 postes.
Concours TR n° 2015-01
Trois techniciens(nes) de la recherche de classe normale.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 30 septembre 2015, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Domaines des Barres
Arrêté du 14 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 1er septembre 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 1er octobre 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 1er octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C - bureau du recrutement, " Concours PEG INJS SAUVADET 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 30 octobre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date, le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de l'examen professionnel de puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé du centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 2015, est organisé au titre de l'année 2016 l'examen professionnel de puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve d'entretien se déroulera le jeudi 7 avril 2016 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre de candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 6 octobre au 4 novembre 2015 à minuit.
Décision du 17 août 2015 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Les articles 3 et 7 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Pénélope Cosset, attachée d'administration l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, administrateur civil, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Alexandre Israélian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Bouvier, administrateur hors classe de l'INSEE, ».
A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Elsa Pépin, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».
Après l'article 19 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, il est inséré trois articles 19-1, 19-2 et 19-3 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section contrôle.
- Délégation est donnée à Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.
- Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la section programmation.
Décision du 17 août 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Ciry, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du pôle de sécurité des systèmes d'information, et à Mme Valérie Molère, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la cellule de coordination fonctionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et Emmanuelle Deschênes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M Alexandre Météreaud, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Délégation est donnée à M. Fabien Antoine, ingénieur en chef de l'armement, et Mme Odile Fraschini, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, et Christophe Antoni, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R.
232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Arrêté du 3 août 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tellure, de platine et des métaux de la mine de platine dit « Permis de Mataroni-Caminaré » à la Compagnie minière de Boulanger dans le département de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tellure, de platine et des métaux de la mine de platine dit « Permis de Mataroni-Caminaré », d'une superficie d'environ 20,448 km2, portant sur le territoire de la commune de Régina, est octroyé à la Compagnie minière de Boulanger pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 246 900 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis de Mataroni-Caminaré » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
X (LONGITUDE EST)
RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 3 août 2015 prolongeant la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et de substances connexes dit « Permis de Bon Espoir » attribué à la société Armina Ressources Minières dans le département de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 août 2015, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et de substances connexes dit « Permis de Bon Espoir », d'une superficie d'environ 122,275 km2, portant sur le territoire des communes de Mana et de Saint-Laurent-du-Maroni, attribué à la société Armina Ressources Minières, est prolongée jusqu'au 31 octobre 2016, compte tenu de l'engagement financier minimal à hauteur de 1 250 000 euros.
L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, les mots : « de la norme XP C 16-600 de février 2011 » sont remplacés par les mots : « du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ».
L'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
Norme ou spécification technique utilisée :...............
A.-Désignation du ou des immeubles bâtis
B.-Identification du donneur d'ordre
C.-Identification de l'opérateur
Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :........................... le :........................... jusqu'au :...........................
D.-Limites du domaine d'application du diagnostic
Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc., lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :
E.-Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Anomalies et/ ou constatations diverses relevées
Cocher distinctement le cas approprié parmi les quatre éventualités ci-dessous :
□ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.
□ L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses.
□ L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies.
Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle (s) présente (nt).
L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses.
L'installation fait également l'objet de constatations diverses.
Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont :
Cocher distinctement les domaines où des anomalies non compensées sont avérées en faisant mention des autres domaines :
Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative.
La piscine privée ou le bassin de la fontaine.
Les constatations diverses concernent :
Cocher distinctement le (s) cas approprié (s) parmi les éventualités ci-dessous :
□ Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic.
□ Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
□ Des constatations concernant l'installation électrique et/ ou son environnement.
F.-Anomalies identifiées
LIBELLÉ ET LOCALISATION (*) DES ANOMALIES
(1) Référence des anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée.
(2) Référence des mesures compensatoires selon la norme ou la spécification technique utilisée.
(*) Avertissement : la localisation des anomalies n'est pas exhaustive.
Il est admis que l'opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d'une anomalie par point de contrôle.
Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.
(1) Référence des informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée.
LIBELLÉ DES CONSTATATIONS DIVERSES
(1) Référence des constatations diverses selon la norme ou la spécification technique utilisée.
H.-Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification
I.-Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
avec le domaine
d'anomalies (1)
Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique.
Matériels électriques présentant des risques de contact direct : les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d'un couvercle, matériels électriques cassés …) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Piscine privée ou bassin de fontaine : les règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
J.-Informations complémentaires
Dispositif (s) différentiel (s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie de l'installation électrique : l'objectif est d'assurer rapidement la coupure du courant de l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur.
C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence ou le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d'un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d'électrisation, voire d'électrocution.
Socles de prise de courant de type à puits : La présence d'un puits au niveau d'un socle de prise de courant évite le risque d'électrisation, voire d'électrocution, au moment de l'introduction des fiche mâles non isolées d'un cordon d'alimentation.
Décret du 17 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande - M. GARACHON (Gilles)
M. Gilles Garachon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Thierry Viteau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Belize, en résidence à Salvador - M. IZZO (David)
M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Belize, en résidence à Salvador, en remplacement de M. Philippe Vinogradoff, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 août 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de Business France - Mme GRELIER (Estelle)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Estelle Grelier, députée, est nommée présidente du conseil d'administration de l'établissement public Business France.
Décret du 17 août 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - Mme DAO (Phuong-Uyen)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Phuong-Uyen Dao, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 19 août 2011 et radiée des cadres à la même date.
Mme Phuong-Uyen Dao est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 17 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par décret en date du 17 août 2015, sur proposition du ministre chargé des transports, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. BOULOUIS (Nicolas).
Mme CAZENAVE (Anny).
M. LACAVE (Jean-Marc).
Mme WAAST-RICHARD (Claire).
Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaitre, les personnels des administrations et organismes intervenant dans l'attribution, la gestion ou le contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs attributions, les agents des conseils départementaux ;
2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les membres de l'équipe médico-sociale prévue à l'article L.
3° Le cas échéant les professionnels des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
232-13 auxquels le conseil départemental a confié tout ou partie de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Dans ce cas, la convention conclue avec l'organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités mentionnées à l'article R.
4° Les agents des centres communaux d'action sociale pour les demandes d'aide sociale à l'hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L.
5° Dans les mêmes conditions qu'aux 1°, 2° et 3°, les agents du conseil départemental, les membres de l'équipe médico-sociale et, le cas échéant, les professionnel des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
232-13 du département dont dépend la nouvelle résidence d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement qui change de département de résidence.
Décret du 17 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme TIBERGHIEN (Céline)
Par décret en date du 17 août 2015, Mme Céline Tiberghien est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentante de l'industrie minière, en remplacement de M. Félix Amberg.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2015, M. Yves LE BORGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 5 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Nancy Canoves Fuster, en qualité de conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus, appelée à d'autres fonctions, à compter du 3 septembre 2015.
Mme Constance Deler est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement, le Parlement européen et les élus à compter du 3 septembre 2015.
Arrêté du 7 août 2015 mettant fin aux fonctions (régisseurs d'avances)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Micheline BASSIEN, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne), à compter du 4 septembre 2015.
L'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 4 septembre 2015.
Arrêté du 17 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 août 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France :
Titulaire : Mme MONNOYER-SMITH (Laurence).
Suppléant : M. TAPADINHAS (Laurent).
Titulaire : M. GEORGES (Maurice).
Suppléant : M. LE LIBOUX (Jean-Luc).
Titulaire : M. DE ROMEMONT (Emmanuel).
Suppléant : M. ARNAUD (Philippe).
Titulaire : M. MORIN (Georges-André).
Suppléant : M. VANDERERVEN (Rik).
Titulaire : M. CHARISSOUX (Denis).
Titulaire : M. BRUDIEU (Patrice).
Suppléante : Mme VERGES (Elisabeth).
Titulaire : Mme BLANC (Patricia).
Suppléant : M. JACQUET (Marc).
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer
Titulaire : M. PREVOST (Laurent).
Suppléant : M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
Titulaire : M. CHEVALIER (José).
Suppléante : Mme GUYON (Cécile).
Titulaire : Mme FEUGA (Liénor).
Suppléant : M. TZANOS (Renaud).
Titulaire : M. LASSERRE-BIGORRY (Antoine).
Suppléante : Mme BERNE (Christine).
Titulaire : M. SANTONI (Philippe).
Suppléant : M. DUCLOS (Laurent).
Titulaire : M. BIRIEN (Cédric).
Suppléant : M. PERIN (Frédéric).
Titulaire : M. TABOULOT (Serge).
Suppléant : M. CAMILLERI (Jean-Luc).
Décret du 17 août 2015 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. PERREY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Philippe PERREY, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 17 août 2015 portant fin de fonctions et nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Moselle exercées par M. Frédéric Blasco à compter du 1er septembre 2015.
M. Michel Fonné, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Strasbourg, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Moselle à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 17 août 2015 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme VILACEQUE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Nathalie VILACEQUE, inspectrice de l'éducation nationale dans l'académie d'Amiens, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 21 août 2015.
Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L.
225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.
Décret du 17 août 2015 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. TAMENE (Mahdi)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Mahdi Tamene, personnel de direction dans l'académie de Clermont-Ferrand, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de M. Serge Tillman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2015, M. Rémi Vergnaud (session 2011) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2015, M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Décret du 17 août 2015 portant nomination du directeur général de la Caisse centrale de réassurance - M. LABILLOY (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Bertrand Labilloy est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
Décret du 17 août 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme DESAILLY-CHANSON (Marie-Ange)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, conseillère générale des établissements de santé, est nommée inspectrice générale des affaires sociales (hors tour) à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2015, Mme Anne-Marie, Thérèse BOULENGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 11 août 2015 portant nomination du directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 11 août 2015, M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 1er septembre 2015.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique :
a) En qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
Sur proposition de l'UIAFP FO :
M. Philippe CHARRY, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques DUMANS.
b) En qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
M. Gérard COTELLON, membre titulaire, directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Christian POIMBOEUF.
Mme Sonia NOUICER, membre suppléant, directrice des structures médico-sociales des UCSA et du CRA du centre hospitalier de Versailles, en remplacement de M. Steven TREGUER.
2° Sont nommées membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Mme Marie-Gabrielle VAISSIERE BONNET, adjointe du pôle Ressources humaines hospitalières, en remplacement de Mme Marie HOUSSEL.
3° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
4° Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de la Fédération hospitalière de France en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
Arrêté du 14 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 14 août 2015, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre de la ville : M. Yves ROUSSET, en remplacement de Mme Lajus (Marie).
Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.
La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.
La politique de prévention du handicap comporte notamment :
a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;
b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;
c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;
d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;
e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;
f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;
g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;
h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;
i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;
j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ;
k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.
Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L.
149-1 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
-l'accord l'accord régional (Aquitaine) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015 ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 24 avril 2014 (BOCC 2014/27) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 16 janvier 2015.
-l'accord régional (Réunion) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (PACA) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les accords susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (IDCC 7014)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre (IDCC 8241)
Union régionale centre des professionnels du bois (URCB) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (IDCC 9711)
Avis relatif au transfert par voie de fusion d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg ont présenté à l'autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille par voie de fusion, de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, Parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg.
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L.
225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
Décision du 23 juillet 2015 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 juillet 2015, est retiré à la suite de sa dissolution en date du 25 juin 2015 l'agrément de l'association de financement du parti NKM Paris 2014, dont le siège social était 37, rue Mouton-Duvernet, 75014 Paris.
- l'association pour le financement du parti politique PHG, dont le siège social est situé 62, cours de Vincennes, 75012 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique PHG pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France entière, y compris les territoires d'outre-mer ainsi que le territoire de la 7e circonscription des Français de l'étranger ;
- l'association nationale de financement de La Relève républicaine, dont le siège social est situé 3 bis, rue Orgueilleuse, 95720 Bouqueval, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Relève républicaine pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
1. agro-écologie, n.f.
Domaine : Agriculture-Environnement.
Définition : Application de la science écologique à l'étude, à la conception et à la gestion d'agrosystèmes durables.
Équivalent étranger : agroecology.
Définition : Ensemble de pratiques agricoles privilégiant les interactions biologiques et visant à une utilisation optimale des possibilités offertes par les agrosystèmes.
Note : L'agro-écologie tend notamment à combiner une production agricole compétitive avec une exploitation raisonnée des ressources naturelles.
Voir aussi : agriculture biologique, agroforesterie.
agroforesterie, n.f.
Domaine : Agriculture-Forêt.
Définition : Mode de production agricole associant sur une même parcelle des plantations d'arbres à d'autres cultures, dans la perspective d'effets bénéfiques réciproques.
Les arbres plantés peuvent appartenir à des essences autres que forestières, notamment fruitières.
L'agroforesterie est une des pratiques recommandées en agro-écologie.
Voir aussi : agro-écologie (2).
Équivalent étranger : agroforestry.
1. fileyeur, n.m.
Définition : Navire de pêche utilisant des filets qu'il dépose sur le fond ou laisse aller à la dérive entre deux eaux.
Note : Il convient de distinguer le fileyeur du chalutier.
Voir aussi : fileyeur (2).
Équivalent étranger : netter.
2. fileyeur, -euse, n.
Définition : Marin-pêcheur employé sur un fileyeur.
granulé de bois
Domaine : Forêt-Énergie.
Définition : Bâtonnet constitué de sciure et de copeaux de bois compactés, utilisé essentiellement comme source d'énergie.
Équivalent étranger : wood-pellet.
livre généalogique
Définition : Registre dans lequel sont inscrits les reproducteurs d'une race déterminée d'animaux domestiques, avec, éventuellement, leurs descendants et, dans certains cas, leurs performances.
Voir aussi : livre généalogique bovin, livre généalogique équin, livre généalogique ovin.
Équivalent étranger : breed registry, herd-book.
livre généalogique bovin
Définition : Livre généalogique des races de bovins.
Voir aussi : livre généalogique.
Équivalent admis : herd-book.
livre généalogique équin
Définition : Livre généalogique des races de chevaux et, par extension, des races d'ânes.
Équivalent admis : stud-book.
livre généalogique ovin
Définition : Livre généalogique des races de moutons.
Équivalent admis : flock-book.
pêche à gué
Domaine : Pêche et aquaculture-Loisirs.
Définition : Pêche à la ligne que l'on pratique dans un cours d'eau en se tenant debout immergé jusqu'à la ceinture.
Voir aussi : pantalon-bottes.
Équivalent étranger : wading.
pêche minotière
Définition : Pêche dont les captures sont destinées à la production industrielle de farines et d'huiles de poisson.
Note : La pêche minotière se pratique avec des filets à petites mailles qui capturent de grandes quantités de poissons, principalement de petits pélagiques ; elle n'est pas sélective.
Voir aussi : pêche sélective.
Équivalent étranger : fish meal fishery, industrial fishery, reduction fishery.
végétalien, -ienne intégral, -e
Définition : Adepte du végétalisme intégral.
Note : On trouve aussi le terme « végane », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : végétalisme intégral.
Équivalent étranger : vegan.
végétalisme intégral
Définition : Mode de vie refusant l'utilisation des animaux au profit de l'homme et excluant en conséquence la consommation, directe ou sous forme de produits transformés, d'animaux et de produits d'origine animale.
Note : On trouve aussi le terme « véganisme », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : végétalien intégral.
Équivalent étranger : veganism.
agroecology.
Agriculture-Environnement.
agroforestry.
Agriculture-Forêt.
breed registry, herd-book.
fish meal fishery, industrial fishery, reduction fishery.
flock-book.
livre généalogique ovin, flock-book*.
herd-book.
livre généalogique bovin, herd-book*.
herd-book, breed registry.
industrial fishery, fish meal fishery, reduction fishery.
netter.
reduction fishery, fish meal fishery, industrial fishery.
stud-book.
livre généalogique équin, stud-book*.
vegan.
veganism.
wading.
Pêche et aquaculture-Loisirs.
wood-pellet.
Forêt-Énergie.
flock-book*, livre généalogique ovin.
herd-book*, livre généalogique bovin.
fish meaI fishery, industrial fishery, reduction fishery.
stud-book*, livre généalogique équin.
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Arrêté du 25 septembre 1972 portant homologation et annulation de normes
Décret n° 2015-1001 du 18 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE TRANSFRONTALIÈRE D'ENTRAÎNEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PAYERNE LE 25 FÉVRIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les « Parties »,
Convaincus que la création d'une zone transfrontalière contribue adéquatement à l'entraînement opérationnel de l'Armée de l'Air de la République française et des Forces aériennes de la Confédération suisse ;
Reconnaissant que la création d'une telle zone doit être équilibrée s'agissant de l'allocation d'espace aérien nécessaire à cet entraînement pour les deux Parties ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago, le 7 décembre 1944 et ses annexes ;
Considérant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960 et amendée par le Protocole du 12 février 1981 ;
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, faite à Bruxelles, le 19 juin 1995, désigné ci-après « SOFA PpP » ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, fait à Berne, le 27 octobre 2003, désigné ci-après « Accord du 27 octobre 2003 » ;
Considérant le Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010 ;
Considérant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 21 juin 1999 modifié et notamment le règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien, visé en annexe de l'Accord
Le présent Accord a pour but d'établir une zone transfrontalière d'entraînement entre les Parties, d'en déterminer les caractéristiques et d'en fixer les principes généraux de gestion et d'utilisation.
Création d'une zone transfrontalière d'entraînement
Les Parties établissent une zone transfrontalière au-dessus de leur territoire en vue de l'entrainement commun ou exclusif de leurs forces aériennes.
Cette zone est dénommée « EU Cross-border Area 25 » (EUC25).
Les limites latérales et verticales de l'EUC25 et ses caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent Accord qui est indissociable de ce dernier.
Cette zone peut être réservée partiellement ou en totalité par l'une ou l'autre Partie.
La Partie utilisatrice est autorisée à appliquer ses propres procédures de circulation aérienne opérationnelle dans la totalité de la zone réservée.
Le présent Accord ne porte aucun préjudice à la souveraineté de chaque Partie sur l'espace aérien au-dessus de son territoire et à la compétence de chaque Partie d'exercer ses prérogatives en ce qui concerne la sûreté et la défense de son espace aérien national.
Chaque Partie peut être amenée, notamment dans certaines circonstances liées à la sûreté ou à la défense, à restreindre ou à interdire la circulation aérienne dans tout ou partie de son espace aérien national.
Elle en informe dûment l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Autorisation diplomatique
L'utilisation par une Partie de la portion de l'EUC25 située au-dessus du territoire de l'autre Partie fait l'objet d'une autorisation diplomatique.
L'autorisation diplomatique visée à l'alinéa précédent permet également les atterrissages sur les aérodromes de Payerne (LSMP) et de Luxeuil (LFSX) pour autant qu'ils soient en lien avec l'utilisation de la zone EUC25.
L'autorisation diplomatique associée à l'utilisation de l'EUC25 est exempte de notification de vol.
Le plan de vol assorti de la référence à cette autorisation tient lieu de notification.
Pour tout vol ne relevant pas de l'utilisation de l'EUC25 une autorisation diplomatique séparée est requise.
Gestion prétactique
Les Parties mettent en œuvre la gestion prétactique de l'EUC25 et veillent à ce que les modalités en soient définies et mises à jour entre les cellules nationales de gestion de l'espace aérien au moyen de lettres d'accord (LoA) conformément à l'annexe 9 de la Partie 3 (Recommandations pour la gestion de l'espace aérien) du Plan d'amélioration des routes aériennes en Europe.
Les procédures de réservation de l'EUC25 sont définies dans une LoA entre les organismes chargés de la programmation militaire des deux Parties.
L'utilisation de la portion de l'EUC25 située au-dessus du territoire de l'une des Parties s'effectue selon les dispositions de la réglementation nationale et de la publication de l'information aéronautique de cette Partie.
L'utilisation de l'EUC25 est réservée aux aéronefs des seules Parties.
Toutefois, une Partie peut effectuer des entraînements communs avec une partie tierce.
Si l'entraînement utilise des portions de la zone située au-dessus de l'autre Partie, celle-ci doit donner son accord.
En ce cas, la partie tierce s'engage à respecter les conditions d'utilisation du présent Accord.
Aucun entraînement réalisé uniquement par les aéronefs d'une tierce Partie n'est autorisé.
Règles et procédures opérationnelles
Chaque Partie autorise les organismes de contrôle aérien militaires de l'autre Partie à exercer le contrôle des aéronefs militaires dans les portions de l'EUC25 situées au-dessus de son territoire.
Les Parties veillent à ce que les organismes de contrôle aérien militaires français et suisses appliquent dans la totalité de l'EUC25 les procédures propres à la circulation aérienne opérationnelle de l'Etat dont ils relèvent.
Lors d'entraînements communs entre les Parties, ces dernières veillent à ce que les organismes de contrôle aérien militaires français et suisses règlent la circulation aérienne opérationnelle de manière coordonnée.
L'utilisation de l'EUC25, ou d'une portion de celle-ci, doit être connue en temps réel de tous les organismes concernés.
Utilisation d'armements
Lors des entraînements dans EUC25, seuls l'emport et l'utilisation des armements d'exercice y compris les leurres sont autorisés.
Le régime de responsabilité est défini conformément à l'article VIII du SOFA OTAN.
Recherche et sauvetage
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle lors des opérations de recherche et sauvetage.
Incidents graves et accidents
En cas d'accident aérien ou d'incident aérien grave dans l'espace aérien de l'une des Parties dans lequel est impliqué un aéronef de l'autre Partie, les experts militaires de cette Partie sont autorisés à siéger à la commission d'enquête dirigée par l'Etat d'occurrence, conformément à l'article 12 de l'Accord du 27 octobre 2003.
Publications d'information aéronautique
Chaque Partie veille à la coordination des publications aéronautiques relatives à la zone EUC25.
L'utilisation de 1'EUC25 par les aéronefs de chaque Partie ne donne droit à aucune compensation financière entre les Parties.
Tout différend survenant au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du présent Accord, ou de son maintien, est réglé par voie de négociations directes entre les Parties.
Dénonciation et suspension
Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de ladite notification, à moins que les Parties n'en décident autrement.
Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord en cas de guerre, d'état de siège, de crise ou pour tout autre motif d'intérêt national.
Les effets de la suspension peuvent être immédiats si la Partie suspendant le présent Accord le notifie comme tel.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment d'un commun accord écrit entre les Parties.
Entrée en vigueur et abrogation
L'arrangement du 9 décembre 2002 relatif à la zone d'entraînement aérien transfrontalière (CBA) entre la France et la Suisse est abrogé.
Fait à Payenne, le 25 février 2015, en double exemplaire original, en langue française.
Le général de division aérienne,
Hervé RAMEAU, Directeur de la sécurité aéronautique d'état
Pour le Conseil fédéral suisse : Le chef du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,
Le commandant du corps,
Aldo C.
SCHELLENBERG, commandant des forces aériennes suisses
CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE EUC25
L'EUC25 est constituée de l'ensemble des partitions dont les dimensions latérales et verticales sont référencées ci-après :
Les représentations graphiques ci-dessous ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'engagent pas les Parties.
Coupe horizontale :
Coupe verticale :
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
133-3 est complété par les mots suivants : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
133-4, après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont » et, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « un vice-président » sont remplacés par les mots : « au plus deux vice-présidents » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « chaque vice-président » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le président, après avis du comité » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
« Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L.
Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
d) Au dernier alinéa, les mots : « par le président, après avis du comité » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En fonction des secteurs d'activités existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis du comité de direction » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'office de tourisme » sont ajoutés après les mots : « Le directeur » et l'alinéa est complété par les mots suivants : « ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme.
Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité.
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L.
b) Au second alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
133-16, après les mots : « conseil municipal » sont ajoutés les mots : « ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
133-18, après les mots : « du conseil municipal » sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
« - la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :
« Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale.
« b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et services » sont insérés après le mot : « commerces » et les mots : « et des structures de soins, adaptées » sont remplacés par les mots : « ainsi que des structures de soins adaptées » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « l'entretien et la sécurité des équipements, » sont supprimés ;
133-38, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « de département » ;
« Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de région le dossier de demande complet.
c) Sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la demande.
En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.
« En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné de son rapport d'instruction.
« La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
a) Au premier alinéa, les mots : « , de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des transports, de l'outre-mer, de l'agriculture, de la santé, des sports, et de la culture » sont remplacés par les mots : « et des collectivités territoriales » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « modèle national de dossier » sont remplacés par le mot : « formulaire » ;
Le livre II du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité » ;
- Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R.
141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
« La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé pour :
« - procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L.
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ;
« - refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L.
« L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de notification de la décision de la commission dans le délai prévu au deuxième alinéa.
La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation.
- Dans le cas où le récépissé a été remis ou transmis en application des dispositions de l'article R.
123-10 du code de commerce, le délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la situation particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'instruire sa demande d'immatriculation.
« La date d'interruption du délai est celle du courrier par lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 informe le demandeur ou son mandataire, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées.
« Dès réception des pièces demandées, la commission émet un nouveau récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément aux alinéas deux et suivants du I.
« Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites dans le délai fixé par la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées.
- Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 transmet au demandeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, un courrier indiquant les pièces manquantes qui doivent être produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la réception de ce courrier.
« Dès réception des pièces demandées, la commission émet un récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I.
« Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées.
- Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 de tout changement dans les éléments prévus à l'article R.
211-20, et notamment de la cessation d'activité.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.
- Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III.
211-24, au premier alinéa, sont ajoutés en début de phrase les mots : « Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, » et après les mots : « radiation du registre » sont ajoutés les mots : « en cas de déclaration frauduleuse ou » ;
211-25, les mots : « liquidation judiciaire définitivement prononcée » sont remplacés par les mots : « dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
221-2, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
221-13, au troisième alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Le livre III du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
141-2 » sont remplacés par les mots : « le comité départemental du tourisme » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pris après avis de la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés ;
443-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « approuvé par l'arrêté de classement » sont supprimés.
Le livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est ainsi modifié :
411-1, au troisième alinéa, les mots : « cinq ans et renouvelable dans les conditions qu'elle fixe » sont remplacés par les mots : « une durée indéterminée » ;
a) Au premier alinéa, dans la seconde phrase, les mots : « Cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Cette cession ou cessation d'activité » ;
« L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
« Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.
b) Au second alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
a) Au quatorzième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou conclure tous baux de location ; » ;
b) Au quinzième alinéa, sont supprimés les mots : « conclure tous baux de location, » ;
c) Après le seizième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« 15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L.
d) Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « membre du contrôle général économique et financier » ;
« La commission d'attribution des aides prévue à l'article L.
411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : ».
1° Le titre VI du livre Ier du code du tourisme est modifié de la façon suivante :
a) Dans le chapitre Ier, il est inséré un article R.
2° Le titre IV du livre II du code du tourisme est modifié de la façon suivante :
a) Au chapitre Ier, il est inséré un article R.
3° Le titre VI du livre III du code du tourisme est modifié de la façon suivante :
b) Au chapitre Ier, il est créé un article R.
- Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
e) Le second alinéa de l'article R.
4° Le titre IV du livre IV du code du tourisme est modifié de la façon suivante :
a) Au chapitre Ier, il est créé un article R.
1° Les sept premiers alinéas de l'article R.
« Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
« Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
« 1° Le nom et les prénoms ;
« 4° Le domicile habituel de l'étranger ;
« 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
« 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
« Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
« Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'un matériel de travaux publics automoteur dépasse 2,55 mètres, ce véhicule doit porter à l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé la nuit, visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une lettre D d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre.
Lorsque la largeur d'une machine, d'un instrument ou d'un matériel agricole ou de travaux publics, remorqué, dépasse 2,55 mètres, le véhicule tracteur doit être muni du panneau prévu à l'alinéa précédent.
Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants dessinant en blanc sur fond noir une lettre D de même dimension que ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression lente ou encombrants.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions relatives à l'installation du panneau D et des dispositifs réfléchissants mentionnés au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
La section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Crée Code de l'environnement - Sous-Section 3 : Sanctions administratives (VD)
543-137, les mots : « et cyclomoteurs » sont supprimés et il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« 1° Producteurs qui mettent sur le marché ou metteurs sur le marché : les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des pneumatiques destinés à être vendus à l'utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent, par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques commercialisés pour la première fois sur le marché national.
Si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d'un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché ;
« 2° Marché national : le marché du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique ;
« 3° Distributeurs : les personnes qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par le biais de la communication à distance, fournissent à titre commercial des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques à l'utilisateur final ;
« 4° Détenteurs : les personnes qui sont en possession de déchets de pneumatiques en raison de leurs activités professionnelles, à l'exception des personnes qui ont procédé à la valorisation de ces déchets ; les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques ;
« 5° Collecteurs : les personnes qui assurent les opérations de ramassage des déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement, pour le compte de producteurs ;
« 6° Installations de traitement de déchets : les installations qui réalisent les opérations de réutilisation et de valorisation des déchets, y compris la préparation qui précède la réutilisation et la valorisation, conformément à l'article R.
543-140.-Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants, en privilégiant, par ordre :
« 1° La préparation en vue de la réutilisation ;
« 2° Le recyclage ;
« 3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
543-143.-Les distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R.
543-144.-I.-Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les détenteurs et les distributeurs :
« 1° Soit en mettant en place un système individuel dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Soit en adhérant à un éco-organisme dans les conditions définies à l'article R.
543-144-1, auquel ils versent une contribution financière.
« La collecte se fait auprès des détenteurs au sens du 4° de l'article R.
« II.-Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le marché l'année précédente.
Si les tonnages collectés et valorisés sont inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année suivante, sans que cette différence ne puisse représenter plus de 10 % des quantités mises sur le marché l'année précédente.
« III.-La quantité de déchets de pneumatiques collectée puis valorisée par chaque metteur sur le marché en application de l'article R.
543-158-1 est déduite de la quantité de déchets de pneumatiques qui se trouve retenue au titre de leurs obligations prévues au présent article.
543-144-1.-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L.
541-10-8 en ce qui concerne :
« 1° La couverture territoriale appropriée ;
« 2° La réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets de pneumatiques, qui tiendront compte du contexte national et international ;
« 3° Les études visant à l'optimisation des dispositifs de collecte et de traitement, y compris du recyclage et de la valorisation, des déchets de pneumatiques ;
« 4° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des déchets de pneumatiques, à faciliter leur traitement, et la quantité de déchets générés ;
« 5° L'introduction d'une écomodulation, liée à l'écoconception des produits, dans le montant des contributions versées par les metteurs sur le marché ;
« 6° L'établissement d'un plan pluriannuel de réalisation des objectifs, qui fera l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière ;
« 7° Les modalités de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y compris les détenteurs et les distributeurs ;
« 8° Les modalités de la transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes de pneumatiques collectés chez chaque détenteur et leur mode de valorisation ;
« 9° La communication régulière de données visant à prévenir toute crise de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au besoin de collecte réel ;
« 10° Les actions de communication et d'information menées, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ;
« 11° Les modalités de réalisation des audits destinés à vérifier l'atteinte des objectifs.
543-144-2.-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L.
1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante :
« Elles doivent également justifier de l'existence d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un des éco-organismes prévus à l'article L.
541-10-8 ou, lorsqu'elles agissent en tant que sous-traitants, d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec un collecteur lui-même lié par contrat avec au moins un metteur sur le marché ou un éco-organisme.
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Est annexé à l'agrément » sont remplacés par les mots : « Elles s'engagent à respecter » ;
3° Le quatrième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions minimales de la collecte, la procédure d'agrément, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du cahier des charges annexé à l'agrément.
4° Au II, les mots : « par décision motivée, » sont remplacés par les mots : « après mise en demeure de respecter le cahier des charges de l'agrément et » ;
5° Au III, les mots : « d'autres personnes » sont remplacés par : « d'autres collecteurs, également agréés, ».
1° Au 1°, après les mots : « dans la zone concernée » sont ajoutés les mots : « et les conditions minimales de cette collecte ; » ;
« 2° Les conditions techniques et financières de la collecte et du regroupement des déchets de pneumatiques ; » ;
« 3° L'obligation de ne remettre des déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets de pneumatiques, conformément à l'article R.
543-147, ou à celles qui exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; » ;
4° Le 4° et le 5° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L.
« 5° L'obligation de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L.
541-10-8, ou d'un contrat en cours avec un collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché ;
« 6° La transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux ;
« 7° L'obligation d'effectuer la déclaration annuelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, conformément à l'article R.
« 8° L'obligation de faire auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers accrédité ou certifié pour un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés, certifiés suivant un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.
543-147.-I.-Le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques sont réalisés dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V, en veillant à ce qu'ils soient effectués au plus près de leur lieu de collecte, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française, précise les exigences à respecter pour ce traitement et cette valorisation.
« II.-Les déchets de pneumatiques peuvent être traités ou valorisés dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de l'arrêté prévu au I.
543-148, les mots : « Les agréments mentionnés aux articles R.
543-147 ne confèrent, » sont remplacés par les mots : « L'agrément mentionné à l'article R.
543-145 ne confère, ».
543-150.-I.-Les metteurs sur le marché de pneumatiques déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un système individuel, soit par le biais de l'éco-organisme prévu à l'article L.
541-10-8 auquel ils contribuent, notamment :
«-les quantités de pneumatiques qu'ils mettent sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes ;
«-les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'ils ont mises en œuvre ;
«-la destination finale des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables et les modes de valorisation associés ;
«-les quantités de déchets collectées et traitées, exprimées en tonnes, ainsi que les taux de recyclage et de valorisation.
« II.-Les collecteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
«-les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
«-la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française, précise les informations que les metteurs sur le marché et les collecteurs doivent transmettre, les modalités de communication de ces informations ainsi que les indicateurs à élaborer par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie élabore et publie un rapport annuel de suivi et d'indicateurs relatifs à la filière des déchets de pneumatiques.
543-151.-Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R.
543-144, notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux articles L.
- En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations prévues à l'article R.
« La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende qui est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un...
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un paragraphe 10 composé des articles R.
« Réhabilitation d'un site par un tiers
512-76.-I.-Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des dispositions de l'article L.
512-21, se substituer au dernier exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
« II.-Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des articles L.
512-12-1, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions du IV.
« III.-Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation ou ceux déterminés en application des articles L.
512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la procédure permettant de déterminer le type d'usage futur du site définie, selon le cas, aux articles R.
512-46-26, n'a pas encore été menée à son terme, le tiers demandeur recueille également l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas du dernier exploitant, celui du propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation.
En l'absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition, leur avis est réputé favorable.
« Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
« IV.-Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable comprenant :
« 1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs envisagés et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas échéant, de surveillance ;
« 2° La proposition du ou des types d'usages futurs qu'il envisage ;
« 3° Le cas échéant, les accords prévus au III.
« Au vu de la proposition du tiers demandeur, des documents d'urbanisme en vigueur ou projetés au moment où le tiers demandeur dépose sa demande et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet détermine le ou les types d'usage futur du site.
Il fixe le délai dans lequel le dossier prévu au I de l'article R.
512-78 doit lui être adressé par le tiers demandeur.
Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du dossier vaut rejet de la demande préalable.
512-77.-Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante, pour l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles L.
512-78.-I.-Le tiers demandeur transmet au préfet, en deux exemplaires, un dossier comprenant :
« 1° Un mémoire présentant l'état des sols et des eaux souterraines et les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et des eaux souterraines et le ou les usages futurs.
Ces mesures comportent notamment :
« a) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux sols éventuellement nécessaires ;
« b) Les mesures de maîtrise des risques et les travaux de réhabilitation liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
« c) Le cas échéant, la surveillance à exercer ;
« d) Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par le tiers demandeur pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;
« 2° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation ;
« 3° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation ;
« 4° Un document présentant ses capacités techniques et financières ;
« 5° Un document présentant la façon selon laquelle le dernier exploitant et le tiers demandeur entendent se répartir, si elles sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues à l'installation classée hors du site ;
« 6° Lorsque le projet comprend plusieurs tranches de travaux, un calendrier de réalisation de chaque tranche.
Les différentes tranches correspondent à la réhabilitation complète des parcelles concernées.
« En cas de besoin, des exemplaires supplémentaires du dossier sont constitués à la charge du tiers demandeur.
« II.-Le préfet transmet ce dossier pour accord au dernier exploitant, sauf si ce dernier a déjà donné son accord sur ce dossier au titre de la consultation prévue au I de l'article R.
Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier vaut désaccord de l'exploitant.
« En cas de désaccord, l'état dans lequel le site doit être remis en état par le dernier exploitant est déterminé, selon le cas, conformément aux dispositions des articles L.
« III.-Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur et de l'accord du dernier exploitant, le préfet statue sur la substitution et définit, par arrêté pris, selon la catégorie de l'installation en cause, dans les formes prévues aux articles R.
« 1° Les travaux à réaliser, le cas échéant par tranche de travaux de réhabilitation.
Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages retenus en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés ;
« 2° Le délai dans lequel ces travaux doivent être mis en œuvre ;
« 3° Le montant et la durée des garanties financières prévues au V de l'article L.
512-21, le cas échéant par tranche de travaux.
Ce montant est celui des travaux de réhabilitation prévus.
« Cet arrêté fixe également le délai dans lequel le tiers demandeur adresse au préfet l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits, et l'attestation de constitution des garanties financières.
Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc et le dernier exploitant réalise la remise en état dans les conditions prévues aux articles L.
« Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
« Pour la détermination de la nature, du montant et de la durée des travaux de réhabilitation, le préfet peut faire appel, aux frais du tiers demandeur, à un tiers expert.
« Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois suivant la réception du dossier vaut rejet de la demande.
« Le préfet peut prescrire également au dernier exploitant ou au tiers demandeur les mesures de surveillance nécessaires conformément à l'accord entre le dernier exploitant et le tiers demandeur mentionné au 5° du I.
« IV.-En cas de modification du projet ou en cas de découverte d'élément nouveau relatif à la pollution conduisant à une modification des travaux de réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui peut prendre des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de l'article R.
« Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans l'arrêté prévu au III, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour étendre ses garanties financières.
Il informe le préfet et lui adresse l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R.
512-80 au moins trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales.
A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.
« V.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers demandeur en informe le préfet.
« L'inspecteur de l'environnement constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des garanties financières.
512-79.-I.-Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à réaliser les travaux de réhabilitation des terrains occupés par cette installation dans les conditions suivantes.
« Le tiers demandeur recueille l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et du propriétaire du terrain sur la proposition du ou des usages qu'il envisage sur le terrain.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition d'usage vaut désaccord.
« Il transmet au préfet la proposition d'usage futur, les accords recueillis et le dossier prévu au I de l'article R.
« II.-Au vu des éléments transmis par le tiers demandeur, le préfet arrête, dans les formes prévues par le III de l'article R.
Au-delà de ce délai, l'arrêté est caduc.
« Cet arrêté est notifié au tiers demandeur, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Le silence gardé par le préfet dans un délai de quatre mois suivant la réception du dossier vaut refus de l'usage proposé par le tiers demandeur.
« Le préfet peut également prescrire au tiers demandeur les mesures de surveillance nécessaires.
« III.-En cas de modification du projet ou en cas d'élément nouveau relatif à la pollution conduisant à une modification des travaux de réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe le préfet qui peut prendre des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de l'article R.
« Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée dans l'arrêté prévu au II, le tiers demandeur prend les mesures nécessaires pour étendre ses garanties financières.
« IV.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet sont réalisés, le tiers demandeur en informe le préfet.
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
512-80.-I.-Les garanties financières exigées par l'article L.
512-21 résultent au choix du tiers demandeur :
« 1° De l'engagement écrit de garanties à première demande d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
« 2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à l'article L.
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
« 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, respectivement de l'engagement de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle.
« Le tiers demandeur adresse au préfet une attestation de constitution des garanties financières avant le démarrage des travaux.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées précise les pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation ainsi que les modèles d'attestation de constitution de garanties financières.
« II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article R.
Son engagement est levé à l'achèvement des travaux de réhabilitation constaté par le procès-verbal prévu au V de l'article R.
512-78 ou au IV de l'article R.
512-79 ou à la date d'échéance des garanties financières.
« III.-Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche.
Dans ce cas, l'attestation de constitution de garanties financières prévue au septième alinéa du I est adressée au préfet au plus tard avant le démarrage de chaque tranche.
« IV.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues au III de l'article R.
L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
« V.-En cas de manquement à l'obligation de constitution de garanties financières, il est fait application des dispositions de l'article L.
« VI.-Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
«-soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas, au III de l'article R.
«-soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
«-soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
« VII.-Les sanctions administratives prévues à l'article L.
171-8 qui sont infligées au tiers demandeur sont portées à la connaissance du garant.
512-81.-A l'exception du cas prévu à l'article R.
512-79, en cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, ou lorsque les garanties financières ont été constituées dans les conditions prévues par le III de l'article R.
512-80 et que leur montant total ne permet pas de réaliser la totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en état le site pour un usage tel que défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, le cas échéant, pour celui défini en application des articles L.
- Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R.
516-2 peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de l'article L.
512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant.
1° Au premier alinéa, il est inséré un : « I.
- » devant les mots : « A tout moment » ;
- A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L.
512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Le tableau en annexe de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est complété par la ligne ci-dessous :
Les lignes du tableau en annexe de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé relatives aux organismes CREATMOS et LECES Fos-sur-Mer sont modifiées par les lignes suivantes :
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 bis (M)
A l'exception de la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, les alinéas suivants de l'article 3 sont remplacés comme suit :
Anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
Organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
Délivre les réceptions CE par type des composants et des équipements autres que les entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE susvisée, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
Désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comme service administratif chargé de :
a) Gérer la délivrance des numéros des réceptions nationales par type de petites séries ;
b) Délivrer les réceptions CE par type :
-des véhicules des catégories M, N ou O ;
-de petites séries des véhicules des catégories M, N ou O ;
-des systèmes et entités techniques des véhicules des catégories M, N ou O visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
c) Valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée sur la base de l'examen technique effectué par l'UTAC ;
d) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des voitures particulières ;
e) Délivrer les réceptions individuelles des voitures particulières de type original ;
f) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
g) Recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception CE en application des dispositions du point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
h) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/ CE susvisée.
a) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
b) Délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
c) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
d) D'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 7 de l'article 23 ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
e) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS.
Désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
a) Aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2007/46/ CE susvisée, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE susvisée, par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
b) Aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/ CE et l'article 12 du présent arrêté ;
c) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.
Le renvoi (3) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « Niveau A pour les véhicules complets et incomplets », sont ajoutés les mots : « réceptionnés selon les dispositions du règlement de Genève n° 48.
» et, après les mots : « Niveau B pour les véhicules complétés », sont ajoutés les mots : « et complets et incomplets réceptionnés selon les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954.
Les mots : « niveau C » sont remplacés par les mots : « niveau B ».
L'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
A l'intersection de la ligne 10-1 et des colonnes M2, M3, N2 et N3, la mention : « A (2) » est remplacée par : « A (2) (*) ».
Après le renvoi (2) est inséré le renvoi (*) rédigé comme suit :
« (*) Niveau B si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées.
Le renvoi « A » est remplacé par :
Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE.
Arrêté du 12 août 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 26.
Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut être muni, pour le travail de nuit, d'un ou plusieurs projecteurs de travail.
Le fait pour tout conducteur de faire usage de ces appareils sur les voies ouvertes à la circulation publique dans des conditions autres que le travail de nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 13 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 7 et le nombre de places offertes à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est porté à 1.
Arrêté du 13 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, le nombre total de places offertes au recrutement externe d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 56 et 5 places sont offertes à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ainsi que 2 places à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
Modifie Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Crée Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE V : ÉVALUATION (V)
Modifie Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTAB...
Modifie Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VIII : DISPOSITION FINALE.
Crée Décret n°86-382 du 12 mars 1986 - TITRE VI : COMITÉ D'ÉTHIQUE (V)
La directrice en fonctions à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de son mandat.
Les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration et en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'élection des représentants dans les conditions prévues par le présent décret qui interviendra au plus tard le 30 octobre 2015.
Ceux qui exercent un premier ou un second mandat à la date de la publication du présent décret peuvent se présenter à cette élection.
Leur mandat est renouvelable une fois s'ils exercent un premier mandat à la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres élus lors de la première élection suivant la publication du présent décret expirera à la date de la fin du mandat des personnalités du conseil d'administration nommées par arrêté du 27 mars 2014.
Les membres du conseil scientifique en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
La durée de mandat fixée à l'article 11 est applicable aux directeurs des unités de recherche en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les directeurs des unités de recherche en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».
A l'article 3, la deuxième phrase du 3° est complétée par les mots suivants : « et développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux et éducatifs dans son champ d'activité ; ».
1° Au 1, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il valide le projet de contrat pluriannuel et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; » ;
2° Au 3°, les mots : « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
4° Au quinzième et dernier alinéa, les mots : « aux 5°, 7°, 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11° ».
Dans l'article 7, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale dans les conditions prévues dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours.
En cas de partage égal des voix, celle du président de l'institut est prépondérante.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la population » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » et les mots : « trois ans, sont renouvelables » sont remplacés par les mots : « quatre ans, sont renouvelables une fois » ;
2° A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase : « Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9-1.
3° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après le mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « aux directeurs délégués et » ;
« Il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués qu'il nomme.
- La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 9 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche, afin d'éclairer leur choix.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 9.
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les mots : « trois mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats ».
Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « et commission d'évaluation » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au 2 de l'article 13, les mots : « d'études et de statistiques » sont remplacés par les mots : « de recherche ou d'études ».
I.-Le titre V « Dispositions financières et comptables » et le titre VI « Disposition finale » deviennent respectivement les titres VII et VIII.
II.-Après l'article 14, il est inséré un titre V comprenant l'article 15 dont l'intitulé est le suivant :
2° Au quatrième alinéa nouveau, les mots : « six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie » sont remplacés par les mots : « six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie » ;
3° Après le septième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute vacance d'un membre de la commission donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
S'il s'agit d'un membre élu, une élection partielle est organisée.
Après l'article 15, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration, le conseil scientifique ou par tout membre du personnel de l'établissement.
« Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique.
Décret n° 2015-1006 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
« Art. 2.-Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient :
« 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
«-membres des sections.
« 2° En fonction du nombre de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié examinés.
« Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées et à un montant défini par dossier examiné, déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au 2° du présent article dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections.
« Lorsqu'un membre suppléant de section siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au 1° du présent article à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.»
Décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I
L'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon est associée à l'université Lyon-I.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon et l'université Lyon-I concernent les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours communs de formation, les conditions d'accès à certaines formations et les obligations de service des enseignants ;
2° Des partenariats de recherche, des unités mixtes de recherche et des équipements scientifiques ;
3° Des dépendances domaniales ;
4° L'accès des étudiants à leurs bibliothèques et aux installations et activités sportives ;
5° L'accès des utilisateurs des deux établissements partenaires à des bases scientifiques, l'utilisation des réseaux informatiques et téléphoniques, d'équipements pédagogiques et de plates-formes technologiques.
731-6 du code de l'éducation, le 9° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ; ».
Le décret n° 2009-534 du 12 mai 2009 portant rattachement de l'Ecole supérieure de chimie-physique-électronique de Lyon à l'université Lyon-I est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est associée à l'université de Caen.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et l'université de Caen concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'harmonisation des politiques scientifiques et le double rattachement des unités de recherche dans les domaines communs ainsi que les liens avec les organismes de recherche ;
2° La définition et la promotion de toute formation innovante d'excellence ainsi que le développement des enseignements par apprentissage ;
4° Le partenariat avec les collectivités territoriales ;
5° Les conditions d'accès à la formation des personnels ;
6° Les services communs, notamment de documentation, d'activités physiques et sportives et de médecine préventive et de promotion de la santé, les services centraux, l'utilisation et la maintenance de logiciels de gestion, le suivi médical et social des personnels ainsi que la gestion de leurs dossiers de pension civile ;
7° La gestion des deux campus partagés.
« 14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ; » ;
719-186 du code de l'éducation, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée ».
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R.
314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L.
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Du portail électronique (VD)
Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L.
814-58-2 et l'annexe à l'article R.
814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Crée Code de commerce - art. Annexe art. R814-58-2 (VD)
La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Du portail électronique
814-58-1.-Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L.
814-58-2.-Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L.
814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.
« Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
814-58-3.-Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L.
814-13, les actes de procédure suivants :
« 1° Concernant les créances :
« a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R.
« b) La déclaration prévue à l'article L.
« c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« d) L'information prévue au IV des articles L.
« e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L.
« f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L.
« 2° Concernant les biens :
« a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;
« b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L.
« 3° Concernant les contrats en cours :
« a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L.
« b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L.
814-58-5.-I.-L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L.
« Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
« Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la justice.
« II.-Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L.
814-2 comporte une analyse des comptes relatifs à la gestion du portail électronique.
814-58-6.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R.
« 2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
814-13, les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R.
« 3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L.
814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R.
814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
814-58-7.-I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de réformation ou d'annulation, elles sont détruites dans l'année de cette décision.
« II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de l'accès.
Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
814-58-6 auxquelles elles ont été associées.
814-58-8.-Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées à l'article R.
814-58-6, relatives aux actes de procédure qu'ils ont transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin d'en connaître.
814-58-9.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
« II.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
1° Les mots : « et de la date du jugement qui a ouvert la procédure » sont remplacés par les mots : « , de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « enfin » est supprimé ;
3° La phrase suivante est ajoutée : « Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L.
622-5, le mot : « la » est remplacé par le mot : « toute ».
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « déjà connus » ;
2° Est ajoutée la phrase suivante : « Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.
631-4, les mots : « , il présente au tribunal une requête indiquant » sont remplacés par les mots : « par requête, celle-ci indique ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « du deuxième alinéa, », est insérée la référence : « R.
2° Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » et les mots : « , à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office » sont supprimés.
642-40, les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches ».
662-12-1 est remplacée par la phrase : « Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice.
La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au ministre de la justice.
Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
958-1, après les mots : « à R.
Le V et le VI de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé sont abrogés.
Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail
1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;
2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.
Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L.
Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise individuelle
1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :
-carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
-carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ;
Pièces à joindre pour une entreprise individuelle
-extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
-certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;
-carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé
-extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
-extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;
-journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;
-les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ;
2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ;
Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les collectivités territoriales
Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales
Arrêté du 14 août 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de la dépense centrale
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Charlène Délicat, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats.
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières.
M. Frédéric Saconnet, chef du bureau de la bibliothèque.
L'arrêté du 27 juillet 2015 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R.
Accompagnement des mutations économiques et développement de Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R.
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L.
I.-Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de brouillard émettant de la lumière jaune ou blanche.
Le véhicule peut être équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R.
Lorsque les feux de brouillard sont inclus dans un système d'éclairage avant adaptatif dans lequel ils exercent également une autre fonction d'éclairage, leur axe peut être automatiquement orienté vers l'un ou l'autre côté.
II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues peut être muni d'un ou de deux feux de brouillard avant.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues.
Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant.
En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.
4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2015, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
(*) Formations de l'EMS2 d'une durée de quatre mois minimum.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, option alpinisme, attribuant le diplôme de guide de haute montagne.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, option ski alpin, attribuant le diplôme d'Etat de ski, moniteur national de ski alpin.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, option ski nordique de fond, attribuant le diplôme d'Etat de ski, moniteur national de ski nordique de fond.
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, option escalade, conférant le titre de moniteur d'escalade.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité vol libre mention parapente, conférant le titre de moniteur de parapente.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, option activités aquatiques, option voile.
Validation de cinq semestres (acquisition de 150 ECTS) au centre de préparation au diplôme d'Etat d'infirmier (CPDEI) de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA).
Certificat d'atomicien appliqué aux armes nucléaires (CATAN).
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (2e niveau de spécialiste des matériels de parachutage et de largage).
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (supérieur) (3e niveau de spécialiste des matériels de parachutage et de largage).
Qualifications acheminement interarmées (QAIA) de 2e niveau.
Formation SOC (Security Operation Center).
Formation LID (Lutte informatique défensive).
Stage d'utilisateur du système d'aide à l'interprétation multicapteurs.
Formation de 2e niveau de détection et d'analyste des signaux électromagnétiques (DASEM).
Formation de 1er niveau de détection et d'analyse des signaux électromagnétiques (DASEM).
Interprète d'image de 1er niveau.
Stage du certificat d'interprétation d'imagerie détaillée et restitution d'images.
Interprète image de second niveau.
Certificat de renseignement de 2e niveau.
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du 1er niveau.
Stage du certificat d'opérateur d'écoute du 2e niveau.
Linguiste d'écoute en langue de 1er niveau.
Certificat d'opérateur linguiste d'interception.
Formation météorologiste de 1er niveau.
Formation Flight Instructor (FI) pilote avion Joint Aviation Requirement (JAR).
Formation Flight Instructor (FI) pilote hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR).
Stage d'administrateur du système d'aide à l'interprétation multicapteurs.
Stage de chef de détachement haute montagne hiver.
Stage de chef de détachement haute montagne été.
Formation de spécialité de premier niveau licence de pilote professionnel avion CPL (A) qualifié vol aux instruments (IR-SE).
Formation de spécialité du 1er niveau.
Formation de spécialité du 2e niveau.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance système information communication NTI1.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance mobilité terrestre.
Formation de spécialité de 1er niveau gestion des matériels et approvisionnement toutes options.
Formation de spécialité de 1er niveau maintenance matériel paralargage toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance système information communication NTI1.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance mobilité terrestre.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance tourelle conduite tir toutes options.
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance matériel paralargage toutes options.
Formation d'adaptation de type 3 maintenance systémier Leclerc origine châssis.
Formation d'adaptation de type 3 maintenance systémier Leclerc origine tourelle et conduite de tir.
Formation maintenance des climatiseurs des véhicules et shelters de la gamme tactique.
b) Renseignements :
Formation d'adaptation de 1er niveau dresseur.
Formation d'adaptation de 2e niveau dresseur confirmé.
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FF).
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Formation d'adaptation complémentaire qualifiante élémentaire aide dresseur.
Plongeur de bord - Formation de base à la plongée à l'air.
Formation de spécialiste techniques subaquatiques.
Formation aux recycleurs à l'oxygène.
Formation tactique complémentaire plongée à l'oxygène oxybase.
Formation des officiers
Ecole de l'aéronautique navale (ingénieur aéronautique) ;
Ecole d'océanographie de Monterey Naval Post Graduate School.
Brevet atomicien (BATOM) au profit des futurs commandants et commandants en second de bâtiment.
Certificat de pilote de port du 2e degré.
Formation en ingénierie de compétences (C INGECOMP).
Certificat d'instructeur en techniques d'optimisation du potentiel (C INSTRUCTOP).
Formations professionnelles de 1er niveau et formations donnant le brevet d'aptitude technique (BAT).
a) Formation initiale :
b) Niveau brevet d'aptitude technique :
Certificat de conseiller pédagogique (C CPEDAG).
Formation de spécialiste de 1er niveau en cynotechnie (C OPECYN).
Formation de spécialiste de 2e niveau en cynotechnie (C CEQUIPCYN).
Formation de spécialiste de troisième niveau (C CGROUPCYN)
Formation d'adaptation cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection d'explosifs (M CYNEXPLO).
Formation d'adaptation cynotechnique d'aide à la recherche et à la détection de stupéfiants (M CYNSTUP).
Stage de conducteur poids lourd (M CONDUCPL), de transport en commun (M CONDUCTC), de super poids lourd (M CONDUCSPL).
Formation au saut opérationnel à grande hauteur (C CHUTOPER).
(C PLONGHELI).
Stage dépanneur en ligne Rafale.
Stage dépanneur en ligne NH90.
Stage dépanneur en ligne Atlantique 2.
Stage dépanneur en ligne Dauphin/Panther.
Stage dépanneur en ligne Lynx.
Stage dépanneur en ligne F50.
Analyste en guerre acoustique (C ANACINT).
Stage de moniteur parachutiste (C MONITPARA).
Stage de technicien navigant « familiarisation » conduite machine sur Atlantique 2 (ATL2).
Formation en contrôle non destructif (CND) qualifiantes COFREND-COSAC de niveau 1.
Opérations en milieu aéromaritime :
Brevet d'aptitude technique météorologiste (BAT METOC).
Certificat formateur de conducteur tout terrain (C COD3).
Mention d'équipier groupe de recherche et intervention en milieu périlleux (M IMP2).
Certificat de chef d'unité groupe de recherche et intervention en milieu périlleux (C IMP3).
Mention de nageur sauveteur côtier (M SAV2).
Certificat de chef de bord sauveteur côtier (C SAV3).
Mention de conseiller technique cynotechnique (M CYN3).
Mention de chef d'équipe dépollution (M DEPOL2).
Mention de chef de point de pénétration feux de navire (M FDN2).
Mention de chef d'unité sauvetage - déblaiement (M SDE2).
Mention de pompier d'aérodrome (M SSIS1).
Mention de chef de manœuvre pompier d'aérodrome (M SSIS2).
Service sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de 1er niveau.
Service sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de 2e niveau.
Stage d'analyste traitant du 1er niveau.
c) Niveau brevet supérieur :
Mention de chef de groupe feux de forêt (M FDF3).
Mention de chef de colonne feux de forêt (M FDF4).
Mention de chef de groupe feux de navire (M FDN3).
Chef de chantier dépollution (C DEPOL3).
Certificat de chef de section sauvetage - déblaiement (C SDE3).
Stage de mise en œuvre et de maintenance élémentaire d'un aérostat.
STAGE DE MISE EN ŒUVRE ET DE MAINTENANCE SUPÉRIEURE D'UN AÉROSTAT.
Stage de maintenance des équipements de télécommunications (C TELECOM).
Stage de maintenance des systèmes de transmissions par satellite (C SITS).
Stage d'instrumentiste propulsion de porte-avions nucléaire (PAN) (C INSPROPAN).
Certificat d'analyste traitant du 2e niveau.
d) Niveau brevet de maîtrise :
Stage chef de quart propulsion des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA).
Stage d'officier de prévention nucléaire adjoint ASMPA (OPNA) (C ARMAERONUC).
Stage de spécialiste en protection des forces maritimes (C PROFOR).
Formation en langues rares (chinois, russe, arabe) à l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO).
Formations communes sous-officiers
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1
Formations en contrôle non destructif (CND) qualifiantes COFREND-COSAC de niveau 1.
Formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Formation à EOLANE.
Formation Global Air Traffic Management (GATM) PTX1 light sur Boeing KC-135 Stratotanker (concerne uniquement formation sur base aérienne d'Atlus, Oklahoma, USA).
Formation Flight Examinator (FE) pilote avion Joint Aviation Requirement (JAR) - Flight Crew Licensing (FCL).
FIE (Flight Instructeur Examinator).
IRE (Instrument Rating Examinator).
Formation instructeur vol à voile FI (S).
Formation examinateur vol à voile FE (S).
Formation PPL pour instructeur vol à voile.
Stage industriel qualification de type mécanicien vecteur A400M.
Stage industriel qualification de type mécanicien avionique A400M.
Stage industriel qualification de type cadre CAT C A400M.
Stage industriel qualification de type mécanicien armement A400M.
Stage industriel qualification de type mécanicien structure A400M.
Stage industriel de familiarisation (Falcon ou Airbus).
Centre des hautes études du ministère de l'Intérieur (CHEMI).
a) Enseignement supérieur :
Licence professionnelle N'TECH (nouvelles technologies).
Formation délinquance économique et financière (DEFI) (Centre national de formation de la police judiciaire - CNFPJ Fontainebleau).
Diplôme universitaire analyste criminel (ACO).
Formation de l'enseignement supérieur validant deux semestres de la licence ou équivalent, dont diplômes universitaires (DU) (tous domaines) (*).
b) Opérations en milieu terrestre :
Stage diplôme d'Etat (DE) Hôpital plus (EHESP).
Formation de spécialité initiale
Stage de formation des officiers logisticiens des essences.
Formation de spécialité d'état-major (DEM).
Formation générale élémentaire d'état-major.
Formation des sous-officiers
Formation du 1er degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
Formation du 2e degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
Formation des militaires du rang
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques au service de l'infrastructure de la défense
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
- candidat(e) à la formation (1) de
- admis(e) à suivre la formation (1) de
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R.
4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de
(2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L.
4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L.
Décision du 18 août 2015 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. le général de brigade Christian Bailly, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François-Olivier Dal, adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Stéphane Zugetta, dans la limite des attributions du bureau « emploi ».
M. le général de brigade Laurent Kolodziej, chef du pôle « relations internationales », dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris
161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension au titre du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 17 mai 2010 susviséest modifié comme suit :
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « Le directeur général de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant » ;
2° Au 8° du même article, les mots : « ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions » ;
« Art. 3.-Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
« 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 susvisée.
« Cette enveloppe se répartit en deux sous-enveloppes :
« a) L'une contenant les crédits destinés à être versés sous forme de dotations à l'ensemble des départements comme précisé à l'article 6 ;
« b) L'autre contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du financement de la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
« Le comité de gestion décide de l'affectation des crédits de la première enveloppe entre les deux sous-enveloppes ainsi que des modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe ;
« 2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
« Le comité de gestion fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
« 1° bis Les dotations versées aux départements destinées à rembourser les dépenses qu'ils ont engagées dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français ; » ;
« La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département.
Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réparti, le cas échéant, par catégorie de risques » sont supprimés ;
Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite
Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R.
351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R.
351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ; 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ; 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ; 4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L.
111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.
2° Les deux députés élus à Mayotte ;
3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;
4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;
5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;
6° Le président du tribunal de grande instance de Mayotte ;
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mayotte ;
8° Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ;
11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;
14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
17° Le directeur territorial de Pôle emploi ;
18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;
21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;
23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;
25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire se réunit sur convocation de son président.
Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de Mayotte.
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours de puéricultrice territoriale cadre de santé du centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours de puéricultrice territoriale cadre de santé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Concours interne sur titres : 10 postes ;
Concours : 2 postes.
L'épreuve d'entretien se déroulera le jeudi 7 avril 2016 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant ouverture de concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 24 juillet 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est ouvert au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion de l'Inter région Grand Est.
Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 18 mai 2016, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec la coordination de l'Inter région Grand Est, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 29 septembre au 28 octobre 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 5 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 33, selon la répartition suivante :
- spécialité Archives (externe : 5 postes ; interne : 3 postes) :
- spécialité Musées (externe : 15 postes, interne : 7 postes) ;
- spécialité Patrimoine, scientifique, technique et naturel (externe : 1 poste ; interne : 2 postes).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du cntre de gestion de la Côte-d'Or.
Arrêté du 11 août 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement réservé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 10 (dix).
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1.
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
a) Au premier alinéa, les mots : « notifications et déclarations » sont remplacés par le mot : « informations » et les mots : « des articles R.
b) Au dernier alinéa, les mots : «, statistiques et financières » sont remplacés par les mots : « et statistiques » ;
142-1-1.-Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L.
143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R.
142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés seront cédés conjointement.
« A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés.
« Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens, toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans les conditions prévues à l'article L.
S'il y a plusieurs candidats à la location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du schéma mentionné à l'article L.
« Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont transférés à la réserve.
143-4-1 du même code, le mot : « unique » est supprimé à chacune de ses occurrences.
Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation
Les droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée entre le 15 septembre 2015 et le 31 décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.
La demande de conversion des droits en autorisations est présentée auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.
Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à la réserve, la plantation doit être réalisée :
a) Dans la zone concernée par le contingent dans lequel a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ;
b) Conformément au cahier des charges du signe de la qualité et de l'origine concerné ;
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans indication géographique.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux superficies autres que celles destinées à la production de vin soumises à un contingent ou affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement de notoriété, appliqué, à la date de la plantation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne .
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage avant le 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et le cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de la plantation, doivent être conformes aux règles appliquées dans cette zone de restriction.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 août 2015, le nombre de places offertes en 2015 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services mentionnés au deuxième alinéa lorsqu'elle est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
Décret du 18 août 2015 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah - M. NICOLOSO (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Patrick Nicoloso, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Louis Blin, appelé à d'autres fonctions.
Mme Barbara Pennamen est nommée conseillère presse au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2015, M. Alain BRECCIA, directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Saint-Mihiel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L.
116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2015, M. Michel GARCIA, directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Toul, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
La démission de Mme DAMBREVILLE (Elisabeth, Yvonne, Renée, Christiane), épouse CAPPELAERE, notaire à la résidence de Warloy-Baillon (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Caroline LECRONIER, Notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Warloy-Baillon (Somme), en remplacement de Mme DAMBREVILLE (Elisabeth, Yvonne, Renée, Christiane), épouse CAPPELAERE.
Mme LECRONIER (Caroline, Renée, Josiane) est nommée notaire associée.
Le retrait de M. DECORPS (Jean-Paul, Pierre, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DECORPS (Jean-Paul, Pierre, Marius) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme ROUZET (Justine, Aurélie, Marion), épouse HEDIER, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Arnaud de BEAUPUIS, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par suite du décès de M. de BEAUPUIS (Arnaud, Henry, Jean-Marie, Hubert) et de la nomination de Mme ROUZET (Justine, Aurélie, Marion), épouse HEDIER, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Arnaud de BEAUPUIS, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Max WEMAERE et Justine ROUZET, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, M. MATHIEU (Richard, Guillaume, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIGOULOT (Franck, Jean, Gilbert) à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, Mme REDON (Valérie, Christiane, Evelyne), épouse DEMEULLE, M. DELAPORTE (Arnaud, Gilles, Yves) et M. RIGAUD (Laurent, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAIRE et Arnaud GROMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Herblay (Val-d'Oise).
Mme QUEMENEUR (Catherine), épouse DEUKER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Benjamin GAILLARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. CLAEYSENS (Arnaud, Yann), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Benjamin GAILLARD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud CLAEYSENS et Benjamin GAILLARD, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Benjamin GAILLARD et Catherine QUEMENEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, M. CHEVALIER (Antoine, Yves) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BUE (Bernard) à la résidence de Douai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DONSIMONI et Don-Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2015, M. GAUTRIAUD (Nicolas, Kévin), ayant pour nom d'usage GAUTRIAUT-PRIOUR, est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle J.-P.
GARCIA & F.
BOUTRON, huissiers de justice associés à la résidence d'Etampes (Essonne).
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015, M. BEUGNET (Thomas, Philippe, Martial, André, Claude) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
DELANNOY, huissier de justice à la résidence de La Bassée (Nord).
﻿Le retrait de Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
M. VAL (Théophile, Michel, André) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS.
Le retrait de M. LOOTVOET (Jacques-Yves, Etienne, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jacques-Yves LOOTVOET et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jacques-Yves LOOTVOET et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés ».
Les retraits de M. APPE (Florent, Norbert) et de M. ROPERCH (Jean, Marie, Martial), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. APPE (Florent, Norbert) et de M. ROPERCH (Jean, Marie, Martial), la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés est dissoute.
Mme BASCUGNANA (Marie-Emilie) est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Florent APPE, Jean-Marie ROPERCH, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015, M. MATHIEU (Pierre, Jacques) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés à la résidence de Bourges (Cher).
Mme GILLAIN (Virginie, Christine), épouse THOMAS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
Le retrait de M. DEPASSE (Pierre, Louis, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BÉTHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « BORDRON - LE PROVOST-BÉTHUEL - GILLAIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2015, Mme COURSOLLE (Marie, Anne, Nina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude COURSOLLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 août 2015, Mme Florence VILBOUX, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Décret du 18 août 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. SACHER (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. Eric SACHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Feux d'encombrement.
I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout.
Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante de couleur blanche vers l'avant et rouge vers l'arrière.
Deux feux supplémentaires visibles de l'avant et deux feux supplémentaires visibles de l'arrière peuvent être installés.
II.-Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines.
III.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre 1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement.
IV.-L'obligation prévue au I ci-dessus n'est pas applicable aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis des feux qu'il prévoit.
V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics remorqués à l'exception des véhicules, machines ou instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 1,8 m qui peuvent être munis des feux qu'il prévoit.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. GUILLET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète du Blanc, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet du Blanc - M. LALLART (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur, est nommé sous-préfet du Blanc.
Décret du 18 août 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. THIRARD (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Guillaume THIRARD, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle II) - M. LOBIT (François)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. François LOBIT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle II).
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. PLAISANT (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III).
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie - Mme TRIGNAT (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. QUENEHERVE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. DOUÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - M. BROSSAIS (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules à deux ou trois roues et des véhicules de travaux publics, peut être muni de feux de stationnement.
Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre soit vers l'avant et vers l'arrière une lumière orangée, soit vers l'avant la même lumière que les feux de position et vers l'arrière une lumière rouge.
Décret du 18 août 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. HARNOIS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 18 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne - M. ALFONSI (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. HAZOUME (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur.
Décret du 18 août 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Belley - Mme GUELOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Belley exercées par Mme Chantal GUELOT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète de Belley - Mme PREVEIRAULT (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, Mme Pascale PREVEIRAULT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommée sous-préfète de Belley.
Décret du 18 août 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère - Mme COSTE de CHAMPERON (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère.
Décret du 18 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. GÉRIN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, M. Hervé GÉRIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Brioude, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Décret du 18 août 2015 portant nomination des inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2015, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
M. Jacques PARODI.
M. Jacques WINTERGERST.
Mme Claire LAUGIER.
M. Claude COLARDELLE.
M. Philippe BONBLED.
Mme Véronique BELLEMAIN.
M. François LE GALL.
M. Jean-Charles QUINTARD.
M. Philippe VINCENT.
M. Gilles SALVAT.
M. Christian SALABERT.
M. Yvan LOBJOIT.
Mme Marie-Anne RICHARD.
Mme Pascale DOUCET.
Mme Carol BUY.
M. Eric DUMOULIN.
Mme Valérie BADUEL-THIEBAUT.
M. Pascal BONNET.
M. Rémi GUERRIN.
M. Régine MARCHAL-NGUYEN.
M. Hervé REVERBORI.
Mme Pascale PARISOT.
Mme Béatrice ROLLAND.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2015, en application des articles D.
M. RENAUDEAU (Jean-Marc).
Décret du 18 août 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 18 août 2015, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
Mme Martine PUBLIE, conseillère départementale du Rhône, en remplacement de M. Christian BATAILLE, et M. Bernard BARRAL, conseiller départemental de Lot-et-Garonne, désignés respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant par le président de l'Assemblée des départements de France.
M. Jean-Louis CLEMENT, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de suppléant, sur désignation du président de l'Association des régions de France.
Les organisateurs agréés :
1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ;
2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ;
3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ;
4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ;
5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ;
6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R.
221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L.
7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ;
8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles (IDCC 7009)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable au personnel des entreprises du paysage (IDCC 7018)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interdépartemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de Savoie et de Haute-Savoie
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGC.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 avril 2015, avec prise d'effet le 31 août 2015, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique HSBC Life (UK) Limited, dont le siège social est situé 8 Canada Square, London E14 5HQ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique ReAssure Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford Shropshire, TF3 4NB (Royaume-Uni).
1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L.
221-7, lequel énonce :
a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L.
c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ;
2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ;
3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ;
4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés.
Décision n° 2015-310 du 28 juillet 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société anonyme lyonnaise de télévision, d'autre part, sont annexés à la présente convention.
- mettre à jour l'article 3-1-1 (programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale et régionale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- modifier l'article relatif aux données associées ;
- modifier l'article 4-1-1 (informations économiques).
- Points principaux de la convention en vigueur que la Société anonyme lyonnaise de télévision souhaite voir révisés :
- modifier certaines des stipulations figurant à l'article 3-1-1 de la convention en vigueur.
Décision n° 2015-316 du 28 juillet 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Marseille pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé TV Sud Provence
L'autorisation dont est titulaire la société La Chaîne Marseille est reconduite à compter du 6 octobre 2015 jusqu'au 5 octobre 2016.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « TV Sud Provence », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE MARSEILLE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD PROVENCE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Provence, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Sud Provence est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Marseille.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 102 500 €, dénommée LA CHAINE MARSEILLE, immatriculée le 18 février 2005 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 480 984 517.
Son siège social est situé au pôle média de la Belle de Mai, 37, rue Guibal à Marseille (13003).
A l'annexe 2 figurent les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre La Chaîne Marseille et :
- l'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
- la Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon ;
- la ville de Gréoux-les-Bains ;
- la ville de Forcalquier ;
- la ville de Villeneuve ;
- la Ville de Marignane ;
- le Conseil départemental des Bouches du Rhône ;
L'éditeur conclut des conventions avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Marseille, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Marseille, Aix-en-Provence, Auriol, Cassis, Forcalquier, Manosque, Oraison, Peipin, Roquevaire…)
b) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département et des départements limitrophes au sein de la région administrative à laquelle le service appartient ;
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes consacré uniquement à la zone de Marseille est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 h 30 et 20 h 30 ;
d) En complément de son programme local, TV Sud Provence peut reprendre des émissions d'autres services de télévision à vocation locale métropolitains ou ultramarins diffusés en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de services conventionnés, non-diffusés en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne.
e) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse ;
g) Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 4.
L'éditeur fournit également dans le cadre du rapport annuel un extrait K bis de moins de deux mois.
L'éditeur s'engage, pendant une année, à ne procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique de la société titulaire qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct ou indirect, au sens des dispositions du code de commerce, de ladite société.
- Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de l'éditeur
La Chaîne Marseille est une société anonyme par actions simplifiée au capital de 102 500 € composé de 102 500 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 480 984 517 et dont le siège social est 37, rue Guibal, pôle Media de la Belle de Mai à Marseille (13003).
Son capital est réparti de la façon suivante :
Studio 555 SARL
HUB 13 SAS
Studio 555 est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 477 613 384 et dont le siège social est 555, rue Saint-Pierre à Marseille (13102).
Son capital est réparti à hauteur d'un tiers entre :
- M. Christian Bartoli ;
- Mme Isabelle Loutrel, épouse Bartoli ;
- M. Patrick Loez.
HUB 33 est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 805 297 736 et dont le siège social est 555, rue Saint-Pierre à Marseille (13102).
Son capital est réparti à hauteur de 50 % entre :
- Les Films du Soleil SA.
Medias du Sud est une société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 334 900 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 524 077 286 et dont le siège social est 753, avenue de la Pompignane, à Castelnau-le-Lez (34170).
La répartition de son capital est la suivante :
JF Développement
Emilie (société civile)
CFPC
COPIES DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Conclues entre la chaîne Marseille et :
COMPOSITION DU COMITE D'ÉTHIQUE
Cette liste sera annexée à la convention par voie d'avenant.
Avis n° 2015-02 du 21 janvier 2015 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Saisi par le Gouvernement, le 15 décembre 2014, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique (FAN), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 21 janvier 2015, émet l'avis suivant.
Le conseil se félicite de la prolongation de l'existence du fonds d'accompagnement du numérique et de la nouvelle condition de son déclenchement destinée aux usagers qui connaissent des perturbations répétées dans la réception de la télévision hertzienne terrestre, liées aux conditions climatiques.
Cependant, le conseil est préoccupé par la nouvelle date d'arrêt du FAN.
Ce fonds permet en effet d'assurer la continuité des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de perte de réception consécutive à des décisions du conseil.
De telles décisions imposant aux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) des changements de fréquences peuvent en effet conduire, à la marge, à des pertes de réception pour certains foyers, en raison du caractère aléatoire de la propagation des ondes radioélectriques.
Il répond aux attentes fortes des usagers et de leurs élus pour lesquelles ils interviennent très régulièrement auprès du conseil.
Dans un communiqué de presse en date du 10 décembre 2014, le Premier ministre indique qu'un plan d'accompagnement sera mis en place, pour les téléspectateurs, dans le cadre du transfert de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel à celui des communications électroniques.
Si le décret n° 2007-957 ne pouvait être prolongé au-delà du 31 décembre 2015, il pourrait être utile, à tout le moins, de prévoir que le dispositif d'accompagnement annoncé pour le transfert de la bande 700 MHz prenne également en compte les situations prévues par le présent décret en adaptant son périmètre.
Par ailleurs, le conseil estime toujours qu'il serait souhaitable d'étendre ce dispositif aux collectivités territoriales et à leurs groupements bénéficiant des dispositions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui seraient contraints de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre des décisions du conseil prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi.
En effet, notamment lors de réaménagements de fréquence TNT, des modifications sont à réaliser sur les émetteurs, entraînant alors un surcoût.
- se trouver en position régulière au regard du code du service national, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, (arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires paru au Journal officiel du 10 août 2010) ;
Centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, La poste aux Alouettes, 89440 Joux-la-Ville
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 13331, 21033 Dijon, téléphone : 03-80-72-50-00, télécopie : 03-80-67-20-55
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3 avenue de la Division-Leclerc, 94267 Fresnes, téléphone : 01-46-15-91-00,
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, 91705 Sainte-Genièvre-des-Bois Cedex
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, 94267 Fresnes, téléphone : 01-46-15-91-00, télécopie : 01-47-02-25-40
Maison d'arrêt de Majicavo, BP 360, Kaweni-Mamoudzou, 97600 MamoudzouTel : 02-69-62-01-22
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2015
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2015.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 17 novembre 2015 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « concours réservé d'attaché d'administration analyste - titularisation des agents contractuels ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 6 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2015.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « concours réservé d'attaché d'administration programmeur de système d'exploitation - titularisation des agents contractuels » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH Administration centrale » - Espace recrutement - « accéder au site » - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « concours réservé d'attaché d'administration programmeur de système d'exploitation - titularisation des agents contractuels ».
221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :
1° Les sites d'examen ;
2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.
Convention du 19 août 2015 entre l'Etat et « BPI-GROUPE » relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts croissance automobile » du Plan avenir automobile)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'"Etat ",
Et d'une part,
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel Colin, président-directeur général, ci-après dénommé l'"Opérateur ",
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, ci-après dénommé "Bpifrance Financement " ou "le Gestionnaire ",
Par décision du Premier ministre, 27,638 75 M€ ont été redéployés afin de contribuer au financement du Plan avenir automobile.
Ce prêt s'insère par ailleurs dans une gamme de prêts dédiés, distribués par Bpifrance dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), qui représentent au total 1,2 Md€ de financements à disposition des entreprises.
Les prêts du Plan Avenir Automobile, dénommés "Prêts croissance automobile (PCA) ", permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services et procédés qui présentent un enjeu mesurable, à l'aune des fondements du PIA, pour l'écosystème industriel de l'automobile.
Cette action permettra à l'EPIC BPI-Groupe à travers sa filiale agréée Bpifrance Financement de distribuer 170 M€ de prêts non bonifiés.
Promotion et instruction du prêt Croissance Automobile
Versement des fonds destinés à la garantie des prêts Croissance Automobile
Par décision du Premier ministre, 27,63875 M€ affectée à l'action "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] " sont redéployés vers l'action "Prêt croissance automobile (PCA) " du "Plan avenir automobile ".
L'avenant à la Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au Programme d'investissements d'avenir (action : "Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ") a pour objet d'acter la mise en gestion extinctive du dispositif "PIPC ", d'acter le redéploiement de la dotation en subvention non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers l'action "PCA ", et de préciser les modalités d'affectation des sommes issues de la dotation en capital non utilisée au titre de l'action "PIPC ", vers le fonds de garantie "PCA ".
Dans ce dernier cadre, une dotation de 27,38875 M€ vise à abonder le fonds de garantie "PCA " et 0,250 M€ sont réservés pour l'évaluation du dispositif "PCA "
La présente convention entre l'Etat, le Gestionnaire et l'Opérateur relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Prêt Croissance Automobile [PCA] ") a pour objet de mettre en place l'action "PCA ".
Afin d'encourager le développement industriel de la filière automobile, la mise à disposition de financements suffisants permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire.
Les prêts pour l'automobile permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et l'industrialisation de produits, services ou procédés et notamment permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux.
Aussi l'Etat, a-t-il décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et de Bpifrance Financement et d'autres actions publiques.
L'action "Prêts croissance automobile " est coordonnée avec l'ensemble des mesures du Programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
- Plus-value du programme Prêts Croissance Automobile
publiques similaires
Les "Prêts croissance automobile ", de montants compris entre 0,2 M€ et 5 M€ visent le financement de projet de développement industriel de PME et d'ETI.
Le programme PCA accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D.
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PCA sont des projets d'entreprise visant un déploiement industriel.
Les "Prêts robotiques " visent uniquement un projet d'acquisition d'équipement automatisé comme des robots pour améliorer la compétitivité de l'entreprise ou lancer un nouveau produit.
Les PCA viseront le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette.
Prêt Vert
Les "Prêts verts " financent les programmes contribuant à la protection de l'environnement.
Les PCA visant le développement industriel de la filière automobile ; ces deux programmes sont complémentaires en termes d'assiette.
Les "Prêts numériques " visent l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Les PCA visent le développement d'activité industrielle de la filière automobile et sont donc complémentaires en termes d'assiette.
Prêt croissance industrie
Les "Prêts croissance industrie (PCI) financent les programmes à finalité industrielle.
Le PCA est plus spécifiquement dédié à la filière automobile.
Il vient en complément du PCI.
Conformément à l'avenant n° 1 à la convention du 11 octobre 2013, une dotation de 27,638 75 M€ à l'Opérateur est affectée au dispositif "PCA :
- le solde des sommes issues de la dotation en capital de 20,928 750 M€ versée à l'Opérateur en 2013 et non utilisé au titre des "PIPC , soit 18,928 75 M€, est destiné à abonder le fonds de garantie "PCA ;
- le solde des sommes issues de la subvention de 9,250 M€ versée à l'Opérateur en 2013 et non utilisé au titre des "PIPC , soit 8,71 M€, est destiné à (a) abonder le fonds de garantie "PCA à hauteur de 8,46 M€ et (b) à l'évaluation du dispositif "PCA à hauteur de 0,25 M€.
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins environ 340 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi d'environ 170 M€ de "Prêts croissance automobile distribués par Bpifrance Financement et de 170 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
Montants prêts (%) (prêts Bpifrance, pour mémoire)
Montant Garantie (M€) (financement PIA)
Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 50 % de l'enveloppe des prêts, ou, au plus tard, un an après la signature de la présente convention, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Sont éligibles au dispositif des "PCA les programmes d'investissement d'un montant minimal de 400 K€, et de vingt-quatre mois au plus, conduits par des PME et ETI de la filière automobile visant le déploiement à l'international, l'industrialisation de produits, services ou procédés dans leurs processus de production et de distribution de produits, dans une perspective de compétitivité et de croissance.
L'objet du "PCA est de permettre le financement des dépenses matérielles et immatérielles liées à des projets de développement des entreprises industrielles.
L'assiette des investissements éligibles au "PCA comprend :
- le comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au "Prêt croissance automobile .
Sont éligibles au "Prêt croissance automobile les PME et ETI de la filière industrie automobile qui se caractérisent par les codes NAF ci-dessous :
LIBELLÉ SECTEUR AUTOMOBILE
Fabrication et rechapage pneus
Autres articles caoutchouc
Pièces techniques plastiques
Fabrication verre plat
Transformation verre plat
Métallurgie du plomb zinc étain
Métallurgie du cuivre
Métallurgie métaux non ferreux
Fonderie de fonte
Fonderie d'acier
Fonderie métaux légers
Fonderie métaux non ferreux
Forge estampage
Emboutissage
Revêtement métaux
Fabrication serrures
Moules et modèles
Visserie
Composant électroniques
Equipements communication
Fabrication équipements navigation
Fabrication système éclairage
Fabrication moteurs et turbines
Fabrication engrenage et transmission
Construction véhicules automobiles
Fabrication carrosserie remorques
Equipements électrique et électronique auto
Equipements auto
- pour les travaux indissociablement liés à l'acquisition de matériels les holdings (642Z et 7010Z) lorsque l'utilisateur final a lui-même l'un des codes NAF précités ;
- les entreprises ayant été accompagnées par les outils PIA du programme "Véhicule du futur (automobile), ou Bpifrance Financement en soutien à l'innovation sur le secteur d'application de l'automobile.
Et ce dans le cadre du déploiement industriel et commercial du projet soutenu, et indépendamment du Code NAF.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière, présentant notamment une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5, et à jour de leurs obligations fiscales, sociales sont éligibles.
Les sociétés coopératives sont éligibles.
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8e et 9e alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le "Prêt croissance automobile peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans, à condition que celles-ci individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
- les entreprises en "difficulté avérée ", notamment celles en procédure collective ainsi que celles en procédures de conciliation ;
Les programmes d'investissements financés par le "Prêt croissance automobile " doivent présenter des caractéristiques compatibles avec les objectifs du Plan avenir automobile.
Cette dimension est appréciée à partir notamment de l'ampleur du projet (niveau d'investissement, perspectives économiques de l'activité concernée par le projet, perspectives commerciales des marchés cibles et renforcement du CA à l'export) induite par le développement envisagé et/ou de l'impact du projet sur la redynamisation économique d'un territoire et sur la création d'emplois à terme.
Sont par conséquent dans le champ de cette action :
- la première industrialisation de nouveaux produits : ces projets peuvent concerner la mise en production de résultats de l'innovation ;
Le "PCA " est d'un montant compris entre 0,2 M€ et 5 M€ remboursable sur sept ans dont un différé de deux ans en capital, et est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19-1-2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'Entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :
Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du "Prêt croissance automobile ".
Une retenue de garantie de 5% du montant initial du "Prêt croissance automobile " est conservée par Bpifrance Financement.
Le "Prêt croissance automobile " est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1.
Les conditions particulières du "Prêt croissance automobile " prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action "Prêt croissance automobile ".
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIREN, nom de l'entreprise, région, montant du "Prêt croissance automobile " accordé, montant total des dépenses, bref descriptif de l'investissement et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité).
Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, Bpifrance Financement est en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en 2015.
Instruction, notification et suivi des "Prêts croissance automobile "
- que le "Prêt croissance automobile " lui est consenti sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le "Prêt croissance automobile " lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du Programme d'investissements d'avenir .
Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité ", des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés.
Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement.
Le Comité de pilotage de l'action "Prêt croissance automobile " se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la DGE.
- suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées ;
- définit la revue des éléments de suivi d'activité ;
Il valide sur proposition de Bpifrance Financement et avis du comité de pilotage le contrat type de prêt.
Il pilote l'évaluation de l'action "PCA " en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'investissements d'avenir et au Parlement.
Bpifrance Financement est également chargé de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).
FONDS CONSOMMABLES (M€)
public (Europe, collectivités
Versement des fonds destinés à la garantie des Prêt croissance automobile
Le dispositif de "Prêt croissance automobile " repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie "PCA " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme de 27,638 75 M€ sur la durée de la convention, compte tenu des 250 000 € maximum consacrés au financement de l'évaluation du dispositif.
Une convention est passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie "PCA ".
Le projet de convention est transmis au CGI pour validation préalablement à sa signature.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie "PCA "est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget général de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé par décision du Premier ministre.
Conformément à la présente convention, l'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du reversement éventuel (cf.
3.3.) au budget général de l'Etat, par l'Opérateur du solde disponible sur le fonds de garantie "PCA " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat de prêt prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.8 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 "écoconditionnalité ") ;
- la typologie des projets financés.
Pour l'évaluation mentionné au 2/ du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure "PCA " au regard des objectifs du Programme d'investissements d'avenir.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de garantie de l'action "PCA " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées, pour tout ou partie, par des équipes externes spécialisées et indépendantes.
- SIREN du demandeur et dénomination sociale ;
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif "PCA " est effectué comprenant, outre les éléments précités :
Ce compte rendu annuel de l'activité du dispositif "PCA " comprend le montant des "PCA " accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de "PCA ", le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février de chaque année au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :
Une clause de rendez-vous est prévue à l'article 1.4.
Ainsi que mentionné au 3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action "PCA ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie "PCA " après extinction des risques en cours sur l'ensemble dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir :
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.
Tout redéploiement sur une autre action du Programme d'investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et après rétablissement de crédits.
Bpifrance Financement informe les entreprises du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après "Loi informatique et libertés ") et sont transmises au Commissariat général à l'investissement.
Bpifrance Financement informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Elle reste valable quinze ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier "PCA " octroyé dans le cadre du dispositif.
Décret n° 2015-1021 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012 (1)
La résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 24 MAI 2012
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-dixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
Règle 8.1 - Capacités des systèmes des navires à passagers après un envahissement
1 Le texte de la règle II-1/8-1 est remplacé par ce qui suit :
« Règle 8-1 - Capacités des systèmes des navires à passagers après un envahissement et renseignements concernant l'exploitation après envahissement
Les navires à passagers d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
Un navire à passagers construit le 1er juillet 2010 ou après cette date doit être conçu de manière telle que tes systèmes mentionnés à la règle II-2/21.4 restent opérationnels en cas d'envahissement de l'un quelconque de ses compartiments étanches à l'eau.
3 Renseignements concernant l'exploitation après envahissement
Afin que les renseignements nécessaires en matière d'exploitation pour le retour au port en toute sécurité après un envahissement soient fournis au capitaine, les navires à passagers construits le 1er janvier 2014 ou après cette date doivent avoir :
.1 un calculateur de stabilité de bord ; ou
.2 un appui à terre,
compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Règle 20 - Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections
2 Au paragraphe 11.2, le nouvel alinéa .4 suivant est ajouté après l'alinéa :
« 4 nonobstant les dispositions de l'alinéa .3 ci-dessus, il faut mettre à l'essai en cours d'exploitation les dispositifs de largage des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre soit en mettant l'embarcation à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement le membre d'équipage chargé de la faire fonctionner, soit en effectuant une simulation de la mise à l'eau en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
Règle 14 - Effectifs des navires
3 Le texte du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
« 2 Pour tout navire auquel s'applique le chapitre I, l'Administration doit :
.1 déterminer les effectifs minimaux de sécurité appropriés suivant une procédure transparente qui tienne compte des principes directeurs pertinents adoptés par l'Organisation ; et
.2 délivrer un document approprié spécifiant les effectifs minimaux de sécurité ou un document équivalent attestant que le navire a à bord les effectifs minimaux de sécurité jugés nécessaires pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.
4 Après la règle 5-1, insérer une nouvelle règle 5-2, libellée comme suit :
« Règle 5-2 - Mélange de cargaisons liquides en vrac et procédés de fabrication interdits pendant les voyages en mer
1 Il est interdit de mélanger physiquement des cargaisons liquides en vrac pendant les voyages en mer.
Le mélange physique désigne le procédé qui consiste à utiliser les pompes à cargaison et les tuyautages de cargaison pour faire circuler à l'intérieur du navire deux cargaisons différentes ou davantage dans le but d'obtenir une cargaison désignée par un autre nom de produit.
La présente interdiction n'empêche pas le capitaine d'effectuer des transferts de cargaison aux fins de garantir la sécurité du navire ou de protéger le milieu marin.
2 L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de mélange de produits devant être utilisés dans le cadre de la recherche et de l'exploitation de ressources minérales du sous-sol marin qui sont effectuées à bord de navires servant à faciliter ce type d'opérations.
3 Tout procédé de fabrication est interdit à bord des navires pendant les voyages en mer.
Un procédé de fabrication est toute opération délibérée qui donne lieu à une réaction chimique entre une cargaison du navire et une autre substance ou cargaison.
4 L'interdiction énoncée au paragraphe 3 ne s'applique pas aux opérations de fabrication de produits destinés à être utilisés dans le cadre de la recherche et de l'exploitation de ressources minérales du sous-sol marin qui sont effectuées à bord de navires servant à faciliter ce type d'opérations.
Règle 4 - Documents
5 Le texte de cette règle est remplacé par ce qui suit :
« 1 Les renseignements relatifs au transport de marchandises dangereuses en colis et le certificat d'empotage de conteneur/véhicule doivent être conformes aux dispositions pertinentes du Code IMDG et doivent être mis à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
2 Chaque navire qui transporte des marchandises dangereuses en colis doit posséder une liste spéciale, un manifeste ou un plan d'arrimage qui indique, conformément aux dispositions pertinentes du Code IMDG, les marchandises dangereuses embarquées et leur emplacement à bord.
Une copie de l'un de ces documents doit être remise avant le départ à la personne ou à l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
Règle 2 - Visites renforcées
6 Remplacer le membre de phrase « aux directives que l'Assemblée de l'Organisation a adoptées par la résolution A.744 (18) » par le membre de phrase « au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011), que l'Assemblée de l'Organisation a adopté par la résolution A.1049 (27) ».
Décret n° 2015-1022 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.326(90) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012 (1)
La résolution MSC.326(90) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 24 MAI 2012
NOTANT la résolution MSC.97(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (ci-après dénommé le « Recueil HSC 2000 »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre X de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle X/1.2 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil HSC 2000,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, l'amendement à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, cet amendement sera réputé avoir été accepté le 1er juillet 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre cet amendement ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2014, lorsqu'il aura été accepté dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte de l'amendement qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
AMENDEMENT AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000)
Le texte de l'alinéa .1 du paragraphe 14.15.10 est remplacé par ce qui suit :
« .1 être soumises à des essais annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration du Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse, ou trois mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat.
La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans une station approuvée de mise à l'essai ; et ».
Arrêté du 14 août 2015 abrogeant l'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Costa Rica et de l'ambassadeur de France au Panama
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Panama sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Costa Rica et de l'ambassadeur de France au Panama est abrogé.
Arrêté du 19 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, les mots : « M. Nicolas Croizer » sont remplacés par les mots : « Mme Sabine Sciortino ».
Décret du 19 août 2015 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes des abords de la place forte de Mont-Dauphin sur le territoire des communes d'Eygliers, Guillestre, Mont-Dauphin, Risoul et Saint-Crépin
Par décret en date du 19 août 2015, sont classés parmi les sites du département des Hautes-Alpes les abords de la place forte de Mont-Dauphin, sur le territoire des communes d'Eygliers, Guillestre, Mont-Dauphin, Risoul et Saint-Crépin (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Alpes : 28, rue Saint-Arey, 05011 Gap Cedex ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de : Eygliers, immeuble Les Blanches, bâtiment A, 05600 ; Guillestre : place des Droits-de-l'Homme, 05600 ; Mont-Dauphin : caserne Campana, 05600 ; Risoul : La Rua, 05600 ; Saint-Crépin : place de l'Eglise, 05600.
Arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
2° Les conditions de délivrance du diplôme mentionné au 1° du présent article et du brevet d'officier chef de quart passerelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
2° Le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle permet d'atteindre les normes de compétence prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart passerelle, par la règle II/1 de la convention STCW susvisée, telle que complétée par la section correspondante de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, tel qu'amendé (dit « code STCW »).
Le programme de formation ainsi que les cours :
Satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.03 « officier chef de quart passerelle » de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart passerelle, et
Prennent en compte les spécifications de ce cours type pour répondre aux dispositions de l'article 5 ;
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans le tableau A-II/1 du code STCW ;
3° Le cursus de formation inclut les formations pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI, d'un CAEERS ou de l'EM II arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW.
2° Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétence définies par le présent arrêté.
Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 5 et 6 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW.
Le registre de formation est fourni par l'ENSM à l'élève au début de sa formation et dans tous les cas avant son premier embarquement.
En vue de la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, ce registre, dûment complété, est validé par le directeur général de l'ENSM qui établit une attestation de validation du registre de formation.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études ;
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès.
Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer ;
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle ;
I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à l'organisation de l'examen.
II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à l'article L.
Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à des tiers autres que l'autorité administrative.
Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant.
Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois.
Le représentant titulaire et le représentant suppléant élus dans ces conditions ou désignés par tirage au sort achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire ou le suppléant à remplacer ont été désignés par tirage au sort dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
1° Le présent arrêté fixe les conditions de prise en compte de la navigation accomplie à bord d'un navire pour la détermination du service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche ;
2° Le présent arrêté complète les dispositions relatives à la délivrance de chaque brevet d'aptitude fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et celles relatives à leur revalidation fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, pour ce qui concerne les caractéristiques des navires à bord desquels le service en mer peut être pris en compte.
Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et à la revalidation des brevets monovalents et polyvalents relevant des titres II à V et VII ;
3° Les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et, lorsque prescrite, à la revalidation des certificats d'aptitude pour lesquelles un service en mer est requis et complètent les dispositions relatives à la délivrance de chaque certificat d'aptitude fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
En outre, les dispositions du titre VI s'appliquent à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui ;
4° Les dispositions du titre Ier s'appliquent à la délivrance et, lorsque prescrite, à la revalidation des attestations pour lesquelles un service en mer est requis et complètent les dispositions relatives à la délivrance de chaque attestation de formation professionnelle maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer .
1° Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger ;
2° A bord des navires battant pavillon français, le service en mer doit être effectué sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines conformément aux dispositions du présent arrêté ;
3° Il peut être effectué sur des navires de l'Etat ou des navires titulaires d'un permis de circulation dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
4° A bord des navires battant pavillon étranger, le service en mer accompli est pris en compte pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel que celui effectué sur les navires battant pavillon français ;
5° La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.
1° A bord des navires de l'Etat, le service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées sont attestés par le ministre dont relève le navire considéré ;
2° A bord des navires battant pavillon étranger, le service en mer doit être consigné sur une attestation visée par son titulaire et par le capitaine ou le représentant de l'armateur.
Un modèle d'attestation est prévu à l'annexe du présent arrêté.
Ce document est accompagné de tout justificatif propre à établir la réalité et l'effectivité du caractère actif et professionnel de la navigation dont il est fait état.
Le service en mer effectué à bord des navires français titulaires d'un permis de circulation est consigné dans les mêmes conditions ;
3° Lorsque les documents fournis attestent du caractère réel des périodes embarquées mais ne permettent pas d'établir avec précision le temps effectivement passé en mer, le service en mer est pris en compte à hauteur de la moitié de la durée indiquée par les documents produits ;
4° L'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé peut effectuer toute vérification sur les informations transmises ;
5° Dans tous les cas, il ne peut être pris en compte une durée de service en mer de plus de 330 jours dans une même année.
Lorsque les dispositions relatives au service en mer précisent la durée requise au pont et celle à la machine, le service en mer accompli dans des fonctions polyvalentes est pris en compte par moitié pour le service pont et pour le service machine.
Le service en mer accompli dans les positions « élève officier » ou « stagiaire embarqué » est pris en compte dans le service en mer requis sous réserve que les autres conditions réglementaires concernant ce service en mer soient satisfaites.
Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au décompte du service en mer, les dispositions du présent article sont applicables :
1° Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours ;
2° Trente jours valent un mois ;
3° Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.
Les articles 8 à 10 précisent les conditions de prise en compte du service en mer pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés au commerce.
Le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
5° Le service en mer accompli dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considéré comme accompli au pont ;
6° Par équivalence aux dispositions des 2° et 4° du présent article, le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à plus de 200 milles des côtes est pris en compte ;
7° Par équivalence aux dispositions pour la revalidation uniquement des 2° et 4° du présent article, le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est pris en compte.
Le service en mer accompli à bord des navires armés à la pêche est pris en compte dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation à bord et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.
Le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte dans les conditions suivantes :
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ;
5° Le service en mer effectif exigé en qualité d'officier breveté doit être accompli dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
6° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes.
A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord.
7° A bord des navires de la marine nationale, le service en mer accompli dans le groupement opérations ou un service équivalent est assimilé à du service au pont.
Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés à la plaisance uniquement, le service en mer doit être pris en compte dans les conditions prévues au titre II.
Toutefois, l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé peut prendre en compte un service en mer effectué sur un navire ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article 2 pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel et que ce service soit attesté dans les conditions du 2° de l'article 3.
Les articles 13 à 15 précisent les conditions de prise en compte du service en mer pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés à la pêche.
1° Pour la délivrance de chaque brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont sur des navires armés à la pêche, le service en mer accompli à bord des navires armés à la pêche est pris en compte dans les conditions fixées pour la délivrance du brevet considéré par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° du présent article, le service en mer peut être accompli sur tout navire armé à la pêche quelle que soit sa longueur ou son genre de pêche.
1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chaque brevet, dans les conditions suivantes :
.1 Pour la délivrance du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues aux 2° de l'article 8 ;
.2 Pour la délivrance du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 ;
.3 Pour la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° de l'article 8.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance est pris en compte dans les conditions suivantes :
.1 Pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues aux 2° de l'article 8 ;
.2 Pour la revalidation du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 ;
.3 Pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 8.
3° Pour l'application du présent article, les dispositions des 5° à 7° de l'article 8 sont applicables.
1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les navires armés au commerce ou à la plaisance, dans les conditions suivantes :
.1 Pour le brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 ;
.2 Pour le brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10 ;
.3 Pour le brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° de l'article 10.
2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires de l'Etat est pris en compte dans les conditions suivantes :
3° Pour l'application du présent article, les dispositions du 5° au 7° de l'article 10 sont applicables.
Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer accompli est pris en compte dans les conditions prévues au titre Ier et dans les conditions suivantes :
1° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW, le service en mer peut être accompli sur tout navire équipé d'installations de propulsion mécanique ;
2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer doit être accompli sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer peut être accompli sur tout navire équipé d'installations de propulsion mécanique sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation et qu'une partie du service en mer ait été effectuée à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour la validation du registre ;
4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer doit être accompli sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ;
5° Pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° du présent article ;
6° Pour la revalidation des brevets d'officier électrotechnicien, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 4° du présent article.
Pour la prise en compte du service en mer effectué à bord des navires de l'Etat, les dispositions suivantes sont applicables :
1° A bord des navires de la marine nationale, le service en mer accompli dans le groupement énergie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service machine ;
2° Le service en mer exigé en qualité d'officier breveté doit être accompli dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
1° Pour la délivrance des titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui au pont, le service en mer peut être accompli sur tout navire visé à l'article 2 quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur.
Toutefois, une partie du service en mer requis pour la délivrance du certificat de marin qualifié pont doit avoir été effectuée au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, sur des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur la liste définie par le ministre chargé de la mer.
Le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est également pris en compte ;
2° Pour la délivrance des titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine, le service en mer peut être accompli sur tout navire visé à l'article 2 équipé d'installations de propulsion mécanique.
Toutefois, une partie du service en mer requis pour la délivrance du certificat de marin qualifié machine doit avoir été effectuée à la machine sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Pour la délivrance et la revalidation des titres polyvalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont et à la machine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et d'une puissance égale ou supérieure à 750 kW, le service en mer doit être accompli :
Conformément aux dispositions du titre II lorsque ce service est requis au pont.
Conformément aux dispositions du titre V lorsque ce service est requis à la machine.
1° Pour la délivrance et la revalidation du brevet de capitaine 200, du brevet de capitaine 200 yacht, du brevet de capitaine 200 pêche ainsi que la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, le service en mer est pris en compte dans les conditions suivantes :
Le service en mer peut être accompli sur tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines-petite pêche quelle que soit sa jauge brute, sa longueur ou sa puissance propulsive.
Le service en mer accompli à bord des navires armés aux cultures marines peut être pris en compte à hauteur de 50 %.
Le service en mer accompli à bord de tout navire de l'Etat peut être pris en compte.
A défaut, celui-ci équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
Le service en mer accompli à bord des navires titulaires d'un permis de circulation est pris en compte dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 3 du présent article.
2° Pour la délivrance d'un brevet de capitaine 200 voile incluant des restrictions au regard de la zone de navigation, le service en mer peut être accompli sur tout navire dans les conditions du 1 ou du 3 du 1° du présent article.
Pour la délivrance du brevet de capitaine 200 voile sans restriction au regard de la zone de navigation, le service en mer doit être accompli sur tout navire à voile armé à la plaisance.
Pour la revalidation de ce brevet, le service en mer peut être accompli sur tout navire dans les conditions du 1° du présent article ;
3° Toutefois, pour la délivrance ou la revalidation du brevet de capitaine 200 yacht ou du brevet de capitaine 200 voile avec ou sans restriction, l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, peut prendre en compte un service en mer effectué sur un navire ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article 2 pourvu qu'il présente le même caractère actif et professionnel et que ce service soit attesté dans les conditions du 2° de l'article 3 ou, pour les brevets concernés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et relevant du 3° des articles 8,9,10 ou 16, en lieu et place de la transmission de l'attestation de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer entamé avant le 1er septembre 2016.
-Arrêté du 1 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
2° L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2015 ;
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'arrêté du 1er juillet 1999 et à l'arrêté du 21 janvier 2002 sont remplacées par une référence au présent arrêté, notamment l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé.
-Arrêté du 27 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 1-1 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 5 -Arrêté du 2 juin 2008 Art. 6, Art. 7, Art. 6-1 -Arrêté du 26 juin 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2010 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 10 février 2011 Art. 2 -Arrêté du 28 mai 2013 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 5 juin 2013 Art. 7 -Arrêté du 24 juillet 2013 Art. 9 -Arrêté du 24 avril 2014 Art. 4, Art. 8 -Arrêté du 6 mai 2014 Art. 9
3° Il peut être effectué sur des navires de l'Etat dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Pour la délivrance et la revalidation des titres polyvalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel au pont et à la machine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli :
Conformément aux dispositions du titre V lorsque ce service est requis au service à la machine.
Pour la revalidation de ce brevet, le service en mer doit être accompli à bord de tout navire à voile armé à la plaisance ;
1° L'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce est abrogé à compter du 1er septembre 2015 ;
3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 et relevant du 3° des articles 8,9,10 ou 16, en lieu et place de la transmission de l'attestation de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer entamé avant le 1er septembre 2016.
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
229-5-1 du code de l'environnement en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires
1° Pris en application de l'article 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :
Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;
Du brevet d'officier chef de quart machine ;
Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;
Du brevet d'officier électrotechnicien.
Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;
.1 le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.
.2 le prestataire désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 ;
3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :
- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code de STCW ;
- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code STCW ;
- un registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 du code STCW.
Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.
Pour pouvoir être utilisés par les candidats, les modèles de registres de formation à bord doivent :
1° Respecter les exigences du code STCW susvisé ;
2° Avoir été approuvés par le ministre chargé de la mer.
La formation pratique réalisée à bord est décrite en détail dans le registre de formation et doit :
1° Garantir que, durant la période requise de service en mer, le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la machine ou chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la machine ou au quart à la passerelle ;
2° Etre étroitement supervisée et contrôlée à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli par un officier qualifié et breveté, dit « officier formateur de bord », sous l'autorité du capitaine.
A tout moment, le candidat doit pouvoir identifier la personne qui est directement responsable de la gestion du programme de formation à bord ;
3° Etre dirigée et coordonnée par la compagnie qui exploite le navire à bord duquel le service en mer est accompli et qui veille à ce que des périodes suffisantes soient prévues pour exécuter le programme de formation à bord dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
Le registre de formation détaille la formation pratique et l'expérience acquise en mer.
Il donne des renseignements précis sur les tâches devant être accomplies par le candidat et les progrès que celui-ci réalise dans l'exécution de ces tâches.
Les objectifs du registre de formation sont de :
1° Guider le candidat dans sa formation à bord ;
2° Donner des orientations aux officiers responsables de la formation à bord sur le déroulement de la formation pratique afin qu'ils puissent juger des progrès accomplis et, si possible, procéder aux ajustements nécessaires ;
3° Prouver et documenter les acquis du candidat pour permettre d'évaluer la formation à bord.
1° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation sous forme modulaire, le prestataire ayant inscrit pour la première fois le candidat à l'évaluation modulaire est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante ;
2° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation initiale, le prestataire ayant dispensé le premier semestre de la formation initiale de ce diplôme est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante.
Toutefois, si au cours de son cursus le candidat est appelé à changer d'établissement, le prestataire responsable de la validation du registre de formation est celui qui dispense le dernier semestre de formation du candidat avant l'évaluation menant à la délivrance du diplôme correspondant ;
3° Au début de la formation des candidats concernés, le prestataire leur délivre systématiquement un exemplaire du registre de formation à bord dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de la mer.
Cette remise est complétée par une présentation des modalités de tenue et de restitution de ce registre, au cours de laquelle il est notamment indiqué au candidat qu'il est responsable de la conservation de son registre et de sa tenue à jour, au fur et à mesure de l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, jusqu'à l'achèvement de sa formation à bord.
Le prestataire de formation informe la compagnie qui exploite le navire sur lequel s'effectue la formation :
1° Des modalités de réalisation de la formation à bord comportant les compétences à acquérir par les candidats et de la manière de les évaluer ;
2° Des modalités de tenue et de restitution du registre de formation de bord ;
3° Des responsabilités de l'officier formateur de bord et du capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli.
Ces informations doivent être portées à la connaissance de l'officier formateur de bord et du capitaine.
L'officier formateur de bord est chargé :
1° D'organiser le programme de la formation pratique en mer et de l'indiquer au candidat au début de chaque embarquement ;
2° De veiller, en sa qualité de superviseur, à ce que le registre de formation soit tenu à jour comme il convient et à ce qu'il soit satisfait à toutes les autres prescriptions ;
3° De s'assurer, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, que la période que le futur officier passe à bord soit aussi utile que possible du point de vue de la formation et de l'expérience, soit conforme aux objectifs du programme de formation et soit compatible avec le déroulement de la formation et les contraintes d'exploitation du navire.
Le capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli est chargé :
1° D'assurer la liaison entre l'officier formateur de bord et la compagnie qui exploite le navire ;
2° D'assurer la continuité de la formation si l'officier formateur de bord est relevé pendant le voyage ;
3° De veiller à ce que tous les intéressés exécutent effectivement le programme de formation à bord.
Le capitaine et l'officier formateur de bord visent le registre de formation.
Le registre de formation peut être tenu en français ou en anglais.
Les résultats des candidats relatifs à l'exécution des tâches énumérées dans le registre de formation sont visés par un officier qualifié, lorsque le candidat, de l'avis de cet officier, a atteint un niveau de compétence satisfaisant.
1° A l'issue de la période de service en mer requise, le registre de formation est retourné par le candidat, dûment complété et visé, au prestataire chargé de valider le registre conformément à l'article 5.
Contrôle la formation enregistrée dans le registre de formation à bord.
En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat,
Valide le registre de formation, et
Délivre au candidat une attestation de validation du registre de formation conforme au modèle figurant en annexe.
2° Lorsque le registre au pont et le registre à la machine visés au 3° de l'article 1er doivent être validés en vue de la délivrance d'un brevet polyvalent, le prestataire délivre au candidat une attestation de validation des registres de formation unique.
3° Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer fixe les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté précisant les conditions particulières de remise du registre de formation ainsi que celles permettant de remplir et de valider le registre de formation.
1° L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au registre de formation à bord est abrogé à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 3 mai 2007 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets mentionnés au 1° de l'article 1er précisent les dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord.
MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU (Préciser le brevet pour lequel le service en mer comportant une formation à bord est requis et la référence complète de l'arrêté en application duquel le brevet doit être délivré)
Après examen du (des) registre (s) de formation (Préciser le ou les modèles de registre (s) de formation utilisé (s) : registre à la machine/ registre au pont/ registre électrotechnique/ registre à la machine et registre au pont), dont le (s) modèle (s) est (sont) approuvé (s) par le ministre chargé de la mer,
Né (e) le : [JJ/ MM/ AAAA] à : [lieu de naissance]
Numéro d'identification du marin :
Le présent document atteste que la formation à bord a été dispensée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 modifié relatif aux registres de formation à bord des navires et que le présent candidat a reçu une formation pratique systématique aux tâches et responsabilités d'un officier (Préciser : chargé du quart à la passerelle/ chargé du quart à la machine/ électrotechnicien/ chargé du quart à la passerelle et chargé du quart à la machine] et a acquis une expérience y afférente, dont le contenu respecte les exigences de la (des) section (s) (Préciser : A-II/1/ A-III/1/ A-III/6/ A-II/1 et A-III/1) du code STCW.
Nom, signature et cachet du prestataire de formation :
Signature du titulaire de l'attestation :
Du brevet d'officier chef de quart navire de mer.
3° Deux types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :
2° Lorsque les deux types de registres visés au 3° de l'article 1er doivent être validés en vue de la délivrance d'un brevet polyvalent, le prestataire délivre au candidat une attestation de validation des registres de formation unique.
ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION
EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU (Préciser le BREVET pour lequel le service en mer comportant une formation à bord est requis et la référence complète de l'arrêté en application duquel le brevet doit être délivré)
Après examen du registre de formation (PRÉCISER LE OU LES MODÈLES DE REGISTRE DE FORMATION À BORD UTILISÉS registre à la machine, et/ou registre au pont, validé(s) par le ministre chargé de la mer.)
Le présent document atteste que la formation à bord a été dispensée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires et que le présent candidat a reçu une formation pratique systématique aux taches et responsabilités d'un officier (Préciser chargé du quart à la passerelle/ chargé du quart à la machine ou les deux] et a acquis une expérience y afférente, [dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du code STCW [chargé du quart à la passerelle] et/ou dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 du code de STCW [chargé du quart à la machine])
Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
1° Les troisième à sixième alinéas du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots suivants : « jusqu'au 31 août 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
3° Les troisième à cinquième alinéas du II sont supprimés.
Arrêté du 13 août 2015 portant création d'un enseignement d'exploration d'informatique et création numérique en classe de seconde générale et technologique
Il est créé un enseignement d'exploration « informatique et création numérique » en classe de seconde générale et technologique.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de sites d'examen ainsi que toutes les mesures affectant leur validité sont inscrites dans un registre national, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé, la liste des enseignements pouvant être offerts au titre du second enseignement d'exploration au choix des élèves est complétée comme suit :
Après les mots : « Création et innovation technologiques », ajouter : « Informatique et création numérique ».
INTRODUCTION D'UN ENSEIGNEMENT D'EXPLORATION « INFORMATIQUE ET CRÉATION NUMÉRIQUE » EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
Rubrique « Un second enseignement d'exploration, différent du premier enseignement retenu au choix parmi »
« Informatique et création numérique »
Arrêté du 7 août 2015 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement du personnel de surveillance relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2015, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le grade de capitaine du corps de commandement du personnel de surveillance relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés comme suit :
Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Code de procédure pénale Art. A38
38.-Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
selon la nomenclature internationale
VWA
FGA
TPOX
Amélogénine
Chromosome 3
Chromosomes X et Y
Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :
Penta E
Penta D
YINDEL
Chromosome Y
Toutefois, jusqu'au premier jour du trente-sixième mois suivant celui de la publication du présent arrêté, les analyses destinées à l'identification génétique peuvent ne porter que sur les seuls segments d'ADN figurant dans le tableau ci-après :
Elles portent alors également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :
Elles peuvent également porter sur le segment suivant :
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépô...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Ressources du fonds de garanti...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions communes (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Dispositions relatives à la ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une pro...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collèg...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analy...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesq...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prot...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Notifications (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Obligations de procédure et resp...
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie ...
Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Autorisation des établissements de ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'...
Crée Code monétaire et financier - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 11 : Dispositions relatives à la r...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 12 : Dispositions relatives aux re...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 13 : Dispositions finales (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'éla...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Mesures de prévention et de ré...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'ana...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exi...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'a...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Dispositions relatives à la co...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la va...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'ado...
Transfère Code monétaire et financier - art. L613-20-6 (V)
322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.
632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version issue de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L745-1-1, Art. L746-2, Art. L746-3
322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.
VII - Les articles L.
632-13-1 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version issue de la présente ordonnance.
811-10 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
312-8-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Pour le calcul des contributions au titre du dispositif de financement de la résolution au titre de l'année 2015, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adapter si nécessaire les règles prévues par les règlements mentionnés à ce même II.
Il fixe le plafond des engagements de paiement dans les limites prévues par ces textes.
312-10 du code monétaire et financier relatives à la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'au prochain renouvellement intégral des membres de ce conseil.
- Les dépôts effectués dans des succursales d'établissements de crédit établis dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas membre de l'Union européenne continuent à être couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu'à la date d'entrée en vigueur dans cet Etat de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Jusqu'à cette date, les succursales concernées adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues au 9° de l'article L.
312-16 du code monétaire et financier et l'article L.
312-8-2 du même code n'est pas applicable aux relations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités de cet Etat.
Jusqu'à cette date, les dépôts de succursales d'établissements de crédit établis en France exerçant leur activité dans cet Etat sont couverts dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
613-34-1 du code monétaire et financier entre en vigueur lorsque la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 entre en vigueur dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
312-21 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités et le délai selon lesquels les certificats d'association émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution avant la publication de la présente ordonnance sont remboursés ou convertis en certificats d'association ou d'associés mentionnés aux I et II de l'article L.
- Les exigences définies sur le fondement des articles L.
613-44 du code monétaire et financier sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
613-55-13 du code monétaire et financier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 lorsqu'ils trouvent à s'appliquer dans le cadre des mesures de résolution.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution »
2° A la section 3 du chapitre II du titre Ier, sont créées une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales » comprenant l'article L.
312-4, une sous-section 2 intitulée « Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution » comprenant les articles L.
312-4-1 (nouveau) à L.
312-6-1 (nouveau), une sous-section 3 intitulée « Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution » comprenant les articles L.
312-8-2 (nouveau), une sous-section 4 intitulée « Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution » comprenant les articles L.
312-15 et une sous-section 5 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles L.
312-4.-I.-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L.
511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
« II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre :
« 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ;
« 2° Le mécanisme de garantie des cautions institué par l'article L.
« 3° Les mécanismes de garantie des investisseurs prévus par les articles L.
« III.-A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d'une succursale située en France d'un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat.
« IV.-Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France.
312-4-1.-I.-Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
« La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre Etat, dans les conditions suivantes :
« 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
« 2° Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d'un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l'établissement de crédit.
« La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d'une personne identifiée et provenant d'opérations bancaires normales.
« II.-Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts :
« 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ;
« 2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L.
« 3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement définies à l'article L.
« 6° Les entreprises d'assurance et de réassurance ;
« 8° Les organismes de retraite ;
« 9° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements de coopération, ainsi que leurs homologues étrangers ;
« 10° Les institutions et services mentionnés à l'article L.
« III.-Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire :
« 1° Les dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article L.
« 2° Les dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair, ou n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie spécifique ou d'un accord spécifique donnés par l'établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ;
« 3° Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ;
« 4° Les dépôts liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ;
« 5° Les dépôts anonymes ou les dépôts dont le titulaire n'est pas identifié en application des articles L.
« 6° Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l'établissement de crédit.
« I.-Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l'article L.
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article L.
312-7 qu'il détenait ; en ce cas, les sommes correspondant à ces certificats demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande, s'il y a lieu, à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément.
« L'applicabilité de la garantie des dépôts aux fonds mentionnés à l'article L.
312-4-1 s'apprécie à la date du constat effectué en application du premier alinéa.
-à la première phrase, les mots : « le fonds de garantie » sont remplacés par les mots : « le mécanisme de garantie des dépôts » ;
-les mots : « des dépôts ou autres fonds remboursables », sont remplacés par les mots : « des fonds mentionnés au I de l'article L.
-à la deuxième phrase, après les mots : « Lorsque le fonds de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de cette intervention à titre préventif ne peuvent excéder celles qu'il aurait versées s'il avait dû intervenir auprès de l'établissement concerné en application du I.
« Ces sommes, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
« Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte et d'une société de financement mentionnée au II de l'article L.
613-34 qui fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à la sous-section 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
-au deuxième alinéa, les mots : « L'autorité », sont remplacés par les mots : « Le collège », et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
-au quatrième alinéa, après les mots : « déterminés par », sont insérés les mots : « le collège de résolution de » ;
« A ce titre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut participer à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne de la personne mentionnée au premier alinéa, dans les conditions et limites prévues aux articles L.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être appelé au titre du mécanisme de garantie des dépôts pour un montant supérieur aux pertes que ce fonds aurait subies si la personne en cause avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre du livre VI du code de commerce.
« Si la résolution à laquelle le fonds de garantie des dépôts et de résolution participe porte sur un groupe implanté dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, il intervient conformément aux dispositions de la sous-section 11 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI.
« Sauf en cas d'application des articles L.
613-55-5, les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, à l'exception de celles qui correspondent à des titres de capital ou à des créances subordonnées, constituent des créances sur l'établissement bénéficiaire de l'intervention venant au même rang que les dépôts qu'il garantit.
e) Le IV est ainsi modifié :
« 1° Souscrire à une augmentation de capital, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de la personne concernée ;
« 2° Souscrire au capital ou à une augmentation de capital de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs mentionnés respectivement aux articles L.
613-54, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de ces personnes ou leur fournir toute autre contribution ;
« 3° Garantir tout ou partie de l'actif ou du passif de la personne concernée, de ses filiales, de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs ;
« 4° Consentir des financements à la personne concernée, à ses filiales, à l'établissement-relais ou à la structure de gestion des actifs, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d'une garantie » ;
« 5° Acquérir des éléments d'actif de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la société de financement concernés ; »
« Lorsque, après la mise en œuvre de l'une ou l'autre des mesures prises sur le fondement de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI, l'évaluation mentionnée au II de l'article L.
613-57 fait apparaître qu'un créancier de la personne concernée soumise à une procédure de résolution, ou le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts, a subi des pertes supérieures à celles qu'il aurait encourues si la personne concernée avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre du livre VI du code de commerce, l'indemnité à laquelle il a droit lui est versée par le dispositif de financement de la résolution sur instruction du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-au huitième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce » ;
f) Le V est complété par les dispositions suivantes :
« Toute action à l'encontre du fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention au titre du présent article est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui a donné lieu à cette intervention.
Toutefois, en cas de mise en œuvre du I du présent article, ce délai court à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'événement en question s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là.
« La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du I n'est engagée vis-à-vis des déposants des succursales d'un de ses adhérents situées dans un autre pays de l'Espace économique européen que si le fonds de garantie du pays dans lequel est située cette succursale a agi conformément aux instructions données par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
g) Au VI, les mots : « L'article L.
613-31-18 » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa de l'article L.
312-6, après les mots : « Le fonds de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
312-6-1.-Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique avec les règles du marché intérieur, le collège de résolution veille au respect de cette décision par les personnes qui relèvent de sa compétence.
« Lorsqu'en application du paragraphe 5 de l'article 19 de ce règlement, le collège de résolution est saisi d'une demande de la Commission européenne tendant à recouvrer les sommes, éventuellement augmentées d'intérêts, que celle-ci estime abusivement utilisées, il enjoint à la personne concernée de restituer sans délai ces sommes au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Celui-ci transfère ces sommes au Conseil de résolution unique.
« Pour l'application du présent article, le collège de résolution peut demander au collège de supervision de faire usage de ses pouvoirs d'injonction et de police administrative.
312-7.-I.-Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L.
« II.-Les contributions peuvent en outre être acquittées en souscrivant des certificats d'association propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
« III.-En cas de pertes subies par le fonds au titre de l'un des mécanismes mentionnés au II de l'article L.
« IV.-Les contributions dues par les adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L.
« V.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter pour les besoins de ses missions.
« VI.-Les mécanismes gérés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du II de l'article L.
312-8.-Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L.
312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.
612-40 et de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
312-8-1.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts.
Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent.
Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents.
L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus.
L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.
« II.-Le montant des contributions versées au dispositif de financement de la résolution est calculé selon les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014.
312-8-2.-I.-Pour l'application du III de l'article L.
« II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser les déposants d'une succursale d'un de ses adhérents située dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'intermédiaire d'un système de garantie des dépôts de cet Etat.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut confier à ce dernier la charge d'informer pour son compte les déposants concernés pour son compte.
« III.-Dans les cas prévus aux I et II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer avec les déposants concernés dans une langue autre que le français.
« IV.-Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées d'administrer un système de garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« V.-Conformément au V de l'article L.
« VI.-Dans les mêmes conditions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des autres dispositifs de financement de la résolution des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur consentir des prêts ou leur donner sa garantie.
« Dans l'exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L.
511-5 ne lui est pas applicable.
« Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;
b) Le I, tel qu'il résulte du a, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, les délibérations et l'avis mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
312-10 ainsi que les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L.
312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.
-au premier alinéa, après les mots : « détenues par ses adhérents, », sont insérés les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont » ;
« Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution ainsi qu'avec les autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont chargées de l'administration d'un système de garantie des dépôts équivalent.
« II.-Lorsque le collège de supervision ou de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime ou est informé qu'un établissement est susceptible de faire l'objet d'une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de l'article L.
312-5, le collège compétent en informe le fonds dans les meilleurs délais.
Si la mise en œuvre des II et III de l'article L.
312-5 est envisagée, le fonds a accès, par l'intermédiaire de l'Autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de l'établissement qui est susceptible de faire l'objet de son intervention, y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné au I de l'article L.
c) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Une ou plusieurs conventions règlent les rapports, les obligations respectives, les modalités de coopération et d'échange d'informations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les conditions dans lesquelles le fonds perçoit ou collecte les contributions mentionnées à l'article L.
d) Le III devient IV ;
312-16.-Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent :
« 1° Les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L.
« 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, d'une part, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances particulières et, d'autre part, en application du 6° ci-après ;
« 3° Les caractéristiques juridiques des certificats d'associés et des certificats d'association ainsi que les plafonds éventuels dans lesquels le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à ces certificats ;
« 4° Les critères que prend en compte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour rendre l'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L.
Ces critères sont relatifs notamment au montant minimal de moyens financiers dont doit disposer le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
312-5, aux règles de toute nature applicables aux contributions versées au fonds ainsi qu'à la prise en compte de la phase du cycle économique et de l'incidence des contributions appelées sur la situation des adhérents ;
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous réserve de la souscription d'un engagement de paiement et la constitution de garanties appropriées, notamment sous forme de dépôts en espèces effectués dans les livres du fonds ;
« 6° Les conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
« 7° Les modalités de calcul des voix des adhérents pour l'élection des membres du conseil de surveillance, le nombre minimal de voix attribué à un adhérent, les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance ainsi que la durée de leur mandat ;
« 8° Les conditions dans lesquelles, sous l'autorité du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution collecte et transfère la partie des contributions mentionnées au II de l'article L.
312-8-1 destinée au Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ;
« 9° Les conditions dans lesquelles les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10 qui ne disposent pas d'une protection équivalente à celle prévue par la présente section peuvent adhérer au fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
« a) Les conditions dans lesquelles l'ayant droit de tout ou partie des sommes figurant sur un compte, qui n'en est pas le titulaire nominal, peut bénéficier de la garantie des dépôts ;
« b) Les modalités d'arrêté des comptes des déposants ainsi que d'imputation sur leurs comptes des opérations et des paiements en cours à la date d'indisponibilité ;
« c) Les conditions d'exercice des droits d'un créancier, porteur d'un titre exécutoire notifié à l'adhérent faisant l'objet de l'intervention du fonds de garantie, sur les sommes dues par une personne bénéficiaire de la garantie ;
« 11° Les modalités selon lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution réalise de manière régulière des tests visant à s'assurer qu'il est en capacité de satisfaire aux dispositions du I de l'article L.
« 12° Les conditions dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient en application du III de l'article L.
312-4 et conclut les conventions ou accords prévus à l'article L.
« 13° Les dispositions relatives aux informations, d'une part, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution communique au public et, d'autre part, que les établissements adhérents communiquent :
« a) A la clientèle potentielle de ces établissements ; ces informations sont notamment relatives au fonds de garantie des dépôts et de résolution et aux conditions de son intervention ainsi qu'aux modalités selon lesquelles les clients accusent réception de ces informations au moyen d'un formulaire d'information type intégré, le cas échéant, dans les conditions générales ou particulières applicables ;
« b) Aux titulaires d'un dépôt éligible à la garantie, au moyen du relevé de compte qui leur est délivré et du formulaire d'information type mentionné au a qui leur est adressé au moins une fois par an ;
« 14° Les conditions dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter auprès des systèmes de garantie des dépôts ou des dispositifs de financement de la résolution des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, leur consentir des prêts ou garantir leurs emprunts ;
« 15° Les modalités selon lesquelles sont déterminés la forme, les conditions et le niveau d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution pour l'application du III de l'article L.
« Ces arrêtés sont pris ou modifiés après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
17° La section 4 du chapitre II du titre Ier du Livre III est complétée par un article L.
312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L.
312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations au nom du titulaire, sans attendre l'expiration des délais mentionnés au I de l'article L.
« Avant d'effectuer ce dépôt, le fonds de garantie des dépôts et de résolution met en œuvre les diligences mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L.
312-20 sur la base des informations détenues par l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles.
a) La deuxième phrase du II est remplacée par la phrase suivante :
« S'il y a lieu, les articles L.
312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.
b) A la seconde phrase du III, les mots : « le fonds de garantie des dépôts et de résolution » sont remplacés par les mots : « le mécanisme de garantie des dépôts » ;
c) Au IV, après les mots : « peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec », sont insérés les mots : « le mécanisme de garantie des dépôts géré par » ;
313-50-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions.
Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie.
Cette assiette tient compte du profil de risque des établissements ou sociétés adhérents.
L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités, les délais et le plafond d'indemnisation.
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « à ce titre confèrent au fonds de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
a) A la deuxième phrase, les mots : « fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par » sont remplacés par les mots : « 1° du II de » ;
b) A la troisième phrase, la référence à l'article L.
-à l'avant-dernière phrase, après les mots : « L'intervention du fonds de garantie », sont ajoutés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
b) A la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « Lorsque le fonds de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.
b) Les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L.
322-1 ainsi que le montant minimal dû par chaque adhérent.
L'assiette des cotisations est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie instituée par l'article L.
322-1 ; elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir au fonds.
Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des indicateurs de risque.
d) Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
312-16 applicables aux adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « concernant la garantie des dépôts et de résolution », sont remplacés par les mots : « concernant les mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des cautions » ;
312-18 s'appliquent à ce mécanisme » ;
322-7, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L.
312-7 s'applique à ce mécanisme.
322-8, après les deux occurrences des mots : « fonds de garantie », sont insérés les mots : « des dépôts et de résolution » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.
312-16 applicables aux adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme mentionné à l'article L.
322-5 sont pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers.
c) Au quatrième alinéa :
Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents », sont remplacés par les mots : « 3.
L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent » ;
-il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité des marchés financiers arrête également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des facteurs de risque.
d) Le deuxième, le cinquième et le sixième alinéas sont abrogés ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la garantie des dépôts, la garantie des investisseurs mentionnée à l'article L.
322-1 ou la garantie des cautions » sont remplacés par les mots : « les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L.
322-1 ou de garantie des cautions » ;
b) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.
a) Au deuxième alinéa, avant les mots : « une société de financement », sont insérés les mots : « un établissement de crédit faisant l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI ou dans » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « s'agissant des sociétés de financement », sont insérés les mots : « ou des établissements de crédit faisant l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées aux sous-sections 9 et 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI » ;
612-2 », sont insérés les mots : « ou au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
612-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de crédit, à une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34 ou à une société de financement mentionnée au II de l'article L.
613-34 de prendre une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce mentionnées au II lorsque, du fait notamment d'une dégradation rapide de sa situation financière ou de liquidité, y compris une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou de la concentration des expositions, cette personne enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences résultant des dispositions :
« 1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 2° Des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
« 3° Du présent titre et du titre III du présent livre ;
« 4° Toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
- Dans les cas mentionnés au I, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34 ou une société de financement mentionnée au II de l'article L.
613-34 peut se voir enjoindre de prendre au moins une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce suivantes :
« 1° Appliquer une ou plusieurs des mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L.
613-35, le cas échéant après l'avoir mis à jour si les circonstances conduisant à mettre en œuvre les mesures en question diffèrent des hypothèses initiales du plan ;
« 2° Soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de surmonter les difficultés identifiées, un programme de rétablissement spécifique dans les conditions de forme et de procédure prévues à l'article L.
« 3° Mettre fin aux fonctions ou aux mandats des personnes mentionnées à l'article L.
532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dès lors que ces personnes ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans le respect des exigences fixées par les articles L.
« 4° Etablir un plan d'action en vue d'aboutir à la restructuration de sa dette avec tout ou partie de ses créanciers conformément, le cas échéant, au plan préventif de rétablissement prévu à l'article L.
« 5° Modifier sa stratégie commerciale ;
« 6° Modifier sa structure juridique ou opérationnelle.
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L.
613-21-4, selon les cas, s'appliquent.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux fins de la mise en œuvre des mesures mentionnées au II, peut enjoindre aux personnes mentionnées à l'article L.
532-2, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de convoquer une assemblée générale d'une personne mentionnée au I.
Elle en arrête l'ordre du jour.
Si cette assemblée n'a pas été convoquée à l'issue du délai fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette dernière la convoque elle-même.
- Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article.
511-48, après les mots : « des mesures » sont insérés les mots : « de résolution » et les mots : « à l'article L.
613-31-16 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI » ;
a) Les mots : « et de politiques et pratiques de rémunération » sont remplacés par les mots : « , de politiques et pratiques de rémunération » ;
b) Après les mots : « efficaces des risques » sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, d'un plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L.
« 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du chapitre III du présent titre.
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « à l'article L.
612-2 », sont insérés les mots : « et au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
c) Après le quatrième alinéa du IV, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les établissements financiers et les entreprises d'investissement, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs en matière de résolution des crises bancaires sans préjudice des compétences confiées au Conseil de résolution unique par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
« Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de résolution nationale pour la France.
A ce titre, il assiste le Conseil de résolution unique dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par ce règlement.
« Lorsqu'en application du même règlement il a reçu instruction en ce sens du Conseil de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs qu'il tient du présent code.
d) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège de résolution ou le directeur chargé des services mentionnés à l'article L.
612-8-1, selon les cas, adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les recommandations, avertissements, orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
« Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision.
Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
c) Au onzième alinéa, après les mots : « de ces concours, », sont insérés les mots : « ou les décisions pouvant avoir des conséquences significatives sur le système financier ou l'économie réelle, » ;
d) Il est complété par les dispositions suivantes :
612-12 relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution arrête les principes d'organisation et de fonctionnement des services chargés de préparer ses travaux.
Si nécessaire, il précise dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas définies dans le présent code.
« III.-Le budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comporte une section relative au fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution, qui est arrêtée après avis du collège de résolution.
« IV.-En cas d'urgence constatée par son président, le collège de résolution peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite dans des conditions prévues par décret.
« Le collège de résolution peut, sauf en matière de sanctions, statuer par téléconférence dans des conditions prévues par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles le collège de résolution peut donner délégation au président pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence.
4° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
612-12, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de l'article L.
612-15, il est inséré l'article L.
612-15-1.-I.-Le directeur chargé des services mentionnés à l'article L.
612-8-1 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du président du collège de résolution.
« Par dérogation aux règles relatives à l'organisation et à la direction des services prévues à l'article L.
612-15, le directeur de la résolution organise et dirige les services chargés de préparer les travaux du collège de résolution.
« II.-Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
612-24, exiger de toute personne mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
613-34, toute information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
« Il peut également demander au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que ces informations soient recueillies au moyen de contrôles sur place.
Le directeur de la résolution et le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'accordent sur les conditions de mise en œuvre de ces contrôles sur place.
« III.-Il peut recevoir délégation de compétences du collège de résolution dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au IV, après les mots : « collège de supervision », sont insérés les mots : « ou du collège de résolution » ;
b) Le IV devient le III et le V devient le IV ;
a) Le II devient III ;
« II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L.
511-41-5 ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34 de la réglementation qui lui est applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation financière, elle peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L.
532-2, ou tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
612-34, les mots : « du 3° du I de l'article L.
612-34-1.-I.-Lorsqu'elle estime que les mesures pouvant être prises en application du II de l'article L.
612-33 ne sont pas suffisantes pour remédier à la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner, pour une durée qu'elle détermine, un ou plusieurs administrateurs temporaires, personne physique ou personne morale, pour assister ou pour remplacer les dirigeants mentionnés à l'article L.
532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de ces entreprises.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L.
« Les tâches que comporte l'exercice du mandat d'administrateur temporaire lui incombent personnellement.
Lorsque le bon déroulement de sa mission le requiert et après accord du collège de supervision, il peut se faire assister de personnes tierces qui agissent pour son compte et sous sa responsabilité.
« II.-Lorsqu'un administrateur temporaire est nommé pour remplacer les personnes mentionnées au I, les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale en cause lui sont transférés de plein droit pendant la durée de son mandat.
Sa nomination est rendue publique.
« Lorsqu'un administrateur temporaire est nommé pour assister les personnes mentionnées au I, son mandat fixe l'étendue de ses pouvoirs pouvant aller jusqu'à ceux mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, définit les cas dans lesquels les dirigeants ont l'obligation de le consulter ou d'obtenir son accord préalable.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels l'administrateur temporaire a l'obligation de la consulter et d'obtenir son accord préalable.
« La convocation d'une assemblée générale par l'administrateur temporaire et l'établissement de l'ordre du jour sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que l'administrateur temporaire élabore et lui communique selon une fréquence qu'elle détermine des rapports sur la situation financière des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des sociétés de financement mentionnés au I et sur les mesures qu'il a prises à leur égard.
« III.-La durée du mandat de l'administrateur temporaire ne peut excéder un an.
Elle peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa nomination restent remplies à l'issue de ce délai.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut seule, et à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.
« IV.-La rémunération de l'administrateur temporaire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle est prise en charge ainsi que les frais qu'il engage par la personne auprès de laquelle il est désigné.
612-34 s'applique à la rémunération ainsi qu'aux frais engagés par l'administrateur temporaire.
Lorsque le paiement de la rémunération et des frais engagés par l'administrateur temporaire intervient dans les conditions du II de l'article L.
612-34, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Etat sont subrogés dans les droits de l'administrateur temporaire à concurrence des sommes qu'ils ont versées.
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires en application du livre VI du code de commerce, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement de la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur temporaire.
« En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur temporaire est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.
7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L.
Elle n'est pas soumise à l'obligation de déclaration.
« V.-La désignation d'un administrateur temporaire ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété.
« L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L.
« VI.-Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L.
613-21-4, selon le cas, s'appliquent.
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le collège de résolution est saisi par le Conseil de résolution unique en application des dispositions du paragraphe 8 de l'article 38 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, il peut ouvrir une procédure de sanction à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
613-34 ou des personnes mentionnées à l'article L.
532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance.
Dans ce cas, la notification des griefs prévue au premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport de contrôle sur place communiqué par le Conseil de résolution unique à l'appui de sa demande.
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « obligations prudentielles », sont insérés les mots : « ou en matière de résolution » ;
c) Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire dans les cas prévus au troisième alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe le Conseil de résolution unique.
« Lorsqu'un retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l'article L.
a) Au IV :
-au premier alinéa, les mots : « au I et au II » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au IV » ;
b) Au VI, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux I, II et IV », les mots : « d'une compagnie financière holding mixte ou » sont remplacés par les mots : « d'une compagnie financière holding mixte, » et après les mots : « entreprise mère de société de financement », sont insérés les mots : « ou de toute autre entité mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
c) Au VII, les mots : « d'une compagnie financière holding mixte ou » sont remplacés par les mots : « d'une compagnie financière holding mixte, », après les mots : « entreprise mère de société de financement », sont insérés les mots : « ou de toute autre entité mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L.
613-34 » et la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VII » ;
d) Le IV devient V, le V devient VI, le VI devient VII, le VII devient VIII, le VIII devient IX, le IX devient X, le X devient XI, le XI devient XII, le XII devient XIII ;
e) Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Si l'une des personnes ou entités mentionnées au I ou au II de l'article L.
613-34 a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, une disposition de la section 4 du chapitre III du présent titre ou toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées ou si elle n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions ou à une injonction prévue à l'article L.
312-6-1, aux I, II et III de l'article L.
511-41-5, aux III et V de l'article L.
613-46-7, la commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de cette personne ou de cette entité l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées au I ci-dessus.
613-20-6.-I.-Lorsqu'en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre à l'encontre de l'entreprise mère d'un groupe une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
612-34-1, elle notifie ses intentions à l'Autorité bancaire européenne et le cas échéant aux autres autorités compétentes.
« Pour arrêter sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte de l'incidence de ces mesures sur les entités du groupe dans les autres Etats membres.
« Elle notifie sa décision aux autres autorités membres du collège d'autorités de surveillance institué en application de l'article L.
613-20-2 et à l'Autorité bancaire européenne.
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque les mesures envisagées concernent des filiales de l'entreprise mère du groupe qui relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit notifier, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des mesures équivalentes à celles prévues aux articles L.
612-34-1 envisagées à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement faisant partie d'un groupe dont elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, et qu'elle a évalué l'incidence de ces mesures sur la personne concernée, sur l'ensemble du groupe et les autres entités qui le composent, l'Autorité communique son évaluation aux autorités compétentes concernées.
« En cas de désaccord avec l'autorité compétente mentionnée ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« III.-Lorsqu'il est envisagé prendre une ou plusieurs des mesures prévues au I ou des mesures équivalentes à l'encontre de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant au même groupe et relevant de plusieurs autorités compétentes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité de surveillance sur base consolidée, s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à une décision commune sur :
« 1° La nomination, s'il y a lieu, d'un administrateur temporaire unique pour toutes les entités concernées ;
« 2° L'application coordonnée, s'il y a lieu, des mesures prévues à l'article L.
511-41-5 avec celles que sont susceptibles de prendre les autres autorités compétentes afin de rétablir la situation financière du groupe d'entités concernées.
« Afin de parvenir à une décision commune, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Elle peut également saisir la même Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du même règlement (UE) en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan préventif de rétablissement visant à modifier le capital et la liquidité de l'entité concernée, à conserver ou reconstituer ses fonds propres, à garantir son accès à des sources de financement d'urgence, y compris auprès d'autres entités du groupe, ou à faciliter sa recapitalisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues au 4° ou au 6° du II de l'article L.
511-41-5 ou sur des mesures équivalentes.
« En l'absence de décision commune, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur les mesures applicables aux personnes qui relèvent de sa compétence en tenant compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes ainsi que de l'incidence de sa décision sur la stabilité financière dans les autres Etats membres de l'Union européenne concernés ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« IV.-Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai de trois jours, la décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III s'applique.
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les décisions motivées mentionnées aux I, III et IV aux personnes qui relèvent de sa compétence.
« Les décisions prises par les autres autorités compétentes sont, s'il y a lieu, applicables en France.
« II.-Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de prendre, pour le groupe, une ou plusieurs mesures équivalentes à celles mentionnées aux articles L.
612-34-1, l'Autorité apporte toute la coopération requise.
c) Le deuxième alinéa est précédé d'un « III » et à ce même alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévus aux I ou II » et les mots : « dans un délai fixé par » sont remplacés par les mots : « dans un délai et dans des limites fixés par » ;
613-21-7.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe qui envisage de prendre à l'encontre de l'entreprise mère du groupe des mesures équivalentes à celles prévues aux articles L.
612-34-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apporte toute la coopération requise.
« En cas de désaccord avec l'autorité mentionnée au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir, pendant les délais de consultation fixés par l'autorité concernée, l'Autorité bancaire européenne, sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité en charge de la supervision sur base individuelle, envisage de prendre à l'encontre d'une ou plusieurs filiales, établies en France, d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
612-34-1, elle consulte l'autorité de surveillance sur base consolidée et notifie son intention à l'Autorité bancaire européenne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les délais de consultation.
« Pour arrêter sa décision, elle tient compte, le cas échéant, de l'évaluation transmise par l'autorité de surveillance sur base consolidée de l'incidence de la mesure envisagée sur le groupe ou les entités du groupe dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Elle notifie sa décision à l'autorité de surveillance sur base consolidée, aux autres autorités compétentes membres du collège d'autorités de surveillance et à l'Autorité bancaire européenne.
« III.-En cas de désaccord avec une autre autorité compétente qui envisage de prendre des mesures équivalentes à celles prévues aux articles L.
612-34-1 à l'encontre d'une ou plusieurs filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir, pendant les délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« IV.-Lorsqu'il est envisagé de prendre une ou plusieurs mesures prévues aux articles L.
612-34-1, ou des mesures équivalentes, à l'encontre de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant au même groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'autorité chargée de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'efforce de parvenir à une décision commune sur les points mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article L.
613-20-6 avec les autorités compétentes concernées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne aux fins de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au IV de l'article L.
« V.-En l'absence de décision commune dans un délai de cinq jours après avoir été saisie en application du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule, s'il y a lieu, sur les mesures applicables aux filiales qui relèvent de sa compétence en tenant compte des avis et réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée du groupe et les autres autorités compétentes ainsi que de l'incidence potentielle de sa décision sur la stabilité financière dans les autres Etats membres de l'Union européenne concernés ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« VI.-Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision prévue au II ou au V dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai de trois jours, la décision mentionnée au II ou au V s'applique.
« VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence :
« 1° Les décisions motivées mentionnées aux II et V ;
« 2° S'il y a lieu, la décision commune mentionnée au IV.
613-27, les mots : « d'un établissement de paiement ou », sont remplacés par les mots : « d'un établissement de paiement, », et après les mots : « d'une entreprise d'investissement, », sont insérés les mots : « d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-30-3.-Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, mais avant les créanciers chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant :
« 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L.
312-4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour les créances qu'il détient sur l'établissement concerné au titre des sommes versées en application du I ou du III de l'article L.
« 2° En second lieu, les personnes physiques ainsi que les micros, petites et moyennes entreprises mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel :
« a) Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d'indemnisation prévu en application de l'article L.
« b) Pour leurs dépôts qui seraient éligibles à cette garantie s'ils n'étaient pas effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
20° Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est remplacé par le titre suivant :
« Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement »
613-31-1.-La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, et de leurs succursales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui du siège social.
Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« La présente sous-section s'applique également :
« 1° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnés au I de l'article L.
511-10, à la condition que ces établissements de crédit disposent de succursales établies dans au moins deux Etats membres ;
« 2° Aux personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34 à l'encontre desquelles est prise une mesure de résolution par une autorité de résolution compétente.
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » ;
b) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » et après les mots : « Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou à l'égard d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34 dans le cadre de la section 4 du présent chapitre » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » et après les mots : « agréé en France », sont insérés les mots : «, d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34 établie en France » ;
613-31-4, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une entreprise d'investissement » et après les mots : « de la liste des », sont insérés les mots : « entreprises d'investissement ou des » ;
613-31-5, après les mots : « applicables à ces conventions », sont insérés les mots : « sans préjudice des mesures prises par une autorité de résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou de la législation d'un autre Etat membre qui poursuit les mêmes finalités » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : «, à l'entreprise d'investissement ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : «, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « avec celle de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : «, de l'entreprise d'investissement ou d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34 » et les mots : « la créance de l'établissement de crédit le permet » sont remplacés par les mots : « la créance le permet sans préjudice des mesures prises par une autorité de résolution compétente sur le fondement de la section 4 du présent chapitre ou de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui poursuit les mêmes finalités » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : «, de l'entreprise d'investissement ou d'une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-31-7, les mots : « à l'égard d'un établissement de crédit communautaire » sont supprimés ;
613-31-8, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : «, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-31-9, après les mots : « établissement de crédit, », sont insérés les mots : « ou de l'entreprise d'investissement » ;
« Les obligations de publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L.
613-31-3, d'information des créanciers et de notification de ces mesures à d'autres autorités publiques intéressées sont satisfaites en application de l'article L.
613-59-2 lorsqu'elles résultent de l'adoption d'une mesure de résolution.
b) Après les mots : « aux créanciers », sont insérés les mots : « dans les autres cas » ;
31° La sous-section 3 de la section 2 et la section 4 du chapitre III du titre Ier sont abrogées ;
34° Après la section 3 du même chapitre, sont insérées les sections 4 et 5 ainsi rédigées :
« Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
613-34.-I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes suivantes :
« 1° Les établissements de crédit définis à l'article L.
« 2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L.
« a) Des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
« b) Des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L.
321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L.
511-21 qui sont des filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie mentionnée aux 4° à 6° du présent article et auxquels s'applique la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère, sur le fondement des articles 6 à 17 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 5° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 6° Les compagnies holding mixtes, au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« S'agissant des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10, ne s'appliquent que les dispositions du V de l'article L.
« II.-Sans préjudice des règles qui lui sont applicables lorsqu'elle relève des 3° à 5° du I, le collège de supervision peut soumettre, après avis du collège de résolution, une société de financement ou une entreprise mère de société de financement, dont il estime qu'elle fait courir un risque spécifique en termes de stabilité financière, à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
Dans ce cas, les règles fixées par la présente section, par la section 5 du présent chapitre et par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III sont applicables à cette société ou à cette entreprise mère dans les conditions notamment de seuil d'activité et sous réserve des compétences reconnues par la loi aux assemblées générales de ces sociétés.
Le collège de résolution peut désigner en lieu et place d'un administrateur spécial, l'administrateur mentionné à l'article L.
« Le collège de résolution peut imposer à la personne concernée qu'elle émette de nouvelles actions ou parts sociales ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles additionnels.
« Lorsque le collège de résolution fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L.
613-55, le III de cet article n'est pas applicable.
« Pour l'application des pouvoirs mentionnés aux sous-sections 9 et 10 de la présente section, le collège de résolution convoque, s'il y a lieu, l'assemblée générale de la personne concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II et adapte, lorsque c'est nécessaire, les dispositions de la présente section.
« III.-Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions confiées au collège de supervision sont exercées par la Banque centrale européenne pour les personnes mentionnées au I dont la surveillance relève de sa compétence directe en application du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.
« Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions confiées au collège de résolution sont exercées par le Conseil de résolution unique lorsqu'elles relèvent de sa compétence en application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
613-34-1.-Dans la présente section et dans la section 5 du présent chapitre :
« 1° L'expression : “ succursale d'importance significative ” désigne une succursale d'importance significative au sens de l'article L.
« 2° L'expression : “ groupe transnational ” désigne un groupe dont des entités sont établies dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° L'expression : “ régime juridique des aides d'Etat de l'Union ” désigne l'ensemble des règles prévues par les articles 107,108 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les règlements et tous les actes de l'Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en application du paragraphe 4 de l'article 108 ou de l'article 109 de ce traité ;
« 4° L'expression : “ apport urgent de liquidités ” désigne la fourniture par une banque centrale de monnaie de banque centrale ou tout autre apport susceptible d'augmenter la quantité de monnaie de banque centrale détenue par un établissement financier, défini au 4 de l'article L.
511-21, solvable ou d'un groupe d'établissements financiers solvables connaissant des problèmes temporaires de liquidité sans que cette opération ne fasse partie de la politique monétaire ;
« 5° L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne ou entité mentionnée au I de l'article L.
613-34 dont l'interruption est susceptible, en France ou au sein de l'Union européenne, d'affecter les services indispensables à l'économie réelle ou de perturber la stabilité financière en raison de la taille ou de la part de marché de la personne ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transnationales qu'il exerce ;
« 6° L'expression : “ activités fondamentales ” désigne les activités et services associés qui représentent pour une personne ou entité ou le groupe dont elle fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise ;
« 7° L'expression : “ engagements éligibles ” désigne les engagements ou les éléments de passif et les instruments de capital d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 qui ne sont pas exclus du champ d'application du renflouement interne en application du I de l'article L.
613-55-1 et qui ne sont pas :
« a) Des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ;
« b) Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
« c) Des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
« 8° L'expression : “ autorité de résolution sur base consolidée ” désigne l'autorité de résolution de l'Etat membre de l'Union européenne où se trouve l'autorité de surveillance sur base consolidée ;
« 9° L'expression : “ entreprise mère dans l'Union ” désigne un établissement mère dans l'Union au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une compagnie financière holding mère dans l'Union au sens du 31 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union au sens du 33 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
« 10° L'expression : “ engagement garanti ” désigne un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété portant sur les biens de la personne concernée ;
« 11° L'expression : “ fonds propres ” désigne les fonds propres au sens du 118 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 12° L'expression : “ contrats financiers ” désigne les contrats suivants :
« a) Les contrats relatifs à des titres financiers, y compris :
«-les contrats d'achat, de vente, d'option et les contrats à terme fermes, relatifs à un titre financier, ou à un indice de titres financiers ;
«-les prêts de titres financiers ;
«-les opérations de mise en pension ou de prise en pension de titres financiers ;
« b) Les contrats relatifs à des matières premières, y compris :
«-les contrats d'achat, de vente, d'option et les contrats à terme fermes, relatifs à une matière première, à un panier de matière première ou à un indice de matières premières ;
«-les prêts de matières premières ;
«-les opérations de mise en pension ou de prise en pension de matières premières ;
« c) Les contrats à terme ferme et tous contrats à terme, y compris les contrats de gré à gré relatifs à l'achat, à la vente ou au transfert, à une date ultérieure, d'une matière première ou de biens de toute autre nature, d'un service, d'un droit ou d'une garantie pour un prix spécifié ;
« d) Les contrats d'échange, notamment :
«-les contrats sur instruments dérivés de taux, les accords au comptant ou les autres accords sur devises, les contrats d'échange et les contrats d'option relatifs à des devises, à des indices d'actions ou à des actions, à des indices de dettes ou des dettes, à des indices de matières premières ou des matières premières, au climat, aux émissions de gaz à effet de serre ou à l'inflation ;
«-les contrats d'échange de rendement global, les contrats d'échange d'écart de crédit et les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;
«-tout accord ou toute opération similaire à un accord mentionné ci-dessus qui fait l'objet d'opérations récurrentes sur les marchés financiers ;
« e) Les accords d'emprunt interbancaire dont l'échéance est inférieure ou égale à trois mois ;
« f) Les accords-cadres relatifs à tous les types de contrats et d'accords mentionnés aux a à e ;
« 13° L'expression : “ résolution de groupe ” désigne l'une des mesures suivantes :
« a) L'application de mesures de résolution au niveau d'une entreprise mère ou d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée ;
« b) L'application coordonnée de mesures de résolution par des autorités de résolution à l'égard d'entités d'un groupe qui remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
« 14° L'expression : “ instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ” désigne les instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 et au paragraphe 1 de l'article 31 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 15° L'expression : “ instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ” désigne les instruments de fonds propres additionnels définis au a de l'article 51 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 16° L'expression : “ instruments de fonds propres de catégorie 2 ” désigne les instruments de capital ou emprunts subordonnés mentionnés au a de l'article 62 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 17° L'expression : “ droit de résiliation ” désigne le droit de résilier un contrat, le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider, de compenser ou de convertir en un solde unique des obligations, ainsi que tout droit qui naîtrait, d'une part, d'une stipulation ou disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou, d'autre part, d'une stipulation ou d'une disposition empêchant la naissance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;
« 18° L'expression : “ contrat de garantie financière avec transfert de propriété ” désigne un contrat par lequel des obligations sont garanties par des remises en pleine propriété mentionnées à l'article L.
« 19° L'expression : “ accord de compensation ” désigne un accord par lequel plusieurs droits ou obligations peuvent, après déchéance de leur terme, être convertis ou compensés en un solde unique, y compris tout accord conférant à l'une des parties un droit de résiliation ;
« 20° L'expression : “ accord de compensation réciproque ” désigne un accord par lequel plusieurs droits ou obligations entre la personne faisant l'objet de la résolution et une autre partie peuvent être compensés ;
« 21° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
613-34-2.-Dans l'accomplissement des missions mentionnées au 4° du II de l'article L.
612-1, le collège de supervision et le collège de résolution prennent en compte la nature des activités de l'entité concernée, la composition de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille, son statut juridique ainsi que son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, le champ et la complexité de ses activités, son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences du paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle prévus au paragraphe 6 de l'article 113 de ce règlement et le fait qu'elle fournisse des services d'investissement au sens de l'article L.
« Ils tiennent également compte de l'incidence potentielle de leurs décisions dans les Etats membres de l'Union européenne où la personne concernée est présente et s'efforcent de réduire autant que possible leurs effets négatifs sur la stabilité financière ainsi que leurs retombées dommageables sur le plan économique et social dans les Etats membres concernés.
« Le collège de résolution s'efforce de réduire au minimum le coût de la résolution et les effets négatifs potentiels de ses décisions sur le plan économique et social et d'éviter la destruction de valeur à moins que la poursuite des finalités d'intérêt public ne l'exige.
613-34-3.-Aux fins de la présente section, lorsque le collège de supervision ou le collège de résolution prend une décision ou une mesure susceptible d'avoir une incidence dans un ou plusieurs autres Etats membres, le collège prend en compte l'intérêt des autres Etats membres dans lesquels sont établies des entreprises mères, des filiales ou des succursales d'importance significative, notamment l'incidence sur la stabilité financière, les ressources budgétaires et le système de garantie des dépôts ou d'indemnisation des investisseurs de ces Etats membres.
613-34-4.-I.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution des crises bancaires, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec les personnes ou services suivants :
« 1° Le ministre chargé de l'économie et ses homologues dans l'Union européenne ;
« 2° L'Autorité bancaire européenne ;
« 3° Les autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 4° Les autorités compétentes, au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 5° La Banque de France et les autres banques centrales de l'Union européenne ;
« 6° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les dispositifs de financement de la résolution qui exercent des missions équivalentes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 7° Les autorités administratives ou judiciaires en France ou dans les autres Etats membres de l'Union européenne, mentionnées au II de l'article L.
« 8° Le Haut Conseil de stabilité financière ou les autorités qui exercent des missions équivalentes dans les autres Etat membres de l'Union européenne ;
« 9° Les commissaires aux comptes ou les personnes qui assurent le contrôle légal des comptes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
« 10° Tout acquéreur potentiel mentionné au 1° de l'article L.
« 11° Les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, dans les conditions prévues au II.
« Les personnes ou services mentionnés aux 1° à 11° ne peuvent, le cas échéant, opposer le secret professionnel au collège de résolution ou au collège de supervision.
« II.-Les dispositions des articles L.
632-15 sont applicables au collège de résolution en matière de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de résolution des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque sont exercées les missions ou prises des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires prévues par la présente section.
613-34-5.-Le collège de supervision ou le collège de résolution peut exiger des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L.
613-34 de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels elles sont parties.
« Le collège de supervision ou le collège de résolution fixe les délais dans lesquels les personnes concernées doivent être en mesure de produire ces registres.
613-34-6.-Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L.
433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
613-34-7.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de plein droit à la date fixée par le collège de résolution sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni qu'ils soient soumis à aucune procédure, notamment de convocation d'une assemblée générale.
« Il en va de même des transferts, des fusions ou des scissions.
613-34-8.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale de l'une des personnes mentionnées au I et au II de l'article L.
613-34 peut, à la majorité des deux tiers, modifier les statuts de cette personne afin de permettre la convocation d'une assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours pour autoriser une augmentation de capital lorsque :
« 1° La personne concernée se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.
« 2° Une telle augmentation vise à prévenir le constat du déclenchement d'une procédure de résolution à l'encontre de cette personne ou du groupe auquel elle appartient en application des articles L.
632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L.
511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section ni aux actes effectués par les personnes qu'ils désignent en application des articles L.
« Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
613-35.-I.-Sont soumis à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :
« 1° Les établissements de crédit soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en application du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 et les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement qui constituent une part importante du système financier au sens du paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ;
« 2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée au sens de l'article L.
« 3° Les entreprises mères dans l'Union ;
« 4° Le cas échéant, sur décision du collège de supervision ou, s'il y a lieu, sur décision commune prévue aux articles L.
613-37-1, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement lorsqu'ils sont des filiales de l'une des personnes mentionnées au 3°.
511-30 d'une part, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales d'autre part, sont respectivement des entreprises mères dans l'Union au sens du 3° ci-dessus et des filiales mentionnées au V.
« Les personnes mentionnées au 1° qui ne font pas partie d'un groupe, au 2° et au 4° élaborent des plans préventifs de rétablissement sur une base individuelle.
« Les personnes mentionnées au 3° élaborent des plans préventifs de rétablissement de groupe.
« II.-Le niveau des obligations des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I au titre du présent article est fixé par le collège de supervision en tenant compte des éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
613-34-2 ainsi que de l'éventuelle incidence négative que leur défaillance et leur liquidation en application du livre VI du code de commerce serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
« Le collège de supervision peut autoriser les personnes mentionnées aux 2° et 4° du I à élaborer un plan préventif de rétablissement selon des modalités simplifiées sous réserve qu'une telle autorisation ne constitue pas un obstacle pour mettre en œuvre les mesures mentionnées aux articles L.
613-36 et aux sous-sections 4,9 et 10 de la présente section.
Il peut retirer cette autorisation à tout moment.
« III.-Le collège de supervision peut décider d'exempter les membres d'un même système de protection institutionnel mentionné au paragraphe 7 de l'article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 de l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement individuel et de soumettre le gestionnaire du système aux obligations de la présente sous-section relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe.
Ce gestionnaire satisfait à ces obligations en coopération avec chacun des membres exemptés.
« Pour l'application de la présente sous-section, le gestionnaire du système est considéré comme l'entreprise mère des membres de ce système.
« IV.-Les plans préventifs de rétablissement individuels prévoient un large éventail de mesures de rétablissement permettant de faire face à une détérioration significative de la situation financière des personnes concernées.
« V.-Les plans préventifs de rétablissement de groupe couvrent l'ensemble du groupe et prévoient un large éventail de mesures de rétablissement que les entreprises mères dans l'Union ou leurs filiales sont susceptibles de prendre lorsque le groupe ou les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement en faisant partie connaissent une détérioration significative de leur situation financière.
« Ils prévoient des dispositifs pour assurer la coordination et la cohérence des mesures prises au niveau de la personne concernée mentionnée au 3° et au 6° du I de l'article L.
613-34, ainsi que des mesures prises au niveau des filiales et, le cas échéant, au niveau des succursales d'importance significative.
« VI.-Le plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe prévoit les mesures qui permettraient d'assurer le rétablissement des entités concernées en cas de crise.
Il prend en compte la situation particulière des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du groupe auquel ils appartiennent.
Il veille à éviter ou à réduire les effets négatifs sur le système financier, y compris dans le cas où d'autres établissements de crédit, entreprises d'investissement ou groupes seraient susceptibles de mettre en œuvre leur propre plan au cours de la même période.
« Il comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées.
« Il envisage plusieurs scénarios de crise macroéconomique et financière grave en fonction de la situation particulière de la personne concernée ou du groupe, incluant des évènements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne concernée ou au groupe.
« Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels il est décidé de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues aux IV ou V.
« Il comporte, le cas échéant, les éléments prévus dans les accords de soutien financier de groupe mentionnés à l'article L.
« Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'entité peut recourir aux facilités de banque centrale et la nature des actifs susceptibles d'être apportés, dans ce cas, en garantie.
« Il prévoit les mesures susceptibles d'être prises par l'entité dès lors que sont réunies les conditions d'une intervention précoce au sens de l'article L.
« Il comprend les dispositions, notamment de procédure, permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement, ainsi qu'un éventail d'options en ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre.
« Il ne prend en compte aucune possibilité de soutien financier public exceptionnel.
« Le contenu, la périodicité et les conditions de mise à jour d'un plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« VII.-Les plans préventifs de rétablissement sont mis à jour au moins une fois par an ou après chaque modification de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation financière susceptible d'avoir un effet important sur le plan.
En outre, le collège de supervision peut imposer à ces personnes et entités des mises à jour plus fréquentes.
« Le plan préventif de rétablissement est soumis, pour son adoption et à chacune de ses modifications, à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne chargée de l'établir, préalablement à sa transmission au collège de supervision.
« Cette transmission intervient dans les meilleurs délais.
Ce plan est accompagné de tout élément permettant de justifier qu'il répond aux prescriptions du IV, du V et du VI et qu'il est de nature à maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.
« Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle
613-36.-I.-Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels après consultation, le cas échéant, des autorités compétentes des Etats membres où se situent des succursales d'importance significative.
« Il s'assure qu'ils satisfont aux prescriptions du IV et du VI de l'article L.
613-35 et des dispositions règlementaires prises pour son application.
Il évalue notamment leur capacité à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.
« Il vérifie que les plans et les différentes mesures qui y sont prévues sont de nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris dans des scénarios qui conduiraient d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement à mettre en œuvre des plans préventifs de rétablissement au cours de la même période.
« Il tient compte, lors de cet examen, de l'adéquation des fonds propres et de la structure de financement des personnes ayant transmis le plan à la complexité de leur structure organisationnelle et de leur profil de risque.
