- Délégation permanente est donnée à M. Frédéric HEINRICH, chef de la brigade 5 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HEINRICH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric MOLINA, adjoint au chef de la brigade 5.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacky MOCHEL, chef de la brigade 6 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jacky PHILLIPS, adjoint au chef de la brigade 7.
16° A l'article 6-2, les mots : « Mme Marie-Astrid LARCHER » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS » ;
17° A l'article 6-3, les mots : « M. Jean-Christophe CABOTTE » sont remplacés par les mots : « M. David REVELIN » et les mots : « Mme Catherine ROZAN » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice PASSERA » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan VIALLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric FONTMARTY-LARIVIERE, adjoint au chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RICHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas PELIGRY ou M. Olivier PRATO, adjoints au directeur des affaires internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BILLARD ou M. Sylvain CUENOT, adjoints au chef du service des affaires internationales banques » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUÉMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, adjointe au chef du service des affaires internationales assurances » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, chef du service des études comptables à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic LEBRUN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Frank MALEK, adjoint au chef du service des études comptables.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de BANDT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique DURANT ou Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER, adjointes au directeur des études » ;
- Délégation permanente est donnée à M. Henri FRAISSE, chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation, à la direction des études, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri FRAISSE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointes au chef du service d'études actuarielles, modélisation et simulation » ;
25° A l'article 8-3, les mots : « service des statistiques » sont remplacés par les mots : « services des études statistiques » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia MENEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis MARIONNET, adjoint au chef du service des études statistiques, publications et veille documentaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Romain PASEROT, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PASEROT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Grégoire VUARLOT, adjoint au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc BARAN, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc BARAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume ALABERGERE, adjoint au chef de la cellule modèles internes.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Clément GROSPIRON, adjoint au chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment.
27° A l'article 9-4, les mots : « Mme Anne SERRA, chef du service des contrôles sur place transversaux » sont remplacés par les mots : « M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MERGEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu LECLERCQ, adjoint au délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
30° A l'article 11-1, les mots : « M. Patrick MONTAGNER » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand PEYRET » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand PEYRET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien CLANET ou à Mme Violaine CLERC, adjoints au directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LECUYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nassira ABBAS ou M. Bertrand LUSSIGNY, adjoints au chef du service des banques généralistes.
- Délégation permanente est donnée à Mme Laure QUINCEY, chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS, adjointe au chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Clément ROYO, adjoint au chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
34° Au second alinéa de l'article 11-5, les mots : « Mme Clémentine VILCOCQ » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie DOMEAU » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARNIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc SERROT, adjoint au directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information.
36° A l'article 12-2, les mots : « M. Denis LHOMME » sont remplacés par les mots : « M. Vincent TEURCQ » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent TEURCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique MAJORCZYK, adjoint au chef du service des ressources humaines.
- Délégation permanente est donnée à Mme Clémentine VILCOCQ, chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine VILCOCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, adjointe au chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation.
38° A l'article 12-4, les mots : « Mme Sylviane DELARUE » sont remplacés par les mots : « M. Freddy LATCHIMY », les mots : « M. Rudy LEROUX » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BORDES » et les mots : « service informatique reporting et grands projets » sont remplacés par les mots : « service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude HUYSSEN, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude HUYSSEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, adjointe au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.
41° Au second alinéa de l'article 13-2, les mots : « Mme Muriel PASQUAY » sont remplacés par les mots : « Mme Anne PIOT » ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas WOZNIAK, adjoint au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
43° A l'article 13-4, les mots : « Mme Sophie BERANGER-LACHAND » sont remplacés par les mots : « Mme Muriel RIGAUD », les mots : « Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT » sont remplacés par les mots : « Mme Muriel PASQUAY » et les mots : « service des établissements à vocation financière » sont remplacés par les mots : « service des établissements et des procédures spécialisées.
44° A l'article 13-5, les mots : « M. Jean-Pierre COLOMINES » sont remplacés par les mots : « M. Didier WARZEE » et les mots : « service des entreprises d'assurance et mutuelles » sont remplacés par les mots : « service des organismes d'assurance » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine KALTWASSER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne de TRICORNOT-AUBOUIN ou Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjointes au chef du service des groupes mutualistes 1.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TIESSET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie MARCHAL ou M. Gilles BONAL, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 2.
48° A l'article 14-5, les mots : « M. Eric BROUSTE » sont remplacés par les mots : « M. Christophe REYNAUD » et les mots : « Mme Emmanuelle TRICHET » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie PIPPONIAU ».
Un emploi de sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation (groupe II) est susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé (DGS), au sein de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Placée auprès du chef du service des politiques de santé, adjoint au directeur général de la santé, la sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques.
Dans ces domaines, elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires communautaires et internationaux.
Par ailleurs, elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies et de plans et programmes visant :
― l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre ;
― la mise en œuvre du plan national santé environnement ;
― les mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante.
― la conduite, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères concernés, de la politique de sécurité sanitaire de l'alimentation.
― la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement.
Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique et d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
― à participer, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; elle fournit un appui technique aux agences régionales de santé en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
― à définir, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
Elle évolue par ailleurs dans un environnement interministériel complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois contraires (ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation, du logement, du travail, agences de sécurité sanitaire).
Elle exerce également une responsabilité toute particulière vis-à-vis des agences régionales de santé.
Elle est composée de quatre bureaux et de cinquante-cinq agents.
Il s'agit d'un emploi qui nécessite des capacités managériales affirmées et d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification.
Le (la) titulaire du poste devra posséder des compétences affirmées en santé publique et une aptitude à la conduite de concertations avec des secteurs professionnels diversifiés.
Il (elle) devra avoir une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale.
Il (elle) devra faire preuve de rigueur et disponibilité, de qualités relationnelles et être capable de réagir dans l'urgence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Christine FAVROT, adjointe au directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-42-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― centre hospitalier de Sedan (Ardennes) ;
― centre hospitalier de Novillars (Doubs) ;
― centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;
― centre hospitalier de la Chatre (Indre) ;
― centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ;
― centre hospitalier du Château-du-Loir et maison de retraite de Ruillé-sur-Loir (Sarthe) ;
― centre hospitalier de la Mauldre (Yvelines) ;
― centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) ;
― centre hospitalier intercommunal de Castelsarrazin-Moissac (Tarn et Garonne) ;
― centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits.
Le quota de mostelle ou phycis de fond (Phycis blennoides) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de mostelle est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mostelle pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VIII et IX après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône en mer Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché en mer Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs « petits métiers » non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L.
Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers.
Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R.
Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1-1 A (T)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L.
3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.
― Les I et IV de l'article L.
3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
― Les 1° et 2° du I et le IV du même article L.
3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.
Le 3° du I du même article L.
3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu'aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l'article L.
3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014.
Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au même 3°.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1223 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212).
Sénat : Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).
― Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
« La personne est prise en charge :
« 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.
« 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L.
3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L.
― Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions.
Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L.
3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L.
― Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I.
« Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L.
Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
3211-3, la première occurrence de la référence : «, L.
3212-1 et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3211-11-1.-Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
« 1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures.
Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L.
1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
« 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
« L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
« Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie.
Sauf opposition écrite du représentant de l'Etat dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu.
Le représentant de l'Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.
« Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui-ci, préalablement, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée.
Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3222-1-1 A est complété par les mots : « , notamment en cas de nécessité de retour en hospitalisation complète dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
« Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état.
- Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L.
3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L.
3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
« Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
― L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.
3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L.
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L.
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
« 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L.
3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L.
3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
― La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
« Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L.
« Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.
Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
« Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L.
― Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande.
Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé.
Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public.
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.
― Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance.
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception du dernier alinéa du I » ;
« Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L.
3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
3212-4, après la seconde occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « pour une durée d'un mois, » ;
« A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.
3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
b) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre...
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : « médicale » ;
« Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
e) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3212-9, après le mot : « certificat », sont insérés les mots : « médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical ».
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
― Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.
― Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L.
3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L.
3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.
― le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite...
― à la deuxième phrase, après la référence : « L.
b) La seconde phrase du II est supprimée ;
c) Les dernières phrases du III sont supprimées ;
d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L.
3211-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L.
3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
« Lorsque l'expertise préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.
3° Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L.
3213-4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L.
« Toutefois, si la personne concernée fait déjà l'objet d'une mesure de soins psychiatriques en application du même article L.
3213-1, la production de ce certificat n'est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours.
« Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département.
Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état.
« L'avis mentionné au premier alinéa indique si la procédure concerne des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L.
― Si le collège mentionné à l'article L.
3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L.
3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L.
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
― Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
« Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'Etat la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.
― Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
― Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre.
Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
― Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
« Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L.
― Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.
Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
― Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L.
Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du II de l'article L.
Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L.
3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.
a) Au premier alinéa, les références : « et L.
c) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins ».
1° Au 4°, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » et, après la première occurrence de la référence : « L.
a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L.
3211-12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les références : « A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L.
3211-9, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L.
3211-12, à la première phrase du dernier alinéa du I » ;
b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L.
3° Au 9°, les deux dernières occurrences des mots : « à la première phrase du » sont remplacées par le mot : « au » ;
4° Au b du 11°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée.
Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
― Lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues peuvent être hospitalisées au sein d'un service adapté dans un établissement de santé en dehors des unités prévues aux I et II du présent article.”
2° Au début du 5°, la référence : « A la fin du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature
Le deuxième alinéa du 3° de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Daviau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Carole Claeys-Smadja, chef du bureau de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
- L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
- Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat.
Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D.
162-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
- Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
- Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.
- Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 Art. ANNEXE
162-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois à » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'un rapport final » sont supprimés et les mots : « Une copie de ces rapports » sont remplacés par les mots : « Une copie de ce rapport » ;
« Ce rapport d'étape annuel est établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il sert à l'évaluation du contrat.
Le rapport d'étape annuel correspondant à la quatrième année du contrat et les dernières données de la cinquième année d'exécution du contrat disponibles servent à l'élaboration du contrat suivant.
- Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations est établi conformément à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il fixe, notamment, les obligations et engagements portant sur :
1° Le bon usage des produits de santé ;
2° La qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient, notamment les engagements pris dans le cadre du programme d'actions mentionné au 1° du I de l'article R.
3° L'informatisation du processus de prise en charge médicamenteuse du patient ;
4° Le développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau ;
5° Les produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation ;
6° L'évaluation et les modalités de transmission du rapport d'étape annuel ;
7° Les modalités de réduction du taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en cas de non-respect des engagements souscrits, dans les conditions prévues à l'article D.
8° Le respect, pour les produits mentionnés à l'article L.
162-22-7, de la conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :
― pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'autorisation de mise sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L.
― pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ou à un protocole thérapeutique temporaire établi par la Haute Autorité de santé.
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
5121-12-1 ou lorsqu'il prescrit un produit ou une prestation en dehors du cadre défini à l'alinéa précédent, il porte au dossier médical du patient l'argumentation qui l'a conduit à prescrire en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture.
Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.
L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les indicateurs de suivi régionaux.
Cette annexe définit pour chaque engagement souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs.
Lorsqu'un plan d'actions est conclu, en application des dispositions de l'article L.
162-22-7-2, il est porté en annexe du contrat de bon usage.
Lorsque sa période d'application couvre successivement deux contrats de bon usage, il est porté en annexe de chacun de ces deux contrats.
- L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
162-12 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« L'établissement transmet chaque année, avant le 1er avril, le rapport d'étape annuel prévu à l'article D.
162-10 portant sur l'année civile précédente.
1° Au premier alinéa, les mots : « des rapports » sont remplacés par les mots : « du rapport » et les mots : « pour l'année suivante » sont supprimés ;
« Le taux de remboursement qu'il est proposé d'appliquer pour un an est communiqué à l'établissement, avant le 15 mai, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les dix jours suivant cette réception.
Le taux de remboursement est arrêté, chaque année, au plus tard le 1er juin par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il est applicable pour la période du 15 juin de l'année en cours au 15 juin de l'année suivante.
162-14.-S'il est constaté par la caisse d'assurance maladie compétente ou par l'agence régionale de santé une facturation en sus non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D.
162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou du produit et de la prestation concernés peut être fixé, dans le respect des dispositions de l'article D.
162-13, à un taux inférieur à celui arrêté pour l'ensemble des produits financés en sus des prestations d'hospitalisation, dans la limite de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
La caisse d'assurance maladie compétente, le cas échéant informée par l'agence régionale de santé, procède sans délai à la récupération de l'indu auprès de l'établissement de santé concerné.
La caisse porte à la connaissance de l'agence régionale de santé cette récupération d'indu.»
162-16 du même code, les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa » sont supprimés.
Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
- Section 1 : Contribution financière des établis...
- Section 2 : Base de données administratives et ...
Le chapitre 1er bis « Haute Autorité de santé » du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° La section unique « Contribution financière des établissements de santé » comprenant les articles D.
161-17 devient la section 1 ;
« Base de données administratives et scientifiques publique
sur les traitements et le bon usage des produits de santé
161-18.-La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L.
161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
161-19.-La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou bénéficiant d'un enregistrement conformément aux articles L.
5121-14-1 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément à l'article L.
161-20.-Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D.
161-19, les données sont, notamment :
« 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R.
« 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
« 3° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 4° La date de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ou de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 5° Les différentes présentations commercialisées, accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
« 7° La notice prévue à l'article R.
« 8° Les conditions de prescription et de délivrance ;
« 9° Le code identifiant la spécialité et le code identifiant la présentation ;
« 10° Le type de procédure d'autorisation ;
« 11° L'appartenance à un groupe générique tel que défini à l'article L.
« 12° Le motif et la date de l'avis de la Commission de la transparence ;
« 13° Les indications thérapeutiques du médicament ainsi que les niveaux de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu correspondants ;
« 14° Le lien vers les pages du site de la Haute Autorité de santé présentant une synthèse de l'avis de la Commission de la transparence ainsi que l'avis complet de cette dernière ;
« 15° Le prix de vente au public, en euros toutes taxes comprises, de la spécialité, par présentation ;
« 16° Le taux de remboursement du médicament ;
« 17° L'agrément aux collectivités du médicament ;
« 18° Le cas échéant, la date d'arrêt de commercialisation de la spécialité ou de l'une de ses présentations ;
« 19° Le cas échéant, la date de suspension, de retrait ou d'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché ou la date de suppression de l'enregistrement ou la date de fin de l'autorisation d'importation parallèle ;
« 20° Les informations de sécurité sanitaire ;
« 21° Le statut du médicament au regard de son autorisation de mise sur le marché et de sa commercialisation ;
« 22° L'appartenance à la liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire.
― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.
― Les données relatives aux spécialités pharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché est retirée ou abrogée ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de la Commission européenne portant retrait ou abrogation de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'autorisation d'importation parallèle a pris fin ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date d'échéance de l'autorisation.
« Les données relatives aux spécialités dont l'enregistrement a été retiré ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant la date de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé retirant l'enregistrement.
« Les données relatives aux spécialités dont toutes les présentations font l'objet d'un arrêt de commercialisation ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant l'arrêt de commercialisation de la dernière présentation.
Décret n° 2013-872 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
1° A l'article 1er, le neuvième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 2, le troisième alinéa du III est supprimé ;
3° Au septième alinéa du II de l'article 4, les mots : «, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, et dans les domaines de la sécurité routière, en collaboration avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières » sont remplacés par les mots : «, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière » ;
« Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes.
Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes.
Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.
Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R.
111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article.
Elle définit le réseau des routes à grande circulation.
Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux.
Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 entrent en vigueur le 2 octobre 2013.
― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L.
Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :
1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l'article L.
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;
3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.
225-75 est supérieur à huit et au moins à un s'il est égal ou inférieur à huit.
L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L.
Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.
225-79 du présent code ou du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
― Les dixième et onzième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;
« ― le bureau du conseil et du contentieux administratif général.
― Les dixième et onzième alinéas de l'article 2.3.2 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement ; ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « et à l'accessibilité dans les transports » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Elle comprend », sont insérés les mots : « , outre la mission de codification » ;
« ― le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports ; ».
Le cinquième alinéa de l'article 4.2.2 du même arrêté est supprimé.
« ― pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ;
« ― définition du réseau des routes à grande circulation ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la délégation à la sécurité et à la circulation routières, » sont supprimés.
1° Au treizième alinéa, les mots : « le bureau du travail maritime » sont remplacés par les mots : « le bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes » ;
― A l'article 1er du même arrêté, le neuvième alinéa est supprimé.
― Les articles 9.1,9.1.1,9.1.2,9.1.3,9.1.4,9.1.4.1,9.1.5,9.1.6 du même arrêté sont abrogés.
Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 euros à compter du 1er janvier 2014.
Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,31 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 11,43 euros à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale prêtent serment dans les conditions fixées par le présent décret.
Les militaires mentionnés à l'article 1er prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu d'implantation de leur école ou de leur centre d'instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d'affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie, la formule du serment est la suivante :
« Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Pour les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, la formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent.
Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi.
Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité.
Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions.
1° Le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation de serment par les militaires de la gendarmerie ;
2° Le décret n° 2001-838 du 13 septembre 2001 relatif à la prestation de serment des volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
3° Le décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.
Arrêté du 4 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par promotion interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 septembre 2013, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par promotion interne est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par promotion interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 septembre 2013, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par promotion interne est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 6 septembre 2013, la session 2014 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », est annulée.
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
du premier mois qui suit
la publication du texte
L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Thomas Pertuiset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre II : Avancement.
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre III : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre V : Détachement.
Abroge Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - Chapitre VI : Dispositions finales.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail régi par le décret du 18 avril 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Contrôleur du travail
Contrôleur du travail hors classe
― à partir de deux ans six mois
― avant deux ans six mois
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
― Les services accomplis dans les grades du corps des contrôleurs du travail avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des contrôleurs du travail sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
― Les agents détachés dans le corps des contrôleurs du travail peuvent demander à y être intégrés.
Au terme de la période de détachement initialement prévue, les agents n'ayant pas demandé leur intégration et les agents dont la demande d'intégration n'a pas été acceptée sont réintégrés dans leur corps d'origine.
― Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps des contrôleurs du travail dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de contrôleur du travail de classe normale, dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 11 du décret du 18 avril 1997 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale du corps des contrôleurs du travail en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés en application de l'article 10 du présent décret.
― L'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps des contrôleurs du travail dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme et demeure régi par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans ce grade.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de contrôleur du travail de classe exceptionnelle et de contrôleur du travail de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les contrôleurs du travail de classe supérieure et les contrôleurs du travail de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur du travail hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du décret du 18 avril 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été respectivement promus dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle et dans le grade de contrôleur du travail de classe supérieure en application des articles 16 et 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret dans le grade de contrôleur du travail hors classe.
La commission administrative paritaire composée des représentants du corps des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Jusqu'à cette date, les représentants des grades de contrôleur du travail de classe supérieure et de contrôleur du travail de classe exceptionnelle siègent conjointement.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail :
1° L'appellation : contrôleur du travail de classe supérieure est remplacée par l'appellation : contrôleur du travail hors classe ;
2° L'appellation : contrôleur du travail de classe exceptionnelle est remplacée par l'appellation contrôleur du travail hors classe .
A l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « décret du 18 novembre 1994 susvisé» sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
« Art. 2.-Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants :
Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'intitulé du chapitre II du même décret est supprimé.
« Art. 4.-Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12,13 et 14 de ce décret.
― L'intitulé du chapitre III du même décret est supprimé.
« Art. 15.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade ” et " Deuxième grade ” du tableau de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 16.-Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 17.-Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Après les dispositions mentionnées au premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, le tiret et les dispositions suivantes sont insérés :
« ― certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFT, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique ” (RUTL) ; ».
Décret du 27 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - M. BLAREL (Jean-François)
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Pascal Teixeira Da Silva, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington - M. CONTINI (Laurent)
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington - M. CONTINI (Laurent)
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de la justice :
M. Thierry Pitois-Etienne, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Moiron-Braud.
Mme Françoise Aymes-Belladina, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, suppléante, en remplacement de Mme Charlotte de Cabarrus.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Didier Pouilloux, ingénieur général des mines à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Delord.
Décret du 27 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Par décret en date du 27 septembre 2013, sont nommées en qualité de représentantes de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma :
Au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget :
Mme Armelle Daam, administratrice civile, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, en remplacement de M. David Knecht.
Au titre des ministères chargés de l'économie et des finances et des affaires sociales :
Mme Sylvie Moreau, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, en remplacement de M. Pierre-Yves Rebérioux.
La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination au comité de l'environnement polaire
M. Henri Weimerskirch, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du comité de l'environnement polaire.
Sont désignés en qualité de membres du comité de l'environnement polaire :
M. Philippe Koubbi, professeur, spécialiste des milieux marins au laboratoire d'océanographie de Villefranche.
M. Jean-Louis Chapuis, professeur, maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Valérie Masson-Delmotte, paléoclimatologue, chercheur au laboratoire des sciences du climat et de l'environnement de Gif-sur-Yvette.
M. Marc Lebouvier, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. David Grémillet, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Vincent Ridoux, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
M. Jean-Yves Cottin, professeur de géologie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
M. Jean-Pierre Féral, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
M. Jean-Philippe Siblet, directeur du service du patrimoine naturel au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Bernard Delay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT des Yvelines sera vacant à compter du 15 novembre 2013.
Territoire de l'Ouest parisien, ce département est concerné à la fois par les politiques de construction de logements, d'aménagement urbain du Grand Paris et de préservation des espaces agricoles ou naturels.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à la construction de logements sociaux, à l'aménagement durable des territoires, au développement urbain, à la préservation de l'environnement, à l'accompagnement de l'agriculture périurbaine, et à la sécurité et à l'éducation routière.
Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
En relation étroite avec le directeur, il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il est assure la suppléance du directeur en cas d'indisponibilité.
Il peut être chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec l'autre adjoint du directeur.
Le directeur départemental adjoint des territoires appuie le directeur dans le pilotage d'une équipe d'environ 260 agents.
Le directeur départemental adjoint met en œuvre, auprès du directeur, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Liaison hiérarchique : le directeur départemental interministériel des territoires des Yvelines.
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, directions régionales des ministères en charge du logement, de l'écologie et de l'agriculture ;
Expérience professionnelle de mise en œuvre des politiques publiques portées par une DDT.
Expérience réussie de mobilisation des compétences et de pilotage d'équipes pluridisciplinaires, et de conduite du dialogue social.
Connaissance des organismes publics, socioprofessionnels et associatifs.
Goût pour les activités opérationnelles, le travail en réseau et l'action interministérielle.
Loyauté, réactivité, capacités d'écoute, d'analyse, et de restitution synthétique.
Aptitude au travail en équipe, à la communication, à la négociation et au dialogue avec les élus.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet des Yvelines, secrétariat particulier, mél : pref-secretariat-prefet@yvelines.pref.gouv.fr (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
M. Bruno Cinotti, directeur de la DDT, 35, rue de Noailles, 78000 Versailles (téléphone : 01-30-84-31-64, mél : bruno.cinotti@yvelines.gouv.fr) ;
M. Philippe Castanet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, secrétariat particulier, 1, rue Jean-Houdon, 78000 Versailles (téléphone : 01-39-49-70-10 ou 78-11, mél : philippe.castanet@yvelines.pref.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la Bibliothèque publique d'information
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Franche-Comté sera vacant au 17 novembre 2013.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du MCC, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et son projet de service pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de juin 2013 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
― l'ICHT M pour une part de 70 %.
Valeurs des index bâtiments nationaux pour le mois de juin 2013.
Imperméabilité des façades
Valeur de l'indice salaire national (base 100 octobre 1979) du mois de mai 2013 (497,9) utilisée pour le calcul des index BT du mois de juin 2013.
pour le mois de juin 2013
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 :
Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 septembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilote hydroliennes »
Le cahier des charges « Fermes pilote hydroliennes » relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 20 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 31 mars 2014.
Les registres d'inscription seront ouverts du 14 novembre 2013 au 12 décembre 2013 inclus.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères est fixée au 12 décembre 2013, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale entre le 14 novembre 2013 et le 12 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,55 euro.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 décembre 2013, délai de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et de l'épreuve facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé relatif aux montants de l'avantage familial servi dans les pays du rythme Nord est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
A compter du 1er février 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
A compter du 1er avril 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 23 septembre 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 23 avril 2013 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixé à 916.
Concours externe à affectation nationale : 694.
Concours interne à affectation nationale : 77.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement dans les conditions définies à l'article R.
CAPECITABINE ACCORD 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
CAPECITABINE ZENTIVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
BETAXOLOL TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BUPRENORPHINE EG 0,4 mg, comprimés sublingaux (B/7) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimés à libération modifiée, sous plaquettes (PVC/aluminium) (B/180) (laboratoires KRKA DD)
KETOPROFENE ACTAVIS LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MEMANTINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires CRISTERS)
MEMANTINE CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
MONTELUKAST ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
RAMIPRIL KRKA 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA DD)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAMADOL ACTAVIS LP 50 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
1522-10 assurent le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois.
Ces organismes adressent à l'employeur un décompte de ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.
Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au 3° de l'article R.
1522-5 et destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L.
5421-2, et de retraite complémentaire.
Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou par les dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
CLOPIDOGREL BIOSTABILEX 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
LETROZOLE MYLAN PHARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MEROPENEM STRAVENCON 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Arrêté du 26 septembre 2013 relatif à l'inscription du matelas à air motorisé automatique SENTRY 1200 de la société MEDIDEV SENTECH France SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, le paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » est remplacé comme suit :
Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas.
Lit, compresseur pour surmatelas pneumatique, achat.
Au-delà du 1er janvier 2008, la prise en charge de cette référence est subordonnée également au caractère remboursable du surmatelas ou matelas associé.
Lit, compresseur et surmatelas pneumatique, location hebdomadaire.
Au-delà du 1er juillet 2008, la prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable du surmatelas ou matelas associé.
Elle est également assurée lorsque la location du compresseur est effectuée avec l'un des produits suivants :
― surmatelas à air motorisé à pression alternée DECUBIFLOW 100 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse de la société AKS France SA.
La prise en charge de DECUBIFLOW 100 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 130 kg.
― surmatelas à air motorisé à pression alternée SANIFLOW 2 de plus de 10 cm d'épaisseur avec housse de la société AKS France SA.
La prise en charge de SANIFLOW 2 est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 120 kg.
― surmatelas à pression alternée EOLE incluant le support de matelas et la housse intégrale argent (système EOLE P200) de la société Plexus Medical France.
La prise en charge du système EOLE P200 est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 130 kg.
Lit, compresseur pour surmatelas pneumatique, forfait de livraison.
La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère remboursable des références 1240054 et 1217374.
Société MEDIDEV SENTECH France SAS (MEDIDEV)
La prise en charge est assurée pour les patients à risque élevé (selon jugement clinique et échelles) :
En aide à la prévention de l'escarre :
― patient non levé dans la journée, en mauvais état général, et/ou ayant une artériopathie et/ou un trouble neurologique sévère récent.
En aide au traitement de l'escarre :
― une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui, patient levé ou non dans la journée avec système de décharge localisée ;
― une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui ou avec possibilité d'exclusion d'appui avec système de décharge localisée ;
― une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée avec système de positionnement et intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement ;
― plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 en zone d'appui et patient incapable de se mobiliser seul et mauvais état général ou fin de vie ;
― plusieurs escarres de stade 3 et/ou 4 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui ;
― toute escarre de stade 3 et/ou 4 en zone d'appui ;
― toute escarre de stade 3 et/ou 4, patient en fin de vie ;
― chirurgie d'escarre pendant les 3 mois qui suivent l'intervention, avant retour en situation de prévention.
Dans les indications d'aide au traitement de l'escarre, l'association aux dispositifs de décharge localisée ou de positionnement est obligatoire.
Le cas échéant, elle peut être associée à l'intervention d'auxiliaires médicaux.
La prescription doit être effectuée par un médecin de médecine physique et réadaptation, un gériatre ou un neurologue.
SENTRY 1200 est destiné à des patients dont le poids est compris entre 25 et 165 kg.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait location jour.
Forfait de location journalier du matelas à air motorisé SENTRY 1200 avec compresseur.
SENTRY 1200 est un matelas à air motorisé automatique, à pression constante et/ou dynamique de plus de 15 cm d'épaisseur d'air.
SENTRY 1200 est composé :
― d'un matelas à air en nylon laminé à l'uréthane.
Il comprend 2 compartiments indépendants de 10 cellules avec 2 tubulures de raccordement (soit 20 cellules au total).
Les cellules sont fixées dans des stabilisateurs individuels et sont démontables individuellement.
Le dispositif est associé à un système de dégonflage rapide d'urgence (12 secondes pour obtenir le dégonflage total) et à des capteurs sensitifs de pression au niveau des zones à risque (tête, omoplates, sacrum et talons) ;
― d'une base en mousse ;
― d'une housse en polyuréthane polyamide.
Elle est imperméable aux liquides et perméable à l'air.
― dimensions du matelas SENTRY 1200 : base en mousse 200 cm × 90 cm × 22 cm avec une épaisseur d'air thérapeutique de 18 cm et une épaisseur de la base en mousse de 4 cm.
― dimensions du compresseur : 10 cm × 20 cm × 20 cm.
La durée de garantie du matelas SENTRY 1200 et du compresseur est de 2 ans.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait livraison sans lit.
Forfait livraison sans le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 avec compresseur.
Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison (codes 1274047, 1215702, 1202473 ou 1296327).
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage, et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel.
Le prestataire doit :
― vérifier la bonne adaptation du matériel au couchage ;
― mettre en fonctionnement et vérifier l'installation du patient ;
― instruire le patient et/ou son entourage sur le matériel, son entretien et ses réglages.
Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait livraison avec lit.
Forfait livraison avec le lit du matelas à air motorisé SENTRY 1200 avec compresseur.
Arrêté du 19 septembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Etablissement de la Providence du Prado », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitule désormais « Fondation du Prado ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 20 septembre 2013 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, sont autorisées :
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 4° de l'article 6 du décret précité, est organisé.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité, le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus.
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.
L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2014.
Pour les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha », rubrique « mon dossier », « candidatures », « concours-examens », « candidature via recrutement ».
― une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
― un extrait d'acte de naissance ;
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de services dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :
― une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, une copie de la décision ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
― une photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de l'épreuve sportive.
― un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRE D'EXAMEN
Le calendrier des épreuves et les centres d'examen des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté sont fixés dans le tableau ci-dessous.
DATES ET CENTRES D'EXAMEN
Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
Dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.
Dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Les 28 et 29 janvier 2014
Dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ou à Rochefort (17) ;
Dans un ou plusieurs centres d'examen en région (dont l'Ile-de-France) ;
Arrêté du 20 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Pour les candidats aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 du décret précité :
― les candidats militaires de la gendarmerie nationale s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha », rubrique « mon dossier », « candidatures », « concours-examens », « candidature via recrutement » ;
― les candidats civils et les candidats militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale s'inscrivent via le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
Pour les candidats aux concours prévus à l'article 7 du décret précité, les candidats militaires s'inscrivent en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha », rubrique « mon dossier », « candidatures », « concours-examens », « candidature via recrutement ».
― un état des services civils accomplis ;
― une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme d'ingénieur ou du diplôme conférant le grade de master.
― la demande d'admission résultant de l'inscription sur le portail « Agorha » datée et signée (imprimé n° 651.1.050) ;
― la photocopie des cinq dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels ;
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et réunissant au moins quinze ans de services militaires (1° de l'article 7 du décret précité) :
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, une copie de la décision ;
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (2° de l'article 7 du décret précité) :
― une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme validant la fin de première année du grade de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédent celle de l'attribution du grade de master ou un titre reconnu équivalent.
CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D'EXAMEN
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaires ou civils, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (2° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de services dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (4° de l'article 5 du décret précité).
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de services militaires (1° de l'article 7 du décret précité).
Management de l'immobilier et des services.
Décision du 27 septembre 2013 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
2° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire ;
3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des finances ;
2° Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que pour toutes pièces comptables ;
3° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Georgine LELU, secrétaire administrative et de contrôle de classe normale du développement durable, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
La décision du 15 février 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Arrêté du 13 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté du 14 juin 2013, est fixé à 26.
Arrêté du 13 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté du 14 juin 2013, est fixé à 4.
Arrêté du 23 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile (classe normale) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale est fixé à 2.
Arrêté du 23 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile (classe supérieure) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 2.
Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs mentionnés à l'article R.
1253-14, la zone géographique d'exécution du contrat de travail vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels.
Les contrats de travail prévoient des déplacements limités.
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
― Au 1° du I, les mots : « 58 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
― Au 1° du II, les mots : « 77,4 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
Arrêté du 27 septembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants
Les dispositions résultant de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat appartenant à l'un des treize corps ministériels d'attachés suivants : attachés d'administration des services du Premier ministre, des affaires sociales, de l'agriculture et de la pêche, de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'équipement, de l'intérieur et de l'outre-mer, des juridictions financières, de la justice, du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Office national des forêts, et fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Objet : intégration des membres des corps énumérés ci-dessus dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent décret fixe la liste des corps d'attachés d'administration dont les membres sont intégrés dans le nouveau corps des attachés d'administration de l'Etat et précise les conditions d'intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Il prévoit par ailleurs d'instaurer des concours réservés d'accès au corps interministériel en application de la loi de titularisation des agents contractuels n° 2012-347 du 12 mars 2012.
D'autre part, le présent décret modifie et complète certaines des dispositions du corps interministériel des attachés de l'Etat, notamment pour tenir compte des particularités des corps ministériels intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'annexe du décret est en outre complétée afin de déterminer les autorités de rattachement des membres du nouveau corps en fonction de leur lieu d'affectation.
Enfin, il est créé dans le corps interministériel un grade en extinction de directeur de service, dans lequel seront intégrés les membres des trois corps précités de conseillers d'administration scolaire et universitaire, de directeurs de préfecture et de chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 13 juin 2013 ;
Sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres des corps suivants :
― attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
― attachés d'administration des juridictions financières ;
― attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe est établi, au titre de l'année 2013, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les examens professionnels d'accès aux corps mentionnés à l'article 20, organisés en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté.
Ces examens donnent accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé.
Les taux de promotion qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont déjà été fixés, au titre de l'année 2014, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, pour l'accès au grade d'attaché principal des corps mentionnés à l'article 20 ci-dessus, sont applicables pour déterminer, au titre de la même année, le nombre maximal d'attachés du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pouvant être promus au grade d'attaché principal par le ministre ou l'autorité de rattachement dont relevaient les corps mentionnés à l'article 20.
Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal, au titre de l'année 2013 ou au titre de l'année 2014, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée par le ministre ou l'autorité de rattachement qui a ouvert l'examen.
C'est ce ministre ou cette autorité qui prononce, le cas échéant, la promotion.
― Les tableaux d'avancement au grade d'attaché principal dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les attachés qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal qui demeure valable en application du I du présent article conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou au choix, auprès du ministre ou de l'autorité auquel ils étaient précédemment rattachés.
Les promotions sont, le cas échéant, prononcées par cette autorité et s'imputent sur le nombre de promotions qu'elle est susceptible de prononcer.
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés à l'article 20, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Modifie Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. Annexe (M)
Abroge Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU...
Abroge Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Abroge Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES ...
Abroge Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 - TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU...
Abroge Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Abroge Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES ...
Abroge Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 - Chapitre III : Dispositions diverses et finales.
Abroge Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 - Chapitre II : Dispositions diverses, transitoir...
Abroge Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - Chapitre III : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - Chapitre III : Modalités exceptionnelles d'accè...
Abroge Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.
Abroge Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - Chapitre III : Dispositions diverses et finales.
Abroge Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - Chapitre II Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - Chapitre Ier Dispositions permanentes (Ab)
Abroge Décret n°2008-115 du 7 février 2008 - Chapitre II Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Décret n°2008-115 du 7 février 2008 - Chapitre Ier Dispositions permanentes (Ab)
Abroge Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008 - CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES (Ab)
Abroge Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008 - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 - TITRE II : MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU COR...
― Les membres du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont classés dans le grade des directeurs de service, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
― Les services accomplis en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
― Les membres du corps des directeurs de préfecture régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :
Directeur de préfecture
― Les services accomplis en qualité de directeur de préfecture sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat
― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
― Les fonctionnaires mentionnés au présent chapitre conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
― Ils peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe prévu au II de l'article 21.
Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire demeure compétente, le mandat de ses membres est maintenu et elle est placée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Durant cette même période, cette commission siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article 38 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Les représentants du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les représentants du grade unique du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire représentent les grades d'attachés principaux et de directeurs de service du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dont l'autorité de rattachement est le ministre chargé de l'éducation nationale.
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Chapitre III : Statut particulier du corps des ...
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Section I : Dispositions générales.
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Section III : Avancement.
Abroge Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Titre II : Dispositions relatives aux corps de ...
Abroge Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - Chapitre IV : Avancement.
Abroge Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°99-714 du 3 août 1999 - TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVI...
Le grade d'attaché du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est accessible aux agents contractuels, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2012 susvisé et par le présent décret, par la voie de concours réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les concours réservés sont ouverts par décision du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les agents contractuels peuvent se présenter, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, aux concours réservés ouverts par le ministre ou l'autorité de rattachement qui assure, dans le service au sein duquel ces agents exercent leurs fonctions, le recrutement des membres du corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le numéro « I.
― » est ajouté en tête des dispositions de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
― Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
― Les dispositions du même article sont complétées par les dispositions suivantes :
Il est ajouté, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
A l'article 7 du même décret, les mots : « commission des statuts » sont remplacés par les mots : « commission statutaire » et les mots : « l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les dispositions suivantes : « , ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps » ;
2° Il est ajouté au I un dernier alinéa ainsi rédigé :
3° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « dans le corps ».
Au premier alinéa du III de l'article 15 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies au chapitre III » sont supprimés.
1° Après le tableau, il est ajouté le tableau distinct suivant :
2° Au dernier alinéa, les mots : « décret du 29 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 », après les mots : « de leur grade » sont ajoutés les mots : « et des fonctionnaires stagiaires » et les mots : « à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 du même décret ».
― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, cette promotion est, le cas échéant, prononcée par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement et s'impute sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « le sixième échelon de leur grade, », les mots : « ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, » ;
2° Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots : « l'indice brut 1015 », les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
3°Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4° Après le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5° Le cinquième alinéa, qui devient le septième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « La liste de ces fonctions » sont remplacés par les mots : « La liste des fonctions mentionnées au 2° » ;
b) Après les mots : « l'indice brut 1015 », sont ajoutés les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ».
Il est ajouté aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 du même décret, après les mots : « attachés principaux », les mots : « et les directeurs de service ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des attachés principaux », sont ajoutés les mots : « et des directeurs de service » ;
2° Au second alinéa, les mots : « en position d'activité ou de détachement » sont remplacés par les mots : « considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ».
A l'article 39 du même décret, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps » et après les mots : « en position de détachement » sont insérés les mots : « dans le corps, ».
A l'article 40 du même décret, les mots : « 31 décembre 2015» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
A l'annexe du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Mission interministérielle d'inspection du logement social.
― Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
― le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
― le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
― le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
― le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
― le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
― le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
― le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales ;
― le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
― le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;
― le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
― le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts ;
― le titre II du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
― Sont supprimées de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mentions des corps d'attachés d'administration énumérés à l'article 20 du présent décret.
― L'article 1er du décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « corps mentionnés aux 1° et 2° » ;
2° Au 1°, les mots : « régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; » sont remplacés par les mots : « régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; » ;
« 2° Les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; » ;
― Le titre II du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture et le titre Ier du décret du 3 août 1999 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Modifie Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. Annexe (suite 3) (M)
Abroge Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - art. 3 (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est ajouté, après la rubrique concernant les attachés d'administration hors classe, la rubrique suivante :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 1 du G du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux conseillers d'administration scolaire et universitaire sont supprimées.
L'article 3 du décret du 1er avril 2009 susvisé, l'article 1er du décret du 26 octobre 2009 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat sont abrogés.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Le pourcentage mentionné à l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :
Chef de bureau ou de département ou d'une mission de niveau équivalent en administration centrale, et adjoint à un chef de bureau, de département ou de mission lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise.
Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet.
Chef du bureau d'un cabinet ministériel.
Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique.
Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional, de directeur interdépartemental ou de directeur départemental, lorsque celles-ci comportent des responsabilités d'encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental.
Les fonctions d'adjoint correspondant à ces fonctions peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles impliquent l'exercice de responsabilités d'encadrement importantes ou qu'elles requièrent un haut niveau d'expertise.
Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier.
Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 6 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L.
- Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Chef de bureau ou de département en administration centrale.
Chef d'un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique publique, notamment : « chef de mission LOLF », « chef de projet miroir opérateur national de paye (ONP) », « chef de pôle d'expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d'une mission en lien avec la réforme de l'Etat ».
Dans les services déconcentrés, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de préfet, de recteur, de directeur interrégional, de directeur régional ou de directeur départemental, sous réserve des dispositions figurant dans les arrêtés fixant la liste des fonctions ministérielles spécifiques.
Chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Sous réserve des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 2013 susvisé, le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7,5 % au titre de l'année 2014.
Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7 % à compter de l'année 2015.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 précité.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 précité pour être promu au grade d'attaché principal.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à :
― reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
― apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration.
Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle.
Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement.
Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
Peuvent également être nommés membres du jury :
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier établi par chaque ministère ou autorité de rattachement est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys
L'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé pour l'accès au grade d'attaché d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle prévu à l'article 8 du présent arrêté.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 précité.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique.
Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures, coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe (durée : 25 minutes, coefficient 3).
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration.
Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui des fonctionnaires appartenant au premier grade du corps interministériel des attachés ;
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Sont approuvées, en ce qu'elles déterminent dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions pénales applicables en matière d'environnement, les dispositions suivantes du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy :
1° L'article 1er, en tant qu'il crée un article 221-5 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'article 2, en tant qu'il crée des articles 251-21 et 251-23 dans ce même code ;
Sont approuvées les dispositions de l'article 5 du projet d'acte adopté par la délibération n° 2012-004 CT du 24 février 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elles créent un article 422-3 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2013 retirant l'agrément à un centre de formation de volley-ball
211-4 du code du sport délivré par arrêté du 3 août 2011 est retiré à la personne morale dénommée Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball (masculin).
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2011 relatif aux agréments des centres de formation de volley-ball, les mots : « Association foyer laïque Saint-Quentin volley-ball (masculin) » sont supprimés.
La division 333 « Engins collectifs de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 ci dessous.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 333-2 : Radeaux de survie des navires ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 333-4 : Engins flottants (V)
― A la fin de l'article 333-1.01, il est ajouté le texte suivant :
« Ces radeaux sont approuvés conformément à la division 310.
Les radeaux de sauvetage légalement fabriqués et/ ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau de sécurité exigé en terme de sécurité, de santé et d'aptitude à l'emploi ne puisse être atteint ou évalué, compte tenu des résultats des essais et contrôles effectués dans ces Etats.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces équipements, tout document permettant d'attester les spécifications techniques et normes d'essais selon lesquelles les équipements ont été testés doit être mis à disposition de la Commission centrale de sécurité.
― L'article 333-1.08 est abrogé et les articles 333-1.09,333-1.10,333-1.12,333-1.13,333-1.15,333-1.16,333-1.17 et 333-1.19 sont respectivement renommés 333.1.08,333-1.09,333-1.11,333-1.12,333-1.14,333-1.15,333-1.16 et 333-1.18.
― L'article 331-1.11 est renommé et remplacé par l'article 331-1.10 suivant :
Les radeaux de sauvetage gonflables sont soumis aux essais suivants :
Essais de lancement et de gonflement dans les conditions ambiantes.
Chaque prototype d'appareil soumis à l'approbation, équipé de l'armement réglementaire complet, est soumis pour chaque type d'emballage à au moins quatre lancements dont deux avec essais de gonflement automatique dans les conditions ci-après :
Les essais sont effectués avec le même appareil : celui-ci sera replié après chaque essai de gonflement automatique, dans son conditionnement de stockage.
Le radeau, après mise en service de la bouteille, doit être développé et utilisable en moins de deux minutes.
Les essais de gonflement ne doivent donner lieu à aucune intervention des opérateurs autre que le jet à l'eau et la tension sur le câble.
En complément, les radeaux de la classe V-PRO sont soumis à l'essai de flottabilité prévu au paragraphe 5.13 de la résolution MSC.
Cet essai sera conduit selon la procédure suivante :
― attacher le radeau sur un support et suspendre l'ensemble à un peson ;
― mesurer le poids de l'ensemble à une profondeur de 4 mètres sous la surface de l'eau, après évacuation complète de l'air du conteneur ;
― mesurer le poids du support seul à la même profondeur ;
― calculer la différence de poids et en déduire la flottabilité du radeau.
La valeur résultant du test doit être supérieure à deux fois la valeur nécessaire à la percussion de la bouteille de gonflement par tension sur la drisse.
La force nécessaire pour déclencher le gonflement du radeau en tirant sur la drisse ne doit pas être supérieure à 150 N.
L'essai de flottabilité doit être attesté par une société de classification.
Essais de gonflement en températures.
Un essai de gonflement pour chaque type d'emballage sera effectué dans les conditions suivantes :
― le radeau doit séjourner au moins vingt-quatre heures en chambre froide par température de ― 15° C ;
― après mise en service de la bouteille, il doit en chambre froide être développé et utilisable en moins de cinq minutes ;
― un essai de gonflement après un séjour de cinq heures en étuve à + 65° C est effectué.
Le radeau doit être développé et utilisable en deux minutes.
Essais de retournement.
Le radeau gonflé, flottant en position renversée, doit pouvoir être retourné en bonne position par une seule personne.
Essais de flottabilité.
Le radeau étant entièrement gonflé et ayant à bord l'armement réglementaire complet et le nombre de personnes autorisées à être transportées doit répondre aux prescriptions de l'alinéa 9 de l'article 333-2.02.
La chambre vide est regonflée au moyen de la pompe à air manuelle faisant partie de l'armement.
Le radeau étant entièrement gonflé et ayant à son bord l'armement réglementaire complet et le nombre de personnes autorisées à être transportées doit flotter et conserver un franc-bord suffisant lorsqu'il est entièrement rempli d'eau.
Essais de stabilité.
Il est vérifié que l'embarquement d'un homme est immédiatement possible après le gonflement, sans provoquer un déjaugeage excessif.
Il est également vérifié le bon fonctionnement des poches à eau ou de tous autres dispositifs prévus aux articles 333-2 02 (paragraphe 2) et 333-2.02 (paragraphe 7).
Essais de solidité.
Le radeau sans personne à bord doit supporter sans déchirure la chute d'un homme d'une masse de 75 kg tombant d'une hauteur minimale de 2 mètres ; le bon état du double fond est contrôlé s'il y a lieu.
Essais de remorquage.
Le radeau ayant à son bord l'armement complet et le nombre de personnes autorisées doit pouvoir être remorqué sur une distance de 300 mètres à la vitesse de 3 nœuds sans avarie.
Les poches à eau ou tout autre dispositif équivalent peuvent être neutralisés pour cet essai.
Essais du dispositif permettant l'embarquement.
Une personne se trouvant dans l'eau et revêtue d'une brassière de sauvetage d'un modèle approuvé doit pouvoir embarquer par ses propres moyens dans le radeau en utilisant les échelles ou autres dispositifs prévus à cet effet.
Les dispositifs de sécurité tels que dispositif destiné à maintenir la pression convenable, dispositif de sécurité de l'amarre, sont vérifiés.
Un essai d'étanchéité aux vagues sur le radeau est effectué pour contrôler le respect de la prescription de l'alinéa 6.2 de l'article 333-2.02.
Il consiste dans la projection de 15 litres d'eau d'une hauteur de 3 mètres sur chaque accès du radeau.
Cette expérience est renouvelée trois fois.
La bonne étanchéité au ruissellement des sacs prescrits à l'alinéa 7 du même article est contrôlée.
Essai de manœuvrabilité.
Le radeau ayant à son bord l'armement complet et le nombre de personnes autorisées doit pouvoir être manœuvré à la vitesse de 0,5 nœud sur une distance de 25 mètres à l'aide des pagaies.
Il est procédé au contrôle du maintien en forme de l'arceau de la tente après le dégonflement du flotteur d'alimentation.
De même, il est procédé au contrôle du maintien en forme du flotteur d'alimentation après dégonflement de l'arceau.
Les radeaux de sauvetage gonflables des classes IV et V sont soumis aux essais des radeaux de sauvetage gonflables de la classe II sous réserve que, pour la classe IV, les essais de gonflement doivent être, soit automatiques, soit manuels, et que, pour la classe V, la température pour l'essai en chambre froide est de 0° C et pour l'essai de l'étuve, 65° C.
― L'article 333-1.14 est renommé article 333-1.13 et il est ajouté un 6 à la fin de l'article :
Le certificat d'approbation mentionne explicitement le type de radeau, le largueur hydrostatique et le ber associés.
― L'article 331-1.18 est renommé 331-1.17 et l'alinéa 5 devient :
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques, tous les deux ans plus ou moins trois mois, par les agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou par un organisme dûment habilité à cette fin par le ministre chargé de la mer.
― Dans le chapitre 333-2, les mots : « radeau de sauvetage » sont remplacés par les mots : « radeau de survie ».
― Les articles 333-2.05 et 333-2.06 sont remplacés par les articles 333-2.07 et 333-2.08.
― Les articles 333-2.07 et 333-2.08 sont remplacés par les articles suivants :
Spécifications des radeaux de survie gonflables
de type I et de type II
Les radeaux de survie gonflables de type I doivent satisfaire aux exigences et essais de la norme NF/ISO 9650-1:2005-06 et NF/ISO 9650-3:2009-09.
Un radeau de survie gonflable de type I :
― possède une capacité de charge de 4 à 12 personnes ;
― est utilisé sur les navires de plaisance de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres ;
― peut être lancé par-dessus bord d'une hauteur au-dessus de l'eau n'excédant pas 6 mètres ;
― est conçu pour de longs voyages, au cours desquels des vents forts et des hauteurs significatives de vagues importantes peuvent être rencontrées, en excluant les conditions anormales comme les ouragans ;
― est complètement autosuffisant ;
― est préparé à rencontrer des cas d'urgence sérieux sans attendre d'aide extérieure ;
― ne peut pas naviguer dans les zones extrêmes ;
― est divisé en deux groupes de radeaux de survie en fonction de la température de l'air pouvant être rencontrée :
― radeaux de survie du groupe A : conçus pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre ― 15 °C et + 65 °C ;
― radeaux de survie du groupe B : conçus pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre 0 °C et + 65 °C.
Les radeaux de survie gonflables de type II doivent satisfaire aux exigences et essais de la norme NF/ISO 9650-2:2005-06 et NF/ISO 9650-3:2009-09.
Un radeau de survie gonflable de type II :
― est conçu pour des navigations, au cours desquelles des conditions modérées peuvent être rencontrées dans des zones côtières, grandes baies, estuaires, lacs et rivières...
― possède un haut degré d'autosuffisance ;
― est conçu pour se gonfler correctement dans une température ambiante d'air comprise entre 0 °C et + 65 °C.
Armement des radeaux de survie gonflables
Armement d'un radeau de survie de type I :
ACCESSOIRES ET ÉQUIPEMENTS
POCHETTE TYPE 1
DANS LE RADEAU
ou dans le sac externe
Ancre flottante et son orin de 30 mètres minimum
Bouée anneau de secours ou touline attachée à une ligne flottante d'au moins 30 mètres (autre extrémité fixée au radeau)
Couteau de sécurité possédant une flottabilité suffisante
Ecope portative flottante
Eponge
Paire de pagaies flottantes avec poignées
Trousse de premier secours comprenant au moins 2 tubes de crème solaire
Torche étanche (autonomie 6 heures) avec rechange
Miroir de signalisation
Comprimés contre le mal de mer (par personne)
Sac à vomissement avec système de fermeture (par personne)
Feux à main conformes à SOLAS
Fusée parachute conforme à SOLAS
Couverture de protection thermique conforme à SOLAS
Trousse de réparation
Pompe à air ou soufflet muni(e) d'un tuyau de raccordement doté d'un système de verrouillage sur les orifices ou tubes de gonflement des éléments gonflables du radeau
Eau potable (par personne)
Nourriture (par personne)
10 000 kJ
L'eau douce peut être obtenue par un système de dessalinisation.
Bouée anneau de secours ou touline attachée à une ligne flottante d'au 30 mètres (autre extrémité fixée au radeau)
Essais d'approbation des radeaux
de survie gonflables
Depuis le 1er janvier 2008, seuls les radeaux de survie gonflables répondant à la série de normes NF/ISO 9650 peuvent être commercialisés.
Les radeaux satisfaisant aux exigences de cette norme ne sont pas soumis à d'autres essais que ceux prévus aux chapitres 5 et 6 de la partie de la norme applicable.
― Dans l'article 333-2.10, les références aux articles 333-1.17 et 333-1.18 sont remplacées par 333-1.16 et 333-1.17.
Vérifications des radeaux et de leurs constituants
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 333-1.15 s'appliquent aux radeaux des classes II et V.
Les dispositions de la série de normes NF/ISO 9650 s'appliquent aux radeaux de type I et de type II.
Les caractéristiques minimales des tissus des radeaux des classes II et V sont celles de l'annexe 333-2.
Contrôles périodiques des radeaux
Les radeaux de survie gonflables sont soumis à des contrôles périodiques auxquels peuvent assister le propriétaire ou son représentant et les agents habilités pour les visites de contrôles de sécurité des navires.
Radeaux de survie gonflables des classes II et V.
Les radeaux de survie gonflables des classes II et V doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2008.
Ils sont soumis aux dispositions du présent article, sauf si, au terme d'une visite spéciale de conditionnement satisfaisante, le fabricant valide la périodicité de contrôle et la limite de durée de vie détaillée à l'alinéa 1.6.
Les bouteilles de gonflement doivent être vérifiées et, le cas échéant, éprouvées.
L'épreuve hydraulique des bouteilles doit être renouvelée au plus tard cinq ans après la date de l'épreuve, avant mise en service, et, ensuite, tous les cinq ans ; en outre, les bouteilles doivent être éprouvées avant tout rechargement consécutif à une utilisation ou à une perte de gaz intervenant plus de quatre ans après la dernière épreuve ; le rechargement d'une bouteille est obligatoire après toute fuite ayant entraîné la déperdition d'une masse de gaz égale à la plus petite des deux valeurs suivantes : 2 % de la masse de gaz ou 100 grammes.
Au bout de huit ans, chaque radeau de survie gonflable de classe II ou V subit une visite spéciale détaillée.
Cette visite peut avoir lieu, au choix du constructeur, soit dans son usine, soit dans une station de contrôle et d'entretien ; le constructeur en avise en temps utile le propriétaire du radeau et le service des affaires maritimes.
Cette visite comprend :
Pendant une demi-heure, essai de surpression de 25 % par rapport à la pression de service indiquée par le constructeur, suivi d'un essai de six heures à la pression normale ; la chute de pression au bout de ce temps ne doit pas être supérieure à 30 % compte tenu, éventuellement, des corrections de température et de pression.
Examen du radeau et particulièrement des tissus pour les craquelures, tournage au gras, durcissement, effets de bactéries, etc.
Examen de l'armement et des accessoires.
Toutefois si, avant la huitième année, il est constaté lors d'une visite réglementaire une usure anormale, la station-service, en accord avec les services locaux des affaires maritimes, doit procéder aux essais prévus pour la huitième année.
A la suite de cette visite, il peut être décidé par le service local des affaires maritimes :
i) Le maintien en service ; éventuellement, nouvelle visite spéciale deux ans après ;
ii) La réforme définitive du radeau de survie.
Le maintien en service des radeaux de classe II et V ne doit pas dépasser douze ans.
La réforme doit être déclarée au moment de la première révision intervenant après douze ans.
Le manuel de survie prévu à l'article 333-2.03 (paragraphe 1.8) doit avoir été incorporé au matériel d'armement des radeaux de classe II lors du premier contrôle périodique après le 1er juillet 1991.
Les radeaux des classes II et V qui ont subi une visite spéciale de conditionnement satisfaisante, effectuée par le fabricant, sont astreints à un contrôle tous les trois ans par une des stations prévues à l'article 333-1.16.
Toutefois, de tels équipements mis sur le marché avant le 1er janvier 2005 peuvent être astreints, à l'initiative du fabricant, à un contrôle annuel à partir de la douzième année de service.
Aucun radeau de classe II ou V ainsi conditionné ne peut être utilisé après une durée de service de quinze ans.
Radeaux de survie gonflables de type I et de type II répondant aux normes NF/ISO 9650 :
La durée de maintien en service et la périodicité des contrôles des radeaux répondant aux normes NF/ISO 9650 sont prescrites par leurs fabricants.
― L'alinéa 2 de l'annexe 333-2.
A.1 est annulé et remplacé par l'actuel alinéa 3.
A2 ci-dessous est ajoutée :
― Le chapitre 333-4 suivant relatif aux engins flottants est créé :
Les prescriptions du chapitre 4 sont applicables aux engins flottants destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.
L'expression engins flottants désigne un matériel flottant autre que les radeaux pneumatiques, bouées et gilets de sauvetage, destiné à supporter un nombre maximum défini de personnes qui se trouve dans l'eau.
Il doit être fait mention de ce nombre sur l'engin flottant.
Conditions d'approbation
Les engins flottants sont approuvés conformément aux dispositions de la division 310 et doivent répondre aux prescriptions de l'annexe 333-4.
A.1 suivante est créée :
Pour être conforme, un engin flottant doit satisfaire aux conditions suivantes :
La flottabilité minimale doit être d'au moins 14,5 kilogrammes par personne supportée.
L'engin flottant doit avoir une couleur conforme aux dispositions de l'article 4-3.3 de la norme NF EN ISO 12402-7.
Il doit être utilisable quelle que soit la face sur laquelle il flotte.
Il doit être muni d'une filière en guirlande solidement amarrée sur le pourtour.
La flottabilité est assurée par l'un des moyens suivants :
Matériau tel que liège de bonne qualité, balsa ou équivalent, à l'exclusion du kapok.
Matière plastique expansée à cellules fermées, protégée de telle sorte qu'elle ne puisse être exposée à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbures.
Elle doit avoir une bonne tenue aux vibrations.
Son vieillissement ne doit pas altérer ses qualités physiques.
Par insufflation de gaz conservé sous pression, sous réserve des conditions supplémentaires suivantes :
Les caractéristiques des tissus constituant l'engin sont d'une qualité et d'une résistance au moins égales à celles utilisées pour les radeaux pneumatiques de sauvetage.
Le gonflement est complètement assuré en moins de deux minutes par un ou plusieurs réservoirs de gaz comprimé.
Ces réservoirs peuvent être des cartouches non rechargeables.
Ce type d'engin flottant pneumatique ainsi que la ou les bouteilles de gonflement sont soumis aux contrôles préconisés par le constructeur.
Les contrôles sont consignés sur un fascicule conservé à bord.
Il doit exister un fascicule par engin flottant pneumatique.
La durée de maintien en service d'engins flottants pneumatiques est fixée par le constructeur.
Armement d'un radeau de survie de type II :
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2013 (NOR : JUSB1309289A) portant admission à la retraite (magistrature) de M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2013 : M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas », lire : « 1er octobre 2013 : M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas ».
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2013 (NOR : JUSB1310282A) portant admission à la retraite (magistrature) de M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2014 : M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal », lire : « 30 juin 2014 : M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal ».
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L.
8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L.
1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l'article R.
2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R.
Arrêté du 20 septembre 2013 annulant l'arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite de M. Georges de MATHAN, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Par ailleurs, M. Georges de MATHAN, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Arrêté du 27 septembre 2013 nommant le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 septembre 2013, M. Hugues PARANT, préfet, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Philippe CHAIX, à compter du 7 octobre 2013.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Brieuc en date du 21 août 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe BALLOUARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire (groupe III) à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle (groupe III) à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 2 octobre 2013.
Arrêté du 1er septembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif
Mme Marianne Zalc-Muller est nommée conseillère communication et politique au cabinet du ministre du redressement productif.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par décret en date du 30 septembre 2013, sont nommés membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :
1° En qualité de représentants des personnes
responsables d'activités nucléaires
M. Dominique Guilloteau, représentant AREVA, suppléant de M. Philippe Knoche, en remplacement de M. Jean-Luc Andrieux.
Mme Catherine Guénon, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suppléante de M. Michel Papaud, en remplacement de M. Marc Leurette.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, M. Jean Marc ROYER, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, Mme Béatrice MASSOULARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, Mme Lise RUEFLIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 19 septembre 2013.
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Zora GARNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de Mme Anne ANTEMI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Marie-Hélène PAULIS, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Coordination nationale pour la formation en microélectronique et en nanotechnologies », en remplacement de M. Hubert HEMART.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant du 12 février 2013 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 octobre 2012 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 18 janvier 2013 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2012 à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
(M. SMAÏN Q.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Yannick Normand, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 26 juillet et 30 août 2013 ;
Vu les observations produites pour l'établissement public Voies navigables de France, partie en défense, par Me Jean-Christophe Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 juillet 2013 ;
Me Normand, pour les requérants, Me Balat, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 septembre 2013 ;
2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux droits de la défense ;
Sur le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines :
Considérant que les requérants font valoir que la majoration de 100 % instituée par les dispositions contestées, qui s'ajoute à la sanction que le juge administratif peut prononcer dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, revêt un caractère manifestement disproportionné et méconnaît le principe de nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements ; qu'en instituant cette majoration, le législateur a entendu dissuader toute personne d'occuper sans autorisation le domaine public fluvial et réprimer les éventuels manquements à cette interdiction ; que, par suite, une telle majoration constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'une part, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
2125-8 fixe la majoration de la redevance applicable à 100 % du montant de la redevance due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements ; qu'en édictant cette majoration proportionnelle, égale au montant de la redevance due, l'article L.
2125-8 institue une sanction qui ne revêt pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant, d'autre part, que la majoration de la redevance prévue par l'article L.
2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique « sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie » ; qu'en particulier, outre le paiement de la majoration de 100 % de la redevance due pour un stationnement régulier, l'occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial s'expose aux sanctions prévues par l'article L.
2132-9 du même code ; que le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense :
Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que le gestionnaire du domaine public fluvial décide seul de l'application de la majoration de 100 % de la redevance, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense ; qu'en outre, ils font grief aux dispositions contestées de s'appliquer automatiquement sans aucune décision juridictionnelle préalable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant que la décision prononçant la majoration de 100 % prévue par l'article L.
2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques peut être contestée devant la juridiction administrative ; qu'à ce titre, la juridiction saisie d'une demande à cette fin peut suspendre l'exécution du titre exécutoire pris sur le fondement des dispositions contestées ou en prononcer l'annulation ; qu'en confiant à l'autorité administrative gestionnaire du domaine public fluvial le pouvoir de prononcer cette majoration, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, le grief tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, sous la réserve énoncée au considérant 8, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G., épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour MM. François et Benoît G., parties en défense, par Me Pierre Dupeux, avocat au barreau de Compiègne, enregistrées le 22 juillet 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Thierry Courant, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 15 août 2013 ;
Me Thierry Courant pour les requérants, Me Pierre Dupeux pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 septembre 2013 ;
411-74 du code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, punit notamment tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » ;
Considérant que, selon les requérants, en se référant au taux d'intérêt fixé par un établissement bancaire déterminé, susceptible de varier selon la situation géographique des parties, les dispositions précitées portent atteinte au principe d'égalité ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que, en s'abstenant de fixer ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les modalités selon lesquelles le taux prévu par les dispositions contestées est déterminé et rendu public, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent le droit de propriété ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme », figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est borné à prévoir que la créance de restitution des sommes indûment versées à l'occasion de la conclusion d'un bail rural produisait intérêt « au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » ; qu'indépendamment des différences de taux pratiqués par les différentes caisses régionales, les taux d'intérêt pratiqués par ces établissements peuvent varier selon qu'il s'agit de prêts aux entreprises ou aux particuliers, de prêts à taux normal ou à taux bonifié ; qu'ils peuvent également varier selon la durée du prêt, selon les montants en cause et selon que le prêt est conclu à taux fixe ou à taux variable ; qu'en s'abstenant de fixer ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les modalités selon lesquelles le taux prévu par les dispositions contestées est déterminé et rendu public, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'absence de détermination des modalités de calcul du taux d'intérêt applicable à une créance affecte par elle-même le montant des sommes allouées et, par suite, le droit de propriété tant du créancier que du débiteur ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
411-74 du code rural et de la pêche maritime doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de
la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Considérant qu'afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de leur abrogation ; qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2014 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision,
Les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
411-74 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9.
(SOCIÉTÉ SCOR SE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Nicolas Baverez et Me Maïwenn Béas, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 1er et 30 août 2013 ;
Vu les observations produites pour la Caisse centrale de réassurance, partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 29 août 2013 ;
Vu les observations en intervention produites par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), enregistrées le 24 juillet 2013, pour la Fédération française des sociétés d'assurance mutuelles par Me François Sureau, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 juillet 2013, par la société SOGESSUR, enregistrées le 1er août 2013 ;
Me Baverez pour la société requérante, Me Emmanuel Piwnica pour la Caisse centrale de réassurance, Me Sureau pour la Fédération française des sociétés d'assurance mutuelles et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 septembre 2013 ;
431-9 du code des assurances : « La Caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que, selon la société requérante, en ce qu'elles accordent la garantie de l'Etat à la seule Caisse centrale de réassurance, les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en outre, l'absence de plafonnement en loi de finances de cette garantie méconnaîtrait le 5° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
Considérant qu'aux termes du douzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales » ; que, pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il est loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, que, par la loi du 13 juillet 1982, le législateur a mis en place un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui prévoit l'obligation d'insérer dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens et pertes d'exploitation une garantie contre les dommages résultant des effets des catastrophes naturelles ; qu'afin de se garantir contre de tels dommages, les assurés acquittent une prime ou cotisation additionnelle dont le taux unique, appliqué au montant de la prime ou de la cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, est défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat ; que la couverture dont bénéficient les assurés ne comporte pas de plafond de garantie ;
Considérant que sont regardés comme les effets des catastrophes naturelles, aux termes du troisième alinéa de l'article L.
125-1 du code des assurances, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » ; que le quatrième alinéa du même article prévoit en particulier que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa ;
Considérant que la Caisse centrale de réassurance est, en vertu des dispositions contestées, habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l'absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d'accorder la garantie de l'Etat à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 5° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année, dans la seconde partie, « autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime » ; que ces dispositions n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que leur méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
431-9 du code des assurances sont conformes à la Constitution.
(SYNDICAT NATIONAL GROUPE AIR FRANCE CFTC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société Air France, partie en défense par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2013 ;
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me François Pinatel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 août 2013 ;
Me Eric Slupowski, avocat au barreau de Paris, pour le demandeur, Me Didier Le Prado, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 septembre 2013 ;
2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Considérant que, selon le syndicat requérant, en soumettant à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, ces dispositions portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'expression des syndicats ;
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que le huitième alinéa de ce Préambule dispose : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, le législateur a entendu, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ses moyens de communication ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise, les syndicats peuvent, outre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2142-3 du code du travail et de son article L.
2142-4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ; que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ; que les dispositions de l'article L.
2142-6 du code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article L.
M. Marc-André BEAUDET, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Edouard DOLLEY, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amal MARC, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
M. Armand HESLOT, ingénieur au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Décision n° 2013-637 du 18 septembre 2013 modifiant la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 les fréquences suivantes :
Tergnier, Chauny
Zone géographique mise en appel : Douai
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013, les allotissements suivants sont modifiés :
Assignation Valenciennes 93,5 MHz
Allotissement Lille 93,4 MHz
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
― soit être remis avant le 4 novembre 2013, à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 4 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Décision n° 2013-C-45 du 20 septembre 2013 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle La Gaujacquoise (SIREN : 431 879 212), dont le siège social se situe à la mairie de Gaujacq (40330), pour pratiquer les opérations relevant de la branche 2 (maladie) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle-Radiance, dite CMPI Radiance (SIREN : 780 937 793), dont le siège social est situé à Alençon (61000), 37, rue Demées, au profit de la mutuelle MBA Radiance Groupe Humanis (SIREN : 777 749 409), dont le siège social est situé à Rennes (35000), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance mutuelle
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, à la société d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 114, avenue Emile-Zola, et aux sociétés MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, sociétés de droit irlandais, dont les sièges sociaux sont situés « 20 on Hatch », Lower Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
324-2 du code des assurances, la société Défense orléanaise, dont le siège social est situé à Evry Cedex (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Carma, dont le siège social est situé à la même adresse.
324-2 du code des assurances, la société Réunima, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est situé à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Suravenir Assurances, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44800), 2, rue Vasco-de-Gama.
931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance Klesia Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne.
DIRECTIONS DES DOUANES
ISYS LOGISTIQUE SARL, 6, rue Chenedollé, 77340 Pontault-Combault
NAGROUPE FRANCE SARL, 23, avenue de Saint-Guillan, Eurocentre plateforme multimode, 31620 Castelnau-d'Estretefonds
HERITAGE INTERNATIONAL TRANSPORT SAS, La Palmeraie du Canet, 22, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille
EX-TR-IM FRET INTERNATIONAL ORIENT-EUROPE SARL, 162, chemin de Faucon, 83310 Cogolin
WORLD SERVICES SA, 3, rue Berthelot, 76150 Maromme
CALBERSON ARDENNES, rue Maurice-Perrin, 08540 Tournes
SOCIETE MANCELLE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON, 7, allée de l'Europe, Cap West 7 à 9, 92110 Clichy
Avis de recrutement au titre de l'année 2013 de 23 travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une formation obligatoire de vingt mois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et en établissement pénitentiaire.
NOMBRES DE POSTES
ADRESSES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
Centre de détention de Val-de-Reuil, Les Vignettes, chaussée de l'Andelle, 27107 Val-de-Reuil Cedex
Maison d'arrêt de Grenoble Varces, BP 15, 38763 Varces Cedex
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, lieudit « Le Biais », BP 66, 38077 Saint-Quentin-Fallavier
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, rue du Lycée, lieudit Bassinet, 77124 Chauconin-Neufmontiers
Centre pénitentiaire Sud Francilien, Le Plessis-Picard, Reau, 77558 Moissy-Cramayel
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, Yvelines, 5 bis, rue Alexandre-Turpault, 78390 Bois-d'Arcy
Des informations complémentaires peuvent être obtenues :
― auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphones : 01-49-96-21-11 et 01-49-96-29-64, www.justice.gouv.fr) ;
― des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Pour obtenir la liste des médécins agréés vous pouvez contacter :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 juin, 9 juillet et 6 septembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.
Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est constitué en son sein.
Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Accord Healthcare Limited, Actavis France, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA DD, Mylan, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, Mediwin Limited et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FOSFOMYCINE ARROW Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LETROZOLE ARROW 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MONURIL Adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FOSFOMYCINE BIOGARAN 3 g Adulte, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
TOPIRAMATE BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CLOPIDOGREL BIOGARAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 65 du 1er octobre 2013
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 65 du 1er octobre 2013 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice.
La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
Directive 2013/46/UE de la Commission modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite
Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
Décret du 1er octobre 2013 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 septembre 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire de la libération de la Corse, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants ou résistants ayant participé à la libération de la Corse désignés ci-après :
COMBATTANTS OU RÉSISTANTS AYANT PARTICIPÉ
À LA LIBÉRATION DE LA CORSE
Santini (Joseph), 15 septembre 1925, maréchal des logis major, train.
Pogioni (Amsicora, Michel), 31 mars 1926, sergent.
Blanquier (Robert, Raymond), 6 décembre 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Micheli (Etienne, Louis), 11 novembre 1923, lieutenant.
Albertini (Etienne), 28 mars 1924, soldat de 2e classe.
Antomarchi (Xavier), 8 mai 1923, soldat.
Carducci (Toussaint), 20 octobre 1928, sergent, artillerie.
Giovanni (Jean, Paul), 20 novembre 1920, adjudant-chef.
Moracchini (Jean, Baptiste), 13 novembre 1922, brigadier-chef, troupes de marine.
Pasqualini (César), 16 avril 1929, cavalier, arme blindée et cavalerie.
RÉSISTANTS
Acquaviva (Clotilde), épouse Luciani, 17 octobre 1923.
Antoniotti (Don, Pierre), 16 août 1924, soldat (FFI).
Arrii (Jacqueline), épouse Wroblewski, 20 décembre 1927.
Giudicelli (Lucie), 11 janvier 1922, soldat de 2e classe (FFI).
Mondoloni (Benoît, Clément), 22 mars 1925, soldat de 1re classe.
Sorba (Jacques), 16 avril 1926.
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 relatif à une régie d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2013, l'arrêté du 26 février 2010 relatif à une régie d'avances (NOR : JUSF1006353A1) est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance accordé à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 18 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 18 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Fatima ABDOU est fixé à 1 800 euros.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 20 juin 2013 susvisée est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de transférer la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA, sise 29, avenue de Verdun, à Vanves (92170), et représentée par Mme Myriam MEZRAHI ABIHSSIRA, dans un local situé 35 bis, rue Jean-Bleuzen, à Vanves au sein de la même zone IRIS 106 du quartier centre Saint-Rémy, est accordée.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
― cobicistat ;
― elvitégravir.
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
INNOHEP 4 500 UI anti Xa/0,45 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 0,45 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires PHARMA LAB)
TAHOR 40 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
Traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1) chez la population pédiatrique, prétraitée avec une faible dose de ritonavir et en association avec d'autres ARV, à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 15 kg (au moins 40 kg pour le comprimé à 600 mg).
Arrêté du 27 septembre 2013 prorogeant la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2013, la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de 2014 et de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est prorogée jusqu'au 7 octobre 2013, à minuit, délai de rigueur.
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Après l'article R.* 600-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R.* 600-4 ainsi rédigé :
― Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
2° Le chapitre VIII du titre VII du livre VII est ainsi modifié :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ;
b) Il est complété par un article R.
― Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
― Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Arrêté du 19 septembre 2013 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Pyrénées-Orientales (66)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 septembre 2013, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Pyrénées-Orientales (66), dont le siège social est situé 3, rue Emmanuel-Brousse, 66000 Perpignan, à compter du 18 juin 2013.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction des sports, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des sports est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1).
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction des sports, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, à la direction des sports pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 7 octobre 2011portant habilitation de la direction des sports du ministère des sports pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction des sports, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2013 fixant le nombre d'emplois offert au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2013
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 septembre 2013 :
Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 16.
Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 13.
Décision du 3 septembre 2013 modifiant la décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
A l'article 6 de la décision du 18 juin 2013 susvisée, au lieu de : « M. Richard Catanne », il convient de lire : « M. Richard Cattane ».
« M. Bruno Commarmond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'article 18 de la décision du 18 juin 2013 susvisée, au lieu de : « M. Martin Dalmau, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne », il convient de lire : « M. Martin Dalmau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Mme Brigitte Baranger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Bousserie, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à Mme Béatrice Lansalot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
Jouir de leurs droits civils et politiques ;
Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R.
M. Olivier Hamonic, administrateur hors classe ;
M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Les décisions du 14 janvier 2013 et du 22 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
Jusqu'au 31 décembre 2015, il est institué à titre expérimental une « garantie jeunes », qui a pour objet d'amener les jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours d'accompagnement global, social et professionnel, vers et dans l'emploi ou la formation.
La garantie jeunes comporte :
― un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel ;
― une garantie de ressources.
― Peuvent bénéficier de la garantie jeunes les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant mentionné au 2° de l'article L.
Pour la détermination de ce montant, les jeunes qui vivent au sein du foyer de leurs parents sont réputés constituer un foyer autonome.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de l'article L.
262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ou en raison du fait qu'ils assument la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, conformément aux dispositions du 1° de l'article L.
262-4 du même code, ne peuvent bénéficier de la garantie jeunes.
― A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de la garantie jeunes :
1° Des jeunes étudiants, en formation, en emploi ou en service civique dont la situation est porteuse d'un risque de rupture ;
2° Des jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la garantie jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l'autonomie ;
3° Des jeunes dont le niveau de ressources dépasse le plafond fixé au I, lorsque leur situation le justifie.
― Le bénéfice de la garantie jeunes s'accompagne d'une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l'insertion sociale et professionnelle du jeune.
Le jeune s'engage notamment à déclarer chaque mois ses ressources d'activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées.
La mission locale s'engage notamment à proposer au jeune des opportunités d'emploi ou de formation.
Le contrat est conclu pour une durée maximale d'un an.
Il est renouvelable sur décision de la commission mentionnée à l'article 5, pour douze mois ou, sur décision de la commission, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre six et douze mois.
― Les jeunes accédant à la garantie jeunes sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
6342-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre régime de sécurité sociale.
― La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R.
― L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 €.
Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'alinéa précédent, les revenus d'activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage, les indemnités de formation professionnelle et de service civique.
L'allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.
― L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Elle est proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le jeune bénéficie de la garantie jeunes.
― En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3, la commission prévue à l'article 5 peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation.
En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.
Dans chaque territoire participant à l'expérimentation, une commission d'attribution et de suivi de la garantie jeunes est constituée.
Cette commission a pour fonction le repérage des jeunes, les décisions d'admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite de l'enveloppe financière disponible, ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes.
Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
Elle se réunit au moins une fois par mois.
La commission est composée du préfet de département ou de son représentant, qui en assure la présidence, du président du conseil général ou de son représentant et des présidents des missions locales participant à l'expérimentation ou de leurs représentants.
Les autres membres de la commission sont désignés par le préfet de département parmi les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La commission peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de toute personne ou structure impliquée dans le parcours d'un jeune.
― En cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat, la commission mentionnée à l'article 5 peut décider de la suspension ou de la fin de la garantie jeunes.
― Les décisions de la commission prévues au IV de l'article 4 et au I du présent article interviennent après que le jeune a été invité à présenter ses observations.
― Les recours gracieux contre les décisions de la commission font l'objet d'une décision de son président.
Le préfet de région peut être saisi d'une demande de réexamen de ces dernières décisions.
La liste des territoires concernés par l'expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Sont mis en place pour le suivi de l'expérimentation :
1° Un comité de pilotage national comprenant notamment un représentant de chaque territoire participant à l'expérimentation ;
2° Un comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation ; les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée d'administration.
Le III de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Jouys-Barbelin, chargée d'études documentaires principale de 2e classe.
Après le VI de la même décision, il est inséré un VII ainsi rédigé :
- Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thomas Aillagon, agent contractuel.
Mme Laurence Korenian, agente contractuelle.
M. Lucas Tahmazian, attaché d'administration.
Mme Karine Rodriguez, attachée d'administration.
Décret du 30 septembre 2013 portant classement de la commune de La Perrière (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 septembre 2013, la commune de La Perrière (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2013, M. Bruno Dumont, attaché principal d'administration, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2013, M. Philippe Roesch, attaché principal de l'INSEE, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace pour une durée de trois ans à compter du 18 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2013, M. Lamotte (Damien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre à compter du 18 octobre 2013.
L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les établissements concernés ; 3° Les modalités d'intéressement retenues ; 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
3314-7 ; 5° Les dates de versement ; 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant désignation des candidats retenus ou inscrits en liste complémentaire pour suivre la 194e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Lyon, Genève et Mâcon (du 5 novembre au 13 décembre 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2013, sont désignés pour suivre la 194e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Lyon, Genève et Mâcon du 5 novembre au 13 décembre 2013 les candidats suivants :
M. AGUILAR (Didier), conseiller en gestion du patrimoine indépendant.
M. AUDOUX (Gérard), membre du directoire, pôle banque de détail, de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes.
M. BENDIDI (Laid), aumônier régional du culte musulman des zones de défense Sud et Sud-Est.
M. BENELLE (Joris), directeur général délégué de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes métropole.
M. BERNARD (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission zonal auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
M. BLANC (Thierry), colonel de l'armée de l'air, chef de la brigade aérienne connaissance et anticipation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, base aérienne de Lyon Mont-Verdun.
M. BOTTET (François-Xavier), colonel de l'armée de terre, chef de bureau au commandement des forces terrestres à Lille.
M. BOUYER (Mathieu), ingénieur d'études, responsable de la démarche développement durable à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme CHEVROT (Suzanne), proviseur du lycée Astier de Paray-le-Monial.
M. CLEMENT (Pierre-Benoît), colonel de l'armée de terre, chef de la division pilotage performance de l'état-major de soutien et de défense de Lyon.
M. CLERC (Stéphane), chef de groupement du service départemental d'incendie et de secours du Rhône.
M. COSTES (Yves), responsable animation réseau au sein de la société Certinergy (spécialiste des certificats d'économies d'énergie).
Mme CRUZ (Sophie), collaboratrice parlementaire, enseignante en économie et gestion de projet, maire adjointe de Sainte-Foy-lès-Lyon.
M. DAIM (Ludovic), journaliste, chef d'édition du Pays roannais.
M. DAVID (Jean-Stéphane), professeur des universités, chef de service adjoint du service d'anesthésie réanimation du centre hospitalier Lyon sud.
M. DEAGE (Christophe), président de la société LH Europe (événementiel) au Luxembourg.
M. DEGRELLE (Denis), chef du bureau défense et risques nucléaires au service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Isère.
M. DELABY (Jean-Louis), lieutenant-colonel du service des essences des armées, directeur de l'école du service des essences des armées de Chalon-sur-Saône.
M. DEPUYDT (Benoît), professeur d'histoire-géographie au collège Saint-Joseph - Sainte-Ursule de Dijon.
M. DIETLIN (Jean-François), directeur de l'établissement de la fondation des apprentis d'Auteuil de Seynod.
M. DUMEZ (Jacques), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint de la direction départementale des territoires de la Loire.
M. ELDIN (Bruno), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie de l'académie de Grenoble.
M. ERNOULT (Thierry), président du centre d'études et de recherche de Grenoble, spécialisé dans la mécanique des fluides, juge consulaire, expert judiciaire.
M. FAYOLLE (Pierre), journaliste, directeur des éditions Drôme-Ardèche du Dauphiné libéré.
M. GAY (Michel), consultant aéronautique.
Mme GHERNAOUTI (Solange), professeur en télécommunication et sécurité de l'information à l'université de Lausanne, directrice du Swiss Cybersecurity Advisory and Research Group.
Mme GUERSON (Nathalie), inspecteur en chef de santé publique, directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Mme JOMIR (Géraldine), médecin spécialiste en médecine nucléaire et en biologie médicale, maître de conférence universitaire, praticien hospitalier.
M. LABATTUT (Jean-Philippe), chef divisionnaire des douanes, responsable des départements de Savoie et arrondissement de Bonneville en Haute-Savoie.
M. LE JAOUEN (Eric), chef d'entreprise groupe Ginkgo (conseil en ressources humaines aux entreprises).
Mme LEFÈVRE (Pascale), chef de mission performance réseau à RTE (réseau de transport d'électricité).
Mme MALACHANE (Anne-Sophie), docteur en pharmacie.
M. MALAQUIN (Dominique), pharmacien.
M. MARAND (Gilles), consultant indépendant qualité et sécurité industrielle en milieu chimique, conseiller municipal délégué à la culture de Meximieux, vice-président de l'office de tourisme de Meximieux.
M. MONNERET (Yves), président de la société Sorhea (spécialisée dans les systèmes de détection périmétriques d'intrusion) et vice-président de Eden (regroupement d'entreprises liées au secteur militaire).
M. MOREL (Grégory), directeur du cabinet du maire de Meyzieu.
Mme NAIDITCH (Alla), dirigeante ANConseil, société spécialisée dans la gestion des projets internationaux, éditrice.
M. OUVRY (Ludovic), président de la société Ouvry SAS (système de protection NRBC).
M. PAGET (Pierre), responsable régional SODEXO (société de solutions de services sur site).
Mme PAPAPIETRO (Françoise), conseiller financier.
M. PUIDUPIN (Marc), médecin en chef du service de santé des armées, chef du pôle anesthésie à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à Lyon.
Mme RICHERD (Sophie), professeur agrégé d'histoire-géographie au collège Frédéric Mistral de Saint-Maurice-l'Exil.
M. RUSTERHOLTZ (Thierry), praticien hospitalier.
Mme SALANSON-LAJOS (Corinne), médecin neurologue.
M. SARRAZ (Bruno), commercial grands comptes au sein de Renault Trucks Defense SAS.
M. SAVARY (Jean-Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint du Rhône.
M. SOETAERT (Emmanuel), président-directeur général de la société Statkraft France SAS (domaine de la production d'énergie renouvelable).
M. STRICKER (Antoine), ingénieur de travaux génie civil au sein de la société Vinci-Campenon Bernard régions travaux publics (CBR TP, filiale De Vinci Construction France).
M. SYLLA (Oumar), adjoint au chef du bureau des étrangers à la préfecture de Saône-et-Loire.
M. TISSERAND (Jean-Christophe), professeur agrégé en classes préparatoires à l'Ecole supérieure de physique chimie électronique de Lyon, institution des Chartreux.
M. TRINCKQUEL (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône.
M. VELU (Guy), capitaine de frégate, chef de la division opérations du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
M. YOUT (Guillaume), professeur agrégé d'histoire- géographie au collège Les Allobroges de La Roche-sur-Foron.
M. SCHEDER (Damien), commandant de l'arrondissement militaire B9 et chef cantonal de la protection de la population et de la sécurité, Suisse.
M. ADAMCZYK (Jean-Bernard), officier marinier retraité de la marine nationale, assesseur de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Auxerre, membre du conseil d'administration de l'association la Maison, service d'accueil, d'éducation, d'accompagnement d'adolescents et de jeunes majeurs, conseil général de l'Yonne.
M. BATAILLE (Xavier), associé dans la société BGM Invest, société de conseil en gestion de patrimoine.
M. CHARDON (Charles), directeur administratif et financier, adjoint au directeur général de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. DARGAUD (Stéphane), administrateur fonctionnel du système billettique du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
M. DURAND (Pierre-Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental de la Nièvre.
M. GACHIE (André), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du service des ressources humaines de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
M. HERMANN (Bruno), professeur d'histoire-géographie au collège Charles de Gaulle de Guilherand-Granges.
M. INGARGIOLA (Philippe), médecin adjoint au centre médical des armées de Lyon Mont-Verdun - camp de Sathonay.
M. LABAT (Alain), chargé de mission d'inspection (chinois) dans les académies de Créteil, Lyon, Besançon, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand et Nancy-Metz.
M. ORTIZ (Dominique), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental du Jura.
M. SABOT (Denis), ostéopathe, gérant de Koeosconsulting à Sallanches (consultant en intelligence économique).
M. STENTA (Michel), directeur général de la société d'économie mixte régionale Numerica (chargée du développement des technologies de l'information et de la communication en Franche-Comté).
M. TROUIS (Nicolas), conseiller système d'information auprès du directeur financier du groupe Solvay (chimie).
M. UMBER (Bernard), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, secrétaire général à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela - M. DESAGNEAUX (Frédéric)
M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Jérusalem, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, en remplacement de M. Jean-Marc Laforêt, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay - M. ITTÉ (Sylvain)
M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Jean-Christophe Potton, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2013, sont nommées membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut :
Mme Aurélie Bonal, en qualité de titulaire ;
Mme Elsa Jouanolou, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentantes du ministre des affaires étrangères :
Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2013, M. Gérard BOUGON, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, atteint par la limite d'âge le 8 octobre 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 janvier 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013, le jury de l'examen professionnel d'huissiers de justice prévu à l'article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composé ainsi qu'il suit :
Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation.
M. Philippe HOONAKKER, professeur des universités à l'université de Strasbourg (67).
Me Mylène LEFEBVRE, huissière de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
Me Bernard RAY, huissier de justice à Dompierre-sur-Besbre (03).
Me Jean-Loup VIDON, huissier de justice à Nogent-le-Roi (28).
Mme Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris (75).
M. Didier PIMOULLE, conseiller à la Cour de cassation.
M. Yves STRICKLER, professeur des universités à l'université de Strasbourg (67).
Me Thierry GUINOT, huissier de justice à Paris (75).
Me Philippe MONTAUBRIC, huissier de justice honoraire à Cahors (46).
Me Frédéric TONUS, huissier de justice à Montpellier (34).
M. Yannick ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (67).
Me Serge ABADIE, huissier de justice à Castres (81).
Me René BACCINO, huissier de justice à Marseille (13).
Me Xavier BARIANI, huissier de justice à Versailles (78).
Me Guy BRICARD, huissier de justice aux Sables-d'Olonne (85).
Me Jacques CASTELAIN, huissier de justice à Lillers (62).
Me Loïc CHOQUET, huissier de justice à Saint-Amand-Montrond (18).
Me Françoise CHUDEAU-HULAUD, huissière de justice à Nantes (44).
Me Didier DECEMME, huissier de justice à Objat (19).
Me Guillaume DELACROIX, huissier de justice à Mortagne-au-Perche (61).
Me Hervé DEUFF, huissier de justice à Brest (29).
Me Odile DUNAUD, huissière de justice à Thiais (94).
Me Jean-Christophe DUPUY, huissier de justice à Angoulême (16).
Me Marc DYMANT, huissier de justice à Paris (75).
Me Laurent GUITOU, huissier de justice à Saint-Médard-en-Jalles (33).
Me Jacques HUTIN, huissier de justice à Creil (60).
Me Sandrine JACQUIER, huissière de justice à La Mure-d'Isère (38).
Me Anne KERISIT, huissière de justice à Douarnenez (29).
Me Dominique LE GALL, huissier de justice à Brest (29).
Me Myriam MASSON, huissière de justice à Epernay (51).
Me Joël MAZURE, huissier de justice à Paris (75).
Me Bernard MENUT, huissier de justice à Poitiers (86).
Me Francis RAUNER, huissier de justice à Saverne (67).
Me Jean-Michel ROUZAUD, huissier de justice à Montpellier (34).
Me René-Gabriel SAFFRE, huissier de justice à Tourcoing (59).
Me Gérard SALA, huissier de justice à Martigues (13).
Me Gérard SUISSA, huissier de justice à Rosny-sous-Bois (93).
Me Hervé THOMAS, huissier de justice à Molsheim (67).
Me Christine VALES, huissière de justice à Toulouse (31).
Me Michel WEISSE, huissier de justice à Thionville (57).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2013, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Agence du service civique, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est composé de trente et un membres, répartis comme suit :
1° Dix membres représentant les partenaires sociaux :
a) Un membre désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un membre désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un membre désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un membre désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un membre désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
h) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
i) Un membre désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) Un membre désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
2° Six représentants des administrations :
a) Le directeur général du travail ;
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
c) Le directeur général du Trésor ;
e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ;
3° Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
4° Le président du Conseil d'orientation des retraites ou son représentant ;
6° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
7° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. LANG (Fabien)
Par décret en date du 30 septembre 2013, M. Fabien Lang est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Corinne Bertoux.
Arrêté du 7 août 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 2013, M. Patrice CAZAUX-ROCHER, attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 2013, Mme Geneviève DEQUEN, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 2013, Mme Evelyne COTIER, attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2014.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - M. MORTUREUX (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2013, M. Marc Mortureux est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du maire de la ville de La Rochelle en date du 30 mai 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. AUBERT (Bernard).
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 7 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme FRANCOIS (Martine).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 12 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme NAKAM (Sonia).
Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 1er juillet 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. LAFFITTE (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, M. PIRAUX (Philippe), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet chargé de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) (groupe III) auprès du directeur général des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2013, M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service des affaires financières ministériel (groupe I) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. KLEIN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2013, M. Olivier Klein est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Décret du 30 septembre 2013 portant nomination du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. LAMIOT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2013, M. Dominique Lamiot, administrateur civil hors classe, est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Il est mis fin, à compter du 15 octobre 2013, aux fonctions de M. Hervé DIAITE, conseiller technique pour les familles vulnérables, à sa demande.
Mme Pierrine ROBIN est nommée, à compter du 15 octobre 2013, conseillère pour la protection de l'enfance, l'adoption et les familles vulnérables.
M. Sylvain LEMOINE, conseiller technique pour l'enfance, la parentalité et l'égalité des droits, est nommé conseiller pour l'enfance, la parentalité et l'égalité des droits.
M. Maurice-Pierre PLANEL, conseiller technique pour les prestations et services aux familles, est nommé conseiller pour les prestations et services aux familles.
Arrêté du 10 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Conseiller chargé de la diversité culturelle, de la dimension économique
de la francophonie, des relations avec la société civile et des acteurs de développement
M. Mustapha Bayadroun.
Conseillère chargée de la presse et de la communication
Mme Aurélia Du Vignau, à compter du 1er octobre 2013.
Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.
Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L.
6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 9 janvier 2013 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-638 du 18 septembre 2013 portant abrogation de la décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008, reconduite par décision n° 2013-LI-11 du 13 février 2013, autorisant l'association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gwladys
La décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-11 du 13 février 2013, est abrogée.
Décision n° 2013-639 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-646 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Moriez (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Moriez
La décision n° 2011-646 du 19 juillet 2011 est complétée à compter du 18 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Moriez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Barrême-Lieye (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2013-640 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-393 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone de Crévoux
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de l'Embrunais n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Zone principale desservie : Crévoux.
Site de diffusion : téléski de Bouche Clauze-Crévoux.
Décision n° 2013-641 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-394 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone d'Embrun
Décision n° 2013-642 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-395 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone des Orres
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi (classé en groupe I) est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « stratégie, pilotage, budget ».
Le service « stratégie, pilotage, budget » est composé de deux sous-directions.
Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, qui coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement.
Il répartit les crédits.
En lien avec le bureau achats et logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partagés Chorus de la direction générale pour la mise œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales.
Le bureau achats et logistique, qui définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, assure la relation avec le service des achats de l'Etat et avec les principaux fournisseurs de la direction générale.
Il pilote les marchés ou projets logistiques de portée nationale.
Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent.
En lien avec le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, il coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense.
Il coordonne les actions en faveur du développement durable et des achats responsables
Le bureau immobilier et sécurité, qui définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.
Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés.
Il suit également les implantations immobilières des services centraux de la direction générale.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 28 septembre 2013, texte n° 89 (NOR : AFSN1324154V), est modifié comme suit :
« Emploi de directeur(trice) :
― centre hospitalier de la Côte Fleurie à Honfleur (Calvados).
― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― la photocopie des diplômes ;
La Documentation française a mis en vente aux offices des 18 et 25 septembre 2013 les publications suivantes :
Les agences, une nouvelle gestion publique ?
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat le 19 octobre 2012 à l'Ecole nationale d'administration
La multiplication des agences, créées au coup par coup, la grande diversité de leurs fonctions et de leur régime juridique, les interrogations nées de leur positionnement par rapport aux administrations centrales et déconcentrées, impliquaient des propositions audacieuses susceptibles d'apporter les clarifications nécessaires qu'apporte ce nouveau volume de la collection « Droits et débats ».
Un document précieux pour tous ceux qui s'intéressent à la réforme de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'administration, à son organisation et sa sociologie.
Annuaire français de relations internationales
Volume XIV
Université Panthéon-Assas (Paris-II)
L'Annuaire français de relations internationales (AFRI) s'intéresse aux relations internationales dans toutes leurs dimensions ― politiques, stratégiques, économiques, culturelles, technologiques...
Il rassemble dans un esprit pluridisciplinaire les spécialistes, universitaires et chercheurs, diplomates, experts, français ou étrangers.
L'AFRI comprend deux parties :
― les Etudes traitent de sujets divers, en liaison avec les événements de l'année de référence, mais aussi avec des thèmes plus permanents, regroupés sur une base thématique ;
― les Rubriques régulières comprennent actuellement douze entrées, chacune sous la direction d'un responsable, comportant chacune deux ou trois ;
― l'AFRI comprend également une chronologie de l'année écoulée et une rubrique bibliographique.
2013, AFRI.
Suivi de : « La parité dans la magistrature »
Ce rapport est le deuxième depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui le composent actuellement.
Il dresse un bilan détaillé de l'exercice de ses attributions : nomination, discipline des magistrats et procédure de saisine directe par les justiciables.
Il aborde également la question de la parité dans la magistrature et comporte des recommandations du Conseil sur ce thème, le rapport du groupe de travail et une étude du CEVIPOF.
Face aux crises, courage, changeons !
Confiance et solidarité : les conditions de réussite en gestion de crise
Préface de Michel Sappin (préfet)
Les risques majeurs génèrent des crises de plus en plus complexes.
Prises isolément, les organisations publiques, privées et la société civile ne peuvent faire face à ces crises.
Comment s'organiser pour obtenir le meilleur du travail des acteurs publics et privés ?
Les pistes identifiées ici ont en commun d'être pragmatiques et réalisables, y compris dans un contexte économique contraint.
Infrastructures de transports terrestres, écosystèmes et paysages
Des liaisons dangereuses ?
Sous la direction d'Yves Liginbühl
Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie
Programme de recherche PREDIT
Les auteurs, représentants de disciplines diverses, proposent des éclairages sur les relations entre les infrastructures de transport terrestre, les territoires, les dynamiques de paysages et leurs interactions avec les systèmes écologiques et socio-économiques.
Cet ouvrage a pour objectif de transmettre les connaissances acquises sur ces sujets et d'engager un dialogue entre chercheurs, responsables de politiques publiques et acteurs opérationnels.
Cartes, graphiques et illustrations à l'appui.
Collection « Transports, recherche, innovation ».
Pour une économie positive
Groupe de réflexion présidé par Jacques Attali
L'économie positive a pour objectif de réorienter le capitalisme vers la prise en compte des enjeux du long terme.
L'auteur estime que tant que le système économique ne sera pas réorienté vers la prise en compte du long terme, il sera impossible de relever les défis écologiques, technologiques, sociaux, politiques... qui attendent le monde d'ici 2030.
45 propositions pour amorcer cette (r)évolution sont ici présentées, accompagnées d'études de cas.
2013, Fayard/La Documentation française.
Prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH
Recommandations du groupe d'expert sous la direction du Pr Philippe Morlat
Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales
Conseil national du SIDA
Ce rapport regroupe dans un même ouvrage des recommandations très techniques, médicales et thérapeutiques ainsi que des orientations pour la prise en charge de la personne dans sa globalité.
Il constitue un ouvrage de référence pour l'ensemble des professionnels concernés.
L'avancée des recherches et des soins ont justifié la mise à jour de ce volume.
Cadre d'évaluation et d'analyse du cycle PISA2012
Compétences en mathématiques, en compréhension de l'écrit, en sciences, en résolution de problèmes et en matières financières
Greening Household Behaviour
Overview from the 2011 Survey
Statistiques de l'OCDE de la population active 2012
Les systèmes d'innovation agricole
Transition to Sustainable Buildings Strategies and Opportunities to 2050
L'opposition parlementaire
Sous la direction d'Olivier Rozenberg et Eric Thiers
Cet ouvrage, rédigé par des juristes, politistes et historiens, permet de mesurer la place de l'opposition parlementaire dans le fonctionnement des démocraties contemporaines, en France et aussi à l'étranger : Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Italie, Royaume-Uni et Union européenne.
Ces comparaisons permettent de saisir les évolutions à l'œuvre.
Echelle 6 : de l'échelon spécial à un 8e échelon
La réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B :
Première partie : le statut particulier des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Seconde partie : la réforme des cades d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants
Procédure disciplinaire et exercice du droit à communication du dossier.
Informations administratives et juridiques n° 8, août 2013
100 ans de police judiciaire parisienne
Depuis sa création en 1913, la direction de la police judiciaire a régulièrement fait la Une des journaux à travers les affaires judiciaires les plus médiatisées, traitées par ses célèbres brigades : la criminelle, dite la Crim' ; la brigade de répression du banditisme, l'antigang ; la brigade des stups ; la brigade financière...
Ce numéro exceptionnel met en lumière les missions et services de cette direction de la préfecture de police de Paris chargée de lutter contre la grande criminalité sous toutes ses formes et qui a largement inspiré les écrivains, réalisateurs et acteurs.
De nombreuses personnalités ont prêté leur concours à ce numéro spécial PJ en livrant leur propre vision de l'univers policier.
Parmi elles, Michel Houellebecq, Bertrand Tavernier, Jean-Paul Belmondo, Morgan Sportes, Benabar...
Liaisons n° 107, septembre 2013.
Comprendre les politiques économiques ― Hors série
La crise a jeté un nouveau regard sur les politiques économiques.
Elle a notamment remis en question le consensus d'inspiration libérale qui guidait l'action publique depuis une trentaine d'années.
Une réorientation est-elle à l'œuvre depuis 2008 ?
Ce numéro hors série de Problèmes économiques rappelle les fondements des politiques économiques et passe en revue les différents instruments et objectifs, en insistant sur les évolutions les plus récentes.
Un dossier qui éclaire les incertitudes actuelles.
Problèmes économiques, hors série, septembre 2013.
128 pages, graphiques, 6,80 €.
Nourrir la planète
L'ONU a rappelé dans un récent rapport que les progrès en matière de lutte contre la faim marquaient le pas et qu'aujourd'hui, 34 pays, au moins doivent faire face à la sous-alimentation chronique, la plupart se situant en Afrique subsaharienne ou dans le sud de l'Asie.
A cette situation s'ajoute l'incertitude de savoir quels moyens mettre en œuvre pour nourrir 9 milliards de personnes en 2050.
64 pages, graphiques, statistiques, 4,70 €.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 juillet 2012, 16 mai, 18 juillet et 8 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Spécialité dénommée : NOROSEAL SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR BOVINS, suspension intramammaire.
Spécialité dénommée : SURESEAL SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR BOVINS, suspension intramammaire.
Spécialité dénommée : ANTIDORM SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : NOSEDORM SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : TIPAFAR SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : COLFEN 200 SP, GRANULÉS POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON.
Titulaire : Zoetis France, 23-25 avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
Spécialité dénommée : ACTIMARBO 5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Ecuphar, Legeweg 157-I, 8020 Oostkamp, Belgique.
Composition : marbofloxacine 5 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 70 mg.
Spécialité dénommée : ACTIMARBO 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARBOCARE F 5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : MARBOCARE F 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : BOVILIS SBV SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, suspension injectable.
Composition : virus Schmallenberg inactivé (SBV) > 5,0 log2 titre VN (1) ; excipient QSP 1 ml.
(1) Titre neutralisant de virus (VN) chez au moins 5/7 animaux lors du test d'activité.
Avis relatif à un arrêté du 12 août 2013 constatant les adhésions de communes à la charte du Parc national des Ecrins
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 2013, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du Parc national des Ecrins les communes de Ancelle, Aspres-les-Corps, Buissard, Champcella, Châteauroux-les-Alpes, Chauffayer, Crots, Embrun, Freissinières, L'Argentière-la-Bessée, La Chapelle-en-Valgaudemar, La Grave, La Motte-en-Champsaur, Le Monêtier-les-Bains, Les Vigneaux, Orcières, Pelvoux, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Saint-Vincent, Puy-Sanières, Réallon, Réotier, Saint-Appolinaire, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Saint-Michel-de-Chaillol, Savines-le-Lac, Vallouise, Villar-d'Arêne et Villar-Loubière dans les Hautes-Alpes et Besse-en-Oisans, Clavans-en-Haut-Oisans, Entraigues, Le Bourg-d'Oisans, Mizoën, Ornon, Oulles, Valjouffrey, Vénosc, Villard-Notre-Dame et Villard-Reymond, en Isère.
Directive d’exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate
Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 (1)
L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) SIGNÉE À BRUXELLES LE 10 MARS 1964 ET MODIFIÉE PAR LES AVENANTS DU 15 FÉVRIER 1971, DU 8 FÉVRIER 1999 ET DU 12 DÉCEMBRE 2008
Le Gouvernement du royaume de Belgique,
DÉSIREUX de modifier l'article 20 de la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par deux avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants et, s'agissant de la France, pour le compte de ses collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations ou à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification.
FAIT à Bruxelles, le 7 juillet 2009, en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-882 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008 (1)
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés « les Parties », et au singulier « la Partie »,
CONSIDÉRANT l'Accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques du 4 novembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ;
RECONNAISSANT l'importance de la recherche scientifique et technologique dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la protection des biens publics mondiaux ;
RECONNAISSANT les liens étroits et durables de coopération qui unissent la France et l'Afrique du Sud ;
SOUHAITANT renforcer cette coopération entre les deux pays, dans les domaines de la science et de la technologie, sur la base du bénéfice mutuel,
Les Parties décident de coopérer pour le renforcement de leurs relations scientifiques et technologiques, en partenariat et sur la base du bénéfice mutuel.
Le présent Accord a pour objectifs de :
1. développer des échanges d'information sur les politiques des Parties en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation ;
2. favoriser l'émergence de recherches scientifiques et technologiques associant les communautés scientifiques et industrielles des Parties dans des secteurs d'intérêt commun.
Pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article 2 du présent Accord, les Parties :
1. organisent des événements bilatéraux réunissant des experts du monde académique, industriel et institutionnel des Parties et visant à promouvoir la coopération scientifique et technologique entre les deux pays ;
2. organisent des missions exploratoires de chercheurs et d'experts pour développer des programmes, projets et activités conjoints ;
3. mettent en œuvre des programmes et projets conjoints de recherche scientifique et technologique, privilégiant notamment la démarche de mise en réseau bilatérale, régionale et internationale, sur des thématiques d'intérêt commun ;
4. promeuvent les échanges de scientifiques, y compris de doctorants et de post-doctorants, de personnels techniques et d'experts, dans le cadre de programmes et de projets ;
5. coopèrent sur tout autre programme ou action agréé entre elles et mettent en œuvre toute autre modalité de coopération retenue d'un commun accord.
De manière générale, les projets et programmes conjoints font l'objet d'appels à propositions.
Les actions de coopération mentionnées dans le présent article sont réalisées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Pour la mise en œuvre des actions définies à l'article 3 du présent Accord, les Parties :
1. échangent des informations sur leurs politiques et priorités en matière de recherche et de développement scientifique, technologique et d'innovation ;
2. favorisent les échanges d'informations, documentations, ouvrages, revues et bibliographies entre bibliothèques scientifiques, centres d'information scientifique et technologique, institutions scientifiques, en s'appuyant notamment sur les réseaux électroniques d'information et de communication ;
3. organisent des séminaires, conférences, colloques, rencontres d'experts bilatérales, régionales ou internationales.
Ces échanges ont lieu dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Les autorités chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont respectivement :
Pour le Gouvernement de la République française, le ministère des affaires étrangères et européennes ; et,
Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le ministère des sciences et des technologies.
Comité conjoint de coopération scientifique et technologique
Un comité conjoint de coopération scientifique et technologique, ci-après dénommé le « comité conjoint », est constitué pour la mise en œuvre du présent Accord.
Il comporte un nombre égal de représentants de chacune des Parties désignés par les autorités compétentes qui s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de la désignation de ces représentants.
Le comité conjoint a pour missions de :
a) créer des conditions favorables à l'application du présent Accord ;
b) coordonner les actions définies à l'article 3 du présent Accord ;
c) identifier les secteurs d'intérêt commun dans le cadre des priorités respectives des Parties ;
d) faciliter la mise en œuvre de programmes et de projets conjoints ; et
e) dresser un bilan périodique de l'état d'avancement de la coopération mise en œuvre dans le cadre du présent Accord afin de proposer, si nécessaire, de nouvelles orientations.
Le comité conjoint fixe lui-même son propre règlement intérieur.
Le comité conjoint se réunit alternativement en France et en Afrique du Sud en tant que de besoin.
Conventions et Protocoles de mise en œuvre
Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, les Parties encouragent l'instauration de relations directes et la conclusion de Conventions ou Protocoles de mise en œuvre entre les ministères, les organismes de recherche, les universités, les associations scientifiques et industrielles et les entreprises des deux pays, dénommés ci-après « partenaires ».
Les Conventions et Protocoles de mise en œuvre visés au premier paragraphe du présent article sont conclus conformément à la législation et à la réglementation nationales en vigueur sur le territoire de chacune des Parties et dans le respect de leurs engagements internationaux.
Les Conventions et Protocoles de mise en œuvre visés au premier paragraphe du présent article définissent les programmes ou les projets de coopération, les conditions de leur mise en œuvre, leur durée, leur budget et leur modalités de financement et, s'il y a lieu, toutes autres questions pertinentes.
Dans le respect de leurs engagements internationaux, de leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties assurent une protection adéquate et effective et une répartition équitable des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits résultant des activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord.
Les Parties se consultent à cette fin en tant que de besoin.
Les Conventions et Protocoles de mise en œuvre mentionnés au premier paragraphe de l'article 7 du présent Accord doivent définir les conditions d'acquisition, de maintien et d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle et les droits sur d'éventuels produits et procédés qui peuvent être obtenus comme résultats de la coopération, en conformité avec les législations nationales des Parties et avec les accords internationaux en vigueur dont les Parties sont signataires.
Aux fins du présent accord, le sens des mots « propriété intellectuelle » est celui prévu à l'article 2 de la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle conclue à Stockholm le 14 juillet 1967.
Aucune des Parties ne peut divulguer à une tierce partie des informations qu'elle-même ou un membre de son personnel a obtenues au titre des activités mises en œuvre dans le cadre du présent Accord, sans le consentement exprès écrit de l'autre Partie.
Circulation des personnes et des biens
Chaque Partie facilite le séjour et la circulation des ressortissants de l'autre Partie qui exercent leurs activités dans le cadre du présent Accord.
Conformément à sa législation et à sa réglementation nationales, chaque Partie apporte au personnel scientifique de l'autre Partie qui séjourne sur son territoire, au sens de l'article 9 du présent Accord, toute l'assistance nécessaire à l'exécution de sa mission.
Chaque Partie autorise, en conformité avec sa législation nationale, l'importation, exempte de taxes, de matériels et d'équipements nécessaires à la réalisation des programmes et des projets mis en œuvre dans le cadre de cet Accord et par les partenaires.
Tierces parties
Les scientifiques, chercheurs, experts techniques, universitaires et institutions de pays tiers ou d'organisations internationales peuvent être invités, sur consentement mutuel des partenaires, à participer aux programmes et aux projets entrepris dans le cadre du présent Accord.
Le coût de cette participation est pris en charge par la tierce partie, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties.
Dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties, les frais de voyage sont, en règle générale, à la charge de la Partie d'origine tandis que les frais de séjour sont à la charge de la Partie d'accueil dans le cadre des déplacements du personnel scientifique concerné par les activités couvertes par cet Accord.
Dans le cadre spécifique des Conventions ou Protocoles de mise en œuvre mentionnés à l'article 7, les partenaires peuvent décider de partager des dépenses liées à la mise en œuvre des programmes et des projets.
Questions médicales
La Partie d'origine ou les partenaires s'assurent que le personnel scientifique qui séjourne sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord dispose des moyens nécessaires et des assurances appropriées pour couvrir toute dépense en cas de maladie subite ou d'accident.
Aux fins de l'application du paragraphe précédent, il est conseillé au personnel scientifique amené à séjourner sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent Accord de souscrire, avant sa mission dans l'autre pays, une assurance médicale pour toute la durée du séjour.
Programmes spécifiques de coopération
Les programmes en cours suivants entrent dans le cadre du présent Accord :
Programme conjoint de recherche scientifique :
― « PROTEA » Partenariat Hubert Curien de soutien à la mobilité des chercheurs, ex-programme d'actions intégrées ;
Programmes de recherche scientifique et technologique de mise en réseaux :
― programme de recherche en réseaux dans le domaine des sciences et technologies de l'eau (P2R) « SAFeWater » ;
― programme en sciences et technologies de l'information et de la communication « SAFeTI ».
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq (5) ans.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en notifiant à l'autre Partie, au préalable, par écrit et par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin.
Le présent Accord cesse d'être en vigueur six (6) semaines après la date de réception de ladite notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié par accord mutuel entre les Parties, par échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.
Tout différend résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, signent et scellent le présent Accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Cape Town, le 28 février 2008.
Décret n° 2013-883 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 février 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande,
Soucieux d'assurer la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense,
Désireux de créer les conditions favorables à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense échangés ou mis au point par les Parties, notamment des dispositions relatives à l'échange avec des organismes publics ou privés dans le respect des lois et règlements respectifs des Parties,
L'expression « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance, un projet ou toutes autres activités de coopération nécessitant l'accès à des informations classifiées ou susceptibles de générer des informations classifiées ;
L'expression « Informations classifiées » désigne les informations générées par ou pour le Gouvernement de la République française ou le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, ou relevant de la juridiction ou du contrôle de l'un d'eux, et qui doivent être protégées dans l'intérêt de la sûreté nationale de l'Etat en question, ce qu'il a désigné en lui attribuant une classification de sécurité.
Cette information peut prendre une forme orale, visuelle, électronique, ou écrite, ou prendre la forme de matériel ou d'outil technologique ;
L'expression « Autorité nationale de sécurité » désigne l'Autorité ou l'organe compétent agréé en vertu des lois et/ou règlements nationaux des Parties et qui est responsable de la mise en œuvre du présent Accord ;
L'expression « Contractant ou sous-traitant » désigne un particulier ou une personne morale qui a besoin d'accéder à des informations classifiées, échangées en vertu du présent Accord, aux fins de la fourniture d'un service ou d'un produit contractuels ;
L'expression « besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle reconnue aux fins de l'exécution d'une mission spécifique autorisée ;
L'expression « Partie émettrice » désigne la Partie qui crée, émet ou transmet des informations classifiées à la Partie destinataire ;
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit les informations classifiées transmises par la Partie émettrice, et peut inclure des organismes ou des organisations publics ou privés.
Le présent Accord règlemente l'échange de toutes les informations classifiées en matière de défense portant sur des questions de défense entre les Parties, ou entre des organes publics ou privés soumis à leurs lois et règlements nationaux.
(1) Les Autorités de sécurité compétentes responsables du contrôle général et de la mise en œuvre du présent Accord sont :
Ministère de la Défense de la République française
14, rue Saint-Dominique
(b) Pour la Nouvelle-Zélande :
Directeur du Renseignement et de la Sécurité en matière de Défense
Direction du Renseignement et de la Sécurité en matière de Défense
HQ New Zealand Defence Force
(2) Les Parties se tiennent mutuellement informées de tous changements dans la désignation de leurs Autorités de sécurité compétentes.
Tout changement d'Autorité de sécurité compétente ne constitue pas un amendement formel du présent Accord.
(1) Conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou créées en vertu du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini à l'article 5.
(2) La protection des informations classifiées échangées entre les Parties est régie par les principes suivants :
(a) La Partie destinataire accorde aux informations classifiées qu'elle reçoit un niveau de protection équivalent à ceux appliqués expressément aux informations par la Partie émettrice, conformément aux équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
(b) L'accès aux informations classifiées et aux lieux de stockage des informations classifiées est strictement limité aux ressortissants des Parties dûment habilités au niveau approprié et dont les fonctions requièrent l'accès à ces informations classifiées sur la base du besoin d'en connaître.
(c) La Partie destinataire ne transmet les informations classifiées à un Etat tiers, une organisation ou un organe international ou à un ressortissant exclusivement d'un Etat tiers qu'avec l'accord préalable écrit des Autorités de sécurité compétentes de la Partie émettrice.
(d) Les informations classifiées ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles sont officiellement transmises.
(e) La Partie destinataire ne doit pas déclasser ni déclassifier des informations classifiées sans le consentement écrit préalable des Autorités de sécurité compétentes de la Partie émettrice.
Correspondances des classifications de sécurité
(1) Les Parties, eu égard aux mesures de sécurité prescrites par leurs lois et règlements nationaux respectifs, s'engagent à assurer la protection des informations classifiées échangées et adoptent les niveaux de classification définis dans le tableau d'équivalences ci-dessous :
Voir index (2) et (3) ci-dessous
(1) En vue de l'accès aux informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/CONFIDENTIAL ou à un niveau plus élevé, chaque Partie veille, conformément aux législations et règlements nationaux, à ce que quiconque ayant accès ou susceptible d'avoir accès à des informations classifiées en vertu du présent Accord, soit habilité au même niveau de sécurité que lesdites informations ou à un niveau supérieur.
(2) Dans le cas d'une habilitation de sécurité pour un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités nationales de sécurité compétentes conviennent de se prêter mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements nationaux.
Marquage, réception et modification
(1) Dès réception d'informations classifiées, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification de sécurité conformément aux équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
(2) Lorsqu'une Partie émettrice modifie la classification d'informations classifiées échangées en vertu du présent Accord, elle informe l'autre Partie de ce changement.
Divulgation
Les informations classifiées échangées, transmises ou élaborées conjointement par les deux Parties en vertu du présent Accord, notamment les contrats classifiés, ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers exclusivement, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de la Partie émettrice.
Information mutuelle en matière de sécurité
(1) Chaque Partie reconnaît les habilitations de sécurité des ressortissants de l'autre Partie et assure l'accès à des environnements et des informations sécurisés conformément à l'habilitation de sécurité détenue.
(2) Sur demande, si les Autorités de sécurité compétentes d'une Partie considèrent qu'une organisation enregistrée sur son territoire national est la propriété d'un Etat tiers ou est sous son contrôle, et si la divulgation d'informations classifiées à cette organisation risque de porter atteinte aux intérêts nationaux en termes de sécurité de l'une ou l'autre Partie, l'habilitation de sécurité n'est pas délivrée.
Les Autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement si une habilitation n'est pas accordée en vertu du présent article.
(3) Les Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité individuelles ou d'établissements qui ont connaissance d'un échange d'informations en vertu du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
(1) Dès réception de doubles ou de traductions d'originaux de documents classifiés, la Partie destinataire est tenue dans ce cas de les marquer en tant que doubles ou traductions.
Les documents de ce type bénéficient de la même protection que le document original et doivent porter le même marquage.
(2) La traduction et la reproduction d'informations classifiées au niveau SECRET DEFENSE/SECRET ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice.
(3) Les informations classifiées doivent être détruites en respectant les normes de destruction prévues par les lois et règlements nationaux respectifs des Parties.
(4) Lors de la destruction d'un document classifié par la Partie destinataire, il convient d'établir une attestation écrite de destruction.
La Partie destinataire fournit ce certificat à la Partie émettrice sur demande.
Les informations classifiées sont transmises d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique ou par d'autres voies convenues d'un commun accord entre les Parties, conformément aux lois et règlements nationaux des Parties.
Avant réception d'informations classifiées, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire doit :
(a) veiller à ce que ses installations concernées bénéficient des mesures de protection appropriées pour abriter des informations classifiées et attribuer l'habilitation d'établissement requise auxdites installations ;
(b) déterminer le niveau d'habilitation de sécurité qu'une personne doit obtenir avant de recevoir des informations classifiées ;
(c) veiller à ce que quiconque ayant accès à des informations classifiées soit informé des responsabilités que lui confèrent les lois et règlements nationaux ;
(d) veiller à ce que la réception d'informations classifiées soit confirmée par écrit à la Partie émettrice dès que possible.
Avant l'envoi d'informations classifiées, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice doit :
(a) veiller à ce que le représentant de la Partie émettrice qui fournit les informations classifiées
(i) ait une habilitation de sécurité appropriée ;
(ii) soit un agent de l'Etat ou un employé de la Partie émettrice.
(b) veiller à ce que le représentant de la Partie émettrice qui fournit les informations classifiées soit muni d'un document délivré par l'Autorité de sécurité compétente qui indique :
(i) à quel titre la personne est porteuse d'informations classifiées ;
(ii) le point de contact pour la Partie émettrice ; et
(iii) le point de contact pour la Partie destinataire.
(c) mettre à jour le registre des informations classifiées transférées et fournir, sur demande, une copie de ce registre à la Partie destinataire.
(d) veiller à ce que les informations classifiées soient correctement emballées et scellées conformément à ses lois et règlements nationaux ;
La transmission électronique des informations classifiées s'effectue entièrement sous forme cryptée, à l'aide de méthodes et de dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par les Autorités de sécurité compétentes.
Avant la conclusion d'un contrat entre un contractant et une Partie, ou entre deux contractants, susceptible d'impliquer l'échange d'informations classifiées, les dispositions du contrat relatives à la sécurité doivent être approuvées par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice.
Les Autorités de sécurité compétentes des deux Parties s'informent mutuellement de manière entière et ouverte de toutes informations classifiées divulguées au cours des négociations pré-contractuelles.
Les Autorités de sécurité compétentes des deux Parties se notifient mutuellement tout contrat classifié pertinent avant l'échange des informations classifiées.
Dans le cas où un contractant conclut un contrat avec un contractant de l'autre Partie, l'Autorité de sécurité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les contractants disposent d'une habilitation de sécurité de niveau approprié pour l'exécution de ce contrat classifié.
Dans le cas où un contractant conclut un contrat classifié avec un contractant dans la juridiction de l'autre Partie ou si une Partie autorise un contractant immatriculé conformément à la législation de cette Partie, ou opérant sur son territoire, à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie doivent :
S'assurer que le contractant concerné a obtenu l'autorisation et l'habilitation appropriée des Autorités de sécurité compétentes concernées ;
Veiller à ce que les mesures de sécurité appropriées soient mises en place pour protéger les informations classifiées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire.
Tout contrat ou contrat de sous-traitance impliquant des informations classifiées doit comporter des dispositions relatives à la sécurité.
Ces dispositions rendent opérantes les dispositions du présent Accord ainsi que toutes autres conditions pour l'utilisation d'informations classifiées imposées par la Partie émettrice.
Seule la Partie émettrice est en mesure de modifier le niveau de classification des informations ou d'autoriser la divulgation d'informations supplémentaires.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice transmet une copie de l'annexe de sécurité du contrat aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire.
Avant de conclure un contrat classifié avec un sous-traitant, le Contractant reçoit l'autorisation de son Autorité de sécurité compétente.
Le sous-traitant est soumis à des obligations de sécurité conformes à celles qui sont établies pour le contractant.
(1) Les visites de ressortissants d'une Partie sur le site de l'autre Partie où des informations classifiées sont conservées ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Les visites de ressortissants d'Etats tiers sur des sites où des informations classifiées sont échangées entre les Parties ne sont autorisées que d'un commun accord entre les Parties.
(2) Les demandes de visites émanant d'une Partie sont transmises, par la voie diplomatique ou par d'autres voies convenues d'un commun accord entre les Parties, à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Les demandes doivent être formulées au moins trois semaines avant la date de la visite.
(3) Une Partie peut demander une autorisation pour une visite d'une durée maximum de douze mois.
Si une visite particulière ne peut être terminée dans le délai prévu dans l'autorisation de visite, ou si une prolongation de la période couverte par l'autorisation d'accès est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, à condition qu'elle le fasse au moins trois semaines avant l'expiration de l'autorisation en cours.
(4) Tous les visiteurs sont tenus de respecter les lois et règlements nationaux ainsi que les instructions de la Partie d'accueil.
(5) Les visites ne sont autorisées que si la personne détient le niveau d'habilitation requis et a le « besoin d'en connaître ».
(1) Pour tout projet, programme ou contrat classifié, les Parties peuvent établir des listes de personnel autorisé à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une période de douze mois et, par accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties, la période de validité peut être prolongée par périodes supplémentaires totalisant douze mois maximum.
(2) Les listes visées ci-dessus sont établies et fixées conformément aux dispositions en vigueur dans la Partie d'accueil.
Une fois ces listes approuvées par les Autorités de sécurité compétentes des Parties, les modalités de visite du personnel autorisé peuvent être déterminées directement avec les Autorités de sécurité compétentes ou l'installation à visiter.
(1) Chaque Partie procède à des inspections de sécurité dans ses établissements et installations du contractant où sont conservées des informations classifiées transmises, échangées ou produites conjointement en vertu du présent Accord.
(2) Conformément aux procédures prévues au présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes de chaque Partie ou leurs représentants agréés peuvent, sur demande, visiter les sites et installations sur le territoire de l'autre Partie afin d'examiner les mesures de protection mises en place pour assurer la sécurité des informations classifiées transmises en vertu du présent Accord.
(1) En cas de suspicion ou de confirmation de compromission d'informations classifiées, notamment d'usage non autorisé ou de perte, ou de toute violation des règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées transmises en vertu du présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie doivent en être informées sans retard injustifié.
(2) La notification doit être suffisamment détaillée pour permettre à la Partie émettrice d'entreprendre une évaluation complète des conséquences.
(3) La Partie destinataire mène une enquête (aidée, au besoin, de l'autre Partie) et prend toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour limiter les conséquences et empêcher toute récidive.
La Partie destinataire informe la Partie émettrice par l'intermédiaire des Autorités de sécurité compétentes, des résultats de l'enquête et de toutes mesures prises pour éviter d'autres compromissions.
A moins que les Parties n'en aient décidé autrement, chaque Partie supporte ses propres coûts de participation aux activités menées en vertu du présent Accord.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
(1) Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la seconde notification.
Les Parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord en ce qui concerne toutes informations échangées avant son entrée en vigueur.
Les amendements prendront effet selon la même procédure que celle décrite au Paragraphe 1 du présent Article.
(3) L'Annexe forme partie intégrante du présent Accord.
(4) Le présent Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, en adressant une notification écrite à l'autre Partie, par la voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
(5) Les obligations concernant la protection des informations classifiées échangées en vertu du présent Accord restent en vigueur nonobstant la dénonciation de l'Accord.
(6) En cas de dénonciation, tous contrats ou contrats de sous-traitance classifiés continuent à être soumis aux dispositions du présent Accord, sauf si les Parties en conviennent autrement.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 19 février 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
(2) Dans le cas de la France, les informations reçues de Nouvelle-Zélande portant la mention « RESTRICTED » sont traitées et protégées selon les lois et règlements nationaux applicables aux informations protégées mais non classifiées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
(3) Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les informations reçues de France portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE » sont traitées et protégées selon les lois et règlements nationaux applicables aux informations protégées mais non classifiées portant la mention « RESTRICTED ».
(4) Afin de maintenir les normes de sécurité comparable, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre, toutes les informations requises relatives aux lois, règlements et procédures de sécurité nationales appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées.
(5) Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement concernant les lois et règlements portant sur la sécurité des informations classifiées.
La demande de visite doit comporter les renseignements suivants :
a) Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport du visiteur ;
b) Profession et attributions du visiteur, nom de l'établissement ou de l'organisation qui l'emploie ;
c) Niveau de l'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par une attestation de sécurité que doit fournir la Partie requérante ;
d) Date proposée et durée prévue de la visite ;
e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur le sujet à traiter et les niveaux de classification pour les informations classifiées ;
f) Nom des établissements, des installations et des localités, buts de la visite ;
g) Nom et prénom des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel agréé (de l'Autorité de sécurité compétente).
Arrêté du 24 septembre 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Jérusalem (Institut français Chateaubriand)
Il est institué auprès de l'Institut français de Jérusalem (Institut français Chateaubriand) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur de l'antenne est autorisé à ouvrir, si besoin est, un compte bancaire ou postal local.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon et à M. Chérif Castel, conseillers des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chloé Boniface, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les notaires et les huissiers de justice, dispensés de condition de formation pour organiser et réaliser des ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques, en application du II de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, se déclarent à la chambre départementale dont ils relèvent.
Leur déclaration est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen équivalent dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Elle est accompagnée de la justification de l'organisation et de la réalisation, par leur soin, à la date du 1er janvier 2013 et depuis plus de deux ans, de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice dressent la liste des professionnels concernés à partir des données recueillies par les chambres départementales et la transmettent, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
― Le 2° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux candidatures à l'examen d'accès au stage prévu aux articles R.
Les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article R.
321-18 du code de commerce au jour de la publication du présent décret ainsi que celles remplissant, au même jour, les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du même article, qui rempliront la condition prévue au 4° au plus tard le 31 décembre 2013 et celle prévue au 5° au plus tard le 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Le 1° de l'article 6 s'applique aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.
III.-Le 1° de l'article 10 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication du présent décret, le stage prévu aux articles R.
2° Au 3°, les mots : « en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, » sont remplacés par les mots : « de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ».
- Pour pouvoir, en application de l'article L.
321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
1° Après le mot : « offices », les mots : « de commissaire-priseur ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés » ;
3° Après les mots : « office de commissaire-priseur », sont insérés les mots : « judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté » ;
4° Les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur ».
321-20, lesmots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1°, 2° et ».
1° Les mots : « une langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère » ;
2° Les mots : « et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
321-23, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire », sont insérés les mots : « , d'un courtier de marchandises assermenté ».
321-24, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
321-25, le mot : « président, » est remplacé par les mots : « président et » et les mots : « et les examinateurs spécialisés » sont supprimés.
1° Après le mot : « artistique », est inséré le mot : « , technique » ;
2° Il est complété par les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
321-27.-Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :
1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois.
Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
321-28.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires.
Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
321-29, lemot : « conseil » est remplacé par les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
- Le 1° de l'article 6 s'applique aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.
- Le 1° de l'article 10 et l'article 11 ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication du présent décret, le stage prévu aux articles R.
920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R.
Arrêté du 23 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt et de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 2 décembre 2013.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à partir du jeudi 31 octobre 2013 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse », « inscription aux concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 25 novembre 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, qu'ils transmettront à l'adresse électronique : concours.dpjj-sdrhrs-rh1@justice.gouv.fr de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas d'impossibilité, à l'adresse postale du ministère de la justice, concours de chefs de service éducatif, session 2014, DPJJ/SDRHRS/RH1, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 2 avril 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
― Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
ADRESSES ET COORDONNÉES
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon, téléphone : 03-45-21-50-00 ; mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, fax : 02-69-60-76-33, mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr
Arrêté du 23 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 22 novembre 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00 ; mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Arrêté du 23 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 3 décembre 2013, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 31 octobre 2013 jusqu'au mardi 3 décembre 2013 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 3 décembre 2013 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 26 novembre 2013, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, qu'ils transmettront à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe) ou, en cas d'impossibilité, à son adresse postale, service concours, concours de directeurs des services, session 2014, au plus tard le vendredi 4 avril 2014 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 1er octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 15 novembre 2013.
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ; ou
― se connecter en ligne sur l'intranet Aladin : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours » ?
Arrêté du 30 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Ces conditions s'apprécient au plus tard le 31 décembre 2014.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au jeudi 31 octobre 2013, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au lundi 4 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement ou par courrier ou sur place.
Sur le site www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― administration ― filière technique ― calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 4 novembre à 16 heures (heure de Paris).
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours, à l'attention de Mme Sophie Dalens, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au lundi 4 novembre 2013, à 16 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 4 novembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 11 février 2014.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, du Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Moselle, de la Haute-Garonne et d'Indre-et-Loire.
mél : drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr
mél : sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr
mél : chef-bureau-recrutement-sgap35dr-tours@interieur.gouv.fr
mél : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex
mél : www.martinique.pref.gouv.fr
mél : www.guyane.pref.gouv.fr
mél : www.reunion.pref.gouv.fr
place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon
mél : www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
mél : www.mayotte.pref.gouv.fr
avenue Pouvanaa a Oopa, BP 115, 98713 Papeete Tahiti
mél : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex
mél : www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Arrêté du 30 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière SIC, calendrier des concours et inscriptions ».
Sur le site www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière SIC, calendrier des concours et inscriptions ».
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours, à l'attention de Mme Nicole Gallic), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 13 février 2014.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, du Nord, du Rhône, des Bouches-du-Rhône, de la Moselle, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire.
299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31770 Colomiers Cedex
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01
Cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex
Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L.
594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 5 septembre 2013 autorisant la société Eramet à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2013, la société Eramet, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses filiales industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Eramet.
La société Eramet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 2013 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 septembre 2013, la société Gasela GmbH, dont le siège social est situé Wipplingerstrasse 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gasela GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant création de la voie aérienne J 22 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée J 22 dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant création de la voie aérienne N 20 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée N 20 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant création de la voie aérienne N 852 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée N 852 dans la région d'information de vol de Reims.
Décision du 1er octobre 2013 modifiant la décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Au 17 de l'article 1er de la décision du 16 septembre 2013 susvisée, au lieu de : « Mme l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Vachette », lire : « Mme l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Lecoutour ».
Décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Florence Plessix, adjointe spécialisée au directeur pour les écoles et les formations internationales et chargée des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales ainsi que dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Catherine Dumoulin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Maire, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elisabeth Cadiou, ingénieure d'études et de fabrication, chef du bureau de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Fabrice Delfaux, chef du bureau de la gestion des personnels militaires des armées, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Cheval, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau de la prévention, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 23 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
Confédération paysanne (CP) ;
Jeunes Agriculteurs (JA).
L'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
Décret du 1er octobre 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme ULMANN (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, Mme ULMANN (Martine), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2013.
Mme ULMANN (Martine) est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 1er octobre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. DURAND (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, M. Patrice Durand, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2013.
A compter de la même date, M. Patrice Durand est radié du corps des administrateurs civils.
Décret du 1er octobre 2013 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2013 :
1 Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2 M. Marc BAUDAIS, administrateur territorial hors classe.
3 Mme Anne ROBERT, administratrice civile hors classe.
4 M. Fabrice NICOL, administrateur civil.
5 M. Franck DAURENJOU, administrateur territorial.
6 M. Philippe JAMIN, administrateur civil.
7 Mme Annick NENQUIN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Estelle Grelier, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2013, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
Mme FARINOT (Christine).
Mme FAVIEZ (Yolande).
M. LACZKOWSKI (Frédéric).
M. LE MEUR (Yves).
Mme RICHERT (Marie-Hélène).
Décret du 1er octobre 2013 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Morlet (Francis), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, en remplacement de M. Tarlet (Lionel), muté.
M. Deleris (Didier), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Versailles), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Mouquet-Burtin (Guylène), appelée à d'autres fonctions.
M. Bidet (Jean-Christophe), personnel de direction de 1re classe (académie de Créteil), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2013, M. Rhim (Renaud), administrateur civil hors classe, chef de service chargé des questions transversales, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire (groupe II) à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 4 octobre 2013.
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant nomination des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2013, l'arrêté du 12 août 2013 portant nomination des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Stéphane Pommier, directeur d'association.
Lire : « M. Sébastien Pommier, directeur d'association.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2013, M. Julien Le Gars, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 octobre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Arrêté du 24 septembre 2013 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2013, l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Représentants du ministère chargé du budget
Mme Muriel Vigie, inspectrice principale des finances publiques.
M. Olivier Bidard, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle Harstrich, inspectrice des finances publiques ;
Mme Danièle Simon, contrôleur principal des finances.
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
Mme Marjolaine Minot, chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
M. Jean-Baptiste Picot, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 septembre 2013.
Décret du 1er octobre 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. FEHRENBACH (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, M. FEHRENBACH (Jérôme), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant licenciement (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2013, M. Sébastien FURGONI, ingénieur-élève des mines, n'est pas titularisé à l'issue de sa prolongation de stage d'une année et est licencié.
217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par câble.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Mace (Benoît), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
Décret du 1er octobre 2013 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, M. Nicolas MARTRENCHARD, officier de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2013.
Décret du 1er octobre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, M. Pascal BOLOT, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 2 octobre 2013, Mme Corinne MINOT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des polices administratives (groupe III) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 2 octobre 2013, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables (groupe III) au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2013, M. Francis HURTUT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du service de la stratégie et des affaires internationales (groupe II) à la direction générale des étrangers en France, au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 septembre 2013, Mme Hélène SIMON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 26 septembre 2013, M. Olivier Nays, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Manche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
Décret du 1er octobre 2013 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Guillois (Matthieu, Maurice, Michel, Bastien).
Hary (Aurélien, Jean-René, Pascal).
Haezebrouck (Thomas, Valentin).
Le Marchand (Aloïs, Alain, Charles).
Vernerey (Martin, Jacques, Alain).
Anselme (Morgane, Marie).
Astruc (Charles-Edouard, Marie, Renaud).
Atiki (Soifia).
Audrerie (Louis-Marie, Bernard, Front).
Barbin (Thomas, Antoine).
Baron (Romain, Victor).
Baud (Miléna).
Berthier (Nicholas-Louis, François, Michel, Sébastien, Hilaire).
Billebault (Victor, Félix, Ariel).
Blin (Pierre-François, Jean).
Bonnet (Guillaume, Martial, Michel).
Boudoux d'Hautefeuille (Alexis, Marie, Bruno).
Bourguignon (François, Jacques, Nicolas, Jean-Baptiste).
Bousquet (Raphaël, Claude, Gérard).
Brouté (Pierre-Etienne).
Brunet de Courssou (Jean-Baptiste).
Cardon (Sylvain).
Cellard (Augustin, Emile, André).
Chemama (Thomas).
Claudel (Lothaire, Patrick).
Colléaux (Anne-Sophie, Michèle).
Coutable (Arnaud, Michel, Jacques).
D'Anthouard de Wasservas (Albert, Marie, Antoine, Xavier, Claude).
De Marguerye (Christian).
Deblonde (Arnaud, Jean, Paul).
Degan (Charles, Jean).
Delalonde (Louis, Antoine, Claude).
Delcher (Pierre, Yves, Bernard).
Deney (Claire, Marie, Héloïse).
Dery (Jonathan).
Descheemaeker (Pauline).
Dupuy (Morgane, Béatrice, Elia).
Duval (Maxime, Jacques, Louis).
Duvert (Lucile, Paule, Marie).
Ferre (Joan, Antoine, Yves, Marie).
François-Dainville (Nicolas, Ernest, Jean, Marie, Bertrand).
Galy (Caroline, Marie, Claire).
Gavériaux (Henri, Joseph, Patrick).
Germon (Rony, Christophe).
Gibier (Marc-Henri, Robert, André).
Giry-Mena (Pierre, Emmanuel, Marie).
Godet (François, Serge, Michel).
Goger (Martial, Louis, Guillaume, Alexandre).
Goldie (Jérôme, Vincent, Laurence, Marie).
Hoareau (Cindy).
Jallat (Maxime, Marcel, Martial).
Kirchherr (Stéphane, Joël, Thierry).
Larue (Julia, Marie-Pierre).
Laurin (Thibault, Jacques, Michel).
Laveissière (Romain, Pierre, Maurice, Marie).
Le Cam (Maud).
Lebreton (Antoine, Bertrand, Jean-Paul).
Lemay (Jean-Sébastien, Pierre).
Leonardo (Thomas).
Menardo (Marion, Michèle, Jeanne).
Montanié (Louis, Marie, Antoine, Pierre).
Morice (Olivier, Pascal).
Morot (Florian, Lionel, Robert).
Nicolas (Annabelle, Marie, Gabrielle).
Nicolay (Stéphane, Eric, Michel).
Pages (Aymeric, Yann, Marie).
Pavageau (Antoine, Benjamin, Paul)
Perrot (Elen, Anne, Jessie).
Pincebourde (Lancelot, François, Guillaume)
Plourin (Caroline, Pauline, Rolande).
Renard (Baudouin, Grégoire, Marie).
Robert (Raffaël, Adrien, Christian).
Rouge (Guillaume, Marie, Jean, Gaël).
Rousselle (Clément, François, Claude).
Sarot (Rodolphe, Gaston, René).
Souclier (Robin, David).
Terrien (Armand, Luc).
Vercamer (Rémi, Hubert).
Vivien-Gayout de Falco (Jean-Reynald, Hugo, Théophile).
Vossey (Benjamin, Claude, Bernard).
Yahia (Vincent).
Bourrel (Marie, Françoise, Louise).
Dupont de Dinechin (Emmanuel, Marie, Guy).
L'aspirant de réserve Cespedes (Dimitri, Laurent).
L'aspirant de réserve Donnot (Julien, Sylvain, Romain).
Riolacci (Simon, Pierre).
Desroches (Vincent).
Leroux (Géraldine, Noëline, Odette).
L'aspirant de réserve Bernardet (Laurène, Aurélie).
Mme Villard (Silène, Valentine, Mariam).
L'aspirant de réserve Gentilhomme (Charles-Pierre).
M. Enault (Jean-François).
Mme de Jessé de Levas (Alix, Marie-Jean, Paule).
M. Boidron (Laurent, Michel).
M. Hautemanière (Alexis, Gérard, Anet).
M. Kack (Simon, Guillaume).
M. Chiron (Alain, René, Jacques).
Mme Guaquière (Caroline, Thérèse, Jeanine).
Mme Pommerie (Florence, Andrée, Lucie).
M. Tahon (Manuel, Stéphane).
M. Taoko (Wendlassida, Dominique, Florentin).
M. Ricordel (Bernard, André).
M. Touzet (Etienne, Georges, Marie).
Mme Bailleul (Stéphanie, Marie).
L'aspirant de réserve Louyot (Ophélie, Christine, Nathalie).
Mme Dusfour (Isabelle, Cécile, Jeanne).
Mme Malapert (Patricia, Elisabeth).
Corps de directeurs des soins
M. Ribière (Jean, Pierre, Louis).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, les candidats dont les noms suivent, admis aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés et titularisés en cette qualité et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Andrieux (Karine) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris-V ;
Mme Baltora (Sylvie) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Amiens ;
M. Battu (Serge) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Limoges ;
M. Champy (Pierre) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI ;
M. Emond (Patrick) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Tours ;
M. Ferrari (Luc) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Lorraine ;
M. Garric (Xavier) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Montpellier-I ;
M. Jorand (Frédéric) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Lorraine ;
Mme Lajoix (Anne-Dominique) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I ;
M. Larcher (Gérald) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers ;
M. Lawton (Philippe) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lyon-I ;
M. Le Naour (Richard) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Reims ;
M. Marchand (Pascal) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Nantes ;
Mme Mary (Sophie) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I ;
M. Merched (Aksam) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Bordeaux-II ;
M. Piot (Olivier) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Reims ;
M. Saucier (Cédric) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Montpellier-I ;
M. Terreux (Raphael) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lyon-I ;
Mme Tessier (Anne) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Dijon ;
M. Verhaeghe (Pierre) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Toulouse-III ;
M. Willand (Nicolas) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Breton (Didier), université de Strasbourg.
M. Gilbert (Yves), université de Perpignan.
M. Morge (Ludovic), université Clermont-Ferrand-II.
Arrêté du 13 septembre 2013 relatif aux membres des formations restreintes du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 13 septembre 2013 :
Sont membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R.
1° En tant que représentantes du ministre chargé de l'écologie :
Titulaire : Mme Marie-Françoise FACON.
Suppléante : Mme Corinne FRITSCH.
2° En tant que représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L.
Titulaire : M. Paul LECCIA.
Suppléant : M. Jacques FAVRE.
Titulaire : Mme Béatrice BARBUSSE.
Suppléant : M. Jean-Luc DRUAIS.
Titulaire : M. Bernard DESUMER.
Suppléant : M. Michel GENDRON.
3° En tant que représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L.
Titulaire : M. Guillaume GOUZE.
Sont membres de la commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R.
Titulaire : M. Joël ABATI.
Suppléante : Mme Laurence LEBOUCHER.
Titulaire : Mme Isabelle JOBARD.
Suppléant : M. Philippe MANASSERO.
Sont associées aux travaux de la commission éthique et valeurs du sport mentionnée à l'article R.
143-13 du code du sport en tant que représentantes du ministre chargé des droits des femmes :
Titulaire : Mme Nathalie TOURNYOL du CLOS.
Suppléante : Mme Aurélie MARTIN.
Décret du 1er octobre 2013 portant nomination et mutation d'administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle et de 1re classe
M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Jean-Pierre PERY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, affecté à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, est affecté en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre.
M. Dominique LAMIOT, administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application de l'article 8 (2°) du décret du 20 février 2009 (cycle 2013, B, 1er tour), promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et nommé directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Patrick NAERT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, directeur départemental des finances publiques de la Meuse, est nommé directeur départemental des finances publiques des Vosges.
M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, chargé de la direction des créances spéciales du Trésor, est nommé directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement (Action Logement) :
M. Alexandre Grillat, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
En qualité de représentant de l'Etat, au titre des représentants du ministère chargé de la politique de la ville :
M. Philippe Galli, préfet de Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Christian Lambert.
M. Raphael Le Mehaute, en remplacement de M. Hervé Masurel.
M. Eric Briat, en remplacement de M. Anthony Briant.
Mme Valérie Darriau, en remplacement de Mme Corinne Chevalier.
Mme Michelle Brosseau, en remplacement de M. Eric Briat.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté (n° 8434)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 janvier 2013 à l'accord de prévoyance du 25 septembre 1998 concernant les salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 18 janvier 2013 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté (n° 8433)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 12 février 2013 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté (n° 8432)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 février 2013 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 2, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (n° 9631)
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse
Avis modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Le procureur général près de la Cour des comptes ou son représentant ;
M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
M. Sébastien Becoulet, chef de bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique désigné par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Mme Fabienne Balussou, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Michel Lair, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, M. Benoît Guérin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Jacques Mérot, président de la section, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 16 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 avril 2013 de M. Philippe Faisandier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, en charge de l'enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
Avis n° 2013-AV-0185 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 105 ACTUELLEMENT EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COMURHEX SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
Vu la décision du Premier ministre du 10 juillet 1978 classant INB une partie des installations de COMURHEX ;
Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Pierrelatte (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
594-2 du code de l'environnement relatifs à la gestion durable des matières et déchets radioactifs au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année 2014
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu mardi 11 et mercredi 12 février 2014.
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " recrutement par concours " ; " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne) ; " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne), " DGCCRF, inscription aux concours ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 octobre 2013.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 21 novembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 25 novembre 2013, à minuit, heure de métropole.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier, accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " espace recrutement ".
Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 15, avenue Clément-Faugier, à Privas (07).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Ardèche comporte quatre sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la maison des affaires sociales, forum du Fango à Bastia (20).
A cet effet, l'unité territoriale de Haute-Corse comporte deux sections d'inspection du travail.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,9 MW, localisée zone industrielle Nord, 68490 Ottmarsheim.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 44 MW, localisé chemin rural des Rompis, 89440 Joux-la-Ville.
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2013 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroport Toulouse-Blagnac pour la période 2014-2018
Le premier contrat de régulation économique (CRE) avait une triple ambition :
― doter la région de Toulouse d'un outil aéroportuaire à la hauteur de ses besoins économiques, touristiques et sociaux ;
― répartir entre les différentes parties prenantes les efforts, notamment financiers, à consentir pour atteindre cet objectif ;
― créer une collectivité aéroportuaire, animée par ATB, pour que soient créées entre tous les acteurs les synergies qui permettent un développement harmonieux et dynamique de la plate-forme.
Le constat, à quelques mois de la fin du contrat, est globalement positif :
Les infrastructures ont été complétées pour offrir une capacité qui a permis d'accueillir dans de bonnes conditions la croissance du trafic, en ménageant des réserves de capacité pour l'avenir.
La qualité de service s'est améliorée sur la période.
Le dialogue instauré avec les acteurs est reconnu constant, transparent et constructif ; il peut servir de référence à nombre d'autres aéroports.
Mais ATB n'a pas atteint les objectifs de rentabilité, pour des raisons qui incombent principalement à ses décisions et à sa gestion.
Le deuxième CRE doit consolider ces acquis et placer ATB à un excellent niveau d'accueil de ses clients, au meilleur coût du service, en poursuivant un dialogue permanent et de qualité avec tous les acteurs de l'aéroport.
Les propositions qui sont formulées dans cet avis doivent permettre cette consolidation dans un cadre économique satisfaisant pour toutes les parties.
Ce deuxième CRE s'engage dans un contexte économique difficile pour les compagnies aériennes, qui sont, pour la plupart, dans une situation financière très délicate pour leur avenir.
Elles sont contraintes d'engager des efforts importants de productivité pour diminuer leurs coûts de production internes, mais également externes.
La diminution des coûts d'escale rentre dans cette recherche, et il ne paraît pas anormal à la commission que la société aéroportuaire, fournisseur de service unique et obligé, participe à cet effort.
De manière générale, la commission considère qu'il convient de rechercher une plus grande maîtrise des coûts de l'aéroport et de rééquilibrer le partage du risque de trafic avec les compagnies aériennes.
Cela passe par une évolution sensible des mécanismes d'ajustement tarifaire au trafic, à la qualité de service et à l'investissement.
C'est dans ce triple cadre que la commission a examiné les différents éléments constitutifs du contrat et a forgé ses propositions.
- L'évolution du trafic
L'élaboration du deuxième CRE est marquée par un contexte économique incertain, par un trafic 2013 qui connaît de fortes évolutions suite à la mise en place de bases pour Air France et EasyJet, et par l'arrivée de la LGV sur le segment Tours―Bordeaux en 2017.
De manière générale, les prévisions de trafic à horizon de cinq ans sont un exercice toujours délicat.
C'est pourquoi il paraît particulièrement important de prévoir dès l'origine des mécanismes d'ajustement ou de révision du CRE.
Compte tenu des appréciations globalement convergentes des différents acteurs sur le rythme de croissance de l'activité de la plate-forme de Toulouse-Blagnac hors effet LGV, la commission recommande de suivre la proposition d'ATB sur ce point, soit une augmentation de 2,2 % pour le nombre de passagers sur la période 2014-2018.
ATB a estimé l'impact direct de l'arrivée de la LGV à Bordeaux en 2017, qui porte d'environ cinq heures à quatre heures douze la durée du voyage Paris―Toulouse, à une perte directe de 300 000 pax sur le trafic radial en 2018.
Les compagnies aériennes considèrent que cet impact est surestimé, le transport aérien n'entrant réellement en compétition avec le transport ferroviaire qu'en deçà d'un seuil de trois heures de durée de voyage qui permet notamment au passager affaires d'effectuer un voyage aller-retour dans la journée.
La commission recommande donc de retenir une baisse de trafic en 2018 qui ne saurait excéder 200 000 passagers.
Compte tenu du trafic constaté jusqu'à l'été 2013, l'aéroport prévoit pour l'année 2013 une croissance du trafic très peu dynamique, de l'ordre de 0,3 % à 0,4 %.
La commission recommande de suivre la proposition de l'aéroport si cette baisse de régime est confirmée au moment de la signature du contrat.
La commission accueille favorablement la proposition d'ATB d'augmenter le risque de trafic porté par l'aéroport, par rapport au CRE précédent.
Toutefois, elle va plus loin en renouvelant sa recommandation d'un partage du risque dissymétrique entre l'aéroport et les compagnies aériennes.
Dans ce scénario, une partie plus faible de l'écart de recettes doit être répercutée sur les compagnies aériennes en cas de baisse du trafic.
En effet, si l'exploitant aéroportuaire n'engage que peu de dépenses additionnelles en cas de trafic supérieur aux prévisions, il devrait en revanche mieux partager avec les compagnies aériennes les efforts à consentir, notamment en termes de productivité, en cas de trafic inférieur aux prévisions.
Compte tenu de l'incertitude forte entourant les prévisions actuelles de trafic, il convient également de prévoir un mécanisme de révision du contrat en cas de dépassement trop important de ses hypothèses de trafic de base.
Dans ces conditions, la commission propose que :
― dans une fourchette de l'ordre de plus ou moins 0,6 % de trafic sur toute la durée du contrat, le risque de trafic soit entièrement porté par l'aéroport ;
― en cas de dépassement de ces seuils, les effets sur les recettes aéronautiques d'un niveau de trafic s'écartant du scénario de base soient compensés rapidement sur les tarifs des redevances, à hauteur :
― de 70 % environ de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la hausse de ces seuils, au bénéfice des compagnies aériennes ;
― de 30 % environ de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la baisse de ces seuils, au profit de l'aéroport ;
― si le trafic devait s'écarter plus de deux années consécutives de 2 % du scénario de base, cela constituerait un motif de révision du contrat, pour prendre en compte le changement notable de ses conditions économiques.
- Les enjeux pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac
a) Les investissements
Après un premier CRE caractérisé par un cycle d'investissements élevés, le programme d'investissement 2014-2018 est minimal et orienté sur le renforcement de la qualité du service rendu aux clients.
Les investissements de capacité sont limités à 21 026 k€.
Sur ce total, environ 9 M€ sont destinés au développement vers l'accueil de vols long courrier, notamment :
― l'équipement de 12 banques d'enregistrement supplémentaires dans le hall D et du système de convoyage bagage permettant de prendre en charge les vols long courrier en complément de l'activité existante ;
― l'aire de stationnement avions déjà prévue au premier CRE nécessaire pour accueillir les avions long courrier en période de forte activité.
La commission considère que ces investissements, qui traduisent un parti pris de développement ambitieux et permettent également d'améliorer les conditions d'exploitation pour l'activité existante, doivent être maintenus.
Le programme d'investissements de renouvellement s'élève à 50 M€.
La commission considère que ce volume d'investissements devrait être réduit d'environ 10 % pour contribuer à la limitation de l'évolution des tarifs dans une période de difficulté pour les compagnies aériennes.
La commission approuve l'initiative d'ATB d'inclure pour cette période les investissements de capacité aux côtés des investissements de renouvellement dans la clause d'ajustement des tarifs 2018 en fonction de l'atteinte des objectifs d'investissement à fin 2016.
La commission remarque toutefois que le taux de répercussion à la baisse sur les tarifs, limité à 50 % de la différence de coûts induite sur le périmètre régulé par le non-respect des objectifs en volume des investissements, pourrait être substantiellement augmenté afin de faire profiter davantage les compagnies aériennes des efforts de productivité de l'exploitant par rapport à sa prévision stratégique.
b) Les charges et la productivité
La position de monopole de l'aéroport sur les activités du périmètre régulé implique que le régulateur économique accorde une attention particulière aux efforts de productivité que l'exploitant aéroportuaire est à même de réaliser et en particulier s'assure qu'il tienne les objectifs annoncés.
La commission constate que même si le ratio des coûts opérationnels par passager se situe dans la moyenne de ceux des aéroports français, l'évolution globale des coûts opérationnels envisagée sur la période excède significativement l'inflation.
La commission estime qu'il convient donc a minima de s'assurer qu'ATB tiennent les objectifs de coûts peu ambitieux annoncés.
La commission suggère en conséquence qu'un objectif maximal de croissance de coûts opérationnels hors amortissements et impôts et taxes soit inscrit dans le CRE.
Cet objectif pourrait au maximum être en ligne avec le taux de croissance annuel moyen annoncé par l'aéroport, éventuellement paramétré en fonction de l'inflation et du trafic prévisionnels.
En cas de dépassement de cet objectif de coûts, l'aéroport pourrait être pénalisé par l'application d'un malus sur les tarifs 2018.
c) La qualité de service
Les compagnies estiment que les indicateurs de qualité de service soumis à incitation financière ne doivent faire l'objet que de malus.
La commission estime également peu justifiée la distribution de bonus sur la qualité de service compte tenu du bon niveau atteint aujourd'hui, et du droit des compagnies aériennes à bénéficier d'un service aéroportuaire de qualité puisqu'elles en paient la contrepartie.
Dans le cadre de ce CRE, et provisoirement, la commission suggère donc de retenir un dispositif asymétrique qui prévoit bonus et malus, mais comportant une amplitude d'ajustement tarifaire supérieure pour les malus.
A long terme, la commission considère que les bonus devront être supprimés.
- Les enjeux pour les compagnies aériennes
et pour les utilisateurs
a) Les recettes extra-aéronautiques
La commission estime que si, en valeur, la croissance des revenus extra-aéronautiques est moins dynamique que pour le CRE 1, elle tient compte d'une part de l'arrivée prochaine du tramway sur l'aéroport au détriment des parkings, et d'autre part d'une élasticité au trafic un peu supérieure des commerces.
La commission recommande donc de ne retoucher ces recettes qu'à concurrence de la correction sur le trafic mentionné au paragraphe 3 de la première partie.
b) Les tarifs des redevances aéronautiques
La commission a noté que, pendant le premier CRE, correspondant à une période de forts investissements, l'aéroport a augmenté en moyenne ses tarifs de 1,1 % environ hors inflation.
En période de faible investissement, elle considère donc en première approche que la proposition d'ATB (inflation + 1 %) est trop élevée au regard du volume d'investissement très inférieur prévu sur la durée du CRE 2.
Compte tenu du ralentissement de la progression du trafic observé en 2013, la commission estime donc qu'il est préférable d'accompagner la reprise des compagnies aériennes par une modération tarifaire sur le CRE 2.
- Les enjeux économiques et la rentabilité du capital
ATB a proposé la sortie des activités de diversification immobilière du périmètre de régulation.
Compte tenu du risque associé à de telles activités, à leur consommation de capitaux en début de cycle d'investissement et d'une rentabilité propre qui se mesure sur plusieurs décennies, donc sur une période très supérieure à celle d'un CRE, la commission recommande de suivre la proposition d'ATB.
La commission considère que l'un des fondements de la régulation économique doit consister à rechercher une bonne adéquation entre le retour sur les capitaux engagés par ATB (RCE) et le coût moyen pondéré de ces capitaux (CMPC).
Cette adéquation n'est contestée par aucun des acteurs.
Elle est cohérente avec l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile, qui stipule que l'exploitant d'aéroport reçoit une juste rémunération des capitaux investis évaluée au regard du CMPC.
La méthode retenue par ATB pour le calcul du coût moyen pondéré du capital est le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
La commission approuve le choix de cette méthode, qu'elle estime précise et cohérente avec la théorie financière et la pratique professionnelle.
La commission est en accord avec ATB sur les paramètres suivants :
― le ratio d'endettement VD/(VD+VCP) proposé par ATB est 0,3 et correspond à l'endettement moyen des sociétés du secteur ;
― le ß proposé est 0,64 pour l'actif économique (ße).
L'écart entre ADP (0,44) et ATB (0,64) est justifié par la différence de taille entre les deux entités.
De plus, les résultats du CRE 1 montrent que l'aéroport a traversé la crise économique sans subir de baisse d'activité très lourde, ce qui milite pour un coefficient de risque systématique faible ;
― le taux d'intérêt sans risque rf est égal à 2,5 %, ce qui reflète la situation présente.
En revanche, la commission conteste les valeurs avancées par l'aéroport pour les primes de risques de crédit et d'action ;
― en ce qui concerne le risque de crédit, ATB suggère une valeur de 2,5 %, soit le spread de financement constaté pour les sociétés notées BBB-.
Toutefois le ratio d'endettement de l'aéroport diminue d'année en année et son ratio endettement financier net divisé par EBITDA atteindra 1,2 en fin de CRE.
Ces perspectives permettent à ATB d'anticiper raisonnablement un spread plus faible.
Par prudence, la commission suggère de ne réduire la prime de risque que de 0,5 % pour ramener le taux d'intérêt de la dette à 4,5 % ;
― ATB propose 6,5 % comme prime de risque actions, ce qui est tout à fait surestimé.
Tous les historiques de surrendement de l'investissement « actions » par rapport au taux sans risque sont inférieurs au chiffre cité.
La commission estime donc que le chiffre de 6,5 % est exagéré et propose de le réduire à 5,5 %, ce qui se situe déjà dans la partie haute de l'échelle.
Compte tenu de ces éléments, le calcul du CMPC avec les paramètres suggérés conduit à une estimation entre 5,8 et 5,9 %.
L'entreprise connaît actuellement un bas cycle en matière d'investissements, et certains investissements du CRE 1 commencent à induire des recettes significatives.
Même si ATB n'a pas atteint ses objectifs de rentabilité au cours du premier CRE, la commission estime raisonnable de prévoir un rattrapage du RCE par rapport au CMPC la dernière année de la période de régulation, soit l'objectif d'un RCE prévisionnel d'au plus 5,9 % en 2018.
La révision des hypothèses de trafic, du programme d'investissements et des objectifs de rentabilité devrait permettre d'aboutir à une croissance moyenne des tarifs des redevances aéronautiques de 0,5 % en-dessous de l'inflation, ce qui ménage encore des marges de manœuvre à la société aéroportuaire pour améliorer sa rentabilité.
- Les relations entre Aéroport Toulouse-Blagnac
et ses usagers
L'avis que la commission a rendu sur le premier CRE soulignait particulièrement le rôle central que la société aéroportuaire doit jouer dans la vie d'un aéroport.
La commission insiste à nouveau sur ce point.
ATB n'est pas seulement un fournisseur de capacité ou de services.
Il lui incombe d'assumer un rôle d'ensemblier et de chef d'orchestre pour que les différents acteurs de la plate-forme œuvrent de manière harmonieuse en synergie positive, dynamique et efficace.
Ce rôle implique qu'elle soit concernée par la qualité des services fournis par d'autres prestataires, y compris les services publics, même si elle n'a pas d'autorité fonctionnelle sur eux.
La commission invite ATB à se positionner délibérément dans ce rôle et à le faire reconnaître.
A cet égard, il paraît souhaitable à la commission que soient mis en place des indicateurs globaux de qualité de service sur la plate-forme (comme les retards toutes causes confondues au départ, voire à l'arrivée) dont le suivi alimenterait utilement les instances de concertation aéroportuaires.
ATB a poursuivi ses efforts de transparence et de concertation, y compris dans le domaine financier.
Cette attitude est reconnue et appréciée par ses clients.
Elle doit se poursuivre tout au long du CRE 2.
La commission apprécie les progrès accomplis tout au long des cinq années du CRE, dans le cadre du projet d'entreprise de la société, pour que toutes ses composantes, du management aux acteurs de terrains, adoptent une réelle « attitude de service » à l'écoute des besoins des clients et à la recherche de leur satisfaction.
Cette attitude est vertueuse dans la situation spécifique dans laquelle se situe la société aéroportuaire.
La commission est confiante dans sa pérennisation.
Le CRE 1 a donné des résultats très appréciables et a permis que Toulouse-Blagnac soit un aéroport de qualité reconnu comme tel, ce qui assoit la préférence pour une régulation par CRE de cinq ans, qui donne de la visibilité à tous les acteurs du transport aérien en évitant les incertitudes d'une régulation exclusivement annuelle.
Le CRE 2 doit consolider cette situation favorable au prix d'un effort partagé et équilibré entre les parties dans un contexte sensible pour le transport aérien français.
Les propositions de la commission conjuguent cette ambition, cet équilibre et ce contexte.
PÉRIMÈTRE RÉGULÉ
Le périmètre régulé est le champ d'activités d'ATB sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
Il comprend l'ensemble des activités d'ATB, à l'exclusion :
― des activités immobilières de diversification ;
― des activités d'assistance en escale ;
― des activités de sécurité et de sûreté financées par la taxe d'aéroport ;
― des missions d'insonorisation des logements riverains financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Ce périmètre résulte de l'aménagement du périmètre de la « caisse unique » par la sortie des seules activités immobilières de diversification.
Membres de la commission consultative aéroportuaire :
M. Michel Bernard, président, ancien directeur général de l'aviation civile et ancien président-directeur général d'Air Inter, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Alain Quinet, directeur général délégué de Réseau ferré de France, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Dominique Jacquet, professeur à l'université Nanterre, Paris Ouest, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Jean-François Bernicot, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Francis Girault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. François-Michel Gonnot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Charles Gautier, désigné par le président du Sénat.
SÉANCES DE LA COMMISSION
Le 11 septembre 2013, matin.
Le 11 septembre 2013, après-midi.
ORGANISMES AUDITIONNÉS
Aéroport Toulouse-Blagnac.
Agence des participations de l'Etat.
EasyJet.
FNAM.
SCARA.
CONTRIBUTIONS ÉCRITES EXAMINÉES
Délégation est donnée au vice-amiral d'escadre Georges-Henri Mouton, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.
La décision du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
Avenant n° 1 et 2 du 2 octobre 2013 à la convention entre l'Etat et l'ANR investissements d'avenir (action : Valorisation - Fonds national de valorisation)
329-1 du code de la recherche, représenté par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR »,
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche.
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;
Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept ;
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de 5), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données.
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre.
La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.
L'objectif du « Fonds national de valorisation » relevant du programme « Pôles d'excellence » est d'accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation et de transfert de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises, ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
― une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche.
En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature, voire par des apports en numéraire, ceux-ci n'excédant pas 10 000 € par société, et exclusivement au moment de la création de la société.
La société objet de l'apport devant avoir un objet commercial et un statut limitant la responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports.
― les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l'Etat (représenté par le Premier ministre), l'ANR et la CDC ;
― un comité de gestion sera créé afin d'assurer le suivi des fonds et des participations financés par l'ANR (agissant pour le compte de l'Etat) au titre du programme d'investissements d'avenir dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.
Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et à mutualiser les structures de valorisation d'un même site.
Pour le volet local de l'action (SATT), ils font l'objet d'un appel à projets en 2010.
Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l'objet d'une procédure de gré à gré qui labellisera les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3.
Pour le volet national France Brevets, ils ont fait l'objet d'une convention spécifique en 2010.
Les fonds ont été engagés pour partie après accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
et volume des volets de l'action.
Montant d'engagement pour les premières tranches
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui font l'objet de la convention signée avec l'ANR et l'Etat, en présence de la CDC, et validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf.
La création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote sont répartis dans leur forme finale entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (67 %) et l'Etat (33 %).
Les SATT peuvent sous-traiter au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans le respect des règles de la commande publique, l'intégralité ou une partie substantielle de leurs opérations de maturation et/ou, le cas échéant, d'incubation ― étant entendu que la sous-traitance totale est exclue ― financées par les fonds prévus dans la présente convention, pourvu qu'elles conservent la maîtrise des décisions d'investissements qui y ont trait et que la sous-traitance ait été acceptée selon les modalités qui suivent, le « Modèle de SATT alternatif » : autorisation par décision du Premier ministre, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage, menant préalablement l'instruction d'une demande des porteurs de projets allant dans ce sens.
Le respect de principes de gouvernance qui sont détaillés dans l'appel à projets (composition du conseil d'administration, recours à un comité d'investissement...).
A titre exceptionnel, la gouvernance peut déroger aux principes édictés dans des conditions énoncées par décision du Premier ministre après avis conforme du Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage, après instruction par ce dernier des demandes des porteurs de projets sélectionnés allant dans ce sens.
Cela étant précisé, les modalités de versement prendront trois formes :
Une dotation consomptible destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d'un équilibre de deux tiers pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de un tiers pour la CDC agissant pour le compte de l'ANR (elle-même agissant pour le compte de l'Etat).
Dans le cas du modèle de SATT alternatif, la dotation précitée s'entend de celle destinée à la constitution du capital social de la SAS.
Dans ce cas et à titre exceptionnel, cette dotation pourra être versée à un ou plusieurs des futurs actionnaires pour une création accélérée de la SAS, sous forme de SASU le cas échéant.
Dans les douze mois qui suivront la création d'une telle SASU, l'actionnariat, et/ou le capital social le cas échéant, sera modifié dans sa forme prévue initialement selon l'équilibre susmentionné deux tiers-un tiers pour un démarrage effectif de la SAS correspondant à son plan d'affaires.
Une dotation consomptible versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle.
Dans le cas du modèle de SATT alternatif, les quasi-fonds propres précités s'entendent de ceux destinés à la SAS.
Chaque convention conclue en présence de la CDC entre l'Etat, l'ANR et des bénéficiaires précisera les points suivants :
― la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file) à l'issue d'une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l'établissement chef de fil aura montré ses compétences d'actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation.
Une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT et aux futurs actionnaires possédant un dispositif mutualisé de transfert de technologie (DMTT) labellisé par le MESR de financer de façon exclusive les opérations de valorisation de la recherche publique qu'ils réalisent de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT.
La subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous forme d'EPCS, une FCS, une SAS...) dès lors qu'elle existe ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT).
Cette dotation financera l'achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché ou de façon transitoire jusqu'à la création de la SATT exclusivement des opérations de valorisation susmentionnées à un prix coûtant.
Dans le cas du modèle de SATT alternatif, l'achat de prestation précité s'entend des prestations sollicitées auprès de la SAS labellisée SATT.
La dotation sera versée par tranches de trois ans ou par convention de préfinancement pour les opérations transitoires susmentionnées ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires.
Ce soutien sera limité aux cinq premières années d'activité des SATT, avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant.
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s'organiser en consortiums, et signer une convention avec l'ANR validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection par le COPIL (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs du volet SATT de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise un appel à projets compétitifs.
La procédure de sélection des SATT s'appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour l'appel à projets concernant les SATT, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.
de sélection du premier appel à projets
La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Cette offre de service sera aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité et à leurs membres.
Pour les SATT, elle fera appel à un jury international.
Pour les consortiums de valorisation thématiques (CVT), un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au COPIL une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés.
― le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT avec un seuil minimal qui sera précisé dans le cahier des charges ;
La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique (CVT) permet de s'assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière :
― d'entretien et de défense des titres de propriété industrielle ;
― de veille technologique et commerciale à l'international ;
― de prospection à l'international ;
― de constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― de conseil et d'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
― est prévu pour une durée de dix ans ;
― l'entretien et la défense des titres de propriété industrielle ;
― la veille technologique et commerciale à l'international ;
― la prospection à l'international ;
― la constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― le conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéances régulières de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Pour les SATT, un jury international, composé d'experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, comportant par exemple :
― des dirigeants d'université ayant une expérience significative en valorisation ;
― des dirigeants de start-up issue de la recherche publique ;
― des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant a minima les thématiques sciences du vivant, technologies de l'information et de la communication, énergie-transport-environnement, et sciences pour l'ingénieur.
Pour les CVT : un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge de la recherche et de l'industrie, du CGI et de l'ANR.
Le président du jury des SATT pourra être invité en tant que de besoin durant la période de sélection.
― propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, pour les SATT ou des préconisations du groupe de travail pour les CVT, la désignation des bénéficiaires (SATT et consortiums de valorisation thématiques) et les montants correspondants ;
― veille au versement de tout ou partie des dotations consomptibles correspondant à la première tranche de financement, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
― Schéma de répartition des rôles dans le cadre de l'action SATT
Suivi des SATT
Sous le contrôle du comité de pilotage, qui s'assure de la cohérence d'ensemble des initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation, le suivi des SATT par l'Etat est organisé de la façon suivante :
― pour gérer les intérêts de l'Etat et notamment les apports en capitaux propres effectués dans le dispositif des SATT en application de la présente convention, un comité de gestion du fonds d'investissement dans les SATT sera mis en place.
― les conditions de gestion par la CDC pour le compte de l'ANR (agissant elle-même pour le compte de l'Etat) du fonds d'investissement dans les SATT seront décrites dans une convention spécifique entre l'Etat (représenté par le Premier ministre), l'ANR et la CDC.
― les relations financières entre l'ANR, la CDC et les SATT ;
Dans le cas du modèle de SATT alternatif les statuts et les pactes d'actionnaires s'entendent de ceux de la SAS ;
Dans le cas du modèle de SATT alternatif les types de décisions soumises au conseil d'administration s'entendent de celles relatives au conseil d'administration de la SAS ;
Dans le cas du modèle de SATT alternatif, le conseil d'administration précité est celui de la SAS.
Consortiums de valorisation thématique
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, l'ANR disposera d'un compte pour cette action ouvert dans les écritures du.....
(désignation du comptable assignataire).
Les dotations seront versées sur le compte (n° 00001005015X ― « Dénomination du compte »).
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée (ainsi que le versement par l'Etat des intérêts afférents à ces mêmes fonds) ;
― en dépenses, le versement des fonds au profit des entités avec lesquels l'établissement a signé une convention conformément au C du II de l'article 8 de la loi susvisée.
L'agent comptable de l'ANR informe le [comptable désigné] auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être redistribués, sous forme de subventions et de dotations consomptibles, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Les dotations en fonds propres versées aux bénéficiaires finaux des projets et les opérations d'investissement sont comptabilisées à une subdivision particulière du compte 103 « Biens remis en plein propriété » dans les comptes de ceux-ci.
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique.
Les conventions ANR/bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de ces analyses.
Un tableau de bord des indicateurs de valorisation amont est également établi (par exemple : détections d'inventions, dépôts et défense de brevet, réalisation de preuve de concept, concessions de licences d'exploitation, projets incubés,...)
Les indicateurs seront : niveau de mutualisation (mesurée en ETP), professionnalisation des équipes, mesure de l'amélioration de la qualité du service rendu aux chercheurs et aux entreprises (par exemple : réduction des délais de négociation de PI) ;
― objectif 3 : équilibre économique : capacité de la structure à s'autofinancer afin d'assurer la pérennité de la mission de valorisation de la SATT.
― indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection des SATT ;
Il transmet au comité de pilotage, au Commissariat général à l'investissement, au comité de surveillance et au Parlement un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à la première demande.
Les modalités de retour à l'ANR des produits et charges au titre des investissements du fonds d'investissement dans les SATT seront précisées dans la convention à conclure entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, en présence de la CDC, au terme de la procédure décisionnelle, une convention validée par le Commissariat général à l'investissement, précisant notamment :
― en sortie de maturation, l'interdiction pour les SATT de participer par apport en numéraire à la création de sociétés, sauf dans certains cas, la SATT peut participer à l'incubation et à la création de sociétés par apports en numéraire jusqu'à hauteur de 10 000 € par société au moment de la création ;
Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Fait le 2 octobre 2013, en quatre exemplaires.
Quelques semaines après le lancement de l'appel à projets pour les SATT, le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et le Commissariat général à l'investissement publieront un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et ses différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques.
Pour les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat général à l'investissement qui a un rôle de validation.
Les dotations destinées à financer des prestations ne devront pas dépasser 5 % des ressources totales du fonds.
Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 15 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil ».
« Art. 24.-Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :
― les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;
― les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;
2° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;
4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.»
Décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Joël FURTH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
M. Jean-Claude GHERARDI et M. Eric BOMBARDI, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
Mme Charlotte BRAUD et Mme Elody RUSTARUCCI, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle presse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Erminia DONATO et M. Michel GOUHIER, chargés de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Sabrina SCHPITZ, conseiller d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €.
Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
M. Yoann FONTANA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats.
Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et, en son absence, Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Antoine IBANEZ, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, M. Léonard RINGUET, secrétaire administratif, Mme Anne-Marie LUBETH, secrétaire administrative, et M. Nicolas STEPHAN, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
Mme Anne-Marie LUBETH, M. Nicolas STEPHAN et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs, M. Marc BASTARD, Mme Alicia DEKEYSER, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Katty TABAR, Mme Martine TAGLIONE, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Hanifa MEGHRAOUI, Mme Sabrine ABDOUL, Mme Juliette MANIOC et Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs, Mme Gysèle SECHAYE, agente contractuelle, agents du centre de services partagés placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
Mme Françoise AYMES-BELLADINA et Mme Sandra DESJARDIN, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Mme Cécile ROUY-FAZI, M. Nicolas GETTLER, magistrats, et Mme Francine BARBE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Amiens.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 € relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
L'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Ces dispositions sont regroupées sous un I ainsi modifié :
― Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 20 000 €.
Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés.
Pour les entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile.
Dans cette hypothèse, le montant des opérations taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle.
Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.
― Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I.
Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.
Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.
L'article 111-0 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le receveur des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le comptable des douanes » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité.
L'article 111-0 D de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° du deuxième alinéa » et, après les mots : « de suspension de droits », sont insérés les mots : « à destination d'un autre Etat membre » ;
2° Au III, les mots : « le receveur des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le comptable des douanes » ;
3° Il est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
― Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article, lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au premier alinéa du I de l'article 111-0 B du code précité.
Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.
Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits par les entrepositaires agréés au cours des deux dernières années civiles.
Lorsque les entrepositaires agréés justifient d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt-trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile.
Dans cette hypothèse, le montant des droits suspendus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle.
Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à l'administration.
― La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.
L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la dispense prévue au V est tenu, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.
Arrêté du 13 septembre 2013 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2013, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé protection sociale internationale », adoptées par décision de l'Assemblée générale du 14 mai 2013, sont approuvées.
La convention constitutive amendée remplace la convention approuvée par l'arrêté du 29 mars 2010 à compter du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Cette convention peut être consultée par toute personne intéressée tant au siège du groupement qu'au ministère chargé de la santé.
Des extraits de cette convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « SANTÉ PROTECTION SOCIALE INTERNATIONALE » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 14 MAI 2013
Dénomination et objet du groupement
La dénomination du groupement est « Santé protection sociale internationale », également dénommé SPSI.
Le GIP SPSI a pour mission d'assurer la mise en œuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
L'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI).
L'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
L'Etat, ministères chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, ministère des affaires étrangères et européennes et ministère chargé de l'économie et des finances.
Le siège social du groupement est fixé au 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Personnel propre du groupement
Outre les personnels détachés ou mis à disposition du groupement, celui-ci peut recruter des personnels qui lui sont propres et dont la qualification technique est indispensable à ses activités spécifiques en raison des missions qui lui sont confiées.
Le personnel propre du groupement est régi par des contrats de droit public.
Il est placé sous la responsabilité fonctionnelle et hiérarchique duprésident ou de son délégué.
Le président du conseil d'administration est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Le membre dont il est issu désigne alors un autre représentant au conseil.
En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Il préside l'assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau et le conseil d'orientation.
Il convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, ou à la demande d'au moins sept membres du conseil et au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le budget.
Il préside les séances du conseil d'administration dont il arrête l'ordre du jour.
Il exerce la fonction de directeur du groupement dans les conditions prévues à l'article 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
En son absence, le conseil d'administration désigne lui-même en son sein un président de séance.
Composition et fonctionnement du conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres.
En cas de décès ou de démission, il est pourvu à leur remplacement dans des conditions identiques à celles de leur nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement mais ils sont défrayés des dépenses engagées à l'occasion des réunions.
Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Le président du conseil d'administration, désigné conformément à l'article précédent.
Quatre personnes représentant respectivement les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Deux personnes représentant le ministère des affaires étrangères et européennes.
Une personne représentant le ministère chargé de l'économie et des finances.
Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le président de l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI) ou son suppléant.
Le président de la Fédération hospitalière de France ou son suppléant.
Le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou son suppléant.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ou son suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou leur suppléant.
Le président et le directeur du régime social des indépendants (RSI) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ou leur suppléant.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou son suppléant.
Les organismes représentés au conseil d'administration désignent, pour chacun de leurs administrateurs, un suppléant.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner mandat.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur ne peut recevoir plus de deux procurations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Les organismes suivants : CNAMTS, CNAF, CNAV, ACOSS, RSI, CCMSA disposent d'une seule voix chacun au conseil d'administration.
Lorsque les décisions du conseil d'administration portent sur l'approbation du programme annuel, du projet de budget, du compte financier et du bilan, et sur la fixation du montant de la cotisation annuelle, elles sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix plus une voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
Le conseil d'administration peut créer un bureau en son sein.
La composition et les attributions du bureau sont fixées par le conseil d'administration.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, à Mme Béatrice Sammartano, attachée principale d'administration, et à M. Sylvain Geranton, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachées d'administration, et à M. Mohammed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Françoise Mas, attachées principales d'administration et à Mmes Pascale Magnaschi et Julie Vernay, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, et à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire et Mme Marie Magnien, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à M. Antonin Aviat et Mme May Gicquel, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et M. Thomas Revial, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, à Mme Marianne Thierry, à M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Face à la crise du logement marquée par un déficit structurel de l'offre de logement en France, le Gouvernement s'est engagé à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Or l'émergence et la réalisation de projets d'aménagement, notamment en matière de logement, se heurtent très souvent au caractère figé des documents de planification.
La lourdeur des procédures, la complexité de la hiérarchie des normes et la pluralité des acteurs sont autant de facteurs de ralentissement, voire de blocages, pour la mise en œuvre de projets de construction de logements présentant pourtant un intérêt général majeur.
Afin de pallier ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, le Gouvernement a été habilité par le 1° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction à créer une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.
La procédure intégrée pour le logement permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre part, d'adapter des normes supérieures.
Cette procédure permettra de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme.
L'article 1er insère dans le code de l'urbanisme un article L.
300-6-1 relatif à la procédure intégrée pour le logement.
Cet article détermine les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement, à savoir les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il précise que les projets doivent en outre permettre d'assurer, à l'échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat.
Il définit les autorités compétentes pour engager cette procédure.
Ainsi, l'autorité compétente pour engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.
Il précise les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement, à savoir les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d'aménagement régional.
Enfin, il définit les documents qui pourront faire l'objet d'une adaptation et précise les modalités de la procédure d'adaptation.
La hiérarchie des normes peut en effet rendre impossible une mise en compatibilité si cette dernière entraîne l'incompatibilité du document d'urbanisme avec une norme supérieure.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'autoriser l'adaptation des normes supérieures afin de permettre la réalisation d'un projet présentant un intérêt général.
Cependant, ces adaptations doivent rester exceptionnelles afin d'assurer la sécurité et la stabilité juridique des normes supérieures.
C'est pourquoi la possibilité d'adapter une norme supérieure n'est ouverte qu'à l'Etat, garant de l'intérêt général.
De même, la procédure intégrée pour le logement, parce qu'elle a vocation à concerner les projets urbains, ne saurait contrevenir au principe de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols et n'a donc pas lieu d'impacter les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
En revanche, pourront être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement les documents qui peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une déclaration de projet conformément à l'article L.
300-6 du code de l'urbanisme, à savoir :
― les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
― les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
― les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
― les schémas régionaux de cohérence écologique ;
― les plans climat-énergie territoriaux.
Pourront également être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement :
― les directives territoriales d'aménagement ;
― les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues ;
― les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière ;
― les plans de prévention des risques miniers dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;
― les plans de déplacements urbains ;
― les programmes locaux de l'habitat.
Enfin, il prévoit la faculté pour l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure intégrée pour le logement de transmettre le projet aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations requises pour sa réalisation.
L'article 1er modifie en conséquence les articles relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale et du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en prévoyant que ces documents peuvent être mis en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement.
Il prévoit également que, lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est requise, les documents d'urbanisme et de planification ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité ou de l'adaptation entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la procédure intégrée pour le logement.
Enfin, il précise qu'il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents concernés et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
L'article 2 crée deux articles dans le code général des collectivités territoriales relatifs à la mise en compatibilité des schémas d'aménagement régional et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement.
Les articles 3 à 7 précisent dans les codes et lois correspondants que les documents mentionnés à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement.
L'article 8 prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er janvier 2014.
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) Le premier alinéa est précédé d'un « I.
b) Au même alinéa, les références : « L.
c) Le troisième alinéa est précédé d'un « II.
d) Le neuvième alinéa est précédé d'un « III.
e) Le douzième alinéa est précédé d'un « IV.
f) Après le quinzième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement mentionnée à l'article L.
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public prévu aux articles L.
122-4-1 et que la décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
b) Au même alinéa, après les mots : « la mise en compatibilité du plan », sont insérés les mots : « prévue aux articles L.
f) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, par la commune et que la décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
b) L'article est complété par un II comportant trois alinéas ainsi rédigés :
― Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires.
A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle peut relever d'un maître d'ouvrage public ou privé.
Les unités urbaines sont celles mentionnées au III de l'article L.
― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction.
― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L.
141-1-2 sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les dispositions des articles L.
4433-10-1 du code général des collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée pour le logement constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est engagée, les dispositions du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la mise en compatibilité.
― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose l'adaptation :
― d'une directive territoriale d'aménagement ;
― du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
― du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
― de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
― d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme mentionné à l'article L.
562-1 du code de l'environnement, hors champs d'expansion des crues ;
― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à l'article L.
562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière ;
― d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L.
174-5 du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;
― d'un schéma régional de cohérence écologique ;
― d'un plan climat-énergie territorial ;
― d'un plan de déplacements urbains ;
― d'un programme local de l'habitat,
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au présent IV.
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées.
Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.
Lorsque la procédure intégrée pour le logement conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques considérés.
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des procédures prévues, selon le cas, aux articles L.
141-1-2 du présent code ou aux articles L.
4433-10-1 du code général des collectivités territoriales auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional "trame verte et bleue” lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique participent.
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
123-6 du code de l'environnement sont applicables à cette enquête.
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional "trame verte et bleue” lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique.
Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine.
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement entre l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.
― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur le projet.
- Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l'article L.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.
Si la décision de mise en compatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'Assemblée de Corse de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
- Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application de l'article L.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
b) Au septième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « VI » ;
« Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) Au neuvième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « VI » ;
« Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
« Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L.
« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
- Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à l'article L.
Le III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Alors que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, le secteur de la construction est durement touché par les difficultés économiques.
En 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18 % par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a également chuté de 18 %.
Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction.
Il a donc souhaité présenter rapidement une ambitieuse réforme dans ce domaine et a été habilité à cette fin par le 5° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre toute mesure législative de nature à donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
La présente ordonnance met donc en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Toutefois, afin de respecter l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels réaffirmé par le Gouvernement lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, cette nouvelle offre de logement doit être prioritairement développée par la densification des projets dans les secteurs déjà urbanisés disposant notamment d'un potentiel de surélévation ou de transformation des bâtiments à autre usage que de logement.
A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l'habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens de l'habilitation reçue par le Gouvernement.
Les règles d'urbanisme concernées sont celles permettant :
1° A une construction de dépasser la hauteur réglementaire dans la limite de l'alignement sur la hauteur d'une construction contiguë existante, lorsque le projet s'intègre dans le bâti existant et le milieu environnant.
Dans ce cas, seules les règles relatives au gabarit et à la densité peuvent faire l'objet d'une dérogation ;
2° La surélévation d'une construction existante, lorsque le projet contribue à la création de logements.
Dans ce cas, seules les règles relatives à la densité et aux aires de stationnement peuvent faire l'objet d'une dérogation.
Toutefois, si le projet est contigu à une autre construction, il peut également bénéficier d'une dérogation aux règles de gabarit ;
3° La transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Il peut toutefois également être dérogé aux règles relatives au gabarit dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° L'exonération du projet de construction des obligations en matière de stationnement lorsque celui-ci est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.
En outre, l'article 1er prévoit que les permis de construire des projets qui bénéficient d'une dérogation au titre du code de la construction et de l'habitation en vertu des dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne peuvent être délivrés avant l'octroi de cette dérogation.
L'article 2 prévoit que le préfet peut accorder une série de dérogations aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements.
La demande de dérogation est jointe par le maître d'ouvrage à la demande de permis de construire.
Cette demande apporte la précision des règles pour lesquelles il souhaite bénéficier d'une dérogation, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation, qu'il propose.
Le même article précise que la décision accordant ou refusant ces dérogations est notifiée à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lorsque sont concernées les règles relatives à l'accessibilité, et après consultation des services dont la liste est fixée par décret pour les autres cas (sécurité incendie, performance énergétique, isolation phonique).
L'absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande.
Cette décision précise, le cas échéant, les mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
- Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement.
Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.
- Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation.
- Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L.
123-5-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L.
111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L.
― eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
― les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
― le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
« L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s'engage à achever l'immeuble, qui devient la propriété de l'acquéreur à mesure de l'exécution des ouvrages, et l'acquéreur s'engage à payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Dans ce type d'opérations, le promoteur doit justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement.
La garantie d'achèvement peut être soit extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance), soit intrinsèque (dès lors que l'opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l'opération sera menée à son terme).
Or, en pratique, cette dernière s'est révélée source de difficultés, ce qui a conduit le Gouvernement à envisager sa suppression, à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
Il a été habilité à cette fin par le 7° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction à prendre par voie d'ordonnances toute mesure propre à « rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ».
La présente ordonnance met donc en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.
L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur.
L'article 1er crée dans le code de la construction et de l'habitation un article L.
261-10-1 qui prévoit une obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement.
261-11 afin de prévoir que le contrat devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
L'article 3 prévoit que l'ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L.
261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
261-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L.
261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L.
261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'article R.* 423-2, après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.
- Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
― A l'article R.* 423-24, après les mots : « de l'article L.
123-5 », sont insérés les mots : « ou de l'article L.
― A l'article R.* 423-25, après le quatrième alinéa, est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L.
― Après l'article R.* 423-69-1, est créé un article R.* 423-69-2 ainsi rédigé :
423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R.* 423-13-1 du présent code.
― L'article R.* 424-2 est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
― Le troisième alinéa de l'article R.* 424-15 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
2° Dans la dernière phrase, les mots : « L'exécution de cette formalité » sont remplacés par les mots : « L'exécution de la formalité d'affichage en mairie ».
― Après l'article R.* 431-31, est inséré un article R.* 431-31-1 ainsi rédigé :
- La demande de dérogation présentée en application de l'article L.
111-4-1 précise la ou les règles auxquelles il est demandé de déroger, les raisons invoquées au soutien de la demande de la dérogation et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation.
En outre, le pétitionnaire justifie dans quelle mesure le projet sera de nature, au regard des objectifs poursuivis par la réglementation en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance possible, que ce soit par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux et équipements performants.
« a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de dérogation à la réglementation prévue par l'article L.
111-4 en matière de protection des personnes contre l'incendie ;
« b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les demandes de dérogation relatives à l'article L.
« c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le cas échéant.
« En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis.
« La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de la demande de dérogation, transmis en application de l'article R.* 423-13-1 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé, l'alinéa :
« Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant » est remplacé par l'alinéa :
« Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ».
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, l'alinéa :
« SNPE matériaux énergétiques (SME) » est remplacé par l'alinéa :
« Herakles groupe Safran ».
Arrêté du 3 août 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Arrêté du 27 août 2013 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soufflenheim », aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA, conjointes et solidaires (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soufflenheim » est prolongée jusqu'au jour de la quatrième année qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française sur toute l'étendue de sa surface actuelle, soit 200 Kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Bas-Rhin.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA par les soins du préfet du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ;
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant création de la voie aérienne Q 41 dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Q 41 dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant création de la voie aérienne H 40 dans la région d'information de vol de Paris
Arrêté du 24 septembre 2013 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues à l'article 5 (2e) du titre II du décret du 8 novembre 1971 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'examen professionnel est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les candidats adressent au service organisateur leur dossier d'inscription à l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en joignant leur sujet de mémoire accompagné d'une note de présentation sur un thème choisi par eux, en rapport avec les activités de la direction générale de l'aviation civile.
Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant.
Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Note de synthèse (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique relevant d'un sujet d'ordre aéronautique à partir de documents fournis aux candidats.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer dans un niveau de langue clair et précis ;
2° Epreuve technique à options (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Cette épreuve comporte une série de vingt questions ouvertes portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières suivantes :
― techniques aéronautiques et exploitation du transport aérien ;
― équipements et systèmes de la navigation aérienne ;
― gestion du trafic aérien.
Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique ainsi que les connaissances professionnelles des candidats dans l'option choisie.
1° Epreuve orale (durée : 50 minutes ; coefficient 8).
Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire devant le jury, suivi d'un entretien qui permet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et les acquis de son expérience professionnelle au regard de sa capacité potentielle d'adaptation à exercer l'ensemble des fonctions confiées aux membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée de 0 à 20.
La note de 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
A compter de la date de notification des résultats des épreuves écrites, le candidat dispose de cinq mois pour la rédaction du mémoire et sa transmission par voie postale doublée d'une transmission par messagerie électronique au président du jury.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'écrit et à l'oral.
Il peut établir une liste complémentaire.
L'arrêté du 30 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 23 septembre 2011, fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation est abrogé.
Aérodrome de Cayenne-Félix Eboué
Service de l'aviation civile
Région Nord-Pas-de-Calais (Lille, Calais,
Le Touquet et Merville)
SEAC des îles Wallis et Futuna
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est remplacée, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON-SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES
ET 23 HEURES LOCALES À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2014
38 par heure glissante par pas de 10 minutes
― 7* signifie que, au cours d'une tranche horaire glissante, huit mouvements au plus peuvent être acceptés pendant deux périodes de dix minutes, sept mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
Le tableau de composition du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, en c de l'annexe II de l'arrêté susvisé, est remplacé par les deux tableaux annexés au présent arrêté.
― Composition provisoire du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air de 2014 à 2016
― Sous-officiers et militaires du rang affectés au sein d'une base aérienne
ou au sein d'une base de défense support de base aérienne
― Sous-officiers et militaires du rang affectés en états-majors interarmées,
directions de grandes structures interarmées, éléments air isolés (non rattachés à une base aérienne)
(**) Application d'un critère géographique (base aérienne ou base de défense support de base aérienne) : sous-officiers et militaires du rang affectés au sein d'une base aérienne ou au sein d'une base de défense support de base aérienne.
(***) La catégorie des sous-officiers de carrière a été supprimée, sans candidat dans le groupe A.
― Composition définitive du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air à compter de 2016
(***) La fusion des catégories sous-officiers subalternes de carrière et sous-officiers sous contrat est effective en 2016.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Jacques Fontanille, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
2° Le mot : « trente » est remplacé par les mots : « quarante-neuf ».
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 7 octobre 2013, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Fournisseur : LOGISTA FRANCE 01
Camel Shift Fresh, en 20
Corset Mint Breeze Superslims, en 20
Gauloises C, en 20
Gauloises D, en 20
JPS G, en 20
Lucky Strike B, en 20
Lucky Strike OTF, en 20
Marlboro A, en 20
Marlboro B, en 20
Marlboro C, en 20
David & Goliath black, en 30 g
David & Goliath white, en 30 g
Gauloises blondes, en 47 g
JPS spécial tubes, en 30 g
Pepe vert, en 30 g
Redfield, en 30 g
Balmoral Royal Selection Aficionado, en 4
Balmoral Royal Selection Anejo Torpedo, en 20
Don Antonio, sous tube, en 12
El Credito série R Anniversario, en 24
El Credito série R n° 7, en cabinet de 24
Floridita, en 5
Floridita mini, en 10
Floridita mini vanilla filtre, en 10
Floridita vanilla filtre, en 5
La Paz Medios, en 7
Montecristo Master, en 10
Pall Mall cigarillos A, en 20
Pall Mall cigarillos B, en 20
Vegafina Classic Half Corona, en 10 édition spéciale
Vegafina Classic Minutos Ecobag, en 16
Vegafina Sumum Toro, en 10
Vegueros Entretiempos, en 4
Vegueros Man~anitas, en 4
Vegueros Tapados, en 4
Allure black superslims, en 20 (anciennement Allure black, en 20)
Allure menthol superslims, en 20 (anciennement Allure menthol, en 20)
Allure white superslims, en 20 (anciennement Allure white, en 20)
Camel Option, en 20 (anciennement Camel Class A, en 20)
Dunhill gold Evolution Fine Cut, en 20 (anciennement Dunhill G1, en 20)
Dunhill gold Evolution King Size, en 20 (anciennement Dunhill G, en 20)
Fairgreen Virginia blue, en 20 (anciennement Manitou Virginia blue, en 20)
Fairgreen Virginia Fine green, en 20 (anciennement Manitou Virginia Fine green, en 20)
Fairgreen Virginia gold, en 20 (anciennement Manitou Virginia gold, en 20)
Fairgreen Virginia green, en 20 (anciennement Manitou Virginia green, en 20)
Gauloises biodégradable, en 20 (anciennement Gauloises 100 % tabac 2, en 20)
Natural american spirit bleu, en 20
Natural american spirit jaune, en 20
Natural american spirit orange, en 20
Vogue arôme rosée, en 20
Elixyr american blend, en 100 g (anciennement Elixyr american blend rouge, en 100 g)
Fairgreen Virginia blue, en 30 g (anciennement Manitou Virginia blue, en 30 g)
Fairgreen Virginia Fine green, en 30 g (anciennement Manitou Virginia Fine green, en 30 g)
Fairgreen Virginia gold, en 30 g (anciennement Manitou Virginia gold, en 30 g)
Fairgreen Virginia green, en 30 g (anciennement Manitou Virginia green, en 30 g)
Fairgreen Virginia green, en, 50 g (anciennement Fairgreen Virginia green, en, 50 g)
Gauloises B, en 30 g
Gauloises blondes rouge, en 30 g
Natural american spirit blend, en 80 g
Natural american spirit original blend, en 30 g
News à tuber, en 30 g (anciennement News N, en 30 g)
News C, en 35 g
News N, en 44 g
News spécial tubes, en 35 g
Pueblo Burley blend, en 30 g
Red Bull american blend, en 30 g
Ziggy, en 30 g (anciennement Ziggy rouge, en 30 g)
Floridita cigarillos, en 20
Roll's american blend filtre, en 20
Roll's american blend sans filtre, en 20
Roll's mélange tabac Cubain filtre, en 20
Roll's mélange tabac Cubain sans filtre, en 20
Vasco Da Gama cigarros n° 4 Claro, en 20 (anciennement Vasco Da Gama cigarros n° 4, en 20)
Vasco Da Gama Robusto n° 3 Claro, en 5 (anciennement Vasco Da Gama Robusto n° 3, en 5)
Villiger mini Sumatra Classic, en 10
Villiger mini vanilla, en 10
Villiger Premium Coffee filter, en 10
Villiger Premium Honey, en 20
Villiger Premium Sweets filter, en 10
Villiger Premium whisky filter, en 10
Larsen Edition 2014, en 100 g (3 boîtes de 100 g)
Griffin's Clubbing Edition 2013, en 10 (1 coffret de 10 cigares)
Fournisseur : COPROVA SAS 16
171, avenue Jean-Jaurès, 75927 Paris Cedex 19
Vegueros
Entretiempos, en 4 (4 étuis de 4)
Tapados, en 4 (4 étuis de 4)
Man~anitas, en 4 (4 étuis de 4)
Master, en 10
Royal Blunt XXL 2 feuilles Black Manba
Royal Blunt XXL 2 feuilles Pineapple
Al Fakher Dubai International, cocktail de fruit, en 50 g
Royal Blunt XXL 2 feuilles tropical passion
Royal Blunt XXL 2 feuilles jamaican rhum
Fournisseur : PIPAL 33
Bw Cigars Loaded martini pomme, en 2
Bw Cigars Loaded berries, en 2
Bw Cigars Loaded chocolat, en 2
Bw Cigars Loaded coco vanille, en 2
Bw Cigars Loaded menthe chocolat, en 2
Bw Cigars Loaded fraise kiwi, en 2
Bw Cigars Loaded miel sauvage, en 2
Bw Cigars Loaded cognac, en 2
Fournisseur : SODIP SAS 35
Al Fakher Dubai Inernational
CIGARES-CIGARILLOS
BW Cigares Loaded X2 martini pomme
BW Cigares Loaded X2 berries
BW Cigares Loaded X2 chocolat
BW Cigares Loaded X2 coco vanille
BW Cigares Loaded X2 menthe chocolat
BW Cigares Loaded X2 fraise kiwi
BW Cigares Loaded X2 miel sauvage
BW Cigares Loaded X2 cognac
Fournisseur : SAS FIMAR 37
L'Indispensable, en 6
Fournisseur : SOCIÉTE PIPIÈRE DE PARIS 40
Elisabethan mixture, en 50 g
Nicarao
Exclusivo Salomon, en 20
Exclusivo Diademos, en 20
Especial Petit Salomon, en 21
Especial Toro Doble, en 21
Especial Torito, en 21
Especial Toro, en 21
Especial Gordo, en 21
Aged Calettas, en 5
Aged Vintage 2006, en 10
La Flor Dominicana
Chisel, en 10
Don Pepin Blue
Imperiales, en 24
Invictos, en 24
Delicias, en 24
Generosos, en 24
Gurkha
Ghost Shadow, en 21
Ghost Asura, en 21
Cellar Reserve Koi, en 20
Cellar Reserve Solaro, en 20
Cellar Reserve Hedonism, en 20
Padilla Premier Cru
Robusto
Torpedo
Double Toro
Fournisseur : ROYAL DISTRIBUTION 84
CRT 1, 1, rue du Calvaire, 59810 Lesquin
Framboise, 50 g
Passion, 50 g
Energy Drink, 50 g
Pomme cassis, 50 g
Fraise goyave, 50 g
Cerise kiwi, 50 g
Suprem Ice, 50 g
Fantasy, 50 g
Caribbean night, 50 g
Délice de raisin, 50 g
Feuilles de tabacs à rouler les cigares « Redgies Blunt » :
Crystal champs, 3 en 1
CHAPUIS-COMOY & CIE SARL 89
Royal Blunt XXL 2 feuilles myrtil/bluberry
Aroma
Aroma, raisin, en 50 g
Aroma, deux pommes, en 50 g
Aroma, menthe, en 50 g
Aroma, orange, en 50 g
Aroma, gum, en 50 g
Aroma, pastèque, en 50 g
Aroma, melon, en 50 g
Aroma, pêche, en 50 g
Aroma, citron, en 50 g
Aroma, fraise, en 50 g
Aroma, cappuccino, en 50 g
Aroma, prune, en 50 g
Aroma, cerise, en 50 g
Aroma, raisin rouge, en 50 g
Aroma, cocktail de fruits, en 50 g
Aroma, raisin-menthe, en 50 g
Aroma, pomme verte, en 50 g
Aroma, cocktail de fruits rouges, en 50 g
Aroma, menthe et raisin, en 50 g
Aroma, menthe et citron, en 50 g
Aroma, menthe et gum, en 50 g
Aroma, banane, en 50 g
Aroma, abricot, en 50 g
Aroma, cola, en 50 g
Aroma, mangue, en 50 g
Aroma, ananas, en 50 g
Aroma, framboise, en 50 g
Aroma, grenadine, en 50 g
Aroma, poire, en 50 g
Aroma, noix de coco, en 50 g
Aroma, menthe et pomme, en 50 g
Fournisseur : BW DISTRIBUTION 105
Centre d'affaires, 17, rue J.-et-E.-Montgolfier
Cigares « Blunt master »
« Original Naturel », en 1
« Original Honey », en 1
« Original Blueberry », en 1
« Original Vanilla », en 1
« Original Kush Purple », en 1
« Original Kush Reserve », en 1
« Green Natural », en 1
« Green Apple », en 1
« Green Watermelon », en 1
« Green Kush Amsterdam », en 1
« Jamaican Natural », en 1
« Jamaican Chocolate », en 1
Cigares « Loaded » Blunt Wrap
Blueberry, 2 en 1
Apple, 2 en 1
Peach, 2 en 1
Strawberry, 2 en 1
Sweet, 2 en 1
Grape, 2 en 1
Cigarillos « Loaded » Blunt Wrap
Feuilles de tabacs à rouler les cigares « Blunt Wrap »
Strawberry Kiwi, 2 en 1
XO Cognac, 2 en 1
Watermelon, 2 en 1
French Vanilla, 2 en 1
Cosmopolitan, 2 en 1
Wet Cherry, 2 en 1
Apple Martini, 2 en 1
Gin and Juice, 2 en 1
Blueberry Burst, 2 en 1
Wild Honey, 2e n 1
Grape A Licious, 2 en 1
Mello Mango, 2 en 1
Pina Colada, 2 en 1
Peach Passion, 2 en 1
Chocolate, 2 en 1
Purple, 2 en 1
Berries, 2 en 1
Sparkling Gold, 2 en 1
Whiskey N'Cola, 3 en 1
Jamaican Rum, 3 en 1
Kush, 3 en 1
Bubble Gum, 3 en 1
Mojito, 3 en 1
Zero, 3 en 1
Wild Honey, 3 en 1
Robustos Tube, en 3 (5 étuis de 3)
Horacio VI, en 10
Don Toaldo
AA, en 10
AAA, en 10
Hoyo de Monterrey
Grand Epicure, en 10, édition limitée
Juan Lopez
Minutos, en 10, édition régionale 2013
Double Edmundo, en 10
Double Edmundo, en 3 (5 étuis de 3)
Montecristo Petit n° 2, en 3 (5 étuis de 3)
Colecion Serie E n° 1, en 20
Gran Reserva Lusitanias, en 15
Serie d'Oro n° 2, en 25, édition limitée
Romeo de Luxe, en 10, édition limitée
Entretiempos, en fagot de 16 cigares
Tapados, en fagot de 16 cigares
Man~anitas, en fagot de 16 cigares
Vegas Robaina
Petit Robustos, en 10, édition régionale
Selection 2009, en 4 cigares
Fournisseur : GROUPE HAMI 115
17, boulevard Ampère, 13014 Marseille
TABACS À MACHER
Makla El Hilal, en 30 g
Fournisseur : SARL Argelini 117
278, rue de Rosny, 93110 Montreuil
Argelini pomme, 50 g
Argelini pomme verte et rouge, 50 g
Argelini cassis, 50 g
Argelini myrtille, 50 g
Argelini raisin noir, 50 g
Argelini blue legend, 50 g
Argelini citron menthe, 50 g
Argelini champagne, 50 g
Argelini grenade, 50 g
Argelini cranberry/canneberge, 50 g
Argelini chewing gum aux fruits, 50 g
Argelini raisin, 50 g
Argelini pamplemousse, 50 g
Argelini raisin menthe, 50 g
Argelini raisin blanc, 50 g
Argelini mojito, 50 g
Argelini margarita on the rocks, 50 g
Argelini mangue, 50 g
Argelini melon, 50 g
Argelini clémentine, 50 g
Argelini mélange de fruits, 50 g
Argelini melon miel, 50 g
Argelini raisin glacé, 50 g
Argelini orange, 50 g
Argelini ananas, 50 g
Argelini pêche, 50 g
Argelini pomopolitan, 50 g
Argelini fruits de la passion/mojito, 50 g
Argelini grenade bellini, 50 g
Argelini fruits rouges, 50 g
Argelini rose, 50 g
Argelini menthe verte, 50 g
Argelini fraise margarita, 50 g
Argelini fraise, 50 g
Argelini vanille café au lait, 50 g
Argelini baie sauvage, 50 g
Argelini white russian/vodka café, 50 g
Argelini pastèque, 50 g
Argelini pastèque blanche, 50 g
Argelini pomme verte et rouge, 1 000
Argelini pomme shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pomme verte et rouge shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini cassis shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini myrtille shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini raisin noir shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini blue legend shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini citron menthe shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini champagne shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini grenade shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini cranberry/canneberge shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini chewing gum aux fruits shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini raisin shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pamplemousse shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini raisin menthe shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini raisin blanc shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini mojito shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini margarita on the rocks shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini mangue shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini melon shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini clémentine shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini mélange de fruits shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini melon miel shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini raisin glacé shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini orange shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini ananas shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pêche shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pomopolitan shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini fruits de la passion/mojito shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini grenade bellini shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini fruits rouges shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini rose shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini menthe verte shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini fraise margarita shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini fraise shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini vanille café au lait shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini baie sauvage shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini white russian/vodka café shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pastèque shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Argelini pastèque blanche shisha shot, en 120 g (6 capsules de 20 g)
Arrêté du 2 octobre 2013 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2013, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, Mme Nadine Mordant, ingénieur territorial en chef de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme Bisagni-Faure (Anne)
Mme Anne Bisagni-Faure est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination de la rectrice de l'académie de Montpellier - Mme Le Pellec Muller (Armande)
Mme Armande Le Pellec Muller, rectrice de l'académie de Strasbourg, est nommée rectrice de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Christian Philip.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination du recteur de l'académie de Strasbourg - M. Gougeon (Jacques-Pierre)
M. Jacques-Pierre Gougeon, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de Mme Armande Le Pellec Muller, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2013, M. Jean-Yves Capul, professeur agrégé hors classe, sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique (groupe III) au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2013, Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire, sous-directrice de la performance et du dialogue avec les académies (groupe III) au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2013.
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant intégration (corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 3 août 2012 portant intégration (corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) (NOR : JUSE1230595A) est modifié comme suit :
« M. Faycal DJEMILI, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, M. GONZALEZ (Jérome, Stéphane, Cyril) est nommé notaire à la résidence d'Alençon (Orne), en remplacement de Mme KLOTCHKOFF (Catherine, Marie, Danielle), épouse LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, M. LE GOFF (Guillaume, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique THOMAS et Michaël JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Le retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Céline KIENER et Aurore KARL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, et Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, sont nommées notaires associées.
Mme KLOTCHKOFF (Catherine, Marie, Danielle), épouse LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Bongiovanni (Marguerite, Antoinette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Marguerite Bongiovanni, Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Marguerite Bongiovanni, Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés ».
Le retrait de Mme MEGUERDITCHIAN (Jacqueline, Asningue), veuve MAGES, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Jacqueline et Marie-Christine MAGES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jacqueline et Marie-Christine MAGES est modifiée comme suit : « Marie-Christine MAGES, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice détenteur des minutes de Virieu-sur-Bourbre et Le Grand-Lemps ».
Le retrait de Mme FRANC (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse ETIENNE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés ».
Mme COSTA (Léocadie, Simone, Gabrielle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard OLIVET, Jacky DUBOIS et Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard OLIVET, Jacky DUBOIS et Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN et Mme Léocadie COSTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013 M. Franck ZIMMERMANN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013, M. Michel DRONNEAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 16 mars 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Christophe Ollivier, conseiller du directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Braghini, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Peronnet (Françoise), ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 16 août 2013 et radiée des cadres à la même date.
L'intéressée est soumise aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc)
M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
M. Alain Triolle, administrateur civil hors classe, directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel)
Mme Muriel Nguyen, administratrice civile hors classe, directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2013, Mme Anne Lebrun, sous-directrice du séjour et du travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Elodie Degiovanni.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique (groupe III) à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
M. DUPUIS (Jean-Baptiste), adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées, en remplacement de M. LANATA (André).
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 27 septembre 2013, M. Jacques Testa, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant fin de fonctions, maintien et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lionel Collet, en qualité de directeur du cabinet.
M. Jacques Fontanille, conseiller auprès de la ministre, est nommé directeur du cabinet.
M. Yves Levy, conseiller spécial santé, est nommé conseiller spécial auprès de la ministre.
M. Riadh Cammoun, conseiller recherche, innovation et espace, est nommé conseiller auprès de la ministre, en charge de la recherche, de l'innovation et de l'espace.
Mme Nadia Khelef est nommée conseillère diplomatique à compter du 7 octobre 2013.
Mme Pascale Rey-Pantz est nommée conseillère discours, publications, égalité, parité et lutte contre les discriminations.
Mme Anne Jouvenceau est nommée conseillère santé et sciences du vivant.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 septembre 2013, est nommé membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) : M. Paul DEVIN, en remplacement de M. Michel GONNET.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 septembre 2013, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat nommés en qualité de représentants des organisations syndicales est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UFFA-CFDT, par les dispositions suivantes :
Régine FRANCAL
Didier MOOR
Anne COLOMB
Florence BOCHNAKIAN
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche.
A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des outre-mer - M. Degos (Thomas)
M. Thomas Degos, préfet détaché en qualité de directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 août 2013, M. Michel Durosier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, détaché dans l'emploi de chef du service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière de Lille 2, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Durosier est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 15 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 septembre 2013, M. Jean Thierrée, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 23 septembre 2013, M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Champagne-Ardenne ;
Union régionale des syndicats des entrepreneurs des territoires de Champagne-Ardenne ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Champagne-Ardenne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne
Union horticole de la Mayenne ;
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession.
Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013
(LOI DU PAYS RELATIVE À LA CONCURRENCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2013, par recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 5 juillet 2013, présenté par la présidente de l'assemblée de la province Sud, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Vu la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2013, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique susvisée ;
Vu les observations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2013, présentées pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de La Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Considérant que, le 3 mai 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie ; qu'à la demande de onze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique susvisée, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 25 juin 2013 ; que l'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de ses articles 2, 10 à 16 et 24 ;
Considérant que l'article 2 a pour objet de définir les critères en fonction desquels une opération de concentration est soumise aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi déférée qui imposent la notification de l'opération au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lequel est alors chargé de délivrer une autorisation ; que le paragraphe I de l'article 2 prévoit qu'est soumise à ces dispositions toute opération de concentration lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 600 millions de francs CFP ;
Considérant que, selon la requérante, en fixant à ce montant le seuil à partir duquel une opération de concentration est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable, les dispositions contestées soumettent à cette autorisation des opérations qui ne peuvent être susceptibles d'affecter en elles-mêmes le libre jeu de la concurrence ; qu'ainsi, ces dispositions portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions de l'article 2, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a entendu soumettre les opérations de concentration en Nouvelle-Calédonie à un contrôle dans tous les secteurs d'activité afin d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché ; qu'il a prévu que ce contrôle des opérations de concentration s'applique à toutes les entreprises dont le regroupement envisagé correspond à un chiffre d'affaires excédant 600 millions de francs CFP ; qu'eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et aux insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés, l'atteinte à la liberté d'entreprendre qui résulte des dispositions contestées qui retiennent un tel seuil de chiffre d'affaires unifié est justifiée par les objectifs de préservation de l'ordre public économique que le législateur s'est assignés et proportionnée à cette fin ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2, qui ne méconnaissent aucun autre principe constitutionnel, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 10 soumet à un régime d'autorisation toute mise en exploitation, toute extension, tout changement d'enseigne commerciale, tout changement de secteur d'activité et toute reprise par un nouvel exploitant d'un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure ou devient supérieure à 350 m² ; que l'article 11 organise la procédure de déclaration préalable de l'opération ; que l'article 12 fixe un délai de quarante jours au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour autoriser l'opération ou engager un examen approfondi ; que l'article 13, relatif à l'examen approfondi de l'opération, en prévoit les critères et les conditions ainsi que le délai ; que l'article 14 instaure des sanctions, d'une part, à l'encontre des opérations réalisées sans être déclarées ou sans avoir été autorisées et, d'autre part, en cas d'omission de déclaration ou de données inexactes dans celle-ci ; que l'article 15 renvoie les modalités d'application à un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que la requérante fait valoir que l'instauration d'un régime d'autorisation en matière de commerce de détail relève de l'urbanisme commercial, pour lequel le 20° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prévoit expressément une compétence des provinces ; que la loi du pays, en ayant méconnu la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces, serait ainsi contraire aux dispositions de la loi organique, qui font partie des normes de référence au regard desquelles le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois du pays ; que cette méconnaissance du domaine de compétence de la loi du pays devrait conduire à la censure des dispositions contestées ;
Considérant que la requérante fait également valoir qu'en fixant un seuil de superficie très bas pour le régime d'autorisation systématique pour toute création, extension, changement d'affectation ou d'enseigne ou reprise de commerces de détail et en omettant de prévoir un recours suspensif à l'encontre d'un éventuel refus d'autorisation, les dispositions contestées portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de respect du domaine de compétence de la loi du pays :
Considérant qu'en vertu du 19° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de concurrence et de droit de la concentration économique ; que les dispositions des articles 10 à 15 de la loi du pays ont pour objet de soumettre à un contrôle les mises en exploitation, les accroissements de surface, les changements d'enseigne commerciale ou de secteur d'activité et les reprises par un nouvel exploitant de magasins de commerce de détail afin d'examiner si une telle opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en état de dépendance économique ; que ces dispositions relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre :
Considérant qu'en adoptant les dispositions des articles 10 à 15 de la loi du pays, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a entendu soumettre à un régime d'autorisation toute mise en exploitation, tout accroissement de la surface de vente, tout changement d'enseigne commerciale ou tout changement de secteur d'activité ainsi que toute reprise par un nouvel exploitant d'un magasin de commerce de détail dont la superficie est supérieure ou devient supérieure à 350 m² ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif de préservation de la concurrence dans le commerce de détail ; qu'eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et au degré de concentration dans ce secteur d'activité, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par la procédure d'autorisation préalable pour les commerces de détail d'une certaine superficie est en lien avec l'objectif poursuivi et ne revêt pas un caractère disproportionné ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 10 à 15, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 16 a pour objet de permettre le prononcé d'injonctions structurelles à l'encontre d'entreprises ou de groupes d'entreprises en cas de position dominante ; qu'il prévoit que lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, des prix ou des marges élevés ou lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises détient, dans une zone de chalandise, une part de marché dépassant 25 %, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions de francs CFP, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut faire connaître ses préoccupations de concurrence puis, en l'absence d'engagements proposés par l'entreprise ou le groupe d'entreprises ou si ces engagements ne paraissent pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, peut enjoindre de modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges et peut également enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective ; que l'inexécution de ces injonctions peut faire l'objet de sanctions pécuniaires ou d'astreintes ;
Considérant que la requérante soutient que l'application des dispositions de l'article 16 à une entreprise ou un groupe d'entreprises qui représenterait 25 % de la part de marché dans une zone de chalandise et aurait un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions de francs CFP porte à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions de l'article 16 visent soit à corriger ou à mettre fin aux accords et actes par lesquels s'est constituée une situation de puissance économique permettant des pratiques de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, soit à enjoindre les cessions d'actifs indispensables à la garantie d'une concurrence effective ; que le congrès de la Nouvelle-Calédonie a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ; qu'en prévoyant qu'est examinée à cette fin la position des entreprises ou des groupes d'entreprises provoquant des préoccupations de concurrence et qui détiennent, dans une zone de chalandise, une part de marché dépassant 25 %, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions de francs CFP, il a, compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie, retenu des critères d'engagement de la procédure d'examen en rapport direct avec l'objet de la loi du pays ; que le fait pour une entreprise ou un groupe d'entreprises de dépasser le seuil défini par les dispositions contestées n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve quant à l'existence d'une position dominante à laquelle est subordonnée la possibilité pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de faire connaître ses préoccupations de concurrence, ni d'inverser la charge de la preuve d'une concurrence ineffective qui permet au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de procéder à la cession d'actifs lorsque cette mesure est le seul moyen de remédier à cette situation ; que, dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que l'article 16 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 24 de la loi du pays introduit un nouvel article 69-1 dans la délibération du 6 octobre 2004 susvisée et modifie les articles 70, 77-1 et 99-1 de cette délibération ; que son paragraphe I a pour objet d'interdire les accords et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou un groupe d'entreprises ; que son paragraphe II punit d'une amende de 8 500 000 francs CFP le fait de prendre une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de cette pratique anticoncurrentielle ; que son paragraphe III étend aux pratiques anticoncurrentielles définies par les articles 68, 69 et 69-1 de la délibération du 6 octobre 2004 susvisée la compétence des agents assermentés de la direction des affaires économiques pour dresser des rapports d'enquête ;
Considérant que la requérante conteste les modifications apportées par l'article 24 de la loi du pays déférée aux dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 susvisée, qui méconnaîtraient l'étendue de la compétence de la loi du pays ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ni renvoyé à d'autres autorités la fixation de règles qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; que, par suite, le grief doit être écarté et l'article 24 déclaré conforme à la Constitution ;
Les articles 2, 10 à 16 et 24 de la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-0827 du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012
Le formulaire de déclaration (1) sera adressé aux opérateurs, à la fin du mois de juillet 2013, après la présente décision du collège.
L'Autorité rappelle que cette obligation de déclaration s'applique à tout opérateur de communications électroniques, qu'il soit ou non déclaré, qu'il soit ou non mentionné dans l'annexe B de la notice de déclaration, et qu'il se trouve ou non en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
Cette notice reprend sur le fond la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2011, en procédant aux actualisations nécessaires et à des allégements sur la forme.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 30 août 2013,
32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2012 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 30 août 2013.
NOTICE DE DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR L'ANNÉE 2012
35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») dispose au deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Il a été allégé par rapport à la version utilisée en 2012 pour l'évaluation de la contribution définitive due pour l'année 2011 mais ne comporte aucune modification sur le fond.
La contribution au fonds de service universel des communications électroniques est due par tout opérateur de communications électroniques au sens du 15° de l'article L.
32 du CPCE, c'est-à-dire par les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissent au public un service de communications électroniques.
Les « services de communications électroniques » s'entendent, conformément au 6° de l'article L.
32 du CPCE, de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
En revanche, « ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
Sont concernés tous les opérateurs qui fournissent un service en France, qu'ils soient établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne.
Cas particuliers : si l'opérateur a démarré son activité en cours d'année, l'opérateur déclare le chiffre d'affaires pertinent constaté au cours de l'année civile de déclaration.
En cas d'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile (date de clôture des comptes à une autre date que le 31 décembre), l'opérateur devra déclarer le chiffre d'affaires correspondant à l'année civile concernée : ainsi, pour un exercice comptable allant de mars 2011 à mars 2012, l'opérateur devra, pour effectuer sa déclaration au titre de l'année 2012, additionner les chiffres d'affaires du 1er trimestre 2012 et ceux des mois d'avril 2012 à décembre 2012.
En cas de rachat d'une société par un opérateur, l'opérateur acquéreur effectue une déclaration par entité juridique, soit deux déclarations (l'une pour son propre compte et l'autre pour le compte de la société rachetée) si les deux entités sont distinctes, ou une seulement en cas d'entité juridique unique.
L'assiette de la contribution
20-39 du CPCE, la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
Le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès correspond au chiffre d'affaires réalisé avec un tiers figurant dans l'annexe B du présent document (ex-annexe 6 de la notice 2011).
Eléments inclus dans l'assiette
La contribution au fonds de service universel due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, des services de communications électroniques facturés aux usagers.
Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals, soit directement, soit indirectement par un distributeur commercial ou une société de commercialisation de services (SCS).
Les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions des distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux ni le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers ne figurant pas en annexe B (c'est-à-dire si le chiffre d'affaires ne relève pas de prestations d'interconnexion ou d'accès).
Les offres groupées (dites « multiservices »)
Lorsque la fourniture d'un accès à des services de communications électroniques donne également accès à d'autres catégories de services (services audiovisuels, mise à disposition de matériel, services de contenus comme le téléchargement de musique, de sonneries ou de logos...), seule la fraction de la prestation ou des autres sommes facturées aux usagers au titre des services de communications électroniques est à déclarer.
Le chiffre d'affaires relatif aux services ne relevant pas des communications électroniques (services non éligibles) sera justifié, en cas de contrôle, grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférant, d'états fiscaux (compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels ― COSIP ― par exemple) ou tous éléments complémentaires, dûment étayés par une justification et une documentation adéquates (1).
(1) Il convient de noter en particulier qu'à la suite de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les prestations audiovisuelles ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5 % et sont désormais comptabilisées au taux de TVA de 19,6 %.
L'assiette de la taxe COSIP, assise sur la seule part des offres multiservices correspondant aux services de télévision et déclarée aux services fiscaux, constitue un justificatif fiable du chiffre d'affaires des services audiovisuels non éligibles (art. L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée : « lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision »).
Les services à valeur ajoutée (SVA)
Pour les services à valeur ajoutée, il convient que l'opérateur distingue dans le montant facturé la part relative à l'acheminement de l'appel de la part relative au contenu du service.
Seule la part relative au coût de l'acheminement de l'appel doit être déclarée.
Cas particulier de la facturation pour compte de tiers :
Dans le cas où l'ensemble des sommes facturées par l'opérateur facturant est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs), l'opérateur facturant pour l'offre de commercialisation des SVA ne déclare rien, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et ceci que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne.
Dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes facturées (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas par exemple de la collecte au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer le chiffre d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la commercialisation des SVA.
Les prestations comprenant des services de communications électroniques
fournis en France et à l'étranger
Pour les services internationaux (liaisons louées, VPN...) desservant à la fois des sites sur le territoire français et des sites à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté au prorata du nombre de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer.
Pour les opérateurs dans l'impossibilité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger, la déduction maximale autorisée sera de 50 % du chiffre d'affaires.
En ce qui concerne les revenus facturés à des clients au titre des communications passées sur des réseaux mobiles à l'étranger, dans le cadre d'un abonnement portant à titre principal sur la fourniture de communications mobiles en France, ceux-ci sont à inclure en totalité dans le chiffre d'affaires déclaré (« roaming out »).
Eléments déductibles de l'assiette
Prestations d'interconnexion et d'accès
Sont exclues de l'assiette du chiffre d'affaires à déclarer les sommes facturées par d'autres opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
34-8 du CPCE (notamment les revenus des prestations de « roaming in », de terminaison d'appels, facturation pour compte de tiers...).
L'objet de l'exclusion est d'éviter une double taxation de ces prestations, d'une part, chez l'opérateur qui fournit la prestation à un autre opérateur sur le marché de gros et, d'autre part, à ce dernier opérateur qui, les ayant achetées, les refacture à ses clients finaux sur le marché de détail.
32 du CPCE, l'interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre opérateur ou d'accéder aux services fournis par ces derniers.
32 du CPCE, l'accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d'un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques.
34-8 du CPCE prévoit que l'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.
Acheminement et diffusion de services de radio et de télévision,
exploitation d'antennes collectives
Les sommes facturées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de radio et de télévision ainsi que celles correspondant à l'exploitation d'antennes collectives ne sont pas à déclarer dans l'assiette de chiffre d'affaires.
L'exclusion des sommes facturées au titre des prestations de diffusion s'applique quel que soit le support d'acheminement ou de diffusion : voie hertzienne terrestre (radiodiffusée), analogique ou numérique, satellite, câble, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par l'ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (EDGE, 3G, 3G+...).
― Il ne s'agit pas de déduire ici le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs au titre de l'édition ou de la distribution de services de communication audiovisuelle (car ces activités ne sont pas considérées comme relevant des services de communications électroniques) ; il s'agit de déduire de l'assiette à déclarer certains services de communications électroniques, réalisés par les opérateurs pour le compte d'éditeurs de services de radio ou de télévision, consistant à acheminer ou diffuser des services de radio ou de télévision, en particulier en cas d'offre groupée/« multiservices » (cf.
Prestations annexes ne relevant pas de l'acheminement
d'un signal de communications électroniques
Les sommes facturées par les opérateurs au titre de certaines prestations annexes ne sont pas à déclarer dans l'assiette de chiffre d'affaires.
On entend par prestations annexes les prestations mentionnées ci-dessous :
― traitement administratif, frais de déplacement de techniciens, mois restants dus lors de la résiliation et indemnisation pour rupture de contrat
Calcul de la contribution
Les modalités de calcul de la contribution sont précisées par les articles R.
En outre, l'ARCEP adopte chaque année, préalablement à sa décision fixant le coût annuel du service universel, une décision précisant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel.
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2011, 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2010, de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2009 et de 0,06 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2007 et 2008.
Modalités de déclaration et de contrôle
Chaque opérateur doit remplir un formulaire de déclaration annuelle (cf. annexe A du présent document).
Concernant le chiffre d'affaires de l'année 2012, celui-ci est à retourner complété et signé à l'ARCEP en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
20-39 du CPCE conduirait à une contribution nulle.
Modalités de paiement des contributions
La déclaration de chiffres d'affaires communiquée permet de calculer le montant de la contribution au service universel, tel qu'il figure dans l'annexe de la décision relative à l'évaluation définitive de l'exercice concerné (qui intervient en général dans le courant du premier semestre de la deuxième année suivant l'exercice considéré).
L'Autorité calcule ensuite le montant des régularisations définitives à effectuer par le fonds de service universel, qui correspond essentiellement à la différence entre les montants versés au titre de l'exercice provisionnel et ceux dus au titre de l'exercice définitif.
Pour plus de précision, les opérateurs peuvent se rapporter à la décision de l'ARCEP précisant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel (décision n° 2012-1305 relative à l'année 2011).
Les contributions provisionnelles correspondent aux dernières contributions définitives connues (celles correspondant à l'exercice le plus récent pour lequel une contribution définitive a été évaluée par décision de l'Autorité).
Elles font l'objet d'un paiement en deux échéances intervenant durant l'année de l'exercice concerné (année N).
L'Autorité notifie, au plus tard en décembre de l'année N ― 1, les opérateurs concernés du montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.
Ces échéances sont dues aux dates figurant sur la notification envoyée par l'Autorité au contributeur, les dates d'échéances fixées réglementairement au 15 janvier et au 15 septembre étant susceptibles d'être modifiées dans le courrier de notification, de façon à prendre en compte le calendrier bancaire.
Si déclaration au titre de l'article L.
33-1 du code, référence de celle-ci :
Chiffre d'affaires des services de communications électroniques fournis en France, dont :
Chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès
Chiffre d'affaires des prestations d'acheminement et de diffusion de services de radio et de télévision ainsi que d'exploitation d'antennes collectives
Reversements aux éditeurs de services à valeur ajoutée
Chiffres d'affaires des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers
Chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution = (1) ― (2) ― (3) ― (4) ― (5)
Adresse électronique : (1) A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2011, 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2010, de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2009 et de 0,06 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2007 et 2008.
Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès ce qui les autoriseraient à déduire le chiffre d'affaires correspondant.
L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution.
Elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2012 (annexe B).
― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2012 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe B bis).
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des libertés publiques au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au secrétariat général.
Cette sous-direction compte sept bureaux : bureau de la liberté individuelle, bureau central des cultes, bureau des cultes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bureau des associations et fondations, bureau des questions pénales, le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Le titulaire de l'emploi à pourvoir devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, du management, capacité d'initiative et de réactivité, pilotage de projet de textes législatifs et réglementaires, goût du contact.
Il s'attachera à proposer des actions de modernisation du service, des procédures et des normes dans le cadre de la modernisation de l'action publique et du mouvement de simplification.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (dlpaj-secretariat-directeur@interieur.gouv.fr).
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er août 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 22 novembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Mattéo PUGLISI, gérant de l'agence Major Model Management, sise 14, rue Favart, 75002 Paris.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de 26 projets de couvertures par Francis Picabia (1879-1953), pour la revue Littérature, 1922-1924.
Œuvres de Francis Picabia (1879-1953), figure importante de l'art du xxe siècle, ces 26 dessins originaux, dont 9 étaient connus jusqu'à présent par les seules versions imprimées des neufs derniers numéros de la revue Littérature, ont été réalisés autour de 1922 pour cette revue créée en 1919 par Louis Aragon, Philippe Soupault et André Breton.
Témoignage des liens forts entre artistes et écrivains surréalistes, notamment des relations complexes entre Breton et Picabia, lors de leur collaboration à cette revue, cette série de dessins ayant appartenu à André Breton se caractérise par une forte unité stylistique, un graphisme épuré jouant des contrastes de noir et blanc comme dans certaines des peintures faites au Ripolin par Francis Picabia à la même époque, et une fantaisie, un sens de l'humour et de l'ironie remarquables.
Ensemble d'une grande qualité artistique récemment redécouvert, son acquisition constituerait une rare opportunité de compléter de manière significative, par d'autres œuvres d'un style graphique non encore représenté, les œuvres de Picabia conservées dans les collections nationales.
Leur valeur d'achat est fixée à 1 690 000 euros.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er octobre 2013
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.
Décret n° 2013-893 du 3 octobre 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2001, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 (1)
Décision du 25 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mme BOUGRINE (Karima), administratrice civile, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifié comme suit :
1° Les alinéas correspondants au 5 et 43 sont ainsi rédigés :
Mme Bernardette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
Mme Nicole Marc, contrôleuse principale de l'INSEE, déléguée départementale de l'action sociale de Meurthe-et-Moselle.
2° L'alinéa correspondant au 29 est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2013 :
M. Philippe Deniau, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 21 août 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
En application du V de l'article 3 des décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Elle peut être organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (1 semaine ou 35 heures).
Module 2 : techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : connaissances techniques spécifiques aux établissements de la fonction publique hospitalière permettant l'exercice des fonctions de techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers (2 semaines ou 70 heures).
Un technicien hospitalier ou un technicien supérieur hospitalier possédant une expérience professionnelle suffisante assurera la fonction de référent auprès de chaque agent bénéficiaire de la formation d'adaptation à l'emploi et l'accompagnera dans la mise en pratique des connaissances acquises.
La mise en œuvre de cette formation relève de la compétence de chacun des établissements employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 30 juin 1992 - Programme d'adaptation à l'emploi des adjoints ...
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES TECHNICIENS
ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
― Connaître le cadre d'exercice des techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers (35 heures ou une semaine)
Ce module a pour but d'approfondir les connaissances du stagiaire sur le fonctionnement de l'hôpital et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il devra comprendre les enseignements suivants :
Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation du secteur social et médico-social.
L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision et instances représentatives des personnels.
Les structures de coopérations inter-établissements (GCS, CHT, GIP...).
Les règles de financement des établissements de la FPH
Les achats hospitaliers et les marchés publics.
Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière (recrutement du fonctionnaire, droits et obligations).
― Techniques de management et de communication
(84 heures ou 12 jours)
L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir des compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
Le positionnement des différents acteurs dans l'institution : rôle de l'encadrement de proximité.
Eléments de connaissances complémentaires en ressources humaines : santé et sécurité au travail ; la formation tout au long de la vie et le parcours professionnel.
La gestion du temps et de l'organisation du travail.
Savoir communiquer dans l'équipe : temps et espaces d'échanges.
Savoir prendre la parole en public et conduire une réunion.
Savoir conduire les entretiens professionnels, de formation et d'évaluation des membres de l'équipe.
Savoir valoriser la qualité du travail.
Savoir gérer les tensions, les conflits.
Transmettre les savoirs.
Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération inter-établissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
Conduire des projets en équipe.
― Connaissances techniques spécifiques nécessaires
à l'exercice des fonctions (70 heures ou deux semaines)
Ce module a pour finalité de donner aux stagiaires des enseignements généralistes complémentaires à leur formation initiale et relatifs aux spécificités des différents secteurs de l'établissement, notamment en matière de sécurité.
Il doit pouvoir être suivi par l'ensemble des stagiaires quelle que soit leur spécialité d'origine afin qu'ils puissent s'adapter aux contraintes des différents activités hospitalières, lors de l'exercice de leurs missions.
La sécurité incendie à l'hôpital.
La sécurité informatique.
Ecologie hospitalière et développement durable.
Sécurité des personnes et risques professionnels.
Le génie civil à l'hôpital : opérations de travaux, génie électrique, génie technique et systèmes automatisés, génie thermique, réseaux hydrauliques.
La matériovigilance.
Les contraintes spécifiques des services logistiques.
Les contrôles techniques obligatoires.
Les procédures d'évaluation de la qualité.
Cette formation pourra être interactive.
Elle pourra s'appuyer sur des visites de services et d'installations techniques ; sur des projections de documents ou de films, avec de préférence, l'intervention d'experts.
L'arrêté du 30 juin 1992 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints techniques est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2013, édition électronique, texte n° 5, édition papier, et page 15967, le libellé du code 1393295 est modifié comme suit :
Pansement en fibres de CMC, > ou = 120 cm² et < 156 cm², boîte de 16.
Décision du 1er octobre 2013 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Véronique Carpentier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Est, et à M. Michel Pierrot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, directement placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Jaumouillie, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Roblin et à Mme Armelle Piccoz, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Balussou, administratrice civile hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Molère et Anne-Laure Raimbault, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Michèle Vaugelade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Boudias, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Marie-Haude Marchand, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Buchaillat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Violaine Démaret, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Benoît Kaplan, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Guillaume Quénet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Lisa Merger, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Camille de Witasse Thezy et Sylvie Julan, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions
Délégation est donnée à M. Kévin Mazoyer, Mme Tiphaine Pinault et M. Arnaud Schaumasse, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur, et à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 €, à :
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Cesari-Giordani, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 5 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Perez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à M. Hubert Espiasse, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières.
Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Eric Marchal, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Isabelle Corbel, et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 18 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin, Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Katia Ayadi, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Kalima Atigui et Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
Mme Graziella Polvent, agent contractuel et de l'outre-mer.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Hughes Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
M. Jean-Yves Plazy, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claude Jacopin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Délégation est donnée à M. Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, et à Mme Aurélie Simard, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Gabriel Waechter, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Délégation est donnée à M. Fabien Antoine, ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur des applications, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à M. Pierre Claudon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion et du suivi, à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la relation client, à Mme Fabienne Delamare, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses, et à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Chambre, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et du suivi.
Délégation est donnée à M. Olivier Djian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la relation client, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la relation client.
Délégation est donnée à M. François Verdot, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications métiers.
Délégation est donnée à M. Samuel Lepêtre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
Délégation est donnée à M. Roger-Pierre Levan, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
Délégation est donnée à M. Francis Prunelle, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, à M. Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à M. Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à M. Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Rozan-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Philippe Bron, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Délégation est donnée à M. Paul Clauzet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
Délégation est donnée à M. Pascal Pagnoux, ingénieur en chef des mines, et à M. David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Délégation est donnée à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
Délégation est donnée à M. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, à M. Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Podgorski, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau méthodes et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau méthodes et pilotage.
Délégation est donnée à M. Dominique Schlienger, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.
Délégation est donnée à Mme Audrey Valmy, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Yannis Orer, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, à M. Patrice Moreau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien, à M. Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, et à M. Florent Ballu, agent contractuel, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du suivi opérationnels.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Serge Casa, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien.
Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de la maintenance.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
Arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société HONDA FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 509 243 564, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 29 juillet 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société HONDA FRANCE SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société HONDA FRANCE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 24 septembre 2013 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au mardi 27 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévue au septième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural et de la pêche maritime pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 3 février 2015.
Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le mercredi 4 février 2015 en cas d'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Dans le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé, après les mots : « L'épreuve consiste en la rédaction d'une note », est ajouté le mot : « administrative ».
1° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
« La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt, et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat.
2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce dossier n'est pas noté.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « la note de 10 sur 20.
» sont remplacés par les mots : « la note de 8 sur 20.
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
» sont remplacés par les mots : « inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Modifie Arrêté du 11 septembre 2012 - B.
― Epreuves d'admission (M)
Dans la troisième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « une épreuve orale en deux parties » sont remplacés par les mots : « deux épreuves orales ».
Dans le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, après les mots : « L'épreuve consiste en la rédaction d'une note », est ajouté le mot : « administrative ».
Dans le B de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, le mot : « Epreuve » est remplacé par le mot : « Epreuves».
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « nature de la » et « partie de l' » sont supprimés ;
3° La deuxième et la troisième phrase du deuxième alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « Elle débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public.
4° A la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ; coefficient 2 » sont rajoutés après le mot : « présentation » ;
5° La cinquième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
6° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum.
7° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « internet » est remplacé par le mot : « Internet » ;
8° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le dossier n'est pas noté.
Après l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- La seconde épreuve orale d'admission est organisée par spécialité.
L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum ; coefficient 2) :
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « 10 sur 20 » sont remplacés par les mots : « 8 sur 20 » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'admission » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « 6 sur 20 à l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admission » ;
4° Dans le cinquième alinéa, les mots : « partie de l'épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « épreuve d'admission » après le mot : « première » ainsi qu'après le mot : « seconde ».
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « 6 sur 20 » sont remplacés par les mots : « 8 sur 20 ».
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 235 184 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense.
Ce décret a pour objet le remboursement par le ministère des affaires étrangères de prestations de formation dispensées par le ministère de la défense.
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
A l'exception de l'article 16-1 (b), l'application du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé aux services réguliers de transport routier de personnes dont une part importante et au moins un arrêt prévu sont effectués en dehors de l'Union européenne est fixée au 1er mars 2015.
L'application de l'article 16-1 (b) du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé à l'ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est fixée au 1er mars 2018 au plus tard.
L'application des articles 11 à 16-1 (a) et de l'article 17-3 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé aux services réguliers nationaux de transport routier de personnes est fixée au 13 février 2015 au plus tard.
Conformément à l'article 2-6 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé, les reports prévus aux articles précédents sont notifiés à la Commission européenne.
Arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
La date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014, à 0 heure, heure locale.
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.
Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;
-" région " par " territoire " ;
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.
Arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014 à 0 heure, heure locale.
La directrice générale douanes et des droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger)
Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2013, à M. Jean-Marie Bruno, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, M. GOUGEON (Samuel), administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2013.
M. Michel Françaix, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Premier ministre exercées par M. Jacques-Pierre GOUGEON, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2013, M. Edme (Richard), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du 1er novembre 2013.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - M. AZOUAOU (Alain)
M. Alain Azouaou, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de Mme Emmanuelle d'Achon, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 septembre 2013, Mme Alfonsi (Martine), épouse Godard, secrétaire des affaires étrangères principale, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2013, Mme Emmanuelle d'Achon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général (groupe I) pour une durée de trois ans.
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'une présidente (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme HAASSER (Anita)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, Mme Haasser (Anita), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. PEANO (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, M. Peano (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 15 novembre 2013.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - Mme MUNIER TAHIRI (Samira)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Samira MUNIER TAHIRI, conseillère du corps administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Samira MUNIER TAHIRI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. GAUVIN (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, M. Fabrice GAUVIN, maître de conférences à l'université de Savoie, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
M. Fabrice GAUVIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. LEFEBVRE (José)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013, M. José LEFEBVRE, maître de conférences à l'université de Picardie, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. José LEFEBVRE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. SABATER-BONO (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, M. Lionel Sabater-Bono, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu dans les fonctions de conseiller au service central de la prévention de la corruption, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, sont nommés :
Mme Catherine COURCOL, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 juillet 2013 et du 24 juillet 2013, sont nommées :
Première vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni : Mme Christine FOUREL-CODOL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle ARNAL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination à la commission de surveillanceet de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Aude DURET, appelée à d'autres fonctions : Mme Sylvie-Christine GARCIA, magistrat.
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage.
Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
Le retrait de M. MASMONTEIL (Gérard, Jean, Marie, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MASMONTEIL, Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard MASMONTEIL, Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel MARCOU, Laure MASMONTEIL-RODARO, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2013, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires (groupe III) au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2013, M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement à compter du 11 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 septembre 2013, M. Didier GUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Richard (Yann, Quentin).
Dugueyt (Laetitia, Charlotte, Colette, Clotilde).
Duparchy (Mathias, Hugues, Rémy).
Hezelot (Julien, Gérard, Didier).
Pennetier (Jessica, Liza, Michelle).
Rahary (Nirina, Nicolas).
Favier (Céline).
Viricel (Nicolas, Jean, Yves).
Duplaa (Guillaume).
Pizzato (Perrine).
Roux (Christopher, Patrick).
Allegre (Nicolas, Jérôme).
Baltz (Eloi, Florian).
Capdevielle (Jean-Baptiste, Mathieu).
Jaffrennou (Tanguy, Marie).
Chevrot (Guillaume, André).
Romanet du Caillaud (Damien, Marie).
Camy (Séverin, Desmond, Lucien).
Prenveille (Romain).
Galle (Valentin, Charles, Ivan).
Vallier (Alix).
Adjaout-Ponsard (Thibault, Gabriel).
Guillotin (Luc, Pierre, Alexandre).
Charlet (Loïc, Jérémy, Philippe).
Guestre (Benjamin, Michel, Gérard, Jacques).
Bleuse (Nicolas, Pierre, René).
Bombrun (Etienne, Paul, René).
Barbier de la Serre (Erwan, Grégoire, Marie).
Lacheteau (Vianney, Baudouin, Marie).
Favre (Maxime, Gaël).
Ward (Alexandre).
Ginella (Alizée).
Aron (Jérémy, Sébastien).
Rollé (Michaël).
Paquet (Grégoire, Daniel, Amaury, Marie).
L'aspirant Jourgeaud (Axel, André, Michel).
Missoud (Clémence, Astrid, Baptista).
Charon (Rémi, Philippe).
Morel (Sophie, Martine, Claude).
Patry (Ophélia, Thérèse, Jeanne).
Flesch (Céline, Magalie, Jacqueline).
Auburtin (Mathieu, Jean, Paul).
Grach (Julien, Joël).
Rolland (Chistopher).
Costanza (Sébastien, Serge, Antoine-André).
Simon (Dimitri, Alexandre, Patrick).
Willard (Richard, Gilles).
Le Saulnier (Nicolas, Gérard, Pierre).
Barreau (Florian, Aurélien, Jocelyn).
Perlot (Romuald).
Pelletier-Le Neel (Nathalie, Anne, Marie).
Casset (Baptiste, Adrien).
Le Gars (Antoine, Jean, Robert).
Colonna de Giovellina (Enguerrand, Marie, Henri, Hugues).
Séchet (Aurélie, Madeleine, Marie).
Laâmoui (Souad).
Gac (Florent).
Seguin (Bruno).
Scrivo (Jérémie).
L'aspirant Martinez (Céline, Lorena, Dominique).
L'aspirant Abel-Coindre (Aurélien).
L'aspirant Senatore (Damien, Philippe).
L'aspirant Thiounn (Kévin, Rachana).
Donis (Fabien).
Maguer (Yvanne, Fanny).
Llanes (Justine, Simone, Renée).
Racaud (Cyril, Jean-Claude, René).
Chaussepied (Angélique).
Girod (Maxime, Anthony).
Le Baher (Richard, Moktar, André).
L'aspirant Bories (Christophe, Gilles, Vincent).
Seguineaud (Régis, Paul, Marie).
Cabot (Vincent, Laurent).
Dehulster (Xavier, Pierre).
Montout (David, Franck).
Seguret (Bérénice, Gisèle, Thibaud).
Crest (Julie, Sylvie).
Otero Alvarez (Rafaël, François).
Cros (Pierre-Edouard).
Hyvernat (Hélène, Anne, Charlotte).
Redo (Mylène).
Miry (Charles, Miki, Vinh).
Desnos (Julien, Marc, Robert, Patrick).
Streit (Jonathan, Roland, Henri, Aloïs).
Ehlinger (Eric, Christian, Roger).
A l'issue de l'appel à la liste complémentaire du concours d'admission à l'Ecole de santé des armées (ESA) dans la catégorie « première année commune aux études de santé, section médecine », a définitivement intégré en tant qu'élève à l'ESA le candidat dont le nom suit :
M. Boisgard (Antoine, Pierre).
Mme Ammirati (Christine), en médecine d'urgence.
M. Aguilaniu (Bernard), en pneumologie.
M. Souquet (Pierre-Jean), en pneumologie.
Paris-VI - Pierre et Marie Curie
M. Theodorou (Ioannis), en immunologie.
Paris-XII - Créteil
M. Le Louët (Hervé), en pharmacologie clinique.
M. Millot (Frédéric), en pédiatrie.
M. Calmels (Paul), en médecine physique et de réadaptation.
M. Roblin (Xavier), en gastro-entérologie.
Mme Woisard Bassols (Virginie), en oto-rhino-laryngologie.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
M. Niezborala (Michel), en médecine et santé au travail.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en médecine et santé au travail.
Décret du 18 septembre 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) (rectificatif)
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Décret du 3 octobre 2013 portant nomination et titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Born (Claire).
Dangy (Louise).
Malhere (Célia).
Puzin (Lorraine).
Samain (Johanna).
Dupire (Anne).
Merel (Charlotte).
Lechevallier (Martine).
L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2012-2013 recruté dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat désigné ci-après est nommé et titularisé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2013 :
Zerifi (Abdelrazak).
Arrêté du 24 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifiée comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Jean-Louis DEUTSCHER, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury » sont remplacés par les mots : « Mme la professeure Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, présidente du jury ».
Au sixième alinéa, les mots : « Dr Jean-Louis ROYER, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Champagne » sont remplacés par les mots : « Dr Jean-Louis ROYER, médecin coordonnateur régional des caisses de Champagne-Ardenne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », en remplacement de Mme Michèle BOVE.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 6 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge de la politique de la ville :
M. Le Mehauté (Raphaël), secrétaire général du comité interministériel des villes, en qualité de titulaire ;
Mme Lajus (Marie), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de suppléante.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
Avenant n° 2 du 30 juin 2013 à l'accord professionnel du 7 avril 2011.
Confédération nationale des pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers, traiteurs de France ;
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens.
L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, conclue le 19 novembre 2012 entre :
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,
Le texte de cette convention a été déposée le 19 août 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont annulés.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat un nouvel arrêté fixant des barèmes de tarifs conformes aux principes énoncés par cette décision.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies),
Vu l'arrêt n° 12DA00218 du 7 mars 2013, enregistré le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de l'Association chrétienne de réadaptation tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de verser à l'Association d'action éducative et sociale et à l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelles les sommes respectives de 192 011,95 euros et de 90 358,57 euros correspondant aux amortissements cumulés au 31 octobre 2006 et aux réserves de trésorerie et de compensation et, en second lieu, à l'annulation de cet arrêté dans la mesure où il ordonne le reversement des sommes correspondant aux amortissements cumulés, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
314-97 du code de l'action sociale et des familles prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un établissement ou d'un service trouvent-elles leur fondement dans celles de l'article L.
313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse ou bien dans d'autres dispositions législatives de ce code, et notamment celles des articles L.
314-13 relatives aux règles budgétaires et de financement ?
2° En cas de réponse négative, le pouvoir réglementaire était-il compétent pour prévoir le reversement des amortissements cumulés ?
3° En cas de réponse positive à la question précédente, le reversement des amortissements cumulés est-il de nature à porter nécessairement atteinte au droit de propriété ?
Vu les observations, enregistrées le 30 mai 2013, présentées pour l'Association chrétienne de réadaptation ;
Vu les observations, enregistrées le 7 juin 2013, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 1er juillet 2013, présentées pour l'Association chrétienne de réadaptation ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 22 juillet 2013, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ;
― le rapport de M. Gaël Raimbault, maître des requêtes en service extraordinaire ;
― les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
― la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Association chrétienne de réadaptation ;
Aux termes du premier alinéa de l'article R.
314-97 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
En premier lieu, aux termes de l'article L.
313-19 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après : /1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.
Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ; /2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; /3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1° ; /4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
/La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être : /a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord du préfet du département du lieu d'implantation de cet établissement ou service ; /b) Désigné par le préfet du département, en cas d'absence de choix du gestionnaire ou de refus par le préfet du choix mentionné au a.
/L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
En tant qu'il prévoit qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser à un autre établissement ou service les montants des amortissements cumulés des biens tels qu'ils apparaissent au bilan de clôture, l'article R.
314-97 du code de l'action sociale et des familles ne peut être regardé comme pris sur le fondement de l'article L.
313-19 du même code, qui ne mentionne pas les amortissements cumulés parmi les sommes devant être reversées en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service.
En second lieu, il résulte des dispositions des articles L.
314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatives à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux que cette tarification vise à assurer le financement par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale de certaines des prestations fournies par ces établissements et services.
Eu égard à l'objet de la tarification, le pouvoir réglementaire a compétence pour prévoir les conditions dans lesquelles, en cas de fermeture ou de cessation d'activité, les sommes procurées par la tarification qui n'auraient pas été utilisées pour la fourniture des prestations en vue desquelles elles avaient été allouées doivent être reversées à un établissement ou un service poursuivant un but similaire.
Toutefois, les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation.
Par suite, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs d'un établissement ou d'un service correspond, en principe, à l'intégration du coût des immobilisations dans le calcul du coût des prestations fournies par cet établissement ou ce service, sans qu'il en résulte, en règle générale, d'accroissement du patrimoine de l'organisme qui en assure la gestion.
Dès lors, le pouvoir réglementaire n'avait pas compétence pour prévoir qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l'intégralité des montants des amortissements cumulés des biens tels qu'ils apparaissent au bilan de clôture si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs.
Compte tenu de la réponse apportée aux deux premières questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, il n'y a pas lieu de répondre à sa troisième question.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Douai, à l'Association chrétienne de réadaptation et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A.
B. tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article L.
1° Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ?
2° L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il à s'appliquer entre l'organe exécutif et l'organe délibérant d'une même collectivité territoriale ?
Vu les observations, enregistrées le 23 avril 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ; la commune demande, en outre, la mise à la charge de Mme B. de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.
Vu les observations, enregistrées le 17 mai 2013, présentées par Mme B.
; Mme B. demande, en outre, la mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Vu les observations, enregistrées le 3 juin 2013, présentées par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 3 juillet 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ;
― le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes ;
123-22-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique (...)
2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...)
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.
Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.
Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.
Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales.
Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Nîmes, il n'y a pas lieu de répondre à sa seconde question.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur une question de droit nouvelle en vertu de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de faire application des dispositions de l'article L.
761-1 du même code, faute de partie perdante au sens de ce texte.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nîmes, à Mme A.
B. et à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre de l'intérieur.
Avis n° 2013-19 du 19 septembre 2013 (rectificatif)
Au lieu de : « Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le Premier ministre qui est sans lien avec l'objet de la requête en déclassification »,
Lire : « Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le Premier ministre qui sont sans lien avec l'objet de la requête en déclassification ».
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
421-4 du code de l'éducation, après les mots : « autorité académique », il est inséré les mots suivants : « et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement ».
― Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R.
421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : » ;
2° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R.
― Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R.
Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint.
Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 8° du I, il y assiste à titre consultatif.
« 2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs.
Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la réunion du conseil ; » ;
« g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.
3° Le b du 7° est complété par les mots : « et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines » ;
4° Le 12° est complété par les mots : « , qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement ».
Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
La partie de territoire de la commune de Florange (canton de Florange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 84 a 9 ca, délimitée par une ligne rouge au sud et une ligne verte au nord sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Thionville (canton de Thionville-Ouest, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (par voie d'avancement)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 2 octobre 2013, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
L'examen est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, les centres de gestion de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et de la Gironde coordonateur de la région Aquitaine.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 5 novembre au 4 décembre 2013 inclus.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 12 décembre 2013 inclus.
Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées devront être postés, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne, avant 17 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront le 8 avril 2014 dans les locaux de Centrex à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Au I, le troisième alinéa est supprimé.
Au III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle ; ».
« M. Thierry DE MARIA, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».
Au cinquième alinéa, les mots : « M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique HAMEL, commandant de police ».
Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Mme Catherine FAURE, contrôleur général, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
Mme Sylvie CRINIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, adjoint au chef de la division de l'information et des synthèses.
Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R.
A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R.
L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.
Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
L'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement est abrogé.
Décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 26 juillet 2013 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles.
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2013, M. Eric Sigalas, ingénieur divisionnaire des travaux publiques de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 21 octobre 2013.
Décision du 4 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2013, Mme Marie-Christine LEPETIT, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, au titre de la 3e catégorie, en remplacement de M. Jean-Pierre JOUYET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 octobre 2013, Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est nommée chef de service, adjointe du directeur du budget (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant cessation de fonctions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 octobre 2013, il est mis fin à l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie exercé par M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 7 octobre 2013.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2013
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 septembre 2013, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2013, les candidats dont les noms suivent :
M. Auboiron (Eric).
M. Berger (Vincent).
M. Bignon (Pierre).
M. Burg (Bertrand).
M. Buron (Stéphane).
M. Caillaut (Pascal).
M. Croset (Guillaume).
M. Foresti (André).
Mme Helfter (Noah) (Prune).
M. Jolivel (Cyrille).
M. Lekhal (Azzedine).
M. Loiseau (Loiseau-Dubosc) (Philippe).
Mme Mejani (Naaïma).
M. Menard (Stéphane).
Mme Noël-Baron (Boitel) (Anne).
M. Picard (Marc).
Mme Richard (Faure) (Emmanuelle).
M. Rousset (Xavier).
M. Simon (Marc).
M. Soncy (Komi).
Mme Thiery (Bel) (Sophie).
M. Voudjo (Luther).
M. Bouteille (Frédéric).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales :
Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilés
Mme Monique BERGAMELLI, en remplacement de Mme Claire BAUGER.
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire
M. Christian NAVARRO, en remplacement de Mme Judith FOUILLARD.
Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
Mme Isabelle BOUQUET, en remplacement de M. Louis DAT ;
Mme Monique BERGAMELLI, en remplacement de M. René GARDAN ;
M. Franck LOUREIRO, en remplacement de M. Frédéric MALTERRE.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « hygiène, sécurité et conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière
M. Olivier BOUIS, en remplacement de M. Claude SIMONEAU.
M. Jacky CHARLOT, en remplacement de M. David OLLIVIER.
M. Denis GREGOIRE, en remplacement de M. René MAYER.
M. Gildas PERON, en remplacement de Mme Christine FAISANDIER.
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, l'arrêté du 19 septembre 2011 (NOR : BCRE1125597A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« M. Philippe AMAGLIO, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances de la délégation interrégionale du Nord auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. François GOILLOT.
Décret du 4 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France - M. LACAVE (Jean-Marc)
Par décret en date du 4 octobre 2013, M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. François JACQ.
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Délibération n° 13-1230-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande d'habilitation dans le domaine de la formation et de l'orientation en vue de la création d'un établissement public à caractère administratif
L'assemblée plénière du conseil régional de la Martinique, réunie le 28 juin 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, M. Justin PAMPHILE, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : de Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, de M. Jean CRUSOL à M. Camille CHAUVET, de M. Vincent DUVILLE à M. Sylvain BOLINOIS, de Mme Marie-Line LESDEMA à Mme Marie-Hélène LEOTIN, de Mme Christiane MAGE à M. Jean-Claude DUVERGER, de Mme Lise MORELLON N'GUELA à Mme Aurélie DALMAT, de Mme Jocelyne PINVILLE à Mme Patricia TELLE, de M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, de Mme Karine ROY-CAMILLE à M. Daniel CHOMET, de Mme Sandrine SAINT-AIME à M. Francis CAROLE, de Mme Karine GALY à Mme Yvette GALOT, de M. Justin PAMPHILE à M. Didier LAGUERRE, de M. Simon MORIN à M. Thierry FONDELOT.
Absent : Mme Marlène LANOIX.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III du livre IV de sa quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) adopté par le conseil régional le 15 avril 2013 ;
Vu le programme opérationnel PO-FSE 2007-2013 ;
Vu la délibération du Congrès réuni les 20 et 21 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil économique, social et environnemental régional en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et formation professionnelle en date du 25 juin 2013 ;
Considérant que le conseil régional, comme les autres régions, s'est vu attribuer par la loi une compétence de premier niveau en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ;
Considérant que les lois du 7 janvier 1983 et du 2 août 1984 pour ce qui concerne les régions d'outre-mer ainsi que la loi du 13 août 2004 pour l'ensemble des régions confèrent à ces collectivités une responsabilité majeure dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant l'accès individuel de chacun à la formation ;
Considérant la nécessaire évolution juridique de l'AFPAM, qui devra intégrer le service public de formation tout au long de la vie ;
Considérant que, malgré les actions de formation menées, chaque année, par les centres privés de formation, « l'employabilité » des demandeurs d'emploi n'a guère évolué ;
Considérant, en effet, que le taux de demandeurs d'emploi n'ayant aucun diplôme est très élevé en Martinique, avec 69,2 % de demandeurs d'emploi inscrits à fin décembre 2010.
La population titulaire d'un CAP ou d'un BEP est particulièrement touchée par le chômage : elle constitue plus de 40 % des demandeurs d'emploi (2010), lorsqu'elle représente 19,6 % de la population non scolarisée de quinze ans ou plus ;
Considérant que le taux de chômage exceptionnellement élevé de la Martinique (22 %) fragilise sa stabilité sociale ;
Considérant que de nombreuses structures intervenant à ce jour dans le domaine de la formation en Martinique ne sont pas en mesure de répondre aux défis qui se posent à la région Martinique ;
Considérant que cette incapacité à répondre relève soit de la complexité de leur gestion, soit de difficultés à maîtriser les marchés publics, soit d'insuffisances de professionnalisation ou encore d'insuffisance de moyens ;
Considérant que le relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de la population salariée demeure un enjeu fondamental pour la Martinique ;
Considérant que le contrat de plan régional de développement de la formation (CPRDF) susvisé fait de cet enjeu un de ses axes prioritaires ;
Considérant que le programme opérationnel PO-FSE 2007-2013 susvisé retient l'amélioration de l'accès à l'emploi, en particulier celui des chômeurs, comme un de ses trois objectifs principaux ;
Considérant que les centres de formation privés ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une formation de qualité et qu'ils ne sont pas non plus toujours en mesure d'assurer une offre de services suffisante garantissant une égalité d'accès aux dispositifs de formation, en particulier aux nombreuses personnes les plus en difficulté ;
Considérant la population vieillissante qui amènera la Martinique à devenir le deuxième département le plus vieux, après la Corse ;
Considérant le fort taux de mortalité des entreprises ;
Considérant que, dans un contexte aussi difficile, il apparaît de façon manifeste que l'initiative privée n'est pas et ne sera pas en mesure de mobiliser toute l'ingénierie nécessaire pour assurer un véritable service public de la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de coordonner les politiques d'orientation, de formation et d'emploi avec les politiques économiques pour améliorer, par les politiques actives du marché du travail efficaces, cohérentes et adaptées au contexte local, l'employabilité des actifs martiniquais et lutter activement contre l'exclusion sociale et la pauvreté ;
Considérant, en conséquence, que la création d'un établissement public à caractère administratif pour exercer les missions de service public de formation tout au long de la vie et de coordonner les services publics de l'orientation tout au long de la vie, de la formation tout au long de la vie et de l'emploi est souhaitable ;
Considérant, enfin, qu'en l'état actuel du droit positif aucune loi n'a créé d'établissement public à caractère administratif ayant vocation à exercer une mission de service public relatif à l'orientation, la formation et l'emploi ;
Sur le rapport de Mme Catherine CONCONNE, vice-présidente du conseil régional,
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à créer un établissement public à caractère administratif.
Cet établissement sera chargé d'exercer les missions de service public de formation tout au long de la vie et de coordonner les services publics de l'orientation tout au long de la vie, de la formation tout au long de la vie et de l'emploi.
Délibération n° 13-1230-2 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande d'habilitation dans le domaine de l'emploi
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, dans le domaine du service public de l'emploi outre-mer, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à fixer et à adapter la gouvernance et le fonctionnement du conseil régional de l'emploi, qui serait présidé par la collectivité régionale de Martinique, aux côtés des partenaires sociaux, des acteurs du service public de l'orientation tout au long de la vie et des acteurs du service public de la formation tout au long de la vie, qui deviendrait une instance de coordination capable d'adapter les politiques en matière d'emploi aux réalités du monde économique local.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec deux abstentions.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique régional (corps de directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de raie est donc interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée dans les eaux communautaires des zones II a et IV après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ATROPINE SULFATE AGUETTANT 1 mg/5 ml, solution injectable en seringue préremplie, 5 ml en seringue préremplie (polypropylène) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
CLEVIPREX 0,5 mg/ml (clévidipine), émulsion injectable, 100 ml en flacon (verre type I) (B/10) (laboratoires THE MEDICINES COMPANY UK LTD)
DOCETAXEL PFIZER 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 13 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER)
Les spécialités suivantes dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (Aclar/PVC/alu) dans un étui thermoscellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (Aclar/PVC/alu) dans un étui thermoscellé, (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 20 septembre 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau à la société Sonnedix Sulauze et le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Centrale photovoltaïque de Sulauze à la société Sonnedix Sulauze
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, sont autorisés :
― le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Mas Neuf de Beaussenq, 13310 Saint-Martin-de-Crau, délivrée par l'arrêté du 11 mars 2010 à la société Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau, dont le siège social est Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, à la société Sonnedix Sulauze, dont le siège social est situé 5, rue de la Roberdière, 35000 Rennes ;
― le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,5 MWc, localisée lieudit Sulauze, 13800 Istres, délivrée par l'arrêté du 22 décembre 2011 à la société Centrale photovoltaïque de Sulauze, dont le siège social est Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris - La Défense Cedex, à la société Sonnedix Sulauze, dont le siège social est situé 5, rue de la Roberdière, 35000 Rennes.
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont modifiées comme suit :
1° A la place de : « Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1 », lire : « Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 0 » ;
2° A la fin de l'article 2, sont insérés les mots suivants : « Direction interdépartementale des routes de l'Atlantique : 1 ».
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2013, est modifié l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le tableau de répartition des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'arrêté du 27 mai 2013 est modifié, concernant la région Rhône-Alpes pour laquelle le nombre de postes offerts est porté à 10 postes.
Un poste est offert à la région Corse.
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant le montant de l'allocation d'études spécialisées attribuée aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2013-2014
Le montant de l'allocation d'études spécialisées est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant le montant des aides à la mobilité et des bourses d'aides d'urgence à la mobilité attribuées aux étudiants boursiers dans les écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2013-2014
Le montant mensuel des aides à la mobilité pour les étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 400 €.
Le montant mensuel des bourses d'aides d'urgence à la mobilité pour les étudiants inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture est fixé à 152 €.
La chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :
1° Convention de service comptable et financier ;
2° Engagement partenarial.
Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC
Par la présente convention :
Sur la base d'un diagnostic préalable des chaînes de traitement des dépenses effectué conjointement par les signataires, et dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 régissant le calcul des délais de paiement), la présente convention est conclue entre :
M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé ordonnateur ci-après),
M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé comptable public ci-après),
Elle a pour objet d'améliorer la coordination des traitements des dépenses de [nom de l'organisme public] par les deux signataires ainsi que la qualité de leurs relations avec les titulaires de contrats de commande publique par la maîtrise des délais correspondants.
Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et, si le résultat de ces contrôles l'y autorise, procéder au paiement des sommes dues.
Ce délai court à partir de la réception par le comptable public du dossier complet d'ordre de payer (mandat et pièces justificatives prévus par la réglementation en vigueur) transmis par l'ordonnateur.
L'ordonnateur s'engage à respecter, pour le règlement des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, un délai maximum de mandatement de [Y] jours (1).
L'ordonnateur remet, le cas échéant, copie de la présente convention au maître d'œuvre ou à tout prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues et détermine, avec le maître d'œuvre ou ses prestataires, des procédures compatibles avec le respect des engagements qu'il a pris dans la présente convention.
La présente convention s'applique aux dépenses suivantes : [champ d'application de la convention à préciser].
L'ordonnateur s'engage à assurer un contrôle interne de la qualité des ordres de payer qu'il transmet au comptable public : présence de toutes les pièces justificatives obligatoires et exemptes d'anomalies, correcte imputation budgétaire des dépenses, disponibilité de la trésorerie pour les payer...
L'organisation de ce contrôle interne est décrit en annexe n° 1 de la présente convention (2).
L'ordonnateur s'engage à adresser au comptable public les ordres de payer afférents aux dépenses concernées de façon que ce dernier dispose du délai fixé à l'article 1er.
[Les pièces comptables et/ou justificatives correspondantes lui sont transmises sous forme dématérialisée au format PES V2 (3).]
Afin de permettre le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'ordonnateur s'engage à transmettre au comptable public les ordres de payer avec régularité et selon une fréquence [quotidienne, hebdomadaire, modalités à préciser].
[Le cas échéant :] Les ordres de payer transmis au comptable public sont classés par date limite de paiement [modalités à préciser].
Le fichier " PES dépense " (4) transmis au comptable public est systématiquement complété par l'ordonnateur de la date de début du délai global de paiement (en général, la date de réception de la facture).
[Le cas échéant : ce fichier comprend également un numéro d'identification du marché public selon des modalités convenues avec le comptable public.]
L'ordonnateur transmet au comptable public les ordres de payer émis en régularisation d'une suspension de paiement, accompagnés de la référence à l'ordre de payer initial.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Elle est valable jusqu'au [à compléter, avec possibilité de tacite reconduction].
Elle peut être résiliée avant cette date par demande écrite de l'une des parties notifiée à l'autre.
L'ordonnateurLe comptable public
(1) Si la convention prévoit plusieurs délais, par exemple, par catégorie de prestations ou selon que le paiement est afférent à une avance, un acompte ou bien à un solde, ils sont énumérés en annexe de la présente convention.
(2) Annexe à compléter par l'ordonnateur sans formalisme particulier mais après concertation avec le comptable public.
Aide en ligne : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-dengagement-et-controle-interne.
(3) Ajout, le cas échéant, de cette précision permettant de diminuer les délais de traitement des dépenses.
(4) Ou autre fichier autorisé jusqu'au 1er janvier 2015, date de généralisation du PES V2.
MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR
ET LE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie (OUCFA)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2013, Mme Hélène Farnaud-Defromont, directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), est nommée membre de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie (OUCFA) à compter du 1er octobre 2013, au titre de personnalité intéressée par les problèmes de l'éducation et de l'enseignement français en Algérie.
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option.
Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
M. François Adam est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Patrick Deschamps, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Simon-Pierre Bonelli, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Gérard Escurriola, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Simone Touchon, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2013, M. Georges Berthu, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 septembre 2013, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Ginesy (Eric), administrateur civil, à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 4 octobre 2013 portant nomination du chef du service de la protection - M. AUREAL (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2013, M. Frédéric AUREAL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à Paris, est nommé chef du service de la protection à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 octobre 2013, M. Michel MOSIMANN, administrateur général, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et à la communication (groupe II), au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 septembre 2013, M. Philippe Beutin, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2014.
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, Mme Laurence KHIN est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont (EPA ORSA)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2013, M. Alain Vallet, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont à compter du 11 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 septembre 2013, M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Christophe QUINTIN est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2013, M. Didier ROUX, directeur de la recherche et de l'innovation de Saint-Gobain, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Roger GENET.
M. Didier ROUX est nommé président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 30 septembre 2013, M. Pascal Dorléac, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Savoie au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 21 octobre 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne Bisagni-Faure, en qualité de conseillère diplomatique, auprès de la ministre.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommé au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseiller parlementaire, à compter du 1er octobre 2013 : M. Alexis DARMOIS.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Mme Claudie Sagnac, adjointe au directeur des sports, suppléante du directeur des sports, en remplacement de Mme Annick Wagner.
M. Dominique Charre, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, en remplacement de M. Christian-Lucien Martin.
M. Alaric Malves, chef du bureau des établissements publics à la direction des sports, suppléant de M. Dominique Charre.
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 26 septembre 2013, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des sports : Mme Pascale FALANGA, professeur de sport, responsable du département du sport de haut niveau au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 septembre 2013, Mme Isabelle JACQUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. Jean-François JOYEUX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 septembre 2013, M. Alain TUSSEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Merdrignac, en remplacement de Mme Javotte CADIOUX.
Modification de l'article 71 « congés pour événements familiaux ».
Arrêté du 27 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales (n° 9661)
Les dispositions de l'avenant n° 165 du 18 octobre 2011 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-647 du 18 septembre 2013 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
L'article 1er et l'annexe I de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 sont supprimés.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1 à compter du 22 octobre 2013.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2003-545 du 21 octobre 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-477 du 19 juillet 2005 et 2008-486 du 24 juin 2008, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 par les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 22 octobre 2013.
(mètre) [a]
Lutange
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012.
(mètres) [a]
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Puy-Saint-Eusebe
Montagne de Bergies
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 24 septembre 2013.
PAR minimale
mise en
polarisation [c]
AJACCIOLAP
AVIGNONMON
BARCELONNE
Lieye
BREILSURRO
CARQUEIRAN
de Chantebranne
CASTELLETL
CAVALAIRES
COMPSSURAR
CORTEANTIS
CORTEBISTU
des Selves
FLASSANSSU
FREISSINIE
GAPMONTCOL
Les Trois
GREOUXLESB
LARGENTIER
Pissandrous
LESCARENE
LILEROUSSE
Fort
de Tournoux
LACONDAMIN
LAFAURIE
LAGARDEFRE
LAGAUDE
LAPORTA
LAROCHEDES
LAROQUEBRU
LACDESERRE
LEBARSURLO
du Saule
LEBEAUSSET
LECOLLETDE
LEMONETIER
LESADRETSD
Le Chaffaut
Saint-Jurson
MALLEMOISS
MONTDAUPHI
MONTGENEVR
NICELAMADE
NICEMONTAL
NOYERSSURJ
PIETRACORB
PILACANALE
PLANDELATO
PORTOVECCH
RAYOLCANAD
SANNICOLAO
SANTAMARIA
SEYNELESAL
SIMIANELAR
SOLLIESPON
SAINTANDRE
La Mûre
SAINTAUBAN
SAINTCHAFF
SAINTDISDI
Las Donnas
SAINTETIEN
VALLEE-FRANÇAISE 1
SAINTFIRMI
SAINTJACQU
SAINTJEANC
SAINTPAULL
SAINTRAPHA
SAINTEMAXI
TALLARDLAR
TOURRETTEL
VALDESPRES
VALLEEDELA
Décision n° 2013-654 du 11 septembre 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 24 septembre 2013.
Côteau de Lestic
de-Calberte
LE-JEUNE
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Décision n° 2013-MA-08 du 5 juillet 2013 modifiant la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral
Adresse du site : diffuseur, rue Roland-Garros, Gap (05).
Décision n° 2013-MA-10 du 5 juillet 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cannes Radio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cannes Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cannes Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Cannes Radio.
Adresse du site : lieudit Mont Alban, Nice (06).
Par délibération en date du 16 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014.
Accord de coopération relatif à l'échange d'informations sur la supervision bancaire entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de l'Etat du Vietnam
Considérant qu'un certain nombre de banques et autres établissements financiers agréés en France ou au Vietnam réalisent des opérations dans les deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l'ACPR ") et la Banque de l'Etat du Vietnam (ci-après "la BEV ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
(1) http://www.bis.org/publ/bcbs129.pdf.
La législation du Vietnam applicable aux fins du présent accord sont la loi sur les établissements de crédit et la loi sur la Banque de l'Etat du Vietnam ; les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel sont prévues par les articles 37, 45, 46, 47, 48 de loi sur l'antiblanchiment n° 07/2012/QH13 du 18 juin 2012 et par l'article 11 de la décision 1087/2003/QD-NHNN du 17 septembre 2003 promulguant les règles sur les secrets d'Etat dans le secteur bancaire.
L'ACPR est chargée de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des membres des marchés réglementés, des adhérents aux chambres de compensation et certains autres établissements financiers établis en France, y compris dans les collectivités françaises d'outre-mer.
La BEV est la Banque centrale de la République socialiste du Vietnam, agence gouvernementale de niveau ministériel.
La BEV assure la mission de régulation monétaire, des activités bancaires et des changes (ci-après dénommées les « opérations monétaires et bancaires »).
Elle assure les missions de banque centrale émettrice, de banque des établissements de crédit et de tenue de compte du gouvernement.
« Autorité » désigne l'ACPR ou la BEV.
« Succursale » désigne la succursale d'une banque étrangère, c'est-à-dire l'unité organisationnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est situé dans l'un des deux Etats et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer des opérations transfrontalières.
« Etablissement transfrontalier » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti agréée dans un pays et exerçant dans l'autre pays.
« Autorité d'origine » désigne l'autorité, localisée en France ou au Vietnam, responsable de la surveillance sur une base consolidée d'un établissement assujetti.
« Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % (dix pour cent) du capital ou des droits de vote ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
« Filiale » d'un établissement de crédit désigne un établissement répondant à au moins un des cas suivants :
a) L'établissement de crédit, ou l'établissement de crédit ainsi qu'une personne qui lui est liée, détenant plus de 50 % (cinquante pour cent) du capital ou des droits de vote.
b) L'établissement de crédit a le droit de nommer directement ou indirectement la majorité ou tous les membres du conseil d'administration et/ou le directeur général de cette filiale dans tel établissement ;
c) L'établissement de crédit a le droit de modifier ou de compléter les statuts de la filiale ;
d) L'établissement de crédit ainsi qu'une personne liée de l'établissement de crédit, directement ou indirectement, contrôlent l'adoption des résolutions et décisions de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres ou du conseil d'administration de la filiale ;
« Etablissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle de l'ACPR en application du code monétaire et financier ainsi que tout établissement soumis au contrôle de la BEV.
L'ACPR et la BEV reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontalier de même qu'un échange d'informations dans la supervision des activités courantes transfrontalières représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
a) L'information demandée par l'autorité requérante ;
c) Le délai de réponse souhaité et, le cas échéant, son caractère urgent ;
d) L'engagement de l'autorité requérante de garder confidentielle de l'information sollicitée dans cette demande, conformément aux articles 5 et 6 de cet accord et aux lois applicables.
L'Autorité qui reçoit une demande en accuse réception immédiatement par courrier, télécopie ou courrier électronique et, le cas échéant, précise le délai envisagé pour fournir une réponse écrite.
Echange d'informations durant le processus d'agrément d'un établissement transfrontalier
Durant le processus d'agrément d'un établissement transfrontalier, les Autorités s'accordent pour procéder de la façon suivante :
a) L'autorité d'accueil informe l'autorité d'origine de la réception de toutes les demandes d'agrément et sollicite l'avis de celle-ci avant d'accorder l'agrément.
b) L'autorité d'origine indique à l'autorité d'accueil si l'établissement assujetti à l'origine de la demande doit aussi obtenir son accord ainsi que celui de toute autre autorité, le cas échéant, afin d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est demandé.
c) A la demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine doit lui fournir toute information relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable et toute information, conformément à sa législation nationale, relative à l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants pressentis de l'établissement transfrontalier.
Sur demande et afin de satisfaire aux exigences de la surveillance consolidée d'un établissement transfrontalier assujetti, les Autorités ont l'intention de :
a) Partager toute information utile afin de s'assister dans l'exercice de leurs fonctions respectives ;
b) S'informer des sanctions administratives prononcées ou de tout autre mesure prise à l'encontre d'un établissement transfrontalier ou de ses employés situés dans leur ressort, si les autorités estiment les informations importantes pour l'autre autorité ;
d) S'efforcer de s'informer, dans des délais opportuns et dans la mesure du raisonnable, de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité d'établissements transfrontaliers dont le siège social se situe en France ou au Vietnam.
Les autorités conviennent que la coopération est utile pour l'assistance mutuelle dans la conduite des contrôles sur place des établissements assujettis et de leurs établissements transfrontaliers et conviennent de se prêter mutuellement assistance, dans la mesure du possible, afin de procéder à des contrôles sur place dans leur propre juridiction.
Chaque autorité autorise l'autre autorité à procéder à des contrôles sur place des établissements assujettis dans leur juridiction, sous réserve de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) La notification est fournie au moins un mois avant la date de la visite envisagée, notamment s'agissant de l'objectif du contrôle, sa durée prévue, l'établissement à inspecter et les coordonnées des personnes effectuant le contrôle ;
b) Le contrôle est effectué dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 (40 et 41).
Dès lors que la demande de contrôle sur place est conforme aux dispositions ci-dessus, l'autorité peut procéder à l'inspection des établissements contrôlés en France ou au Vietnam.
L'autorité d'accueil peut désigner un représentant pour procéder à l'inspection avec les représentants de l'autre autorité.
L'autorité d'accueil exercera ses pouvoirs pour s'assurer que l'établissement assujetti répond aux demandes d'information émises par l'autre autorité au cours des contrôles effectués en vertu de cet accord de coopération.
Dans une mesure raisonnable et dans le respect des lois, l'autorité d'origine peut partager les informations avec l'autorité d'accueil sur les résultats de son contrôle sur place des établissements contrôlés.
L'information sur les résultats du contrôle peut constituer le fondement d'une action ultérieure, y compris une procédure disciplinaire, engagée par l'autorité à l'origine de la demande de contrôle sur place.
Cette disposition s'applique sans préjudice du droit de l'autorité d'accueil de prendre des mesures contre un établissement assujetti situé sur son territoire, sur la base du rapport d'inspection, pour une violation supposée des lois applicables.
La prévention du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme
Confidentialité de l'information échangée
entre les autorités et secret professionnel
Toute information confidentielle obtenue par une autorité dans le cadre du présent accord doit uniquement être utilisée à des fins de surveillance, conformément à l'objet de la demande d'information et aux lois applicables.
Les autorités considèrent que toute information obtenue dans le cadre du présent accord doit demeurer confidentielle conformément aux lois applicables.
A cet effet, il est rappelé que les employés, les chargés de mission, les consultants des autorités sont tenus par une obligation de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune disposition de cet accord n'ouvre droit au bénéfice d'une quelconque personne, entité ou autorité gouvernementale autre que les autorités, directement ou indirectement, à obtenir une information ou à contester une demande d'information prise dans le cadre de cet accord.
Chaque autorité gardera confidentielle toute information reçue de l'autre conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables ainsi qu'à cet accord de coopération et ne pourra la divulguer à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'autre autorité et conformément aux conditions éventuellement fixées par l'autorité ayant transmis l'information.
Cette dernière consulte l'autorité ayant fourni l'information avant de la transmettre à l'entité requérante.
Si l'autorité ayant transmis l'information ne consent pas à la divulgation, l'autorité tenue de fournir l'information :
a) Invoquera les exemptions légales et privilèges appropriés pouvant protéger cette information ;
b) Avisera l'entité requérante qu'une divulgation forcée pourrait affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'organe requérant de garder l'information confidentielle.
Chaque autorité doit garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent accord, le contenu de ces demandes et toute autre question soulevée au cours de l'application du présent accord, y compris toute consultation entre les autorités.
Rien dans le présent accord :
a) N'affecte la compétence des Autorités en vertu de leur droit national respectif ou du droit communautaire européen, le cas échéant, ni leurs méthodes de contrôle ;
b) Ne peut prévaloir sur, altérer ou créer le moindre accord d'échange d'informations entre chaque Autorité et d'autres entités.
Cet accord ne modifie ni ne remplace les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France ou au Vietnam ou applicables à l'ACPR ou à la BEV.
Les autorités ont échangé des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, le cas échéant, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis et les organismes bancaires dans leur ressort respectif.
Les autorités reconnaissent que le présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et au Vietnam et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les autorités.
Les autorités entendent que la fourniture d'informations ou l'assistance à une autorité doit être refusée par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
L'autorité fournissant l'assistance demande à l'autorité requérante d'apporter sa contribution aux coûts dans le cas où ceux-ci se révéleraient importants.
Mise en œuvre de l'accord
Les autorités peuvent décliner les modalités pratiques communes de coopération.
Les autorités se consulteront en cas de changement de leurs lois respectives ou en cas de toute autre difficulté qui pourrait rendre nécessaire d'amender ou d'interpréter le présent accord.
Si une des autorités souhaitait résilier le présent accord, elle en donnerait notification écrite à l'autre autorité avec un préavis minimum de trois (3) mois.
Dans tous les cas, le devoir de confidentialité mentionné à l'article 4 du présent accord continue de produire ses effets pour toute information déjà transmise.
Les autorités conviennent que toute entité devenant successeur ou assumant légalement les fonctions, les pouvoirs et les devoirs d'une Autorité deviendra partie au présent accord.
Cet accord de coopération est signé à Paris le 25 septembre 2013 en deux originaux, chacun en langues française, vietnamienne et anglaise, tous les textes faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 septembre 2013, avec prise d'effet le 30 septembre 2013, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques National Provident Life Limited, Phoenix Life Assurance Limited, et Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Whythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 18 juin 2013, avec prise d'effet le 1er juillet 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance italienne Assicurazzioni Generali SPA, dont le siège social est situé piazza degli Abruzzi 2, Trieste (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne Generali Italia SPA, dont le siège social est situé via Leonida Bissolati 23, Rome (Italie).
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une union de mutuelles
324-1 du code des assurances, l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société anonyme Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation.
Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,50.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au deuxième trimestre de 2008.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Cet indice est calculé avec une référence 100 au deuxième trimestre 2010.
- Délégation est donnée à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, à M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration, et à Mme Martine Landais, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
Décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013 (1)
L'accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À UN PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LA PÉRIODE 2013-2015
Le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine signé le 27 septembre 2002 à Paris,
Désireux de consolider les acquis des Années croisées, de développer les échanges et la coopération entre les deux pays, de resserrer les liens d'amitié entre les deux peuples, d'approfondir la connaissance réciproque de chacune des deux cultures et ce, conformément aux préoccupations communes manifestées par chacun des deux pays en faveur de la défense de la diversité culturelle,
Rencontre annuelle des ministres de la Culture
Les Parties conviennent que leurs ministres de la Culture continueront à se rencontrer chaque année, alternativement dans leur pays respectif ou à l'occasion de rencontres internationales.
Coopération et échanges artistiques et culturels
Festival Croisements
Les deux parties se félicitent du succès croissant rencontré par le « Festival Croisements » en Chine, qui est devenu depuis sa création une plateforme privilégiée pour le développement des échanges et coopérations artistiques entre les deux pays.
Elles décident de continuer à en favoriser le développement et de l'utiliser pour encourager les coproductions entre les artistes et institutions des deux pays, afin de tendre à des relations pérennes.
Pour faciliter l'organisation du « Festival Croisements », le ministère de la Culture chinois encourage les organisations culturelles placées sous sa tutelle à y participer ainsi que les bureaux des affaires culturelles des villes et des provinces à s'y associer et à le soutenir.
Parallèlement, le ministère de la Culture français peut faciliter, le cas échéant, la mise en place d'un festival culturel annuel chinois en France.
Célébrations en 2014 du cinquantenaire
des relations diplomatiques
Dans le cadre du cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, les deux parties proposent de célébrer cet anniversaire dans chacun des pays par la programmation d'événements culturels dont l'objectif est de valoriser la richesse des relations entre les deux pays et de sensibiliser de larges publics, notamment touristiques, aux richesses des patrimoines, de la création et de l'innovation du pays partenaire.
La partie française apporte son appui à l'organisation des célébrations de la partie chinoise.
La partie chinoise apporte son appui à l'organisation des célébrations à l'initiative de la partie française.
Coopération artistique
Les deux parties s'engagent réciproquement à faciliter l'organisation de manifestations ainsi que l'accueil d'événements au sein de manifestations culturelles organisées dans leur pays.
Les deux parties encouragent les coopérations directes entre les artistes et structures artistiques des deux pays.
Les deux parties, conscientes de l'importance des échanges et des partages de savoir-faire entre les artistes, experts, enseignants et étudiants dans les disciplines artistiques ainsi qu'entre administrateurs des structures culturelles, encouragent les visites, les classes de maître, les formations et les résidences croisées d'artistes et professionnels de la culture, les échanges d'enseignants et d'étudiants entre les écoles supérieures d'art et les établissements supérieurs d'enseignement (conservatoires) ainsi que les échanges d'experts et de responsables de l'administration culturelle.
Elles organisent des séminaires sur l'administration et la politique culturelle, et renforcent en particulier les échanges dans le domaine des arts visuels.
Elles se proposent de collaborer autour des questions politiques publiques menées dans le secteur des métiers d'art (préservation des savoir-faire traditionnels, dispositifs maîtres d'art/élèves).
Elles développent, en art contemporain, les coopérations dans le domaine des arts visuels, du design et des métiers d'art, afin de promouvoir leurs productions contemporaines par des échanges d'artistes et de professionnels, notamment les commissaires et critiques, ainsi que les résidences.
Les deux parties apprécient hautement les efforts déployés par les deux centres culturels, l'Institut français de Chine à Pékin, et le Centre culturel chinois à Paris, afin d'approfondir la connaissance réciproque de chacune des deux cultures et les liens d'amitié entre les deux peuples et se félicitent du succès remporté par leurs activités.
Echanges culturels entre collectivités territoriales
Afin de valoriser les accords de coopération décentralisée (de jumelage) existants et les relations entre collectivités territoriales, ainsi que de favoriser la création de nouveaux partenariats, les deux parties encouragent l'organisation de semaines culturelles, d'échanges culturels, éducatifs, artistiques et audiovisuels, ainsi que les projets entre les provinces/régions et les villes jumelées.
Les ambassades des deux pays pourront le cas échéant apporter leur soutien à ces projets.
― Industries culturelles
Les deux parties s'engagent à poursuivre la mise en œuvre des dispositions prévues dans l'Accord de coopération cinématographique signé le 9 octobre 2004 à Pékin entre le ministère de la Culture et de la Communication de la République française et l'administration d'Etat de la Radio, du Cinéma et de la Télévision de la République populaire de Chine.
Les deux parties s'engagent à faciliter la mise en œuvre de l'accord de coproduction cinématographique signé le 29 avril 2010.
Des opérations visant à faire connaître les modalités d'application de cet accord et à favoriser les projets de coproduction continueront à être mises en place en France et en Chine, notamment sous forme de rencontres professionnelles.
A ce titre, elles soutiennent l'organisation d'un panorama du cinéma français en Chine et d'un panorama du cinéma chinois en France, et l'envoi d'une délégation annuelle dans chacun des deux pays pendant la période de mise en œuvre du présent programme.
Les deux parties s'engagent à encourager sur leurs territoires une grande variété des offres cinématographiques accessibles en salles, ainsi que la diffusion des œuvres cinématographiques de l'autre partie.
Les deux parties conviennent d'approfondir leur dialogue, le partage d'expériences et la collaboration pour le développement de l'offre numérique dans le domaine du cinéma et de la musique, et le développement conjoint des industries numériques.
Les deux parties conviennent de réunir une fois par an leurs experts, notamment en vidéoconférence, afin de convenir des moyens de lutter contre le piratage des œuvres de l'esprit, notamment sur internet.
Patrimoines et musées
Les deux parties soutiennent les échanges et la coopération dans le domaine de la protection, de la valorisation et de la restauration du patrimoine culturel (bâti et architectural), paysager et naturel, et immatériel ainsi que des recherches archéologiques.
Les deux parties soutiennent également les échanges et la coopération entre les musées des deux pays et encouragent l'échange d'expositions patrimoniales pendant la période de mise en œuvre du programme de même que toute rencontre et tout débat d'idées sur les nouveaux enjeux du patrimoine.
Les deux parties encouragent le développement des coopérations menées par l'Observatoire de l'architecture de la Chine contemporaine (au sein de la Cité de l'architecture et du patrimoine) en matière de préservation et de mise en valeur du patrimoine urbain, d'enseignement et de recherche, notamment avec l'université Tongji et le World Heritage Institute for Training and Research.
Les deux parties se félicitent de la perspective de signature prochaine d'une convention entre ces deux entités, le Ministère français de la Culture et de la Communication (Direction générale des patrimoines) et la Cité de l'architecture et du patrimoine afin de détailler le programme d'actions conduits pendant la période de mise en œuvre du programme.
Les deux parties, Etats signataires de la Convention UNESCO de 1970 sur les mesures à prendre pour empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicite des biens culturels, et soucieuses de prévenir le trafic de biens culturels, conviennent de mettre en œuvre, un programme d'échange et de formation entre professionnels français et chinois (archéologues, conservateurs, architectes, autorités policières, douanières et judiciaires) en matière de prévention du pillage des sites archéologiques et autres sites, et de formation aux techniques modernes d'inventaires patrimoniaux au sein des musées.
Dans le cadre du cinquantenaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, les deux parties encouragent l'échange d'expositions patrimoniales.
Leurs administrations compétentes pour le patrimoine conviendront des modalités de mise en œuvre.
Les deux parties s'engagent à promouvoir des coopérations en matière de conservation et de gestion des archives.
Presse, édition, vie littéraire
Les deux parties encouragent les échanges dans le domaine de la presse et de l'édition.
Elles soutiennent chaque année l'envoi réciproque d'une délégation d'acteurs du monde éditorial (éditeurs, agents, traducteurs et auteurs) dans l'autre pays pendant la période de mise en œuvre du présent programme.
Les deux parties encouragent les grandes entreprises d'édition et de médias de leurs pays respectifs à coopérer sur la base de la recherche d'avantages réciproques, tels que par exemple l'échange et la formation de talents, ainsi que sur la mise en publication en coopération.
Les Gouvernements des deux parties encouragent, dans le cadre de programmes de soutien, la traduction, la publication et la diffusion d'œuvres de l'autre pays.
Les deux parties encouragent les maisons d'édition de leur pays respectif à participer aux salons et événements internationaux du livre organisés dans l'autre pays et à y organiser des activités visant à promouvoir la littérature française et la littérature chinoise, ainsi que des partages d'expérience professionnelle entre éditeurs et traducteurs.
Les autorités compétentes des deux pays accordent leur soutien à ces opérations.
Les deux parties encouragent et soutiennent l'organisation de résidences littéraires dans les deux pays, et la publication d'ouvrages bilingues en aval de l'événement.
Les deux parties encouragent la collaboration entre bibliothèques publiques des deux pays, notamment entre la Bibliothèque nationale de France et la Bibliothèque nationale de Chine sur la numérisation d'un corpus de textes consacré à la sinologie et la culture française patrimoniale, favorisant les échanges entre professionnels.
Les deux parties encouragent l'organisation de formations professionnelles en France et en Chine, notamment dans les domaines suivants :
― mécénat ;
― direction et gestion des musées ;
― métiers du théâtre ;
― gestion, protection et valorisation du patrimoine ;
― traduction et métiers de l'édition.
Les modalités de financement sont définies entre les parties en fonction de la nature de chaque action.
Toutes les activités de coopération entreprises dans le cadre du présent Accord sont soumises à la disponibilité des crédits attribués annuellement aux administrations concernées pour leur fonctionnement courant.
Litiges et règlements
Tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord doit être réglé par voie de négociation directe et amiable entre les deux parties.
Toute modification sur le contenu du présent accord se fait par l'échange de notes diplomatiques,
Les discussions sur le prochain programme de mise en œuvre entre les deux parties doivent se faire six mois avant l'expiration du présent accord.
Le présent accord est signé par les représentants accrédités des deux Gouvernements, à Pékin, le 25 avril 2013.
Le présent accord est rédigé en langues française et chinoise, chaque version comportant deux exemplaires, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à M. Bertrand de Reboul, colonel, chargé de la mission Afrique subsaharienne, et à M. Erwan de Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission Monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé-Dominique Broda, colonel, chargé de la mission des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Even, commissaire général de brigade aérienne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)
Délégation est donnée à M. AFSA-ESSAFI (Cédric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des synthèses, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions relevant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Délégation est donnée à M. SORBE (Xavier), inspecteur général de l'éducation nationale, sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions relevant de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants.
Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession.
Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2013 est ouverte aux dates ci-après :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 5, 6, 7 et 8 novembre 2013.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2013 est ouverte à la date ci-après :
L'épreuve écrite aura lieu le 4 novembre 2013.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
I à XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
XXII.-Les modifications apportées au règlement général de l'autorité des marchés financiers par les II, VIII, XIV et XV entrent en vigueur le 16 juin 2014.
-Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 324-1 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-13 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-13, Art. 521-2, Art. 521-7, Art. 511-14, Art. 512-1, Art. 512-2, Art. 514-9, Art. 523-6, Art. 524-1 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Section 8 : Les procédures en matière de défaillance, Art. 541-35, Art. 541-36 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 524-1-1, Art. 524-1-2 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 541-30 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés, Sct.
Section 2 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, Art. 542-4, Art. 542-5, Sct.
Section 3 : Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers à terme, Art. 542-6, Art. 542-7, Art. 542-8, Art. 542-9 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation, Art. 541-1, Art. 541-2, Art. 541-3, Art. 541-4, Sct.
Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs, Art. 541-5, Art. 541-6, Art. 541-7, Sct.
Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation, Art. 541-8, Art. 541-9, Art. 541-10, Art. 541-11, Art. 541-12, Sct.
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation, Art. 541-13, Art. 541-14, Art. 541-15, Art. 541-16, Art. 541-17, Art. 541-18, Art. 541-19, Art. 541-20, Art. 541-21, Art. 541-22, Sct.
Section 5 : Les règles de transparence, Art. 541-23, Art. 541-24, Sct.
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation, Art. 541-25, Art. 541-26, Art. 541-27, Art. 541-28, Art. 541-29, Art. 541-30, Sct.
Section 7 : Les exigences en matière de garantie, Art. 541-31, Art. 541-32, Art. 541-33, Art. 541-34 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 550-2, Art. 550-3, Art. 550-12, Art. 560-2, Art. 560-3, Art. 560-15 -Arrêté du 12 novembre 2004 Sct.
Section 9 : Les autres dispositions, Art. 541-37
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- Au 1° de l'article 323-13, après les mots : « La liste des instruments financiers et des marchés », sont ajoutés les mots : « incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ».
- Au chapitre IV du titre II, il est inséré un article 324-1 rédigé comme suit :
- L'adhérent compensateur conclut une convention avec chacun des négociateurs et des donneurs d'ordre dont il compense les opérations.
« La convention prévoit :
« 1° Les clauses mentionnées à l'article 541-20 ;
« 2° Les modalités d'enregistrement des opérations ;
« 3° Les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination, que l'adhérent compensateur doit appeler auprès des donneurs d'ordre dont il tient les comptes, ainsi que les actifs ou les garanties qu'il accepte en couverture des expositions sur les donneurs d'ordre ;
« 4° La procédure applicable en cas de défaillance de l'un des signataires et notamment que l'adhérent compensateur puisse procéder à la liquidation d'office, partielle ou totale, des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées au 3° et à l'article 541-30, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une des procédures prévues par le titre II du livre VI du code de commerce.
Au 5°, après les mots : « le type d'opérations envisagées », sont ajoutés les mots : « et le modèle de marché ».
Après le 6°, il est inséré un 7° rédigé comme suit :
« 7° La politique de gestion des conflits d'intérêts mentionnée à l'article 512-4 ; ».
- Aux articles 511-12 et 511-16, les mots : « sur le site de l'AMF » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'AMF ».
- Aux articles 511-13, 521-2 et 521-7, les mots : « sur son site » sont remplacés par les mots : « sur son site internet ».
- L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du dossier mentionné à l'article 511-1 ayant conduit à la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé.
« L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en particulier s'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.
- Au deuxième alinéa de l'article 512-1, la référence : « 512-7 » est remplacée par la référence : « 512-9 ».
- Le II de l'article 512-2 est rédigé comme suit :
― Lorsque l'entreprise de marché fait compenser les transactions sur les instruments financiers admis aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère par une chambre de compensation, celle-ci doit :
« 1° Lorsqu'elle est établie en France, respecter les conditions applicables aux chambres de compensation mentionnées au présent livre et au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ;
« 2° Lorsqu'elle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, respecter les dispositions du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 ; ou
« 3° Lorsqu'elle est établie hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avoir été reconnue conformément à l'article 25 du règlement susmentionné.
- L'entreprise de marché rend compte quotidiennement à l'AMF :
« 1° Des ordres reçus des membres des marchés réglementés qu'elle gère et des transactions effectuées dans ses systèmes, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ;
« 2° Des positions ouvertes sur les contrats financiers sauf si ces informations sont déjà communiquées à l'AMF en vertu de l'article 541-24.
- Le gestionnaire du système rend compte quotidiennement à l'AMF :
« 1° Des ordres portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé reçus des membres du système et des transactions effectuées dans ses systèmes, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ;
« 1° Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l'article 521-4 sont approuvées par l'AMF à leur demande ; ».
A la fin du 3°, après les mots : « des membres du système ; » est ajouté le mot : « et ».
Au 4°, remplacer le mot : « intruments » par le mot : « instruments ».
- Après l'article 524-1 sont insérés deux nouveaux articles 524-1-1 et 524-1-2 rédigés comme suit :
- L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles.
- Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement sont publiées sur le site internet de l'AMF.
Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
- Le chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'approbation et la publication des règles
de fonctionnement de la chambre de compensation
- La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF.
« L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.
« Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsqu'elles concernent la compensation des produits dérivés de gré à gré au sens du 7 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
- Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet.
- La chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
« Les règles de déontologie applicables
à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
- La chambre de compensation exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.
- La chambre de compensation rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son propre compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
« Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de la chambre de compensation.
- La chambre de compensation établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
« Ce règlement précise notamment les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur propre compte.
Il prend en compte les dispositions de l'article 541-6.
« La délivrance de cartes professionnelles
à certains collaborateurs de la chambre de compensation
- La chambre de compensation désigne les responsables suivants :
« 1° Un responsable de la surveillance des opérations de compensation ;
« 2° Un responsable du contrôle des adhérents de la chambre de compensation ;
« 3° Un responsable du contrôle déontologique de la chambre de compensation et de ses collaborateurs.
- Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Ces moyens sont adaptés au volume de l'activité de la chambre de compensation.
- Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent détenir une carte professionnelle.
Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de la chambre de compensation.
« En vue de la délivrance de cette carte, la chambre de compensation transmet à l'AMF un dossier comprenant, pour chacune des personnes concernées, les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
« L'AMF peut demander à la chambre de compensation ou aux personnes concernées toute précision qu'elle juge utile.
« L'AMF se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
- Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
« Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF en application d'une décision de sanction prise conformément à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, la chambre de compensation en est informée par l'AMF.
- Les responsables mentionnés à l'article 541-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
« Ce rapport d'activité comporte :
« 1° La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;
« 2° Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;
« 3° Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;
« 4° Les mesures adoptées à la suite de ces observations.
« Les conditions de participation à la chambre de compensation
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant, de garanties dont doivent disposer les adhérents compensateurs ainsi que les exigences en matière de capacité opérationnelle.
« En cas de nécessité, le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant, de garanties dont doivent disposer les adhérents compensateurs peut être augmenté par la chambre de compensation dans les conditions définies par ses règles de fonctionnement.
« Lorsqu'elles prévoient plusieurs catégories d'adhérents, elles fixent les conditions d'adhésion applicables à chacune de ces catégories.
- Au moins une fois par an, les adhérents communiquent à la chambre de compensation des informations écrites comprenant notamment leurs comptes ainsi que les documents relatifs aux garanties dont ils bénéficient.
Ils l'informent immédiatement de toute diminution des ressources financières en deçà du minimum qui leur est applicable.
- Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.
440-2 du code monétaire et financier, l'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer est soumise à l'autorisation préalable de l'AMF.
« L'AMF s'assure que ces organismes sont soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
« L'absence d'opposition de l'AMF dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'adhésion transmise par la chambre de compensation vaut autorisation.
« Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires au candidat à l'adhésion ou à la chambre de compensation, ce délai est suspendu jusqu'à réception de celles-ci.
- L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'Etat d'origine mentionné à l'article 541-16 des accords organisant avec elle des échanges d'information.
« L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 541-16 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.
« Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.
- La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.
- La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs.
« Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs.
Aux termes de cette convention, les adhérents compensateurs s'engagent notamment à :
« 1° Respecter en permanence les règles édictées par la chambre de compensation ;
« 2° Répondre à toute demande d'information de la chambre de compensation ;
« 3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par la chambre de compensation ;
« 4° Régulariser leur situation à la demande de la chambre de compensation si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de la convention prévue à l'article 324-1.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à confier les opérations de compensation à un autre adhérent.
« Elles peuvent également autoriser un adhérent à confier ces opérations à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, à condition que cette personne remplisse les conditions de l'article 541-13 et qu'elle se soumette aux contrôles de la chambre de compensation concernée.
« En aucun cas l'adhérent n'est exonéré de sa responsabilité à l'égard des tiers au titre des activités concernées.
- La chambre de compensation assure l'accompagnement des personnes physiques appelées à intervenir en qualité de compensateurs et met à leur disposition l'information nécessaire à l'exercice de leur activité.
« Les règles de transparence
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.
- La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
« Le fonctionnement de la chambre de compensation
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent :
« 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ;
« 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées les transactions réalisées pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients ainsi que, conformément à l'article 541-23, le niveau de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation offerts ;
« 3° S'il y lieu, les modalités de règlement-livraison des transactions compensées ou de leur sous-jacent ainsi que les modalités d'apurement des suspens sur les titres financiers mentionnés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
- Les règles de fonctionnement précisent les modalités de détermination des prix utilisés pour calculer ses expositions vis-à-vis des adhérents compensateurs et les contributions mentionnées à l'article 541-31 ainsi que pour la liquidation des engagements à l'échéance.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé prévoient que les adhérents compensateurs sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
« En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
- Lorsqu'elle garantit la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordre des adhérents compensateurs, la chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme procède à un suivi des risques de ceux-ci.
- Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents compensateurs sont tenus de communiquer à la chambre de compensation, à sa demande, l'identité de leurs donneurs d'ordre, dont ils enregistrent les positions.
« Les exigences en matière de garantie
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination :
« 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent verser pour couvrir leurs engagements ou positions, et les délais de mise à disposition desdites couvertures à la chambre ;
« 2° Des contributions au fonds de défaillance ;
« 3° Des actifs et des garanties qu'elle accepte en couverture des expositions sur les adhérents compensateurs.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les conditions dans lesquelles elle procède à des appels de marges intrajournaliers.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent les comptes, en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions, ainsi que les actifs et les garanties qu'ils acceptent en couverture des expositions.
- La chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme fixe les limites d'emprise sur le marché et les limites d'exposition au risque applicables aux membres du marché.
Elle peut en outre fixer de telles limites applicables à l'ensemble des intervenants.
« Lorsque ces limites sont atteintes, la chambre de compensation peut notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent compensateur en couverture ou garantie des positions qu'il a prises.
Elle peut également refuser l'enregistrement de toute opération ayant pour effet d'augmenter la position ouverte du membre du marché ou du donneur d'ordre concerné.
« Les procédures en matière de défaillance
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les cas considérés comme une défaillance d'un adhérent compensateur, qui comprennent a minima l'absence de respect par l'adhérent compensateur de ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 541-31, et ceux prévus à l'article L.
« Les règles de fonctionnement précisent les procédures de gestion de ces défaillances et, en particulier :
« 1° En fonction des modalités d'enregistrement et de comptabilisation des actifs et positions conservés, les conditions et les délais de transfert des actifs et des positions détenus par l'adhérent compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre adhérent compensateur et, le cas échéant, les dispositions prises par la chambre de compensation en vue de gérer de manière active les risques auxquels elle est exposée du fait de ces positions, y compris la liquidation des actifs et positions concernés, conformément à l'article L.
« 2° Les modalités de restitution des excédents mentionnés au paragraphe 7 de l'article 48 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
- Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :
« 1° L'ordre d'utilisation des ressources financières à sa disposition pour couvrir les pertes subies conformément à l'article 45 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ;
« 2° Le montant des ressources propres de la chambre de compensation spécialement affectées conformément au paragraphe 4 de l'article 45 du règlement (UE) n° 648/2012.
« Lorsque la chambre de compensation estime qu'un adhérent compensateur n'est pas en mesure de faire face à ses obligations futures, elle en informe immédiatement l'AMF.
« Les autres dispositions
- A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs d'ordre.
- Le chapitre II du titre IV du livre V est abrogé.
« 4° L'identité des personnes en mesure d'exercer, directement ou indirectement, une influence significative sur la gestion de l'entreprise, ainsi que le montant de la participation détenue.
« Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction de capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 %.
Au dernier alinéa, les mots : « sur le site de l'AMF » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'AMF ».
Après le dernier alinéa, Il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'AMF se prononce sur la demande d'habilitation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
- Le dépositaire central informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés du 1° au 6° de l'article 550-2.
« L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
- Le dépositaire central rend compte quotidiennement à l'AMF des soldes des comptes mentionnés au 2° de l'article 550-1.
« Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 % ; »
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sur le site de l'AMF » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'AMF ».
- Les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers informent sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés du 1° au 7° de l'article 560-2.
- Le gestionnaire d'un système de règlement-livraison rend compte quotidiennement à l'AMF :
« 1° Des opérations de livraison des instruments financiers et, d'autre part, s'il y lieu, de règlement des espèces ;
« 2° Des suspens en instruments financiers et en espèces.
― Les modifications apportées au règlement général de l'autorité des marchés financiers par les II, VIII, XIV et XV entrent en vigueur le 16 juin 2014.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Les annexes III et V de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe M (V)
Un officier du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Les chefs d'états-majors, les chefs des forces, le chef de détachement.
Décision du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Bernard Barrera, délégué adjoint, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. le lieutenant colonel Antoine Plantard, chef du département création.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, chef du département administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Dominique Pierron, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Décision du 7 octobre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (délégation à l'information et à la communication de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 € hors taxes, à :
M. le général de brigade Bernard Barrera, délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense.
En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.
A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire, sur avis public de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Florence Redon, chef du bureau des affaires générales et financières de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 9 du même arrêté est supprimée.
Le e du point 3 de l'annexe 4 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Ont été placés, préalablement à leur exportation, dans une station de quarantaine conformément aux dispositions du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties pour une durée d'au moins 40 jours en milieu protégé des arthropodes (date d'entrée en quarantaine le :............, date de sortie de la quarantaine le :.............) dans laquelle, durant cette période :
― tous les animaux ont été inspectés quotidiennement pour rechercher tout signe éventuel de maladie et être soumis, si nécessaire, à un examen clinique ;
― tous les animaux trouvés morts pour quelque raison que ce soit ont fait l'objet d'une autopsie complète dans un laboratoire habilité à cette fin par l'autorité compétente ;
― la cause de toute morbidité ou mortalité a été déterminée avant que le groupe auquel appartiennent les animaux soit libéré de la quarantaine ; ».
Le i du point 3 de l'annexe 4 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Ont été soumis, pour les macaques (Macaca spp.)............ à une épreuve de dépistage sérologique avec résultat négatif de l'herpès virose B, réalisé au plus tard dans les 10 jours précédant l'expédition le (3).
Cette disposition ne s'applique pas aux macaques à longue queue ou macaques crabiers (Macaca fascicularis) originaires et en provenance de l'île Maurice ; ».
LISTE DES PAYS TIERS ET DE PARTIES DE PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS DE LEURS PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE L.
236-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SONT AUTORISÉES
PAYS TIERS OU PARTIES DE PAYS TIERS
en provenance duquel l'importation est autorisée
MODÈLE DE CERTIFICAT
sanitaire ou de document
Marsupiaux.
Tous les pays tiers.
Chiroptères.
Primates non humains.
Pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010 (destinations b et c) et le Vietnam, le Niger, le Pérou, les Philippines, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, le Cambodge (destination b).
Pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010.
Carnivores non domestiques.
Semences de carnivores domestiques.
Eléphantidés.
Pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels l'annotation « RUM » est présente en colonne 4 de l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010.
Modèle « RUM » tel que présenté en annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010.
Suidés non domestiques et tayassuidés.
Pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels l'annotation « SUI » est présente en colonne 4 de l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) n° 206/2010.
Modèle « SUI » tel que présenté en annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010.
Tous les artiodactyles non domestiques, à l'exception des suidés, des tayassuidés et des camélidés.
Camélidés.
Modèle « RUM » complété du modèle « CAM » tel que présenté en annexe I partie 2 du règlement (UE) n° 206/2010.
Animaux de l'ordre des rongeurs, des insectivores (solénodontidés, soricidés, nésophontidés, tenrécidés, chrysochloridés, érinacéidés, talpidés) et des dermoptères.
Animaux de l'ordre des rongeurs (à l'exception des chiens de prairie : Cynomys sp.), des insectivores (solénodontidés, soricidés, nésophontidés, tenrécidés, chrysochloridés, érinacéidés, talpidés) et des dermoptères.
et sur autorisation particulière pour les animaux originaires ou en provenance de l'Afrique subsaharienne.
Tous les pays tiers, à l'exception des animaux originaires ou en provenance de l'Afrique subsaharienne.
Chiens de prairie : Cynomys sp.
Tous les pays tiers, à l'exception des animaux originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique.
et sur autorisation particulière pour les animaux originaires ou en provenance des Etats-Unis d'Amérique.
Lagomorphes.
Lagomorphes (Lepus europaeus, Oryctolagus cuniculus).
Animaux destinés à des lâchers
Oiseaux et œufs à couver autres que les volailles domestiques.
Pays tiers et parties de pays tiers figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 798/2008.
c, d et concours, expositions, compétitions
Reptiles et amphibiens.
Animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (2).
Animaux aquatiques ornementaux non commerciaux, à l'exception des animaux soumis à l'annexe 27 du présent arrêté (2).
(1) Poissons d'ornement d'espèces sensibles à une ou plusieurs maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/ CE : pays tiers autorisés conformément à l'annexe III du règlement (CE) n° 1251/2008 ;
(2) Poissons d'ornement d'espèces sensibles à aucune des maladies répertoriées à l'annexe IV de la directive 2006/88/ CE : pays tiers membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
(3) Crustacés d'ornement : pays tiers membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Modèle tel que présenté à l'annexe IV, partie B, du règlement (CE) n° 1251/2008.
Oiseaux de compagnie (sauf les volailles visées par les directives 2009/158/ CE et 92/65/ CEE).
(1) Sans préjudice des dispositions liées à la protection de la nature :
a) Animaux destinés à l'élevage ou à l'abattage ;
b) Animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (tels que définis par l'article R.
c) Etablissements de présentation au public à caractère fixe ;
d) Etablissements de présentation au public à caractère mobile ;
e) Etablissements de vente ;
f) Animaux de compagnie accompagnés par leur propriétaire.
(2) Animaux visés à l'article 2, point m, du présent arrêté, à savoir (liste indicative) : rongeurs, lagomorphes, poissons tropicaux et mollusques d'ornement, reptiles, amphibiens et invertébrés (sauf abeilles et crustacés).
M. François Pillet, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2013, M. Hervé Douchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2013, M. Frédéric Rose, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet de Dreux, pour une durée de deux ans, à compter du 17 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, M. Thierry Pitois-Etienne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 juillet 2013.
Le retrait de M. MAUDUIT (Alain, Roger, Maurice, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MAUDUIT, José Antoine PELTIER et François PELTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MAUDUIT, José Antoine PELTIER et François PELTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « José Antoine PELTIER et François PELTIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAUBERT (Marie, Isabelle, Virginie), épouse BRIDOUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DAVID et Philippe BAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Mme MAUBERT (Marie, Isabelle, Virginie), épouse BRIDOUX, et Mme DAVID (Mathilde, Agnès, Laure, Marie, Etiennette), épouse TRECA, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Nicolas DAVID et Philippe BAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Le retrait de M. DAVID (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DAVID et Philippe BAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas DAVID et Philippe BAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Didier OUDENOT et Anne CRAPOULET, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL CRAPOULET-OUDENOT, greffiers de tribunal de commerce.
Le retrait de M. OUDENOT (Didier, Bernard, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CRAPOULET-OUDENOT greffiers de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
M. OUDENOT (Didier, Bernard, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS René VICQ, Florence ZENOU, Jean-Paul VERNHET, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. VICQ (René, Claude) et de M. VERNHET (Jean-Paul, Alexandre), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS René VICQ, Florence ZENOU, Jean-Paul VERNHET, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS René VICQ, Florence ZENOU, Jean-Paul VERNHET est modifiée comme suit : « SELAS Florence ZENOU, Didier OUDENOT, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Colibeau (Frédéric, Gérard).
Cazauba (Fabrice, Roger, Pierre).
Gelas-Dore (Thierry, Laurent).
Moyano (Philippe).
Perignon (Florent, Bernard).
Fraisse (Olivier, Roger, Jules).
Mouëzy (Eric, Laurent, Pierre).
Lemaire (Olivier, Joseph).
Tanguy (Jean-Luc, Michel, Théo).
Levy (Alain, Jean, Joseph).
Dugué (Didier, Jean).
Jully (Marc).
Prenveille (Fabrice, Joël, Alfred).
Vuylsteke (Philippe, Louis, Gérard).
Gey (Guillaume, Harold).
Vogel (Philippe, Claude, Marie, Christian).
Leclerc (Igor, Francis, Régis).
Errera (Fabrice, Jean).
Durin (Frédéric, Jean, Emile).
Jangotchian (Thierry, Hemayak, Claude).
Fourgeaud (Pierre, Michel).
Vinay (Laurent, Frédéric, Emmanuel).
Delattre (Olivier, Georges, Henri).
Croüs (Frédéric, René).
Proust (Xavier, Jean, Louis).
Bernard (Alain, Denis, Louis).
Renon (Frédéric, Jacques, Paul).
Vial (David, Maurice, Armand).
Pageault (Jean-Marie, Michel, André).
Beaumont (Christophe).
Cesari (Dominique).
Sanchez (Paul, François).
Roche (François, Jean, Jacques, Marie).
Sanabre (Henri, Bruno).
Vogt (Denis, Jean, Michel).
Brulé (Christian).
Santucci (Jean, Félix, Polydor).
Vazquez (Dominique, Daniel).
Le Losq (Henri, Corentin).
Pastorelli (Pierre, Robert, Albert).
Dolo (Christophe, François-Xavier, Jean-Yves).
Le Saint (Yann).
Amblard (Michel).
Sadon (Pascal).
Krummenacker (Dominique, Michel, Adolphe, Alfred).
Peden (Christian).
Payement (Maurice, Gilbert).
Lamote (Patrice, Robert, Jacques).
Geoffroy (Eric, Marcel, Georges).
Brosseau-Habert (Stéphane, René, Jacques, Emile).
Moulin (Jean-Marc, Claude, Joseph).
Poisson (Joël, Patrice).
Bouard (Xavier, Louis, Marcel, Bernard).
de Cacqueray Valménier (Alexis, Henri, Marie, Joseph).
Hubert (Didier).
de Kerimel de Kerveno (Guillaume, Denis, Marie).
Bastiat (Dominique).
Poulichet (Erwan).
Avérous (Serge).
Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick).
Surin (Hugues, Jacques).
Triandafyllides (Emmanuel).
Largy (Didier, Michel, Charles, Marie).
Arnal (Hugues, Dominique, Pascal).
Pagni (Olivier, Albert).
Pujo (Gilles, Olivier).
Barbeau (Didier, Raymond).
Mogenot (Eric, Philippe).
Lespinasse (Jean-Marc, Laurent, Bernard).
Dumont (Jean-Christophe, Robert, Dominique).
Tkatchouk (Nicolas, Jacques, Jean, Pierre).
Mariotti (Olivier, Guy, René).
Crépiat (Jean-Pierre).
de Vaucorbeil (Paul, Joseph, Pierre, Marie).
De Pillot de Coligny (Luc, Marie, Jean).
Pasteau (Philippe, Louis, Robert).
Baracand (Frédéric, Robert, René).
Flichot (Didier, Pierre, Constant).
Giorgiutti (Pierre, Maurice, Marcel).
Puault (Maurice, Pierre).
Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques).
Bottero (Nicolas, Jean-Claude, Pascal).
Japiot (Thierry, Marie).
Courtot (Arnaud, Marc).
Montagnon (Bertrand, André, Henri, Liberté).
Alix (Renaud, Marie, Joseph).
Geay (Philippe, Claude).
Meyer (Stéphane, Emmanuel).
Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel).
Ruch (Paul, Charles, Louis).
Jadot (Lionel, Louis, Charles).
Ildiss (Hervé, Jean, Roger).
Destable (Yannis, Fabien).
Gense (Michaël, Antoine, André).
Michault (Ralph, Jean, Michel).
Azaïs de Vergeron (Matthias, Joseph, Marie).
Pack (Frédéric, François).
Grifti (Stéphane, Jacques, Ismaël, Matthieu).
Huot (Thomas, François, Pierre, Yves).
Saillard (Christian).
Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice).
Chauvel (Jean-François, Luc).
Guillaume (Erwan, Pierre, Léon, Marie).
Ehanno (Philippe, Bernard, André, Jean, Michel).
Guymont (Cyrille).
Malavaux (Rémy).
Letondot (Sébastien, Marie, Yves, Marcel).
Ges (Richard, François).
Hans (Igor, Régis).
Bigot (Emmanuel, Georges).
Dherbe (Didier, Marcel).
Blanchard (Catherine, Andrée, Renée, Sylvie).
Tremureau (Jean-Luc).
Grandvaud (Olivier, Stéphane).
Bredy (David, Georges).
Péréa (Thierry, Serge, Antoine).
Iribarren (Jean-Gabriel).
Legrand (Marc, Maurice, Alain).
Dupetit (Frédéric, Jean, Roger).
Macombe (Laurent, Fernand, Julien).
Filoé (Philippe, Pierre, Guy).
Fabien (Céline, Monique).
Sillaire (Jacques, Pierre, Roger).
Janville (Olivier, Marc, Rémy).
Martin (David, Julien, Albert).
Huet (Olivier, André).
Gaudino (Yann, Félix).
Couedel (Franck, Louis, Etienne).
Robichon (Philippe, André, Alain).
Maitre (Alain, Jean).
Kozak (Jean-Yves, Marceau, Stéphane).
Gautier (Robert, Michel, Alexis).
Vigner (Lionel, Salvator, Denis).
Vergneault (Eric, Jean, Bernard).
Laplaud (Didier, Fernand).
Le Sciellour (Hervé, Louis).
Mouvet (Jean-Claude, Germain, Désiré).
Bertels (Eric, Raphaël).
Crétaille (Michel, Marcel, Ferdinand).
Martin (Jean-Christophe, Henrique, Marie).
Rhone (Thierry, Daniel, Jacques).
Perrad (Renaud, Francis).
Pesche (Lionel, Gérard).
Le Graverand (Thierry, Jean, Camille).
Molia (Eric, Xavier, Georges).
Roussin (Christophe, Roland).
Le Coz (Gilbert).
Joffredo (Serge, Thierry, André).
Schmitt (François-Gabriel, André).
Bretton (Philippe, René, Camille).
Guillen (Emilio).
Limito (Guillaume, Claude).
Levant (Raphaelle).
Eymard (Gaël).
Thébert (Jean-Luc, Christian, Léon, Etienne).
Desachy (Pierre, Jean, Marie).
Silvestre (Adrien, Jean).
Bertrand (Cyril, Charles, Marcel).
Martin (Pierre-Alain, Robert, Roger).
Rasir (Xavier, Emile, Jean).
Lemercier (Pierre, Henri, André).
Laigle (François-Xavier, Marie, Jean).
Bessot (Madeleine, Claire, Rose, Angèle).
Laitselart (Stéphane, Claude, Luc).
Dumain (Nicolas, Gérard, André, Marie).
Leclerc (Arnaud, Richard).
Brunier (Charles-Edouard, Marie).
Hellégouarch (Gildas, Jean, Marie).
Bied-Charreton (Stanislas, Marie, Dominique).
Dubreuil (Louise, Pauline).
Godillon (Teddy).
Brosset-Heckel (Damien, Marie, Olivier).
Le Porquier de Vaux (Louis, Jean, Christian).
Pichol-Thiévend (Clément, Benjamin).
Jolliet (François, Elie).
Rabiller (Pierre, André).
Villard (Jean-Christophe, Pierre, Auguste, Eugène, François).
Perisse (Charles, Myriam, Alain).
Vachon (Paul-Marie, Pierre, Jean).
Achmirowicz (Julie, Annie).
Rousseau (Matthieu, André).
Farce (Nicolas, Gérard).
Bouvet-Marechal (Julie).
Geant (Mathilde, Frédérique, Pascale).
Godard (Arnaud).
Gendry (Olivier, François, Gabriel).
Husson (Rémi, Germain).
Frisonroche (Cyriaque, Marie, Raymond).
Lafontaine (Henri, Etienne, Marie).
Julin (Jean-Arnaud, Thiebaut, Florent).
Sommen (Cédric, Gilbert, Pierre).
Bessard (Rudy, Gabriel, Jules).
Weiss (Grégory).
Grimon (Antoine, Jean-Robert).
Facchin (Mickaël, Jérôme).
Lyan (Guillaume, Serge, Pierre).
Citerne (Jean, Marie, Antoine).
Kaczmarek (Romain, Jean-Louis, Elie).
Guet (Pierre, François, Sébastien).
Goursolas (Vianney, Marie, Etienne).
Tannou (Frédéric, Philippe, François).
Nicolazo De Barmon (Benoît, Augustin, Joseph, Marie).
François (Adrien, Roland).
Dalban (Guillaume, Alexandre, Michel).
Michaut (Matthieu, Maydell, Philippe, Marie).
Hude (Clément, René, Maxime).
Bascou (Rémi).
Fleitour (Alban, Marie, Bertrand, Pascal).
Savary (Benoit).
Costrel de Corainville (Gautier, Marie, Jean-Luc).
Cuny (André, Alexandre).
Coussoou (Damien, Patrick, André).
Théobald (Benoît, Marie, Emile, Laurent).
Masse (Tristan, Charles, Réginald).
Lambert (Rémi, Jean, Henri).
Dubois (Pierre-Marie, Clément).
Bailly (Julien, André, Luc).
Pottier (Jean, Olivier, Julien, Paul).
Serre (Bertrand, Michel).
Maillard (Jonathan, Michel, Claude).
Blanc (Amélie).
Chaillet (Aline, Christiane, Bénédicte).
Bervoët (Julien, Pascal, Cornil).
Parot (Pierre-Louis).
Pacaud (Franck).
Hahn (Axel, Raymond).
Davignon (Clément, Philippe, Serge).
Gaudin (Pierre-Edouard, Louis, Sylvain).
Pinard Legry (Hervé, Marie, André).
Botbol (Aurélien, René, Gilles).
Forestier (Alexandre).
Bachelier (Victorien, Clément, Philippe).
Guiberteau (Barthélémy).
Hidreau (Gabin, Jacques, Jean).
Grandjean (Edouard, Elie, Marie).
Monsterlet (Matthieu, Guy, Paul).
Raymond (Mayeul, Marie, Christophe).
Maïsetti (Guillaume).
Rochette (Antoine, Eric, Michel).
Ratier (Guillaume, Hadrien).
Duault (Florian, Marc, Paul, Simon).
Lefort (Augustin, Henri, Marie).
Durbecq (Renaud, François, Claude).
Loiselet (Frank, René, Harry).
Arnauld (Grégoire, Eutrope, Joseph, Marie).
Hennet (Pierre-Luc, François).
Bisot (Max-André, Louis).
Maillet (Matthieu, Raymond, Charles).
Simon (Richard, Alain, Martin).
Noireau (Arthur).
Godard (Benjamin, Andreas, Michel, Gerhard).
Ona (Jérémy, Joseph, François).
Le Corff (Julien, Anthony).
Belkhayat Zougari (Chams-Ddine).
Demailly (Gilles, Maurice).
Goldsmith (Edouard, Pierre, Jean).
Laverdant (Arthur, Joseph, Daniel).
Chassinat (Gary).
Valla (Romain, Charles, André).
Pichaud (Marc-Antoine, Jean, André).
Gaspard (Guillaume, Jean).
Schmidt (Yann, André).
Claudel (Pierre, Jacques).
Vieillard (Emmanuel, Frédéric, Antoine).
Perez (Ludovic, Lionel).
Boura (Julien, Jacques, Michel, Olivier).
Dumousseau (Emilie, Vittoria).
Beth (Thibault, Vianney, Emmanuel, Marie).
Turquet de Beauregard (Nicolas, Arnaud, Marie).
Schmitt (Carole, Marie).
Leonard (Benjamin).
Desjonqueres (Aurélien, Marie, Jean-François).
Derache (Georges, Laurent, Marie, Simon).
David (Jean-Baptiste, Gabriel, Patrick, Marie).
Lapras (Quentin, André).
Bril (Guillaume, Yves, Alain, Antoine, Marie).
Carel (François-Xavier, Pierre, Luc).
Henrard (Dimitri, Jean-Pierre, Sylvain).
Prouteau (Grégoire, Michel, Hugues).
Bordenave (Laurent, Marie).
Pichenot (Sylvain, Pierre).
De Closmadeuc (Yann, Marie, Nicolas).
Thoorens (Bruno, Marie, Jérôme).
Catallo (Fabien, Guy).
Lottenberg (Nicolas, Pierre, Matthieu).
Glamazdine (Matthieu).
Robert de Rancher (Emmanuel, Marie).
Marceaux (Julien, Jean, Adolphe).
Herbert (Pierre-Yves, Louis-Robert).
Guemaguema (Djamel).
Villenave (Arnaud).
Martinoli (Angélique, Edwige, Annik).
Marin (Loïc, Alexandre).
Mézières (William, Jean-Charles).
Patois (Jean-Baptiste, Léon, Marcel, Ursanne).
de Warren (Gautier).
Dupasquier (Laurent, Xavier).
Portelatine (David).
Kiffel (Cyril, Albert, André).
Abadie (Guillaume, Philippe, Claude).
Tel (Gürhan).
Egon (Flavien, Jules, Marie).
Binet (Yann, François, Luc, Patrick).
Goulut (Emmanuel).
Heron (Benoit, Bernard, Robert).
Bronoel (Julien, Pierre, André).
Janiga (Fabien, Julien).
Amachantoux (Kévin).
Moutel (Rémy, Henry, Marie).
Méllé (Benjamin, Jean, Dominique).
Durant (Jordane, Robert, André).
Arrault (Guillaume).
Marie (Erwan, Yann, Joseph).
Chartier (Pierre).
Struyven (Florent).
Poixblanc (Julien, Jean, Omer).
Caille (Guillaume, Patrice).
Vergnes (Sébastien, Jean).
Tomas (Xavier, Marco).
Duarte (Cédric, Franck).
Bretagne (Emmanuel, Marie, Loïc).
Eon (Pierrick, Henri, Jean).
Bouzier (Jeremy, Jacky, Jean, Pierre).
Tailfer (Christophe, Joseph, Roland).
Caumartin (François-Xavier, Edouard, Pierre).
Musso (Elodie, Céline, Suzanne).
Baude (Cédric, Jacky).
Catala (Thomas).
Mutet (Christophe).
Arnaud (Julien, Pierre, Roger).
Cavell (Loïc, Emile, Lucien).
Thouvenin (Godefroy, Pierre).
D'Avout d'Auerstaedt (Arthur, Philippe, Marie).
Gilbert (Raphaël, Maxime, Pierre, Marie).
Durand (David, Henri, Philippe).
Mulliez (Samuel, Paul, Emmanuel).
Martin (Cyprien, Louis, Marie, Daniel).
Chamot (Cédric).
Roblin (Antoine, Marie, Marc, Isabel).
Auban (François-Xavier, Marie, Wolfgang).
Pol (William).
Barrais (Emilien, Jacques, Louis).
Casasole (Antoine, Jean).
Gratiolet (Thomas, Daniel, Charles, Michel, Denis).
Coulon (Alexis, Arnaud, Gaël).
Duval (Jean-Marie).
Guerre (Artus, François, Charles, Eric, Marie).
Villemain (Louis, Marie, Etienne, François).
Lefevre (Michaël, Emmanuel, Alexandre).
Barjot (Rémi).
Valadier (Benoît, Marie, Austremoine).
Le Dain (David, Jaoua, Romain).
Poeydomenge (Sébastien, Fabrice, Patrick).
Esposti (Laurent, Gérard, Alexandre).
Tauleigne (Olivier, André).
Bastin (Gérald).
Drouineau (Pierre, Michel, Marie, Bernard).
Geffard (Jonathan, Maxime).
Petrique (Mikaël, André).
Bourdier (Karl, Michel, Jean).
Verfaillie (Julien, Michel, Aimé).
Berthet (Philippe, Daniel).
Lambert (Guillaume, Norbert, Gérard).
Lauber (Lilian, Jean-Louis).
Ogier (Jean-Charles).
Herisson (Jean, Marie, François).
Nougayrede (Guillaume, François, Marie).
Smith (Franckie).
Selve (Audrey, Aurélia).
Leclerc (Guillaume, Erwan, Didier).
Brus (Valentin, Paul, Georges).
Hermi (Schemseddin).
Huart (Nadège, Denise, Marie).
Blanchard (Tristan, Pierre).
Paris (Jordane, Serge, Roger).
Leroux (Julien, David, Michel).
Delecour (Sébastien, Charles, Edmond, Marie-Joseph).
Lefebvre (Mickaël, Daniel, Roger).
Lacaze (Baptiste).
Talarmin (Jean-Edouard, Marie).
Bolle (Cyril, Michel).
Sourt (Jean-Christophe, Pierre).
Vasseur (Matthieu, Michel, Lucien).
Jamelot (François-Xavier, Jean-Pierre).
Brunet (Jérôme, Christophe).
Dupont (Frédéric, Jacques).
Weber (Pascal).
Duran (Stéphane).
Laurens (Jérôme, Germain, Henri).
Ledouble (Emmanuel, Pierre, Ernest).
Daulouède (Eric).
Espinosa (Miguel, Antonio, Yves).
Plumejault (Franck, Jean, Olivier).
Guillotin (Christophe, Eric, Eugène).
Woimbée (Johann, Jacky).
Dallest (Grégory, Dany, Raymond).
Faure (Laurent).
Videira (Anthony, Manuel).
Capone (Geoffrey, Yvon, Mathias).
Rochette (Christophe, Pierre).
Combettes (Thierry, Patrick, Christophe).
Rocher (Emmanuel).
Clavier (Karl, Yannick).
Nicq (Michaël).
Devanneaux (Antoine, Patrice, Marie).
Roy (Jean-Luc, Fabien).
Saint-Paul (Alexandre).
Thurnherr (Fabrice).
Otto (Alexandre, Aristote, Marius).
Fleury (Guillaume, Christian, Marie).
Carrier (Christophe).
Rouault (Stéphane, Joseph, Bernard).
Laurent (Jérôme, Pascal).
Ravon (Yann, Dany, Roger, Pierre).
Spiga (Cédric, Guy).
Claudon (Frédéric).
Thiriet (Vincent, François, André).
Delayens (Olivier).
Cappelle (Pierre, Paul, Bertrand).
Guillou (Eric, José, Marie).
Ducrout (Ludovic, Gérard, François).
Uhlrich (Sébastien).
Ortin (Hervé).
Van de Casteele (Philippe, Didier).
Dupuis (Christophe, Marcel, Maurice).
Guesdon (Samuel, Christian, René).
Duarte (Ersilio).
Lamouret (François, Xavier, Dominique).
Ilnicka (Christophe).
Dujardin (Hugues, Charles, Marcel).
Michallat (Laurent, Gérard).
Krebs (Fabrice, Thomas).
Carpentier (Fabien, Michel, Laurent).
Binard (Stéphane, Bernard, Paul, Marie).
Morel (Olivier, François, Paul, Henri).
Bertevas (Ronan).
David (Eric, Jean).
Lancelot (Philippe, André, Albert, Louis).
Segalini (Nicolas, Jacques).
Tafforeau (David, Jean, Constant).
Zubeldia (Philippe).
Richard (Cyrille).
Schoenholtzer (Jean-Luc, Gabriel, Denys).
Joly (Cyrille, Lionel, David).
Laravine (Laurent, Jean, Frédéric).
Abhervé (Nicolas, Jacques, Yann).
Bullen (Yves, Charles).
Goupil (Bruno, Christian, Pascal).
Le Deun (Claude, Louis).
Lenoble (Matthieu, Nicolas, Marie).
Machet (Vincent, Philippe, Claude).
Guérillon (Cédric, Bernard, Jean-Yves).
Lallet (David, Thierry).
Bussiere (Cédric, David).
Rocher (Stéphane, Marcel, André).
Anza-Hafsa (Kamel).
Renaudie (Nicolas, Jean).
Michelin (Frédéric).
Broie (Franck, François, Albert).
Pigeard (Gilles, Nicolas).
Langlet (Matthieu, Jean, Charles).
Werther (Laurent, Maurice).
Pinard (Alain, Bernard, Olivier).
Juge (Christophe, René, Jean-Marie).
Havé (Fabien, François, Jean-Paul, Henri).
Girard (Samuel, Raymond, Maurice).
Curculosse (Antoine).
Evrard (Hervé).
Pagès (Philippe, Jean, Claude).
Berger (Ludovic, Jérôme).
Jeannot (Xavier).
Glama (Olivier, Daniel, Marie).
Etasse (Frédéric, Arnaud).
Henry (Arnaud, Aimé, Roland).
Mignon (Geoffroy, Hubert, Maurice).
Goaziou (Bruno, Patrick, François).
Nguyen Ngoc Minh (Vincent).
Labbe (David, Marie).
Richard (Sébastien, Gilles, André).
Catala (Cyrille, Salvador).
Jourdan (Fabrice, Alain).
Lamiable (Stephan, Roland, Roger).
Szustakiewicz (Philippe, Marcel, Olivier).
Bataille (Cyril, Jacques, Patrick).
Berry (Yann, Henri, Armand).
De Gea (Stéphane).
Corbin (Pascal, Jean, Marcel).
Piot (Gérald).
de Jerphanion (Romain, Benoît, Joseph, Labre).
Francqueville (Ludovic, Jean).
Ryssen (David, Jean, Patrice).
Ferté (Luc, Paul, Jean).
Monnier (Ludovic, Daniel, Alain).
Charmetant (Charlotte, Marie, Caroline).
Ihallaine (Karim).
Guchet (David, Emile, Claude).
Bertrand (Sébastien, Stéphane).
Delavault (Eric, Serge, Daniel).
Steinmetz (Bernard).
Sabourin (Matthieu, Guy, Joseph).
Lagarde (Stéphane, Jean-Pierre).
Tricault (Philippe, René).
Decherf (Eric, Gérard, Henri, Marcel).
Colmaire (Christian, Raymond, Pierre).
Tessier (Stéphane, Jean-Pierre, Michel, Marcel).
Kawiecki (Frédéric, Marcel).
Moine (Bruno, Jean-Michel, Luc).
Delestre (Remy, Gilles, Vincent).
Salvadori (Christophe, Daniel).
Maillier (Yannick, Gérard, Frédéric).
Comes (Nicolas, Xavier).
Catherine (Patrick, Yvon, Gérard).
Banet (Ludovic, André, François).
Jourdan (Malik, Julien).
Tessier (Lilian, Gaëtan, Christophe).
Bourdeilh (Christian, Yoane).
Caron (Christophe, André, Louis).
Gobin (Stéphane, Bruno, Maurice).
Camps (Sébastien, Marc).
Bouchardon (Gérald, Paul, Joachim).
Jacquet (Frédérick, Serge, Christophe).
Guibert (Laure, Renée, Brigitte).
Fustier (Frédéric, Nicolas).
Poujol (Georges, Gérard).
Maillot (Yanis, Georges-Marie).
Kordas (Jérôme, Auguste, Joseph).
Volk (David, Charles, Frédéric, Michel).
Fabre (Olivier, Gérard, Guy).
Métivet (Sophie, Martine).
Brémand (Adrien, François, Christian).
Feuillet (Joël, Philippe).
Noguera (Sébastien, Marc, Raymond).
Broustaut (Christophe).
Badin (Olivier).
Huet de Froberville (Bertrand, Marie, Arnaud).
Gaudin (Vincent, Pascal, Jean-Marie).
Melot (Christophe).
Cabioch (Philippe, Alain, Jacques).
Sausseau (Olivier, Didier, Marcel).
Andanson (Michel, Gabriel, Régis).
Merlier (Serge, Eugène).
Sadok (Alain, Jean-Roger).
Rault (Pascal, Georges, Marie).
Arcens (Michel, Alexandre, Jean).
Prenois (Didier, Maurice).
Mahieu (Thierry, Jean, Louis, Pierre).
Triballeau (Eric, Jean, Louis).
Hoan (Dominique, Léon).
Vanpouck (Eric, Laurent, Patrick).
Erard (Patrick, Marie, Alix).
Cretenet (Philippe, André).
Rey-Lescure (Paul, Géraud).
Gagnerot (Philippe).
Legrand (Pascal, Philippe).
Dubois (Jean-Jacques, Marcel, Victor).
Delagnes (Jean-Luc, Jean-Pierre).
Arroudj (Karim).
Choquet (Eric).
Schubnel (Yves, Louis, Ernest).
Beaubit (Stéphane, Joël, Robert).
Boniecki (Christian, Patrick, François).
Torset (Christophe).
Bertheux (Franck, Charles, Edouard).
Clair (Jean-Pierre).
Beaupuy (Eric, Jean, Paul).
Knecht (Raymond, Joël).
Leneindre (Laurent, Pascal, Désiré).
Le Yaouanc (Yann, François, Yves).
Barbé (Luc, Christian).
Hénaff (Alain, René, Yves).
Curpain (Jean-François, Daniel, Sylvain).
Garrigues (Jean-Luc, Augustin, Didier, Bernard, Louis, Raymond, Raoul).
Rietsch (Marc, François).
Roman (Didier, Jacques).
Renault (Frédéric, Gérard, Georges).
Hubert (Eric, René, Raymond).
Lacassagne (Jean-Philippe, Georges).
Talineau (Gilles, André, Alain).
Redon (Alain, Gérard).
Micouraud (Philippe, Gilbert).
Junckel (Jérôme, José, Joël, Benoit).
Verne (Marc-Adrien, Henri, Félix, Roger).
Riquet (Jean-Luc, Michel).
Gobbato (Yannick).
Nadaud (Patrice).
Roger (Bertrand, Maurice, Michel, Marie).
Primault (Franck, Albert).
Pissard (Marc).
Meslin (Pascal, Georges, Victor).
Belgroun (Farid).
Fernandez (Pierre-Jean, Raphaël).
Leclerc (Christophe, Franck, Xavier).
Canton (Philippe).
Turbelin (Patrick, René, Claude).
Beugnet (Claude, Ulysse, Paul).
Levan (Jean).
Ribout (Xavier, François, Joseph, Marie).
Pons (Fabrice, Jean-Bernard).
Sola (Stéphane, Claude, Bernard).
Escande (Stéphane).
Saby (Jérôme).
Le lieutenant Goisnard (Aude).
Lardy (Jasmin).
Jarry (Pascal, Camille, Désiré).
Lassarrade (Joël, Bernard).
Denis (Pierre, Yves, Marie, Xavier).
Linard (Jacky, Georges, Marius).
Bernateau (Jean-Baptiste, Jean-Michel, Paul, Martin).
Gourdon (Olivier, François).
Gaillard (David, Pierre, Joseph).
Ricarde (Rodolphe).
Cogné (Raphaël, Lucien, René-Pierre).
Le Roux (Patrice, Alain).
Bouils (Olivier).
Caparos (Fabrice, Michel).
Fazzari (Jean-Noël).
Colombani (Frédéric, Prosper, Bonaventure).
Trouchon (Christophe, Joël, Claude).
Le Lay (Jean-Marie, Pierre).
Voljacques (Vincent).
Couvert (Franck, Michel).
Leblanc (Arnaud, Manuel, Alain).
Boucq (Stéphane, Charles, Daniel).
Lanoy (Dominique, Robert, René).
Bardin (Bruno, Pierre-André).
Duchemin (Bruno, Octave, Camille).
Binoche (Axel, Jean-Baptiste, Stéphane).
Murail (Bruno).
Richer (Marc, Gérard).
Ivanec (Sébastien, Joseph).
Fourcade (Franck).
Prost (Hervé, Patrick).
Lozachmeur (Michel, Claude, Annie).
Calamel (Laurent, Denis, Claude).
Foulonneau (François).
Sorel (Xavier, Jean, François, Marie, Ludovic).
Chaussende (Pierre).
Lelaurin (Claude).
Dussaussoy (Jean-Sébastien).
Wèbre (Benoit, Xavier, Elie, Marie).
de Saint-Fraud de la Chautrandie (Martial, Jean-Luc, Gilbert, Alfred).
Albisser (Stéphan, Martial).
Pupier (Pascal, André).
Moulinet (Didier).
Mann (Michel, Maurice).
Etzel (Philippe).
Ghadab (Eric, Roger).
Della-Negra (Didier, Ange).
Sicard (Jean-François, Pierre, Olivier).
Garin (Laurent, Bernard).
Lecumberry (Gaëtan, David).
Chenin (Laurent, Polycarpe, Léon).
Ropars (Nicolas).
Devernay (Cyrille, Dominique, Simon).
Durant (Bruno, Louis).
Mao (Michel).
Esparcieux (Marc).
Leherpeur (Christophe, Daniel).
Lavigne (Denis, René, Henri).
Legrand (Richard, Michel, Pierre).
Bideau (Laurent, René).
Chiabrandi (Maurice, Marcel).
Merglen (Patrick, Jean, Albert).
Le lieutenant-colonel Bertrand (Pierre, Michel, Alexis).
Le lieutenant-colonel Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques).
Danjon (Jean-Christophe, Claude, Henri), rang du 1er décembre 2009.
Aldehuelo-Mateos (Anthony, José), rang du 1er août 2010.
Dupre (Franck), rang du 1er décembre 2011
Dorigny (Robert, Louis, Abel), rang du 1er décembre 2011.
Coyssi (Paul, Marie, Donatien, Urbain), rang du 1er décembre 2011.
Le Coq (Pierre-Yves), rang du 1er décembre 2011.
Lautridou (Philippe, Louis, Emmanuel), rang du 1er décembre 2011.
Postic (Yann), rang du 1er décembre 2011.
Benestan (Isabelle, Brigitte), rang du 1er août 2012.
Meyer (Fabrice, Paul), rang du 1er août 2012.
Le Cossec (Nicolas), rang du 1er août 2012.
Santraille (Jean-Damien, Noël, Michel, Marie).
Artielle (Marc-Antoine, Dominique, Georges).
Gairaud (Sophie, Clarisse).
Roussat (Benjamin, Grégory).
Combay (Anne).
Jochaud du Plessix (Lionel, Marie, Joseph, Pierre).
Rolland (Anne-Sophie, Ludivine, Marie).
Canciani (Pierre).
Guéguen (Elisabeth, Anne, Renée).
Marsigny (Alexandre, Henri).
Pèpe (Virginie).
Mathieu (Karine, Paule, Jacqueline).
Dubois (Pierre, Jean, François).
Petrequin (Jean-Baptiste, Daniel, Marius).
Roustaing (Jérôme).
Guil (Yoann, Antoine, Eric, Marie).
Favre (Lionel, Eugène, Camille).
Leconte (Delphine, Séverine).
Dahalani (Mohamed).
Leroy (Ingrid, Elisabeth).
Bastard (Joël, Alain, Dominique).
Guglielminotti (Christophe).
Fleuret (Cyrille, Dominique).
Beaurepaire (Thomas, Marie, Bernard).
Lebrun (Erwan, Michel, Joël).
Boulanger (Guillaume, Paul, Christian).
Diébold (Arnaud, Romuald).
Frémont (Olivier, Daniel).
Campion (Bernard).
Chomis (Stéphanie, Danièle).
Paletou (Yan, Raymond, Oscar, Michel).
Lenoir (Stéphane, Marcel, Louis).
Charron (Caroline, Marie).
Véron (Jérôme, Jean, Bernard).
Charrier (Stéphane, Patrick).
Molinier (Isabelle, Valérie).
Blanchard (Philippe, Gabriel, Marcel).
Barnaud (Laurent, Emmanuel).
Petitjean (David).
De Cathelineau (Arnaud).
Meyer (Benjamin, Alain, Raymond).
De Lima (Ana, Maria).
Paradis (Marc).
Bancel (Aurore, Anne-Marie, Dominique).
Verdier (Olivier, Claude, Alain).
Carrelet de Loisy (Hugues, François, Hubert, Marie, Brice).
Cassard (Fabrice, Joseph, Michel).
Jackiw (Eric).
Goudet (Serge-Damien, Germain, Sébastien, Dieudonné).
Bouclet (Romuald, Christophe).
Coto (Elisabeth, Georgette, Yvette).
Bayon (Bernard, Jean, Daniel).
Cisse (Assane).
Margerard (Jean, Vincent, Pierre).
Dantec (Loïc, Jean, Pierre).
Varlet (Jérôme, Bruno, Yves).
Rousseaux (Mickaël).
Picauville (Jean-Sébastien, Pascal, Guy).
Bordet (Stéphane, René).
Charles (Yves, Claude, Hector).
Houdry (Martial, Paul, Stanislas).
Larwa (Sylvie).
Nuss (Frédéric, Jacky, André).
Pointier (Olivier, Maurice, René).
Flory (Jean-Paul, François, Georges).
Lebegue (Geoffroy, Bernard, Marie).
Olivieri (Alexandre, Francis, Jean-Georges).
Vauchet (Téry, Davy).
Wauquier (Pierre, André, Marie).
Carron (Béatrice, Charlotte).
Preys (Renald, David).
Gentou (Véronique).
Cadot (Fabrice).
Reynaud (Jean-Charles, Denis).
Cagliero (Véronique, Florence).
Collaye (Corinne, Yvonne).
Mendes (Julien).
Martin (Stéphane, Jacques, Loïc).
Morey (Bruno, Christian).
Duneau (Thierry, Alphonse, Jacques).
Barriat (Gilles, Jean-François).
Höhle (Erik).
Gérardin (David, Roger, Marcel).
Le commandant Vernet (Gilles, Jean).
Trinquant (Frédéric, Paul).
Jorda (David, Stéphane, Joël).
Souquieres (Alan, Cyril).
Albaut (Jérôme, Marie, Auguste).
Barruel (Ulysse, Gérard, Bruno).
Ferrer (Nicolas).
Feydel (Jean-Luc).
Dupeyroux (Xavier).
Maillard (Vianney, Jean-Yves).
Bos (Eric, Jean, Robert).
Vialard (Pierre, Philippe).
Masse (François, Claude, Edouard).
Basilio (Eric, Claude, Jacques).
Ravet (Philippe).
Minel (Jean-Marie).
Raynaud (Thierry, Marcel, Louis).
Berlioz (Christian, André).
Huckel (Pascal, Roland).
Accard (Bernard, Marie, Georges, André).
Lubrano di Vavaria (Philippe, Guy).
Gallois (Jean-Paul, Hubert).
Alex (Jean-Claude).
Sonnet (Gérald, Fernand).
Guillon (Patrice).
Neuville (Claude, Robert, Sylvain).
Andral (Philippe, Albert).
Casez (Bruno, Cyrille, André-Marie).
Pascard (Florent, Pierre, Ernest).
Houpert (Laurent).
Lasnier (Christian, Etienne, Marcel).
Le Bris (Marc, Bernard, Joseph, Marie).
Tournier (Christophe, Jack).
Destaminil (Xavier, Jean-Paul, Patrick).
Rossit (Franck, René, Gino).
Guilleminot (Eric, Michel).
Dubois (Frédéric, Didier, Pascal).
Vuillaume (Thierry, Michel).
Veny (Dominique, Jean, Martin).
Bernadac (Eric, Louis, Armand).
Hatchi (Jimmy, Symphorien).
Vozy (Stéphane, Gérard, Marc).
Genest (Sébastien, François, Jean, René, Georges).
Feuillebois (Bernard, Lucien, Pierre).
Feron (Christophe, Bernard).
Copin (Fabrice).
Hermann (David, Franck).
Pellereau (Xavier, Daniel, Jacky).
Rayssac (Eric, Alain).
Gourdon (Florence, Marie, Emilienne, Yvonne).
Kopf (Jean-Pierre, Raymond, Daniel).
Bacuet (Loïc, Cédric, Daniel).
Richet (Vincent, Jean-Charles).
Girardot (Sébastien, Olivier, Marc).
Fievet (Philippe, Emile).
Jelovis (Lionel).
Pichon (Jean-François, André).
Couturier (Thierry, Daniel).
Jenot (Bruno, Raymond, Pierre).
Toutain (Philippe, Claude, Jean-Pierre).
Busson (David).
Leclerc (Philippe, Francis, Jean).
Tellier (Frédéric).
Cousin (Olivier, Christian, Gilbert).
Eber (Fabrice, Alexandre).
Lartigau (Christophe, Olivier).
Millet (Stéphane, Claude, Marcel).
Demare (Guillaume, Christian, Jean).
Labrouche (Sébastien, Georges).
Desnos (Christophe, Alain).
Urvoy (Patrick, Marcel, Jean).
Mares (François, Jean, Pierre).
Soulé (Sylvain, Jean, Daniel).
Boulogne (Hervé, Jacques, Edmond).
Cancel (Frédéric, Christian).
Casamatta (Nelly, Guilaine, Andrée).
Rouquette (Jérôme, Thierry, Daniel).
Fenassile (Laurent, Guy, Alain).
Courageot (Pascal, Jean).
Renaud (Frédéric, Xavier).
Soria (Rémi).
Debrabant (Cyrille, Michel, Gérard).
Conio (Sébastien, Serge, Maurice).
Vrankovic (Stéphane, Slavko).
Barbe (Bruno, Dominique).
Jachiet (Richard, Jean-Bernard).
Torre (Cyrille).
Moyroud (Fabien, Jean, Henri).
Clement (Olivier, Christian).
Cebe (Jean-Edouard).
Leroy (Xavier, Philippe, Jean-Edouard).
Leclerc (Rémi, Dominique, Claude).
Castelbou (Jean-Michel, Georges, Julien).
Latil (Mathias, Pierre).
Hu (Jean-Pierre).
Baissac (Christophe, Stéphan).
Latour (Jean-Claude, Elie, Henri).
Coadou (Eric).
Tillement (Daniel, Roger, Marcel).
Lagneau (Philippe, Emile, Henri).
Thomas (Yannick).
Eynaud (Olivier, Thierry, Henri).
Funel (Patrick, Yves).
Regnault (Hervé, Jean, Marie).
Régnier (Franck, André, Paul).
Bigault (Hervé, Eric).
Mercier (Dominique, Marcel).
Cussigh (Thierry, Pierre, François).
Estel (Hervé).
Lamilhau (Laurent, Yves, René).
Robert (Nicolas).
Flamand (Patrick, Jean, Guy).
Gaulein-Stef (Roger, Nathalie).
Frazao (Franck, Virgile).
Passard (Stéphane, Jacques, Martin).
Page (Michel, Jean-Louis).
Seroz (Stéphane, Jean-Paul).
Pace (Lionel, Gérald).
Grava (Jean-Philippe, Pascal).
Lubinski (Réginald, Jean).
Chauvet (Jean-Luc).
Soissons (Franck, Roger, Pierre).
Hickel (Olivier, Robert).
Wittmer (Frédéric).
Guilbert (Valérie).
Andrès (Cyril, Robert).
Lallemand (Thierry, Bernard, Jacques).
Saguez (Frédéric, Jean, Philippe).
Legeay (Eric, Fernand, Christian).
Coiffet (Mathias).
Dhouailly (Benjamin, Henri).
Geroni (Cyril, Nicolas).
Lépinard (Philippe, Georges).
Sustersic (Cyril).
Pfleger (Sébastien, René, Raymond).
Fickinger (Régis).
Le sous-lieutenant Pelletier (Pierre).
Villaume (Cyrille).
Egéa (Laurent, Jérôme).
Garçon (Julie, Jacqueline, Jeanne).
Duffort (Benoît, Jean-Philippe).
Lattès (Aurélie, Marie-Gabrielle, Aude).
Serrier (David).
Savarin (Alexandra, Aurélia, Pierrette).
Kielwasser (Alexandre, William, Michel).
de Vecchis (Adrien, François).
Jussreandot (Julien, Pascal).
Pellissier de Feligonde (Stanislas, Patrice).
Nalin (Nicolas, Paul, Eugène, Marie, Bruno).
Aoufi (Abdelkader).
Severini (Baptiste, Louis).
Chaze (Julien, Jean, Pierric).
Leclerc (Cyril, Patrick).
Meziane (Lynda, Hasna, Lila).
Barre (Olivier, Vincent, Frédéric).
Vinçon (Julien, Roger).
de Ricard (Anne, Renée, Marie).
Yassine-Diab (Olivier, Salah).
Chelle (Elodie).
Paquier (Marie, Pierre, Antoinette).
Younsi (Nordine).
Gaillard (Denis, Paul, Jean-Marie).
Gouérec (Estelle, Aurore, Soizic).
Thouron (Pascaline, Maria, Yvonne).
Mounia (Gina, Marie, Natacha).
Jacob (Pierre-Yves, Yedidya).
Clerissi (Fabien, Joseph, Pierre).
Brégeard (Lucie, Suzanne, Félicienne).
Gautier (Xavier, Mathieu, Roland).
Riffault (Marilyne).
Gareau (Xavier, Michel, Julien).
Lukatschewitsch (Jean, Michel).
Baumgaertel (Lionel, Julien).
Moutaoukil (Naoial).
Azaiz (Tarek).
Fort (Corentin, René, Pierre).
Briffa (Michaël, Jonathan, Désiré).
Kobsch (Mathieu).
Schittenhelm (Corinne, Martine).
Rossi (Eloïse, Myriam, Milka).
Payet (Catherine, Elisabeth, Françoise).
Fermaut (Aurélie, Emilie, Anne).
Guéguen (Audrey, Jeannine).
Sassine (Eloïse, Marie, Charlotte, Rachel).
Barthomeuf (Audrey).
Marie-Rose (Jean-Yann, Manuel).
Petillot (Leïla).
Dardillac (Eric, Julien).
Michel (Aude, Nancy).
Arnaud (Samuel, Emmanuel, Antoine, René).
Burel (François, Paul, Georges).
Clech (Guillaume, Francis, Simon).
Villegas (Béatrice, Rebecca).
Amistani (Sylvain, Philippe, Frédéric).
Aniel (Magali).
Nassiri (Mathilde, Shahla).
Lambert (Virginie, Michèle, Henriette).
Massias (Mathieu, Jean-Michel, Marie).
Richet (Claire, Marie, Arthémise).
Petit-Prestoud (Joyce, Marie).
Gouté (Bérangère, Marie).
Maeda (Julien).
Hervet (Christelle, Madeleine, Sylviane).
Pern (Christelle, Maéva).
Roux (Dimitri, Philippe).
Thiriat (Raphaël, Albert, Jean).
Leduc (Romain, Gérard, Pierre).
Porot (Sarah, Cécile, Mireille).
Bral (Tadeusz, Stanislaw).
Mettavant (Alain, Pierre).
Gillet (Denis, René, Alfred).
Cronier (Raphaël, Louis).
Szatan (Xavier, Jean-Baptiste).
Denimal (Jean-Christian).
Lescop (Cédric).
Michon (Jean, André).
Bellow (Adékuoyé, Mawulikplimi, Yaovi).
Sournac (Guy, Jacques, Ostende).
Leroueil (Xavier, Claude).
Le capitaine de corvette Masseron (Ronan, Marcel, Yves).
Dufour (Pascal, Pierre, François).
Bec (Xavier, Marie, André).
Louvot (Frédéric).
Béchet (Laurent, Gérard, Michel).
Neviere (Stéphane, Eric, Joseph).
Costes (Jean-Paul).
Glasson (Julien, Patrick, Marie).
Zitta (Frédéric, Delphin).
Brunon (Gurvan, Michael, Erwan).
Lescanne (Benoît, Lucien, Georges).
Grouard (Olivier, François, Denis).
Tual (Hervé, Jean, Guy).
Aït-Hocine (Christian, André, René).
Lhoste (Paul).
Ruelle (Xavier, Daniel, Jacques).
de Laguarigue de Survilliers (Thibaut, François, Marie).
Le Bihan (Pascal, Maurice, Michel).
Robert (Christophe).
Thibert (Lionel).
Buttay (Gaëlle, Eve, Cécile).
Ludwig (Gilles, Raymond, Georges).
Bollet (Michaël, Thierry, André, Gilbert).
Esnault (Yannick).
Voiry (Arnaud, Hervé).
Robertet (Lionel, André, Edmond).
Villeneuve (Charlotte, Madeleine, Odette).
Jonglez (Séverin, Paul, Jean).
Le Roux (Julien, Louis, Marie).
Songy (Matthieu, Marcel, Clément).
Bittard (Johan).
De Masfrand (Loys, Marie, Philippe).
Ferretti (Thomas, Yves, Vincent).
Falhun (Laurent, Bruno).
Saulais (Pierrick, Jacques).
Hocquet (François, Philippe, Christian).
Gerard (Hubert, Louis, Marie, Ghislain).
Faucheux (Anne-Cécile, Marie-Louise, Christiane).
Legenvre (Laurent, Christophe, Marie).
Heudebourg (Christophe, Antoine).
Vaute (Thibault, Michel, Marie).
Guenois (Charles, Emmanuel, Marie).
Berne (Philippe, Jean-André, Claude).
Widehem (Pierre, Jean, Emile).
Rous (Audrey, Mélanie, Mercédès).
Boutteville (Aurélien, Olivier, Christophe).
de Fromont de Bouaille (Jean-Baptiste, Marie, Christophe).
Cousin (Benjamin, Louis, Vincent).
Bazin (Murielle, Catherine).
Clouet (Jean-Baptiste, Michel, Marie).
Hello (Yann).
Arboy (Clément, Jules, Joseph, Marcel).
Noé (Aurélie, Audrey).
O'Neill (Owen, François, Marie, Ivan).
Bertheau (Dimitri, Ludovic, Claude, Bernard).
Suard (Grégoire, Joseph, Martin).
Bernard De Lavernette (Arthur, Guilhem, Marie).
Deshaix (Damien, Grégory, Eric).
Petitqueux (Julien, Pierre).
Kerneis (Julien, Roger, Joseph).
Santens (Nicolas, Pierre, Joseph).
Barbottin (Paul).
Bimbault (Grégory, Ludovic).
Champagne De Labriolle (Romain, Marie, Norbert).
Brunetti (Olivier, Georges, François).
Vallery-Radot (Thibault, Marie, Jean).
Bernard (Alan, Ronan, Jacques).
Dingboe (Maxence, Bignon).
Strich (Etienne, Pierre, Jean-Christophe).
Raphat (Clémence, Mathilde).
Venat (Geoffrey, Clovis).
Fadde (Mathieu, Emmanuel).
Pagnoux (Alexandre, Yvon, Jean-Luc).
De Penguern (Henri, Paul, Claude, Marie).
Cabrieres (Olivier, Henri, Marie).
Pin (Etienne, Marie, Bruno, Luc).
Le Gendre (Julien, Michel, Pierre).
Jean (Jonathan, José).
Baoudour (Rémi).
Thisse (Francois, Claude, Marcel).
Catta (Alexis, Marie).
Henry (Xavier, Guy, Jean-Paul).
Crochu (Jean-David, Louis-Marie, Joseph).
Berger de Nomazy (Tanguy, René, Marie).
De Lassus Saint Genies (Olivier, Pierre, Marie, Gérard).
Rouge (Stephanie, Frédérique).
Dhellemmes (Florentin, Marie, Michel).
Leon (Cyril).
Porché (François).
Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
Rosell (Romain).
Vanlancker (Nicolas, François, Benoît).
Antoine (Fabien, Maurice, Fernand).
Duval (Emilie, Jeanine).
de Farcy de Pontfarcy (Laurent, Marie, Bertrand).
Basseur (Jean-Luc, Patrice).
Dubreuil (Vincent, Georges, Henri).
De Crouy-Chanel (Solene, Marie, Elisabeth).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Villetard de Laguérie (Benoit, Marie, Guilhem, Edme).
Le capitaine de frégate de Clauzade de Mazieux (Anne, Brigitte, Marie-Josèphe, Jeanne).
Le capitaine de corvette Bouffort (Stéphane, Joseph, Jean).
André (Frédéric).
Nineven (Bernard, Paul).
Calvez (Chantal).
Clerc (Georges, Jean-Paul).
Le capitaine de corvette Sedkaoui (Nordin, Ahmed).
Ferry (Pascal).
Péchinot (Erick, Daniel, Henri, Georges).
Thepaut (Laurent).
Ely (Stephane, Lionel).
Perrot (Jérôme, Christian).
Jezequel (David).
Allot (Eric, Georges, Noël).
du Coulombier (Renaud, Bruno, Marie).
Beaumont (Jean-François, André, Joseph).
Blavier (Loïc, Gilles).
Liard (Ariel, Jean, Charles).
Caroff (Philippe).
Guilloux (Jean-Noël, Patrick).
Beauvais (Cyril, Jean, Dominique, Henri).
Lambrech (Carole, Paulette, Sidonie).
Bouvier (Olivier, Ange).
Cornec (Jean-Pierre).
Thoury (Hervé, Pierre, Jacques).
Dorotea (Vincent, François).
Assoni (Ruald).
Le Roux (Benoit).
Isserte (Stéphane, Nicolas).
Creachcadec (Mikaël).
Chartier (Eric, Daniel, Jean-Michel).
Fabiani (Jean-Louis, Jacques, Pierre).
Issahkian (Nicolas, Xavier).
Tournier (Nicolas, Henri, Pierre).
Thébaud (Jean-Pierre, Marc, Antoine).
Zama (Yannis, Laurent).
Bossu (Frédéric, Pierre, Antoine).
Daimé (David, Patrice, Daniel).
Jacq (Olivier, Djibril, André, François).
Henry (Morgan, Jean-Baptiste, Fanch).
Beautrix (Jémisson, Abel).
Vincent (Stéphane, Yves, Alain).
Klicki (Vincent, Roland).
Teyant (Christophe, Eric, Luc).
Haelewyn (Anthony, Noël, Benoît).
Lagadou (Dominique, Jean, Marie).
Garreau (Aubri, Jean-Marie, Louis).
Taffin (Arnaud, Michel, Joseph).
Larigauderie (Fabrice, Pierre-Yvon).
Allain (Thierry, Jean-Claude, François).
Rapacki (Sophie, Nadia).
Trétout (Fabrice, Jean, Alain).
Guidet (Laurent).
Maguet (Thierry, Gilbert, Raymond).
Ortega (Vincent).
Blouin (Damien, Jean, Christian).
Desseigne (Yann).
Chardigny (Sébastien, Marie, Hubert).
Beuillé (Richard, Sylvain, Gérard).
Junker (Stéphanie).
Joncquez (Frédéric, Martin, Marie).
Bistorin (Richard, Roland, Bernard).
Moreau (Tristan, Xavier).
Gouézou (Fabrice, Jean-Pierre).
Beaufay (Tony, Michel).
Lewinski (Sandra).
Gaul (Jean-Louis).
Prioul (Eric, Raymond, Pierre).
Delarose (Martial, Emmanuel, Fernand).
Le Goff (Loïc, André, Louis).
Le Montreer (Hervé).
Boiteux (Pascal, André).
Lamy (Olivier, Jean, Louis).
Gremillet (Christophe, Jean, Noël, René).
Ollier (Bernard, Emile, Marie).
Segon (Pascal, Robert, Maurice).
Luz (Florian, Fernand).
Le Borgne (Dominique, Jean, Charles).
Garnier (Jean-Yves, Philippe).
Rigaill (Philippe).
Véga (Christophe, Léo-Paul).
Even (Laurent, Pierre, Maurice).
Charneau (Frédéric, Robert, Louis).
Lucas (Jean-Charles, René, Léon, Pierre).
Verdier (Philippe, Jean, Louis, Bernard).
Sabatier (Philippe, Claude).
Tomasi (Marc, Eugène).
Dalverny (François, Paul).
Chaleix (Franck, René, Louis).
Trambouze (François, Edmond, Marie).
Follerot (Laurent, René).
Pouyadou (Laurent).
L'officier principal Olives (Guy, Patrice).
Desnos (Céline, Claude, Martine).
Berno (Didier, Michel, Louis).
Helies (Maïwenn, Gwenaël).
Giraud (Fabrice, Jean, Lucien).
Laplanche (Anthony).
Cabrol (Carole).
Bergeron (Gregory, Jean, Claude).
Coquin (Philippe, Laurent, Hugues).
Caumont (Thierry, Jean).
Boyer (Sébastien, Claude, Emmanuel).
Marvie (Laurent).
Thomas (Mathieu).
Vincent (Nicolas, David).
Schneider (Florian, Maximilian, Charles).
Bouret (Caroline, Elsa, Frédérique).
Caplain (François, Simon, André).
Bauderlique (Laurent, Patrice).
Liziard (Nicolas).
Moreau (Aurélien, Honoré, Jacques).
Khayat (Joheme, Hugues, Nesmond).
Ernault De Moulins (François, Marie, Philomène, Georges).
Boucard (Renan).
Kremer (Mathieu, Camille, Pierre).
Rivière (Joddy).
Scolan (Marc).
Gastineau (Benoit, Charles).
Simonetti (Claude-Alexandre).
Brenier (Cyrielle).
Baroche (Sylvain).
Steinckwich (Philippe).
Merlenghi (Olivier).
Bessede (Remi, Laurent, Louis).
Monborren (Mathilde, Murielle).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Aury (Charles-Victor).
Lukaszewicz (Romain).
Leroy (Mathieu, Erwan, Edmond-Luc).
Le lieutenant de vaisseau Bouchahouani (Leïla).
Chaillou (Magali, Joëlle).
Kervadec (Julie, Louise, Eugénie).
Tharreau (Pierre, Anne, Jean-Denis).
Bouet-Cier (Aurélie, Gaëlle, Mathilde).
Humbert (Christophe, Jean-Paul).
Feres (Thomas).
Djeangoury (Serge, Ngabault).
Roulleau (Yann).
Gabourdes (Laurent, Georges, Pierre).
Viadere (Guy-Yves).
Cabon (Gwenn).
Charmat (Yacine).
Baudais (Maxime, Jacques, Pierre, François).
Albert (Caroline, Laetitia).
Heno (Gaël).
Fiegenwald (Sébastien, Pascal, Roger, Marcel).
Le Garff (Alexandre, Gaël, Henri).
Galtier (Marc, Nicolas, Guillaume).
Aulino (Mario, Raphaël).
Barbaza (Julian, Robert).
Lecomte (Vincent, Philippe, Paul).
Fouré (Benjamin, Bernard, Michel).
Alioui (Sihame).
Teveu (Gwenaël, Yves, Roger).
Gaudin (Jeremy, Alain).
Krust (Laurent, Georges).
Vrinat (Jean-Pierre).
Guenadou (Caroline).
Cazuc (Mélanie).
Harang (Charles-Emmanuel, Nicolas, Roger).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Rose (Tiphaine, Geneviève, Marie).
Havet (Ronan, Nicolas).
Adrien (Lucie, Joelle, Marie).
Le Sausse (Fanny, Claire, Nelly).
Baggio (Etienne, Jean, Augustin).
Dumesnil (Virginie).
Milon (Nolwenn, Agnès).
Le Gall (Antoine, Martin).
Provvidenza (Jonathan).
Beurdeley (Paul, Alain, Raoul).
Babarit (Florent, François, Pierre).
Meloni (Marion, Agnès, Agathe).
Fouque (Thierry, Armand, André).
Nguyen (Xuan, Thuy, Mathilde).
Pény (Nicolas, Jean, Christophe).
Monfreux (Nicolas, Roger, Paul).
Sabatier (Damien, Loup, Marie).
Muller (Olivier, Xavier).
Royer (Antoine, Jean-Pierre).
Chemin (Thibault, Jean-Baptiste).
Désiré-Seyissian (Sarah, Sonia).
Quentin (Alexis, Ludovic).
Xiong (Ophélie, Pa-Tchia).
Floch (Maëla, Magdeleine).
Gago (Laetitia, Nathalie).
Pulvé (Adeline, Magalie, Claudine).
L'officier de 2e classe Léon (Xavier).
Kuhnapfel (Joseph, Jean-Sébastien).
Petitcollin (Nicolas, Pierre).
Llebres (Rémi, Alexandre).
Guilloteau (Tony, Paul, Henri).
Blonski (Samy, Noël).
Salgues (Sébastien, Elie, Philippe).
Bourgain (Frédéric, Patrick, Louis).
Rancon (David, Jean, Antoine).
Nicolas (Stéphane, René).
Gazave (Christelle, Viviane).
Corbinaud (Cédric, Jacky).
Kubiak (Thierry, François).
Bossennec (Imrick, Jean, Pierre).
Specklin (Florent, Luc).
Le major Théodose (Olivier, Claude, Jean-Marie).
Le Moullec (Daniel).
Le capitaine Hey (Christian, Jean-François).
Flallo (Mathieu).
Venture (Julien, Marc).
Guilloton (Sébastien, Gérard, Eugène).
Rouxel (Camille, Isabelle).
Denoeux-Legrand (Sophie, Marie, Charlotte).
Brelot (Julien, Jean, Guy).
Laboureix (Etienne, François, Robert).
Murria (Meritxell).
Dumerc (Nicolas).
Forme (Sébastien, Georges, Léon).
Cadet (Laurent, Jean, Louis).
Ramade (Tatiana, Loetitia).
Leroux (Sébastien).
Nicolay (Cyril).
Bône (Baptiste, Guillaume).
Marez (Matthieu, Laurent, Michel).
Bidaud (Yann).
Garson (David, Christophe).
Bouchon (Ludovic, Pierre-Marie).
Tastet (Sébastien, Marc, Joseph).
Esnée (Julien, Sébastien).
Eybert (Guillaume, Pierre, François).
Boussaguet (Michaël, Joseph, Armand).
Guibaud (Christophe, Emile, Jules).
Vitse (Thierry, Maurice, Marie).
Adelaïde (Marc, Fernand).
Vallade (Aurélien, Paul, Michel).
Boulin (Xavier, Guy, Yvon).
Mollard (Cédric, Stéphane).
Durand (Guillaume, Christian).
Latapie (Hubert, François, Louis).
Benard (Romain, Maxime).
Van Daële (Michaël, Pierre, Marcel).
Bral (Audrey).
Donnars (Anne-Sophie).
Riffaud (Laurent).
Ly Wa Hoi (Raphaël).
Horny (Jean-Jacques, Raymond, Luc).
Ruppin (Etienne, Joseph, Ernest).
Millot (Eric, Jean, Jacques).
Pérès (Laurent).
Casanave (David, Albert, Simon).
Dubart (Xavier, Paul, Louis).
Saez (André, Christophe).
Salasca (Denis, André).
Petit (Lionel, Yvon, Marcel).
Jarnier (Loïc, Elie, Michel).
Fontaine (Jhon, Félix).
Papalia (Frédéric, Daniel, Yvan).
Choteau (Guillaume, Dany).
Isaac (Robert, Albert).
Bigot (Samuel, Jean).
Claude (Denis, Jean).
Jorge (Luis, Miguel).
Sinou (Ronan).
Vreuille (Valérie).
Coterot (Mickaël, Michel, Lysian).
Rivières (Philippe, Olivier).
Augis (Philippe).
Martin (Frédéric, Marcel, Paul).
Masserini (Nicolas, Jacques).
Buonocore (Corinne, Thérèse, Lucienne).
Lenoir (Stéphane, André, Marcel).
Soulon (Eric, Alain, Michel).
Tuffier (Thierry, Guy).
Ramon (Olivier, Jean, François).
Le commandant Yen (Vincent, Marie).
Gherabi (Serge, Faouzy).
Bokanovic (Zlatko, Laurent).
Le capitaine Le Goas (Gwenaël, Camille, Pascal).
Péralta (Xavier, Méziane, Adrien).
Radtka (Thomas).
Aznar (Guillaume, Eric, Yves).
Groh (Alexandre, Pierre).
Baude (Mathias, Théo, Raymond).
Lacave (Jean-François, André).
Villand (Pierre-Etienne, François, Gérard).
Asgaraly (Damien, Riaz, Henri).
Pelone (Senta, Victorine).
Lesne (Loris, Yannick).
Gouveno (Vincent, Denis).
Borgeais (Jean-Baptiste, François, Henri).
Ollivier (Jérôme).
Dell (Benjamin).
Le Bartz (Thomas, Yves).
Vernhet (Rudy).
Billerey (Gilles, Louis, Georges).
Fonlupt (Nathanaël, Stanislas, Gaëtan).
Decker (Nicolas, Pierre, Dominique).
Combes (Nicolas, Antoine).
Julia (François).
Kowalski (Patrick, Raymond, Stanislas).
Billot (Yannick).
Hascoet (Ronan).
Simon (Ophélie).
Moyano (Karine, Monique).
Gelak (Laetitia, Emilie).
Guichard (Thibaut, Grégory, André).
Villenet (Emilie, Virginie).
Cazenave (Virginie).
Lhôte (Yannick, Olivier).
Ollivier (Gaëlle, Danièle, Pascale).
Ouadane (Mériem, Nadia).
Scocco (Laetitia).
Lantelme (Elodie, Joëlle, Béatrice).
De Pelleport Burète (Alexis, Robert, Jean, Joseph).
Viard (Francis).
Compés (Emmanuel, Gabriel).
Sctrick (Hervé, Gilbert).
Rodriguez (Xavier, Paul, Olivier).
Petit (Thierry, Pascal).
Tisserand (David, Philippe).
Dehee (Philippe, Bruno).
Morel (Franck, Stéphane).
Barbe (Bernard, René, Alain).
Sevin (Renaud, Gérard).
Chabert (Alain, Denis).
Parrinello (Fabrice).
Baumgartner (Noël, Lucien, François).
Mohamad (Khaliourahimane).
Jourdain (Dominique).
Barthout (Richard, Maurice).
Leroy (Ludovic, Gérard).
Lamare (Laurent).
Galigné (Frédéric).
Costiou (Thierry).
Le Saux (Pascal).
Nolen (Pierre-Marie, Claude, André).
Giraud (Guillaume, Jean-Marie, Pascal).
Neuville (Vincent, Mathieu).
Parisis (Jules, Charles, Jacques).
Le lieutenant Duval (Laure, Marie).
Vidal (Sandrine, Danièle, Pascale).
Masson (Jean-Claude, Roger).
Mallard (Nancy, Georgette, Lucienne).
Thepenier (Patrick, Laurent).
Goter (Sébastien, Antonio, Constant, Maurice).
Couchellou (Katia).
Melin (Philippe, Marcel, Joseph).
Bauerle (Vincent, Marcel).
Gille (Stéphane, Alain).
Anenn (Thierry, François).
Despin (Jean-Marie).
Merant (Emmanuel, Pierre, Antoine).
Poirot (Dominique, René, Albert).
Romain (Jean-Sébastien, Robert, Raymond).
Michard (Jean-Régis).
Antonot (Arnaud, Jean, Joseph).
Caux (Eric, Robert, Karl).
Varin (Bruno, Raymond, Georges).
Laclautre (Lionel, Pierre, René).
Gueritault (Jacques).
Rougié (François, Pascal).
Geley (Mathieu, Bernard, Robert).
Bonnet (Maxime, Olivier).
Ollinet (Jonathan, Xavier).
Grafouillere (Florent).
Le sous-lieutenant Bibron (Benoit, Alexandre, Antoine).
Perret (Yohan).
Galland (Joakim, Thomas).
Monnin (Yannick).
Lefevre (Jérôme, Jacques).
Attie (David, Camille).
Chavary (Estelle, Elisabeth).
Caïd (Stéphane).
Thomassin (Bruno).
Baly (Joël, Pierre).
Fabregue (François, Paul, Edmond).
David (Jordan).
Tiev (Vibora, Nicolas).
Bidan (Jonathan, Philippe, Raymond).
Le sous-lieutenant Dalbesio (Milène, Laetitia, Gilette).
Houlley (Chloé).
Roussel (Florianne, Anne, Rozène).
Rimbeau (David).
Fischer (Pascal, Daniel, Michel).
Senez (Julien).
Troadec (Sophie-Charlotte, Marie).
Garcia (Guillaume, Günther, Georges).
Rousselle (Nicolas, René).
Clément (Aurélie).
Radelet (Elodie, Gabrielle, Ghislaine).
Painot (Daniel).
Loess (Jérôme).
Canavera (Christelle, Audrey).
Noin (Charles-Bernard).
Chodkiewiez (Safiya).
Lachèze (Solenn, Amandine, Marie).
Gouteyron (Virginie).
Desir (Robby).
Soler (Adeline, Jeanne).
Poillion (Nathalie).
Gabolde (Magali, Delphine, Béatrice).
Adier (Amandine, Nathalie, Sophie, Elisabeth).
Malnis (Auréliane, Brigitte).
Ganga (Axel, Jean, Luc).
Brassart (Axel, Jack).
Deforge (Alexandrine).
Grosselin (Elise, Aurore).
Abderrabi (Fatima).
Tobar-Malagueno (François-Xavier, Pierre, Antoine).
Carreras (Caroline, Elisabeth).
Cara (Bérangère, Béatrice, Dominique).
Ndour (Awa).
Le lieutenant Baraton (Séverine, Emmanuelle).
Le lieutenant Faiëllo (Arnaud).
Farret (Cécile).
Laoubi (Maud, Fatima).
Carreau (Soline, Maguy, Geneviève).
Redin (Charline, Maud, Anne).
Favro (Christopher-Anthony, Ludovic, Georges).
Krebs (Sébastien).
Renard (Magali-Diane, Pauline).
Chigolet (Aurore, Elodie, Danièle).
Poisson (Nicolas, Pascal).
Maximilien (Florian).
Le Corvaisier (Yohann, Jean, Michel).
Chevalier (Fanny, Jeanne, Christiane).
Cousin (Yann, Julien, Louis).
Chuard (Guillaume, Jacques).
Kuntz (Cyrille, Noël).
Lucas Dos Santos (Jenny).
Bobee (Aurélie, Brigitte, Christiane).
Britit (Halim).
Corps des chefs de musique militaire
Au grade de chef de musique de 1re classe
Les chefs de musique de 2e classe :
Ansanay-Alex (Sandra, Loetitia).
Khourda (Vladimir).
Le commis greffier de 1re classe Prigent (Hervé, Michel).
Gillmann (Nicolas, Marie, Thibaut).
Dumas (Adeline, Ellynn).
Schwartz (Benjamin, Henri).
Bécheau (Antoine, Pascal, Marie, Tanneguy).
Fox (Aurore, Claire, Marie).
Vasseur (Mathieu, Gilbert, Jean-Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Kuehn (Marc, Joseph).
L'ingénieur principal Barbé (Gwenaël, Albert, Marcel).
Les ingénieurs principaux sous contrat :
de Terrasson de Montleau (Alain, François, Jean, Antoine), rang du 1er avril 2012.
Boissard (Claire), rang du 1er janvier 2013.
L'ingénieur Chojnacki (Jean-Pierre).
L'ingénieur sous contrat Berron (Alexandre, André), rang du 1er février 2006.
L'ingénieur Palix (Simon, Bruno).
Lucas (Morgane, Lidwine, Florette).
Noulez (Domnique, Eric, Jean-Claude).
Decot (Guillaume).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Garin (Daniel, Joseph).
Le médecin chef des services de classe normale Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe).
L'interne Bompaire (Flavie, Delphine, Marianne, Inès).
Le pharmacien Vernhes (Claire, Denise, Dominique, Marie-Léa).
Le vétérinaire principal Cotrel (Arnaud, Guy, Gérard).
Le vétérinaire Accarias (Agnès, Laurence, Sylvie).