« II.-Si le collège de supervision estime qu'un plan présente des lacunes importantes ou qu'il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, il notifie à la personne lui ayant soumis le plan ou à l'entreprise mère du groupe son évaluation et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes et obstacles.
« III.-Si le collège de supervision considère qu'un plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai présente toujours des insuffisances, il peut enjoindre à la personne concernée d'apporter au plan des modifications spécifiques.
« IV.-Si aucune modification de ce plan ne permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation, le collège de supervision exige de la personne concernée qu'elle lui soumette à cette fin, dans un délai qu'il détermine, les changements qu'elle peut apporter à ses activités.
« V.-Lorsqu'aucun changement mentionné au IV n'est soumis dans le délai imparti ou lorsque ces changements sont considérés comme insuffisants, le collège de supervision peut enjoindre à la personne concernée de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire.
« A cet effet et sans préjudice de l'application des articles L.
612-34-1, le collège de supervision peut, par une décision motivée, enjoindre à la personne concernée de :
« 1° Réduire son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
« 2° Prendre toute disposition permettant des mesures de recapitalisation rapides ;
« 3° Revoir sa stratégie et sa structure ;
« 4° Modifier sa stratégie de financement afin d'accroître la capacité de rétablissement des activités fondamentales et des fonctions critiques ;
« 5° Modifier sa structure de gouvernance.
« VI.-Les décisions prévues aux II à V interviennent au terme d'une procédure contradictoire.
« Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe
613-37.-I.-Lorsqu'il est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, le collège de supervision communique les plans préventifs de rétablissement de groupe dont il est saisi en application du VII de l'article L.
« 1° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne où sont établies des succursales d'importance significative ;
« 3° Le cas échéant et sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, aux autres autorités compétentes mentionnées au I de l'article L.
« 4° Au collège de résolution ;
« 5° Aux autorités de résolution de ces filiales.
« II.-Le collège de supervision examine et évalue les plans préventifs de rétablissement de groupe conjointement avec les autorités compétentes mentionnées au 1° et au 2° du I après consultation des autres autorités compétentes mentionnées au 3° du I.
« Il s'assure qu'il satisfait aux prescriptions du V et du VI de l'article L.
« Il évalue notamment sa capacité à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.
L'évaluation tient compte des incidences éventuelles des mesures de rétablissement sur la stabilité financière dans tous les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le groupe est présent.
« Il vérifie que le plan et les différentes mesures qui y sont prévues sont de nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris dans des scénarios qui conduiraient d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement à mettre en œuvre des plans préventifs de rétablissement au cours de la même période.
« Il tient compte, lors de cet examen, de l'adéquation des fonds propres et de la structure de financement des personnes ou du groupe concernés par rapport à la complexité de leurs structures organisationnelles et à leurs profils de risque.
« III.-Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes mentionnées au 1° du I à une décision commune sur :
« 1° L'examen et l'évaluation du plan préventif de rétablissement de groupe ;
« 2° L'assujettissement éventuel des personnes mentionnées au 4° du I de l'article L.
613-35 établies dans un Etat membre de l'Union européenne à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement individuel ;
« 3° Les décisions prises en application des II, III, IV et V de l'article L.
« Le collège de supervision peut adopter avec les autorités compétentes avec lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune concernant le plan préventif de rétablissement de groupe applicable aux personnes qui relèvent de leurs compétences respectives.
« IV.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au III, et sans préjudice de celle qui serait prise sur le fondement du dernier alinéa de ce même III, le collège de supervision peut :
« 1° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;
« 2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord sur l'examen et l'évaluation du plan préventif de rétablissement de groupe ou sur les mesures que l'entreprise mère dans l'Union ou ses filiales peuvent se voir enjoindre en application des 1°, 2° et 4° du V de l'article L.
« V.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul :
« 1° Sur les points mentionnés aux 1° et 3° du III concernant l'entreprise mère dans l'Union.
Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes ;
« 2° Sur les points mentionnés aux 2° et 3° du III concernant des filiales qui relèvent de sa compétence.
« VI.-Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.
« VII.-Le collège de supervision notifie :
« 1° A l'entreprise mère dans l'Union et aux filiales qui relèvent de sa compétence, chacune en ce qui les concerne, les décisions communes prises en application du III et du VI ou les décisions prises en application du V ;
« 2° Aux autres autorités compétentes, les décisions prises en application du 1° du V.
« Les décisions prises seules par les autres autorités compétentes applicables aux filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.
613-37-1.-I.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe, aux fins d'examiner et d'évaluer un plan préventif de rétablissement de groupe, le collège de supervision apporte toute la coopération requise.
« Le collège de supervision veille, en ce qui le concerne, au respect des prescriptions mentionnées au II de l'article L.
« Il s'efforce de parvenir avec les autres autorités compétentes à une décision commune dans les conditions prévues au III de l'article L.
« Il peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au IV de l'article L.
613-37, en particulier en cas de désaccord concernant les mesures que les filiales établies en France peuvent se voir enjoindre en application des 1°, 2° et 4° du V de l'article L.
« II.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul sur les points mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-37 concernant des filiales qui relèvent de sa compétence.
« III.-Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au II s'applique.
« IV.-Le collège de supervision notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions communes prises en application du I et du III ou les décisions prises en application du II.
« Les décisions communes prises avec les autres autorités compétentes et les décisions prises seules par les autres autorités compétentes applicables aux filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.
« Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
613-38.-I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels pour les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement individuel en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
« II.-Les plans préventifs de résolution décrivent la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées au I ci-dessus selon un éventail d'options et en se fondant sur plusieurs scenarios, incluant notamment la possibilité que la défaillance soit circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne dans un contexte d'instabilité financière générale ou d'événement systémique.
« III.-Les plan préventifs de résolution comprennent, en les quantifiant, chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :
« IV.-Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an et après chaque modification de la structure juridique, de l'organisation, de l'activité ou de la situation financière de l'une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d'avoir une incidence importante sur l'efficacité du plan ou d'en modifier les conditions de mise en œuvre.
« V.-Le collège de résolution, au regard des critères ou de l'évaluation réalisée préalablement à la délivrance de l'autorisation mentionnés au II de l'article L.
« VI.-Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble, soit par l'ouverture d'une procédure de résolution à l'encontre d'une entreprise mère dans l'Union, soit par l'application des mesures de résolution aux filiales du groupe.
« VII.-Les personnes et entités mentionnées au I apportent toute information nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont dispose déjà l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans.
« VIII.-Le contenu, la périodicité, les informations transmises et les conditions d'élaboration et de mise à jour des plans préventifs de résolution et les modalités de financement et de répartition de la charge des mesures de résolution de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle
613-39.-I.-Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de supervision et, s'il y a lieu, après qu'aient été consultées les autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative de cette personne.
« II.-Lorsque le collège de résolution est consulté, au titre d'une succursale établie en France, par l'autorité de résolution d'un Etat membre de l'Union européenne compétente pour établir un plan préventif de résolution sur base individuelle d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée et qui a son siège sur son territoire, il apporte toute la coopération requise.
Le collège de résolution se prononce après avis du collège de supervision.
« Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe
613-40.-I.-Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il établit ou met à jour les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative établies dans un Etat membre.
Il associe, s'il y a lieu, les autorités de résolution de pays tiers lorsque le groupe y a établi des filiales, des compagnies financières holding ou des succursales d'importance significative et qu'il estime que cette autorité est soumise à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux articles L.
613-50-7 quant aux informations qu'il peut recevoir.
« Le collège de résolution constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution dans les conditions prévues à l'article L.
« Le collège de résolution s'assure que le plan préventif de résolution de groupe n'a pas d'effets disproportionnés en France ou dans les Etats membres concernés, notamment en termes de répartition des concours entre les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres concernés ou en termes d'impact sur la stabilité financière.
« Le collège de résolution peut se faire communiquer par l'entreprise mère dans l'Union concernée tout élément qu'il estime nécessaire.
Il a accès aux mêmes fins à toute information détenue par le collège de supervision.
« II.-Pour l'application du I, le collège de résolution transmet aux personnes suivantes, chacune en ce qui la concerne et sous réserve qu'elle soit soumise à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux articles L.
613-50-7, les informations nécessaires à l'établissement ou la mise à jour du plan préventif de résolution de groupe :
« 2° Les autorités de résolution des filiales ;
« 3° Les autorités de résolution dont relèvent les succursales d'importance significative concernées ;
« 4° Les autorités compétentes concernées ;
« 5° Les autorités de résolution des Etats membres où se situent des personnes concernées mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
« Le collège de résolution peut s'opposer à la transmission des informations relatives à une filiale établie dans un pays tiers lorsqu'il n'a pas reçu l'accord de l'autorité chargée de la supervision ou de la résolution de cette filiale.
« III.-Le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des filiales concernées à une décision commune sur l'adoption ou la mise à jour du plan préventif de résolution de groupe dans un délai de quatre mois suivant la transmission des informations mentionnées au II.
« Le collège de résolution peut adopter avec les autorités de résolution avec lesquelles il n'est pas en désaccord une décision commune portant sur les personnes qui relèvent de leurs compétences respectives.
« IV.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au premier alinéa du III, le collège de résolution peut :
« 2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord sur l'élaboration ou la mise à jour du plan préventif de résolution de groupe.
Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne en cas de désaccord avec une autre autorité de résolution qui envisage d'établir ou mettre à jour seule le plan préventif de résolution d'une filiale qui relève de la compétence de cette dernière.
« Le collège de résolution ne peut saisir l'Autorité bancaire européenne au titre du 2° si une autre autorité de résolution concernée s'y oppose au motif que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques de son Etat.
Le collège de résolution peut s'opposer pour les mêmes motifs à ce que l'Autorité bancaire européenne soit saisie par une autre autorité de résolution.
« V.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul :
« 1° Sur le plan préventif de résolution de groupe.
Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution concernées ;
« 2° S'il y a lieu, sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence.
Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes concernées.
« Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.
« VI.-Le collège de résolution réexamine le plan préventif de résolution de groupe, y compris l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision commune en application du III et qu'une autorité de résolution concernée estime que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques dans son Etat d'origine.
Le collège de résolution s'efforce de parvenir à une nouvelle décision commune dans les conditions prévues au III sans préjudice des dispositions mentionnées au IV.
« VII.-Les décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.
613-40-1.-I.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de résolution de groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
« Le collège de résolution se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des informations qui concernent cette filiale par l'autorité de résolution sur base consolidée.
« Le collège de résolution s'assure que le plan préventif de résolution de groupe n'a pas d'effets disproportionnés en France, notamment en termes de répartition des concours entre les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres ou en termes d'impact sur la stabilité financière.
« Il s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune dans les conditions prévues au III de l'article L.
Il peut à cette fin saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au IV du même article.
« Il peut s'opposer à ce que l'Autorité bancaire européenne soit saisie aux fins de parvenir à une décision commune sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'il estime que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques en France.
« II.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l'article L.
613-39 sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence.
« Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d'autorités de résolution et expose l'ensemble de ses motifs ainsi que les raisons du désaccord avec le plan préventif de résolution de groupe qui lui a été soumis.
« III.-Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« IV.-Le collège de résolution peut demander à l'autorité de résolution sur base consolidée de soumettre à un nouvel examen le plan préventif de résolution de groupe ayant fait l'objet d'une décision commune en application du I dès lors qu'il estime que ce plan peut avoir des incidences sur les finances publiques en France.
« V.-Les décisions communes prises par l'autorité de résolution sur base consolidée sont applicables en France.
Il en va de même, s'il y a lieu, des décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences.
613-40-2.-Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L.
« Le collège de résolution notifie, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L.
613-39 ou à l'entreprise mère concernée en application de l'article L.
613-40 une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable.
« Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
613-41.-I.-Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article L.
613-31-2, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la sous-section 10 de la présente section, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier français et européen.
« Lorsque les personnes concernées n'appartiennent pas à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa après avis du collège de supervision et, le cas échéant, des autorités de résolution dont relèvent les succursales d'importance significative.
« Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège d'autorités de résolution.
« L'évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
« II.-Aux fins de l'évaluation mentionnée au I, il n'est pas tenu compte :
« 1° D'un soutien financier public exceptionnel à l'exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L.
« 2° D'un apport de liquidités d'urgence octroyé par une banque centrale ;
« 3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt.
« III.-Les critères qui sont pris en compte pour procéder à l'évaluation mentionnée au I sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« IV.-Lorsque le collège de résolution ne peut conclure, au terme de l'évaluation mentionnée au I, qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un groupe peut être liquidé ou faire l'objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I ci-dessus, il en informe l'Autorité bancaire européenne.
613-41-1.-I.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L.
613-34 peut déléguer à l'organe compétent sa compétence pour décider d'émettre des instruments de fonds propres de catégorie 1 dans des proportions suffisantes pour faciliter la mise en œuvre des mesures prévues aux sous-sections 9 et 10 de la présente section prises à leur égard ou à celui de l'une de leurs filiales.
« Cette assemblée générale fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette émission.
« Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
« Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, l'organe compétent dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.
« II.-Lorsqu'il élabore ou met à jour un plan préventif de résolution, le collège de résolution peut imposer aux personnes mentionnées ci-dessus qu'elles disposent de l'autorisation mentionnée au I.
Il s'assure que cette autorisation est suffisante pour couvrir la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-41-2.-Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L.
533-2, le collège de résolution limite les engagements éligibles à une mesure de renflouement interne que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement détiennent, à l'exception des engagements qui concernent des entités faisant partie du même groupe qu'eux, afin de garantir que ces établissements et entreprises peuvent de manière effective être mis en liquidation ou faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de résolution dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle
613-42.-I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue au I de l'article L.
613-41, le collège de résolution, après avis du collège de supervision, constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'un établissement de crédit ou à ce qu'une entreprise d'investissement puisse être liquidé ou faire l'objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au même I, il notifie par écrit ce constat à la personne concernée, au collège de supervision et, le cas échéant, aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d'importance significative.
« II.-Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés.
Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision.
« III.-Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision et, lorsque la stabilité du système financier est en cause, le Haut Conseil de stabilité financière, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe, et notamment :
« 1° Enjoindre à la personne concernée de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe, de conclure des contrats de service, au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;
« 2° Enjoindre à la personne concernée de limiter le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions ;
« 3° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution ;
« 4° Enjoindre à la personne concernée de se séparer de certains actifs ;
« 5° Enjoindre à la personne concernée de limiter ou interrompre certaines activités en cours ou prévues ;
« 6° Restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
« 7° Enjoindre à la personne concernée ou à une entité qu'elle contrôle directement ou indirectement de modifier ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques et des autres fonctions ;
« 8° Enjoindre à la personne concernée ou à une entreprise mère, au sens du I de l'article L.
511-20, de créer une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union ;
« 9° Enjoindre à la personne concernée ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
613-34 d'émettre des engagements éligibles pour répondre aux exigences posées à l'article L.
613-34 de prendre d'autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l'article L.
« 11° Si la personne concernée est une filiale d'une compagnie holding mixte, enjoindre à cette compagnie holding mixte de créer une compagnie financière holding distincte pour contrôler cette personne à condition que cette mesure soit nécessaire pour faciliter la résolution de cette personne et prévenir les effets négatifs des mesures de résolution sur les entités non financières du groupe.
« Le collège de résolution tient compte des risques que font peser sur la stabilité financière les obstacles signalés.
Il tient également compte de l'effet potentiel de ces mesures sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble l'Union, ainsi que sur la personne concernée, en particulier sur son activité, sa stabilité et sa capacité à contribuer au financement de l'économie.
« Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en application du présent III, la personne concernée propose au collège de résolution un plan lui permettant de s'y conformer.
« IV.-Lorsque le collège de résolution a procédé à la notification prévue au I, il diffère l'adoption du plan préventif de résolution individuel ou de groupe portant sur la personne concernée jusqu'à l'approbation des mesures correctrices proposées par cette personne en application du II ou jusqu'à l'adoption de mesures prévues au III.
« V.-Lorsque le Conseil de résolution unique lui donne instruction de prendre une décision visant à réduire ou à supprimer les obstacles signalés en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le collège de résolution adopte une ou plusieurs des mesures prévues aux 1° à 10° du III du présent article.
« Dans le délai de trente jours à compter de la notification des mesures prises en application du présent V, la personne concernée présente au collège de résolution un plan lui permettant de s'y conformer.
Le collège de résolution transmet sans délai ce plan au Conseil de résolution unique.
« Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe
613-43.-I.-Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il procède à l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
613-41 dans le cadre du collège d'autorités de résolution constitué en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
« L'évaluation est établie dans les conditions prévues aux III, IV et V de l'article L.
« II.-Le collège de résolution, après avoir consulté le collège d'autorités de surveillance et les autorités de résolution dont relèvent les succursales d'importance significative concernées, s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des filiales concernées à une décision commune sur la mise en œuvre des mesures prévues au III de l'article L.
613-42 à l'égard de tous les établissements de crédit et toutes les entreprises d'investissement qui font partie du groupe.
Cette décision tient compte de l'évaluation faite en application du I.
« III.-Le collège de résolution élabore en coopération avec le collège de supervision et l'Autorité bancaire européenne, après consultation des autorités compétentes pour chacune des filiales du groupe, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des mesures de résolution à l'égard du groupe et leur impact sur le modèle d'activité du groupe.
Le rapport recommande toute mesure proportionnée nécessaire pour supprimer ces obstacles.
« Le rapport est transmis par le collège de résolution à l'entreprise mère au sens du I de l'article L.
511-20, aux filiales qui relèvent de sa compétence, aux autorités de résolution des filiales du groupe ainsi qu'aux autorités de résolution compétentes pour les succursales d'importance significative.
« IV.-Dans un délai de quatre mois à compter de la communication du rapport, l'entreprise mère peut présenter des observations et proposer au collège de résolution d'autres mesures pour remédier aux obstacles signalés dans le rapport.
« V.-Le collège de résolution communique les mesures proposées par l'entreprise mère :
« 1° A l'autorité de surveillance sur base consolidée ou au collège de supervision lorsqu'il est l'autorité de surveillance sur base consolidée ;
« 2° A l'Autorité bancaire européenne ;
« 3° Aux autorités de résolution des filiales du groupe établies dans un autre Etat membre ;
« 4° Aux autorités de résolution compétentes pour les succursales d'importance significative, dans la mesure où celles-ci sont concernées.
« VI.-Dans un délai de quatre mois suivant la communication du rapport à l'entreprise mère ou la transmission par l'entreprise mère de propositions de mesures alternatives, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités mentionnées au V à une décision commune au sein du collège d'autorités de résolution sur :
« 1° L'identification des obstacles importants à ce que les entités du groupe puissent être liquidées ou faire l'objet de mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
« 2° S'il y a lieu, l'évaluation des mesures proposées par l'entreprise mère pour réduire ou supprimer ces obstacles ;
« 3° L'évaluation des mesures requises pour réduire ou supprimer ces obstacles par le collège de résolution et les autres autorités de résolution concernées.
« Le collège de résolution tient compte de l'incidence potentielle des mesures mentionnées aux 2° et 3° dans tous les Etats membres dans lequel le groupe est présent.
« VII.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au VI, le collège de résolution peut :
« 2° Saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord sur l'adoption des mesures mentionnées aux 7°, 8° et 11° du III de l'article L.
613-42 à l'encontre de l'entreprise mère dans l'Union ou ses filiales.
« VIII.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul :
« 1° Sur les mesures à prendre au niveau du groupe en application du III de l'article L.
613-42 en tenant compte, le cas échéant, des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution des filiales concernées ;
« 2° Sur les mesures à prendre en application du III de l'article L.
613-42 au niveau des filiales relevant de sa compétence en tenant compte, le cas échéant, des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution concernées.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, les décisions mentionnées aux 1° et 2° s'appliquent.
« IX.-Les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont, s'il y a lieu, applicables en France.
« Le collège de résolution notifie :
« 1° A l'entreprise mère les décisions prises en application du VI ou des deuxième et quatrième alinéas du VIII ;
« 2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas du VIII.
613-43-1.-I.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale aux fins de procéder à l'évaluation prévue au I de l'article L.
613-41, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
Il procède à cette évaluation dans les conditions prévues à l'article L.
613-40-1 est applicable pour effectuer cette évaluation.
« II.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale ou d'une succursale d'importance significative établie en France aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues au III de l'article L.
613-42 à l'égard de tous les établissements de crédit et toutes les entreprises d'investissement qui font partie du groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
« Il participe au collège d'autorités de résolution.
« Le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune sur la mise en œuvre des mesures prévues au III de l'article L.
613-42 à l'égard des filiales qui relèvent de sa compétence.
« III.-Le collège de résolution participe à l'élaboration du rapport mentionné au III de l'article L.
Il en assure la transmission aux filiales qui relèvent de sa compétence.
« IV.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° à 3° du VI de l'article L.
« Il tient compte de l'incidence potentielle en France des mesures mentionnées au 3° du VI du même article.
« Le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au VII du même article.
« V.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul sur les mesures à prendre en application du III de l'article L.
« VI.-Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« VII.-Les décisions prises en application des II, IV et VI ainsi que, s'il y a lieu, les décisions prises par les autorités de résolution des filiales sont applicables en France.
« Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions communes mentionnées ci-dessus en ce qu'elles les concernent ainsi que les décisions qu'il prend en application du V et du VI.
« Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
613-44.-I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
L'exigence minimale est exprimée en pourcentage du total des fonds propres et du reste des passifs de la personne concernée.
« Pour l'application du premier alinéa, les engagements résultant de produits dérivés au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 figurent dans le total des passifs sur la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des contreparties.
« Les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle.
Le collège de résolution peut, après consultation du collège de supervision, décider d'appliquer l'exigence minimale prévue au présent article à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L.
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, les entreprises mères dans l'Union respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base consolidée.
« II.-Le collège de résolution peut dispenser de l'exigence minimale mentionnée au I :
« 3° Les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L.
313-49-1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre.
« III.-Les engagements éligibles sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles mentionné au premier alinéa du I sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° L'instrument est émis et entièrement libéré ;
« 2° Il ne s'agit pas d'un engagement pris par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement vis-à-vis d'eux-mêmes ou qu'ils garantissent ;
« 3° L'achat de l'instrument n'est financé ni directement ni indirectement par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement ;
« 4° L'engagement a une échéance résiduelle d'au moins un an ;
« 5° L'engagement ne résulte pas d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ;
« 6° L'engagement ne résulte pas d'un dépôt mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
613-30-3 payé par privilège avant d'autres créances en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
« Pour l'application du 4°, lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est réputée être la première date à laquelle ce droit peut être exercé.
« Les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que les instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant des engagements éligibles pour autant qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.
« IV.-Lorsqu'un engagement est régi par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement démontre que toute décision de réduction de la valeur nominale ou de conversion de cet engagement prise par le collège de résolution serait effective en application de la législation de ce pays, compte tenu notamment des termes du contrat régissant l'engagement et des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution.
Si le collège de résolution estime qu'une telle décision ne serait pas effective en application du droit de ce pays tiers, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévue au I.
« V.-Le niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement qui ne font pas partie d'un groupe est déterminé par le collège de résolution, après avis du collège de supervision, notamment sur la base des critères suivants :
« 1° La nécessité que les mesures de résolution prises en application des articles L.
613-55 permettent de satisfaire pleinement aux objectifs de la résolution ;
« 2° La nécessité, le cas échéant, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application d'une mesure de résolution prévue à l'article L.
613-55, que les pertes puissent être absorbées et que l'exigence de fonds propres de base de la personne en résolution puisse être portée au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé et pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;
« 3° La nécessité que, si le plan préventif de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles ne peuvent faire l'objet d'une mesure de renflouement interne en application du II de l'article L.
613-55-1 ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à un acquéreur dans le cadre d'un transfert partiel, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que l'exigence de fonds propres de base de cette personne puisse être portée au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de son agrément et à exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée et pour que la confiance des marchés en cette personne reste suffisante ;
« 4° La taille, le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement ;
« 5° La possibilité pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution de contribuer au financement de la résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ;
« 6° Les effets négatifs sur la stabilité financière de la défaillance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement en cause, en raison notamment de l'effet de contagion résultant de leur interconnexion avec d'autres personnes ou avec le reste du système financier.
« VI.-A.-Lorsqu'il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés à une décision commune sur :
« 1° Le niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé ;
« 2° Le niveau de l'exigence minimale appliquée à chaque filiale du groupe sur base individuelle.
« Il constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution en application de l'article L.
613-59 ou, le cas échéant, de l'article L.
« L'exigence minimale mentionnée au 1° est satisfaite au niveau de l'entreprise mère.
Le niveau de cette exigence est déterminé, après consultation du collège de supervision, sur la base des critères définis au V en tenant compte du fait que le plan préventif de résolution du groupe prévoit ou non que les filiales établies en dehors de l'Union européenne font l'objet d'une résolution séparée.
« Le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° est déterminé sur la base des critères définis au V et du niveau de l'exigence minimale mentionné au 1°.
« B.-Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale mentionné au 1° du A, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
« Le collège de résolution peut également saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en cas de désaccord avec les autorités de résolution concernées qui envisagent de prendre seules des décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionnée au 2° du A applicables aux filiales qui relèvent de leur compétence.
Dans ce cas, le collège de résolution peut seulement saisir l'Autorité bancaire européenne si les exigences que les autres autorités de résolution souhaitent fixer se situent au-delà d'une fourchette d'un point de pourcentage du niveau consolidé mentionné au 1° du A.
« Le collège de résolution fait connaître ses réserves et observations aux autorités de résolution qui envisagent de prendre seules une décision applicable aux filiales qui relèvent de leur compétence.
« C.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul :
« 1° Sur le niveau d'exigence mentionné au 1° du A, après avoir examiné l'évaluation des filiales effectuée par les autorités de résolution des autres Etats membres concernées ;
« 2° Sur le niveau d'exigence mentionné au 2° du A applicable aux filiales qui relèvent de sa compétence.
« Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère la décision mentionnée au 1° dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au 1° s'applique.
« D.-Les décisions prises par les autorités de résolution des autres Etats membres concernant les filiales qui relèvent de leur compétence sont applicables en France.
« E.-Le collège de résolution notifie :
« 1° A l'entreprise mère les décisions communes mentionnées au A, et les décisions mentionnées au C et au D ;
« 2° Aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées aux 2° du A et du C.
« Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
« VII.-A-Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale, aux fins de parvenir à une décision commune portant sur les 1° et 2° du A du VI, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
« Il participe au collège d'autorités de résolution constitué à cette fin.
« Il tient compte des critères définis au V.
Il tient également compte du niveau de l'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé pour déterminer le niveau de l'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa compétence.
« B.-Afin de parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale appliquée au groupe à un niveau consolidé, le collège de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« Le collège de résolution s'assure que l'évaluation des filiales qui relèvent de sa compétence est prise en compte par l'autorité de résolution sur base consolidée si cette dernière envisage de prendre seule une décision applicable sur base consolidée.
« C.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul sur le niveau d'exigence minimale appliquée aux filiales qui relèvent de sa compétence.
« Dans le cas où l'autorité de résolution sur base consolidée a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« D.-Les décisions communes prises en application du A et du B et les décisions prises par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre sont applicables en France.
« E.-Le collège de résolution notifie aux filiales qui relèvent de sa compétence les décisions mentionnées au A qui les concernent ou les décisions mentionnées au C.
« Les décisions communes et les décisions mentionnées au C font l'objet d'un réexamen régulier.
« VIII.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée, peut exempter de l'application de l'exigence minimale une entreprise mère dans l'Union lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'établissement mère dans l'Union respecte, sur une base consolidée, l'exigence minimale prévue au VI ;
« 2° L'autorité compétente de l'établissement mère dans l'Union a entièrement exempté l'établissement de l'application des exigences individuelles de fonds propres en application du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« IX.-Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution au niveau d'une filiale d'un groupe, peut exempter intégralement une filiale de l'application du troisième alinéa du I.
« X.-Les décisions prises en application du présent article peuvent prévoir que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sera en partie satisfaite au niveau consolidé ou au niveau individuel au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne.
« Dans ce cas, le collège de résolution apprécie dans quelle mesure les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'instrument comporte une clause contractuelle selon laquelle, lorsqu'une autorité de résolution décide d'appliquer une mesure de renflouement interne à un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, l'instrument est converti ou sa valeur nominale réduite avant que d'autres engagements éligibles soient convertis ou que leur valeur nominale soit réduite ;
« 2° L'instrument fait l'objet d'un accord, d'un engagement ou d'une disposition de subordination contraignants aux termes duquel, en cas de procédure collective, il prend rang dans l'ordre des créances après les autres engagements éligibles et ne peut faire l'objet d'un remboursement qu'après ces derniers.
« XI.-Le collège de résolution, en lien avec le collège de supervision, informe l'Autorité bancaire européenne des exigences fixées aux personnes relevant de sa compétence en application du présent article.
613-44-1.-Le collège de résolution veille au respect par les personnes qui relèvent de sa compétence des exigences fixées en application de l'article L.
613-44 en coordination avec le collège de supervision.
« Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
613-45.-Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L.
511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de résolution, dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article L.
613-50-6 et des impératifs en matière de confidentialité mentionnés notamment aux articles L.
613-45-1.-I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations liées à la garantie de celles-ci, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L.
613-36, aux sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 partie à ce contrat ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas :
« 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ;
« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de toute entité du même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des stipulations en matière de défauts croisés, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;
« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne, ou de toute entité appartenant au même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés.
« II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné au premier alinéa du même I est conclu par :
« 1° Une filiale de la personne concernée dont les obligations sont garanties par une entité du groupe à laquelle cette filiale appartient ;
« 2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors que ce contrat comporte des dispositions en matière de défauts croisés.
« III.-Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L.
613-56-5 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application du présent article.
« IV.-Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
« Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
613-46.-I.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un même groupe peuvent conclure un accord, auquel s'appliquent les règles de la présente sous-section, ayant pour objet ou pour effet de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs des parties à l'accord peut bénéficier, lorsqu'elle remplit les conditions d'une intervention précoce mentionnées au I de l'article L.
511-41-5, d'un soutien financier d'une ou plusieurs des autres parties à l'accord.
« Cet accord peut prévoir un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties, de la fourniture d'actifs pouvant servir de garantie ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier.
« II.-Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 et leurs filiales qui font l'objet d'une surveillance sur base consolidée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI.
511-30 d'une part, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales, d'autre part, sont respectivement des entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même groupe.
« III.-La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L.
L'autorisation n'est pas délivrée si, de l'avis du collège de supervision ou de l'autorité compétente concernée, chacune en ce qui la concerne, l'une des parties remplit les conditions d'une intervention précoce.
« IV.-Un accord autorisé, conclu, publié et mis en œuvre dans les conditions de la présente sous-section ne peut donner lieu à aucune contestation, action ou poursuite de quelque nature que ce soit à l'exception de celle exercée par l'une des parties contractantes.
« V.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des accords ou conventions régissant des opérations intragroupes, lorsqu'aucune des parties ne remplit les conditions d'une intervention précoce.
« Elles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L.
« L'absence de conclusion d'un accord ne fait pas obstacle à ce qu'un soutien financier ponctuel puisse être apporté à une entité du groupe connaissant des difficultés financières dès lors que ce soutien a été approuvé par l'établissement mère et, le cas échéant, en accord avec les entités qui fournissent ou reçoivent ce soutien, qu'il est conforme aux politiques du groupe et qu'il ne représente pas de risque pour l'ensemble du groupe.
613-46-1.-I.-Lorsque le collège de supervision est chargé de la surveillance sur base consolidée d'un groupe, la demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
613-46 est adressée au collège de supervision par l'établissement mère dans l'Union partie à l'accord.
Elle comporte le projet d'accord et en identifie les parties potentielles.
« Le collège de résolution communique, le cas échéant, cette demande aux autorités compétentes des filiales concernées.
« II.-Dans un délai de quatre mois suivant la communication prévue au I, le collège de supervision s'efforce de parvenir avec les autorités compétentes concernées à une décision commune sur la demande d'autorisation.
« Il est tenu compte des effets potentiels notamment en matière de finances publiques de la mise en œuvre de l'accord dans les Etats membres où le groupe est présent.
« L'autorisation est délivrée si l'accord satisfait aux conditions mentionnées au I de l'article L.
« L'autorisation peut être refusée si l'accord est considéré comme incompatible avec les conditions de fourniture d'un soutien financier intragroupe énoncées au I de l'article L.
« III.-Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au II, le collège de supervision peut :
« IV.-En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de supervision se prononce seul sur la demande d'autorisation.
« Dans le cas où le collège de supervision ou l'une des autorités compétentes concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
« V.-Le collège de supervision notifie :
« 1° A l'entreprise mère dans l'Union les décisions prises en application du II ou du IV ;
« 2° S'il y a lieu, aux autres autorités compétentes concernées, la décision qu'il prend en application du premier alinéa du IV.
613-46-2.-I.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe aux fins de parvenir à une décision commune sur une demande d'autorisation prévue au III de l'article L.
613-46, le collège de supervision apporte toute la coopération requise.
« Il s'assure notamment, en ce qui le concerne, que l'accord est conforme aux conditions posées au I de l'article L.
613-46-3 et est compatible avec les conditions fixées au I de l'article L.
« Il tient également compte des effets potentiels notamment en matière de finances publiques de la mise en œuvre de l'accord en France.
« II.-Le collège de supervision peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
« III.-Les décisions relatives aux demandes d'autorisation prévue au III de l'article L.
613-46 qui sont mentionnées au I ou, s'il y a lieu, qui sont prises seule par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe sont applicables en France.
613-46-3.-I.-L'accord est conclu librement par chacune des parties agissant au mieux de ses intérêts en tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect pouvant en résulter.
« Il contient des clauses visant à :
« 1° Définir les formes que peuvent prendre le soutien ;
« 2° Identifier la rémunération reçue en contrepartie de l'octroi d'un tel soutien et en fixer les règles de calcul ;
« 3° Définir les modalités selon lesquelles la décision d'octroyer un soutien par l'une des parties ou d'en bénéficier est soumise à l'approbation expresse du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ;
« 4° Organiser les règles d'échange d'informations de telle sorte que toute partie à l'accord susceptible d'octroyer un soutien bénéficie des informations pertinentes détenues par la partie qui le reçoit et qui lui sont nécessaires pour se prononcer et déterminer le montant de la contrepartie qu'elle peut percevoir ; le montant de la contrepartie est fixé au moment de l'octroi du soutien compte tenu également des informations que peut détenir la partie qui l'octroie du fait de son appartenance au même groupe.
Ce montant ne tient pas nécessairement compte des conditions du marché, notamment de liquidité ou de taux, au moment où le soutien est fourni.
« II.-Le projet d'accord autorisé en application des articles L.
613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale.
Il ne peut être modifié à cette occasion.
« Il est rendu compte chaque année à l'assemblée générale de chaque entité de l'exécution de l'accord et de la mise en œuvre des décisions prises sur son fondement.
« III.-Les parties à un accord de soutien financier de groupe prévu à l'article L.
613-46 rendent publique son existence dès son adoption.
Elles publient annuellement une description des conditions générales de l'accord et la liste des entités du groupe participantes.
Le contenu de l'accord n'est pas rendu public.
511-39, cet accord n'est pas soumis aux dispositions des articles L.
« IV.-Le contenu des accords ainsi que les modalités du soutien sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
613-46-4.-I.-Un soutien financier ne peut être fourni par une entité d'un groupe en application de l'article L.
613-46 que si sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le soutien financier vise à préserver ou à rétablir la stabilité financière de l'ensemble du groupe ou de l'une de ses entités et sert au mieux les intérêts de la personne qui l'octroie ;
« 2° Il existe une perspective raisonnable que le soutien contribue à garantir la pérennité d'exploitation de l'entité du groupe bénéficiaire ;
« 3° L'entité concernée satisfait aux exigences de fonds propres, de liquidité et de grands risques qui s'imposent à elle et n'est pas susceptible de les enfreindre du fait de l'octroi de son soutien, à moins qu'elle n'ait été autorisée à y déroger par l'autorité compétente ;
« 4° L'octroi de son soutien ne compromet ni sa liquidité, ni sa solvabilité, ni la capacité à mettre en œuvre de manière efficace des mesures de résolution à son encontre ;
« 5° L'octroi de son soutien ne fait pas peser une menace sur la stabilité financière, en particulier dans l'Etat où elle est établie ;
« 6° Il existe une perspective raisonnable, au moment où la décision d'octroyer le soutien financier est prise, que l'entité bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu prévue au 2° du I de l'article L.
613-46-3 et s'acquittera le cas échéant des autres engagements qu'elle aura pris à cette occasion.
« II.-La décision de bénéficier d'un soutien financier est soumise à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'entité concernée.
« III.-Avant sa mise en œuvre, la décision de fournir un soutien financier est notifiée :
« 1° Au collège de supervision lorsqu'il est chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien ou qu'il est l'autorité compétente pour surveiller cette entité ;
« 2° Le cas échéant, à l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien ou l'autorité compétente pour surveiller cette entité ;
« 3° Le cas échéant, à l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui bénéficie du soutien ;
613-46-5.-I.-Lorsque le collège de supervision est l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui envisage d'octroyer son soutien, il peut autoriser, interdire ou restreindre la portée d'une décision de soutien mentionnée à l'article L.
613-6-4 dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception de cette décision.
« II.-Le collège de supervision notifie immédiatement sa décision à :
« 2° Le cas échéant, l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien ;
« 3° Le cas échéant, l'autorité compétente pour surveiller l'entité partie à l'accord qui bénéficie du soutien.
« III.-Le soutien peut être octroyé dès son autorisation compte tenu, le cas échéant, des éventuelles restrictions qui y ont été apportées.
« L'entité partie à l'accord qui l'octroie en informe les personnes mentionnées au III de l'article L.
« IV.-Lorsque le collège de supervision est également chargé de la surveillance sur une base consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs mentionné à l'article L.
613-20-2 et aux autres membres du collège d'autorités de résolution les décisions qu'il prend en application du I et les informations qu'il reçoit en application du V.
613-46-6.-I.-Lorsque le collège de supervision, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée ou en tant qu'autorité compétente chargée de la supervision sur base individuelle d'une entité pouvant bénéficier d'un soutien, est saisi par l'autorité compétente de l'entité qui octroie son soutien d'un projet de décision interdisant ou restreignant le soutien financier, il peut en cas de désaccord saisir dans les deux jours l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« La décision de l'autorité compétente est applicable en France.
« Lorsque le collège de supervision est saisi en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs mentionné à l'article L.
613-20-2 et aux autres membres du collège d'autorités de résolution la décision prise par l'autorité compétente qui l'a saisi.
« Art. L 613-46-7.-Lorsqu'une décision résultant des articles L.
613-46-6 affecte le plan préventif de rétablissement d'une entité ou d'un groupe élaboré en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section en interdisant ou en restreignant l'octroi d'un soutien financier au bénéfice d'une entité, le collège de résolution peut, selon le cas :
« 1° Procéder à un nouvel examen du plan préventif de rétablissement en application de l'article L.
« 2° Saisir l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée afin qu'elle procède au réexamen du plan préventif de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 3° Enjoindre, en application de l'article L.
613-37, à l'entité qui aurait dû bénéficier du soutien et dont elle assure la surveillance en tant qu'autorité compétente de réviser son plan préventif de rétablissement lorsque cette entité est tenue d'élaborer un tel plan en application de l'article L.
« Dispositions relatives à la valorisation
613-47.-I.-Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif de la personne concernée soit effectuée par un expert indépendant.
« II.-Lorsque toutes les exigences fixées au I et aux IV à IX sont satisfaites, la valorisation aux fins de la résolution est considérée comme définitive.
« III.-Dans le cas où la valorisation par un expert indépendant prévue au I n'est pas possible, le collège de résolution peut procéder à une valorisation provisoire de l'actif et du passif de la personne concernée en application du X.
« IV.-La valorisation a pour but d'estimer la valeur de l'actif et du passif d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnée au II de l'article L.
613-49 ou, le cas échéant, celles des I et II de l'article L.
« V.-La valorisation poursuit les objectifs suivants :
« 1° Fournir les éléments permettant de vérifier si sont réunies les conditions de mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres ou de déclenchement d'une procédure de résolution en application des dispositions des sous-sections 9 et 10 de la présente section ;
« 2° Fournir, dans les cas où les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, les éléments permettant de décider des mesures de résolution à mettre en œuvre ;
« 3° Fournir, le cas échéant, les éléments permettant de décider du montant de l'annulation ou de la dilution des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété ou du montant de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion des instruments de fonds propres concernés ;
« 4° Dans le cas où une mesure de renflouement interne mentionnée à l'article L.
613-55 est décidée, fournir les éléments permettant de fixer le montant de la réduction de la valeur ou de la conversion des engagements éligibles ;
« 5° Dans les cas où sont mis en place un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs, fournir les éléments permettant de décider du transfert des biens, droits, obligations ou titres de capital ou autres titres de propriété et de la valeur de la contrepartie à payer à la personne soumise à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs de titres de capital ou autres titres de propriété ;
« 6° Dans les cas où est mise en œuvre une mesure de transfert des activités, fournir les éléments permettant de décider du transfert des biens, droits, obligations ou titres de capital ou autres titres de propriété et fournir les éléments permettant au collège de résolution de déterminer les conditions commerciales de l'opération pour l'application du I de l'article L.
« 7° Faire en sorte que toute perte de valeur constatée sur les actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution soit pleinement prise en compte au moment où sont appliquées les mesures de résolution ou de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres.
« VI.-Sans préjudice du régime juridique des aides d'Etat de l'Union, lorsqu'il y a lieu, la valorisation se fonde sur des hypothèses prudentes, y compris concernant les taux de défaut et l'ampleur des pertes.
La valorisation ne tient compte de l'éventualité ni d'un soutien financier public exceptionnel, ni d'un apport urgent de liquidités ou à des conditions non conventionnelles par une banque centrale à compter du moment où la mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres intervient.
« Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si une mesure de résolution est mise en œuvre, le collège de résolution peut, en application de l'article L.
613-50-8, recouvrer auprès de la personne soumise à une procédure de résolution les sommes correspondant à toute dépense raisonnable exposée à bon escient.
La valorisation tient également compte de ce que les prêts ou garanties du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont accordés à titre onéreux.
« VII.-La valorisation s'accompagne des informations suivantes, figurant dans les documents comptables de la personne en cause :
« 1° Un bilan actualisé et un rapport sur la situation financière ;
« 2° Une analyse et une estimation de la valeur comptable des actifs ;
« 3° La liste des passifs en cours exigibles dans le bilan et le hors-bilan figurant dans les livres et registres de la personne concernée, avec l'indication des créanciers correspondants et de l'ordre de priorité des créances mentionné à l'article L.
« VIII.-Les informations mentionnées au 2° du VII peuvent, s'il y a lieu, être complétées par une analyse et une estimation de la valeur de l'actif et du passif de la personne concernée sur la base de leur valeur de marché.
« IX.-La valorisation précise la répartition des créances en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances mentionné à l'article L.
Elle indique le traitement que chaque catégorie de détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété et chaque catégorie de créanciers aurait été susceptible de recevoir si la personne en cause avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
« X.-Dans le cas où, en raison de l'urgence, il n'est pas possible de respecter les exigences fixées aux VII et IX ou lorsque le III s'applique, il y a lieu de procéder à une valorisation provisoire.
Celle-ci respecte les exigences fixées au IV et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible compte tenu des circonstances, les exigences fixées aux I, VII et IX.
Elle prend en compte l'éventualité de pertes supplémentaires au vu de justifications appropriées.
« XI.-Une valorisation est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'un expert indépendant ait effectué une valorisation respectant pleinement l'ensemble des exigences ci-dessus mentionnées.
Cette valorisation définitive est effectuée dans les meilleurs délais.
Elle peut être réalisée indépendamment ou simultanément à la valorisation mentionnée au II de l'article L.
613-57 et être effectuée par le même expert indépendant.
« La valorisation définitive vise à :
« 1° Faire en sorte que toute perte subie sur les actifs de la personne concernée soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de cette personne ;
« 2° Fournir les éléments permettant de décider d'un relèvement de valeur des créances annulées ou d'une augmentation de la valeur de la contrepartie versée en application du XII.
« XII.-Dans les cas où l'estimation de la valeur de l'actif net de la personne concernée résultant de la valorisation définitive est supérieure à l'estimation résultant de la valorisation provisoire de l'actif net de cette personne, le collège de résolution peut décider :
« 1° De relever la valeur des créances ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, ainsi que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 dont la valeur nominale a été réduite en application d'une mesure de renflouement interne prévue à la sous-section 10 de la présente section ;
« 2° De donner, le cas échéant, instruction à l'établissement-relais ou à la structure de gestion des actifs mis en place de verser une contrepartie supplémentaire à la personne soumise à la procédure de résolution dont les biens, droits ou obligations ont été transférés ou aux détenteurs des titres de capital ou d'autres titres de propriété de la personne concernée.
« XIII.-Nonobstant les dispositions du I, une valorisation provisoire peut servir de base à toute mesure de résolution décidée par le collège de résolution ou à la mise en œuvre d'une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion d'instruments de fonds propres.
« XIV.-La valorisation ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct de la décision de prendre une mesure de résolution et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle mesure.
« Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
613-48.-I.-La valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 peut être réduite.
Ces instruments peuvent également être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété.
Cette réduction et cette conversion interviennent dans les conditions fixées par la présente sous-section lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° La défaillance de la personne mentionnée ci-dessus ou du groupe au sens du III de l'article L.
511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ;
« 2° Compte tenu des délais requis et d'autres circonstances, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, y compris de nature privée ou prudentielle, notamment une mesure prise en application de l'article L.
511-41-5, que la réduction de la valeur nominale ou la conversion des instrument de fonds propres, prise indépendamment ou en combinaison avec une ou plusieurs mesures de résolution prévues au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section, permette d'éviter la défaillance de la personne ou du groupe dans un délai raisonnable.
« Ces instruments peuvent également être convertis ou leur valeur nominale réduite dans l'hypothèse où un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté dans les circonstances mentionnées au 3° du III.
« II.-La défaillance d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-49 est avérée ou prévisible si cette personne remplit ou s'il existe des éléments objectifs attestant que cette personne est susceptible de remplir à terme rapproché l'une des conditions suivantes :
« 1° Elle ne respecte plus les conditions de son agrément ;
« 2° Elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou de ses autres engagements à l'échéance ;
« 3° Un soutien financier exceptionnel est requis des pouvoirs publics, à l'exception du cas mentionné au III ;
« 4° La valeur de ses actifs est inférieure à celle de ses passifs.
« III.-Ne relèvent pas du 3° du II les cas dans lesquels le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis afin d'éviter ou de remédier à une perturbation grave de l'économie et de préserver la stabilité financière, lorsque ce soutien prend l'une des formes suivantes :
« 1° Une garantie de l'Etat à l'appui des facilités de trésorerie accordées par les banques centrales conformément aux conditions de ces dernières ;
« 2° Une garantie de l'Etat pour des éléments de passif nouvellement émis ;
« 3° Un apport de fonds propres ou un achat d'instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à la personne concernée.
Cet apport doit être nécessaire pour combler les insuffisances de fonds propres constatées à l'occasion des tests de résistance réalisés à l'échelle nationale, à celle de l'Union européenne ou du mécanisme de supervision unique ou à l'occasion des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, par l'Autorité bancaire européenne, par les autorités nationales concernées ou, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Un tel soutien ne peut être accordé si la personne se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II du présent article ou au I de l'article L.
« IV.-La défaillance d'un groupe est avérée ou prévisible s'il enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra à terme rapproché, notamment du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes de nature à absorber la totalité ou une partie substantielle de ses instruments de fonds propres.
« V.-La réduction de valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que d'instruments de fonds propres de catégorie 2 prévues au I est opérée dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article L.
613-48-1, la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'un instrument de fonds propres émis par une filiale ne peut être mise en œuvre dans des conditions plus défavorables qu'une mesure de même nature appliquée à un instrument de fonds propres de niveau équivalent émis par l'entreprise mère.
« VI.-La réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres mentionnés au I est précédée d'une valorisation de l'actif et du passif de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, effectuée dans le respect des dispositions de l'article L.
Cette valorisation constitue la base du calcul de la réduction de la valeur nominale ou du niveau de la conversion à appliquer à ces instruments de fonds propres pour faire face à une ou plusieurs des situations mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L.
613-48-1.-I.-Le collège de résolution prend les mesures mentionnées au I de l'article L.
613-48 lorsqu'il estime que sont remplies une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° Il a été établi, avant la mise en œuvre d'une mesure de résolution, que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
« 2° La viabilité de la personne en cause en dépend ;
« 3° Dans le cas d'instruments de fonds propres émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion de ces instruments ;
« 4° Dans le cas d'instruments de fonds propres émis au niveau de l'entreprise mère au sens du I de l'article L.
511-20 et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle au niveau de l'entreprise mère au sens du I de l'article L.
511-20 ou sur une base consolidée, la viabilité du groupe dépend de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion de ces instruments ;
« 5° Excepté dans les circonstances mentionnées au 3° du III de l'article L.
613-48, la personne concernée ou le groupe a besoin d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.
« L'entité ou le groupe est réputé ne plus être viable lorsque sont réunies les deux conditions mentionnées au I de l'article L.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
612-8-1 du collège de résolution, la Banque centrale européenne, une autre autorité compétente ou une autre autorité de résolution peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin d'établir qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 ou un groupe se trouve dans une ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus.
« II.-Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées au I sont remplies, le collège de résolution détermine si la réduction de la valeur nominale ou la conversion d'instruments de fonds propres est opérée indépendamment ou en combinaison avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution prévues aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section.
« Dans tous les cas, lorsque le collège de résolution décide de mettre en œuvre une des mesures de résolution, il fait préalablement usage du pouvoir de réduction ou de conversion mentionné au I de l'article L.
613-48-2.-I.-Le constat qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 ou qu'un groupe se trouve dans la situation du 3° du I de l'article L.
613-48-1 est établi par le collège de résolution sur avis conforme du collège de supervision et, s'il y a lieu, conjointement avec les autorités appropriées sous la forme d'une décision commune lorsque :
« 1° Le collège de supervision est l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée du groupe auquel appartient la filiale ;
« 2° La personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 est établie en France et fait partie d'un groupe dont la surveillance sur base consolidée est assurée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou par la Banque centrale européenne.
« Pour l'application du premier alinéa, l'autorité appropriée est celle qui est chargée, soit par la législation d'un autre Etat membre, soit en application du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, de constater qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 ou qu'un groupe au sens du III de l'article L.
511-20 se trouve dans la situation du 3° du I de l'article L.
« II.-Dans le cas d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un groupe au sens du III de l'article L.
511-20 ayant une activité transnationale, lorsque le collège de résolution fait le constat que sont satisfaites une ou plusieurs des conditions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L.
613-48-1, il prend en considération l'incidence potentielle de la résolution dans tous les Etats membres dans lesquels l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou le groupe est actif.
« III.-Lorsqu'il s'apprête à faire le constat que sont satisfaites une ou plusieurs des conditions mentionnées aux 2° à 5° du I de l'article L.
613-48-1 concernant une filiale qui émet des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L.
613-48 et comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le collège de résolution notifie son intention, selon les cas, au collège de supervision ou à l'autorité compétente sur base consolidée et, si elle est différente, l'autorité appropriée de l'Etat membre où l'autorité compétente sur base consolidée est établie.
« Lorsqu'il s'apprête à faire le constat qu'un groupe, dont il assure la surveillance sur base consolidée, se trouve dans la situation mentionnée au 3° du I de l'article L.
613-48-1, le collège de résolution notifie également de son intention à l'autorité compétente responsable de chaque entité ayant émis les instruments de fonds propres dont la valeur nominale pourrait être réduite ou qui pourraient être convertis s'il est effectivement procédé à ce constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'Etat membre où lesdites autorités compétentes sont établies.
« IV.-La notification mentionnée au III est motivée.
« V.-Lorsqu'une notification est effectuée en application du III, le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités appropriées, détermine :
« 1° S'il existe une mesure alternative pouvant être mise en œuvre en lieu et place de la réduction de la valeur nominale ou de conversion mentionnées au I de l'article L.
« 2° Dans ce cas, si cette autre mesure peut être appliquée en pratique et s'il existe une perspective réaliste qu'elle soit de nature à remédier, dans un délai approprié, aux situations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L.
« VI.-Pour l'application du 1° du V, une mesure alternative peut être :
« 1° Toute mesure d'intervention précoce mentionnée à l'article L.
« 2° Toute mesure mentionnée à l'article L.
511-41-3 ou toute mesure équivalente dans un autre Etat membre ;
« 3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère.
« VII.-Lorsqu'il estime que des mesures alternatives mentionnées au VI existent, le collège de résolution, après avoir recueilli l'avis des autorités appropriées, s'assure de leur mise en œuvre.
« VIII.-Lorsqu'il estime, après consultation des autorités appropriées mentionnées au premier alinéa du III, qu'aucune mesure de substitution ne permettrait d'atteindre l'objectif mentionné au 2° du V, le collège de résolution procède au réexamen du constat qu'il envisageait de faire.
« IX.-Lorsqu'il décide de faire le constat qu'un groupe remplit les conditions du 3° du I de l'article L.
613-48-1, le collège de résolution le notifie immédiatement aux autorités appropriées des Etats membres où les filiales affectées sont établies.
Le constat doit prendre la forme d'une décision commune mentionnée au II de l'article L.
En l'absence d'une telle décision commune, il n'est pas procédé au constat.
« X.-Lorsque le collège de résolution est saisi en tant qu'autorité de résolution d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 filiale d'un groupe, il apporte, le cas échéant, toute la coopération requise à l'autorité appropriée chargée de déterminer si une mesure alternative remplit les conditions énoncées au VI.
« Il s'efforce de parvenir à une décision commune lorsqu'il est saisi par l'autorité appropriée d'un autre Etat membre ou la Banque centrale européenne.
« XI.-Une décision de réduction de la valeur nominale ou de conversion de fonds propres en application des dispositions qui précèdent est mise en œuvre sans délai en tenant compte de l'urgence de la situation qui l'a motivée.
613-48-3.-I.-La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L.
613-48 est précédée, en cas de pertes constatées, d'une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1.
Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres est opérée selon l'ordre de priorité ci-après :
« 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
« 2° En second lieu, le principal des instruments de fonds propres de catégorie 2.
613-48-4.-Sans préjudice de l'application du III de l'article L.
613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres est définitive.
« A l'exception des obligations déjà échues, les obligations de la personne concernée attachées à un instrument de fonds propres ayant fait l'objet d'une réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle valeur.
« Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.
« La réduction à zéro du principal d'un instrument de fonds propres emporte l'annulation de plein droit de tous les droits attachés à cet instrument.
613-48-5.-Le collège de résolution exige, lorsque c'est nécessaire pour mener à bien une mesure de conversion mentionnée au I de l'article L.
613-48, que la personne concernée émette des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au bénéfice des détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2.
Le collège de résolution s'assure en outre que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les instruments d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par la personne concernée avec l'accord du collège de résolution ou par son entreprise mère au sens du III du L.
511-20 avec l'accord du collège de résolution agissant en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée ou, lorsqu'il y a lieu, avec l'accord de l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre ;
« 2° L'émission d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins d'une conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2 précède, le cas échéant, toute émission de titres de capital ou d'autres titres de propriété réalisée en vue d'un apport de fonds propres par l'Etat ou par toute autre personne publique ;
« 3° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 nouvellement émis sont attribués immédiatement après la conversion ;
« 4° Le taux de conversion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
« Dispositions relatives à la procédure de résolution
« Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
613-49.-I.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
612-8-1 ou la Banque centrale européenne peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
613-48, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° du I de l'article L.
612-8-1 peut saisir le collège de résolution.
« Les personnes exerçant la direction effective au sens de l'article L.
532-2, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes saisissent sans délai le collège de supervision s'ils considèrent que la défaillance de la personne mentionnée au premier alinéa est avérée ou prévisible au sens du II de l'article L.
Le collège de supervision en informe le collège de résolution et lui fait connaitre les mesures prises à l'égard de cette personne en application des articles L.
613-36 et à la sous-section 4 de la présente section.
« II.-Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut prendre de mesure de résolution mentionnée au I que si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le collège de supervision, après avis du collège de résolution, ou le collège de résolution, après avis du collège de supervision, a établi que la défaillance d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 est avérée ou prévisible en application du II de l'article L.
« 2° Il n'existe aucune perspective raisonnable que cette défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par la mise en œuvre d'une mesure de résolution ;
« 3° Une mesure de résolution est nécessaire au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-50 et une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs dans la même mesure.
« III.-Lorsque le collège de résolution ou le collège de supervision constate que sont réunies les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II, ainsi que dans les cas où le collège de résolution met en œuvre une mesure de résolution à la demande du Conseil de résolution unique, il en informe sans délai :
« 2° Le Comité européen du risque systémique ;
« 3° Le Haut Conseil de stabilité financière ;
« 4° Selon les cas, le collège de résolution ou le collège de supervision ;
« 5° Les autorités compétentes, au sens des articles L.
532-16, des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels la personne mentionnée au premier alinéa du I a établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats ;
« 6° Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du présent titre, l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée, ainsi que l'autorité de résolution de cet Etat ;
« 7° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque cela lui est nécessaire pour remplir ses missions.
613-49-1.-I.-Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L.
613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
613-49 sont remplies tant à l'égard de l'établissement financier que de l'entreprise mère faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée.
« II.-Le collège de résolution ne peut prendre de mesure de résolution à l'égard de l'une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 que si cette personne ainsi qu'une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
« Dans le cas d'une filiale ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement établie hors de l'Union européenne, la condition mentionnée au précédent alinéa est remplie lorsque l'autorité compétente du pays tiers a établi que cette filiale remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en application de la législation de ce pays.
« III.-Par dérogation au II, le collège de résolution peut prendre des mesures de résolution à l'égard d'une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
613-34 alors même que cette personne ne remplit pas les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
613-49 si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
« 1° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
« 2° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales mentionnées au 1° menace d'autres filiales ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou le groupe dans son ensemble ;
« 3° L'adoption de mesures de résolution à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
« IV.-Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le collège de résolution prend des mesures de résolution à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
613-49-2.-Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L.
640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution qu'à l'initiative du collège de résolution.
613-27 du présent code n'est pas applicable.
613-49-3.-Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle une personne soumise à une procédure de résolution est ou devient partie durant le délai permettant au collège de résolution d'exercer ses pouvoirs de résolution dans le respect des objectifs mentionnés au I de l'article L.
« Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
613-50.-I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.
Ces objectifs sont les suivants :
« 1° Assurer la continuité des fonctions critiques ;
« 2° Eviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière ;
« 3° Protéger les ressources de l'Etat en réduisant autant que possible le recours aux aides financières publiques exceptionnelles ;
« 4° Protéger les fonds et les actifs des clients, en particulier ceux des déposants couverts par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L.
312-4 et les investisseurs couverts par la garantie instituée en application du 3° du II de l'article L.
« II.-Lorsqu'il prend une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34, le collège de résolution veille au respect des dispositions suivantes :
« 1° Les mesures de résolution affectent en premier lieu les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété à hauteur des instruments de fonds propres qu'ils détiennent et, ensuite, les créanciers selon l'ordre de priorité de leurs créances.
Aucun de ces détenteurs de titres ou de ces créanciers ne doit encourir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ;
532-2, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où leur maintien est jugé nécessaire par le collège de résolution pour atteindre les objectifs de la résolution ;
« 3° Une mesure de résolution est mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales ;
« 4° Sauf dispositions contraires dans la présente sous-section, les créanciers de même rang sont traités de manière égale ;
« 5° Les dépôts garantis dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
312-16 sont pleinement protégés.
« III.-Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait partie d'un groupe, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.
« IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3,4 et 5 du présent paragraphe ayant pour effet la substitution d'employeurs, les dispositions de l'article L.
1224-2 du code de travail ne sont pas applicables.
« V.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution mentionnée au présent paragraphe n'a pu donner lieu à l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
613-50-1.-Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
« En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessités si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure de résolution.
Sont inclus parmi les personnes privées les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.
« Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation, d'enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d'une mesure de résolution sont remplies, dès lors qu'elles continuent de s'imposer, et dès que les circonstances le permettent.
613-50-2.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L.
531-6, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.
211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.
211-38 ne font pas non plus obstacle à des mesures imposées à une entité mentionnée au IV du c ou du d du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2002/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 en application de la législation d'un autre Etat membre qui offre des garanties au moins équivalentes à celles mentionnées aux articles L.
613-50-4.-I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations liées à la garantie de celles-ci, une mesure prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 partie à ce contrat ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure n'ouvre pas droit à la possibilité :
« 1° D'exercer les droits de résiliation, suspension, modification, ou de compensation attachés à ce contrat ;
« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de toute entité du même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des stipulations en matière de défauts croisés, ou d'en user et d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ;
« 1° Une filiale de la personne mentionnée au I du présent article dont les obligations sont garanties par une entité du groupe à laquelle cette filiale appartient ;
« 2° Une entité appartenant au même groupe que la personne mentionnée au I du présent article, dès lors que ce contrat comporte des stipulations en matière de défauts croisés.
« III.-Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des dispositions du II de l'article L.
613-50-5.-I.-Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
« Une mesure visant à séparer des actifs prise en application des dispositions du sous-paragraphe 5 ne peut être mise en œuvre indépendamment de la mise en œuvre d'une autre mesure de résolution prise au titre des sous-paragraphes 3,4 et 6.
« II.-Lorsque la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe est de nature à entraîner des pertes à la charge des créanciers ou la conversion de leurs créances, le collège de résolution, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ces mesures de résolution, met en œuvre les mesures prévues à la sous-section 9 de la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres.
613-50-6.-I.-Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à un procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, dans le respect du régime juridique des aides d'Etat et de la valorisation effectuée en application de l'article L.
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquéreur est le fonds de garantie des dépôts et de résolution, une structure de gestion des actifs ou un établissement-relais.
« II.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux articles L.
613-54 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations ou qu'ils se portent assistance.
« III.-Afin que les transferts réalisés en application des articles L.
613-54 soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution ou à toute entité du groupe auquel elle appartient de fournir à l'acquéreur les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires, à l'exclusion de toute forme de soutien financier.
« Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en application des dispositions du livre VI du code de commerce à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution, les offres de reprise sont soumises à l'approbation du collège de résolution qui s'assure qu'elles prévoient, s'il y a lieu, le maintien des services ou infrastructures mentionnés au premier alinéa.
En cas de demande de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de cession des actifs, le collège de résolution se prononce aux mêmes fins, à la demande du cessionnaire, avant que le tribunal ne statue.
« Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre décide de mesures de même nature que celles décrites au premier alinéa s'appliquant à une entité établie en France d'un groupe, le collège de résolution prend toutes dispositions pour assurer l'application de ces mesures.
« IV.-Afin que les transferts réalisés en application des articles L.
613-54 soient effectifs, le collège de résolution prend toute disposition permettant d'assurer la continuité des droits et engagements liés à l'activité transférée.
Ces dispositions ont notamment pour objet d'assurer :
« 1° La substitution de l'acquéreur à la personne concernée en application du III de l'article L.
« 2° La substitution de l'acquéreur à la personne concernée dans toute procédure juridictionnelle relative à un élément qu'il a acquis.
632-1 A, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
641-1 les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L.
« 1° Toute personne que le collège de résolution ou le collège de supervision consulte en qualité d'acquéreur potentiel ;
« 2° Toute personne auquel l'acquéreur potentiel recourt directement ou indirectement pour les besoins de la consultation mentionnée au précédent alinéa ;
« 3° Les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts ;
« 4° Toute personne engagée par l'établissement-relais mentionné à l'article L.
« 5° Toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes mentionnées ci-dessus, aux administrateurs spéciaux ou temporaires, au collège de supervision, au collège de résolution, à la Banque de France, au fonds de garantie des dépôts et de résolution et à l'Etat ;
« 6° La direction générale, les membres de l'organe de direction et les personnels des organes ou entités mentionnés aux 1° à 4°.
« L'interdiction qui résulte du premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à cette divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
613-50-8.-Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.
Le recouvrement intervient selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
« 1° En déduisant le montant des sommes à recouvrer de toute contrepartie payée par un acquéreur à la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ;
« 2° En constatant à hauteur des sommes en cause une créance bénéficiant du privilège prévu à l'article L.
611-11 du code de commerce à l'égard soit de la personne soumise à une procédure de résolution soit, le cas échéant, de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs.
613-50-9.-Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété régis par la législation d'un pays tiers, le collège de résolution peut exiger de l'administrateur, du liquidateur ou de toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, de l'acquéreur qu'ils prennent les dispositions utiles pour assurer l'effectivité de cette mesure.
« Si la mesure adoptée ne peut raisonnablement être mise en œuvre, le collège de résolution renonce à la mesure envisagée.
« A la demande du collège de résolution, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution conserve les titres de capital, les autres titres de propriété, actifs ou droits et s'acquitte des engagements correspondants, pour le compte de l'acquéreur, jusqu'à la mise en œuvre effective de la mesure mentionnée au premier alinéa.
613-50-8 sont applicables aux dépenses raisonnables exposées par l'acquéreur lors de l'application du premier alinéa.
613-50-10.-Dans chaque personne mentionnée au I de l'article L.
613-34, les modalités selon lesquelles sont fixées la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L.
532-2 et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la présente sous-section.
« Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées.
« Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
613-51.-Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs conférés aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, ainsi qu'à toute personne exerçant la direction effective de son activité au sens de l'article L.
Il peut également nommer un administrateur spécial dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L.
613-51-1.-I.-Lorsque les dirigeants mentionnés à l'article L.
532-2, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'une entité soumise à une procédure de résolution sont révoqués, le collège de résolution peut nommer un administrateur spécial, personne physique ou personne morale, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette entité et tous les pouvoirs des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II et d'autres titres de propriété.
Ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle du collège de résolution.
« Le collège de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur spécial, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L.
« Les tâches que comporte l'exercice du mandat d'administrateur incombent personnellement à l'administrateur spécial.
Lorsque le bon déroulement de sa mission le requiert et après accord du collège de résolution, il peut se faire assister de personnes tierces qui agissent pour son compte et sous sa responsabilité.
« II.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'administrateur spécial met en œuvre les mesures de résolution décidées par le collège de résolution.
Ce dernier définit les limites du mandat de l'administrateur spécial et peut soumettre à son accord préalable certaines de ses décisions.
« L'administrateur spécial a l'obligation de communiquer selon une fréquence déterminée par le collège de résolution des rapports sur la situation économique des entités mentionnées au premier alinéa du I et sur les mesures qu'il a prises dans l'exercice de ses fonctions.
« III.-Le mandat de l'administrateur spécial ne peut excéder la durée d'un an, qui peut être exceptionnellement renouvelée si les conditions de sa nomination restent remplies à l'issue de ce délai.
Le collège de résolution peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat.
« IV.-La rémunération de l'administrateur spécial est fixée par le collège de résolution.
Elle est prise en charge, ainsi que les frais qu'il a engagés, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
612-34 s'applique à la rémunération et aux frais engagés par l'administrateur spécial.
Lorsque le paiement intervient dans les conditions du II de l'article L.
612-34, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Etat sont subrogés dans les droits de l'administrateur spécial à concurrence des sommes qu'ils ont versées.
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires en application du livre VI du code de commerce, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement de la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur spécial.
« En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur spécial est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.
7313-8 du code du travail et des frais de justice visés au II de l'article L.
613-51-2.-Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L.
532-2, ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 soumise à une procédure de résolution.
« Dispositions relatives à la cession d'activités
613-52.-Le collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ainsi que des biens, droits ou obligations de la personne soumise à une procédure de résolution.
Ce transfert requiert l'accord de l'acquéreur.
« Ce transfert porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant.
« Lorsque le transfert porte sur une branche d'activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession.
« Tout transfert en application du présent article est réalisé de plein droit à la date fixée par le collège de résolution.
613-52-1.-En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L.
613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
613-52-2.-I.-Sans préjudice du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution peut déroger aux dispositions du I de l'article L.
613-50-6 si leur mise en œuvre est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
« II.-Sous réserve du IV et de l'article L.
613-58-1, ce transfert n'est subordonné au respect d'aucune exigence de procédure en application des dispositions applicables aux sociétés ou du titre Ier du livre II du présent code.
« III.-Lorsque le transfert de biens, droits ou obligations envisagé implique qu'un agrément soit délivré à l'acquéreur en application des articles L.
532-2, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision.
Ce dernier se prononce dans des délais qui ne compromettent pas la mise en œuvre de la mesure de résolution.
« IV.-Lorsque le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété envisagé a pour effet une acquisition ou l'augmentation d'une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L.
Ce dernier procède à l'évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l'opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de résolution.
Sa décision est notifiée au collège de résolution et au candidat acquéreur.
« Si le collège de supervision ne s'est pas prononcé à la date du transfert fixée par le collège de résolution, les dispositions suivantes s'appliquent nonobstant les articles L.
« 1° Le transfert des titres de capital ou d'autres titres de propriété à l'acquéreur intervient à la date fixée par le collège de résolution ;
« 2° Au cours de la période d'évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les droits de vote liés aux titres de capital ou aux autres titres de propriété acquis par l'acquéreur sont exercés par le collège de résolution.
Celui-ci n'est pas tenu d'exercer ces droits de vote.
Sa responsabilité ne peut être engagée ni de ce fait ni à cette occasion ;
« 3° Au cours de la période d'évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
511-12-1, du cinquième alinéa du I de l'article L.
« 4° Si le transfert de titres de capital ou d'autres titres de propriété est autorisé, l'acquéreur dispose des droits de vote qui leur sont liés à compter de la notification de la décision au collège de résolution et à l'acquéreur ou de la décision implicite du collège de supervision ;
« 5° Si le collège de supervision s'oppose au transfert de titres de capital ou d'autres titres de propriété à l'acquéreur :
« a) Les dispositions du 2° sont applicables ;
« b) Le collège de résolution peut exiger de l'acquéreur qu'il cède ces actions ou autres titres de propriété au terme d'une période de dessaisissement dont il fixe l'échéance en tenant compte des conditions du marché.
Si cette cession n'est pas réalisée à l'échéance fixée, les dispositions de l'article L.
613-52-3.-Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.
613-52-4.-Lorsque seules sont mises en œuvre les dispositions du présent sous-paragraphe pour transférer une partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, l'entité résiduelle est liquidée en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
« La liquidation intervient dans un délai raisonnable sans préjudice :
« 1° De l'obligation éventuelle pour la personne dont les biens, droits ou obligations ont été transférés de fournir à l'acquéreur les services ou le soutien lui permettant d'exercer les activités correspondant à ce transfert ;
« 2° D'un maintien de l'entité résiduelle pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-52-5.-Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
613-52-6.-I.-Les droits de participation, d'adhésion ou d'accès aux systèmes mentionnés à l'article L.
330-1, aux plates-formes de négociation mentionnées au titre II du livre IV, ainsi qu'aux chambres de compensation mentionnées au titre IV du livre IV sont transférés à l'acquéreur à condition qu'il respecte les critères de participation, d'adhésion ou d'accès à ces infrastructures de marché.
Toutefois, ne peut lui être opposée l'absence de notation ou une notation insuffisante de la part d'une agence de notation de crédit mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'il ne remplit pas les critères mentionnés au précédent alinéa, l'acquéreur bénéficie du transfert des droits de participation, d'adhésion ou d'accès aux infrastructures de marché pour une période dont la durée, fixée par le collège de résolution, ne peut excéder vingt-quatre mois.
A la demande de l'acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.
« II.-L'acquéreur est substitué à la personne soumise à une procédure de résolution dans les droits et obligations qui résultent de l'adhésion de cette dernière au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
« Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
613-53.-I.-Le collège de résolution peut recourir à un établissement-relais chargé d'acquérir en une ou plusieurs fois, à titre provisoire et en vue d'une cession dans les conditions qu'il fixe, dans le respect des règles de la concurrence, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
« II.-Tout transfert au profit de l'établissement-relais nécessite son accord préalable.
« III.-L'établissement-relais est entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.
« Le collège de résolution y exerce l'intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d'autres titres de propriété.
La mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne en application du I de l'article L.
613-55 ne fait pas obstacle à l'exercice de ces droits.
« IV.-Lorsqu'il recourt à un établissement-relais, le collège de résolution veille à ce que la valeur totale des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.
« V.-Dans l'exercice de ses missions, l'établissement-relais n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.
613-53-1.-I.-Le collège de résolution approuve les actes constitutifs de l'établissement-relais.
« Il nomme ou approuve la nomination et le renouvellement de fonction des personnes mentionnées à l'article L.
532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Il approuve leur rémunération.
« Il approuve également la stratégie et le profil de risque de l'établissement-relais.
Il peut limiter l'exercice de certaines activités.
« II.-L'établissement-relais dispose de l'agrément nécessaire à l'exercice de ses activités.
Il est soumis à la surveillance du collège de supervision en application de l'article L.
« Lorsque la poursuite des objectifs mentionnés au I de l'article L.
613-50 l'exige, le collège de supervision peut, à la demande du collège de résolution, dispenser l'établissement-relais du respect de tout ou partie des dispositions des titres Ier ou III du livre V, notamment en matière d'agrément, pendant une période dont il fixe la durée.
Ces dispositions ainsi que l'échéance de cette période sont précisées dans la décision d'agrément.
613-53-2.-Tout élément acquis par l'établissement-relais en application du I de l'article L.
613-53 peut être rétrocédé à son propriétaire initial sans qu'il puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
« Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial ou lorsqu'il porte sur des biens, droits ou obligations qui ont été indûment transférés à l'établissement-relais.
613-53-3.-Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à l'établissement-relais se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession.
613-53-4.-I.-Les dispositions du présent sous-paragraphe cessent de s'appliquer lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ;
« 2° L'établissement-relais ne satisfait plus aux exigences fixées à l'article L.
« 3° La totalité ou l'essentiel des biens, droits ou obligations de l'établissement-relais a été cédé à un tiers ;
« 4° Les actifs de l'établissement-relais sont intégralement liquidés et il est déchargé de tous ses engagements.
« II.-Le collège de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application de l'article L.
Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée ou que la continuité des services bancaires ou financiers essentiels le nécessite.
« III.-Lorsque le collège de résolution a mis fin à l'activité de l'établissement-relais en application du II ou dans le cas prévu au 3° du I, l'établissement-relais est liquidé en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.
« Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
613-54.-I.-Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais.
Ces structures sont chargées de gérer ces actifs en vue de leur réalisation au meilleur prix.
« Lorsqu'une structure de gestion des actifs est créée pour recevoir des biens, droits ou obligations d'un établissement-relais, l'accord des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété émis par cet établissement-relais est nécessaire.
« II.-Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L.
613-47 et dans le respect du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne.
« La contrepartie peut être versée sous la forme d'un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs.
« III.-La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.
« IV.-Le collège de résolution peut transférer des biens, droits ou obligations à une structure de gestion des actifs lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La liquidation des actifs concernés selon les modalités prévues au livre VI du code de commerce risquerait d'avoir des effets négatifs sur un ou plusieurs marchés financiers ;
« 2° Ce transfert est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais.
613-54-1.-I.-Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.
Sauf lorsque le cessionnaire est un établissement-relais, cette rétrocession ne nécessite pas le consentement du propriétaire initial.
« II.-Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial ou lorsqu'il porte sur des biens, droits ou obligations qui ont été indûment transférés à la structure de gestion des actifs.
613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.
« Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
613-55.-I.-Les engagements éligibles d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de la poursuite de l'un ou l'autre des objectifs suivants :
« 1° Recapitaliser la personne remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution afin de rétablir sa capacité à respecter les conditions de son agrément, à poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée et à maintenir à l'égard de cette personne un niveau de confiance suffisant de la part des marchés ;
« 2° Réduire la valeur des créances ou des instruments de dette, ou les convertir en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, lorsqu'ils sont transférés :
« a) A un établissement-relais afin de lui apporter des capitaux ;
« b) Dans le cadre d'une cession d'activité ou du recours à une structure de gestion des actifs en application respectivement des dispositions des sous-paragraphes 3 et 5 du paragraphe 2 de la présente sous-section.
« II.-La réduction de la valeur ou la conversion des engagements éligibles intervenant aux fins mentionnées au 1° du I ne peut être mise en œuvre que s'il existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion, conjuguée à d'autres mesures utiles, y compris les mesures prises conformément au plan de réorganisation des activités prévu à l'article L.
613-55-8, permette d'atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-50 et de rétablir la pérennité de l'exploitation de la personne concernée.
« Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les mesures de résolution mentionnées aux articles L.
613-54 et au 2° du I du présent article sont applicables.
« III.-La réduction de valeur ou la conversion des engagements éligibles peut être mise en œuvre quelle que soit la forme juridique de la personne ou de l'entité concernée.
En cas de nécessité, le collège de résolution peut décider de modifier préalablement la forme juridique de cette personne ou de cette entité.
613-55-1.-I.-Ne peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants :
« 1° Les dépôts couverts définis en application du 2° de l'article L.
312-16 ou relevant d'un dispositif équivalent ;
« 2° Les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui sont garantis d'une manière équivalente aux obligations garanties ;
« 3° Tout engagement qui résulte de la détention par une personne soumise à une procédure de résolution d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM mentionné à l'article L.
214-2 ou un FIA mentionné à l'article L.
214-24 ou tout autre organisme équivalent dans un Etat membre, à condition que ce client soit protégé par la législation applicable en matière d'insolvabilité ;
« 4° Tout engagement qui résulte d'une relation de fiducie entre une personne ayant la qualité de fiduciaire, soumise à une procédure de résolution, et son bénéficiaire, à condition que ce bénéficiaire soit protégé par la législation applicable en matière d'insolvabilité ou en matière civile ;
« 5° Les engagements ayant une échéance initiale de moins de sept jours, envers des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ou toute entreprise qui, si elle exerçait en France, serait tenue de disposer du même agrément, et qui ne font pas partie du même groupe que la personne soumise à une procédure de résolution ;
« 6° Les engagements qui résultent de la participation à un système mentionné au I de l'article L.
330-1, ayant une échéance résiduelle de moins de sept jours, pris vis-à-vis de ce système, de son exploitant ou de ses participants ;
« 7° Tout engagement envers l'une des personnes ou services suivants :
« a) Un salarié, en lien avec des salaires, des allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective et de la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs définis à l'article L.
« b) Un créancier commercial, en lien avec la fourniture à une personne soumise à une procédure de résolution de biens ou de services indispensables à son exploitation ;
« c) Les administrations fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées ;
« d) Le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts mentionné au 1° du II de l'article L.
312-4 ou les systèmes équivalents.
« Le collège de résolution veille à ce que, dans leur intégralité, les éléments d'actif venant en couverture des ressources privilégiées ne soient pas affectés, restent séparés et fassent l'objet d'un financement suffisant.
« Toutefois les exclusions mentionnées aux 1° à 7° ne font pas obstacle, le cas échéant, à la réduction de valeur ou à la conversion de la partie d'un engagement garanti ou couvert par une sûreté, et qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie.
Il en va de même de la partie d'un dépôt qui excède le plafond de garantie prévu au 2° de l'article L.
312-16 ou tout dispositif équivalent.
« II.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une mesure de renflouement interne est mise en œuvre, certains engagements éligibles peuvent en outre être exclus en tout ou partie des mesures de réduction de valeur ou de conversion, en particulier :
« 1° Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la réduction de leur valeur ou à leur conversion dans un délai raisonnable ;
« 2° Lorsque cette exclusion est nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d'une personne soumise à une procédure de résolution ;
« 3° Lorsque l'exclusion est nécessaire et proportionnée pour éviter un vaste mouvement de contagion de nature à perturber profondément le fonctionnement des marchés financiers et au-delà l'économie nationale ou celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle de l'Union toute entière ;
« 4° Lorsque l'application d'une mesure de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de la mesure de renflouement interne.
« En cas d'exclusion totale ou partielle d'un engagement éligible ou d'une catégorie d'engagements éligibles au renflouement interne, le taux de réduction de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe posé à l'article L.
« Ces exclusions peuvent être appliquées pour exclure en tout ou partie un engagement des mesures mentionnées au I.
« III.-Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles est exclu ou partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou tout autre dispositif équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une contribution à la personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une ou l'autre des actions consistant à :
« 1° Couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements éligibles et ramener à zéro la valeur de l'actif net de la personne en cause, en application du 1° du I de l'article L.
« 2° Acquérir des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres de la personne en cause, afin de la recapitaliser en application du 2° du I de l'article L.
« IV.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de la résolution ou tout dispositif équivalent ne peut intervenir en application du III qu'aux conditions suivantes :
« 1° Une contribution visant à l'absorption des pertes de la personne en cause et à sa recapitalisation a été apportée par les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II, d'autres titres de propriété, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'autres engagements éligibles au moyen d'une réduction de valeur ou d'une conversion ou par tout autre moyen ; le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 8 % du montant total des passifs, fonds propres compris, de la personne en cause, évalué à la date de la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l'article L.
« 2° La contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de la résolution ou de tout dispositif équivalent ne dépasse pas 5 % du montant total des passifs, fonds propres compris, de la personne en cause, évaluée à la date de la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l'article L.
« V.-La contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de la résolution ou de tout dispositif équivalent prévue au IV peut être financée par :
« 1° Les ressources dont ils disposent en application du I et du II de l'article L.
312-7 ou de dispositions équivalentes de la législation d'un autre Etat membre ;
« 2° Les fonds qu'ils peuvent mobiliser en trois ans sous la forme de contributions exceptionnelles prévues au I de l'article L.
« 3° Lorsque les fonds mentionnés aux 1° et 2° sont insuffisants, des moyens de financement qu'il mobilise en application du V de l'article L.
312-7 ou qui sont mobilisés dans des conditions équivalentes par tout autre dispositif équivalent d'un autre Etat membre.
« VI.-Dans des circonstances exceptionnelles, un autre financement supplémentaire peut être recherché auprès d'autres sources lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le seuil de 5 % défini au IV est atteint ;
« 2° Tous les engagements non garantis et non privilégiés, autres que les dépôts éligibles définis à l'article L.
312-4-1, ont été intégralement convertis ou leur valeur a été entièrement réduite.
« Lorsque ces conditions sont réunies, une contribution peut être fournie par dérogation au IV par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sur ses ressources disponibles, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou par tout autre dispositif équivalent d'un autre Etat membre.
« VII.-Le collège de résolution notifie à la Commission européenne les projets de décision qu'il envisage prendre en application du III.
Dans l'hypothèse où sont envisagées soit la mobilisation du fonds de garantie des dépôts et de résolution, soit la mobilisation de moyens de financement supplémentaires en application du VI, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de l'accord de la Commission.
Sa décision tient compte des éventuelles conditions auxquelles la Commission a subordonné son accord.
613-55-2.-Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L.
613-55-3.-I.-Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L.
613-47, le montant cumulé :
« 1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements éligibles doit être réduite afin que la valeur de l'actif net de la personne soumise à la procédure de résolution soit égale à zéro ;
« 2° Le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être convertis en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété, afin d'assurer le respect de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 s'imposant à la personne soumise à la procédure de résolution ou le cas échéant de permettre à un établissement-relais d'y satisfaire.
« II.-L'évaluation mentionnée au I tient compte de toute contribution au capital de la personne soumise à résolution ou, le cas échéant, de l'établissement-relais, par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le montant cumulé mentionné au I doit être suffisant pour maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé.
« Si le collège de résolution recourt à une structure de gestion des actifs en application de l'article L.
613-54, le montant à hauteur duquel la valeur des engagements éligibles doit être réduite tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs.
« III.-Si la valeur nominale des fonds propres a été réduite en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, qu'une mesure de renflouement interne a été mise en œuvre en application du I de l'article L.
613-55, et qu'il existe un écart entre le niveau de réduction décidé sur la base de la valorisation provisoire et les montants de la valorisation définitive mentionnée à l'article L.
613-47, des dispositions sont prises afin d'indemniser à due concurrence les créanciers puis les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété de la personne soumise à la procédure de résolution.
« IV.-Le collège de résolution établit et maintient en place des procédures garantissant que l'évaluation et la valorisation se fondent sur des informations aussi récentes et complètes que possible relatives aux actifs et aux passifs de la personne soumise à une procédure de résolution.
613-55-4.-I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L.
613-55 ou une mesure de réduction de valeur ou de conversion en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, le collège de résolution prend à l'égard des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété l'une ou l'autre des mesures consistant à :
« 1° Annuler les titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou les autres titres de propriété ou les transférer aux créanciers concernés par le renflouement interne ;
« 2° Sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en application de l'article L.
613-47, la valeur nette de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement soumis à une procédure de résolution soit positive, procéder à la dilution des titres de capital ou d'autres titres de propriété existants à la suite de la conversion en titres de capital ou en autres titres de propriété :
« a) Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 émis par la personne soumise à la procédure de résolution en application du pouvoir mentionné à l'article L.
« b) Des engagements éligibles émis par la personne soumise à la procédure de résolution en application de l'article L.
« Pour l'application du 2°, le taux de conversion retenu permet de diluer fortement les titres de capital ou les autres titres de propriété existants.
« II.-Les mesures mentionnées au I s'appliquent également aux détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes :
« 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette en titres de capital ou en autres titres de propriété du fait de l'application de clauses contractuelles attachées à ces instruments de dette ;
« 2° A la suite de la conversion, en application de l'article L.
613-48-3, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et d'instruments de fonds propres de catégorie 2.
« III.-Lorsqu'il examine les mesures à prendre en application du I, le collège de résolution tient compte :
« 1° De l'évaluation effectuée en application de l'article L.
« 2° Du montant à hauteur duquel la valeur nominale des instruments de fonds propres de base catégorie 1 doit être réduite ;
« 3° Du montant à hauteur duquel la valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 doit être réduite ou du montant à hauteur duquel ces instruments doivent être convertis ;
« 4° Du montant cumulé évalué par lui en application du I de l'article L.
613-55-5.-I.-Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L.
613-55-1, le collège de résolution met en œuvre une mesure de réduction de valeur au titre du renflouement interne dans les conditions ci-après :
« 1° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits en application de l'article L.
« 2° Si la réduction opérée en application du 1° ci-dessus est inférieure à la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
« 3° Si la réduction opérée en application des 1° et 2° ci-dessus est inférieure à la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 ;
613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des créances subordonnées autres que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 dans le respect de la hiérarchie des créances appliquée dans le cadre d'une procédure de liquidation mise en œuvre en application du livre VI du code de commerce ;
« 5° Si la réduction opérée en application des 1° à 4° ci-dessus est inférieure à la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, à l'exception de ceux mentionnés au 6°, dans le respect de la hiérarchie des créances appliquée dans le cadre d'une procédure de liquidation mise en œuvre en application du livre VI du code de commerce ;
« 6° Si la réduction opérée en application des 1° à 5° ci-dessus est inférieure à la somme des montant mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-55-4, le collège de résolution réduit le montant en principal des sommes dues aux créanciers privilégiés ou titulaires d'une garantie, dans l'ordre suivant :
«-en premier lieu, la partie des dépôts des personnes physiques et des micros, petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 définies en fonction de leur chiffre d'affaires annuel, éligibles à la garantie instituée par l'article L.
312-4 qui excède le plafond de cette garantie, ainsi que les dépôts qui seraient éligibles à la garantie s'ils n'étaient pas effectués auprès des succursales de l'établissement concerné situées dans un pays hors de l'Espace économique européen ;
«-en second lieu et selon leur rang, les engagements éligibles vis-à-vis d'autres créanciers privilégiés ou garantis qui ne sont pas exclus en application des I et II de l'article L.
« La mise en œuvre d'une mesure de conversion au titre du renflouement interne respecte les mêmes exigences.
« Dans l'hypothèse où la mesure de renflouement interne aurait dû atteindre les dépôts couverts en application du 2° de l'article L.
312-16 s'ils n'avaient bénéficié de l'exclusion mentionnée au 1° du I de l'article L.
613-55-1, le fonds de garantie des dépôts et de résolution est appelé à concurrence des sommes à hauteur desquelles ces dépôts auraient dû être réduits ou convertis.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, au titre du mécanisme de garantie des dépôts, intervient à hauteur de la somme correspondante dans les livres de l'établissement de crédit faisant l'objet du renflouement interne selon les modalités fixées par le collège de résolution sans que cette somme puisse être supérieure à celle qu'il aurait versée s'il avait eu à intervenir pour indemniser les titulaires des dépôts couverts en application du I de l'article L.
« Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut se voir imposer de participer aux coûts de recapitalisation de l'établissement de crédit concerné ou de l'établissement-relais.
« Les titulaires des dépôts couverts auxquels le fonds de garantie des dépôts et de résolution s'est substitué conservent ces dépôts, avec le privilège qui leur est conféré par l'article L.
« II.-Sans préjudice des exclusions prévues en application du I et du II de l'article L.
613-55-1, lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure de réduction de valeur ou de conversion, il répartit les pertes représentées par la somme des montants mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L.
613-55-4 entre chaque catégorie de fonds propres et d'engagements éligibles en fonction de leur rang dans la hiérarchie des créances et au sein de chaque catégorie de manière proportionnelle à la valeur nominale de ces instruments et engagements ou au montant des sommes dues à leur titre.
« III.-Une mesure de réduction de valeur ou de conversion mentionnée au I s'applique le cas échéant dans les mêmes conditions à la valeur résiduelle d'un instrument mentionné aux 2° à 4° du I ayant déjà fait l'objet d'une réduction en application de stipulations contractuelles.
« IV.-Sans préjudice des I et II de l'article L.
613-55-1, le collège de résolution ne réduit ou ne convertit pas un engagement dès lors que d'autres engagements lui sont subordonnés.
613-55-6.-Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces produits dérivés ou après celle-ci.
A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.
« Lorsqu'un engagement résultant d'un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a été exclu de l'application d'une mesure de renflouement interne mise en œuvre en application du II de l'article L.
613-55-1, le collège de résolution n'est pas tenu de résilier les contrats dérivés précités ou de liquider les positions y afférentes.
« Dans le cadre de la valorisation menée en application de l'article L.
613-47, le collège de résolution ou l'expert indépendant prend en compte les accords de compensation existants et détermine les obligations respectives des parties sur une base nette conformément aux stipulations de ces accords.
613-55-7.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L.
613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds propres et d'engagements.
Ces taux de conversion sont déterminés en tenant compte de la hiérarchie des catégories d'instruments de passifs.
613-55-8.-I.-Dans le mois suivant la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 aux fins indiquées au 1° du I de l'article L.
532-2, après délibération de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou les personnes nommées en application de l'article L.
613-51-1 établissent et soumettent à l'approbation du collège de résolution un plan de réorganisation des activités de la personne en cause.
« Ce plan de réorganisation définit, conformément aux objectifs et aux orientations adoptés par le collège de résolution, des mesures destinées à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de cette personne ou d'une partie de ses activités.
« Ce plan doit être compatible le cas échéant avec le plan de restructuration établi dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique des aides d'Etat de l'Union.
« II.-Dans un délai d'un mois après la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, dans les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L.
613-55, à l'égard de deux entités ou plus d'un même groupe, l'entreprise mère établit et soumet à l'approbation du collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution sur base consolidée, un plan de réorganisation des activités de l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de ce groupe.
« Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.
Lorsque le Conseil de résolution unique lui en donne instruction, le collège de résolution notifie aux personnes mentionnées à l'article L.
532-2 ou à la ou les personnes nommées en application de l'article L.
613-51-1 les éléments du plan qui doivent faire l'objet de modifications.
Dans les quatorze jours à compter de la date de réception de cette notification, les personnes mentionnées à l'article L.
532-2 ou la ou les personnes nommées en application de l'article L.
613-51-1 soumettent un plan modifié à l'approbation du collège de résolution.
« Le collège de résolution communique le plan de réorganisation des activités aux autorités de résolution des filiales de l'entreprise mère et à l'Autorité bancaire européenne.
« III.-Dans des circonstances exceptionnelles le délai d'un mois mentionné aux I et II peut être prorogé d'une durée maximale de deux mois.
613-55-9.-I.-Dans un délai d'un mois suivant la date de transmission du plan de réorganisation des activités mentionnée à l'article L.
613-59-8, le collège de résolution évalue la capacité de ce plan à rétablir la viabilité à long terme de la ou des personnes concernées.
Cette évaluation est réalisée en accord avec le collège de supervision.
« Le plan est approuvé si cette évaluation est positive.
« II.-Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à l'article L.
532-2, après délibération de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou à de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou à la ou les personnes nommées en application de l'article L.
613-51-1, en accord avec le collège de supervision, les insuffisances qu'il a relevées et leur demande de modifier le plan afin d'y remédier.
« III.-Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de la notification, la ou les personnes mentionnées au II soumettent un plan modifié à l'approbation du collège de résolution.
Après avoir évalué le plan modifié, le collège de résolution leur notifie, dans le délai d'une semaine, s'il estime que les difficultés ont été résolues ou si d'autres modifications sont nécessaires.
« IV.-La ou les personnes mentionnées au II mettent en œuvre le plan de réorganisation approuvé et soumettent au collège de résolution, au minimum tous les six mois, un rapport sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.
« V.-Ce plan peut être révisé à la demande du collège de résolution, en accord avec le collège de supervision.
613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec le collège de supervision le plan de réorganisation des activités de cette personne prévu à l'article L.
613-55-11.-I.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une mesure en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L.
613-56-1, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les mesures de réduction du principal ou des sommes dues, de conversion ou d'annulation prennent effet de plein droit et s'imposent immédiatement à la personne soumise à la procédure de résolution ainsi qu'aux créanciers et détenteurs de titres de capital soumis aux dispositions du chapitre 2 du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété affectés.
« II.-Lorsqu'en application de l'article L.
613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment où la mesure est mise en œuvre, est réputé éteint en capital et intérêts et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à la personne soumise à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
« III.-Lorsque le collège de résolution réduit en partie le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif en application de l'article L.
« 1° L'élément de passif est éteint à concurrence du montant réduit ;
« 2° L'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en application du II de l'article L.
613-55-12.-La conversion des engagements éligibles ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété produit ses effets de plein droit sans que soit opposable une disposition régissant des statuts ou une stipulation qui y ferait obstacle ou la soumettrait à une procédure particulière.
613-55-13.-I.-Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du II de l'article L.
613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L.
613-55-5, les personnes mentionnées au I de l'article L.
613-34 ne peuvent souscrire cet engagement que si le contrat comprend une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par le collège de résolution dans l'exercice de ses prérogatives.
« Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de résolution estime que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un pays tiers ou d'un accord contraignant conclu avec lui.
« II.-L'absence de la clause requise au premier alinéa du I ne fait pas obstacle à l'exercice par le collège de résolution de ses prérogatives.
« Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
613-56.-I.-Le collège de résolution peut exiger l'émission de nouveaux titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles conditionnels par les personnes suivantes :
« 2° Un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fait l'objet d'une mesure de renflouement interne.
« Le collège de résolution peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L.
« II.-Le collège de résolution peut limiter ou interdire la distribution d'un dividende aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété émis par la personne soumise à procédure de résolution.
« III.-Le collège de résolution s'assure que les droits de vote conférés par les titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété de la personne soumise à une procédure de résolution ne sont pas exercés pendant la période de résolution.
613-56-1.-I.-Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L.
613-55-1, le collège de résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
« II.-Le collège de résolution peut modifier l'échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur paiement.
613-56-2.-I.-Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L.
613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu'ils sont transférés, les instruments financiers définis à l'article L.
211-1, droits, actifs ou engagements de la personne en cause.
« Un droit à indemnisation accordé au titre des dispositions de la présente section ne peut être considéré comme un engagement ou une sûreté au sens de l'alinéa précédent.
« II.-Le collège de résolution peut restreindre les droits dont bénéficient les créanciers d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 soumise à une procédure de résolution au titre de sûretés grevant les actifs de cette personne.
Il tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.
La restriction prend effet à compter de la publication des informations prévues par les dispositions du IV de l'article L.
613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
« Dans les cas où l'article L.
613-57-2 est applicable, le collège de résolution veille à ce que les restrictions imposées en application du précédent alinéa soient appliquées de manière cohérente à toutes les entités du groupe qui font l'objet d'une mesure de résolution.
« Les restrictions prévues au premier alinéa ne peuvent s'appliquer aux droits existants au titre d'une sûreté détenue par les systèmes mentionnés au I de l'article L.
330-1 ou leurs gestionnaires ou par des systèmes équivalents, les banques centrales, les chambres de compensation ou les contreparties centrales sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la personne soumise à une procédure de résolution.
613-56-3.-I.-Pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du paragraphe 2 de la présente sous-section, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et, pour la mise en œuvre de l'article L.
613-55-6, aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie.
« II.-Pour la mise en œuvre d'une mesure de résolution mentionnée au I, le collège de résolution peut modifier ou mettre d'office un terme aux clauses d'un contrat conclu par une personne mentionnée au I de l'article L.
« III.-L'acquéreur est substitué de plein droit à la personne ayant fait l'objet d'une mesure de transfert en application des articles L.
613-54 pour l'application des contrats en cours d'exécution conclus par cette dernière.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert.
Cette disposition est sans préjudice du droit de tout salarié d'une personne ayant fait l'objet d'une mesure de transfert de rompre son contrat de travail.
613-56-4.-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L.
Cette suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L.
Le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.
« Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
« La suspension des obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Aux dépôts bénéficiant de la garantie prévue à l'article L.
312-4-1 ou d'une garantie équivalente ;
« 2° Aux obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers envers les participants aux systèmes mentionnés au I de l'article L.
330-1 ou à des systèmes équivalents, les gestionnaires de ces systèmes, les banques centrales, les chambres de compensation ou les contreparties centrales ;
« 3° Aux instruments financiers et dépôts en espèces qui leur sont liés relevant de la garantie prévue à l'article L.
322-1 et aux instruments et dépôts équivalents.
« Si les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers d'une personne soumise à une procédure de résolution résultant d'un contrat sont suspendues en application du premier alinéa, les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers des contreparties de cette personne résultant de ce contrat sont suspendues pour la même durée.
613-56-5.-I.-Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec :
« 1° Une personne mentionnée au I de l'article L.
« 2° Une filiale de la personne mentionnée au 1° lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« a) L'exécution des obligations prévues par ce contrat est garantie par cette personne ;
« b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ;
« c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations de cette personne ont été transférés ou sont susceptibles de l'être :
«-soit tous les actifs et passifs de la filiale afférents à ce contrat ont été ou peuvent être transférés à l'acquéreur et les obligations qui en découlent être exécutées par celui-ci ;
«-soit les mesures prises par le collège de résolution permettent d'assurer l'exécution de ces obligations.
« La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L.
613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit dans l'Etat membre où l'autorité de résolution de la personne soumise à une procédure de résolution est établie.
Lorsqu'elle concerne les parties à un contrat conclu par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le terme de la suspension est déterminé en fonction des jours ouvrés dans cet Etat et de l'heure locale.
« Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.
« Aucune suspension des droits de résiliation n'est applicable aux systèmes mentionnés au I de l'article L.
330-1 ou à leurs gestionnaires, aux banques centrales, aux chambres de compensation ou aux contreparties centrales.
« II.-Sous réserve des dispositions des articles L.
613-50-4, les droits de résiliation ayant fait l'objet d'une suspension en application du I peuvent être exercés à l'expiration de la période de suspension dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque les droits et obligations résultant du contrat ont été transférés à une autre entité, une personne ayant la qualité de contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d'un fait constituant un cas de résiliation de ce contrat ;
« 2° Lorsque la personne mentionnée au 1° du I conserve les droits et obligations résultant du contrat et que le collège de résolution n'a pas mis en œuvre de mesures de renflouement interne en application du 1° du I de l'article L.
613-55, une personne ayant la qualité de contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat.
« III.-Par dérogation aux I et II, une personne peut exercer un droit de résiliation prévu par un contrat avant l'expiration de la période de suspension mentionnée au I si le collège de résolution l'avise que les droits et engagements résultant de ce contrat ne sont pas transférés à une autre entité ou ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une mesure de renflouement interne en application du 1° du I de l'article L.
« IV.-Une décision prise au titre du II de l'article L.
613-56-4 ne constitue pas une inexécution contractuelle des obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers mentionnées au I.
613-56-6.-Sur demande du collège de résolution et dans les conditions et pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations des instruments financiers admis sur un marché réglementé, émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 qui a fait l'objet d'une mesure de résolution.
613-56-7.-Le collège de résolution peut prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L.
« 1° La modification de tous les registres pertinents ;
« 2° La radiation de la négociation de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou d'instruments de dette ;
« 3° L'admission à la négociation de nouveaux titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ;
« 4° La réadmission de tout instrument de dette ayant fait l'objet d'une mesure de réduction de sa valeur.
« Il peut requérir du président de l'Autorité des marchés financiers qu'il prenne toute mesure utile pour l'application des dispositions mentionnées ci-dessus.
« Pour l'application du 2°, à la demande de collège de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné requiert de l'entreprise de marché la radiation des négociations de tout ou partie des instruments financiers admis sur un marché réglementé, émis par une personne qui a fait l'objet d'une mesure de résolution.
421-14, les 3° et 4° sont mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord ou le consentement de l'émetteur ni de procéder aux mesures de publicité que ces articles prévoient, y compris la publication préalable d'un prospectus.
« Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
613-57.-I.-Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34, ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de l'article L.
613-55-5, n'encoure ou ne subisse, du fait d'une mesure de transfert d'une partie des biens, droits et obligations ou de renflouement interne prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si la personne avait été liquidée selon la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
« II.-Après la mise en œuvre d'une mesure prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, le collège de résolution fait procéder sans délai à une expertise indépendante ayant pour objet :
« 1° De déterminer le traitement dont auraient bénéficié les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou les créanciers des personnes mentionnées au I de l'article L.
613-34 ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution si ces personnes avaient fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
« 2° D'évaluer le niveau des pertes qu'ils ont effectivement subies du fait des mesures en question.
« L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.
« III.-Lorsque l'expert a établi que les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, les créanciers ou le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ont subi des pertes supérieures à celles qu'ils auraient supportées si les personnes mentionnées au I de l'article L.
613-34 avaient fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le collège de résolution saisit le fonds de garantie des dépôts et de résolution en vue de leur indemnisation en application du III de l'article L.
613-57-1.-I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L.
613-56-3, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions des articles L.
613-56-5, à la protection des contrats de garantie, des accords de compensation, des obligations garanties et des mécanismes de financement structuré définis par décret, auxquels participe la personne soumise à la procédure de résolution, ainsi qu'à la protection de ses contreparties, dans les conditions prévues au présent article.
« Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L.
« II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions des II et IV de l'article L.
613-56-2, des II et III de l'article L.
Sont concernés les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur terme, être compensés ou convertis en un solde unique.
« III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes :
« 1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne peuvent pas être transférées séparément ;
« 2° La modification ou la résiliation d'un contrat de garantie ne peut avoir pour effet de mettre un terme à la garantie de l'obligation financière.
« IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.
« V.-Par dérogation aux II à IV, afin de garantir la disponibilité des fonds bénéficiant de l'une des garanties mentionnées au II de l'article L.
312-4, le collège de résolution peut :
« 1° Transférer les fonds qui relèvent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation, sans transférer les autres actifs, droits ou obligations du même contrat ;
« 2° Transférer, modifier ou mettre fin aux droits ou obligations qui relèvent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque, d'un accord de compensation, d'un contrat de garantie ou d'un mécanisme de financement structuré, sans transférer les fonds mentionnés au premier alinéa du présent V.
613-57-2.-La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L.
613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles qui régissent les systèmes mentionnés à l'article L.
« Obligations de procédure et respect des droits de recours
613-58.-I.-Lorsqu'il a adopté une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34, le collège de résolution accomplit les obligations prévues au II et au III dès que les circonstances le permettent.
« II.-Le collège de résolution notifie sa décision aux personnes et autorités suivantes :
« 6° L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;
« 7° L'Autorité européenne des marchés financiers ;
« 10° Le collège de supervision ;
« 11° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
« 12° Le gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L.
330-1 auxquels participe l'entreprise concernée ;
« 13° Les autorités compétentes, aux sens des articles L.
532-16, des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'entreprise mentionnée au premier alinéa a établi une succursale ;
« 14° Lorsque la personne concernée fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du présent titre, l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée, ainsi que l'autorité de résolution de cet Etat.
« III.-Le collège de résolution publie sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision ou un communiqué présentant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail.
Le cas échéant, est également publié l'avis précisant les conditions et la durée de la suspension mentionnée aux article L.
613-56-6 et de la restriction mentionnée au II de l'article L.
613-56-2, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
« Le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au précédent alinéa soient également publiées sur :
« 1° Le site internet de la personne concernée par la décision ou, à défaut, sur tout autre support assurant une publicité suffisante ;
« 2° Le site internet de l'Autorité des marchés financiers lorsque les instruments financiers émis par cette personne sont admis à la négociation sur un marché réglementé français ;
« 3° Le site internet de l'Autorité bancaire européenne.
« IV.-Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa du III soient communiquées aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété et aux créanciers de cette entreprise dont elle a connaissance.
La personne concernée met à disposition du collège de résolution la liste de ces détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et créanciers.
613-58-1.-L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude de ceux-ci.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.
« L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.
« Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
« Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes
613-59.-I.-Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles L.
613-61-2 et, le cas échéant, assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution des pays tiers.
Le collège de résolution ou son représentant préside le collège d'autorités de résolution.
« II.-Le collège d'autorités de résolution comprend :
« 1° Les autorités de résolution de chaque Etat membre où sont établies une filiale couverte par la surveillance consolidée, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou dans l'Union mentionnée au 4° du I de l'article L.
613-34, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre mentionnée au 5° du I de l'article L.
613-34 ou une succursale d'importance significative ;
« 2° Le collège de supervision ou, le cas échéant, la Banque centrale européenne et les autorités compétentes des Etats membres dont l'autorité de résolution est membre du collège d'autorités de résolution.
Lorsque l'autorité compétente n'est pas la banque centrale, cette autorité peut être accompagnée d'un représentant de la banque centrale ;
« 3° Les ministres compétents lorsqu'ils ne sont pas les autorités de résolution membres du collège d'autorités de résolution ;
« 4° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autorités ou les personnes responsables du système de garantie des dépôts des autres Etats membres, lorsque les autorités de résolution de ces Etats membres sont membres du collège d'autorités de résolution.
« L'Autorité bancaire européenne participe aux travaux du collège sans voix délibérative.
« III.-Le collège d'autorités de résolution a pour mission :
« 1° D'échanger des informations présentant un intérêt pour l'élaboration de plans préventifs de résolution du groupe et pour l'application au groupe des mesures préventives ou de résolution ;
« 2° D'élaborer le plan préventif de résolution du groupe mentionnés aux articles L.
« 3° De procéder à l'évaluation du groupe mentionnée à l'article L.
613-41 et exercer les pouvoirs mentionnés aux articles L.
« 4° De décider de la nécessité d'établir et conclure un accord sur le dispositif de résolution de groupe en application des articles L.
« 5° De coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de résolution de groupe ;
« 6° De coordonner l'utilisation des dispositifs de financement pour la résolution ;
« 7° De décider des exigences minimales imposées aux groupes au niveau consolidé et au niveau des filiales en application des dispositions des articles L.
« En outre, les collèges d'autorités de résolution peuvent être chargés des questions liées à la résolution de groupes transnationaux.
« IV.-Lorsqu'une entreprise mère, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement établi dans l'Union a dans un pays tiers une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, les autorités de résolution de ce pays tiers peuvent être invitées, à leur demande, à participer au collège d'autorités de résolution en qualité d'observateur, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité considérées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités participant au collège d'autorités de résolution.
« V.-Le collège de résolution établit les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution et en coordonne les activités.
« VI.-S'il existe d'autres instances remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution n'est pas tenu d'instaurer un collège d'autorités de résolution.
Ces instances doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au III et appliquer l'ensemble des dispositions prévues au présent article et aux articles L.
632-1 A, y compris celles relatives à la qualité de membre et la participation à des collèges d'autorités de résolution.
Dans ce cas, toutes les références aux collèges d'autorités de résolution figurant dans la présente section s'entendent également comme des références à ces autres instances.
613-59-1.-I.-Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée comme d'importance significative, le collège de résolution instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.
« II.-Le collège d'autorités de résolution européennes exerce les compétences mentionnées au III de l'article L.
613-59 à l'égard des filiales et, le cas échéant, à l'égard des succursales.
« III.-Lorsque les filiales ou les succursales d'importance significative établies dans un Etat membre sont détenues par une compagnie financière holding établie en France en application du dernier alinéa de l'article L.
511-41-1 et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de surveillance sur base consolidée du groupe auquel appartient cette compagnie, le collège d'autorités de résolution européennes est présidé par le collège de résolution.
« IV.-S'il existe d'autres instances y compris un collège d'autorités de résolution instauré en vertu de l'article L.
613-59 remplissant les conditions ci-dessus, le collège de résolution n'est pas tenu d'instaurer un collège d'autorités de résolution européennes.
Les instances en question doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au présent article et appliquer l'ensemble des dispositions, notamment de procédure prévues au présent article et aux articles L.
632-1 A, y compris celles relatives à la qualité de membre et à la participation à des collèges d'autorités de résolution européennes.
Dans ce cas, toutes les références aux collèges d'autorités de résolution européennes figurant dans la présente section s'entendent également comme des références à ces autres instances.
« V.-Sous réserve des paragraphes III et IV du présent article, les dispositions de l'article L.
613-59 s'appliquent aux collèges d'autorités de résolution européennes.
613-59-2.-Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il coordonne l'échange de toutes les informations pertinentes entre les autorités de résolution.
En particulier, il transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres Etats membres toutes les informations utiles en vue de faciliter l'exécution des tâches mentionnées aux points 2° à 7° du III de l'article L.
« Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée
613-60.-Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L.
613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le collège de résolution évalue, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution concerné, l'incidence probable de ces mesures sur le groupe et sur les entités du groupe dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Il apprécie à ce titre notamment si les mesures en question auraient pour effet de placer une autre entité du groupe dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
« Le collège de résolution procède à l'évaluation prévue ci-dessus au plus tard vingt-quatre heures après la réception de la notification prévue au premier alinéa.
Ce délai peut être prolongé avec l'accord de l'autorité de résolution qui l'a saisi.
« Lorsque le collège de résolution estime que les mesures mentionnées au premier alinéa auraient pour effet de placer une entité du groupe dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, il propose au collège d'autorités de résolution, dans les conditions de délai prévu au précédent alinéa, un dispositif de résolution de groupe.
613-60-1.-I.-Lorsqu'il décide qu'une entreprise mère dans l'Union établie en France remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
613-49-1, le collège de résolution notifie sans délai les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
613-61-1 au collège de supervision de l'Autorité et aux autres membres du collège d'autorités de résolution du groupe concerné.
« II.-Les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L.
613-61-1 peuvent comprendre la mise en place d'un dispositif de résolution de groupe dans les cas suivants :
« 1° Les mesures envisagées au niveau de l'entreprise mère sont de nature à placer une entité du groupe dans un autre Etat membre dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
« 2° Les mesures envisagées sont insuffisantes pour stabiliser la situation ou ne sont pas susceptibles de produire un résultat optimal ;
« 3° Les autorités de résolution compétentes d'une ou plusieurs filiales du groupe ont constaté que celles-ci remplissent les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
« 4° Les mesures envisagées bénéficieront aux filiales du groupe d'une manière qui justifie un dispositif de résolution de groupe.
« Le dispositif de résolution de groupe est décidé et mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-Lorsque les mesures envisagées par le collège de résolution en application du I ne comprennent pas de dispositif de résolution de groupe, le collège prend sa décision après consultation des autres membres du collège d'autorités de résolution.
« La décision du collège de résolution tient compte de la stabilité financière des Etats membres concernés.
Elle se conforme aux plans préventifs de résolution préalablement établis sauf si les autres autorités de résolution concernées estiment que les objectifs de la résolution seront mieux atteints par d'autres moyens.
613-60-2.-I.-Le dispositif de résolution de groupe prévu à l'article L.
« 1° Il se conforme aux plans préventifs de résolution établis en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, sauf dans les cas où les autres autorités de résolution concernées estiment que les objectifs de la résolution seront mieux atteints par d'autres moyens ;
« 2° Il décrit les mesures de résolution que le collège de résolution devra prendre à l'égard de l'entreprise mère et que les autres autorités de résolution concernées devront prendre à l'égard de certaines entités du groupe dans le but d'atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
613-50 et de se conformer aux principes mentionnés au 4° du II de l'article L.
613-50 ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« 3° Il précise les conditions de coordination de la mise en œuvre des mesures de résolution ;
« 4° Il établit un plan de financement tenant compte du plan préventif de résolution de groupe, des principes de partage des responsabilités établis en application du 7° du V du L.
613-38, et des conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution prévues par le 15° de l'article L.
« II.-Lorsque les mesures envisagées par le collège de résolution comprennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier fait l'objet d'une décision commune du collège de résolution et des autorités de résolution compétentes des filiales concernées.
« A cette fin, le collège de résolution peut solliciter la médiation de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article 31 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« Une décision commune relative à un dispositif de résolution de groupe est applicable en France.
« III.-Lorsque le collège de résolution prend des mesures de résolution à l'égard de toute entité d'un groupe en dehors d'un dispositif de résolution de groupe, il apporte toute la coopération requise au sein du collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de toutes les entités du groupe dont la défaillance est avérée ou prévisible.
« IV.-Le collège de résolution transmet régulièrement aux membres du collège d'autorités de résolution des informations complètes sur toutes les mesures de résolution qu'il prend à l'égard de toute entité d'un groupe et leur état d'avancement.
« Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle
613-61.-Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L.
« Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre réduit ou convertit des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L.
613-48 ou met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution, le collège de résolution apporte toute la coopération requise afin d'en assurer l'effectivité.
613-61-1.-I.-Lorsqu'il décide qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 qui est une filiale d'un groupe au sens du I de l'article L.
511-20 remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de résolution mentionnées au II de l'article L.
613-49 ou, le cas échéant, celles mentionnées aux I et II de l'article L.
613-49-1, le collège de résolution transmet, sans délai, à l'autorité de résolution sur base consolidée concernée, aux membres du collège d'autorités de résolution concerné et à l'autorité en charge de la surveillance sur base consolidée :
« 1° La décision constatant que la personne remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de résolution ;
« 2° Les mesures de résolution ou les mesures prises en application du livre VI du code de commerce que le collège de résolution envisage de mettre en œuvre.
« II.-Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée lui fait connaître, après avoir consulté les autres membres du collège d'autorités de résolution, que selon son appréciation les mesures prévues au 2° du I ne sont pas de nature à placer une entité du groupe située dans un autre Etat membre dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, le collège de résolution peut mettre en œuvre ces mesures.
« Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée fait connaître au collège de résolution que ces mesures pourraient avoir pour effet de placer une autre entité du groupe dans les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, le collège de résolution coopère avec le collège d'autorités de résolution en vue de parvenir à un dispositif de résolution de groupe.
« En l'absence d'évaluation ou de proposition par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un dispositif de résolution dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification des mesures mentionnées au 2° du I du présent article, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L.
613-60, le collège de résolution peut mettre ces mesures en œuvre.
613-61-2.-I.-Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée le consulte en vue de parvenir à une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe mentionné à l'article L.
« II.-Lorsque le collège de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution sur base consolidée et qu'il estime, pour des raisons tenant à la stabilité financière, qu'il doit prendre d'autres mesures de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au du I de l'article L.
613-34, il notifie sa décision, les raisons de son désaccord et les mesures de résolution envisagées à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe.
Dans cette hypothèse, le collège de résolution tient compte des plans préventifs de résolution du groupe, de l'incidence potentielle des mesures envisagées sur la stabilité financière des Etats membres concernés ainsi que de l'effet potentiel de ces mesures sur d'autres entités du groupe.
« Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
613-62.-I.-Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union et dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures de résolution en vigueur dans cet Etat.
« II.-Sans préjudice du VIII, lorsque le collège de résolution participe à un collège d'autorités de résolution européennes mentionné à l'article L.
613-59-1, le collège de résolution et les autorités de résolution se concertent en vue d'aboutir à une décision commune sur la possibilité de reconnaître les procédures de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne relatives à un établissement de crédit ou à une entreprise d'investissement de cet Etat ou à une entreprise mère qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
« 1° Il a des filiales agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement établies dans au moins deux Etats membres ou des succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
511-10 situées dans au moins deux Etats membres et considérées par ces derniers comme d'importance significative ;
« 2° Il possède des actifs, droits ou engagements situés dans au moins deux Etats membres ou sont régis par le droit de ces Etats membres.
« III.-Lorsqu'une décision commune sur la reconnaissance des procédures de résolution d'un pays non membre de l'Union européenne est intervenue, le collège de résolution apporte tout son concours en vue d'assurer l'exécution en France des procédures de résolution en cause.
« IV.-En l'absence de décision commune ou en l'absence de collège d'autorités de résolution européennes et sans préjudice du VIII, le collège de résolution prend une décision sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution en vigueur dans un Etat non membre de l'Union européenne relatives à un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement dans un Etat non membre ou une entreprise mère.
« La décision tient compte des intérêts de chaque Etat membre dans lequel un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ou une entreprise mère d'un Etat non membre de l'Union européenne exerce son activité, notamment de l'incidence potentielle de la reconnaissance et de l'exécution des procédures de résolution de l'Etat en question sur les autres entités du groupe et sur la stabilité financière dans les Etats membres concernés.
« V.-Le collège de résolution peut décider :
« 1° De mettre en œuvre des mesures de résolution à l'égard :
« a) Des biens d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui sont situés en France ou sont régis par le droit français ;
« b) Des droits ou obligations d'un établissement de crédit dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales mentionnées au I de l'article L.
511-10 ou qui sont régis par le droit français ou dont les créances sont payées en France ;
« 2° De réaliser le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété au profit d'une filiale de l'Union agréée dans un Etat membre, y compris en exigeant d'une autre personne qu'elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert ;
« 3° De mettre en œuvre les mesures mentionnées au II de l'article L.
613-56-5 à l'égard des droits de toute partie à un contrat conclu avec une entité mentionnée au II, lorsque de telles mesures sont nécessaires pour appliquer les procédures de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
« 4° Sous réserve que les obligations essentielles du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être remplies :
« a) De faire obstacle à l'application d'un éventuel droit contractuel de procéder à la résiliation, à la compensation ou à la déchéance du terme des contrats ;
« b) De modifier les droits contractuels d'entités mentionnées au II et d'autres entités d'un groupe lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de l'entreprise mère d'un Etat non membre de l'Union européenne, que ce soit par l'autorité de résolution de l'Etat en cause ou en application du droit de cet Etat en matière de résolution.
« VI.-Le collège de résolution peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère située en France, lorsque l'autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne concernée constate qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de résolution en application du droit national de cet Etat.
« VII.-La reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce.
« VIII.-Après consultation des membres du collège d'autorités de résolution européennes prévu à l'article L.
613-59-1, le collège de résolution peut s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution d'une procédure de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il estime :
« 1° Que cette procédure de résolution pourrait avoir des effets négatifs sur la stabilité financière en France ou dans un autre Etat membre ;
« 2° Qu'il est nécessaire de prendre en application de l'article L.
613-62-2 d'autres mesures de résolution à l'égard d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
« 3° Que les créanciers dans les Etats membres, notamment les déposants, ne bénéficieraient pas d'un traitement équivalent à celui appliqué aux créanciers relevant de la procédure de résolution mise en œuvre par l'Etat non membre de l'Union européenne ;
« 4° Que cette procédure aurait des incidences budgétaires et fiscales significatives en France ;
« 5° La mise en œuvre de cette procédure serait susceptible de produire des effets contraires au droit applicable en France.
613-62-1.-I.-Une succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque :
« 1° Elle n'est pas soumise à une procédure de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne ou le collège de résolution s'est opposé à la reconnaissance ou à l'exécution de la procédure de résolution en application du VII de l'article L.
« 2° Le collège de résolution estime qu'une telle mesure est justifiée au regard des objectifs de la résolution mentionnés au 4° du II de l'article L.
612-1 et lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
« a) Cette succursale ne respecte plus ou est susceptible de ne plus respecter les conditions de son agrément ou n'est plus ou ne sera plus en capacité de poursuivre son activité, et il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée ou prudentielle ou décidée par les autorités de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné lui permette de satisfaire à ces conditions ou d'empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable ;
« b) Le collège de résolution estime que les obligations envers les créanciers au sein de l'Union de l'établissement de crédit dont dépend la succursale, y compris les obligations nées de l'activité de cette succursale, ne seront pas honorées et que cet établissement de crédit ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l'article L.
« c) L'autorité de résolution de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné a soumis l'établissement de crédit établi sur son territoire dont dépend la succursale à une procédure de résolution ou a notifié au collège de résolution son intention de le faire.
« II.-Les mesures prises par le collège de résolution en application du I sont soumises aux dispositions des articles L.
613-50-4 et, s'il y a lieu, celles des articles L.
613-62-2.-I.-Pour l'application de la présente section et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de supervision, le collège de résolution et le ministre chargé de l'économie peuvent échanger des informations couvertes par le secret professionnel, notamment sur les plans préventifs de rétablissement, avec les autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne qui exercent des attributions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L.
« Les informations doivent, préalablement à leur communication, bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
« Les informations doivent être nécessaires à l'accomplissement, par les autorités destinataires de l'Etat non membre de l'Union européenne, de missions équivalentes à celles qui sont prévues au 4° du II de l'article L.
612-1 et être utilisées exclusivement à cette fin.
« II.-Lorsque les informations confidentielles proviennent d'une personne ou d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de supervision, le collège de résolution et le ministre chargé de l'économie ne peuvent les divulguer aux autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au I sans l'accord exprès de la personne ou de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
« Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution
613-64.-Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
613-64-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
« Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
613-64-2.-Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à l'article L.
312-4-1 d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à une autre entité, les déposants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de cette garantie pour la part de leurs dépôts qui excède le plafond d'indemnisation fixé en application du 2° de l'article L.
312-16 et qui est laissée en compte auprès de cette entité ou de l'établissement soumis à la procédure de résolution s'il est prévu à terme que cette entité ou cet établissement fasse l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre du livre VI du code de commerce.
36° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III est complété par les mots : « et de résolution » ;
632-6-3.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision et son collège de résolution peuvent échanger, pour l'accomplissement des missions prévues au 4° du II de l'article L.
612-1, des informations couvertes par le secret professionnel avec la Banque centrale européenne et le Conseil de résolution unique, sans préjudice des règles applicables au traitement et à la transmission de données personnelles.
632-13-1.-En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres de l'Union européenne, concernant notamment les plans préventifs de rétablissement et les plans préventifs de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure dans les conditions fixées à l'article L.
632-7 des accords de coopération avec les autorités de surveillance et de résolution de ces Etats.
« Ces accords sont conformes, le cas échéant, aux accords-cadres conclus par l'Autorité bancaire européenne dans ce domaine avec les autorités concernées des Etats non membres de l'Union européenne.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles la conclusion des accords mentionnés ci-dessus fait intervenir les collèges de supervision et de résolution selon leurs compétences respectives.
a) Les mots : « et de séquestre amiable ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles L.
b) Les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
a) Les mots : « et de séquestre judiciaire » sont remplacés par les mots : « , de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L.
a) Après le mot : « l'exception », sont ajoutés les mots : « des III et IV de l'article L.
2° Avant le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
- Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
743-7 du même code, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
745-1-1 du même code, avant l'alinéa commençant par les mots : « Pour l'application de l'article L.
a) Après les mots : « de l'article L.
612-29 », sont ajoutés les mots : «, du VI de l'article L.
b) Les mots : « du deuxième et du dernier alinéa de l'article L.
612-38, » sont remplacés par les mots : « du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
2° Le II est complété par les alinéas suivants :
« a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;
« c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution unique ne sont pas applicables.
3° Après le 4° du III, sont insérés les alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “inscrite sur la liste mentionnée aux articles L.
812-2 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement” ;
« b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« c) Au dernier alinéa du IV, les mots : “par le privilège établi aux articles L.
641-13 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement”.
c) Les mots : « et L.
613-40-1, du IV de l'article L.
613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
« Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
« a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, aux compagnies financières holding mixtes établies dans un Etat membre ou dans l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;
« d) Les références aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'au collège d'autorités de résolution de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.
613-34-8, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
613-51-1, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
a) Après le mot : « l'exception » sont insérés les mots : « des III et IV de l'article L.
312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas applicables » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
4° Il est complété par les alinéas suivants :
312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie”.
3° Au III, avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
612-34-1, au dernier alinéa du IV, les mots : “par le privilège établi aux articles L.
« b) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;
« c) Les références aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'au collège d'autorités de résolution de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« d) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables » ;
Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Le président et les membres de la commission des participations et des transferts instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée peuvent bénéficier d'une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 800 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
- pour le président de la commission des participations et des transferts à 4 500 € ;
- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
IV.-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
L'arrêté du 22 mai 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour la région Aquitaine, Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistants de la structure Chorus d'Aquitaine.
Pour la région Pays de la Loire, M. Vincent Munch, agent de constatation principal de 2e classe des douanes et droits indirects, Mme Véronique Pipet, contrôleuse des finances publiques, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Mélanie Etienne, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistants de la délégation de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
Pour la région Bourgogne et la région Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Virginie Delplanque, agent de constatation de 1re classe des douanes et droits indirects, assistants de la structure Chorus Bourgogne Franche-Comté.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand et Mme Nadine Markarian, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Sylvie Andréi, secrétaire administrative de classe normale, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de-France.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise Raggi, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, M. Alain Leblanc, contrôleur de 2e classe des finances publiques, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
Le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - SECTION 1 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVDDES MILITA...
Modifie Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 à 13 et 15 à 31 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
« Art. 5.-Les ingénieurs de l'armement stagiaires sont recrutés en tant qu'officier sous contrat, au grade d'ingénieur, parmi les candidats sélectionnés :
« 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires :
« a) D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ; ou
« b) D'un diplôme équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
« 2° Par un concours sur titres, parmi :
« a) Les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
« b) Les élèves ou les anciens élèves de l'une des écoles normales supérieures, recrutés par le concours d'admission à ces écoles, et titulaires avant la date limite de dépôt des candidatures d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un autre titre de formation équivalent obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les candidats au concours mentionné au 2° doivent être, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, âgés de vingt-sept ans au plus.
« Au terme de leur contrat d'un an, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense, les stagiaires sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement au grade d'ingénieur.
« 3° Par un concours sur titres parmi les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
« a) Inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou promus à ce grade au titre de ce tableau ; et
« b) Agés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle interviendrait leur promotion au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
1° Au premier alinéa du 5°, les mots : « jour de leur réussite au concours » sont remplacés par les mots : « premier jour du mois qui suit leur réussite au concours » ;
2° Au premier alinéa du 7°, les mots : « le lendemain du jour de leur nomination au grade d'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du mois qui suit leur réussite au concours ».
4139-13 du code de la défense, les ingénieurs de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l'unité supérieure du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « de corps d'officiers de l'armement » sont remplacés par les mots : « du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et les officiers mentionnés à l'article 1er » sont supprimés et remplacés par les mots : « des études et techniques de l'armement » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont applicables », les mots : « aux officiers de l'armement » sont remplacés par les mots : « aux ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
« Art. 3.-Les ingénieurs des études et techniques de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
« La correspondance des grades de ce corps avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
CORPS DES INGÉNIEURS
des études et techniques de l'armement
HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II, les mots : « d'officiers de l'armement » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
« Art. 6.-L'admission aux écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et âgés de vingt-deux ans au plus.
« Peuvent être recrutés au choix dans le corps régi par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou, rattachés au corps régi par le présent décret, qui en font la demande.
Au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 13, les mots : « concours prévus aux articles 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « concours prévus aux articles 6 à 8 ».
« Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus aux articles 8 et 10 peuvent être appréciées jusqu'à la date d'intégration dans le corps.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des élèves officiers » sont supprimés.
« Art. 19.-Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
« Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en première année en qualité d'aspirant.
« Les élèves des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en qualité d'aspirant pendant la deuxième année puis en qualité d'officier sous contrat pendant la troisième année de formation.
Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur le 1er août qui précède le début de la troisième année de formation.
« A l'issue de leur formation, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement font l'objet d'un classement établi en fonction des résultats obtenus selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « III.-Nomination et prise de rang dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
A l'article 21, le II est abrogé.
« Art. 23.-A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement prennent rang dans l'ordre suivant :
« 1° Ingénieurs recrutés au titre du a du 1° de l'article 4 ;
« 2° Ingénieurs recrutés au titre du b du 1° de l'article 4 ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'officier en chef de 1re classe » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et les officiers » sont supprimés.
« Art. 25.-Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
« 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
« 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe titulaires du brevet technique qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps.
Ils sont promus pour partie au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté, à dix ans de grade.
« Le nombre d'ingénieurs en chef de 2e classe promus chaque année à l'ancienneté aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre de militaires promus à ces grades la même année ;
A l'article 27, les mots : « par corps » sont supprimés.
1° Dans la colonne intitulée « Grades », les mots : « ou officier général de 1re classe », « ou officier général de 2e classe », « ou officier en chef de 1ère classe », « ou officier en chef de 2e classe », « ou officier principal », « ou officier » sont supprimés ;
2° A la troisième case de la colonne intitulée « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « ou les officiers en chef de 1re classe » sont supprimés.
« Art. 29.-I.-Lors des recrutements prévus aux articles 6,7 et 10, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
« II.-Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 sont nommés et sont classés au 4e échelon du grade d'ingénieur, selon le cas, avec une ancienneté de grade de trois ans.
« Toutefois, ceux qui sont recrutés parmi les officiers subalternes sont nommés à l'échelon du grade d'ingénieur, qui correspond à l'ancienneté acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant ; si celle-ci équivaut à une ancienneté dans le grade d'ingénieur supérieure à trois ans, leur ancienneté dans ce grade est alors celle acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant arrondie au nombre d'années immédiatement inférieur.
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
« III.-Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Au cinquième alinéa de l'article 30, les mots : « à l'un des deux corps » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
4139-13 du code de la défense, les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II de l'article L.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission, dès lors que le nombre total de celles-ci ne représente pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu au I de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est fixée à l'annexe 1 du présent décret.
Cette même annexe précise les communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au précédent alinéa.
La liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée, est fixée à l'annexe 2 du présent décret.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ÉLIGIBLE
COMMUNES DE LOCALISATION DES IMMEUBLES
Communauté d'agglomération de Cités en Champagne
Châlons-en-Champagne, L'Epine.
COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arué (Tahiti)
Faaa (Tahiti)
Mahina (Tahiti)
Papeete (Tahiti)
Pirae (Tahiti)
Taiarapu-Est (Tahiti)
733-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
Dans le tableau figurant aux articles R.
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
L'intitulé du décret du 5 février 1980 susvisé est complété par les mots suivants : « et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».
« Art. 1.-Une prime de service peut être attribuée aux ingénieurs des études et techniques des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe et aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, des grades d'ingénieur à ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet aux taux moyens pour chaque grade définis ci-après :
«-ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ;
«-ingénieur principal : 1 922 euros ;
«-ingénieur : 2 314 euros.
Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
- Il est créé une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), placée sous l'autorité directe du ministre de la défense.
Elle intervient dans le cadre de l'exercice par le ministre de la défense de ses responsabilités en matière de :
1° Protection des installations intéressant la défense nationale, dont celles intéressant la dissuasion, que ces installations relèvent ou non du ministère de la défense ;
2° Protection des moyens et activités de la dissuasion autres que les installations mentionnées au 1°, que ces moyens relèvent ou non du ministère de la défense, ainsi que des transports de ces moyens ;
3° Protection des personnes et des biens au sein du ministère de la défense ;
4° Sécurité des systèmes d'information intéressant la défense ;
6° Protection du potentiel scientifique et technique de la nation et de gestion de la continuité d'activité ministérielle.
- Instance d'expertise, de direction et de coordination, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, les moyens et les activités de la défense sont protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace.
Elle exerce ses missions sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.
- La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est dirigée par un responsable qui n'a pas rang de directeur d'administration centrale.
Il est le haut fonctionnaire adjoint auprès du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère de la défense.
Les missions de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense en matière de protection des installations, moyens et activités de la dissuasion s'exercent, notamment :
1° Pour l'ensemble des installations intéressant la défense nationale, dont celles intéressant la dissuasion, au titre du régime de la protection des installations d'importance vitale défini au chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, s'agissant des points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
2° Pour les installations et les moyens de la dissuasion, ainsi que pour les transports de ces moyens, au titre :
- du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense ;
- des dispositions relatives à la sécurité nucléaire, définie à l'article L.
591-1 du code de l'environnement, en matière de prévention et de lutte contre les actes de malveillance ;
3° Pour la sécurité des systèmes d'information intéressant la défense et la protection du secret de la défense nationale, au titre des directives et des instructions du Premier ministre.
I.-La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
II.-En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R.
* 1411-9 du code de la défense, notamment la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R.
* 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
III.-Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R.
- La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense traduit les directives qu'elle reçoit du ministre de la défense en instructions adressées :
- aux états-majors, directions et services du ministère de la défense, en tant qu'ils sont concernés par la protection des installations, moyens et activités de la défense, au titre des directives nationales de sécurité intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion et de la sécurité nucléaire ;
- à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et au haut-commissaire à l'énergie atomique, dans le cadre des attributions exercées à leur égard par le ministre de la défense au titre du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, sur le fondement de l'article R.* 1411-9 du code de la défense.
- Elle reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs généraux des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées et les inspecteurs respectivement subordonnés au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration et aux chefs d'état-major d'armée, lorsque ceux-ci contiennent des éléments ayant trait au domaine de compétence de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
I.-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense.
Elle en supervise la mise en œuvre.
Elle supervise l'élaboration et l'actualisation :
1° Des référentiels de menaces applicables, en matière de protection et de sécurité, aux installations, moyens et activités de la défense, notamment :
-les scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R.
1332-18 du code de la défense, s'agissant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
-les référentiels de menaces mentionnés à l'article L.
1411-2 du code de la défense, s'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
-les référentiels de menaces pris en application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.
-les référentiels de menaces au titre de la sécurité nucléaire ;
2° Des mesures de protection correspondantes.
II.-S'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense :
1° Délivre les homologations mentionnées aux articles R.
* 1411-11-10 du code de la défense et les notifications mentionnées aux articles R.
2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de l'homologation prévu à l'article R.
3° Propose au ministre de la défense :
a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R.
b) Les mises en demeure mentionnées à l'article R.
c) Les habilitations et les retraits d'habilitation mentionnés aux articles R.
III.-Elle s'assure du respect des référentiels et scénarios mentionnés au I par les organismes responsables d'installations, de moyens et d'activités de la défense.
IV.-Elle rend un avis sur :
-les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L.
1332-3 du code de la défense, établis par les opérateurs pour les points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, préalablement à l'approbation de ces plans ;
-les rapports et les dossiers élaborés en vue de garantir que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense satisfont aux objectifs et exigences en matière de lutte contre la malveillance, au titre de la sécurité nucléaire telle que définie à l'article L.
-les volets protection des directives d'application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.
* 1411-8 du code de la défense, préalablement à leur approbation par le ministre de la défense.
Les plans particuliers de protection des points d'importance vitale ayant le statut d'installations prioritaires de défense mentionnées à l'article L.
1321-2 du code de la défense ou d'installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
1411-1 du même code sont approuvés après avoir reçu un avis favorable de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense étudie, en liaison avec les directions et organismes concernés, les adaptations aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans son domaine de compétence.
Elle apporte son concours à la délégation à l'information et à la communication de la défense, s'agissant de l'information du public dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées au secret de la défense nationale.
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est constituée de quatre départements :
- Le département « politique de protection » est notamment chargé d'élaborer la politique de protection et le référentiel ministériel des menaces ainsi que de préparer l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale.
- Le département « moyens de protection » est chargé de traduire en termes capacitaires les mesures de protection à mettre en œuvre.
- Le département « état des lieux et conformité » est chargé de superviser la mise en œuvre de la politique de contrôle, d'audit et d'inspection.
- Le département « analyse de la menace, expertise » est chargé d'exploiter les analyses des services de renseignement et de déterminer le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense.
Elle comprend du personnel militaire et civil.
Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
- En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-9 du code de la défense, notamment la direction de la protection et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R.* 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
- Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R.* 1333-67-5 du code de la défense.
- La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense.
- les référentiels de menaces pris en application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense ;
- Elle s'assure du respect des référentiels et scénarios mentionnés au I par les organismes responsables d'installations, de moyens et d'activités de la défense.
- les volets protection des directives d'application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R.* 1411-8 du code de la défense, préalablement à leur approbation par le ministre de la défense.
« 6° La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
2° A l'article 4, les mots : « au 1° et au 3° du III de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 3° et au 6° du III de l'article 1er ».
M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des ressources et de la sous-direction accompagnement ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'empêchement du sous-directeur accompagnement, dans les limites de la sous-direction ;
Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, et M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Didier Tisseyre, commandant les écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air, et M. le colonel Eric Beaudru, commandant en second des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air, en ce qui concerne :
M. le colonel Hervé Chêne, chef du bureau recrutement de la sous-direction gestion des ressources, pour toutes les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire ;
M. le colonel Frédérick Devanlay, chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, et M. le lieutenant-colonel François Rousselle, adjoint au chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne :
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : les décisions de renouvellement de contrat, les décisions de congé de longue maladie ou de congé de longue durée pour maladie, le renouvellement et l'interruption du congé parental, les arrêtés de mise en détachement dans la fonction publique, les arrêtés de réforme définitive ;
b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions de congé pour convenances personnelles, les décisions d'attribution de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion ;
M. le colonel Etienne Gourdain, chef du bureau gestion des compétences de la sous-direction gestion des ressources, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile ;
M. le colonel Yves Ngo Van, commandant l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air concernant les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) ;
M. le lieutenant-colonel Christian Dotter, chef du bureau gestion de la réserve de la sous-direction accompagnement, en ce qui concerne :
a) Les décisions d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle du personnel officier de réserve ;
b) Les décisions de résiliation d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les cas prévus à l'article R.
c) Les décisions de radiation de la réserve opérationnelle avec admission à l'honorariat du grade, sur demande des intéressés avant leur limite d'âge statutaire du grade dans la réserve opérationnelle ;
d) Les décisions de prolongation portant la durée des activités jusqu'à 150 jours par année civile en dehors des réservistes affectés hors armée de l'air ;
e) Les décisions d'autorisation de changement d'armée pour les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve de l'armée de l'air ;
Mme la lieutenante-colonelle Lydie Sauvonnet, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement :
1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.
4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L.
5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ;
6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.
Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
Arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées
162-42-1-8 du code de la sécurité sociale en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne donnent pas lieu à récupération est fixé à quinze mille euros.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes en date du 14 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le jeudi 1er octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " concours PEG INJA Sauvadet 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 1er octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement " Concours PET INJS INJA SAUVADET 2015 " 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 août 2015, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Université Paris-VII », la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 28 » ;
3° A la ligne intitulée : « - pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil - Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », la référence : « 17 » est remplacée par la référence : « 18 ».
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, comme suit :
- A l'article I-1, sont ajoutés le terme : « aux » avant le terme : « chirurgiens-dentistes » et le terme : « et aux sages-femmes » après le terme : « chirurgiens-dentistes » ; le terme : « et » avant le terme : « chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule.
- L'article I-3 « Codage » est modifié comme suit :
1° Au premier tiret du paragraphe 2, après le terme : « chirurgiens-dentistes », est ajouté le terme : « et/ou des sages-femmes » ; le terme : « et/ou » avant le terme : « des chirurgiens-dentistes » est remplacé par une virgule ;
2° Au cinquième paragraphe, après le terme : « le chirurgien-dentiste », est ajouté le terme : « ou la sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule.
- L'article I-4 « Prise en charge » est modifié comme suit :
1° Au premier paragraphe, après le terme : « chirurgien-dentiste », est ajouté le terme : « ou une sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « un chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule ;
2° Au deuxième paragraphe, après le terme : « les chirurgiens-dentistes », est ajouté le terme : « et les sages-femmes » ; le terme : « et » avant le terme : « les chirurgiens-dentistes » est remplacé par une virgule ;
3° Au quatrième paragraphe, après le terme : « le chirurgien-dentiste », est ajouté le terme : « ou la sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « le chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule ;
4° Au sixième paragraphe, après le terme : « le chirurgien-dentiste », est ajouté le terme : « ou la sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « le chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule.
Au deuxième paragraphe, à la phrase : « Il est réalisé et signé par le médecin […] au contrôle médical sur sa demande », après le terme : « le médecin », il est ajouté le terme : « ou la sage-femme ».
- L'article I-6 « Acte global » est modifié comme suit :
1° Au troisième paragraphe, à la phrase : « Lorsque les conditions de prise en charge prévoient que les actes […] par une activité distincte », après les termes : « chirurgiens-dentistes », sont ajoutés les termes : « ou sages-femmes ».
Le terme : « ou » avant le terme : « chirurgiens-dentistes » est remplacé par une virgule ;
2° Au quatrième paragraphe, à la phrase : « Lorsque les conditions de prise en charge […] à sa réalisation », après les termes : « chirurgiens-dentistes », sont ajoutés les termes : « ou sages-femmes » ; le terme : « ou » avant « chirurgiens-dentistes » est remplacé par une virgule ;
3° Au cinquième paragraphe, après le terme : « des chirurgiens-dentistes », est ajouté le terme : « ou des sages-femmes » ; le terme : « ou » avant le terme : « des chirurgiens-dentistes » est remplacé par une virgule.
- A l'article I-11 « Association », est ajouté, après le terme : « chirurgien-dentiste », le terme : « ou sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule.
- A l'article I-13 « Convention d'écriture des libellés », est ajouté, au paragraphe C « Indication numérique », après le terme : « le chirurgien-dentiste », le terme : « ou la sage-femme » ; le terme : « ou » avant « le chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule.
- A la subdivision 09.01.02 « Echographie de l'utérus gravide », aux actes ZCQM007, ZCQM009, JQQM002 et JQQM007, est ajoutée la note d'indication suivante :
« Indication : quand l'acte est réalisé par une sage-femme, la prescription d'un médecin est nécessaire.
- A la subdivision 09.03.03 « Actes obstétricaux pendant le travail et l'accouchement », est ajoutée, après la deuxième note de facturation « Facturation : le tarif de l'accouchement comprend tous les gestes nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du pH fœtal quel qu'en soit le nombre, version interne du fœtus, extraction instrumentale, délivrance artificielle ou révision utérine isolée, suture d'épisiotomie, réparation sphinctérienne, traitement obstétrical des hémorragies de la délivrance », la note de facturation suivante :
« Facturation : éventuellement, la surveillance isolée du travail (JQQP099) peut être facturée quand elle est effectuée par une sage-femme qui ne réalise pas l'extraction en raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de l'accouchement.
- A la subdivision 09.03.03.01 « Accouchement par voie naturelle » est inscrit l'acte suivant :
ss cdtions
Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l'extraction
La prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d'au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du pH fœtal quel qu'en soit le nombre
Facturation : ne peut être facturé que par une sage-femme qui ne réalise pas l'extraction en raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de l'accouchement
Facturation : ne peut être facturé que s'il est suivi d'un acte du sous-paragraphe 09.03.03.01 (accouchement par voie naturelle) ou s'il est suivi d'une césarienne réalisée en cours de travail (JQGA003)
- A la subdivision 19.03.01 « Urgence », les modificateurs P, S, M sont modifiés comme suit :
1° Au modificateur U, à la note d'exclusion, est ajouté, après le terme : « médecin généraliste », le terme : « ou par la sage-femme » ; le terme : « ou » situé avant le terme : « par le médecin généraliste » est remplacé par une virgule ;
2° Au modificateur P, sont ajoutés le terme : « les » avant le terme : « médecins généralistes » et le terme : « ou les sages-femmes » après le terme : « médecins généralistes ; le terme : « et » avant le terme : « médecins généralistes » est remplacé par une virgule ;
3° Au modificateur S, est ajouté, après le terme : « les médecins généralistes », le terme : « ou les sages-femmes » ; le terme : « et » avant le terme : « les médecins généralistes » est remplacé par une virgule ;
4° Au modificateur M, est ajouté, après le terme : « du pédiatre », le terme : « ou de la sage-femme » ; le terme : « ou » placé avant le terme : « du pédiatre » est remplacé par une virgule.
- A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », au modificateur K :
Au libellé du modificateur K, est ajouté le terme : « les sages-femmes » après le terme : « réalisés par » ; une virgule est ajoutée avant le terme : « les gynécologues-obstétriciens » ;
A la note d'utilisation, après le terme : « concerne », est ajouté un premier tiret avec la mention : « les sages-femmes » ; en dessous est ajouté un deuxième tiret avec les termes de la note d'utilisation : « les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ».
- A l'article III-1, à la phrase « Par dérogation à l'article Ier du livre Ier [...] et aux chirurgiens-dendistes », sont ajoutés, après le terme « troubles mentaux », le terme « les actes cliniques des sages-femmes » et après le terme « les actes communs aux médecins et aux auxiliaires médicaux », le terme «les actes communs aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux ».
1° Au paragraphe « Urgence » :
a) Au point traitant du code P après le terme « médecins généralistes » est ajouté le terme « et les sages-femmes » ; l'article « les » est ajouté avant « médecins généralistes » ; le terme « et » avant « médecins généralistes » est remplacé par une virgule ;
b) Au point traitant du code S après le terme « les médecins généralistes » est ajouté le terme « et les sages-femmes » ; le terme « et » avant « les médecins généralistes » est remplacé par une virgule ;
c) Au paragraphe « Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste ou du pédiatre », après le terme « du pédiatre » est ajouté le terme « ou de la sage-femme » ; le terme « ou » avant « du pédiatre » est remplacé par une virgule ;
d) Au paragraphe « Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchement et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K », est ajouté un troisième tiret « - Les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes ».
1° Au paragraphe B :
a) Au premier paragraphe, « Pour l'association d'actes techniques […] à l'annexe 2 », est ajouté, après le terme : « le chirurgien-dentiste », le terme : « ou la sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « le chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule ;
b) Au point 2 « Dérogations, h », est ajouté, après le terme : « un chirurgien-dentiste », le terme : « ou une sage-femme » ; le terme : « ou » avant « un chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule ;
c) Au paragraphe « Cas particulier », est ajouté, après le terme : « un chirurgien-dentiste », le terme : « ou une sage-femme » ; le terme : « ou » avant le terme : « un chirurgien-dentiste » est remplacé par une virgule ;
2° Au paragraphe C, à la phrase : « lorsqu'un gynécologue obstétricien […] à la consultation de suivi de la grossesse », sont ajoutés, après le terme : « un médecin généraliste », le terme : « ou une sage-femme » et, après le terme : « DIU », le terme : « ou DU » ; le terme : « Diplôme interuniversitaire » est remplacé par le terme : « Diplôme universitaire ».
1° Au A), à la première partie : « Dispositions générales » :
a) A l'article 2-1 « Lettres clés », la lettre clé KE : « Acte d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler pratiqués par la sage-femme » est supprimée ;
« La lettre clé SF » est modifiée par le terme : « SF - Acte pratiqué par la sage-femme » ;
b) A l'article 11 « Actes multiples au cours de la même séance », au paragraphe A « Actes effectués dans la même séance qu'une consultation », au sous-paragraphe « exception », le deuxième tiret : « Le cumul des honoraires de l'acte de prélèvement cervicovaginal […] juillet 2010 » et le troisième tiret : « Le cumul des honoraires de la consultation de suivi de la grossesse […] à taux plein » sont supprimés ;
2° La deuxième partie : « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » est modifiée comme suit :
a) Au titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin » :
Au chapitre 1er « En dehors de la gestation », article 2 « Suivi gynécologique réalisé par la sage-femme », les actes suivants :
Ablation ou changement d'implant pharmacologique sous-cutané :
Ablation d'implant contraceptif sous-cutané
Le paragraphe 4° « Accouchements et actes complémentaires » est supprimé.
Le paragraphe 5° « Investigations » est supprimé.
Le paragraphe 6° devient le paragraphe 4° suite à la suppression des paragraphes ci-dessus et son intitulé est modifié comme suit : « Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s), de J1 à J7 (J0 étant le jour de l'accouchement) » ;
b) Au titre XV « Actes divers », chapitre V « Actes utilisant les agents physiques », l'article 1er « Actes de diagnostic » est supprimé.
A l'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs », le libellé des codes P, S et M est modifié comme suit :
- Au code P, sont ajoutés le terme : « les » avant le terme : « médecins généralistes », et le terme : « ou les sages-femmes » après le terme : « médecins généralistes » ; le terme : « et » placé après le terme : « médecins généralistes » est remplacé par une virgule.
- Au code S, est ajouté, après le terme : « les médecins généralistes », le terme : « ou les sages-femmes » ; le terme : « et » avant « les médecins généralistes » est remplacé par une virgule.
- Au modificateur M, est ajouté, après le terme : « du pédiatre », le terme : « ou de la sage-femme » ; le terme : « ou » avant « du pédiatre » est remplacé par une virgule.
La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2015.
L'article 1er de la décision n° 2015-245 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à M. TRIOUX (Stéphane), chef du pôle budget et pilotage de la dépense, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du pôle budget et pilotage de la dépense ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 portant dissolution de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne)
La section de recherches d'Agen est dissoute.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Par décret en date du 19 août 2015, le titre d'existence légale de la congrégation des sœurs Augustines du Saint-Cœur de Marie, existant à Paris, 29, rue de la Santé (75013), est abrogé.
Par décret en date du 19 août 2015, le titre d'existence légale de la congrégation dénommée communauté des sœurs de la Visitation Sainte-Marie de Paris-Vaugirard, dont le siège est situé 110, rue de Vaugirard, à Paris (6e), est abrogé.
Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et...
641-57-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
641-57-6.-Les conditions d'utilisation du qualificatif “ fermier ”, les mentions “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ” dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.
641-57-7.-1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs permettant l'utilisation de la mention “ œufs de poules élevées en plein air ” » ;
« 2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux caractéristiques suivantes :
«-l'exploitant est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite de l'élevage ;
«-l'exploitant produit des céréales utilisées pour l'alimentation des poules pondeuses ou s'approvisionne auprès d'exploitations agricoles situées dans le département ou les départements limitrophes ;
«-la production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu de l'exploitant ;
«-le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ;
«-les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.
641-57-8.-L'étiquetage des emballages d'œufs porte l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses mentionné au a de l'article 15 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs.
« Dans le cas de la vente en vrac, cette indication est mentionnée sur un panneau situé à proximité du lieu de vente des œufs.
641-57-9.-Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D.
641-57-10.-Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif “ fermier ” ou des mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ”.
Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
«-aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;
«-aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif “ fermier ”, les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” ».
641-57-4 est remplacé par la référence : « D.
3° Au 2°, les références : « D.
Décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Une période transitoire s'achevant le 30 juin 2020 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- GAEC la Ferme des Bahardes, 59219 Etrœungt ;
- EARL Devigne, 02500 Martigny ;
- GAEC du Pont des Loups, 59440 Saint-Aubin.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Maroilles » ou « Marolles » est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La présente ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer cette directive dans le délai imparti, soit le 9 juillet 2015, au plus tard.
L'objet de la directive 2013/11/UE concerne la résolution, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services.
A cet effet, le présent texte poursuit quatre objectifs principaux :
- la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ;
- la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d'accessibilité, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité ;
- une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent.
Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
- une information et une assistance des consommateurs leur permettant d'accéder de manière effective à ces procédures.
La directive est fondée sur le principe de subsidiarité et s'appuie sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation existants dans les Etats membres.
Pour la France, il s'agit des procédures de médiation.
Au regard de la multiplicité des secteurs professionnels concernés et aux fins de préparer au mieux la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE, le Gouvernement a organisé une très large concertation associant tous les acteurs intéressés (associations de consommateurs, organisations professionnelles, organismes consulaires, autorités administratives indépendantes, médiateurs en exercice).
Ce travail de concertation s'est tout d'abord matérialisé par la mise en place, dès l'automne 2013, d'un groupe de travail présidé par M. Emmanuel CONSTANS, médiateur des ministères économique et financier, et composé de médiateurs, de représentants des fédérations professionnelles et d'associations de consommateurs.
A l'issue de ses travaux et à la suite de plusieurs auditions de différents acteurs de la médiation dans le domaine de la consommation, le groupe de travail a rendu au mois d'avril 2014 un rapport dans lequel figurent 13 recommandations relatives à la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation, aux conditions d'accès et à la gratuité de la médiation ainsi qu'à l'évaluation des médiateurs.
Par ailleurs, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dont l'article 15 habilite le Gouvernement à procéder à la transposition, par ordonnance, de la directive 2013/11/UE, le Gouvernement, par souci de transparence, s'est engagé auprès de la représentation nationale à mettre en place un comité de pilotage pour assurer le suivi de cette transposition.
Ce comité de pilotage était présidé par M. Christophe CARESCHE, député, rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi précité et composé de représentants d'associations nationales agréées de consommateurs et de représentants d'organisations professionnelles.
A l'issue de ses travaux, le président du comité de pilotage a remis à la secrétaire d'Etat chargée de la consommation des propositions rédactionnelles à partir desquelles la présente ordonnance a été rédigée.
L'article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ».
Ce dispositif est en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative consacrées à la médiation conventionnelle et qui résultent de la transposition en droit interne de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Le chapitre Ier est consacré aux définitions et au champ d'application du dispositif.
Ainsi, à l'article L.
151-1, la médiation de la consommation s'entend d'un processus de médiation conventionnelle au sens de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
151-2 réserve la médiation de la consommation à l'ensemble des litiges nationaux ou transfrontaliers opposant consommateurs et professionnels.
151-3 reprend l'ensemble des exclusions contenues dans la directive 2013/11/UE, en particulier les litiges entre professionnels.
Conformément à la directive 2013/11/UE, l'article L.
151-4 ne retient pas comme litiges de consommation ceux portant sur des services d'intérêt général non économique, l'enseignement supérieur et les services de santé.
Le chapitre II est consacré aux conditions dans lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
152-1 oblige les professionnels à permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir à un dispositif de médiation.
Il est apparu au Gouvernement que ce principe devait être clairement acté, car il constitue une condition indispensable pour rendre effective la généralisation de la médiation voulue par la directive 2013/11/UE.
Deux voies sont possibles : une médiation relative à un domaine d'activité économique déterminé et à laquelle le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'accéder lorsqu'elle existe, et une médiation mise en place par le professionnel.
152-1 consacre le principe de la gratuité de la médiation pour le consommateur.
Ce principe a été clairement posé en France, notamment par les deux avis du Conseil national de la consommation concernant les modes alternatifs de règlement des litiges de consommation et constamment mis en œuvre depuis, qu'il s'agisse de médiation sectorielle ou d'entreprise.
Cette gratuité ne doit pas occulter, toutefois, le fait que la médiation à un coût réel pour le professionnel qui met en place un tel mécanisme pour la résolution des litiges de consommation ou participe au financement d'un service de médiation offert aux consommateurs.
Cet article précise également les différents types de médiation auxquels le consommateur peut recourir (médiation sectorielle, médiation d'entreprise ou médiation résiduelle).
152-2 énumère les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, en particulier, dans le cas où le consommateur ne justifie pas avoir préalablement saisi le professionnel d'une réclamation écrite.
Ce principe est un préalable indispensable à la recevabilité d'une demande de médiation.
152-3 dispose que la médiation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 susvisée.
Le Gouvernement a choisi de réaffirmer ce principe s'agissant de la médiation de la consommation, car il est au cœur du processus de médiation en interdisant la divulgation à des tiers des constatations ou déclarations recueillies au cours du processus de médiation.
152-4 prévoit que le processus de médiation reste un processus volontaire en interdisant toute clause ou convention obligeant le consommateur à recourir obligatoirement à un processus de médiation.
152-5 attribue une compétence de principe au médiateur public, lorsqu'il existe, pour examiner les litiges relevant d'un secteur professionnel déterminé, conformément à la mission que lui confie la loi.
Il permet, cependant, en cas de compétence concurrente avec d'autres médiateurs conventionnels dans un domaine d'activité donné, qu'une convention puisse être conclue entre ces derniers et le médiateur public, afin d'organiser une coopération entre eux et de répartir les litiges à traiter.
Cette convention devra être alors notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le chapitre III est consacré à la qualité de médiateur de la consommation.
153-1 rappelle les exigences de diligence, de compétence, d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à tout médiateur dans l'exercice de sa mission, conformément à la loi n° 95-125 du 8 février 1995, et reprend les critères qualitatifs prévus par la directive 2013/11/UE que doit respecter tout médiateur de la consommation.
Les médiateurs de la consommation sont nommés pour une durée de trois ans.
Ils ne doivent pas recevoir d'instructions de l'une des parties ou de leurs représentants.
Leur rémunération est indépendante du résultat de la médiation.
153-2 est consacré aux critères qualitatifs additionnels qui s'appliquent au médiateur d'entreprise, afin de garantir son indépendance, conformément à ce que prévoit la directive 2013/11/UE.
153-3 est dédié, quant à lui, aux critères qualitatifs propres à la médiation organisée par une fédération professionnelle.
Le chapitre IV est relatif aux obligations de communication des médiateurs de la consommation.
154-1 a pour objectif d'assurer aux consommateurs une information préalable en obligeant le médiateur à proposer sur un site internet dédié des informations relatives à la procédure de médiation et à permettre aux consommateurs de déposer une demande en ligne accompagnée des documents justificatifs.
Il doit également mettre en ligne son rapport annuel.
Outre le contenu de son rapport annuel, la liste des informations communiquées par le médiateur est fixée par un décret pris en Conseil d'Etat.
Il en est de même, en application de l'article L.
154-2, pour les informations que doit communiquer le médiateur à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, tant pour être notifié à la Commission européenne que pour l'évaluation de son activité.
Le chapitre V est consacré à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Créée par l'article L.
155-1, cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire, de personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs agréées au plan national et de représentants d'organisations professionnelles.
155-2, cette commission est, au sens de la directive 2013/11/UE, l'autorité nationale compétente chargée d'établir la liste des médiateurs satisfaisant aux conditions requises et de les notifier à la Commission européenne.
Elle est également chargée d'évaluer l'activité des médiateurs et peut, comme le prévoit l'article L.
155-3, retirer, le cas échéant, de la liste des médiateurs notifiés celui qui ne respecte plus les exigences légales auxquelles il est assujetti.
155-4 précise les conditions de saisine de l'autorité d'évaluation et de contrôle de la médiation.
155-5 autorise la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat pour l'instruction des dossiers des médiateurs de la consommation et leur évaluation et, également, aux mêmes fins, à saisir pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes dans leur domaine de compétence.
La composition, l'organisation, les moyens et modalités de fonctionnement de cette commission sont précisés par un décret pris en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
Le chapitre VI concerne l'information et l'assistance du consommateur en vue de faciliter son recours à une procédure de médiation.
156-1 concerne l'obligation faite au professionnel d'informer les consommateurs sur l'existence d'une procédure de médiation.
156-2 oblige le professionnel exerçant une activité de commerce électronique à s'adapter à la procédure de résolution en ligne des litiges de consommation prévue par le règlement communautaire n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Tout manquement à aux articles L.
156-2 est puni d'une amende administrative en application de l'article L.
156-4 prévoit des mesures d'assistance du consommateur en cas de litige transfrontalier qui sont fixées par voie réglementaire.
Enfin, le chapitre VII est consacré aux aménagements nécessaires à l'outre-mer.
L'article 2 de la présente ordonnance adapte les dispositions du code monétaire et financier afin de permettre à la médiation bancaire de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE.
Il prévoit une coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation pour la désignation et l'évaluation des médiateurs bancaires.
Il précise les conditions de désignation du médiateur de l'autorité des marchés financiers, la durée de son mandat et les conditions d'exercice de sa mission de médiation de la consommation dans le respect des conditions prévues par la directive 2013/11/UE.
Il contient, enfin, des mesures d'adaptation à l'outre-mer.
Les articles 3, 4, 5 et 6 aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et du code de l'énergie, afin que les procédures de médiation mises en œuvre dans ces secteurs se conforment aux exigences de la directive 2013/11/UE.
L'article 7 accorde un délai de deux mois aux professionnels à compter de la publication du décret d'application de l'ordonnance pour se conformer à ce nouveau dispositif.
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Le processus de médiation des lit...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Le statut du médiateur de la con...
Crée Code de la consommation - Chapitre IVT : Les obligations de communication ...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VT)
Crée Code de la consommation - Chapitre VT : La commission d'évaluation et de c...
Crée Code de la consommation - Chapitre VTI : L'information et l'assistance du ...
Crée Code de la consommation - Chapitre VTII : Dispositions relatives à l'outre...
Crée Code de la consommation - Titre VT : Médiation des litiges de la consommat...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire (Ab)
Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le livre Ier est complété par un titre V ainsi rédigé :
« MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
« a) “ Professionnel ” : toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
« c) “ Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;
« d) “ Contrat de vente ” : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;
« e) “ Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;
« f) “ Médiation des litiges de la consommation ” : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;
« g) “ Médiateur de la consommation ” : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;
« h) “ Médiateur public ” : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.
151-2.-La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L.
151-3.-La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
« a) Aux litiges entre professionnels ;
« b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
« c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
« d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
« e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
151-4.-Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
« a) Les services d'intérêt général non économiques ;
« b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
« Le processus de médiation des litiges de la consommation
152-1.-Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
« Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
« Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre.
152-2.-Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
« a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
« Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
152-3.-La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
152-4.-Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
152-5.-Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L.
155-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
« Le statut du médiateur de la consommation
« a) Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
« b) Etre nommé pour une durée minimale de trois années ;
« c) Etre rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
« d) Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.
153-2.-Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
« a) Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;
« b) A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
« c) Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.
Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
153-3.-Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L.
153-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.
« Les obligations de communication du médiateur de la consommation
154-1.-Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
« La liste de ces informations et le rapport annuel mentionné à l'article L.
153-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
155-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
155-1.-Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
« Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
« Un président et un vice-président sont choisis entre le conseiller d'Etat et le conseiller à la Cour de cassation.
155-2.-La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :
« a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.
« b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
« c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
155-3.-Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L.
155-4.-La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées, par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.
155-5.-La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L.
« A cette même fin, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
« Dans l'exercice de ses missions, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation coopère avec ses homologues étrangers.
155-6.-Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
« L'information et l'assistance du consommateur
156-1.-Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
156-2.-Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
156-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L.
156-4.-En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
156-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
« 7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier.
« Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
« Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L.
155-1 du code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L.
612-1 est complété par un VII ainsi rédigé :
155-5 du code de la consommation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur :
« a) Les demandes d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation dans les secteurs de la banque, des établissements de paiement et de l'assurance ;
« b) L'évaluation de l'activité de ces médiateurs intervenant dans les mêmes secteurs.
« Les modalités de cette saisine sont précisées par une convention conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
153-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des organismes d'assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.
5° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI est abrogée ;
- Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers est nommé par le président de l'Autorité des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers et à leur donner la suite qu'elles appellent.
« Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
« La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi, en application de l'article 2238 du code civil.
Celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
« Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
« Il publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.
b) Au quatrième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « II.
- L'Autorité des marchés financiers » ;
763-7-3 sont complétés par les mots suivants : « , dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013 » ;
8° Au premier alinéa de chacun des articles L.
766-2, les mots : « et du VI » sont remplacés par les mots : « , du VI et du VII » ;
614-3 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article L.
11° Le I de chacun des articles L.
621-19 est applicable dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011.
112-2 du code des assurances est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.
112-2-1 du code des assurances, les mots : « y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen » sont remplacés par les mots : « et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».
932-15-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen » sont remplacés par les mots : « et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».
- Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
122-1 du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation.
Néanmoins, par dérogation au c de l'article L.
152-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences.
Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L.
221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L.
221-7 et leurs suppléants.
Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
Les membres précédemment nommés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011 susvisé, conservent leur mandat jusqu'au 15 septembre 2016.
Les nouveaux représentants des ministres sont désignés en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 30 septembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 sont abrogés.
3° Au huitième alinéa, après le numéro : « 2° » est inséré le numéro : « 4° ».
1° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « comprenant » est remplacé par les mots : « présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant et comprenant en outre » ;
« Art. 9.-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2015, M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, est nommé directeur départemental des territoires de l'Yonne à compter du 14 septembre 2015.
Arrêté du 19 août 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2015, est également admis à suivre la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Bazouzi (Mohammed-Chafik), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale algérienne.
Décret du 19 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. Escure (Marcel)
M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Antoine Anfré, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne - M. Saint-Geours (Yves)
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Jérôme Bonnafont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat plurinational de Bolivie - M. Wibaux (Denys)
M. Denys Wibaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat plurinational de Bolivie, en remplacement de M. Michel Pinard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2015, M. Arnaud Mentré, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Amérique du Nord (groupe III) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2015, Mme Sonia Barbry, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Asie méridionale (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2015, M. Alain Sterbik, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'état civil et de la nationalité (groupe III) au service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2015, M. François Bonet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Amérique du Sud (groupe III) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2015, M. Raphaël Martin de Lagarde, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la Russie et de l'Europe orientale (groupe III) à la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 7 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 août 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
En qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées :
M. Michel Massoni.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire :
Mme Françoise Manderscheid ;
M. Jean-Christophe Niel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 août 2015,M. Hervé VANLAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe I), adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 août 2015, M. Guy DIETRICH, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de la transition énergétique (groupe II), auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Il sera chargé de la coordination générale du projet de transition énergétique, du suivi administratif, financier et de l'évaluation.
Il sera également chargé de faciliter la communication ministérielle.
Décret du 19 août 2015 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme TEMPLIER-THOMAS (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2015, Mme Christine TEMPLIER-THOMAS, inspectrice de l'éducation nationale dans l'académie de Nantes, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Gironde à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de M. Eric CHENAL, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2015, M. Michel BECKERT, chargé de mission « bioressources, biotechnologie » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (systèmes forestiers) ».
Arrêté du 10 août 2015 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, M. Olivier REILLON est nommé en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 13 août 2015 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or) dont était titulaire M. MACHURON (Jean-Philippe, Gilbert), destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or) est fixée au 12 octobre 2015.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 60 000 euros qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Côte-d'Or où elle restera consignée pendant le délai de six mois au profit de qui de droit.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.
M. GABILLET (Erwan, Yvon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD et Magali VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD et Magali VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CECCONI (Patrick, Jean-Luc), huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric ODIN et David MELIQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Draguignan (Var), en remplacement de M. CECCONI (Patrick, Jean-Luc).
M. ODIN (Frédéric) et M. MELIQUE (David, Raymond, Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2015, M. DUMON (Vincent, Olivier, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GIEULES et Edouard JOB, notaires associés à la résidence de Maule (Yvelines).
Arrêté du 25 juin 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 juin 2015, Mme Chantal BOUTEILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Patrick PUIVIF.
Arrêté du 19 août 2015 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, M. Christophe Bourdillon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III) chargé de la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 août 2015, Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des achats (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2015.
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L.
M. TESTA (Alberto), né le 5 octobre 1954 à Naples (Italie).
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application du II de l'article L.
Mme CUEVAS ESPINOZA (Maivin), née le 13 novembre 1975 à Caracas (Venezuela).
Mme SOTO VILCA (Carmen), née le 11 mars 1960 à Lima (Pérou).
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L.
M. BERZOSA SANCHEZ (Miguel), né le 9 juin 1982 à Xirivella Valencia (Espagne).
Mme FERNANDEZ DIEZ (Yolanda), née le 17 mai 1967 à Leon (Espagne).
M. RICCI (Francesco), né le 14 septembre 1980 à Gênes (Italie).
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. LARDJANE (Azzedine), né le 25 mai 1974 à Alger (Algérie).
M. LEKOUAGHET (Amine), né le 8 janvier 1979 à Alger (Algérie).
Mme NGONDE NJOH (Antoinette), épouse MALOBE, née le 8 mai 1974 à Bafoussam (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BEJI (Bilel), né le 19 décembre 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme FARKOUH (Roula), épouse Farkouh, née le 3 janvier 1963 à Homs (Syrie).
Mme GEVORGYAN (Karine), née le 26 avril 1970 à Tsovak (Arménie).
M. IDIALISOA (Hasiniaina Radovola), né le 5 février 1983 à Antananarivo (Madagascar).
M. MEZGHANI (Soufien), né le 22 septembre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. RAKOTOARIJAONA (Ruffin Nirina), né le 1 juillet 1964 à Antananarivo (Madagascar).
M. SAVRANIN (Denis), né le 1er juin 1976 à Omsk (Russie).
Mme TANGNING NGWUEKO (Clémentine), épouse NGUEND, née le 17 février 1973 à Douala (Cameroun).
M. YAACOUBI (Makrem), né le 17 mars 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme ZHU (Lan), née le 21 décembre 1974 à Henan (Chine).
M. ZRIBI (Najeh), né le 20 octobre 1978 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. AUDINO (Marco), né le 8 mars 1961 à Velletri (Italie).
M. ROJANO GUZMAN (Antonio José), né le 16 février 1946 à Barranquilla (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 août 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BIDABEHERE (Ana Maria), née le 5 décembre 1977 à Catamarca (Argentine).
M. CHES BELL (Elielsi), né le 7 août 1967 à Santiago de Cuba (Cuba).
M. DILU SORZANO (Ariel), né le 10 février 1974 à Santiago de Cuba (Cuba).
Mme FERNANDEZ CODESIDO (Dalila Adriana), épouse PERALTA, née le 7 avril 1967 à Buenos Aires (Argentine).
Mme VILLCA POZO (Sorka), née le 28 mars 1981 à Oruro (Bolivie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 août 2015, Mme Marianne KERMOAL-BERTHOME, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du financement et de la modernisation (groupe II), à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 août 2015 portant nomination de deux ingénieurs-élèves (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 août 2015, Mme Marie SCOAZEC et M. Romain CAMPILLO sont nommés, à compter du 1er septembre 2015, ingénieurs-élèves des mines.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 août 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Arrêté du 20 août 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Serge Morvan, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, à compter du 25 août 2015.
Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade.
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le procureur général près la Cour des comptes.
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure disciplinaire.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 juillet 2015, avec prise d'effet le 31 juillet 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London EC2M 4YE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est également situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, London EC2M 4YE (Royaume-Uni).
Un emploi de directeur de projet (groupe II) en charge de la préfiguration de la fondation de l'Islam de France est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Missions de la future fondation de l'Islam de France
A l'occasion de la tenue de la première instance de dialogue avec l'Islam de France le 15 juin dernier, le ministère de l'intérieur a décidé de recréer une nouvelle fondation de l'Islam de France sur les bases de la Fondation pour les œuvres de l'Islam de France (FOIF), dont le blocage a été constaté depuis 2012.
Cette nouvelle fondation aura, au-delà du champ d'action de sa devancière, pour objectif de développer des projets dans le domaine de la solidarité, de la jeunesse, de la culture islamique.
Objectifs de la mission de préfiguration
Le préfigurateur de la nouvelle fondation, dont la mission durera deux ans, jusqu'à la création de la nouvelle fondation et la nomination de son conseil d'administration, aura une triple mission :
- mener à bien la procédure juridique de retrait de l'utilité publique de la FOIF et de création de la nouvelle fondation, qui suppose un décret en Conseil d'Etat ;
- constituer, en associant notamment le Conseil français du culte musulman, une gouvernance pour la fondation pour les œuvres de l'Islam ;
- élaborer un modèle financier pour la constitution de la dotation et le fonctionnement de la fondation.
Le directeur de projet recevra un appui du Bureau central des cultes et du Bureau des associations et fondations de la DLPAJ.
- de capacités de contact et d'adaptation leur permettant d'aller au-devant de personnalités diverses (religieux, entreprises, associations, etc.) ;
- d'une compétence avérée de gestionnaire ;
- le cas échéant d'une expérience dans le mécénat ou la levée de fonds, ainsi qu'une première connaissance des problématiques afférentes à l'organisation du culte musulman ;
- de qualités d'initiative et d'une aptitude à être force de proposition.
Les renseignements utiles sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Mickael Magand, chef de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (01-40-07-28-59, mickael.magand@interieur.gouv.fr, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8).
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Aquitaine
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Aquitaine est vacant depuis le 1er juin 2015.
M. Aymeric MOLIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine, SGAR par intérim, 4 b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux, aymeric.molin@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-65-02.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 10 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2014, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 31 août 2015.
L'émission n° 03, code jeu 549, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le dimanche 6 septembre 2015 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 546, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 14 septembre 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pactole » fait le 5 janvier 2015 avec publication au Journal officiel du 5 mars 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Pactole » ayant le code jeu 565, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 septembre 2015.
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est contradictoire.
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé.
S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins.
Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « L'été de la chance » et « Lagon Paradis »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « L'été de la chance » et « Lagon Paradis » sont arrêtées dans la journée du lundi 31 août 2015.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « L'été de la chance » fait le 22 mai 2015 avec publication au Journal officiel du 5 juin 2015 et « Lagon Paradis » fait le 22 mai 2015 avec publication au Journal officiel du 12 juin 2015 sont abrogés à compter du vendredi 30 octobre 2015.
- Page 13537, 2e colonne, au 11° du III de l'article 1er :
Au lieu de : « premier alinéa », lire : « deuxième alinéa ».
- Page 13543, 1re colonne, aux 1er et 2e alinéas de l'article 14 :
- Même page, 2e colonne, au V de l'article 18 :
Décret n° 2015-1035 du 20 août 2015 portant publication de la résolution MSC.327(90) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 25 mai 2012 (1)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 25 MAI 2012
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-dixième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le ler janvier 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Le texte actuel de ce chapitre est remplacé par ce qui suit :
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse qui sont destinés à protéger les locaux de machines conformément à la règle II-2/10.4.1.1.2 de la Convention, les espaces à cargaison conformément à la règle II-2/10.7.1.1, les chambres des pompes à cargaison conformément à la règle II-2/10.9.1.2 et les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers conformément à la règle II-2/20.6.1.3.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux chambres des pompes à cargaison des navires-citernes pour produits chimiques qui transportent des cargaisons liquides visées à la règle II-2/1.6.2 de la Convention, sauf si l'Administration accepte expressément l'utilisation de ces dispositifs sur la base d'essais supplémentaires avec du combustible à base d'alcool et de la mousse résistant aux alcools.
2.1 Le taux de remplissage de référence est le taux de remplissage nominal minimal utilisé lors des essais d'approbation.
2.2 La mousse est l'agent d'extinction qui se forme lorsque la solution moussante produite par un générateur de mousse se mélange à l'air.
2.3 Une solution moussante est une solution de liquide émulseur et d'eau.
2.4 Un liquide émulseur est le liquide qui, lorsqu'il est mélangé à de l'eau sous une concentration appropriée, produit une solution moussante.
2.5 Les conduits de décharge de mousse sont les conduits qui acheminent la mousse dans le local ou l'espace protégé depuis les générateurs de mousse situés à l'extérieur du local ou de l'espace protégé.
2.6 Le taux de mélange de la mousse est le pourcentage de liquide émulseur mélangé à de l'eau qui produit la solution moussante.
2.7 Les générateurs de mousse sont les dispositifs ou montages au moyen desquels la solution moussante à haut foisonnement est aérée pour former la mousse qui est déchargée directement dans le local ou l'espace protégé.
Les générateurs de mousse à air intérieur comportent le plus souvent un ajutage ou une série d'ajutages et une enveloppe.
L'enveloppe est constituée normalement de plaques d'acier ou d'acier inoxydable perforées qui forment une boîte renfermant le ou les ajutages.
Les générateurs de mousse à air extérieur comportent normalement des ajutages entourés d'une enveloppe qui projettent sur un écran.
Un ventilateur à commande électrique, hydraulique ou pneumatique permet d'aérer la solution.
2.8 Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement sont des dispositifs fixes d'extinction par noyage total qui utilisent de l'air intérieur ou extérieur pour aérer la solution moussante.
Un dispositif d'extinction à mousse à haut foisonnement comprend à la fois les générateurs de mousse et leur liquide émulseur spécifique approuvé au cours de la mise à l'essai au feu prescrite en 3.1.3.
2.9 Le dispositif d'extinction à mousse à air intérieur est un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement dont les générateurs de mousse sont situés à l'intérieur du local ou de l'espace protégé et aspirent l'air de ce local ou de cet espace.
2.10 Le débit nominal est le débit de la solution moussante, exprimé en l/min.
2.11 Le taux nominal d'application est le débit nominal par unité de surface exprimé en l/min/m2.
2.12 Le taux nominal de foisonnement est le rapport entre le volume de mousse et le volume de la solution moussante à partir de laquelle la mousse a été produite sans scénario d'incendie et à une température ambiante d'environ 20 °C par exemple.
2.13 Le taux nominal de production de mousse est le volume de mousse produit par unité de temps, soit le débit nominal multiplié par le taux nominal de foisonnement, exprimé en m3/min.
2.14 Le taux nominal de remplissage est le rapport entre la production nominale de mousse et la surface, exprimé en m2/min.
2.15 La durée nominale de remplissage est le rapport entre la hauteur du local ou de l'espace protégé et le taux nominal de remplissage, exprimé en minutes.
2.16 Un dispositif d'extinction à mousse à air extérieur est un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement dont les générateurs de mousse sont situés à l'extérieur du local ou de l'espace protégé et sont alimentés directement en air frais.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement.
3.1.1 Le dispositif doit pouvoir être actionné manuellement et doit être conçu de manière à produire de la mousse au taux d'application prescrit dans un délai de une minute après avoir été actionné.
Le dispositif ne peut être à déclenchement automatique que s'il est prévu des mesures d'exploitation ou des verrouillages appropriés pour éviter que les dispositifs à usage local prescrits par la règle II-2/10.5.6 de la Convention ne nuisent à l'efficacité du dispositif.
3.1.2 Les liquides émulseurs doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Aucun mélange de liquides émulseurs de types différents ne doit être utilisé dans un dispositif à mousse à haut foisonnement.
3.1.3 Le dispositif doit pouvoir éteindre l'incendie et doit être fabriqué et mis à l'essai à la satisfaction de l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
3.1.4 Le dispositif et ses composants doivent être conçus de manière à pouvoir résister aux variations de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, à l'encrassement et à la corrosion que l'on rencontre normalement à bord des navires.
Les tuyautages, les raccords et les composants connexes qui se trouvent dans les locaux protégés (à l'exception des joints) doivent être conçus de manière à résister à une température de 925 °C.
3.1.5 Les tuyautages du dispositif, les réservoirs de stockage du liquide émulseur, les composants et les accessoires des tuyautages du dispositif qui sont en contact avec le liquide émulseur doivent être compatibles avec le liquide émulseur et être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, tels que l'acier inoxydable, ou un matériau équivalent.
Les autres circuits de tuyautages et générateurs de mousse du dispositif doivent être entièrement en acier galvanisé ou être fabriqués dans un matériau équivalent.
Les tuyautages de distribution doivent être à purge automatique.
3.1.6 Il faut prévoir, en vue de vérifier que le dispositif fonctionne avec la pression et le débit requis, d'installer des manomètres aux deux entrées (alimentation en eau et en liquide émulseur) et à la sortie de l'injecteur de mousse.
Il faut installer une soupape de contrôle sur les tuyautages de distribution, en aval de l'injecteur de mousse, avec des diaphragmes correspondant à la chute de pression calculée du dispositif.
Toutes les sections du circuit de tuyautages doivent être équipées de raccords pour le nettoyage, la vidange et la purge à l'air.
Il faut pouvoir retirer tous les ajutages pour les inspecter afin de vérifier qu'ils ne sont pas obstrués par des débris.
3.1.7 Des moyens doivent être prévus pour permettre à l'équipage de vérifier en toute sécurité le volume de liquide émulseur et de prélever régulièrement des échantillons témoins afin de vérifier la qualité de la mousse.
3.1.8 Des consignes relatives à l'exploitation du dispositif doivent être affichées à chaque poste de commande.
3.1.9 Il faut prévoir les pièces de rechange spécifiées par le fabricant.
3.1.10 Si la pompe à eau de mer du dispositif utilise un moteur à combustion interne en tant que moteur primaire, la caisse de combustible liquide du moteur primaire doit contenir suffisamment de combustible pour permettre à la pompe de fonctionner à plein régime pendant 3 heures au moins et il doit y avoir des réserves de combustible suffisantes à l'extérieur du local de machines de la catégorie A pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant une durée supplémentaire de 15 heures.
Si la caisse de combustible sert à alimenter aussi simultanément d'autres moteurs à combustion interne, sa capacité totale doit être suffisante pour tous les moteurs qu'elle dessert.
3.1.11 Les générateurs de mousse et les tuyautages doivent être disposés dans le local protégé de manière que l'on puisse accéder aux machines installées aux fins de procéder à leur entretien régulier.
3.1.12 La source d'alimentation en énergie du dispositif, l'alimentation du liquide émulseur et les organes de commande du dispositif doivent être aisément accessibles et être simples à utiliser et doivent être disposés à l'extérieur du local ou de l'espace protégé, dans un endroit où ils ne risquent pas d'être rendus inutilisables si un incendie survenait dans le local ou l'espace protégé.
Tous les éléments électriques directement reliés aux générateurs de mousse doivent avoir au moins un indice IP 54.
3.1.13 Il faut déterminer les dimensions du circuit de tuyautages conformément à une technique de calcul hydraulique de manière à obtenir les débits et pressions nécessaires pour que le dispositif fonctionne correctement.
3.1.14 Les locaux et espaces protégés doivent être disposés de telle sorte qu'ils puissent être ventilés pendant qu'ils se remplissent de mousse.
Il faut prévoir des procédures qui garantissent que les volets, portes et autres ouvertures appropriées du niveau supérieur restent ouverts en cas d'incendie.
Dans le cas des dispositifs d'extinction à mousse à air intérieur, il n'est pas nécessaire que les locaux et espaces d'un volume inférieur à 500 m3 satisfassent à cette prescription.
3.1.15 Il faut mettre en place des procédures de bord qui exigent que le personnel qui entre dans le local ou l'espace protégé après la décharge de mousse par le dispositif porte un appareil respiratoire pour se protéger contre l'appauvrissement en oxygène et les produits de la combustion entraînés dans la couverture de mousse.
3.1.16 Les plans d'installation et les manuels d'utilisation doivent être fournis au navire et être rapidement accessibles à bord.
II faut afficher une liste ou un plan des locaux et espaces protégés par chaque section qui indique leur emplacement.
Les instructions concernant la mise à l'essai et l'entretien du dispositif doivent être disponibles à bord.
3.1.17 Les instructions et les plans relatifs à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien doivent tous être rédigés dans la langue de travail utilisée à bord du navire.
Si cette langue n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, il faut inclure une traduction dans l'une de ces langues.
3.1.18 Le local du générateur de mousse doit être ventilé pour éviter toute surpression et il doit être chauffé pour ne pas risquer de geler.
3.1.19 La quantité de liquide émulseur disponible doit être suffisante pour produire un volume de mousse égal à au moins cinq fois le volume du plus grand local ou espace protégé délimité par des cloisons en acier au taux nominal de foisonnement ou être suffisante pour assurer 30 min de fonctionnement à plein régime pour le plus grand local ou espace protégé, la valeur la plus élevée étant retenue.
3.1.20 Les locaux de machines, chambres des pompes à cargaison, locaux à véhicules, espaces rouliers et locaux de catégorie spéciale doivent être pourvus d'alarmes sonores et visuelles dans le local ou espace protégé qui avertissent de l'entrée en action du dispositif.
Ces alarmes doivent retentir pendant la période de temps nécessaire pour évacuer le local ou l'espace et, en tout cas, pendant au moins 20 s.
3.2 Dispositifs d'extinction à mousse à air intérieur
3.2.1 Dispositifs destinés à protéger les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison
3.2.1.1 Le dispositif doit être alimenté tant par la source d'énergie principale que par la source d'énergie de secours.
La source d'énergie de secours doit être alimentée depuis l'extérieur du local protégé.
3.2.1.2 La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour que le plus grand local protégé puisse être entièrement rempli dans un délai de 10 min.
3.2.1.3 L'installation des générateurs de mousse doit en général être conçue compte tenu des résultats des essais d'approbation.
Au moins deux générateurs doivent être installés dans chaque local contenant des moteurs à combustion, des chaudières, des épurateurs et du matériel similaire.
Les petits ateliers et locaux analogues peuvent être protégés par un seul générateur de mousse.
3.2.1.4 Les générateurs de mousse doivent être uniformément répartis en dessous du plafond le plus élevé du local protégé, y compris le tambour machine.
Le nombre et l'emplacement des générateurs de mousse doivent être tels que toutes les zones présentant un risque élevé soient protégées dans toutes les parties et à tous les niveaux des locaux.
Des générateurs de mousse supplémentaires peuvent être nécessaires dans les endroits inaccessibles.
Les générateurs de mousse doivent être placés de manière à laisser un espace libre d'au moins un mètre devant les orifices de décharge de la mousse, sauf s'ils ont été mis à l'essai placés à une distance moindre.
Ils doivent être placés derrière les structures principales et au-dessus et à distance des machines et des chaudières, à des endroits ou ils ne risquent pas d'être endommagés par une explosion.
3.2.2 Dispositifs destinés à protéger les locaux à véhicules, les espaces rouliers, les locaux de catégorie spéciale et les espaces à cargaison
3.2.2.1 Le dispositif doit être alimenté par la source d'énergie principale du navire.
Il n'est pas nécessaire de prévoir une source d'énergie de secours.
3.2.2.2 La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de 10 min.
Toutefois, le taux de remplissage applicable aux dispositifs destinés à protéger les locaux à véhicules et espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale dont les ponts sont raisonnablement étanches au gaz et qui ont une hauteur de pont ne dépassant pas 3 m ne doit pas être inférieur aux deux tiers du taux de remplissage de référence et doit être suffisant pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de 10 min.
3.2.2.3 Le dispositif peut être divisé en sections mais sa capacité et sa conception doivent être déterminées sur la base du local ou espace protégé nécessitant le volume le plus important de mousse.
Il n'est pas nécessaire que des locaux ou espaces protégés adjacents soient desservis simultanément si les cloisonnements qui les séparent sont des cloisonnements du type A.
Le nombre de générateurs peut varier mais le taux de remplissage de référence minimal déterminé lors de ces essais doit être assuré par le dispositif.
Au moins deux générateurs doivent être installés dans chaque local ou espace.
Les générateurs de mousse doivent être disposés de manière à assurer une répartition uniforme de la mousse dans les locaux ou espaces protégés et leur disposition doit tenir compte des obstructions attendues lors du chargement d'une cargaison à bord.
Un pont sur deux au moins, ponts mobiles compris, doit être doté de générateurs.
Les générateurs doivent être espacés dans le plan horizontal de manière telle que la mousse remplisse rapidement toutes les parties du local ou de l'espace protégé, ce qui doit être démontré à l'aide d'essais en vraie grandeur.
3.2.2.5 Les générateurs de mousse doivent être placés de manière à laisser un espace libre d'au moins un mètre devant les orifices de projection de mousse, sauf s'ils ont été mis à l'essai placés à une distance moindre.
3.3 Dispositifs à mousse à air extérieur
La source d'énergie de secours devrait être alimentée depuis l'extérieur du local de machines protégé.
3.3.1.2 La capacité de production de mousse doit être suffisante pour assurer le taux de remplissage minimal prévu pour le dispositif et doit aussi être suffisante pour permettre de remplir entièrement le plus grand local protégé dans un délai de 10 min.
3.3.1.3 L'installation des conduits de décharge de mousse doit en général être conçue compte tenu des résultats des essais d'approbation.
Le nombre de conduits peut varier mais le taux de remplissage de référence minimal déterminé lors de ces essais doit être assuré par le dispositif.
Au moins deux conduits doivent être installés dans chaque local contenant des moteurs à combustion, des chaudières, des épurateurs et du matériel similaire.
Les petits ateliers et les locaux analogues peuvent être protégés par un seul conduit.
3.3.1.4 Les conduits de décharge de mousse doivent être uniformément répartis en dessous du plafond le plus élevé du local protégé, y compris le tambour machine.
Le nombre et l'emplacement des conduits doivent être tels que toutes les zones présentant un risque élevé soient protégées dans toutes les parties et à tous les niveaux des locaux.
Des conduits supplémentaires peuvent être nécessaires dans les endroits inaccessibles.
Les conduits doivent être placés de manière à laisser un espace libre d'au moins un mètre devant les conduits de décharge de mousse, sauf s'ils ont été mis à l'essai placés à une distance moindre.
Ils doivent être placés derrière des structures principales et au-dessus et à distance des machines et des chaudières, à des endroits où ils ne risquent pas d'être endommagés par une explosion.
3.3.1.5 La disposition des conduits de décharge de mousse doit être telle que les générateurs de mousse ne puissent pas être endommagés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Si les générateurs de mousse se trouvent à côté du local protégé, il faut placer les conduits de décharge de mousse de manière à laisser une distance d'au moins 450 mm entre les générateurs et le local protégé, et les cloisonnements doivent être de type A-60.
Les conduits de décharge de mousse doivent être fabriqués dans un acier d'une épaisseur d'au moins 5 mm.
De plus, des volets en acier inoxydable (à une ou plusieurs lames) d'une épaisseur d'au moins 3 mm doivent être installés aux ouvertures situées dans les cloisons ou ponts qui séparent les générateurs de mousse et le local protégé.
Les volets doivent être actionnés automatiquement (par un système électrique, pneumatique ou hydraulique) au moyen de la commande à distance du générateur de mousse qui leur correspond et être disposés de manière à rester fermés jusqu'à ce que les générateurs de mousse se mettent en marche.
3.3.1.6 Les générateurs de mousse doivent être placés là où une arrivée d'air frais suffisante peut être assurée.
Toutefois, le taux de remplissage applicable aux dispositifs destinés à protéger les locaux à véhicules et espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale dont les ponts sont raisonnablement étanches au gaz et qui ont une hauteur de pont ne dépassant pas 3 m ne doit pas être inférieur aux deux tiers du taux de remplissage de référence et doit aussi être suffisant pour permettre de remplir entièrement le plus grand local ou espace protégé dans un délai de 10 min.
3.3.2.3 Le dispositif peut être divisé en sections mais sa capacité et sa conception doivent être déterminées sur la base du local ou de l'espace protégé qui nécessite le volume le plus important de mousse.
Au moins deux conduits doivent être installés dans chaque local ou espace.
Les conduits doivent déboucher sur au moins un pont sur deux, ponts mobiles compris.
Les conduits doivent être espacés dans le plan horizontal de manière telle que la mousse remplisse rapidement toutes les parties du local ou de l'espace protégé, ce qui doit être démontré à l'aide d'essais en vraie grandeur.
3.3.2.5 Le dispositif doit être placé de manière à laisser un espace libre d'au moins un mètre devant les orifices de projection de mousse, sauf s'il a été mis à l'essai placé à une distance moindre.
3.3.2.6 La disposition des conduits de décharge de mousse doit être telle que les générateurs de mousse ne puissent pas être endommagés par un incendie qui se déclarerait dans le local ou l'espace protégé.
Si les générateurs de mousse se trouvent à côté du local ou de l'espace protégé, il faut placer les conduits de décharge de mousse de manière à laisser une distance d'au moins 450 mm entre les générateurs et le local ou l'espace protégé, et les cloisonnements doivent être du type A-60.
De plus, des volets en acier inoxydable (à une ou plusieurs lames) d'une épaisseur d'au moins 3 mm doivent être installés aux ouvertures situées dans les cloisons ou ponts qui séparent les générateurs de mousse et le local ou espace protégé.
3.4 Essais requis après installation
3.4.1 Après leur installation, les tuyaux, soupapes, accessoires et assemblages doivent faire l'objet d'essais jugés concluants par l'Administration et le système d'alimentation électrique et le système de commande, les pompes à eau, pompes à mousse, robinets, postes de décharge à distance et sur place et alarmes doivent être mis à l'essai en cours de fonctionnement.
Il faut vérifier que le débit est à la pression requise à l'intérieur de l'installation, aux orifices placés sur la conduite d'essai.
De plus, il faut vidanger à l'eau douce et purger à l'air tous les tuyautages du circuit de distribution pour s'assurer qu'ils ne sont pas obstrués.
3.4.2 Il faut mettre à l'essai en cours de fonctionnement tous les injecteurs de mousse ou autres appareils servant à mélanger la mousse pour vérifier que la marge de tolérance du taux de mélange se situe entre + 30 % et 0 % du taux de mélange nominal pour lequel le dispositif a été approuvé.
Pour les injecteurs de mousse utilisant des liquides émulseurs newtoniens dont la viscosité cinématique est inférieure ou égale à 100 cSt à 0 °C et dont la densité est inférieure ou égale à 1 100 kg/m3, l'essai peut être effectué avec de l'eau au lieu de liquide émulseur.
Dans les autres cas, il faut procéder à l'essai avec le liquide émulseur.
3.5 Dispositifs à air extérieur dont les générateurs sont installés à l'intérieur du local ou de l'espace protégé
L'Administration peut accepter des dispositifs à air extérieur dont les générateurs sont situés à l'intérieur du local ou de l'espace protégé et sont alimentés en air par des conduits d'arrivée d'air frais s'il a été démontré que ces dispositifs ont une efficacité et une fiabilité équivalentes à celles des dispositifs décrits en 3.3.
Aux fins d'accepter ces dispositifs, l'Administration doit tenir compte au minimum des caractéristiques de conception suivantes :
.1 les valeurs minimales et maximales qui sont acceptables pour la pression d'air et le débit dans les conduits d'arrivée ;
.2 la fonction et la fiabilité des systèmes de volets ;
.3 l'agencement et la répartition des conduits d'arrivée d'air, ainsi que des orifices de projection de la mousse ; et
.4 la distance séparant les conduits d'arrivée d'air et le local ou l'espace protégé.
Dispositifs fixes d'extinction à mousse à bas foisonnement.
4.1 Quantité de liquide émulseur
4.1.1 Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction à mousse à bas foisonnement doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives adoptées par l'Organisation.
Aucun mélange de liquides émulseurs de types différents ne doit être utilisé dans un dispositif à mousse à bas foisonnement.
Des liquides émulseurs du même type mais de fabricants différents ne peuvent être mélangés que s'ils sont certifiés être compatibles.
4.1.2 Le dispositif doit pouvoir projeter, par des orifices de décharge fixes, dans un délai ne dépassant pas 5 min, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir d'une couche de mousse efficace la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre.
4.2.1 Il faut prévoir une installation fixe de tuyautages et de robinets ou soupapes de commande qui permette d'acheminer la mousse de manière efficace jusqu'aux orifices de décharge appropriés et qui comporte des diffuseurs fixes permettant de diriger de manière efficace la mousse sur les principaux autres endroits du local ou de l'espace protégé où un incendie risque de se déclarer.
Il faut démontrer à l'Administration, au moyen de calculs ou d'essais, que l'installation prévue pour répartir la mousse de manière efficace est acceptable.
4.2.2 Les organes de commande de telles installations doivent être aisément accessibles et être simples à utiliser et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Dans le paragraphe 2.1.1, après la première phrase, insérer ce qui suit :
« Les postes de sécurité, où l'eau pourrait endommager le matériel essentiel, peuvent être équipés d'un dispositif du type à tuyaux vides ou d'un dispositif à préaction, comme le permet la règle II-2/10.6.1.1 de la Convention SOLAS.
Décret n° 2015-1036 du 20 août 2015 portant publication de la résolution MSC.345(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)
La résolution MSC.345(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ci-après dénommé le « Protocole de 1988 sur les lignes de charge »), qui concerne les procédures d'amendement,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'améliorer la clarté et de normaliser l'application des prescriptions relatives à la stabilité après avarie en ce qui concerne les états initiaux de chargement et les états d'équilibre que doivent avoir les pétroliers, les transporteurs de produits chimiques et les transporteurs de gaz,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge qui avaient été proposés et diffusés conformément au paragraphe 2 a) de l'article VI dudit Protocole,
ADOPTE, conformément au paragraphe 2 d) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, les amendements au Protocole de 1988 sur les lignes de charge dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que, conformément au paragraphe 2 f) ii) bb) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte des navires de commerce de toutes les Parties, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre cet amendement ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément au paragraphe 2 g) ii) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 e) de l'article VI du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge ;
PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1988 sur les lignes de charge.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE B DU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE, TEL QUE MODIFIÉ
Règles pour la détermination des lignes de charge
Règle 27 - Types de navires
Règle 27 11) - Etat initial de chargement
Le texte de la première phrase du paragraphe b) iv) est remplacé par ce qui suit :
« On considère comme remplis à 50 % de leur capacité totale les citernes et les espaces du navire équipés pour contenir chaque type de consommables et de provisions.
Après l'actuel paragraphe b) iv) est inséré le nouveau paragraphe b) v) suivant :
« v) Les citernes à ballast sont normalement considérées comme étant vides et aucune correction pour carènes liquides ne doit être appliquée pour en tenir compte.
et les actuels paragraphes b) v) et b) vi) sont en conséquence renumérotés b) vi) et b) vii).
Le texte du paragraphe renuméroté b) vi) est remplacé par ce qui suit :
« vi) Une autre méthode peut être envisagée pour tenir compte des carènes liquides lors de l'établissement de l'état final pour l'application de l'avarie décrite dans la règle 27 12)
aa) Méthode n° 1 (valable pour les corrections virtuelles) ; le centre de gravité virtuel dans l'état initial est déterminé comme suit :
i. l'état de chargement doit être établi conformément aux alinéas i) à iv) ;
ii. la correction pour carènes liquides est ajoutée à la hauteur du centre de gravité ;
iii. un état initial virtuel avec tous les compartiments vides est établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle, en utilisant la hauteur du centre de gravité de l'état de chargement ci-dessus ; et
iv. la conformité aux critères de stabilité après avarie est vérifiée pour les cas d'avarie à l'aide de l'état initial ci-dessus.
bb) Méthode n° 2 (valable pour l'utilisation des moments réels des carènes liquides correspondant aux remplissages hypothétiques des citernes pour le cas d'avarie) ; le centre de gravité virtuel dans l'état initial est déterminé comme suit :
ii. un état initial virtuel par cas d'avarie avec compartiments remplis de liquide peut être établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle, en utilisant l'état initial virtuel avec compartiments remplis établi au tirant d'eau correspondant à la ligne de charge d'été avec assiette nulle.
En utilisant la hauteur du centre de gravité et la correction pour carènes liquides de l'état de chargement ci-dessus, on effectue des calculs distincts pour chaque cas d'avarie mais les compartiments remplis de liquide devant subir l'avarie sont vides avant l'avarie ; et
iii. la conformité aux critères de stabilité après avarie est vérifiée pour les cas d'avarie à l'aide des états initiaux ci-dessus (un état initial par cas d'avarie).
Règle 27 13) - Etat d'équilibre
Le nouveau paragraphe g) suivant est ajouté après l'actuel paragraphe f) :
« g) Il n'est pas obligatoire de démontrer la conformité aux critères de stabilité résiduelle décrits dans les paragraphes a), c), d) et e) ci-dessus dans les états de chargement en service en utilisant un calculateur de stabilité, un logiciel de stabilité ou une autre méthode approuvée.
Décret n° 2015-1037 du 20 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la protection des informations et des matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Lima le 4 novembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la protection des informations et des matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Lima le 4 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À LIMA LE 4 NOVEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et
Le Gouvernement de la République du Pérou, ci-après dénommé « la Partie du Pérou »,
Désireux l'un et l'autre de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés ou produits dans le domaine de la défense, entre les deux Etats ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives,
« Informations et matériels classifiés », les informations et matériels auxquels, sans préjuger de leur forme, nature et mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, a été attribué un niveau de classification de sécurité ou de protection et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte, l'accès par une personne non habilitée et autorisée ou tout autre type de compromission ;
« Partie d'origine », la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui délivre ou transmet une information ou un matériel classifié à l'autre Partie ;
« Partie destinataire », la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les informations ou matériels classifiés sont transmis ;
« Partie hôte », la Partie sur le territoire de laquelle est effectuée une visite ;
« Autorités de sécurité compétentes », l'autorité de chacune des Parties, responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord ou toute autorité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties et qui est responsable de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés ;
« Domaine de la défense », le domaine dans lequel sont mis en œuvre l'ensemble des moyens destinés à la réalisation des missions de défense nationale de chacune des Parties ;
« Contrat classé ou contrat à clauses de sécurité », un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations ou un matériel classifié ou l'utilisation et la production d'informations classifiées ;
« Utilisateur », personne physique ou morale habilitée par les Parties à traiter des informations et matériels classifiés ;
« Besoin d'en connaître », fait référence à la nécessité d'avoir accès à des informations et matériels classifiés dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune, applicable, dans le domaine de la défense, à tout échange d'informations et matériels classifiés entre les Parties, ou entre les organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
Les Autorités de sécurité compétentes responsables du contrôle général et de la mise en application du présent Accord sont :
Ministère de la défense de la République française, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour la République du Pérou :
Ministerio de defensa, Av.
La Peruanidad s/n, Jesús Marìa, Lima.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant leurs Autorités de sécurité compétentes.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés qui sont transmis, reçus ou créés selon les termes du présent Accord et apportent auxdites informations un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini à l'article 5.
La protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Parties est régie par les principes suivants :
La Partie destinataire donne aux informations et matériels classifiés qu'elle reçoit un niveau de protection équivalent à celui expressément appliqué à ces informations et matériels par la Partie d'origine conformément aux équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
L'accès aux informations et matériels classifiés est limité uniquement aux personnes qui ont été préalablement habilitées au niveau requis et dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne transmet pas les informations et matériels classifiés à un Etat tiers, à une personne physique ou morale n'ayant pas la nationalité d'une des Parties, ou une organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable des autorités compétentes de la Partie d'origine.
Les informations et matériels classifiés transmis ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont officiellement transmis.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information ou un matériel classifié transmis sans l'accord écrit préalable des autorités compétentes de la Partie d'origine.
Les Parties, ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leurs législations et leurs réglementations nationales respectives, s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :
- Les informations marquées « CONFIDENCIAL » sont traitées et protégées en France selon les lois et réglementations nationales de cette Partie applicables à la mention « DIFFUSION RESTREINTE », qui constitue un niveau de protection mais non de classification.
Les informations non classifiées mais protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE », transmises par la Partie française, sont traitées et protégées par le Pérou selon ses lois et réglementations nationales applicables à la mention « CONFIDENCIAL ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie, à la demande de l'autre, fournit toutes les informations concernant les règles de sécurité, les procédures et les pratiques nationales appliquées pour assurer la sécurité des informations et matériels classifiés.
Chaque Partie facilite les contacts entre les autorités de sécurité des deux Parties.
Les Parties se tiennent informées de tout changement concernant les lois et règlements concernant la sécurité des informations et matériels classifiés.
Habilitation de sécurité
Pour l'accès aux informations et matériels classifiés CONFIDENTIEL DÉFENSE/RESERVADO ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément aux législations et réglementations nationales, suit une procédure d'habilitation de sécurité.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre en vertu d'accords ou de contrats soumis au présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes de chaque Partie se prêtent assistance conformément à leur législation et réglementation nationales.
Dès réception des informations et matériels classifiés en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classification des informations et matériels classifiés transmis.
Règles de divulgation
Les informations et matériels classifiés échangés, transmis ou élaborés conjointement par les deux Parties au titre d'accords, de contrats classés ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassés, déclassifiés ou transmis à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Chaque Partie porte à la connaissance des utilisateurs l'existence du présent Accord dès lors que des échanges d'informations et matériels classifiés sont concernés.
Si l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers dont les objectifs ne sont pas compatibles avec ceux de la Partie hôte, cette société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation.
Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie ayant formulé la demande seront avisées en conséquence dans les meilleurs délais.
Les Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs ressortissants dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau.
Transmission d'informations aux utilisateurs des Parties
En cas de transmission d'informations et matériels classifiés d'une Partie à des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie destinataire doit :
S'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les informations et matériels classifiés.
Accorder à ces installations une habilitation de sécurité au niveau requis.
Accorder une habilitation de sécurité au niveau requis aux personnes ayant le besoin d'en connaître.
S'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations et matériels classifiés sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations et matériels classifiés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Effectuer ou faire effectuer des inspections régulières de sécurité de ses installations.
Reproductions, traductions et destruction
La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET DEFENSE/SECRETO sont autorisées uniquement avec le consentement écrit des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Selon les lois et réglementations nationales des Parties, une preuve écrite de destruction doit être conservée et fournie à la Partie d'origine à sa demande.
Procédures à suivre en matière de transmission
Les Autorités de sécurité compétentes peuvent, d'un commun accord, convenir de ce que les informations classifiées peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
La personne assurant l'acheminement est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire, ou appartient à l'administration, et dispose d'une habilitation d'un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à convoyer ;
c) La Partie d'origine tient un registre des informations classifiées qui sont transférées et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande.
L'expéditeur conserve un relevé des informations classifiées acheminées, un exemplaire dudit relevé est remis au destinataire qui le transmet à l'autorité compétente ;
La transmission d'une importante quantité d'informations classifiées est organisée entre les Autorités de sécurité compétentes respectives au cas par cas.
La transmission électronique d'informations classifiées est effectuée uniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les Autorités de sécurité compétentes respectives.
Lorsque des négociations précontractuelles en vue d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance classé sont entamées, entre un utilisateur situé dans une des Parties et un autre situé dans l'autre Partie, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine informe l'autorité de sécurité de la Partie destinataire.
La notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations impliquées dans le contrat classé.
Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit contrat classé.
Dans la négative, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire débute une procédure d'habilitation au niveau requis.
Avant de conclure un Contrat classé avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des informations classifiées.
Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance classé comportant des informations et matériels classifiés, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine de l'information ou du matériel précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.
Seule l'autorité de la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une information ou d'un matériel défini dans une annexe de sécurité.
Tout Contrat classé contient des dispositions relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.
Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classé doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrats classés, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés.
Avant de conclure un Contrat classé avec un sous-contractant, le Contractant reçoit l'autorisation de ses Autorités de sécurité compétentes.
Les visites par les ressortissants d'une Partie sur un site de l'autre Partie où des informations et matériels classifiés sont détenus, sont accordées sous réserve qu'une autorisation préalable écrite pour de telles visites ait été donnée par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Les visites de ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des informations ou matériels classifiés échangés entre les Parties ou à des zones où de tels informations et matériels peuvent être détenus, ne peuvent être autorisés que d'un commun accord entre les Parties.
Les demandes de visites sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte.
Ces demandes doivent parvenir dans un délai minimum de trois (3) semaines avant la visite demandée.
Les demandes de visites contiennent les informations figurant à l'Annexe du présent Accord.
Une Partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximale de douze (12) mois.
S'il y a présomption qu'une visite particulière ne sera pas terminée dans le délai approuvé ou qu'un allongement de la période autorisée pour les visites régulières est nécessaire, la Partie qui fait la demande de visite fait une nouvelle demande d'autorisation de visite dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines avant l'expiration de l'autorisation concernant la visite en cours.
Tous les visiteurs doivent se conformer aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie hôte.
Les visites visées au présent paragraphe impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le besoin d'en connaître.
Pour tout projet, programme ou contrat classés, les Parties peuvent convenir d'établir des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Ces listes sont valables pour une période initiale de douze mois pouvant être prolongée après entente entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
Les listes mentionnées ci-dessus sont établies et arrêtées conformément aux dispositions en vigueur dans la Partie hôte.
Une fois ces listes approuvées par les autorités de sécurité compétentes des Parties, les modalités de visites particulières peuvent être effectuées directement auprès des autorités compétentes des établissements qui doivent être visités par les personnes mentionnées sur ces listes selon les termes et condition agréés.
Conformément à ses lois et règlements nationaux, chaque Partie conduit des inspections de sécurité dans ses établissements qui détiennent des informations et matériels classifiés transmis ou échangés dans le cadre du présent Accord, afin de s'assurer que les mesures de sécurité sont correctement appliquées.
En conformité avec les procédures énoncées dans le présent Accord, les représentants de chaque Partie, sur leur demande, peuvent se rendre sur les sites et les installations situés sur le territoire de l'autre Partie afin d'y apprécier, avec les autorités compétentes, les mesures de protection mises en place pour assurer la sécurité des informations et matériels classifiés qui ont été transmis par la Partie d'origine.
Compromission de sécurité
En cas de compromission suspectée ou avérée, quelle qu'en soit la forme, destruction, détournement, soustraction, reproduction non autorisée, divulgation, perte effective ou présumée d'informations et matériels classifiés transmis ou échangés, ou toute violation de la réglementation nationale relative à la protection des informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie en sont immédiatement informées par écrit.
La Partie destinataire mène une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie) et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour limiter les conséquences et prévenir tout nouveau cas.
La Partie destinataire informe la Partie d'origine des résultats de l'enquête et des mesures prises pour éviter la reproduction de tels agissements.
L'exécution du présent Accord ne génère aucun frais spécifique.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la réception de la seconde notification.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront également aux informations et matériels classifiés échangés préalablement à son entrée en vigueur.
Le présent Accord pourra être amendé à tout moment d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Les amendements entreront en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.
Le présent Accord, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, est conclu pour une durée de vingt (20) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur, et sera reconduit expressément par périodes de cinq (5) ans.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des Parties avec un préavis de six (6) mois.
Cette dénonciation ne remettra pas en cause les droits et obligations des Parties liés à la protection des informations et matériels classifiés échangés aux fins de la mise en œuvre du présent Accord.
En cas de dénonciation et tant que la Partie d'origine n'a pas notifié leur déclassification à la Partie destinataire, les informations et matériels classifiés échangés pendant la durée de l'Accord ainsi que ceux résultant de contrats classés ou de contrats de sous-traitance conclus et encore en vigueur ou en cours d'exécution continueront à être traités conformément aux dispositions du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord et y apposent leur sceau.
Fait à Lima le 4 novembre 2013 en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Pedro Casteriano Bellido
La demande de visite mentionnée aux articles 14 et 15 devra contenir les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie requérante ;
e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité (de sécurité) compétente de la partie requérante.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Etablissements publics territo...
Modifie DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (V)
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
213-49.-I.-La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
« 1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ;
« 2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ;
« 3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement ;
« 4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
« Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.
« II.-La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des critères mentionnés au I.
« Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
L'arrêté de délimitation du périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins concernés.
« Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique.
« III.-Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L.
« Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du projet.
« IV.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
211-7 en tout ou partie et dans la limite des attributions des établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous :
« 1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin sur des parties distinctes de leurs territoires ;
« 2° A un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur des parties distinctes de leurs territoires.
Au III de l'article 8 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, après les mots : « à l'article R.
214-92 », sont ajoutés les mots : « et au III de l'article R.
Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
« 2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
« Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.
Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE...
Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION (V)
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITI...
Crée Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (M)
- Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
1° Dans l'intitulé, les mots : « ferré national » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
2° A l'article 3, aux cinq occurrences de l'article 13-1, aux deux occurrences de l'article 15 et à l'article 16, les mots : « décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire » ;
3° Avant le titre Ier, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
- Le présent décret s'applique à la gestion du réseau ferroviaire mentionné à l'article L.
2122-1 du code des transports, à son utilisation pour les services nationaux et internationaux, à la répartition des capacités d'infrastructure ainsi qu'à la fixation et à la perception de redevances d'utilisation de cette infrastructure par les gestionnaires d'infrastructure.
« Le présent décret ne s'applique pas aux embranchements particuliers.
Toutefois un accès non discriminatoire à ces embranchements doit être garanti lorsqu'il est nécessaire pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un client final.
« 1° “Gestionnaire d'infrastructure”, toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être exercées par plusieurs entités ou entreprises ;
« 3° “Infrastructure ferroviaire”, l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe I de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à l'exclusion de ceux qui sont incorporés aux installations de service mentionnées aux articles L.
2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
« 4° “Réseau”, l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire gérée par un gestionnaire d'infrastructure ;
« 5° “Réseau ferroviaire”, la définition figurant à l'article L.
« 6° “Capacités d'infrastructure” et “sillon”, les définitions figurant à l'article L.
« 7° “Candidat”, la définition figurant à l'article L.
2122-11 du code des transports ; tout gestionnaire d'infrastructure peut subdiviser, selon des critères qui lui sont propres, les candidats en candidats connus et candidats potentiels ;
« 8° “Répartition”, l'affectation des capacités d'infrastructure ferroviaire par un gestionnaire d'infrastructure ;
« 9° “Document de référence du réseau”, le document précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités d'infrastructure, y compris toutes les autres informations nécessaires pour permettre l'introduction de demandes de capacités d'infrastructure ;
« 10° “Accord-cadre”, un contrat définissant les droits et obligations d'un candidat et d'un gestionnaire d'infrastructure en ce qui concerne les capacités d'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service ;
« 11° “Infrastructure spécialisée”, une infrastructure désignée par le gestionnaire de l'infrastructure et à utiliser par des types déterminés de trafic lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent ;
« 12° “Infrastructure saturée”, une section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités d'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même après coordination des différentes demandes de réservation de capacités ;
« 13° “Plan de renforcement des capacités”, une mesure ou une série de mesures, assorties d'un calendrier de mise en œuvre, visant à réduire les contraintes en matière de capacités d'infrastructure qui ont entraîné la déclaration d'un élément de l'infrastructure comme infrastructure saturée ;
« 14° “Coordination”, la procédure mise en œuvre par le gestionnaire d'infrastructure et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités d'infrastructure ;
« 15° “La Liaison Fixe”, la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L.
« 16° “La commission intergouvernementale de la Liaison Fixe”, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.
- Aux titres IV et V, la référence au ministre chargé des transports est entendue, lorsque l'infrastructure ferroviaire de la Liaison Fixe est en cause, comme visant la commission intergouvernementale de la Liaison Fixe.
« Aux titres IV et V, à l'exception de l'article 24-1, et sauf disposition contraire, lorsque les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau sont exercées par plusieurs entités ou entreprises, la référence au gestionnaire d'infrastructure est entendue comme faite à celui qui exerce la fonction de répartition des capacités.
4° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « ferré national » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
« Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire mentionnée à l'article 2 et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L.
2141-1 du code des transports et des accords internationaux, ont un droit d'accès au réseau ferroviaire : » ;
c) Au 3°, les mots : « 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
d) Le 3° devient le 2° ;
- Tout gestionnaire d'infrastructure fournit aux entreprises ferroviaires de manière équitable, non discriminatoire et transparente, y compris pour l'accès par son réseau aux installations de service mentionnées à l'article L.
2123-1 du code des transports et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, les prestations minimales suivantes : le traitement de leurs demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités qui leur sont attribuées, l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, y compris des branchements et aiguilles du réseau, la gestion opérationnelle des circulations, y compris la signalisation et la régulation, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités leur ont été attribuées.
Le cas échéant, il fournit également l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant de traction ainsi que la couverture des pertes des systèmes électriques depuis les sous-stations jusqu'aux points de captage des trains.
- La fourniture des prestations minimales mentionnées au I donne lieu à la perception de redevances d'infrastructure dans les conditions prévues au titre V.
b) Au III, les mots : « infrastructures de services accessibles par le réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « installations de service accessibles par le réseau » ;
c) Le deuxième alinéa du III devient un IV ainsi rédigé :
- Lorsque le gestionnaire d'infrastructure prescrit, dans le cadre de la gestion opérationnelle des circulations, l'accès et l'usage de voies à l'occasion d'une circulation utilisant un sillon, la prestation relative à cet accès et à cet usage est réputée incluse dans la prestation prévue au I pour le calcul de la redevance d'infrastructure prévue au II.
« Les prestations minimales comprennent également, pour la Liaison Fixe, le service de manœuvre en cas de panne technique et l'accès aux voies d'urgence en cas d'incident, lesquelles sont également réputées incluses dans la prestation prévue au I pour le calcul de la redevance d'infrastructure prévue au II.
d) Après le IV, il est ajouté trois paragraphes V, VI et VII ainsi rédigés :
- Si le gestionnaire d'infrastructure fournit la prestation complémentaire de courant de traction, il la fournit dans des conditions non discriminatoires et transparentes à toute entreprise ferroviaire.
La fourniture de cette prestation donne lieu à la perception d'une redevance calculée dans les conditions fixées par le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
« Les redevances perçues au titre de la fourniture du courant de traction et des prestations minimales mentionnées au I relatives, d'une part à l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant de traction, d'autre part à la couverture des pertes des systèmes électriques depuis les sous-stations jusqu'aux points de captage des trains sont séparées sur les factures.
- L'utilisation du système ferroviaire électrique pour le courant de traction prévue au I donne lieu en outre au remboursement par l'entreprise ferroviaire au gestionnaire d'infrastructure des coûts de transport et de distribution acquittés par ce dernier auprès des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie électrique.
Elle donne lieu à une refacturation à l'euro par le gestionnaire d'infrastructure de ces coûts, augmentés des autres frais encourus.
- Si le gestionnaire d'infrastructure fournit les prestations connexes d'accès au réseau de télécommunications ou de fourniture d'informations complémentaires, il les fournit dans des conditions non discriminatoires et transparentes à toute entreprise ferroviaire.
« La fourniture de ces prestations donne lieu à la perception d'une redevance calculée dans les conditions fixées par le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
« 2° D'un certificat de sécurité valable pour les services envisagés et l'infrastructure empruntée, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire pour le réseau ferré national et les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables ou d'une autorisation d'exploitation délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour les autres infrastructures.
b) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent enfin, pour accéder à la Liaison Fixe en vue d'y exercer une activité mentionnée au premier alinéa, satisfaire aux règles d'exploitation du gestionnaire d'infrastructure approuvées par la commission intergouvernementale de la Liaison Fixe et aux exigences législatives ou réglementaires ou d'un accord international en matière de sûreté.
- Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les candidats connus et, à leur demande, les candidats potentiels puissent exprimer, avant l'adoption du plan d'entreprise mentionné à l'article L.
2122-7-1 du code des transports, leur avis sur le contenu de ce plan pour ce qui est des conditions d'accès et d'utilisation, de la nature, des conditions de mise à disposition et du développement de l'infrastructure.
11° Au titre IV, il est inséré avant l'article 17 un article 16-2 ainsi rédigé :
2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels.
- Le gestionnaire d'infrastructure établit et publie un document de référence du réseau.
« 1° Un chapitre exposant la consistance et les caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et précisant les conditions d'accès à celle-ci, en cohérence avec les informations figurant dans le registre de l'infrastructure ferroviaire, ainsi qu'une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 et des conditions de leur fourniture.
Il indique les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau mettent en œuvre la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure et reçoivent et fournissent les informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel des capacités ont été accordées ;
« 2° Un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs.
Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances d'infrastructure.
A ce titre, il décrit en détail la méthode, les règles et, le cas échéant, les barèmes utilisés pour déterminer les coûts et les redevances d'infrastructure.
Il contient, lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de redevances prévues au cours des cinq prochaines années.
Il contient aussi les informations utiles relatives à l'accès par le réseau aux prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et les règles applicables à cet accès.
Il établit également les critères de détermination du défaut d'utilisation des capacités attribuées mais non utilisées en vue de la perception du droit mentionné à l'article 33-3 ;
« 3° Un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités d'infrastructure.
Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités d'infrastructure mises à la disposition des entreprises ferroviaires et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l'utilisation, notamment les contraintes prévisibles imposées par l'entretien du réseau.
Il précise également les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités.
Il contient les critères spécifiques applicables à cette répartition, et notamment :
« a) Les procédures d'introduction par les candidats des demandes de capacités auprès du gestionnaire d'infrastructure ;
« b) Les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire ;
« c) Les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus ;
« d) Les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges mis à disposition dans le cadre de ce processus ;
« e) Les procédures à suivre et les critères à appliquer lorsque l'infrastructure est saturée ;
« f) Des détails sur les restrictions imposées à l'utilisation des infrastructures ;
« g) Les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d'utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition.
« Il détaille les mesures prises pour assurer un traitement adéquat des services de fret, des services internationaux et des demandes relevant du deuxième alinéa de l'article 23.
Il contient un modèle de formulaire pour les demandes de capacités.
Le gestionnaire d'infrastructure publie également des informations détaillées sur les procédures d'allocation des sillons internationaux ;
« 4° Un chapitre contenant des informations sur la demande de licence d'entreprise ferroviaire et sur les titres de sécurité mentionnés à l'article 4 du présent décret ou indiquant les sites internet où ces informations sont mises gratuitement à disposition sous forme électronique ;
« 5° Un chapitre contenant des informations sur les procédures de règlement des litiges et de recours concernant des questions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires et sur le système d'amélioration des performances mentionné à l'article 34 ;
« 6° Un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service mentionnées à l'article 3 du présent décret et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et sur la tarification de leur utilisation.
Lorsque les installations de service sont exploitées par le gestionnaire d'infrastructure, ce chapitre précise leurs principales caractéristiques, la nature des prestations régulées qui y sont offertes, en distinguant les prestations d'accès aux installations de service, les services qui y sont rendus, les modalités de tarification de ces prestations et services et des exemples types de tarifs, les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir la réalisation de chaque prestation et les conditions générales du contrat à intervenir entre l'exploitant de l'installation de service et l'entreprise ferroviaire ou le candidat.
Lorsque les installations de service ne sont pas exploitées par le gestionnaire d'infrastructure, ce dernier intègre au document de référence du réseau les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service concernés ou indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
« Ce chapitre présente, pour le réseau ferré national, la liste des gares de voyageurs du réseau ferré national, regroupées selon les catégories définies au I de l'article 13-1, et les principes de tarification applicables ainsi qu'une description de la méthode utilisée pour la mettre en œuvre ; l'ensemble des informations détaillées nécessaires à l'utilisation de ces gares figure dans le document de référence des gares de voyageurs prévu à l'article 14-1 et annexé au document de référence du réseau ;
« 7° Un modèle d'accord pour la conclusion d'accords-cadres mentionnés à l'article 20 entre un gestionnaire de l'infrastructure et un candidat ;
« 8° Des précisions sur les principes et les règles relatifs aux garanties financières pouvant être exigées des candidats en vertu des articles 19-1 et 23-1.
- Le gestionnaire d'infrastructure soumet le projet de document de référence du réseau à l'avis du ministre chargé des transports, des candidats et des organisations nationales représentatives des usagers des transports ferroviaires.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans les deux mois suivant la transmission du projet.
Les projets de modifications des éléments mentionnés à l'article 31 figurent dans le projet de document de référence du réseau.
« Le gestionnaire d'infrastructure arrête le document de référence du réseau en français et dans au moins une autre langue officielle de l'Union et le rend public, par tout moyen approprié, au plus tard un an avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service visée au e de l'article 18.
Son contenu est mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
Le gestionnaire d'infrastructure peut toutefois percevoir une redevance pour la fourniture du document de référence du réseau au format papier.
Son montant ne dépasse pas le coût de publication de ce document.
« Le gestionnaire tient le document de référence du réseau à disposition afin qu'il soit, dans le cadre de la coopération visée au II de l'article L.
2122-4-6 du code des transports, mis en ligne sur un portail commun.
« Le document de référence du réseau est mis à jour dans les mêmes formes.
Les mises à jour effectuées sur ce document entrent en vigueur après que le gestionnaire d'infrastructure les a rendues publiques par tout moyen approprié.
Ces mises à jour ne portent pas sur les éléments mentionnés à l'article 31.
« Le gestionnaire d'infrastructure répartit les capacités de manière équitable, non discriminatoire et transparente et dans le respect du droit de l'Union.
« Lorsqu'il répartit les capacités d'infrastructure, il : » ;
b) Le a est complété par la phrase suivante : « S'agissant des infrastructures spécialisées mentionnées à l'article 25-1, leur capacité est considérée comme étant disponible pour l'utilisation de tous les types de services conformes aux caractéristiques requises pour emprunter le sillon en question » ;
c) Au c, le mot : « demandeurs » est remplacé par le mot : « candidats » et les mots : « ferré national » sont supprimés ;
d) Au d, les mots : « ferré national » sont supprimés et après les mots : « travaux d'investissement sur » sont insérés les mots : « le réseau ou sur » ;
e) L'article est complété par les alinéas suivants :
« Le gestionnaire d'infrastructure respecte, sur le réseau ferré national, les priorités déterminées par le ministre chargé des transports en matière de fret ferroviaire.
Il prend en compte les capacités offertes aux services de transport de voyageurs organisés par l'autorité compétente dans le cadre d'un contrat de service public et réserve une capacité adéquate en vue de l'établissement de sillons internationaux préétablis pour des trains de marchandises tels que prévus par le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
« Le gestionnaire d'infrastructure peut prendre en compte, dans les conditions définies dans le document de référence du réseau, les niveaux d'utilisation antérieurs des sillons pour déterminer des priorités de répartition des capacités.
b) Au septième alinéa, les mots : « demandeurs de sillons » et « sillons » sont remplacés respectivement par les mots : « candidats » et : « capacités » et, après les mots : « mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « de l'article L.
« Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure d'indiquer en permanence à tout candidat les capacités d'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux candidats et aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau.
« Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour instruire les demandes de capacités, conclure et appliquer le contrat prévu à l'article L.
2122-11 du code des transports, conformément au décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
- Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'infrastructure peut imposer des garanties financières à un candidat pour le paiement des redevances d'infrastructure ferroviaire ou rejeter sa demande de capacités d'infrastructure au motif qu'il ne justifie pas de sa capacité à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de ces capacités sont définies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015, pris en application du troisième paragraphe de l'article 41 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Ces garanties financières ne dépassent pas un niveau approprié, proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat.
- Le gestionnaire d'infrastructure peut conclure avec tout candidat un accord-cadre.
Cet accord-cadre a pour objet de préciser les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaires, notamment les temps de parcours, le positionnement horaire, le volume et la qualité des sillons, correspondant aux demandes du candidat et que le gestionnaire d'infrastructure s'engage à lui offrir pour toute durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.
« L'accord-cadre ne définit pas les sillons de façon détaillée mais est établi de manière à répondre aux besoins commerciaux légitimes du candidat.
L'offre de sillons est valable pour une durée qui ne peut dépasser une seule période de validité de l'horaire de service.
Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l'accord-cadre.
« L'accord-cadre doit pouvoir être modifié ou limité afin de permettre une meilleure utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Il peut prévoir des indemnisations en cas de modification ou de résiliation anticipée du contrat pour non-respect des engagements.
Le gestionnaire d'infrastructure peut, dans des cas spécifiques, accepter des périodes plus courtes ou plus longues.
« Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans.
Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel d'amortissement.
Le candidat peut, dans ce cas, obtenir une définition détaillée des caractéristiques des capacités, notamment la fréquence, le volume et la qualité des sillons, qui sont mises à sa disposition pour la durée de l'accord-cadre.
Le gestionnaire d'infrastructure peut réduire les capacités réservées dont l'utilisation, sur une période d'au moins un mois, est inférieure à un seuil fixé par le document de référence du réseau, à moins que cette sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle des opérateurs.
« La conclusion d'un accord-cadre ne dispense pas l'intéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à l'article 21.
Elle ne fait pas obstacle à l'utilisation par d'autres candidats ou services de transport de l'infrastructure qui fait l'objet de l'accord-cadre, y compris au titre des accords-cadres prévus à l'article L.
« Tout en respectant la confidentialité sous l'angle commercial, les dispositions générales de chaque accord-cadre, les itinéraires sur lesquels des accords-cadres sont conclus ou le volume indicatif des capacités couvertes par des accords-cadres sont communiqués par le gestionnaire d'infrastructure à toute partie intéressée.
Les conditions de communication de ces informations sont définies dans le plan de gestion des informations confidentielles prévu par le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
18° Les articles 21 et 22 sont remplacés par trois articles 21, 21-1 et 22 ainsi rédigés :
- Le gestionnaire met en œuvre, pour l'établissement, une fois par année civile, de l'horaire de service, une procédure de programmation et de coordination.
« Au plus tard onze mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service, les gestionnaires d'infrastructure établissent des sillons internationaux provisoires en coopération avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ils veillent, dans la mesure du possible, à ce que ces sillons soient respectés dans la suite de la procédure.
« Les demandes de capacités, y compris pour effectuer des travaux d'entretien programmés, sont adressées au gestionnaire d'infrastructure dans les conditions et selon les modalités prévues par le document de référence du réseau ou, en cas d'accord-cadre, par les stipulations de cet accord.
« Les demandes portent sur une durée au plus égale à celle de l'horaire de service.
A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, le gestionnaire d'infrastructure établit, au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur, un projet d'horaire de service.
Ce projet tient compte des demandes formulées, des priorités dans l'utilisation du réseau, des périodes nécessaires pour l'entretien programmé du réseau et les travaux d'investissement et, le cas échéant, de la nécessité de réserver des capacités afin de lui permettre de répondre rapidement aux demandes prévisibles de capacités mentionnées à l'article 23.
« Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités d'infrastructure, notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
« Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, le gestionnaire d'infrastructure peut mettre en réserve un sillon qui sera accordé à l'entreprise ferroviaire qui assurera le service.
A cette fin il peut, pour l'instruction des demandes d'attribution de sillons, demander des informations complémentaires portant sur la nature du service projeté.
Il communique le projet d'horaire de service aux candidats connus et aux candidats potentiels qui souhaitent formuler des commentaires sur l'incidence que l'horaire de service pourrait avoir sur leur aptitude à fournir des services ferroviaires durant la période de validité de cet horaire.
Ceux-ci disposent d'un mois pour présenter leurs observations.
Le gestionnaire d'infrastructure adopte les mesures appropriées afin de prendre en compte les préoccupations exprimées.
Le délai d'un mois étant expiré, le gestionnaire d'infrastructure leur communique une proposition définitive de sillons.
« A l'issue de la procédure de programmation et de coordination, le gestionnaire d'infrastructure arrête l'horaire de service définitif et le rend public.
- Lorsque le gestionnaire d'infrastructure est confronté, dans le cadre de la procédure de programmation et de coordination mentionnée à l'article 21, à des demandes concurrentes, il s'efforce, par un processus de coordination des demandes, d'assurer la meilleure adéquation possible entre celles-ci.
« Lorsque la situation est telle qu'une coordination s'impose, le gestionnaire d'infrastructure peut, dans des limites raisonnables, proposer des capacités d'infrastructure différentes de celles qui ont été demandées par les candidats.
Les méthodes et les procédures appliquées par le gestionnaire d'infrastructure à cet effet sont décrites dans le document de référence du réseau.
Elles reflètent, en particulier, la difficulté de tracer des sillons internationaux et l'incidence que toute modification risque d'avoir sur les autres gestionnaires d'infrastructure.
« Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce, en consultant les candidats concernés, de résoudre les conflits éventuels.
Cette consultation est fondée sur la communication, dans un délai raisonnable, gratuitement et par écrit ou par voie électronique, des informations suivantes :
« - les sillons demandés par tous les autres candidats sur les mêmes lignes ;
« - les sillons alloués dans un premier temps à tous les autres candidats sur les mêmes lignes ;
« - les autres sillons proposés sur les lignes concernées, conformément au deuxième alinéa ;
« - des informations complètes et détaillées sur les critères de répartition des capacités.
« Ces informations sont fournies sans révéler volontairement l'identité des autres candidats, à moins que les candidats concernés n'aient accepté qu'elle le soit.
« Lorsqu'une demande de capacités d'infrastructure ne peut être satisfaite sans coordination, le gestionnaire d'infrastructure s'efforce de traiter l'ensemble des demandes par la voie de cette coordination.
« Sans préjudice des voies de recours existantes et des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges assure leur règlement rapide.
Ce système est exposé dans le document de référence du réseau.
En cas de recours à ce système, une décision est prise dans un délai de dix jours ouvrables décompté à partir de la réception du recours.
- Lorsqu'une ligne ou une section de ligne du réseau ferroviaire a été déclarée saturée dans les conditions prévues à l'article 26, que les redevances prévues à l'article 33-1 n'ont pas été perçues ou n'ont pas donné des résultats satisfaisants et que l'analyse des capacités a été réalisée conformément au même article, le gestionnaire d'infrastructure affecte les sillons en fonction de critères de priorité.
« Ces critères et les procédures à suivre pour affecter les sillons sont exposés dans le document de référence du réseau.
« Sur le réseau ferré national, ces critères privilégient, dans l'ordre ci-après, les services suivants :
« - les services utilisant des sillons préétablis ainsi que tout autre service que le gestionnaire d'infrastructure estime être importants pour la collectivité ;
« - les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des infrastructures spécialisées mentionnées à l'article 25-1 ;
« - les services de transport internationaux de marchandises ;
« - les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports ;
« - les services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec une autorité organisatrice de transports.
« Les gestionnaires d'infrastructure coopèrent pour assurer la cohérence de l'application de ces critères.
a) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations relatives aux capacités non utilisées et disponibles sont mises à la disposition de tous les candidats qui pourraient souhaiter faire usage de ces capacités.
« Le gestionnaire d'infrastructure se prononce dans un délai aussi court que possible, inférieur à un mois, sur les demandes présentées en application du premier alinéa et inférieur à cinq jours ouvrables sur les demandes ponctuelles de sillons.
L'absence de réponse dans ces délais vaut rejet de la demande.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure.
Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'infrastructure et des autres rémunérations.
- Sans préjudice, pour le réseau ferré national, des articles 13 et 14 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, en cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
« En cas d'urgence et de nécessité absolue motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, il peut en outre exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir cette situation normale dans les meilleurs délais.
Les modalités d'indemnisation éventuelle des entreprises ferroviaires sont précisées dans le contrat passé en application de l'article 24.
- Le gestionnaire d'infrastructure peut supprimer des sillons attribués :
« 1° Sans préavis, en cas d'urgence et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations ;
« 2° Si l'utilisation d'un sillon, sur une période d'au moins un mois, a été inférieure à un seuil fixé dans le document de référence du réseau, à moins que cette sous-utilisation ne soit due à des raisons autres qu'économiques échappant au contrôle du candidat.
- Il peut également modifier ou supprimer des sillons attribués :
« 1° Pour permettre l'exécution sur l'infrastructure ferroviaire de travaux d'entretien non programmés lors de l'élaboration de l'horaire de service mentionné à l'article 21 ;
« 2° Pour accorder, à la demande du ministre chargé des transports, la priorité à des transports nécessaires aux besoins de la défense.
- La décision mentionnée au 2° du I et aux 1° et 2° du II est communiquée dès que possible par le gestionnaire d'infrastructure aux entreprises ferroviaires intéressées avec un préavis minimum de quinze jours.
« Cette décision mentionne la durée de la modification ou de la suppression, cette dernière pouvant être temporaire ou définitive dans le cas prévu au 2° du I.
« Le gestionnaire d'infrastructure informe immédiatement le ministre chargé des transports lorsque les modifications ou suppressions de sillons sont motivées par les besoins de la défense nationale.
- Lorsque des itinéraires de substitution adéquats existent, le gestionnaire d'infrastructure peut, après consultation des parties intéressées, désigner des infrastructures spécialisées à utiliser par des types déterminés de trafic.
« Cette désignation ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces infrastructures par d'autres types de trafic, dès lors que des capacités sont disponibles.
« Lorsqu'une infrastructure a été désignée infrastructure spécialisée, les trafics ainsi déterminés peuvent bénéficier d'une priorité lors de la répartition des capacités et il est fait état de cette désignation et de cette priorité dans le document de référence du réseau.
- Lorsque le gestionnaire d'infrastructure constate, à l'issue de la procédure de programmation et de coordination des capacités et de la consultation des candidats, l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une section de l'infrastructure pendant certaines périodes, il déclare immédiatement cette section “infrastructure saturée”.
Il en va de même pour les sections susceptibles de souffrir d'une même pénurie dans un proche avenir.
« Sauf si un plan de renforcement des capacités prévu au troisième alinéa a déjà été mis en œuvre, il procède, dans un délai de six mois à compter de la déclaration de saturation, à l'analyse des capacités afin de déterminer les contraintes des capacités de l'infrastructure qui empêchent que les demandes de capacités puissent être satisfaites de manière appropriée et de proposer des méthodes permettant de satisfaire les demandes supplémentaires.
Cette analyse détermine les raisons de cette saturation et les mesures qui pourraient être prises à court et moyen terme pour y remédier.
Elle porte sur l'infrastructure, les procédures d'exploitation, la nature des différents services exploités et l'incidence de ces facteurs sur les capacités de l'infrastructure.
Les mesures à envisager comprennent notamment la modification de l'itinéraire, la reprogrammation des services, la modification des vitesses et l'amélioration de l'infrastructure.
« Sur la base de l'analyse des capacités et après consultation des utilisateurs de l'infrastructure saturée, il soumet pour approbation, dans un délai de six mois suivant l'achèvement de cette analyse, au ministre chargé des transports un plan de renforcement des capacités qui indique les raisons de la saturation, l'évolution probable du trafic, les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure, les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût, notamment pour ce qui est des modifications probables des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
Il définit, sur la base d'une analyse coût-avantage des éventuelles mesures envisagées, les actions à mener pour renforcer les capacités d'infrastructure et comporte un calendrier pour leur mise en œuvre.
25° L'article 27 et les titres V et VIII, à l'exception de l'article 39, sont abrogés ;
26° Après l'article 26, il est inséré un nouveau titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales, y compris la détermination et le recouvrement des redevances d'infrastructure.
- Sans préjudice des actes législatifs ou réglementaires qui lui sont applicables, le gestionnaire d'infrastructure établit les règles de tarification des prestations minimales et des prestations complémentaires et connexes et il perçoit les redevances d'infrastructure conformément aux règles du présent décret.
- Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure de prouver à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la méthode, aux règles et aux barèmes définis dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17.
« Ils respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui sont communiquées par les candidats pour l'établissement de ces redevances, conformément au décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
« Le gestionnaire d'infrastructure veille à ce que le système de tarification soit fondé sur les mêmes principes sur l'ensemble de son réseau.
Il s'assure que le système de tarification en vigueur est appliqué de manière non discriminatoire et que les redevances d'infrastructure sont équivalentes pour une utilisation équivalente de l'infrastructure et que des services comparables fournis sur le même segment de marché sont soumis aux mêmes redevances.
Il montre, dans le document de référence du réseau, que son système de tarification répond à ces exigences, dans la mesure où il peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles.
« Il établit une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.
Cette méthode est mise à jour de temps à autre sur la base des meilleures pratiques internationales.
- Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, ce coût étant calculé selon les modalités prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015.
« Les redevances perçues en application du présent article et des articles 33-1 et 33-2 sont exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes, de telle sorte que l'importance relative des redevances d'utilisation de l'infrastructure reste en rapport avec les coûts imputables aux différents services.
- Le gestionnaire d'infrastructure peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par lui et si le marché s'y prête, percevoir des majorations des redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché, dans les conditions suivantes :
« 1° Le gestionnaire d'infrastructure procède, sur la base des données dont il dispose et conformément aux règles de l'art en la matière, à une évaluation préalable de la pertinence des majorations pour des segments de marché spécifiques, en considérant au moins les paires d'éléments suivantes et en retenant les plus pertinentes :
« - les services de transport de voyageurs et les services de fret ;
« - les services domestiques et les services internationaux ;
« - les services réguliers et les services occasionnels ;
« - les services de transport de voyageurs à l'échelle urbaine ou régionale et les services de transport de voyageurs à l'échelle nationale ;
« - le transport combiné et le transport conventionnel de marchandises ;
« - les trains complets et les trains de wagons isolés ;
« - les trains transportant des marchandises dangereuses et les autres trains de marchandises ;
« 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.
Elle contient au moins les trois segments suivants : services de fret, services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public et autres services de transport de passagers.
Le gestionnaire d'infrastructure peut procéder à une différenciation plus poussée des segments de marché en fonction des marchandises ou des passagers transportés.
« Les segments de marché sur lesquels les entreprises ferroviaires n'interviennent pas actuellement mais peuvent fournir des services durant la période de validité du système de tarification sont également définis, sans introduction de majorations ;
« 3° Le gestionnaire d'infrastructure définit le niveau des majorations des redevances pour les segments de marché de la liste mentionnée au 2°.
Ces majorations sont calculées sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire.
Le système de tarification du gestionnaire d'infrastructure respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires.
« La perception de majorations des redevances n'exclut pas l'utilisation de l'infrastructure par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
« Pour les segments de marché sur lesquels les entreprises ferroviaires n'interviennent pas actuellement mais peuvent fournir des services durant la période de validité du système de tarification, le gestionnaire de l'infrastructure n'introduit pas de majoration dans le système de tarification ;
« 4° La liste des segments de marché est publiée dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 et fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans.
- Pour des projets futurs d'investissement spécifiques ou des projets d'investissement spécifiques qui ont été achevés après 1988, le gestionnaire d'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées fondées sur le coût à long terme de tels projets, pour autant qu'il s'agisse de projets améliorant le rendement ou la rentabilité et qui, dans le cas contraire, ne pourraient pas ou n'auraient pas pu être mis en œuvre.
De tels arrangements en matière de tarification peuvent également comporter des accords, notamment entre le gestionnaire d'infrastructure et des candidats, sur le partage des risques liés à de nouveaux investissements.
- Sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, le gestionnaire d'infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d'infrastructure que dans les conditions suivantes :
« 1° Les réductions sont limitées à l'économie réelle de coût administratif réalisée par le gestionnaire d'infrastructure.
Pour déterminer le niveau de réduction, il ne peut être tenu compte des économies déjà intégrées dans la redevance perçue ;
« 2° Les réductions ne peuvent porter que sur des redevances d'infrastructure perçues pour une section déterminée de l'infrastructure ;
« 3° Des systèmes de réductions similaires s'appliquent aux services similaires.
Ils sont appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires.
« Par dérogation au 1°, le gestionnaire d'infrastructure peut instaurer des systèmes de réductions s'adressant à tous les utilisateurs de l'infrastructure et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires, ou des réductions favorisant l'utilisation de lignes considérablement sous-utilisées.
- Les redevances d'infrastructure mentionnées à l'article 30 peuvent inclure, au titre de la rareté des capacités, une redevance perçue durant les périodes de saturation constatées ou prévisibles sur les sections de l'infrastructure déclarées saturées en application de l'article 26.
« Le gestionnaire d'infrastructure cesse de percevoir cette redevance sur ces sections lorsqu'il ne présente pas de plan de renforcement des capacités ou lorsqu'il tarde à mettre en œuvre les actions définies dans le plan de renforcement des capacités mentionné au troisième alinéa de l'article 26.
« Toutefois, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut autoriser le gestionnaire d'infrastructure à continuer de percevoir cette redevance dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2122-4-7 du code des transports et à l'article L.
Elle rend sa décision dans les deux mois de sa saisine.
L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut autorisation.
- Les redevances d'infrastructure mentionnées à l'article 30 peuvent être modifiées pour tenir compte du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains.
Ces modifications sont différenciées en fonction de l'ampleur de l'effet engendré.
« Elles ne doivent pas entraîner une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire d'infrastructure.
« Ce dernier garantit la traçabilité de l'origine et de l'application des redevances liées aux coûts environnementaux et conserve les informations nécessaires, qui sont communiquées au ministre chargé des transports à sa demande.
- Lorsque les modifications visent à prendre en compte le coût induit par le bruit, elles sont différenciées en fonction de l'ampleur du bruit engendré, selon les modalités prévues dans le règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015.
« Ces modifications favorisent la modernisation des wagons utilisant la technologie de freinage à bas niveau de bruit disponible aux conditions économiques les plus avantageuses.
- Afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon occasionnelle, de l'utiliser en tout ou partie.
« Le gestionnaire est tenu de percevoir ce droit lorsque des candidats s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie.
« Le gestionnaire d'infrastructure établit, dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17, les critères de détermination du défaut d'utilisation pour la perception de ce droit, en particulier ceux permettant de déterminer si l'absence d'utilisation en tout ou partie du sillon est occasionnelle ou régulière.
« Ce droit est payé soit par le candidat, soit par l'entreprise ferroviaire désignée conformément à l'article L.
- Le gestionnaire d'infrastructure établit un système d'amélioration de la performance qui l'encourage, ainsi que les entreprises ferroviaires, à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire, sans compromettre la viabilité économique d'un service ferroviaire.
« Ce système peut comporter des sanctions en cas d'actes à l'origine de défaillances du réseau, des compensations pour les entreprises qui sont victimes de ces défaillances et des primes en cas de bonnes performances dépassant les prévisions.
« Le gestionnaire d'infrastructure arrête, en accord avec les candidats, les principaux paramètres du système d'amélioration des performances, notamment la valeur des retards et les seuils applicables aux paiements dus au titre de ce système par rapport à la fois aux mouvements de trains individuels et à l'ensemble des mouvements de trains d'une entreprise ferroviaire au cours d'une période donnée.
« Dans la mesure du possible, ces retards, rangés dans l'une des catégories et sous-catégories mentionnées au c du 2 de l'annexe VI de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), sont imputés à une seule organisation, en tenant compte à la fois de la responsabilité pour la perturbation causée et de l'aptitude à rétablir des conditions normales de circulation.
« Pour les paiements sanctionnant des retards, le calcul tient compte du retard moyen des services ferroviaires soumis à des exigences de ponctualité similaires.
« Le gestionnaire d'infrastructure communique, dans les meilleurs délais, aux entreprises ferroviaires un calcul des paiements dus au titre du système d'amélioration de la performance.
« En cas de litige concernant le système d'amélioration de la performance, un système de règlement des litiges permet de régler rapidement ces litiges.
En cas de recours à ce système, une décision est prise dans un délai de dix jours ouvrables.
« Une fois par an, le gestionnaire d'“infrastructure publie le niveau moyen annuel de performance auquel sont parvenues les entreprises ferroviaires au regard des principaux paramètres arrêtés dans le système d'amélioration des performances.
- Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.
« En vue de l'examen de ces redevances par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l'article L.
2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification et sur les redevances perçues des candidats.
Il détaille les modalités de calcul et les formules d'indexation sur la période concernée.
27° Après l'article 35, il est inséré un titre VI ainsi intitulé :
28° A l'article 39, les mots : « , à l'exception des articles 10, 12, 15, 16, 28 et 38 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont supprimés.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, à la rubrique : « Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national », les mots : « 3.
Décision prise sur recours administratif préalable.
Article 28 » sont supprimés.
A l'article 6 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « demandeurs de sillons » sont remplacés par le mot : « candidats ».
1° A l'article 1er et à l'article 6, les mots : « article L.
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « demandeur ou un » et : « demandeur de sillons ou ce » sont remplacés respectivement par les mots : « candidat ou une entreprise ferroviaire » et : « candidat ou cette entreprise ferroviaire » ;
3° A l'article 3, les mots : « demandeur ou un » sont remplacés par les mots : « candidat ou une entreprise ferroviaire » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Conformément à l'article L.
2122-4-5 du code des transports, le » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 5, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène
1° Les conditions de délivrance de l'attestation de formation de base à l'hygiène et du certificat de cuisinier de navire prévus à l'article 3 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé ;
2° Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation délivrée en application de l'article 4 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé ;
3° Les conditions minimales de formation du personnel de service de table prévues à l'article 7 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé.
L'attestation de formation de base à l'hygiène et le certificat de cuisinier de navire mentionnés au 1° de l'article 1er ne dispensent pas leurs titulaires de satisfaire aux autres obligations de formation et d'aptitude nécessaires pour embarquer à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Pour attester de la familiarisation reçue à bord requise à l'article 4 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé, le capitaine du navire délivre au cuisinier de navire un document dont le modèle est fixé à l'annexe III.
Tout personnel de service à table des navires armés au commerce ou à la plaisance titulaire de l'attestation de formation de base à l'hygiène satisfait aux conditions de formation requises à l'article 7 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer exigées par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° L'attestation de formation de base à l'hygiène est délivrée par le prestataire de formation aux candidats, âgés de dix-huit ans au moins, qui ont suivi avec succès la formation dont le programme et les conditions de validation sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Cette formation peut être dispensée à distance.
2° L'attestation de formation de base à l'hygiène peut également être délivrée à toute personne, âgée de dix-huit ans au moins, titulaire d'un des documents listés à l'annexe I.
Dans ce cas, l'attestation est délivrée par l'armateur du navire à bord duquel l'intéressé est embarqué.
1° Le modèle d'attestation de formation de base à l'hygiène est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
2° La validité de l'attestation délivrée dans les conditions prévues au 1° de l'article 6 n'est pas limitée.
3° Toute attestation délivrée dans les conditions prévues au 2° de l'article 6 n'est valable qu'à bord du navire considéré.
Le certificat de cuisinier de navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre âgé de dix-huit ans au moins.
Satisfaire aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
D'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou d'un titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
D'un brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins).
D'un certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage.
D'un certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué, ou
D'un certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé.
Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
Avoir effectué un service en mer de deux mois au moins.
1° Les demandes de délivrance du certificat de cuisinier de navire sont déposées auprès des autorités désignées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
2° Le modèle de certificat de cuisinier de navire est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
3° La validité de ce certificat n'est pas limitée.
1° Jusqu'au 31 décembre 2016, les personnels visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé et ceux visés à l'article 4 du présent arrêté qui ne peuvent se voir délivrer l'attestation de formation de base à l'hygiène dans les conditions prévues à l'article 6 sont dispensés de cette formation s'ils justifient de deux mois de service en mer à la date de publication du présent arrêté.
Dans ce cas, l'armateur du navire délivre à l'intéressé l'attestation prévue à l'annexe II.
2° A compter du 1er janvier 2017, les personnels visés au 1° sont titulaires de l'attestation de formation de base à l'hygiène délivrée en application du titre II du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué est abrogé à compter du 1er septembre 2015.
LISTE DES DOCUMENTS ADMIS EN ÉQUIVALENCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L.
Brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins).
Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961.
Certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002.
Certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993.
Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2.
Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.
ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
Documentary evidence of Basic Hygiene Training Course
Références / References
- convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5
- arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène / Decision of 12 August 2015 on the issuance of the Ship's Cook Certificate and of the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course
En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions suivantes / In accordance with French regulations, this documentary evidence is required for the performance of the following positions :
- cuisinier à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes / Cook on board commercial vessels with a crew list including less than ten persons ;
- cuisinier à bord des navires armés à la pêche dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes / Cook on board fishing vessels with a crew list including at least twenty persons ;
- personnel de service à table des navires armés au commerce ou à la plaisance / Catering and service staff on board commercial vessels.
Le présent document atteste que M./Mme :
The foregoing document certifies that Mr/Ms
Né le : à :
Date of birth Place of birth
Nationalité : N° d'identification de marin :
Nationality Seafarer's identification number
□ a suivi avec succès un stage de formation de base à l'hygiène conformément à l'arrêté susvisé / Has successfully completed a training course in basic hygiene in accordance with the aforementioned Decision
□ est titulaire d'un document équivalent à l'attestation de formation de base à l'hygiène en application du 2° de l'article 6 de l'arrêté susvisé / Holds an equivalent document to the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course in accordance with Article 6 § 2° of aforementioned Decision
□ justifie de deux mois de service en mer.
A ce titre, il est dispensé de la formation de base à l'hygiène prévue à l'arrêté susvisé jusqu'au 31 décembre 2016.
A l'issue, il devra avoir suivi avec succès cette formation de base à l'hygiène / Can prove that he completed a two month period of seagoing service.
As such, he is exempted from Basic Hygiene Training Course in accordance with aforementioned Decision until 31 December 2016.
Thereafter, he will have to have successfully completed the Basic Hygiene Training Course
Le / On the:
Identification du signataire / Signatory identification:
Signature et cachet du directeur du centre de formation ou de l'armateur du navire :
Signature and stamp of the training center's headmaster or of the shipowner
Signature du titulaire / Signature of the holder:
ATTESTATION DE FAMILIARISATION DU CUISINIER DE NAVIRE
Documentary evidence of familiarization of the Ship's Cook
Nationality
Seafarer's identification number :
embarqué en qualité de cuisinier de navire,
on board as a ship's cook,
A, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2015-517 relatif au cuisinier de navire,
Has attended, in accordance with the provisions of Article 4 of Decree n° 2015-517 on the Ship's cook,
reçu une formation de familiarisation à bord en matière de :
a training course of familiarization on board in:
□ équipements de cuisine / kitchen equipment
□ conservation des vivres / food storage
□ production et stockage d'eau potable / drinking water production and storage
□ installations sanitaires / sanitary installations
□ gestion des déchets / waste management
Le / Date:
Signature et cachet du capitaine / Signature and stamp of the Captain:
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CUISINIER DE NAVIRE
Satisfaire aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
D'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou d'un titre professionnel délivré par l'Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes (AFPA) pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou titre professionnel délivré par l'Association nationale pour la formation professionnelle pour adultes (AFPA) pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des évaluations pour l'obtention de modules, constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime, pour lesquels cette organisation modulaire est prévue par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il ne s'applique pas aux évaluations ou examen organisés pour l'obtention :
1° Des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L.
2° Du diplôme de brevet de technicien supérieur maritime prévu par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé ;
3° Des titres ou attestations requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires pour lesquels un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'établissement d'une attestation de formation ou d'évaluation spécifique ;
4° Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
5° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; et
6° Du diplôme d'officier chef de quart passerelle obtenu à l'issue du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'ENSM.
1° Le « DIRM », le directeur interrégional de la mer (DIRM) compétent en matière d'agrément des prestataires de formation professionnelle maritime, dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Dans le cas de formations dispensées outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer, le directeur des territoires de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ou par le chef de service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° Code « STCW », code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé ;
3° « Prestataire », le prestataire de formation maritime agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
4° « Evaluateurs », enseignants ou professionnels désignés en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, par le directeur d'un prestataire ou son représentant.
Chaque formation en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime organisée par un prestataire donne lieu à une session d'évaluation.
Les dates de début et de fin d'une session d'évaluation correspondent aux dates de début et de fin de la formation en vue de l'obtention d'un ou plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime.
Les évaluations se déroulent sous la forme :
1° D'épreuves en cours de formation, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales, consistant en des études de cas, des exposés, des mises en situation sur simulateur ou sur installation réelle en salle de travaux pratiques ;
2° D'épreuves finales, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves ainsi que les notes éliminatoires éventuelles et les conditions d'obtention des modules sont définis pour chaque titre ou diplôme par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les sessions d'évaluation visant à obtenir un ou plusieurs modules d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime sont organisées par les prestataires dans le cadre du dispositif d'organisation des évaluations mis en place par le DIRM.
L'organisation des évaluations, le choix des membres de jury, des évaluateurs, en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code STCW.
Les modalités d'évaluation peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du DIRM, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM) ou du président du jury de validation des évaluations compétent désigné selon les modalités prévues à l'article 36.
La responsabilité de l'organisation des évaluations est confiée aux prestataires qui mettent en œuvre les dispositions générales du présent arrêté et les dispositions complémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
Le DIRM exerce un contrôle de conformité et de légalité du déroulement des évaluations.
Il précise, le cas échéant, les dispositions du présent arrêté relatives à la mise en place et à l'organisation des évaluations.
L'identité de tous les évaluateurs et concepteurs de sujet doit être portée à sa connaissance, dans les conditions prévues par les articles du chapitre 1er du présent titre.
Dans des cas exceptionnels, le DIRM peut organiser une session d'évaluation.
Organisation des épreuves par les prestataires
Pour chaque session d'évaluation, le directeur du prestataire ou son représentant choisit les évaluateurs parmi ceux ayant fait l'objet d'une désignation préalable en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le directeur du prestataire ou son représentant peut désigner de nouveaux évaluateurs, pendant la durée de son agrément, sous réserve de l'accord du DIRM et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Plusieurs évaluateurs peuvent être désignés pour une même épreuve.
Dans ce cas, un évaluateur principal est identifié et aura la responsabilité de remplir le cahier numérique de notes dans les conditions prévues par l'article 17.
Dans le cadre de la mission d'évaluation qui leur est confiée, les évaluateurs doivent respecter les principes généraux du droit, notamment l'égalité de traitement des candidats, l'impartialité et la confidentialité.
Le directeur du prestataire veille à ce que les évaluateurs signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter ces principes.
Pour les épreuves qui les concernent, les évaluateurs doivent :
4° Avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ;
En cas de doute sérieux sur les conditions de déroulement des évaluations ou lorsqu'il n'y a plus d'évaluateur compétent désigné, sur proposition du directeur du prestataire ou du DIRM, le président du jury de validation des évaluations désigne un nouvel évaluateur répondant aux prescriptions fixées à l'article 8, après avis de l'IGEM.
Un calendrier prévisionnel comportant les dates de début et de fin d'une session d'évaluation est communiqué par le prestataire au DIRM six mois au moins avant le début d'une formation.
Toute modification est transmise sans délais au DIRM.
Un mois au moins avant le début de la session d'évaluation, le prestataire fixe les dates, les horaires et lieux des épreuves.
Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative et au président du jury de validation des évaluations.
Toute modification est soumise à l'accord préalable du DIRM.
Une session d'évaluation peut être planifiée ou organisée dans des délais plus restreints, sous réserve de l'accord du DIRM, notamment en cas d'invalidation d'une épreuve telle que mentionnée à l'article 38.
Epreuves en cours de formation
Toutes les questions posées dans le cadre d'une épreuve en cours de formation doivent être sans ambiguïté et strictement conformes au programme dont relève le sujet.
Elles doivent pouvoir être traitées avec les documents et instruments autorisés par la réglementation en vigueur.
Les questions sont de difficultés croissantes et peuvent être résolues, dans le temps imparti, par un élève moyen qui a sérieusement travaillé et qui a atteint le niveau de compétence requis.
Les problèmes posés doivent permettre d'évaluer les connaissances et aptitudes des élèves au regard des compétences professionnelles que l'on cherche à évaluer.
Modalités d'organisation des épreuves finales écrites
1° Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites ;
2° Les prestataires ayant été expressément agréés à cet effet dans le cadre de la décision d'agrément prévue par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé peuvent élaborer et approuver les sujets des épreuves finales qu'ils organisent sans recours aux sujets sélectionnés par le comité national de validation des sujets.
Pour les épreuves finales écrites, le directeur du prestataire ou son représentant détermine les salles nécessaires à la réalisation des épreuves et répartit les candidats, les évaluateurs et les surveillants dans les différentes salles.
La responsabilité de la surveillance des évaluations finales est confiée au directeur du prestataire ou à son représentant qui désigne le responsable de la surveillance et de l'évaluation ainsi que les surveillants nécessaires.
Les surveillants se conforment aux dispositions complémentaires en matière d'organisation fixées en annexe du présent arrêté.
Le directeur du prestataire ou son représentant veille au respect des principes d'égalité de traitement des candidats, d'impartialité et de confidentialité en délivrant notamment aux candidats des copies pour les compositions écrites dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté, à l'exception de la carte marine, du papier à dessin, du papier calque et du papier millimétré que ces derniers doivent se procurer à leurs frais.
1° A l'issue de chaque épreuve finale écrite :
Les candidats émargent une feuille de présence.
Un procès-verbal est établi par le responsable de la surveillance de l'évaluation et est contresigné par tous les surveillants, conformément au modèle fixé à l'appendice I de l'annexe du présent arrêté.
Le responsable de la surveillance transmet le plus rapidement possible les copies aux correcteurs ;
2° Un procès-verbal relatif au déroulement de l'ensemble des épreuves d'un module est établi par le directeur du prestataire, ou son représentant.
Les procès-verbaux visés aux 1° et 2° sont adressés sans délai au président du jury de validation des évaluations.
Clôture des sessions d'évaluations et conservation des documents
Les évaluations sont notées de zéro à vingt.
L'absence à une épreuve entraîne la note zéro à cette épreuve.
Le jury de validation des évaluations peut reconnaître que l'absence est justifiée par un cas de force majeure.
Dans ce cas, une nouvelle épreuve est organisée dans les mêmes conditions que l'épreuve initiale.
La note obtenue se substitue à celle manquante.
L'absence, justifiée ou non, à cette seconde séance entraîne la note zéro à cette seconde épreuve, sans autre possibilité d'une nouvelle évaluation.
En cas de double correction, le président du jury concerné réalise la double correction ou désigne un évaluateur chargé d'effectuer cette double correction.
Ce dernier doit remplir les conditions fixées à l'article 8.
A l'issue de chaque épreuve, l'évaluateur remplit la partie du cahier numérique de notes correspondant à l'épreuve pour laquelle il a été désigné, puis la transmet au président du jury de validation des évaluations.
Ce document récapitule les différentes notes des candidats pour chaque épreuve d'un module.
Il ne préjuge en aucun cas la validation du président du jury de validation des évaluations.
Toute note n'est définitive qu'après la délibération du jury de validation des évaluations.
Les copies des candidats ainsi que tout document utilisé lors d'une évaluation, y compris les pièces d'atelier correspondant aux épreuves pratiques, sont conservées pendant une année par le directeur du prestataire.
Cette disposition s'applique également aux cartes marines utilisées lors des épreuves.
Les évaluateurs des épreuves orales et pratiques conservent, pendant cette même durée, les éléments d'évaluation des épreuves dont ils ont la charge.
Ces documents sont fournis, sur demande, au président du jury.
Prévention et répression de la fraude
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, tout surveillant ou évaluateur qui constate les faits prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle où se déroule l'évaluation peut être prononcée par le responsable de la surveillance ou l'évaluateur.
Dans tous les cas, le surveillant ou l'évaluateur concerné ayant constaté les faits dresse un procès-verbal, conforme au modèle fixé à l'appendice II de l'annexe du présent arrêté, contresigné par le responsable de la surveillance, pour les épreuves finales écrites et par le ou les auteurs des faits.
Le procès-verbal est transmis au président du jury de validation des évaluations.
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
Une fois saisi, le DIRM adresse au candidat et, le cas échéant, à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé des faits qui lui sont reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Cette lettre fait mention du droit, pour le candidat, de présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du courrier susmentionné.
A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, le DIRM peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Dans le cas contraire, le DIRM décide de la sanction à prendre.
Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
Le candidat est réputé avoir été présent sans avoir subi l'épreuve.
Le DIRM peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'évaluation.
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le DIRM ait statué.
En cas de nullité d'une épreuve ou d'un groupe d'épreuves prononcées par le DIRM, le président du jury de validation des évaluations est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
1° Pour s'inscrire à une session d'évaluation visant à l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime, le candidat doit :
Soit être inscrit dans une formation correspondant à l'inscription souhaitée ;
Soit avoir suivi la formation correspondant à l'inscription souhaitée depuis moins de cinq ans et se présenter en candidat libre.
Dans tous les cas, les candidats doivent remplir les conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre de formation professionnelle maritime visé.
Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.
2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.
Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM.
Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.
www.formulaires.modernisation.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
Les candidats mentionnés au .2 du 1° de l'article 27 s'inscrivent en candidats libres à une session d'évaluation correspondante auprès d'un prestataire, sans avoir à suivre de nouveau cette formation.
Au sein de la session d'évaluation, ces candidats s'inscrivent à l'ensemble des évaluations relatives à un ou plusieurs modules.
Ils participent aux évaluations en cours de formation et aux épreuves finales selon les mêmes modalités que les candidats suivant la formation dispensée par le prestataire.
Les prestataires informent les candidats de ces dispositions.
Le DIRM valide les inscriptions et établit la liste nominative des candidats admis à se présenter à une session d'évaluation.
Cette liste est transmise au prestataire et au président du jury de validation des évaluations.
Une fois les inscriptions des candidats validées par le DIRM, le prestataire adresse une convocation individuelle aux candidats indiquant les dates, les horaires et le lieu des épreuves finales.
Pour les candidats libres, cette convocation comporte également la date, les horaires et les lieux des épreuves en cours de formation.
1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32.
2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer.
Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants :
De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.
1° Sauf disposition particulière figurant au 2° de l'article 12, le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales écrites sur la base des sujets proposés par les prestataires.
Dans des cas exceptionnels, sur décision du président du comité, il peut également élaborer un sujet ;
2° Le comité national de sélection des sujets s'assure que les sujets proposés par les prestataires :
Sont conformes aux prescriptions fixées à l'annexe du présent arrêté et à la réglementation,
Sont adaptés au référentiel de formation et conformes conditions d'évaluation.
N'ont pas de formulation ou de contenu ambigu.
Ces prescriptions s'appliquent également aux prestataires visés par le 2° de l'article 12 ;
3° Le comité national de sélection des sujets valide des propositions de sujets d'épreuves finales écrites pour chaque épreuve concernée.
Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.
En cas d'invalidation, le sujet est retourné au prestataire qui doit adresser un nouveau sujet.
1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur proposition de corrigé détaillé et de leur proposition de barème de notation, au président du comité national de sélection des sujets.
Ces sujets sont conçus et expédiés six mois au moins avant le début d'une session d'évaluation dans les conditions fixées par le président du comité national de sélection des sujets tel que défini au titre IV du présent arrêté.
Le président du comité national de sélection des sujets peut également demander à date fixe la production de ces sujets ;
2° Un mois avant le début d'une session d'évaluation, chaque prestataire transmet au président du comité, pour chaque session d'évaluation et préalablement au début de celle-ci :
Ses coordonnées ainsi que les calendriers complets de la formation et de son évaluation ;
Le nombre de candidats inscrits.
3° L'envoi à un prestataire d'un sujet retenu par le comité national de sélection des sujets est conditionné à la transmission par le prestataire de deux sujets conçus et expédiés dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, sont adressés confidentiellement au prestataire, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.
Le directeur du prestataire en accuse réception au président du comité national de sélection des sujets.
Une fois l'épreuve terminée, le président du jury transmet au correcteur de l'épreuve la proposition de corrigé du sujet.
Les modalités de fonctionnement et le calendrier des réunions du comité national de sélection des sujets sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Les membres du comité national de sélection des sujets doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats.
1° Le DIRM désigne avant le début des formations un ou plusieurs jurys de validation des évaluations, en fonction du nombre de sessions d'évaluation à organiser et de la nature des modules à évaluer.
Il précise la compétence de chaque jury de validation des évaluations, qui peut recouvrir :
Une session d'évaluation ;
Plusieurs sessions d'évaluation ; ou
L'ensemble des sessions d'évaluation réalisées dans une région ou une interrégion.
La décision de désignation est transmise au prestataire concerné.
Tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations à caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Un jury de validation des évaluations est composé des membres suivants, répondant aux conditions fixées à l'article 37 :
Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
Deux membres :
Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président, remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction ;
Des membres suppléants peuvent également être désignés.
Il peut être adjoint au jury de validation des évaluations un secrétaire désigné par le DIRM.
Pour une session d'évaluation, les membres du jury doivent :
Dans son domaine de compétence, le jury de validation des évaluations délibère collégialement sur une session d'évaluation.
En cas de besoin, les délibérations peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes.
Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le jury peut valablement délibérer si le président et au moins un des autres membres du jury sont présents.
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :
1° Les modalités de déroulement des épreuves ;
2° La validation de toutes les épreuves réalisées auprès d'un prestataire ;
3° Les notes définitives obtenues par les candidats ;
4° La liste des modules acquis pour chaque candidat.
Le jury de validation des évaluations se réunit pour délibérer, soit à l'issue de la totalité des épreuves des modules d'une session d'évaluation, soit à l'issue de l'ensemble des évaluations d'un module.
Il se réunit aux dates et lieux fixés par le DIRM.
Les résultats de la délibération du jury sont communiqués au DIRM.
En cas d'invalidation des épreuves, il appartient au prestataire d'organiser, dans les mêmes conditions, une nouvelle épreuve.
Cette nouvelle épreuve se déroule sous la supervision du président de jury.
Lors d'une session d'évaluation, le président du jury peut à tout moment assister aux épreuves organisées par le prestataire.
Il peut également l'interroger sur le déroulement des épreuves.
Dans le cadre de sa mission de validation, le président du jury peut demander communication de tous les éléments ayant servi de support à l'évaluation des candidats conservés dans les conditions définies à l'article 19.
Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, le DIRM établit une attestation individuelle mentionnant pour chaque module les notes obtenues par les candidats et précisant les modules qui sont acquis.
Ces attestations sont transmises au directeur du prestataire qui les remet aux candidats concernés.
Lors d'une session d'évaluation, les évaluateurs désignés pour procéder aux épreuves en cours de formation ou aux épreuves finales ne peuvent être concomitamment désignés membre du jury pour cette même session.
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre II : Commissions d'examens (VT)
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre III : Inscriptions aux examens (VT)
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre IV : Organisation des épreuves (VT)
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre Ier : Organisation des concours (VT)
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre V : Clôture des examens et conservatio...
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre VI : Rémunération des agents publics e...
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - Chapitre VII : Prévention et répression de la f...
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS (VT)
Il s'applique aux formations modulaires à compter du 1er septembre 2016 et aux formations probatoires visant à accéder à ces formations se déroulant au cours du premier semestre 2016.
L'annexe peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur corrigé détaillé et de leur barème de notation, au président du comité national de sélection des sujets.
Ces sujets sont adressés six mois au moins avant le début d'une session d'évaluation sous double pli cacheté.
Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36 et au directeur du prestataire, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.
Les jurys de validation des évaluations
Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ;
Les titres Ier et II de l'arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Cet arrêté est transmis à la chambre régionale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut de ces agents) : 122 places ;
10 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 17 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 2e classe.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 2015, terme de rigueur.
L'arrêté du 22 mai 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
M. Jean-Louis Fric, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action social de l'Aveyron.
Mme Françoise Chenuet, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente.
Mme Chantal Gallier, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale du Cher.
M. Jean-François Dichamp, contrôleur des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale du Lot.
Décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
A l'article 11 du décret du 7 mars 1997 susvisé, les mots : « troisième alinéa de l'article 2 du » sont insérés avant les mots : « décret du 2 août 1991 susvisé ».
A l'article 3 du décret du 29 octobre 2014 susvisé, les mots : « le premier jour du mois qui suit sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014 ».
Décret du 20 août 2015 portant abrogation du décret du 1er mars 1994 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 112 de Reims-Champagne (Marne) et créant un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 20 août 2015, le décret du 1er mars 1994 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 112 de Reims-Champagne (Marne) et créant un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créé autour du dépôt de munitions de la base aérienne 112 de Reims-Champagne (Marne) est supprimé.
Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
174-19.-L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L.
174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée.
Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des associations sportives, culturelles et d'entraide (FNASCE) », dont le siège est situé dans le département des Hauts-de-Seine ;
Arrêté du 20 décembre 2013 portant modification des circonscriptions administratives territoriales (création de la commune de Loisey)
Par arrêté de la préfète de la Meuse en date du 20 décembre 2013, prenant effet à compter du 1er janvier 2014, est détachée de la commune de Culey la portion de territoire de Loisey (canton de Ligny-en-Barrois, arrondissement de Bar-le-Duc).
Loisey est érigée en commune distincte de Culey selon les limites territoriales de l'ancienne commune de Loisey.
Le chiffre de la population municipale selon l'enquête de recensement de 2012 s'élève à 307 habitants pour Loisey.
Le conseil municipal élu dans les conditions fixées par le code électoral sera, conformément aux dispositions de l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales, composé de 11 membres pour la commune de Loisey.
Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un arrêté de décharge, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre régionale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré.
Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 juillet 2015, le nombre de postes est modifié comme suit :
Arrêté du 7 août 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
Eragny-sur-Oise
L'arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
Arrêté du 14 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2015 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2015 et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2015, l'arrêté du 4 juin 2015 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2015 et fixant le nombre et la répartition des postes offerts est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2015 précité fixant le nombre et la répartition des postes offerts sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 août 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du second semestre 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2015, le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
Décision du 31 juillet 2015 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2016
Décision du 20 août 2015 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Mme Hélène DUPIF, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris ;
Mme Delphine DIAZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale,
Arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise »
- LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise »
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association charolais label rouge (ACLR), 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion QUALINEA, 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse »
Est abrogé l'arrêté du 2 juillet 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Charolais label rouge (ACLR), 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion QUALINEA, 43, route de Mâcon, 71120 Charolles.
Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés directement aux personnes mentionnées aux articles R.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux débets et amendes.
Est abrogé l'arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion syndicat volailles fermières du Charolais (SFVC), Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
- LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé » ;
Arrêté du 11 août 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) ou la date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 19 octobre 2015 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) ou de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 27 octobre 2015 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le lundi 25 janvier 2016.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 16 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, qui n'est pas régi par le décret du 21 avril 2008 susvisé ou par le décret du 31 mars 2009 susvisé, au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont été nommés, les durées maximales de détachement des fonctionnaires précités peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, ont vu l'emploi fonctionnel dans lequel ils étaient détachés, supprimé, bénéficient de l'une ou l'autre des dispositions suivantes :
1° Les fonctionnaires qui soit occupaient un emploi doté d'un échelon spécial ou d'un échelon exceptionnel et sont nommés dans un nouvel emploi fonctionnel qui n'est pas doté d'un tel échelon, soit occupaient un emploi d'un groupe supérieur à l'emploi fonctionnel dans lequel ils sont nommés conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
2° Les fonctionnaires qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
- Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et 2° du I du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du chapitre III du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé, aux fonctionnaires nommés délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité en application du chapitre IV du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé et aux fonctionnaires nommés délégués régionaux à la recherche et à la technologie en application du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
Par dérogation au II des articles 5 et 8 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé et à l'article 4 du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé, les durées maximales de nomination dans les emplois de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité et de délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du secrétariat général pour les affaires régionales dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, ont vu l'emploi dans lequel ils avaient été nommés supprimé et ne sont pas nommés dans un nouvel emploi de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ou de délégué régional à la recherche et à la technologie conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au sein d'un service de l'Etat en région ou d'une agence régionale de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 7 qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieurs à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de points de nouvelle bonification indiciaire ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
- Le versement de la nouvelle bonification indiciaire prévu au I ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 août 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LARUE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2015, M. Marc LARUE, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 20 août 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines - M. MATHOU (Thierry)
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de l'Union de Birmanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Gilles Garachon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable en date du 20 août 2015, Mme Marie-Claire DISSLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef de service (groupe I), secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2015, en remplacement de Mme Alice-Anne MEDARD, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 août 2015 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Jacqueline SILL, conseillère d'Etat, à compter du 1er janvier 2016.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan :
M. Ivan AURIEL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Avocat général près la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne :
M. Eric VAILLANT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard :
Mme Carine GREFF, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai :
M. Frédéric TEILLET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes :
M. Eric SERFASS, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau.
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés par décret du Président de la République à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
Ils choisissent leur chambre d'affectation, suivant leur rang de classement, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Dans les douze mois suivant leur entrée en fonctions, ils effectuent une ou plusieurs périodes de formation organisées par la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 16 juillet 2015, du 22 juillet 2015 et du 28 juillet 2015, sont nommés :
Avocat général : M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Président de chambre : M. Philippe ROUX, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Conseiller : M. Mourad CHENAF, vice-président au tribunal de grande instance de Sens.
M. Hugues BERBAIN, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Vincent FERON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Thierry RAMONATXO, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Véronique ANDRIOLLO, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général : Mme Isabelle de TRENTINIAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie LECARME, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Céline ROUX-PERRA, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anaïs CHARBONNIER, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureur de la République financier : M. Pierre-Olivier AMEDEE-MANESME, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Charlotte DELESTRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Louise MIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur de la République financier : M. Vincent FILHOL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-président adjoint : M. Laurent BEN KEMOUN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Bénédicte LAMARQUE-GILET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, et chargée du service du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Mme Violaine BROSSET HECKEL-CHAPELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, et chargée du service du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Première vice-procureure de la République : Mme Danielle PIQUION, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Mélanie BRIARD.
Mme Mélanie BRIARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Catherine SAPENE-FEYLER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sandra ORUS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge d'instruction : Mme Pauline MEUNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Emilie ROYAL, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU.
Mme Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Philippe COMBETTES, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Julie RICROS, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Président de chambre : M. Olivier LEURENT, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Magali TABAREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Thierry CASTAGNET, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Orléans.
Avocate générale : Mme Jocelyne KAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Catherine SORITA-MINARD, substitute du procureur général près ladite cour.
Première vice-présidente : Mme Mireille GAROUTE-SEMERIVA, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente : Mme Cécile BROUZES, auditrice à la Cour de cassation.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vanves, à compter du 6 septembre 2015 : Mme Marie-Hélène ELIE-FRANCHI, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge des enfants : M. Philippe LANGLOIS.
M. Philippe LANGLOIS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Solène BELAOUAR-FAOU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Hélène GIRARD.
Mme Hélène GIRARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elise MORA-SOSSAH, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Thierry AZEMA, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Béatrice MARS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
M. David MACOUIN, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Avocat général : M. Jean-Pierre DRENO, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues : Mme Servane RAFFRAY-MACOUIN, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan : Mme Charlène DUQUESNAY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Laure CONTERNO-ROCHE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne TERTIAN, juge d'instruction audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier SABIN.
M. Olivier SABIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Hicham MELHEM, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge des enfants : Mme Alice GUILLOUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut du procureur de la République : M. Eric MORETTI.
M. Eric MORETTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Françoise SANSOT-VAISSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut du procureur de la République : M. Franck BURSTERT.
M. Franck BURSTERT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Patricia LANFRANCHI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Mélanie MARTINENT, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Procureure de la République adjointe : Mme Frédérique OLIVAUX-RIGOUTAT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sophie MASSON BRIEU, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Limoges.
Premier vice-procureur de la République : M. Jean-Claude BELOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Conseiller : M. Richard PERINETTI, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne-Laure BERGERE, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Vice-présidente : Mme Annabelle BARRES-DEPARIS, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseillère : Mme Marie-Catherine MARCHIONI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Annie LAURENT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Nathalie CLAUDE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Carole MUSA, greffière en chef.
Vice-présidente : Mme Martine ADNET, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Patrick SENDRAL, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Nadia CORDIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque : Mme Arabelle SCHARDT-BOUTS.
Mme Arabelle SCHARDT-BOUTS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Jean-Yves DURAND, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Karine DEGUY-JAIN.
Mme Karine DEGUY-JAIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tulle : Mme Elisabeth SIMONNEAU FORT.
Mme Elisabeth SIMONNEAU FORT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Sabah TIR, présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac.
M. Thomas CASSUTO, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie KONDRATUK.
Mme Valérie KONDRATUK effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge du livre foncier : M. Alain PILLON, greffier en chef.
Vice-président : M. Jean-Pierre COLOMINES, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne.
Juge : Mme Mandana SAMII.
Mme Mandana SAMII effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Constance DAUCE, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président : M. Christian HAOUY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Privas : Mme Caroline SILVESTRE D'AILHAUD CASTELET.
Mme Caroline SILVESTRE D'AILHAUD CASTELET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Edouard DURAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Françoise FOUQUET-FINON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montargis chargée du service du tribunal d'instance de Montargis.
Juge d'instruction : Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH.
Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Maïtena ECHEVESTE.
Mme Maïtena ECHEVESTE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Béatrice BIOUX-COPPENS.
Mme Béatrice BIOUX-COPPENS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocat général : M. Thierry PHELIPPEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente : Mme Brigitte HAUTBOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance de Cholet.
Juge des enfants : M. Cédric BERNARDET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Mélanie FRENEL, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vannes : Mme Céline MATHIEU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine LACHAUD-BAUDRY.
Mme Christine LACHAUD-BAUDRY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocate générale : Mme Chantal FIRMIGIER-MICHEL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Alice COTTE, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laëtitia PASCAL, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Substitute du procureur de la République : Mme Michèle CAPDET-CHARPENTIER.
Mme Michèle CAPDET-CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Nathalie BERTRAND-TISSOT, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-président : M. Christophe TISSOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Stéphanie FORAX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Airelle NIEPCE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Anaïs TABELING, juge au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 16 novembre 2015, Mme Isabelle SALIOU, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2015 : Mme Marine CHOLLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine GAY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Chantal GOOR-ACQUAVIVA, inspectrice des services judiciaires.
Inspectrice des services judiciaires, à compter du 1er septembre 2015 : Mme Delphine AGOGUET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à : M. Simon CAUBET, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux, et à Mme Emilie ROYAL, vice-présidente audit tribunal.
Offret (Pierre, Armel, Laurent).
Vermeulen (Thomas, Pierre, Michel).
L'aspirant de réserve Aimar (Clément, Robert, Marie).
L'aspirant de réserve Michard (Claire-Elise, Béatrice, Bénédicte).
L'aspirant de réserve Bexon (Laurent, François, Jacques, André).
L'aspirant de réserve Goulandris (Aziel, Dimitri, Philippe).
L'adjudant-chef de réserve Peythieu (Didier, Jean-Michel).
Aqejjaj (Saâd).
Joubert (Mathieu, Claude).
Rouzaud (Julie, Emilie).
L'adjudant-chef de réserve Salès (Jean-Marc).
M. Samson (Emmanuel).
M. Guillot-Tantay (Cyrille, André, Claude).
L'interne de réserve Sergent (Caroline, Marie, Odile).
M. Gaget (Matthieu, Henri, Georges).
Mme Hentzien (Anne-Sophie, Cécile).
Mme Muyard (Nathalie, Sophie).
M. Cejka (Jean-Christophe, François, Maurice).
Mme Ruche (Valérie, Christiane).
L'aspirant de réserve Leroux (Mathilde, Isabelle, Gabrielle).
Mme Vernaz (Myriam).
Agulhon (Jean-François).
Bénévise (Olivier, Pierre, Laurent).
Buguet (Maud, Isabelle, Anne).
Chapelle (Marin, Antoine, Werner).
Collin (Arnaud, Jean-Michel).
Couvreur (Guillaume, Gérard).
De Bonnieres (Hélène, Marie, Marguerite, Henriette).
Deleurme (Nathalie, Geneviève, Aline).
Demanet (Quentin).
Denis (Caroline, Marie, Liliane).
Ducq (Sophie, Florence).
Grolleau (Marie-Victoire, Clémentine).
Harbourg (Benjamin, Roland).
Julien (Axel, Bernard, Emile).
Kindt (Vincent, Francq).
Lefevre (Mathilde, Claire).
Lefèvre (Véronique, Jocelyne, Monique).
Lehene (Bogdan, Géo).
Ordureau (Cyrielle, Adeline).
Plantevin (Stéphane, Patrick).
Sanchez (Dimitri, Philippe, François).
Soual (Xavier, Pierre, Marie).
Mme Crepin (Aude, Cécile, Hélène).
Mme Lefevre (Hélène).
Mme Passaret (Audrey).
Décret du 20 août 2015 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2015, Mme Marie DAUDE et Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON sont titularisées dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 20 août 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. DAGORN (Claude)
Par décret en date du 20 août 2015, M. Claude DAGORN, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 août 2015, M. Bernard CREUSOT, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 août 2015, Mme Géromine DOMINICI, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de Haute-Corse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 août 2015, Mme Marienne MARIOTTI, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, unité territoriale de Haute-Corse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 août 2015, M. Nicolas DELEMOTTE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 20 août 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MONTCHAMP (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2015, M. Didier MONTCHAMP, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les comptes sont produits annuellement à la chambre régionale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Par décret en date du 20 août 2015, sont nommées membres de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
Mme Edwige TOUGERON, secrétaire des affaires étrangères principale, en remplacement de M. Cédric GUERIN, premier suppléant.
Mme Julie ARGOUARC'H, chef de bureau des affaires générales à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, en remplacement de Mme Edwige TOUGERON, second suppléant.
Giraudineau (Benoît).
Arrêté du 10 août 2015 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2015, M. Eric, Pierre Dufaure, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, M. Patrick DOUSSEAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 18 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge de l'attractivité, des territoires et des services au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par Mme Astrid Panosyan, à compter du 24 août 2015.
Mme Julie Morel est nommée conseillère en charge de l'attractivité, des territoires et des services au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à compter du 24 août 2015.
Arrêté du 11 août 2015 portant désignation d'une personnalité qualifiée membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 11 août 2015, est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil économique, social et culture de Saint-Barthélemy : M. François PECARD, en remplacement de M. Jean-Pierre BALLAGNY, démissionnaire.
Salaires bruts mensuels.
Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (MR-002)
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi Informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après, le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où les études de performances effectuées en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conduites selon des méthodologies standardisées, la commission estime nécessaire de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence dédiée à ces études non interventionnelles après qu'une concertation ait été engagée avec le CCTIRS, le Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (le SIDIV) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l'ANSM).
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
Le responsable de traitement correspond à toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de l'étude et ainsi assume la responsabilité de sa mise en œuvre, en application de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés ».
Le chargé de mise en œuvre correspond à l'organisme désigné par le responsable de traitement pour mettre en œuvre l'étude concernée.
L'investigateur correspond à la personne physique qui dirige et surveille la réalisation de l'étude non interventionnelle de performances.
Traitements concernés
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente méthodologie de référence les traitements ayant pour finalités la réalisation d'études non interventionnelles de performances soumises aux dispositions des articles L.
1241-1 du code de la santé publique relatives aux dispositifs de diagnostic in vitro et produits visés au livre II, titre II, de la cinquième partie du code de la santé publique, mis en œuvre par les entreprises ou organismes.
Ces traitements de données à caractère personnel sont ceux mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ci-après, DM DIV) réalisées dans des conditions conformes aux articles L.
Sont exclus du champ d'application de la présente méthodologie de référence, les traitements de données à caractère personnel ne répondant pas à la finalité précitée, notamment, les traitements réalisés dans le cadre des études suivantes :
- les recherches mentionnées aux articles R.
1121-3 du code de la santé publique qui entrent dans le champ d'application des dispositions des articles L.
1121-1 et suivants dudit code relatifs aux recherches biomédicales ;
- les études qui mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel faisant apparaître l'identité complète des personnes se prêtant à l'étude ;
- les études épidémiologiques, les études médico-économiques et notamment celles relevant des dispositions du chapitre X de la loi Informatique et libertés ;
- les études dont l'objet principal est l'étude des comportements ;
- les études en génétique qui ont pour objet d'identifier les personnes par leurs caractéristiques génétiques ou les investigations génétiques portant sur des données sensibles pour lesquelles une rupture de confidentialité pourrait porter atteinte au statut ou à l'état psychologique, familial, social, économique de la personne qui s'est prêtée à la recherche.
Les traitements de données à caractère personnel ont pour seule finalité la réalisation des études non interventionnelles de performances énumérées dans le champ d'application ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des études non interventionnelles de performances, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de l'étude.
S'agissant des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes participant à une étude non interventionnelle de performances des DM DIV pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identification : code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le code alphanumérique peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première du prénom.
Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom dès lors qu'un numéro est également attribué à l'inclusion de la personne ;
- santé : thérapie suivie, résultats d'examens, événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois/année), sexe, poids, taille ;
- date d'inclusion dans l'étude ;
- origine ethnique, dès lors que sa collecte est scientifiquement justifiée dans le protocole de l'étude ;
- variations génétiques incluant les polymorphismes génétiques et/ou variations de l'expression des gènes, en relation à la réponse à un médicament ou à un produit ou avec la thérapeutique ;
- habitudes de vie et comportements : exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
En application de l'article 6 (3°) de la loi Informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Dès lors, chacune des catégories de données précitées ne peut être collectée que si elle est justifiée scientifiquement et strictement nécessaire à la réalisation de l'étude menée en application de la présente méthodologie.
Seul l'investigateur conserve le lien entre l'identité codée des personnes faisant l'objet de l'étude et leur nom(s) et prénom(s).
Les données relatives aux personnes participant à l'étude proviennent des intéressés eux-mêmes et des investigateurs.
S'agissant des données relatives aux investigateurs et autres professionnels intervenant pour la mise en œuvre de l'étude :
Les seules catégories de données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement sont les suivantes :
- identité : nom(s) prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- formation - diplôme(s) ;
- montant des indemnités et rémunérations perçues ;
- participation à d'autres études ;
- vie professionnelle : cursus professionnel.
Les données relatives aux investigateurs et aux autres professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances des DM DIV proviennent des intéressés eux-mêmes, des autres intervenants ou de listes publiques.
Ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- les personnes, désignées par le responsable de traitement chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données contenues dans les études réalisées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources ;
S'agissant des contrôles menés pour s'assurer de la qualité de l'étude et notamment de l'accès des attachés de recherche clinique (ARC) et techniciens d'étude clinique (TEC) aux dossiers médicaux des patients, ils doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
- ils doivent être réalisés sous la direction et la surveillance d'un médecin ;
- les personnes doivent être mandatées par le promoteur et être soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
- les personnes concernées doivent en être informées et donner leur accord ;
- la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle, préalablement identifiées par l'investigateur ;
- les données collectées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les personnes chargées des analyses statistiques ;
- les membres des services en charge des affaires réglementaires et de l'enregistrement auprès des autorités compétentes des DM DIV ;
- les inspecteurs d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication.
Sur l'information des personnes faisant l'objet de l'étude
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 37 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, les participants à l'étude sont, en application de l'article 57 de la loi Informatique et libertés, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment de :
- la nature des données transmises ;
- la finalité du traitement des données ;
- les personnes physiques ou morales destinataires des données ;
- l'existence de droits d'accès de rectification, d'opposition et de retrait discrétionnaire ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.
Cette information individuelle doit s'opérer dans des conditions conformes à l'article 36 du décret précité.
Dès lors que l'étude relèverait des dispositions prévues aux L.
1241-1 du code de la santé publique, ainsi que par l'article 56 de la loi Informatique et libertés, le consentement des personnes est requis.
Les modalités d'expression du consentement précité doivent s'opérer dans des conditions conformes à celles requises par ces dispositions.
Dans l'hypothèse où la règlementation n'impose pas le recueil du consentement des personnes concernées, celles-ci doivent être informées de leur droit de pouvoir s'opposer préalablement ou pendant leur participation à l'étude.
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment, soit directement auprès de l'investigateur, soit auprès de l'investigateur par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par l'intéressé.
Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi Informatique et libertés vise la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques au moment de leur collecte.
La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment pendant la durée de l'étude auprès de l'investigateur qui doit y donner suite dans un délai maximum de deux mois.
Sur l'information des investigateurs et des professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les intervenants.
Le droit d'accès s'exerce à tout moment auprès du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des participants à l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information de l'organisme que jusqu'au rapport final de l'étude ou jusqu'à l'enregistrement du DM DIV auprès des autorités compétentes.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs visés dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le seraient pour une finalité compatible avec la finalité initiale conformément à l'article 6 de la loi Informatique et libertés.
Les données à caractère personnel des investigateurs et professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière étude à laquelle a participé la personne en application de l'article R.
Les personnes énumérées à l'article 4 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des dispositifs ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux d'étude.
Sur les transferts des données.
Seules des données anonymes ou codées des participants à l'étude non interventionnelle de performances des DM DIV peuvent être transmises hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des investigateurs et professionnels intervenant dans la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances peuvent être transférées hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'étude non interventionnelle de performances ou à l'enregistrement du DM DIV dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
Tout transfert des données vers un pays non membre de l'Union européenne doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment en son article 69.
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Safe Harbor pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommée « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi Informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels.
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transfert de données vers des pays tiers, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement, dont le transfert est issu, est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi Informatique et libertés.
Mise en œuvre et sécurité des traitements.
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l'étude s'effectue chez le responsable de traitement et/ou chez des tiers agissant pour son compte dans les conditions suivantes :
Saisie des données :
Les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur supports « papier » renseignés par les investigateurs.
Les résultats des mesures et les données rassemblées tout au long d'une étude sont consignés par les investigateurs ou sous leur responsabilité.
Lors de la saisie, les données sont identifiées par un code alphanumérique, tel que défini à l'article 3 et enregistré dans un cahier d'observation papier ou électronique.
L'ensemble des données est saisi, soit au fur et à mesure de l'avancement de l'étude, soit globalement lorsque l'étude est terminée.
Contrôle de validité et de cohérence :
Si la finalité de l'étude le nécessite, les données peuvent faire l'objet d'un contrôle de cohérence ou d'un contrôle qualité réalisé selon des modalités conformes à l'article 4 de la présente méthodologie.
L'ensemble des données saisies fait l'objet de traitements statistiques et donne lieu à l'édition de résultats.
Le responsable de traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, en particulier leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, il définit, met en œuvre et contrôle l'application d'une politique de sécurité et de confidentialité.
Celle-ci est déterminée au regard des risques identifiés à la suite d'une étude des risques présentés par le traitement, qui doit couvrir en particulier les risques sur les libertés et la vie privée des personnes concernées.
Elle doit notamment décrire :
- les modalités d'accès aux données, en particulier la gestion des habilitations, les mesures d'identification et d'authentification, les procédures ;
- de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ;
Afin de cadrer cette démarche et justifier de sa mise en œuvre, le responsable de traitement est invité à procéder comme suit :
- réalisation d'un schéma fonctionnel avec les flux de données personnelles et leurs supports ;
- identification des mesures de sécurité mises en œuvre ;
- identification des violations potentielles des données, en précisant la gravité des impacts sur les personnes concernées et la vraisemblance des menaces rendant possibles ces violations.
Sans préjuger des résultats de la démarche, les particularités du traitement appellent l'attention sur la nécessité de certaines mesures de sécurité :
- les données d'une étude ne doivent pas être saisies, même temporairement, en dehors d'outils faisant partie du traitement ;
- dans le cas de la saisie directe des données par les investigateurs ou chez un prestataire, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;
- dans le cas de l'utilisation de cahiers d'observation papier, ceux-ci doivent être exclusivement remis en main propre aux personnes habilitées pour la saisie des données ;
- dans le cas de cahiers d'observation numériques installés sur des dispositifs nomades (tablettes…), les données du traitement doivent être chiffrées dans l'appareil et être protégées par une authentification spécifique de l'utilisateur ; elles doivent pouvoir être transférées uniquement vers le traitement, à travers une liaison sécurisée par authentification et chiffrement des flux ;
- dans l'hypothèse d'une alimentation directe du traitement par des automates d'analyse, ces derniers doivent disposer d'une connexion sécurisée avec le traitement (authentification et chiffrement) et faire l'objet de mesures de surveillance particulières ;
- tous les échanges électroniques de messages ayant trait aux données de l'étude (demandes de précisions, etc.) doivent se faire sur une messagerie sécurisée ou une plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques (le courriel simple étant proscrit) ;
- les outils d'exploitation des données recueillies doivent tenir compte du risque de ré-identification des personnes en limitant les possibilités de recherches ciblées et les listes de résultats détaillées.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et libertés.
Pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire, un audit est effectué qui couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de l'étude et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées, présentes dans les locaux du responsable de l'étude.
Sur les formalités.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformes aux présentes dispositions font l'objet d'un engagement de conformité adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'avis de concours NOR:FCPE1504560V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 13 mars 2015, est complété comme suit :
10 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Avis de recrutement au titre de l'année 2016 d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministères chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique
Deux concours, interne et externe, sont organisés au titre de l'année 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministères chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique.
Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans au moins de services publics et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 18 mars 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat,
a) Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
La section de l'autoroute A40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au Nord de Mâcon) et Châtillon-en-Michaille, d'une longueur de 105 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A40 à l'autoroute A6 et à la RN79 au Sud de Mâcon, dénommée A406, d'une longueur de 11 kilomètres environ.
b) Le point 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
La section de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN151) et l'échangeur de Clermont-Ferrand-Est (A711), d'une longueur de 192 kilomètres environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord à la RD2109, dénommée A710, la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RD2144, dénommée A714, d'une longueur de 10 kilomètres environ, et la bretelle de raccordement de Montmarault à la RN79, d'une longueur de 4,5 kilomètres environ.
c) Il est ajouté un point 19 rédigé comme suit :
La section de l'autoroute A75 en continuité de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213), d'une longueur de 11 kilomètres environ.
d) L'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La section de l'autoroute A71 comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Nord et l'échangeur de Clermont-Ferrand-Est (A 711), d'une longueur de 3,5 kilomètres environ ; »
e) Après l'alinéa i, il est inséré quatre alinéas rédigés comme suit :
« j) Le contournement Ouest d'Oyonnax, compris entre le diffuseur d'Oyonnax-Sud (RD111) et Arbent, d'une longueur de 7 kilomètres environ ;
« k) La section de l'autoroute A75 en continuité de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A 711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213), jusqu'au passage supérieur de la RD786 (tympan sud) d'une longueur de 11 kilomètres environ ;
« l) La section de la RN79, comprise entre le diffuseur de la RD906 au sud de Mâcon et le diffuseur de Charnay-lès-Mâcon (passage supérieur du chemin de Balme tympan ouest), d'une longueur de 2 kilomètres environ ;
« m) La section de la RN79 comprise entre le giratoire d'entrée à Montmarault et le passage supérieur de la voie communale du Grand Champ (tympan est).
f) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
« - les annexes 1 AD à 8 AD de l'élargissement de l'autoroute A75 à 2 × 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et La Jonchère ;
- les annexes 1 AE à 8 AE de la reconfiguration du dispositif d'échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN79 au sud de Mâcon ;
- les annexes 1 AF à 8 AF de la reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A71 et la RN79 au niveau de Montmarault ;
- les annexes 1 AG à 8 AG de la reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A36, la RN1019 et la RD437 au niveau de Sevenans ;
- l'annexe Y : Données événementielles liées à la sécurité routière ;
- l'annexe Z : Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
- les annexes AA.1 à AA.15 : Echéancier d'investissements pour l'application des articles 7.4 et 7.5 du cahier des charges ;
- l'annexe AA.16 : Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11 ;
- l'annexe AA.17 : Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 ;
- l'annexe PRA 1 relative aux opérations objet du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 2 relative aux modalités de suivi du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 3 relative aux clauses sociales dans le cadre du plan de relance autoroutier ;
- l'annexe PRA 4 relative aux modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire dans le cadre du plan de relance autoroutier.
Pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
Philippe Nourry
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 modifié
La section de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN151) et l'échangeur de Clermont-Ferrand-Est (A 711), d'une longueur de 192 kilomètres environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord au RD2109, dénommée A710, la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RD2144, dénommée A714, d'une longueur de 10 kilomètres environ, et la bretelle de raccordement de Montmarault à la RN79, d'une longueur de 4,5 kilomètres environ.
4° L'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Après l'alinéa i, il est inséré quatre alinéas rédigés comme suit :
« k) La section de l'autoroute A75 en continuité de l'autoroute A71, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A711) et le diffuseur de La Jonchère (RD213) jusqu'au passage supérieur de la RD786 (tympan sud), d'une longueur de 11 km environ ;
« l) La section de la RN79, comprise entre le diffuseur de la RD906 au sud de Mâcon et le diffuseur de Charnay-lès-Mâcon (passage supérieur du chemin de Balme tympan ouest), d'une longueur de 2 km environ ;
1° La seconde phrase du douzième alinéa est supprimée.
2° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur l'autoroute A406, la limite ouest de concession est fixée au diffuseur de Charnay-lès-Mâcon (passage supérieur du chemin de Balme tympan ouest).
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« Sur la bretelle de raccordement de Montmarault à la RN79, la limite de concession est fixée au tympan est du passage supérieur de la voie communale du Grand Champ.
Sur l'autoroute A75, la limite sud de la concession est fixée au tympan sud du passage supérieur de la RD786.
a) S'agissant de l'Autoroute A36, l'alinéa : « Sevenans / RN19 » est remplacée par l'alinéa : « Sévenans / RN1019 »
b) S'agissant de l'Autoroute A71, l'alinéa : « Montmarault / RN145 et RD46 » est remplacé par l'alinéa : « Montmarault / RN79 et RD46 » et l'alinéa : « Clermont-Ferrand-Est (nœud autoroutier) / A720 et A75 » est remplacée par l'alinéa : « « Clermont-Ferrand-Est (nœud autoroutier) / A711 »
c) Après les mentions relatives à l'autoroute A71, il est inséré les alinéas suivants :
Clermont-Ferrand-Est - La Jonchère
La Pardieu
Aubière (Bordeaux)
Jonchère
d) S'agissant de l'autoroute A406, l'alinéa « Varennes-lès-Mâcon / RN6 » est remplacé par les trois alinéas suivants :
Charnay-les-Mâcon
Chemin de Balme »
1° Au paragraphe 3.1, le nombre : « 1 880 » est remplacé par le nombre : « 1 897 ».
2° Le tableau du paragraphe 3.2 est modifié comme suit :
a) Après l'alinéa « AUTOROUTE A406 », les alinéas suivants sont insérés :
b) Al'alinéa « Contournement de Mâcon, section RCEA-RD 933 », la mention « RCEA » est remplacée par la mention « RD 906 » ;
c) Le tableau est complété par les alinéas suivants :
Réalisation des investissements prévus à l'annexe PRA 1
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.4 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe AA.15 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
L'écart entre ces deux échéanciers est constaté au 31 décembre de l'année de la dernière mise en service, et au plus tard au 31 décembre 2021.
b) La compensation au titre de l'avantage financier mentionné au a est égale au différentiel d'investissements capitalisé au taux k3 de 7,6 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe AA.15 au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe AA.15, et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
La valeur actuelle nette est calculée en prenant le taux k3 tel que défini dans le présent paragraphe.
La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de k3, égal au montant de l'avantage financier calculé conformément au b ci-dessus.
Le montant de la compensation est calculé par la société concessionnaire et soumis au concédant dans les deux mois qui suivent l'échéance mentionnée au a ci-dessus.
Il est exprimé en valeur décembre de l'année de cette échéance.
La compensation intervient au plus tard 24 mois suivant le calcul de la compensation.
d) Pour le programme de travaux mentionné au a ci-dessus, la société fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de l'année de l'échéance mentionnée au a ci-dessus, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels des dépenses effectivement réalisées.
1° Le paragraphe 9.5 est complété par l'alinéa suivant :
« - élargissement de l'autoroute A75 à 2 x 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et La Jonchère : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique.
Les dates de mises en service des dispositifs d'échange ne sont pas postérieures aux dates suivantes :
- reconfiguration du dispositif d'échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN79 au sud de Mâcon : 30 (trente) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique ;
- reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A71 et la RN79 au niveau de Montmarault : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique ;
- reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A36, la RN1019 et la RD437 au niveau de Sevenans : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique.
- Suivi de l'exécution des travaux du plan de relance autoroutier
Tous les six mois à compter de la fin du semestre suivant l'entrée en vigueur du seizième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
Le rapport devra faire état des risques identifiés de retard dans la réalisation des opérations programmées.
Sur la base de ce rapport semestriel, l'autorité chargée du contrôle organise une réunion de coordination avec la société concessionnaire en vue de s'assurer du bon déroulement des procédures, études et travaux, et de statuer sur les suites à donner aux retards éventuels.
La société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale un rapport de bilan complet de la mise en œuvre du plan de relance tous les deux ans à compter du 31 décembre 2016 inclus, et ce jusqu'à l'achèvement de la dernière opération listée à l'annexe PRA 1.
Le rapport précise l'état d'avancement des opérations, fournit les explications nécessaires sur les éventuels retards, décrit et justifie toute modification apportée aux opérations prévues à l'annexe PRA 1, quelle qu'en soit la cause.
Le rapport comporte les éléments de suivi du plan de relance autoroutier relatifs aux engagements pris par les autorités françaises vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre de son instruction au titre des aides d'Etat et figurant dans sa décision (C2014) 7850 final du 28 octobre 2014.
1° Le premier alinéa constitue un paragraphe 18.1 ;
Conditions d'accueil, au sein de la société concessionnaire, des agents de l'Etat affectés à l'exploitation des ouvrages intégrés à l'assiette de la concession dans le cadre du plan de relance autoroutier.
Trois mois après la notification prévue à l'alinéa ci-dessous, le concessionnaire intègre le personnel d'exploitation de l'Etat affecté à l'exploitation de l'autoroute A75 - entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A711) et le diffuseur de La Jonchère (RD 213) - qui en a fait la demande.
Le nombre et la fonction de ces agents seront notifiés par le concédant au concessionnaire au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du seizième avenant à la convention de concession.
L'annexe PRA3 au cahier des charges fixe les modalités de leur intégration, de leur rémunération et de leur suivi.
La société concessionnaire communique chaque année, au plus tard le 1er juillet, au ministre chargé de la voirie nationale, un bilan social concernant les agents de l'Etat accueillis au sein de la société concessionnaire.
1° Après le cinquième alinéa du paragraphe 25.2.
- II, les alinéas suivants sont insérés :
« Pour l'exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.
Pour les exercices 2016 à 2018, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au quatrième alinéa du présent article 25.2.II est majorée d'une hausse de 0,81 % pour 2016, 0,22 % pour 2017 et 0,76 % pour 2018 en compensation de la hausse de la redevance domaniale issue du décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
Pour les exercices 2019 à 2023, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,25 % chaque année, en compensation de l'absence de hausse des tarifs au 1er février 2015 » ;
2° Après le paragraphe 25.5, il est inséré un paragraphe 25.5 bis ainsi rédigé :
Une majoration des tarifs, valorisée à 6,5 M€ HT (valeur juillet 2012), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant ou sortant à la barrière pleine voie de Clermont-barrière et sur la gare en système ouvert de Gerzat ville, à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la reprise en exploitation par la société concessionnaire de la section de l'autoroute A75, comprise entre le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (A711) et le diffuseur de La Jonchère (RD213).
Une majoration des tarifs, valorisée à 2 M€ HT (valeur juillet 2012), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant ou sortant à la barrière pleine voie de Clermont-barrière et sur la gare en système ouvert de Gerzat ville, à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la mise en service de l'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A75 entre Clermont-Ferrand-Est (A711) et La Jonchère (RD 213).
Ces majorations de tarif s'appliqueront sur la grille TTC au 1er février de l'année considérée telle qu'approuvée par les services de l'Etat.
Ces recettes seront actualisées suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac, ensemble des ménages) entre le 1er juillet 2012 et le 1er novembre de l'année précédant celle où est appliquée la majoration considérée.
Les tarifs majorés respectent les règles définies aux articles 25.1 à 25.4.
Toutefois, l'année de leur application, la variation du tarif kilométrique moyen du réseau résultant de la majoration n'est pas incluse dans le taux de hausse annuel des tarifs de classe 1 tel que défini au 25.2-II.
3° Le paragraphe 25.7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« k) Section Clermont-Ferrand-Est- La Jonchère de l'autoroute A75 ;
l) Section RN79 - RD906 de l'autoroute A406.
Les stipulations du présent 25.11 s'appliquent chaque année N à partir de N = 2033.
Au plus tard avant le 1er octobre de l'année N, le concessionnaire communique au concédant le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales de la période située entre le 1er juillet de l'année N - 1 et le 30 juin de l'année N, certifié par un commissaire aux comptes, en euros courants.
Ce montant est noté XN.
Il est défini en annexe AA.16 au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
A l'occasion de la révision annuelle des tarifs de l'année N + 1, les modalités de majoration des tarifs de péage de la classe 1 figurant à l'article 25.2.II sont aménagées selon les modalités suivantes, en fonction de la valeur de XN :
Si XN 1,05 × XCN alors il est fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2.II ;
Si 1,05 × XCN < XN 1,10 × XCN alors la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de l'année N de la classe 1 applicable pour l'année N + 1 est égale à la moitié de la valeur de la hausse qui s'appliquerait s'il était fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2.II.
Les autres clauses relatives à la hausse annuelle des tarifs s'appliquent normalement ;
Si 1,10 × XCN < XN 1,15 × XCN alors les tarifs applicables durant l'année N sont reconduits à l'identique pour l'année N + 1.
Il n'est pas fait application des clauses du présent cahier des charges relatives à la hausse annuelle des tarifs ;
Si XN > 1,15 × XCN alors :
Il est défini une valeur SN calculée de la manière suivante :
Si 1,15 × XCN < XN 1,20 × XCN, alors SN = 0,5 × (XN - 1,15 × XCN)
Si 1,20 × XCN < XN alors SN = 0,5 × (0,05 × XCN) + (XN - 1,20 × XCN)
Le tarif kilométrique moyen de l'année N de la classe 1 (TKMN) est recalculé selon les modalités définies à l'article 25.2.
I, en utilisant la moyenne des trafics constatés sur les douze derniers mois disponibles.
La valeur de TKMN+1 est définie comme suit :
Le tarif kilométrique moyen des autres classes de véhicules est déduit du tarif kilométrique moyen de la classe 1 par application des coefficients définis à l'article 25.2.II.
L'ensemble des tarifs de péage applicables pour l'année N+1 est ensuite défini en suivant la procédure définie à l'article 25.6.
- Impôts, taxes, et redevances
Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par la société concessionnaire.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du seizième avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance.
Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d'assurer, dans le respect du service public, des conditions économiques et financières ni détériorées ni améliorées.
« 36.1 La concession prend fin le 31 janvier 2035.
36.2 Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe AA.17, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8%, sera égal ou supérieur à 22 676 632 800 (vingt-deux milliards six cent soixante-seize millions six cent trente-deux mille huit cent) euros.
Le concessionnaire informe chaque année le concédant, dans le cadre de l'étude financière prévue à l'article 35, de la valeur du cumul défini à l'alinéa précédent et de son évolution estimée jusqu'à la fin de la concession.
Il précise la méthodologie et l'ensemble des hypothèses utilisées pour estimer cette valeur et son évolution.
Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article.
La fin anticipée de la concession prend effet le dernier jour du mois suivant le mois où le seuil est franchi et au plus tôt au 31 décembre 2032, dans le respect des dispositions prévues à l'article 37 du présent cahier des charges.
La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis ou repris par le concédant.
1°) Avant le dernier alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« Elargissement de l'autoroute A75 à 2 × 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et La Jonchère :
Tracé et description du projet.
Reconfiguration du dispositif d'échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN79 au sud de Mâcon :
Reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A71 et la RN79 au niveau de Montmarault :
Reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A36, la RN1019 et la RD437 au niveau de Sevenans
Annexe Z : Instructions applicables aux projets et à leur réalisation
Echéancier d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges
Valeurs de XCN relative à l'application de l'article 25.11
Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2
Annexes relatives au plan de relance autoroutier :
- annexe PRA 1 relative aux opérations objet du plan de relance autoroutier ;
- annexe PRA 2 relative aux modalités de suivi du plan de relance autoroutier ;
- annexe PRA 3 relative aux clauses sociales ;
- annexe PRA 4 relative aux modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire.
2° Le texte de l'annexe Z est remplacé par celui annexé au seizième avenant.
« L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront êtres consultées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Séquoia, Paris-La Défense.
Elargissement de l'autoroute A75 à 2 x 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et la Jonchère
Reconfiguration du dispositif d'échange entre l'autoroute A36, la RN1019 et la RD437 au niveau de Svenans
Total à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 7.5 du cahier des charges
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b) de l'article 7.5, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
VALEUR POUR L'ANNÉE 2033
Valeur de XCN
(M€ HT)
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au seizième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
où I est égal au taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, constaté entre les mois d'octobre des années n-2 et n-1 de l'année n considérée.
Annexe PRA 1
Programme de travaux du plan de relance autoroutier
Dans le cadre du seizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Elargissement
Elargissement de l'A 75 à 2 x 3 voies entre Clermont-Ferrand-Est et La Jonchère
Reconfiguration de dispositif d'échange
Les modalités de reprise de l'exploitation des sections remises à la société concessionnaire dans le cadre du plan de relance autoroutier font l'objet de l'annexe PRA4.
Suivi des travaux du plan de relance autoroutier
Le rapport de suivi des opérations du plan de relance autoroutier prévu à l'article 9 bis est constitué des éléments suivants :
- Fiche de synthèse sur l'avancement du plan de relance autoroutier
Carte des opérations
Planning global de l'ensemble des opérations, avec le cas échéant la distinction entre le planning initial et un planning recalé
Ventilation par opération du montant global des dépenses constatées tel que mentionné à l'article 7.5
- Fiche détaillée par opération
Présentation de l'opération
i Nature de l'opération (notamment au regard de la nomenclature de l'article PRA1)
Localisation précise
Description de l'opération, au besoin avec des schémas d'ensemble
Planning initial de l'opération
Détail des procédures, des études et des travaux
Planning recalé, le cas échéant
Faits marquants depuis le rapport précédent
Décisions ou avis attendus
Risques identifiés et mesures correctrices apportées
Illustrations des travaux, le cas échéant
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège est situé au 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 9 mai 1988 modifié, est modifié comme suit :
a) L'alinéa f) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) La section de l'autoroute A48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Saint-Egrève (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ ; » ;
b) Après l'alinéa g), il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé :
« h) La section de l'autoroute A51 comprise entre Claix (Isère) et le col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont [Isère]), d'une longueur de 26 kilomètres environ ; » ;
c) Après l'alinéa « b) Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement à l'origine et complétée pour la seconde chaussée par AREA depuis ; », il est inséré deux alinéas c) et d) ainsi rédigés :
« c) L'autoroute A480 comprise entre Saint-Egrève (Isère) et Claix (Isère), d'une longueur de 12,5 kilomètres environ ;
d) La section Saint-Egrève - RN481 de l'autoroute A48, d'une longueur de 2,5 kilomètres environ.
Pour la société des Autoroutes Rhône-Alpes :
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié
a) Le neuvième alinéa est supprimé ;
b) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur l'autoroute A51, la limite sud de la concession est fixée au raccordement avec la route nationale 75 au col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont).
c) Le tableau est modifié comme suit :
Après les mentions relatives à la section « A 48 Bourgoin - Grenoble », les alinéas suivants sont insérés :
A48 Coiranne - Sainte Egrève
Bifurcation presqu'île
A480 Saint-Egrève - Claix
Saint-Egrève Sud
Av. de l'Ïle Brune (demi-diffuseur orienté vers le sud)
Les Martyrs
RD531 (3/4 diffuseur)
RD106 et RD531 (sortie depuis le sud)
Catane
Louise Michel
RD5b ( (3/4 diffuseur)
Echangeur Le Rondeau
RN87 (Rocade sud) + RD6
Comboire
Pont-de-Claix
Bifurcation Pont-de-Claix
2° Le tableau du paragraphe 3.2 est ainsi complété :
Saint-Egrève -RN 481
RN 481 - demi-diffuseur de Sainte-Egrève
Demi-diffuseur de Sainte-Egrève - RN87 (Rondeau)
RN87 (Rondeau) - Claix
L'article 7 est complété par un paragraphe 7.6 rédigé comme suit :
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas de retard entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X.11 au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X.11 au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe X.11 et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
1° Le paragraphe 9.4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« - mise à niveau des autoroutes A48 et A480 entre St-Egrève et Claix, sur environ 15 kilomètres, incluant l'élargissement à 2 × 3 voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et le diffuseur de la RN87, sur environ 7 kilomètres : 39 (trente-neuf) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique.
2° Il est ajouté un paragraphe 9.5 rédigé comme suit :
Les études relatives à l'opération “A480 - échangeur du Rondeau” font l'objet de l'annexe PRA3.
Tous les six mois à compter de la fin du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du quinzième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
Trois mois après la notification prévue à l'alinéa ci-dessous, le concessionnaire intègre le personnel d'exploitation de l'Etat affecté à l'exploitation des autoroutes A48 et A480 entre Sainte-Egrève et Claix qui en a fait la demande.
Le nombre et la fonction de ces agents seront notifiés par le concédant au concessionnaire au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du quinzième avenant à la convention de concession.
1° Après le cinquième alinéa du paragraphe 25.2, les alinéas suivants sont insérés :
2° Après le paragraphe 25.5 bis, il est inséré un paragraphe 25.5 ter rédigé comme suit :
Une majoration des tarifs, valorisée à 8,8 M€ HT (valeur juillet 2012), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant ou sortant aux barrières pleine voie de Voreppe et du Crozet, à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la reprise en exploitation par la société concessionnaire de l'autoroute A480.
Une majoration des tarifs, valorisée à 2,2 M€ HT (valeur juillet 2012), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant ou sortant aux barrières pleine voie de Voreppe et du Crozet, à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la mise en service de l'opération de mise à niveau de l'autoroute A480 entre St-Egrève et Claix, incluant l'élargissement à 2 × 3 voies de l'A480 entre le diffuseur de la RN481 et le diffuseur de la RN87.
La section suivante est libre de péage pour le trafic interne :
a) Section des autoroutes A48, A480 et A51 comprise entre l'échangeur de l'A48 avec la RD3 (diffuseur n° 13, dit de Pont de Veurey) et l'échangeur de l'A51 avec la RD1075 (diffuseur n° 12 dit de Vif).
Il est défini en annexe X.12 au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du 15e avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance.
« 36.1 La concession prend fin le 30 septembre 2036.
36.2 Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe X.13, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 %, sera égal ou supérieur à 7 514 590 348 (sept milliards cinq cent quatorze millions cinq cent quatre-vingt-dix mille trois cent quarante-huit) euros.
1° Avant l'annexe X sont insérés les paragraphes suivants :
« Les pièces suivantes sont annexées au présent cahier des charges :
Mise à niveau des autoroutes A48 et A480, section Saint-Egrève - Claix, incluant l'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et le diffuseur de la RN87 :
- annexe PRA 3 : A480 - échangeur du Rondeau (études) ;
Pour l'élargissement et la mise à niveau de l'autoroute A480 entre St-Egrève et Claix, incluant les études relatives à l'échangeur du Rondeau
VALEUR POUR L'ANNEE 2033
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au quinzième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
3° Le texte de l'annexe Z est remplacé par celui annexé au quinzième avenant.
« L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront êtres consultées au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, tour Séquoia, Paris-La Défense.
Dans le cadre du quinzième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Elargissement et mise à niveau
Mise à niveau des autoroutes A48 et A480 entre St-Egrève et Claix, incluant l'élargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et le diffuseur de la RN87
Nature de l'opération (notamment au regard de la nomenclature de l'article PRA1)
Décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
3° Le dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les trois avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés font respectivement l'objet des annexes I, II et III au présent décret.
1° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives à la section Le Boulou-frontière espagnole de l'autoroute A9 sont remplacées par les mentions suivantes :
et largeur de plateforme
Le Boulou-frontière espagnole
2 x 3 voies sur 31,6 m à 34 m ; BAU de 3 m, TPC variable 2,6 m à 5 m
2 x 2 voies sur 26 m ; TPC et BAU de largeurs variables
2° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives à la section Ondres-Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A63 sont remplacées par les mentions suivantes :
Ondres-Saint-Geours-de-Maremne
2 x 3 voies sur 30,5 m
120 jusqu'au PK 161.9 et 100 au-delà du PK 161.9
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z bis au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Z bis au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe Z bis et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
d) Pour le programme d'investissements mentionné au a ci-dessus, la société fournit sous sa responsabilité au concédant, avant le 1er décembre de l'année de l'échéance mentionnée au a ci-dessus, les informations nécessaires à l'exécution du présent article, notamment les montants annuels des dépenses effectivement réalisées.
1° Le b du paragraphe 9.4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« - section entre Le Boulou et la frontière espagnole : 54 mois suivant l'entrée en vigueur du seizième avenant ; » ;
2° Le c du paragraphe 9.4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« - section entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne : 48 mois après la déclaration d'utilité publique ; » ;
3° Le paragraphe 9.4 est complété par un e rédigé comme suit :
« e) Elargissement de l'autoroute A61 :
- section entre la bifurcation A61/A66 (PK 259.7) et les aires de service de Port-Lauragais (PK 274) : 60 mois après la déclaration d'utilité publique ;
- section entre l'échangeur n° 25 de Lézignan (PK 357) et la bifurcation A61/A9 (PK 377.5) : 60 mois après la déclaration d'utilité publique.
4° L'article 9 est complété par deux paragraphes 9.6 et 9.7 rédigés comme suit :
La société concessionnaire réalise le programme de travaux d'aménagements environnementaux défini à l'annexe PRA 1 dans un délai de 30 mois suivant l'entrée en vigueur du seizième avenant.
Le programme technique et financier de l'ensemble des opérations détaillé selon le modèle prévu à l'annexe PR 2 présenté par la société concessionnaire est approuvé par décision du ministre chargé de la voirie nationale dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'entrée en vigueur de l'avenant et la date de réception du programme technique et financier par le ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'à six mois avant la date mentionnée au premier alinéa, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu au présent article sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PRA 1.
Ces demandes doivent comporter des justifications techniques, économiques et financières des modifications sollicitées.
Un programme technique et financier modificatif est établi et approuvé dans les mêmes formes que le programme initial.
La société concessionnaire réalisera les études et procédures relatives à l'aménagement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A7 à Ternay (Rhône) et son raccordement à l'autoroute A43 à Saint-Priest (Rhône), définies à l'annexe PRA 1.
Le dossier synoptique du nombre de voies de circulation sera transmis à l'Etat avant le 30 septembre 2017, sous réserve de la définition par l'Etat des fonctionnalités attendues du projet avant le 30 juin 2016.
Les autres études et dossiers seront transmis à l'Etat dans un délai de 24 mois après l'approbation du dossier synoptique par le ministre chargé de la voirie nationale.
Après l'article 9 bis, il est inséré un article 9 ter rédigé comme suit :
- Suivi de l'exécution du plan de relance autoroutier (PRA).
Tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur du seizième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
Ces indicateurs de performance concernent notamment :
- les délais entre événement significatif et message (radio, panneaux à messages variables) ;
- l'attente au péage ;
- la gestion de la viabilité hivernale (verglas, neige) ;
- les délais de dépannage ;
- l'état des structures de chaussées ;
- la propreté des abords ;
- la consommation de produits phytosanitaires.
L'ensemble des actions de relevés, mesures et calculs nécessaires à la production des indicateurs est effectuée par le concessionnaire et sous sa responsabilité.
Les niveaux de performance déclarés atteints par le concessionnaire peuvent faire l'objet de contrôles de la part de l'autorité concédante, le cas échéant assistée ou représentée par tout tiers de son choix dûment mandaté à cet effet et soumis à une obligation de confidentialité.
Ces contrôles peuvent être réalisés sous la forme de mesures ponctuelles ou d'audit sur les méthodes de mesures ou de calculs mis en œuvre par le concessionnaire.
A cette fin, le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante les relevés, mesures et calculs ayant permis la construction des indicateurs.
Le concédant peut demander au concessionnaire le versement d'une pénalité en cas de non-atteinte, pour des faits imputables au concessionnaire, des objectifs de performance.
Les pénalités sont arrêtées et, le cas échéant, acquittées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par le concessionnaire sur les périodes spécifiées pour chaque objectif de performance de l'année civile considérée, à l'exception de l'indicateur de viabilité hivernale, dont la période est définie par le contrat de plan en cours, ou, en l'absence de contrat de plan approuvé, par le dernier contrat de plan.
En l'absence de contrat de plan approuvé, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
1° Dans le paragraphe 25.2.II, après l'alinéa commençant par les mots : « b) pour les exercices 2013 à 2016 », sont insérés les trois alinéas suivants :
Pour les exercices 2016 à 2018, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,78 % en 2016, 0,32 % en 2017 et 0,62 % en 2018 en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
Il est défini en annexe Z ter au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
L'article 32 est remplacé par un article 32 rédigé comme suit :
1° Le premier alinéa constitue un paragraphe 36.1 et les mots : « 31 décembre 2033 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2036 » ;
2° Il est créé un paragraphe 36.2 rédigé comme suit :
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe Z quater, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe (étant entendu qu'il n'était pas prévu, à la date du 1er janvier 2006, de revalorisation des coefficients de classes 2, 3, 4 et 5 jusqu'à la fin de la concession) ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 40 606 330 689 (quarante milliards six cent six millions trois cent trente mille six cent quatre-vingt-neuf) euros.
1° Aux premier, cinquième et dernier alinéas du paragraphe 39.1, les mots : « et 39.7.
» sont remplacées par les mots : « , 39.7. et 39.8.
Lorsque le concédant constate qu'un objectif de performance soumis à pénalité, tel que défini à l'article 13.3, n'est pas atteint, il adresse par lettre recommandée avec accusé de réception postal à la société concessionnaire le montant des pénalités de performance qu'il envisage d'appliquer.
La société concessionnaire dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de ladite lettre, pour adresser ses observations au concédant et justifier les niveaux de performance mesurés.
Au vu des observations apportées par la société concessionnaire, le concédant notifie au concessionnaire le montant des pénalités dues à l'expiration de ce délai.
Le montant de la pénalité est défini pour chaque indicateur de performance pénalisable par le contrat de plan en cours.
En l'absence de contrat de plan approuvé, les montants de pénalités définis par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
Les valeurs de seuils, d'objectifs et de réalisation de chaque indicateur, exprimées en pourcentage, seront arrondies à la première décimale.
La pénalité pourra être déclenchée dès que la réalisation sera strictement supérieure ou inférieure (selon les cas) au seuil défini par le contrat de plan en cours, ou, en l'absence de contrat de plan approuvé, par le dernier contrat de plan.
Le montant cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance définis à l'article 13.3 ne peut excéder 700 000 €.
1° Après l'annexe Z, sont insérées trois annexes Z bis, Z ter et Z quater rédigées comme suit :
Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges.
Elargissement de l'autoroute A9, section entre Le Boulou et la frontière espagnole
Elargissement de l'autoroute A63, section Ondres et Saint-Geours-de-Maremne
Elargissement de l'autoroute A61, section entre la bifurcation A61/A66 et les aires de service de Port-Lauragais et section entre l'échangeur n° 25 de Lézignan et la bifurcation A61/A9, y compris les études et procédures relatives à l'élargissement de l'ensemble de la section entre la bifurcation A61/A66 et la bifurcation A61/A9
Aménagements environnementaux
Etudes et procédures relatives à l'aménagement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A46 entre Ternay et Saint-Priest
Total à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 7.6
Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11.
VALEUR POUR
L'ANNÉE 2034
2° Après l'annexe AC, sont ajoutées les trois annexes suivantes :
« AD) A9 - Elargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A9 section Le Boulou-frontière espagnole.
1 AD - Plan de situation ;
2 AD - Tracé ;
3 AD - Caractéristiques géométriques ;
4 AD - Profils en travers types ;
5 AD - Echangeurs et limites de concession ;
6 AD - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AD - Carrefours et rétablissements ;
8 AD - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AD - Plan de financement ;
10 AD - Calendrier des études, procédures et travaux.
« AE) A61 - Elargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A61 entre la bifurcation A61/A66 (PK 259.7) et les aires de service de Port-Lauragais (PK 274), d'une part, et entre l'échangeur n° 25 de Lézignan (PK 357) et la bifurcation A61/A9 (PK 377.5), d'autre part.
1 AE - Plan de situation ;
2 AE - Tracé ;
3 AE - Caractéristiques géométriques ;
4 AE - Profil en travers type ;
5 AE - Echangeurs et limites de concession ;
6 AE - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AE - Carrefours et rétablissements ;
8 AE - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AE - Plan de financement ;
10 AE - Calendrier des études, procédures et travaux.
« AF) A63 - Elargissement à 2 x 3 voies de l'autoroute A63 section Ondres-Saint-Geours-de-Maremne.