Le chirurgien-dentiste principal Sénéquier (Guillaume, Marc).
Le chirurgien-dentiste Lunardi (Delphine, Marie).
Le lieutenant-colonel Bayle (Olivier, Léon, Philippe).
Le lieutenant-colonel Lovato (Philippe, Jean).
Le capitaine Arnaud (Mathieu).
Conte (Anthony, Stéphane, Guy).
Berteloot (Oriana, Jille, Geneviève).
Delafargue (Sophie, Jeanne, Marie).
Jues (Joséphine, Olivia, Pauline, Jeanne, Marie).
Skrzypek (Astride, Eva, Stéphanie, Czezlawa).
Cerveau (Céline, Madeleine).
Bés de Berc (Philippe, Jean-Marie).
Malgorn (Benoit).
Meschkutat (Nicolas).
Lemagnent (Christophe).
Nicodéme (Thibaut).
Lericolais (Guillaume, Jean, Fernand).
Austry (Béatrice, Marie, Françoise).
Escobar (Alice).
Grivart (Laetitia, Virginie, Sabine).
Moulin (Sébastien, Michel, André).
Joffroy (Laetitia, Patricia).
Songue Mineh (Etienne, Serge).
Franconi (Dominique, Pauline).
Le médecin Cassaz (Carole, Martine).
Le cadre de santé Serre (Vincent, François).
Le commandant Quéré (Philippe, Yves).
Berkane (Johan, Reza).
Hector (Berenger, Bernard).
Barateau (Romain, Clément, Daniel).
Borie (Cécile, Marie, Colette).
Aboudi (Mohamed).
Rousse (Yannick, Fernand).
Carrare (Niels).
Miette (Michel, Lucien).
Dupeyron (Vincent).
Leuca (Nicolas, Stéphane).
Breniaux (Philippe, Jacques, Michel).
Lawson-Zankli (Boévi, Gérard).
Trutaud (Matthieu, Marie, Jacques).
Larche (Jean-Marie).
Sabatié (Jean-Pierre, Julien).
Le major Ammer (Carl-Frédéric).
Badreddine (Badreddine, Badri).
Grangier (Nicolas, Jean, Eugène).
Maldague (Xavier, Yves, François, Stéphane).
Brosse (Guillaume, Alexandre).
Briand (Anne-Hélène).
L'ingénieur en chef de 2e classe Daubin (Jean-Marc).
L'ingénieur en chef de 2e classe Marchandin (Pascal, Michel).
L'ingénieur sous contrat Giraud (Frédéric), rang du 1er septembre 2003.
L'officier principal Eury (Alexandre, René, Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Olson (Terry), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Mme Laval (Guillemette).
Mme Filbet (Marilène).
M. Nizard (Julien).
M. Mallet (Donatien).
Mme Attal (Nadine).
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Décret du 7 octobre 2013 portant nomination de professeurs associés des universités à plein temps (disciplines médicales)
M. Valiollahpour Amiri (Majid), en gastro-entérologie.
M. Makris (Démosthènes), en pneumologie.
M. Pittet (Jean-François), en anesthésiologie-réanimation.
Paris-V - René Descartes
M. Crow (Yanick Joseph), en génétique.
M. Licinio (Julio), en psychiatrie d'adultes.
M. Parsa (Cameron), en ophtalmologie.
M. Ahmadpoor (Pedram), en néphrologie.
Paris-VII - Denis Diderot
M. Aerts (Joël), en biophysique et médecine nucléaire.
Mme Bonnet (Dominique), en hématologie.
M. Dwyer (Dominic Edmund), en maladies infectieuses.
M. Sartelet (Hervé), en cytologie et histologie.
Mme Lipskaia Lanteri Minet (Larissa), en physiologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 septembre 2013, M. Jean-Marie, Pierre Vacher, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 13 octobre 2009, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 août 2013 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 août 2013, M. Yann Tanguy, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières à Fort-de-France, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale de Guadeloupe, à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Joël Deudon.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, Mme Gisèle Goenvec, directrice des services douaniers de 2e classe à Rouen, est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale de Dunkerque, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. André Courtecuisse.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé de la santé, des fonds sociaux, du handicap, du sport, des primo-arrivants et des relations avec les associations afférentes à ces domaines exercées par M. Marc Pierre Mancel à compter du 7 octobre 2013.
M. Marc Pierre Mancel est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 7 octobre 2013.
Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9261)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC.
Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
Un espace de stockage numérique est un service qui a pour objet de conserver des documents dématérialisés sur un support informatique.
La commission considère que le terme coffre-fort numérique ou coffre-fort électronique doit être réservé à une forme spécifique d'espace de stockage numérique, dont l'accès est limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier.
La commission estime que les services dits de coffre-fort numérique doivent garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données stockées et impliquer la mise en œuvre des mesures de sécurité décrites dans la présente recommandation.
Le fournisseur du service ne doit pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné.
La commission estime qu'un service qui ne répondrait pas à ces critères et aux mesures décrites ci-après est un simple espace ou service de stockage numérique au sens de la présente recommandation.
Applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Un service de coffre-fort numérique est un traitement automatisé de données à caractère personnel.
D'une part, sa gestion repose sur des opérations informatisées.
D'autre part, le contenu d'un espace de stockage est par nature lié à une personne physique identifiable.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée est ainsi applicable à l'ensemble des services de coffre-fort numérique proposés aux particuliers par des sociétés établies sur le territoire français.
S'agissant des sociétés établies en dehors du territoire de l'Union européenne et proposant de tels services, la loi du 6 janvier 1978 modifiée leur est également opposable dès lors qu'elles utilisent des moyens de traitement en France.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est en revanche pas applicable à un espace de stockage numérique de documents créé par un particulier sur un support matériel lui appartenant, dès lors que seules des données le concernant y sont conservées pour son usage personnel.
Formalités préalables à la mise en œuvre
d'un service de coffre-fort numérique
Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique détermine les moyens et les finalités dans la mise en œuvre du traitement.
Il est ainsi, à la lecture de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement et il lui appartient en cette qualité d'accomplir les formalités auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du service.
Un service de coffre-fort numérique ou électronique doit faire l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une déclaration normale auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La déclaration doit préciser, notamment, les catégories de données à caractère personnel traitées par le prestataire pour assurer son service (données d'identification des utilisateurs et données de connexion).
En revanche, les catégories de données stockées par les utilisateurs n'ont pas à être mentionnées dans la déclaration.
En effet, il est impossible de déterminer à l'avance le type de documents qu'un utilisateur décidera de stocker dans son espace personnel, d'une part, et il est techniquement impossible de le savoir a posteriori puisque, par définition, le contenu d'un coffre-fort numérique ne doit pouvoir être consulté que par l'utilisateur concerné et les personnes mandatées par ce dernier, d'autre part.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que les opérations de récupération automatique de documents dématérialisés ne sont pas des interconnexions de fichiers issus de traitements dont les finalités principales sont différentes, dès lors que les documents ne sont pas utilisés par le fournisseur du service mais seulement introduits à un coffre-fort numérique.
En application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, si les données stockées par les utilisateurs d'un service de coffre-fort numérique doivent être transférées en dehors de l'Union européenne par le prestataire, ce dernier doit obtenir une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
S'agissant des donnés traitées :
Un fournisseur de service de coffre-fort numérique de documents est amené à traiter au minimum des données permettant d'identifier de façon certaine les utilisateurs, d'une part, ainsi que les données de connexion nécessaires au fonctionnement de son service, d'autre part.
Ces catégories de données doivent figurer dans la déclaration du traitement accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que le traitement de certaines catégories de données est, selon les cas, interdit ou réglementé.
Ainsi, le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale, ne peut être utilisé pour le routage d'un document dématérialisé vers un coffre-fort numérique, y compris lorsqu'il s'agit de router des bulletins de paye.
Les utilisateurs peuvent néanmoins stocker leurs bulletins de paye dans leurs coffres-forts électroniques.
Par ailleurs, l'hébergement de données de santé est soumis à un régime juridique spécifique.
1111-8 du code de la santé publique, les hébergeurs de données de santé doivent obtenir un agrément ministériel spécifique.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère, par conséquent, que les fournisseurs de coffres-forts numériques ne peuvent proposer à leurs utilisateurs de stocker des données relatives à la santé s'ils ne sont pas agréés à cet effet.
Elle en déduit que la mise en avant du stockage de telles données ou son organisation, y compris la simple création par défaut d'un dossier « santé » par le fournisseur, nécessite impérativement l'obtention préalable de l'agrément ministériel précité.
Les fournisseurs non agréés, quant à eux, doivent déconseiller à leurs utilisateurs de stocker des données relatives à la santé.
Lorsqu'un service de stockage numérique est présenté comme un service de coffre-fort numérique, les documents stockés ne doivent être consultables que par l'utilisateur concerné et les personnes spécialement mandatées par ce dernier.
Le contenu d'un coffre-fort numérique doit ainsi être protégé par des mesures techniques les rendant incompréhensibles aux tiers non autorisés.
S'agissant des durées de conservation :
Lorsqu'un utilisateur souhaite supprimer l'un des documents de son espace personnel, cette opération doit être immédiatement prise en compte.
Les copies répliquées en ligne du document supprimé doivent également être supprimées sans délai.
Les éventuelles sauvegardes dans lesquelles peuvent figurer ces données ne doivent pas quant à elles être conservées au-delà d'un mois.
Il est toutefois possible de conserver brièvement un document qu'un utilisateur souhaite supprimer, notamment afin de détecter une éventuelle anomalie quant à l'utilisation de son espace personnel, ou de lui permettre de revenir sur sa décision en cas de mauvaise manipulation.
Lorsqu'un service de stockage numérique est présenté comme un service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service s'engage quant à la pérennité du stockage.
Par conséquent, la fermeture de ce type de service nécessite d'en informer les utilisateurs suffisamment en avance afin de leur laisser le temps nécessaire pour récupérer les documents stockés.
S'agissant de l'information des personnes :
De façon générale, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel doivent être notamment informées de l'identité du responsable du service, de la finalité poursuivie, des destinataires des données, des éventuelles transferts de données à destination d'un pays non membre de l'Union européenne ainsi que de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Les utilisateurs de coffres-forts numériques doivent, par conséquent, être clairement informés du type d'espace mis à leur disposition et de ses conditions d'utilisation.
Par ailleurs, lorsque que le fournisseur propose à ses utilisateurs un service de récupération de documents auprès de services tiers, basé sur la collecte des identifiants et mots de passe de l'utilisateur pour se connecter en leur nom à ces services tiers, il doit informer ses utilisateurs quant aux conséquences pouvant résulter de la collecte de leurs identifiants et mots de passe.
En effet, une telle collecte peut constituer une violation des conditions générales d'utilisation de ces services tiers et des conséquences dommageables peuvent en résulter, telles que la perte du bénéfice d'une garantie ou d'une assurance.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande ainsi que les fournisseurs d'espaces de stockage numérique élaborent des solutions techniques permettant d'offrir des services de récupération de documents dématérialisés sans procéder à la collecte d'informations confidentielles.
S'agissant des mesures de sécurité :
― le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique ne doit pas être en mesure d'accéder aux données ou de les réutiliser.
Des mesures techniques doivent être mises en place pour rendre les données incompréhensibles aux tiers non mandatés par l'utilisateur ;
― les données doivent être chiffrées avec une clef, maîtrisée uniquement par l'utilisateur, conforme aux règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques éditées par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans son référentiel général de sécurité à l'annexe B1 ;
― lorsqu'un coffre-fort numérique a vocation à conserver des données à long terme, une copie de sauvegarde de la clef de déchiffrement doit être confiée à un tiers de confiance, afin de permettre à l'utilisateur d'accéder à ses données en cas de perte de sa clef.
Toute utilisation d'une sauvegarde de la clef de déchiffrement doit faire l'objet d'une traçabilité et d'une information de l'utilisateur concerné ;
― lorsqu'un coffre-fort numérique a vocation à conserver des données à long terme, le fournisseur du service doit prévoir une évolution de la taille des clefs et des algorithmes utilisés afin de garantir la confidentialité des données stockées dans le futur ;
― tous les transferts d'information vers et depuis un coffre-fort numérique doivent être chiffrés lorsqu'ils sont réalisés par un canal de communication non sécurisé ;
― les fournisseurs doivent utiliser dans la mesure du possible des produits cryptographiques certifiés ou qualifiés par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;
― les fournisseurs doivent communiquer auprès de leur clients sur les mécanismes de chiffrement utilisés de la façon la plus transparente possible ;
― les fournisseurs doivent utiliser des mécanismes d'authentification robustes, de préférence des mécanismes d'authentification forte (mots de passe à usage unique, envoi de codes par SMS...) et respecter les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ce domaine.
En cas d'utilisation de mots de passe, des mécanismes réduisant les risques liés aux choix de mots de passe faibles doivent être mis en place ;
― les fournisseurs doivent mettre en place des mesures visant à garantir l'intégrité et la disponibilité des données (centre de stockage redondant, sauvegardes régulières...) et apporter des garanties en termes d'indemnisation des personnes en cas d'ineffectivité de ces mesures ;
― les fournisseurs doivent apporter des garanties fortes pour prévenir toute perte de données en cas de cessation d'activité ;
― les fournisseurs doivent rendre accessible, sans surcoût, un outil permettant aux utilisateurs de récupérer l'intégralité du contenu de leur coffre-fort de façon simple, sans manipulation complexe ou répétitive, et ce afin de faciliter le changement de fournisseur ;
― les fournisseurs ne doivent pas inciter les utilisateurs à leur confier leurs identifiants et mot de passe permettant d'accéder en ligne à des services de la société de l'information sans les avoir préalablement informés quant aux conséquences de cette collecte ;
― lorsqu'un coffre-fort numérique permet d'échanger des données avec des tiers, le fournisseur doit mettre en place des mécanismes d'authentification de ces tiers ;
― les fournisseurs doivent proposer des fonctionnalités de traçabilité permettant aux utilisateurs de visualiser l'activité récente sur leur coffre-fort numérique afin de détecter les éventuelles intrusions non souhaitées ;
― les fournisseurs doivent mettre en place des outils permettant de détecter et bloquer les connexions illégitimes aux coffre-fort numériques ;
― l'effacement d'un fichier par un utilisateur doit être immédiatement pris en compte.
Les copies répliquées du document supprimé doivent également être supprimées sans délai.
Les éventuelles sauvegardes ne doivent pas être conservées au-delà d'un mois, ce délai apparaissant suffisant pour pallier une mauvaise manipulation de l'utilisateur ou corriger une anomalie ;
― les fournisseurs doivent informer leurs utilisateurs sur les mécanismes techniques qu'ils mettent en œuvre afin de leur permettre de juger du niveau de sécurisation du service proposé ;
― les utilisateurs doivent être informés quant aux modalités de résiliation du service et de récupération des données stockées ;
― à défaut d'obtention d'une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les données collectées dans le cadre d'un service de coffre-fort numérique doivent rester sur le territoire de l'Union européenne ou sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne garantissant aux données un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale
(Assemblée plénière du 26 septembre 2013)
A la suite de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la CNCDH a décidé de se saisir de la question des discriminations fondées sur la précarité sociale (1), afin d'émettre des recommandations visant à une reconnaissance de ce type de discriminations (2) et d'assurer l'effectivité des droits pour tous.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme, attachée au respect des droits économiques, sociaux et culturels, considère qu'il est primordial de lutter contre toutes les formes de discriminations.
Dans un ouvrage publié conjointement avec le mouvement ATD Quart Monde en 1993, la CNCDH soulignait déjà que " certaines personnes sont victimes d'une discrimination caractérisée quand tout à la fois la responsabilité de leur situation leur est imputée, leur passé de misère et d'exclusion leur est reproché, leur parole est discréditée, leurs entreprises ou leurs comportements sont dénigrés du seul fait qu'ils apparaissent comme des individus sans statut reconnu ni représentation agréée.
Cette discrimination sociale et politique génère chez ceux qui la subissent des sentiments de honte, de culpabilité et de souffrance de ne pas être considérés à égalité avec les autres êtres humains de leur propre société.
Elle cultive chez ceux qui la reproduisent, même de façon passive, une banalisation du mépris ou de l'indifférence à l'encontre des plus pauvres (3) ".
La CNCDH rappelle que la pauvreté n'est pas seulement de nature socio-économique, mais qu'elle est aussi liée à la rupture du lien social.
Elle s'illustre ainsi notamment par le manque de relations, de participations ou encore de responsabilités réelles dans la vie publique, ainsi que par la négation des références culturelles et des capacités des personnes qui y sont confrontées.
En cela, elle constitue une atteinte à la dignité humaine et peut être la source d'inégalités de traitement.
Pour venir à bout de ce fléau, il ne suffirait donc pas de réparer un manque qu'il s'agirait de combler.
La démarche à adopter doit, au contraire, prendre en compte la pauvreté en termes de violation des droits de l'homme et donc s'attacher à garantir l'effectivité des droits des individus.
En ce sens, la reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale aurait pour objet de renforcer l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques garants du respect de l'égale dignité de tous les êtres humains.
Les remarques conjointes de la CNCDH et d'ATD Quart Monde ont d'autant moins perdu de leur actualité que, depuis 2008, la France est entrée dans une crise économique sans précédent, se caractérisant notamment par un fort taux de perte d'emplois et par un accroissement de la pauvreté.
Les chiffres permettent de mesurer la gravité du problème : selon le rapport de l'ONPES 2011-2012 (4), 7,5 % de la population vit avec un salaire moyen en dessous de 795 euros mensuels, soit 4,5 millions de personnes.
La pauvreté n'est pas seulement monétaire ; elle est aussi fonction des conditions de vie.
Le rapport établit ainsi qu'un ménage sur cinq est touché par la pauvreté.
Les femmes seules avec enfants, qui ne représentent que 5 % de la population, sont deux fois plus nombreuses au sein des populations pauvres.
Le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale concernant les personnes jeunes (18 % des moins de 18 ans, et 25 % des 18-24 ans), les femmes et les plus de 75 ans (12,5 % dont 70 % de femmes).
Si l'emploi est pensé comme le meilleur rempart contre la pauvreté, le taux de pauvreté en France n'en touche pas moins de 6,7 % de la population active.
Dans ce contexte, la question de l'effectivité des droits des personnes en situation de précarité se pose avec une acuité particulière, car les discriminations dont peuvent faire l'objet ces personnes contribuent à aggraver leur situation et à accroître l'exclusion sociale.
L'image négative et culpabilisante dont pâtissent les personnes en situation de précarité pèse en effet dans les démarches qu'elles entreprennent pour l'accès à la santé, au logement, à l'emploi, à la formation, à la justice, à l'éducation, à la vie familiale, à l'exercice de la citoyenneté ou encore dans leur relation aux services publics.
Ainsi, comme l'indiquent les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés en septembre 2012 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et confirmés par l'Assemblée générale (5), la discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté.
Le phénomène est d'autant plus nocif que les individus en situation de pauvreté se trouveraient alors au croisement de plusieurs discriminations qui ne se contenteraient pas de s'accumuler mais s'aggraveraient mutuellement, constituant ainsi un " enchaînement multidimensionnel des violations (6) ".
― Constats concernant les discriminations sociales
Le traitement défavorable et inégalitaire, que subissent parfois les personnes pauvres, trouve son terreau dans la perception négative qui pèse sur elles et que mettent en lumière les enquêtes qualitatives (7).
Ainsi ces personnes sont-elles parfois considérées comme responsables de leur situation, et la distinction est fréquemment faite entre " bons " et " mauvais pauvres ", ceux qui feraient des efforts pour " s'en sortir ", et ceux qui se contenteraient de toucher les prestations sociales.
Plus généralement, les discours publics instrumentalisant la fraude sociale ont des effets néfastes sur la perception des personnes pauvres.
Cette perception peut contribuer au fait que ces personnes renoncent à exercer leurs droits.
Ainsi, 50 % des personnes qui auraient droit à un RSA (8) et 29 % des personnes qui auraient droit à la couverture maladie universelle ne les demandent pas (9).
Les associations de terrain font ce même constat de non-recours, avec une double difficulté pour les personnes en situation de précarité, d'une part, à solliciter l'application de leurs droits et, d'autre part, à mobiliser les voies de recours face aux dénis de droit (10).
Parmi les cas de discrimination exercée à l'encontre des personnes en situation de précarité, la question de l'accès aux soins est sans doute la plus facile à identifier.
L'évaluation de la loi CMU, menée en juillet 2009 par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, a permis de souligner les obstacles rencontrés par les personnes bénéficiant de la CMU ou de l'AME dans l'accès aux soins, notamment la difficulté à obtenir un rendez-vous auprès des personnels de santé (11).
1110-3 du code de la santé publique ajoute expressément le bénéfice de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'Etat aux critères discriminatoires de refus de soins (12).
Les autres cas de discrimination en raison de la précarité sociale échappent généralement à la sanction pénale.
C'est, par exemple, le cas des refus de location immobilière à des personnes qui sont solvables, mais qui sont perçues comme des locataires qui poseront problème, parce qu'elles appartiennent à une catégorie socialement défavorisée.
C'est également vrai en matière scolaire où il arrive que les enfants de personnes sans emploi puissent se voir refuser ou limiter l'accès à la cantine, au prétexte que le parent sans activité professionnelle peut parfaitement prendre en charge son enfant lors du déjeuner.
Les discriminations en matière de refus de services échappent elles aussi à la sanction pénale.
En sont victimes les habitants de certains quartiers qui, en raison de leur seule adresse, se heurtent à des refus de paiement par chèque, des refus de livraison de colis par la Poste, des refus de visites à domicile de médecins ou de prise en charge de taxis.
Les personnes peuvent aussi se voir refuser un prêt bancaire parce que leur lieu de résidence est pris en compte comme critère défavorable dans le " scoring " bancaire (13).
La HALDE, saisie de cette question, soulignait dans une délibération rendue en 2011 que " les discriminations individuelles (directes ou indirectes) s'exercent sur les habitants des quartiers à raison de leur lieu de résidence, toutes choses égales par ailleurs, et traduisent un effet de "réputation de quartier”.
La résidence apparaît ainsi comme le révélateur du cumul de discriminations (14) ".
Par conséquent, la HALDE recommandait que l'adresse soit intégrée à la liste des discriminations prohibées, à la fois dans le code du travail (15) et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, afin de couvrir les situations de discriminations dans l'accès aux biens et services publics ou privés.
La HALDE recommandait également au Gouvernement de mener plus largement une réflexion sur l'intégration du critère d'origine sociale dans la liste des critères prohibés et sur les modalités de prise en charge des préjugés et stéréotypes dont souffrent les personnes en situation de précarité.
Ces recommandations sont restées à ce jour lettre morte.
Certaines municipalités font état de discrimination territoriale à l'échelle même de la commune, lorsque les effets couplés des différents types de politiques publiques, parfois même contradictoires, tendent à faire d'elles de véritables territoires de relégation.
La HALDE a d'ailleurs eu l'occasion de se prononcer sur la question (16).
Les personnes en situation de précarité sont parfois victimes d'une différence de traitement par les personnels du service public (services pôle emploi, police, etc.).
Il en est ainsi notamment lorsque les préjugés portés à leur encontre alimentent une présomption d'incapacité voire de culpabilité face à leur situation.
Dans ces cas, le mépris ou le refus de service sont particulièrement dommageables, dans la mesure où ils émanent de membres des services publics, qui ont pourtant vocation à accompagner et à soutenir les personnes en situation de précarité.
Le comportement des personnes discriminantes est d'autant plus problématique que la discrimination n'est souvent pas perçue comme telle par leurs auteurs.
La difficulté réside notamment dans le fait qu'il n'existe aucun mot dans la langue française pour désigner la discrimination fondée sur la précarité sociale, à l'instar du terme anglais " poverty-ism (17) ".
― Le critère de la précarité sociale dans les textes internationaux
Bien que les références à la précarité sociale ou à la fortune figurent dans les textes internationaux (18), la législation interne ne reconnaît pas expressément ce type de discrimination.
La CNCDH rappelle notamment l'une des recommandations énoncées dans les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme déjà mentionnés : " Les personnes vivant dans la pauvreté ont le droit d'être protégées contre la stigmatisation associée à ce phénomène.
Les Etats doivent interdire aux administrations publiques, qu'elles soient nationales ou locales, de stigmatiser les personnes vivant dans la pauvreté ou d'exercer une discrimination à leur encontre et ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas socioculturels en vue d'éliminer les préjugés et les stéréotypes.
Ils doivent aussi mettre en place des programmes éducatifs, en particulier à l'intention des agents publics et des médias, pour promouvoir la non-discrimination à l'égard des personnes vivant dans la pauvreté.
― Exemple de droit comparé : le Québec
La recherche en droit comparé nous appelle à soutenir l'idée d'une inscription de la discrimination sociale dans la législation française.
La discrimination sociale est en effet consacrée par certains systèmes juridiques, au même titre que la discrimination raciale ou sexiste, et elle apparaît donc comme un concept juridique opératoire.
Le droit québécois interdit par exemple les discriminations fondées sur la " condition sociale ".
Cette notion est applicable à des personnes démunies et vulnérables qui subissent leur condition sociale (19).
― Un outil supplémentaire dans l'arsenal de lutte
Le dispositif français de lutte contre les exclusions, et notamment la loi du 29 juillet 1998 (20), bénéficierait grandement de l'ajout d'un critère de discrimination fondée sur la précarité sociale et ce à plusieurs égards.
La perspective de sanction pénale d'abord pourrait avoir un effet certain sur les pratiques ancrées qui peinent à évoluer, au mieux en dissuadant de tels comportements, sinon en les sanctionnant.
Couplée à des efforts en termes d'accès au droit et à la justice, cette mesure ouvrirait un recours effectif aux victimes de cette forme de discrimination.
Les associations de lutte contre le racisme y voient là également un effet bénéfique car le racisme " ethnique " cache souvent un racisme " anti-pauvre ".
Il convient d'accorder une importance toute particulière au choix de l'appellation du critère.
La terminologie choisie doit ainsi être suffisamment englobante pour recouvrir l'ensemble des indicateurs relevant du même critère général, de même que les aspects autant monétaires que non monétaires ; dans le même temps, le principe de légalité oblige à s'accorder sur une notion suffisamment ciblée ; enfin, l'aspect dynamique de la notion doit faire ressortir non seulement les antécédents de la personne mais également sa situation présente.
Ces considérations faites, le concept de " précarité sociale " est apparu par la CNCDH comme le plus adéquat.
La CNCDH réitère avec force sa demande de ratification du Protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, qui interdit de manière générale toute forme de discrimination, se ralliant en cela à l'avis de la HALDE (21).
Au contraire de l'interdiction de discrimination accessoire de l'article 14 de la Convention, qui interdit seulement les discriminations en relation avec la jouissance d'un droit ou d'une liberté reconnus par la Convention et les Protocoles additionnels, celle du Protocole n'a pas de limite quant à son domaine d'application, et présente donc un caractère plus protecteur pour l'individu.
La CNCDH recommande d'insérer, dans l'article 225-1 (22) du code pénal et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, le critère de discrimination au motif de la " précarité sociale ".
L'ajout d'un vingtième critère de discrimination dans l'article 225-1 du code pénal aurait pour mérite de reconnaître le préjudice subi par les personnes en situation de précarité sociale, et de faire comprendre aux discriminants que leur comportement ou discours ne sauraient être tolérés dans un Etat de droit.
Ce critère permettrait de faire prendre conscience à l'ensemble de la société de la gravité de certains comportements qui stigmatisent et aboutissent à discriminer les personnes pauvres.
Dans un souci de cohérence, la liste des délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 devrait être élargie pour recouvrir le critère de la précarité sociale : délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24), diffamation (art. 32) et injure (art. 33).
Dans la même lignée, la CNCDH en appelle à la responsabilité des pouvoirs publics face à certains discours faisant référence à l'" assistanat social " de manière stigmatisante et démagogique.
Ces mesures devraient également être complétées par des actions préventives.
Le lancement de campagnes d'information, le développement d'actions culturelles ou encore la formation réciproque entre des personnels des services publics chargés de l'accueil, des travailleurs sociaux, ou des élus et les personnes en situation d'exclusion permettraient de faire évoluer les pratiques, les représentations et la connaissance mutuelles.
Dans la mise en œuvre, il convient de reconnaître l'expérience et les connaissances de la personne en situation de précarité dans une démarche véritablement participative (23).
L'introduction d'un nouveau critère de discrimination laisse entière la question de son effectivité, dans la mesure où les personnes en situation de précarité sont souvent celles qui vont le moins réclamer l'application de leurs droits.
La CNCDH préconise à cet égard d'œuvrer en faveur d'un accès effectif au droit et à la justice, à travers notamment de la suppression de la taxe obligatoire de 35 EUR ainsi qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 et, en outre, la réévaluation du financement des dispositifs d'accès au droit (conseils départementaux d'accès au droit, maisons de justice et du droit, associations, etc.).
La CNCDH s'inquiète vivement de la diminution envisagée du budget de l'accès au droit et à la justice par la démodulation de l'indemnité allouée aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Le projet de loi relatif à l'action de groupe pourrait également contribuer à un meilleur accès au droit, en permettant le regroupement en justice en matière civile des victimes de discriminations.
La question de l'opportunité d'étendre son champ d'application au-delà du seul consommateur se pose ainsi.
Sur le terrain de la mise en œuvre, il serait bénéfique de mener une évaluation de l'impact des politiques publiques et des lois sur les personnes vivant dans la précarité, celles-ci souffrant souvent d'une application préjudiciable des textes.
De la même manière, il conviendrait de prendre en compte les effets indirectement discriminants des délais de demandes, d'instruction et d'audiencement pour ces populations en situation précaire qui, par définition, se trouvent pressées par le temps.
La CNCDH appelle enfin à ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC), lequel institue au niveau international un mécanisme de plainte subsidiaire ouvert aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels garantis par le pacte auraient été méconnus.
(1) Selon la définition du Conseil économique social et environnemental, laquelle a inspiré les travaux de la sous-commission des droits de l'homme de l'ONU, et à laquelle font référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par consensus le 27 septembre 2012 par le conseil des droits de l'homme de l'ONU : " La précarité est l'absence d'une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales ; et de jouir de leurs droits fondamentaux.
L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives.
Elle conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence, qu'elle devient persistante, qu'elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible.
(2) Ce type de discriminations avait notamment pu émouvoir l'opinion publique lorsqu'en janvier 2013, les membres d'une famille en situation de grande précarité sociale, accompagnés d'un bénévole de l'association ATD quart monde, avaient été sommés de quitter le Musée d'Orsay au motif que leur odeur aurait indisposé les autres visiteurs.
(3) CNCDH, Exclusion et droits de l'homme.
Contribution du mouvement ATD quart monde, Paris, Documentation française, 1993, p.
(4) Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, " Crise économique, marché du travail et pauvreté ", rapport 2011-2012.
(5) Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, présentés par la rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Mme Sepulveda Carmona, le 18 juillet 2012, et adoptés par consensus le 27 septembre 2012 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://daccess-dds-nv.un.orq/doc/UNDOC/GEN/G12/154/61/PDF/G1215461.pdf ?
Open Element.
(6) Patrice Meyer-Bisch, "Discriminations multiples et interdépendance entre les violations des droits de l'homme : Essai sur l'humiliation", 2011, p.
(7) Voir notamment la revue Partage n° 221, mars-avril 2012.
(8) Observatoire du non-recours aux droits et services (Odenore), " Le non-recours au RSA : des éléments de comparaison ", Philippe Warin, document de travail, décembre 2011, p.
(9) Observatoire du non-recours aux droits et services (Odenore), " L'envers de la "fraude sociale”.
Le scandale du non-recours aux droits sociaux ", 9 novembre 2012.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.cnle.gouv.fr/L-observatoire-Odenore-publie-L.html.
Cet ouvrage interroge sur le constat de non-recours : " pour être juste et acceptable, la lutte contre la fraude doit éviter l'amalgame et la division, et participer à une politique générale d'accès aux droits sociaux.
Car, si la fraude à l'ensemble des prestations sociales est estimée à 4 milliards d'euros par an, son envers, à savoir le " non-recours " à ces aides de la part des très nombreuses personnes qui y ont droit, est bien supérieur.
Ainsi, chaque année, 5,7 milliards d'euros de Revenu de solidarité active, 700 millions d'euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d'euros d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, etc., ne sont pas versés à leurs destinataires.
(10) Droits d'urgence, " Le non-recours des personnes en situation d'exclusion et la discrimination fondée sur la condition sociale ", audition devant les membres de la CNCDH, 3 septembre 2013.
(11) Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, " Evaluation de la loi CMU ", rapport n° IV, juillet 2009, p.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/RAPPORT_EVALUATION_2009.pdf.
1110-3 du code de la santé publique : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L.
863-1 du CSS, ou du droit à l'aide prévue à l'article L.
(13) Près la consultation du fichier Banque de France, le " scoring " est un outil utilisé par les organismes de financement afin de qualifier l'éligibilité au financement.
Construit sur l'historique du fichier client, il prend en compte les revenus, la situation professionnelle, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation familiale, le taux d'endettement, l'âge et la capacité d'épargne, ainsi que, bien souvent, le lieu de résidence.
(14) HALDE, délibération n° 2011-121, 18 avril 2011, § 18.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/6239.PDF.
(15) La HALDE invitait aussi à inclure des exceptions à ce principe, afin de ne pas remettre en cause " notamment les politiques d'action positive en faveur des ZEP, des quartiers de la politique de la ville, ou le plan espoir banlieue ", délibération n° 2011-121, § 20.
(16) HALDE, délibération n° 2010-36 du 22 février 2010.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberationn°2010-36du22fevrier2010.pdf.
(17) Damian KILLEEN, " Is poverty in the UK a denial of people's human rights ?
", Joseph Rowntree Foundation, 2008.
(18) Voir extraits en annexe.
(19) Article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975.
Diane ROMAN, " La discrimination fondée sur la condition sociale, une catégorie manquante du droit français ", recueil Dalloz, 2013, p.
(20) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.legifrance.qouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894.
(21) HALDE, délibération n° 2009-115 du 2 mars 2009 relative à la signature et la ratification du Protocole n° 12 à la CEDH par la France.
(22) Article 225-1 du code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
(23) A l'instar notamment de la méthodologie du croisement des savoirs développée par l'association ATD Quart Monde, laquelle fonde la formation sur la participation des personnes en situation de pauvreté.
Il s'agit là de confronter leurs savoirs de vie et d'expérience, à égalité avec les savoirs scientifiques, universitaires et des professionnels, afin de construire ensemble les solutions à la précarité sociale :
ATD Quart Monde, Charte du croisement des savoirs et des pratiques avec des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, 2006.
Le document est accessible à partir du lien suivant : http://www.atd-quartmonde.fr/IMG/pdf/CharteduCroisementdesSavoirsetdesPratiques.pdf.
― Contributions écrites
Patrice MEYER-BISCH, " L'intersectionalité dans les violations des droits humains et les discriminations multiples ", août 2013.
Patrice MEYER-BISCH, " Discriminations multiples et interdépendance entre les violations des droits de l'homme : Essai sur l'humiliation ", 2011.
Régis DE GOUTTES, " Les "doubles discriminations” ou les cumuls de discriminations dans l'accès aux droits de l'homme : l'approche du problème par les Nations unies ", mai 2008.
Contribution de Jean-Michel BELORGEY
― Textes internationaux faisant référence à la précarité sociale
ou à la fortune comme critère de discrimination
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948, énonce, en son article 2.1, que " Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
La Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, vise quant à elle, dans son article 14 portant sur l'égalité et la non-discrimination, " l'origine sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC) de l'ONU, du 16 décembre 1966, précise dans son article 2, § 2, que " les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (...) l'origine (...) sociale, la fortune, la naissance (...)
L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l'ONU, en date du 16 décembre 1966, énonce que " toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.
A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment (...) d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Son article 2.1 fait obligation aux Etats parties de respecter et garantir " à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
En son article 26, il poursuit : " Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi.
A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (CESCR), fait valoir dans son observation générale n° 20 du 2 juillet 2009 que " des individus et des groupes de population ne doivent pas être traités arbitrairement en raison de leur appartenance à une certaine catégorie économique ou sociale (...).
La situation sociale et économique d'une personne pauvre ou sans domicile fixe peut faire qu'elle est constamment en but à une discrimination, à une stigmatisation et à des stéréotypes négatifs, ce qui peut avoir pour conséquence qu'on lui refuse la même qualité d'éducation et de soins que les autres ou le même accès à ces services, ou qu'on lui refuse l'accès aux lieux publics...
La Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 111, adoptée le 25 juin 1958, concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession vise explicitement " l'origine sociale ".
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000, prévoit, dans son article 21, qu'" est interdite toute discrimination fondée notamment [...] sur les origines [...] ethniques ou sociales [...], la fortune, la naissance [...].
La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989, pose, en son article 2, une obligation de non-discrimination en ces termes : " Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
La Charte sociale européenne, révisée le 3 mai 1996, énonce, en son article 30, que : " En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les parties s'engagent :
a) A prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille ;
b) A réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire.
Avis sur la laïcité
Par lettre du 6 juin 2013, le président de l'Observatoire de la laïcité a sollicité un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination ».
La CNCDH a été conduite à se prononcer à plusieurs reprises, et depuis de nombreuses années, sur des questions relatives à l'application du principe de laïcité (1), et ce en vertu des droits garantis par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment l'égalité et le principe de non-discrimination, la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression.
Au fil de ses avis et études, la CNCDH a acquis une légitimité et une expertise forte sur ces questions.
La CNCDH a toujours rappelé son attachement au principe de laïcité.
Consacrée depuis plus d'un siècle, la laïcité constitue un principe fondateur de la République française, conciliant la liberté de conscience, le pluralisme religieux et la neutralité de l'Etat.
Les débats qui ont suivi la publication, en mars 2013, de deux arrêts de la Cour de cassation (2) en matière de manifestation de l'appartenance religieuse sur le lieu de travail, ont mis au jour une méconnaissance de la laïcité, tantôt réduite à un simple principe de tolérance, tantôt déformée jusqu'à réclamer un rejet de tout signe religieux dans l'espace public.
Or, non seulement la République « assure la liberté de conscience », mais la République respectant « toutes les croyances » (art. 1er de la Constitution) « garantit le libre exercice des cultes » (art. 1er de la loi de 1905).
La séparation des Eglises et de l'Etat ne doit donc pas être comprise comme visant à l'éviction hors de l'espace public de toute manifestation d'une conviction religieuse (3).
En France, la laïcité obéit à un régime juridique précis, issu pour l'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, dont les articles 1er et 2 disposent que : « La République assure la liberté de conscience.
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
» « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.
» Le principe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle avec la Constitution de 1946 (4), réaffirmée dans l'article 1er de la Constitution de 1958.
La France est également liée par un ensemble de textes internationaux dans lesquels la notion de laïcité n'apparaît pas.
C'est sous l'angle de la liberté de conscience et du pluralisme religieux que sont appréhendés, au plan international, les rapports entre Eglises et Etats par des textes qui garantissent l'absence de discrimination pour raisons religieuses et le respect de la liberté religieuse, mais admettent des restrictions légitimes à la manifestation de cette liberté (5).
Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme affirme, dans son article 9, le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Le texte précise que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, et que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction s'exerce tant individuellement que collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Il est toutefois possible, selon ce même article, de limiter la liberté de manifester sa religion à la triple condition que cette ingérence soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un but légitime et qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique (sécurité publique, protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, protection des droits et libertés d'autrui).
Le régime juridique de la laïcité est à la fois épars, car dispersé dans de nombreuses sources juridiques (6), et divers, car la laïcité ne s'applique pas de la même manière sur l'ensemble des territoires de la République (7).
Dans ce corpus juridique éclaté, le rôle du juge a été fondamental : c'est principalement de la jurisprudence que se sont dégagées les règles juridiques applicables, à partir des dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires, mais aussi à partir des conventions et traités internationaux.
Le développement d'une abondante jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme [CEDH]) montre combien l'application du principe de laïcité touche tous les domaines de la vie sociale et combien les réponses doivent s'adapter à des réalités diverses.
Cet éclatement du corpus juridique n'impose pas nécessairement l'adoption d'une loi nouvelle.
Il est bien connu qu'il est sage de ne pas demander à la loi ce qu'elle ne peut produire.
Sur le fondement des textes internationaux, des dispositions législatives internes et des jurisprudences qui en découlent, le principe de laïcité comporte une double exigence : la neutralité de l'Etat, d'une part, la protection de la liberté de conscience, d'autre part.
Ces deux exigences ne sont nullement incompatibles, mais bien complémentaires.
Toutefois les débats et polémiques qui se font jour en France témoignent de l'existence d'interrogations et d'incompréhensions, parfois de tensions, quant à l'application du principe de laïcité dans certaines sphères des activités économiques et sociales.
Pour autant, le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier respect des droits individuels et respect des droits collectifs.
Si des interrogations subsistent, si des crispations peuvent apparaître, elles résultent pour une large part d'une méconnaissance du droit.
Mais elles témoignent également des difficultés qui peuvent exister quand il s'agit de résoudre des problèmes très divers, très concrets et souvent complexes, problèmes qui appellent des réponses pragmatiques et spécifiques.
Si, en matière de liberté de conscience et de neutralité religieuse, le droit applicable peut se révéler complexe et difficile à appréhender pour la plupart des citoyens, si les conciliations peuvent être difficiles, il est toutefois illusoire de penser que la loi pourra permettre de répondre aux questions particulières qui peuvent se poser.
En la matière, il est sans doute préférable d'user de la voie conventionnelle (8) plutôt que de la voie législative pour résoudre d'éventuels conflits.
Il convient donc de montrer que le droit positif actuel permet de répondre aux situations particulières qui peuvent se poser, soit dans le service public (I), soit dans les entreprises privées (II), et que la voie conventionnelle, bien plus que législative, permet d'apporter les réponses pertinentes là où une question spécifique se pose.
― Laïcité et service public
Le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans les services publics.
Si des difficultés peuvent apparaître, elles proviennent moins du principe de laïcité lui-même que de l'identification du service public.
Les prises de positions des uns et des autres témoignent souvent d'une méconnaissance des éléments qui définissent le service public.
Sur ce point, la jurisprudence du Conseil d'Etat est pourtant d'une grande clarté, quand bien même elle ne peut embrasser tous les cas particuliers, ce que la loi ne pourrait pas faire non plus.
C'est pourquoi plus que de résoudre un problème de laïcité il s'agit d'assurer une vulgarisation de cette jurisprudence.
Il convient donc de distinguer les obligations qu'impose le principe de laïcité au sein du service public, du fait de sa nécessaire neutralité (A), du problème de l'identification du service public (B).
― Neutralité du service public
La neutralité de l'Etat est la première composante de la laïcité (la République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte).
Cette neutralité a deux implications :
― l'égalité (art. 2 de la Constitution) : la laïcité impose d'assurer « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Les usagers doivent être traités de la même manière quelles que soient leurs convictions ;
― l'administration et les services publics doivent donner toutes les garanties de la neutralité, mais doivent aussi en présenter les apparences pour que l'usager ne puisse douter de cette neutralité.
En conséquence, une obligation de neutralité particulièrement stricte s'impose à tout agent du service public (9).
Toute manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service est donc interdite et le port de signes religieux l'est aussi, même lorsque les agents ne sont pas en contact avec le public.
Ces règles sont communément admises et il existe très peu de contentieux en la matière.
En revanche, les obligations auxquelles peuvent être soumis les usagers des services publics font parfois l'objet de discussions.
Il convient de rappeler ici que, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et législatives, les usagers du service public ne sont pas soumis au principe de neutralité.
Les restrictions qui peuvent s'imposer à eux ne doivent être justifiées que par le respect des libertés d'autrui, d'une part, et par le respect de la discipline liée aux missions mêmes du service public, d'autre part.
Ainsi, les usagers des services publics peuvent exprimer leurs convictions religieuses ou faire part de revendications particulières à condition de respecter la neutralité du service public, de ne pas contrevenir à l'organisation harmonieuse et au bon fonctionnement du service (10).
Des impératifs absolus d'ordre public (sécurité, santé, salubrité et hygiène...) peuvent également légitimer des restrictions proportionnées à la liberté de manifester sa religion.
Un comportement qui ne trouble pas l'ordre public, ne porte pas atteinte aux libertés d'autrui et ne compromet pas la bonne marche du service ne saurait être prohibé sans remettre en cause les fondements mêmes de la conception française des libertés publiques.
Ainsi la CNCDH estime qu'une interdiction générale du port de signes religieux aux personnes fréquentant les établissements d'enseignement supérieur est à la fois inutile et attentatoire aux libertés fondamentales.
D'une part, le besoin d'une telle interdiction n'est pas avéré, et elle n'est pas souhaitée par une très grande majorité des acteurs de l'université.
D'autre part, l'histoire de l'université française lui confère un statut particulier et lui permet de bénéficier de « franchises universitaires » qui rendent difficile l'introduction d'une telle interdiction.
Enfin, l'université est le lieu de la recherche qui implique les notions de dialogue, d'écoute et d'échanges, y compris des échanges au plan international : interdire le port des signes religieux viendrait contredire la tradition de dialogue et d'ouverture de l'université (11).
En matière de neutralité du service public, il est nécessaire de ne pas ajouter aux normes existantes, mais de rappeler clairement et fortement le contenu et le caractère impératif de certains principes.
Ces principes sont énoncés dans la « charte de la laïcité dans les services publics », qui est diffusée, depuis 2010, sous forme d'affiche dans tous les services publics.
Au-delà de ce seul affichage, la CNCDH recommande :
― que la charte soit plus largement diffusée auprès des usagers des services publics afin qu'ils puissent avoir connaissance des restrictions légitimes auxquelles ils peuvent être soumis ;
― que, dans le cadre de la formation initiale et continue des agents du service public, un temps spécifique soit consacré à la compréhension et à l'explicitation du principe de laïcité et du principe de neutralité afin que, d'une part, ils aient une meilleure connaissance des devoirs qui s'imposent à eux et que, d'autre part, ils sachent comment réagir, dans le strict respect de la loi, face à des revendications à caractère religieux, qui peuvent entraver leur mission.
― Frontières du service public
Si l'application du principe de laïcité dans les services publics directement gérés et pris en charge par des personnes publiques ne semble pas poser de difficultés particulières, on constate depuis quelques années que des difficultés et des incompréhensions ont pu apparaître, alors que les frontières entre secteurs public et privé sont parfois floues.
On observe en effet que la puissance publique délègue de plus en plus la gestion ou l'exploitation de certaines activités relevant du service public à des personnes privées (12).
Par ailleurs, de nombreuses personnes morales de droit privé remplissent des missions d'intérêt général, c'est par exemple le cas dans le secteur social, médico-social et de la petite enfance.
Pour les organismes privés qui prennent en charge ces missions, la question est posée de savoir si l'intérêt général qui sert de fondement à leur action devrait conduire à l'extension des obligations de neutralité afférentes au service public, à leurs salariés et à leurs activités.
Si, de prime abord, la question peut paraître complexe, le droit est en fait très clair : l'obligation de neutralité ne peut s'imposer que si l'activité prise en charge par la personne privée est une activité de service public.
En dehors d'une qualification expresse de la part du législateur, la jurisprudence administrative recourt à « un faisceau d'indices » (CE, 28 juin 1963, Narcy) pour identifier la mission de service public lorsqu'une activité d'intérêt général est exercée par une personne privée.
Dans sa décision Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) (CE, Sect.
22 février 2007), le Conseil d'Etat considère qu'« une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ».
Il conclut donc au caractère de service public d'une activité d'intérêt général exercée par une personne privée dans deux cas de figure :
― soit la personne privée est dotée de prérogatives de puissance publique, l'activité qu'elle mène est alors considérée comme une activité de service public ;
― soit la personne privée ne détient pas de telles prérogatives, mais par plusieurs indices ― l'intensité de l'intérêt général poursuivi, les conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées par l'administration, les mesures prises pour vérifier la réalisation des objectifs qu'elle lui a assignés ― l'administration manifeste l'intérêt qu'elle lui porte.
Il en résulte que les salariés d'organismes privés, par exemple des associations loi 1901, ayant en charge des missions d'intérêt général, sans qu'elles ne soient dotées de prérogatives de puissance publique ou ne soient placées sous le contrôle d'une personne publique, ne peuvent se voir contraints de respecter le strict principe de neutralité imposé aux agents du service public.
A l'inverse, des salariés relevant du droit privé, mais accomplissant une activité de service public, définie selon les critères ci-dessus, sont contraints d'adopter une stricte neutralité, ainsi que le précise la Cour de cassation dans son arrêt CPAM Seine-Saint-Denis du 19 mars 2013 (13).
En la matière, l'important n'est ni la nature juridique de la personne morale qui prend en charge l'activité (personne publique ou personnes privées ― associations, sociétés...) ni le régime juridique de la personne qui exécute la mission (contrat de travail de droit public ou de droit privé) mais la nature de la mission exécutée : service public ou non.
Si la technique du « faisceau d'indices » permet de mieux cerner les activités relevant du service public, il n'en demeure pas moins que les frontières peuvent parfois être difficiles à définir, notamment quand il s'agit de déterminer le contrôle d'une personne publique.
Le financement d'une structure par le biais de subventions publiques et la conclusion d'une convention d'objectifs entre la collectivité publique et l'organisme bénéficiant de la subvention ne permettent pas d'établir cette dépendance.
Dans ce cadre, rien ne distingue la dévolution d'une mission de service public à un organisme de sa simple participation à une mission d'intérêt général.
Contrairement à la délégation de service public, une convention de subventionnement n'a pas pour effet de conférer ipso facto une mission de service public à un tiers (14).
On le voit, les critères permettant de conclure au caractère de service public de l'activité d'une personne privée peuvent être difficiles à apprécier pour le non-spécialiste.
Des clarifications sont donc indispensables afin que chacun ait connaissance des obligations de neutralité qui s'imposent à lui, mais ces clarifications ne sauraient se traduire par une extension du principe de neutralité aux personnes privées dès lors qu'elles accomplissent des missions d'intérêt général.
En pratique, il convient de faire figurer clairement dans l'acte de délégation du service public l'obligation de neutralité qui s'impose au délégataire et à ses salariés.
Pour les organismes privés remplissant des missions d'intérêt général, si la neutralité s'avère légitime, elle doit être formalisée par le biais du règlement intérieur ― à condition que cette formalisation respecte les principes de justification et de proportionnalité fixés par le code du travail ; elle pourra également faire l'objet d'une mention spécifique dans les éventuelles conventions de subventionnement.
La CNCDH estime que rien n'impose, et même qu'il n'est pas opportun, d'étendre le principe de neutralité aux personnes privées lorsqu'elles accomplissent des missions d'intérêt général.
D'une part, la neutralité ne doit s'imposer qu'aux personnes, publiques ou privées, exerçant une activité de service public, cela afin d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au service public.
D'autre part, une telle extension engendrerait de lourdes conséquences :
― elle pourrait limiter l'accès à l'emploi de certaines catégories de la population, et pourrait aussi constituer une atteinte aux droits des salariés des structures de droit privé ;
― se pose également la question de la viabilité des nombreuses structures qui assurent des missions d'intérêt général et viennent en renfort des services de l'Etat.
Ces structures, bien souvent confessionnelles, pourraient-elles encore remplir leur mission si leurs salariés étaient soumis au principe de neutralité ?
On pense par exemple à des organismes de prise en charge ou d'accueil des personnes âgées, aux associations d'aide aux victimes, aux associations « habilitées justice » qui prennent en charge des mineurs, et aux structures habilitées par l'aide sociale à l'enfance...
Plutôt que de légiférer en matière de laïcité, il serait sans doute plus utile de mieux diffuser et d'expliciter la jurisprudence relative à la définition du service public.
En effet, pour la CNCDH, en matière de service public, l'enjeu ne réside pas dans l'extension du principe de laïcité aux services d'intérêt général, mais dans la détermination de ce qui relève du service public et de ce qui n'en relève pas.
S'il y a service public, alors le principe de neutralité s'impose, et ce quelle que soit la nature juridique du gestionnaire.
S'il n'y a pas service public, des restrictions peuvent toutefois être apportées à la liberté religieuse, mais seulement dans le respect des dispositions prévues par le code du travail (notamment l'article L.
La CNCDH a bien conscience qu'il existe parfois des questions non clairement résolues par la jurisprudence administrative (15) et qu'il existe un besoin d'explicitation des droits et devoirs de chacun en matière d'expression religieuse.
Alors que la décision de justice intervient a posteriori et à l'issue d'un conflit, il faudrait pouvoir disposer d'outils permettant de prévenir ledit conflit et de réguler les rapports sociaux dans le respect de libertés et droits de chacun.
Il reviendrait non pas au législateur ― qui ne peut légiférer sur des cas particuliers ― mais sans doute au Conseil d'Etat d'établir une typologie des différents cas d'espèce et d'indiquer les moyens et ressources mobilisables en fonction de chaque cas.
― Laïcité et entreprises privées
La CNCDH est d'avis qu'ajouter au corpus juridique existant une nouvelle loi visant à l'extension de la portée du principe de laïcité dans le secteur privé serait à la fois problématique au regard de la protection des libertés et du principe de non-discrimination (A), et inutile puisqu'il existe des outils juridiques de régulation (B).
― Protection des libertés et non-discrimination
Le principe de neutralité ne s'imposant pas aux personnes privées, une entreprise ou une association ne peut invoquer le principe de laïcité pour limiter la liberté religieuse d'autrui qu'il s'agisse de ses salariés ou de ses clients.
Il n'existe pas en droit du travail d'équivalent au principe de neutralité des agents du service public.
La directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et deux articles du code du travail définissent les seules règles s'appliquant aux salariés de droit privé.
1132-1 pose un principe de non-discrimination en matière de droit du travail (du recrutement au licenciement en passant par toutes les évolutions de carrière), qui inclut les convictions religieuses (16).
1121-1 pose, quant à lui, un principe de protection des libertés fondamentales au travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
» La jurisprudence fournit des exemples de motifs dans lesquels des limites peuvent être apportées à la liberté de croyance et de pratique religieuse :
― le prosélytisme actif (17) ;
― l'hygiène et la sécurité ;
― un comportement ou une conviction susceptible de porter atteinte à l'intérêt de l'entreprise ou à son activité (18).
Seule exception autorisée à ces exigences, les entreprises dites « de tendance », qui sont des entreprises dans lesquelles « une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée.
Autrement dit, l'objet essentiel de l'activité de ces entreprises est la défense et la promotion d'une doctrine ou d'une éthique ».
Il est admis que, dans de telles entreprises (établissements d'enseignement religieux, associations, partis politiques, organisations syndicales), l'employeur soit en droit d'exiger du salarié une adhésion aux valeurs véhiculées par l'entreprise, ce qui peut justifier une restriction de sa liberté de conscience.
Mais, là encore, l'employeur doit être en mesure de démontrer l'existence d'un trouble objectif et caractérisé ; la limite posée doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnelle au but poursuivi (19).
Mais alors, si l'identité ou la tendance religieuse d'une entreprise peut être reconnue aux fins de réduire les libertés de ses salariés, pourquoi ne pas reconnaître l'existence d'une tendance « laïque » ?
L'entreprise de tendance laïque comme prolongement de la liberté des non-croyants est une notion que le droit ne saurait admettre.
D'une part, la laïcité est un principe constitutionnel d'organisation de l'Etat, et ne peut être considérée comme une « tendance ».
Si l'on fait de la laïcité une tendance, alors on la dévalue, en la réduisant à un choix, elle n'est plus le principe constitutionnel partagé par tous.
D'autre part, quelles que soient les raisons pour lesquelles une entreprise souhaiterait exclure de son espace le fait religieux (paix sociale, image de marque...) la simple volonté de ne pas heurter les non-croyants ne saurait être une raison suffisante.
Cela conduirait en effet à conférer un blanc-seing aux employeurs pour priver leurs salariés de leurs droits à exprimer leurs convictions religieuses.
En tout état de cause, l'interdiction ne peut être ni générale, ni absolue.
L'appréciation de la situation doit être faite in concreto, et les modalités de cette restriction doivent pouvoir être discutées avec les intéressés au cas par cas.
Il appartient à l'employeur de justifier la nécessité et la proportionnalité de sa décision au regard des tâches concrètes de chaque salarié et du contexte de leur exécution, afin de démontrer que sa décision est nécessaire et proportionnée et qu'elle repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Rappelons également que l'interdiction des discriminations inclut, en France, l'interdiction des discriminations indirectes ; le principe de la discrimination indirecte étant défini par la loi comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » (20).
Une loi qui étendrait le principe de laïcité aux entreprises privées, en dehors du service public, contreviendrait à ces différents principes puisqu'elle serait forcément de portée générale et ne pourrait statuer sur chaque cas particulier ; elle serait également porteuse de discriminations, notamment indirectes, dans l'accès à l'emploi.
La CNCDH considère que en matière de laïcité, un équilibre juridique subtil a été atteint, qu'une loi nouvelle risquerait de remettre en cause.
Parce que cet équilibre est subtil, il est parfois difficile de l'expliquer hors des frontières françaises, comme en témoignent certains débats dans les instances internationales.
― Les outils juridiques de régulation
Les auditions menées par la CNCDH ont montré que si, dans les entreprises, on constate depuis quelques années une montée des revendications relatives à l'expression religieuse, on note par ailleurs que, d'une manière générale, ces revendications sont réglées de manière pragmatique, au cas par cas, et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement de l'entreprise.
D'après les constats réalisés par les syndicats membres de la CNCDH, mais aussi d'après l'Observatoire du fait religieux en entreprise, les conflits liés à des questions religieuses restent très marginaux (21).
Si quelques-uns de ces conflits ne peuvent trouver une solution en interne, le recours au juge permet de régler les différends.
L'arsenal juridique en la matière étant très complet, il n'a pas été constaté de lacune juridique.
Il se confirme donc que, pour ce qui a trait à la laïcité dans les entreprises privées, le recours à la loi n'est pas nécessaire.
La législation et la réglementation actuelles fournissent déjà les moyens nécessaires et proportionnés pour garantir l'équilibre entre protection de la liberté de conscience des salariés et la volonté de fixer les limites nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail et au bon fonctionnement de l'entreprise.
Le droit conventionnel et le règlement intérieur sont considérés par les acteurs privés comme des instruments efficaces de régulation des rapports sociaux dans la sphère du travail.
Ainsi, les articles L.
1321-3 du code du travail permettent à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'apporter des restrictions à la liberté du salarié, dans la mesure où elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur de l'entreprise est un outil de régulation des rapports sociaux dans l'entreprise, à la condition qu'il ne soit pas rédigé de manière trop générale et ne comporte pas d'interdits absolus, disproportionnés ou injustifiés (22).
C'est le sens de l'arrêt précité de la Cour de cassation du 19 mars 2013, dans l'affaire dite Baby Loup, dans lequel la Cour estime que la clause du règlement intérieur instaurait une restriction générale et imprécise ne répondant pas aux exigences légales (23).
La liberté de conscience du salarié ne pouvant être le prétexte à des abus, le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser d'exécuter tout ou partie de ses missions contractuelles ou pour se soustraire à ses obligations légales et réglementaires (24).
En ce qui concerne les revendications liées aux pratiques religieuses (autorisations d'absence, aménagement du temps de travail), elles ne peuvent s'imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.
Si l'arsenal juridique à disposition des entreprises privées est très complet et permet de répondre, au cas par cas, dans le respect des principes de liberté et d'égalité, aux éventuelles revendications religieuses des salariés, la CNCDH a néanmoins pu constater, lors des auditions, que cet arsenal juridique était peu connu et peu ou mal utilisé.
La CNCDH invite donc les partenaires sociaux à réfléchir à une meilleure diffusion du droit positif existant en matière de laïcité dans le secteur privé afin qu'employeurs et salariés soient mieux informés de leurs obligations respectives.
La CNCDH recommande, par exemple, la publication et la diffusion de guides pratiques, rédigés par branche ou par secteur d'activité.
La rédaction de ces guides pourrait se faire en lien avec l'Observatoire de la laïcité, qui serait garant de leur exactitude et de leur cohérence.
L'un des objectifs de ces guides serait de rappeler le droit et la jurisprudence en vigueur en matière de laïcité dans l'entreprise.
Ils pourraient également présenter les bonnes pratiques mises en place par certaines entreprises pour favoriser le dialogue et la réflexion autour du fait religieux et pour répondre concrètement aux éventuels conflits qui peuvent survenir dans l'entreprise (25).
Les auditions réalisées par la CNCDH et l'étude du droit positif en vigueur montrent qu'en matière de laïcité un équilibre juridique a été trouvé et qu'il n'y a ni pertinence ni utilité à légiférer aujourd'hui.
Il n'y a pas de vide juridique dans l'application du principe de laïcité.
Bien au contraire, l'arsenal juridique est en la matière très complet, mais ces éléments du droit positif sont peu et mal connus.
Très peu d'employeurs ou de salariés, du service public ou du secteur privé, sont aujourd'hui formés aux conditions d'application du principe de laïcité.
Pour sortir des difficultés d'application qui peuvent parfois se faire jour, il ne convient pas de renforcer un arsenal législatif déjà riche, il faut avant tout lutter contre « l'ignorance laïque », comme le demandait déjà la CNCDH en 2003, en formant et en expliquant (26).
Il convient également de rappeler que le respect de la liberté de conscience et le respect du principe d'égalité ― y compris d'égalité des sexes ― s'imposent à tous : représentants de la puissance publique et personnes privées.
Les auditions auxquelles la CNCDH a procédé ont montré que le recours au législateur était une réponse non appropriée : la loi ne saurait se substituer à la jurisprudence, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité ; elle risque même de susciter de nouvelles difficultés et de rompre l'équilibre atteint aujourd'hui.
A la voie législative, il faut préférer la voie conventionnelle, plus à même de répondre spécifiquement à chaque situation particulière.
Il faut en tout état de cause rester attentif à toute réforme qui risquerait d'avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l'accès à de nombreux droits (droit à l'éducation, accès à l'emploi...).
Il faut se prévenir de toute construction d'une « nouvelle laïcité » plus restrictive et qui risquerait d'enfermer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d'égalité.
(Résultats du vote : 30 voix pour, 4 voix contre, 4 abstentions.)
(1) « Le droit à l'expression religieuse dans une société laïque », in CNCDH, rapport annuel 1992, mars 1993.
« L'expression religieuse dans une société laïque », in CNCDH, rapport annuel 1995, mars 1996.
« La laïcité aujourd'hui », in CNCDH, rapport annuel 2003, mars 2004.
Avis en réponse à la consultation du bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies sur le suivi par la France de la résolution 7/19 du Conseil des droits de l'homme du 27 mars 2008 sur « la lutte contre la diffamation des religions », 12 juin 2008.
Avis sur le port du voile intégral, 21 janvier 2010.
« Perception de l'identité, de la laïcité et de la diversité en France : rapport d'étude qualitative », in CNCDH, La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Année 2012, mars 2013.
(2) Mme X., épouse Y., contre association Baby Loup, Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845, bulletin 2013, V, n° 75.
Mme A. contre CPAM de Seine-Saint-Denis, Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.690, bulletin 2013, V, n° 76.
(3) Dans l'arrêt Y. et Z. du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C-99/11), la Cour de justice de l'Union européenne estime que certaines formes d'atteinte à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion.
(4) Constitution du 27 octobre 1946, article 1er, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
» (5) Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (DUDH) : « Art. 18.
― Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
» Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : « Art. 18.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.
Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Les Etats parties au présent pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
― Dans les Etats où il existe des minorités [...] religieuses [...], les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit [...] de professer et de pratiquer leur propre religion.
» (6) On peut citer ici les grandes lois qui ont marqué l'affirmation juridique du principe de laïcité : ― loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire (loi Ferry) ; ― loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (loi Goblet) ; ― loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ; ― loi du 2 janvier 1907 sur l'exercice public des cultes ; ― loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (loi Debré) ; ― loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (loi Savary) ; ― loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Mais hors de ces textes fondateurs, le corpus juridique est fait de dispositions disséminées dans divers textes de loi.
(7) Il existe en France huit régimes cultuels différents, dont six pour l'outre-mer.
En Alsace-Moselle, le régime concordataire subsiste.
Pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Guyane, des régimes différents ont été institués en fonction de l'histoire et de la situation géographique et culturelle.
En statuant en février 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au financement du culte protestant en Alsace-Moselle (décision n° 2013-297 QPC du 21 février 2013), le Conseil constitutionnel consacre le fait que la Constitution ne s'oppose pas à des régimes dérogatoires au principe de laïcité.
La décision énumère également les cinq composantes du principe constitutionnel de laïcité : neutralité de l'Etat, non-reconnaissance de quelque culte que ce soit, respect de toutes les croyances, égalité devant la loi, garantie du libre exercice des cultes et absence de financement des cultes.
(8) Il convient de recourir au dialogue social, à la négociation et de formaliser les éléments au travers des règlements intérieurs, conventions de subventionnement, etc.
(9) Il y a en la matière une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, on peut notamment se référer aux arrêts : ― CE, 8 décembre 1948, Dlle.
Pasteau ; ― CE, 3 mai 1950, Dlle.
Jamet ; ― CE, 23 juin 2000, Mlle Marteaux.
(10) A l'hôpital, par exemple, les convictions religieuses ne doivent pas s'opposer à l'impératif de soins.
L'expression des convictions religieuses ne doit pas porter atteinte ni à la qualité des soins et aux règles d'hygiène, ni à la tranquillité des autres hospitalisés, ni au fonctionnement du service, ni à la planification des équipes de personnels.
(11) D'après Jean-Loup Salzmann, président de la Conférence des présidents d'universités (CPU), « l'interdiction des signes religieux, même ostensibles, serait contraire à la tradition universitaire faite de dialogue et non d'interdiction ».
Le président estime que « les étudiants étant majeurs, le rôle de l'université n'est pas de les empêcher d'exprimer et d'afficher leurs opinions, également religieuses, mais de leur apprendre à respecter celle de leurs camarades et à en discuter, et cela tant que ces opinions sont dans le respect de la légalité ».
(12) On peut citer pour exemples la distribution d'eau potable, le traitement des déchets, la restauration scolaire.
(13) Pour la référence de l'arrêt se reporter à la note n° 2.
(14) La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration a imposé aux collectivités publiques de conclure une convention d'objectifs avec tout organisme bénéficiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros.
Ayant pour objet de définir « l'objet, le montant et les conditions de la subvention », cette convention apporte aux collectivités publiques des éléments pour garantir leur contrôle de l'activité de l'organisme subventionné et s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics.
Mais elle ne permet pas de conférer à l'organisme une mission de service public.
(15) On pense notamment à la question des collaborateurs bénévoles et/ou occasionnels du service public, dont un cas de mère accompagnatrice de sortie scolaire est pendant devant le Conseil d'Etat.
3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de [...] ses convictions religieuses [...]
(17) CPH Toulouse 9 juin 1997, licenciement d'un animateur d'un centre de loisirs laïc qui avait lu la Bible et distribué des prospectus en faveur de sa religion aux enfants.
(18) Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1998, pourvoi n° 95-44.738, bulletin 1998, V, n° 171, licenciement d'un boucher refusant d'être en contact avec de la viande de porc.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, pourvoi n° 08-45.509, pas de publication au bulletin : peut constituer une faute professionnelle allant jusqu'au licenciement le refus d'un salarié d'exécuter des missions pour des raisons de convictions religieuses, dès lors qu'elles sont les mêmes qu'au moment du recrutement.
(19) CE, 20 juillet 1990, Association familiale de l'externat Saint-Joseph.
(20) Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
(21) Se reporter à l'étude publiée en mai 2013 par l'Observatoire du fait religieux en entreprise.
La CNCDH invite par ailleurs le ministère de la justice à financer une étude auprès des prud'hommes afin d'avoir une meilleure connaissance des décisions rendues en la matière (nombre, proportion, motifs, sens de la décision...).
(22) Voir CE, 25 janvier 1989, société industrielle Teinture et apprêts.
(23) « [...] ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L.
(24) HALDE, délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011 relative à l'expression de la liberté religieuse au travail.
HALDE, délibération n° 2009-117 du 6 avril 2009 relative aux règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise.
M. X. contre SA Automobile Peugeot, Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 1986, pourvoi n° 83-45.409, bulletin 1986, V, n° 262.
(25) Le document publié par EDF, Repères sur le fait religieux dans l'entreprise à l'usage des managers et des responsables RH, est un bon exemple de ce qui peut se faire en la matière.
L'ouvrage de Dounia Bouzar, paru en 2011, Laïcité, mode d'emploi ― cadre légal et solutions pratiques : 42 études de cas, est également un exemple intéressant, il propose, pour chaque cas envisagé, un rappel du droit positif en vigueur et fournit des exemples concrets de réponse.
(26) En 2003, la CNCDH notait qu'« il serait hautement souhaitable que le niveau de connaissances générales du grand public (sur l'histoire et l'actualité de la laïcité, mais aussi sur la diversité des traditions religieuses et des pratiques culturelles qui coexistent aujourd'hui sur le territoire de la République) progresse à travers des actions d'information et des débats ».
Un emploi de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet emploi est classé dans le groupe III prévu par l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée au sein de la DARES de produire des statistiques et des études et d'initier des recherches portant sur le travail, dans quatre domaines principaux :
― les salaires et la négociation salariale ;
― les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ;
― les relations professionnelles (représentation, négociation, conflits) ;
― la durée et l'organisation du temps de travail.
Dans ce champ, elle a pour missions de :
― réaliser et exploiter les enquêtes permanentes auprès des entreprises concurrentielles sur les salaires, l'emploi, la durée et les conditions de travail (enquêtes ACEMO, enquête sur les conditions de travail, enquête SUMER...)
― réaliser et exploiter des enquêtes spécifiques auprès d'échantillons de salariés ou d'entreprises sur ces différents thèmes ainsi que sur les dispositifs publics mis en œuvre dans le champ du travail ;
― assurer un suivi statistique régulier des élections professionnelles, de la négociation collective d'entreprise et des conflits du travail, par exploitation de données administratives ou par le biais d'enquêtes (enquête REPONSE...)
― lancer et suivre des études et recherches quantitatives ou qualitatives confiées à des prestataires externes : laboratoires universitaires ou de recherche, cabinets de conseil ;
― participer aux travaux d'évaluation des politiques du travail ;
― contribuer aux réflexions du ministère en vue d'adapter ou de réformer les politiques dans le champ du travail.
La sous-direction est constituée de trois départements :
― le département des salaires et conventions salariales ;
― le département des conditions de travail et de la santé ;
― le département des relations professionnelles et du temps de travail.
Elle comprend principalement des gestionnaires d'enquêtes et des chargés d'études, soit au total 45 personnes dont 28 de catégorie A.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : antoine.magnier@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Christel Colin, adjointe au directeur (mél : christel.colin@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et d'un état authentifié des services pour les fonctionnaires ne relevant pas des ministères sociaux, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP)
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C
― catégorie A (corps des secrétaires des affaires étrangères) : 3 emplois ;
― catégorie B (corps des secrétaires de chancellerie) : 2 emplois ;
― catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 5 emplois.
devant la commission
Bac + 3 (+ maîtrise de deux langues étrangères) (*)
Bac + maîtrise de l'anglais
(*) Dont l'anglais obligatoire et, au choix, l'une de ces langues : allemand, espagnol, italien, portugais, arabe littéral, chinois (mandarin), hébreu, hindi, japonais, persan, russe, swahili, turc.
Les candidats ne doivent pas déjà bénéficier de la qualité de fonctionnaire et doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics :
― être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au casier judiciaire.
Les candidats nécessitant un temps supplémentaire de composition devront produire à l'administration un certificat médical établi par un médecin agréé (liste disponible auprès de l'Agence régionale de santé de votre région ( http://www.ars.sante.fr).
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné.
Les candidats veilleront à informer l'administration de tout changement de coordonnées.
Une première sélection des candidatures sera effectuée au vu des dossiers envoyés.
Les candidats retenus à l'issue de cette sélection seront convoqués à une épreuve écrite.
Selon le résultat de cette épreuve, ils seront ensuite convoqués à un entretien individuel et, s'agissant des catégories A et B, à un test linguistique.
Les personnes sélectionnées à la suite de ces épreuves seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates précisées début 2014 sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats recrutés bénéficieront d'un contrat de droit public d'un an, à l'issue duquel l'administration les auditionnera et se prononcera sur leur aptitude professionnelle.
Le cas échéant, ils seront titularisés après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Dans le cas contraire, leur contrat pourra éventuellement être renouvelé pour une durée maximale d'un an avant un nouvel examen par la commission.
Pour plus de renseignements : www.diplomatie.gouv.fr (rubriques emplois, stages, concours , travailleurs handicapés ) ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines ( info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Les personnes intéressées devront adresser au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (bureau RH1B), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, par voie postale, les pièces suivantes pour la constitution de leur dossier :
― une lettre de motivation précisant la catégorie d'emploi visé (A, B ou C), ainsi que les contraintes à prendre en compte pour les épreuves écrites (matériel, tiers temps) ;
― un curriculum vitae précisant votre formation et vos compétences.
Vous indiquerez également avec précision, et de façon lisible, vos coordonnées : adresses postale et électronique et numéros de téléphone fixe et portable ;
― un justificatif de la reconnaissance du handicap en cours de validité.
5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, justificatif d'une pension militaire d'invalidité, justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative aux sapeurs pompiers volontaires, copie de la carte d'invalidité définie à l'article L-241-3 du code de l'action sociale et des familles, justificatif du versement de l'allocation aux adultes handicapés ;
― toute attestation justifiant expériences professionnelles, stages, formations diplômantes, actuels et antérieurs, une ou plusieurs attestations d'employeur avec appréciations qualitatives ou tout autre document de nature à justifier la situation actuelle du candidat (stages, attestation de chômage, etc.).
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris [15e]) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS, ci-après « les Parties ».
Depuis cette date, les travaux de conception ont nécessité des précisions ou des modifications au projet.
Dans ce cadre, les Parties ont conclu un avenant notifié à OPALE Défense le 15 mai 2013.
Cet avenant se traduit par une moins-value en investissement de 0,8 M€ HT et une moins-value en fonctionnement de 5,4 M€ HT (sur la durée du contrat).
Cet avenant peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à la délégation pour regroupement des états-majors et services centraux de la défense, uniquement sur rendez-vous (M. Preynat-Seauve, téléphone : 01-45-52-73-60).
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L.
272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.
Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R.
213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté ;
2° Le III est rédigé comme suit :
― Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis ».
― Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile.
CATÉGORIES DE DONNÉES
Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.
De 2 à 20 numéros : 16 €
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique.
Prix par numéro demandé.
Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne.
Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
Interception de communication de lignes fixes.
Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.
Ligne temporaire de renvoi.
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).
497,00 € pour les frais fixes d'accès au service
(sauf sites prééquipés)
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Interception de communication à l'international.
Mise en suivi du trafic.
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception.
La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.
WA 0X
A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP
WA 0H
A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
1 et 20 IP : 6,10 €
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.
WI 01
Interception du trafic DATA/ IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/ IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.
― Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe.
― Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2014, ouvert par arrêté du 29 mars 2013, est fixé à 18.
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, en ampoule plastique de 10 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans.
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml
CALCIUM-VITAMINE D 3 GNR 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/180) (laboratoires SANDOZ)
CALTRATE VITAMINE D 3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/180) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
CEFTAZIDIME AGUETTANT 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
CHLORURE DE SODIUM À 0,9 POUR CENT B.
BRAUN, solution pour perfusion en flacon de 1 000 ml (laboratoires B.
GLUCONATE DE CALCIUM PROAMP 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
METHYL-GAG 100 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
METOJECT 10 mg/ml (méthotrexate), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie + aiguille d'injection (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
TUSSIDANE 3 mg/ml sans sucre (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE)
ZOPHREN 4 mg/2 ml (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CALTRATE 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 novembre 2013 :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 août 2014 :
TEMODAL 100 mg (témozolomide), gélules (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
TEMODAL 140 mg (témozolomide), gélules, flacon (verre) (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 30 novembre 2013 :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 août 2014 :
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.
AMOXICILLINE BIOSTABILEX 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANDOZ)
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
CIAZIL 20 mg (citalopram), comprimés pelliculés sécables Gé (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 400 mg, comprimés enrobés (B/120) (laboratoires SANDOZ)
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 800 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
FLUOXETINE G GAM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OVESTIN 0,25 mg, comprimé, 20 comprimés à 250 mcg (laboratoires ORGANON SA)
SULPIRIDE G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANDOZ)
SULPIRIDE G GAM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SULPIRIDE GNR 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANDOZ)
VIDORA 25 mg (chlorhydrate d'indoramine), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 4 octobre 2013 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS PREMIER de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au « B.
Le libellé de la rubrique « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS et RESOLUTE INTEGRITY »
« b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et RESOLUTE INTEGRITY ».
Dans la rubrique « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et RESOLUTE INTEGRITY » :
le dernier paragraphe :
« Concertation pluridisciplinaire incluant l'anesthésiste, le chirurgien et le cardiologue pour valider toutes décisions d'arrêt ou de maintien des agents antiagrégants plaquettaires notamment en cas d'intervention chirurgicale (le risque thrombotique est majeur par effet rebond en cas d'arrêt du traitement).
L'arrêt temporaire des antiagrégants plaquettaires expose à un risque accru d'événement vasculaire et doit faire l'objet d'une réflexion sur le bénéfice/risque et la date de reprise du traitement ».
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au b, dans la rubrique « Société Boston Scientific SAS », après le code 3164392, sont ajoutés les produits suivants :
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS PREMIER de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108220 ; H7493925112220 ; H7493925116220 ; H7493925120220 ; H7493925124220 ; H7493925128220 ; H7493925132220.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493925108250 ; H7493925112250 ; H7493925116250 ; H7493925120250 ; H7493925124250 ; H7493925128250 ; H7493925132250 ; H7493925138250.
Décision du 26 avril 2013 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
La société Sanofi est autorisée à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de Roslin Cells (RC09) destinée à des recherches ayant pour finalité l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle du syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments.
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR S938) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Cellectis AB, Suède (SA001), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la différenciation hémangioblastique des cellules souches embryonnaires humaines, application thérapeutique en hématologie et transfusion.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de WiCell Research Institute (WA01 ― H1) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude du développement de la technologie permettant d'établir des cellules souches humaines pluripotentes induites destinées aux recherches sur la modélisation du diabète de type 2.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation deux lignées de WiCell Research Institute (WA01-H1 et WA09-H9) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la pluripotence à l'aide de lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L.
Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D.
542-5, la dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 15 euros.
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article D 542-24, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11.
Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité le développement de la technologie permettant d'établir des cellules souches humaines pluripotentes induites destinées aux recherches sur la modélisation du diabète de type 2.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Julie Kerr-Conte.
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la différenciation de la lignée de cellules souches embryonnaires humaines H9 (WA-09) pour l'étude de la permissivité des hépatites humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gilles Duverlie.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche utilisant les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude et la caractérisation de la pluripotence chez les cellules souches pluripotentes humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Laurent David.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'université Lille-II biothérapies du diabète (Lille).
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de virologie clinique et fondamentale.
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules, en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'université Lille-II Biothérapies du diabète (Lille).
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules, en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes.
S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé.
Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 28 mars 2012 susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Engagement volontariat 2013 ».
Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Derepas, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Rudolph d'Haëm, administrateur civil hors classe, conseiller juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la mission qualité de la réglementation et suivi des contentieux et du bureau d'ordre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier du directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du service de l'asile.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et à Mmes Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Magali Manse, attachée d'administration de l'Etat, et Pénélope Cosset, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation du service de la stratégie et des affaires internationales et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène Amiel, à M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service de la stratégie et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de la stratégie et des affaires internationales, chargé des affaires européennes et internationales, et à M. Philippe Conduché, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires européennes et des affaires internationales, chacun dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service du pilotage et des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stefan Georgesco, à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrications, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant aux attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia Belan, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Gurvan Salaün, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
Délégation est donnée à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section synthèse budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à Mme Maria Garrido-Galindo, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution.
Délégation est donnée à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
La décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) est abrogée.
Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D.
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le montant des remboursements est déterminé », sont insérés les mots : « en accord avec l'opérateur ou » ;
I.-Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile.
Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro
Identification d'abonné (s) à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.
Prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande
20,00 € pour la mise en suivi + 8,00 €
par jour (jusqu'à 300 hits)
Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui pour 20 numéros.
Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.
Recherche et identification d'un abonné appelant ou appelé derrière une tête de ligne ou un serveur.
Identification d'abonné (s) à partir du nom ou de la raison sociale, et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
III.-Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R.
10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L.
Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appel.
(jusqu'à 300 hits)
Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtres portant sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.
0,18 € par IP
1 à 20 IP : 6,10 €
L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes.
Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.
Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.
Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.
Arrêté du 3 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien
L'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien est abrogé.
Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.
La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de la prime de responsabilité.
Chaque montant est déterminé en fonction du niveau de qualification détenu par l'agent et des fonctions effectivement exercées.
Les montants individuels sont déterminés par application au montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise liés à la fonction exercée.
Le montant individuel fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise que l'agent a atteint pour l'exercice du contrôle aérien.
La prime de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2013 fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES D'EMPLOIS
MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
Groupe 1 : contrôleur
Groupe 2 : chefs de salle
Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception
L'arrêté du 19 mars 2010 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Modifie Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2009 susvisé, les mots : « au moins 25 % des plans, soit en moyenne deux plans et demi par minute » sont remplacés par les mots : « au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute ».
Au 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « et pour lequel la présence de l'artiste-interprète est requise pour au moins quatre jours de tournage » sont remplacés par les mots : « et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage ».
La première colonne du tableau de l'annexe 1 du même décret est modifiée comme suit :
― Dans le critère n° 2, les mots : « d'au moins deux scènes » sont remplacés par les mots : « d'au moins une scène chacun ».
― Dans les critères n° 3 et n° 4, après les mots : « ou d'un pays européen », sont ajoutés les mots : « ou de nationalité indéterminée ».
― Le premier alinéa du critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de post-production, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) ».
― Le critère n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent ».
― Dans le critère n° 9, après le mot : « créateurs », est ajouté le mot : « artistiques ».
― Dans le critère n° 12, après les mots : « et/ou des chefs opérateurs », sont ajoutés les mots : « et/ou des stéréographes ».
« Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) ».
« Critère n° 14 :
Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ».
Arrêté du 20 septembre 2013 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit public pour l'année 2013
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2013, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public sont au nombre de 30.
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Producnoix en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Producnoix, dont le siège social est situé à Collonges-la-Rouge (Corrèze), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable conformément aux résolutions de son assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2012.
Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) permettant la saisie de masse des liasses fiscales relevant des régimes fiscaux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;
― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L.
― numéro FRP ;
― codes administratifs ;
― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.
Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.
Bénéfices non commerciaux.
Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.
Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.
Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.
L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.
Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.
― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration.
-Arrêté du 5 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 16 septembre 1999 Art. 2
Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.
- Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L.
L'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé « FNDP » est abrogé.
Les arrêtés du 16 septembre 1999, du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mme Hülya Yilmaz-Tekye, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La décision du 25 octobre 2011 (NOR : BCRP1129071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société Ouest Sécurité Marine, rue de Bruxelles, 44210 Pornic, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Survitec/Zodiac et RFD.
M. Hugues Fourage, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2013, Mme Cécile Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Rhône à compter du 1er novembre 2013.
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia - M. GODEAU (Joël)
M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Gérard Larôme, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2013, Mme Corinne Brunon-Meunier, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », en remplacement de M. Sujiro Seam.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 4 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
M. Jean-Marc Châtaigner, directeur général adjoint de la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Broadhurst ;
Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Hélène Treheux-Duchêne ;
M. Olivier Brochenin, sous-directeur des politiques du développement à la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats, suppléant, en remplacement de M. Nicolas Frelot.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. GENTY (Jean-René)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Genty (Jean-René), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2013, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, Mme Sophie de Combles de Nayves, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère aux affaires pénales au sein du service des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Franck Lagier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du département international, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Pausé (Johanne, Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Souloumiac, François Tremosa et Pierre Saletes, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Pausé (Johanne, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, M. Calvayrac (Romain, Jean, Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche), en remplacement de Mme Calvayrac (Geneviève, Raymonde), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, Mme Chérain (Marie-Aude, Elisabeth), épouse Morel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Nucci et Danièle Ponce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Arrêté du 1er octobre 2013 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013 :
La démission de M. Bouillon (Jacques, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elizabeth Da Silva et Agathe Milleret-Driat, notaires associées, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Bouillon (Jacques, Jean, Pierre).
Mme Da Silva (Elizabeth) et Mme Milleret (Agathe, Yvonne, Vincente), épouse Driat, sont nommées notaires associées.
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
M. Fagoaga (Vincent, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha et Amélie Juzan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha et Amélie Juzan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha, Amélie Juzan et Vincent Fagoaga ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée d'un an, à compter du 16 septembre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnées au 10° de l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 1er octobre 2013, les trois personnalités qualifiées mentionnées au 10° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles sont :
1 Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER.
2 Mme Pénélope KOMITES.
3 M. Bruno VELLAS.
Arrêté du 23 septembre 2013 portant nomination au comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévu à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 septembre 2013, sont nommés au comité de gestion défini à l'article R.
Sur proposition de l'Association des maires de France (AMF)
Titulaire : M. Bertrand Kern, maire de Pantin.
Suppléant : M. Nicolas Lebas, maire de Faches-Thumesnil.
Sur proposition de l'Assemblée
des communautés de France (ADCF)
Titulaire : M. Jean-Philippe Motte, vice-président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole.
Suppléant : M. Claude Chalon, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF)
Titulaire : M. Frédéric Petitta, vice-président du conseil général de l'Essonne.
Suppléant : M. Augustin Rossi, chargé de mission, Assemblée des départements de France.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Landes - M. MONBRUN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Laurent MONBRUN, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Sarreguemines - M. SALIN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Christophe SALIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. POSTEL-VINAY (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Ivan POSTEL-VINAY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne - M. NGOUOTO (Alain-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Alain-Michel NGOUOTO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. CAMIER (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Yves CAMIER, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DEVAUX (Ambroise)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Ambroise DEVAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. LUCBEREILH (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Jacques LUCBEREILH, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jean MESQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jérôme LAFEUILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 22 septembre 2006 auprès de l'Organisation météorologique mondiale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Olivier MOCH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à Météo-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2013.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, M. Christian LE COZ, sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jacques TROUVILLIEZ.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination des membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre de représentants des communes,
désignés par l'Association des maires de France (AMF)
Titulaires : M. Denis Merville, maire de Sainneville, M. Michel Bourgain, maire de L'Ile-Saint-Denis.
Suppléants : M. Claude Duval, maire de Mellé, M. Philippe Bodard, maire de Mûrs-Erigné.
Au titre de représentants des départements,
désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF)
Titulaires : M. Eric Gautier, président du conseil général des Deux-Sèvres, M. Nicolas Juillet, vice-président du conseil général de l'Aube.
Au titre de représentants des régions,
désignés par l'Association des régions de France (ARF)
Titulaires : M. Christophe Clergeau, vice-président de la région Pays de la Loire, M. Christophe Portier, vice-président de la région Picardie.
Suppléants : M. Alain Chabrolle, vice-président de la région Rhône-Alpes, M. Dominique Ramard, conseiller régional de Bretagne.
― Au sein du collège représentant
les organisations d'employeurs
Titulaires : Mme Christiane Lambert, M. Pascal Ferey.
Suppléants : M. Julien Marre, M. Louis Cayeux.
Titulaire : Mme Sabine Basili.
Suppléante : Mme Nathalie Roy.
― En tant que membres représentant les associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Au titre du Conseil des entreprises, employeurs
et groupements de l'économie sociale (CEGES)
Titulaire : M. Emmanuel Soulias.
Suppléante : Mme Véronique Thomas.
ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales
des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
Titulaire : M. Hervé Prévost.
Suppléant : M. Antoine Dulin.
― En tant que membres représentant
les associations d'éducation à l'environnement
Au titre du Collectif français pour l'éducation
à l'environnement vers un développement durable (CFEEDD)
Titulaire : M. Roland Gérard.
Suppléante : Mme Caroline Joigneau-Guesnon.
― En tant que membres du Parlement européen
Titulaires : Mme Sandrine Bélier, Mme Françoise Grossetête.
Suppléants : M. Yannick Jadot, Mme Sophie Auconie.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Oise
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013, Mme Marie Duporge-Habbouche, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Oise, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Deux officiers généraux ou supérieurs en activité issu du recrutement semi-direct :
M. le général de brigade André (Richard), chef de la division équipements et maintenance au commandement des forces terrestres.
M. le colonel Gomart (Hubert), commandant le groupement de recrutement et de sélection de Lyon.
M. l'ingénieur général Jouanjean (Francis), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne).
M. Volant (Stéphane), secrétaire général de la SNCF.
M. Gohin (Olivier), professeur agrégé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
Un enseignant des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidant :
M. L'Haridon (Erwan), professeur de mathématiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud), commandant de l'école d'état-major.
M. le colonel Chavanat (Benoît), EMA/ESMG/formation.
Trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence :
Mme Darmon (Florence), directrice de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP).
M. Lecaillon (Jean-Didier), professeur des universités en sciences économiques à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
Mme Lherete (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale.
Un enseignant de l'Ecole spéciale militaire :
M. Laborde (Jean-Paul), haut conseiller à la Cour de cassation et professeur vacataire aux ESCC.
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 octobre 2013, M. André Martin, capitaine de vaisseau, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la reconversion (groupe III) à l'agence de reconversion de la défense de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2013.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant cessation de fonctions (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer en date du 8 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires culturelles de la Martinique exercées par Mme Reine Prat à compter du 1er novembre 2013.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. LETRILLIART (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Laurent LETRILLIART, inscrit sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale, au titre de l'année 2013, est nommé et titularisé, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2013-2014, en qualité de professeur des universités de médecine générale et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lyon Est de l'université Lyon-I.
Mme Sylvos (Françoise), université de La Réunion.
M. Rolland (Yvon), université de La Réunion.
M. Gigli (Nicola), université Paris-VI.
Mme Morillon (Marianne), université de La Réunion.
M. Wintenberger (Olivier), université Paris-VI.
M. Escoffier (Bruno), université Paris-VI.
M. Marsala (Christophe), université Paris-VI.
M. Pêcheux (François), université Paris-VI.
M. Belliard (Laurent), université Paris-VI.
M. Decremps (Frédéric), université Paris-VI.
M. Fève (Gwendal), université Paris-VI.
M. Krzakala (Florent), université Paris-VI.
M. Laurat (Julien), université Paris-VI.
M. Markovits (Alexis), université Paris-VI.
M. Michon (Laurent), université de La Réunion.
M. Chetouani (Mohamed), université Paris-VI.
M. Holé (Stéphane), université Paris-VI.
Mme Gonthier (Marie-Paule), université de La Réunion.
M. Agbulut (Onnik), université Paris-VI.
M. Hampel (Harald-Jurgen), université Paris-VI.
M. Lécuyer (Christophe), université Paris-VI.
Décret du 8 octobre 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. DHANANI (Alban)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Alban Dhanani est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II, pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2013, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2013-2014 :
Mme Grosgogeat (Brigitte), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
M. Levallois (Bernard), odontologie conservatrice, endodontie.
Mme Montal (Sylvie), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Mme Lassauzay (Claire), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
M. Fromentin (Olivier), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Rothschild.
Mme Jordan (Laurence), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, hôpital Rothschild.
Mme Colombier (Marie-Laure), parodontologie, hôpital Louis Mourier.
Mme Bertaud-Gounot (Valérie), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Décret du 8 octobre 2013 portant titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - Mme DAGORN (Flore)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, Mme Flore DAGORN, lauréate de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2013, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
M. Mathieu LEFEBVRE, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, titulaire, en remplacement de M. Philippe LERAITRE.
M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, suppléant.
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent également exercer les fonctions de procureur financier.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable de première catégorie des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, Mme Arlette Mochet, directrice des services douaniers de 1re classe à Strasbourg, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de première catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Besançon, à compter du 1er septembre 2013, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. André Degiron.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Joël Deudon, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bayonne, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Georges Fraga.
Arrêté du 3 septembre 2013 portant nomination d'un administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Jean-Claude Cazalbou, administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au centre informatique douanier (CID) pour exercer les fonctions de directeur du CID à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Arnaud Mazier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Régis Cornu, administrateur des douanes et droits indirects à Bastia, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau F3 « Contributions indirectes » de la direction générale des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de chef du bureau à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Galdéric Sabatier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Christian Lacoume, directeur des services douaniers de 1re classe à Fort-de-France, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Fort-de-France, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Jean-Claude Cazalbou.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mme Marion ŒCHSLI.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
L'article 1er (article 20-3-D-1 de la convention) est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
― l'avenant n° 16 du 10 octobre 2012, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots : « non remarié », « non marié » et « survenant avant qu'il bénéficie de sa retraite à taux plein » figurant au 1 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le dernier alinéa du 5 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en animalerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le deuxième alinéa du préambule du référentiel sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2012 portant mise à jour de la convention.
Les mots : « au plan national » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.4.7 modifié sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 3.7 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L.
241-5 du code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 (article 34 de la convention) et l'article 7 (article 36 bis de la convention) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
― l'avenant n° 69 du 13 juin 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 70 du 13 juin 2013, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 71 du 13 juin 2013, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2013 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
― l'accord du 13 juin 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 juin 2013 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Refonte des minima conventionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Promotion et recrutement.
Le versement de la fraction des allocations familiales et du complément familial, afférent à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, peut être subordonné à la présentation des certificats de santé établis en application de l'article L.
584-1 détermine les conditions d'application du présent article.
Il fixe notamment les modalités suivant lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 février 2013 à la convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 avril 2013 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO.
― l'association de financement du parti Parti Grand-Charmont Autrement, dont le siège social est situé 11, impasse des Jacinthes, 25200 Grand-Charmont, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti Grand-Charmont Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Grand-Charmont ;
― l'association de financement du parti Changeons Vaujours, dont le siège social est situé 4 bis, rue de Coubron, 93410 Vaujours, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changeons Vaujours pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Vaujours ;
― l'association de financement du parti Rassemblement des Clichois, dont le siège social est situé 86, rue de Paris, 92110 Clichy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement des Clichois pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Ile-de-France.
Avis n° 2013-0952 du 23 juillet 2013 sur les projets d'arrêtés relatifs à la tarification des réquisitions judiciaires, des interceptions de sécurité et la fourniture des données par les opérateurs de communications électroniques
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme a saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de trois projets d'arrêtés fixant la tarification applicable aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques dans le cadre des demandes d'interceptions de communication ainsi que des demandes de production et fourniture de données.
Il s'agit des projets suivants :
― un projet d'arrêté pris en application des articles R.
213-2 du code de procédure pénale ayant pour objet de modifier l'article A.
43-9 du code de procédure pénale qui fixe la tarification applicable au traitement des demandes judiciaires d'interception et de réquisitions de données de communications par les opérateurs de communications électroniques ;
― un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R.
10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de fourniture des données prévue par l'article L.
34-1-1 du CPCE dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ;
― un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D.
Ces projets viennent modifier les arrêtés des 21 et 26 mars 2012 susvisés sur lesquels l'Autorité avait eu l'occasion de se prononcer par son avis en date du 22 décembre 2011.
L'Autorité note que l'objectif principal des deux premiers projets d'arrêtés mentionnés ci-dessus est d'ajouter, à côté des prestations existantes relatives aux données de téléphonie, les prestations et tarifs associés pour les données liées à l'utilisation d'internet.
En effet, bien que les articles L.
10-13 du code des postes et des communications électroniques imposent aux opérateurs la conservation de ces données, les tarifs des prestations dédiées à l'internet n'avaient encore jamais été fixés.
Il s'agit de sept prestations dans le cadre des enquêtes judiciaires et de six prestations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La détermination et la tarification de ces prestations permettent ainsi aux opérateurs de connaître de manière précise et transparente les données qu'ils sont susceptibles de devoir fournir ainsi que les tarifs associés.
Ces deux projets d'arrêtés, tout comme le troisième projet d'arrêté mentionné ci-dessus, visent également à préciser certaines prestations déjà en vigueur dans le but d'éviter toute incompréhension et indiquent désormais que, pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement ne sera plus uniquement déterminé sur devis mais pourra être déterminé en accord avec les opérateurs.
Le secrétaire général précise dans sa saisine que ces projets d'arrêtés ont été élaborés notamment dans le cadre d'échanges avec les représentants des principaux opérateurs, en particulier lors de la commission consultative des communications électroniques du 14 juin 2013.
L'Autorité prend acte avec satisfaction du projet de fixation des tarifs relatifs aux prestations dédiées à internet qui apportera plus de transparence et de lisibilité aux opérateurs de communications électroniques.
S'agissant des niveaux tarifaires associés à ces prestations, l'Autorité note toutefois que les éléments portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur les niveaux prévus.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Décision n° 463 du 1er octobre 2013 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
M. Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, est désigné à l'effet d'assurer la suppléance du président de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff
La station biologique de Roscoff (SBR) est un observatoire des sciences de l'Univers (OSU Observatoire océanologique de Roscoff).
Elle fédère quatre unités mixtes de recherche (UMR) et une unité de services et de recherche (USR), qui se consacrent à l'étude de modèles marins de biologie expérimentale et à la compréhension du fonctionnement des écosystèmes côtiers.
Les espaces côtiers autour de la SBR sont un archétype de milieu côtier tempéré, exposé à diverses pressions anthropiques locales (conchyliculture, urbanisme).
C'est une réserve de diversité génétique pour de nombreuses espèces d'invertébrés et de macro-algues ainsi qu'une zone de transition biogéographique particulièrement exposée aux conséquences du changement climatique.
La SBR a mis en place, depuis plus de cinquante ans, des séries d'observation des paramètres physico-chimiques du milieu littoral (SOMLIT) et un suivi de la biodiversité benthique et pélagique.
Elle met sur pied un Observatoire de la biodiversité littorale et côtière (OBLIC), qui vient d'être labellisé Service d'observation et d'expérimentation pour la recherche en environnement par l'Alliance Allenvi (dans le cadre du SOERE Ecoscope).
Les fonctions de directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff (université Pierre et Marie Curie - Paris-VI) seront vacantes à partir du 1er janvier 2014.
Le directeur de l'Observatoire océanologique de Roscoff (OOR) est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire.
Le directeur de l'OOR assure la coordination et le développement des activités de l'observatoire.
Il a, en particulier, la responsabilité d'animer l'action transversale OBLIC et de représenter la station biologique dans les divers réseaux nationaux et européens qui se mettent en place sur le suivi de la biodiversité marine.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, sont adressés par courrier recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Pierre et Marie Curie, direction des affaires générales, boîte courrier 611, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus PROMUS PREMIER visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, d'un tapis de la manufacture de la Savonnerie du modèle de celui qui figurait dans la seconde antichambre de Madame Victoire au château de Versailles, modèle dessiné par Pierre-Josse Perrot (1700-1750), dessinateur officiel de la manufacture de la Savonnerie dans la première moitié du xviiie siècle, tissé en 1761, 6,66 × 5,22 m.
Un des vingt-trois exemplaires réalisés jusqu'en 1790 à partir d'un dessin de Pierre-Josse Perrot (1700-1750), dessinateur en chef de la manufacture de la Savonnerie dont il rénova le grand style des cartons hérité de l'époque Louis XIV, ce rare tapis tissé en 1761 est du même modèle que le premier exemplaire créé en 1745, aujourd'hui disparu, ayant figuré dans la salle à manger du Trianon de marbre puis dans la seconde antichambre de Madame Victoire au château de Versailles.
Provenant de la collection de Charles Lennox (1735-1806), troisième duc de Richmond, ambassadeur extraordinaire de Grande-Bretagne à la cour de Louis XV, qui l'acquit en 1766 pour son château du Sussex, Goodwood House, ce magnifique tapis se caractérise par sa rareté et son excellent état de conservation se marquant par l'extraordinaire fraîcheur des coloris.
Seul exemplaire de cette remarquable qualité encore en mains privées, l'acquisition de cet important tapis constituerait une opportunité unique de compléter la reconstitution de l'ameublement du château de Versailles à la veille de la Révolution.
Arrêté du 24 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Mauritanie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2013, le montant maximum de l'encaisse de la régie d'avances et de la régie de recettes de l'Institut français de Mauritanie est fixé à 4 000 euros.
Décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
« La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté conjoint pris par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant désignation de l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
L'Association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés à identité de grade et d'échelon, conformément au tableau suivant :
Agent technique d'éducation de 2e classe
Agent technique d'éducation de 1re classe
Agent technique d'éducation principal de 2e classe
Agent technique d'éducation principal de 1re classe
Ils conservent leur ancienneté d'échelon et de grade ainsi que le bénéfice des réductions ou majorations d'ancienneté acquises dans leur corps d'origine qui n'ont pas encore été utilisées.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel ils sont détachés.
Lorsqu'ils sont réintégrés, ils sont classés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse placés en position de disponibilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent dans cette position jusqu'à ce qu'ils sollicitent leur réintégration.
Ils sont intégrés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice et classés dans ce corps en application des dispositions de l'article 1er en conservant l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur placement en disponibilité.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité qui souhaitent faire valoir leur droit à pension sont réintégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 1er et placés le même jour à la retraite.
Abroge Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - Chapitre III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - Chapitre IV : Détachement.
A cette même date, le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon (61)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de l'Orne », sis 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Ouest », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Alençon Est », sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Orne exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
L'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er octobre 2013, est fixé le modèle du formulaire S3108e (1) « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12040*03.
L'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » est abrogé.
Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Arrêté du 7 octobre 2013 prorogeant le délai d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 octobre 2013, la date d'inscription à l'examen professionnel d'ingénieur du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2013 est prorogée jusqu'au 24 octobre 2013, à minuit, délai de rigueur.
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 du concours d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi modifié :
« Le nombre de postes ouverts aux concours est de 52 postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 septembre 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Infirmerie protestante de Marseille - hôpital Ambroise Paré » portant sur le transfert de siège de cette fondation du 1, rue d'Eylau, à Marseille (13006) au 6, rue Désirée-Clary, à Marseille (13003).
Arrêté du 1er octobre 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Sainte-Agnès », dont le siège est à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.
Celui-ci prête serment devant la chambre.
Arrêté du 1er octobre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Fondation Mines ParisTech ».
Arrêté du 27 septembre 2013 fixant au titre des années 2013, 2014 et 2015 les taux de promotion dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
Arrêté du 2 octobre 2013 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Ouessant (Finistère)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2013 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Ouessant ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Ouessant et du Conquet, dans le département du Finistère.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEC_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFEC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2013, à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 € ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2013, la Société d'archivage moderne (SAM, 40, rue de la Haie-Coq, 93300 Aubervilliers) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des salles « K » (bâtiment TN02), « P0 » et « P1 » (bâtiment TE5) de son site de Besançon (place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2013, les biens culturels prêtés par :
L'Italie :
Musei Capitolini (Rome) ;
Musei Vaticani, Citta de Vaticano (Rome) ;
Museo nazionale Preistorico ed Etnografico Luigi Pigorini (Rome) ;
Soprintendenza per i beni archeologici dell'Etruria Meridionale :
Museo nazionale etrusco di Villa Giulia (Rome) ;
Museo nazionale Cerite (Cerveteri), Antiquarium di Pyrgi ;
prêtés à l'exposition « Les Etrusques et la Méditerranée.
La cité de Cerveteri », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens (Lens), du 4 décembre 2013 au 10 mars 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 novembre 2013 au 10 avril 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 9 octobre 2013 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le dix-septième alinéa (VII) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie CASPER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, conventions, marchés publics, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions d'adjointe au directeur administratif et financier et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale "Archives nationales”.
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le ressort.
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.
Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont délégués à la chambre régionale des comptes par ordonnance du premier président de la Cour d'appel prise sur requête du président de la chambre régionale des comptes.
Décision du 9 octobre 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le cinquième alinéa (4) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Axel VILLECHAISE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny” ; ».
Décret n° 2013-902 du 9 octobre 2013 modifiant le décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die ", homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006.
" sont remplacés par les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013.
Décret n° 2013-903 du 9 octobre 2013 modifiant le décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
- Décret n°2011-1156 du 22 septembre 2011 Art. Annexe Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006.
" sont remplacés par les mots : " des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013.
Décret n° 2013-904 du 9 octobre 2013 modifiant le décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Die ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006.
Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour ...
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés » ;
« 1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D.
732-29, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 septembre 2013, la Société d'intérêt collectif agricole de la pépinière de la race gasconne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 310 785 522, dont le siège social est situé à Foix (département de l'Ariège), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Si les budgets prévus à l'article L.
153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets.
En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.
Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
Modifie Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe unique (V)
Le tableau figurant au B de l'annexe I de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Avant la ligne : « Chapitre 1er.
― Equipements », la ligne : « pré-requis : pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter 6 chambres au minimum » est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2013, Mme Tourolle (Annie), inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2013, M. NIVON (Eugène), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L.
341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
Décret du 10 octobre 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. NADAL (Romain)
M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 10 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture - M. LALLIOT (Philippe)
M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. Daniel Rondeau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2013, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières (groupe I) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée d'un an à compter du 8 novembre 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 septembre 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate du premier grade.
M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Hélène VILLE-MOZE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise DUFOUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Pierre BELLOLI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
M. Jean-Luc POISOT, président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
M. Guy SENS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-François CORMAILLE DE VALBRAY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Eric BERNARD, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Françoise PAVAN-DUBOIS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
M. Christian ROUSSEL, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
M. Christian CESARO, vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Catherine CHARPENTIER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Dominique DAUFFY, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée ;
M. Jean-Michel DEPOMMIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Patrick IZARD, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Le retrait de M. RABASTE (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanester (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RABASTE, Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc RABASTE, Rozenn LE BELLER, Aurélie PARCHEMINER, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège est à Lanester (Morbihan), 158, rue Jean-Jaurès ».
Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation.
Elles sont conservées par l'organisme d'assurance maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Toutefois, en cas de paiement direct en espèces par l'assuré au professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une quittance, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, par suite du décès de M. GONIN (Claude, Robert, Georges), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GONIN, Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HÉRY (Jean, Brieuc, Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE et Anne BOUCARD-FOURAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE et Anne BOUCARD-FOURAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE et Jean, Brieuc HÉRY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013, Mme LACAZE (Caroline, Christiane, Françoise), épouse MARS, est nommée notaire à la résidence de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en remplacement de Mme BOREL (Sylvie, Léa, Alfrède), démissionnaire.
Le retrait de M. HOHMANN (Philippe, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE et Philippe HOHMANN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas GROUSELLE et Philippe HOHMANN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas GROUSELLE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 9 octobre 2013 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, à compter du 19 septembre 2013.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2013.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant placement dans la position de détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2013, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 2013, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant nomination d'un membre au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire : M. de la Clergerie (Alain), en remplacement de Mme Viguier (Michèle).
Décret du 10 octobre 2013 portant nomination de la directrice des affaires européennes et internationales - Mme LEMMET (Sylvie)
Mme Sylvie Lemmet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice des affaires européennes et internationales du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 29 août 2013 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 29 août 2013, l'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est modifié comme suit :
Mme Dominique FABRE remplace M. Claude LACOUR au titre du deuxième collège.
M. Stéphane BERNARDELLI remplace Mme Hélène CARNET au titre du deuxième collège.
Mme Nathalie CUVILLIER remplace M. Patrick RISSELIN au titre du quatrième collège.
M. Benjamin CROZE remplace Mme Annette GOGNEAU au titre du quatrième collège.
Mme Isabelle MERIGNANT remplace M. Dominique DUFOUR au titre du quatrième collège.
M. Jean-François COLIN remplace M. Guillaume BOUDY au titre du quatrième collège.
Mme France PORET-THUMANN remplace Mme Claudie SAGNAC au titre du quatrième collège.
M. André GARIAZZO remplace M. Gilbert AZIBERT au titre du quatrième collège.
Mme Marie-Odile BEAU remplace Mme Laurence DERMENONVILLE au titre du quatrième collège.
M. Eric MALEVERGNE remplace M. Marc PIGEON au titre du sixième collège.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 octobre 2013, M. Alain TOUBOL est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en remplacement de M. Pascal GAUTHIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2013, l'arrêté du 27 juillet 2012 modifié relatif à la nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale est modifié comme suit :
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central de la police nationale :
M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
M. MEILLAND (Olivier), chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, en remplacement de Mme ŒCHSLI (Marion).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans le tableau des régies d'avances et de recettes :
― Remplacer : « Ecole de santé des armées, Lyon-Bron ; Mme Heraud (Joëlle) ; 1er janvier 2010 » par : « Ecole de santé des armées, Lyon-Bron ; Sergent-chef Alminin (Nadine) ; 1er octobre 2013 ».
― Remplacer : « Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; Adjudant-chef Dermouchere (Philippe) ; 1er août 2009 » par : « Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ; Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves) ; 1er octobre 2013 ».
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté en date du 27 septembre 2013, M. Bertrand RONDOT, conservateur en chef du patrimoine, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Les recettes du Fonds national du contrôle médical sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-1 ; 2°) une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
251-6 ; 3°) une fraction des ressources prévues aux articles L.
382-4, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; 4°) une fraction des ressources prévues à l'article L.
381-18 déterminée dans les conditions fixées à l'article R.
Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services du contrôle médical.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget :
En qualité de suppléant : M. Djan-Hine Bory, affecté au bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de Mme Fanny Chauviré.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 octobre 2013, M. Morin (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire et La Rochelle, en remplacement de M. Le Clech (Jean-Claude).
Arrêté du 8 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 mai 2013 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord national professionnel relatif au contrat de génération dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans la métallurgie.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 363)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 janvier 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S57 du 23 mai 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2011 des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie est annulé.
L'arrêté du 31 octobre 2011 du ministre de l'agriculture fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes et l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 du même ministre fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux et portant fixation de nouvelles conditions de perception de ces cotisations sont annulés.
Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres, ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
382-63 peuvent bénéficier, à l'exclusion de toute autre indemnité, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L.
Délibération n° 2013-223 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (demande d'avis n° 13012064)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).
Ce projet d'arrêté vise à modifier les dispositions réglementaires relatives au traitement PHAROS, mis en œuvre par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
Ce système, mis à la disposition des internautes et fournisseurs d'accès, est un portail permettant de signaler des contenus illicites sur internet.
Il est composé d'un site internet, permettant aux internautes d'effectuer ces signalements à l'OCLCTIC, et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'OCLCTIC et destiné à traiter ces signalements.
Ce traitement a pour finalités de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements, d'effectuer des rapprochements entre eux et de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation.
En application de l'article 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sa mise en œuvre a donc été autorisée par arrêté du ministère de l'intérieur.
Les modifications envisagées visent à permettre à de nouveaux personnels d'accéder au traitement et à ajouter de nouveaux destinataires.
Les modifications de cet arrêté doivent dès lors, en application des dispositions des articles 26-1 (2°) et 30 de la même loi, faire l'objet d'un arrêté pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève le caractère très large des signalements qui peuvent être transmis, via le système PHAROS, à l'OCLCTIC.
Créée à l'origine pour lutter contre la pédopornographie sur internet, la plate-forme PHAROS a en effet par la suite été élargie à d'autres crimes et délits, de sorte que les informations enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des destinataires nombreux et divers.
La commission observe dès lors avec prudence les évolutions successives du dispositif.
Sur l'ajout de nouveaux personnels accédant directement au traitement PHAROS :
L'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé prévoit que seuls les agents de l'OCLCTIC, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ou, le cas échéant, par un agent ayant reçu délégation à cet effet, accèdent directement aux données enregistrées dans le traitement PHAROS.
Ainsi, l'OCLCTIC est très régulièrement interrogé par les agents des services territoriaux de la police et de la gendarmerie dans le cadre de leurs enquêtes, puisqu'ils n'ont eux-mêmes pas accès aux données enregistrées dans PHAROS.
Actuellement, l'OCLCTIC répond individuellement à chacune de ces sollicitations, ce qui a pour effet d'alourdir la charge de travail des analystes de la plate-forme PHAROS, mais également de contribuer à dissuader certains services de procéder aux recherches utiles à leurs affaires.
L'article 1er du projet d'arrêté vise à remédier à cette lourdeur, en permettant aux agents des services territoriaux de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et de la préfecture de police de Paris, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, d'accéder directement au traitement.
La commission relève que cette modification permettra d'améliorer l'efficacité du dispositif, d'une part, en déchargeant les agents de l'OCLCTIC du traitement des sollicitations des services territoriaux et, d'autre part, en accordant un accès plus systématique par les services territoriaux aux données qui peuvent leur être utiles dans le cadre de leurs enquêtes.
Elle prend acte que l'accès des agents de ces services territoriaux se fera par le portail CHEOPS, sur lequel la commission s'est déjà prononcée.
Les modifications envisagées visent également à permettre à certains agents relevant du ministère de l'économie et des finances d'accéder directement au traitement PHAROS.
Il s'agit, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction des finances publiques (DGFIP).
S'agissant de la DGCCRF et de la DGDDI, la commission constate qu'il s'agit en réalité de la régularisation d'une situation existante, puisque ces deux directions sont, en pratique, déjà destinataires de signalements issus de PHAROS de la part de l'OCLCTIC, alors même que l'arrêté du 16 juin 2009 ne le permet pas.
Il s'agit principalement de signalements relatifs à la contrefaçon de cigarettes ou aux infractions au code de la consommation.
S'agissant de la DGFIP, il s'agit de lui communiquer les signalements portant sur des sites qui se livrent à des activités commerciales laissant penser que les revenus engendrés par ces activités ne sont pas déclarés.
Les agents habilités de ces directions du ministère de l'économie et des finances auront accès à PHAROS par le biais de la passerelle interministérielle ADER, en s'y connectant avec le système d'authentification propre à leur ministère.
Elle relève qu'il est expressément prévu dans le projet d'arrêté que ces nouveaux personnels n'auront accès directement aux données enregistrées dans le traitement PHAROS qu'à « raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » et que ces agents seront en outre « individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ».
Si la commission prend acte des objectifs de rationalisation opérationnelle et de meilleure efficacité du dispositif, elle relève que ces nouveaux accédants sont nombreux et invite les ministères concernés à faire preuve de vigilance dans l'attribution des habilitations à accéder au traitement PHAROS.
Sur l'ajout de nouveaux destinataires :
L'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 prévoit que les agents et militaires, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique, des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales, peuvent être destinataires des données enregistrées dans PHAROS.
Il prévoit également que ces données peuvent être communiquées à des services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l' article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit d'ajouter à la liste des destinataires du traitement « les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique », à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
L'article 4 de la loi du 14 mars 2011 susvisée introduit à l'article 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (LCEN), a institué un dispositif de blocage de l'accès aux sites internet pédopornographiques, les fournisseurs d'accès à internet ayant obligation d'empêcher, sans délai, l'accès à de tels contenus.
La mise en œuvre de ce mécanisme de blocage est déclenchée par la notification des adresses électroniques des contenus illicites que le ministère de l'intérieur adresse aux fournisseurs d'accès à internet.
A ce titre, l'OCLCTIC établit une « liste noire », notamment à partir des signalements reçus dans le cadre du système PHAROS, des adresses électroniques à bloquer afin de la leur communiquer.
Dans ces conditions, l'ajout des fournisseurs d'accès à internet à la liste des destinataires du traitement n'appelle pas d'observation particulière.
Néanmoins, la loi du 14 mars 2011 susvisée prévoit que cette obligation de blocage des sites pédopornographiques entre en vigueur six mois à compter de la publication d'un décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de ladite loi.
Or, ce décret, qui doit notamment préciser les modalités du blocage administratif et de la compensation financière allouée aux fournisseurs d'accès, n'a à ce jour pas été publié.
Si la commission prend acte qu'il est en cours d'élaboration, elle s'interroge, en l'absence de ce décret, sur l'effectivité réelle de la modification envisagée et sur le calendrier de sa mise en œuvre.
Elle rappelle en outre que l'article 6-I-7 de la LCEN ne permet à l'autorité administrative, en l'espèce l'OCLCTIC, de transmettre la « liste noire » des sites à bloquer qu'aux seuls fournisseurs d'accès à internet.
Ainsi, les hébergeurs ne peuvent en aucun cas être destinataires de cette liste.
Les hébergeurs pourront cependant être destinataires de certaines données enregistrées dans le traitement PHAROS, sur le fondement de l'article 6-1-3 de la LCEN, qui prévoit que lorsqu'ils sont informés de contenus illicites ils doivent retirer ce contenu dans les conditions prévues à l' article 6-1 de la LCEN.
La communication de ces seuls contenus leur permettra ainsi de se mettre en conformité avec les obligations prévues par la LCEN.
La commission a proposé au ministère de distinguer, dans l'acte réglementaire, la communication de cette « liste noire » aux FAI des éventuelles sollicitations ponctuelles réalisées auprès des hébergeurs.
Le ministère a toutefois indiqué que le projet d'arrêté prévoit que les destinataires ne peuvent recevoir communication des données enregistrées dans le traitement qu'à « raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ».
Par conséquent, la commission prend acte de la position du ministère selon laquelle cette rédaction ne rend pas nécessaire de compléter le texte réglementaire en précisant pour chaque destinataire, notamment les FAI et les hébergeurs, la nature des données qui peuvent lui être communiquées.
Il ressort en outre du dossier transmis à la commission que les informations relatives aux adresses électroniques permettant aux délinquants de correspondre sur internet pourront être communiquées aux opérateurs en vue de leur signaler qu'il est fait un usage illégal de leurs services de messageries électroniques gratuites, au titre de la prévention des escroqueries sur internet.
Or, le projet d'arrêté ne prévoit pas les opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques, comme destinataires de données enregistrées dans PHAROS.
Aussi, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté afin de mentionner les opérateurs de communications électroniques au sens de l'article L.
32 (15°) au titre des destinataires.
Enfin, il est prévu que les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) soient destinataires de données enregistrées dans le traitement, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet.
Dans la mesure où le dispositif PHAROS permet de signaler, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2009, tous « sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet », I'OCLCTIC peut effectivement être amené à recevoir des signalements concernant, par exemple, des sites internet et des petites annonces qui révèlent des dissimulations d'activité ou d'emploi salarié.
Par conséquent, cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Décision n° 2013-686 du 25 septembre 2013 modifiant la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2014.
En relation et en synergie avec le directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il peut être chargé par le directeur de missions particulières.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure de 102 agents issus de trois origines ministérielles.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales dans un département de 740 000 habitants, à la fois urbain (la métropole de Saint-Etienne regroupe 400 000 habitants), agricole (plus de 5 000 exploitations agricoles) et industriel.
La DDPP de la Loire, du fait de l'importante activité d'abattage d'animaux de boucherie, a six implantations géographiques nécessitant un management adapté à cette répartition.
Au chef-lieu de département, tous les services sont regroupés sur un site unique dans des conditions d'implantation matérielles optimales.
Le directeur départemental adjoint appuie et supplée le directeur départemental pour mettre en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatives aux directions départementales interministérielles.
La direction départementale de la protection des populations de la Loire a la particularité d'exercer des missions de prévention en matière de sécurité civile, d'assurer la coordination administrative de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le secrétariat du comité départemental d'action contre la fraude (CODAF) plénier.
A ce titre, le directeur départemental adjoint contribue à :
― la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
― la coordination, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont la direction a la charge ;
― la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
― la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
― l'exercice des responsabilités d'ordonnateur secondaire délégué.
Il assure, au même titre que les cadres de la direction, les astreintes de direction.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Etienne, 10, rue Claudius-Buard.
Le département de la Loire est situé en région Rhône-Alpes et comprend 327 communes réparties sur trois arrondissements.
A proximité de Lyon (62 km par autoroute), la ville de Saint-Etienne a la particularité d'être à l'extrême sud du département, la ville de Roanne, sous-préfecture, étant le pôle d'activité important du nord du département.
Sous l'autorité de la préfète de la Loire, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Réactivité et capacité à gérer calmement des crises ou des événements exceptionnels.
Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau et en équipe.
Grande disponibilité et facilités d'adaptation.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par une DDPP souhaitée.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à :
Mme la préfète de la Loire, à l'attention de M. le secrétaire général, mél : patrick.ferin@loire.gouv.fr, copie secrétariat de Mme la préfète : christiane.boyer@loire.gouv.fr.
M. Didier PERRE, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 04-77-43-44-44, mél : didier.perre@loire.gouv.fr).
M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-77-48-48-48, mél : patrick.ferin@loire.gouv.fr).
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Rouen.
M. Jacques MURAT, téléphone : 02-32-18-15-84.
― admissibilité à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et aux formations d'ingénieurs dispensées par l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation (ONIRIS) et l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Les dossiers sont à demander par écrit à partir du 24 octobre 2013 au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de demande de dossier est fixée au 21 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites auront lieu les 24 et 25 février 2014 dans les centres ouverts dans les régions Aquitaine, Bretagne, Picardie et Rhône-Alpes et dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Arrow Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMISULPRIDE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMISULPRIDE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BICALUTAMIDE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BISOPROLOL ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUOXETINE ARROW 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GABAPENTINE ARROW 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NIFEDIPINE ARROW LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL ARROW 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VERAPAMIL ARROW LP 240 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2013 :
BISOPROLOL IREX 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires IREX)
GABAPENTINE WINTHROP 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SOLIAN 100 mg (amisulpride), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SOLIAN 200 mg (amisulpride), comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TOPALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Dans l'avis NOR : AFSS1323004V, texte n° 88, publié au Journal officiel le 13 septembre 2013, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion
I.-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L.
II.-Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père.
III.-Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d'affiliations simultanées, à l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé.
IV.-Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.
V.-La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L.
Avis de fixation de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance et autotraitement de la glycémie inscrits à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Autotrait., seringue stérile non réutilisable de 0,3 ml, 0,5 ml ou 1 ml, B/30
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de certains implants articulaires inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Concernant les descriptions génériques de certains implants articulaires, en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec l'association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Genou, implant fémoral, unicondylien ou unicompartimental, cimenté.
Genou, implant fémoral, unicondylien ou unicompartimental, non cimenté.
Genou, implant fémoral, bicondylien, cimenté.
Genou, implant fémoral, bicondylien, non cimenté.
Genou, implant trochléen, cimenté.
Genou, implant trochléen, non cimenté.
Genou, implant fémoral de reprise, bicondylien, cimenté.
Genou, implant fémoral de reprise, non cimenté.
Genou, implant unicompartimental ou insert tibial en polyéthylène seul.
Genou, embase tibiale unicompartimentale, métallique, cimentée.
Genou, embase tibiale unicompartimentale, métallique, non cimentée.
Genou, implant tibial bicompartimental monobloc avec embase tout polyéthylène.
Genou, implant bicompartimental ou insert tibial en polyéthylène seul.
Genou, implant tibial bicompartimental, embase métallique, cimentée.
Genou, implant tibial bicompartimental, embase métallique, non cimentée.
Genou, embase de reprise, cimentée.
Genou, embase de reprise, non cimentée.
Genou, prothèse totale spéciale réalisée à l'unité.
Genou, implant patellaire en polyéthylène seul.
Genou, implant patellaire en polyéthylène et métal cimenté.
Genou, implant patellaire, polyéthylène et métal, non cimenté.
Genou, quille d'ancrage.
Genou, cale de rattrapage.
Genou, implant d'arthrodèse.
Rachis, implant d'ancrage, vis spécifique simple.
Rachis, implant d'ancrage, vis pédiculaire cervicale.
Rachis, implant d'ancrage, vis pédiculaire.
Rachis, implant d'ancrage, crochet, pince-crochet.
Rachis, implant d'ancrage, fil de cerclage, câble.
Rachis, implant d'union longitudinale, plaque.
Rachis, implant d'union longitudinale, tige.
Rachis, implant d'union longitudinale, cadre.
Rachis, implant d'union longitudinale, connecteur.
Rachis, implant d'union longitudinale avec appui sacré, monobloc.
La prise en charge de cette référence est assurée dans la limite de deux implants maximum par intervention sauf en cas de scoliose à double courbure.
Rachis, implant d'union transversale.
Rachis, cale métallique inter-épineuse.
Rachis, coussinet.
Rachis, implant d'appui sacré.
Rachis, cage intersomatique ou équivalent.
Ligament articulaire artificiel du rachis, de remplacement ou de renfort.
Genou, implant fémoral zirconium, Smith, bicondylien, cimenté.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMET SAS, DEPUY SAS, MATHYS MEDICAL, SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS France SAS, STRYKER France SAS, WRIGHT MEDICAL France SAS et ZIMMER France, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des implants articulaires inscrits sous nom de marque ou de nom commercial visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, d'une paire de vases pots-pourris offerts par la reine Louise de Prusse à l'impératrice Joséphine en 1805, manufacture royale de Berlin, vers 1803-1804, porcelaine et bronze doré, H : 50 cm.
Offerts en 1805 en cadeau diplomatique à l'impératrice Joséphine (1763-1814) par la reine Louise de Prusse (1776-1810), la remise de ces deux remarquables vases pots-pourris s'inscrit dans le contexte du rapprochement des relations franco-prusses concrétisées la même année par la signature du traité de Schönbrunn, après la victoire de l'empereur Napoléon Ier à Austerlitz.
Véritable tour de force technique de la manufacture royale de Berlin essayant de rivaliser à cette occasion avec la Manufacture française de Sèvres, ces extraordinaires vases pots-pourris appartenant à une série de douze vases se caractérisent par leur qualité d'exécution exceptionnelle ayant suscité une forte admiration à leur arrivée en France, notamment en raison de leurs dimensions importantes, de leur forme inspirée des vases antiques, et de leur décor unique de paysage représentant les aménagements réalisés sur l'initiative de Joséphine à La Malmaison après 1799.
Considérés comme définitivement perdus, la réapparition récente de ces rares vases constitue une opportunité unique d'acquérir des pièces essentielles liées au souvenir de l'impératrice Joséphine et à l'histoire du château de Malmaison, où ils figuraient dans le salon de musique.
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. LO135-1, Art. LO135-2, Art. LO135-3, Art. LO135-4, Art. LO135-5, Art. LO135-6, Art. LO136-2
VI.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral.
VII.-Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l'article LO 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.
Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité.
Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi organique.
I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes :
X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
-Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
- Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.
- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 1, Art. 4, Art. 5 - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
Modifie Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 54 (V)
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 114 (M)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 195 (V)
Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national.
Chacune des personnes concernées par les articles 13 à 15 de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au plus tard le 1er juin 2014.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1004 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1108 ; Discussion les 17, 18 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 161).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 688 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois n° 722 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 723 (2012-2013) ; Texte renvoyé en commission le 9 juillet 2013 ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 731 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 732 (2012-2013) ; Discussion les 9, 12 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 192, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1249 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1271.
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 770 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 771 (2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ; Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 797 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 802 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 210, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1334 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1346 ; Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 209).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-675 DC en date du 9 octobre 2013.
― Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.
Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six » ;
3° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours.
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.
« Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
6° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article LO 136-2, » ;
― La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les valeurs mobilières ;
« 3° Les assurances vie ;
« 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;
« 5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
« 9° Les autres biens ;
« 10° Le passif.
« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
― La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ;
« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ;
« 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;
« 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;
« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;
« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ;
« 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.
« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013], 9° et 11° du présent III.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.
« Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende.
― La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] :
« Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013].
― Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
« Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné.
a) Les mots : « au premier alinéa, la commission » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, qui les lui transmet dans les trente jours » ;
« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
« Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre.
― Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
― Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. LO 135-5.-La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
« Art. LO 135-6.-Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
― Au début de l'article LO 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
― Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
― L'article LO 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.
― L'article LO 144 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.
b) Les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
― Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.
1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement » ;
3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » ;
4° A la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;
« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°.
― A l'article LO 149 du même code, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.
« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.
« Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire.
― A l'article LO 151-3 du même code, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article LO 151-2 » sont supprimés.
― Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.
« L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
« Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
La deuxième phrase de l'article LO 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Le 1° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code est abrogé.
― L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
― L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.
1° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts.
Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Avant le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral.
« La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée.
Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
« a) L'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l'intérieur ;
« b) L'ensemble des subventions versées à des associations.
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention.
1° Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64, de l'article 114 et du dernier alinéa de l'article 161 est ainsi rédigée : «, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.»
2° Le 1° du I de l'article 195 est abrogé.
« Art. 160.-Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.»
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
- Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer.
Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres.
Ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 quater (M)
― Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévue à l'article 19 de la présente loi une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Dans les mêmes conditions, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité, ainsi qu'au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date.
La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement.
Durant l'exercice de ses fonctions, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans le délai d'un mois, déclaration à la Haute Autorité.
S'il s'agit d'une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre du Gouvernement dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès.
Les déclarations sont adressées personnellement au président de la Haute Autorité.
La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement.
Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 11 de la présente loi ou de l'article LO 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au quatrième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.
Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du quatrième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
― La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013] ;
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;
9° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013] et 9° du présent III.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à III et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.
― Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts dans les délais prévus au I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction.
La même procédure est applicable en cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications adressée par la Haute Autorité en application du II de l'article 20.
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, cet article entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 4.
Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt sur la fortune immobilière.
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts.
Elle peut assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de l'une ou l'autre déclaration, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations.
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts.
― La procédure prévue au I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée après la cessation des fonctions gouvernementales, en application du quatrième alinéa du I de l'article 4.
― Ne peuvent être rendus publics les éléments des déclarations suivants :
1° L'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration ;
2° Les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
3° Les noms des autres membres de la famille.
Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens.
a) Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
b) Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
c) Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
d) Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.
― Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 5 résultant des dispositions du VII du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions modifiées par ledit VII de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts.
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent article, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de toute personne mentionnée à l'article 4.
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, elle peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application de la présente loi.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 6 résultant des dispositions du 2° du VII du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, et transmet le dossier au parquet.
Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.
Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Créé par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 22
- Sans préjudice des articles 4, 8, 9 et 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :
1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ;
2° Par l'administration fiscale, d'une attestation constatant qu'à la date de la demande et en l'état des informations dont dispose cette administration, elle satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable ;
3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° du présent I la personne qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elle respecte cet accord.
L'attestation mentionnée au même 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale de la personne.
- Lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I.
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable.
Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe :
1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement.
― Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Après avoir mis à même l'intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.
― Le présent article n'est pas applicable au Premier ministre.
― Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions :
1° Les représentants français au Parlement européen, dont la déclaration d'intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes détenues à la date de leur entrée en fonction qui leur confèrent le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
2° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
3° Les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi.
Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;
5° Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ;
5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, sauf lorsqu'ils sont déjà soumis à cette obligation au titre du I de l'article LO 135-1 du code électoral ;
6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le Médiateur national de l'énergie ;
6° bis A Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L.
7° Toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres ;
8° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2°.
Les arrêtés de nomination sont notifiés sans délai par le président de l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 4° à 8° sont également adressées au président de l'autorité indépendante ou à l'autorité hiérarchique.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
― Toute personne mentionnée aux 1° à 3° du I du présent article adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou de ses fonctions ou, en cas de dissolution de l'assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou des fonctions.
Toute personne mentionnée aux 4° à 8° du même I est soumise à la même obligation dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.
Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d'un an en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article LO 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée au premier alinéa du I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II du même article 4.
― Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux présidents et aux directeurs généraux :
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent III, dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1° à 4° du présent III détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L.
La déclaration d'intérêts d'une personne mentionnée au présent III est également adressée au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme.
La nomination des personnes mentionnées au présent III est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale exigible lors de la cessation de fonctions précédentes.
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai d'un mois prévu au V de l'article 4, l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I n'a pas été transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
– Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :
1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L.
2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;
3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;
4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d'engagement de l'Etat, ainsi qu'aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature.
― Le V de l'article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.
L'article 10 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° du I.
Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Conformément au II de l'article 27 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018, les personnes qui à la date de publication de ladite loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11, dans sa rédaction résultant du I du même article 27, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation pâtrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Conformément aux dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018, les personnes qui, à la date de publication de ladite loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11, dans sa rédaction résultant du I du même article 3, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de ladite loi.
Modifié par LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 32 (V)
― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L.
― Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l'administration supérieure à Wallis-et-Futuna.
Conformément au II de l'article 32 du décret n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer au service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
Créé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 25 (V)
Conformément au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette publication s'effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi.
Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.
Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec :
1° Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;
2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;
3° Un collaborateur du Président de la République ;
4° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la présente loi ;
5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;
6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I.
7° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sont également des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent article et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées au même premier alinéa.
Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section :
a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ;
c) Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l'article L.
1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;
d) Les associations à objet cultuel ;
e) Les associations représentatives des élus dans l'exercice des missions prévues dans leurs statuts.
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° qu'à compter du 1er juillet 2021.
Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes :
1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
2° Le champ de ses activités de représentation d'intérêts ;
3° Les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ;
4° Le nombre de personnes qu'il emploie dans l'accomplissement de sa mission de représentation d'intérêts et, le cas échéant, son chiffre d'affaires de l'année précédente ;
5° Les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient.
Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d'intérêts au sens du même article 18-2 communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces tiers.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
a) Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
b) Les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts.
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qu'à compter du 1er juillet 2021.
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Conformément au 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.
Ils sont tenus de :
1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ;
2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ;
2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ;
3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;
6° S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
7° S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ;
8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;
9° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l'entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2.
Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêts défini par décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Par dérogation au 1° dudit IV et conformément au b de son 2°, ces dispositions ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2018.
Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, le 2° bis entre en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.
Elle peut se faire communiquer, sur pièce, par les représentants d'intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Elle peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d'intérêts, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de sa mission, à l'exception des informations et documents dont la publication est prévue à la présente section.
La Haute Autorité peut être saisie :
1° Par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18-2 sur la qualification à donner, au regard du même article 18-2, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée aux premier et neuvième alinéas dudit article 18-2 ;
2° Par les personnes qui y sont assujetties sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l'article 18-5.
La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine.
Elle peut également être saisie par l'une des associations agréées par elle dans les conditions prévues à l'article 20.
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :
1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ;
2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.
Conformément au a du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV, cette date étant fixée le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Conformément au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au présent article et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait, pour un représentant d'intérêts auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a préalablement adressé, en application de l'article 18-7, une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques prévues à l'article 18-5, de méconnaître à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément au a du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV, cette date étant fixée au premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.
― Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;
4° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
5° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° du présent II assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
― Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.
― Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.
Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11.
Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5.
―La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés, après avis du président de la Haute Autorité, par :
1° Le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
2° Le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;
3° Le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle.
― La Haute Autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 4 de la présente loi, des députés et des sénateurs, en application de l'article LO 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 11 de la présente loi leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;
2° Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 10 ;
3° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;
4° Elle se prononce, en application de l'article 23, sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ;
5° A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qu'elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu'elle détermine.
Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 4 et 11 ;
6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d'intérêts et au répertoire des représentants d'intérêts prévu à l'article 18-1.
La Haute Autorité remet chaque année au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions.
Ce rapport ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23.
― Lorsqu'il est constaté qu'une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat.
Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander aux personnes mentionnées aux articles 4, 11 et 23 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues au I du présent article.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la présente loi et sur les informations dont elle dispose.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel.
Conformément au 1° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017.
(1) Le 6° entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation :
2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ;
3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ;
4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ;
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5°, 5° bis ou 8° du même I ;
6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ;
7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.
― Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Lorsque ces fonctions sont exercées par un agent public, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle ; elle informe la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée d'une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis.
Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie :
1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée ;
2° Soit par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.
L'absence d'avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité.
― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales.
Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales.
La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I.
Elle notifie, le cas échéant, un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité avec réserves à l'ordre professionnel régissant l'activité au titre de laquelle l'avis est rendu.
Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité :
1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;
2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.
Lorsqu'elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public.
L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L.
Elle peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
― Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis.
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53
― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
― Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4, 11 ou 23, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
― Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral et aux articles 4, 6 et 11 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
II.-Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.
Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et qui ont pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou pour lesquels une déclaration devait être déposée en application du II de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Les procédures se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2 de la même loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et qui se poursuivent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont conduites par la Haute Autorité.
Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi.
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 - Code électoral Art. L195, Art. L367, Art. L230, Art. L340, Art. L558-11
A l'exception de l'article 1er, des sections 1, 3, 5 et 6 du chapitre Ier et des articles 27, 28, 29, 32 et 34, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues à l'article 4.
Chacune des personnes mentionnées à l'article 11 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard :
1° Le 1er février 2014, pour les personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I dudit article 11 ;
2° Le 1er juin 2014, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même I ;
3° Le 1er octobre 2014, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7° dudit I ainsi qu'au III du même article 11 ;
4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.
― La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.
5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1005 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1109 ; Discussion les 17 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 162).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 722 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 724 (2012-2013) ; Discussion les 9 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 193, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1272.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ; Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 798 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 803 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 211, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1335 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1345 ; Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 208).
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger.
Après l'article 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quater ainsi rédigé :
- Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre.
Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 11 de la présente loi ou de l'article LO 135-1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au quatrième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la dernière phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013].
― Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
1° Les représentants français au Parlement européen ;
2° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
3° Les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi.
Les délégations de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
6° Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article LO 135-1 du code électoral.
― Les obligations prévues au I sont applicables aux présidents et aux directeurs généraux :
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I n'a pas été transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 € d'amende.
52-8 du code électoral, il est inséré un article L.
- Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.
L'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par les mots : « membre du Parlement » ;
« Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s'inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n'a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie.
a) Le mot : « parlementaires » est remplacé, deux fois, par les mots : « membres du Parlement » ;
« Ces déclarations sont publiées au Journal officiel.
a) Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques » ;
b) Les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.
a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
« Art. 11-5.-Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
« Quand des dons sont consentis par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa du présent article.
1° La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts » ;
« La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
― A l'article 11-8 de la même loi, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité.
La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au II, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Par dérogation au III, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :
1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du II, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;
2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même II, celui qui effectuera un mandat de trois ans.
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.
Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts sont, en outre, tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Haute Autorité.
Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
― Le secrétaire général de la Haute Autorité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président.
La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés par :
Elle peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.
― La Haute Autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
La Haute Autorité adopte un règlement général déterminant les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 4 et 11.
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».
5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4° ou 5° du même I ;
― Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, qui peut être porté à un mois par décision de son président.
― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
Lorsqu'elle est saisie en application du même 2° et qu'elle rend un avis d'incompatibilité, la Haute Autorité le rend public.
― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
― L'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européen », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142 du code électoral, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.
― Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé.
― Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la présente loi ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 2 de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
― Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
- Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
― Au 9° de l'article 324-7 et à la fin du 1° de l'article 432-17 du même code, la référence : « par l'article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ».
117 du code électoral, les mots : « suivant les modalités prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles ».
1° Au troisième alinéa de l'article 1741 et à l'article 1774, la référence : « par l'article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1837, les mots : « l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les références : « les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ».
242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les peines complémentaires prévues à l'article L.
249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
2° Après les mots : « en tant que », sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire d'une fonction exécutive locale, ».
Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
― Les articles 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont abrogés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II du présent article.
― Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.
367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L.
1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ;
3° Après le mot : « mentionnées », la fin de l'article est ainsi rédigée : « aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi.
Au onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national,» sont supprimés.
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L.
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
3° La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L.
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
- Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :
Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat...
Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat...
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 13351, deuxième colonne,au cinquième alinéa :
Au lieu de : « ... prise d'otage(s) ; »,
Lire : « ... prise d'otage ; ».
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2013, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 13366, article 5, II,à l'intitulé de la cinquième colonne :
Au lieu de : « ... non reportées »,
Lire : « ... non reportés ».
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13449, article unique, deuxième colonne,à la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° :
Au lieu de : « ... recherche dans ...
Lire : « ... recherche, dans ...
LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA TRANSPARENCE
DE LA VIE PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique.
Vu la loi relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre 2013 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 ;
Vu les observations présentées par cent un sénateurs et cent dix-neuf députés enregistrées respectivement les 18 et 20 septembre 2013 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 septembre 2013 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte seize articles ; qu'elle a été prise sur le fondement de l'article 6, du cinquième alinéa de l'article 13, de l'article 23, de l'article 25, du dix-huitième alinéa de l'article 34, de l'article 57 et des articles 74 et 77 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée prévoit, en particulier, que les candidats à l'élection présidentielle doivent, à peine de nullité de leur candidature, remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.
135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de leur mandat, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel dans les huit jours de son dépôt ;
Considérant que l'article 9 de la loi organique insère deux alinéas avant le dernier alinéa du paragraphe I de cet article 3 ; que le premier alinéa est relatif aux déclarations de situation patrimoniale des candidats à l'élection présidentielle ; qu'il prévoit que ces déclarations sont transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin dans les limites définies au paragraphe III de l'article L.
135-2 du code électoral ; qu'en vertu des mêmes dispositions, la Haute autorité peut assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de la déclaration, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations ;
Considérant que le second alinéa inséré par l'article 9 prévoit que la déclaration de situation patrimoniale remise par le Président de la République, à l'issue de ses fonctions, est transmise à la Haute autorité ; que si celle-ci « constate que cette déclaration n'est pas exhaustive, exacte ou sincère ou si elle constate une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle rend public ce constat, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations » ;
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée ; que le dépôt de déclarations de situation patrimoniale qui contiennent des données à caractère personnel relevant de la vie privée, ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet ces déclarations, portent atteinte au respect de la vie privée ; que, pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que le législateur a prévu que doivent être rendues publiques, non seulement la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République élu, mais aussi la déclaration de situation patrimoniale de tous les candidats à l'élection présidentielle ; qu'en prévoyant que les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats à cette élection sont transmises à la Haute autorité qui les rend publiques dans les limites prévues au paragraphe III de l'article L.
135-2 du code électoral, le législateur n'a pas, eu égard à la place du Président de la République dans les institutions et à la nature particulière de son élection, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des candidats à l'élection présidentielle ;
Considérant que, toutefois, en retenant que la Haute autorité peut assortir la publication de la déclaration, qui intervient au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, de « toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de la déclaration », le législateur a conféré à cette autorité le pouvoir d'intervenir dans la campagne électorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, la seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi déférée doit être déclarée contraire à la Constitution ; que, pour les mêmes motifs, doit être déclarée contraire à la Constitution la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction résultant du troisième alinéa de l'article 9 de la loi déférée ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 9 ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Sur les dispositions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
Considérant que l'article 8 de la loi organique modifie ce tableau en ajoutant la fonction de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par cet article 13 ; qu'eu égard à son importance pour la garantie des droits et des libertés, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article 8 est conforme à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois » ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique modifie les articles 1er, 4 et 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée et abroge ses articles 6 et 7 ;
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique modifie le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance précitée et prévoit que pendant le délai d'un mois à compter de sa nomination, le parlementaire devenu membre du Gouvernement « ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 7 modifie l'article 4 de l'ordonnance précitée relatif à la position du titulaire d'un emploi public qui devient membre du Gouvernement et prévoit que ce fonctionnaire est placé « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension » ; qu'en vertu du paragraphe V de l'article 7, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2014 ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 7 modifie l'article 5 de l'ordonnance précitée ; que le 1° de ce paragraphe II ramène de six à trois mois la durée pendant laquelle le membre du Gouvernement qui a cessé ses fonctions gouvernementales, et n'a pas repris une activité rémunérée, perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement ; que le 2° de ce même paragraphe ajoute à l'article 5 un alinéa en vertu duquel cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 7 tire les conséquences de la mise en place, par le paragraphe II de l'article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique, d'un contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, des activités exercées par les membres du Gouvernement ; qu'il abroge l'article 6 de l'ordonnance précitée qui limitait les activités pouvant être exercées à l'issue des fonctions ministérielles ;
Considérant que l'article 7 est conforme à la Constitution ;
Sur les dispositions prises sur le fondement du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
En ce qui concerne l'article 1er :
Quant aux déclarations de situation patrimoniale ainsi qu'aux déclarations d'intérêts et d'activités et à leur publicité :
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er modifie l'article L.
135-1 du code électoral ; que le nouveau paragraphe I de l'article L.
135-1 prévoit que chaque député, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, est tenu d'adresser personnellement au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ; que cette dernière déclaration est également adressée au Bureau de l'Assemblée nationale ; que le député doit également déclarer toute modification substantielle de sa situation patrimoniale et doit déposer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ; que, dans ce dernier cas, la déclaration de situation patrimoniale doit récapituler l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours ; que l'établissement d'une déclaration de situation patrimoniale depuis moins de six mois permet que la déclaration exigée avant l'expiration du mandat soit limitée à la récapitulation des revenus perçus depuis le début du mandat et à la présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ; que le député doit en outre déclarer toute modification substantielle des intérêts détenus ou tout élément de nature à modifier la liste de ses activités ; que l'omission de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou la remise d'une évaluation mensongère de son patrimoine est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et que peuvent être prononcées à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civiques ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique ;
Considérant que le paragraphe II du même article L.
135-1 énumère les éléments sur lesquels doit porter la déclaration de situation patrimoniale et que son paragraphe III énumère les éléments sur lesquels doit porter la déclaration d'intérêts et d'activités ; que le paragraphe IV du même article L.
135-1 renvoie à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la fixation du modèle et du contenu des déclarations et leurs conditions de mise à jour et de conservation ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L.
135-2 prévoit que la Haute autorité rend publiques les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député et que les déclarations de situation patrimoniale déposées par lui sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales, lesquels peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées ; que le paragraphe III du même article précise les éléments de ces déclarations qui ne peuvent être rendus publics ; que le paragraphe IV du même article autorise la réutilisation des informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 1er modifie l'article L.
135-3 du code électoral ; qu'il étend la communication des déclarations fiscales par l'administration à la Haute autorité aux déclarations du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député ; qu'il prévoit que la Haute autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de contrôle ou de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale et que les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute autorité ;
Considérant que les dispositions modifiées par l'article 1er de la loi déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions de l'article L.
296 du code électoral dont le deuxième alinéa dispose que, sous réserve de la disposition du premier alinéa relative à l'âge d'éligibilité, « les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ;
Considérant qu'il appartient au législateur organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime des inéligibilités des membres du Parlement ; qu'il est à ce titre compétent pour fixer les règles relatives au contrôle de la situation patrimoniale des membres du Parlement et à la prévention des conflits d'intérêts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée ; que le dépôt de déclarations d'intérêts et d'activités ainsi que de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée, ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations, portent atteinte au respect de la vie privée ; que, pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Considérant, en premier lieu, que l'obligation de dépôt auprès d'une autorité administrative indépendante des déclarations d'intérêts et d'activités et des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci ; qu'elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que, si le législateur organique pouvait imposer la mention, dans les déclarations d'intérêts et d'activités, des activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée compte tenu de la vie commune avec le déclarant, il n'en va pas de même de l'obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents ; qu'il est ainsi porté une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; qu'il en résulte qu'au 6° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée, les mots : « les enfants et les parents » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, doivent également être déclarés contraires à la Constitution les mots : « ou d'un autre membre de sa famille » figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.
135-2 dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l'article 1er ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 8° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er, impose de renseigner dans la déclaration d'intérêts et d'activités les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts », sans donner d'indication sur la nature de ces liens et les relations entretenues par le déclarant avec d'autres personnes qu'il conviendrait d'y mentionner ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.
135-4 du code électoral dans leur rédaction issue du paragraphe IV de l'article 1er que le fait de ne pas avoir mentionné d'élément dans cette rubrique peut être punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, les dispositions du 8° du paragraphe III de l'article L.
135-1 méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
135-1, de la référence au « 8° » ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L.
135-1 du code électoral, relatives aux éléments devant figurer dans la déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement, celle-ci doit mentionner les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions, les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et les offices, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes détenus à l'étranger ; qu'elle doit également mentionner « les autres biens » ; qu'en retenant la mention des « autres biens » qui ne figurent pas dans l'une des autres catégories de la déclaration de situation patrimoniale, le législateur a entendu inclure tous les éléments du patrimoine d'une valeur substantielle, avec en particulier les comptes courants de société et les options de souscription ou d'achat d'actions ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IV de l'article L.
135-1 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ;
Considérant en quatrième lieu, que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
135-2 du code électoral, dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l'article 1er, prévoient que les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement font l'objet d'une publication par la Haute autorité ; que les dispositions des troisième à huitième alinéas du paragraphe I de l'article L.
135-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant du paragraphe II de l'article 1er, prévoient que les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales ; que ces déclarations sont rendues publiques assorties de toute appréciation de la Haute autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le membre du Parlement intéressé à même de présenter ses observations ; que tout électeur peut adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations d'intérêts et d'activités et aux déclarations de situation patrimoniale ; que les noms et adresses mentionnés dans la déclaration ne peuvent être rendus publics ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent à l'exercice de la souveraineté nationale ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 24, ils votent la loi et contrôlent l'action du Gouvernement ; qu'eu égard à cette situation particulière et à ces prérogatives des membres du Parlement, le législateur, en prévoyant une publication des déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et une publicité de leurs déclarations de situation patrimoniale sous la forme d'une consultation par les électeurs, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
Quant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique :
Considérant que le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L.
135-2 du code électoral dispose que la Haute autorité peut, lors de la publication des déclarations de situation patrimoniale des députés assortir celles-ci « de toute appréciation... qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations » ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 1er insère après l'article L.
135-3 du code électoral les articles L.
135-6 ; que le premier alinéa de l'article L.
135-4 dispose que, lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai ; qu'aux termes du paragraphe II de ce même article : « Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » ; que l'article L.
135-5 confie à la Haute autorité le soin d'apprécier la variation de la situation patrimoniale des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose ; qu'il ressort des articles L.
135-6 qu'en cas de manquements aux obligations de déclaration prévues par l'article L.
135-1 ou de méconnaissance d'une injonction adressée en application de l'article L.
135-4, la Haute autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale et transmet le dossier au parquet ; qu'elle transmet également le dossier au parquet lorsque la variation de la situation patrimoniale n'est pas justifiée ;
Considérant que ces dispositions sont également applicables aux sénateurs en vertu de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte en outre de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes d'exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative soit chargée de contrôler la variation de la situation patrimoniale des députés et des sénateurs et puisse, à cette fin, être investie du pouvoir de leur adresser des injonctions afin qu'ils complètent leur déclaration ou apportent les explications nécessaires et, le cas échéant, de saisir le parquet des manquements constatés ; que ce principe ne fait pas davantage obstacle à ce que cette autorité puisse rendre publique son appréciation sur la variation de la situation patrimoniale d'un député ou d'un sénateur ou puisse saisir le parquet ;
Considérant que les principes précités ne font pas non plus obstacle à ce que la Haute autorité reçoive les déclarations d'intérêts et d'activités des députés et des sénateurs, procède à leur vérification et saisisse, d'une part, le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat et, d'autre part, le parquet, en cas de violation des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
135-1 ; que, toutefois, la déclaration d'intérêts et d'activités porte notamment sur les activités et liens « susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » avec l'exercice du mandat parlementaire ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.
135-4 ne sauraient, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, permettre à la Haute autorité d'adresser à un député ou un sénateur une injonction dont la méconnaissance est pénalement réprimée, relative à ses intérêts ou ses activités ou portant sur la déclaration qui s'y rapporte ; que, sous cette réserve, l'article L.
135-4 du code électoral n'est pas contraire à la séparation des pouvoirs ;
Considérant que ni la décision de la Haute autorité d'assortir la publication d'une déclaration de situation patrimoniale d'un député ou d'un sénateur de la publication de son appréciation quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de cette déclaration, ni la décision de cette autorité de faire injonction à un député ou un sénateur de compléter sa déclaration de situation patrimoniale ou de fournir des explications, ni sa décision de saisir le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou de transmettre le dossier au parquet ne constituent des sanctions ayant le caractère d'une punition ; qu'aucune des dispositions qui organisent les modalités selon lesquelles la Haute autorité prend ces décisions ou avis n'a pour effet d'inverser la charge de la preuve quant à l'existence des situations de fait dont ces décisions supposent le constat et à l'appréciation de ces situations au regard des règles de conflits d'intérêts et d'incompatibilité ; que ces dispositions n'ont pas davantage pour effet de restreindre le droit du député ou du sénateur intéressé de contester les décisions de cette autorité devant la juridiction compétente ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 1er de la loi organique, les mots : « les enfants et les parents », figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du code électoral, le 8° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du même code, la référence « 8° », figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
135-1, et les mots : « ou d'un autre membre de sa famille » figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.
135-2 ; que, sous la réserve énoncée au considérant 39, l'article L.
135-4 doit être déclaré conforme à la Constitution ; que, le surplus de l'article 1er doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.
151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.
297 du même code, aux sénateurs ;
Considérant que, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ;
140 du code électoral pour prévoir que « le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur » ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 2 complète l'article L.
144 du même code relatif à la possibilité de cumuler l'exercice d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec le mandat de député pour une durée n'excédant pas six mois en précisant que « l'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité » ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 2 modifie l'article L.
145 du code électoral ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
145 ainsi modifié : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante » ; qu'en vertu du troisième alinéa de ce même article, la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec le mandat de député ; que le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité ;
Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 2 modifie l'article L.
146 du code électoral relatif à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans des sociétés ou entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques ; qu'en vertu du 2° du paragraphe IV modifiant le 2° de l'article L.
146, le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de direction susénoncées exercées dans les sociétés ayant « principalement », et non plus « exclusivement », un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne ; qu'en vertu du 3° de l'article L.
146 modifié par le 3° du paragraphe IV, le mandat parlementaire est incompatible avec ces mêmes fonctions exercées dans les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ; que le 5° du paragraphe IV de l'article 2 insère un 6° dans l'article L.
146 qui rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction exercées dans des sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° de cet article ;
Considérant que, par ces dispositions qui ne sont pas entachées d'inintelligibilité, le législateur organique a entendu rendre plus rigoureux le régime d'incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction de direction au sein d'une entreprise ou d'un organisme travaillant de façon substantielle pour une personne publique ; qu'il n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.
Considérant qu'aux termes de la première phrase du paragraphe I de l'article L.
146-1 : « Il est interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat » ; qu'en vertu de la seconde phrase du paragraphe I « cette interdiction n'est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques » ; que, sous réserve de cette exception, l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat s'applique à toute activité professionnelle quelle que soit sa nature ;
146-1 du même code : « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat » ; que cette disposition a pour objet d'interdire à un parlementaire de continuer à exercer une fonction de conseil, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il ne l'exerçait pas avant le début de son mandat dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Considérant que le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique déférée et, par voie de conséquence le paragraphe XI du même article 2 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de ce paragraphe V doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe VI de l'article 2 de la loi organique, en supprimant à l'article L.
149 du code électoral les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection », interdit à un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.
146 du même code, c'est-à-dire les entreprises nationales, les établissements publics nationaux ainsi que les entreprises ou organismes travaillant de façon substantielle pour une personne publique ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe VII de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.
151-1 du code électoral, et prévoit que lorsqu'un parlementaire « occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension » ;
Considérant que le paragraphe VIII de l'article 2 modifie l'article L.
151-2 du code électoral en supprimant, par son 1°, le premier alinéa de cet article relatif à la déclaration des activités professionnelles ou d'intérêt général que devait déposer le député sur le Bureau de l'Assemblée nationale ; que la première phrase du deuxième alinéa de cet article L.
151-2, résultant du 2° du paragraphe VIII de l'article 2 précise que « le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.
135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire » ;
Considérant que le paragraphe IX de l'article 2 de la loi organique tire les conséquences de la suppression de la déclaration des activités professionnelles ou d'intérêt général que devait déposer le député sur le Bureau de l'Assemblée nationale en vertu de l'article L.
151-2 du code électoral, en supprimant à l'article L.
151-3 du même code la mention de cette déclaration ;
Considérant que le paragraphe X de l'article 2 prévoit que les dispositions des paragraphes I à VII entrent en vigueur à compter « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur » ;
Considérant que les dispositions des paragraphes VI à X de l'article 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la loi organique complète la deuxième phrase de l'article L.
153 du code électoral et prévoit que, pendant le délai d'un mois à compter de sa nomination, le député nommé membre du Gouvernement « ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ; que l'article 4 est conforme à la Constitution ;
Sur les dispositions prises sur le fondement du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
Considérant que l'article 11 de la loi organique modifie l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il prévoit que les documents devant être joints au projet de loi de règlement comprennent « la liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée.
Considérant que ces dispositions ont pour objet d'assurer la publicité de l'utilisation des crédits introduits par voie d'amendements du Gouvernement en loi de finances au titre de la « réserve parlementaire » après concertation avec chacune des assemblées ; qu'elles n'ont pas pour effet de permettre qu'il soit dérogé aux règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires prévues par l'article 40 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 11 de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique » ;
Considérant que l'article 3 de la loi organique modifie l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que son 1° remplace le dernier alinéa de l'article 4 de cette ordonnance relatif aux incompatibilités s'appliquant aux membres du Conseil par deux alinéas aux termes desquels, d'une part : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée » et, d'autre part : « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques » ; que le 2° de l'article 3 supprime en conséquence le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance précitée en vertu duquel les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil continuant d'exercer une activité compatible avec leur fonction ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 6 de la loi organique complète en outre l'article 4 de l'ordonnance précitée par un alinéa aux termes duquel « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat » ; qu'en vertu du paragraphe II du même article ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Considérant qu'en ce qu'elles prévoient que le paragraphe I de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014, alors que les dispositions de l'article 3 de la même loi qui modifient les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel entrent en vigueur avec la publication de la loi organique, les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi organique appliquent des règles d'entrée en vigueur différentes à des dispositions partiellement redondantes : qu'elles portent atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, dès lors, les dispositions du paragraphe II de l'article 6 sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 et le surplus de l'article 6 sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu des deuxième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ; que l'article 77 de la Constitution confie également à une loi organique le soin de déterminer « les règles relatives... au régime électoral » applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que l'article 5 de la loi organique abroge le 1° du paragraphe I des articles L.
544 du code électoral ; que le 2° de l'article 13 de la loi organique abroge le 1° du paragraphe I de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; que le 1° de l'article 14 de la loi organique abroge le 1° du paragraphe I de l'article 109 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; que ces dispositions de la loi organique déférée suppriment ainsi la peine automatique d'inéligibilité applicable respectivement au président et aux membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de celui de Saint-Martin et de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux président et membres du congrès, membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux président et vice-présidents d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, aux président et membres de l'assemblée, au président de la Polynésie française, ainsi qu'aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française n'ayant pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le 1° de l'article 13 de la loi organique modifie les articles 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le 2° de l'article 14 de la loi organique modifie la rédaction de l'article 160 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; que l'article 15 modifie le dernier alinéa des articles L.
6431-1 du code général des collectivités territoriales ; que le 1° de l'article 13, le 2° de l'article 14 et l'article 15 de la loi organique ont pour objet de soumettre les membres de l'assemblée délibérante ou de l'exécutif des collectivités ultramarines qu'ils visent aux obligations de déclaration applicables aux « personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 » de la loi relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ;
Considérant que ces déclarations sont établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du paragraphe I et aux paragraphes II et III de l'article 4 de la loi relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ; que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose, à l'égard des élus visés par les dispositions du 1° de l'article 13, du 2° de l'article 14 et de l'article 15 de la loi organique déférée, sous les mêmes réserves que celles énoncées au considérant 62 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 susvisée, des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des « personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 » de la loi relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ; que le 1° de l'article 13, le 2° de l'article 14 et l'article 15 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 5 et 16 de la loi organique et, sous les réserves rappelées au considérant précédent, ses articles 13 à 15 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont conformes à la Constitution,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la transparence de la vie publique :
― les mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du paragraphe I de l'article 1er ;
― le 8° du paragraphe III de l'article L.
135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
135-1, tels qu'ils résultent du 7° du paragraphe I de l'article 1er ;
― les mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.
135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 1er ;
― le paragraphe V et le paragraphe XI de l'article 2 ;
― la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique :
135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 39 ;
― les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72.
Le surplus des articles 1er, 2, 6, et 9, ainsi que les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi organique relative à la transparence de la vie publique
Le Conseil constitutionnel est saisi, en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique.
Des députés et des sénateurs ont présenté des observations visant à contester la constitutionnalité des dispositions de la loi relatives aux déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, au régime des incompatibilités et aux pouvoirs conférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il convient au préalable de souligner que la loi organique relative à la transparence de la vie publique, qui forme un ensemble cohérent avec la loi ordinaire qui l'accompagne, a pour objet de renforcer les garanties apportées par la loi pour assurer l'impartialité, la probité et l'exemplarité des responsables publics.
Il s'agit non seulement de mettre en place des mécanismes propres à prévenir et faire cesser d'éventuels abus mais aussi, et surtout, de définir des règles propres à assurer le bon fonctionnement des institutions et à renforcer la confiance des citoyens, sans laquelle le principe même de la démocratie représentative, garanti par les articles 1er et 3 de la Constitution, se trouve fragilisé.
Les comparaisons internationales dont rend compte l'étude d'impact jointe au projet de loi témoignent de l'importance du lien établi, dans la plupart des grandes démocraties, entre l'existence de déclarations d'intérêts et de patrimoine, rendues publiques, et la confiance des citoyens dans la qualité du fonctionnement démocratique des institutions.
Une grande majorité de pays de l'Union européenne a adopté des règles imposant la publicité, au moins partielle, des déclarations d'intérêts, de patrimoine et de revenus des principaux responsables publics.
De telles règles ont été adoptées au Royaume-Uni dès 1974 ; elles se sont généralisées dans l'Union européenne au cours des années 1990-2000 et la France fait aujourd'hui figure d'exception en étant un des seuls pays où la pratique des déclarations d'intérêts n'est pas généralisée et où la loi prévoit seulement une déclaration de patrimoine dont aucun élément n'est rendu public.
La loi organique permet ainsi, avec la loi ordinaire qui l'accompagne, de rapprocher le droit français des règles qui constituent désormais l'un des critères largement partagé de la qualité du fonctionnement des institutions d'une démocratie moderne.
― Sur les déclarations d'intérêts
Les auteurs des observations transmises au Conseil constitutionnel contestent les dispositions relatives aux déclarations d'activités et d'intérêts et plus particulièrement le principe de leur publication prévu au nouvel article LO 135-2 du code électoral.
Ils estiment que ces dispositions portent atteinte à la vie privée, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant le suffrage.
Il importe tout d'abord de souligner que les déclarations d'intérêts constituent un élément indispensable à la prévention des conflits d'intérêts.
Elles se sont progressivement généralisées à de nombreux milieux professionnels et constituent une exigence largement partagée dans les démocraties modernes en ce qui concerne les titulaires de mandats et de fonctions publics.
La déclaration d'intérêts s'inscrit dans une démarche déontologique.
Elle permet à la personne qui la remplit d'avoir pleinement conscience des intérêts de toute nature qui sont susceptibles d'interférer ou de paraître interférer avec l'exercice indépendant et impartial de la mission qui lui est confiée.
Sa diffusion au sein de l'institution dans laquelle s'exerce la mission concernée est indispensable pour permettre un regard partagé sur le risque de survenance d'une situation dans laquelle des doutes pourraient naître quant à l'impartialité de l'intéressé.
Pour toutes les fonctions correspondant à des responsabilités élevées dans la sphère publique, notamment pour les fonctions de parlementaire, la publication des déclarations d'intérêts permet en outre de montrer que les institutions publiques ont mis en place des procédures appropriées pour garantir l'impartialité des décisions et témoigne de la volonté partagée d'éviter les situations de conflits d'intérêts.
Il ne s'agit pas tant de confier à tous les citoyens la possibilité de contrôler l'existence ou l'absence de conflits d'intérêts que de leur donner la garantie que toutes les précautions ont été prises pour que les situations de conflits d'intérêts ne puissent pas échapper à la vigilance de la personne concernée et de l'institution à laquelle il appartient.
La loi organique prévoit par ailleurs des mécanismes de contrôle destinés à prévenir et faire cesser les situations de conflits d'intérêts en précisant les rôles respectifs à cet égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et du bureau de chaque assemblée pour ce qui concerne les parlementaires et prévoit des sanctions pénales destinées à assurer l'efficacité des mécanismes de contrôle.
L'ensemble de ces dispositions contribue à assurer l'efficacité de la politique de prévention des conflits d'intérêts et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et répond ainsi aux exigences constitutionnelles qui découlent des articles 1er et 3 de la Constitution.
― L'atteinte portée à la vie privée des intéressés n'excède pas ce qui est nécessaire pour répondre à l'objectif poursuivi.
Les auteurs des observations transmises au Conseil constitutionnel estiment que la publicité attachée aux déclarations d'intérêts détenus par les parlementaires porte une atteinte excessive à la vie privée des intéressés et de leurs proches et méconnaît la liberté d'entreprendre.
Ce grief pourra être écarté.
Le contenu de la déclaration d'intérêts est proportionné à l'objectif poursuivi.
Les auteurs des observations contestent la mention, au III de l'article 1er, des intérêts professionnels de la personne, au travers des « participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années » (4°), celle des intérêts liés à une action bénévole, c'est-à-dire non rémunérée mais de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant et objectif de sa fonction (7°) ou encore celle des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » (8°).
Ces définitions reprennent les recommandations de la commission pour la transparence financière de la vie politique qui estimait que « devraient également, pour toutes les personnes concernées, être déclarés les intérêts matériels et professionnels actuels de la famille proche (conjoint, ascendants et descendants directs).
En revanche, ne seraient pas déclarés les intérêts moraux, intellectuels, religieux, politiques, syndicaux ou associatifs.
Par dérogation à ce principe, pourraient être indiqués par le déclarant, dans une rubrique générale relative aux "autres intérêts de nature à susciter un doute sur l'impartialité et l'objectivité”, non de simples opinions, mais des mandats, fonctions ou responsabilités dans ces domaines qui pourraient avoir un impact sur l'exercice de la fonction publique.
Le législateur n'a pas entendu soumettre à déclaration les intérêts moraux de l'assujetti qui ressortent de sa vie privée, mais seulement l'exercice de fonctions non rémunérées au sein de personnes morales ou d'associations que le déclarant considère comme étant de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant et objectif de sa fonction.
S'agissant des collaborateurs parlementaires, il est important de préciser que la loi (10° du III) se borne à exiger du parlementaire qu'il joigne à sa déclaration d'intérêts et d'activités le nom de ses collaborateurs ainsi que, le cas échéant, les autres activités de ces derniers qui auraient été déclarées et dont il aurait connaissance.
S'agissant des proches, la loi (6° du III de l'article 1er) exige seulement la mention de leurs activités professionnelles.
Cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant du parlementaire qu'il déclare des activités dont il n'aurait pas eu connaissance.
La déclaration ne peut être regardée incomplète que s'il apparaît que le parlementaire connaissait l'activité en cause ou qu'il ne pouvait pas l'ignorer.
L'obligation de déclarer l'activité professionnelle des proches ne peut en aucune manière être regardée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre de ces derniers.
Les modalités de publication des déclarations d'intérêts, telles qu'elles sont précisées au III de l'article LO 135-2, sont de nature à prévenir toute atteinte excessive à la vie privée.
Ne pourront ainsi être rendues publiques les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ni les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ni, pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis.
Dans tous les cas, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de la famille ne pourront pas être rendus publics.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis la commission nationale de l'informatique et des libertés viendra par ailleurs préciser les modalités d'application de l'article LO 135-2 et veillera à ce que les éléments rendus publics n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le strict respect de la loi.
― Sur les déclarations de situation patrimoniale
La loi prévoit que les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sont rendues accessibles aux électeurs dans des conditions strictement encadrées.
Ces dispositions répondent au constat, largement partagé, de l'insuffisante efficacité du contrôle de la Commission de la transparence financière de la vie politique en dépit des améliorations apportées au dispositif par les lois successives du 11 mars 1988, du 19 janvier 1995 et du 14 avril 2011.
Les dispositions permettant l'accès du public aux déclarations de situation patrimoniale complètent les dispositions qui renforcent les pouvoirs de la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant notamment de faire appel aux services fiscaux, et contribuent, avec ces autres dispositions, à conforter les garanties de probité des principaux responsables publics et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.
Des mécanismes similaires existent d'ailleurs dans la plupart des grandes démocraties, comme l'indiquait l'étude d'impact jointe au projet de loi.
Ils constituent, avec les déclarations d'intérêts, un instrument essentiel au bon fonctionnement de la démocratie représentative.
Les dispositions contestées n'ont pas pour but de confier aux citoyens le contrôle de l'évolution du patrimoine des élus.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle seule la dernière déclaration déposée par l'élu pourra être accessible au public.
Elles contribuent cependant à l'efficacité de ce contrôle en ouvrant aux électeurs inscrits sur les listes électorales la possibilité d'adresser des observations à la Haute Autorité sur les éventuelles erreurs ou anomalies qui pourraient apparaître dans les déclarations des élus.
Indépendamment de toute action des électeurs, le fait que la déclaration soit rendue accessible au public contribue par lui-même à améliorer la qualité de l'information communiquée à la Haute Autorité.
De même que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, que le dispositif d'accès aux informations fiscales institué à l'article L.
111 du livre des procédures fiscales était « de nature à améliorer la sincérité des déclarations fiscales », la possibilité donnée aux électeurs d'accéder aux déclarations de situation patrimoniale contribue à améliorer la qualité de ces déclarations.
Ces dispositions répondent ainsi à un intérêt général éminent en renforçant les garanties apportées par la loi pour le bon fonctionnement de la démocratie.
La loi encadre strictement à la fois les conditions d'accès aux déclarations et le contenu des informations rendues accessibles.
Comme il a été indiqué plus haut, la loi prévoit seulement que les déclarations de situation patrimoniale sont tenues à la disposition des électeurs à la préfecture du département de l'élection du député « aux seules fins de consultation ».
Elle assortit d'une sanction délictuelle le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces déclarations.
S'agissant du contenu des informations mises à disposition des électeurs, il convient en premier lieu de souligner que les déclarations de situation patrimoniale ne portent que sur les biens du déclarant.
La loi énumère par ailleurs toute une série d'informations figurant sur la déclaration adressée à la Haute Autorité, qui ne pourront figurer sur les documents mis à la disposition du public.
Elle prévoit ainsi que ne peuvent en aucun cas être rendus publics, comme pour les déclarations d'intérêts, « les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille ».
Elle exclut également toute communication « s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires » ; « s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d'un autre membre de sa famille » et « s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus ».
Compte tenu de l'ensemble des précautions dont le législateur a entouré la mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale, l'atteinte portée à la vie privée ne peut être regardée comme disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Ainsi qu'il a été dit, un parallèle peut être dressé sur ce point avec les exceptions prévues au secret fiscal.
104 du livre des procédures fiscales, tout contribuable inscrit au rôle d'un impôt direct local peut demander la délivrance d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un tiers.
111 du même livre prévoit de son côté qu'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale ― et l'administration peut même en prescrire l'affichage.
Cette liste indique le nom, la première lettre du prénom et l'adresse de la personne, le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial, le revenu imposable et le montant de l'impôt mis à sa charge.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 83-164 précitée, que ces dispositions ne portaient atteinte à aucune règle de valeur constitutionnelle.
Il n'est pas sans intérêt de noter que la décision a été rendue sur une disposition qui prévoyait en outre que « pour l'impôt sur les grandes fortunes, la liste est complétée par l'indication de la valeur du patrimoine déclaré et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable ».
La mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale des élus n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité devant le suffrage entre « candidats sortants » et nouveaux candidats.
A supposer que la circonstance que soient connues certaines informations de nature patrimoniale relatives à un candidat ait un effet sur la campagne électorale, les élus sortants ne se trouvent en tout état de cause pas dans la même situation que les nouveaux candidats.
Ils sont tenus, en tant qu'élus, à des obligations particulières qui les différencient des candidats qui ne sont pas déjà élus.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel pourra écarter les griefs articulés contre les dispositions de la loi organique relatives à la déclaration de situation patrimoniale.
― Sur les incompatibilités
Les observations qui ont été transmises au Conseil constitutionnel contestent les modifications apportées aux articles LO 146 et LO 146-1 du code électoral aux motifs que ces dispositions seraient contraires, pour les premières, aux objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et, pour les secondes, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et à la liberté d'entreprendre.
― L'article LO 146 du code électoral, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 de la loi organique, prévoit qu'il est interdit à tout député, d'une part, d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat et, d'autre part, d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat.
Ces dispositions, qui s'inscrivent dans le prolongement des dispositions existantes, visent à garantir l'indépendance des parlementaires et à prévenir les conflits d'intérêts.
Elles répondent également à l'objectif de bon fonctionnement des institutions en contribuant à renforcer la disponibilité des parlementaires.
S'il est vrai, comme le soutiennent les auteurs des observations transmises au Conseil constitutionnel, que le mandat de parlementaire n'est pas un emploi, il n'en constitue pas moins une occupation très prenante et les indemnités qui sont versées aux Parlementaires sont fixées à un niveau comparable à la rémunération d'un emploi public à plein temps.
Le Gouvernement estime à cet égard que le renforcement de la disponibilité des parlementaires constitue un objectif d'intérêt général qui découle de leur mission constitutionnelle de représentants de la nation.
Cette mission impose que les parlementaires soient en mesure de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat.
C'est pour répondre à ces objectifs et en particulier pour réduire les risques de conflit d'intérêts que la loi organique renforce le régime des incompatibilités parlementaires.
Outre divers ajustements dans certaines incompatibilités existantes, le texte aménage l'incompatibilité avec la fonction de conseil, en prévoyant qu'il est interdit d'exercer une telle fonction, sauf lorsqu'elle a été commencée avant le mandat, dans le cadre d'une profession réglementée.
Ainsi, un avocat élu parlementaire pourra continuer à gérer son cabinet, sans avoir à faire le départ entre son activité contentieuse et de conseil, sous les réserves prévues à l'article LO 149 du code électoral, mais à l'inverse un parlementaire en exercice ne pourra pas accéder, pendant la durée de son mandat, à la profession d'avocat.
Le législateur a également décidé qu'un parlementaire ne pouvait commencer une activité privée qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
Cette interdiction, qui traite de la même manière tous les parlementaires, est de nature à lever toute suspicion dans l'esprit de l'électeur sur la possibilité qu'une activité extérieure soit occupée par un parlementaire en raison de son mandat.
Elle garantit la totale indépendance du parlementaire à l'égard des intérêts privés, sans empêcher ceux des parlementaires qui avaient une activité professionnelle antérieure de pouvoir, une fois le mandat terminé, la continuer.
Le principe d'égalité n'est pas méconnu par cette règle, la différence de traitement introduite entre les parlementaires selon qu'ils détenaient, ou non, une activité professionnelle avant le début de leur mandat correspond à une différence de situation et est en rapport avec l'objet de la loi organique consistant à prévenir les conflits d'intérêts.
Comme il a été dit, elle fera obstacle à ce qu'un parlementaire puisse, au risque de compromettre son indépendance, se prévaloir de son mandat pour obtenir une activité professionnelle nouvelle.
Les nouvelles incompatibilités instituées par les dispositions contestées ne portent, pas plus que les incompatibilités existantes, atteinte à l'égalité devant le suffrage.
La circonstance que les parlementaires doivent mettre fin, pendant la durée de leur mandat, à des activités de conseil qu'ils exerçaient avant leur mandat ne leur interdit pas de reprendre ces activités à l'issue de ce mandat.
Compte tenu du risque de conflit d'intérêts qui est lié à l'exercice d'une activité de conseil, en particulier lorsque cette activité s'exerce en dehors du cadre des professions réglementées, l'incompatibilité instituée par la loi organique ne peut être regardée comme disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
― Le IV de l'article 2 modifie le 3° de l'article LO 146 du code électoral.
Seront désormais incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans une société ou une entreprise dont l'activité consiste non plus à « la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat » mais dans la prestations de services « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » de l'Etat.
L'objectif de la modification adoptée est de mieux prendre en compte le risque de conflits d'intérêts pouvant résulter de l'exercice concomitant d'un mandat parlementaire et d'une fonction de direction au sein d'une entreprise dont l'activité dépend étroitement de ses relations avec la puissance publique.
La disposition ne vise pas l'ensemble des entreprises dont une part significative du chiffre d'affaires est réalisé avec des personnes publiques ― ce qui peut arriver à toute entreprise répondant à un marché public ― mais seulement les entreprises dont l'activité dépend par nature de la commande publique car leur produits ou prestations sont « destinés spécifiquement » à la puissance publique.
Les entreprises qui commercialisent des fournitures courantes, qui peuvent être achetées aussi bien par les personnes publiques que par toute autre personne, n'entrent pas dans le champ de ces dispositions, même si elles comptent des personnes publiques parmi leurs clients.
En revanche, les entreprises spécialisées dans la fourniture de biens ou de services tels que les travaux publics ou les armes de guerre, qui répondent spécifiquement à des besoins des collectivités publiques, sont concernées par la nouvelle rédaction du 3° de l'article LO 146.
La notion de travaux, fournitures ou services « destinés spécifiquement » à une personne publique est donc dépourvue d'ambiguïté.
S'agissant par ailleurs de la notion d'« autorisation publique discrétionnaire », le législateur a entendu faire référence aux autorisations délivrées par une autorité publique dans un cas où sa compétence n'est pas liée.
Cette définition permet de prendre en compte la situation des entreprises dont l'activité est subordonnée à la délivrance d'autorisations administratives dans tous les cas où l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant d'accorder ou de refuser l'autorisation sollicitée sans se trouver dans une situation de compétence liée.
Ces dispositions sont suffisamment précises et n'encourent pas les griefs soulevés à leur encontre dans les observations soumises au Conseil constitutionnel.
La contestation articulée par voie de conséquence à l'encontre du 6° ajouté à l'article LO 146 par les vingtième et vingt et unième alinéas de l'article 2 de la loi organique devra également être écartée.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article LO 146-1 du code électoral ne méconnaît aucun des principes constitutionnels invoqués.
― Sur les pouvoirs de la haute autorité et sur le régime des sanctions pénales
Les sénateurs estiment que plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique méconnaissent des principes constitutionnels encadrant la répression pénale ainsi que la séparation des pouvoirs.
Les pouvoirs dont dispose la haute autorité à l'encontre des parlementaires différent en partie de ceux qu'elle détient à l'encontre des membres de l'exécutif et des autres personnes assujetties à déclaration, dont la situation est régie par la loi ordinaire.
En effet, la haute autorité ne peut pas enjoindre à un parlementaire de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
Elle peut uniquement, lorsqu'une déclaration est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la haute autorité, adresser au parlementaire une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai (I de l'article LO 135-4, issu du IV de l'article 1er).
Ces injonctions de la haute autorité ne constituent ni des sanctions pénales ni des sanctions ayant le caractère de punition au sens du huitième alinéa de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est en effet de jurisprudence constante qu'une mise en demeure prise par une autorité administrative, fût-elle indépendante, ne constitue pas une sanction (v. nt.
CE, Ass., 11 mars 1994, S.
« La Cinq », n° 115052, au R., faisant suite à la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 du Conseil constitutionnel).
Par conséquent, les principes de la répression pénale ou administrative ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre des dispositions du I de l'article LO 135-4 ou de l'article LO 135-5 dès lors que la haute autorité ne prend pas, sur le fondement de ses dispositions, de « sanctions ayant le caractère d'une punition » au sens de l'article 8 de la Déclaration.
Le législateur a en revanche veillé à assortir d'une sanction le non-respect des obligations déclaratives en prévoyant que « dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la haute autorité transmet le dossier au parquet » (art. LO 135-5, issu du IV de l'article 1er).
Il a également prévu qu'une sanction pénale pouvait être infligée au parlementaire qui ne mettrait pas la haute autorité en mesure de remplir son office.
L'actuelle commission pour la transparence financière de la vie publique a régulièrement dénoncé la faiblesse des informations dont elle dispose, faute d'une quelconque obligation de lui communiquer les éléments utiles à son contrôle.
Dorénavant, « le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (II de l'article LO 135-4).
Cette incrimination est proche de celle, prévue à l'article 12 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, aux termes de laquelle « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Par ailleurs, l'avant-dernier alinéa de l'article LO 135-1 prévoit, dans sa rédaction résultant du 5° du I de l'article 1er, que « le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait que ces sanctions pénales aient pour objet de réprimer la violation d'obligations que le législateur a fait peser sur le chef des parlementaires ne saurait à elle seule être regardée comme constituant une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Le nouvel avant-dernier alinéa de l'article LO 135-1 est défini en des termes qui sont suffisamment précis.
L'article comporte déjà l'expression « omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ».
Cette rédaction est issue de la loi organique n° 2011-401 du 14 avril 2011 (art. 24) déjà déclarée conforme en toutes ses dispositions par le Conseil constitutionnel (12 avril 2011, n° 2011-628 DC du 12 avril 2011).
Au demeurant, le terme de « substantiel » existe dans d'autres textes de répression notamment à l'article L.
420-2 du code de commerce en matière de concentration économique (1).
(1) « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L.
420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Quant à l'« évaluation mensongère du patrimoine », elle ne se distingue pas de l'évaluation erronée autrement que par l'existence d'un élément intentionnel.
L'évaluation mensongère implique une volonté de falsifier certaines informations ou de délivrer des informations incomplètes, tandis que l'évaluation erronée comporte une erreur de calcul ou d'appréciation des contours de la notion de patrimoine ou d'intérêts, sans volonté de dissimulation.
La notion d'évaluation mensongère se retrouve dans différentes infractions en droit pénal, qui donne lieu à une jurisprudence bien établie.
S'agissant du II de l'article LO 135-5, il est défini d'une manière claire et dénuée d'équivoque, ce qui satisfait aux exigences du principe de légalité des délits et des peines.
Dès lors que la sanction sera prise par un juge pénal, les garanties attendues en cas de répression pénale seront respectées.
Le but de cette disposition est de garantir le fonctionnement normal de la haute autorité, qui doit être à même d'exercer pleinement sa mission de contrôle des obligations déclaratives.
Elle ne permet en aucun cas à la haute autorité de contraindre les parlementaires à adopter un comportement ni de peser sur les opinions ou les votes émis.
N'est donc pas méconnue la protection dont bénéficient, selon l'article 26 de la Constitution, les représentants de la Nation pour les opinions et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions (principe d'irresponsabilité) ainsi que pour les atteintes à la liberté individuelle pendant l'exercice de leur mandat (principe d'inviolabilité).
Cette protection est destinée à protéger le mandat.
Elle est limitée aux actes directement liés au mandat et aux mesures restrictives ou privatives de liberté.
Pour le reste, les parlementaires restent responsables devant la loi pénale de leurs agissements.
Ainsi, contrairement à ce qu'il est soutenu, l'instauration d'une infraction pénale concernant les parlementaires n'est contraire ni à l'article 26 de la Constitution ni à la séparation des pouvoirs.
Pour ces motifs, le Gouvernement considère que la loi organique est conforme à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la transparence de la vie publique, le 18 septembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et, le 20 septembre 2013, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, MM. Henri GUAINO, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Camille de ROCCA-SERRA, Mmes Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, MM. Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi organique relative à la transparence de la vie publique, adoptée par le Parlement le 17 septembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la transparence de la vie publique ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 2, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 20, 23 et 26 ; qu'ils invoquent notamment la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité, des droits de la défense, de la légalité des délits et des peines et de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et leur publicité :
Considérant que le paragraphe I de l'article 4 de la loi déférée institue, pour chacun des membres du Gouvernement, l'obligation d'adresser, dans les deux mois qui suivent sa nomination, d'une part, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale et, d'autre part, au président de cette autorité ainsi qu'au Premier ministre une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ; que ce paragraphe prévoit également que l'intéressé déclare toute modification substantielle de sa situation patrimoniale ou des intérêts qu'il détient et qu'il dépose une nouvelle déclaration dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès ; que le paragraphe I de l'article 11 soumet à l'obligation d'adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les représentants français au Parlement européen, les titulaires de certaines fonctions exécutives locales, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi que toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres ; que ce même paragraphe prévoit qu'une nouvelle déclaration doit être déposée en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus et qu'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est également exigée dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions ou du mandat ; que le paragraphe III du même article 11 soumet à ces mêmes obligations les présidents et directeurs généraux des sociétés ou autres personnes morales dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ainsi que d'autres sociétés publiques ou établissements publics d'importance ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 4 de la loi déférée énumère les éléments sur lesquels doit porter la déclaration de situation patrimoniale ; qu'il prévoit que doivent y figurer les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions, les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et les offices, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes détenus à l'étranger, les autres biens ainsi que le passif ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 4 de la loi déférée énumère les éléments sur lesquels doit porter la déclaration d'intérêts ; qu'il prévoit que cette déclaration doit mentionner les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification à la date de la nomination et celles ayant donné lieu à rémunération ou gratification au cours des cinq dernières années ; qu'il en va de même pour les activités de consultant exercées ainsi que les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; que cette déclaration doit aussi mentionner à la date de la nomination les participations financières directes dans le capital d'une société, les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés ; qu'enfin cette déclaration doit comporter les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ainsi que les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; que doit être mentionné le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des activités et participations personnelles non bénévoles ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée prévoit que la Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement ; que le paragraphe III du même article précise les éléments de ces déclarations qui ne peuvent être rendus publics ; que le paragraphe I de l'article 12 prévoit également que la Haute Autorité rend publiques, dans les limites définies au paragraphe III de l'article 5, les déclarations d'intérêts des personnes visées aux paragraphes I et III de l'article 11 ; que le paragraphe II de l'article 12 prévoit que les déclarations de situation patrimoniale déposées par les titulaires de fonctions exécutives locales visés au 2° du paragraphe I de l'article 11 sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, en permettant la publication de l'ensemble des déclarations d'intérêts ainsi que la publication des déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement et la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des titulaires de certaines fonctions exécutives locales, les dispositions des articles 5 et 12 de la loi déférée opèrent une conciliation manifestement déséquilibrée entre l'objectif de probité des responsables publics et le droit au respect de la vie privée ; que l'inclusion de certaines des informations dans ces déclarations en vertu de l'article 4 porterait également une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu'en outre, en exigeant que la personne soumise à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts indique les activités professionnelles de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin et de ses enfants et parents, il serait porté atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, selon les députés requérants, en définissant, à l'article 2 de la loi déférée, le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » et en exigeant, au 8° du paragraphe III de l'article 4, des personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts qu'elles mentionnent les liens « susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts », le législateur a retenu des définitions imprécises et équivoques qui portent atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en imposant aux titulaires de certaines fonctions exécutives locales le dépôt de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale auxquelles il est donné une forme de publicité, alors que ces personnes peuvent être candidates à l'occasion de futurs scrutins, les dispositions de l'article 12 portent également atteinte à l'égalité des candidats devant le suffrage ;
En ce qui concerne l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'en définissant, à l'article 2 de la loi déférée, le conflit d'intérêts au sens de la loi comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », le législateur a retenu une définition du conflit d'intérêts incluant les situations d'interférence entre des intérêts publics ou privés non seulement lorsqu'elles sont de nature à influencer l'exercice d'une fonction mais également lorsqu'elles paraissent influencer l'exercice d'une fonction ; que, s'il appartient à la Haute Autorité, sous le contrôle du juge, d'apprécier les situations de fait correspondant à cette influence ou cette apparence d'influence, le législateur, en étendant l'appréciation du conflit d'intérêts à ces cas d'apparence d'influence, a retenu une définition qui ne méconnaît pas l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en second lieu, que la déclaration de situation patrimoniale, qui doit par ailleurs mentionner les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions, les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et les offices, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes détenus à l'étranger, doit également mentionner « les autres biens » ; qu'en retenant la mention des « autres biens » qui ne figurent pas dans l'une des autres catégories de la déclaration de situation patrimoniale, le législateur a entendu inclure tous les éléments du patrimoine d'une valeur substantielle, avec en particulier les comptes courants de société et les options de souscription ou d'achat d'actions ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat prévu par le paragraphe IV de l'article 4 de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; que le législateur n'a donc pas méconnu l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; qu'il lui est à tout moment loisible d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée ; que le dépôt de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations portent atteinte au respect de la vie privée ; que, pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que l'instauration d'une obligation de dépôt, auprès d'une autorité administrative indépendante, de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale par les titulaires de certaines fonctions publiques ou de certains emplois publics a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci ; qu'elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que, si le législateur pouvait imposer la mention, dans ces déclarations, des activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée compte tenu de la vie commune avec le déclarant, il n'en va pas de même de l'obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents ; qu'il est ainsi porté une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; qu'il en résulte que, au 6° du paragraphe III de l'article 4 de la loi déférée, les mots : « les enfants et les parents » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, doivent également être déclarés contraires à la Constitution les mots : « ou d'un autre membre de sa famille » figurant aux sixième et onzième alinéas du paragraphe III de l'article 5 ;
Quant aux déclarations des membres du Gouvernement :
Considérant que les dispositions de l'article 5 prévoient que les déclarations d'intérêts et les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement font l'objet d'une publication par la Haute Autorité qui peut assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de l'une ou l'autre déclaration, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations ; qu'elles prévoient également que tout électeur peut adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations ; qu'en outre les noms et les adresses mentionnés dans les déclarations ne peuvent être rendus publics ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution prévoit que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice... de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle » ; qu'eu égard, d'une part, au statut et à la situation particulière des membres du Gouvernement et, d'autre part, à leur pouvoir, notamment dans l'exercice du pouvoir réglementaire et dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation, le législateur, en prévoyant une publication de leurs déclarations d'intérêts ainsi que de leurs déclarations de situation patrimoniale par la Haute Autorité, a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
Quant aux déclarations des personnes titulaires de mandats électoraux :
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 12 prévoient que les déclarations d'intérêts des personnes visées aux 1° à 3° du paragraphe I de l'article 11 font l'objet d'une publication par la Haute Autorité ; que les dispositions du paragraphe II de l'article 12 prévoient que les déclarations de situation patrimoniale des titulaires de fonctions exécutives locales visés au 2° du paragraphe I de l'article 11 sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales ; que ces deux dispositions prévoient également que tout électeur peut adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations ; que les noms et les adresses mentionnés dans les déclarations ne peuvent être rendus publics ;
Considérant, d'une part, qu'en prévoyant une publication des déclarations d'intérêts des personnes visées aux 1° à 3° du paragraphe I de l'article 11 par la Haute Autorité, le législateur a entendu permettre à chaque citoyen de s'assurer par lui-même de la mise en œuvre des garanties de probité et d'intégrité de ces élus, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci ; que, s'agissant de personnes élues, l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant une forme de publicité relative au patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales visés au 2° du paragraphe I de l'article 11, le législateur a, s'agissant d'élus d'établissements publics et de collectivités territoriales qui règlent les affaires de leur compétence par des conseils élus, porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Quant aux déclarations des personnes titulaires d'autres fonctions ou emplois publics :
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 12 prévoient que les déclarations d'intérêts des personnes visées aux 4° à 7° du paragraphe I de l'article 11 et de celles visées au paragraphe III de ce même article font l'objet d'une publication par la Haute Autorité ; qu'elles prévoient également que tout électeur peut adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à celles-ci ; que les noms et les adresses mentionnés dans les déclarations ne peuvent être rendus publics ;
Considérant que, pour des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative et n'étant pas élues par les citoyens, l'objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci est directement assuré par le contrôle des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité et par l'autorité administrative compétente ; qu'en revanche, la publicité de ces déclarations d'intérêts, qui sont relatives à des personnes qui n'exercent pas de fonctions électives ou ministérielles mais des responsabilités de nature administrative, est sans lien direct avec l'objectif poursuivi et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ; que, par suite, les dispositions du paragraphe I de l'article 12 ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de permettre que soient rendues publiques les déclarations d'intérêts déposées par les personnes mentionnées aux 4° à 7° du paragraphe I de l'article 11 et au paragraphe III de ce même article ; que, sous cette réserve, les dispositions du paragraphe I de l'article 12 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'exercice des fonctions publiques ou emplois publics visés aux articles 4 et 11 ne relève pas de la liberté d'entreprendre ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à l'article 4 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité :
Considérant qu'en imposant aux titulaires de certaines fonctions publiques ou de certains emplois publics une obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts ainsi que d'une déclaration de situation patrimoniale et en prévoyant alors la publicité de certaines de ces déclarations, les dispositions contestées ont pour objet de traiter différemment des personnes placées dans une situation différente ; que cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'en conséquence, le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de la légalité des délits et des peines :
Considérant que le 8° du paragraphe III de l'article 4 impose de renseigner dans la déclaration d'intérêts les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts », sans donner d'indication sur la nature de ces liens et les relations entretenues par le déclarant avec d'autres personnes qu'il conviendrait d'y mentionner ; qu'il résulte des dispositions de l'article 26 que le fait de ne pas avoir mentionné d'élément dans cette rubrique peut être punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis : qu'ainsi, les dispositions du 8° du paragraphe III de l'article 4 méconnaissent le principe de la légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; que doit également être déclarée contraire à la Constitution, par voie de conséquence, la référence « 8° » au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 4 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution, au 6° du paragraphe III de l'article 4, les mots : « , les enfants et les parents », le 8° du même paragraphe III et la référence au « 8° » au dernier alinéa de ce paragraphe, aux sixième et onzième alinéas du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille » ainsi que les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12 ; que les articles 2 et 11 doivent être déclarés conformes à la Constitution ; qu'il en va de même du surplus des articles 4 et 5 et, sous la réserve énoncée au considérant 22, du surplus de l'article 12 ;
Sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
Considérant que l'article 19 de la loi déférée institue la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; que l'article 20 détermine ses missions ; qu'en particulier le 1° du paragraphe I de cet article prévoit qu'elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement, des députés ou des sénateurs et des personnes mentionnées à l'article 11 et en assure la vérification, le contrôle et le cas échéant la publicité dans les conditions prévues par les articles 4 à 12 de la loi déférée ; que le 2° de ce même paragraphe I dispose qu'elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement et les personnes mentionnées à l'article 11 et peut leur enjoindre d'y mettre fin, à l'exception des membres du Parlement européen ; que le 4° de ce paragraphe I prévoit qu'elle se prononce, en application de l'article 23, sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du paragraphe I de l'article 11 ;
Considérant, en outre, que l'article 7 de la loi prévoit que la Haute Autorité contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose ; qu'aux termes du second alinéa de cet article : « Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, et transmet le dossier au parquet » ; qu'en vertu du paragraphe V de l'article 11, l'article 7 est également applicable aux personnes mentionnées à l'article 11 ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 20 dispose que la Haute Autorité peut, en cas de manquement à ses obligations par une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11, se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat ainsi que par les associations agréées se proposant, par leur statut, de lutter contre la corruption ; que le troisième alinéa de ce paragraphe II dispose que la Haute Autorité peut demander aux membres du Gouvernement et aux personnes mentionnées aux articles 11 et 23 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
Considérant que l'article 22 prévoit que lorsque la Haute Autorité constate qu'un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l'article 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans une situation prévue à l'article 7, elle en informe, selon le cas, l'autorité dont cette personne relève pour l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée ou de l'autorité dont elle est membre ou son autorité de nomination ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 23 dispose que la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du paragraphe I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 23 : « Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 23 : « Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée » ;
Considérant que l'article 26 institue des infractions pénales ; que, notamment, son paragraphe I punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l'article 11, de ne pas déposer l'une des déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ; que son paragraphe II punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour ces mêmes personnes ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article 23 de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ;
Considérant que, selon les députés requérants, en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir de porter une appréciation sur les éventuelles situations de conflit d'intérêts de personnes élues, alors que cette autorité administrative est composée de personnes n'ayant pas exercé de mandat électoral et dont les garanties d'indépendance et d'impartialité ne sont pas assurées, le législateur a porté atteinte à la séparation des pouvoirs ; qu'il en irait ainsi en particulier compte tenu de l'inclusion dans le champ de compétence de la Haute Autorité des députés et des sénateurs ainsi que des collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; qu'en outre, le respect des droits de la défense ne serait pas assuré à l'égard des décisions de cette autorité ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir, en premier lieu, que le pouvoir d'injonction confié à la Haute Autorité pour faire cesser une situation de conflit d'intérêts peut avoir pour effet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle à une personne de l'entourage du destinataire de cette injonction ; qu'il en résulterait une atteinte à la liberté d'entreprendre ; que le pouvoir conféré à la Haute Autorité par l'article 23 d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle à un ancien titulaire d'une fonction gouvernementale ou d'une fonction exécutive locale porterait également atteinte à cette liberté ;
Considérant qu'ils soutiennent, en deuxième lieu, que le pouvoir confié à la Haute Autorité par les articles 7, 10, 22 et 23 d'apprécier soit une évolution non justifiée de la situation patrimoniale, soit une situation de conflit d'intérêts ou une situation d'incompatibilité relative à un ancien membre du Gouvernement ou à un ancien titulaire d'une fonction exécutive locale à l'égard de l'exercice d'une activité professionnelle revêt un caractère arbitraire qui méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines ; que serait en outre méconnu le droit à un recours juridictionnel des personnes intéressées compte tenu de l'inversion de la charge de la preuve que ces dispositions opéreraient et de l'absence de disposition prévoyant l'exercice de voies de recours contre les décisions ou injonctions de la Haute Autorité ;
Considérant qu'ils soutiennent, en troisième lieu, que les dispositions organisant la saisine de l'autorité judiciaire par la Haute Autorité ont pour effet de subordonner à l'accord d'une autorité administrative l'exercice de ses missions par l'autorité judiciaire ; qu'il en résulterait une atteinte à la séparation des pouvoirs ;
Considérant qu'ils soutiennent, en dernier lieu, que l'instauration d'un délit réprimant le fait de ne pas déférer aux injonctions d'une autorité administrative méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la séparation des pouvoirs :
Considérant, en premier lieu, que, si le 1° du paragraphe I de l'article 20 dispose que la Haute Autorité reçoit des députés et des sénateurs leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts et d'activités, en assure la vérification, le contrôle et la publicité, ces dispositions se bornent à rappeler, dans le cadre de la présentation générale des compétences de cette autorité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi organique relative à la transparence de la vie publique adoptée définitivement par le Parlement le 17 septembre 2013 ; que, dans sa décision n° 2013-675 DC susvisée, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de ces deux articles ; que, dirigé contre les dispositions de la loi, le grief tiré de ce que les pouvoirs de la Haute Autorité à l'égard des députés et des sénateurs méconnaîtraient la séparation des pouvoirs doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 5° du paragraphe I de l'article 11 a pour effet de soumettre aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; que le 2° du paragraphe I de l'article 20 permet à la Haute Autorité de faire injonction aux personnes mentionnées à l'article 11 de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts ; que la méconnaissance d'une telle injonction est pénalement réprimée par le paragraphe II de l'article 26 ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait obstacle ni à ce que la loi soumette les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat à l'obligation de déclarer à une autorité administrative indépendante leur situation patrimoniale ainsi que leurs intérêts publics et privés ni à ce que cette autorité contrôle l'exactitude et la sincérité de ces déclarations, se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts et porte à la connaissance du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat les éventuels manquements ; que, toutefois, les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 20 de la loi ne sauraient, sans méconnaître les exigences de la séparation des pouvoirs, autoriser la Haute Autorité à adresser aux personnes visées au 5° du paragraphe I de l'article 11, lesquelles relèvent de la seule autorité du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, une injonction de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impliquent, en outre, le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable ; que, toutefois, ni les dispositions de l'article 7, qui prévoient la saisine du parquet par la Haute Autorité, ni celles de l'article 26, qui instituent des sanctions pénales, ne portent atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ou à celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par l'article 64 de la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, que le paragraphe II de l'article 19 de la loi fixe la composition de cette autorité administrative indépendante et les modalités de nomination de ses membres ; qu'ainsi, elle est composée, outre son président nommé par décret du Président de la République, de deux conseillers d'Etat, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées ; que le paragraphe III de cet article 19 dispose que ses membres sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que le paragraphe IV fixe les incompatibilités et les obligations auxquelles sont soumis ses membres ; que le paragraphe V fixe les conditions dans lesquelles sont recrutées les personnes qui l'assistent dans l'exercice de ses missions ; que le paragraphe VI dispose notamment que le président de la Haute Autorité est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés ; que, par ces dispositions, sont instituées des garanties de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité nécessaires pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse exercer les missions qui lui sont confiées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 45, les dispositions précitées ne méconnaissent pas la séparation des pouvoirs ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense :
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la décision de la Haute Autorité, prévue par le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 5, d'assortir la publication d'une déclaration de situation patrimoniale ou d'une déclaration d'intérêts d'un membre du Gouvernement d'une appréciation quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de cette déclaration, la décision de cette autorité, prévue par le second alinéa de son article 7, de publier au Journal officiel un rapport spécial relatif à l'évolution de la situation patrimoniale, l'injonction prononcée par cette autorité, en application de l'article 10 ou du 2° du paragraphe I de l'article 20, tendant à faire cesser une situation de conflit d'intérêts et les avis d'incompatibilité prévus par l'article 23 ne constituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que, d'autre part, aucune des dispositions qui prévoient ces décisions et avis et en organisent les modalités n'a pour objet ou pour effet d'inverser la charge de la preuve quant à l'existence des situations de fait dont ces décisions supposent le constat et à l'appréciation de ces situations au regard des règles relatives aux conflits d'intérêts et aux incompatibilités ;
Considérant, en second lieu, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative ; qu'aucune des dispositions contestées n'a pour effet de porter atteinte au droit de contester les décisions de cette autorité devant la juridiction compétente ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ;
Considérant, en premier lieu, que le 6° du paragraphe III de l'article 4 soumet les membres du Gouvernement et les personnes mentionnées à l'article 11 à l'obligation de mentionner, dans la déclaration d'intérêts qu'ils sont tenus de remettre à la Haute Autorité, les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; que le 2° du paragraphe I de l'article 20 dispose que la Haute Autorité se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement et les personnes mentionnées à l'article 11 et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin ;
Considérant que les obligations qui résultent de l'article 2 de la loi en matière de conflits d'intérêts et celles qui peuvent résulter des injonctions délivrées par la Haute Autorité lorsqu'elle ordonne qu'il soit mis fin à un tel conflit d'intérêts ne s'appliquent qu'aux personnes soumises à l'obligation d'adresser une déclaration d'intérêts ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que ces dispositions pourraient porter atteinte à la liberté des membres de la famille de ces personnes d'exercer leur profession ;
Considérant, en second lieu, que, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 23 de la loi, la Haute Autorité peut interdire à certaines personnes d'exercer, pendant une durée de trois ans, une activité professionnelle jugée incompatible avec les fonctions qu'elles ont antérieurement exercées ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu rendre applicables aux membres du Gouvernement et à certains élus des exigences comparables à celles qui sont applicables à tous les fonctionnaires ou agents d'une administration publique en application de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ; qu'il a ainsi entendu prévenir les situations de conflit d'intérêts ; qu'en soumettant à cette procédure les personnes ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales il n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
Considérant que le principe de la légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à l'institution d'un délit réprimant la méconnaissance, par une personne, d'une injonction qui lui est adressée par une autorité administrative ; que le grief tiré de ce que le paragraphe II de l'article 26 méconnaîtrait le principe de la légalité des délits et des peines doit être écarté ;
En ce qui concerne les exigences tirées des articles 8, 13, 20, 23, 34 et 72 de la Constitution :
Considérant, en premier lieu, que l'article 8 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ; que son article 23 dispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle » ; que le constituant n'a pas habilité le législateur à compléter le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée ; que le troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit notamment que les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres ;
Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution dispose que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement « par des conseils élus » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment les règles concernant : « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement interprété ;
Considérant que la Haute Autorité a vocation à contrôler les situations de conflit d'intérêts des membres du Gouvernement et des personnes mentionnées à l'article 11 en se fondant notamment sur la déclaration d'intérêts que ces personnes ont déposées ; qu'au nombre des éléments qui doivent être déclarés, figurent non seulement des activités exercées, des participations à des organes dirigeants ou d'autres fonctions qui existent à la date de la déclaration mais également des activités exercées ou des participations à des organes dirigeants au cours des cinq années précédentes ;
Considérant que les dispositions constitutionnelles précitées ne font obstacle ni à ce que la loi soumette les membres du Gouvernement et les personnes visées à l'article 11 à l'obligation de déclarer à une autorité administrative indépendante leurs intérêts publics et privés ni à ce que cette autorité contrôle l'exactitude et la sincérité de ces déclarations, se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts et porte les éventuels manquements à la connaissance de l'autorité compétente pour que, le cas échéant, celle-ci en tire les conséquences ; que, toutefois, les dispositions de l'article 10 et celles du 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sauraient, sans méconnaître les principes constitutionnels précités, être interprétées comme habilitant la Haute Autorité à instituer des règles d'incompatibilité qui ne sont pas prévues par la loi ; que la Haute Autorité ne saurait davantage adresser et donc rendre publique une injonction tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts que si la personne destinataire de cette injonction est en mesure de mettre fin à une telle situation sans démissionner de son mandat ou de ses fonctions ; que, sous ces réserves, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 7, 23 et 26, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; qu'il en va de même, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62, des articles 20 et 10 ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence de la vie publique :
― au 6° du paragraphe III de l'article 4, les mots : « , les enfants et les parents » ;
― le 8° du paragraphe III de l'article 4 et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° » ;
― au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » ;
― les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 10, sous les réserves énoncées au considérant 62 ;
― le paragraphe I de l'article 12, sous la réserve énoncée au considérant 22 ;
― l'article 20, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62.
― le surplus de l'article 4 et de l'article 5 ;
― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-676 DC
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la transparence de la vie publique.
Les sénateurs auteurs de la présente saisine considèrent en effet que les dispositions de cette loi contreviennent à des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, telle que le droit au respect de la vie privée, la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité, le droit de la défense, la légalité des délits et des peines et la séparation des pouvoirs.
― Sur l'atteinte au respect de la vie privée
Votre Conseil, par sa décision du 22 avril 1997 sur la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1), a estimé que les méconnaissances graves du droit au respect de la vie privée affectent la liberté individuelle.
Par suite, dans la décision du 23 juillet 1999 sur la loi portant création d'une couverture maladie universelle (2), votre Conseil a rattaché le respect de la vie privée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression », précisant ensuite que cet article 2 « implique le respect de la vie privée ».
A mesure que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en matière de respect de la vie privée s'est développée, le droit au respect de la vie privée a trouvé à s'appliquer à de nombreux domaines, parmi lesquels figure le traitement de données à caractère personnel (fichiers de police et de justice, inscriptions au casier judiciaire, protection des données médicales) comme le montre le commentaire de la décision du 30 mars 2012 sur les conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage (3).
Après avoir identifié les dispositions constitutionnelles fondant le respect de la vie privée, et définissant le champ de son application, votre Conseil a progressivement détaillé la manière dont il entendait faire appliquer ce principe constitutionnel du droit au respect de la vie privée.
La décision du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (4) met en lumière qu'il appartient au législateur « d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ».
C'est donc par une jurisprudence constante que votre Conseil a estimé que le législateur, dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, devait concilier le respect de la vie privée avec les autres exigences constitutionnelles.
Or la loi relative à la transparence de la vie publique dispose aux articles 3 et 10 que de nombreuses personnalités de la vie publique doivent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Ces articles permettent ainsi de dresser une liste de personnalités évoluant dans ou à proximité de la sphère politique, dont les membres du Gouvernement, les représentants français au Parlement européen, les présidents des exécutifs locaux, les conseillers des collectivités territoriales, selon des critères démographiques, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale ainsi que toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.
La déclaration de patrimoine susmentionnée devra comprendre les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers, les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, les fonds de commerce ou de clientèle et les charges et offices, les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger, les autres biens, et tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.
La déclaration d'intérêts susmentionnée devra, quant à elle, comprendre les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration, les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années, les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années, les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration, les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, et les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration.
Enfin, il est prévu que la Haute Autorité rende publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts.
En ce qui concerne les déclarations des membres du Gouvernement, prévues à l'article 3, elles seront rendues publiques dans un délai de trois mois suivant la réception par la Haute Autorité de tous les éléments constitutifs du dossier.
En ce qui concerne les autres déclarations déposées, en application de l'article 10, elles seront rendues publiques alors que les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Par conséquent, l'énoncé de ces nouvelles obligations légales ne laisse aucun doute sur le fait que cette loi relative à la transparence de la vie publique est composée de nombreuses atteintes au respect de la vie privée.
Il convient donc de s'interroger, d'abord, sur la conciliation par le législateur du respect de la vie privée avec les autres exigences constitutionnelles et, ensuite, sur la justification apportée par le législateur et sur la proportionnalité de l'atteinte au respect de la vie privée avec l'objectif poursuivi.
Votre Conseil admet certaines atteintes au respect de la vie privée à la condition expresse que le législateur se trouve dans une situation où il lui est imposé de concilier deux impératifs constitutionnels.
Cette conciliation, notamment en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, se fait entre la sécurité (intégrée au principe constitutionnel de liberté) et le respect de la vie privée.
Or dans le cas en l'espèce, l'atteinte au respect de la vie privée n'est nullement le fait d'une conciliation avec un autre principe constitutionnel puisque l'exposé des motifs de la loi précise que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la « lutte contre les conflits d'intérêts », et que l'ambition portée par cette loi est de « placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif ».
En ce qui concerne les obligations de déclaration de patrimoine, prévues à l'article 3, l'exposé des motifs indique que ces dispositions ont pour objet de lutter contre un enrichissement inexpliqué.
Il convient donc de rappeler que l'enrichissement inexpliqué n'est pas un délit pénal mais relève de considérations déontologiques, que ni la loi ni la Constitution ne traduisent.
De la même manière, les déclarations d'intérêts, prévues à l'article 3, ont pour objet de prévenir les conflits d'intérêts ; là encore, il convient de rappeler que le conflit d'intérêts n'est pas un délit pénal et que, par conséquent, si l'ambition est louable, celle-ci ne trouve aucune traduction dans la loi et dans la Constitution.
S'il est respectable pour le législateur de lutter contre les conflits d'intérêts ou les enrichissements inexpliqués, il ne lui est cependant pas permis de déroger à des principes constitutionnels dans le but d'atteindre ces objectifs, car ceux-ci ne sont nullement fondés sur un impératif constitutionnel.
La lutte contre les conflits d'intérêts ou les enrichissements inexpliqués sont en effet le fruit d'une exigence déontologique qui ne peut donc, en aucun cas, justifier des atteintes aussi manifestes au respect de la vie privée.
Par conséquent, l'atteinte au respect de la vie privée ne s'imposant pas par la conciliation entre cet impératif constitutionnel et un autre impératif du même rang, les dispositions afférentes aux déclarations d'intérêts de l'article 3 ne sauraient satisfaire un contrôle de constitutionnalité.
De plus, afin d'apprécier l'atteinte au respect de la vie privée qu'introduit cette loi, et après avoir constaté que le législateur n'était nullement en situation de conciliation entre deux exigences constitutionnelles, il faut se pencher sur la justification apportée par le législateur de cette atteinte, et sur la proportionnalité de cette atteinte au respect de la vie privée avec l'objectif poursuivi.
Dans ce cas, le législateur peut légitimement invoquer la poursuite de l'intérêt général pour justifier cette loi.
Cet intérêt général serait alors de s'assurer de la probité des élus et autres personnes concernées par ces déclarations de patrimoine, de la même manière que la déclaration d'intérêts doit permettre de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
Il convient donc de s'interroger sur la proportionnalité des mesures adoptées aux objectifs poursuivis par la loi.
Or la lecture concomitante de l'article 3, qui dresse la liste des éléments à fournir dans les déclarations de patrimoine et d'intérêts, et des articles 4 et 11, qui déterminent les modalités de la publication de ces éléments, laisse entrevoir une grave disproportion entre l'atteinte au respect de la vie privée et le but poursuivi par la loi.
En effet, le législateur justifie son œuvre législative par la poursuite de deux objectifs : s'assurer de la probité des élus en identifiant d'éventuels enrichissements inexpliqués et prévenir des situations de conflits d'intérêts.
Pour ce faire, il apparaît nécessaire que la Haute Autorité d'abord et la justice ensuite disposent des déclarations de patrimoine et d'intérêts qui leur permettront d'identifier puis de sanctionner des enrichissements suspects ou de graves situations de conflits d'intérêts.
Cependant, la Haute Autorité, comme la justice, n'a nullement besoin, pour faire la preuve d'un enrichissement inexpliqué induit par un manquement à la probité, ou d'un conflit d'intérêts, de communiquer aux électeurs le détail des biens d'une personne, la valeur de ceux-ci, ni-même la liste de ces intérêts parmi lesquels ses anciennes activités professionnelles ou celles de son entourage.
Au contraire, la publicité qui sera faite autour de ces déclarations ne sera pas de nature à favoriser le travail de la justice.
La publication et la libre consultation de ces déclarations par les électeurs, comme les prévoient les articles 4 et 11, permettront une incursion injustifiée dans la vie privée de ces personnes et de leur entourage, en violation du principe de respect de la vie privée.
Par conséquent, la publicité faite des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts, prévues aux articles 4 et 11, des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 est un manquement caractérisé au principe constitutionnel de respect de la vie privée, car ce manquement manifeste ne saurait se justifier au regard de l'objectif poursuivi par la loi.
Mais l'atteinte au respect de la vie privée ne se limite pas à la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts.
En effet, indépendamment de la publicité qui en sera faite, les déclarations d'intérêts, prévues à l'article 3, comporteront en elles-mêmes des dispositions qui mettent à mal le respect de la vie privée.
La principale disposition contestée se trouve être la présence dans les déclarations d'intérêts des éléments suivants : « les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ».
En effet, rien ne peut justifier que des informations relevant de l'intimité, de la vie familiale puissent être exigées.
Là encore, il semble qu'il y ait une disproportion manifeste entre l'atteinte profonde à la vie privée que la déclaration de ces informations entraîne et le but poursuivi qui ne les nécessite pas et qui ne saurait justifier de tels manquements.
― Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre
― Le principe de liberté d'entreprendre
menacé par la déclaration d'intérêts
Le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre est fondé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Dans sa jurisprudence, votre Conseil a eu régulièrement l'occasion de rappeler comment cette liberté a trouvé à s'appliquer.
Aussi, la décision du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (5) précise que : « le législateur a apporté, en l'espèce, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».
En conséquence de quoi, la liberté d'entreprendre, à l'instar de nombreux autres principes constitutionnels peut connaître des limitations, mais à la condition que celles-ci se justifient par la poursuite de l'intérêt général et que ses limitations soient proportionnées à l'objectif poursuivi.
Or les déclarations d'intérêts, prévues à l'article 3 de la présente loi, conduisent les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 à fournir à la Haute Autorité les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents.
Or ces informations sur les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents sont personnelles et non publiques.
Aussi, malgré la proximité entre les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 et leur entourage, les personnes soumises à la déclaration d'intérêts ne sont de fait pas en possession de ces informations.
En conséquence, l'entourage de ces personnalités devra transmettre les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration, ce qui revient à imposer une obligation légale à l'entourage de ces élus, au motif de leur proximité familiale et/ou affective supposée avec ces derniers.
Dans ce cas, l'obligation légale sera la conséquence directe du choix d'un des membres de leur famille ou de leur entourage d'exercer une des activités professionnelles ou de briguer un des mandats mentionnés aux articles 3 et 10.
En d'autres termes, le libre choix d'un citoyen d'exercer les mandats, fonctions et emplois qui lui est assuré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entraînera une obligation légale pour un membre de son entourage qui ne sera pas lié à ce choix puisque celui-ci est personnel et individuel.
Pour conclure, les déclarations d'intérêts, telles que définis à l'article 3, contreviennent à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce qui implique que le 6° du I ter de l'article 3 soit déclaré contraire à la Constitution.
menacé par le pouvoir d'injonction de la Haute Autorité
Comme les requérants l'ont rappelé précédemment, la liberté d'entreprendre se fonde sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or, en ce qui concerne les situations de conflit d'intérêts pour les membres du Gouvernement, le II de l'article 9 dispose que : « Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation.
De la même manière, mais pour les conflits d'intérêts des personnes mentionnées à l'article 10, le II de l'article 15 dispose que : « Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée.
Mais ces dispositions doivent être analysées à l'aune de l'article 3, et des informations qui y figurent.
En effet, l'article 3 prévoit que les déclarations d'intérêts mentionnent : « les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ».
De cette manière, lorsque la Haute Autorité rendra un avis d'incompatibilité, que cela soit pour un membre du Gouvernement ou une autre personne mentionnée à l'article 10, la Haute Autorité fondera aussi sa décision sur les activités professionnelles de l'entourage de ces personnalités.
Ainsi, les situations d'incompatibilité que la Haute Autorité découvrira concerneront également les activités professionnelles de l'entourage.
Aussi, la cessation de ce conflit d'intérêts passera par la cessation de l'activité professionnelle qu'exerce le membre de l'entourage.
De cette manière, les injonctions de la Haute Autorité, énoncées aux articles 9 et 15, devront mécaniquement porter sur les membres de l'entourage des élus et autres personnes mentionnées aux articles 3 et 10.
Il résulte de cette situation que des personnes se verront imposer une obligation légale, non du fait d'un choix dont ils sont responsables, mais du choix d'un tiers pour lequel ils ne sont liés d'aucune manière en termes de responsabilité.
En conséquence, il convient de déclarer le II de l'article 9 et le II de l'article 15 contraires au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.
― Le principe de liberté d'entreprendre menacé par les conséquences des avis de compatibilités rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique
La présente loi dispose, dans son article 15, qu'à partir des déclarations d'intérêts prévues à l'article 3, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rendra des avis de compatibilités.
Ces avis, lorsqu'ils seront négatifs, devront être respectés de telle manière que le fait d'exercer une « activité en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité », amène la Haute Autorité à publier au Journal officiel un rapport spécial qui sera ensuite transmis au procureur de la République comme le dispose l'article 15.
Enfin, l'article 18 prévoit dans son alinéa 4 que : « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Ainsi, l'exercice d'une activité professionnelle que la Haute Autorité aura jugé incompatible avec une fonction, un mandat ou une autre activité professionnelle au service de l'Etat deviendra un délit pénal.
Conséquence directe de ce texte, les personnes mentionnés aux articles 3 et 10 se verront limiter l'exercice de leur liberté d'entreprendre car leur activité professionnelle pourra entraîner un délit pénal.
Or si le Conseil constitutionnel admet que la liberté d'entreprendre puisse être limitée, cette limitation doit être strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, ici la prévention des conflits d'intérêts.
En l'espèce, il apparaît donc illégitime d'empêcher certaines personnes d'exercer librement une activité professionnelle au motif que cette activité pourrait induire un conflit d'intérêts, alors même que la définition des conflits d'intérêts présentée à l'article 2 n'est pas de nature à identifier précisément des activités manifestement incompatibles avec l'exercice des mandats fonctions ou activités professionnelles mentionnées aux articles 3 et 10.
Par conséquent, les avis de compatibilités rendus par la Haute Autorité, prévus aux II et IV de l'article 15, et la qualification, en délit pénal, du fait de ne pas déférer aux injonctions de cette Haute Autorité, prévues au III de l'article 18, méconnaissent le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre et doivent donc être déclaré contraires à la Constitution.
Le principe d'égalité se fonde sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Ce principe constitutionnel s'applique dans de très diverses matières, notamment en matière électorale dans laquelle le principe d'égalité devient l'égalité des conditions de la compétition, c'est-à-dire une déclinaison de la sincérité du scrutin.
Cette exigence constitutionnelle d'égalité des conditions de la compétition est résumée dans les Cahiers du Conseil constitutionnel (6) comme l'exigence : « que toutes les candidatures (individuelles ou collectives) doivent être soumises au même traitement.
Cela concerne surtout les campagnes électorales aussi bien à travers leur financement qu'à travers l'accès aux médias audiovisuels ».
Or la loi déférée introduit des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts qui seront publiques ou librement consultables par les électeurs.
Ces déclarations concernent bon nombre de présidents d'exécutifs locaux ainsi que leurs adjoints ou conseillers et bon nombre d'autres élus.
Ces élus seront donc dans l'obligation de fournir le détail de leur patrimoine et de leurs intérêts, au début et à la fin de leur mandat, ainsi qu'en cas de modification substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.
Or, ces élus, seront dans de nombreux cas appelés à briguer de nouveaux mandats.
Par conséquent, dans le cadre des campagnes électorales qu'ils seront amenés à réaliser, les électeurs de leur circonscription d'élection auront toute la liberté de consulter leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts.
Ces consultations libres ne seront bien sûr pas neutres d'un point de vue électoral.
En d'autres termes, avec la libre consultation des déclarations, prévue à l'article 3, les candidats sortants, soumis à ces obligations de déclaration, ne seront pas traités de la même manière dans la compétition électorale que leurs concurrents non sortants, qui eux ne seront pas soumis à ces obligations déclaratives.
Il en résulte donc une inégalité des conditions de la compétition électorales selon que l'on soit candidat sortant ou non sortant.
Par conséquent, la publication et la libre consultation des déclarations par les électeurs prévues aux articles 4 et 11, parce qu'elles entraînent une rupture d'égalité entre les candidats, doivent être déclarées comme contraire à la Constitution.
― Sur l'inversion de la charge de la preuve
Le principe constitutionnel de respect de la charge de la preuve se fonde sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui dispose que : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Ce principe a trouvé à s'appliquer dans de nombreuses situations comme dans la décision du 20 janvier 1981 sur la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (7), puis par la décision du 16 juin 1999 sur la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (8).
Dans cette dernière décision, votre Conseil a estimé « qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ».
Or, l'article 6 de la loi déférée dispose que « lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, et transmet le dossier au parquet ».
Dans ce cas, il est dit explicitement que c'est au membre du Gouvernement de fournir des observations afin de justifier l'évolution de sa situation patrimoniale.
De la même manière, le II de l'article 9 dispose que « lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Dans ce cas, une fois encore, il revient au membre du Gouvernement de fournir les observations qui lui permettront d'échapper à cette injonction.
Quant à l'article 15, il est sans doute encore plus éclairant sur l'inversion de la charge de la preuve puisqu'il dispose, à propos de la Haute Autorité que celle-ci « peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires ».
Le II de ce même article 15 dispose ensuite que : « lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pour une durée maximale de trois ans », le IV de l'article 15 disposant enfin qu'en cas de non-respect de cette injonction, la Haute Autorité : « transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis ».
Avec ces dispositions, les personnes soumises aux obligations déclaratives n'auront d'autres choix que de se mettre en mouvement pour prouver de leur non culpabilité.
Ainsi, puisque le II de l'article 6, le II de l'article 9 et les II et IV de l'article 15 inversent la charge de la preuve, sans que cette inversion entre dans le cadre des inversions tolérées au sens de la décision du 16 juin 1999 susmentionnée, il convient de déclarer le II de l'article 6, le II de l'article 9 et les II et IV de l'article 15 contraires à la Constitution.
― Sur l'atteinte aux droits de la défense
Les droits de la défense sont, depuis la décision du 2 décembre 1976 (9) sur la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
Ce principe constitutionnel du droit de la défense a été par la suite rattaché au bloc de constitutionnalité puisque le Conseil constitutionnel « a donc donné aux droits de la défense un nouvel ancrage, textuel cette fois, à savoir l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui dispose : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution” », comme le précise le président Pierre Mazeaud (10).
Mais le droit de la défense est vaste, il trouve donc à s'appliquer de manières très diverses, et parmi elles on compte le droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif (11).
Cette exigence de recours juridictionnel fut consacrée par votre Conseil dans sa décision du 23 janvier 1987 (12) sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, qui précisa que, « compte tenu de la nature non juridictionnelle du Conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense ».
De plus, comme le précise une nouvelle fois le président Pierre Mazeaud : « dans la décision du 27 juillet 2006 sur les droits d'auteur, les droits de la défense s'appliquent lorsque est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition, qu'elle soit de nature pénale, administrative ou disciplinaire » (13).
En d'autres termes, « le recours contre la décision d'un organe non juridictionnel doit être assorti d'un sursis à exécution » (14), et cela même si la punition n'est pas pénale.
Or la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, parce qu'elle est un organe non juridictionnel, doit impérativement prévoir un droit pour le justiciable de former un recours, un sursis à exécution, pour que ses prérogatives puissent satisfaire les exigences constitutionnelles entourant les droits de la défense.
Or la lecture de l'article 15 de la loi relative à la transparence de la vie publique montre qu'une fois son avis d'incompatibilité rendu, les personnes soumises à son contrôle, par les articles 3 et 10, n'ont aucune voie de recours à l'encontre des décisions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Or il ne peut être répondu à cette affirmation que la Haute Autorité ne sanctionne pas elle-même parce qu'elle ne ferait que transmettre son rapport spécial au procureur de la République après avoir constaté le non-respect de ses injonctions, comme il est possible de le lire aux articles 6 et 15.
En effet, le II de l'article 9 dispose que : « Lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Ensuite, le II de l'article 15 dispose que : « Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
Il ne peut donc être entendu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne sanctionne pas elle-même, puisqu'elle peut unilatéralement interdire l'exercice de l'activité envisagée par les personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15.
Aussi, la Haute Autorité est implicitement reconnue comme un organe non juridictionnel émetteur de sanctions.
Par conséquent, la Haute Autorité doit impérativement prévoir un droit pour le justiciable de former un recours, un sursis à exécution.
Ces recours ou sursis n'étant pas prévus par la loi déférée, les requérants estiment qu'il convient de déclarer contraire à la Constitution le II de l'article 9 et le II de l'article 15 de la présente loi.
― Sur l'atteinte au principe
de légalité des délits et des peines
Le principe de légalité des délits et des peines est issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Ce principe de légalité des délits et des peines se fonde également sur l'article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant : « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ».
Le principe de légalité des délits et des peines est donc voisin du grief d'incompétence négative qui veut que le législateur ne méconnaisse pas ses propres compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Aussi, le législateur doit rédiger une loi complète, dont l'application ne peut pas faire l'objet d'interprétation différente ou contraire.
Dans le cas du respect du principe de légalité des délits et des peines, le législateur doit adopter une loi dont les délits et les peines qui lui sont applicables sont compréhensibles par tous, cela afin de prévenir l'arbitraire.
Cette analyse est celle que votre Conseil réalisa à l'occasion de la décision du 4 mai 2012 sur la constitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal (15), dans laquelle il est précisé que le législateur doit : « fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ».
Cette exigence doit donc se comprendre comme le devoir pour le législateur de définir des délits suffisamment clairs et précis pour que chacun puisse connaître par avance le caractère légal de son comportement.
Or il semble que la présente loi contrevienne à ce principe à travers plusieurs dispositions.
L'article 6 dispose en effet qu'en ce qui concerne la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement : « Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, et transmet le dossier au parquet.
Dans ce cas, les membres du Gouvernement pourront être poursuivis car ils n'auront pas fournis d'explications satisfaisantes à la variation de leur patrimoine, ou du moins, les explications qu'ils auront fournies auront été jugées insatisfaisantes par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Les membres du Gouvernement seront donc soumis à l'arbitraire puisque rien ne leur permettra de savoir à l'avance si leurs explications seront satisfaisantes.
Ils pourront donc être condamnés pour des motifs qu'ils ignorent puisqu'ils ne sont pas en mesure de juger du caractère légal de leur comportement.
Le II de l'article 15 dispose ensuite que : « Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
» Ce même article dispose ensuite que : « les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité : 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ; 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.
En l'espèce, la Haute Autorité pourra unilatéralement interdire l'exercice de l'activité envisagée par un membre du Gouvernement ou le titulaire d'une fonction exécutive locale, suite à un avis d'incompatibilité.
Cette décision se fondera uniquement sur l'appréciation que la Haute Autorité aura faite de la compatibilité entre l'activité envisagée avec l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales.
Les personnes soumises à ce contrôle seront, là encore, soumises à l'arbitraire puisqu'elles ne seront pas en mesure de juger du caractère légal de leur comportement, en l'occurrence de la compatibilité entre l'activité qu'elles envisagent d'exercer et leurs fonctions ou mandats.
Enfin, le III de l'article 18 dispose que : « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Si ne pas répondre à une injonction semble être un délit clair, encore faut-il connaître la nature de cette injonction.
Or l'article 13 dispose que : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues au I du présent article.
» Ces injonctions peuvent donc prendre la forme de demande d'explication.
En d'autres termes, les personnes mentionnées aux articles 3, 10 ou 15 pourront être poursuivies et condamnées faute d'avoir fournies des explications que la Haute Autorité aura jugées satisfaisantes.
Ces personnes seront donc soumises à une décision unilatérale et arbitraire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Là encore, les personnes soumises à ce contrôle ne seront pas en mesure de juger du caractère légal de leur comportement puisqu'elles ne pourront pas savoir par avance dans quelle mesure la Haute Autorité se satisfait de leurs explications.
Pour toutes ces raisons, il convient de déclarer contraire à la Constitution l'article 6, le II de l'article 15 et le III de l'article 18 au motif qu'ils ne respectent pas le principe de légalité des délits et des peines.
― Sur l'atteinte à la séparation des pouvoirs
Le principe de séparation des pouvoirs est une exigence constitutionnelle qui se fonde sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution.
Cette séparation des pouvoirs trouve à s'appliquer dans les relations qu'entretiennent le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et, enfin, l'autorité judiciaire.
Elle implique donc que chacun de ces pouvoirs et autorité puissent exercer ses prérogatives en toute indépendance.
Cette exigence d'indépendance est consacrée par l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne le pouvoir judiciaire puisqu'il y est écrit que : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
C'est donc par sa décision du 9 juillet 1970 (16) sur la loi organique relative au statut des magistrats que votre Conseil censura pour la première fois les dispositions d'une loi pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs, et notamment pour non-respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Par suite, votre Conseil précisa ce principe d'indépendance de l'autorité judiciaire grâce notamment à sa décision du 21 février 2008 (17) sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou il disposa que : « Considérant qu'en subordonnant à l'avis favorable d'une commission administrative le pouvoir du tribunal de l'application des peines d'accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le mot : "favorable” à l'article 12 de la loi déférée.
Cette décision réaffirma l'indépendance de la justice en précisant qu'on ne peut pas subordonner le pouvoir de la justice à un organe administratif.
Or avec la loi déférée, il est justement prévu, à l'article 15, que la capacité de poursuivre, et donc de sanctionner, de la justice sera subordonnée aux décisions de la Haute Autorité de transparence de la vie publique.
En effet, l'article 6 dispose que la Haute Autorité : « Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, et transmet le dossier au parquet.
De plus, c'est la Haute Autorité qui sera chargée de transmettre « au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis ».
Ces rapports étant la conséquence directe des avis que la Haute Autorité rend en toute indépendance.
En conséquence, l'article 6 et le IV de l'article 15 de la présente loi empêchent la justice d'exercer les compétences qu'elle tient de la Constitution et doivent donc être considérés comme contraires à la Constitution.
(1) Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 sur la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, considérant 44.
(2) Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 sur la loi portant création d'une couverture maladie universelle, considérant 45.
(3) Commentaire de la décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 sur les conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage, page 6.
(4) Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, considérant 23.
(5) Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, considérant 20.
(6) Richard Ghevontian, Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 (dossier : « La sincérité du scrutin »), janvier 2003.
(7) Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 sur la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, considérant 5.
(8) Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 sur la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
(9) Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 sur la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail.
(10) Discours prononcé par le président Mazeaud le 3 janvier 2007 à l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de formation des barreaux de la cour d'appel de Paris, page 5.
(12) Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, considérant 22.
(14) Paul Martens, Les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 14 (dossier : « La justice dans la constitution »), mai 2003.
(15) Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, considérant 3.
(16) Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 sur la loi organique relative au statut des magistrats, considérant 4.
(17) Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, considérant 34.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 septembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-676 DC
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la transparence de la vie publique.
Sur la méconnaissance des objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Votre conseil a dégagé de l'article 34 de la Constitution le principe constitutionnel de clarté de la loi (cf. décisions n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, cons.
53 ; n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons.
8, 9, 29 et 30 ; n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, cons.
Des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il a induit l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, considérant qu'il appartient au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
» (cf. les décisions n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, cons.
77 à 89 ; n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons.
33 ; n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
19 ; n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons.
29 et 31 ; n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, cons.
Dans la loi déférée, l'article 2 procède à une définition législative inédite du conflit d'intérêts, aujourd'hui absente de la législation, tandis que l'article 4 définit ensuite les éléments de la déclaration d'intérêts à fournir par les personnes soumises à cette obligation.
Or la définition du conflit d'intérêts retenue par l'article 2 de la loi déférée, à savoir : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », privilégie une définition tenant de la « théorie des apparences », qui laisse place à une subjectivité notoire, et fait reposer, in fine, sur le juge, un devoir d'interprétation excessif.
De sorte que, faute de clarté, les personnes soumises à déclaration ne disposeront pas d'une connaissance suffisante des règles applicables, ni le juge d'éléments objectifs pour sanctionner le non-respect de ces règles.
La version retenue par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a ajouté les termes « ou paraître influencer », préserve non pas la vertu effective des élus et des agents publics, mais l'apparence de leur vertu.
Outre que la définition retenue instaure une forme de présomption dommageable de culpabilité sur les apparences, l'argument du rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, selon lequel « paraître influencer » reprendrait la définition proposée par le rapport dit « Sauvé » n'est pas tout à fait juste.
En effet, la commission Sauvé avait proposé de retenir la définition suivante : « un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Elle avait donc retenu une référence à l'« intensité » de l'intérêt en cause, ainsi que l'adverbe « raisonnablement », qui ne sont pas repris par la loi déférée.
La définition retenue rend ainsi quasi impossible l'appréciation des élus et des agents publics qui devront prendre la décision de se déporter ou non.
Cette absence dommageable d'intelligibilité de la loi se trouve de nouveau à l'article 4 de la loi déférée, alinéa 29.
En effet, l'article 4 dresse la liste des éléments à fournir dans la déclaration d'intérêts, mais cette liste s'achève par un alinéa d'une imprécision notoire, à savoir : « Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».
Il est clair que cette indication rend impossible au déclarant de connaître où commence, et surtout où finit la déclaration des intérêts qu'il est censé fournir.
S'agit-t-il d'imposer une déclaration extensive, et sans cesse actualisée, de toutes les relations que le déclarant entretient, de fait, avec tous les acteurs de la vie économique et sociale du pays ou du territoire dans lequel il exerce son mandat ?
Car il est évident que toute relation, dans l'absolu, est susceptible de faire naître un conflit d'intérêts à un moment donné.
Ce manque de clarté de la loi contraindra au final le déclarant à produire des éléments qui outrepassent la volonté du législateur de prévenir les conflits d'intérêt.
Sur l'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée :
Votre conseil a estimé, encore récemment dans sa décision du 22 mars 2012 concernant la loi relative à la protection de l'identité, que « la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée » et que, par suite, l'atteinte au respect de la vie privée devra être justifiée par un motif d'intérêt général, et « mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (cons.
La loi déférée, aux articles 3 et 10, prévoit que des élus et diverses personnes publiques, dont le nombre a été estimé à plus de 8 000 personnes au cours des débats parlementaires, doivent adresser à la haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts.
Il est également prévu que la haute autorité rende ces deux déclarations publiques, bien que la nature de cette publicité diffère : la déclaration d'intérêts sera publiée par la haute autorité, vraisemblablement, à terme, via son site internet, tandis que la déclaration patrimoniale sera consultable en préfecture par les électeurs inscrits sur les listes électorales.
S'il est loisible au législateur d'entendre prévenir les conflits d'intérêts et de vérifier que les élus et autres personnes publiques ne s'enrichissent pas illicitement, la publicité des éléments qui permettent de satisfaire ces objectifs n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général.
Et si l'article 5 de la loi déférée prévoit la non-publicité de divers éléments de la déclaration, en particulier l'adresse du déclarant, ou le nom de son conjoint, cette précaution est inopérante pour les personnes publiques.
Chacun concède que les élus, notamment locaux, tiennent leur mandat de la proximité qu'ils établissent avec les électeurs, et qu'ainsi, ils sont connus de tous : leurs conjoints vivent dans la circonscription ou exercent une activité locale, leurs enfants fréquentent les écoles ou établissements d'enseignements locaux, etc.
Dès lors, la publication de tous les autres éléments semble contraire au respect de leur vie privée, et surtout à celle de leurs proches.
Ainsi, à titre d'exemple, l'alinéa 27 de l'article 3 exige du déclarant qu'il fournisse « les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou le concubin, les enfants et les parents ».
Outre la difficulté pratique que rencontrera le déclarant dans certains cas à fournir ces éléments, la loi a pour conséquence de le forcer à porter atteinte à la vie privée de ses parents proches.
Quant à l'alinéa 31 de l'article 3, il exige que soient précisés les montants des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au cours des cinq dernières années.
Ainsi, une personne issue du secteur privé, nommée ministre, rendrait donc nécessairement publique la rémunération qu'elle percevait dans une entreprise, au mépris du fonctionnement normal de cette dernière, et de la liberté d'entreprendre.
Sur l'atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit au recours effectif :
L'instauration et la définition des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont prévues aux articles 19 à 23 de la loi déférée.
L'article 20 de la loi déférée soumet ainsi l'appréciation de la déontologie des élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres à des personnes n'ayant pas exercé de mandats, et leur demande de juger si une situation relève ou non du conflit d'intérêts.
L'appréciation des déclarations d'intérêts par la haute autorité est constitutionnellement contestable.
Car si la haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comportent que des données objectives, le fait qu'elle interprète des déclarations d'intérêts méconnaît le principe de séparation des pouvoirs.
Au surplus, le président et le secrétaire général de la haute autorité seront nommés respectivement par décret du président de la République et du Premier ministre, même si la candidature du président sera soumise à une forme de ratification par le Parlement via le droit de veto aux deux tiers de la commission des lois, conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la Constitution.
Aucun mécanisme ne garantit véritablement que la haute autorité ne puisse pas faire l'objet de manipulations politiques.
D'ailleurs, l'alinéa 9 de l'article 20, qui précise que la haute autorité agrée elle-même les associations anticorruption qui pourront la saisir, et non, comme à l'accoutumée, le pouvoir réglementaire, ne vient en rien contredire ce risque, au contraire.
Au demeurant, force est de constater que par rapport à l'actuelle instance, c'est-à-dire la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la haute autorité cesse d'être une simple structure administrative destinée à enregistrer de façon quasi notariale les déclarations patrimoniales des parlementaires et des élus.
Elle peut en effet apporter des appréciations, qui sont rendues publiques, sur les déclarations de patrimoine comme sur les déclarations d'intérêt, et s'implique donc au cœur de la vie parlementaire.
De façon plus générale, l'existence même de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les pouvoirs d'injonction et de sanction à l'égard des personnes énoncées dans la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel portent atteinte à la séparation des pouvoirs garantie par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Ce principe de séparation des pouvoirs dont la valeur constitutionnelle est reconnue par votre jurisprudence (décisions n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, cons.
110) conduit à protéger chacun des pouvoirs, exécutif et législatif, contre les intrusions de l'autre.
Or, la création de la haute autorité et les pouvoirs qui lui sont conférés conduisent à ce qu'une autorité de nature administrative exerce un contrôle sur certains éléments relevant du pouvoir législatif, tels que les collaborateurs des présidents des assemblées parlementaires, sur des élus des collectivités territoriales, sur des membres de l'exécutif, sans que des garanties suffisantes soient apportées au regard de la séparation des pouvoirs.
Le Conseil constitutionnel rappelle par exemple que le principe de séparation des pouvoirs interdit qu'un organe d'une des assemblées parlementaires chargé de l'évaluation des politiques publiques puisse, sur le fondement du seul règlement de cette assemblée, bénéficier du concours d'experts placés sous la responsabilité du Gouvernement.
Il interdit également que les rapports de cet organe puissent adresser une injonction au Gouvernement (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, cons.
De la même façon un organe extérieur au Gouvernement et au Parlement ne peut adresser d'injonctions qui auraient une incidence sur le fonctionnement des activités gouvernementales ou des assemblées parlementaires (décision n° 2009-581 DC précitée).
Enfin, le fonctionnement de la haute autorité conduit à s'interroger sur le droit au recours effectif garanti également par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et qui a valeur constitutionnelle, comme l'énonce le Conseil constitutionnel (décisions n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, cons.
239 ; n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, cons.
Ce droit doit être garanti à toute personne concernée par les pouvoirs et compétence de la haute autorité, ce que ne prévoit pas nettement la loi contestée.
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à la transparence de la vie publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi relative à la vie publique.
Le Gouvernement souhaite d'abord rappeler les principes qui fondent cette loi relative à la transparence de la vie publique.
Elle est guidée, comme la loi organique qui lui est associée, par le souci de conforter le respect des valeurs fondamentales que sont la probité, l'impartialité et la responsabilité, à même de garantir le caractère démocratique des institutions de la République.
La loi a d'abord un objet préventif.
Elle vise à éviter que des personnes occupant des mandats ou des fonctions publiques se trouvent en situation de conflit d'intérêts.
La déclaration que ces personnes devront remplir est un outil devant leur permettre d'apprécier si, en fonction des situations, elles doivent ou non s'abstenir ― et si le champ des intérêts déclarés est plus large que celui des intérêts couverts par des prohibitions pénales, c'est précisément parce que l'objectif n'est pas le même.
Dans ce cadre, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut jouer le rôle de conseil déontologique et inviter, le cas échéant, la personne concernée à s'abstenir d'intervenir dans un dossier particulier ou de prendre part à une décision.
La loi répond aussi à un souci de meilleur contrôle.
S'inscrivant dans le prolongement de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, elle met en place un dispositif renforcé de déclarations de patrimoine pour assurer le contrôle de l'évolution du patrimoine des personnes occupant les fonctions publiques les plus importantes, dans le but d'écarter tout soupçon d'enrichissement illégitime.
Les obligations de déclaration créées ou précisées par la loi, les conditions dans lesquelles elles sont rendues publiques, l'étendue des compétences confiées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'institution de sanctions pénales destinées à assurer l'effectivité des nouvelles obligations, l'extension des règles relatives au « pantouflage » constituent un ensemble de mesures qui concourent à la réalisation de l'objectif poursuivi par le législateur.
Il s'agit non seulement de créer des procédures propres à mieux garantir l'impartialité, la probité et l'objectivité des décideurs publics mais aussi de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.
La transparence de ces procédures, qui passe par l'édiction de règles suffisamment claires et précises pour être connues de tous et par le droit reconnu au public de vérifier par lui-même les conditions de mise en œuvre de ces règles, permet à la fois de renforcer l'efficacité des contrôles et de la prévention et de conforter la confiance des citoyens.
Une grande majorité de pays de l'Union européenne ont adopté des règles imposant la publicité, au moins partielle, des déclarations d'intérêts, de patrimoine et de revenus des principaux responsables publics.
La loi permet ainsi de rapprocher le droit français des règles qui constituent désormais l'un des critères largement partagé de la qualité du fonctionnement des institutions d'une démocratie moderne.
Sur le fond, les recours appellent de la part du Gouvernement les observations suivantes.
― Sur le respect des objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi
L'article 2 de la loi déférée dispose que « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction », tandis que le III de l'article 4 détermine les éléments que doit contenir la déclaration d'intérêts ― au nombre desquels figurent les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».
Ces dispositions, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, ne méconnaissent pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Selon la définition de l'Organisme de coopération et de développement économiques (OCDE), formalisée dans ses Lignes directrices de 2005 et reprise par un grand nombre d'Etats, « un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités ».
Cette approche intègre autant le conflit réel que le conflit potentiel ou apparent, c'est-à-dire la situation dans laquelle les intérêts privés de la personne sont susceptibles d'être regardés comme de nature à influencer sa manière de servir, sans que ce soit le cas effectivement.
De même, pour le Conseil de l'Europe, « un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou à paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.
L'intérêt personnel de l'agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a eu des relations d'affaires ou politiques.
Il englobe également toute obligation financière ou civile à laquelle l'agent public est assujetti » (recommandation n° R [2000] 10 du Comité des ministres aux Etats membres du 11 mai 2000).
La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts, mise en place par le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, proposait de son côté de définir le conflit d'intérêts comme « une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Le législateur s'est inspiré de ces précédents pour retenir une définition du conflit d'intérêts qui permette de saisir à la fois les situations dans lesquelles l'interférence entre l'intérêt public et un intérêt distinct est objectivement constituée et les situations qui pourraient faire naître un doute sur l'existence d'une telle interférence.
Il ne suffit pas en effet que le décideur public soit intimement convaincu qu'il sait conserver son indépendance et son impartialité en dépit de ses intérêts personnels ; la lutte contre les conflits d'intérêts a également pour objet d'écarter les soupçons que pourrait susciter un conflit apparent.
Cette dernière dimension est importante, car la lutte contre les conflits d'intérêt nécessite une approche évolutive, en fonction des situations possibles et des attentes collectives à un moment donné.
Il est difficile de définir a priori de façon exhaustive toutes les situations ou formes envisageables de conflits d'intérêts.
La définition adoptée par le législateur invite ainsi chaque personne appelée à déclarer les intérêts qui, selon sa conscience et en tenant compte de la manière dont sa situation peut être perçue par les tiers, pourraient interférer avec son mandat ou son activité.
La définition retenue par la loi, notamment la référence, à l'article 2, aux situations d'interférence de nature « à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » et les dispositions de l'article 4 invitant les personnes concernées à déclarer, au-delà de certains éléments précis, les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » sont donc adaptés à la nature particulière d'un dispositif à visée déontologique.
Ce premier grief sera donc écarté.
Les auteurs des recours estiment que les obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts détenus à la date de nomination qu'imposent les articles 4 et 11 portent une atteinte excessive à la vie privée des intéressés et de leurs proches.
Méconnaîtrait également ce principe le fait que des éléments de la déclaration tant patrimoniale que d'intérêts peuvent être rendus publics, selon les conditions fixées à l'article 5 de la loi.
La loi déférée comporte plusieurs obligations.
La loi prévoit que les responsables publics auxquels elle s'applique doivent remettre deux déclarations : une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
Selon le I de l'article 4, la déclaration de situation patrimoniale doit concerner la totalité des biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, tandis que la déclaration d'intérêts doit faire apparaître les intérêts détenus à la date de nomination et dans les cinq années précédant cette date.
Le II de cet article énumère plus précisément les éléments sur lesquels doit porter la déclaration de patrimoine, le III ceux que doit comporter la déclaration d'intérêts.
Ces deux déclarations doivent être remplies par le membre du Gouvernement mais aussi, selon l'article 11, par les représentants français au Parlement européen, les présidents d'exécutifs locaux et certains élus locaux bénéficiant d'une délégation de signature, les membres de cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes ou toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres (I de l'article 11).
Doivent également fournir ces déclarations les présidents et directeurs généraux des sociétés ou autres personnes morales dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ainsi que d'autres sociétés publiques d'importance (III de l'article 11).
Ces déclarations doivent être transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu'elle exerce les missions de contrôle et de conseil que lui confie la loi (art. 20).
Ces déclarations ont également vocation à être rendues publiques dans une mesure et selon des modalités qui varient en fonction des responsabilités exercées par les personnes concernées.
S'agissant des déclarations de situation patrimoniale, la loi ne prévoit de publicité que pour les ministres et pour les exécutifs des grandes collectivités territoriales.
La déclaration de situation patrimoniale des ministres est rendue publique, en même temps que leur déclaration d'intérêts, dans un format permettant d'assurer le respect des prescriptions du III de l'article 5 excluant toute communication de certaines données.
Pour les titulaires des fonctions énumérées au 2° du I de l'article 11 (chef de l'exécutif d'une grande collectivité territoriale), il est prévu que les déclarations de situation patrimoniale sont mises à la disposition des électeurs à la préfecture du département d'élection de la personne concernée.
Cette mise à disposition se fait également sous réserve des dispositions du III de l'article 5, qui précise la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers.
Cette mise à disposition est faite « aux seules fins de consultation » et la loi précise que, sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de rendre public ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni de 45 000 euros d'amende (II de l'article 12).
S'agissant des déclarations d'intérêts, la loi prévoit qu'elles sont rendues publiques pour l'ensemble des personnes comprises dans son champ d'application, c'est-à-dire à la fois pour les membres du Gouvernement et pour les personnes mentionnées aux I et III de l'article 11.
Plusieurs éléments ne pourront toutefois pas être rendus publics, notamment l'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ainsi que les noms des autres membres de la famille (III de l'article 5).
La publication des déclarations d'intérêts correspond à une pratique qui s'est déjà répandue dans de nombreux milieux professionnels.
Dans le secteur sanitaire, l'article L.
1451-1 du code de la santé publique prévoit que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, adressent à ces ministres « une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués ».
Cette disposition, qui s'impose à des déclarants non élus, trouve son fondement dans l'idée que la prévention des conflits d'intérêts passe par l'obligation faite à la personne concernée de révéler la situation de conflit, afin d'y faire face rapidement et d'en permettre la résolution.
Cette révélation spontanée peut être facilitée par la publicité.
Le législateur a entendu étendre cette publication à l'ensemble des déclarants selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Ces dispositions poursuivent des objectifs d'intérêt général et contribuent à l'effectivité des exigences de nature constitutionnelle.
Comme il a été dit plus haut, la loi vise de manière générale à renforcer les garanties propres à assurer l'impartialité, la probité et l'exemplarité des responsables publics.
Elle contribue à renforcer la confiance des citoyens, sans laquelle le principe même de la démocratie, garanti par les articles 1er et 3 de la Constitution, se trouve fragilisé.
Elle contribue également à mettre en œuvre l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel la société à le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts sont un élément essentiel de ce dispositif.
Les déclarations de situation patrimoniale permettent à la haute autorité d'exercer le contrôle qui lui est confié de l'évolution du patrimoine des principaux responsables publics.
Leur publication (pour les ministres) ou leur mise à la disposition du public, aux seules fins de consultation, pour les chefs des exécutifs des grandes collectivités territoriales, contribue à l'efficacité du contrôle en ouvrant aux électeurs la possibilité d'adresser des observations à la haute autorité sur les éventuelles erreurs ou anomalies qui pourraient apparaître dans les déclarations des élus.
Indépendamment de toute action des électeurs, le fait que la déclaration soit rendue accessible au public contribue par lui-même à améliorer la qualité de l'information communiquée à la haute autorité, de la même manière que la procédure d'accès aux données fiscales organisée par l'article L.
111 du livre des procédures fiscales est de nature, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, « à améliorer la sincérité des déclarations fiscales ».
Les déclarations d'intérêts visent quant à elles à éviter que la personne exerçant un mandat électif ou une fonction publique soit influencée par ses intérêts personnels lorsqu'elle doit procéder à des choix qui devraient être guidés par la satisfaction de l'intérêt public dont elle a la charge.
Il s'agit d'assurer la confiance mutuelle entre les citoyens et les agents qui incarnent l'autorité ou le service publics et de sécuriser l'action publique en protégeant ceux qui y participent des risques de conflits ou de soupçons de conflits d'intérêts, procédant de la même préoccupation que les incompatibilités dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles étaient justifiées au regard de « la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur (ou) l'indépendance de l'élu (...) contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts » (30 mars 2000, décision n° 2000-426 DC).
Les déclarations d'intérêts constituent un procédé plus souple que les incompatibilités ; elles permettent de répondre de manière opérationnelle à des situations dans lesquelles le conflit d'intérêts n'est que partiel ou temporaire et pour lesquelles l'incompatibilité serait disproportionnée.
Outre que l'atteinte portée à la vie privée des personnes devant déclarer le patrimoine et les intérêts qu'elles détiennent est justifiée par les objectifs d'intérêt général poursuivis, elle est proportionnée à ces objectifs.
Le législateur a, en premier lieu, indiqué avec précision les éléments devant être déclarés.
― S'agissant de la déclaration de situation patrimoniale, aux termes du II de l'article 4, il s'agit des immeubles bâtis et non bâtis, des valeurs mobilières, des assurances vie, des comptes bancaires courants ou d'épargne, des livrets et des autres produits d'épargne, des biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, des véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, des fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices, des biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger, du passif et des autres biens.
Le législateur a choisi de définir un contenu des déclarations de situation patrimoniale qui serait identique pour l'ensemble des assujettis, à l'instar du modèle déjà existant, fixé par le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
La catégorie « autres biens » pourrait ainsi comporter des biens qui n'entrent pas dans les catégories mobilières ou immobilières évoquées par ailleurs, comme les valeurs « comptes courants de société » dont les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu ou « l'existence d'options de souscription ou d'achat d'actions ».
Le pouvoir réglementaire pourrait intervenir pour préciser la valeur à compter de laquelle il conviendrait de les déclarer ― en précisant, par exemple, pour les options d'achat, la date, le nombre et le prix des options attribuées.
― Pour ce qui est de la déclaration d'intérêts, le III de l'article 4 prévoit qu'elle porte sur : « 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 8° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ; 9° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination ».
Ce mécanisme de la déclaration d'intérêts doit bien être distingué de celui de la déclaration de patrimoine.
Les deux outils répondent à deux finalités distinctes.
La déclaration d'intérêts ne vise pas à connaître l'étendue et le contenu du patrimoine de la personne concernée, mais à identifier les intérêts qu'elle détient en relation avec les fonctions exercées ou susceptibles de l'être, qui pourraient susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité.
C'est ainsi qu'est requise la mention des intérêts professionnels de la personne, au travers des « participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années » (4°), celle des intérêts liés à une action bénévole, c'est-à-dire non rémunérée mais de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant et objectif de sa fonction (7°) ou encore celle des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » (8°).
Ces définitions reprennent les recommandations de la commission citée plus haut, qui estimait que « devraient également, pour toutes les personnes concernées, être déclarés les intérêts matériels et professionnels actuels de la famille proche (conjoint, ascendants et descendants directs).
Le législateur n'a donc pas entendu soumettre à déclaration les intérêts moraux de l'assujetti qui ressortent de sa vie privée mais l'exercice de fonctions non rémunérées au sein de personnes morales ou associations que le déclarant considère comme étant de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant et objectif de sa fonction.
L'atteinte à la vie privée est, en second lieu, proportionnée.
D'une part, si, compte tenu des motifs poursuivis par la loi, la publication des déclarations d'intérêts concernera toutes les personnes ayant déposé une déclaration, celle de la déclaration de patrimoine sera limitée aux membres du Gouvernement et, eu égard à l'importance de leurs fonctions, aux présidents d'exécutifs locaux ainsi qu'aux maires et présidents d'EPCI de grandes collectivités ― pour ces derniers, cependant, il s'agit d'un droit d'accès à la déclaration aux seules fins de consultation, sans autorisation de divulgation.
La publicité ou la mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale a donc été réservée aux principaux responsables politiques qui sont investis des responsabilités les plus grandes et auxquels s'impose un devoir d'exemplarité d'autant plus grand qu'ils occupent une place particulière dans la relation que le citoyen entretient avec les institutions de la République.
D'autre part, le III de l'article 5 encadre les modalités de la publication.
Les noms du conjoint, du partenaire ou du concubin concerné ainsi que les noms des autres membres de la famille ne seront pas rendus publics.
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne pourront non plus être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms de personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ― et pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit : les noms des nus-propriétaires.
Pour la déclaration d'intérêts, ne pourront notamment être rendus publics les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens et, s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d'un autre membre de sa famille, les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration et pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis.
Des limites existent aussi à la publication des biens mobiliers et des instruments financiers.
On doit enfin préciser que, s'agissant de la déclaration de patrimoine, il est prévu que dans le texte réglementaire qui en fixera le modèle soit emprunté le même dispositif que celui valant pour les eurodéputés, soit une indication des patrimoines selon des « cases par tranche » plutôt qu'une liste de tous les éléments chiffrés de revenus et de patrimoine.
En dernier lieu, il importe de préciser que, contrairement à ce que suggèrent les auteurs des recours, les éventuelles omissions de déclaration d'information relatives aux proches ne peuvent avoir un effet sur la situation de ce proche ni conduire à l'inéligibilité de la personne déclarante.
Seule la déclaration d'intérêts comporte des informations portant spécifiquement sur les proches du déclarant ― et il ne s'agit que des activités professionnelles.
La déclaration de patrimoine ne mentionne pour sa part que des biens détenus par l'assujetti (en propre, en communauté ou en indivision).
Le caractère incomplet de la déclaration de patrimoine ne peut donc jamais découler de l'insuffisance d'informations fournies par des proches.
Il est vrai que l'omission de déclarer une partie substantielle de ses intérêts (dont ceux de ses proches) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 26-I) et que la peine complémentaire d'inéligibilité est encourue dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1.
Cependant, la conjonction, dans la définition de l'infraction, d'un élément d'intensité (part « substantielle ») et d'un élément intentionnel suppose que la personne déclarante ait été en mesure de connaître les activités professionnelles de ses proches qu'elle n'a pas déclarées et que celles-ci soient suffisamment significatives par rapport à l'objectif poursuivi par la loi de permettre un contrôle sur l'indépendance de l'élu dans l'exercice de son mandat.
La sanction n'a donc rien d'automatique, sa gravité étant appréciée autant par la haute autorité que par, le cas échéant, le juge pénal.
Pour ces motifs, ce grief sera écarté.
Les sénateurs auteurs du recours estiment que les déclarations d'intérêt rendues obligatoires par la loi déférée portent atteinte à la liberté d'entreprendre dans la mesure où elles doivent comporter des informations relatives au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin, aux enfants et aux parents de la personne concernée en raison de ses fonctions (6° du III de l'article 4).
Ce même principe serait méconnu par le fait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse, d'une part, enjoindre à une personne se trouvant en situation de conflits d'intérêt de faire cesser cette situation (I de l'article 10), notamment en raison de l'activité d'un membre de son entourage, et, d'autre part, déclarer incompatible l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel après avoir exercé, pendant les trois années précédentes, des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales (II de l'article 23).
La liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (27 juillet 1982, décision n° 82-141 DC, cons.
13), comprend « non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité » (30 novembre 2012, décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, cons.
Il est jugé de manière constante qu'« il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (16 janvier 2001, décision n° 2000-439 DC, loi relative à l'archéologie préventive, cons.
13 ; 13 juin 2013, décision n° 2013-672 DC, loi relative à la sécurisation de l'emploi, cons.
Ne relève cependant pas de cette liberté l'accomplissement de leurs mandats, fonctions ou emplois par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi.
Les fonctions électives ou gouvernementales ne sauraient être regardées comme une « profession ou une activité économique » au sens de la jurisprudence précitée.
De la même manière, l'exercice des fonctions de membre de cabinet, de titulaire d'un emploi à la discrétion du Gouvernement ou de directeur d'un établissement public ou d'une société contrôlée par l'Etat ou par une collectivité territoriale ne se rattache pas à la liberté d'entreprendre.
A supposer même que les obligations instituées par la loi puissent être perçues comme des obstacles à l'exercice de ces fonctions, le grief tiré de ce qu'il en résulterait une atteinte à la liberté d'entreprendre ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Il convient de souligner qu'en tout état de cause les déclarations d'intérêts ne peuvent créer par elles-mêmes aucune contrainte pour les proches du déclarant.
C'est à lui qu'il appartiendra de régler, dans les conditions d'exercice de ses fonctions, les éventuels conflits d'intérêts résultant des activités de ses proches.
S'agissant de la déclaration de situation patrimoniale, elle couvre les biens propres du déclarant ainsi que, le cas échéant, ceux la communauté ou les biens indivis et que la déclaration d'intérêt porte sur les activités professionnelles du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents.
Elle ne porte à elle seule, y compris dans le cas où elle est rendue accessible au public, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre du proche.
S'agissant de l'injonction que la haute autorité peut ordonner si elle constate une situation de conflit d'intérêts, elle ne concerne que la personne contrôlée, visée par les articles 4 ou 10 de la loi, et non un membre de son entourage proche.
Les injonctions de la haute autorité n'ont pas de pouvoir contraignant à l'égard de ce dernier.
Elles ne sauraient donc porter atteinte à sa liberté d'entreprendre.
Elles ont en revanche un effet sur les personnes soumises à l'obligation de déclaration d'intérêt.
Mais dans ce cas, l'atteinte portée à sa liberté d'entreprendre est similaire à un régime d'incompatibilité, dont le Conseil constitutionnel accepte, comme il été dit, qu'il ait pour motivation la « nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts » (décision n° 2000-426 DC précitée).
Elle est justifiée par l'ensemble des motifs d'intérêt général déjà évoqués qui s'attachent à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêt.
Les limitations ne revêtent de toute manière pas de caractère automatique.
Elles sont décidées par une autorité administrative indépendante, en fonction de chaque situation, au terme d'une procédure qui garantit le contradictoire.
Elles seront donc proportionnées à l'importance des situations de conflits d'intérêts que les dispositions cherchent à prévenir.
Les mêmes motifs justifient la création, à l'article 23 de la loi, d'un dispositif de contrôle des conditions dans lesquelles un ministre ou le titulaire d'une des fonctions énumérées au 2° du I de l'article 11 entreprend, à l'expiration de son mandat, une activité susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts et de l'exposer aux sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.
La procédure instituée à l'article 23 de la loi va en effet de pair avec la modification apportée à l'article 432-13 par l'article 28 de la loi.
Le législateur a souhaité tirer les conséquences d'une interprétation de l'article 432-13 en vertu de laquelle, les ministres n'étant pas des « agents d'une administration publique » au sens de ces dispositions, les dispositions interdisant à tout agent public de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise qu'il avait la charge de contrôler ou avec laquelle il avait passé des contrats ne leur étaient pas applicable.
Aucune raison objective ne pouvant justifier qu'une telle disposition s'applique à ses subordonnés mais pas au ministre ni au chef d'un exécutif local, l'article 28 a complété en ce sens l'article 432-13 du code pénal.
L'article 23 complète le dispositif en organisant une procédure qui permet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de se prononcer sur la compatibilité d'une fonction nouvelle avec une fonction publique antérieure.
Ce dispositif constitue une garantie pour les intéressés car elle leur permet d'obtenir une décision sur la compatibilité de leurs nouvelles fonctions sans les exposer directement au risque pénal.
La décision prise par la haute autorité est bien entendu susceptible d'un recours contentieux devant le juge administratif, le cas échéant en référé.
Ainsi, compte tenu à la fois de son objet et des garanties dont elle est assortie, la procédure instituée par l'article 23 de la loi ne peut être regardée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.
Selon les sénateurs auteurs du recours, les conditions de la compétition électorale ne seront pas égales dès lors que les informations patrimoniales ou d'intérêt des élus sortants et cherchant à briguer de nouveaux mandats seront publiques ou consultables, à la différence de celles concernant les autres candidats.
Il faut d'abord noter que cette situation existe déjà, pour l'élection du Président de la République, des députés au Parlement européen et des sénateurs depuis que le bureau du Sénat a décidé, le 14 décembre 2011, de mettre en place une obligation de déclarations d'intérêts, qui font l'objet d'une publication sur le site internet du Sénat.
En tout état de cause, à supposer que la circonstance que soient connues certaines informations de nature patrimoniale ou relatives aux intérêts détenues par un candidat ait un effet sur la campagne électorale, les élus sortants ne se trouvent pas dans la même situation que les nouveaux candidats.
― Sur l'atteinte à des principes encadrant la répression
Les sénateurs estiment que plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique méconnaissent des principes constitutionnels encadrant la répression par le juge ou l'administration :
― la réalisation d'un rapport spécial publié au Journal officiel en cas d'évolution inexpliquée de la situation patrimoniale (art. 7), le prononcé d'une injonction à ce membre de faire cesser une situation de conflit d'intérêt (I de l'article 10) ainsi que d'un avis d'incompatibilité entre d'anciennes fonctions électives et une fonction dans le secteur concurrentiel, dont la méconnaissance peut donner lieu à la publication d'un rapport spécial et à la saisine du procureur de la République (II et IV de l'article 23), inverseraient la charge de la preuve ;
― l'absence de voie de recours contre les décisions prises par la haute autorité méconnaîtrait les droits de la défense ;
― les dispositions mentionnées avant des articles 7 et du II de l'article 23 ainsi que celles du II l'article 26 seraient contraires au principe de légalité des délits et des peines.
La haute autorité peut être appelée à intervenir de plusieurs manières.
Aux termes du I de l'article 20, elle assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts (1°).
Elle se prononce également sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts et peut enjoindre qu'il y soit mis fin (2°).
Elle se prononce aussi sur la compatibilité d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales importantes exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (4°).
Pour mener à bien ces missions, elle dispose de plusieurs voies d'action :
― au titre du contrôle de la situation patrimoniale soit du membre du Gouvernement (art. 7), soit d'une personne mentionnée à l'article 11 (le V de cet article rendant l'article 7 applicable), elle peut rendre un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé, publié au Journal officiel ;
― si elle constate qu'un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l'article 11 (sauf les représentants français au Parlement européen) se trouve en situation de conflit d'intérêts, il peut être enjoint à cette personne de faire cesser cette situation, l'injonction pouvant être rendue publique (art. 10 et V de l'article 11) ;
― lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par des personnes ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales importantes, de l'exercice d'une activité en violation d'un avis d'incompatibilité qu'elle a rendu antérieurement ou de réserves qu'elle a pu émettre (IV de l'article 23), elle établit un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
Ces décisions de la haute autorité ne constituent ni des sanctions pénales ni des sanctions ayant le caractère de punition au sens du huitième alinéa de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
C'est en tant qu'autorité administrative que la haute autorité dispose des pouvoirs de rendre un avis, d'établir des rapports ou de formuler des injonctions.
Dès lors qu'elle se borne à rendre publique une situation qu'elle a constatée après une procédure contradictoire, sans attacher à cette publication une conséquence particulière ou une force contraignante, les décisions qu'elle prendra ne peuvent être regardées comme constituant une sanction ayant le caractère d'une punition.
Les décisions qu'elle prend n'ont pas pour objet de punir mais de faire cesser une situation de conflits d'intérêts ou de permettre à la haute autorité d'exercer sa mission de contrôle.
Si sanction il y a, elle sera prononcée par le juge pénal.
A cet égard, on ne peut notamment considérer que l'injonction que peut formuler la haute autorité constitue une sanction.
Il est en effet de jurisprudence constante qu'une mise en demeure adressée par une autorité administrative, fût-elle indépendante, ne constitue pas une sanction (v. nt.
CE, Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq, n° 115052, au R. faisant suite à la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 du Conseil constitutionnel).
Par ailleurs, les pouvoirs de la haute autorité présentent des similitudes avec ceux du Défenseur des droits.
Ce dernier peut notamment adresser des injonctions et publier des rapports spéciaux en cas de méconnaissance d'une injonction qu'il a prise (art. 25 de la loi organique n° 2011-333).
Le Conseil constitutionnel n'a pas considéré que ces prérogatives dotaient le Défenseur d'un pouvoir de sanction (20 mars 2011, décision n° 2011-626 DC, 29 mars 2011).
Dans tous les cas, les décisions pourront, dans la mesure où elles feraient grief aux intéressés, être déférées au juge administratif, compétent pour connaître d'une décision rendue par une autorité publique.
Par conséquent, tant le principe de légalité des délits et des peines que celui de la présomption d'innocence ne trouve pas à s'appliquer au stade où la haute autorité intervient en élaborant un rapport spécial ou en faisant injonction.
Ce n'est qu'au stade où la haute autorité transmet le dossier au parquet compétent que s'enclenche une procédure pénale durant laquelle les garanties entourant la répression seront respectées, notamment au regard des exigences des droits de la défense ― il appartiendra en effet au parquet, au cours de l'enquête qu'il fera diligenter, d'apporter les preuves de la culpabilité de l'intéressé, et non au mis en cause de démontrer son innocence.
Cette procédure peut aboutir à une condamnation ― soit, dans le premier des trois cas, s'il s'avère que l'enrichissement est la conséquence de pratiques prohibées par le code pénal, soit pour les autres hypothèses, en application du II de l'article 26 aux termes duquel « le fait (...) de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Le contenu et la portée de cette dernière incrimination sont claires.
Au demeurant, son principe n'est pas inédit.
1331-24 du code de la santé publique répriment comme un délit l'inexécution d'une injonction de mise en conformité de local ou installation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, et les articles L.
163-6 du code monétaire et financier l'émission de chèque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire.
Il est bien entendu que, dans le cadre de la procédure qui sera ouverte devant la juridiction pénale, la personne mise en cause pourra contester le bien-fondé des injonctions qui lui auront été adressées par la haute autorité.
Elle ne s'exposera à une sanction que si le juge estime, au terme du débat contradictoire organisé devant lui, que l'injonction était justifiée.
Les principes encadrant la répression, notamment le principe de légalité des délits et des peines, ne sont par conséquent pas méconnus.
Selon les députés et sénateurs auteurs du recours, le principe de la séparation des pouvoirs serait méconnu du fait que, d'une part, l'intervention du juge pénal est subordonnée aux décisions de transmission de la haute autorité (art. 7 et IV de l'article 23) et que, d'autre part, la haute autorité peut exercer un contrôle sur des personnes ressortissant du pouvoir législatif.
Comme il a été dit, la haute autorité peut prendre la décision de transmettre le dossier au parquet compétent en fonction de la personne en cause, dans le cas où est constatée une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle aucune explication suffisante n'est apportée (art. 7) ou lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par des personnes ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales importantes, de l'exercice d'une activité en violation d'un avis d'incompatibilité qu'elle a rendu antérieurement ou de réserves qu'elle a pu émettre (IV de l'article 23).
Ces dispositifs rejoignent l'obligation générale faite à toute autorité administrative, qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions, d'aviser le procureur sans délai et de lui transmettre les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à ce crime ou délit, en application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
De nombreuses autorités administratives indépendantes disposent de cette même compétence (v., entre autres, l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 ou l'article 42 de la loi du 12 mai 2010).
Ce pouvoir de transmission ne constitue pas une atteinte aux pouvoirs du parquet, et donc à la séparation des pouvoirs, dès lors que, une fois saisi, le parquet est libre de la décision qu'il prendra de poursuivre ou non l'intéressé en fonction des éléments transmis et de son appréciation.
Au demeurant, son pouvoir de direction de la police judiciaire n'est pas subordonné à la réception des informations par la haute autorité.
Les pouvoirs du parquet ne sont donc pas subordonnés à ceux de la haute autorité, contrairement à ce qui est soutenu.
Cette dernière peut aussi assurer la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat (5° du I de l'article 11).
Elle peut leur enjoindre de mettre fin à une situation de conflits d'intérêts et rendre publique cette injonction (art. 10) ― le fait de ne pas déférer à cette injonction constituant un délit, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (II de l'article 26).
Dans la mesure où ces collaborateurs occupent des fonctions de nature administrative, la séparation des pouvoirs n'est pas méconnue.
Le Gouvernement considère pour ces motifs que la loi déférée est conforme à la Constitution.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Mérindol, conseiller enseignement supérieur et recherche à la présidence de la République.
Conseiller enseignement supérieur et recherche :
M. Vincent Berger.
Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16582, 2e colonne, article 2, 3°, dernier alinéa :
Au lieu de : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 8° du I,...
Lire : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I,...
Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Caen », désormais sis 18, rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
― une unité éducative de milieu ouvert « Caen 1 », sise 18, rue Claude-Bloch, 14000 Caen ;
L'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
Arrêté du 14 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 14392, à l'annexe :
Décret du 6 septembre 2013 portant modification des statuts d'une congrégation (rectificatif)
Au lieu de : « 42, rue de Grenelle »,
Lire : « 42 bis, rue de Grenelle ».
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Modifie Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe I (VT)
Le point 4 de la partie II de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est remplacé par un point 4 ainsi rédigé :
Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir d'explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la composition éclair, exception faite des articles pyrotechniques appartenant aux catégories P1, P2 et T2 et des artifices de divertissement de la catégorie 4 qui remplissent les critères suivants :
a) L'explosif détonant ne peut être extrait aisément de l'article pyrotechnique ;
b) En ce qui concerne la catégorie P1, l'article pyrotechnique ne peut fonctionner de manière détonante ni, de par sa conception et sa fabrication, entraîner l'amorçage d'explosifs secondaires ;
c) En ce qui concerne les catégories 4, T2 et P2, l'article pyrotechnique est conçu et prévu pour ne pas fonctionner de manière détonante ou, s'il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner, de par sa conception et sa fabrication, l'amorçage d'explosifs secondaires.»
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE
D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Cellulose de Sète, puis,
Cellulose du Rhône, puis
CDRA (Cellulose du Rhône, et d'Aquitaine), puis
CELLURHONE, puis
TEMBEC TARASCON SA
BP 8, 13151 Tarascon Cedex
SATI ― Gilles LIZZUL, puis
SATI ― Louis LIZZUL, puis
SATI
8, boulevard des Romarins, 13400 Aubagne
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
IRCN impasse Lafayette, depuis 1997 puis METAL ACTION 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, de 2004
IRCN impasse Lafayette, depuis 1997 puis METAL ACTION 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, de 2004 à 2012
Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.
Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l'examen ou la sélection professionnelle.
Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, le respect de la règle fixée à l'article 1er s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou du comité.
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection est affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours ou de la sélection professionnelle.
Cet arrêté est, dans les mêmes conditions, publié sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Abroge Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNA...
― A l'exception des articles 4 et 6, le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2015.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 3 mai 2002 susvisé est abrogé.
Décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.
I.-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
165-1 sous forme de description générique renforcée sont préalablement définies par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1° Les spécifications techniques que les produits concernés doivent respecter ;
2° Lorsque le produit était déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, la date à laquelle chaque produit de la catégorie devra, au plus tard, être inscrit sous forme d'une description générique renforcée, en remplacement de la description générique antérieure ou d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial ;
3° La liste du ou des organismes compétents au sens de l'article L.
165-1, désignés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, habilités à établir la déclaration de conformité aux spécifications techniques de la catégorie concernée ;
4° Le délai maximal, dans la limite de trois mois, sauf impératifs techniques dûment justifiés, accordé aux organismes compétents, à compter de la réception du dossier, pour établir et communiquer à l'entreprise l'attestation de conformité aux spécifications techniques ;
5° Le modèle type d'attestation de conformité devant être produit par les organismes compétents.
La désignation des organismes compétents, mentionnée au 3°, intervient dans un délai maximal de trois mois à compter de la saisine à cet effet de l'Agence par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La demande d'attestation de conformité adressée par l'entreprise à l'organisme compétent comporte tout élément utile permettant d'apprécier la conformité des produits concernés aux spécifications techniques applicables.
Les attestations de conformité établies par les organismes compétents sont transmises sans délai aux entreprises concernées.
En cas de refus de délivrance de l'attestation de conformité, l'organisme compétent notifie sa décision à l'entreprise concernée par courrier motivé.
Le silence gardé par l'organisme compétent sur la demande d'attestation de conformité qui lui est adressée vaut rejet à l'issue du délai fixé par arrêté mentionné au 4° du présent article.
L'entreprise communique la déclaration de conformité conjointement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette déclaration de conformité demeure applicable aux produits concernés en l'absence de modification des spécifications techniques requises.
La déclaration est applicable aux évolutions de gamme des produits concernés sous réserve que ces évolutions ne modifient pas le mode d'action ou les propriétés cliniques afférents au produit d'origine, ni les spécifications techniques en vigueur.
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de l'attestation de conformité, lesdits ministres procèdent à l'inscription des produits conformes sous forme de description générique renforcée.
II.-L'arrêté, mentionné au premier alinéa de l'article R.
165-1, précise pour chaque produit inscrit sous forme de description générique renforcée :
1° La durée de validité de l'inscription, commune à l'ensemble des produits concernés ;
2° Le code d'inscription de chaque produit sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 et rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ».
Ce traitement a pour finalités le contrôle des droits à pension, la liquidation, la concession et le service des pensions et des accessoires de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont le directeur du service des retraites de l'Etat est l'ordonnateur.
― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er.
― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « j-PMI » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " J-PMI "
― nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
― situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres ;
― état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants.
― Données relatives à la liquidation de la prestation :
― catégorie de la pension (guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile) ;
― fait générateur de la prestation proposée (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle) ;
― origine de l'invalidité (blessure, maladie) ;
― infirmités au titre desquelles est présentée la demande ;
― assignation comptable de la pension ;
― date et motif de cristallisation et de décristallisation ;
― types d'allocations rattachées à la pension ;
― fondement juridique du droit à pension (articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et autres textes applicables) ;
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « J-PMI »
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 534 232 € en crédits de paiement, du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce virement de crédits correspond à la contribution pour 2013 des programmes 307 « Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au projet d'application Dialogue 2 financé par le programme 176 « Police nationale ».
Les autorisations d'engagement correspondant au projet ont été ouvertes en loi de finances initiale pour 2011 sur le programme « Police nationale ».
Décret du 19 août 2013 portant intégration (administrateurs civils) (rectificatif)
Au lieu de « M. DEL GRANGE (Marc) »,
Lire : « M. DEL GRANDE (Marc) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2013, Mme Grillo (Anne), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (groupe I) à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2013 (NOR : JUSB1310282A) portant admission à la retraite de Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 19 juillet 2013 (NOR : JUSB1318398A) portant admission à la retraite, notamment de M. Patrice FILLOL, sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Patrick FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
M. Patrice FILLOL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L.
114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. André FREMONT, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le 21 juin 2012, autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2014 et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, M. Gilles LATAPIE, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 mai 2012, et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er avril 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, Mme Marie-Dominique JAILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance de Bernay et bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013, Mme BESSODES (Sylvie, Nathalie, Jeanne, Françoise, Suzanne), épouse MARÉCHAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BAILLY POMMERY CAURO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au comité de coordination veillant à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
Me Jean-Marc BAHANS, greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux, est nommé membre du comité de coordination prévu à l'article R.
123-81 du code de commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.
Me Anne PENCHINAT, greffière associée du tribunal de commerce de Nîmes, est nommée, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléante des membres de ce comité.
Arrêté du 1er septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Catherine Bismuth est nommée conseillère en charge des politiques publiques de santé.
Décret du 10 octobre 2013 portant admission dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre de militaires servant à titre étranger
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2013, sont admis à servir dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
Les capitaines servant à titre étranger :
Décret du 10 octobre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine - M. GÉRARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2013, M. Gérard (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Décret du 10 octobre 2013 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Sont nommés membres du Conseil commun de la fonction publique :
Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
M. Frédéric SEVE, en remplacement de M. Thierry CADART ;
Mme Angèle RATZMANN, en remplacement de M. Dominique COIFFARD ;
Mme Claire LE CALONNEC, en remplacement de Mme Ludivine JALINIERE ;
M. Yves LETOURNEUX, en remplacement de M. Jean-Claude LENAY.
Mme Annick BESSAT, en remplacement de Mme Liliane DASSIS ;
Mme Christine MARCHETTI, en remplacement de Mme Marie-Odile ESCH ;
M. Frédéric LAISNE, en remplacement de Mme Martine JOLY ;
Mme Anne COLOMB, en remplacement de M. Yves LETOURNEUX ;
Mme Claudie PAILLETTE, en remplacement de Mme Angèle RATZMANN.
Mme Luce DESSEAUX, en remplacement de M. Didier HORUS.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
Mme Annick BESSAT, en remplacement de M. Dominique COIFFARD.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
M. Didier MOOR, en remplacement de Mme Christine SERGENT.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique :
Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique - FO :
M. Pierre BAUMGARTNER, en remplacement de Mme Liliane DASSIS ;
Mme Monique BERGAMELLI, en remplacement de M. Hubert LEBRETON ;
M. Didier SZLIWKA, en remplacement de M. José PORCEDDU.
M. Claude SIMONEAU, en remplacement de M. Olivier BOUIS.
L'assurance maternité a pour objet :
1° La couverture des frais visés à l'article L.
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L.
331-8 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Matthieu Pasquio, conseiller spécial auprès du ministre et chargé de la communication, à compter du 15 octobre 2013.
Arrêté du 1er septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Mme Catherine Bismuth est nommée conseillère auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Délibération n° 2013-056 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » (demande d'avis n° 1642409)
La Commission est saisie pour avis par le ministère de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « j-PMI », impliquant notamment le traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, ce dernier est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, d'une part, et représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite, d'autre part.
Le service des retraites de l'Etat est ainsi responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
― tient les comptes individuels de retraite, enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
― liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité ;
― paie les allocations et pensions ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ;
― tient la comptabilité des dépenses en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ;
― assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ;
― assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette matière ;
― assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions.
L'article 2 du décret précité mentionne que le service des retraites de l'Etat est également chargé :
― d'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
― de concevoir et de déployer le système d'information relatif à la gestion des pensions de retraite ;
― de concevoir et de maintenir, en collaboration avec l'opérateur national de paye, le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
― de développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers.
L'article 1er du projet de décret en Conseil d'Etat dont est saisie la commission pour avis mentionne que le traitement « j-PMI » a pour finalité le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des pensions et accessoires de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont le service des retraites de l'Etat est l'ordonnateur.
Ce traitement vise à faciliter la gestion du processus de traitement des pensions militaires d'invalidité, en particulier par la création d'une interface avec les applications informatiques du ministère de la défense permettant notamment d'étudier et de valider les propositions de pension de ce dernier, ainsi qu'à raccourcir les délais des contrôles tout en fiabilisant ces derniers.
L'automatisation des contrôles et de la vérification de la cohérence des éléments retenus pour la concession des pensions vise à maîtriser les risques, tant pour limiter les erreurs que pour assurer une liquidation conforme aux droits des pensionnés.
Le suivi des dossiers tout au long de la chaîne de traitement est, quant à lui, censé favoriser la sécurité des dossiers en intégrant la nature des interventions et la qualité des intervenants.
Enfin, la conservation numérique des données utilisées pour permettre les révisions ou les reversions offre la possibilité de traiter les requêtes avec plus de célérité, le service des retraites de l'Etat n'ayant pas à reconstituer les dossiers ni à demander aux postulants à pension de fournir des informations précédemment communiquées.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la finalité poursuivie par le service des retraites de l'Etat est déterminée, explicite et légitime.
Elle relève que pour l'accomplissement de cette finalité, le traitement « j-PMI » peut faire l'objet d'une mise en relation avec les traitements mis en œuvre par :
― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
L'annexe du décret soumis à l'examen de la commission énumère les données à caractère personnel traitées par le biais du traitement « j-PMI », à savoir :
― des données d'identification (prénoms ; nom de famille ; nom d'usage ; date et lieu de naissance ; date de décès ; nationalité ; adresse du domicile) ;
― des données relatives à la vie personnelle (situation familiale : état civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants) ;
― des données relatives à la vie professionnelle (identifiant défense ; identifiant du demandeur ; situation militaire : grade, arme, numéro de matricule au recrutement, position militaire, date de radiation des cadres) ;
― des informations d'ordre économique et financier (éléments nécessaires au calcul du montant d'une pension) ;
― des données de connexion (identifiants de connexion ; information d'horodatage) ;
― des données relatives à la liquidation de la prestation (nature de la prestation proposée ; catégorie de pension : guerre, missions opérationnelles, hors guerre, victime civile ; imputabilité au service ou à un fait de guerre ; lien de causalité par preuve ou présomption ; taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ; acte de la vie courante avec ou sans l'aide d'un tiers ; date, lieu et nature de l'événement à l'origine d'une infirmité ou d'un décès ; assignation de la pension ; date de début et de fin de jouissance de la pension ; date et motif de cristallisation ; taux et nombre de points d'indice de pension ; type d'allocations rattachées à la pension ; fondement juridique du droit à pension ; montant et dates de mise en liquidation de la pension ; décision de rejet de la pension ; date d'enregistrement des étapes de la procédure ; dates et lieux des décisions rendues par les juridictions des pensions) ;
― le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― des données relatives à la santé (fait générateur de la prestation proposée : accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ; origine de l'invalidité : blessure, maladie ; infirmités dont est atteint le bénéficiaire ouvrant droit ou non à pension).
La commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
L'article 4 du projet de décret soumis à l'examen de la commission mentionne que les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires.
Cet article précise également que les données sont conservées, en cas de rejet d'une demande, pendant un an à compter de la décision de rejet.
Enfin, il mentionne que ces délais sont prorogés, en cas de contentieux, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
La commission considère que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
L'article 3 du projet de décret examiné par la commission prévoit que peuvent être destinataires des données du traitement « j-PMI » :
― les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations ;
― les agents habilités :
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données du traitement « j-PMI ».
Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par des mentions légales sur les formulaires de collecte.
La commission considère que cette modalité d'information des personnes est satisfaisante.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent par courrier ou courriel auprès du service des retraites de l'Etat.
La commission relève que l'article 7 du projet de décret examiné écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère que ces modalités d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
L'authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l'utilisation de mots de passe, renouvelés tous les trois mois, constitués d'au moins huit caractères contenant des lettres minuscules, majuscules, chiffres et/ou des caractères spéciaux.
Des profils d'habilitation définissent les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs.
Le traitement est accessible à partir de plusieurs réseaux distants interconnecté au moyen d'un réseau privé virtuel.
Il comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de création, de mise à jour et de suppression permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération, la date, l'heure et la nature de l'intervention, étant précisé que les données de journalisation sont conservées pendant trois ans.
Le traitement met en œuvre un procédé de chiffrement des données.
La commission considère que ces mesures de sécurité apparaissent conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Un emploi de chef de service (groupe II) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le chef de service, placé sous l'autorité du secrétaire général, a pour mission de l'assister pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Le chef de service est associé à l'ensemble des travaux du secrétariat général dans les domaines du système de santé et de prise en charge médico-sociale et tout particulièrement au pilotage des dossiers stratégiques : stratégie nationale de santé ; animation et pilotage du réseau des agences régionales de santé.
De façon générale, il prend en charge l'ensemble des dossiers dont le secrétaire général lui confie le suivi.
― une forte aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions, à la conduite du changement et à l'animation de réseaux ;
― excellentes connaissances en matière de politique de santé et d'organisation du système de santé et médico-sociale ;
La durée prévisible d'occupation de l'emploi est de trois ans.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 194-1 ou 34009 490 194 1 0 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 5 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 avril 2013.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 197-0 ou 34009 490 197 0 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium), 490 198-7 ou 34009 490 198 7 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Composition : atorvastatine 40 mg (sous forme d'atorvastatine calcique 43,38 mg) pour un comprimé : code(s) identifiant(s) de présentation : 490 181-7 ou 34009 490 181 7 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées), 490 182-3 ou 34009 490 182 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées).
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 21 mai 2013.
Spécialité dénommée COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 420 295 4 :
Composition : losartan potassique 100 mg, pour un comprimé.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Hongrie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 415 019 0 :
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 196-4 ou 34009 490 196 4 9 : 200 doses en flacon pressurisé (aluminium) ; boîte de 1.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2013
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2013 publiée au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2013 est complétée comme suit :
FR 41.194.005 CE : Abattoir, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenais.
FR 60.175.001 CE : Les Bergeries d'Aumont, abattoir exploité par le CRCM, 510, rue Galilée 60100 Creil.
FR 60.159.006 CE : DEWAELE, Picardie Venaison, sis 2, rue de la Desserte 60200 Compiègne.
FR 76.709.001 CE : Abattoir ATHOR, 76580 Le Trait.
FR 77.131.009 CE : Viandes et volailles des Grands maisons, 70/72, rue des Grands-Maisons, 77120 Coulommiers.
FR 77.305.04 CE : EURL BISMILLAH, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
FR 93 027 299 CE : Bergerie d'Aumont, Parc départemental de La Courneuve, 93120 La Courneuve.
243-16, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Avenant n° 1 du 9 octobre 2013 à la convention entre l'Etat et l'ANR investissements d'avenir relatif au financement de projets hors labellisation IEED (action : « instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées [IEED] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat »,
Les appels à projets qui ont été lancés dans le cadre de la convention Etat/ANR conclue le 30 juillet 2010 (NOR : PRMX1020177X) portant mise en œuvre de l'action relative aux instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonée (ci-après dénommés « IEED »), a conduit aux termes de deux vagues à retenir neuf IEED.
Après analyse des demandes financières et ajustement de ces dernières, il est demeuré sur l'action IEED un reliquat de 65 M€ de dotation non consommable et de 93,1 M€ de dotations consommable.
Par ailleurs, dans le cadre de l'analyse par le jury international des projets soumis au premier et au second appel à projets :
― un projet INEF4, retenu par le jury sous certaines conditions, n'a cependant pas été en mesure de répondre à ces conditions dans les délais impartis (exigences d'engagements des partenaires privés) ;
― trois projets (INES2, PSEE, Efficacity) ont reçu, de la part du jury, des commentaires encourageants.
Cependant, en raison de leur maturité insuffisante à la date de l'appel à projets ou de dérogations trop significatives par rapport au cahier des charges, ces projets n'ont pas été retenus par le jury.
C'est pourquoi il a été décidé, dans le cadre d'une réunion interministérielle en date du 19 mars 2012, de retenir une enveloppe de 80 M€ de dotations consommables pour ces initiatives se décomposant comme suit :
INEF 4 : 7 M€.
INES 2 : 39 M€.
PSEE : 19 M€.
Efficacity : 15 M€.
Ces enveloppes ont vocation à soutenir, au sein de ces projets, une phase d'amorçage permettant, dans des conditions spécifiques, un démarrage effectif.
Les projets ont, dans leurs caractéristiques en termes de gouvernance, de thèmes de recherche, de programmes de formation ou de partenariats public/privé fait l'objet d'un travail commun avec les services de l'Etat, préalablement au présent avenant, pour aboutir à des configurations compatibles avec les moyens engagés.
Pour INEF4, dans le cadre d'un établissement doté de l'autonomie de gestion financière et en termes de gouvernance, le projet s'est recentré sur un cœur de programme bâtiment visant à faire émerger des programmes collaboratifs de recherche et à renforcer le lien avec les plates-formes bâtiments implantées dans d'autres régions ; le projet s'est notamment concentré sur les méthodes innovantes de conception et d'analyse pour la rénovation.
Il a enfin vocation, dans le cadre des soutiens qui lui sont apportés, à jouer un rôle structurant dans le réseau des plates-formes du bâtiment.
Pour INES2, la gouvernance d'INES1, qui correspondait à une logique de concentration des forces publiques dans le domaine du solaire, a été adaptée de façon à donner aux partenaires industriels du projet une place significative dans la gouvernance et le choix des programmes de recherche et développement, tout en conservant l'acquis du système INES1 ; les recherches ont par ailleurs été concentrées sur les technologies silicium et le système autour de la cellule.
Pour PSEE, une fondation de coopération scientifique doit permettre d'initier des travaux sur l'efficacité énergétique des sites industriels et d'activité au sein des territoires urbains ; les travaux portent notamment sur l'insertion des grandes unités de consommation/production de chaleur et d'électricité dans des territoires urbains ou interconnectés.
Pour Efficacity, une SAS sera créée pour mettre en œuvre un programme original de recherche sur l'efficacité énergétique des territoires métropolitains, tout notamment dans les cœurs multimodaux ou les lieux présentant des échanges (personnes, biens, services, énergies) significatifs.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANR relative aux IEED en date du 27 juillet 2010, publiée au Journal officiel n° 174 du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention, aux fins de :
― décrire les modalités de soutien aux quatre projets décrits susmentionnés ne bénéficiant pas de la labellisation « IEED » ;
― préciser les modalités de suivi des IEED et des quatre projets non labellisés IEED susmentionnés.
A la fin du point 1.1 de la convention, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Au terme de la sélection susmentionnée, des projets non retenus par le jury au titre du label IEED peuvent être soutenus par le programme d'investissement d'avenir, s'il ressort des préconisations du jury qu'ils présentent un intérêt particulier (fort potentiel, caractère stratégique et structurant notamment) pour la thématique des énergies décarbonées, sous réserve des fonds disponibles après financement des IEED labellisées (ci-après dénommé le "reliquat”).
Il est ajouté à la fin du point 1.3 de la convention le paragraphe et le tableau suivants :
« Le reliquat mentionné au point 1.1 des présentes est plafonné à 80,0 M€ de dotation consommable, l'engagement se fera, par exception avec ce qui précède, en une seule fois au terme de la contractualisation avec les bénéficiaires du reliquat.
― Rythme d'engagement et volume du reliquat
Le second alinéa du point 2.1 de la convention est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions relatives au reliquat mentionné au point 1.1 des présentes, le dispositif vise à sélectionner cinq à dix projets d'IEED au total.
Le quatrième alinéa du point 2.3 de la convention est modifié comme suit :
« Sans préjudice des dispositions relatives au reliquat mentionné au point 1.1 des présentes, les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet IEED sont les suivants : »
Au point 2.3 de la convention, il est ajouté, avant le dernier alinéa, les termes suivants :
« Les critères susmentionnés sont applicables aux bénéficiaires du reliquat sauf si le comité de pilotage mentionné au point 2.4 des présentes en dispose autrement.
Au point 2.4 de la convention, dans le paragraphe qui énumère les organes qui assistent de droit sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage, les termes : « le responsable du programme budgétaire » sont supprimés.
Au point 2.4 de la convention, après les termes : « le comité de pilotage : propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base des rapports du jury international, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants », il est ajouté ce qui suit :
« ― valide les principaux éléments des projets présentés, et notamment les annexes composant partie de la convention de financement entre le porteur de projet et l'Agence nationale de la recherche ;
― mandate, le cas échéant, une expertise externe sur les projets représentés pour lesquels une telle expertise serait nécessaire ; en tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter des ministères concernés un complément d'expertise et de l'ANR la mise en place d'expertises externes.
Au point 2.4 de la convention, après l'adjonction qui précède et les termes : « demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre », les termes : « veille au versement des dotations consommables, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre » sont modifiés comme suit : « veille au versement de tout ou partie des dotations, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Au point 2.4 de la convention, la seconde occurrence des termes « Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR » est supprimée.
Au point 2.4 de la convention, le paragraphe relatif au principe de l'engagement des dotations par tranches de trois ans est modifié comme suit :
« Les dotations sont engagées par tranches de trois ans, sauf stipulations contraires dans le contrat avec les bénéficiaires.
Le cas échéant, l'engagement de cette dotation trisannuelle fera l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années précédentes.
Une évaluation poussée de l'IEED ou des projets hors labellisation sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères présents au comité de pilotage, en lien avec la cellule de suivi sous mentionnée.
Cette évaluation s'appuiera systématiquement, dans le respect du secret industriel lié à la propriété intellectuelle et aux stratégies industrielles des IEED, sur des expertises externes.
Au point 2.4 de la convention, préalablement à l'avant-dernier paragraphe relatif au comité de suivi, il est ajouté le tableau suivant :
― Schéma de répartition des rôles dans le suivi des IEED
et des projets hors labellisation IEED financés par le reliquat
COMITÉ DE
Elaboration du projet de convention bénéficiaire
Versement du solde
Versement de la deuxième tranche
et synthèse
Modulation des versements
Suspensions des versements à titre conservatoire
Arrêt des versements
Avenants à la convention Etat-ANR
Suites à donner au changement de contrôle
Déclenchement d'audits
Contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens financiers au terme des évaluations triennales
(*) Si besoin.
Au point 3.1 de la convention, après le tableau 5, il est ajouté le tableau suivant :
― Répartition des financements du reliquat défini au point 1.1 de la présente convention
Au point 7.2 de la convention, à la fin du premier alinéa, les termes suivants sont insérés : « , sans préjudice des modalités prévues au point 2.4 de la présente convention ».
Au point 7.2 de la convention, après le second alinéa, les paragraphes suivants sont insérés :
« Le montant et versement des tranches annuelles à l'IEED se fait sur proposition du comité de pilotage, et après avis favorable du Commissariat général à l'investissement.
Les versements annuels peuvent être :
― soit suspendus pendant une durée qui ne peut être supérieure à six (6) mois, sur décision de l'ANR, dans le cas où les informations nécessaires à la vérification de la mise en œuvre des engagements de l'IEED ou du projet hors labellisation ne peuvent être obtenues, notamment si l'IEED ou le projet hors labellisation n'exécutent pas leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l'ANR de bonne foi.
Une telle décision est prise par l'ANR après proposition du comité de pilotage ;
― soit arrêtés ou révisés à la baisse dans le cas où l'IEED ou le projet hors labellisation ne respecterait pas ses engagements (en ce compris, la communication des informations nécessaires aux vérification si la suspension susmentionnée n'a pas permis d'obtenir les informations requises le dépassement des plafonds communautaires en matière d'aide d'Etat), dévierait significativement de sa trajectoire technique et économique ou si des changements structurels ou de gouvernance (notamment changement de contrôle de l'entité porteuse, résiliation d'accords de partenariat) remettent en cause de façon pérenne la stratégie de l'IEED ou du projet hors labellisation ou menace les intérêts économiques de la France (intelligence économique).
Une telle décision est prise par le Premier ministre, sur proposition du comité de pilotage et après avis du Commissariat général à l'investissement.
La modulation des versements résultant de l'application des taux d'aide en matière d'aides d'Etat est décidée par l'ANR et le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement en sont informés.
A la fin du point 7.2 de la convention, il est ajouté ce qui suit :
« Compte tenu du caractère dérogatoire du financement de ces projets hors labellisation, un audit spécial peut être déclenché dans les trois ans qui suivent la contractualisation.
Financé sur la dotation affectée au projet à hauteur de [0,5 %] du montant total octroyé, cet audit vise à apprécier notamment :
― le respect des engagements pris par les partenaires ;
― le caractère effectif de la gouvernance mise en œuvre ;
― l'atteinte des objectifs des projets et programmes de recherche, de formation, des actions de valorisation et de transfert de technologie ;
― les premiers éléments d'impact des actions conduites.
Adjonction d'un point 7.2 bis à la convention
Le point 7.2 bis « Liste des indicateurs » est inséré dans la convention comme suit : « Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
Les indicateurs que les IEED et les projets hors labellisation devront remplir sont les suivants :
Indicateurs de résultat (1)
VALEUR MESURÉE
Nombre et qualité des publications scientifiques
Evolution du nombre et de la typologie d'emplois générés en fonction des diplômes ou des niveaux (postdocs) en distinguant dans le public ou privé, dans le cercle des partenaires ou en dehors, en fonction de provenance...
Nombre et montant de revenus de titres de propriété intellectuelle ou industrielle
Qualité des savoir-faire générés
Taux de recherche partenariale en distinguant ce qui passe par l'intermédiaire de pôles de compétitivité labellisateurs
Recettes liées à des prestations de service, ingénierie de formation...
Nombre de créations d'entreprises
Evolution des financements des projets labélisés par les pôles de compétitivité ou les incubateurs associés
Evolution du chiffre d'affaires chez les partenaires y compris à l'export, qu'il soit lié directement à la collaboration dans le cadre de l'Institut
Augmentation de la renommée des laboratoires associés, évolution du taux de chercheurs et d'étudiants étrangers
Augmentation du nombre de partenaires nationaux ou internationaux du projet
Taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés dans la formation desquels l'IEED s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en doctorat ou en postdoctorat...
Qualité relative du projet par rapport à ses concurrents
Sur les technologies produites : bilan CO2 ou ACV des produits ou services développés par le projet
Bilan carbone du projet
Au point 2.4 de la convention, l'avant-dernier paragraphe relatif au comité de suivi est remplacé par ce qui suit :
« Une réunion de suivi annuelle ou extraordinaire porte sur chaque IEED et projets hors labellisation financé par le reliquat.
Elle est organisée par l'ANR, en lien avec le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement.
Y participent de droit le Commissariat général à l'investissement, les ministères membres du comité de pilotage.
En tant que de besoin, l'IEED assiste à tout ou partie de la réunion de suivi.
Elle peut également être élargie à d'autres participants, sur demande des ministères membres du comité de pilotage et sur validation du CGI.
L'ordre du jour de ces réunions est élaboré par l'ANR, sur proposition de l'IEED.
Le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement peuvent y demander l'inscription de tout point qui leur paraît nécessaire.
Le comité de pilotage ou le Commissariat général à l'investissement peuvent à tout moment demander à l'ANR de convoquer une réunion de suivi extraordinaire.
De même, lorsque les circonstances le justifient, l'ANR peut proposer au comité de pilotage la tenue d'une réunion de suivi extraordinaire.
Si, aux termes des éléments d'information collectés par l'ANR, dans le cadre du suivi annuel, des réunions de suivi extraordinaire, ou par tout autre moyen, il appert que l'IEED ou les projets hors labellisation s'écartent significativement de la trajectoire initialement fixée, sur proposition du comité de pilotage et sur avis du Commissariat général à l'investissement, un plan d'action correctif est demandé par l'ANR à l'IEED ou au projet hors labellisation.
Ce plan d'action correctif est analysé et validé par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage.
Si, au terme du délai d'exécution déterminé, le plan d'action correctif n'est pas mis en œuvre ou n'a pas permis de rejoindre la trajectoire initialement fixée, sur proposition du comité de pilotage et après avis du Commissariat général à l'investissement, les versements à l'IEED sont arrêtés sur décision du Premier ministre.
Il est créé une cellule de suivi composée de correspondants au sein des ministères (échelon central ou déconcentré), organismes publics amenés à être en interaction avec l'IEED (notamment ADEME) et associant le conseil régional du site principal de l'IEED.
Cette cellule a une double fonction :
Elle est un réseau de correspondants permettant d'appuyer l'IEED dans ses relations avec les pouvoirs publics et d'assurer l'articulation des différentes politiques publiques qui le concernent.
L'Agence nationale de la recherche pourra s'appuyer sur les membres de cette cellule dans l'analyse des documents qui lui sont soumis au titre des paiements et du contrôle des activités de l'IEED si besoin.
En effet, l'Agence nationale de la recherche est chargée de :
― la gestion administrative et financière du programme ;
― la préparation et l'organisation des comités de pilotage, notamment par un document de synthèse ;
― s'appuie pour ce faire et si besoin sur les ministères et membres de la cellule de suivi dont elle assure l'animation.
Toute modification des indicateurs de suivi est validée, sur proposition de l'ANR, par le Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage.
Par ailleurs, l'IEED ou le projet hors labellisation propose à l'ANR et au comité de pilotage des indicateurs spécifiques, tirés en partie des indicateurs communs en ce qui concerne l'impact, et d'indicateurs de gestion ad hoc (par exemple, pourcentage des frais de structure, rentabilité nette de la propriété intellectuelle, etc.).
Ces indicateurs sont assortis de cibles à trois ans, six ans et neuf ans.
Sur proposition du comité de pilotage ils sont validés par le Commissariat général à l'investissement et inscrit dans le cadre des conventions avec les IEED et les projets hors labellisation.
La non-atteinte des objectifs est sanctionnée selon les modalités précisées au point 2.4 de la présente convention.
Dans le cas de l'évaluation finale, la non-atteinte des objectifs à dix ans peut amener, sur proposition du comité de pilotage, après avis du Commissariat général à l'investissement et sur décision du Premier ministre, à une révision à la baisse du versement du solde.
» (1) Avantage immédiat généré par l'action pour le bénéficiaire.
Exemple 5 : publications supplémentaires.
(2) Effet indirect des résultats, au-delà des résultats pour les bénéficiaires.
Exemple : augmentation de la renommée du laboratoire.
A la fin du point de 7.3 est ajouté le paragraphe suivant :
« Tout avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR doit être approuvé par le Commissariat général à l'investissement s'il porte sur l'un des points suivants :
― modification du montant d'une tranche de financement ;
― modification substantielle de la trajectoire définie dans le contrat bénéficiaire ou ses annexes, notamment en cas de modification des jalons stratégiques et des indicateurs spécifiques de suivi ;
― modification résultant de difficultés relatives à la réglementation communautaire.
― modification liée à un éventuel changement de contrôle.
Tout autre avenant proposé par le comité de pilotage ou l'ANR donne lieu à :
― un avis du CGI autorisant l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas de modifications si ledit avenant n'emporte pas modification de la dotation du programme des investissements d'avenir ;
― une décision du Premier ministre, après avis du CGI pour autoriser l'ANR à procéder aux aménagements contractuels nécessaires dans le cas où ces modifications emportent des modifications de la dotation du programme des investissements d'avenir.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, et Mmes Catherine Drane, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni, Pascale Valtre et Josiane Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Sylvain Vasseur, Laurent Vénérosy et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Catherine Beaumont, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Hélène Guillemet, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 13 juin 2013 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.
Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont :
1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.
Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 22 août 2013 est fixé à 8.
Décision du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
Mme Gaëlle LE PAPE, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur.
M. Christophe DESSOUDE, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de l'instruction des demandes individuelles.
M. Joël RENOU, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux.
M. Dominique GENTILS, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau du contentieux.
M. Rémi LOZACHMEUR, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du courrier réservé.
M. Patrick POINSOT, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France.
Mme Monique de BOUTTEMONT, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'immigration professionnelle.
Mme Véronique CARRÉ, inspectrice du travail, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle.
M. Marc MAKHLOUF, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'immigration familiale.
M. Aurélien BOUCHIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
- Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière :
M. Laurent VALADIÉ, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et du soutien.
M. François JOUDRIER, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Mme Eliane MÉNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière.
Mme Virginie FRANCOIS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation transfrontalière.
M. Christophe FASILLE, administrateur civil, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
M. Gwenaël LE BRAZIDEC, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
M. Jean-Paul BERLAN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement.
Mme Adèle HONGOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Mme Claire HÉRISSÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Les décisions du 1er octobre 2010 et du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration) sont abrogées.
Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L.
4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Abroge Code du travail - Sous-section 11 : Travaux au contact du métal ...
Abroge Code du travail - Sous-section 12 : Manutention des charges (Ab)
Modifie Code du travail - Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quin...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pou...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour l...
Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.
242-5, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tout autre moyen d'estimation.
La section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins
et de moins de dix-huit ans
« Autorisation de dérogation pour les jeunes
en formation professionnelle
4153-38.-Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L.
4153-39.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :
« 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
« 2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
« 3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
« 4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
« a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° de l'article L.
« b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au V de l'article L.
« c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R.
« d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R.
« e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L.
« f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
4153-40.-L'employeur et le chef d'établissement ou, le cas échéant, l'un d'entre eux qui présentent la demande prévue à l'article R.
4153-41 peuvent être autorisés, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Avoir procédé à l'évaluation des risques prévue aux articles L.
« 2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Avoir respecté les obligations mises à sa charge par les livres Ier à V de la quatrième partie du présent code ;
« 4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.
4153-41.-La demande d'autorisation de déroger est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef d'établissement, chacun en ce qui le concerne.
« 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
« 2° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels l'autorisation de déroger est demandée ;
« 3° Les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées ;
« 4° Les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2° ;
« 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.
« En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
4153-42.-L'inspecteur du travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« La décision d'autorisation de l'inspecteur du travail indique les travaux, les équipements de travail, et les lieux de formation, pour lesquels une dérogation est accordée.
4153-43.-Le silence gardé par l'inspecteur du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut autorisation de dérogation.
4153-44.-La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours.
4153-45.-La décision d'autorisation de déroger peut être retirée à tout moment si les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
4153-46.-Le recours de l'employeur ou du chef d'établissement contre toute décision de refus d'autorisation de déroger ou de retrait d'autorisation de déroger est adressé, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai d'un mois, au ministre chargé du travail.
« Le silence gardé par le ministre dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours vaut rejet de ce recours.
4153-47.-L'employeur ou le chef d'établissement s'assure qu'un avis médical d'aptitude a été délivré au jeune préalablement à son affectation aux travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L.
« Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R.
4153-48.-L'employeur ou le chef d'établissement auquel une autorisation de déroger a été accordée, transmet à l'inspecteur du travail, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
« 2° A la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus ;
« Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
4153-49.-Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de l'article L.
4153-9 si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
4153-50.-Les jeunes travailleurs habilités conformément aux dispositions de l'article R.
4544-9 peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par l'habilitation.
4153-51.-Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage lorsqu'ils ont reçu la formation prévue à l'article R.
4323-55 et s'ils sont titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R.
4323-56, s'agissant des équipements dont la conduite est subordonnée à l'obtention d'une telle autorisation.
4153-52.-Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R.
4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.
Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Modifie Code du travail - Section 2 : Travaux interdits et réglementés po...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Travaux portant atteinte à l'i...
Modifie Code du travail - Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisa...
Crée Code du travail - Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur (V)
Crée Code du travail - Sous-section 12 : Travaux avec des appareils so...
Crée Code du travail - Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné (V)
Crée Code du travail - Sous-section 14 : Travaux au contact du verre o...
Crée Code du travail - Sous-section 15 : Travaux exposant à des tempér...
Crée Code du travail - Sous-section 16 : Travaux en contact d'animaux (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents ...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Travaux exposant aux vibration...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Travaux exposant à des rayonne...
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d...
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Travaux comportant des risques...
Modifie Code du travail - Sous-section 9 : Conduite d'équipements de trav...
4153-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances ».
- Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
« Travaux interdits et réglementés pour les jeunes
âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
4153-15.-Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L.
4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L.
« Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
4153-16.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
« Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R.
4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux 2° et 15° de l'article R.
4411-6 ou aux sections 2.4,2.13,2.14 et à la partie 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1,2 et 3 définis à l'article R.
― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R.
4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
« Travaux exposant à des agents biologiques
4153-19.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R.
« Travaux exposant aux vibrations mécaniques
4153-20.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'article R.
« Travaux exposant à des rayonnements
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R.
― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R.
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
« Travaux en milieu hyperbare
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares au sens de l'article R.
― Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe 0 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
« Travaux exposant à un risque d'origine électrique
4153-24.-Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
« Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.
« Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
4153-25.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.
« Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs
et d'équipements de travail servant au levage
4153-26.-Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement.
― Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
« Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
« 1° Des machines mentionnées à l'article R.
4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
« 2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
« Travaux temporaires en hauteur
4153-30.-Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
― Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
4153-32.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
« Travaux avec des appareils sous pression
― Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L.
557-28 du code de la l'environnement.
« Travaux en milieu confiné
― Il est interdit d'affecter des jeunes :
« 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
« 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
« Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
― Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
« Travaux exposant à des températures extrêmes
4153-36.-Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.
« Travaux en contact d'animaux
4153-37.-Il est interdit d'affecter les jeunes à :
« 1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ;
« 2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
A l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes suivants sont supprimés :
« ― en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce ovine :
― le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
― le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins âgés de six mois et plus ;
― les amygdales des ovins âgés de plus d'un mois ;
― en plus de ceux listés au niveau communautaire, à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé, les matériels à risque spécifiés suivants, pour l'espèce caprine :
― le crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
― le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des caprins âgés de six mois et plus ;
― les amygdales des caprins âgés de plus de trois mois ; ».
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des sports)
― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Audrey PERUSIN, délégation est donnée à M. Alaric MALVES, attaché principal des affaires sociales.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Audrey PERUSIN et de M. Alaric MALVES, délégation est donnée à M. Alexandre MARGUERITE, administrateur civil.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Audrey PERUSIN, de M. Alaric MALVES et de M. Alexandre MARGUERITE, délégation est donnée à M. Dimitri GRYGOWSKI, administrateur civil.
― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de la jeunesse et des sports.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent dix-huit jours.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail.
Pour les autres salariés, à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance.
Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
II.-Dans les cas prévus au I, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I.
Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué conformément aux dispositions du I, d'une part, et du pourcentage de la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur, d'autre part.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés mentionnés au 3 du I, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.
III.-La durée collective calculée sur le mois mentionnée au présent article est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L.
3121-47 du code du travail, du V de l'article 8 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou du V de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L.
932-27, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre ; 2° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L.
932-27, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L.
932-27, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus : a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative ; b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 2 000 €.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 septembre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 800 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. François Bordas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Alain Priol, administrateur civil hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des territoires de la Mayenne à compter du 15 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe à compter du 15 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2013, M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines, est nommé directeur départemental des territoires de la Sarthe à compter du 12 novembre 2013.
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yannick ELBISSER », lire : « M. Yann ELBISSER ».
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2013, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2013.
L'intéressé continuera à s'occuper du pilotage de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs au sein de France Domaine.
(SOCIÉTÉ SCHUEPBACH ENERGY LLC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Vu la demande en intervention produite pour la région Rhône-Alpes par la SELARL Antelis Coïc Romi associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 25 juillet 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 2 août 2013, la demande en intervention produite pour la région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne par la SELARL Huglo Lepage et associés Conseil, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 30 juillet 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 2 août 2013, la demande en intervention produite pour l'association « de défense de l'environnement et du patrimoine à Doué et aux communes environnantes », le « Mouvement national de lutte pour l'environnement » et M. Jean-François DIRRINGER par la SELARL Huglo Lepage et associés Conseil, enregistrée le 30 juillet 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 2 août 2013, la demande en intervention produite pour M. José BOVÉ par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée le 31 juillet 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 2 août 2013, la demande en intervention produite pour Mmes Sylviane BAUDOIS, Martine DAURES, Marie CHIORRI et Sonia TORREGROSSA et MM. Nicolas DAURES, Cyril DARNIS, François FAVRE, Christophe MIGNON et Stéphane LINOU par la SELARL Christophe Lèguevaques avocat, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 31 juillet 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 2 août 2013, la demande en intervention produite pour Mmes Sylviane BAUDOIS, Martine DAURES, Isabelle LEVY et Sonia TORREGROSSA et MM. André BORG, Nicolas DAURES, François FAVRE, Christophe MIGNON et Stéphane LINOU et l'association « Bien vivre dans le Gers » par la SELARL Christophe Lèguevaques avocat, enregistrée le 5 août 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel de non-admission de cette demande du 7 août 2013 et la demande en intervention produite pour le département de l'Ardèche par Helios avocats, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 2 septembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites par l'association « France Nature Environnement », enregistrées les 5 et 29 août 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Greenpeace France », par la SCP Faro et Gozlan, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 août 2013 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Marc Fornacciari, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 août 2013 ;
Me Fornacciari, pour la société requérante, Me Stéphane Le Briero, avocat au barreau de Paris, pour l'association « France Nature Environnement », Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, pour l'association « Greenpeace France » et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 septembre 2013 ;
Sur l'admission des interventions :
Considérant que les associations « France Nature Environnement » et « Greenpeace France » justifient d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure d'examen de la présente question prioritaire de constitutionnalité ; que ces interventions sont admises par le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 susvisée : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée :
― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 portent atteinte à l'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et méconnaissent le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; que les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 porteraient atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété ; qu'enfin l'ensemble des dispositions contestées méconnaîtraient le principe de conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social consacré par l'article 6 de la Charte de l'environnement ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Considérant que, selon la société requérante, en interdisant le recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, alors que ce procédé de fracturation hydraulique de la roche demeure autorisé pour la géothermie, l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'en l'état des techniques, les procédés de forage suivi de fracturation hydraulique de la roche appliqués pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures diffèrent de ceux appliqués pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d'utilisation des produits ajoutés à l'eau sous pression pour la fracturation ; que, par suite, en limitant le champ de l'interdiction aux seuls forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, le législateur a traité différemment des procédés distincts de recherche et d'exploitation de ressources minières ;
Considérant qu'en interdisant tout recours à la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national, le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d'exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l'environnement ; qu'il ressort également des travaux préparatoires que le législateur a considéré que la fracturation hydraulique de la roche à laquelle il est recouru pour stimuler la circulation de l'eau dans les réservoirs géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement et qu'il a entendu ne pas faire obstacle au développement de l'exploitation de la ressource géothermique ; qu'ainsi la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique de la roche qui résulte de l'article 1er est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre :
Considérant que la société requérante conteste l'atteinte à la liberté d'entreprendre résultant de l'interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche ;
Considérant que l'interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national est générale et absolue ; qu'elle a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d'hydrocarbures « non conventionnels » mais également à la poursuite de l'exploitation d'hydrocarbures « conventionnels » au moyen de ce procédé ; qu'en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l'ensemble des recherches et exploitations d'hydrocarbures, lesquelles sont soumises à un régime d'autorisation administrative, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement ; que la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures, qui résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011, ne revêt pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant l'abrogation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures qui avaient été légalement délivrés à leurs titulaires, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 porte atteinte au droit au respect des situations légalement acquises garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'au droit de propriété de ces titulaires de permis exclusifs de recherches ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le législateur méconnaîtrait la garantie des droits s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 3 impose de nouvelles obligations déclaratives aux titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi du 13 juillet 2011 ; qu'en outre, l'article 1er de cette même loi interdit à compter de l'entrée en vigueur de la loi tout recours à la fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux ; qu'en prévoyant que les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures sont abrogés lorsque leurs titulaires n'ont pas satisfait aux nouvelles obligations déclaratives ou ont mentionné recourir ou envisagé de recourir à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, le paragraphe II de l'article 3 tire les conséquences des nouvelles règles introduites par le législateur pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; que, ce faisant, le paragraphe II de l'article 3 ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise ;
Considérant, en second lieu, que les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l'autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété ; que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte contraire à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la Charte de l'environnement :
Considérant que, selon la société requérante, l'interdiction du recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; que tant cette interdiction que l'abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 méconnaîtraient également l'article 6 de la Charte de l'environnement, qui impose la conciliation des politiques publiques avec la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » ; qu'est en tout état de cause inopérant le grief tiré de ce que l'interdiction pérenne du recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux méconnaîtrait le principe de précaution ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. KARAMOKO F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
Vu les nouvelles observations produites par le requérant, enregistrées les 4 et 8 octobre 2013 ;
264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
Considérant que, selon le requérant, le troisième alinéa de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles porte atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il empêche les personnes sans domicile stable et dépourvues de titre de séjour de former valablement une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il porterait également atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il interdirait aux personnes sans domicile stable et dépourvues de titre de séjour d'entretenir une correspondance avec des tiers et des administrations ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
264-2 du code de l'action sociale et des familles institue une procédure de domiciliation applicable aux personnes qui ne bénéficient pas d'un domicile stable, afin de leur permettre de demander, notamment, le bénéfice de certaines prestations sociales et de l'aide juridictionnelle ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
264-2 du même code, la domiciliation se traduit par la remise d'une attestation d'élection de domicile par le centre d'action sociale ou un organisme agréé ; que le troisième alinéa prévoit que cette attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à un étranger qui n'est ni citoyen européen, ni ressortissant d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse que s'il est en possession d'un des titres de séjour prévus aux articles L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une disposition générale, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions législatives spécifiques ; qu'en particulier, d'une part, le septième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée prévoit la procédure selon laquelle une personne sans domicile stable peut déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle ; que, d'autre part, les quatre derniers alinéas de l'article 3 de la même loi disposent : « Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
« Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
« L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L.
552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L.
« Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France » ;
264-2 du code de l'action sociale et des familles n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le troisième alinéa de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles priverait certains étrangers en situation irrégulière du droit de déposer une demande tendant à obtenir l'aide juridictionnelle doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que le droit au respect de la vie privée résulte de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux personnes de nationalité étrangère sans domicile stable et en situation irrégulière sur le territoire français d'établir la domiciliation de leur correspondance ; qu'elles ne portent aucune atteinte au droit d'entretenir une correspondance ; que le grief tiré de l'atteinte au droit au respect de la vie privée doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
(MME HENRIETTE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Jacques Morin, avocat au barreau de Lorient, enregistrées le 25 juillet 2013 ;
Me Morin pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 septembre 2013 ;
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : « La pension définie à l'article L.
Considérant que la requérante soutient qu'en ne reprenant pas, dans la nouvelle rédaction de l'article L.
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de la version précédente de cet article aux termes desquelles « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits », la loi susvisée de finances pour 2012 a pour effet de fixer définitivement le partage entre ayants cause de la pension de réversion au jour du décès du fonctionnaire ; qu'il en résulterait des différences de traitement, notamment entre conjoints survivants ou divorcés selon qu'ils sont ou non en concours avec des orphelins âgés de moins de vingt et un ans, qui méconnaîtraient le principe d'égalité ;
38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint d'un fonctionnaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; que l'article L.
43 définit les règles de répartition de la pension de réversion, calculée en application de l'article L.
38, entre des ayants cause de lits différents représentés soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ; qu'il prévoit qu'à la date du décès du fonctionnaire, la part de la pension de réversion revenant aux conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension est calculée sur la base du rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés ; que cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; qu'après déduction de la pension versée aux conjoints survivants ou divorcés, le solde de la pension de réversion est alors réparti à parts égales entre les orphelins âgés de moins de vingt et un ans ayant droit à la pension ;
Considérant que les pensions de retraite prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ont pour objet d'assurer un revenu de substitution ou d'assistance ; qu'aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que, lorsque la pension de réversion a donné lieu à un partage entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit qui cesse d'être représenté accroisse celle des autres lits ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est conforme à la Constitution.
Délibération n° 2013-149 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) (demande d'avis n° 1621242)
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA).
Ce traitement est destiné à être mis en œuvre par les brigades de protection des mineurs (BPM) de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La commission prend acte que son extension à d'autres brigades de protection des mineurs du territoire est actuellement étudiée par la direction générale de la police nationale et que celle-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une nouvelle saisine.
Dans la mesure où ce traitement a pour finalité la prévention, la recherche et la constatation des infractions pénales et qu'il porte sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il relève des dispositions de l'article 26-II de cette loi et doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis, motivé et publié, de la commission.
L'article 1er du projet de décret prévoit que le traitement envisagé aura pour finalités d'assurer la « gestion des dossiers judiciaires, le suivi de l'activité procédurale des enquêteurs, la production de statistiques ».
Les brigades de protection des mineurs sont saisies de nombreux dossiers à caractère pénal de nature et de gravité très différentes, et de nombreuses disparitions.
A cet égard, le traitement envisagé permettra un suivi plus efficace de ces dossiers d'enquête par chaque enquêteur et sa hiérarchie.
Plus précisément, il permettra de répondre aux besoins de gestion et d'attribution des dossiers d'affaires, d'effectuer des recherches multicritères dans ces mêmes dossiers et de réaliser des statistiques relatives aux activités des brigades concernées.
La commission relève qu'un formulaire de recherche, avec une liste de critères de recherche exhaustive, permettra, d'une part, d'élaborer ces statistiques, qui porteront sur le flux de dossiers et les suites judiciaires ; d'autre part, d'obtenir une vision globale de la charge de travail par enquêteur afin d'ajuster celle-ci entre les membres d'un groupe et de mettre en place une stratégie de travail des dossiers, répondant ainsi à un besoin de pilotage de l'activité.
A cet égard, si le traitement a pour finalité le contrôle de l'activité individuelle des enquêteurs, la commission invite le ministère à modifier le projet de décret en ce sens.
En outre, la commission relève que les brigades de protection des mineurs sont également saisies de signalements, c'est-à-dire de dossiers de vérification de situations qui ne sont pas transmis à l'autorité judiciaire, faute d'infraction constatée, mais qui seront traités dans le cadre du traitement envisagé.
A cet égard, le ministère considère que cette finalité de « sécurité publique » fait relever le traitement envisagé des dispositions de l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Or, la commission rappelle que la sécurité publique s'analyse comme l'élément de l'ordre public caractérisé par l'absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus et que le traitement envisagé, au regard de ces éléments, n'intéresse pas la sécurité publique, mais bien, d'une manière générale, « la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté » au sens de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret prévoit que les données collectées seront relatives à l'identité du mis en cause et de la victime (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, surnom ou pseudonyme, numéro de téléphone, référence du dossier), aux infractions et conséquences pénales (nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suite procédurales décidées par le parquet ou le juge d'instruction), et à la santé (pathologie, affection, soins, situation ou comportements à risques, état de grossesse).
S'agissant des données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime, la commission prend acte qu'elles ne seront pas toutes systématiquement traitées, la finalité étant de pouvoir identifier une affaire par un élément autre que celui du numéro de procédure ou d'archive.
En outre, elle relève que les données relatives aux titulaires de l'autorité parentale ne seront traitées que dans l'hypothèse où ils sont les mis en cause réels ou supposés.
Selon les indications du ministère, d'« autres éléments d'identification » pourront apparaître dans le traitement.
La commission prend acte qu'il ne pourra s'agir de signes physiques particuliers en tant qu'élément de signalement, mais seulement de mots-clés permettant l'identification du dossier dans l'hypothèse où aucun autre élément précis ne pourrait être recueilli.
Il pourra en outre s'agir de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, mais uniquement dans l'hypothèse où seuls ces éléments seraient fournis à l'enquêteur.
La commission rappelle que ces données amenées à apparaître dans un champ libre ainsi que celles apparaissant dans le champ « observation » relatif au dossier d'affaires et qui permettra à l'enquêteur d'identifier un dossier ou d'apporter une précision doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités, aussi bien dans la nature des données que dans la manière de les formuler.
S'agissant des données relatives aux infractions et conséquences pénales, la commission relève que les suites procédurales (déféré, convocation par officier de police judiciaire, rappel à la loi, délégué du procureur, transmission de procédure, classement sans suite) sont mentionnées à l'article 2 du projet de décret au titre des données collectées.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de modifier le projet de décret afin d'y faire apparaître également le type de dossier (procédure parquet, commission rogatoire, main courante, ordonnance de placement provisoire/ordonnance de recherche et conduite, fugue, dossiers spéciaux, procédure incidente).
Enfin, pourront apparaître dans le traitement des données relatives à la santé, justifiant l'application des dispositions du Il de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données ne concerneront, le cas échéant, que les mineurs victimes ou en danger potentiel, et uniquement dans l'hypothèse où elles seraient un élément utile pour identifier un dossier comme sensible.
Il s'agit plus particulièrement des dossiers dits « spéciaux », relatifs aux fugues et disparitions de mineurs, identifiées comme plus inquiétantes car visant des mineurs plus vulnérables du fait de leur âge ou de fragilité particulière.
Ces dossiers ont des règles d'attribution spécifiques et peuvent justifier des mesures urgentes.
La commission prend ainsi acte que le traitement des données de santé s'inscrit dans un objectif de protection du mineur, considéré comme plus vulnérable que d'autres et susceptible d'encourir un danger immédiat.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que les données enregistrées dans ce traitement sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités.
Elle relève que, en tout état de cause, aucune recherche à partir des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera possible.
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données seront conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de la transmission à l'autorité judiciaire.
A l'issue de cette durée, les données seront anonymisées.
La commission considère que la durée de conservation ainsi prévue est proportionnée aux finalités assignées au traitement GPA, conformément à l'article 6-50 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, la commission regrette que le ministère n'ait pas apporté plus de précisions sur le procédé d'anonymisation des données au-delà de cette durée de conservation, de même que sur la mise en place ou non d'un mécanisme d'effacement automatique, seul à même de garantir le respect de cette durée de conservation.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les personnes qui auront accès aux données seront, en fonction de leurs attributions légales et du besoin d'en connaître, les agents des brigades de protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La commission relève que différents profils ont été créés en fonction du besoin d'en connaître.
Les dispositions de l'article 32-VI permettraient d'écarter le droit d'information des personnes dont les données sont enregistrées dans le traitement GPA.
Toutefois, la commission relève que le ministère entend mettre en place un droit d'information par voie d'affichage dans les locaux accessibles au public au sein des brigades de protection des mineurs et souligne l'opportunité de cette mesure d'information, notamment à l'égard des mineurs victimes.
L'article 6 du projet de décret soumis à la commission prévoit un droit d'accès indirect, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, la commission prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de prévoir pour les victimes un droit d'accès direct dans le cadre de procédures judiciairement closes, en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et de modifier le projet de décret en ce sens.
En revanche, dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, ces droits s'exerceront de manière indirecte auprès de la commission en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté.
Le traitement consiste en une application web, accessible uniquement depuis le réseau interne du ministère et déployée sur des serveurs hébergés dans des locaux aux accès sécurisés.
Afin d'accéder à cette application, les utilisateurs sont authentifiés via le portail CHEOPS.
A cet égard, la commission rappelle que la complexité des mots de passe reste très insuffisante au regard de ses recommandations en la matière.
L'article 3 du projet de décret prévoit que les opérations seront tracées, les traces étant conservées trois ans.
En pratique, la traçabilité est dévolue à CHEOPS et prévoit une conservation des traces des accès ainsi que des fonctions mises en œuvre.
Ces traces sont consultables depuis le traitement, ce qui en facilite l'exploitation.
Avis relatif à l'enquête de représentativité des professions d'ostéopathe et de chiropracteur
L'enquête de représentativité permettra de déterminer les organisations qui ont vocation à représenter les professions d'ostéopathe et de chiropracteur dans les négociations nationales.
Elle servira également à déterminer les compositions de la commission nationale d'agrément pour chacune des deux professions.
Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l'une ou l'autre des professions concernées, en fonction des critères cumulatifs énumérés ci-après : les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l'activité et l'expérience.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau RH 1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (adresse électronique : dgos-rh1-enquetes@sante.gouv.fr).
Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique,
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Depuis 2005, la politique nationale des pôles de compétitivité contribue au renforcement de la compétitivité en incitant à l'innovation des acteurs de recherche et des entreprises par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices à l'émergence de projets collaboratifs de R&D.
La nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité vise à renforcer la finalité productive et l'impact économique des pôles.
Pour cela, l'Etat a demandé aux pôles de transformer leur capacité à faire émerger des projets de R&D en un soutien complet au développement de produits, services et procédés innovants par leurs membres.
Dans ce contexte, l'action publique et singulièrement les pôles de compétitivité concentreront leurs efforts sur l'industrialisation des résultats des projets de R&D issus de la dynamique des pôles.
100 M€ de prêts, bonifiés au titre des investissements d'avenir, seront dédiés à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de tels produits, services et procédés directement issus des résultats des projets préalablement soutenus par les pôles et financés par l'Etat comme notamment les projets FUI.
Plus-value de l'action PIPC du programme d'investissements d'avenir.
Economie générale.
Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action.
Cofinancement privé.
Phase de présélection des projets.
Phase de décision des projets.
Phase de suivi.
― Un comité de pilotage (COPIL).
― Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
― Le comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité (CPPP).
Mode de décision et de suivi.
― Versements destinés à la bonification des PIPC.
― Versements au fonds de garantie « PIPC ».
Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et de Bpifrance Financement.
Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Reporting des résultats des projets.
Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat.
Par décision du Premier ministre, une dotation en capital de 20 928 750 € et une dotation en subvention de 9 250 000 € sont affectés à l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) ».
Cette dotation vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts.
Bpifrance Financement mobilise, sur ses ressources propres, une enveloppe de 100 M€ sous forme de prêts pour participer à cette action.
Le dispositif proposé vise à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de produits directement issus des projets de R&D soutenus par les pôles et financés par l'Etat notamment via le FUI (Fonds unique interministériel).
Ce dispositif traduit un des soutiens de l'Etat au mouvement vers « l'usine à produits d'avenir ».
En aval du FUI, qui structure l'activité de R&D des pôles, les prêts à l'industrialisation des projets de R&D des pôles symbolisent les nouveaux objectifs de la phase 3 de la politique nationale des pôles de compétitivité.
Il facilite aussi la phase complexe et longue qu'est l'aval des projets de R&D.
Il y a un coût et un niveau de risques importants pour les entreprises, en particulier les PME innovantes, dans le passage de la R&D à la commercialisation des résultats de celle-ci.
Des travaux de prototypages, démonstrations puis l'industrialisation et commercialisation sont nécessaires.
Or, 73 % des membres des pôles sont des PME et les outils existant à ce jour proposent une offre de soutien public insuffisante au vu de leurs besoins.
Depuis 2005, l'ensemble des seuls appels à projets du FUI a permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, réunissant en moyenne sept partenaires dont un tiers de PME.
Ces projets ont engendré un montant de dépenses de R&D de 5 milliards d'euros, un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'Etat, et la mobilisation de 15 000 chercheurs.
Près de 500 projets sont désormais achevés.
Si la moitié de ces projets n'aboutit pas à des commercialisations pour des raisons diverses (projets de briques technologiques pour un produit plus lointain, projet plus tourné vers de nouvelles connaissances, échec du projet), un grand nombre d'entre eux sont désormais à la frontière de la mise sur le marché.
Le PIPC permettra de déclencher des valorisations commerciales des efforts de R&D antérieures.
Le public cible des prêts est constitué d'environ 500 entreprises ayant travaillé sur environ 200 projets.
Le produit distribué par Bpifrance Financement est un prêt d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ d'une durée de sept ans, dont deux ans de différé de remboursement en capital.
Il est bonifié à hauteur de 200 points de base par l'Etat.
Le PIPC s'exerce nécessairement avec cofinancement privé.
Il permet de financer des dépenses matérielles et immatérielles aval à un projet de R&D achevé, permettant d'aboutir à l'industrialisation et la commercialisation d'un produit, procédé ou service innovant (c'est-à-dire y compris des dépenses de marketing, design, études de marché, lancement, etc.).
Les bénéficiaires sont des PME ou ETI ayant participé à un projet de R&D collaboratif achevé, labellisé par un pôle et financé par l'Etat, par exemple un projet FUI.
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »).
Le dispositif d'aide s'appuie notamment sur le régime exempté AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008) ainsi que sur le règlement « de minimis ».
Plus-value de l'action PIPC
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation.
L'action « PIPC » et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
― Plus-value du programme PIPC
PPI
L'action PIPC vise des projets directement issus des projets de R&D issus des pôles et avec un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€.
Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 1,5 M€ et qui s'adresse aux PME et qui n'est pas bonifié.
Aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Le programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité.
Le programme PIPC accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D.
PSPC
Les projets structurants de R&D des pôles de compétitivité sont des projets de R&D collaboratifs financés dans le cadre du PIA pour les PSPC et relativement amont.
Les PIPC sont des projets d'entreprise visant une mise sur le marché rapide de projets dont la recherche a déjà été effectuée et financée.
Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité.
Les prêts viseront notamment les résultats issus directement de ces projets FUI.
ISI
Le programme ISI concerne des projets collaboratifs stratégiques rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire sur des projets d'innovation stratégique.
Prêts numériques
Les prêts numériques viseront l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Les PIPC viseront l'industrialisation de produits issus de R&D.
Dans le cadre de cette action, Bpifrance Financement mobilise sur ses ressources propres une enveloppe de 100 M€ sous forme de prêts.
Condition d'allocation des fonds des investissements d'avenir :
― une dotation de 9 250 000 € versée à l'Opérateur pour bonifier les prêts accordés par Bpifrance Financement et financer l'évaluation du dispositif ;
― une dotation en capital de 20 928 750 € versée à l'Opérateur dont un maximum de 16 M€ pourra être utilisé en vue d'un abondement du fonds de garantie PIPC.
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 200 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 7 via l'octroi de 100 M€ de Prêts PIPC distribués par Bpifrance Financement et de 100 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
Montant capital (M€)
Montant bonification (M€)
Caractéristiques des prêts accordés
par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
Programme éligible :
Le prêt à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) vise à déclencher des valorisations industrielles et commerciales des efforts de R&D antérieures via l'industrialisation et la commercialisation de produits, procédés ou services innovants.
Les demandes soumises doivent démontrer leur lien étroit avec des résultats de projets de R&D collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité et financés par l'Etat, par exemple, dans le cadre du FUI.
Les travaux de recherche menés par l'entreprise dans le cadre du projet collaboratif doivent être achevés.
Un tel projet collaboratif de R&D peut conduire à la présentation de projets d'industrialisation par chacune des PME ou ETI du consortium.
L'objet du PIPC est de permettre le financement des dépenses immatérielles et matérielles liées au lancement industriel et commercial d'une innovation issue d'un projet collaboratif financé dans le cadre d'un projet collaboratif de R&D labellisé par un pôle de compétitivité type FUI.
L'assiette des investissements finançables par le PIPC comprend l'ensemble des dépenses nécessaires à la phase d'industrialisation et de commercialisation, comme notamment :
― les investissements corporels, et notamment les équipements et les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus ;
― la mise en œuvre de normes et/ou de certifications ;
― la protection de la propriété intellectuelle ;
― le marketing ;
― la commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution...).
Le comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux PIPC dans le cadre du cahier des charges.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière (démontrant par exemple une cotation Banque de France strictement inférieure à 6) et à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales sont éligibles.
Les structures d'entreprises issues d'une dynamique collaborative entre plusieurs PME ou ETI sont autorisées (joint-Venture par exemple).
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le PIPC peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans, à condition que celles-ci, individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance, disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
Sont exclues du dispositif :
― les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédure judiciaire (y compris procédure de sauvegarde) ; ainsi les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'Etat (régime exempté de minimis ou le régime AFR) et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours ;
― les SCI et entreprises en nom personnel.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : « une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ».
Montant des prêts :
Le PIPC est d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursable sur sept ans dont un différé de deux ans en capital et sera mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Le montant du prêt bonifié est déterminé au regard des encadrements communautaires et précisément du montant de bonification possible permis par le règlement « de minimis » ou le régime exempté AFR si applicable.
Conditions d'amortissement et remboursement :
Les échéances du prêt sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
En respect de la communication de la commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :
La marge variable minimale mise en œuvre est la suivante :
Aucune sureté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du PIPC est conservée par Bpifrance Financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Bpifrance Financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
Le PIPC est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail...) dans la règle de 1 pour 1.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs, également dans la règle de 1 pour 1 minimum.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.
Les conditions particulières du prêt PIPC prévoient l'obligation pour le bénéficiaire (sous réserve de la publication du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI) de communiquer à Bpifrance Financement, au comité de pilotage et au CGI les éléments d'information nécessaire à l'évaluation de l'action PIPC et de la politique des pôles de compétitivité.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au comité de pilotage et au CGI : numéro de SIRET, montant du PIPC accordé, montant total des dépenses et typologie du projet collaboratif de R&D d'origine.
L'entreprise sera également tenue de répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation ex post du dispositif.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets national est ouvert à compter du 1er octobre 2013.
La DGCIS, les DIRECCTE et les pôles de compétitivité sont en charge de la promotion du dispositif.
Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises innovantes qu'ils accompagnent.
Les dossiers sont déposés par les entreprises candidates sur l'extranet pôles de compétitivité géré par Bpifrance Financement.
Chaque dossier doit comporter un descriptif du projet, un argumentaire explicitant le lien avec le projet collaboratif labellisé par le pôle de compétitivité concerné, une analyse du partage de la propriété intellectuelle des résultats du projet en question et des droits d'exploitation.
Le dossier doit comporter en outre un plan de financement des investissements prévus, une analyse des retombées économiques attendues ainsi que l'explicitation de la contrepartie privé attendue (par exemple une lettre d'intention de banques ou d'investisseurs) et un état de situation du « de minimis » de l'entreprise.
Un avis du pôle de compétitivité est attendu, sans toutefois constituer un prérequis.
Tous les quinze jours, un relevé de dossiers est effectué par la DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP).
La DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP) :
― attribue le dossier à un expert ministériel, national ou local, généralement déjà en charge du projet dont se réclame en termes de filiation le projet d'industrialisation, qui se prononce sur l'éligibilité sous quinze jours, et valide notamment le régime d'adossement de l'ESB ;
― sollicite la DIRECCTE concernée pour vérifier le respect des clauses fiscales, sociales et environnementales ainsi que la situation de l'entreprise ;
― reçoit de Bpifrance Financement sous quinzaine une brève information financière par rapport à l'entreprise candidate.
La présélection n'est possible que si l'ensemble des conditions d'éligibilité sont réunies.
Dans ce cas-là, la DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP) valide formellement sur l'extranet le projet et en informe le CGI en précisant le nom et le type du projet collaboratif de R&D considéré comme source.
La validation formelle de l'éligibilité du dossier par la DGCIS déclenche le début de l'instruction par Bpifrance Financement.
Si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies, le dossier de l'entreprise candidate n'est pas présélectionné.
Une notification de non-présélection signée par le président du comité de pilotage est envoyée systématiquement à l'entreprise candidate par la DGCIS.
En cas de difficulté sur l'appréciation de l'éligibilité, le dossier est remonté au comité de pilotage de l'action qui se prononce sur la présélection.
Une fois le projet présélectionné, Bpifrance Financement instruit et décide le dossier de demande de prêt.
Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises bénéficiaires du PIPC.
Bpifrance Financement fait parvenir mensuellement un reporting détaillé (une ligne par projet) au comité de pilotage précisant l'avancée des demandes de prêts (accordé, mis en place) et les montants.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, montant du PIPC accordé, montant total des dépenses et typologie du projet collaboratif de R&D d'origine.
La clause précisera également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra fournir différents indicateurs de résultats commerciaux et d'impacts sur l'emploi lorsque sollicitée par la DIRECCTE locale, éléments qui seront communicables au comité de pilotage et au CGI.
Finalisation du cahier des charges
Début de présélection des réponses
Au fil du programme et 15 jours/30 jours après la présélection
Le cahier des charges de l'appel à projets est rédigé conjointement par Bpifrance et les membres du comité de pilotage dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, l'action s'appuie sur les instances suivantes :
Le comité de pilotage de l'action PIPC se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement.
Il est composé du :
― directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif ou son représentant, qui préside le COPIL ;
― directeur général pour la recherche et l'innovation (DGRI) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Le directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant, est associé aux travaux du comité de pilotage.
Les ministères sectoriellement compétents participent au comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le commissaire général à l'investissement est invité permanent du comité de pilotage.
La DGCIS convoque et organise le COPIL.
Le secrétaire du comité de pilotage est Bpifrance Financement.
― propose le cahier des charges de l'appel à projets à la validation du commissariat général à l'investissement ;
― pilote le déroulement de la mesure et est saisi d'éventuelles difficultés dans la perception de l'éligibilité de dossier et arbitre alors ces divergences ;
― copilote l'évaluation de la mesure.
Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il participe au comité de pilotage.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation de l'action PIPC et rend compte de cette action au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir et au Parlement.
― Le comité de pilotage de la politique
des pôles de compétitivité (CPPP)
Le comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité est tenu régulièrement informé par le comité de pilotage de la mise en œuvre de la mesure aux fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité et en particulier de l'état d'avancement de la phase d'accompagnement, du suivi et de l'évaluation de la mesure.
En outre, le secrétariat du CPPP désigne pour chaque projet un expert ministériel.
Bpifrance Financement est responsable de l'extranet qui permet la gestion collaborative de l'appel à projets : ouverture, recueil des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers.
Bpifrance Financement émet des alertes financières de premier niveau sur la situation de l'entreprise sollicitant le prêt.
Suite à la validation de l'éligibilité des projets par la DGCIS, Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt.
Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnés.
Bpifrance Financement est chargée du secrétariat du comité de pilotage du PIPC.
Bpifrance Financement prépare les projets de contrat de prêt avec les bénéficiaires finaux.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (art. 5).
BPIFRANCE
Lancement des appels à projet et publicité du dispositif
En charge avec les pôles
Présélection des dossiers sur éligibilité
Est informé et est saisi si désaccord
Répartit dossiers, Co-instruit et valide/extranet
Remonte une analyse flash
Instruction des dossiers pour la phase de financement
Instruit et décide
Contractualisation avec les bénéficiaires
Suivi dans la durée des projets
Est associé
Copilote
Les fonds confiés à l'Opérateur doivent être employés selon les modalités suivantes :
― Répartition indicative des financements de l'action selon la nature des interventions
Bonification
aux fonds
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir-Dotations consommables.
Les 9 250 000 € correspondant à la bonification du dispositif des PIPC sont versés en 2013 à partir du programme 134 dont le responsable de programme est le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Les versements sont effectués sur le compte de correspondant de l'Opérateur conformément au 3.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Les 20 928 750 € correspondant à la dotation en capital dédiée à la mise en place du dispositif des PIPC sont versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat (« CAS PFE ») dont le responsable de programme est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Un fonds dénommé « Fonds de Compensation des PIPC » est constitué auprès de l'Opérateur.
Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des PIPC qu'il octroie.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 9 250 000 € sur les ressources du programme des investissements d'avenir pour assurer la bonification des PIPC.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation des PIPC sur le compte de dépôts de fonds de l'Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement sur le Fonds de compensation des PIPC s'effectuent mensuellement, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.5 « Volume et rythme des engagements » et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des PIPC s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement.
Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des PIPC fait l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation PIPC, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l'ensemble des crédits « réalisés » par Bpifrance Financement, au cours du mois écoulé.
Il est calculé « flat », par crédit réalisé.
L'Opérateur crédite la section comptable du Fonds de compensation PIPC :
L'Opérateur débite la section comptable du Fonds de compensation PIPC :
Le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des PIPC est reversé directement au budget général de l'Etat.
Le dispositif de PIPC repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie « PIPC » est doté par l'opérateur, à partir de la dotation en capital décrite à l'article 1.1 ci-dessus, d'une somme maximale de 16 M€ sur la durée de la convention.
Une convention sera passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie « PIPC ».
Le projet de convention sera préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des PIPC, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'Opérateur par Bpifrance Financement.
L'opérateur reversera immédiatement ce solde directement au budget général de l'Etat.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au Commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 1.5 et 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
L'Opérateur organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du reversement, par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie PIPC après extinction des risques en cours relatifs à la convention relative au Fonds national de garantie PIPC.
et de Bpifrance Financement
Organisation spécifique de Bpifrance Financement
Bpifrance Financement a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires tel qu'indiqué au 1.9 des présentes et notamment à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
L'état d'avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité.
Pour réaliser le 1, Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 6.1) précisant :
― le nom de l'entreprise bénéficiaire, le SIRET et le montant de chaque prêt ;
― la typologie du projet collaboratif de R&D d'origine (FUI/ANR...).
Pour le 2, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « PIPC » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Les DIRECCTE locales seront tenues de procéder annuellement à une réunion de suivi du projet afin de fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de chaque projet et de déterminer :
― l'impact des programmes de soutiens à la R&D collaborative par rapport au développement de produits industrialisables ;
― le taux de succès en termes de passage de la R&D collaborative à l'industrialisation de produits ;
― le retour financier pour l'Etat sur l'ensemble du projet depuis l'accompagnement R&D ;
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du comité de pilotage ou du CGI.
Au-delà de l'évaluation des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée par le comité de pilotage suite à un appel d'offres.
L'évaluation porte notamment sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'Opérateur réserve sur la dotation de bonification de l'action « PIPC » un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin.
Le cadre de cette évaluation est proposé par le comité de pilotage, qui propose notamment les études à entreprendre et le budget à affecter à chacune d'elles au Commissariat général à l'investissement.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité de pilotage.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance Financement dans le cadre de cette convention.
Information de l'Opérateur
et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
Un point d'avancement est transmis mensuellement aux membres du comité de pilotage avec un point d'actualité individualisé des demandes (décidées, engagées, la date de signature du contrat, le montant).
En outre, trimestriellement, l'Opérateur transmet à l'Etat (DG Trésor, DGCIS, DGRI et CGI) un état des autorisations et des engagements de crédit ventilés :
― par entreprise et par SIRET ;
L'Opérateur adresse à l'Etat (DG Trésor, DGCIS, DGRI et CGI) pour le fonds de garantie du dispositif un compte rendu trimestriel de son activité comprenant :
― le nombre des bénéficiaires et le taux de sinistralité instantané du Fonds.
Un point d'étape est réalisé au terme des six (6) premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif « PIPC » est effectué, comprenant le montant des PIPC accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de PIPC, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
L'Opérateur communique la répartition des notes de crédit FIBEN des entreprises financées à compter d'un reporting comprenant a minima vingt entreprises.
L'Opérateur informe sans délai les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, Bpifrance Financement transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement de la production de prêts ;
Pour les restitutions, Bpifrance financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance Financement.
L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix (10) jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ainsi que mentionné au paragraphe 1.5 des présentes, une clause de rendez-vous est mise en place d'ici à fin 2014 pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer pour la production à venir le fonds de garantie via une décision de redéploiement.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d'entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve d'un emploi sous-optimal des crédits.
Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires.
Pour chaque contrat de prêt, sont précisés :
― l'encadrement communautaire applicable notamment au regard de l'ESB ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement ;
― l'échéancier de remboursement du prêt auprès de Bpifrance Financement ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; ces contrats peuvent être transmis sur simple demande au comité de pilotage.
Une clause est inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information à l'Etat ainsi qu'un reporting sur différents indicateurs de résultats tel qu'indiqué au 1.9.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et Bpifrance Financement s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Elle restera valable dix ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier PIPC octroyé dans le cadre du dispositif.
Fait à Paris, le 11 octobre 2013, en sept exemplaires.
Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 90 % de l'enveloppe des prêts ou, au plus tard, le 1er décembre 2014, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Suite à la dotation en capital de l'Opérateur, le versement des dotations au fonds de garantie par l'Opérateur est effectué en fonction du rythme d'engagement prévisionnel des prêts d'ici à 2015.
Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention, ainsi qu'aux contrats passés avec les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 7.1 de la présente convention.
Le prêt est proposé à taux fixe.
― le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum ;
― le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux PIPC, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété de la marge de gestion de Bpifrance Financement, la commission de risque, la prime de risque pour le risque résiduel et la rémunération des fonds propres ;
― la bonification de 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base.
La dotation en capital de 20 928,75 M€ versée à l'Opérateur pourra être utilisée au maximum à hauteur de 16 M€ en vue d'un abondement du fonds de garantie PIPC.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 200 M€.
Arrêté du 8 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé est fixé à 5.
Les épreuves d'admission de l'examen professionnalisé réservé se dérouleront à Paris à partir du 7 avril 2014.
Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé réservé sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du 7 novembre 2013 au 28 novembre 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés (loi Sauvadet) ».
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères est fixée au 28 novembre 2013, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir un dossier d'inscription du 7 novembre 2013 au 28 novembre 2013 inclus, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,55 €.
La date limite de retour des dossiers d'inscription par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 novembre 2013, délai de rigueur.
Les candidats devront veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue étrangère ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés [loi Sauvadet] »).
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires, au plus tard le 28 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après le 28 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Arrêté du 8 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnalisé réservé se déroulera à Paris à partir du 27 janvier 2014.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés [loi Sauvadet] »).
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après le 26 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Arrêté du 8 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi d'adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'emploi d'adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnalisé réservé se déroulera à Paris à partir du 10 février 2014.
Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat affranchie à 1,55 EUR.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages et concours », « recrutements réservés [loi Sauvadet] »).
Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier mentionné à l'article 6.
Le concours réservé pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'amissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique.
Cette épreuve d'une durée de quatre heures est notée de 0 à 20 et est affectée du coefficient 2.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation ou de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES MÉDECINS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un médecin inspecteur de santé publique) ― 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le concours réservé pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat relatif à la pharmacie et/ou au médicament.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un pharmacien inspecteur de santé publique), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
– 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles ou collectives à adhésion facultative à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;
b) " l'institution de prévoyance, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;
d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;
e) " le II de l'article L.
932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné " l'article L.
f) " le III de l'article L.
222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à l'article L.
932-15, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
– 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat est conclu ou l'adhésion a pris effet ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles ou d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.
222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus.
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ou l'adhésion a pris effet ;
– En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties et exclusions prévues par ceux-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat ou de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation, et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée.
Le membre participant doit également être informé du montant de cotisation que l'institution ou l'union peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'institution ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que l'institution ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation ;
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L.
932-13-6 pour les opérations portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat ou au bulletin d'adhésion au règlement.
IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1, les informations mentionnées aux articles L.
132-5-2 du code des assurances, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations prévues par l'article L.
131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre participant en cas de communication par téléphonie vocale.
– Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au titre V du livre IX.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'institution de prévoyance ou de l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à l'article L.
222-13 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L.
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
« Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice qui ne sont accessibles qu'en consultation.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté précité un alinéa ainsi rédigé :
1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
« Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L.
A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, après le paragraphe : « Belgique 1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961.
/ 2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft” postérieurement au 1er juin 1961.
», est inséré le mot suivant : « Croatie ».
Arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas Certification est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 11 septembre 2018.
― A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID, le terme : « CEMAFROID » est remplacé par les termes : « CEMAFROID SNC ».
― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID est remplacée par la disposition suivante :
― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid est remplacée par la disposition suivante :
― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service est remplacée par la disposition suivante :
― A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International, les termes : « SOCOTEC Qualification International » sont remplacés par les termes : « SOCOTEC Certification ».
― La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International est remplacée par la disposition suivante :
― A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne, les termes : « établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne » sont remplacés par les termes : « établissement logistique du commissariat des armées de Roanne ».
Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le 1er janvier 2014 dans les délais mentionnés en annexe I.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date d'application de ces dispositions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
« Appareil destiné aux situations d'urgence » : appareil destiné uniquement à secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ;
(iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
« Combustible déterminant » : le combustible qui, parmi tous les combustibles utilisés dans une installation de combustion à foyer mixte utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, a la valeur limite d'émission la plus élevée conformément au présent arrêté ou, au cas où plusieurs combustibles ont la même valeur limite d'émission, le combustible qui fournit la puissance thermique la plus élevée de tous les combustibles utilisés ;
« Lot » : ensemble homogène de combustibles de même nature, livré en une seule fois, dans un ou plusieurs conditionnements, et par un même fournisseur ;
« Puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ou à la date de l'arrêté d'autorisation ou de la déclaration pour les installations existantes ;
« PCB » : polychlorobiphényles ;
« PCP » : pentachlorophénol ;
― les caractéristiques des combustibles utilisés (cf. art. 6) ;
― le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles (cf. art. 6) ;
― les résultats d'analyse des combustibles des cinq dernières années (cf. art. 9, 10 et 12) ;
― le registre des combustibles (cf. art.11) ;
― le plan de localisation des risques (cf. art. 16) ;
― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 17) ;
― le plan général des stockages (cf. art. 17) ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 19) ;
― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. art. 24) ;
― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. art. 35) ;
― les consignes d'exploitation (cf. art. 36) ;
― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 43) ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 45) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 56) ;
― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 76) ;
― le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 77 et annexe III) ;
― le programme de surveillance des émissions (cf. art. 78) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. art. 78) ;
― les résultats des mesures des émissions atmosphériques (cf. art. 80 à 85) ;
― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 89) ;
― les résultats des mesures de bruits des cinq dernières années (cf. art. 73).
Les combustibles pouvant être utilisés dans l'installation sont les suivants :
― déchet répondant au b (ii) de la définition de biomasse ;
― déchet répondant au b (iii) de la définition de biomasse ;
― déchet, autre que les produits connexes de scierie, répondant au b (v) de la définition de biomasse ;
― biogaz autre que celui visé en 2910-C ;
― produit, autre que biomasse, ayant fait objet d'une procédure de sortie de statut de déchet, conformément à l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement et destiné à un usage en tant que combustible.
Ils peuvent être utilisés seuls ou en mélange, avec ou sans les combustibles suivants :
― biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse ;
― produit connexe de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ;
― biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse et ayant fait l'objet d'une procédure de sortie de statut de déchet conformément à l'article L.
― du biogaz visé en 2910-C.
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés dans son installation et précise pour chacun :
― leur origine, notamment le procédé à partir duquel ils sont issus ;
Lorsque les combustibles utilisés sont produits par l'exploitant de l'installation de combustion et sur le même site que celui sur lequel est exploitée l'installation de combustion, les informations relatives à l'identité du fournisseur et aux modalités de livraison sont sans objet.
Les combustibles utilisés doivent présenter une qualité constante dans le temps et répondre à tout moment aux critères fixés ci-dessus par l'exploitant.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés, qui précise notamment les critères de vérification du contrôle visuel prévu à l'article 10 du présent arrêté.
― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
― Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 à 12 du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
222-13 du code de l'environnement et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L.
― l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlées en interne sont correctement triés et ne sont pas traités.
Ces procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées ;
― par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.
― Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :
(en mg/kg de matière sèche)
Mercure, Hg
Arsenic, As
Cadmium, Cd
Chrome, Cr
Cuivre, Cu
Plomb, Pb
Zinc, Zn
Chlore, Cl
PCP
Le prélèvement et l'analyse sont effectués selon les normes suivantes :
― pour l'échantillonnage : NF EN 14778 ;
― pour le plan d'échantillonnage : NF EN 14779 ;
― pour la préparation des échantillons : NF EN 14780 ;
― pour la détermination de la teneur totale en chlore : NF EN 15289 ;
― pour le dosage des éléments As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn : NF EN 15297 ;
― pour le dosage des PCP : NF B51-297 ;
― pour le dosage des PCB : NF EN 15308.
― Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :
Dioxines et furanes : 400 ng.iTEQ/kg.
Chaque lot de combustible livré sur le site est remis avec une fiche d'identification précisant le type, la nature, l'origine, la quantité livrée (en tonnes et en MWh PCI) ainsi que l'identité du fournisseur.
Aucun lot dont la fiche d'identification fait mention de critères ne respectant pas ceux définis à l'article 6 du présent arrêté ne peut être accepté par l'exploitant.
L'exploitant s'assure de la conformité du combustible utilisé par rapport aux critères définis aux articles 6 et 8 du présent arrêté en effectuant :
― un contrôle visuel à la livraison sur chaque lot.
Les critères de vérification du contrôle visuel sont définis par l'exploitant dans le programme de suivi visé à l'article 6 et permettent notamment de s'assurer de l'absence de corps étrangers tels que plastiques, agrafes, ferrailles ou pierres ;
― une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 du présent arrêté, sur un lot toutes les 1 000 tonnes fournies par un même fournisseur et pour un même type de combustible, et au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible.
Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées au I de l'article 8 ;
― une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 du présent arrêté dans les cendres volantes une fois par semestre.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
― la fiche d'identification de chaque lot ;
― les dates et heures de livraison, l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 10 du présent arrêté ;
― le cas échéant, les résultats d'analyses effectués au titre de l'article 10.
Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage de combustible réceptionné par type de combustible.
Il est tenu à disposition de l'inspection des installations classées pendant cinq ans.
― Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis au I de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
Les livraisons de ce type de combustible par le fournisseur concerné sont de nouveau acceptées dès lors que l'exploitant dispose de résultats d'analyses attestant de la conformité aux seuils définis au I de l'article 8 du présent arrêté.
- Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot ou lorsque les résultats d'analyses réalisées sur les cendres volantes conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis respectivement au I ou au II de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant informe des installations classées dans un délai n'excédant pas un mois.
La fréquence de l'ensemble des analyses réalisées au titre de l'article 10 du présent arrêté est alors doublée :
― une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 du présent arrêté est effectuée sur un lot toutes les 500 tonnes fournies et au minimum une fois par semestre ;
― une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 du présent arrêté est effectuée dans les cendres volantes une fois par trimestre.
― Les fréquences d'analyses sur lot et dans les cendres volantes sont rétablies aux fréquences prévues à l'article 10 dès lors que deux résultats d'analyses consécutifs sur lot et 2 résultats d'analyses consécutifs sur cendres volantes sont conformes aux seuils fixés à l'article 8 du présent arrêté.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation respecte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 19 du présent arrêté.
L'exploitant signale la nature du risque dans chacun de ces parties sur un panneau conventionnel.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 13 du présent arrêté ne peuvent être respectées :
― parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
― portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
― porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) au moins.
― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte :
― pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ;
― les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
L'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis d'intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou par les personnes qu'ils auront nommément désignées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en présence.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas :
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/jour
Halogènes des composés organiques absorbables (AOX)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 100 g/jour
Flux journalier maximal supérieur à 100 g/jour
Cadmium et composés sur échantillon brut (exprimé en Cd)*
50 microgrammes/l
Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé en Pb)
Mercure et composés sur échantillon brut (exprimé en Hg)*
Nickel et composés sur échantillon brut (exprimé en Ni)
Chrome et composés (dont chrome hexavalent et ses composés) sur échantillon brut (exprimé en Cr)
Cuivre et composés sur échantillon brut (exprimé en Cu)
Zinc et composés sur échantillon (exprimé en Zn)
En tout état de cause pour les substances y figurant les valeurs limites de l'annexe II sont respectées.
- Pour les substances dangereuses cadmium et mercure, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans les tableaux de l'article 52 et de l'annexe II par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au chapitre VIII.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations situées dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
> 2 MW et
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 61 du présent arrêté, la formule suivante peut être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure ou égale à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou de fioul domestique.
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure ou égale à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion dépasse d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul domestique.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale doit être au moins égale à 25 m/s si la puissance de l'installation est supérieure à 2 MW, et à 15 m/s sinon.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 64 à 66 sont compatibles avec l'état du milieu.
Les valeurs limites d'émission fixées aux articles 64 à 66 ne s'appliquent pas aux appareils destinés aux situations d'urgence.
Les valeurs limites d'émission fixées aux articles 64 à 66 s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
― Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
Monoxyde de carbone (mg/Nm³)
Autres combustions gazeux
Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication (en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique)
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, cette valeur limite s'applique à compter du 1er janvier 2018
Valeur applicable uniquement lorsque l'installation a été déclarée après le 1er janvier 1998
Installation de combustion qui utilise un combustible produit par l'exploitant de cette installation sur le même site, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R.
222-13 du code de l'environnement et que la teneur en azote du combustible soit supérieure à 3 %
- En fonction des renvois du tableau du I du présent article lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
― Les turbines respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
en équivalent SO2 (mg/Nm³)
Oxydes d'azote en équivalent
NO2 (mg/Nm³)
Gaz naturel et GPL
Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
- En fonction des renvois du tableau du I du présent article et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
- Pour les turbines fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
― Les moteurs respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Moteur dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
- Pour les moteurs fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
― La valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm³.
- Pour les chaudières, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm³ en carbone total.
Pour les chaudières utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les suivantes :
IV.b.
Pour les installations utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm³.
- Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
(moyenne sur la période d'échantillonnage
de trente minutes au minimum
et de huit heures au maximum)
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
Dans le cas d'une installation de combustion à foyer mixte, autorisée avant le 31 juillet 2002 ou qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation avant cette date pour autant que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, et qui utilise les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, la valeur limite d'émission de l'installation est déterminée conformément aux dispositions applicables aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets de l'article L.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur valorisation ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant valorisation ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Les déchets sont valorisés ou éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier le traitement sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière de traitement, etc.).
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Les cendres issues de la combustion de biomasse récupérées par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 5 000 tonnes/an.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de cendres volantes ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
L'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 63 une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère correspondant ainsi que les mesures prescrites aux articles 79 à 85.
Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
La concentration en SO2 dans les gaz résiduaires est mesurée :
― une fois par trimestre ;
― et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par trimestre.
La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre et, en permanence, une évaluation des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple.
La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée une fois par semestre.
Lorsque ces polluants sont réglementés, les concentrations en HF, HCl, dioxines et furanes, HAP, COVNM et métaux dans les gaz résiduaires sont mesurées une fois par semestre.
Les valeurs limites d'émission aux articles 64 à 67 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Le bilan des mesures est transmis semestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues dans la présente section, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au chapitre V du présent arrêté.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Journellement
Composés organiques du chlore (AOX)
Les résultats des mesures sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées.
L'exploitant de l'installation de combustion dont les rejets dans l'atmosphère dépassent au moins l'un des flux suivants assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières) :
ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h).
Les mesures sont réalisées selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande.
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle.
Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Les substances visées aux articles 90 et 91 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAIS D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes avant le 1er janvier 2014 aux dates indiquées :
définies aux articles
57 à 59, 61 à 63, 64 (excepté la valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse) à 67, 78 à 91
64 (valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse)
VLE DANS L'EAU POUR LES REJETS
DANS LE MILIEU NATUREL
50 microgrammes/l (somme des composés)
50 microgrammes/l (somme des 4 drines visées)
50 microgrammes/l (somme des 5 composés visés)
chlorobenzene
PCB (somme des congénères)
― l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l'exploitant de l'installation de combustion ou mises à sa disposition par le prêteur de terre et les flux de cendresà épandre (productions, rendements objectifs, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle, périodes d'interdiction d'épandage...).
― Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres, etc.).
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du G.2 du présent point peuvent être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles, ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites.
― la nature des cendrespeut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
En particulier, les cendressont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures.
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ PAR LES CENDRES
sur pâturage
Total des sept principaux PCB (*)
― Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres
pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTÉ DANS LES CENDRES
Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (g/m2)
Les dispositions définies dans les articles non mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
― Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet.
― les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ;
L'échantillon représentatif envoyé au laboratoire représente entre 500 grammes à 1 kg de matière sèche.
― oligoéléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc).
Les données relatives aux caractéristiques des cendres et aux doses d'emploi sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement.
Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L.
1° Les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription définis aux articles R.
165-6, ou qui relèvent d'un motif de non-inscription défini à l'article R.
165-4 ou pour lesquels le fabricant ou le distributeur n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée ;
2° Les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, ou de description générique renforcée :
a) Qui font l'objet, auprès du corps médical ou de tout autre professionnel de santé, d'informations ne mentionnant pas soit le tarif de responsabilité, soit le prix fixé, soit, le cas échéant, les seules indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles ils sont pris en charge ou les conditions de prescription et d'utilisation ;
b) Ou dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
3° Les produits ou prestations pour lesquels ne sont pas acquittées les remises dues en application du II de l'article L.
La radiation d'un produit ou d'une prestation de la liste des produits ou prestations remboursables est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé.
Les ministres informent le fabricant ou le distributeur du projet de radiation.
Le fabricant ou le distributeur peut présenter des observations écrites, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans le même délai à être entendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
Pour l'application du 3° du présent article, le fabricant ou le distributeur peut être entendu par le Comité économique des produits de santé.
Décret du 14 octobre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 14 octobre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0007 (Moselle) au centre radioélectrique n° 057 057 0009 (Moselle).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Moselle, service aménagement et biodiversité, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex.
Arrêté du 24 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1, toutes filières confondues.
Le concours professionnel est accessible aux cadres de santé civils du ministère de la défense comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de services effectifs dans leur grade, conformément au décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE AU CONCOURS
ville (département)
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au vendredi 22 novembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
Les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division « recrutement formation », bureau « recrutement concours », quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 7.
En déposant leur demande de participation (formulaire élaboré par l'administration) dûment complétée et signée, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
― une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils exercent ;
― un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;
Les candidats adressent leur dossier, uniquement par voie postale, au service gestionnaire dont ils relèvent pour validation de la demande de participation, avant transmission du dossier complet au CMG de Lyon au plus tard le vendredi 6 décembre 2013 (date de clôture des inscriptions), terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 6 décembre 2013 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 22 novembre 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 décembre 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon à partir du lundi 13 janvier 2014.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Arrêté du 4 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé, la valeur des terres et prés libres 2012 pour la région Rhône-Alpes, dans le département de l'Isère, est modifiée comme suit :
― dans la région agricole de la vallée du Grésivaudan, vallée du Rhône : dominante : 9 070, minimum : 2 000, maximum : 15 020 ;
― dans les régions agricoles des Préalpes et région haute alpine : dominante : 3 730, minimum : 800, maximum : 13 150.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.
Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.
― adresse au 1er janvier de l'année d'imposition ;
― numéro fiscal SPI ;
― date de mise en recouvrement de l'impôt ;
― nombre de personnes à charge ;
― revenu brut global ;
― revenu imposable ;
― impôt sur le revenu net avant corrections ;
― montant de l'impôt ;
― référence de l'avis d'impôt sur les revenus ;
― date d'établissement de l'avis ou du justificatif, d'impôt sur le revenu.
― Les connexions effectuées par les usagers destinataires au sens de l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des dates, heures et données de la connexion.
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.
Les données à caractère personnel traitées sont issues de l'application ADONIS.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à la condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué les éléments nécessaires à l'identification de l'avis d'imposition (numéro fiscal et référence de l'avis d'impôt sur le revenu), les usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales.
Tout contribuable peut consulter sur internet son avis ou son justificatif d'impôt sur le revenu mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
Délégation est donnée à M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, chargé des conditions de travail dans les industries agroalimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2013, M. Jean-Philippe TRIOULAIRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré à compter du 20 avril 2014 et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à cette même date.
Mme Virginie Sainte-Rose est nommée conseillère presse et communication à compter du 14 octobre 2013.
(Dispositions périmées).
La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2013, M. Sébastien Raspiller, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Anthony Requin.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2013, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2013 :
M. Rémi STEFANINI.
M. Mathieu BREDIF.
M. Jean-René REINHARD.
M. Yannick SEURIN.
M. Stéphane VALOIS.
M. Romain BEAUME.
Mme Cécile TLILI.
Mme Emilie QUEMA.
M. Emmanuel DUPOUY.
Mme Anne-Florence CANTON.
M. Jérémie BOUTTIER.
M. Stéphane NOËL.
M. Matthieu AGOGUE.
M. Xavier ALLAMIGEON.
M. Jean-Sébastien BASSET.
Mme Julie CHABROUX.
M. Xavier CHASSAGNEUX.
M. Samuel DALENS.
M. Thomas FUHR.
Mme Anne-Lise LEROY.
M. Akilles LOUDIERE.
M. Aurélien LOUIS.
M. Arnaud MAZIER.
M. Frédéric MORLOT.
Mme Isabelle SERRE.
Mme Domitille BONNEFOI.
M. Simon-Pierre EURY.
M. Thomas HOUDRÉ.
Mme Catherine LAGNEAU.
M. Mathias LELIÈVRE.
M. Pascal LIGNÈRES.
M. Pierre PRIBILE.
M. Christophe SCHRAMM.
M. Damien SIESS.
M. Gaëtan RUDANT.
M. Didier CHAUVEAU.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013, M. Laurent Senn, attaché principal, est nommé à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 8 octobre 2013, Mme Lydie EVRARD ingénieure des mines, chargée de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Jean-Marc LE PARCO.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jean-Christophe ALOE, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant, en remplacement de M. Pierre VERET.
M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, titulaire, en remplacement de M. Michel MARCOTTE.
M. Pierre LANG, président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, suppléant, en remplacement de M. Jacky DESBROSSE.
M. Jean-Paul MOKTAR, président de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, suppléant, en remplacement de M. Daniel-Marcel AUBRY.
M. Gérard BEDARIDA, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, en remplacement de M. Alain FRANÇOIS.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux
M. Gilbert LIMANDAS, président de la chambre d'agriculture de l'Ain, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISSON.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse est ainsi complété :
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en tant que représentants des agences de presse dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
de la Fédération française des agences de presse
M. Marc GOMBEAUD.
M. Christophe SUZE.
M. Thierry CAILLIBOT.
M. Jean-Yves HUCHET.
M. Philippe TIXIER.
des agences de presse photos et informations
Titulaire : M. Mete ZIHNIOGLU.
Suppléant : M. Jean-François PEKALA.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, M. Klouche (Djamel) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Bernard Welcomme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Anne-Sophie Barthez, professeur agrégée en droit privé à l'université de Cergy-Pontoise.
Mme Elodie Lachaud, architecte diplômée d'Etat, chargée de mission à la direction de la planification, de l'aménagement et des stratégies métropolitaines auprès du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Jean-Yves Mollier, professeur d'histoire contemporaine à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur de l'école doctorale Cultures, régulations, institutions, territoires (CRIT).
Mme Sylvie Rémy, architecte DPLG, responsable de pôle opérationnel à la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), conseillère de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2013, M. David SZCZECHULA, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés, en remplacement de Cyril BAUDART, agent comptable intérimaire.
Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement, prévus par les articles 11,12 et 13 modifiés de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et 93-923 du 19 juillet 1993, sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D pour les avantages accordés à l'occasion des opérations de privatisation décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant prorogation du mandat des membres du Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 1er octobre 2013 :
Le mandat des membres du Comité national des retraités et personnes âgées nommés par arrêté du 9 décembre 2009 est prorogé à compter du 1er octobre 2013 jusqu'au 30 septembre 2014.
Sont nommés membres titulaires et membres suppléants, pour la durée de cette prorogation, au titre du 2° de l'article D.
Fédération générale des retraités de la fonction publique
Membre titulaire : Mme Monique OUVRARD, en remplacement de M. Bernard BASSOT.
Membre suppléant : M. Michel BAUDAILLIER, en remplacement de Mme Monique OUVRARD.
Membre titulaire : M. Christian COEURE, en remplacement de M. Gérard BORNET.
Membre suppléant : M. Jean-Louis BILLARD, en remplacement de M. Emile TENET.
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat
Membre titulaire : M. François FERRAGUTI, en remplacement de Mme Marie ROZET.
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 30 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des employeurs, au sein du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM), Mme Mélanie PRAT est remplacée par M. Louis FERRERO en qualité de titulaire.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Mme Françoise DEGOIS, conseillère auprès du ministre, est nommée conseillère spéciale du ministre.
M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, chargé des conditions de travail dans les industries agroalimentaires.
M. Daniel PERRON, conseiller du ministre en charge des relations avec les partenaires, est nommé conseiller du ministre en charge de la politique des filières.
M. Thibaut NANCY, conseiller en charge des discours et de la prospective, est nommé conseiller en charge de la qualité de l'alimentation et de la lutte contre le gaspillage.
M. Jean-Philippe DOP, conseiller technique en charge de la promotion et de la qualité des produits, est nommé conseiller en charge de la promotion internationale des produits.
Mme Sarah VIDAL, conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2012, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 5 février 2013 à l'accord du 24 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'avenant du 24 octobre 2012 modifiant l'article 4 de la convention collective.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.
La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013 publié au Journal officiel du 3 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 74 du 3 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert.
Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions des avenants n°s 46, 47 et 48 du 12 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente (n° 9161)
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 juillet 2012 à l'accord départemental du 1er juillet 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170)
En application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par la délégation aux systèmes d'information d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités locales) d'un téléservice de vérification de l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu.
Le traitement SVAIR s'appuie sur une fonctionnalité d'un autre traitement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dénommé ADONIS qui a précédemment fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission (délibération n° 2006-001 du 12 janvier 2006).
ADONIS a notamment pour finalité de permettre aux usagers personnes physiques de consulter leur dossier fiscal et de pouvoir en tirer des extraits.
Il est aujourd'hui enrichi d'un nouveau document mis à la disposition des usagers.
Disponible à partir du compte fiscal dans l'onglet « mes documents » et à partir de la page d'accueil du compte fiscal, ce document intitulé « justificatif d'impôt sur le revenu » est en quelque sorte une réduction sur une page de l'avis d'impôt sur le revenu, qui en comporte quatre.
Ce nouveau document synthétique permet de répondre aux besoins des organismes (organismes sociaux, banques, collectivités locales), auprès desquels les personnes concernées doivent justifier du montant de leur revenu global, tout en évitant la communication de données confidentielles inutiles pour les démarches et procédures effectuées.
Afin de répondre à ce besoin et de permettre aux personnes de limiter la justification de leur revenu aux informations strictement nécessaires aux organismes tiers, le « justificatif d'impôt sur le revenu » est accessible en ligne dans l'espace personnel de l'usager, qui peut ainsi le télécharger et l'imprimer.
Ayant saisi la CNIL à la fin du mois de mai 2013, pour une mise en service projetée au mois d'août 2013, le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le téléservice SVAIR destiné aux usagers professionnels tels que les organismes sociaux, les banques ou les collectivités territoriales a pour finalité de permettre la vérification de l'authenticité desdits documents qui leur sont présentés.
SVAIR permettra aux organismes de vérifier la situation fiscale réelle de l'usager, notamment si l'avis présenté correspond bien à la dernière situation du contribuable, par exemple en cas de taxation corrective, étant observé que les justificatifs ne comportent pas de date d'émission.
Par incidence, ce traitement permettra de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d'aide et de protection sociale.
SVAIR est un outil de vérification des justificatifs fiscaux susceptible de s'appliquer à tous les citoyens ayant à justifier de leur niveau de revenu auprès d'un organisme.
Pour accéder à ce téléservice SVAIR, les usagers professionnels n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier, mais devront disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l'avis ou le « justificatif d'impôt sur le revenu » pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l'avis d'impôt.
Il s'ensuit que toute personne disposant de ces deux numéros pourra accéder directement à SVAIR.
Sur les données traitées et le mode de fonctionnement du traitement :
Les catégories de données traitées sont issues de l'application ADONIS et correspondent aux données figurant dans le nouveau justificatif d'impôt sur le revenu (article 5 du projet d'arrêté).
Par ailleurs, les données de connexion font l'objet d'une journalisation se traduisant par la conservation pour chaque connexion des dates, heures et, a priori, de l'adresse IP, la requête effectuée (c'est-à-dire la commande informatique lancée depuis un formulaire vers le serveur quand un usager a fini de remplir le formulaire et clique sur « envoyer » par exemple), le système d'exploitation et le navigateur.
Ces données ne permettent donc pas de connaître directement l'auteur des requêtes.
La connexion se fait soit à partir du site www.impots.gouv.fr, soit à partir du site collectivites-locales.gouv.fr, mais, aucune identification n'étant exigée de la part des organismes, toute personne disposant des deux identifiants requis peut effectuer cette consultation.
Aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, la durée de conservation des données relative à l'identification des personnes physiques est fixée à trois ans et n'appelle pas de remarque particulière de la part de la commission.
La conservation des données de connexion des usagers professionnels est fixée à quatre-vingts jours.
SVAIR étant en fait un appendice du traitement ADONIS visant à étendre la liste des destinataires pour une catégorie de données correspondant au nouveau justificatif d'impôt, l'article 6 du projet d'arrêté se borne à rappeler les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent consulter sur internet leur avis d'imposition ou leur justificatif d'impôt sur les revenus, mis en ligne dans leur espace personnel après s'être identifiés.
Le projet d'arrêté omet de préciser quels seront les catégories d'organismes tiers pouvant accéder aux avis d'imposition mis à disposition par l'usager dans le cadre de SVAIR.
Il s'agira d'organismes professionnels, d'une part, et de collectivités territoriales, d'autre part, comme l'indique le dossier de saisine.
Le projet d'arrêté devra être complété sur ce point par un article définissant les destinataires, comme le prescrit l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le droit d'opposition, aux termes de l'article 7 du projet d'arrêté, ne s'applique pas au présent traitement.
SVAIR autorisant de nouveaux destinataires à avoir accès à des données figurant dans ADONIS dans un but de contrôle et de vérification, il convient d'assurer la bonne information des personnes concernées en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il est actuellement prévu que le justificatif d'impôt sur le revenu comporte la mention suivante : « Les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr.
» Une telle mention ne paraît pas assez explicite : il est suggéré de préciser que la vérification peut être effectuée directement en ligne par l'organisme à qui le justificatif a été remis.
La commission demande donc que les dispositions garantissant une bonne information des usagers souhaitant recourir à la procédure dématérialisée de production du justificatif d'impôt sur le revenu soient effectives.
En outre, les usagers contribuables devront être informés de l'utilisation desdits documents à des fins de vérification.
Dans le cadre du traitement SVAIR, qui correspond à la mise à disposition d'un téléservice, le ministère a mis en œuvre une démarche de conformité au référentiel général de sécurité (RGS).
Le téléservice sera ainsi homologué sur la base d'une étude des risques.
La commission souhaite donc que lui soient transmis les éléments relatifs à cette étude dans la mesure où ce type de traitement engendre nécessairement des risques pour la vie privée des contribuables, d'autant plus que l'identification des personnes ayant recours à SVAIR n'est pas assurée.
A ce titre, la commission demande que les organismes professionnels ayant recours à SVAIR, s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne, ce qui donnerait un sens à la conservation des données de connexion.
L'ensemble des autres mesures de sécurité présentées par la DGFiP n'appelle pas de remarques particulières de la part de la commission.
Délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (demande d'avis n° 13027347)
La commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « RPPS » entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 27-II (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où il requiert une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNPP) sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire.
L'Agence nationale des systèmes d'informations partagés en santé (ASIP Santé) est, en application de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ASIP Santé » approuvée par les arrêtés du 8 septembre 2009 et 9 décembre 2009, responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « RPPS ».
En cela, l'ASIP Santé est tenue de respecter les conditions d'organisation et de mise en place du RPPS telles que définies par arrêté.
Le projet d'arrêté, soumis à l'avis de la commission, a pour objet de permettre l'application des dispositions du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
En effet, l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création du RPPS doit être modifié afin de permettre aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme mentionnées au II de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique ou assurant des prestations associées à ces produits, de diffuser les données d'identification des professionnels de santé, les entreprises précitées ne comptant pas parmi les utilisateurs habilités à accéder et à rediffuser les données communicables au public, au sens des articles 7 et 8 de l'arrêté précité.
A titre liminaire, la commission prend acte que les modifications envisagées ne portent que sur les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté actuellement en vigueur, respectivement relatifs, d'une part, aux modalités de consultation des données librement communicables au public, d'autre part, aux organismes habilités à avoir accès et à rediffuser les données communicables au public en consultation.