1 AF - Plan de situation ;
2 AF - Tracé ;
3 AF - Caractéristiques géométriques ;
4 AF - Profils en travers types ;
5 AF - Echangeurs et limites de concession ;
6 AF - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AF - Carrefours et rétablissements ;
8 AF - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AF - Plan de financement ;
10 AF - Calendrier des études, procédures et travaux.
3° Après l'annexe PR2, il est ajouté une annexe « PRA1.
Programme de travaux du plan de relance autoroutier » et une annexe « PRA2.
ELARGISSEMENTS
Section entre Le Boulou et la frontière espagnole de l'autoroute A9
Section entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne de l'autoroute A63
Section entre la bifurcation A61/A66 et les aires de service de Port-Lauragais et section entre l'échangeur n° 25 de Lézignan et la bifurcation A61/A9 de l'autoroute A61, y compris les études et procédures relatives à l'élargissement de l'ensemble de la section entre la bifurcation A61/A66 et la bifurcation A61/A9.
AMENAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX
Programme de travaux défini ci-dessous.
- dossier synoptique du nombre de voies de circulation, au sens de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées ;
- dossier avant-projet au sens de la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 susvisée ;
- étude d'impact et dossier d'enquête publique ;
- dossier loi sur l'eau ;
- diagnostic archéologique ;
- demandes de dérogations CNPN.
Programme de travaux d'aménagement environnementaux prévu au paragraphe 9.6 de l'article 9 :
prévisionnelle initiale
nombre de départements
CONNECTIVITÉ TRANSVERSALE
Eco-pont 12 m ≤ Lmin ≤ 15 m
nombre d'aménagements
Eco-duc 30 m ≤ L ≤ 60 m
Banquettes
Radiers
Encorbellement
Effacement de seuils
Passe à poissons H ≤ 2 m
Conversion d'ouvrage routier
Aménagement standard pour chiroptères
Aménagement spécial pour chiroptères
Echappatoire type « sanglière »
Echappatoire type « rampe à cervidés »
CONNECTIVITÉ LONGITUDINALE
Dispositif anti-intrusion petite faune
longueur (en km)
Ouverture de corridors sans acquisition foncière
Création de corridors avec acquisition foncière
Ecoduc L < 30 m
Haies de reconnexion aux corridors longitudinaux
VALORISATION ÉCOLOGIQUE
Travaux génie écologique sans acquisition foncière
surface (en hectare)
Travaux génie écologique avec acquisition foncière
Aménagement de berge
nombre de cours d'eau traités
PROTECTION DES MILIEUX
Protection des milieux aquatiques
Lutte contre les espèces invasives
RÉDUCTION DES NUISANCES SONORES
Ecrans acoustiques
surface (en m2)
Montant du programme : 100 millions d'euros HT juillet 2012 »
Le rapport de suivi des opérations du « plan de relance autoroutier » prévu à l'article 9 ter est constitué des éléments suivants :
Fiche de synthèse sur l'avancement du PRA.
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Pierre Coppey, administrateur, dûment accrédité, d'autre part,
A l'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes, lesparagraphes 4 et 5 sont remplacés par des paragraphes rédigés comme suit :
L'autoroute A50 entre Aubagne-Sud (extrémité de l'autoroute A50 non concédée) et l'échangeur de Benoît Malon, d'une longueur d'environ 50 kilomètres.
La section située entre l'échangeur de Toulon-Ouest et l'échangeur de Benoît Malon d'une longueur d'environ 4,7 kilomètres, y compris les deux tubes du tunnel de Toulon d'une longueur d'environ 3,3 kilomètres chacun, a été construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
L'autoroute A57 entre la fin de l'autoroute A50 (échangeur de Benoît Malon) et Le Cannet-des-Maures (nœud A8/A57), d'une longueur d'environ 50 kilomètres.
Les sections Pierreronde-Cuers-Sud (2 × 2 voies), d'une longueur d'environ 11 kilomètres, et Cuers-Sud-Cuers-Nord (une chaussée bidirectionnelle), d'une longueur d'environ 3 kilomètres, ont été construites par l'Etat et remises au concessionnaire.
La seconde chaussée de la section Cuers-Sud-Cuers-Nord a été réalisée en seconde phase par la société concessionnaire.
La section située entre la fin de l'autoroute A50 (échangeur de Benoît Malon) et Pierreronde (nœud A57/A570), d'une longueur d'environ 6,3 kilomètres, a été construite par l'Etat et remise en première phase au concessionnaire, qui réalisera la phase définitive.
Pour la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) :
L'administrateur,
A l'article 1er, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par des paragraphes rédigés comme suit :
1° Les mentions du tableau relatives à l'autoroute A50 sont complétées par les mentions suivantes :
16 Toulon-Centre
17 Trémie Léon Bourgeois
Boulevard Léon Bourgeois/carrefour des Oliviers
2°Avant les mentions du tableau relatives à la « Section Pierronde-Cuers » de l'autoroute A57 sont insérées les mentions suivantes :
Section Benoît Malon-Pierreronde
1 Benoît Malon
2 La Palasse
3 Tombadou
5 La Bigue
Avenue Benoît-Malon
Avenue Mirasouléou
Avenue Docteur-Eugène-Blanc
3° L'alinéa commençant par les mots « Pour l'autoroute A57 » est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« La concession est continue au niveau de l'échangeur Benoît Malon, la limite entre l'autoroute A57 et l'autoroute A50 est le passage supérieur de l'échangeur de Benoît Malon.
A Pierreronde, la limite de la concession est fixée, en voie Est, au musoir de la bretelle d'entrée, vers Le Cannet-des-Maures, et, en voie ouest, au musoir de la bretelle d'entrée vers Toulon.
1° Au III du tableau du paragraphe 3.1, après les mentions relatives à la section « Bandol-Toulon-Ouest » de l'autoroute A 50, sont insérées les mentions suivantes :
Toulon Ouest - Toulon-Centre
4 voies au nord
3 voies au sud
Toulon Centre - Têtes Ouest du tunnel
2 × 2 voies + collectrices (largeur variable)
Tunnel de Toulon (2 tubes)
2 × 2 voies (largeur variable)
Têtes Est du tunnel - Léon Bourgeois
Léon Bourgeois - Benoît Malon
2° Au III du tableau du paragraphe 3.1, après les mentions relatives à la section « Bretelle de Bandol » de l'autoroute A 50, sont insérées les mentions suivantes :
Bretelle Léon Bourgeois (Nice vers Toulon)
2 voies puis 3 voies (insertion de la collectrice depuis Benoît Malon) -
BAU variable
Bretelle et trémie Léon Bourgeois (Toulon vers Nice)
2 voies de 3,50 m sans BAU avec exploitation dynamique
Terre-plein latéral
Collectrice à 2 voies
3° - Au V du tableau du paragraphe 3.1, avant les mentions relatives à la section « Pierreronde - Cuers-Sud » de l'autoroute A 57, sont insérées les mentions suivantes :
Benoît Malon - La Palasse
La Palasse - Tombadou
Tombadou - Les Fourches
Les Fourches - La Bigue
Au nord : 3 voies sur 13,50 m
Au sud : 2 voies + collectrice à 2 voies sur 21,90 m
Au sud : 2 voies + 1 voie entrecroisement sur 12,10 m
La Bigue - Aire de service de la Bigue
Aire de service de La Bigue - Pierreronde
2 × 3 voies sur 12,40 m à 13,70 m
Au sud : 3 voies sur 14,00 m
1° Au a) du paragraphe 4.1, le terme « A.50 » est remplacé par les mots : « A50 hors la section comprise entre Toulon Ouest et Benoît Malon » ;
2° Le paragraphe 4.1 est complété par deux alinéas h) et i) rédigés comme suit :
« 4.1. h) Pour la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A 57, les annexes I 1 à I 10 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble pour l'aménagement en phase définitive de cette sous-section et fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire.
Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques techniques de ces ouvrages.
« 4.1. i) Pour la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, comprenant les deux tubes du tunnel de Toulon, les annexes seront produites par la société dans un délai de deux ans après la remise de l'infrastructure.
L'article 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Des modalités complémentaires de mise en œuvre du présent article liées au transfert des sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57 sont définies en annexe PRA 3.
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe H bis au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe H bis au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe H bis et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
Le paragraphe 9.4 de l'article 9 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« - élargissement de l'autoroute A57 entre Benoît Malon et Pierreronde (A57/A570) : 84 mois après la déclaration d'utilité publique.
« Article 9 ter - Suivi de l'exécution du plan de relance autoroutier (PRA)
Tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur du quinzième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
« Pour les sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, le délai de deux ans mentionné ci-dessus est porté à trois ans, étant entendu que le délai est apprécié à compter de la date du transfert de l'infrastructure pour la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50 et à compter de la date de mise en service de l'aménagement en phase définitive pour la section Benoît Malon - Pierreronde.
Après le paragraphe 12.5, il est inséré un paragraphe 12.6 rédigé comme suit :
Les frais au titre des acquisitions foncières et des travaux de protection de l'environnement, en ce qui concerne les sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, font l'objet de dispositions spécifiques précisées en annexe PRA 3.
La reprise de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance par la société concessionnaire, en ce qui concerne les sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, se fera selon les modalités précisées en annexe PRA 3.
- les délais entre événement grave et message (radio, panneaux à messages variables) ;
Les niveaux de performance déclarés atteints par le concessionnaire font l'objet de contrôles de la part de l'autorité concédante, le cas échéant assistée ou représentée par tout tiers de son choix dûment mandaté à cet effet.
Ces contrôles peuvent être réalisés sous la forme de mesures ponctuelles ou d'audits sur les méthodes de mesures ou de calculs mis en œuvre par le concessionnaire.
Les synthèses proposées par le concessionnaire peuvent faire l'objet de corrections de la part du concédant en fonction des résultats des contrôles contradictoires effectués.
Les pénalités sont arrêtées et le cas échéant acquittées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par le concessionnaire sur les périodes spécifiées pour chaque objectif de performance de l'année civile considérée.
En l'absence de contrat de plan approuvé, les éventuelles précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
Six mois après la notification prévue à l'alinéa ci-dessous, le concessionnaire intègre le personnel d'exploitation de l'Etat, affecté à l'exploitation des sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, qui en a fait la demande.
Le nombre et la fonction de ces agents seront notifiés par le concédant au concessionnaire au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du quinzième avenant au contrat de concession.
La société concessionnaire versera à l'Etat, au plus tard 10 jours après la publication au Journal officiel du quinzième avenant à la présente convention, un montant de 162,9 M€ au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57.
2° Le paragraphe 25.8 est complété par les deux alinéas suivants :
« f) La section de l'autoroute A50 Toulon Ouest - Benoît Malon est libre de péage ;
« g) La section de l'autoroute A57 Benoît Malon / Pierreronde est libre de péage.
Au plus tard avant le 1er octobre de l'année N, le concessionnaire communique au concédant le montant des recettes de péage hors taxes et des redevances hors taxes relatives aux installations commerciales de la période située entre le 1er juillet de l'année N - 1 et le 30 juin de l'année N, certifié par un commissaire aux comptes, en euros courants.
Il est défini en annexe H ter au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant des recettes de péage hors taxes et des redevances hors taxes relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
Le tarif kilométrique moyen de l'année N de la classe 1 (TKMN) est recalculé selon les modalités définies à l'article 25.2.-I, en utilisant la moyenne des trafics constatés sur les douze derniers mois disponibles.
« Article 32 - Impôts, taxes, et redevances
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du quinzième avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance.
1° Le premier alinéa constitue un paragraphe 36.1 et les mots : « 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2032 » ;
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe H quater, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe (étant entendu qu'il n'était pas prévu, à la date du 1er janvier 2006, de revalorisation des coefficients de classes 2, 3, 4 et 5 jusqu'à la fin de la concession) ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 8 882 391 078 (huit milliards huit cent quatre-vingt-deux millions trois cent quatre-vingt-onze mille soixante-dix-huit) euros.
1° Aux premier, cinquième et dernier alinéas du paragraphe 39.1, les termes : « et 39.7.
» sont remplacées par les termes : « , 39.7. et 39.8.
Le montant de la pénalité P associé à un indicateur de performance est exprimé comme suit :
où U est la valeur unitaire de la pénalité fixée par convention à 3 500 €, la valeur de N est définie pour chaque indicateur de performance pénalisable par le contrat de plan en cours.
1° Après les annexes D relatives aux sections « Pierre-Ronde-Cuers et Cuers-Le Cannet-des-Maures », sont ajoutées les annexes I suivantes :
« Section Benoit Malon - Pierreronde (nœud A57/A570).
- Profil en travers
- Echangeurs et limites de concession
- Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien
- Rétablissements
- Liste des instructions applicables au projet et à sa réalisation
2° Après l'annexe H, sont insérées trois annexes H bis, H ter, H quater rédigées comme suit :
« ANNEXE H bis - Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges
Elargissement de l'autoroute A57 entre Benoît Malon et Pierreronde
EN MILLIONS D'EUROS HT
valeur juillet 2012
« ANNEXE H ter - Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11
« ANNEXE H quater - Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2
3° Après l'annexe PR.2, sont ajoutées quatre annexes « Annexe PRA 1 : Programme de travaux du plan de relance autoroutier », « Annexe PRA 2 : Suivi des travaux du plan de relance autoroutier », « Annexe PRA 3 : Modalités spécifiques au transfert des sections Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57 » et « Annexe PRA 4 : Conditions d'intégration des agents de l'Etat affectés à l'exploitation de DIR MED au sein de la société ESCOTA ».
L'annexe PRA 1 est rédigée comme suit :
Section entre Benoît Malon et Pierreronde de l'autoroute A57
DIX-SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé 12-14, rue Louis-Blériot à Rueil-Malmaison (92), représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment habilité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
1° Au premier alinéa du paragraphe 3.2, après les mots : « 4 duodecies » sont ajoutés les mots : « 4 terdecies et 4 quaterdecies ».
2° Au même paragraphe, le tableau des profils en travers relatif à l'autoroute A10 est remplacé par le tableau suivant :
LARGEUR DE LA PLATE-FORME
Ponthévrard - Bifurcation A10/A19
Bifurcation A10/A19 -
Orléans Nord
Orléans Nord - Bifurcation A10/A71
Bifurcation A10/A71 - Meung
ICTAVRU : A100
Joué-lès-Tours - Bifurcation 10/A85
Bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine
Sainte-Maure-de-Touraine - Poitiers Nord
Pour les sections comprises entre la bifurcation A10/A19 et la bifurcation A10/A71, les caractéristiques de la plateforme en deuxième phase sont de 31,30 mètres sur 2 × 3 voies.
« e) Ces annexes sont complétées pour les sections A10 “bifurcation A10/A19 - bifurcation A10/A71” et A10 “bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine” respectivement par les annexes 1 terdecies à 10 terdecies et par les annexes 1 quaterdecies à 10 quaterdecies relatives aux élargissements de ces sections.
2° Au quatrième alinéa du paragraphe 4.3, les mots « 8 terdecies et 8 quaterdecies.
» sont ajoutés après les mots « 8 duodecies.
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F ter au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F ter au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe F ter et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
Pour la section A10 bifurcation A10/A19 - Bifurcation A10/A71 : 84 mois après la déclaration d'utilité publique.
Pour la section A10 bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine : 60 mois après la déclaration d'utilité publique.
La société concessionnaire réalise le programme de travaux d'aménagements environnementaux défini à l'annexe PRA 1 dans un délai de soixante mois suivant l'entrée en vigueur du dix-septième avenant.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'au quarante-huitième mois suivant l'entrée en vigueur du dix-septième avenant, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier prévu au présent article sans que celles-ci ne modifient le montant global des travaux définis à l'annexe PRA 1.
Tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur du dix-septième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
- l'état des ouvrages d'art ;
- la sécurité des ouvrages d'art ;
- la surveillance du réseau (fréquence de patrouille) ;
- les délais de diffusion d'un événement par radio et panneaux à messages variables ;
- l'état structurel de la chaussée ;
- la propreté du tracé ;
- la consommation des produits phytosanitaires.
A la date d'entrée en vigueur du dix-septième avenant et jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de plan, les modalités de mesure et de calcul du contrat de plan signé pour la période 2010-2014 continuent à s'appliquer.
L'ensemble des actions nécessaires aux relevés, aux calculs et à l'obtention des résultats des mesures de ces indicateurs est effectué par le concessionnaire et sous sa responsabilité.
Les résultats des indicateurs de qualité font l'objet d'un rapport annuel de la part du concessionnaire, annexé au compte rendu d'exécution de la concession prévu à l'article 35 du cahier des charges.
Les niveaux de performance déclarés atteints par Cofiroute peuvent faire l'objet de contrôle de la part de l'autorité concédante.
Ces contrôles peuvent être réalisés sous la forme de mesures ponctuelles ou d'audit sur les méthodes de mesures ou de calcul mises en œuvre par Cofiroute.
Elles sont arrêtées par année civile sur le fondement des éléments transmis par le concessionnaire.
1° Le paragraphe 25.2.c est modifié comme suit :
a) Les nombres « 2031 » sont remplacés par les nombres : « 2034 » ;
b) Les mots « à partir de 2015 » sont remplacés par les mots « à partir de 2016 » ;
c) Le paragraphe 25.2.c est complété par les alinéas rédigés comme suit :
« Pour l'année 2015, par exception aux clauses du présent article, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.
Pour les années 2016 à 2018, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) est en outre majoré d'une hausse supplémentaire spécifique de 0,78 % en 2016, 0,32 % en 2017 et 0,62 % en 2018 en compensation de l'augmentation de la redevance domaniale prévue au décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
Pour les années 2019 à 2023, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera en outre majoré d'une hausse supplémentaire spécifique de 0,10 % au 1er février de chaque année, en compensation de l'absence de hausse des tarifs au 1er février 2015.
4° Après le paragraphe 25.6, il est ajouté un paragraphe 25.7 rédigé comme suit :
Il est défini en annexe F quater au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant des recettes de péage hors taxes et des redevances hors taxes relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
A l'occasion de la révision annuelle des tarifs de l'année N + 1, les modalités de majoration des tarifs de péage de la classe 1 figurant à l'article 25.2. sont aménagées selon les modalités suivantes, en fonction de la valeur de XN :
Si XN 1,05 × XCN alors il est fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2 ;
Si 1,05 × XCN < XN 1,10 × XCN alors la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen interurbain de la classe 1 applicable pour l'année N + 1 est égale à la moitié de la valeur de la hausse qui s'appliquerait s'il était fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2.
La valeur de TKMIN + 1 est définie comme suit :
Le tarif kilométrique moyen interurbain des autres classes de véhicules est déduit du tarif kilométrique moyen interurbain de la classe 1 par application des coefficients définis à l'article 25.3.
L'ensemble des tarifs de péage applicables pour l'année N + 1 est ensuite défini en suivant la procédure définie au paragraphe e) de l'article 25.1.
1° Le premier alinéa constitue un paragraphe 36.1 et les mots « 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2034.
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen interurbain applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe F quinquies, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe (étant entendu que la valeur Ω ci-après ne prend pas en compte de revalorisation des coefficients de classes 2, 3, 4 et 5, à la date du 1er janvier 2006 et jusqu'à la fin de la concession) ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à Ω = 16 488 415 694 (seize milliards quatre cent quatre-vingt-huit millions quatre cent quinze mille six cent quatre-vingt-quatorze) euros.
La fin anticipée de la concession prend effet le dernier jour du mois suivant le mois où le seuil est franchi et au plus tôt le 31 décembre 2031, dans le respect des dispositions prévues à l'article 37 du présent cahier des charges.
Ces modalités sont précisées le cas échéant dans le contrat de plan en cours ou à défaut, dans le dernier contrat de plan approuvé.
Le montant de la pénalité (P) au titre de l'année d'exploitation (n), associé à un indicateur de performance est défini dans le contrat de plan en cours ou à défaut dans le dernier contrat de plan approuvé.
A la date d'entrée en vigueur du dix-septième avenant et jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de plan, les objectifs de performance et les pénalités du contrat de plan signé pour la période 2010-2014 continuent à s'appliquer.
Le montant cumulé pour une année civile d'exploitation (n) des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance est plafonné à 500 000 €.
1° La liste des annexes relatives à l'ensemble des sections est complétée par les dispositions suivantes :
« Annexe F ter : Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6.
Annexe F quater : Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.7.
Annexe F quinquies : Taux de hausse du tarif kilométrique moyen interurbain applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2.
2° Après la mention de l'annexe 10 duodecies, il est inséré les dispositions suivantes :
« Pour l'élargissement de la section A10 bifurcation A10/A19 - bifurcation A10/A71 :
ANNEXE 1 terdecies : Plan de situation ;
Annexe 2 terdecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 terdecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 terdecies : Profils en travers-types ;
Annexe 5 terdecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 terdecies : Aires annexes - Centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 terdecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 terdecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 terdecies : Plan de financement ;
Annexe 10 terdecies : Calendrier des études, procédures et travaux.
Pour l'élargissement de la section A10 bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine :
Annexe 1 quaterdecies : Plan de situation ;
Annexe 2 quaterdecies : Tracé de l'autoroute ;
Annexe 3 quaterdecies : Caractéristiques géométriques ;
Annexe 4 quaterdecies : Profils en travers-types ;
Annexe 5 quaterdecies : Echangeurs et mode de perception ;
Annexe 6 quaterdecies : Aires annexes - Centre d'entretien et d'exploitation ;
Annexe 7 quaterdecies : Rétablissements des voiries ;
Annexe 8 quaterdecies : Instructions applicables au projet ;
Annexe 9 quaterdecies : Plan de financement ;
Annexe 10 quaterdecies : Calendrier des études, procédures et travaux.
3° Après la mention de l'annexe PR 2, il est inséré les dispositions suivantes :
« - Annexe PRA 1 : Programme de travaux du plan de relance autoroutier
- Annexe PRA 2 : Suivi des travaux du plan de relance autoroutier ».
4° Le titre de la seconde section de l'annexe E est complété par les mots « visés au 13.1 » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront êtres consultées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Séquoïa, Paris-La Défense.
ANNEXE F TER
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970 ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)
A10 bifurcation A10/A19 - bifurcation A10/A71
A10 bifurcation A10/A85 - Sainte-Maure-de-Touraine (y compris sécurisation du terre-plein central entre Sainte Maure de Touraine et Poitiers Sud ainsi que les études jusqu'à l'obtention de la DUP sur l'intégralité de la section d'A10 comprise entre la bifurcation A10/A85 et Poitiers Sud)
ANNEXE F QUATER
VALEUR POUR L'ANNÉE N = 2032
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au dix-septième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
Dans le cadre du dix-septième avenant au contrat de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Aménagement à 2 x 4 voies d'A10 entre A19 et A71
Aménagement à 2 x 3 voies d'A10 entre l'échangeur A10/A85 et Sainte-Maure-de-Touraine, y compris la sécurisation du terre plein central entre Sainte-Maure-de-Touraine - Poitiers sud, ainsi que les études jusqu'à l'obtention de la déclaration d'utilité publique de la mise à 2 x 3 voies de l'A10 entre A10/A85 et Poitiers Sud soit 93 km.
Biodiversité et protection des milieux
Réduction des émissions de CO2 et covoiturage
A - Biodiversité et protection des milieux
A-1 : Aménagements pour la petite faune terrestre et la faune piscicole dont écoducs 28m ≤ Lmin ≤ 60m, banquettes, radiers, conversion d'ouvrage routier, passe à poisson, etc.
(localisation à déterminer à l'issue d'une concertation à mener avec les acteurs locaux et l'Etat)
A-2 : Aménagements hydrauliques sur l'A71 entre Olivet et Theillay sur une section globale de 19 km
linéaire du réseau
de collecte mis
aux normes (km)
de rejets traités
B - Réduction des émissions de CO2 et covoiturage
B-1 : Extension et/ou création de parkings de covoiturage
600 places réparties sur au moins 10 sites
B-2 : Refonte et extension du parking multimodal de l'échangeur de Dourdan et réalisation d'une gare routière et de ses accès
d'un pôle multimodal
B-3 : Déploiement de bornes de recharges électriques
provision d'un montant de 1 million d'euros HT (valeur juillet 2012)
Décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Lluís DEULOFEU, le directeur général, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 29 octobre 1990 modifié, est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1.1.a. est modifié comme suit :
a) Le paragraphe c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand (D33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin, D63), d'une longueur de 473 kilomètres environ :
- y compris la bretelle de Meaux (A140) entre A4 et le contournement ouest de Meaux ;
- y compris la bretelle sud de raccordement à la N 36 en direction de Melun au sud de l'échange avec la D 406 ;
- y compris la bretelle A344 à Reims :
- de la bifurcation A4/A344 jusqu'au diffuseur de Reims Tinqueux ;
- et du diffuseur de Reims Tinqueux à l'échangeur de Cormontreuil (échangeur A344/A34) ;
- y compris la bretelle A34 de l'échangeur de Cormontreuil (échangeur A344/A34) à l'échangeur A4/A34 ;
- y compris la bretelle A315 embranchement vers Paris bretelle Mey-Vantoux jusqu'à la voie rapide Est ou la voirie locale ;
- y compris la bretelle A314 (ex-embranchement A32 vers Strasbourg) jusqu'à la N 3 ;
- non compris la bretelle de Haguenau entre la D 421 et la D 44 ; »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« g) La section de l'autoroute A29, comprise entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (A28) et Amiens (Somme) (A16) d'une longueur de 59 kilomètres environ.
2° Au paragraphe 1.1.b, les mots : « La section de l'autoroute A29, comprise entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (A28) et Amiens (Somme) (A16) d'une longueur de 59 kilomètres environ.
» sont remplacés par le mot : « Néant ».
3° Au paragraphe 1.1.c, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La section de l'autoroute entre le demi-diffuseur A26 orienté vers le sud et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225.
« f) La section de la RN42 comprise entre le giratoire à l'ouest d'A26 et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225.
5° Le paragraphe b) du paragraphe 1.3 est supprimé.
Lluis Deulofeu
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
« c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand (RD 33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin, D 63), d'une longueur de 473 kilomètres environ :
- non compris la bretelle d'Haguenau entre la D 421 et la D 44 ; » ;
4° Au paragraphe 1.2, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« f) La section de RN42 entre le giratoire de la RN42 à l'ouest d'A26 et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225.
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Sur la section de l'autoroute entre le giratoire de la RN42 à l'ouest d'A26 et le demi-diffuseur de Lumbres avec la D 225, la limite de la concession est fixée à l'Ouest, au diffuseur de Lumbres avec la D 225 (1/2 diffuseur Est uniquement), à l'Est à l'autoroute A26.
a) S'agissant de l'autoroute A4, l'alinéa « Val Maubuée VP0 et RN 104 » est remplacé par l'alinéa suivant :
RD199 et RN 104.
b) S'agissant de l'autoroute A4, l'alinéa « Bailly-Romainvilliers/D344P (pénétrante vers le boulevard circulaire) » est remplacé par l'alinéa suivant :
D344P (pénétrante vers le boulevard circulaire) et voie d'accès au parc de loisirs.
c) S'agissant de l'autoroute A4, l'alinéa « Bézannes/N51 » est remplacé par l'alinéa suivant :
Reims Sud Porte du vignoble.
d) S'agissant de l'autoroute A4, les alinéas « Reims-Tinqueux/N31 », « Reims-Centre/Boulevard Roederer », « Reims-Cathédrale/Avenue P.-Marchandeau, chaussée Bocquaine », « Reims-Saint-Rémy/voie du Rouillat » et « Reims-Cormontreuil/ liaison A34 et N244 côté Cormontreuil » sont supprimés ;
e) S'agissant de l'autoroute A4, l'alinéa « Hoerdt/A35 Nord » est remplacé par l'alinéa suivant :
A35 Nord et le futur contournement de Strasbourg.
f) Après l'alinéa relatif à « l'échangeur de Reischett » sont ajoutés les alinéas suivants :
Reims-Tinqueux.
Reims-Centre.
Boulevard Roederer.
Reims-Cathédrale.
Avenue P.
Marchandeau, chaussée Bocquaine.
Reims-Saint-Rémy.
Voie du Rouillat.
Reims-Cormontreuil.
Liaison A34 et N244 côté Cormontreuil.
g) S'agissant de l'autoroute A26 Nord, après l'alinéa « Audomarois (Saint-Omer)/N42.
Bretelle de Lumbres demi-échangeur orienté sud.
Raccordement avec la section RN42 d'origine jusqu'à la D225.
h) S'agissant de l'autoroute A26 Nord, après l'alinéa « Le Béthunois/N41.
2° Dans le tableau du paragraphe 3.2, après les mentions relatives à la section « Châlons-en-Champagne-Troyes », il est inséré la ligne suivante :
A26/D 225-Bretelle de Lumbres
L2 ICTAAL 2000 pour la section neuve
3° Au paragraphe 3.4, les deux derniers alinéas sont supprimés.
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Xbis au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Xbis au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe Xbis et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
La compensation intervient au plus tard vingt-quatre mois suivant le calcul de la compensation.
L'article 9 est complété par les paragraphes 9.5 et 9.6 rédigés comme suit :
La société concessionnaire réalise l'aménagement à 2 × 3 voies de la section de l'autoroute A4 comprise entre la Croix de Hauconcourt (A31) et l'échangeur A4/A315 quarante-deux mois après la déclaration d'utilité publique.
La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PRA 1 dans un délai fixé opération par opération à l'annexe PRA 1.
Le programme technique et financier de l'ensemble des opérations environnementales est détaillé selon le modèle prévu à l'annexe PR 2.
Il est présenté par la société concessionnaire et approuvé par décision du ministre chargé de la voirie nationale dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'entrée en vigueur du douzième avenant et la date de réception du programme technique et financier par le ministre chargé de la voirie nationale.
La société concessionnaire peut, au plus tard jusqu'à six mois avant la date de réalisation complète des opérations environnementales figurant à l'annexe PRA 1, soumettre au ministre chargé de la voirie nationale des demandes de modifications du programme technique et financier de ces opérations sans que celles-ci ne modifient le montant global des investissements définis à l'annexe PRA 1.
- Suivi de l'exécution des travaux du plan de relance autoroutier (PRA)
Tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur du douzième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
Le rapport comporte les éléments de suivi du plan de relance autoroutier figurant dans la décision (C2014) 7850 final du 28 octobre 2014 de la Commission européenne, relatifs aux engagements pris par les autorités françaises dans le cadre de son instruction au titre des aides d'Etat.
a) l'état de surface des chaussées ;
b) l'état structurel des ouvrages d'art ;
c) la fonctionnalité des ouvrages d'art ;
d) la sécurité sur ouvrage d'art ;
e) la qualité des aires de repos ;
f) la surveillance du réseau ;
g) les délais de signalement d'un événement grave par radio et panneaux à messages variables ;
h) la gêne au péage ;
i) la gestion de la viabilité hivernale ;
j) les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers.
En cas de contrôle permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle dans la mesure ou dans le calcul d'un ou plusieurs indicateurs, ou n'a pas mesuré ou calculé de manière sincère un ou plusieurs indicateurs, ces frais de contrôle et d'assistance raisonnables et justifiés engagés par le concédant sont à la charge du concessionnaire.
1° Au paragraphe 25.2.III, après le neuvième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« Pour l'année 2015, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.
Pour les années 2016 à 2018, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 au 1er février est égale à 70 % de In, majorée d'une hausse de 0,82 % en 2016, 0,33 % en 2017 et 0,67 % en 2018 en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013.
Pour les années 2019 à 2023, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 au 1er février est égale à 70 % de In, majorée d'une hausse de 0,11 % chaque année, en compensation de l'absence de hausse tarifaire au 1er février 2015.
Pour l'application des deux alinéas précédents, In est égal au taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages France entière, constaté entre les mois d'octobre des années N-2 et N-1 pour la hausse des tarifs de l'année n.
a) L'alinéa c est remplacé par un alinéa c rédigé comme suit :
« c) La section de l'autoroute A4 comprise entre Noisy-le-Grand (RD 33, origine de la concession) et Bailly-Romainvilliers (D344 [Pénétrante vers le boulevard circulaire] et voie d'accès au parc de loisirs Villages Nature) est libre de péage pour le trafic interne, dans les conditions déterminées à l'annexe visée au paragraphe 2.g de l'article 47.
b) L'article 25.7 est complété par un alinéa l ainsi rédigé :
La section comprise entre l'échangeur de Setques (RN42) et celui de Lumbres (RN42) est libre de péage pour le trafic interne.
Il est défini en annexe X ter au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
A l'occasion de la révision annuelle des tarifs de l'année N + 1, les modalités de majoration des tarifs de péage de la classe 1 figurant à l'article 25.2.III sont aménagées selon les modalités suivantes, en fonction de la valeur de XN :
Si XN 1,05 × XCN alors il est fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2.III ;
Si 1,05 × XCN < XN 1,10 × XCN alors la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de l'année N de la classe 1 applicable pour l'année N+1 est égale à la moitié de la valeur de la hausse qui s'appliquerait s'il était fait application des modalités normales de hausse annuelle des tarifs prévues à l'article 25.2.III.
Le tarif kilométrique moyen de l'année N de la classe 1 (TKMN) est recalculé selon les modalités définies à l'article 25.2.II, en utilisant la moyenne des trafics constatés sur les douze derniers mois disponibles.
Le tarif kilométrique moyen des autres classes de véhicules est déduit du tarif kilométrique moyen de la classe 1 par application des coefficients définis à l'article 25.2.III.
Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du douzième avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance.
La concession prendra fin le 31 décembre 2031.
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe Xquater, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 15 632 139 750 (quinze milliards six cent trente-deux millions cent trente-neuf mille sept cent cinquante) euros.
1° Au premier et au cinquième alinéas du paragraphe 39.1, les mots : « et 39.7 » sont remplacés par les mots : « , 39.7 et 39.8 » ;
2° Après le paragraphe 39.1 est inséré un paragraphe 39.1 bis rédigé comme suit :
Dans l'hypothèse où le retard dans la mise en service de l'opération “Reconfiguration de l'échangeur d'extrémité de l'A4 au Nord de Strasbourg” mentionnée à l'annexe PRA l a pour conséquence un report de la date de mise en service de l'autoroute A355 (contournement de Strasbourg) et si le retard est causé de manière déterminante par un fait directement imputable à la société concessionnaire ou à un de ses prestataires ou mandataires qui aurait commis des négligences graves ou aurait fait preuve de diligences manifestement insuffisantes ou n'aurait pas mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face à ce retard, les dispositions de l'article 39.1 cessent de s'appliquer et le concédant peut alors exiger de la société concessionnaire le versement, par jour de retard, à compter de la date de référence mentionnée au deuxième alinéa du présent paragraphe 39.1 bis, d'une pénalité dont le montant est déterminé en tenant compte de la part de responsabilité de la société concessionnaire dans le report de la mise en service de l'A355.
La date de référence pour l'application de l'article 39-1-bis est la plus tardive des dates suivantes :
- quarante-huit mois après la publication au Journal officiel du douzième avenant au contrat de concession de SANEF ;
- la date contractuelle de mise en service du contournement de Strasbourg, telle qu'elle résulte du contrat de concession de ce contournement, annexé à son décret d'approbation publié au Journal officiel.
Le montant de la pénalité est déterminé après expertise effectuée par un tiers qui se prononce sur la cause du retard.
Ce tiers est désigné d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire dans un délai d'un mois à la demande de l'une ou de l'autre des parties, et à défaut, par le vice-président du CGEDD.
Il dispose d'un délai de deux mois à compter de sa désignation pour rendre son avis motivé aux parties.
Le montant dû par la société concessionnaire au concédant au titre de la pénalité ne peut excéder 85 000 (quatre vingt cinq mille) euros valeur juillet 2015 et indexée au coefficient TP01, par jour de retard.
Son montant ne peut être :
- disproportionné au regard du coût de l'ouvrage, au sens de la jurisprudence administrative en matière de pénalités contractuelles ;
- supérieur au montant de l'indemnité réglée par l'Etat au concessionnaire de l'autoroute A355, au titre exclusif du retard dans la mise en service de l'opération « Reconfiguration de l'échangeur d'extrémité de l'A4 au Nord de Strasbourg ».
Le montant dû par la société concessionnaire à titre de pénalité est versée à la date de mise en service du contournement de Strasbourg.
Aucune pénalité n'est due au titre du 39.1.bis en cas d'abandon du contournement de Strasbourg
Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, les dispositions de l'article 39.3 sont applicables si le retard prévisible ou constaté de la date de mise en service de l'opération « Reconfiguration de l'échangeur d'extrémité de l'A4 au Nord de Strasbourg » entraine un retard prévisible ou constaté dans la mise en service de l'autoroute A355 supérieur à 270 jours.
1° Avant les mots : « Données évènementielles liées à la sécurité routière », sont insérées les dispositions suivantes :
« c) A29 Neufchâtel-en-Bray-Saint-Quentin au droit du projet [Canal Seine Nord]
Tracé en plan et profil en long
Profils en travers
d) A4 Contournement Nord-Est de Metz
1. cf. annexes 47.1.a de A à C
Instructions applicables au projet
e) Reconfiguration de l'échangeur de l'autoroute A4 au Nord de Strasbourg
Tracé en plan/Profil en long et Contraintes de dénivelées
Profils en travers type
Schéma de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement
Gares de péage
Rétablissement des voies de communication
f) Bretelle de Lumbres de l'autoroute A26
Tracé en plan
Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement
g) Reconfiguration de l'échangeur de Bailly-Romainvilliers (A4)
Schémas de principe de l'échangeur, de ses bretelles de raccordement et mode de perception d'un péage
Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges : Annexe X
Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 : Annexe X bis
Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11 : Annexe Xter
Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 : Annexe X quater » ;
2° Après les mots : « Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en service : Annexe Z », est inséré l'alinéa suivant :
« Instructions applicables aux opérations de l'annexe PRA 1 : Annexe Z1 » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés les mots :
« Programme de travaux du plan de relance autoroutier : Annexe PRA 1
Suivi des travaux du plan de relance autoroutier : Annexe PRA 2 » ;
4° A la suite de l'annexe X, sont ajoutées les annexe X bis « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6.
», X ter « Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.11 » et X quater « Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 », annexées au présent avenant.
A la suite des annexes PR 1 et PR 2, sont ajoutées une annexe PRA 1 « Programme de travaux du plan de relance autoroutier » et PRA 2 « Suivi des travaux du plan de relance autoroutier », annexées au présent avenant.
Annexe X bis
Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'application de l'article 7.6 du cahier des charges
EN M€ HT VALEUR JUILLET 2012
A29 - Création de BAU
A4 - Contournement de Metz
Echangeurs A16/RN42 et A26/RN42
Echangeur A4-COS
Echangeur de Bailly-Romainvilliers
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation est le TP01.
Annexe X ter
Cette valeur sera revue à l'occasion de tout avenant, postérieur au douzième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs ainsi qu'à l'occasion de la mise en service de la section de l'autoroute A16 comprise entre L'Isle-Adam (Val-d'Oise) et la francilienne (D104).
Annexe X quater
Où I est égal au taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, France entière, constaté entre les mois d'octobre des années N - 2 et N - 1 de l'année n considérée.
Dans le cadre du douzième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
AMÉNAGEMENT DU RÉSEAU
Chacun des deux échangeurs sera mis en service 42 mois après la déclaration d'utilité publique le concernant
36 mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant
Reconfiguration de l'échangeur d'extrémité de l'A4 au Nord de Strasbourg
Reconfiguration de l'échangeur de Bailly-Romainvilliers
1er juillet 2018 (première phase)
A4 - Mise aux normes environnementales du contournement nord-est de Metz
42 mois après la déclaration d'utilité publique
AMÉNAGEMENT ENVIRONNEMENTAUX
Programme des travaux définis ci-dessous
50 % du programme 36 mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant
25 % supplémentaires 48 mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant
Les 25 % restant 54 mois après la date d'entrée en vigueur du présent avenant
Mise en sécurité des postes d'appel d'urgence (PAU)
Nombre de postes d'appel d'urgence
Selon programme
Protection de la ressource en eau
Reconstruction d'Aires de service / partie compensée
Nombre d'aires de service
Reconstruction d'Aires de repos / partie compensée
Nombre d'aires de repos
500 nouvelles places de Parkings PL
Création de 400 places de covoiturage
Passage à faune
Un (à l'extrémité Est d'A4)
a) Présentation de l'opération.
Nature de l'opération (notamment au regard de la nomenclature de l'annexe PRA 1).
b) Etat d'avancement.
c) Faits marquants depuis le rapport précédent.
d) Décisions ou avis attendus.
e) Risques identifiés et mesures correctives apportées.
f) Illustrations des travaux, le cas échéant.
DIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Lluís DEULOFEU, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la Société des autoroutes Paris-Normandie :
Modifications apportées au cahier des charges annexé a la convention de concession de la société des Autoroutes de Paris-Normandie
Au paragraphe 3.4 de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Orgeval - Mantes-Sud
- Flins.
- Mantes-Est.
Mantes Sud - A139 (Rouen)
Mantes Sud.
- Mantes Ouest (demi).
Bonnières (demi).
- Louviers Sud (demi).
- Criquebeuf.
- Oissel (Rouen Est).
- Bifurcation du Rouvray (A 930) (Sortie Rouen).
Les Graviers.
Rouen - Bretelle de Tancarville
Rouen Ouest (demi).
- Maison-Brûlée.
Bourneville (demi vers Paris).
Bifurcation de Tancarville.
Bourneville (demi vers Caen).
Bretelle de Tancarville - A132 (Bretelle de Deauville)
- A132 (Bretelle de Deauville).
Toutainville (½ vers Paris).
A132 - Caen (Mondeville)
16 (La Haie Tondue) ½ vers Paris - Dozulé.
- Troarn (RN 175) - Mondeville.
16 (La Haie Tondue) ½ vers Caen.
A13 : Bretelles autoroutières :
A154 (Bretelle de Louviers)
155 (demi).
Pont-l'Evêque (demi) - RD 579 - Honfleur
A131 (Bretelle de Tancarville)
Bourneville (demi).
- Saint-Aubin-sur-Quillebeuf.
A13 - RD613 - Frénouville
Echangeur RD613.
¼ échangeur Migneaux entrée vers Paris.
Demi-échangeur au R.
Echangeur de la plaine de Montesson.
Echangeur R.
- Voie de berge.
Echangeur de Chambourcy.
Route industrielle - A131
Route industrielle du Havre.
- Le Havre A131.
Saint-Romain-de-Colbosc - (R.
- Bolbec (R.
- Yvetot Ouest (R.
- Yvetot-Est (R.
- Bretelle A29-A1501 (A159).
- Saint-Saëns (R.
98) (demi) - A28 (demi).
A150 à l'Est d'Yvetot
Beautot (RD2) - Eslettes (A151)
Beautot (RD 2).
- Eslettes (R.
A29 Sud :
A13 - Pont de Normandie
- R 289 (demi) - A13.
a) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7.5 de l'article 7, en cas d'écart entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Wbis au présent cahier des charges et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées relatives à la mise en œuvre du programme d'investissements prévu à l'annexe PRA 1 du présent cahier des charges, quelle qu'en soit la cause, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier découlant de ce retard.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé pour l'ensemble du programme par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe Wbis au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées, dit échéancier recalé.
Ce coefficient multiplicateur est égal au rapport entre, d'une part, le montant total de référence des investissements en euros constants, tels que prévus dans l'annexe Wbis et, d'autre part, le montant total des dépenses effectivement réalisées également en euros constants.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , première tranche mise en service en 2010.
« La deuxième tranche correspond à l'élargissement à 2 × 3 voies dans les deux sens de circulation de la section comprise entre l'échangeur A13/A132 à Pont-l'Evêque et la barrière de péage de Dozulé.
La mise en service de cette section dans sa configuration définitive interviendra cinquante-huit mois après l'entrée en vigueur du dixième avenant.
Le concédant et la société concessionnaire conviendront d'un commun accord des modalités techniques, financières et de délais de réalisation des dernières tranches d'élargissement préalablement à leur réalisation.
2° Il est inséré un paragraphe 9.7 rédigé comme suit :
Tous les six mois à compter de l'entrée en vigueur du dixième avenant, la société concessionnaire adresse au ministre chargé de la voirie nationale un rapport détaillé d'exécution des opérations prévues à l'annexe PRA 1, comprenant notamment un état d'avancement physique et un échéancier prévisionnel, selon la trame prévue à l'annexe PRA 2.
Le rapport comporte les éléments de suivi du plan de relance autoroutier figurant dans la décision (C2014) 7850 final du 28 octobre 2014 de la Commission européenne, relatifs aux engagements pris par les autorités françaises dans le cadre de son instruction au titre des aides d'État.
1° Le dernier alinéa du paragraphe 13.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Aux paragraphes 25.2.
I et 25.2.II, les mots : « contrat d'entreprise » sont remplacés par : « contrat de plan » ;
I, au cinquième alinéa, les mots : « (1er janvier-31 décembre) » sont remplacés par les mots : « (1er octobre de l'année N - 2 au 30 septembre de l'année N - 1) » ;
a) Au dixième alinéa, les mots : « , sauf exception, » sont ajoutés après les mots: « la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut ».
b)Après le huitième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
Pour l'application des deux alinéas précédents, In est égal au taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, France entière, constaté entre les mois d'octobre des années N - 2 etN - 1 pour la hausse des tarifs de l'année n.
c) Avant les mots « Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont respectivement définies comme suit : », sont ajoutés les deux alinéas suivants :
Le niveau du coefficient de la classe 4 sera augmenté de 0,95 % par an de 2016 à 2020 inclus.
4° Le paragraphe 25.7 est remplacé par un paragraphe 25.7 rédigé comme suit :
« 25.7 Les tarifs en vigueur peuvent être consultés soit sur le site internet de la Société, soit auprès de la société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN), 30, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des infrastructures de transport, tour Séquoïa, 92055 Paris-La Défense.
Il est défini en annexe W ter au présent cahier des charges un chiffre d'affaires de référence XCN, qui représente le montant hors taxes des recettes de péage et des redevances relatives aux installations commerciales couvrant la même période et le même périmètre que XN, exprimé en euros courants.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du dixième avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance.
La concession prend fin le 31 août 2033.
Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par la société concessionnaire au concédant, le cumul depuis le 1er janvier 2006 des recettes réelles de péage hors taxes ramenées en valeur 2006 par l'inflation, corrigées de l'évolution réelle du taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1, dès lors qu'elle diffère de l'évolution présentée à l'annexe Wquater, ainsi que des éventuelles évolutions des coefficients de classe ou de périmètre de la concession postérieures au 1er janvier 2006, et actualisées au 1er janvier 2006 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 5 509 052 777 (cinq milliards cinq cent neuf millions cinquante-deux mille sept cent soixante-dix-sept) euros.
1° Aux premier et cinquième alinéas du paragraphe 39.1, les mots : « et 39.7 » sont remplacés par les mots : « , 39.7 et 39.8 ».
1° Avant les mots « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges : annexe W », sont insérées les dispositions suivantes :
« A13 Elargissement Pont L'Évêque/Dozulé.
Rétablissements de communication.
Construction d'un troisième viaduc à Guerville.
Vue en plan.
Profils en long.
Schéma de principes des échangeurs et des bretelles de raccordement.
Rétablissements des voies de communication.
Autoroute A131 (Bretelle de Tancarville), modification des annexes suivantes :
2° Après les mots : « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges : annexe W », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges : annexe W bis.
Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.10 : annexe W ter.
Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 : annexe W quater ».
3° Après les mots : « Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en service : annexe Z », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° A la fin de l'article 47, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5° A la suite de l'annexe W, il est ajouté une annexe W bis « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 », une annexe W ter « Valeurs de XCN relatives à l'application de l'article 25.10 » et une annexe W quater « Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relative à l'application de l'article 36.2 », annexées au présent avenant.
A la suite des annexes PR 1 et PR 2, il est ajouté une annexe PRA 1 « Programme de travaux du plan de relance autoroutier » et une annexe PRA 2 « Suivi des travaux du plan de relance autoroutier », annexées au présent avenant.
Annexe W bis
Elargissement A13
Viaducs de Guerville
Annexe W ter
Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au dixième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs.
Annexe W quater
Taux de hausse du tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de la classe 1 relatifs à l'application de l'article 36.2
Dans le cadre du dixième avenant au cahier des charges de la concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
Echangeur de Pont l'Evêque - Bretelle de Lisieux (14)
12 mois après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant
Diffuseur des Graviers (78)
Diffuseur de Maison Brûlée (76)
Desserte de Pont Audemer (27)
36 mois après la date la plus tardive de publication des deux déclarations d'utilité publique
Reconstruction des viaducs de Guerville
Elargissement A13 Pont l'Évêque - Dozulé
Opérations A14 (sécurisation des tunnels et diffuseur de Chambourcy - variante du vieux chemin de Mantes)
Complément diffuseur de la Haie Tondue
Les deux projets suivants ont fait l'objet d'un accord de financement des collectivités concernées de la manière suivante :
- diffuseur des Graviers (78) : par un protocole signé le 30 janvier 2012, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) s'est engagée à verser 3 M€ HT (valeur juin 2011) à SAPN au titre de la réalisation du projet.
Par ailleurs, la CAMY et le conseil général des Yvelines se chargent à parité des acquisitions foncières nécessaires à la création de l'échangeur ;
- desserte de Pont Audemer (27) : par une convention signée le 30 avril 2009, le département de l'Eure et la région Haute-Normandie se sont engagés à verser 8 M€ HT (valeur avril 2006) à SAPN au titre de la réalisation du programme.
La réalisation du projet de complément diffuseur de la Haie Tondue suppose la confirmation de la participation des collectivités à hauteur de 3 M€ (valeur juillet 2012).
Un an après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant, à défaut de participation, l'Etat et la société concessionnaire conviennent des mesures à prendre.
Risques identifiés et mesures correctives apportées.
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
Par décret en date du 21 août 2015, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de la Loire le site des Crêts du Pilat, sur le territoire des communes de Colombier, Doizieux, Graix, La Valla-en-Gier, Pélussin, Roisey et Véranne (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture de la Loire : 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, ainsi que dans les mairies de Colombier : le Bourg, 42220 Colombier, de Doizieux : 1, place Platière, 42740 Doizieux, de Graix : le Bourg, 42220 Graix, de La Valla-en-Gier : rue Andeolaise, 42131 La Valla-en-Gier, de Pélussin : 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 42410 Pélussin, de Roisey : le Bourg, 42520 Roisey, de Véranne : 4, place de la Mairie, 42520 Véranne.
Arrêté du 18 août 2015 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Lejeune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet, et à M. Olivier Noblecourt, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 500 000 € en titre 2, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination des programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ce mouvement correspond, d'une part, au financement du surcoût de la construction de la Philharmonie de Paris pour 750 000 € (en AE et en CP) et, d'autre part, au financement des investissements de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles pour 500 000 € (en AE et CP).
Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :
I.-Les corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des orthoptistes comprennent deux grades :
1° Une classe normale comportant dix échelons ;
2° Une classe supérieure comportant dix échelons.
II.-Les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes comprennent deux grades :
1° Une classe normale comportant onze échelons ;
Conformément à l'article 61 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
II.-Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
III.-Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
IV.-Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
V.-Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
VI.-Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L.
I.-Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
II.-Les pédicures-podologues sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
III.-Les ergothérapeutes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
IV.-Les psychomotriciens sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
V.-Les orthophonistes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
VI.-Les orthoptistes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ce concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 9 à 13 du présent décret.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des présents corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
- Les ergothérapeutes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
- Les ergothérapeutes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
dans le grade de classe normale
Entre 18 ans et 22 ans
- Les ergothérapeutes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux agents relevant de l'un des corps mentionnés aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article 1er.
II.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
III.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017
IV.-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans les conditions des II et III sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 sont pris en compte selon les dispositions prévues au troisième alinéa ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
Les services mentionnés aux II, III et IV doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions.
4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes et des orthoptistes régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
II.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures-podologues justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
II.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
III.-Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein des corps mentionnés à l'article 1er est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Pour l'application du I de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II ou II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
Le corps des ergothérapeutes est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Il est régi par les dispositions du présent décret.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le corps des ergothérapeutes comprend deux grades :
2° Une classe supérieure comportant onze échelons.
Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L.
Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'il est ouvert pour le compte de plusieurs établissements d'un département, le concours mentionné à l'article 4 est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l'échelon du grade de classe normale du corps qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
- Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
- Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne minorée du quart.
- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins un an dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans le corps régi par le présent décret ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
SITUATION DANS LE GRADE DE CLASSE NORMALE
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ergothérapeutes, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
- Les membres du corps des ergothérapeutes régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans le corps des ergothérapeutes régi par le présent décret, à l'exception de ceux d'entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
- Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des ergothérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.
L'absence de choix exprès de la part de l'agent dans le délai imparti, maintient l'agent dans son corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité.
Le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.
- L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des ergothérapeutes régi par le présent décret, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Les personnels intégrés dans le corps des ergothérapeutes régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 18 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :
régis par le décret du 27 juin 2011
régis par le présent décret
Ergothérapeutes de classe normale,
Ancienneté acquise avec maintien à titre personnel de l'indice de traitement
- Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.
- Les agents qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des ergothérapeutes régi par les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé, qui, lors de l'intégration dans le corps des ergothérapeutes régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15, sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des ergothérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours d'accès au corps des ergothérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des ergothérapeutes régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 8 à 13.
Les ergothérapeutes stagiaires autres que ceux ayant opté, tacitement ou non, pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé, en application de l'article 1er du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 19.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2015, en application de l'article 19 du décret du 27 juin 2011 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'accès au grade d'avancement du corps des ergothérapeutes, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18, leur intégration dans ledit corps.
Les agents promus au grade supérieur postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant à l'article 19.
La commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des ergothérapeutes régi par le présent décret.
A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux », après les mots : « infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade », sont ajoutés les mots : « , ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».
« Le corps des ergothérapeutes est mis en voie d'extinction.
3° Au I de l'article 7, les mots : « ergothérapeutes stagiaires, » sont supprimés ;
Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 19 août 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 août 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2015 est fixé à 27 selon la répartition suivante :
En outre, deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.
Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre.
Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.
Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre.
Il peut présider les séances des sections.
Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre.
Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.
Arrêté du 19 août 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 août 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 20.
Arrêté du 21 août 2015 relatif à l'échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 susvisé :
Le directeur du budget, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration générale et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 août 2015, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de l'ordre hospitalier de Saint Jean de Dieu », légalement reconnue par décret du 30 mai 1989 et dont le siège est 258, rue Lecourbe à Paris (15e), sont approuvés.
Décret du 21 août 2015 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. MARTY (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Yves MARTY, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2014.
A compter de la même date, M. Yves MARTY est radié du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 21 août 2015 portant désignation des auditeurs admis à suivre la troisième session nationale « Management stratégique de la crise » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2015, sont admis à suivre la troisième session nationale « Management stratégique de la crise » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aït Habouche (Kamel), commissaire de police, ministère de l'intérieur algérien.
Ammari (Sahraoui), médecin-colonel, ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien.
Barde (Jean-Baptiste), responsable régional sécurité, Pôle emploi Ile-de-France.
Bonnamour (Marie-Christine), secrétaire générale, Public Safety Communications Europe.
Bonnefoy (Jean-Claude), ingénieur d'études, AgroParisTech.
Brami (Michèle), médecin de prévention, Conseil d'Etat.
Constant (Didier), chef de la sûreté, Centre européen de recherche nucléaire.
Cun (Christine), ingénieur défense et sécurité, agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Donguy (Marie-Pierre), adjointe à la chef de mission des urgences sanitaires, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
El Antri (Mohammed), lieutenant-colonel, état-major de la gendarmerie royale marocaine.
Fournier (Gabrielle), directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
Galliano (Anne-Sophie), consultante indépendante.
Gonthier (Fabrice), responsable management des risques et crises, PSA Peugeot Citroën.
Kolodziejczyk (Eric), responsable du pôle « vigilance, prévention de crise et situation d'urgence », ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monguillon (Loïc), responsable de la logistique de crise, Air France.
Padoan (Véronique), chargée de mission « ressources humaines », La Poste.
Vélut (Jean-Louis), colonel, centre de doctrine d'emploi des forces de l'état-major de l'armée de terre.
Winter (Thierry), directeur adjoint, bureau de recherches géologiques et minières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2015, Mme Danielle SABATIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 21 août 2015 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. DAUDIN (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Hervé Daudin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012 et radié des cadres à la même date.
Décret du 21 août 2015 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme BRUNET (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Emmanuelle Brunet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2013 et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 18 août 2015 portant cessation de fonctions et nominations au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin à compter du 25 août 2015, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Bertrand Gaume, appelé à d'autres fonctions.
A compter de la même date, au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet ;
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, est nommé directeur adjoint du cabinet ;
M. Olivier Noblecourt, conseiller politique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Marie-Noëlle MACQUERE-ROBERT, avocate générale à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2015 et maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocate générale à la Cour de cassation jusqu'au 19 décembre 2017 inclus.
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R.
272-80, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.
Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties.
Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
La demande est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
Le dossier du magistrat est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du Conseil supérieur.
Décret du 21 août 2015 modifiant le décret du 11 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, les dispositions du décret du 11 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en activité sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « 15 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « 16 novembre 2018 ».
Décret du 21 août 2015 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2015.
Mme Dhiver (Martine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Mme Vrignon-Villalba (Cécile), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2015.
M. Barthez (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
M. Chabert (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Francine LEVON-GUERIN, conseillère à la Cour de cassation maintenue en activité en surnombre, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 21 août 2015 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet en date du 19 décembre 2014, notifié le 30 décembre 2014, vu la décision de la garde des sceaux en date du 25 mars 2015 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé le 15 avril 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, M. Francis MONTOY, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Cayenne, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2015, Mme Isabelle Linois, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, Mme Isabelle Saliou, actuellement en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Caroline Luzuy, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 octobre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Fabien Ganivet, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R.
272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Odile Criq, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Stéphanie Kretowicz, inspectrice des services judiciaires, est placée en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 21 août 2015 portant intégration (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - Mme BORDIER (Marion)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Marion BORDIER est intégrée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, à compter du 1er juin 2015.
Décret du 21 août 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. AVÉROUS (Jérémie)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, M. Jérémie AVÉROUS, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 5 septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
Décret du 21 août 2015 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Mme CARLOTTI (Marie-Arlette)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2015, Mme Marie-Arlette CARLOTTI est nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de M. Xavier EMMANUELLI.
Son mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées nommés pour une période de trois ans par décret du 31 janvier 2014.
Arrêté du 20 août 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Mme Maïna SAGE.
M. Patrick OLLIER.
Mme Nicole DURANTON.
M. Jean-Jacques HYEST.
M. Nuihau LAUREY.
M. Didier ROBERT.
M. Michel CANEVET.
M. Eric DOLIGÉ.
M. Pierre FROGIER.
Mme Gisèle JOURDA.
Mme Catherine PROCACCIA.
M. Paul VERGÈS.
- En qualité de représentant du Conseil économique, social et environnemental
Titulaire : M. Victorin LUREL, président du conseil régional.
Suppléante : Mme Isabelle PATIENT, conseillère régionale.
Titulaire : M. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, président du conseil départemental.
Titulaire : Mme Aline HANSON, présidente du conseil territorial.
Titulaire : M. Stéphane ARTANO, président du conseil territorial.
Titulaire : M. Mikaele KULIMOETOKE, président de l'assemblée territoriale.
Suppléant : M. Patalione KANIMOA, conseiller territorial.
j) Polynésie française :
Titulaire : M. Edouard FRITCH, président de la Polynésie française.
Suppléante : Mme Maïna SAGE, représentante à l'assemblée de la Polynésie française.
k) Nouvelle-Calédonie :
Titulaire : M. Philippe GERMAIN, président du gouvernement.
Suppléant : M. Thierry CORNAILLE, membre du gouvernement en charge du budget, du logement, de l'énergie, du développement numérique et de la communication audiovisuelle.
- En qualité de représentant de la ministre des outre-mer
Le directeur général des outre-mer ou son représentant.
Le sous-directeur de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat de la direction générale des outre-mer est nommé secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 7 novembre 2015.
Les 200 postes offerts sont à pourvoir en Ile-de-France et dans certaines de nos implantations en région, tout particulièrement dans la moitié Nord de la France.
Les candidatures sont reçues du 27 août au 28 septembre 2015 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Un emploi de chef de service (groupe I) est vacant à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a, au sein du secrétariat général, en charge une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Les missions principales du service sont les suivantes :
- définir les règles statutaires et indemnitaires applicables aux 800 000 personnels enseignants de l'enseignement public, titulaires et non titulaires ;
- assurer, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et les académies, la gestion prévisionnelle des effectifs : besoins de recrutement, mise en œuvre des opérations de mouvement des enseignants.
Piloter la gestion des carrières des enseignants :
- produire les analyses permettant d'instruire les projets d'évolution de la réglementation ou de la gestion ;
- contribuer à la maîtrise d'ouvrage des SIRH.
Le service se compose, outre la mission à l'intégration des personnels handicapés, de deux sous-directions :
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires élabore les textes statutaires et indemnitaires.
Elle conçoit et met en œuvre la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le service a un rôle stratégique majeur à plusieurs égards :
- dans les opérations de préparation de rentrée, qui nécessitent une répartition adéquate des personnels enseignants sur le territoire ;
- dans la conduite du dialogue social, d'une intensité soutenue, aussi bien sur les projets de textes réglementaires que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion des enseignants ;
- dans les relations constantes avec les académies, afin d'apporter des solutions adaptées à leurs besoins en s'appuyant sur l'animation du réseau des DRH académiques ;
- dans l'évolution des fonctions de gestion des ressources humaines, grâce à la modernisation des outils et des méthodes de gestion.
Une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques, déontologiques.
Conformément aux dispositions du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R.
272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Italie
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Naples sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 6 de l'article 1er et l'article 1er-1 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises du Cran aux œufs et du cap Gris-Nez, dunes du Chatelet, marais de Tardinghen et dunes de Wissant (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises du Cran aux œufs et du cap Gris-Nez, dunes du Chatelet, marais de Tardinghen et dunes de Wissant » (zone spéciale de conservation FR 3100478) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Audinghen, Audresselles, Tardinghen, Wissant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises du Cran aux œufs et du cap Gris-Nez, dunes du Chatelet, marais de Tardinghen et dunes de Wissant figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes de l'Authie et Mollières de Berck (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes de l'Authie et Mollières de Berck » (zone spéciale de conservation FR 3100482) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berck, Groffliers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de l'Authie et Mollières de Berck figure en annexe au présent arrêté.
Le carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - dôme de Barrot - gorges du Cians (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - dôme de Barrot - gorges du Cians » (zone spéciale de conservation FR 9301556) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auvare, Bairols, Beuil, Guillaumes, Ilonse, Lieuche, Massoins, Pierlas, Puget-Rostang, Rigaud, Roubion, Roure, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Thiéry, Tournefort, Villars-sur-Var.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - dôme de Barrot - gorges du Cians figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation FR 9301590) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 et les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Tarascon ;
- dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Comps, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Sauveterre, Vallabrègues, Vénéjan, Villeneuve-lès-Avignon ;
- dans le département de Vaucluse, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon, Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Le Pontet, Sorgues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Rhône aval figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Barbentane, Boulbon, Mézoargues, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Pierre-de-Tarascon ;
Arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 embouchure de l'Argens (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 embouchure de l'Argens » (zone spéciale de conservation FR 9301627) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Var, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fréjus, Roquebrune-sur-Argens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure de l'Argens figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
« Art. 2.-La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
« Art. 3.-L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
« Art. 4.-Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
Arrêté du 12 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance du CELRL.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant du CELRL ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CELRL, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des GIP ou des associations dont le CELRL est membre ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du CELRL relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
- les enveloppes annuelles de primes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CELRL le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CELRL remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est abrogé.
Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social
L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : comité du contrôle et des suites, comité des études.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Agence nationale de contrôle du logement social à la performance du des programmes budgétaires concernés ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence nationale de contrôle du logement social le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence nationale de contrôle du logement social est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Agence nationale de contrôle du logement social remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes.
Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance.
Arrêté du 12 août 2015 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Les alinéas b et c de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Encaissement par chèques, espèces, chèques emplois services universels et virements des versements effectués par les agents pour le paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
c) Encaissement par chèques, espèces ou virements pour les autres recettes.
Après le titre II, article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 10 du décret n° 92-681 modifié susvisé, peut être payée par l'intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d'action sociale ».
La directrice des finances, des achats et des services aux ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 2015 prolongeant la mission temporaire confiée à une députée
La mission confiée à Mme Sandrine HUREL, députée, par le décret du 27 février 2015 susvisé est prolongée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 août 2015, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2015, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et du développement international, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Keita (Omar), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Mme Rinuy (Marie-Salomé), élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Mme Ibanez (Ophélie), élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
M. Pisani (Lucas), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Mme Rey (Mathilde), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Arrêté du 3 août 2015 portant promotion, mutation, nomination et affectation d'administrateurs des finances publiques
Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Puy-de-Dôme, est affectée dans le département de la Savoie.
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est affecté dans le département de l'Allier.
M. Jean-Yves LE GALL, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Côtes-d'Armor, est affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Philippe GAC, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Pascal STARTARI, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département du Var, est affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Pierre SILHOL, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est affecté dans le département du Var.
M. Stéphane COUDERC, administrateur des finances publiques de 3e échelon, comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Georges LEFEBVRE, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Florent BARROIS, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Laure LORENT, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à la direction des services informatiques Ouest, est promue administratrice des finances publiques de 1er échelon et affectée dans le département des Côtes-d'Armor.
Mme Maïté CANDONI, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques de 1er échelon et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 17 août 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Jean-Charles GLEIZES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan », en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2015, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclarée admise au concours précité :
Locatelli (Florine).
Décision du 18 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD), session 2015 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 août 2015, le candidat dont le nom suit figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 juin 2015 est déclaré admis au concours OG SD (session 2015) :
Martin Antony.
Décision du 18 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA SD/Cat.
B), session 2015 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 août 2015, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 11 mai 2015, est déclaré admis au concours précité :
Lamraouah (Amel).
Avis de concours pour le recrutement d'assistants spécialisés réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11.
Courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située rue de Lens à Nanterre (92).
A cet effet, l'unité territoriale des Hauts-de-Seine comporte neuf unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon, responsable de l'unité territoriale du Gard sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la rue Antoine-Blondin à Nîmes (30).
A cet effet, l'unité territoriale du Gard comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale de Loir-et-Cher est située sur l'avenue de Maunoury à Blois (41).
La direction régionale du Centre-Val de Loire comporte dix unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Loir-et-Cher comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treizeans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, 22 mai 2014 et du 10 mars 2015 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2014, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 5 septembre 2015.
Décret n° 2015-1050 du 24 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, SIGNÉ À PARIS LE 26 NOVEMBRE 2009
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre, d'une part, du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la Géorgie, et, d'autre part, de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signés à Paris respectivement les 21 janvier 1994 et 3 février 1997,
Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes notamment dans le cadre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 ; la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale, notamment dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005,
Convaincus de la nécessité de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile,
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants, dans le respect des législations nationales :
La lutte contre la traite des êtres humains, notamment les infractions visant les enfants ;
La lutte contre l'immigration illégale et la criminalité afférente, notamment les filières d'immigration illégale ;
La lutte contre la criminalité portant atteinte à l'environnement et à la santé publique ;
La lutte contre la criminalité itinérante ;
Dans le respect des procédures nationales en vigueur, cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure d'un commun accord entre les Parties.
La coopération entre les Parties en vertu du présent Accord comprend notamment :
L'échange d'informations relatives à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances d'infractions pénales dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales pertinentes et aux mesures prises pour prévenir de nouvelles infractions ;
La mise en œuvre de mesures policières à la demande de l'autorité compétente de l'autre Partie ;
L'échange d'expériences relatives à l'application des lois et règlements, à la prévention de la criminalité, ainsi qu'aux méthodes, moyens et techniques de criminalistique employés, y compris la formation du personnel et les programmes d'aide aux victimes ;
Des mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel sur la base d'arrangements complémentaires signés par les autorités compétentes ;
L'échange des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale ;
L'échange d'expériences d'experts dans certains domaines de la lutte contre la criminalité ;
L'organisation de rencontres d'experts ;
L'organisation de réunions de haut niveau, au moins une fois par an, afin d'analyser la situation en matière de sécurité intérieure et d'envisager les améliorations à apporter à la coopération bilatérale dans ce domaine ;
Sur demande, l'échange d'informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou objets et les informations afférentes.
Détachements d'agents
La coopération entre les Parties peut également être mise en œuvre par l'intermédiaire d'officiers de liaison.
L'officier de liaison exerce ses activités d'information et de conseil et ne dispose d'aucun pouvoir de police.
Modalités particulières de coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants
(1) d'informations relatives aux organisations criminelles participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher et à les détecter ;
Modalités particulières de coopération en matière de lutte contre le terrorisme
(2) aux groupes de terroristes qui prévoient, commettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'une des Parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre.
- échange d'informations scientifiques et techniques dans le domaine de la sécurité civile, ainsi que de la prévention et de la gestion des situations d'urgence ;
- échange d'experts et de spécialistes dans le domaine de la sécurité civile ;
Assistance en cas de catastrophe naturelle ou technologique
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les Parties s'accordent mutuellement assistance.
En fonction des disponibilités de la Partie requise et sur demande officielle de la Partie requérante, les Parties peuvent envoyer des équipes spécialisées d'experts ou de secours.
Les frais liés à l'envoi de ces équipes sont pris en charge par la Partie requérante.
Confidentialité et restriction d'utilisation des données
Chaque Partie traite confidentiellement les informations que l'autre Partie considère comme telles.
Les informations et documents échangés en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été communiqués sans l'accord préalable de l'autorité compétente émettrice.
Les informations et documents échangés ne doivent pas être communiqués à des tiers sans l'accord préalable de l'autorité compétente émettrice.
Les objets, matériaux, échantillons, moyens techniques et documentation technique y afférente communiqués en vertu du présent Accord ne doivent pas être transmis à des tiers sans l'accord préalable de l'autorité compétente émettrice.
En application du présent Accord et dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires, les deux Parties prennent en charge leurs frais respectifs, sauf décision contraire d'un commun accord au cas par cas.
Relation avec d'autres accords internationaux
L'ensemble des activités prévues par le présent Accord est mené par chacune des Parties dans le strict respect de ses engagements internationaux.
Interprétation de l'accord
Entrée en vigueur, modification, dénonciation et durée
Fait à Paris, le 26 novembre 2009, en deux exemplaires, chacun en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Géorgie :
Grigol Vachadze
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
En application de l'article 5 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Il précise leurs modalités de délivrance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les certificats d'aptitude sont listés en annexes I et II du présent arrêté.
Ces annexes précisent, pour chaque certificat, les fonctions particulières nécessitant d'en être titulaire.
Les attestations, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sont de deux types :
1° Les attestations permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire.
Ces attestations sont listées en annexes III et IV.
Ces annexes précisent également, pour chaque attestation, les fonctions nécessitant d'en être titulaire ;
2° Les autres attestations établissant que le candidat a suivi avec succès une formation ou un module ou plusieurs modules constitutifs d'une formation.
Ces attestations peuvent être délivrées en vue de l'obtention d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation relevant du 1° du présent article.
Aux fins du présent arrêté, les diplômes de formation professionnelle maritime, les attestations de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources ou les attestations de formation à l'utilisation des cartes électroniques (ECDIS) relèvent du 2° du présent article.
Les diplômes nationaux d'enseignement secondaire et le brevet de technicien supérieur maritime créé par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé ne sont pas des attestations aux fins du présent arrêté.
Ces diplômes sont transmis à l'établissement où s'est déroulée la formation.
Le directeur de cet établissement est chargé de les remettre aux candidats qui en accusent réception.
Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :
1° La demande de délivrance ;
2° L'instruction de la demande ;
3° La dématérialisation des données et leur validation ;
4° La production physique du titre ou de l'attestation et leur envoi.
1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.
1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente.
Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.
2° La délivrance du titre ou de l'attestation peut être validée dès lors que le demandeur réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de ce document et après vérification des données saisies.
3° Les titres ou attestations sont transmis à l'intéressé à l'adresse postale qu'il a indiquée dans le formulaire mentionné à l'article 6.
1° Les modalités d'instruction et de délivrance des titres et attestations font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 du code STCW.
2° Les modèles de titres figurent aux annexes V à VIII du présent arrêté.
1° Les titres ou les attestations délivrés portent, suivant le cas, mention des dates définies au présent article.
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
Elle peut correspondre à la date du procès-verbal de délibération du jury d'examen.
3° La date de délivrance est la date à laquelle l'autorité compétente valide la délivrance du titre ou de l'attestation.
4° La date de validité est calculée, le cas échéant, à partir de la date d'effet.
L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance.
Elle y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
Abroge Arrêté du 5 décembre 2013 - TITRE III : DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS (VT)
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la délivrance des documents, les références au titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE
CERTIFICATS D'APTITUDE
Gens de mer chargés de tâches spécifiques liés à la sécurité et à la prévention de la pollution
Gens de mer chargés de l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
Gens de mer chargés de l'exploitation des canots de secours rapides
Gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie
Officiers et matelots chargés de tâches et responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques
Officiers et matelots chargés de tâches et responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
Gens de mer désignés comme agent de sûreté du navire
Gens de mer dont les rangs/capacités figurent sur la fiche d'effectif d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sauf si titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
Gens de mer auxquels sont confiées des tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sauf si titulaires d'un certificat d'agent de sûreté du navire
Enseignement médical de niveau I (EM I)
Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes
Enseignement médical de niveau II (EM II)
Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou s'éloignant à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes.
Pour ceux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes, seuls le niveau I est requis.
Enseignement médical de niveau III (EM III)
Personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute de plus de 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes
Certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse
Gens de mer chargés de la conduite des engins à grande vitesse
Certificat de cuisinier de navire
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins dix personnes
Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
LISTE DES CERTIFICATS D'APTITUDE REQUIS À BORD DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE
Gens de mer à bord des navires de pêche (1)
Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou s'éloignant à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés désigné pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes.
(1) En l'absence de CFBS, est acceptée en lieu et place toute attestation reconnue conformément aux arrêtés relatifs à la délivrance des titres du ministre chargé de la mer (se reporter à l'annexe IV du présent arrêté).
L'obligation de détenir un CFBS ou une attestation reconnue est d'application obligatoire aux fins du présent arrêté à partir du 1er septembre 2020.
En revanche, pour la délivrance ou la revalidation d'un titre, les dispositions et le calendrier de l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance de ce titre s'appliquent.
(2) Selon le calendrier de mise en œuvre fixé par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE
Attestation de familiarisation à la sécurité
Gens de mer employés ou engagés à bord
Attestation de familiarisation à la sûreté
Gens de mer embarqués à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS
Attestation de formation à l'encadrement des passagers (1)
Capitaines, officiers et autres gens de mer désignés sur rôle d'appel à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers (1)
Gens de mer assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (1)
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et tous gens de mer désignés sur le rôle d'appel pour être responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Attestation de formation en matière de sécurité des passagers, et de la cargaison et d'intégrité de la coque (1)
Capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et tous gens de mer directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux
Gens de mer désignés comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut
Gens de mer chargés de la direction des opérations de lavage au pétrole brut
Attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse
Gens de mer chargés du service à bord des engins à grande vitesse
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes
Personnels de service à table
Attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires (2)
Tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension
(1) A bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux.
(2) Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2017 à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.
LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ou
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière et approuvée par le ministre chargé de la mer
Gens de mer des navires de pêche non titulaires d'un CFBS.
L'attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 ne vaut qu'à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière (1)
Marins non titulaires d'un enseignement médical de niveau I, II ou III (2)
Habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac
Capitaines, chefs mécaniciens, officiers mécaniciens et techniciens frigoristes à bord des navires équipés d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes
Attestations de formation avancée à la haute tension à bord des navires (3)
(1) Aux fins du présent arrêté, cette obligation est d'application obligatoire à partir du 1er septembre 2020.
(3) Cette disposition s'applique à partir du 1er septembre 2020 pour les navires armés à la pêche.
MODÈLE DE BREVET D'APTITUDE (COMMERCE OU PLAISANCE)
Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-similé du JO nº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante
MODÈLE DE BREVET D'APTITUDE (PÊCHE)
MODÈLE DE CERTIFICAT (CULTURES MARINES)
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE OU D'ATTESTATION
2° La date d'effet, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2015-723 eu 24 juin 2015, constitue la date à partir de laquelle le titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
Le titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susviséest abrogé à compter du 1er septembre 2015.
Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins de dix personnes
Arrêté du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c
Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L.
Le tableau mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le tableau suivant :
par halle à marée (*)
MANCHE EST (CIEM VIId)
MANCHE OUEST (CIEM VII e)
de Cherbourg à Granville
de Cancale à Brest
(*) Transfert possible du nombre de jours d'une halle à marée vers une autre halle à marée au sein d'une même zone.
Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de cinq jours par semaine.»
Le paragraphe 9 du point 3 de l'annexe à l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les débarquements sont autorisés cinq jours maximum par semaine (ces jours sont à déterminer par les halles à marées).»
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Eaux libres (hors piscicultures)
Décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département « communication interne et animation du réseau communication », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « communication interne et animation du réseau communication », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées », sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert est la contribution du programme 205 au troisième plan Chlordécone.
Il concerne uniquement le volet « pêche ».
Cette contribution est fixée à 3 millions d'euros, en trois annuités.
Ce transfert correspond aux deux premières annuités, 2014 et 2015.
Le chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe rendant les produits de la pêche impropres à la consommation.
Deux dispositifs ont d'ores et déjà été mis en œuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêcher.
Ce plan en est la prolongation.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 198 371 € en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste, hors des ministères économiques et financiers.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond à la contribution du P147 « Politique de la ville » à la mise en œuvre des mesures portées par la DILCRA, issues du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 710 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 419 318 € en autorisations d'engagement (AE) et 70 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret complète le financement du dispositif des hélicoptères de Polynésie (AE) et correspond à la quote-part 2015 de la direction générale des douanes et droits indirects au maintien en conditions opérationnelles d'un système de surveillance maritime intégré au dispositif Spationav (CP).
Arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre des scrutins dont l'objet est de désigner les représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public de la Masse des douanes d'une part, ainsi que des commissions territoriales de la Masse, d'autre part.
Le décret du 23 avril 2015 détermine :
- dans son article 10, la composition du conseil d'administration qui comporte notamment huit représentants du personnel dont les sièges sont à pourvoir par élection ;
- dans son article 20, la composition des commissions territoriales de la Masse des douanes qui comporte notamment cinq représentants du personnel dont les sièges sont à pourvoir par élection (huit en ce qui concerne la commission territoriale de la Masse d'Ile-de-France).
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à deux tours, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle.
Les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
Le scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est secret.
L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou dans celle où le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin.
Dans ce cas, toute organisation syndicale peut présenter une liste.
La date des élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est identique.
Elle est fixée par le directeur de l'établissement public de la Masse des douanes.
Elle est portée, au moins trois mois à l'avance, à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.
Le décret du 23 avril 2015 fixe dans ses articles 10 et 20 la durée du mandat des représentants du personnel respectivement au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Cette durée est de quatre ans.
Lors du renouvellement du conseil d'administration ou d'une commission territoriale de la Masse des douanes, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonctions à la date de proclamation des résultats, date à laquelle prend fin le mandat des représentants issus des précédentes élections.
Ce mandat peut cesser avant son terme, lorsque le représentant du personnel élu au conseil d'administration ou à une commission territoriale :
a) Renonce à son mandat.
La renonciation au mandat en cours doit être notifiée par l'intéressé ou par l'organisation syndicale dont il est l'élu ;
b) N'est plus en position d'activité au sens des articles 34 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984 ;
c) Se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
d) Fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les représentants du personnel élus aux commissions territoriales de la Masse des douanes, la décision de mutation en dehors du ressort géographique de la commission territoriale entraîne la fin, de droit, de l'exercice du mandat à la date d'effet de la mutation.
Il est procédé au remplacement du représentant du personnel élu qui n'est plus en mesure d'exercer son mandat, conformément aux règles suivantes :
1° Lorsqu'un représentant élu titulaire n'est plus en mesure d'exercer son mandat, son suppléant devient titulaire.
Le suppléant du nouveau titulaire est choisi par l'organisation syndicale dans l'ordre de présentation de la liste des candidats ;
2° Lorsqu'un représentant suppléant n'est plus à même d'exercer ses fonctions, l'organisation syndicale concernée doit indiquer le nom du nouveau suppléant.
Ce dernier sera choisi dans l'ordre de présentation de la liste des candidats ;
3° En l'absence de possibilité de choisir un représentant sur la liste de candidats, l'organisation syndicale concernée désignera un représentant pour la durée du mandat restant à courir.
Ce représentant devra satisfaire aux conditions exigées pour l'éligibilité des candidats figurant sur la liste déposée par l'organisation syndicale lors de l'élection concernée.
Ces conditions seront vérifiées par le service central de l'établissement.
Dans tous les cas, le président du conseil d'administration ou de la commission territoriale de la Masse des douanes informe les membres de la désignation du nouveau représentant.
I.-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, ainsi que les agents contractuels de droit public en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects ou de l'établissement public la Masse des douanes.
La notion d'agent titulaire et la position d'activité sont définies par la loi du 11 janvier 1984.
La notion d'agent contractuel est définie par la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 17 janvier 1986.
Est considéré comme étant en position d'activité l'agent dont la direction générale des douanes et droits indirects continue à assurer la gestion, alors qu'il est notamment :
-mis à disposition d'une autre administration ou organisme ;
-placé en position normale d'activité auprès d'une autre administration ou organisme.
Perd la qualité d'électeur l'agent qui se trouve en congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984.
II.-Condition supplémentaire spécifique au collège électoral pour l'élection des représentants aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont électeurs les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, qui sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects au sens du point I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes.
- Conditions générales d'éligibilité des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects, en position d'activité dans cette administration au sens des articles 33 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984.
Ne peut être éligible l'agent qui se trouve :
a) En congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
b) Fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'il n'ait été amnistié ou qu'il ait bénéficié d'une décision acceptant sa demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier.
- Condition supplémentaire d'éligibilité spécifique aux représentants du personnel aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects qui :
a) Sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, au sens du I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes ;
b) Ont été affectés dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes, depuis au moins trois mois à la date du scrutin ;
c) Ne sont pas membres de droit de la commission territoriale de la Masse des douanes.
Pour l'accomplissement des opérations relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes :
1° Dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes sont créés :
a) Une ou plusieurs sections de vote chargée(s) de recueillir les suffrages des agents utilisant le vote direct ;
b) Un bureau de vote spécial chargé de :
- recueillir l'ensemble des suffrages des agents utilisant le vote direct ou le vote par correspondance ;
- procéder au dépouillement de ces suffrages ;
- transmettre au bureau de vote central le résultat du dépouillement des suffrages relatifs à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ;
- signer les représentants du personnel élus à la commission territoriale de la Masse des douanes concernée ;
2° Au sein du service central est créé un bureau de vote central chargé de :
- totaliser les résultats des suffrages relatifs au conseil d'administration ;
- désigner les représentants du personnel élus au conseil d'administration.
Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.
Les candidats à l'élection au conseil d'administration et les candidats à l'élection aux commissions territoriales de la Masse des douanes sont identifiés sur des listes distinctes.
Une organisation syndicale peut déposer :
- une liste uniquement pour l'une ou l'autre de ces élections ;
- s'agissant de l'élection aux commissions territoriales de la Masse, des listes dans la totalité ou une seule des commissions territoriales.
Toute liste, quelle que soit l'élection, doit :
- être déposée au moins soixante jours avant la date du scrutin ;
- comporter au moins deux noms ;
- être accompagnée :
- d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
- de la désignation d'un délégué de liste et de son suppléant.
La liste de candidats pour l'élection au conseil d'administration est déposée auprès du service central.
La liste de candidats pour l'élection à la commission territoriale est déposée auprès du service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale.
Le dépôt d'une liste donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
Le service qui a délivré l'accusé de réception doit procéder au contrôle de :
a) La recevabilité de la liste notamment au regard des conditions fixées par les articles 4 et 10 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral ;
b) L'éligibilité des candidats notamment au regard des conditions fixées par l'article 7 du présent arrêté et, le cas échéant, par le règlement électoral.
Toute anomalie est aussitôt signalée au délégué de liste qui dispose pour procéder aux rectifications nécessaires, d'un délai allant jusqu'à trois jours après la date limite de dépôt des listes.
L'absence de rectification par le délégué de liste ou son suppléant dans le délai imparti entraîne le rejet de la liste.
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.
Le règlement électoral fixe la forme, le contenu et les modalités d'envoi et de renvoi du matériel électoral.
La Masse des douanes prend en charge l'ensemble des frais liés aux opérations électorales.
Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
Les sièges à pourvoir sont attribués suivant la méthode dite de « Sainte-Laguë », afin de garantir une meilleure représentation à l'ensemble des listes.
Cette règle consiste à diviser les suffrages exprimés obtenus par chaque liste par une suite de nombres impairs : 1, 3, 5, 7…
Les sièges sont distribués entre les listes ayant obtenu les plus fortes moyennes.
Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué par tirage au sort.
Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants.
Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes, en commençant par les représentants titulaires.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes est abrogé.
- Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes les agents titulaires, quel que soit leur corps d'origine, en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, au sens des articles 33 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984.
- Condition supplémentaire spécifique au collège électoral pour l'élection des représentants aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne est supprimée.
Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L.
138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
Abroge Livre des procédures fiscales - art. R166 D-1 (Ab)
166 D-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
245-5-1 », il est inséré la référence : «, L.
2° Au chapitre V du titre IV du livre II, après l'article R.
245-16-3.-Les données mentionnées au VIII de l'article L.
245-5-5-1 sont transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
« Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la contribution prévue par l'article L.
« Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le format des données transmises.
Au chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
138-24-1.-I.-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont redevables.
« II.-Le mode de paiement dématérialisé des contributions mentionnées à l'article L.
138-20 est le virement bancaire.
L'ordre de virement doit être accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la ou des contributions est dû.
Ces références doivent être conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.
138-24-2.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues aux I et II de l'article R.
138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que le virement bancaire.
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » et, à ce même alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation au cours du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés » sont supprimés ;
Décision n° 2015-216 DG du 21 août 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le IV de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation permanente est donnée à Mme CACHET (Mélanie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme WAYSBAUM (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2.
Arrêté du 17 août 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2016 est de 40.
Décision du 24 août 2015 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
Après le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ZISU, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.
Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de la culture et de la communication ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Le transport s'effectue par le transport public de voyageurs le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Lorsque la voie ferroviaire est utilisée pour le déplacement, le transport s'effectue en seconde classe.
Par exception, le recours à la première classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :
- en l'absence de place en seconde classe ;
- lorsque la première classe est au même tarif ou moins onéreuse ;
- de manière exceptionnelle et dans l'intérêt du service.
Le recours au transport par voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Il est réservé :
- aux déplacements dont la destination n'est pas desservie par le train ;
- aux trajets pour lesquels l'arrivée à destination exige plus de quatre heures de voyage en train ;
- lorsque le surcoût éventuel généré par l'utilisation de l'avion est neutralisé à l'échelle du coût complet de la mission.
Le transport s'effectue en classe économique par une compagnie aérienne régulière ou celle proposant le tarif le plus avantageux.
Le recours à d'autres moyens de transports (bateaux, autocars) est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la destination n'est pas desservie par le train ou dans l'intérêt du service.
Le recours au véhicule terrestre à moteur est autorisé dans tous les cas où ce mode de transport est adapté, notamment :
- en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun ;
- lorsqu'il entraîne une économie ou un gain de temps pour le déplacement ;
- en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Lorsqu'il existe, le recours au parc de véhicules terrestre à moteur de l'administration est privilégié.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
Les autorisations sont notamment délivrées lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire en cas de déplacements fréquents ou en cas d'impossibilité d'utiliser un véhicule administratif.
L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner), sur production de justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée.
A compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans, le taux du remboursement forfaitaire est porté à 70 € dans les communes suivantes :
- communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- communes de plus de 200 000 habitants au sens de l'INSEE.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement est réduit de 30 %.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Lorsqu'un agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses repas est réduit de 50 %.
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet comprend la prestation.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission.
En cas d'utilisation des transports en commun, ces horaires sont ceux figurant sur les titres de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de départ du transport public de voyageurs utilisé ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Lorsqu'un agent est astreint par ses fonctions à de fréquents déplacements, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un abonnement dès lors que le coût de la carte peut être amorti au bout d'un nombre limité de trajet, sur une période inférieure à un an.
Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration sous réserve qu'il en résulte une économie.
En cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, l'agent est remboursé de ses frais de taxi sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé dans les conditions prévues à l'article 3.
Dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives :
- en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ;
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2.
Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux déplacements en outre-mer.
L'usage du véhicule personnel n'est pas autorisé pour se rendre à l'étranger.
Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Tout déplacement à l'étranger et en outre-mer ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas ainsi que les frais divers exposés par l'agent sur le lieu du séjour.
- Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent en outre-mer sont ceux prévus par les articles 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- A compter du 1er septembre 2015, une durée de trois ans, le taux journalier des indemnités susceptibles d'être attribuées à l'agent en tournée en outre-mer est égal à 100 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'indemnité journalière des missions en outre-mer et à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Ces dispositions sont également applicables aux tournées et à l'intérim.
L'agent dont l'hébergement ou le repas est fourni gratuitement ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.
Lorsque l'agent en mission a la possibilité d'être hébergé dans une structure fonctionnant sous le contrôle de l'administration, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 30 %.
Lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission est réduite de 50 %.
Toute escale de plus de cinq heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 14.
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de dépense.
En sus de ceux mentionnés à l'article 8, les frais, engagés par l'agent dans le cadre de la mission et liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs dès lors qu'ils ne sont pas inclus dans le prix du billet font l'objet d'un remboursement sur production auprès de l'ordonnateur des pièces justificatives de la dépense.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
Il peut également prétendre :
- en métropole au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 ;
- en outre-mer à la perception de l'indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 11 à 17.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile.
Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un même concours, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance donne lieu à remboursement de la part de l'agent.
Pour les missions en métropole, une avance peut être consentie, sur demande de l'agent missionné auprès de l'ordonnateur, à hauteur de 75 %, dès lors qu'il peut être justifié d'un montant de frais prévisionnels de mission, à la charge de l'agent avant remboursement, supérieur ou égal à 200 €.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'ordonnateur est exceptionnellement autorisé à rembourser aux frais réels les dépenses d'hébergement engagées par les collaborateurs occasionnels du ministère de la culture et de la communication, effectuant une mission pour le compte du service.
Ce remboursement intervient, sur décision expresse de l'ordonnateur et sur production des justificatifs de paiement correspondants, dans la limite du double du montant de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article 4.
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le chef du service des affaires financières et générales du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant cessation de fonctions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 juillet 2015, il est mis fin à compter du 1er septembre 2015 aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine exercées par Mme Emmanuelle BAUDOUIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 août 2015 portant nomination du président et des membres de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 août 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelables, membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS :
M. Jean-François Corté du Conseil général de l'environnement et du développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en tant que président de la commission des contrats ;
Mme Sabine Lasserre du département des partenariats publics-privés au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Emmanuel Bouchon de la mission d'appui du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Mme Odile Vannière du centre d'études des tunnels au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
M. Patrice Moura de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
M. Michel Pot de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 18 août 2015 portant nomination du président et des membres du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 août 2015, sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelables, membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS :
M. Noël de Saint-Pulgent, chef de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, en tant que président du service permanent de contrôle.
M. Didier Millot de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Daniel Métayer du service du contrôle général économique et financier auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Dominique Bouin de la mission de contrôle économique et financier des transports auprès du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Benoît Weymuller du conseil général de l'environnement et du développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. François Tainturier, directeur du design du réseau à SNCF Réseau.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2015, sont renouvelés dans les fonctions de membres du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Roger Genet.
Mme Simone Bonnafous.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, Mme SIA (Aurore, Henriette, Marie-Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry PLOUCHART et Vincent BARNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Arrêté du 17 août 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. BEN ASSAYA (Johann), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas MAUBRU, Didier NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. BRUNEL (Renaud, Denis, Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de Mme LAPEYRE (Martine, Maryse), épouse BRUNEL, démissionnaire.
Arrêté du 17 août 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BALMANN (Frédéric, Michel), notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire M. BALMANN (Frédéric, Michel) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CASAMAJOU (Christel, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées).
La démission de Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christel CASAMAJOU-Olivia COLUSSO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe).
Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) et Mme CASAMAJOU (Christel, Danielle) sont nommées notaires associées.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité Christel CASAMAJOU-Olivia COLUSSO à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. DUBOIS (Lieven, Neves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe.
Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil départemental ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative.
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.
Le retrait de Mme CASONATO (Muriel, Anne, Jacqueline), épouse GOULM, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie VIDAL-ALANDETE et Muriel GOULM-CASONATO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gimont (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie VIDAL-ALANDETE et Muriel GOULM-CASONATO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie VIDAL-ALANDETE ».
Arrêté du 17 août 2015 relatif à la suppression d'un office de huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. HUEBER (Xavier, Pascal), la société civile professionnelle HUEBER Xavier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aine), est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aine) dont était titulaire la société civile professionnelle HUEBER Xavier, huissier de justice associé, est supprimé.
La société civile professionnelle François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, Mme PECASTAING (Marie-Pierre), épouse LIEURADE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hazebrouck (Nord).
Le retrait de M. WILPOTTE (Pascal, Paul, Emmanuel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Hazebrouck (Nord), 4, rue de l'Eglise ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. URVOY (Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de La PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. WARET (Benjamin, Philippe, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clotilde GRIFFON, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, M. AMROUCHE (Mohand, Ouamrouche) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel PLACE, huissier de justice associé à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Les retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et de Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz (Haut-Rhin), office vacant.
M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, Mme LEMETAYER (Vanessa, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREAU (Michel, Henri) à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
M. FOSSOYEUX (Sébastien, Renaud, Loïc) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), en remplacement de M. MOREAU (Michel, Henri), démissionnaire.
Le retrait de M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cyrille SCHOLLHAMMER, François VOLLENWEIDER est ainsi modifiée : « Cyrille SCHOLLHAMMER ».
Décret du 24 août 2015 portant promotion, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, est nommée directrice locale des finances publiques de la Polynésie française.
M. Gilles MARCHAL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et nommé directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Décret du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Yves TERRASSE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est nommé directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin.
M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Polynésie française, est nommé directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques du Finistère, est nommée directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
M. Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. James DIDIO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du service de documentation nationale du cadastre, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 1er échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Françoise CHRYSANTHE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2014, A, 5e tour).
M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Cantal, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron (cycle 2014, A, 6e tour).
M. Jean-Jacques LE ROUX, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2014, A, 7e tour).
Mme Eliane SIMON, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Corrèze, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2014, A, 8e tour).
Mme Agnès ARCIER, administratrice générale, affectée à l'administration centrale du ministre des finances et des comptes publics, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et affectée dans le département du Val-d'Oise (cycle 2014, A, 9e tour).
M. Hugues PERRIN, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et affecté en qualité de directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados (cycle 2014, A, 10e tour).
M. Christian MORICEAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des finances publiques du Cantal.
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département des Yvelines.
M. Stéphane HALBIQUE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est nommé directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.
M. Bertrand BINET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur du service de documentation nationale du cadastre.
M. Claude BRÉCHARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 3e échelon, affectée dans le département du Pas-de-Calais, est affectée dans le département du Var.
M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'Ecole nationale des finances publiques.
M. André BONNAL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Christophe MOREAU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Isabelle GERVAL, administratrice des finances publiques de 5e échelon en service détaché, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue en service détaché.
M. Jean-Bernard GOSSOT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Dominique CORNUT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département du Pas-de-Calais.
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Haute-Garonne.
Mme Françoise FONT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Morbihan, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département de Loire-Atlantique.
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Gironde.
M. Gérard BLANC, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département du Var.
M. Serge MONBEC, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef du département comptable ministériel, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Sophie LOPEZ, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Etienne CANIARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu en service détaché.
Le classement de Mme Agnès ARCIER et de M. Hugues PERRIN sera déterminé par arrêté ministériel.
Arrêté du 12 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
Arrêté du 18 août 2015 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale)
Sont nommés régisseurs d'avances des régies d'avances listées en annexe les agents dont les noms figurent au sein de cette annexe.
Les régisseurs mentionnés en annexe sont astreints à constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Le présent arrêté remplace et abroge à compter du 1er septembre 2015 l'arrêté du 17 décembre modifié portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale).
A la même date, les arrêtés du 28 janvier et 26 novembre 2013 susvisés, du 16 janvier, 27 février et 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 précité sont abrogés.
LISTE DES RÉGISSEURS D'AVANCE DES RÉGIES D'AVANCE DE L'ACTION SOCIALE
Pour la régie d'Alsace, Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la structure Chorus Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
Pour la régie d'Aquitaine, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, assistant de la structure chorus d'Aquitaine.
Pour la régie d'Auvergne, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la structure chorus d'Auvergne-Limousin.
Pour la régie de Basse-Normandie, Mme Béatrice Thiriet, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Calvados.
Pour la régie de Bretagne, Mme Valérie Le Helley, contrôleuse des finances publiques, assistante de la structure chorus de Bretagne.
Pour la régie de Bourgogne, à compter du 1er septembre 2015, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, assistant de la structure chorus de Bourgogne.
Pour la régie du Centre, Mme Béatrice Ajoux-Berheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Loiret.
Pour la régie de Champagne-Ardennes, M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de la Marne.
Pour la régie de Franche-Comté, Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Doubs.
Pour la régie de Haute-Normandie, M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de Seine-Maritime.
Pour la régie d'Ile-de-France, Mme Nadine Markarian, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la structure chorus d'Ile-de-France.
Pour la régie de Languedoc-Roussillon, Mme Candide Femandez, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de l'Hérault.
Pour la régie de Limousin, M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de Haute-Vienne.
Pour la régie de Lorraine, M. Jean-Luc Desrat, adjoint administratif principal de 2e classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale de Moselle.
Pour la régie de Midi-Pyrénées, Mme Claudette Coussy, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante au sein de la structure Chorus Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon.
Pour la régie de Nord - Pas de Calais, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirectes, assistante de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
Pour la régie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Françoise Raggi, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Pour la régie des Pays de la Loire, Mme Mélanie Etienne, agente administrative de 1re classe des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale des Pays de la Loire.
Pour la régie de Picardie, Mme Marie, Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Somme.
Pour la régie de Poitou-Charentes, Mme Monique Goubon, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de la Vienne.
Pour la régie de Rhône-Alpes, Mme Nathalie Delamare Souprayen, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante à la délégation départementale de l'action sociale du Rhône.
Pour la régie de Martinique, Mme Yolene Richard-Edmond, agente administrative principale de 1re classe, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Martinique.
Pour la régie de Guadeloupe, Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Guadeloupe.
Pour la régie de La Réunion, Mme Mecthilde Riviere, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de La Réunion.
Pour la régie de Corse-du-Sud, Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Haute-Corse.
Pour la régie de Haute-Corse, M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Corse-du-Sud.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 août 2015, M. Arnaud Buissé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement (groupe II) à la direction générale du Trésor des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 28 septembre 2015.
Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation.
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord.
Arrêté du 4 août 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2015, M. Desaubliaux (Marc), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 9 avril 2015.
Décret du 24 août 2015 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. MARIN (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2015, M. Pierre MARIN, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 3 février 2015.
Arrêté du 5 juin 2015 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2015, M. Briffaud (Serge) est nommé président et M. Lotti (Luca) vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2015, M. Bonnal (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2015, Mme Nordström (Minna) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2015, M. Prost (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Arrêté du 3 août 2015 portant nomination de la directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2015, Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 4 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2015, M. Zalio (Pierre-Paul), sociologue, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), en remplacement de M. Etienvre (Jean-Pierre).
Arrêté du 18 août 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2015, M. Blassel (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé dans les services du Premier ministre au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
Placé directement auprès du directeur des services administratifs et financiers, le directeur de projet aura pour mission de conduire le chantier de mutualisation des fonctions support dans les services du Premier ministre, dans le cadre du projet de regroupement d'une large part de ces services et d'autorités administratives indépendantes sur le site de Ségur-Fontenoy à l'horizon 2016-2017.
La direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services généraux du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
Le regroupement en 2016 et 2017 sur le site de Ségur-Fontenoy d'une majorité de ces services et d'autorités administratives indépendantes, aujourd'hui répartis sur différents sites dans Paris constitue une opportunité de moderniser et de rationaliser l'organisation de ces fonctions support.
L'objectif d'une telle évolution est d'une part de permettre aux entités accueillies de travailler de façon plus efficace, en bénéficiant de meilleures conditions de travail et de fonctions support améliorées et d'autre part de dégager, par la rationalisation de ces fonctions, les ressources nécessaires aux priorités stratégiques de ces entités.
Dans ce cadre, le directeur de projet devra, en s'appuyant sur les différentes entités en charge de ces questions au sein de la DSAF, piloter la mise en place de la mutualisation des fonctions support au profit des entités rejoignant le site de Ségur-Fontenoy.
A cet effet, il supervisera, au sein de la DSAF et en lien avec les entités concernées, chacune des étapes du processus (état des lieux, organisation cible, déploiement) ainsi que l'accompagnement à mettre en place pour les personnels concernés.
Il aura également pour mission conduire une réflexion sur les évolutions nécessaires et proposer puis mettre en œuvre, toutes mesures visant à l'amélioration des procédures au sein de la DSAF pour assurer le soutien des entités rejoignant le site Ségur-Fontenoy ainsi que des services demeurant à proximité de l'hôtel Matignon.
Le candidat devra avoir une expérience variée d'emplois en administration centrale et, si possible, de la gestion de projets dans le cadre d'organisations complexes.
Il devra faire preuve de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine de la conduite de projets, de l'organisation et du pilotage, mais également du management, de capacité d'écoute et d'analyse propres à lui permettre de devenir une force de propositions, de réelles aptitudes au travail en équipe ainsi que des qualités relationnelles avérées.
Il devra savoir travailler en mode transverse et faire preuve d'autonomie et d'initiative.
Une expérience dans les services du Premier ministre serait également souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de Serge Duval, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.serge.duval@pm.gouv.fr).
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII d et VII e, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII d et VII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII d et VII e, après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de merlan est donc interdite dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la sole est donc interdite dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la zone VII d et dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OPBN.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située avenue de l'Europe, 59166 Bousbecque.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant la différence de température implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 16 MW maximum, installée à 5,3 km au large de la commune de Bellefontaine, sur la côte ouest de l'île de la Martinique, à 15 km au nord de Fort de France, et dont les coordonnées selon le système géodésique sont les suivantes :
II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »)
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe »,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 759 916 144 euros, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé le « gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de remplacer le texte de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'innovation » « Partenariats régionaux d'innovation ») publiée au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2014, afin d'y inclure les dispositions relatives au fonds innovation sociale (« FISO »).
Les dispositions de la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe sont donc remplacées par les dispositions suivantes :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoient la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir, doté au total de 47 milliards d'euros.
La présente convention vise également à définir les modalités de mobilisation de la tranche de 10 M€ pour la mise en place du FISO, dont la création a été annoncée le 29 avril 2013 par le Président de la République à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat.
Le FISO est cofinancé à parité par l'Etat et les régions, et opéré par Bpifrance.
Il finance sous forme d'avances récupérables ou de prêts à taux zéro pour l'innovation (PTZI) des projets socialement innovants, correspondant à des besoins sociaux non satisfaits par le marché ou par les politiques publiques.
Sa mise en œuvre est engagée par une phase expérimentale dans plusieurs régions.
Nature des bénéficiaires et des projets attendus
Pour l'action PRI
Pour l'action FISO
Fonds de garantie d'intervention « Partenariat régionaux d'innovation »
Fonds de garantie d'intervention « FISO »
Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions prêts à taux zéro pour l'innovation et et avances récupérables
Au sein de cette enveloppe, l'action FISO est dotée de 10 M€.
Ce dispositif cofinancé, pour une première période expérimentale par l'Etat via le PIA et plusieurs régions, représente des dotations de 20 M€ au total.
Ce dispositif vise à promouvoir les activités durables et solidaires de demain et à soutenir la création d'emplois et de richesses tout en répondant à des besoins sociaux pas ou peu satisfaits.
60 M€ (le « financement PIA ») sont affectés de la manière suivante : 50 M€ sont affectés à l'action « Partenariats régionaux d'innovation » et 10 M€ à l'action FISO.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance.
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Pour l'action FISO et l'action PRI, le montant de l'aide attribuée ne peut excéder le montant des fonds propres (et quasi-fonds propres) de l'entreprise à la date de décision.
En ce qui concerne l'action PRI, les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont des PME (1) des régions expérimentales concernées proposant des projets d'innovation soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de 200 000 €, soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de 400 000 €.
Pour l'action PRI, le soutien total apporté par l'Etat et la région aux projets se fera au travers d'appels à projet, exclusivement sous forme :
En ce qui concerne l'action FISO, les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont les PME (1) établies dans la région participante et portant un projet d'innovation économiquement viable et à impact social, notamment celles bénéficiant de l'agrément « entreprises solidaires », délivré par le préfet de région.
Peuvent également s'insérer dans ce dispositif les structures de l'ESS :
- les structures coopératives (dont SCIC et SCOP).
Les interventions sous forme de prêts à taux zéro pour l'innovation sont exclusivement ouvertes aux entreprises.
Sont éligibles à l'action FISO les projets qui, cumulativement :
- proposent une solution innovante (nouveau procédé, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d'échange, nouveau mode d'organisation), répondant à un besoin social pas ou mal satisfait ;
- cherchent à démontrer la faisabilité de la solution, sa viabilité et ses possibilités de duplication et d'essaimage ;
- s'inscrivent dans un objectif de modèle économique viable ;
- créent de l'emploi et/ou apportent un bénéfice social et/ou environnemental ;
- sont engagés dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
Les projets doivent présenter des dépenses éligibles d'un montant minimum de 100 000 €.
L'aide du PIA est accordée :
- soit, sous forme d'avance récupérable.
Cette aide, d'un montant minimal de 30 000 €, est intégralement remboursée par le bénéficiaire en cas de succès technico-économique du projet (atteinte des performances cibles) ;
- soit, pour les entreprises, prioritairement de plus de trois ans, sous forme de prêt à taux zéro pour l'innovation (PTZI), d'un montant minimal de 50 000 €.
Le FISO finance prioritairement des projets qui relèvent de la définition des projets de recherche, développement et innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le régime-cadre exempté de notification n° SA.
40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Les dépenses éligibles sont ainsi les coûts admissibles des projets de RDI et sont constituées notamment des postes suivants :
- frais internes : personnel affecté au projet, frais généraux forfaitaires, achats, investissements affectés au programme et amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables ;
- frais externes : prestations d'hébergement, d'accompagnement et de conseils, études de faisabilité, tests, études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, partenariats de recherche contractuelle, prestations de design, formations spécifiques…
Pour les deux actions, les porteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre de l'action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires ou l'obtention de financements externes).
a) S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
b) S'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
c) Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
d) Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
i) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ; et
ii) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.
Pour l'action PRI, par décision du Premier ministre, cinq régions correspondant au périmètre régional défini au terme de la loi relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » sont sélectionnées afin d'être les terrains d'expérimentations de l'action « Partenariats régionaux d'innovation ».
- les modalités par lesquelles l'Etat et la région abondent, chacun à une hauteur totale de 10 M€, des « fonds d'intervention » servant à la mise en place de l'action et placé en gestion chez Bpifrance ;
Pour l'action FISO, chacune des régions expérimentales établit une convention avec Bpifrance pour préciser les modalités d'utilisation des fonds de l'action FISO spécifiques à chaque région.
Ces conventions, transmises au CGI par Bpifrance avant leur signature, précisent notamment :
- les modalités par lesquelles l'Etat et la région abondent, le cas échéant, à parité et à une hauteur maximale de 1 M€ chacun des « fonds d'intervention » servant à la mise en place de l'action et placés en gestion chez Bpifrance ;
- les modalités de pilotage ;
- les modalités pratiques de mise en œuvre des processus de sélection ;
Pour l'action PRI, afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Partenariats régionaux d'innovation » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance lance, à la demande du comité de pilotage régional (cf. paragraphe 2.3) et après validation par le Premier ministre sur avis du CGI, un ou des appels à projets régionaux sur les secteurs stratégiques retenus.
- soit des appels à projets type « faisabilité » : ces appels à projets devront viser la sélection de projets de recherche, développement et innovation.
Bpifrance et l'Etat partagent l'objectif d'une procédure de sélection rapide et performante afin de limiter les délais de financement des projets.
Cette sélection donne ensuite lieu à une contractualisation réalisée par Bpifrance des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi (Le comité de pilotage régional est informé des projets sélectionnés).
Pour l'action FISO, afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « FISO » financée au titre du Programme d'investissements d'avenir, Bpifrance lance, à la demande du comité de pilotage régional (cf. programme 2.3) et après validation par le Premier ministre sur avis du CGI, un ou des appels à projets régionaux pour des projets d'un montant minimum de 100 000 €.
L'aide du PIA est accordée soit, sous forme d'avance récupérable, d'un montant minimum de 30 000 €, soit sous forme de prêt à taux zéro pour l'innovation, d'un montant minimal de 50 000 €.
Cette sélection, qui fait l'objet d'un compte rendu tripartite, donne lieu ensuite à une contractualisation réalisée par Bpifrance des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur le compte rendu de décision.
L'avance récupérable est versée en deux tranches : 60 % au démarrage du projet, 40 % à la fin du projet.
Bpifrance assure la qualification du succès ou de l'échec technico-économique du projet d'innovation sociale financé.
En cas d'échec technico-économique du projet, le montant du remboursement minimum forfaitaire restant dû par l'entreprise est de 40 % du montant de l'aide versée.
Le prêt à taux zéro pour l'innovation est mis en place en un seul versement à la signature du contrat en l'absence de conditions suspensives.
Le prêt est remboursable en tout état de cause.
Pour l'action PRI, pour chaque expérimentation régionale, un appel à projets est élaboré par le comité de pilotage régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Pour l'action FISO, pour chaque expérimentation régionale, un appel à projets est élaboré dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Pour les interventions en subventions, avances récupérables et prêts à taux zéro, l'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable.
L'instruction est assurée par Bpifrance pour les actions PRI et FISO.
Les organes de gouvernance de l'action PRI sont :
- du commissaire général à l'investissement ou de son représentant, qui le préside ;
- du président de l'ARF, ou de son représentant ;
Le comité de sélection est composé de trois membres : un représentant de l'Etat, un représentant de la région et un représentant de Bpifrance.
Bpifrance transmet au CGI la liste des projets d'aide sélectionnés.
Les organes de gouvernance de l'action FISO sont :
- le comité national de pilotage de l'action FISO ;
Le comité de pilotage FISO est composé :
- du président de chacune des régions participant à la phase expérimentale, ou de son représentant ;
Bpifrance est en charge du secrétariat du comité de pilotage.
Le comité de pilotage assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action et l'évaluation.
Comité de sélection régional
La liste des projets sélectionnés est transmise par Bpifrance au CGI.
Le CGI en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges de l'appel à projets.
Il préside le comité de pilotage de l'action.
La gestion des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant ainsi que de l'intéressement éventuel est déléguée à Bpifrance.
de sélection régional
PRI
- avances récupérables aux projets ;
Avances récupérables
Action PRI
Maquette financière prévisionnelle de l'action PRI
FISO
Afin de permettre un effet de levier sur les dotations du PIA, Bpifrance assure le refinancement des aides accordées aux bénéficiaires en recrutant les ressources nécessaires.
Les fonds confiés à Bpifrance au titre du présent avenant, logés dans un fonds de garantie d'intervention spécifique, doivent être utilisés selon les modalités suivantes :
- couverture du risque des interventions (avances récupérables, prêts à taux zéro pour l'innovation) effectuées au profit des bénéficiaires ;
- couverture des coûts et charges supportés par Bpifrance pour ces opérations :
- coûts de liquidité et coût d'allocation des fonds propres (le coût de liquidité permet d'assurer la bonification du taux des prêts et des avances/le coût d'allocation correspond aux fonds propres que Bpifrance devra mobiliser en regard du dispositif en application des contraintes fixées par la réglementation bancaire.)
Dotation pour avances récupérables et prêts à taux zéro Innovation FISO
Action FISO
Maquette financière prévisionnelle de l'action FISO
Retours financiers
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif de retours financiers.
Les subventions correspondant à la participation à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les modalités de remboursement des avances récupérables accordées aux entreprises sont précisées dans les contrats signés entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Le prêt à taux zéro pour l'innovation, d'une durée de cinq à huit ans, dont un différé maximum de trois ans, est remboursé en tout état de cause.
Les modalités de calcul des retours sur investissement pour l'Etat sont précisées à l'article 3.5.
Il est constitué auprès de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « Partenariat régionaux d'innovation » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi qu'un fonds d'intervention par région pour recevoir sa dotation.
Les versements pour constituer ce fonds de garantie d'intervention « Partenariat régionaux d'innovation » sont réalisés :
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
Pour recevoir la dotation de l'Etat, il est constitué auprès de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique, dénommé « Fonds d'innovation sociale », dont une convention passée entre l'Etat et Bpifrance définit les modalités de fonctionnement.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « FISO » sont réalisés :
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par l'opérateur ou le gestionnaire ;
Bpifrance est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
Les aides accordées aux bénéficiaires et les ressources du FGI FISO sont inscrites au bilan de Bpifrance.
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, tel que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Retour sur investissement pour l'Etat pour les interventions en subventions, avances récupérables et prêts à taux zéro pour l'innovation
Pour l'action PRI, le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de remboursements des avances et de versements complémentaires tels que prévus à l'article 6.3 et se traduit notamment par :
Pour chaque année civile, Bpifrance s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'il aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances récupérables et aux subventions effectués par Bpifrance pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive, et en tenant compte des dispositions de la convention passée entre l'Etat, l'EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement pour la gestion du fonds de garantie d'intervention : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projets, les remboursements de principal des avances octroyées, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat au succès des projets et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Après l'extinction de l'ensemble des risques pour chacune des modalités d'intervention, les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront reversées par Bpifrance à l'opérateur, qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 95 %.
Pour l'action FISO, les retours financiers correspondent au solde du fonds de garantie d'intervention FISO, après extinction de l'ensemble des risques de toutes les opérations.
En contrepartie des frais exposés pour la mise en œuvre de l'action PRI, Bpifrance perçoit une rémunération composée :
La rémunération perçue par Bpifrance au titre de l'action PRI de la présente convention ne peut pas excéder le plafond de 2,5 % TTC des crédits Etat de l'action PRI.
En contrepartie des frais exposés pour la mise en œuvre de l'action FISO, Bpifrance perçoit une rémunération composée :
- pour la mise en place des dossiers de financement : 2 % du montant des dotations Etat appelés annuellement.
Sur la base du rapport annuel prévu au 6.1, après validation du CGI, Bpifrance appelle annuellement auprès de l'opérateur les sommes correspondant aux aides accordées au titre de l'année précédente, qui sont prélevées sur le fonds de garantie.
La rémunération perçue par Bpifrance au titre de l'action FISO de la présente convention ne peut pas excéder le plafond de 2,5 % TTC des crédits Etat de l'action FISO.
Des frais d'expertise externe peuvent être mobilisés par le gestionnaire après avis du CGI dans un plafond de 80 000 € TTC pour l'action PRI et 20 000 € pour l'action FISO.
Bpifrance réserve sur la dotation, hors frais de gestion des actions PRI et FISO, un budget dans la limite de 75 000 € TTC pour chacune des actions à cette fin.
Le cadre de cette évaluation est arrêté par le CGI qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
Bpifrance ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité stratégique PRI ou du comité de pilotage FISO.
Afin d'évaluer l'état d'avancement de l'action PRI, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- chiffre d'affaire à l'exportation ;
Afin d'évaluer l'état d'avancement de l'action FISO, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du comité national de pilotage FISO.
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances et les prêts à taux zéro pour l'innovation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Le comité stratégique PRI et le comité de pilotage FISO mettent en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Ces comités arrêtent la liste des indicateurs mis en place à cette fin (après avis des comités de pilotage régionaux pour l'action PRI).
Pour l'action PRI, ces indicateurs sont transmis au comité stratégique et pour information aux comités de pilotage régionaux et discutés annuellement.
Pour l'action FISO, ces indicateurs sont transmis au comité national de pilotage et discutés annuellement.
Pour l'action PRI, Bpifrance transmet trimestriellement au comité stratégique un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
Pour l'action FISO, Bpifrance transmet trimestriellement à l'Etat un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- le tableau de bord des interventions « Aides FISO - PTZI/Avances récupérables » en portefeuille et en préparation respectivement ;
En cas de besoin, ces informations sont transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à Bpifrance par le comité stratégique PRI ou le comité de pilotage FISO.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée au niveau du comité stratégique PRI et du comité de pilotage FISO, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
Bpifrance informe, sans tarder le comité stratégique PRI ou le comité de pilotage FISO, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, Bpifrance transmet au comité stratégique PRI et au comité de pilotage FISO un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive.
Le commissaire général à l'investissement, après avis du comité de pilotage régional concerné, peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de l'opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux Bpifrance qui les reverse à l'opérateur.
Ce dernier les reverse à l'Etat conformément au point 3.5 de la présente convention.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à Bpifrance.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage de l'action FISO et au comité stratégique PRI conformément à l'article 6.2.
Bpifrance s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention dans le cadre de leur activité propre, en leurs noms et pour leur compte.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par Bpifrance au titre de ses activités menés en propre.
Avenant n° 1 du 25 août 2015 à la convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
- la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
- d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général ;
ci-après dénommé « Bpifrance Financement » ou « le gestionnaire »,
Vu la convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ») en date du 11 octobre 2013 publiée au Journal officiel du 15 octobre 2013 (ci-après dénommée la « convention ») ;
Vu la décision du Premier ministre relative à l'affectation à l'action « Prêt croissance automobile » des dotations non utilisées au titre de l'action PIPC.
Le COPIL PIPC du 9 avril 2015 a constaté une utilisation sous optimale des crédits alloués, compte tenu de l'incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Par décision du COPIL PIPC du 9 avril 2015 et conformément à l'article 6.2 de la convention du 11 octobre 2013, le dispositif PIPC est mis en gestion extinctive.
Le commissaire général à l'investissement a proposé de redéployer une partie des crédits confiés à l'opérateur au titre de l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) » vers l'action « Prêts croissance automobile (PCA) » confiée au même opérateur, dans la limite des engagements déjà pris.
De nombreux projets peinent en effet à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale.
Afin d'encourager le développement industriel de la filière automobile, la mise à disposition suffisante de financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation.
Les prêts pour l'automobile permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire au déploiement à l'international et à l'industrialisation de produits, services ou procédés.
Ils visent notamment à permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux.
Par décision du Premier ministre :
8 710 000 €, issus de la dotation en subvention affectée à l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) », d'un montant initial de 9 250 000 €, sont redéployés, afin d'être affectés à l'action « PCA » du « Plan avenir automobile » ;
18 928 750 €, issus des sommes provenant de la dotation en capital affectés à l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) », d'un montant initial de 20 928 750 €, sont affectés au fonds de garantie Prêts croissance automobile « PCA ».
Le présent avenant à la convention a pour objet d'acter la mise en gestion extinctive du dispositif PIPC, d'acter le redéploiement de la dotation en subvention non utilisée au titre de l'action PIPC vers l'action PCA et de préciser les modalités d'affectation de la dotation en capital non utilisée au titre de l'action PIPC, vers le fonds de garantie « PCA ».
Suite à la décision du comité de pilotage du PIPC du 9 avril 2015, le dispositif PIPC est placé en gestion extinctive.
- le solde non consommé des crédits issus de la dotation en capital de l'action PIPC est affecté au fonds de garantie Prêt croissance automobile (PCA), selon les modalités précisées dans les articles II à VI ci-dessous ;
- le solde non consommé de dotation en subvention de l'action PIPC est redéployé à l'action Prêt croissance automobile (PCA), dans les conditions financières précisées dans la convention de mise en œuvre de l'action PCA signée entre les Parties concomitamment aux présentes.
Le paragraphe « Conditions d'allocations des fonds des investissements d'avenir » de l'article 1.4 est ainsi complété :
« A compter de la date de publication du présent avenant, la dotation de 9 250 000 € est ventilée selon trois sous-enveloppes :
540 000 € sont affectés à la bonification des PIPC décidés antérieurement à la mise en gestion extinctive du dispositif PIPC ;
8 460 000 € sont destinés à abonder le fonds de garantie PCA ;
250 000 € sont réservés au financement de l'évaluation du dispositif PCA.
A compter de la date de publication du présent avenant, les sommes issues de la dotation en capital de 20 928 750 € sont ventilées en deux sous-enveloppes :
2 000 000 € sont mobilisés sur le fonds de garantie PIPC ;
18 928 750 € visent à abonder le fonds de garantie PCA.
Le reste de l'article 1.4 est inchangé.
a) Le paragraphe 2.3.a « Un comité de pilotage (COPIL) » est modifié ainsi :
Après les mots : « Directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant », sont ajoutés les mots : « commissaire général à l'investissement ou son représentant.
b) Le quatrième alinéa (« Le commissaire général à l'investissement est invité permanent du comité de pilotage ») est supprimé ;
c) Le paragraphe 2.3.b « Le commissariat général à l'investissement (CGI) » est modifié ainsi :
Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase :
« Il est membre du comité de pilotage.
a) Le tableau 4 est annulé et remplacé par le tableau suivant :
- Répartition indicative des financements de l'action selon la nature des interventions (M€)
PIPC (dispositif créé en 2013)
PCA (dispositif créé en 2015)
b) Les mots : « du fonds de garantie PIPC » sont remplacés par les mots : « des fonds de garantie PIPC et PCA.
c) Le dernier alinéa est remplacé comme suit : « Seuls les PIPC sont bonifiés.
a) Il est ajouté à la fin du paragraphe 3.3.b.
« Versements destinés à la bonification des PIPC » de la convention le paragraphe suivant :
« Par décision du comité de pilotage du PIPC du 9 avril 2015, le dispositif PIPC est mis en gestion extinctive.
En conséquence, le montant final affecté à la bonification des PIPC est de 540 000 €.
b) Il est ajouté à la fin du paragraphe 3.3.c.
« Versements au fonds de garantie PIPC » de la convention le paragraphe suivant :
« Par décision du comité de pilotage des PIPC du 9 avril 2015, le dispositif PIPC est mis en gestion extinctive.
En conséquence, un avenant de mise en gestion extinctive du fonds de garantie PIPC est passé entre l'Etat, l'opérateur et Bpifrance Financement.
Le projet d'avenant est transmis au CGI pour validation préalablement à sa signature.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des PIPC, le solde disponible sur le fonds de garantie est redéployé au crédit du fonds de garantie PCA.
c) Après le paragraphe 3.3.c, il est ajouté un paragraphe 3.3.d intitulé « Versements au fonds de garantie PCA » ainsi rédigé :
« Le dispositif de PCA repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie PCA est doté par l'opérateur à partir de la dotation en capital décrite à l'article 1.1, d'une somme initiale de 27 388 750 € sur la durée de la convention (dans le cadre de la présente convention et sans considération des dotations complémentaires introduites dans le cadre de la convention entre l'Etat, l'opérateur et Bpifrance Financement relative à l'action “Prêts croissance automobile [PCA]”).
A l'extinction des risques en cours de l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie PCA est reversé à l'opérateur par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
« Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du reversement par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “PCA” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des dispositifs de financement mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
« Evaluation du programme » est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Au regard du faible nombre de dossiers PIPC, le dispositif PIPC ne fait pas l'objet d'une évaluation formelle.
L'opérateur renseigne le tableau de suivi et de clôture du dispositif avec les éléments suivants :
- le nom de l'entreprise bénéficiaire, le SIREN et le montant de chaque prêt ;
- la typologie du projet collaboratif de R&D d'origine.
a) Les mots : « 10 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».
b) Les mots : « du dernier PIPC » sont remplacés par les mots : « des derniers PIPC et PCA ».
a) Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel et restent en vigueur pendant toute la durée de la convention.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Arrêté du 19 août 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Pétersbourg et du consul général de France à Moscou
Le consul général de France à Saint-Pétersbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée.
Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.
La nomination et le contrôle des consuls honoraires.
La délivrance des laissez-passer.
La délivrance des passeports d'urgence.
L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.
La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Saint-Pétersbourg sont exercées par le consul général de France à Moscou.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Saint-Pétersbourg et le consul général de France à Moscou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2015 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours interne et externe et d'un examen professionnel pour le recrutement de 7 ingénieurs des travaux à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
3 postes sont à pourvoir par concours externe, 3 par voie du concours interne et 1 par voie d'examen professionnel, en application de l'article 49 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.
Conformément à l'article 7 du décret susmentionné, si le nombre de candidats admis à l'un des concours ou examen est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe.
Les 7 postes d'ingénieur des travaux à pourvoir au sein de l'établissement sont les suivants :
Direction des études et de la recherche :
- un poste de chargé(e) d'études coordinateur(trice) des réseaux de surveillance sanitaire de la faune sauvage et du programme d'étude et de recherche associé.
- un poste de chargé(e) d'études en épidémiologie et en écotoxicologie appliquée à la faune sauvage.
Délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse :
- un poste de chargé(e) d'études, coordinateur(trice) national(e) pour la gestion du loup et du lynx.
Délégation interrégionale Centre - Ile-de-France :
- un poste de chargé(e) d'études et de développement au sein de la cellule technique.
La résidence administrative est fixée à Orléans, dans le département du Loiret (45).
Délégation interrégionale Sud-Ouest :
- un poste de chargé(e) d'études et de développement.
La résidence administrative est fixée à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne (31).
Direction de la police :
- un poste de chargé(e) de l'appui juridique pour la protection de la faune sauvage et des habitats.
- un poste de chargé(e) de l'appui juridique pour la protection de la faune sauvage et des habitats et pour les opérations techniques de suivi animal.
Le concours externe est ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
- droit communautaire.
Le concours interne est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dans la filière, dont trois ans au moins dans le groupe 3.
L'examen professionnel est ouvert aux agents du groupe 3 de la filière technique qui ont satisfait aux épreuves âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3.
Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 16 au 20 novembre 2015 à Paris.
Le concours interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 3 novembre 2015 au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, ainsi qu'une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 16 au 20 novembre 2015 à Paris.
Pour ce concours interne, un document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité professionnelle doit être adressé par lettre recommandée avant le 15 octobre 2015, à l'attention du président du jury, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale et pratique d'admission.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place (en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), par courrier ou par courrier électronique jusqu'au 1er octobre 2015, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines/division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, drh.concours@oncfs.gouv.fr.
Arrêté du 14 août 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
Crée Arrêté du 24 juillet 2013 - art. Annexe IV (VD)
Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance
Conditions de revalidation applicables au brevet d'officier chef de quart passerelle
Conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200
(1) Les titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine doivent également être titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
(5) Pour les brevets de chef mécanicien yacht 3 000 kW limités aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 et les brevets de chef mécanicien 3 000 kW pêche, il convient d'avoir effectué vingt-quatre mois au service machine, dont douze mois dans les cinq dernières années au niveau de direction sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les mots : « en application du titre IV du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé dont dépend le titulaire du titre » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé».
A l'article 9 du même arrêté, les dispositions suivantes sont ainsi modifiées :
1° Au 1 du 1°, les mots : « par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé » ;
2° A la fin du 1 du 1°, les dispositions suivantes sont insérées :
3°Au 2°, les mots : « permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance » sont insérés après les mots « titulaire du titre » ;
« 3° Lors de toute demande de revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche, le demandeur doit également être titulaire, y compris avant le 1er janvier 2017 :
Du certificat en cours de validité attestant du niveau de formation médicale lorsque requis par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé pour les brevets permettant d'exercer des fonctions de capitaine uniquement ;
Du certificat d'opérateur de radiocommunication en cours de validité nécessaire à la primo-délivrance du brevet pour les brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou au niveau de direction.
Toutefois, en l'absence du certificat général d'opérateur lorsque celui-ci est requis, si le demandeur est titulaire d'un certificat restreint d'opérateur en cours de validité et qu'il satisfait aux autres conditions de revalidation, le brevet peut être revalidé sous réserve que la restriction suivante soit apposée sur le brevet : “limité à la zone océanique A1” ;
De l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) telle que requise par l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé pour les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance uniquement.
5° La liste des brevets soumis à revalidation quinquennale est remplacée par la liste suivante :
A l'article 10 de ce même arrêté, est ajouté le dernier alinéa suivant :
A la fin du a du 1 de l'article 13, le mot : « ou » est inséré.
A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ».
A l'annexe II du même arrêté :
1° A chaque fois qu'il apparaît, le titre de l'appendice 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Programme des tests et stages de revalidation des brevets de capitaine et de second capitaine de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (et de capitaine et second capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas des voyages à proximité du littoral - règle STCW II/3) ainsi que du brevet de capitaine de pêche » ;
« Programme des tests et stages de revalidation des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ainsi que des brevets de capitaine 200 pêche, de lieutenant de pêche et de patron de pêche ».
Après l'article 20 de ce même arrêté, il est ajouté un article 20-1 au titre VII « Dispositions transitoires » ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-1° Sont également soumis à revalidation quinquennale les titres figurant en colonne 1 du tableau de l'annexe IV du présent arrêté.
Après l'annexe III de ce même arrêté, il est inséré une annexe IV intitulée « Liste des titres ne figurant pas à l'article 9 soumis à revalidation quinquennale et conditions de revalidation associées ».
Cette annexe figure en annexe du présent arrêté.
Après cette date, les dispositions du 2o de l'article 9 s'appliquent.
Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
1° Le brevet de mécanicien 250 kW est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de mécanicien 250 kW ou tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Le diplôme de mécanicien 250 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 250 kW.
Le diplôme de mécanicien 250 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme.
En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité du certificat d'aptitude nécessaire à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de mécanicien 250 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 250 kW est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
FONCTIONS CORRESPONDANT
AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
Module M1-1
Machines marines
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou conduisant à sa revalidation lorsque le certificat arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 3, tout candidat doit :
1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
3° Au préalable justifier de l'une des conditions suivantes :
1 Avoir une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, validée ou non par un diplôme ;
2 Etre titulaire du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle, du certificat de marin qualifié pont ou de tout titre permettant d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel ou de direction au pont ;
3 Etre titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont ou du diplôme de capitaine 200 ; ou
4 Etre sans titre mais avoir bénéficié de dispositions réglementaires préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux.
1° Chaque module est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
.1 Avoir suivi la formation relative au module concerné, dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
.2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1) ;
2° Les formations pour l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent s'effectuer en alternance.
Préalablement au premier service en mer effectué, le candidat doit être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité mentionné au 2° de l'article 3.
En outre, il doit avoir effectué la formation de sensibilisation à la sûreté s'il est appelé à embarquer sur un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS tel que défini dans l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé.
1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Tout candidat à un diplôme de mécanicien 250 kW doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 3 ; et
3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis par :
1° Tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de chef mécanicien à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche d'une puissance supérieure à 250 kW ; ou
2° Tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I au présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou
2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et
1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou
2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Dans certains cas particuliers, un brevet de mécanicien 250 kW peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) restent valides après le 1er septembre 2015 pour exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 250 kW sans qu'il soit nécessaire de délivrer ce brevet à leurs titulaires.
Les permis de conduire les moteurs marins peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :
1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
2 D'être titulaire :
1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou
2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 3 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 250 kW conformes au présent arrêté sont instruites.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 250 kW a lieu à partir du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ainsi que les conditions complémentaires à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
Les titulaires des diplômes, attestations et titres mentionnés dans le tableau 1 sont réputés être titulaires des modules M1-1 et M2-1.
- Diplômes ou attestations reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW en application du 2° de l'article 9 et du 3.2 de l'article 10
DIPLÔME OU ATTESTATION OU TITRE DÉTENU (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE DU DIPLÔME OU DE L'ATTESTATION MENTIONNÉ EN COLONNE (1) POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE MÉCANICIEN 250 KW (2)
Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "mécanicien" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 10
Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de mécanicien
Brevet d'études professionnelles spécialité "marin de commerce" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé
Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce
Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé
Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé
Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé
Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes"
Brevet de technicien supérieur spécialité "maintenance des systèmes électro-navals" délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé
Brevet de technicien supérieur spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé
Attestation de réussite au permis de conduire les moteurs ou permis de conduire les moteurs conformément à l'arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs
Attestation de réussite au module n° 3 "machine" ou permis de conduire les moteurs marins (250 kW) conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ou à une réglementation antérieure
Diplôme d'études de la marine marchande option machine délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande
Tout diplôme reconnu pour l'obtention des brevets mentionnés au 1° de l'article 9
- Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW en application du 4.2 de l'article 10 et du 3° de l'article 13
ATTESTATIONS RECONNUES
CONDITIONS À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE DU DIPLÔME,
DE L'ATTESTATION OU DU TITRE POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer (a)
Dans le cadre de l'article 10 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° de l'article 10
Dans la cadre de l'article 13 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 13
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de mécanicien 250 kW : "Valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres."
Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS.
(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 250 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche uniquement.
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW et les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de marin de commerce
Diplôme d'études de la marine marchande option machine délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 200.
1° Le brevet de capitaine 200 est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 200 ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 200.
Le diplôme de capitaine 200 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200.
Le diplôme de capitaine 200 est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme.
En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou des attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de capitaine 200 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 est constitué :
Module P1-1
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module NP-1
Module National Pont
2° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.2 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) ;
.3 Certificat restreint d'opérateur (CRO) ou certificat général d'opérateur (CGO) ;
.4 Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers concernant les formations requises aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules P1-1, P2-1 et NP-1, tout candidat doit :
2° Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou attestations suivants :
.1 Du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé,
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200,
.3 Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, et
3° Avoir effectué un service en mer d'une durée au moins égale à six mois.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
Les conditions d'admission, les horaires, les programmes et compétences attendues ainsi que les conditions d'évaluation en vue de l'acquisition des modules M1-1 et M2-1 sont fixées dans l'arrêté du 17 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un diplôme de capitaine 200 doit :
3° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4.
1° Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ou à bord de navires armés à la pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
2° Les modules P1-1 et P2-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ou à bord de navires armés à la pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
3° Les candidats titulaires des titres suivants sont également réputés être titulaires du diplôme de capitaine 200 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer :
.1 Brevet de capitaine 200 délivré conformément au présent arrêté,
.2 Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
.3 Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
.4 Brevet de capitaine 200 pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
4° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque nécessaire, les diplômes, attestations ou autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis les modules mentionnés au 1° de l'article 4.
5° Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet visé par l'article 9 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé ou par tout titulaire d'un diplôme ou d'un brevet de mécanicien 250 kW.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 doit :
1 Du diplôme de capitaine 200, ou
2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
1 A douze mois au moins, ou
2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, ou
3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
1 Du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin , ou
2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine 200 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce texte.
Le brevet de capitaine 200 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les titulaires d'un brevet de capitaine 200, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans limitation de compétence à la machine, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Cette disposition s'applique également aux titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 conformes au présent arrêté sont instruites.
L'arrêté du 15 décembre 1999 modifié relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation est abrogé.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU BREVETS RECONNUS
1° Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes, attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Il précise également les modules réputés déjà acquis, le cas échéant, par les titulaires de ces diplômes, attestations ou titres.
2° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont également réputés acquis par tout titulaire des brevets en cours de validité suivants :
1 Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 ;
2 Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200 ;
3 Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
4 Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité.
Les candidats titulaires de ces titres sont réputés être titulaires du diplôme de capitaine 200 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
3° Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 et les conditions à satisfaire à cet effet.
Tableau 1.-Diplômes, attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 en application du 2.2 de l'article 5
DIPLÔME, ATTESTATION OU TITRE DÉTENU
(les titres doivent être en cours de validité) (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
du diplôme, de l'attestation ou du titre mentionné en colonne (1)
pour être admis à suivre le cursus de formation (2)
Diplôme, attestation ou titre mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou polyvalent, à l'exception des diplômes mentionnés au 3 et 5 du présent tableau et de l'attestation de succès à l'examen du brevet de patron de petite navigation.
Cette disposition s'applique jusqu'au 1er septembre 2020.
Se reporter à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé concernant l'acquisition des modules M1-1 et M2-1.
Attestation de moins de cinq ans mentionnant l'obtention du module n° 1, du module n° 2 ou du module n° 3 pour l'obtention du brevet de capitaine 200 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5.
Le module P1-1 est réputé acquis pour tout titulaire du module n° 2 sous réserve d'avoir suivi le stage radar prévu en annexe II du présent arrêté.
Le stage radar est réputé avoir été suivi avec succès pour tout titulaire du module n° 1.
Dans ce cas, l'évaluation pour l'obtention du module P1-1 peut ne pas inclure l'épreuve pratique en cours de formation prévue en annexe III du présent arrêté.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis pour tout titulaire du module n° 3.
Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis sous réserve d'avoir obtenu les conditions de notes fixées à l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis si les conditions suivantes sont satisfaites :
-une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " cartes marines et navigation " et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " navigation-stabilité-description du navire " de l'épreuve EP1 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrat ;
-une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " cartes marines et navigation " et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " règles de barre-balisage " de l'épreuve EP2 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrat.
Brevet d'études professionnelles maritimes " pêche " délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles " pêches ".
Le module P1-1 et NP-1 sont réputés acquis sous réserve d'avoir obtenu les conditions de notes fixées à l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis si le titulaire a obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve " cartes marines et navigation " et à l'épreuve " Règles de barre, feux, balisage " de l'épreuve EP1 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Diplôme d'études de la marine marchande option pont délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande.
Les modules P1-1 et P2-1 sont réputés acquis.
Tout brevet monovalent visé au 1° de l'article 11 ou tout diplôme permettant d'obtenir ce brevet.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° de l'article 5.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis.
Tableau 2.-Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 en application du 3.2 de l'article 12
DIPLÔME DÉTENU (1)
du diplôme mentionné en colonne (1)
pour la délivrance du brevet de capitaine 200 (2)
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12.
Pour les diplômes délivrés après le 1er septembre 2016, il est nécessaire que le candidat soit également titulaire des attestations mentionnées au 2.2.4 de l'article 4.
Brevet de technicien supérieur maritime spécialité " pêche et gestion de l'environnement marin " délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ou aux dispositions des arrêtés postérieurs.
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions antérieures à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12 et avoir suivi avec succès le stage radar.
Diplôme de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er septembre 2015 ou l'ensemble des attestations de moins de cinq ans mentionnant l'obtention des modules n° 1, n° 2 ou n° 3 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
.1 Du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé, ou
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200, et
.2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises », ou
.1 Du brevet de technicien supérieur « Pêche et gestion de l'environnement marin », ou
Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
- Diplômes, attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 en application du 2.2 de l'article 5
Diplôme, attestation ou titre mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou polyvalent, à l'exception des diplômes mentionnés au 3 et 5 du présent tableau et de l'attestation de succès à l'examen du brevet de patron de petite navigation.
- Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 en application du 3.2 de l'article 12
Brevet de technicien supérieur spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
1° Le brevet de capitaine 200 voile est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 200 voile :
.1 Le diplôme de capitaine 200 ou bien tout autre diplôme ou brevet mentionné au 3° de l'article 10, et
.2 Le module voile dont les conditions d'obtention sont fixées par le présent arrêté.
Ni le diplôme de capitaine 200 ni le module voile ne constituent un titre de formation professionnelle maritime.
Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 voile.
Le module voile est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
3° Les demandes de module voile et de brevet de capitaine 200 voile sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile est constitué :
1° Des formations du cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; et
2° De la formation menant à l'acquisition du module voile.
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module voile, tout candidat doit :
2° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1 Suivre ou avoir suivi les formations menant à l'acquisition des modules requis pour l'obtention du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
2 Etre titulaire du diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
3 Etre titulaire d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou
4 Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté ; et
3° Avoir réussi l'épreuve de sélection dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté (1).
Le module voile est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module voile dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Une attestation relative à l'acquisition du module voile est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du module.
La durée de validité du module voile n'est pas limitée.
Le module voile peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté précise les attestations et les titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis le module voile sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 voile doit :
3° Etre titulaire du module voile et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
1 Du diplôme de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 200, ou
3 De l'un des brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins.
1° Les titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) ne peuvent exercer leurs fonctions au- delà de la zone océanique A1 limitée à 20 milles des côtes pour la France métropolitaine, telle que définie à l'article 219-2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
2° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes.
4° Seuls, les titulaires du brevet de capitaine 200 voile pouvant justifier de douze mois de navigation en qualité de capitaine à bord de navires à voile peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles des côtes sous réserve qu'ils soient également titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau III (EM III) et du certificat général d'opérateur (CGO).
5° Ces restrictions sont mentionnées sur le brevet.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 voile peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine 200 voile est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de capitaine 200 voile, délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce texte.
Le brevet de capitaine 200 voile peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
Les titulaires d'un brevet de capitaine 200 voile, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 voile en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Cette disposition s'applique également aux titulaires d'un brevet de patron à la plaisance (voile), délivré conformément au décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ou du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95), délivré conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995, sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module voile mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module voile conformes au présent arrêté sont instruites.
1°-Arrêté du 25 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 2° L'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995 ;
3°-Arrêté du 25 avril 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
4° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 voile a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre la formation menant à l'acquisition du module voile et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise les attestations et les titres dont les titulaires sont réputés être également titulaires du module voile.
- Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre la formation menant à l'acquisition du module voile en application du 2.4 de l'article 5
DIPLÔME OU TITRE DÉTENU
du diplôme ou du titre mentionné en colonne (1)
Brevet de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Brevet de capitaine 200 pêche conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
Brevet de capitaine 200 yacht conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht.
Brevet polyvalent ou monovalent permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Tout diplôme permettant d'obtenir les brevets mentionnés au 7. ci-dessus.
- Attestations et titres dont les titulaires sont réputés être titulaire du module voile en application de l'article 9
Attestation de réussite au module n° 5 « voile » délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
Brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément au décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile).
Brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) délivré conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995.
Le module voile peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
Tout brevet de capitaine 200 voile, délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Cette disposition s'applique également aux titulaires d'un brevet de patron à la plaisance (voile), délivré conformément au décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ou du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95), délivré conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995.
1° L'arrêté du 25 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes admis en équivalence pour tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile) et les conditions particulières d'obtention de ce brevet ;
2° L'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995 ;
3° L'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
4° L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
1° Le brevet de capitaine 200 pêche est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 200 pêche :
.2 Pour les titulaires des diplômes et brevets mentionnés au 3.1 de l'article 10, le module pêche dont les conditions d'obtention sont fixées par le présent arrêté.
Ni le diplôme de capitaine 200 ni le module pêche ne constituent un titre de formation professionnelle maritime.
Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche.
Le module pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ;
3° Les demandes de module pêche et de brevet de capitaine 200 pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est constitué :
1° Des formations du cursus de formation menant à l'acquisition du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; et
2° De la formation menant à l'acquisition du module pêche.
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :
4 Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté.
Le module pêche est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module pêche dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
Une attestation relative à l'acquisition du module pêche est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module.
La durée de validité du module pêche n'est pas limitée.
Le module pêche peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
1° Le module pêche est réputé acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche côtière, à la pêche au large ou à la grande pêche conformément à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ;
2° Le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté précise les diplômes ou attestations pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis le module pêche sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer.
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit :
1 De l'attestation relative à l'acquisition du module pêche et de l'un des diplômes ou brevets suivants :
1 Du diplôme de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé pour la délivrance à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau, ou
3 De l'un des diplômes ou brevets polyvalents mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté,
2 d'un diplôme reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
2 D'une attestation reconnue dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
2° Les titulaires du certificat d'enseignement médical de niveau I (EM I) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 20 milles des côtes ou à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine 200 pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les certificats de capacité prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime restent valides.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le certificat de capacité.
Les certificats de capacité peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord de navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin exerçant des prérogatives de capitaine à bord de navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux sans titre conformément au tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance peut continuer d'exercer ces prérogatives ;
4° A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de capitaine 200 pêche délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
5° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche, tout titulaire d'un certificat de capacité se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche sous réserve :
1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015,
2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet du capitaine 200 pêche,
3 D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) en cours de validité,
4 D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et
5 D'avoir accompli un service en mer de six mois en tant que capitaine d'un navire armé à la petite pêche.
Le brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche est également restreint aux fonctions au pont pour les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur option pont.
Cette restriction est levée si les titulaires de ce certificat sont titulaires d'un diplôme ou d'un brevet de mécanicien 250 kW ou bien encore de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
7° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche sous réserve :
1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
3 D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité,
4 D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité,
5 D'être titulaire des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers concernant les formations requises aux articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé, et
6 D'avoir effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que capitaine d'un navire armé à la petite pêche.
En outre, les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur option pont doivent également être titulaires d'un diplôme ou brevet de mécanicien 250 kW ;
8° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche, tout marin visé au 3° du présent article se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux sous réserve :
1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
4 D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO),
5 D'avoir obtenu un diplôme ou brevet de mécanicien 250 kW ou bien encore de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, et
6 D'avoir effectué un service en mer de douze mois au moins avant le 1er septembre 2015 en tant que capitaine à bord de navires armés à la petite pêche.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module pêche mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser la formation conduisant à l'acquisition du module pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016 l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre la formation menant à l'acquisition du module pêche et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes ou attestations dont les titulaires sont réputés être également titulaires du module pêche.
Les tableaux 3 et 4 ci-dessous précisent les diplômes et attestations reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
- Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre la formation menant à la délivrance du module pêche en application du 2.4 de l'article 5
du diplôme ou du titre mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation (2)
Brevet de capitaine 200 délivré dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé
Brevet de capitaine 200 yacht délivré dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht
Brevet de capitaine 200 voile délivré dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile
Brevet polyvalent ou brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200
- Diplômes ou attestations dont les titulaires sont réputés avoir acquis le module pêche en application du 2° de l'article 9
Attestation de réussite au module n° 4 "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
Tout diplôme reconnu dans le tableau 3 de la présente annexe
- Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 3.2 de l'article 10
du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance
du brevet de capitaine 200 pêche (2)
Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" option pêche délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 10
- Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 4.2 de l'article 10, du 6.2.2 de l'article 14, du 7.2.2 de l'article 14 ou du 8.2.2 de l'article 14
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE
par tout titulaire de l'attestation mentionnée en colonne (1)
pour la délivrance du brevet (2)
Dans le cadre de l'article 10 : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10
Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14
Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, le titulaire d'un CFBS doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi une formation de recyclage.
Le module pêche peut également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
.1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé,
.3 D'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) en cours de validité, et
.4 D'être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité.
8° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche, tout marin visé au 3° du présent article se voit délivrer un brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 sous réserve :
- Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du certificat de matelot pont en application du 4.2 de l'article 10, du 6.2.2 de l'article 14, du 7.2.2 de l'article 14 ou du 8.2.2 de l'article 14
de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance du certificat (2)
Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14
Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le certificat de matelot pont : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ».
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de mécanicien 750 kW ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
MODULES À ACQUÉRIR
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module NM-BASE
Module national machine
Le cursus de formation inclut également la formation visant à la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté pour les candidats au certificat de mécanicien de quart machine et au certificat de marin qualifié machine.
1 Du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
2 D'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de chef mécanicien à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche d'une puissance supérieure à 250 kW.
Les titulaires de ces brevets sont réputés être titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et
1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
Du brevet de technicien supérieur “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;
Du diplôme d'officier chef de quart machine ; ou
Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.
Tout brevet de mécanicien 750 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement reste valide.
Le brevet de mécanicien 750 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.
A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser un cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW conformes au présent arrêté sont instruites.
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes et titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Les tableaux 2 et 3 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
- Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW en application du 2° de l'article 5
Permis de conduire les moteurs marins (250 kW) conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW)
Diplôme ou brevet de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht
Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200
Brevet du capitaine 200 pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile
- Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW en application du 3.2 de l'article 11
pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW (2)
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou aux dispositions des arrêtés antérieurs
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime conformément à l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 2ème classe de la marine marchande ou à tout arrêté ultérieur
Diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW
Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté
Du diplôme d'officier chef de quart machine conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
ATTESTATION RECONNUE
de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance
du brevet de mécanicien 750 kW (2)
Dans le cadre de l'article 11 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l'article 11
Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 14.
Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Module NM-2
.2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », ou
.1 Du brevet de technicien supérieur « maintenance des systèmes électro-navals », ou
Tout brevet de mécanicien 750 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide.
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
1° L'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW ; et
2° L'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
7226-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et les chefs d'états-majors d'armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé, l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le c de l'article 1er du titre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Donner à l'autorité nationale de surveillance un avis, lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un candidat dans le cadre de la formation en unité visée par les dispositions du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
2° Après l'article 1er du titre 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-En ce qui concerne le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour les mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale, les avis prévus à l'article 1er, paragraphes a, b et c, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par l'autorité du ministère de la défense dont relève l'intéressé, sur avis d'instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense.
3° A l'article 4 du titre II, les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable une fois par tiers » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers ».
4° A l'article 6 du titre II, les mots : « en application des a et b de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et d de l'article 1er ».
5° A l'article 11 du titre II, les mots : « en application de l'article 1er (a et b) » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1er (a, b et d) ».
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
Pour l'application de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « défini par les règles applicables en métropole en vertu du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'états-majors d'armée, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, la phrase :
« A cette fin, l'Autorité nationale de surveillance met en place des mécanismes de recours pour assurer un traitement équitable des candidats »,
« Toute décision portant arrêt de la formation, prononcée à l'encontre des fonctionnaires civils visés au premier alinéa de l'article R.
135-1 du code de l'aviation civile, est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de l'Autorité nationale de surveillance, conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.
En ce qui concerne le personnel relevant du ministère de la défense, toute décision portant arrêt de la formation pourra faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine.
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions d'appui à la machine conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, les tâches spécialisées sont les tâches suivantes :
- mécanique navale (y compris quart à la machine) ;
- électrotechnique, électronique et systèmes de commande ;
2° Les demandes de certificat de mécanicien, de certificat de mécanicien de quart machine et de certificat de marin qualifié machine sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat concerné.
Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, ou
3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et
2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
Dans certains cas particuliers, un certificat de mécanicien peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Tout candidat à un certificat de mécanicien de quart machine doit :
1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé ;
2 D'un diplôme reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé, ou
3 D'un brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW ;
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté, et
6° Avoir effectué un service en mer à la machine, d'une durée égale à deux mois au moins, en rapport avec les fonctions liées au quart à la machine et comprenant l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la machine ou d'un marin qualifié machine.
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit :
3° Etre titulaire du certificat de mécanicien de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
5° Avoir effectué un service en mer à la machine d'une durée égale à six mois au moins après avoir obtenu le certificat de mécanicien de quart machine.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ;
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de mécanicien délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets ou les autres certificats permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien, tout titulaire d'un document visé au 1° du présent article se voit délivrer un certificat de mécanicien en application du présent arrêté sous réserve :
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L.
5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien et se voir délivrer un certificat de mécanicien sous réserve :
2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance.
Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle.
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine et se voir délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
3 D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Les marins répondant aux dispositions de l'article L.
5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve :
Les agréments des prestataires pour dispenser la formation pour l'obtention du certificat de mécanicien de quart à la machine définie dans l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du certificat de mécanicien et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
- Attestations reconnues pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 3.3 de l'article 4
ATTESTATION DÉTENUE (1)
de l'attestation mentionnée en colonne (1)
pour la délivrance du certificat de mécanicien (2)
Attestation de scolarité et d'assiduité de l'année de classe de mise à niveau en vue de l'admission dans la section de technicien supérieur maritime de la spécialité "maintenance des systèmes électro-navals".
Satisfaire aux conditions des 1°, 2° et 4° de l'article 4.
Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande.
Attestation de scolarité et d'assiduité de la 1re année du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
- Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du certificat de mécanicien en application du 4.2 de l'article 4, du 3.2.2 de l'article 8 et du 4.2.2 de l'article 8
Dans le cadre de l'article 8 : satisfaire aux conditions fixées au 3° (pour application du 3.2.2) ou 4° (pour application du 4.2.2) de l'article 8.
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le certificat de mécanicien : "Valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres."
(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un certificat de mécanicien à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service machine ou au service polyvalent restent valides pour exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin qui ne peut justifier d'un document mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 susmentionné mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2015 dans des fonctions d'appui à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien sous réserve :
1° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine délivré en application de l'article 54 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine sous réserve :
.2 D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
2° Tout titulaire du certificat de mécanicien de quart à la machine se voit délivrer le certificat de mécanicien de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
2° Les marins qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, un service en mer pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant le 1er septembre 2015 se voient délivrer un certificat de marin qualifié machine sous réserve :
Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
- Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur ...
- Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur ...
- art. 46 quater-0 ZZ ter A (V)
- art. 46 quaterdecies Y (M)
- art. 49 septies ZZL (V)
- art. 49 septies ZZM (V)
- art. 49 septies ZZN (M)
- art. 49 septies ZZO (V)
- art. 49 septies ZZP (V)
- art. 49 septies ZZQ (V)
- art. 49 septies ZZR (V)
- art. 49 septies ZZS (V)
- art. 49 septies ZZT (M)
- art. 49 septies ZZU (Ab)
- art. 49 septies ZZW (M)
- art. 49 septies ZZX (V)
- La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199 undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.
- La section XIII du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 46 quater-0 ZZ ter A ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ ter A.
- Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
- L'article 46 quaterdecies Y est ainsi modifié :
- Après la section V unvicies du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section V duovicies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer » qui comprend les articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZL.
- Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
« Art. 49 septies ZZM.
- Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
« Art. 49 septies ZZN.
- Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code susmentionné.
« Art. 49 septies ZZO.
- Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 49 septies ZZP.
- Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.
« Art. 49 septies ZZQ.
- L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W susmentionné.
« Art. 49 septies ZZS.
- La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
- Après la section V unvicies du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section V tervicies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer » qui comprend les articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZT.
- Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :
« Art. 49 septies ZZU.
- L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.
« Art. 49 septies ZZV.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.
« Art. 49 septies ZZW.
- La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
« Art. 49 septies ZZX.
- La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.
Le décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer est retiré.
Arrêté du 24 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour les années 2015, 2016 et 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes
et droits indirects (décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique
et des études économiques (décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique
et des études économiques (décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Corps des ingénieurs des mines (décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Administrateur des P & T hors classe
Corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004)
Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
- art. 23 L ter (Ab)
- Section IV : Déductions fiscales, réductions d'...
- art. 23 L quater (V)
- art. 23 L quinquies (V)
La durée du crédit d'heures prévue à l'article L.
7226-9 est égale pour un trimestre :
1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;
2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.
1° La section IV du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est intitulée : « Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer » et elle est complétée par les articles 23 L quater et 23 L quinquies ainsi rédigés :
« Art. 23 L. quater.-Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
« Art. 23 L. quinquies.-Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater.
Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.
a) Au premier alinéa du I bis, les références : « et aux II quater et III de l'article 217 undecies » sont remplacées par les références : «, aux II quater et III de l'article 217 undecies, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X » ;
b) Au I ter, les mots : « et, le cas échéant, par exercice, lorsque le programme d'investissement est réalisé sur plusieurs exercices » sont supprimés ;
3° Les articles 18-0 bis A et 23 L ter sont abrogés.
L'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (NOR : FCPE1408519A) est retiré.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Monique Labruyère, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Véronique Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michèle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée principale d'administration, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christine Picault, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service pilotage par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Corinne Berardo, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Ritta Bruno, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marie Thérèse Monnier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe par intérim au chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe.
M. Christophe Busson, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
La décision du 31 octobre 2014 (NOR : FCPE1425909S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 7 août 2015 fixant les règles d'organisation générale des concours interne sur titres et externe sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours interne sur titres et externe sur titres, prévus à l'article 5 du décret du 17 mars 2015 susvisé.
Ces concours, qui comportent une épreuve orale d'admission, sont organisés selon les modalités prévues ci-après.
A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :
- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations dont il est titulaire ;
- un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les emplois occupés, les formations suivies et accompagné des attestations des emplois occupés ainsi que de la fiche de poste du dernier emploi occupé.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et sur son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat développe son projet professionnel en tant que cadre de santé.
L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par filière et spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury des concours interne et externe est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'arrêté du 25 juillet 2005 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 août 2015 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense
Le concours professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 mars 2015 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce concours professionnel est organisé selon les modalités prévues ci-après.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à exercer en qualité de cadre supérieur de santé paramédical civil et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation, son expérience professionnelle et son projet professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet ou internet du ministère de la défense.
Le jury est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un directeur des soins civil ou militaire du ministère de la défense ;
- un cadre supérieur de santé paramédical.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins quatre personnes.
Les candidats transmettent un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Arrêté du 7 août 2015 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent
La sélection professionnelle prévue à l'article 8 du décret du 17 mars 2015 susvisé, permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, est organisée selon les modalités prévues ci-après.
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps dont il relève.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par filière et spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation de cadre de santé.
Le jury de la sélection professionnelle est composé de quatre membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :
- un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, ou son représentant ;
- au moins un cadre supérieur exerçant dans la spécialité au titre de laquelle la sélection professionnelle est ouverte.
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
Identification des parties contractantes.
Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
Définition de l'objet du marché.
Prix ou modalités de sa détermination.
(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.
(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché.
B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du décret n° 2005-1742 (1)
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché ;
La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) le marché est passé ;
L'énumération des pièces du marché (4) ;
Les conditions de règlement ;
Les conditions de résiliation ;
Le comptable assignataire.
(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité.
Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;
La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;
L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
La date de notification de l'accord-cadre.
D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé civil du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 17 août 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à des commissions administratives du ministère de la défense
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE IER : LE COMITE DE COHERENCE DE LA REC...
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE II : LES SOUS COMITES (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - SECTION 1 : LE SOUS COMITE « PROSPECTIVE DE DEF...
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - SECTION 1 : MISSIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - SECTION 2 : LE SOUS COMITE DE COORDINATION DES ...
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - SECTION 2 : ORGANISATION (Ab)
Abroge Arrêté du 15 octobre 2010 - SECTION 3 : LE SOUS COMITE « IRSEM » (Ab)
1° L'arrêté du 15 octobre 2010 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense ;
2° L'arrêté du 20 avril 2011 modifié portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté, préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L.
5121-12-1 du code de la santé publique, est prise en charge pour une durée de trois ans au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet.
L'indication prévue par la recommandation temporaire d'utilisation et mentionnée en annexe est prise en charge dans les mêmes conditions que celles applicables aux indications remboursables de la spécialité à l'exception du prix qui est fixé, dans la même annexe, conformément aux dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de trois mois à compter de la prescription initiale.
L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place un suivi particulier des patients selon les modalités prévues dans le protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Libellé des spécialités pharmaceutiques prises en charge et laboratoire exploitant
Indications faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation prises en charge en application de l'article L.
Prix d'une seringue de 0,10 mL préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Code UCD de la seringue de 0,10 mL préparée conformément au protocole de suivi mentionné au dernier alinéa de l'article L.
AVASTIN 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon en verre de 4 mL (laboratoire ROCHE)
Dégénérescence maculaire liée à l'âge dans sa forme néovasculaire
bevacizumab 25 mg/ml DMLA
Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
I.-L'article 6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 23° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM “ Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire ” (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35.
3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
«-dès lors que l'acte d'injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB0010) a été réalisé et qu'aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 “ Affections de l'œil ” définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié susvisé n'a été réalisé, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 9616 ;
«-dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454.
II.-A l'article 22, les mots : « R.
Dénomination commune : BROMURE DE PYRIDOSTIGMINE
Groupe générique : BROMURE DE PYRIDOSTIGMINE 60 mg.
- MESTINON 60 mg, comprimé enrobé.
MESTINON 60 mg, comprimé enrobé, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA.
PYRIDOSTIGMINE NRIM 60 mg, comprimé enrobé, NRIM LIMITED, NRIM LIMITED.
- HILLINGDON (exploitant).
Aspartam, jaune orangé S (E110), lactose, saccharose.
Dénomination commune : LINÉZOLIDE
Groupe générique : LINÉZOLIDE 600 mg.
- ZYVOXID 600 mg, comprimé pelliculé.
ZYVOXID 600 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER.
LINEZOLIDE NORPHARM REGULATORY SERVICES 600 mg, comprimé pelliculé, NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED, non désigné (exploitant).
Dénomination commune : LOPRAZOLAM (MÉSILATE DE) MONOHYDRATÉ
Groupe générique : LOPRAZOLAM (MÉSILATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à LOPRAZOLAM 1 mg.
- HAVLANE, comprimé sécable.
HAVLANE, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOPRAZOLAM NRIM 1 mg, comprimé sécable, NRIM LIMITED, NRIM LIMITED.
Dénomination commune : QUÉTIAPINE (FUMARATE DE)
Groupe générique : QUÉTIAPINE (FUMARATE DE) équivalant à QUETIAPINE 50 mg.
- XEROQUEL LP 50 mg, comprimé à libération prolongé.
XEROQUEL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA.
- RUEIL-MALMAISON (exploitant).
QUETIAPINE ACCORD LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS.
QUETIAPINE MYLAN PHARMA LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
- XEROQUEL LP 150 mg, comprimé à libération prolongée.
ACIDE FOLIQUE ACTAVIS 5 mg, comprimé.
ACIDE FUSIDIQUE SPIRIG 2 %, crème.
ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, comprimé à libération prolongée.
ALPRAZOLAM GNR 0,25 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
AMLODIPINE ACTAVIS 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 1 g, comprimé dispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS.
GRAMIDIL 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM, LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM SA (exploitant).
GRAMIDIL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
ATORVASTATINE DEXTREG 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXTREG, non désigné (exploitant).
BENAZEPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimé sublingual.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 8 mg/12,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES.
CEFIXIME DEXO 200 mg, comprimé pelliculé, laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM.
CEFPODOXIME ACTAVIS 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
CEFUROXIME ACTAVIS 1,5 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE.
CELECOXIB SYNTHON 100 mg, gélule.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), H3 SANTE.
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé.
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
CITALOPRAM RATIOPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
CLINDAMYCINE KABI 300 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE.
- SEVRES (exploitant).
CLOPIDOGREL DURA 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MYLAN DURA GMBH.
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé.
DESLORATADINE GNR 0,5 mg/ml, solution buvable, MEDIPHA SANTE, SANDOZ (exploitant).
DEXPANTHENOL SG-PHARM 5 %, pommade.
DEXPANTHENOL SUBSTILAB 5 %, pommade.
DIAZEPAM ACTAVIS 2 mg, comprimé.
DIAZEPAM ACTAVIS 5 mg, comprimé sécable.
MAGNEGITA 0,5 mmol/ml, solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS GMBH, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS FRANCE.
- MARCQ-EN-BARŒUL (exploitant).
DOCETAXEL ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion.
DORZOLAMIDE CHAUVIN 20 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN.
- MONTPELLIER (exploitant).
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion.
RENITEC 5 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FINASTERIDE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE ALMUS 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion.
FLUVASTATINE ACTAVIS 20 mg, gélule.
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
FOSINOPRIL ACTAVIS 10 mg, comprimé sécable.
FOSINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimé.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
FUROSEMIDE ZYDUS 20 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
FUROSEMIDE ZYDUS 40 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE.