Pour mémoire, la commission rappelle qu'en application de l'article 5 (4°) de l'arrêté du 6 février 2009 portant création du « RPPS » les données communicables au public sont les suivantes :
« ― le numéro RPPS ;
― les noms et prénoms d'exercice ;
― la profession exercée ;
― les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ; et
L'article 1er du projet d'arrêté examiné, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 précité, prévoit, en sus de la libre accessibilité des données communicables au public, l'extraction de celles-ci sous forme électronique, à l'exception des coordonnées professionnelles et des coordonnées des structures d'exercice (celles-ci ne pouvant faire l'objet que d'une consultation sous forme électronique).
L'extraction est définie à l'article 5 (6°) de l'arrêté du 6 février 2009 comme « toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ».
La modification projetée a vocation à permettre aux entreprises soumises aux obligations issues du décret n° 2013-414 de procéder directement, sous forme électronique, aux extractions des données communicables au public pertinentes contenues au sein de la base de données « RPPS ».
A ce titre, la commission rappelle que les organismes, en leur qualité de responsables de traitements, qui auront accès en extraction aux données du RPPS doivent prendre toutes les mesures permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté examiné ajoute les entreprises intéressées par le dispositif énoncé à l'article L.
1453-1 du code de la santé publique au nombre des organismes habilités à avoir accès aux données contenues dans le RPPS.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les entreprises, intéressées par les dispositions issues du décret n° 2013-414 précité, « peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation dans le cadre de l'application de l'article L.
En effet, comme la commission le relevait dans sa délibération n° 2012-467 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétiques destinés à l'homme, le corollaire de l'obligation de transparence était que les entreprises en cause soient habilitées à rediffuser les données du RPPS.
La commission prend acte de la mise en conformité de l'arrêté « RPPS » avec les différents textes réglementaires applicables et se félicite de la restriction de l'habilitation ainsi accordée à l'application des dispositions législatives relatives aux avantages consentis aux entreprises.
Décision n° 2013-0485 du 25 juin 2013 autorisant la société NOVEA à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision en date du 25 juin 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NOVEA est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
32-4 du code des postes et des communications électroniques relative aux conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic entre diverses sociétés
Par décision en date du 16 juillet 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2012-1545 susvisée portant sur conditions techniques et financières de l'acheminement du trafic entre diverses sociétés est close.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents territoriaux de Grenoble et de l'Isère (MATGI) (SIREN : 397 904 103), dont le siège social est à Grenoble (38000), hôtel de ville, 11, boulevard Jean-Pain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
Le syndicat des vins sous IGP Agenais et Thézac-Perricard ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAgenais.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due.
La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes maritimes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes maritimes » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAlpesMaritimes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPArdeche.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
La fédération régionale des vins IGP du Sud-Ouest ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAriege.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ariège » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAude.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPAveyron.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPComteTolosan.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La Fédération drômoise des indications géographiques viticoles ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdesBaronnies.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Pour l'accès au service de consultation mentionné à l'article R.
162-1-10, les médecins s'identifient et s'authentifient au moyen de leur carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon »
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxduCheretdelArnon.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain »
Le syndicat vins des Alpes du Nord ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdelAin.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ain » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le Syndicat des vins Côtes-du-Lot ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdeGlanes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxduLibron.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le Syndicat de l'IGP Côtes du Tarn ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesduTarn.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Gers »
Le syndicat des producteurs des vins Côtes de Gascogne qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ; ou
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPGers.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gers » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/ fichier/PNO2CDCIGPIsere.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Isère » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.
Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables.
Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPLandes.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Landes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu »
Le syndicat de défense de l'IGP « Lavilledieu » ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPLavilledieu.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCMediterranee.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPMontCaume.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mont Caume » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Le Palatin, 6, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare »
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPLePaysCathare.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Le Pays Cathare » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Périgord »
Le syndicat des vins de pays du Périgord ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/ fichier/PNO2CDCIGPPerigord.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Périgord » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/ PNO2CDCIGPSainteMarielaBlanche.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
L'Association des coteaux burgonds qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPSaoneetLoire.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.
Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard »
642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPThezacPerricard.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze »
642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPVinsdelaCorreze.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 17 juillet 2013, est approuvée la cession pour le compte de l'Etat par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société Gardel à hauteur de 300 000 actions représentant 20,05 % du capital de la société.
Arrêté du 8 octobre 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
(E) Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2010 ― 2e vague (Système d'information sur les nouvelles entreprises ― SINE 2010) : entreprises classiques et autoentrepreneurs
Panel d'élèves en situation de handicap nés en 2001 et en 2005
(E) Enquête sur le prix des terrains à bâtir
(E) Enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre
(E) Enquête sur le dialogue social en entreprise (ACEMO)
(E) Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA)
Enquête sur la mobilité, les compétences et l'insertion professionnelle.
Enquête formation et qualification professionnelle 2014
ENTREPRISES ET STRATÉGIE DE MARCHÉ
(E) Enquête annuelle de production (EAP)
(E) Enquête sur la consommation d'énergie dans l'industrie (EACEI)
(E) Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises (OPISE)
(E) Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique (TIC entreprises)
(E) Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (EMAGSA)
(E) Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2010.
2e vague (SINE 2010)
FNTP
(E) Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN)
(E) Enquête mensuelle sur la collecte et le prix du lait
(E) Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non résidents (ECO)
(E) Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non résidents (EFI)
(E) Enquête sur la structure des exploitations agricoles (ESEA2013)
Enquête sur le logement à Mayotte
INSEE, antenne de Mayotte
(E) Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture de chronotachygraphes
INSERM CNAMTS
Enquête santé et protection sociale (ESPS)
Enquête Familles associée au panel d'élèves en situation de handicap nés en 2001 et en 2005
INSEE, direction régionale de La Réunion, antenne de Mayotte
(E) Enquête « filière aéronautique et spatiale » dans le Grand Sud-Ouest
(FAS-GSO)
INSEE, directions régionales d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Fédération nationale des travaux publics
OPA
Organismes professionnels agréés
2° Vins du Bugey :
Bugey rosé, Bugey rouge, Rouge Pinot noir, Rouge Gamay N et Bugey rouge mondeuse :
Vin de base Bugey mousseux et pétillant rosé, vins mousseux sans appellation :
Vin de base Bugey mousseux blanc, Bugey blanc, Bugey Manicle rouge et Montagnieu rouge :
Vin de base Bugey Montagnieu et Pétillant :
Bugey Cerdon méthode ancestrale :
Bugey Manicle blanc, Roussette du Bugey, du Bugey Montagnieu et du Bugey Virieu-le-Grand :
Vins blancs : ensemble des crus
Vins rouges : ensemble des crus
Vins de Bugey avec ou sans dénomination géographique
Les majorations ne concernent que les viticulteurs ayant commercialisé plus de 1 000 bouteilles au cours de l'année d'imposition.
Ce seuil ne vaut pas abattement et s'applique globalement à toutes les bouteilles taxables
4° Vins de pays Méditerranée (VDPM) :
Saint-Péray tranquille :
5° Vignes produisant des vins de Fitou (aire correspondante) :
Cotes de Provence :
Récoltes 2001 et avant
RÉSERVES CLIMATIQUES :
― aires de Sancerre, Menetou-Salon et aire de Quincy-Reuilly
― ensemble du département du Cher
Pacherenc :
Bordeaux supérieur, Côtes de Bordeaux Saint-Macaire, Premières Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres, Entre-Deux-Mers, Entre-Deux-Mers Haut-Benauge, Cadillac, Sainte-Foy Bordeaux, Crémant de Bordeaux
Vins blancs de Savoie :
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 1re catégorie de la généralité des cultures
Vente en caves coopératives
a) Vins blancs (appellation Savennières) :
b) Vins blancs (appellation Quarts-de-Chaumes) :
c) Vins blancs (appellation Coteaux de Layon Chaume) :
d) Vins blancs (appellation Bonnezeaux) :
e) Coteaux du Layon « Villages » : zone 1 (appellations Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay) :
f) Vins blancs des coteaux du Layon (zone II) :
Vins blancs des coteaux du Layon et de la Loire : Quarts-de-Chaumes, Bonnezeaux, Savennières, Coteaux de Layon Chaume
Coteaux du Layon « Villages » zone I, coteaux du Layon zone II, Vins « Anjou Villages », Vins rouges Champigny, vins blancs des coteaux de l'Aubance, de la Loire et de Saumur, vins rouges « Saumur », Anjou Villages Brissac, Anjou blanc, Anjou rouge, Cabernet d'Anjou
Saumur blanc, vin de base pour Saumur mousseux, vin de base pour Crémants de Loire, Cabernet de Saumur, vins rosés d'Anjou, vins rosés de Loire
Jurançon sec ou moelleux, Pacherenc :
Excédents de moûts (non mutés), élaborés en vins de table, provenant des parcelles produisant les VDN visés en A, B, C, D :
Côteaux du Lyonnais :
Vin Cabernet d'Anjou et Cabernet Saumur :
Vins rouges « Saumur », vins blancs d'Anjou, vins rouges d'Anjou, Cabernet d'Anjou
Saumur blanc, vin de base pour Saumur mousseux, vins Cabernet de Saumur, vins rosés d'Anjou
Appellation Côtes du Luberon :
Vins blancs d'Anjou, vins blancs de Saumur, rosés d'Anjou, vins rosés de Loire, vins rouges d'Anjou, vin de base pour Saumur mousseux, vins Cabernet d'Anjou et Cabernet de Saumur
Saint-Bris (ex-Sauvignon)
― Pour les vignes produisant des vins de table ou des vins de pays, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit de 6,10 EUR par hectolitre de vin de la récolte 2012 distillé obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du règlement (CEE) n° 822-87.
Pour la production non vinifiée, le tarif est appliqué avec un plafond de 609,80 EUR l'hectare pour les agriculteurs dont la production est partiellement ou en totalité destinée à la fabrication de jus de raisins, à l'exception des départements qui ont fait l'objet d'une tarification spécifique.
― Taxation des récoltes débloquées : le tarif « vin clair récolte débloquée » permet d'appréhender le bénéfice supplémentaire résultant de l'autorisation de commercialiser les vins dont la vente et la manipulation est interdite par le CIVC.
Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (paragraphe 3) est ainsi modifiée :
« Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
6152-50-2, il est inséré les alinéas suivants :
« Le Centre national de gestion établit, au terme d'un ou plusieurs échanges avec le praticien concerné dans un délai maximum de six mois suivant son placement en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« 2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés ;
« 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du praticien ;
« Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au praticien concerné.
« Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du praticien destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Le praticien bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
6152-50-3, les mots : « qui lui est confiée » sont remplacés par les mots : « ou de tout stage, assurés » ;
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
A cet effet, il adresse le curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R.
6152-1 dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de le devenir n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après publication.
Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement, dans le délai d'un mois suivant la notification de ces documents.
En cas de refus, celui-ci est motivé.
« Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements.
Si l'intéressé ne fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus.
En cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la commission statutaire nationale.
« Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article R.
6152-50-6.-Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
6152-50-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle de l'intéressé et tenir compte de sa situation de famille et du lieu de sa résidence habituelle.
La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R.
« Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale.
Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article R.
6152-50-5 après application, le cas échéant des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article.
6152-50-7.-Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L.
6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
« Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
6152-201 dont les postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de le devenir n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après publication.
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
- Paragraphe 1 : Contrôle interne (V)
- Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités d...
- Paragraphe 2 : Audit interne (V)
- Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'...
- Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle inter...
- Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux org...
- Section 1 : Organisation comptable (V)
- Section 2 : Contrôle interne (V)
- Sous-section 1 : Dispositions propres aux organ...
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux régim...
― Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée « Organisation comptable » regroupant les articles D.
« Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
« Contrôle interne des activités du régime ou de la branche
et de l'activité de recouvrement du régime général
114-4-6.-Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national conçoivent et mettent en place conjointement un dispositif national de contrôle interne dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme.
« Le dispositif national de contrôle interne est applicable aux organismes constitutifs d'un même réseau.
« Le dispositif national de contrôle interne pour finalité d'apporter une assurance raisonnable quant au respect des objectifs suivants :
« 1° La conformité aux lois, règlements et conventions ;
« 2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées ;
« 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances ;
« 4° L'utilisation efficiente des fonds publics et des moyens de toute nature mis en œuvre, dans le respect des autorisations budgétaires annuelles et pluriannuelles ;
« 5° La protection du patrimoine de l'organisme et des personnes ;
« 6° La prévention et la détection des fraudes internes et externes ;
« 7° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables, budgétaires et de gestion.
« Le dispositif de contrôle interne repose sur les principes suivants :
« 1° Unicité du dispositif ;
« 2° Exhaustivité dans l'identification des processus et des risques associés ;
« 3° Définition de la stratégie de traitement des risques en fonction de leur prévalence et de leur criticité ;
« 4° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de maîtrise des risques et mise à jour régulière du dispositif en fonction des enseignements tirés des contrôles effectués ;
« 5° Documentation des procédures, des organisations et des risques ;
« 6° Traçabilité des acteurs et des opérations.
« Le dispositif national de contrôle interne définit, à partir d'une cartographie des risques établie dans les conditions prévues à l'article D.
114-4-7, les moyens mis en œuvre afin d'assurer la couverture des risques relatifs aux activités du régime ou de la branche ainsi que la couverture des risques liés aux opérations effectuées pour leur compte par des organismes délégataires ou des organismes bénéficiant de leur concours financier.
« Le dispositif national de contrôle interne définit, par des instructions et des procédures nationales, les principes et règles communs applicables à l'organisme national et aux autres organismes éventuellement constitutifs du réseau relatifs au contrôle interne des gestions techniques, des gestions budgétaires et de la comptabilité ainsi qu'au contrôle interne des systèmes d'information.
« Il définit les moyens de maîtrise, notamment les actions de contrôle et de supervision, mis en œuvre par l'organisme national et les autres organismes éventuellement constitutifs du réseau, y compris au titre des contrôles des agents comptables, afin d'assurer la maîtrise des risques inhérents aux missions qui leur sont confiées, conformément aux objectifs fixés par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national.
― Le directeur et l'agent comptable établissent une cartographie nationale des risques qui identifie de manière exhaustive les risques de l'organisme national et des éventuels autres organismes constitutifs du réseau.
Elle est établie à partir d'une cartographie de l'ensemble des processus métiers et supports et de la cartographie des systèmes d'information mentionnée à l'article D.
« Les cartographies sont actualisées, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.
― Le directeur et l'agent comptable définissent un plan national de contrôle interne annuel opposable aux autres organismes éventuellement constitutifs du réseau, qui intègre le plan de contrôle annuel national établi par l'agent comptable.
« Le plan national de contrôle interne annuel, qui porte sur une période correspondant à l'année civile :
« ― précise les actions de maîtrise et les axes de contrôle prioritaires pour l'ordonnateur et l'agent comptable au cours de l'exercice ainsi que les objectifs de maîtrise des risques associés, notamment en matière de liquidation des prestations, de recouvrement des cotisations et autres prélèvements, et de sécurités informatiques ;
« ― définit les moyens permettant de vérifier l'effectivité du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité au regard de ces objectifs.
Ces indicateurs mesurent, notamment, le risque lié aux activités relevant de l'ordonnateur et le risque financier résiduel après supervision de l'ordonnateur et contrôle de l'agent comptable.
114-4-8.-L'organisme national contrôle sur place l'exécution des opérations dont il délègue la réalisation à d'autres organismes ainsi que celle des opérations effectuées par des organismes bénéficiant d'un concours financier au moyen de ce concours.
« Il peut déléguer ces contrôles à un organisme de son réseau.
« Les organismes délégataires ou bénéficiant d'un concours financier sont tenus de communiquer, à la demande de l'organisme national, tous documents et pièces justificatives relatifs aux missions qui leur sont confiées ou aux activités faisant l'objet d'un financement du régime ou de la branche.
« Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent le cadre du contrôle sur pièces à effectuer par ses services, ou par les autres organismes éventuellement constitutifs du réseau, sur les organismes bénéficiant d'un concours financier, au titre des opérations mises en œuvre au moyen de ces concours financiers, ou sur les organismes assurant une gestion déléguée pour le compte de la caisse nationale.
114-4-9.-Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle interne.
Les activités d'audit interne sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie conjointement par le directeur et l'agent comptable, qui prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de délégation éventuelle des travaux d'audit et les règles de déontologie applicables.
« Ce dispositif tient compte, le cas échéant, des audits effectués dans le cadre de la validation des comptes mentionnée à l'article D.
Les auditeurs exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.
« Les rapports définitifs d'audit, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D.
114-4-17, sont transmis au ministre chargé de la sécurité sociale conjointement à la transmission du rapport de contrôle interne prévu à l'article D.
« Contrôle interne des systèmes d'information
114-4-10.-Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent une cartographie de l'ensemble des applications informatiques nationales et des éventuelles applications locales.
Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité au moins annuelle.
114-4-11.-Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.
Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et les agents comptables desdits organismes.
« Le directeur de l'organisme national assure la maîtrise d'œuvre des applications informatiques nationales.
Toutefois, la maîtrise d'œuvre d'une application informatique nationale peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.
Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs desdits organismes.
114-4-12.-Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en production.
Lorsque la maîtrise d'ouvrage est déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national, les applications sont validées, conjointement, par les directeurs et agents comptables de l'organisme national et de la caisse ou de l'union de caisses concernée.
Toutefois, la validation peut être déléguée à une caisse ou à une union de caisses relevant d'un organisme national.
Les modalités de cette délégation sont définies par une convention signée par les directeurs et agents comptables desdits organismes.
« Le directeur et l'agent comptable sont tenus de procéder, par des essais, au contrôle :
« 1° De l'existence et de l'efficacité de sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques, la sauvegarde des programmes, des fichiers, des données et des échanges ;
« 2° De la conformité des règles de gestion programmées dans les applications aux lois, règlements et conventions ;
« 3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et contributions sociales, des autres prélèvements et des prestations ;
« 4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et les applications financières et comptables ;
« 5° De la pertinence et de l'effectivité des contrôles automatisés conçus en lien avec la cartographie des risques ;
« 6° De l'absence de régression des systèmes d'information résultant de la mise en production de l'application.
« Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et l'agent comptable.
« L'agent comptable de l'organisme national peut refuser la mise en production d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent code.
Il en informe le directeur de l'organisme national qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent comptable.
Le directeur transmet une copie de cette décision, dûment motivée, au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les applications informatiques dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée sont validées conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national dans les mêmes conditions.
114-4-13.-Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national recensent les incidents informatiques constatés dans les organismes compris dans le périmètre du régime ou de la branche et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement.
114-4-14.-Le directeur et l'agent comptable national établissent un plan national de sécurité des systèmes d'information actualisé, le cas échéant, annuellement.
Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.
« Le directeur et l'agent comptable national établissent également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur.
Ce plan est actualisé, le cas échéant, annuellement.
« Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national établissent les règles de gestion des habilitations qui sont actualisées, le cas échéant, annuellement.
114-4-15.-Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, les échanges de données informatisées entre organismes de protection sociale font l'objet d'un conventionnement.
Les conventions définissent, notamment, le contenu des données transmises, les échéances de transmission, les contrôles mis en œuvre par l'émetteur et le destinataire des données, qui portent notamment sur leur exactitude, et les modalités de traitement des rejets.
Elles précisent également les modalités de suivi et d'évaluation réciproques des engagements conventionnels.
« La mise en œuvre des conventions fait l'objet d'un audit périodique en application de l'article D.
« Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche
114-4-16.-Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national.
Il est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi, accompagné des rapports d'audit prévus à l'article D.
« Le rapport de contrôle interne comprend, notamment, une description des principales caractéristiques du dispositif et du plan de contrôle interne, les résultats des activités de contrôle et des indicateurs de maîtrise des risques, l'analyse des principaux motifs d'erreur ou d'anomalie détectées par catégorie d'opérations, ainsi que la description des actions de correction mises en œuvre ou prévues, le cas échéant, dans le cadre de plans d'actions spécifiques.
« Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
114-4-17.-Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national.
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent prévoir une périodicité plus rapprochée pour les organismes dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la réalisation des objectifs des contrats pluriannuels de gestion.
Le directeur peut également décider d'audits inopinés.
« Pour l'exercice de sa compétence d'audit, l'organisme national peut requérir des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité et au contrôle interne informatique de ces organismes.
« Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R.
155-1 dans un délai de trente jours suivant son adoption définitive.
« Le directeur de l'organisme local est tenu de communiquer au directeur et à l'agent comptable de l'organisme national les suites données aux recommandations formulées.
« Dispositions propres aux organismes locaux
« Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés
par des organismes régis par des dispositions particulières
114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole dans les limites fixées par les articles L.
723-13-1 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section IV du chapitre III du titre II du livre VII de ce même code.
« Dispositions propres aux organismes concourant au financement
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du 12 novembre 2013 au 20 décembre 2013 inclus.
DATE D'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE
13 novembre 2013 et 14 novembre 2013
5 décembre 2013 et 6 décembre 2013
Contrôle technique génie civil et bâtiment (Contrôle G), MM. Rachid AHSSEN et Saïd KHALIL, gérants, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0993 rév.
1 délivrée par le COFRAC en date du 15 mars 2013.
DEKRA Industrial, M. Stephan KREUTZER, président, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, 87000 Limoges, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév.
25 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Houille blanche de Grenoble », dont le siège est à Grenoble (38), qui s'intitule désormais « Association des diplômés et élèves de l'Institut polytechnique de Grenoble (groupe Grenoble INP ou Grenoble INP), dite « La Houille blanche de Grenoble ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « A chacun son Everest !
», dont le siège est à Annecy-le-Vieux (74).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Vie au grand air », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
– Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
– Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
– Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
– Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
Arrêté du 2 octobre 2013 autorisant la société Ecogaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2013, la société Ecogaz, dont le siège social est situé Quartier Ucha, 64360 Monein, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner, pour une période de vingt-quatre mois pouvant être renouvelée, les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
La société Ecogaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant suppression de la voie aérienne L 612 dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée L 612 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie)
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Ile-des-Pins associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie).
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant création de la voie aérienne J 116 en France métropolitaine
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne J 116 en France métropolitaine est abrogé.
3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de :
1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article.
L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant création de la voie aérienne Z 293 en France métropolitaine
Arrêté du 7 octobre 2013 habilitant la fondation WWF France à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
La fondation WWF France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 18 juin 1998 portant création d'un conseil scientifique de la défense
Le Conseil général de l'armement est chargé :
― d'achever les travaux du conseil scientifique de la défense actuellement menés ;
― de suivre les résultats des travaux conduits par le conseil scientifique de la défense.
Les archives du conseil scientifique de la défense sont transférées au Conseil général de l'armement qui en assure la conservation ou le reversement.
Le délégué général pour l'armement et le secrétaire général du Conseil général de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juin 1998 modifié portant création d'un conseil scientifique de la défense est abrogé.
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Décret n° 2013-918 du 14 octobre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration est fixé comme suit :
Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)
Délégation est donnée à M. David Argelès, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
La décision du 21 mai 2012 (NOR : BUDE1223745S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à Mmes Estelle Bouillaud-Ravier et Marie-Christine Joret, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Décret du 12 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark - M. ZIMERAY (François)
M. François Zimeray, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de Mme Véronique Bujon-Barré, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2013, M. Thierry BORJA DE MOZOTA, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2013, M. Serge SMESSOW, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mars 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2013, M. Hugues GOISBAULT, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mars 2014.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 11 octobre 2013, M. Marc Barety est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Laurent Viguié, et Mme Véronique Vouland-Aneini est nommée membre suppléante du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, suppléante de M. Marc Barety, en remplacement de M. Jean-Paul Ghoneim.
– Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L.
169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 82 800 € l'année civile précédente ;
b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
b) Ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
Le I cesse de s'appliquer :
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
– Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 900 € :
Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L.
112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;
Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L.
– Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 700 €.
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
– Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 800 € et 21 300 €.
Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
– Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
VII – Par dérogation au I du présent article et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 11 octobre 2013, M. Frédéric Bontems est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. François Goldblatt, et M. Olivier Brochenin est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, suppléant de M. Frédéric Bontems, en remplacement de M. Nicolas Frelot.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juillet 2013, Mme Véronique Isart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2013, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 30 septembre 2013.
Mme Janine Evgénas, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 décembre 2013.
Sont nommées dans les fonctions de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Isabelle Dely, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Claire Serre, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. VALIN (Francis, Emile, Jules), huissier de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Baptiste GOHIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. VALIN (Francis, Emile, Jules), démissionnaire.
M. GOHIER (Jean-Baptiste, Christophe, Alain) est nommé huissier de justice associé.
M. LANCELOT (François-Gilles, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles LANCELOT et Emmanuelle LANCELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles LANCELOT et Emmanuelle LANCELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles LANCELOT, Emmanuelle LANCELOT et François-Gilles LANCELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DORANGE (Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DORANGE et Erwan LE ROUILLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DORANGE et Erwan LE ROUILLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Erwan LE ROUILLÉ, notaire associé ».
– Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.
– La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté mentionné au III du présent article.
Le retrait de Mme WINTZERITH (Rachel, Stéphanie), épouse GATHRAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rachel GATHRAT, Danièle BINGLER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rachel GATHRAT, Danièle BINGLER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danièle BINGLER, notaire, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CIVIERO (Elodie, Suzanne, Rosario, Carmen) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie BERAT, Marlène FORESTIER et Antoine GOLLIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise).
Le retrait de M. GOLLIOT (Antoine, Nicolas, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie BERAT, Marlène FORESTIER et Antoine GOLLIOT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie BERAT, Marlène FORESTIER et Antoine GOLLIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie BERAT, Marlène FORESTIER et Elodie CIVIERO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme ROCHETTE (Chrystèle), épouse LOUCHART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire).
Le retrait de M. CHAPAT (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART, ROUX-CHAMPELOVIER et SAHUC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LOCQUENEUX (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie) et Mme EULRY (Caroline, Marcelle, Josette) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric REBOURG et Pascale BALANCY-BAZELAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges).
Les retraits de M. REBOURG (Eric, Georges, Albert) et de Mme BALANCY (Pascale, Yvette, Jeanne), épouse BAZELAIRE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric REBOURG et Pascale BALANCY-BAZELAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric REBOURG et Pascale BALANCY-BAZELAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry LOCQUENEUX et Caroline EULRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BERTRAND (Pamela, Dominique, Marie), épouse BERTAULT, et M. DURAND (Stéphane, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques SALLES et Caroline SOULAS-BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SALLES et Caroline SOULAS-BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques SALLES, Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 octobre 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, M. Jean Louis GUERRIVE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 23 avril 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 23 octobre 2016.
M. Jean Louis GUERRIVE est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2016.
Décret du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. GROH (Thomas)
Par décret en date du 14 octobre 2013, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel Lacresse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2013, M. Alexis BLAVETTE, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 24 mai 2013 et radié des cadres à la même date.
– Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI :
Le chiffre d'affaires est égal à la somme :
– des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
– des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
– des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
– des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers.
Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29.
La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :
– des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
– de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;
– des subventions d'exploitation ;
– de la variation positive des stocks ;
– des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;
b) Et, d'autre part :
– les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ;
– diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
– la variation négative des stocks ;
– les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
– les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;
– les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
– les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;
– les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.
La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée.
La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31.
La valeur ajoutée définie aux 4,5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :
80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;
85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros.
– Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en 2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.
– Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies (1).
– Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L.
Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :
a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;
b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;
c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;
d) Quotes-parts de subventions d'investissement ;
e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;
– les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
– les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
– les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
– Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux III et VI, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L.
Le chiffre d'affaires comprend :
– le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I ;
– les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
– et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation.
– d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 ;
– et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions ; les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation ; les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.
Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
– les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ;
– le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.
Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux III ou VI ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes III ou VI, les conditions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.
– Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :
a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;
b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies ou 217 duodecies :
– les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V.
– et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1.
– Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
– les primes ou cotisations ;
– les autres produits techniques ;
– les commissions reçues des réassureurs ;
– les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;
et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
– de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
– des transferts ;
b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ;
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
– les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
– les charges de personnel ;
– les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
– les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
– les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;
– les dotations aux amortissements d'exploitation ;
– les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
– Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
Décret du 12 octobre 2013 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, Mme BROCAS (Anne-Marie) est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013 :
Sont nommés membres du jury chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
M. le professeur Daniel Malicier, titulaire.
M. le professeur Philippe Mercier, titulaire.
M. le professeur Olivier Rodat, titulaire.
M. le docteur Laurent Fanton, suppléant.
M. Sébastien Boukhalo, titulaire.
M. Laurent Coquerelle, titulaire.
M. Quentin Delcroix, titulaire.
M. Johann Guillard, titulaire.
M. Jean-Charles Jay, titulaire.
M. Jacques Lefevre, titulaire.
M. Dimitri Girardi, suppléant.
Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean, suppléante.
M. Teddy Pitiot, suppléant.
M. Stéphane Monet, titulaire.
Mme Emilie Braive suppléante.
Représentants du ministre chargé de la santé
Mme Caroline Paul, titulaire.
M. Jean-Luc Richon, suppléant.
M. le professeur Olivier Rodat est nommé président du jury.
M. Jacques Lefevre est nommé vice-président.
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'affectation des internes de pharmacie à titre européen ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les pharmaciens français andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 octobre 2013, les pharmaciens dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Juvin (Pierre-Yves), né le 3 décembre 1982, affecté en biologie médicale, en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
M. Es Sadki (Tarik), né le 25 août 1979, affecté en biologie médicale, en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Décret du 12 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Château-Chinon - M. ROSA (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, M. François ROSA, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon.
Décret du 12 octobre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, Mme Franceline FORTERRE-CHAPARD, commissaire capitaine de l'armée de terre, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou.
Décret du 12 octobre 2013 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. LOTHION (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, M. Christian LOTHION, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 12 octobre 2013 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 :
AUDHUI (Jérôme).
CARPENTIER (Véronique).
CHEVALLIER (Estelle).
GALLOU (Olivier).
HAUTIERE (Nicolas).
MANGIN (Jean-François).
MAURAND (Baptiste).
MORETTI (Florent).
NICOLAS (Laure).
SANCHEZ (Morgane).
KAMIL (Isabelle).
PRIGENT-DECHERF (Eric).
3° L'ingénieur de recherche dont le nom suit :
TRIFT (Nicolas).
– La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
– Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les départements et les régions peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit.
L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise.
Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.
– Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
– Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
– Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2018 de 140 736 € et de 382 469 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
– Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
– Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l'article 1586 octies.
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R.
162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R.
162-1-13 et, d'autre part, de la validité de la carte électronique individuelle mentionnée à l'article L.
161-31 et présentée à cette fin par le patient.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 :
Claeys (Florian).
Chan-Hon-Tong (Anne).
Lejzerzon (Victoire).
Décret du 12 octobre 2013 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. WARINSKO (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2013, la démission de M. WARINSKO (Nicolas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 15 juillet 2013.
Décision du 25 septembre 2013 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours organisé en 2013, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 5 juin 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite.
Le médecin principal Lacroix (Guillaume, Pierre, Marie).
Le médecin principal Boutonnet (Mathieu, François, Jacques).
Le médecin des armées Dubost (Clément, Mathias).
Le médecin des armées Cordier (Pierre-Yves, Emmanuel, Denis).
Le médecin des armées Franck (Laetitia, Anne-Laure).
Le médecin des armées Cauet (Amandine, Marie).
Le médecin des armées Francois (Nicolas).
Le médecin principal Turc (Jean, Emmanuel, Nicolas).
Le médecin des armées Becret (Antoine, Christian).
Le médecin des armées Blot (Rose-Marie, Françoise).
Le médecin des armées Longin, nom d'usage Roche (Céline).
Le médecin des armées Delaune, nom d'usage Claverie (Déborah, Séverine).
Le médecin des armées Saidi (Redouan).
Le médecin des armées Bourgouin (Stéphane, Nicolas).
Le médecin principal Goudard (Yvain, Philippe).
Le médecin principal Schwartz (Antoine, Claude).
Le médecin principal Nguyen (Ba Viên, Viên).
Le médecin des armées Fixot (Kévin, Christophe-Marie).
Le médecin des armées Stoltz, nom d'usage Vitry (Adeline, Marie).
Le médecin des armées Joly (Benjamin, Gérard, André).
L'interne des hôpitaux des armées Danis (Julien, Pierre, Jacques).
Le médecin principal Butin (Christophe, Julien).
Discipline « gynécologie-obstétrique »
Le médecin principal Daligand (Heidi, Cécile, Angèle).
Le médecin des armées Le Corre (Anne).
Le médecin principal Quiniou (Pierre Yves).
L'interne des hôpitaux des armées Bourniquel, nom d'usage Nantet (Marie, Alexia, Emilie).
Discipline « chirurgies spécialisées : oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
Le médecin des armées Crambert (Anna, Hélène).
Le médecin des armées Derkenne (Renaud, Marie, Jean).
Le médecin principal Cerdan (Florent, Pierre).
Discipline « spécialités médicales : radiodiagnostic et imagerie médicale »
Le médecin des armées Desmots (Florian, Benjamin, Gilbert).
Le médecin principal Sbardella (Fabrice, Christophe).
Le médecin des armées Garetier (Marc, Joseph, Pierre).
Le médecin des armées Lamboley (Jean-Laurent).
Le médecin des armées Pernin (Matthieu, Nicolas, Barthélémy).
Le médecin principal Naulet (Pierre, Emile, Noel).
Le médecin des armées Thome (Alphonse, Paul, Edouard, Rodolphe).
Le médecin des armées Roche (Nicolas-Charles, Georges, Jean).
Le médecin principal Pons (Frédéric, Henri, Emile).
Le médecin des armées Deman, nom d'usage Sturma (Anne-Laure).
Le médecin principal Massoure, nom d'usage Sockeel (Marie-Pauline).
Le médecin des armées Mallaret, nom d'usage Ramaniraka (Claire, Thérèse).
Le médecin principal Cinquetti (Gaël).
Le médecin principal Pasquet (Florian, Jean-Claude), option cancérologie.
Le médecin des armées Cournac (Jean-Marie).
Le médecin principal Rousseau (Claire, Marie, Patricia, Hélène).
Le médecin des armées He (Stéphanie), option cancérologie.
Le médecin principal Billhot, nom d'usage Alinc (Magali), option pathologies infectieuses et tropicales.
Discipline « spécialités médicales : médecine physique et de réadaptation »
Le médecin des armées Have (Laurence, Marie, Noëlle, Anne).
Le médecin principal Bisseriex (Hélène, Laurence).
Le médecin des armées Garraud, nom d'usage Bourgault (Marie, Pascale).
Le médecin des armées Leblanc, nom d'usage Puech (Amélie, Madeleine, Elisabeth).
Le médecin des armées Wybrecht (Delphine).
Le médecin principal Ferrand (François-Régis, Claude, Guy).
Le médecin principal Paleiron (Nicolas).
Le médecin des armées Legodec (Julien).
Le médecin des armées Auxemery (Yann).
Le médecin principal Raffray (Pierre, Yves, Gilles).
Le médecin des armées Moroge (Sophie, Marie, Claude).
Le médecin des armées Duzan (Anne-Claire, Laure, Natacha).
Le pharmacien principal Surcouf (Corinne, Jacqueline, Marinette).
Le pharmacien en chef Grippi (Raphaël, Bernard, Georges).
Décision du 25 septembre 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 25 septembre 2013, à la suite du concours organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 5 juin 2013 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline :
Le médecin commandant Olagui (Giscard Bilaal Smith), Gabon.
Discipline « spécialités chirurgicales : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
Le médecin commandant Adam (Saliou), Togo.
Le médecin commandant Chavihot (Christelle), Gabon.
Décision du 25 septembre 2013 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2013, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 17 juin 2013, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin Khenifer (Safia).
Le médecin principal Dimitriu (Christian).
Le médecin Abrieu, nom d'usage Lacaille (Mélanie, Marie).
Le médecin Rambaud (Camille).
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
M. René LEMPIRE.
M. Bertrand MINOT.
M. Eric PLANTIER.
M. Jean-Claude SEVE.
M. Patrick SOMBRET.
Au titre de représentants du personnel technique
M. Philippe FERRO.
M. Gaëtan NUGUES.
M. Christophe SERES.
M. Jean-Philippe BITOUZET.
Mme Joëlle KERGREIS.
M. Benoît LESAFFRE.
M. Pierre de MONTLIVAULT.
Mme Katy NARCY.
M. Pascal VINÉ.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 13 septembre 2013, sont nommés membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives :
a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
MM. Jean-Pierre LUCIANI et René KIRSCH en tant que membres titulaires et MM. Bernard PONCEBLANC et Guillaume DELCOURT en tant que membres suppléants ;
b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Robert CADALBERT en tant que membre titulaire et M. Jacques THOUROUDE en tant que membre suppléant ;
c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs :
M. Gérard DECARPIGNY en tant que membre titulaire et M. Stéphane MOYENCOURT en tant que membre suppléant.
L'arrêté du 8 septembre 2010 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Pascal COLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de Mme Michèle BOVE.
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
II.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I, les immeubles situés dans les zones de développement prioritaire définies au II de l'article 44 septdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 B bis, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles.
A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV.
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 F et de celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Jean-François DEGORGUE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur » (CRPV PACA), en remplacement de M. Régis CAORS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Benoît GRAMMAIRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale public pour le handicap.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 septembre 2013, M. Hamid MAMMAR, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Littoral aquitain », en remplacement de M. Jean-Michel AGUER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 septembre 2013, M. Patrick GRIMONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule mutualisée d'information médicale » (CMIM), en remplacement de Mme Agnès JUILLARD.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination du représentant titulaire du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 octobre 2013, M. François POUGET, agent contractuel, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Désignation de l'AGEFOS PME en OPCA.
Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Avis de vacance d'un poste de directeur des services et du système d'information à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Dans le cadre d'une restructuration interne de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, le poste de directeur des services et du système d'information est susceptible d'être créé à l'IGN.
Missions de la DSSI
Les missions principales de la direction des services et du système d'information, créée dans le cadre de la restructuration précitée, sont les suivantes :
― identifier et produire des services permettant de valoriser les données produites par l'établissement en relation avec les directions chargées de la stratégie et de la programmation ;
― maîtriser le système d'information et ses évolutions afin de les aligner sur la stratégie de l'établissement ;
― assurer le couplage entre recherche, innovation et développement ;
― centraliser et optimiser l'activité de développement et l'exploitation du système d'information.
La DSSI est chargée de développer, en propre, en partenariat ou en accompagnement d'acteurs publics ou privés, une gamme de services sur des compétences de base de l'IGN, par exemple :
― aide à la mise en relation des référentiels avec des couches complémentaires de l'utilisateur ou à leur exploitation croisée ;
― réponse à des demandes de données complémentaires adaptées à des besoins particuliers ;
― traitements algorithmiques élaborés et analyses expertes.
Un certain nombre de services peuvent être développés au niveau du Géoportail.
Les services de base seront déclinés en fonction des attentes plus particulières des différents segments d'activité du secteur professionnel.
La direction constitue également le pôle principal d'expertise de l'établissement et réalisera des prestations de conseil, d'expertise ou à façon dans le domaine de l'information géographique et forestière.
Enfin, elle conforte l'IGN comme le centre d'expertise de l'Etat pour l'activité de normalisation de l'information géographique.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des capacités d'analyse, de management et d'anticipation.
De bonnes connaissances des besoins des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'une expérience des partenariats sont souhaitées.
Des compétences dans le domaine de l'information géographique et forestière et des technologies associées seront appréciées.
Doté de sens politique, le titulaire devra allier rigueur, écoute, diplomatie et sens des négociations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN :
IGN DRH, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex,
avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
La Documentation française a mis en vente aux offices des 3 et 9 octobre 2013 les publications suivantes :
Cinq nouveaux titres de la collection : " Doc'en poche "Série : " Entrez dans l'actu "
France 2014 Les données clés
Dette publique, chômage, impôts, justice, école, pauvreté, Union européenne et bien d'autres sujets encore sont au cœur des préoccupations des Français.
Quelles sont les réformes à mener ?
" Entrez dans l'actu " vous apporte des informations objectives, factuelles et chiffrées, organisées en 24 thèmes, présentés sous forme de " questions-réponses " pour vous orienter et déchiffrer les principaux débats qui agitent la société française.
Dans cette nouvelle édition, le lecteur retrouve un grand " tableau de bord " aux indicateurs familiers : PIB, niveau de l'emploi, commerce extérieur, filières d'enseignement, nombre de logements mis en chantier...
Derrière les chiffres, les sigles et les dates se dessinent une partie du quotidien des Français et aussi les défis d'un pays...
Parlons justice
Agnès Martinel, Romain Victor
Modernisation de la carte judiciaire, affaires politico-financières, réformes pénales..., la justice est au cœur de l'actualité quotidienne.
Elle demeure toutefois mal connue du grand public et souvent critiquée, notamment pour sa complexité.
Mais selon quels principes est-elle organisée ?
Comment garantir son indépendance ?
Pourquoi l'avoir autant réformée ?
Et quels sont les défis qui l'attendent ?
Pour sortir du brouhaha médiatique, " Entrez dans l'actu " vous apporte des informations objectives et factuelles sur la justice et son fonctionnement.
Série : " Place au débat "
Réinventer la famille ?
Stéphanie Gargoullaud, Bénédicte Vassallo
En 2013, le vote de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a relancé le débat sur la famille.
Ou plutôt sur les familles ?
Traditionnelles, monoparentales, homoparentales, adoptives... il n'y a plus aujourd'hui un modèle unique mais des familles plurielles.
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, aux dons de gamètes et, dans certains cas, à la gestation pour autrui viennent diversifier encore le paysage.
Dans ce contexte, n'est-on pas conduit à réinventer la famille ?
La loi doit-elle accompagner les mutations de la société et ses demandes ?
Pour répondre à ces questions, " Place au débat " vous propose l'analyse de deux auteurs spécialistes de ces questions.
Collection : " Doc en poche, série : Place au débat ".
Série : " Regard d'expert "
La criminalité en France
Christophe Soullez
Les chiffres de la criminalité sont au cœur du débat public, utilisés, souvent à mauvais escient, pour évaluer l'efficacité d'une politique ou l'action des forces de l'ordre.
Statistiques de la police et de la gendarmerie, enquêtes annuelles dites " de victimation ", ou autres données, ... les sources ne manquent pas.
Mais que reflètent-elles véritablement ?
Quelles sont leurs limites ?
Comment analyser les évolutions observées ?
Pour faire de vous un spécialiste, " Regard d'expert " vous offre un panorama complet sur ce sujet.
Collection : " Doc en poche, série : Regard d'expert ".
Cette édition de poche reprend l'excellent travail universitaire d'enquête en particulier sur les formes particulières d'organisations étudiantes de l'université d'Harvard.
Les final clubs constituent en effet un monde à part.
Ces groupes cultivent un certain secret autour de leurs membres, de leurs méthodes de sélection et de leurs pratiques.
Mais comment fonctionnent-ils ?
Quels sont leurs rapports avec l'université ?
Une sociologue française a mené l'enquête...
Etude annuelle 2013
Le droit souple
L'expression " droit souple " est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions...).
L'ouvrage constitue un document de référence pour les juristes, universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit, aux élus, aux fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et sociaux.
Il est enrichi d'analyses tirées du fonctionnement de l'Union européenne, des relations internationales et de comparaisons avec d'autres pays de culture juridique différente.
Collection : " Etudes et documents ".
Etat de guerre
L'année 1914 à travers les publications officielles
Avec le concours de Stéphane Audoin-Rouzeau, Damien Baldin,
Nicolas Beaupré, Jean-Jacques Becker, Manon Pignot
Août 1914, la France et les puissances européennes entrent en guerre.
Les belligérants pensent que le conflit sera court.
Comment l'Etat républicain réagit-il aux événements, lors de ces premiers mois cruciaux ?
Entrée en guerre, invasion du pays, gestion du quotidien, contrôle de l'information, soutien du moral des troupes...
Entre textes légaux et réglementaires extraits de Journaux officiels, contributions de personnalités politiques, littéraires, scientifiques ou d'anonymes, tirées du Bulletin des armées de la République, ce livre, abondamment illustré, nous replonge dans l'atmosphère de l'époque.
Cinq historiens, spécialistes de la Grande Guerre, décryptent ces textes et en éclairent les enjeux.
La protection sociale 6e édition
Marc Montalambert
Cette nouvelle édition de " La protection sociale en France " est entièrement remaniée et mise à jour.
En 21 notices rédigées par des spécialistes, elle fait le point sur la situation dans chaque domaine de la politique sociale en France.
La RAEP en fiches pratiques
Concours internes ― Concours réservés
Concours de l'Education nationale
L'épreuve de RAEP (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle) est présente dans la plupart des concours administratifs.
Cet ouvrage, très méthodique, fournit les informations nécessaires pour construire au mieux le dossier de RAEP.
Il comprend notamment des fiches pratiques traitant chacune d'un des éléments du dossier.
Des conseils spécifiques concernent les concours de recrutement des enseignants.
Les risques majeurs et l'action
Céline Grislain-Letrémy, Reza Lahidji, Philippe Mongin (et al.)
Tchernobyl, AZF, Xynthia, Fukushima... nous rappellent régulièrement l'existence de risques technologiques majeurs qui peuvent modifier notre environnement, notre santé ou notre bien-être.
La crise financière illustre un autre risque systémique lui aussi lié à la complexité de nos systèmes.
Peut-on les éviter ou s'ils surgissent, peut-on en atténuer les effets ?
C'est l'objet de ce rapport du CAE.
Il couvre les risques naturels, technologiques ou nucléaires.
Les enjeux humains, économiques, financiers et plus largement sociétaux y sont mis en lumière.
Les solutions juridiques ou institutionnelles sont-elles les seules réponses ?
Les différents moments du risque avant et après son occurrence sont décrits ainsi que les mécanismes de responsabilité et d'assurance qui en découlent.
L'analyse conduit à formuler plusieurs recommandations opérationnelles aussi bien sur l'évaluation que la prévention ou l'indemnisation des risques majeurs.
A noter un cahier intérieur de 12 pages de cartes en couleurs.
50 ans d'aménagement du territoire
Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité du territoire (DATAR)
Créée en 1963, la DATAR fête cette année ses cinquante ans.
Avec ce nouveau titre de la collection : " Territoires en mouvement ", c'est ici l'occasion de retracer les grandes étapes de la politique d'aménagement du territoire sur les cinq décennies écoulées ; des métropoles d'équilibre aux reconversions industrielles, des grands schémas de transport au développement des infrastructures numériques, des premières aides en faveur des territoires de montagne à l'aménagement des littoraux... voici quelques repères clés pour mieux cerner ce grand chantier en constante évolution, porté à l'origine par un acteur prépondérant ― l'Etat ― puis en partenariat suite à la montée en puissance des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Un ouvrage bien conçu, bien structuré qui même de façon synthétique retranscrit bien les étapes clés du développement du territoire avec les dates clés des politiques publiques mises en place.
La politique migratoire de l'Union européenne
Après avoir retracé les étapes marquantes de cette politique, l'auteur de cet ouvrage en dresse le bilan et en évalue la portée : certes, la gestion des frontières extérieures de l'Union est aujourd'hui régie par un ensemble de règles communes, auquel s'ajoutent des dispositifs opérationnels très intégrés ; mais est-elle pour autant efficace, solidaire au niveau européen et respectueuse des droits fondamentaux des migrants ?
Que dire de l'accueil réservé aux ressortissants des pays tiers et de la protection accordée aux demandeurs d'asile ou aux réfugiés ?
L'harmonisation des règles en matière d'immigration légale, notamment à dimension économique, est-elle suffisante ?
Le modèle d'intégration " à double sens " promu par l'Union européenne a-t-il des manifestations tangibles ?
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce rapport s'inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement.
Cabinets et cliniques vétérinaires
(Personnel salarié)
Convention collective nationale du 5 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 janvier 1996.
Collection : Convention collective (brochure n° 3282).
Equipements thermiques
Conventions collectives nationales
IDCC : 998 ― IDCC : 1256
IDCC : 998 ― Exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Convention collective nationale du 7 février 1979 étendue par arrêté du 22 décembre 1987
IDCC : 1256 ― Entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (cadres, ingénieurs et assimilés)
Champs d'application : en ligne sur le catalogue
Les plus beaux villages : de l'expérience française au développement international
" Most Beautiful Villages " : The french experience and other foreign developments
L'Association des plus beaux villages de France a pour vocation de promouvoir les villages porteurs de traditions, d'histoire et d'identité.
Cette démarche, aujourd'hui inscrite dans le paysage touristique français suscite l'intérêt d'autres pays soucieux de promouvoir leur espace rural et leur patrimoine.
Créer une telle association suppose toutefois un certain nombre de conditions : les villages doivent être habités (pour éviter l'effet " village musée "), refléter la ruralité et être dotés d'un patrimoine remarquable au sein d'un espace préservé...
Ce guide de " bonnes pratiques ", richement illustré, a notamment pour objectif de faire connaître les expériences réussies des différents réseaux étudiés et de donner des outils utiles pour transposer cette expérience sur son territoire.
Aid for Trade at a Glance 2013
Connecting to Value Chains
Les grandes mutations qui transforment l'éducation 2013
OECD Economic Surveys : Iceland 2013
L'émergence : souveraineté, classes moyennes et interdépendance.
Réflexions à partir de l'exemple brésilien (Yves Saint-Geours)
Colombia, tierra de pelea : le(s) conflit(s) au cœur de la société
Introduction (Marie-Laure Guilland et Nadège Mazars)
Constitución de 1991, justicia constitucional y cambio democrático : un balance dos décadas después (Rodrigo Uprimny Yepes et Luz María Sánchez Duque)
Enjeux et conflits autour de la terre urbaine.
Politiques foncières et planification urbaine en Colombie (Alice Beuf)
Cultures en conflit(s) ?
Peuples indigènes et politiques publiques en Colombie, vingt ans de réflexions (Virginie Laurent)
El mito de la ausencia del Estado : la incorporación económica de las " zonas de frontera " en Colombia (Margarita Serje)
Indígenas " auténticos " y campesinos " verdes ".
Los imperativos identitarios del turismo en Colombia (Marie-Laure Guilland et Diana Ojeda)
Colombia : dos décadas en los movimientos agrarios (Darío Fajardo Montaña)
Situación actual y perspectivas de la guerra interna (Jaime Zuluaga Nieto)
Panorama de l'économie française marquée en 2012, par une croissance nulle et un produit intérieur brut (PIB) qui a stagné.
De plus, on note que l'investissement des entreprises s'est inscrit à la baisse et la consommation des ménages a diminué pour la première fois en trente ans.
En conséquence, la faiblesse de l'activité économique a entraîné une dégradation du marché du travail.
En dépit d'un effort considérable pour réduire le déficit public, celui-ci n'a baissé que de 0,5 point pour atteindre 4,8 % du PIB.
Quant à la dette publique, elle a augmenté de 4 points pour atteindre 90,2 % du PIB.
Problèmes économiques n° 3074, octobre 2013.
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu à la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73, ni bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A.
Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €.
Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont l'exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas (1).
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, BB Farma, GlaxoSmithKline, Méda Pharma, Mediwin Limited, Pierre Fabre et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
MALARONE (atovaquone, chlorhydrate de proguanil), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ADALATE LP 20 mg (nifédipine), comprimés à libération prolongée (B/180) (laboratoires BAYER SANTE)
ANDROCUR 50 mg (acétate de cyprotérone), comprimés (B/20) (laboratoires BAYER SANTE)
BRIEM 10 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
BRIEM 5 mg (chlorhydrate de bénazépril), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
CHRONADALATE LP 30 mg (nifédipine), comprimés osmotiques pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
FLECAINE 100 mg (acétate de flécaïnide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
ORMANDYL 50 mg (bicalutamide), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
OROZAMUDOL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés orodispersibles Gé (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
SCOBUREN 20 mg/ml (butylbromure de scopolamine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
― Le comité économique des produits de santé constate que, à compter de la date de publication au Journal officiel, les prix de la spécialité suivante s'établissent comme suit :
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 13 septembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 25 septembre 2013, pour une durée indéterminée, à M. Steven DELLAR, président de l'agence Oui Management, sise 20-22, passage Dauphine, 75006 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 30 septembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Emmanuel BOUTET, président de l'agence JOHN DOE, sise 19, rue Turgot, 75009 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »
L'Organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves supérieures " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCGravesEtGravesSuperieures.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée " Graves " et " Graves Supérieures " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la communication et de la presse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Roche, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Tanchoux-Janin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital, au sens de l'article L.
423-1 dudit code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
L'acquisition, au sens du premier alinéa, s'entend de l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de l'achat, y compris dans le cadre de l'exercice d'une option ou dans le cadre d'un achat à terme ayant fait préalablement l'objet d'un contrat, de l'échange ou de l'attribution, en contrepartie d'apports, de titres de capital mentionnés au même premier alinéa.
II.-La taxe n'est pas applicable :
4° Aux opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de titres concernée, aux acquisitions de titres entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
III.-La taxe est assise sur la valeur d'acquisition du titre.
IV.-La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre.
V.-Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.
VI.-La taxe est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services d'investissement, au sens de l'article L.
VII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier et effectue la livraison du titre, ou s'il n'y a pas de livraison du titre, le redevable mentionné au VI du présent article fournit au dépositaire central les informations mentionnées au VIII avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I et désigne l'adhérent sur le compte duquel la taxe peut être prélevée.
VIII.-Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital est soumis au 3° du II de l'article L.
Un décret précise, que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L.
211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II.
IX.-Le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre soumis au 3° du II de l'article L.
X.-Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L.
XI.-En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX, le dépositaire central acquitte l'intérêt de retard prévu par l'article 1727.
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de la taxe acquitte l'intérêt de retard prévu au même article 1727.
En cas de manquement du redevable ou de l'adhérent aux obligations déclaratives prévues au même VII, celui-ci acquitte l'amende prévue à l'article 1788 C.
XII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
XIII.-(Abrogé).
Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes (44)
Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes », sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes.
-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée UEHD Nantes , sise 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000,44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée UEHC La Roche sur Yon , sise 114, rue Auguste-Murail, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans.
L'EPE de Nantes mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;
― une unité éducative d'hébergement collectif sise 1, rue Matisse, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et/ou garçons de 13-18 ans ;
― l'arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Rezé », sis 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé ;
― l'arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de La Roche-sur-Yon », sis 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon.
Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les comités d'orientation de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés à l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée relative à la création de la Banque publique d'investissement comprennent les membres suivants :
1° Le président du conseil général de Mayotte ou le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, qui préside le comité d'orientation ;
2° Le représentant de l'Etat ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le préfet délégué chargé des questions relatives à ces deux collectivités ou leur représentant ;
3° Un représentant de la direction territorialement compétente de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés respectivement par les deux organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
5° Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants désigné par l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau national lors des précédentes élections prud'homales ;
6° A Mayotte, un membre du conseil économique, social et environnemental et, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, un membre du conseil économique, social et culturel, désigné par chacun de ces conseils ;
7° A Mayotte, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre de métier et de l'artisanat ; à Saint-Barthélemy, deux représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ; à Saint-Martin, deux représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ;
8° Deux personnalités désignées par le président du comité d'orientation en raison de leurs compétences dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l'économie sociale et solidaire et de l'environnement.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7-4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, lorsqu'une autorité ou un organisme doit désigner un nombre pair de personnes, il désigne autant d'hommes que de femmes.
Nul ne peut être membre de plus d'un comité d'orientation, à l'exception des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations.
Une même personne physique ne peut être membre du comité d'orientation et participer à un comité d'engagement de la société anonyme BPI-Groupe.
La liste des membres du comité d'orientation désignés en vertu du présent décret est établie et publiée par le président du conseil général de Mayotte ou du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer concernée.
La durée du mandat des membres des comités d'orientation est de trois ans, renouvelable.
Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les fonctions des membres des comités d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité d'orientation.
Les membres des comités d'orientation sont tenus à une obligation d'assiduité, de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès.
Chaque comité d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Chaque comité d'orientation adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Ce règlement doit être préalablement approuvé par le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe.
Le règlement intérieur définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité d'orientation et de détermination de l'ordre du jour.
Le comité d'orientation dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant.
Les avis rendus par les comités d'orientation sont transmis au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi qu'à ses organes locaux de direction.
Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire de police, chef de la mission centrale d'audit.
Au I de l'article 4, les mots : « M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Bernard SIFFERT, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ».
Au 2 de l'article 8, les mots : « M. Philippe MUSSEAU, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine COULON, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne ».
Décision du 8 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « électronique flexible »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 8 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « électronique flexible ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, service ressources humaines (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Décision du 9 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique et automatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 9 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « informatique et automatique ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 décembre 2013.
Pour tout renseignement administratif et retrait du dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle Catouillard, gestionnaire (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane Lecoeuche, adjoint au chef du département informatique et automatique, directeur de l'unité de recherche IA (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
Pour la détermination des pourcentages mentionnés au premier alinéa, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces sociétés, fonds ou structures équivalentes.
Pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B, du 1 du I de l'article 208 D, du premier alinéa du I de l'article L.
214-30 et du premier alinéa du I de l'article L.
214-31 du code monétaire et financier et du troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés ayant exercé l'option prévue au I sont réputées soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal.
II.-L'option prévue au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
3° La société est créée depuis moins de cinq ans.
La condition relative à l'effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l'article L.
En cas de dépassement du seuil d'effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L.
130-1, l'article 206 du présent code devient applicable à la société.
Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l'effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s'apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l'option.
Lorsque l'une de ces conditions n'est plus respectée au cours de l'un de ces exercices, l'article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice.
La condition mentionnée au 3° du présent II s'apprécie à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option.
III.-L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I.
Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Elle est valable pour une période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu'en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime en application du présent article.
Arrêté du 4 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
L'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi modifié :
3° Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « trois pôles » sont remplacés par les mots : « deux pôles » ;
« Il assure une offre de services de contribution web (intranet, extranet ou internet).
Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national (groupe I), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en un seul tour et à bulletin secret.
L'élection a lieu par collège, conformément au 3° de l'article L.
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L.
Une organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège.
Toute liste de candidats doit être spécifique à un collège et comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir dans ce collège.
Toutefois, les listes présentées au titre du collège des agents publics peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à six.
Dans le collège des agents publics, sont électeurs les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports qui appartiennent aux catégories suivantes :
1° Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou mis à disposition ;
2° Les fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental.
3° Les agents contractuels de droit public en activité ou en congé parental qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat à durée déterminée reconduit sans interruption pour une durée totale d'au moins six mois ;
4° Les personnels à statut ouvrier, en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou étant accueillis par voie de mise à disposition, y compris les ouvriers effectuant le stage valant essai d'embauche.
Dans le collège des salariés régis par le code du travail, sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 du code des transports qui sont âgés d'au moins seize ans et qui bénéficient, depuis au moins trois mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Les personnels ne peuvent prétendre à être électeurs qu'à la condition de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
Sont éligibles dans leur collège tous les personnels mentionnés aux articles 4 à 6 qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :
― être âgé d'au moins dix-huit ans ;
― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France.
Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci statue dans un délai de dix jours.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France.
― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France ou dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
A l'article 7 du présent décret, les mots : « ou dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée » sont supprimés à compter du 1er janvier 2014.
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à son terme » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ou jusqu'au 31 décembre 2013 si cette date lui est postérieure » ;
2° Après la première phrase, il est ajouté la phrase suivante : « Le mandat des membres désignés en application du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France se poursuit jusqu'à la même date.
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Les éléments de preuve relatifs à un véhicule contrôlé, générés par les équipements de contrôle et enregistrés dans le système central sont de deux types, définis comme suit :
Données en provenance des équipements de contrôle automatique, à l'exception de celles du second type :
a) L'horodate du contrôle ;
b) Lieu de contrôle et identifiant de l'équipement de contrôle ;
c) Les images exploitables de ce véhicule définies à l'article 54 sous format numérique, comprenant chacune les données incrustées définies à l'article 57.
Les informations qui sont à la fois incrustées sur les images exploitables, comme indiqué à l'article 57, et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques.
Données des équipements embarqués acquises par la balise DSRC :
En cas de détection d'équipement embarqué dans le véhicule contrôlé, les informations suivantes présentes au sein de cet équipement embarqué et acquises par l'équipement de contrôle sont :
a) Selon les modalités de la norme CEN ISO/TS 12813 :
― classe d'émission EURO enregistrée pour application de la modulation prévue à l'article 275 du code des douanes ;
― état de l'abonnement du redevable : données « payment means » (numéro de compte du redevable, y compris l'émetteur du mode de paiement, date de fin de validité du compte, contrôle d'utilisation du moyen de paiement) ;
b) Selon les modalités de la norme NF EN 15509 :
Les informations qui sont présentes au sein de cet équipement embarqué, acquises par l'équipement de contrôle automatique et enregistrées dans le système central tel que mentionné dans le premier alinéa du présent article sont strictement identiques.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 82 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le caractère erroné des informations de contrôle est déterminé pour chacun des types d'éléments de preuve tel que défini à l'article 83.
L'article 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Au a et au b de l'article 66 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « classe EURO déclarée lors de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « classe d'émission EURO enregistrée pour application de la modulation prévue à l'article 275 du code des douanes ».
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BARETY (Marc)
Par décret en date du 16 octobre 2013, M. Marc Barety est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-François Girault.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire.
Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme VOULAND-ANEINI (Véronique)
Par décret en date du 16 octobre 2013, Mme Véronique Vouland-Aneini est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Christophe Belliard.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2013, M. André Stiffel, conservateur des hypothèques honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
M. VALLET (Thomas, Lucien, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VALLET, Michel BAIN et Agnès CONCEDIEU-OULLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Draguignan (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VALLET, Michel BAIN et Agnès CONCEDIEU-OULLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP JEAN-CLAUDE VALLET, MICHEL BAIN, AGNES CONCEDIEU-OULLIER, THOMAS VALLET, notaires associés ».
Mme CROIDIEU (Charlotte, Marie), épouse VAN GAVER, est nommée commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CHAYETTE (Hervé, Richard, Thierry), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CHAYETTE et Hubert-Patrick CHEVAL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « CHAYETTE & CHEVAL, Hubert Patrick CHEVAL et Charlotte VAN GAVER, commissaires-priseurs associés, société titulaire d'un office de commissaires-priseurs ».
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, M. LEGROUX (Hervé, Claude, Constant) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rodez (Aveyron), en remplacement de M. FALABREGUES (Pascal, Louis, Fernand), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Thomas Revial.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 octobre 2013, M. Michel BAYON, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 octobre 2013, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire générale adjointe (groupe III), à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 octobre 2013, Mme Sylvie KILH-SOLIGNAC, née BAUCHARD, administratrice des postes et télécommunications hors classe, placée en position hors cadres, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 octobre 2013, M. Bruno MILLION-ROUSSEAU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, détaché auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2013, Mme Gailhoustet (Jeanne) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles :
M. Jean-Michel GUERIN.
M. Jean-Mickael LORCY.
M. Mohammed ABDESSLAM.
Mme Stéphane CHAZOT.
M. Pierre CLAUSTRE.
des entreprises (cadres et non-cadres)
M. Michel COUDOUGNES.
M. Jean-Luc PLANTE.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant élargissement d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Martinique, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013 publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
― l'avenant n° 50 du 28 mai 2013, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 8 du 28 mai 2013, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 45 du 19 juillet 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuel (annexe), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 46 du 19 juillet 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2013 (annexes), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juin 2013 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, et à la CFTC.
Décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32.
La présente décision sera notifiée à l'association Asso Diffusion Gers et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Château d'eau de Montaut-les-Créneaux, Montaut-les-Créneaux (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Miradoux.
Adresse du site : château d'eau de Miradoux, lieudit Tuco, Miradoux (32).
Décision n° 2013-656 du 25 septembre 2013 autorisant l'association La Preuve par neuf à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades
L'association La Preuve par neuf est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Hippolyte-du-Fort.
Adresse du site : cour des casernes, Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ganges.
Adresse du site : lieudit Montagne de l'Oiselette, Roquedur-le-Haut (30).
Adresse du site : Mas de Clarou, Lasalle (30).
Décision n° 2013-657 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Cagnac et ses Amis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
L'association Radio Cagnac et ses Amis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac.
Adresse du site : lieudit Bournesc, château d'eau, Cagnac-les-Mines (81).
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Décision n° 2013-658 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'association Radio Lourdes Bigorre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées.
Adresse du site : route de Retourie, Auch (32).
Adresse du site : lieudit chemin communal Montbernard, Saint-Maur (32).
Décision n° 2013-659 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Adresse du site : lieudit Plein Air, avenue de Toulouse, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2013-660 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Radio + à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio +
L'association Radio Radio + est autorisée à utiliser quotidiennement, de 1 heure à 13 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio +.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Radio + et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 1, rue de l'Observatoire, Toulouse (31).
Décision n° 2013-661 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Vallespir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallespir
L'association Radio Vallespir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallespir.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallespir et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vallespir.
Zone d'implantation de l'émetteur : Amélie-les-Bains-Palalda.
Adresse du site : lieudit Can Kirk, Montbolo (66).
Décision n° 2013-662 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
L'association Transparence est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bastide-de-Sérou.
Adresse du site : lieudit Unjat, La Bastide-de-Sérou (09).
Décision n° 2013-663 du 25 septembre 2013 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Adresse du site : lieudit Les Bruges, Lanzac (46).
Décision n° 2013-664 du 25 septembre 2013 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montfranc.
Adresse du site : zone artisanale du château d'eau, route de Lacaune, Montfranc (12).
Adresse du site : lieudit La Pierre Plantée, château d'eau, Gaillac (81).
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la préfecture de police (direction des transports et de la protection du public), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement.
La sous-direction comprend 122 agents en poste au sein de quatre bureaux : le bureau de la prévention et de la protection sanitaires, le bureau de l'environnement et des installations classées, le bureau des actions contre les nuisances et le bureau des actions de santé mentale.
Elle est notamment chargée, à Paris, de la police administrative des débits de boisson et de tous les commerces, autres que les débits de boisson, relevant du code de la consommation et du code de commerce, de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d'alimentation, de la police sanitaire et de la protection des animaux ainsi que de la délivrance des autorisations concernant les opérations mortuaires.
Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction assure le lien fonctionnel avec la direction départementale de la protection des populations de Paris, rattachée au directeur des transports et de la protection du public.
La sous-direction est également chargée de la police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'élaboration, de la révision et du suivi du plan de protection de l'atmosphère de la région Ile-de-France et de la gestion des pointes de pollution atmosphériques conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et les sept préfets de département de l'Ile-de-France, de la relation avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (unité départementale et services régionaux) et les autres services de l'Etat pour tous les domaines de compétence relatifs à la protection de l'air.
Elle est par ailleurs chargée de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives, de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale, du suivi de l'activité de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et de l'Institut médico-légal.
Elle assure enfin le suivi de l'activité et de la gestion administrative et financière du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre et prépare les réunions du conseil d'administration de l'établissement présidées par le préfet de police.
Le titulaire de cet emploi devra disposer de connaissances juridiques et de capacités managériales confirmées.
La multiplicité des contacts et des domaines de compétence requiert un grand sens relationnel ainsi qu'une aptitude à la concertation.
Cet emploi est affecté à la préfecture de police (direction des transports et de la protection du public), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public (groupe III).
La sous-direction est chargée de l'application à Paris de la prévention des risques dans les bâtiments, depuis leur origine (permis de construire et d'aménagement) jusqu'à leur disparition (permis de démolir et périls) dans le cadre des compétences dévolues à l'Etat et au maire de Paris.
A ce titre, elle veille à l'application des règlements relatifs à la prévention des risques d'incendie et de panique afin d'assurer la sécurité du public de tous les établissements recevant du public.
Dans ce cadre une attention particulière est portée aux hôtels, aux locaux d'hébergement et aux immeubles de grande hauteur.
Elle instruit par ailleurs tous les projets de manifestations publiques occasionnelles à caractère non revendicatif.
La sous-direction emploie 193 agents dont 58 relèvent de la catégorie A : 1 administrateur civil, adjoint au sous-directeur, 11 attachés, 44 architectes de sécurité et 2 ingénieurs.
Elle comprend quatre bureaux : le bureau des établissements recevant du public, le bureau des hôtels et foyers, le bureau de la sécurité de l'habitat et le bureau des permis de construire et ateliers.
Deux services techniques complètent son organisation : le service des architectes de sécurité et le service d'inspection de la salubrité et de la prévention du risque incendie.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général des affaires culturelles
Sont susceptibles d'être vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
L'avis de vacance d'emplois de direction réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions des articles 4 et 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique publié au Journal officiel du 10 octobre 2013 (NOR : AFSN1324866V) texte n° 130, est complété comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoints dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous :
― centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé des ressources humaines et des relations sociales » ;
― centre hospitalier « La Chartreuse » à Dijon (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des affaires générales, de la qualité des risques et des usagers » ;
― centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la clientèle et directeur(trice) adjoint(e), chargé(e) des affaires financières et de la contractualisation au centre hospitalier de Paimpol, par mise à disposition à temps partiel » ;
― centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé(e) des services économiques et du contrôle de gestion d'un des sites » ;
― établissement public de santé mentale Lille-Métropole (Nord), deux emplois de :
― « directeur(trice) des prestations hôtelières, logistiques et des partenariats » ;
― « directeur(trice) des relations avec les usagers et de la qualité ».
― centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « directeur adjoint » en lieu et place de « centre hospitalier de Laval (Orne), un emploi de « directeur adjoint ».
Il convient de retirer :
― centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de « chargé(e) des services financiers et contrôle de gestion du système d'information et de la gestion administrative des patients ».
― soit par voie postale, au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION ...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET L...
- Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
Sénat : Proposition de loi n° 119 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 282 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 283 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 janvier 2013 (TA n° 77, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 658 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1350 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 213).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 857 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 17 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 18 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 3, 2013-2014).
Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ;
« Le Conseil national d'évaluation des normes
― Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le Conseil national d'évaluation des normes.
― Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.
« 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
« 4° Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
« 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
« Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent.
« Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.
« Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.
« Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
« Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.
― Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent.
― Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
« Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
« Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
― Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
― A la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national.
― Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
― Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Il peut se saisir lui-même de ces normes.
« Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.
« Le conseil national peut proposer, dans son avis d'évaluation, des mesures d'adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l'application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.
« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.
― Le conseil national dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission d'un projet de texte mentionné au I ou d'une demande d'avis formulée en application des II ou III pour rendre son avis.
Ce délai est reconductible une fois par décision du président.
A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.
« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.
Dans ce cas, le dernier alinéa du présent VI n'est pas applicable.
« A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé favorable.
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.
― Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et V sont rendus publics.
« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.
« Les travaux du conseil national font l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances de l'année.
Le montant de cette dotation est déterminé, chaque année, par le conseil national, après avis conforme du comité des finances locales.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
― A compter de la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
Sénat : Proposition de loi n° 447 (2011-2012) ; Rapport de M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 566 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 567 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 149, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1048 ; Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1389 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 218).
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder le 1er janvier 2016 » ;
L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :
― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une procédure, dite " procédure de titrement ”, ayant pour objet :
« 1° De collecter et d'analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété ;
« 2° D'établir le lien entre un bien et une personne, afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété.
― La procédure de titrement mentionnée au I peut être conduite :
« 1° Soit par un groupement d'intérêt public qui peut être constitué, dans chacun des territoires concernés, dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
« Chaque groupement est constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux et de représentants des notaires.
Compte tenu des compétences spécifiques exigées par la procédure de titrement qui lui est confiée, le groupement peut, par exception aux dispositions du 3° de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, recruter directement et en tant que de besoin des agents contractuels de droit public ou de droit privé ;
« 2° Soit par un opérateur public foncier, sous réserve que le statut de cet opérateur soit complété par des dispositions permettant la mise en œuvre de cette nouvelle mission.
« L'organe délibérant de cet opérateur est alors complété par les représentants des personnes mentionnées au second alinéa du 1° du présent II.
― L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et, le cas échéant, gère l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun, et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus nécessaires par la conduite de la procédure de titrement.
« Pour l'accomplissement de sa mission, l'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement peut créer un fichier de données à caractère personnel, dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, l'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement ainsi que les personnes qu'il délègue peuvent se faire communiquer par toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel.
« Les agents de l'opérateur public foncier ou du groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement et les personnes qu'il délègue sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13,226-31 et 226-32 du code pénal.
« Ces informations sont communiquées aux pétitionnaires, aux officiers publics ministériels concernés, aux représentants de l'Etat ainsi qu'aux responsables des exécutifs des collectivités territoriales.
« Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent III sont consultables, par toute personne intéressée, en préfecture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé à 1 620 au concours externe et à 825 au concours interne, et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères, option allemand
Langues vivantes étrangères, option anglais
Langues vivantes étrangères, option arabe
Langues vivantes étrangères, option chinois
Langues vivantes étrangères, option espagnol
Langues vivantes étrangères, option italien
Langues vivantes étrangères, option langue et culture japonaises
Langues vivantes étrangères, option russe
Physique-chimie, option chimie
Physique-chimie, option physique
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes et troisième concours de recrutement des professeurs certifiés
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 6 062 au concours externe, à 128 au troisième concours et à 710 au concours interne et réparti selon les sections indiquées ci-après :
Langues régionales, option basque
Langues régionales, option breton
Langues régionales, option catalan
Langues régionales, option créole
Langues régionales, option occitan-langue d'oc
Lettres, option lettres classiques
Lettres, option lettres modernes
Economie et gestion, option informatique et systèmes d'information
Hôtellerie-restauration, option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration
Hôtellerie-restauration, option sciences et technologies culinaires
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 460 au concours externe et à 50 au concours interne et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 710 au concours externe et à 55 au concours interne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 460 au concours externe, à 280 au concours interne et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Langues vivantes-lettres, option anglais-lettres
Langues vivantes-lettres, option espagnol-lettres
Bâtiment, option peinture-revêtement
Langues vivantes-lettres, option allemand-lettres
Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.
Pour l'application de la présente section, le droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et susceptibles d'être communiquées aux médecins auxquels il a recours s'exerce pour le bénéficiaire auprès de la caisse dont il relève pour le service des prestations d'assurance maladie ou auprès du contrôle médical pour les informations relevant du protocole de soins mentionné au 6° de l'article R.
Le bénéficiaire dispose selon le cas, auprès de cette caisse ou du contrôle médical, d'un droit de rectification des données le concernant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 300 au concours externe et à 60 au concours interne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est fixé à 60 au concours externe et à 20 au concours interne.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixé à 7 904 pour le concours externe, 133 pour le concours externe spécial, 305 pour le troisième concours, 144 pour le second concours interne et 14 pour le second concours interne spécial.
POSTES MIS
au second concours interne
au second concours interne spécial
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2014 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 70.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours réservés de recrutement des professeurs certifiés
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 341 et réparti selon les sections indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères, option néerlandais
Langues vivantes étrangères, option portugais
Sections diverses, option enseignement religieux catholique
Sections diverses, option langues mélanésiennes
Sections diverses, option cinéma et photographie
Sections diverses, option imagerie médicale
Sections diverses, option technologie
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 346 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 051 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP
Bâtiment, option couverture
Broderie
Cycles et motocycles
Enseignes lumineuses
Entretien des articles textiles
Fleuriste
Génie électrique, option électronique
Génie mécanique, option productique
Techniverriers
Tourneur sur bois
Section diverse : arts du décor architectural
Section diverse : horticulture
Section diverse : verre et céramique
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 50.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 102.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixé à 40.
La répartition académique des postes à pourvoir à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixée ainsi qu'il suit :
POSTES MIS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RESERVÉ
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
« Art. 3.-Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.
« Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services ” comprend :
La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;
La directrice de la législation fiscale ;
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;
Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
b) Sont également membres :
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.
5121-51-9 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à tout stade de la procédure, lorsqu'une mesure urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, suspendre l'autorisation de mise sur le marché et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
Toutefois, lorsque les conditions prévues à l'article R.
5121-157 pour la mise en œuvre de la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance sont remplies, les dispositions de cet article s'appliquent.
« 4° " Mésusage ” : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ; » ;
« 6° " Surdosage ” : administration d'une quantité de médicament ou de produit, quantité par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée par le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'inquiétudes résultant de l'évaluation des données issues des activités de pharmacovigilance, engage la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de pharmacovigilance dans les conditions précisées aux II à IV du présent article.
― Il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne de l'une des situations suivantes :
4° Il est informé par toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R.
5121-150, que, en raison de leurs inquiétudes concernant la sécurité d'un médicament, la mise sur le marché du médicament ou du produit a été interrompue, ou que des mesures tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ont été engagées, ou que l'entreprise ou l'organisme envisage de prendre de telles mesures, ou que le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été demandé.
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il estime nécessaire de signaler une nouvelle contre-indication, de réduire le dosage recommandé ou de restreindre les indications d'un médicament, en informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne.
Il précise les mesures qu'il envisage de prendre et leurs motifs.
Il engage la procédure d'urgence de l'Union européenne lorsqu'il juge qu'une mesure urgente est nécessaire.
― Lorsque, dans les cas prévus au II et au III, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de suspendre en urgence l'autorisation de mise sur le marché et d'interdire l'utilisation du médicament ou du produit en vue de protéger la santé publique, en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage de l'Union européenne, il informe la Commission européenne, l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne des motifs de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
Il met à la disposition de l'Agence européenne des médicaments toute information scientifique pertinente qu'il détient ainsi que toute évaluation que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aurait réalisée.
5121-50 du code de la santé publique, il est créé un article R.
5121-50-1.-Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R.
5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations de mise sur le marché ont été refusées, retirées ou suspendues en France, dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché, en mentionnant les motifs de ces mesures.
Elle rend également accessible, à partir de son site internet, la liste des médicaments, publiée chaque année par l'Agence européenne des médicaments, pour lesquels les autorisations de mise sur le marché ont été refusées, retirées ou suspendues dans l'Union européenne, dont la délivrance a été interdite ou qui ont été retirés du marché.
5121-175 du code de la santé publique, les mots : « au centre régional de pharmacovigilance » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, à la base de données européenne " Eudravigilance ” ».
« Lorsque ces exportations ont lieu vers des pays tiers à l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elles ne peuvent être destinées qu'à des personnes autorisées ou habilitées à recevoir les médicaments en vue de la distribution en gros ou de la dispensation au public dans ces pays.
« Les médicaments ou produits reçus directement en provenance de pays tiers à l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sans être importés, ne peuvent être obtenus qu'auprès de personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments, conformément aux dispositions juridiques et administratives en vigueur dans le pays tiers concerné.
Les documents attestant de l'autorisation ou de l'habilitation à délivrer ou dispenser des médicaments ou à en recevoir en vue de leur distribution en gros des personnes situées dans un pays tiers mentionnées aux alinéas précédents sont tenus à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Au V de l'article 8 du décret du 8 novembre 2012 susvisé, la référence à l'article R.
Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
313-20 du code de l'action sociale et familles.
― traitement de l'ostéoporose masculine chez les patients à risque élevé de fractures, notamment chez les patients ayant eu une fracture de l'extrémité supérieure du fémur (ESF) récente secondaire à un traumatisme modéré ;
― traitement de l'ostéoporose postménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures, notamment chez les patientes ayant eu une fracture de l'ESF récente secondaire à un traumatisme modéré :
― traitement de l'ostéoporose associée à une corticothérapie au long cours par voie générale chez les femmes ménopausées et les hommes à risque élevé de fracture ;
― traitement de la maladie de Paget.
ACIDE ZOLEDRONIQUE TEVA PHARMA 5 mg, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
ATOVAQUONE/PROGUANIL MYLAN 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
ENALAPRIL RANBAXY 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE RPG 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOZ (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
EZORAN (ésoméprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENOFIBRATE ZYDUS 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GALANTAMINE EG LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LANSOPRAZOLE MYLAN 15 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OXOGLURATE D'ORNITHINE CHIESI 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10) (laboratoires CHIESI SA)
OXYTOCINE PANPHARMA 5UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires PANPHARMA)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ROPINIROLE BIOGARAN LP 2 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LISINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
OLANZAPINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
II ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
ACIDE ZOLEDRONIQUE MEDAC 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDAC)
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 100 ml en flacon + seringue pour injecteur ACIST + cathéter IV + perforateur (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 100 ml en flacon + set patient + perforateur + cathéter IV (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PARACETAMOL TEVA SANTE 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
PARACETAMOL TEVA SANTE 1000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), trousse scanner : 100 ml en poche polypropylène + nécessaire à injection (laboratoires GUERBET)
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + matériel de perfusion avec nécessaire, ailette et aiguille (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + cathéter IV (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret du 16 octobre 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 16 octobre 2013, le décret du 25 juin 1933 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de protection et d'hygiène infantiles et d'assistance maternelle de Joigny », dont le siège est à Joigny, est abrogé.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Santé Service » ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs « MORSE » (MOdule de Repompage et de Sensibilisation d'Emulsion), nommée UMFE 22.
Cette installation porte le numéro de série 06-306-I-85-22.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société Titanobel SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21 270), représentée par son président, M. Hervé DE MEHERENC DE SAINT PIERRE, est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « GEMULSTAR » et « GEMULSITE 80 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil dénommée UMFE 5.
L'unité mobile équipe un camion Renault type 33DXB238, numéro de série VF633DXB0H0001121, dont le numéro de châssis est 960 VR 21.
Arrêté du 7 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
Modifie Arrêté du 12 août 1988 - art. annexe I (suite) (M)
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION/OBSERVATIONS
Piège « livre de messe » type « tapette »
Etablissement MCL 59136 Wavrin
Piège « TRM »
― dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 x 11 cm.
Diamètre du lacet = 3 mm
a) Patte anti retour
e) Le collet dispose d'un double émerillon près de la butée d'ouverture
Piège à lacet de cou
Piège « Collarum »
Dimension du dispositif métallique déclenché :
Diamètre du collet : 8 mm
Ce piège est formé de trois parties : un dispositif métallique armé d'un bras à deux branches, un collet avec arrêtoir muni d'un amortisseur près de l'émerillon et un ressort permettant d'enserrer le lacet autour du cou.
Piège à lacet de patte
Claude Roques, 27, Les Martels, 81240 Saint-Amans-Soult
Piège « Maroq »
Dimension du piège tendu : 23 × 15 cm
Diamètre de la palette : 5 cm
Piège à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras
André Maruejouls, La Grange Réauté, 35235 Thorigné-Fouillard
Piège « Maruejouls »
Dimension de la palette : 6,5 × 7 cm
Piège rectangulaire à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras-ressort
Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article II dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe III ci-jointe.
Dans le titre de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, les mots : « entièrement coordonnés» sont remplacés par le mot : « coordonnés ».
― le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus onze mouvements peuvent être acceptés sur une période de dix minutes, dix mouvements pendant les cinq autres périodes de dix minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
― le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus douze mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de dix minutes, onze mouvements pendant les trois autres périodes de dix minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
― le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus treize mouvements peuvent être acceptés pendant une période de dix minutes, douze mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
― le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus treize mouvements peuvent être acceptés pendant deux périodes de dix minutes, douze mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Art. 1er.-Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L.
314-1 du code de l'énergie susvisé les installations de cogénération fonctionnant à partir de gaz naturel satisfaisant aux critères définis à l'article 2.
« Art. 2.-Sont considérées comme installations utilisant des techniques de cogénération les installations assurant une production combinée d'au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel, et qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
a) La valeur minimale, en moyenne annuelle, de l'économie relative d'énergie primaire procurée par l'installation de cogénération par rapport à des installations électrique et thermique séparées est fixée à 10 % pour les installations dont la date de la demande complète de contrat d'achat est postérieure au 19 octobre 2013.
Pour toutes les installations de cogénération, l'économie d'énergie primaire est définie par la formule :
Ep = 1 ― < Q/ (E/ RefElec + C/ RefChaleur) >
1° Q : énergie primaire consommée (en kWh PCI) ;
2° E : énergie électrique produite (en kWh) ;
3° C : énergie thermique effectivement utilisée (en kWh) ;
4° RefElec : valeur de référence du rendement pour la production séparée d'électricité, prise après application du facteur de correction de la température mentionné ci-après ;
5° RefChaleur : valeur de référence du rendement pour la production séparée de chaleur.
Les modalités de calcul des valeurs de référence du rendement pour la production séparée d'électricité et de chaleur sont définies par la décision d'exécution 2011/877/ UE de la Commission européenne définissant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/ CE.
Elles tiennent compte de l'année de construction de l'installation, de la catégorie de raccordement au réseau et du type de valorisation de la chaleur.
Pour une installation rénovée au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'année de construction retenue correspond à l'année de mise en service de l'installation.
Le facteur de correction au titre de la température moyenne annuelle prévu à l'annexe 3 de la décision d'exécution précitée est fixé à + 0,5 pour toutes les installations françaises.
En cas de modification de la décision d'exécution 2011/877/ UE de la Commission, les modalités de calcul sont mises à jour en application de la nouvelle décision d'exécution prise en application de l'article 14 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique modifiant les directives 2009/125/ C et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE.
Ces nouvelles modalités s'appliqueront à l'ensemble des contrats en vigueur ;
b) La valeur minimale du rapport " énergie thermique produite et effectivement utilisée sur énergie électrique produite ” est fixée à 0,5 ;
c) L'énergie thermique produite par l'installation et utilisée dans le calcul des valeurs mentionnées en a et b du présent article devra faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux.
Les modalités de vérification et de pénalité financière en cas d'absence d'utilisation effective seront fixées dans le contrat d'achat.
Arrêté du 9 octobre 2013 acceptant la renonciation de la société Electricité de France SA (EDF) à la concession de mines de lignites dite « Concession d'Hostens » (Gironde)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la renonciation de la société EDF SA à la concession de mines de lignite dite « Concession d'Hostens », dans les limites des territoires des communes de Saint-Magne, Hostens, Louchats, Le Tuzan et Saint-Symphorien dans le département de la Gironde, est acceptée.
Il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un extrait du présent arrêté sera affiché par les soins du préfet de la Gironde à la préfecture de ce département ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération
Crée Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 3 bis (Ab)
« Art. 2.-L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
Nombre et types de générateurs.
Puissance électrique garantie en hiver.
Zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (Nord H, Nord B, Sud et TIGF).
Elle est attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée à l'acheteur ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée.
Adresse de l'installation.»
« Art. 3.-L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre, à 2 heures du matin, et le 1er avril, à 2 heures du matin.
L'été tarifaire est compris entre le 1er avril, à 2 heures du matin, et le 1er novembre, à 2 heures du matin.
Le producteur peut également choisir de faire débuter l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de novembre et, de même, peut choisir de faire se terminer l'hiver tarifaire n'importe quel jour du mois de mars.
La période d'été tarifaire est adaptée en conséquence.»
« Art. 5.-Le producteur garantit une puissance électrique PGH durant la (ou les) période (s) d'appel (s) au cours de l'hiver tarifaire.
Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que cette puissance est respectée ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1,2 et 3.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat.
Elle peut être modifiée par avenant, aux dates anniversaires du contrat, à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.»
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, un article 3 bis est ainsi ajouté :
« Art. 3 bis.-1° Au cours de l'hiver tarifaire défini à l'article 3, le producteur peut choisir entre trois modes de fonctionnement :
― le mode " continu semaine pleine ”.
Dans ce cas, la période d'appel est égale à l'ensemble de l'hiver tarifaire ;
― le mode " continu jours ouvrés ”.
Dans ce cas, le producteur ne garantit la puissance électrique PGH que pendant les jours ouvrés de l'hiver tarifaire, hors jours fériés.
La période d'appel est du lundi, 8 heures, au vendredi, 20 heures.
Pour un jour férié précédé par un jour ouvré, la période d'appel s'arrête la veille, à 20 heures.
Pour un jour férié suivi par un jour ouvré, la période d'appel reprend le lendemain, à 8 heures.
La période comprise entre le 24 décembre, 2 heures, et le 2 janvier, 2 heures, peut également être exclue de la période d'appel à la demande du producteur ;
― le mode " mise à disposition du système électrique ”.
La décision de production de l'énergie est prise par l'acheteur en fonction des besoins du système électrique.
La durée minimum de la période d'appel est fixée à vingt-quatre heures.
Le préavis d'appel est d'au minimum quinze heures.
Les périodes d'appel sont contenues dans l'hiver tarifaire.
L'acheteur veille à déterminer les périodes d'appel des installations à la disposition du système électrique de façon que la rémunération de l'énergie électrique active fournie soit, en moyenne sur la période, inférieure aux prix de marché de l'électricité utilisés pour le calcul de la compensation CSPE.
Le choix du mode peut être modifié chaque mois.
Les modalités de ce choix et les conditions de basculement le premier jour du mois sont fixées dans le contrat d'achat.
Elles incluent notamment des délais minimaux de prévenance de l'acheteur ;
2° Au cours de l'été tarifaire défini à l'article 3, le producteur a la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite.
L'énergie électrique active fournie est alors rémunérée aux prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement, moyennés sur la journée, à condition que le producteur respecte les délais de prévenance fixés dans le contrat ;
3° Au cours de l'hiver tarifaire et en dehors des périodes d'appel définies au 1° ci-dessus, le producteur a aussi la faculté de laisser son installation en service et de fournir à l'acheteur l'énergie produite.
Il bénéficie alors de la rémunération fixée au 2° du présent article.
« Art. 4.-1° Les tarifs applicables, exprimés hors TVA, comportent :
― une rémunération de l'énergie électrique active fournie dépendant du mode de fonctionnement choisi, de la puissance électrique garantie, du rendement de référence, de la disponibilité et de l'efficacité énergétique.
Les modalités de calcul sont définies à l'annexe 1 ;
― une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie.
Les modalités de calcul sont définies dans les annexes 2 et 3 ;
2° La date de la demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine le rendement électrique de référence et les tarifs applicables à une installation.
La date de la demande complète de contrat est la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à l'acheteur en recommandé avec accusé de réception.
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte une annexe technique permettant d'attester le respect des caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié, établie sur la base du modèle mis à disposition par l'acheteur obligé, complétée et visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 pour le domaine électricité et la copie du récépissé mentionné à l'article R.
423-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Si la date de la demande complète de contrat d'achat est antérieure au 19 octobre 2013 et que la mise en service intervient au plus tard le 1er novembre 2014, le rendement de référence utilisé à l'annexe 1 pour calculer la rémunération de l'énergie active fournie est fixé à 54 % et la rémunération proportionnelle à la puissance est celle définie à l'annexe 2.
Dans le cas des installations de cogénération dont les contrats sont mentionnés à l'article L.
121-27 du code de l'énergie, la rémunération proportionnelle à la puissance n'est pas modifiée et la rémunération de l'énergie active fournie correspond à celle de l'annexe 1.
Si la date de la demande complète de contrat d'achat est postérieure au 19 octobre 2013, le rendement de référence utilisé à l'annexe 1 pour calculer la rémunération de l'énergie active fournie est fixé à 56 % et la rémunération proportionnelle à la puissance est celle définie à l'annexe 3 ;
3° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée avant le 31 décembre 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1,2 et 3 ;
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2001, la prime fixe applicable définie aux annexes 2 ou 3 ainsi que le terme de rémunération proportionnelle (RP) défini au 1° de l'annexe 1 et de la prime à l'efficacité énergétique défini au 3° de l'annexe 1 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99) n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 0 pour 2002 et n = 1 pour 2003).
Cette indexation ne s'applique pas aux autres termes de l'annexe 1.
K = 0,5 (ICHTrev-TS-IME/ ICHTTS1o) + 0,5 (IA/ PsdAo)
1° ICHTrev-TS-IME est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° IA = (0,65 (FM0ABE0000/ PPEI0704) + 0,35 (TCH/ TCH0704)) × PsdA0704
a) TCH est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour la série « marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine » ;
c) TCH0704 est la valeur définitive de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration pour le mois de juillet 2004, après division par le coefficient adéquat (soit 112,3 au 1er septembre 2013) ;
d) PPEI0704 est la valeur définitive de l'indice PPEI pour le mois de juillet 2004, après division par les valeurs des coefficients de raccordement adéquats (soit 89,6 au 1er septembre 2013) ;
e) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004, soit 115,5 ;
3° a) PsdAo est la dernière valeur connue au 31 août 2001, soit 112,2 ;
b) ICHTTS1o est la dernière valeur de l'indice ICHTTS1 connue au 31 août 2001, après division par la valeur du coefficient de raccordement adéquat (soit 79,2 au 1er septembre 2013).
L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel, en vertu de l'article L.
121-28 du code de l'énergie, selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, une installation de cogénération dont la date de signature du contrat d'achat est antérieure au 19 octobre 2013 et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %.
Pour ces installations, l'économie d'énergie primaire est calculée selon la formule définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé à partir des données observées lors de la dernière période de fonctionnement en mode continu.
Cet avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours ;
2° Peut bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, dans la mesure où elle respecte, à la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation de cogénération dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4 et telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé, est supérieure ou égale à 10 % et mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé.
Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de la mise en service de l'installation ;
3° Peut aussi bénéficier d'un contrat selon les modalités tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté une installation de cogénération mise en service pour la première fois après le 31 août 2001, le cas échéant dans le cadre d'une opération de rénovation au sens de l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, dont la date de la demande complète de contrat est antérieure au 19 octobre 2013 et que la mise en service intervient au plus tard le 1er novembre 2014, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, mentionnée dans l'annexe technique décrite à l'article 4, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 modifié susvisé, est supérieure ou égale à 5 %.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.»
« Art. 9.-Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation de la prime fixe définie aux annexes 2 ou 3 ainsi que du terme de rémunération proportionnelle (RP) défini au 1° de l'annexe 1 et de la prime à l'efficacité énergétique défini au 3° de l'annexe 1.
L = 0,2 + 0,6 (ICHTrev-TS-IME/ ICHTTS1o) + 0,2 (IA/ IAo)
1° ICHTrev-TS1-IME est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A.
Après le 15 novembre 2004 :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) FM0ABE0000 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour la série « marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine » ;
e) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004 ;
3° a) IAo est la dernière valeur de IA connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
b) ICHTTS1o est la dernière valeur de l'indice ICHTTS1 ou de l'indice ICHTrev-TS-IME connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
RÉMUNÉRATION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE FOURNIE
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis dans la présente annexe.
Ces tarifs sont exprimés en c €/ kWh hors TVA.
En dehors des périodes d'appel définies à l'article 3 bis, la rémunération de l'énergie active fournie est égale à la moyenne journalière du prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement.
Durant les périodes d'appel définies à l'article 3 bis, ces montants sont déterminés par la somme de cinq composantes définies ci-dessous : une rémunération proportionnelle fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement ; une rémunération fonction du prix du gaz ; une prime fonction de l'économie d'énergie primaire ; une rémunération couvrant les taxes auxquelles sont assujetties les cogénérations ; une rémunération couvrant le coût du CO2.
1° Rémunération proportionnelle (RP)
Le niveau de rémunération est fixé en fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement, selon les modalités fixées dans le tableau ci-dessous.
de raccordement
RÉMUNÉRATION (c €/ kWh)
HTA/ BT
(moyenne et basse tension)
0,58 ― 0,015 × (0,001 × PGH ― 5) avec PGH exprimé en kW
avec 0,51 ≤ RP ≤ 0,65
225 kV
2° Rémunération fonction du prix du gaz (RGaz)
Cette rémunération est versée mensuellement.
RGaz (M) est déterminée par la somme de trois composantes :
Rémunération de la molécule de gaz (c €/ kWh)
Moyenne mensuelle des prix day ahead « end of day » (EOD), éventuellement plafonnés selon le mécanisme décrit ci-après, exprimée en c €/ kWh PCS, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4.
Pour les installations raccordées aux zones Nord H et Nord B, la valeur retenue est l'indice PEG EOD Nord.
Pour les installations raccordées aux zones Sud et TIGF, la valeur retenue est l'indice PEG EOD Sud.
Rémunération des coûts d'acheminement du gaz (c €/ kWh)
0,241 c €/ kWh PCS, divisé par 0,9, divisé par le rendement PCI de référence de l'installation défini à l'article 4.
La valeur de 0,241 c €/ kWh PCS correspond à l'application du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en vigueur au 1er avril 2013, avec une capacité de plus de 400 MW, connectée au réseau de transport de gaz et possédant un NTR de 3,27, fonctionnant en continu 24 heures sur 24, disponible 95 % du temps et bénéficiant d'une sur-souscription de 7,5 %.
Cette rémunération sera mise à jour annuellement en fonction de l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel telle que décidée par la Commission de régulation de l'énergie.
Rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché (c €/ kWh)
Elle est définie par la formule suivante : 13 × (Ep ― 0,1) en c €/ kWh produit.
L'économie d'énergie primaire Ep est définie par la formule figurant au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 susvisé.
Le montant total annuel de cette prime est plafonné à 190 k €/ an.
La prime à l'efficacité énergétique a une valeur positive ou nulle.
Dans la configuration « mise à disposition du système électrique », et dans le cas où, pendant la durée de la mise à disposition, l'acheteur n'appelle pas l'installation d'une manière suffisamment significative pour permettre le calcul de Ep, celui-ci sera pris égal à la valeur constatée l'année précédente.
Si l'installation ne dispose d'aucun historique, les deux parties se rapprocheront pour adapter la règle existante.
4° Rémunération couvrant les taxes auxquelles sont assujetties
les cogénérations et pour lesquelles la loi prévoit une compensation
Conformément à la législation en vigueur au 19 octobre 2013, les installations de cogénération bénéficiant d'un contrat d'achat sont compensées de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes.
TICGN (c €/ kWh)
La valeur de 0,119 c €/ kWh PCS correspond à la valeur de la TICGN au 19 octobre 2013.
5° Coût carbone
Quotas CO2 (c €/ kWh)
0,0185 × prix du CO2 divisé par 0,9, divisé par rendement PCI de référence de l'installation défini à l'article 4.
Dans cette formule, le prix du CO2 est égal à la moyenne des prix de clôture de l'EUA pour le contrat Dec N (N année en cours), tel que publié par ECX ― ICE, les jours cotés, sous l'intitulé « ECX EUA Futures ».
RÉMUNÉRATION PROPORTIONNELLE À LA PUISSANCE GARANTIE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DONT LA DATE DE DEMANDE DE CONTRAT EST ANTÉRIEURE AU 19 OCTOBRE 2013
1° L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver M, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe.
Le montant de cette prime fixe est calculé comme ci-après.
Les modalités de versement sont précisées au 5°.
La prime fixe annuelle PF est égale à :
PF = PGH × { TB × F (DM) + AG × Ndispo + CD × Ndem }
― PGH est la puissance électrique garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat ;
― TB est le taux de base annuel de la prime fixe défini au 2° de la présente annexe ;
― AG est le montant annuel des frais fixes liés à la fourniture en gaz naturel, dont la valeur figure au 4° de la présente annexe ;
― Ndispo est le nombre de mois d'hiver où l'installation est mise à disposition du système électrique ;
― Ndem est un nombre de démarrages défini comme suit :
― lorsque l'installation fonctionne en mode « continu semaine pleine », Ndem est égal à zéro ;
― lorsque l'installation fonctionne en mode « continu jours ouvrés », Ndem est égal au nombre de démarrages prévus pendant la période d'hiver résultant de l'application de ce mode de fonctionnement.
Ce nombre est défini avant chaque période d'hiver en considérant les premiers démarrages des lundis et des lendemains de jours fériés suivis d'un jour ouvré ;
― lorsque l'installation est dans le mode « mise à disposition du système électrique », Ndem est égal au nombre de premiers démarrages effectifs de l'installation en réponse à un appel de l'acheteur ;
― CD est le versement fixe correspondant aux démarrages définis ci-dessus.
Sa valeur figure au 4° de la présente annexe ;
― F (DM) est le coefficient suivant :
Si DM < 0,90
F (DM) = 0,95 ― (0,90 ― DM) × 1,5
Avec F (DM) ≥ 0
F (DM) = 1
F (DM) = 1 + (DM ― 0,95) x 0,5
2° Valeurs du taux de base annuel
TAUX DE BASE ANNUEL DE LA PRIME FIXE TB (€/ kW)
HTA et BT
(moyenne et basse tensions)
(avec 136,39 ≤ TB ≤ 153,49)
144,94 ― 1,71 × (0,001 × PGH ― 5)
La disponibilité effective en hiver (DE) est définie comme le rapport de l'énergie effectivement livrée pendant les périodes d'appel sous une puissance électrique instantanée inférieure ou égale à 1,075 fois la puissance électrique garantie PGH, sur l'énergie qu'aurait livrée l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance électrique garantie en permanence pendant la période d'appel.
L'énergie produite par l'installation de cogénération en dehors des périodes d'appel n'est pas comptabilisée dans le calcul de la disponibilité effective.
Pour les installations dans le mode « continu semaine pleine » ou le mode « continu jours ouvrés », la disponibilité moyenne DM est égale à la disponibilité effective DE.
Cas particulier pour le mode « mise à disposition du système électrique » :
Dans le cas où le producteur a choisi le mode « mise à disposition du système électrique » et si l'installation utilise des turbines, le producteur peut opter pour une correction de la disponibilité effective en fonction de la température extérieure moyenne constatée sur les périodes d'appel, selon les modalités ci-après.
Si la température extérieure Tm, calculée en moyenne sur les périodes d'appel, dépasse 5° C, la disponibilité effective DE est corrigée en appliquant le coefficient multiplicatif suivant :
KTm = 100/ (― 0,67 × Tm + 103,35).
La disponibilité moyenne (DM) est calculée en pondérant la disponibilité effective DE, éventuellement corrigée selon les dispositions ci-dessus, par la disponibilité de référence (0,95) appliquée sur une période d'appel de référence (Hr), selon la formule suivante :
DM = (DE × H + 0,95 × (Hr ― H))/ Hr si H ≤ Hr.
DM = DE si H > Hr.
― H est le nombre d'heures correspondant aux périodes d'appel ;
― Hr = (N/5 × Ho) ― Hi ;
― Hi est le nombre d'heures d'indisponibilité programmée de l'installation, plafonné à 300 heures ;
― Ho = 1 440 heures ;
― N est le nombre de mois où l'installation est dans le mode « mise à disposition du système électrique ».
4° Versements fixes
VERSEMENT FIXE CD
(démarrage)
(c €/ kW de PGH)
MONTANT REPRÉSENTATIF DES FRAIS FIXES
liés à la fourniture en gaz naturel
AG (€/ kW de PGH)
5° Modalité de versement
La prime est versée mensuellement selon les modalités suivantes :
― la prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à : PFM = PGH × TBM × 0,95 ;
― la prime fixe du mois de mars PFMmars est égale à : PFMmars = PF ― 4 × (PGH × TBM × 0,95),
formules dans lesquelles TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au cinquième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.
RÉMUNÉRATION PROPORTIONNELLE À LA PUISSANCE GARANTIE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DONT LA DATE DE DEMANDE DE CONTRAT EST POSTÉRIEURE AU 19 OCTOBRE 2013
PF = PGH × CE × { TB × F (DM) + AG × Ndispo + CD × Ndem }.
CE est le coefficient à l'efficacité énergétique de la prime fixe, dont la valeur est définie au 5° de la présente annexe ;
La disponibilité effective en hiver (DE) est définie comme le rapport de l'énergie effectivement livrée pendant les périodes d'appel sous une puissance électrique instantanée inférieure ou égale à 1,075 fois la puissance électrique garantie PGH, sur l'énergie qu'aurait livrée l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance électrique garantie en permanence pendant les périodes d'appel.
Cas particulier pour le mode
« mise à disposition du système électrique »
Pour une installation dans le mode « mise à disposition du système électrique » sur un mois donné de l'hiver tarifaire, la disponibilité moyenne DM (M) sur ce mois est égale soit à la disponibilité effective DE si au moins un appel a été réalisé, soit à la disponibilité de référence (0,95).
DM (M) ne peut en outre pas être inférieur à 60 % pour un mois où l'installation est dans le mode « mise à disposition du système électrique ».
Dans tous les cas, la disponibilité moyenne DM sur l'hiver correspond à la moyenne des disponibilités mensuelles.
5° Valeur du coefficient à l'efficacité énergétique
de la prime fixe
COEFFICIENT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA PRIME FIXE CE
Si Ep = 10 %
Cette rémunération est versée uniquement pour l'énergie livrée sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la PGH (0 sinon).
Elle est indexée selon les articles 4 et 9.
Pour une installation fonctionnant un mois donné de l'hiver tarifaire dans l'un des deux modes « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », la somme de :
― la rémunération des coûts d'acheminement du gaz marché telle que définie précédemment ;
― la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché telle que définie précédemment ;
― la valeur quotidienne de l'indice PEG « end of day » (EOD) Nord ou Sud en fonction de l'installation divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4,
est plafonnée chaque jour par une valeur définie pour chaque mois de la période d'hiver :
P (M) = < elec _ 1 (M) > + min { A (M), 4.0 c €/ kWh }
< elec _ 1 (M) > : prix de l'électricité applicable au mois M observé pendant le mois M ― 2.
Ce prix correspond à la moyenne des cotations du produit « 2 months ahead » tels que publiés par EEX.
A titre d'exemple < elec _ 1 (novembre 2012) > = 57,44 €/ MWh.
A (M) : valeur définie pour chaque mois M de la période d'hiver, en application de la formule suivante : A (novembre) = 8 c €/ kWh pour toutes les installations.
Puis, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante :
A (M) = A (M ― 1) ― max { 0 ; min (< RGaz* (M ― 1) > ― < elec _ 2 (M ― 1) > ; 4.0 c €/ kWh) }
A (M) = A (M ― 1) dans le cas où l'installation est en mode « mise à disposition du système électrique » pendant le mois M ― 1
A (M) = A (M ― 1) ― 5/7 × max { 0 ; min (< RGaz* (M ― 1) > ― < elec _ 2 (M ― 1) > ; 4.0 c €/ kWh) } si le producteur est dans le mode « continu jours ouvrés » pour le mois M ― 1.
Le terme A (M) ne peut pas être négatif.
Ce prix correspond à la moyenne des cotations du produit « Front month » tels que publiés par EEX.
< RGaz* (M ― 1) > : somme de :
― prix du gaz PEG Nord applicable au mois M ― 1 observé pendant le mois M ― 2 divisé par 0,9 et divisé par le rendement PCI de référence défini à l'article 4.
Ce prix correspond à la moyenne des cotations du produit « Front month » tel que publié par Powernext ;
― coûts d'acheminement du gaz tels que définis précédemment, c'est-à-dire après division par 0,9 et par le rendement PCI de référence défini à l'article 4 ;
― coûts et frais liés à l'approvisionnement en gaz sur le marché tels que définis précédemment, c'est-à-dire égaux à 0,1 c €/ kWh divisé par 0,9 et par le rendement PCI de référence défini à l'article 4.
Pendant ces heures, le producteur est rémunéré à hauteur de ce plafond P (M) pour l'électricité qu'il fournit à l'acheteur.
Si la puissance électrique maximale installée de l'installation ne dépasse pas 1 MW, le producteur peut aussi arrêter momentanément l'installation ou la faire fonctionner à des fins d'autoconsommation exclusivement.
Dans ce dernier cas, les heures pendant lesquelles le prix de la molécule de gaz dépasse ce prix plafond ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité d servant au calcul de la prime fixe annuelle PF.
Le contrat d'achat prévoit l'évolution de cette rémunération en cas d'évolution du niveau de cette taxe ou de modifications législatives afférentes.
― DM est la disponibilité moyenne calculée selon les modalités du 3° ci-dessous ;
Cette prime fixe annuelle ne peut être négative.
Ces valeurs sont indexées en application des articles 4 et 9.
Avec F (DM) = 0 pour DM = 60 % et F (DM) = 0,6 pour DM = 80 % :
Dans ce tableau, l'économie d'énergie primaire, Ep est définie par la formule figurant au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet susvisé.
Pour le calcul de CE, lorsque Ep est compris entre deux valeurs du tableau, la valeur de CE est obtenue par interpolation linéaire des deux valeurs de CE encadrantes.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Havre (Seine-Maritime) identifiée ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Havre (Seine-Maritime) identifiée ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval dans la région d'information de vol de Paris.
Pour les besoins d'une opération de déminage, il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval, le mercredi 23 octobre 2013.
ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval
Cylindre de 1 500 mètres de rayon centré sur le point :
49° 38 23.6'' N - 000° 08 50.1'' E (020° pour 6,8 NM du point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville).
Le mercredi 23 octobre 2013, de 6 h 30 à 11 h 30.
Zone interdite temporaire qui, lorsqu'elle est active, se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
CAM/CAG : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après.
Ne peuvent évoluer à l'intérieur de la ZIT Saint-Jouin-de-Bruneval que les aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT, après coordination avec le responsable des opérations de déminage.
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information de vol et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer par Deauville et Le Havre dans le volume de la ZIT correspondant aux limites de leurs espaces respectifs.
Décision du 15 octobre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Mme Agnès Collo, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Champion, chef de la mission prévention sécurité routière du ministère de la défense, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service.
M. Cyril Rousseau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la mission prévention, sécurité routière du ministère de la défense, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service.
Mme Véronique Bonche-Alquier, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Mireille Guilhot, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alain Arribar, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Emmanuel Poisse, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Alice Letellier, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Vincent Presta, administrateur civil, sous-directeur « Balard », dans la limite de ses attributions.
M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, adjoint au sous-directeur « Balard », dans la limite de ses attributions.
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au responsable du site de Bagneux, dans la limite de ses attributions.
Mme Dominique Espinasse, conseillère d'administration du ministère de la défense, responsable du site de Paris, dans la limite de ses attributions.
M. Benjamin Teissier, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Mula, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Geoffroy Pulizzy, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division des primes et des rémunérations au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Haschimoto, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division du dialogue social et de la gestion des ressources humaines au sein du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Delphine Horblin, secrétaire administrative, chef de la division gestion et rémunération des agents non titulaires au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative, chef de la division de la gestion et de la rémunération des fonctionnaires de catégorie B au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Suzy Flainville, secrétaire administrative, chef de la division de la gestion et de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveaux II et III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gauthier Fichet, agent sur contrat, chef de la division et de la rémunération des emplois supérieurs civils et militaires au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Régine Savin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la division chargée de la gestion et de la rémunération des attachés d'administration et ingénieurs des études et de fabrications au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
M. le général Hubert Foucault, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
M. le général Claude Menard, adjoint au délégué pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2013-2014 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L.
732-1, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R.
128-4 aux destinataires énumérés à l'article L.
Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.
« Art. 24.-Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 426 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus scripte, pour les deux années du cursus distribution-exploitation et pour l'année du cursus création de séries télévisuelles.
Homme au bonnet de fourrure, inv.
PD 64-1961 comme Fragonard, brown ink, brush and brown wash, over traces of graphite, dessin, 1774, appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge (Royaume-Uni) ;
Arria et Paetus se donnant la mort, inv.
27:2008, huile sur toile, 1784, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
Démocrite et les Abdéritains, inv.
M 2000.179.26, huile sur toile, vers 1790, appartenant au Saint Louis Art Museum (Etats-Unis) ;
Tête d'homme âgé, inv.
Saint Jérôme, inv.
Buste de jeune femme, la tête inclinée vers la gauche, inv.
15407, dessin, vers 1782 ;
Mucius Scaevola, inv.
La Guérison de l'aveugle, inv.
appartenant à l'Albertina, Vienne (Autriche), prêtés à l'exposition « François-André Vincent (1746-1816) », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 8 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 janvier 2014 au 11 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes
L'Ecole normale supérieure de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.
Elle est associée aux universités Rennes-I et Rennes-II.
Des conventions en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne la coopération pédagogique et scientifique dans les domaines de la formation et de la recherche.
Son siège est fixé à Bruz.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle exerce ses missions principalement dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission qu'il constitue un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues.
Cette commission comprend de huit à douze membres.
712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception du 10°.
Le conseil d'administration comprend au maximum trente et un membres.
3° Des présidents des universités Rennes-I et Rennes-II, ou leurs représentants ;
4° De représentants d'autres institutions partenaires choisies par le président de l'école après avis des autres membres du conseil d'administration ;
5° De deux représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels est implantée l'école, désignés respectivement par leur organe délibérant ;
6° De représentants élus en nombre égal au nombre total des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5°, comme suit :
Il peut déléguer certaines de ses compétences au président de l'école dans les conditions fixées par cet article.
Il délibère sur les règles relatives aux examens, sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des laboratoires de recherche, des services et des instituts, ainsi que sur toute question que lui soumet le président.
Il adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions de l'article L.
1° De personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président ;
2° Pour au moins un tiers de son effectif, de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs de recherche, des élèves et des étudiants.
Au moins deux doivent être des représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation et au moins deux des représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités qualifiées pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des élèves et des étudiants, dont le mandat est d'un an renouvelable.
Tout membre nommé du conseil d'administration ou du conseil scientifique, s'il n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Le collège des usagers prévu au II du même article comprend les élèves, les doctorants et les autres étudiants.
4° Au conseil scientifique, au titre du collège des usagers, sont électeurs et éligibles les élèves et étudiants ayant effectué avec succès la première année de master ou titulaires d'un diplôme équivalent ou inscrits en doctorat.
― Il n'est procédé à une élection partielle que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I et de l'article D.
― Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
1° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités de délibérations et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs ;
2° Les conditions d'élection du président du conseil scientifique ;
3° Les règles de publicité des délibérations ;
Les missions des instituts, des départements, des laboratoires de recherche et des services, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur de l'école.
L'école peut avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche créer un ou plusieurs services communs.
Les structures internes de l'école ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école.
719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application.
Les services communs créés en application de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
― Elles sont prononcées :
1° Pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière ;
2° Pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
En outre, un élève suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline ou en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.
Le directeur de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay assure les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes jusqu'à la désignation de son président.
L'administrateur provisoire établit un règlement intérieur provisoire de l'école.
Il organise les élections au conseil d'administration et aux instances consultatives de l'école, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il convoque et préside les instances statutaires de l'école jusqu'à la désignation de leurs présidents respectifs.
Le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Rennes adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de son installation.
Avant l'expiration de ce délai, le conseil d'administration siège valablement sans les représentants du personnel.
Il se prononce sur le règlement intérieur provisoire.
Il exerce les compétences du conseil scientifique de l'école.
Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date.
Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
712-21 du code de l'éducation, les références au conseil d'administration sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
Le directeur de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan assure les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes jusqu'à la désignation de son président.
Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, liés à l'activité de l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter de la date fixée par l'arrêté approuvant la délibération de cette dernière relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Rennes à la même date.
Les élèves et les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée à l'antenne de Bretagne de l'Ecole normale supérieure de Cachan à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Toutefois, les élèves et les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
« 4° Le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
« 4° Ecole normale supérieure de Rennes.
« 4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
1° Les cinq derniers alinéas de son article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Le dernier alinéa de son article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013
Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et M. Thierry Lamour, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 22 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville)
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Nion, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires destinés à l'alimentation humaine autres que les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
a) « Denrée alimentaire périssable » : toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée ;
b) « Denrée alimentaire très périssable » : toute denrée alimentaire périssable qui peut devenir rapidement dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée ;
c) « Remise directe » : toute cession à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective ;
d) « Restauration collective » : activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat ;
e) « Cuisine centrale » : établissement dont une partie au moins de l'activité consiste en la fabrication de préparations culinaires destinées à être livrées à au moins un restaurant satellite ou à une collectivité de personnes à caractère social ;
f) « Préparation culinaire élaborée à l'avance » : préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l'espace et dont la stabilité microbiologique est assurée par l'une des modalités suivantes :
― entreposage réfrigéré ou liaison froide : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ;
― entreposage chaud ou liaison chaude : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur ;
g) « Restaurant satellite » : établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale.
Les températures des produits et denrées alimentaires mentionnés à l'article 1er qui sont réfrigérés ou congelés et non préemballés sont conformes aux dispositions définies à l'annexe I.
Toutefois, les produits et denrées alimentaires peuvent être conservés à une température différente de celles mentionnées à l'annexe I dans des conditions satisfaisant :
― soit aux prescriptions des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser (HACCP) validés propres au secteur concerné ;
― soit aux conditions résultant d'une analyse des dangers validée, argumentée à la lumière des éléments de connaissance, d'expérience et d'historique retenus.
Les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective sont définies à l'annexe II.
Les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies à l'annexe III.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre II : Equipements.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre II : Etablissements de restauration.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre III : Activités de distribution ou de ...
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre III : Alimentation en eau.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre IV : Distribution automatique.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre IV : Personnel.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre Ier : Locaux de préparation des alimen...
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre Ier : Locaux.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre V : Denrées alimentaires.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre V : Transport pour livraison.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre VI : Déchets.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Chapitre VII : Contrôles et vérifications.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Températures de conservation de certaines denré...
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Titre II : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Titre III : Dispositions spécifiques (Ab)
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Titre IV : Dispositions communes.
Abroge Arrêté du 9 mai 1995 - Titre Ier : Champ d'application.
Abroge Arrêté du 28 mai 1997 - Chapitre II : Locaux d'entreposage des aliments...
Abroge Arrêté du 28 mai 1997 - Chapitre III : Caractéristiques microbiologique...
Abroge Arrêté du 28 mai 1997 - Chapitre IV : Caractéristiques hygiéniques des ...
Abroge Arrêté du 28 mai 1997 - Chapitre IV : Personnels.
Abroge Arrêté du 28 mai 1997 - Chapitre Ier : Locaux de préparation des aliments.
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre II : Préparation et distribution.
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre II : Utilisation et entretien des loca...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre III : Cas particulier des opérations d...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre III : Hygiène des opérations portant s...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre IV : Dispositions relatives au personnel.
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre Ier : Aménagement et équipement des lo...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre Ier : Implantation, aménagement et équ...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre V : Hygiène des salles de restaurant e...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - Chapitre VI : Dispositions spécifiques relative...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - TEMPERATURES MAXIMALES DE CONSERVATION DES DENR...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIV...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - TITRE III : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATI...
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Arrêté du 29 septembre 1997 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre II : Equipements.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre II : Locaux d'entreposage des aliments...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre III : Alimentation en eau.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre IV : Personnel.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre Ier : Locaux de conditionnement des al...
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre Ier : Locaux.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre V : Denrées alimentaires.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre VI : Déchets.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Chapitre VII : Contrôles et vérifications.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - TITRE III : Dispositions spécifiques (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Titre II : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Titre IV : Dispositions communes.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1998 - Titre Ier : Champ d'application.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après :
TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES CONGELÉES
Nature des denrées
Température de conservation
au stade de l'entreposage
ou du transport
dans les établissements de
remise directe
ou de restauration collective
Glaces et sorbets
Autres denrées alimentaires congelées
― La température indiquée est la température maximale de la denrée alimentaire sans limite inférieure.
TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES
Denrées alimentaires très périssables
Température définie sous
la responsabilité du fabricant
ou du conditionneur
Denrées alimentaires périssables
Préparations culinaires élaborées à l'avance
― La limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits.
TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE
Plats cuisinés ou repas livrés chauds ou remis au consommateur
Toutefois, et pour autant que la sécurité des produits est assurée, il est admis de soustraire les produits et denrées alimentaires congelés ainsi que les glaces et les sorbets aux températures mentionnées dans le tableau :
a) Dans la mesure où la différence de température n'excède pas 3 °C en surface, lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement et du déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration, le transport, le stockage et l'exposition des produits et denrées alimentaires et lors de leur présentation à la vente ;
b) Lors de l'exposition des glaces et sorbets pour leur consommation immédiate dans la mesure où leur approvisionnement s'effectue en quantités adaptées aux besoins du service.
AUX ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COLLECTIVE
Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle manière que leur température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé qu'un refroidissement moins rapide est suffisant pour garantir la sécurité des produits et denrées alimentaires.
Après refroidissement, ces produits et denrées alimentaires sont conservés dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C.
Les préparations culinaires destinées à être consommées froides sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur élaboration et jusqu'à l'utilisation finale dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C.
Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de la consommation, dans un délai maximum de deux heures, sous réserve que le produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10 °C, sauf si une analyse des dangers validée a montré qu'un autre couple temps/température offre le même niveau de garantie pour la santé humaine.
La remise en température des préparations culinaires à servir chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 °C et la température de remise au consommateur ; cette température ne peut pas être inférieure à + 63 °C, sauf si une analyse des dangers validée a montré qu'une température inférieure n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.
Ces préparations culinaires doivent être consommées le jour de leur première remise en température.
La durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance est déterminée par l'exploitant.
Cependant, la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées ne peut excéder trois jours après celui de la fabrication, en l'absence d'études de durée de vie.
Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement des préparations culinaires élaborées à l'avance figure la date limite de consommation.
Les exploitants conservent des plats témoins à la disposition des agents chargés des contrôles.
Ces plats témoins sont des échantillons représentatifs des différents plats distribués aux consommateurs et clairement identifiés.
Ils doivent être conservés pendant au moins cinq jours en froid positif (0 °C à + 3 °C) après la dernière présentation au consommateur.
Dès qu'il a connaissance de la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement chez au moins deux consommateurs, le responsable de l'établissement signale sans délai cet effet indésirable inhabituel au directeur départemental en charge de la protection des populations ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les produits et denrées alimentaires et les boissons déjà servis au consommateur ne peuvent plus être destinés à l'alimentation humaine ou animale, à l'exception de ceux qui n'ont pas été déconditionnés et qui se conservent à température ambiante.
Les excédents des plats prévus au menu du jour non servis au consommateur peuvent être représentés le lendemain, pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée et que soit mis en œuvre un moyen d'identification de la date de fabrication des plats correspondants.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas dans les restaurants satellites, à l'exception des préparations culinaires qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues, jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est comprise entre 0 °C et + 3 °C, sans rupture de la chaîne du froid.
APPLICABLES À LA REMISE DIRECTE
Le déconditionnement des produits et denrées alimentaires destinés au tranchage ou au service s'effectue au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination.
Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention de celui-ci.
Le nom de la personne responsable de distributeurs automatiques ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés lisiblement à l'extérieur des appareils.
― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social ;
― l'arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires.
dans les établissements de remise directe
Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
L'annexe D de l'arrêté du 16 juin 2011 susvisé précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 16 juin 2011 - art. Annexe D (Ab)
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. MAISTRE (Roch-Olivier)
M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Jean-Philippe Vachia.
M. Gilles RICONO est nommé conseiller en charge de l'aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 2013, M. Garnier (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (magistrature) - M. DESERT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, M. Marc DESERT, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
La vente est de nouveau soumise aux articles L.
141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L.
2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
Mme TOUCHAIN (Linda, Denise, Gisèle), épouse CHERRIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaugency (Loiret).
Le retrait de M. GUILLON (Jacques, Claude) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GUILLON et Benoit MALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoit MALON et Linda CHERRIER-TOUCHAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, Mme BOUTHORS (Juliette, Chantal, Marie-France), épouse GRABOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, à la résidence d'Amiens (Somme).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande), épouse VALAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Mme PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande), épouse VALAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Le retrait de M. DETRY-MARRON (Christian, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines :
Mme Sarah AMRI.
M. Charles-Henri CARLIER.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2013, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Emmanuel Lacresse.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2013 :
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de La Réunion le cabinet KPMG Tartaroli, représenté par M. François Viroleau.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de La Réunion : M. Philippe Arnaud.
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. BLONDEL (Joël)
M. Joël Blondel, administrateur général, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. CARAYON (François)
M. François Carayon, administrateur général, est nommé directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. TISSOT (Nicolas)
M. Nicolas Tissot, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé directeur des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Décret du 16 octobre 2013 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme de SALINS (Catherine)
Mme Catherine de Salins, conseillère d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
Procuration
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, sont modifiées comme suit :
Au lieu de lire : « M. RIHANE (Djamel), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie).
Lire : « M. RIHANE (Djamal), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie).
Décret du 16 octobre 2013 portant réintégration et radiation (administration préfectorale) - M. HOREL (André)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, M. HOREL (André), sous-préfet hors classe, est réintégré dans le corps des sous-préfets le 1er août 2013 et radié de ce corps à la même date.
Décret du 16 octobre 2013 portant promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Tourailles (Christian, Charles, André).
M. le colonel du matériel Bruchon (Michel, Christian).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lalé (Dominique, Jean-Jacques).
Est promue dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade d'ingénieure générale de 1re classe
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Levêque (Françoise).
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - Mme GRASSET (Pascale)
Par décret en date du 17 octobre 2013, Mme Grasset (Pascale) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Boissard (Sophie).
Arrêté du 30 septembre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, M. Oliny (Hilaire), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination et détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2013, M. Mula (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Le colonel Jaron (Gilles), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement du colonel Burkhard (Thierry).
Le colonel Louisfert (Bruno), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Lafitte (Bruno).
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. DENUT (Eric)
Par décret en date du 17 octobre 2013, M. Denut (Eric), délégué à la musique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Poursin (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Demeyere (Dominique), université Paris-X.
Mme Farrenq-Nesi (Françoise), université Paris-V.
M. Hébert (Frédéric), université Grenoble-II.
M. Hotte (Simon), université Lyon-III.
Mme Le Nouvel (Anne), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Rivière (Bruno), université de La Rochelle.
M. Fraisse (Régis), université Lyon-III.
M. Cette (Gilbert), université d'Aix-Marseille.
M. Beneplanc (Gilles), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Di Felice (Pascale), université Lyon-III.
M. Elbaz (Samir), université Paris-X.
Mme Levanti (Patricia), université Paris-X.
M. Tort (Eric), université Lyon-III.
M. Sahuc (Jean-Marc), université Paris-X.
M. Bourmaud (Gaëtan), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Spreuzkouski (Karine), université Paris-X.
M. Andriamahefa (Heriniaina), université de Tours.
M. Monjal (François), université de Marne-la-Vallée.
Mme Tanguay (Céline), université de Tours.
M. Boularbah (Jalal), université Paris-XII.
M. Zamfiroiu (Michel), université Paris-Dauphine.
M. Reijasse (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Gratiant (Isabelle), université Paris-XII.
M. Lagorce (Laurent), université Bordeaux-III.
Le conseil régional a pour mission, outre l'administration de la compagnie régionale et la gestion de son patrimoine :
1° De prendre les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du présent titre, et notamment de l'article R.
2° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription ;
3° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ;
4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ;
5° De donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels ;
6° De fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R.
7° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
8° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun qui apparaîtraient nécessaires au bon exercice de la profession.
Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
odontologie légale
M. Llodra Calvo (Juan Carlos), UFR de Lyon (université Lyon-I).
Mme Vinatier (Claire), UFR de Nantes (université de Nantes).
Mme Ciobanu Mateescu (Mihaela), UFR de Strasbourg (université de Strasbourg).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Angeloff (Tania), université Paris-I.
Mme Serre (Delphine), université Paris-I.
M. Garric (Jean-Philippe), université Paris-I.
M. Macé (Jean-Marc), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bich (Philippe), université Paris-I.
M. Havet (Jean-Louis), Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
Mme Laurence Nion, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommée chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire.
M. Maxime Mourier des Gayets est nommé conseiller spécial auprès du ministre délégué et chargé de la communication à compter du 15 octobre 2013.
Arrêté du 21 septembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Mme Mélanie Pauvros est nommée conseillère discours, études et prospective au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
M. Sébastien Lecou est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2013.
M. Joël Tozzi est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2013.
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou l'acquisition de locaux pour cet exercice.
Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles L.
Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
663-2 du présent code, les mandats d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné.
Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
613-51-1 du code monétaire et financier, ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
Décision n° 2013-498 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE)
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-499 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Radio Tonic FM
L'association Radio Tonic FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2013-500 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Média Couleurs Caraïbes
L'association Média Couleurs Caraïbes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Couleurs Caraïbes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-529 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Radio Jujubes
L'association Radio Jujubes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jujubes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-530 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Art et Expression
L'association Art et Expression est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011.
Décision n° 2013-645 du 18 septembre 2013 mettant en demeure la société France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine sur l'antenne du service France 2.
Décision n° 2013-646 du 25 septembre 2013 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux règles définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 à diffuser un programme sans décrochages locaux.
Décision n° 2013-665 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cazères
Adresse du site : lieudit La Pouege, Gensac-sur-Garonne (31).
Décision n° 2013-666 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées.
Adresse du site : lieudit Le Frau, Tarascon-sur-Ariège (09).
Décision n° 2013-667 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon.
Adresse du site : lieudit El Molinas, Cabestany (66).
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L.
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès.
Décision n° 2013-668 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée.
Adresse du site : Les Claparedes, Apt (84).
Décision n° 2013-669 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch.
Décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : ZA, route de Chabrits, Chastel-Nouvel (48).
Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipou, Lanzac (46).
Décision n° 2013-671 du 25 septembre 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Décision n° 2013-672 du 25 septembre 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit Les Espères, Baixas (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Labastide-Murat.
Adresse du site : lieudit Chemin de Saint-Sauveur, RN 122, Les Sanguinades, Caniac-du-Causse (46).
Décision n° 2013-673 du 25 septembre 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : lieudit Suc des Bosses, Lespéron (07).
Zone d'implantation de l'émetteur : Marvejols.
Adresse du site : lieudit Pointe Couronne, route de Bonascre, Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
Adresse du site : lieudit La Bargade, Saint-Vincent-du-Pendit (46).
Adresse du site : lieudit Le Buala, Ger (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Barèges.
Adresse du site : lieudit route de Sers, Sers (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Mongie.
Adresse du site : lieudit La Mongie, Bagnères-de-Bigorre (65).
Décision n° 2013-674 du 25 septembre 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Adresse du site : lieudit montagne Saint-Germain de Montaigu, Saint-Jean-du-Pin (30).
Adresse du site : lieudit Sud-Ouest, Saint-Chély-d'Apcher (48).
Zone d'implantation de l'émetteur : Font-Romeu.
Décision n° 2013-687 du 2 octobre 2013 modifiant la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe II de la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : bois Carrue, Les Glenons, Saint-Léger-des-Vignes (58).
Décision n° 2013-688 du 2 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-1224 du 15 novembre 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Zone d'implantation de l'émetteur : Arles.
Décision n° 2013-689 du 2 octobre 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre d'un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 juin 2013 susvisé :
― SARL Canal Sport Drom (Sport 10) ;
― SAS HRTV (ATV) ;
― SAS Madras FM Télévision (MFMTV) ;
― SAS Ultramarine Communication (Karukera TV) ;
― Association Image Caraïbes Compagnie (Couleur Guadeloupe) ;
― Association TV 971 (TV 971).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux candidats recevables.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.
Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote.
Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
L'article 1er de la décision du 15 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna comprend, outre le président, six membres.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2013, Mme Bénédicte FOLSCHEID, présidente des tribunaux administratifs de Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, a été nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2013.
Décision du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance et au comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Didier Bruneel, Mme Nathalie Aufauvre et M. Gilles Vaysset sont nommés représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
M. Dominique Laboureix, Mme Marie-Anne Poussin-Delmas et Mme Florence Screve-Szeles sont nommés respectivement suppléants de M. Didier Bruneel, de Mme Nathalie Aufauvre et de M. Gilles Vaysset au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
MM. Jacques Fournier et Alain Duchateau sont nommés respectivement représentant et représentant suppléant de la Banque de France au comité économique consultatif de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Délibération du 12 septembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération
314-1 du code de l'énergie, les installations de cogénération dont la puissance installée n'excède pas 12 MW bénéficient de l'obligation d'achat, en tant qu'installations mettant en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.
L'arrêté du 31 juillet 2001a fixé les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
C'est toutefois sur la base des arrêtés précédents, qui dataient de 1997 et 1999, qu'ont été respectivement établis les contrats type dits « C97 » et « C99 », pour une durée de douze ans.
Tous les contrats signés dans ce cadre sont arrivés à échéance entre 2008 et 2012, avec la possibilité à cette date pour les exploitants de ces installations de cogénération (ci-après « cogénérateurs ») (i) d'opter pour la vente de l'électricité produite par leur installation sur les marchés de l'électricité, ou (ii) de réaliser des investissements de jouvence à hauteur d'au moins 350 €/kW installé leur permettant d'être éligibles au bénéfice d'un nouveau contrat d'obligation d'achat sur une durée de douze ans.
Les principes d'un tel bénéfice ont été établis dans l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération.
La rémunération des cogénérateurs, dont les installations sont réputées se substituer à des cycles combinés à gaz (CCG) fonctionnant en semi-base, a été fondée sur une approche dite de « coût évité » et comporte les trois composantes ci-après :
― une prime fixe mensuelle fonction de la puissance garantie de l'installation et de sa disponibilité.
Cette prime ne peut être négative ;
― une rémunération proportionnelle à l'énergie active fournie, tenant compte des coûts proportionnels évités (qui peuvent relever de la substitution à l'exploitation du cycle combiné de référence et des économies de réseau) et des coûts liés au gaz consommé par le cycle combiné de référence, sur la base du tarif STS de GDF Suez ;
― le cas échéant, une rémunération complémentaire plafonnée, fonction de l'efficacité énergétique de l'installation.
La dérégulation du marché du gaz a introduit une décorrélation entre :
― l'évolution du tarif STS (indexé sur les coûts de certaines matières premières) utilisé pour la rémunération de la part gaz comme indiqué ci-avant ;
― et l'évolution des prix du marché du gaz échangé sur les marchés, utilisés pour calculer les coûts d'approvisionnement théoriques du cycle combiné de référence.
Cette décorrélation a eu pour conséquence, chaque année depuis 2005, l'application par les acheteurs obligés (EDF et les ELD) d'un coefficient de déplafonnement pour la rémunération du gaz des installations de cogénération, à la demande des ministres chargés de l'énergie successifs.
Le projet d'arrêté tarifaire examiné dans le cadre du présent avis a notamment pour objet de remédier à cette situation.
Il introduit par ailleurs d'autres dispositions spécifiques, sans lien avec cette problématique.
La CRE a été saisie de ce projet le 5 août 2013.
En l'application de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, la CRE dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Par courrier en date du 7 août 2013, la CRE a sollicité un délai supplémentaire.
Par courrier du 22 août 2013, le directeur général de l'énergie et du climat lui a accordé un report jusqu'au 12 septembre 2013.
Situation au 31 décembre 2012 du parc de cogénération bénéficiant
d'une obligation d'achat et perspectives de développement
Le tableau ci-après présente la situation au 31 décembre 2012 des contrats de cogénération bénéficiant d'une obligation d'achat.
Il convient de remarquer que les installations d'une puissance installée inférieure à 12 MW sont pour une large majorité sous-jacentes à un réseau de chaleur quand celles d'une puissance supérieure à 12MW sont plutôt associées à un processus industriel.
L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité « ne fixe pas d'objectif de développement du parc de cogénération au gaz naturel et privilégie le développement de la cogénération biomasse, notamment par substitution aux actuelles installations fonctionnant au gaz naturel ».
Le rapport au Parlement relatif à la PPI reprend les deux scénarios d'évolution du parc de cogénération à l'horizon 2020 développés par la FG3E, devenue FEDENE :
Scénario à cadre inchangé
Scénario objectif
Déclin progressif du parc pour atteindre 2,2 GW en 2020 dont 0,9 GW fonctionnant sous contrat d'obligation d'achat :
Nouveau cadre incitatif permettant d'atteindre 6GW installés en 2020, dont 1,5 GW fonctionnant sous contrat d'obligation d'achat :
10 MW d'installations nouvelles de moins de 12 MW chaque année ;
45 % des installations sont rénovées à l'échéance de leur contrat initial ;
40 % de la production des installations de plus de 12 MW est valorisée sur le marché.
Les données disponibles pour l'année 2012 laissent penser que le rythme de développement actuel se situe à un niveau intermédiaire entre ces deux scénarios.
En 2012, dix installations nouvelles ont été mises en service pour une puissance totale garantie de 39 MW.
Le soutien à la filière cogénération représente une part significative des charges de service public de l'électricité (22,5 % des charges constatées au titre de l'année 2011, soit 838,5 M€).
Malgré l'arrivée à échéance des contrats C97, les volumes achetés de production par cogénération représentent toujours un tiers des volumes achetés dans le cadre de l'obligation d'achat en métropole en 2011.
Toutefois, à cadre réglementaire inchangé, les prévisions de volumes de production pour 2012 et 2013 seraient en baisse significative.
Chronique des volumes achetés sous obligation d'achat et des surcoûts afférents
Contenu du projet d'arrêté
L'article 6 du projet d'arrêté dispose que ce dernier s'applique aux nouvelles installations de cogénération de moins de 12 MW ainsi qu'à toutes celles bénéficiant déjà d'un contrat d'achat.
Pour les contrats existants :
― la part fixe « PF » de la rémunération, définie à l'annexe 2 du projet d'arrêté, et la rémunération proportionnelle (1) « RP », définie au 1° de l'annexe 1, ne sont pas modifiées ;
― la rémunération du gaz « RGaz », définie à l'annexe 1 du projet d'arrêté, est modifiée pour tenir compte de la problématique présentée au paragraphe 1 du présent avis ;
― la prime à l'efficacité énergétique est modifiée pour tenir compte de la directive « efficacité énergétique ».
Pour les nouveaux contrats, les spécificités suivantes sont introduites pour le calcul de la prime fixe, définie à l'annexe 3 du projet d'arrêté :
― prise en compte d'un coefficient d'efficacité énergétique « CE » ;
― nouvelle définition de la disponibilité moyenne « DM ».
Les modifications introduites par rapport à l'arrêté du 31 juillet 2001 sont précisément décrites ci-après.
Rendement de référence
Le rendement de référence de 54 % n'évolue pas pour les contrats signés avant la publication de l'arrêté modificatif ; il est porté à 56 % pour les nouveaux contrats.
Alors que les dispositions de l'arrêté tarifaire précédent ne permettaient qu'un mode de fonctionnement dit « continu pleine semaine » pendant l'hiver tarifaire, le cogénérateur pourra désormais choisir entre trois modes de fonctionnement et modifier ce choix mensuellement.
PERIODE D'APPEL
PERIODE PENDANT LAQUELLE
la puissance électrique PGH est garantie
Continu semaine pleine
Hiver tarifaire
Continu jours ouvrés
Du lundi 8 heures au vendredi 20 heures
Jours ouvrés de l'hiver tarifaire
Décision de production prise par l'acheteur pour 24 heures minimum avec un préavis de 15 heures
Rémunération de la part gaz
Le coût de l'approvisionnement en gaz est rémunéré mensuellement sur la base de trois composantes :
― la rémunération de la molécule, calculée comme la moyenne mensuelle des valeurs quotidiennes de l'indice du point d'échange gaz (PEG) End of Day de la zone de desserte pondérés des volumes quotidiens d'électricité produits, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence de l'installation (voir paragraphe 3.1) ;
― la rémunération des coûts d'acheminement, fixée à 0,241 c€/kWh PCS, divisé par 0,9, divisé par le rendement de référence de l'installation.
Le niveau de cette rémunération est révisé annuellement conformément à l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
― la rémunération correspondant à la prise en compte des coûts et des frais liés à l'approvisionnement sur le marché, fixée à 0,1 c€/kWh PCS, divisé par 0,9, divisé par le rendement de référence de l'installation.
Pour les installations fonctionnant en mode « continu semaine pleine » ou « continu jours ouvrés », la rémunération de la part gaz est plafonnée quotidiennement par une valeur définie mensuellement pendant la période d'hiver.
Ce plafond est calculable deux mois à l'avance et s'applique à l'ensemble des kWh d'électricité produits.
Il est destiné à éviter que les cogénérations ne continuent à produire alors que le coût de l'approvisionnement est bien supérieur au prix de marché de l'électricité.
Le plafond est calculé comme la somme du prix de l'électricité et d'un « stock de spread sur l'hiver ».
Ce stock est crédité à 80 / MWh en début de période hivernale, puis consommé et recalculé chaque mois en fonction de l'écart constaté entre les prix du gaz et de l'électricité.
La valeur de 80/ MWh a été définie de telle sorte que le mécanisme de plafonnement soit effectif dès que les valeurs de spread de prix observées en 2012/2013, majorées de 25 %, sont atteintes.
En complément, une valeur plafond du spread a été fixée à 40 €/ MWh.
Si le plafond est atteint, les installations d'une puissance électrique maximale installée inférieure à 1 MW peuvent être arrêtées momentanément ou ne plus fonctionner qu'à des fins d'autoconsommation (ces heures ne sont alors pas intégrées dans le calcul de la disponibilité servant au calcul de la prime fixe).
Une application stricte de la directive « efficacité énergétique » adoptée en décembre 2012 rendrait inéligible à l'avenant toutes les installations dont l'efficacité énergétique (Ep) est inférieure à 10 %.
Le projet d'arrêté prévoit que le seuil de 10 % ne soit appliqué qu'aux nouvelles installations.
Pour les installations dont Ep ≥ 10 %, les modalités de calcul de la prime sont modifiées, de manière à ce que la nouvelle définition d'Ep n'ait pas de conséquence sur le coût global pour la CSPE du versement de cette prime.
Il y a transfert de rémunération des installations les moins efficaces vers les installations les plus efficaces.
Pour les installations dont 5 < Ep < 10 %, la prime à l'efficacité énergétique est transformée en prime négative.
Fonctionnement « été »
Dans les conditions de l'arrêté en vigueur, une cogénération qui fonctionnait pendant l'été tarifaire se voyait appliquer des conditions tarifaires très défavorables sur l'ensemble de l'année.
En conséquence, moins de 1 % des cogénérations ont fonctionné plus de cent heures lors de l'été 2012.
La modification de la rémunération de la part gaz supprime les conditions économiques défavorables d'un fonctionnement en été.
L'arrêté modifié prévoit désormais que la rémunération des heures d'été soit égale au prix de règlement des écarts positifs, qui vaut généralement 80 % à 90 % du prix spot.
Analyse juridique de la modification par avenant
de la rémunération des contrats existants
Possibilité de conclure un avenant
relatif aux conditions tarifaires
Le premier alinéa de l'article 6 du projet d'arrêté prévoit l'application par avenant des nouvelles conditions tarifaires aux installations de cogénération dont le récépissé de dépôt de demande complète de contrat d'achat a été délivré avant la date de publication dudit arrêté.
Eligibilité des installations à la signature d'un tel avenant
La signature d'un tel avenant n'est possible que si le contrat d'obligation d'achat a été conclu, soit dans certains cas seulement.
Pour ce qui concerne les contrats qualifiés d'administratifs (2), conformément aux dispositions de l'article L.
314-7 du code de l'énergie, la conclusion du contrat n'intervient qu'à la date de signature du contrat.
Pour ce qui concerne les contrats qualifiés de droit privé (2), la question de la date de formation du contrat a fait l'objet d'un intense débat judiciaire.
Il a pu être jugé (3) qu'à la date de dépôt de la demande de contrat d'achat, les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat d'obligation d'achat étant formé à cette date.
En conséquence, il n'est juridiquement pas possible de conclure un avenant dans le cas où seule une demande de contrat d'achat aurait été déposée au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Possibilité de modifier les conditions tarifaires existantes
Un acte réglementaire ne peut pas modifier des contrats sauf (i) si ces contrats le prévoient expressément ou (ii) si des dispositions législatives le prévoient expressément, pour un motif d'intérêt général.
Les modèles de contrats d'achat du 31 juillet 2001 (cogénération et cogénération rénovée), tels qu'approuvés par le ministre, ne prévoient aucune possibilité de modification, à l'exception des clauses d'indexation.
Par ailleurs, ils reprennent in extenso l'intégralité des dispositions relatives aux conditions tarifaires dudit arrêté, à savoir les formules et le niveau absolu des tarifs.
Seules les dispositions de l'article L.
121-28 du code de l'énergie font référence à une possible modification du contrat d'achat : « les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L.
En conséquence, seule une modification contractuelle liée à la variation des prix des combustibles peut être appliquée aux contrats d'achat en vigueur.
Possibilité de conclure un contrat bénéficiant des nouvelles conditions tarifaires
Installations déjà mises en service et bénéficiant
déjà d'un contrat d'obligation d'achat
Le deuxième alinéa de l'article 6 du projet d'arrêté envisage la conclusion de « nouveaux contrats » pour (i) les installations respectant les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 à la date du récépissé de dépôt de demande complète de contrat d'achat par le producteur et (ii) les installations de cogénération à haut rendement (4), soit celles dont l'économie d'énergie primaire est supérieure ou égale à 10 %.
Tel qu'il est rédigé, cet alinéa trouve à s'appliquer à des installations qui ont déjà été mises en service, dont l'efficacité énergétique est supérieure à 10 %, et qui bénéficient déjà d'un contrat d'achat en cours, ce qui est incompatible avec l'article L.
314-2 du code de l'énergie, lequel dispose que ces installations ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Il convient donc de supprimer le not « nouveau » de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du projet d'arrêté.
Installations non encore mises en service à la date de publication de l'arrêté
ou déjà mises en service mais ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat
Pour ces installations, le projet d'arrêté modifie le taux d'économie d'énergie primaire que doit atteindre une installation de cogénération pour bénéficier de l'obligation d'achat.
En effet, seules les installations de cogénération à haut rendement entrent dans le champ d'application dudit projet d'arrêté, conformément aux dispositions de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (laquelle doit être transposée au plus tard le 5 juin 2014).
Cependant, ces dispositions sont en contradiction avec celles de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, portant à 5 % la valeur minimale de l'économie relative d'énergie primaire pour considérer l'installation comme utilisant des techniques de cogénération et par conséquent bénéficier de l'obligation d'achat.
Ainsi, si le ministre souhaite porter à 10 % l'économie d'énergie primaire des installations de cogénération bénéficiant de l'obligation d'achat, il convient de modifier également les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001 précité.
Possibilité de « remboursement » des taxes pesant sur la consommation de gaz naturel
Enfin, les nouvelles conditions tarifaires prévoient que sera incluse dans le tarif d'achat une rémunération couvrant les taxes auxquelles sont assujetties les cogénérations (annexe 1, 4°), soit la TICGN et la taxe biométhane.
Une telle disposition reviendrait à exonérer du paiement de ces taxes les installations de cogénération et présente un risque au regard des textes applicables en matière d'aide d'Etat.
Une circulaire du 27 mars 2012 (5) précise explicitement que les installations de cogénération bénéficiant de l'obligation d'achat sous assujetties à la TICGN, à la différence de celles hors obligation d'achat.
Il convient aussi de remarquer à ce sujet que les installations de cogénération sont aussi assujetties au versement de la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS).
Références utilisées pour la rémunération de la part gaz
Rémunération de la molécule de gaz
La CRE est favorable à la proposition figurant dans le projet d'arrêté dans la mesure où celle-ci reflète le prix de marché de gros du gaz échangé un jour donné pour livraison le lendemain sur la bourse Powernext.
En outre, la prise en compte de cette référence de prix est susceptible d'accroître la liquidité des PEG en favorisant le recours des fournisseurs à ces places de marchés comme instrument de couverture.
Rémunération des coûts d'acheminement du gaz
Le projet d`arrêté prend comme référence le coût d'acheminement d'une centrale à cycle combiné à gaz (CCCG) d'« une capacité de plus de 400 MW raccordée au réseau de transport de gaz et possédant un niveau de tarif régional (NTR) de 3,27, fonctionnant en continu 24 heures sur 24, disponible 95 % du temps et bénéficiant d'une sursouscription de 7,5 % ».
Ces hypothèses conduisent à un coût unitaire d'acheminement de 2,41 €/ MWh d'électricité produit.
La CRE ne dispose pas d'éléments permettant d'expliquer la valeur retenue du NTR de 3,27 dans la logique de coûts évités pour une CCCG.
Les NTR des CCCG actuellement raccordées au réseau de GRTgaz sont compris entre 0 et 2.
Le NTR moyen des CCCG installées sur le réseau de transport est de 0,4.
Sous les mêmes hypothèses, l'utilisation de ce NTR conduit à un coût d'acheminement unitaire de l'électricité produite de 1,05 €/ MWh.
Le coût d'acheminement retenu dans le projet d'arrêté n'est dès lors pas cohérent avec l'approche « cout d'un CCCG évité » qui a été retenue pour déterminer les autres paramètres.
Rémunération des coûts et des frais liés à l'approvisionnement
en gaz sur le marché
Le projet d'arrêté prévoit que cette part de la rémunération est de 1 €/ MWh d'électricité produit.
Dans le cadre d'un contrat de fourniture avec un expéditeur, cette part est destinée à couvrir les frais de transaction, les frais financiers, la marge du fournisseur ainsi que les charges liées à la prévisibilité de la consommation du client.
Les frais de transactions intègrent pour partie les écarts de prix entre l'offre et la demande (spread bid/ask) sur les marchés et les frais facturés par Powernext.
Ces frais sont de l'ordre de 0,2 €/ MWh PCS en zone Nord et de 0,4 €/ MWh PCS en zone Sud.
En conséquence, en prenant en compte une marge pour le fournisseur, la valeur de 1 €/ MWh dans le projet d'arrêté semble adaptée pour la zone Sud mais plutôt élevée pour la zone Nord.
Plafonnement journalier de la rémunération de la part gaz
La CRE est favorable à l'introduction d'un plafond qui permet de limiter le fonctionnement des cogénérations dans des conditions de marché défavorables à la production d'électricité à partir de gaz, limitant ainsi la charge supportée par la CSPE.
La CRE constate toutefois qu'une application du plafond tel que défini dans l'arrêté aux conditions observées pendant l'hiver 2012-2013 aurait conduit à ce que ce plafond ne soit jamais atteint.
Pour cette période, la rémunération de la part gaz aurait été en moyenne de 16 % supérieure au prix de l'électricité, en retenant les hypothèses du projet d'arrêté.
L'analyse de la CRE se fonde sur l'article L.
314-7 du code de l'énergie, qui dispose que le niveau du tarif d'obligation d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
Indexation
Le point 3° de l'article 5 du projet d'arrêté définit les modalités d'indexation des tarifs.
Les indices utilisés sont : ICHTTS1, PPEI, TCH et PSDA.
La publication des indices du coût horaire du travail tous salaires ICHTTS1 et ICHTTS2 a été arrêtée en avril 2009 avec pour dernière valeur décembre 2008.
Le 3 juillet 2009, l'INSEE a publié la série de remplacement « Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés » (ICHTrev-TS).
Un indice regroupant les industries mécaniques et électriques a été mis en place spécifiquement pour remplacer l'ICHTTS1 (ICHTrev-TS-IME).
Depuis le 2 avril 2009, la série « Ensemble de l'industrie (PPEI) (marché français) » a été remplacée par l'INSEE par le série « Ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix de départ usine » (FM0ABE0000).
Un coefficient de raccordement entre les deux séries a été publié à cette date.
Depuis le premier semestre 2013, cette série est calculée en base 2010 (indice FM0ABE0000, série n° 001652106).
Les formules d'indexation du projet d'arrêté doivent être revues en utilisant les indices suivants publiés par l'INSEE : ICHTrev-TS-IME et FM0ABE0000, série n° 001652106.
Hypothèse retenue pour le rendement électrique équivalent
Le choix du rendement électrique équivalent détermine le niveau du partage de l'économie de gaz permise par la cogénération entre les clients chaleur et les clients électriques.
Une hypothèse de rendement électrique équivalent élevé favorise les clients électriques, une hypothèse basse les clients chaleur.
Le rendement de 54 % choisit dans l'arrêté de 2001 est favorable à la chaleur.
En effet, le rendement global d'une turbine à gaz est de 80 %, décomposé en un rendement électrique de 32 % et un rendement thermique de 48 % (6).
Le rendement de 54 % (désormais 56 % pour les nouvelles installations) approche par les valeurs inférieures celui d'une centrale à cycle combiné à gaz (7).
Niveau de la prime fixe
La CRE rappelle que l'arrêté « rénovation », applicable aux installations de cogénération, a été pris le 14 décembre 2006.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour une installation de cogénération de bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat sous réserve de consentir à des investissements de jouvence à hauteur d'au moins 350 €/kW installé.
Les conditions tarifaires de ces contrats rénovés sont identiques à celles des contrats dont bénéficient les installations neuves.
La CRE estime que ce niveau de prime permet d'assurer une rentabilité satisfaisante de l'investissement pour une installation de cogénération neuve.
Toutefois, dans le cas d'une simple rénovation, le niveau d'investissement permettant à une installation d'être éligible aux conditions tarifaires de l'arrêté « rénovation » est de 350 €/kW installé, montant très significativement inférieur à l'investissement nécessaire pour construire une installation neuve (8).
Dès lors, les installations rénovées qui auront consentis des investissements à hauteur du minimum requis bénéficieront d'un niveau de rentabilité très élevé.
A cet égard, il est intéressant de rappeler que, dans un avenir proche, la quasi-totalité du parc sera composé d'installations rénovées (cf. la situation du parc de cogénération au 31 décembre 2012, présentée au paragraphe 2).
Niveau de la prime à l'efficacité énergétique
Le niveau de la prime à l'efficacité énergétique est déterminé directement par l'énergie primaire Ep définie à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2001.
Concomitamment à la modification de l'arrêté tarifaire, l'arrêté technique va évoluer.
Le projet d'arrêté prévoit une nouvelle formule de calcul pour Ep qui prend pour hypothèse les valeurs de référence du rendement pour la production séparée d'électricité et de chaleur définies par la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission européenne.
La DGEC estime, sur la base de l'analyse d'un échantillon de 250 installations, que ce changement de définition augmente l'efficacité énergétique moyenne de 1 %.
Le changement de formule pour le calcul de la prime apparaît donc équilibré, cela d'autant plus qu'il favorise les installations les plus performantes.
Evaluation de la rentabilité des installations de cogénération
Afin de préparer et de mener à bien ses analyses technico-économiques, dans le cadre des missions d'audit et de contrôle qui lui sont confiées par le code de l'énergie, la CRE a lancé en 2013 un audit des coûts de production de certaines installations bénéficiant de l'obligation d'achat, portant en particulier sur onze installations de cogénération de moins de 12 MW.
Malgré un premier courrier le 6 mai 2013, assorti d'un délai de réponse d'un mois, et de nombreuses relances, dont un courrier formel, la CRE ne peut que déplorer, à la date de la présente délibération, l'état d'incomplétude des données transmises par les cinq installations ayant répondu à ce jour, état qui ne lui permet pas de réaliser l'évaluation des coûts de production indispensable à l'appréciation de la rentabilité de ces installations.
Par ailleurs, les analyses normatives de rentabilité moyenne, qui auraient pu être menées sur une ou plusieurs installations type, auraient présentées des faiblesses, en raison notamment de la sensibilité à de nombreuses variantes de fonctionnement applicables à ces installations (mode de fonctionnement, efficacité énergétique, ancienneté de l'installation, etc.), la combinaison desquelles pouvant modifier significativement les résultats obtenus.
En conséquence, la CRE n'a pas été en mesure d'apprécier quantitativement les éléments qui lui auraient permis d'établir le caractère éventuellement excessif de la rentabilité dont bénéficieront les cogénérateurs.
Toutefois, d'un point de vue qualitatif, et au vu de l'ensemble des éléments présentés et analysés ci-avant aux paragraphes 5 et 6, le tarif proposé dans le projet d'arrêté présente des modalités de détermination de la prime fixe et de la prime à l'efficacité énergétique qui ne permettent pas à la CRE d'écarter l'existence d'une rentabilité excessive.
Impact de l'arrêté tarifaire sur l'évolution
des charges de service public de l'électricité
Niveau des charges
Pour calculer les charges de service public induites par l'arrêté modifié, les hypothèses suivantes ont été retenues :
― l'ensemble du parc de cogénération ayant un contrat d'obligation d'achat actif en 2012 bénéficient des conditions tarifaires de l'arrêté modifié ;
― aucun nouveau contrat n'est signé pendant l'année (toutes les installations suivent les modalités de rémunération de l'annexe 1 et de l'annexe 2 et ont un « rendement de référence » de 54 %) ;
― les cogénérations sont situées pour 36 % d'entre elles en zone Sud/TIGF et, pour les 64 % autres, en zone Nord ;
― la production n'étant pas connue à un pas journalier, il n'est pas possible de calculer la moyenne mensuelle pondérée des indices PEG Nord et PEG Sud.
Une moyenne simple a été retenue ;
― le prix de clôture moyen sur l'année 2012 de l'EUA pour le contrat décembre 2012 est de 7,5 €/t ;
― pour calculer la rémunération de la production « été », la moyenne du prix de règlement des écarts positifs sur la période allant du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012 a été utilisée, soit 36,12 €/ MWh.
Synthèse des données d'obligation d'achat de l'année 2012 (assiette EDF et ELD)
― rémunération proportionnelle : les modalités de détermination de cette part de la rémunération sont inchangées.
Dans la base d'obligation, elle est incluse dans une rémunération globale appelée « rémunération variable ».
La part proportionnelle a été calculée en retranchant la rémunération gaz à la rémunération variable totale.
Sous cette hypothèse, le montant total versé au titre de la rémunération proportionnelle en 2012 est de 57,4 M€ ;
― rémunération fonction du prix du gaz : le plafonnement de la rémunération n'aurait trouvé à s'appliquer qu'une fois (le 8 février) au cours de l'année 2012.
Par simplification, cet unique plafonnement n'a pas été pris en compte.
Avec les hypothèses précisées supra, le coût total est de 357 M€.
Prime à l'efficacité énergétique : en l'absence de données techniques dans la base d'obligation d'achat, et du fait du plafonnement de cette partie de la rémunération, il n'a pas été possible à la CRE de calculer le nouveau montant de cette partie de la rémunération.
Cependant, elle confirme les calculs effectués par la DGEC sur un échantillon d'installations (environ un tiers du parc réel de production) qui permettent d'affirmer que le changement de définition d'Ep conjugué à l'évolution des modalités n'a pas de conséquence sur le niveau de la rémunération globale.
On retient donc un montant de 29,3 M€ au titre de cette prime.
Rémunération couvrant les taxes : le niveau de la contribution biométhane a été fixé à 0 € pour l'année 2012.
Dans les années à venir, le montant de cette taxe est appelé à croître du fait du développement du parc de production biométhane.
Ce « remboursement » a un coût total de 14,4 M€ pour l'année 2012.
Coût carbone : la compensation des émissions carbone aurait coûté 8,2 M€ en 2012.
Rémunération de la production « été » : le produit des kWh produits en « été » par le prix moyen de règlement des écarts positifs sur la période est de 1,7 M€.
On peut supposer que dans le futur le volume de production « été » va croître, la rémunération proposée étant plus favorable que celle existant aujourd'hui.
Rémunération proportionnelle à la puissance garantie : les conditions de rémunération sont inchangées.
Le montant retenu est 313 M€.
En sommant ces différents postes, et sous les différentes hypothèses exposées, le montant total versé aux installations de cogénération sous obligation d'achat au titre de l'année 2012 aurait été de 781,5 M€.
Les calculs présentés ci-avant montrent que l'application du nouvel arrêté tarifaire sur l'année 2012 aurait donné lieu à une diminution des charges de service public.
Toutefois, le montant global des charges varie très sensiblement en fonction du niveau de rémunération variable, elle-même fortement dépendante de la référence choisie pour le prix du gaz (celle-ci représentant 45 % du montant total des charges).
Il convient dès lors d'être très prudent car le STS était à un niveau particulièrement élevé en 2012.
La formule d'indexation a été modifiée depuis, ce qui a conduit à une baisse significative de ce tarif.
Ce que montrent les calculs pour 2012, avec un spread « STS/prix marché » élevé, ne peut donc être totalement extrapolé pour les charges futures, avec un spread « STS/prix marché » réduit, impliquant un impact négatif de l'arrêté en terme de CSPE.
Par ailleurs, de nouveaux postes de coûts sont introduits :
― la rémunération des émissions de CO2 ;
― une compensation à l'euro/l'euro des taxes pesant sur les cogénérateurs ;
― une meilleure rémunération des heures « été », qui pourrait inciter les cogénérateurs à produire plus pendant cette période de l'année.
Pour ces raisons, la CRE demeure réservée sur l'intérêt économique en termes de charges de service public des ajustements proposés.
Intérêts pour la CSPE du mode « jours ouvrés »
Le coût pour la collectivité du soutien à la cogénération est d'autant plus élevé que les prix de marché de l'électricité sont faibles.
Tout mécanisme qui incite les cogénérations à ne pas produire pendant les périodes pendant lesquelles il n'y a aucune contrainte sur l'offre, voire une surcapacité d'offre (le soir, le week-end et les jours fériés), et donc un prix de marché bas, est bénéfique à la CSPE.
Par ailleurs, la rémunération variable étant censée couvrir à l'euro/l'euro les coûts variables des cogénérateurs, une diminution du nombre d'heures de production est sans conséquence sur la rentabilité des installations.
Le plafonnement de la rémunération relatif à la hausse du prix du gaz pourrait à ce titre être utilement complété par un plafonnement relatif à la baisse des prix de l'électricité.
Le délai très court laissé à la CRE pour rendre son avis ne lui a toutefois pas permis d'objectiver quantitativement ce mécanisme (prix de l'électricité à retenir, formule de rémunération, etc.).
La CRE souligne en premier lieu les délais contraints dont elle a disposé pour réaliser l'analyse du présent arrêté tarifaire.
L'analyse juridique révèle que le projet d'arrêté modificatif ne trouve à s'appliquer dans son intégralité qu'aux installations mises en service pour la première fois.
Pour ce qui concerne les installations bénéficiant déjà de l'obligation d'achat, seule une modification portant la rémunération des combustibles utilisés comme intrants est envisageable.
La CRE n'a pas pu mener une analyse économique complète de la rentabilité induite par l'arrêté tarifaire du fait de l'incomplétude des données qui lui ont été transmises dans la cadre de l'audit des installations sous obligation d'achat lancé à la fin du printemps.
Toutefois, d'un point de vue qualitatif, et au vu de l'ensemble des éléments analysés, le tarif proposé dans le projet d'arrêté présente des modalités de détermination de la prime fixe et de la prime à l'efficacité énergétique qui ne permettent pas à la CRE d'écarter l'existence d'une rentabilité excessive.
Pour ce qui concerne les charges de service public, les modifications apportées sont bénéfiques pour autant que l'écart entre le STS et le prix de marché demeure élevé.
En dehors des périodes d'appel de l'hiver tarifaire et pendant l'été tarifaire, le cogénérateur peut continuer à fournir à l'acheteur obligé l'énergie produite aux conditions tarifaires décrites supra.
Décision n° 2013-49 du 2 octobre 2013 relative au projet Europacity
Le projet d'Europacity fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance anglaise de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance International Insurance Company of Hannover Plc, dont le siège social est situé 10 Fenchurch Street, Londres, EC3M 3BE (Royaume-Uni) a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, Londres, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
Laperrière Services SARL, route de Genève, 01210 Ferney-Voltaire
Golden Transport SARL, ABC +, 1/3, rue d'Enghien, 75010 Paris
Combronde Logistique SAS, zone industrielle de Felet, 63300 Thiers
Au sein de la direction responsable de la fonction financière ministérielle, la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois a la charge du pilotage des dépenses de personnels et de la paye.
Elle coordonne l'élaboration budgétaire et l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission interministérielle « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle anime les exercices de dialogue de gestion avec les académies portant sur la gestion des emplois et des crédits de titre 2, en liaison avec les responsables de programme et la direction générale des ressources humaines.
Elle est en charge de la mise en œuvre et de la diffusion des règles de gestion relatives à la paye des personnels, en lien avec la direction générale des finances publiques Elle assure l'animation du contrôle interne comptable et budgétaire pour ce qui concerne le processus de rémunération.
― du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois ;
― du bureau des rémunérations.
L'ampleur des dépenses de personnels et la forte déconcentration de la gestion du système éducatif confère à cette sous-direction une importance cruciale dans la maîtrise des risques financiers du ministère.
La mise en œuvre de la loi n° 2013-795 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République constitue un élément de contexte particulièrement mobilisateur.
La sous-direction est composée d'une trentaine d'agents, principalement de catégorie A.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières et posséder une grande capacité de travail et une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
Il devra également démontrer une capacité importante d'animation d'équipe de haut niveau, de communication et de dialogue, à l'égard d'interlocuteurs multiples, de nature à renforcer la maîtrise et la qualité du pilotage dans un domaine d'enjeu majeur pour les ministères concernés.
M. Guillaume GAUBERT, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30).
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société.
Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main.
L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
― centre hospitalier intercommunal, à Rocher-Largentière (Ardèche) ;
― centre de réadaptation fonctionnelle, à Quingey (Doubs) ;
― centre hospitalier, à Neubourg (Eure) ;
― centre hospitalier, aux Andelys et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lyons-la-Forêt et à Ecouis (Eure) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
― centre hospitalier, à Yssingeaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) ;
― centre hospitalier, à Ernée et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montenay (Mayenne) ;
― centre hospitalier, à Evron et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Suzanne (Mayenne) ;
― carrefour d'accompagnement public social, à Rosière-aux-Salines et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre de réadaptation spécialisé « Saint Luc », à Abreschviller (Moselle) ;
― établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes « EPDAHA », à Arras (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier « Le Grafenbourg », à Brumath et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin) ;
― centre hospitalier, à Ribeauvillé (Haut-Rhin) ;
― centre gériatrique « Desaint-Jean », au Havre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Docteur Chevallier », à Montivilliers (Seine-Maritime) ;
― centre hospitalier, à Jouarre-La-Ferté (Seine-et-Marne) ;
― centre hospitalier de la baie de Somme, à Rue et Saint-Valéry-sur-Somme (Somme) ;
― cité de l'enfance et service des adolescents, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
― fondation Roguet, à Clichy (Hauts-de-Seine).
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pierre Masseboeuf », à Bellerive-sur-Allier (Allier) ;
― institut médico-éducatif « Emile Guillaumin », à Moulins (Allier) ;
― centre hospitalier, aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence) ;
― établissement public de santé, à Riez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Valensole et Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence) ;
― établissement public médico-social « La Clairière », à Saint-Sever (Calvados) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Charmilles », au Châtelet-en-Berry (Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Roses d'Argent », à Argent-sur-Sauldre (Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Mille Sources », à Treignac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Jardin de Bagatelle », à Lubersac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cadouin (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Thiviers (Dordogne) ;
― centre hospitalier, à Saint-Aulaye (Dordogne) ;
― maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Fontenelles », à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Prade », à Rieumes (Haute-Garonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Manon Cormier », à Bègles (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Croix d'argent », à Montpellier (Hérault) ;
― établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Semblançay et La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Bayard », aux Abrets (Isère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays de Belmont, à Belmont-de-la-Loire (Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cazals et Salviac (Lot) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Villeréal (Lot-et-Garonne) ;
― maison d'accueil spécialisée « Foyer Montéclair », à Andelot-Blancheville (Haute-Marne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gorron et Le Pas (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Stenay (Meuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Noyal-Pontivy (Morbihan) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rochefort-en-Terre (Morbihan) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Etel (Morbihan) ;
― centre hospitalier « Basse Vilaine », à Nivillac (Morbihan) ;
― établissement public social de Lorquin « EPSOLOR », à Lorquin (Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Neuville-en-Ferrain (Nord) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Godewaersvelde et Boeschepe (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Guines (Pas-de-Calais) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tauves et La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
― institut départemental de jeunes sourds, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
― centre hospitalier, à Bouxwiller et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Hochfelden (Bas-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montfort-le-Gesnois (Sarthe) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Prieuré », à Pontvallain (Sarthe) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Novalaise (Savoie) ;
― pôle femmes et familles des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la ville de Paris, à Paris (Paris) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
― établissement public Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne) ;
― foyer de l'enfance, à Meaux et Maison d'enfants à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne) ;
― institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chizé (Deux-Sèvres) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rabastens (Tarn) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sarrians (Vaucluse) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beaumes-de-Venise et à Aubignan (Vaucluse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bedarrides (Vaucluse) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
― centre de gérontologie Constance Mazier, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bethany Home », à Saint-Martin (Guadeloupe) ;
― foyer départemental de l'enfance « Foyer de l'enfance Nord-Est », à Sainte-Suzanne (La Réunion).
― les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;
Emplois de directeur, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de l'Abbaye », à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne).
Le dossier de candidature se compose d'un dossier de candidature par établissement demandé pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
Emploi de directeur d'établissement sanitaire,
social et médico-social
― Déroulement de carrière* (préciser les fonctions exercées, les postes occupés avec leurs périodes respectives) :
DÉPARTEMENT INFORMATIQUE
Date limite des candidatures : 15 novembre 2013.
Poste de professeur d'exercice complet : 1 poste.
Profil : systèmes industriels complexes.
Le département informatique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur développant ses activités de recherche autour de la théorie des systèmes industriels complexes, avec une grande partie de son activité liée aux applications en relation avec le monde industriel.
Le (la) candidat(e) sera un(e) enseignant(e)-chercheur(e) dont l'expérience professionnelle est comparable à celle d'un professeur des universités de classe exceptionnelle, reconnu(e) au meilleur niveau mondial dans son champs d'expertise et voulant développer, sur la thématique des systèmes complexes, une équipe de recherche au sein du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique - unité mixte de recherche (UMR-CNRS).
Le département souhaite que le (la) candidat(e) s'investisse dans l'enseignement avec des qualités pédagogiques de premier plan, qu'il (elle) ait un vrai savoir-faire dans l'étude et l'analyse de problèmes concrets et puisse le transmettre aux élèves, notamment dans le cadre du master « conception & management des systèmes informatiques complexes ».
Pour tout renseignement complémentaire, les candidat(e)s peuvent s'adresser à M. Benjamin Werner (werner@lix.polytechnique.fr), président du département informatique, ou à M. Olivier Bournez (bournez@lix.polytechnique.edu), directeur du laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bracco, Guerbet SA, Medac SAS, Pharma LAB, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Chiesi SA, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan, Panpharma, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Servier SAS, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2013 et des 6, 19 et 24 septembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au renouvellement d'inscription du conduit pulmonaire valvé d'origine bovine CONTEGRA visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3237487 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (1er octobre 2013) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (1er octobre 2018).
642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPDrome.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D.
123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la propriété industrielle, le mode de transmission, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
c) Le numéro de gestion prévu à l'article A.
123-29 dans le cas des inscriptions ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de sociétés, P les actes des personnes physiques, E les documents relatifs au bénéficiaire effectif) ;
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 du code de commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées ;
e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R.
123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article R.
f) La mention : “ DOCUMENT RELATIF AU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF JOINT : document communicable aux personnes habilitées en application des articles R.
561-59 du code monétaire et financier ” dans le cas du dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Sainte-Marie-la-Blanche " (NOR : AGRT1319959V, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2013) est modifié comme suit :
" https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPSainteMarielaBlanche.pdf ".
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Isère " (NOR : AGRT1320044V, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2013) est modifié comme suit :
" https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPIsere.pdf ".
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Périgord " (NOR : AGRT1320048V, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2013) est modifié comme suit :
" https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPerigord.pdf ".
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux du Cher et de l'Arnon " (NOR : AGRT1320162V, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2013) est modifié comme suit : " https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxduCheretdelArnon.pdf ".
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts.
En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative
Expert de haut niveau auprès du directeur de l'information légale et administrative chargé de l'innovation, du développement et de la stratégie
Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
L'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommés les Parties), considérant la volonté partagée du Ministère de l'Education nationale et du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour la République française, et de l'Organisme d'enseignement technique et de formation professionnelle pour le Royaume d'Arabie saoudite, convaincus de l'importance de l'enseignement technique et de la formation professionnelle dans le développement des ressources humaines, désireux d'enrichir la relation technique entre les deux Etats sachant que la coopération dans ce domaine consolide l'amitié existant entre les deux pays, conviennent de ce qui suit :
Les deux Parties exécutent le présent Accord conformément aux politiques nationales et réglementations en vigueur pour soutenir et développer la coopération dans le domaine de la formation professionnelle et technique.
La Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement du Ministère des Affaires étrangères et européennes est responsable de l'exécution des obligations de la partie française.
L'Organisme d'enseignement technique et de formation professionnelle est responsable de l'exécution des obligations de la partie saoudienne.
Les deux Parties concourent à la réalisation de la coopération dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle dans tous ses aspects.
Ceci inclut, à titre d'exemple (liste non exhaustive) :
La tenue de conférences communes, colloques, rencontres de travail et expositions destinés aux stagiaires, salariés et formateurs ainsi qu'aux responsables des facultés et instituts techniques et organismes compétents.
Le lancement de recherches communes et d'études destinées à l'amélioration de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, l'échange de données résultant d'études et de recherches et de toute information y afférent ainsi que leur publication.
La formation dans les établissements français du personnel, des enseignants et des responsables administratifs des instituts et des facultés d'enseignement technique saoudiens.
L'échange de cadres spécialisés dans le domaine de l'administration des instituts et des facultés techniques.
L'attribution de bourses d'études en faveur de stagiaires et de formateurs saoudiens selon les moyens disponibles.
La réflexion en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications dans des domaines désignés d'un commun accord comme prioritaires.
Toute forme de coopération dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle selon des programmes et des plans d'action sur lesquels les deux parties se mettront ultérieurement d'accord.
Les deux Parties s'engagent à poursuivre la mise en place des programmes et des plans d'action découlant du présent Accord et à agir en coordination avec la commission mixte franco-saoudienne constituée en application de l'accord de coopération culturelle et technique du 7 juillet 1963, correspondant au 16 safar 1383 de l'hégire, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite.
Chaque Partie exécute ses engagements dans les limites de ses disponibilités budgétaires.
Le présent Accord prend effet à partir du trentième jour suivant la notification réciproque par voie diplomatique par laquelle les deux parties affirment avoir pris toutes dispositions utiles pour sa mise en œuvre.
Il reste en vigueur tant qu'aucune des parties n'aura exprimé par écrit le souhait d'y mettre fin avec préavis de six mois.
Sa dénonciation n'a pas d'effet sur la poursuite de l'exécution des programmes et projets communs en cours tant qu'ils ne sont pas arrivés à échéance et que les deux parties n'auront pas décidé d'y mettre fin.
Décret n° 2013-928 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 24 mai 2013 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 24 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après dénommés les Parties ;
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à laquelle la République française et la République de Colombie sont parties ;
Considérant la Convention pour les échanges culturels entre la France et la Colombie, signée à Bogota, le 31 juillet 1952, et l'Accord-cadre de coopération culturelle entre la France et la Colombie, signé à Paris le 13 juin 1979 ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et la Colombie ;
b) Le terme « autorité compétente » désigne l'organe d'exécution de chaque Partie :
Pour la Partie colombienne : la Direction de la cinématographie du ministère de la culture.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions en vigueur relatives à l'industrie cinématographique.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, une fois l'œuvre terminée, l'approbation définitive des autorités compétentes des deux Parties.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou colombiennes selon la Partie dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité colombienne ou la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés, justifiant de la qualité de résident permanent en France sont pour l'application du présent paragraphe assimilés aux ressortissants français.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la Colombie peuvent être autorisées et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 (vingt) % à 80 (quatre-vingt) % du coût définitif de l'œuvre cinématographique.
La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir en principe dans la même proportion que ses apports financiers.
Dans le respect de la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil, toutes facilités seront accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films en coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité).
Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions respectives aux œuvres réalisées en coproduction.
Les génériques, bandes annonces promotionnelles et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la Colombie.
Les conditions d'admission des œuvres cinématographiques mentionnées au premier alinéa doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, et respecter les équilibres fixés aux articles 3 et 4.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les deux ans alternativement en France et en Colombie.
A la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord de coproduction cinématographique et d'échanges de films entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signé à Carthagène le 20 octobre 1985, cesse d'être en vigueur.
L'Accord aura une durée d'un (1) an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes, chacune d'un (1) an.
Chacune des Parties contractantes pourra dénoncer le présent Accord, par notification écrite envoyée par voie diplomatique, au moins trois (3) mois avant la date d'expiration du présent Accord ou de ses prorogations.
L'expiration du présent Accord ne remet pas en cause les droits et les obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Cannes, le 24 mai 2013, en deux exemplaires, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-929 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Animés du désir de favoriser et de développer leurs relations bilatérales, et de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Les ressortissants de la République de l'Inde (se déplaçant en mission ou titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la République française et peuvent quitter sans visa celui-ci, dont l'ensemble des départements français métropolitains ainsi que les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la République de l'Inde et peuvent quitter celui-ci sans visa pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de la République de l'Inde.
Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle qui est mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Le présent Accord n'exempte pas les ressortissants d'une Partie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, nommés auprès des missions diplomatiques ou des postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie, ou représentants de cette Partie auprès des organisations internationales qui ont leur siège sur le territoire de l'autre Partie, de l'obligation d'obtenir un visa aux fins de leur accréditation par l'État d'accueil antérieurement à leur arrivée.
Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique, visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie et les traités internationaux auxquels elles sont parties.
Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation ou aux conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports soixante jours au moins avant sa mise en œuvre, et lui présente les nouveaux spécimens de passeports.
Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans un délai de soixante jours.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties les règlent exclusivement par la voie diplomatique bilatérale.
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique.
La Partie qui décide de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, l'application de l'Accord en informe dûment l'autre Partie par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut faire l'objet de modifications ou de compléments d'un commun accord des Parties.
Ces modifications font partie intégrante du présent Accord et entrent en vigueur conformément à son article 9.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie ; cette dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de ce préavis.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification, par échange de notes diplomatiques entre les Parties, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 17 juin 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française, hindie et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Jérusalem (Chateaubriand) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 octobre 2013, édition électronique, texte n° 6,dans le titre et à l'article 1er :
Au lieu de : « l'Institut français de Jérusalem (Institut français Chateaubriand) »,
Lire : « l'Institut français de Jérusalem (Chateaubriand) ».
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
232-3, la personne qui crée un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : a) Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en oeuvre de ces installations ; b) Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au profit de l'aérodrome considéré, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
Décret n° 2013-930 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Crée Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 - Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux ...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « aux conseillers d'administration » sont remplacés par les mots : « aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation ».
Après l'article 11-2 du même décret, est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation
- Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
« Art. 1er.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
« Art. 5-1.-Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.
Adjoint au directeur interrégional
Emplois à responsabilité
Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
Emplois en établissement pénitentiaire.
Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Décision du 14 octobre 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 1er, les mots : « Mme Aline Evrard » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Noël » et les mots : « M. Cyril Noël » sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld » ;
2° A l'article 4, les mots : « magistrate, son adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » ;
3° A l'article 6, après les mots : « droit commercial, », sont ajoutés les mots : « Mme Alice Navarro et Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial ».
La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, en accord avec le ministre de la défense lorsqu'il est affectataire principal.
Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider une mise en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
Si le résultat de l'enquête technique n'est pas favorable, le ministre informe la personne responsable de la création de l'aérodrome des raisons qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.
Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par deux articles R.
- Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L.
312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
- Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L.
312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 85A », « Blendex 85 », « Blendex 100 » et « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 5 MEMU, implantée sur le véhicule de marque Renault Maxter 6 × 4, immatriculé BR 257 TS et dont le numéro de châssis est VF6BD02E200001718.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil une émulsion explosive appelée Nitram TX1 sur une unité mobile de fabrication d'explosifs de type « MORSE » (MOdule de Repompage et de Sensibilisation d'Emulsion) nommée UMF 5.
Cette installation dont le numéro de machine est 03/99/349420 dit « MORSE F » est montée sur remorque.
L'unité mobile équipe un camion MAN, type NSP26H30M5BR, numéro de série WMAH30ZZ57W083589, immatriculée BL877GY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 7, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BK-555-EY et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101422.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 8, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BC 674 WB et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101429.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin-de-Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 9, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé AP-666-EQ et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101718.
La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant l'aérodrome.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 9 octobre 2013, la société EPC-France SAS, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, Saint-Martin de Crau (13310), représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire et à vendre, pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 70 », « Blendex 85 » et « Blendex 100 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMFE 10, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé BG 571 PD et dont le numéro de châssis est VF633AXB000101726.
La quantité de déchets traités étant :
a) Supérieure ou égale à 50 t/j
b) Inférieure à 50 t/j
Non soumis à la taxe
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :
c) Non soumis à la taxe
Rubriques supprimées
La quantité équivalente totale de matière active autre que les cartouches de chasse et de tir, susceptible d'être présente dans l'installation étant :
La capacité de production étant :
a) Supérieure à 250 t/j
b) Supérieure à 10 t/j mais inférieure ou égale à 250 t/j
La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant supérieur à 8 000 l
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 5 MW
b) Supérieure à 550 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW
Quels que soient les déchets stockés :
a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t
b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t
La quantité de matières et déchets traités étant :
La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :
b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW
c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW
d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n'est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2013, l'arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
1° Les dispositions concernant les places offertes au recrutement sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la place de : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 93 », lire : « Le nombre total de places offertes est fixé à 94 ».
Les mots : « ― direction interdépartementale des routes Atlantique : 3 » sont remplacés par les mots :
2° Les dispositions concernant les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la place de : « ― direction interdépartementale des routes Ouest : 2 », lire : « ― direction interdépartementale des routes Ouest : 1 ».
A la place de : « ― direction interdépartementale des routes Est : 3 », lire : « ― direction interdépartementale des routes Est : 4 ».
Arrêté du 9 octobre 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 10.
Décision du 16 octobre 2013 modifiant la décision du 4 juin 2013 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure générale de l'armement Evelyne Spina, chargée des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ; » ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement François-Olivier Dal, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ; » ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Mangiapane, adjoint "ressources humaines” auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, à compter du 1er octobre 2013, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
Il est institué au titre de l'année 2013 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L.
Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs définis ci-après et qui exerçaient leur activité professionnelle avant la date du 8 février 2013 :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― ils exercent leur activité professionnelle dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4, au plus tard le 30 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D.
Elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ; l'exploitant de l'aérodrome établit les consignes d'utilisation de celui-ci et les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 4, au plus tard le 31 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, et être accompagnées :
Antoine Watteau, Study of two violinists and a pair of hands, holding an arm, on the right, red and white chalks on brown paper, xviiie siècle, inv.
WA1855.111, appartenant au Ashmolean Museum, Oxford, Royaume-Uni ;
Nicolas Lancret, Studies of a couple seated on the ground, looking at a songbook, red, black and white chalk on light gray-brown paper, vers 1740, inv.
Antoine Watteau, Standing woman holding a spindle, and head of a woman in profile to right, two shades of red chalk, xviiie siècle, inv.
Antoine Watteau, Seated woman, black, red and white chalk, 1716-1717, inv.
appartenant au Metropolitan Museum, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Nicolas Lancret, La Camargo dancing, huile sur toile, xviiie siècle, inv.
Jean-Honoré Fragonard, A game of hot cokles, huile sur toile, xviiie siècle, inv.
appartenant au National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
Antoine Watteau, La Conversation, huile sur toile, 1712-1713, inv.
1971.152, appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis d'Amérique ;
Antoine Watteau, The country dance, huile sur toile, xviiie siècle, inv.
IMA74.98, appartenant au Indianapolis Museum of Art, Indianapolis, Etats-Unis d'Amérique ;
Nicolas Lancret, Les plaisirs champêtres, ou La famille de Bourbon-Conti, huile sur toile, 1737, inv.
1967-3-5, appartenant au Krannert Art Museum, University of Illinois, Urbana-Champaign, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
Le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de pur sang figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants et l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, les agréments en cours des opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle de la performance des ruminants sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2014.
Décision du 8 octobre 2013 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 2 de l'article 3 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Coralie Noël, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Rik Vandererven, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DELATTRE (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, Mme DELATTRE (Nadine), administratrice civile hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2013, Mme Lucile DROMER-NORTH, professeure agrégée hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service (groupe II), dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de directrice de l'académie du renseignement, pour une durée de trois ans.
La demande d'autorisation est adressée en quatre exemplaires au préfet du département où est situé l'aérodrome, accompagnée d'un dossier dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent.
Elle doit intervenir dans un délai de trente jours à dater de la délivrance du récépissé, à moins que le préfet ne soit tenu d'en référer au ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article D.
Dans ce cas, le délai imparti au préfet pour prendre sa décision est porté à quatre-vingt-dix jours.
Si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le préfet rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées en lui adressant copie du dossier de demande et, le cas échéant, de l'arrêté d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2013, M. Desurmont (Xavier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2013.
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries - M. de la MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries.
Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 portant nomination du président de la commission interministérielle des biens à double usage
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 octobre 2013, M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2013, Mme Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Troyes, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 22 août 2013.
Décret du 17 octobre 2013 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013 :
M. Jean BRUNET, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pierre :
M. Dominique LABORIE, à compter du 15 juin 2013, pour une durée de trois ans.
Est placée sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, à compter du 4 juin 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, M. François Capin-Dulhoste, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile pris en accord avec le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
523-2, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement.
Le versement de l'allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification.
La démission de M. HABOUZIT (Bernard, Marie, André, Jean), notaire à la résidence de Pontaumur (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pontaumur (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. HABOUZIT (Bernard, Marie, André, Jean) est supprimé.
Mme DUPUYLOLIER (Agnès), épouse DRIJARD, notaire à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, Mme FEVRE (Frédérique, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, M. ROUX (François-Xavier, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Miradoux (Gers), en remplacement de Mme LEDOUBLE (Catherine, Marie-Hélène), épouse GODET, démissionnaire.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, la démission de Mme Laurence GREIG, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination et titularisation (inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - M. TRAYNARD (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2013, M. TRAYNARD (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant promotion d'administrateurs au titre de l'année 2013 (Institut national de la statistique et des études économiques)
BENICHOU (Yves-Laurent)
BOUVIER (Gérard)
CALZADA (Christian)
DAMARET (Nadeige)
DI CARLO (Laurent)
DUMARTIN (Sylvie)
LAGARDERE (Eric)
LIXI (Clotilde)
MICHEL (Brigitte)
DE PERETTI (Gaël)
AEBERHARDT (Romain)
ARNAUD (Franck)
BARDAJI (José)
BARLET (Muriel)
COUPET (Maylis)
DEBAUCHE (Etienne)
D'HAULTFOEUILLE (Xavier)
FRAICHARD (Julien)
GUYON (Thibault)
LEQUIEN (Laurent)
MARCUS (Vincent)
NEFUSSI (Benjamin)
OURLIAC (Benoit)
VALIGNY (Constance)
HOUDRE (Cédric)
L'administrateur de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
L'administrateur de 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les aérodromes à usage privé peuvent ne pas être balisés ni signalés.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de télécommunications aéronautiques, il est tenu de prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et de se conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Didier BLAIZEAU, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2014, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane, en remplacement de M. Georges-Marie GRENIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Laurence BLOCH, inspectrice générale de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2013, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Patrick REDOR, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Joël CREUSAT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 septembre 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Guy BOURGEY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Jean-Christophe FANOUILLET, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er octobre 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Alain MALMARTEL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Fabienne LE HELLAYE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er janvier 2014, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Didier BLAIZEAU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Patrick REDOR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 12 août 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Renan DUTHION, appelé à d'autres fonctions.
Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service.
Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Yves CALDERINI, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2014, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Limousin, en remplacement de Mme Fabienne LE HELLAYE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, M. Daniel BRONDEL, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 août 2013, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Basse-Normandie, en remplacement de Mme Maryse CHODORGE, rayée des cadres à cette même date.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2013, Mme Véronique Raynaldy, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2013, M. Serreault (Jean-Yves), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 octobre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Taniela AVEDIAN, née le 18 août 1985 à Montréal, Québec (Canada).
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. SCHOTT (Cyrille)
Par décret en date du 17 octobre 2013, M. Cyrille Schott, préfet hors cadre, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre du ministère chargé des affaires sociales et des travailleurs immigrés, en remplacement de Mme Fatiha Benatsou.
Décret du 18 octobre 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions - M. DEBACQ (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions exercées par M. Jean-Jacques DEBACQ, préfet placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 juin 2013, M. Nicolas Legrand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé.
L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 1er octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines), à compter du 1er janvier 2014, de M. André Sauvage, ingénieur de l'industrie et des mines, sont rapportées.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Au titre du deuxième collège
Représentants des associations de protection
de l'environnement agréées au niveau national
Suppléant : Mme Noëlle Soudan, France Nature Environnement.
Titulaire : M. Jacky Bonnemains, association de protection de l'homme et de l'environnement Robin des Bois.
Suppléant : Mme Charlotte Nithart, association de protection de l'homme et de l'environnement Robin des Bois.
Représentants des associations de défense
des consommateurs agréées au niveau national
Suppléant : Mme Florence Durbecq, association Force ouvrière consommateurs.
Suppléant : Mme Madeleine Madoré, Association Le Lien.
Titulaire : M. François Martin, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Suppléant : Mme Michèle Chataigner, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Au titre du troisième collège
Suppléant : M. Hervé Lafforgue, Association nationale des industries alimentaires.
Suppléant : Mme Isabelle Bricard, Confédération générale de l'alimentation en détail.
Titulaire : M. Jean-Louis Hunault, Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
Suppléant : M. Jacques Bonin, Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif.
Titulaire : M. Philippe Prudhon, Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Jean-Charles Bocquet, Union des industries de la protection des plantes.
Titulaire : M. Jean-François Loret, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Au titre du quatrième collège
Suppléant : Mme Hélène Courtin, Confédération générale du travail.
Titulaire : M. Bernard Salengro, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Suppléant : Mme Danielle Poussière, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Suppléant : M. Didier Noël, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Titulaire : M. Pierre Thillaud, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Suppléant : Mme Elodie Corrieu, Union professionnelle artisanale.
Au titre du cinquième collège
Suppléant : M. Michel Habig, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
Suppléant : Mme Dona Sauvage, docteur vétérinaire, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
M. le général de division Tramond (Olivier, Jean, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2013.
M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er novembre 2013.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2013.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cavallo (Jean-Didier, Louis) est nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 1er décembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre) est nommé directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er décembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations à compter du 1er novembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement terrestres de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du livre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre, au titre des personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre :
M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard.
M. Montagne (Vincent), président-directeur général de Média-Participations, président du Syndicat national de l'édition.
M. de Montchalin (Matthieu), président du Syndicat de la librairie française.
M. Patino (Bruno), directeur général délégué aux programmes, aux antennes et aux développements numériques de France Télévisions.