GEMCITABINE HETERO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, HETERO EUROPE SL, non désigné (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes /30 microgrammes, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE.
GLICLAZIDE EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 30 mg, comprimé à libération modifiée, EG LABO.
- LABORATOIRES EUROGENERICS.
HEXETIDINE H2 PHARMA 0,1 %, solution pour bain de bouche (l'AMM de cette spécialité est caduque), H2 PHARMA, H2 PHARMA.
RAXTA 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
IPRATROPIUM ARCHIE SAMUEL 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARCHIE SAMUEL SRO, ARCHIE SAMUEL SRO.
- BRNO (exploitant).
IRBESARTAN ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé.
FLORALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH, FRESENIUS KABI AUSTRIA GMBH.
- GRAZ (exploitant).
LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
DIBERLEPIDINE 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GMBH.
- NURNBERG (exploitant).
LEVETIRACETAM KRKA 250 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE.
LEVETIRACETAM KRKA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo mesto, KRKA FRANCE.
LEVOFLOXACINE BLUEFISH 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB.
- STOCKHOLM (exploitant).
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
AKUREYLINE 408 mg (équivalant à 300 mg de tétracycline base), gélule, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé.
METOPROLOL ACTAVIS 100 mg, comprimé sécable.
MILRINONE CARINOPHARM 1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, CARINOPHARM GMBH, INRESA (exploitant).
MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimé orodispersible.
MIRTAZAPINE ALMUS 30 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE.
MONTELUKAST AUTHOU 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE.
NARATRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
NEFOPAM MEDISOL 20 mg/2 ml, solution injectable, MEDISOL, MEDISOL.
Groupe générique : NIMESULIDE 100 mg - NEXEN 100 mg, comprimé.
NIMESULIDE TEVA 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE.
OLANZAPINE TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV.
OLANZAPINE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE.
OLANZAPINE ACTAVIS 7,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
OLANZAPINE MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, MYLAN SAS.
OLANZAPINE TEVA 5 mg, comprimé orodispersible, TEVA BV, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE.
OLANZAPINE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, TEVA BV, TEVA PHARMA BV.
OLANZAPINE TEVA 20 mg, comprimé orodispersible, TEVA BV.
OMEPRAZOLE SANDOZ CONSEIL 10 mg, gélule gastrorésistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
OXOMEMAZINE BIOGARAN CONSEIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, BIOGARAN, BIOGARAN.
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, LIBERTY PHARMA, H2 PHARMA.
OXOMEMAZINE LIBERTY PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, LIBERTY PHARMA, H2 PHARMA.
- INIPOMP 20 mg, comprimé gastrorésistant - PANTIPP 20 mg, comprimé gastrorésistant PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PANTOPRAZOLE QUALIMED GENERIQUES 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PAROXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, BIOGARAN.
PRAMIPEXOLE ACTAVIS FRANCE 0,18 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
RABEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, comprimé gastrorésistant.
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimé sécable.
RAMIPRIL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé sécable.
REPAGLINIDE ACTAVIS 0,5 mg, comprimé.
RISEDRONATE AUROBINDO 35 mg, comprimé pelliculé.
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RIVASTIGMINE SANDOZ 1,5 mg, gélule, SANDOZ GmbH, SANDOZ (exploitant).
RIVASTIGMINE SANDOZ 2 mg/ml, solution buvable, SANDOZ GmbH, SANDOZ (exploitant).
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimé pelliculé.
SERTRALINE ACTAVIS 25 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
SIMVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE.
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimé.
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE ACTAVIS 1 %, crème.
TIMOLOL CHAUVIN 0,50 POUR CENT, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN SA (exploitant).
TOPIRAMATE ACTAVIS 50 mg, comprimé pelliculé.
HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, NOVARTIS EUROPHARM LIMITED.
HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, NOVARTIS EUROPHARM LIMITED, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
VALACICLOVIR TORRENT 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
VALSARTAN ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE OPENING PHARMA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
VALSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VANCOMYCINE NRIM 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, NRIM LIMITED, non désigné (exploitant).
ZOLMITRIPTAN SANOFI 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ZOLMITRIPTAN ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE.
ZOLMITRIPTAN SANOFI 2,5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Décret n° 2015-1060 du 25 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
A.-Fonctions exercées dans les services centraux et à la préfecture de police
Directeur de cabinet ; conseiller technique ; adjoint à un conseiller, responsable opérationnel dans un cabinet.
Responsable opérationnel et adjoint dans les services territoriaux de la préfecture de police de Paris.
Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; délégué interrégional au recrutement et à la formation et directeur d'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS).
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mentions relatives à l'affacturage
- Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
- Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement
"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à ... ou par virement au compte n°... chez..."
La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.
Directeur central adjoint (DCPAF)
Adjoint au chef d'état-major au cabinet du DGPN
Chef d'état-major à la DCPAF
Conseiller pour la communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN
Conseiller doctrine défense-planification-renseignement à la DGPN
Conseiller technologies de sécurité intérieure à la DGPN
Conseiller social-ressources humaines du DGPN
Conseiller prévention-coopérations de sécurité à la DGPN
Conseiller judiciaire à la DGPN
Adjoint au conseiller judiciaire à la DGPN
Chef du RAID
Sous-directeur chargé de lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ
Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure
Sous-directeur des supports opérationnels au Service des Technologies et des Systèmes d'Information de la Sécurité Intérieure
Chef du service central des courses et jeux (SCCJ) à la DCPJ
Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (DSPAP)
Sous-directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne à la DRPP
Sous-directeur chargé de la sécurité intérieure à la DRPP
Sous-directeur de la police d'investigation territoriale à la DSPAP
Adjoint au sous-directeur de la police d'investigation territoriale à la DSPAP
Chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny (DSPAP)
Chef de district, commissaire central des 5 et 6es arrondissements à la DSPAP
Commissaire central adjoint des 5 et 6es arrondissements à la DSPAP
Chef de district, commissaire central de Bobigny de la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Saint-Denis de la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central d'Aulnay-sous-Bois de la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Montreuil-sous-Bois de la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Commissaire central d'Aubervilliers, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de circonscription de La Courneuve à la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de circonscription d'Epinay-sur-Seine, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale à Bobigny à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef du renseignement territorial des Hauts-de-Seine-Nanterre-(DRPP)
Chef du renseignement territorial de la Seine-Saint-Denis-Bobigny-(DRPP)
Chef du renseignement territorial du Val-de-Marne-Créteil-(DRPP)
Chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis-Bobigny-(DPJ)
des villes
Directeur départemental de la sécurité publique-Lille DDSP-Coordonnateur zonal de la zone de défense Nord
Directeur départemental de la sécurité publique-Coordonnateur zonal de la zone de défense Sud
Commissaire central-Saint-Germain-en-Laye agglomération
Commissaire central-Versailles agglomération
6° Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; délégué interrégional au recrutement et à la formation ; directeur d'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS)
Coordonnateur adjoint pour la sécurité, placé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c du II de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le décret mentionné au premier » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au troisième ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rouges tranquilles ou » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette liste précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « gestion précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, ».
1° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « blancs tranquilles » sont remplacés par les mots : « de même couleur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'appellation d'origine et le type » sont remplacés par les mots : « pour l'appellation d'origine et la couleur ».
645-18-1 du même code, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés.
Le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.
Décret n° 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d'une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique
Les agriculteurs qui ont bénéficié, pour la campagne 2014, du volet « maintien » de l'aide de soutien à l'agriculture biologique prévue aux I et V de l'article D.
615-43-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé peuvent bénéficier d'une aide complémentaire.
Le bénéfice de l'aide complémentaire est subordonné au respect des dispositions du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
- Le montant maximal de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à la différence entre les montants de l'aide globale à l'agriculture biologique calculés avant et après l'application d'un coefficient stabilisateur de 74,57 % au volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique.
- Pour l'application du I, le montant de l'aide globale à l'agriculture biologique est égal au montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, comprenant les volets « maintien » et « conversion », auquel s'ajoute, si le chiffre d'affaires relatif aux productions biologiques est supérieur à 40 % du chiffre d'affaires total et si le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique est inférieur à 4 000 €, un montant déterminé comme suit :
a) 2 500 € lorsque le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, est inférieur à 1 500 € ;
b) 4 000 € diminués du montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2014, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 500 € et inférieur à 4 000 €.
- Pour l'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun des a et b du II, le montant total de l'aide de soutien à l'agriculture biologique attribué au GAEC est divisé par le nombre des associés éligibles au titre de l'année 2014, dans la limite de trois, et l'abondement éventuel est multiplié par le même nombre.
- Les aides d'un montant inférieur à 75 € ne sont pas versées.
- L'agence de services et de paiement (ASP) fournit à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), pour chaque bénéficiaire du volet « maintien » de l'aide de soutien à l'agriculture biologique au titre de l'année 2014, l'ensemble des informations nécessaires au calcul de l'aide complémentaire.
- Conformément à la méthode de calcul définie à l'article 2, FranceAgriMer calcule le montant de l'aide complémentaire et communique à chacun des bénéficiaires potentiels, outre la date limite de dépôt de la demande d'aide, fixée au 10 septembre 2015, un formulaire de demande d'aide précisant le montant maximal de l'aide pouvant être demandée et un modèle d'attestation sur l'honneur relative aux montants des aides de minimis déjà perçues et à percevoir, à joindre par le bénéficiaire à sa demande.
- Les demandes d'aide doivent être renvoyées avant le 10 septembre 2015.
Les demandes non signées ou ne comportant pas l'attestation mentionnée au II ne sont pas recevables.
- FranceAgriMer vérifie le caractère complet du dossier de demande, la conformité de la demande avec la réglementation « de minimis » et contrôle le montant de l'aide complémentaire demandée.
Il transmet à l'agence de services et de paiement un fichier comprenant pour chaque bénéficiaire la proposition de montant d'aide complémentaire à percevoir.
- L'agence de services et de paiement, au vu des éléments transmis par FranceAgriMer, décide du montant de l'aide complémentaire, procède au paiement ainsi qu'au recouvrement des éventuels indus.
A l'issue du paiement, l'agence de services et de paiement met à disposition de chaque bénéficiaire un relevé du paiement précisant le caractère de minimis de l'aide versée, en application du règlement (UE) n° 1408/2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, M. Frédéric PIRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 août 2015, Mme Delabre (Marie-Madeleine), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2016.
Arrêté du 25 août 2015 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, Mme Agnès Popelin est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en qualité de représentante des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de M. Raymond Léost.
Décret du 25 août 2015 portant nomination (enseignement supérieur) - Mme MERIGO (Elisabetta)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, Mme Elisabetta Merigo est nommée en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps sur emploi vacant, en chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Nice relevant de l'université de Nice, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.
Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :
a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;
b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;
c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit".
Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne.
Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.
Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
Décret du 25 août 2015 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. CAVAILLON (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Pascal CAVAILLON est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2015-2016.
Décret du 25 août 2015 portant nomination (enseignement supérieur) - M. ROCHEFORT (Gaël)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Gaël ROCHEFORT est nommé en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge relevant de l'université Paris-V, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Décret du 25 août 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. ARRAULT (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Alain ARRAULT est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient (emploi DIRP 0076), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Pierre-Yves BAUDOT, université d'Amiens.
Mme Assia BOUTALEB, université de Tours.
M. Nicolas BUÉ, université d'Artois.
Mme Dorota DAKOWSKA, université Lyon-II.
M. Jean-Vincent HOLEINDRE, université de Poitiers.
Décret du 25 août 2015 portant intégration et titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - M. VILLAR (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Stéphane VILLAR, personnel de direction (spécialité établissements et vie scolaire), est intégré et titularisé dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 25 août 2015 portant nomination (enseignement supérieur) - Mme KNOPF-MARQUES (Héléna)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, Mme Héléna KNOPF-MARQUES est nommée en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi vacant, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université de Strasbourg, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2015, M. Henri Ribieras, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (groupe I) relevant du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2015, M. Xavier TURION, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris.
Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2015, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès du groupe La Poste, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et de la conformité.
Décret du 26 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) - M. MASSE (Emmanuel)
Par décret en date du 26 août 2015, M. Emmanuel MASSE est nommé membre du conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Corso BAVAGNOLI.
Arrêté du 19 août 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
Mme Anne-Chantal Le Noan est nommée conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2015, M. Marc Piolat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité et du contrôle interne (groupe III) au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2015, M. Pierre Laugeay, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service historique de la défense (groupe II), au ministère de la défense, à compter du 2 octobre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2015, le contrôleur général des armées Dominique Bonnet est nommé chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (groupe I) relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 août 2015, Mme Catherine BOYER-FARO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 25 août 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. PORTHERET (Pierre-Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2015, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 26 août 2015.
2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement.
2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.
Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers.
Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 août 2015, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres (MDST) auprès du chef de service de la modernisation de l'action publique, adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2015, est nommée membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse : Mme Elisabeth FLÜRY-HERARD, administrateur civil honoraire, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) ;
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé
Avenant n° 1 du 10 mars 2015 à l'accord du 18 octobre 2013
Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré.
Accord régional (Aquitaine) du 27 avril 2015 (une annexe).
Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation.
Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme.
Ces informations sont également transmises à la région et au département.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
Les textes ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Deux avenants du 17 juin 2015 (1 annexe chacun)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015 a autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Nantua) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Moulins) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Digne-les-Bains) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Cannes et 1 au Cannet) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche (à Aubenas) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (5 à Marseille et 2 à Tarascon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (1 à La Couronne et 1 à Cognac) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure (1 à Louviers et 1 à Vernon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir (à Dreux) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (1 à Balma et 2 à Toulouse) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lamalou-les-Bains et 1 à Montpellier) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (à Rennes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (à Tours) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (1 à Fontaine et 2 à Grenoble) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura (1 à Poligny et 1 à Saint-Claude) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Mer) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Yssingeaux) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (1 à Ancenis et 2 à Nantes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 à Agen et 1 à Marmande) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (1 à Angers et 2 à Cholet) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Coutances) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (à Chalons-en-Champagne) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne (2 à Chaumont et 1 à Saint-Dizier) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Mayenne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Vaucouleurs) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à Metz) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Clamecy) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (1 à Vimoutiers et 1 à Domfront) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (1 à Schiltigheim et 1 à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Guebwiller et 1 à Saint-Louis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (à Macon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (à Chambéry) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy et 1 à Bonneville) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne (à Poitiers) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (2 à Nanterre et 2 à Boulogne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (1 à Aubervilliers, 1 à Bobigny, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Créteil et 2 à Villejuif) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Garges) ;
2 postes à la direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice-94) ;
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 1er octobre 2015.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 6 octobre 2015 au 13 octobre 2015.
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 1er octobre 2015.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, « accueil Pôle emploi », « candidat », « mes conseils », « espace jeune », « dynamisez votre recherche », « travailler dans la fonction publique », « le PACTE ».
Ministère : www.économie.gouv.fr, « Espace recrutement », « recrutement sans concours », « PACTE », « En savoir plus et consulter les offres », « DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2015 ».
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Côte-d'Or au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Côte-d'Or à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de Côte-d'Or est située sur le boulevard Voltaire à Dijon (21).
La direction régionale de Bourgogne comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Côte-d'Or comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile
Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.
La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.
Les personnels mentionnés à l'article 1er perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.
Transfère Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 17 (V)
Les annexes à l'arrêté du l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Crée Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe 6 bis (M)
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1° “ Norme de qualité environnementale ” :
-pour les polluants spécifiques, la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger l'environnement ;
-pour les substances de l'état chimique : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
2° Après le 5° sont ajoutés les paragraphes suivants :
« 6° “ qualité physico-chimique ” : au sens de la DCE se réfère à la qualité de l'eau évaluée par les paramètres courants de surveillance de celle-ci (paramètres de charge organique, nutriments, acidité, température …)
« 7° “ site d'évaluation ” : lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectués des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.
Le site d'évaluation est l'entité qui regroupe l'ensemble des compartiments pertinents nécessaires à une évaluation complète de l'état des eaux.
A titre d'exemple, le site d'évaluation est : la station de mesure de la qualité des eaux de surface pour les plans d'eau, la station de mesure de la qualité des eaux de surface pour les cours d'eau, le lieu de surveillance pour les eaux littorales.
« 8° “ matrice ” : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote.
« 9° “ taxon de biote ” : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leur équivalent.
A l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé après le mot : « physico-chimique », sont insérés les mots : «, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, ».
212-18 du code de l'environnement susvisé le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
212-18 du code de l'environnement susvisé, le mot : « valeurs » est remplacé par les mots : « classe de qualité ».
A l'article 7 et à l'article 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé, la référence à « la décision 2008/915/ CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008 » est remplacée par une référence à « la décision 2013/480/ EU de la Commission européenne du 20 septembre 2013 ».
212-18 du code de l'environnement susvisé la référence à « l'annexe 10 » est remplacée par une référence à « l'annexe 7 ».
« Art. 11.-1° La première phrase du premier paragraphe est complétée par les mots suivants : “, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ”.
2° A la dernière phrase du premier paragraphe, les mots : “ au point 1 ” sont remplacée par les mots : “ aux points 1.1 et 1.2 ”.
3° Le deuxième paragraphe est supprimé.
4° La deuxième phrase du 3e paragraphe est supprimée.
5° Le quatrième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
“ L'état chimique d'un site d'évaluation est défini de la manière suivante :
“-lorsque l'une au moins des NQE pour ces polluants et familles de polluants n'est pas respectée (concentration strictement supérieure à la NQE), le site est considéré comme étant en mauvais état ;
“-lorsque le respect des NQE n'a pu être déterminé pour aucun de ces polluants et familles de polluants, dans ce cas uniquement, l'état du site est considéré comme étant inconnu ;
“-dans les autres cas, lorsque aucun polluant ou famille de polluants ne présente une concentration dépassant la NQE, et que le respect de la NQE est vérifié pour au moins un polluant ou une famille de polluants, la station est en bon état.
6° La première phrase du dernier paragraphe est remplacée par la phrase suivante :
“ Pour chaque site d'évaluation, sont calculés les pourcentages de paramètres (polluants et familles de polluants) pour lesquels la NQE est respectée, non respectée et pour lesquels il n'a pas été possible de déterminer le respect ou non-respect de la NQE (statut « inconnu »).
7° A la dernière phrase du dernier paragraphe les mots : “ à l'annexe 11 ” sont remplacés par les mots : “ aux annexes 10 et 11 ” ».
212-18 du code de l'environnement susvisé devient l'article 18.
2° Après l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement susvisé est inséré un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17.-La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :
-dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ;
-dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet, ;
-un kilomètre.
DÉFINITIONS NORMATIVES POUR LA CLASSIFICATION DE L ‘ ÉTAT ET DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUES DES EAUX DE SURFACE
Eléments de qualité pour la classification de l'état écologique des eaux de surface
L'état écologique des eaux de surface est évalué en fonction de l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydro-morphologique prévus dans le tableau 1 ci-après, dès lors qu'ils sont pertinents pour le type de masse d'eau considéré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 pris en application de l'article R.
Tableau 1 : Eléments de qualité pour la classification de l'état écologique des eaux de surface et paramètres constitutifs pour chaque élément de qualité
Eléments de qualité biologique
Phytoplancton : composition et abondance
Macrophytes : composition et abondance
Phytobenthos : composition et abondance
Faune benthique invertébrée : composition et abondance
Ichtyofaune : composition, abondance et structure de l'âge
Eléments de qualité hydromorphologique soutenant les éléments de qualité biologique
Régime hydrologique :
-quantité et dynamique du débit d'eau
-connexion aux masses d'eau souterraine
Continuité de la rivière
Conditions morphologiques :
-variation de la profondeur et de la largeur de la rivière
-structure et substrat du lit
-structure de la rive
Eléments de qualité chimique et physico-chimique soutenant les éléments de qualité biologique
Eléments généraux :
-bilan d'oxygène
-état d'acidification
-concentration en nutriments
Polluants spécifiques :
-pollution par tous polluants synthétiques spécifiques autres que les substances dangereuses prioritaires, recensés comme étant déversés en quantités significatives dans la masse d'eau
-pollution par tous polluants non synthétiques spécifiques, autres que les substances prioritaires, recensés comme étant déversés en quantités significatives dans la masse d'eau
Phytoplancton : composition, abondance et biomasse.
-temps de résidence
-connexion à la masse d'eau souterraine
-variation de la profondeur du lac
-quantité, structure et substrat du lit
-pollution par tous polluants synthétiques spécifiques, autres que les substances prioritaires, recensés comme étant déversés en quantités significatives dans la masse d'eau
Eléments biologiques
Phytoplancton : composition, abondance et biomasse (pour les masses d'eau non turbides)
Flore autre que phytoplancton : composition et abondance de la flore aquatique
Ichtyofaune : composition et abondance
Eléments hydromorphologiques soutenant biologie
-variation de la profondeur
-structure de la zone intertidale
Régime des marées :
-débit d'eau douce
-exposition aux vagues
Eléments chimique et physico-chimique soutenant biologie
Eaux côtières
Flore aquatique autre que le phytoplancton : composition et abondance
-variations de la profondeur
-structure et substrat de la côte
-direction des courants dominants
Eléments chimiques et physico-chimiques soutenant biologie
Masses d'eau fortement modifiées et artificielles
Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des quatre catégories d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle, ou fortement modifiée, concernée.
Définitions des classes d'état écologique des eaux de surface
Le tableau 2 suivant donne une définition générale de la qualité écologique.
Aux fins de la classification, les parties 2.1 à 2.4 de la présente annexe établissent, à la lumière du tableau 2, les définitions du très bon état écologique, du bon état écologique et de l'état écologique moyen en ce qui concerne les rivières (partie 2.1), les lacs (partie 2.2), les eaux de transition (partie 2.3) et les eaux côtières (partie 2.4).
Quant à la partie 2.5, elle fixe la définition du potentiel écologique maximal, du bon potentiel écologique et du potentiel écologique moyen des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles.
Tableau 2 : Définition générale des classes d'état écologique des cours d'eau, plans d'eau, eaux de transition et eaux côtières en fonction des éléments de qualité
TRÈS BON ÉTAT
ÉTAT MOYEN
ÉTAT MÉDIOCRE
ÉTAT MAUVAIS
DÉFINITION GÉNÉRALE
Les valeurs des éléments de qualité biologique pour la masse d'eau de surface correspondent à celles normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées et n'indiquent pas ou très peu de distorsions.
Il s'agit des conditions et communautés caractéristiques.
Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques des valeurs des éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées.
Les valeurs des éléments de qualité biologique applicables au type de masse d'eau de surface montrent de faibles niveaux de distorsion résultant de l'activité humaine, mais ne s'écartent que légèrement de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées.
Les valeurs des éléments de qualité biologique applicables au type de masse d'eau de surface s'écartent modérément de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées.
Les valeurs montrent des signes modérés de distorsion résultant de l'activité humaine et sont sensiblement plus perturbées que dans des conditions de bonne qualité.
Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologique applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.
Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologique applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes, normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées, sont classées comme mauvaises.
Définition des classes d'état écologique des cours d'eau
Eléments de qualité biologique pour les cours d'eau
Tableau 3 : Définition des classes d'état des cours d'eau pour les éléments de qualité biologique
(pour les très grands cours d'eau)
La composition taxinomique du phytoplancton correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
L'abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.
L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons planctoniques par comparaison avec les communautés caractéristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.
La composition des taxons planctoniques diffère modérément des communautés caractéristiques.
L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique et physico-chimique.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément.
Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.
MACROPHYTES ET PHYTOBENTHOS
La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés caractéristiques.
Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.
La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.
La composition des taxons macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance macrophytique et phytobenthique sont perceptibles.
La communauté phytobentique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.
La composition et l'abondance taxinomiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.
Le niveau de diversité des taxons d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.
Le niveau de diversité des taxons d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.
La composition et l'abondance des taxons d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.
D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles et le niveau de diversité des taxons d'invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes.
Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique.
Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbations dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.
La composition et l'abondance des espèces diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.
Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbation anthropogénique, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.
Eléments de qualité hydromorphologique pour les cours d'eau
Tableau 4 : Définition des classes d'état des cours d'eau pour les éléments de qualité hydromorphologique
La quantité et la dynamique du débit, et la connexion résultante aux eaux souterraines, correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
La continuité de la rivière n'est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport de sédiments.
Les types de chenaux, les variations de largeur et de profondeur, la vitesse d'écoulement, l'état du substrat et tant la structure que l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Eléments de qualité physico-chimique pour les cours d'eau
Tableau 5 : Définition des classes d'état des cours d'eau pour les éléments de qualité physico-chimique
Les valeurs des éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxygène, la capacité de neutralisation des acides et la température n'indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides et la salinité ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques
Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.
Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/ CE et 98/8/ CE (< eqs [1]).
Polluants non synthétiques spécifiques
Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl) (2).
(1) eqs (environnemental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) bgl (background level) = niveau de fond.
(3) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).
Définitions des classes d'état écologique pour les plans d'eau
Eléments de qualité biologique pour les plans d'eau
Tableau 6 : Définition des classes d'état des plans d'eau pour les éléments de qualité biologique
La composition taxinomique et l'abondance du phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.
La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique caractéristique peuvent augmenter légèrement.
La composition et l'abondance des taxons planctoniques diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.
L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs d'autres éléments de qualité biologique et de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.
Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau.
La composition des taxons macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de celle de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons d'invertébrés par rapport à celles des communautés caractéristiques.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles et le niveau de diversité sont sensiblement inférieurs aux niveaux caractéristiques et nettement inférieurs aux niveaux du bon état.
Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation due aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.
Eléments de qualité hydromorphologique pour les plans d'eau
Tableau 7 : Définition des classes d'état des plans d'eau pour les éléments de qualité hydromorphologique
La quantité et la dynamique du débit, le niveau, le temps de résidence et la connexion résultante aux eaux souterraines correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Les variations de profondeur du lac, la quantité et la structure du substrat ainsi que la structure et l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Eléments de qualité physico-chimique pour les plans d'eau
Tableau 8 : Définition des classes d'état des plans d'eau pour les éléments de qualité physico-chimique
Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxygène, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la température n'indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la salinité ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Concentrations restant dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl [5]).
Définitions du très bon état écologique, du bon état écologique et de l'état écologique moyen en ce qui concerne les eaux de transition
Eléments de qualité biologique pour les eaux de transition
Tableau 9 : Définitions des classes d'état des eaux de transition pour les éléments de qualité biologique
La composition et l'abondance des taxons phytoplanctoniques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
La biomasse moyenne du phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à détériorer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.
Les efflorescences planctoniques sont d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons planctoniques.
Légères modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractéristiques.
Ces modifications n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau.
La fréquence et l'intensité des efflorescences planctoniques peuvent augmenter légèrement.
La composition et l'abondance des taxons planctoniques diffèrent modérément des communautés caractéristiques.
La biomasse est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique.
La fréquence et l'intensité des efflorescences planctoniques peuvent augmenter modérément.
Des efflorescences peuvent persister durant les mois d'été.
Algues macroscopiques
La composition des taxons de macro-algues correspond aux conditions non perturbées.
Pas de modifications détectables de la couverture de macro-algues par suite d'activité anthropogénique.
Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxons macro-algues par rapport aux communautés caractéristiques.
La composition des taxons de macro-algues diffère modérément des conditions caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
Des modifications modérées de l'abondance moyenne des macro-algues sont perceptibles et peuvent être de nature à entraîner une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau.
Pas de modifications détectables dans l'abondance des angiospermes par suite d'activité anthropogénique.
Légères modifications dans la composition des taxons d'angiospermes par rapport aux communautés caractéristiques.
L'abondance des angiospermes montre de légers signes de perturbation.
La composition des taxons d'angiospermes diffère modérément de celles des communautés caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.
Ecarts modérés dans l'abondance des taxons d'angiospermes.
Le niveau de diversité et d'abondance des taxons d'invertébrés se situe dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
Tous les taxons sensibles aux perturbations associés à des conditions non perturbées sont présents
Le niveau de diversité et d'abondance des taxons d'invertébrés se situe légèrement en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
La plupart des taxons sensibles des communautés caractéristiques sont présents.
Le niveau de diversité et d'abondance des taxons d'invertébrés se situe modérément en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
Des taxons indicatifs de pollution sont présents.
Bon nombre des taxons sensibles des communautés caractéristiques sont absents.
La composition et l'abondance des espèces correspondent aux conditions non perturbées.
L'abondance des espèces sensibles aux perturbations montre de légers écarts par rapport aux conditions caractéristiques, dus aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.
Une proportion modérée des espèces caractéristiques sensibles aux perturbations est absente suite aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou hydromorphologiques.
Eléments de qualité hydromorphologique pour les eaux de transition
Tableau 10 : Définitions des classes d'état des eaux de transition pour les éléments de qualité hydromorphologique
Le débit d'eau douce correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Les variations de profondeur, l'état du substrat ainsi que la structure et l'état des zones intertidales correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Eléments de qualité physico-chimique pour les eaux de transition
Tableau 11 : Définitions des classes d'état des eaux de transition pour les éléments de qualité physico-chimique
Les éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène et la transparence n'indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.
La température, le bilan d'oxygène et la transparence ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Définitions du très bon état écologique, du bon état écologique et de l'état écologique moyen en ce qui concerne les eaux côtières
Eléments de qualité biologique pour les eaux côtières
Tableau 12 : Définitions des classes d'état des eaux côtières pour les éléments de qualité biologique
La composition et l'abondance des taxons phytoplanctoniques montrent de légers signes de perturbation.
Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité de l'eau.
La biomasse des algues dépasse sensiblement la fourchette associée aux conditions caractéristiques et est de nature à se répercuter sur d'autres éléments de qualité biologique.
Algues macroscopiques et angiospermes
Tous les taxons d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont présents.
Les niveaux de couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes correspondent aux conditions non perturbées.
La plupart des taxons d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont présents.
Le niveau de couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes montrent de légers signes de perturbation.
Un nombre modéré de taxons d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont absents.
La couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes sont modérément perturbées et peuvent être de nature à entraîner une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau.
D'importants groupes taxinomiques de la communautés caractéristique font défaut.
Le ratio des taxons sensibles aux perturbations par rapport aux taxons insensibles et le niveau de diversité des taxons invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
Eléments de qualité hydromorphologique pour les eaux côtières
Tableau 13 : Définitions des classes d'état des eaux côtières pour les éléments de qualité hydromorphologique
Le débit d'eau douce ainsi que la direction et la vitesse des courants dominants correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Les variations de profondeur, la structure et le substrat du lit côtier ainsi que la structure et l'état des zones intertidales correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.
Eléments de qualité physico-chimique pour les eaux côtières
Tableau 14 : Définitions des classes d'état des eaux côtières pour les éléments de qualité physico-chimique
La température, le bilan d'oxygène et la transparence ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
(1) Les abréviations suivantes sont utilisées : bgl (background level) = niveau de fond ; eqs (environnemental quality standard) = norme de qualité environnementale.
Définitions des classes d'état du potentiel écologique pour les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
Tableau 15 : Définitions des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
POTENTIEL ÉCOLOGIQUE MAXIMAL
BON POTENTIEL ÉCOLOGIQUE
POTENTIEL ÉCOLOGIQUE MOYEN
Les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents reflètent, autant que possible, celles associées au type de masse d'eau de surface naturelle le plus comparable, vu les conditions physiques qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau.
Légères modifications dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal.
Modifications modérées dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal.
Ces valeurs accusent des écarts plus importants que dans le cas d'un bon potentiel écologique.
Eléments de qualité hydromorphologique
Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction.
Eléments de qualité physico-chimique
Les éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée.
La température, le bilan d'oxygène et le pH correspondent à ceux des types de masse d'eau de surface les plus comparables dans des conditions non perturbées.
Les valeurs des éléments physico-chimiques ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
La température et le pH ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants non synthétiques caractéristiques
Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée, dans des conditions non perturbées, au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée (niveaux de fond = bgl [11]).
(12) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.
RÈGLES D'AGRÉGATION ENTRE PARAMÈTRES ET ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE POUR LES EAUX DE SURFACE
Agrégation des éléments de qualité dans la classification de l'état écologique
La règle d'agrégation des éléments de qualité pertinents pour le type de masse d'eau considéré, dans la classification de l'état écologique, est celle du principe de l'élément de qualité déclassant.
Le schéma suivant (13) indique les rôles respectifs des éléments de qualité biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques dans la classification de l'état écologique.
(13) Ce schéma est inspiré du document guide européen « Approche générale de la classification de l'état écologique et du potentiel écologique », ECOSTAT, novembre 2003.
Agrégation des paramètres pour évaluer l'état des éléments de qualité
Les règles d'agrégation des paramètres à appliquer pour évaluer l'état des éléments de qualité sont les suivantes :
Au sein des éléments de qualité biologique
Lorsque les indices biologiques permettent l'attribution d'une classe d'état au niveau d'un paramètre, le principe du paramètre déclassant est appliqué pour l'attribution d'une classe d'état au niveau de l'élément de qualité.
En d'autres termes, l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité.
Au sein des éléments physico-chimiques généraux
Lorsque plusieurs paramètres interviennent pour le même élément de qualité physico-chimique général (14), on applique pour l'évaluation de cet élément le principe du paramètre déclassant (l'état d'un élément de qualité correspond à la plus basse des valeurs de l'état des paramètres constitutifs de cet élément de qualité).
Toutefois, pour réduire les erreurs de classement lorsque les valeurs sont proches du seuil entre les états « bon » et « moyen », un élément de qualité physico-chimique général constitué de plusieurs paramètres pourra être classé en état « bon » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- tous les éléments de qualité biologiques et les autres éléments de qualité physico-chimiques généraux sont classés dans un état « bon » ou « très bon » ;
- un seul paramètre constitutif de cet élément de qualité est classé dans un état « moyen ».
Dans ce cas, le paramètre physico-chimique déclassant est classé en état « moyen » et l'élément de qualité correspondant est classé en état « bon ».
Pour les cours d'eau, cette disposition ne s'applique pas au paramètre relatif aux nitrates pour le classement en « bon » état.
Ainsi, en d'autres termes, une masse d'eau dont le paramètre relatif aux nitrates est classé en état moins que « bon » (concentration supérieure à 50 mg/l) est classée en état écologique moins que « bon ».
Les deux paramètres oxygène dissous et taux de saturation en 02 dissous sont intimement liés et dépendants.
De ce fait, ils peuvent être considérés comme un seul paramètre pour appliquer les modalités d'agrégations décrites ci-dessus pour évaluer l'état de l'élément qualité relatif au bilan en oxygène.
(14) Par exemple, oxygène dissous, taux de saturation en oxygène, DBO5 et carbone organique sont des paramètres de l'élément de qualité bilan de l'oxygène.
Au sein des polluants spécifiques de l'état écologique
Le principe du paramètre déclassant est appliqué pour l'attribution d'une classe d'état au niveau des polluants spécifiques de l'état écologique.
En d'autres termes, une classe d'état est respectée pour les polluants spécifiques de l'état écologique lorsque l'ensemble des polluants spécifiques de l'état écologique est classé au moins dans cette classe d'état ou en état inconnu.
La classe d'état « inconnu » est associée aux polluants spécifiques lorsque l'ensemble des polluants spécifiques est en état inconnu.
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE POUR LES EAUX DOUCES DE SURFACE
Modalités d'évaluation de l'état des eaux douces de surface : les indices biologiques, les paramètres physico-chimiques, les valeurs de référence et les EQR des seuils de classes d'état et modalités de calcul des éléments de qualité de l'état écologique, pour lesquels des méthodes sont disponibles actuellement, sont indiqués pour les cours d'eau dans la partie 1 de la présente annexe et pour les plans d'eau dans la partie 2 de la présente annexe.
Les indices sont utilisables conformément aux conditions et limites d'application technique intrinsèques de chacun(e) des méthodes ou protocoles, décrit(e)s dans les normes et documents techniques de référence.
Outils diagnostics complémentaires dans la perspective du 3e cycle DCE (2021-2027) : les indices biologiques des cours d'eau de métropole pour les macroinvertébrés et les poissons doivent évoluer afin de devenir plus représentatifs de l'état biologique de la masse d'eau et de mieux identifier les pressions à l'origine de la dégradation des masse d'eau.
En prévision de cette évolution les nouveaux indices biologiques sont prescrits en qualité d'outils diagnostics complémentaires obligatoires, en appui aux outils d'évaluation visés aux points 1 et 2 de la présente annexe.
Pour ces nouveaux indices, les valeurs de référence et les EQR des seuils de classes d'état et modalités de calcul des éléments de qualité de l'état écologique sont indiqués en partie 3 de la présente annexe.
Indices, valeurs de référence, EQR des seuils de classes d'état et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des cours d'eau
Eléments biologiques pour les cours d'eau
Les indices, les valeurs de référence, les EQR des seuils de classes d'état et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité biologique des cours d'eau sont les suivants :
Indice biologique invertébrés pour la métropole
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'indice biologique global normalisé (IBGN) de la norme NF T90-350 de mars 2004.
Le résultat du calcul de l'algorithme inclus dans cette norme peut également être utilisé et considéré équivalent, si appliqué, pour les cours d'eau peu profonds, aux phases A et B d'un prélèvement réalisé selon la norme XP T90-333 ou NF T90-333 et, pour les cours d'eau profonds, aux prélèvements élémentaires de berge et chenal d'un prélèvement réalisé selon le « Protocole expérimental d'échantillonnage des “macroinvertébrés” en cours d'eau profond » de P.
Usseglio Polatera, J.
G Wasson et V.
Achaimbault, déc.
2009, ou protocole ultérieur actualisant ce dernier, et, dans les deux cas, traités en laboratoire selon la norme XP T90-388 (puis NF T90-388 dès son entrée en vigueur).
Le tableau 16 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour l'indice biologique invertébrés, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Le tableau 17 ci-dessous indique, par type de cours d'eau, la valeur de référence.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « invertébrés » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 16 ci-dessous.
La note en EQR se calcule comme suit :
Note en EQR = (note observée - 1) / (note de référence du type - 1)
Tableau 16 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBGN
JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 4Tableau 17 : Valeurs de références, par type de cours d'eau, pour l'indice biologique global normalisé
Indice biologique invertébrés pour le département de La Réunion
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'IRM : indice réunion macro-invertébrés (Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice réunion macro-invertébrés, à paraître en 2015).
Le tableau 18 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour l'indice réunion macro-invertébrés, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Tableau 18 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IRM
INVERTÉBRÉS DES COURS D'EAU
CATÉGORIES DE TAILLE DE COURS D'EAU
Hydroécorégions
Très grands
Très petits
Cirques au vent
Cirques sous le vent
Versants au vent
Versants sous le vent
a-b-c-d : a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre.
# : Absence de références.
En grisé : type inexistant.
Tableau 19 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour l'IRM
En grisé : indicateur non pertinent.
Indice biologique invertébrés pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
L'indice biologique invertébrés à utiliser est l'IBMA : indice biologique macro-invertébrés Antilles (Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice biologique macro-invertébrés Antilles, à paraître en 2015).
Le tableau 20 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour l'indice biologique macro-invertébrés Antilles, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Tableau 20 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBMA
INVERTÉBRÉS DES COURS D'EAU DES ANTILLES
Basse-Terre plaine nord-est
Basse-Terre volcans
Pitons du Nord
Mornes du Sud
Indice biologique invertébrés pour le département de la Guyane
L'indice biologique invertébrés à utiliser est le SMEG : score moyen des éphéméroptères de Guyane (Guide méthodologique de mise en œuvre du SMEG, à paraître en 2016).
Le tableau 21 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour moyen des éphéméroptères de Guyane, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Tableau 21 : Valeurs inférieures des limites des classes, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour le SMEG
INVERTÉBRÉS DES COURS D'EAU DE GUYANE
Plaine littorale
Bouclier guyanais
Tableau 22 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour le SMEG
Diatomées
Indice biologique diatomées pour la métropole
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'IBD2007 norme AFNOR NF T 90-354.
Le tableau 23 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, pour l'indice biologique diatomées.
Le tableau 24 ci-dessous indique, par type de cours d'eau, la valeur de référence et la valeur minimale sous la forme suivante : a-b (a = valeur de référence du type, b = valeur minimale du type).
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « diatomées » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 23 ci-dessous.
Note en EQR = (note observée - note minimale du type) / (note de référence du type - note minimale du type)
Tableau 23 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBD2007
ÉLÉMENTS DE QUALITÉ
LIMITES DES CLASSES D'ÉTAT IBD en EQR
Très bon / Bon
Bon / Moyen
Moyen / Médiocre
Médiocre / Mauvais
Phytobenthos
Les valeurs de l'IBD2007 figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 20 septembre 2013 relative à l'inter-étalonnage.
Tableau 24 : Valeurs de référence et valeurs minimales, par type de cours d'eau, pour l'IBD2007
Indice biologique diatomées pour le département de La Réunion
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'IDR : indice diatomées Réunion (Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice diatomées Réunion, à paraître en 2015).
Le tableau 25 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, par type de cours d'eau pour l'IDR, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Le tableau 26 ci-dessous indique les valeurs de référence, par type de cours d'eau pour l'IDR.
Tableau 25 : Valeurs inférieures des limites des classes, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IDR
DIATOMÉES DES COURS D'EAU
Zone naturelle Ouest
(de la Rivière des Pluies au Nord à la Rivière des Remparts au Sud)
Zone naturelle Est
(de la Rivière Sainte -Suzanne au Nord à la Rivière de l'Est au Sud)
Tableau 26 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour l'IDR
Indice biologique diatomées pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'IDA : indice diatomées Antilles (Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice diatomées Antilles, à paraître en 2015).
Le tableau 27 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, par type de cours d'eau pour l'IDA, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Le tableau 28 ci-dessous indique les valeurs de référence, par type de cours d'eau pour l'IDA.
Tableau 27 : Valeurs inférieures des limites de classe, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IDA
DIATOMÉES DES COURS D'EAU DES ANTILLES
Mornes du Sud et plaine du Lamentin*
(*) Sauf Lézarde de Martinique, cours d'eau issu de l'HER « Pitons du Nord » qui traverse ensuite rapidement la Plaine du Lamentin.
Ce cours d'eau est à évaluer sur tout son cours sur la grille « Pitons du Nord ».
Tableau 28 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour l'IDA
Indice biologique diatomées pour le département de la Guyane
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'IPS : indice de polluo-sensibilité spécifique, adapté à la Guyane (Guide méthodologique de mise en œuvre à paraître en 2015).
Le tableau 29 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, par type de cours d'eau pour l'IPS, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Le tableau 30 ci-dessous indique les valeurs de référence, par type de cours d'eau pour l'IPS.
Tableau 29 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IPS
Exogènes de l'HER 2
En grisé : type inexistant, TG51 est considéré comme exogène de TG52 et c'est la grille de l'HER bouclier qui s'applique.
Tableau 30 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour l'IPS
Macrophytes
L'indice biologique « macrophytes » à utiliser est l'IBMR : indice biologique macrophytique en rivières, NF T90-395.
Le tableau 31 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBMR.
Le tableau 32 ci-dessous indique les valeurs de référence, par type de cours d'eau pour l'IBMR
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « macrophytes » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 31 ci-dessous.
Tableau 31 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBMR
LIMITES DES CLASSES D'ÉTAT IBMR en EQR
IBMR
Les valeurs de l'IBMR figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 20 septembre 2013 relative à l'inter-étalonnage.
Tableau 32 : Valeurs de référence, par type de cours d'eau, pour l'IBMR
Indice biologique poissons pour la métropole
L'indice biologique poissons à utiliser est l'indice IPR : NF T 90-344, avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur).
Les limites d'application de l'indice sont précisées dans le document suivant : L'IPR, notice de présentation et d'utilisation (CSP, avril 2006).
Le tableau 33 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe par type de cours d'eau pour l'indice biologique poissons.
Les limites de chaque classe sont prises en compte de la manière suivante :
- pour l'état très bon : [valeur de la limite supérieure (incluse), valeur de la limite inférieure (incluse)] ;
- pour les états bon, moyen et médiocre : [valeur de la limite supérieure (exclue), valeur de la limite inférieure (incluse)] ;
- pour l'état mauvais : > valeur de la limite supérieure (exclue).
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « poissons » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 33 ci-dessous.
Tableau 33 : Valeurs supérieures des limites des classes d'état, exprimées par type de cours d'eau pour l'IPR
Indice biologique poissons pour le département de La Réunion
L'indice biologique poissons à utiliser est l'IRP : indice Réunion poissons (Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice Réunion poisson, à paraître en 2015).
Le tableau 34 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe pour l'indice Réunion poisson, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Le tableau 35 ci-dessous indique les valeurs de référence, par type de cours d'eau pour l'IRP.
Tableau 34 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IRP
POISSONS DES COURS D'EAU
Tableau 35 : Valeurs de référence par type de cours d'eau pour l'IRP
Indice biologique poissons de département de Guyane
L'indice biologique poissons à utiliser est l'IPG-global (par opposition à l'IPG Résidus, utilisé uniquement pour du diagnostic) : indice poissons Guyane global (Cf.
Rapport Hydreco avril 2014 - Guide méthodologique de mise en œuvre, à paraître en 2015).
Le tableau 36 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, en EQR, pour l'IPG global, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
Tableau 36 : Valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IPG global
Cas des départements d'outre-mer
Pour les départements d'outre-mer l'élément de qualité biologique « macrophytes » n'est pas pertinent.
En outre, les connaissances actuelles ne permettent pas de fixer des indices et valeurs seuils fiables pour l'élément de qualité poissons dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et pour l'ensemble des éléments de qualité biologique pour le département de Mayotte.
Certains éléments de qualité et paramètres physico-chimiques généraux, ou certaines valeurs seuils, n'y sont pas non plus adaptés.
Des indicateurs spécifiques adaptés à l'écologie de ces milieux sont en cours de développement.
Dans cette attente, le préfet coordonnateur de bassin évalue l'état écologique des masses d'eau de surface, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 au présent arrêté, en s'appuyant sur les connaissances actuelles, des indicateurs provisoires et le dire d'expert.
Eléments physico-chimiques généraux pour les cours d'eau
Les éléments physico-chimiques généraux interviennent uniquement comme facteurs explicatifs des conditions biologiques.
Pour la classe « bon » et les classes inférieures (15), les valeurs seuils de ces éléments physico-chimiques sont fixées de manière à respecter les limites de classes établies pour les éléments biologiques, correspondant au bon fonctionnement des écosystèmes.
Les limites de classes sont exprimées par paramètre et non par élément de qualité (par exemple, l'oxygène dissous est un paramètre constitutif de l'élément bilan d'oxygène).
Le tableau 37 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe pour les paramètres des éléments physico-chimiques généraux pour les cours d'eau.
Les limites de chaque classe sont prises en compte de la manière suivante : ] valeur de la limite supérieure (exclue), valeur de la limite inférieure (incluse)].
Ces paramètres et valeurs seuils sont applicables dès lors que les protocoles de prélèvements et d'analyse sont conformes à ceux prescrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
La classification s'établit en comparant à ces valeurs le percentile 90 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté (se reporter à l'annexe 9, point 2, relatif à la chronique de données à utiliser).
Lorsque les concentrations mesurées pour un paramètre sont inférieures à sa limite de quantification, la valeur de la concentration à prendre en compte est celle de la limite de quantification de ce paramètre divisée par deux.
Pour les paramètres « oxygène dissous » et « taux de saturation en O2 dissous », la classification s'établit en comparant à ces valeurs le percentile 10 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté (se reporter à l'annexe 9 point 2 relatif à la chronique de données à utiliser).
Pour l'élément de qualité « acidification », la classification s'établit :
- en comparant le percentile 10 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté aux valeurs du pH min ;
- en comparant le percentile 90 obtenu à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté aux valeurs du pH max ;
la classe d'état de l'élément de qualité « acidification » est déterminée par la classe d'état la moins bonne de ces deux paramètres (pH min ou pH max).
Pour la classification en « très bon » état écologique, des conditions physico-chimiques peu ou pas perturbées sont requises.
Dans l'attente de la détermination de valeurs fiables adaptées aux différents types de masses d'eau de surface, les valeurs indiquées dans la présente annexe des limites de classes entre le bon et le très bon état des paramètres physico-chimiques généraux sont à considérer à titre indicatif.
(15) Classes « médiocre », « moyen », « mauvais ».
Tableau 37 : Valeurs des limites des classes d'état pour les paramètres physico-chimiques généraux pour les cours d'eau
Pour les éléments de qualité physico-chimiques, les limites supérieure et inférieure de la classe « bon » suffisent pour la classification de l'état écologique.
En effet, en principe, seuls les éléments biologiques peuvent déterminer un état écologique « médiocre » ou « mauvais ».
Néanmoins, en l'absence d'éléments de qualité biologique, et en considérant que les seuils des éléments physico-chimiques sont fixés en « soutien à la biologie », l'état écologique de certaines masses d'eau peut être provisoirement évalué en cinq classes sur la base des éléments de qualité physico-chimiques généraux (issus de la surveillance ou d'outils de modélisation) nécessairement complétés des données de pressions disponibles et conformément aux prescriptions du point 2.1.3 de l'annexe 10 du présent arrêté.
Dans ces cas, on pourra utiliser les valeurs des limites de classes entre l'état « moyen » et l'état « médiocre » ainsi qu'entre l'état « médiocre » et le « mauvais » état des paramètres physico-chimiques généraux indiquées dans le tableau 37 de la présente annexe.
Exceptions typologiques
Les exceptions typologiques peuvent concerner de manière assez générale une hydro-écorégion ou un groupe de masse d'eau donné.
Elles peuvent conduire à ne pas considérer l'élément ou le paramètre physico-chimique correspondant, ou à ajuster les valeurs seuils, pour l'évaluation de l'état des types de masses d'eau concernées.
Les éléments de la présente partie 1.2.2. indiquent les adaptations à apporter aux valeurs du tableau 37 pour les adapter aux cas de certains types de milieux particuliers.
Dans ces cas particuliers, le fait que la valeur de ces éléments ou paramètres soit naturellement influencée sans cause anthropique significative devra pouvoir être justifié.
Tableau 38 : Cours d'eau naturellement pauvre en oxygène
LIMITES SUPÉRIEURE ET INFÉRIEURE DU BON ÉTAT
Bilan de l'oxygène
Oxygène dissous (mg O2/l)
Taux de saturation en O2 dissous (%)
Tableau 39 : Cours d'eau naturellement riches en matières organiques
Carbone organique (mg C/l)
Tableau 40 : Cours d'eau naturellement froids (température de l'eau inférieure à 14 °C) et peu alcalins (pH max inférieur à 8,5 unités pH), moins sensibles aux teneurs en NH4+ (HER 2 Alpes internes : cours d'eau très petits à moyens)
Nutriments
NH4 + (mg NH4 +/l)
Tableau 41 : Cours d'eau naturellement acides
Acidification
pH minimum
pH maximal
Cours d'eau des zones de tourbières : Non prise en compte du paramètre carbone organique.
Cours d'eau de température naturellement élevée (HER 6 : Méditerranée) : Non prise en compte du paramètre température car les températures estivales sont naturellement élevées de manière récurrente du fait des influences climatiques.
Cas des exceptions locales
Certains éléments de qualité ou paramètres, ou certaines valeurs seuils, s'avèrent non pertinents localement, sur certains sites ou certaines masses d'eau, car la valeur de ces éléments ou paramètres sont naturellement influencés localement sans cause anthropique significative.
Dans ce cas, on ne considère pas ces éléments ou paramètres pour évaluer l'état de cette ou de ces masses d'eau.
Cette non-utilisation devra être dûment justifiée, avec des arguments objectifs montrant la cause naturelle et l'absence d'influence anthropique significative sur cet élément ou paramètre.
Si les raisons naturelles influençant les éléments ou paramètres de physico-chimie soutenant la biologie entraînent une impossibilité d'atteindre les valeurs seuils du type concerné pour un ou des éléments biologiques qui en dépendent directement, ces éléments ou paramètres biologiques et physico-chimiques ne sont pas pris en compte pour évaluer l'état de cette ou de ces masses d'eau.
Certains éléments de qualité ou paramètres physico-chimiques généraux, ou certaines valeurs seuils, ne sont pas adaptés aux spécificités des départements d'outre-mer.
Dans ce cas, le préfet coordonnateur de bassin évalue l'état écologique des masses d'eau de surface en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.
Polluants spécifiques de l'état écologique pour les cours d'eau
Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementale correspondantes en vigueur jusqu'au 21 décembre 2015
Les polluants spécifiques de l'état écologique et les normes de qualité environnementale correspondantes à prendre en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines jusqu'au 21 décembre 2015 sont listés dans les tableaux 9 et 10 ci-dessous :
Tableau 42 : Polluants spécifiques non synthétiques
NQE MOYENNE ANNUELLE (µG/L) *
Chrome dissous
Dureté inférieure ou égale à 24 mg CaCO3/l : 3,1
Dureté supérieure à 24 mg CaCO3/l : 7,8
* Ces normes ont un caractère provisoire car elles ne correspondent pas pleinement à la définition d'une NQE.
Ces valeurs ne sont protectrices que pour les organismes de la colonne d'eau et ne prennent notamment pas en compte l'intoxication secondaire.
Comme pour les paramètres de l'état chimique, les normes applicables aux métaux peuvent être corrigées par le fond géochimique et la biodisponibilité.
Tableau 43 : Polluants spécifiques synthétiques
En complément, pour la Martinique et la Guadeloupe :
Tableau 44 : Polluant spécifique complémentaire pour la Martinique et la Guadeloupe
NQE MOYENNE ANNUELLE
Eaux côtière
et de transition
Biote
20 µg/kg
Les modalités d'interprétation des résultats d'analyses sont identiques à celles définies à l'article 11 relatif à l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau du présent arrêté.
Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementale correspondantes à partir du 22 décembre 2015
Les polluants spécifiques de l'état écologique et les normes de qualité environnementale correspondantes à prendre en compte dans l'évaluation de l'état écologique des eaux de surfaces continentales métropolitaines à partir du 22 décembre 2015 sont listés dans les tableaux 45 et 46 ci-dessous :
NOM SUBSTANCE
NQE EN MOYENNE ANNUELLE -
EAUX DOUCES DE SURFACE [µG/L]
Les polluants spécifiques non synthétiques concernent l'ensemble des bassins métropolitains et DOM.
Comme pour les paramètres de l'état chimique, les normes applicables aux métaux peuvent être corrigées par le fond géochimique.
Les normes de qualité environnementale relatives au cuivre et au zinc sont des normes biodisponibles, c'est-à-dire correspondant aux normes de qualité environnementale en conditions maximales de biodisponibilité (16).
Pour le cuivre et le zinc, l'évaluation de la conformité à la norme de qualité environnementale peut être réalisée en utilisant un modèle de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model).
BASSINS POUR LESQUELS LA NORME S'APPLIQUE
NQE
en moyenne annuelle - Eaux douces
de surface [µg/L]
Rhône-Mediterranée
Aminotriazole
Boscalid
Tebuconazole
En complément, pour la chlordécone, les normes suivantes s'appliquent :
- norme de qualité environnementale en moyenne annuelle dans le biote : 3 µg/kg ;
- norme de qualité environnementale en moyenne annuelle dans les eaux côtières et de transition : 5e-07 µg/l.
Pour les polluants spécifiques, un état « très bon » est par ailleurs défini en complément des états « bon » et « mauvais ».
Pour un polluant spécifique non synthétique donné, l'état d'un site d'évaluation est très bon si les concentrations de ce polluant restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées.
Pour un polluant spécifique synthétique, l'état d'un site d'évaluation est très bon si les concentrations de ce polluant sont proches de zéro ou au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.
(16) La biodisponibilité des métaux dépend des conditions du milieu, et en particulier du pH, de la concentration en calcium dissous et en carbone organique dissous.
Eléments hydromorphologiques pour les cours d'eau
Conformément aux définitions de l'annexe 1, la classification d'une masse d'eau en très bon état écologique requiert des conditions peu ou pas perturbées des éléments de qualité hydromorphologiques (morphologie, régime hydrologique, continuité pour les cours d'eau).
Conformément aux définitions de l'annexe 1, la classification d'une masse d'eau en bon état écologique requiert des conditions des éléments de qualité hydromorphologiques permettant d'atteindre les valeurs des éléments de qualité biologique correspondant au bon état écologique.
Dans l'attente de la détermination des indicateurs et valeurs seuils pertinents de ces éléments hydromorphologiques, les informations disponibles sur les pressions hydromorphologiques, notamment celles issues de l'outil SYRAH-CE (Système relationnel d'audit de l'hydromorphologie des cours d'eau), sont à considérer pour l'attribution de la classe « très bon » aux éléments de qualité hydromorphologiques.
Situation de lacunes d'outils d'interprétation
C'est le cas où des valeurs numériques de limites de classes ne sont pas encore établies pour un élément de qualité de l'état écologique hors polluants spécifiques et pour un type de masse d'eau donnée, et où des données sont disponibles pour cet élément de qualité sur une masse d'eau de ce type.
Dans ce cas, ces données sont utilisées pour évaluer l'état de cet élément de qualité lorsque l'interprétation de ces données permet d'apporter des informations valables pour évaluer l'état de cette masse d'eau au regard des définitions de l'annexe 1 au présent arrêté.
Indices, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des plans d'eau
Les indices, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des plans d'eau sont les suivants :
Eléments biologiques pour les plans d'eau
L'indice biologique phytoplanctonique à utiliser est l'IPLAC : indice phytoplanctonique lacustre.
L'IPLAC est un indice d'évaluation de l'état écologique des plans d'eau constitué de deux métriques, l'une rendant compte de la biomasse phytoplanctonique totale [chlorophylle (a)] et l'autre de l'abondance et de la composition taxonomique.
Il s'applique aux lacs naturels et aux plans d'eau artificiels de la métropole.
Le tableau 47 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe pour l'indice IPLAC exprimées en EQR.
Les formules de calcul des valeurs de référence seront précisées dans le rapport technique intitulé Indices de bioindications pour les plans d'eau (IPLAC, IBML, IIL) : grilles de valeurs-seuils et valeur de référence par sites pour les plans d'eau nationaux, à paraître en 2015.
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique « phytoplancton » s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 47 ci-dessous.
Tableau 47 : Valeurs des limites de classes d'état exprimées en EQR pour l'indice phytoplanctonique lacustre (IPLAC)
LIMITES DES CLASSES D'ÉTAT en EQR
IPLAC (indice planctonique lacustre)
Les valeurs obtenues de l'indice sont valides dès lors que les protocoles de prélèvement et d'analyse sont conformes à ceux prescrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement, dans les limites d'application des modèles qui sont précisées dans le document suivant : Feret T., Laplace-Treyture C., 2013.
IPLAC : l'indice phytoplancton lacustre : Méthode de développement, description et application nationale.
Rapport final.
Irstea Groupement de Bordeaux, Unité de Recherche Réseaux, Epuration et Qualité des Eaux.
Rapport, 69 p.
Se référer aussi à ce document pour le détail de la méthode de calcul de l'indice.
L'indice biologique macrophytique à utiliser est l'IBML : indice biologique macrophytique en lac.
L'IBML est un indice de bioindication constitué à ce jour d'une métrique, la Note de Trophie.
Le tableau 48 ci-dessous indique les valeurs de limites de classe de cette métrique exprimées en EQR, applicables aux plans d'eau naturels et d'origine anthropique de la typologie nationale.
Ces valeurs sont données par méta-types IBML de plans d'eau regroupant les types nationaux de plans d'eau macrophytes pertinents selon leur altitude et leur alcalinité.
Tableau 48 : Valeurs de limites de classes d'état exprimées en EQR applicables aux plans naturels et d'origine anthropique
LIMITES DES CLASSES D'ÉTAT IBML en EQR
IBML
Le détail du calcul de la métrique Note de Trophie constitutive de l'IBML, les règles de calcul et d'évaluation sont disponibles dans le document suivant : Boutry S., Bertrin V., Dutartre A., 2013.
Méthode d'évaluation de la qualité écologique des plans d'eau basée sur les communautés de macrophytes.
Indice biologique macrophytique en lac (IBML) - Rapport d'avancement.
Irstea, REBX, Rapport d'étape, 26 p.
L'indice biologique poisson à utiliser est l'IIL : Indice ichtyofaune lacustre.
Le tableau 49 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe par type de plans d'eau pour l'IIL exprimées en EQR.
Cet indice s'applique aux seuls plans d'eau naturels de métropole de la typologie nationale des plans d'eau.
Il ne s'applique pas aux plans d'eau artificiels de la typologie nationale ni aux DOM.
- pour l'état très bon : [valeur de la limite inférieure (inclue), valeur de la limite supérieure (inclue)] ;
- pour les états bon, moyen et médiocre : [valeur de la limite inférieure (inclue), valeur de la limite supérieure (exclue)] ;
L'indice ichtyofaune lacustre à utiliser est détaillé dans le guide méthodologique intitulé Principes et méthodes de l'indice ichtyofaune lacustre (à paraître en 2015), avec le protocole d'échantillonnage NF EN 14757 (2005).
Les valeurs de référence, par plan d'eau, ainsi que la formule de calcul de la note en EQR seront précisées dans le rapport technique intitulé Indices de bioindications pour les plans d'eau (IPLAC, IBML, IIL) : grilles de valeurs seuils et valeur de référence par sites pour les plans d'eau nationaux », à paraître en 2015.
Tableau 49 : Valeurs de limites des classes d'état exprimées en EQR pour l'indice ichtyofaune lacustre (IIL)
LIMITES DES CLASSES D'ÉTAT IIL en EQR
IIL
Les indices biologiques des 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Les connaissances actuelles ne permettent pas de fixer des indices et valeurs seuils fiables pour les éléments de qualité biologiques dans les départements d'outre-mer.
Certains éléments de qualité ou paramètres physico-chimiques généraux, ou certaines valeurs seuils, n'y sont pas non plus adaptés.
Le préfet coordonnateur de bassin évalue l'état écologique des masses d'eau de surface, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 au présent arrêté, en s'appuyant sur les connaissances actuelles, des indicateurs provisoires et le dire d'expert.
Eléments physico-chimiques généraux pour les plans d'eau
Le tableau 50 ci-dessous indique les valeurs des limites de classe pour les paramètres des éléments physico-chimiques généraux pour les plans d'eau.
Les limites de classes pour les paramètres des éléments nutriment et transparence varient en fonction de la profondeur moyenne des plans d'eau.
Pour les plans d'eau soumis à de fortes variations de niveau d'eau, la profondeur moyenne du plan d'eau est établie en référence à la cote moyenne du plan d'eau ou à la cote normale d'exploitation.
Les méthodes utilisées pour déterminer les limites de classes sont précisées dans le document suivant :
Danis, P.-A.
Roubeix (2014) : Physico-chimie soutenant la biologie des plans d'eau nationaux : Principes et méthodes de définition des valeurs seuils & Amélioration des connaissances par la télédétection.
Rapport d'avancement.
Convention Onema/Irstea 2013.
Tableau 50 : Paramètres physico-chimiques des éléments nutriments et transparence et calculs des valeurs seuils
Les valeurs seuils calculées à l'aide du tableau 50 ci-dessus sont arrondies :
- au microgramme/litre supérieur pour le phosphore total et l'ammonium ;
- au centimètre près inférieur pour la profondeur et la transparence.
Tableau 51 : Autres paramètres physico-chimiques généraux
L'Ilox, indice de saturation en oxygène, peut être pris en compte à titre complémentaire afin de conforter l'évaluation de l'état de l'élément de qualité relatif au bilan d'oxygène.
Les paramètres sont mesurés sur un échantillon intégré sur la zone euphotique (2,5 fois la transparence au disque de Secchi) au point de plus grande profondeur du plan d'eau, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
La classification de l'état physico-chimique prend en compte les données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
La classification de l'état physico-chimique des plans d'eau s'établit de la manière suivante :
- lorsque le plan d'eau fait l'objet d'une seule année de suivis au cours de la période à prendre en compte au titre de l'article 12, la classification s'établit en comparant aux valeurs du tableau n° 50 :
- la médiane des valeurs observées pour le phosphore total et la profondeur du disque de Secchi ;
- la valeur maximale pour l'ammonium et les nitrates ;
- lorsque le plan d'eau fait l'objet de plusieurs années de suivis au cours de la période à prendre en compte au titre de l'article 12, la classification s'établit en comparant aux valeurs du tableau n° 50 les valeurs médianes des évaluations annuelles telles que calculées ci-dessus.
Cas des exceptions typologiques
Les limites données par le tableau 50 pour la transparence peuvent être adaptées selon les types de plans d'eau, en particulier pour les types de plans d'eau naturellement peu transparents sans cause anthropique (en particulier, les lacs peu profonds et de petite taille et/ou riches en acides humiques).
Certains éléments de qualité ou paramètres, ou certaines valeurs seuils, s'avèrent non pertinents localement, sur certains sites ou certaines masses d'eau, car la valeur de ces éléments ou paramètres est naturellement influencé localement sans cause anthropique significative.
Si les raisons naturelles influençant les éléments ou paramètres de physico-chimie soutenant la biologie entraînent une impossibilité d'atteindre les valeurs seuils du type concerné pour un ou des éléments biologiques qui en dépendent directement, on ne considère pas non plus ces éléments ou paramètres pour évaluer l'état de cette ou de ces masses d'eau.
Polluants spécifiques de l'état écologique pour les plans d'eau
Les principes définis à la partie 1.3 de la présente annexe pour les cours d'eau sont applicables aux plans d'eau.
Eléments hydromorphologiques pour les plans d'eau
Conformément aux définitions de l'annexe 1, la classification d'une masse d'eau en très bon état écologique requiert des conditions peu ou pas perturbées des éléments de qualité hydromorphologiques (morphologie et régime hydrologique).
Dans l'attente de la détermination des indicateurs et valeurs seuils pertinents de ces conditions des éléments hydromorphologiques, les informations disponibles concernant la caractérisation hydromorphologique des écosystèmes lacustres, notamment celles issues de l'application des protocoles CORILA, ALBER, CHARLI, Bathymétrie et SEDILAC, sont à considérer pour l'attribution de la classe « très bon » aux éléments de qualité hydromorphologiques.
Outils diagnostics complémentaires obligatoires pour les cours d'eau de métropole
L'indice biologique Invertébrés à utiliser à titre complémentaire pour les cours d'eau de métropole est l'indice invertébrés multi-métrique (I2M2) avec le protocole de prélèvement de la norme XP T90-333 de 2009 (puis NF T90-333 dès son entrée en vigueur) (protocole de prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes) et le protocole de traitement au laboratoire d'échantillon contenant des macro-invertébrés de cours d'eau (puis NF T90-333 dès son entrée en vigueur) T90-388 de 2010 options 2, B et b, c ou d.
L'I2M2 est décrit dans les publications suivantes :
Publication scientifique :
MONDY C., VILLENEUVE B., ARCHAIMBAULT V., USSEGLIO-POLATERA P.
A new macroinvertebrate-based multimetric index (I2M2) to evaluate ecological quality of French wadeable streams fulfilling the WFD demands: a taxonomical and trait approach.
Ecological Indicators, 18: 452-457.
Rapport technique :
USSEGLIO-POLATERA P., LARRAS F., COULAUD R.
Bioévaluation des cours d'eau peu profonds basée sur le compartiment des macro-invertébrés benthiques : I2M2 et outil diagnostique.
Livret-guide.
Document Université de Lorraine (LIEC), Octobre 2014, 59 p.
Le tableau 52 ci-dessous indique les valeurs inférieures des limites de classe, exprimées en EQR, pour l'indice invertébrés multi-métrique, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
La classification s'établit en calculant la moyenne des indices obtenus sur chacune des années à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté ; puis, en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 52 ci-dessous :
Tableau 52 : Valeurs limites inférieures des classes d'état en EQR par type de cours d'eau pour l'indice I2M2
L'indice biologique Poissons à utiliser à titre complémentaire est l'indice Poisson de rivières + (IPR+) avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur).
L'IPR + est décrit dans les publications suivantes :
PONT D., DELAIGUE O., EYOUB S.
(2015) (en cours de rédaction).
Manuel d'utilisation de l'IPR+, révision de l'indice poisson rivière pour l'application de la DCE.
Rapport technique Irstea.
PONT D., DELAIGUE O., BELLIARD J., MARZIN A., LOGEZ M. (2013).
Programme IPR+ : révision de l'indice poisson rivière pour l'application de la DCE - version V.2.0 de l'indicateur, février 2013.
Rapport technique Irstea, 208 p.
- pour l'état très bon : [valeur de la limite inférieure (exclue), valeur de la limite supérieure (incluse)] ;
- pour les états bon, moyen et médiocre : [valeur de la limite inférieure (exclue), valeur de la limite supérieure (incluse)] ;
- pour l'état mauvais : [valeur de la limite inférieure (incluse), valeur de la limite supérieure (incluse)].
Tableau 53 : Valeurs limites des classes d'état en EQR par type de cours d'eau pour l'indice IPR+
CLASSES D'ÉTAT
VALEURS DES LIMITES SUPÉRIEURE ET INFÉRIEURE DE CLASSE D'ÉTAT
Cadrage pour l'utilisation de ces outils diagnostiques complémentaires au cours du deuxième cycle DCE
Les nouveaux indices cours d'eau I2M2 et IPR+ seront pris en compte en tant qu'outils d'évaluation à partir du troisième cycle (2022-2027).
Il convient donc de les mettre en œuvre dans les documents préparatoires au troisième cycle, notamment l'état des lieux 2019.
Au cours du deuxième cycle (2016-2021), les nouveaux indices cours d'eau I2M2 et IPR+ doivent être utilisés comme outil d'amélioration de la connaissance, de diagnostic et d'amélioration de l'évaluation de l'état écologique, en vue de leur appropriation par l'ensemble des acteurs, mais également de définir précisément, grâce aux remontées de terrains, leurs limites d'application réelles en vue de leur amélioration.
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE
Les normes de qualité environnementale sont établies par le ministère en charge de l'écologie, sur proposition de l'ONEMA, dans la mesure du possible, à partir de données écotoxicologiques tant aiguës que chroniques pour les trois taxons suivants :
- les algues et/ou macrophytes ;
- les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines ;
- les poissons.
Tout autre taxum pour lequel il existe des données est également utilisé dans la mesure où il serait pertinent pour le type de masse d'eau concerné.
Les facteurs utilisés pour établir les normes de qualité environnementale en concentration moyenne annuelle sont définis de manière appropriée selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données dans le « Technical Guidance Document for Deriving Environmental Quality Standards » (« Guidance Document No.
27 according to the Common Implementation Strategy for the Water Framework Directive » [E.
C., 2011]) ou toute autre version plus récente de ce document en cours de révision lors de la publication de cet arrêté.
Notamment, les facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle sont établis conformément aux règles présentées dans le tableau 54 suivant :
Tableau 54 : Facteurs de sécurité pour établir les normes en concentration moyenne annuelle
FACTEUR DE SÉCURITÉ
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base
Une CSEO (17) chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines)
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues)
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis
Evaluation cas par cas
(17) CSEO : Concentration sans effet observable (traduction de l'anglais NOEC : no observed effect concentration).
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) DOUCES DE SURFACE
A ce stade, la classification du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et artificielles (MEA) s'établit en quatre classes : bon et plus ; moyen ; médiocre ; mauvais.
L'évaluation du potentiel écologique des MEFM et MEA est définie par une méthode mixte croisant les données disponibles relatives à l'état du milieu et une démarche alternative fondée sur les mesures d'atténuation des impacts.
Les valeurs des éléments de qualité correspondant au bon potentiel écologique sont celles obtenues lorsque sont mises en œuvre toutes les mesures d'atténuation des impacts, qui :
- ont une efficacité sur l'amélioration de la qualité et de la fonctionnalité des milieux (y compris, par exemple, des mesures concernant l'amélioration des modes de gestion hydraulique ou la maîtrise des flux de nutriments pour contenir l'eutrophisation) ;
- sont techniquement et socio-économiquement faisables sans remettre en cause le ou les usages à la base de la désignation comme MEFM ou MEA.
De plus, des mesures peuvent être nécessaires pour assurer notamment la continuité écologique, même lorsque le bon potentiel d'une masse d'eau est atteint, afin, notamment, de respecter l'objectif de non-dégradation de cette masse d'eau ou pour respecter ou atteindre le bon état/potentiel d'autres masses d'eau.
Attribution d'un potentiel écologique aux masses d'eau fortement modifiées
Typologie de cas MEFM et contraintes techniques obligatoires
Pour appliquer cette démarche alternative, il est demandé de s'appuyer sur la typologie de cas MEFM, présentée au tableau 55 de la présente annexe (grand type de masse d'eau par type d'ouvrage ou d'aménagement physique).
Les différents types de cas de MEFM sont homogènes en termes d'altérations hydromorphologiques impactant les éléments de qualité biologique.
Cette typologie, élaborée au niveau national et présentée ci-après, constitue un premier cadre d'analyse et de travail pour l'identification des contraintes techniques obligatoires (définies au § 2.2 de la présente annexe) par types de cas de MEFM.
Il convient de souligner que l'existence d'une contrainte technique obligatoire dans un domaine (par exemple une contrainte de marnage fort saisonnier) n'empêche pas la mise en œuvre de mesures d'atténuation des impacts dans ce même domaine (par exemple des modalités de gestion du niveau d'eau d'une retenue limitant l'impact sur les communautés aquatiques).
Tableau 55 : Typologie des cas MEFM
Définition des contraintes techniques obligatoires (CTO)
Profondeur minimale/maintien d'une ligne d'eau : pour la navigation, la CTO est de disposer d'une profondeur ou hauteur d'eau (mouillage) suffisante, qui se traduit le plus souvent par un maintien de la ligne d'eau constante (régulation hydraulique et barrage/écluses).
Obligation d'un certain débit et chute : la production d'hydroélectricité se base sur la notion de puissance électrique qui est fonction d'un débit, d'une hauteur de chute et du rendement des turbines installées.
Marnage fort saisonnier : sur les retenues, cette contrainte est liée au stockage de la ressource pour la production d'hydroélectricité en périodes de forte demande énergétique (hiver ou été) ou le soutien d'étiage.
Marnage faible court terme et marnage faible saisonnier : liée à une activité de stockage de la ressource (AEP, irrigation, hydroélectricité).
Volume utilisable : liée à une activité de stockage de la ressource (AEP, irrigation, hydroélectricité, soutien d'étiage).
Régime de restitution : à l'aval des retenues, les masses d'eau voient leur cycle hydrologique annuel modifié par les usages de l'eau stockée.
Rectification, déplacement du tracé du CE/chenal de navigation/rayon de courbure : pour la navigation, la géométrie du chenal (tracé en plan) est très contrainte, mais il existe une certaine marge de manœuvre entre les paramètres largeur et rayon de courbure.
Ainsi, à rayon de courbure plus court, une largeur plus ample est nécessaire.
Ces contraintes sont plus ou moins faciles à satisfaire en fonction du gabarit et de l'importance/morphologie du cours d'eau.
Le drainage des sols s'est très souvent accompagné, a minima, d'un recalibrage du cours d'eau, voire d'une rectification.
Blocage lit mineur : le blocage du lit mineur n'est en théorie pas indispensable à la navigation, mais dans les faits, étant entendu que le cours d'eau doit passer sous les ponts et passer par les seuils/écluses, la marge de divagation au droit des ouvrages de navigation est quasi nulle.
L'endiguement étroit pour la protection contre les inondations a eu pour but de canaliser les crues et a, de fait, supprimé toutes divagations possible du lit mineur.
Limitation du champ d'expansion de crues : le principe même de la protection contre les inondations est de limiter la capacité de débordement.
Indicateurs biologiques et physico-chimiques pour les masses d'eau fortement modifiées (MEFM)
Cas des MEFM cours d'eau
Pour évaluer le potentiel écologique d'une masse d'eau fortement modifiée cours d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classe établies sur les diatomées à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.1.2) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 1.2.
Eléments physico-chimiques généraux et § 1.3.
Polluants spécifiques de l'état écologique), en faisant application des règles d'agrégation mentionnées à l'annexe 2.
Certains paramètres physico-chimiques peuvent être impactés par les seules modifications morphologiques du milieu.
Dans ce cas, une expertise ciblée peut conduire à adapter de nouveaux seuils, voire à ne pas retenir ces paramètres dans l'évaluation du potentiel écologique.
L'argumentaire doit être solide et étayé.
Cette disposition peut être appliquée aux paramètres de l'oxygène (concentration et taux de saturation) et de la température, à l'exclusion de tout autre.
Cas des MEFM plan d'eau
Pour évaluer le potentiel écologique d'une masse d'eau fortement modifiée plan d'eau, on utilise les indicateurs et limites de classe établies sur le phytoplancton à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.1.1) et sur les éléments physico-chimiques à l'annexe 3 au présent arrêté (§ 2.2, § 2.3), en faisant application des règles d'agrégation mentionnées à l'annexe 2.
Intégration des contraintes techniques obligatoires (CTO) aux résultats des indicateurs biologiques et physico-chimiques pour l'attribution d'une classe de potentiel écologique
Pour pallier l'absence, à l'heure actuelle, de tous les indicateurs biologiques adaptés pour évaluer le bon potentiel (références, protocoles d'échantillonnage), on considère que les pressions hydromorphologiques hors CTO se traduisent par un effet négatif sur les potentialités biologiques des masses d'eau.
On attribue la classe de potentiel écologique selon les principes suivants :
Tableau 56 : Classe d'état des MEFM selon le niveau de pression hydromorphologique identifié et les classes d'état des indices biologiques et physico-chimiques
CLASSES D'ÉTAT SELON LES INDICATEURS BIOLOGIQUES ET PHYSICO-CHIMIQUES
mentionnés ci-dessus au point 2.3
Pressions hydromorphologiques identifiées (hors CTO, à savoir celles imposées par l'usage)
Nulles à faibles
Bon et plus
à fortes
Attribution d'un potentiel écologique aux masses d'eau artificielles
Les principes généraux décrits au paragraphe 1 de la présente annexe s'appliquent aux masses d'eau artificielles (MEA), pour l'attribution d'un potentiel écologique.
INDICATEURS ET VALEURS SEUILS DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX LITTORALES
Les indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul des éléments de qualité de l'état écologique pour lesquels des méthodes sont disponibles actuellement pour établir des valeurs numériques fiables des limites des classes d'état sont indiqués pour les eaux côtières dans la partie 1 de la présente annexe, et pour les eaux de transition dans la partie 2 de la présente annexe.
Indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux côtières
Pour le phytoplancton, l'indice français comportera in fine les paramètres requis par la DCE :
- la chlorophylle a (indicateur de biomasse) ;
- les blooms (indicateurs d'efflorescence et d'abondance) - la composition taxonomique.
La combinaison des trois métriques en un indice reste à définir.
Dans l'attente d'un indice plus complet, le classement des masses d'eau pour l'élément de qualité phytoplancton se fera avec deux paramètres (chlorophylle a et blooms) ; un EQR est calculé pour chaque paramètre ; l'indice final est la moyenne des EQR des deux paramètres.
La métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles, et sur six ans.
La grille de qualité est présentée dans le tableau 57 ci-dessous.
Tableau 57 : Grille de qualité pour le paramètre chlorophylle a - Pour toutes les façades : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
MASSES D'EAU
françaises concernées
et inférieure
du bon état (µg/l)
de référence (µg/l)
de qualité écologique
Manche-Atlantique
NEA 1/26a
Toutes les masses d'eau côtières des districts Garonne, Loire, Seine
Mer du Nord
NEA 1/26b
Toutes les masses d'eau côtières du district Escaut
Type II A
Masses d'eau côtières de FRDC02a à FRDC02f incluse + masse d'eau côtière FRDC05
Type III W
Masses d'eau côtières de FRDC06a à FRDC10c incluse + masse d'eau côtière FRDC01
Type Iles
(1) La typologie européenne a été définie pour le phytoplancton uniquement.
Type NEA 1/26a : océanique, ouvert, exposé ou protégé, euhalin, peu profond.
Type NEA 1/26b : mers fermées, exposé ou protégé, euhalin, peu profond.
Type I : sous forte influence des apports d'eaux douces ; salinité annuelle moyenne < 34,5 psu.
Type II A : modérément influencés par les apports d'eaux douces ; salinité annuelle moyenne de 34,5 à 37,5 psu.
Type III W : côtes continentales, sans influence des apports d'eau douce ; salinité annuelle moyenne > 37,5 psu.
Type III Iles n'est actuellement pas pris en compte dans la typologie européenne.
(2) Sauf les masses d'eau côtières (MEC) sous influence des estuaires de la façade Manche-Atlantique.
Blooms-abondance
Pour le paramètre blooms, la métrique est définie comme le pourcentage d'échantillons pour lequel un taxon dépasse une valeur seuil.
Deux valeurs seuils sont définies :
100 000 cellules pour les espèces de taille : ≥ 20 µm ;
250 000 cellules pour les espèces de taille : 5 µm ≤ x < 20 µm.
La métrique se calcule pour l'ensemble des deux classes de taille, sur des données mensuelles, acquises toute l'année et durant six ans.
Tableau 58 : Grille de qualité pour le paramètre blooms-abondance - Pour toutes les façades : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
françaises
LIMITES SUPÉRIEURE
et inférieure du bon état
(% d'échantillons avec dépassement d'un seuil
de bloom)
écologique
Toutes les masses d'eau côtières des districts Escaut, Garonne, Loire, Seine
Indicateur phytoplancton
La grille de qualité résultante (moyenne des EQR biomasse et abondance) est indiquée dans le tableau 59 ci-dessous.
Tableau 59 : Grille de qualité pour l'indicateur phytoplancton - Pour toutes les façades : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
du bon état (μg/l)
Invertébrés benthiques de substrat meuble
Le classement des masses d'eau côtières des façades mer du Nord, Manche et Atlantique, pour l'élément de qualité invertébrés benthiques, se fera avec l'indice M-AMBI, qui intègre les trois paramètres requis par la DCE :
- AMBI : indice qui s'appuie sur la sensibilité/tolérance des espèces à un enrichissement du milieu ;
- la richesse spécifique ;
- la diversité (indice de Shannon-Weaver).
Le M-AMBI varie entre 0 et 1.
Le classement des masses d'eau côtières de la façade méditerranéenne, pour l'élément de qualité invertébrés benthiques, se fera avec l'indice AMBI.
La grille de qualité pour les invertébrés benthiques est présentée dans le tableau 60 ci-dessous.
Tableau 60 : Grille de qualité pour l'indicateur invertébrés benthiques
- pour mer du Nord, Manche, Atlantique : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée) ;
- pour Méditerranée : grille définitive
français concernés
NEA 1/26
Sables fins plus
ou moins envasés
intertidaux
AMBI = 1
Diversité = 4 Richesse
subtidaux
Sables fins battus
Diversité = 3,5
Richesse
ME de la Région Corse
ME de la Région PACA
ME de la Région
Macroalgues : façades mer du Nord, Manche et Atlantique
Pour la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, on distingue les macroalgues intertidales substrat dur, les macroalgues subtidales substrat dur et les macroalgues formant des blooms.
Macroalgues intertidales de substrat dur
L'indice de qualité utilisé est le CCO (Cover - Characteristic species - Opportunistic species).
Il s'applique à l'intertidal rocheux et prend en compte la contribution de chaque ceinture à la couverture végétale d'un site donné, la richesse spécifique de chaque ceinture en espèces caractéristiques et l'importance du couvert des espèces opportunistes.
L'indice correspond ainsi à la somme de trois sous-indices :
- le recouvrement global, noté sur 40 ;
- le nombre d'espèces caractéristiques de l'ensemble des ceintures présentes, noté sur 30 ;
- le recouvrement des espèces opportunistes, noté sur 30.
L'indice est composé en sommant les scores des trois sous-indices.
Sa valeur maximale est 100.
Les classes de qualité ont une amplitude égale.
La grille de qualité pour les macroalgues intertidales de substrat dur est présentée dans le tableau 61 ci-dessous.
Tableau 61 : Grille de qualité pour l'indicateur macroalgues intertidales de substrat dur
- pour le type NEA 1/26 - biotope B21, au nord de la Loire, la grille est susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée) ;
- pour le type NEA 1/26 - biotope A2, au sud de la Loire, la grille est définitive
NEA 1/26 - biotope B21
Toutes les masses d'eau côtières des districts Escaut et Seine ; masses d'eau situées au nord de la Loire pour le district Loire
NEA 1/26 - biotope A2
Toutes les masses d'eau côtières du district Garonne ; masses d'eau situées au sud de la Loire pour le district Loire
Macroalgues subtidales de substrat dur
L'indice de qualité présenté est inspiré du modèle CFR espagnol.
Il se base sur le suivi de huit métriques, mesurées à trois niveaux de profondeur (- 3 m, - 8 m, - 13 m), quand elles existent.
Les valeurs mesurées sont transformées en scores selon une grille prédéfinie, sur la base de données acquises tous les trois ans (tous les ans pour les sites sensibles).
Tableau 62 : Note maximale par métrique de l'indice biologique pour les macroalgues subtidales de substrat dur
MÉTRIQUE
Limites d'extension en profondeur des différentes ceintures algales (m C.
Densité des espèces d'algues définissant l'étagement (nb. individus/m²)
Nombre d'espèces d'algues caractéristiques ayant une occurrence > 10 % (nb)
Densité d'espèces d'algues opportunistes (nb. individus/m²)
Présence d'espèces d'algues indicatrices de bon état écologique (oui/non)
Richesse spécifique algale totale (nb)
Longueur moyenne des stipes de Laminaria hyperborea (cm)
Surface de stipes de Laminaria hyperborea couverte par des épibioses (surface/ml)
* Côte marine = profondeur corrigée et rapportée au zéro des cartes marines françaises du SHOM.
Les métriques sont assemblées comme suit :
- limite des ceintures (métrique 1) : note sur 30 ;
- densité des espèces définissant l'étagement (métrique 2) : note sur 20 ;
- composition spécifique (moyenne des métriques 3 et 4 à laquelle on ajoute le score de la métrique 5) : note sur 21 ;
- richesse spécifique totale (métrique 6) : note sur 10 ;
- épibioses (moyenne des métriques 7 et 8) : note sur 20.
L'indicateur du site est obtenu en rapportant sur 100 (règle de 3) la moyenne des notes des niveaux 1-2 et 3.
La grille de qualité pour les macroalgues subtidales de substrat dur est présentée dans le tableau 63 ci-dessous.
Tableau 63 : Grille de qualité pour l'indicateur macroalgues subtidales de substrat dur - Les grilles sont définitives (pas d'intercalibration)
Côte rocheuse peu turbide : C1, C2, C14, C15
ME appartenant aux types concernés
Côte sablo-vaseuse peu turbide :
Côte rocheuse ou sablo-vaseuse
turbide :
Macroalgues opportunistes formant des blooms
L'indicateur français, calculé sur la base de trois suivis annuels (mai, juillet, septembre) tous les ans, a été développé en tenant compte des types de proliférations observées :
- Marées vertes de type 1
Les marées vertes de type 1 définissent les développements massifs d'ulves ayant lieu dans les grandes baies sableuses.
Ces marées vertes se forment à partir d'ulves dérivantes à multiplication végétative.
L'indicateur comprend trois métriques :
- métrique 1 : pourcentage maximum de l'aire potentiellement colonisable recouverte par les ulves (% couv. max./APC) ;
- métrique 2 : pourcentage moyen de l'aire potentiellement colonisable recouverte par les ulves (% couv. moy./APC) ;
- métrique 3 : fréquence des dépôts d'ulves > 1,5 % de l'aire potentiellement colonisable (f > 1,5 % APC).
Les seuils de qualité par métrique ont été définis à dire d'expert et des classes d'EQR équidistantes ont été définies dans le tableau 64 ci-dessous.
Tableau 64 : Seuils de qualité par métrique et EQR pour les macroalgues formant des blooms - marées vertes de type 1
EQR par métrique et indicateur France
Les marées vertes de type 2 aussi nommées marées vertes d'arrachage se retrouvent également sur substrat sableux.
La différence principale avec les marées vertes de type 1 réside dans le fait qu'elles ont une phase de développement fixée sur platier rocheux préalablement à leur échouage sur plage.
Ce type de marée se retrouve essentiellement au sud de la Loire et en Normandie.
- métrique 1 : pourcentage des dépôts printaniers d'ulves (mai) par rapport à la surface de substrat rocheux ;
- métrique 2 : pourcentage moyen des dépôts estivaux d'ulves (juillet-septembre) par rapport à la surface de substrat rocheux ;
- métrique 3 : pourcentage maximum de substrat meuble touché par des échouages d'ulves.
Les marées vertes de type 3 se retrouvent sur les substrats vaseux.
Elles sont constituées à la fois d'algues vertes en lame et d'algues vertes filamenteuses.
A l'inverse des deux autres types de marées vertes, les algues sont, dans ce cas, peu mobiles.
L'indicateur comprend deux métriques :
- métrique 1 : pourcentage maximum de l'aire potentiellement colonisable recouverte par les algues vertes (% max. couv/APC) ;
- métrique 2 : aire affectée par les algues vertes (AA).
La grille de qualité pour les macroalgues formant des blooms est présentée dans le tableau 67 ci-dessous.
Tableau 67 : Grille de qualité pour l'indicateur macroalgues formant des blooms - Grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
Marée verte de type 1
FRHC12 FRHC 13
FRFC01 et FRFC03
Macroalgues : façade Méditerranée
Pour les masses d'eau côtières de Méditerranée, l'indice adopté en France est l'indice CARLIT (CARtografia LIToral), qui intègre trois paramètres :
- le linéaire côtier rocheux occupé par diverses communautés d'algues et d'invertébrés (moules) ;
- la sensibilité des communautés aux perturbations ;
- les caractéristiques géomorphologiques de la côte.
L'indice CARLIT a une valeur comprise entre 0 et 1.
Il s'applique aux côtes rocheuses, dans la zone infralittorale supérieure (3,5 à 0,2 m de profondeur).
La grille de qualité pour les macroalgues est présentée dans le tableau 68 ci-dessous.
Tableau 68 : Grille de qualité pour les macroalgues - Pour Méditerranée : grille définitive
Toutes ME à côte rocheuse
Selon le type morphologique
- Blocs détritiques naturels ou artificiels : référence = 12,2
- Côte basse naturelle ou artificielle : référence = 16,6
- Côte haute naturelle ou artificielle : référence = 15,3
Angiospermes : façades mer du Nord, Manche et Atlantique
Les angiospermes considérées sont les herbiers à Zostères : zostera noltii et Zostera marina.
L'indice français est composé de trois métriques :
- évolution de l'étendue spatiale de l'herbier (%) ;
- évolution de la densité de l'herbier (%) ;
- évolution du nombre d'espèces (présence/absence des deux espèces).
Les références sont établies par masse d'eau.
Un EQR est établi pour chaque métrique ; la moyenne des trois EQR constitue l'EQR de l'indice.
La grille de qualité pour les angiospermes est présentée dans le tableau 69 ci-dessous.
Tableau 69 : Grille de qualité pour l'indicateur angiospermes - Pour mer du Nord, Manche, Atlantique : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
TYPES FRANÇAIS
Angiospermes : façade Méditerranée
Pour les masses d'eau côtières de Méditerranée, les angiospermes considérées sont les herbiers à posidonie.
L'indice français PREI (Posidonia oceanica Rapid Easy Index) a été défini ; il intègre les cinq paramètres suivants :
- densité des pieds (nombre de faisceaux/m²) à 15 m ;
- surface foliaire par pied (cm²/faisceau) à 15 m ;
- charge en épibiontes sur les feuilles (poids sec des épibiontes/poids sec des feuilles) à 15 m ;
- profondeur de la limite inférieure de l'herbier (m) ;
- type de limite inférieure (franche, progressive, régressive).
L'indice varie entre 0 et 1.
Ces seuils ne sont pas définis par types de masses d'eau mais par écorégion.
Tableau 70 : Grille de qualité pour l'indicateur angiospermes - Pour Méditerranée : grille définitive
Méditerranée (herbiers à posidonie)
Masses d'eau côtières de PACA
Densité = 675 Surface
foliaire = 465
Charge en épib.
Prof. limite inf.
Masses d'eau côtières de Corse et côte rocheuse Languedoc-Roussillon
Eléments physico-chimiques généraux
Pour l'oxygène dissous, la métrique retenue est le percentile 10.
Elle se calcule sur des données mensuelles, acquises en période estivale, au fond, sur six ans.
La grille de qualité pour l'oxygène dissous est présentée dans le tableau 71 ci-dessous.
Tableau 71 : Grille de qualité pour l'indicateur oxygène dissous
TYPE EUROPÉEN
GRILLE OXYGÈNE DISSOUS (MG/L)
Tous types
Toutes masses d'eau côtières
La métrique est le percentile 90 des valeurs mensuelles mesurées en subsurface, de mars à octobre, sur six ans.
La grille de qualité pour la turbidité est présentée dans le tableau 72 ci-dessous.
Tableau 72 : Grille de qualité pour l'indicateur turbidité
TYPES FRANÇAIS CONCERNÉS
d'eau françaises
GRILLE TURBIDITÉ
(NTU)
Ecotype 1
Inférieur à bon : ≥ 10
Voir en annexe 6 bis la liste des ME par écotype
La métrique est le pourcentage de valeurs mensuelles, mesurées en subsurface toute l'année pendant six ans, situées hors d'une enveloppe de référence.
La grille de qualité pour la température est présentée dans le tableau 73 ci-dessous.
Tableau 73 : Grille de qualité pour l'indicateur température
GRILLE TEMPÉRATURE
Ecotypes 1 à 5
Indicateurs, valeurs seuils et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de transition
Cet élément de qualité est non pertinent dans les estuaires turbides.
Comme en eaux côtières, la métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles acquises à des périodes variables suivant les masses d'eau, et sur six ans.
La grille de qualité pour le paramètre chlorophylle a est présentée dans le tableau 74 ci-dessous.
Masses d'eau de type delta (type 12)
Toutes les ME du type 12, sauf exception argumentée
Masses d'eau de type lagunaire (type 10)
Estuaires (MET des façades mer du Nord, Manche et Atlantique et MET de type delta en Méditerranée)
La métrique est définie comme le pourcentage d'échantillons pour lequel un taxon dépasse une valeur seuil.
La grille de qualité pour le paramètre blooms-abondance est présentée dans le tableau 75 ci-dessous.
Lagunes méditerranéennes
Deux métriques sont définies :
- densité de nanophytoplancton (> 3 µm) (percentile 90 sur six ans du nombre de cellules/L > 3 µM) ;
- densité de picophytoplancton (< 3 µM) (percentile 90 sur six ans du nombre de cellules/L < 3 µM).
Pour chaque métrique, un EQR est calculé ; l'EQR le plus bas des deux est retenu comme EQR pour l'indice d'abondance final.
La grille de qualité pour le paramètre blooms est présentée dans le tableau 75 ci-dessous.
Toutes les masses du type, sauf les ME turbides
(% d'échantillons avec
dépassement d'un seuil
Toutes, sauf exception argumentée
Picoplancton : 15*106 cell/L
Nanoplancton : 3*106 cell/L
Masses d'eau côtières des districts Garonne, Loire, Seine, sauf ME turbides
Masses d'eau côtières du district Escaut, sauf ME turbide
Type 12 (delta)
Toutes les ME, sauf exception argumentée
Type 10 (lagune)
Invertébrés benthiques
Estuaires (MET des façades mer du Nord, Manche et Atlantique)
Pour les parties euhalines des masses d'eau de transition, les principes définis à la partie 1.1.2 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables.
L'indice retenu est l'indice M-AMBI, qui intègre les trois paramètres requis par la DCE :
Tableau 77 : Grille de qualité pour l'indicateur invertébrés benthiques - Grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
Toutes les masses d'eau du type, sauf lagunes oligo et mésohalines
Macroalgues
Pour les estuaires de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique, on distingue :
- les macroalgues intertidales substrat dur, pour lesquelles un indicateur spécifique est en cours de développement ;
- les macroalgues formant des blooms opportunistes, pour lesquelles les mêmes types de marées vertes qu'en eaux côtières peuvent avoir lieu (excepté pour les marées vertes de type 2 qui s'observent exclusivement en eaux côtières).
Les mêmes indicateurs que ceux décrits en eaux côtières pour les marées vertes de type 1 et de type 3 s'appliquent (voir paragraphe 1.1.3.3).
La France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macroalgues (cf. partie suivante : angiospermes).
Tableau 79 : Grille de qualité pour l'indicateur angiospermes - Grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
d'eau françaises concernées
Toutes les masses d'eau de transition des districts Escaut, Garonne, Loire, Seine
La France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macroalgues : l'indicateur EXCLAME (EXamination tool for Coastal Lagoon Macrophyte Ecological status).
Cet outil a été établi pour la pression d'eutrophisation, qui est la principale pression anthropique pesant sur les lagunes.
Trois métriques sont combinées :
- recouvrement du fond par les espèces de référence, ou recouvrement relatif - RR - (%) ;
- recouvrement du fond par les macrovégétaux, ou recouvrement total - RT - (%) ;
- richesse spécifique moyenne - RS - (nombre moyen d'espèces recensées), qui discrimine médiocre/mauvais.
L'indice ne peut être utilisé que lorsque le recouvrement global des macrovégétaux est supérieur à 5 %.
Le classement se réalise en combinant d'abord les deux premières métriques entre elles et en définissant des EQR, selon le tableau 80 ci-dessous.
Tableau 80 : Identification des classes d'état des EQR des métriques de l'indice EXCLAME
Indice Composition
EQRc Composition
Indice Abondance
EQRAAbondance
Non défini (cas où RT
L'indicateur final (EQRMAC) résulte de la combinaison de l'EQRC de composition et de l'EQRA d'abondance.
Il est basé sur le principe suivant : c'est la présence d'espèces de référence, donc la composition, qui va définir essentiellement la qualité de la masse d'eau pour les macrophytes.
Cette qualité sera d'autant plus fortement déclassée que l'abondance n'est pas satisfaisante (à partir de EQRA < 0,6 [recouvrement total < 50 %], soit à partir de la classe de qualité « moyen »).
Pour des EQRA supérieurs ou égaux à 0,6 (classe de qualité « très bon » et « bon »), la classe de qualité macrophytes est égale à celle de la composition (EQRMAC = EQRC).
Pour des EQRA inférieurs à 0,6, il y a un effet de déclassement progressif et qui s'accentue (fonction polynomiale) au fur et à mesure que l'on s'écarte du seuil bon-moyen de l'EQRA.
La grille résultante figure dans le tableau 81 ci-après :
Tableau 81 : Classe d'état de l'indice EXCLAME suite à la combinaison des EQRC et EQRA
EQR MACROPHYTES EXCLAME
CLASSE D'ÉTAT
La grille de qualité pour les macrophytes est présentée dans le tableau 82 ci-dessous.
Tableau 82 : Grille de qualité pour l'indicateur macrophytes (angiospermes et macroalgues) - Grille définitive
L'indicateur ELFI comprend les métriques suivantes :
- densité de migrateurs - DDIA (Log_densité/1 000 m²) ;
- densité de juvéniles marins - DMJ (Log_densité/1 000 m²) ;
- densité de poissons d'eau douce dans les zones oligohalines - DFW (Log_densité/1 000 m²) ;
- densité de poissons benthiques - DB (Log_densité/1 000 m²) ;
- densité totale de poissons - DT (Log_densité/1 000 m²) ;
- densité de poissons résidents - DER (Log_densité/1 000 m²) ;
- richesse taxonomique normalisée - RT_lnS (nb de taxons/logarithme népérien de la surface échantillonnée).
L'indicateur final est constitué de l'assemblage des métriques.
Les scores obtenus pour chaque saison et classe de salinité ont d'abord été compilés afin d'obtenir une seule note par système, pour la métrique considérée.
ELFI = Σn (somme des scores observés pour la métrique n / somme des scores maxi pour la métrique n)
(nombre de métriques, en général = 7)
Dans le cas où une masse d'eau n'aurait pas de classe de salinité oligohaline, la métrique 3 concernant les espèces d'eau douces n'est pas calculée et le dénominateur de l'équation a la valeur 6.
L'indicateur est d'abord calculé pour chaque année de surveillance ; leur moyenne constitue la valeur finale pour la masse d'eau considérée.
La grille de qualité pour les poissons est présentée dans le tableau 83 ci-dessous.
Tableau 83 : Grille de qualité pour l'indicateur Poisson - Grille définitive
Mer du Nor - Manche-Atlantique
Les principes définis à la partie 1.2.1 de la présente annexe pour les eaux côtières sont applicables pour les eaux de transition des façades mer du Nord, Manche et Atlantique, en l'attente de la définition d'une nouvelle stratégie de surveillance.
Dans les eaux de transition de Méditerranée de type lagune (type 10), les grilles de qualité pour les nutriments figurant dans le tableau 84 ci-dessous sont utilisées, en l'attente d'une consolidation ultérieure.
Les formes prises en compte sont l'azote (total et minéral dissous total) et le phosphore (total et minéral dissous total).
La métrique utilisée est le percentile 90 des données estivales sur six ans.
Tableau 84 : Grille de qualité pour les nutriments dans les eaux de transition méditerranéenne de type lagune (type 10)
Toutes les masses d'eau du type, sauf exception argumentée
NID
N total
P total
RATTACHEMENT DES MASSES D'EAU À UN ÉCOTYPE TEMPÉRATURE ET TURBIDITÉ
La métrique associée à l'élément de qualité température en eaux côtières est le pourcentage de mesures mensuelles hors d'une enveloppe de référence.
Cinq enveloppes de référence ont été établies sur la base des données disponibles en 2007 sur l'ensemble des masses d'eau côtières.
Le tableau 85 ci-dessous indique à quelle enveloppe de référence (écotype) est rattachée chaque masse d'eau.
Tableau 85 : Ecotype « température » en fonction de la masse d'eau
CODE MASSE D'EAU
LIBELLÉ.MASSE.EAU
Frontière belge - Malo
Malo - Gris-Nez
Gris-Nez - Slack
Slack - La Warenne
La Warenne - Ault
Pays de Caux (nord)
Pays de Caux (sud)
Le Havre - Antifer
Côte Fleurie
Baie de Caen
Côte de Nacre (est)
Côte de Nacre (ouest)
Côte du Bessin
Anse de Saint-Vaast-la-Hougue
Cap Lévi - Gatteville
Rade de Cherbourg
Cherbourg (intérieur grande rade)
Cap de la Hague (nord)
Cap de Carteret - Cap de la Hague
Ouest Cotentin
Archipel Chausey
Baie du Mont-Saint-Michel (centre baie)
Rance - Fresnaye
Fond baie de Saint-Brieuc
Saint-Brieuc (large)
Paimpol - Perros-Guirec
Perros-Guirec (large)
Perros-Guirec - Morlaix (large)
Baie de Lannion
Baie de Morlaix
Léon - Trégor (large)
Les Abers (large)
Iroise (large)
Iroise - Camaret
Rade de Brest
Baie de Douarnenez
Audierne (large)
Baie d´Audierne
Concarneau (large)
Baie de Concarneau
Laïta - Pouldu
Laïta (large)
Lorient - Groix
Baie d´Etel
Groix (large)
Baie de Quiberon
Golfe du Morbihan (large)
Golfe du Morbihan
Baie de Vilaine (large)
Baie de Vilaine (côte)
Loire (large)
Baie de Bourgneuf
Nord Sables-d´Olonne
Sud Sables-d´Olonne
Ile de Ré (large)
Pertuis Breton
Côte nord-est de l´île d´Oléron
Pertuis Charentais
Côte ouest de l'île d'Oléron
Panache de la Gironde
Côte Girondine
Arcachon aval
Arcachon amont
Côte Landaise
Lac d´Hossegor
Panache de l'Adour
Frontière espagnole - Racou Plage
Racou Plage - Embouchure de l´Aude
Embouchure de l'Aude - Cap d'Agde
Cap d´Agde
Limite Cap d'Agde - Sète
De Sète à Frontignan
Frontignan - Pointe de l´Espiguette
Golfe de Fos
Côte Bleue
Petite Rade de Marseille
Pointe d´Endoume - Cap Croisette et îles du Frioul
Îles de Marseille hors Frioul
Cap Croisette - Bec de l´Aigle
Bec de l'Aigle - Pointe de la Fauconnière
Pointe de la Fauconnière - îlot Pierreplane
Ilot Pierreplane - Pointe du Gaou
Cap Cepet - Cap de Carqueiranne
Iles du Soleil
Cap de l'Estérel - Cap de Brégançon
Cap Bénat - Pointe des Issambres
Pointe des Issambres - Ouest Fréjus
Golfe de Saint-Tropez
Fréjus - Saint-Raphaël - Ouest Sainte-Maxime
Ouest Fréjus - Pointe de la Galère
Pointe de la Galère - Cap d'Antibes
Cap d'Antibes - Sud port Antibes
Port Antibes - Port de commerce de Nice
Port de commerce de Nice - Cap Ferrat
Cap d'Antibes - Cap Ferrat
Cap Ferrat - Cap d'Ail
Cap d'Ail - Monte-Carlo
Monte-Carlo- Frontière italienne
Pointe Palazzu - Sud Nonza
Golfe de Saint-Florent
Cap Ouest
Cap est de la Corse
Littoral bastiais
Plaine orientale
Golfe de Porto-Vecchio
Golfe de Santa Amanza
Littoral sud-est de la Corse
Goulet de Bonifacio
Littoral sud-ouest de la Corse
Golfe d'Ajaccio
Pointe Senetosa - Pointe Palazzu
La métrique associée à l'élément de qualité turbidité en eaux côtières est le percentile 90 des valeurs mensuelles, de mars à octobre (écotypes 1 et 3) sur six ans (unité NTU).
La répartition en écotype pour cet élément de qualité est présentée dans le tableau 86 ci-dessous :
Tableau 86 : Ecotype « transparence » en fonction de la masse d'eau
CODE.MASSE.EAU
GROUPEME.TRANSPARENCE
Frontière belge à jetée de Malo
Jetée de Malo à est cap Griz-Nez
Port de Dunkerque et zone intertidale jusqu'à la jetée
Port de Boulogne
Cap Griz-Nez à Slack
Slack à la Warenne
La Warenne à Ault
Estuaire de Seine - amont
Estuaire de Seine - moyen
Estuaire de Seine - aval
Estuaire de l'Orne
Baie des Veys : fond de baie estuarien et chenaux d'Isigny et de Carentan
Baie du Mont-Saint-Michel : fond de baie estuarien
La Risle maritime du confluent de la Corbie (inclus) au confluent de la Seine (exclu)
Bassin maritime de la Rance
Leguer
Baie - Lannion
Baie - Morlaix
Rivière - Morlaix
Les Abers
Rade - Brest
Rivière - Daoulas
Baie - Douarnenez
Baie - Audierne
Baie Concarneau
Rivière - Pont-l'Abbé
Belon
Laïta
Ria Etel
Laita - Pouldu
Baie - Quiberon
Golfe - Large
Rivière - Crac'h
Golfe - Morbihan
Rivière Auray
Rivière - Vannes
Rivière Noyalo
Baie Vilaine - Large
Baie Vilaine - Côte
Rivière - Penerf
Baie - Bourgneuf
Vendée - Les Sables
Sèvre Niortaise
Estuaire Charente
Estuaire Seudre
Gironde centrale
Gironde aval
Estuaire fluvial Isle
Estuaire fluvial Dordogne
Estuaire fluvial Garonne amont
Estuaire fluvial Garonne aval
Gironde amont
Estuaire Adour amont
Estuaire Adour aval
Estuaire Bidassoa
Etang de Salses-Leucate
Etang de La Palme
Complexe du Narbonnais Bages-Sigean
Complexe du Narbonnais Ayrolle
Complexe du Narbonnais Campignol
Complexe du Narbonnais Gruissan
Complexe du Narbonnais Grazel/Mateille
Pissevache
Etang du Grand Bagnas
Etang de Thau
Etangs palavasiens ouest
Etangs palavasiens est
Etang de l'Or
Etang du Ponant
Espiguette
Petite Camargue Rhône Saint-Roman
Petite Camargue Médard
Petite Camargue Repaus et du Roi
Petite Camargue Marette
Etang du Lairan
Canavérier
Petite Camargue Scamandre/Charnier
Complexe Vaccarès
Camargue Marais périphériques
Camargue La Palissade
Salins de Giraud
Complexe Fourneau-Cabri
Salins d'Aigues-Mortes
Grand étang de Berre
Etang de Berre Vaine
Etang de Berre Bolmon
Iles de Marseille hors Frioul
Pointe du Gaou, Pointe Escampobariou
Etang de Biguglia
Etang de Diana
Etang d´Urbino
Etang de Palu
FRLC1 - C8 - Sainte-Suzanne - Grande Chaloupe
FRLC3 - C7 - Sainte-Rose - Sainte Suzanne
FRLC7 - C6 - Pointe de Langevin - Sainte-Rose
FRLC13 - C5 - Pointe de la Cayenne - Pointe de Langevin
FRLC12 - C4 - Saint-Pierre - Pointe de la Cayenne
FRLC9 - C3 - Pointe au Sel - Saint-Pierre
FRLC11 - RC4 - Saint-Pierre
FRLC10 - RC3 - Etang-salé
FRLC8 - RC2 - Saint-Leu
FRLC6 - RC1 - Saint-Gilles
FRLC4 - C1 - Pointe des galets - Cap la Houssaye
FRLC2 - C2 - Cap la Houssaye - Pointe au Sel
Baie de Genipa
Anses d'Arlet
Nord-Atlantique, plateau insulaire
Fond ouest de la baie du Robert
Littoral du Vauclin à Sainte-Anne
Est de la baie du Robert
Littoral du François au Vauclin
Baie de Sainte-Anne
Baie du Marin
Récif barrière Atlantique
Baie de La Trinité
Baie du Trésor
Baie de Galion
Nord baie de Fort-de-France
Ouest baie de Fort-de-France
Baie de Sainte-Luce
Baie du Diamant
Eaux côtières du Sud et Rocher du Diamant
Etang des Salines
Grande Vigie - Port-Louis
Pointe des Chateaux-Pointe de la Grande Vigie
Pointe Canot-Pointe des Châteaux
Petit Cul-de-Sac
Pointe du Vieux Fort-Sainte-Marie
Côte ouest Basse-Terre
Pointe Madame-Pointe du Gros Morne
Port Louis-Pointe Madame (Grand Cul-de-Sac)
Saint-Martin (partie française)
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) LITTORALES
En l'état actuel des connaissances, le préfet coordonnateur de bassin évalue la classe de potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles littorales, au regard des définitions normatives de l'annexe 1 ci-dessus, en s'appuyant sur les connaissances actuelles et le dire d'expert.
ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX
Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes
Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur jusqu'au 22 décembre 2015
MA : moyenne annuelle.
CMA : concentration maximale admissible.
SDP : substances dangereuses prioritaires.
Unités : eau [µg/l] ; biote [µg/kg].
Tableau 87 : Liste des polluants et normes de qualité environnementales correspondantes
NOM DE LA SUBSTANCE XI
N° CAS I
N° SANDRE
SDP
NQE-MAII
NQE-CMA IV
NQE-CMA
Eaux douces de
surface iii
côtières
et de transition iii
douces
de surface iii
Diphényléthers bromés v,xii
x xiii
(Tri BDE 28)
(suivant les classes de dureté de l'eau)
Tétrachlorure de carbonevii
Chloroalcanes C10-13xii
Pesticides cyclodiènes :
Aldrinevii
Dieldrinevii
Endrinevii
Isodrinevii
DDT totalvii,viii
1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane
1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane
1,1 dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène
1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane
para-para-DDTvii
Fluoranthènexiv
Octylphénol (4-(1,1', 3,3' - tétraméthylbutyl)-phénol))
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)x
Tétrachloroéthylènevii
Trichloroéthylènevii
i : CAS: Chemical Abstracts Service.
ii : Ce paramètre est la NQE exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA).
Sauf indication contraire, elle s'applique à la concentration totale de tous les isomères.
iii : Les eaux douces de surface comprennent les rivières et les lacs ainsi que les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées.
Les autres eaux de surface correspondent aux eaux côtières et aux eaux de transition.
iv : Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA).
Lorsque les NQE-CMA sont indiquées comme étant « sans objet », les valeurs retenues pour les NQE-MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution a court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures a celles définies sur la base de la toxicité aiguë.
v : Pour le groupe de substances prioritaires « diphényléthers bromés » (n° 5) retenu dans la décision n° 2455/2001/CE, une NQE n'est établie que pour la somme des numéros des congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154.
vi : Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3/l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
vii : Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant la date entrée en vigueur de la directive fixant ces NQE communautaires.
viii : Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3 ; numéro UE 200-024-3) ; 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ; numéro UE 212-332-5) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9 ; numéro UE 200-784-6) ; et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8 ; numéro UE 200-783-0).
ix : Si la NQE communautaire pour le biote indiquée à la colonne 10, une NQE plus stricte pour l'eau doit être instaurée afin de garantir un niveau de protection identique à celui assuré par les NQE applicables au biote fixées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE reprises dans la colonne 10.
Il faut alors prévoir de notifier à la Commission et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient.
x : Pour le groupe de substances prioritaires « hydrocarbures aromatiques polycycliques » (HAP) (n° 28), chacune des différentes NQE est applicable, c'est-à-dire que la NQE pour le benzo(a)pyrène, la NQE pour la somme du benzo(b)fluoranthène et du benzo(k)fluoranthène et la NQE pour la somme du benzo(g,h,i)perylène et de l'indéno(1,2,3-cd)pyrène doivent être respectées.
xi : Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de polluants indicatif (entre parenthèses et sans numéro).
xii : Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés.
Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des polluants indicatifs appropriés.
xiii : Uniquement pentabromobiphényléthers (numéro CAS 32534-81-9).
xiv : Le fluoranthène figure dans la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.
Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015
Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018.
NQE-MA(2)
Autres eaux
NQE BIOTE (12)
≤ 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5)
Chlorpyrifos (éthylchlorpyri- fos)
Dichloromé-thane
Di(2-ethyl-hexyle)-phthalate (DEHP)
Nonylphénols (4-nonylphénol)
Octylphénols (4-(1,1′,3,3′- tétraméthyl-butyl)-phénol)
Benzo(g,h,i)pe-rylène
Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (per fluorooctanesulfonate PFOS)
Somme de PCDD + PCDF + PCB-TD 0,0065 μg.kg-1 TEQ (14)
Heptachlore et époxyde d'hep-tachlore
(2) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA).
Sauf indication contraire, il s'applique à la concentration totale de tous les isomères.
(3) Les eaux de surface intérieures comprennent les rivières et les lacs et les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées qui y sont reliées.
(4) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA).
Lorsque les NQE-CMA sont indiquées comme étant « sans objet », les valeurs retenues pour les NQE-MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution à court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë.
(5) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé « Diphényléthers bromés » (n° 5), les NQE renvoient à la somme des concentrations des congénères portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154.
(6) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ; classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ; classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ; classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(8) Aucun paramètre indicatif n'est prévu pour ce groupe de substances.
Le ou les paramètres indicatifs doivent être déterminés par la méthode d'analyse.
(9) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 50-29-3 ; n° UE : 200-024-3) ; 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 789-02-6 ; n° UE : 212-332-5) ; 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthylène (n° CAS : 72-55-9 ; n° UE : 200-784-6) ; et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 72-54-8 ; n° UE : 200-783-0).
(10) Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir une NQE-CMA pour ces substances.
(11) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé « hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) » (n° 28), la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante se rapportent à la concentration de benzo(a)pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées.
Le benzo(a)pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo(a)pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE-MA dans l'eau correspondante.
(12) Sauf indication contraire, la NQE pour le biote se rapporte aux poissons.
En lieu et place, un autre taxon de biote, ou une autre matrice, peut faire l'objet de la surveillance pour autant que la NQE appliquée assure un niveau de protection équivalent.
Pour les substances nos 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques.
Aux fins de l'évaluation de l'état chimique, la surveillance du fluoranthène et des HAP chez les poissons n'est pas appropriée.
Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JOUE L 320 du 3.12.2011, p.
(13) Ces NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles des substances.
(14) PCDD : dibenzo-p-dioxines polychlorées ; PCD F: dibenzofurannes polychlorés ; PCB-TD : biphényles polychlorés de type dioxine ; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé..
sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9 ); dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (CAS 72918- 21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (CAS 39001-02-0)
(16) Se rapporte à l'α-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), au β-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et au γ- hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).
Pour les substances et familles de substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44, les NQE-MA à appliquer sont les NQE-MA pour le biote.
Pour les autres substances et familles de substances, les NQE-MA à appliquer sont les NQE-MA pour l'eau.
Des NQE en concentration moyenne annuelle pour d'autres matrices ou d'autres taxons de biote que ceux précisés ci-dessus peuvent être appliquées si les conditions suivantes sont réunies :
- les NQE-MA pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi garantissent au moins le même niveau de protection que les NQE-MA précisées dans le tableau ci-dessus ;
- la limite de quantification pour la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi est inférieure à 30 % de la NQE correspondante et l'incertitude de la mesure associée est inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme de qualité environnementale correspondante, OU si ces deux conditions sur la limite de quantification et l'incertitude ne sont vérifiées simultanément pour aucune matrice, alors la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, et les performances analytiques sur la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi sont au moins aussi bonnes que sur la matrice précisée dans le tableau ci-dessus.
Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible (ci-après NQE-CMA) doit être vérifié au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement.
Le bon état chimique d'une masse d'eau de surface est atteint pour un polluant lorsque l'ensemble des NQE de ce polluant (NQE en moyenne annuelle et NQE en concentration maximale admissible le cas échéant) est respecté en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange.
Evaluation du respect de la norme de qualité pour une substance donnée
Dans l'eau, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle et, pour certaines substances, également en concentration maximale admissible.
Les normes s'appliquent sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux pour lesquels elles se rapportent à la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètre ou par tout autre traitement préliminaire équivalent.
Dans le biote et les sédiments, les normes sont établies en concentration moyenne annuelle de poids frais pour le biote et de poids sec pour les sédiments.
Pour les métaux et leurs composés, il est possible de tenir compte :
- des concentrations de fonds géochimiques naturelles lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE ;
- de la dureté, du pH ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux.
Pour le nickel, l'évaluation de la conformité aux normes de qualité environnementale peut être réalisée en utilisant un modèle de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model).
Pour une substance donnée, la norme de qualité environnementale fixée par le présent arrêté est respectée lorsque les normes en concentration moyenne annuelle et en concentration maximale admissible, quand cette dernière est définie et pertinente, sont respectées.
Cas des substances individuelles :
Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure sont disponibles.
Une concentration mesurée inférieure à la limite de quantification est remplacée, dans le calcul de la moyenne, par cette limite de quantification divisée par deux.
Lorsque la valeur moyenne calculée est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant « inférieure à la limite de quantification ».
Si la limite de quantification maximale est inférieure ou égale à la NQE :
- la norme de qualité est respectée si la valeur moyenne calculée est inférieure à la NQE ;
- la norme de qualité environnementale n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure à la NQE.
Si la limite de quantification maximale est supérieure à la NQE :
- la norme de qualité n'est pas respectée si la valeur moyenne calculée est supérieure ou égale à la limite de quantification ;
- le respect de la norme de qualité est inconnu sinon.
Cas des familles de substances :
Les concentrations de chaque substance sont sommées pour chaque prélèvement ; la concentration moyenne annuelle pour la famille est la moyenne de ces sommes.
Les concentrations mesurées inférieures à la limite de quantification des substances individuelles (à savoir chaque substance de la famille, chaque isomère, métabolite, produit de réaction ou de dégradation) sont remplacées par zéro.
Lorsque la limite de quantification est supérieure à la norme de qualité environnementale, le respect de la norme est inconnu si la concentration moyenne annuelle est inférieure à la limite de quantification, la norme est non respectée sinon.
Dans le cas où la limite de quantification est inférieure à la norme de qualité environnementale, la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas.
Ce calcul n'est réalisé que si au minimum quatre résultats de mesure par substance sont disponibles.
Lorsque le paramètre a été quantifié au moins une fois au cours de l'année (18), on compare la concentration maximale mesurée dans l'année à la NQE-CMA :
- si elle lui est supérieure, la norme n'est pas respectée ;
- inversement, si elle lui est inférieure ou égale, la NQE-CMA est respectée.
Dans les cas où le paramètre n'est jamais quantifié au cours de l'année, on compare la NQE-CMA à la limite de quantification maximale du laboratoire pour analyser ce paramètre au cours de l'année (LQ_max) :
- lorsque la LQ_max est inférieure ou égale à la NQE-CMA, la norme est respectée ;
- lorsque la LQ_max est supérieure à la NQE-CMA, on ne se prononce pas.
(18) Pour les paramètres correspondant à des groupes de substances, si l'une au moins des substances du paramètre a été quantifiée au cours de l'année.
UTILISATION DES DONNÉES DE LA SURVEILLANCE POUR L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAUX DE SURFACE
Pour évaluer l'état des masses d'eau de surface, on utilise l'ensemble des données disponibles et validées acquises non seulement à partir des réseaux établis dans le cadre de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement, mais aussi celles issues d'autres réseaux, dès lors que :
- pour les éléments de qualité de l'état écologique hors polluants spécifiques de l'état écologique : les sites d'évaluation sont représentatifs de l'état de la masse d'eau concernée (19) ;
- pour les polluants de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique : les sites d'évaluation sont situés en dehors de la zone de mélange ;
- les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
En ce qui concerne les éléments de qualité de l'état écologique hors polluants spécifiques de l'état écologique, un site d'évaluation est représentatif de l'état d'une masse d'eau dans son ensemble, vis-à-vis de sa typologie naturelle et de l'incidence des pressions anthropiques qui s'y exercent.
L'état évalué doit en effet refléter la situation dominante observée à l'échelle de la masse d'eau et non pas les incidences locales de pressions sans incidences sur le fonctionnement global de la masse d'eau.
Cela signifie que le site d'évaluation :
- est représentatif des caractéristiques typologiques naturelles générales de la masse d'eau indiquées dans l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R.
- est situé en dehors de zones de mélange de rejets ponctuels ;
- est situé en dehors de singularités morphologiques d'origine anthropique ayant des impacts locaux et sans incidence sur le fonctionnement général de la masse d'eau ;
- permet de traduire de manière générale, à l'échelle de la masse d'eau, les incidences écologiques et/ou chimiques des éventuelles pressions qui s'exercent sur la masse d'eau.
Dans le cas d'une masse d'eau étendue soumise à des pressions importantes de nature différente, ou à plusieurs pressions ponctuelles distantes, plusieurs sites d'évaluation peuvent être nécessaires pour assurer la représentativité de l'état de la masse d'eau.
Pour évaluer l'état des masses d'eau de surface, on utilise toutes les données disponibles et validées :
- pour les éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface, hors polluants spécifiques de l'état écologique :
- cours d'eau : des trois années consécutives les plus récentes pour lesquelles on dispose de données validées.
A défaut de celles-ci, on utilise les données disponibles et validées de la ou des années les plus récentes ;
- plans d'eau : des six années consécutives les plus récentes pour lesquelles on dispose de données validées.
- eaux littorales : des six années consécutives les plus récentes pour lesquelles on dispose de données validées.
- pour les polluants de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique des eaux de surface :
- de la campagne de suivi la plus récente par station.
Les résultats des campagnes précédentes pourront également être utilisés afin de vérifier la cohérence et la pertinence de cette dernière année.
D'une manière générale, l'état de l'année N est calculé à partir des données de surveillance des années N-1 et antérieures conformément aux chroniques mentionnées ci-dessus (par exemple, années N-1 à N-3 pour les éléments de qualité biologique des cours d'eau).
(19) A ce titre, les sites visant à contrôler uniquement des pression (réseaux de suivi de pollutions par exmple) ne doivent pas être pris en compte.
Par ailleurs, les sites localisés dans une masse d'eau amont ou aval d'une masse d'eau M peuvent être utilisés pour établir l'état de cette masse d'eau M, dès lors qu'ils sont considérés comme représentatifs de son état.
(20) Les données, notamment biologiques, ainsi acquises sont réputées rendre compte de l'effet global sur l'état de la masse d'eau des éventuelles pressions que celle-ci subit.
RÈGLES DE PRISE EN COMPTE DE PLUSIEURS SITES D'ÉVALUATION AU SEIN D'UNE MASSE D'EAU ET RÈGLES D'EXTRAPOLATION SPATIALE
Règles de prise en compte de plusieurs sites d'évaluation au sein d'une masse d'eau
Pour l'évaluation de l'état écologique
Pour les masses d'eau continentales, lorsqu'une masse d'eau étendue est munie de plusieurs sites d'évaluation représentatifs de l'état de la masse d'eau, la classe d'état écologique de la masse d'eau est déterminée par la classe d'état la plus basse de ces sites.
Pour l'évaluation de l'état chimique
Pour les masses d'eau disposant de plusieurs sites d'évaluation hors zone de mélange, l'état chimique de la masse d'eau correspond :
- à l'état chimique de ces stations lorsqu'ils coïncident ;
- sinon à l'état chimique de la station la plus déclassante.
Règles d'extrapolation spatiale
Etat écologique
Pour évaluer l'état écologique d'une masse d'eau, on utilise des données issues des sites d'évaluation conformes aux dispositions de l'annexe 9 ci-dessus.
Lorsque de telles données ne sont pas disponibles pour tout ou partie des éléments de qualité pertinents pour le type de masse d'eau considéré, l'état écologique de la masse d'eau est évalué par l'ensemble des informations et connaissances mobilisables relatives aux pressions et leurs incidences.
Il existe plusieurs types de données exploitables :
- les données milieux : il s'agit des données biologiques (invertébrés benthiques, diatomées, poissons, phytoplancton, etc.) des données physico-chimiques, chimiques (concentration en oxygène, en phosphore, etc.), et hydromorphologiques ;
- les résultats de modélisation (PEGASE, modèle IRSTEA, etc.) ;
- les données dites de pression avec leur impact potentiel sur l'état des eaux : il s'agit par exemple de rejets d'un site industriel ou d'un obstacle de type barrage.
Les principes énoncés ci-dessus peuvent se combiner, ils ne sont pas exclusifs et s'appliquent selon la disponibilité des connaissances, des données et des outils.
L'objectif est d'aboutir à l'évaluation la plus fine possible de l'état écologique d'une masse d'eau, en exploitant au mieux l'ensemble des données et connaissances disponibles.
Evaluation de l'état écologique des masses d'eau à partir des outils de modélisation
En l'absence de données issues de la surveillance des milieux, les éléments ou paramètres physico-chimiques soutenant la biologie peuvent être évalués par l'utilisation d'un outil de modélisation.
Evaluation de l'état écologique des masses d'eau à partir de masses d'eau dans des contextes similaires
C'est le cas des masses d'eau non suivies directement mais faisant partie d'un groupe homogène dans un contexte similaire du point de vue de la typologie et des pressions qui s'y exercent.
L'état de ces masses d'eau n'est pas directement évalué avec des données milieux, mais il est estimé, par assimilation, à partir de l'état obtenu avec des données milieux (cf.
3) sur des masses d'eau situées dans un contexte similaire.
La proportion de masses d'eau dans chaque classe d'état écologique est calculée.
L'état écologique de l'ensemble des masses d'eau non suivies du groupe homogène est déterminé par la classe d'état écologique dominante.
Evaluation de l'état écologique des masses d'eau à partir de données « pression »
En l'absence de données milieux suffisantes pour attribuer un état à une masse d'eau et dans le cas où il existe des données pressions suffisamment fiables, l'état écologique est évalué sur la base des données pressions disponibles en prenant en compte à la fois les pressions physico-chimiques et les pressions hydromorphologiques.
La relation pression-état est appréciée en fonction du nombre de types de pressions identifiés sur la masse d'eau et, le cas échéant, de leur intensité et de leur effet probable sur l'état écologique.
Evaluation de l'état écologique des masses d'eau pour lesquelles il n'y a aucune information
Dans un tel cas, il n'est pas possible d'attribuer un état écologique à la masse d'eau.
Etat chimique
Pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau, on utilise des données conformes aux dispositions de l'annexe 9 ci-dessus.
Lorsque de telles données ne sont pas disponibles pour tout ou partie des éléments de qualité pertinents pour le type de masse d'eau considéré, pour les paramètres manquants, il est fait appel à l'ensemble des informations disponibles ou modélisables.
On peut par exemple procéder par analogie (regroupement par masses d'eau cohérentes-relation amont/aval), par modélisation des pressions ou encore s'appuyer sur du dire d'expert.
ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE
Un niveau de confiance est attribué à l'évaluation de l'état écologique et de l'état chimique d'une masse d'eau de surface de la manière suivante.
Niveau de confiance de l'état écologique
Eaux douces de surface
Le niveau de confiance est déterminé globalement pour l'état écologique attribué à chaque masse d'eau, tous éléments de qualité confondus et non pas élément de qualité par élément de qualité.
Trois niveaux de confiance sont distingués : 3 (élevé), 2 (moyen) et 1 (faible).
L'état écologique évalué pour une masse d'eau peut être le résultat de la combinaison de différents types et niveaux d'informations (données relatives à l'état du milieu, données relatives aux pressions, données de contexte similaire).
Le niveau de confiance attribué est celui considéré comme le plus pertinent au regard des informations utilisées pour l'évaluation.
La méthode d'attribution du niveau de confiance est précisée dans l'arbre de décision présenté ci-après.
La disponibilité des éléments de qualité les plus sensibles est à analyser au regard des pressions importantes qui sont connues comme s'exerçant ou susceptibles de s'exercer sur la masse d'eau concernée.
Les éléments biologiques les plus sensibles aux pressions s'exerçant sur une masse d'eau sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
La robustesse des données milieux peut s'analyser au regard des critères suivants :
S'il s'agit de données obtenues directement :
- chronique des données utilisées pour évaluer l'état écologique : la règle est d'utiliser l'ensemble des données disponibles pour évaluer l'état écologique.
Plus la chronique de données utilisées est importante, plus le niveau de confiance de l'état évalué d'une masse d'eau est élevé (21) ;
- conditions climatiques exceptionnelles : indépendamment des données atypiques ou non représentatives qui peuvent être observées ponctuellement (et à exclure pour l'évaluation de l'état écologique), des conditions climatiques exceptionnelles sur une période donnée (une année par exemple) peuvent diminuer le niveau de confiance de l'état écologique évalué ;
- cohérence des indications fournies par les éléments de qualité biologique et physico-chimique : la cohérence des indications fournies par la biologie et la physico-chimie est un facteur permettant d'augmenter le niveau de confiance de l'état écologique évalué.
Un écart d'une classe d'état entre éléments de qualité de natures différentes (biologiques, physico-chimiques, hydromorphologiques) ne révèle pas nécessairement une incohérence des indications fournies par les données milieux.
Un examen au cas par cas peut permettre, le cas échéant, de s'assurer de la robustesse des données.
Un écart de deux classes d'état entre éléments de qualité de natures différentes suffit pour conclure à l'incohérence des indications fournies par les données milieux ;
- niveau d'incertitude associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déclassant déterminant l'état écologique de la masse d'eau : plus ce niveau d'incertitude est faible, plus le niveau de confiance de l'état écologique évalué est élevé.
S'il s'agit de données issues de modélisation :
- domaine de validité du modèle : plus la situation simulée est proche des limites de validité du modèle, moins la robustesse sera élevée.
La robustesse sera au contraire maximale dès lors que la simulation sera clairement dans le domaine de validité du modèle ;
- situation atypique ou exceptionnelle : les modèles permettent de contrôler les conditions hydroclimatiques simulées.
Lorsque ces conditions sont atypiques ou représentent clairement une situation exceptionnelle, la robustesse des résultats sera considérée comme faible ;
- données d'entrée : les données d'entrée du modèle (apports, représentation du milieu, etc.) conditionnent grandement la robustesse du résultat.
Une faible confiance dans ces données d'entrée entraîne une faible robustesse du résultat de simulation.
(21) Dans l'attribution du niveau de confiance, on pourra tenir compte de la cohérence de l'état évalué avec les éventuelle données antérieures disponibles, au-delà de celles requises sur les deux ou six ans pour évaluer l'état d'une masse d'eau cours d'eau ou plan d'eau.
Eaux littorales
Le niveau de confiance est déterminé globalement pour l'état écologique attribué à une masse d'eau littorale, tous éléments de qualité confondus et non élément de qualité par élément de qualité.
Trois niveaux de confiance sont possibles : 3 (élevé), 2 (moyen) et 1 (faible).
Niveau de confiance de l'état chimique
Le niveau de confiance attribué à l'état d'une masse d'eau est déterminé dans le tableau 89 ci-dessous.
Tableau 89 : Niveau de confiance attribué à l'état d'une masse d'eau
INFORMATION DISPONIBLE SUR LA MASSE D'EAU :
Masse d'eau suivie directement
La station est en mauvais état
La station est en bon état
Et on peut se prononcer sur le bon état d'au moins 80 % des 41 polluants incluant benzo+indéno et DEHP
Et on peut se prononcer sur le bon état de 50 à 80 % des 41 polluants incluant benzo+indéno et DEHP
Et on ne peut pas se prononcer au bon état d'au moins 50 % des polluants
Et on ne peut pas se prononcer pour l'un au moins des polluants benzo+indéno et DEHP
Masse d'eau non suivie directement
Il est avéré qu'il n'y a pas de pressions anthropiques, la station est considérée en bon état
Des méthodes de modélisation de l'état peuvent être utilisées (par regroupement de masses d'eau, modélisation des pressions...)
Aucune information n'est disponible (la modélisation n'est pas possible, la masse d'eau ne peut pas être groupée à des masses d'eau similaires pour lesquelles on dispose de l'information)
Information insuffisante pour attribuer un état
MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DE LA CLASSIFICATION DE L'ÉTAT ET DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUES ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE
Les modalités de représentation à suivre pour la réalisation des cartes d'état et de potentiel écologiques et d'état chimique pour les masses d'eau de surface sont définies ci-après.
Etat et potentiel écologiques
La classification de l'état et du potentiel écologiques pour les masses d'eau de surface est représentée à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau 90 ci-dessous.
Tableau 90 : Code couleur pour la représentation de la classification de l'état des masses d'eau
CLASSIFICATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE
Bleu (C90M15J20N0)
Vert (C60M10J50N0)
Jaune (C0M10J65N0)
Orange (C0M40J100N0)
Rouge (C0M100J100N0)
Un point noir est ajouté sur la carte pour les masses d'eau ne respectant pas une ou plusieurs des normes de qualité environnementale qui ont été établies pour cette masse d'eau pour des polluants synthétiques et non synthétiques spécifiques de l'état écologique.
CLASSIFICATION DU POTENTIEL
artificielles
fortement modifiées
Bon et Très bon
Hachures égales en vert (C60M10J50N0) et gris (15 %)
Hachures égales en jaune (C0M10J65N0) et gris (15 %)
Hachures égales en orange (C0M40J100N0) et gris (15 %)
Hachures égales en rouge (C0M100J100N0) et gris (15 %)
Information insuffisante pour attribuer un potentiel
Hachures égales en gris (30 %) et gris (15 %)
Le niveau de confiance de la classification de l'état et du potentiel écologiques pour les masses d'eau de surface est représenté à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau 91 ci-dessous.
Tableau 91 : Code couleur pour la représentation du niveau de confiance de la classification de l'état et du potentiel écologique des masses d'eau de surface
NIVEAU DE CONFIANCE DE LA CLASSIFICATION DE L'ÉTAT ET DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUES
Vert clair (C45M0J70N0)
Rose sale (C10M5J30N0)
Rose clair (C0M50J25N0)
Information insuffisante
La classification de l'état chimique pour les masses d'eau de surface est représentée à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau 92 ci-dessous.
Tableau 92 : Code couleur pour la représentation de la classification de l'état chimique des masses d'eau de surface
ÉTAT CHIMIQUE
Fond : sans ; contour : bleu (C90M15J20N0), 2 pt
Fond : sans ; contour : rouge (C0M100J100N0), 2 pt
Fond : sans ; contour : gris 30 %, 2 pt
Le niveau de confiance de la classification de l'état chimique pour les masses d'eau de surface est représenté à l'aide des couleurs indiquées dans le tableau 93 ci-dessous.
Tableau 93 : Code couleur pour la représentation du niveau de confiance de la classification de l'état chimique des masses d'eau de surface
NIVEAU DE CONFIANCE DE LA CLASSIFICATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE
Pas d'information
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe IM (V)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe M (V)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe MI (V)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe MIII (V)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe IX (M)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe X (M)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe XI (M)
Modifie Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe XII (M)
Crée Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe XIII (M)
Crée Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe XIM (V)
Crée Arrêté du 25 janvier 2010 - art. Annexe XM (V)
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
1° Au II, la référence à « (1°, c) » est supprimée.
2° Il est ajouté un VI et un VII rédigés comme suit :
« VI.-En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 ci-dessous, est mis en œuvre.
« VII.-Au titre du présent arrêté, le terme “ site d'évaluation ” fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.
Aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « site de contrôle » sont remplacés par les mots : « site d'évaluation ».
Au a du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement susvisé, le mot : « hauteur » est remplacé par le mot : « niveau ».
L'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
1° Au III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
2° Après le 5° du III, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état des eaux de surface.
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « sites de contrôle » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation » et la référence à l'annexe XII est remplacée par la référence à l'annexe V.
4° le IV est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit :
- Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées.
5° Au V, la référence faite à l'annexe V et remplacée par la référence à l'annexe IV.
6° Au VI, les mots : « sites de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
1° La fin de la première phrase du II est complétée par les mots : « ou d'une rivière » ;
2° Dans la troisième phrase du II, les mots : « les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau ».
3° Au II, les références faites à « l'annexe VI-A » et « l'annexe VI-B » sont remplacées par les références faites respectivement à « l'annexe VII-1 » et « l'annexe VII-2 ».
4° A la fin du II, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines.
5° Au III, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
6° Le 2° du III est complété par les mots : « ou de l'article L.
1° Au II, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
2° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa rédigé comme suit :
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.
3° Au III, les références faites aux annexes VII-A et VII-B sont remplacées par les références faites respectivement aux annexes VIII-1 et VIII-2.
4° A la deuxième phrase du III, les mots : « ou groupe de paramètres » sont insérés après les mots : « Les paramètres ».
5° Il est ajouté, à la fin du III, un alinéa rédigé comme suit :
« Les fréquences des analyses peuvent être augmentées, notamment afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis.
6° Au IV, les mots : « sites du réseau national de surveillance » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
7° Le 2° du IV est complété par les mots : « ou de l'article L.
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe VI au présent arrêté, complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, par l'annexe II au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique et par l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances pertinentes à surveiller ainsi que les limites de quantifications cibles associées.
2° Au V, les mots : « sites de contrôles » sont remplacés par les mots : « sites d'évaluation ».
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état des eaux de surface.
4° Au V, la référence faite à l'annexe VIII est remplacée par une référence faite à l'annexe IX.
5° Au VI, la référence faite à l'annexe IX est remplacée par une référence faite à l'article X.
6° Le 3° du VIII est complété par les mots : « ou de l'article L.
7° Au VII, les mots : « le plan de gestion de district hydrographique » sont remplacés par les mots : « le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
2° Au II, la référence à l'annexe X est remplacée par une référence à l'article XI.
« L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines.
4° Au IV, la référence faite à l'annexe XI est remplacée par une référence faite à l'annexe XII.
5° La première phrase du IV est complétée par les mots : « et de la nature de la pression ».
6° Le 2° du V est complété par les mots : « ou de l'article L.
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté.
1° Après l'article 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement susvisé, il est inséré un article 11 rédigé comme suit :
« Art. 11.-I.-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique.
« Les conditions de référence sont établies, avec un niveau de confiance suffisant, pour définir les limites de classes des éléments de qualité écologique.
« Ces valeurs de référence sont actualisées tous les six ans pour prendre en compte les changements à long terme des conditions de référence, notamment les changements climatiques.
« II.-Le choix des sites et la méthode de description des pressions anthropiques s'exerçant sur les sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau sont définis selon la méthodologie décrite à l'annexe XIV au présent arrêté.
« III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe XV au présent arrêté complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface.
A la deuxième phrase de l'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
212-22 du code de l'environnement susvisé, les mots : « un an au plus après la mise à jour des états des lieux définis à l'article R.
212-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois mois après la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L.
PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE
L'élément de qualité « substances de l'état écologique » est pertinent pour tous les types de masse d'eau de surface, que ces masses d'eau soient naturelles, artificielles, ou fortement modifiées.
Un élément de qualité (hors substances) est pertinent pour un type de masse d'eau de surface lorsque qu'il apporte des informations valables pour en évaluer l'état écologique.
Cela implique de pouvoir définir pour cet élément des valeurs de référence caractéristiques du type de masses d'eau de surface considéré, indépendamment de la disponibilité actuelle de ces valeurs.
La collecte des données est menée sur l'ensemble des types de masse d'eau de surface où l'élément de qualité est pertinent même si les modalités d'évaluation de l'état écologique pour cet élément de qualité ne sont pas arrêtées.
Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des catégories d'eau (cours d'eau où plan d'eau) de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.
Les tableaux ci-dessous indiquent la pertinence des éléments de qualité biologiques de l'état écologique des eaux douces de surface par typologie comme décrit par l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
La pertinence des éléments de qualité physico-chimique (hors substances) et hydromorphologique des eaux douces de surface est précisée dans la colonne « Sites concernés » des tableaux 34 et 35 de l'annexe VI.
La pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales est précisée dans la colonne « Sites concernés » des tableaux 28 à 31 de l'annexe VI en ce qui concerne les eaux côtières et des tableaux 32 et 33 de l'annexe VI en ce qui concerne les eaux de transition.
Tableau 1.-Invertébrés/ cours d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 2.-Invertébrés/ cours d'eau des DOM
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 3.-Diatomées/ cours d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 4.-Diatomées/ cours d'eau des DOM
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 5.-Phytoplancton/ cours d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 5 bis.-Phytoplancton/ cours d'eau des DOM
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 6.-Macrophytes/ cours d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 7.-Poissons/ cours d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 8.-Poissons/ cours d'eau des DOM
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 9.-Macro-crustacés (DOM insulaires uniquement)
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 10.-Plans d'eau de métropole
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 11.-Plans d'eau des DOM
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 12.-Eaux côtières de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 13.-Eaux côtières de Méditerranée
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 14.-Eaux de transition de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
JO n º 0198 du 28/08/2015, texte n º 6 Tableau 15.-Eaux de transition de Méditerranée
SUBSTANCES DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX DE SURFACE ET POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'éTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE
Tableau 16.-Substances de l'état chimique des eaux de surface
Remarque : le tableau ci-dessous récapitule les codes SANDRE et les numéros CAS des substances de l'état chimique devant être surveillées dans les eaux de surface.
DDT total et para-para-DDT
DDD 44'
DDE 44'
Endosulfan bêta
Hexachlorocyclohexane alpha
Hexachlorocyclohexane bêta
Hexachlorocyclohexane delta
Hexachlorocyclohexane gamma
Octylphénols (4-1,1', 3,3'-tétraméthylbutylphénol)
Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluorooctanesulfonate PFOS)
1,2,3,4,7,8-hexachlorodibenzo [b, e] [1,4] dioxine
Octachlorodibenzofuranne
Alpha 1,2,5,6,9,10-HBCDD
Beta 1,2,5,6,9,10-HBCDD
Gamma 1,2,5,6,9,10-HBCDD
Heptachlore époxyde exo cis
Heptachlore époxyde endo trans
: Chemical Abstract Service.
Tableau 17.-Polluants spécifiques de l'état écologique des eaux de surface
BASSINS OU GROUPEMENT DE BASSINS CONCERNÉS
Artois-Picaridie
L'unique polluant spécifique de l'état écologique à surveiller en eaux littorales est le chlordécone.
Celui-ci est à suivre uniquement en Guadeloupe et en Martinique.
SUBSTANCES PERTINENTES À SURVEILLER DANS LES EAUX DE SURFACE
Contrairement aux substances de l'état chimique et de l'état écologique, les substances pertinentes à surveiller ne sont pas utilisées pour évaluer l'état des eaux de surface.
Il s'agit de substances recherchées pour répondre aux objectifs du point I de l'article 4 du présent arrêté, et notamment pour préciser les niveaux de présence et de risque associés à ces substances, en vue d'une possible inclusion dans les listes de polluants spécifiques.
Les listes de substances ci-dessous constituent, avec les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques, le socle minimal de substances à surveiller pour les eaux de surface, identifiées au terme d'une réflexion menée collectivement au niveau national.
Les bassins complètent cette surveillance en fonction des enjeux spécifiques identifiés au niveau de chaque bassin.
Si une substance est identifiée comme polluant spécifique dans un bassin métropolitain, pour tous les bassins métropolitains pour lesquels cette substance n'est pas polluant spécifique, cette substance est surveillée comme substance pertinente.
Par ailleurs, il peut être choisi de ne pas surveiller les substances pertinentes identifiées comme pesticides dans les tableaux ci-dessous, et dont les usages ne correspondraient à aucune culture présente sur le bassin.
Certaines substances sont identifiées dans les tableaux ci-après comme faisant partie d'une liste A, d'une liste B ou à la fois d'une liste A et d'une liste B.
Les substances faisant partie de la liste A sont surveillées dès le début de cycle en respectant la limite de quantification (LQ) en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux.
Les substances faisant partie de la liste B sont surveillées à partir du milieu du cycle, soit à partir de 2019, en respectant la LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Pour les substances faisant partie à la fois de la liste A et de la liste B :
-pour les cours d'eau, la première année de surveillance aura lieu lors de la première partie du cycle, soit avant 2019, et la seconde année à partir du milieu du cycle, soit à partir de 2019, en respectant la LQ en vigueur à la date de surveillance dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
-pour les plans d'eau et les eaux littorales, l'année de surveillance aura lieu à partir du milieu du cycle, soit à partir de 2019, en respectant la LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
SUBSTANCES COMMUNES MéTROPOLE ET DOM
Matrice eau
Tableau 18.-Substances pertinentes communes métropole et DOM à surveiller dans les eaux de surface, matrice eau
FAMILLE CHIMIQUE
ou métabolite
de pesticide
Cyanures libres
Autres éléments minéraux
Carbamates
Divers (autres organiques)
Organochlorés
Métaux et métalloides
n-Butyl Phtalate
Phtalates
Diéthyl phtalate
Piperonyl butoxyde
Bisphenol A
Alkylphénols, nonylphénols et bisphénols A
Carbamazepine
Diisobutyl phthalate
Diclofénac
Sulfamethoxazole
Oxazepam
Autres phénols
Perchlorate
Acide perfluoro-decanoïque
PFC (PFOA, PFOS)
Ethylparaben
Propylparaben
Methylparaben
Carbamazepine époxide
Métolachlore OXA
Métolachlore ESA
2-(3-trifluoromethylphenoxy) nicotinamide
Triclocarban
Matrice sédiment
Tableau 19.-Substances pertinentes communes métropole et DOM à surveiller dans les eaux de surface, matrice sédiment
Anilines et dérivés
4-nonylphenol diethoxylate (mélange d'isomères)
Galaxolide
Monophenyletain cation
Organométalliques
La surveillance sur sédiment dans les cours d'eau n'est pas pertinente à La Réunion.
Compte tenu de la répartition des sédiments à la Martinique, il est possible que sur certains sites de surveillance les quantités de sédiment ne soient pas suffisantes pour la réalisation d'analyses.
SUBSTANCES COMPLéMENTAIRES POUR LA MéTROPOLE
Tableau 20.-Substances pertinentes complémentaires pour la métropole à surveiller dans les eaux de surface, matrice eau
USAGE PESTICIDE
Atrazine déséthyl
Triazines et métabolites
Atrazine déisopropyl
Organophosphorés
Urées et métabolites
Prochloraz
Pyrimiphos-méthyl
COHV, solvants chlorés, fréons
Lénacile
Acide monochloroacétique
Phtalate de diméthyle
Mercaptodiméthur
Méthyl tert-butyl Ether
Pirimicarbe
Benzène et dérivés
Flurochloridone
Diméthénamide
Atrazine déisopropyl déséthyl
Rimsulfuron
Butyl benzyl phtalate
Isoxaflutole
Flumioxazine
Atrazine 2-hydroxy-desethyl
Acide perfluoro-octanoïque
Acide fénofibrique
Estrone
Stéroles et stéroïdes (oestrogènes, progestogènes)
Noréthindrone
Acide perfluoro-n-hexanoÃ ¯ que
Cyclophosphamide
Acide sulfonique de perfluorohexane
Carboxy-ibuprofène
1-Hydroxy Ibuprofène
Bisphenol S
Tableau 21.-Substances pertinentes complémentaires pour la métropole à surveiller dans les eaux de surface, matrice sédiment
HAP (Hydrocarbures, aromatiques, polycyclique, pyrolytique et dérivés)
Chlorobenzène et mono-aromatiques halogénés
Décabromodiphényl éther
PBDE et PBB
Oxyfluorfène
Fluroxypyr-meptyl
Dodécyl phénol
Tetramethrin
Diisononyl phtalate
4-Methylbenzylidene camphor
Tetrabromobisphenol A bis (2,3-dibromopropyl ether)
Diisodecyl phthalate
Methyl triclosan
Octocrylene
Plomb diethyl
Dibutyletain cation
Anthanthrene
Diosgenin
Irganox 1076
Tetrabromobisphenol A
Diphényl étain cation
SUBSTANCES COMPLéMENTAIRES POUR LES DOM
Tableau 22.-Substances pertinentes complémentaires pour les DOM à surveiller dans les eaux de surface, matrice eau
Diazepam (*)
Lorazepam (*)
4-nonylphenol monoethoxylate (mélange d'isomères)
Sulfamethazine (*)
Acetazolamide (*)
(*) Optionnel pour La Réunion
Tableau 23.-Substances pertinentes complémentaires pour les DOM à surveiller dans les eaux de surface, matrice sédiment
(*) Seuls ces paramètres sont obligatoires à La Réunion.
Les autres paramètres sont optionnels pour La Réunion.
PRÉCONISATIONS POUR LES MÉTHODES À UTILISER POUR LE CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES OU GROUPES DE PARAMÈTRES POUR LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
De manière générale, la période à laquelle les contrôles sont effectués doit être déterminée de manière à réduire au maximum l'effet des variations saisonnières et/ ou des évènements hydrologiques particuliers sur les résultats.
Les analyses des eaux, des sédiments et du biote nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agrées pour les éléments de qualité et paramètres analysés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Les modalités d'agrément des laboratoires sont définies par l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Dans le cas où ces méthodes ne sont pas disponibles ou ne sont pas adaptées aux spécificités des milieux, notamment en outre-mer, le préfet coordonnateur de bassin fixe les méthodes à utiliser dans le bassin et les notifie à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Dans certains cas, le respect des objectifs de bon état et de non-dégradation des masses d'eau peut nécessiter la mise en œuvre de limites de quantification qui soient inférieures à celles mentionnées dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
La fixation de LQ plus contraignantes pour la mise en œuvre de la surveillance est alors laissée à l'appréciation des bassins.
Description des outils, méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons pour les cours d'eau
Les méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse à utiliser pour les contrôles des éléments biologiques sont celles indiquées ci-dessous.
Les documents de référence technique indiqués peuvent être, selon les cas, des protocoles techniques, des normes expérimentales ou homologuées, des guides techniques.
Certains de ces référentiels étant encore évolutifs, il conviendra d'utiliser les versions et documents d'application les plus à jour.
Par exemple, les normes qui auront été publiées en remplacement de protocoles techniques, ainsi que les guides d'application (série GA de l'AFNOR) publiés en appui à l'application des normes.
Pour les éléments biologiques, les fréquences de contrôle sont indiquées à l'annexe VI du présent arrêté.
Pour assurer le suivi des opérations de surveillance comme pour permettre la mise en œuvre des prescriptions de démarche qualité, le lieu de chaque mesure hydrobiologique sera tracé avec précision.
Les coordonnées géographiques précises des limites du « point de prélèvement » (au sens du dictionnaire SANDRE), exprimées dans le système Lambert 93, seront relevées lors de chaque mesure.
Le point exact à considérer est celui précisé dans chaque protocole d'échantillonnage ou de relevé hydrobiologique.
La définition du protocole est uniquement applicable en métropole et en Guyane.
Cet élément de qualité biologique est jugé non pertinent pour les DOM insulaires.
Méthode ou principes d'échantillonnage :
-Protocole standardisé d'échantillonnage et de conservation du phytoplancton en grands cours d'eau applicable aux réseaux de mesure DCE, version 2, Cemagref, décembre 2010.
Méthodes ou principes de traitement et d'analyse des échantillons :
-Norme européenne : NF EN 15204.
Qualité de l'eau-Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (méthode Utermöhl) ;
-l'application de cette norme doit suivre les prescriptions du détail opératoire précisées dans le chapitre « analyse du phytoplancton » du protocole standardisé en plan d'eau (cf. paragraphe 2.1.1.).
Phytobenthos : diatomées
Méthodes ou principes applicables en métropole
Méthode ou principes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons :
-Norme française : NF T90-354.
Qualité de l'eau-Détermination de l'Indice Biologique Diatomées (IBD).
Méthodes ou principes applicables en Guadeloupe et en Martinique
Guide méthodologique de mise en œuvre des indices diatomique Antilles (IDA).
A paraître en 2016.
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IDA, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités antillaises de mise en œuvre sont :
-Compte tenu des spécificités de l'environnement tropical insulaire et du peuplement diatomique des Antilles françaises, des adaptations du protocole d'échantillonnage sont nécessaires comme la nature du support et la surface à échantillonner (J.
GUEGUEN, A.
EULIN, E.
LEFRANCOIS, S.
BOUTRY, J.
ROSEBERY, M. COSTE, F.
DELMAS.
Programme d'étude et de recherche 2009-2012.
Mise au point d'un indice de bioindication de la qualité de l'eau des cours d'eau antillais à partir des diatomées : l'IDA.
Rapport final-VF (12-03-2013).
Irstea-Cemagref, Asconit Consultants).
Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons :
Méthodes ou principes applicables à La Réunion
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice diatomique Réunion (IDR).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IDR, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités réunionnaises de mise en œuvre sont :
-Compte tenu des spécificités de l'environnement tropical insulaire et du peuplement diatomique de La Réunion, des adaptations du protocole d'échantillonnage sont nécessaires (S.
BOUTRY, G.
GASSIOLE, J.
ROSEBERY, J.
GIRAUDEL, F.
PERES, M. COSTE, F.
Mise au point d'un indice diatomique pour les cours d'eau de La Réunion (IDR) : Rapport final sur la démarche d'élaboration de l'indice (Version finale 10-10-2012).
Irstea-Cemagref, Asconit Consultants, Université de Bordeaux.
Méthodes ou principes applicables à Mayotte
Un indice de bioindication de la qualité de l'eau des cours d'eau mahorais à partir des diatomées est en cours de développement pour le troisième cycle.
Dans l'attente de la livraison de cet indicateur et de son guide méthodologique de mise en œuvre, les méthodes à utiliser sont :
-Compte tenu des spécificités de l'environnement tropical insulaire et du peuplement diatomique de Mayotte, des adaptations du protocole d'échantillonnage sont nécessaires (nature du support, surface à échantillonner …).
Méthodes ou principes applicables en Guyane
Un indice de bioindication de la qualité de l'eau des cours d'eau guyanais à partir des diatomées est en cours de développement pour le troisième cycle DCE.
-Compte tenu des spécificités de l'environnement tropical insulaire et du peuplement diatomique de Guyane, des adaptations du protocole d'échantillonnage sont nécessaires (nature du support, surface à échantillonner …).
Macrophytes : angiospermes, bryophytes ptéridophytes et macro-algues
La définition du protocole est uniquement applicable en métropole.
Ces éléments de qualité biologique sont jugés non pertinents pour les DOM.
Qualité de l'eau-Détermination de l'indice biologique macrophytique en rivière (IBMR) ;
-Guide méthodologique d'application de l'IBMR-AFNOR GA T90-495 (à paraître).
Cas des cours d'eau peu profonds :
-Norme française : XP T90-333 (puis NF T90-333 dès son entrée en vigueur) : Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
-Norme française : XP T90-388 (puis NF T90-388 dès son entrée en vigueur) : Qualité de l'eau-Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
Options 2, B et b, c ou d
Cas des cours d'eau profonds :
-Protocole expérimental d'échantillonnage « invertébrés » en grands cours d'eau, décembre 2009, université de Metz, Cemagref (ou version ultérieure ou norme ultérieure remplaçant ce protocole expérimental).
Cas des canaux :
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice biologique Macroinvertébrés Antilles (IBMA).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IBMA, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités de mise en œuvre sont :
-Norme française : XP T90-333 (puis NF T90-333 dès son entrée en vigueur) : Qualité écologique des milieux aquatiques.
Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes.
-Protocole à adapter en fonction des spécificités de l'environnement étudié (H.
Touron-Poncet, C.
Bernadet, N.
Bargier, R.
Céréghino.
Programme d'étude 2010-2013.
Mise au point d'un indice de bioindication de la qualité de l'eau à partir des macroinvertébrés benthiques commun à la Guadeloupe et à la Martinique.
Rapport final 2013-V1 (07-06-2013).
Université Paul Sabatier Toulouse III/ Ecolab UMR5245, Asconit Consultants.
-Norme XP T 90-388 (puis NF T90-388 dès son entrée en vigueur) : Qualité écologique des milieux aquatiques.
Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
-Protocole à adapter en fonction des spécificités des échantillons antillais (H.
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice Macroinvertébrés Réunion (IRM).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IBMA, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités réunionnaises de mise en œuvre sont :
-Protocole à adapter en fonction des spécificités de l'environnement étudié, par exemple pour le cas des vallées orientales exposées directement aux typhons (Forcellini M., Grondin H., Mathieu C., Péru N., Richarson M., Sagnes P., Usseglio-Polatera P., Valade P., sous la direction de S.
Mérigoux et J.
M. Olivier, 2012.
Conception d'indices de bio-évaluation de la qualité écologique des rivières de l'île de La Réunion à partir des poissons et des invertébrés benthiques.
-Protocole à adapter en fonction des spécificités des échantillons réunionnais (Forcellini M., Grondin H., Mathieu C., Péru N., Richarson M., Sagnes P., Usseglio-Polatera P., Valade P., sous la direction de S.
Un indice de bioindication de la qualité de l'eau des cours d'eau de Mayotte à partir des macroinvertébrés benthiques est en cours de développement.
-Protocole à adapter en fonction des spécificités de l'environnement étudié (en attente de l'édition du guide ONEMA).
-Protocole à adapter en fonction des spécificités des échantillons mahorais (en attente de l'édition du guide ONEMA).
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice Macroinvertébrés Guyane (SMEG).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre du SMEG, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités guyanaises de mise en œuvre sont :
-Protocole à adapter en fonction des spécificités de l'environnement guyanais, des taxons à échantillonner (en attente de l'édition du guide ONEMA).
-Protocole à adapter en fonction des spécificités des échantillons et des taxons guyanais (en attente de l'édition du guide ONEMA).
Ichtyofaune (et macro-crustacés pour les DOM insulaires)
Partie échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur) : échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ; en particulier les chapitres 4,6 et 7 de la norme.
-Niveau de détermination : espèce (réf.
: Keith P., Persat H., Feunteun E., Allardi J.
(coords), 2011.
Les poissons d'eau douce de France.
Biotope, Mèze ; Museum National d'Histoire Naturelle, Paris (collection Inventaires et biodiversité), 552 p.)
-Biométrie-Partie analyse de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur) : échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau ; en particulier le chapitre 8.1 de la norme.
Méthodes ou principes applicables en Guadeloupe et Martinique
Pour le cas où cet élément de qualité serait pertinent et dans l'attente de la définition d'un nouvel indice de bioindication de la qualité de l'eau propre aux cours d'eau antillais à partir des poissons et des macro-crustacés, les protocoles d'échantillonnage et d'analyse compatibles DCE de métropole seront à adapter au mieux aux cas antillais.
Méthode ou principes d'échantillonnage recommandés :
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice Réunion poissons (IRP).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IRP, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités réunionnaises de mise en œuvre sont :
-Avant le plan d'échantillonnage, la sectorisation est définie suivant la méthode dite « par ambiances » ;
: Keith P., Vigneux E., Bosc P., 1999.
Atlas des poissons de La Réunion.
Edition MNHN, 136 p.).
Pour le cas où cet élément de qualité serait pertinent et dans l'attente de la définition d'un indice de bioindication de la qualité de l'eau propre aux cours d'eau mahorais à partir des poissons, les protocoles d'échantillonnage et d'analyse compatibles DCE de métropole seront à adapter au mieux au cas mahorais.
: Keith P., Marquet G., Valade P., Bosc P., Vigneux E.
Atlas des poissons et des crustacés d'eau douce des Comores, Mascareignes et Seychelles.
Patrimoines naturels, 250 p.).
Méthodes ou principes applicables en Guyane (poissons uniquement)
Guide méthodologique de mise en œuvre de l'indice poissons de Guyane (IPG).
Dans l'attente de l'édition du guide méthodologique de mise en œuvre de l'IPG, hormis en ce qui concerne l'identification des taxons, les référentiels méthodologiques et les spécificités Guyanaises de mise en œuvre sont :
-Méthode standardisée d'échantillonnage des poissons (Tejerina-Garro FL, Mérona B (de), 2000.
Gill net sampling standardisation in large rivers of French Guiana (south america).
Bull Fr Pêche Piscic 357/358 : 227-240 ;
-Biométrie : Tejerina-Garro FL, Mérona B (de), Oberdorff T, Hugueny B, 2006.
A fish-based index of large river quality for French Guiana (South America) : Method and preliminary results.
Living Resour., 19 : 31-46.
: Planquette, P., Keith, P., Le Bail, P.
Y.-1996-Atlas des poissons d'eau douce de Guyane.
Collection du patrimoine naturelle, Paris, 429p./ Keith, P., Le Bail, P.
Y., Planquette, P.-2000-Atlas des poissons d'eau douce de Guyane.
Collection du patrimoine naturelle, Paris, 286p./ Le Bail, P.
Y., Keith, P., Planquette, P.-2000-Atlas des poissons d'eau douce de Guyane.
Collection du patrimoine naturelle, Paris, 307 p.)
Eléments physico-chimiques
Ces paramètres sont applicables aux DOM (sauf ceux de la matrice sédiment pour La Réunion).
Tableau 24.-Paramètres physico-chimiques pour les cours d'eau
physico-chimique
LIBELLÉ SANDRE DU PARAMÈTRE
LIBELLÉ SANDRE
CSF
LIBELLÉ SANDRE DE LA FRACTION
CSU
SYMBOLE SANDRE
Groupe 1 (mesuré In situ)
Eau brute
Saturation en O2 dissous
unité pH
µS/ cm
Groupe 2 (mesuré en laboratoire)
Demande Biochimique en oxygène en 5 jours (D.
NKJ
mg (N)/ L
mg (P)/ L
NFU
Demande Chimique en Oxygène (D.
Groupe 2 bis (mesuré en laboratoire)
Phase aqueuse de l'eau (filtrée, centrifugée...)
mg (NH4)/ L
mg (NO3)/ L
mg (PO4)/ L
mg (C)/ L
Silice dissoute
mg (SiO2)/ L
mg (Cl)/ L
mg (SO4)/ L
Bicarbonates
mg (HCO3)/ L
mg (Ca)/ L
mg (Mg)/ L
mg (Na)/ L
mg (K)/ L
Dureté TH**
TAC
Titre alcalimétrique complet (T.
Particule inférieures à 20 µm de sédiments
Particule < 2 mm de sédiments
% poids sec
Particule entre [20,63 [µm de sédiments
Particule supérieures ou égales à 200 µm de sédiments
Perte au feu***
Abréviations : CSP = Code SANDRE paramètre ; CSS = code SANDRE support ; CSF = code SANDRE fraction ; CSU = code SANDRE unité
* : paramètres optionnels
** : paramètres calculés
*** : paramètres non pertinent à La Réunion (insuffisance de la fraction fine du sédiment, forte variabilité temporelle de la granulométrie y compris en période d'étiage)
Définition du groupe 6 : Substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes.
Ces paramètres et groupes de paramètres sont mesurés en laboratoire.
Pour les paramètres et groupes de paramètres pour lesquels la matrice pertinente est l'eau, la mesure est réalisée sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux et métalloïdes et des perchlorates mesurés sur la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètres ou par tout autre traitement préliminaire équivalent.
Période de prélèvement :
-Sur support eau :
Pour les groupes 1,2,2 bis et 3 :
Fréquence par plan de gestion : tous les ans ;
Période de prélèvement : toute l'année.
Fréquence annuelle :
Groupes 1,2 et 2 bis : 6 fois par an ;
Groupe 3 : 2 fois par an.
Groupe 6 : les fréquences de contrôle sont définies à l'annexe VI du présent arrêté
-Sur support sédiment :
Fréquence par plan de gestion : tous les trois ans ;
Période de prélèvement : en dehors des périodes de hautes eaux.
Groupe 4 et 5 : 1 fois par an.
Pour l'application au cuivre, nickel et zinc des modèles de calcul de la fraction dissoute biodisponible de type BLM (Biotic Ligand Model) il est recommandé de réaliser la mesure du pH, du carbone organique dissous et de la concentration en calcium dissous, en même temps que la mesure de la concentration en métal dissous.
Afin de permettre le calcul de la fraction dissoute biodisponible pour le plomb, il est recommandé de réaliser la mesure du carbone organique dissous, en même temps que la mesure de la concentration en plomb dissous.
Conformément au guide relatif à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau).
Dans l'attente de la publication du guide technique relatif à la mise en œuvre du programme de surveillance, la réalisation des mesures (échantillonnage, traitement des échantillons, transport et analyse) s'appuiera, dans la mesure du possible, sur le guide des recommandations techniques d'Aquaref dans sa version la plus récente.
Eléments hydromorphologiques
La mise en œuvre du programme de surveillance pour les éléments de qualité hydromorphologiques nécessite des analyses à différentes échelles spatiales allant de la masse d'eau à la station.
Le contrôle de surveillance et le contrôle opérationnel n'impliquent pas les mêmes échelles d'analyse (respectivement échelle du site d'évaluation et échelle de la masse d'eau).
Ainsi, pour chaque élément de qualité sont prescrits ci-dessous les paramètres à suivre, les outils et méthodes de description ainsi que leur utilisation pour le Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS).
Pour le Contrôle Opérationnel (CO), les solutions méthodologiques adéquates sont à définir en fonction du (des) paramètre (s) hydromorphologique (s) pertinent (s).
Trois éléments de qualité sont pris en compte pour l'hydromorphologie :
-le régime hydrologique (quantité et dynamique du débit, connexion résultante aux eaux souterraines).
Il s'agit également d'une composante majeure des conditions environnementales nécessaire à l'interprétation de la biologie ;
-la continuité écologique.
Il s'agit des dimensions longitudinale et latérale de l'hydrosystème.
Elle traduit la migration des organismes aquatiques et la continuité sédimentaire (transferts des flux solides) ;
-les conditions morphologiques (types de chenaux, variations de largeur et de profondeur, faciès et vitesses d'écoulement, état du substrat, état et structure des rives, zone riparienne).
Pour les éléments hydromorphologiques, les fréquences de contrôle sont définies :
-pour le RCS à l'annexe VI du présent arrêté ;
-pour le CO à l'annexe X du présent arrêté.
Ces éléments de qualité sont pertinents pour l'ensemble des types de masses d'eau sauf les canaux pour l'hydrologie.
Réseau de Contrôle de Surveillance
La surveillance peut être initiée en s'appuyant sur les méthodes et le référentiel de mesure des débits suivants :
-Réseau de mesures national HYDRO ;
-ONEMA-CEMAGREF, 2011.
Contrôle des débits réglementaires-Application de l'article L.
Guide technique Police de l'eau, 128 p.
Continuité écologique
La surveillance peut être initiée en s'appuyant sur le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) et le protocole d'informations sur la continuité écologique (ICE), qui porte sur la continuité piscicole à la montaison au niveau de chaque obstacle.
Les méthodes standardisées de suivi et d'évaluation des aspects liées à la dévalaison des organismes vivants et à la continuité sédimentaire ne sont pas disponibles.
Guides de référence :
Evaluer le franchissement des obstacles par les poissons.
Principes et méthodes.
Onema, 200 p.
Informations sur la Continuité Ecologique (ICE) : Protocole d'acquisition des données terrain.
Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement : Guide d'administration et de gestion partenariale des données
Obstacles à l'écoulement, Dictionnaire de données, Présentation des données, 80 p.
Description des ouvrages faisant obstacle à l'écoulement, Dictionnaire de données, 128 p.
Le protocole de CARactérisation de l'HYdromorphologie des Cours d'Eau (CARHYCE) est mis en œuvre.
Ce protocole permet de mesurer les conditions morphologiques de la rivière à un débit donné et de donner une image descriptive de la station du réseau de contrôle de surveillance.
Les paramètres pris en compte dans le protocole sont multiples : géométrie et largeur du lit, profondeur et débit, pente de la ligne d'eau, faciès d'écoulement, granulométrie, substrats organiques, colmatage, nature des matériaux constitutifs des berges et présence d'habitats caractéristiques, stratification, type et épaisseur de ripisylve, continuités longitudinale et latérale.
Les contrôles sont réalisés en période proche des conditions d'étiage et obligatoirement en dehors de périodes d'événements extrêmes (étiages sévères et hautes eaux).
A ce stade de développement du CARHYCE, le protocole ne s'applique que pour les cours d'eau prospectables à pied.
Guide de référence :
CARHYCE : CARactérisation de l'HYdromorphologie des Cours d'Eau : Protocole de recueil de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur des cours d'eau prospectables à pied, version 2.0.
Réseau de Contrôle Opérationnel
Le contrôle opérationnel est établi après avoir identifié, pour l'état des lieux, les masses d'eau en RNAOE (Risque de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux) et les pressions hydromorphologiques à l'origine de ce risque.
Le contrôle opérationnel est mis en œuvre pour évaluer i). l'état de ces masses d'eau en RNAOE, ii). les changements d'état suite aux programmes de mesures.
Le contrôle opérationnel se focalise sur le ou les éléments de qualité pertinent (s) en utilisant les méthodes et protocoles adaptés.
Le contrôle opérationnel peut être initié en s'appuyant sur les méthodes et le référentiel de mesure des débits :
Pour le suivi des conditions morphologiques à l'échelle de la masse d'eau, les paramètres les plus pertinents, selon l'avis d'expert, pourront ainsi être pris en compte, en retenant préférentiellement pour caractériser ces paramètres les protocoles des méthodes existantes telles que CARHYCE ou AURAH-CE.
Dès lors que l'un de ces protocoles est mis en œuvre, il est recommandé de le réaliser dans son intégralité.
Guides de référence (liste non exhaustive) :
Protocole d'AUdit RApide de l'Hydromorphologie des Cours d'Eau (AURAH-CE).
Guide, 46 p.
Description des outils, méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons pour les plans d'eau
-Protocole standardisé d'échantillonnage, de conservation, d'observation et de dénombrement du phytoplancton en plan d'eau pour la mise en œuvre de la DCE, version 3.3 septembre 2009, CEMAGREF.
Macrophytes (angiospermes, macro-algues, bryophytes)
-Norme française : XP T 90-328 (puis NF T90-328 dès son entrée en vigueur).
Echantillonnage des communautés de macrophytes en plans d'eau.
-Méthode en cours de développement, à paraître en 2016 (la méthode sera à appliquer pour le 2e cycle DCE).
-Norme européenne : NF EN 14757 (01-11-2005)-T90-366.
Qualité de l'eau-échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants.
Echantillonnage des communautés de phytobenthos en plan d'eau, 8p (ou version ultérieure).
En outre-mer, à ce stade des connaissances seule la méthodologie d'échantillonnage du phytoplancton est adaptée.
Les autres méthodes ne sont pas nécessairement adaptées aux spécificités des milieux et la pertinence des différents éléments de qualité biologique reste à déterminer.
L'ONEMA proposera (en lien avec le pôle ONEMA-IRSTEA d'hydro-écologie des plans d'eau) une méthodologie d'acquisition de données afin de pouvoir qualifier le bon état ou le bon potentiel à dire d'expert.
Ces paramètres sont applicables aux DOM.
Tableau 25.-Paramètres physico-chimiques pour les plans d'eau
Cote à l'échelle
Cote à l'échelle lue au moment du prélèvement, ou de l'opération hydrométrique
Matière Organique Dissoutes Fluorescentes
Fluorescence des Matières Organiques Dissoutes aux UV-A
Ppb QSE
µg (P)/ L
Teneur en matière minérale
µg (NH4)/ L
µg (NO2)/ L
µg (PO4)/ L
Titre alcalimétrique (T.
µg (Al)/ L
µg (Fe)/ L
µg (Mn)/ L
Eau interstitielle sédiments
*** : TAC (à privilégier) ou TA
**** : Le « code SANDRE unité » indique l'unité dans laquelle doit être exprimée la mesure.
Cette unité ne remet pas en cause la limite de quantification du paramètre fixée par avis en application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement :
Fréquence par plan de gestion : 1 fois (ou 2 fois dans les cas prévus au tableau 35 de l'annexe VI) ;
Période de prélèvement : selon les paramètres-modalités de suivi à adapter pour les plans d'eau d'altitude.
Groupes 1,2 et 2 bis : 4 fois par an, mêmes périodes que le phytoplancton.
Groupe 3 : 1 fois par an (fin de période de mélange hivernal).
Groupes 4,4 bis et 5 : 1 fois par an (de préférence, fin d'été).
Groupe 6 : la fréquence de contrôle est indiquée à l'annexe VI du présent arrêté
Dans la mesure du possible, les campagnes pour les paramètres des groupes 1 à 3 seront réalisées au jour (+/-1 ou 2 jours) du passage des satellites dont les dates seront communiquées pour chaque plan d'eau par le Pôle Onema-Irstea Plans d'Eau.
Pour chaque élément de qualité sont précisés ci-dessous les paramètres à suivre, les outils et méthodes de description.
Pour les plans d'eau il n'est pas nécessaire de distinguer le Contrôle de Surveillance (RCS) du Contrôle Opérationnel (RCO).
Deux éléments de qualité sont pris en compte :
-le régime hydrologique (amplitude et dynamique du marnage, quantité et dynamique des débits entrant et sortant, temps de séjour, connexion avec les eaux souterraines) ;
-les conditions morphologiques (état et structure des rives, variation de la profondeur du lac, état et structure du substrat).
Pour les conditions morphologiques, un système d'analyse intégrant les échelles de fonctionnement hydromorphologique a été élaboré pour les plans d'eau.
Ce système permet d'apprécier les pressions et les altérations des conditions morphologiques s'exerçant sur les plans d'eau :
-à l'échelle du bassin versant (risque d'apport de sédiments fins par érosion des sols, risque de rupture de la continuité avec les tributaires, occupation des sols, infrastructures, imperméabilisation des sols et modifications des flux liquides …)
-à l'échelle du plan d'eau (artificialisation des rives, ripisylve, forme et profondeurs de la cuvette, structure et substrat du lit …)
-en prenant en compte la structure et l'aménagement des corridors qui l'entourent (urbanisation des corridors, fragmentation de la ripisylve, voies de communication dans les corridors...).
L'emboîtement de différents outils permet de produire une expertise des altérations des éléments de qualité hydromorphologique fondée sur des paramètres robustes et homogènes au plan national.
En outre, il permet également de replacer les altérations des conditions morphologiques observées au niveau du plan d'eau dans le contexte d'aménagement du bassin versant et d'en analyser les causes probables.
Plus qu'une simple description c'est donc un système intégrant les échelles d'organisation des processus hydromorphologiques qui a été construit.
Les conditions morphologiques sont déclinées en trois éléments :
-la structure de la rive ;
-la variation de la profondeur du lac ;
-la quantité, la structure et le substrat du lit.
Les descriptions de la structure et des aménagements des corridors, des berges, et des habitats des rives sont assurées par les protocoles ALBER (ALtérations des BERges), et CHARLI (Caractérisation des HAbitats (structure physique du lit) des Rives et du Littoral des plans d'eau).
Les variations de formes et de profondeurs du plan d'eau sont décrites par une méthode standardisée de relevés bathymétriques (BATHYMETRIE).
Les paramètres physiques relevés par ces protocoles permettent de caractériser chaque plan d'eau suivi et de mieux comprendre l'influence de l'hydromorphologie sur les résultats biologiques observés.
Ces données seront combinées en différentes métriques hydromorphologiques qui permettront de quantifier le niveau d'altération physique par comparaison à des modèles de référence par type de plan d'eau.
Ces indicateurs de qualité hydromorphologiques sont en cours de développement au sein du pôle Onema-Irstea d'Aix-en-Provence.
Les protocoles développés et standardisés, à utiliser pour recueillir les données du contrôle de surveillance et du contrôle opérationnel concernant les conditions morphologiques des plans d'eau sont listés ci-dessous.
Ces méthodes sont applicables aux DOM.
Protocoles Terrain par les opérateurs de bassin et les DIR :
ALBER = Protocole de terrain consacré à la caractérisation des ALtérations des BERges des plans d'eau.
Les données doivent être fournies sous le format numérique SIG préconisé dans le protocole.
Ce protocole est en cours de normalisation AFNOR en 2014.
Alleaume S., Baudoin J.-M., Heyd C., Lanoiselée C. et Argillier C., 2014.
Protocole de caractérisation des Altérations des Berges-Alber.
Projet de norme.
Rapport intermédiaire, 17 p.
Onema-Irstea, 2012.
Protocole de caractérisation des Altérations des Berges.
Rapport Pôle Onema-Irstea, (version 2012.2)
Alleaume et al., 2010.
ALBER : Protocole de caractérisation des ALtérations des BERges, 25 p.
CHARLI = Protocole de terrain consacré à la Caractérisation des HAbitats (structure physique du lit) des Rives et du Littoral des plans d'eau.
Protocole de Caractérisation des HAbitats des Rives et du Littoral-Charli.
Charli : Protocole de Caractérisation des HAbitats des Rives et du Littoral.
Rapport du pôle ONEMA/ CEMAGREF, 20 p.
BATHYMETRIE = Protocole de terrain d'analyse bathymétrique de la forme et des variations de profondeur du plan d'eau.
Les données doivent être fournies sous format numérique.
La bathymétrie constitue une donnée initiale et doit être réactualisée dès lors que l'on se trouve dans des systèmes très évolutifs (facteurs naturels ou anthropiques).
Bathymétrie des plans d'eau.
Protocole d'échantillonnage et descripteurs morphométriques.
Description des outils, méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons pour les eaux littorales
Les fréquences de contrôle sont indiquées à l'annexe VI du présent arrêté.
Protocole d'échantillonnage
Localisation du prélèvement : le prélèvement est effectué en sub-surface (0-1m) et :
-pour les eaux côtières de Manche et d'Atlantique, de préférence en dehors de la zone estran, à pleine mer plus ou moins deux heures ;
-pour les eaux côtières de Méditerranée, de préférence dans la matinée ou en milieu de journée, et hors influence directe de sources de perturbation ;
-pour les lagunes méditerranéennes, de préférence dans la matinée ou en milieu de journée et hors période de vent ;
-pour les eaux de transition estuariennes, au centre du fleuve, à pleine mer plus ou moins deux heures.
Mode de prélèvement et de conservation : eau brute prélevée à d'une bouteille de prélèvement de type Niskin (Daniel, 2009).
Les paramètres mesurés sont la biomasse (chlorophylle a), l'abondance (phytoplancton total) et la composition taxinomique.
La concentration en chlorophylle-a peut être déterminée après filtration et extraction à l'aide de 3 techniques :
-la méthode spectrophotométrique (Aminot et Kérouel, 2004),
-la méthode fluorimétrique (Aminot et Kérouel, 2004)
-la méthode chromatographique (van Heukelem and Thomas, 2001 ; Wright et al., 1991 ; Zapata et al., 2000)
Les résultats sont exprimés en microgramme par litre d'eau brute.
Dans l'état d'avancement technologique actuel, les mesures de chlorophylle a obtenues à l'aide de capteurs de fluorescence in vivo sont des mesures semi-quantitatives qui ne peuvent pas être interprétées avec la même grille de lecture que les mesures réalisées au laboratoire avec les méthodes décrites ci-dessus.
Par contre, dans la mesure où l'équivalence des résultats a été démontrée, il est possible d'utiliser les images satellites pour l'évaluation de la chlorophylle a en masse d'eau côtière.
L'abondance consiste à compter les cellules de picoplancton et de nanoplancton (Sieburth et al., 1978) par cytométrie de flux.
Les résultats sont exprimés en nombre de cellules par litre d'eau brute.
L'identification et le dénombrement des cellules phytoplanctoniques sont effectués sous microscope inversé selon la méthode d'Uthermöhl (1958).
Les procédures sont décrites dans la norme NF EN 15204.
L'identification se fait au plus précis, espèce ou genre si possible, sinon à un niveau taxonomique supérieur (famille, voire classe).
Aminot A. et Kérouel R.
Hydrologie des écosystèmes marins-Paramètres et analyses.
Ifremer, 336p.
Daniel A.
Techniques de prélèvement hydrologique en milieu marin (HYPERLINK " http :// envlit. ifremer. fr/ var/ envlit/ storage/ documents/ dossiers/ prelevementhydro/ presentation. html " http :// envlit. ifremer. fr/ var/ envlit/ storage/ documents/ dossiers/ prelevementhydro/ presentation. html)
Norme NF EN 15204 (2006).
Miossec L.
(2013) Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale.
Rapport AQUAREF 2013,32 p.
Sieburth, J., Smetacek, V., Lenz, J.
Pelagic ecosystem structure : heterotrophic compartments of the plankton and their relationship to plankton size fractions.
Limnol.
Uthermöhl H.
Zur vervolkommnung der quantitativen phytoplankton methodik.
Mit. tint. ver theor. angew.
Van Heukelem L., Thomas C (2001).
Computer-assisted high-performance liquid chromatography method development with applications to the isolation and analysis of phytoplankton pigments.
Wright, S.
W., Jeffrey, S.
W., Mantoura R.
C., Lewellyn C.
A., Bjornland T., Repeta D., Welschmeyer N.
Improved HPLC method for the analysis of chlorophylls and carotenoids from marine phytoplankton.
Zapata, M, Rodríguez, F., Garrido J., (2000).
Separation of chlorophylls and carotenoids from marine phytoplankton : a new HPLC method using a reversed phase C8 column and pyridine-containing mobile phases.
Macro-algues (eaux côtières-façade Méditerranée)
Concerne les substrats durs en mésolittoral et limite supérieur de l'infralittoral.
Observations et relevés à partir d'un zodiac, positionné à 3 m du bord ; période d'observation Mai-Juin.
Géomorphologie et présence/ absence et abondance des communautés littorales notées directement sur carte ou photos aériennes sur le linéaire côtier découpé en unités de 50m de long.
Laurence Miossec-Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale-CARLIT, macrophytes en lagunes et posidonies-Rapport AQUAREF 2014-13 p (sous presse) (nb de pages).
Thibaut T., Mannoni PA.
Cartographie des paysages marins : encorbellements à Lithophyllum et faciès à cystoseires Site Natura 2000 FR 9301624-Cap Lardier-Cap Taillat-Cap Camarat.
Contrat GIS Posidonie & Observatoire Marin du Littoral des Maures, ECOMERS publ.
Nice, 18 p.
Thibaut T., Mannoni P.
A., Markovic L., Geoffroy K., Cottalorda J.
Préfiguration du réseau macraolgues-Bassin Rhône Méditerranée Corse-Application de la directive Cadre Eau-Rapport d'état écologique des masses d'eau.
Contrat Agence de l'Eau RMC-Unsa : 38 p + Atlas cartographique.
Thibaut T. et L.
Markovic (2009).
Préfiguration du réseau macroalgues-Bassin Rhône Méditerranée.
Corse-Application de la directive Cadre Eau-Rapport d'état écologique des masses d'eau-Ensemble du littoral rocheux continental français de Méditerranée.
Contrat Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse/ Université de Nice-Sophia Antipolis, convention 2009 01 11,31 pages.
Thibaut T., L.
Markovic et A.
Blanfune (2010).
Préfiguration du réseau macroalgues-Bassin Rhône Méditerranée Corse-Application de la directive Cadre Eau-Rapport d'état écologique des masses d'eau-Littoral rocheux de la Corse.
Macro-algues de type bloom à ulves (eaux côtières et de transition-façade Manche Atlantique)
Données collectées sur photos aériennes prises lors de 3 survols annuels en mai, juillet et septembre en période de vive-eau (coefficient supérieur à 75) ; appareil de type CESSNA ; attitude du vol entre 1 500 et 4 000 pieds ; survols suivis de contrôle terrain si échouages détectables avec récolte d'algues.
Intégration et géo-référencement des photos aériennes dans un SIG, digitalisation des dépôts d'algues et estimation visuelle du pourcentage de couverture algale dans ces dépôts ; évaluation des surfaces potentiellement colonisables sur carte IGN (1/ 25000e) et sur photos aériennes ; identification des espèces récoltées sous microscope.
Laurence Miossec-Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale.
Macro-algues de substrat dur intertidal (eaux côtières-façade Manche Atlantique)
Evaluation des surfaces couvertes et identification in situ d'espèces algales caractéristiques et opportunistes sur substrat rocheux de l'estran par coefficients de marée supérieurs à 95 entre mars et juillet ; l'analyse se fait dans 3 × 3 quadrats (n = 9) positionnés de manière aléatoire dans chacune des ceintures identifiées de l'estran (2 ou 6 ceintures suivant les secteurs).
Déterminations algales à l'œil nu, sur sites (si problème, un échantillon est rapporté au laboratoire pour détermination sous loupe binoculaire) ; les superficies sont réalisées à l'oeil nu ou bien à l'aide d'un GPS et du logiciel ARGIS.
Miossec L., Soudant D. et Le Stum M.-Consolidation et mise au point de méthodes de bio-indication et transfert aux opérateurs.
Contributions Hydrobiologie en milieu marin, Rapport Aquaref, 2012.
Macro-algues de substrat dur subtidal (eaux côtières-façade Manche Atlantique)
Identification qualitative et quantitative en plongée d'espèces algales caractéristiques et opportunistes et des invertébrés fixés, sur quadrats, dans l'infralittoral et le circalittoral côtier et à 3 profondeurs fixes entre mi-mars et mi-juillet.
Les déterminations algales se font à l'œil nu, sur sites (si problème, un échantillon est rapporté au laboratoire pour détermination sous microscope et loupe binoculaire) ; les comptages et mesures à différentes profondeurs (comprenant aussi les mesures des longueurs des stipes de Laminaria hyperborea et la surface moyenne des épibioses) sont également réalisés principalement in situ et ex situ lorsque cette espèce est présente en forte densité.
De plus, un échantillonnage de la faune de l'infralittoral supérieur et du circalittoral côtier est réalisé.
Derrien-Courtel S. et Le Gal A.-Protocole de surveillance DCE pour l'élément de qualité « Macroalgues subtidales »-second cycle de suivi (DCE-2).
Rapport du Museum National d'Histoire Naturelle, station de Biologie Marine de Concarneau, janvier 2014.
Le Gal A. et Derrien-Courtel S.
Quality Index of Subtidal Macroalgae (QISubMac), a suitable tool for ecological quality status assessment under the scope of European Water Framework Directive.
Submitted to Ecological indicators, 23/02/2015.
Angiospermes (eaux côtières-façade Méditerranée)
Prélèvements et observations réalisées en plongée, de préférence en avril ; relevés de la profondeur de la limite inférieure et de l'état dynamique (échelle qualitative) de l'herbier à cette profondeur ; à 15m, relevé du nombre de faisceaux dans des quadrats (0,16 m ² ; 20 quadrats) et prélèvements de faisceaux (n = 20).
Biométrie des feuilles ; pesées des feuilles et des épibiontes des feuilles (poids sec).
Laurence Miossec-Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale-CARLIT, macrophytes en lagunes et posidonies-Rapport AQUAREF 2014-13 p (sous presse).
Gobert S., S.
Sartoretto, V.
Rico-Raimondino, B.
Andral, A.
Chery, P.
Lejeune et P.
Boissery.
Assessment of the ecologicol status of Mediterranean French coastal waters as required by the Water Framework Directive using the Posidonia oceanica Rapid Easy Index : PREI.
Sartoretto S.
Soutien méthodologique à la mise en œuvre de la Directive Cadre Eau (item : herbier de posidonie)-Validation du protocole de calcul de l'EQR (District Rhône et côtiers méditerranéens).
RST/ DOP/ LER-PAC/08-01,40 pages.
Angiospermes (eaux côtières et de transition-façade Manche Atlantique)
Zostera noltii
L'échantillonnage est réalisé entre août et septembre, période de biomasses maximales.
Les relevés de densité des zostères se font à partir d'une grille d'échantillonnage par estimation visuelle et prise de photos ; prélèvement de sédiment à l'aide d'un carottier ; prélèvement d'algues.
Zostera marina
Echantillonnage au printemps en Manche Atlantique et entre fin août et début septembre en Aquitaine ; relevé du type biosédimentaire ; comptage et prélèvement de pieds de zostères dans quadrats ; prélèvement de sédiment à l'aide d'un carottier ; prélèvement d'algues
Si problème d'identification des espèces in situ, prélèvement pour analyse au laboratoire.
Evaluation semi-quantitative et visuelle du taux de recouvrement de Z. noltii confirmée par une analyse semi-automatique des photos à l'aide d'un logiciel ; pesées des macroalgues après séchage (poids sec) ; analyse granulométrique et teneur en matière organique pour les sédiments (poids sec et poids de cendre).
Si problème d'identification des espèces in situ, détermination au laboratoire sous microscope.
Biométrie des échantillons de zostères prélevés ; étuvage des échantillons pour calcul de biomasse (poids sec et poids de cendre) ; biométrie des macroalgues ; pesée des épiphytes présents sur les feuilles ; évaluation en % du wasting disease.
Auby I., Dalloyau S., Fortune M., Hily C., Oger-Jeanneret H.
Plus M., Sauriau P-G, Trut G., Protocole de suivi stationnel des herbiers à Zostères pour la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) Zostera marina, Zostera noltii.
Rapport Ifremer RST/ LER/ MPL/13.01, mars 2013.
Macroalgues et angiospermes (eaux de transition-façade Méditerranée)
Prélèvements et observations réalisées en surface ou en plongée suivant la profondeur, au printemps, avant les mortalités estivales ; la trajectoire du plongeur se fait en cercle autour du bateau (surface environ 120 m ²) ; relevés du taux de recouvrement végétal total, du taux de recouvrement relatif des espèces de référence et de la richesse spécifique ; relevé de la profondeur ; prélèvement de sédiment.
Si problème d'identification des espèces in situ, détermination au laboratoire sous microscope ; analyse granulométrique et mesure du taux de matière organique (une fois par plan de gestion).
Laurence Miossec-Guide méthodologique des méthodes DCE en hydrobiologie littorale-CARLIT, macrophytes en lagunes et posidonies-Rapport AQUAREF 2014-13 p (nb de pages).
Lauret M., J.
Oheix, V.
Derolez et T.
Laugier.
Réseau de suivi lagunaire, 2011.
Guide de reconnaissance des lagunes du Languedoc-Roussillon : 148 pages.
Invertébrés benthiques de substrat meuble (façades Mer du Nord, Manche, Atlantique et Méditerranée)
-Façade Manche Atlantique (eaux côtières et de transition)
-zone intertidale : échantillonnage à l'aide d'un carottier ou d'un quadrat (surfaces entre 0,03 et 0, 1m2-de 5 à 9 réplicats par station) ; tamisage sur maille de 1mm
-zone subtidale : échantillonnage, à l'aide de bennes Van Veen, Smith-Mc Intyre ou Ekman-Birge (surfaces entre 0,025 et 0, 1m2-de 5 et 10 réplicats par station) ; tamisage sur maille de 1mm
-Façade Méditerranée (eaux côtières)
-échantillonnage à l'aide de benne Van Veen (surface de 0,025 m2, 5 réplicats par station) en zone subtidale ; tamisage sur maille de 1mm
-Façade Méditerranée (eaux de transition)
-prélèvements réalisés à l'aide d'une benne Eckmann-Birge (surface de 0,0225 m ² ; 3 sous-stations par station et 4 réplicats par sous-stations), tamisage sur maille de 1 mm ; prélèvements de sédiments par carottages (n = 3 par station) et mesure du potentiel d'oxydo-réduction avec un eH-mètre Poncelle
Détermination de la faune benthique sous loupe binoculaire, dénombrement et pesée (poids sec) ; les paramètres mesurés sont la composition spécifique, l'abondance spécifique, la biomasse spécifique.
Analyse granulométrique et teneur en matière organique pour les sédiments.
Norme NF EN ISO 16665 (Lignes directrices pour l'échantillonnage quantitatif et le traitement d'échantillons de la macrofaune marine des fonds meubles)
Invertébrés benthiques de substrat meuble (La Réunion)
-Echantillonnage à la benne Van Veen ou Smith McIntyre (surface de 0,1 m ², 5 réplicats par station pour l'analyse faunistique et 1 pour l'analyse du sédiment), entre 25 et 70 m de profondeur pour le contrôle de surveillance ; tamisage sur maille de 1mm
Détermination au niveau spécifique ou supra et dénombrement de la faune benthique sous loupe binoculaire ; le paramètre mesuré est l'abondance par taxon.
Ropert Michel, Bigot Lionel, Frouin Patrick, Maurel Laurence, Scolan Pierre, Duval Magali, Le Goff Ronan, Talec Pascal, Turquet Jean, Vermenot Coralie (2012).
Fascicule technique pour la mise en oeuvre du réseau de contrôle de surveillance DCE " Benthos de Substrats Meubles " à La Réunion. http :// archimer. ifremer. fr/ doc/00168/27913/
Benthos récifal-pente externe (La Réunion)
L'échantillonnage est réalisé en période estivale.
En fonction des paramètres relevés, trois protocoles d'échantillonnage sont mise en œuvre : Line Intercept Transect (3 x 20 m), Belt Transect (3 x 20 m x 4 m) et Quadrat (5 x 1 m2).
NB : Actuellement, seul le Line Intercept Transect est nécessaire pour le calcul de l'indicateur, mais celui-ci est amené à évoluer et à prendre en compte des paramètres supplémentaires.
Les paramètres relevés en plongée et synthétisés au bureau sont pour les coraux dur : le recouvrement en corail vivant, le recouvrement en acropores branchus et tabulaires ; pour les algues : le recouvrement en algues dressées et le recouvrement en algues calcaires ; pour les alcyonaires : le recouvrement.
NB : la liste complète des paramètres à relever pour faire évoluer l'indicateur sont pour les coraux : le recouvrement, les groupes fonctionnels, les taxons, les maladies et nécroses, le recrutement ; pour les algues : le recouvrement et les groupes fonctionnels ; pour les invertébrés : l'abondance.
Ropert Michel, Bigot Lionel, Chabanet Pascale, Cuet Pascale, Nicet Jean-Benoit, Maurel Laurence, Scolan Pierre, Cambert Harold, Cauvin Bruce, Duval Magali, Le Goff Ronan, Pothin Karine, Mouquet Pascal, Quod Jean-Pascal, Talec Pascal, Turquet Jean, Vermenot Coralie, Zubia Mayalen (2012).
Fascicule technique pour la mise en oeuvre du réseau de contrôle de surveillance DCE " Benthos de Substrats Durs " à La Réunion. http :// archimer. ifremer. fr/ doc/00167/27806/
Hill J. et Wilkinson C., 2004.
Methods for Ecological Monitoring of Coral Reefs.
Livre 123p.
Poissons (eaux de transition-façade Manche Atlantique)
Echantillonnage au chalut à perche, de taille adaptée à celle de l'estuaire :
-pour les grands estuaires (par exemple Gironde, Loire, Seine) : grand chalut à perche classique de 3 mètres ;
-pour les estuaires de taille moyenne ou réduite, ou encore avec des fonds irréguliers (par exemple Adour, Charente) : petit chalut à perche de 1,5 mètre.
Le secteur d'étude est situé dans la partie tidale des estuaires.
La répartition des zones d'échantillonnage dans l'estuaire devra être représentative de ceux-ci.
Pour les estuaires présentant 3 zones halines : à l'intérieur de chaque MET, répartition des traits de chalut à perche, au sein de la zone la plus aval, de la zone médiane et de la zone plus amont, de manière à échantillonner les trois secteurs de salinité différente de manière homogène, avec un minimum de 8 traits au sein de chaque zone haline.
Pour les estuaires ne présentant pas les 3 zones halines : échantillonnage selon une répartition géographique de ses zones halines, en intégrant la majeure partie de ses habitats essentiels.
Pour les masses d'eau ne présentant qu'une seule zone haline, un minimum de 12 traits sera effectué.
Des variables environnementales sont aussi relevées (température, salinité, conductivité, oxygène dissous au fond).
Une norme AFNOR décrivant l'échantillonnage des poissons en estuaire à l'aide de chalut à perche est disponible.
Les captures de chaque trait de chalut sont traitées autant que possible à bord : identifications, mesures, pesées.
Pour les très petits individus et les juvéniles, une conservation en vue d'un examen au laboratoire peut être nécessaire (glace ou possibilités de réfrigération, si besoin éviter le formol et préférer l'alcool).
-Identification jusqu'à l'espèce.
-Mesures à la fourche (et au mm) pour les espèces ayant une fourche et longueur totale pour les autres espèces.
En cas d'effectif supérieur à 30 individus, pour une espèce dans un trait, seul un échantillon (30 poissons pris au hasard) représentatif des tailles de l'ensemble du trait, est mesuré ; les individus surnuméraires étant uniquement comptés pour obtenir l'effectif global.
En cas de très gros échantillon, un sous-échantillonnage est réalisé pour estimer l'effectif total de l'échantillon.
-Le poids total par espèce et par trait est noté.
Pour les individus de plus de 50 g, le poids individuel est aussi relevé.
En cas de traitement au laboratoire les poids individuels inférieurs à 50 g sont aussi notés.
Lepage M, Girardin M., Bouju V., 2009.
Inventaire Poisson dans les eaux de transition.
Protocole d'échantillonnage pour les Districts de la façade Atlantique et Manche.
Version 3 du 06/04/2009.
CEMAGREF, 29 p.
XP T 90-701 juin 2011-Qualité de l'eau-Echantillonnage au chalut à perche des communautés de poissons dans les estuaires.
Norme expérimentale.
Eléments physico-chimiques en eaux littorales
Les méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse à utiliser pour les contrôles des éléments physico-chimiques sont celles indiquées ci-dessous.
Température, salinité, transparence, oxygène dissous
Les mesures de température, salinité, turbidité et oxygène dissous sont effectuées en sub-surface (0-1 m) de préférence in situ.
Les mesures d'oxygène dissous effectuées au fond de la colonne d'eau sont obligatoirement associées à des mesures de température et de salinité.
Lorsque le matériel le permet, il est souhaitable d'effectuer un profil de ces trois paramètres sur l'ensemble de la colonne d'eau.
Les mesures de température, salinité, turbidité et de l'oxygène sont effectuées in situ à l'aide de sondes (Daniel, 2009).
Les mesures de salinité et de turbidité peuvent être toutefois effectuées sur échantillon au laboratoire dans des délais acceptables (Aminot et Kérouel, 2004).
Les sondes doivent faire l'objet d'opérations rigoureuses de métrologie (contrôle, vérification, étalonnage).
Les capteurs de turbidité doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7027.
Techniques de prélèvement hydrologique en milieu marin (http :// envlit. ifremer. fr/ var/ envlit/ storage/ documents/ dossiers/ prelevementhydro/ presentation. html)
Mode de prélèvement et de conservation : eau brute prélevée à l'aide d'une bouteille de prélèvement de type Niskin (Daniel, 2009).
Les nutriments inorganiques dissous (ammonium, nitrate, nitrite, orthophosphate, orthosilicate) et les nutriments dissous totaux (azote total dissous et phosphore total dissous) sont dosés de préférence en flux continu selon les méthodes décrites par Aminot et Kérouel (2007) ou de façon « manuelle » selon les méthodes décrites par Aminot et Kérouel (2004).
Ces méthodes ont fait l'objet de fiches méthodes AQUAREF (http :// www. aquaref. fr).
Dosage automatique des nutriments dans les eaux marines : méthodes en flux continu.
Techniques de prélèvement hydrologique en milieu marin.
(http :// envlit. ifremer. fr/ var/ envlit/ storage/ documents/ dossiers/ prelevementhydro/ presentation. html)
Micropolluants
Pour les paramètres et groupes de paramètres pour lesquels la matrice pertinente est l'eau, la mesure est réalisée sur eau brute (non filtrée), à l'exception des métaux mesurés sur la fraction dissoute, obtenue par filtration de l'eau brute à travers un filtre de porosité 0,45 micromètres ou par tout autre traitement préliminaire équivalent.
Description des outils, méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons pour les eaux souterraines
Conformément au guide relatif à la mise en œuvre du programme de surveillance.
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES D'ÉVALUATION POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES CONTINENTALES
Pour assurer le contrôle de surveillance des eaux de surface continentales (cours d'eau, canaux et plans d'eau), un réseau de sites pérennes répartis sur l'ensemble du territoire (métropole et DOM) est mis en place de façon à disposer d'un suivi des milieux aquatiques dont l'objectif est de suivre l'état général des eaux.
La localisation des sites d'évaluation est adaptée à cette logique.
Pour le contrôle de surveillance, le suivi de toutes les masses d'eau n'est pas requis.
Choix des sites « cours d'eau »
Le tableau indicatif ci-dessous donne un ordre de grandeur de la répartition du nombre de sites par bassin métropolitain et par taille de cours d'eau
Tableau 26.-Ordre de grandeur de la répartition du nombre de sites d'évaluation pour le programme de contrôle de surveillance des eaux superficielles continentales par bassin métropolitain et par taille de cours d'eau
TAILLES
des cours d'eau
% DU NOMBRE
de stations RCS par taille de cours d'eau
Cette répartition indicative peut être ajustée pour chaque bassin en fonction des différentes classes de taille représentées dans le bassin, de leurs proportions respectives et des situations locales particulières.
Pour obtenir une représentativité de l'état général des eaux dans chaque district, le choix des sites tient compte :
-de la logique de construction qui est celle d'un suivi de milieu, et non d'un suivi d'impact.
A ce titre, il convient d'éviter les singularités (aval de rejets, aval immédiat de barrages, amont immédiat de confluence,...)
-des différents types de masses d'eau définies dans l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
-de la surface relative des hydroécorégions par bassin et de leur densité de drainage (tableau ci-dessous) ;
-des forces motrices.
Le tableau indicatif ci-dessous donne un ordre de grandeur de la répartition du pourcentage de sites, par bassin métropolitain et par hydroécorégion de rang 1 (HER 1), en proportion de surface par bassin et selon la densité de drainage.
Tableau 27.-Ordre de grandeur de la répartition du pourcentage de sites, par bassin métropolitain et par hydroécorégion de rang 1 (HER 1), en proportion de surface par bassin et selon la densité de drainage
HYDRO-ÉCORÉGION
Alpes internes
Massif Central Sud
Jura-Préalpes Nord
Tables calcaires
Côtes calcaires Est
Causses calcaires
Armoricain
Coteaux aquitains
Plaine Saône
Dépressions sédiment
Dépôts argilo-sableux
Massif Central Nord
En outre, des stations destinées à évaluer les flux qui rejoignent les eaux littorales et de transition sont à positionner.
Elles concernent les principaux fleuves et doivent être placées en dehors de l'influence des marées.
Choix des stations « plans d'eau »
La règle générale retenue est le suivi de 50 % des plans d'eau dont la superficie est supérieure ou égale à 50 hectares.
Cette règle peut être ajustée :
-en sélectionnant tous les plans d'eau naturels de plus de 50 hectares ;
-en sélectionnant les plans d'eau d'origine anthropique selon le volume qu'ils représentent (par ordre décroissant) et en couvrant au mieux la diversité rencontrée des types anthropiques définis dans l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
Remplacement de sites du RCS posant des problèmes avérés
Dans l'hypothèse où le remplacement d'un site du RCS est nécessaire, il conviendra de respecter la logique de construction initiale du réseau.
En outre, les sites d'évaluation dont la localisation permet de retenir un point de prélèvement unique pour les différents éléments de qualité seront privilégiés.
De surcroît, autant que possible, le site d'évaluation sera également représentatif de l'état de la masse d'eau.
PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
Durant la période couverte par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le contrôle de surveillance est effectué pour :
(A) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité biologique ;
(B) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité hydromorphologique ;
(C) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité physico-chimique ;
(D) les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique définies à l'annexe II du présent arrêté, qui sont rejetées dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique.
Pour les paramètres des catégories (A) à (C), le nombre d'années de suivi par schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les fréquences et sites d'évaluation concernés par le programme de surveillance des eaux de surface sont définis pour chaque catégorie de masses d'eau dans les chapitres 1 à 4 qui suivent.
Pour les substances de l'état chimique et les polluants spécifiques de l'état écologique, à savoir la catégorie (D), le nombre d'années de suivi par schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les fréquences et sites d'évaluation concernés par le programme de surveillance des eaux de surface sont définis pour toutes les catégories de masses d'eau dans les chapitres 5 à 8 ci-dessous.
On distingue la surveillance dont l'objectif est la qualification de l'état chimique des masses d'eau de celle dont l'objectif est d'apprécier l'évolution en tendance des concentrations de substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface.
Pour les substances de l'état chimique numérotées 34 à 45 (cf annexe II), l'obligation de surveillance ne s'applique qu'à partir du 22 décembre 2018.
En outre, afin de répondre à l'objectif du I de l'article 4 du présent arrêté, des contrôles sont effectués sur certains sites du réseau de contrôle de surveillance sur une liste de substances pertinentes définie à l'annexe III.
Le nombre d'années de suivi, les fréquences de suivi et les modalités de choix des sites d'évaluation sont définis également dans les chapitres 5 à 8 ci-dessous.
La liste des substances pertinentes et leurs modalités de surveillance (nombre d'années de suivi par schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, fréquences et sites de suivi) sont intégrées au programme de surveillance arrêté par le préfet coordonnateur de bassin.
Les fréquences données dans les tableaux ci-dessous sont les fréquences minimales à suivre, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.
Si l'exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l'état des eaux concernées était bon et que rien n'indique, d'après l'analyse d'incidence de l'activité humaine effectuée en application du point I, 2° de l'article R.
212-3 du code de l'environnement, que les incidences sur ces eaux ont changé, alors en pareil cas, le contrôle de surveillance est effectué tous les trois schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Pour les eaux littorales, les données des réseaux de surveillance établis au titre du présent arrêté contribueront à la surveillance mise en œuvre en application de la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »)
Une liste de vigilance sera définie au niveau européen pour les eaux de surface.
Cette liste sera composée de substances pour lesquelles des données de surveillance complémentaires doivent être recueillies afin d'étayer les futurs exercices de sélection des substances prioritaires.
A partir du 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant la publication officielle au niveau européen de la liste de vigilance, les substances de cette liste sont surveillées a minima sur 26 sites d'évaluation représentatifs, à une fréquence qui ne sera pas inférieure à une fois par an.
Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières
Eaux côtières de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
Tableau 28.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
ÉLÉMENTS SUIVIS
DE SUIVI PAR SDAGE
FRÉQUENCE DES CONTRÔLES
PAR ANNÉE
SITES CONCERNÉS
Phyto-plancton
(biomasse, abondance, composition)
Tous, sauf types où cet élément n'est pas pertinent
Macro-algues (blooms)
Macro-algues (intertidal)
Macro-algues (subtidal)
6 (sites sensibles et/ ou à variabilité naturelle importante)
6 (sites d'appui)
2 (autres sites)
En fonction des besoins de la physico-chimie et de la biologie
Au minimum 4 (de juin à septembre) en même temps que phytoplancton
2 (sites OSPAR sans problème)
Au minimum 4 (de novembre à février)
HYDROMORPHOLOGIE
Eaux côtières de Méditerranée
Tableau 29.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de Méditerranée
Tous, sauf site où cet élément n'est pas pertinent
Macro-algues
Invertébrés de substrat meuble
Eaux côtières de Martinique et de Guadeloupe
Tableau 30.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de Martinique et Guadeloupe
Phytoplancton (biomasse et abondance)
(Tous les trimestres)
Benthos récifal
Hvdromorphologie
Eaux côtières de La Réunion (*)
Tableau 31.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières de La Réunion
Phytoplancton : (biomasse)
Toutes les masses d'eau + 1 station « large Ermitage »
(Phytoplancton : abondance/ composition) (1)
Toutes les masses d'eau de type « côtier »
Toutes les masses d'eau de type « récifal »
Physico-chimie : Paramètres généraux (2)
Toutes les masses d'eau
(1) Sur un nombre restreint de masses d'eau.
(2) O2 dissous non pertinent sur des fonds supérieur à 30 m.
(*) Eléments détaillés dans les 4 fascicules techniques élaborés dans le cadre des « GT DCE eaux côtières » à La Réunion.
Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux de transition
Eaux de transition de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
Tableau 32.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux de transition de l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord
(blooms)
(intertidal)
(3 ans consécutifs)
30 à 50 % des sites
En fonction des besoins
de la physico-chimie
et de la biologie
2 (OSPAR sans problème)
Eaux de transition de Méditerranée
Tableau 33.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux de transition de Méditerranée
6 pour le bras du Rhône
Type 12 sauf exception argumentée
3 (tous les mois, de juin à août)
Invertébrés de susbtrat meuble
Tous (sauf lagunes oligo et mésohalines)
(température et salinité non pertinent)
Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les cours d'eau
Tableau 34.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les cours d'eau
En fonction des besoins pour l'interprétation de la physico-chimie et de la biologie
Tous, sauf types où cet élément n'est pas pertinent et sauf canaux
benthiques
Sur canaux : oligochètes, si possible
Paramètre non pertinent pour les DOM
Tous les sites sur les types où cet élément est pertinent
Canaux exclus
(1) Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques généraux à suivre sont indiqués à l'annexe IV.
(2) Prise en compte possible d'éventuelles modifications importantes entre deux investigations.
(3) Dans les DOM insulaires (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion) la surveillance des macro-crustacés est associée à la surveillance des poissons.
(4) En métropole, chaque année, la moitié des sites seront surveillés
(5) 2 années de suivi par cycle pour les paramètres suivis sur support sédiment (cf. à l'annexe IV point 1.2 du présent arrêté)
(6) Pour les paramètres des groupes 3 à 5, des fréquences différentes sont fixées à l'annexe IV point 1.2 du présent arrêté.
En outre, il est recommandé d'assurer un suivi en continu du paramètre température.
Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les plans d'eau
Tableau 35.-Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les plans d'eau
idem phytoplancton (5)
(3) pour le 2e cycle DCE, la surveillance des invertébrés et des diatomées sera réalisée dans le cadre d'une campagne exceptionnelle permettant également d'acquérir les données nécessaires au développement les indices biologiques associés à ces EQB.
Les modalités de réalisation de cette campagne seront précisées ultérieurement (plans d'eau concernés, années de suivi, le cas échéant ajustement du nombre d'années de suivi).
(4) 2 années de suivi par plan de gestion sont requises en général.
Toutefois, certains plans d'eau peuvent être suivis 1 année par plan de gestion, dans les cas suivants :
-lorsque que 1 seule année de suivi par plan de gestion permet une évaluation suffisamment fiable de son état écologique (faible variabilité inter-annuelle de l'élément de qualité phytoplancton ; informations disponibles sur ce plan d'eau ; etc..) et/ ou ;
-le suivi présente des contraintes très importantes (cas des plans d'eau de montagne difficilement accessibles notamment).
(5) Le suivi des paramètres physico-chimiques généraux est réalisé en concomitance avec le suivi phytoplancton
Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales-cours d'eau
Tableau 36.-Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales-cours d'eau
PARAMÈTRES CONTRÔLÉS
DES PARAMÈTRES
MATRICE
FRÉQUENCE DES CONTRÔLES PAR ANNÉE
Les substances de l'état chimique (annexe II)
Substances disposant d'une norme de qualité environnementale (NQE) biote (*)
2 si ubiquiste (***) ET base de référence statistique fiable
Substances ne disposant pas d'une NQE biote
Voir tableau n° 37
Les polluants
spécifiques de
l'état
Une fois par trimestre dans l'eau
Les substances pertinentes
Si la matrice eau est pertinente (cf annexe III)
6 pour les pesticides
4 pour les autres micropolluants
25 % des sites du réseau de contrôle de surveillance
Si la matrice sédiment est pertinente (cf annexe III)
Sédiment
(*) Substances numérotées 5,15,16,17,21,28,34,35,37,43 et 44 (Tableau 16 de l'annexe II du présent arrêté)
(**) A l'exception des substances n° 15 (fluoranthène), n° 28 (HAP) et n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la surveillance doit être réalisée dans le poisson.
Pour les substances n° 15 (fluoranthène) et n° 28 (HAP), la surveillance est réalisée dans les crustacés ou mollusques.
Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la surveillance est réalisée dans le poisson, ou le crustacé ou le mollusque, conformément à l'annexe, section 5.3 du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires
(***) Substances ubiquistes : substances numérotées 5,21,28,30,35,37,43,44 (Tableau 16 de l'annexe II du présent arrêté).
(****) En l'absence d'une limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques en 2019, la substance ne sera pas analysée.
Une surveillance dans une autre matrice ou un autre taxon de biote que celui indiqué dans le tableau ci-dessus est possible si les conditions suivantes sont remplies ;
-la NQE utilisée dans la nouvelle matrice ou le nouveau taxon de biote garantit au moins le même niveau de protection que la NQE pour la matrice citée dans le tableau ci-dessus.
-la limite de quantification pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi est inférieure à 30 % de la NQE correspondante et l'incertitude de la mesure associée est inférieure ou égale à 50 % (facteur d'élargissement k = 2) au niveau de la norme de qualité environnementale correspondante, OU si ces deux conditions sur la limite de quantification et l'incertitude ne sont vérifiées simultanément pour aucune matrice, alors la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, et les performances analytiques sur la nouvelle matrice choisie ou le nouveau taxon de biote choisi sont au moins aussi bonnes que sur la matrice citée dans le tableau ci-dessus.
Si l'une de ces 2 conditions n'est pas vérifiée, la surveillance se fait obligatoirement sur la matrice citée dans le tableau ci-dessus.
Si la nouvelle matrice choisie est le biote, alors les contrôles ont lieu tous les ans, au moins une fois par an, sauf pour les substances ubiquistes (identifiées par la note *** au bas du tableau 36) pour lesquelles une base de référence statistique fiable est disponible.
Dans ce dernier cas, les contrôles ont lieu au moins une fois par an, deux années par période de mise à jour du programme de surveillance.
Si la nouvelle matrice choisie est l'eau, les contrôles ont lieu au moins douze fois par an, une année par période de mise à jour du programme de surveillance.
Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, un contrôle est réalisé dans l'eau de surface pour vérifier le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible, au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement.
Tableau 37.-Nombre d'années de surveillance par SDAGE, pour chaque substance de l'état chimique, par bassin-cours d'eau, matrice eau
Réuniopn
Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales-plans d'eau
Tableau 38.-Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux de surface continentales-plans d'eau
Dans ce dernier cas, les contrôles ont lieu au moins une fois par an, deux années par SDAGE.
Si la nouvelle matrice choisie est l'eau, les contrôles ont lieu au moins douze fois par an, une année par SDAGE.
Lorsqu'une NQE pour le biote ou les sédiments est utilisée, un contrôle est réalisé dans l'eau de surface pour vérifier le respect de la conformité à la NQE en concentration maximale admissible, au moins dans les cas où un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aigüe est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement.
Tableau 39.-Nombre d'années de surveillance par SDAGE, pour chaque substance de l'état chimique, par bassin-plans d'eau, matrice eau
Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux littorales
Tableau 40.-Surveillance des substances de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux littorales
Chlordécone en Guadeloupe et Martinique
Les prescriptions nationales seront définies en fonction des résultats des chantiers en cours sur les échantillonneurs passifs.
Surveillance visant à évaluer l'évolution en tendance des concentrations de substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface
Les substances à analyser en priorité pour la surveillance en tendance à long terme sont celles qui ont tendance à s'accumuler dans le biote et/ ou les sédiments.
Il s'agit des métaux et polluants organiques dont le log Kow est supérieur à trois et tout particulièrement des substances 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28,30,34,35,36,37,43 et 44 de l'annexe X de la directive 2000/60/ CE.
Ce contrôle de surveillance est effectué dans le biote ou les sédiments ou encore les deux sur l'ensemble des sites de contrôle de surveillance à raison d'une fois par an tous les trois ans.
Pour les substances 34,35,36,37,43 et 44 l'obligation de surveillance ne s'applique qu'à partir du 22 décembre 2018.
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES
Densité minimale
Tableau 41.-Densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE
Valeurs guides de densité minimale (1) (nombre de points/ km2)
Classes de masses d'eau souterraine
Nature des écoulements
Dominante sédimentaire non alluviale (DS)
Entièrement libre (EL)
Avec présence de karstification
Sans présence de karstification
Entièrement captif (EC)
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)
Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)
Alluvial (A)
Socle (S)
Édifice volcanique (EV)
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)
Système imperméable localement aquifère (IL)
A adapter au cas par cas
(1) Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau.
Fréquences de suivi
Tableau 42.-Fréquences de suivi minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
(PRÉSENCE DE POMPAGES)
Libre (s) et captif dissociés
Libre (s) et captif associés
Edifice volcanique (EV)
(*) Avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux
DENSITÉS MINIMALES DES SITES, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Densités minimales
Tableau 43.-Densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
Valeurs guides de densité
(nombre de points/ km2)
Au cas par cas en tenant compte des connaissances sur le fonctionnement hydrodynamique du système
Paramètres et fréquences
Les listes de substances ci-dessous constituent le socle minimal de substances à surveiller.
Il convient notamment d'ajouter aux listes ci-dessous les paramètres indicatifs des pressions qui s'exercent sur les masses d'eau souterraine et, en particulier, les paramètres pour lesquels une norme de qualité ou une valeur seuil a été fixée par l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
Certaines substances sont identifiées comme faisant partie d'une liste A, d'une liste B ou à la fois d'une liste A et d'une liste B.
Les substances faisant partie de la liste A sont surveillées dès le début de cycle en respectant la LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux.
Pour les substances identifiées comme faisant partie la fois de la liste A et de la liste B, la surveillance doit être menée sur les trois premières années du cycle en respectant la LQ en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, et la surveillance pour le reste du cycle (à compter de 2019) doit respecter la nouvelle LQ en vigueur dans l'avis l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, si elle existe.
Trois niveaux d'analyses sont à mener pour le contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines :
Analyse régulière
Réalisée tous les ans sur tous les sites du programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, elle comprend a minima un prélèvement annuel pour les nappes captives, et deux prélèvements dans l'année pour les nappes libres avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux.
Les paramètres à analyser à minima dans ce cadre comprennent les paramètres listés dans les deux tableaux ci-dessous :
Tableau 44.-Paramètres de l'analyse régulière du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
GÉOCHIMIQUE
ÉLEVÉ RECONNU
COMME POSSIBLE
À ANALYSER
LABORATOIRE/ IN SITU
LQ
in situ
O2 dissous
taux de saturation en O2
Eau filtrée
mV ENH
Chlore total (*)
(*) Uniquement si chloration à la crépine.
Les paramètres ci-dessous sont à analyser sur eau brute en laboratoire.
Le suivi de ces paramètres peut passer en analyse photographique sur les points du RCS soumis à aucunes pressions et sur lesquels aucun micropolluant n'a été quantifié.
En effet, pour ces points, le suivi en régulier peut se limiter aux seuls paramètres non micropolluants.
Dans le cas où un fond géochimique élevé est identifié pour l'un des paramètres suivants, le paramètre est à intégrer dans l'analyse régulière du contrôle de surveillance de la masse d'eau concernée : As, Al, Se, Ba, Br, B, Cu, Ni, Zn (3).
(3) Si la « valeur anomalique » et la variabilité temporelle naturelle des concentrations sont connues et que l'absence d'anthropique (direct ou indirect) est certain (uniquement naturel), alors une campagne par cycle peut s'avérer suffisante.
- Liste des micropolluants de l'analyse régulière du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
Optionnel pour les DOM
2-hydroxy atrazine
4-nonylphenols ramifiés
Acide perfluoro-octanoïque (PFOA) (*)
Perfluorooctane sulfonate (PFOS) (*)
Di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP)
Metolachlor OXA
Metolachlor ESA
Acide perfluoro-n-heptanoïque (PFHpA) (*)
Acide perfluoro-n-hexanoïque (PFHxA) (*)
Acide perfluorodecane sulfonique (PFDS) (*)
Tolyltriazole
Perfluorohexanesulfonic acid (PFHS) (*)
Benzotriazole
(*) Les PFC passent en surveillance intermédiaire pour la Guyane au vu des pressions anthropiques et le nombre d'habitant au km
Analyse photographique
Réalisée une fois par cycle sur tous les sites du programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, elle comprend un prélèvement annuel pour les nappes captives, et deux prélèvements dans l'année pour les nappes libres avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux.
Les paramètres a minima à analyser en laboratoire concernant tout le territoire national sont listés dans le tableau ci-dessous.
La fraction à analyser est l'eau brute pour tous les paramètres, à l'exception des paramètres de la famille « Métaux/métalloïdes » et des paramètres perchlorates (code SANDRE 6219) et chlorates (code SANDRE 1752) qui sont à analyser sur eau filtrée.
- Paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines communs métropole et DOM
Dibromochloromethane
Dichloromonobromométhane
Fénarimol
Monuron
n-Butyl Phtalate (DBP)
Butyl benzyl phtalate (BBP)
Terbuthylazine hydroxy
Terbumeton désethyl
Diclofenac
Ibuprofene
Paracetamol
Bromure
Carbamazepine epoxide
Metronidazole
2-Hydroxy Ibuprofen
Dibromoacétonitrile
Ethynyl estradiol
Norethindrone
Sotalol
Cafeine
Acide acetylsalicylique
Acetochlor ESA
Acetochlor OXA
Les paramètres a minima à analyser en laboratoire sur eau brute, uniquement en métropole, sont les suivants :
- Paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines complémentaires pour la métropole
Prosulfocarbe
Chloridazone
Cymoxanil
Déméton-O
Dinoterbe
Métribuzine
Toluene
Triclopyr
Dichloroéthylène-1,2 cis
Napropamide
Dibenzo(a,h) anthracène(*)
Sulcotrione
Ethidimuron
Metsulfuron méthyle
Metconazole
Thifensulfuron méthyl
Thiafluamide
mepiquat
Flurtamone
Mésotrione
Sulfosulfuron
Quinmerac
Trinexapac-ethyl
Prosulfuron
Iodosulfuron-methyl
1,2,3,4,6,7,8,9-Octa chlo rodibenzo-p-dioxine(***)
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)
1,2,3,4,6,7,8-Hepta chlo rodibenzo-p-dioxine(***)
mesosulfuron-methyl
1,2,3,4,6,7,8-Hepta chlo rodibenzofurane(***)
1,2,3,4,7,8,9-Hepta chlorodibenzofurane
Fosthiazate
Foramsulfuron
Florasulam
pentabromodiphényl éther (congénère 100) (**)
Imazamox
N-Butylbenzene sulfonamide
Daminozide
Alachlor ESA
Diquat
Fosetyl
Dichlormide
Clethodim
Chlormequat
Hydrazide maleique
Flonicamid
Cotinine
Alachlor OXA
Beflubutamide
(*) Pour les HAP (Hydrocarbures, aromatiques, polycyclique, pyrolytique et dérivés), dans un objectif de cohérence analytique et/ou cohérence avec des listes issues des ESU, il est possible de demander aux laboratoires en plus des substances du tableau, les substances aux codes sandre suivants sans surcoût : 1524, 1458, 1082, 1116, 1117, 1115 et 1118
(**) Pour les PBDE et PBB, dans un objectif de cohérence analytique et/ou cohérence avec des listes issues des ESU, il est possible de demander aux laboratoires en plus des substances du tableau, sans surcoût, les substances aux codes sandre suivants : 2911, 2912, 2919 et 2920
(***) Pour les dioxines et furanes, dans un objectif de cohérence analytique et/ou cohérence avec des listes issues des ESU, il est possible de demander aux laboratoires en plus des substances du tableau, sans surcoût, les substances aux codes sandre suivants : 2562, 2569, 2571, 2572, 2573, 2586, 2588, 2589, 2591, 2592, 2593, 2594, 2597
Pour les DOM, les paramètres complémentaires à analyser a minima sur eau brute en laboratoire, sont les suivants :
- Paramètres de l'analyse photographique du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines complémentaires pour les DOM
Amétryne
Propiconazole
Triadiménol
Métobromuron(*)
Chlorpyriphos-méthyl
Hexazinone
Imazalil
Difénoconazole
Didemethylisoproturon
Dioctylétain cation
N,N-Dimethyl-N'-p-tolylsulphamide
(*) Paramètres optionnels à La Réunion
Analyse intermédiaire
En complément de l'analyse photographique, une analyse complémentaire est à réaliser sur un quart des sites du programme de contrôle de surveillance.
Certains paramètres de la campagne photographique sont donc à analyser deux fois par cycle sur un nombre réduit de points.
Dans la mesure du possible, ces analyses sont réalisées à trois ans d'intervalle.
Cette analyse intermédiaire complémentaire sur un nombre réduit de point comprend un prélèvement annuel pour les nappes captives, et deux prélèvements dans l'année pour les nappes libres avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux.
Les paramètres a minima à analyser en laboratoire dans ce cadre sont listés dans le tableau ci-dessous.
- Paramètres de l'analyse intermédiaire du contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
pour les DOM
- Fréquences de contrôle des substances dans les eaux souterraines
Les substances de l'analyse régulière
1 pour les nappes captives, 2 pour les nappes libres avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux.
Les substances de l'analyse intermédiaire
Les substances de l'analyse photographique
Liste B : 1 ou 0 (en fonction de la date de réalisation de la campagne) (*)
MÉTHODOLOGIE D'IDENTIFICATION DES MASSES D'EAU À SUIVRE ET DE SÉLECTION DES SITES D'ÉVALUATION POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau qui sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
212-1 du code de l'environnement sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I (2°, d) de l'article R.
212-3 du code de l'environnement ou d'un contrôle de surveillance, et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des substances de la liste de substances prioritaires.
Les sites d'évaluation du contrôle opérationnel doivent être représentatifs de l'état d'une masse d'eau dans son ensemble, vis-à-vis de sa typologie naturelle et de l'incidence des pressions anthropiques qui s'y exercent.
Les sites d'évaluation représentatifs de l'état de la masse d'eau sont sélectionnés comme suit :
-pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions ponctuelles importantes : des points de contrôle en nombre suffisant pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions ponctuelles.
Lorsqu'une masse d'eau est soumise à plusieurs pressions ponctuelles, les points de contrôle peuvent être sélectionnés en vue d'évaluer l'ampleur et l'incidence de ces pressions dans leur ensemble ;
-pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions diffuses importantes : des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses d'eau, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions diffuses.
Les masses d'eau sont sélectionnées de manière à être représentatives des risques relatifs de pressions diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon état des eaux de surface ;
-pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions hydromorphologiques importantes : des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses d'eau, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions hydromorphologiques.
Les masses d'eau sont sélectionnées de manière à donner des indications sur l'incidence globale des pressions hydromorphologiques auxquelles toutes les masses sont soumises.
Ainsi, les masses d'eau sont suivies :
-soit directement au niveau de la masse d'eau concernée ;
-soit indirectement, par extrapolation à partir de données obtenues sur des masses d'eau adjacentes ou dans des contextes similaires.
Le suivi indirect des masses d'eau par extrapolation spatiale.
Cette deuxième possibilité peut être pertinente dans les cas suivants :
-dans le cas de pressions d'origine diffuse ou hydromorphologique, si des données obtenues dans des contextes similaires (masses d'eau de même type et soumises à des pressions comparables) peuvent être extrapolées pour évaluer l'impact des pressions à l'échelle de la masse d'eau considérée.
Cette extrapolation pourra s'effectuer par le biais d'outils de modélisation.
Il est possible dans ce cas de procéder par échantillonnage de masses d'eau représentatives.
Seule cette sélection de masses d'eau représentatives est suivie directement.
Cette approche peut également être appliquée dans le cas de pressions ponctuelles pour les très petits cours d'eau uniquement ;
-dans le cas de pressions ponctuelles, si les informations sur les masses d'eau adjacentes permettent d'évaluer l'impact des pressions à l'échelle de la masse d'eau considérée.
Le suivi indirect des masses d'eau devra pouvoir être justifié et documenté.
En complément de ce programme de contrôle opérationnel élaboré et mis en œuvre spécifiquement pour répondre aux objectifs de l'article 7 du présent arrêté à l'échelle des districts, le programme de contrôles opérationnels peut également inclure des contrôles effectués pour répondre à d'autres finalités, notamment du suivi de pressions à une échelle plus locale que celle de la masse d'eau, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés, notamment :
1° Le contrôle des eaux réceptrices de rejets provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et, plus généralement, de l'ensemble des contrôles des déversements et des eaux réceptrices prévus à l'article R.
211-14 du code de l'environnement ; les contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance exercée par l'exploitant, dans les conditions fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, peuvent être utilisés à cette fin ;
2° Le contrôle des effets sur l'environnement des émissions provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement prévu à l'article R.
512-28 du code de l'environnement ; les contrôles déjà effectués au titre de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé peuvent être utilisés à cette fin ;
3° Le contrôle sanitaire déjà effectué en application des articles R.
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE
La règle générale est d'évaluer l'impact des pressions à l'origine du risque de non atteinte des objectifs environnementaux au travers du suivi des éléments de qualité ou paramètres les plus sensibles à ces pressions.
Ceci correspond :
-pour l'état écologique : à un ou des paramètres physico-chimiques à risque de dépassement des valeurs-seuils (cf. arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface), et/ ou la (ou les) substance (s) rejetée (s) en quantité (s) importante (s) (substances autres que les substances de l'état chimique), et/ ou un (ou des) élément (s) hydromorphologique (s) et le (ou les) élément (s) biologique (s) le (s) plus sensible (s) ;
-pour l'état chimique : à la ou les substance (s) à risque de dépassement des normes de qualité environnementale (annexe VIII de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Le suivi du compartiment écologique et/ ou chimique est à adapter suivant la nature de la pression à l'origine du risque.
Sélection des éléments de qualité et paramètres
Dans le cadre du programme de contrôles opérationnels, un suivi peut être réalisé avant la mise en œuvre des programmes de mesures pour établir l'état et identifier les éléments les plus sensibles aux pressions.
Après la mise en œuvre des mesures et dans un délai compatible avec la réalisation de leurs effets sur le milieu, le suivi porte d'abord sur le ou les éléments physico-chimiques, chimiques ou hydromorphologiques les plus sensibles aux pressions à l'origine du risque.
Le ou les éléments biologiques les plus sensibles aux pressions sont contrôlés lorsqu'une amélioration de ces éléments physico-chimiques, chimiques ou hydromorphologiques est constatée.
L'évaluation du retour au bon état écologique et/ ou chimique, ou au bon potentiel écologique, s'effectue :
-avec l'ensemble des éléments de qualité qui servent à évaluer cet état, dans le type considéré, conformément aux modalités définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux.
C'est-à-dire sur la base de données issues de suivis directs menés dans le cadre des contrôles opérationnels (pour les éléments les plus sensibles sélectionnés ci-dessus) et de données extrapolées, modélisées ou expertisées (pour les éléments non sensible aux pressions à l'origine du risques) ;
-sur la base de la chronique de données définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux.
Sélection des fréquences
La fréquence des contrôles requise pour tout paramètre est déterminée de manière à apporter des données suffisantes pour une évaluation valable de l'état de l'élément de qualité en question.
A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.
Les fréquences peuvent également dans certains cas être augmentées, par exemple pour les éléments de qualité biologique et chimique les plus sensibles aux pressions afin de suivre la tendance de retour au bon état.
Tableau 50.-Fréquence des contrôles opérationnels des eaux de surface
2 fois par an tous les ans (*)
Autre flore aquatique
Macro-invertébrés
Hydromorphologique
Etat d'acidification
Substances prioritaires
(*) Prévoir les prélèvements en période de croissance de la végétation (mai à octobre pour la métropole)
Les fréquences intra-annuelles et interannuelles sont choisies de manière à parvenir à un niveau de confiance et de précision acceptable.
Les fréquences interannuelles sont notamment à adapter en fonction des caractéristiques et de l'état de la masse d'eau ainsi que de la nature des mesures mises en place.
L'évaluation de la confiance et de la précision atteinte par le système de contrôle utilisé est indiquée dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Les fréquences de contrôle sont choisies de manière à tenir compte de la variabilité des paramètres résultant des conditions à la fois naturelles et anthropiques.
L'époque à laquelle les contrôles sont effectués est déterminée de manière à réduire au minimum l'effet des variations saisonnières sur les résultats, et donc à assurer que les résultats reflètent les modifications subies par la masse d'eau du fait des variations des pressions anthropiques.
Pour constater le retour au bon état de la masse d'eau, les fréquences de contrôle seront accrues, lorsque cela est nécessaire, pour disposer de la chronique de données définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux.
Ainsi, pour constater le retour au bon état la fréquence de contrôle sur les stations du contrôle opérationnelle sera identique à celle réalisée sur les stations de contrôle de surveillance (cf. annexe VI).
Dès lors que la masse d'eau est évaluée en bon état, le contrôle opérationnel réalisé sur celle-ci pourra être adaptée (e. g fréquence interannuelles assouplies) dans l'attente d'une nouvelle évaluation du risque qui viendra le cas échéant confirmer la possibilité de lever le contrôle opérationnel sur cette masse d'eau, à l'occasion de la mise à jour du programme de contrôle opérationnel du bassin.
Paramètres et éléments de qualité à suivre par type d'eaux à titre indicatif
Les tableaux suivants décrivent les paramètres et éléments de qualité à suivre, à titre indicatif, par type d'eaux en fonction du type de pression.
Eaux côtières (toutes façades)
Tableau 51.-Paramètres et éléments de qualité à suivre dans les eaux côtières
TYPE DE PRESSION
PARAMÈTRES ET ÉLÉMENTS DE QUALITÉ À SUIVRE
Rejets de nutriments d'origine ponctuelle ou diffuse : enjeu eutrophisation
Eléments physico-chimiques (ATL) :
-flux de nutriments
-suivi hivernal de nutriments dans la masse d'eau
-suivi estival de l'oxygène dissous
-phytoplancton ou macroalgues
Rejets de micropolluants (d'origine domestique ou industrielle ou agricole) : enjeu pollution par les substances toxiques
Eléments chimiques :
-substance (s) de l'état chimique ou polluant (s) spécifique (s) de l'état écologique
Tous les éléments pertinents du type
Emprises et constructions littorales : enjeu destruction d'habitats côtiers
Inventaire et surface des emprises
-en fonction de l'habitat détruit (ATL)
-herbiers surveillance microsurfacique ou macroalgues (MED)
Activités nautiques (ancre, arts traînants...)
: enjeu pression physique
-angiospermes et invertébrés (ATL)
-herbiers : surveillance microsurfacique (MED)
Espèces exotiques envahissantes
Eléments biologiques à l'origine de la pression :
-caractéristiques de colonisation par la ou les espèces (recouvrement relatif, profondeur maximale de colonisation, compétition avec les communautés indigènes)
Eléments biologiques du même compartiment biologique que l'espèce exotique envahissante
Activités de dragage, clapage ou rejets :
enjeu turbidité et transport de micropolluants
-substance (s) de l'état chimique ou polluant (s) spécifique (s) de l'état écologique pertinents
-macrophytes ou invertébrés
Piétinement
Eaux de transition (façade Manche Atlantique)
Tableau 52.-Paramètres et éléments de qualité à suivre dans les eaux de transition (façade Manche Atlantique)
-bilan d'oxygène, nutriments
-macro-invertébrés benthiques, ou macrophytes, ou phytoplancton (pour les masses d'eau de faible turbidité uniquement)
Rejets de micropolluants d'origine ponctuelle ou diffuse
Dégradation thermique
-température, oxygène
Pressions sur l'hydrologie (prélèvement d'eau, drainage, régulation du débit)
-quantité et dynamique du débit (abaissement des étiages, modification des crues) ou modifications des écoulements
-indicateurs de la dynamique du bouchon vaseux dans les estuaires (position, fréquence d'expulsion)
Pressions sur la morphologie (altération du lit mineur, des berges, et de la ripisylve)
-indicateurs d'altérations morphologiques
-oxygène, turbidité
-poissons et invertébrés
Pressions sur le transit sédimentaire (barrages, gravières)
Eléments hydromorphologiques : bathymétrie, granulométrie sédiments
Eléments physico-chimiques : turbidité
-macro-invertébrés benthiques, ou poissons
Erosion des sols, colmatage
-macrophytes ou macro-inverébrés ou poissons
Eaux de transition (façade Méditerranée)
Tableau 53.-Paramètres et éléments de qualité à suivre dans les eaux de transition (façade Méditerranée)
-oxygène dissous, turbidité, P minéral et total, N minéral et total
-phytoplancton (biomasse), ou macrovégétaux (macroalgues et angiospermes) ou invertébrés
-macrophytes (pesticides)
Pressions sur l'hydromorphologie
-à préciser ultérieurement
-macrophytes principalement
Tableau 54.-Paramètres et éléments de qualité dans les cours d'eau
Rejets de macropolluants d'origine ponctuelle ou diffuse
-bilan d'oxygène, nutriments, effets des proliférations végétales pour les cours d'eau lents, particules en suspension
-macro-invertébrés ou diatomées ou macrophytes (nutriments uniquement), phytoplancton pour les grands cours d'eau
-substance (s) de l'état chimique ou polluant (s) spécifique (s) de l'état écologique (a)
-macro-invertébrés ou diatomées
Pollution par acidification
-diatomées ou macrophytes
-quantité et dynamique du débit (abaissement des étiages, modification des crues) ou ralentissement des écoulements
-macro-invertébrés ou poissons
Pressions sur la morphologie (altération physique du lit mineur, des berges, et de la ripisylve)
Blocage du transit sédimentaire (barrages, gravières)
Continuité écologique (blocage des organismes aquatiques, obstacle à la continuité écologique)
-indicateurs d'altérations morphologiques (sinuosité, succession des faciès, débit de plein bord, altération du corridor, granulométrie, incision...)
Erosion des sols
-colmatage
Un suivi préalable pour le contrôle opérationnel des plans d'eau est réalisé avant la mise en œuvre des programmes de mesures pour établir l'état et identifier les éléments les plus sensibles aux pressions.
Le suivi pour le contrôle opérationnel des plans d'eau porte sur les éléments de qualité de l'annexe VI les plus sensibles aux pressions à l'origine du risque.
Les suivis des micropolluants et des éléments biologiques seront adaptés à leur pertinence en fonction de l'état et du type de masse d'eau.
Dans le cas d'espèces exotiques envahissantes, le suivi est complété par la détermination des caractéristiques de colonisation par la ou les espèce (s) (recouvrement relatif, profondeur maximale de colonisation, compétition avec les communautés indigènes).
Un suivi des flux sur les tributaires du plan d'eau peut compléter le suivi des plans d'eau (pour les micropolluants et les nutriments).
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I 2° de l'article R.
212-3 du code de l'environnement et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L.
La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause.
Le programme de contrôles opérationnels peut notamment inclure, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés :
1° Une partie des contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ;
2° Les contrôles déjà effectués au titre du suivi des sols pollués ;
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions.
Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées :
a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ;
b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ;
c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQUÊTE
Afin de répondre aux obligations de rapportage auprès de la commission européenne, les informations minimales à recueillir et à conserver par les bassins, pour chacun des contrôles d'enquête mis en œuvre, sont les suivantes :
-le type de contrôle d'enquête : contrôle d'enquête mis en œuvre pour cause d'excédent dont l'origine est inconnue, de non atteinte probable des objectifs, de pollution accidentelle, ou autres, à préciser ;
-un bref résumé illustrant la stratégie mis en œuvre et son fonctionnement dans le cadre de ce contrôle ;
-le nombre de sites suivis pour ce contrôle ainsi que leur code ;
-la date de démarrage et de fin des suivis ;
-les fréquences de contrôles ;
-les éléments de qualité suivis.
CONSTITUTION ET DIMENSIONNEMENT DU RÉSEAU DE RÉFÉRENCE PÉRENNE DES COURS D'EAU ET DESCRIPTION DES PRESSIONS ANTHROPIQUES
Un réseau de référence pérenne des cours d'eau est mis en place en métropole afin :
-que soient établies des conditions de référence des éléments de qualité biologiques, hydro-morphologiques et physico-chimiques fondant la classification de l'état écologique par type de masse d'eau de surface ;
-que soient évalués les changements à long terme des conditions naturelles ;
-que soient réexaminées régulièrement et, si nécessaire, mises à jour ces conditions de référence.
Pour le second cycle DCE, la mise en place du réseau de référence pérenne ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.
Ce réseau ayant vocation à suivre les changements à long terme des conditions naturelles, son organisation doit permettre un suivi pérenne, sur plusieurs décennies, et le choix des sites doit être robuste et partagé par les services.
Cette organisation doit également permettre d'assurer la non dégradation des conditions de référence sur ces sites afin de stabiliser le réseau.
Le niveau des pressions d'origine anthropique étant déterminant pour s'assurer que le site conserve son statut de référence, il est nécessaire de « requalifier » ce niveau de pression tous les six ans.
Dimensionnement du réseau de référence pérenne
Le dimensionnement du réseau de référence pérenne est de l'ordre de 300 sites pour les cours d'eau, hypothèse jugée comme la meilleure adéquation entre moyens et besoins pour assurer une représentativité des principaux types de cours d'eau du réseau hydrographique métropolitain.
Sur ces 300 sites, un ensemble de sites sont déjà suivis notamment dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance.
Le dimensionnement du réseau de référence pérenne vise à assurer une couverture de l'ensemble des types majeurs de cours d'eau de métropole, à savoir cinquante types de cours d'eau.
Une pré-sélection s ‘ est appuyée sur les critères de pression anthropique retenus par le groupe de travail européen REFCOND pour qualifier les sites de référence, et selon lesquels sont considérés comme référence les sites présentant un niveau de pression nul ou très faible.
Les sites candidats ont pu être identifiés dès août 2011, positionnés sur 47 des 55 types majeurs existants.
Ces 47 types couvrent 97 % du linéaire de cours d'eau métropolitain, sachant que les types majeurs considérés comme suffisamment représentés correspondent à un linéaire de 189 000 km soit 88 % du linéaire total.
Le réseau de référence pérenne devrait donc compter un peu plus de 320 sites.
Définition des éléments de description des pressions des sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau
Les éléments de description concernent exclusivement les « pressions anthropiques » qui s'exercent sur les milieux.
La démarche proposée est construite en cohérence avec les critères de pressions définis dans le guide de recommandations européennes REFCOND (version 7.1,2003), et utilisés dans les groupes d'interétalonnage.
Les facteurs de pression anthropique sont à rechercher et évaluer à trois échelles spatiales différentes :
-le bassin versant amont du site ;
-le tronçon du cours d'eau (équivalent à la masse d'eau) ;
-le site proprement dit (station de mesure).
Les critères à appliquer à chaque échelle spatiale sont définis ci-après.
Description à l'échelle du bassin versant à l'amont du site
Trois ensembles de pressions sur le bassin versant sont pris en compte : l'occupation du sol, le fonctionnement des écoulements et le transfert sédimentaire.
Occupation des sols du bassin versant (BV)
L'objectif est ici de s'assurer que les cycles bio-géochimiques et les apports de sédiments fins ne sont pas significativement perturbés par les apports de nutriments et l'érosion des sols agricoles, et que les apports polluants et les divers impacts physiques liés aux zones bâties sont très faibles.
Sauf si le service déconcentré local dispose des moyens en Systèmes d'Information Géographique pour réaliser l'analyse, le renseignement de ces rubriques n'est pas sollicité et se fera à un niveau national de façon homogène sur l'ensemble du réseau.
Les seuils proposés ont été évalués à partir d'une analyse de l'occupation des sols basée sur les données de CORINE Land Cover.
Bassin versant très faiblement urbanisé
Il s'agit d'un bassin versant avec occupation dominante de forêts, friches, landes, zones naturelles, associées à des prairies permanentes faiblement fertilisées.
Ce bassin versant est considéré comme très faiblement urbanisé suivant les critères ci-après :
-un très faible niveau d'urbanisation, qui peut être évalué à partir de la somme des territoires artificialisés de CORINE Land Cover.
Le seuil d'absence d'impact est fixé à 0,4 % de territoires artificialisés sur le bassin versant et est considéré comme impacté au-delà de 4 %.
Des valeurs supérieures à 0,8 % doivent faire l'objet d'une validation stricte de l'absence d'impact réel.
-une faible emprise des cultures labourées : seuil d'absence d'impact à 20 % de la surface du BV, impacté au-delà de 50 %.
-un faible impact du drainage des milieux ;
-une très faible emprise des zones viticoles et vergers :
Seuil d'absence d'impact à 1 % de la surface du BV, impacté au-delà de 10 % ;
-un élevage non intensif : le seuil correspondant en unités de gros bétail (UGB), à exprimer par ha de BV, est de l'ordre de 1 UGB/ ha de BV.
Seuil d'impact élevé : au-delà de 1,25 UGB/ ha de BV ;
-un faible impact de la sylviculture : les zones d'enrésinement massif sur sol acide si un problème d'acidification est suspecté (variation à la baisse du pH > 0,5) correspondent au niveau impacté.
Zones agricoles à faible impact
Les cultures labourées concernent de 20 à 50 % du bassin versant.
Le niveau de pressions peut être considéré comme faible sous réserve que :
-il n'y a pas de problèmes d'érosion généralisée des sols cultivés entraînant un colmatage des cours d'eau ;
-une partie significative du bassin est peu modifiée (cf.
-les fonds de vallées sont majoritairement occupés par des prairies ou des zones naturelles, et les corridors végétaux le long des cours d'eau sont globalement préservés (cf.
Tableau 55.-Synthèse des seuils d'impact de l'occupation du sol (échelle du bassin versant)
OCCUPATION DU SOL DOMINANTE SUR LE BV À L'AMONT DU SITE
PAS D'IMPACT
IMPACT MODÉRÉ
FORT IMPACT
Urbanisation et zones périurbaines
Culture intensive, labours (en % de BV)
Vignes et vergers (en % de BV)
Intensité de l'élevage (en nombre d'UGB/ ha de BV)
L'objectif est ici de s'assurer que les cycles hydrologiques naturels et la dynamique fluviale associée ne sont pas significativement modifiés sur l'ensemble du réseau hydrographique à l'aval des ouvrages de stockage.
L'absence d'impact peut être traduite de la façon suivante :
-pas d'ouvrages modifiant significativement le régime hydrologique (suppression des crues fréquentes (Q5), étiages accentués ou nettement soutenus) Les rivières nettement régulées (modification sensible de l'hydrogramme annuel) seront bien identifiées,
-pour les crues : au minimum, le régime des crues fréquentes (< 5 ans) n'est pas modifié.
Si ces impacts sont liés à la présence de retenues, les cours d'eau présentant une végétalisation anormale du lit suite à la suppression des crues fréquentes correspondent à la classe maximale de pression ;
-pour les étiages : une réduction inférieure à 20 % des débits moyens d'étiage (moyenne du mois le plus sec) ne semble pas avoir d'effet sensible sur les communautés aquatiques.
Au-delà de 50 % de réduction des étiages inter-annuels, les effets biologiques sont mesurables.
Seuils d'absence d'impact : 20 % et de fort impact : 50 % ;
-le soutien d'étiage correspond à une pression significative pour les stations avec étiage soutenu, > 30 % de variation du débit.
Tableau 56.-Synthèse des seuils d'impact sur l'hydrologie (échelle du bassin versant)
IMPACT FORT
Modification des crues (fréq. de retour 5 ans)
Non signif.
Impacté
Modification des étiages
Réduction des débits
(débit moyen mensuel du mois le plus sec) soutien d'étiage
Remarque : L'impact des retenues collinaires est, par hypothèse, déjà pris en compte par la présence de cultures.
Régime sédimentaire
La perturbation du transfert sédimentaire concerne soit la rétention par des ouvrages soit l'érosion des sols et des versants.
Le blocage du flux sédimentaire n'est sensible qu'à l'aval des grands ouvrages (hauteur > 5 m).
Le déficit sédimentaire et l'incision du lit provoquent une mise à nu du plancher alluvial, avec affleurement de la roche-mère, et la déconnexion des annexes hydrauliques.
En l'absence d'ouvrages modifiant significativement les régimes sédimentaires sur l'ensemble du réseau aval (par blocage de la charge sédimentaire sur l'axe principal), le diagnostic est à affiner et à valider au niveau tronçon.
Si ces impacts sont liés à la présence de retenues, les cours d'eau manifestement incisés (si hauteur de l'incision > rang × 0,2 m) seront considérés en classe de pression maximale.
L'apport excessif de sédiments peut entraîner le colmatage des lits fluviaux.
Tableau 57.-Synthèse des seuils d'impact sur la continuité sédimentaire (échelle du bassin versant)
Blocage du flux sédimentaire
Erosion généralisée des sols agricoles
signes d'incision des lits
> (rang*0, 2) m
sédimentation dans les lits
Autres facteurs (plans d'eaux, drainage, reboisement...)
Description à l'échelle du tronçon (échelle masse d'eau) contenant le site
On évalue à cette échelle les pressions liées aux rejets directs, à l'artificialisation du lit et aux modifications locales des débits.
Pollution toxique
2.2.1.1. pour les petits cours d'eau, (rang 1 à 3 en général) : pas de rejet toxique connu.
Pour les cours d'eau de taille moyenne à grande (rang ≥ 4 en général) : Pas d'impact toxique suspecté si des industries existent (ou ont existé) à l'amont.
Si des données sont disponibles, le seuil de la classe d'absence est fixé 1/3 de la norme de Qualité Environnementale (NQE), seuil commun compatible avec les textes actuels (LQ de la Directive QA/ QC).
Utilisation des cartes d'aléa de pollution par les phytosanitaires (DREAL, DRAAF), en écartant les sites de niveaux de risque 2 et 3, et tout autre document disponible.
Pollution urbaine ou domestique
Pour les petits cours d'eau (rang 1 à 3 en général) : pas de rejets connus, ou rejets faibles ayant un impact localisé (auto-épuration de la matière oxydable supposée complète au niveau de la station).
Pour les grands cours d'eau (rang ≥ 4 en général), rejets très faibles par rapport à la capacité de dilution et d'auto-épuration ; expertise à valider si possible avec les données physico-chimiques disponibles :
-absence d'impact pour la classe d'évaluation « bleu », significatif pour la classe « verte », impacté pour la classe « jaune » (ainsi qu'« orange » et « rouge »...).
On s'appuiera ici sur les manifestations sensibles du phénomène d'eutrophisation, qui sont liées à la fois à une surcharge parfois légère en nutriments (surtout pour le phosphore) et aux conditions hydrodynamiques dans la rivière.
Critère principal : absence de signes de proliférations végétales.
Expertise à valider si possible avec les données disponibles (effet des proliférations végétales), et matières phosphorées :
Les nitrates seuls n'ont généralement qu'un effet limité en eaux courantes, en revanche, ils provoquent des impacts importants dans les eaux stagnantes et en milieu marin.
Néanmoins, en présence de nitrates, un impact indirect peut être suspecté car ils sont parfois considérés comme indicateur de pression de lessivage des sols agricoles, notamment par les micro-polluants hydrosolubles.
Une double sélection est proposée :
-stations non impactée sans nitrates (seuil < 5 mg/ l de NO3-) ;
-stations peu impactée avec nitrates (entre 5 et 40 mg/ l de NO3-) : sur ces stations l'absence d'autres polluants devra être validée ultérieurement.
Tableau 58.-Synthèse de qualification des rejets polluants (échelle masse d'eau)
REJETS POLLUANTS
Rejets toxiques connus ou suspectés
Eutrophisation : effet des apports de nutriments (directs ou diffus)
Optionnel (si connu)
Classes Etat Ecologique (B/ V/ J/ O/ R)
Bilan oxygène :
Modifications du régime hydrologique
Ce point concerne les pressions suivantes :
-tronçon soumis à un « débit réservé » (impact fort) ;
-tronçon soumis à des éclusées sensibles, évaluées par le rapport entre le débit en éclusée et le débit de base.
Peu impactée si ce rapport est < 2, et impacté si > 5 ;
-tronçon soumis à un prélèvement significatif en étiage ; non impacté si prélèvement < 20 % du débit d'étiage, impacté si > 50 %).
Tableau 59.-Synthèse des seuils d'impact sur l'hydrologie (échelle masse d'eau)
Eclusées (ratio Q éclusée/ Q de base)
Débit réservé (1/ 10eme du module)
Peu impactant
Prélèvements (/ débit d'étiage)
Modifications morphologiques
Les éléments concernant les altérations morphologiques s'appliquent au tronçon, même si la station n'est pas située dans un endroit directement affecté par ces aménagements.
Les seuils indiqués ci-dessous peuvent être légèrement modulés au cas par cas si les experts sont en mesure de justifier l'absence d'effet significatif sur les communautés aquatiques, lié à l'aménagement du fond de vallée constaté.
Ralentissement des écoulements
Les tronçons dont l'écoulement est sensiblement ralenti par des seuils ou petits barrages (même sans stockage) correspondent à la classe de pression maximale.
On évalue le linéaire de rivière « hydrauliquement contrôlé » par les seuils en comparant la hauteur cumulée de tous les barrages du tronçon au dénivelé total tronçon (soit la hauteur cumulée des seuils rapportée à la dénivellation totale de la masse d'eau.
Si H est la hauteur cumulée des seuils (en m), P la pente pour mille (en m/ km), et L la longueur de la masse d'eau (en km), la fraction Lc du linéaire contrôlé est : Lc = H/ (P*L)) :
-pas d'impact si le linéaire ralenti est < 10 %, impact si > 30 %.
Modifications « lourdes »
Ces modifications concernent les tronçons ayant subi des aménagements « lourds » de type chenalisation, ce qui inclut :
-toute intervention modifiant nettement le profil en long ou en travers ;
-endiguement étroit (des deux cotés) ;
-chenalisation avec rectification, recalibrage ;
-perte totale de connectivité latérale.
Pas d'impact si le linéaire chenalisé est < 10 %, impact fort si > 20 %.
Travaux « légers »
Ces travaux concernent les tronçons ayant subi sur une portion importante de leur longueur des interventions « légères », ou des aménagements localisés ;
-les interventions ne modifiant pas la sinuosité, le profil en long et en travers ;
-les protections de berges sans endiguement (sur un seul coté) ;
-la stabilisation, l'entretien sévère et « brutal ».
La connectivité latérale doit être maintenue sur la majeure partie du linéaire affecté par l'aménagement.
Pour ce type d'aménagement, on prendra un seuil de non impact < à 20 % de linéaire modifié sur le tronçon, et d'impact fort si > 40 %.
En cas de cumul d'aménagement « lourds » et « légers » (8b et 8c), on prendra comme critère le % total de linéaire modifié sur l'ensemble du tronçon, avec les seuils suivants :
Pas d'impact si < 10 % de linéaire modifié, impact fort si > 30 %.
Occupation du fond de vallée
Une attention particulière sera portée à l'occupation des sols dans les fonds de vallées, et à la structure des corridors rivulaires.
La largeur du corridor à examiner est au minimum de 10 à 50m à partir du haut de berge et peut s'étendre au-delà en fonction de l'artificialisation, du type d'agriculture et de l'usage des sols dans le fond de vallée.
Dans les zones à faible impact agricole (cas 1. a), on pourra sélectionner les tronçons dont les fonds de vallées sont majoritairement occupés par des prairies.
Sédimentation anormale
Lorsque des problèmes d'érosion au niveau des bassins versants sont liés à des activités humaines (notamment érosion des sols labourés, cf. cas 1. b), l'impact attendu au niveau des tronçons est une augmentation de la sédimentation des éléments fins, provoquant le colmatage des habitats aquatiques et des frayères.
Tableau 60.-Synthèse des seuils d'impact sur la morphologie (échelle masse d'eau)
Ralentissement des écoulements (en % linéaire) (influence des seuils ou petits barrages)
Modifications « lourdes » du tracé en plan et profil en long (en % linéaire) (rectification, recalibrage, chenalisation, digues sur les 2 rives, extractions anciennes en lit mineur …)
Travaux « légers » de protection et d'entretien (en % linéaire) (stabilisation des berges, curages d'entretien)
Cumul d'aménagements « lourds » et « légers » (en % linéaire)
Occupation du fond de vallée (corridor rivulaire)
Forêt naturelle, landes, zones naturelles, prairies …
Absence de forêt naturelle
Culture intensive en fond de vallée
Si oui, largeur du corridor végétal rivulaire
Quasi-nulle (3)
Si oui, corridor végétal rivulaire dégradé ou absent
(1) corridor végétal large et quasi-continu, (2) corridor étroit et/ ou discontinu, (3) culture arrivant jusque sur la berge
Sédimentation, colmatage (éléments fins dus à l'érosion agricole)
Négligeable
Description à l'échelle du site
La station doit comprendre au moins 2 ou 3 séquences de faciès (ex : radiers-mouilles …) pour être tenue comme représentative de la diversité morphologique du tronçon.
La longueur à considérer est donc de l'ordre de 10 à 20 fois la largeur à plein bord du lit mineur.
Le protocole CARHY-CE est à mettre en œuvre pour cette description (cf Guide méthodologique : ONEMA, 2012.
Protocole de CARactérisation de l'HYdromorphologie des Cours d'Eau (CARHYCE), Guide méthodologique, 48 p.).
Après examen des critères ci-dessus relatifs au bassin et au tronçon, la description des pressions sera complétée par :
-station impactée localement par un rejet trop proche (même faible à l'échelle de la masse d'eau) ;
-station dans l'emprise immédiate d'un aménagement lourd (2.2.5.2) ;
-station dans la zone d'influence d'un seuil situé à l'aval (2.2.5.1).
La présence d'une végétation rivulaire sur le site est très importante pour les cours d'eau de petite à moyenne dimension (rang < 5 en général).
La présence (a contrario l'absence) de la végétation naturelle caractéristique du type constitue un élément de description important.
On vérifiera l'absence de structures artificielles locales sur une distance minimale de 20 fois la largeur vers à l'amont, et 10 fois la largeur vers l'aval.
Eviter les zones de piétinement par le bétail, les parcours de pêche (si possible), et les zones de fréquentation touristique trop importante.
Eviter les zones touchées par les espèces invasives (pas de problème a priori avec les espèces introduites mais non invasives, dans les cours d'eau).
De manière générale, vérifier l'adéquation aux critères pris en compte aux autres échelles et notamment : l'absence de drainage, l'absence de soutien d'étiage significatif, d'éclusées significatives et de nutriments en excès (P).
Tableau 61.-Synthèse de caractérisation de la station
REPRÉSENTATIVITÉ DE LA STATION/ TYPE DU TRONÇON
MAUVAISE
Rejet connu à l'amont immédiat
Station dans l'emprise d'un aménagement'lourd'(rectification, recalibrage, chenalisation, digues sur les 2 rives, extractions anciennes en lit mineur, ralentissement lié à un seuil ou un barrage...)
Effets cumulés de travaux « légers » (stabilisation des berges, curages d'entretien)
Végétation des berges
(1) ripisylve typique du type de cours d'eau présente ;
(2) ripisylve réduite ou formée d'essences allochtones
Naturelle (1)
Absente
Autres problèmes Bétail, tourisme, espèces invasives,...
Saisie et centralisation des informations
Le formulaire d'analyse d'une station en vue d'évaluer sa candidature au statut de site de référence est donné ci-dessous.
Un utilitaire de saisie a été développé sous Open Office 3.2. permettant de « standardiser » la saisie et la conservation de l'information.
Les données, saisies en majorité à partir de menus déroulant sur cet utilitaire, pourront être stockées sous format tabulaire par le producteur de l'information, et agrégées en base de données par un opérateur national, ce qui permettra d'envisager une conservation de l'information au niveau national afin de procéder aux analyses indispensables à la gestion future du réseau de référence.
Tableau 62.-Formulaire d'analyse d'une station en vue d'évaluer sa candidature au statut de site de référence
Paramètres et fréquences pour le suivi du réseau de référence pérenne en cours d'eau
Tableau 63.-Paramètres et fréquences pour le suivi du réseau de référence pérenne en cours d'eau
NOMBRE D'ANNÉES DE SUIVI PAR PROGRAMME DE SURVEILLANCE
HYDROMORPOLOGIE (***)
Données hydrologiques mesurées ou modélisées
Thermie Pression
SUIVIS COMPLÉMENTAIRES
Métaux/ fond géochimique
(*) Tous, sauf types où cet élément n'est pas pertinent (cf annexe I).
(***) Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques généraux à suivre sont indiqués à l'annexe IV de l'arrêté surveillance.
Suivi de l'hydromorphologie
Une campagne de terrain (protocole CARHYCE) tous les six ans est nécessaire pour renseigner les éléments descriptifs de l'hydromorphologie.
Les modalités d'obtention de données hydrologiques de qualité associées aux sites du RRP sont en cours de définition par l'ONEMA (données mesurées ou modélisées).
Dans cette attente, l'utilisation des données disponibles et l'acquisition de données complémentaires le cas échéant sont réalisées selon les modalités décrites au 1.3. de l'annexe IV (partie régime hydrologique des cours d'eau) du présent arrêté.
Suivi physico-chimique
Limites de quantification (LQ)
Le suivi des paramètres physico-chimiques sera réalisé sous agrément.
L'utilisation de limites de quantification inférieures à celles mentionnées dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques est laissée à l'appréciation des bassins en fonction de leurs connaissances de la physico-chimie de leurs sites de références.
Ainsi, à titre d'information, les LQ du tableau 64 ci-dessous peuvent être visées en remplacement de celles figurant dans l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Tableau 64.-Limites de quantification plus basses que celles figurant dans l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et pouvant être utilisée pour les sites de référence
POUR LES EAUX DOUCES
Azote total Kjeldahl
sur eau brute
sur eau filtrée
Suivis complémentaires des sites RRP
Pressions anthropiques
Le niveau des pressions d'origine anthropique étant déterminant pour s'assurer que le site conserve son statut de référence, il est nécessaire de « requalifier » ce niveau de pression tous les six ans, selon la méthodologie et la grille présentées à l'annexe XIV.
Les outils principaux de description de ces pressions à large échelle sont la BDTOPO ® IGN, la BDORTHO ® IGN, l'imagerie satellitale.
Pour les sites du RRP nouvellement proposés, la grille de pression sera renseignée lors du premier passage (détermination de la station, coordonnées géographiques XY) ou lors de la première campagne de terrain.
Pour les stations reprises d'un réseau existant (RCS, IPR ou réseau de référence 2005-2007), les grilles seront actualisées durant les 3 premières années.
Des modalités de suivi adaptées aux objectifs du RRP seront établies pour le troisième cycle DCE.
Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de la prime de qualification instituée par le décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile
Le montant annuel de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 420 euros.
Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
La « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de la « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
Abroge Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 - Annexe (VT)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "COMUE LILLE NORD DE FRANCE"
La communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France s'inscrit en réponse à cinq enjeux majeurs :
1° Conforter un dispositif de formation de très grande qualité et promouvoir le maintien, l'avancement et la diffusion du savoir.
Le contexte économique et social particulier du Nord - Pas-de-Calais ajoute un niveau d'exigence supplémentaire en matière de formation.
L'enseignement supérieur y est un élément essentiel de promotion sociale ; les mutations économiques d'une région en reconversion obligent plus qu'ailleurs à s'engager dans des démarches de formation tout au long de la vie.
Favoriser le développement des études longues, développer l'alternance, permettre à chacun d'entrer et de revenir à tout moment vers l'enseignement supérieur pour y acquérir ou y valider de nouvelles compétences, répondre à l'évolution rapide des besoins du monde économique et social, proposer pour cela une offre de formation encore plus lisible et cohérente, améliorer son attractivité pour attirer et maintenir en région des talents sont autant de déclinaisons de ces enjeux ;
2° Renforcer la qualité et l'excellence de la recherche.
Une priorité est de poursuivre les efforts réalisés par les acteurs de la recherche pour faire émerger des domaines d'excellence scientifique qui différencient la région sur le plan national et européen, et en synergie forte avec l'évolution de l'activité économique et des besoins sociétaux.
Cette dynamique de l'excellence doit être organisée de telle façon qu'elle irrigue les territoires de la région.
Elle suppose une démarche stratégique forte et concertée entre les universités, les écoles et les organismes de recherche, soutenue par les collectivités territoriales et les milieux économiques.
Un enjeu est de mobiliser de façon cohérente, autour de cet objectif, les différentes sources de financement (PO, CPER, PIA, Horizon 2020, etc.) ;
3° Renforcer la valorisation et le transfert, développer les recherches partenariales.
Le renforcement des synergies entre le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des entreprises est un puissant accélérateur d'une mutation nécessaire.
La SATT, mise en place par la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France et les universités de Picardie Jules Verne et de Reims Champagne-Ardenne et le CNRS est un élément essentiel de l'écosystème régional de l'innovation.
Le renforcement des démarches partenariales au sein des pôles de compétitivité ou autour des structures mises en place avec le PIA (ITE, IRT, Equipex, etc.) en est un autre ;
4° Promouvoir les écosystèmes innovants sur le territoire régional.
De multiples écosystèmes thématiques ont émergé dans la région pour le développement et la recherche, donnant lieu à de nombreux partenariats stratégiques entre les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises.
Ils s'organisent en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité et des parcs d'activités scientifiques et d'innovation dédiés : Eurasanté à Lille-Loos (biologie, santé) ; Euratechnologies à Lille (numérique, ubiquitaire, internet des objets) ; Parc scientifique de la Haute Borne à Villeneuve-d'Ascq (recherche fondamentale, entreprises innovantes) ; L'Union à Tourcoing : textiles innovants (CETI) ; Culture, images, medias (Plaine Images) ; le futur Campus de la distribution à Roubaix ; CD2E à Loos-en-Gohelle (éco-entreprises, éco-transition) ; Transalley à Valenciennes (transports durables) ; Rives de l'Escaut à Valenciennes (pôle d'excellence numérique) ; le Campus de la mer à Boulogne-sur-Mer, etc.
L'émergence récente des nouvelles formes d'économie, notamment l'économie de la créativité ou encore l'économie de la fonctionnalité et l'économie circulaire, appelle à renforcer cette dynamique et à la conforter notamment par la création d'écosystèmes innovants beaucoup plus hybrides à la fois sur le plan institutionnel et disciplinaire.
Les institutions d'enseignement supérieur et de recherche doivent jouer un rôle majeur dans cette nouvelle phase de développement des écosystèmes innovants en favorisant leur création et en y développant les formations associées ;
5° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques.
L'enseignement supérieur et la recherche ont un territoire qui est le monde ; ils sont pour autant un acteur essentiel du développement économique et social de leurs territoires de proximité.
Ce rôle, maintenant mieux reconnu en Nord - Pas de Calais avec le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, doit être consolidé par la participation active aux schémas régionaux et métropolitains de développement, par la participation aux réseaux recherche-innovation-activités qui se constituent au sein des domaines d'activités stratégiques dans le cadre d'une stratégie régionale de spécialisation intelligente, par la réussite des grandes opérations partenariales que sont les ITE IFMAS et PIVERT, l'IRT Railénium.
En réponse à ces cinq enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région.
Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma d'enseignement supérieur et de la recherche adopté par le conseil régional.
A cet effet, la COMUE se voit confier les missions structurantes suivantes :
1° En matière de recherche, elle détermine, en étroite collaboration avec les établissements membres, les grandes priorités thématiques qu'elle porte dans le cadre des stratégies définies aux niveaux européen, national et régional ; elle organise des réseaux thématiques régionaux autour des grands domaines de compétence qui lui sont reconnus ; elle vient en appui des laboratoires à travers une politique de valorisation conduite par la SATT Nord de France ;
2° En matière de formation elle favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ; elle produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ; elle développe l'attractivité et la lisibilité de l'offre de formation des universités et de l'enseignement supérieur en région ; elle favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie ; elle coordonne le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires de l'académie ; elle assure la formation des maîtres dans le cadre de l'ESPE, son école interne ; elle assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle ; elle coordonne et favorise le développement de l'entrepreneuriat étudiant avec la Maison de l'entrepreneuriat ;
3° Un axe majeur de l'ensemble de ces actions est la construction d'un espace eurorégional de l'enseignement supérieur de la région au travers des actions communes menées avec les universités étrangères de proximité ;
4° Dans trois domaines, la COMUE porte des actions communes en soutien des établissements : le développement des usages numériques, le développement durable, la diffusion de la culture scientifique.
Il est institué une communauté d'universités et d'établissements constituant un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu au 4° de l'article L.
711-2 du code de l'éducation et régi par les articles L.
718-7 et suivants du même code, dont la dénomination est "Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France".
La communauté d'universités et d'établissements régie par les présents statuts a son siège 365 bis, rue Jules-Guesde, BP 50458, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Le siège peut être transféré en un autre lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Les membres de la COMUE Lille Nord de France
La communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprend onze membres :
1° Les six universités de l'académie : les universités Lille-I, Lille-II, Lille-III, engagées dans le processus de création de l'université de Lille par fusion, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'université de Valenciennes.
Celles-ci portent l'ensemble des missions de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° Deux grandes écoles : l'Ecole centrale de Lille et l'Institut Mines-Télécom au titre de son école interne " Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai " ;
3° La fédération universitaire polytechnique de Lille ;
4° Deux organismes de recherche, particulièrement impliqués dans la région : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA).
Le règlement intérieur précise, pour chaque organisme de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de la communauté d'universités et d'établissements.
D'autres établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être associés par voie de convention de coopération ou d'association au sens de l'article L.
Ces conventions fixent les objectifs partagés et les moyens que ces organismes et établissements mettent à disposition de la communauté d'universités et d'établissements.
Admission de nouveaux membres
L'admission est décidée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres adopté à la majorité des deux tiers des membres de ce conseil.
Retrait de la COMUE Lille Nord de France
Toute décision de retrait est communiquée au président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France avec un préavis minimum de six mois.
Les modalités de retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
Dans les matières pour lesquelles l'article 15-2 prévoit que les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de la communauté d'universités et d'établissements soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
Au cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du conseil d'administration, fixe les conditions de retrait dans les trois mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer dans les matières ci-dessus sont adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans les conditions prévues à l'article L.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements.
Section 1 : Compétences de la COMUE
La communauté d'universités et d'établissements est conçue comme un espace de coopération et de coordination au sein de la région Hauts-de-France entre l'ensemble des partenaires participants à l'enseignement supérieur et la recherche.
Elle porte des missions qui, par la mobilisation de plusieurs établissements, apportent une forte valeur ajoutée pour l'enseignement supérieur et la recherche en région.
Elle agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des missions qui lui sont assignées par les présents statuts.
Sauf dans les domaines où ils ont expressément transféré leurs compétences à la communauté d'universités et d'établissements - la formation des maîtres avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation, la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales régionales et du collège doctoral -, les établissements membres conservent leurs compétences propres dans tous les domaines prévus par les lois, règlements et accords en vigueur.
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L.
Sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert.
Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination.
La communauté d'universités et d'établissements élabore une vision prospective et stratégique des enjeux et des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche en région.
Dans ce cadre, elle contribue à la préparation des réunions des deux instances régionales, le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, dont la communauté d'universités et d'établissements constitue l'une des quatre puissances invitantes.
La communauté d'universités et d'établissements assure le secrétariat permanent de ces deux instances.
La communauté d'universités et d'établissements élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire.
Stratégie de recherche
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des démarches et des politiques des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche notamment : la préparation et la participation à l'élaboration de la stratégie recherche innovation spécialisations intelligentes (SRI-SI), des programmes opérationnels, du contrat de plan Etat-région ou du programme d'investissements d'avenir.
Réseaux thématiques de recherche
Les réseaux thématiques de recherche sont mis en œuvre par la communauté d'universités et d'établissements ; ils organisent les relations entre les différents acteurs de la recherche dans les domaines d'excellence reconnus.
Ils appuient et coordonnent les démarches des laboratoires pour s'inscrire dans les appels d'offre ou les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent ses avantages compétitifs.
Leurs actions - qu'elles relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche technologique ou des technologies clefs génériques - doivent venir en réponse à des enjeux sociétaux, économiques ou industriels.
Leur vision stratégique couvre tout le champ de la recherche et de la valorisation.
SATT et valorisation
La communauté d'universités et d'établissements coordonne le suivi des activités de la SATT.
A ce titre, elle est représentée par des établissements d'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de la SATT.
Elle favorise les actions nécessaires à la bonne intégration de la SATT dans l'écosystème régional de l'innovation.
Coordination de l'offre académique
La communauté d'universités et d'établissements coordonne l'offre académique de formation en vue d'en améliorer l'attractivité, la visibilité et la notoriété.
1° Elle encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ou de masters internationaux ;
2° Elle favorise la mise en œuvre d'un cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs des établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite étudiante, etc.) ;
3° Elle apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance.
Cartographie des formations
La communauté d'universités et d'établissements élabore et tient à jour une cartographie des formations permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son adossement à la recherche.
Cette cartographie doit faciliter les choix d'orientation des lycéens et des étudiants, et permettre une meilleure visibilité de l'offre par le monde économique et social, notamment par les entreprises.
Observatoire régional des études supérieures
La communauté d'universités et d'établissements organise la construction et le suivi de la base des inscrits de l'enseignement supérieur de l'académie de Lille et produit des indicateurs et des tableaux de bord sur les études supérieures, en réponse aux besoins des établissements, du rectorat et des collectivités territoriales.
Elle organise un dispositif d'observation du devenir des docteurs du Nord - Pas-de-Calais.
En coordination avec les observatoires des établissements, elle produit des indicateurs et tableaux de bord sur l'offre régionale de formation.
Formation des maîtres
L'école supérieure du professorat et de l'éducation Nord de France, école interne de la communauté d'universités et d'établissements, assure l'offre de formation des maîtres et délivre les diplômes.
Les étudiants y sont inscrits et les moyens de l'Etat y sont affectés.
Formation doctorale
Les écoles doctorales sont académiques et portées par la communauté d'universités et d'établissements ; le collège doctoral développe les actions favorisant l'insertion professionnelle des docteurs, le renforcement des relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités.
Formation tout au long de la vie et alternance
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement d'une approche commune de la formation tout au long de la vie s'appuyant sur les compétences acquises en formation continue et la mise en place de campus numériques.
Elle favorise l'élaboration et le développement d'une approche commune de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région.
Entrepreneuriat
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement des actions en faveur de l'entrepreneuriat en s'appuyant sur la Maison de l'entrepreneuriat (MDE).
Développement d'actions internationales
Espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche
La communauté d'universités et d'établissements contribue au développement d'un espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec les universités de l'euro-région.
Elle développe en particulier des partenariats de formation, des actions communes pour la formation et l'insertion professionnelle des docteurs, le soutien à l'émergence de projets collaboratifs de recherche.
Accueil des étudiants et chercheurs internationaux
La communauté d'universités et d'établissements contribue à l'accueil de chercheurs internationaux.
Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et inter-culturelle des étudiants internationaux.
Elle est responsable du centre d'examen "français langue étrangère".
Diffusion de la culture scientifique
La communauté d'universités et d'établissements développe des actions coordonnées de diffusion de la culture scientifique et technique et d'inventaire et de valorisation du patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture scientifique et l'art.
A ce titre, elle soutient les "Presses universitaires du Septentrion" et la Bibliothèque régionale de mathématiques.
Campus durables
La communauté d'universités et d'établissements accompagne les établissements dans leur politique de développement de campus durables par des actions de mutualisation visant à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition énergétique.
Campus numériques
La communauté d'universités et d'établissements promeut le développement des usages numériques en favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble du territoire.
Section 2 : Gouvernance
718-9 du code de l'éducation, la communauté d'universités et d'établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le président est assisté d'un directeur général des services.
718-11 du code de l'éducation, le conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements comprend :
1° Onze représentants des établissements et organismes de recherche membres :
- le président de l'université Lille-I ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-II ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-III ou son représentant ;
- le président de l'université d'Artois ou son représentant ;
- le président de l'université Littoral ou son représentant ;
- le président de l'université de Valenciennes ou son représentant ;
- le président recteur de la fédération universitaire et polytechnique de Lille ou son représentant ;
- le président du CNRS ou son représentant ;
- le président de l'INRIA ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole centrale de Lille ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai ou son représentant.
3° Sept représentants des collectivités territoriales suivantes :
- la région Hauts-de-France ;
- La Métropole européenne de Lille ;
- Arras communauté urbaine ;
- le pôle métropolitain Côte d'Opale ;
- Valenciennes métropole, communauté d'agglomération.
4° Trois représentants des entreprises et du monde économique, dont la liste est fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la catégorie 1° ;
5° Seize enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et d'établissements ou au sein des établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
6° Sept représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres ;
7° Sept représentants des usagers inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre.
Les représentants des établissements et organismes associés à la communauté d'universités et d'établissements sont invités permanents avec voix consultative.
Durée du mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception du mandat des représentants des usagers fixé à deux ans renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les articles L.
Le conseil d'administration détermine la politique de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans le champ de compétences défini par la section 1.
A ce titre, il exerce notamment, après avis du conseil des membres dans des conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2, et du conseil académique dans des conditions prévues aux articles 13 et suivants, le cas échéant, les compétences suivantes :
1° Il approuve le contrat d'établissement ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ;
4° Il approuve les emprunts ;
5° Il délibère sur la participation de la communauté d'universités et d'établissements à des organismes dotés de la personnalité morale, en particulier les prises de participation et les créations de filiales ;
6° Il approuve la création par la communauté d'universités et d'établissements de fondations prévues à l'article L.
8° Il autorise les acquisitions et cessions immobilières ;
10° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
13° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L.
14° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique ;
16° Il approuve l'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L.
17° Il élit le vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président, et donne un avis préalable à la nomination de tout vice-président ;
18° Il délibère sur la création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposées par le président ;
19° Il adopte les modifications aux présents statuts, y compris pour ce qui concerne l'adhésion, l'exclusion ou les modalités de retrait d'un membre.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins la moitié des membres du conseil, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le directeur général des services, l'agent comptable, le président du conseil académique et de manière générale, toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil peut donner procuration à un autre membre.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des membres du conseil en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces membres et garantissant le caractère collégial de la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres du conseil présents ou représentés.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise pour délibérer sur :
Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention d'association si le statut d'associé est adopté ;
2° La résiliation d'une convention d'association, et ses conséquences ;
3° La modification des présents statuts, incluant notamment, l'adhésion, l'exclusion ou les modalités du retrait d'un membre ;
4° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Le conseil académique comprend quatre-vingts membres ainsi répartis :
1° Onze membres représentant chacun des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et d'établissements et un membre représentant l'école supérieure du professorat et de l'éducation, composante de celle-ci ;
2° Trente représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la commission de la recherche du conseil académique :
a) Dix représentants des professeurs et des personnels assimilés ;
b) Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
c) Deux représentants des autres personnels, dont au moins un ingénieur ou technicien ;
d) Huit représentants des doctorants.
3° Trente représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique :
a) Huit représentants de professeurs et personnels assimilés ;
b) Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
c) Quatre représentants des autres personnels ;
d) Dix représentants des étudiants.
4° Huit personnalités extérieures dont un représentant du conseil régional Hauts-de-France, trois représentants des entreprises et du monde économique dont la liste est fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la catégorie 1° et quatre personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° du présent article.
Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux :
1° Sur les orientations et les actions de la communauté d'universités et d'établissements définies dans les articles 5 à 10 ;
2° Sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur vacants demandés au titre de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
3° Sur la demande d'accréditation des diplômes de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
4° Sur le volet commun du contrat correspondant au projet partagé mentionné à l'article L.
718-2 du code de l'éducation et aux compétences partagées ou transférées.
951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L.
Le conseil académique en formation plénière donne son avis sur le projet partagé par lequel les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert.
La commission de la recherche, prévue au 2° du présent article, et la commission de la formation et de la vie universitaire, prévue au 3° du présent article, préparent chacune dans leur domaine respectif, les travaux du conseil académique.
Les personnalités extérieures, prévues au 4° du présent article, sont invitées aux réunions des commissions du conseil académique.
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception des élus représentant les usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Réunions du conseil académique
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil.
Président du conseil académique en formation plénière
Le président est élu par le conseil académique à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour et à la majorité relative au (x) tour (s) suivant (s) parmi les enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans un établissement membre de la COMUE ou dans la COMUE.
Le président du conseil académique préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
Lorsque le président du conseil académique n'est pas un élu du conseil, le nombre de membres du conseil académique est de fait augmenté d'une unité.
Dans tous les cas, le président du conseil académique dispose d'une voix délibérative au sein du conseil plénier.
718-13 du code de l'éducation, le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et d'établissements, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque institution membre.
Il est présidé par le président de la communauté d'universités et d'établissements, qui n'a pas voix délibérative.
718-2 du code de l'éducation, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
718-5 du code de l'éducation et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et d'établissements.
Le conseil des membres émet un avis conforme préalablement à l'adoption et à la modification du règlement intérieur prévu à l'article 27, ainsi que, dans les conditions fixées à l'article 15-2, à toute révision statutaire.
Le directeur général des services, l'agent comptable ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil.
Pour toute prise de décision requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants et garantissant le caractère collégial de la délibération.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés ; la majorité des deux tiers est requise s'agissant des modifications apportées aux présents statuts et au vote sur le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Dispositions communes relatives à la composition des conseils
Les représentants des personnels des établissements membres et de leurs usagers ainsi que les représentants des personnels et usagers propres à la communauté d'universités et d'établissements sont élus au suffrage direct.
A l'exception du président de la COMUE, aucun membre élu ne peut siéger dans plus d'un conseil ou d'une commission (conseil d'administration, commission de la formation et de la vie universitaire et commission de la recherche du conseil académique) de la COMUE.
Les personnels des organismes de recherche membres sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des entités mentionnées à l'article 3 des présents statuts.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par les articles L.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcents des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la communauté d'universités et d'établissements restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la communauté d'universités et d'établissements.
Représentation des enseignants-chercheurs
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
Représentation des étudiants
Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs sont assimilés aux étudiants.
Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français.
Le président de la COMUE
Le président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur de composante de la COMUE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou privé d'enseignement supérieur et de recherche.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il représente la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
En accord avec le conseil des membres :
1° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
5° Il nomme un ou des vice-présidents après avis du conseil d'administration et propose au conseil d'administration la candidature du vice-président chargé des ressources numériques.
Il peut déléguer sa signature au(x) vice-président(s), au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, ainsi qu'au directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, pour les affaires intéressant cette école.
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques est élu par le conseil d'administration, sur proposition du président de la communauté d'universités et d'établissements.
Section 3 : Dispositions relatives aux personnels
951-1-1 du code de l'éducation, un comité technique est créé par délibération du conseil d'administration.
Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social de la communauté d'universités et d'établissements.
Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose la communauté d'universités et d'établissements et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
La protection médicale des personnels
951-1-1 du code de l'éducation, une protection médicale est assurée aux personnels de la communauté d'universités et d'établissements dans l'exercice de leurs activités.
718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et d'établissements.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et d'établissements, sous l'autorité de son président.
La communauté d'universités et d'établissements dispose des emplois qui lui sont affectés par l'Etat.
Section 4 : Dispositions financières et comptables
719-4 du code de l'éducation, les ressources de la communauté d'universités et d'établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres.
La communauté d'universités et d'établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Les recettes de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprennent notamment :
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Les dépenses de la communauté d'universités et d'établissements comprennent les frais de personnels propres à celle-ci, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
La communauté d'universités et d'établissements est soumise aux dispositions des articles L.
719-7 du code de l'éducation, les décisions du président de la communauté d'universités et d'établissements et les délibérations de ses conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L.
719-5 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L.
Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de l'établissement qui lui paraissent entachées d'illégalité.
Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
La communauté d'universités et d'établissements est soumise au contrôle administratif de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; la communauté d'universités et d'établissements est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances ; ses comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines.
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L.
Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
Section 5 : Dispositions transitoires et finales
Modification des présents statuts
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 15-2 et consultation des établissements membres selon leurs modalités propres.
Lors de la création de l'université de Lille par voie de fusion des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III, l'université de Lille sera substituée de plein droit aux trois établissements.
L'université de Lille bénéficiera de trois voix pour sa représentation propre au sein du conseil des membres de la COMUE.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Entrée en vigueur des statuts
Le décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » est abrogé.
2° En matière de formation elle favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ; elle produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ; elle développe l'attractivité et la lisibilité de l'offre de formation des universités et de l'enseignement supérieur en région ; elle favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie ; elle coordonne le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région ; elle assure la formation des maîtres dans le cadre de l'ESPE, son école interne ; elle assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle ; elle coordonne et favorise le développement de l'entrepreneuriat étudiant avec la Maison de l'entrepreneuriat ;
1° Les six universités de la région : les universités Lille-I, Lille-II, Lille-III, engagées dans le processus de création de l'université de Lille par fusion, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'université de Valenciennes.
2° Deux grandes écoles : l'Ecole centrale de Lille et l'Ecole des mines de Douai ;
La communauté d'universités et d'établissements est conçue comme un espace de coopération et de coordination au sein de la région Nord - Pas-de-Calais entre l'ensemble des partenaires participants à l'enseignement supérieur et la recherche.
Coordination de l'offre régionale
La communauté d'universités et d'établissements coordonne l'offre régionale de formation en vue d'en améliorer l'attractivité, la visibilité et la notoriété.
Les écoles doctorales sont régionales et portées par la communauté d'universités et d'établissements ; le collège doctoral développe les actions favorisant l'insertion professionnelle des docteurs, le renforcement des relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités.
- le directeur de l'Ecole des mines de Douai ou son représentant.
- Lille métropole communauté urbaine ;
a) Douze représentants de professeurs et assimilés et des autres personnels habilités à diriger des recherches ;
b) Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
4° Huit personnalités extérieures dont un représentant du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, trois représentants des entreprises et du monde économique dont la liste est fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la catégorie 1° et quatre personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° du présent article.
Président du conseil académique
Le conseil académique élit son président à la majorité absolue des membres présents et représentés lors d'un scrutin uninominal à deux tours.
Autres instances représentatives des personnels
Les autres instances représentatives des personnels sont créées par délibération du conseil d'administration.
Le conseil d'administration en exercice à cette date se réunit pour la première fois dans les trente jours qui suivent cette publication au Journal officiel.
Un budget transitoire strictement nécessaire aux premières nécessités du fonctionnement courant de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France est arrêté par le conseil d'administration en exercice à la date de publication des présents statuts, après avis du conseil des membres conformément à l'article 15-2.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur limité à la seule mise en place des élections au conseil d'administration et au conseil académique dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des présents statuts.
En application de ce règlement intérieur, le président en exercice à la date de publication des présents statuts organise les élections dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
L'endossement doit être pur et simple.
Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
Est également nul l'endossement du tiré.
L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
Décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
" Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université ", dite " HESAM Université " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de « HESAM Université », annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " HESAM UNIVERSITÉ "
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS
La communauté d'universités et établissements " Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université ", dite " HESAM Université " est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le siège de la communauté est fixé à Paris.
Composition du regroupement, adhésion et association, retrait ou exclusion
Composition de la communauté
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres de la communauté à la date d'approbation des présents statuts sont :
-le Conservatoire national des arts et métiers ;
-l'Ecole du Louvre ;
-l'Ecole nationale supérieure de création industrielle-les-Ateliers ;
-l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-l'Institut français de la mode ;
-le CESI ;
-l'Ecole municipale supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure Boulle ;
-l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré ;
-l'Ecole des arts et industries graphiques ;
-l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art ;
Adhésion et association
Tout établissement d'enseignement supérieur ou organisme de recherche qui en fait la demande peut devenir membre de la communauté, sous réserve que sa candidature soit acceptée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers de ses membres.
En outre, des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être associés à la communauté, par la signature d'une convention d'association approuvée par le conseil d'administration, après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers de ses membres.
Toute demande de retrait d'un membre de la communauté est transmise au président avec un délai de préavis de six mois.
Le retrait ne peut prendre effet que si l'établissement a rempli toutes les obligations qu'il a souscrites, antérieurement à la signification de son retrait, vis-à-vis de la communauté.
Conformément au 20° de l'article 6.3 des présents statuts, les modalités d'un retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration, qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
Un établissement qui ne souhaite plus être membre de la communauté peut demander à en devenir associé.
La communauté peut décider l'exclusion d'un membre par une délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers de ses membres.
Dispositions communes au retrait et à l'exclusion
Le membre qui se retire ou est exclu reste tenu, jusqu'à leur terme, par les obligations contractées, par convention spécifique conclue dans le cadre des activités de la communauté, avant la date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion.
La communauté a pour missions l'élaboration et la conduite d'une stratégie globale, qui se décline en projets et actions spécifiques, en matière de recherche, de formation et de valorisation.
Ces projets et actions peuvent être portés par elle ou par certains de ses établissements au service de tous.
Pour mettre en œuvre ses missions, la communauté dispose dans le cadre du projet partagé :
1° De compétences propres :
a) L'élaboration et la mise en œuvre du projet partagé de la communauté ;
b) La négociation et le suivi du contrat pluriannuel de site entre la communauté et l'Etat ;
c) La mise en œuvre du programme Paris Nouveaux Mondes ou de tout autre programme équivalent dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'innovation, de la valorisation et de la promotion d'une image et d'une stratégie internationales de la communauté ;
d) La mise en place et la conduite de la stratégie numérique à l'échelle de la communauté ;
e) La promotion de l'identité et de l'image de la communauté par une politique de communication commune ;
2° De compétences de coordination :
a) La promotion européenne et internationale de la communauté et de ses activités de formation et de recherche, le soutien au montage des projets coopératifs et à la mobilité internationale des étudiants, enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
b) Le renforcement de la coopération en matière de formation, la création et la mise en œuvre de formations nouvelles, le renforcement de la formation tout au long de la vie ;
c) Le renforcement de la coopération en matière de recherche entre les établissements qui la composent, leurs équipes de recherche, et les LabEx portés par elle ; le soutien aux nouvelles thématiques disciplinaires et interdisciplinaires ;
d) La définition d'une politique commune de signature en matière de recherche, de formation, de publication et de communication, faisant apparaître HESAM Université tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses actions et contributions ;
e) La mise en place et la conduite d'une politique de valorisation de la recherche ;
f) Le soutien à la vie et aux initiatives étudiantes, le soutien aux étudiants en situation de handicap ;
g) L'action en faveur de l'égalité des chances et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants ;
h) La coopération entre les services d'édition et de documentation ;
i) La mutualisation de services et d'activités, la coopération entre les établissements en matière de fonctions support, de formation permanente des personnels, d'action et d'entraide sociale, de médecine de prévention, d'action culturelle et de loisirs ;
j) Plus généralement, la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions ;
3° Des compétences que décident de lui transférer un, plusieurs ou l'ensemble de ses membres ou de ses associés, conformément aux articles L.
718-8 du code de l'éducation, et selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Délivrance des diplômes par la communauté
La communauté peut délivrer des diplômes propres.
Elle peut être accréditée pour délivrer des diplômes nationaux et des titres.
Les conditions d'admission des usagers aux prestations de la communauté et l'organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur.
La communauté est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
Elle est dirigée par un président, assisté par des vice-présidents, dont un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
Nul ne peut siéger avec voix délibérative dans plus d'un conseil de la communauté.
Afin d'assurer le pilotage de sa stratégie globale et de ses actions et projets spécifiques, la communauté peut se doter de composantes de coordination, de directions et de services.
Composition, mode de désignation et élections
a) Le conseil d'administration comprend quarante-deux administrateurs, répartis en six catégories :
1° Quatorze représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres de la communauté ;
2° Cinq personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Cinq représentants des entreprises et des associations et des collectivités territoriales ;
4° Dix représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté et/ ou dans les établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit cinq au titre du collège A et cinq au titre du collège B ;
5° Quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté et/ ou dans les établissements membres ;
6° Quatre représentants des usagers, élèves et étudiants qui suivent une formation dans la communauté et/ ou dans un établissement membre.
b) Chacun des établissements membres dispose d'un siège.
Les administrateurs de la première catégorie pourvoient à la nomination de cinq personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie 2°, sur proposition du conseil des membres.
L'association des régions de France est représentée au sein du conseil d'administration au titre de la catégorie 3°.
La liste des autres entreprises et associations de cette catégorie est fixée par délibération statutaire, sur proposition des administrateurs de la catégorie 1°.
Les collectivités territoriales représentées au sein du conseil d'administration sont la région Ile-de-France et la Ville de Paris ;
c) Les administrateurs siégeant au titre des catégories 4° et 5° ci-dessus sont élus au suffrage direct, selon les modalités fixées à l'article 8.1 des présents statuts ;
d) Les administrateurs siégeant au titre de la catégorie 6° ci-dessus sont élus au suffrage indirect, selon les modalités fixées à l'article 8.2 des présents statuts.
Le conseil d'administration se réunit, sur un ordre du jour déterminé, au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, du conseil des membres.
Il est également convoqué à la demande des deux tiers des administrateurs.
Lors de sa première réunion, le conseil d'administration, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, élit en son sein son président, sur proposition du conseil des membres.
En cas de vacance de la présidence, le conseil d'administration, réuni sous la présidence du doyen d'âge, procède à l'élection d'un nouveau président selon les mêmes modalités.
Le délégué général, l'agent comptable et les vice-présidents de la communauté assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut y inviter, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Le recteur d'académie assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit la politique de la communauté, ses orientations générales et les modalités de mise en œuvre de ses missions.
Il délibère notamment, après avis éventuel du conseil académique comme précisé dans l'article 7.4 et du conseil des membres comme précisé dans l'article 10.3, sur :
1° L'organisation générale et le fonctionnement de la communauté, notamment la création et la suppression de ses structures et de ses programmes ;
2° Le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté avec l'Etat, la signature du contrat pluriannuel ;
3° Le budget et ses modifications, le tableau des emplois financés par la communauté, le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Le rapport annuel d'activité de la communauté ;
5° L'offre de formation et de diplômes de la communauté, ainsi que les règles relatives au doctorat et aux autres formations pour lesquelles la communauté est accréditée ;
6° La stratégie proposée par les composantes de coordination ;
7° La politique de la communauté concernant les questions et ressources numériques ;
8° Le règlement intérieur de la communauté et ses modifications ;
9° L'élection en son sein du président de la communauté ;
10° L'élection des vice-présidents de la communauté ;
11° Les conditions générales d'emploi des personnels de la communauté, notamment des personnels contractuels ;
12° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles appartenant à la communauté ;
13° L'acceptation des dons et legs par la communauté ;
14° Les baux et locations d'immeubles par la communauté ;
15° L'aliénation des biens mobiliers de la communauté ;
16° Les contrats et conventions signés par la communauté ;
18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges ;
19° L'adhésion d'un nouveau membre ou l'association, et la fixation des conditions de cette adhésion ou de cette association ;
20° L'exclusion ou la prise en compte du retrait d'un membre ou d'un associé, et la fixation des conditions de cette exclusion ou de ce retrait, le membre concerné ayant été entendu par le conseil mais ne participant pas au vote ;
21° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique sur la communauté d'universités et établissements ;
22° La modification des statuts de la communauté ;
Le conseil d'administration prend connaissance des propositions, avis et recommandations du conseil des membres et du conseil académique et délibère sur les suites à leur donner.
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président les attributions mentionnées aux 14°, 15°, 16°, 17° et 18°.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer des commissions dont il désigne les membres et définit les missions.
718-12 du code de l'éducation, le conseil d'administration saisit le conseil académique de toute question concernant la politique scientifique et la politique de formation de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Par exception à l'alinéa précédent :
1° La majorité absolue des membres en exercice est requise pour les délibérations concernant les modifications statutaires incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
2° La majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour les délibérations concernant l'adoption du volet commun du contrat pluriannuel de la communauté avec l'Etat.
Composition, mode de désignation et élection
a) Le conseil académique comprend soixante membres :
1° Huit représentants des établissements et organismes membres ;
2° Trente-deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté et/ ou dans les établissements membres, dont seize élus au titre du collège A et seize élus au titre du collège B tels que définis à l'article D.
3° Six représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté et/ ou dans les établissements membres ;
4° Six représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté ou dans un établissement membre ;
5° Huit personnalités extérieures aux établissements membres de la communauté, conformément aux dispositions de l'article L.
La composition du conseil académique assure une représentation équilibrée des grands domaines disciplinaires et interdisciplinaires de la communauté, et la présence d'au moins un représentant de chaque établissement membre de la communauté.
b) Parmi les représentants des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs siégeant au titre de la catégorie 2° ci-dessus :
1° Seize représentants sont élus dans le cadre des deux secteurs disciplinaires définis au paragraphe 7.2.
L'élection se fait au sein de chaque secteur disciplinaire au suffrage direct, selon les modalités fixées à l'article 8.1 des présents statuts.
Chaque secteur disciplinaire dispose de huit représentants, dont quatre élus au titre du collège A et quatre élus au titre du collège B tels que définis à l'article D.
2° Seize représentants sont élus au suffrage direct, selon les modalités fixées à l'article 8.1 des présents statuts, dans le cadre de deux collèges statutaires, à raison de huit représentants élus au titre du collège A et huit élus au titre du collège B tels que définis à l'article D.
c) Les membres du conseil siégeant au titre de la catégorie 3° ci-dessus sont élus au suffrage direct, selon les modalités fixées à l'article 8.1 des présents statuts.
d) Les membres du conseil siégeant au titre de la catégorie 4° ci-dessus sont élus au suffrage indirect, selon les modalités fixées à l'article 8.2 des présents statuts.
e) Dans les trois mois qui suivent l'élection, les membres élus et nommés du conseil académique désignent huit personnalités extérieures au titre de la catégorie 5° ci-dessus, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des institutions non françaises d'enseignement supérieur ou de recherche.
Secteurs disciplinaires
Pour assurer la représentation de la diversité des disciplines qui est au cœur du projet scientifique de la communauté, les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis en deux secteurs disciplinaires :
-premier secteur : droit, économie, gestion, sciences de l'ingénieur, sciences exactes, sciences de la vie et de l'environnement ;
-second secteur : sciences humaines et sociales, arts et patrimoine, architecture, design.
Il appartient aux établissements membres de la communauté de répartir leurs personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, selon les deux secteurs définis ci-dessus, et selon les collèges électoraux définis par l'article D.
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un vice-président.
Lors de sa première réunion en formation complète, le conseil académique, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, élit son président au sein du collège des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs.
En cas de vacance de la présidence, le conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, procède à l'élection d'un nouveau président selon les mêmes dispositions.
Le président du conseil académique peut constituer un bureau dont il soumet la composition au vote du conseil académique.
Le règlement intérieur fixe les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau.
Le président peut inviter au conseil académique, avec voix consultative, toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Le conseil académique apporte au conseil d'administration, sous la forme d'avis, une réflexion prospective à moyen et long terme sur les orientations de la communauté et sur la mise en œuvre de ses missions en matière de recherche et de formation.
Il peut être saisi par son président, par le président du conseil d'administration et par le conseil des membres de toute question relevant de ses compétences.
Il peut adresser au conseil d'administration et au conseil des membres des rapports d'évaluation sur tout ou partie de la politique de la communauté en matière de formation et de recherche.
Il formule obligatoirement des avis préalables aux délibérations du conseil d'administration sur :
1° Le projet partagé et le contrat pluriannuel de la communauté avec l'Etat ;
2° L'offre de formation et de diplômes de la communauté, ainsi que les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées par la communauté ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'établissement en matière de recherche et de formation.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer des commissions dont il désigne les membres et définit les missions.
Le conseil peut décider d'adjoindre à ces commissions des personnalités choisies au sein des établissements de la communauté ou en dehors de celle-ci.
Ces personnalités participent aux travaux des commissions avec voix consultative.
Dispositions relatives à l'élection des représentants élus au conseil d'administration et au conseil académique
Elections des représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants (catégories 4° du conseil d'administration et 2° du conseil académique) et des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de la communauté ou dans les établissements membres (catégories 5° du conseil d'administration et 3° du conseil académique)
Les membres élus du conseil d'administration et du conseil académique, en dehors des représentants des usagers, sont élus au suffrage direct, conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts, par un vote, qui peut être électronique, au scrutin secret de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sur des listes complètes et sans panachage.
Afin que le président de la communauté puisse arrêter la liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration et au conseil académique, les établissements et organismes membres désignent ceux de leurs personnels qui sont électeurs et éligibles.
A cette fin, la liste des structures de recherche et de formation des membres appartenant au périmètre de la communauté est annexée au règlement intérieur de la communauté.
Les organismes de recherche autres que les établissements publics à caractère scientifique et technologique précisent la répartition de leurs personnels entre les différents collèges électoraux concernés.
Les listes de candidature sont composées alternativement d'une personne de chaque sexe.
Chaque liste de candidature comporte, parmi les candidats occupant les cinq premières places de la liste, des représentants appartenant au moins à trois établissements différents de la communauté.
Elections des représentants des usagers (catégories 6° du conseil d'administration et 4° du conseil académique)
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des représentants des usagers au sein des instances élues des établissements membres de la communauté.
Les élections des représentants des usagers ont lieu au suffrage indirect, au scrutin secret de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Le panachage n'est pas admis.
Le vote par correspondance est admis.
Chaque liste de candidature comporte, parmi les candidats occupant les quatre premières places de la liste, des représentants appartenant au moins à deux établissements différents de la communauté.
Le président de la communauté est responsable de l'organisation des opérations électorales.
La durée du mandat des membres des conseils est fixée à quatre ans.
Elle est toutefois fixée à deux ans pour les représentants des usagers, élèves et étudiants.
Le mandat des membres des conseils d'administration et académique n'est renouvelable immédiatement qu'une fois au sein du même conseil.
Toutefois, le mandat des membres du conseil d'administration siégeant au titre de la catégorie 1° est renouvelable sans restriction.
Lorsqu'un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Autres dispositions communes
Le règlement intérieur fixe les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour du conseil d'administration et du conseil académique.
Les conseils délibèrent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour par son président dans un délai de huit jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un membre d'un conseil peut donner procuration à un autre membre du même conseil.
Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.
Sauf exceptions mentionnées dans les statuts, les délibérations ou avis sont pris à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil des membres réunit les chefs des établissements membres de la communauté.
Chaque chef d'établissement peut désigner un suppléant permanent qui le remplace avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement.
Les établissements ayant conclu une convention d'association avec la communauté participent au conseil des membres sans voix délibérative.
Le conseil des membres se réunit au moins six fois par an, à l'initiative et sous la présidence du président du conseil d'administration.
Il peut également être réuni à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
En cas de vacance de la présidence, le conseil des membres se réunit sous la présidence de son doyen d'âge.
Chaque membre du conseil des membres dispose d'une voix.
Le président du conseil d'administration n'a pas de voix délibérative.
Le conseil des membres se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours et peut alors voter quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L'agent comptable, le délégué général, les vice-présidents ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.
Le conseil des membres propose la candidature du président ou de la présidente de la COMUE en vue de son élection par le conseil d'administration de la COMUE.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération du conseil d'administration pour :
1° Le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté avec l'Etat et la signature du contrat pluriannuel ;
3° La stratégie établie par les composantes de coordination ;
4° Le budget et ses modifications, le tableau des emplois financés par la communauté, le compte financier et l'allocation des résultats ;
6° La modification des statuts de la communauté, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences, dans les conditions fixées aux articles 2.2,2.3 et 2.4 ;
7° L'association par convention d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, dans les conditions fixées au 2.2.
Un avis conforme est requis pour :
2° La modification des statuts et du règlement intérieur de la communauté, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
Le président peut inviter au conseil des membres toute personne qu'il juge utile, avec voix consultative.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
2° L'approbation de toute modification statutaire, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences.
Procédure de prise en compte d'un avis minoritaire
La procédure de prise en compte d'avis minoritaire peut être mise en œuvre en cas de vote négatif du conseil d'administration d'un établissement membre de la communauté sur l'un des points suivants :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté avec l'Etat ;
3° L'adoption du budget annuel de la communauté ;
5° L'adhésion d'un nouveau membre, l'association par convention d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, l'exclusion ou la prise en compte du retrait d'un membre.
Mise en œuvre à la demande de l'établissement concerné, cette procédure suspend la transmission du projet de délibération au conseil d'administration pour une durée de trois mois en ce qui concerne les points 1°, 2°, 4° et 5°, un mois en ce qui concerne le point 3°.
Durant le temps de cette suspension, une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements.
A l'issue de cette suspension, le projet de délibération, sous la même forme ou sous une forme amendée après concertation, est de nouveau soumis au conseil des membres.
En cas d'avis favorable à la majorité des deux-tiers, sa mise en œuvre ou sa transmission au conseil d'administration devient impérative.
Le mandat du président est fixé à quatre ans.
Le président préside le conseil d'administration avec voix délibérative et le conseil des membres sans voix délibérative.
Au sein du conseil d'administration, il a voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Il met en œuvre la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration.
1° Fixe l'ordre du jour du conseil d'administration après consultation du conseil des membres, en prépare les délibérations et assure la publicité et l'exécution de ces dernières ;
Le président peut déléguer son pouvoir ou sa signature au délégué général, aux vice-présidents et aux personnels en fonctions dans l'établissement, dans les limites et les conditions déterminées par le règlement intérieur.
Les vice-présidents sont élus par le conseil d'administration sur proposition du président.
Ils assurent, sous la direction du président, la conduite de la politique de la communauté et mettent en œuvre les délibérations du conseil d'administration dans leur domaine de compétence.
Ils rendent compte de leur action, au moins une fois par an, auprès du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté.
Délégué général
Le délégué général est proposé par le président et nommé par lui après avis conforme du conseil des membres.
Composantes de coordination de la communauté
Dans son domaine de compétences, chaque composante de coordination a pour missions principales d'élaborer et de proposer au conseil d'administration une stratégie et de coordonner la mise en œuvre du projet stratégique et des actions spécifiques de la communauté.
L'organisation et le fonctionnement en sont précisés par le règlement intérieur.
Directions et services de la communauté
La communauté peut se doter de directions et de services afin de mener à bien son projet stratégique.
L'organisation et les missions de ces directions et de ces services sont précisées par le règlement intérieur.
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
La communauté est soumise aux dispositions des articles L.
Le président de la communauté est ordonnateur principal du budget de la communauté.
A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget de la communauté.
Le président peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
719-4 du code de l'éducation, les ressources de la communauté proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres.
La communauté peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
L'agent comptable de la communauté est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la communauté.
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le président en exercice à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant les présents statuts demeure en exercice jusqu'à l'élection du nouveau président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts.
Le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du décret approuvant les présents statuts adopte, dans un délai maximum de trois mois suivant la publication des statuts, le règlement intérieur.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 7.1 des présents statuts, le président de la communauté.
Conseil d'Etat, décision n° 394310 du 24 février 2017, Art. 1 : Le décret est annulé en tant qu'il approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : " Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
« HESAM Université » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Le décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » est abrogé.
La communauté d'universités et établissements HESAM Université (ci-après « la communauté ») est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- l'Ecole nationale d'administration ;
- l'ESCP-Europe ;
a) Le conseil d'administration comprend quarante administrateurs, répartis en six catégories :
1° Douze représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres de la communauté ;
b) L'université Paris-I Panthéon-Sorbonne dispose de deux sièges au titre du 1° ci-dessus.
Chacun des autres établissements membres dispose d'un siège.
Décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 relatif aux épreuves de remplacement et aux conditions de délibération des jurys des baccalauréats général et technologique
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire 2015-2016 et à compter des autres épreuves de ces examens organisées au titre de la session 2016, à l'exception de celles du 2° et 3° de l'article 6 et de l'article 9 qui entrent en vigueur à la session 2016 du baccalauréat technologique et de celles du 2° et 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur à la session 2017 du baccalauréat général.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations des calendriers scolaires.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la session d'examen organisée » sont remplacés par les mots : « des épreuves de l'examen du baccalauréat général organisées ».
2° Au second alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
334-15 du même code, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au titre ».
334-16 du même code, les mots : « en dehors de la session organisée à la fin » sont remplacés par les mots : « au cours ».
334-19.-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes, organisées au début de l'année scolaire suivante.
« L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement.
334-24 du même code, les mots : « de la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « des épreuves de remplacement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la session d'examen du baccalauréat technologique organisée » sont remplacés par les mots : « des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique organisées » ;
1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
336-18 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique série “ hôtellerie ”.
336-39 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté ministériel fixe la liste des épreuves subies par anticipation ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées aux candidats.
« Les candidats qui le demandent subissent, dans les épreuves du second groupe, des épreuves de contrôle correspondant aux épreuves anticipées.
« La meilleure note obtenue à l'épreuve subie par anticipation ou à l'épreuve de contrôle est prise en compte pour le calcul de la moyenne.
« Les candidats qui n'ont pas subi les épreuves par anticipation à la fin de la classe de première les subissent à la fin de la classe terminale sous la forme prévue par le règlement d'examen.
« Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire.
Les épreuves subies à la fin de la classe terminale ainsi que les épreuves anticipées sont organisées dans le cadre de l'académie ou d'un groupement d'académies.
Leurs dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
336-43 du même codesont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux baccalauréats général et technologique et aux baccalauréats binationaux
Modifie Arrêté du 1er octobre 2008 - art. 6 (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire 2015-2016 et à compter des autres épreuves de ces examens organisées au titre de la session 2016.
Les troisième et dernier alinéas de l'article 6-1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 sont supprimés.
Les quatrième et dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 sont supprimés.
L'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est ainsi modifié :
2° A l'article 3, les mots : « Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n'auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté ; » sont remplacés par les mots suivants : « Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu subir tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ; » ;
3° A l'article 4, dans la première phrase, les mots : « dans la même série ou » sont supprimés et, à la troisième phrase, les mots : « qui n'auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement en cas d'absence justifiée liée à un évènement indépendant de leur volonté » sont remplacés par les mots : « qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes ».
L'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé relatif au baccalauréat franco-américain est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les dispositions de l'article D.
334-19 s'appliquent aux candidats au baccalauréat franco-américain, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les candidats qui n'ont pu subir les modules “ Advanced Placement ”, prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules, au titre de la session en cours, uniquement dans le cadre d'épreuves de remplacement organisées fin mai.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, les mots : « à la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
A l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife les mots : « à la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
A l'article 15 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les mots : « à la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
Arrêté du 18 août 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 37, boulevard Yves-Farge, à Lyon 7e (69)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 août 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 37, boulevard Yves-Farge, à Lyon 7e (69), cadastré section BN n° 3 d'une contenance cadastrale de 5 477 m2.
Arrêté du 19 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 août 2015, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, est modifié et fixé à 4.
Arrêté du 20 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects
En application de l'article 13 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects stagiaires accomplissent une période de formation égale à douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, comprenant une formation théorique à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle d'une durée de quinze à vingt semaines suivie d'un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
A l'issue de la formation, le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) établit une liste de classement toutes branches d'activité confondues, par ordre de mérite des stagiaires, en totalisant la note moyenne du contrôle des connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale organisée à la fin du cursus de formation.
Pendant leur formation, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
La formation répond à un double objectif :
- préparer les contrôleurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
- évaluer leur aptitude professionnelle en lien avec la branche d'activité en vue de leur titularisation.
Le cursus de formation comprend les phases suivantes :
Un stage théorique comprenant des enseignements communs aux deux branches d'activité, dispensés au sein de l'école et consacrés notamment :
- à l'environnement de travail ;
- à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
- à l'organisation, les missions et moyens de la DGDDI ;
- à la gestion des ressources humaines.
Des enseignements spécifiques à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale tels que :
- des enseignements portant sur l'utilisation des téléprocédures douanières et fiscales.
Des enseignements spécifiques à la branche de la surveillance tels que :
- des enseignements portant sur le port de l'arme, le tir et la sécurité des contrôles.
Un stage pratique dans l'une des directions interrégionales de la DGDDI donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.
La formation donne lieu à trois formes d'évaluation distinctes portant sur :
- Le contrôle des connaissances.
Le contrôle des connaissances à l'école des douanes repose sur un contrôle continu et des épreuves spécifiques en fonction de la branche d'activité du stagiaire.
1° Le contrôle continu est composé de trois épreuves écrites sous forme de questions à réponses courtes ou bien d'une rédaction portant sur les enseignements dispensés lors des différentes phases de formation en école fixées à l'article 5 ci-dessus et sur les enseignements d'anglais professionnel.
Une note exprimée de 0 à 20 est attribuée par les enseignants de l'école des douanes considérée, pour chacune des épreuves.
La moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves écrites constitue la note de contrôle continu.
Cette note est prise en compte dans le calcul de la note de contrôle des connaissances.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne à la note de contrôle continu pour valider cette épreuve.
2° Epreuves spécifiques à la branche de la surveillance :
Outre le contrôle continu, les stagiaires de la branche de la surveillance doivent satisfaire aux deux épreuves suivantes :
a) Une épreuve obligatoire d'activité physique et sportive, notée de 0 à 20, dont la nature et le barème sont fixés par le directeur de l'école.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne à cette épreuve et la note obtenue est prise en compte dans le calcul de la note de contrôle des connaissances ;
b) Une épreuve spécifique de sécurité dans les contrôles douaniers qui se décompose en deux parties portant respectivement sur :
- le port et l'usage des armes : les stagiaires font l'objet d'une évaluation non notée par les moniteurs de tir de l'école en vue d'obtenir l'habilitation au port et à la manipulation des armes.
La validation de cette épreuve est automatiquement acquise pour les stagiaires issus du concours interne et habilités au port et à l'usage des armes du fait de leurs précédentes fonctions ;
- la maîtrise des techniques professionnelles de contrôle et d'intervention (TPCI) : les stagiaires sont soumis à une épreuve consistant en un exercice de synthèse des TPCI.
Ils sont évalués par les moniteurs TPCI de l'école en vue d'obtenir l'habilitation aux techniques professionnelles de contrôle et d'intervention.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne à cette épreuve, notée de 0 à 20, et la note obtenue est prise en compte dans le calcul de la note de contrôle des connaissances.
3° Epreuves spécifiques à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
Outre le contrôle continu, sont organisées au choix du stagiaire de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale soit une épreuve d'activité physique et sportive, soit une épreuve consistant en la rédaction d'un mémoire personnel ou collectif à partir d'un sujet en rapport avec la profession, agréé par le directeur de l'école.
Dans les deux cas, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont affectés d'un coefficient et pris en compte dans le calcul de la note de contrôle des connaissances.
- Le stage pratique mentionné à l'article 5 ci-dessus donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions de contrôleur des douanes.
La note de stage, de 0 à 20, est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
- Une épreuve orale, d'une durée de vingt-cinq minutes, est organisée à l'issue de la période de formation et a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition des connaissances du stagiaire, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
L'épreuve a pour point de départ la présentation pendant cinq minutes au plus, par le stagiaire de son rapport de stage pratique devant le jury.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui consiste à répondre à des questions sur des points précis du programme enseigné tel que défini à l'article 5 ci-dessus.
En vue de cet exposé, le rapport (note de deux pages au plus) rédigé par le contrôleur stagiaire à l'issue du stage pratique, est transmis par le service organisateur de l'épreuve aux membres du jury.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation mentionnées respectivement aux A, B et C de l'article 6 ci-dessus pour être proposé à la titularisation.
La note du contrôle des connaissances mentionné au A de l'article 6 est la moyenne arithmétique des notes respectivement obtenues au contrôle continu et aux épreuves spécifiques à chacune des deux branches.
Le jury plénier est scindé en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres, nommés par le directeur de l'école, parmi :
- des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la DGDDI ;
- des fonctionnaires et agents non titulaires de la DGDDI d'un niveau équivalent à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
- des personnalités qualifiées de la DGDDI autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Un stagiaire empêché de participer pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes à l'une ou plusieurs des épreuves de contrôle des connaissances, à l'exception des épreuves spécifiques aux stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, et/ou à l'épreuve orale, est autorisé à se présenter à une épreuve de remplacement de même nature et dans un délai aussi rapproché que possible.
En l'absence de raison majeure reconnue par le directeur de l'école des douanes, la note attribuée est zéro et est comptabilisée dans la moyenne arithmétique prévue au second alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux modalités d'évaluation mentionnées respectivement aux A et C de l'article 6 ci-dessus sont autorisés à se présenter à des épreuves de rattrapage dans les conditions définies ci-après.
1° Les stagiaires de la branche de la surveillance n'ayant pas satisfait aux modalités d'évaluation des épreuves spécifiques à leur branche de contrôle des connaissances définies au 2° de l'article 6 ci-dessus sont autorisés à participer, pour chacune des épreuves non validées, à une session de rattrapage organisée en école et portant sur la ou les épreuves qui font défaut ;
2° Les stagiaires ayant validé initialement ou à l'issue du rattrapage les épreuves du contrôle des connaissances et n'ayant pas validé l'épreuve orale définie au C de l'article 6 du présent arrêté sont autorisés à participer à une épreuve orale de rattrapage.
Cette épreuve consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes avec un jury, dont la composition est définie au chapitre IV, portant sur le contenu et les modalités d'exercice des fonctions de contrôleur des douanes.
La note attribuée à chaque épreuve de rattrapage mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus se substitue à la note obtenue à l'épreuve primitive ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
Le contrôleur stagiaire n'ayant pas satisfait aux modalités définies aux chapitres III et V ci-dessus est, en application de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé soit autorisé à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, soit licencié, soit, s'il était fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine.
La directrice générale des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge.
Il doit être signé par l'endosseur.
La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc.
Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
Arrêté du 20 août 2015 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Hélène Triantafyllidis.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo fait le 10 octobre 2011 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a eu lieu le 23 janvier 2015 avec publications au Journal officiel de la République Française du 30 janvier 2015 est modifié à compter du 1er septembre 2015 comme indiqué ci-dessous.
Les tirages du jeu Amigo sont en tout ou partie communs à la métropole, à la Principauté de Monaco, aux départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer visés à l'article 1.1 et à la Polynésie française.
En heures d'hiver, l'enregistrement d'une prise de jeu n'est possible que :
Uniquement en métropole, en Principauté de Monaco, à La Réunion et en Guyane
En heures d'été, l'enregistrement d'une prise de jeu n'est possible que :
A partir du 1er septembre 2015, délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :
- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste visée à l'article L.162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
- traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 2 (34009 362 230 5 9).
HUMIRA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli, boîte de 2 (34009 378 014 5 4).
HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique, boîte de 2 flacons de 0,8 ml (34009 418 517 2 8).
- traitement du psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Arthrite liée à l'enthésite :
HUMIRA est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie, en chirurgie digestive, en dermatologie, en pédiatrie ou en médecine interne.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie, en chirurgie digestive, en pédiatrie ou en médecine interne.
- le recours au 2e anti-TNF n'ayant pas encore été utilisé ;
Arthrite associée aux enthésopathies
Il n'existe pas de traitement curatif des arthrites associées aux enthésopathies.
Le but du traitement est de contrôler l'inflammation et de limiter les complications articulaires et ophtalmologiques.
Il repose en premier lieu sur l'administration d'AINS.
Des infiltrations intra-articulaires de corticoïdes peuvent être nécessaires.
En cas d'échec de ces traitements symptomatiques, des traitements de fond peuvent être utilisés : sulfasalazine, méthotrexate.
Chez les patients réfractaires aux traitements précédents, on peut recourir aux anti-TNF, seuls ou en association au MTX.
Seuls deux anti-TNF, adalimumab et étanercept, ont l'AMM pour traiter l'arthrite active associée aux enthésopathies en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel :
- ENBREL (étanercept) : chez les adolescents à partir de 12 ans ;
- HUMIRA (adalimumab) : chez les enfants et adolescents à partir de 6 ans.
La place d'HUMIRA dans le traitement de l'arthrite active associée aux enthésopathies se situe après échec du traitement conventionnel comportant les AINS, les infiltrations de corticoïdes et les traitements de fond classiques (méthotrexate ou sulfasalazine).
Il s'agit donc d'un traitement de fond de deuxième intention.
Son efficacité n'a pas été étudiée chez les patients de moins de 6 ans.
En l'absence d'étude l'ayant comparé à ENBREL autre anti-TNF disposant de cette indication, il n'est pas possible de les hiérarchiser dans la prise en charge de l'arthrite associée aux enthésopathies.
(16 juin 2004, 15 sept 2004, 2 nov 2005)
Dans le traitement de la maladie de Crohn sévère et active, chez les patients qui n'ont pas répondu à un traitement approprié et bien conduit par corticoïdes et immunosuppresseurs,
ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré, HUMIRA (adalimumab) n'apporte pas d'ASMR par rapport à REMICADE (infliximab) (niveau V).
Important (uniquement psoriasis grave chronique, en échec à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX, et la ciclosporine).
Chez les patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique qui sont en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX, la ciclosporine et chez chez lesquels les alternatives sont très réduites ou absentes, HUMIRA n'apporte pas, en termes d'efficacité, d'ASMR (niveau V) par rapport aux autres anti-TNFα (REMICADE et ENBREL).
(24 juin 2009, 21 septembre 2011, 18 septembre 2013)
Dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive, chez l'adolescent âgé de 13 à 17 ans, en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond,
HUMIRA n'apporte pas d'ASMR (niveau V) dans la stratégie thérapeutique.
Arthrite juvénile idiopathique associée aux enthésopathies
Compte tenu :
- du niveau de preuve faible de l'étude clinique (test statistique pour l'analyse principale du critère principal non approprié, analyse de sensibilité per protocole prévue au protocole non concluante, résultats non significatifs sur les critères secondaires pertinents notamment la réponse ACR et la douleur),
- du faible effectif de patients ne permettant de faire une analyse approfondie des données d'efficacité ;
- du faible recul en termes de tolérance (données intermédiaires à 52 semaines) ;
- de l'absence de données comparatives versus la seule alternative disponible (ENBREL, à partir de l'âge de 12 ans) ;
la Commission de la transparence estime que dans le traitement de l'arthrite active associée aux enthésopathies, HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) dans la stratégie thérapeutique, chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux AINS, au méthotrexate et à la sulfasalazine.
(*) Cf. les avis de la CT aux dates indiquées dans le tableau consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/eparsearch.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessus :
- traitement d'appoint des états de sécheresse cutanée liés à la dermatite atopique ou à des états ichtyosiques.
DEXATOPIA (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessus :
RIVASTIGMINE TEVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ATORVASTATINE BGR 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
EPLERENONE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EPLERENONE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévue au même article.
DOXAZOSINE (MESILATE DE) équivalant à DOXAZOSINE 4 mg - ZOXAN LP 4 mg
LATANOPROST 0,005 % - XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution
3 flacons de 2,5 ml
LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALÉATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution
A compter du 2 janvier 2016, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision.
TFR au 2 janvier 2016
ANASTROZOLE 1 mg-ARIMIDEX
LETROZOLE 2,5 mg-FEMARA
RILUZOLE 50 mg-RILUTEK
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.
- Délégation permanente est donnée à M. TRIVIE (David), directeur par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
Décision du 25 août 2015 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bolnet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Troupel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
Modifie Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011 - Annexes (V)
Crée Décret n°2011-1741 du 2 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007,28 septembre 2011,11 septembre 2014 et 9 juin 2015 et de sa commission permanente du 25 mars 2014 ».
Le 1° du XI du chapitre Ier du même cahier des charges est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « a » ;
2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de satisfaire aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est jointe en annexe II.
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est intitulée : « Annexe I ».
Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
Modifie Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 - art. Annexe (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
Le b du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le mot : « Reignac » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Le d du 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges est complété par les mots suivants : « et de sa commission permanente en date du 10 juillet 2014 ».
Le e du 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges est complété par les mots suivants : « et du 9 juin 2015 ».
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
Le deuxième alinéa du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
2° Sont ajoutés les mots suivants : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985
Le 1° du IV du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « Virelade », sont insérés les mots : « et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite des Herrères 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010 » ;
2° Les mots : « Martignas-sur-Jalle » et : « Saint-Jean-d'Illac » sont supprimés.
Au 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges, les mots : « des 8 et 9 novembre 1989 et du 10 février 2011 » sont remplacés par les mots : « des 8 et 9 novembre 1989, du 10 février 2011 et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national.
Au troisième alinéa du a du 1° du X du chapitre Ier du même cahier des charges, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 42 ».
Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.
Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a54c4dae-8259-439b-a64b-4f8ed64f432e.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, après les mots : « du 25 juin 1987 », sont insérés les mots : « et du 26 juin 2014 ».
Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
615-45 est remplacée par la référence à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
681-7.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté préfectoral.
681-7 sont remplacées par des références aux articles R.
Décret n° 2015-1073 du 26 août 2015 modifiant le décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 23 novembre 2011 susvisé ainsi que dans l'intitulé et dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant » les mots : « Savennières Coulée de Serrant » sont remplacés par les mots : « Coulée de Serrant ».
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coulée de Serrant » homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au huitième alinéa du a du 1° du X, les mots : « des filons volcaniques dont le matériau initial acide a produit des rhyolites » sont remplacés par les mots : « en alternance avec ces schistes, des bancs de phtanites » ;
2° Le b du 1° du X est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, après les mots : « depuis cette date » sont insérés les mots : « le vin produit à partir de ces vignes » et les mots : « petit vignoble » sont remplacés par les mots : « lieudit » ;
-au troisième alinéa, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au lieudit » ;
« Plusieurs écrits font part aussi de l'interdiction de “ graissage ” de la vigne, ceci afin de respecter son équilibre par la seule capacité du sol à alimenter une faible charge de raisins de chenin B.
-le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cette reconnaissance, les vignerons exploitant ces vignes ont continué leurs observations rigoureuses et ont demandé la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée pour ce lieudit ; leurs pratiques issues d'une histoire riche ont été codifiées dans un cahier des charges homologué en novembre 2011 reconnaissant l'appellation d'origine à part entière “ Savennières Coulée de Serrant ”, qui devient par la suite “ Coulée de Serrant ”.
3° Le 3° du X est ainsi modifié :
-au début du troisième alinéa, la phrase : « Cette notoriété est due à la qualité exceptionnelle de la production.
« Aujourd'hui ce vin jouit d'une notoriété dûment établie auprès des consommateurs avertis.
Outre la presse française ou anglophone, l'appellation “ Coulée de Serrant ” est aujourd'hui fréquemment citée dans d'autres pays consommateurs, notamment au Japon et au Brésil.