M. Solé (Robert), écrivain.
Mme Sonnier (Corinne), vice-présidente de l'Association des bibliothèques départementales de prêt.
Mme Verneuil (Anne), présidente de l'Association des bibliothécaires de France.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2013, M. Denis, Robert Pienne, attaché d'administration, détaché depuis le 1er juin 1984 en qualité de secrétaire général d'établissement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2013, M. Bernard, Jacques, Jean Welcomme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 octobre 2013, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. BAQUER (Ivan), en remplacement de Mme SIMON (Martine).
Mme ZAOUCHE (Douniazed), en remplacement de M. BRECHOTTEAU (Patrick).
M. Patrick BRECHOTTEAU (Patrick), en remplacement de M. VARENNE (James).
Mme RICOUS (Carole), en remplacement de M. BAQUER (Ivan).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christian Blondeel, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable spécialisé du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christian Caprile, administrateur des finances publiques de 4e échelon, adjoint au chef de la mission gouvernance informatique à la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
Décret du 17 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. DELZANT (Eric)
Par décret en date du 17 octobre 2013, M. Eric Delzant est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Berthier.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord régional interprofessionnel relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve :
― du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005, CGT c/sté Michelin, n° 03-16.616).
― du respect des dispositions de l'article L.
3261-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leurs lieu de travail, que dans les cas prévus par ledit article.
3261-4 du code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L.
2242-1 du code du travail pouvant voir mise en œuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L.
3261-3 du code du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 décembre 2012 modifiant les articles 13, 16 et 17 de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2013 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 janvier 2013 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne (n° 8211)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 octobre 2012 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions de l'article 1-4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 17 janvier 2013 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (n° 9131)
Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée en application de l'article R.
Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation sera pris après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent et tiendra lieu d'autorisation pour une durée limitée à celle de la manifestation.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne (n° 9521)
Les dispositions des avenants n°s 32 et 33 du 15 janvier 2013 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, l'avenant 32 étant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision n° 2013-675 du 25 septembre 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : lieudit Ségala, Loubressac (46).
Décision n° 2013-676 du 25 septembre 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : chemin Porte-de-Fer, Carcassonne (11).
Décision n° 2013-677 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Décision n° 2013-678 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
Adresse du site : lieudit Montagne de Saint-Germain, Alès (30).
Décision n° 2013-681 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : lieudit Ancien Château d'eau, Nogaro (32).
Décision n° 2013-683 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meyrueis.
Adresse du site : lieudit Puech d'Andan, La Martinerie, Millau (12).
Zone d'implantation de l'émetteur : Eauze.
Adresse du site : lieudit Pontouat, Eauze (32).
Adresse du site : lieudit La Bourdette, Brugnens (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Samatan.
Adresse du site : lieudit Carrère (en), Samatan (32).
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent, pour la détermination des diverses zones de protection sont établis dans les conditions spécifiées par la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957.
Décision n° 2013-684 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Zone d'implantation de l'émetteur : Céret.
Adresse du site : carrière de Baixas, Baixas (66).
Adresse du site : chemin Pech-David, Toulouse (31).
Par délibération en date du 6 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014.
Site : centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès.
Par délibération en date du 18 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
NRB (Nouvelle Radio Berbère)
NRB
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (rectificatif)
Au lieu de : « siège social », lire : « siège spécial ».
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général.
L'emploi est classé dans le groupe I conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mission de la direction
La direction des ressources humaines élabore le schéma directeur de la politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre.
Elle élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place.
Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail.
Elle élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel.
Elle coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
La direction des ressources humaines est chargée de la politique sociale, des conditions matérielles et humaines de sa mise en œuvre et des relations sociales, notamment du dialogue avec les représentants des personnels et leurs organisations syndicales.
Elle assure la gestion administrative des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux faisant l'objet d'une gestion déconcentrée.
Elle assure la gestion et la paye des agents de l'administration centrale.
Elle élabore les statuts particuliers du personnel.
― le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation ;
― le département de la coordination, des ressources humaines de l'administration centrale de gestion de proximité du secrétariat général ;
Missions principales du chef de service, adjoint au directeur
L'adjoint au directeur a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction.
Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié en tant que de besoin.
Il contribue, aux côtés du directeur, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du personnel.
Il représente, en tant que de besoin, la direction ou supplée le directeur tant vis-à-vis des partenaires extérieurs qu'internes au ministère et vis-à-vis des organisations syndicales.
Il suit plus spécifiquement la gestion des ressources humaines de l'administration centrale en lien avec les structures concernées de la direction.
Il coordonne la gestion interne de la direction, notamment en réunissant mensuellement le collège des 7 sous-directeurs et 3 chefs de département pour traiter l'ensemble des questions liées aux agents de la direction et aux moyens de fonctionnement.
Il veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l'équipe de direction notamment en coordonnant l'activité des 3 chargés de mission, des 2 missions rattachées et du secrétariat de direction.
Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle diversifiée et correspondre au profil suivant :
― capacités de management et d'animation d'équipes ;
― sens du dialogue, aptitude à la négociation ;
M. François CAZOTTES, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.cazottes@developpement-durable.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service (classé en groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales, une mission « pilotage » et une mission « requêtes et valorisation ».
Il est également chargé de la gestion de certaines affaires fiscales.
La mission « pilotage » est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal.
La mission « requêtes et valorisation » a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal.
A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales.
Un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Placé sous l'autorité du secrétaire général, le titulaire de l'emploi aura la charge d'assurer le pilotage et l'animation du réseau des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), du réseau des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS, DDCSPP), placé sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement, et de représenter les ministères chargés de affaires sociales pour travaux interministériels relatifs à la réforme territoriale de l'Etat.
Le caractère par nature très large et transversal de cette mission pourra, par ailleurs, amener l'intéressé à se voir confier par le secrétaire générale certains dossiers spécifiques, voire à le suppléer ou à le représenter en certaines circonstances.
Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé de suivre les dossiers et les sujets relevant des attributions du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministère chargé de la ville.
Il sera également chargé de coordonner les dossiers relatifs à l'administration territoriale de l'Etat et assurera en ce domaine les relations avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général à la modernisation de l'action publique.
― de contribuer à la mise en œuvre des mesures de modernisation concernant le réseau territorial ;
― de représenter les ministères chargés des affaires sociales lors de réunions interministérielles ayant trait à l'administration territoriale de l'Etat ;
― de préparer les interventions et déplacements territoriaux du secrétaire général ;
― de contribuer à la préparation des dossiers aux ministres, en particulier pour les domaines de compétences relevant des champs « sports », « jeunesse, vie associative » et « ville » ;
― de contribuer à l'information des partenaires nationaux de l'Etat sur la nouvelle organisation de l'administration territoriale dans les champs de la jeunesse, des sports et de la vie associative et d'y représenter le secrétaire général.
Le candidat retenu devra posséder une très bonne connaissance des services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, acquise au travers de l'exercice de fonctions de responsabilité.
Il devra par ailleurs maîtriser les principes fondamentaux de la réforme de l'administration territoriale.
La durée prévisible de cet emploi, classé en groupe III, est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, DRH-2B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
L'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitudes aéronautiques de dégagement en vertu de l'article R.
241-4, relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques est précédée d'une conférence entre les services intéressés.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Finistère)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Finistère sera vacant à compter du 15 novembre 2013.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales dans un département de plus de 900 000 habitants, à la fois urbain, agricole (plus de 7 500 exploitations agricoles) et industriel notamment agroalimentaire.
La DDPP du Finistère, du fait de l'importante activité d'abattage d'animaux de boucherie, compte dix huit implantations géographiques nécessitant un management adapté à cette répartition.
A Quimper et à Brest, tous les services sont regroupés sur un site unique.
Le poste est situé en résidence administrative à Quimper, 2, rue de Kerivoal.
Le département du Finistère est situé en région Bretagne et comprend 283 communes réparties sur quatre arrondissements.
Sous l'autorité du préfet du Finistère, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS)
― préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix 29330 Quimper Cedex ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 02-98-64-36-36, mél : christian.jardin@finistere.gouv.fr) ; M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-98-76-29-29, mél) : martin.jaeger@finistere.gouv.fr).
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat, sous l'autorité du préfet, dans une optique interministérielle, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, les 2 sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les directeurs des unités territoriales des directions régionales.
Au plan départemental, la DDCSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE.
L'UD ARS.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet du Jura : Christine Puget, secrétariat de M. le préfet, préfecture du Jura, 39030 Lons-le-Saunier Cedex, 03-84-86-84-11, christine.puget@jura.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Corse)
Décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
La présente décision abroge la décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Gaumet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à M. Denis CASANOVA, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et à Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire général et adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Denis CASANOVA, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et à Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire général et adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter suivant la nature et l'emplacement des obstacles ; 2° Une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application, tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations existantes que les constructions, installations et plantations futures ; 3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ; 4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de dégagement, sans préjudice de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter l'application.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
« Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
L'article 1er est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
― une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― une copie d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d'une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du même décret ;
― sauf pour les personnes mentionnées par le premier alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, une copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense par l'arrêté prévu par le 5° de l'article 3 du même décret.
Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l'article 29 du décret du 13 mars 2013 susvisé peuvent ne produire qu'une maîtrise en droit ou un document justifiant l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents par l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé ;
― tout document justifiant le règlement des droits d'examen fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ou un chèque à l'ordre dudit centre, d'un montant correspondant.
Aux articles 2 et 8, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou tout autre moyen équivalent ».
Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
a) Au premier alinéa, les mots : « le 15 février » sont remplacés par les mots : « le 1er mars » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle » ;
3° Au chapitre VIII bis, avant l'article R.
138-19.-Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L.
245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information)
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Dominique Prévost, agent contractuel, adjoint au sous-directeur.
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des applications support et outils transverses.
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des applications support et outils transverses.
Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications support et outils transverses.
M. François Le Guen, ingénieur de recherche, chef du bureau des applications de politiques publiques.
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des applications de politiques publiques.
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Rose-Marie Deceroi-Serpe, agent contractuel, adjointe au sous-directeur.
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la production.
M. Eric Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Mme Sonia Salon, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
M. Loïc Lardeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Mme Christine Le Bail, agent contractuel, chef du bureau du support aux utilisateurs.
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau du support aux utilisateurs.
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
M. Jean-Marie Brémont, ingénieur d'études et de fabrication, adjoint à la chef de la mission pilotage des systèmes d'information.
A la mission « Modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Yann-Fanch Madaule, agent contractuel, chef de la mission Modernisation technique des systèmes d'information.
Au bureau des ressources humaines et des affaires financières :
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Marc Dijoux, agent contractuel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
Mme Sylvie Jimenez, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires financières.
― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DSI dans l'application ARGOS :
Mme Stévense Rouillé, secrétaire administrative, responsable du pôle secrétariats.
Mme Chantal Barbier, adjointe administrative, secrétaire.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.
Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés, après l'article R.
3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R.
- L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L.
3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L.
3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R.
3211-15 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R.
« Toutefois, conformément au II de l'article L.
3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées pour Réseau ferré de France dans les conditions suivantes : le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R.
3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux critères de l'article R.
3211-14, est plafonné à 30 %.
Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R.
3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L.
3211-15, après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
« Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport.
Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions.
« 1° La valeur vénale ;
3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R.
3211-32-1 rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné.
3211-32-3 du code général de la propriété publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L.
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D.
241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires :
Art. R1332-7 -Code du sport.
Art. R411-3 -Code général des collectivités territoriales Art. R2221-11 -Code rural Art. R133-3, Art. R811-12 -Code électoral Art. R107, Art. R189 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 119 -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 134 -Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 Art. 22 -Code de l'action sociale et des familles Art. R147-2, Art. R14-10-2, Art. R14-10-3, Art. R225-43, Art. R225-45, Art. R315-9, Art. R262-116-1 -Code de l'environnement Art. R131-20, Art. R212-6, Art. R212-7, Art. R222-4, Art. R211-77, Art. R211-94, Art. R212-27, Art. R212-42, Art. R422-81, Art. R512-41, Art. R541-19, Art. R541-20, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-39, Art. R214-110, Art. R219-12, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R213-49-18, Art. R219-1-10, Art. R371-33 -Code de l'urbanisme Art. R*141-2 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-4, Art. R321-7, Art. R362-5, Art. R*422-1-1, Art. R431-57, Art. R321-6-3 -Code de la santé publique Art. R1426-2, Art. R1434-1, Art. R1443-40, Art. R1435-22 -Code des juridictions financières Art. R212-29 -Code des transports Art. R4322-8, Art. R4322-12 -Code du sport.
Art. R411-15 -Code du travail Art. R7232-17, Art. R5134-163 -Code forestier (nouveau) Art. R213-20 -Code général des collectivités territoriales Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1211-18, Art. R1221-1, Art. R1614-40-6, Art. R1614-69, Art. R2531-23, Art. R2531-24, Art. R*4433-32, Art. R4433-36, Art. R5421-1, Art. R5421-2, Art. R5421-9, Art. R5421-11, Art. R5421-12, Art. R5831-1, Art. R2564-1 -Code monétaire et financier Art. R512-51 -Code rural Art. R112-2-1, Art. R112-16, Art. R112-35, Art. R112-48, Art. R123-30, Art. R313-4, Art. R313-7, Art. R814-11, Art. R511-96-6 -Code de commerce Art. R711-2, Art. R751-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-4, Art. R131-8, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-11, Art. R132-16, Art. R146-16, Art. R146-21, Art. R146-37, Art. R147-14, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-25, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Art. R222-2, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5, Art. R224-3, Art. R224-5, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-15, Art. R224-17, Art. R224-19, Art. R224-22, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-8, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-15, Art. R225-19, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Art. R225-24, Art. R225-26, Art. R225-28, Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-42, Art. R225-44, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R232-16, Art. R232-23, Art. R232-28, Art. R232-61, Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R245-36, Art. R245-61, Art. R245-62, Art. R245-63, Art. R245-64, Art. R245-67, Art. R245-46, Art. R245-49, Art. R245-69, Art. R245-70, Art. R245-71, Art. R262-40, Art. R262-38, Art. R262-41, Art. R262-49, Art. R262-60, Art. R262-66, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-47, Art. R262-80, Art. R262-82, Art. R262-78, Art. R262-85, Art. R262-87, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-18, Art. R311-2, Art. R312-178, Art. R313-1, Art. R314-3, Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-125, Art. R314-130, Art. R314-132, Art. R314-133, Art. R314-134, Art. R314-136, Art. R314-140, Art. R314-143, Art. R314-144, Art. R314-174, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-184, Art. R314-194, Art. R314-198, Art. R315-6, Art. R315-11, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R321-5, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R322-3, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-32, Art. R344-33, Art. R351-36, Art. R421-27, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R421-32, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Art. R421-53, Art. R421-54, Art. R421-1, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R271-1, Art. R271-8, Art. R271-10, Art. R271-12, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-102, Art. R262-105, Art. R262-111, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R441-16, Art. R313-34, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-65-1, Art. R262-65-2, Art. R262-65-3, Art. R314-171-1, Art. R226-2-2, Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-10 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16, Art. R312-10, Art. R311-30-13, Art. R311-30-15 -Code de l'environnement Art. R121-4, Art. R211-113, Art. R213-51, Art. R213-63, Art. R214-75, Art. R218-6, Art. R218-11, Art. R321-7, Art. R322-5, Art. R331-31, Art. R341-23, Art. R422-6, Art. R512-40, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R541-16, Art. R541-18, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-36, Art. R542-27, Art. R652-3, Art. R541-24-2, Art. R541-39-2, Art. R541-41-5, Art. R541-41-7, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R213-49-9, Art. R123-34, Art. R555-14 -Code de l'urbanisme Art. R*123-19, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-5, Art. R*318-2, Art. R340-2, Art. R313-13, Art. *R328-1 -Code de l'éducation Art. R131-7, Art. R212-33-1, Art. R213-10, Art. R213-15, Art. R234-26, Art. R234-30, Art. R235-1, Art. R235-7, Art. R235-9, Art. R235-11-1, Art. R131-10-5, Art. R216-17, Art. R421-12, Art. R421-91, Art. R234-33-2, Art. R234-33-5 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-10, Art. R321-10, Art. R321-14, Art. R*321-10-1, Art. R321-18, Art. R321-21-1, Art. R321-30, Art. R323-7-1, Art. R331-15-1, Art. R331-24-1, Art. R353-5, Art. R353-61, Art. R353-72, Art. R353-92, Art. R353-102, Art. R353-159, Art. R353-162, Art. R371-3, Art. R371-7, Art. R*351-48, Art. R353-4, Art. R353-20, Art. R353-21, Art. R431-8, Art. R431-10, Art. R431-58, Art. R431-59, Art. R*432-1, Art. R*441-13, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-2, Art. R*445-5-1, Art. R321-30-1, Art. R445-28, Art. R*445-31 -Code de la défense.
Art. R*1311-36 -Code de la route.
Art. R325-20, Art. R411-5, Art. R411-7, Art. R411-8, Art. R411-11, Art. R411-20, Art. R422-4, Art. R442-4 -Code de la santé publique Art. R1112-69, Art. R2112-8, Art. R2311-11, Art. R2311-12, Art. R2311-15, Art. R2324-3, Art. R2324-5, Art. R2324-6, Art. R2324-11, Art. R2324-13, Art. R2324-15, Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24, Art. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-31, Art. R2324-37-1, Art. R2324-37-2, Art. R2324-40-1, Art. R2324-43, Art. R2324-44-1, Art. R2324-46-2, Art. R3111-4, Art. R3111-9, Art. R3111-10, Art. R3111-11, Art. R3111-15, Art. R3111-16, Art. R3111-18, Art. R3221-16, Art. R6112-20, Art. R6122-4, Art. R6143-2, Art. R6143-3, Art. R6147-94, Art. R1425-1, Art. R6313-1-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. R162-50, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R541-7 -Code de la voirie routière Art. R*112-3, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-8, Art. R*131-9, Art. R*131-10, Art. R*131-11, Art. R*173-2 -Code des juridictions financières Art. R253-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R575 -Code des ports maritimes Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art. R102-1 -Code des transports Art. R4242-10 -Code du domaine de l'Etat Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12 -Code du patrimoine.
Art. R212-63, Art. R320-1, Art. R430-1, Art. R524-11, Art. R612-6, Art. R612-12 -Code du service national Art. R*64 -Code du sport.
Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R411-23 -Code du travail Art. R1422-2, Art. R5112-14, Art. R5112-17, Art. R5134-16, Art. R5134-21, Art. R7232-4, Art. R7232-5, Art. R7232-14 -Code forestier (nouveau) Art. R132-2, Art. R133-14, Art. R142-3, Art. R142-6, Art. R142-8, Art. R214-3, Art. R214-11, Art. R233-8 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2125-15 -Code général des collectivités territoriales Art. R1112-11, Art. R1112-13, Art. R1412-3, Art. R1424-6, Art. R1425-4, Art. R1425-10, Art. R1425-22, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1614-40-2, Art. R1614-40-3, Art. R1711-1, Art. R1612-18, Art. R1612-22, Art. R1614-22, Art. R1614-23, Art. R1614-29, Art. R1614-30, Art. R1614-31, Art. R1614-35, Art. R1614-37, Art. R2334-11, Art. R2512-28, Art. R3121-1, Art. R3123-1, Art. R3123-2, Art. R3123-8-1, Art. R3123-12, Art. R3123-16, Art. R3123-20, Art. R3123-21, Art. R3131-1, Art. R3133-1, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3, Art. R3213-11, Art. R3221-1, Art. R3241-2, Art. R3312-1, Art. R3312-3, Art. R3332-1, Art. R3333-17, Art. R3334-9, Art. R3341-2-1, Art. R3213-9, Art. R3213-10, Art. R3241-3, Art. R3333-4, Art. R3333-5, Art. R3333-6, Art. R3333-12, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-2, Art. R5211-22, Art. R5211-25, Art. R5721-1, Art. R3232-1-3, Art. R3232-1-4, Art. Rubrique 5, Art. R1212-1, Art. R1212-3, Art. R1213-1, Art. R3342-8-1, Art. R3333-18 -Code rural Art. R113-4, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-9, Art. R121-12, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. R121-20-1, Art. R121-20-2, Art. R121-21, Art. R121-21-1, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-27, Art. R121-29, Art. R121-31, Art. R121-32, Art. R123-3, Art. R123-9, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-18, Art. R123-20, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-38, Art. R124-2, Art. R124-13, Art. R124-17, Art. R125-2, Art. R125-5, Art. R125-6, Art. R125-7, Art. R125-8, Art. R125-13, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-4, Art. R126-10, Art. R126-8-1, Art. R126-11, Art. R135-2, Art. R151-2, Art. R151-10, Art. R161-27, Art. R161-29, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-6, Art. R511-16, Art. R811-98, Art. R811-100, Art. R811-102, Art. R811-104, Art. R812-6 -Livre des procédures fiscales Art. R*135 B-1 -Code du travail Art. R1225-10 -Arrêté du 27 avril 1977 Art. 5 -Arrêté du 15 mars 1983 Art. 3 -Arrêté du 27 mars 1987 Art. 1 -Arrêté du 19 juin 1990 Art. 2 -Arrêté du 5 novembre 1992 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 5 -Arrêté du 27 juillet 1993 Art. 3, Art. 2 -Arrêté du 20 septembre 1994 Art. 2 -Arrêté du 19 décembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 mars 1997 Art. Unique -Arrêté du 22 mai 1997 Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE I -Arrêté du 10 avril 1998 Art. 5 -Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 5 -Arrêté du 17 janvier 2001 Art. 2 -Arrêté du 2 août 2001 Art. 3 -Arrêté du 14 octobre 2002 Art. 2 -Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1 -Arrêté du 25 septembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 13 décembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 23 avril 2007 Art. 1 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 21 octobre 2008 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 10 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 24 novembre 2009 Art. 4 -Arrêté du 7 juillet 2010 Art. 2 -Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe I (suite) -Arrêté du 3 décembre 2010 Art. Annexe 2 -Arrêté du 15 mars 2011 Art. 12 -Arrêté du 11 mai 2011 Art. Annexe I (suite) -Arrêté du 24 juin 2011 Art. 4 -Arrêté du 13 juillet 2011 Art. 2 -Arrêté du 30 septembre 2011 Art. 4 -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 9 mars 2012 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 15 mars 2012 Art. 2 -Arrêté du 30 août 2012 Art. 5, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4 -Arrêté du 6 novembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I -Arrêté du 27 mars 2013 Art. 18 -Arrêté du 6 septembre 2013 Art. 2 -Arrêté du 29 avril 2013 Art. 2 -Décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965 Art. 3 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2 -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 3 -Décret n° 72-770 du 17 août 1972 Art. 5 -Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 Art. 5 -Décret n° 78-172 du 9 février 1978 Art. Annexe -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 2 -Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 Art. 11, Art. 11-2 -Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 Art. 5 -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 22, Art. 23, Art. 43 -Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985 Art. 3 -Décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 Art. 6 -Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Art. 4 -Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 Art. 2 -Décret n° 87-100 du 13 février 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10 -Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 Art. 8 -Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 Art. 2 -Décret n° 87-286 du 23 avril 1987 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 Art. 11 -Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 Art. 2 -Décret n° 88-111 du 28 janvier 1988 Art. 11 -Décret n° 88-384 du 19 avril 1988 Art. 6 -Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE -Décret n° 88-617 du 6 mai 1988 Art. 2 -Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 Art. 3, Art. 4, Art. 8 -Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 89-359 du 1 juin 1989 Art. 3 -Décret n° 89-521 du 24 juillet 1989 Art. 4 -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 3, Art. 14 -Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 Art. 20 -Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 Art. 25 -Décret n° 90-479 du 8 juin 1990 Art. 2 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 91-248 du 5 mars 1991 Art. 2, Art. 4, Art. 7 -Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 Art. 1 -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7 -Décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 Art. 8 -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 145 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-1 -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 Art. 8 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 9 -Décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992 Art. 2 -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 Art. 8 -Décret n° 93-77 du 20 janvier 1993 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 Art. 8 -Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 Art. 2, Art. 56 -Décret n° 94-1028 du 23 novembre 1994 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 95-130 du 7 février 1995 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 22-1 -Décret n° 95-287 du 13 mars 1995 Art. 3, Art. 5 -Décret n° 95-448 du 24 avril 1995 Art. 1 -Décret n° 95-686 du 9 mai 1995 Art. 2, Art. 7 -Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 Art. 3 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3 -Décret n° 96-284 du 28 mars 1996 Art. 2 -Décret n° 96-302 du 3 avril 1996 Art. 12 -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 6 -Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 Art. 12 -Décret n° 97-427 du 28 avril 1997 Art. 10, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 51 -Décret n° 99-706 du 3 août 1999 Art. 3 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 Art. 5-3 -Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 Art. 2 -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 5 -Décret n° 2000-1116 du 16 novembre 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 Art. 1 -Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 Art. 1 -Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 3 -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 Art. 7 -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 2 -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 86, Art. 58, Art. 78-2 -Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 Art. 90 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 2 -Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 Art. 8, Art. 4, Art. 3 -Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2005-1282 du 11 octobre 2005 Art. 1 -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 Art. 1 -Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 Art. 27 -Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 9 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 12, Art. 22 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5 -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5 -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 Art. 8, Art. 5 -Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 Art. 2, Art. 1 -Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 Art. 5 -Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 Art. 2, Art. 1 -Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 5 -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 Art. 28 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26 -Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 13 -Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 Art. 2 -Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 11 -Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 Art. 20, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 Art. 4 -Décret du 5 mars 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 Art. 10 -Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 Art. 1 -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 8 -Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 4 -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 Art. 1 -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 Art. 5, Art. 13 -Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 Art. 2 -Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 4 -Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 Art. null -Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 Art. 4 -Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 Art. 6 -Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 Art. 4 -Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 Art. 9 -Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 Art. 2 -Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 Art. 3 -Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 Art. 3 -Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 Art. 5 -Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 Art. 1, Art. 6 -Décret n° 88-110 du 28 janvier 1988 Art. 11 -Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 Art. Annexe -Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 Art. null -Arrêté du 19 décembre 2003 -Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. R421-28, Art. R421-29 -Code de l'environnement Art. R436-49 -Code de l'urbanisme Art. R340-4 -Code de l'éducation Art. R231-2, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-18, Art. R234-19, Art. R234-27, Art. R235-2, Art. R442-64, Art. R442-66, Art. R234-33-3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*123-29, Art. R371-5, Art. R*361-4 -Code des ports maritimes Art. R*621-1, Art. R*621-2 -Code du patrimoine.
Art. R612-11 -Code général des collectivités territoriales Art. R3123-4, Art. R4433-3, Art. R5914-1 -Code rural Art. R113-4, Art. R121-7 -Code électoral Art. R130-1, Art. R134, Art. R163, Art. R164-1 -Code de l'action sociale et des familles Sct.
Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Sct.
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental, Sct.
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct.
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL -Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 Sct.
MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, Sct.
MODELE DE CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT AU DEPARTEMENT DU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -Arrêté du 11 mars 1986 Art. 3 -Arrêté du 12 mars 2003 Art. 17-1 -Arrêté du 13 mai 2013 Art. Annexe I -Arrêté du 27 avril 1977 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 11 mars 1986 Art. 3 -Arrêté du 19 mars 1987 Art. 2 -Arrêté du 28 octobre 1987 Art. 4 -Arrêté du 18 août 1998 Art. 7 -Arrêté du 27 novembre 1998 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. Annexe -Arrêté du 15 février 2005 Art. 3, Art. 8 -Arrêté du 29 septembre 2006 Art. Annexe I -Arrêté du 18 avril 2007 Art. 1 -Arrêté du 25 juin 2007 Art. 9 -Arrêté du 3 mai 2008 Art. Annexe -Arrêté du 24 février 2009 Art. 2 -Arrêté du 29 décembre 2009 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 10 février 2010 Art. 4 -Arrêté du 17 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 20 novembre 2010 Art. Annexe IV -Arrêté du 6 septembre 2013 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 2 -Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 Art. 5 -Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 2, Art. 6 -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 71, Art. 78 -Décret n° 85-885 du 12 août 1985 Art. 1 -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 24 -Décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 Art. 9 -Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 Art. 2 -Décret n° 85-998 du 20 septembre 1985 Art. 4, Art. 8 -Décret n° 86-666 du 14 mars 1986 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 6, Art. 11 -Décret n° 87-372 du 4 juin 1987 Art. 2 -Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 Art. 2, Art. 8, Art. 32, Art. 33-4 -Décret n° 89-344 du 29 mai 1989 Art. 2 -Décret n° 93-232 du 22 février 1993 Art. 2 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 97-469 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 Art. 2 -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 Art. 2 -Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 Art. 20 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 Art. 1 -Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 Art. 31 -Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 Art. Annexe -Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 Art. 13 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 9, Art. 6 -Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 Art. 23 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 6, Art. 9 -Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 Art. 2 -Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 Art. 23 -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 Art. 6 -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 Art. 4 -Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 Art. 9 -Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 Art. 1 -Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 Art. 6 -A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Sct.
Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers -Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 Art. 13 -Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 Art. 2 -Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 Art. 18 -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 6, Art. 8 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 13 -Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Art. 1 -Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 Art. 2 -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2 -Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 Art. 1 -Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 Art. 1 -Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2, Art. 15 -Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 Art. 22 -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 Art. 24
Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.
Crée Code électoral - art. R110-1 (VD)
Modifie Code électoral - art. R39-1-A (VD)
Modifie Code électoral - Livre Ier : Election des députés, des conseill...
Transfère Code électoral - art. R124 (V)
Modifie Code électoral - Section 1 : Déclarations de candidature (VD)
Modifie Code électoral - Section 2 : Opérations de vote (VD)
Crée Code électoral - Section 3 : Opérations de vote (VD)
Modifie Code électoral - Chapitre II bis : Dispositions générales en mat...
Abroge Code électoral - Section 3 : Inscription en dehors des périodes ...
Crée Code électoral - art. R271-1 (MMN)
I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « le candidat » est remplacée par les mots : « un membre du binôme de candidats» et la deuxième occurrence des mots : « le candidat » est remplacée par les mots : « les deux membres du binôme de candidats » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Un candidat » sont remplacés par les mots : « Chaque membre du binôme de candidats ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le candidat et le remplaçant » sont remplacés par les mots : « chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant» ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction départementale des finances publiques » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou locataire » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « le candidat est dispensé » sont remplacés par les mots : « les membres du binôme de candidat sont dispensés » et les mots : « du remplaçant » sont remplacés par les mots : « de leurs remplaçants » ;
7° Au onzième alinéa, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « d'un membre du binôme ou de son remplaçant ».
110.-Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L.
221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ”.
« Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.
52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
1° Les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « de chaque membre du binôme de candidats » ;
2° Les mots : « du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature » sont remplacés par les mots : « pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant ».
112.-Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.»
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « un candidat » sont remplacés par les mots : « un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant » ;
« La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus.
Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le tribunal administratif », sont insérés les mots : « En cas de renouvellement général, », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « (bureau central ou greffe annexe) » sont supprimés ;
« En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.
2° Les mots : « au candidat intéressé » sont remplacés par les mots : « à chaque membre du binôme de candidats ».
52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L.
En cas de scrutin binominal, la déclaration du mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de candidats.
Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une personne mandatée par les deux membres du binôme.
« 1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier ; » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou à chaque membre du binôme » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou de chaque membre du binôme ».
39-6, les mots : « d'un candidat à une élection » sont supprimés.
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après les mots : « 148 mm », « 210 mm » et « 297 mm », sont insérés les mots : « au format paysage » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un ou deux noms » sont remplacés par les mots : « de un à quatre noms » ;
« ― un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande » ;
2° Au cinquième alinéa, sont insérés après le mot : « président » les mots : « et de chaque membre » ;
3° Au septième alinéa, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , leurs remplaçants » et les mots : « ou les mandataires des listes » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « les enveloppes nécessaires » sont remplacés par les mots : « le matériel nécessaire » et les mots : « leur libellé » sont remplacés par les mots : « les libellés d'envoi » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans une même enveloppe fermée, » sont supprimés ;
3° Au même alinéa, les mots : « ou de chaque liste » sont remplacés par les mots : «, binôme de candidats ou liste » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : «, de chaque binôme de candidats » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » sont supprimés ;
« Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
« Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée.
39.-Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
« a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L.
« b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L.
« c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;
« d) Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
« Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R.
Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées et du tour de scrutin.
« Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
« a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
« b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.»
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , binôme de candidats » ;
2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
1° Au premier alinéa, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.
» sont remplacés par les mots : « à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.
47, les mots : « Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat » sont remplacés par les mots : « Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats».
« Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote.
Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article R.
71, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « , des binômes de candidats ».
« 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d'un binôme de candidats » ;
3° Au neuvième alinéa, le chiffre : « 3 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 000 ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou listes » sont remplacés par les mots : « , des binômes de candidats ou des listes » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « de vote ».
« Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux candidats », sont insérés les mots : « , binômes de candidats ».
Aux intitulés du livre Ier de la partie réglementaire et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».
A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre premier de la partie réglementaire le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre « 1 000 ».
28, après le mot : « déclaration, », sont insérés les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, ».
60, les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ”, le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
« Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ”, la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.
Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 1 est intitulée : « Section 1 ― Déclarations de candidature », et comprend un article R.
128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.
« La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire est intitulée : « Section 2 ― Opérations de vote » et comprend les articles R.
256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
- La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L.
273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints.
Elle est communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R.
127-2, les mots : « sur papier libre » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé».
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, après l'article R.
- La liste des candidats prévue à l'article L.
265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du Ier de l'article L.
Dans le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 3 est intitulée : « Section 3 ― Opérations de vote » et comprend l'article R.
- Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.
- Le tableau prévu à l'article L.
2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.
Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L.
2151-4, après les mots : « fonctionnement du conseil municipal », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions des articles L.
« Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
― Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire est intitulé : « Dispositions générales en matière électorale ».
25-2.-Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
41, les mots : « dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans l'ensemble d'une même circonscription électorale ou, pour les élections régionales et à l'Assemblée de Corse, dans certaines communes » sont remplacés par les mots : « ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes ».
136.-Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R.
« L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L.
284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
« Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote.
« Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.
146, les mots : « dans les quatre jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard le septième jour ».
150 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
« En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix.
Celui-ci peut désigner un nouveau remplaçant.
« En cas de décès d'un remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
« Les désignations prévues aux trois alinéas précédents doivent intervenir dans les formes prévues pour la déclaration de candidature et au plus tard la veille du scrutin.
« La désignation d'un nouveau remplaçant est obligatoire si le décès a eu lieu avant le dépôt d'une déclaration de candidature en vue du second tour.
« Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature.
157, lesmots : «, sous enveloppe fermée, » sont supprimés.
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et de chaque membre.
1° Après le premier alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :
« Sont mentionnés dans cette liste :
« ― les nom et prénoms des électeurs ;
« ― les nom et prénoms du mandataire des délégués autorisés à voter par procuration.
2° Après le deuxième alinéa, devenu huitième, est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et c de l'article L.
Le représentant de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est pas valable.
3° Au troisième alinéa devenu dixième, le mot : « électeur » est remplacé par les mots : « membre du collège électoral et à tout candidat ».
« Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section.
Les bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire.
Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « R.
49 », sont insérées les références : « , R.
2° Au troisième alinéa, le mot : « , et » est supprimé et après les mots : « leurs représentants », sont insérés les mots : « et les représentants du préfet ».
« Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Le quinzième alinéa de l'article R.
265, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ».
208, les mots : « dans une circonscription électorale » sont remplacés par les mots : « ou retarder son heure de clôture dans certaines communes ».
1° Les mots : « II bis » sont supprimés ;
2° Après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants »sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées.
117-4 aux communes de la Polynésie française, après les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus », sont insérés les mots : « et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées.
127-1 est applicable aux communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées.
271, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ».
137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».
171 aux électeurs mentionnés à l'article R.
278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
Les troisième et cinquième alinéas de l'article R.
336, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ” sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative ” ;
Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.
Les articles 15 à 20 et 24 du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 à 67, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
Le chapitre II du titre III et les articles 64 à 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2013 portant organisation au titre de l'année 2013 de concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 11 janvier 2013 portant organisation au titre de l'année 2013 de concours de rédacteur territorial est modifié de la manière suivante :
L'épreuve écrite de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais est annulée.
L'épreuve du concours externe se déroulera le mercredi 6 novembre 2013, à la salle polyvalente d'Olhain et à Bruay-la-Buissière.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze est ainsi modifié :
L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le mercredi 25 septembre 2013 à Brive-la-Gaillarde (espace des Trois Provinces) de 14 heures à 17 heures (et à la maison des Trois Provinces de 14 heures à 18 heures pour les candidats bénéficiant d'un aménagement des épreuves (tiers temps supplémentaire) en raison de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, à Brive-la-Gaillarde :
― de 14 heures à 17 heures (espace des Trois Provinces) ;
― de 14 heures à 18 heures (maison des Trois Provinces) pour les candidats bénéficiant d'un aménagement des épreuves (tiers temps supplémentaire) en raison de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 27 décembre 2012 demeurent inchangées.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et le centre de gestion de Seine-et-Marne est modifié de la manière suivante :
L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 de 14 h 43 à 17 h 43 à Pantin et au parc des expositions de la porte de Versailles est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, à 14 heures, à Arcueil à la maison des examens et à Pantin au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture de concours demeurent inchangées.
Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection)
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Arrêté du 29 août 2013 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris
Les limites latérales géographiques de la zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris sont modifiées selon les dispositions précisées à l'article 2 du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé, dans la première colonne du tableau intitulée « Identification, limites latérales », dans la première partie dénommée « CTR Paris » :
a) La séquence de points géographiques suivante :
« 49° 06' 37'' N, 002° 42' 34'' E, arc antihoraire de 1,08 NM de rayon centré sur 49° 06' 33'' N, 002° 44' 13'' E (ARP LE PLESSIS), 49° 05' 40'' N, 002° 45' 08'' E, 49° 00' 17'' N, 002° 50' 33'' E » est remplacée par :
b) La séquence de points géographiques suivante :
« 48° 57' 50'' N, 002° 03' 57'' E, 49° 06' 10'' N, 002° 16' 47'' E, 49° 06' 37'' N, 002° 42' 34'' E » est remplacée par :
Décision du 4 octobre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Agnès De Maulmont, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alain Davidenko, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.
Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.
L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L.
581-2 est due au titre de chaque mois.
Elle est versée trimestriellement.
Décret n° 2013-939 du 18 octobre 2013 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République d'Haïti, pays et eaux avoisinants
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-940 du 18 octobre 2013 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
Décret n° 2013-941 du 18 octobre 2013 modifiant le décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
Décret n° 2013-942 du 18 octobre 2013 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2013, M. le contre-amiral Frédéric DAMLAIMCOURT, détaché auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, occupe les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale.
Décret du 18 octobre 2013 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
Mme Vincent (Mireille), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Gard, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn, en remplacement de M. Tournier (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Mme Aubois (Elisabeth), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Dijon), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Gard, en remplacement de Mme Vincent (Mireille), appelée à d'autres fonctions.
Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le représentant du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées une convention rédigée en la forme administrative.
Cette convention précise : 1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative de leur coût et les conditions de versement ; 2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détériorations d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ; 3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage résultant des modifications apportées à la situation des lieux.
La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de l'administration.
Décret du 18 octobre 2013 portant nomination d'un magistrat - Mme JANACKOVIC (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 juillet 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant deux ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, Mme Corinne JANACKOVIC, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grasse :
M. Daniel PIBOUX, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille (civil) :
M. Dominique PAULIAN, juge de proximité en disponibilité, à compter du 30 octobre 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Soissons :
Mme Lydie MAUCHAMP-MOTTELET, assistante de justice et conciliatrice de justice.
M. René Jean LECA, directeur régional du travail des transports à la retraite.
M. Michel BARBAUX, commissaire général de division aérienne à la retraite.
M. Williams MALARET, ancien directeur d'établissement social, conseiller prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châtellerault :
M. Yorick AVRIL, conciliateur de justice.
M. Jean-Louis MAGOGA, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auch.
Décret du 18 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. PIERRU (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 octobre 2013, M. Jean-Claude PIERRU, président du tribunal de grande instance de Montauban, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Décret du 18 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. MINGUELLA (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, M. Olivier MINGUELLA, officier de la gendarmerie nationale, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Olivier MINGUELLA effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
M. Raymond MOREY, procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
M. Jacques DEGRANDI, premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Jacques BEAUME, procureur général près la cour d'appel de Lyon.
(SOCIÉTÉS ALLIANZ IARD ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006.
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
Vu les observations pour l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour les syndicats Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), Fédération nationale de la pharmacie (Force Ouvrière), Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC) et Union des syndicats de pharmacie d'officine, parties en défense, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en registrées les 28 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Nicolas Baverez et Me Nicolas Autet, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 29 août et 13 septembre 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Baverez, pour les sociétés requérantes, Me Frédéric Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les syndicats parties en défense, Me Jean-Jacques Gatineau pour l'institution de prévoyance partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ;
Considérant qu'est renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 susvisée ; que, par sa décision susvisée du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cette même disposition contraire à la Constitution ; qu'il a, d'une part, décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision ; qu'il suit de là qu'à compter de la date de cette publication, soit le 16 juin 2013, l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale ne peut plus être appliqué ; que, d'autre part, déterminant les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition censurée a produits sont susceptibles d'être remis en cause, le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L.
912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'ainsi lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal ;
Considérant que l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce qu'il soit de nouveau saisi afin d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat et portant sur l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
(M. FRANCK M. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'
2122-18 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Geoffroy de Vries, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 septembre et 4 octobre 2013 ;
Vu la demande en intervention présentée pour M. Claude J. par Me Santiago Muzio De Place, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour MM. Hubert L. et Yves D. par Me Thomas Rivière, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Benoît D. par Me Cyrille Dutheil de la Rochère, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Jean-Pierre M. par Me Bertrand Lionel-Marie, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Bernard P. par Me Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrée le 8 octobre 2013, et la demande en intervention présentée par Mme Marie-Claude B. par Me Sylvain Pelletreau, avocat au barreau de Reims, enregistrée le 8 octobre 2013 ;
Me de Vries pour les requérants et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;
Vu la note en délibéré produite pour les requérants, enregistrée le 8 octobre 2013 ;
Sur les demandes d'intervention :
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel : « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er » ; que les demandes d'intervention susvisées émanent de maires de différentes communes ; que le seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d'eux soit admis à intervenir ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Considérant qu'aux termes de son article 74 : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » ;
Considérant qu'aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ;
2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L.
4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints ; qu'en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ces dispositions porteraient atteinte tout à la fois à l'article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience ; que seraient également méconnus le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ;
Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L.
2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'Etat ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L.
2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ;
Considérant, d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215 et de l'article 371-1 du présent code...
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;
Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.
Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L.
Décision n° 2013-4810R AN du 18 octobre 2013
Vu la requête présentée pour M. Clarenntz VERNAUDON, par Me Lucien Felli, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 du Conseil constitutionnel déclarant M. Clarenntz VERNAUDON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de cette décision ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
Considérant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2013 susvisée dont M. VERNAUDON demande au Conseil constitutionnel la rectification pour erreur matérielle lui a été notifiée le 24 avril 2013 ; que, par suite, sa requête enregistrée le 2 août 2013 est tardive et donc irrecevable,
La requête de M. Clarenntz VERNAUDON est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 17 juin 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2013 sous le numéro 2013-4894 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emmanuel PRUVOST, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 décembre 2012 dans la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations et pièces communiquées par M. PRUVOST, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 2013 ;
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. PRUVOST a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 décembre 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 16 février 2013 à 18 heures, M. PRUVOST n'avait pas déposé son compte de campagne ; que le 12 juillet 2013, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PRUVOST a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier ;
Considérant toutefois que, si le dépôt d'une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire financier dispense le candidat de l'obligation de déposer un compte de campagne, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs qui en confirment les termes ; que, bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. PRUVOST n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation ; que, dans ces conditions, cette dernière ne peut être regardée comme probante ; que, par suite, M. PRUVOST n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Emmanuel PRUVOST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PRUVOST et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ (...) imposent des sujétions (...)
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dispose : « (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...)
D'autre part, l'article L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision de récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active, toute demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
262-47 du même code dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat.
262-91 précisent les conditions dans lesquelles ce recours administratif préalable obligatoire est présenté au président du conseil général puis, le cas échéant, soumis pour avis à la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active.
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L.
262-46 et suivants, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active.
Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active.
L'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil général le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L.
262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code.
Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Pau, il n'y a pas lieu de répondre à sa seconde question.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à M. et Mme A.
B., au département des Landes, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Humanis familiale (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal-French.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI-Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs ― und Rückversicherungs ― Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Allemagne.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance espagnole de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI Hannover International (España), SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé C/ Luchana 23, 28010 Madrid (Espagne), a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance HDI ― Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI, Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne).
Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
L'annexe figurant à l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Ecrits
(par épreuve
et par copie corrigée)
Oraux/ heure
RAEP/ heure
Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.
Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.
Concours des greffiers en chef des services judiciaires (DSJ)
Examen professionnel pour l'accès au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires (A1) (DSJ)
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (troisième voie) (DPJJ)
Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif
Examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif
Examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ) ― Accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)
Corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).
Recrutement sans concours des adjoints administratifs et techniques de 2e classe ― Adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Etudes de 30 dossiers : une vacation de 4 heures soit 22,00 €
Recrutement sans concours des adjoints techniques de 2e classe
Une vacation de 4 heures soit 22,00 €
Un mémoire = 10 copies directeur
Validation du passage en deuxième année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Etude des demandes
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2013, la date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, par les candidats déclarés admissibles au concours professionnel de contrôleur principal des douanes et droits indirects, est fixée au 19 novembre 2013.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes.
Les statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés :
- A l'article 2.11, avant les deux derniers alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d'administration délibère sur l'attribution de la qualité de président d'honneur.
― au premier alinéa, les mots : « trois membres qui ne sont pas administrateurs » sont remplacés les mots :
« ― trois membres qui ne sont pas administrateurs ;
« ― les présidents d'honneur de la CAVEC, titre qui pourrait être conféré aux anciens présidents de la CAVEC, sous réserve d'acceptation de leur part.
― les quatre derniers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« La commission permanente participe de plein droit aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.
« La commission permanente de contrôle a comme mission :
« ― examen du processus d'élaboration de l'information financière ;
« ― examen de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
« ― examen des modalités d'exercice du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes ;
« ― appréciation de l'indépendance des commissaires aux comptes ;
« Les commissaires aux comptes doivent porter à la connaissance de la commission permanente de contrôle :
« ― leur programme général de travail du contrôle des documents prévus aux articles R.
« ― les irrégularités et inexactitudes découvertes ainsi que les faiblesses significatives du contrôle interne en matière de procédures d'élaboration de l'information comptable et financière.
« La commission permanente de contrôle participe, en outre, à l'élaboration du processus de sélection des commissaires aux comptes.
« Cette commission est chargée de vérifier l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et la commission des placements ainsi que le respect du code de déontologie.
« Elle doit présenter au conseil un rapport sur sa mission.
« Chaque classe de cotisation comprend, en plus, le montant fixé par le conseil d'administration pour couvrir le risque des prestations d'indemnités journalières.
Ce montant est forfaitaire et identique pour chaque classe de cotisation.
- Après l'article 4.2, est insérée une nouvelle partie ainsi rédigée :
« Le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Il est identique pour toutes les classes de cotisation.
Il ne peut être inférieur à 1/730 d'un plancher de 1,8 fois le SMIC brut annuel en vigueur lors de la réunion du conseil d'administration qui fixe la cotisation.
« Une indemnité journalière est accordée à l'adhérent cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité d'expert comptable ou de commissaire aux comptes, que ce soit à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :
« ― d'être à jour du règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre du présent régime ;
« ― de rester inscrit au tableau du conseil de l'ordre.
« Ouverture des droits
« Le bénéfice de l'indemnité journalière est accordé au 91e jour qui suit le début de l'incapacité d'exercer pour l'adhérent à jour de ses cotisations.
« Si l'adhérent n'est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l'indemnité journalière prend effet à partir du 31e jour suivant la date du règlement des cotisations.
« Déclaration de la cessation d'activité
« La déclaration de la date de cessation d'activité doit parvenir à la CAVEC avant l'expiration du troisième mois qui suit l'arrêté de travail.
« Contrôle de la cessation d'activité
« L'adhérent en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par la CAVEC.
La CAVEC est autorisée à déléguer à tout moment son médecin conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l'intéressé.
Les litiges d'ordre administration peuvent être déférés à la commission de recours amiable, sous réserve de toutes voies de recours prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les frais d'expertise seront supportés par moitié par la CAVEC et par moitié par l'intéressé.
« Modalité de paiement de l'indemnité journalière
« L'indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d'un certificat médical constatant la continuité de l'incapacité totale d'exercice, et chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité.
« Le montant de l'indemnité est égale au nombre de jour calendaire d'arrêt dans le mois, dimanches et jours chômés compris, multiplié par le montant de l'indemnité voté par le conseil.
« Cessation de l'indemnité journalière
« ― soit après une période continue de trente-six mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d'effet de la prestation ;
« ― sur l'incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l'inaptitude pour les adhérents atteignant l'âge légal minimal d'ouverture des droits à la retraite ; et/ou
« ― sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle ;
« Gestion de la rechute
« Le certificat d'arrêt de travail doit parvenir à la CAVEC au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.
Arrêté du 17 octobre 2013 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 octobre 2013, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 29 novembre 2013.
Les déclarations de candidature doivent parvenir à la Caisse nationale du régime social des indépendants au plus tard le 29 octobre 2013, délai de rigueur.
Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, doivent être postés au plus tard le 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 15 octobre 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014), dont les inscriptions étaient prévues du 5 novembre 2013 au 4 décembre 2013, est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 14 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Saint-Etienne a été annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à partir de 14 heures, à Saint-Etienne.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 10 janvier 2013 publiées au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 demeurent inchangées.
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 15 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Grenoble et Saint-Martin-d'Hères, est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à Grenoble et à Saint-Martin-d'Hères.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 9 janvier 2013 demeurent inchangées.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours externe, du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de Maine-et-Loire en convention avec les centres de gestion de la Sarthe et de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire en date du 17 octobre 2013, suite à une erreur matérielle, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, sur le site d'Arenaloire à Trélazé et de 14 heures à 18 heures, pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps supplémentaire, au centre de gestion de Maine-et-Loire à Angers, est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 à 14 heures au parc de la Meilleraie de Cholet et au centre de gestion de Maine-et-Loire à Angers, pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps supplémentaire.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, service concours, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 24 février 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
― Le visa : « Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacé par le visa : « Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; ».
― Aux articles 1er et 2, les mots : « décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 ».
― A l'article 6, les mots : « article 9 du décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ».
― La liste annexée à l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes d'information et de la modernisation » ;
b) Les mots : « Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 octobre 2013, des épreuves sont ouvertes en 2014 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 1er avril 2014, la première de 10 heures à 14 heures (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
― du 21 au 23 mai 2014, pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, seconde catégorie ;
― du 4 juin au 3 juillet 2014, pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, première catégorie,
Les demandes d'inscription s'effectuent du 28 octobre 2013, à 14 heures, au 20 décembre 2013, à 16 h 30, délais de rigueur :
Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex au plus tard le 20 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 au plus tard le 20 décembre 2013, hormis les 1er et 11 novembre 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 octobre 2013, une épreuve de sélection est ouverte en 2014 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 susvisée.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 1er avril 2014, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Les demandes d'inscription s'effectuent du 28 octobre 2013, à 14 heures, au 20 décembre 2013, à 16 h 30, délai de rigueur :
Délégation est donnée à M. Adrien BARON, agent non titulaire, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 26 septembre 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 36 Ailesbury Road, Dublin, Irlande
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 36 Ailesbury Road, à Dublin, Irlande, composé d'une maison d'habitation construite sur deux niveaux et d'une superficie totale de 490 m², et est enregistré auprès de la Property Registration Authority sous la référence D2013LR048513D.
Cet arrêté remplace et annule l'arrêté du 2 juillet 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 36 Ailesbury Road, Dublin, Irlande.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2013, Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, est nommée secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Denis François.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination à la commission interministérielle des données d'origine spatiale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2013, M. David Bertolotti, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères à la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2013, Mme Corinne Brunon-Meunier, directrice adjointe de la direction du développement et des biens publics mondiaux de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Sujiro Seam.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2013, Mme GARNIER (Sophie), épouse CHEVRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Florence MERLET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seignelay (Yonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GENEIX (Patricia, Thérèse) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Mme GENEIX (Patricia, Thérèse) et Mme RYCHEN (Anne-Sophie, Marie), veuve SCHOTT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BEUDIN et Bernard JARRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc BEUDIN, Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN SCHOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un représentant élu dans les conditions fixées à l'article R.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R.
M. DENORME (Ludovic, Cyril, René, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
Le retrait de M. POINSOTTE (Philippe, Arsène, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE, Carole ABLER-TREFEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Carole ABLER-TREFEU, Ludovic DENORME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 octobre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BRUNET (Pierre, Louis, Alexandre), de M. GIRARD (Pierre, André) et de Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRUNET (Pierre, Louis, Alexandre), de M. GIRARD (Pierre, André) et de Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Pierre André GIRARD, Me Noëlle CAREL-LAMARCA, Me Antoine MARQUET et Me Nathalie THEVENET, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BRUNET, Pierre André GIRARD et Noëlle LAMARCA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. GIRARD (Pierre, André), Mme CAREL (Noëlle, Claire, Nadège), épouse LAMARCA, M. MARQUET (Antoine) et Mme THEVENET (Nathalie, Jacqueline, Suzanne) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Mme Barbara Frugier est nommée conseillère chargée de la communication au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 11 octobre 2013 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 octobre 2013, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
1 Mlle Baron (Marine, Claire), née le 5 avril 1987, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
2 M. Cappaï (Paul, Jean-Claude, Pierre), né le 11 juin 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
3 Mlle Ouadi (Eléa, Laura), née le 2 décembre 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris V).
4 M. Lagorsse (Arthur), né le 9 juin 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
5 M. Denis (Patrice, Emmanuel, Vivien), né le 1er juillet 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
6 Mlle Arnier (Canelle, Marie), née le 25 mars 1991, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
7 M. Millot (Gaël, Luc), né le 24 janvier 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile de France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
8 Mlle Objois (Claire, Marie), née le 30 janvier 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
9 M. Rouault (Basile, Thierry), né le 21 septembre 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
10 Mlle Aragon (Isabelle, Marie, Emilie), née le 25 janvier 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
11 Mlle Stolz (Sophie), née le 10 mai 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
12 M. Lietz (Gabriel, Philippe), né le 10 mai 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
13 M. Kamm (Quentin), né le 18 mai 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
14 Mlle Charpentier (Valentine, Anne), née le 21 septembre 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
15 M. Fouquet (Charles-Henri, Christian, Yves), né le 30 mars 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
17 Mlle Seiller (Magali, Céline), née le 19 décembre 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
18 Mlle Bauer (Cynthia), née le 5 juin 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
19 Mlle Petit (Catherine, Anne, François), née le 27 avril 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
20 Mlle Martin (Charlotte, Marie), née le 11 décembre 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
21 Mlle Choukroune (Chloé, Esther), née le 8 décembre 1991, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
22 Mlle Demuyter (Clarisse, Marie), née le 5 janvier 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
23 Mlle Favre (Anne-Laure, Marie, Célina), née le 28 février 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
24 Mlle Hazan (Samantha, Brigitte), née le 16 mai 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
25 Mlle Zeitoun (Diane, Louise), née le 9 février 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
26 M. Pamar (Jean-Baptiste, Jacques, Claude, Reneld), né le 26 juin 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
27 Mlle Azogui (Laura, Margaux), née le 27 novembre 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
28 M. Birgy (Armand, Marie), né le 5 mai 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
29 Mlle Sellier (Aurélie), née le 30 août 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
30 Mlle Béliard (Marion), née le 19 décembre 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
31 Mlle Bertrand-Sanac (Claire, Régine), née le 2 mai 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
32 Mlle Tang (Alice), née le 10 avril 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
33 Mlle Wolfeler (Anne-Charlotte), née le 9 décembre 1985, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
34 Mlle Ghnassia (Mélodie, Audrey), née le 8 juin 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
35 Mlle Bauvin (Marianne, Yvonne, Charlotte), née le 28 avril 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
36 Mlle Le Thai (Anne, Mai-Anh), née le 4 décembre 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
37 M. Hervy (Baptiste, Vincent), né le 27 décembre 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
38 M. Jouan (Robin, Pierre), né le 16 juin 1990, en chirurgie orale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
39 Mlle Contamine (Marie, Louise, Thérèse), née le 8 décembre 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
40 M. Callede (Ulysse, Thibaut, Hervé), né le 12 septembre 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
41 Mlle Olimpo (Marie, Eva), née le 22 décembre 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à Nice.
42 Mlle André (Marie, Simone), née le 27 décembre 1989, en othopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
43 M. Montaner (Sylvain), né le 11 janvier 1987, en chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
44 Mlle Jesuran (Léa, Selma), née le 31 mai 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
45 M. Duchateaux (Alban, Etienne), né le 22 juillet 1988, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
46 M. Donnadieu (Philippe, Charles), né le 9 février 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
47 Mlle Mevel (Camille, Claire), née le 4 juillet 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
48 Mlle Rankowski (Claire, Colette), née le 11 mai 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
49 M. Borie (Gwenaël, Frédéric), né le 20 avril 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud à Nice.
50 Mlle Wojtiuk (Fabienne, Sophie), née le 23 juillet 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
51 M. Limam (Alexandre, Abdelaziz, Charles, Pierre), né le 28 novembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
52 Mlle Sargenti (Pauline, Elise), née le 31 mars 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
53 Mlle Beck (Héloïse, Marie-Laure, Stéphanie), née le 8 avril 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
54 Mlle Daviet (Lise), née le 2 mai 1990, en orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne à Clermont-Ferrand.
55 M. Le Khac (Olivier, Nam-Anh), né le 22 avril 1987, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
56 Mlle Niel (Mathilde, Valentine), née le 9 février 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
57 Mlle Sadonès (Prune), née le 21 décembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
58 M. Hutin (Matthieu, Bernard), né le 13 avril 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
59 M. Afota (Franck, Elie), né le 16 octobre 1990, en chirurgie orale en interrégion Sud à Nice
60 Mlle Grégoire (Johanne), née le 25 juillet 1989, en orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
61 Mlle Guilbert (Anne, Pauline), née le 25 juillet 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
63 Mlle Egloff (Claire, Karine), née le 12 août 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
64 M. Hamada (Mourad), né le 4 septembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
65 Mlle Pédeboscq (Marie-Pierre), née le 14 mai 1990, en chirurgie orale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
66 M. Gossart (Rémy, Antoine), né le 17 février 1988, en chirurgie orale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
67 Mlle Calvo-Lamolla (Anne-Sophie, Emilie), née le 20 juin 1991, en chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
69 Mlle Kleinpoort (Flavie, Alexandra, Clara), née le 18 septembre 1989, en chirurgie orale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
70 M. Lenfant (Benoît, Guillaume, Frédérique, Nicolas, Marie), né le 1er août 1987, en chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
72 M. Hadj Saïd (Mehdi), né le 8 novembre 1989, en chirurgie orale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
75 Mlle Nerzic (Manon, Michelle), née le 23 avril 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
76 Mlle Georgel (Camille), née le 28 avril 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
77 M. Chambas (Vivien, François), né le 17 avril 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne à Clermont-Ferrand.
78 Mlle Brami (Aurélie, Esther), née le 18 novembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
79 Mlle Molinier (Olympe, Camille), née le 24 décembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
82 Mlle Goyat-Longlet (Blanche, Camille), née le 18 décembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
84 Mlle Crenn (Marie-Joséphine), née le 7 février 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
85 M. Provost (Mathieu, Sylvain), né le 7 août 1989, en chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
86 Mlle Noël (Audrey, Rosanne), née le 22 septembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
87 M. Delor (Quentin, Olivier), né le 13 février 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
88 Mlle Karimova (Anna, Mouminovna), née le 29 septembre 1987, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
90 Mlle Becker (Elsa, Aude, Yvette), née le 14 décembre 1987, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
91 M. Ravasco (Jonathan), né le 5 mars 1988, en chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
96 M. Detzen (Laurent), né le 5 avril 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
99 M. Weidmann (Pierre, Jean-François, Louis), né le 3 décembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
100 M. Saad (Ryan), né le 19 octobre 1989, en chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
101 M. Hasnaoui (Mohammed, Nasr-Eddine), né le 24 juin 1989, en chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
102 M. Ruttimann (Erwan, Claude), né le 9 juillet 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
105 M. Degaey (Romain, Claude), né le 17 novembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
107 Mlle Hascoet (Emilie, Françoise, Marguerite), née le 1er novembre 1990, en chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Brest.
108 Mlle Ngo (Bich-Tien), née le 14 juin 1987, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
114 Mlle Feuvrier (Claire, Marie), née le 22 septembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
119 Mlle Saint-Etienne (Clothilde, Elisabeth, Béatrice), née le 17 octobre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
120 Mlle Elmaalouf (Mylène, Caroline), née le 29 décembre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Marseille.
122 Mlle Derman (Myriam, Liora, Paulette), née le 2 novembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Marseille.
126 M. Hedjazian (Kayhan), né le 31 juillet 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
129 Mlle Adam (Lucie, Liliane), née le 12 mars 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
131 Mlle Dubar (Marie, Jacqueline, Paulette), née le 17 septembre 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
132 Mlle Ng Yuk Shing (Jaimie, Fiona), née le 10 octobre 1988, en chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
135 Mlle Arnaud (Camille, Mireille), née le 4 octobre 1989, en médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Brest.
136 M. Feugueur (Guillaume, Georges, Eugène), né le 14 juillet 1988, en chirurgie orale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
137 Mlle Moullan (Malika), née le 29 août 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
142 Mlle Kone (Dodiebe), née le 30 décembre 1990, en médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
147 Mlle Boyer (Marion, Christine), née le 1er août 1988, en médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne à Clermont-Ferrand.
Arrêté du 11 octobre 2013 relatif à l'affectation des internes en odontologie à titre européen ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 octobre 2013, les praticiens de l'art dentaire dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
2 Mme Falhon (Charlène, Yvanne), née le 9 juin 1981, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
3 Mlle Rousselet (Clotilde, Laure), née le 16 avril 1983, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-VII).
4 M. Merzouga (Mohamed, Reddah), né le 16 janvier 1979, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Marseille.
5 Mlle Roze (Anne-Perrine, Marie), née le 3 mars 1986, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris-V).
6 M. Boisselier (Fabrice, Bruno), né le 25 avril 1982, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
M. Jérôme Reboul, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, titulaire, en remplacement de M. Thomas Revial.
M. Olivier Meilland, chef du bureau du logement de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Marion Oechsli.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur
M. Laurent Buchaillat, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, suppléant, en remplacement de M. Eric de Wispelaere.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 14 octobre 2013, M. Roland CAILAC, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 10 octobre 2013 :
Les membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce sont nommés en application des articles D.
Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
représentant la profession piscicole
M. Marc LAMOTHE, titulaire,
M. Jean-Yves COLLETER, suppléant.
représentant la pêche professionnelle en eau douce
M. Philippe BOISNEAU, titulaire,
M. Nicolas MICHELET, suppléant.
M. Olivier LABAN, titulaire,
M. Philippe ORTIN, suppléant.
M. Jacques GODEFROY, titulaire,
M. Benoît DURIVAUD, suppléant.
M. Julien LAMOTHE, titulaire,
M. André GUEGUEN, suppléant.
Mme Julie RIGAUD, titulaire,
M. Richard BROUZES, suppléant.
M. Yves FOEZON, titulaire,
M. Jacques PICHON, suppléant.
M. Thierry MISSONNIER, titulaire,
Pascal HEID, suppléant.
M. José JOUNEAU, titulaire,
M. Damien VENZAT, suppléant.
M. Bertrand WENDLING, titulaire,
Mme Gaëlle GUILBERT, suppléante.
M. Stéphan ALLEAUME, titulaire,
M. Maurice DE SAINT DENIS, suppléant.
représentant les marins et les armateurs à la pêche
M. Serge LARZABAL, titulaire,
M. Bruno DACHICOURT, suppléant.
M. Hervé JEANTET, titulaire,
Mme Axelle BODMER, suppléante.
M. Philippe MÉRABET, titulaire,
M. Jean-Loup VELUT, suppléant.
Mme Sylvie ROUX, titulaire,
M. Armand QUENTEL, suppléant.
M. Frédéric CHARRIER, titulaire,
M. Raphaël SCANNAPIECCO, suppléant.
représentant le mareyage
M. Damien LEVALLOIS, titulaire,
M. Frédéric TOULLIOU, suppléant.
M. Philippe VIOLLEAU, titulaire,
M. Christian GAILLARD, suppléant.
M. Gaël MICHEL, titulaire,
M. Gilles FOUCHER MAURY, suppléant.
M. Gérard HIGUINEN, titulaire,
M. Jean QUINET, suppléant.
M. Marc DURET, titulaire,
M. Mathieu PECQUEUR, suppléant.
M. Pierre LABBÉ, titulaire,
Mme Catherine SERAFIM, suppléante.
représentant l'industrie de transformation
M. Aymeric CHRZAN, titulaire,
M. Philippe DROIN, suppléant.
M. Christian MILLET, titulaire,
M. Alexandre GUERIN, suppléant.
M. Pierre COMMERE, titulaire,
M. Philippe DARTHENUCQ, suppléant.
représentant les ports de pêche et les halles à marée
M. François CLÉMENT, titulaire,
M. Yves GUIRRIEC, suppléant.
représentant les salariés de la filière
M. Marc GOUEDIC, titulaire,
M. Johnny NETO, suppléant.
représentant les consommateurs
Mme Célia POTDEVIN, titulaire,
Mme Françoise BAS, suppléante.
Assistent aux séances du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce avec voix consultative :
pour la filière de la pêche maritime
Mme Emmanuelle SAUVION THIERCELIN.
représentant la filière conchylicole
M. Gérald VIAUD.
représentant la filière piscicole
Mme Marine LEVADOUX.
d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime
M. Laurent BARANGER.
En qualité de représentant d'une organisation non gouvernementale
active dans le domaine de la ressource halieutique
M. Denez L'HOSTIS.
Arrêté du 11 octobre 2013 relatif au remboursement partiel des traitements et indemnités de formation perçus par un élève démissionnaire de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 octobre 2013, M. Cédric CROS, élève de la promotion 2011-2012 « Marie Curie » de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 quinquies du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité et est tenu de rembourser la somme de 37 000,00 euros.
Mme Cérézat (Annick).
Mme Rega-Lignon (Chantal).
M. Coustet (Baptiste).
M. Frey (Alain).
M. Papon (Pierre).
Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2013, M. Christophe TRICOT, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille, en remplacement de M. Pierre-Yves DE POORTER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef de bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mme Marion OECHSLI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, M. Sylvain ROUSSEAU, contrôleur des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à compter du 5 novembre 2013.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 45 du 27 novembre 2012, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « des tentatives de suicide », « des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoquées intentionnellement par l'assuré, son représentant, ou un membre de sa famille », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement » figurant à l'article 6.7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-section réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Décision n° 2013-501 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la SARL Médiaclair
La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.
Décision n° 2013-502 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la SARL Radio Basses Internationale
La SARL Radio Basses Internationale est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2010.
Décision n° 2013-503 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels
La Société antillaise de production et de programmes audiovisuels est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-531 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la société Ouest Communication SARL
La société Ouest Communication SARL est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
Décision n° 2013-538 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Office de tourisme du Lorrain
L'association Office de tourisme du Lorrain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 2 juin 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Office de tourisme du Lorrain et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Décision n° 2013-539 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Radio 105 Canal Antilles
Décision n° 2013-540 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Radio As
Décision n° 2013-542 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association culturelle Le Majestic
Décision n° 2013-543 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Ducos Autrement
L'association Ducos Autrement est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.
L'association Radio Liberté est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 juillet 2010.
Décision n° 2013-546 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la SARL Radio Ekla
La SARL Radio Ekla est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 18 octobre 2012.
Décision du 18 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions de chargée d'enquête auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Sandrine Collin, appelée à de nouvelles fonctions, à compter du 1er septembre 2013.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Bruno Raymond, à compter du 17 octobre 2013.
Est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Gilles Capello, à compter du 1er septembre 2013.
Mme Céline Delbauffe, nommée contrôleur par décision du 23 avril 2012, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée à compter du 2 septembre 2013 contrôleur, au titre de l'article 2 du même décret.
Est nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Stéphanie Dekens, à compter du 1er septembre 2013.
Est nommée en qualité de chargée d'enquête auprès de la directrice déléguée des services du contrôle général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008, Mme Maud Hoestlandt, à compter du 14 octobre 2013.
Avis modifiant l'avis d'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2013
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1305384V), paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2013, et modifié une première fois par un avis paru au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2013 (NOR : EFID1316528V), est complété comme suit :
Il sera mis en ligne au plus tard le 24 octobre 2013.
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Un examen professionnel va être organisé par le secrétariat général des ministères économiques, et financiers, pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif au titre de l'année 2013.
L'examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2013, d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 janvier 2014 en région parisienne.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « catégorie B », secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « catégorie B », secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Un examen professionnel va être organisé par le secrétariat général des ministères économique et financier pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au ministère du redressement productif au titre de l'année 2013.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie justifiant, au 31 décembre 2013, d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 7 avril 2014, à Paris.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « catégorie B », secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « catégorie B », secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine (téléphone : 05-56-00-42-22), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Décision du 30 août 2013 du directeur
Vu la lettre du 26 juin 2013 relative à la nomination par intérim du directeur général de l'ANSES ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire dénommé BIOCANITIQUE, collier, du laboratoire ALFAMED, 13e rue Lid, 06510 Carros ;
Vu la mise en demeure en date du 11 juillet 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de l'amitraz ;
Vu l'absence de données fournies par ALFAMED en réponse ;
Considérant que la teneur en amitraz, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
5141-5 et accordée le 20 juillet 1993 au médicament vétérinaire BIOCANITIQUE, collier, du laboratoire ALFAMED, 13e rue Lid, 06510 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé SPIRAPHAR CHIENS, comprimé du laboratoire VIBRAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
Vu la mise en demeure en date du 11 juillet 2013 concernant des résultats hors spécification lors d'un contrôle de suivi de stabilité sur le titre de la spiramycine ;
Considérant que la teneur en spiramycine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications de l'AMM ;
5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire SPIRAPHAR CHIENS, comprimé du laboratoire VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » sont arrêtées le jeudi 31 octobre 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Morpion », fait le 17 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 24 avril 2012, est abrogé à compter du lundi 30 décembre 2013.
Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Hélène Pied, cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à Mme Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, ingénieur d'études, responsable de la section prévention des risques professionnels, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
M. Garin Boux, agent contractuel, responsable du département des moyens généraux ;
M. Laurent Karar, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ;
M. Sacha Lauzanne, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable par intérim du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Amaria Moussa-Belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique et transport ;
La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature du 19 février 2013 et du 16 juillet 2013 (direction de l'information légale et administrative).
Arrêté du 7 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 18 juin 2010 - art. Annexes (M)
Dans la définition de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, dans la rubrique intitulée « Conditions de réalisation », la phrase : « Un professionnel est associé à cette évaluation » est complétée par les mots : « , mais son absence ne remet pas en cause la validité de l'évaluation ».
234-3 est remplacée par celle des articles R.
Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer.
La signature est apposée sur chacun des documents.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé.
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du niveau trois étoiles (***) du référentiel général de sécurité.
123-5, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire sont applicables.
Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***).
En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Liste II (M)
A la liste II de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
dose limite
par unité de prise
Esoméprazole
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant pour la session 2013-2014 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2013, le contingent de places offertes pour la session 2013-2014 à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixé à 55.
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2013, conformément aux dispositions de l'article R.
632-76 du code de l'éducation, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés au titre de l'année 2013 par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
Option 1 : Méd. douleur
Option 2 : Méd. palliative
ILE-DE-
PAYS DE
Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
A la sous-direction du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― M. Arnauld Gauthier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice :
― Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des dialogues de gestion :
M. Bernard Henry, agent contractuel, adjoint à la chef de bureau.
Mme Anne-Marie Morais, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
― Bureau de l'animation du dialogue social :
Mme Nadia Sédraoui, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
― Bureau de la formation :
Mme Claire Gaillard, administratrice civile, chef de bureau.
Mme Joëlle Oudot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
― A la sous-direction du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau de la formation, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155) de la mission ministérielle « Travail et emploi » :
Mme Joëlle Oudot, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Marie-Laure Boissière, secrétaire administrative.
Mme Emilienne Ndjentche, secrétaire administrative.
M. Jérôme Elissabide, conseiller d'administration, chef de bureau.
Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
― Bureau de l'appui juridique et du contentieux :
M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
M. David Bressot, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
― Bureau de l'allocation des ressources et de la politique de rémunération :
M. Thierry Leroy, conseiller d'administration, chef de bureau.
M. Eugène Ferri, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
M. David Poilpot, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
A la sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Mission des parcours professionnels :
Mme Mylène Demauve, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission.
― Bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels :
M. Fabien Gillet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Sylvie Grangeau, attachée d'administration de l'Etat.
M. Cyril Perié, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Stéphanie Fouche, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Véronique Verbie, attachée d'administration de l'Etat.
― Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales :
M. Alain Saulnier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de bureau.
Mme Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Ingrid Faure, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Nicolas Pellez, attaché d'administration de l'Etat.
M. Théophile Bonnet, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, adjointe à la chef de bureau.
Mme Nelly Védrine, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Marie-Françoise Parchantour, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Maria Foucault, technicienne de recherche et de formation de classe normale.
Mme Claudine Chaffiotte-Guinet, agent contractuel.
― Bureau des personnels du travail et de l'emploi :
Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau.
Mme Sylvie Planche, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
Mme Nadia Benmalek, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Sylvie Doulut, attachée principale d'administration de l'Etat.
― Bureau des personnels administratif de catégorie A :
Mme Nadine Dan, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau.
Mme Brigitte Curtinot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
Mme Laurette Pegoraro, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Delphine Lefèvre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Mme Isabelle Deleury, attachée d'administration de l'Etat.
M. Mario Niha, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Béatrice Giron, attachée d'administration de l'Etat.
― Bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération :
M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
M. François-Charles Meyrueix, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Mme Danielle Volle, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur de 2e classe.
― A la sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155) de la mission ministérielle « Travail et emploi » :
Mme Martine Berthelin, adjointe administrative principale de 1e classe ;
Mme Corinne Delbarre-de Abreu, secrétaire administrative de classe normale.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail.
― M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice :
Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice et chef du bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention.
― Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Alain Sauton, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau.
M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau.
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
Mme Edith Hodé, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle « synthèse, budget et animation des réseaux.
― A la sous-direction de la qualité de la vie au travail est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative, affectée au bureau de l'action sociale ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration de l'Etat, affecté au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
234-34, le mot : " quinze " est supprimé et la référence à l'article R.
― Les sections professionnelles transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, avant le 15 novembre de l'année précédant chaque exercice :
1° Un état prévisionnel des dépenses au titre du service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base ;
2° Un budget prévisionnel de gestion administrative ;
3° Une répartition des coûts de gestion administrative des différents régimes qu'elles gèrent.
Un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, détermine les modalités d'attribution aux sections professionnelles des sommes nécessaires à la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base.
A défaut d'approbation de ce règlement, les budgets de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base sont déterminés dans les conditions fixées au II du présent article.
― Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales arrête, sur le rapport de son agent comptable, les clés de répartition des coûts de gestion administrative de l'ensemble des sections professionnelles.
Le budget de gestion administrative par affilié du régime d'assurance vieillesse de base correspond à la moyenne des coûts de gestion administrative par affilié de chaque section.
Lorsqu'une section professionnelle a des coûts de gestion administrative par affilié au titre de l'exercice à venir plus élevés que la moyenne, le président de la Caisse nationale l'invite à prendre les mesures appropriées pour que ces coûts puissent tendre vers cette moyenne.
La section invitée à améliorer sa gestion doit présenter un plan de convergence dont la durée de réalisation ne peut excéder trois ans.
Ce plan inclut le détail chiffré et justifié de l'ensemble des mesures propres à améliorer la situation constatée.
Il peut inclure l'adhésion d'une section à un groupe ou comporter un échéancier de fusion du ou des régimes de retraite ou d'invalidité-décès de la section avec un ou plusieurs autres régimes de retraite ou d'invalidité-décès.
Au vu de ce plan, le président de la Caisse nationale propose au conseil d'administration l'attribution d'une subvention spéciale permettant de couvrir tout ou partie des coûts de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base de la section intéressée excédant le budget de gestion administrative déterminé en application de l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration approuve, avant le 31 décembre de chaque année, la dotation dont dispose chaque section au titre de la gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base pour l'exercice à venir.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une section professionnelle présente un excédent, celui-ci peut être affecté, sur proposition du président de la section intéressée, pour partie à l'action sociale de la section.
Si le compte de gestion administrative d'une section est déficitaire à la fin d'un exercice, le conseil d'administration de la caisse nationale, sur proposition de son président, peut soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur le budget de gestion administrative de la section intéressée pour l'exercice suivant, soit accorder une subvention spéciale à ladite section.
En cas de carence dans l'exercice des compétences définies au présent article, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans les cas prévus aux articles L.
153-5 du présent code, faire usage des pouvoirs qu'il tient de ses articles.
Décision du 16 octobre 2013 portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
― Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme MOUAS (Houria), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY (Cécile), chef du pôle gestion des flux par intérim, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme RIBEIRO (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. THOMAS (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
― Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 1er février 2013 portant ouverture du concours externe donnant accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) est ainsi modifié :
L'épreuve de « Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants :
― les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
― le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
― l'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
― le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Châlons-en-Champagne et à Nancy, est annulée.
Cette épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 à Châlons-en-Champagne et à Nancy, de 14 heures à 17 heures.
Les autres dispositions des arrêtés en date du 11 février 2013 et du 6 mars 2013 restent inchangées.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de l'Aisne de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 20 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de l'Aisne de concours externe et interne pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié de la manière suivante :
L'épreuve écrite de rédaction d'une note du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 est annulée et réorganisée le 6 novembre 2013.
Les épreuves orales d'admission des concours interne et externe se dérouleront les 4 et 5 février 2014 (selon le nombre de candidats).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Amis du Mont-Saint-Michel », dont le siège est à l'abbaye du Mont-Saint-Michel (50).
Décision du 18 octobre 2013 modifiant la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».
Après l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Michel Besnard, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense des crédits de l'unité de coordination des grands événements.
L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint.
M. Philippe CARON, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint.
Mme Chantal QUINQUIS, attaché d'administration, secrétaire général adjoint.
M. Raymond DARRIET, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Paris.
M. Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Marseille.
M. Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale, à Nice.
M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lyon.
M. Jean-François LIGOUT, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lyon.
Mme Isabelle BAERT, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Bordeaux.
M. Alain ROUDEN, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Bordeaux.
M. Jean-François COSSE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Rennes.
M. Christophe DESMIDT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Rennes.
M. Eric CLUZEAU, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lille.
M. Christophe BUTTIN, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale, à Lille,
Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile par intérim, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Eric Lombard, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Bruno Schwindenhammer, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne ;
M. Didier Schahl, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Rémy Deleuze, major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Laon ;
M. Loïc Le Goff, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
M. Etienne Berthelin, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles ;
Délégation est donnée à M. le colonel Rémi Chassaing, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Gérard Ré, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
1° Le VI de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant de police, à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration, et à M. Philippe SANTAROSSA, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marc GARCIN, commissaire divisionnaire, à Mme Laurence CORRIERI, attaché principal d'administration, et à M. Benoît SOUCHARD, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1° et au sixième alinéa, le mot : " recteur " est remplacé par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur " ;
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le vice-recteur.
Décision du 14 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « génie civil »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 14 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « génie civil ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric GARCIA-DIAZ, responsable du pôle matériaux et structures du GC (mél : eric.garcia-diaz@mines-ales.fr), ou à M. Alain BIZE, directeur des études (mél : alain.bize@mines-ales.fr).
Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
Elle s'établit à compter du 1er novembre 2013 selon la formule suivante :
Pour la part de la quantité mensuelle de gaz enlevée inférieure ou égale à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
Pour la part de la quantité mensuelle enlevée strictement supérieure à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = ΔPEGN QA Argus Index (m)
ΔPEGN QA Argus Index (m) représente la moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » PEG Nord pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euro par mégawattheure au cours du mois précédent d'un mois le début du trimestre civil t.
Pour les quantités mensuelles supplémentaires définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = Δ PEGN_QA_Index (t)
ΔPEGN QA_Index (t) représente la moyenne arithmétique des prix de règlement (Settlement Prices), pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison, publiés par Powernext en euro par mégawattheure au cours du mois qui précède d'un mois le début du trimestre civil de livraison.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Par dérogation, ce fournisseur sera autorisé à faire varier ses barèmes conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié à compter du 1er janvier 2014.
Abroge Arrêté du 27 juin 2013 - Annexe (VT)
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans, en annexe, entre en vigueur le 1er novembre 2013.
D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Δm = ΔP0 + ΔPEGN QA
ΔPEGN QA représente la moyenne arithmétique des prix de règlement (Settlement Prices) pour livraison pendant le trimestre civil auquel appartient le mois de livraison, publié par Powernext, en euro par mégawattheure, au cours du mois qui précède d'un mois le début du trimestre civil de livraison.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan, en annexe, entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Applicables à partir du 1er novembre 2013
Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er avril 2016.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gascogne Energies et Services, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gascogne Energies et Services, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Tarif spécial chauffage (tarif en extinction)
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Le collège des maires est convoqué par le préfet.
Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet.
La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,0101 + ΔFOL€/t*0,00911 + ΔBRENT€/bl*0,07042 + ΔTTF€/MWh*0,35552 + ΔUSDEUR*1,29463
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la régie de Gazelec de Péronne, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne, en annexe, entrent en vigueur en date du 1er novembre 2013.
DE GAZELEC DE PÉRONNE
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2013, le nombre de places offertes en 2013 au recrutement au choix prévu à l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DU RECRUTEMENT
Au choix et sur leur demande, et sur proposition de la commission prévue à l'article 22 du décret précité, parmi les officiers sous contrat du grade de lieutenant, capitaine ou commandant (art. 4-2 [a et b])
Décision du 18 octobre 2013 modifiant la décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson-Rouchon, chargée des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, chargé de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
M. Fabrice Naudé, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, chef de section de l'administration et des finances au bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche
Le Conseil stratégique de la recherche institué à l'article L.
120-1 du code de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L.
111-6 du même code et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
Il peut en outre traiter de toute question relevant de son domaine de compétence qui lui est soumise par le Premier ministre ou le ministre chargé de la recherche.
Pour la mise en œuvre de sa mission, le conseil s'appuie notamment sur la direction générale pour la recherche et l'innovation, chargée de coordonner l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en étroite concertation avec les ministères concernés et les acteurs de la recherche et du monde économique.
Le secrétariat permanent du Conseil stratégique de la recherche, chargé d'en préparer les séances, est assuré par la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-six membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante :
1° Treize à vingt-trois personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;
2° Un membre du bureau de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est désigné par décret parmi les personnalités qualifiées.
Lorsqu'un siège est vacant par suite de démission ou d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre du même sexe peut être désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le Conseil stratégique de la recherche se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui en arrête l'ordre du jour.
Le président peut y inviter des ministres ou leurs représentants, de même que toute autre personne que le conseil souhaite entendre.
Le vice-président peut également réunir le Conseil stratégique de la recherche dans une formation limitée à tous ou partie des membres mentionnés au 1° de l'article 3, notamment lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 bis (VT)
Abroge Décret n°2006-698 du 15 juin 2006 - art. 9 ter (VT)
Le Conseil stratégique de la recherche comprend de seize à vingt-quatre membres, répartis à nombre égal d'hommes et de femmes de la façon suivante :
1° Treize à vingt et une personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, dont deux au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France ;
Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 2003 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées est abrogé.
Décret n° 2013-944 du 21 octobre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Tassigny » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Reims (51)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Villa Tassigny, commune de Reims
CK n° 49
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au comité de gestion prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, est nommé membre représentant le ministre chargé du budget au comité de gestion prévu à l'article R.
300-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui administre le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le directeur du budget ou son représentant.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège de la trésorerie de Nord Val-de-Marne, situé actuellement dans la commune de Fontenay-sous-Bois, est transféré dans la commune de Vincennes (Val-de-Marne).
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 15 novembre 2013.
Arrêté du 15 octobre 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2013 est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 27, rue de Constantine, à Paris (75), cadastré section AW n° 03, pour une contenance de 509 m².
Arrêté du 16 octobre 2013 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
Dans la perspective du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 21 novembre 2013.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2013, M. Michel Roger, inspecteur général de l'éducation nationale en service détaché, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014 et admis à effet de la même date, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 octobre 2013 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2013, établi ainsi qu'il suit :
M. Marc-Antoine (François).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, Mme KARVAR (Anousheh) est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, Mme SIMON-DELAVELLE (Frédérique) est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er septembre 2013.
L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 2 (b), Titulaires :
Au lieu de : « Mme Liliane Dassis »,
Lire : « M. Pierre Baumgartner ».
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Lire : « Mme Annick Bessat ».
A l'article 3, Titulaire :
Au lieu de : « M. Stéphane Jacob »,
Lire : « M. Philippe Charpentier ».
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 3 (b), Suppléants :
Lire : « M. Youssef Ghennam ».
Au lieu de : « M. Dominique Coiffard »,
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme BIQUARD (Nathalie)
Par décret en date du 21 octobre 2013, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Nathalie BIQUARD, administratrice hors classe de la ville de Paris, chef du service des collectivités locales (groupe I) de la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 octobre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. GENET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienne GENET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 22 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Pamiers - M. GILLERY (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2013, M. Jean-Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers.
Décret du 22 octobre 2013 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - Mme CAPLAT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2013, Mme Hélène CAPLAT, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Pamiers, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2013, le brigadier-chef Michel MARCHIVE, brigadier-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure à Shanghai (Chine) pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 inclus.
En cette qualité, le brigadier-chef Michel MARCHIVE est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
L'arrêté du 17 février 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine) est abrogé à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision des îles Australes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision des îles Australes, exercées par M. Sylvain ROUSSELLE, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du président de la commission armées-jeunesse
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2013, M. le général d'armée aérienne Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :
1° Au titre des compétences de l'Etat :
a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
b) Sur la répartition des emplois d'enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
c) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
g) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;
i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;
j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements d'enseignement agricole ;
k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L.
2° Au titre des compétences du Département de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2013, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école du génie mention « spécialité bâtiments et travaux publics » est attribué aux officiers français et étrangers ci-après :
Bertrand (Nicolas), chef de bataillon.
Fedry (Nicolas), chef de bataillon.
Fournier-Bidoz (Sébastien), chef d'escadron.
Gaillard-Midol (Philippe), capitaine.
Gand (Alexandre), chef de bataillon.
Guernalec (Franck), chef de bataillon.
Noureau (Pierre), chef de bataillon.
Vella (Yann), capitaine.
Brenon (David), ingénieur principal.
Neveu (Sébastien), ingénieur principal.
Merrouch (Abdelati), capitaine.
Décret du 21 octobre 2013 portant nomination du président du Centre national du livre - M. MONADÉ (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, M. Vincent Monadé est nommé président du Centre national du livre.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Brest : M. LE RESTE (Jean-Yves).
Paris-V : M. GHASAROSSIAN (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Sainton (Jean-Pierre).
M. Roos (Christophe).
M. Lebrun (Jean-Frédéric).
M. Anakesa Kululuka (Apollinaire).
Décret du 21 octobre 2013 portant nomination de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - Mme CHEVALLIER-LE GUYADER (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2013, Mme Marie-Françoise Chevallier-Le Guyader est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 et le document joint au présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3.4 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le point 4.2 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième paragraphe de l'article 51 tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et du Département de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle du Département de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mars 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 « Moyens de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L.
Le sixième tiret de l'article 5 « Saisine de la commission paritaire de validation » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établie en application de l'article L.
1 Stéphane Guillet.
3 Virginie Chastel-Dubuc.
4 Valérie Bigot.
3 Stéphane Peltier.
4 Frédérick Delphine.
Décision n° 2013-532 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Radio La Gabrielle
L'association Radio La Gabrielle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio La Gabrielle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-534 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
Décision n° 2013-535 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-536 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Union Animation Grand-Santi
L'association Union Animation Grand-Santi est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Union Animation Grand-Santi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-537 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la société 2MFM SARL
La société 2MFM SARL est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
La présente décision sera notifiée à la société 2MFM SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-541 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille
L'association Groupe d'action culturelle Eugène Lacaille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2013-544 du 17 juillet 2013 mettant en demeure la SARL Radio Campêche
La SARL Radio Campêche est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Campêche et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-691 du 9 octobre 2013 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Françoise Massit-Follea est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 24 novembre 2013.
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la formation prévue à l'article L.
234-2 comprend : 1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ; 2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ; 3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ; 4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition de l'organisation la plus représentative.
Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.
Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de Versailles.
Résultat du 9 octobre 2013 de la délibération relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 pour un service de télévision locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Le 9 octobre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé d'entendre, en séance publique, les personnes morales déclarées recevables à l'appel aux candidatures du 26 juin 2013 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le jeudi 21 novembre 2013, à partir de 9 h 30, dans l'ordre suivant :
― association Initiative Image Caraïbes Compagnie (Couleur Guadeloupe) ;
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 30 septembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
L'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié prévoit que la CRE, pour chaque fournisseur, « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement.
Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».
Dans sa délibération du 11 avril 2013 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la CRE avait émis un avis défavorable à l'exigence de réalisation d'une analyse détaillée pour chaque fournisseur en relevant :
― que ces modalités « sont disproportionnées au regard des objectifs de vérification de l'adéquation des tarifs et de transparence » ; et
― qu'« une telle mesure supposerait que le fournisseur historique puisse fournir à la CRE ses comptes détaillés.
Or ce n'est pas nécessairement possible s'il s'agit d'un fournisseur multifluides (eau, gaz, électricité, assainissement) ou qui n'a pas établi de comptes séparés pour ses activités de fourniture et de distribution ».
La CRE indiquait que « compte tenu des limites des ressources dont elle dispose, la CRE n'est pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des 24 fournisseurs ».
Pour Ene'O, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
Néanmoins, une méthodologie adaptée pour l'ensemble des fournisseurs est en cours d'élaboration par les services et cet outil devra permettre la réalisation d'une analyse détaillée telle que prévue par le décret précité, à l'échéance de mai 2014.
d'Energies Services occitans
La CRE a pu valider la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
Pour ES Lannemezan, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 2 octobre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GES pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES.
Pour GES, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
La CRE a pu vérifier que les coûts d'approvisionnement du fournisseur seraient stables jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire au plus tard le 1er juillet 2014 et que, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de fixer de fréquence d'évolution des barèmes dans l'arrêté.
Coûts hors approvisionnement
La CRE a procédé à l'analyse des coûts hors approvisionnement (coûts d'utilisation des infrastructures gazières et coûts commerciaux) sur le fondement des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur et des données transmises par Gascogne Energies Services.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Pour ES Seyssel, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel
Energie et Services de Seyssel s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté.
Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à ES Seyssel de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Seyssel en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a procédé à l'analyse des coûts hors approvisionnement (coûts d'utilisation des infrastructures gazières et coûts commerciaux) sur le fondement des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur et des données transmises par ES Seyssel.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Seyssel estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Pour Sorégies, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne
Pour Gazelec de Péronne, la CRE n'a pas été en mesure d'effectuer l'analyse mentionnée à l'article 4 du décret susmentionné.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gazelec de Péronne en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a procédé à l'analyse des coûts hors approvisionnement (coûts d'utilisation des infrastructures gazières et coûts commerciaux) sur le fondement des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur et des données transmises par Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gazelec de Péronne estimés au 1er novembre 2013.
Délibération du 10 octobre 2013 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 20 septembre 2013 l'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG (1).
L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement.
Elle a en particulier pu constater dans la note d'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG que « la formule tarifaire a correctement estimé les coûts d'approvisionnement de GEG en 2012 et que, d'un point de vue prospectif, il n'y a pas lieu de procéder à sa révision ».
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement entraîne une baisse des tarifs de 0,4 % en moyenne.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
La CRE a procédé à l'analyse des coûts hors approvisionnement (coûts d'utilisation des infrastructures gazières et coûts commerciaux) sur le fondement des tarifs d'utilisation des réseaux en vigueur et des données transmises par GEG.
Dans la note d'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GEG, la CRE note que les coûts liés à la part fixe du contrat d'approvisionnement de GEG, les coûts d'utilisation du réseau de distribution et les coûts commerciaux incluant une marge raisonnable sont supérieurs respectivement de 6 %, 7,2 % et 13,9 % aux coûts pris en compte dans les taris en vigueur.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GEG estimés au 1er novembre 2013.
Décision n° 2013-P-06 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, et à M. Michaël CHRISTOPHE, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2012-P-03 du 18 juin 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Pour les désignations prévues au 3° de l'article R.
234-39, une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R.
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article R.
En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP d'Eure-et-Loir)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir est vacant à compter du 15 janvier 2014.
― concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
― représentation de l'Etat au sein des différentes assemblées lorsque le directeur ne peut s'y rendre ;
Le directeur adjoint est également sous-directeur chargé de la protection des populations.
Les missions de la DDCSPP d'Eure-et-Loir sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Chartres, siège de la DDCSPP.
Le département d'Eure-et-Loir comprend 402 communes et est peuplé de 428 900 habitants (population municipale source INSEE).
Le département est découpé en 4 arrondissements et 29 cantons.
L'activité agricole est dominée par les cultures céréalières avec un secteur élevage surtout localisé dans le Perche.
Les problématiques liées à la cohésion sociale sont assez prégnantes et un investissement particulier doit notamment être apporté dans le cadre de la mise en œuvre des politiques liées à l'hébergement, au logement et à la politique de la ville, en particulier dans les agglomérations chartraine et drouaise, et dans une moindre mesure à Chateaudun et à Nogent-le-Rotrou.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DIRECCTE, de la DREAL et de l'ARS.
Capacités au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, place de la République, CS 80537, 28019 Chartres Cedex (pref-secretariat-prefet@eure-et-loir.gouv.fr).
M. Didier MARTIN, préfet d'Eure-et-Loir : didier.martin@eure-et-loir.gouv.fr ;
Mme Anne-Marie BORDERON, directrice de la DDCSPP au 02 37 20 52 03 : anne-marie.borderon@eure-et-loir.gouv.fr ;
M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture : jean-paul.vicat@eure-et-loir.gouv.fr
Avis rectifiant l'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C publié au Journal officiel du 9 octobre 2013 (NOR : MAEA1323511V) est modifié comme suit :
d'envoi des dossiers
des personnes recrutées
mars-avril 2014
(**) Le cachet de la poste faisant foi.
― une lettre de motivation précisant la catégorie d'emploi visé (A, B ou C) ;
La maîtrise de langues étrangères est nécessaire :
― l'anglais pour les candidats à des postes de catégorie A et B ;
― une deuxième langue étrangère pour les candidats à des postes de catégorie A.
Toute attestation justifiant expériences professionnelles, niveau en langues étrangères, stages, formations diplômantes, actuels et antérieurs, une ou plusieurs attestations d'employeur avec appréciations qualitatives ou tout autre document de nature à justifier la situation actuelle du candidat (stages, attestation de chômage, etc.).
Les personnes sélectionnées seront convoquées à des entretiens individuels, comportant pour les candidats à des postes de catégories A et B, un entretien d'évaluation linguistique.
Les personnes retenues à la suite de ces entretiens seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates précisées début 2014 sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Pour plus de renseignements :
www.diplomatie.gouv.fr (rubriques « emplois, stages, concours », « travailleurs handicapés ») ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines (info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Aquitaine)
Une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine (arnaud.littardi@culture.gouv.fr, 05-57-95-02-02), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint, et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 1er avril 2014.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-99-02-17-11) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté à compter du 1er décembre 2013.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Besançon pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-81-61-89-01) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX 01-55-55-88-24).
Résultats du tirage du Loto du samedi du 19 octobre 2013
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l'article L.
234-6, il est présidé par le recteur de l'académie de Paris.
Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux communautaires et norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30' N après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de Lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lieu jaune est donc interdite dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune, pêché dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIIIe après cette interdiction, sont également interdits pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux chalutiers dans l'océan Atlantique sont réputés épuisés.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique pour les chalutiers.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans l'Atlantique après cette interdiction, sont également interdits pour les chalutiers.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône dans la Mediterranée est réputé épuisé.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans la Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs des Bouches du Rhône.
Directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen
Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
― Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
« Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article désigne une femme et un homme.
« Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L.
241-13, pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif sont désignées ainsi :
« ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
« ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
« ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole, de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.
« Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
« Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L.
― Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Ses séances ne sont pas publiques.
« Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article L.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L.
241-12, le rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à l'article L.
241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en application de l'article L.
401-1 sont approuvés à la majorité des membres présents.
« Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
« Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L.
401-1 sont rendus publics.
« Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil supérieur de l'éducation.
« Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence.
― Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un programme de travail annuel aux membres.
Ce programme est approuvé par une délibération du conseil.
« Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil prévus aux articles L.
Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale » (ES) et « littéraire » (L)
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale » (ES) et « littéraire » (L) est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale » (ES) et « littéraire » (L) est abrogé.
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 2012 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises »
Dans le règlement d'examen figurant en annexe III de l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, la durée de l'évaluation en mode ponctuel pratique et oral de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » est fixée à 2 heures.
La définition de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule » figurant en annexe IV du même arrêté est remplacée par la définition de l'épreuve EP2 figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 en vue de vérifier l'aptitude des candidats aux fonctions d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation.
Ce concours réservé concerne les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et est destiné à pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission organisées conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013.
1° Epreuve écrite d'admissibilité pour les fonctions d'analyste : une étude de cas et des questions de connaissances générales (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Epreuve écrite d'admissibilité pour les fonctions de programmeur de système d'exploitation : une étude de cas, des questions de connaissances générales et des questions autour du système d'exploitation choisi (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme des épreuves figure à l'annexe II de l'arrêté du 9 janvier 2013.
Le candidat doit indiquer lors de son inscription les épreuves qu'il choisit.
3° Epreuve orale d'admission : un entretien avec un jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché analyste ou d'attaché programmeur système (durée : trente minutes ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 9 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions au concours réservé doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet comprenant le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Ces documents sont disponibles sur les sites internet (rubriques Conseil d'Etat, Recrutement et stages, Devenir agent du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Recrutements réservés) et intranet (rubriques Ressources humaines, Emplois, carrière et formation, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Titularisation des contractuels) du Conseil d'Etat.
Ces documents peuvent également être demandés aux coordonnées suivantes, au plus tard le mardi 19 novembre 2013 :
Les dossiers de candidature complets doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr.
A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 26 novembre 2013.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L.
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce recrutement réservé sans concours concerne les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et est destiné à pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'effectue en application de l'article 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Le dossier de candidature est composé d'un formulaire d'inscription, d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé.
L'examen des candidatures est confié à une commission.
Les candidats seront convoqués par courrier électronique ou postal pour être auditionnés par la commission qui arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les auditions auront lieu à partir du mardi 3 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature est disponible sur les sites internet (rubriques Conseil d'Etat, Recrutement et stages, Devenir agent du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Recrutements réservés) et intranet (rubriques Ressources humaines, Emplois, carrière et formation, Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels, Titularisation des contractuels) du Conseil d'Etat.
Il peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le mardi 19 novembre 2013 :
La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (vérification de l'aptitude aux fonctions de programmeur)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 en vue de vérifier l'aptitude des candidats aux fonctions de programmeur.
Cet examen professionnalisé concerne les agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et est destiné à pourvoir des emplois au sein du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission organisées conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat (durée : trois heures ; coefficient 2).
2° Epreuve orale d'admission : un entretien avec un jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire d'administration affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur (durée : trente minutes ; coefficient 3).
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 5 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 12 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission organisée conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les compétences acquises lors de son parcours professionnel (durée : trente minutes).
L'épreuve orale aura lieu à partir du mardi 3 décembre 2013 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Arrêté du 16 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 5 novembre 2013 jusqu'au jeudi 5 décembre 2013, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 5 décembre 2013, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le jeudi 6 février 2014.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 17 février 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Eramet », « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) », « Société de financement local (SFIL) » et « ODAS » ;
2° Sont supprimées les entités suivantes : « Entreprise minière et chimique », « ERAP », « Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;
3° Les dénominations suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) » et « France Télécom » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « France Médias Monde » et « Orange ».
Mmes Amadis Friboulet et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Jocelyne Amouroux, administratrice civile, M. Philippe Bruey, administrateur civil, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, M. Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Sophie Chaillet et M. Benoît Dingremont, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, et Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, résultant des modifications apportées par les avenants n°s 1 et 2 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-PH7 »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « GIP-PH7 ».
Le GIP-PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de paie hospitalière PH7.
A ce titre, il a en charge au profit des membres :
― de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;
― de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le GIP accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Le groupement d'intérêt public « CPAGE », groupement d'intérêt public, parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, établissement public de santé, CHU La Tronche, 38700 La Tronche.
Le groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière », 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1.
Le syndicat interhospitalier de Bretagne, établissement public administratif, 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex.
Le centre hospitalier universitaire de Rouen, établissement public de santé, hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, établissement public de santé, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, établissement public de santé, 97261 Fort-de-France.
Le syndicat interhospitalier Hospitalière Nord - Pas-de-Calais, établissement public administratif, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
Le GIP-PH7 a son siège au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, par délibération de l'assemblée générale.
La structure de maintenance et de développement du progiciel PH7 a son siège au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Le GIP-PH7 est constitué pour une durée indéterminée qui commence à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de la convention constitutive dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Régime comptable applicable
La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Le groupement sera en conséquence soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à l'instruction M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peut procéder en propre à des recrutements, notamment dans les conditions prévues à l'article 14 de la convention constitutive.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont définies par délibération du conseil d'administration.
Les personnels ainsi recrutés seront soumis à un régime de droit public.
Les personnels n'acquièrent aucun droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement.
Le nouveau membre sera tenu des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier ; ces services sont appréciés selon le nombre de bulletins de salaires produits qui sert de clé de répartition ; les modalités en sont précisées par le règlement intérieur ; elles pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
Chaque membre doit, à due concurrence des services dont il a bénéficié, contribuer au déficit éventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre des activités concernées.
Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence des services dont il a bénéficié, calculé sur la moyenne des cinq années qui ont précédé l'événement (retrait, exclusion, liquidation).
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Composition du capital et la répartition des voix
Capital du groupement
Le GIP est constitué sans capital.
L'assemblée se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative, conformément à l'article 7 des présents statuts, à jour de leur contribution aux charges du groupement.
Le représentant légal de chaque établissement membre participe à l'assemblée générale avec voix délibérative.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres répartis en trois collèges :
Premier collège des établissements fondateurs : ce collège est composé des représentants légaux ou de leur mandataire dûment habilités des quatre établissements fondateurs, membres de droit.
Deuxième collège des utilisateurs du pôle « édition de logiciels » : ce collège est composé de sept représentants des établissements utilisateurs du pôle « édition de logiciels ».
Ils sont élus pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilités de ces établissements.
Troisième collège des utilisateurs du pôle « système d'information » : ce collège est composé d'un représentant des établissements utilisateurs du pôle « système d'information ».
Il est élu pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilités de ces établissements.
Siègent en outre avec voix consultative :
― un représentant des personnels en fonctions dans le groupement, désigné pour une durée et selon des modalités prévues à l'article 7 du règlement intérieur ;
― le directeur du GIP ainsi que le directeur adjoint ;
― l'agent comptable du GIP.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs des indemnités pour des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.
Décision du 14 août 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Groupe générique : ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g.
― GAVISCON, suspension buvable en sachet.
GAVISCON, suspension buvable en sachet, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE (UK) LIMITED, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE ― MASSY (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM BIOGARAN 0,5 g/0,267 g, suspension buvable en sachet-dose, BIOGARAN.
ÉFAVIRENZ
Groupe générique : ÉFAVIRENZ 600 mg.
― SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé.
SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA EEIG, BRISTOL-MYERS SQUIBB ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
ACEBUTOLOL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACECLOFENAC QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
ACICLOVIR ALMUS 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
ACICLOVIR QUALIMED 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
ACICLOVIR QUALIMED 5 %, crème (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACICLOVIR SUBSTIPHARM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE MEDAC 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, MEDAC GESELLSCHAFT FUR KLINISCHE SPEZIALPRAPARATE MBH, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, STASISPORT PHARMA NV, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE MEDAC 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, MEDAC GESELLSCHAFT FUR KLINISCHE SPEZIALPRAPARATE MBH, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
ACETYLLEUCINE PIERRE FABRE 500 mg, comprimé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIMED 70 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
ALFUZOSINE QUALIMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
AMIODARONE QUALIMED 200 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMISULPRIDE QUALIMED 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMISULPRIDE SG-PHARM 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
AMISULPRIDE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMLODIPINE QUALIMED 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
AMLODIPINE SALEM FRANCE 10 mg, gélule, LABORATOIRES SALEM France, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
AMOXICILLINE QUALIMED 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
AMOXICILLINE ZYDUS 1 g, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
AMOXICILLINE-ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
ANASTROZOLE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATENOLOL QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATORVASTATINE GNR 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ATORVASTATINE RPG 80 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
AZITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
BETAHISTINE QUALIMED 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BICALUTAMIDE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED GÉNÉRIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BISOPROLOL QUALIMED 1,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BROMAZEPAM QUALIMED 6 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BUFLOMEDIL QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
BUPRENORPHINE EG 0,4 mg, comprimé sublingual, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BETAXOLOL MG PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
BETAXOLOL SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NOTAXO 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
RONALOL 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
CANDESARTAN QUALIMED 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 8 mg/12,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CAPTOPRIL QUALIMED 25 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CAPTOPRIL QUALIMED 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CAPECITABINE ARROW 150 mg, comprimé pelliculé, ARROW GÉNÉRIQUES, ARROW GÉNÉRIQUES ― LYON (exploitant).
CAPECITABINE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TUSSILENE ENFANT, sirop (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
TUSSILENE ADULTE, sirop (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
TUSSILENE 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
CEFADROXIL SUBSTIPHARM 500 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
CEFIXIME QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CEFPODOXIME QUALIHEALTH 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFPODOXIME QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFPODOXIME QUALIMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
Aspartam, saccharose, sodium.
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFTRIAXONE SG-PHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CEFUROXIME QUALIMED 125 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CELIPROLOL GERDA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
CELIPROLOL QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CETIRIZINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CLAREAL 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé.
TENSTATEN 50 mg, gélule, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PEDIFONGIC 8 %, vernis à ongles médicamenteux, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
CIPROFIBRATE QUALIMED 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CIPROFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CIPROFLOXACINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
CIPROFLOXACINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CITALOPRAM QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLARITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOPIDOGREL QUALIMED 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOPIDOHELM 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HELM GmbH, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CLOPIMED 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HELM GmbH, LABORATOIRES DELBERT ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DERICHEM 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ALCHEMIA Ltd, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE REGIOMEDICA 50 mg, comprimé, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE REGIOMEDICA 100 mg, comprimé sécable, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DESLORATADINE MYLAN GÉNÉRIQUES 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DESOGESTREL FAMY CARE 0,075 mg, comprimé, FAMY CARE EUROPE LIMITED, FAMY CARE EUROPE LTD ― LONDON (exploitant).
DEDELTRAGEBER 0,075 mg, comprimé pelliculé.
DIACEREINE QUALIMED 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
DICLOFENAC CHEMINEAU 1 %, gel en flacon pressurisé, laboratoires CHEMINEAU, non désigné (exploitant).
DILTIAZEM ZYDUS LP 90 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
DOMPERIDONE GERDA 10 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
DOMPERIDONE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DONEPEZIL QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ACTAVIS 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL QUALIMED 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ECONAZOLE QUALIMED LP 150 mg, ovule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ENALAPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
EPIRUBICINE PANMEDICA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FAIR MED HEALTHCARE GmbH, FAIR-MED HEALTHCARE GmbH ― HAMBURG (exploitant).
PAMEZOL 20 mg, gélule gastro-résistante, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTÉ, TEVA SANTÉ ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
NEMESINE 25 mg, comprimé pelliculé, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE CHANELLE MEDICAL 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), CHANELLE MEDICAL, CHANELLE MEDICAL ― LOUGHREA (exploitant).
EXEMESTANE QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NATXIN 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), CHANELLE MEDICAL, CHANELLE MEDICAL ― LOUGHREA (exploitant).
FENOFIBRATE QUALIMED 145 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FENOFIBRATE QUALIMED 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FENOFIBRATE QUALIMED 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FENOFIBRATE RPG 67 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES FOURNIER SAS, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES (exploitant).
FINASTERIDE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLECAINIDE QUALIMED 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
FLUCONAZOLE QUALIMED GÉNÉRIQUES 50 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
FLUCONAZOLE QUALIMED 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, comprimé dispersible sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUOXETINE GERDA 20 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
FLUOXETINE QUALIMED 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUVASTATINE OPENING PHARMA 20 mg, gélule, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
FLUVASTATINE QUALIMED 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FLUSTALESS LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
FLUVASTATINE QUALIMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FOSINOPRIL QUALIMED 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
FOSINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GABAPENTINE QUALIMED 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GABAPENTINE QUALIMED 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GABAPENTINE MG PHARMA 400 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
GABAPENTINE SUBSTIPHARM 400 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
GLICLAZIDE QUALIMED 30 mg, comprimé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GLICLAZIDE QUALIMED 80 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
GLIMEPIRIDE QUALIMED 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
IBUPROFENE QUALIMED 200 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, STRAVENCON LIMITED, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE STRAVENCON 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, STRAVENCON LIMITED, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
INDAPAMIDE QUALIMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
EMERJENKIR 75 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED ― LONDON (exploitant).
IRBESARTAN CRISTERS 75 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
KETOPROFENE ACTAVIS LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TOPFENA L P 200 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
Saccharose, sulfites.
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, gel en récipient unidose (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
LACTULOSE QUALIMED 10 g/15 ml, solution buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LAMOTRIGINE QUALIMED 25 mg, comprimé dispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LAMICSTART 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélule gastro-résistante, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
LANSOPRAZOLE QUALIMED GÉNÉRIQUES 15 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LATANOPROST CHEMICAL FARMA 0,005 %, collyre en solution, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
LERCANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LERCANIDIPINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL QUALIMED GÉNÉRIQUES 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LISINOPRIL ZYDUS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
LISINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN QUALIMED GÉNÉRIQUES 12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED GÉNÉRIQUES 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LETROZOLE REGIOMEDICA 2,5 mg, comprimé pelliculé, REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
LETROZOLE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LEVOFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LEVOFLOXACINE ZYDUS 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 48 mg/5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MEBEVERINE QUALIMED 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE EMGE 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
METFORMINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MIANSERINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MIANSERINE QUALIMED 30 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MINOXIDIL SANDOZ CONSEIL 5 %, solution pour application cutanée, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MOLSIDOMINE QUALIMED 2 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST QUALIMED 5 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST VENIPHARM 5 mg, comprimé à croquer.
MONTELUKAST QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé.
MYCOPHENOLATE MOFETIL QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL QUALIMED GÉNÉRIQUES 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MEROPENEM ACTAVIS 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MEROPENEM STRAVENCON 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, STRAVENCON LIMITED, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
MEROPENEM ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MEROPENEM STRAVENCON 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, STRAVENCON LIMITED, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NARATRIPTAN QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NEBIVOLOL QUALIMED 5 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NICERGOLINE QUALIMED 5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NIFUROXAZIDE SUBSTIPHARM 4 %, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
NIFUROXAZIDE ZYDUS 4 %, suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
NORFLOXACINE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
OFLOXACINE QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
(l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
OLANZAPINE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ONEZYP 5 mg, comprimé orodispersible, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
OLANZAPINE QUALIMED 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN GÉNÉRIQUES 10 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPRAZOLE QUALIMED 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON QUALIMED 8 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant, TAKEDA GmbH, TAKEDA FRANCE SAS ― PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIMED 40 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PAROXETINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PENTOXIFYLLINE QUALIMED LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUALIMED 2 mg/0,625 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
KENOMON 2 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GALEX DD, GALEX D D ― MURSKA SOBOTA (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE QUALIMED 5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PHLOROGLUCINOL QUALIMED 80 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL DELPHARM 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable.
PINAVERIUM QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM STRAVENCON 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, STRAVENCON LIMITED, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
PIRACETAM QUALIMED 800 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PIRACETAM QUALIMED 20 %, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Glucose, glycérol, sodium, sorbitol.
PIROXICAM ZYDUS 10 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE.
PRAMIPEXOLE QUALIMED 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,35 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED GÉNÉRIQUES 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimé effervescent sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
PREDNISONE QUALIMED 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, LABORATOIRE QUALIMED (exploitant).
PREDNISONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTÉ, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
PREDNISONE SG PHARM 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE SUBSTILAB 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE QUALIMED 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
PROPOFOL PANPHARMA 10 mg/ml, émulsion injectable, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
RALOXIFENE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RALOXIFENE PHARMATHEN 60 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RAMIPRIL AUROBINDO 5 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 5 mg/12,5 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RANITIDINE SUBSTIPHARM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
RANITIDINE QUALIMED 150 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
REPAGLINIDE TEVA 0,5 mg, comprimé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE QUALIMED GÉNÉRIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE QUALIMED 3 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISEDRONATE QUALIMED 35 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIVASTIGMINE QUALIMED 1,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIZATRIPTAN ACTAVIS 5 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RIZATRIPTAN AUROBINDO 5 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
RIZALEKOS 5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
RIZATRIPTAN PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé orodispersible, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ROPINIROLE QUALIMED 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ROXITHROMYCINE QUALIMED 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
SERTRALINE RPG 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
SERTRALINE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
SIMVASTATINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE QUALIMED 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTÉ, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
TAMOXIFENE ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TAMSULOSINE QUALIMED LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
TELMISARTAN ACTAVIS 20 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ARROW GÉNÉRIQUES ― LYON (exploitant).
TELMISARTAN RANBAXY 20 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TELMISARTAN QUALIMED 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 40 mg/12,5 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 40 mg/12,5 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTÉ 40 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTÉ, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
TERBINAFINE QUALIMED 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
TERBUTALINE SANDOZ 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PANOS 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, DAIICHI SANKYO FRANCE SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
TETRAZEPAM ALMUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ARROW GÉNÉRIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
TETRAZEPAM ARROW 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ARROW GÉNÉRIQUES, ARROW GÉNÉRIQUES ― LYON (exploitant).
TETRAZEPAM BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TETRAZEPAM CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TETRAZEPAM EG 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TETRAZEPAM MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TETRAZEPAM RATIOPHARM 50 mg, comprimé enrobé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
TETRAZEPAM RPG 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES, RANBAXY PHARMACIE GÉNÉRIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TETRAZEPAM SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TETRAZEPAM TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), TEVA SANTÉ, TEVA SANTÉ ― COURBEVOIE (exploitant).
TETRAZEPAM ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TETRAZEPAM ZYDUS 50 mg, comprimé enrobé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TETRAZEPAM QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED.
TOPOTECANE DLRC 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, FAIR MED HEALTHCARE GmbH, FAIR-MED HEALTHCARE GmbH ― HAMBURG (exploitant).
TRAMADOL ACTAVIS LP 50 mg, gélule à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL QUALIMED 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRAMADOL PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL KRKA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
TRANDOLAPRIL QUALIMED 0,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRANDOLAPRIL SANDOZ 0,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE QUALIMED 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE QUALIMED 20 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZYDUS 20 mg/ml, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
VALACICLOVIR QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM QUALIMED LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PIERA 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LICONSA, LABORATORIOS LICONSA SA ― AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
VALSANOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HELM GmbH, HELM AG ― HAMBURG (exploitant).
VENLAFAXINE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE QUALIMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VENLAFAXINE ZYDUS FRANCE LP 150 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN RENANTOS 2,5 mg, film orodispersible, RENANTOS PHARMAVERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ― COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
ZOLPIDEM QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ZOPICLONE QUALIMED 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIPROFLOXACINE EVOLUGEN 500 mg, la spécialité CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg, correspond à un demi-comprimé de CIFLOX 500 mg.
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HÉMIHYDRATÉE équivalant à LEVOFLOXACINE 250 mg.
― PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable ― PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg ― PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PIRACETAM 20 g/100 ml.
― NOOTROPYL 20 %, solution buvable.
― ELISOR 40 mg, comprimé ― VASTEN 40 mg, comprimé.
Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg ― CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé.
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R.
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDG45) en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Orléans.
Les candidats présents à l'épreuve de « rédaction d'une note » du 25 septembre 2013 seront convoqués individuellement par courrier.
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial (annule et remplace l'arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 14 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le mercredi 6 novembre 2013, l'après-midi, à Palavas-les-Flots.
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Orne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 16 octobre 2013, est annulée l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Saint-Germain-du-Corbéis.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à l'annexe du centre de gestion de l'Orne à Valframbert.
Les candidats, au nombre de 67, seront convoqués à cette épreuve.
Délégation est donnée à Mme Sybille Noreils, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
La présente décision abroge la décision du 2 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique).
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Fauquet en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs Fauquet, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 59 LA 2025 sur la zone suivante :
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait du bassin Centre (APLBC) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs de lait du bassin Centre (APLBC), dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 45 LA 2026 sur la zone suivante :
― le département du Cher ;
― le département d'Indre ;
― le département du Loiret ;
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs Milleret (APM) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs Milleret (APM), dont le siège social est situé à Charcenne (Haute-Saône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 70 LA 2027 sur la zone suivante :
― le département du Doubs ;
― le département du Jura ;
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Lait bio du Maine en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la société coopérative agricole Lait bio du Maine, dont le siège social est situé à Entrammes (Mayenne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 53 LA 2028 sur la zone suivante :
Le conseil réuni dans la formation prévue à l'article L.
234-2 est saisi par le recteur d'académie lorsqu'il est appelé à rendre un avis dans les cas prévus au II de l'article L.
Le recteur d'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Son rapport doit indiquer clairement les faits ou les manquements reprochés à la personne poursuivie et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La personne poursuivie est convoquée par le recteur d'académie quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation mentionne les faits reprochés à la personne poursuivie et lui indique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le rapport du rapporteur est mis à la disposition de la personne poursuivie huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil et est porté à la connaissance des membres du conseil par le président, en début de séance.
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Pendant la première partie de la séance, sont présents les membres du conseil, l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses défenseurs.
Ils entendent séparément chaque témoin cité.
A la demande d'un membre du conseil, de la personne poursuivie ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Après que la personne poursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à présenter d'ultimes observations, le conseil délibère à huis clos.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont produits, le conseil peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L.
234-2 émet, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance et au changement de dénomination de l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis (APLBL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro 35 LA 2000 à l'Association des producteurs de lait bretons Lactalis (APLBL), devenue Association des producteurs de lait Pays de la Loire Bretagne Lactalis, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est étendue :
― au département de la Mayenne ;
― au département de la Sarthe ;
― au département de l'Orne ;
― au département de Maine-et-Loire ;
― au département de la Vendée ;
― au département des Deux-Sèvres ;
― au département d'Indre-et-Loire ;
― au département de la Vienne ;
― au département de la Manche.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicables aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, conclu le 2 avril 2013 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) et relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, à l'exception, en partie 1, des deux paragraphes suivants :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT.
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT.
sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
- Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux int...
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
131-16-1, les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives pouvant servir de support à des paris en ligne peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.
« La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L.
131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire.
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne est destinataire du traitement mentionné au premier alinéa.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce traitement.
- Les traitements autorisés par l'article R.
131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :
« 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L.
131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
« 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;
« 3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
- En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, la fédération délégataire responsable d'un traitement de données autorisé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R.
- Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs :
« 1° D'une compétition sportive organisée par la fédération concernée ;
« 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ;
« 3° D'une compétition sportive mentionnée à l'article L.
« Lorsque les compétitions mentionnées aux 2° et 3° font l'objet de paris sportifs, les ligues professionnelles et les personnes physiques ou morales de droit privé mentionnées à l'article L.
331-5 sont tenues de transmettre aux fédérations délégataires les informations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
- L'Autorité de régulation des jeux en ligne définit :
« 1° La nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° de l'article R.
« 2° Les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R.
- Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin :
« 1° De traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
« 2° De transmettre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les demandes de rapprochement mentionnées à l'article R.
« 3° De recevoir en réponse les éléments définis à l'article R.
« Une copie de la décision d'habilitation est transmise à l'Autorité.
- L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne.
- Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des compétitions concernées a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L.
131-16, l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés à l'article R.
« Ces rapprochements comportent la mention :
« 1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
« 2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
« 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.
« Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
- La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R.
Après la première phrase de l'article R.
331-3 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
142-10 est fixé en annexe I-1.
L'annexe I-1 à l'article A.
142-0 est remplacée les dispositions suivantes :
Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement.
― par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les vestiaires.
Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations sportives internationale et/ ou européenne.
― un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.
S'il y a lieu la taille des équipements sera mentionnée en référence au classement fédéral.
Evaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en fonctionnement :
― évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
― évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
Indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement.
Justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification envisagé (e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard :
― de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ;
― du niveau des compétitions ;
― des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales,
avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales).
Teneur des concertations préalablement engagées par la fédération :
― organismes consultés :
― autres fédérations sportives utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ;
― associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés ;
― Comité national olympique et sportif français ;
― Comité paralympique et sportif français ;
― résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la saisine, par courrier recommandé avec avis de réception, des organismes consultés, avec copie à la direction des sports du ministère chargé des sports, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application (adresser une copie des lettres de saisine, une synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément pertinent).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 325 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer :
― au financement de l'opération de déploiement d'un réseau radio numérique aux Antilles pour 2013, dans le cadre du programme Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
― à l'acquisition des hélicoptères stationnés en Polynésie française d'un montant de 100 000 € en crédits de paiement et d'une barge remonte-filets pour la Guyane d'un montant de 125 000 € en autorisations d'engagement et de 25 000 € en crédits de paiement, à destination du programme 146 « Equipement des forces ».
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ;
c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNAVTS transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
― le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
Les numéros d'inscription au répertoire (NIR) transmis par les organismes précités sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels mentionnés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/ numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L.
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
― le revenu brut global du foyer fiscal ;
― la situation de famille du foyer fiscal.
c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 :
-l'adresse de taxation ;
-les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;
-l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.
d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
- Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
- Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.
a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des I, III et IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
L'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 50 000 €.
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 sont abrogées et remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par un article 1er rédigé de la manière suivante :
A N N EX E I I I
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST
et en Méditerranée
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), dont navires professionnels charters de pêche
Pêcheurs sportifs et de loisir non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
Arrêté du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. GUIBERT (Jean-Michel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2013, M. Guibert (Jean-Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2013.
Décret du 22 octobre 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. LUCAS (Eric)
Par décret en date du 22 octobre 2013, M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L.
234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon les modalités suivantes :
Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R.
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de l'éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l'article R.
En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à l'élection des quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2013, M. Gayrard (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme GOURICHON (Julie, Sabine, Hélène), épouse ESTÉCAHANDY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme PRON (Mathilde, Simone, Josiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF et Estelle TOURRAND-HEMMER, notaires associés à la résidence de Nancy (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2013, Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Le retrait de M. BRESJANAC (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de LA TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés ».
Mme DROUET (Caroline, Marie-Antoinette, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse).
Le retrait de M. DROUET (Guy, Ghislain, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Caroline DROUET, Yvon DROUET, Marie-Hélène GEORGE, notaires associés ».
Le retrait de M. MILAN (François, Jean-Louis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle François MILAN et Thierry BRAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MILAN et Thierry BRAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry BRAND, notaire associé ».
Le retrait de M. DETHIEUX (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DETHIEUX, Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DETHIEUX, Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BAGET (Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. BAGET (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BAGET, Frédérique CIRMAN et François TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE MARCHAND, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère), office créé.
M. MARCHAND (Christophe, Elian, Gilles) est nommé notaire associé.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L.
4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles DELERCE et Marie-Odile EUVRARD-BURDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boëge (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie BOUSSION, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Passy (Haute-Savoie), office créé.
Mme BARBE (Nathalie), épouse BOUSSION, est nommée notaire associée.
La démission de M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe HAYÉ-Ioana TABART, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger).
M. HAYÉ (Christophe, Charles, Roger) et Mme CRETOIU (Ioana, Eugenia), épouse TABART, sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. HERNU (Philippe, Jules, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERNU (Philippe, Jules, Paul), la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme CRUGNALE (Marie-Angèle), épouse KLEIN, est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe HERNU, huissier de justice associé, dissoute.
La démission de M. CORDIER (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges) dont était titulaire M. CORDIER (Jean-Paul) est supprimé.
M. FLESCHEN (Loïc), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
M. AUMONT (Frédéric, Simon, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice VAZ et Claude TOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice VAZ, Claude TOUZET et Frédéric AUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, M. LESUEUR (Thomas), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (groupe II) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 octobre 2013, M. Daniel DIOT, directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. André LE ROY, directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, pour la durée du mandat restant à courir.
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L.
4153-9, en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et de celles des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2013, M. Hervé BOISGUILLAUME, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des échanges internationaux (groupe III) à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 27 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2013, M. Philippe BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe I), délégué à l'action foncière et immobilière au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination à la commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2013, sont nommés membres de la commission générale de terminologie et de néologie :
Mme de Margerie (Sophie-Caroline), conseiller d'Etat, sur proposition du ministre de la justice.
M. Gaussot (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
M. de Beaumarchais (Jean-Pierre), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la culture.
M. Rey (Alain), linguiste, sur proposition du ministre chargé de la communication.
Mme Romulus (Anne-Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale, groupe de physique-chimie, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Mme Bukspan (Elisabeth), inspectrice générale des finances honoraire, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Saint Raymond (Philippe), ingénieur général des mines, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Grandazzi (Alexandre), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Guyon (Etienne), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Le Morzellec (Joëlle), professeur des universités, sur proposition du ministre chargé de la francophonie.
Mme Hérin (Danièle), professeur des universités.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2013, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Paupert (Lazare), professeur agrégé hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 20 octobre 2013.
Arrêté du 1er septembre 2013 portant nomination du directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er septembre 2013, M. Arnaud PINGUET, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2013, M. Philippe GAC, administrateur des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant suppléant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget.
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2013 susvisé, les mots : « Mme Marie-Hélène Job, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Taoufick Bakari-Baroini et Mme Nathalie Doublet, secrétaires administratifs de classe supérieure, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Job et M. Patrice Kasprowicz, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure ».
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 2 novembre 2013.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 septembre 2012, texte n° 38, et modifiée au Journal officiel du 27 octobre 2012, texte n° 62, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au deuxième tiret du A, M. Dominique Dulin est remplacé par Mme Claude Nocquet, conseillère à la Cour de cassastion, à compter du 1er novembre 2013.
Délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les fédérations sportives délégataires des interdictions posées par l'article L.
131-16-1 du code du sport (demande d'avis n° 13015853)
Saisie par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les fédérations sportives délégataires des interdictions posées par l'article L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) et 26-IV ;
Après avoir entendu M. Dominique Richard, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
En application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, un article L.
131-16-1 a été intégré au code du sport aux termes duquel les fédérations sportives délégataires peuvent demander à l'ARJEL d'effecteur un rapprochement des informations qu'elles détiennent sur les acteurs de compétition interdits de jeux ou de paris en ligne sur ces compétitions avec celles relatives aux opérations de jeux détenues par les opérateurs agréés, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire.
Les fédérations sportives délégataires peuvent ainsi vérifier que les acteurs d'une compétition faisant l'objet d'une interdiction de parier sur celle-ci, se sont effectivement abstenus de papier.
L'exercice d'une telle prérogative par les fédérations délégataires est subordonné à la publication d'un décret déterminant les conditions de sa mise en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret soumis à la commission précise les modalités de mise en œuvre du traitement envisagé.
La commission prend acte que les responsables de traitement au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris en ligne.
Elle prend acte que les traitements relatifs à la liste des acteurs des compétitions mis en œuvre par les ligues professionnelles et les organisateurs de droit privé de l'article L.
331-5 du code du sport seront donc mis en œuvre sous le contrôle et la responsabilité de chaque fédération délégataire concernée.
Elle relève que le projet de décret prévoit un cadre juridique en forme d'acte réglementaire unique permettant ainsi d'alléger les formalités préalables de chaque fédération délégataire.
En effet, le résultat des rapprochements opérés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être transmis par la fédération concernée à l'autorité judiciaire, notamment pour la poursuite de l'infraction prévue à l'article 445-2-1 du code pénal.
Par conséquent, le ministère a saisi la commission sur le fondement des dispositions combinées des articles 26-I (2°) et 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque fédération pourra adresser à la commission un engagement de conformité au futur acte réglementaire unique.
En revanche le traitement mis en œuvre par l'ARJEL en application de l'article L.
131-16-1 du code du sport n'entre pas dans le champs d'application de cet acte réglementaire unique.
Elle prend acte que le rapprochement effectué par l'ARJEL consiste en une simple mise en relation d'informations et non en une interconnexion au sens de l'article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève qu'il n'existe pas de définition générale et unique de la notion d'acteur de la compétition compte tenu de l'hétérogénéité des règlements et des disciplines.
C'est pourquoi le projet de décret réserve aux fédérations délégataires un pouvoir d'appréciation de la notion d'« acteurs de la compétition » qui doit être précisée notamment dans leurs règlements généraux.
La commission rappelle la nécessité de préciser de façon claire et non équivoque la notion d'acteur de la compétition, notamment au sens des dispositions du présent projet de décret.
Elle prend acte que sont exclusivement visées les personnes prenant directement part aux compétitions et qui sont soumises au pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires.
Ne sont donc pas concernées par les traitement envisagés ni les personnes interposées ni les personnes bénéficiaires d'informations privilégiées au sens de l'article L.
Le projet de décret prévoit un nouvel article R.
131-37 dans le code du sport aux termes duquel les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives qui font l'objet de paris sportifs peuvent mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel informatisé des acteurs de ces compétitions ayant pour finalité d'effectuer le contrôle des interdictions posées par l'article L.
Les traitements mis en œuvre par les fédérations, conformément au projet d'acte réglementaire unique, devront donc avoir pour seule finalité le contrôle des interdictions posées par l'article L.
Celui-ci ne vise que les acteurs prenant part directement aux compétitions et qui sont soumis au pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires, dès lors que le rapprochement d'informations sera effectué à des fins éventuelles de sanctions disciplinaires.
La finalité du traitement est certes limitée, dès lors que les cas de fraude, par personne interposée ou par une personne bénéficiaire d'informations privilégiées, ne seraient pas visés par ce dispositif.
Cependant, au regard des libertés individuelles et de la protection des données personnelles des personnes pysiques, un tel dispositif limite le nombre de personnes concernées dont les catégories devront être précisées dans les règlements fédéraux.
La commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
131-38 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données adressées par les fédérations à l'ARJEL seront relatives :
― à l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue par l'article L.
131-16 du code du sport (nom de famille, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance) ;
― à sa domiciliation (adresse postale et adresse électronique) ;
― aux informations sur les compétitions pour lesquelles elle était soumise à une interdiction de parier.
Il appartiendra à l'ARJEL de préciser la nomenclature des compétitions supports de paris qui doit être utilisée pour présenter ces informations (art. R.
131-44 (nouveau) du code du sport prévoit que les catégories de données traitées dans le cadre du rapprochement effectué par l'ARJEL au titre des contrôles demandés par les fédérations délégataires sont :
― les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la personne concernée ;
― la compétition et les épreuves sur lesquelles la personne concernée a engagé des paris sportifs ;
― le détail des opérations de jeux engagées comprenant leur date de réalisation.
La commission considère que les données traitées sont pertinentes, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données traitées sont conservées pendant une durée de cinq ans.
A l'issue de ce délai, les données sont supprimées par chaque responsable de traitement.
La commission prend acte de ce délai court à compter de la date de la réception du résultat du rapprochement opéré par l'ARJEL.
Elle demande que cette précision soit mentionnée dans le projet de décret.
La commission considère que cette durée est pertinente au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les destinataires des données sont les personnes habilitées et en nombre limité de chaque fédération délégataire, d'une part, et les personnes habilitées de l'ARJEL, d'autre part.
Sur ce point, le projet de décret précise que seules deux personnes habilitées au sein de chaque fédération auront accès aux informations.
La commission estime qu'une rédaction limitant le nombre de personnes habilitées sans toutefois préciser le nombre serait également satisfaisante et éviterait une modification du futur décret si ce nombre devait être revu à la hausse.
Par ailleurs, le projet de décret n'accorde pas, et ce conformément aux dispositions légales qui ne visent que les fédérations délégataires, aux ligues professionnelles un accès direct aux informations détenues par l'ARJEL afin de vérifier si les acteurs des compétitions qu'elles organisent ont respecté l'interdiction de parier sur celles-ci.
S'il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur l'opportunité de donner un tel accès aux ligues professionnelles, elle constate que celles-ci sont susceptibles de disposer d'un pouvoir disciplinaire en premier ressort (sur délégation des fédérations).
Dès lors, la commission fait remarquer qu'il pourrait être utile d'ajouter les ligues professionnelles dans les destinataires du projet de décret, et ce d'autant que celui-ci constituera un acte réglementaire unique permettant à chacune des fédérations d'accomplir ses formalités.
Elle propose donc d'autoriser les fédérations délégataires à adresser aux ligues professionnelles les informations nécessaires à l'exercice de leur pouvoir disciplinaire, et ce dans le respect des dispositions des conventions conclues entre ces entités.
Les ligues sont astreintes, au même titre que les fédérations délégataires, aux obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'information et les droits d'accès des personnes concernées :
Les personnes concernées seront informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les fédérations délégataires, notamment par l'envoi d'un courrier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerceront auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
Aux termes du projet de décret, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas.
Ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit dans le respect des dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) s'agissant des échanges électroniques avec les fédérations délégataires.
Pour ce traitement, l'ARJEL met en œuvre un service dématérialisé autour de deux composants :
― un dispositif de recueil des demandes permettant d'identifier les acteurs concernés ;
― un dispositif de croisement de ces demandres avec les opérations de jeu collectées auprès des supports matériels de recueil et d'archivage sécurisé mis en œuvre par les opérateurs agréés.
Ces dispositifs sont opérés par les services techniques de l'ARJEL.
Le dispositif de recueil des demandes est exclusivement électronique et sera accessible par internet à travers :
― un navigateur internet pour une saisie manuelle des requêtes par les agents habilités (saisie directe ou envoi d'un fichier au format CSV) ;
― une interface d'échange par service web permettant une saisie automatisée des requêtes et instrumentée par les fédérations délégataires.
L'utilisation d'un support matériel de type « carte à puce » ou clé USB dédiée par les fédérations est actuellement à l'étude afin de renforcer le contrôle d'accès au dispositif de recueil.
Les services de l'ARJEL prendront alors en charge la génération et le déploiement des outils nécessaires assurant un chiffrement à l'état de l'art.
L'accès est réalisé au travers d'une interface sécurisée par protocole « https » en provenance d'adresse IP fixes préalablement portées à la connaissance de l'ARJEL.
Par ailleurs, l'ARJEL recommande aux fédérations concernées de dédier un poste informatique à cet usage, sécurisé selon l'état de l'art.
Concernant le dispositif de croisement de ces demandes avec les opérations de jeu, les informations relatives aux joueurs et aux opérations de jeux détenues par l'ARJEL sont protégées dans un système d'information au sein d'un réseau sécurisé et isolé des autres traitements, sans relation avec le réseau internet.
Dès réception de ces demandes, les informations nominatives sont chiffrées sous forme d'une empreinte par une fonction de hachage cryptographique non réversible servant pour le dispositif de croisement des données.
Le résultat de la demande est retourné par le service juridique de l'ARJEL à la fédération concernée sous la forme d'un courrier postal.
La commission recommande que l'envoi postal soit effectué sous pli recommandé.
En complément de cette transmission formelle, les services techniques de l'ARJEL peuvent transmettre aux agents spécialement habilités et sur demande de la fédération concernée une réponse numérique indirectement nominative sur la base du numéro d'ordre généré lors de l'enregistrement de la demande.
Après réponse aux fédérations, les données sont archivées sur des disques indépendants et chiffrés.
Puis les informations nominatives sont détruites de la base de données de manière robuste.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas de remarque particulière de commission, qui estime que le traitement répond aux obligations prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.
Décision n° 2013-533 du 17 juillet 2013 mettant en demeure l'association Alukuma 973
L'association Alukuma 973 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
Décision n° 2013-MA-11 du 11 septembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comète FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
L'association Comète FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Comète FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Comète FM.
Adresse du site : lieudit Roscalière, Apt (84).
Décision n° 2013-MA-12 du 11 septembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Durance Promotion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2004-185 du 4 mai 2004 et n° 2004-461 du 9 novembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Durance FM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
L'association Durance Promotion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Durance Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Durance FM.
Adresse du site : mont des Espels, Manosque (04).
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RTV FM pour la période du 7 octobre 2013 au 30 juin 2014.
Site : 46, place Maurice-Chartier, Carpentras (84).
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mégalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM pour la période du 15 octobre 2013 au 15 juillet 2014.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.
4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Par délibération en date du 11 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Cannes Radio
CANNES R
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 2013, M. André SCHILTE, conseiller d'Etat, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, pour une durée de quatre ans, à compter du 26 novembre 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur
Un emploi de directeur des affaires juridiques sera vacant à compter du 1er janvier 2014 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'emploi est ouvert aux fonctionnaires et aux non titulaires.
Sous l'autorité du directeur général, la direction des affaires juridiques est garante de la sécurité juridique des décisions de l'Autorité.
Elle est en charge de quatre types de missions :
― elle conseille et assiste le président et le collège, le directeur général et les services de l'ARCEP pour l'élaboration de l'ensemble des décisions réglementaires et individuelles adoptées par l'Autorité ; son expertise et ses conseils juridiques visent à garantir la légalité des décisions de l'Autorité ;
― elle est chargée d'assurer la régularité des procédures de règlement de différends et de sanction ; elle suit les procédures de contrôles et d'enquêtes menés par les agents de l'Autorité ;
― elle traite, en collaboration avec les conseils juridiques externes de l'Autorité, les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; elle assure fréquemment la rédaction des mémoires devant ces juridictions ;
― elle suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs des communications électroniques et des postes et contribue à la rédaction des avis de l'Autorité sur ces textes ; elle contribue également à la rédaction des avis rendus à l'Autorité de la concurrence ou au Conseil supérieur de l'audiovisuel et participe aux échanges avec la Commission européenne.
La direction des affaires juridiques comprend actuellement, outre le directeur, dix agents (deux chefs d'unité, six chargés de mission, une greffière, une assistante).
Elle accueille régulièrement un ou plusieurs stagiaires.
Le directeur est l'interlocuteur naturel, en matière d'analyse réglementaire, des acteurs du secteur des communications électroniques et des postes.
Il entretient des contacts réguliers avec les professionnels des secteurs des communications électroniques et des postes, les directions juridiques des différentes autorités administratives indépendantes (Autorité de la concurrence, CRE, CSA, CNIL, ARAF...), les services des ministères concernés, les institutions communautaires et les différentes juridictions administratives et judiciaires en charge de contrôler la légalité des décisions de l'ARCEP.
Il est amené à représenter l'Autorité lors de colloques ou de manifestations spécialisées sur l'évolution du droit des télécommunications, de l'internet et de la poste, en France ou à l'étranger, notamment à Bruxelles.
Le candidat devra avoir des connaissances approfondies en droit administratif général, en droit public économique et en droit communautaire, un intérêt marqué pour les questions économiques ainsi qu'une expérience significative dans la pratique du contentieux administratif.
Le candidat devra faire preuve de capacité de dialogue et de concertation, et travaillera en relation permanente avec le président, les membres du collège, le directeur général et l'ensemble des directeurs de l'Autorité.
Il devra posséder une capacité d'adaptation importante et une grande réactivité dans un environnement complexe et évolutif.
Il devra faire preuve également d'une grande curiosité intellectuelle.
Le candidat disposera des qualités nécessaires au management d'une équipe dynamique, dont les compétences juridiques spécifiques et pointues sont constamment requises dans l'approche de dossiers à forte composante technique et économique, traités par les autres directions de l'ARCEP.
Il aura la capacité à définir les priorités et à encadrer le travail de sa direction.
Il rapportera directement devant le collège les dossiers juridiques et assistera les autres directeurs, s'agissant du volet juridique des affaires.
Il devra maîtriser l'anglais à l'écrit et à l'oral.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises via l'adresse mél urh@arcep.fr, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Les candidats retenus auront des entretiens avec le directeur général et le président.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Chevanstell Limited, dont le siège social est situé 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance R&Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé Third Floor, Development House, St Anne Street, Floriana, FRN 0910 (Malte).
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 mars 2013 pour une durée indéterminée, à M. Alain STORNIERI, gérant de l'agence HARMONIE MODEL'S, sise 10, rue Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand.
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
43-3, le treizième alinéa ainsi rédigé : « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) » est supprimé.
Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- art. 344 G septies (VD)
- art. 344 G sexies (VD)
L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.
Au deuxième alinéa des articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « établie sur papier libre » sont remplacés par les mots : « souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
La date d'ouverture des préinscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 31 octobre 2013.
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance de l'article L.
2° De ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en méconnaissance de l'article L.
3° De ne pas avoir laissé aux travailleurs désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou d'avoir refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L.
4° De ne pas avoir désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R.
5° De ne pas avoir participé ou d'avoir empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues aux articles R.
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L.
134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
II l'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
M. François Bachy, directeur de la communication du groupe ;
M. Jean-Luc Coopman, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
M. Patrick François, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
M. Christophe Laurent, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations et, à compter du 1er novembre 2013, Mme Barbara Belle, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Limousin ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et services associés ;
M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations, et, à compter du 1er novembre 2013, M. Thierry Ravot, directeur interrégional et régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire ;
Mme Catherine Pérenet, directrice interrégionale et régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France ;
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations et, à compter du 1er novembre 2013, M. Christophe Laurent, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne ayant autorité sur la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale ;
M. Frank Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations ;
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Mme Elisabeth Viola, directrice interrégionale et régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L.
- Section 10 : Dispositions relatives aux pénali...
I.-Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'intitulé de la section X est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L.
165-45 du code de la sécurité sociale devient l'article R.
III.-Il est créé un nouvel article R.
― Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
165-8-1, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet sans délai au comité économique des produits de santé une copie des décisions de retrait d'autorisation de publicité qu'elle prononce en application de l'article L.
5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L.
― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
165-8-1, il en informe le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
« Le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
― Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
I.-La première phrase de l'article R.
163-25 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
II.-Aux articles R.
165-35 du même code, la première phrase du dernier alinéa de chaque article est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 31.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
CYSTADROPS 0,55 %, collyre en solution
ORPHAN
CYSTADROPS 0,55 % CY FL5ML
SOFOSBUVIR 400 mg, comprimé pelliculé
GILEAD
SOFOSBUVIR 400 MG CPR
Arrêté du 19 septembre 2013 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guyane (973)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 septembre 2013, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guyane (973), dont le siège social est situé au conseil général, hôtel du département, place Léopold-Héder, BP 5021, 97305 Cayenne Cedex, à compter du 18 juin 2013.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.
4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute-Provence, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Sous-directeur du climat et de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ».
2° Après la ligne : « Secrétariat général/direction des ressources humaines, chef de service chargé des questions sociales », est insérée la ligne suivante : « Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ».
A l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, après la ligne : « Secrétariat général/ service des affaires financières : sous-directeur des marchés et de la comptabilité », sont insérées les deux lignes suivantes :
« Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : sous-directeur des ressources halieutiques ;
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches ».
Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Modifie Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières relati...
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés, au préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles s'applique, dans les mêmes conditions, au bénéfice du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.
― Liste des commissions administratives paritaires (CAP) locales qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
CAP locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les directions et services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans les autres services gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, placée auprès du préfet de police de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et en fonctions au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour les agents en fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
― Liste des commissions consultatives paritaires (CCP) qui demeurent compétentes pendant la période transitoire mentionnée à l'article 7 :
― Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « et de sécurité » sont insérés après les mots : « de défense ».
1° Au I, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
2° Au II, les mots : « des articles R.
3° Le V est supprimé et le VI devient le V.
A l'article 37 du décret du 4 mars 2010 susvisé, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
1° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris » sont remplacés par les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
« Art. 8.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
3° A l'article 9, les mots : « secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police » et les mots : « de Paris » sont supprimés ;
« Art. 10.-Pour l'application de l'article 6 du présent décret, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut en outre donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Dans chaque zone de défense » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans chaque zone de défense et de sécurité, » ;
« Art. 5.-Dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont applicables les dispositions du présent article :
« 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les missions dévolues par le présent décret au service de zone des systèmes d'information et de communication sont exercées par le service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication dirigé, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration.
« Ce service peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration ».
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R.
Décret n° 2013-952 du 23 octobre 2013 relatif à la suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale
Le seizième alinéa de l'article R.
15-19 du code de procédure pénale est supprimé.
Décret du 23 octobre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012).
Décret du 23 octobre 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir en ce qui concerne les limites de zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046).
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture du concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction de note du concours externe, annulée par le jury lors de sa réunion du 9 octobre 2013, sera organisée le 6 novembre 2013 à Hérouville-Saint-Clair.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués par le service concours du centre départemental de gestion du Calvados.
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 15 octobre 2013, l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial est modifié comme suit :
L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Colmar et à Kirchheim, est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, sur plusieurs sites : Crêches-sur-Saône (71), Bartenheim (68), Epinal (88), Mandeure (25) et Sélestat (67).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de janvier 2014 au siège du centre de gestion du Haut-Rhin.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à la fin du mois de janvier 2014 ou au début du mois de février 2014.
Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture susmentionné demeurent inchangées.
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Allier en date du 16 octobre 2013, l'arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial est ainsi modifié :
« L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 18 heures, dans les quatre centres d'épreuves de la région Auvergne (Arpajon-sur-Cère [Cantal], Brioude [Haute-Loire], Clermont-Ferrand [Puy-de-Dôme] et Toulon-sur-Allier [Allier]) est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à Aurillac (15), Espaly-Saint-Marcel (43) et Toulon-sur-Allier (03).
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant ouverture par le centre de gestion du département de l'Eure de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 17 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures à Bernay et à Val-de-Reuil, et de 14 heures à 18 heures au centre de gestion (pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps), est annulée.
Cette épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 de 14 heures à 17 heures à Val-de-Reuil et de 14 heures à 18 heures au centre de gestion de l'Eure pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 26 novembre 2012 demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Décision du 21 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 5 décembre 2013.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 20 novembre 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « 1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
« 1523-A.1 Fabrication industrielle de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).
1523-A.2 Transformation ou distillation de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).
2910-A Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771).
― Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, à la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières
2910-B Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771).
― Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C
sont remplacées par les mots :
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
― huit cent quarante-deux mille deux cent six euros (842 206 €) à la société Veolia Transport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Nîmes-Garons à l'échéance du 31 décembre 2012) ;
― huit cent quatre mille cent quinze euros (804 115 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Bergerac-Roumanière à l'échéance du 31 mars 2013).
Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Mont-Saint-Aignan Energie Verte
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,002 MW, localisée 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan, délivrée par arrêté le 29 avril 2008 à la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Mont-Saint-Aignan Energie Verte, dont le siège social est situé 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Parc éolien de Saint-Riquier 4 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la société Parc éolien de Saint-Riquier 4, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bernesson, 80150 Gueschart.
Arrêté du 10 octobre 2013 autorisant la société Neas Energy A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2013, la société Neas Energy A/S, dont le siège social est situé Skelagervej 1, 9000 Aalborg, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Neas Energy A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une liaison électrique aérienne double circuit à 225 000 volts sur le territoire des communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, de modification de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 1 sur les communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, de mise en souterrain partielle, en technique 225 000 volts, de la ligne électrique à 150 000 volts Roumoules―Sainte-Tulle, sur le territoire de la commune de Sainte-Tulle, à effet de créer une ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 2, de modifier le tracé de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 1 et de créer une ligne électrique aérosouterraine à 225 000 volts Roumoules―Sainte-Tulle, sur le territoire des communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 octobre 2013, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2013 autorisant la société SNCF Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2013, la société SNCF Energie, dont le siège social est situé 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, 75014 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins des sites du groupe SNCF.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites.
La société SNCF Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décision du 16 octobre 2013 modifiant la décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
L'article 3 de la décision du 14 mars 2012 susvisée est complété comme suit :
« Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Arrêté du 24 septembre 2013 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Le conseil de perfectionnement institué à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner, en particulier :
― les conditions d'admission à l'école ;
― les objectifs de formation ;
― les programmes d'enseignement ;
Le conseil de perfectionnement comprend :
1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, président, désignée par arrêté du ministre de la défense ;
― le général commandant les écoles de la gendarmerie nationale, vice-président ;
― le directeur des opérations et de l'emploi ;
― le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Neuf membres désignés par arrêté du ministre de la défense :
― un préfet ;
― un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― un magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris ;
― un officier général ;
― une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité ;
― un professeur de l'enseignement supérieur ;
― un officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
― deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.
Siège en outre au conseil un officier-élève désigné par le commandant de l'école.
Le président et les membres du conseil de perfectionnement visés au 3° de l'article 2 sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.
Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition de son président.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion.
Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.
Il peut, en particulier, interroger le conseil d'instruction de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 23 octobre 2013 pris en application du décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les promotions entrées en formation entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2016.
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Il est ajouté à l'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.
4711-5 ainsi que celles des articles D.
4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
Décision du 21 octobre 2013 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 16 octobre 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1-3, rue Bichat, à Lyon (2e) (Rhône)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 1-3, rue Bichat, à Lyon (2e) (Rhône), cadastré section AZ n°s 112 et 114, d'une contenance cadastrale totale de 8 541 mètres carrés.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser les recettes au comptable assignataire dès que le montant de son encaisse atteint 30 000 euros.
Les recettes en numéraires doivent être versées dès que leur montant atteint 500 euros.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques est modifiée comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France dès que le montant de son encaisse atteint 9 000 euros.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des brigades des douanes de La Rochelle (ENBD) est modifiée comme suit :
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013 et du 27 septembre 2013, est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 31 octobre 2013.
Si la date du 31 octobre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Deux nouvelles formules de jeu dénommées « Bingo 100 000 » et « Bingo Simply » sont proposées.
Les sous-articles 3.9 et 3.10 suivants sont ajoutés au règlement du jeu BINGO LIVE !¢ :
Formule de jeu dénommée "BINGO 100 000”
Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux uniquement le mardi, le vendredi et le dimanche.
La part des mises dévolues aux gagnants pour ce jeu de 65 % des mises participantes est répartie de la manière suivante :
premières
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale
Formule de jeu dénommée "BINGO SIMPLY”
Après l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :
1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R.
4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;
2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R.
M. Christophe DEVYS, conseiller social, est nommé conseiller auprès du Premier ministre, conseiller social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 2013, M. Fevrier (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'une directrice, secrétaire générale adjointe (ministère de la justice) - Mme DUCLOS-GRISIER (Anne)
Mme Anne Duclos-Grisier, administrative civile hors classe, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe, au ministère de la justice, en remplacement de M. Mathieu Herondart, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est promu au grade de premier conseiller du même corps :
Décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. GOSSELIN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, M. Gosselin (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 12 et 25 septembre 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges :
M. Bernard PERRIER, du 7 décembre 2013 au 6 décembre 2015.
M. Denys MILLET, du 22 décembre 2013 au 21 décembre 2016.
Juges au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Magali BOUVIER, du 14 janvier 2014 au 13 janvier 2017.
Mme Anne-Marie LAURENT, du 22 mars 2014 au 21 mars 2016.
M. MAZZONI (Maxence, Jean-François, Pierre, Claude, Alain, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Le retrait de M. LESIEUR (Robert, Patrick), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert LESIEUR et Maryvonne LE BARS, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI ».
Le retrait de M. BONETTO (Alain, Léon, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BONETTO, Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, notaires associés ».
M. BALCET (Dominique, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. TUBERT (Henri, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle, est ainsi modifiée : « Véronique GUERIN-WACONGNE, Christian NICOLLE et Dominique BALCET, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Le retrait de M. BIRRAUX (Joseph, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph BIRRAUX, Dominique NAZ et Jean-Baptiste DELÉCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE et Anthony BIRRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique.
Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, le retrait de M. LOUVEL (Marc, Henri, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton & Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
M. FRANCOIS (Charles, Joseph) et Mme YVERNAULT (Sandra) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Le retrait de M. EDOUX de LAFONT (Patrick, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy LESAGE et Patrick EDOUX de LAFONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guy LESAGE, Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, M. BRUSTIER (Laurent, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2013, M. GRAFF (Alexandre, Georges, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BONNAFOUS (Laurent, Michel, Paul) à la résidence du Tampon (La Réunion).
Arrêté du 16 octobre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles) et de Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles) et de Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOULARD ― DE FOURNOUX ― MICHEL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Thomas SOULARD et Amandine DE FOURNOUX, huissiers de justice associés, dissoute.
M. SOULARD (Thomas, Olivier, Jean-Charles), Mme LAMBERT (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse DE FOURNOUX LA CHAZE, et Mme MICHEL (Alexandra, Suzanne, Andrée) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BEAUPUY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CARETTE (Mathieu, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère).
Le retrait de M. BEYER (Jean-Pierre, Marie, Herveline), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel COROLLER, Jean-Pierre BEYER, Alain AMELOT, Agnès LANOË et Caroline BEYER-CARETTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2013, M. Phélep (Arnaud), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la cinquième sous-direction (groupe II) à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2013.
Décret du 23 octobre 2013 portant nomination du directeur général de la santé - M. VALLET (Benoît)
M. Benoît VALLET, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé.
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle.
Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant cessation de fonctions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Limousin)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin, exercées par M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 21 octobre 2013.
M. Thierry Dhios, capitaine de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Lorient (Morbihan), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 12 octobre 2013 des suites des blessures occasionnées le 10 octobre 2013 en opération de police, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 23 octobre 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BOUSIGES (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2013, M. Hugues BOUSIGES, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. LE MÉHAUTÉ (Raphaël)
Par décret en date du 23 octobre 2013, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Hervé MASUREL, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 octobre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2013, M. Paul BOULVRAIS, sous-préfet hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société de conseils et de service du ministère de l'intérieur (CIVIPOL Conseil)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2013, M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hervé BOUCHAERT.
Décret du 23 octobre 2013 portant nomination de la déléguée interministérielle aux normes - Mme EVRARD (Lydie)
Mme Lydie Evrard, ingénieure des mines, est nommée déléguée interministérielle aux normes, en remplacement de M. Jean-Marc Le Parco, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 octobre 2013 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim - M. ROL-TANGUY (Francis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin) exercées par M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2013, M. DISSON (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R.
4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R.
4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2013, M. Denut (Eric), délégué à la musique, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Poursin (Anne).
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Antoinette Hastings-Marchadier, maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Nantes.
M. Thierry Lafont, ingénieur, architecte DPLG, directeur grands projets au sein de la direction bâtiment et équipements d'INGEROP.
M. Matthieu Lebot, architecte DPLG, cogérant de la SARL Métalobil ― conception et réalisation de projets de design d'environnement.
Mme Françoise Quardon, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges et à l'Ecole spéciale d'architecture (ESA).
Mme Emmanuelle Quiniou, urbaniste, directrice générale de l'agence d'urbanisme de la région angevine.
M. Yvon Riou, maître de conférences à l'Ecole centrale de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2013, M. Jean, Maurice Reparet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2013.
Arrêté du 3 octobre 2013 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013, M. Ronald, Marie, André, Ghislain Charvet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 octobre 2013, Mme Françoise, Laure Courtoisier, épouse Dimon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Henri, Georges, Pierre Durand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, Mme Dominique, Marie-Pierre Fournier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R.
4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur.
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L.
911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2013, M. Gilbert, Henri Grivault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation interhospitalière Côte d'Opale
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, Mme Catherine NOWE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation interhospitalière Côte d'Opale, en remplacement de Mme Nicole DANNET.
Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Sud-Ouest auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 25 octobre 2013, en remplacement de M. Eric FRANCESCHETTI.
M. Fabien CARREAU, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de premier suppléant du régisseur d'avances à compter du 25 octobre 2013.
M. Eric FRANCESCHETTI, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de second suppléant du régisseur d'avances à compter du 25 octobre 2013.
Arrêté du 1er octobre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Thibault Lacarrière est nommé conseiller technique Europe et international au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières
911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 ci-après indiqué.
Accord national du 8 octobre 2013.
Avenant n° 1 du 8 octobre 2013 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries electriques et gazières.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.
Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le neuvième alinéa du paragraphe 2 « Dénonciation de l'article 1er » est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 janvier 2013 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-692 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Ouï FM, Emotion FM, Radio FG, Radio Life, TSF Jazz, Radio Nova, Skyrock, Jazz Radio et MFM Radio dans la zone de Marseille.
La société Radiomux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
Elle sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Radiomux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs, qui sera fixée par le conseil au moins six mois à l'avance.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Radiomux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
Elle doit être conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiomux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société Radiomux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille.
A cet effet, la société Radiomux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Radiomux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
― paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La société Radiomux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille.
En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 8A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Radiomux.
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de l'allotissement mentionné à l'annexe I dans les délais ci-après :
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir l'allotissement sélectionné ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
Il fournit également pour chaque émetteur les fiches de renseignements techniques et COMSIS incluant une carte de positionnement de l'émetteur ainsi que le diagramme et la hauteur d'antenne et la PAR maximum.
L'opérateur de multiplex doit soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève de 2006 et accords bilatéraux).
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE
Paramètres techniques
De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m à 1,5 mètre par rapport au sol à l'extérieur des bâtiments.
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champ médian minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex :
NIVEAU DE CHAMP
en dBµV/m
Allotissements intermédiaire et étendu
Les niveaux de champ sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526-10 ou UIT-R P.1546-3, le cas échéant (trajet terre-mer, notamment).
L'utilisation de canaux adjacents au sein d'un même allotissement est assujettie à la mise en œuvre d'une ingénierie spécifique qui donne lieu à la remise d'un rapport au conseil afin d'éviter les brouillages à proximité des émetteurs.
Signalisation des diffusions
Le document établissant les " Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre " est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document est approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1,5 mètre du sol à l'extérieur des bâtiments.
Décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina FM, Ado, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Marseille.
La société Rmux est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
La société Rmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Rmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Rmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Rmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Rmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Rmux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Rmux.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés RAJE Marseille, Radio Gazelle, Tonic Radio, la radio du sport, Alta Frequenza, Mistral FM, RTS FM, Radio Soleil, Goom Hits et Antinea Radio dans la zone de Marseille.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 8D dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées.
Décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Agora Côte d'Azur, Kiss FM, Ouï FM, Radio FG, TSF Jazz, Radio Nova, Skyrock, Jazz Radio et MFM Radio dans la zone de Nice.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Grimaldi FM, Radio Star, Radio Azur, Emotion FM, Radio Crooner, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Nice.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11C dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Clin d'œil FM 106.1, Fréquence K, RCF Nice Côte d'Azur, Radio Chalom Nitsan, Nice Radio, Alta Frequenza, Radio Soleil, AYP FM et LCF La Chine en français dans la zone de Nice.
La société France Multiplex est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
La société France Multiplexest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société France Multiplex assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société France Multiplex sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société France Multiplex informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice.
A cet effet, la société France Multiplex fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société France Multiplex est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société France Multiplex informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 9D dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : France Multiplex.
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Lenga d'Oc, Radio Ethic, RAJE Nice, Radio Oxygène, Urban Hit, Mistral FM, RTS FM, Zéro Six et Radio Ter dans la zone de Nice.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Nice et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina FM, Ado, Euronews Radio, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La société France Multiplex est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Antinea Radio, Beur FM, France Maghreb 2, Africa N° 1, Radio Orient, Vivre FM, Radio Libertaire, Radio Courtoisie et Phare FM dans la zone de Paris.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La société Radiocoop est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Néo, AYP FM, World Radio Paris, Fréquence Protestante, Fréquence Paris Plurielle, Aligre FM, Radio Campus Paris, Radio Mandarin d'Europe, Radio Pays et Radio Ici et Maintenant dans la zone de Paris.
La société Radiocoop est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
La société Radiocoopest tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Radiocoop assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Radiocoop sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Radiocoop informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Radiocoop fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Radiocoop est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Radiocoop informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SCIC Radiocoop et aux éditeurs autorisés sur le canal 9A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N EX E I
Décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio Life, Goom Hits, Trace Radio, Paname, Ouï Collector, Générations, Music Box et Tropiques FM dans la zone de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11A dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Positive Radio, Radio Monaco, Vitamine, On'R, la radio de toute la famille, Espace FM, Cap Sao, Séquence FM et Top Music dans la zone de Paris.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et aux éditeurs autorisés sur le canal 11D dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 septembre 2013 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 septembre 2013, l'association de financement de Nouvelle Donne, dont le siège social est situé 55, rue Saint-Malo, 14400 Bayeux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Donne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2013-1172 du 26 septembre 2013 fixant pour 2013 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs de réseaux mobiles
La liste des 117 cantons qui doivent être audités au titre de l'article 5 de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2013-0829 du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est définie à l'annexe de la présente décision.
Pour chaque opérateur, l'ensemble des zones géographiques concernées par l'enquête de vérification doit avoir été audité par le prestataire avant le 15 février 2014.
Le prestataire transmet le résultat de ces mesures à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'opérateur avant le 15 mars 2014.
Chaque opérateur fournit un rapport d'analyse de la cohérence entre les résultats des mesures et la carte de couverture qu'il publie avant le 15 juin 2014.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, sans son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom et à la société Free Mobile.
Décision n° 464 du 22 octobre 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 22 octobre 2013, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang et Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte et Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner et Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, MM. Benjamin Mauduit et Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
La présente décision annule et remplace, à compter du 22 octobre 2013, la décision n° 452 du 18 mars 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité de marchés financiers, Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, M. Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et Mme Anne Maréchal, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R.
La présente décision annule et remplace, à compter du 22 octobre 2013, la décision n° 448 du 6 février 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
S'agissant d'un concours de la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques.
Les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions ;
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre externe doit, soit :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2004 :
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
― brevet de chef de quart machine délivré par la marine marchande ;
― brevet de chef de quart de navire de mer délivré par la marine marchande ;
― brevet supérieur de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
― brevet supérieur d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
― brevet de mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
― brevet de second mécanicien 3 000 kW délivré par la marine marchande ;
― autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité ;
― diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités peut être reconnue ;
2° Remplir les conditions d'équivalence de diplôme prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son chapitre III.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre à titre interne doit être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance et par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
D'ajouter : « Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ».
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; »,
« Maison de retraite départementale de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ; ».
« ― foyer départemental de l'enfance, à Onet-le-Château (Aveyron) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Méduli, à Castelnau-de-Médoc (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le coin du feu, à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) ;
― établissement public intercommunal social et médicalisé EPISOME, à Monthureux-sur-Saone (Vosges) ; ».
― réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels RAPADI, à Neufchâteau (Vosges) ; ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Le poste est localisé à Compiègne, département de l'Oise.
Le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), service technique central, fait partie du réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
Le Centre d'études techniques maritimes et fluviales est chargé d'élaborer et de diffuser les techniques, de conduire des études et recherches, d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises dans les domaines : des aménagements et des ouvrages maritimes et fluviaux, des phénomènes hydrauliques maritimes et fluviaux, des aides et des dispositifs de sécurité intéressant la navigation maritime et fluviale, des transmissions, de la télématique et des techniques satellitaires.
Il contribue, par ses activités (études, expertises, expérimentation et innovation technologique, publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, formation et information...), au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.
Dans son champ d'activités, il contribue à l'élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu'à la mise en œuvre des autres actions de l'État.
Pour mettre en œuvre ses missions, le CETMEF dispose d'une capacité à mobiliser les expertises et connaissances disponibles au sein du réseau des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Il agit pour le compte de l'Etat et peut exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises et organismes de statut public ou privé qui lui en font la demande.
Une réforme structurelle a été engagée visant à créer un nouvel organisme regroupant les huit CETE, ainsi que trois services techniques centraux du ministère, dont le CETMEF.
La constitution de ce nouvel établissement public à caractère administratif, nommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), interviendra le 1er janvier 2014.
Le directeur du CETMEF a en charge le pilotage et le management général du service.
Il participe également aux actions et réflexions nationales du réseau scientifique et technique et assure la représentation du service auprès des directions d'administration centrale, des chefs de services locaux et des élus.
Le directeur participe aux travaux de préfiguration du CEREMA.
Il est garant du bon déroulement du projet de préfiguration à l'échelle du CETMEF.
Les effectifs du CETMEF s'élèvent à 185 ETP, dont 73 agents de catégories A et A+.
Les publications du CETMEF représentent une valorisation de 13 000 euros, du fait d'une politique de diffusion principalement gratuite à coûts réduits.
Par ailleurs, le CETMEF participe à diverses conventions de recherche européenne, partenariat de recherche-développement-innovation avec les grands ports et Voies navigables de France, pour une valorisation d'environ 800 000 euros.
Grande expérience de management et d'encadrement, avec la capacité à diriger un service opérationnel en forte évolution.
Bonne connaissance des enjeux de la société et de leurs impacts scientifiques et techniques vis-à-vis des domaines de compétences du CETMEF.
M. Bernard LARROUTUROU, préfigurateur du CEREMA (téléphone : 04-72-14-31-03).
M. Laurent TAPADINHAS, directeur de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-40-81-63-59).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92 055 La Défense cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Roche SA, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BISOPROLOL BGR 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 septembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 70 %, est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2013 :
EXACYL 500 mg (acide tranexamique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
EXACYL 1 g/10 ml (acide tranexamique), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
EXACYL 0,5 g/5 ml (acide tranexamique), solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/5)
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 73 du 26 octobre 2013 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du premier rang).
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature
L'article 6 de l'arrêté du 22 mai 2013 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Siek, adjointe au chef du bureau.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier.
Arrêté du 16 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe.
Ce recrutement est ouvert aux agents non titulaires des ministères économique et financier remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les postes, dont le nombre total est fixé à 310, sont à pourvoir dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Une commission locale de sélection des candidatures au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe est créée au sein de chaque direction locale de recrutement.
Des avis de recrutement ultérieurs seront disponibles sur « espace recrutement », rubrique « recrutement sans concours », du site internet « le portail de l'économie et des finances ».
Ces avis, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 18 octobre 2013 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2013, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 23 septembre 2013, au prêt d'un montant de 1 000 000 000 d'euros et d'une durée de vingt-cinq ans octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union d'économie sociale du logement le 24 septembre 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
3° Une pièce justificative d'identité.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer le suivi, l'évaluation et, le cas échéant, le contrôle des activités médicales et biologiques prévus au 4° de l'article L.
1418-1, l'agence procède à l'analyse quantitative et qualitative des informations dont elle dispose sur ces activités et sur les techniques utilisées, y compris les alternatives thérapeutiques à la greffe, ainsi qu'à celle des résultats obtenus.
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 17332, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
ALPES-CÔTE
D'AZUR
Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
II.-Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
III.-Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.
Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
pouvant accéder à ces grades
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
Attaché d'administration de l'équipement
Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)
Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.
- Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
- Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les arrêtés du 14 janvier 2013, du 19 février 2013, du 8 juillet 2013 et du 12 septembre 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 14 octobre 2013, les arrêtés du 12 septembre 2013, du 8 juillet 2013 et du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ainsi modifiés :
L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures :
― à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), 4, boulevard du Finistère, 29000 Quimper ;
― au parc des expositions du pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-l'Isle, 56600 Lanester ;
est annulée.
L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à l'espace Glenmor, centre de congrès, rue Jean-Monnet, Kerampuilh, 29270 Carhaix-Plouguer.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Ciboure au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2013 » sont retirées.
Communes de Berny-Rivière, Montigny-Lengrain.
du 7 août 2013 au 9 août 2013
Communes d'Escale (L'), Thoard.
du 25 mars 2013 au 12 juillet 2013
Commune de Saint-Paul-de-Vence (1).
Commune de Teil (Le).
Commune de Glun.
Communes d'Autruche (1), Balan, Bulson (1), Floing, Neuville-à-Maire (La) (1), Noyers-Pont-Maugis, Sedan, Thénorgues (1), Wadelincourt.
Avalanches du 1er mars 2013
Commune d'Orgeix.
Communes d'Auriol, Pennes-Mirabeau (Les) (4).
Commune d'Echigey (1).
Commune de Fontenelle (1).
Commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Commune de Serra-di-Ferro (1).
Commune de Boulogne-sur-Gesse (1).
Commune de Labroquère.
Commune de Montjoire (1).
Commune de Garin.
Communes de Dému (1), Preignan.
Communes de Castéra-Verduzan, Fleurance.
Communes d'Ambarès-et-Lagrave, Andernos-les-Bains (1), Carignan-de-Bordeaux (1), Lanton (1), Lormont, Montussan (1).
Communes de Cubzac-les-Ponts, Galgon, Rivière (La).
Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon (1).
Commune de Betton.
Communes de Beaumont-en-Véron, Saint-Benoît-la-Forêt (1).
Commune de Thizay.
Commune de Saint-Paterne-Racan (1).
Commune de Saint-Martin-le-Beau (1).
Commune de Luzinay (1).
Commune de Vaudioux (Le) (1).
Communes de Naveil, Saint-Ouen.
Commune de Saint-Rimay (1).
Commune de Fontannes.
Commune d'Andiran (1).
Commune de Cour-l'Evêque (1).
Commune de Laval.
Commune de Néant-sur-Yvel (1).
Communes de Campénéac (1), Caro.
Commune d'Hennebont.
Commune d'Hécourt (1).
Commune de Billy-Montigny (1).
Commune de Lezoux (1).
Avalanches du 15 décembre 2012 au 30 avril 2013
Commune de Laruns.
Commune d'Urdès (1).
Commune de Nousty.
du 11 février 2013 au 20 juin 2013
Commune d'Angaïs.
Commune d'Aydius.
Commune d'Espèche (1).
Communes de Bazus-Neste (2), Gazave (1), Izaux (2), Lortet (2), Mazouau (1), Montsérié (1), Saint-Arroman (1).
du 1er juin 2013 au 3 juin 2013
Communes de Mothern (1), Seltz (1).
Communes de Dernancourt, Méaulte.
Communes de Barly (1), Domart-en-Ponthieu (1), Mézerolles (1).
Commune de Saix (2).
Commune de Chouppes (2).
Commune de Berrie (2).
Commune de Linas.
Communes de Goussainville (2), Thillay (Le) (1).
Communes de Cayenne, Macouria.
Commune d'Angecourt.
Communes d'Evigny, Remilly-Aillicourt.
Commune de Vert-en-Drouais.
Commune de Sainte-Livrade.
Communes de Bessières, Pibrac.
Commune d'Ayguetinte.
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013
Commune de Riscle.
Communes d'Idrac-Respaillès, Miramont-d'Astarac.
Commune de Bédéchan.
Commune de Beaumarchés.
Communes d'Aurimont, Gimont, Ornézan, Tirent-Pontéjac.
Commune de Gaujan.
Commune de Blaignan.
Commune de Bonzac.
Commune de Vineuil.
Commune de Versoud (Le).
Inondations et coulées de boue du 11 avril 2013
Commune de Candé-sur-Beuvron.
Commune de Clermont-Dessous.
Commune de Saint-Marcel.
Commune d'Aïcirits-Camou-Suhast.
du 28 janvier 2013 au 6 mars 2013
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013
Communes de Niederlauterbach, Siegen.
Commune de Michelbach-le-Bas.
Commune de Nesle.
Commune de Cheneché.
Commune de Souilhe (1).
Commune de Roque-d'Anthéron (La) (1).
Commune de Pennes-Mirabeau (Les) (2).
Commune de Saint-André-d'Hébertot (1).
Commune de Saint-Christol-de-Rodières (1).
Commune de Saint-Victor-de-Malcap (2).
Commune de Nages-et-Solorgues (1).
Commune de Saint-Just-et-Vacquières (2).
Commune de Saint-Gaudens (1).
Commune de Labastide-Beauvoir (1).
Commune de Villaudric.
Commune de Caragoudes (2).
Commune de Sepx (1).
Communes de Gours (3), Jau-Dignac-et-Loirac (2), Lesparre-Médoc (1), Teuillac (2).
Communes de Berson (3), Branne (1), Marsas (2), Saint-Ciers-de-Canesse (2), Saint-Estèphe (1).
Commune de Saint-Martin-de-Laye (1).
Communes d'Asques (1), Camiac-et-Saint-Denis (1), Campugnan (2), Cézac (1), Eynesse (1), Galgon (1), Grayan-et-l'Hôpital (1), Moulis-en-Médoc (1), Petit-Palais-et-Cornemps (2), Saint-Aubin-de-Branne (1), Salignac (1), Tayac (1).
Commune de Montagne (1).
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone (1).
Commune de Monnaie (1).
Commune d'Hastingues (1).
Commune de Lavardac.
Communes de Fumel, Moirax.
Commune de Bias.
Commune de Monein (1).
Communes de Broze, Cunac, Saint-Affrique-les-Montagnes.
Commune de Salles.
Commune d'Aguts.
Commune de Lempaut.
Commune de Peyrole.
Commune de Septfonds.
Commune de Durfort-Lacapelette.
Communes de Mazan (1), Vaison-la-Romaine (1).
Commune de Château-Gaillard.
Commune de Cabriès.
Communes de Martigues, Rousset, Rove (Le).
Commune d'Aix-en-Provence.
Commune de Roquevaire.
Commune de Châteauneuf-le-Rouge.
Commune de Condat-sur-Trincou.
Commune de Château-l'Evêque.
Communes de Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Victor-de-Malcap.
Commune de Saint-Privat-des-Vieux.
Commune d'Asques.
Communes de Cézac, Montagne, Saint-Ciers-de-Canesse.
Commune de Moulis-en-Médoc.
Commune de Saint-Aubin-de-Branne.
Commune de Targon.
Communes de Saint-Loubert, Saint-Michel-de-Lapujade, Sillas.
Commune de Birac.
Communes de Bazas, Saint-Sulpice-de-Pommiers.
Commune de Cabanac-et-Villagrains.
Commune de Sauviac.
Commune d'Origne.
Commune de Villefranche-sur-Cher.
Commune de Conflans-sur-Loing.
Communes de Cauzac, Pont-du-Casse.
Commune de Croix-Blanche (La).
Commune de Saint-Caprais-de-Lerm.
Commune de Tiercé.
Commune de Durtal.
Commune de Puy-Notre-Dame (Le).
Commune de Ludres.
Commune de Moulins-lès-Metz.
Commune de Pont-du-Château
Commune de Chavaroux.
Commune de Morancé.
Commune de Bailly.
Commune de Longnes.
Communes de Coulon, Taizé.
Commune de Velleron.
Commune d'Ollainville.
Communes de Brunoy, Ollainville.
Afin d'assurer le suivi de l'état de santé des personnes ayant fait un don d'organes ou d'ovocytes mentionné au 6° de l'article L.
1418-1, l'agence utilise les répertoires les concernant dont la création, le contenu et les modalités d'utilisation sont déterminés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Dans l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, les dispositions de l'article 12-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 12-1.-Les accélérations de calcul applicables aux installations nouvelles sont les suivantes :
ACCÉLÉRATION HORIZONTALE
de calcul (m/ s ²)
ACCÉLÉRATION VERTICALE
« Art. 12-2.-Les accélérations de calcul applicables aux installations existantes sont les suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FIAT France pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société FIAT France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173, pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 25 septembre 2012 et des compléments transmis les 2 août et 24 septembre 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société FIAT France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FIAT France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d'Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d'Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » est autorisée au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de l'Essonne.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Total E&P France SAS, Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 21 octobre 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquila » (Gironde) aux sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquila » est prolongée jusqu'au 21 juillet 2015, sur une surface réduite à 355 km² environ.
Le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
(grade Ouest)
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS est de 900 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Gironde.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 39090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la société Géopetrol SA (les Landes)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » est autorisée au profit de la société Géopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Landes.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des pétitionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Laurent Proença, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Laurent Trottet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Line Bonmartel-Coulome, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc-Antoine Kleinpeter, administrateur de l'INSEE, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre des compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D.
153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales.
Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
Exigences préalables pour l'admission.
Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères phénotypiques distinctifs, homogènes et stables et à l'aide des outils moléculaires.
Les marqueurs moléculaires nucléaires utilisés doivent permettre de discriminer le clone proposé de l'ensemble des clones figurant sur le registre national des matériels de base des essences forestières.
Le profil moléculaire du clone proposé doit se distinguer pour au moins trois marqueurs du profil moléculaire des clones génétiquement les plus proches.
Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection individuelle pour des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé.
La sélection du clone peut être réalisée selon un ou plusieurs critères que le demandeur doit préciser en annexe I (partie B).
Admission provisoire/définitive et radiation.
― définitif, lorsque la supériorité de ce matériel de base a été démontrée par des tests comparatifs ;
― provisoire, lorsque la supériorité de ce matériel de base n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte.
La radiation d'un matériel de base admis à titre provisoire ou définitif est prononcée par le ministre chargé des forêts lorsqu'un défaut majeur de ce matériel de base est mis en évidence et ne permet plus d'atteindre les objectifs sylvicoles fixés.
Délai minimum d'expérimentation.
L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines, depuis l'installation de la plantation la plus jeune, de :
― quatre ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― huit ans dans le cas d'une admission définitive.
Etablissement des dispositifs expérimentaux.
Définitions des caractères.
― biomasse sèche : masse sèche de l'ensemble des parties aériennes (tiges + branches) récoltées après défeuillaison.
Elle peut être exprimée par plant, par cépée dans le cas d'un taillis ou par hectare lorsqu'elle est estimée sur des parcelles unitaires composées de plusieurs cépées du même clone.
― branchaison :
― insertion des branches : angle moyen d'insertion ou notation qualitative selon un barème ;
― description sommaire de la densité de branchaison et de la grosseur des branches par rapport aux clones témoins ;
― sensibilité aux virulences connues de Melampsora larici-populina, agent de la rouille foliaire : présence d'infection et de sporulation après inoculation artificielle avec différentes souches de l'agent pathogène, dont les pathotypes couvrent les virulences connues au dépôt de la demande d'admission.
La sensibilité à au moins une des virulences connues permet de confirmer que le matériel végétal ne possède pas de résistance complète non encore contournée par ces virulences ;
― circonférence : circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol ;
― densité du bois : densité moyenne à un taux d'humidité donné ;
― diamètre : diamètre mesuré à 0,3 mètre du sol la première année, à un mètre la deuxième année.
La mesure du diamètre peut être remplacée par celle de la circonférence selon les mêmes modalités ;
― en pépinière : hauteur totale en première et deuxième année ;
― en plantation : hauteur totale moyenne ;
― mortalité à l'année N : rapport du nombre de plants morts à l'année N sur le nombre de plants mis en place initialement (en dehors d'une difficulté de reprise en première année).
Les causes de mortalité doivent être précisées ;
― précocité du débourrement végétatif : calage dans le temps du début de la saison de végétation apprécié par la dynamique de développement foliaire au printemps ;
― reprise au bouturage : rapport du nombre de boutures enracinées vivantes trois mois au moins après la plantation sur le nombre total de plants installés ;
― reprise en première année : rapport du nombre de plants vivants à l'issue de la première saison de végétation sur le nombre total de plants installés ;
― tardiveté de l'arrêt de croissance : calage dans le temps de la fin de la saison de végétation apprécié par l'arrêt de l'élongation de la tige principale.
Protocole d'expérimentation.
Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau figurant en annexe II (liste des critères à évaluer en fonction des usages recherchés), pour un nombre d'année ou de sites spécifiés dans les annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué.
Les caractères évalués sont précisés pour chaque essai.
Les sites d'expérimentation en plantation doivent être représentatifs des conditions d'utilisation envisagées pour le clone candidat.
Les tests doivent être installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite.
Au moins un site expérimental en plantation devra intégrer sur une partie du dispositif, une modalité de culture à faibles intrants, c'est-à-dire nombre d'entretiens mécaniques ou chimiques réduit voire nul et fertilisation réduite voire nulle.
Protocoles autorisés.
Les protocoles d'expérimentation sont conçus dans le respect des principes de précision (nombre minimum de répétitions), de randomisation des matériels de base et des témoins à comparer et de contrôle d'effets micro-environnementaux parasites (bordures, hétérogénéité du sol...).
Les témoins utilisés doivent répondre aux exigences suivantes :
― les performances des témoins utilisés dans les essais à des fins de comparaison doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue.
Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai, ont déjà fait leurs preuves en sylviculture dans les conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels.
Les témoins proviennent autant que possible de matériels de base testés ;
― pour chacun des critères à évaluer, les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou plusieurs témoins à choisir dans les listes proposées aux annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés.
Pour évaluer les caractères cités à l'article 7 et dans l'annexe II, le protocole expérimental élaboré (à joindre au dossier de demande d'admission) doit se rapprocher le plus possible des exigences et des objectifs définis dans les protocoles recommandés en annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
Interprétation des résultats.
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques adaptées et les résultats synthétiques présentés pour chaque caractère examiné.
La méthodologie suivie pour l'essai, le détail des résultats obtenus et présentés dans le dossier de demande d'admission doivent être librement accessibles à toute personne.
Niveau d'exigence des caractères étudiés.
Les niveaux d'exigence requis pour l'admission du matériel de base sont présentés pour chaque caractère dans l'annexe II.
L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le dossier de demande d'admission.
Ils doivent être compensés par des caractères favorables.
Abroge Arrêté du 24 octobre 2003 - TITRE II : ESSAIS COMPARATIFS (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe VI (Ab)
A la demande du ministre chargé de la santé et sous son autorité, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Elle intervient en outre, dans le cadre de la coopération internationale, en faveur du développement à l'étranger des activités relevant de son champ de compétence.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant pour l'année 2013 les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique
Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, de l'arginine et de la glutamine ;
Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, de l'arginine et de la glutamine ou de l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gènePrP respectivement des codons de la valine, de l'histidine et de la glutamine ;
Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, de l'arginine et de l'arginine ;
Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique, dont la mise en œuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection, coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sélection racial pour la ou les races pour laquelle ou lesquelles il est agréé.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 €), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu, et dans la limite du quota d'analyses par race déterminé par le programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou par déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ».
Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.
La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'organisme de sélection agréé et relatif à un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection agréé, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés qui en fait la demande un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX différent de VRQ).
Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Les programmes de sélection raciaux pourront prévoir des clauses de dérogation aux niveaux de référence exigés pour l'admission à la monte publique artificielle.
Les campagnes de reproduction s'étendent du 1er novembre au 31 octobre suivant pour les races traites et du 1er janvier au 31 décembre pour les races allaitantes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et prennent fin le 31 décembre 2013.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Elles seront publiées au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (rectificatif)
Au lieu de : « direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt »,
Lire : « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Page 14111, 1re colonne, article 9, article D.
Lire : « D.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou d'une ou de plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le 20 février 2014 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
Pour l'épreuve d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours, l'arrêté du 14 juin 2013 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels est proposé par le jury le sujet de ces épreuves :
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires devra être adressé dans les plus brefs délais au service chargé de l'organisation des concours de l'institut régional d'administration choisi.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est disponible auprès de la préfecture ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) « www.concours.fonction-publique.gouv.fr », rubriques « Ecoles de formation » en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les instituts régionaux d'administration IRA », « Téléprocédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA » :
IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, CS 80008, 59040 Lille Cedex ;
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code.
Le procès-verbal et les transactions mentionnés à l'article 1er peuvent être revêtus de la signature numérique :
a) Des agents des douanes et des autres agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 du code des douanes ;
b) Du contrevenant ou de toute personne dûment mandatée pour le représenter à cette fin ;
c) De toute personne qui concourt à la procédure douanière.
L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er.
Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.
Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R.
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace et pour la durée du mandat restant à accomplir.
COPEMART (COPEMART)
Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane, à l'exception des bateaux de plaisance.
Modifie Arrêté du 30 octobre 2012 - art. Annexe IV (VD)
Sans préjudice des dispositions relatives à l'immatriculation, le service instructeur délivre aux bateaux et engins flottants un numéro d'identification constitué des lettres caractéristiques du service instructeur « NIFCAY », suivi d'un numéro d'ordre avec quatres chiffres arabes.
Le numéro d'identification est apposé sur la coque de manière lisible et indélébile.
Les caractères sont d'une dimension au moins égale à 4 cm en largeur, 8 cm en hauteur, et 1 cm pour l'épaisseur du trait.
4221-3 du code des transports et à l'article 1er, alinéa II, de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.
4220-4 du code des transports et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes :
L'intervention d'un organisme de contrôle définie à l'article D.
4221-18 du code des transports n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement.
L'intervention de la commission de visite définie aux articles D.
4221-22 du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet.
Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D.
4221-8 du code des transports, la durée maximale du titre de navigation des bateaux à passagers, lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, est de deux ans pour les bateaux avec une coque en matériau non métallique.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, le propriétaire ou son représentant transmet au service instructeur un dossier de demande de titre de navigation comprenant les indications suivantes :
Le type de navigation envisagée au sens du 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Le nom et l'adresse du propriétaire.
Le nom et l'adresse de l'exploitant, le cas échéant.
Le nom et le lieu du chantier de construction et l'adresse où le bateau peut être visité par le service instructeur.
Le nom du bateau.
L'année de construction.
Le type de bateau.
La longueur L (m).
La largeur B (m).
Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m ³) pour les bateaux à passagers.
Le creux (m).
Les matériaux de la coque.
La puissance totale de la propulsion principale (kW).
Le nombre de moteurs de la propulsion principale.
Le nombre maximal de personnes à bord, avec le nombre de passagers, pour les bateaux à passagers.
Le lieu et le numéro d'immatriculation lorsque le bateau est immatriculé conformément à l'article L.
― Lors du renouvellement du certificat de bateau, délivré en application du I ci-dessus, le propriétaire ou son représentant transmet une demande au service instructeur comprenant une copie du dernier certificat de bateau délivré et les informations relatives aux modifications éventuelles intervenues depuis lors sur le bateau ou sur les types de navigation ou d'exploitation.
Le service instructeur peut ne pas exiger de visite de conformité, comme prévu à l'article 5.2 du présent arrêté.
― Les pirogues au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
― Les autres bateaux respectent les prescriptions techniques suivantes :
Bateaux de marchandises et engins flottants : prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Bateaux à passagers transportant douze passagers au plus : presquiptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, à l'exception de ceux entrant dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
― L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux demandes présentées au service instructeur à compter du 1er janvier 2014.
― Les propriétaires prennent les mesures nécessaires pour rendre les bateaux ou engins flottants en service avant le 1er janvier 2014 conformes aux dispositions du présent arrêté et disposer d'un titre de navigation valide avant une date limite fixée, par catégorie de bateaux, par arrêté du préfet de Guyane, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PIROGUES AUTRES QUE LES PIROGUES DE PLAISANCE
Pirogues
"Longueur L" (exprimée en m) : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive sans affecter l'intégrité structurelle de la coque.
Pour les pirogues, la longueur L est mesurée sans moteur.
"Largeur B" (exprimée en m) : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive sans affecter l'intégrité structurelle de la coque.
"Pirogue" : bateau non ponté dont la largeur B est au plus égale à 2,40 mètres et dont le rapport L/B est supérieur à 5 ;
"Pirogue traditionnelle" : pirogue dont le fond et les bouchains sont constitués d'un unique tronc d'arbre, creusé et travaillé au feu pour lui donner la forme voulue ; cette partie est dénommée dans la présente annexe "base de coque" ; les bordés peuvent être en planches rapportées.
"Pirogue à passagers" : pirogue destinée à transporter des personnes et leurs bagages personnels à des fins autres que personnelles, familiales ou de loisirs.
"Pirogue de marchandises" : pirogue destinée à transporter des marchandises à titre professionnel avec un maximum de deux passagers en dehors du conducteur et de l'équipage.
"Pirogue mixte" : pirogue destinée à transporter des marchandises et plus de deux passagers, soit simultanément, soit alternativement.
De manière générale, et sauf exception mentionnée explicitement sur le titre de navigation, les pirogues mixtes doivent respecter les règles fixées pour les pirogues à passagers.
"Pirogue de plaisance" : pirogue à usage privé, destinée à être utilisée pour compte propre, notamment comme moyen de transport, ou à des fins de loisir, de sport, ou de formation à la navigation de plaisance.
Types de navigation
Les types de navigation sont les suivants :
― "navigation en zones ordinaires" : navigation dans les zones situées en aval du premier saut rencontré en remontant la rivière ;
― "navigation en zones avec sauts" : navigation dans les zones comportant le franchissement de sauts ou, de manière générale, navigation dans les zones en amont du premier saut rencontré en remontant la rivière.
Les "zones avec sauts" sont définies par l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports.
Les règles de la présente annexe sont applicables aux pirogues, à l'exception des pirogues de plaisance au sens du 1.1 ci-dessus.
Solidité ― Etanchéité
La coque doit avoir une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle est normalement soumise.
La solidité suffisante doit être prouvée par la présentation d'un calcul en fonction du chargement prévu et du type de navigation.
Le calcul n'est toutefois pas obligatoire :
a) En cas de présentation d'un certificat émis par une société de classification agréée ;
b) Pour une pirogue conforme à un modèle déjà approuvé ou présentant peu de différences de structure et de dimensions avec une pirogue déjà approuvée pour un chargement et un type de navigation identiques ;
c) Pour une pirogue avec une coque métallique dont l'épaisseur de coque minimale est de 3 mm et sous réserve d'une rigidité structurelle suffisante en fonction du type de navigation ;
d) Pour une pirogue traditionnelle, à condition qu'elle respecte l'ensemble des prescriptions suivantes :
― l'épaisseur minimale de la base de coque, en fonction de la longueur L, est conforme au tableau suivant :
LONGUEUR L
ÉPAISSEUR MINIMALE
― aucune partie de la coque ne présente un risque de cassure ou de désolidarisation de l'ensemble.