Plus des deux tiers de la production totale des vins de la “ Coulée de Serrant ” sont actuellement exportés hors du territoire national.
Décret n° 2015-1074 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
Au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, les mots : « et 28 mai 2004.
» sont remplacés par les mots : «, 28 mai 2004 et 9 juin 2015.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
L'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
721-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, fixe la liste des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un lot d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Tant que les documents énumérés à l'article L.
721-2 ne sont pas annexés à l'acte (à l'exception du carnet d'entretien, du diagnostic technique global et de la notice d'information), le délai de rétractation ne court pas en application des dispositions de l'article L.
Ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.
L'intention du législateur était de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété afin qu'ils puissent s'engager en connaissance de cause et par la suite assumer leurs obligations de copropriétaires.
En pratique, ces dispositions ne produisent pas tous les effets recherchés par le législateur dans son objectif d'améliorer l'information et la protection des acquéreurs.
Le volume des pièces annexées peut nuire à l'information efficace de l'acquéreur, en entraînant une surinformation.
Il en résulte par ailleurs la plupart du temps un allongement notable des délais de réalisation des transactions.
Enfin, il est parfois impossible d'obtenir l'ensemble de ces pièces dans un bref délai, ce qui pose le problème de la sécurisation du point de départ du délai de rétractation prévu à l'article L.
271-1 et porte atteinte à la sécurité des actes.
Quelques ajustements sont ainsi nécessaires afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le présent projet d'ordonnance se fonde sur le double objectif de simplifier la forme de la remise des documents et de sécuriser les informations transmises, ce qui permet l'allégement des documents à transmettre.
Le I de l'article 1er fixe la liste des documents et informations qui doivent être remis au moment de la promesse de vente.
Les modalités pratiques de l'information de l'acquéreur sont simplifiées.
Ainsi, il est institué une possibilité de remise des documents et informations requis en amont de la promesse, en lieu et place d'une obligation d'annexion.
Elle permet ainsi une réduction significative du volume de l'avant-contrat.
L'obligation de remise des procès-verbaux des assemblées générales est renforcée, ne laissant désormais plus la possibilité de leur transmission sur la seule bonne volonté du vendeur.
Le 2° du I porte sur les informations financières.
Les informations transmises sont allégées, lorsqu'elles sont superflues.
Ainsi l'information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n'est plus exigée : sans présenter d'intérêt avéré pour l'information de l'acquéreur (ces sommes seront prélevées, le cas échéant, sur le prix de vente perçu par le vendeur au bénéfice du syndicat), elle revêt par ailleurs un caractère confidentiel.
Certains éléments financiers pris en considération sont arrêtés à la date de la clôture des comptes de l'exercice comptable et correspondent à ceux qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle précédant la vente (montant des charges payées par le copropriétaire vendeur et état global des impayés de charges de la copropriété).
Le contenu des informations financières est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
Une adaptation ciblée du champ d'application de cette obligation d'information est également prévue lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot de la copropriété, qu'il est donc déjà en possession des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, du carnet d'entretien de l'immeuble, de la notice d'information et des conclusions du diagnostic technique global.
Les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires sont allégés pour cibler les plus pertinents.
L'attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot mis en vente est supprimée : l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose déjà la mention de cette superficie dans toute promesse de vente.
Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de l'acte.
En conséquence, il apparaît inutile d'exiger une attestation supplémentaire portant sur cette même superficie.
Sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur, la remise des informations sur support papier n'est plus la seule modalité autorisée : il est prévu que la remise puisse être effectuée par tout moyen et sur tout support, y compris par un procédé dématérialisé dans le respect des principes permettant de s'assurer de l'identité de la personne à qui les informations sont remises et de la date de cette remise.
La remise des informations exigibles doit être attestée par l'acquéreur par écrit dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main en cas de promesse de vente établie sous seing privé.
Le II adapte et transpose les dispositions du I au cas de l'acte authentique non précédé d'une promesse de vente.
Le III transpose les mêmes dispositions, quand c'est utile, au cas des ventes publiques.
721-3 du code de la construction et de l'habitation afin d'adapter les dispositions aux spécificités du délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) et au délai de réflexion (applicable au projet d'acte authentique non précédé d'une promesse).
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L.
L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.
Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 n'est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire mentionné au même article, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire.
Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
- En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants : » ;
« c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ; » ;
« 2° Les informations financières suivantes : » ;
« b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; » ;
5° Après le d du 2° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
« Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
6° Au onzième alinéa, les mots : « les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente » sont remplacés par les mots : « les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées » ;
« 5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
10° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
« Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
« Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
« La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.
L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
- Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.
- En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux 1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges.
Les dispositions des dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
721-3.-Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L.
721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L.
271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
« Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L.
721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L.
721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L.
« La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L.
Décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social est abrogé.
Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.
L'arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social est abrogé.
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Au sens de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérés comme biens ceux classés dans le tarif douanier commun.
- Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 300 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu.
Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
- Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 300 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.
Conseil d'Etat, décision n° 394080 du 19 juillet 2016, (ECLI:FR:CECHR:2016:394080.20160719), article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (NOR : OMEO1515945D) est annulé.
- Pour l'application des 1° et 3° de l'article 4, du I de l'article 5 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 et du 2 de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts.
- Pour l'application du 2° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional les importations en Guyane de biens dont la livraison à l'issue du processus de production a été taxée y compris à un taux zéro dans le marché unique antillais ainsi que les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison à l'issue du processus de production a été taxée y compris à un taux zéro en Guyane.
- 1° Pour l'application du 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° de l'article 4 de la même loi sont effectuées en suspension d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus à l'article 85 D de l'annexe III du même code.
2° L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont dus pour les biens n'ayant pas fait l'objet d'une livraison mentionnée au 1° de l'article 4 de la loi susvisée lors de leur sortie du régime fiscal suspensif.
Dans ce cas, les taxes sont dues par le titulaire du régime fiscal suspensif sous lequel étaient placés les biens.
Pour l'application des articles 6, 7, 7-1, 27, 28, 37, 48 et 49 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les délibérations prises par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont publiées au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Elles ne doivent pas être rétroactives.
- Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret comportent notamment aux fins d'exonérer l'importation de biens au titre de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée :
1° Pour chaque bien, la position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi, selon le tarif douanier commun applicable au moment de l'adoption des délibérations ;
2° Pour les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la même loi, les secteurs d'activités éligibles, par référence à la nomenclature d'activités française ou, à défaut, par tout autre moyen permettant une identification précise de ces secteurs sans caractère nominatif.
- Les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée importés en exonération d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique de la personne à qui ils sont destinés.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation comportant notamment :
1° La nature, la quantité et la valeur des biens importés ;
2° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
3° L'engagement de l'importateur d'acquitter, auprès du service des douanes et droits indirects, la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
Lorsque le bénéficiaire de l'exonération ne procède pas directement aux formalités de dédouanement et qu'il exerce une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, en cas de prêt, de location ou de cession par l'importateur, l'exonération reste acquise à condition que ce dernier porte sur l'attestation les références et la date du contrat de prêt, de location ou de la facture de vente.
- Pour les biens mentionnés du 2° au 4° et 6° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation comportant notamment l'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération.
- L'attestation nominative mentionnée au II et au III est établie en deux exemplaires, dont l'un est destiné à l'importateur et le second au service des douanes et droits indirects.
- Les biens d'investissement admis en exonération dans les conditions prévues au II doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.
La cession, la location ou le prêt à titre gratuit ou onéreux des biens d'investissement dans le délai mentionné au premier alinéa du V du présent article sont subordonnés au paiement préalable de l'octroi de mer en vigueur au moment de la cession, de la location ou du prêt et d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette même date par le service des douanes et droits indirects.
Toutefois, en cas de prêt, de location ou de cession à une personne exerçant une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, l'exonération reste acquise à condition que cette personne l'utilise dans les conditions prévues au présent article.
- Au sens de l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'avitaillement s'entend de l'ensemble des biens destinés à être consommés ou utilisés à bord des aéronefs et des navires.
- Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret comportent notamment - aux fins d'exonérer d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les biens mentionnés à l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée :
1° Pour chaque bien, la position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi du 2 juillet 2004 selon le tarif douanier commun applicable au moment de l'adoption des délibérations ;
- Pour les biens mentionnés au 2° de l'article 7-1 de la même loi, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production d'une attestation comportant notamment :
1° La nature, la quantité et la valeur des biens ;
3° L'engagement du destinataire d'acquitter auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
- L'attestation nominative mentionnée au III du présent article est établie en deux exemplaires, dont l'un est destiné au bénéficiaire et le second au service des douanes et droits indirects.
Conformément à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux.
Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects.
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.
Pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont déductibles lorsque le bien d'investissement est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction au moment de l'identification mentionnée à l'article 34 de la même loi.
Conformément à l'article 21 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation des déductions initialement opérées si les marchandises ont disparu ou lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.
Les reversements d'octroi de mer et, le cas échéant, d'octroi de mer régional doivent être mentionnés distinctement sur la déclaration afférente au trimestre civil au cours duquel les événements justifiant les régularisations sont intervenus.
Toutefois, en cas de disparition des marchandises, la régularisation n'est pas exigée lorsque les biens sont détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de la destruction ou lorsqu'il est prouvé par le dépôt d'une plainte du vol ou du détournement desdits biens.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés en application des 1° et 3° de l'article 4 et du I de l'article 5 de la même loi, et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.
Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre, sont accompagnées d'une copie de la déclaration trimestrielle mentionnée à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée faisant apparaître le crédit de taxe.
Elles doivent être adressées au service des douanes et droits indirects auquel les déclarations sont transmises.
Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.
Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.
Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés doivent respecter les conditions suivantes :
1° Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I de l'article 3 du présent décret ;
2° Déposer auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
3° Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer et l'octroi de mer régional facturés ou acquittés et qui n'ont pas été imputés.
Les biens faisant l'objet de ce remboursement doivent avoir été exportés sans avoir été utilisés, qu'ils soient neufs ou d'occasion selon l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
- Les délibérations prises par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret, qui fixent les taux prévus aux articles 27, 28 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, comportent notamment pour l'ensemble des biens classés au tarif douanier commun :
1° La position ou le groupe de positions de la nomenclature combinée des produits ou de toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions, pour les positions tarifaires limitativement prévues à l'annexe de la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 susvisée en vigueur au moment de l'adoption des délibérations ;
2° Pour chaque position ou groupe de positions, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour les importations et les livraisons de biens ;
3° Pour chaque position ou groupe de positions figurant à l'annexe à la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 susvisée, la liste dans laquelle figure le bien.
- Dans les conditions définies à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret sont autorisées à fixer des taux d'octroi de mer différents pour les produits identiques ou similaires désignés par un même code du tarif des douanes.
- La création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence, pour l'année civile en cours, sur les taux fixés par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître au service des douanes et droits indirects territorialement compétent leur chiffre d'affaires de production qu'au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.
Si la modification de la situation des entreprises de production au cours d'une année civile le justifie, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret adoptent au plus tard le 31 mars de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année civile un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
Ce rapport précise par produits la position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et, par secteurs d'activités, les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations.
Les exonérations effectivement mises en œuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque collectivité font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les assemblées délibérantes sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production situées dans ces collectivités.
Le rapport établit notamment une distinction entre les exonérations prévues par les articles 6, 7, 7-1 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production.
Le rapport annuel précise le montant de la dépense fiscale pour la collectivité par secteurs d'activités.
Les délibérations adoptées par les assemblées délibérantes mentionnées à l'article 4 du présent décret au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
Pour l'élaboration du rapport prévu au présent article, les administrations économiques et financières de l'Etat transmettent aux assemblées délibérantes les informations statistiques et non nominatives qui relèvent de leur compétence.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :
1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis.
Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ;
2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° du I de l'article 1er de la même loi ainsi que sa ventilation par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi ;
3° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification dans la nature de leurs productions dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement ;
4° Informer le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité.
A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours ouvrables suivant la réalisation de l'événement.
- Conformément à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° ou produits au sens du 2° du I de l'article 1er de la même loi et qui sont livrés ou expédiés dans l'autre collectivité font l'objet, dès leur arrivée dans cette collectivité, de la transmission d'un document d'accompagnement au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
1° En cas de livraison, de la facture prévue par l'article 289 du code général des impôts ; ou
2° En cas d'expédition :
a) D'une copie de la déclaration en douane, conforme au modèle fixé par l'administration, établie par le destinataire ou son représentant lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ; ou
b) D'une copie de la facture délivrée par le fournisseur à l'expéditeur du bien ; ou
c) Dans le cas d'un produit soumis à accises, d'une copie du document d'accompagnement prévu par la réglementation en vigueur ; ou
d) De tout autre élément de preuve alternatif accepté par le service des douanes et droits indirects.
- La déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est établie mensuellement par :
1° La personne physique ou le représentant de la personne morale réalisant les livraisons et les expéditions de biens dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ; ou
2° Une personne morale de droit public et son établissement public ; ou
3° Par toute personne dûment mandatée à cet effet.
La déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées.
Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° du I de l'article 1er de la même loi et à destination de l'autre collectivité.
Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la même loi.
L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des collectivités, par position tarifaire telle que prévue à l'article 27 de la même loi, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.
Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et les modalités d'applications du II et du III de l'article 5, du III de l'article 6, de l'article 7 et du II de l'article 15 du présent décret.
- Au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention.
Le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret à l'exception de son article 4 dont les dispositions continuent de produire effet jusqu'au 31 décembre 2015 pour les entreprises qui réalisent en 2014 un chiffre d'affaires de production qui atteint ou franchi le seuil de 300 000 euros et reste en dessous du seuil de 550 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, M. Gérard LE BARS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2015.
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Arrêté du 18 août 2015 portant nomination d'un membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Est nommé membre associé du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membre de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de sa compétence en matière d'environnement : M. Serge MULLER, professeur au Muséum national d'histoire naturelle, responsable scientifique de l'herbier national, également vice-président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et président de sa commission flore.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre de l'autorité environnementale de M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS.
Décision du 25 août 2015 relative à l'intérim des fonctions attribuées au directeur du service technique de l'aviation civile
Par décision du 25 août 2015, M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer par intérim à compter du 31 août 2015 les fonctions attribuées au directeur du service technique de l'aviation civile.
Décret du 26 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. MITTEAULT (François)
Par décret en date du 26 août 2015, M. François MITTEAULT est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Laurent ROY.
Décret du 27 août 2015 portant maintien dans un emploi de recteur d'académie - M. BARAT (Michel)
M. Michel BARAT, recteur de l'académie de Corse, est maintenu dans ses fonctions dans la limite d'une année, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 21 août 2015 portant nomination (régisseur d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2015 :
M. Jean-Jacques LADVIE, chef du bureau des cabinets, est nommé régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Brigitte TOUITOU, responsable de l'unité de gestion administrative et des ressources humaines du bureau des cabinets, est nommée régisseuse suppléante au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2015, Mme Nadine COLLINEAU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (groupe III) à la direction générale des ressources humaines (secrétariat général), à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, Mme Anne-Marie Morice, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée régionale de coopération en Jordanie, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, M. Maxence Delorme, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, Mme Véronique Isart, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans, à compter du 11 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2015, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2015 et jusqu'au 30 octobre 2017.
Arrêté du 18 août 2015 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015, Mme MAIRE (Adeline, Muriel), épouse KOLODZIEJ, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LEVY et David VICCI, huissiers de justice associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FLESCHEN (Loïc) à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme SANCHEZ (Marilyne), épouse CONTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires associés, à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme Boucard (Delphine, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial pontevallois à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, M. PORTE (Jean-Marc, Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
M. JOVÈ (Sylvain, Joseph, Faustin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. ANDRIEU (Jean-Christophe, Gérard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ANDRIEU Jean-Christophe - CAVALIER Caroline, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « CAVALIER Caroline - Sylvain JOVÈ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN et associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie titre financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.
En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent restitution.
Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n'auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L.
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements effectués à la demande des titulaires de compte.
Arrêté du 19 août 2015 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2015, Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, est nommée huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme PESQUE (Annabelle, Denise, Madeleine), épouse MARGUERITTE, démissionnaire.
Arrêté du 19 août 2015 relatif à une suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
﻿La démission de M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pons (Charente-Maritime) dont était titulaire M. COLLIGNAN (Philippe, Jean-Marie, Joseph) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FOUILLET - KAWALA, huissiers de justice associés à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2015 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
M. Rabah Dahmani est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles.
M. Morgan Oyaux est nommé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Sont nommés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
Mme Christine Lodewyckx.
M. Patrick Nestour.
Sont nommés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
M. Arnaud Codron.
M. Jean-Pierre Lannoye.
Sont renouvelés, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, les mandats de :
M. Patrick Boone.
Le mandat de Mme Anne-Sophie Forget est renouvelé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
M. Joël Bigourd.
Le mandat de M. Gérard Debard est renouvelé, à compter du 5 septembre 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles.
Arrêté du 12 août 2015 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2015, M. Olivier Caillou et Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, M. Benoît Formery, administrateur général, et M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Arrêté du 12 août 2015 portant promotion et affectation d'une administratrice des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2015, Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Corrèze, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en Allemagne en qualité d'attachée fiscale.
Arrêté du 19 août 2015 portant nomination auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association du patrimoine maritime et fluvial en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2015, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association « Patrimoine maritime et fluvial » en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » :
Gwendal JAFFRY, rédacteur en chef du Chasse-Marée, titulaire, en remplacement de Daniel CHARLES, docteur en histoire, expert du patrimoine maritime ;
Daniel CHARLES, docteur en histoire, expert du patrimoine maritime, suppléant, en remplacement de Gwendal JAFFRY, rédacteur en chef du Chasse-Marée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2015, M. Marc Treglia, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines civiles (groupe II), service à compétence nationale, placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2015, Mme Agnès Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil (groupe II) au sein du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de M. Romain Raquillet, conseiller « mutations économiques et restructurations », appelé à d'autres fonctions.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DELSOL (Bruno)
Par décret en date du 26 août 2015, M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Serge MORVAN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine)
M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 27 août 2015 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. AMBROGGIANI (François)
M. François AMBROGGIANI, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle Ill), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 3 septembre 2015.
Décret du 27 août 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DERACHE (Hubert)
M. Hubert DERACHE, préfet, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 27 août 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. VUIBERT (Francis)
M. Francis VUIBERT, préfet, chef de projet du plan industriel des bornes électriques de recharge et délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité auprès du ministre de l'économie, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 27 août 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Albertville - Mme CASTELLOTTI (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Albertville exercées par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet d'Albertville - M. MARTRENCHARD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet d'Albertville.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BEVILLARD (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Alexis BEVILLARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
– La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
– La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III) - M. DELCAYROU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III) - M. ROSE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III) - M. KAMEL (Wassim)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) - M. LERNER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Figeac - M. LEON (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Franck LEON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Figeac.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du sous-préfet de Blaye - M. MAKHLOUF (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Marc MAKHLOUF, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye.
Décret du 27 août 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort - Mme OPPILLIART (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, Mme Sabine OPPILLIART est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, Mme Josiane, Janine, Marguerite TRITZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2015.
L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 octobre 2015.
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires :
Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;
Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l'article L.
Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d'économie sociale.
Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime.
La composition et la répartition du capital social de la société centrale de crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote de cette société.
Arrêté du 13 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, M. Michel RAVIART est nommé membre titulaire en qualité de représentant du mouvement sportif, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Jean-Pierre LUCIANI.
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2015.
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2015 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, LABORATOIRES BAILLEUL SAS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin, 18 juin et 8 juillet 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixé comme suit :
Décret du 28 août 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé est complété comme suit :
Au 3. de cet article est ajouté : « - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L.
561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent chapitre :
1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
574-1, aux personnes mentionnées à l'article L.
561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l'article L.
561-36, les informations transmises par le service mentionné à l'article L.
561-23 lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent article.
Il est mis fin, le 31 août 2015, aux fonctions à la présidence de la République de :
M. Vincent Berger, conseiller en charge de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Fabien Penone, conseiller Russie, Balkans, ex-CEI, Amériques, politique extérieure de l'Union européenne.
Décret n° 2015-1078 du 27 août 2015 portant publication de la décision CM-I-14-4.3 du 26 juin 2014 relative à l'adoption de l'amendement à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-14-4.3 du 26 juin 2014 relative à l'adoption de l'amendement à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION CM-I-14-4.3 DU 26 JUIN 2014 RELATIVE À L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 6.29 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-1-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, d'amender l'article 6.29, chiffre 4 et chiffre 5, 1ère phrase du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b) ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, aussitôt qu'il est vu par l'éclusier dans le secteur de l'écluse au niveau du panneau C 4 avec cartouche complémentaire.
Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b) et qui justifient d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes ne sont pas tenus à cette plage horaire.
Décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE DEUX DÉCLARATIONS), SIGNÉ À BRUXELLES LE 10 MAI 2010
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée « l'Union »,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
CONSIDÉRANT leurs liens traditionnels d'amitié et les liens historiques, politiques et économiques qui les unissent ;
RAPPELANT l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001 ;
TENANT COMPTE du processus accéléré par lequel l'Union européenne acquiert sa propre identité dans les domaines de la politique étrangère ainsi que de la sécurité et de la justice ;
CONSCIENTES du rôle et de la responsabilité croissants assumés par la République de Corée au sein de la communauté internationale ;
SOULIGNANT le caractère complet de leur relation et l'importance que revêtent des efforts continus pour la préservation d'une cohérence générale ;
CONFIRMANT leur désir de conserver et de développer leur dialogue politique régulier, qui se fonde sur des valeurs et des aspirations partagées ;
EXPRIMANT leur volonté commune d'élever leurs relations au niveau d'un partenariat renforcé, notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel ;
DÉTERMINÉES, à cet égard, à consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun, aux niveaux bilatéral, régional et mondial, et sur une base d'égalité, de respect de la souveraineté, de non-discrimination et d'avantages mutuels ;
RÉAFFIRMANT leur ferme attachement aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, établis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en la matière, ainsi qu'aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
RÉAFFIRMANT leur détermination à lutter contre les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et leur conviction qu'il convient de traduire en justice les auteurs des infractions de portée internationale les plus graves en adoptant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration à l'échelon mondial ;
CONSIDÉRANT que le terrorisme est une menace contre la sécurité mondiale, souhaitant intensifier leur dialogue et leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux en la matière, en particulier la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, et réaffirmant que le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit constitue la base fondamentale de la lutte contre le terrorisme ;
PARTAGEANT la conviction que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace grave pour la sécurité internationale, reconnaissant la volonté de la communauté internationale de lutter contre cette prolifération comme l'atteste l'adoption de plusieurs conventions internationales et résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment de la résolution 1540, et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération dans ce domaine ;
RECONNAISSANT la nécessité d'une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité ;
RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux Etats est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités ;
RECONNAISSANT leur désir de promouvoir le développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale ;
EXPRIMANT leur détermination à assurer un niveau élevé de protection environnementale et à coopérer dans la lutte contre le changement climatique ;
RAPPELANT leur soutien en faveur d'une mondialisation équitable, des objectifs de plein emploi productif et d'un travail décent pour tous ;
RECONNAISSANT que les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les parties, organisés sur la base des règles mondiales régissant le système commercial sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été florissants ;
DÉSIREUSES de garantir et de promouvoir les conditions nécessaires à l'accroissement et au développement durables des échanges commerciaux et des investissements entre les parties, dans leur intérêt mutuel, notamment en instituant une zone de libre-échange ;
S'ACCORDANT sur la nécessité de fournir des efforts collectifs afin de faire face à des problèmes mondiaux tels que le terrorisme, les crimes graves ayant une portée internationale, la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, le changement climatique, l'insécurité énergétique et des ressources, la pauvreté et la crise financière ;
DÉTERMINÉES à renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt commun, notamment la promotion des principes démocratiques et le respect des droits de l'homme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le commerce illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères, la prise de mesures à l'encontre des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les organisations régionales et internationales, le commerce et les investissements, le dialogue sur la politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence, la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes, la politique des consommateurs, la santé, l'emploi et les affaires sociales, l'environnement et les ressources naturelles, le changement climatique, l'agriculture, le développement rural et la sylviculture, les ressources marines et la pêche, l'aide au développement, la culture, l'information, la communication, le secteur audiovisuel et les médias, l'éducation, l'Etat de droit, la coopération juridique, la protection des données à caractère personnel, les migrations, la lutte contre les drogues illicites, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la lutte contre la cybercriminalité, le maintien de l'ordre, le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques ;
CONSCIENTES de l'importance qu'il y a de faciliter la participation à la coopération des personnes et des entités directement intéressées, et surtout des opérateurs économiques et de leurs organisations représentatives ;
RECONNAISSANT qu'il est souhaitable de renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre et d'encourager les contacts interpersonnels entre elles,
Fondement de la coopération
Les parties confirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'Etat de droit.
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui reflètent le principe de l'Etat de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un aspect essentiel du présent accord.
Les parties confirment leur attachement à la Charte des Nations unies et leur soutien en faveur des valeurs communes qui y sont énoncées.
Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement durable sous toutes ses formes, qu'il s'agisse d'encourager la croissance économique, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement définis sur le plan international et de coopérer pour relever les défis environnementaux mondiaux, en particulier en ce qui concerne le changement climatique.
Les parties réaffirment également leur attachement aux principes de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, compte tenu notamment de leurs obligations internationales.
Les parties soulignent leur attachement commun au caractère complet des relations bilatérales et à la préservation d'une cohérence générale à cet égard.
Les parties conviennent d'élever leurs relations au niveau d'un partenariat renforcé et de développer des domaines de coopération aux niveaux bilatéral, régional et mondial.
La mise en œuvre du présent accord entre parties partageant les mêmes valeurs et respectant les mêmes principes se fonde par conséquent sur le dialogue, le respect mutuel, un partenariat équitable, le multilatéralisme, le consensus et le respect du droit international.
En vue de renforcer leur coopération, les parties s'engagent à intensifier leur dialogue politique et à développer leurs relations économiques.
Leurs efforts visent en particulier à :
a) A s'accorder sur une vision d'avenir en ce qui concerne le renforcement de leur partenariat et la mise en place de projets conjoints destinés à mettre en œuvre cette vision ;
b) A mener un dialogue politique régulier ;
c) A promouvoir des efforts collectifs dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes afin de répondre aux problèmes de portée mondiale ;
d) A encourager la coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, et notamment la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie, afin de diversifier les échanges pour leur bénéfice mutuel ;
e) A favoriser la coopération entre entreprises en facilitant les investissements de part et d'autre et en promouvant une meilleure compréhension mutuelle ;
f) A renforcer la participation respective aux programmes de coopération de chacune des parties qui sont ouverts à l'autre partie ;
g) A renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l'utilisation des technologies de l'information et l'éducation ;
h) A promouvoir les contacts interpersonnels et la compréhension mutuelle.
Sur la base de leur partenariat établi de longue date et de leurs valeurs communes, les parties s'engagent à renforcer leur coopération et leur dialogue sur toutes les questions d'intérêt commun.
a) A renforcer le dialogue politique et la coopération, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, la nonprolifération des armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre, les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et la lutte antiterroriste ;
b) A renforcer la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements et assurer les conditions d'une progression durable des échanges et des investissements entre les parties dans leur intérêt mutuel ;
c) A renforcer la coopération dans le domaine de la coopération économique, notamment le dialogue en matière de politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence ; la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes et la politique des consommateurs ;
d) A renforcer la coopération dans les domaines du développement durable, notamment en ce qui concerne la santé, de l'emploi et des affaires sociales, de l'environnement et des ressources naturelles, du changement climatique, de l'agriculture, du développement rural et de la sylviculture, des ressources marines et de la pêche ainsi que de l'aide au développement ;
e) A renforcer la coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, de l'audiovisuel et des médias ainsi que de l'éducation ;
f) A renforcer la coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment l'Etat de droit, de la coopération juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, de la lutte contre les drogues illicites, de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre la cybercriminalité et du maintien de l'ordre ;
g) A renforcer la coopération dans d'autres domaines d'intérêt commun tels que le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques.
Un dialogue politique régulier, fondé sur des valeurs et des aspirations communes, est établi entre la République de Corée et l'Union européenne.
Il a lieu conformément aux procédures convenues entre la République de Corée et l'Union européenne.
Le dialogue politique vise à :
a) Souligner l'attachement des parties à la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
b) Promouvoir des solutions pacifiques aux conflits internationaux ou régionaux et le renforcement des Nations unies et d'autres organisations internationales ;
c) Renforcer les consultations stratégiques sur des questions de sécurité internationale telles que la limitation des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et le transfert international d'armes conventionnelles ; d) engager une réflexion sur les principales questions internationales d'intérêt commun en augmentant l'échange d'informations pertinentes, tant entre les deux parties qu'au sein des enceintes internationales.
d) Engager une réflexion sur les principales questions internationales d'intérêt commun en augmentant l'échange d'informations pertinentes, tant entre les deux parties qu'au sein des enceintes internationales;
e) Renforcer les consultations sur les questions présentant un intérêt particulier pour les pays des régions Asie-Pacifique et Europe, dans le but de promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité dans les deux régions.
Le dialogue entre les parties a lieu à travers des contacts, des échanges et des consultations, et se concrétise notamment par :
a) Des réunions au sommet au niveau des dirigeants, qui auront lieu chaque fois que les parties le jugeront nécessaire ;
b) Des consultations annuelles au niveau ministériel, qui auront lieu dans un lieu convenu par les parties ;
c) Des réunions d'information au niveau des hauts fonctionnaires sur les principaux événements de l'actualité nationale ou internationale ;
d) Des dialogues sectoriels sur des questions d'intérêt commun ;
e)Des échanges de délégations entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République de Corée.
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs en mettant pleinement en œuvre les obligations juridiques respectives qui leur incombent actuellement en matière de désarmement et de non-prolifération et d'autres instruments pertinents qu'elles ont adoptés.
Elles s'accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
b) En mettant en place un système efficace de contrôle national des exportations, destiné à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des marchandises et technologies liées, consistant en un contrôle de l'utilisation finale de celles-ci et comportant des sanctions civiles et pénales efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.
Les parties conviennent que leur dialogue politique accompagnera et renforcera ces éléments.
Armes légères et de petit calibre
Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation de manière illégale d'armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la discrimination incontrôlée de ces armes, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs engagements respectifs visant à lutter contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le cadre d'instruments internationaux, notamment du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous toutes ses formes, de l'instrument international visant à permettre aux Etats de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ainsi que des obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.
Crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures nationales et en renforçant la coopération internationale s'il y a lieu, notamment avec la Cour pénale internationale.
Elles conviennent de soutenir pleinement l'universalité et l'intégrité du statut de Rome instituant la Cour pénale interntionale et des instruments connexes.
Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire international et la législation internationale relative aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi que conformément à leurs législations et réglementations respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution n° 60/288 du 8 septembre 2006, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.
Les parties coopèrent en particulier :
a) Dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des obligations respectives qui leur incombent en vertu d'autres conventions et instruments internationaux pertinents ;
b) Par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national ;
c) Par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme ;
d) En approfondissant le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la définition juridique d'actes terroristes, le cas échéant, et en œuvrant en particulier à l'élaboration d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international ;
e) En partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans leur lutte contre le terrorisme.
Coopération dans les organisations régionales et internationales
Les parties s'engagent à coopérer et à échanger leurs vues dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'OMC, le Sommet Asie-Europe (ASEM) et le forum régional de l'ANASE (FRA).
Commerce et investissements
Les parties s'engagent à coopérer afin de garantir les conditions nécessaires à l'accroissement et à l'expansion durables des échanges et des investissements entre elles, dans leur intérêt mutuel, et à en faire la promotion.
Les parties s'engagent à dialoguer et à renforcer la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges commerciaux et aux investissements afin de faciliter des flux d'échanges et d'investissements durables, de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et aux investissements et de faire avancer le système commercial multilatéral.
A cet effet, les parties mettent en œuvre leur coopération dans le domaine des échanges et des investissements au moyen de l'accord instituant une zone de libre-échange.
Ledit accord constitue un accord spécifique rendant effectives les dispositions commerciales du présent accord, conformément à l'article 43.
Les parties se tiennent informées de l'évolution des échanges bilatéraux et internationaux, des investissements ainsi que des stratégies et problèmes en la matière et procèdent à des échanges de vues.
Les parties conviennent de renforcer le dialogue entre leurs autorités et de promouvoir l'échange d'informations et le partage d'expériences sur les politiques et les tendances macroéconomiques.
Les parties conviennent de renforcer le dialogue et la coopération afin d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance et ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.
Coopération entre entreprises
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de favoriser la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en particulier en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), entre autres de la manière suivante :
a) En échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions cadre favorables à l'amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME ;
b) En promouvant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements communs et en mettant en place des coentreprises et des réseaux d'information, notamment dans le cadre de programmes en vigueur ;
c) En facilitant l'accès aux moyens de financement et à la commercialisation, en communiquant des informations et en stimulant l'innovation ;
d) En facilitant les activités mises en place par des PME des deux parties ;
e) En promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.
Les parties facilitent les activités de coopération pertinentes mises en place par leurs secteurs privés respectifs.
En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal.
A cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures visant à la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
Les parties coopèrent dans le domaine douanier sur une base bilatérale et multilatérale.
A cet effet, elles partagent notamment leurs expériences et étudient les possibilités de simplifier les procédures, renforcer la transparence et développer la coopération.
Elles recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des instances internationales compétentes.
Politique de la concurrence
Les parties encouragent une concurrence loyale dans le domaine des activités économiques en appliquant intégralement leurs législations et réglementations relatives à la concurrence.
En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1 du présent article et conformément à l'accord conclu entre le Gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, les parties s'engagent à coopérer de la manière suivante :
a) En reconnaissant l'importance du droit de la concurrence et des autorités de la concurrence et en s'efforçant d'appliquer la loi de manière proactive afin de créer un environnement favorable à la concurrence loyale ;
b) En échangeant des informations et en renforçant la coopération entre les autorités de la concurrence.
Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments essentiels de la vie moderne et qu'elles sont d'une importance vitale pour le développement économique et social, les parties conviennent d'échanger leurs vues sur leurs politiques respectives dans ce domaine.
La coopération dans ce domaine est axée, entre autres, sur :
a) Un échange de vues sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur les communications électroniques, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de régulation ;
b) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services de recherche, y compris dans un cadre régional ;
d) la promotion de la coopération en matière de recherche entre les parties dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
e) Les questions et aspects liés à la sécurité des technologies de l'information et de la communication, notamment la promotion de la sécurité en ligne, la lutte contre la cybercriminalité et les abus dans le domaine des technologies de l'information et de toute forme de médias électroniques.
La coopération entre entreprises est encouragée.
Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération menées dans les domaines de la science et de la technologie à des fins pacifiques, conformément à l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Corée.
Les parties reconnaissent l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et social et s'efforcent, dans le cadre de leurs compétences respectives, de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de :
a) Diversifier leurs sources d'énergie pour renforcer la sécurité énergétique et développer des formes d'énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, et notamment les biocarburants, la biomasse, les énergies éoliennes et solaires ainsi que la production d'électricité d'origine hydraulique ;
b) Soutenir le développement de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles ;
c) Parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie à travers une contribution des parties prenantes tant au niveau de l'offre que de la demande en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale ;
d) Promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production durable de l'énergie et d'une efficacité énergétique ;
e) Œuvrer en faveur du renforcement des capacités et de la facilitation des investissements dans le domaine énergétique en tenant compte des principes de transparence, de non-discrimination et de compatibilité des marchés ;
f) Promouvoir la concurrence dans le secteur énergétique ;
g) Procéder à un échange de vues sur l'évolution des marchés mondiaux de l'énergie, et notamment sur l'incidence de celle-ci sur les pays en développement.
A cet effet, les parties œuvrent, en fonction des besoins, à la promotion des activités de coopération suivantes, en particulier par l'intermédiaire de cadres régionaux et internationaux :
a) Coopération en matière d'élaboration des stratégies énergétiques et d'échange d'informations relatives aux politiques énergétiques ;
b) Echange d'informations sur l'état de la situation et les tendances sur le marché de l'énergie ainsi que dans les secteurs industriel et technologique ;
c) Réalisation d'études et de recherches conjointes ;
d) Augmentation des échanges commerciaux et des investissements dans le secteur de l'énergie.
Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris en matière de politique intégrée des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritime et aérienne ainsi que la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
La coopération entre les parties dans ce secteur vise à favoriser :
a) Des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transport respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial, aérien et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
b) Un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien - notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations - ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, l'environnement, la gestion du trafic aérien, l'application du droit de la concurrence et la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.
Sur cette base, les parties envisagent une coopération plus approfondie dans le domaine de l'aviation civile ;
c) La coopération en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports ;
d) La coopération au sein d'enceintes internationales s'occupant de transports ;
e) la mise en œuvre de normes de sécurité et de sûreté et de normes relatives à la prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et l'aviation, conformément aux conventions internationales applicables aux deux parties, et notamment la coopération au sein des enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux.
En ce qui concerne la navigation mondiale par satellite à usage civil, les parties coopèrent conformément à l'accord de coopération relatif à un système de navigation mondiale par satellite (GNSS) à usage civil conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Politique relative aux transports maritimes
Les parties s'engagent à se rapprocher de l'objectif d'un accès illimité aux marchés et à la circulation maritimes internationaux fondés sur le principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale, conformément aux dispositions du présent article.
En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les parties :
a) S'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents ;
b) S'abstiennent de mettre en vigueur, après l'entrée en vigueur du présent accord, des mesures administratives, techniques et législatives qui pourraient avoir pour effet d'établir une distinction entre leurs ressortissants ou entreprises et ceux de l'autre partie lors de la fourniture de services de transport maritime international ;
c)Octroient aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes, les facilités douanières et l'attribution de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement ;
d) Permettent aux compagnies de transport maritime de l'autre partie d'avoir une présence commerciale sur leurs territoires respectifs aux fins de pratiquer des activités de transport maritime dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à leurs propres sociétés, ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprend notamment le droit, pour les fournisseurs de services de transport maritime international de chacune des parties, d'organiser des services de transport international porte à porte comportant un trajet maritime et de passer un contrat direct avec des fournisseurs locaux de modes de transport autres que le transport maritime sur le territoire de l'autre partie sans préjudice des restrictions de nationalité applicables en matière de transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.
Les dispositions du présent article s'appliquent tant aux compagnies de l'Union européenne qu'aux compagnies coréennes.
Les compagnies de transport maritime établies hors de l'Union européenne ou de la République de Corée et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République de Corée bénéficient également des dispositions du présent article si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République de Corée conformément à la législation en vigueur.
Les activités menées par les agences maritimes dans l'Union européenne et de la République de Corée font l'objet d'accords spécifiques s'il y a lieu.
Les parties entretiennent un dialogue sur la politique des transports maritimes.
Politique des consommateurs
Les parties s'efforcent de coopérer en matière de politique des consommateurs afin de veiller à un haut niveau de protection des consommateurs.
Elles conviennent que la coopération dans ce domaine peut notamment, dans la mesure du possible, viser à :
a) renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs ;
b) promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition ;
c) encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants des groupements de consommateurs.
Les parties conviennent d'encourager la coopération et l'échange d'informations entre elles dans les domaines de la santé et de la gestion efficace des problèmes sanitaires transfrontaliers.
Les parties s'efforcent d'encourager l'échange d'informations et la coopération mutuelle, entre autres comme suit :
a) Echange d'informations sur la surveillance des maladies infectieuses, notamment en ce qui concerne la pandémie de grippe, ainsi que sur l'alerte précoce et les mesures à prendre ;
b) Echange d'informations sur les stratégies en matière de santé et sur les programmes sanitaires mis en œuvre par les autorités publiques ;
c) Echanges d'informations sur les politiques de prévention dans le domaine de la santé, telles que les campagnes antitabac, la prévention de l'obésité et les mesures de lutte contre les maladies ;
d) Echange d'informations, dans la mesure du possible, dans le domaine de la sécurité des produits pharmaceutiques et des autorisations de mise sur le marché ;
e) Echange d'informations, dans la mesure du possible, ainsi que recherche conjointe dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment sur des questions ayant trait à la législation et à la réglementation alimentaires, aux systèmes d'alerte d'urgence, etc.
f) Coopération dans des domaines de la R&D, notamment en ce qui concerne les traitements avancés ainsi que les médicaments novateurs ou orphelins ;
g) Echange d'informations et coopération relative à la politique de santé en ligne.
Les parties s'efforcent d'encourager la mise en œuvre d'accords internationaux relevant du domaine sanitaire tels que le règlement sanitaire international et la convention-cadre pour la lutte antitabac.
Emploi et affaires sociales
Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment dans le contexte de la mondialisation et de l'évolution démographique.
Elles déploient des efforts pour encourager la coopération et l'échange d'informations et d'expériences sur des questions ayant trait à l'emploi et au travail.
La coopération peut porter sur la cohésion régionale et sociale, l'intégration sociale, les systèmes de sécurité sociale, l'acquisition de compétences tout au long de la vie, la santé et la sécurité au travail, l'égalité entre hommes et femmes et un travail digne.
Les parties réaffirment la nécessité de soutenir une mondialisation qui profite à tous et de promouvoir un plein-emploi productif ainsi qu'un travail digne en tant qu'éléments essentiels d'un développement durable et de la réduction de la pauvreté.
Les parties réaffirment leur engagement à respecter, promouvoir et appliquer les normes sociales et du droit du travail reconnues au plan international, définies en particulier par la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
La coopération peut notamment revêtir la forme de programmes et projets spécifiques convenus entre les parties ainsi que d'un dialogue, d'une coopération et d'initiatives sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral ou multilatéral.
Elles s'efforcent de continuer et de renforcer leur coopération en matière de protection de l'environnement, y compris dans un contexte régional, en particulier en ce qui concerne :
a) Le changement climatique et l'efficacité énergétique ;
b) La sensibilisation à l'environnement ;
c) La participation à des accords multilatéraux sur l'environnement et la mise en œuvre de ceux-ci, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
d) La promotion des technologies, produits et services relatifs à l'environnement, y compris les systèmes de management environnemental et l'étiquetage écologique ;
g) la participation, au niveau local, à la protection de l'environnement en tant qu'élément essentiel du développement durable ;
i) L'échange d'informations, de savoir-faire et de pratiques.
Les résultats du sommet mondial sur le développement durable et la mise en œuvre d'accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l'environnement doivent être dûment pris en compte.
Les parties reconnaissent le défi mondial commun que constitue le changement climatique et la nécessité d'agir pour réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui préviendrait une interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique.
Dans les limites de leurs compétences respectives, et sans préjudice des discussions sur le climat menées dans d'autres enceintes, telles que la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNECC), les parties renforcent leur coopération dans ce domaine.
a) Lutter contre le changement climatique, l'objectif global étant une transition rapide vers des sociétés sobres en carbone au moyen d'actions nationales d'atténuation et d'adaptation appropriées ;
b) Prôner l'utilisation efficace des ressources, notamment en recourant largement aux meilleures technologies sobres en carbone viables économiquement et en appliquant des normes d'atténuation et d'adaptation ;
c) Echanger des compétences techniques et des informations relatives aux avantages et à la structure des systèmes d'échanges de droits d'émission ;
d) Renforcer les instruments de financement des secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne les mécanismes de marché et les partenariats public-privé qui pourraient contribuer efficacement aux mesures de lutte contre le changement climatique ;
e) Collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu'il s'agisse de recherche, de développement, de diffusion, d'utilisation et de transfert, en vue d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique ;
f) Echanger, s'il y a lieu, les expériences et les compétences relatives au suivi et à l'analyse des effets des gaz à effet de serre et à la mise sur pied de programmes d'atténuation et d'adaptation ;
g) Soutenir, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation et d'adaptation des pays en développement, notamment grâce aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.
A cet effet, les parties conviennent d'intensifier le dialogue et la coopération aux niveaux politique, stratégique et technique.
Agriculture, développement rural et sylviculture
Les parties conviennent d'encourager la coopération en matière d'agriculture, de développement rural et de sylviculture.
Elles échangent des informations et développent leur coopération sur :
a) La politique agricole et sylvicole ainsi que les perspectives agricoles et sylvicoles sur le plan international en général ; b) l'enregistrement et la protection des indications géographiques ;
c) La production biologique ;
d) La recherche dans les domaines agricole et sylvicole ;
e) La politique de développement des zones rurales et, en particulier, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles ;
f) L'agriculture durable, la sylviculture et la prise en compte d'exigences environnementales dans la politique agricole ;
g) Les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement et la politique de développement des zones rurales ;
h) Les activités de promotion en faveur de produits agroalimentaires ;
i) La gestion durable des forêts afin de prévenir la déforestation et encourager la création de nouvelles superficies boisées, en tenant dûment compte des intérêts des pays en développement qui exportent du bois.
Milieu marin et pêche
b) Le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines ; et
c) Le soutien des efforts de prévention et de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Aide au développement
Les parties échangent des informations sur leurs politiques d'aide au développement en vue d'établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d'aide au développement dans des pays tiers.
Elles étudient dans quelle mesure il est possible d'intensifier la coopération, conformément à leurs législations respectives et aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces programmes.
Coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, du secteur audiovisuel et des médias
Les parties conviennent de promouvoir la coopération afin de renforcer la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
Les parties s'efforcent de prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les échanges culturels ainsi que de réaliser des initiatives conjointes dans ce domaine.
Elles conviennent de coopérer étroitement dans les enceintes internationales compétentes, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'ASEM, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, en respectant les dispositions de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Les parties étudient les moyens d'encourager les échanges, la coopération et le dialogue entre institutions compétentes dans les domaines de l'audiovisuel et des médias.
Les parties reconnaissent la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance ; elles conviennent de leur intérêt commun à coopérer dans les domaines de l'éducation et de la formation.
Conformément à leur intérêts communs et aux objectifs de leurs politiques éducatives, les parties s'engagent à encourager ensemble des activités de coopération appropriées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, l'accent étant mis en particulier sur l'enseignement supérieur.
La coopération peut notamment se concrétiser par :
a) Un appui à des projets de coopération communs entre établissements d'enseignement et de formation de l'Union européenne et de la République de Corée, en vue de promouvoir l'élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études conjoints et la mobilité des étudiants ;
b) Un dialogue, des études ainsi qu'un échange d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la politique éducative ;
c) La promotion d'échanges d'étudiants, de membres du corps enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur ainsi que d'animateurs socio-éducatifs, notamment par la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus ;
d) La coopération dans des domaines éducatifs d'intérêt commun.
Etat de droit
Dans la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'Etat de droit, y compris à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.
Coopération judiciaire
Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.
Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitrage pour résoudre les différends civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.
En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer les mécanismes d'entraide judiciaire et d'extradition.
Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux pertinents des Nations unies, y compris au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, mentionné à l'article 6 du présent accord, et de les mettre en œuvre.
Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut porter notamment sur les échanges d'informations et de compétences.
Migrations
Les parties conviennent de renforcer et d'approfondir la coopération dans les domaines de l'immigration clandestine, du trafic des migrants et de la traite des êtres humains.
Les questions de migrations doivent être intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des régions dont les migrants sont originaires.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à contrôler l'immigration clandestine, les parties conviennent de réadmettre leurs ressortissants en séjour illégal sur le territoire de l'autre partie.
Elles fournissent à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin.
S'il existe des doutes sur la nationalité d'une personne, elles conviennent d'identifier leurs ressortissants présumés.
Les parties s'efforcent de conclure, s'il y a lieu, un accord régissant les dispositions particulières relatives à la réadmission de leurs ressortissants.
Cet accord précisera également les conditions applicables aux ressortissants d'autres pays et aux apatrides.
Lutte contre les drogues illicites
Conformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du maintien de l'ordre et de la justice, ainsi que d'une réglementation du marché licite.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées par la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de juin 1998.
Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions illégales, dans le respect total de leurs obligations mutuelles internationales actuelles dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption.
Elles soutiennent la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme.
Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.
Les parties peuvent échanger des informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et appliquer des normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par les organismes internationaux compétents actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Lutte contre la cybercriminalité
Les parties renforcent leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique et contre la diffusion d'éléments à contenu terroriste sur l'Internet grâce à un échange d'informations et d'expériences concrètes conformément à leur législation nationale dans les limites de leur responsabilité.
Les parties échangent des informations dans les domaines de l'éducation et de la formation d'enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, de l'enquête sur la cybercriminalité et de la criminalistique numérique.
Coopération entre les services de répression
Les parties conviennent de coopérer au niveau de leurs autorités, agences et services de répression et de contribuer à l'arrêt et à la disparition des menaces de la criminalité transnationale communes aux deux parties.
Cette coopération peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'investigation, d'une formation et d'un enseignement communs du personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes à déterminer d'un commun accord entre les parties.
Les parties s'engagent à établir une coopération dans le domaine du tourisme afin d'accroître leur compréhension mutuelle et de favoriser un développement équilibré et durable du tourisme.
Cette coopération peut se concrétiser notamment par :
a) L'échange de renseignements sur des questions d'intérêt commun concernant le tourisme ;
b) L'organisation d'événements touristiques ;
c)Des échanges touristiques ;
d) la coopération dans la conservation et la gestion du patrimoine culturel ;
e) La coopération dans le domaine de la gestion touristique.
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de favoriser un dialogue constructif avec cette même société civile organisée ainsi que sa participation effective.
Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne la modernisation de l'administration publique en échangeant des expériences et les meilleures pratiques et en s'appuyant sur les efforts en cours, dans les domaines ayant trait à :
b) Le renforcement de l'efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services ;
e) La conception et la mise en œuvre de mesures.
Les parties développent et approfondissent leur coopération en ce qui concerne les problèmes statistiques, contribuant ainsi à l'objectif à long terme d'une communication en temps voulu de données statistiques fiables et comparables au niveau international.
Il est prévu que des systèmes statistiques durables, efficaces et professionnellement indépendants fournissent des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs des parties, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause.
Les parties doivent, entre autres, échanger des informations et des compétences et développer leur coopération en tenant compte de l'expérience qu'elles ont déjà accumulée.
La coopération vise à :
a) réaliser une harmonisation progressive des systèmes statistiques des deux parties ;
b) paramétrer les échanges de données entre les parties en tenant compte des méthodologies pertinentes utilisées au niveau international ;
c) améliorer les capacités professionnelles des agents statistiques afin de leur permettre d'appliquer les normes statistiques pertinentes ;
d) favoriser l'échange d'expériences entre les parties concernant le développement d'un savoir-faire statistique.
Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.
L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001, est abrogé.
Le présent accord actualise et remplace l'accord susmentionné.
Toute référence faite à l'accord susmentionné dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.
Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application.
De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun.
De la même manière, les accords en vigueur actuellement, relatifs à des domaines de coopération relevant du champ d'application du présent accord, sont considérés comme faisant partie, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, d'un cadre institutionnel commun.
Les parties établissent, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la République de Corée.
Des consultations se tiennent dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en œuvre et pour promouvoir la réalisation des objectifs généraux du présent accord ainsi que pour maintenir une cohérence globale dans les relations et assurer le bon fonctionnement de tout autre accord entre les parties.
Le comité mixte a pour mission :
a) D'assurer le bon fonctionnement du présent accord ;
b) De suivre le développement des relations complètes entre les parties ;
c) De demander, le cas échéant, des informations à d'autres comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords relevant du cadre institutionnel commun et d'examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent ;
d) D'échanger des avis et faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser ;
e) De définir les priorités au regard des objectifs du présent accord ;
f) De rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ;
g) De résoudre les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord par un consensus conformément à l'article 45, paragraphe 3 ;
h) D'examiner toutes les informations présentées par l'une des parties concernant la non-exécution des obligations et d'organiser des consultations avec l'autre partie afin de trouver une solution acceptable par les deux parties, conformément à l'article 45, paragraphe 3.
Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul.
Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande d'une des parties.
La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des parties.
Il se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles respectent les objectifs définis par celui-ci.
La mise en œuvre de l'accord fait l'objet d'un consensus et d'un dialogue.
Toutefois, en cas de divergence de vues sur l'application ou l'interprétation du présent accord, chaque partie peut saisir le comité mixte.
Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées conformément au droit international.
Elle doit préalablement, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation.
Les parties se consultent au sein du comité mixte et, si elles en conviennent, un médiateur nommé par le comité peut faciliter ces consultations.
En cas d'urgence spéciale, la mesure est notifiée immédiatement à l'autre partie.
A la demande de celle-ci, des consultations sont organisées pendant une période ne dépassant pas vingt (20) jours.
A l'issue de cette période, la mesure est applicable.
L'autre partie peut demander, dans ce cas-là, un arbitrage conformément à l'article 46, afin d'examiner tous les aspects, ou le fondement, de la mesure.
Le tribunal arbitral se compose de trois (3) arbitres.
Chaque partie désigne un arbitre et le comité mixte, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, désigne un troisième arbitre dans les quatorze (14) jours, selon le cas.
La désignation d'un arbitre par une partie est immédiatement notifiée par écrit à l'autre partie et transmise par la voie diplomatique.
La décision des arbitres est prise à la majorité.
Les arbitres s'efforcent de parvenir à une décision dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) mois après la date de leur nomination.
Le comité mixte arrête les procédures détaillées pour la conduite accélérée de l'arbitrage.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
Sur demande, ces derniers émettent des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de leur décision afin de rétablir l'équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, l'Union européenne ou ses Etats membres, ou l'Union européenne et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République de Corée.
Sécurité nationale et divulgation d'informations
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le présent accord est appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur.
L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires.
Le présent accord est de durée illimitée.
Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer.
La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
Les notifications faites conformément à l'article 49 sont adressées respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée.
Déclarations et annexes
Les déclarations et les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Corée.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.
DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE COMMUNE CONCERNANT LES ARTICLES 45 ET 46
Les parties sont des démocraties qui souhaitent travailler ensemble à la promotion dans le monde de leurs valeurs partagées.
Leur accord est une manifestation de leur détermination conjointe à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme dans le monde.
La mise en œuvre du présent accord entre les parties, qui partagent les mêmes valeurs, sera donc fondée sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du multilatéralisme, du consensus et du respect du droit international.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes : « mesures appropriées » employés dans l'article 45, paragraphe 3, sont des mesures proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord.
Des mesures peuvent être prises concernant le présent accord ou un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun.
Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement des accords, compte tenu du recours possible à des voies de droit nationales, si elles existent.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés à l'article 45, paragraphe 4, de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
Par violation substantielle, il faut entendre soit une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, soit une violation particulièrement grave et substantielle d'un élément essentiel de l'accord.
Les parties apprécient une violation substantielle éventuelle de l'article 4, paragraphe 2, en prenant en compte la position officielle, si elle existe, des agences internationales compétentes.
En ce qui concerne l'article 46, lorsque des mesures ont été prises concernant un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun, toute procédure pertinente de règlement d'un différend prévue par cet accord spécifique s'applique à la procédure de mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les cas où les arbitres décident que la mesure n'était pas justifiée ou proportionnée.
DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 12
Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire de la République de Corée prennent acte de la déclaration unilatérale suivante : L'Union européenne déclare que les Etats membres sont engagés en vertu de l'article 12 dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union européenne.
Décret du 27 août 2015 portant prolongation et extension de la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides dite « Concession de Manosque » (Alpes-de-Haute-Provence) accordée à la société Géosel-Manosque SAS
Par décret en date du 27 août 2015, la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides, dite « Concession de Manosque », accordée à la société Géosel-Manosque SAS et située sur les communes de Dauphin, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Villemus, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est prolongée jusqu'au 6 avril 2038.
Le périmètre de la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides dite « Concession de Manosque » est étendue à une superficie supplémentaire de 5,61 kilomètres carrés sur le territoire des communes de Dauphin, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Villemus, portant sa surface de 1,63 kilomètres carrés environ à 7,24 kilomètres carrés environ.
L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le nouveau périmètre de cette concession est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
Le nouveau périmètre de protection est l'enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
L'exécution de tous travaux qui serait de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 10 mètres.
La capacité maximum de stockage est de 13 millions de mètres cubes.
Les formations géologiques servant au stockage sont constituées par des formations salifères de l'Oligocène.
Cet extrait sera affiché à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que dans les communes de Dauphin, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Villemus.
Cet extrait sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de ladite préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille.
Arrêté du 13 août 2015 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2015, les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la société anonyme coopérative maritime Arca-Huîtres et de l'organisation de producteurs conchyliculteurs de Normandie-mer du Nord (OPCNMN), accordées respectivement par l'arrêté du 30 juillet 1998 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et du 21 novembre 1997 portant reconnaissance de l'association organisation de producteurs conchyliculteurs de Basse-Normandie (OP COBANOR) modifié par l'arrêté du 15 novembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sont retirées à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L.
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L.
512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R.
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de toute pièce visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R.
512-80 du code de l'environnement, sont constitués :
- pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
- pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;
- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 du présent arrêté.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R.
(1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ...
(3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ...
(5) ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département de ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ...
(6) les modalités de réhabilitation du site ...
(7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ...
(8), a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “le garant” de se porter garant en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant, d'ordre et pour le compte du tiers demandeur dans les termes et conditions du présent acte :
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte.
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
La présente garantie prend effet à compter du ...
(10), et expire le ...
(11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R.
Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
La garantie peut être renouvelée, sous réserve :
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ...
Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R.
En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
Cette obligation est sans effet sur la durée la garantie.
Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article 2.
A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie joint l'une des pièces suivantes :
- une attestation au terme de laquelle il indique qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés par le tiers demandeur dans le délai fixé par le préfet ;
- un justificatif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers garanti ;
- un justificatif de la disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Le garant est tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R.
(5), ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ...
a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “la caution” de lui fournir son cautionnement solidaire en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé à la caution qu'une somme égale à la différence entre l'encours du cautionnement à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le cautionnement peut être renouvelé, sous réserve :
En cas de non-renouvellement du cautionnement, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
La caution est mise en jeu, par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société identifiée à l'entête des présentes, dans les cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de consignations prévues au I de l'article L.
171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ;
Dans tous les cas, le courrier adressé par le préfet précise lequel de ces motifs précisés ci-dessus est à l'origine de la mise en œuvre de la garantie.
La présente garantie est soumise au droit français et tout litige à celle-ci relève de la compétence des tribunaux français.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R.
(3), représentée par ... ci-après dénommée “le garant”, dûment habilité le ...
(4), après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son ...
512-76 et suivants du code de l'environnement, se porter, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant aux conditions et termes du présent acte de :
Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
Le montant maximum de garantie est de ...
En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du ...
Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
Cet accord intervient, conformément au II de l'article R.
En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.
Conséquences de la garantie à l'égard des ayants droit du garant
En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il est en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de consignation prévues au I de l'article L.
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ;
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R.
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R.
M./Mme ..., né(e) le ... à ..., domicilié(e) ..., ci-après dénommé(e) “le garant”,
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société ...(1), dans la limite de la somme de ...
€ (5) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ...
(1) n'y satisfait pas elle-même.
Le préfet ne peut se prévaloir d'un engagement de garant autonome à première demande d'une personne physique si cet engagement est, lorsqu'il a été donné, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de ce garant, au moment où celui-ci est appelé, ne lui permette de faire face à son obligation.
Connaissance par le garant de la situation du tiers demandeur
Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement.
Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander au garant sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GARANT PERSONNE MORALE
(5), s'est portée garante à première demande de la société ...
(6), ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...
Le préfet du département ... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ...
(5), ci-après dénommée “la caution”, déclare, en application du 3° du I de l'article R.
512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société ...
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis du tiers demandeur et du préfet, soit des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné.
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, notamment ceux issue de l'article L.
Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.
Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :
En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.
Conséquences du cautionnement à l'égard des ayants droit de la caution
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit (tels notamment en cas de fusion, scission, etc.) sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
En conséquence, le préfet peut demander à n'importe laquelle de ces personnes le paiement de la totalité des sommes qu'il aurait été en droit de demander à la caution sans que puisse lui être imposée une division de ses recours entre lesdites personnes.
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire du cautionné ;
Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GARANT PERSONNE PHYSIQUE
(1), M./Mme ..., né(e) le à ..., domicilié ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ...
(2), ci-après dénommée “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...
La société (6), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ...
(9), ci-après dénommée “la caution”, déclare, en application du 3° du I l'article R.
512-80 du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./Mme ..., ci-après dénommé(e) “le cautionné”, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Le présent cautionnement ne couvre donc pas les indemnisations dues par le cautionné aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le cautionné au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives.
Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'entreprise d'assurance ou de la société de financement et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice de la garantie.
(3) Ville du tribunal de commerce.
(4) Pouvoir ou habilitation.
(7) Dénomination de l'ancien site industriel.
(8) Numéros des parcelles cadastrales faisant l'objet de la réhabilitation.
Cette date est au moins égale à la durée prévisionnelle des travaux fournie par le tiers demandeur.
Le document attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R.
512-80-I (c) du code de l'environnement, sont constitués :
1° A l'article 2, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
2° A la note de bas de page (1) de l'annexe I, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE R.
512-80-I (A) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(5) ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur »,
auquel le préfet du département de ............................................................... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ...............................................................
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduira à due concurrence de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.
La garantie pourra être renouvelée, sous réserve :
- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins (12) mois avant l'échéance ; et
Cet accord devra intervenir, conformément aux dispositions du II de l'article R.
En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informera le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.
A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie devra joindre l'une des pièces suivantes :
- une attestation au terme de laquelle il indiquera qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L.
Le garant sera tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.
512-80-I (C) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(6) ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur », auquel le préfet du département de ........................................................ a prescrit par arrêté préfectoral en date du ........................................................(7) les modalités de réhabilitation du site (8), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ........................................................
Cet accord devra intervenir, conformément au II de l'article R.
En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie pourra être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :
- soit après la mise en œuvre des mesures de prévues au I de l'article L.
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garantirait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R.
(5) Conseil d'administration, directoire...
512-80 (C) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Né(e) le à , domicilié(e) , ci-après dénommé(e) « le garant »,
(2) les modalités de réhabilitation du site (3), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales (4).
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant garant autonome à première demande de la société ........................................................
(1), dans la limite de la somme de ........................................................
- soit après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L.
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R.
(6), ci-après dénommé(e) « le tiers demandeur », en faveur de la préfecture de
Le préfet du département de ............................................................... a prescrit au tiers demandeur par arrêté préfectoral en date du ........................................................
(5), ci-après dénommée « la caution », déclare, en application du I de l'article R.
512-80 (c) du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société ........................................................
Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne pourra plus y être fait appel.
- que le cautionné en fasse la demande au moins (14) mois avant l'échéance ; et
(2), ci-après dénommée « le tiers demandeur », en faveur de la préfecture de ........................................................
(9), ci-après dénommée « la caution », déclare, en application du I l'article R.
512-80 (c) du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./Mme ........................................................, ci-après dénommé(e) « le cautionné », en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R.
543-128-4 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R.
Toute structure qui sollicite une approbation en application des articles R.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par la structure sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de la structure sollicitant la demande d'approbation à la date de la transmission de sa demande d'approbation ainsi qu'une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation.
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par :
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie ferroviaire régionale une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etival-Assencière » (zone spéciale de conservation FR 4301327) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Châtel-de-Joux, Meussia, Etival.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 L'Apance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Apance » (zone spéciale de conservation FR 2100620) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbonne-les-Bains, Enfonvelle, Fresnes-sur-Apance, Larivière-Arnoncourt, Parnoy-en-Bassigny, Serqueux ;
- dans le département des Vosges, sur une partie du territoire de la commune suivante : Châtillon-sur-Saône.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 L'Apance figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 août 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
L'arrêté du 26 novembre 2004 est ainsi modifié :
« Art. 1.-Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec la ministre de l'éducation de la Polynésie française conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance.
Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant délégation de compétence pour les marchés de la Masse des douanes
Conformément à l'article 15 (6°) du décret du 23 avril 2015, les délégués territoriaux, ordonnateurs secondaires de l'établissement, ont compétence pour signer les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxes relatifs aux circonscriptions territoriales de la Masse dont ils ont la charge.
Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé " BOPPO "
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " BOPPO " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
- la prise en charge des oppositions ;
- le calcul des quotités saisissables ;
- le suivi comptable des oppositions ;
- la prise en compte des mainlevées ;
- la réalisation de différentes impressions ;
- l'édition de fichiers de virements à destination des créanciers opposants (huissiers de justice, caisse d'allocations familiales, services de la DGFiP, greffe des tribunaux d'instance).
Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) :
- identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ;
Concernant le comptable public :
- éléments d'identification : nom, prénom.
Concernant les agents habilités :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ;
- éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif.
Concernant le débiteur opposé :
- éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ;
- éléments de rémunération ;
- identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur.
Concernant l'opposition :
- nature de l'opposition ;
- date de notification de l'opposition ;
- référence de l'opposition ;
- montant de l'opposition ;
- montant de la mensualité à exécuter ;
- montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ;
- reste à recouvrer ;
- nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ;
- nombre d'échéances déjà prélevées ;
- mensualité des frais ;
- reste à recouvrer portant sur les frais ;
- montant des prélèvements déjà effectués sur les frais.
Concernant les retenues :
- montant de la fraction saisissable ;
- montant relativement insaisissable ;
- montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ;
- montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.
Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, civilité, nom, prénom, structure d'affectation, profil applicatif.
- les créanciers opposants.
Les données visées à l'article 3 sont conservées tant que l'opposition est active, puis sont archivées pendant une durée de six ans, à l'exception des données relatives aux agents habilités qui sont conservées tant que l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.
Arrêté du 5 août 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux rôles généraux de taxes foncières, de taxe d'habitation et au rôle supplémentaire de taxe d'habitation aux collectivités locales
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.
Données relatives aux rôles généraux de taxes foncières :
- concernant le premier débiteur légal de taxes foncières et taxes annexes aux taxes foncières ou le fonctionnaire logé, et le gestionnaire/syndic : nom, prénom, adresse ;
- concernant les propriétés bâties : adresse, bases imposables et cotisations sur les différentes parts des collectivités locales, et total des cotisations bâties à l'adresse ;
- concernant les propriétés non bâties : bases imposables par collectivité, majoration « terrain constructible » sur les parts communales et syndicales, cotisations sur les différentes parts, total des cotisations en non-bâti, base du forfait forestier et bases des terres agricoles exploitées par les jeunes agriculteurs ;
- taux votés ou calculés par les collectivités ou organismes divers ;
- montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale, montant total des cotisations dégrevées au titre de « jeune agriculteur », montant des cotisations inférieures à 12 € non mises en recouvrement, montant des cotisations mises en recouvrement.
Données relatives aux rôles généraux de taxe d'habitation :
- données relatives aux occupants du local : titre, nom, prénoms du ou des redevables de la taxe d'habitation, total des personnes à charge (dont les enfants en résidence alternée) ;
- données relatives au local : numéro invariant pour au plus quatre locaux à la TH, adresse, nature, valeur locative actualisée et revalorisée par local ;
- valeurs locatives moyennes des collectivités ou des groupements (communes et intercommunalités) ;
- taux votés par la collectivité ou calculés par l'administration ;
- abattement obligatoire et abattements facultatifs votés par les collectivités ;
- total des bases nettes et des cotisations par collectivité ;
- total des frais de gestion, des prélèvements, des dégrèvements, des plafonnements et des non-valeurs appliqués dans le rôle ;
- données relatives à la liquidation de la taxe d'habitation : code taxation de l'article, valeur locative brute du local à l'adresse, quotité d'abattements réellement appliqués, bases nettes pour chaque collectivité, taux d'imposition de chaque collectivité, montant de la cotisation pour chaque collectivité, montant des frais de gestion, prélèvements sur base d'imposition élevée et sur résidence secondaire, montant du plafonnement selon le revenu effectivement accordé, montant net à payer, montant de la non-valeur éventuelle ;
Données relatives aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation :
- concernant l'occupant du local : titre, nom, prénoms du ou des redevables de la taxe d'habitation, numéro de facture ;
- concernant le local : adresse, nombre de locaux, numéro invariant du local, nature, valeur locative actualisée et revalorisée des locaux ;
- concernant la liquidation de la taxe d'habitation : régime d'imposition, bases brutes imposables, quotité des abattements, bases nettes nouvelles des collectivités, bases nettes anciennes des collectivités, bases nettes imposables des collectivités, cotisation pour chaque collectivité, montant total des cotisations, montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale, montant du prélèvement forte valeur locative, montant du plafonnement, montant de la somme à payer.
La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.
Il est créé, dans le département d'Eure-et-Loir, un poste comptable implanté à Chartres et dénommé « trésorerie hospitalière départementale ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé «centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dreux municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « les hôpitaux de Chartres », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chartres municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Loupe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Loupe, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châteaudun », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaudun, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Henry Ey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Sans préjudice de l'article 78 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L.
424-7, le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises doit répondre aux conditions suivantes :
1° Des critères appropriés sont définis pour l'admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs à la négociation sur le système ;
2° Lors de l'admission initiale des instruments financiers à la négociation sur le système, suffisamment d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 sont applicables à l'égard d'une offre au public effectuée en lien avec l'admission initiale de l'instrument financier à la négociation sur le système multilatéral de négociation ;
3° Des informations financières périodiques appropriées sont fournies en continu par ou au nom d'un émetteur sur le système, par exemple sous la forme de rapports financiers annuels ayant fait l'objet d'un audit ;
4° Les émetteurs sur le marché au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 21, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 25, du même règlement, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du même règlement, satisfont aux exigences qui leur sont applicables en vertu du règlement précité ;
5° Les informations réglementaires relatives aux émetteurs sur le système sont conservées et diffusées auprès du public ;
6° Il existe des systèmes et des contrôles efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché sur ce système, comme l'exige le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.
Ils constituent un collège électoral unique.
232-16 sont applicables à cette élection.
Arrêté du 20 août 2015 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 est rapporté.
I.-Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2015 :
Arrêté du 12 août 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2015, édition électronique, texte n° 19, compléter le tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-1080 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la demi-campagne aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la demi-campagne.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 9 février 2014 et le 31 décembre 2015.
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1081 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
« Art. 2.-Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.
Décret n° 2015-1082 du 27 août 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants
« Art. 2.-Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016 ».
– Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 août 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Savoie », il est ajouté « Tarn, Vendée ».
Décision n° 2015-24 du 28 août 2015 modifiant la décision n° 2015-06 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'article 1er de la décision n° 2015-06 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Au lieu de : « l'établissement est autorisé à accueillir 400 étudiants au maximum par année de formation (…)
», lire : « l'établissement est autorisé à accueillir 600 étudiants au maximum par année de formation (…).
Décision n° 2015-25 du 28 août 2015 portant agrément provisoire de l'établissement Andrew Taylor Still Academy (ATSA) de Limonest
L'établissement Andrew Taylor Still Academy (ATSA) est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
Le responsable de l'établissement est M. Jean LAMBROU, résidant 27, chemin Ferrand, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
L'établissement est autorisé à accueillir 370 étudiants au maximum, dont 60 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Décision n° 2015-26 du 28 août 2015 portant agrément du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie Lyon (CEESO)
L'article 1er de la décision n° 2015-09 portant agrément du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie Lyon (CEESO) pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Au lieu de : « l'établissement est autorisé à accueillir 195 étudiants au maximum par année de formation dont 46 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 32 pour l'année 2016-2017, 39 pour l'année 2017-2018, 9 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.
Lire : « l'établissement est autorisé à accueillir 269 étudiants au maximum par année de formation en 2015-2016 et 2016-2017, puis 300 pour les années 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, dont 46 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 32 pour l'année 2016-2017, 39 pour l'année 2017-2018, 9 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.
Décision DG n° 2015-19 du 15 janvier 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (rectificatif)
Rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
Décret du 27 août 2015 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.
Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;
2° Concernant l'apprenti :
- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.
Arrêté du 10 août 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel est composé des cinq unités constitutives suivantes :
Exploiter les installations de remontées mécaniques.
Dépanner les éléments électrotechniques des installations de remontées mécaniques.
Dépanner les éléments mécaniques et hydrauliques des installations de remontées mécaniques.
Réaliser et coordonner les opérations de maintenance réglementaire et préventive des installations de remontées mécaniques.
Réaliser des opérations de levage, de manutention et de préparation pour des travaux de montage d'installations de remontées mécaniques.
et de maintenance de remontées mécaniques
(arrêtés du 1er juin 2004 modifié)
Assurer l'exploitation et la gestion d'installations de remontées mécaniques
Titre professionnel : technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques.
Le (la) technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques garantit, seul(e) ou en équipe, le bon fonctionnement d'une ou plusieurs installations de remontées mécaniques.
En complément, il (elle) en assure l'exploitation, en garantissant la sécurité totale des usagers.
Les installations sont constituées d'appareils regroupés sous le vocable de remontées mécaniques : les téléportés (télésièges à attaches fixes ou débrayables, télécabine, téléphériques à va et vient ou pulsé, funitel), les téléskis (à perches, à enrouleurs, à câble bas), le funiculaire, les appareils particuliers (tapis roulant).
La sécurité des installations est encadrée par de nombreux textes règlementaires tels que codes, décrets, arrêtés, guides techniques et l'autorisation d'exploitation n'est donnée qu'après de nombreuses étapes de contrôles, d'avis, de vérifications, d'inspections et d'agréments.
Durant la saison hivernale, le (la) technicien(ne) ouvre et ferme l'installation au public et conduit les appareils, en respectant scrupuleusement les textes réglementaires qui définissent les obligations en exploitation .
Il (elle) effectue les actions de dépannage et, en cas d'incident, participe à l'évacuation des usagers.
Hors saison hivernale, le (la) technicien(ne) réalise et encadre les travaux de maintenance réglementaire et préventive, en respect des nombreuses normes (NF, EN) et des textes juridiques.
L'activité est principalement réalisée en plein air, en altitude, de 800 mètres à plus de 3 000 mètres, avec des conditions climatiques parfois rudes, froid, neige, vent, qui impliquent une bonne condition physique : marche à pied en montagne, ski, manutention.
Le travail sur pylônes peut générer des troubles du vertige.
En saison hivernale, le (la) technicien(ne) travaille en journée mais également la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés avec un aménagement de congés.
Effectuer les contrôles réglementaires techniques et de sécurité pour l'exploitation des installations de remontées mécaniques.
Conduire les appareils de remontées mécaniques en toutes circonstances.
Assurer l'embarquement et le débarquement, en sécurité, des usagers des installations de remontées mécaniques.
Organiser les activités d'une équipe d'agents d'exploitation d'installations de remontées mécaniques.
Diagnostiquer une défaillance d'origine électrotechnique sur une installation de remontées mécaniques.
Echanger ou remettre en état, puis régler les éléments électriques des installations de remontées mécaniques.
Diagnostiquer une défaillance d'origine mécanique et hydraulique sur une installation de remontées mécaniques.
Echanger ou remettre en état, puis régler les éléments mécaniques et hydrauliques des installations de remontées mécaniques.
Effectuer les opérations de maintenance réglementaire et préventive sur des éléments électriques, mécaniques, hydrauliques et sur les câbles des installations de remontées mécaniques.
Coordonner les actions techniques d'une équipe d'intervenants en maintenance d'installations de remontées mécaniques.
Effectuer des travaux de manutention et de levage d'éléments d'installations de remontées mécaniques en respectant les règles de sécurité.
Réaliser les travaux préalables à l'implantation d'ouvrages support de structure.
- l'exploitation des remontées mécaniques, organisée en statuts variables : société d'économie mixte (S.
M.), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC.), régie, société anonyme ;
- la maintenance et le montage des remontées mécaniques, dont l'activité peut être effectuée par des entreprises spécialisés, ou, dans une moindre mesure, par les constructeurs ;
- l'exploitation des transports par câble urbains ;
- les nouvelles activités de loisirs telles que le téléski nautique ;
- la sécurisation des domaines skiables, des réseaux routiers ou de chemin de fer, par l'utilisation de câble transporteur d'explosif (CATEX) ;
- la maintenance industrielle généraliste, sur équipements de production.
Technicien(ne) de maintenance des remontées mécaniques, électricien de remontées mécaniques, mécanicien de remontées mécaniques, agent d'exploitation de remontées mécaniques, conducteur de remontées mécaniques.
Une évolution est possible, après expérience, vers chef d'exploitation .
Décision du 27 août 2015 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Eric FERRI, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. FERRI, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 7 août 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Porcinière
La société d'intérêt collectif agricole Porcinière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 324 745 041, dont le siège social est situé à Merlaut (département de la Marne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Thym de Provence » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Thym de Provence " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Thym de Provence » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Thym de Provence » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 14 août 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Chapon du Périgord » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Chapon du Périgord " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Chapon du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 14 août 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Poulet du Périgord » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Poulet du Périgord " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poulet du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 14 août 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Poularde du Périgord » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Poularde du Périgord " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Poularde du Périgord » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2014 pris en application de l'article D.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, les mots : « 110 000 000 € » sont remplacés par les mots : « 320 000 000 € ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Le présent décret s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1 500 volts pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes énumérés à l'annexe II.
1° « Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
2° « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un matériel électrique sur le marché de l'Union ;
3° « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque ;
4° « Mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
5° « Importateur » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un matériel électrique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
6° « Distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché ;
8° « Spécifications techniques » : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel électrique ;
9° « Norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1 c, du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 susvisé ;
10° « Evaluation de la conformité » : le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés ;
11° « Rappel » : toute mesure visant à obtenir le retour d'un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
12° « Retrait » : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un matériel électrique présent dans la chaîne d'approvisionnement ;
13° « Législation d'harmonisation de l'Union » : toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits ;
14° « Marquage CE » : le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition.
Le matériel électrique ne peut être importé, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité en vigueur dans l'Union, il ne compromet pas, lorsqu'il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
Les principaux éléments des objectifs de sécurité sont énumérés à l'annexe I.
Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
2° Les fabricants établissent la documentation technique mentionnée à l'annexe III et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'annexe III.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'alinéa précédent, que le matériel électrique respecte les objectifs de sécurité mentionné à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ;
3° Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'annexe III et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique ;
4° Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme au présent décret.
Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées mentionnées à l'article 10, des normes internationales ou nationales mentionnées aux articles 11 et 12, ou d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité du matériel électrique est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
5° Les fabricants mettent sur le marché du matériel électrique portant un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification.
Lorsque la taille ou la nature du matériel électrique ne le permet pas, les informations requises figurent sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique ;
6° Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique.
Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché ;
7° Les fabricants joignent au matériel électrique des instructions et des informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition en France.
Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
Elles peuvent également figurer dans une ou plusieurs autres langues ;
8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
221-1-3 du code de la consommation, si le matériel électrique présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet appareil à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
- Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées au 1 de l'article 4 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2 de l'article 4 ne peuvent pas être confiées au mandataire.
- Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant.
Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.
Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
1° Les importateurs ne mettent sur le marché que du matériel électrique conforme aux dispositions du présent décret ;
2° Avant de mettre du matériel électrique sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le matériel électrique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux 5° et 6° de l'article 4.
Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n'est pas conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, il ne met ce matériel électrique sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si le matériel électrique présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché ;
3° Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique.
4° Les importateurs s'assurent que le matériel électrique est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition en France.
Elles peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ;
5° Les importateurs s'assurent que, tant qu'un matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
6° Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
7° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
221-1-3 du code de la consommation, si le matériel électrique présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée ;
8° Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du matériel électrique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents, sur demande.
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
1° Lorsqu'ils mettent du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent décret ;
2° Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis en vente ou distribué à titre gratuit en France et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées aux 5° et 6° de l'article 4 et au 3° de l'article 6.
Les instructions et informations peuvent en outre figurer dans une ou plusieurs autres langues.
Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n'est pas conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, il ne met ce matériel électrique à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si le matériel électrique présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché ;
3° Les distributeurs s'assurent que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que du matériel électrique qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret s'assurent que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
221-1-3 du code de la consommation, si le matériel électrique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le matériel électrique à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent décret peut en être affectée.
Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.
Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.
Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 n'ont pas été établies et publiées, le matériel électrique conforme aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI) et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes.
Lorsque les normes harmonisées mentionnées à l'article 10 n'ont pas été rédigées et publiées et que les normes internationales mentionnées à l'article 11 n'ont pas été publiées, le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'Etat membre de fabrication est considéré comme répondant aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I si elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui requis sur le territoire français.
La déclaration UE de conformité atteste que le respect des objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l'annexe III et est mise à jour en continu.
Elle est rédigée ou traduite en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition sur le marché français.
Lorsqu'un matériel électrique relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes.
La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique aux exigences du présent décret.
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue au 2° de l'article 4 ;
2° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique qui n'est pas accompagné des instructions et des informations de sécurité mentionnées au 7° de l'article 4 ;
3° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un matériel électrique non accompagné de la mention des caractéristiques essentielles mentionnées au a du point 1 de l'annexe I ;
4° Pour un fabricant ou un importateur, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article 13 ;
5° Pour un fabricant, de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer.
1° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne respectant pas l'obligation prévue à l'article 14 ;
2° D'importer, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un matériel électrique ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 4 et au 3° de l'article 6 ;
3° D'apposer sur un matériel électrique, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
Toutefois, les matériels électriques conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-13 - Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DES OBJECTIFS DE SÉCURITÉ RELATIFS AU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE DESTINÉ À ÊTRE EMPLOYÉ DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur un document qui l'accompagne ;
b) Le matériel électrique ainsi que ses parties constitutives sont construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate ;
c) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux 2° et 3° soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat ;
2° Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique.
Des mesures d'ordre technique sont établies conformément au 1°, afin que :
a) Les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects ;
b) Des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas ;
c) Les personnes, les animaux domestiques et les biens soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience ;
d) L'isolation soit adaptée aux contraintes prévues ;
3° Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique.
Des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au 1°, afin que le matériel électrique :
a) Réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger ;
b) Résiste aux influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger ;
c) Ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets dans les conditions de surcharge prévues.
MATÉRIEL ET PHÉNOMÈNES EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT DÉCRET
Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive.
Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale.
Parties électriques des ascenseurs et monte-charge.
Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique.
Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques.
Perturbations radioélectriques.
Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou dans les avions et les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.
Kits d'évaluation fabriqués sur mesure à destination des professionnels et destinés à être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins.
MODULE A
Contrôle interne de la fabrication
1° Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux 2°, 3° et 4° et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le matériel électrique concerné satisfait aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
Le fabricant établit la documentation technique.
La documentation permet l'évaluation du matériel électrique du point de vue de sa conformité avec les exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique.
La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants :
a) Une description générale du matériel électrique ;
b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.
c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du matériel électrique ;
d) Une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou des normes internationales ou nationales mentionnées aux articles 11 et 12 et, lorsque ces normes harmonisées ou ces normes internationales ou nationales n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux objectifs de sécurité du présent décret, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
Dans le cas où des normes harmonisées ou des normes internationales ou nationales mentionnées aux articles 11 et 12 ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées ;
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc., et
f) Les rapports d'essais.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du matériel électrique fabriqué à la documentation technique mentionnée au 2° et aux exigences du présent décret qui lui sont applicables.
4° Marquage CE et déclaration UE de conformité.
Le fabricant appose le marquage CE sur chaque matériel électrique qui répond aux exigences applicables énoncées dans le présent décret.
Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant dix ans à partir du moment où le matériel électrique a été mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité précise le matériel électrique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est, sur leur demande, mise à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les obligations du fabricant énoncées au 4° peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à condition d'être spécifiées dans le mandat
MODÈLE DE DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ
Déclaration UE de conformité (n° XXXX) (1)
1° Modèle de produit/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série).
2° Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
3° La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4° Objet de la déclaration (identification du matériel électrique permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier le matériel électrique).
5° L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
6° Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
Signé par ………………… et au nom de
Date et lieu d'établissement
Nom, fonction
(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
Le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
I.-Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2.
II.-Le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L.
b) Aux produits, aux pièces et aux équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 20 février 2008 susvisé ;
c) Aux équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, à moins que ces équipements ne soient mis à disposition sur le marché ;
d) Aux équipements dont les caractéristiques physiques impliquent par leur nature même :
i) Qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des émissions électromagnétiques qui dépassent un niveau permettant aux équipements radioélectriques et de télécommunications et aux autres équipements de fonctionner comme prévu ; et
ii) Qu'ils fonctionnent sans dégradation inacceptable en présence de perturbations électromagnétiques normalement présentes lors de l'utilisation prévue ;
e) Aux kits d'évaluation sur mesure destinés à être utilisés par des professionnels seulement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins.
Aux fins du c, les kits de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements mis à disposition sur le marché et modifiés par et pour les radioamateurs ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché.
III.-Lorsque, pour les équipements mentionnés au I, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union.
IV.-Le présent décret est sans effet sur l'application de la législation de l'Union ou des Etats membres régissant la sécurité des équipements.
1° « équipement » : un appareil ou une installation fixe quelconque ;
2° « appareil » : tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ;
3° « installation fixe » : une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini ;
4° « compatibilité électromagnétique » : l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ;
5° « perturbation électromagnétique » : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement ; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
6° « immunité » : l'aptitude d'équipements à fonctionner comme prévu, sans dégradation en la présence de perturbations électromagnétiques ;
7° « à des fins de sécurité » : aux fins de préserver la vie humaine ou des biens ;
8° « environnement électromagnétique » : la totalité des phénomènes électromagnétiques observables en un lieu donné ;
9° « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un appareil destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
10° « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un appareil sur le marché de l'Union ;
11° « fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un appareil ou fait concevoir ou fabriquer un appareil, et commercialise cet appareil sous son nom ou sa marque ;
13° « importateur » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un appareil provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
14° « distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un appareil à disposition sur le marché ;
16° « spécifications techniques » : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un appareil ;
17° « norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens du c du 1 de l'article 2 du règlement du 25 octobre 2012 susvisé ;
18° « accréditation » : l'accréditation au sens du 10 de l'article 2 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ;
19° « organisme national d'accréditation » : un organisme national d'accréditation au sens du 11 de l'article 2 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ;
20° « évaluation de la conformité » : le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles du présent décret relatives aux appareils ont été respectées ;
22° « rappel » : toute mesure visant à obtenir le retour d'un appareil qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
23° « retrait » : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un appareil présent dans la chaîne d'approvisionnement ;
25° « marquage CE » : le marquage par lequel le fabricant indique que l'appareil est conforme aux dispositions applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition.
- Aux fins de l'application du présent décret, les produits suivants sont considérés comme des appareils :
1° Les « composants » ou « sous-ensembles » destinés à être incorporés dans un appareil par l'utilisateur final et qui sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement risque d'être affecté par ces perturbations ;
2° Les « installations mobiles » définies comme une combinaison d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, prévus pour être déplacés et pour fonctionner dans des lieux différents.
- Les équipements ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou mis en service que s'ils sont conformes au présent décret dès lors qu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues.
- Les équipements qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret peuvent être exposés ou faire l'objet de démonstrations lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, à condition qu'une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché de l'Union ou mis en service avant d'avoir été mis en conformité avec les dispositions de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 susvisée.
Les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si les mesures adéquates ont été prises pour éviter des perturbations électromagnétiques.
Les équipements satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I ;
2° Les fabricants établissent la documentation technique mentionnée à l'annexe II ou à l'annexe III et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité pertinente mentionnée à l'article 12.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, que l'appareil respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ;
3° Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ;
Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l'appareil ainsi que des modifications des normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l'appareil est déclarée ;
5° Les fabricants mettent sur le marché des appareils portant un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'appareil ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'appareil ;
6° Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'appareil.
7° Les fabricants joignent aux appareils les instructions et les informations mentionnées à l'article 15, rédigées en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition en France.
Ces instructions et ces informations ainsi que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un appareil qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si l'appareil présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet appareil à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil.
1° Les importateurs ne mettent sur le marché que des appareils conformes aux dispositions du présent décret ;
2° Avant de mettre un appareil sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article 12 a été appliquée par le fabricant.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'appareil porte le marquage CE et est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux 5° et 6° de l'article 5.
Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un appareil n'est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I, il ne met cet appareil sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si l'appareil présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les agents chargés du contrôle ;
3° Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant les appareils.
4° Les importateurs vérifient que l'appareil est accompagné des instructions et des informations mentionnées à l'article 15, rédigées en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition en France.
5° Les importateurs s'assurent que, tant qu'un appareil est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I ;
6° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un appareil qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent décret prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si l'appareil présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet appareil à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée ;
7° Pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents sur demande.
1° Lorsqu'ils mettent un appareil à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent décret ;
2° Avant de mettre un appareil à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et des informations mentionnées à l'article 15, rédigées en langue française pour les appareils destinés à être mis en vente ou distribué à titre gratuit en France, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées respectivement aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7.
Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un appareil n'est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I, il ne met cet appareil à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si l'appareil présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les agents chargés du contrôle ;
3° Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un appareil est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I ;
4° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un appareil qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent décret s'assurent que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si l'appareil présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis cet appareil à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant, énoncées à l'article 5, s'il met sur le marché un appareil sous son nom ou sa marque ou s'il modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité au présent décret peut en être affectée.
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date à laquelle l'appareil leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l'appareil.
Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I est démontrée en recourant à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
a) Le contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe II ;
b) L'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe III.
Le fabricant peut choisir de restreindre l'application de la procédure mentionnée au b à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure mentionnée au a soit appliquée.
La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles énoncées à l'annexe I a été démontré.
La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV, contient les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés aux annexes II et III et est mise à jour en continu.
Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.
Lorsqu'un appareil relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes.
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'appareil avec les exigences fixées dans le présent décret.
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
Le marquage CE est apposé avant que l'appareil ne soit mis sur le marché.
Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'appareil, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
L'appareil est accompagné d'informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil, de façon à garantir que, une fois mis en service, celui-ci soit conforme aux exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe I.
Les appareils pour lesquels la conformité avec les exigences essentielles énoncées au point 1 de l'annexe I n'est pas assurée dans les zones résidentielles sont accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi, qui figure s'il y a lieu également sur l'emballage.
Les informations nécessaires afin de permettre une utilisation de l'appareil conforme aux fins prévues pour celui-ci figurent dans les instructions qui l'accompagnent.
Les appareils mis à disposition sur le marché et qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions du présent décret applicables aux appareils.
Les exigences des articles 4 à 10 et 12 à 15 ne sont toutefois pas obligatoires dans le cas d'appareils prévus pour être incorporés dans une installation fixe particulière et qui ne sont pas mis à disposition sur le marché par ailleurs.
Dans de tels cas, la documentation d'accompagnement identifie l'installation fixe ainsi que ses caractéristiques en matière de compatibilité électromagnétique et indique les précautions à prendre pour y incorporer les appareils de façon à ne pas compromettre la conformité de cette installation.
La documentation comprend, en outre, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7.
Les bonnes pratiques d'ingénierie mentionnées au point 2 de l'annexe I sont documentées et la ou les personnes responsables tiennent cette documentation à la disposition des autorités compétentes à des fins d'inspection aussi longtemps que l'installation fixe fonctionne.
Toute personne, physique ou morale, qui procède à la réalisation ou à la modification d'une installation fixe au sens du 3° de l'article 2 est responsable de l'établissement de sa conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
- Le ministre chargé de l'industrie est l'autorité notifiante au sens des articles 21 et 22 de la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 susvisée.
- Sont habilités à réaliser l'examen UE de type mentionné à l'article 12 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie.
Les organismes faisant l'objet d'une notification par le ministre chargé de l'industrie participent aux activités de normalisation et de coordination des organismes notifiés pertinentes.
- Les organismes d'évaluation de la conformité pouvant justifier du respect des exigences prévues au II soumettent leur demande de notification au ministre chargé de l'industrie.
Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ;
b) Toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ;
c) Toute demande d'information reçue des agents chargés du contrôle concernant des activités d'évaluation de la conformité ;
d) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes appareils des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
214-2 du code de la consommation le fait :
1° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un appareil qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 12 ;
3° Pour un fabricant de ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle la documentation technique définie à l'annexe II ou III et pour un importateur, de ne pas être en mesure de la leur procurer ;
4° D'importer, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues à l'article 14 ;
5° D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
6° D'importer, de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article 5 et au 3° de l'article 7 ou n'étant pas accompagnés des instructions et informations mentionnées à l'article 15 ;
7° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du II de l'article 3.
Toutefois les équipements conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
- Arrêté du 30 janvier 2009 Art. 4 - Arrêté du 30 janvier 2009 Art. 4 - Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.
EXIGENCES ESSENTIELLES
Les équipements doivent être conçus et fabriqués, conformément à l'état de la technique, de façon à garantir :
a) Que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements radioélectriques et de télécommunications ou d'autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu ;
b) Qu'ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques auxquelles il faut s'attendre dans le cadre de l'utilisation prévue qui leur permette de fonctionner sans dégradation inacceptable de ladite utilisation.
Exigences spécifiques applicables aux installations fixes.
Mise en place et utilisation prévue de composants.
Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et dans le respect des informations sur l'utilisation prévue pour leurs composants, afin de satisfaire aux exigences essentielles figurant au point 1.
MODULE A : CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils concernés satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Evaluation de la compatibilité électromagnétique.
Le fabricant doit effectuer une évaluation de la compatibilité électromagnétique des appareils, sur la base des phénomènes à prendre en compte, en vue de satisfaire aux exigences essentielles figurant à l'annexe I, point 1.
L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement normales prévues.
Dans les cas où les appareils peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit déterminer s'ils satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I, point 1, dans toutes les configurations possibles identifiées par le fabricant comme représentatives de l'utilisation prévue.
La documentation permet l'évaluation de l'appareil du point de vue de sa conformité avec les exigences pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'appareil.
a) Une description générale de l'appareil ;
c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'appareil ;
d) Une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées ;
e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils fabriqués avec la documentation technique mentionnée au point 3 de la présente annexe et les exigences essentielles énoncées à l'annexe I, point 1.
Le fabricant appose le marquage CE sur chaque appareil qui répond aux exigences applicables énoncées dans le présent décret.
Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant un modèle d'appareil et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'appareil a été mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité précise l'appareil pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des agents chargés du contrôle sur demande.
Les obligations du fabricant mentionnées au point 5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE B : EXAMEN UE DE TYPE
L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un appareil et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I, point 1.
L'examen UE de type consiste en une évaluation de l'adéquation de la conception technique de l'appareil par un examen de la documentation technique mentionné au point 3, sans examen d'un échantillon (type de conception).
Il peut être limité à certains aspects des exigences essentielles selon les indications du fabricant ou de son mandataire.
Le fabricant introduit une demande d'examen UE de type auprès d'un seul organisme notifié de son choix.
La demande précise les aspects des exigences essentielles pour lesquels l'examen est demandé et comporte :
a) Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci ;
b) Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
c) La documentation technique.
La documentation technique permet l'évaluation de l'appareil du point de vue de sa conformité aux exigences applicables du présent décret et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.
i. une description générale de l'appareil ;
ii. des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.
iii. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'appareil ;
iv. une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent décret, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
v. les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.
vi. les rapports d'essais.
L'organisme notifié examine la documentation technique permettant d'évaluer l'adéquation de la conception technique de l'appareil en ce qui concerne les aspects des exigences essentielles pour lesquels l'examen est demandé.
L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 4 et leurs résultats.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
Lorsque le type satisfait aux exigences du présent décret qui sont applicables à l'appareil concerné, l'organisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen UE de type.
Cette attestation contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation d'examen UE de type.
L'attestation d'examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des appareils fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables du présent décret, l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu ; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables du présent décret, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires.
Si tel est le cas, l'organisme notifié en informe le fabricant.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'appareil aux exigences essentielles du présent décret ou les conditions de validité de cette attestation.
Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen UE de type.
Chaque organisme notifié informe l'autorité notifiante des attestations d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu'il a délivrés.
L'organisme notifié fournit sur demande à la Commission européenne, aux Etats membres et aux autres organismes notifiés une copie des attestations d'examen UE de type et/ou de leurs compléments.
L'organisme notifié fournit sur demande à la Commission européenne et aux Etats membres une copie de la documentation technique et des résultats des examens qu'il a réalisés.
L'organisme notifié conserve une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu'à la fin de la validité de cette attestation.
Le fabricant tient à la disposition des agents chargés du contrôle une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l'appareil a été mis sur le marché.
Le mandataire du fabricant peut introduire la demande mentionnée au point 3 et s'acquitter des obligations mentionnées aux points 7 et 9 pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
MODULE C : CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3 et assure et déclare que les appareils concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils fabriqués au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences du présent décret qui leur sont applicables.
Le fabricant appose le marquage CE sur chaque appareil qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du présent décret.
Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'appareil a été mis sur le marché.
La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
Modèle d'appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série).
Objet de la déclaration (identification de l'appareil permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l'appareil).
Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée.
Le cas échéant, l'organisme notifié ………………
(nom, numéro) a effectué ………………
(description de l'intervention) et a établi le certificat.
- Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2.
a) Aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques définis au 10° et au 11° de l'article L.
- Lorsque, pour les équipements mentionnés au I, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union.
- Le présent décret est sans effet sur l'application de la législation de l'Union ou des Etats membres régissant la sécurité des équipements.
Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Julien Assoun, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie.
- M. François Villerez, ingénieur des mines, et M. Jean-François Gaillaud, ingénieur de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-industries et du développement industriel durable.
- M. Sébastien Catz, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.
- M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est constituée des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE, ALLAUCH, ALLEINS, AUBAGNE, AURIOL, AURONS, BEAURECUEIL, BELCODÈNE, BERRE-L'ÉTANG, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS, CADOLIVE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CARRY-LE-ROUET, CASSIS, CEYRESTE, CHARLEVAL, CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE, CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, COUDOUX, CUGES-LES-PINS, ÉGUILLES, ENSUÈS-LA-REDONNE, EYGUIÈRES, FOS-SUR-MER, FUVEAU, GARDANNE, GÉMENOS, GIGNAC-LA-NERTHE, GRANS, GRÉASQUE, ISTRES, JOUQUES, LA BARBEN, LA BOUILLADISSE, LA CIOTAT, LA DESTROUSSE, LA FARE-LES-OLIVIERS, LAMANON, LAMBESC, LANÇON-PROVENCE, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, LA ROQUE-D'ANTHÉRON, LE PUY-SAINTE-RÉPARADE, LE ROVE, LES PENNES-MIRABEAU, LE THOLONET, MALLEMORT, MARIGNANE, MARSEILLE, MARTIGUES, MEYRARGUES, MEYREUIL, MIMET, MIRAMAS, PÉLISSANNE, PERTUIS, PEYNIER, PEYPIN, PEYROLLES-EN-PROVENCE, PLAN-DE-CUQUES, PORT-DE-BOUC, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE, PUYLOUBIER, ROGNAC, ROGNES, ROQUEFORT-LA-BÉDOULE, ROQUEVAIRE, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, SAINT-CANNAT, SAINT-CHAMAS, SAINT-ESTÈVE-JANSON, SAINT-MARC-JAUMEGARDE, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE, SAINT-SAVOURNIN, SAINT-VICTORET, SAINT-ZACHARIE, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, SÉNAS, SEPTÈMES-LES-VALLONS, SIMIANE-COLLONGUE, TRETS, VAUVENARGUES, VELAUX, VENELLES, VENTABREN, VERNÈGUES, VITROLLES.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille.
Le receveur des finances de la commune de Marseille assure les fonctions de comptable de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Arrêté du 30 avril 2015 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 14 novembre 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de Bourges Plus
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2015, l'arrêté du 14 novembre 2011 est modifié par la disposition suivante :
« Le service d'archéologie préventive de Bourges Plus est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, le bien culturel :
Giuseppe Maria CRESPI :
Girl with a cat, 1834, huile sur toile, Inv. n° 221,
appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge (Etats-Unis), prêté à l'exposition « Ceci n'est pas un portrait.
Figures de fantaisie.
Murillo, Fragonard, Tiepolo », organisée et présentée au musée des Augustins à Toulouse du 21 novembre 2015 au 6 mars 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 novembre 2015 au 26 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les biens culturels prêtés par :
Terra Foundation for American Art, Chicago ;
Carter Museum of American Art, Fort Worth ;
Museum O'Keeffe, Georgia O'Keeffe Museum, Santa Fe ;
Philipps Collection, Washington ;
Städtisches Galerie im Lenbachhaus, Munich ;
Münchner Stadtmuseum, Munich ;
à l'exposition « Georgia O'Keeffe », présentée et organisée au musée de Grenoble du 7 novembre 2015 au 7 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 octobre 2015 au 10 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 2 juin 2015 (NOR : MCCC1512500A) publié au Journal officiel du 23 juin 2015 sont modifiées comme suit :
La Russie, Galerie nationale Trétiakov, Moscou, KOUSNETZOV (Nikolaï), Jour de fête ; Inv.
951, huile sur toile et son cadre, deuxième moitié du XIXe siècle, vers 1880-1890, Inv.
PXYD1200, cannelures sur lecvas, modelage, mastic, vernis noir sur bois, dimensions extérieures : 88,5 × 131,2 × 13 cm, dimensions intérieures : 55,5 × 98,3 cm…
En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L.
151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L.
151-3-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L.
151-3, cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques.
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis.
Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2015, les biens culturels :
Manuscrit, indentures between the king Henry V and the following for service in his invasion of France, Robert de Radclyf of Osbaldeston, parchemin, inv.
appartenant à la National Archives, Kew, Royaume-Uni ;
Arme, masse d'arme (vers 1475), fer, inv.
Arme, épée de Castillon, probablement française (vers 1450), fer, inv.
Arme, épée de Castillon, fer, inv.
Arme, fauchon de Castillon, fer, inv.
appartenant à la Royal Armouries, Leeds, Royaume-Uni ;
Objet, ange en bronze (Jean Barbet), bronze, inv.
appartenant à la Frick Collection, New York, Etats-Unis ;
Artillerie, bombarde de Bâle, fer, inv.
Artillerie, canon de Charles le Téméraire, bronze, inv.
appartenant au Historisches Museum, Bâle, Suisse ;
Artillerie, serpentine sur affût, fer et bois, appartenant au musée municipal de La Neuveville, Suisse,
prêtés à l'exposition « Chevaliers et bombardes, d'Azincourt à Marignan », organisée et présentée au musée de l'Armée, Hôtel national des invalides, du 7 octobre 2015 au 24 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 août 2015 au 12 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2015, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 2.
Décret du 27 août 2015 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf - M. MULLER (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Michel Giacobbi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 août 2015 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 1er septembre 2015 :
M. Nicolas DE RIVIERE.
M. Olivier RICHARD.
M. Denis SIMONNEAU.
M. Bruno PERDU.
Décret du 27 août 2015 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Emmanuelle D'ACHON.
Mme Maryse BOSSIERE.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2015, M. Hervé de GAILLANDE, directeur du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes.
M. Hervé de GAILLANDE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 17 août 2015 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2015, M. Beaufaÿs (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2015, Mme Malvasio (Florence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 20 août 2015 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2015, il est mis fin à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 17 juin 2015.
Il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 31 juillet 2015.
Arrêté du 27 août 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de M. Serge Barcellini, conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Décret du 27 août 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. PIQUEMAL (Angel)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Angel PIQUEMAL, directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour) à compter du 15 septembre 2015.
Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - M. POZZO DI BORGO (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Jean-Claude POZZO DI BORGO, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 27 août 2015 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Besançon - Mme CARROGER (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, Mme Chantal CARROGER, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 17 août 2015 portant nomination de M. Angelo MAFFIONE sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, M. Angelo MAFFIONE, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 2015, Mme Annick BARRIERE, adjoint administratif de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Marie-Joseph BOULAI, à compter du 4 septembre 2015.
Mme Annick BARRIERE sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 13 février 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (NOR : IOCF1205532A) est abrogé.
Arrêté du 14 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2015, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest :
En qualité de représentant du secteur production :
M. GUIGNARD (Dominique), à Mazères (Gironde), en remplacement de M. HAVERLAN (Dominique), à Portets (Gironde).
En qualité de représentants du secteur négoce :
M. GRANDEAU (Didier), à Artigues-près-Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. QUANCARD (Roland), à Bruges (Gironde) ;
M. GUIRAUD (Frédéric), à Pineuilh, en remplacement de M. MONTFORT (Patrick), à Savignac-de-Miremont (Dordogne) ;
M. MAGEN (Xavier), à Libourne, en remplacement de M. GALHAUD (Jean-François), à Saint-Emilion (Gironde) ;
M. THIENPONT (Jean), à Saint-Cibard, en remplacement de M. ESTAGER (François), à Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
Les mandats objets du présent arrêté prendront fin en même temps que ceux des autres membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 août 2015, M. Jean-François GILLOIRE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 7 août 2015 portant nomination des représentants du ministère de la culture et de la communication auprès du groupement d'intérêt public « Cafés-Cultures »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2015, sont nommés représentants du ministère de la culture et de la communication auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Culture » :
Mme Beaussier (Julie), chargée de mission à la sous-direction de l'emploi et de la formation de la direction générale de la création artistique.
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles à la délégation à la musique de la direction générale de la création artistique.
M. Lawton (Marc), conseiller danse et musique actuelles à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
M. Roturier (Laurent), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Mme Suissa-Elbaz (Pascale), chef du bureau des affaires juridiques de la direction générale de la création artistique.
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique.
Arrêté du 14 août 2015 portant titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2015, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat, à compter du 1er septembre 2015.
BOULANGER (Jean-Baptiste)
DEBIERRE (Elodie)
HECTOR (Anne-Françoise)
WODLI (Séverine)
Arrêté du 24 août 2015 portant nomination de maîtres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, sont nommés maîtres d'art :
Mme Bonnot-Diconne (Céline), conservatrice-restauratrice de cuir ;
Mme Boucher (Fanny), héliograveuse ;
M. Bréjoux (Jacques), fabricant de papier ;
M. Cattiaux (Bertrand), facteur et restaurateur d'orgues ;
M. Klavun (Armand), couvreur en chaume ;
M. Le Guen (Sylvain), éventailliste ;
M. Obligi (Hervé), marqueteur de pierres dures ;
M. Reeman (Yves), gainier et doreur sur cuir ;
M. Schilt (Jean-Marc), souffleur de verre.
Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions l'accord du 24 novembre 2014 relatif au financement du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet avenant a été signé le 19 juin 2015 par :
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 septembre 2015.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord dérogatoire conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- accord dérogatoire du 29 avril 2015.
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
Accord régional (Ile-de-France) du 15 juin 2015.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011.
Modification de l'article 3 de l'accord du 13 janvier 2011 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises de délégué syndical.
Avis relatif à l'extension d'un avenant rectificatif à un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Avenant rectificatif du 23 mars 2015 à l'avenant du 24 novembre 2014.
Modification de l'article 16-A de la convention collective.
Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre.
Concernant l'avenant n° 6 du 1er juin 2015 :
Révision des avenants n° 4 et n° 5.
Accord régional (Alsace) du 3 juin 2015.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-GO et à la CGE-CGC.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Excess Insurance Company Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est également situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
Arrêté du 28 août 2015 relatif aux péages autoroutiers à la sortie d'Hochfelden
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest de l'autoroute A 4 à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges annexé à la convention de concession de cette société, sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Tarifs en euros TTC applicables aux véhicules empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest sur l'A 4, à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage
POINTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE
Hochfelden Ouest-Saverne
Hochfelden Ouest-Phalsbourg
Hochfelden Ouest-Sarre-Union
Hochfelden Ouest-Sarreguemines
Hochfelden Ouest-Farebersviller/Freyming-Merlebach
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est remplacé par :
« I.-Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :
1 100 MW au 31 décembre 2012 ;
Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « dans les sites pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire ».
Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
Les personnels affectés dans une école ou un établissement ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent décret, qui bénéficiaient, au titre de l'année scolaire précédente, du régime indemnitaire auquel l'inscription sur cette liste ouvrait droit, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, le bénéfice de l'indemnité correspondante pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l'école ou l'établissement cesse d'être inscrit, s'ils demeurent affectés dans l'école ou l'établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 6.
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire".
Les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire" bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
La liste des établissements relevant du programme Réseau d'éducation prioritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des écoles relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire" est arrêtée par les recteurs d'académie.
Les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent dans les lycées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 6 est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.
Les personnels affectés dans une école ou un établissement ne figurant plus sur les listes mentionnées à l'article 6 du présent décret, qui bénéficiaient, au titre de l'année scolaire précédente, du régime indemnitaire auquel l'inscription sur l'une de ces listes ouvrait droit, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, le bénéfice de l'indemnité correspondante pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l'école ou l'établissement cesse d'être inscrit, s'ils demeurent affectés dans l'école ou l'établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Une indemnité de sujétions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” et aux personnels sociaux et de santé qui ne font pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er et 6 mais qui exercent dans au moins une de ces écoles ou établissements.
Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale désignés par le recteur d'académie pour prendre en charge le pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé ou un réseau d'éducation prioritaire.
- Les personnels dont l'école ou l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et n'est pas inscrit(e) sur l'une des listes prévues aux articles 1er et 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces décrets, le bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement et dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité des indemnités perçues à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers des indemnités ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers des indemnités.
- Sans préjudice des dispositions du I, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 précités et n'est pas inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 6 du présent décret bénéficient, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des indemnités mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités dans les conditions et selon les modalités prévues par ces décrets.
Les personnels de direction dont l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et qui est inscrit sur l'une des listes prévues à l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce décret, le bénéfice de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 précité pendant une période de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils demeurent affectés dans cet établissement.
Le bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa est exclusif du bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er et 6.
- Les directeurs d'école ou d'établissement spécialisé dont l'école ou l'établissement spécialisé figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et n'est pas inscrit(e) sur l'une des listes fixées en application des articles 1er et 6 du présent décret, conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 8 juillet 1983 susvisé, le bénéfice des majorations mentionnées aux articles 3 et 3-1 de l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé dans sa version applicable avant le 1er septembre 2015 auxquelles ils avaient droit, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement spécialisé et dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité des majorations perçues à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers des majorations ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers des majorations.
- Les directeurs d'école ou d'établissement spécialisé dont l'école ou l'établissement spécialisé figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et est inscrit(e) sur la liste fixée en application du quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret conservent, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 8 juillet 1983 susvisé, le bénéfice de la majoration mentionnée à l'article 3-1 de l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé dans sa version applicable avant le 1er septembre 2015 à laquelle ils avaient droit, pendant une période de trois ans, s'ils demeurent affectés dans cette école ou établissement spécialisé.
Le bénéfice des dispositions prévues au précédent alinéa est exclusif du bénéfice de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2008 précité dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2015.
Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er, 6 et 11 est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire ».
Une indemnité de sujétions est allouée aux conseillers d'orientation-psychologues et aux personnels sociaux et de santé qui ne font pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er et 6 mais qui exercent dans au moins une de ces écoles ou établissements.
Le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation et le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite sont abrogés.
- Sans préjudice des dispositions du I, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 précités et n'est pas inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 6 du présent décret bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des indemnités mentionnées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 précités dans les conditions et selon les modalités prévues par ces décrets.
Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
Modifie Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (M)
- Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonctions dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé, le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :
- du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
- du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
- Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
« Les personnels d'orientation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« I.-Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en œuvre de la politique de la ville.
« II.-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
« Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
« III.-Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation :
« Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, d'orientation, ainsi que par les chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ;
« Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les réseaux constitués par les écoles et établissements inscrits sur les listes fixées en application des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 précité ;
« Personnels chargés d'assurer l'enseignement ou la coordination dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
« Personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France.
- Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale régie par le décret du 1er août 2012 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ; et, d'autre part,
- le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
Pour l'application du présent article, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent, dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.
- Par dérogation au I, l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions.
Le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Les personnels qui bénéficiaient de l'avantage institué par le décret du 6 septembre 1999 précité continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4 de ce même décret tant qu'ils demeurent affectés dans le même établissement et dans les conditions et selon les modalités prévues par ce décret.
I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
II.-Par dérogation au I, l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions.
Arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 2 105,63 €.
L'arrêté du 6 septembre 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 3 479 €.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 €.
500 € pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire ;
1 667 € pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé.
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
d'une responsabilité
ou d'une technicité
particulière
de la mise
20 à 40 (dans la limite de 4 500 points)
II.-Fonctions exercées dans les établissements auxquels est rattachée au moins une classe relais ou dont la liste est fixée en application de l'
article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 :
a) Personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé (à l'exception des personnels mentionnés aux b, c, d, e, f, g, h) en fonctions dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
A-B-C
b) Médecins titulaires de l'éducation nationale ne faisant pas l'objet d'une affectation en établissement en fonctions dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
c) Personnels de service social ne faisant pas l'objet d'une affectation en établissement en fonctions dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
d) Personnels de service social en fonctions dans au moins une classe relais
e) Personnels responsables de la gestion des établissements des catégories suivantes :
Collèges, lycées ou lycées professionnels figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité :
-de 1re catégorie
-de 2e catégorie
Personnels mentionnés au 1 exerçant les fonctions d'agent comptable responsable de services mutualisés
f) Infirmières et infirmiers ne faisant pas l'objet d'une affectation en établissement en fonctions dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
g) Infirmières d'internat et infirmiers d'internat en fonctions dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
h) Personnels techniques exerçant dans les laboratoires des établissements d'enseignement visés au VI e de l'annexe I de l'arrêté du 6 décembre 1991 relatif aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'éducation nationale en fonctions dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
III.-Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation et de documentation :
a) Personnels enseignants, d'éducation et de documentation (à l'exception des fonctions mentionnées au I et aux b, c, d, e et f ci-après) en fonctions dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 précité
b) Conseillers d'orientation psychologues exerçant leurs fonctions dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
c) Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté exerçant leurs fonctions dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité
d) Coordonnateurs de réseau d'éducation prioritaire renforcé ou de réseau d'éducation prioritaire
e) Personnels en fonctions dans les classes relais :
Enseignants effectuant en classes relais une part de leurs obligations de service supérieure ou égale à la part équivalant au mi-temps
Personnels chargés de la fonction de coordonnateur
f) Fonctions d'enseignement dans des classes constituées d'enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France exercées pour une part des obligations de service supérieure ou égale à la part équivalant au mi-temps
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
« Art. 3.-Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur l'une des listes prévues à l'article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
« Art. 3-1.-Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en vigueur, l'utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur :
1° La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils utilisant ces produits ;
2° Les caractéristiques des produits pétroliers à tous les stades de leur commercialisation après leur livraison à la consommation intérieure.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme produits pétroliers, sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous une pression absolue de 1 bar, les produits constitués de mélanges d'hydrocarbures naturels ou issus de traitements physiques ou chimiques d'hydrocarbures naturels ainsi que les produits de composition analogue obtenus par voie de synthèse ou par d'autres procédés.
Ces produits peuvent comprendre d'autres substances dans la proportion d'au plus 30 % en masse.
Toutefois, ceux de ces produits dont la température d'ébullition sous une pression absolue de 1 bar est comprise entre - 50° C et + 15° C sont, en aval du détenteur, soumis en ce qui concerne leur utilisation aux dispositions du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, à l'exclusion de celles prévues par la présente section.
Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D.
5424-7 qui, au titre de la législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s'affilier à une caisse de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du bâtiment et la localité du siège de l'entreprise.
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES
- Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi.
Lorsque les personnes mentionnées au précédent alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux règles du présent code.
- Les activités mentionnées au I, exercées à titre habituel, même à titre accessoire, et portant sur les biens d'autrui sont les suivantes :
1° L'activité d'agent immobilier, qui consiste à se livrer ou à prêter son concours à des opérations mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée :
- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- la cession d'un cheptel mort ou vif ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
2° L'activité d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ;
3° L'activité de syndic de copropriété mentionnée au 9° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exercée dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° L'activité de marchand de listes mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à vendre des listes ou des fichiers, à l'exclusion des publications par voie de presse, contenant des offres d'achat, de vente, de location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou des offres de vente de fonds de commerce.
Ethique professionnelle
Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Par leur comportement et leurs propos, elles s'attachent à donner la meilleure image de leur profession.
Elles s'interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession.
Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code.
En particulier, elles s'obligent :
1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales ;
2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L.
3° A veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4° A refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux.
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités.
Elles se tiennent informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d'influer sur les intérêts qui leur sont confiés.
Elles doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.
Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue.
Elles s'obligent à refuser les missions pour lesquelles elles n'ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix.
Dans ce dernier cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l'identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.
Organisation et gestion de l'entreprise
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice de leurs activités leur permettent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et celles du présent code.
En particulier, elles assurent la direction effective de leur entreprise et de leurs établissements, sous réserve de leur faculté de nommer des directeurs d'établissement.
Lorsqu'elles habilitent un collaborateur à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte ou nomment un directeur d'établissement, elles veillent à ce que ces personnes remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements et qu'elles présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
Lorsque le collaborateur ainsi habilité n'est pas salarié, elles veillent en particulier à ce qu'il soit inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux et qu'il ait souscrit une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 1er précisent avec clarté et exhaustivité l'étendue des pouvoirs confiés dans l'acte nommant un directeur d'établissement ou dans l'attestation d'habilitation établie en application de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée.
Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l'article 1er donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.
Elles s'obligent :
1° A présenter leur carte professionnelle et à veiller à ce que leurs collaborateurs présentent leur attestation d'habilitation et leurs directeurs d'établissement leur récépissé de déclaration préalable d'activité, à la demande de toute personne intéressée ;
2° A tenir à la disposition de leurs mandants ou des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'identité des personnes qui interviennent dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées ;
3° A communiquer, à première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant ;
4° Lorsqu'elles sont sollicitées pour établir un avis de valeur, à informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.
Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat.
Elles veillent à ce que leurs collaborateurs et directeurs d'établissement agissent avec la même prudence et la même discrétion.
Toutefois, elles ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :
1° Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu'elles sont tenues de témoigner en justice ;
2° Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation ;
3° Dans l'exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.
Défense des intérêts en présence
Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les personnes mentionnées à l'article 1er promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
1° A ce que les actes sous seing privé qu'elles rédigent expriment les accords intervenus entre les parties, qu'ils assurent, sans équivoque aucune, leur parfaite information et qu'ils tendent à harmoniser leurs intérêts, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages ;
2° A faire preuve de prudence, en veillant à ne mettre en péril, ni la situation de leurs mandants, ni celles des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, ni la leur ;
3° A communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu'ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ;
4° A rendre compte régulièrement et dans les meilleurs délais à leurs mandants de l'exécution de leur mission et à les avertir des difficultés rencontrées ;
5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ;
6° A transmettre dans un délai raisonnable tous les fonds et documents revenant à leurs mandants, soit aux mandants eux-mêmes, soit à tout mandataire que ces derniers leur désignent.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Elles veillent à ce que l'exercice d'activités annexes ou connexes n'engendre aucun conflit d'intérêts.
Elles s'obligent notamment :
1° A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;
2° A informer l'acquéreur de leur qualité en cas de mise en vente d'un bien qui leur appartient en totalité ou en partie ;
3° A ne pas accepter d'évaluer un bien dans lequel elles possèdent ou envisagent d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans leur avis de valeur ;
4° A ne pas percevoir de rémunération ou d'avantage de quelque nature que ce soit au titre de dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci sur l'engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;
5° A informer leurs mandants et les autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées, de la possibilité et des raisons d'un conflit d'intérêts avec eux ou entre eux, et notamment des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu'elles ont ou que leurs directeurs d'établissement ou leurs collaborateurs habilités ont avec les entreprises, les établissements bancaires ou les sociétés financières dont elles proposent les services, et plus généralement de l'existence d'un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'exécution de leur mission.
Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d'une concurrence libre, saine et loyale.
Elles s'abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
Elles évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Elles s'interdisent d'inciter les prospects ou les clients d'un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier.
Elles s'abstiennent de fournir des éléments d'appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.
Elles ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d'un confrère sans avoir été préalablement saisies d'une demande d'avis.
Elles doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l'avis qu'elles expriment.
Si elles exercent une fonction syndicale au sein d'un syndicat professionnel ou toute autre fonction élective ou de représentation, elles s'abstiennent de s'en prévaloir à des fins commerciales.
Si elles ont connaissance d'une atteinte au code de déontologie commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, elles s'abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère.
Les personnes mentionnées à l'article 1er s'efforcent de résoudre à l'amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères.
Elles répondent de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er font l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'un manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le présent code ou en raison d'une négligence grave, commis dans l'exercice de leurs activités, elles évitent tout comportement susceptible d'entraver ou de nuire au bon déroulement de l'action disciplinaire introduite devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 précitée.
Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire.
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
- 0I quater : Obligations déclaratives se rapport...
- art. 344 G nonies (V)
I.-Par dérogation au I de l'article R.
312-20 du code monétaire et financier, les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement.
II.-Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
III.-La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
IV.-Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
132-5-6 du code des assurances et R.
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance.
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R.
132-5-5 du code des assurances et au IV de l'article R.
223-11 du code de la mutualité par l'information relative à la date du décès de l'assuré.
V.-Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée peuvent faire l'objet d'un même document.
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
312-19.-I.-Dans le cadre de la consultation des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, prévue au neuvième alinéa du I de l'article L.
312-19, les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
312-19 peuvent notamment obtenir, directement ou par l'intermédiaire d'une personne mandatée à cet effet, le fichier des personnes décédées extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Pour la recherche de titulaires décédés d'un compte sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II, la consultation peut être effectuée sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels conformément au troisième alinéa de l'article L.
« Les conditions d'obtention du fichier sont fixées par une convention conclue entre l'INSEE et chaque destinataire des données ou toute personne mandatée à cet effet.
« II.-L'absence de manifestation d'une personne ou de réalisation d'opération sur un compte relatif aux produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II ne peut, à elle seule, être prise en considération pour caractériser l'inactivité d'un autre compte entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
312-19, et réciproquement.
« III.-Sans préjudice de l'information prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
312-20, l'information prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
312-19 est renouvelée annuellement jusqu'à l'année précédant le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des dépôts et avoirs en application du I de l'article L.
Lorsque l'établissement ne dispose pas d'une adresse postale valide à laquelle adresser cette information, il contacte par tout autre moyen à sa disposition le titulaire de compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus.
Les établissements conservent sur support durable la trace des éléments permettant de justifier des dates et modalités de délivrance de cette information.
« IV.-Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs s'entendent de l'ensemble des frais et commissions perçus par les établissements sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes et les produits et services bancaires liés à ces comptes.
« Ils sont débités dans la limite du solde créditeur ou le cas échéant du plafond réglementaire.
« Ces frais et commissions sont plafonnés annuellement par compte pour chacune des catégories de compte suivantes :
« 1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II ;
« 2° Les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre ;
« 3° Les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ;
« 4° Les autres comptes mentionnés au I de l'article L.
« Ces plafonds sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
312-20.-I.-Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article L.
312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des délais de dix ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de l'article L.
« Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nets des frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.
« Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations, net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de liquidation.
« II.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L.
312-20, l'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes :
« 1° Pour l'ensemble du dépôt :
« a) Le nombre de comptes concernés par le dépôt ;
« b) Le total des sommes déposées ;
« 2° Pour chaque compte concerné par le dépôt :
« a) Les références du compte sur lequel étaient inscrits, avant sa clôture, les dépôts et avoirs transférés ou le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels sur lequel sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II conformément au troisième alinéa de l'article L.
« b) Le solde du compte dont les dépôts et avoirs ont été transférés, ou le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers visés au cinquième alinéa du I de l'article L.
« c) La devise d'origine du compte ;
« d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-19 : la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article L.
« Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de décès du titulaire de compte ;
« e) L'existence, le cas échéant, d'une compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire.
« Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires transférés par compte.
Les délais de vingt ans et vingt-sept ans mentionnés au III de l'article L.
312-20 courent à compter de la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.
« III.-L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en application du V de l'article L.
« 1° Si le titulaire est une personne physique : son état civil, sa dernière adresse connue, le cas échéant l'identité de son représentant légal ;
« 2° Si le titulaire est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son dernier siège social connu ;
« 3° La nature du compte ;
« 4° En cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : les références, le solde et la devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés ;
« 5° Pour les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II : la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son dernier siège social.
« IV.-1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L.
312-20, les informations et les documents suivants relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au sens du 1° du I de l'article L.
« a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :
«-la nature des produits en cause ;
«-le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158 du code précité ;
«-l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant, par l'établissement ;
« b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L.
312-20 ayant le caractère de gain net :
«-la nature de chaque titre cédé ;
«-la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de l'établissement ;
«-la date et le prix de cession du titre ;
« 2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
312-21.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les informations prévues au II de l'article L.
312-19 et au quatrième alinéa du I de l'article L.
312-20 dans leur rapport annuel ou sur tout autre document durable.
Ces informations doivent-être facilement accessibles.
312-22.-I..-La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L.
312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
312-19, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l'article L.
312-19 et par les titulaires de comptes ou par leurs ayants droit.
« Lorsque le titulaire du compte est décédé avant la restitution des sommes, la Caisse des dépôts et consignations procède au prélèvement prévu au I de l'article 990 I bis du code général des impôts dans les conditions prévues au III du même article.
« Lorsque les sommes sont restituées au titulaire du compte, la Caisse des dépôts et consignations communique au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées.
II.-Le titre II du livre III du même code est complété par les dispositions suivantes :
I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
132-3-1.-Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
« Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ;
« 2° A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
« a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
« b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;
« 3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré.
« Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.
2° La section 1 est complétée par trois articles ainsi rédigés :
132-5-4.-Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L.
132-22 est adressé au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.
132-22 peuvent faire l'objet d'un même document.
« Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite.
« Pour les contrats non reconduits, si le contractant ou le bénéficiaire ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau adressé dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
223-9.-Les frais prélevés par la mutuelle ou l'union après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés à l'article L.
« Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article L.
« Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.
223-10.-Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
« Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau adressé dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.
223-25-4, la date de prise de connaissance du décès du membre participant par la mutuelle ou l'union, est la date à laquelle la mutuelle ou l'union est informée du décès, par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques prévue à l'article L.
« III.-Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.
223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes :
« a) Le nombre de contrats et bons concernés par le dépôt ;
« a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ;
« d) La date de connaissance du décès du membre participant ou la date de l'échéance du contrat ou du bon.
« Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et consignations délivre à la mutuelle ou l'union un justificatif de dépôt mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants déposés au titre de chaque contrat ou bon.
« V.-La mutuelle ou l'union communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des membres participants, mentionnée au II de l'article L.
223-25-4, et au versement des sommes aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats en application du I de l'article L.
« 1° Informations relatives au membre participant qui a souscrit le contrat ou le bon :
« 2° Informations relatives au membre participant :
« VI.-1° Les mutuelles et les unions conservent jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L.
223-25-4 les informations et documents suivants relatifs au régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations :
« a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
« b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge du membre participant lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ;
« d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant des contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ;
« f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du décès du membre participant en application de l'article L.
« g) Pour la fraction des sommes mentionnées au II ter de l'article 125-0 A du code général des impôts ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie :
« 2° Les mutuelles et les unions communiquent à la Caisse des dépôts et consignations, à sa demande, les informations et les documents relatifs aux éléments mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
223-12.-I.-La publicité appropriée de l'identité des membres participants mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
223-25-4 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base des informations communiquées par les mutuelles ou les unions, par l'intermédiaire d'un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées.
La procédure de restitution s'effectue soit par un dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen.
« Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I bis du code général des impôts.
1126-1 a lieu auprès du comptable spécialisé du domaine, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année.
1126-4.-Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L.
1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale.
« Six mois avant de procéder à ces dépôts, les sociétés ou les établissements mentionnés au premier alinéa en informent les titulaires par lettre recommandée à leur dernier domicile connu ».
Après le 0I ter du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 0I quater, ainsi rédigé :
« 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence.
« Art. 344 G nonies.-I.-La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :
« II.-Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
- Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
- La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée, est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
- Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
- Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée peuvent faire l'objet d'un même document.
M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social « Normandie - Ile-de-France ».
Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social « Nord Picardie ».
Mme Mireille Dubos, conseillère technique régional de service social « Bourgogne - Franche-Comté ».
Pour l'application du présent paragraphe :
1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L.
2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier :
- au pouvoir d'exercer des droits de vote ;
- au pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise ;
- à la détention d'une part majoritaire dans le capital de l'entreprise.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L.
111-8-3, les termes : " gestionnaire de réseau de transport ", " réseau de transport ", " entreprise de production ou de fourniture " concernent indistinctement les secteurs de l'électricité et du gaz.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire
- Le service militaire volontaire a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu'une formation professionnelle.
Il est institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
- Les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage.
Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle.
Elles font l'objet de conventions.
- A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.
- Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du major général de l'armée de terre, comprend :
1° Le commandement du service militaire volontaire ;
2° Des centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire », qui lui sont subordonnés.
- Le commandant de zone terre exerce vis-à-vis du commandement du service militaire volontaire et des centres du service militaire volontaire relevant de son ressort territorial les responsabilités définies à l'article R.
- Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général de l'armée de terre, dénommé « commandant du service militaire volontaire ».
Le commandant du service militaire volontaire est assisté par un adjoint, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
- Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service militaire volontaire et participe au suivi de l'exécution des budgets ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations mentionnées à l'article 1er et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° En vue de l'établissement des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R.
5131-3 du code de la défense, communique au commandant de zone terre territorialement compétent les expressions de besoin en infrastructure afférents aux centres du service militaire volontaire.
- Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret ;
- Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Les chefs des centres du service militaire volontaire signent les conventions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Ils peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Le commandement et les centres du service militaire volontaire sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R.
Le fonctionnement du service militaire volontaire et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et les autorités mentionnées aux articles 4 et 5 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention : « Ministère de la défense » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Décision du 28 août 2015 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Stéphane Dupont, adjoint au sous-directeur « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, adjoint au sous-directeur « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
M. le colonel Didier Maslies, adjoint au sous-directeur « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
M. le commissaire principal Jean-François Ménager, chef de la section « programmation- exécution » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
M. l'adjudant-chef David Janssens, au sein de la section « programmation-exécution » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Mme Jocelyne Pilotto, secrétaire administrative du ministère de la défense, au sein de la section « programmation-exécution » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique prévue aux articles R.
4221-15-3 du code de la santé publique, le médecin régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 du présent arrêté au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, soit :
1° Pour une expertise : 2Cs × Q1 ;
2° Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2.
Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle prévue aux articles R.
4221-15-6 du code de la santé publique, le professionnel de santé, en activité, régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 du présent arrêté :
1° Pour les médecins, au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2Cs × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2Cs × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2 ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 2C × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 2C × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 2C × Q2 ;
3° Pour les sages-femmes, au double du tarif de la consultation (C) déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L.
4° Pour les pharmaciens, au tarif de l'indemnité d'astreinte pour le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique, déterminée par la convention prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q4 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : indemnité d'astreinte × Q5 ;
c) Pour une expertise complémentaire : indemnité d'astreinte × Q6 ;
5° Pour les infirmiers, à la valeur multipliée par 9 du tarif correspondant à la lettre clé AMI déterminée par la convention prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 9 AMI × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 9 AMI × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 9 AMI × Q2 ;
6° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, à la valeur multipliée par 17 du tarif correspondant à la lettre clé AMK déterminée par la convention prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : 17 AMK × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : 17 AMK × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : 17 AMK × Q2 ;
7° Pour les pédicures-podologues, au tarif correspondant à la lettre clé POD déterminée par la convention pour cette profession prévue à l'article L.
a) Pour une expertise sans préconisation de formation : POD × Q1 ;
b) Pour une expertise avec préconisation de formation : POD × Q3 ;
c) Pour une expertise complémentaire : POD × Q2.
- Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros.
- Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.
La valeur des coefficients Q1 à Q6 permettant de déterminer les tarifs pratiqués dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle est fixée dans le tableau ci-après :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
6325-1 sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
« Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
« Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
6325-2, les mots : « Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
a) Au 1°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
b) Au 2°, après le mot : « agrée », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L.
311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L.
L'article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance) est abrogée.
La présente décision entrera en vigueur le 14 septembre 2015.
Arrêté du 25 août 2015 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin
Une consultation générale des personnels en fonctions est organisée afin d'élire les deux représentants du personnel appelés à être membres au sein du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin.
- les agents titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congés maladie, en congés maternité, en congés de longue maladie, de longue durée, en congés de formation ;
- les agents mis à disposition en fonctions au sein de l'établissement public ;
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentissage, emploi avenir, CAE - CUI…), bénéficiant d'un contrat de durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré (congé maladie, congé maternité, congé de grave maladie, congé de formation) ou en congé parental.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'établissement public Haras national du Pin et affichée au moins six semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier ou par mail adressé au directeur général ou à son représentant dans les quinze jours qui suivent l'affichage de la liste.
Le directeur général statue dans un délai de huit jours sur ces réclamations.
Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général ou à son représentant par toute personne ayant intérêt à agir.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives, au sens de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Sont éligibles et peuvent figurer sur une liste électorale les agents qui remplissent les conditions pour être électeur.
Si aucune organisation syndicale ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans des conditions similaires à celles prévues pour le premier scrutin, auquel toute organisation syndicale peut participer.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'établissement public Haras national du Pin.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dès que possible sur le site de l'établissement public Haras national du Pin.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directeur général.
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'établissement public Haras national du Pin.
Il est implanté au siège de l'établissement situé au Pin-au-Haras (Orne).
- un président, qui est le directeur général de l'établissement public Haras national du Pin ou son représentant ;
- un secrétaire et un assesseur désignés par le président ; ainsi que, le cas échéant,
- un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote recueille les actes de candidature, constate le quorum le jour du déroulement du scrutin.
Les modalités de dépouillement du scrutin et résultats du scrutin seront fixés par décision du directeur général du Haras national du Pin.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En fonction des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'une part, fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin ont droit, d'autre part, désigne les représentants du personnel appelés à y siéger.
Pour la tenue du premier conseil d'administration du Haras national du Pin prévu à l'article 3 du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015, les représentants du personnel siégeant au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) seront invités, par le commissaire du Gouvernement, à désigner conjointement deux représentants parmi eux pour siéger, exceptionnellement, au premier conseil d'administration du Haras national du Pin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 août 2015, M. Florian Escudié, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques internationales (groupe III) à la direction des entreprises et de l'économie internationale (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 août 2015, M. Jérôme Bresson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la déconcentration (groupe III) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 28 août 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. TÉZÉ (Frédéric)
Par décret en date du 28 août 2015, M. Frédéric Tézé, adjoint de la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Isabelle Laffont-Faust.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2015, Mme Rose-Marie Plaksine-Marcel, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
Le comité est destinataire, le cas échéant, des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2015, M. Sébastien PLOUCHART, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2015, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 août 2015, Mme Nathalie CUVILLIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées (groupe II), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à compter du 10 septembre 2015, pour une période de trois ans.
Arrêté du 17 août 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2015, M. Jean DELIMARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 août 2015, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, M. Nicolas DE SAUSSURE, chef du service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en qualité de membre titulaire, représentant de l'administration, en remplacement de M. Pierre COURAL.
Décret du 28 août 2015 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. PFLIMLIN (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2015, M. Rémy Pflimlin est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Délibération du 27 août 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois de septembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez (Engie), le 5 août 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de septembre 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez (Engie) depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,31 €/MWh.
Le tarif B2S (grande chaufferie collective d'immeuble ou HLM) augmente de 0,031 c€/kWh.
Les tarifs Base (usage cuisson), B0 (eau chaude), B1 (chauffage) et B2I (petite chaufferie), facturés en c€/kWh à deux décimales, augmentent de 0,03 c€/kWh.
Ces évolutions se traduisent par une augmentation de 0,30 €/MWh du tarif réglementé de vente moyen, soit une augmentation de 0,53 %.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (Engie), telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2015, correspond bien à une augmentation de 0,031 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, augmentent de 0,03 c€/kWh.
Le tarif B2S, facturé en c€/kWh à trois décimales, augmente de 0,031 c€/kWh.
Les tarifs réglementés de vente augmentent en moyenne de 0,53 %.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er septembre 2015
La CRE rappelle qu'au 1er janvier 2016 les sites non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures par an et les immeubles à usage principal d'habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ (ENGIE) POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
- établissement public handicaps, éducation, soins, emploi, Groupe EPHESE, à Liesse-Notre-Dame et Saint-Quentin (Aisne), en charge de certains sites du pôle enfants/adolescents, responsable des ressources humaines des établissements ;
- centre hospitalier, à Saint-Quentin (Aisne), en charge du secteur gérontologique ;
- groupe hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel et Vouziers (Ardennes), deux emplois :
Un emploi en charge des ressources humaines et de la chaîne de facturation ;
Un emploi en charge de la qualité, de la communication et des affaires générales ;
- groupement hospitalier Aube-Marne, à Romilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Sézanne (Aube), en charge des ressources humaines ;
- établissement public départemental « Les 2 Monts », à Montlieu-la-Garde, Montendre et Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), en charge des ressources humaines et de l'ESAT ;
- centre hospitalier, à Sancerre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aubigny-sur-Nère (Cher), en charge des ressources humaines et des EHPAD du centre hospitalier ;
- centre hospitalier intercommunal, à Corté-Tattone (Haute-Corse), en charge des services économiques, logistiques, des travaux et de la démarche qualité et du site de Tattone ;
- centre hospitalier, à Tréguier (Côtes-d'Armor), en charge des affaires générales, des projets et des travaux ;
- centre hospitalier, à Nogaro et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eauze (Gers), en charge des partenariats de territoire, des services logistiques et des achats et marchés ;
- centre hospitalier de la Haute Gironde, à Blaye (Gironde) ;
- centres hospitaliers, à Lons-le-Saunier, Champagnole, Saint-Claude, Morez et centre hospitalier intercommunal, à Orgelet, Arinthod et Saint-Julien (Jura), en charge de la direction du cabinet ;
- centre départemental de soins d'accompagnement et d'éducation du Val de Loire (CDSAE), à Herbault et Blois (Loir-et-Cher) ;
- centre hospitalier « Emile Roux », au Puy-en-Velay, centre hospitalier du Pays de Craponne, à Craponne-sur-Arzon, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire), en charge du centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon ;
- centre hospitalier « François Tosquelles », à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), en charge de la direction des ressources humaines et des affaires générales ;
- centres hospitaliers, à Avranches-Grainville, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Mortain (Manche), en charge de la filière personnes âgées du centre hospitalier à Avranches-Grainville ;
- centre hospitalier Nord-Mayenne, à Mayenne et centre hospitalier, à Villaines-la-Juhel (Mayenne), en charge du site de Villaines-la-Juhel et de la politique des personnes âgées ;
- centres hospitaliers du Pays de Ploërmel, à Ploërmel, Josselin et Malestroit (Morbihan), en charge du centre hospitalier de Josselin ;
- centre hospitalier, à Ambert (Puy-de-Dôme), en charge de la filière gériatrique ;
- centre hospitalier, à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en charge des affaires financières et de la filière gériatrique ;
- établissement public autonome « Les Tournesols », à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en charge des pôles foyer de vie et maintien à domicile ;
- Institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire), deux emplois ;
- centre hospitalier, à Saint-Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bessé-sur-Braye (Sarthe), en charge de la filière gériatrique, des structures sociales et médico-sociales, des ressources humaines et de la qualité ;
- communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe, à Brulon, Vallon-sur-Gée, Auvers-le-Hamon, Roézé-sur-Sarthe (Sarthe), en charge des achats et de la démarche qualité ;
- maison de l'accueil de l'enfance « Eléonore Roosevelt », à Paris (Ile-de-France) ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi en charge de la direction des ressources humaines des sites de Champcueil et Draveil et d'adjoint au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Henri Mondor, à Créteil, Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), Champcueil et Draveil (Essonne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aumale, Forges-les-Eaux et Gaillefontaine (Seine-Maritime), en charge des sites d'Aumale et Gaillefontaine ;
- centre hospitalier, à Barentin et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Madeleine », à Pavilly (Seine-Maritime), en charge du site de Pavilly ;
- établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Maritime) ;
- établissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne), en charge de l'établissement de service d'aide par le travail ;
- foyer départemental de l'enfance, à Meaux, et maison d'enfants à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne) ;
- institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en charge des services éducatifs de l'établissement ;
- établissement public médico-social d'Amiens, à Amiens (Somme), en charge des ressources humaines et des services généraux ;
- centre départemental de l'enfance, à Draguignan (Var), en charge de la politique pédagogique des services des aires Dracénoise et Toulonnaise ;
- centre hospitalier, à Montfavet (Vaucluse), en charge de la gestion des affaires médicales et adjoint au directeur des ressources humaines ;
- centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, à Challans, Machecoul, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, L'Ile6d'Yeu, Noirmoutier, et établissement public social et médico-social, à Bouin (Vendée), en charge des hôpitaux de Noirmoutier et de L'Ile-d'Yeu ;
- Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic-Entier, et établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés, à Ambazac (Haute-Vienne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Pie voleuse », à Palaiseau (Essonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Marronniers », à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en charge des ressources humaines et de la qualité ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), en charge des ressources humaines et de la formation ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Résidences-Services pour personnes âgées Abbaye, Bords de Marne et Cité verte », à Saint-Maur, et Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en charge des ressources humaines ;
- groupement hospitalier intercommunal du Vexin, à Magny-en-Vexin, Marines et Aincourt (Val-d'Oise), en charge des finances, des services économiques et du secteur médico-social ;
- centre hospitalier « Victor Dupouy », à Argenteuil (Val-d'Oise), en charge des affaires médicales et des coopérations territoriales ;
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles L.
522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L.
314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L.
314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ou aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions des articles 5 et 17 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et qui prévoient la publication des postes correspondants au Journal officiel :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Montet (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil couchant », à Lurcy-Levis (Allier) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marcols-les-Eaux (Ardèche) ;
- maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq (Ardennes) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Allée des Platanes » et « Résidence Le Mortier d'Or », à Chaource et aux Riceys (Aube) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Constance de Durbois », à Graçay (Cher) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ajain et Boussac (Creuse) ;
- établissement public intercommunal « Résidence du Bois de la Roche », à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Senonches (Eure-et-Loir) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bel-Air », à Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Balthazar Besnard », à Ligueil (Indre-et-Loire) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Luxey (Landes) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Colline », à Château-Renard (Loiret) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Balcons du Lot », à Prayssac (Lot) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Haye-Plesnel et à Sartilly (Manche) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Varenne », à Ambrières-les-Vallées, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Charmille », à Chantrigné (Mayenne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Ormeaux », à Juvigné et à La Baconnière (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Lataye », à Etain (Meuse) ;
- centre départemental enfance et famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
- cité de l'enfance, à Colmar (Haut-Rhin) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jeanne de Baroncelli », à Caderousse (Vaucluse) ;
- maison départementale de l'enfance et de la famille, à Golbey (Vosges) ;
- institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bretigny-sur-Orge (Essonne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Verdier », à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
- foyer départemental de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
- foyer de l'enfance « Terre Rouge », à Saint-Pierre (La Réunion).
En application de l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 decembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, après audition des candidats et avis rendus par les directeurs généraux des agences régionales de santé ou directeurs en charge de la cohésion sociale territorialement compétents, après consultation des présidents des assemblées délibérantes et compte tenu du choix rendu par les candidats.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux halles à marée de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville est réputé épuisé pour l'année 2015.
Le débarquement de raie brunette pêchée après cette interdiction est interdit dans les halles à marées de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les canneurs-ligneurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 24 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès (Sénégal)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 août 2015, l'arrêté du 3 août 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès (Sénégal) est abrogé.
Arrêté du 24 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2007 instituant une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 août 2015, l'arrêté du 20 juin 2007 instituant une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington est abrogé.
Arrêté du 25 août 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 août 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 28.
3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret.
La capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret.
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la marine marchande ;
Arrêté du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 241 et 245 du règlement annexé)
A leur mise en service, les exigences techniques applicables aux navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE et de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres répondent aux dispositions de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Les articles 245-1.01 à 245-5.37 et les annexes 245-A.1 à 245-A.6 de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont rédigés selon l'article 5.
Les articles 241-1.01 à 241-6.03 de la division 241 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiés et rédigés selon l'article 6.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre II : Exigences générales (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre III : Caractéristiques concernant les ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre IV : Exigences relatives à l'intégrité...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre V : Exigences relatives aux équipement...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 245 : Référentiel technique des navire...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 1 : Moteurs et compartiments moteurs (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 2 : Circuit d'alimentation (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 3 : Circuits électriques (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 4 : Appareil à gouverner (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 5 : Appareils à gaz (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 6 : Incendie (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 7 : Signalisation (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Section 8 : Prévention de la pollution (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 245-A.1 (V)
« RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE DES NAVIRES ET EMBARCATIONS DE PLAISANCE EXLUS DU MARQUAGE CE DE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 24 M
Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division en matière de conception, de construction, de sécurité et de prévention de la pollution s'appliquent aux véhicules nautiques à moteur et navires suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres, à partir de leur mise en service, qui sont exclus du marquage CE et ne relèvent pas de ce fait du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipements :
-les navires et VNM de construction amateur tels que définis dans la présente division ;
-les navires et les VNM sujets à des modifications substantielles quand ils ne sont pas marqués CE ;
-les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies dans la présente division ;
-les navires à sustentation ;
-les hydroptères ;
-les navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
-les véhicules amphibies.
Cette liste n'est pas exhaustive et comprend tous les navires, véhicules ou embarcations de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres exclus du marquage CE.
Les engins de plage, tels que définis au II.
1 de l'article 240-1.02 de la division 240 du présent règlement, ainsi que les embarcations à propulsion humaine marquées CE sont exclus de la présente division.
I.-Données principales.
Pour les engins, embarcations et navires concernés par la présente division :
Longueur de coque : mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.
Déplacements (lège et en charge) : définis et mesurés conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.
Puissance de propulsion : puissance des moteurs assurant la propulsion, mesurée selon la norme
EN ISO 8665 pour les moteurs thermiques.
II.-Généralités.
Voiliers : navires conformes à la définition donnée dans le paragraphe 14 de l'article 110-2 de la division 110 du présent règlement qui reprend celle donnée dans la norme EN ISO 12217.
Espace habitable : espace fermé dont l'accès et le volume permettent d'abriter au moins une personne, indépendamment de la nature des aménagements qu'il peut contenir.
Compartiment : tout espace de vie et/ ou de travail contenu dans des limites étanches ou résistantes au feu sur tout niveau disposant d'un accès intercommunicant ;
Normes harmonisées : les normes harmonisées EN ISO rendues applicables par décret sont celles dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la présente division, c'est la dernière version de la norme qui est applicable au moment où le navire est mis sur le marché, mis en service ou modifié.
Organismes notifiés : les organismes notifiés sont ceux qui sont habilités ou accrédités en application des dispositions du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement et reconnus compétents dans le cadre de la présente division.
Navire à sustentation : aéroglisseur, navion, ou tout autre navire conçu pour évoluer à proximité de la surface de l'eau, sans contact avec cette dernière, et à une altitude inférieure à la longueur de coque de l'engin.
Cette définition exclut les hydroptères, portés par des foils en contact avec l'eau.
Hydroptères : navire dont la coque s'élève et se maintient en équilibre hors de l'eau à partir d'une certaine vitesse grâce à la portance d'un ensemble d'ailes immergées ou foils, qui fonctionnent selon le même principe qu'une aile d'avion.
Aéroglisseurs : navire dont la propulsion est assurée par une hélice aérienne.
Catégories de conception :
FORCE DU VENT
(selon l'échelle de Beaufort)
HAUTEUR SIGNIFICATIVE
des vagues
Supérieur à 4 mètres
Jusqu'à 8 compris
Jusqu'à 4 mètres compris
Jusqu'à 0,5 mètre compris
Un navire de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et pour des vagues qui peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres, à l'exclusion toutefois des conditions exceptionnelles, telles que des tempêtes, des tempêtes violentes, des tornades et des conditions maritimes extrêmes ou des vagues scélérates.
Un navire de la catégorie de conception B est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 8 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris.
Un navire de la catégorie de conception C est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 6 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris.
Un navire de la catégorie de conception D est considéré comme conçu pour des vents pouvant aller jusqu'à la force 4 comprise et des vagues pouvant atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Note : la hauteur significative des vagues est la hauteur moyenne du tiers des vagues les plus hautes, qui correspond à peu près à la hauteur de vague estimée par un observateur expérimenté.
Embarcations propulsées par l'énergie humaine : au sens de la présente division, les embarcations qui ne sont pas des engins de plage, exclues du marquage CE, telles que les kayaks, les canoës, les gondoles, les pédalos, les stand up paddle, les embarcations à rames ou à l'aviron destinées à l'enseignement de la rame ou de l'aviron.
Construction amateur : navire ou véhicule nautique à moteur ou toute autre embarcation exclue du marquage CE construit (e) entièrement par leur propriétaire pour une utilisation personnelle, à condition qu'il (elle) ne soit pas, par la suite, vendu (e) ou cédé (e) à titre gratuit pendant une période de cinq ans à compter de sa mise en service.
Ne sont pas considérés comme construction amateur :
-les navires achevés par leur propriétaire à partir d'une coque ou d'une coque et d'au moins un élément qui a (ont) été réalisé (s) par une personne identifiée comme constructeur ;
-les navires en kit qui sont assemblés par leur propriétaire conformément aux instructions du fabricant du kit.
Véhicule nautique à moteur (VNM) : engins conformes à la définition donnée au paragraphe II.
3 de l'article 240-1.02 de la division 240 du présent règlement.
Navire rapide : navire à moteur ayant une vitesse maximale, en nœuds, supérieure à 22 nœuds à la puissance maximale déclarée.
I.-Les embarcations citées à l'article 245-1.01 satisfont aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.
II.-Préalablement à leur mise en service, les embarcations listées à l'article 245-1.01 subissent une évaluation de leur conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui leur sont applicables.
Cette évaluation, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, donne lieu à l'établissement d'une attestation de conformité à la présente division, établie sur le modèle de l'annexe 245-A.
Cette attestation de conformité est transmise à l'autorité compétente.
Cette disposition est également applicable à une embarcation modifiée par son propriétaire selon les modalités de l'article 245-1.05.
III.-En complément aux dispositions de la division 240, préalablement à sa mise en service, une embarcation propulsée par l'énergie humaine, subit une évaluation de sa conformité aux dispositions en matière de sécurité qui lui sont applicables par la présente division.
Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une attestation de conformité spécifique à ce genre d'embarcations qui contient les éléments suivants :
-nom, prénom, adresse de la personne qui assume la responsabilité de la conformité ;
-mention d'une construction amateur ou d'une construction professionnelle ;
-éventuellement, la désignation du modèle ;
-longueur de coque ;
-largeur de coque ;
-nombres maximal de personnes pouvant monter à bord ;
-charge maximale recommandée ;
-distance maximale d'éloignement à un abri.
Cette attestation de conformité doit pouvoir être présentée, sur demande, à l'autorité compétente à partir du moment où le produit est mis sur le marché.
Elle est fournie lors de la vente de l'embarcation.
Note : lorsque le numéro d'identification de la coque n'est pas mentionné dans l'attestation de conformité, l'embarcation est limitée à une distance maximale d'éloignement à un abri de 2 milles.
Cette mention doit être portée dans le manuel d'utilisation.
Ces renseignements doivent être regroupés sur un document portant le libellé « attestation de conformité à la division 245 ».
Son format est libre.
IV.-Pour les embarcations propulsées par l'énergie humaine destinées à être immatriculées, l'attestation de conformité mentionnée au point III du présent article doit en complément contenir le numéro d'identification de coque tel que mentionné dans l'article 245-2.01 de la présente division.
V.-L'attestation de conformité prévue au paragraphe précédent est signée par le fabricant ou son mandataire, ou encore un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire ou le constructeur amateur.
VI.-Pour toute embarcation listée à l'article 245-1.01 en construction amateur, l'autorité compétente peut exiger certains documents complémentaires qui permettent d'attester de la construction effective du navire par son propriétaire.
Ces documents peuvent être des factures d'achat de plans, de matériaux et d'équipements.
VII.-Lorsque plusieurs personnes sont amenées à endosser la responsabilité de la conformité de navires ou VNM considérés comme identiques, chacune d'entre elles doit entreprendre une évaluation distincte pour les navires ou VNM dont elle a la responsabilité.
VIII.-Les navires de plaisance existants qui ont été mis en service dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen avant le 16 juin 1998 ou avant le 1er janvier 2006 pour les VNM ne sont pas astreints à établir une conformité aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution du présent chapitre, à condition que leurs propriétaires produisent une lettre de radiation du pavillon, ou tout autre document établissant la mise en service du navire.
Dans ce cas, le propriétaire renseigne une « fiche de renseignements techniques pour les navires intracommunautaires », dont un modèle est reproduit à l'annexe 245-A.
IX.-Toute les embarcations listées à l'article 245-1.01 se voient attribuer une catégorie de conception par la personne responsable de la conformité à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine pour lesquelles la catégorie de conception est remplacée par la distance maximale d'éloignement à un abri.
I.-A l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, toute embarcation listée à l'article 245-1.01, soumise aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation de cette embarcation, et démontrant sa conformité aux dispositions de sécurité et de prévention de la pollution qui lui sont applicables.
La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques, tient le dossier technique à la disposition de l'autorité compétente pour une durée minimale de dix ans à compter de la mise en service du navire ou du VNM.
II.-Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 245-A.
III.-L'autorité compétente peut requérir la fourniture de tout document ou renseignement supplémentaire dans le but de vérifier une partie quelconque de la conformité de l'embarcation aux dispositions de la présente division.
I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.
01est dite modifiée, lorsque, après sa mise en service, elle subit une ou plusieurs modifications qui impacte (nt) significativement la sécurité de cette embarcation, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte (nt) plus particulièrement :
-l'intégrité structurelle ;
-la stabilité ou la flottabilité ;
-le mode de propulsion (moteur et/ ou gréement) ;
-une modification importante de la motorisation ;
-une modification de l'embarcation à un tel point que celle-ci est considérée comme une nouvelle embarcation.
II.-Les modifications subies par une embarcation listée à l'article 245-1.01 après sa mise en service satisfont aux exigences de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division.
Toute embarcation listée à l'article 245-1.01 modifiée doit faire l'objet d'une attestation de conformité établie sur le modèle de l'annexe 245-A.
Le manuel d'utilisation est alors amendé pour intégrer ces modifications.
III.-A titre indicatif, une embarcation listée à l'article 245-1.01 est considérée comme modifiée lorsque les modifications suivantes sont apportées :
-variation de la longueur de coque de plus de 5 % à l'exclusion d'un appendice externe (notamment jupe, delphinière, bout dehors) ;
-modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 245-1.02 de la présente division ;
-changement de la nature du carburant d'un moteur si le navire comporte un moteur ou un réservoir de carburant fixe ;
-changement du mode de propulsion principal (voile, moteur, énergie humaine) ;
-changement de gréement pour les voiliers entraînant une augmentation significative de surface de voilure projetée telle que définie dans la norme harmonisée EN ISO 8666 ou une augmentation du tirant d'air ;
-dépassement de plus de 15 % de la puissance nominale d'un moteur de propulsion.
Dans ce cas, le moteur doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation des émissions sonores et gazeuses conformément à la présente division ;
-modification des œuvres vives ou des appendices.
IV.-Un navire ou un VNM modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation de conformité à la présente division, effectuée par la personne endossant la responsabilité de la conformité, à défaut le propriétaire.
Cette évaluation est réalisée selon les dispositions de l'article 245-1.03.
Identification des navires
I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, dispose d'un numéro d'identification unique au format CIN.
II.-Ce numéro est composé et apposé sur le navire conformément à la norme EN ISO 10087.
III.-Lorsque la personne responsable de la construction n'est ni le fabricant ni le mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué par les services du ministre en charge de la navigation de plaisance.
IV.-Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas destinées à être immatriculées sont identifiées avec un numéro de série qui n'est pas obligatoirement au format CIN.
Plaque signalétique
I.-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes :
-le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur amateur (dans ce cas le nom du constructeur amateur est suivi de la mention « construction amateur ») ;
-le modèle le cas échéant ;
-la mention « Navire, VNM ou embarcation conforme à la division 245 » ;
-la ou les catégorie (s) de conception ;
-la ou les charge (s) maximales recommandée (s) par le constructeur ;
-le ou les nombre (s) maximum (s) de personnes pouvant prendre place à bord ;
-sauf pour les VNM, la puissance maximale de l'appareil propulsif.
II.-Elle est résistante au milieu marin et fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit, du poste de pilotage ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible.
Une plaque du constructeur qui satisfait aux exigences la norme EN ISO 14945 est conforme au présent article.
Prévention des chutes par-dessus bord et moyens de remonter à bord
I.-Exigences générales.
Le pont de travail est constitué des zones extérieures, définies par le constructeur du navire, sur lesquelles les personnes se tiennent debout ou marchent dans le cadre de l'utilisation normale du bateau.
Le pont de travail est normalement composé de parties rigides du bateau, telles que les ponts, les roufs, les superstructures, les « flying bridges », etc.
Il peut également comporter des parties flexibles, comme les trampolines et les filets.
Il doit être possible d'accéder sans danger, soit par le pont de travail, soit par l'intérieur du bateau, soit par une combinaison des deux, aux zones suivantes :
-poste de pilotage, y compris à la barre de secours ;
-pied de mat, y compris s'il est équipé avec un système automatique de réduction de voilure ;
-toutes les zones incluant des manœuvres des voiles tels que des bloqueurs, des winchs ;
-dispositif de mouillage, incluant le guindeau si le navire en est équipé ;
-zone de points d'amarrage ;
-intérieur des aménagements ;
-compartiment moteur ;
-radeaux de survie ;
-moyens de remonter à bord.
Les navires non voiliers doivent répondre, en fonction de leur catégorie de conception, aux exigences du tableau ci-dessous :
Surface antidérapante
Cale-pied
Prise de main (main courante)
Point d'accrochage de la ligne de vie
Maintien du corps sur les navires rapides
Moyen de remontée à bord
Les navires voiliers doivent répondre, en fonction de leur catégorie de conception, aux exigences du tableau ci-dessous :
(pour les navigations diurnes
(pour les voiliers redressables après chavirage ou navire couché ou bien pourvus d'une
flottabilité
selon la norme
Points d'accrochage
Points d'accrochage de la ligne de vie
Note : un navire voilier en catégorie de conception A répond aux exigences de l'option 1.
Un navire voilier en catégorie de conception B répond aux exigences de l'option 2.
Un navire voilier en catégorie de conception C répond aux exigences de l'option 2.
Un navire voilier en catégorie de conception C et qui effectue uniquement une navigation diurne répond aux exigences de l'option 3.
Un navire voilier en catégorie de conception C et qui est redressable après chavirage (dériveur) ou qui dispose d'une flottabilité telle que prévue par la norme EN ISO 12217 répond aux exigences de l'option 4.
Un navire voilier en catégorie de conception D répond aux exigences de l'option 5.
II.-Surfaces antidérapantes :
La surface des ponts extérieurs est antidérapante.
Les parties vitrées des panneaux et des écoutilles à plat pont situées dans des zones de manœuvre sont également équipées de dispositifs antidérapants, de manière à ce que la plus grande longueur mesurée entre deux surfaces antidérapantes n'excède jamais 250 mm.
Les surfaces acceptables sont : tôle gaufrée, bois non peint, motif antidérapant, peinture pour pont antidérapante ou revêtement antidérapant efficace.
Une attention particulière doit être portée à la finition de surface d'un panneau d'écoutille installé sur le pont de travail et, pour les bateaux à voiles, aux côtés inclinés des roofs lorsque ceux-ci constituent effectivement un pont de travail lorsque le bateau est à la gîte.
III.-Cale-pieds :
Lorsque requis par les tableaux ci-dessus, un système de cale-pieds est situé soit le plus proche possible du livet de pont, soit aux endroits du pont où l'équipage est amené à se déplacer lors des manœuvres.
La hauteur de ces cale-pieds atteint au moins 25 mm à bord des navires non voiliers et 30 mm à bord des voiliers.
Une interruption linéaire dans un cale-pied n'excède pas 100 mm.
IV.-Prises de main/ main courante :
Chaque prise de main doit résister sans rupture à une force horizontale de 180 daN.
Il doit y avoir une distance de moins de 1,5 mètre entre chaque prise de main.
Dans le cas d'un passavant d'une largeur de moins de 300mm limité par une superstructure d'une hauteur supérieure à 1 mètre, la main courante devra être implantée entre 450 mm et 1 500 mm de haut par rapport à ce pont.
V.-Garde-corps et/ ou filières :
Lorsque requis par les tableaux ci-dessus, un système de garde-corps et/ ou de filière ceinture le bord extérieur du pont de travail.
La hauteur de ces protections au-dessus du pont n'est pas inférieure à 600 mm pour les navires de longueur égale ou supérieure à 8,5 mètres, et 450 mm pour les autres navires.
Lorsque la hauteur des protections dépasse 450 mm, la hauteur entre deux filières ou entre le pont et la première filière ne dépasse pas 300 mm.
Les filières, ainsi que les fixations de leurs extrémités résistent, sans rupture, à une traction de 1 300 daN selon l'axe de la filière pour les navires de catégorie de conception A, 900 daN pour les navires de catégorie de conception B et C.
Les chandeliers ou points de support des filières ne sont pas espacés de plus de 2 200 mm, ils résistent à un effort situé dans un plan horizontal, perpendiculaire à la direction principale de la filière et orienté vers l'extérieur du navire, de 28 daN sans déformation permanente et de 56 daN sans rupture.
Les balcons et garde-corps résistent à un effort situé dans un plan horizontal, perpendiculaire à leur direction principale et orienté vers l'extérieur du navire, de 180 daN sans rupture.
Les interruptions dans les systèmes de balcons, garde-corps, filières, sont tolérées dans la limite d'une dimension maximale de 380 mm à l'avant des voiliers pour le passage des voiles, et de 100 mm sur le reste du système.
Les mains courantes concernent les escaliers permettant d'accéder à différents niveaux de pont, ainsi que les descentes.
VI.-Points d'accrochage des lignes de vie et harnais :
Lorsque requis par les tableaux ci-dessus, une ligne de vie ou un ensemble de points d'accrochage permettent à une personne de circuler harnachée sur la totalité du pont de travail.
Ce dispositif supporte sans rupture une force de 2 000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux points d'ancrage, et jusqu'à un angle quelconque de 30° par rapport à cette droite.
Les points d'accrochage pour les longes de harnais satisfont aux conditions suivantes :
-résister à une force horizontale de 360 daN dans une direction quelconque ;
-être situés aussi près que possible des zones de manœuvre, du poste de barre et de la descente principale ;
-être séparés de moins de 3 mètres ;
-permettre de réaliser l'ensemble des fonctions du pont de travail.
Note : il n'est pas nécessaire que les points d'accrochage soient spécifiquement conçus pour cet usage, mais ils doivent avoir la géométrie et la résistance requise.
VII.-Moyen de remonter à bord en cas de chute à la mer :
Tout navire permet à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité du navire.
Cette exigence est remplie :
-soit par un dispositif spécifique de remontée à bord (par exemple une échelle) ;
-soit par la conception même du navire (franc-bord lège très faible combiné à la présence à proximité d'une main courante), cette disposition est alors validée par un essai.
Le dispositif spécifique de remontée à bord peut être une échelle dépliante ou un filet, ou tout dispositif de marches et de poignées assujetti de manière permanente au navire, à condition que la dernière marche ou prise dans le cas d'un filet puisse être déployée à au moins 550 mm sous la flottaison.
VIII.-Maintien du corps sur les navires rapides :
Les bateaux rapides de toutes catégories de conception sont équipés de moyens de maintien pour chacun des occupants, de manière à limiter les risques de chute d'homme à la mer lorsque le navire fait route, en cas de virage serré, de forte accélération ou des mouvements provoqués par la mer.
Cette exigence concerne seulement le risque de chute par-dessus bord et non le risque de chute à l'intérieur des limites du pont de travail ou du cockpit.
Pour assurer le maintien, une des solutions suivantes est retenue, pour chaque personne :
-une prise de main conforme au point IV du présent article, plus un appui-corps ;
-deux prises de main conformes au point IV du présent article permettant l'accrochage simultané des deux mains.
Si les occupants sont assis, l'appui-corps a une hauteur d'au moins 120 mm au-dessus de la partie dure de l'assise ou d'un éventuel coussin complètement comprimé.
Si les occupants sont debout ou en appui, l'appui-corps peut fournir seulement un support pour le dos ou le torse.
Si les occupants sont assis à cheval, la fonction d'appui-corps peut être obtenue par l'action des genoux.
IX.-Les navires qui répondent aux exigences de la norme EN ISO 15085 sont considérés comme satisfaisants à cet article.
Visibilité depuis le poste de pilotage
I.-Tout navire est conçu afin de permettre une veille visuelle appropriée permanente, de manière à avoir une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage.
II.-Les navires non voiliers répondent aux exigences suivantes :
-lorsqu'ils sont situés dans le champ de visibilité avant, les objets fixes tels que les instruments, accastillages de pont, feux et chandeliers permettent au barreur de garder une bonne visibilité sans avoir à se déplacer ;
-la distance sur l'avant de la proue à partir de laquelle le barreur peut voir le plan d'eau sans se déplacer n'excède pas 4 fois la longueur de coque, et en aucun cas 50 mètres ;
-les toits ou tauds installés à demeure ou amovibles et/ ou tout autre élément structurel ou instrument installé à proximité du barreur n'obstruent pas le champ de vision requis par le présent article ;
-dans le cas d'un navire disposant de plusieurs postes de barre, au moins un de ces postes satisfait l'ensemble des critères du présent article.
Les navires non voiliers qui répondent aux exigences de la norme EN ISO 11591 sont considérés comme satisfaisants à cet article.
I.-Chaque navire neuf fait l'objet de la rédaction d'un manuel d'utilisation, en français, conforme au présent article.
Ce manuel est remis au propriétaire par la personne responsable de la conformité du navire lors de la mise en service du navire.
Toutefois, les navires ou les VNM conservés par leur constructeur pour leur usage personnel ne sont pas astreints à cette disposition.
II.-Le manuel d'utilisation contient au minimum les informations suivantes :
Une table des matières s'il comporte plus de quatre pages ;
Des dimensions exprimées conformément à la norme EN ISO 8666 ;
Le nom du constructeur du navire, ainsi que de la personne endossant la responsabilité de sa conformité ;
La dénomination du modèle du navire ;
La ou les catégories de conception, assorties de la définition de cette catégorie figurant à l'article 245-1.02 ;
Le déplacement lège, assorti de sa définition donnée par l'article 245-1.02 ;
Le déplacement en charge, assorti de sa définition donnée par l'article 245-1.02 ;
La longueur et la largeur de coque ;
La description du moyen principal de propulsion ;
La puissance maximale de propulsion ainsi que la masse maximale du ou des moteurs ;
Les tirants d'air et d'eau, lège et en charge ;
La capacité de chaque réservoir ;
Le nombre maximal de personnes admissibles ;
Le descriptif et la mise en œuvre des apparaux de mouillage équipant le navire ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des ouvertures dans la coque ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des moyens d'assèchement ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des moyens de lutte contre l'incendie et d'évacuation.
Toutefois, l'utilisation et les instructions d'inspection des moyens mobiles sont définies par le fabricant de ces équipements ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des moteurs de propulsion et auxiliaires ;
Les emplacements, la description, l'utilisation et les instructions d'inspection des installations à gaz ;
Les emplacements des dispositifs de coupure d'urgence électriques ;
Les indications de démarrage de la propulsion ;
Pour les multicoques, les indications de port de la voilure en fonction des conditions météorologiques ;
Si exigé dans l'article 245-5.25, les instructions de mise en œuvre de la barre de secours.
III.-Les embarcations propulsées par l'énergie humaine qui ne sont pas des engins de plage ont un manuel d'utilisation simplifié qui contient au minimum les informations suivantes :
Les dimensions de l'embarcation exprimées conformément à la norme EN ISO 8666.
Le nom du constructeur de l'embarcation, ainsi que de la personne endossant la responsabilité de sa conformité ;
Eventuellement, la dénomination du modèle de l'embarcation ;
La distance maximale d'éloignement à la côte préconisée dans le respect de la réglementation nationale ;
Les règles de sécurité et d'utilisation de l'embarcation (exemple : trappes de coffres fermées à la mer).
Le manuel d'utilisation ainsi que l'attestation de conformité telle que définie dans l'article 245-1.03 peuvent être intégrés sur un document unique.
IV.-Un manuel d'utilisation conforme à la norme « manuel du propriétaire » EN ISO 10240 répond aux exigences du présent article.
Caractéristiques concernant les manœuvres
Pour les navires disposant d'une propulsion mécanique, la puissance maximale installée est compatible avec la résistance des éléments structurels destinés à soutenir le poids des moteurs de propulsion et à en supporter la traction.
Le poids maximal des moteurs installés ne compromet pas la stabilité et la flottabilité du navire.
Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction
Solidité de la construction
I.-L'échantillonnage et les matériaux entrant dans la construction sont choisis et mis en œuvre de manière à assurer aux navires une solidité suffisante pour les catégories de conception pour lesquelles ils sont prévus.
II.-Un navire dont la structure répond aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 12215 est conforme au présent article.
Flottabilité, stabilité
I.-La flottabilité et la stabilité des navires et VNM sont adaptées à leurs catégories de conception.
Ils prennent en compte notamment leurs charges maximales au sens de l'article 245-4.08, ainsi que les conditions d'exploitation définies par les constructeurs.
II.-Pour les navires rigides et VNM :
La stabilité et la flottabilité des navires de catégorie de conception A ou B, doivent être évaluées par un organisme notifié qui utilise la partie pertinente de la norme EN ISO 12217 et qui établit l'attestation de conformité correspondante.
La stabilité et la flottabilité des navires de catégorie de conception C ou D doivent être évaluées conformément à la partie pertinente de la norme EN ISO 12217.
III.-La stabilité et la flottabilité des pneumatiques et des semi-rigides satisfont aux exigences de la partie pertinente de la norme EN ISO 6185.
IV.-La stabilité et la flottabilité des véhicules nautiques à moteur doivent répondre aux exigences de la partie pertinente de la norme EN ISO 13590.
V.-Les navires destinés à servir de support de plongeurs, les exigences relatives des normes EN ISO 12217 ou EN ISO 6185 pour les semi-rigides s'entendent en prenant en compte la charge représentée par le nombre maximal de personnes embarquées lorsqu'elles sont entièrement équipées avec leur matériel de plongée.
Conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité des embarcations propulsées par l'énergie humaine
I.-Les parties exposées aux intempéries évacuent en permanence par gravité l'eau reçue, l'embarcation est alors considérée comme autovideuse.
II.-Si la structure de l'embarcation ne répond pas à l'alinéa précédent, le flotteur peut être rendu étanche au moyen d'une jupe assujettie à l'utilisateur et de bouchons de trappes étanches reliés à la coque.
III.-Les embarcations disposent d'une ou plusieurs réserves de flottabilité leur permettant de flotter avec la charge maximale recommandée en cas d'envahissement total du flotteur.
Un compartiment dans lequel est pratiqué une ouverture est considéré étanche si cette ouverture peut être obturée par une trappe d'étanchéité solidaire à la coque conforme au degré minimal d'étanchéité de niveau 2 conformément à la norme EN ISO 12216.
IV.-Cette flottabilité résiduelle est vérifiée en eau douce, et par vent et hauteur de vague nuls, en remplissant complètement l'embarcation d'eau, y compris les compartiments qui ne sont pas étanches, puis en la chargeant de gueuses d'une densité égale ou supérieure à 7, à raison de 15 kg par personne pouvant être embarquée et 1,5 kg simulant le matériel d'armement et de sécurité.
Lors de cette vérification, après envahissement, la partie la plus haute de la structure doit émerger d'au moins 2 cm.
V.-Les embarcations gonflables doivent satisfaire à ces conditions avec la chambre à air de plus grand volume complètement dégonflée.
Caractéristiques des ouvertures extérieures
I.-Toutes les ouvertures extérieures sont conçues de manière à prévenir les entrées d'eau intempestives.
II.-Les accès ménagés dans les superstructures et les roufs sont munis de moyens de fermeture étanches aux intempéries s'ouvrant vers l'extérieur.
Les panneaux de fermeture amovibles ou coulissants menant aux aménagements sont munis d'un dispositif de verrouillage manœuvrable depuis l'intérieur et l'extérieur.
III.-Les parties vitrées des fenêtres, hublots, portes et panneaux de ponts lorsqu'elles donnent sur l'enveloppe étanche répondent aux dispositions du présent article.
IV.-Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutilles résistent à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leurs être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
V.-Les hublots ou les fenêtres destinés à se trouver dans un espace sous le pont exposé ou dans une structure de pont, rouf ou superstructure à plate-forme, à décrochement ou à surélévation, et protégeant les ouvertures conduisant sous le pont exposé doivent être de construction assez solide pour garantir l'intégrité d'échantéité (et être de résistance compatible avec la taille) pour sa catégorie de conception.
Un hublot ou une fenêtre ne doit pas être fixé à l'intérieur de la coque principale sous le pont exposé, à moins que le vitrage et sa méthode de fixation dans le cadre soient, par rapport à la pression de conception, équivalents en résistance, à celle exigée pour la structure sur laquelle elle est fixée.
VI.-Les matériaux translucides autorisés sont le polymétacrylate de méthyle (PMMA), le polycarbonate, le verre trempé ou chimiquement renforcé, monolithique ou feuilleté.
Pour ce qui concerne le verre, seuls les verres trempés ou chimiquement renforcés, monolithiques ou feuilletés sont autorisés.
VII.-Les vitrages doivent être fixés de façon à empêcher tout risque de déchaussement ou de décollement.
Les vitrages peuvent être fixés soit mécaniquement soit par collage, ou par une combinaison de ces deux méthodes.
Le montage boulonné doit permettre une libre dilatation du matériau de vitrage.
La fixation par joint de polymère non collé, c'est-à-dire présentant un risque de déchaussement de la glace vers l'intérieur en cas de surpression, n'est autorisée que sur les parties latérales des roufs des navires de catégorie de conception D.
VIII.-Aucun hublot situé sur le bordé de muraille ou le tableau arrière ne se trouve à moins de 200 mm au-dessus de la flottaison en charge.
Les systèmes d'ouvertures coulissantes ou sans encadrement ne sont pas autorisés.
L'usage du verre est interdit, sauf s'il est d'un type à haute résistance aux chocs, au sens de la norme EN ISO 12216, ou s'il existe une tape conforme aux exigences de la norme EN ISO 12216, amovible mais assujettie en permanence, pour remédier à une rupture de la partie vitrée.
IX.-L'ouverture des parties mobiles, quand elles sont situées sur la muraille s'effectue vers l'intérieur du navire.
Quand elles sont situées sur le tableau arrière, le sens d'ouverture est libre.
Les trappes d'échappée de secours ne sont pas concernées par cette exigence.
X.-Les parties vitrées en PMMA situées sur le pont des voiliers et fixées par boulonnage et/ ou collage ont une épaisseur au moins égale à celle donnée par le tableau T1 de l'annexe 245-A.
XI.-Les épaisseurs minimales ne doivent pas être inférieures à celles du tableau T2 de l'annexe 245-A.
XII.-Pour des parties vitrées autres que le PMMA, pour d'autres emplacements que le pont ou pour d'autres types de fixation que celles citées au point X ci-dessus, les épaisseurs sont obtenues en multipliant les épaisseurs du tableau T1 de l'annexe 245-A.
2 par les coefficients correcteurs du tableau T3 de l'annexe 245-A.
Ce dernier tableau ne s'applique que pour le verre trempé monolithique.
Pour le verre feuilleté et/ ou pour tout autre matériau, appliquer la norme EN ISO 12216.
XIII.-Les cas particuliers, et notamment les ouvertures de dimensions supérieures à celles mentionnées dans les tableaux de l'annexe 245-A.
4. sont conformes à la norme EN ISO 12216.
XIV.-Les ouvertures vitrées des navires de catégorie D, ne sont pas soumises à ces exigences mais en aucun cas, l'épaisseur des plaques ne doit être inférieure à 4 mm.
XV.-Les ouvertures, hublots et fenêtres répondant aux exigences de la norme EN ISO 12216 ou du règlement d'une société de classification satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
I.-A l'exception des drains de cockpit, de coffre à gaz et de baille à mouillage, toute prise d'eau ou décharge située sous la flottaison, lorsque l'angle de gîte est inférieur à 30° pour un voilier monocoque et 10° pour les autres navires est munie d'une vanne de coque ou d'un dispositif équivalent assujetti en permanence, aisément accessible et rapidement manœuvrable.
Ces vannes peuvent être en matériau plastique ou métallique, si elles sont métalliques elles doivent être en matériau prévu pour une utilisation marine, les vannes en laiton et leurs accessoires doivent être en alliage non dézincifiable de type EN CW 602 N ou équivalent.
II.-Les sorties de coque des échappements des moteurs thermiques ne nécessitent pas de vannes au passage de coque sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
-les sorties d'échappement doivent être situées au-dessus de la flottaison en charge jusqu'à un angle de 30° pour les voiliers monocoques et jusqu'à un angle de 10° pour les autres navires ; ou
-la ligne d'échappement doit remonter aussi haut que possible avec un coude syphon (ou waterlock) de façon à éviter tout envahissement du moteur quelles que soient les conditions de navigation.
III.-Les décharges d'eau traversant les volumes intérieurs du navire peuvent ne pas être munies de vannes si la résistance des tuyautages est équivalente à celle de la structure du navire et qu'ils sont protégés contre les chocs.
Le tuyautage peut être souple lorsque la décharge est munie d'une vanne.
Ce tuyautage est situé le plus haut possible au-dessus de la flottaison.
IV.-Les tuyaux doivent être correctement assujettis pour éviter toute contrainte mécanique aux extrémités.
Toute vanne non connectée doit être munie d'un bouchon.
V.-Les prises d'eau de refroidissement des moteurs sont munies de crépines et/ ou de filtres.
VI.-Les tuyautages reliés à des tuyaux souples sont munis aux deux extrémités de doubles colliers de serrage par collier large à serrage par chape et tirant boulon, en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction, à la fatigue et à la corrosion.
VII.-Les vannes et les tuyautages potentiellement exposés à la chute d'objets ou au passage du personnel sont protégés par des renforts structurels, capots, ou planchers facilement amovibles.
VIII.-Tout orifice destiné à recevoir une sonde d'instrument de navigation ou d'équipement de mesure similaire qui peut être démonté, doit pouvoir être obturé par un moyen qui, lorsqu'il n'est pas assujetti de manière permanente, se trouve à proximité immédiate.
IX.-Chaque prise d'eau, ou décharge de WC marins est pourvue d'une vanne de coque.
Lorsque le fond d'une cuvette de WC marin se situe à 300 mm ou plus bas sous la flottaison, et en l'absence d'indication relative au montage du système par son fabricant, un dispositif visant à empêcher l'effet de siphon est installé.
A bord des voiliers, les tuyauteries des prises d'eau et décharges des toilettes ou de leurs caisses de rétention forment un col de cygne passant au-dessus de la flottaison en charge.
Cockpits et puits formés dans les ponts
I.-Les cockpits et les cavités formés dans les ponts des navires, lorsqu'une exigence d'autovidange est requise par la norme EN ISO 12217, répondent aux exigences du paragraphe II et III.
II.-Le diamètre des drains de vidange est indiqué dans le tableau de l'annexe 245-A.
La norme EN ISO 11812, qui permet un calcul plus détaillé, peut également être utilisée.
Quel que soit le résultat, le nombre de drains n'est jamais inférieur à deux sauf si une ouverture unique répond aux exigences de ce paragraphe.
Le diamètre des drains, ou la plus petite dimension pour une section rectangulaire, n'est jamais inférieur à 25 mm.
Leur positionnement doit permettre une vidange à 90 % avec une gîte jusqu'à 10° et jusqu'à 30° pour un voilier monocoque.
III.-La hauteur minimale d'un plancher de cockpit au-dessus de la flottaison est supérieure ou égale à 150 mm en catégorie de conception A, 100 mm en catégorie de conception B, 75 mm en catégorie de conception C et 50 mm en catégorie de conception D.
IV.-Lorsqu'un cockpit ou un puits intègre un coffre, ce dernier est muni d'un dispositif de fermeture étanche aux intempéries, assujetti en permanence, et de moyens de verrouillage en position fermée.
A bord des navires de catégorie de conception A ou B, de tels coffres ne doivent pouvoir s'ouvrir qu'au-dessus du surbau minimal applicable à l'emplacement concerné.
V.-Tous les navires ont des surbaux de cockpit assujettis en permanence, d'une hauteur minimale telle que définie dans le tableau ci-dessous.
Les panneaux situés en fond de cockpit ainsi que les capots moteurs peuvent n'être munis que d'un joint d'étanchéité et d'un système de fermeture assurant la compression de ce joint.
Hauteur minimale de surbau en fonction de la catégorie de conception.
CATÉGORIE DE CONCEPTION
VOILIERS MONOCOQUES
Hauteur de surbau minimale
NAVIRES NON VOILIERS ET MULTICOQUES
VI.-Un cockpit de navire multicoque peut comporter un cockpit secondaire, dit pédiluve, donnant accès à une descente située sous le niveau du cockpit principal.
Dans ce cas, les surbaux tels que mentionnés aux paragraphes IV et V doivent être respectés dans le cockpit secondaire, et le temps d'autovidange de l'ensemble des cockpits principal et secondaire est au moins quatre fois plus rapide que celui d'un cockpit normal.
VII.-Les orifices de ventilation moteur situés dans les cockpits comportent un système de conduits étanches munis d'un col de cygne ou dispositif équivalent montant à au moins 300 mm au-dessus du fond de cockpit.
VIII.-Les cockpits et cavités formés dans le pont répondant aux exigences de la norme EN ISO 11812 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
I.-Les navires de catégorie de conception A, B et C sont munis de pompes d'assèchement principales capables d'assécher tous les compartiments intérieurs du navire, à l'exception des volumes de flottabilité et des coffres.
Un dispositif d'assèchement secondaire, permettant d'assécher les mêmes compartiments, doit pouvoir être mis en œuvre depuis l'extérieur du navire.
II.-Les navires de catégorie de conception D de longueur de coque supérieure à 6 mètres sont munis de pompes d'assèchement principales capables d'assécher tous les compartiments intérieurs au navire, à l'exception des volumes de flottabilité et des coffres.
Il n'y a pas d'exigence pour les navires de catégorie de conception D de longueur de coque inférieure ou égale à 6 mètres.
III.-Les pompes d ‘ assèchement principales ou secondaires peuvent être manuelles, mécaniques ou électriques.
La conception et la construction des systèmes de pompes de cale leur permettent de supporter les pressions, les températures et les contraintes qu'ils sont susceptibles de rencontrer dans des conditions normales d'utilisation.
Les pompes de cale électriques sont conformes à la norme EN ISO 8849.
Les connexions électriques sont résistantes à l'eau au degré IP 67 conformément à la norme CEI 60529 et sont placées au-dessus du niveau maximal prévisible de l'eau, sauf s'il s'agit de pompes submersibles.
IV.-Toute aspiration est munie d'une crépine en matériaux non corrodables, qui doit être facilement accessible pour pouvoir être démontée et nettoyée.
Aucune pompe de cale ne refoule dans un cockpit, à moins que celui-ci ne soit ouvert à l'arrière vers la mer.
Les pompes de cale ne refoulent pas dans les drains de vidange des cockpits.
Les décharges des dispositifs d'assèchement se font au-dessus de la flottaison ou sont conformes aux exigences pertinentes de l'article 245-4.05.
V.-Les éléments des dispositifs d'assèchement fixes sont assujettis en permanence.
Les circuits sont disposés prêt à l'emploi par la seule manœuvre de vannes aisément accessibles.
VI.-La capacité minimale de refoulement pour chaque pompe de cale n'est pas inférieure à :
600 litres par heure pour les navires de moins de 6 mètres de longueur de coque ;
900 litres par heures pour les navires de moins de 12 mètres de longueur de coque ;
1 800 litres par heure pour les navires de plus de 12 mètres de longueur de coque.
Pour les pompes de cale manuelles, la capacité nominale est déterminée pour une fréquence de pompage de 45 coups par minute.
VII.-Un navire répondant aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 15083 est jugé conforme au présent article.
Nombre maximal de personnes et charge maximale
I.-Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire, ainsi que sa charge maximale, sont déterminés par son constructeur.
II.-Le déplacement du navire lège comprend tous les éléments de structure y compris les installations de confort et les éléments de l'aménagement, le lest fixe ou mobile, les moteurs et leurs accessoires, les moteurs hors-bord, gréements, mouillages, ainsi que les éléments d'accastillage fixes, ou amovibles s'ils sont spécifiques au navire.
III.-La charge maximale comprend les personnes de 75 kg pouvant être embarquées, le matériel d'armement, l'avitaillement, les fluides consommables au maximum de remplissage des capacités fixes et mobiles, les bacs ouverts tels que viviers, baignoires et piscines complètement remplis, ainsi que les équipements collectifs de sauvetage et les embarcations annexes, lorsqu'elles sont prévues.
Jusqu'à cette charge maximale, le navire satisfait aux exigences de flottabilité et de stabilité évaluées conformément aux dispositions de l'article 245-4.02 ainsi qu'à l'usage prévu notamment en matière d'autonomie en vivres et en consommables destinés aux machines.
Le déplacement en charge est celui du navire lège auquel on a ajouté la charge maximale.
IV.-Le nombre de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire est déterminé de manière à satisfaire aux exigences de flottabilité et de stabilité évaluées conformément aux dispositions de l'article 245-4.02, ainsi qu'en fonction des places assises disponibles à bord, et des aménagements intérieurs.
Est considéré comme place assise tout emplacement pouvant contenir une surface assise d'au moins 0,37 m2 (750 mm × 500 mm), dans un cockpit, sur un banc de nage, ou d'autres emplacements dédiés.
V.-Les navires supports de plongeurs sont munis de dispositifs permettant le rangement et l'arrimage du matériel de plongée.
Leur stabilité est spécifiquement vérifiée pour les cas de chargement correspondants.
VI.-Un navire répondant aux exigences pertinentes de la norme EN ISO 14946 est jugé conforme au présent article.
A l'exception des navires propulsés exclusivement par l'énergie humaine, les navires des catégories de conception A et B, ainsi que les navires des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6 mètres, disposent d'un emplacement pour chaque radeau de survie embarqué.
La taille de l'emplacement est calculée en fonction de la capacité du ou des radeaux et du nombre de personnes maximal admissible à bord.
Chaque emplacement est facilement accessible, à tout moment, et la mise à l'eau possible du radeau par simple manœuvre manuelle.
Tout navire est conçu de manière à pouvoir mouiller, être amarré et remorqué en toute sécurité.
Les dispositifs à bord sont prévus en fonction de la taille du navire, de sa catégorie de conception et de la masse du matériel devant être manipulé au cours des manœuvres.
Le navire dispose d'un moyen pour garantir le bon entreposage du mouillage et son accessibilité rapide.
Le navire dispose d'un point d'arrimage solide sur le pont avant ou une structure équivalente et, s'il y a lieu, d'un chaumard ou d'un davier.
Les systèmes d'ancrage comprenant un guindeau comportent une étalingure de la chaîne fixée à la structure du bateau capable d'être libérée en cas d'urgence.
Dans le cas où le guindeau n'est pas dimensionné pour reprendre l'effort de rappel de la chaîne, il dispose d'un système extérieur reprenant cet effort.
Exigences relatives aux équipements et à leur installation
Moteurs et compartiments moteurs
Note : cette section ne traite pas des exigences concernant les installations fonctionnant au GPL ou GNL.
Compartiments moteurs
I.-Tout moteur in-bord doit être installé dans un lieu fermé et isolé du local d'habitation et de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations dans l'espace habitable.
Les pièces et accessoires du moteur qui demandent un contrôle et/ ou un entretien fréquent doivent être facilement accessibles.
II.-Dans le cas où les éléments de structure ne forment pas une gatte naturelle étanche et facile à nettoyer sous les machines, une gatte étanche en matériau approprié est installée sous le groupe moteur/ réducteur, les auxiliaires et les accessoires de manière à recueillir les égouttures d'hydrocarbures et empêcher leur dissémination à bord.
Les rebords de cette gatte sont de hauteur suffisante pour éviter les débordements dans la cale lors des mouvements du navire.
III.-Lorsque installés, les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs doivent :
-présenter une surface n'absorbant pas le carburant sur la face tournée vers le moteur, et
-être non propagateurs de flamme au sens de la norme ISO 3582 ou avoir un indice d'oxygène (OI) d'au moins 21 à une température ambiante de 60° C, conformément à la norme ISO 4589-3.
IV.-Les moteurs, le (s) réservoir (s) de carburant et les systèmes de tuyauterie associés doivent être d'une conception et d'une construction adéquate pour le service pour lesquels ils sont destinés.
Ils doivent être installés et protégés de façon à réduire au minimum tout danger pour les personnes lors de déplacements normaux sur le navire, en tenant compte des pièces mobiles, surfaces chaudes et autres sources de danger.
V.-Des dispositifs sont installés pour isoler une source de carburant susceptible d'alimenter un incendie dans un compartiment moteur.
Une vanne ou un robinet, dont la commande est située à l'extérieur du compartiment moteur.
Tout moteur doit être muni d'un moyen fiable d'arrêt à distance situé à l'extérieur du compartiment moteur.
VI.-Les colliers de serrage sont en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction et à la corrosion.
Ils sont montés de manière à éviter un écrasement ou une coupure du raccord souple.
VII.-Les colliers de serrage des circuits de carburant et des décharges hors bordé sont systématiquement doublés.
VIII.-Les tuyautages flexibles transportant du carburant, lorsqu'ils sont installés dans un compartiment moteur ou tout autre local présentant des risques similaires, doivent répondre à la norme EN ISO 7840 ou toute autre norme jugée équivalente.
IX.-Les prises d'eau de refroidissement des moteurs sont munies de crépines ou de filtres.
Parties exposées
I.-Les pièces en mouvement des moteurs et équipements accessibles en cours de fonctionnement sont protégées par capotage, garde-corps, ou tout autre dispositif approprié.
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter tout contact entre les parties mobiles qui produise des étincelles ou un échauffement dangereux.
II.-Lorsque le moteur n'est pas protégé par un couvercle ou par son confinement, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
III.-Les parties brûlantes risquant de provoquer des accidents corporels sont calorifugées.
IV.-Lorsque la propulsion d'un véhicule nautique à moteur s'effectue par hydrojet, l'aspiration de la turbine est équipée d'une grille de protection ; lorsque la propulsion s'effectue par une hélice, celle-ci est carénée de telle sorte qu'elle ne puisse entrer en contact avec une partie quelconque du corps humain.
V.-Les éléments souples d'étanchéité des étambots (presse-étoupe ou joints tournants) situés dans les compartiments moteurs sont résistants aux hydrocarbures.
VI.-Les réservoirs et circuits de carburant sont éloignés ou protégés de toute source de chaleur importante.
VII.-Les parties souples des circuits d'hydrocarbures sont fixées de manière à les empêcher de frotter ou de se coincer lors de manœuvres, ou bien d'être détériorées au passage des personnes.
VIII.-Aucune installation ne doit entraver les manœuvres nautiques ni la mise en œuvre des procédures de sécurité à bord.
I.-Les carburants utilisés sur les navires de plaisance visés par la présente division sont classés en deux groupes :
-essence : carburant hydrocarbure ou mélange d'hydrocarbures qui est liquide à la pression atmosphérique et qui est utilisé dans les moteurs à allumage par étincelle ;
-diesel : carburant hydrocarbure ou mélange d'hydrocarbures qui est liquide à la pression atmosphérique et qui est utilisé dans les moteurs à allumage par compression.
II.-L'essence est stockée dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la coque et qui sont isolés des compartiments moteurs et des espaces réservés à la vie à bord.
III.-Le diesel peut être stocké soit dans des réservoirs indépendants, soit dans des doubles-fonds.
Ils peuvent être placés dans le compartiment moteur.
En cas d'utilisation des doubles-fonds pour le stockage du carburant, ceux-ci sont séparés des compartiments contenant de l'eau douce par une maille vide (cofferdam).
Echappement des moteurs à combustion interne
I.-La ligne d'échappement est conforme aux spécifications du fabricant du moteur.
Elle est munie d'un dispositif visant à empêcher les entrées d'eau dans le moteur.
Les joints sont en nombre aussi réduit que possible.
Les matériaux constitutifs des échappements humides doivent résister aux hydrocarbures et à une température de 100° C.
II.-Les parties sèches des échappements sont isolées des éléments combustibles proches et, si elles sont accessibles dans les locaux de machines, elles sont protégées par un calorifugeage non imprégnable.
III.-Les sections souples des échappements sont fixées par doubles colliers de serrage ou par collier large à serrage par chape et tirant boulonné en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction et à la corrosion, toujours accessibles.
Leur disposition dans le compartiment moteur ne présente pas de risque d'usure anormale par vibrations ou frottements sur des pièces adjacentes.
IV.-Les sections souples des échappements secs sont métalliques.
V.-Les navires de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors-bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme EN ISO 14509-1 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
PUISSANCE D'UN SEUL MOTEUR EN KW
NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE MAXIMALE EN DB
P < 10 kW
10 kW < P < 40 kW
Pour les navires à plusieurs moteurs une hausse de 3 dB est acceptée.
En alternative aux essais de mesure de niveau sonore, les navires de plaisance munis d'un moteur in-bord ou mixte, sans échappement intégré, sont réputés conformes à ces exigences sonores si leur nombre de Froude est ≤ 1,1 et leur rapport puissance/ déplacement est ≤ 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
Note : on calcule le nombre de Froude (Fn) en divisant la vitesse maximale du navire V (m/ s) par la racine carrée du produit de la longueur de la ligne de flottaison (Lwl) multiplié par la constante gravitationnelle g = 9,81 m/ s2.
Tout compartiment moteur est convenablement ventilé.
Les orifices d'admission et d'évacuation sont protégés contre les entrées d'eau.
La ventilation d'un compartiment moteur est conforme aux exigences du fabriquant du moteur.
II.-Exigences pour les compartiments contenant des moteurs diesel.
La ventilation doit être au moins naturelle pour les compartiments des moteurs diesel.
Elle et doit être forcée lorsque la puissance totale installée dépasse 120 kW par compartiment et pouvoir être arrêtée depuis l'extérieur de ce compartiment.
III.-Exigences particulières pour les compartiments contenant des moteurs ou réservoirs à essence.
A l'exception des compartiments directement ouverts vers l'extérieur, c'est-à-dire comportant une ouverture d'une section d'au moins 0,34 m2, les compartiments contenant un moteur à essence et un réservoir à essence doivent être minis d'un système de ventilation forcée.
Cette ventilation doit se mettre en marche dès que le contact moteur est actionné et doit comporter un affichage apposé de façon visible à proximité du poste de pilotage comportant la mention : « Faire fonctionner le ventilateur pendant 4 min avant de démarrer le moteur ».
Cette disposition peut être remplacée par un dispositif de temporisation ne permettant le démarrage du moteur qu'après 4 minutes de ventilation.
Les appareils électriques et les ventilateurs présents dans un compartiment moteur contenant de l'essence doivent être antidéflagrants et conformes à la norme EN ISO 8846.
IV.-Exigences pour une ventilation naturelle.
L'admission d'air frais s'effectue depuis l'extérieur et aboutit au point le plus bas possible du compartiment moteur desservi sans cependant se situer en dessous du niveau normal d'accumulation d'eau dans la cale.
Toutefois, pour les voiliers à moteur Diesel et dont la puissance n'excède pas 8 kW, l'admission d'air frais peut s'effectuer par les emménagements ou par les fonds.
L'évacuation de l'air vicié s'effectue à l'extérieur, et autant que possible, à l'opposé de l'admission d'air frais et prend naissance le plus haut possible dans le compartiment moteur, ses orifices de ventilation débouchent à au moins 300 mm des portes de descente dans le navire.
Les orifices des conduites d ´ admission d ´ air et d ´ échappement du compartiment doivent être séparés par au moins 600 mm, si les dimensions du compartiment le permettent.
La section intérieure minimale de chaque conduite ou orifice d'alimentation et de chaque conduite ou orifice d ´ échappement doit être supérieure à 3 000 mm2 (3 cm de diamètre pour une section circulaire).
V.-Exigences pour une ventilation forcée.
Un système de ventilation forcée transfère de l'air du compartiment moteur vers l'extérieur du navire au moyen d'un système de ventilation aspirant.
Chaque ventilateur aspirant ou ensemble de ventilateurs doit avoir une capacité de débit qui ne doit pas être inférieure à celles indiquées dans le tableau ci-dessous.
La disposition des conduits d'arrivée et d'échappement d'un système de ventilation forcée doit être, autant que possible, identique à celle du IV ci-dessus afin de conserver un flux de ventilation naturelle en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du ventilateur.
VOLUME DU COMPARTIMENT MOTEUR (V) EN M3
DÉBIT DE VENTILATION EN M3/ MIN
La surface du ou des orifices de ventilation (en mm2) doit être supérieure à la plus petite des deux valeurs suivantes : 1,6 V + 4 000 ou 12 000 (V étant le volume du compartiment).
VI.-Les systèmes de ventilation qui répondent aux exigences de la norme EN ISO 11105 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
I.-Les puits et bacs destinés à l'installation des moteurs hors-bord sont étanches et autovideurs.
Les passages des commandes et des circuits d'alimentation sont étanches.
II.-A bord des navires comportant au moins un espace habitable, les emplacements des moteurs à essence et ceux de leurs réservoirs sont étanches aux écoulements par rapport aux aménagements.
III.-Les navires équipés de moteur hors-bord sont pourvus d'un dispositif empêchant le démarrage en prise du moteur, excepté lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 N, ou lorsque le moteur est équipé d'un dispositif limitant la poussée à 500 N au moment du démarrage du moteur.
Arrêt de sécurité des moteurs
Tout véhicule nautique à moteur, tout navire à sustentation, ainsi que tout navire équipé d'un ou plusieurs moteurs de propulsion hors-bord est équipé d'un dispositif de contrôle automatique de la propulsion en cas d'éjection du pilote.
Circuit d'alimentation
I.-Les réservoirs métalliques dont la capacité excède 75 litres, et ceux dont la dimension prise dans le sens de la largeur du navire dépasse 400 mm, sont munis de chicanes ou de cloisons antiroulis.
II.-Les réservoirs de carburant sont conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau accidentelle et sont munis d'une mise à l'air libre débouchant à l'extérieur.
III.-Les réservoirs amovibles sont solidement fixés de manière à éviter le désarrimage en cours de navigation.
IV.-Les matériaux et l'échantillonnage des réservoirs sont prévus en fonction de la capacité, du groupe de carburant et de l'utilisation du navire.
Les matériaux des réservoirs peuvent être l'acier, le cuivre rouge, les alliages légers résistants au milieu salin, le cupronickel, les plastiques renforcés et les thermoplastiques.
Le laiton est exclu dans tous les cas.
V.-L'étanchéité des réservoirs métalliques ne doit pas dépendre de soudures à bas point de fusion.
VI.-Un réservoir marqué CE, ou répondant aux exigences des normes pertinentes publiées par « l'American Boat and Yacht Council » satisfait aux dispositions du présent article.
VII.-Tous les éléments métalliques en contact avec l'essence sont munis d'un système de mise à la masse du navire.
VIII.-Les réservoirs répondant aux exigences de la norme EN ISO 21487 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
Remplissage et mise à l'air libre
I.-Les orifices de remplissage sont situés à l'extérieur des aménagements et du compartiment machine et munis d'un bouchon efficace et imperdable.
L'étanchéité du pont au passage du tuyau de remplissage est telle qu'en cas de débordement accidentel, le carburant ne puisse se répandre à l'intérieur du navire et dans l'eau.
La nature du carburant est indiquée de manière indélébile sur le bouchon ou à proximité immédiate de l'orifice de remplissage par un texte ou un pictogramme.
Pour les réservoirs contenant de l'essence, l'orifice de remplissage n'est pas situé dans le cockpit lorsque les évacuations d'eau de celui-ci débouchent sous la flottaison.
II.-Le diamètre intérieur minimal des tuyauteries rigides de remplissage de carburant est de 31,5 mm et celui des tuyaux souples de 38 mm.
III.-Il existe un dégagement d'air par réservoir.
Sauf dispositif bloquant le remplissage en cas de trop plein, la mise à l'air libre du point le plus haut du réservoir, en assiette normale du navire ne comporte pas de contre-pente, débouche au même niveau ou bien au-dessus de l'orifice de remplissage du réservoir, et autant que possible à proximité.
Le diamètre intérieur minimal est de 11 mm.
IV.-Les dégagements d'air et orifices de remplissage des réservoirs contenant l ‘ essence ne débouchent jamais à proximité d'une quelconque ouverture débouchant à l'intérieur du navire.
L'ouverture est munie d'un dispositif pare-flamme pouvant être facilement nettoyé, et qui ne réduit pas de façon appréciable la section utile du conduit.
V.-Dans le cas de doubles-réservoirs placés en abords, les dégagements d'air de chaque réservoir sont installés de façon qu'à la gîte, la sortie correspondant au réservoir le plus bas se trouve toujours au-dessus du réservoir le plus haut.
Circuits d'alimentation en carburant
I.-Les tuyautages d'alimentation et de retour des machines à carburant liquide sont soit métalliques, soit en matériaux souples.
Ils sont fixés et protégés partout où cela est nécessaire.
Les joints ou raccords dans le tuyautage sont en nombre aussi réduit que possible et placés à des endroits facilement accessibles.
II.-L'installation est conforme aux spécifications du fabricant de chaque machine concernée.
III.-Les raccords vissés sont conformes aux normes NF R 16-207 et NF R 16-208 ou norme équivalente.
IV.-L'étanchéité du circuit ne dépend pas de brasures à bas point de fusion (température inférieure à 450° C).
V.-Un filtre facilement démontable est installé sur la ligne d'alimentation.
Tout circuit de carburant diesel comporte un pré-filtre décanteur accessible et visible.
VI.-Les tuyautages souples d'alimentation en carburant, lorsqu'ils ne sont pas installés dans un local de machine ou tout autre local présentant un risque équivalent à l'incendie doivent répondre aux exigences suivantes :
-les tuyautages transportant de l'essence doivent répondre à la norme EN ISO 7840, toutefois pour les navires équipés d'un moteur hors-bord dont les tuyaux souples sont exposés à l'air libre et pour lesquels les débordements s'écoulent par-dessus bord, les tuyaux peuvent être des types B1 ou B2, conformément à la norme EN ISO 8469 ;
-les tuyautages transportant du diesel doivent répondre à la norme EN ISO 8469 ou EN ISO 7840.
VII.-Leur fixation est effectuée soit par des raccords à vis, soit par des colliers de serrage en acier inoxydable ou en matériau équivalent en résistance à la traction et à la corrosion.
VIII.-Les circuits d'alimentation en carburant conformes aux exigences de la norme EN ISO 10088 satisfont de manière équivalente aux exigences du présent article.
Essais des circuits de carburant, continuité électrique
Chaque réservoir à carburant, muni de tous ses accessoires, doit être soumis à un essai de pression hydraulique interne ; la pression d'essai doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
1,5 fois la pression hydrostatique la plus haute à laquelle le réservoir peut être soumis lorsqu'il est en service (hauteur maximale dans le tuyau de remplissage au-dessus du sommet du réservoir).
Cette pression d'essai statique doit être appliquée pendant 5 minutes sans augmentation ou diminution de pression.
Après l'essai, le réservoir d'essai ne doit présenter aucun signe de fuite pendant et après un contrôle utilisant une méthode d'essai de fuite autre que la mesure de perte de pression.
Tous les composants métalliques ou à revêtement métallique des réservoirs à essence et de leurs systèmes de remplissage qui sont en contact avec l'essence doivent être mis à la masse de manière à ce que leur résistance électrique avec la masse du navire soit inférieure à un ohm.
Un essai réalisé selon les prescriptions de la norme EN ISO 21487 satisfait au présent article.
Jauge de carburant
I.-Il doit exister à bord un moyen pour déterminer le niveau ou la quantité de carburant dans le réservoir.
II.-Les VNM possèdent :
-un moyen qui permette de vérifier le niveau de carburant ; ou
-un dispositif de réserve de carburant.
Circuits électriques
Exigences essentielles pour les installations électriques
Les installations électriques sont conçues et réalisées de telles façons qu'elles puissent assurer les fonctions suivantes :
Aucune partie active dangereuse ne doit être accessible directement.
Protection contre les contacts indirects.
En cas de défaut d'isolement aucune masse ne doit présenter, avec une autre masse ou un élément conducteur, une différence de potentiel dangereuse pour les personnes.
Toutes les parties conductrices (masses, réservoir, …) doivent être raccordées au système de mise à la terre.
Protection contre les risques de brûlure et d'incendie.
Afin d'éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les personnes ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appuis.
Caractéristiques des matériels.
Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer, leurs fonctions de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toutes surintensités, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
Caractéristiques générales des installations électriques
Les installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant continu, et 230 V monophasé en courant alternatif.
Toutefois, les installations de propulsion électrique peuvent utiliser des tensions différentes.
Les installations en courant triphasé doivent satisfaire aux exigences de la norme IEC 60092-507.
I.-Installations à courant continu.
Les installations à courant continu ont une tension nominale inférieure ou égale à 50 V.
Tous les matériels doivent fonctionner sans dommage dans la plage de tension comprise entre la tension de fin de charge et la tension d'arrêt de la batterie d'accumulateur.
Toutes les installations électriques en courant continu, sauf l'appareillage électrique des machines de propulsion, sont à deux pôles isolés sans retour par la masse.
Pour les navires de construction métallique, tous les accessoires de la propulsion sont également à deux pôles isolés sans retour par la masse, sauf l'allumage des moteurs à explosion et les démarreurs qui sont munis d'un relais bipolaire.
Les installations électriques en courant continu qui répondent à la norme EN ISO 10133 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
II.-Installations à courant alternatif.
Les installations à courant alternatif monophasé ont une tension nominale inférieure ou égale à 250 V.
Les canalisations sont prévues pour que la chute de tension maximale ne dépasse pas 5 %.
Un réseau à courant alternatif utilise des circuits monophasés avec neutre à la terre (TN-S) est constitué de circuits à trois conducteurs (Terre, N, Ph).
Toutes les installations électriques en courant alternatif sont sans retour par la masse.
Le conducteur neutre d'un réseau à courant alternatif est relié à la terre uniquement à la source de l'alimentation, par exemple au niveau d'un générateur.
Lorsqu'un navire est connecté à l'alimentation par le quai, le neutre est seulement relié à la terre à la source d'alimentation par le quai par l'intermédiaire du câble d'alimentation.
Les installations à courant alternatif triphasé doivent être réalisées conformément aux prescriptions de la norme IEC 60092-507.
Les autres installations à courant alternatif qui répondent à la norme EN ISO 13297 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
Protection contre les chocs électriques
I.-Coupure d'urgence : des dispositifs sont installés permettant, en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leur source d'alimentation électrique et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur les installations, les circuits ou les appareils d'utilisation.
Ces dispositifs permettent en cas d'urgence, de couper l'alimentation électrique de circuits ou groupes de circuits en cas d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion.
II.-Les installations à courant alternatif comportent un conducteur de protection, ainsi qu'une détection des courants de défaut mise en œuvre à l'origine de l'installation.
Ce dispositif provoque la coupure du circuit concerné sur détection de courant différentiel maximal de 30 mA.
III.-Si la tension d'alimentation est supérieure à 50 V, les parties métalliques accessibles des machines et des matériels électriques sont reliées au conducteur de protection.
IV.-La section des conducteurs de protection est égale à la section des conducteurs actifs alimentant le récepteur.
V.-Un conducteur de protection est constitué de cuivre ou d'un autre matériau résistant à la corrosion.
Il est isolé, et convenablement relié à la borne principale de masse, cette borne étant elle-même reliée à la coque ou à une prise de masse, cette dernière étant en contact permanent avec l'eau.
Canalisations électriques
I.-La section des câbles est proportionnée à l'intensité en service normal et à la longueur du circuit.
II.-La tension minimale assignée aux câbles est de 500 V pour les réseaux de tension inférieure ou égale à 230V.
L'âme des conducteurs est en cuivre souple de classe 2 ou 5.
Le revêtement des câbles doit pouvoir résister à l'eau de mer, à l'huile, aux hydrocarbures et ne pas propager la flamme.
Les conduits appartiennent aux types IRL, ICTA, ou ICTL.
III.-Les conducteurs et câbles situés en dehors d'un local de machines sont isolés de façon à supporter des températures mesurées sur l'âme d'au moins 60° C.
IV.-L'isolation des conducteurs dans les locaux de machines doit pouvoir résister à une température mesurée sur l'âme d'au moins 70° C.
Protection contre les surintensités
I.-Les circuits sont protégés par des fusibles ou des disjoncteurs, à l'exception des démarreurs et des circuits alimentés par piles.
L'appareillage de protection devra être adapté au type du courant.
II.-Protections contre les surcharges : le tableau ci-dessous donne les courants assignés des dispositifs de protection pour les conducteurs et câbles en fonction de leur isolation.
SECTION DES CONDUCTEURS (EN MM2)
I max (en ampères) du dispositif de protection
Isolation des conducteurs en PCV 60°
Isolation des conducteurs en PR/ EPR 90°
III.-Protection contre les courts circuits : des dispositifs de protection doivent être prévus pour interrompre tout courant de court-circuit avant que celui-ci ne puisse devenir dangereux du fait des effets thermiques et mécaniques produits dans les conducteurs et dans les connexions.
Les dispositifs de protection doivent assurer la coupure du circuit dans un temps au plus égal à 5 secondes.
Implantation des circuits
I.-Les conducteurs pouvant être exposés à des endommagements physiques sont protégés par des gaines, des conduits ou par d'autres moyens équivalents.
Les conducteurs passant par les parois ou par les éléments structurels sont protégés contre la chaleur et les frottements.
II.-Aucune canalisation ne passe dans les fonds, ni dans les endroits où le risque d'immersion existe, même temporairement à l'exception des pompes de cale.
III.-Les câblages sont installés de manière à éviter la création de champs magnétiques à proximité des instruments de navigation sensibles à de telles perturbations, en particulier les compas magnétiques.
IV.-Un circuit à courant continu et un circuit à courant alternatif ne doivent pas se trouver dans le même faisceau de câblage.
Toutefois, ils peuvent être installés dans le même conduit lorsque celui-ci comporte une séparation telle qu'une goulotte.
V.-Dans les tableaux électriques, les circuits à courant alternatif et les circuits à courant continu doivent être séparés physiquement.
Repérage des conducteurs
I.-Chaque conducteur du circuit électrique du navire comporte, aussi proche que possible des tableaux de distribution, l'indication de sa fonction dans l'installation.
II.-Dans un réseau à courant continu, les conducteurs négatifs sont identifiés par un repère noir ou jaune.
Ces couleurs ne peuvent pas être utilisées pour les conducteurs positifs.
III.-Dans un réseau à courant alternatif, les conducteurs neutres sont repérés en bleu clair.
Les conducteurs de phase sont de préférence repérés en brun.
IV.-Un conducteur de protection est repéré par les couleurs verte et jaune, qui ne sont jamais utilisées pour les autres conducteurs.
Réalisation des circuits
I.-L'appareillage électrique du bord présente un indice de protection (IP) au moins égal à ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :
INDICE DE PROTECTION IP
Emplacement humide et compartiment moteur
Autres emplacement
II.-Les connexions sont réalisées exclusivement à l'aide de bornes ou de cosses.
Aucune borne ne doit comporter plus de quatre connexions de conducteurs.
Les métaux constitutifs des bornes, écrous et rondelles sont résistants à la corrosion.
Ils sont de nature compatible avec le conducteur et la borne afin de ne pas créer d'effet galvanique.
L'aluminium et l'acier non revêtu ne doivent pas être utilisés pour les écrous et rondelles des circuits électriques.
Les dérivations supportant une tension alternative supérieure à 50 V sont protégées par des boîtiers.
III.-Lorsque des installations des deux domaines coexistent, les brochages des prises de courant sont différents, et chacune comporte l'indication de la tension utilisée.
Alimentation par le quai
I.-Le câble est du type HO7 RN-F ou équivalent, sa section est au minimum de 2,5 mm2.
La longueur totale de la ligne de quai n'excède pas 25 mètres.
II.-Un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, doit être installé dans le navire, à moins de 2 m du point de connexion au navire.
La canalisation entre ces deux points est réalisée équivalente à la classe II en utilisant un câble H07-RN-F ou équivalent.
III.-En présence d'un générateur embarqué, un inverseur de source équipé d'un dispositif de verrouillage mécanique interdit la mise en parallèle des sources.
I.-Les batteries d'accumulateurs sont installées de manière à prévenir tout mouvement intempestif, quelle que soit l'attitude du navire.
Elles sont installées à des emplacements facilement accessibles en vue de leur entretien, et protégées contre l'humidité et les chocs.
Aucun matériel mobile susceptible de produire un choc électrique n'est stocké à ces emplacements.
II.-Les parcs de batteries dont la puissance totale du courant de charge est supérieure à 0,2 kW sont installés dans un compartiment convenablement ventilé.
Toutefois, lorsque la puissance totale du courant de charge est supérieure à 2 kW, ce compartiment est distinct d'un local de machines.
III.-De manière à éviter toute accumulation de gaz explosifs (H2), les emplacements fermés contenant des batteries pouvant produire des émanations de gaz explosifs (par exemple les batteries au plomb) comportent une ventilation haute et basse.
Le dégagement d'air part de la partie supérieure, Les moyens de ventilation forcée sont antidéflagrants.
Lorsque la puissance du courant de charge est supérieure à 2 kW, le dégagement d'air débouche à l'air libre et empêche les entrées d'eau dans les conditions de navigation normales.
IV.-Les batteries à électrolyte liquide sont placées dans un réceptacle étanche pouvant recueillir un écoulement accidentel, et résistant à la corrosion par l'acide.
V.-Les batteries d'accumulateurs électriques sont pourvues de coupe-circuit sur les deux pôles, aussi proches que possible de la batterie, permettant de les isoler dans tous les cas du reste de l'installation.
Ces dispositifs sont situés à l'extérieur des emplacements des batteries.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires pour l'alimentation des feux de mouillage, des dispositifs antieffraction, des systèmes de protection cathodiques actifs et de tout dispositif de sécurité utilisable en dehors des périodes de navigation.
Démarrage électrique de la propulsion
I.-Dans le cas de démarrage électrique du ou des moteurs, la batterie doit pouvoir effectuer, sans recharge et dans les conditions normales d'utilisation, six démarrages consécutifs.
II.-Les navires à moteur de longueur de coque supérieure à 8 m et dont le démarrage de la propulsion est électrique, comportent outre le moyen principal de démarrage un moyen en secours distinct.
Ce moyen peut être mécanique, hydraulique, ou électrique.
Dans ce dernier cas, la source principale de démarrage doit pouvoir être isolée rapidement et sans démontage de circuit, avant la mise en œuvre de la source de secours.
I.-L'installation électrique est conçue afin de répondre aux consommations correspondant au programme de navigation.
II.-Un bilan électrique est établi en fonction du programme de navigation, et en tenant compte des sources d'énergie pour chacun des cas suivants :
-navigation de jour ;
-navigation ou mouillage de nuit si prévue dans le programme de navigation.
I.-Le système de direction est conçu, construit et installé de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans les conditions de fonctionnement prévisibles.
II.-En fonction du bateau, les matériaux de construction et la conception globale du gouvernail et de sa mèche (notamment les fixations de la tête de la barre de gouvernail, les roulements et les aiguillots) et les structures d'appui doivent être adaptés aux conditions de service du bateau.
III.-Les voiliers et les navires à moteur in-board unique équipés d'un système de commande de gouvernail à distance doivent être pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le navire à vitesse réduite.
IV.-Les systèmes de direction conformes aux exigences des normes pertinentes EN ISO 8847,28848,29775,10592,10239 satisfont de manière équivalente aux dispositions des alinéas I et II du présent article.
Appareils à gaz
Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique
I.-Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive.
Il est muni d'une ventilation basse, d'un diamètre d'au moins 19 mm, afin de permettre l'évacuation rapide et à l'extérieur du gaz qui viendrait à s'accumuler dans les fonds.
II.-Le conduit de la ventilation basse du local de stockage doit déboucher par-dessus bord, c'est-à-dire à l'extérieur du bateau avec les conditions suivantes :
-sans puisard ou boucle dans le conduit susceptible de retenir l'eau ; et
-sans sortie doit se trouver en un point situé plus bas que le fond du coffre, aussi haut que possible et au moins à 75 mm au-dessus de la ligne de flottaison, lorsque le bateau est à l'arrêt, à pleine charge et à un angle de gîte de 15°.
III.-Les bouteilles et capacités de gaz sont fixées solidement de manière à prévenir tout déplacement intempestif en navigation.
IV.-Tout équipement électrique se trouvant dans un local contenant une bouteille de gaz est antidéflagrant, conformément à la norme EN ISO 8846.
V.-Aucun stockage d'éléments mobiles susceptibles d'endommager la bouteille, le détendeur, les tuyauteries rigides ou les tuyaux flexibles, ou d'obstruer le conduit du coffre, ne doit être prévu dans un coffre ou un logement pour bouteilles.
Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique
I.-Chaque bouteille de gaz est équipée d'un organe de sectionnement disposé sur la partie pressurisée du circuit de distribution.
II.-Chaque détendeur comporte un dispositif de surpression afin d'éviter toute augmentation de pression incontrôlée du circuit basse pression.
L'évacuation du gaz s'effectue dans les emplacements ventilés des capacités de gaz ou directement à l'extérieur.
Ce dispositif peut être un régulateur de surpression, une soupape de surpression ou un robinet d'arrêt automatique.
III.-Un robinet individuel d'arrêt, placé à proximité de chaque appareil d'utilisation et situé en amont de l'embout éventuel pour tuyau souple, permet d'isoler cet appareil même en cas d'embrasement de celui-ci.
Le robinet ou sa commande est facilement accessible et peut être manœuvré à proximité de l'appareil, sans passer le bras au-dessus d'appareils à flamme nue, comme des réchauds.
Les robinets d'arrêt qui ne se trouvent pas à proximité immédiate de l'appareil qu'ils commandent comportent un marquage identifiant l'appareil concerné.
Si un robinet n'est pas visible, son emplacement est clairement indiqué à l'aide d'une étiquette visible et permanente.
S'il n'y a qu'un appareil dans l'installation et si le robinet d'arrêt principal de la bouteille est facilement accessible dans la zone proche de l'appareil, ce robinet d'arrêt individuel n'est pas requis.
IV.-Lorsque plusieurs capacités alimentent un même circuit, chaque capacité est protégée par un clapet de non-retour placé aussi près que possible des vannes d'isolement.
Un dispositif unique intégrant ces fonctionnalités peut-être installé.
V.-Il est interdit d'utiliser une installation de gaz normalement approvisionnée par plusieurs capacités si l'une d'entre elles est physiquement déconnectée du circuit, à moins qu'un dispositif de terminaison étanche au gaz soit disposé à l'emplacement de la capacité enlevée.
Caractéristiques des circuits de gaz liquéfié à usage domestique
I.-Les parties rigides des circuits de distribution de gaz sont constituées d'alliage de cuivre, ou d'acier inoxydable.
Les tuyaux en acier d'autre qualité ou en aluminium, ou tout autre métal à bas point de fusion, sont interdits.
L'épaisseur des tuyauteries doit être supérieur à 0,8 mm.
II.-Les tuyauteries rigides qui traversent le compartiment moteur ne doivent comporter ni joints ni raccords.
Les canalisations métalliques d'alimentation en GPL traversant le compartiment moteur doivent être protégées par une conduite ou une goulotte, ou maintenues par des fixations non abrasives séparées les unes des autres par une distance maximale de 300 mm.
III.-Les parties rigides sont assemblées soit par brasure à une température minimale de 450° C, soit par raccords vissés ou comprimés.
Elles sont convenablement fixées tous les 0,50 m pour le cuivre, 1 m pour l'acier inoxydable, et protégées partout où elles risquent de subir des chocs.
Les jonctions sont réduites au minimum, et appartiennent à un type convenant au gaz liquéfié.
Elles sont de préférence brasées.
Les raccords brasés en cuivre répondent à la norme NF/ EN 29591.
IV.-Les matériaux et composants des circuits de tuyaux flexibles doivent être conçus pour être adaptés au gaz liquéfié et pour supporter les contraintes rencontrées dans l'environnement.
Les tuyaux flexibles ne doivent pas traverser un compartiment moteur et leur longueur doit être aussi courte que possible.
Les tuyaux souples doivent être munis d'embouts installés à demeure, tels que des manchons sertis ou des manchons et des douilles filetées, et doivent être accessibles pour l'inspection sans avoir à retirer d'élément permanent de la structure du navire.
V.-Aucun raccord de circuit de distribution de gaz ne se situe dans l'enceinte d'un local de machines.
Appareils au gaz liquéfié à usage domestique
I.-Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quelle que soit l'attitude du navire.
II.-Les brûleurs des appareils à gaz domestique sont munis d'un dispositif de coupure automatique de l'alimentation de gaz en cas d'extinction inopinée de la flamme.
III.-Hormis les réchauds et fourneaux de cuisine, tous les appareils à gaz domestique comportent un foyer fermé.
Toutefois, les appareils à foyer ouvert peuvent être installés à bord à condition qu'il existe un conduit d'évacuation des gaz brûlés à l'extérieur, et que le foyer soit délimité matériellement au moyen de vitrages, arceaux, grilles, ou tout autre dispositif analogue.
Ventilation des installations au gaz liquéfié à usage domestique
I.-Un local comportant un ou plusieurs appareils à gaz domestique comporte des moyens de ventilation visant à assurer un renouvellement continu de l'atmosphère à raison de 6 fois le volume du local concerné par heure.
L'évacuation des gaz s'effectue par la partie supérieure du local.
Lorsque la ventilation est naturelle, la section minimale de chaque ouïe haute et basse est d'au moins 4 000 mm2.
II.-Lorsque le fonctionnement des organes de ventilation requis n'est pas permanent, une instruction est affichée à proximité des appareils à gaz.
Cette instruction comporte la mention « assurer la ventilation lorsque les appareils à gaz sont utilisés », ainsi que le détail des opérations à effectuer.
Evacuation en cas d'incendie
Chaque zone habitable du navire doit disposer en cas d'incendie d'un trajet d'évacuation dégagé de tout obstacle vers l'extérieur du navire.
Caractéristiques du matériel de lutte incendie
I.-Le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement, ou bien à celles de la division 310.
Dans ce dernier cas, les dispositions de la division 322 sont applicables.
Toutefois, les extincteurs portatifs conformes à la norme EN3 ou marqués du pictogramme « barre à roue » peuvent être embarqués.
II.-La durée de vie et la périodicité des contrôles des extincteurs sont fixées par le fabricant.
III.-Un ou plusieurs extincteurs peuvent réaliser tout ou partie des exigences de protection de l'ensemble des parties du navire.
IV.-Tout le matériel est facilement accessible.
V.-L'emplacement du matériel de lutte contre l'incendie est repéré par des pictogrammes conformes aux dispositions de la résolution A.
654 (15) de l'OMI telle qu'amendée, ou à une norme de signalisation de l'évacuation ou d'incendie en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Cette disposition est en outre applicable à tout navire, lorsqu'il embarque du matériel destiné à la lutte contre l'incendie qui n'est pas immédiatement visible du fait de sa disposition à bord.
Extinction des moteurs hors-bord
I.-Les navires à moteurs hors-bord dont la puissance totale est comprise entre 25 et 220 kW embarquent un parc d'extincteurs portatifs de capacité totale minimale 34B.
II.-Les navires à moteurs hors-bord dont la puissance totale P est supérieure à 220 kW embarquent un parc d'extincteurs portatifs d'une capacité totale combinée équivalente à 0.
III.-Tout extincteur requis pour la protection d'un moteur hors-bord se situe à une distance du poste de barre principal ou du cockpit n'excédant pas 1 m pour les navires dont la longueur de coque est inférieure à 10 m, et n'excédant pas 2,5 m pour les autres navires.
Extinction dans les locaux de machines
I.-Tout compartiment abritant un ou plusieurs moteurs diesel principal ou auxiliaire dont la puissance totale est inférieure à 120 kW, comporte un orifice obturable, permettant la diffusion d'un agent d'extinction sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le ou les panneaux d'accès.
Un ou plusieurs extincteurs portatifs d'une capacité minimum combinée 34B doivent être situés à moins de 2 mètres de l'orifice obturable.
II.-Tout compartiment abritant un ou plusieurs moteurs diesel principal ou auxiliaire dont la puissance totale est supérieure ou égale à 120 kW, ou bien un ou plusieurs moteurs à essence principal ou auxiliaire quelle que soit la puissance, comporte un dispositif fixe d'extinction incendie protégeant le compartiment en cas d'incendie.
III.-Le système fixe d'extinction incendie doit répondre aux exigences suivantes :
Le système doit être convenablement dimensionné et installé conformément aux instructions du fournisseur du système et du fabricant de l'agent extincteur, y compris les éventuels volets d'incendie.
Les agents extincteurs contenant du Halon 1211,1301, et 2402 ou du perfluorocarbone ne peuvent être utilisés.
Un système fixe déclenché manuellement doit être activé à partir du poste de barre principal.
Si ce poste est à plus de 5 m de la section ou du compartiment à protéger, un dispositif de déclenchement local doit être installé à proximité de cet espace.
Les éléments d'un système fixe doivent être solidement fixés à la structure du bateau afin de supporter les mouvements, les chocs et les vibrations rencontrés dans les conditions normales de fonctionnement.
Les bouteilles, les réseaux de distribution et les commandes doivent être placés de manière à ne pas subir de température située en dehors des plages théoriques de fonctionnement, lorsque le bateau est en service.
Les bouteilles/ réservoirs peuvent être installés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'espace à protéger.
Afin de minimiser la corrosion, les bouteilles doivent être disposées en dehors du niveau anticipé de l'eau des fonds.
Elles doivent être accessibles pour le démontage, et les commandes et cadrans doivent être immédiatement accessibles et visibles.
Les éléments non métalliques de la tuyauterie de distribution, y compris les éléments de fixation qui ne sont pas prévus pour fondre en tant qu'éléments du système de lutte contre l'incendie tel qu'installé, doivent être résistants au feu conformément à la norme EN ISO 7840.
Les matériaux de soudure ou de brasure utilisés dans les tuyauteries ou les raccords métalliques doivent avoir une température de fusion supérieure ou égale à 600° C.
Le nombre et l'emplacement de la ou des buse (s) de décharge doivent garantir une extinction efficace des feux dans les espaces à protéger.
Une indication visuelle de la décharge doit être installée au poste de pilotage.
Les installations d'extinction fixe qui répondent à la norme EN ISO 9094 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
Extinction dans les espaces extérieurs et dans les locaux autres que les locaux de machines
I.-Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/ 34B, ou d'une couverture antifeu conforme à la norme EN 1869.
II.-Un foyer à flamme nue est protégé soit par un extincteur de capacité minimale 8A/ 68B, soit par un extincteur de capacité minimale 5A/ 34B et une couverture antifeu.
Ces moyens se situent à moins de 2 m de tout appareil à flamme nue installé en permanence, et sont placés de telle sorte qu'ils restent accessibles en cas d'inflammation de l'appareil.
III.-Un espace habitable avec couchage dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/ 34B, situé à moins de 5 m du milieu d'une couchette quelconque.
IV.-Lorsque le navire est équipé d'une installation électrique d'une tension de service supérieure à 120 V en continu ou supérieure à 50 V en alternatif, il dispose d'au moins un extincteur 5A/ 34B diélectrique.
Feux de navigation, pavillon et signaux sonores
Chaque navire est conforme aux prescriptions du règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72) ou du CEVNI, selon le type de navigation effectuée, à jour de leurs amendements.
I.-Lorsqu'un navire est équipé de toilettes, il comporte au moins l'un des dispositifs suivants :
-un ensemble de capacités de rétention des eaux usées des toilettes.
Les bateaux ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau ;
-une installation de traitement de ces eaux usées.
II.-Lorsqu'un navire est équipé de réservoirs fixes de rétention des eaux usées des toilettes, leur capacité atteint au minimum 1,5 litre par personne pouvant être embarquée.
III.-Les installations de rétention des eaux usées qui répondent à la norme EN ISO 8099 satisfont de manière équivalente aux dispositions du présent article.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN NAVIRE DE PLAISANCE HORS MARQUAGE « CE » CONSTRUIT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIVISION 245 DU RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES
ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN NAVIRE DE PLAISANCE HORS MARQUAGE « CE »
NOTICE DE REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UN NAVIRE DE PLAISANCE HORS MARQUAGE « CE », MIS EN SERVICE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIVISION 245 DU RÈGLEMENT RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES
Rayer les mentions inutiles (M./ Mme), nom de famille en majuscules, prénoms
Format de date jj/ mm/ aa.
Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes nées à l'étranger.
Adresse du lieu de résidence principal actuel.
Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes résidant à l'étranger.
Cochez cette case si vous êtes une personne responsable d'un chantier naval professionnel.
Cochez cette case si vous êtes une personne mandatée par un chantier naval professionnel.
Cochez cette case si vous êtes importateur (dans le cas prévu à l'article 245-1.03 § V).
Identification du chantier professionnel constructeur du navire.
Fournir le document original donnant mandat.
Cochez cette case si vous êtes constructeur amateur, ou si vous avez modifié un navire déjà en service.
Numéro d'identification conforme à l'article 245-2.01.
Dans la plupart des cas, il vous est délivré par le service lors de l'immatriculation.
Cochez cette case si le navire est un véhicule nautique à moteur, au sens de l'article 245-1.02.
Cochez cette case si le navire n'appartient pas à une autre catégorie listée.
Cochez cette case si le navire est un navire à sustentation, au sens de l'article 245-1.02.
Cochez cette case si le navire est un hydroptère, au sens de l'article 245-1.02.
Cochez cette case s'il s'agit d'un navire à vapeur.
Nom du modèle ou de la série de navire, ou références du plan, nom de l'architecte le cas échéant.
Indiquer l'année date de conception du premier modèle ou du plan, et non pas du navire concerné par la déclaration.
Indiquer la date de début de la construction.
Indiquer le nombre de coques.
A, B, C ou D, au sens de l'article 245-1.02.
Organisme notifié ayant procédé aux vérifications de stabilité et de flottabilité conformément aux dispositions de l'article 245-4.02.
Indiquer la date de format jj/ mm/ aa et le numéro du rapport de l'organisme notifié.
Cochez cette case si le navire est un voilier, au sens de l'article 240-1.02 du présent règlement.
Cochez cette case si le navire n'est pas un voilier, mais qu'il n'est pas exclusivement mu par l'énergie humaine, au sens de l'article 245-1.02.
Puissance exprimée en kW, et mesurée selon la norme EN ISO 8665.
Surface de voile As, au sens de l'article 240-1.02 ou de la division 110 du présent règlement.
Longueur mesurée selon la norme EN ISO 8666.
Largeur maximale mesurée selon la norme EN ISO 8666.
Nombre maximal de personnes embarquées au sens de l'article 245-4.08.
Charge maximale au sens de l'article 245-4.08.
Cocher cette case si le navire est modifié au sens de l'article 245-1.05.
Cocher cette case si la coque a été allongée ou raccourcie de plus de 5 % de la longueur initiale.
Cocher cette case si le déplacement lège du navire a subi une variation de plus de 10 % du déplacement initial.
Cocher cette case si le mode de propulsion principal a été modifié.
Cocher cette case si la surface de voilure et/ ou le tirant d'air du voilier a/ ont été modifié (s).
Cocher cette case en cas d'augmentation de la puissance de propulsion au-delà de 15 % de la puissance maximale recommandée par le fabricant.
Cocher cette case en cas de modification de la nature du carburant de propulsion.
Cocher cette case en cas de modification des œuvres vives ou appendices.
Signature de la personne ayant rempli le champ n° 1.
Les renseignements manuscrits sont portés à l'encre permanente et en lettres capitales.
Les reproductions de signatures ne peuvent pas être prises en compte.
Sauf indications contraires, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.
Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur émetteur.
A.-Fournir une fiche comprenant les renseignements suivants :
Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf.
Propriétaire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier.
Constructeur : mêmes renseignements.
Date de début de construction.
Organisme (s) agréé (s) ou notifié (s) ayant procédé à l'examen des documents.
Longueur à la flottaison en charge LWL.
Maître-Bau de coque BH.
Tirant d'eau maxi (dérive haute et basse pour dériveur).
Franc-bord en charge avant et arrière.
Déplacement lège mLLC et en charge mLDC.
Catégorie de conception demandée, nombre de personnes pouvant prendre place à bord par cat.
Surface de voilure.
Nombre de personnes maximales embarquées.
B.-Fournir les plans et documents suivants :
Déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe 245-A.
Plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4.
Eventuellement : les documents permettant de faire valoir les équivalences pour un navire ayant fait l'objet d'une vérification de conformité par un organisme notifié dans le cadre de la directive « bat eaux de plaisance » ou le dossier d'approbation d'un navire professionnel français.
Manuel du propriétaire, le cas échéant.
Plan de pont.
Moyens de préventions de chutes à l'eau.
Moyens de remontée à bord en cas de chutes à l'eau.
Plan général du navire avec coupe longitudinale et au moins trois sections transversales, dont une coupe au maître-bau échantillonnée.
Schéma d'implantation des machines.
Liaison coque-quille.
Liaison pont-coque.
Implantation du gréement.
Moyens d'évacuation de l'eau (ponts et cockpits).
Calculs ou essais de stabilité, ainsi que leurs résultats représentés sous forme de courbe.
Calculs ou essais de flottabilité.
Moyens d'assèchement.
Emplacement de chaque radeau de survie gonflable.
Moyens d'évacuation des locaux.
Dispositifs de mouillage et d'amarrage.
Installations de machines et échappements.
Schéma des installations électriques.
Schéma d'assèchement.
Schéma et descriptif des installations fixes de lutte contre l'incendie.
Schéma des installations utilisant du gaz liquéfié (avec compartiment de stockage de la bouteille).
NORMES HARMONISéES APPLICABLES EN COMPLéMENT AUX EXIGENCES DE LA PRéSENTE DIVISION
NORME OBLIGATOIRE
Puissance de propulsion/ machines thermiques
Prévention des chutes par-dessus bord
Stabilité, franc-bord et flottabilité
Systèmes de pompes de cale
Ventilation locaux machine
Essai des circuits de combustible
EN ISO 13297 ou IEC 60092-507
Oui, pour les installations à courant alternatif
ISO/ IEC 16315
Oui, pour les installations électriques triphasées.
Caractéristiques des circuits de gaz liquéfiés à usage domestique
Systèmes de direction
EN ISO 8847, EN ISO 28848, EN ISO 29775, EN ISO 10592, EN ISO 10239
Extinction dans les locaux machines
CARACTÉRISTIQUES DES PARTIES VITRÉES EXTÉRIEURES FIXES OU AMOVIBLES
Tableau T1.-Epaisseur de glace en PMMA pour les panneaux de pont.
Plaque plane rectangulaire
A (MM)
VALEUR DE LA PETITE DIMENSION B (MM)
Plaque plane circulaire
VALEUR DU DIAMÈTRE D (MM)
Tableau T2.-Epaisseur minimale selon le matériau et l'emplacement.
LH (M)
Epaisseur minimale sur le bordé ou tableau arrière (mm)
PMMA
Verre trempé
PMMA = 6 mm
Superstructures
Tableau T3.-Valeur des coefficients de corrections K.
K MATÉRIAU POUR VERRE TREMPÉ
K extrémité panneaux glace coulissante ou sans encadrement
K épaisseur bordé, tableau AR
K épaisseur superstructures latérales voiliers
K épaisseur superstructures latérales bateaux à moteur
K épaisseur superstructures AR voiliers
K épaisseur superstructures AR bateaux à moteur
Dans le tableau T1, pour des dimensions de clair intermédiaires procéder par interpolation, et pour des dimensions de clair supérieures à celles indiquées, appliquer la norme EN/ ISO 12216.
Exemple de calcul des épaisseurs :
Panneau de pont en verre trempé 500 mm × 500 mm ép.
= ép.
Tableau 1 K du matériau pour le verre = 8,7 × 0,79 = 6,9 mm arrondis à 7 mm.
Hublot coulissant de superstructures latérales 700 × 750 sur bateau à moteur en verre trempé
Tableau 1 × K matériau pour le verre × K extrémité glace coulissant × K épaisseur superstructure latérale bateau à moteur.
= 12,2 × 0,79 × 1,15 × 0,65 = 7,2 mm arrondis à 7 mm.
Hublot coulissant superstructures AR 700 x 750 en PMMA sur un voilier ép = ép.
× K épaisseur superstructure AR voilier ép.
= 12,2 x 0,65 = 7,93 mm arrondis à 8 mm.
DIAMÈTRE DES DRAINS DE VIDANGE, EN FONCTION DE TREF ET DE LA DISPOSITION TYPE DES DRAINS
Les calculs du tableau sont simplifiés et légèrement conservateurs.
Le temps de vidange entre le cockpit plein et une hauteur restante de 0,05 m est de 3 minutes.
Les calculs considèrent que les entrées et sorties des drains ont des bords arrondis sans grille à trous et que les tuyauteries de vidanges sont lisses et droites.
Pour des calculs plus précis voir la norme EN ISO 11812.
DIAMÈTRE DES DRAINS D (MM) (CALCUL POUR 2 DRAINS)
Temps de vidange tref (minutes) par m3 de cockpit
Sabords de décharge sans volet
Sortie au-dessus de la flottaison
Sortie en dessous de la flottaison
Afin de ne pas risquer d'être bouchés par des bouts ou autre objets, le diamètre ne doit jamais être pris inférieur à 25 mm.
Utilisation du tableau.
Méthode très simplifiée :
Cockpit fermé dont les 2 drains de vidangent aboutissent au-dessus de la flottaison.
Calculer le volume du cockpit Vc puis calculer le temps de vidange par m3 tref = 3/ Vc,
Entrer dans le tableau et déterminer, par interpolation si nécessaire, le diamètre requis des 2 drains de vidange.
Exemple : Un cockpit avec Vc = 1,2 m3 se vide par 2 drains aboutissant au-dessus de la flottaison.
tref = 3/1,2 = 2,5 minutes.
La ligne correspondante du tableau (sortie au dessus de la flottaison) donne un diamètre de 40 mm pour tref = 2,5 minuts.
De manière similaire :
Si on utilisait des sabords de décharge (ouverture dans le pavois ou le tableau se déversant directement sans tuyauterie) la ligne correspondante demanderait un diamètre d'environ 33 mm.
Si on utilisait des drains aboutissant sous la flottaison le diamètre requis serait d'environ 42 mm.
Autres types de drain :
Pour des drains de section non circulaire ou un autre nombre de drains la section totale (mm2) est d'au moins 1,57 d2, d étant la valeur tirée du tableau.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES
(En application de l'article 245-1.03, alinéa 2, de la division 245)
Les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation.
Marque du navire (*) :
Longueur HT : m
Largeur HT : m
Nombre de personnes autorisées à bord :
Note.-Arrondir au millimètre près, par exemple 5,4 s'arrondit à 8 et 5,6 à 9.
I.-Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure à 24 mètres.
II.-Aucun navire visé par la présente division ne transporte de cargaison, hormis son avitaillement, les rechanges nécessaires à son exploitation, et les bagages des personnes embarquées.
III.-La longueur de coque est utilisée pour déterminer la commission d'étude et l'autorité compétente pour l'approbation des navires visés par la présente division.
IV.-Sauf indication expresse contraire, les dispositions suivantes sont applicables uniquement aux navires neufs.
V.-La présente division n'est pas applicable aux navires construits en acier ou autre matériau équivalent, ni aux engins à grande vitesse au sens de la division 223, si ces navires embarquent plus de 12 passagers.
Pour l'application de la présente division, outre les définitions de la division 240 qui sont conservées, les expressions suivantes sont ainsi définies :
« Cargaison » : toute marchandise transportée, autre que les bagages des personnes embarquées, l'avitaillement et les pièces destinées à l'entretien et l'exploitation du navire.
« Personne compétente » : l'autorité maritime compétente, un organisme reconnu, un organisme agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la Marine marchande.
« Personne responsable » : le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
Conformité des navires
I.-A partir de leur première mise en service pour l'utilisation commerciale, les navires visés par la présente division sont conformes aux dispositions de la division 245 du présent règlement applicables aux navires exclus du marquage « CE », et ce même s'ils ont déjà été mis en service en tant que navires de plaisance à usage personnel.
Les dispositions des articles 245-1.04,245-2.02 et 245-2.02 de la division 245 du présent règlement n'ont pas à être appliquées ;
Pour les navires soumis au champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, les dispositions des articles 245-4.01,245-4.02 et 245-4.08 de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 après avoir été évalués par leur fabricant selon le module A bis ;
Pour les navires soumis au champ d'application du décret sus-cité, les dispositions de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir du 16 juin 1998 après avoir été évalués par leur fabricant selon les modules B + C, B + D, B + E, B + F ou selon le module G ou lorsqu'ils ont été pour la première fois mis sur le marché dans l'Union, à partir du 16 juin 1998, après application de la procédure d'évaluation après-construction, selon les dispositions du décret suscité.
II.-Outre les dispositions apparaissant dans le paragraphe I, les navires se conforment aux dispositions de la présente division.
Navires exploités à la journée
I.-Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié.
Ils effectuent exclusivement des voyages nationaux diurnes n'excédant pas douze heures et rallient le même port-base à la fin de la journée.
II.-Ils comportent, clairement affiché : « Retour au port-base obligatoire en fin de journée.
Navigation de nuit interdite ».
III.-Le nom du port-base est porté soit à un endroit facilement visible par les personnes amenées à embarquer, soit sur un document remis à ces dernières.
IV.-Aucun navire exploité à la journée ne peut s'éloigner de plus de 20 milles de son port-base.
Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale
I.-Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis à l'examen de la commission d'étude compétente, préalablement à leur approbation et à leur mise en service.
II.-La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A.
Toutefois, en application du décret du 4 juillet 1996 précité, et à condition que le navire n'ait pas fait l'objet de modifications postérieurement à l'examen :
-les documents cités aux points 14 et 15 du paragraphe B de l'annexe 245-A.
2 ne sont pas obligatoires lorsque le rapport d'examen de stabilité et de flottabilité du navire est fourni ;
-les documents cités aux points 7 à 11,14,15, et 20 à 23 du paragraphe B de l'annexe 245-A.
2 ne sont pas obligatoires lorsque l'attestation d'examen de type est fournie.
Mentions au permis de navigation
I.-Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-10.
II.-Les navires exploités à la journée ne peuvent naviguer au-delà des limites de la troisième catégorie de navigation.
III.-Mention du port-base est portée sur le permis de navigation.
IV.-Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention « Navigation nationale exclusivement ».
V.-Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages internationaux comporte la mention « 12 passagers max. lors des voyages internationaux ».
Compléments d'armement et de sécurité
I.-Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas.
II.-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord :
-d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner.
Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée.
Un relevé de déviation est effectué préalablement à la mise en service du navire.
Si elle est supérieure à 10°, le compas est compensé ;
-d'un dispositif permettant d'effectuer des relèvements au compas sur tout l'horizon ;
-de moyens permettant d'appliquer, à tout moment, des corrections pour obtenir le cap et le relèvement vrai ;
-d'un réflecteur radar ou d'un moyen équivalent validé par l'autorité compétente ;
-d'un récepteur GPS ou d'un système équivalent validé par l'autorité compétente.
Lorsqu'un tel système n'intègre pas de totalisateur de distance parcourue, le navire dispose d'un loch totalisateur séparé apte à mesurer la distance parcourue dans les conditions d'exploitation normales du navire ;
-les voiliers disposent d'un anémomètre.
Installations radioélectriques toutes zones
I.-Un navire dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70) et par phonie sur les fréquences 153,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16).
Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel du navire.
II.-Toutefois, les navires de longueur de coque inférieure à 12 m exploités exclusivement à la journée peuvent n'embarquer qu'un émetteur-récepteur VHF, y compris portatif, dans la mesure où les communications sont assurées quelle que soit la position géographique du navire sur le plan d'eau désigné.
III.-Une telle installation radioélectrique ne dispense pas de l'emport des matériels pyrotechniques prescrits au point 2 de l'article 240-2.07 de la division 240 du présent règlement.
Installations radioélectriques zones A2 et A3
Les navires effectuant une navigation dans les zones A2 et A3 sont conformes aux dispositions du chapitre 13 de la division 242.
Les navires effectuant une navigation au-delà de 20 milles de la terre la plus proche embarquent une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) d'un modèle approuvé.
Cet équipement est installé de manière à être facilement accessible et rapidement placé dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Dotation médicale
I.-Les navires effectuant une navigation dans les limites des cinquièmes et quatrième catégories embarquent la trousse de secours prévue à l'article 240-2.16 de la division 240 du présent règlement.
II.-Les navires effectuant une navigation au-delà des limites de la quatrième catégorie et restant moins de 24 heures à la mer embarquent la dotation médicale C prévue par la division 217.
III.-Les navires restant plus de 24 heures à la mer sans jamais se trouver à plus de 8 heures ou 100 milles du port le plus proche qui permette l'intervention d'un secours médical d'urgence suivie d'une admission sans délai dans un centre médico-chirurgical approprié embarquent la dotation médicale B prévue par la division 217.
IV.-Les autres navires embarquent la dotation médicale A prévue par la division 217.
Apparaux de mouillage
I.-Un navire embarquant une ancre dont la masse est supérieure à 30 kg est au moins équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires.
Lorsqu'il est nécessaire de manutentionner l'ancre avant ou après les opérations de mouillage, le navire comporte un dispositif mécanique approprié.
II.-Lorsque le navire est équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires, l'étalingure de la ligne de mouillage est munie d'un système de largage d'urgence.
Travail dans le gréement des voiliers
I.-Toutes dispositions sont prises pour permettre à l'équipage de travailler en toute sécurité lorsqu'un travail en hauteur est requis dans le gréement.
II.-Dans ce but, les dispositions prévues sont basées sur des pratiques de travail sûr reconnues pour le type de navire.
Ces dispositions peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
a) Des filets de sécurité sous le beaupré ;
b) Des rambardes de sécurité ou des lignes de vie métalliques ou textiles fixées le long du beaupré et servant de main courante ou de points d'accrochage pour les harnais de sécurité ;
c) L'utilisation obligatoire de harnais de sécurité pour le travail en hauteur, sur le bordé et sur le beaupré ;
d) Des ralingues de bordure et des chevalets en câble (ou cordage) en quantité suffisante gréés en permanence pour permettre aux hommes de tenir debout pendant le travail sur les vergues ou sur le beaupré ;
e) Des lignes de vie métalliques ou textiles fixées sur le dessus des vergues pour servir de main courante ou de point d'accrochage pour les harnais de sécurité ;
f) Des moyens pour grimper en hauteur en toute sécurité tels que des marches ou des échelles en métal fixes attachées au mât, ou des enfléchures traditionnelles fixées à travers les haubans pour former une échelle permanente.
Vêtements personnels
I.-Chaque navire dispose de vêtements de protection adaptés et en nombre suffisant pour tous les membres de l'équipage.
Ces vêtements sont choisis pour faire face aux conditions météorologiques de la zone d'exploitation.
II.-Chaque membre de l'équipage dispose de chaussures avec semelles antidérapantes.
Embarcations annexes
I.-Toute embarcation annexe prévue pour le transfert du personnel répond aux exigences du présent article.
II.-Les annexes sont conformes aux exigences essentielles de sécurité applicables aux navires de plaisance à usage personnel.
III.-Chaque annexe est clairement marquée du nombre de personnes de 75 kg qu'elle peut transporter en toute sécurité et du nom du navire auquel elle est attachée.
IV.-Une annexe embarque le même matériel d'armement et de sécurité qu'une embarcation de plaisance à usage personnel.
V.-Aucune annexe ne peut s'éloigner de plus de 5 milles du navire porteur, et aucune annexe exclusivement mue par l'énergie humaine ne peut s'éloigner à plus de 300 m du navire porteur ou d'un abri à terre.
Planchons, passerelles et échelles de coupée
I.-Au port, un dispositif d'accès sûr au navire est déployé ou prêt à être déployé.
Si ce dispositif n'est pas déployé, un autre dispositif permet la communication entre les personnes à quai et celles à bord.
II.-Lorsqu'un planchon de coupée est disposé, il est construit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue et comporte le nom du fabricant, le numéro de modèle, l'angle d'utilisation maximal prévu et la charge maximale recommandée (par nombre de personnes ou par poids total).
Des protections latérales ou des rambardes sont prévues.
Toutefois, une coupée dont la conformité aux normes reconnues ne peut être établie peut être approuvée par l'autorité compétente.
Dans ce cas, un certificat d'épreuve en charge du fabricant est fourni par l'armateur, ou bien des essais pratiques peuvent être menés.
Dans tous les cas, l'angle maximal de mise en œuvre, le nombre maximal de personnes et le poids total maximal sont clairement marqués.
III.-Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.
Engins de levage
La division 214 est applicable à tous les apparaux de levage du bord.
Encadrement de la sécurité
Registre des personnes embarquées
I.-Un registre des personnes embarquées est établi avant l'appareillage.
Il est communiqué au plus tard 30 minutes après le départ du navire à l'exploitant ou à son représentant chargé de l'enregistrement, ou bien il est tenu à la disposition de l'autorité maritime selon des modalités identifiées à l'avance.
Lorsque le registre est confié à une personne, cette dernière reste à terre.
II.-Une copie est maintenue à bord et à la connaissance du chef de bord.
III.-Il comprend :
-la liste des membres de l'équipage et leurs fonctions à bord ;
-le nombre de personnes embarquées avec indication de la catégorie d'âge.
IV.-Pour les navires qui ne sont pas exploités à la journée, il comprend en outre les nom, prénom, sexe et âge ou catégorie d'âge (adulte ou enfant) de chaque passager ou enfant de moins d'un an.
Sur demande expresse d'un passager, peuvent être également consignés des renseignements sur ses besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.
V.-Ce registre peut être intégré aux documents contractuels relatifs à l'exploitation du navire.
Formation, exercices et consignes
I.-Formation de l'équipage :
Tout membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage.
Les rôles d'incendie, de voie d'eau et d'abandon à l'adresse de l'équipage sont affichés.
II.-Exercices :
Chaque membre de l'équipage participe à des exercices permettant de vérifier que les fonctions de secours qui lui sont assignées sont acquises.
Ces exercices sont réalisés sous la responsabilité du capitaine, et leur résultat est consigné soit dans le journal de bord, soit dans un registre tenu à la disposition de l'autorité maritime.
L'écart entre deux exercices n'excède pas un mois, lorsque le navire est en exploitation.
Dans le cas d'une navigation sans escale excédant 24 heures, un exercice de récupération d'un objet flottant est effectué le premier jour.
III.-Consignes aux passagers :
Avant l'appareillage, le chef de bord informe les passagers des mesures à prendre en cas de situation critique.
Il indique notamment l'emplacement des brassières de sauvetage, du ou des radeaux de sauvetage.
Il s'assure par un essai pratique que chaque personne est en mesure d'endosser correctement la brassière qui lui est attribuée.
IV.-Pour satisfaire aux dispositions du présent article, l'usage de documents sonores et audiovisuels est autorisé en utilisant une ou des langues compréhensibles par tous les passagers.
Disponibilité des équipements de sauvetage
I.-Les équipements de sauvetage sont maintenus en état de fonctionner et prêts pour une utilisation immédiate à tout moment lorsque le navire est à la mer.
II.-Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
Les dispositifs de largage hydrostatique approuvés pour une durée de vie de deux ans et destinés à être remplacés à ce terme n'ont pas besoin d'être révisés.
III.-La maintenance des autres équipements est réalisée conformément aux consignes pour l'entretien du bord.
Journal machine
I.-Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est supérieure à 250 kW, il est exigé un journal séparé pour la machine lorsque le navire est astreint à la tenue d'un journal de bord.
Lorsque ces faits sont consignés sur le journal de la passerelle, ils sont visés par le chef mécanicien et le capitaine.
II.-Les mouvements d'hydrocarbures sont consignés sur le journal de bord quelle que soit la puissance propulsive.
Suivi technique du navire
I.-Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre.
II.-Les rapports d'examen et les justificatifs d'intervention des organismes agréés sont transmis à l'autorité compétente.
Vérifications périodiques spécifiques
I.-Toute vérification vise à estimer la sécurité présentée par l'objet examiné, ainsi que celle des éléments concourant à son installation ou assujettissement à bord.
Elle est au moins visuelle, et est complétée, si une personne compétente l'estime nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs.
II.-D'après les résultats des vérifications, l'exploitant diligente le cas échéant les suites à donner en fonction des dispositions de la présente division, ou à défaut en fonction des tolérances et des méthodes correctives du référentiel technique d'un organisme reconnu, ou d'un autre référentiel soumis à l'acceptation de l'autorité compétente.
Vérifications relatives au flotteur
I.-Un navire subit périodiquement des vérifications relatives à la bonne tenue de sa coque.
La première vérification intervient avant la fin de la troisième année suivant la mise en service du navire.
L'écart entre deux vérifications n'excède pas trente-six mois, et au moins deux vérifications interviennent au cours d'une période de cinq ans.
Pour les navires pouvant transporter plus de 12 personnes en plus de l'équipage, il ne doit pas s'écouler plus de douze mois entre deux vérifications.
II.-Le navire est visité à sec.
Sa carène est propre, et il est présenté de manière à ce que les faces externes de la coque soient visibles, ainsi que les appendices et les ouvertures pratiquées dans le bordé.
Les planchers sont démontés pour le contrôle de l'état des fonds.
Les puits aux chaînes sont nettoyés et vidés ; les éléments constitutifs des lignes de mouillage sont vérifiés au sol.
III.-Les faces extérieures du bordé sont maintenues en bon état général.
IV.-Les accessoires des moyens d'évacuation de l'eau accumulée sur le pont, moyens de fermeture, hublots et sabords, orifices de ventilation, écoutilles, trappes d'évacuation, dégagements d'air, vannes des prises d'eau et décharges sont examinés et manœuvrés.
V.-Les dérives mobiles sont examinées et manœuvrées.
VI.-Les parties mobiles des appendices de coque sont examinées et manœuvrées.
Elles sont convenablement assujetties et ne présentent pas de jeu excessif.
Lorsque la tenue de la mèche de safran dépend de paliers coniques, il n'existe aucun jeu perpendiculaire à l'axe du tube de jaumière.
VII.-Les arbres d'hélice sont examinés et manœuvrés à la main.
Ils ne présentent pas de point dur ni de jeu excessif perceptible.
Les hélices ne présentent pas de déformation ni d'arrachement de morceaux de pales.
VIII.-Les anodes comportent une masse sacrificielle suffisante et sont convenablement fixées.
IX.-Les joints tournants d'étanchéité de passage d'arbre sont changés conformément aux préconisations du fabricant, ou à défaut tous les deux ans.
Vérifications relatives à la structure
I.-Un navire de longueur de coque égale à 12 m ou supérieure subit des vérifications périodiques du maintien de l'intégrité de sa structure.
La première vérification a lieu avant la dixième année suivant la mise en service du navire.
L'écart entre deux vérifications n'excède pas dix ans.
II.-Le navire est mis à disposition de l'autorité compétente dans les mêmes conditions que pour une vérification relative au flotteur.
III.-Les examens visent à établir que la cohésion structurelle n'est pas compromise par corrosion, attaques fongiques ou parasitaires, déformations, désolidarisations ou jeux entre les éléments du bordé, du raidissage, des cloisons, ponts et superstructures.
IV.-Pour un navire à coque essentiellement métallique, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, des mesures d'épaisseur du bordé sont réalisées par un organisme reconnu, ou agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail.
L'exploitant tient à la disposition de l'autorité compétente les attestations de mesures assorties de leurs résultats.
Les doublantes de tôles de bordé ne peuvent être tolérées que pour des réparations provisoires, à la satisfaction de l'autorité compétente.
V.-Pour un navire de construction traditionnelle en bois, dans un délai n'excédant pas trois mois avant la vérification de la structure, l'état du bordé et du raidissage de la structure est examiné par une personne désignée par l'autorité compétente sur proposition de l'exploitant.
L'exploitant présente à l'autorité compétente les attestations d'examen assorties de leurs résultats.
VI.-En outre, sur les navires à coque essentiellement métallique et ceux de construction traditionnelle en bois, la bonne tenue des faces internes de la coque est vérifiée à l'occasion de dévaigrages.
Ces contrôles peuvent être effectués en totalité ou bien par tranches, dans une période n'excédant pas vingt ans.
Maintenance du gréement des voiliers
I.-Tous les éléments constitutifs du gréement d'un voilier sont entretenus et inspectés par une personne responsable.
II.-Les espars, étais, haubans, et leurs moyens de fixation sont protégés contre les chocs, l'usure par frottement, et la corrosion.
III.-Les ridoirs comportent un moyen de blocage mécanique empêchant la modification intempestive de la tension du gréement.
Ils ne sont pas tordus, et leurs filetages sont en bon état.
Les cages sont exemptes de fissuration.
Les axes d'ancrage des ridoirs ou des embouts d'étais ne comportent pas de marquage d'usure asymétrique.
En présence de traces d'usures asymétriques, toute disposition est prise pour corriger l'orientation de la traction de manière à ce qu'elle s'effectue dans l'axe du ridoir ou de l'embout.
IV.-Les sertissages des haubans et étais sont exempts de toute fissuration ou de présence d'amas de corrosion indiquant une fragilisation de l'ajut.
V.-Le commettage d'un câble est régulier et exempt de pliure, d'entortillement ou de coque.
Aucun câble métallique ne comporte, sur sa longueur, une variation de diamètre égale ou supérieure à 50 % du diamètre d'un toron.
Aucun câble métallique ne comporte plus de 5 % de torons brisés sur une longueur égale à trois fois la circonférence du câble.
Toutefois, un câble métallique monotoron ne comporte aucun fil rompu, ni aucune indentation ou aplatissement excédant 50 % du diamètre du fil considéré.
VI.-D'une manière générale, mais particulièrement à leurs points de portage et à leurs extrémités, les drisses et écoutes textiles sont exemptes de zones de compression permanente excédant 20 % du diamètre de la drisse.
Cette valeur est portée à 10 % dans le cas d'une drisse en câble métallique.
Les drisses et écoutes textiles sont continues et convenablement arrêtées, au moyen d'un manchon, d'une surliure, ou d'une soudure thermique.
Toutefois, l'usage d'une drisse mixte textile/ métallique est autorisé si l'ajut est réalisé par épissure autour d'une âme commune.
VII.-Le diamètre d'un réa n'est jamais inférieur à 15 fois celui du câble porté.
Le portage d'un élément du gréement courant dans la cannelure d'une poulie est homogène.
Le secteur transversal appuyé dans la cannelure est compris entre 135 et 180°.
VIII.-Les câbles électriques dans les espars sont protégés contre l'usure par frottement.
IX.-Les ferrures de fixation, platines et, de manière générale, la boulonnerie d'un gréement dormant sont exempts de déformation ou de fissuration.
Trafic commercial international
I.-Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
II.-Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
Exigences pour tous les navires
Chaque navire est astreint aux exigences suivantes :
a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ;
b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention internationale sur le jaugeage) ;
c) Le cas échéant, conformité aux chapitres IV, V (à partir de 15 personnes à bord) et VI de la division 213 à vérifier lors d'une visite inopinée, ou spéciale si le navire a subi des modifications.
Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieure
I.-Les navires sont conformes aux dispositions du chapitre V de la division 221, ou bien aux dispositions du chapitre 14 de la division 242.
II.-Au-delà de 300 de jauge brute, les navires sont conformes aux dispositions de la division 242.
Arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville
La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'araignée de mer peuvent être modifiées chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
Cette décision est adoptée par accord des chefs des deux délégations.
La commission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable.
La pêche de l'araignée de mer est interdite du 1er septembre 00 h 00 au 15 octobre 00 h 00 dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
L'ouverture de la pêche à l'araignée de mer au 15 octobre peut être repoussée à une date ultérieure, chaque année, par décision de la commission administrative mixte instituée par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
La Ccommission administrative mixte s'assure de l'avis du comité consultatif mixte avant de prendre une décision, à condition que cet avis soit exprimé dans un délai raisonnable.
Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D.
133-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.
Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale
La mention « Ministre chargé de l'éducation nationale » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, » sont ajoutés après les mots : « l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, l'alinéa : « - l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; » est ajouté après l'alinéa : « - l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ; ».
L'alinéa : « Cadres de santé civils » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense».
CAPC
par corps et grades
Ingénieurs d'études et de fabrication
Conseiller techniques de service social
Techniciens supérieurs d'études et de fabrication
Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires
L'indemnité de responsabilité prévue à l'article 6 du décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé est une indemnité représentative de frais attribuée, sans distinction de grade, aux militaires exerçant, en qualité de titulaire ou de suppléant, une fonction de trésorier militaire ou de sous-trésorier militaire.
Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de responsabilité, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants :
en euros de l'indemnité
Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde
Trésorerie militaire à gestion complexe
Sous-trésorerie militaire à gestion complexe
Autres trésoreries militaires
Autres sous-trésoreries militaires
La catégorie dont relève la trésorerie ou sous-trésorerie militaire est fixée par sa décision de création.
L'indemnité de responsabilité est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de plus d'un mois franc du trésorier ou du sous-trésorier titulaire, le suppléant perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du titulaire du poste à compter du premier jour du mois suivant.
L'exercice effectif et justifié de la responsabilité du suppléant est dûment constaté par la prise et la remise de service.
Lorsque le trésorier ou le sous-trésorier exerce plusieurs fonctions ouvrant droit à l'indemnité de responsabilité, une seule indemnité lui est attribuée au taux le plus élevé auquel il peut prétendre.
L'arrêté du 6 décembre 1974modifié fixant le montant des indemnités de responsabilité pécuniaire allouées à certains militaires est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération :
1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ;
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible.
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L.
314-20, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
Arrêté du 20 août 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2015 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE INTERNATIONAL INC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société HeartWare international Inc (HeartWare) », la nomenclature du code 3484843 est remplacée comme suit :
1 pompe HVAD avec conduit d'entrée frité (réf.
1125) ; 1 ensemble d'accessoires de la pompe HVAD livrés stériles comprenant un capuchon de canule, un anneau de suture, un dispositif anti-pli (réf.
1153) ; 1 câble d'extension de l'arbre d'entraînement (réf.
1650-DE) ; 1 chargeur de batteries (réf.
Arrêté du 24 août 2015 relatif au renouvellement d'inscription puis à l'ajout et suppression de certaines références et la radiation de codes du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et EXCOR BiVAD de la société BERLIN HEART GmbH inscrit aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, au paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » dans la rubrique « Société Berlin Heart GmbH (Berlin) » :
Dans la nomenclature du code 1128854 relatif au dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR UniVAD et EXCOR BiVAD, la date de prise en charge est remplacée par le 15 décembre 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société Berlin Hearth GmbH (Berlin) » :
La nomenclature du code 3411353 est modifiée comme suit :
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel mono-ventriculaire (droite ou gauche) EXCOR UniVAD de la société Berlin Heart GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est supérieure ou égale à 0,2 m2.
Le kit d'implantation UniVAD réf 9190114 (anciennement réf 1100100-FR) comprend une pompe avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule artérielle, une ligne d'activation, un set d'accessoires pour valves mécaniques ou en polyuréthane (PU), les locations de la console Ikus et de la console mobile EXCOR.
P10P-001, P15P-001, P25P-001, P25P-001x01, P30P-001, P30P-001x01, P50P-001, P60P-001, P80P-001) ; pompe à sang à volets à disque basculant (réf.
P50M-001, P60M-001, P80M-001, P80M-005, P80M-003, P80M-004) ; pompe à sang à valve double ailette de 50 ml, 60 ml et 80 ml (réf.
- canule apicale : canule apicale nouveau-né (réf.
C14A-040m) ; canule apicale enfant (réf.
C15V-040m) ; canule auriculaire (réf.
C60G-002 / C60G-002m, C80G-040m, C85G-002 / C85G-002m, C85G-050 / C85G-050m), canule pour extension prothèse dacron (réf.
- ligne d'activation : réf L20H-002x01, réf L20H-003x01.
- set d'accessoires pour valves : set d'accessoires pour valves mécaniques (réf TOOL-001), set d'accessoires pour valves en polyuréthane (PU) (réf TOOL-002).
- set d'extension pour les canules de diamètre 6/6 mm (réf.
A06-006), de diamètre 9/9 mm (réf.
A09-009) et de diamètre 12/12 mm (réf.
Dispositif d'assistance circulatoire mécanique, pulsatile pneumatique paracorporel bi-ventriculaire EXCOR BiVAD de la société Berlin Heart GmbH pour des personnes dont la surface corporelle est supérieure ou égale à 0,2 m2.
9190115 (anciennement réf 1100101-FR) comprend deux pompes avec valves en polyuréthane ou mécaniques, une canule auriculaire ou apicale, une canule auriculaire, deux canules artérielles, deux lignes d'activation, un set d'accessoires pour valves mécaniques ou en polyuréthane (PU), les locations de la console Ikus et de la console mobile EXCOR.
Arrêté du 24 août 2015 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique CONFORMABLE TAG de la société W.
GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société W.
GORE & Associés (GORE) », dans la nomenclature des codes 3121170, 3105969, 3134362 et 3107537 relatifs à l'endoprothèse aortique thoracique CONFORMABLE TAG, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mars 2020.
Arrêté du 24 août 2015 portant radiation de l'endoprothèse aortique thoracique TAG de la société W.
GORE & Associés (GORE) » :
La phrase : « La prise en charge de TAG et de CONFORMABLE TAG est assurée en cas de : » est remplacée par : « La prise en charge de CONFORMABLE TAG est assurée en cas de : ».
Les codes 3105900, 3181835 et 3169107 relatifs à l'endoprothèse aortique thoracique TAG sont radiés.
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité.
a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
314-18 et des appels d'offres et procédures de mise en concurrence prévus aux articles L.
c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service public à moyen terme ;
141-3, consacré aux charges de service public de l'électricité ;
Arrêté du 24 août 2015 portant modification des conditions d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans le paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la nomenclature des codes 3175533, 3161689, 3127445, 3126724 et 3172463, la date de fin de prise en charge (1er octobre 2015) est remplacée par le 1er octobre 2016.
A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés le signe et les mots : «, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées ».
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation
L'annexe B relative aux barèmes d'indemnisation d'élimination des troupeaux de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe B (V)
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est ainsi modifié :
« Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
-par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ;
-par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableau II ;
-par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableau III ;
-par poulette future pondeuse : annexe B, tableaux IV et V ;
-par poule pondeuse : annexe B, tableaux VI, VII, VIII, IX.
Tableau I.-Barème par animal de l'étage sélection
ÂGE À L'ABATTAGE
PRIX EN EUROS PAR ANIMAL
Tableau II.-Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication
Tableau III.-Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication
Tableau IV.-Barème par poulette future pondeuse
Tableau V.-Barème par poulette future pondeuse biologique
Tableau VI.-Barème par poule pondeuse élevée en cage
Tableau VII.-Barème par poule pondeuse élevée au sol
Tableau VIII.-Barème par poule pondeuse élevée en plein air
Tableau IX.-Barème par poule pondeuse biologique
Nota.-La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 1 de 8 jours à 14 jours inclus, et ainsi de suite.
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo
L'annexe B relative aux barèmes d'indemnisation d'élimination des troupeaux de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 décembre 2009 - art. Annexe B (V)
Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre II de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
-par femelle équipée de l'étage sélection : annexe B, tableaux I, II et III (respectivement souche médium, souche lourde, lignée mâle) ;
-par femelle future reproductrice et femelle reproductrice équipée, mâle, et femelle future reproductrice et femelle reproductrice non équipée de l'étage multiplication : annexe B, respectivement tableaux IV et V (souche médium femelle équipée), tableaux VI et VII (souche lourde femelle équipée), tableau VIII (mâle), tableaux IX et X (souche médium femelle non équipée) et tableaux XI et XII (souche lourde femelle non équipée).
Tableau I.-Barème par femelle de l'étage sélection, souche médium
Tableau II.-Barème par femelle de l'étage sélection, souche lourde
Tableau III.-Barème par femelle de l'étage sélection, lignée mâle
Tableau IV.-Barème par femelle future reproductrice de l'étage multiplication, souche médium
Tableau V.-Barème par femelle reproductrice équipée de l'étage multiplication, souche médium
Tableau VI.-Barème par femelle future reproductrice de l'étage multiplication, souche lourde
Tableau VII.-Barème par femelle reproductrice équipée de l'étage multiplication, souche lourde
Tableau VIII.-Barème par mâle de l'étage multiplication (élevage et production)
Tableau IX.-Barème par femelle future reproductrice non équipée de l'étage multiplication, souche médium
Tableau X.-Barème par femelle reproductrice non équipée de l'étage multiplication, souche médium
Tableau XI.-Barème par femelle future reproductrice non équipée de l'étage multiplication, souche lourde
Tableau XII.-Barème par femelle reproductrice non équipée de l'étage multiplication, souche lourde
Arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat au titre du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.
Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder :
- une aide aux investissements immatériels ;
- une aide aux investissements matériels.
L'aide aux investissements immatériels vise à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économique, sociale et environnementale de la CUMA concernée.
En fonction des régimes ou règlements mobilisés, l'aide est versée à un organisme de conseil agréé pour financer les coûts de réalisation du conseil à destination des CUMA ou est directement versée aux CUMA bénéficiant du conseil.
L'agrément des organismes de conseil s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.
L'aide aux investissements matériels vise à subventionner les investissements matériels réalisés par les CUMA : acquisition, construction et aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives.
Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique tel que défini à l'article précédent.
Cette aide est versée directement aux CUMA réalisant les investissements.
L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional.
Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
- portés par des CUMA comprenant des membres jeunes agriculteurs ;
- contribuant à la réalisation du projet agro-écologique porté par le ministère en charge de l'agriculture.
Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Dans la mesure où les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, les dispositions suivantes sont prises en compte :
Pour l'aide aux investissements immatériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil.
L'aide publique est plafonnée à 1 500 € par conseil.
L'agrément des organismes de conseil est effectué par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Pour l'aide aux investissements matériels, l'aide de l'Etat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses éligibles (hangars et bâtiments annexes).
L'appel à projet régional est piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).
Il est défini en concertation avec l'autorité de gestion si les aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement rural.
Cette aide est versée à un organisme de conseil agréé pour financer les coûts de réalisation du conseil à destination des CUMA.
L'attribution des aides s'effectue à l'issue d'un appel à projet régional piloté par le préfet de région ou le préfet dans les DOM.
Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) au titre des sous-mesures du règlement FEADER susvisé suivantes :
- la sous-mesure 2-1, correspondant à l'article 15.1.a, pour l'aide aux investissements immatériels ;
- la sous-mesure 4-1, correspondant à l'article 17.1.a, pour l'aide aux investissements matériels.
Dans la mesure où les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, celles-ci peuvent être accordées au titre des régimes d'aide suivants :
- le régime cadre exempté de notification SA 40 833 pour l'aide aux investissements immatériels ;
- le régime notifié SA 39618 pour l'aide aux investissements matériels.
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux prêts spéciaux délivrés aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) est abrogé.
Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixée comme suit :
- indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973 susvisés ;
- indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 susvisé ;
- indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé ;
- indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 susvisé ;
- indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régie par le décret du 5 décembre 2001 susvisé ;
- prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 susvisé ;
- rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé ;
- indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010 susvisé ;
- indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l'organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;
- prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
- indemnité spécifique de technicité créée par le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;
- prime de personnel navigant instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes ;
- prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
- prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " instituée par le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne " essais-réception " ;
- indemnité pour service à la mer régie par le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Gilbert EL KAÏM, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2015.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Pascal DAUVILLIERS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de Mme Marie-Josée BRIGAUD.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, Mme Emilie MAILLÉ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Serge LARGUIER.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Charles CARTEGINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Laura PASQUIER.
4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III.
L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. Jérôme GUILLOTIN.
Décision du 11 août 2015 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 2015, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. l'administrateur général Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières (président) ;
M. l'ingénieur général de l'armement Fournier (Christophe), direction générale de l'armement, directeur des plans, des programmes et du budget ;
M. le général de division Lillo (Gilles), état-major des armées, chef de la division plans-programmes-évaluation ;
M. Schlumberger (Guillaume), direction générale des relations internationales et de la stratégie, directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
M. le professeur Ménard (Claude), université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. le directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique Kirat (Thierry), université Paris-IX - Dauphine.
Arrêté du 11 août 2015 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 août 2015, Mme JEANNET (Agnès), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2015, M. Stanislas, François Carlet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2015, Mme Jocelyne, Patricia De Maack, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2015.
Par décret en date du 31 août 2015, sont nommés à la commission de déontologie en qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique hospitalière :
M. Cédric ARCOS, directeur d'hôpital, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France, titulaire ;
M. Philippe SOULIE, directeur d'hôpital, délégué régional de la Fédération hospitalière de France, suppléant.
Avis relatif à l'avenant n° 2 à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.
322-5-2, signé le 15 mai 2012
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.
322-5-2, conclu le 30 décembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des professionnels de santé.
Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de Corse.
1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ;
2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, trois représentants de ces autorités ;
4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité, trois représentants de cette société.
Arrêté du 18 août 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 mars 2015 relatif aux rémunérations brutes minima 2015 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Modifications des articles 12 et 16-4 de la convention collective.
Avis relatif à l'extension de la convention collective et de l'avenant à la convention collective nationale du portage de presse
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective du 26 juin 2007 ;
Modifications de la convention collective et de son avenant.
La présente Convention régit les rapports entre :
- d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ;
- d'autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat).
Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
Concernant la convention collective :
Rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Les textes de ces avenants et de l'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord n° 20 du 15 avril 2015 ;
Concernant l'accord n° 20 du 15 avril 2015 :
Salaires en lien avec la future grille de classification.
Classifications professionnelles des salariés.
Prise en charge de la professionnalisation.
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Conditions d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité cynophile.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CGT.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Instauration d'un régime professionnel de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et de la CFTC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et de la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne
Salaires et congé de formation.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré, la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L.
453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L.
432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L.
111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz.
Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.
Il est arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions.
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
Accord national professionnel du 9 octobre 2014 (1 annexe).
Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à moins de 00 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 00 salariés relevant du champ d'application définit ci-après :
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc.… la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés) du 18 juillet 1963
Les entreprises des glaces et des surgelés ;
Règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet indéfini.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
Création du fonds d'assurance formation.
- généralement identifiés dans la nomenclature d'activités française, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 90.01Z ; 90.02Z ; 90.04Z.
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.11A ; 59.11B ; 59.11C ; 59.12Z ; 60.10Z ; 60.20A ; 60.20B ; 74.20Z ; 59.13B ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel.
- édition et distribution vidéo généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.13A ; 59.13B ; 59.14Z.
- centrales d'achat d'espace ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'autres accords de branche relatifs à la formation professionnelle continue généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 73.11Z ; 73.12Z.
Elles organisent et assument la maîtrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en oeuvre de connaissance technique particulière.
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 91.
Les entreprises concernées exercent une activité de cercle de jeux généralement identifiées dans la nomenclature d'activité française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 92.00Z.
- édition de journaux ;
- édition de revues et périodiques ;
- généralement identifiées dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.11Z ; 5310Z ; 58.13Z ; 58.14Z.
Ce secteur comprend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres.
Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en œuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment).
Ces entreprises disposent généralement d'un code NAF 5811Z.
- les activités exercées par des agents ou agences pour le compte de particuliers et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans des films, des productions théâtrales, d'autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres, des pièces de théâtre, des oeuvres d'art, des photos, etc., chez des éditeurs, des producteurs, etc.
- qui représentent et placent les artistes ou qui gèrent les droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales ;
- les activités des agences et bureaux de casting, telles que les agences de distribution de rôles généralement identifiées dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 74.90B ; 78.10Z ;
Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) ;
Fédération française des agences de presse (FFAP) ;
Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) ;
Syndicat national des radios privées
Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
Union des entreprises de conseil e achat média (UDECAM) ;
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édiction de contenus et de bases de données (UNIREL)
Syndicat des médias de service public (SMSP)
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
A la demande du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du représentant de la mission de contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.
Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs.
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit à l'initiative du président.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Il est institué, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un Conseil national consultatif pour la biosécurité qui a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics, la communauté scientifique et la population sur les enjeux de sécurité, les bénéfices et les risques que présentent les progrès de la recherche en sciences de la vie.
Pour l'application du présent décret, on entend par biosécurité l'ensemble des mesures de sécurité et de sûreté biologiques mentionnées à l'article R.
A ce titre, le conseil :
1° Emet des avis ou contribue à des travaux de prospective sur les risques liés au caractère dual des recherches menées en sciences de la vie ;
2° Informe la communauté scientifique des accords, traités et conventions auxquels la France est partie et qui sont susceptibles d'avoir des conséquences dans le domaine de la biosécurité et d'imposer des obligations à des personnes concernées ;
3° Emet des avis sur les domaines de recherche qui pourraient faire naître de nouvelles menaces biologiques ;
4° Formule des recommandations pour éviter la dissémination des résultats de recherches présentant des risques pour la biosécurité ;
5° Propose des principes destinés à guider les agences de moyens, dont l'Agence nationale de la recherche, et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique, ayant une mission de recherche, en matière de financement de recherches à caractère potentiellement dual ;
6° Suggère des évolutions de la liste des secteurs et des spécialités participant du potentiel scientifique et technique de la nation et exposés aux risques définis au I de l'article R.
7° Répond à toute question qui lui est soumise par le Gouvernement en matière de biosécurité.
Le conseil peut être saisi pour avis par les dirigeants des agences de moyens et des établissements mentionnés au 5° du présent article ainsi que par les responsables d'un projet de recherche ou les auteurs d'une publication, lorsque les résultats de ce projet ou la publication qui en fait état sont susceptibles de comporter des risques pour la biosécurité.
Il peut se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence.
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité comprend :
1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
2° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
4° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
5° Le délégué général pour l'armement du ministère de la défense ou son représentant ;
6° Le directeur général de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
7° Six personnalités qualifiées, appartenant au secteur de la recherche, choisies en raison de leurs compétences en matière de science de la vie et de la santé.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du secrétaire perpétuel de la division des sciences chimiques, biologiques et médicales de l'Académie des sciences, après avis favorable du ministre chargé de la recherche.
Les nominations assurent la représentation équilibrée des grands domaines de recherche en science de la vie et de la santé.
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il peut être convoqué en urgence en cas de menace pour la sécurité nationale.
Il se prononce sur les avis, rapports ou recommandations élaborés par ses membres constitués, le cas échéant, en groupes de travail et examine tous sujets relatifs à la mission définie à l'article 1er du présent décret et inscrits à l'ordre du jour par son président sur proposition de ses membres.
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les séances du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne sont pas publiques.
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité peut décider de rendre publics ses avis, rapports et recommandations.
Les fonctions de membre du Conseil national consultatif pour la biosécurité ne donnent lieu à aucune rémunération.
Les membres du conseil peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Le Conseil national consultatif pour la biosécurité établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des avis et recommandations du conseil ;
2° Les règles de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts permettant de garantir l'indépendance des avis rendus par le conseil ;
3° Les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de travail mentionnés à l'article 3, ces groupes pouvant, si besoin, associer à leurs travaux des personnes extérieures au conseil, en raison de leur compétence sur les sujets traités.
Ces personnes peuvent notamment être désignées parmi les membres de l'Académie des sciences et les participants aux travaux de ses comités ;
4° Les modalités de réponse aux saisines.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets »
Le cahier des charges « Economie circulaire, recyclage et valorisation des déchets » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2015-1096 du 31 août 2015 portant publication de la convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l'agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014 (1)
La convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l'agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA COOPÉRATION BILATÉRALE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, SIGNÉE À PARIS LE 18 FÉVRIER 2014
Considérant le rôle central joué par l'agriculture dans l'économie, la société et la sécurité alimentaire de la République française et de l'Etat du Koweït ;
Convaincus de l'intérêt de renforcer au niveau franco-koweïtien la coopération agricole et la promotion des échanges de biens et services agricoles et alimentaires pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire de l'Etat du Koweït ;
Croyant au renforcement, sur une base de réciprocité et d'intérêt mutuel, de la coopération institutionnelle et des échanges entre administrations compétentes et entre institutions scientifiques et techniques dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire ;
Dans l'esprit des bonnes relations qui unissent les deux pays et des partenariats fructueux déjà engagés,
Les parties promeuvent les échanges et la coopération portant sur tout sujet d'intérêt commun identifié dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, y compris sous l'angle sanitaire et phytosanitaire.
Les domaines retenus pour initier cette coopération pour le développement de l'agriculture koweïtienne sont notamment :
- l'appui aux politiques agricoles ;
- la coopération scientifique et technique pour :
- le développement des filières végétales et animales, y compris la pêche et l'aquaculture ;
- l'aménagement des paysages.
Sur la base des liens déjà établis entre les parties, le renforcement des filières laitières et avicoles koweïtiennes constituera le premier axe de développement de la coopération encadrée par la présente convention.
Chacune des parties définit par étapes ses demandes de coopération dans les domaines mentionnés à l'article 1er et les adresse à l'autre partie afin que cette dernière les étudie.
Cette coopération dans chacun des domaines retenus s'appuie, en particulier, sur :
- la mise en relation des entités publiques ou privées compétentes des deux pays, qui pourront, le cas échéant, conclure des conventions d'application entre organismes homologues ;
- la mise en place, au besoin, d'une assistance technique française au Koweït de moyenne à longue durée ;
- l'accueil de délégations koweïtiennes en France à l'occasion d'événements agricoles internationaux ou dans le cadre de missions thématiques spécifiques ;
- des missions d'expertises techniques en fonction des besoins spécifiques de la partie koweïtienne, y compris l'étude de projets au Koweït ;
- des formations, courtes ou longues, éventuellement diplômantes, en France ou au Koweït ;
- la promotion des investissements agricoles communs.
Les parties se rencontrent autant que de besoin et si possible une fois par an pour établir la programmation et définir les modalités de poursuite des actions, ainsi que l'identification et le suivi des projets de coopération.
La partie demandeuse de coopération dans l'un des domaines cités dans la présente convention prend en charge tous les coûts liés à cette demande.
En ce qui concerne la partie française, ces coûts ne peuvent excéder, par leur montant et leur nature, les dépenses liées au fonctionnement courant incombant normalement aux administrations concernées dans le cadre de leurs compétences habituelles.
Tout différend résultant de l'interprétation et/ou de l'application des dispositions de la présente convention est réglé à l'amiable par des consultations ou des négociations par la voie diplomatique.
La présente convention n'a pas d'influence ni de conséquences sur les droits et obligations contractés par ailleurs par l'une des parties envers une tierce partie.
Néanmoins, chacune des parties s'engage pendant la durée de validité de la présente convention à respecter, pour les échanges commerciaux réciproques de biens agricoles et alimentaires, les prescriptions internationales pertinentes de l'OIE, du Codex alimentarius ou de la CIPV.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date à laquelle chacune des parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de toutes les procédures nécessaires pour son entrée en vigueur dans son pays.
La présente convention peut être amendée d'un commun accord entre les deux parties.
Ces amendements entrent en vigueur selon la procédure décrite dans le paragraphe 2 du présent article.
La présente convention prend effet le jour de son entrée en vigueur pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre partie par la voie diplomatique.
Elle n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des parties.
Fait à Paris, le 18 février 2014, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux versions faisant également foi.
Ministre du commerce extérieur
Pour le Gouvernement de la République de l'Etat du Koweït :
ANAS KHALED AL SALEH
Décret n° 2015-1097 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2014-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - Exigences minimales et recommandations concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (article 4.07, chiffre 3) (1)
Le protocole n° 12 de la résolution 2014-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - Exigences minimales et recommandations concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (article 4.07, chiffre 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE - EXIGENCES MINIMALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES APPAREILS ECDIS INTÉRIEUR EN MODE INFORMATION ET LES APPAREILS COMPARABLES POUR LA VISUALISATION DE CARTES EN VUE DE L'UTILISATION DE DONNÉES AIS INTÉRIEUR À BORD DES BÂTIMENTS (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 3)
Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure.
L'objectif de la CCNR est d'assurer à moyen terme un rapprochement des performances des deux types d'appareils, de sorte que la mention d'appareils comparables pour la visualisation de carte ne soit plus nécessaire.
Le Groupe de travail RIS a élaboré les exigences minimales et recommandations en tenant compte, autant que l'ont permis les conditions fixées par la résolution susmentionnée, des propositions et indications du Groupe européen d'experts ECDIS Intérieur.
Afin de revêtir un caractère obligatoire, les exigences minimales nécessitent une référence dans les règlements de la navigation rhénane.
Ci-après est présenté le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3).
Les « Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments » constituent un ensemble de règles techniques pour ces appareils.
Les amendements proposés dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin permettent d'insérer une référence à ces exigences minimales et de leur créer une base juridique.
Les exigences minimales pourraient être incorporées au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Ceci rendrait nécessaire la modification de deux règlements, la référence demeurant nécessaire dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Les conséquences de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que l'ECDIS Intérieur et un appareil comparable pour la visualisation de cartes ont été considérées dans la Résolution 2013-II-16 et ont été examinées dans le cadre d'une étude d'impact.
La modification prévue à présent dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin et les Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue d'une utilisation de données AIS à bord des bâtiments n'ont pas de conséquences autres que celles identifiées lors de l'évaluation susmentionnée.
Conséquences d'un rejet de cet amendement
Il serait possible de renoncer à ces Exigences minimales et recommandations.
Ceci affecterait toutefois la sécurité juridique, les propriétaires de bâtiments ainsi que les autorités compétentes devant alors prendre au cas par cas des décisions concernant les exigences techniques applicables aux équipements prescrits.
En outre, ceci restreindrait l'utilité de l'introduction de l'obligation pour l'AIS Intérieur ainsi que pour l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes, avec pour conséquence des situations de trafic peu sûres, les données AIS ne pouvant pas être affichées à bord de tous les bâtiments de manière fiable et facilement lisible.
se référant à sa Résolution 2013-II-16, par laquelle elle a décidé d'introduire de manière obligatoire l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et a chargé son Comité du règlement de police d'élaborer des recommandations techniques et exigences minimales pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure,
considérant que seulement l'ECDIS Intérieur s'établira sur le marché,
Adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe I à la présente résolution.
Adopte la teneur des Exigences minimales et recommandations pour les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS à bord des bâtiments, telle qu'elle figure en annexe à la présente résolution en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise,
Charge son Comité du règlement de police d'assurer l'adaptation permanente des recommandations techniques et exigences minimales, notamment sur la base du progrès technique et des enseignements tirés du fonctionnement ; le Groupe de travail RIS élaborera à cet effet des propositions en coopération avec les Groupes européens d'experts RIS.
Les amendements figurant à l'annexe I seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Annexe I : Amendement à l'article 4.07, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire.
Annexe II : Exigences minimales concernant les appareils ECDIS Intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.
La phrase suivante est ajoutée à l'article 4.07, chiffre 3 :
« L'appareil ECDIS en mode information, l'appareil comparable pour la visualisation de cartes et la carte électronique de navigation intérieure doivent être conformes aux Exigences minimales pour les appareils ECDIS en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes pour l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments (Résolution 2014-I-12).
Exigences minimales concernant les appareils ECDIS intérieur en mode information et les appareils comparables pour la visualisation de cartes pour l'utilisation de données AIS intérieur à bord des bâtiments
Exigences minimales et recommandations concernant les cartes électroniques de navigation intérieure utilisées.
Exigences minimales et recommandations concernant les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Exigences minimales et recommandations concernant le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
La CCNR a introduit par sa Résolution 2013-II-16 l'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur à compter du 1er décembre 2014.
Lors de l'introduction de l'AIS Intérieur sera introduite simultanément l'obligation d'utiliser les appareils ECDIS Intérieur en mode information ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes à bord des bâtiments (1).
L'appareil AIS Intérieur doit être connecté à l'appareil ECDIS en mode information (2) ou à l'appareil comparable pour la visualisation de cartes et une carte électronique de navigation intérieure à jour doit être utilisée.
Le présent document fixe les exigences minimales concernant les systèmes de visualisation de cartes électroniques en vue de l'utilisation de données AIS Intérieur à bord des bâtiments.
En outre, sont formulées des recommandations qui contribuent à améliorer la précision et la clarté et donc la fiabilité de l'affichage des données AIS Intérieur.
De par leur nature, ces recommandations ne revêtent pas un caractère obligatoire, mais la CCNR recommande néanmoins leur observation au même titre que celle des exigences minimales obligatoires.
Aux fins de l'identification d'exigences minimales et de recommandations fondamentales, sont considérés dans les chapitres ci-après les équipements de bord suivants :
a) Les cartes électroniques de navigation intérieure ;
b) Les appareils pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure ;
c) Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Il est à noter que, le cas échéant, les autorités compétentes peuvent fixer des exigences supplémentaires dépassant le cadre des exigences minimales pour des fonctionnalités spéciales.
Lorsqu'il est fait mention, dans le présent document, de l'expression « système pour la visualisation de cartes électroniques », il est fait référence :
- soit à un appareil pour la visualisation ECDIS Intérieur en mode information ;
- soit à un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques.
Les cartes électroniques de navigation intérieure doivent reproduire de façon précise les contours de la rivière et du chenal navigable et doivent être basées sur des cartes électroniques de navigation intérieure officielles.
Les cartes électroniques de navigation intérieure doivent être stockées dans le système de visualisation, à bord du bâtiment.
Il est recommandé d'utiliser les CEN (3) officielles les plus récentes.
Les appareils pour la visualisation de cartes électroniques doivent être connectés à l'appareil AIS Intérieur par une liaison câblée fiable.
Lorsque le bâtiment fait route, les appareils doivent être dédiés exclusivement à la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure.
Les informations visualisées doivent être bien visibles depuis le poste de gouverne.
Le système pour la visualisation de cartes électroniques devrait respecter les exigences du standard ECDIS Intérieur pour le mode navigation.
Si le bâtiment est équipé d'un appareil ECDIS Intérieur en mode navigation, il est recommandé d'utiliser, pour le mode information, un système supplémentaire et distinct pour la visualisation de cartes électroniques.
Le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle du propre bâtiment.
Le logiciel doit afficher sur la carte électronique de navigation intérieure la position correcte et actuelle des autres bâtiments.
Le logiciel doit permettre, pour un bâtiment choisi, d'afficher la liste détaillée des informations AIS selon l'article 4.07, chiffre 4, du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait respecter les exigences du mode navigation du standard ECDIS Intérieur en vigueur.
Le logiciel pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure devrait orienter la carte de sorte que le bâtiment suive l'axe de la voie d'eau.
(1) A l'exception des bacs.
(2) Le standard ECDIS Intérieur fait une distinction entre le mode information et le mode navigation.
Le mode information désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur uniquement à des fins d'information, sans image radar superposée.
Le mode navigation désigne l'utilisation de l'ECDIS Intérieur lors de la conduite du bâtiment avec une image radar superposée.
(3) CEN : Cartes Electroniques de Navigation.
Décret n° 2015-1098 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA MODIFICATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN - DISPENSE POUR LES ENGINS FLOTTANTS SANS SYSTÈME DE PROPULSION PROPRE DE L'OBLIGATION D'ÉQUIPEMENT EN APPAREIL AIS INTÉRIEUR (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 1)
Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire, pour les bâtiments, une obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Un bâtiment est défini dans l'article 1.01, lettre a) du Règlement de police pour la navigation du Rhin comme « un bateau de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, un engin flottant ou un navire de mer ».
Cette résolution, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2014, a prévu d'exempter plusieurs types de bâtiments de cette obligation.
a) Des bâtiments de convois poussés et de formations à couple, à l'exception du bâtiment qui assure la propulsion principale ;
b) Des menues embarcations, à l'exception :
- des bâtiments de police équipés d'un appareil radar, et
- des bâtiments possédant un certificat de visite conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou un certificat réputé équivalent conformément à ce règlement ;
c) Des barges de poussage sans système de propulsion propre.
L'appareil AIS Intérieur est un système issu de la navigation maritime qui transmet automatiquement aux autres bateaux la position du bâtiment ainsi que d'autres informations pertinentes pour la sécurité.
Il permet donc de voir les autres bâtiments équipés mais également d'être vu.
Un engin flottant est défini dans l'article 1.01, lettre i) du Règlement de police pour la navigation du Rhin comme « une construction flottante portant des installations mécaniques et destinée à travailler sur les voies navigables ou dans les ports (drague, élévateur, bigue, grue, etc.) ».
Un engin flottant est parfois équipé d'un système de propulsion propre lui permettant de se déplacer de façon indépendante même si, le plus souvent, un engin flottant est un assemblage de pontons sur lequel est installé un équipement (grue, drague, etc.).
Cet engin flottant est alors construit de façon spécifique pour les besoins d'un chantier.
Il ne dispose pas en général d'une alimentation électrique et à ce titre, l'installation d'un appareil AIS poserait des difficultés.
C'est précisément l'absence d'installation électrique qui a amené la CCNR à décider dans la résolution mentionnée ci-dessus d'exclure de l'obligation d'équipement en AIS Intérieur les barges de poussage sans système de propulsion propre.
Au vu de ces éléments, il ne semble donc pas justifié d'obliger les engins flottants ne disposant pas d'un système de propulsion propre à s'équiper en AIS Intérieur.
Une adaptation de l'article 4.07, chiffre 1, dans la rédaction qui sera en vigueur au 1er décembre 2014 est donc souhaitable.
Ce faisant, les engins flottants ne disposant pas d'un système de propulsion propre seront également exemptés de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS Intérieur en mode information (ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes).
Deux tirets ont en outre été ajoutés à l'article 4.07, chiffre 1, lettre b) afin d'en faciliter la compréhension.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
Cet amendement vise à dispenser les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Alternatives éventuelles à l'amendement envisagé
L'article 4.07, chiffre 1, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2014, prévoit que les engins flottants seront obligés de s'équiper en appareils AIS Intérieur ou en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Les engins flottants devraient donc acquérir un tel équipement.
Conséquences de cet amendement
Cet amendement vise à exonérer les engins flottants sans système de propulsion propre d'une obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur ou en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
En effet, l'absence d'alimentation électrique à bord des engins flottants pose des difficultés pratiques pour les équiper avec des appareils AIS Intérieur ou ECDIS Intérieur en mode information.
La contrepartie est que les autres bâtiments ne verront pas cet engin flottant sur leur carte électronique, ce qui peut diminuer la sécurité de la navigation.
Pour y remédier, d'autres types de signalisation ou d'information sont possibles (avis à la batellerie, signalisation par panneau en fonction de la durée du chantier).
Il faut également rappeler que cet amendement ne concerne que les engins flottants de plus de 20 m de long.
En effet, les engins flottants de moins de 20 m de long sont considérés comme des menues embarcations et à ce titre ne sont pas soumis à l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur ou en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Même sans cet amendement, il existerait donc des engins flottants non visibles sur les cartes électroniques.
Par ailleurs, les engins flottants disposant d'un système de propulsion propre sont soumis à une obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur ou en appareil ECDIS Intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes.
En effet, ils peuvent faire route comme n'importe quel bateau et à ce titre doivent pouvoir être vus par les autres bâtiments grâce au signal émis par l'appareil AIS Intérieur.
Conséquences du rejet de cet amendement
Il serait possible de renoncer à cet amendement.
Toutefois, ceci entraînerait des coûts supplémentaires pour les propriétaires des engins flottants d'environ 2 100 à 4 500 € par engin flottant (source : Résolution 2013-II-16).
se référant à sa Résolution 2013-II-16, par laquelle elle a décidé d'introduire une obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur et en appareil ECDIS Intérieur (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes),
tenant compte que pour les engins flottants sans système de propulsion propre, l'équipement en appareil AIS Intérieur et en appareil ECDIS Intérieur (ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes) pose des difficultés significatives compte tenu de l'absence d'alimentation électrique,
considérant qu'il n'y a pas lieu pour ces obligations d'équipements de différencier les barges de poussage sans système de propulsion propre des engins flottants sans système de propulsion propre,
adopte l'amendement de l'article 4.07, chiffre 1, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2014.
La 1re phrase ci-dessus ne s'applique pas aux bâtiments suivants :
b) Menues embarcations, à l'exception :
d) Engins flottants sans système de propulsion propre.
Décret n° 2015-1099 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S) (1)
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-1-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, 11.02, 11.04, CHAPITRE 14 BIS, ARTICLES 15.14, 24.02, 24.06, ANNEXES I, Q, R ET S)
constatant qu'un éventuel amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin nécessite préalablement des études supplémentaires concernant les prescriptions relatives à la prévention des chutes et que les prescriptions relatives à la zone de non-visibilité ainsi que celles relatives aux installations pour la collecte et l'élimination des eaux usées domestiques doivent faire l'objet d'une harmonisation avec celles de la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure,
a) Article 7.02, chiffre 2 - Zone de non-visibilité (adoptée par la résolution 2002-I-31, prorogée par la résolution 2011-I-13).
b) Article 11.02, chiffres 4 à 7 - Protection contre les chutes (adoptée par la résolution 2011-I-12).
c) Article 11.04, chiffre 2 - Plat-bord (adoptée par la résolution 2011-I-12).
d) Chapitre 14bis - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
e) Article 15.14, chiffre 1 - Installations de collecte et d'élimination des eaux usées (adoptée par la résolution 2010-II-27).
f) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
g) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffres 1 et 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
h) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
i) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
j) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffre 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
k) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
l) Annexe I, croquis 10 - Signalisation de sécurité (adoptée par la résolution 2011-I-12).
m) Annexes Q, R et S - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
La prescription a) est en vigueur du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
Les prescriptions b) à m) seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci.
A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
Les gestionnaires de ces réseaux facilitent le remplacement des appareils et équipements gaziers ne pouvant être réglés ou adaptés et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals.
- Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.
Décret n° 2015-1100 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2014-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par une prescription de caractère temporaire concernant les dispositions transitoires relatives à l'article 7.02, chiffre 5 (article 24.02, chiffre 2) (1)
Le protocole n° 15 de la résolution 2014-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par une prescription de caractère temporaire concernant les dispositions transitoires relatives à l'article 7.02, chiffre 5 (article 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À L'ARTICLE 7.02, CHIFFRE 5 (ARTICLE 24.02, CHIFFRE 2)
Les vitres des fenêtres des timoneries doivent présenter un degré de transparence suffisant pour assurer la conduite sûre des bateaux de la navigation intérieure.
L'article 7.02, chiffre 5, du RVBR, exige un degré de transparence de 75 % au minimum.
Conformément à l'article 24.02, chiffre 2, du RVBR, tous les bâtiments en service doivent observer cette disposition depuis 2010.
Une étude commandée par les autorités néerlandaises (1) portant sur la situation à bord des bâtiments en service est parvenue aux conclusions suivantes :
- les vitres de timonerie teintées en vert présentent généralement un degré de transparence de 60 % au minimum et permettent de percevoir et de distinguer les signaux lumineux à une distance de sécurité suffisante, y compris dans des conditions météorologiques défavorables (pluie, brouillard, crépuscule et obscurité),
- durant la nuit, les reflets du plafond et l'éclairage intérieur de la timonerie ont une incidence significative sur la perception de signaux lumineux,
- l'évitement des reflets du plafond et l'extinction ou la diminution de l'intensité lumineuse de l'éclairage intérieur permettent de compenser les conséquences négatives de vitres teintées en vert sur la visibilité de signaux lumineux.
Ceci n'est pas possible en présence de vitres teintées en brun.
Au vu des enseignements ainsi acquis, les dispositions transitoires de l'article 24.02, chiffre 2, concernant l'article 7.02, chiffre 5, du RVBR, sont modifiées, de sorte que les vitres de timonerie teintées en vert, qui présentent un degré de transparence de 60 % au minimum, puissent rester en place, ceci à la condition que soient prises des mesures destinées à éviter les reflets sur ces vitres des timoneries.
En raison de leur faible degré de transparence, les vitres teintées en brun (bronze) et en gris ne sont pas admises.
Ces vitres doivent être remplacées dans tous les cas.
Lors de l'appréciation du degré de transparence, les Commissions de visite peuvent partir du principe que :
a) Des vitres de timonerie entièrement transparentes ont un degré de transparence d'au moins 75 ;
b) Des vitres de timonerie teintées vertes ont un degré de transparence d'au moins 60 % ;
c) Des vitres de timonerie d'une autre teinte ont un degré de transparence inférieur à 60 %.
Au cas où la Commission de visite doute du degré de transparence minimum des vitres de la timonerie, il sera mesuré au moyen d'un instrument de mesure spécialement conçu pour mesurer le degré de transparence des vitres de timonerie des bateaux de la navigation intérieure.
Afin que cette modification puisse entrer en vigueur dès le 1er décembre 2014, elle est introduite par le biais d'une prescription de caractère temporaire, laquelle sera ensuite remplacée en temps utile par une modification définitive.
Le résultat de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
L'amendement proposé vise à adapter une disposition transitoire du RVBR afin qu'il soit possible de renoncer sous certaines conditions au remplacement des vitres de timonerie qui ne sont pas conformes aux exigences actuelles concernant leur degré de transparence.
Ces conditions permettent de garantir que soient prises des mesures alternatives permettant d'éviter autant que possible les reflets sur la face intérieure des vitres de la timonerie durant la nuit ou durant d'autres périodes de mauvaise visibilité et de garantir ainsi une visibilité minimale de feux de signalisation ou d'autres objets.
Il serait possible de renoncer à l'amendement du RVBR qui est proposé et d'appliquer à la place une procédure simplifiée et standardisée pour l'application de l'article 24.04, chiffre 4, du RVBR, à savoir les dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables.
Cette procédure implique toutefois des contraintes administratives plus importantes, une demande individuelle devant être déposée puis approuvée par l'autorité compétente pour chaque bâtiment.
L'amendement du RVBR qui est proposé peut être transposé dans les réglementations nationales en même temps que les autres modifications apportées aux dispositions transitoires, c'est-à-dire sans occasionner des contraintes supplémentaires.
Pour un nombre inconnu mais relativement élevé de bâtiments, il sera possible de renoncer au remplacement des vitres de la timonerie à condition que soient prises des mesures permettant d'éviter les reflets.
Cette modification rétroactive des dispositions transitoires n'impliquera aucune dépense supplémentaire pour les propriétaires qui ont déjà remplacé les vitres vertes de timonerie à bord de leurs bâtiments.
Toutefois, les dépenses liées à ce remplacement de vitres auraient pu être évitées.
Ces propriétaires se trouveront par conséquent défavorisés sur le plan économique par rapport à ceux qui ont renoncé à ce jour au remplacement des vitres teintées vertes.
Les associations internationales de la profession européenne de la navigation intérieure (2) ont toutefois indiqué ne pas avoir eu connaissance d'un tel cas.
Pour la profession de la navigation en résulteraient des dépenses se montant à plusieurs milliers d'euros par bâtiment concerné.
Le coût des mesures alternatives destinées à réduire les reflets est en revanche nettement inférieur à ce montant.
souhaitant limiter de manière acceptable, sur les plans économique, technique et de la sécurité, les distinctions faites dans les exigences techniques entre les nouveaux bâtiments et les bâtiments déjà en service,
donnant suite à la demande de la profession de la navigation, dans un contexte où perdure une situation financière difficile, d'éviter l'adaptation des bâtiments aux prescriptions techniques actuelles lorsque le recours à des mesures alternatives permet de réduire les coûts sans affecter la sécurité du trafic,
constatant que l'observation de certaines conditions générales permet aussi de distinguer de manière suffisante les signaux lumineux en dépit du degré de transparence inférieur des fenêtres de timonerie teintées en vert,
adopte l'amendement à l'article 24.02, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe sera en vigueur du ler décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Le tableau relatif à l'article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
« ARTICLES ET CHIFFRES
DÉLAI OU OBSERVATION
Degré minimum de transparence
T. pour les bâtiments équipés de vitres teintées qui satisfont aux conditions suivantes :
- les vitres sont teintées en vert et présentent une transparence d'au moins 60 %,
- le plafond de la timonerie est aménagé de manière à exclure les reflets sur les vitres,
- les sources d'éclairage dans la timonerie doivent pouvoir être réglées sans paliers ou éteintes,
- toutes les mesures raisonnables destinées à éviter d'autres reflets doivent être prises.
(1) TNO-rapport (Concept) Lichtdoorlating van stuurhuisruiten, Projectnummer 057.02558, Soesterberg NL, 28 maart 2013.
(2) Voir document RV/G (13) 57 = JWG (13) 41 du 20 juin 2013.
Décret n° 2015-1101 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3) (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2014-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à l'amendement du règlement de visite des bateaux du Rhin par l'introduction, par le biais d'une prescription de caractère temporaire, d'un moratoire pour certaines dispositions transitoires (article 24.02, chiffre 2, ad article 8.05, chiffre 6, article 8.10, chiffre 3, article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3, article 24.03, chiffre 1, ad article 3.04, chiffre 7, article 7.01, chiffre 2, article 8.10, chiffre 2, article 9.01, article 12.02, chiffre 5, article 24.06, chiffre 5, ad article 10.04, article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, article 15.06, chiffre 6, article 15.07, article 15.08, chiffre 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR L'INTRODUCTION, PAR LE BIAIS D'UNE PRESCRIPTION DE CARACTÈRE TEMPORAIRE, D'UN MORATOIRE POUR CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ARTICLE 24.02, CHIFFRE 2, AD ARTICLE 8.05, CHIFFRE 6, ARTICLE 8.10, CHIFFRE 3, ARTICLE 10.04, ARTICLE 11.12, CHIFFRES 2, 4, 5 ET 9, ARTICLE 15.06, CHIFFRE 6, ARTICLE 15.07, ARTICLE 15.08, CHIFFRE 3, ARTICLE 24.03, CHIFFRE 1, AD ARTICLE 3.04, CHIFFRE 7, ARTICLE 7.01, CHIFFRE 2, ARTICLE 8.10, CHIFFRE 2, ARTICLE 9.01, ARTICLE 12.02, CHIFFRE 5, ARTICLE 24.06, CHIFFRE 5, AD ARTICLE 10.04, ARTICLE 11.12, CHIFFRES 2, 4, 5 ET 9, ARTICLE 15.06, CHIFFRE 6, ARTICLE 15.07, ARTICLE 15.08, CHIFFRE 3)
La CCNR et la Commission européenne ont constaté que, au vu de la situation économique difficile à laquelle est confrontée la navigation intérieure, un moratoire (report de l'expiration) pour certaines dispositions transitoires du Règlement de visite des bateaux du Rhin pourrait constituer l'une des mesures envisageables pour aider la profession de la navigation à surmonter ses difficultés.
La CCNR a par conséquent chargé son Comité du règlement de visite :
- de réexaminer les dispositions qui entreront en vigueur au premier renouvellement du certificat de visite à compter du 1er janvier 2015 pour des bateaux existants, lesquelles portent sur la mise en œuvre de certaines exigences techniques (dispositions transitoires), afin de déterminer si une telle mise en œuvre serait actuellement difficile pour des raisons économiques ou techniques,
- de soumettre des propositions pour un report de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.
Toutefois, un report ne devra pas affecter la sécurité ni le caractère respectueux de l'environnement de la navigation intérieure.
Il convient de préserver le crédit de la navigation intérieure en tant que mode de transport sûr et respectueux de l'environnement.
Le Comité du règlement de visite a constaté, sur la base d'études et de consultations de la profession de la navigation par certaines délégations, qu'une analyse plus approfondie est nécessaire pour certaines dispositions transitoires afin de mesurer l'étendue des problèmes et de soumettre des propositions pour de possibles alternatives.
Certaines études sont déjà relativement avancées, tandis que d'autres doivent encore être lancées.
Le report de l'entrée en vigueur de ces dispositions permettra aux délégations de réaliser les études ad hoc et de soumettre des propositions soigneusement élaborées.
En outre, cela donnera également à la CCNR le temps de débattre des diverses propositions déposées.
Sur la base de ces propositions, la CCNR pourra décider des mesures supplémentaires à prendre et des modifications supplémentaires à apporter aux règlements de la navigation rhénane.
Au vu des enseignements acquis et des réflexions menées, un moratoire est prévu pour les dispositions transitoires mentionnées dans la résolution ci-après.
L'échéance pour ces dispositions transitoires est reportée de 2015 à 2020.
Afin que ces modifications puissent entrer en vigueur dès le 1er décembre 2014, elles sont introduites par le biais d'une prescription de caractère temporaire.
Avant l'expiration de la prescription de caractère temporaire, la CCNR décidera :
- de la remplacer par une modification définitive d'une teneur identique, ce qui fixe le moratoire jusqu'à la date prévue, ou
- de la remplacer par d'autres modifications.
Cette décision sera basée sur les enseignements tirés des études supplémentaires qui sont prévues et sera prise individuellement pour chacune des dispositions.
L'observation des dispositions transitoires du RVBR constitue pour de nombreux propriétaires de bateaux un défi économique ou technique, notamment en raison des problèmes économiques auxquels est actuellement confrontée la navigation intérieure en Europe.
La CCNR a constaté, sur la base d'études et de consultations de la profession de la navigation par certaines délégations, que des études plus détaillées sont nécessaires pour les dispositions transitoires mentionnées dans la résolution ci-après, afin de mesurer l'étendue des problèmes et de soumettre des propositions pour de possibles alternatives.
Un report de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions permet de réaliser ces études de manière méticuleuse et de soumettre des propositions exhaustives.
Ci-après sont exposés les motifs qui justifient les modifications proposées pour les différentes dispositions transitoires.
a) Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison de citernes à combustible.
Un dimensionnement insuffisant des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison peut provoquer un déversement de combustible lors de l'avitaillement et donc une pollution des eaux.
Les tuyaux d'aération et les tuyaux de liaison sont souvent intégrés à la structure du bateau de telle sorte qu'une modification de la section des tuyaux s'avère complexe.
Peut-être serait-il possible d'utiliser lors du remplissage des citernes à combustible des embouts de raccordement spéciaux permettant de réduire suffisamment la section du tuyau de remplissage, de sorte que les sections du tuyau d'aération et des tuyaux de liaison soient égales à 1,25 fois la section du tuyau de remplissage conformément au RVBR.
Il conviendrait de vérifier si l'utilisation de tels embouts de raccordement spéciaux permet d'assurer l'avitaillement en toute sécurité ou si demeure nécessaire une approche impliquant des modifications sur les tuyaux.
b) Limite sonore pour les bateaux en stationnement, bruit produit par le bateau faisant route, niveau de pression acoustique maximal admissible dans la salle des machines, niveau de bruit occasionné par le bateau au poste de gouverne, bruit et vibrations dans les logements.
De grandes parties de la population souffrent de problèmes de santé liés au bruit occasionné par le trafic.
Des habitations sont souvent situées sur les berges des voies navigables ou à proximité d'aires de stationnement destinées à la navigation intérieure.
La situation des aires de stationnement à proximité de zones habitées résulte notamment du souhait des bateliers d'assurer leur intégration sociale.
Les émissions sonores des bateaux en stationnement, qui résultent essentiellement du fonctionnement de générateurs pour la production d'électricité, de même que les émissions sonores des bateaux faisant route, donnent lieu à des plaintes de la part des riverains.
Il conviendrait par conséquent de réduire autant que possible sur le plan technique et économique les émissions sonores des bateaux de navigation intérieure.
De manière générale, le niveau de pression acoustique dans les salles des machines des bateaux de navigation intérieure est tel qu'il provoque une perte auditive chez les membres d'équipage, si ceux-ci y séjournent durant le fonctionnement des moteurs de propulsion.
Ces pertes auditives peuvent toutefois être réduites par une durée d'exposition aussi courte que possible associée au port d'une protection auditive appropriée.
Ceci est appliqué dans la pratique.
Dans les cas extrêmes, le niveau de bruit propre du bateau au poste de gouverne peut donner lieu à des erreurs de compréhension lors des communications radiotéléphoniques.
Par ailleurs, un niveau sonore trop élevé affecte le degré d'attention du conducteur, provoque une fatigue prématurée et peut éventuellement provoquer une perte auditive sur le long terme.
Contrairement au séjour dans la salle des machines, les mesures de protection individuelle ne peuvent pas être mises en œuvre au poste de gouverne.
Si le bruit et les vibrations sont trop importants dans les logements des bateaux de navigation intérieure qui font également route durant la nuit, ceci peut affecter le bien-être, le repos et surtout le sommeil des membres d'équipage.
Une première étude a montré à titre d'exemple que le coût de mesures destinées à réduire le bruit et les vibrations à bord de bateaux déjà en service peut être très élevé.
Toutefois, les émissions sonores n'affectent pas directement la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure.
Il est par conséquent acceptable de prévoir un délai permettant de réaliser des études supplémentaires et d'examiner notamment les méthodes de mesure.
Un premier projet de rapport est d'ores et déjà disponible et la délégation néerlandaise pourra probablement soumettre l'étude à la CCNR au cours de l'été 2014.
Une étude complémentaire, dans le cadre de laquelle un plus grand nombre de bateaux sera soumis à des mesurages détaillés, sera commandée prochainement par les Pays-Bas.
c) Application de la norme européenne aux canots de service.
Les canots de service existants doivent être conformes aux prescriptions du RVBR dans la teneur en vigueur au 30 septembre 2003.
Ces prescriptions ont été remplacées le 1er octobre 2003 par un renvoi à la norme européenne EN 1914 : 1997.
Les principales exigences des prescriptions susmentionnées correspondent à celles de la norme, de sorte que le niveau de sécurité résultant des exigences est globalement identique.
Pour les canots de service existants a été prévue une disposition transitoire selon laquelle les canots de service doivent être conformes à la norme EN 1914 : 1997 à compter du premier renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2015.
L'adaptation doit ainsi intervenir environ quinze ans après l'entrée en vigueur des prescriptions, en fonction de la durée de validité du certificat de visite correspondant.
Lorsque le RVBR comporte un renvoi à une norme européenne ou internationale concernant les exigences relatives à la constitution des matériels d'équipement, l'utilisation de ces matériels d'équipement reste admise pour une durée de vingt ans à compter de l'introduction d'une nouvelle version ou d'une version révisée de cette norme, conformément à l'article 24.04, chiffre 4, du RVBR.
La règle ci-avant concernant la poursuite de l'utilisation ne s'applique pas dans le cas présent.
En cas d'application par analogie, ceci équivaudrait toutefois au moratoire, étant donné qu'il en résulterait un délai d'environ vingt ans pour procéder à l'adaptation.
En comparaison avec d'autres investissements concernés par la résolution ci-après, le coût d'acquisition d'un canot de service est peu élevé (disponible à partir d'environ 2 000 €).
Toutefois, chaque report d'un investissement requis lors du renouvellement du certificat de visite contribue à améliorer la situation économique du propriétaire du bateau, surtout lorsqu'il s'agit de petits bateaux.
En outre, l'acquisition d'un canot de service ne serait pas le seul investissement à réaliser par le propriétaire du bateau avant le renouvellement du certificat de visite.
d) Plaque du fabricant pour les grues, dispositifs de protection, documents à bord.
Des études menées aux Pays-Bas ont montré que les exigences concernant les plaques du fabricant sur les grues, les dispositifs de protection et les documents à bord ne peuvent pas être observées lorsqu'il s'agit de grues installées avant l'introduction desdites exigences.
L'absence de plaques du fabricant et de documents à bord en raison de l'application d'un moratoire n'implique pas nécessairement une baisse du niveau de sécurité.
A propos des exigences techniques qui ont une incidence sur le niveau de sécurité, des experts compétents pour les grues ont souligné que des adaptations sur une grue existante seraient possibles pour un coût nettement inférieur à celui d'une nouvelle acquisition.
L'objectif de l'étude est de déterminer quelles sont les mesures adaptatives réellement indispensables et dans quelle mesure un niveau de sécurité suffisant peut être attesté aussi pour les grues en l'absence des plaques du fabricant et des documents à bord.
e) Absence de voies de repli traversant les cuisines de bateaux à passagers.
S'il n'est plus admissible que les voies de repli traversent les cuisines à bord de bateaux à passagers en service, les locaux de séjour destinés aux passagers devront faire l'objet de transformations dans de nombreux cas.
Une ou plusieurs cabines devront être converties en voie de repli.
Il s'agit d'une mesure lourde qui affecte le rendement des bateaux en service.
Par conséquent, cette mesure ne se limite pas à un investissement ponctuel, elle a également des conséquences durables sur le chiffre d'affaires réalisé avec les bateaux concernés.
Des mesures alternatives pourraient éventuellement limiter à un niveau acceptable les risques inhérents aux voies de repli qui traversent les cuisines.
L'objectif de l'étude est de déterminer quelles sont les mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité suffisant qui pourraient être admises à bord des bateaux en service.
Il conviendrait que cette étude soit menée à terme rapidement, afin que les voies de repli traversant les cuisines soient évitées ou que leur niveau de sécurité soit assuré par des mesures alternatives.
f) Exigences relatives au système de propulsion de bateaux à passagers.
Les exigences applicables au système de propulsion de bateaux à passagers résultent d'une proposition des associations internationales de la profession de la navigation et tiennent compte du fait que les bateaux à passagers sont dépourvus de moyens de sauvetage permettant d'évacuer les passagers.
Il en résulte que les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 25 m doivent être équipés d'un deuxième système de propulsion indépendant, installé dans une salle des machines distincte, qui permettrait au bateau à passagers de regagner la rive rapidement afin que les passagers puissent débarquer à terre ou dans des eaux peu profondes, y compris en cas de panne du système de propulsion principal ou en cas d'envahissement de la salle des machines par l'eau.
L'ajout d'un deuxième système de propulsion indépendant à bord de bateaux déjà en service est très complexe et peut même nécessiter le montage d'un système de propulsion entièrement neuf et l'adaptation de parties de la coque.
Il existe des alternatives pour l'évacuation des passagers présents à bord des bateaux.
Un moratoire permet de vérifier s'il y a lieu d'admettre des alternatives pour les bateaux en service et, le cas échéant, sous quelles conditions.
La CCNR avait déjà invité la profession de la navigation à proposer de telles alternatives pour les bateaux en service au moment de l'adoption des prescriptions.
g) Exigences relatives à l'installation d'alarme permettant d'alerter le commandement et l'équipage de bateaux à passagers.
S'il arrive quelque chose à des passagers ou si surviennent des situations présentant un danger pour tous les passagers, le commandement et l'équipage de bateaux à passagers doivent être alertés rapidement afin qu'ils puissent prendre sans délai les dispositions nécessaires.
Les installations d'alarme conviennent le mieux à cet effet.
Lorsqu'une telle installation d'alarme doit équiper un bateau à bord duquel l'équipage n'est pas en mesure de visualiser en permanence la totalité des locaux dans lesquels séjournent des passagers, cette mesure est acceptée par la profession de la navigation.
Mais ces installations d'alarme sont prescrites aussi à bord de petits bateaux d'excursions journalières.
L'observation de la prescription implique des dépenses considérables et elle est jugée inutile à bord de ces bateaux, l'équipage pouvant voir en permanence les locaux utilisés par les passagers.
Par conséquent, il peut être accepté que soient prévues des vérifications supplémentaires permettant de déterminer si un plan d'urgence peut constituer une alternative pertinente avec un niveau de sécurité identique.
h) Exigences relatives aux installations électriques.
Des documents doivent être soumis à la Commission de visite afin de prouver que les installations électriques sont conformes aux exigences pertinentes.
Le réel problème est celui de la contrainte administrative qui en résulte.
En règle générale, des plans généraux de l'intégralité de l'installation électrique et des plans de différents éléments de l'installation ainsi que les types de câbles et la section des conducteurs ne sont pas disponibles à bord de bateaux plus anciens.
Ces documents ne peuvent pas être fournis par un électricien sans vérification détaillée de l'intégralité de l'installation électrique.
L'absence de ces documents ne signifie pas que l'installation concernée n'est pas sûre.
La délégation néerlandaise commandera prochainement une étude portant sur les alternatives possibles.
Il serait possible de renoncer aux amendements du RVBR qui sont proposés et d'appliquer à la place une procédure simplifiée et standardisée pour l'application de l'article 24.04, chiffre 4, du RVBR, à savoir les dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables.
Les amendements du RVBR qui sont proposés ne nécessitent pas le dépôt de telles demandes.
En outre, il est nettement plus difficile d'exploiter les derniers enseignements concernant des alternatives lorsqu'est appliquée la procédure visée à l'article 24.04, chiffre 4, du RVBR.
Pour un nombre de bâtiments élevé mais non connu précisément, il sera possible durant cinq ans de renoncer à la mise en œuvre de certaines mesures techniques en vue de l'adaptation à la teneur actuelle du RVBR.
Concrètement, ceci se traduit par un report d'investissements conséquents et donc par un allégement des contraintes économiques auxquelles est confronté le propriétaire des bateaux concernés.
Toutefois, il est probable que certains propriétaires de bateaux aient déjà mis en œuvre les mesures adaptatives exigées.
Ceux-ci pourraient alors être désavantagés sur le plan économique par rapport aux propriétaires dont les bateaux n'ont pas encore été adaptés aux prescriptions actuelles, ces derniers pouvant reporter les investissements nécessaires à cet effet sur une durée pouvant atteindre cinq ans.
Le moratoire résultant d'une demande formulée par la profession de la navigation et ses associations internationales n'ayant pas identifié de problèmes d'inégalité de traitement pouvant en résulter, ceci peut être accepté.
La pleine application des prescriptions énoncées dans la résolution pourrait menacer à court terme l'existence économique de bâtiments appartenant à différentes catégories de la flotte.
se référant à sa résolution 2003-II-26 (Amendements définitifs du Règlement de visite des bateaux du Rhin - Nouvelle rédaction du chapitre 24) pour l'adaptation des dispositions transitoires dans le cadre du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
constatant :
- que la mise en œuvre de certaines dispositions transitoires peut soulever des problèmes à bord de bâtiments en service,
- que la pleine application des prescriptions énumérées ci-après pourrait menacer à court terme l'existence économique de bâtiments appartenant à différentes catégories de la flotte,
- qu'une plus grande place devrait être accordée à la recherche de solutions alternatives en tenant compte de l'objectif fondamental d'une amélioration de la sécurité de la navigation et des équipages à bord,
considérant que des études supplémentaires sont nécessaires pour l'élaboration d'applications adaptées aux bateaux en service et que la mise au point d'alternatives aux dispositions déjà en vigueur pourrait être utile,
dans l'attente que la profession européenne de la navigation intérieure prenne des initiatives appropriées et apporte des contributions afin de faciliter les études susmentionnées,
convaincue :
- qu'étant donné la situation économique difficile de la profession de la navigation depuis 2008 un report de la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées peut être utile dans le contexte décrit ci-avant,
- que ce report de l'entrée en vigueur ne pourra porter que sur une durée limitée, compte tenu de l'objectif visé,
- que des contributions de la profession de la navigation soumises rapidement et son appui actif dans le cadre des travaux de la CCNR sont des conditions indispensables pour la réalisation de ces études,
invite son Comité du règlement de visite :
- à poursuivre les études en vue du développement de modalités d'application adaptées pour les dispositions énoncées ci-après et à soumettre autant que possible des propositions complémentaires pour la mise en œuvre ou la modification desdites dispositions,
- à assortir ces propositions complémentaires de propositions pour l'expiration desdites prescriptions en vue de leur adoption,
adopte les amendements aux articles 24.02, chiffre 2, 24.03, chiffre 1, et 24.06, chiffre 5, du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
a) L'indication relative à l'article 8.05, chiffre 6, phrases 3 à 5, est rédigée comme suit :
DÉLAI OU OBSERVATIONS
6 3e à 5e phrases
Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison
b) L'indication relative à l'article 8.10, chiffre 3, est rédigée comme suit :
Limite de 65 dB (A) à ne pas dépasser par les bateaux en stationnement
Application de la norme européenne aux canots de service
d) L'indication relative à l'article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, est rédigée comme suit :
T., au plus tard au premier renouvellement du certificat de visite après le 1.1.2020 »
e) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 6, lettre c) est rédigée comme suit :
lettre c
Voies de repli ne devant pas traverser les cuisines
f) L'indication relative à l'article 15.07 est rédigée comme suit :
Exigences applicables au système de propulsion
g) L'indication relative à l'article 15.08, chiffre 3, est rédigée comme suit :
3 lettre a
Exigences relatives à l'installation d'alarme permettant aux passagers, membres d'équipage et membres du personnel de bord d'alerter le commandement du bateau et l'équipage
Pour les bateaux d'excursions journalières, la prescription s'applique avec N.
lettre b
Installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter les passagers
Installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter l'équipage et le personnel de bord
Pour les bateaux à cabines, la prescription s'applique avec N.
a) L'indication relative à l'article 3.04, chiffre 7, est rédigée comme suit :
Niveau de pression acoustique maximal admissible
Renouvellement du certificat de visite après le 1.1.2020 »
Niveau du bruit de fond
R., au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1.1.2020 »
c) L'indication relative à l'article 8.10, chiffre 2, est rédigée comme suit :
Bruit durant la navigation
d) L'indication relative à l'article 9.01 est rédigée comme suit :
Exigences relatives aux installations électriques
Bruit et vibrations dans les logements
T., au plus tard au renouvellement du certificat de visite à partir du 1.1.2020
b) L'indication relative à l'article 11.12, chiffres 2, 4, 5 et 9, est rédigée comme suit :
T., au plus tard au premier renouvellement du certificat de visite à partir du 1.1.2020
c) L'indication relative à l'article 15.06, chiffre 6, lettre c) est rédigée comme suit :
« 15.08 ch.3 lettre a
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2014 susviséest modifié comme suit :
Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 1er, des 1° et 2° de l'article 3 et des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
a) Les mots : « à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle » sont remplacés par les mots : « au suivi de carrière » ;
b) La phrase : « Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités.
c) La phrase : « Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
» est remplacée par la phrase : « Pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des universités exerce les compétences dévolues à l'instance nationale d'évaluation pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche des enseignants-chercheurs dans les conditions prévues par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Les membres titulaires d'une section ont un nombre égal de suppléants.
a) Après les mots : « de président d'université » sont ajoutés les mots : « , de président » ;
b) Après les mots : « culturel et professionnel, » sont ajoutés les mots : « de président du conseil académique d'une université, ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements, » ;
c) Après les mots : « code de l'éducation, » sont insérés les mots : « de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L.
d) Les mots : « ou de membre du conseil ou du personnel de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés ;
« L'exercice des fonctions de président de la commission permanente ou de président de section du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de membre du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre titulaire du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par un membre suppléant pour les réunions concernant celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 9.
1° Au sixième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;