Pour les pirogues traditionnelles appelées à naviguer dans une "zone avec sauts" , une épaisseur supérieure ou un renforcement de la structure (couples ou montants plus rapprochés) est exigé.
Renouvellement du titre de navigation
Lors de la visite de renouvellement :
― l'état de surface de la pirogue ne doit pas être détérioré d'une manière pouvant mettre en cause sa solidité ou son étanchéité ;
― la structure doit être en bon état ;
― pour une pirogue traditionnelle, l'épaisseur de la base de coque ne doit pas être inférieure aux épaisseurs minimales définies au d du point 3.1.1 ci-dessus ;
― pour une pirogue en coque métallique, l'épaisseur de la coque ne doit pas être inférieure à l'épaisseur minimale définie au c du point 3.1.1.
Etanchéité de la coque
L'étanchéité de la coque (qualité des colmatages de fissures pour les coques en bois, continuité des soudures pour les coques métalliques) doit être vérifiée par un essai sur l'eau.
L'essai consiste à laisser la pirogue sur l'eau pendant 15 minutes qui aura été suffisamment lestée pour qu'au moins la jointure entre la base de coque et les bordés soit immergée.
Après 15 minutes, le volume d'eau présent doit être écopé et mesuré.
Le test est passé avec succès si ce volume est inférieur à 5 litres pour les coques en bois et s'il est nul pour les coques construites avec d'autres matériaux.
Chargement maximum ― Franc-bord minimal
Le franc-bord est la distance verticale entre le point le plus bas de la limite supérieure du bordé et l'eau, le bateau étant chargé au maximum et en configuration de navigation.
Le franc-bord minimal est de 0,10 m pour les pirogues à marchandises et de 0,20 m pour les pirogues à passagers lorsque l'embarcation navigue sur une "zone ordinaire" .
Le franc-bord minimal est augmenté de 0,10 m par rapport aux valeurs de l'alinéa précédent lorsque la pirogue navigue sur une "zone avec sauts .
Pirogues de marchandises
Sur demande du transporteur, un essai de charge peut être réalisé, à l'issue duquel une attestation lui est délivrée concernant le chargement que la pirogue peut accepter.
L'essai consiste à charger le bateau avec des poids mesurables jusqu'à atteindre un franc-bord de 0,20 m puis 0,10 m, afin d'obtenir deux valeurs de chargement maximal, selon que la pirogue navigue sur une "zone ordinaire ou sur une "zone avec sauts" .
Le demandeur devra fournir les masses d'essai et la main-d'œuvre nécessaire pour le chargement et le déchargement.
Des marques d'enfoncement sont apposées sur chaque côté au tiers arrière de la coque pour matérialiser les francs-bords minimum.
Chaque marque est constituée par un rectangle de 300 mm de longueur et 40 mm de hauteur, dont la base est horizontale et coïncide avec le plan du plus grand enfoncement autorisé.
Les marques doivent être de couleur rouge pour les pirogues à marchandises et verte pour les pirogues à passagers.
Pour les pirogues mixtes, les deux marques de couleurs différentes sont apposées de chaque côté.
Pour les pirogues naviguant sur une "zone avec sauts , une deuxième paire de marques correspondant au plus grand enfoncement autorisé sur ce secteur est apposée sur la coque dans les mêmes conditions que la première paire de marques.
Les marques doivent être de bonne tenue dans le temps.
La limite inférieure des marques, correspondant au plan du plus grand enfoncement, est renforcée par :
― un trait gravé, pour les pirogues métalliques ;
― une rangée de clous à tête bombée ou en surépaisseur (au moins tous les 100 mm), pour les pirogues en bois.
Les marques ou indications qui, à la suite d'une nouvelle visite, cessent d'être valables, sont effacées ou marquées comme n'étant plus valables, sous le contrôle du service instructeur.
Si une marque d'enfoncement vient à disparaître, elle ne peut être remplacée que sous le contrôle du service instructeur.
La stabilité doit être conforme au type de bateau et au type de navigation prévus.
Pour chaque voyage, la répartition des charges doit être la plus équilibrée possible.
La stabilité doit être suffisante pour que, le bateau étant armé, une personne seule à bord puisse marcher d'une extrémité à l'autre de la pirogue sans que la pirogue ne se renverse.
Pour les pirogues à passagers, le rapport L/B ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
― pour L < 13,33 m : L/B ≤ 0,8 L + 2
Si le rapport L/B est supérieur à la valeur maximale ci-dessus pertinente, compte tenu de sa longueur, la pirogue est considérée comme insuffisamment stable pour transporter des passagers, sauf si elle passe favorablement le test suivant :
FB0 est le franc-bord mesuré, le bateau étant armé, avec une seule personne de 75 kg à bord située dans l'axe et au milieu du bateau.
FB1 est le franc-bord mesuré, le bateau étant armé, avec la même personne qui, s'étant tenue initialement debout dans l'axe et au milieu du bateau, jambes écartées d'environ B/2, a porté progressivement tout son poids sur une jambe sans déplacer les pieds.
Dispositions complémentaires pour les pirogues à passagers
Flottabilité après avarie
Le bateau envahi par l'eau doit continuer à flotter, au besoin vidé de son chargement.
De plus, les personnes à l'eau portant leur gilet de sauvetage doivent pouvoir s'y accrocher.
A cet effet, une filière ou un dispositif pouvant être saisi facilement est fixé en haut des bordés.
La vérification de la flottabilité suffisante après avarie s'effectue de la manière suivante :
a) Conditions de l'essai.
Durant l'essai, le bateau doit être en eau calme, en condition lège, et équipé comme suit :
― les éléments vulnérables tels que les moteurs peuvent être remplacés par une masse équivalente, disposée de manière à avoir, autant que possible, le centre de gravité à la même position que celui de la masse remplacée ;
― les réservoirs de carburant mobiles doivent être enlevés.
Les réservoirs fixes doivent être soit retirés, soit remplis de carburant ou d'eau.
b) Réalisation de l'essai.
Lester le fond de la pirogue en répartissant des poids régulièrement autour du centre de la zone réservée aux passagers selon le nombre maximal de personnes admises (N), le poids sec total (en kilogrammes) étant égal à :
61 + 8,25 N, pour les pirogues destinées à la navigation sur une "zone ordinaire" ;
72 + 12,4 N, pour les pirogues destinées à la navigation sur une "zone avec sauts".
En guise de lest, il est possible d'utiliser des poids en métal dense (plomb, laiton, acier, fonte) ou des personnes.
S'il s'agit de personnes, il faut veiller à ce que l'eau ne dépasse pas leurs genoux.
Envahir la pirogue en appliquant une force vers le bas en un point du bordé situé approximativement au milieu de la pirogue, jusqu'à ce que le point le plus bas du bordé soit entre 0,10 m à 0,30 m sous le plan d'eau.
Maintenir la pirogue dans cette position jusqu'à ce que le niveau de l'eau s'égalise entre l'extérieur et l'intérieur de la pirogue, sans dépasser 5 minutes, et relâcher ensuite la pirogue.
Après un délai supplémentaire de 2 minutes, la pirogue doit flotter en position approximativement horizontale et la ligne du sommet du bordé (y compris les parties transversales à l'avant et/ou l'arrière) doit être au moins pour ses 2/3 au-dessus de l'eau.
Au cas où le nombre maximal de personnes admises n'est pas déterminé a priori, une méthode alternative peut être utilisée pour déterminer le nombre maximum de personnes que la flottabilité de la pirogue permettra d'admettre à bord.
La pirogue étant dans les conditions prescrites ci-dessus, on procédera ainsi :
― lester la pirogue d'environ 70 kg vers son centre, conformément au point 1 ci-dessus ;
― envahir la pirogue en lui donnant de la gîte, jusqu'à ce que le point le plus bas du bordé soit entre 0,10 m à 0,30 m sous le plan d'eau, puis la redresser ;
― une fois la pirogue redressée, continuer à la lester (en répartissant les poids de manière à limiter l'assiette et la gîte) jusqu'à ce qu'environ 1/3 de la ligne de bordé soit immergé ;
― noter alors le poids total du lest (p) (incluant les 70 kg de lest initial).
Le nombre total de personnes adultes (N) que la flottabilité de la pirogue permet d'admettre à bord est donné par les formules suivantes, arrondi à l'entier inférieur :
en "zone ordinaire : N = p - 61
en "zone ordinaire : N =
en "zone avec sauts : N = p - 72
en "zone avec sauts : N =
Si les conditions de flottabilité ci-avant ne sont pas respectées, des matériels flottants conformes à l'appendice 1 de l'annexe 1 du présent arrêté, attachés à la coque par leur filière, doivent être embarqués à bord de la pirogue.
La flottabilité globale obtenue doit être d'au moins 14,5 kg par personne transportée.
Les sièges doivent être solidement calés à la coque.
L'assise minimum est de 0,50 m en largeur et 0,20 m en profondeur.
La distance minimale entre la limite arrière de l'assise et tout obstacle à l'avant du siège empêchant de déployer les jambes est de 0,80 m.
Nombre maximal de personnes à bord
Le titre de navigation précise le nombre maximal de personnes admissibles sur la pirogue.
Il est donné selon que la navigation est en "zone ordinaire ou en "zone avec sauts .
Ce nombre est déterminé par la plus petite des valeurs suivantes :
― le nombre maximum de personnes que la flottabilité de la pirogue permet d'admettre à bord ;
― le nombre de places assises répondant aux conditions ci-dessus concernant les sièges, auquel il convient de rajouter le pilote.
Le nombre de personnes admissibles à bord peut être dépassé uniquement lorsqu'une ou plusieurs places d'adultes sont assignées chacune à deux enfants au maximum, à condition qu'aucun ne pèse plus de 37,5 kg.
Toutefois, le nombre de personnes ainsi embarquées en supplément ne peut dépasser les 3/4 du nombre initial admissible de personnes, arrondi à l'entier inférieur, et tous les passagers doivent être assis aisément sur les sièges répondant aux conditions du 6.2.
Les conditions de franc-bord prévues au 4 doivent toujours être respectées.
Le pilote doit y veiller même lorsque le nombre de personnes à bord ne dépasse pas le nombre maximal de personnes admissibles inscrit sur le titre de navigation.
Un gilet de sauvetage avec un niveau de performance 100 ou 150, conformément à l'une des normes NF EN ISO 12402-3:2006 ou NF EN ISO 12402-4:2006 ou équivalent, doit être disponible pour chacun des passagers autorisés à bord.
Ces gilets peuvent être à gonflage automatique ou semi-automatique, ou en matières solides.
Pour les enfants, des gilets de taille adaptée doivent être prévus.
Un gilet de sauvetage à gonflage automatique ou semi-automatique, conforme aux normes citées au 6.4.1, est attribué personnellement à chacun des membres d'équipage.
Propulsion et manœuvrabilité
La puissance du moteur doit être suffisante pour assurer la sécurité de la navigation pour le type de navigation considéré, sur une zone ordinaire ou sur une zone avec sauts.
Le moteur doit conserver le capot avec lequel il est fourni par le fabricant et reposer sur un support (tableau arrière) suffisamment solide pour en supporter le poids et reprendre la poussée.
Il est fixé suffisamment pour ne pas risquer de se détacher ni subir des vibrations qui perturberaient la direction en cours de voyage.
La barre franche doit pouvoir pivoter d'au moins 45° de chaque côté.
L'installation d'alimentation en carburant du moteur comprend une nourrice homologuée.
Celle-ci doit être attachée à la coque ou bloquée de manière à éviter un déplacement intempestif pendant le voyage.
Les réservoirs supplémentaires doivent être homologués pour contenir des carburants.
Le conducteur doit pouvoir surveiller depuis son poste de conduite le niveau du carburant dans le réservoir.
Les dispositions de l'article 240-2.29 (paragraphes VII à IX) de la division 240, annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sont applicables.
Les pirogues sont équipées d'un dispositif de contrôle automatique de la propulsion qui arrête la rotation de l'hélice en cas d'éjection de pilote.
Un deuxième coupe-circuit doit être à bord pour permettre de redémarrer et aller chercher le conducteur.
Le contrôle concernant les caractéristiques du moteur porte sur les émissions polluantes et sonores, qui doivent être conformes aux exigences du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 susvisé, ou à des normes équivalentes.
Le propriétaire ou le conducteur du bateau doit produire le manuel du propriétaire fourni par le constructeur et une déclaration écrite de conformité du constructeur ou de l'importateur, selon un modèle conforme à l'appendice 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Visibilité et signalisation
Une visibilité suffisante doit être assurée vers l'avant et les côtés depuis le poste de conduite.
A cette fin, le siège du conducteur doit être surélevé d'au moins 0,20 m par rapport à ceux des passagers.
Si la pirogue comporte une superstructure (toit, auvent...), celle-ci ne doit pas gêner la visibilité du conducteur depuis son poste, dans sa position habituelle de conduite.
En cas de chargement de marchandises d'un volume ou d'une hauteur gênant la visibilité vers l'avant, un membre d'équipage doit se tenir à l'avant du bateau durant tout le voyage.
Les pirogues naviguant de nuit ou dans des conditions météorologiques affectant sensiblement la visibilité doivent être signalées par un feu blanc, ou un feu tricolore à secteurs, fixé à l'arrière, à une hauteur suffisante pour être vu de toutes les directions et ne pas gêner la visibilité du conducteur.
L'intensité de ce feu doit permettre de le voir à une distance de 700 m au moins par temps clair
Gréement
Doivent être présents à bord :
― un ou deux extincteurs, la capacité totale étant d'au moins 34B pour les moteurs jusqu'à 25 kW et 68B pour les moteurs de puissance supérieure.
Tout extincteur requis pour la protection d'un moteur hors-bord se situe à une distance du poste de barre n'excédant pas 1 m.
Les extincteurs sont de type à eau ou à mousse.
Les extincteurs à CO2 sont interdits.
Les extincteurs portatifs doivent être contrôlés au moins tous les deux ans ;
― une écope ;
― un dispositif étanche contenant des documents de bord ;
― une bouée de sauvetage munie d'une ligne flottante, de longueur minimale 5/6 L (L étant la longueur maximale de la coque définie au 1.1), placée à portée de main du pilote dès lors qu'il y a plus d'une personne à bord ;
― une corde d'amarrage ;
― l'équipement et les outils permettant le colmatage d'une entrée d'eau dans la coque ;
― un drapeau ou morceau de toile d'au moins 1 mètre en longueur sur 1 mètre en largeur, de couleur orange avec un carré et un cercle noirs ;
― une pagaie ou takari permettant d'effectuer le déplacement de l'embarcation en cas d'avarie moteur ;
― une trousse de secours conformément à l'appendice 3 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Dispositifs compensatoires
En cas de non-respect d'une ou de plusieurs règles parmi celles précédemment énoncées, l'autorité compétente peut délivrer un titre de navigation à condition qu'à chaque manquement aux règles soit proposée et mise en œuvre une ou plusieurs mesures compensatoires permettant de s'assurer que la sécurité globale de l'embarcation est au moins équivalente à celle d'une embarcation respectant pleinement les règles.
Les mesures compensatoires doivent être mentionnées sur le titre de navigation.
Matériels flottants
Pour l'application du point 6.1.3 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'expression "matériel flottant désigne un matériel flottant autre que les radeaux pneumatiques, bouées et gilets de sauvetage, destiné à supporter un nombre maximum défini de personnes qui se trouvent dans l'eau.
Un matériel flottant doit satisfaire les conditions suivantes :
Sa forme et ses couleurs le rendent facilement repérable de jour ;
Il porte la mention du nombre maximal de personnes qu'il peut supporter dans ces conditions.
Matière plastique expansée à cellules fermées, protégée de telle sorte qu'elle ne puisse être exposée à des dommages mécaniques et à des solvants hydrocarbonés.
Par insufflation de gaz conservé sous pression à l'intérieur du matériel flottant, sous réserve des conditions supplémentaires suivantes :
Les caractéristiques des tissus constituant le matériel sont d'une qualité et d'une résistance au moins égales à celles utilisées pour les radeaux pneumatiques de sauvetage.
Ce type de matériel flottant pneumatique ainsi que la ou les bouteilles de gonflement sont soumis aux contrôles préconisés par le constructeur.
Il doit exister un fascicule par matériel flottant pneumatique.
La durée de maintien en service de matériels flottants pneumatiques est fixée par le constructeur et le matériel en porte la mention.
Déclaration de conformité du moteur
La déclaration écrite de conformité aux dispositions du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 doit toujours accompagner les moteurs de propulsion, pour lesquels elle est jointe au manuel du propriétaire.
La déclaration écrite de conformité doit être rédigée en français et doit comprendre les éléments suivants :
a) Le nom, la dénomination sociale et l'adresse du fabricant et, s'il y a lieu, le nom, la dénomination sociale et l'adresse de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
b) La description du produit : marque, type, numéro de série ;
c) Les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
d) Le cas échéant, les références aux autres directives communautaires d'application ;
e) Le cas échéant, la référence de l'attestation "CE de type délivrée par un organisme notifié ;
f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ;
g) L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Composition minimale de la trousse de secours
La trousse de secours comprend les éléments suivants :
― 1 paquet de 5 compresses de gaze stériles, taille moyenne ;
― Chlorhexidine en solution aqueuse unidose 0,05 % ;
― 1 coussin hémostatique ;
― 1 rouleau de 4 m de bande de crêpe (largeur 10 cm) ;
― 1 rouleau de 4 m de bande auto-adhésive (largeur 10 cm) ;
― 1 boîte de pansements adhésifs en 3 tailles ;
― 4 paires de gants d'examen non stériles, en tailles M et L.
Tout complément de la trousse de secours est laissé à l'initiative du pilote en fonction des dangers locaux spécifiques.
― l'épaisseur des bordés rapportés sur la quille est au moins égale aux 2/3 de l'épaisseur de la base de coque ;
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :
Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m³) pour les bateaux à passagers.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PIROGUES
AUTRES QUE LES PIROGUES DE PLAISANCE
pour les pirogues à passagers
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2013, M. PARAIRE (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès de la directrice des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale des services du Premier ministre et de chargé de mission dans les secrétariats généraux des affaires régionales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2013, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Bernardini (François), chef de centre opérationnel zonal.
M. Borde (Jean-Eudes), étudiant.
Mme Boué (Stéphanie), étudiante.
Mme Bué (Marie-Luce), étudiante.
M. Caron (Maxime), étudiant.
M. de Chantérac (Gonzague), collaborateur parlementaire.
Mme Cibert-Goton (Virginie), étudiante.
M. Delacour (Charles), étudiant.
Mme Deruyter (Chloé), chargée de mission transfrontalière.
Mme Devos (Flore), étudiante.
Mme Didier (Emilia), chef de cabinet adjoint.
M. Fardoux (Charles), étudiant.
Mme Flinois (Mérédith), étudiante.
M. Foutrier-Bozonnet (Mickaël), coordinateur prévention environnement social.
M. Gantois (Rémy), étudiant.
M. Germain (Jean-Baptiste), étudiant.
M. Gillon (Matthieu), responsable de la sécurité des systèmes d'information.
M. Gominet (Etienne), étudiant.
M. Gorriez (François), étudiant.
M. Herbert (Thibault), étudiant.
Mme Lefebvre (Vinciane), chef d'équipe référent dans le milieu associatif.
Mme Levardois (Adeline), chargée de mission sécurité économique.
M. Marrec (Pol), chargé de mission sécurité.
M. Mbele (Yves-Stéphane), risk analyst.
M. Mokadem (Mehdi), lieutenant de police.
M. Moutet (Arnaud), chargé de mission.
Mme Patrice (Naïna), étudiante.
M. Pedro (Clément), étudiant.
M. Ramillon-Deffarges (Renaud), directeur de cabinet.
M. Rivera (Thierry), responsable qualité forces aériennes.
Mme Rogez (Magali), chargée des mutualisations.
M. Segovia (Alexandre), étudiant.
M. Stehli (Raphaël), juriste.
M. Walczak (Nicolas), chef du bureau des moyens logistiques.
Mme Waxin (Hortense), étudiante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 2013, M. Romain NADAL, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Philippe LALLIOT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2013, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée de l'encadrement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 24 novembre 2013.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence SCHULLER et François HOLL, notaires associés à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Le retrait de M. MEYER (Régis, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis MEYER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à 67250 Soultz-sous-Forêts, 1, rue Frohnacker, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. MEYER (Régis, Pascal), la société civile professionnelle Régis MEYER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à 67250 Soultz-sous-Forêts, 1, rue Frohnacker, est dissoute.
La société civile professionnelle Laetitia ADOLFF, Franck MARCOT et Rémy PEIFFER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin), office vacant.
Mme ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite), M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) et M. PEIFFER (Rémy, François, André) sont nommés notaires associés.
Mme RYSSEN (Jeanne, Marie, Véronique), épouse BAVIERE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. FERRANDES (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CUNHA (Anabele) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RASSER (Joëlle, Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OSSOLA (Mario, Jean) à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin).
Mme RASSER (Joëlle, Nathalie) est nommée notaire à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. HASSLER (Alfred, Henri), atteint par la limite d'âge.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'orientation de l'agence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013, Mme BORONT (Corinne, Yvette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2013, Mme FROISSART (Marie-Abelle, Eva, Marguerite), épouse CREVIEAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VACCARO (Anthony, Georges, André) à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Arrêté du 21 octobre 2013 portant intégration dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Philippe COCHENER, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, est, à compter du 1er janvier 2014, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant remplacement d'un membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire :
M. Gérard SENTIS, substitut général en charge du secrétariat général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Christine BASSE-CATHALINAT, substitut général près la cour d'appel de Pau.
M. Tugdual VIEILLARD-BARON, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. Yvan CARBONNELLE, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant renouvellement du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, le mandat de M. Alex Boura en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre est renouvelé à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
Décret du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme DAAM (Armelle)
Par décret en date du 24 octobre 2013, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat : Mme Armelle Daam, en remplacement de M. David Knecht.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 octobre 2013, Mme Véronique MOREAU, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, emploi classé en groupe V, pour une période de cinq ans, à compter du 1er décembre 2013.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L.
242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R.
Décret du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
Par décret en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentants de l'Etat :
M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de la préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Emmanuel BERTHIER.
M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Hervé MASUREL.
Arrêté du 1er octobre 2013 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense Ouest
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2013, M. Marc Navez, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, est nommé délégué ministériel de la zone de défense Ouest.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du commerce extérieur
Il est mis fin aux fonctions de conseiller exercées par M. Vincent Monadé au cabinet de la ministre du commerce extérieur, à compter du 21 octobre 2013.
En qualité de spécialiste en microbiologie
M. Pascal SIMONET, précédemment nommé au comité scientifique en qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité, en écologie et écotoxicologie, en remplacement de M. Olivier LE GALL.
M. Bruno CHAUVEL, en remplacement de M. Nicolas MUNIER-JOLAIN.
M. Michel RENARD.
En qualité de spécialiste en statistiques
En qualité de spécialiste en sociologie
M. Alexandre MOATTI, en remplacement de Mme Virginie TOURNAY.
En tant que membre du Comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé
M. Patrick GAUDRAY, en remplacement de M. Claude BURLET, suppléant : M. Bertrand WEIL, en remplacement de M. Patrick GAUDRAY.
En tant que représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
Greenpeace France : Mme Anaïs FOUREST, en remplacement de Mme Rachel DUJARDIN.
Amis de la Terre : suppléante : Mme Bénédicte BONZI, en remplacement de M. Christian BERDOT.
En tant que représentant d'une organisation professionnelle
d'industrie pharmaceutique
Mme Catherine MATHIS, en remplacement de M. Alain CLERGEOT.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques
Mme Anne-Yvonne LE DAIN, en remplacement de M. Claude GATIGNOL.
En tant que sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation
M. Marcel DENEUX, en remplacement de M. Jean-Claude ETIENNE, suppléant : M. Jean-Marc PASTOR, en remplacement de M. Daniel RAOUL.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Représentante des industries métallurgiques
Mme Lisa Noury, juriste environnement à l'Union des industries et métiers de la métallurgie, en remplacement de Mme Violaine Daubresse.
Association nationale des élus du littoral
M. Jean-Louis Léonard, président délégué de l'Association nationale des élus du littoral, maire de Châtelaillon-Plage, en remplacement de M. Yvon Bonnot.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 18 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la de la société Défense Conseil international en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Kahn (Elisabeth) et M. Deckers (Jean-Séverin), sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de MM. Boaretto (Yann) et Forget (Cyril).
M. Pérard (Thierry), sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Marty (Jean-Youri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 octobre 2013, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Patrice, Marie, Maurice, Gaston GERMAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 11 avril 2005 auprès de FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, M. Jacques CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service des ressources humaines (groupe I) au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 12 novembre 2013, pour une durée de trois ans.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du président, le conseil est convoqué par le directeur général si l'urgence le justifie.
La convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration en vue de l'examen des questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 octobre 2013, M. Alexandre DELETTRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de Mme Antoinette FERAUD.
Décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
La société SDN est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio JM, Radio Lina, Radio Galère, Radio Grenouille, Radio Culture Outre-mer, Radio Garlaban, Radio Zinzine, Néo et AYP FM dans la zone de Marseille.
La société SDN est autorisée à utiliser la ressource mentionnée en annexe I.
La société SDN est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société SDN assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société SDN sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société SDN informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille.
A cet effet, la société SDN fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société SDN est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société SDN informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille.
La présente décision sera notifiée à la SARL SDN et aux éditeurs autorisés sur le canal 5C dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Soleil, Medi 1 France, LCF La Chine en français, Fréquence India, RAJE Paris, Radio J, RCJ, Judaïques FM, Radio Alfa, Radio Shalom, PIMG Radio et 2RF Radio Russie France dans la zone de Paris.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification des services autorisés sur le canal 9B dans la zone de Paris.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9B dans la zone de Paris.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 9B dans la zone de Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteur, proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève de 2006 et accords bilatéraux).
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champ médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex :
Décision n° 2013-706 du 9 octobre 2013 complétant la décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Semur-en-Auxois
La décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 est complétée à compter du 9 octobre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Semur-en-Auxois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Délibération n° 302 du 10 octobre 2013 portant renouvellement de la directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage
Mme Françoise Lasne est maintenue dans ses fonctions de directrice du département des analyses de l'Agence pour une durée d'un an à compter du 2 décembre 2013.
Mme Françoise Lasne est rémunérée dans cette fonction à son indice en cours.
La présente délibération a été adoptée le 10 octobre 2013 par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Württembergische Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Gutenbergstraße 30, Stuttgart, Germany (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs ― und Rückversicherungs ― Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Germany (Allemagne).
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 4 septembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande DBV Deutsche Beamtenversicherung Lebensversicherung AG, dont le siège social est situé Straße 50, 65189 Wiesbaden, Frankfurter (Francfort, Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance allemande AXA Lebensversicherung AG, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln (Cologne, Allemagne).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 7 octobre 2013, avec prise d'effet le 15 octobre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, John Stow House, 18 Bevis Marks, London EC3A 7JB (Royaume-Uni).
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
Décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, les mots : « et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées » sont remplacés par les mots : « , directement rattachée ».
Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des transmissions de demandes ou...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des au...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des en...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Modalités d'application des disposi...
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Désignation de l'interprète ou du t...
Crée Code de procédure pénale - art. D594-11 (T)
590 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets), il est inséré une division ainsi intitulée :
« Des transmissions de demandes ou des notifications
par un moyen de télécommunication électronique »
593 du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
594.-Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
« Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
« Droit à l'interprète lors des auditions
594-1.-Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue.
S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
594-2.-Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement.
« Droit à l'interprète lors des entretiens
de la personne avec son avocat
594-3.-Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
« 1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
« 2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
« 3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
« 4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
594-4.-L'assistance par un interprète peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
594-5.-Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
« Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D.
594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.
« Modalités d'application des dispositions concernant
la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
594-6.-Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
« 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
« 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
« 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;
« 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
594-7.-La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés.
« Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.
594-8.-La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
594-9.-Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.
594-10.-Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.
« Désignation de l'interprète ou du traducteur
594-11.-Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :
« 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ;
« 2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R.
« 3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l'interprète ou le traducteur n'est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
« Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience.
Leur serment est alors consigné par procès-verbal.
« Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l'interprétation et des traductions fournies.
1° Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Il assure la direction de l'agence.
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'agence.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les dispositions des 5° et 6° de l'article R.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence.
Le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence ; 2° Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'agence.
Ce rapport comprend notamment : a) Un bilan des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules, de l'assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire, de l'embryologie, et de génétique médicale ; b) Une analyse des autorisations et agréments délivrés au titre de l'article L.
1418-1 ; c) Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et sur les cellules souches ; d) Un état des lieux des éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ; e) Une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues par l'article L.
2131-4-1 et l'examen de l'opportunité de les maintenir ; f) Un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de l'établissement.
Il est joint à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil d'orientation de l'agence.
Le rapport annuel ainsi que les avis et recommandations de l'agence mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
1418-3 et relevant de leurs attributions sont communiqués aux ministres chargés de la santé, de la recherche et aux autres ministres concernés.
43-3, après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
43-3, le trente-sixième alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme), » est supprimé.
Décision DG n° 2013-394 du 22 octobre 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L'article 17 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
― Le II de l'article 17 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Le quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article 8.
En ce cas, l'équipage, non armé, peut n'être composé que d'une personne.
« Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et qui soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
Le III de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Toutefois, pour l'application du règlement n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, les entreprises titulaires d'une licence de transport de fonds transfrontalier délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité peuvent assurer le transport de monnaie divisionnaire soit au moyen d'un véhicule blindé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit au moyen d'un véhicule semi-blindé transportant uniquement des pièces, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Le véhicule semi-blindé est muni d'un marquage très visible indiquant qu'il ne transporte que des pièces et correspondant au pictogramme représenté à l'annexe IV du règlement européen susvisé.
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent III, ».
« Le temps d'arrêt ne peut excéder quinze minutes par automate bancaire desservi.
Lorsque plusieurs automates bancaires sont desservis et pour toute autre desserte, il ne peut excéder trente minutes au total.
a) Après les mots : « limité à trois », est insérée la phrase suivante : « Lors de chaque aller-retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret.
b) La phrase : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre » est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Lorsque les circonstances particulières rendent impossible la limitation à trois allers-retours entre le véhicule blindé et le point de dépôt ou de collecte de monnaie métallique, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
4° Le quatrième alinéa, devenu cinquième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le convoyeur assurant le rôle de messager doit, à tout moment, conserver une main libre.
― Le dispositif de neutralisation, dont l'agrément a été délivré antérieurement au 1er décembre 2012 mais est venu à expiration, peut toutefois continuer à être utilisé pendant une durée maximale de quatre années après sa date d'acquisition, dès lors que cette date est antérieure à la date d'expiration de l'agrément.
Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L.
109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.
Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
Sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale, cet office est chargé :
1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence à la demande des autorités judiciaires ou d'initiative sous réserve des dispositions de l'article 28-2 du code de procédure pénale ;
2° D'assister, à leur demande, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des enquêtes qu'ils diligentent ;
3° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
4° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
5° De suivre et d'exploiter tout dispositif de signalements mis en place dans son champ de compétence ;
6° De recueillir et de centraliser tout renseignement ou information entrant dans son champ de compétence à des fins opérationnelles ou documentaires.
Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 2013, l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié de la manière suivante :
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
A la demande des ministres chargés de la recherche ou de la santé, le directeur général leur communique toute information et réalise tout rapport ou étude entrant dans le domaine de compétence de l'agence.
Ces informations, rapports ou études sont soumis à l'avis du conseil d'orientation, lorsqu'ils entrent dans le champ de compétence de celui-ci, tel que prévu à l'article L.
L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire est ainsi modifié :
1° Au I, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ».
2° Au II, il est inséré après le neuvième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
3° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
Décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Délégation est donnée à M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef du bureau des naturalisations, et à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mmes Nicole Mottier et Isabelle Wang, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Sandrine Lasnier, Pascale Raphalen, Nathalie Roussakis et Martine Tétaud, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Marc-André Bonnefis, Alban Clara, Gilles Roger, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Franck Gosselin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée principale de l'Etat, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.
Délégation est donnée à M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, et à Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Françoise Loquet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.
Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).
A l'article 10, les mots : « IV de l'article 11» sont remplacés par les mots : « 3° du III de l'article 11 ».
Au 5° du I de l'article 15, les mots : « à l'exception du débarcadère de l'île Verte» sont remplacés par les mots : « à l'exception des débarcadères de l'île Verte et de l'île d'If ».
Au premier alinéa de l'article 18, avant les mots : « du 1° du II », sont insérés les mots : « du 3° du I, ».
Au point P de l'annexe 2, les mots : « longitude 04° 59 42''(Est) » sont remplacés par les mots : « longitude 04° 59 45''(Est) » et les mots : « latitude 43° 05 06''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 05 09''(Nord) » (1).
1° Les mots : « au IV de l'article 3» sont remplacés par les mots : « au V de l'article 3 » ;
2° Au point F du 7°, les mots : « latitude 43° 09 00''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 09 28''(Nord) ».
1° Les mots : « au II de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 11 » ;
2° Les points A, B et C du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3° Au point E du 2°, les mots : « latitude 43° 11 09.5''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 11 09''(Nord) » ;
4° Au point B du 4°, les mots : « latitude 43° 12 51''(Nord) » sont remplacés par les mots : « latitude 43° 12 21''(Nord) ».
A l'annexe 5, les mots : « au III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 11 » (1).
Aux annexes 6,7,8,9,10 et 11, le mot : « latitude » est remplacé par le mot : « longitude » et le mot : « longitude » est remplacé par le mot : « latitude » (1).
Décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013 portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012
La charte du Parc national des Pyrénées (1), approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 susvisé et annexée audit décret, est modifiée comme suit :
1° Le 7° de la modalité d'application de la réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées n° 12 relative à l'ensemble des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° La mise en place de conteneurs pour les déchets de chantier avec, le cas échéant, l'organisation du tri sélectif ;
« 8° La remise en état des lieux, notamment de la couche superficielle, et le nettoyage de toutes zones du chantier à la fin des travaux.
2° Les annexes 8 et 9 sont remplacées par les documents annexés au présent décret (1).
(1) La charte modifiée peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Aragnouet ; Arrens-Marsous ; Barèges ; Betpouey ; Cauterets ; Estaing ; Gavarnie ; Gèdre ; Luz-Saint-Sauveur ; Accous ; Borce ; Etsaut ; Laruns ; Lescun ; Urdos ; 2° Autres communes : Adast ; Ancizan ; Arbéost ; Arcizans-Avant ; Arcizans-Dessus ; Argelès-Gazost ; Arras-en-Lavedan ; Artalens-Souin ; Aspin-Aure ; Aucun ; Aulon ; Ayros-Arbouix ; Bagnères-de-Bigorre ; Bazus-Aure ; Beaucens ; Bun ; Cadeilhan-Trachère ; Campan ; Chèze ; Esquièze-Sère ; Esterre ; Ferrières ; Gaillagos ; Grust ; Guchan ; Guchen ; Lau-Balagnas ; Pierrefitte-Nestalas ; Préchac ; Saint-Lary-Soulan ; Saint-Savin ; Saligos ; Sassis ; Sazos ; Sers ; Sireix ; Soulom ; Tramezaigues ; Uz ; Viella ; Vieille-Aure ; Viey ; Vier-Bordes ; Vignec ; Villelongue ; Viscos ; Vizos (Hautes-Pyrénées) ; Arudy ; Aste-Béon ; Aydius ; Bedous ; Béost ; Bielle ; Bilhères ; Bescat ; Buzy ; Castet ; Cette-Eygun ; Eaux-Bonnes ; Escot ; Gère-Belesten ; Izeste ; Lées-Athas ; Lourdios-Ichère ; Louvie-Juzon ; Louvie-Soubiron ; Lys ; Osse-en-Aspe ; Sainte-Colome ; Sarrance ; Sévignacq-Meyracq (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
543-197 du code de l'environnement, la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 septembre 2013 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R.
L'agrément est délivré à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ERP France n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société ERP France souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société ERP France souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société ERP France dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 407 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement de crédits est destiné à rembourser l'avance consentie par le programme 155 au titre des dépenses informatiques liées à la mise en œuvre du dispositif « Portail de l'alternance » mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et destiné au développement et à la sécurisation des parcours professionnels.
Décret du 25 octobre 2013 portant nomination d'une directrice à la Caisse des dépôts et consignations - Mme MAYENOBE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2013, Mme Catherine Mayenobe, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
Le conseil d'orientation examine la politique médicale et scientifique de l'agence au regard des questions d'ordre éthique susceptibles de se poser dans son champ de compétence, notamment lorsqu'il est consulté sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L.
1418-1, ainsi que sur toute question relative à la recherche médicale et scientifique.
Il veille à la cohérence éthique et scientifique des décisions, avis, recommandations et publications de l'agence.
Le conseil d'orientation peut proposer au directeur général la conduite d'expertises, d'études ou d'évaluations scientifiques.
Il émet son avis sur :
1° Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L.
2° Les questions de nature médicale, scientifique, technique ou éthique qui lui sont soumises par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
3° Les actions de recherche et d'enseignement auxquelles l'agence participe ;
4° La composition du comité médical et scientifique ;
5° Les règles de bonnes pratiques relevant des domaines de compétence de l'agence ;
6° Les critères et les résultats de l'évaluation des activités médicales et biologiques ;
7° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
8° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et de leur famille.
Le conseil d'orientation peut faire toute recommandation qu'il estime propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur.
Il détermine les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° de l'article L.
Il élabore une synthèse annuelle de ses travaux ; elle comporte en annexe ses avis et recommandations.
Décret du 25 octobre 2013 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décret en date du 25 octobre 2013, sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts :
M. Bertrand Schneiter, président.
M. Pierre Achard.
M. Daniel Deguen.
Mme Ines Mercereau
M. Philippe Rouvillois.
M. Jean Serisé.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 octobre 2013, il est mis fin au détachement de M. Ravot (Thierry) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant désignation de représentants au Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 janvier 2013 :
Sont désignés au titre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail :
M. Jacques POMONTI, président de la commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche.
M. Pierre BARBEY, président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail.
M. Xavier CUNY, président de la commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail.
M. Roland MASSE, président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles.
M. Jean-François CAILLARD, président de la commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise.
Sont désignés au titre des associations de victimes des risques professionnels ou des organisations professionnelles de la prévention du Conseil d'orientation sur les conditions de travail :
M. Arnaud de BROCA, secrétaire général de l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
M. François DESRIAUX, représentant de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA).
M. Jean-Loup COMMO, représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Décret du 25 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Mme Vinson-Rouchon (Blandine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Malet (Didier).
M. Moschetti (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
(COMMUNE DU PRÉ-SAINT-GERVAIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Vu les observations produites pour M. Franz-Olivier GIESBERT et la SA SEBDO Le Point « Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point », parties en défense, par la SCP Normand et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour la commune requérante par Me Patrick Tosoni, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 1er octobre 2013 ;
Me Tosoni pour la commune requérante, Me Renaud Le Gunehec, avocat au barreau de Paris, pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 octobre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée : « La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 : « 1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
« 2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
« 3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
« 4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
« 5° Dans le cas d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;
« 6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.
Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ;
« 7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
« 8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.
« En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présente loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée » ;
Considérant que, selon la commune requérante, en privant les collectivités territoriales victimes d'injure ou de diffamation du droit de mettre en mouvement l'action publique, les dispositions de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d'égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en matière d'infractions de presse seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique ; que le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce même article 48 à l'exception de son 1° ; que ce 1° est relatif à la poursuite en cas « d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 » ; que cet article 30 désigne « les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques » ; que, parmi les corps constitués, figurent notamment des autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales ; que, par suite, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, ces personnes ne peuvent pas mettre en mouvement l'action publique ;
Considérant, d'autre part, que l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée dispose que : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique » ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, lorsqu'elles sont victimes d'une diffamation, les autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique a été engagée par le ministère public, en se constituant partie civile à titre incident devant la juridiction pénale ; qu'elles ne peuvent ni engager l'action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile ni agir devant les juridictions civiles pour demander la réparation de leur préjudice ; que la restriction ainsi apportée à leur droit d'exercer un recours devant une juridiction méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, les mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui ont pour effet d'exclure les personnes visées au 1° de cet article du droit de mettre en mouvement l'action publique, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 47 et du surplus du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs aux pouvoirs respectifs du ministère public et de la victime en matière de mise en œuvre de l'action publique, ainsi que les dispositions du 1° de ce même article 48, qui subordonnent la mise en œuvre de l'action publique par le ministère public à une délibération prise en assemblée générale ou, pour les corps n'ayant pas d'assemblée générale, à une plainte « du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève », ne méconnaissent ni le principe d'égalité, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7 et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Les mots « par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont contraires à la Constitution.
L'article 47, le premier alinéa et le surplus du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SOCIÉTÉ BOULANGER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Vu les observations en intervention produites pour la commune de Beynost par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 17 et 24 septembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés La Halle SA, Galeries Lafayette Haussmann SAS et Aubert France SA par le CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 23 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour la commune d'Orgeval, partie en défense, par la SCP FEDARC, avocat au barreau du Val-d'Oise, enregistrées le 24 septembre 2013 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SELARL Cornet Vincent Segurel, avocat au barreau de Lille, enregistrées les 25 septembre et 10 octobre 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 25 septembre et 10 octobre 2013 ;
Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, pour la société requérante, Me Eric Azoulay, avocat au barreau du Val-d'Oise, pour la commune d'Orgeval, partie en défense, Me Luc-Marie Augagneur, avocat au barreau de Lyon, pour la commune de Beynost, partie intervenante, Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour les sociétés La Halle SA, Galeries Lafayette Haussmann SAS et Aubert France SA, parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 octobre 2013 ;
2333-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
« Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale.
Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.
« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat » ;
2333-7 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement :
« ― les dispositifs publicitaires ;
« ― les enseignes ;
« ― les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.
« Sont exonérés :
« ― les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
« ― sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés » ;
2333-8 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :
« ― les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;
« ― les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ;
« ― les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ;
« ― les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
« ― les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
« Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
« Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression » ;
2333-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « A.
2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.
2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :
« 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;
« 2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe en application du deuxième alinéa de l'article L.
2333-6, le tarif prévu au 1° est de 15 € dans ceux de moins de 50 000 habitants, 20 € dans ceux dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans ceux de 200 000 habitants et plus.
« Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.
2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés.
Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés.
Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
― La taxation se fait par face.
« Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif » ;
2333-10 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
« ― fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L.
2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
« ― dans le cas des communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L.
« ― dans le cas des communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L.
2333-11 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente » ;
2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 € » ;
2333-13 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
« Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif.
Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif » ;
2333-14 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
« Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes du paragraphe A de l'article L.
2333-16 du même code dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L.
2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L.
Considérant qu'aux termes du paragraphe D du même article : « Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
« ― les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L.
2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;
« ― les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention » ;
Considérant que, selon la société requérante, en ne précisant pas les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, les dispositions contestées portent atteinte à l'article 34 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, la liberté d'entreprendre, la liberté de communication ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
» ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que s'il peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement ;
2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée, la taxe locale sur la publicité extérieure est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, ou dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression ; que le deuxième alinéa de cet article se borne à prévoir que « le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition » ; qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions des articles L.
2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que les dispositions déclarées contraires à la Constitution le sont dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 susvisée ; que la déclaration d'inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date,
2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires à la Constitution.
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 du ministre du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu'il fixe le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.
Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres (autorisation unique n° 12)
Les organismes de droit public ou de droit privé gérant un service public de transports mettent en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel afin d'assurer le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres.
En cas d'infraction, ces organismes sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées en vertu des articles L.
2241-1 et suivants du code des transports qui disposent que « sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire [...] les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ».
Ces agents établissent des procès-verbaux de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ils peuvent notamment constater le « délit d'habitude », défini à l'article L.
2242-6 du code des transports dans ces termes : « L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.
Saisie des traitements considérés, la commission est appelée à faire application de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé aux fins de gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres sont de ceux qui peuvent sous certaines conditions relever de cette définition.
Les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, mis en œuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres, pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
― le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes ;
― l'émission de bulletins de régularisation ;
― le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction ;
― la détection du délit d'habitude ;
― la réalisation de statistiques anonymes.
Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports publics terrestres de personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées.
Ces contrôles peuvent être réalisés au moyen d'assistants électroniques individuels (PDA) permettant d'alimenter le fichier central d'infractions.
Aux fins de détection du délit d'habitude, les données d'infractions peuvent également être consultées à distance depuis ces assistants électroniques individuels ou bien stockées sur ces derniers, à condition qu'elles fassent l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Le traitement ne peut avoir pour objet le contrôle de l'activité des agents assermentés.
Nature des données à caractère personnel traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
Le responsable de traitement doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel collectées.
Sous cette réserve, les organismes de droit public ou privé gérant un service public de transports terrestres, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, peuvent collecter et traiter :
En ce qui concerne les contrevenants :
― le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
― le numéro, la nature, la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité présentée à l'occasion du contrôle ;
― le type de titre de transport utilisé ;
― la signature du contrevenant ;
― le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable.
En ce qui concerne les infractions constatées :
― le lieu de l'infraction ;
― le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
― les éléments constatés de l'infraction ;
― la date et l'heure de la contravention ;
― le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
― le numéro du procès-verbal et les informations relatives au service émetteur ;
― les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
― les relances et réclamations ;
― la mention et la date de la transmission des informations au ministère public.
En ce qui concerne l'agent verbalisateur :
― le code identifiant fourni par l'employeur ;
― les agents assermentés mentionnés à l'article L.
2241-1 du code des transports et les agents assermentés et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R.
― les agents habilités du service chargé du recouvrement des contraventions au sein des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres ;
― les agents habilités du service comptabilité pour l'édition comptable ;
― les agents habilités des services juridiques, en charge du contentieux et de la lutte contre la fraude de ces organismes ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministère public ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.
La commission rappelle, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées en base active que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En cas de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.
529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants et aux infractions doivent être supprimées à compter du paiement.
Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.
Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction au sens des articles L.
529-3 et 529-4 ci-dessus, les données relatives aux contrevenants et aux infractions constatées peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L.
Ces données peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.
Dans tous les cas, lorsqu'un assistant électronique individuel est utilisé pour l'enregistrement des infractions et pour l'émission des bulletins de régularisation ou des procès-verbaux, les données à caractère personnel collectées et stockées sur l'assistant électronique individuel ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq jours sur ledit assistant.
Les catégories de données relatives à l'agent verbalisateur peuvent être conservées pendant toute la durée de son affectation au sein de l'organisme.
Sécurité des données et traçabilité des actions.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés et d'un niveau de complexité adéquat, conformément à l'état de l'art et aux recommandations émises par la commission, ou par tout autre moyen d'authentification présentant un même niveau de fiabilité.
Les agents assermentés ainsi que les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent disposer d'un assistant électronique individuel, sous réserve que les garanties de sécurité suivantes soient apportées :
L'accès à l'assistant électronique individuel doit être protégé par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés et d'un niveau de complexité adéquat, conformément à l'état de l'art et aux recommandations émises par la commission, ou par tout autre moyen d'authentification présentant un même niveau de fiabilité.
Les données stockées sur l'assistant électronique individuel doivent être chiffrées conformément à l'état de l'art et aux recommandations émises par la commission.
Les échanges de données entre l'assistant électronique individuel et le fichier d'infractions doivent faire l'objet de mesures de chiffrement et d'authentification afin de garantir la confidentialité des données transmises, notamment lorsque celles-ci transitent par des réseaux sans fil ou ouverts au public.
L'assistant électronique individuel doit faire l'objet de mesures de sécurité permettant d'interdire toute extraction de données non autorisée.
Lorsque l'assistant électronique individuel est relié à une imprimante permettant l'impression de bulletins de régularisation ou de procès-verbaux, les modalités de transmission des données entre les appareils doivent garantir la confidentialité des données ainsi échangées, notamment en chiffrant les échanges de données et en authentifiant l'appareil destinataire.
De plus, toute impression réalisée doit pouvoir être tracée.
Toute consultation du fichier d'infractions à des fins de constatation du délit d'habitude doit faire l'objet de mesures de traçabilité permettant d'imputer les interrogations du fichier à l'agent les ayant réalisées.
Doivent ainsi être conservés, pendant six mois, l'identifiant de l'agent à l'origine de l'opération, l'horodatage de l'opération, ainsi que le détail de l'interrogation effectuée.
La consultation n'est autorisée que sur la base de l'état civil complet (nom, prénom, date de naissance) des contrevenants, aucune consultation globale du fichier ne devant être possible :
― dans le cas où l'assistant électronique individuel est utilisé pour la détection du délit d'habitude via une interrogation à distance du fichier d'infractions, les traces de cette interrogation doivent être immédiatement enregistrées dans le fichier d'infractions.
Des mesures d'authentification de l'appareil doivent également être mises en place et l'autorisation de consultation doit être révocable en cas de perte de l'appareil ;
― dans le cas où l'assistant électronique individuel est utilisé pour la détection du délit d'habitude via la consultation d'une copie locale du fichier d'infractions, les traces de l'interrogation doivent être enregistrées dans le fichier d'infractions central lors de la mise à jour quotidienne de la copie locale.
L'accès à cette copie locale du fichier d'infractions doit être subordonné à la mise en place d'une authentification renforcée des agents assermentés, ainsi que de mesures visant à empêcher tout accès frauduleux aux données en cas de perte de l'appareil.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées, par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.
L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.
La délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres est abrogée.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité en référence à la délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré susceptible d'être vacant.
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment les règles de quorum, sont fixées par son règlement intérieur.
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau baccalauréat ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie B " (concours interne), " DGCCRF ― Inscription aux concours ".
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 30 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 3 janvier 2014, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, les mots : « Mme Chérifa Santangelo, chargée de l'intérim » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Pourias, chef de la mission de la stratégie, de la veille, de la prospective et du pilotage des opérateurs, de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ».
Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, les mots : « M. Patrick Pourias » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Bronnec ».
Au 5 de ce même article, les mots : « Mme Christine Bronnec » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Prade ».
Au 3 de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, les mots : « Mme Paule Kujas, chargée de l'intérim des fonctions de chef de bureau » sont remplacés par les mots : « Mme Muriel Eliaszewicz, chef de bureau ».
Au 6 de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, les mots : « M. Eric Sanzalone » sont remplacés par les mots : « M. Alban Amselli, chef de bureau ».
Au 8 de ce même article, les mots : « Mme Christine Gardel » sont remplacés par les mots : « Mme Anne Dardel ».
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Coin du feu sur la région Lorraine
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la décision d'extension de compétence sur la région Lorraine de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Coin du feu, dont le siège social est situé à Wassy (52), est accordée.
La SCP a désormais la compétence territoriale sur les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Les Logements de Champagne sur la région Lorraine
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la décision d'extension de compétence sur la région Lorraine de la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM Les Logements de Champagne, dont le siège social est situé à Cormontreuil (51), est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis sur l'ensemble du territoire national
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est accordée.
Arrêté du 7 octobre 2013 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM La Maison familiale de Loire-Atlantique en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM La Maison familiale de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44), est autorisée.
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Le président du conseil d'orientation et ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Art. 11.-Les épreuves orales du concours pour la voie concours banque Mines-Ponts et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et de chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat lors de son inscription au concours.
« Art. 14.-Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature et les coefficients associés sont fixés comme suit :
« Art. 15.-L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
« Art. 17.-Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi celles proposées par les concours communs polytechniques.
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
L'inscription, pour le régime agricole, est soumise au respect des conditions de recevabilité et d'évaluation prévues par le présent arrêté.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est divisée en deux listes.
Un emploi ne peut relever simultanément de ces deux listes.
La liste A comprend les emplois de directeur de caisse de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
La liste B comprend les emplois de directeur adjoint, d'agent comptable, de sous-directeur et de secrétaire général des caisses de mutualité sociale agricole et d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
La liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction est fixée après avis de la commission prévue au chapitre IV par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
Sauf disposition contraire, l'inscription sur une liste est valable pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès aux emplois de la liste B du régime agricole les anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et les personnes titulaires de l'attestation de formation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) bénéficiant d'une inscription de droit dans la classe L 3 en application du 3° de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
Les agents de direction agréés, ou ayant été agréés, dans un emploi correspondant à l'une des listes définies à l'article 2 dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette liste.
Ils peuvent être nommés dans un emploi d'une liste inférieure ou équivalente sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude.
Les personnes exerçant leurs fonctions dans une agence régionale de santé peuvent accéder aux emplois correspondant à la liste dans laquelle elles ont été agréées ou inscrites précédemment.
Peuvent demander leur inscription sur la liste A les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ; et
2° Justifier d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans au moins deux emplois d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes mentionnés à l'article R.
Peuvent demander leur inscription sur la liste B :
Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018.
A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription sur la liste B.
Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.
Cette condition est appréciée par la commission de la liste d'aptitude prévue au chapitre IV.
Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.
Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture dans les quinze jours ouvrables suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour l'inscription sur la liste A, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
Ces évaluations sont transmises à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
S'agissant des personnes mentionnées à l'article 8, les évaluations sont réalisées par l'autorité hiérarchique compétente et par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'inscription sur la liste B, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
Elles sont transmises au secrétariat de la commission de la liste d'aptitude et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la première inscription des personnes visées au troisième alinéa de l'article 3.
1° Un président, membre du Conseil d'Etat ou magistrat de la Cour des comptes ou membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
a) Deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ;
b) Un représentant du service mentionné à l'article R.
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Quatre représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) :
a) Le président du conseil d'administration de la FNEMSA ou son représentant ;
b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant ;
d) Le directeur de l'UCANSS ou son représentant ;
4° Quatre représentants des agents de direction, dont deux au moins ayant le titre d'anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) :
a) Trois représentants titulaires des agents de direction de la mutualité sociale agricole et autant de représentants suppléants désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de leurs organisations syndicales ;
b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et des régimes spéciaux désignés par les représentants des agents de direction de la commission de la liste d'aptitude du régime général.
Les représentants des agents de direction et leurs suppléants occupent un emploi d'agent de direction.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
- statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au chapitre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
1° Inscription sur la liste A : emplois des listes A et B ;
2° Inscription sur la liste B : emplois de la liste B.
― L'inscription sur la liste d'aptitude permet également l'accès aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux dans les conditions suivantes :
1° Inscription sur la liste A : emplois relevant des classes L 2 et L 3 mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé ;
2° Inscription sur la liste B : emplois relevant de la classe L 3 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier, après publication au Journal officiel de la République française de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr.
Le dépôt des candidatures s'effectue soit :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par courrier électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 15 février, à l'adresse électronique suivante : liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr.
Le candidat indique dans sa demande la liste d'emplois sur laquelle il sollicite son inscription.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur.
Les candidats visés aux articles 7, 20 et 22 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste A, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les agents de direction et agents comptables qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent :
1° De la première liste de la catégorie B (directeur d'une caisse de MSA) ;
2° De la première liste de la catégorie C (directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;
3° Des deuxième et troisième listes de la catégorie A (directeur adjoint et agent comptable de la Caisse centrale de la MSA) ;
Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° et 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste B, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les personnes qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent :
1° Des deuxième ou troisième listes de la catégorie B (directeur adjoint ou agent comptable d'une caisse de MSA) ;
2° De la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de MSA), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003 ou d'avoir été agréé avant le 31 décembre 2001 dans un emploi d'agent comptable ;
3° Des deuxième, troisième et quatrième listes de la catégorie C (directeur adjoint ou agent comptable ou sous-directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° à 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa dès lors qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.
Sont inscrits de droit sur la liste B pour une durée de six ans à la première demande les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) n'occupant pas un emploi d'agent de direction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les anciens élèves de la 52e promotion de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) bénéficiant, au titre des dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé, d'une inscription de droit dans la classe L 3 mentionnée au 3° de l'article 2 de ce même arrêté ont accès aux emplois de la liste B du régime agricole.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, le directeur d'un organisme informatique relevant de la première liste de la catégorie C, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son emploi au titre des dispositions antérieures et peut accéder sans modalités particulières à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique.
S'ils ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, les agents de direction mentionnés aux 2° et 3° de l'article 19 ainsi que les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans ces emplois peuvent demander leur inscription sur la liste B s'ils attestent de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En l'absence d'attestation de réussite, ils conservent à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait leur emploi au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté et peuvent accéder sans modalités particulières aux emplois :
1° De sous-directeur de la Caisse centrale ou d'une caisse de la MSA pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de la MSA) ;
2° De directeur adjoint d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la deuxième liste de la catégorie C (directeur adjoint d'un organisme informatique) ;
3° D'agent comptable d'un organisme informatique pour les agents comptables relevant de la troisième liste de la catégorie C (agent comptable d'un organisme informatique) ;
4° De sous-directeur d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie C (sous-directeur d'un organisme informatique).
Les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans un emploi visé au 1°, 2°, 3° ou 4° du présent article peuvent accéder à l'emploi correspondant.
L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie B, sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie A au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures.
L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
L'agent de direction inscrit sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures.
L'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S), de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR), du cycle de perfectionnement ou de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003.
L'agent de direction inscrit sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction, inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B ou sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste B s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel, et pour la durée de son inscription restant à courir en vertu des dispositions antérieures, le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son inscription et peut accéder, sans modalités particulières :
― s'il était inscrit sur la quatrième liste des catégories A et B, à tous les emplois de sous-directeur de la caisse centrale ou d'une caisse de la MSA ;
― s'il était inscrit sur la première liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique ;
― s'il était inscrit sur la deuxième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur adjoint d'un organisme informatique ;
― s'il était inscrit sur la troisième liste des organismes informatiques, à tous les emplois d'agent comptable d'un organisme informatique ;
― s'il était inscrit sur la quatrième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de sous-directeur d'un organisme informatique ;
Par exception à l'article 4 du présent arrêté, l'agent de direction se voit appliquer, en cas d'agrément dans un des emplois énoncés ci-dessus, les dispositions de l'article 22.
La situation des personnes mentionnées aux articles 18, 19, 21, 23 et 24 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 20, 22 et 25 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre II : Les listes d'emplois de la liste ...
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre III : Les sections de la liste d'aptit...
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'i...
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre Ier : La commission de la liste d'apti...
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatu...
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre VI : Les effets de l'inscription (VT)
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre VII : Nominations (VT)
Abroge Arrêté du 11 avril 2001 - Chapitre VIII : Dispositions diverses et transi...
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude pour 2015.
Les agents de direction agréés, ou ayant été agréés, dans un emploi correspondant à la liste dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette liste.
Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture dans les quinze jours suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
― statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au chapitre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ayant exercé au sein des organismes multibranches pour l'inscription sur la liste A ;
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année à compter du 1er avril au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr.
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le 30 avril (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par courrier électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 5 mai, à l'adresse électronique suivante : liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr.
L'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé au 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu'aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.
Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
- Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.
- A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :
1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ;
4° Fraction versée au titre des années 2017,2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.
- Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent, pour les fractions restant dues et non encore échues, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement telle que prévue par le décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'indemnité est versée, chaque année, selon des fractions d'un montant identique, à la date anniversaire de l'affectation de l'agent.
Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.
Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre part, par des groupes d'experts nommés par le directeur général qui détermine l'étendue et la durée de leur mission.
Les modalités de fonctionnement de ce comité et de ces groupes sont déterminées selon les mêmes modalités que le règlement intérieur de l'agence et après avis du conseil d'orientation.
A l'article 1er du décret du 15 avril 2013 susvisé, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte ».
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
L'article 3 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
A l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte».
1° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 3, le 3° est supprimé et les mots : « du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, » sont remplacés par les mots « du 1° et du 2° ci-dessus, ».
― Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dans les conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC et de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques.
I.-Le douzième alinéa est rédigé comme suit :
« ― les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisations et contributions, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, visés à l'article L.
II.-Au quinzième alinéa, les mots : « article L.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 213 du règlement annexé)
A.3 (1re part.)
La division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le corps de texte de l'article 213-1.38 intitulé « Installation de réception » est remplacé par la mention : « sans objet » ;
2° Le corps de texte de l'interprétation uniforme 60 de l'annexe 213-1.
3 intitulée « Installations de réception adéquates pour les substances auxquelles s'applique la règle 2.4 » est remplacé par la mention : « sans objet » ;
3° Le corps de texte de l'article 213-2.18 intitulé « Installations de réception de terminaux de déchargement des cargaisons » est remplacé par la mention : « sans objet » ;
4° Le corps de texte de l'article 213-4.12 intitulé « Installations de réception » est remplacé par la mention : « sans objet ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Simon (Robert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Delalande (François), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chargé de mission protection sociale auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2013, M. Transon (Jean-Marc), secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 avril 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant acceptation de démission et désignation du président et du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Il est pris acte de la démission de M. Claude Brunet, à compter du 11 septembre 2013, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Yves Martin, président suppléant et président de formation de jugement depuis le 6 septembre 2011, est désigné en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2013.
Mme Jacqueline Lebrun-Belot, présidente de formation de jugement depuis le 5 mars 2013, est désignée en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2013.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Le mandat de M. Louis-Noël Guerra en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 5 octobre 2013 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Claude Duboc en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 1er décembre 2013 et pour une durée de trois ans.
M. Michel Commencais est nommé, à compter du 16 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant intégration (corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Fabrice LEMOINE, officier de protection, est, à compter du 1er septembre 2013, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, Mme DELAVENNAT (Isabelle, Anne-Marie, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DÉLECLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Mme PETTRÉ (Régine, Marcelle, Suzanne), épouse ROBERT, et M. de CHERISEY (Jean, Marie, Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés à la résidence de Paris.
Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale et dont les organismes chargés du contrôle ont connaissance, ces derniers informent, après l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, l'administration fiscale de ce revenu et lui transmettent les documents mentionnés aux premier et cinquième alinéas du III de l'article R.
243-59, au deuxième alinéa du IV de ce même article ainsi qu'à l'article R.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée July DÉCHAMP-JOLIVET, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Amilly (Loiret), office créé.
Mme DÉCHAMP (July, Louise, Roselyne), épouse JOLIVET, est nommée notaire associée.
M COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les retraits de M. DURAND (Antoine, Francis, Yves) et de Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés ».
Le retrait de M. VAN CAMELBEKE (Joss, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. VAN CAMELBEKE (Joss, Michel), la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DURAND (Antoine, Francis, Yves) et Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. TRENNEC (Philippe, Claude, Bernard) et de M. LASSERRE (Olivier, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TRENNEC (Philippe, Claude, Bernard) et de M. LASSERRE (Olivier, Frédéric), la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VAUGOIS ― RODRIGUES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe TRENNEC et Olivier LASSERRE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme VAUGOIS (Mélanie), épouse SOUSSELIER, et M. RODRIGUES (Luis, Manuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. DUCHÊNE (François, Abel, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés, est ainsi modifiée :« Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE et François GOURET, notaires associés ».
M. DELAVALLE (Yoann, Jean, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DESMYTTERE (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DESMYTTERE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yoann DELAVALLE et Grégoire PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAVEISSIERE (Gisèle, Muriel) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. GOUBARD (Fabrice, Laurent, Serge, Eugène, Georges), M. GOUBARD (Christophe, Emmanuel, Cécilien, Georges, Eugène) et Mme LAVEISSIERE (Gisèle, Muriel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. GOUBARD (Pierre, Charles, Albert, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GOUBARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabrice GOUBARD ― Christophe GOUBARD ― Gisèle LAVEISSIERE, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2013, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
1° En qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Gilles Labbé, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Olivier Bornecque ;
2° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : Mme Martine Derobert, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Valérie Gervais ;
3° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. François Labrunie, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Frédérique Thafournel ;
4° En qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Rémi Therme, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Nicolas Revenu ;
5° En qualité de représentants des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Jean Berthon, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Claude Fath ;
6° En qualité de représentant des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : M. Hervé Hatt, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Christian Camus.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 octobre 2013, Mme Boez (Christine), attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service des organismes sociaux au sein du département des clientèles de la direction des services bancaires, à compter du 1er novembre 2013, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 24 septembre 2013 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2013, Mme Catherine DEROCHE, sénatrice, est nommée au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Louis LORRAIN.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire :
― En qualité de membres désignés :
Par le ministre de l'éducation nationale : M. Louveaux (François).
Par le ministre chargé du tourisme : Mme Richard (Isabelle).
Par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale : Mme Larmagnac (Caroline).
Mme Arnauld (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine honoraire.
Mme Rojat-Lefebvre (Elisabeth), directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines.
M. Marinos (Alain), inspecteur des patrimoines.
M. Madec (Philippe), architecte.
― En qualité de titulaires d'un mandat électif local :
M. Bernier (Marc), maire de Vaiges.
M. Launay (Jean), député-maire de Bretenoux.
M. Jarlier (Pierre), sénateur-maire de Saint-Flour.
M. Rigaut (Jean-Luc), président de la communauté d'agglomération d'Annecy.
― En qualité de représentant de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé et espaces protégés :
M. Malvy (Martin), président de l'association.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2013, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Ghilini (Laurent), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 octobre 2013, l'arrêté du 6 mai 2010 modifié portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Membres de la section de l'assurance maladie,
invalidité, maternité des non-salariés agricoles
M. Gérard PELHÂTE ;
M. Pascal CORMERY ;
Mme Chantal GONTHIER.
M. Daniel GESTA ;
M. Régis JACOBE ;
Titulaire : M. Jean-Bernard BAYARD.
Suppléante : Mme Aude FERNANDEZ.
En qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs (JA)
Titulaire : M. Antoine DAURELLE.
Suppléant : M. Romain QUESNEL.
de la Confédération paysanne (CP)
Titulaire : M. Patrick BARON.
de la Coordination rurale
Titulaire : M. Bernard OUDARD.
Suppléant : M. Patrick CLOGENSON.
En qualité de représentant du groupement mentionné
Titulaire : M. Jean-Marie PAULOT.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2013 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'ODEADOM, en qualité de personnalité professionnelle, siégeant au sein d'un des conseils de FranceAgriMer et représentant la production agricole :
M. Thierry SILOTIA.
M. Pierre CHEVALIER.
M. Patrick TRILLON.
M. Hervé JEANTET est nommé personnalité qualifiée de ce conseil.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 octobre 2013, sont accordées du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2014 des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 euros aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
L'agence est informée par les agences régionales de santé de tout manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques relevant de son champ de compétence.
Elle propose au ministre chargé de la santé toutes mesures utiles pour y remédier.
Elle signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
Elle l'informe également de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Aymeril Hoang est nommé conseiller écosystèmes numériques et attractivité au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 32 du 16 avril 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2013, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2013, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2013 à l'accord du 29 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 mars 2013, relatif aux classifications, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité, à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa du paragraphe « L'organisation du travail et la formation » de l'article 12-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Le troisième tiret du deuxième paragraphe de l'article 13-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
La première phrase du premier alinéa de l'article 7.2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'annexe I est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le président du conseil d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 (1 annexe).
Amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.
Décision n° 2013-707 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 22 octobre 2013.
Décision n° 2013-708 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La Broque
VILLÉ
AZULUT
Un emploi de directeur de projet « animation des réseaux » (groupe III) est susceptible d'être vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
― de mettre en place et de coordonner le pilotage des réseaux de la nouvelle direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des finances, des achats et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sg-social.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les fonctionnaires ne relevant pas pour leur gestion des ministères chargés des affaires sociales, d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Avis relatif aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Etre titulaire, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent, être en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ou être militaire.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions d'organisation de ces concours sont fixés par les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 6 avril 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JO du 21 avril 2009) ;
― arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JO du 11 mars 1997).
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie visés au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaitre leur intention de remplacer le paragraphe 1 de la sous section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale par :
Oxygénothérapie
On différencie l'oxygénothérapie selon qu'elle concerne des patients qui sont ou non en situation d'hypoxémie.
Dans le premier cas, en présence d'hypoxémie, on différencie l'oxygénothérapie à long terme (durée de prescription supérieure ou égale à 3 mois) pour les patients insuffisants respiratoires chroniques en état clinique stable (cf. point I ci-dessous), de l'oxygénothérapie à court terme (durée de prescription(s) cumulée inférieure à 3 mois) pour les patients présentant une insuffisance respiratoire transitoire en état clinique instable (cf.
Dans le second cas, en l'absence d'hypoxémie, l'oxygénothérapie permet la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie (cf.
Oxygénothérapie à long terme
L'oxygénothérapie à long terme recouvre deux modes d'administration de l'oxygène (non cumulables et mutuellement exclusifs) :
― l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne (correspondant à une administration d'oxygène pendant une durée supérieure à 15 heures par jour), elle-même différenciée selon l'existence d'une déambulation et la durée journalière de cette dernière :
― sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour ;
― avec déambulation de plus d'une heure par jour ;
― l'oxygénothérapie de déambulation exclusive.
Conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme
Conditions d'attribution communes à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et l'oxygénothérapie de déambulation exclusive
L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et l'oxygénothérapie de déambulation exclusive ont des conditions identiques d'attribution (qualité des prescripteurs, durée de prescription, modalités de suivi de l'observance et critères de choix de la source mobile (lorsqu'elle est prescrite), définies ci-dessous :
Qualités des prescripteurs
Toute prescription de l'oxygénothérapie à long terme (prescription initiale et renouvellement) doit être réalisée par un pneumologue, un médecin d'un centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose, un médecin d'un centre de compétences de l'hypertension artérielle pulmonaire ou un pédiatre ayant une expertise en insuffisance respiratoire chronique de l'enfant.
Durée de la prescription
La prescription initiale est valable pour une durée de trois mois.
Le renouvellement est réalisé trois mois après la prescription initiale puis chaque année.
La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier renouvellement et une fois par an lors des renouvellements suivants.
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R.
Suivi de l'observance
L'observance du traitement par oxygénothérapie à long terme doit être évaluée régulièrement et, au minimum, lors de chaque renouvellement par le médecin prescripteur.
Le médecin traitant participe à l'évaluation régulière de l'observance en collaboration avec le médecin prescripteur.
L'évaluation de l'observance repose sur une discussion du médecin avec le patient, ou éventuellement son entourage, pour évaluer si le patient utilise le matériel d'oxygénothérapie, en particulier la source mobile d'oxygène pour la déambulation lorsqu'elle a été prescrite, conformément à la prescription (mode d'administration, débit ou réglage, durée d'utilisation).
L'évaluation de l'observance repose aussi sur l'analyse, par le médecin, des durées d'utilisation de l'oxygène transmises par les prestataires et obtenues, notamment, à partir du relevé du compteur horaire des concentrateurs (fixe et/ou mobile) ou des volumes d'oxygène liquide livrés.
Critères de choix de la source mobile
Le médecin prescripteur évalue les besoins de déambulation de son patient en termes de durée de déambulation et de fréquence de déambulation.
En fonction des besoins de déambulation du patient et de son mode de vie, et en tenant compte des spécifications techniques des dispositifs de déambulation, le médecin prescripteur propose la source d'oxygène la mieux adaptée au patient, en concertation avec celui-ci et éventuellement son entourage.
Les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la prescription de la source mobile :
― critères liés au patient :
― mode d'administration de l'oxygène prescrit : continu ou pulsé ;
― débit ou réglage d'oxygène prescrit ;
― accessibilité du domicile du patient ;
― durée et fréquence de déambulation du patient.
― spécifications techniques de la source d'oxygène
― mode de fonctionnement possible : continu ou pulsé ;
― capacité de production d'oxygène (en termes de débit pour le mode continu ou de volume par minute pour le mode pulsé) ;
― autonomie de la source mobile ;
― encombrement et poids de la source mobile ;
― bruit de la source mobile.
Une titration préalable doit être réalisée par le médecin prescripteur ou par un autre professionnel de santé sous la responsabilité du médecin prescripteur, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient.
Conditions d'attribution propres à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne
Rappel : les qualités des prescripteurs, modalités de l'accord préalable, durée de prescription, suivi de l'observance et critères de choix de la source mobile de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sont définis au point I.1.1.
L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne consiste en une administration quotidienne d'oxygène pendant une durée supérieure à 15 heures.
Afin de faciliter la mobilité et de respecter la durée d'administration quotidienne, le patient peut bénéficier d'une source mobile d'oxygène pour poursuivre son traitement lors de la déambulation (y compris en fauteuil roulant), notamment hors du domicile.
L'oxygénothérapie de longue durée quotidienne est indiquée chez les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique :
― en cas de broncho-pneumopathie chronique obstructive, quand les mesures de gaz du sang artériel en air ambiant ont montré :
― soit une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) inférieure ou égale à 55 mm de mercure (mm Hg),
― soit une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) comprise entre 56 et 59 mm Hg, associée à un ou plusieurs éléments suivants :
― une polyglobulie (hématocrite supérieur à 55 %) ;
― des signes cliniques de cœur pulmonaire chronique ;
― une hypertension artérielle pulmonaire (pression artérielle pulmonaire moyenne supérieure ou égale à 20 mm Hg) ;
― une désaturation artérielle nocturne non apnéique quel que soit le niveau de la pression partielle en dioxyde de carbone du sang artériel (PaCO2).
― ou en dehors de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, quand les mesures de gaz du sang artériel en air ambiant ont montré une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) inférieure à 60 mm Hg.
L'oxygène est administré seul ou associé à une ventilation assistée.
La prescription initiale de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite deux mesures des gaz du sang artériel en air ambiant, à au moins 15 jours d'intervalle, et une mesure des gaz du sang artériel sous oxygène.
Le renouvellement de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne nécessite une mesure des gaz du sang artériel (en air ambiant ou sous oxygène).
Les mesures de gaz du sang artériel doivent être réalisées chez un patient au repos, en état stable et sous traitement médical optimal.
Les mesures de gaz du sang artériel sont exceptionnellement réalisées en pédiatrie.
La saturation artérielle en oxygène par mesure percutanée (SpO2) peut suffire à poser l'indication d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne en pédiatrie.
Conditions de prescription d'une source mobile
Une prescription de source mobile d'oxygène nécessite une titration préalable, par le médecin prescripteur ou par un autre professionnel de santé sous la responsabilité du médecin prescripteur, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient.
En mode pulsé, la titration à l'effort est réalisée, de préférence, lors d'un test de marche 6 minutes ou d'une épreuve fonctionnelle d'exercice, en air ambiant et sous oxygène.
Le prestataire ne peut en aucun cas procéder à la mise en œuvre de l'acte de titration, mais il peut, s'il est sollicité par le médecin prescripteur, mettre le matériel nécessaire à cette mise en œuvre à sa disposition ou à celle du professionnel de santé en charge de le réaliser sous la responsabilité du médecin prescripteur.
Contenu de la prescription médicale
Le prescripteur doit préciser :
― la nature de la source fixe d'oxygène : concentrateur ou oxygène liquide ;
― le débit d'oxygène au repos en L/min ;
― la durée d'administration quotidienne pour chaque source prescrite (fixe, mobile) ;
― la nature de la source mobile d'oxygène : concentrateur mobile, bouteilles d'oxygène gazeux, compresseur pour le remplissage de bouteilles d'oxygène gazeux ou oxygène liquide ;
― le mode d'administration de la source mobile, continu ou pulsé, son débit ou son réglage, et sa portabilité (en bandoulière ou sur chariot) ;
― le consommable : choix du dispositif d'administration de l'oxygène ;
― les accessoires, si nécessaire : valve économiseuse d'oxygène, humidificateur, débitmètre pédiatrique.
Sources d'oxygène éligibles à la prescription pour l'oxygénothérapie de longue durée
quotidienne avec ou sans déambulation
La prescription de la source fixe d'oxygène de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, est guidée par le débit d'oxygène prescrit au repos.
Liste A des sources d'oxygène disponibles pour l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour :
― débit prescrit au repos ≤ 5 L/min : concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min ;
― 5 L/min < débit prescrit au repos ≤ 9 L/min : concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min ;
― débit prescrit au repos > 9 L/min : oxygène liquide.
La prescription de la source fixe d'oxygène de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour est guidée d'abord par le mode d'administration de l'oxygène prescrit pour la déambulation (pulsé ou continu) puis, dans le cas où le mode continu est prescrit, par le débit d'oxygène prescrit pour la déambulation.
Il faut s'assurer que le débit d'oxygène prescrit au repos est couvert par la (les) source (s) choisie (s).
Liste B des sources d'oxygène disponibles pour l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour :
― mode d'administration de l'oxygène prescrit pulsé ou continu avec débit prescrit pour la déambulation ≤ 3 L/min :
― concentrateur mobile fonctionnant en mode continu ;
― concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min + concentrateur mobile ;
― concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min + bouteilles d'oxygène gazeux ;
― système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ;
― oxygène liquide.
― mode d'administration de l'oxygène prescrit continu avec débit prescrit pour la déambulation > 3 L/min :
Conditions d'attribution propres à l'oxygénothérapie de déambulation exclusive
Rappel : les qualités des prescripteurs, modalités de l'accord préalable, durée de prescription, suivi de l'observance et critères de choix de la source mobile de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive sont définis au point I.1.1.
Administration d'oxygène exclusivement lors de la déambulation, en dehors d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne.
L'oxygénothérapie de déambulation exclusive est indiquée chez les patients insuffisants respiratoires ne relevant pas de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et ayant une désaturation à l'effort.
L'oxygénothérapie de déambulation exclusive n'a pas d'indication chez les patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive, sauf en cas de réhabilitation respiratoire.
La désaturation à l'effort est définie lors d'un test de marche de 6 minutes ou lors d'une épreuve fonctionnelle d'exercice :
― soit par une pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) inférieure à 60 mm Hg ;
― soit par une diminution de la saturation artérielle en oxygène par mesure percutanée (SpO2).
La SpO2 à l'effort doit être diminuée de 5 % au moins, par rapport à la valeur au repos, et doit atteindre une valeur en dessous de 90 %.
La prescription initiale et le renouvellement de la source mobile d'oxygène nécessite la réalisation, par le médecin prescripteur ou par un autre professionnel de santé sous la responsabilité du médecin prescripteur, d'un test de marche de 6 minutes ou d'une épreuve fonctionnelle d'exercice, en air ambiant et sous oxygène avec :
― mesure de la saturation artérielle en oxygène par mesure percutanée (SpO2) ou de la pression partielle en oxygène du sang artériel (PaO2) ;
― et évaluation de la dyspnée à l'aide d'une échelle appropriée.
Le bénéfice de l'oxygénothérapie est attesté, lors du test de marche 6 minutes ou lors de l'épreuve fonctionnelle d'exercice, par une amélioration en termes d'un des critères suivants : dyspnée, gazométrie (PaO2), saturation (SpO2), distance parcourue.
Le test de marche de 6 minutes ou l'épreuve fonctionnelle d'exercice sont exceptionnellement réalisés en pédiatrie.
L'enregistrement continu de la saturation artérielle en oxygène par mesure percutanée (SpO2), sur la période de jeu et d'activité, peut suffire à poser l'indication d'une oxygénothérapie de déambulation exclusive en pédiatrie.
― la nature de la source mobile d'oxygène : concentrateur mobile ou oxygène liquide ;
Sources d'oxygène éligibles à la prescription pour l'oxygénothérapie de déambulation exclusive :
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, la prescription de la source mobile d'oxygène est guidée en premier lieu par le mode d'administration de l'oxygène prescrit pour la déambulation : pulsé ou continu, puis, dans le cas où le mode continu est prescrit, par le débit d'oxygène prescrit pour la déambulation.
Liste C des sources d'oxygène disponibles pour l'oxygénothérapie de déambulation exclusive en fonction du mode d'oxygénothérapie et du débit prescrits pour la déambulation :
― concentrateur mobile ;
― mode d'administration de l'oxygène prescrit avec débit prescrit pour la déambulation > 3 L/min :
Description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme
La prestation de l'oxygénothérapie à long terme est mise en œuvre conformément aux « bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ».
Cette prestation s'applique à l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne et à l'oxygénothérapie de déambulation exclusive.
Elle comprend ses prestations communes recouvrant la prestation d'installation et de suivi ; la fourniture du consommable et la fourniture des accessoires. et une prestation de location de l'oxygène variable, selon la (les) source(s) d'oxygène prescrite(s).
Prestation d'installation et de suivi pour l'oxygénothérapie à long terme
La prestation d'installation et de suivi pour l'oxygénothérapie à long terme est mise en œuvre lors de la prescription initiale de l'oxygénothérapie ou lors d'une modification du traitement par oxygénothérapie impliquant un changement de la (des) source (s) d'oxygène.
Elle comprend les prestations techniques (I.2.1.1), administratives (I.2.1.2) et générales (I.2.1.3) décrites ci-dessous :
Prestations techniques
Lors de la livraison :
― la livraison du matériel au médecin ou au professionnel de santé en charge de l'acte de titration ;
― la livraison du matériel et sa mise à disposition au domicile ;
― la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret destiné au patient comprenant les coordonnées du prestataire, le numéro d'astreinte technique et la description du contenu de la prestation ;
― l'information et la formation technique relative au fonctionnement du matériel, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― l'information relative au respect des consignes de sécurité, en particulier les risques d'incendie liés à l'usage du tabac, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― la vérification que le patient, son entourage familial et ses soignants sont en mesure d'utiliser le matériel d'oxygénothérapie, conformément à la prescription médicale et dans le respect des consignes de sécurité ;
A compter de l'installation :
― un service d'astreinte téléphonique 24 heures/jour et 7 jours/semaine ;
― le versement du surcoût de la consommation électrique, pour les patients disposant d'un concentrateur ;
― la fourniture, si nécessaire, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours, pour les patients disposant d'un concentrateur fixe ou d'oxygène liquide, utilisable en cas de panne du concentrateur ou de rupture d'approvisionnement de l'oxygène liquide.
A compter de la première visite de suivi :
― rappel de l'information et de la formation technique relative au fonctionnement du matériel, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― rappel de l'information relative au respect des consignes de sécurité, en particulier les risques d'incendie liés à l'usage du tabac, à l'attention du patient, de son entourage familial et de ses soignants ;
― la vérification que le patient, son entourage familial et ses soignants utilisent le matériel d'oxygénothérapie, conformément à la prescription médicale et dans le respect des consignes de sécurité ;
― la surveillance et la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel à domicile.
A la fin de la prestation :
― la reprise du matériel au domicile ;
― le nettoyage et la désinfection du matériel (à l'exclusion du matériel dont l'usage est réservé à un patient unique).
Prestations administratives
Ouverture du dossier administratif du patient ;
Gestion du dossier administratif du patient ;
Gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre distributeur, en cas de changement temporaire de résidence du patient sur le territoire national.
Des prestations générales
Visites à domicile, selon la fréquence suivante :
― la première visite de suivi a lieu entre un et trois mois après la visite d'installation, puis les visites ont lieu tous les trois à six mois ou lors d'une modification du traitement par oxygénothérapie ;
― pour les patients disposant d'oxygène liquide, la fréquence des visites dépend de la fréquence des réapprovisionnements en oxygène liquide.
Contrôle de l'observance, à chaque visite, comprenant notamment :
― le relevé du compteur horaire pour les concentrateurs (fixe et mobile) et la durée d'utilisation pour l'oxygène liquide (compte tenu des volumes livrés et du débit d'oxygène prescrit) ;
― la vérification que l'utilisation du matériel d'oxygénothérapie (source fixe et/ou source mobile) est conforme à la prescription médicale (mode d'administration, débit ou réglage, durée d'utilisation) et aux consignes de sécurité.
La transmission des données de contrôle de l'observance, tous les 3 à 6 mois, au médecin prescripteur et, à sa demande, au médecin traitant ;
L'information immédiate du médecin prescripteur et, à sa demande, du médecin traitant en cas d'observation d'anomalies de l'observance.
Fourniture du consommable pour l'oxygénothérapie à long terme
Tubulure pour administration d'oxygène avec une fréquence de renouvellement minimale d'une tubulure tous les 6 mois ;
Dispositif d'administration de l'oxygène :
― lunette à oxygène, adulte ou pédiatrique avec une fréquence de renouvellement recommandée de 2 lunettes par mois pour les adultes et enfants de plus de 6 ans, et de 2 lunettes par semaine pour les enfants de moins de 6 ans ;
― masque à oxygène à moyenne concentration, adulte ou pédiatrique ; fréquence de renouvellement recommandée : 2 masques par mois (adulte et enfant > 6 ans) et 4 masques par mois (enfant < 6 ans) ;
― masque à oxygène à haute concentration, adulte ou pédiatrique ; fréquence de renouvellement recommandée : 2 masques par mois (adulte et enfant > 6 ans) et 4 masques par mois (enfant < 6 ans) ;
― masque pour patient trachéotomisé ; fréquence de renouvellement recommandée : 4 masques par mois ;
― masque à oxygène VENTURI, adulte ou pédiatrique : son usage est exceptionnel ;
― sonde nasale à oxygène : son usage est exceptionnel : réservé à l'oxygénothérapie à haut débit, en cas d'impossibilité d'utilisation d'un masque à oxygène à haute concentration ;
― cathéter transtrachéal à oxygène : son usage est exceptionnel.
Fourniture des accessoires pour l'oxygénothérapie à long terme
― valve économiseuse d'oxygène, selon la prescription ;
― humidificateur, selon la prescription ;
― débitmètre pédiatrique, selon la prescription.
Prestation de location, et spécifications techniques, de l'oxygène variable, selon la (les) source (s) d'oxygène prescrite (s)
Se référer aux listes A (oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour), B (oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour) et C (oxygénothérapie de déambulation exclusive) pour le choix des sources éligibles, respectivement définies aux points I.1.2.6.1, I.1.2.6.2 et I.1.3.5 ci-dessus.
Aucune source d'oxygène mobile ne peut répondre à l'ensemble des situations cliniques avec une supériorité sur les autres.
Toutes les sources alternatives doivent être mises à la disposition du prescripteur.
En cas de nécessité, le prestataire doit fournir une bouteille d'oxygène gazeux en tant que source de secours.
Concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos inférieur ou égal à 5 L/min et qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour.
La prestation comprend la location d'un concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min), répondant aux spécifications techniques suivantes :
― à compter de la publication du présent texte, les prestataires ne peuvent acquérir que des concentrateurs conformes à la norme NF EN ISO 8359 (mars 1997).
En ce qui concerne les patients équipés de concentrateurs de conception antérieure, ils devront, dans la mesure du possible, être équipés par les prestataires de dispositifs de coupe-feu, à tout le moins pour les patients à risque.
La mise en conformité de l'ensemble du parc des concentrateurs de chacun des prestataires devra être assurée au plus tard le 31 décembre 2017 ;
― oxygène produit à une concentration minimale de 90 % ;
― débit d'oxygène de 0,5 à 5 L/min par pas de 0,5 L/min ;
― fonctionnement possible 24 h/24.
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos supérieur à 5 L/min et inférieur ou égal à 9 L/min et qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour.
La prestation comprend la location d'un concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min parmi ceux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), répondant aux spécifications techniques énoncées suivantes :
Pour les patients dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou de réglage, et d'autonomie, peuvent être couverts par un concentrateur mobile.
La prestation comprend :
― la location d'un concentrateur mobile, parmi ceux inscrits sur la LPPR.
Pour les patients dont le débit d'oxygène au repos et dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou réglage, et d'autonomie, peuvent être couverts par un concentrateur mobile fonctionnant en mode continu.
― la location d'un concentrateur mobile fonctionnant en mode continu, parmi ceux inscrits sur la LPPR.
associé à un concentrateur mobile
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos inférieur ou égal à 5 L/min et dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou réglage, et d'autonomie, peuvent être couverts par un concentrateur mobile.
― la location d'un concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min, répondant aux spécifications techniques énoncées au point I.2.4.1 ;
associé à des bouteilles d'oxygène gazeux
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos inférieur ou égal à 5 L/min et dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou réglage, et d'autonomie, peuvent être couverts par des bouteilles d'oxygène gazeux, dans la limite de 4 m³ par mois.
A titre transitoire, les bouteilles d'oxygène gazeux ne disposant pas de détendeur-débitmètre intégré fabriquées avant le 30 octobre 2013, peuvent être mises à disposition des patients jusqu'au 31 décembre 2014.
― la livraison de bouteilles d'oxygène gazeux de petites tailles en aluminium ou en alliage léger avec détendeur-débitmètre intégré permettant la déambulation, à une fréquence adaptée pour éviter les ruptures d'approvisionnement.
Pour les patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos inférieur ou égal à 6 L/min et dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit et d'autonomie, peuvent être couverts par des bouteilles d'oxygène gazeux remplissables.
La prestation comprend la location d'un système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant :
― un concentrateur fixe :
― ayant un débit maximal de 5 L/min répondant aux spécifications techniques énoncées au point I.2.4.1, ou
― ayant un débit maximal de 9 L/min répondant aux spécifications techniques énoncées au point I.2.4.1 ;
― et celle d'un compresseur parmi ceux inscrits sur la LPPR.
Ces dispositifs répondent aux spécifications techniques suivantes :
― le système comprend un concentrateur fixe, un compresseur, deux bouteilles d'oxygène remplissables et un sac de transport pour les bouteilles.
Tous les éléments du système doivent être compatibles ;
― pendant le remplissage de la bouteille, le concentrateur doit êtreen mesure de fournir au patient un débit d'oxygène au moins égal à 2,5 L/min (si associé à un concentrateur ayant un débit maximal 5 L) ou au moins égal à 6 L/min (si associé à un concentrateur ayant un débit maximal de 9L) ;
― le volume de la bouteille d'oxygène remplissable est de 2 L au maximum et sa pression de remplissage est de 140 bars au minimum.
Pour les patients :
― qui nécessitent un débit d'oxygène au repos supérieur à 9 L/min et qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour ;
― qui déambulent plus d'une heure par jour dont le débit d'oxygène en déambulation est inférieur à 3 L/min mais dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou de réglage, ou d'autonomie, ne peuvent être couverts par les autres dispositifs disponibles.
― qui nécessitent un débit d'oxygène en déambulation supérieur à 3 L/mn mais dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou de réglage, ou d'autonomie, ne peuvent être couverts par les autres dispositifs disponibles.
L'oxygène liquide est réservé aux patients dont les besoins ne peuvent être couverts par les solutions alternatives.
― la location d'au moins un réservoir fixe d'oxygène liquide ;
― la location d'un réservoir portable d'oxygène liquide ;
― la mise en place d'une procédure de livraison en oxygène liquide à une fréquence adaptée pour éviter les ruptures d'approvisionnement.
La prise en charge est assurée pour les forfaits hebdomadaires suivants :
Oxygénothérapie à long terme en poste fixe, OLT 1.00
Forfait hebdomadaire OLT 1.00 pour la prise en charge des patients, répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne définies ci-dessus au point I.1, qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne, les prestations de location et spécifications techniques définies au point I.2.4.1 relatif au concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min, de même que les prestations spécifiques suivantes :
― la fourniture d'un concentrateur, d'un dispositif de contrôle de l'observance (compteur horaire ou autre), selon la prescription de bouteilles d'oxygène gazeux de petites tailles en aluminium ou en alliage léger avec détendeur-débitmètre intégré permettant la déambulation de moins d'une heure par jour (en fonction des besoins et dans la limite de 4 m³), et éventuellement, d'une bouteille d'oxygène gazeux de secours ;
― le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,20 € TTC reversé au patient par le prestataire ;
― la surveillance de l'état du matériel tous les 3 à 6 mois.
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, INVACARE, INVACARE PLATINUM 9, OLT 1.31
Forfait hebdomadaire OLT 1.31 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme définies ci-dessus au point I.1, qui ne déambulent pas ou qui déambulent moins d'une heure par jour, et qui nécessitent un débit en oxygène supérieur à 5 L/min et inférieur ou égal à 9 L/min.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et spécifications techniques définies au point I.2.4.2 relatif au concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min, et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC reversé au patient par le prestataire.
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, OLT 2.00
Forfait hebdomadaire OLT 2.00 d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme définies ci-dessus au point I.11 et dans les situations listées au point I.2.5.8 :
― patients qui nécessitent un débit d'oxygène au repos supérieur à 9 L/min et qui ne déambulent pas ou déambulent moins de 1 heure par jour ;
― patients qui nécessitent un débit d'oxygène en déambulation supérieur à 3 L/min en mode continu ;
― patients dont le débit d'oxygène en déambulation est inférieur à 3 L/min mais dont les besoins de déambulation, en termes de mode d'administration, de débit ou de réglage, ou d'autonomie, ne peuvent être couverts par les autres dispositifs disponibles.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme et en particulier les prestations de location définies au point I.2.4.8 relatif à l'oxygène liquide.
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, VENTURE HOMEFILL II, OLT 2.11
Forfait hebdomadaire OLT 2.11 pour système pour oxygénothérapie de longue durée quotidienne à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne définies ci-dessus au point I.1. qui déambulent plus de une heure par jour (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 L/min pour les modèles de concentrateurs PLATINUM S et PLATINUM 5 sens O2, PERFECTO2 ou inférieur ou égal à 6l/min pour le modèle PLATINUM 9, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et les spécifications techniques définies au point I.2.4.7 (Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur), et la prestation spécifique suivante :
Le système pour oxygénothérapie INVACARE VENTURE HOMEFILL II comprend un concentrateur, un compresseur et deux bouteilles.
― concentrateur : PLATINUM 5 SensO2 (IRC5LX02AW-S), PLATINUM S (IRC5LX02AWQ-S), PERFECTO2 (1521652-IRC5PO2AWS), PERFECTO2V (ref : 1521652-VAW-SUD) et PLATINUM 9 (IRC9LXO2AWQ-S) ;
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve en débit continu, (HF2RE9) ;
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve en débit continu, (HF2RE9ES)
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL, OLT 2.12
Forfait hebdomadaire OLT 2.12 pour système pour oxygénothérapie de longue durée quotidienne à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France.
― concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les 2 ans.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne définies ci-dessus au point I.1., qui déambulent plus d'une heure par jour (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 L/min, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
― compresseur : ULTRAFILL, (1057124) ; bouteilles :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE SOLO2, OLT 2.13
Forfait hebdomadaire OLT 2.13 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation de plus d'une heure par jour, ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 3 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé, répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme définies ci-dessus au point I.1.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversé au patient par le prestataire.
Le concentrateur transportable INVACARE SOLO2 est fourni avec :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, INVACARE XPO2, OLT 2.14
Forfait hebdomadaire OLT 2.14 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé, répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme définies ci-dessus au point I.1.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne (>15 h/j), le concentrateur portable INVACARE XPO2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Le concentrateur portable INVACARE XPO2 est fourni avec :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, SIMPLYGO, OLT 2.15
Forfait hebdomadaire OLT 2.15 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, en poste fixe et/ou pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 2 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé, répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme définies ci-dessus au point I.1.
Société SCALEO MEDICAL (SCALEO) [inscription en cours]
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2, OLT 2.16
Forfait hebdomadaire OLT 2.16 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne (>15 h/j), le concentrateur portable INOGEN ONE G2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Oxygénothérapie à court terme
Conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à court terme
Administration d'oxygène, pendant une période maximale de 3 mois.
Indications : l'oxygénothérapie à court terme est indiquée dans l'insuffisance respiratoire transitoire en attendant la résolution de l'épisode d'insuffisance respiratoire ou le passage à l'oxygénothérapie à long terme.
Qualité du prescripteur
La prescription de l'oxygénothérapie à court terme est possible par tout médecin.
Prescription initiale pour une durée d'un mois, renouvelable deux fois.
Au-delà de trois mois de traitement, un avis spécialisé doit être sollicité pour discuter un éventuel passage à l'oxygénothérapie à long terme.
― la nature de la source d'oxygène : concentrateur fixe ou bouteilles d'oxygène gazeux ;
― la nécessité éventuelle de fournir des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation (y compris en fauteuil roulant) ;
― le débit d'oxygène en L/min ;
― la durée d'administration quotidienne ;
― le dispositif d'administration de l'oxygène : lunettes ou masque ;
― les accessoires, si nécessaire.
Description de la prestation de l'oxygénothérapie à court terme
La prestation de l'oxygénothérapie à court terme est mise en œuvre conformément aux « Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ».
La fourniture du matériel
La source d'oxygène :
― soit un concentrateur fixe dont le débit est adapté aux besoins du patient (respectant les spécifications techniques des concentrateurs) ;
― soit des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ;
― la fourniture d'une bouteille d'oxygène gazeux en tant que source de secours (en cas de panne du concentrateur) ;
― et, selon la prescription, des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.
Le consommable :
― tubulure d'administration de l'oxygène : 1 tubulure pour la durée totale de traitement par oxygénothérapie à court terme ;
― lunette à oxygène, adulte ou pédiatrique ; fréquence de renouvellement recommandée : 2 lunettes par mois (adulte et enfant > 6 ans) et 2 lunettes par semaine (enfant < 6 ans) ;
La réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de 12 heures en cas de panne, pour les patients disposant d'un concentrateur ;
La mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement, pour les patients disposant de bouteilles d'oxygène gazeux.
Des prestations administratives
La gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre distributeur, en cas de changement temporaire de résidence du patient.
La prise en charge est assurée pour le forfait hebdomadaire suivant :
Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00
Forfait hebdomadaire 3.00 pour système pour oxygénothérapie à court terme à domicile.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à court terme, chez les patients répondants aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de court terme définies ci-dessus au point II.1.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point II.2, soit, en ce qui concerne la source d'oxygène :
― soit un concentrateur fixe dont le débit est adapté aux besoins du patient, respectant les spécifications techniques des concentrateurs définies aux points I.2.4.1 (concentrateur fixe ayant un débit maximal de 5 L/min) et I.2.4.2 (concentrateur fixe ayant un débit maximal de 9 L/min) ci-dessus.)
et, si nécessaire, des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source de secours (en cas de panne du concentrateur), ou en tant que source mobile pour permettre la déambulation.
Prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie
Conditions générales d'attribution de la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie.
Cette prestation d'oxygénothérapie est indiquée pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie, dans le but de permettre le maintien à domicile de ces personnes.
La prescription initiale de l'oxygénothérapie pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie est possible par tout médecin ;
Le renouvellement doit être réalisé par un spécialiste (ex : médecin d'une unité de soins palliatifs, pneumologue, oncologue).
Prescription initiale pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Au-delà, le renouvellement de la prise en charge est assuré après demande d'accord préalable.
Evaluation préalable de l'amélioration de la dyspnée sous oxygène par le médecin prescripteur.
Description de la prestation
La prestation de l'oxygénothérapie est mise en œuvre conformément aux « Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ».
― un concentrateur fixe dont le débit est adapté aux besoins du patient (respectant les spécifications techniques des concentrateurs).
― tubulure d'administration de l'oxygène : 1 tubulure pour la durée totale de traitement ;
Oxygéno, pec de la dyspnée patients soins palliatifs ou fin de vie, ODYSP 3.30
Forfait hebdomadaire 3.30 pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de court terme définies ci-dessus au point III.1.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point III.2, soit concernant la source d'oxygène, un concentrateur fixe dont le débit est adapté aux besoins du patient, respectant les spécifications techniques définies ci-dessus aux points :
― I.2.4.1 pour les concentrateurs fixes ayant un débit maximal de 5 L/min, et
― I.2.4.2 pour les concentrateurs fixes ayant un débit maximal de 9 L/min.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Majorelle et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AMISULPRIDE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
AMISULPRIDE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BICALUTAMIDE BIOGARAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BISOPROLOL BGR 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BISOPROLOL BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CYPROTERONE BIOGARAN 50 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
ENALAPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
FENTANYL BIOGARAN 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
FLECAINIDE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FLUCONAZOLE BIOGARAN 100 mg, gélules (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
FLUDEX 1,5 mg (indapamide hémihydraté), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SERVIER)
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
GABAPENTINE BIOGARAN 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
GABAPENTINE BIOGARAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
INDAPAMIDE BIOGARAN 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
TRAMADOL BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 3 octobre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 6 octobre 2013, pour une durée indéterminée, à Mme Edith CLOEZ, gérante de l'agence Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, 59800 Lille.
1 siège, en remplacement de M. Rogez (Jean-Michel).
1 siège, en remplacement de M. Dussaule (Jean-Claude).
1 siège, en remplacement de M. Bachy (Bruno).
1 siège, en remplacement de M. Trost (Olivier).
1 siège, en remplacement de Mme Picard (Capucine).
1 siège, en remplacement de M. Peter (Jean-Daniel).
1 siège, en remplacement de M. Sanchez (Olivier).
Sous-section 52-03 : néphrologie
1 siège, en remplacement de M. Anglicheau (Dany).
1 siège, en remplacement de Mme Plaisier (Emmanuelle).
Sous-section 54-01 : pédiatrie
1 siège, en remplacement de Mme Linglart (Agnès).
Sous-section 54-03 : gynécologie-obstétrique,
1 siège, en remplacement de M. Deffieux (Xavier).
Sous-section 55-02 : ophtalmologie
1 siège, en remplacement de Mme Delyfer (Marie-Noëlle).
Sous-section 55-03 : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1 siège, en remplacement de M. Raoul (Gwenaël).
Sous-section 57-02 : chirurgie buccale, pathologie
et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
1 siège, en remplacement de M. Jeandot (Jacques).
1 siège, en remplacement de Mme Colombier (Marie-Laure).
1 siège, en remplacement de M. Calop (Jean).
1 siège, en remplacement de Mme Saux (Marie-Claude).
1 siège, en remplacement de Mme Clément-Chulia (Dominique).
1 siège, en remplacement de M. Manfait (Michel).
1 siège, en remplacement de M. Rochette (Luc).
1 siège, en remplacement de M. Evrard (Alexandre).
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
Rue : Numéro :
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente membres :
1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;
3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;
4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;
5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission ;
6° Six experts scientifiques, dont :
a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire ;
b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules ;
7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques ;
8° Six représentants d'associations, dont :
a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ;
b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
c) Deux représentants d'associations familiales ;
d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il estime la présence utile.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de l'agence.
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
Décret du 28 octobre 2013 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
M. François DAVID, président d'honneur d'une compagnie d'assurances.
Mme Michèle GENDREAU-MASSALOUX, ancien recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mai 2004.
M. Xavier EMMANUELLI, ancien ministre, président du SAMU social international.
Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mars 2005.
M. Hugues GALL, ancien conseiller d'Etat, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Bruno GENEVOIS, ancien président de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
Mme Dominique MEYER, médecin, universitaire, membre de l'Académie des sciences.
Commandeur de la Légion d'honneur du 5 septembre 2011.
Mme Marion GUILLOU, présidente de l'établissement public Agreenium.
M. Bertrand LANDRIEU, ancien préfet de région.
M. Daniel JOUANNEAU, ancien ambassadeur.
Commandeur de la Légion d'honneur du 13 août 2009.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est complété comme suit :
« 4° Toutes recettes, en numéraire ou par carte, issues des photocopieuses avec monnayeur, situées au centre documentaire, 31, quai Voltaire, à Paris (7e).
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 2013, l'association Arc en Ciel, sise à La Fouquerie, 49370 Villemoisan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cap-Vert.
Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice
L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'une durée d'un an.
― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1999 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
― Les agents déclarés aptes pour l'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire accomplissent, au titre de leur formation initiale, un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 6 de ce même décret.
― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé.
― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
― L'organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes pour l'accès aux corps mentionnés aux I, II, III, IV et V sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Adjoint administratif du ministère de la justice de 2e classe
Adjoint technique du ministère de la justice de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la justice
Agents contractuels d'un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre
Agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Technicien de l'administration pénitentiaire
Greffier des services judiciaires du deuxième grade
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe
Secrétaire administratif du ministère de la justice de classe normale
Directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
Psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
2° Au directeur régional de Pôle emploi ;
« 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », dénommé « GIP Sym@ris », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, résultant des modifications apportées par les avenants n°s 5 à 10 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ « GIP SYM@RIS »
GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).
Le groupement a pour objet, au bénéfice de ses membres :
― d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalières ;
― d'exploiter et de faire évoluer les solutions informatiques développées ;
― d'assurer toutes les prestations liées à la maintenance de ces solutions informatiques ;
― d'assurer des prestations liées à la gestion des systèmes d'information ;
― d'accomplir sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement.
Chaque activité fait l'objet de règles particulières de fonctionnement définies dans le règlement intérieur en tant que de besoin.
Le groupement peut également fournir à titre accessoire des prestations à des tiers non membres et exploiter des brevets et des licences.
LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, établissement fondateur, établissement public de santé, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
LE CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN, établissement fondateur, établissement public de santé, 13, route de Krafft, 67152 Erstein.
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN), établissement fondateur, établissement public de santé, 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath.
LE CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS, établissement fondateur, établissement public de santé, 25220 Novillars.
LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR, établissement public de santé, 40, rue du Stauffen, 68020 Colmar.
LE CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, établissement public de santé, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
LE CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES, établissement public de santé, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
L'HÔPITAL DE SIERENTZ, hôpital local public, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz.
L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT, 231 Pairis, 68370 Orbey.
LE CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER, centre hospitalier départemental, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex.
LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLÉE, 2, rue Schlumberger, 68504 Guebwiller Cedex.
LE CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE BAVILLIERS, centre de long et moyen séjour, 16, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
L'HÔPITAL LOCAL Pierre Gallice, rue du 19-Mars-1962, 43300 Langeac.
EPSM LILLE MÉTROPOLE, rue du Général-Leclerc, 59487 Armentières.
GCS PHARMACIE DES EHPAD DU TERRITOIRE DE BELFORT, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers.
HÔPITAL LOCAL DE MUNSTER, 6, rue du Moulin, 68140 Munster.
EPSM DE SAINT-DIZIER, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex.
EPSM DE BOURGES, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
LE CENTRE HOSPITALIER MONTERAN DE SAINT-CLAUDE GUADELOUPE, 97120 Saint-Claude.
LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Châlon-sur-Saône Cedex.
LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN, Marigot, BP 381, 97054 Saint-Martin Cedex.
LE CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, BP 60104, 23320 Saint-Vaury.
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE-À-PITRE, route de Chauvel, BP 465, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
L'HÔPITAL LOCAL DE ROSHEIM, 14, rue du Général-de-Gaulle, 67560 Rosheim.
LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES, BP 4, 72703 Allonnes.
L'HÔPITAL LOCAL DE BRUMATH, 7, rue Alexandre-Millerand, BP 26, 67171 Brumath Cedex.
EPSM DE QUIMPER, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE, rue de l'Hermitage, BP 99, 63403 Chamalières Cedex.
LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval.
L'HÔPITAL LOCAL D'ERSTEIN, 8, rue Brûlée, BP 10026, 67150 Erstein.
LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES, 5, rue Alfred-Kastler, 67380 Lingolsheim.
L'EHPAD DE NEUF-BRISACH, BP 70167, 68600 Neuf-Brisach.
MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN, 8-10, rue des Pins, 68100 Mulhouse.
RÉSIDENCE LE CASTEL BLANC, 25, route Joffre, 68290 Masevaux.
MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT, 22, rue de l'Hôpital, 68570 Soultzmatt.
CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER, 2, rue Jean-Schlumberger, BP 219, 68504 Guebwiller Cedex.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DR THUET, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim.
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE BLAIN, BP 59, 44130 Blain.
EHPAD, 59, Grand'Rue, BP 88, 68172 Rixheim Cedex.
CLINIQUE NOTRE-DAME (association ORSAC), 4, place Jules-Grandclément, 69628 Villeurbanne.
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE NORD DAUPHINÉ (Fondation Georges Boissel), 100, avenue du Médipole, 38300 Bourgoin-Jallieu.
CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON, 55, rue Georges-Clemenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cedex.
CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
EHPAD, 4, rue de l'Hôpital, BP 22, 67318 Wasselonne Cedex.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ROGER PRÉVOT, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont.
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE D'ALENÇON, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex.
CENTRE HOSPITALIER VALVERT, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
CENTRE HOSPITALIER DE MONTÉLÉGER, domaine des Rebatières, BP 16, 26760 Montéléger.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE, 459, rue de la Patience, BP 149, 74805 La Roche-sur-Foron Cedex.
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ INTERDÉPARTEMENTAL, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTÉ MENTALE, 290, route de Vienne, BP 8252, 69355 Lyon Cedex 8.
CENTRE HOSPITALIER BELAIR, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUÉRIN, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE FRANCHE-COMTÉ, CH de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté, rue Justin-et-Claude-Perchot, 70160 Saint-Rémy.
CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire.
CENTRE HOSPITALIER DE JURY, BP 75088, 57073 Metz Cedex 3.
CENTRE HOSPITALIER BUECH-DURANCE, route d'Arzeliers, 05300 Laragne-Monteglin.
CENTRE HOSPITALIER EDOUARD-TOULOUSE, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
ASSOCIATION SANTÉ MENTALE ET COMMUNAUTÉ, 136, rue Louis-Becker, 69100 Villeurbanne.
CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
CENTRE HOSPITALIER MONTESSON, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson.
EPS BARTHÉLÉMY DURAND, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Le siège social est fixé au centre hospitalier de Rouffach (68250), 27, rue du 4e-RSM.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale.
La durée du groupement est indéterminée à compter de la publication de l'arrêté interministériel portant approbation de la convention constitutive.
La tenue des comptes du GIP sera assurée par l'agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable assiste de droit avec voix consultative aux séances de toutes les instances du groupement (assemblée générale et conseil d'administration).
Le GIP a la possibilité de recruter du personnel en propre, conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission, proportionnellement à sa contribution aux charges du groupement.
Chaque membre contribue aux charges de fonctionnement du groupement au prorata des services dont il bénéficie.
Les règles relatives aux contributions des membres à ces charges sont définies dans le règlement financier.
Lors du retrait, volontaire ou par exclusion (d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement), chaque membre est responsable des dettes de celui-ci proportionnellement à sa participation aux charges du groupement.
En cas de déficit hors emprunt constaté à la clôture d'un exercice, chaque membre contribuera à sa résorption proportionnellement à sa participation aux charges du groupement de l'exercice clos.
Le représentant légal peut désigner par écrit un mandataire habilité à voter.
― premier collège des établissements fondateurs : ce collège est composé des représentants légaux ou de leur mandataire dûment habilité des quatre établissements fondateurs, membres de droit ;
Ils sont élus pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilité de ces établissements ;
Il est élu pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilité de ces établissements.
Avenant du 22 mai 2013 à la convention relative à la gestion des régimes de prévoyance et de santé de la Croix-Rouge française.
Avenant n° 01-2013 du 21 juin 2013 relatif à l'attribution de points supplémentaires pour tenir compte de sujétions particulières.
― Association pour l'aide aux enfants inadaptés
Accord du 13 juin 2013 relatif au paiement des heures de travail les jours de Noël et de la Saint-Sylvestre.
― Association Accueil travail emploi (ATE)
Avenant du 8 avril 2013 à l'accord d'adaptation du 15 décembre 2003 relatif à la mise en conformité avec l'accord collectif CHRS (art. 7).
a) Accord du 12 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle ;
b) Accord du 12 juillet 2013 relatif aux congés d'ancienneté supplémentaires.
― APAJH de l'Ariège
Avenant n° 7 du 29 mai 2012 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la modification de la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail pour certaines catégories du personnel.
― URAPEDA
― Association Entraide des Bouches-du-Rhône
a) Accord du 17 avril 2013 relatif à la mise en place d'un système de garanties collective « remboursement de frais de santé » ;
b) Accord du 17 avril 2013 relatif à la mise en place d'un système de garanties collective « prévoyance complémentaire ».
― Association des foyers de Cluny du Calvados ―
foyer Léone Richet (14000 Caen)
Accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à l'organisation du temps de travail par la mise en place d'une convention individuelle de forfait jours.
― Association L'Arche en Charente
― Association AGEF
(19240 Allassac)
b) Avenant n° 1 du 18 décembre 2012 à l'accord portant création du CHSCT et relatif à son fonctionnement.
Avenant du 21 mai 2013 à l'accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
― ADAPEI de Besançon
a) Accord d'entreprise du 10 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail (maison d'accueil du Parc) ;
b) Accord d'entreprise du 10 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail (FHMO l'Etape) ;
c) Accord d'entreprise du 10 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail (foyer de vie résidence du Château) ;
d) Accord d'entreprise du 10 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail (foyer de vie résidence Château Galland) ;
e) Accord d'entreprise du 10 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail (foyer de vie résidence La Chênaie) ;
f) Avenant n° 5 du 10 février 2012 à l'accord RTT du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
g) Avenant n° 2 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (direction générale ADAPEI) ;
h) Avenant n° 2 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (SESSAD) ;
i) Avenant n° 3 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (ESAT) ;
j) Avenant n° 2 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (IME l'Espoir) ;
k) Avenant n° 3 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (IME du Parc) ;
l) Avenant n° 2 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (foyer de vie Joseph Bastian) ;
m) Avenant n° 2 à du 10 février 2012 l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (foyer d'hébergement Les Tilleuls) ;
n) Avenant n° 3 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (SAVS Pierre Carême) ;
o) Avenant n° 1 du 10 février 2012 à l'accord d'établissement du 30 septembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail (MAS Bernard Foissotte).
― Association Aide soin services innovation autonomie
(ASSIA) (35131 Chartres-de-Bretagne)
Accord d'entreprise du 26 février 2013 relatif à la liberté d'opinion et au droit d'expression des salariés.
― Association Résidence Bellevue
Avenant du 26 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association ASSAD-HAD en Touraine
Accord d'entreprise du 4 juillet 2012 relatif à l'harmonisation du statut collectif à la suite de la fusion absorption avec plusieurs associations.
Accord n° 7 du 20 janvier 1993, modifié par avenant n° 1 du 11 mars 2004 et n° 2 du 10 janvier 2011, relatif à la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale.
― Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Loire (ADPEP 43) (43160 La Chaise-Dieu) a) Accord d'entreprise du 4 novembre 2011 relatif au contrat de travail à durée déterminée à objet défini ;
b) Accord d'entreprise du 6 décembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
de la Loire-Atlantique (APAJH) (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 21 février 2013 relatif à la mise en place d'un contingent d'heures supplémentaires spécifique au personnel d'encadrement.
― Association de parents et amis de personnes handicapées mentales ― groupement d'Arras-Montreuil (62310 Fruges) Accord d'entreprise du 4 novembre 2011 et avenant n° 1 du 4 février 2013 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 11 juillet 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail (Escale Saint-Vincent à Strasbourg) ;
b) Accord d'entreprise du 11 juillet 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail (CADA Saint-Charles à Schiltigheim).
Accord d'entreprise du 9 avril 2013 relatif à la réduction de la prise de congés complémentaires non conventionnels.
Décision unilatérale du 13 décembre 2012 relative à la mise en place d'une couverture complémentaire collective et obligatoire des frais de santé.
Accord d'entreprise du 22 avril 2013 relatif aux congés pour enfants malades.
Accord d'entreprise du 25 mars 2013 relatif à la durée des mandats.
Décision unilatérale du 26 avril 2013 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 18 avril 2013 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ;
b) Accord d'entreprise du 25 avril 2013 relatif à la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Accord d'entreprise du 14 décembre 2012 relatif à l'organisation des transferts et sortie au sein des établissements de l'APSAH.
― Association hospitalière ― résidence Les Vergers
(90110 Rougemont-le-Château)
Accord d'entreprise du 15 mars 2013 relatif aux modalités d'application des dispositions de la recommandation patronale FEHAP du 4 septembre 2012.
― Fondation de Rothschild ― COR/EHPAD
Saint-Jean-Eudes (94550 Chevilly-Larue)
Accord du 15 mai 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord d'entreprise du 21 mars 2013 relatif au crédit d'heures exceptionnel ;
b) Avenant n° 4 du 21 mars 2013 à l'accord du 18 mai 2005 relatif à la journée de solidarité.
― ADPEP (06000 Nice)
Avenant du 12 juillet 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― AVVEJ ― foyer éducatif Le Vieux Logis
Protocole d'accord du 1er février 2013 relatif à l'attribution des chèques-déjeuner.
― Association ADEF Résidences
Avenant n° 17 du 15 juillet 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
Après l'article 1er de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère complet du dossier.
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTÉ)
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTÉ)
163-2 du code de la sécurité sociale pour EYLEA figure en annexe II du présent arrêté.
― traitement de la forme néovasculaire (humide) rétrofovéolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) chez l'adulte.
Le traitement par EYLEA doit uniquement être administré par injection intravitréenne et par des ophtalmologistes expérimentés dans ce type d'injections.
EYLEA (aflibercept)
Laboratoires BAYER SANTÉ
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 1, CIP : 34009 267 835 0 1.
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en flacon, boîte de 1 flacon à usage unique de 100 µl, CIP : 34009 267 836 7 9.
Prescription réservée aux spécialistes en ophtalmologie.
Voir le RCP valide (procédure centralisée, décision du 22 novembre 2012).
Dans les formes exsudatives de la DMLA, la photocoagulation par laser ne s'adresse qu'aux formes extrafovéolaires.
En présence de néovascularisation rétrofovéolaire, la photocoagulation par laser n'est pas possible et d'autres traitements peuvent être utilisés.
Selon les recommandations de la HAS (juin 2012 [1], dès que le diagnostic de DMLA exsudative avec néovacularisation choroïdienne rétrofovéolaire est posé, il est recommandé d'instaurer le plus précocement possible (< dix jours) un traitement par anti-VEGF par voie intravitréenne, quel que soit le niveau d'acuité visuelle initial.
Le pegaptanib (MACUGEN) et le ranibizumab (LUCENTIS) sont les deux premiers anti-VEGF ayant eu une autorisation de mise sur le marché dans l'indication « traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA ».
En pratique, MACUGEN est très peu prescrit.
La HAS recommande de pratiquer une injection par mois de ranibizumab pendant trois mois consécutifs (intervalle entre 2 injections ≥ quatre semaines) complétée par une phase de suivi durant laquelle il est recommandé d'effectuer toutes les quatre semaines :
― un examen du fond d'œil et/ou rétinographie ;
Après les 3 premières injections, il est recommandé de refaire une injection de ranibizumab dans les cas suivants :
Au cours de ce suivi, une nouvelle injection peut être proposée en l'absence de signes d'activité néovasculaire si les tentatives précédentes de suspendre le traitement ou d'allonger l'intervalle de réinjection ont conduit à des récidives néovasculaires.
EYLEA est un traitement de première intention au même titre que LUCENTIS dans le traitement de la DMLA exsudative rétrofovéolaire.
Le RCP prévoit, après une phase d'induction de 3 injections mensuelles, des injections tous les deux mois pendant un an puis des retraitements en fonction de critères visuels et anatomiques.
Pendant la première année, les examens de suivi doivent être faits tous les deux mois avant chaque injection.
A partir de la deuxième année, si l'intervalle entre les injections est supérieur à deux mois, les visites de suivi peuvent être plus rapprochées.
Selon les recommandations de la HAS sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA (2012) (1), les visites de suivi doivent comporter, une mesure d'acuité visuelle, un examen du fond d'œil et un OCT et, si nécessaire, une angiographie à la fluorescéine.
― réaction d'hypersensibilité suspectée ou établie ;
― meilleure acuité visuelle corrigée < 15 lettres sur l'échelle ETDRS dans l'œil traité lors de deux visites consécutives attribuable à la DMLA ;
― diminution de l'acuité visuelle ≥ 30 lettres comparée à l'acuité visuelle de base ou à la meilleure acuité notée depuis le départ et en l'absence d'hématome sous-rétinien ou de déchirure de l'épithélium pigmentaire ;
― signes de détérioration morphologique de la lésion, malgré un traitement optimal ;
La CT a évalué ce médicament le 3 avril 2013.
Le service médical rendu par les spécialités EYLEA 40 mg/mL, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en flacon, est important dans le traitement de la forme néovasculaire (humide) rétrofovéolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) chez l'adulte.
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en flacon, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable.
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
(*) Cf. l'avis de la CT du 3 avril 2013, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux ?cid=c_5267.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp ?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE)
― ZOLOFT 25 mg, comprimé pelliculé.
ZOLOFT 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
― ZOLOFT 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOLOFT 50 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
SERTRALINE PFIZER.
50 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RUDETAN 250 mg, comprimé pelliculé.
ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOGARAN 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE FRESENIUS KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA UK Limited.
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, HOSPIRA UK Limited.
ACIDE ALENDRONIQUE PFIZER 70 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ALFUZOSINE PFIZER LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
AMLODIPINE BOUCHARA-RECORDATI 5 mg, gélule, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
AMODEX 1 g, comprimé dispersible, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
AMODEX 500 mg, gélule, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
AMODEX 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ANASTROZOLE ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ANASTROZOLE IB LABO 1 mg, comprimé pelliculé.
ATORVASTATINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATORVASTATINE RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ATORVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimé pelliculé quadrisécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL SIGMA-TAU 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, SIGMA ― TAU France, SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
IMUREL 50 mg, comprimé pelliculé, ASPEN PHARMA TRADING LIMITED, HAC PHARMA ― CAEN (exploitant).
BACTRAZOL 250 mg, comprimé pelliculé.
LECTIL 8 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
BETAHISTINE PFIZER 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 24 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
RAGON 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MG PHARMA, Non désigné (exploitant).
BISOPROLOL PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
CANDESARTAN ACTAVIS FRANCE 4 mg, comprimé sécable.
EXOTOUX, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
CEFEPIME AUROBINDO 0,5 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
CEFEPIME PFIZER 0,5 g, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFEPIME AUROBINDO 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
CEFEPIME PFIZER 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFRADINE BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, gélule, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CHLORMADINONE MYLAN GENERIQUES 5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CICLOPIROX MYLAN GENERIQUES 8 %, vernis à ongles médicamenteux, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CIPROFLOXACINE PFIZER 750 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CIPROFLOXACINE PANMEDICA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PANPHARMA, PANPHARMA SA (exploitant).
CIPROFLOXACINE HOSPIRA 400 mg/200 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
CITALOPRAM LUNDBECK 20 mg, comprimé pelliculé sécable, LUNDBECK SAS, LUNDBECK SAS ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CLOPIDOGREL BOUCHARA-RECORDATI 75 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
CLOPIDOGREL PFIZER 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
DOLIALLERGIE CROMOGLICATE DE SODIUM 2 %, collyre en solution en récipient unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL EG 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
DEXRAZOXANE CYATHUS 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
DIACEREINE TRB CHEMEDICA 50 mg, gélule, NOUVEAU DEMANDEUR, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC GENODEX 1 %, gel en flacon pressurisé.
MYLEUGYNE LP 150 mg, ovule à libération prolongée, LABORATOIRES IPRAD-VEGEBOM, LABORATOIRES IPRAD PHARMA ― PARIS (exploitant).
ERY ENFANTS 250 mg, granulés en sachet, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ERY 500 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ESCITALOPRAM EVOLUGEN 5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
IREN 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
VALLCLARA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
MYWY 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
BELLMUNT 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE BAILLEUL 1 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES BAILLEUL-BIORGA, LABORATOIRES BAILLEUL ― PARIS (exploitant).
FLUOXETINE LBR 20 mg, gélule, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
FLUVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, gélule, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
FOSINOPRIL PFIZER 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
FOSINOPRIL PFIZER 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
GABAPENTINE SUN 600 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
GABAPENTINE SUN 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé.
EDENELLE, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN PFIZER 75 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
IRBESARTAN EVOLUGEN 75 mg, comprimé pelliculé.
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, PHARMA-DATA LTD, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
KETOPROFENE VENIPHARM LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
LAMOTRIGINE PFIZER 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
COLATANOCOLL 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution.
ZANIDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
LEVETIRACETAM ACTAVIS GROUP 100 mg/ml, solution buvable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVOFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PFIZER 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MANIDIPINE ERREKAPPA EUROTERAPICI 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ERREKAPPA EUROTERAPICI SPA, non désigné (exploitant).
MANIDIPINE FIDIA 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), FIDIA FARMACEUTICI SPA, FIDIA FARMACEUTICI SPA ― ABANO TERME (exploitant).
MANIDIPINE IPD INDUSTRIAL PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT 10 mg, comprimé.
MEMANTINE LEK 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
MEMANTINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, GENERICS LTD, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE SANDOZ 500 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MILRINONE HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES 10 mg/10 ml, solution injectable.
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
PANFUREX 200 mg, gélule, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
PANFUREX 4 %, suspension buvable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
MOPRAL 10 mg, gélule gastro-résistante, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
OMEPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, gélule gastro-résistante, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ONDANSETRON PFIZER 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ONDANSETRON PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN GENERIQUES 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Aspartam, glucose, maltodextrine, sorbitol.
PANTOPRAZOLE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé gastro-résistant, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
PENTOFLUX LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
IBITAZINA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), IBIGEN SRL, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
GLEPARK 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, MEDICAMENTA AS ― PRAHA (exploitant).
PRAMIPEXOLE ACTAVIS 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PRAMIPEXOLE RANBAXY 0,7 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE LBR 10 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
PRAVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 40 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
ACUITEL 10 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
RABEPRAZOLE PFIZER 10 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 1,25 mg, comprimé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 2,5 mg, comprimé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
RADOUCHE 5 mg/12,5 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
REPAGLINIDE NIALEX 0,5 mg, comprimé.
REPAGLINIDE NIALEX 1 mg, comprimé sécable.
RISEDRONATE PFIZER 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RISEDRONATE ALMUS 35 mg, comprimé pelliculé.
RISPERIDONE PFIZER 0,5 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
RIVASTIGMINE TEVA SANTE 1,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ROPINIROLE GLENMARCK GENERICS 0,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GLENMARK GENERICS (EUROPE) LIMITED, GLENMARK PHARMACEUTICALS ― VYSOKE MYTO (exploitant).
SILDENAFIL MYLAN PHARMA25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT PRIEST (exploitant).
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
SIMVASTATINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé pelliculé sécable, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
SUMATRIPTAN PFIZER 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TELMISARTAN ALTER 20 mg, comprimé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
TELMISARTAN ZENTIVA 20 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TOLUCOMBI 40 mg/12,5 mg, comprimé, Krka, dd, Novo mesto.
TERBINAFINE PFIZER 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TETRAZEPAM RATIOPHARM 50 mg, comprimé enrobé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TOPIRAMATE PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TOPIRAMATE SUN 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
TRAMADOL BIOSTABILEX LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRAMADOL BIOSTABILEX LP 200 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TRALZARO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
TRANDOLAPRIL PFIZER 0,5 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
VALACICLOVIR BOUCHARA-RECORDATI 500 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN PFIZER 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
VALSARTAN PFIZER 80 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, PFIZER ― PARIS (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ABDI FARMA 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE BOUCHARA RECORDATI LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
FAXINEV LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
ZOLMITRIPTAN WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg ― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg.
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à DICLOFENAC SODIQUE 1 g/100 g ― VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé.
Groupe générique : ERYTHROMYCINE (ETHYLSUCCINATE) équivalant à ERYTHROMYCINE 250 mg.
― ERYTHROCINE 250 mg, poudre orale en sachet (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Groupe générique : ERYTHROMYCINE PROPIONATE équivalant à ERYTHROMYCINE 500 mg.
― PROPIOCINE 500 mg, comprimé.
Groupe générique : LAMOTRIGINE 50 mg ― LAMICTAL 50 mg, comprimé dispersible ou à croquer.
Groupe générique : MEMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― MOPRAL 10 mg, gélule gastro-résistante.
Arrêté du 18 octobre 2013 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales.
― Année 2013 », code CDR COL 0916000, dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALCUL DU PRÉCIPUT TOTAL À EFFECTUER SUR LA DGF AU TITRE DES MISES À DISPOSITION (MAD) NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MAD
non prononcées
en ETP
COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle
COÛT PAR SYNDICAT
Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane
La charte du Parc amazonien de Guyane, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture de Guyane, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saül, Saint-Elie.
Arrêté du 20 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le paragraphe 2.1 (« Règles d'implantation ») de l'annexe à l'arrêté du 26 novembre 2011 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
« Pour les installations destinées à la fabrication de béton sur chantier fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à douze mois, ces distances ne s'appliquent pas.
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2013, l'arrêté du 3 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres, est modifié comme suit :
La date de remise du dossier RAEP est reportée au 27 novembre 2013.
Arrêté du 24 septembre 2013 fixant pour le corps des commissaires des armées l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique
Les élèves commissaires des armées, ci-après dénommés élèves commissaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé suivent une scolarité de deux ans à l'école des commissaires des armées.
Les commissaires de deuxième classe du corps des commissaires des armées, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique selon les dispositions fixées à l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, choisissent une formation spécifique d'armée en fonction de leur rang de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et suivent à l'école des commissaires des armées une formation adaptée.
Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation d'un an.
L'école des commissaires est placée sous la direction d'un officier général du corps des commissaires des armées, responsable notamment de la formation dispensée.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation particulière du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d'une année sur l'autre.
Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leurs deux années de scolarité.
Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées.
Cette instruction fixe également la composition du conseil de la formation de l'école des commissaires des armées.
Ce conseil de la formation se réunit au moins une fois par an.
Il est consulté sur le contenu du programme général d'enseignement, le déroulement des formations et les méthodes pédagogiques utilisées.
Il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.
Il s'assure de l'adéquation entre la formation dispensée et les fonctions exercées au sein des forces armées, directions et services du ministère de la défense à l'issue de la formation initiale.
Une circulaire annuelle, signée du directeur central du service du commissariat des armées, portant « programme général d'enseignement » décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
Le programme des périodes de formation au sein des organismes relevant des armées, directions et services est arrêté après concertation avec le directeur des ressources humaines de chaque armée, direction et service.
La scolarité des élèves commissaires dure deux ans.
Au cours de celle-ci, les élèves reçoivent une formation humaine et militaire d'officier ainsi qu'une formation professionnelle portant sur les domaines administratif, juridique, financier et logistique, adaptée à leur milieu d'emploi.
La scolarité se répartit en trois périodes de formation :
Une période de formation spécifique d'armée, qui donne aux élèves commissaires les bases nécessaires à l'état d'officier.
Ce cycle de formation, d'une durée d'environ dix semaines, se déroule principalement au sein des écoles d'officiers de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Une période de formation d'administrateur, qui apporte aux élèves commissaires l'expertise nécessaire à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs des armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
Cette formation interarmées commune à tous les ancrages et milieux d'emploi porte notamment sur l'administration, les finances, le droit, l'audit, le conseil, la logistique et l'environnement.
Cette période de formation dure environ un an et se déroule principalement au sein de l'école des commissaires des armées.
Une période de formation de milieu, qui permet aux élèves commissaires de se préparer à leur premier emploi au sein des unités opérationnelles des armées, directions et services en leur permettant d'appliquer à leur milieu d'emploi les compétences acquises lors de la période de formation d'administrateur.
Cette période de formation, d'une durée d'environ huit mois, se déroule avec le concours d'unités et d'établissements relevant de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la direction générale de l'armement.
Certaines séquences de formation peuvent être organisées en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
Les modules de formation du master, suivis en milieu universitaire ou à l'école des commissaires des armées, peuvent conduire à l'attribution du grade de master 2 par l'université d'Aix-Marseille.
Les commissaires suivent une formation qui tient compte de leur cursus professionnel et universitaire antérieur.
Cette formation doit leur permettre de parfaire ou d'acquérir :
2° La connaissance d'une armée d'ancrage et d'un milieu de premier emploi ;
La durée de cette formation est d'une année.
Les commissaires stagiaires bénéficient, avant le début du cycle de formation, d'un entretien individuel conduit sous la responsabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Cet entretien vise à adapter leur formation à leur cursus antérieur et aux premières affectations envisagées.
Les commissaires stagiaires recrutés parmi les fonctionnaires et les agents contractuels du ministère de la défense bénéficient en outre d'une formation spécifique d'armée afin d'acquérir la maîtrise des qualités nécessaires à l'état d'officier.
Le programme de formation définitivement arrêté par la direction centrale du service du commissariat des armées est notifié à chaque commissaire stagiaire : il précise les objectifs, le contenu, les modalités de la formation et des évaluations la sanctionnant.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et recrutés dans le corps des commissaires, conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation adaptée à l'école des commissaires des armées comportant des modules de formation et des stages choisis parmi ceux effectués par les élèves commissaires et les commissaires stagiaires.
Le choix des modules et stages est proposé par le directeur de l'école des commissaires des armées en tenant compte de la formation antérieure des élèves.
Leur formation d'application achevant leur cycle de formation d'ingénieur est décidée par le directeur central du service du commissariat des armées sur proposition de l'intéressé et en liaison avec l'Ecole polytechnique.
Les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen :
― d'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'école des commissaires des armées ou dans les établissements de l'enseignement supérieur civils ou militaires ;
― d'un examen de fin de scolarité organisé à la fin de la deuxième période de formation commune à tous les élèves commissaires.
L'aptitude au commandement et à l'exercice des fonctions de commissaire des armées est évaluée sous l'autorité du directeur de l'école des commissaires des armées tout au long de la scolarité et notamment à l'occasion des activités pratiques, des stages et des mises en situation professionnelles qui font aussi l'objet de notes chiffrées.
Le détail des modalités d'évaluation est fixé annuellement par le programme général d'enseignement.
Les notes sont arrêtées à la fin de chaque semestre et de chaque année ainsi qu'à la fin de la deuxième période de formation commune à tous les élèves.
Les coefficients se répartissent de la manière suivante :
10 % pour la formation spécifique d'armée, en première année ;
40 % pour la formation d'administrateur, en première année ;
20 % pour la formation d'administrateur, en deuxième année ;
30 % pour la formation spécifique de milieu, en deuxième année.
Chaque semestre de scolarité est validé si l'élève commissaire obtient :
― une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 dans les matières académiques ; et
― une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 dans les activités pratiques (stages, mises en situations professionnelles).
Les moyennes indiquées ci-dessus prennent en compte les premières notes obtenues par les élèves commissaires en cours de scolarité.
Les élèves commissaires qui obtiennent une note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves ou activités sont soumis à des épreuves de rattrapage.
Les élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité reçoivent le diplôme de l'école des commissaires des armées.
La formation universitaire suivie avec succès peut conduire à la délivrance du grade de master 2 par l'université d'Aix-Marseille.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui :
― soit n'a pas validé un semestre de formation ;
― soit n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité.
― de l'exclure définitivement de l'école.
Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service du commissariat des armées, qui décide :
― soit d'admettre l'élève à suivre la seconde année de formation ;
La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
Les commissaires stagiaires recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.
Dans le cadre du cursus de formation, ils bénéficient d'un accompagnement par un tuteur désigné par la direction centrale du service du commissariat des armées.
A la fin de leur période de formation, leur progression professionnelle et leur aptitude à intégrer le corps des commissaires des armées font l'objet d'une évaluation par un jury composé :
― d'un représentant de l'école des commissaires des armées ;
― d'un représentant du bureau de gestion des corps ;
― du tuteur ayant supervisé les travaux de rédaction du mémoire finalisant la scolarité du commissaire stagiaire ;
― d'un officier expert du domaine traité dans le mémoire de fin de scolarité.
L'année de formation est considérée comme validée si les commissaires stagiaires obtiennent une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires des armées au grade de commissaire de 1re classe, selon les dispositions fixées à l'article 19 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé.
A la fin de la première année de scolarité le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction assorti du relevé des notes de chaque élève et de la liste des élèves autorisés à passer en deuxième année, classé par ordre décroissant de mérite.
A la fin de la deuxième période de formation, dédiée à la formation de l'administrateur et suivie en commun par tous les élèves commissaires, le directeur de l'école des commissaires des armées arrête les résultats de chaque élève, procède à leur classement par ordre décroissant de mérite et les transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées.
A la fin de la seconde année de scolarité, le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction, assorti du relevé des notes de chaque élève et de la liste des élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité, classés par ordre décroissant de mérite au sein de chaque milieu d'emploi.
Les élèves commissaires sortant de l'école des commissaires des armées expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement en fin de scolarité.
Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les élèves commissaires sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
En sortie d'école, les élèves commissaires sont promus au grade de commissaire de deuxième classe, suivant leur ordre décroissant de mérite établi en fin de deuxième période de formation, tel que prévus au deuxième alinéa de l'article ci-dessus.
A la fin de leur année de formation, le directeur de l'école des commissaires des armées transmet à la direction centrale du service du commissariat des armées le procès-verbal de la réunion du conseil d'instruction assorti du relevé des notes de chaque stagiaire et de la liste des stagiaires ayant satisfait aux conditions de formation, classés par ordre décroissant de mérite.
Les commissaires stagiaires sortant de l'école des commissaires des armées expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement en fin de scolarité.
Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les commissaires stagiaires sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
Les commissaires de 2e classe recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, conformément à l'article 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, expriment leurs préférences d'affectation en fonction de leur rang de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Le directeur central du service du commissariat des armées affecte les commissaires de 2e classe recrutés parmi les élèves inscrit au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sur un poste correspondant à la formation suivie en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences d'affectation exprimées par ces derniers.
Les élèves commissaires ayant débuté leur formation en 2012 sont classés en fin de première année par ordre de mérite selon les modalités fixées par les programmes généraux d'enseignement de l'école d'administration militaire, de l'école des officiers du commissariat de la marine et de l'école des commissaires de l'air.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves commissaires entrés en première année de formation en 2012 à l'école d'administration militaire, à l'école des officiers du commissariat de la marine et à l'école des commissaires de l'air sont admis en deuxième année de formation de l'école des commissaires des armées à compter du mois d'août 2013.
Les élèves commissaires ou commissaires stagiaires n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité ou de formation de l'une de ces écoles mais autorisés à prolonger leur scolarité d'une année effectuent cette prolongation de scolarité ou de formation au sein de l'école des commissaires des armées à compter du mois de septembre 2013.
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - CHAPITRE IER : SCOLARITE ET FORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - CHAPITRE II : SANCTION DES ETUDES (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - CHAPITRE III : CLASSEMENTS (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - SECTION 1 : ELEVES COMMISSAIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2011 - SECTION 2 : COMMISSAIRES STAGIAIRES (Ab)
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
L'instance paritaire régionale prévue à l'article L.
Les membres de l'instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans.
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.
L'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, l'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de la marine, l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de l'air, l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 dans le corps des médecins et des chirurgiens-dentistes des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
Odontologie dans les armées
― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
« Concours C décembre 2013
« Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 novembre 2013 terme de rigueur.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », dont des extraits figurent en annexe, est approuvée à compter du 16 mai 2013.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « LES GRANDS ATELIERS DE L'ISLE-D'ABEAU »
Le groupement est dénommé « Les Grands Ateliers : innovation, architecture, ingénierie, art ».
L'acronyme est « GAIA ».
Le groupement a pour objet la gestion et l'animation d'une plateforme d'enseignement, de recherche et d'expérimentation de la construction architecturale, grâce à la mise en place d'un espace interdisciplinaire d'enseignement, de recherche et d'expérimentation dans le domaine des cultures constructives destiné à :
― participer à la formation initiale et continue et à la formation des formateurs, notamment par la mise au point de modules pédagogiques ;
― monter et mener, avec une approche transversale et multiculturelle, des travaux de recherche et d'expérimentation sur les matériaux, les structures et les techniques constructives, les ambiances et les espaces architecturaux et urbains ;
― rechercher des synergies entre filières de formation et professionnelles (architectes, ingénieurs, plasticiens, designers) et développer les relations scientifiques et techniques entre ces filières ;
― capitaliser, valoriser et diffuser les innovations pédagogiques et technologiques et d'une manière plus générale la culture scientifique, technique et industrielle dans le domaine des cultures constructives, de l'habitat écoresponsable et de la ville durable ;
― développer les relations avec les organisations professionnelles et les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Identité des membres
Le groupement est composé des 16 membres suivants :
― l'Etat, ministère de la culture et de la communication, représenté par le directeur de l'architecture ou son représentant ;
Collège 1 : écoles nationales supérieures d'architecture :
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, membre fondateur, établissement public administratif, sise 71, boulevard Cote-Blatin, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, membre fondateur, établissement public à caractère administratif, sise 60, avenue de Constantine, 38100 Grenoble, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, membre fondateur, établissement public à caractère administratif, sise 3, rue Maurice-Audin, BP 170, 69512 Vaulx-en-Velin Cedex, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, membre fondateur, établissement public administratif, sise 179, rue de l'Esperou, 34093 Montpellier, représentée par son directeur ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, membre fondateur, établissement public à caractère administratif, sise 11, quai Malaquais, 75272 Paris, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, membre fondateur, établissement public à caractère administratif, sise 1, rue Buisson, 42000 Saint-Etienne, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, établissement public administratif, sise 69, boulevard de la Villette, 75019 Paris, représentée par son directeur ou son représentant ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, établissement public administratif, sise 5, avenue de Sceaux, BP 20674, 78006 Versailles Cedex, représentée par son directeur ou son représentant.
Collège 2 : écoles d'ingénieurs, centres de recherche, association ADERA :
― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), membre fondateur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sise rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin, représentée par son directeur ou son représentant ;
― le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), membre fondateur, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris, représenté par son président ou son représentant ;
― l'association ADERA, réseau des écoles supérieures d'art de Rhône-Alpes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 8 bis, quai Saint-Vincent, 69001 Lyon, représentée par son président.
Collège 3 : entreprises et organisations professionnelles :
― la chambre de commerce et d'industrie du Nord Isère, sise 2, place Saint-Pierre, BP 209, 38217 Vienne Cedex, représentée par son président ou son représentant ;
― la Fédération française du bâtiment (FFB), représentée par la FFB Rhône-Alpes, sise 23, avenue Condorcet, 69100 Villeurbanne, représentée par son président ou son représentant ;
― la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, sise 59, rue de Saint-Cyr, 69338 Lyon Cedex 9, représentée par son président ou son représentant ;
― le Pôle Innovations constructives (PIC), association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CCI Nord Isère, 5, rue Condorcet, BP 108, 38093 Villefontaine Cedex, représenté par son président.
L'adresse géographique du groupement est impasse du Pont, 38090 Villefontaine.
L'adresse postale du groupement est boulevard de Villefontaine, BP 43, 38090 Villefontaine Cedex.
La durée du groupement court jusqu'au 31 décembre 2016.
Zone géographique couverte
Le territoire national.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique fixées par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Il participe de droit, avec voix consultative, à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement.
aux personnels propres du groupement
Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du code du travail.
Les membres du GIP acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et peut être différent selon les collèges, en annexe du budget.
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Aucune cession de droits statutaires n'est autorisée de la part d'un membre au profit d'un autre membre.
Répartition des droits de vote des membres
L'Etat dispose de trois voix.
Les autres membres du GIP, à jour de leur cotisation, disposent d'une voix.
Décision du 18 octobre 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Après le D du IV de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un E ainsi rédigé :
- Dans la limite des attributions du département des programmes numériques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« M. Camille Domange, agent contractuel.
Décret n° 2013-969 du 28 octobre 2013 modifiant le décret n° 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique
1° Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et aux premier et dernier alinéas de l'article 3, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « départements scientifiques » sont remplacés par le mot : « instituts » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « décret n° 91-178 du 18 février 1991 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ».
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
L'agrément d'une école de formation dispensant le stage de formation professionnelle et le stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme est délivré par le préfet du département dans lequel est établie l'école de formation ou, à Paris, par le préfet de police.
Lorsqu'une école de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
Cet agrément est valable pour une période de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
La demande d'agrément est formulée par le représentant légal, ou son mandataire, de l'école de formation.
Elle comporte les pièces suivantes :
― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
― un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
― pour les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
― les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations pour l'ensemble des matières ;
― un état descriptif des locaux, qui doivent être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité, ainsi que des équipements pédagogiques utilisés qui doivent être adaptés à l'enseignement dispensé ;
― la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant, d'une part, l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et, d'autre part, que sont respectées les obligations en matière de contrôle technique ;
― la liste des formateurs accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Les tableaux en annexe I et II indiquent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacun des modules de formation.
Tout dirigeant d'une école de formation assurant les stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et leur formation continue est tenu :
― d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;
― de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organisme de formation.
Le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, et figurant en annexe I du présent arrêté ne peut être d'une durée inférieure à 250 heures.
Dans le respect de ce volume horaire global, à l'exception de la durée prévue pour le module en langue étrangère, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les écoles de formation mentionnées par le présent arrêté sont assujetties aux dispositions des articles L.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE D.
ou diplômes requis
Réglementation générale du droit des transports et code de la route
Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voitures de tourisme ou de l'une des qualifications ou de l'un des diplômes suivants :
CCPCT (1)
BEPECASER (2)
CAPEC (3)
CAPP (4)
BSAT (5)
BAFM (6)
Relations avec la clientèle et gestion de la mission
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine visé au cours des dix années précédant l'enseignement.
Langue étrangère représentant au moins 20 % du temps de formation
Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau IV et un niveau de connaissances linguistique au moins égal au niveau C du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL)
Ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement
Stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort
Ou une expérience professionnelle de deux ans dans les fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant l'enseignement.
Le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 prévu par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé
Module de pédagogie appliquée aux emplois de classe 3 (PAE3)
(1) Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
(2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
(3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
(4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (+ carte professionnelle).
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre, mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
(6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MODULES DU STAGE DE FORMATION CONTINUE PRÉVU AU TITRE DE L'ARTICLE R.
Réglementation du droit des transports et code de la route.
Attentes de la clientèle, innovations dans la gestion de la relation avec les clients, évolutions des pratiques professionnelles, nouveaux sites les plus fréquemment désservis.
(5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme
Le stage de formation continue prévu à l'article R.
231-7-1 du code du tourisme doit comporter au minimum sept heures de formation fractionnables, le cas échéant, et doit être effectué auprès d'une école de formation agréée.
La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives :
― à la réglementation générale du droit des transports et au code de la route ;
― aux nouvelles attentes de la clientèle, aux innovations dans la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles ; aux nouveaux sites les plus fréquemment desservis.
Dans le respect de la durée globale fixée au premier alinéa, la durée de la formation pour chacun de ces modules est laissée à l'appréciation des formateurs.
Une attestation de suivi de la formation continue est délivrée signée et datée, sous la forme d'un support durable, à l'issue du stage de chauffeur de voiture de tourisme par le représentant légal de l'organisme de formation.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est remise.
Additif temporaire au règlement du jeu Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Novembre 2013 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 9 novembre 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2010, 30 octobre 2010, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012 et du 20 septembre 2013.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 10 juillet 2012 et 20 septembre 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Novembre 2013 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna) et à Monaco.
A l'occasion des prises de jeu Loto¢ ou Euro Millions effectuées pendant la période comprise entre le lundi 18 novembre et le dimanche 1er décembre 2013 inclus dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, une prise de jeu participent à l'opération sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto¢ et d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Euro Millions participantes à l'Opération et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie.
Les bons de réduction, émis entre le 18 novembre et le 1er décembre 2013 inclus, sont valables à compter du 19 novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto¢ ou Euro Millions participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 28 février 2014 :
― ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Novembre 2013, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
L'Opération peut être l'arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié ultérieurement et avec publications au Journal officiel de la République française ainsi qu'en complément du règlement du jeu dénommé « Euro Millions » applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié ultérieurement avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé du lundi 11 au vendredi 15 novembre 2013 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 » offerte dans les points de vente agréés Euro Millions de La Française des jeux en France métropolitaine et à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf à Wallis-et-Futuna).
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions effectuées pendant la période comprise entre lundi 11 novembre et le vendredi 15 novembre 2013 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions dans un point de validation Euro Millions participent à l'opération « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 5 prises de jeu Euro Millions effectuées et enregistrées, par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou 250 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions effectuée entre le 16 novembre et le 15 décembre 2013 inclus.
Les prises de jeu réalisées avec les bons de réductions visés au sous-article 2.2 ne sont pas éligibles aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Euro Millions n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Euro Millions participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Clients FDJ¢ - Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 15 janvier 2014.
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 » organisée dans les points de validation Euro Millions implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements du jeu Euro Millions.
L'opération « Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Euro Millions.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux - Relations joueurs - Promotion Euro Millions - BAV Novembre 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 25 septembre 2013 portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône)
Une zone de cantonnement de pêche est créée devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
Point A :
Point B :
Point C :
Les limites de ce cantonnement sont reportées sur l'extrait de carte en annexe jointe au présent arrêté.
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.
L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur jusqu'au 15 février 2023, date d'échéance du décret n° 2011-177 du 15 février 2011 susvisé.
Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.
Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue dans des conditions définies dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du présent arrêté, et préalablement soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ainsi qu'à validation par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. QUÉRÉ (Julien)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Julien QUÉRÉ, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Gilles Ruaud, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à compter du 15 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2013, M. Damien Lamotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme à compter du 15 novembre 2013.
Décret du 28 octobre 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Mme DESCÔTES (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattéi.
Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.
Décret du 28 octobre 2013 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Frémont (Benoît), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 2 juillet 2013, date de son intégration dans le cadre ordinaire du corps des rédacteurs des comptes rendus de l'Assemblée nationale.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2013, M. Lamy (Marc), attaché du ministère de la défense, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2013.
Il est mis fin, à compter du 28 octobre 2013, aux fonctions de M. Nicolas Mayer-Rossignol, conseiller développement, affaires économiques, G20, entreprises.
Décret du 28 octobre 2013 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est acceptée, à compter du 1er septembre 2013, la démission de Mme Anne-José Fulgeras, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, Mme MANEA (Claudia, Marie-France), épouse THIRON, est nommée notaire à la résidence de Moissy-Cramayel, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, Mme DESGROUX (Claire, Hélène, Juliette, Adèle, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESGROUX (Hugues, Pierre, Lucien) à la résidence de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, M. RABASTE (Dominique) est nommé notaire à la résidence de Bourbriac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. MOAL (Olivier, Hervé, François), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme REDON (Sandra, Thérèse, Yvonne), épouse ABITBOL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FONTANA (Jacques, Robert, Henri) à la résidence de Paris.
La démission de M. FONTANA (Jacques, Robert, Henri), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Sandra ABITBOL, Emmanuelle LE GALL-ABRAMCZYK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. FONTANA (Jacques, Robert, Henri).
Mme REDON (Sandra, Thérèse, Yvonne), épouse ABITBOL, et Mme LE GALL (Emmanuelle, Marie), épouse ABRAMCZYK, sont nommées notaires associées.
M. WARTEL (Julien, Alfred, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard WARTEL et François BRISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rue (Somme).
Le retrait de M. WARTEL (Gérard, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard WARTEL et François BRISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard WARTEL et François BRISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Julien WARTEL et François BRISSE, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines.
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L.
5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté.
Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.
932-24-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L.
385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L.
144-2 du code des assurances pour les conventions relevant de cet article.
La démission de M. NOIR (Gérard, Henri, Lucien), notaire à la résidence de Balleroy (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Nelly LE CLERC, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Balleroy (Calvados), en remplacement de M. NOIR (Gérard, Henri, Lucien).
Mme LE CLERC (Nelly, Ginette, Anne-Marie) est nommée notaire associée.
La démission de M. ZIEGLER (François, Henri, Jacques), notaire à la résidence de Vallet (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cyrille PÉNARD, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vallet (Loire-Atlantique), en remplacement de M. ZIEGLER (François, Henri, Jacques).
M. PÉNARD (Cyrille, Dominique, Patrick, Michel) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2013, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
M. Marcel POPPER.
M. Daniel DUMAY.
Mme Nicole CLAVIER-LABORDE.
M. François TEMPÉ.
M. Francis FALLER.
M. Antoine de TARLÉ.
M. Bernard BARRAL.
M. Christophe BERAT.
M. Jean-Benoît BESSET.
M. Cyrille BREUX.
M. Serge LE POTIER.
M. Serge RAVEZ.
M. Matthieu SCHULER.
M. Antoine-Tristan MOCILNIKAR.
M. Yves BILLON.
M. Nicolas CONSO.
M. Patrick OLIVIER.
M. Thomas BONALD.
M. Guillaume BRETON.
M. Xavier BRAVO.
Mme Virginie SCHWARZ.
M. Laurent HERR.
M. Jean-Philippe VERT.
M. Rémi STEINER.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
M. GAILLAC (Christophe).
M. LEE (Seung Ho).
M. ZAFAR (Jean-Denis).
M. COMBAUD (Matthieu).
M. CAZAUBIEL (Arthur).
M. DARTEVELLE (Benjamin).
M. MARRAKCHI (Anis).
M. BEAUMONT (Paul).
M. ASSELIN de WILLIENCOURT (Cyril).
Mme JOUBERT (Marie-Pierre).
M. ABBAS (Riyad).
M. ANDRE (Mathias).
Mme CUVILLIEZ (Julia).
M. PAQUIER (Félix).
M. GUYMARC (Gaël).
M. MENARD (Samuel).
M. PETIT (Claude).
Mme HIMPENS (Stéphanie).
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert en 2013, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2013 :
M. VIGNOLLES (Benjamin).
Mme BERTHET (Laura).
M. LAFFÉTER (Quentin).
Arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 octobre 2013, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté :
Jean-François BAUDURET, directeur honoraire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dominique COUDREAU, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Guillaume COUILLARD, directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon.
Michel CREMADEZ, professeur honoraire de l'Ecole des hautes études commerciales.
Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Iradj GANDJBAKHCH, professeur de chirurgie cardiaque à la faculté de médecine Pierre et Marie Curie.
Francis GUITEAU, directeur général de la Mutualité française Anjou-Mayenne.
Jean-Paul GUERIN, membre du collège de la Haute Autorité de santé.
Yvan HALIMI, ancien président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés.
Jean de KERVASDOUE, professeur honoraire du Conservatoire national des arts et métiers.
Martine LABROUSSE, conseiller en systèmes d'information.
Etienne MINVIELLE, professeur en santé publique.
Jean-Claude MOISDON, professeur, directeur de recherche à l'Ecole des mines de Paris.
Roland OLLIVIER, directeur de l'institut du management, Ecole des hautes études de santé publique.
Jean-Pierre PRUVO, professeur, président de la Société française de radiologie.
L'arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article du II de l'article L.
Mme RODRIGUEZ RAMOS (Andrea, Del Pilar), née le 10 mars 1979 à Bogota (Colombie).
Mme APOLO MICOULAUD (Adriana, Elisabeth), née le 22 juillet 1983 à Cuenca (Equateur).
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 octobre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme BALOTA (Adela), épouse KURPE, née le 28 juin 1982 à Rimnicu Vilcea (Roumanie).
Mme GOJA (Oana, Daniela), épouse TODEA, née le 19 mars 1975 à Baia Mare (Roumanie).
Arrêté du 15 octobre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste et de spécialiste en orthopédie dento-faciale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AIT MOHAND (Rabiha), épouse OUMENKHACHE, née le 12 mars 1955 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme FOUDAD (Aziza), épouse LAROUI, née le 1er janvier 1949 à Chlef (Algérie).
M. BARRO (Sié Aly), né le 26 janvier 1969 à Nouna (Burkina Faso).
Mme BLAKA (Fatoumata), épouse ROY, née le 3 août 1968 à Dimbokro (Cote d'Ivoire).
M. HANNA BOUTROS (Awtel), né le 18 janvier 1982 à Kfarsghab (Liban).
M. GRAINE (Sami), né le 21 mars 1983 à Alger (Algérie).
M. HOUACHINE (Fatsah), né le 20 avril 1965 à Bejaia (Algérie).
Mme NGAMEN (Josiane, Murielle), née le 17 novembre 1983 à Douala (Cameroun).
M. NGANDE (Paul, Francis), né le 27 novembre 1963 à Yaoundé (Cameroun).
M. BEN ABID (Mahran), né le 3 mars 1985 à Tunis (Tunisie).
Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL ZOGHBI (André Antoine), né le 16 février 1975 à Kornet Chahwan (Liban).
Mme BOUAZZA (Narimane), épouse BOUAZZA GROSSIAS, née le 2 avril 1979 à Oran (Algérie).
Mme DENON (Claire), née le 28 mai 1969 à Beyrouth (Liban).
Mme AMMOURA (Chérifa), épouse AZZOUZ, née le 14 décembre 1966 à Bougie (Algérie).
Décret du 28 octobre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MORVAN (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, Mme Sandrine MICHALON-FAURE, officier de l'armée de terre, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2013.
Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juin 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine FRANCOIS.
Par arrêté de la présidente du conseil général du Rhône en date du 27 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Claude MARSOT.
Décret du 28 octobre 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Le capitaine de corvette Morel (Alexis, Marie, Hervé), rang du 1er octobre 2011.
Rostaing (Thomas, Jean-Michel), rang du 1er septembre 2012.
Matanowski (Julie, Stéphanie), rang du 1er septembre 2012.
Le capitaine de Guillebon (Amaury, Eric, Marie), rang du 1er août 2007.
L'administrateur de 1re classe sous contrat Métayer (Hervé, Paul), rang du 1er septembre 2012.
Ardohain (Michel).
Buzaud (Carine).
Hannedouche (Antoine).
Mialet (Vincent, François).
De Drouâs (Mayeul, Marie, Denis).
Lelionnais (Vincent, Frédéric, Pierre-Marie).
Bourgeon (Camille, Louis, Marie).
Schmit (Frédéric, Louis, René, Gilles).
Le professeur en chef de 2e classe Galy (Laurent, Yves).
Le professeur principal Lansade (Olivier, Pierre).
Bouffet (Jean-Yves, Gabriel).
Olivero (Nicolas, Bernard, Maurice).
Bouteillon (Ludovic, Teva, Stellio).
Millois (Loïc, Jean, François, Cornil).
Arrêté du 11 octobre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2013, Mme Reichel (Bernadette), attachée d'administration du ministère de la défense, affectée à la plate-forme achats-finances Nord-Est à Metz, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Mme Bernault (Carine), université de Nantes.
Mme Chassagnard-Pinet (Sandrine), université Lille-II.
M. Favier (Yann), université Rennes-II.
Mme Gardin (Alexia), université de Lorraine.
Mme Ghica-Lemarchand (Claudia), université Rennes-I.
M. Pimont (Sébastien), université de Chambéry.
M. Roets (Damien), université de Limoges.
Mme Gainche-Basilien (Marie-Laure), université Lyon-III.
Mme Hastings-Marchadier (Antoinette), université Bretagne-Sud.
M. Manson (Stéphane), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Potvin-Solis (Laurence), université de Caen.
M. Veillon (Didier), université de Poitiers.
Mme Goirand (Camille), université Paris-III.
M. Cardebat (Jean-Marie), université Bordeaux-IV.
M. Nasica (Eric), université de Nice.
M. Poirine (Bernard), université de la Polynésie française.
Mme Bouty-Bisquert (Isabelle), université de Toulon.
Mme Drucker-Godard (Carole), université Paris-X.
M. Fiore (Claude), université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence).
Mme Gallopel-Morvan (Karine), Ecole des hautes études en santé publique.
M. Hervé (Fabrice), université de Dijon.
M. Muller (Joël), université d'Artois.
Mme Perez-Mignon (Sophie), université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes).
Mme Olivieri (Michèle), université de Nice.
Mme Lerouge (Sandra), université Paris-VII.
M. Pricoupenko (Ludovic), université Paris-VI.
M. Boiron (Denis), université Paris-XI.
Mme Lamour (Emily), université Paris-VI.
M. Oget (Nicolas), université de Lorraine.
M. Méausoone (Pierre-Jean), université de Lorraine.
M. Kieffer (Michel), université Paris-XI.
Mme Dejaegere-Stote (Annick), université de Strasbourg.
Mme El Maarouf-Bouteau (Hayat), université Paris-VI.
M. Stemmann (Lars), université Paris-VI.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeur des universités ouverts au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Barry (Alpha), université Bordeaux-III.
Mme Labrune (Laurence), université Bordeaux-III.
Mme Moline (Estelle), université de Caen.
M. Bridet (Guillaume), université de Dijon.
Mme Laville (Béatrice), université Bordeaux-III.
M. Gautier (Laurent), université de Dijon.
Mme Lemoël (Sylvie), université Paris-XII.
Mme Le Tallec-Lloret (Gabrielle), université Paris-XIII.
M. Parello (Vincent), université Bordeaux-III.
M. Bioy (Antoine), université de Dijon.
M. Houssier (Florian), université Paris-XIII.
Mme Lannegrand-Willems (Lyda), université Bordeaux-II.
M. Olivo (Gilles), université de Caen.
Mme Forero-Mendoza (Sabine), université de Pau.
M. Ragouet (Pascal), université Bordeaux-II.
M. Ughetto (Pascal), université de Marne-la-Vallée.
Mme Gauthier (Claudine), université Bordeaux-II.
M. Knüsel (Christopher-John), université Bordeaux-I.
M. Bourgeois (Luc), université de Caen.
Mme Delaplace (Christine), université de Caen.
M. Cuchet (Guillaume), université Paris-XII.
Mme Laux (Claire), institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Jablonka (Ivan), université Paris-XIII.
M. Ragot (Gilles), université Bordeaux-III.
M. Bergel (Pierre), université de Caen.
Mme Collignon (Béatrice), université Bordeaux-III.
Mme Hancock (Claire), université Paris-XII.
M. Lespez (Laurent), université Paris-XII.
Mme Thibaud (Bénédicte), université Bordeaux-III.
M. Dikeç (Mustafa), université de Marne-la-Vallée.
Mme Coulange (Lalina), université Bordeaux-IV (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation).
M. Elie (Romuald), université de Marne-la-Vallée.
M. Poncet (Philippe), université de Pau.
M. Seuret (Stéphane), université Paris-XII.
M. Baril (Jean-Luc), université de Dijon.
M. Biri (Venceslas), université de Marne-la-Vallée.
M. Charnois (Thierry), université Paris-XIII.
M. Goaoc (Xavier), université de Marne-la-Vallée.
M. Pichardie (David), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Simon (Laurent), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Lauret (Jean-Sébastien), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Abraham (Emmanuel), université Bordeaux-I.
M. Schwell (Martin), université Paris-XII.
M. Bouyssière (Brice), université de Pau.
M. Del Guerzo (André), université Bordeaux-I.
M. Romieu (Anthony), université de Dijon.
M. Carbonnier (Benjamin), université Paris-XII.
M. Dedryvère (Rémi), université de Pau.
M. Gautron (Laurent), université de Marne-la-Vallée.
Mme Loisy (Corinne), Institut polytechnique de Bordeaux.
Mme Schmutz (Myriam), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Varrault (Gilles), université Paris-XII.
M. Dugué (Olivier), université de Caen.
M. Martinez (Philippe), université Bordeaux-I.
Mme Budyn (Elisa), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Desceliers (Christophe), université de Marne-la-Vallée.
M. Lemaire (Thibault), université Paris-XII.
Mme Mokraoui (Anissa), université Paris-XIII.
M. Rodet (Thomas), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Sliwa (Tadeusz), université de Dijon.
Mme Lewis (Noëlle), université Bordeaux-I.
Mme Dols-Lafargue (Marguerite), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Reggiori (Fulvio), université Bordeaux-II.
M. Gallusci (Philippe), université Bordeaux-I.
Mme Zeller (Marianne), université de Dijon.
Mme Bolliet (Valérie), université de Pau.
Mme Lauga (Béatrice), université de Pau.
M. André (Jean-Marc), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Giret (Jean-François), université de Dijon.
M. Maubant (Philippe), université de Caen.
Mme Honta (Marina), université Bordeaux-II.
Décret du 28 octobre 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. CHARPIN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2013, M. Charpin (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, sur la chaire « civilisation mésopotamienne ».
M. Gagnepain (Philippe), université Paris-I.
M. Escaffre (Lionel), université d'Angers.
Mme De Cola (Luisa), université de Strasbourg.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Authier (Gilles) (emploi DIRP n° 4046).
Mme Doums (Claudie) (emploi DIRP n° 3119).
Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Liberman (Gauthier) (emploi DECU n° 4229).
Mme Saliou (Catherine) (emploi DECU n° 4077).
M. Smith (Marc) (emploi DECU n° 4056).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, en date du 25 octobre 2013, M. Philippe Chalmin est nommé président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à compter du 28 octobre 2013.
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jonathan Morice est nommé conseiller technique collectivités locales au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 28 octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2013, M. Patrick DOILLON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », en remplacement de Mme Estelle ALFRED.
Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 18 février 2010 (NOR : BCFL1004956A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« M. Florian GARRIGOS, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Centre auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mme Mélanie MARTIN.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, dans l'intersecteur des papiers et cartons.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 relatif au contrat de génération, l'insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 11 juillet 2013 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-709 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2013-710 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Cote Sainte-Catherine
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.
Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de Pôle emploi.
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget.
Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent.
Décision n° 2013-711 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 22 octobre 2013.
Cité Guirsberg
Décision n° 2013-712 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Décision n° 2013-713 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2013-714 du 9 octobre 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 22 octobre 2013.
ALTITUDE de l'antenne (mètres) (a)
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II, III et IV.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 3 novembre 2013, le 30 novembre 2013 et le 19 décembre 2013.
L'ÎLE-ROUSSE
Décision n° 2013-718 du 16 octobre 2013 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Mme Monique GIFFARD est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2013.
M. Guy DROUOT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 24 novembre 2013.
Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III
Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :
« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+.
Décision n° 2013-C-56 du 18 octobre 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Protection mutuelle familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 (Vie-décès) et 21 (Nuptialité-natalité) mentionnées à l'article R.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans.
Décision n° 2013-C-57 du 18 octobre 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle Reims Aérospace (SIREN : 442 924 429), dont le siège social se situe à Reims Cedex 2 (51682), aérodrome de Reims-Prunay, BP 1058, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2013-C-58 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle à une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 5, rue Choron, au profit de l'Union MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle régionale pour servir la santé (MRPOSS) (SIREN : 781 876 404), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 160, cours du Médoc, au profit de la mutuelle PRIMAMUT (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance Prima, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle complémentaire artisanale et commerciale, dite MCAC (SIREN : 302 976 527), dont le siège social est situé à Rungis Cedex (94535), 111, rue de l'Aubrac, V 209, au profit de la mutuelle Ma nouvelle mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon Cedex 9 (84918), 60, rue Jean-Dausset.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle générale des travailleurs du bassin de Longwy (SIREN : 783 303 191), dont le siège social est situé à Longwy (54402), 11 bis, rue Carnot, au profit de la mutuelle Novamut (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Graine mutuelle (SIREN : 443 657 077), dont le siège social est situé à Brétigny-sur-Orge (91223), BP 61, 16, rue de la Paix, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris Cedex 05 (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle nationale MCD (SIREN : 775 688 658), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic, et de la Mutuelle des personnels mutualistes (SIREN : 443 727 730), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 60, rue Robespierre, au profit d'Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics (MPCT) (SIREN : 784 971 350), dont le siège social est situé à Dammarie-les-Lys (77190), 73, rue Eugène-Delaroue, au profit de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Arial Assurances, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi.
Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance SAPREM Société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2013-C-77 du 18 octobre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales.
Au sein du service des ressources humaines qui compte 205 agents, le sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales anime une équipe de 80 agents.
La sous-direction élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle en liaison avec les ministères concernés et le guichet unique.
Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services ainsi qu'aux établissements placés sous la tutelle du ministère.
Elle est, à ce titre, l'interlocuteur du Conseil d'Etat.
En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel et assure le suivi des emplois et de la masse salariale.
Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel.
Elle définit, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines au sein du ministère et à ce titre la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Elle facilite les mobilités de tous les agents et la construction des parcours professionnels permettant aux services de disposer des compétences adaptées aux missions et à leurs évolutions.
Elle définit les politiques relatives à l'action sociale, à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
Elle organise le dialogue social ministériel et assure à ce titre le secrétariat du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale placé auprès du secrétaire général, du comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail placé auprès du secrétaire général.
Elle établit le bilan social du ministère.
La sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales est composée d'un département et de trois bureaux :
― le département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
― le bureau de l'action sociale et de la prévention ;
― le bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire ;
― le bureau de l'emploi et de la rémunération.
Compétences principales mises en œuvre : (cotés sur 4 niveaux initié, pratique, maîtrise, expert).
― ce poste hautement spécialisé nécessite une connaissance approfondie du statut de la fonction publique, de la réglementation, du droit public (organisation de l'Etat, hiérarchie des textes, régime juridique des actes administratifs), du pilotage du dialogue social, des politiques relatives à l'action sociale et aux conditions de travail, de la gestion des instances paritaires, de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et des emplois, de la politique de formation et de recrutement.
Il implique au quotidien un travail avec les partenaires sociaux et nécessite par conséquent une bonne maîtrise de la négociation collective.
― encadrer des équipes et optimiser les moyens humains nécessaires à l'activité : expert ;
― piloter des projets : expert ;
― communiquer : maîtrise ;
― anticiper, prioriser et organiser : expert ;
― analyser, synthétiser et rédiger avec aisance : expert.
― capacité de dialogue, d'écoute et de négociation auprès d'interlocuteurs multiples ;
― adaptabilité, sens du contact, capacité de travail en équipe ;
― qualités d'analyse et rigueur ;
― discrétion et responsabilité ;
― curiosité et ouverture d'esprit.
― liaisons hiérarchiques : sous l'autorité de la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication ;
― liaisons fonctionnelles : secrétaire général, secrétaire général adjoint, autorités d'emploi, conseiller social de la ministre.
― administrateur civil confirmé.
Le candidat doit avoir une expérience confirmée du pilotage et de l'évaluation des politiques RH.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation.
Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes et avoir les qualités requises pour dialoguer avec les partenaires.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Claire Chérie, cheffe du service des ressources humaines (tél.
: 01-40-15-86-79) et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Indre)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Indre est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables des territoires dans les champs de l'économie agricole, l'habitat, l'urbanisme et la planification, l'environnement, la prévention des risques et la sécurité routière.
Il s'agit d'un poste à responsabilité dont la dimension stratégique et opérationnelle nécessite l'intégration des différentes politiques, la construction d'un partenariat avec les acteurs locaux, et le pilotage d'une structure de 170 agents.
― portage et mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement et de développement durables des territoires, dans les domaines d'intervention de la DDT ;
― pilotage stratégique et opérationnel de la DDT : répartition des moyens, évaluation de la performance, conduite du dialogue social ;
― concertation et lien avec les acteurs locaux.
La DDT travaille avec l'ensemble des services de l'Etat et de nombreux partenaires institutionnels dans le cadre d'un pilotage départemental assuré par le préfet.
La DDT entretient des liens étroits avec la DRAAF et la DREAL au niveau régional.
L'Indre est un département de 238 000 habitants, à dominante rurale.
L'environnement y est préservé, mais le territoire est confronté à un vieillissement important.
Dans ce contexte, la DDT doit prioritairement soutenir les projets, favoriser la structuration des territoires et jouer un rôle de soutien et de facilitateur.
Capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Capacité de dialogue et de négociation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : jerome.gutton@indre.gouv.fr ; pref-secretariat-prefet@indre.gouv.fr ;
M. Jérome GUTTON, préfet de l'Indre, téléphone : 02-54-53-50-10 ;
M. Marc GIRODO, directeur départemental des territoires, téléphone : 02-54-53-20-10 ;
M. Jean-Marc GIRAUD, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, téléphone : 02-54-53-50-20.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 18 octobre 2013, texte n° 144 (NOR : AFSN1326505V), dans le paragraphe 2 :
« ― Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Méduli”, à Castelnau-de-Médoc (Dordogne) ; »,
« ― Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Méduli”, à Castelnau-de-Médoc (Gironde) ; ».
Cette modification est sans incidence sur la date limite de candidature figurant dans l'avis du 25 octobre 2013.
Concours externe, interne, troisième concours et examen professionnel
Ces annales corrigées concernent les secteurs professionnels suivants : bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers.
― Conduite de véhicule.
Quelles sont les conditions d'accès et les perspectives de carrière ?
Cet ouvrage vous guide pas à pas pour vous aider à réussir.
L'aide et l'action sociales
Michel Borgetto, Robert Lafore
Cet ouvrage donne un aperçu complet de l'ensemble des dispositifs existants (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active...)
: leur cadre juridique, leur coût, le nombre de bénéficiaires et la répartition des rôles entre les acteurs (Etat, collectivités territoriales, établissements et services).
Les archives notariales
Manuel pratique et juridique
Commission des archives notariales
Conseil supérieur des archives
Cet ouvrage fait la synthèse de plus de quatre-vingt ans d'intérêt des archivistes et des chercheurs pour les archives nationales.
En 1928, la loi a rendu possible l'entrée massive des actes des notaires dans les services publics d'archives, avant de la rendre obligatoire en 1979.
Ces fonds ont très vite suscité un grand engouement des chercheurs qui y ont trouvé matière de leurs investigations dans les domaines très variés : histoire économique et sociale, histoire de l'art et de l'architecture, histoire du droit ou généalogie familiale.
Ce manuel présente successivement l'institution notariale en France à travers les siècles, le droit et la diplomatie de ses archives, la manière dont on les collecte, les inventorie et les conserve.
Collection « Manuels et guides pratiques »
L'activité des juridictions (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et les 32 chambres régionales et territoriales) dotées d'un champ de compétence et de pouvoirs d'investigation étendus se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives.
Bâtir une ville pour tous les âges
Etude coordonnée par Pierre-Marie Chapon.
Préface de Serge Grzybowski
Après Les défis territoriaux face au vieillissement, paru en 2012, qui traitait de l'adaptation de l'environnement physique et social au vieillissement de la population, ce nouvel ouvrage, fruit de réflexions et d'échanges de groupes de travail spécialisés sur ces questions, propose aux décideurs, acteurs de l'aménagement et de la promotion, des actions pour adapter nos villes et nos quartiers au vieillissement de la population.
Les préconisations issues de ces travaux seront présentées à la Commission économique des Nations unies pour l'Europe à Genève en octobre 2013.
Les actions prioritaires s'appuient sur des contributions d'acteurs partant d'exemples concrets, ainsi que sur des travaux d'universitaires en France et au Québec.
Elles s'organisent autour de trois grandes thématiques : la santé et les territoires, les technologies au service des aînés et la notion de « chez soi ».
Précédemment parus et toujours disponibles :
Les défis territoriaux face au vieillissement
Sous la direction de Jean-Philippe Viriot-Durandal, Christian Pihet et Pierre-Marie Chapon
Cet ouvrage propose un ensemble de réflexions sur l'adaptation de l'environnement physique et social au vieillissement de la population.
Son intérêt réside dans la pluridisciplinarité des angles d'analyse développés sur les territoires de vie.
Les auteurs proposent une série de réflexions originales sur les territoires à partir des pratiques spatiales et sociales des personnes âgées.
Ils livrent également un regard critique sur les interactions plus ou moins abouties entre ces publics et les interfaces politiques, administratives, sociales et économiques sensées répondre à leurs besoins.
Dans son quinzième rapport d'activité, la commission reprend de façon détaillée le bilan de son action en 2012 et 2013 pour remplir les deux grandes missions qui lui ont été confiées par le législateur, c'est-à-dire, d'une part, le contrôle des comptes de campagne des candidats aux scrutins politiques, en l'occurrence pour l'essentiel le contrôle des comptes des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai et celui des comptes des candidats aux élections législatives de juin, et, d'autre part, le contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques.
Guide pratique de la protection sociale des salariés
Maladie, accident du travail, maternité, invalidité, perte d'emploi... autant de situations auxquelles un salarié peut être confronté pendant sa vie professionnelle.
A jour de la dernière réglementation en vigueur, proposé par les ministère des affaires sociales et de la santé et celui du travail, ce guide pratique permettra à tout salarié d'être parfaitement informé de ses droits en matière de protection sociale, qu'il s'agisse d'assurance maladie, d'assurance maternité, d'invalidité-décès, d'assurance vieillesse, et également d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Les institutions de l'Union européenne après la crise de l'euro
9e édition entièrement revue et mise à jour
Yves Doutriaux, Christian Lequesne
Après une mise en perspective de la construction européenne des origines à nos jours, les auteurs expliquent de manière vivante, limpide et pédagogique le rôle, les pouvoirs, la composition et le fonctionnement des institutions et des organes de l'Union européenne.
A travers l'exemple français, ils analysent également les mécanismes de coordination, de représentation et de négociation mis en place par les administrations nationales pour s'adapter à la dimension européenne croissante de leurs activités.
Enfin, ils mettent en exergue les deux principaux défis institutionnels auxquels l'Union est confrontée : surmonter la diversité dans l'unité et rendre à la fois plus clair et plus légitime le régime politique européen.
Laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
Convention collective nationale du 3 février 1978, étendue par arrêté du 20 novembre 1978
Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence : 2003-2012
Recueil 2012 de la commission des sanctions et juridictions de recours de l'AMF
Cet ouvrage rassemble les principes essentiels d'interprétation du droit des marchés financiers dégagés par la jurisprudence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des juridictions des recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) depuis la création de l'AMF jusqu'au 31 décembre 2012.
Perte d'autonomie
Le guide des mesures de protection
Ce manuel pratique vous présente, en détail, les dispositifs existants et les mesures à prendre dans le but de protéger une personne (contre elle-même ou contre des tiers susceptibles d'abuser de sa faiblesse, voire même contre sa propre famille) en cas de perte d'autonomie.
Simple et résolument pratique, ce guide vous permettra de choisir, selon la situation, le dispositif le plus approprié pour aider un proche dans la gestion de son patrimoine, garantir le respect de vos décisions ― et celles de votre entourage ― relatives aux soins et à la vie privée.
Textes mis à jour au 22 août 2013
Edition du 22 juillet 2012
Sont rassemblées dans le code pénal, qui comprend 7 livres, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux :
― crimes et délits contre les personnes ;
― crimes et délits contre les biens ;
― crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;
― autres crimes et délits ;
― contraventions ; et
― aux dispositions relatives à l'outre-mer.
Jardineries et graineteries
Convention collective nationale du 3 décembre 1993, étendue par arrêté du 6 juillet 1994
Collection « Conventions collectives » (brochure 3272)
Agir pour la biodiversité
Dans le droit de fil de son avis de 2011 sur la biodiversité, le Conseil économique, social et environnemental entend s'inscrire dans le processus initié par le gouvernement, au moment où s'élabore un projet de loi-cadre sur la biodiversité.
Le CESE constate des avancées, en particulier dans la démarche et les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité, mais également dans la compréhension des enjeux par les acteurs.
Prenant acte de la volonté de l'Etat de faire de la France un pays exemplaire en matière de biodiversité, le CESE constate cependant un décalage persistant entre l'ambition affichée et les moyens qui lui sont affectés.
Après avoir insisté sur la nécessaire amélioration de la gouvernance et sur le rôle des régions, il appelle de ses vœux une Agence française pour la biodiversité dotée du périmètre, des missions et des moyens nécessaires pour agir avec efficacité dans tous les territoires.
Les jeunes sont les principales victimes de la forte dégradation de l'emploi consécutive à la crise économique.
Le CESE souligne cependant que le surchômage des jeunes, loin d'être un phénomène nouveau, est installé de longue date dans la réalité sociale française.
Pour combattre cette tendance lourde à la précarisation de la situation des jeunes, il formule des recommandations visant à réduire la segmentation du marché du travail, à améliorer les conditions d'accès à la formation, à renforcer l'accompagnement des jeunes demandeurs d`emploi et à développer les dispositifs de la deuxième chance.
Enfin, il porte un regard nuancé sur les nouveaux emplois aidés mis en œuvre par les pouvoirs publics pour répondre à l'urgence de la situation.
Financer la transition écologique
Dans le contexte économique et social actuel, il est essentiel que l'effort soit porté équitablement et que notre société sorte renforcée de la période de transition.
Le CESE fait ici œuvre de prospective et propose un nouveau cadre de financement, en prenant en compte les contraintes, les attentes et les ambitions des différents acteurs.
Les textes de présentation de ces titres sont en ligne.
Together for Better Outcomes
Engaging and Involving SME Taxpayers and Stakeholders
Co-operative Compliance : a Framework
From Enhanced Relationship to Co-operative Compliance
Managing Service Demand
A Practical Guide to Help Revenue Bodies Better Meet Taxpayers' Service Expectations
Etude mondiale sur le respect de la vie privée sur l'internet et la liberté d'expression
L'UNESCO, aux termes de son Acte constitutif, promeut « la libre circulation des idées, par le mot et par l'image », et s'est engagée à faciliter la mise en place d'un espace internet libre, ouvert et accessible dans le cadre de la pleine liberté d'expression.
Véritable manuel de bonnes pratiques, cet ouvrage propose les démarches en ce sens, la sauvegarde du principe de la liberté d'expression dans la politique de l'internet restant l'une de ses préoccupations.
Les chemins de l'école
Bien que l'accès à l'éducation se soit amélioré au cours de ces dernières années dans le monde, les plus démunis et les populations marginalisées en sont encore exclus.
La pauvreté, l'appartenance ethnique, la situation géographique, l'inégalité entre les sexes, l'absence de transport public sont quelques-uns des obstacles qui se dressent devant les enfants qui veulent aller à l'école.
Les enfants qui figurent dans cette enquête sont des exemples de courage et de détermination dans leur soif d'apprendre.
En publiant cet ouvrage, l'UNESCO souhaite souligner le caractère universel de l'éducation pour tous.
L'économie du crime
Ce numéro aborde la dimension économique du crime en explorant à la fois certains de ses aspects les plus significatifs et les plus spectaculaires (trafic de stupéfiants, terrorisme, fraude fiscale...) et les structures mises en place pour lutter contre cette délinquance très particulière.
Cahiers de la sécurité, n° 25, septembre 2013
― la réforme du statut particulier des administrateurs territoriaux
― conditions générales de recrutement et d'avancement de grade : le nouveau décret
― retrait d'une commune d'un EPCI : la situation des fonctionnaires
Ce numéro est accompagné d'un supplément gratuit : le Recueil des références documentaires du 1er semestre 2013
Informations administratives et juridiques, n° 9, septembre 2013
Faut-il en finir avec l'austérité ?
Erreurs de prévision : quand le FMI fait son mea culpa (FMI.
― Working Paper.
― Olivier Blanchard et Daniel Leigh)
La débâcle de l'austérité ?
(Revue de l'OFCE.
― Xavier Timbeau)
L'austérité n'est pas une solution en période de crise (Regards croisés sur l'économie.
― Michel Aglietta)
Austérité : les leçons de l'histoire (Télos.
― Urs Luterbacher)
Il y avait d'autres solutions que l'austérité (The New York Review of Books.
― Martin Wolf)
La pauvreté n'est pas une fatalité (The Economist)
Le casse-tête économique des dépenses militaires (Innovations.
― Geneviève Schméder)
La France dans dix ans (Note du CGSP)
Le vieillissement actif
Comment faut-il comprendre le vieillissement actif ?
Dans l'Union européenne, le vieillissement actif désigne à la fois le fait de travailler plus longtemps, de prendre sa retraite plus tard et de rester actif après la retraite.
Les formes d'emploi combinant emploi et retraite sont-elles en augmentation ?
Avec quelles conséquences ?
Cette réalité appelle désormais des mesures d'encadrement des pouvoirs publics.
Développements dans ce dossier.
Retraite et société, n° 65, septembre 2013
Emplois de directeur ou directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe ou de 2e classe en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
― centre hospitalier Jacques Lacarin à Vichy (Allier), un emploi de « chargé(e) des projets et des organisations » ;
― centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des soins du CHU » ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des soins au sein du pôle "ressources humaines-formation, relations sociales” » ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur(trice) d'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint(e) à la coordonnatrice générale des soins » ;
― centre hospitalier Roland Mazoin à Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) de la coordination des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé(e) de la direction de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil-sous-Bois (Seint-Saint-Denis), un emploi de « directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « directeur(trice) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le conseil d'administration est convoqué par son président.
Il se réunit au minimum six fois par an.
Avis relatif à la délibération n° 2013-08 du 26 mars 2013 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur les modifications des modalités de perception des redevances du 10e programme
Corrigeant la liste des communes par zone de redevance
pour prélèvement sur la ressource en eau
L'annexe 2 du 10e programme indiquant les zones de redevances d'appartenance de chaque commune du bassin est modifiée comme suit :
Les communes suivantes passent de ZTQ eau de surface en zone de base eau de surface :
REDEVANCE PRÉLÈVEMENT
REDEVANCE POLLUTION
ZTQ ESO
BASE ESO
ZTQ ESU
BASE ESU
Tx de base
Tx moyen
Tx renforcé
ANGLURE
AULNAY-SUR-MARNE
BOISSETTES
BOISSISE-LA-BERTRAND
BRILLECOURT
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
COOLUS
DOMMARTIN-LE-COQ
ÉCURY-SUR-COOLE
ÉTIOLLES
ÉTRÉVILLE
GRANGES-SUR-AUBE
ISLE-AUBIGNY
LESMONT
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
MAGNICOURT
MAIRY-SUR-MARNE
MOREMBERT
POUAN-LES-VALLÉES
RAMERUPT
SAINT-GERMAIN-LÉS-CORBEIL
SAINT-LÉGER-SOUS-BRIENNE
SOGNY-AUX-MOULINS
VAUPOISSON
VILLIERS-SUR-SEINE
VOUARCES
Tx renforce
CHAMPROND-EN-GÂTINE
CHUISNES
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LA FERTÉ-VIDAME
LANDELLES
LE FAVRIL
LE THIEULIN
LES RESSUINTES
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ELIPH
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
Modifiant le chapitre 4.3 du 10e programme
L'unité de la redevance obstacle du tableau 2 du paragraphe 4.3.2 est corrigé en €/m.
Au tableau 2 du paragraphe 4.3.2 est ajouté « le taux de redevance pour pollution pour les activités d'élevage : fixé par l'article L.
Etablissant un seuil minimum de perception de la redevance
Ce seuil est fixé à 7 000 mètres cubes par an, quelle que soit la catégorie de la ressource prélevée.
Cette décision est applicable pour l'année 2013.
Les communes suivantes passent de « base eaux souterraines » à « ZTQ eaux souterraines » :
La commune de Cauroy (code INSEE 08902) passe de base eaux de surface à ZTQ eaux de surface.
Avis relatif à la délibération n° 2013-21 du 11 octobre 2013 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur le taux de la redevance pour prélèvement de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance
Redevance pour prélèvement
de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance
Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17, le taux de la redevance pour prélèvement applicable aux prélèvements effectués dans les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance (zone B) pour l'irrigation gravitaire est ramené, pour l'année 2014, de 0,92 euro à 0,64 euro par millier de mètres cubes d'eau prélevée.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 2 août 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 5 décembre 2012 pour une durée indéterminée, à Mme Bérengère LE BOZEC, gérante de l'agence Nouvelle Ere, sise 11, rue Bichat, 75010 Paris.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après consultation des vice-présidents, et sur proposition du directeur général.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.
Avenant n° 11-2013 du 12 mars 2013 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
― Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire ;
― Association de prévention et d'actions contre la prééclampsie.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 4 décembre 2013 un agrément au niveau national des associations suivantes :
― Association Advocacy France.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 18 mars 2014 un agrément au niveau national de l'association suivante :
― Association France acouphènes.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'ajout des références BIA400 (pilier et implant) et BA400 (pilier seul) pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique Société Cochlear France SAS (COCHLEAR), après le code 3154689, est ajouté le produit suivant :
Proth. ostéo-intég., COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) avec pilier, BIA400.
Implant (fixture) de 4 mm revêtu de TiOblast avec pilier prémonté revêtu d'hydroxyapatite pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
93329 : implant avec pilier 6 mm ; 93330 : implant (fixture) avec pilier 8 mm ; 93331 : implant (fixture) avec pilier 10 mm ; 93332 : implant (fixture) avec pilier 12 mm.
Pilier concave avec revêtement de surface en hydroxyapatite.
Le pilier BA400 est compatible avec l'ensemble des processeurs BAHA inscrits sur la LPPR : processeurs INTENSO, DIVINO, CORDELLE II, BP100 et BP110 Power.
Ce pilier est compatible avec l'implant BI300.
93333 : pilier 6 mm ; 93334 : pilier 8 mm ; 93335 : pilier 10 mm ; 93336 : pilier 12 mm.
M. Philippe de BRUYN, adjoint de la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à compter du 15 novembre 2013 ;
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
M. Franck NÉMICHE, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
L'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société BatiPlus Nord, 1, allée Lavoisier, 59491 Villeneuve-d'Ascq, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 8 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 22 août 2013, est fixé à 18 (dix-huit).
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R.
5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 23 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 septembre 2013, est fixé à 14 (quatorze).
Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « avec option d'achat », sont insérés les mots : « dont la durée, pour les contrats signés après le 10 novembre 2013, ne peut être inférieure à deux ans, » ;
« 4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location en tant que véhicule neuf.
En application de l'alinéa précédent, un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette même date dans le cadre d'un contrat de location ne doit pas être cédé moins de six mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de deux ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les trois mois suivant la modification du contrat de location ; » ;
3° Le deuxième tableau du a du 5° est remplacé par le tableau suivant :
A partir du
2° Au a du 1°, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013.
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 31 octobre 2013, l'aide accordée ne peut excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, ou 8,25 % de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location si le véhicule a fait l'objet d'un contrat de location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.
4° Au premier alinéa du b du 1°, le mot : « encore » est supprimé et après la date : « 31 juillet 2012 » sont insérés les mots : «, ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 50 et 60 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 31 octobre 2013 : » ;
5° Le tableau du b du 1° est remplacé par le tableau suivant :
6° Le deuxième alinéa du b du 1° est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.
Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou, pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, 20 % de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location.
« Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, à 150 euros ; » ;
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 6 300 euros dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, à 6 300 euros dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.
« Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3.
1° Les mots : « Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif : » sont précédés d'un « II » ;
« 2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015 ; » ;
Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L.
― Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L.
461-1 du code de l'énergie, si l'entreprise et chacun des sites concernés répondent à l'ensemble des conditions suivantes pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande de bénéfice de conditions particulières :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise et la valeur ajoutée de l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.
Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ;
2° L'activité du site est reconnue comme exposée à la concurrence internationale si elle figure sur la liste établie par la Commission européenne dans sa décision du 24 décembre 2009 susvisée ;
3° La structure de la consommation du gaz doit être telle que le volume de la consommation du site du 1er avril au 31 octobre est supérieur à 30 % du volume de la consommation de ce même site sur l'année civile.
- Une entreprise est éligible, pour certains de ses sites, au bénéfice des conditions particulières prévues au second alinéa de l'article L.
2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article 3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs entreprises, qui satisfont à l'ensemble des critères du I du présent article.
Cette proportion de produits intermédiaires est mesurée en volume sur la somme des produits intermédiaires.
― Pour l'application du I et du II du présent article, l'entreprise est identifiée par son numéro de SIREN et l'activité du site par le code NACE associé au numéro de SIRET.
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L.
461-1 du code de l'énergie sont :
1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé ;
2° Le débit journalier moyen du site.
Dans le cas d'une demande d'éligibilité effectuée par un site producteur de produits intermédiaires éligible au titre du II de l'article 1er du présent décret, le débit journalier moyen de ce site est multiplié par la proportion de produits intermédiaires définie au II de l'article 1er du présent décret.
Les produits intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
461-1 du code de l'énergie sont la vapeur, l'hydrogène et le monoxyde de carbone (CO).
― Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L.
461-1 du code de l'énergie adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée qui mentionne :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces sites sont raccordés ;
3° Les éléments démontrant que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis à l'article 1er du présent décret ;
4° Les volumes et débits éligibles tels que définis à l'article 2 du présent décret, calculés pour chacun sur la moyenne des deux valeurs les plus élevées disponibles sur les quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande.
L'entreprise tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie les justificatifs nécessaires à l'appréciation des éléments mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article, notamment les comptes de résultats et les pièces comptables certifiées nécessaires à l'appréciation de la demande.
Les informations transmises par l'entreprise sont tenues confidentielles.
― Le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L.
― L'inscription est effectuée après réception de la déclaration mentionnée au I du présent article et est effective pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception.
― Le refus d'inscription est notifié au demandeur si la déclaration mentionnée au I du présent article est incomplète ou si les critères d'éligibilité prévus à l'article 1er du présent décret ne sont pas remplis.
Toute modification substantielle, qui conduirait à ne plus satisfaire à chacun des critères établis à l'article 1er pendant deux ans au cours des quatre dernières années civiles, doit faire l'objet d'une déclaration de l'entreprise au ministre chargé de l'énergie et entraîne le retrait de la liste des entreprises et de leurs sites éligibles si les critères d'éligibilité ne sont plus remplis.
― Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée au II du présent article.
― A l'issue de la période de validité de la déclaration de quatre ans prévue au III du présent article, toute entreprise ayant été inscrite sur la liste mentionnée au II du présent article adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée démontrant que les sites ayant bénéficié des conditions particulières prévues à l'article L.
461-1 du code de l'énergie ont respecté les critères énoncés à l'article 1er pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la fin de la période de validité de l'attestation.
Toute entreprise ayant bénéficié indûment des conditions particulières prévues à l'article L.
461-1 du code de l'énergie ou n'ayant pas procédé à cette déclaration est redevable d'un montant, estimé par le ministre chargé de l'énergie, reflétant l'avantage économique tiré desdites conditions particulières.
Le ministre chargé de l'énergie notifie ce montant à l'entreprise.
Arrêté du 25 septembre 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine Sud » (Moselle) à la société European Gas Ltd (UK)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 septembre 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine Sud » est prolongée jusqu'au 7 novembre 2016.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la société est de 7,25 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
Bloc ouest :
Bloc est :
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société European Gas Ltd (UK), par les soins du préfet de la Moselle qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département de la Moselle ;
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, Green Park, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser.
Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines avant la date de la séance à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
― deux photographies d'identité normalisées ;
― un spécimen de la signature du demandeur ;
― une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
― un certificat médical daté de moins de deux mois ;
― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L.
423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles ;
― un chèque bancaire ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise tout au long de l'année, dans chaque département en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui tient informée la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs du nombre et des noms et prénoms des candidats convoqués.
La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter.
En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en ayant été informée, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande ni de payer à nouveau le droit d'inscription.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs mettent les locaux, les parcours, les équipements et les matériels, incluant notamment les armes à canons basculants, les armes semi-automatiques et les armes à canon rayé, nécessaires à la tenue des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, à la disposition des agents de l'Office national de la chasse, et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser.
Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.
Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.
Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen, conformément aux dispositions de l'article R.
Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation de l'arme à canons basculants, de l'arme à rechargement semi-automatique et de l'arme à canon rayé.
Le certificat individuel de suivi de la formation à l'examen, ou la liste attestant le suivi de la formation à l'examen sur laquelle le candidat est inscrit, est signé par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou son représentant.
Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu).
Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargé de l'inspection du permis de chasser.
L'examen est conduit par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser.
Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.
La commission nationale mentionnée à l'article R.
423-5 du code de l'environnement est présidée par le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant et comprend :
― le sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
― trois présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs, ou leurs représentants, chacun d'eux ayant été au préalable dûment mandaté par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qu'il représente ;
― quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :
― en matière de biologie et de zoologie ;
― en matière d'armes ;
― pour la formation à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;
― pour le contrôle de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.
Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.
Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :
― n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices et ;
― ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.
Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.
En application de l'article 11 du décret du 5 juin 2013 susvisé, les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de ce certificat, des questions définies à l'article 4 du présent arrêté lors de leur passage de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser postérieurement au 1er janvier 2014.
Les candidats bénéficiant de la dispense définie à l'alinéa précédent se voient attribuer une note de 10 points aux questions écrites de l'examen correspondant à leur réussite aux épreuves théoriques de l'examen.
Ils sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'ils obtiennent, à l'issue des exercices pratiques, la note minimum totale définie dans le présent article et s'ils n'ont pas eu de comportement éliminatoire lors de la réalisation des exercices pratiques.
PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
― Exercice pratique I : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :
Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité.
Il doit également tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers un véhicule, une haie, une maison, une silhouette humaine symbolisée par un mannequin.
― Exercice pratique II : Transport d'une arme dans un véhicule, noté sur 1 point :
Le candidat doit savoir disposer, dans un étui long ou un étui court, son fusil pour un déplacement fictif en voiture.
― Exercice pratique III : Epreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) :
Six plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec une arme à canons basculants ou semi-automatique.
Le candidat choisit au début de l'examen le type d'arme, à canons basculants ou semi-automatique, avec laquelle il est évalué lors de cette épreuve de tir.
L'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir.
Un au moins d'entre ces plateaux est de couleur rouge et symbolise un spécimen d'espèce d'oiseau protégée dont la destruction est interdite ou d'espèce dont la chasse n'est pas autorisée.
Le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire.
― Exercice pratique IV : Epreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue notée sur 6 points, dont 1 point de comportement général (*) :
Le candidat est placé dans la situation d'un chasseur posté en battue et doit connaître les différentes phases de l'organisation de ce type de chasse.
Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l'arme.
Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité.
La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire.
Tout comportement dangereux au cours des exercices I à IV est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
(*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat au cours des exercices I, III et IV, à la fin de chaque exercice.
Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement de l'exercice, 1 point de comportement général lui est attribué pour cet exercice.
― Dix questions théoriques notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :
1° Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats :
― reconnaissance des animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ainsi que des espèces protégées ;
― connaissances élémentaires sur le régime alimentaire naturel, les mœurs, la reproduction, les niveaux de population des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
― notions sur les prélèvements possibles de ces espèces ainsi que sur les modalités de repeuplement ;
― notions sur l'impact de ces espèces sur le milieu naturel et les activités humaines ;
2° Connaissance de la chasse :
― connaissance des différentes modalités et techniques de chasse :
― chasse devant soi ;
― chasse à l'approche et à l'affût ;
― chasse en battue du petit et du grand gibier ;
― chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ;
― chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ;
― petite et grande vénerie ;
― vénerie sous terre ;
― chasse au vol ;
― furetage ;
― connaissance et utilisation des chiens de chasse ;
― connaissance du vocabulaire cynégétique ;
3° Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature :
― organisation générale de la chasse en France : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; fédérations nationale, régionales, départementales des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
― espèces dont la chasse est autorisée ;
― espèces protégées ;
― espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;
― territoires de chasse, baux de chasse, droit de chasse ;
― réserves de chasse et réserves naturelles ;
― périodes de chasse ;
― modes et conditions de chasse ;
― chasse maritime ;
― destruction des animaux d'espèces classées nuisibles ;
4° Emploi des armes et des munitions :
― types et caractéristiques des armes ;
― notions sur le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, portée et danger ;
― connaissance des munitions, portée et danger ;
― maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse, lors de tout déplacement et lors du nettoyage et du rangement.
Parmi ces dix questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité à la chasse.
L'arrêté du 29 octobre 2001relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen pour la délivrance du permis de chasser
Pour la formation des candidats à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs disposent d'installations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.
Les installations utilisées pour la réalisation des exercices pratiques et des questions théoriques de cet examen sont situées sur un site unique.
Le site comporte un local permettant d'évaluer un candidat sur les questions théoriques en toute confidentialité.
A cet effet, le local est équipé d'un bureau, de l'électricité et d'un chauffage.
Les installations de formation aux exercices pratiques et de réalisation de ces exercices lors de l'examen doivent être mises en place sur un terrain utilisable pour des tirs dans toutes les directions dans des conditions optimales de sécurité.
Sauf s'il existe un moyen de protection efficace, une zone minimale de sécurité de 200 mètres dans le sens du tir à plat doit être respectée en face des zones de tir à cartouches à grenaille et à balle plastique.
Le terrain doit comprendre une aire de stationnement pour les véhicules des personnes fréquentant les installations, un local permettant à ces personnes de s'abriter en cas d'intempérie ainsi qu'un équipement sanitaire.
Les installations de formation et de réalisation des exercices pratiques sont en bon état de fonctionnement et comportent :
1° Sur un parcours de chasse simulé comprenant au moins un fossé et une clôture pouvant être l'un et l'autre contournés :
― six lanceurs automatiques disposés par paires en différents points du parcours et envoyant des plateaux d'argile sur des trajectoires constantes, une télécommande électronique permettant en outre des départs de plateaux aléatoires ;
― une haie ou un écran d'une autre nature situé dans la trajectoire des plateaux d'un des lanceurs ;
― un bâtiment ou à défaut un véhicule situé dans la trajectoire des plateaux d'un autre des lanceurs ;
― une silhouette humaine pivotante, se dressant, avant le tir, face au tireur dans la trajectoire des plateaux d'un autre des lanceurs.
Sur ce parcours, seront disponibles :
― au moins deux fusils à canons basculants ;
― uniquement des douilles amorcées, sans grenaille ;
― des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée ;
2° Un véhicule stationné à proximité du parcours pour permettre le rangement de l'arme avant un déplacement.
Sur cet atelier, seront disponibles :
― un fusil à canons basculants et une arme à rechargement semi-automatique ;
― un étui court et un étui long (rigide ou souple) ;
― un véhicule stationné à proximité du précédent parcours.
3° Sur un atelier de tir à cartouches à grenaille :
― un lanceur permettant l'envoi de façon aléatoire de six plateaux différents et dans des directions différentes ;
― une silhouette humaine pivotante, se dressant, avant le tir, face au tireur dans la trajectoire d'un des plateaux ;
― un dispositif de sécurité empêchant le tireur de se retourner l'arme à la main.
― au moins deux fusils à canons basculants et un fusil à rechargement semi-automatique ;
― uniquement des cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur ou égal à 2,5 millimètres ;
― des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, et de couleur rouge pour ceux dont ni la chasse ni la destruction ne sont autorisées.
4° Sur un atelier de tir à l'arme rayée :
― un poste de tir matérialisé ;
― un sanglier courant de taille moyenne effectuant un parcours sur un rail disposé de telle sorte que le tireur doit respecter les angles de 30° par rapport à la ligne de battue sur laquelle il est posté.
Le départ du sanglier doit être déclenché à distance.
Le sanglier doit partir d'un point situé à l'intérieur de la traque, parcourir au moins douze mètres dans une zone de tir autorisée et disparaître derrière une haie ou un écran d'une autre nature situé à l'autre extrémité du rail ;
― deux silhouettes humaines fixes avec effet vestimentaire de couleur vive, symbolisant deux voisins de poste, situées de chaque côté du poste de tir.
― au moins deux carabines d'un calibre autorisé à la chasse ;
― des cartouches inertes et des cartouches à balle plastique.
Sur l'ensemble des exercices, un dispositif de protection auditive est mis à disposition des candidats.
Pour la formation des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et pour le passage de cet examen, les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs veillent au maintien de la capacité opérationnelle de l'ensemble des installations, équipements, matériels et armes visés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (60), Dierrey (10) et Voisines (52) dite « Arc de Dierrey » (Oise, Seine-et-Marne, Marne, Aube et Haute-Marne)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Arc de Dierrey », des postes de sectionnement, de demi-coupure et d'interconnexion mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges (1) et des mesures compensatoires annexées au présent arrêté.
Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Oise : Cuvilly, Ressons-sur-Matz, Antheuil-Portes, Gournay-sur-Aronde, Hémevillers, Rouvillers, Estrées-Saint-Denis, Choisy-la-Victoire, Blincourt, Sacy-le-Petit, Bazicourt, Houdancourt, Pontpoint, Roberval, Villeneuve-sur-Verberie, Verberie, Raray, Rully, Trumilly, Fresnoy-le-Luat, Auger-Saint-Vincent, Ormoy-Villers, Rouville, Lévignen, Bargny, Betz, Antilly, Etavigny, Acy-en-Multien, Rosoy-en-Multien.
Département de Seine-et-Marne : May-en-Multien, Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Vendrest, Cocherel, Tancrou, Jaignes, Ussy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Signy-Signets, Jouarre, Saint-Cyr-sur-Morin, Doue, Rebais, Saint-Léger, Bellot, La Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-du-Boschet, Louan-Villegruis-Fontaine.
Département de la Marne : Villeneuve-la-Lionne, Réveillon, Courgivaux, Saint-Bon, Bouchy-Saint-Genest.
Département de l'Aube : Villenauxe-la-Grande, Barbuise, Plessis-Barbuise, La Villeneuve-au-Châtelot, Pont-sur-Seine, Crancey, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Gélannes, Saint-Martin-de-Bossenay, Marigny-le-Châtel, Prunay-Belleville, Saint-Lupien, Faux-Villecerf, Mesnil-Saint-Loup, Dierrey-Saint-Pierre, Dierrey-Saint-Julien, Fontvannes, Macey, Messon, Torvilliers, Saint-Germain, Laines-aux-Bois, Saint-Pouange, Villemereuil, Roncenay, Villy-le-Maréchal, Villy-le-Bois, Les Bordes-Aumont, La Vendue-Mignot, Cormost, Saint-Thibault, Vaudes, Rumilly-lès-Vaudes, Chappes, Fouchères, Courtenot, Bourguignons, Bar-sur-Seine, Ville-sur-Arce, Viviers-sur-Artaut, Bertignolles, Chacenay, Noë-les-Mallets, Fontette, Cunfin.
Département de la Haute-Marne : Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Châteauvillain, Coupray, Cour-l'Evêque, Arc-en-Barrois, Giey-sur-Aujon, Saint-Loup-sur-Aujon, Vauxbons, Voisines.
(1) Le cahier des charges et les mesures compensatoires annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général.
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société Eoles Yonne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Eoles Yonne, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 44 MW, localisé lieudit chemin rural des Rompis, 89440 Joux-la-Ville.
Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société Cogelyo Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,9 MW, localisée zone industrielle Nord, 68490 Ottmarsheim.
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Arrêté du 17 octobre 2013 autorisant la société CORENE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2013, la société CORENE, dont le siège social est situé 10, allée Bienvenue, immeuble Horizon 1, 93160 Noisy-le-Grand, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
― les filiales du groupe CORIANCE ;
La société CORENE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 18 octobre 2013 autorisant la société ENERGY TI France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2013, la société ENERGY TI France SAS, dont le siège social est situé 1 à 3, rue de Penthièvre, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société ENERGY TI France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Crée Arrêté du 19 décembre 2011 - art. Annexe III (M)
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la prévention des risques, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT LA RUBRIQUE DÉFINITIONS DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
e) Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l'azote organique et faible proportion d'azote minéral, en particulier les déjections animales avec litière, à l'exception des fumiers de volaille (exemples : fumiers de ruminants, fumiers porcins et fumiers équins) et certains produits homologués ou normés d'origine organique.
MODIFIANT LE 1° DU II DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
― Prescriptions relatives u stockage des effluents d'élevage
La capacité de stockage requise pour chaque exploitation et pour chaque atelier est exprimée en nombre de mois de production d'effluents pour chaque espèce animale.
Pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins et les volailles, les tableaux a, b, c et d fixent les capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage définis comme fertilisant de type I, d'une part, et de type II, d'autre part.
Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage varie également selon le temps passé à l'extérieur des bâtiments et selon la localisation géographique du bâtiment d'élevage dans l'une des quatre zones A, B, C et D.
Les valeurs de capacités de stockage s'appliquent aux effluents d'élevage épandus sur les terres de l'exploitation ou, en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par des tiers.
― aux fumiers compacts pailleux non susceptibles d'écoulement stockés au champ conformément aux prescriptions du 2° ;
― Capacités de stockage (en mois) pour les bovins lait (vaches laitières
― Capacités de stockage (en mois) pour les bovins allaitants (vaches allaitantes
― Capacités de stockage (en mois)
pour les porcins et les volailles
MODIFIANT LES ÉLÉMENTS ÉNUMÉRÉS CONSTITUTIFS DU PLAN DE FUMURE DU IV DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
MODIFIANT LE VI DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
L'épandage de fertilisants azotés sur les sols à forte pente, dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement, est interdit en zone vulnérable.
― l'épandage de fertilisants azotés de type II sur un sol dont la pente est supérieure à 10 % est interdit.
Ce pourcentage est porté à 15 % si un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors des îlots culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de ces îlots ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de ces îlots ;
― l'épandage de fertilisants azotés de type I et III sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % est interdit.
― sur culture pérenne, l'épandage de fumier compact pailleux, de compost d'effluents d'élevage et d'autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sols est autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 %.
L'épandage de fertilisants azotés de type III est autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % dès lors que l'îlot cultural concerné est enherbé ou qu'un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l'îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural.
Dans ce cas, le total des apports est au plus égal à 50 kg d'azote efficace par hectare et par an.
L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans les fertilisants sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le cycle végétatif ;
― sur prairie implantée depuis plus de six mois, l'épandage de fertilisants azotés de type II sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % est autorisé dès lors qu'un talus continu et perpendiculaire à la pente est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural concerné ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de l'îlot.
L'épandage de fertilisants azotés de type I sur un sol dont la pente est supérieure à 20 % est soumis aux mêmes prescriptions.
L'épandage de fertilisants azotés de type III sur un sol dont la pente est supérieure à 20 % est interdit.
Un sol est enneigé dès qu'il est entièrement couvert de neige ; un sol est gelé dès lors qu'il est pris en masse par le gel.
L'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts pailleux, les composts d'effluents d'élevage et les autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion est interdit en zone vulnérable sur les sols pris en masse par le gel.
AJOUTANT UN VII ET UN VIII À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
Elles ne dispensent en aucun cas d'ajuster la fertilisation azotée pour que le reliquat d'azote minéral à la récolte de la culture précédente soit minimal (cf. le III de la présente annexe : Limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée ).
4° Destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses.
La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines.
― Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares
MODIFIANT LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
― Production d'azote épandable par les herbivores,
hors vaches laitières
AJOUTANT UNE ANNEXE III À L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011
Définition des zones A, B, C et D
― Les dispositions prévues par le I, le II, par le c du 1° du III, par le 2° et le 3° du III, par le IV, le V, le VI et le VIII de l'annexe I entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions.
Ce délai ne peut excéder le 1er octobre 2016.
Ces élevages doivent se signaler à l'administration.
Pendant la durée des travaux d'accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur les cultures implantées à l'automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
― Les dispositions prévues par le VII de l'annexe I entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional.
L'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susviséest modifiée comme suit :
― Le titre de l'annexe devient : « Contenu des mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables au titre du 1° du IV de l'article R.
― A la rubrique « Définitions », les définitions e, f, i et n sont modifiées et les définitions p, q, r et s sont ajoutées.
Ces définitions figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1° Dans le tableau, le renvoi vers la note de bas de tableau (7) de la colonne relative au type I est supprimé ;
2° Dans le tableau, à la fin de la case à la croisée de la ligne « cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée » et de la première colonne relative au type I, est ajouté un renvoi vers la note de bas de tableau (8) ;
A la fin des notes de bas de tableau sont ajoutées les dispositions suivantes :
3° Dans les notes de bas de tableau, les notes (3) et (7) sont respectivement complétées par les dispositions suivantes :
4° A la fin du pénultième paragraphe est ajouté le tiret suivant :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions du 1° figurant en annexe II du présent arrêté ;
2° Dans le titre du 2°, le mot : « effluents » est remplacé par les mots : « effluents d'élevage » ;
3° Au premier paragraphe du 2°, les mots : « de fertilisants azotés » sont remplacés par les mots : « d'effluents d'élevage » ;
4° Dans le 2°, les mots : « fumier compact » et « fumiers compacts » sont respectivement remplacés par les mots : « fumier compact pailleux » et « fumiers compacts pailleux ».
― Le c du 1° du III est modifié comme suit :
1° Au premier paragraphe, les mots : « quantité d'azote totale » sont remplacés par les mots : « quantité d'azote total » ;
2° Le deuxième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le IV est modifié comme suit :
1° A la fin du quatrième paragraphe sont ajoutés les termes suivants : « ou sur la CIPAN » ;
2° Les éléments énumérés constitutifs du « plan de fumure » sont remplacés par les éléments figurant en annexe III du présent arrêté ;
3° L'antépénultième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
― Au V, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe IV du présent arrêté.
― Sont ajoutées les parties VII et VIII figurant en annexe V du présent arrêté.
― Dans l'annexe I, les mots : « fertilisant » et : « fertilisants » non suivis respectivement par : « azoté » et : « azotés » sont remplacés respectivement par les mots : « fertilisant azoté » et : « fertilisants azotés ».
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est modifiée comme suit :
― Dans le titre, les mots : « d'excrétion d'azote » sont remplacés par les mots : « de production d'azote épandable »
― Le tableau A est remplacé par le tableau figurant en annexe VI du présent arrêté.
2° Le troisième paragraphe est supprimé ;
3° La note de bas du tableau intitulé « Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) » est remplacée par la disposition suivante :
« (*) Pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, une valeur de 95 kgN d'azote/ an/ vache s'applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale.
L'annexe VII du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et est intitulée : « Annexe III.
― Définition des zones A, B, C et D pour la mise en œuvre du 1° du II de l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux au recueil des actes administratifs des préfectures de région.
MODIFIANT LA RUBRIQUE « DÉFINITIONS » DE L'ANNEXE I
MODIFIANT LE 1° DU II DE L'ANNEXE I
MODIFIANT LE VI DE L'ANNEXE I
AJOUTANT UN VII ET UN VIII À L'ANNEXE I
MODIFIANT LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II
Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R.
243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement à partir des éléments dont dispose l'organisme et de ceux demandés pour le contrôle.
Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article L.
En cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée l'informant que le contrôle se poursuit dans les conditions fixées à l'article R.
243-59 à l'exception du I.
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le groupe de concertation participe, dans chaque région comportant une ou plusieurs zones vulnérables, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme d'actions régional prévu à l'article R.
Ce groupe comprend le préfet de région ou son représentant, les préfets de départements ou leurs représentants, des représentants des services régionaux et départementaux de l'Etat, des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, notamment des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, des collectivités territoriales, des coopératives et du négoce agricole, des industries de l'agro-alimentaire, des agences de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans le domaine de la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole.
Ce groupe est mis en place par le préfet de région.
― Les mesures du programme d'actions national relatives aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, à la limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée, à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses et à la couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares sont renforcées dans le programme d'actions régional lorsque les objectifs de préservation et de restauration de la qualité de l'eau, les caractéristiques pédo-climatiques et agricoles ainsi que les enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable l'exigent.
Le renforcement des mesures nationales précitées doit permettre de s'assurer que le programme d'actions composé du programme d'actions national et du programme d'actions régional garantisse un niveau de protection de l'environnement comparable à celui obtenu par le programme d'actions précédent.
Le renforcement des mesures peut être soit uniforme pour l'ensemble de la zone vulnérable, soit différencié par partie de zone vulnérable si les caractéristiques pédo-climatiques et agricoles ainsi que les enjeux de qualité de l'eau le justifient.
En cas de renforcement différencié, l'identification et la localisation précises des zones sur lesquelles s'applique le renforcement sont annexées au programme d'actions régional.
- La mesure 1° mentionnée au I de l'article R.
211-81 du code de l'environnement est renforcée par :
Le prolongement des périodes d'interdiction d'épandage lorsque les caractéristiques pédo-climatiques, notamment celles qui influencent le drainage hivernal, la minéralisation de l'azote et la croissance des plantes le rendent nécessaire.
La déclinaison des catégories d'occupation du sol pendant ou suivant l'épandage, et notamment de la catégorie autres cultures , et les prolongements des périodes d'interdiction d'épandage assorties, lorsque les différentes occupations du sol de la région le rendent nécessaire.
Le cas échéant, une restriction ou une interdiction de l'épandage de fertilisants de type I ou II sur les cultures intermédiaires piège à nitrates sur tout ou partie de zone vulnérable, lorsque les caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et les enjeux de qualité de l'eau le rendent nécessaire.
Au titre du 1, les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants de type II et III sont allongées pour certaines occupations du sol pendant ou suivant l'épandage dans certaines régions ou parties de régions.
En cas de renforcement sur une partie de région, la liste des communes constituant cette partie de région est annexée au programme d'actions régional.
Le tableau A fixe les allongements de période d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type II pour la Bretagne, la partie ouest des régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine et la partie sud de la région Midi-Pyrénées.
Le tableau B fixe les allongements de période d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type II pour la partie est de la région Champagne-Ardenne et la partie ouest des régions Franche-Comté et Lorraine.
Des allongements inférieurs à ceux des tableaux a et b peuvent être retenus sur certaines zones de ces régions ou parties de régions sur la base des critères pédo-climatiques mentionnés au 1 du II du présent article sous réserve d'assurer la cohérence territoriale du programme d'actions régional.
Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants de type III sont également allongées pour être au moins égales à celles des fertilisants de type II.
Ces allongements ne remettent pas en cause les cas particuliers précisés en bas du tableau de la partie I de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
- Allongements des périodes d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type II pour la Bretagne,
la partie ouest des régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine et la partie sud de la région Midi-Pyrénées
pendant ou suivant l'épandage (culture principale)
ALLONGEMENT AU DÉBUT
de la période d'interdiction d'épandage
(été-automne)
ALLONGEMENT EN FIN
de période d'interdiction d'épandage
Du 1er octobre au 14 octobre
Maïs non précédé par une CIPAN ou une culture dérobée
Maïs précédé par une CIPAN ou une culture dérobée
(1) Cet allongement ne s'applique pas pour une prairie implantée à l'automne ou en fin d'été ou lorsque la culture est précédée par une
CIPAN ou une culture dérobée.
Dans ce dernier cas, le total des apports d'azote avant et sur la CIPAN ou la culture dérobée est limité à 50 kg
d'azote efficace/ha.
- Allongements des périodes d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type II
pour la partie est de la région Champagne-Ardenne et la partie ouest des régions Franche-Comté et Lorraine
211-81 du code de l'environnement peut être renforcée par rapport aux dispositions fixées au c du 1° du III et au 2° du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
211-81 du code de l'environnement prévue par le programme d'actions national est complétée par :
La date limite à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d'implanter une CIPAN ou une dérobée qui remplisse son rôle.
Il s'agit d'une date calendaire fixe.
Si la récolte de la culture précédente est postérieure à cette date, il n'y a pas d'obligation de couverture des sols en interculture, sauf derrière le maïs grain, le sorgho et le tournesol, où la couverture est assurée par une gestion adaptée des résidus de culture.
Cette date est définie en fonction des conditions pédo-climatiques particulières des zones vulnérables de la région et des possibilités d'implantation et de levée qui en découlent.
Si la diversité pédo-climatique des zones vulnérables de la région le justifie, différentes dates limites peuvent être fixées sur différentes parties de zones vulnérables.
Les règles permettant de définir les îlots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé pendant la période d'implantation de la culture intermédiaire piège à nitrates ou des repousses et les justificatifs correspondants.
Sont en particulier visés les îlots culturaux concernés par la technique du faux semis ou par un travail du sol précoce compte tenu de la teneur élevée du sol en argile.
Toutefois, une destruction de la culture intermédiaire ou des repousses plus précoce que dans les autres intercultures longues doit être privilégiée à l'absence de toute couverture.
Ces règles tiennent compte des objectifs de préservation et de restauration de la qualité de l'eau, des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles ainsi que des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
Les règles permettant de définir les îlots culturaux sur lesquels les cannes de maïs grain, de tournesol ou de sorgho peuvent ne pas être broyées et enfouies et les justificatifs correspondants ; ce sont par exemple des zones inondables, des zones érosives ou des zones abritant une espèce animale dont la survie dépend de la présence en surface de ces cannes.
Le cas échéant, le programme d'actions régional précise les autres adaptations nécessaires mentionnées dans le programme d'actions national.
La mesure 7° est précisée par la fixation des dates limites avant lesquelles la destruction des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses est interdite.
Différentes dates peuvent être fixées pour tenir compte de la diversité pédo-climatique des zones vulnérables de la région et de la variabilité des précédents culturaux, qui influent sur la période de croissance des repousses ou sur les dates d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates.
Dans le cas général, ces dates limites sont fixées de manière à ce que la durée minimale d'implantation du couvert soit au moins égale à deux mois.
La mesure 7° peut également être renforcée par :
L'interdiction de certaines espèces comme cultures intermédiaires pièges à nitrates.
La limitation du recours aux repousses de céréales ou aux cannes de maïs grain, de sorgho et de tournesol broyées et enfouies.
L'obligation de recourir à l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates dans certaines intercultures courtes.
211-81 du code de l'environnement peut être renforcée par un accroissement de la largeur de la bande végétale ou par l'extension de l'obligation à des ressources en eau non couvertes par la mesure du programme d'actions national.
Les zones mentionnées au II de l'article R.
211-81-1, au I du R.
211-82 et au R.
211-83 du code de l'environnement sont dénommées ci-après zones d'actions renforcées.
- Cas général des zones mentionnées au II de l'article R.
Les zones d'actions renforcées sont constituées, d'une part, par les bassins d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine listés dans le registre des zones protégées qui est joint au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l et, d'autre part, par les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages listés dans le SDAGE.
Pour les bassins d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l est déterminée sur la base du percentile 90 des deux dernières années au minimum.
L'identification et la localisation précises de ces zones, à partir d'une liste de communes dont certaines parties peuvent être exclues, sont annexées au programme d'actions régional.
En cas de zones d'actions renforcées géographiquement proches l'une de l'autre, une extension des zones visant à assurer la cohérence territoriale du programme d'actions régional peut être réalisée.
Le programme d'actions régional précise la ou les mesures supplémentaires qui sont mises en œuvre sur chacune des zones d'actions renforcées de la région.
Pour chaque zone, la ou les mesures adaptées aux objectifs de préservation et de restauration de la qualité de l'eau, aux caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et aux enjeux propres à cette zone sont choisies parmi la liste figurant au II de l'article R.
211-81-1, en tenant compte des dispositifs réglementaires et volontaires qui existent par ailleurs sur cette zone.
Dans les zones où la déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que de leurs lieux d'épandage est rendue obligatoire, le dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature mentionné au II de l'article R.
211-81-1 peut également être mis en place dès lors que les enjeux propres à ces zones le justifient.
Le cas échéant, les mesures supplémentaires mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement et le dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature mentionnés au II de l'article R.
211-81-1 du même code, définis par l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, sont précisés dans le programme d'actions régional.
Lorsque, en application du 1° du II de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement, une des mesures supplémentaires consiste à renforcer une mesure mentionnée au 1°, 3°, 7° ou 8° du programme d'actions national, les modalités de renforcement applicables sont celles de l'article 2 du présent arrêté.
- Cas particulier des zones mentionnées aux articles R.
211-83 du code de l'environnement, le programme d'actions régional précise les mesures obligatoires dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011.
Toutefois, la mise en œuvre de l'article R.
211-84 du code de l'environnement conduit à examiner le maintien des différents territoires concernés en zone d'actions renforcées.
L'identification et la localisation précises de ces zones sont annexées au programme d'actions régional.
Les mesures rendues obligatoires sur ces deux types de zones par les articles R.
211-83 du code de l'environnement et définies par l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé sont précisées dans le programme d'actions régional.
Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au III de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
Le programme d'actions régional est compatible avec les dispositions du ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) en vigueur.
Cette compatibilité vise notamment à tenir compte des objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par le ou les SDAGE.
Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme.
Le préfet établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II de l'article R.
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux.
Ce rapport est établi avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R.
Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.
Abroge Arrêté du 6 mars 2001 - CADRE TECHNIQUE DE L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES...
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALLONGEMENT AU DÉBUT DE LA PÉRIODE
d'interdiction d'épandage (été-automne)
ALLONGEMENT EN FIN DE PÉRIODE
d'interdiction d'épandage (hiver)
(1) Cet allongement ne s'applique pas pour une prairie implantée à l'automne ou en fin d'été ou lorsque la culture est précédée par une CIPAN ou une culture dérobée.
Dans ce dernier cas, le total des apports d'azote avant et sur la CIPAN ou la culture dérobée est limité à 50 kg d'azote efficace/ha.
L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux au recueil des actes administratifs des préfectures de région.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES
Du 10 janvier au 25 mai
Du 1er décembre au 30 avril
Du 15 février au 25 mai
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014
436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 5 525 kilogrammes.
436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
QUOTA TOTAL
Loire, côtiers vendéens
et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation
de producteurs "Estuaires"
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-
Garonne et Dordogne
Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le sous-quota consommation national défini à l'article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée.
L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires"
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires"
Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Champ d'application (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Circulation des personnes (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Climatisation (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Conservation des matières et objets explosibles.
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Définitions (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Entrée en application.
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Equipotentialité supplémentaire (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Incendie (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Issues et dégagements (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Matières premières (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Matériel (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Matériels portatifs et mobiles (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Mesures d'ordre administratif (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Mode de construction (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Moyens de secours (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Portes, fenêtres et escaliers (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Prises de terre et paratonnerres (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Précautions contre l'électricité statique (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Répartition des bâtiments et conditions d'isole...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section I : Généralités (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section II : Mesures générales de sécurité (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section III : Conditions générales auxquelles d...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section IV : Mesures générales de protection.
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section IX : Encadrement, formation et informat...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section V : Risques d'origine électrique ou éle...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section VI : Mesures de protection individuelle...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section VII : Transport à l'intérieur des établ...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section VIII : Traitement des déchets et efflue...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Section X : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Sols, parois, plafonds, caniveaux et gaines d'é...
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Surveillance de l'atmosphère (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Surveillance médicale (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Transport des matières et objets explosibles (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Travaux d'entretien et de réparation (VT)
Abroge Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - Ventilation (VT)
Les études de sécurité déjà approuvées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valides.
Ces études de sécurité sont réexaminées suivant les dispositions de l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Prévention du risque pyrotechnique
― Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :
« La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques.
« Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités pyrotechniques suivantes :
« 1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur enveloppe ;
« 2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur fonctionnement.
― Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant :
« 1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;
« 2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;
« 3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
« 4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité, contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé en application de l'article R.
« 5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ;
« 6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du ministère de l'intérieur ;
« 7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg ;
« 8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat.
« 1° " Substance ou mélange explosible ” toute substance ou tout mélange de substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante.
Les substances pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent pas de gaz ;
« 2° " Substance ou mélange pyrotechnique ” toute substance ou tout mélange de substances destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène, ou une combinaison de ces effets à la suite de réactions chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ;
« 3° " Substance ou objet explosif ” toute substance explosible ou tout objet contenant une ou plusieurs substances ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques ;
« 4° " Poste de travail ” toute zone affectée à l'exécution d'une tâche par un ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire des produits dans le flux associé ;
« 5° " Emplacement de travail ” toute zone dans laquelle un ou plusieurs travailleurs sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ;
« 6° " Installation pyrotechnique ” tout local, toute aire de chargement et de déchargement, de stationnement, de contrôle, d'expérimentation, de destruction, unité mobile de fabrication ou véhicule de transport, relevant de l'employeur, contenant ou mettant en œuvre une substance ou un objet explosif ;
« 7° " Enceinte pyrotechnique ” la partie parfaitement délimitée du site où sont implantées des installations pyrotechniques ;
« 8° " Site ” tout lieu où se situent une ou plusieurs installations relevant d'un employeur ;
« 9° " Site pyrotechnique multiemployeurs ” tout lieu dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est une installation pyrotechnique ;
« 10° " Evénement pyrotechnique ” toute détonation, déflagration, combustion ou décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée ;
« 11° " Effet pyrotechnique ” tout phénomène physique de surpression ou de projection d'éclats, thermique, toxique et tellurique, survenant à la suite d'un événement pyrotechnique ;
« 12° " Effet domino ” tout événement pyrotechnique survenant dans une ou plusieurs installations dont les effets déclenchent un autre événement sur une autre installation, conduisant à une aggravation générale des effets du premier événement ;
« 13° " Gravité ” l'importance des dommages prévisibles subis par les personnes ou les biens exposés aux effets d'un événement pyrotechnique ;
« 14° " Risque pyrotechnique ” la combinaison de la probabilité d'être exposé aux effets pyrotechniques et de la gravité de ces effets ;
« 15° " Siège potentiel d'événement pyrotechnique ” tout lieu de présence de substance ou d'objet explosif ;
« 16° " Siège exposé ” tout emplacement de travail ou installation, à l'intérieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, exposé aux effets pyrotechniques survenant dans un siège potentiel d'événement pyrotechnique ;
« 17° " Périmètre de sécurité ” toute zone où la présence de toute personne est interdite, dans laquelle sont circonscrits l'ensemble des effets d'un événement pyrotechnique résultant du fonctionnement volontaire d'une substance ou d'un objet explosif lors d'une expérimentation ou d'un contrôle, ou survenant lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif.
4462-3.-En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique mentionnée à l'article R.
4462-1 ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de :
« 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ;
« 2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.
« Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction.
« Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées.
« L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, qui peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité.
― Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le contenu de l'étude de sécurité, qui est adapté pour les unités mobiles de fabrication, et qui comprend :
« 1° Une description du site ou site pyrotechnique multiemployeurs, de chacune des installations pyrotechniques et de son voisinage ;
« 2° Une description détaillée des substances ou objets explosifs, de leurs caractéristiques et de leurs sensibilités aux sollicitations accidentelles ;
« 3° Une évaluation des risques permettant d'identifier les événements pyrotechniques susceptibles de se produire et d'analyser leurs causes ;
« 4° Les mesures de prévention et de protection à prendre pour éviter la survenance de tels événements ou leur répétition et limiter leurs conséquences ;
4462-4.-Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non de cette modification.
« Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants :
« 1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de travail ;
« 2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation pyrotechnique considérée ;
« 3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ;
« 4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation pyrotechnique considérée ;
« 5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés ;
« 6° Création d'une situation de non-conformité.
« Dès lors qu'une modification est considérée comme notable, chaque étude de sécurité concernée par cette modification fait l'objet d'une nouvelle approbation, conformément aux dispositions de l'article R.
« Si la modification n'est pas considérée comme notable, l'analyse de sécurité rédigée par l'employeur est versée au dossier de sécurité défini à l'article R.
« L'employeur informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de toute analyse de sécurité visée par cet article.
― Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique mentionnée à l'article R.
4462-1, à l'intérieur du site d'une entreprise utilisatrice au sens de l'article R.
4511-1, l'étude de sécurité de cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à l'entreprise utilisatrice.
Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article R.
« Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique, une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.
« Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette étude.
― Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens de l'article R.
4511-1, les conclusions de l'étude (ou des études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à l'article R.
― Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure, les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du document cité à l'article R.
4462-14 sont reportées dans le protocole de sécurité prévu à l'article R.
― Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L.
4532-2, les conclusions de l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L.
« Mesures générales de sécurité
4462-6.-L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte :
« 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;
« 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique, notamment les matériels qui sont sources de rayonnements électromagnétiques ;
« 3° L'interdiction pour chaque travailleur de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service.
Sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements ;
« 4° L'interdiction de procéder dans les installations pyrotechniques à des opérations non prévues par les consignes en vigueur, notamment à l'ouverture des emballages dans les bâtiments de stockage ;
« 5° L'obligation pour les travailleurs de revêtir pendant les heures de travail les équipements de protection individuelle fournis par l'employeur ;
« 6° L'interdiction pour les travailleurs d'emporter des substances ou des objets explosifs ;
« 7° Les mesures à observer, à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, pour la circulation des personnes et des véhicules de toute nature ainsi que pour leur stationnement ;
« 8° Les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.
« L'employeur porte cette consigne générale de sécurité à la connaissance des travailleurs et de toute personne pénétrant dans l'enceinte pyrotechnique.
4462-7.-L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent :
« 1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ;
« 2° Les consignes de sécurité relatives à chaque poste de travail pyrotechnique ;
« 3° Les modes opératoires relatifs à chaque poste de travail pyrotechnique.
« Le contenu et les modalités d'affichage de chacune des consignes de sécurité mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4462-8.-L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la tâche confiée aux travailleurs est répétitive.
« Aucune forme de salaire n'incite les travailleurs affectés à ces postes à accomplir une production supérieure à celle qui est compatible avec l'équipement et le respect du mode opératoire ainsi définis.
4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique :
« 1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques sont désherbés et débroussaillés.
Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique ;
« 2° Les installations pyrotechniques où l'on manipule des substances ou objets présentant en raison des opérations effectuées un risque élevé d'inflammation pouvant conduire à un incendie sont dotées d'un système d'extinction automatique compatible avec la nature des produits à éteindre.
Ce système doit pouvoir en outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ;
« 3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système d'alarme à fonctionnement instantané sont installés dans les installations où fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.
― Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité des substances concernées :
« 1° Ni s'étendre à des installations voisines ;
« 2° Ni amorcer d'événement pyrotechnique ;
« 3° Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.
et transports internes
et des postes de travail
4462-10.-Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux effets de cet événement.
« A l'intérieur du site, les distances d'isolement entre les sièges potentiels d'événement pyrotechnique et les sièges exposés sont telles que, en cas d'événement pyrotechnique, les travailleurs ne sont exposés qu'à un risque limité et la transmission ou propagation vers les autres installations pyrotechniques est peu probable.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la défense, des mines, de l'intérieur, des carrières et de l'industrie fixe les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations, compte tenu notamment de la nature des activités exercées et des installations.
4462-11.-Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.
« L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les activités s'y déroulant.
Cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements, aux représentants de l'administration ainsi qu'aux personnes autorisées par l'employeur, sous réserve de l'observation des consignes de sécurité.
― A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques distinctes sont prévues pour :
« 1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets explosifs ;
« 2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs ;
« 3° La fabrication et la manipulation des substances explosives ;
« 4° La destruction des substances ou des objets explosifs ;
« 5° La conservation des substances ou des objets explosifs, à l'exception du stockage des quantités nécessaires aux fabrications en cours.
― Toutefois, la fabrication ou le contrôle d'objets explosifs peuvent être effectués dans les mêmes bâtiments que la fabrication des substances explosives sous les deux conditions suivantes :
« 1° La disposition des installations permet de réduire le nombre des travailleurs exposés au risque pyrotechnique, notamment en évitant des stockages ou des manutentions intermédiaires ;
« 2° L'étude de sécurité montre que le risque pyrotechnique auquel chaque travailleur est individuellement exposé n'est pas plus élevé que si les deux catégories d'installations se trouvaient dans des bâtiments distincts.
4462-13.-Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers, de pneumatiques et de cartons, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont situées hors de l'enceinte pyrotechnique ou disposées de telle sorte que tout incident survenant dans l'une de ces installations n'affecte pas les conditions de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique.
« Transports de substances ou d'objets
explosifs internes au site
4462-14.-Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans le site et analyse les effets domino possibles entre le convoi et chaque installation.
Ce document est versé au dossier de sécurité mentionné à l'article R.
« Ces transports font l'objet, à leur entrée du site, d'un contrôle afin de vérifier que le chargement est conforme aux données figurant dans le document prévu au premier alinéa et de s'assurer de l'absence d'anomalie de nature à introduire un risque accru lors de la circulation interne.
4462-15.-Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur ou présentent un niveau de sécurité que l'employeur évalue comme équivalent à celui d'un transport effectué conformément à ces réglementations, l'employeur rédige et tient à disposition des représentants de l'administration, un document tel que celui qui est défini au premier alinéa de l'article R.
« Si ces transports internes ne se font pas dans les conditions de sécurité décrites dans l'alinéa précédent, ils sont alors couverts par une étude de sécurité telle que prévue à l'article R.
« Exigences de sécurité concernant les installations
4462-16.-L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.
« Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des éclats tranchants s'ils sont susceptibles d'être brisés par une surpression interne ou externe.
« Il prend des dispositions pour éviter, en cas d'événement pyrotechnique survenant dans une installation pyrotechnique voisine, la chute d'éléments importants de toiture ou de plafond d'un bâtiment habituellement occupé par des travailleurs.
4462-17.-Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations permettant d'abriter les servitudes de ces bâtiments.
« Le présent article n'est pas applicable :
« 1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment.
Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux, à moins que les postes situés à des niveaux différents ne soient pas occupés simultanément ;
« 2° Aux travaux effectués sur des objets explosifs de grande hauteur nécessitant l'usage de plates-formes superposées.
Dans ce dernier cas, plusieurs opérations indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre que les effets d'un événement propre à un poste de travail survenant sur l'un des niveaux, autres que les effets d'un événement pyrotechnique lié auxdits objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail situés sur les autres niveaux ;
« 3° Aux activités pyrotechniques autres que celles mentionnées au 1° et pour lesquelles l'étude de sécurité définie à l'article R.
4462-3 démontre que les effets d'un événement pyrotechnique n'affectent pas les étages voisins et les installations situées à proximité, y compris leurs voies d'accès.
« Issues et dégagements
4462-18.-Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R.
4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des travailleurs se trouvent dans le local.
« Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes, ces dernières doivent être immobilisées en position ouverte lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur.
4462-19.-Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes :
« 1° Il ne peut y avoir moins de deux issues lorsque celles-ci doivent permettre le passage de plus de cinq personnes ; pour un nombre de personnes allant de six à dix, la largeur totale des issues n'est pas inférieure à 1,80 mètre ; elle est augmentée de 0,60 mètre par tranche de une à cinq personnes en plus des dix premières ;
« 2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ;
« 3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des saillies et des obstacles.
4462-20.-Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace.
Cette distance est mesurée selon le trajet réel à parcourir entre le poste de travail pyrotechnique et l'issue.
Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations pyrotechniques mobiles.
4462-21.-Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux mentionnés à l'article R.
4462-17 sont desservis, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront choisis de manière à assurer une évacuation rapide des travailleurs.
4462-22.-Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Cette demande de dérogation est soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux II et III de l'article R.
« Installations électriques et précaution
contre l'électricité statique
4462-23.-Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés constituer des « locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie » au sens de l'article R.
Dans le cas d'atmosphère explosive, ils sont également réputés exposés à des risques d'explosion au sens du même article.
« Aucune ligne électrique aérienne en conducteurs nus ne doit surplomber les installations de l'enceinte pyrotechnique.
4462-24.-L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment ou du local.
L'organe de manœuvre de ce dispositif est situé à l'extérieur et à proximité du bâtiment ou du local.
4462-25.-Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité des décharges potentielles, d'organiser cette manipulation afin de favoriser l'écoulement des charges statiques et d'assurer le même niveau de potentiel électrique en tout point du poste de travail pyrotechnique.
« Les travailleurs portent des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle évitant l'accumulation de charges électrostatiques.
« Encadrement et formation
4462-26.-L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires pour organiser et diriger, conformément au présent chapitre et aux règles de l'art, les activités dont ils sont chargés dans l'enceinte pyrotechnique.
« L'employeur vérifie également que les travailleurs chargés de conduire ou de surveiller les activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs, sous la direction des chefs mentionnés au précédent alinéa, disposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et des modes opératoires.
― La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur habilité à cet effet par l'employeur à l'issue des formations initiales et complémentaires dispensées dans les conditions définies par le II et le III du présent article en application de l'article L.
― Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires, appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs.
« 1° Un commentaire des prescriptions des articles R.
« 2° Un commentaire de la consigne générale de sécurité prévue à l'article R.
4462-6, dont un exemplaire est remis à chaque travailleur suivant cette formation.
― Cette formation initiale est complétée, avant toute affectation à un poste de travail comportant les activités mentionnées au premier alinéa, par une formation particulière à ce poste, qui comprend notamment :
« 1° Une présentation du (ou des) poste (s) de travail et des risques associés ;
« 2° Un commentaire des consignes de sécurité de l'installation et du poste, prévues à l'article R.
« 3° Une formation pratique au poste de travail.
― A l'issue de ces formations initiales et complémentaires, et en vue de la délivrance de l'habilitation prévue au premier alinéa, l'employeur vérifie que le travailleur a les aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions associées à son poste de travail.
« L'habilitation fait l'objet d'un document signé par l'employeur et remis au travailleur.
« Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il s'est assuré du maintien des aptitudes des travailleurs, compte tenu notamment des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R.
4141-2, une formation continue des travailleurs affectés aux activités pyrotechniques ainsi qu'aux activités de transport interne de substances ou objets explosifs, y compris les chefs de service, chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier mentionnés à l'article R.
4462-26, est effectuée pendant l'horaire normal de travail.
« Cette formation vise à maintenir et à perfectionner les connaissances des intéressés dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
Chaque travailleur participe au moins une fois par trimestre à l'une des séances de formation au cours desquelles divers sujets concernant l'amélioration de la sécurité sont traités.
Cette périodicité peut être adaptée pour des travailleurs qui ne sont pas affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques.
« Un compte rendu indiquant les sujets traités auquel est annexée la liste d'émargement, signée par les participants, est établi pour chacune de ces séances.
« Dispositions administratives
4462-29.-Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R.
8111-12, le ministre de la défense et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R.
1333-37 du code de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Chacune des études de sécurité prévues à l'article R.
4462-3, à laquelle est joint le compte-rendu de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29, et donne lieu à consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
― Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification.
Il peut toutefois, par décision motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que le délai global puisse excéder six mois.
« Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés.
Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent.
« Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments d'information demandés ou du résultat de ces essais.
« En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité, mettre en œuvre les activités envisagées.
― Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.
― Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article R.
4462-31.-L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.
― Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R.
4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents employeurs présents.
« Cette convention définit, dans le respect des dispositions du présent chapitre et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux activités du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place sur le site entre les différents employeurs pour :
« 1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;
« 2° La gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.
― Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention, qui comporte :
« 1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ;
« 2° Les règles internes au site d'implantation des installations ;
« 3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ;
« 4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ;
« 5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
« 6° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site.
― La convention est transmise pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
― Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à l'article R.
― La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité défini par l'article R.
― Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les employeurs mentionnés à l'article R.
4462-1 si celles-ci démontrent que ses travailleurs sont exposés aux effets pyrotechniques.
Il consulte son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ses délégués du personnel sur les conclusions de chacune de ces études de sécurité.
« Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est informé des conclusions de chaque étude de sécurité, en particulier sur les zones d'effets et les risques correspondants.
4462-33.-Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29 reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs du ministère de la défense.
Ce dernier effectue, en accord avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du présent chapitre.
4462-34.-L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité.
« 1° Les études de sécurité prescrites à l'article R.
4462-3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ;
« 2° Les analyses de sécurité citées à l'article R.
« 3° Les documents cités aux articles R.
« 4° Les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les études de sécurité citées à l'article R.
« 5° Les consignes établies en application des dispositions des articles R.
« 6° Les comptes-rendus des événements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés ;
« 7° La liste des personnes habilitées à réaliser des opérations pyrotechniques ;
« 8° Les comptes-rendus et les listes d'émargement des formations cités à l'article R.
« 9° Pour les sites pyrotechniques multi-employeurs, la convention prévue à l'article R.
4462-35.-Le dossier de sécurité prévu à l'article R.
4462-34 est tenu par l'employeur à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29, des agents en charge du contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Les personnes qui accèdent au dossier de sécurité en vertu des dispositions de l'alinéa précédent sont astreintes, en ce qui concerne les informations concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux obligations de secret et aux exigences de confidentialité, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
― Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29 peut, par décision prise après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe, une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre mentionnées ci-dessous :
4462-10 ― Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ;
4462-13 ― Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique ;
4462-17 ― Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et travail sur plusieurs niveaux ;
4462-18 ― Immobilisation en position ouverte des portes coulissantes lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques qui sont munis uniquement de telles portes ;
4462-19 ― Largeur des issues et des dégagements ;
4462-20 ― Distance des postes de travail par rapport aux issues ou aux abris ;
4462-21 ― Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par des dispositifs équivalents des bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ;
4462-32 ― Distance des installations dans un site pyrotechnique multi-employeurs.
― Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
4462-29 peut également, sur demande motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R.
4462-22, accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et des exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
― La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I ou du II est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
― La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée est portée à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel par l'employeur.
Le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du présent décret.
Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes :
1° Pédicure-podologue (placé en voie d'extinction) ;
2° Masseur-kinésithérapeute (placé en voie d'extinction) ;
4° Psychomotricien (placé en voie d'extinction) ;
5° Orthophoniste (placé en voie d'extinction) ;
6° Orthoptiste (placé en voie d'extinction) ;
10° Manipulateur en électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte également huit échelons.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier et deuxième grades mentionnés à l'article 2 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.
― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :
4332-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L.
6° Pour les orthoptistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L.
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit du titre de formation mentionné aux articles L.
― Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Une épreuve d'admissibilité peut être prévue par l'arrêté mentionné ci-dessus portant organisation générale du concours.
― Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 sont nommés techniciens paramédicaux civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 16 du présent décret, les candidats recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, au premier échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale.
― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an.
― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classés au 2e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
― Le technicien paramédical civil ne peut bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, il a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut de fonctionnaire sauf si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification d'ancienneté antérieurement obtenue.
― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié, de bénévole, dans des fonctions correspondant à la spécialité dans laquelle ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
― Les services ou activités professionnelles mentionnés au premier alinéa doivent avoir été accomplis dans les établissements ci-après :
La demande de reprise des services ou activités professionnelles doit être présentée accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la nomination.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL DE CLASSE NORMALE
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMEDICAL CIVIL DE CLASSE NORMALE
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-après :
12e échelon (à compter du 1er janvier 2021)
IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I à III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 sont classés, en application des dispositions du II, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'appartenir à ce grade.
V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
VI.-Les fonctionnaires qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical civil de classe supérieure.
― Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
― Les agents qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application du I, bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions 10 à 13 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre article qui lui sont plus favorables.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 à 13 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'intégration est prononcée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19, en prenant en compte la situation dans le corps de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Abroge Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - Chapitre III : Classement.
Abroge Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - Chapitre IV : Avancement.
Abroge Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - Chapitre VI : Dispositions diverses.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1° Pédicure-podologue ;
4331-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute délivrée en application des articles L.
― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classés au 2e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
― Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 6 de rémunération d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe normale du ministère de la défense
et 5 de rémunération
― après quatre ans
― Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 3, dans l'échelle 4 ou dans l'échelle 5 de rémunération d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-après :
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés à l'échelon comportant un indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés, en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
― Les fonctionnaires qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens paramédicaux civils, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical civil de classe supérieure.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est fixée ainsi qu'il suit :
― Peuvent être promus dans le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale ayant atteint le 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN
paramédical civil de classe normale
paramédical civil de classe supérieure
― moins d'un an
― La condition d'ancienneté prévue au I s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
― Pour l'application du I ne sont pas considérées comme services publics les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
de technicien paramédical civil
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe supérieure du ministère de la défense
― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23.
― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 23 du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents stagiaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale.
― Les listes complémentaires établies par le jury des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le présent décret.
― Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret et reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.
La commission administrative paritaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est abrogé.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration.
Décret n° 2013-975 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régi par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes ouverts aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée et en recherche, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est défini, par discipline, dans le tableau ci-après :
Système d'information de santé et informations médicales
Après le II de l'article 12 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
Mme Nadine Leudihac, contractuelle.
Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative.
Mme Elodie Vernier, adjointe administrative.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Management de l'approvisionnement des filières agricoles
Sélection végétale, amélioration des plantes et création variétale
Génie industriel et développement durable
Gestion durable de la pollution
Management durable des productions agroalimentaires
- Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
- Ecole nationale supérieure de géologie
Matières premières minérales, ingénierie et management des risques
- Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine
- Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy
Sécurité des systèmes informatiques
Technologies et valorisation des produits de terroir
Mécanique des structures et des systèmes couplés
Institut des sciences et technologies (ParisTech) Télécom ParisTech
Communications mobiles
Communications et sécurité informatique
Technologies de l'information multimédia
Institut des sciences et technologies (ParisTech)
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques
Chimie et procédés verts pour la biomasse
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications
Systèmes décisionnels : architecture, exploration de données et optimisation
Energétique et mécanique des fluides
Technologies du pétrole, du gaz et des moteurs
Réservoirs souterrains pour l'énergie : hydrodynamique, géologie et modélisation
- Ecole et observatoire des sciences de la Terre
Mécanique des fluides et génie des procédés
Mécanique des fluides pour les procédés industriels
Systèmes électroniques pour applications embarquées et communicantes
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
Section langue vivante (allemand), lettres ;
Section langue vivante (italien), lettres ;
― option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
Section chef de travaux :
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 17 février 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 mars 2014.
Concours externes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
― langue vivante (anglais), lettres ;
― langue vivante (espagnol), lettres ;
― électrotechnique et électronique maritime ;
― productions spécialisées :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves d'admissibilité des concours externes auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Picardie, Lorraine, Bourgogne, Auvergne, Centre, Limousin, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Pour les concours internes, les candidats adresseront, au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 20 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article R.
Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 octobre 2013, est autorisée au titre de la session 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Section technologies informatiques et multimédia ;
― option A : génie alimentaire ;
― option A : agroéquipements.
― langues vivantes (anglais) ;
― langues vivantes (espagnol) ;
Concours externes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
― langues vivantes (anglais), lettres ;
― langues vivantes (espagnol), lettres ;
Concours internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 31 octobre 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes auront lieu les 24 et 25 février 2014 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Picardie, Lorraine, Bourgogne, Auvergne, Centre, Limousin, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Corse et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr
Arrêté du 24 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Concours externes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 31 octobre 2013.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° B62/2013 du 22 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 17 tonnes, dont 14,79 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche du 1er novembre 2013 au 25 mai 2014.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement attribué est de 25,5 tonnes, dont 22,185 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont comptées sur le quota consommation.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont répartis entre les adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP à la date du 1er août 2013 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins-pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
Navires adhérant à l'organisation de producteurs " Estuaires "
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destiné à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destiné au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
L'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé sur le journal de pêche ou la fiche de pêche avant la pesée des produits.
L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur le journal de pêche après la pesée des produits.
La pesée est effectuée sur du matériel certifié CE et doit intervenir au plus tard avant la première vente des produits.
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille (« ELE ») est complété de la précision « civelle ».
L'inscription « ELE-civelle » est portée :
― dans la case captures par espèces détenues à bord sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
― dans la case espèces pêchées sur la fiche de pêche.
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision « jaune » ou « argentée », soit « ELE-jaune » ou « ELE-argentée ».
NOM DE L'UNITÉ
de gestion anguille (UGA)
sur les déclarations de capture de civelle
Modalité et délai de transmission
Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) doit transmettre le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
― directement à FranceAgriMer ;
― dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, et 4 du présent article.
En dehors des ventes en halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Achats de civelles
A titre transitoire, le tableau décrit en annexe II du présent arrêté doit être utilisé pour les achats de civelles, en remplacement de la procédure dématérialisée de télédéclaration susvisée.
Le premier acheteur a l'obligation d'indiquer dans ce tableau la destination des civelles par les codes C , pour consommation , ou R pour repeuplement .
Ce tableau doit être édité et transmis sous format libre de tableur électronique, dont le modèle peut être transmis sur demande adressée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, bureau du contrôle des pêches.
Il doit être envoyé chaque semaine par messagerie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
En cas d'achats dans plusieurs départements, le tableau est également adressé à chaque délégation à la mer et au littoral concernée.
Documentation des produits
Si la première vente n'est pas déclarée à l'aide de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au 1, une note de vente sur papier conforme à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé doit accompagner les produits et doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage doivent faire établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins doivent conserver un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas, ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Les produits transportés après le débarquement et avant la première vente doivent être accompagnés d'un document de transport.
― transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles transporté avant la première vente doit être accompagné d'un document de transport.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du R (CE) n° 1224/2009 susvisé, le pêcheur professionnel transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
L'arrêté du 30 octobre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est abrogé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(civelle)
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2013, l'arrêté du 18 février 2013 portant admission à la retraite de M. Michel Beuzon est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2013.
», lire : « à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme de Paz (Déborah).
M. Dayan (Paul).
M. Gosselin (Olivier).
Mme Nikolic (Florence).
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2013, M. Paul Giro, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Flore de Saint Maurice, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), office créé.
Mme LAMAR (Flore, Marie, Isabelle), épouse PELEE de SAINT MAURICE, est nommée notaire associée.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2013, M. Mathias HAUTEFORT, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 19 décembre 2011 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2013, M. Hugues FERREBOEUF, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 octobre 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Alain Brugière »,
Lire : « M. Nicolas Savale ».
A l'article 5 (f) Titulaire :
Au lieu de : « M. Alain Burdet »,
Lire : « M. Gérard Cotellon ».
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 octobre 2013, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Décret du 29 octobre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rethel - M. ZABOURAEFF (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rethel exercées par M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet.
Décret du 29 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. GINEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2013, M. Olivier GINEZ, maître de conférences, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 29 octobre 2013, M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 octobre 2013, M. Maurice Anselme est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe à compter du 4 novembre 2013.
Arrêté du 26 septembre 2013 portant acceptation de la démission d'un élève de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2013, la démission présentée par l'aspirant Manteau (Emmanuel) est acceptée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, Mme Raineau (Martine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 10 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
M. l'amiral Guillaud (Edouard), chef d'état-major des armées (deuxième mandat).
M. le général d'armée Favier (Denis), directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le général d'armée Mignaux (Jacques).
M. le vice-amiral De Oliveira (Emmanuel), chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées, en qualité de suppléant du chef d'état-major des armées et en remplacement de M. le général de corps d'armée de Bourdoncle de Saint-Salvy (Bruno).
M. le capitaine de vaisseau Bodhuin (Olivier), chef du bureau « condition du personnel de la marine », en qualité de suppléant du chef d'état-major de la marine et en remplacement de M. le capitaine de vaisseau Plobner (Jean-Frédéric).
M. le colonel Sassard (Thierry), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, en qualité de suppléant du directeur général de la gendarmerie nationale et en remplacement de M. le colonel Guilpain (Paul).
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
- Sont nommés membres du comité ministériel du contrôle a posteriori :
1° En qualité de représentants du contrôle général des armées : M. le contrôleur des armées de Vanssay de Blavous (Thibaut), membre titulaire, M. le contrôleur général des armées Sourdois (Jean-Luc), membre suppléant ;
2° En qualité de représentant de la délégation aux affaires stratégiques : M. le capitaine de vaisseau Maleterre (Didier), membre suppléant ;
3° En qualité de représentant de la direction des affaires juridiques : M. le magistrat colonel Gadaud (Jean-Luc), membre suppléant.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du comité ministériel de contrôle a posteriori de :
1° M. le contrôleur général des armées Sourdois (Jean-Luc), en qualité de membre titulaire représentant du contrôle général des armées ;
2° M. le contrôleur général des armées Caroulle (François), en qualité de membre suppléant représentant du contrôle général des armées ;
3° M. le lieutenant-colonel Cazpnick (Laurent), en qualité de membre suppléant représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
4° Mme le magistrat colonel Delacourt (Sylvie), en qualité de membre suppléant représentante de la direction des affaires juridiques.
Décision du 2 octobre 2013 relative au concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2013
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées, est déclarée admise la candidate dont le nom suit :
Mme Faure (Nina, Marie).
― La candidate admise est nommée dans le corps des vétérinaires des armées, au grade de vétérinaire, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, est renouvelée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées : Mme Marianne LEMEE, représentante du syndicat UNSA.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de :
― l'accord du 9 juillet 2013 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers, des employés, des techniciens, agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 9 juillet 2013 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, des employés, des techniciens, agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'adhésion du secteur des transports
Avenant n° 1 du 11 octobre 2011 à l'accord d'adhésion du 26 mai 2011.
Renouvellement de l'agrément de l'OPCA.
I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L.
1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'adhésion du secteur des ports
Avenant n° 2 du 25 juin 2013 à l'accord d'adhésion du 26 mai 2011.
Adhésion du secteur des ports.
Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréé par l'Etat (FEDIMAG) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Accord national interbranches du 10 juillet 2013.
Création du Conseil national paritaire du dialogue social (2 CCN).
Pour la branche de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
Pour la branche de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur :
Révision des articles 15 ter et 15 quater.
Création d'un fonds d'action sociale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Avenant du 10 juillet 2013 à l'annexe n° 3.
Délibération du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne
Introduction de nouvelles dispositions législatives
applicables aux gazo-intensifs
La CRE a organisé du 5 au 26 juin 2013 une consultation publique relative à la commercialisation des capacités de transport à la liaison Nord-Sud, au PIR Midi et aux interconnexions avec l'Espagne (1).
Postérieurement à la clôture de cette consultation, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (2) a introduit dans le livre IV du code de l'énergie relatif au gaz un nouveau titre VI créant le statut de consommateur gazo-intensif.
461-1 ainsi introduit prévoit notamment que les entreprises appartenant à cette catégorie de consommateurs « peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
Le Conseil supérieur de l'énergie a été saisi pour avis le 24 septembre 2013 d'un projet d'arrêté précisant les critères et les seuils requis pour qu'un site de consommation puisse être qualifié de gazo-intensif, conformément à l'article L.
Ce projet d'arrêté prévoit notamment la publication par l'autorité administrative d'une liste des sites gazo-intensifs.
Dans ce contexte, la CRE a décidé de reporter sa décision concernant les règles de commercialisation des capacités de transport et de consulter à nouveau les acteurs de marché sur les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions législatives sur les conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel dans le sud de la France.
La CRE a ainsi organisé une seconde consultation publique (3) qui s'est tenue du 24 juillet au 9 septembre 2013.
Ces deux consultations ont été suivies d'une table ronde le 26 septembre 2013 afin de permettre aux acteurs de marché de s'exprimer sur les orientations envisagées par la CRE.
adoption du code de réseau sur les allocations de capacité
Le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (4) (« code de réseau CAM ») a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 octobre 2013.
Ses dispositions deviendront contraignantes à compter du 1er novembre 2015.
Ce code de réseau prévoit que les capacités aux points d'interconnexion entre réseaux de transport au sein de l'Union européenne sont allouées aux enchères, sous la forme de produits groupés de durées standardisées et selon un calendrier commun.
Pour les interconnexions entre deux systèmes entrée-sortie au sein d'un même Etat membre, le code de réseau CAM prévoit que le régulateur national peut, afin d'éviter tout verrouillage du marché aval et après consultation des utilisateurs du réseau, limiter les demandes individuelles lors des enchères.
Afin d'assurer la mise en œuvre du code de réseau CAM, GRTgaz et dix-neuf gestionnaires de réseau de transport, issus de sept pays membres de l'Union européenne, se sont associés pour créer la plate-forme commune d'allocation de capacités PRISMA.
Celle-ci est opérationnelle depuis le 1er avril 2013 et permettra à terme de commercialiser aux enchères les capacités primaires et secondaires.
TIGF et Enagas ont annoncé leur volonté d'adhérer ou d'utiliser les services de la plate-forme PRISMA.
Ainsi, cette plate-forme sera utilisée pour la commercialisation de l'ensemble des capacités d'interconnexion en France à partir du 1er octobre 2014.
Matérialisation de la congestion Nord-Sud
depuis le premier semestre 2012
Depuis le premier semestre 2012, la liaison Nord-Sud est congestionnée, ce qui se traduit par une demande de capacité supérieure à l'offre et une utilisation de la capacité proche de 100 %.
Des écarts significatifs apparaissent entre les prix day-ahead constatés au PEG Nord et au PEG Sud, le prix au PEG Sud étant plus élevé : en moyenne 0,1 €/MWh en 2011, 1,5 €/MWh en 2012 et 2 €/MWh depuis le début de l'année 2013.
Cet écart de prix a dépassé à plusieurs reprises le niveau de 6 €/MWh.
Cette situation résulte principalement des conditions actuelles du marché du GNL.
En effet, les prix élevés sur les marchés asiatiques conduisent à des tensions sur l'approvisionnement en gaz naturel du sud de la France : entre 2011 et 2012, les émissions de GNL depuis les terminaux de Fos ont diminué de 25 %, alors que les flux vers l'Espagne ont augmenté de 40 %.
Conditions particulières d'accès aux réseaux
de transport de gaz naturel pour les consommateurs gazo-intensifs
Propositions soumises à consultation publique par la CRE
Dans sa consultation publique de juillet 2013, la CRE a soumis deux possibilités pour la mise en œuvre de conditions particulières d'accès aux réseaux de transport pour les consommateurs gazo-intensifs.
La première consistait en un rattachement contractuel au PEG Nord des sites concernés raccordés en zone GRTgaz Sud.
La seconde consistait en une priorité d'accès pour les sites concernés à une partie des capacités Nord vers Sud, à un prix régulé.
Synthèse des réponses à la consultation publique
A l'exception des clients industriels, majoritairement favorables, les contributeurs sont tous défavorables à un rattachement des consommateurs gazo-intensifs au PEG Nord.
Ils mettent en exergue les difficultés opérationnelles et les surcoûts qu'il pourrait générer pour GRTgaz.
Ils insistent également sur son caractère potentiellement discriminatoire entre consommateurs gazo-intensifs et entre utilisateurs du réseau.
Enfin, ils considèrent qu'il pourrait avoir des effets néfastes sur le développement de la liquidité et de la concurrence sur les marchés de gros et de détail dans le sud de la France.
En ce qui concerne la seconde possibilité, les expéditeurs sont défavorables à la commercialisation en deux phases avec priorité aux gazo-intensifs lors de la première phase.
Ils estiment néanmoins que si l'une des deux possibilités devait être mise en œuvre, la seconde devrait être privilégiée.
Ils indiquent en outre que le volant de capacités fermes proposé lors de la première phase (40 GWh/J) est surdimensionné.
Les consommateurs industriels sont, quant à eux, favorables à cette option et demandent une augmentation de la capacité dédiée aux consommateurs gazo-intensifs.
Un rattachement au PEG Nord des sites gazo-intensifs situés dans le Sud nécessiterait de dédier une part substantielle des capacités de liaison Nord vers Sud à la mise en œuvre de cette mesure.
Compte tenu de l'importance des volumes concernés, cette mesure devrait nécessairement s'accompagner de critères de sélection restrictifs.
Ainsi, seul un nombre limité de sites pourraient bénéficier de conditions particulières d'accès au réseau de transport.
A ce titre, la CRE considère qu'un rattachement des sites concernés au PEG Nord conférerait un avantage excessif à ces derniers, au détriment des autres utilisateurs des réseaux de gaz dans le sud de la France.
La CRE considère que la mise en place d'une première phase de commercialisation des capacités de liaison Nord vers Sud réservée aux consommateurs gazo-intensifs constitue une mesure proportionnée à la situation des sites gazo-intensifs dans le sud de la France.
En outre, elle s'inscrit dans la continuité des règles d'allocation utilisées précédemment.
Enfin, la CRE note que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème d'ordre opérationnel.
Les sites gazo-intensifs, dès lors qu'ils auront été désignés conformément aux conditions prévues par la loi, bénéficieront, lors des prochaines allocations de capacités, des conditions particulières d'accès aux capacités de liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz prévues au paragraphe 3.4.1 de la présente délibération.
Règles de commercialisation des capacités
Synthèse des réponses aux consultations publiques de la CRE
Capacités de liaison dans le sens Nord vers Sud
En ce qui concerne le produit de recalage du 1er avril au 30 septembre 2014, une large majorité des acteurs est favorable à la proposition de la CRE.
Certains expéditeurs souhaitent toutefois que ces capacités soient commercialisées aux enchères dès le 1er avril 2014.
S'agissant des capacités commercialisées à partir du 1er octobre 2014, la plupart des expéditeurs sont favorables à la proposition de la CRE de les vendre aux enchères.
En revanche, ils se montrent défavorables à la cohabitation de deux modes d'allocation, qui conduirait à des prix différents pour un même produit de capacité.
Les consommateurs industriels sont, quant à eux, majoritairement défavorables à la mise en place d'enchères et demandent le maintien du système d'allocation au prorata.
Autres produits de capacités
Pour les autres produits de capacités (liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord, PIR Midi, interconnexions avec l'Espagne), les propositions de la CRE ont été accueillies favorablement par une large majorité des contributeurs.
En ce qui concerne les capacités disponibles entre le 1er avril et le 30 septembre 2014 (produit de recalage), la CRE considère que la reconduction du mode d'allocation au prorata est le plus simple pour gérer la transition jusqu'à la mise en œuvre du code de réseau CAM.
En revanche, la CRE est favorable à une mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM dès le 1er octobre 2014, avec la mise en place d'enchères.
La CRE juge préférable de ne pas diminuer la capacité offerte sous forme de produit annuel, du fait de la congestion à la liaison Nord Sud.
En conséquence, la règle de réservation de 10 % de la capacité technique pour des produits de maturité inférieure à l'année prévue dans le code CAM ne sera appliquée qu'à compter du 1er octobre 2015.
En cohérence avec l'orientation définie dans sa délibération du 19 juillet 2012 (5) relative à la mise en œuvre d'un PEG France à l'horizon 2018, la commercialisation des capacités est limitée au 30 septembre 2018.
En outre, pour ne pas figer les parts de marché jusqu'à 2018, la CRE estime également préférable de commercialiser les capacités disponibles de façon décroissante en fonction des différentes maturités de capacités.
Pour les points d'interconnexion internes à un Etat membre, le code de réseau CAM prévoit que le régulateur national peut plafonner les niveaux de capacité attribuables à chaque souscripteur afin d'éviter le verrouillage du marché aval.
L'application du prorata lors des allocations passées a conduit à un niveau d'allocation maximal de l'ordre de 1/7, ce qui signifie qu'aucun expéditeur n'a pu obtenir plus de 1/7 de la capacité commercialisée.
Allouer les capacités aux enchères sans limitation des demandes individuelles ferait peser le risque d'une concentration excessive des capacités Nord-Sud détenues, ce qui nuirait au développement de la concurrence dans le sud de la France.
La CRE juge donc nécessaire d'appliquer cette limitation.
Elle considère qu'un plafond de 1/5 des capacités commercialisées pour les demandes individuelles dans le cadre des enchères de capacités à liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, en cas de congestion constitue une mesure équilibrée permettant de répartir les capacités Nord-Sud entre un nombre suffisamment élevé d'acteurs en vue d'assurer un bon fonctionnement de la concurrence dans le sud de la France.
Cette règle s'applique aux sociétés liées, au sens des articles L.
La limitation des demandes individuelles, à 1/5 de la capacité commercialisée, ne peut techniquement pas être vérifiée de façon automatisée sur la plate-forme PRISMA pour les enchères de capacités démarrant le 1er octobre 2014.
En conséquence, il appartiendra aux expéditeurs de veiller à respecter cette règle.
134-26 du code de l'énergie le non-respect des règles fixées par la présente délibération est susceptible de faire l'objet des sanctions prévues par l'article L.
Conformément au code de réseau CAM, les prix de réserve des produits de capacités pour les enchères seront égaux aux tarifs régulés fixés par la CRE.
Le tarif régulé des capacités trimestrielles sera fixé par la CRE lors de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014.
Pour ce qui concerne les incréments de prix pour les enchères, la CRE rappelle que ces derniers doivent être fixés en tenant compte de deux objectifs : finaliser les enchères dans une durée raisonnable et minimiser les quantités invendues.
Enfin, GRTgaz a annoncé qu'il pouvait commercialiser sous forme ferme, à compter du 1er avril 2014, 40 GWh/j de capacité aujourd'hui commercialisés sous forme interruptible.
Les capacités techniques à la liaison Nord-Sud seront donc, à compter du 1er avril 2014, de 270 GWh/j de capacité ferme et 180 GWh/j de capacité interruptible.
Comme pour les capacités à la liaison Nord vers Sud, la CRE considère que le mode d'allocation au prorata est le plus simple pour gérer la transition jusqu'à la mise en œuvre du code de réseau CAM pour les capacités disponibles entre le 1er avril et le 30 septembre 2014 à la liaison Sud vers Nord, au PIR Midi et aux interconnexions avec l'Espagne.
Elle est également favorable à l'anticipation de la mise en œuvre du code de réseau CAM, avec la commercialisation aux enchères des capacités dès le 1er octobre 2014, à l'exception du PIR Midi.
En effet, avec la création du PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au 1er avril 2015, les capacités au PIR Midi ne seront plus commercialisées au-delà de cette échéance.
En conséquence, la CRE considère qu'il est plus simple de prolonger le mode d'allocation au prorata pour les capacités disponibles au PIR Midi entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015.
La CRE rappelle que, conformément aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz en vigueur et en anticipation du code de réseau CAM, les produits saisonniers ne seront plus commercialisés au PIR Midi et aux interconnexions avec l'Espagne à compter du 1er avril 2014.
Conformement aux dispositions du code de réseau CAM, les tarifs de transport de gaz en vigueur prévoient également que les prix de réserve des produits de capacités pour les enchères seront égaux aux tarifs régulés fixés par la CRE.
Les tarifs des capacités annuelles et trimestrielles seront fixés lors de la mise à jour des tarifs de transport au 1er avril 2014.
Par cohérence avec les règles appliquées à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, la règle de réservation de 10 % de la capacité technique pour des produits de maturité inférieure à l'année prévue dans le code CAM ne sera appliquée dans le sens Sud vers Nord qu'à compter du 1er octobre 2015.
Cette règle ne sera pas appliquée au PIR Midi.
Des travaux sont en cours au sein de l'initiative régionale Sud pour décliner le code de réseau CAM au niveau des interconnexions entre la France et l'Espagne, pour les capacités disponibles à compter du 1er octobre 2014.
A cet horizon, TIGF et Enagas envisagent la mise en place d'un point d'interconnexion virtuel regroupant les points d'interconnexion physiques de Larrau et Biriatou.
TIGF et Enagas envisagent de commercialiser les capacités disponibles au 1er octobre 2014 au point virtuel d'interconnexion aux enchères, via la plate-forme PRISMA, selon les modalités du code de réseau CAM.
La CRE prendra ultérieurement une délibération prenant en compte les conclusions des travaux de l'initiative régionale Sud.
Les capacités disponibles entre le 1er avril et le 30 septembre 2014 seront commercialisées sous la forme d'un produit de recalage semestriel selon un processus de prorata comprenant une première phase avec priorité aux consommateurs gazo-intensifs et une seconde phase ouverte à l'ensemble des expéditeurs (voir le point a du paragraphe 3.4.1).
Le tarif de ce produit de recalage sera égal à 50 % du tarif des capacités annuelles correspondantes.
Ce produit est assimilé à un produit annuel pour les cessions sur le marché secondaire.
A compter du 1er octobre 2014, les capacités annuelles seront commercialisées jusqu'au 30 septembre 2018 en deux phases (voir les points b et c du paragraphe 3.4.1) :
― une première phase réservée aux consommateurs gazo-intensifs avec une allocation au prorata.
Cette phase est limitée à 40 GWh/j de capacité ferme et 23 GWh/j de capacité interruptible ;
― une seconde phase ouverte à l'ensemble des expéditeurs avec allocation aux enchères.
A partir du 1er octobre 2015, 10 % de la capacité technique seront déduits des capacités commercialisées en annuel et seront réservés pour le court terme (produits trimestriels).
Concernant la capacité disponible pour la commercialisation aux enchères sous forme de produit annuel lors de la seconde phase :
100 % de la capacité est offerte sur la période octobre 2014-septembre 2015 ;
Les demandes individuelles des expéditeurs dans le cadre des enchères sont limitées à 1/5 des capacités commercialisées à partir du deuxième tour des enchères.
Cette règle s'applique à l'ensemble des produits de capacités commercialisés via des enchères à plusieurs tours.
GRTgaz notifie à la CRE les niveaux des incréments de prix envisagés au plus tard un mois avant la tenue de l'enchère.
La CRE dispose d'une semaine pour s'y opposer le cas échéant.
GRTgaz tiendra compte de l'écart de prix constaté sur le marché entre les PEG Nord et Sud et consultera au préalable les acteurs du marché.
a) Liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord :
Les capacités disponibles du 1er avril au 30 septembre 2014 à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord seront commercialisées au prorata des demandes.
A compter du 1er octobre 2014, les capacités annuelles seront commercialisées jusqu'au 30 septembre 2018 aux enchères.
Les incréments de prix des enchères seront fixés par GRTgaz dans des conditions identiques à celles mentionnées au point précédent.
b) Interface GRTgaz Sud-TIGF :
Les capacités disponibles du 1er avril au 31 mars 2015 sont commercialisées sous la forme de deux produits, présentant chacun une durée totale de six mois, selon les modalités utilisées lors des allocations précédentes, soit au prorata des demandes.
Le tarif de ces produits sera égal à 50 % du tarif des capacités annuelles correspondantes.
c) Interconnexions avec l'Espagne :
Les capacités disponibles du 1er avril au 30 septembre 2014 au point d'interconnexion de Larrau sont commercialisées sous la forme d'un produit d'une durée totale de six mois, selon les modalités utilisées lors des allocations précédentes, soit au prorata des demandes.
Le tarif de ces produits de recalage sera égal à 50 % du tarif des capacités annuelles correspondantes.
Les capacités disponibles du 1er avril au 30 septembre 2014 au point d'interconnexion de Biriatou sont commercialisées sous la forme d'un produit d'une durée totale de six mois, selon les modalités utilisées lors des allocations précédentes.
Règles détaillées d'allocation des capacités
Règles d'allocation des capacités
à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud
a) Produit de recalage (1er avril au 30 septembre 2014) :
A titre indicatif, le volume de capacité concerné est de 166 GWh/j de capacités fermes et de 102 GWh/j de capacités interruptibles.
GRTgaz publiera sur son site internet avec un préavis suffisant les volumes précis de capacité commercialisés.
Ces capacités sont commercialisées en deux phases suivant les règles décrites ci-dessous.
― volume de capacités proposé : 40 GWh/j de capacités fermes et 23 GWh/j de capacités interruptibles ;
― phase ouverte aux consommateurs gazo-intensifs situés en zones d'équilibrage GRTgaz Sud ou TIGF ainsi qu'aux détenteurs d'un contrat de raccordement avec GRTgaz ou TIGF.
GRTgaz prendra en compte la liste des consommateurs gazo-intensifs publiée par l'autorité administrative à la date et à l'heure limites de dépôt des demandes de capacité pour cette phase 1.
En l'absence de publication d'une telle liste à cette échéance, GRTgaz applique la procédure sans prendre en compte la qualité de consommateur gazo-intensif ;
― les participants doivent détenir un contrat d'acheminement leur permettant de souscrire des capacités sur le réseau principal de GRTgaz ;
― les consommateurs gazo-intensifs et les détenteurs d'un contrat de raccordement au réseau de GRTgaz ou au réseau de TIGF peuvent mandater un expéditeur de leur choix pour participer à cette phase ;
― les demandes des expéditeurs sont limitées à hauteur de la moyenne des consommations journalières de leur(s) site(s) constatées sur les deux dernières années civiles ;
― en cas de demande supérieure à l'offre, les capacités sont allouées au prorata des demandes avec application de la règle de priorité suivante :
― priorité, le cas échéant, aux demandes des expéditeurs bénéficiant du statut de gazo-intensif ou mandatés par un consommateur gazo-intensif ;
― puis allocation des éventuelles capacités restantes aux expéditeurs disposant d'un contrat de raccordement au réseau de transport ou mandatés par un détenteur d'un contrat de raccordement ;
― volume de capacités proposé : 126 GWh/j de capacités annuelles fermes et 79 GWH/j de capacités annuelles interruptibles, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les capacités invendues à l'issue de la phase 1 ;
― phase ouverte à l'ensemble des expéditeurs détenteurs d'un contrat d'acheminement leur permettant de souscrire des capacités sur le réseau principal de GRTgaz ;
― limitation de la demande de chaque expéditeur à hauteur de ses engagements de livraison physique dans la limite du volant de capacités commercialisées (tels que définis ci-après) ;
― cette phase se déroule en trois tours successifs, à chaque tour, un tiers de la capacité mise à disposition est proposé, auquel s'ajoute, le cas échéant, la capacité invendue au tour précédent.
― le maximum entre :
― le tiers de l'engagement de livraison physique de l'expéditeur multiplié par 1,2 et minoré, le cas échéant, des capacités obtenues à l'issue de la phase 1 ; et
― le tiers de 2,5 GWh/j.
Définition de l'engagement de livraison physique et du plafond de la demande de chaque expéditeur :
Les demandes de chaque expéditeur sont plafonnées au niveau de leur engagement de livraison physique, qui correspond au maximum des deux termes suivants :
(a) La somme des souscriptions effectives concernant :
― les capacités de sortie vers l'Espagne (Larrau, Biriatou) detenues au 1er novembre 2013 pour la période démarrant au 1er avril 2014 ;
Cette demande ne peut excéder le volume total de capacités proposé à la commercialisation lors de la phase 2 (soit 126 GWh/j pour les capacités fermes ou 79 GWh/j pour les capacités interruptibles) auxquelles s'ajoutent les éventuelles capacités invendues à l'issue de la phase 1.
La capacité obtenue lors de la phase 1 est déduite de l'engagement de livraison physique de chaque expéditeur.
Tout expéditeur a la possibilité de faire une demande de 2,5 GWh/j, si son engagement de livraison physique tel que calculé ci-dessus conduit à plafonner sa demande à une valeur inferieure à 2,5 GWh/j.
Déroulement du processus d'allocation pour la phase 1 :
― les expéditeurs communiquent à GRTgaz les consommations annuelles moyennes du (des) site(s) concernés sur les deux dernières années civiles et, le cas échéant, les éléments attestant de l'octroi du statut de consommateur gazo-intensif pour ce (ces) site(s) ou du raccordement au réseau de GRTgaz ou de TIGF ;
― GRTgaz vérifie les valeurs communiquées au regard des données en sa possession ;
― GRTgaz transmet à TIGF et/ou aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) les données concernant les sites raccordés à leur réseau pour vérification ;
― les expéditeurs communiquent à GRTgaz leur engagement de livraison physique tel que décrit ci-dessus ;
GRTgaz organise le prochain processus d'allocation de manière à ce que l'allocation des capacités du produit de recalage soit finalisée avant le 30 novembre 2013.
b) Capacités disponibles à compter du 1er octobre 2014 :
Ces capacités sont commercialisées jusqu'au 30 septembre 2018 en deux phases suivant les règles décrites ci-dessous.
― volume de capacités proposé : 40 GWh/j de capacités fermes et 23 GWh/j de capacités interruptibles commercialisées sur une période de quatre ans ;
― phase ouverte aux consommateurs gazo-intensifs situés en zones d'équilibrage GRTgaz Sud ou TIGF.
GRTgaz prendra en compte la liste des consommateurs gazo-intensifs publiée par l'autorité administrative à la date et à l'heure limites de dépôt des demandes de capacités pour la phase 1.
En l'absence de publication d'une telle liste à cette échéance, aucune capacité ne pourra être allouée au titre de cette phase ;
― les consommateurs gazo-intensifs mentionnés ci-avant peuvent mandater un expéditeur de leur choix pour participer à cette phase ;
― ouverte à l'ensemble des expéditeurs détenteurs d'un contrat d'acheminement leur permettant de souscrire des capacités sur le réseau principal de GRTgaz ;
― volume de capacités proposé : les volumes ci-dessous sont indicatifs.
GRTgaz publiera sur son site internet avec un préavis minimal d'un mois les volumes précis de capacité commercialisés.
1er octobre 2014-30 septembre 2015
Règles d'allocation des capacités à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord
a) Produits de recalage (1er avril au 30 septembre 2014) :
Les capacités disponibles entre le 1er avril 2014 et le 30 septembre 2014 seront commercialisées via des ventes par guichet au prorata simple.
Le tarif de ces capacités sera égal à 50 % du tarif des capacités annuelles correspondantes.
Les capacités disponibles à partir du 1er octobre 2014 seront commercialisées aux enchères jusqu'au 30 septembre 2018, selon les modalités suivantes :
― commercialisation via le processus d'enchères prévu par le code de réseau CAM sur la plate-forme PRISMA ;
― prix de réserve égal au tarif régulé de la capacité.
10 % des capacités techniques seront commercialisés, sous la forme de produits trimestriels en juin 2015.
Règles d'allocation des capacités au PIR Midi
TIGF et GRTgaz publieront sur leur site internet avec un préavis minimal d'un mois les volumes précis de capacité commercialisés.
Les capacités disponibles entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015 seront commercialisées via des ventes par guichet au prorata simple.
Les capacités au PIR Midi ne seront plus commercialisées à compter du 1er avril 2015.
Règles d'allocation des capacités à l'interconnexion avec l'Espagne
Produits de recalage (1er avril au 30 septembre 2014) :
Les capacités disponibles entre le 1er avril et le 30 septembre 2014 au PIR Larrau seront commercialisées via des ventes par guichet au prorata simple.
TIGF publiera sur son site internet avec un préavis minimal d'un mois les volumes précis de capacité commercialisés.
Affectation de capacités interruptibles
au couplage de marché entre le PEG Nord et le PEG Sud
Depuis le 1er avril 2013, 30 GWh/j de capacités interruptibles sont consacrés au couplage de marché dans le sens Nord vers Sud.
Les capacités invendues à l'issue du couplage de marché sont réintégrées à l'offre de capacités use-it-and-buy-it.
Dans sa consultation publique de juin 2013, la CRE a proposé de maintenir un volume de 30 GWh/j de capacités interruptibles affecté au couplage de marché.
Les contributeurs sont majoritairement favorables à cette proposition et indiquent que le couplage de marché favorise le développement de la liquidité sur le marché de gros en zone Sud.
La CRE demande à GRTGaz de maintenir le couplage de marché au 1er avril 2014.
Redistribution des excédents de recettes d'enchères
Les modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères seront définies par la CRE dans le cadre de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014.
Les éléments ci-après constituent les orientations envisagées par la CRE.
Synthèse des réponses à la consultation publique de la CRE
La CRE a soumis trois propositions à consultation publique en ce qui concerne la redistribution des recettes d`enchères :
― redistribution des excédents de recettes suivant les règles usuelles du CRCP ;
― utilisation des excédents de recettes pour financer les investissements de décongestion ;
― redistribution des excédents de recettes sur une base annuelle aux expéditeurs desservant des consommateurs situés en aval de la congestion.
Les contributeurs sont majoritairement en accord avec l'analyse défavorable de la CRE sur le versement des excédents de recettes au CRCP.
Ils considèrent que les consommateurs du sud de la France doivent bénéficier de la redistribution, en l'état actuel de la congestion du Nord vers le Sud.
Une majorité de contributeurs est favorable, sur le principe, à l'utilisation des excédents de recettes pour financer les investissements de décongestion (de type compte régulé de financement des interconnexions).
Toutefois, certains d'entre eux considèrent qu'une telle mesure reviendrait à faire financer les investissements du GRT par les utilisateurs actuels des réseaux, alors que ce rôle doit revenir aux GRT et à leurs actionnaires.
En outre, les recettes d'enchères sont soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit d'autant les montants pouvant être utilisés par le GRT pour financer les investissements de décongestion.
Pour la liaison Nord-Sud, la redistribution ciblée des excédents de recette, sur une base annuelle, aux expéditeurs livrant des consommateurs finals situés dans le sud de la France, est privilégiée par la majorité des contributeurs, soit en tant que premier choix, soit en tant que choix par défaut en l'absence de solution pratique permettant d'utiliser ces excédents pour le financement des investissements.
Les résultats de consultation publique confortent l'analyse préliminaire de la CRE présentée dans la consultation publique.
Une redistribution des excédents d'enchères via la CRCP ne permettrait pas de tenir compte de la situation spécifique des utilisateurs du réseau.
Elle conduirait par exemple, pour la liaison Nord-Sud, à faire bénéficier les utilisateurs en zone Nord de cette redistribution alors même qu'ils ne subissent pas d'augmentation de leur facture d'acheminement consécutive aux enchères à la liaison Nord-Sud.
S'agissant de l'affectation des excédents d'enchères au financement des investissements de décongestion du réseau, la CRE a poursuivi les travaux avec les GRT mais n'a pas identifié à ce stade de solution alternative permettant de garantir que l'intégralité des montants collectés soit effectivement utilisée pour financer les investissements de décongestion.
En conséquence, la CRE retient le principe de redistribution des excédents d'enchères aux consommateurs finals situés sur la zone d'équilibrage ou la zone de marché adjacente à l'interconnexion concernée.
S'agissant de la liaison Nord-Sud, la CRE considère que la totalité des excédents d'enchères doit être reversée sans délai aux expéditeurs livrant des consommateurs finals situés en zone GRTgaz sud.
Cela permettra de neutraliser globalement la hausse de la facture d'acheminement résultant des prix élevés d'enchères qui pourraient être constatés du fait de la congestion actuelle dans le sens Nord vers Sud.
Ces excédents seront redistribués par GRTgaz aux expéditeurs livrant des clients finals en zone Sud au prorata des volumes consommés, selon une fréquence trimestrielle au minimum.
De façon à assurer la meilleure transparence, GRTgaz rendra public le montant unitaire de la redistribution en €/MWh.
En outre, les volumes correspondant aux capacités Nord vers Sud obtenues lors de la phase 1 de l'allocation ne bénéficieront pas de la redistribution, dans la mesure où ces capacités sont facturées au tarif régulé.
Dans le cas où des excédents de recettes d'enchères apparaîtraient dans le sens Sud vers Nord, ils seraient redistribués suivant les mêmes principes aux expéditeurs livrant des consommateurs finals en zone GRTgaz Nord.
Interconnexions transfrontalières
Pour les interconnexions transfrontalières où les capacités sont vendues sous forme de produits groupés, la CRE considère que les deux transporteurs concernés doivent percevoir chacun 50 % de ces excédents.
La mise en œuvre de cette règle est déjà prévue dans le cadre de l'initiative régionale Sud.
A ce stade de ses analyses, la CRE considère que la part des excédents perçue par TIGF aux interconnexions avec l'Espagne pourrait être redistribuée aux expéditeurs livrant des clients finals en zone TIGF au prorata des volumes consommés, suivant le même principe que pour la liaison Nord-Sud.
Les mêmes principes pourraient s'appliquer pour les interconnexions en zone GRTgaz Nord.
La CRE consultera les acteurs de marché sur ces sujets dans le cadre de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014.
Evolution envisagée au 1er avril 2015
Une place de marché commune sera créée au 1er avril 2015 dans les zones GRTgaz Sud et TIGF.
Il est envisagé, à cette échéance, de mettre en commun les excédents de recettes d'enchères obtenus à la liaison Nord-Sud et à la frontière franco-espagnole et de les redistribuer aux expéditeurs desservant des consommateurs finals situés dans les deux zones GRTgaz Sud et TIGF.
Cette évolution fera l'objet d'une décision ultérieure de la CRE.
Orientations de la CRE concernant le traitement tarifaire
des excédents de recettes d'enchères
à la liaison Nord-Sud
Dans le cadre de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014, la CRE envisage de retenir le traitement suivant pour les excédents de recettes perçus par GRTgaz à la liaison Nord-Sud.
Les excédents de recettes perçus par GRTgaz au titre des enchères à la liaison Nord-Sud seraient redistribués au minimum une fois par trimestre aux expéditeurs, au prorata des volumes livrés à leurs clients finals raccordés en zone GRTgaz Sud.
Pour un expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités de liaison Nord vers Sud lors de la première phase d'allocation, l'assiette de redistribution serait calculée de manière à ne pas inclure les volumes livrés correspondant à ces capacités.
Ainsi, les volumes éligibles à la redistribution seraient calculés en multipliant :
― le volume total consommé par ce site ;
― par le quotient de la capacité obtenue en phase 1 et de la capacité totale de livraison souscrite pour le site auprès de l'opérateur auquel il est raccordé (GRTgaz ou GRD).
Dans le cas où le site est raccordé à un réseau de distribution, le GRD concerné transmettra à GRTgaz les volumes consommés par le site raccordé à son réseau.
Si le site gazo-intensif est raccordé en aval d'un autre site directement raccordé au réseau de GRTgaz ou d'un GRD, l'expéditeur livrant le site directement raccordé au réseau ferait l'objet d'une révision des volumes de gaz éligibles à la redistribution.
Les volumes éligibles seraient calculés en multipliant :
― le volume total mesuré par GRTgaz au point de comptage du site directement raccordé au réseau ;
― par le quotient de la capacité obtenue en phase 1 par le site gazo-intensif en aval du site raccordé et de la capacité totale de livraison souscrite pour le site directement raccordé au réseau.
à l'interconnexion avec l'Espagne
Dans le cadre de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014, la CRE envisage de retenir le traitement suivant pour les excédents de recettes perçus par TIGF à l'interconnexion avec l'Espagne.
Les excédents de recettes perçus par TIGF au titre des enchères à l'interconnexion avec l'Espagne seraient redistribués au minimum une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zone TIGF, au prorata des volumes consommés.
aux interconnexions en zone Nord
Dans le cadre de la mise à jour des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2014, la CRE envisage de retenir le traitement suivant pour les excédents de recettes perçus par GRTgaz aux interconnexions en zone Nord.
Les excédents de recettes perçus par GRTgaz au titre des enchères aux interconnexions en zone Nord seraient redistribués au minimum une fois par trimestre aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord, au prorata des volumes consommés.
Redistribution des excédents de recettes
après le 1er avril 2015
Dans la perspective de la création d'une place de marché commune au 1er avril 2015, la CRE demande à GRTgaz et à TIGF d'instruire en concertation gaz l'opportunité d'une mutualisation des excédents de recettes d'enchères perçus à l'interconnexion franco-espagnole et à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord-Sud.
― limitation des demandes individuelles à 1/5 de la capacité commercialisée, à partir du deuxième tour d'enchères.
c) Capacités disponibles entre le 1er avril et le 30 septembre 2015 :
L'arrivée à échéance de souscriptions de capacité à la liaison Nord vers Sud au 1er avril 2015 nécessite la commercialisation d'un second produit de recalage entre le 1er avril et le 30 septembre 2015.
Les volumes concernés sont de 27 GWh/j de capacités fermes et 14 GWh/j de capacités interruptibles.
Ces capacités seront commercialisées aux enchères sous forme de produits trimestriels en juin 2014.
Le prix de réserve de ces enchères sera égal au prix régulé de la capacité trimestrielle.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines des compétences des ministères, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international des ministères, notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes.
Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Excellente maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64).
Avis relatif aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options.
Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.
914-31, les modalités d'organisation des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.
Avis relatif aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Concours externes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements
d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements
Concours externes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements
Concours internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements
La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 31 octobre 2013.
Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée ci-dessous, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de BIA400 (pilier et implant) et BA400 (pilier seul) pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cochlear France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Eisai SA et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 19 juillet 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 17 juillet 2013 pour une durée d'un an, à l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 24 avril 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 6 mai 2013 pour une durée d'un an, à l'agence SUCCES, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
Les émissions n° 02 et n° 03, code jeu 530, des tickets du jeu « Cash » sont clôturées le dimanche 17 novembre 2013 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 17 décembre 2013 inclus.
En conséquence, le règlement particulier du jeu « Cash » fait le 16 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 30 août 2012 est abrogé à compter du mercredi 18 décembre 2013.
Arrêté du 28 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 29 novembre 2013, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
― sur le internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : « Recrutement sans concours » ; « Recrutements directs » ; « DGDDI » ;
― auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 17631, à l'article 2 :
Rétablir le paragraphe « V.
― Caractéristiques techniques du dispositif de transmission automatique de l'observance pour le traitement de l'apnée du sommeil » comme suit :
« Le dispositif de transmission automatique de l'observance fonctionne avec un module de communication dont le mode de communication doit être adapté pour garantir une transmission sécurisée et une couverture nationale.
Tous les systèmes disposent d'une mémoire tampon d'au moins trois mois, permettant d'enregistrer les données d'observance lorsque le patient se trouve dans une zone non couverte et de les transmettre, avec le séquentiel jour par jour, dès que le patient se trouve dans une zone couverte.
La transmission de toute autre donnée, notamment de données de géolocalisation dans le cadre d'expérimentations, doit tout d'abord être soumise à l'accord de la CNIL.
En dehors de ces situations, toute possibilité de géolocalisation est exclue.
Le dispositif de transmission automatique de l'observance est fourni par son fabricant au prestataire et ne doit pas pouvoir être modifié par ce dernier.
Dans ce cas, il peut recourir, par exemple, à l'utilisation d'une connexion wi-fi ou à la mise en place d'une connexion filaire.
Le fabricant du dispositif de transmission automatique de l'observance doit garantir que le dispositif de transmission automatique de l'observance est compatible avec l'appareil à PPC utilisé et que les données transmises correspondent précisément aux durées d'utilisation effective par le patient enregistrées par l'appareil à PPC.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 17 octobre 2013, la mission de l'association dite « Association du troisième âge du pays de Bitche », dont le siège est à Bitche (57230), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale
Le recrutement des techniciens de police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, organisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Les concours externe et interne sont ouverts par spécialité.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes pour les deux concours :
― informatique - développement logiciel ;
― informatique - systèmes et réseaux ;
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes et ne peuvent en changer ultérieurement.
Le concours externe et le concours interne comprennent deux phases : admissibilité et admission.
Epreuve écrite de connaissances, se rapportant à la spécialité choisie, se composant de questions de cours et/ou de questions pratiques et/ou de problèmes dont le programme est fixé en annexe I (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Epreuve écrite d'étude d'un dossier documentaire en lien avec la police technique et scientifique, assortie de plusieurs questions destinées à apprécier le niveau de réflexion du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Au cours de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures).
― les qualités de réflexion, les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux membres du corps.
(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3.)
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Les candidats peuvent subir, lors de la phase d'admission, une épreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut plus en changer postérieurement.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10/20.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5/20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire.
Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dont le programme est fixé en annexe 1 (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Questionnaire à choix multiple et/ou questions à réponses courtes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique dont le programme est fixé en annexe 2 (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Au cours de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
Entretien permettant aux membres du jury d'apprécier :
― ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur.
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
― le directeur de l'Institut national de la police scientifique ou son représentant ;
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation de certaines épreuves.
Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité ou d'admission une note de 0 à 20.
La somme des points obtenus multipliée par les coefficients forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
Le jury établit, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Est abrogé l'arrêté interministériel du 15 février 2006 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de technicien de police technique et scientifique ouverts à compter de 2014.
PROGRAMMES DES SPÉCIALITÉS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DE TECHNICIEN DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Les programmes des épreuves des spécialités biologie, chimie analytique, hygiène et sécurité, mesures physiques, physique et qualité correspondent à ceux des formations universitaires de niveau baccalauréat + 2, reconnues par les ministères de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les programmes pris comme référence seront ceux en vigueur l'année de l'ouverture d'un concours.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie (DUT) de la spécialité « génie biologique », option « analyses biologiques et biochimiques ».
Référentiel du brevet de technicien supérieur (BTS) « bioanalyses et contrôles ».
Programme de l'enseignement de la biologie dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), option BCPST (1re et 2e année).
Programme de chimie de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de chimie de seconde année des classes préparatoires scientifique filière PC.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité chimie.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité hygiène, sécurité, environnement.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité mesures physiques.
Programme de physique de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.
Programme de physique (2e année) des classes préparatoires scientifiques, filière PC.
Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « qualité, logistique industrielle et organisation ».
― Balistique : lois fondamentales.
― mouvement (vitesse, accélération...)
― travail, énergie.
Applications à la balistique :
― balistique intermédiaire ;
Les écrans.
Les protections balistiques.
― Les armes et leurs caractéristiques.
Historique des munitions et des armes.
Les canons.
Les mécaniques de fermeture.
Les procédés d'alimentation.
Les mécaniques de mises à feu.
Sécurité et sûretés.
Les munitions, les projectiles, les poudres.
Connaissances et précautions préalables :
― recherches de traces papillaires, d'ADN, de foulages (ESDA)...
― traitement des images numériques : amélioration, modification, textes en vigueur.
― Types d'affaires rencontrées (exemples : contrefaçons, altérations).
- Les éléments constitutifs d'un document.
― le papier de sécurité ;
― les nouveaux supports.
― techniques et procédés ;
― les formes en relief ;
― les formes plates ;
― les formes en creux ;
― les formes à l'écran ;
― techniques de bureautique.
- La personnalisation et les éléments d'attribution.
La numérotation.
Les marquages apportés par l'administration.
- La biométrie appliquée à la sécurisation des documents.
Marques optiques variables.
- L'examen des documents français.
Le noir et blanc.
- Méthodes de comparaison des écritures dactylographiées.
- La chromatographie sur couche mince.
- Etude des écritures manuscrites.
― Les bases de l'écriture.
― L'étude :
― appréciation du milieu graphique ;
― les paramètres graphiques ;
― le geste graphique ;
― les inductions formelles et conceptuelles.
― Les altérations de l'écriture.
― Les contrefaçons de l'écriture.
― Les supports et instruments scripturants.
― Examens sous différents rayonnements.
― Problèmes des croisements de traits :
― preuve de l'antériorité du tracé.
Etude des circuits électriques : lois des nœuds/mailles, Thévenin/Norton.
Etude des dipôles et quadripôles.
Semi-conducteurs de base et leur montages : diodes, transistors.
Echantillonnage, quantification, codage.
Les FPGA.
Langages de programmation : assembleur, C.
Conception de schémas et cartes électroniques, CAO, réalisations de PCB.
Techniques de brasage industriel : notions de base.
La recherche et la matérialisation des traces et des indices.
Les classes de forme.
Les fichiers informatisés d'identification.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE « DÉVELOPPEMENT LOGICIEL »
- Architecture des systèmes :
― codage de l'information ;
― microprocesseur ;
― bus et mémoire ;
- Architecture physique et logique des réseaux :
― topologie des réseaux ;
― réseau TCP/IP - Ethernet ;
― services réseaux (DHCP, DNS...)
― commutateurs, routeurs, VLAN.
― administration des bases de données relationnelles ;
― langage SQL.
- Algorithmie et structures de données :
― types de données élémentaires et abstraits ;
― structure de contrôle et structure données ;
― algorithme itératif et récursif ;
- Production logiciel :
― processus de compilation et de génération d'un programme exécutable ;
― librairies statiques et dynamiques ;
― environnement de développement (éditeur, compilateur, debugger, versioning) ;
― test unitaire et d'intégration.
- Programmation procédurale, objet et événementielle :
― fonctions et procédures ;
― classes, héritage, polymorphisme et surcharge ;
― réutilisation, patterns ;
― interception et gestion d'événements ;
― programmation web.
- Analyse et conception :
― langage de modélisation ;
― modélisation objets.
- Sécurité des applications.
PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ INFORMATIQUE « SYSTÈMES ET RÉSEAUX »
- Architecture physique et logiques des réseaux :
- Administration et supervision des réseaux locaux :
― adressage IP et masque de sous-réseau ;
― surveillance des éléments actifs et des ressources ;
― gestion des utilisateurs réseaux et des ressources sous Active Directory et Linux ;
― administration des systèmes de messagerie ;
― gestion d'annuaires.
- Sécurité des systèmes et des réseaux :
― mise à jour système.
- Installation et maintenance des serveurs et des systèmes d'exploitation :
― environnement Microsoft Active Directory ;
― environnement Linux.
- Exploitation des bases de données :
― administration et maintenance d'un SGBDR ;
― organisation des données dans un SGBDR.
- Programmation en langage scripté :
― environnement MS-DOS ;
― environnement Shell sous Linux.
- Installation et maintenance d'un poste de travail.
- Architecture des systèmes d'information :
― stockage (DAS, NAS, SAN) ;
― virtualisation des systèmes ;
― sauvegarde et restauration.
- Techniques de traitement de signal :
― outils mathématiques pour la représentation des signaux et systèmes ;
― convolution, transformation de Fourier ;
― numérisation des signaux.
- Utilisation d'un logiciel de traitement de signal (Matlab...).
- Analyse statistique.
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degrés...).
― la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
― les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
― les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage présomptions...)
― la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la société Maxam France SAS, dont le siège social est sis route de Marcilly, Selles-Saint-Denis (41300), représentée par son directeur général, M. Boisnault (Jean-Marc Hugues René), est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « RIOFLEX QY », « RIOFLEX QY 7000 » et « RIOXAM ST1 » (nitrate fioul) sur une unité mobile de fabrication d'explosifs type MEMU nommée F166 Flexitruck, installée sur un camion porteur de type MAN 28350 FD de numéro de châssis WMA26SZZ4BM564995.
Par décret en date du 30 octobre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 062 057 0005 (Pas-de-Calais) au centre radioélectrique n° 062 057 0001 (Pas-de-Calais).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de Nord - Pas-de-Calais, service environnement et aménagement durable, service urbanisme, 100, avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montendre-Marcillac (Gironde)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montendre-Marcillac (Gironde) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Donnezac et Marcillac, dans le département de la Gironde, et le territoire des communes de Chamouillac, Montendre et Soumeras, dans le département de la Charente-Maritime.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
(1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif au changement de dénomination de l'Association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46) reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2108 à l'Association pour le développement de l'élevage lotois (ADEL 46) est maintenue sous la nouvelle dénomination Eleveurs et acheteurs associés 46 (ELVEA 46).
Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R.
914-24, réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association Bretagne Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 35 75 1423 à l'Association Bretagne Elevage (ABE), dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est retirée.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait Compagnie fromagère de la vallée d'Ance (APCFVA) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association des producteurs de lait Compagnie fromagère de la vallée d'Ance (APCFVA), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 43 LA 2029 sur la zone suivante :
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association laitière Jura Bresse en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, l'Association laitière Jura Bresse, dont le siège social est situé à L'Abergement-Sainte-Colombe (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 71 LA 2031 sur la zone suivante :
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif au changement de dénomination de l'Association d'éleveurs du Nord - Pas-de-Calais reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 62 01 2154 à l'Association d'éleveurs du Nord - Pas-de-Calais est maintenue sous la nouvelle dénomination ELVEA Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 23 octobre 2013 homologuant la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes
La décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin à compter du 4 novembre 2013.
Le retrait de M. VARIN (Frédéric, Marc, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sophie BOUIS-DEQUIDT et Frédéric VARIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie BOUIS-DEQUIDT, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. JOOS (Bernard, Henri, Arthur), notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire), en remplacement de M. JOOS (Bernard, Henri, Arthur).
M. VARIN (Frédéric, Marc, Yves) est nommé notaire associé.
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants :
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2013, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur général des étrangers en France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 30 octobre 2013, Mme Erkel-Rousse (Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) auprès de la directrice générale adjointe de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, jusqu'au 31 mai 2015 inclus.
L'intéressée est chargée, auprès de la directrice générale adjointe, au titre de ses fonctions de chef économiste, de conduire l'évolution de la revue Economie et Prévision et son rapprochement éventuel avec d'autres publications existantes ou organismes compétents.
Décret du 31 octobre 2013 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales - M. RICORDEAU (Pierre)
M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 octobre 2013, M. Strassel (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service (groupe II), adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2013, Mme CHARLIEU (Marie-Christine), responsable du pôle du pilotage des opérateurs et de la mobilité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. CHEVREUL (Eric).
Arrêté du 14 octobre 2013 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 1er novembre 2013
ABDELLATIF (Samir).
AGNOUX (Emilie).
AUBER (Emmanuel).
BASSET (Thomas).
BECOUZE (Emilie).
BERGER (Sigrid).
BIBAOUI (Rizlane).
BLESBOIS (Christophe).
BLUCHE (Bertille).
BOIVIN (Loïc).
BOURDIN (Peggy).
BOURGADE (Marin).
BOURIAT (Paul).
CHABAUD (Elodie).
CHABERNAUD (Automne).
CHANTEPIE (Guillaume).
CHLAIKA (Affeif).
COLLETTE (Thierry).
DAGORNE (Camille).
DAHER (Sandra).
DALPHIN (Justine).
DANIAUD (Maëlle).
DEBET (Loïc).
EL BOUKILI (Siham).
EPAILLARD (Claire).
FRETIN-BRUNET (Clothilde).
FREYSSELINARD (Jean).
GENEVAUX (Patrick).
GOMEZ (Lucile).
GROCH (Nathalie).
HERVIO (Anne-Flore).
HUMEAU (Mélanie).
KUPECEK (Juliette).
JOUVERT (Laura).
LAUDE (Elise).
LE BRAS-THOMAS (Clément).
LEBAS (Nicolas).
LEDUC (Marion).
LESAVRE (Jérôme).
LONGUEVILLE (Etienne).
LOPEZ (Arnaud).
MALATIER (Géraldine).
MANCEAU (Guirec).
MARCHAL (Clémentine).
MARTINOT (Pascale).
MESURE (François).
MOULINES (Simon).
MOUTARDE (Renaud).
NEBHI (Kamal).
PECH CAMPANA (Manon).
PERENON LLORET-LINARES (Camille).
PILLAIS (Mireille).
PILLET (Carine).
PRENTOUT (Jacques).
RAMBAUD (François).
ROUXEL (Anthony).
SCALZOTTO (Yannick).
SCHLAEPPI (Laurianne).
STECKER (Pierre).
SUCHET (Alex).
SUZAT (Elena).
TRACLET (Patricia).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 octobre 2013, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants des organisations syndicales, sur proposition de FO :
Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Géraldine Achard-Bayle, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
M. Nacer-Eddine Djider, chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2013, M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre délégué chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette Belval, en remplacement de Mme Marion Œchsli.
Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).
Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L.
531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L.
531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse.
Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé au travail et aux risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 3.2 est étendu sous réserve, d'une part, du principe selon lequel l'entretien annuel prévu par l'article L.
3121-46 du code du travail ne peut garantir à lui seul une amplitude et une charge de travail raisonnables ainsi qu'une bonne répartition du travail dans le temps (Cass. soc.
26 septembre 2012, n° 11-14 540) et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Décision n° 2013-719 du 16 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe XXII de la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarare.
Décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes
La mise en place d'un nouveau dispositif
La procédure de conservation des numéros fixes actuellement en vigueur a été initiée en 1998, avec l'introduction du principe de « simple guichet », puis perfectionnée par la suite dans le cadre des travaux conduisant à l'adoption de la décision n° 2009-0637 susvisée.
La Commission européenne, qui se félicite de la procédure française de conservation des numéros, indique dans son rapport du 18 juin 2012 sur le marché des communications électroniques et ses évolutions réglementaires en France pour 2011 (1) que la conservation des numéros fixes pour des procédures autres que le changement depuis l'opérateur historique vers un opérateur tiers connaît encore des difficultés (2).
Un chantier de révision de cette procédure a ainsi été lancé, en 2011, sous l'égide de l'Autorité, afin :
― d'une part, de l'adapter aux récentes évolutions législatives ou réglementaires en matière de conservation des numéros, tant au niveau national qu'européen ;
― d'autre part, de prendre en compte les travaux menés par les opérateurs et l'association pour la portabilité des numéros fixes (APNF) sur l'évolution des systèmes et des architectures dédiés à la conservation du numéro fixe.
Par ailleurs, l'Autorité a souhaité intégrer à cette nouvelle procédure les enseignements issus :
― d'une part, des témoignages apportés par les consommateurs et les entreprises clients des opérateurs fixes depuis 2009, concernant le fonctionnement du processus de conservation du numéro fixe ;
― d'autre part, du retour d'expérience du processus de conservation du numéro mobile.
En conséquence, les nouvelles dispositions introduites par la présente décision répondent à trois objectifs :
― simplifier la conservation des numéros fixes géographiques attribués aux opérateurs alternatifs et des numéros fixes non géographiques de manière à ce que l'utilisateur final ne constate plus de différence par rapport aux numéros fixes géographiques attribués à l'opérateur historique ;
― adapter les procédures aux réseaux d'accès alternatifs à la boucle locale de cuivre, en particulier sur fibre optique, afin que la conservation du numéro fixe ne constitue pas un frein au développement du très haut débit ;
― permettre une plus grande flexibilité dans le parcours client afin d'éviter la perte du numéro fixe, en particulier lorsque l'abonné résilie son ancien contrat avant que le portage ne soit effectif.
(1) https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/FR_Country_Chapter_17th_Report_0.pdf.
(2) « [...] persistent problems regarding the porting of fixed numbers in directions other than from the incumbent remained unresolved ».
Le cadre réglementaire
Le cadre interne
44 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), tel que modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, dispose que :
La présente décision est adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-6 du CPCE et fera, à ce titre, l'objet d'une homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques avant d'être publiée au Journal officiel.
Les limites actuelles et les enjeux de la conservation des numéros fixes
Evolution du marché grand public : la diffusion des numéros attribués
aux opérateurs alternatifs et le développement du très haut débit
La conservation des numéros fixes constitue un élément clé de la fluidité du marché des communications électroniques fixes pour les consommateurs comme pour les entreprises.
Les outils permettant sa mise en œuvre doivent par conséquent évoluer en fonction du dynamisme de ce marché.
Ainsi, l'Autorité constate qu'après une période (années 2000-2010) marquée par l'essor du dégroupage et des conservations de numéro fixe principalement réalisées au départ de France Télécom, pour des numéros dont l'opérateur historique est attributaire (3), les demandes de conservation portant sur des numéros fixes attribués aux opérateurs alternatifs sont en constant essor.
Par ailleurs, les technologies alternatives au dégroupage de la boucle locale de cuivre (principalement câble et fibre) sont en progression.
Selon les statistiques publiées par l'observatoire des communications électroniques de l'Autorité (4), la part de marché de la technologie d'accès ADSL pour la fourniture des accès haut débit/très haut débit est ainsi passée de 95 % en 2007 à 92 % en 2011.
Ces deux facteurs soulignent la nécessité de développer les outils nécessaires à la mise en œuvre des conservations de numéro fixe qui puissent être utilisés indépendamment de l'identité des opérateurs impliqués et de la technologie utilisée pour la fourniture de l'éventuel accès support du service.
(3) L'attributaire d'un numéro est l'opérateur auquel l'ARCEP a attribué le numéro, conformément aux dispositions du plan national de numérotation.
(4) http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/serie-chrono/series-chrono-annuelles-1998-2011.xls
Contrôle du numéro fixe à porter
Lorsqu'un abonné souscrit une offre de communications électroniques fixes en demandant à conserver son numéro fixe, son nouvel opérateur (appelé « opérateur receveur ») doit d'abord s'assurer de l'identité du demandeur et de son droit à faire cette demande.
Dans le cas d'une conservation du numéro fixe groupée à une commande d'accès ADSL pour un numéro dont France Télécom est attributaire (qui est le cas majoritaire aujourd'hui), le contrôle est basé sur les informations mises à disposition de l'opérateur receveur par France Télécom, telles que l'adresse de l'installation, le nom de l'ancien titulaire de la ligne, etc.
Cette procédure n'est, toutefois, pas exempte d'erreurs.
Les cas de commandes à tort, aussi appelées changements de ligne non sollicités, font l'objet depuis janvier 2009 d'un dispositif, mis en place par la Fédération française des télécommunications (FFT), qui vise à rétablir dans les meilleurs délais la ligne d'un client ayant subi un changement non sollicité puis à indemniser ce client.
L'observatoire des marchés des communications électroniques services fixes haut et très haut débit (marchés de détail) du quatrième trimestre 2012 relevait qu'au troisième trimestre 2012 les changements de ligne non sollicités causés par les opérateurs concernaient un peu moins de 5 800 lignes haut et très haut débit (5).
Dans tous les autres cas (conservation d'un numéro dont un opérateur alternatif est attributaire ou technologie d'accès alternative à l'ADSL), les modalités de contrôle par l'opérateur receveur varient d'un opérateur fixe à l'autre :
― Bouygues Telecom a développé un serveur vocal destiné à la conservation du numéro fixe : concrètement, un abonné qui souhaite rejoindre Bouygues Telecom et faire porter son numéro fixe doit, lorsque ce numéro ne correspond pas à la référence de l'accès cuivre ou lorsque le service téléphonique est proposé sur un autre support que le cuivre, contacter un serveur vocal automatisé dans les 24 heures suivant sa souscription, depuis la ligne associée au numéro dont il souhaite la conservation.
Cet appel permet à Bouygues Telecom de vérifier l'éligibilité de la demande, c'est-à-dire que le numéro fixe objet de la demande est bien associé à son abonné ;
― Numericable demande à tout nouvel abonné souhaitant la conservation d'un numéro fixe l'envoi d'un mandat de conservation du numéro fixe (6), dans lequel l'abonné déclare « de bonne foi » être le titulaire du numéro ;
― Free demande à tout nouvel abonné demandant la conservation d'un numéro fixe, lorsque ce numéro ne correspond pas à la référence de l'accès cuivre ou lorsque le service téléphonique est proposé sur un autre support que le cuivre, de réaliser la demande de portage une fois que l'accès est produit, en lui envoyant la copie d'une facture avec l'ancien opérateur, attestant du rattachement du numéro à l'abonné ;
― les autres opérateurs renvoient l'abonné à leur service client.
La diversité de ces modalités de contrôle peut être de nature à complexifier la procédure pour l'abonné.
En outre, certaines de ces procédures supposent que l'abonné effectue la souscription auprès de son nouvel opérateur dans un premier temps, puis demande la conservation de son numéro fixe dans un deuxième temps, désynchronisant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau contrat et la résiliation de l'ancien et faisant peser sur l'abonné un risque de double facturation temporaire.
Face à une telle complexité, le discours de certains conseillers de clientèle est parfois erroné.
Certains vendeurs indiquent en effet à tort aux abonnés que la conservation du numéro fixe n'est possible que pour les numéros attribués à France Télécom, ou encore que le numéro que souhaite conserver l'abonné est la propriété de son ancien opérateur.
(5) http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/hd-thd-detail/t4-2012/Obs-hd-thd-DETAIL-T4_2012.pdf (6) http://www.numericable.fr/pdf/MANDAT_PORTABILITE_v0709.pdf
Information de l'ancien opérateur de l'abonné
L'Autorité relève que, dans le cas où un abonné change plusieurs fois d'opérateur fixe, en dégroupage, et avec conservation du numéro, l'opérateur donneur n'est pas ― en l'état actuel des outils interopérateurs ― systématiquement informé de la demande de conservation du numéro fixe.
En effet, l'ensemble des opérations de portage est, dans la majorité de ces cas, réalisé entre France Télécom, en tant qu'opérateur d'accès et attributaire, et l'opérateur receveur.
L'ancien opérateur de l'abonné constate simplement que la ligne cuivre a été récupérée (ou « écrasée ») par un autre opérateur, sans toutefois avoir connaissance qu'une conservation du numéro fixe a été menée conjointement.
Une telle situation peut conduire à une double facturation indue de l'abonné, dans le cas où l'opérateur donneur, n'étant pas informé de la conservation du numéro fixe, ne procède pas à la résiliation de l'ancien contrat.
Identification de la référence technique de l'accès
La problématique de l'identification de l'accès doit être pleinement prise en considération dans le cadre des chantiers relatifs à la conservation du numéro fixe, car les deux sujets sont liés.
En effet, si, historiquement, la référence technique de l'accès cuivre était utilisée comme numéro d'appel de l'abonné, la corrélation entre ces deux notions, l'une technique, et l'autre attachée à un service, tend à disparaître.
Le succès de la commande d'accès et, partant, la mise en œuvre du portage dépendent de la capacité du nouvel opérateur de l'abonné à identifier cette référence.
En pratique, la souscription d'un abonné grand public à une offre de communications électroniques fixes couplée à la fourniture d'un accès support peut intervenir dans trois configurations distinctes :
L'abonné vient d'emménager dans un nouveau logement.
L'abonné ne déménage pas mais souhaite changer d'opérateur en réutilisant son accès actuel : par exemple en changeant d'opérateur ADSL.
L'abonné ne déménage pas mais souhaite changer à la fois d'opérateur et de technologie d'accès support : par exemple en passant de l'ADSL à la fibre, ou de l'ADSL au câble.
Dans le cas où le nouveau logement ne dispose pas d'un accès support préexistant (cuivre, fibre ou câble), il appartient au nouvel opérateur de l'abonné de commander la création d'un nouvel accès.
Dans le cas contraire, les possibilités diffèrent selon la technologie de boucle locale :
― pour les accès sur cuivre :
― l'abonné dispose, dans certains cas, de la possibilité de demander à l'ancien occupant de son logement de lui communiquer son ancien numéro de téléphone (qui correspond souvent, mais pas nécessairement, à la référence de l'accès cuivre) ;
― ou le nouvel opérateur dispose de la possibilité de faire une recherche dans la base de données de France Télécom à partir de l'adresse du logement ou du nom de l'ancien titulaire ;
― pour les accès sur fibre optique :
― à moyen terme, l'abonné aura la possibilité de relever la référence de l'accès sur la prise terminale optique, si celle-ci est lisible ;
― pour les accès sur câble : l'adresse de l'immeuble suffit pour passer la commande.
L'abonné ne déménage pas mais souhaite changer d'opérateur en réutilisant son accès actuel :
L'Autorité a constaté que la souscription par l'internet d'un abonnement ADSL avec demande de conservation du numéro fixe peut s'avérer difficile ― voire impossible ― dans certaines situations.
En pratique, si l'abonné souhaite conserver un numéro fixe qui diffère de la référence de son accès cuivre (par exemple numéro dont un opérateur alternatif est attributaire), le parcours client diffère selon que l'abonné connaisse ou non la référence de cet accès :
― hypothèse 1 : l'abonné ne connaît pas la référence technique de son accès cuivre, mais connaît uniquement son numéro d'appel.
Dans ce cas, la saisie de ce numéro d'appel dans l'interface d'éligibilité en ligne conduit chez tous les opérateurs a un message d'erreur, par exemple : « Votre numéro n'est pas reconnu en tant que numéro géographique » ou « Le test effectué n'a pas pu déterminer l'éligibilité de votre ligne » ou encore « Les caractéristiques de votre ligne ne nous permettent pas actuellement de vous raccorder à l'ADSL.
Nous ne pouvons donner suite à votre demande d'accès.
― hypothèse 2 : l'abonné connaît la référence technique de son accès cuivre (7).
Dans ce cas, la phase d'éligibilité en ligne se déroule correctement chez tous les opérateurs, mais seuls deux d'entre eux permettent à l'abonné de demander la conservation d'un numéro fixe qui est distinct de cette référence d'accès.
L'abonné doit donc, dans la majorité des cas, contacter l'opérateur par téléphone ou se rendre en boutique pour obtenir satisfaction.
Si elle n'est pas fournie par l'abonné, la référence de l'accès peut, théoriquement, être communiquée au nouvel opérateur directement par l'ancien opérateur (8).
La communication de la référence de l'accès directement entre l'ancien et le nouvel opérateur diffère selon la technologie de boucle locale :
― pour les accès sur cuivre : France Télécom met à disposition des opérateurs alternatifs un service fournissant la correspondance entre la référence cuivre de l'accès et le numéro de l'abonné, si ceux-ci sont distincts et uniquement pour les abonnés France Télécom.
Les opérateurs alternatifs n'offrent pas de service équivalent à ce jour ;
― pour les accès sur fibre optique : un travail de normalisation des désignations d'accès ainsi que des protocoles de commande est en cours ;
― pour les accès sur câble : l'adresse de l'immeuble suffit pour passer commande.
(7) Il s'agit de l'hypothèse la moins probable.
En effet, seul Free, sur le marché de l'ADSL grand public, diffuse la référence de l'accès cuivre à chaque abonné, en tant que référence client, sans que toutefois cette information ne soit exploitée par les autres opérateurs grand public.
(8) L'opérateur donneur a nécessairement connaissance de la référence technique de l'accès car il en a commandé le dégroupage au moment de la souscription de l'abonné à son offre.
L'abonné ne déménage pas mais souhaite changer à la fois d'opérateur et de technologie d'accès support :
Cette configuration se rapproche de l'emménagement (1) : en effet, soit la technologie d'accès souhaitée par l'abonné n'est pas encore déployée dans son logement, auquel cas il appartient à son nouvel opérateur de commander un nouveau raccordement, soit une prise (câble, fibre optique) préexiste dans son logement, auquel cas tout l'enjeu est d'en récupérer l'identifiant.
Rigidité des règles actuelles d'éligibilité
Le processus de conservation du numéro fixe, tel que défini par la décision n° 2009-0637, prévoit qu'un numéro ne peut être porté que s'il est toujours actif chez l'opérateur donneur.
Ainsi un abonné qui ne connaîtrait pas le principe du simple guichet et qui procéderait lui-même à la résiliation du contrat le liant à son opérateur donneur avant que le portage effectif de son numéro fixe n'ait lieu risque fortement de perdre son numéro.
Le processus jumeau de conservation du numéro mobile prévoit, depuis la décision n° 2012-0572, que, dans une telle situation, l'opérateur donneur réactive le numéro, sous réserve de faisabilité technique et à la demande de l'abonné, rendant ainsi possible sa récupération par l'abonné.
Pour la même raison, et en l'état actuel des outils interopérateurs, le numéro fixe d'un abonné peut être perdu dans le cas où son nouvel opérateur omet de commander la conservation du numéro fixe.
Enfin, certaines offres de communications électroniques fixes à destination des abonnés grand public prévoient l'affectation de plusieurs numéros fixes aux abonnés (par exemple, pour la mise en œuvre d'une seconde ligne, d'une ligne fax, etc.).
Dans de telles configurations, la conservation de l'un de ces numéros provoque la résiliation du contrat avec l'opérateur donneur, rendant inactifs les autres numéros, qui sont donc perdus pour l'abonné.
Rendre possible la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe sur des numéros inactifs permettrait aux abonnés grand public qui le souhaiteraient de faire porter plusieurs numéros d'un opérateur à l'autre.
Particularités du marché entreprise : structure des contrats et complexité des installations
Sur le marché entreprise, les mécanismes de contrôle et de fiabilisation des demandes de conservation du numéro fixe ont été intégrés aux protocoles de commande.
Toutefois, deux éléments peuvent freiner la fluidité des changements d'opérateurs avec conservation des numéros fixes sur le marché entreprise : les contraintes liées à l'engagement dans certains types de contrats et la complexité des installations.
Les contraintes liées à l'engagement dans certains types de contrats du marché entreprise
A la différence des conditions de résiliation des contrats de communications électroniques du marché grand public, les conditions de résiliation des contrats du marché entreprise ne sont pas spécifiquement encadrées, ce qui a pour conséquence de laisser la possibilité aux opérateurs de prévoir un certain nombre de clauses ― en particulier celles liées à l'engagement contractuel ― pouvant avoir pour effet de freiner la fluidité des changements d'opérateurs avec conservation des numéros fixes.
En effet, de manière schématique, deux types de contrats coexistent sur le marché entreprise des communications électroniques fixes :
― les contrats assortis d'une durée minimale d'engagement ;
― les contrats conclus pour une durée initiale reconductibles tacitement à chaque échéance.
Ce second type de contrat prévoit, généralement, que la dénonciation du contrat ne peut être faite que sous réserve du respect d'un préavis contractuellement fixé (généralement compris entre un et trois mois avant l'échéance).
Au regard de la pratique, il semblerait que, dans ce cas, l'abonné qui souhaite effectuer un portage de ses numéros doive transmettre un préavis de résiliation à l'opérateur donneur, en parallèle de la transmission de la demande de portage à l'opérateur receveur.
Cette pratique s'articule difficilement avec le principe de simple guichet inhérent à la conservation du numéro fixe, qui minimise l'interaction de l'abonné et avec son ancien opérateur.
Par ailleurs, les conditions de sortie de ce type de contrats présentent deux risques pour les abonnés : un risque de double facturation et un risque d'interruption de service.
Complexité des installations
Les abonnés entreprise ont parfois des difficultés à obtenir une vision précise de l'état des numéros fixes composant leur parc, c'est-à-dire de l'ensemble des numéros de sélection directe à l'arrivée (SDA) associés au(x) numéro(s) d'identification de leur installation (NDI ou « tête de ligne »).
En outre, la fourniture du service téléphonique peut s'effectuer sur une diversité de types d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, etc.) et être accompagnée de divers services additionnels dont l'opérateur receveur n'a pas toujours connaissance.
Cela peut avoir pour effet de ralentir la migration avec conservation du numéro fixe.
Rappel de la situation actuelle en matière de conservation du numéro fixe
Les acteurs du processus de conservation du numéro fixe
La mise en œuvre de la prestation de conservation du numéro fixe nécessite la coordination de plusieurs acteurs :
― l'opérateur « receveur », ou nouvel opérateur de l'abonné ;
― l'opérateur « donneur », ou ancien opérateur de l'abonné ;
― l'opérateur « attributaire », qui est l'opérateur auquel l'ARCEP a attribué la tranche de numéros auquel appartient le numéro qui fait l'objet de la demande de conservation.
Cet opérateur assure le réacheminement à destination de l'opérateur receveur des communications en provenance d'opérateurs tiers n'ayant pas choisi de mettre en place le routage « direct » à destination des numéros portés et doit activer le préfixage et le routage vers l'opérateur receveur au moment du portage ;
― les opérateurs tiers, impactés par la modification des informations de routage des appels à destination du numéro porté qu'entraîne la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe ;
― l'opérateur qui assure la production de l'éventuel accès, dont la disponibilité est un prérequis à la réalisation d'un acte de conservation du numéro fixe.
Conformément à l'article 11 de la décision n° 2009-0637 : « Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter l'échange de flux d'information entre opérateurs dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises pour son application.
Plusieurs opérateurs ont ainsi créé, en 2009, l'APNF, dont les objectifs initiaux sont de constituer et d'exploiter une base de données de référence des numéros fixes portés, de permettre à ses membres d'alimenter cette base de données et d'informer l'ensemble des opérateurs de leurs opérations de portage, conformément à l'article 7 de la décision n° 2009-0637.
L'APNF comptait 64 membres au 25 avril 2013.
L'APNF a mis en place, depuis 2010, un protocole d'échange d'informations entre opérateurs pour le traitement des demandes de conservation du numéro commun à l'ensemble de ses membres.
Ce protocole vise à assurer et automatiser les échanges d'informations nécessaires à la coordination des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des conservations du numéro fixe, indépendamment de l'opérateur attributaire de la ressource (opérateur historique ou opérateurs alternatifs).
Les principaux opérateurs de téléphonie fixe ont adopté le protocole de commande de l'APNF en 2011, lequel fait régulièrement l'objet d'évolutions.
Le principe de simple guichet
Le processus de conservation des numéros fixes est fondé, depuis sa création en 1998, sur un principe de simple guichet.
Ce principe permet à l'abonné, qu'il soit grand public ou entreprise, de contacter directement et uniquement le nouvel opérateur de son choix (opérateur receveur) en le mandatant pour réaliser, notamment auprès de l'opérateur receveur, l'ensemble des démarches techniques et administratives relatives à sa demande de changement d'opérateur avec conservation du numéro.
Ainsi, l'opérateur receveur devient l'interlocuteur unique de l'abonné concernant sa demande de conservation du numéro et le suivi de cette demande.
Cette demande ne peut qu'être associée à un contrat de service de communications électroniques chez l'opérateur receveur, et vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.
La résiliation par l'opérateur donneur ne résulte alors non plus des stipulations contractuelles mais du portage effectif du numéro (on entend par « portage » l'opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information).
Le principe de simple guichet est également mis en œuvre dans le processus de conservation des numéros mobiles depuis 2007.
Les différentes étapes du processus
L'abonné consulte gratuitement sur son espace client accessible sur l'internet ou sur sa facture les informations mises à disposition par son opérateur actuel (opérateur donneur) (9) afin de connaître le détail de son installation :
― sur le marché grand public : ensemble des numéros associés à son installation.
L'abonné souscrit un contrat auprès d'un nouvel opérateur (opérateur receveur) avec demande de conservation d'un ou plusieurs numéros fixes.
Par ailleurs, sur demande de l'opérateur receveur, l'opérateur donneur peut également réaliser une opération dite de fiabilisation des informations relatives à l'installation de l'abonné sur le marché entreprise, afin de limiter les risques de changements de ligne non sollicités.
Le contrat liant l'opérateur donneur et l'abonné est résilié.
L'opérateur donneur effectue les actions techniques découlant de cette résiliation : mise à jour des bases de données internes techniques et commerciales, mise à jour de l'annuaire universel, etc.
Pour faire face au flux croissant des demandes de conservation du numéro fixe portant sur des numéros dont l'opérateur historique n'est pas attributaire, les opérateurs alternatifs ont, dans un premier temps, eu recours à des traitements manuels (10) avant d'envisager la mise en place d'une solution industrielle.
Cette phase d'automatisation s'est articulée en deux temps :
― les opérateurs fixes alternatifs ont d'abord répliqué, l'un après l'autre, le protocole de commande bilatéral mis en place par France Télécom, symétrisant ainsi le traitement des demandes de conservation du numéro fixe depuis et vers l'opérateur historique ;
― les opérateurs fixes ont ensuite travaillé à la conception d'un protocole mutualisé, dans le cadre de l'APNF, dont les travaux ont été présentés dans le paragraphe précédent.
(9) L'article 4 de la décision n° 2009-0637 précise que « Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à la conservation du numéro fixe.
Ils doivent notamment mettre à leur disposition la liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés ou réservés dans le cadre de leur contrat, en particulier les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de l'installation des abonnés entreprise.
» (10) Voir à ce sujet les échanges entre l'Autorité et les opérateurs fixes en 2005 : http://arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/pnm/synt-pnf-multi-060905.pdf
Le délai de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes
Le dispositif en vigueur avant l'évolution du cadre législatif et réglementaire prévoyait la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe dans un délai maximal de dix jours calendaires, sauf demande expresse de l'abonné.
Ce délai doit toutefois s'entendre dans une configuration où l'accès support au service téléphonique est disponible.
En effet, mettre en œuvre un portage alors que l'accès support n'est pas encore produit conduirait à une interruption de service préjudiciable pour l'abonné.
Les dernières évolutions législatives et réglementaires ont ainsi précisé que le délai de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe s'entend « sous réserve de la disponibilité de l'accès », et ont par ailleurs conduit à la réduction de ce délai à un jour ouvrable, étant précisé que « ce délai correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro et, d'autre part, le portage effectif du numéro ».
― Evolutions nécessaires du processus de conservation du numéro fixe
La réduction des délais de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe
La directive n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 a modifié l'article 30 de la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), en prévoyant notamment les évolutions ci-dessous énoncées en matière de conservation du numéro :
Conformément au droit de l'Union européenne, les Etats membres sont tenus de transposer dans leur droit interne les directives, et notamment les aspects relatifs aux modalités de réduction des délais de mise en œuvre de la conservation du numéro, qui tient compte du fonctionnement du simple guichet.
En ce sens, l'article L.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, plusieurs opérateurs ont réagi aux propositions de l'Autorité relatives à l'encadrement de la durée maximale allouée à la phase d'échange d'informations entre opérateurs visant à valider l'éligibilité de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné.
Ainsi, s'il y a consensus entre les acteurs sur un délai maximal de deux jours ouvrables pour l'étude d'éligibilité des demandes sur le marché grand public, les opérateurs souhaitent que soient prises en compte les particularités du marché entreprise, et notamment les délais nécessaires aux éventuelles opérations de fiabilisation lorsque la demande concerne de nombreux numéros.
France Télécom et l'APNF évoquent ainsi un délai de cinq jours ouvrés.
L'Autorité considère qu'il est pertinent de différencier les obligations selon qu'elles concernent le marché entreprise ou le marché grand public et que, en cohérence avec les articles L.
406-18 du CPCE, il convient de maintenir un calcul des délais en jours ouvrables.
Un délai maximal de six jours ouvrables pour le contrôle de l'éligibilité sur le marché entreprise est ainsi raisonnable.
Toutefois, la fluidité du processus étant gage du bon fonctionnement du jeu concurrentiel du marché, les opérateurs sont invités à ne pas interpréter cette durée maximale de portage comme une durée incompressible par défaut.
Le nouveau dispositif prévoit donc, d'une part, la réduction à une durée maximale de deux jours ouvrables sur le marché grand public et six jours ouvrables sur le marché entreprise de la phase d'échange d'informations entre opérateurs visant à valider l'éligibilité de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné, et, d'autre part, conformément à ce que prévoient les nouvelles directives, la réduction à un maximum d'un jour ouvrable le délai de mise en œuvre du portage à la suite de la confirmation par l'opérateur receveur de l'éligibilité de la demande.
En conséquence, du point de vue de l'abonné, sauf demande expresse de celui-ci et sous réserve de la disponibilité de l'accès, le délai global de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe est réduit à un délai maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et de sept jours ouvrables sur le marché entreprise, comme détaillé ci-dessous :
DÉLAI MAXIMAL D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
entre opérateurs pour contrôler l'éligibilité de la demande (1)
DÉLAI MAXIMAL
de mise en œuvre du portage (2)
DÉLAI MAXIMAL GLOBAL
Grand public
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
La mise en place d'un relevé d'identité opérateur (RIO) fixe
Objectifs du RIO fixe
L'Autorité estime que l'automatisation croissante des processus de conservation du numéro fixe entre les opérateurs grand public nécessite la mise en place d'un dispositif d'authentification, lequel consiste en l'association d'un RIO à chaque numéro fixe.
Ce « RIO fixe », similaire au « RIO mobile », vise à limiter les cas de portage à tort pour les consommateurs, en simplifiant le contrôle :
― d'une part, de l'intégrité du numéro fixe objet de la demande : la transmission d'un RIO correct permet à l'opérateur receveur de s'assurer qu'il n'y a pas d'erreur de saisie sur le numéro ;
― d'autre part, de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro : l'opérateur donneur peut valider l'éligibilité d'une demande sur la base d'une vérification du couple (numéro fixe, RIO) transmis par l'opérateur receveur.
Le principe d'authentification des demandes de conservation du numéro par un RIO est en place sur le marché mobile depuis 2007 en métropole et a été étendu à l'ensemble du territoire national en 2012.
Au terme d'un bilan mené fin 2010, l'Autorité a conclu que l'introduction d'un RIO mobile en métropole en 2007 avait apporté (conjointement avec la mise en place du principe de simple guichet) une réelle fluidité dans l'exercice par l'abonné de son droit à la conservation du numéro mobile, en simplifiant les modalités à suivre et en réduisant considérablement les délais de mise en œuvre.
Depuis 2011, les opérateurs grand public ont ainsi travaillé, dans l'enceinte de l'APNF, à l'évolution des outils de commande de conservation du numéro fixe pour intégrer un futur RIO fixe.
En parallèle, l'Autorité a invité les opérateurs à étudier les modalités de mise à disposition d'un tel code aux abonnés.
L'Autorité relève que la question d'étendre aux numéros fixes le mécanisme de RIO existant sur le marché mobile a déjà été évoquée en 2009 dans le cadre des travaux ayant abouti à l'adoption de la décision n° 2009-0637.
Les opérateurs fixes grand public s'accordaient alors sur la nécessité de mettre en place le RIO fixe afin de fiabiliser les processus, et annonçaient des délais de mise en œuvre de douze à dix-huit mois.
Périmètre du RIO fixe
La mise en place du RIO fixe sur le marché grand public est un moyen permettant à l'opérateur donneur d'authentifier, de façon automatisée et efficace, des demandes de conservation du numéro fixe dont le traitement est déjà largement automatisé.
A contrario, les mécanismes de contrôle et de fiabilisation des demandes de conservation du numéro fixe sur le marché entreprise ne semblent pas justifier la mise en place d'un RIO fixe en ce qu'ils s'appuient encore largement sur des traitements manuels.
L'Autorité note toutefois que, lors des travaux préparatoires à la mise en place du RIO fixe, les opérateurs fixes proposant des offres de type « petit professionnel » dont les caractéristiques sont proches des abonnements grand public (fourniture d'une box ainsi que quelques numéros fixes) se sont engagés à utiliser le RIO fixe pour traiter les demandes de conservation du numéro fixe sur ce marché.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, la majorité des opérateurs ainsi que l'association de consommateurs CSF se sont dits favorables à la mise en place du RIO fixe sur le marché grand public.
Les opérateurs ont toutefois souhaité que soit clarifiée la situation des clients « petits professionnels », alors que, comme le rappelle l'APNF dans sa réponse, il n'existe pas de définition univoque de ce segment de clients.
Dès lors, permettre l'utilisation du RIO sur le marché entreprise peut être perçu comme un risque que le RIO soit systématiquement exigé par certains opérateurs entreprise en dehors des offres destinées au segment des « petits professionnels », afin d'entraver la procédure de conservation du numéro sur les autres segments du marché entreprise.
L'Autorité souhaite donc préciser que l'exigence du RIO par les opérateurs donneurs sur le marché entreprise doit demeurer raisonnable et non discriminatoire au regard des pratiques sectorielles acceptées sur le segment de marché considéré.
Dans ce cadre, il apparaît raisonnable pour un opérateur donneur d'exiger le RIO pour les demandes de portage émises par des abonnés appartenant au segment « petits professionnels », pour lequel les offres ont des caractéristiques techniques proches de celles des offres grand public.
En revanche, cette exigence ne serait pas raisonnable pour l'ensemble du marché entreprise, à moins que les opérateurs ne le décident conjointement.
En conclusion, alors que l'utilisation du RIO ne sera obligatoire que sur le marché grand public, tout opérateur donneur sur le marché entreprise sera également susceptible d'exiger la fourniture d'un RIO par l'opérateur receveur, afin de valider l'éligibilité d'une demande de portage, dès lors que cette exigence est raisonnable et non discriminatoire au regard des pratiques sectorielles acceptées sur le segment de marché considéré.
Modalités de mise à disposition du RIO fixe
Objectifs de l'Autorité
La plupart des opérateurs grand public ont souligné la nécessaire attention à apporter aux modalités de diffusion d'un RIO aux abonnés fixes.
En effet, le RIO mobile peut être obtenu par le client sur son terminal mobile où qu'il soit (par simple appel à un serveur d'information accessible sans authentification préalable au 3179 et la réception immédiate d'un SMS) et ne nuit pas à la fluidité du parcours client.
A l'inverse, Bouygues Telecom relevait en 2009 (11) qu'« un RIO fixe ne pourrait être obtenu immédiatement par le client sur le point de vente, le client devra donc se munir du RIO au préalable (sur l'espace client, sur la facture...), ce qui modifie considérablement le parcours client ».
Etant donné l'importance du RIO, la fluidité du parcours client d'obtention du RIO fixe est en effet un facteur clé de la réussite du futur dispositif.
L'Autorité souhaite donc que le mode de diffusion du RIO soit :
― homogène : le même mode de mise à disposition doit être mis en place pour tous les opérateurs afin d'éviter une complexification de la procédure pour l'abonné ;
― immédiat : le RIO doit pouvoir être obtenu sans délai et sans nécessiter la saisie d'un mot de passe spécifique ;
― automatique : l'obtention du RIO ne doit pas nécessiter de contact avec un conseiller de clientèle de l'opérateur que souhaite quitter l'abonné ;
― explicite : le RIO doit pouvoir être obtenu par écrit.
En ce qui concerne les objectifs de réduction de l'interruption de service pour l'abonné le jour du portage, il est rappelé que les modalités actuelles de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes prévoient d'ores et déjà des délais maximums d'interruption de service en émission et en réception (quatre heures maximum depuis le 1er janvier 2011) déjà inférieurs à l'objectif fixé par la nouvelle directive européenne (maximum d'un jour ouvrable).
L'Autorité rappelle qu'il est indispensable que l'accès au service fixe du nouvel opérateur soit disponible au moment où le portage du numéro fixe a lieu.
(11) Réponse de Bouygues Telecom à la consultation publique portant sur les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes, en avril 2009 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/contribs-consult-porta-fixe-nov09.zip
Choix du mode de diffusion du RIO fixe pour le marché grand public
Plusieurs modes de mise à disposition étant envisageables, l'Autorité a soumis plusieurs alternatives pour commentaires, lors des travaux préparatoires à la présente décision.
Support de facturation
L'Autorité a, dans un premier temps, proposé que le support de facturation soit le vecteur privilégié de mise à disposition du RIO.
L'ajout du RIO fixe sur la facture des abonnés grand public remplit en effet les quatre objectifs précités.
L'Autorité constate par ailleurs qu'en Italie, la mise à disposition du code de migration (codice di migrazione) utilisé pour le changement de fournisseur ADSL (12) se fait sur la facture, après qu'ont été testés successivement et sans succès plusieurs modes de mise à disposition alternatifs.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, tous les opérateurs ont exprimé un net rejet d'une telle solution, mettant en avant la complexité de sa mise en œuvre, son coût disproportionné, un manque de visibilité ainsi que le risque de confusion avec le RIO mobile pour les offres multiservices (fixe et mobile).
Par ailleurs, la mise à disposition du RIO fixe sur la facture des abonnés a été jugée trop contraignante dans le contexte de souscription en boutique (l'abonné doit anticiper sa demande et apporter une facture chez son nouvel opérateur).
Seule l'association de consommateurs CSF s'est prononcée en faveur d'une telle solution, précisant que « [...] néanmoins, nous ne sommes pas défavorables à ce que d'autres canaux soient mis en place afin que l'abonné puisse avoir accès au RIO, et notamment au moyen d'un serveur vocal accessible par l'abonné ou par l'opérateur tiers ».
L'Autorité a pris acte de ces positions.
Ainsi, afin d'éviter la multiplicité des canaux de diffusion du RIO fixe aux abonnés, qui complexifierait le parcours client, l'hypothèse de mise à disposition du RIO fixe via le support de facturation est écartée.
(12) Décision n° 274/07/CONS de l'AGCOM.
Services vocaux d'information :
La seconde alternative présentée consiste en la mise en place de deux serveurs vocaux d'information sur la conservation du numéro fixe, accessibles selon les modalités suivantes :
― le premier serveur vocal est accessible gratuitement en appelant le numéro à fonctionnalité banalisée 3179 depuis la ligne fixe de l'abonné.
Dans le cas où plusieurs numéros fixes lui ont été affectés, l'abonné choisit d'abord le numéro fixe pour lequel il souhaite obtenir le RIO.
Le RIO lui est transmis par un message vocal, puis par l'envoi d'une confirmation écrite, par le canal de son choix (courriel, SMS ou courrier) ;
― le second serveur vocal est accessible depuis n'importe quelle ligne, par un numéro gratuit et spécifique à chaque opérateur.
L'appelant est invité à saisir le numéro fixe pour lequel il souhaite obtenir le RIO.
Le RIO est ensuite envoyé (13) par SMS ou courriel à l'abonné, au numéro de mobile ou à l'adresse électronique préalablement associés à l'abonné.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, les acteurs se sont globalement prononcés en faveur de cette alternative.
Les modalités précises de fonctionnement du service (contenu des messages diffusés, parcours des abonnés) proposées dans le texte n'ont, toutefois, pas été commentées par les acteurs et semblent donc acceptables en l'état.
Dans sa réponse, l'APNF a émis le souhait que la définition de ces modalités précises ne soit pas précisée dans la présente décision, mais fasse l'objet de travaux au sein de l'association.
L'Autorité estime que renvoyer ces définitions à des travaux ultérieurs n'est pas souhaitable en raison de l'allongement probable des délais de mise en œuvre que cela induirait, alors même que, d'une part, le sujet a fait l'objet de discussions depuis décembre 2012 et que, d'autre part, les modalités précises ont été présentées aux opérateurs début mars 2013, sans que ceux-ci n'aient proposé de modifications.
Par ailleurs, dans sa réponse à cette même consultation, Free estimait que, pour des raisons de sécurité, le serveur à domicile ne devrait pas fournir le RIO par message vocal lors de l'appel au 3179.
Free proposait en outre d'adopter un numéro distinct du 3179 pour l'accès à ce serveur, afin d'éviter une confusion avec le service vocal d'information sur la conservation du numéro mobile.
L'Autorité estime que l'objection d'ordre sécuritaire opposée par Free apparaît disproportionnée, dans la mesure où un tel dispositif restreint fortement les personnes (membres du foyer et entourage proche) susceptibles d'obtenir ce RIO.
De plus, un mode de transmission orale paraît indispensable pour garantir l'accès au RIO ― et donc à la mise en œuvre du processus de conservation du numéro ― aux abonnés souffrant de déficience visuelle, comme pour ceux dont l'opérateur ne dispose ni d'une adresse électronique ni d'un numéro de téléphone mobile de contact permettant la transmission de ce RIO.
En ce qui concerne le choix du numéro à fonctionnalité banalisée, il semble que le numéro 3179, déjà connu du grand public sur le marché mobile, soit un atout pour populariser le parcours client cible de conservation du numéro fixe.
(13) Si la transmission du RIO en clair sur un serveur vocal accessible depuis la ligne fixe de l'abonné ne semble pas nécessiter d'identification préalable de l'abonné (l'abonné est identifié par la ligne depuis laquelle il appelle), une telle transmission n'est pas envisageable depuis un serveur vocal accessible à distance.
Par conséquent, le recours à un serveur vocal à distance ne peut être utilisé que pour déclencher l'envoi du RIO sur les adresses de contact de l'abonné (numéro de mobile ou adresse électronique), lorsque celles-ci sont connues de l'opérateur.
Accessibilité des serveurs vocaux d'information :
L'Autorité considère qu'en l'absence de mention du RIO sur le support de facturation des abonnés grand public, les serveurs de mise à disposition du RIO fixe vont devenir primordiaux dans le dispositif mis en place par la présente décision, comme c'est déjà le cas pour la conservation du numéro mobile.
A ce titre, il est souhaitable de garantir aux abonnés l'accessibilité à ces serveurs à toute heure de la journée et tous les jours de l'année.
Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience sur le mobile, l'Autorité souhaite que les opérateurs fixes grand public veillent à la qualité de service de l'accès à ces serveurs d'information sur la conservation du numéro et soient en mesure de produire les indicateurs suivants :
― volume d'appels reçus ;
― volume détaillé de SMS, courriels et courriers envoyés à la suite de la consultation du serveur.
Ces indicateurs, calculés mensuellement, sont suivis par l'opérateur et sont communiqués à l'Autorité ponctuellement, à sa demande.
Marché entreprise
Les abonnés entreprise peuvent également obtenir le RIO associé à chaque numéro fixe qui leur est affecté.
Ce code est utile, notamment lorsque l'abonné fixe souhaite récupérer l'un de ces numéros fixes sur un contrat grand public ou lorsque l'abonné dispose d'un contrat de type « petit professionnel ».
Les opérateurs qui ont systématiquement recours au RIO pour vérifier l'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe sortante pour leurs abonnés assimilés « petits professionnels » mettent les RIO à disposition de ces abonnés, soit sous forme électronique par le biais d'un espace client accessible par l'internet, lorsqu'il existe, soit par une mention accompagnant le support de facturation.
Sur demande, les RIO sont transmis par courriel aux autres abonnés entreprise.
Diffusion du RIO par le service client
L'obtention du RIO doit être garantie par un moyen alternatif au mode de diffusion nominal.
Le RIO doit notamment pouvoir être obtenu par courrier, sur simple demande de l'abonné auprès du service client de l'opérateur.
Dans le cas où l'abonné choisit de recevoir son RIO fixe par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Les opérateurs grand public restent toutefois libres de proposer des modes de diffusion du RIO fixe supplémentaires (espace internet de gestion du compte de l'abonné, facture) susceptibles de favoriser l'accès des abonnés à cette information.
Par ailleurs, afin de garantir aux abonnés souhaitant la conservation du numéro mobile les mêmes droits qu'à ceux souhaitant la conservation du numéro fixe, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de modifier, dans le sens des développements précédents relatifs à la diffusion du RIO par le service client, la décision n° 2012-0576 sur la conservation des numéros mobiles.
L'effort d'harmonisation des processus de portage sur le mobile et sur le fixe paraît, en effet, essentiel pour en donner aux abonnés une meilleure lisibilité, et pour permettre à ces mêmes abonnés de faire aisément usage de leur droit à conservation du numéro fixe.
Enfin, les opérateurs fixes s'assurent de l'accessibilité du RIO de leurs anciens abonnés jusque quarante jours calendaires après la résiliation.
Calendrier de mise en œuvre du RIO fixe
Dans leurs réponses à la consultation publique susvisée, l'APNF et SFR ont annoncé que le RIO pourrait être mis en œuvre dans un délai de trente mois ; France Télécom a évoqué pour sa part le quatrième trimestre de 2015 ; Free, le 1er juillet 2014.
L'association de consommateurs CSF a estimé que « dans l'intérêt des consommateurs, le plus tôt serait le mieux ».
France Télécom a justifié ce calendrier par des enjeux techniques, commerciaux et d'organisation « colossaux », dans un contexte de crise du secteur.
L'Autorité note que la question du développement d'un RIO fixe avait déjà été évoquée lors des travaux relatifs à la précédente décision de l'Autorité sur le sujet en 2009 (14).
France Télécom estimait alors la durée des travaux à « au moins dix-huit mois » et Bouygues Telecom à « au moins douze mois ».
Free considérait dans sa réponse à la consultation publique susvisée que le délai de trente mois, mis en avant par ses concurrents, était disproportionné.
Par ailleurs, les opérateurs travaillent sur le RIO dans le cadre de l'APNF et des commissions avec l'Autorité activement depuis mi-2012.
A titre de comparaison, l'Autorité observe que les travaux relatifs à la mise en place du RIO sur le marché mobile ont débuté mi-2005 et que la décision du 30 mars 2006 (15) avait prévu une date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2007 (soit dix-huit mois après le début des travaux).
L'Autorité considère donc que, compte tenu des impacts de la décision sur les systèmes d'information des opérateurs, sur les parcours clients et sur les échanges entre opérateurs, il est raisonnable et proportionné de prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2015 pour les dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe aux abonnés et au 1er octobre 2015 pour les dispositions relatives à l'utilisation du RIO fixe dans les contrôles d'éligibilité.
Enfin, afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement et de l'avancée des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe à leurs abonnés, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er janvier 2015.
De même, les opérateurs doivent fournir un tel rapport s'agissant des travaux portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation du RIO fixe les contrôles d'éligibilité pour le 1er avril 2015.
(14) Consultation publique réalisée dans le cadre des travaux relatifs à l'adoption de la décision n° 2009-0637 du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.
(15) Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
La possibilité de porter un numéro même après la résiliation du contrat
Pour pallier les difficultés liées aux règles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe, telles qu'exposées dans le paragraphe I-3.2 (impossibilité de porter un numéro à la suite de la résiliation directe du contrat, demandes concernant plusieurs numéros sur le marché grand public, etc.), les opérateurs fixes ont lancé en 2011 une étude sur les conditions d'éligibilité de toute demande de conservation du numéro fixe pendant une période de quarante jours à la suite de la désactivation du numéro.
Ces travaux préliminaires ont conclu à la pertinence de mettre en place, pour le marché grand public, un mécanisme de quarantaine : tout numéro inactivé à la suite de la résiliation par l'abonné de son contrat sans demande de conservation du numéro fixe ou d'une perte d'accès sera placé dans un état de « gel » technique ― dit « de quarantaine » ― empêchant, pendant une durée de quarante jours, la réattribution de ce numéro à un autre abonné ou son utilisation en tant que référence d'une ressource cuivre active.
L'Autorité, qui prend note de ces travaux, précise que la révision des règles d'éligibilité doit être appliquée à tous les abonnés (entreprise comme grand public), indépendamment des moyens mis en place par les opérateurs pour y parvenir.
Les opérateurs fixes entreprise n'ont, en effet, pas retenu la solution consistant en une industrialisation d'un état de quarantaine, mais opéreront une réactivation des numéros au cas par cas.
Dans leurs réponses à la consultation publique susvisée, les opérateurs ont attiré l'attention de l'Autorité sur la nécessité de prévoir une date d'entrée en vigueur décalée pour les obligations relatives à la quarantaine, lesquelles exigent une adaptation de leurs systèmes techniques.
L'Autorité prévoit donc une entrée en vigueur des dispositions relatives à la quarantaine au 1er octobre 2014.
Afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la quarantaine, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er avril 2014.
L'identification de l'accès
Les difficultés relatives à l'identification de la référence des accès recensées au paragraphe I-3.1 ont été prises en compte dans le cadre des travaux relatifs à la présente décision.
Un chantier « identification de l'accès » a ainsi été ouvert par les opérateurs fixes au sein de l'APNF, visant à définir les modalités de récupération, par les opérateurs, des références d'un accès existant.
Réutilisation du même accès support que l'opérateur donneur
Les opérateurs ont d'abord étudié les possibilités de récupération de la référence d'un accès précédemment utilisé par l'abonné.
Plusieurs solutions ont été évaluées dans ce cadre, parmi lesquelles la possibilité de véhiculer cette référence d'accès entre l'ancien et le nouvel opérateur au travers du RIO fixe.
Cette hypothèse a finalement été rejetée, principalement parce qu'elle impliquait d'augmenter la taille du RIO, déjà fixée à 12 caractères.
En effet, si l'expérience du RIO mobile prouve qu'un code à 12 caractères peut être transmis dans de bonnes conditions d'abord de l'opérateur donneur à l'abonné, puis de l'abonné à son nouvel opérateur, allonger ce code pourrait entraîner des risques d'erreurs dans sa transmission.
Une autre solution a été jugée mieux adaptée par les opérateurs et consiste en la mise en place d'un système d'identification de l'accès via le numéro de téléphone (ci-après « SIAN »).
Ce système prévoit que les opérateurs fixes qui proposent des offres accessibles aux abonnés grand public couplées à la fourniture d'un accès physique support mettent à disposition des opérateurs tiers un service d'identification de cet accès, lorsque celui-ci est réutilisable par un autre opérateur.
Un opérateur fixe pourra déléguer à un opérateur tiers, sous sa responsabilité, la fourniture de ce service.
Le SIAN consiste en la transmission en temps réel de l'identifiant de l'accès ainsi que d'autres informations complémentaires permettant d'identifier l'installation (dont l'adresse technique de l'installation, voire le nom de l'abonné) sur la base de la fourniture par l'opérateur requérant du numéro fixe et du RIO de l'abonné.
Le routage de la requête (envoi à l'ancien opérateur de l'abonné) s'effectue sur la base des informations contenues dans le RIO.
Ce système a vocation à véhiculer les identifiants d'accès, quelle que soit la technologie de boucle locale.
A ce titre, l'Autorité note qu'une convergence progressive des formats des références d'accès cuivre et fibre est en cours, et peut faciliter la mise en œuvre du projet :
― les accès cuivre sont identifiés par une référence composée de 10 chiffres (de même format qu'un numéro fixe géographique) ;
― l'Autorité a publié en avril 2013 (16) une recommandation relative à l'adoption d'un identifiant unique pour les prises terminales optiques (accès fibre), respectant un format standardisé à 10 caractères.
L'utilisation du RIO répond à un objectif de sécurisation, car le RIO permet à l'opérateur donneur de s'assurer que la demande d'identification de la ligne est bien réalisée à l'initiative de l'abonné et qu'aucune erreur n'a été commise dans la transmission du numéro d'appel, évitant ainsi des écrasements à tort.
Lors de la consultation publique susvisée, tous les répondants partagent l'objectif cible d'un système d'identification de l'accès au numéro (SIAN) sécurisé par la transmission du RIO conjointement au numéro d'appel, afin de récupérer les références techniques d'accès des abonnés et ainsi limiter les écrasements à tort.
Par ailleurs, durant les travaux préparatoires à l'évolution du dispositif, la plupart des opérateurs grand public ont évoqué la possibilité de mettre en œuvre une première phase transitoire, non sécurisée par le RIO, dans laquelle le périmètre d'informations diffusées est restreint (seule la référence de l'accès est communiquée à l'opérateur requérant), mais qui vise à mettre le système rapidement en place.
Dans sa réponse à la consultation publique, Free a toutefois souligné les risques qui seraient liés à l'introduction d'un SIAN non sécurisé, susceptible d'« accentuer les cas de CLNS (Changement de Ligne Non-Sollicités) ».
L'association de consommateurs CSF estime également que « l'accès au SIAN par les opérateurs [...] ne devrait pouvoir être effectif que sur la base du RIO, délivré par le consommateur ― gage d'une plus grande protection des consommateurs ».
L'Autorité considère que, si la mise en place de cette phase transitoire non sécurisée du SIAN pourrait permettre aux opérateurs de récupérer facilement une référence d'accès, il existe néanmoins un risque que la référence ainsi récupérée soit erronée, dans le cas d'une erreur de saisie du numéro d'appel de l'abonné.
En ce sens, un tel outil transitoire ne pourrait être envisagé que s'il est utilisé par les opérateurs en complément des outils actuellement à leur disposition, essentiellement la recherche par adresse dans la base de donnée de France Télécom, et non en substitution de ces outils.
Une telle phase transitoire n'aurait donc un sens que si elle est assortie d'une incitation, pour les opérateurs grand public, à renforcer leurs efforts afin de limiter les écrasements à tort, ce qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une forte augmentation des montants d'indemnisation définis dans la convention de la FFT relative aux changements de lignes non sollicités.
La mise en place du SIAN sécurisé par la transmission du RIO conjointement au numéro d'appel doit être synchrone avec le calendrier de mise en œuvre des dispositions relatives à la fourniture du RIO fixe.
Afin de permettre à l'Autorité de s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les opérateurs en vue de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au SIAN, les opérateurs doivent fournir à l'Autorité un rapport pour le 1er janvier 2015.
Enfin, un autre usage peut être envisagé pour le système de communication entre opérateurs en temps réel mis en œuvre dans le cadre du SIAN, consistant en la transmission par l'ancien opérateur de l'abonné du résultat d'un précontrôle d'éligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, ainsi que du motif d'inéligibilité, le cas échéant.
Un tel contrôle en temps réel permettrait d'anticiper une éventuelle inéligibilité au moment de la souscription et permettrait au nouvel opérateur, le cas échéant, de vérifier avec l'abonné la validité des informations transmises.
(16) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommand-identification-lignes-FttH-avril2013.pdf.
Utilisation d'un accès support différent de celui préalablement utilisé par l'opérateur donneur
L'Autorité note que la récupération de la référence d'un accès encore inutilisé par l'abonné (emménagement, changement de support, etc.) n'a pas été pleinement instruite par les opérateurs et doit donc faire l'objet de travaux supplémentaires.
Des travaux d'adaptation des outils de commande d'accès ADSL ont toutefois lieu afin d'organiser au mieux la coordination entre l'emménagement des abonnés dans un local et le déménagement de l'ancien occupant et ainsi éviter les écrasements à tort (17).
Outre les solutions présentées au paragraphe I-3.1 du présent texte (recherche par l'adresse, lecture de la référence sur la prise terminale optique, etc.) une solution pourrait être, dans le contexte des emménagements, de diffuser la référence de l'accès sur le support de facturation de l'abonné.
Un nouvel abonné emménageant dans un local devrait alors se rapprocher de l'ancien occupant afin de récupérer cette référence.
L'Autorité rappelle que, si le maintien du numéro fixe en cas changement d'offre au sein d'un même opérateur (par exemple, le passage de l'ADSL à la fibre optique) ne relève pas stricto sensu de la conservation du numéro fixe, les opérateurs ont néanmoins une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés les mêmes conditions que celles qui pourraient être proposées par un opérateur concurrent ; il existe donc, dans une certaine mesure, une marge de négociation pour le consommateur afin d'obtenir le maintien de son numéro fixe par son opérateur, à l'occasion d'un tel changement d'offre.
(17) Protocole « PLP (prend la place) anticipé ».
L'amélioration du parcours client
Une information préalable des abonnés entreprise
sur l'état de leur installation et de leur contrat
Le nouveau dispositif prévoit la mise à disposition par les opérateurs fixes entreprises de l'ensemble des informations nécessaires à la migration de leurs abonnés avec conservation des numéros fixes.
Sont ainsi mises à disposition, d'une part, des informations techniques (telles que la liste des numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation, la liste des types d'accès support à la fourniture du service téléphonique ainsi que la liste des services additionnels liés au service téléphonique) et, d'autre part, des informations contractuelles.
Les informations contractuelles mises à la disposition des abonnés entreprises par leur opérateur portent sur la durée de leur contrat et sur les conditions de sortie.
En effet, l'Autorité considère que pour réussir un changement d'opérateur avec conservation de ses numéros fixes, une entreprise qui serait liée à son opérateur par un contrat conclu pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance, doit être parfaitement informée sur la date d'échéance de son contrat et sur la durée du préavis de résiliation.
Une information harmonisée de l'abonné fixe grand public pendant tout le processus
L'Autorité souhaite encadrer l'information fournie par l'opérateur donneur à l'abonné, et, plus globalement, harmoniser l'ensemble des messages adressés par les opérateurs à l'abonné dans le cadre de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, à l'instar du dispositif d'information par SMS qui a été mis en place en 2011 pour la conservation du numéro mobile.
Néanmoins, l'Autorité estime pertinent que l'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro et de la résiliation du contrat en vigueur qui en découle, afin de l'assurer de la prise en compte de sa demande et de limiter les cas d'abus de portage.
Six courriels ou SMS différents sont ainsi prévus :
(1) L'opérateur receveur confirme à l'abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe, en reprenant le numéro objet de la demande et la date prévue pour le portage effectif, si une telle date a été convenue ;
(2) L'opérateur donneur lui confirme la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
(3) Dans le cas où l'abonné a demandé l'annulation de sa demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur lui confirme la prise en compte de sa demande d'annulation dans les meilleurs délais ;
(4) Dans le cas où l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur l'informe dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé ;
(5) L'opérateur receveur lui confirme la date du portage la veille ou le matin de celui-ci, si une date de portage a été convenue entre l'opérateur receveur et l'abonné, lors de la souscription ;
Dans le cas où l'opérateur ne dispose pas de l'adresse électronique ou du numéro de mobile de contact de l'abonné, les messages (1) à (4) sont envoyés par voie postale en service d'envoi prioritaire à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Dans ce dernier cas, les messages (5) et (6) ne sont pas envoyés.
Le contenu des messages, l'identité de l'opérateur émetteur et l'élément déclencheur de l'envoi sont détaillés dans l'annexe à la présente décision.
La directive n° 2009/136/CE susvisée prévoit également le droit à l'indemnisation de l'abonné en cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de la conservation des numéros : « [...]
406-18 du CPCE a été complété par un alinéa, ainsi rédigé : « Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux précédents alinéas.
Compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus et des objectifs fixés par le droit de l'Union européenne, l'Autorité souhaite préciser, comme elle l'a fait dans le contexte de la conservation des numéros mobiles, certaines situations pouvant être considérées comme des cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe et pouvant donner lieu à indemnisation auprès des opérateurs fixes.
Un abonné fixe est fondé à demander une indemnisation dans les situations où il constate, notamment :
― la reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de sa part, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
― la non-prise en compte de la demande de conservation du numéro fixe formulée auprès de l'opérateur receveur.
En cas de retard dans la mise en œuvre de la conservation de son numéro fixe, l'abonné s'adresse à son nouvel opérateur (opérateur receveur) afin de formuler sa réclamation et de faire valoir son droit à indemnisation.
L'opérateur receveur met en œuvre tous les moyens permettant de résoudre l'incident en collaboration avec l'ensemble des opérateurs impliqués.
Il peut ensuite s'adresser à l'opérateur responsable du retard pour une compensation correspondant aux frais occasionnés par la résolution du problème de l'abonné et son indemnisation.
La notion d'abus dans la prestation de conservation du numéro fixe doit s'entendre comme la perte, pour l'abonné fixe, de l'usage de son numéro à la suite d'un portage qu'il n'a pas sollicité.
L'opérateur de l'abonné met alors en œuvre tous les moyens pour rétablir la ligne de l'abonné dans les meilleurs délais et dédommager l'abonné.
Il peut ensuite s'adresser à l'opérateur receveur pour une compensation correspondant aux frais occasionnés par le rétablissement de la ligne de l'abonné et son indemnisation.
Cette procédure pourrait s'inspirer de la modalité existant pour les abonnés grand public victimes de changement de ligne non sollicité, mis en place par la FFT et les principaux opérateurs fixes résidentiels.
Pour cela, l'Autorité souhaite que les opérateurs lui fournissent les données statistiques suivantes :
― volume d'abonnés fixes indemnisés à la suite :
― de l'incapacité de l'abonné fixe à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
― de l'absence de prise en compte de la demande formulée par l'abonné fixe ;
Ce bilan pourrait être réalisé par le biais d'une de satisfaction ponctuelle, auprès d'un échantillon représentatif d'abonnés récemment portés.
A l'occasion de la consultation publique susvisée, un opérateur a estimé qu'il serait souhaitable d'adopter, sous l'égide de l'APNF, une approche commune au sujet des modalités d'indemnisation en cas d'abus ou retard dans la prestation de conservation des numéros fixes, à l'instar des travaux réalisés dans le cadre de la FFT au sujet des changements de lignes non sollicités.
L'Autorité considère également qu'une approche sectorielle sur le sujet pourrait être adaptée.
Celle-ci pourrait prendre la forme d'un chantier piloté par l'APNF, visant à expliciter les modalités précises d'indemnisation des abonnés, dans le respect du cadre général défini par la présente décision.
Clarification du périmètre de la résiliation à la suite du portage du numéro fixe
Ainsi, sur le marché grand public, la conservation du numéro fixe entraîne la résiliation de tous les services de communications électroniques liés à l'accès fixe associé au numéro fixe porté ; par exemple, la téléphonie, l'accès à l'internet ou encore la télévision sur IP.
Dans le cas des contrats « quadruple play » présentant une composante mobile, la résiliation n'impacte pas toutefois les services liés à l'accès mobile, sauf demande expresse de l'abonné.
La situation sur le marché entreprise est différente.
En effet, les contrats de communications électroniques fixes sur le marché entreprise prévoient, généralement, la fourniture du service téléphonique sur plusieurs dizaines de numéros éventuellement répartis sur plusieurs sites distincts.
Dès lors, les abonnés sont susceptibles de vouloir maintenir une partie de leur installation et de leurs numéros auprès de leur opérateur, tout en souscrivant à l'offre d'un nouvel opérateur avec conservation d'une autre partie de leurs numéros.
La conservation d'une partie des numéros fixes attachés à un contrat pour un abonné entreprise est considérée comme une exception au principe de simple guichet propre à la conservation des numéros fixes, dans la mesure où elle nécessite un copilotage des relations avec l'abonné conjointement par l'opérateur receveur et l'opérateur donneur.
En effet si l'abonné souhaite maintenir une partie de son installation avec son opérateur, l'opérateur receveur n'est pas en mesure de traiter lui-même les modifications contractuelles et techniques relatives à l'installation restante pour le compte de l'opérateur donneur.
à destination des numéros fixes portés
L'Autorité rappelle l'importance de la généralisation du mode de routage « direct » des communications à destination des numéros fixes portés.
Ce mode de routage consiste à acheminer les communications directement vers les équipements de l'opérateur exploitant le numéro porté (opérateur receveur technique).
La mise en œuvre du routage direct permet de réduire le nombre d'acteurs impliqués dans le routage des appels, rendant ainsi le routage plus efficace et moins dépendant d'opérateurs tiers.
Ce mode de routage s'oppose au routage « indirect », consistant en un transit systématique par l'opérateur attributaire du numéro ou un opérateur de routage direct, sans insertion préalable du préfixe de routage associé au numéro porté.
Le développement du routage direct à destination des numéros fixes portés est facilité par la centralisation des informations relatives aux numéros portés (notamment le préfixe de portabilité), par le biais de la base de données de référence des numéros fixes portés, mise à disposition par l'APNF.
L'Autorité souhaite rappeler que l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes doit se faire dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros fixes non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage, qui est fixé à quatre heures.
Par conséquent, les opérateurs ayant recours au routage direct à destination des numéros fixes portés doivent être en mesure de mettre à jour les informations de routage juste après la diffusion par l'opérateur receveur de la confirmation que le portage a été mis en œuvre, afin d'assurer la même qualité de service de l'acheminement des appels au départ de leurs réseaux, à destination des numéros fixes, que ces numéros soient portés ou non, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
Enfin, l'Autorité rappelle que la généralisation du routage direct à destination des numéros fixes portés n'exonère pas les opérateurs attributaires de ressources de numérotation de prendre les dispositions nécessairespour permettre l'acheminement des appels à destination du numéro fixe porté.
A ce titre, les accords d'interconnexions des opérateurs doivent prévoir une prestation spécifique dite de « re-routage » permettant le bon acheminement de la communication auprès du réseau de l'opérateur receveur, composée notamment d'une prestation de « préfixage » des appels vers les numéros portés sortants dont l'opérateur est attributaire :
― en ce qui concerne les appels vers les numéros fixes portés sortant de son réseau (au format géographique commençant par 01 à 05 ou non géographique commençant par 09), cette prestation est d'ores et déjà facturée (facturation à l'appel) par l'opérateur attributaire à l'opérateur appelant ;
― en ce qui concerne les appels vers les numéros spéciaux (numéros commençant par 08) portés sortant de son réseau, cette prestation était initialement facturée (facturation à l'appel) par l'opérateur attributaire à l'opérateur receveur.
Néanmoins, afin de favoriser le développement du routage direct à destination des numéros spéciaux portés, les opérateurs ont acté (18) le principe d'appliquer, depuis le 1er janvier 2012 et de manière simultanée pour l'ensemble des opérateurs attributaires de numéros de SVA, la facturation de cette prestation de préfixage à l'opérateur appelant et non plus à l'opérateur receveur du numéro porté.
(18) Le principe de modifier le sens de la facturation par l'opérateur attributaire de la prestation de préfixage des appels à destination des numéros de service à valeur ajoutée (SVA) portés sortants a été acté lors de la rencontre multilatérale du groupe portabilité fixe (GPF) en date du 20 juillet 2011.
Les opérateurs ayant répondu à la consultation publique ont confirmé leur accord ; l'un d'entre eux a néanmoins précisé que les opérateurs attributaires de numéros SVA portés pourraient être amenés à renoncer à appliquer cette facturation si les montants étaient trop minimes.
406-19 du CPCE précise le rôle majeur d'information de l'opérateur receveur vis-à-vis des opérateurs concernés par le portage du numéro fixe et les opérateurs de routage direct.
L'opérateur receveur doit ainsi, d'une part, s'adresser à l'opérateur donneur et éventuellement à l'opérateur attributaire (lorsque celui-ci est distinct des deux autres) afin de mettre en œuvre le portage du numéro dans les délais prévus et déclencher la résiliation de l'ancien contrat de manière concomitante et, d'autre part, informer de manière efficace les autres opérateurs pour qu'ils mettent à jour leurs bases de routage.
Les opérateurs receveurs de numéros fixes portés ont ainsi la possibilité d'informer les opérateurs concernés par le portage (opérateur donneur et opérateur attributaire) et les opérateurs de routage direct par le biais d'annonces via l'APNF.
La transmission des informations techniques liées à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe permet notamment aux opérateurs de routage direct de mettre à jour leurs bases internes de routage, afin de respecter leur obligation de qualité de service de l'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés.
― Description du processus cible de conservation du numéro fixe
L'Autorité considère que la conservation des numéros fixes demeure, tout comme son équivalent mobile, un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant le renforcement d'un processus souple, rapide et simple pour l'abonné.
A cette fin ― et à la différence d'un changement classique d'opérateur ―, la mise en œuvre d'une demande de conservation du numéro fixe nécessite une coordination et des processus communs entre les opérateurs concernés par son traitement.
Les paragraphes ci-après ont pour objet d'expliciter les dispositions relatives au processus prévu pour la conservation des numéros fixes sur l'ensemble du territoire français.
Cette description porte sur le processus du point de vue de l'abonné, d'une part, et du point de vue des opérateurs concernés par une demande de conservation du numéro fixe, d'autre part.
Du point de vue des abonnés
Du point de vue de l'abonné, la conservation du numéro fixe se déroule en quatre étapes distinctes qui sont :
― l'accès aux informations préalables en matière de conservation du numéro fixe ;
― la phase de demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur receveur ;
― la phase de portage correspondant à la mise en service de la ligne chez l'opérateur receveur, à la résiliation de la ligne de l'opérateur donneur et à la prise en compte de ce portage par l'opérateur attributaire du numéro et les autres opérateurs.
Les informations préalables
En application notamment du n du I de l'article L.
33-1 du CPCE, les opérateurs fixes mettent en place le dispositif nécessaire (brochures, conditions générales de vente, site internet, espace client internet, etc.) permettant à tout abonné, résidentiel ou non résidentiel, de connaître les modalités lui permettant d'exercer son droit à la conservation du numéro fixe, notamment :
― le principe de simple guichet selon lequel l'abonné formule sa demande de conservation du numéro fixe directement auprès du nouvel opérateur (opérateur receveur) ; il ne doit donc pas résilier son contrat auprès de l'ancien opérateur sous peine de subir une interruption de service ;
― le portage effectif du numéro fixe entraîne la résiliation concomitante du contrat liant l'abonné fixe à son ancien opérateur (opérateur donneur) en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté, en dehors des possibilités de conservation partielle du parc de numéros fixes sur le marché entreprise ;
― les modalités d'accès au RIO fixe ;
― les modalités d'accès aux informations techniques et contractuelles relatives à l'installation de l'abonné ;
― le délai global de mise en œuvre de la demande de conservation du numéro fixe, qui est au maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et sept jours ouvrables sur le marché entreprise, soit un jour ouvrable à compter de la confirmation de l'éligibilité de la demande par l'opérateur donneur, sous réserve de la disponibilité de l'accès au service fixe et sauf demande expresse de l'abonné.
La souscription à une offre avec demande de conservation du numéro fixe
L'abonné fixe doit fournir deux informations au nouvel opérateur (opérateur receveur) au moment de la demande de conservation du numéro fixe :
― le numéro de téléphone fixe objet de la demande ;
― le RIO fixe correspondant à ce numéro ; le RIO fixe doit être impérativement fourni par l'abonné grand public mais peut également être exigé pour un abonné entreprise.
Le RIO fixe étant une donnée technique indispensable au processus de conservation du numéro fixe, l'Autorité impose aux opérateurs fixes des obligations strictes relatives à la mise à disposition de ce code aux abonnés fixes.
Ainsi, les opérateurs grand public transmettent à leurs abonnés les RIO fixes via deux serveurs vocaux d'informations sur la conservation du numéro fixe, selon les modalités suivantes :
Le RIO lui est ensuite diffusé par un message vocal puis, s'il le souhaite, confirmé par écrit, via le canal de son choix (courriel, SMS ou courrier) ;
L'abonné est invité à saisir le numéro fixe pour lequel il souhaite obtenir un relevé d'identité opérateur.
Afin de maximiser la portée utile de ces deux serveurs vocaux, les opérateurs sont invités :
― d'une part, à utiliser les adresses électroniques désignées par les abonnés pour les contacter, et non les adresses électroniques éventuellement attribuées par défaut par l'opérateur lors de la souscription de l'abonné à son offre ;
― d'autre part, à faire leurs meilleurs efforts pour collecter les numéros de mobile de leurs abonnés fixes, c'est-à-dire en prévoyant la collecte de cette information lors de la souscription et en facilitant sa mise à jour ultérieure.
L'obtention du RIO doit être garantie par un moyen alternatif au mode de diffusion nominal, pour tout contrat actif ou résilié depuis moins de quarante jours.
Dans ce cas, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Par ailleurs, les abonnés entreprise peuvent également obtenir le RIO associé à chaque numéro fixe qui leur est affecté.
En ce qui concerne les segments d'abonnés entreprise pour lesquels l'opérateur recourt systématiquement au RIO pour vérifier l'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe sortante, par exemple pour les abonnés « petits professionnels », les opérateurs mettent préalablement les RIO à disposition de ces abonnés, soit sous forme électronique par le biais d'un espace client accessible par le réseau internet, lorsqu'il existe, soit par une mention accompagnant le support de facturation.
En ce qui concerne les segments d'abonnés entreprise pour lesquels l'opérateur n'exige pas de RIO pour vérifier l'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe sortante, les RIO sont transmis aux abonnés sur demande par courriel, dans un délai de trois jours ouvrés.
Les opérateurs entreprise mettent à disposition de leurs abonnés la liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat, en particulier les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation, soit sous forme électronique par le biais d'un espace client accessible par l'internet, lorsqu'il existe, soit par une mention accompagnant le support de facturation.
Une adresse électronique de contact est également mise à disposition des abonnés dans les mêmes conditions.
Sur demande à cette adresse, l'opérateur entreprise transmet à son abonné, dans un délai de trois jours ouvrés, d'une part, des informations techniques relatives à son installation, à savoir :
― la liste des types et références d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, ND, etc.) support à la fourniture du service téléphonique pour ses numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
― la liste des services additionnels liés au service téléphonique,
et, d'autre part, des informations contractuelles suivantes relatives aux conditions de sortie du contrat :
― la date de fin d'engagement pour les contrats assortis d'une durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
― la date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductibles tacitement à chaque échéance, ainsi que les conditions de reconduction tacite du contrat, lorsqu'une telle clause existe ;
― le délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe.
L'abonné fixe présente une demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur vers lequel il souhaite faire porter son numéro (opérateur receveur).
L'opérateur receveur se charge alors, pour le compte du demandeur, de l'ensemble des modalités de mise en œuvre de sa demande auprès de l'opérateur donneur et des autres opérateurs, permettant in fine le portage du numéro fixe et la résiliation concomitante du contrat par l'ancien opérateur.
L'opérateur receveur fournit à l'abonné fixe, au minimum, les informations suivantes :
― le droit à la conservation du numéro fixe est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le ou les numéro(s) fixe(s) objet(s) de la demande doit(doivent) avoir été actif(s) chez l'opérateur donneur dans les quarante jours calendaires précédant la demande ;
― la demande de conservation du numéro fixe vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté ;
― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté, prend effet avec le portage effectif du numéro fixe, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― à titre dérogatoire, un abonné fixe entreprise a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble des numéros qui lui sont affectés, en spécifiant explicitement à celui-ci sa volonté de maintenir l'ensemble des autres numéros fixes chez l'opérateur donneur.
L'opérateur receveur informe alors l'abonné fixe que cette demande sera transmise par ses soins à l'opérateur donneur ;
― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro fixe.
Dans le cas où l'offre de service est associée à une offre d'accès sans date de livraison prévue, l'opérateur receveur fournit à l'abonné une estimation de la date du portage.
Dans tous les cas, sauf demande expresse de l'abonné fixe, le portage intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et sept jours ouvrables sur le marché entreprise, sous réserve de la disponibilité de l'accès.
Les modalités de refus d'une demande par l'opérateur receveur
Tout abonné fixe peut, en principe, changer d'opérateur en conservant son numéro fixe.
Les motifs de refus par l'opérateur receveur doivent ainsi être limités aux cas suivants :
― incapacité du demandeur : la demande de conservation du numéro fixe doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qu'il concerne le numéro fixe objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de conservation du numéro fixe doit comporter l'ensemble des informations nécessaires, notamment :
― le numéro fixe objet de la demande ;
― le RIO fixe correspondant :
― le RIO fixe doit être impérativement fourni par l'abonné grand public, car ce code est indispensable à toute conservation du numéro fixe sur ce marché ;
― le RIO fixe peut également être exigé par l'opérateur receveur pour un abonné entreprise, notamment dans le cas où la conservation du numéro fixe implique un opérateur grand public ;
― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro fixe doit notamment respecter les contraintes géographiques, en application des règles du plan national de numérotation en vigueur ;
― incapacité technique : la demande de conservation du numéro fixe doit être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives de l'opérateur.
Par exemple, il n'est pas possible de conserver des numéros non géographiques (numéros commençant par 09) sur le réseau téléphonique commuté (RTC).
Les opérateurs sont invités à valider ces cas particuliers auprès de l'Autorité, qui considère que ceux-ci ne peuvent être que transitoires.
En effet, pour ne pas contraindre la liberté de choix des utilisateurs, il est souhaitable qu'à terme tous les numéros fixes puissent être portés sur tous les types d'accès fixes.
Le suivi de la demande de conservation du numéro fixe
A la suite d'une demande de conservation du numéro formulée par l'abonné fixe, l'opérateur receveur doit envoyer la demande de portage à l'opérateur donneur, afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande.
Les causes d'inéligibilité d'une demande
L'opérateur donneur doit contrôler la demande de portage du numéro fixe.
Le contrôle du RIO fixe par l'opérateur donneur est systématique pour les abonnés grand public et optionnel pour les abonnés entreprise.
Les seuls motifs légitimes d'inéligibilité sont les suivants :
― données incomplètes ou erronées :
― absence du numéro fixe objet de la demande ;
― absence du RIO fixe pour les segments de marché où il est exigé (cf.
― transmission d'un RIO fixe invalide pour les segments de marché où il est exigé ;
― numéro fixe inactif depuis plus de quarante jours : le numéro fixe objet de la demande doit être actif chez l'opérateur donneur au moment de la demande ou avoir été actif dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci : l'opérateur donneur doit donc prendre l'ensemble des dispositions techniques nécessaires lui permettant d'assurer la conservation des numéros fixes ayant été inactivés depuis moins de quarante jours.
L'Autorité précise que l'ensemble des numéros affectés à un abonné dans le cadre de son contrat peuvent faire l'objet d'une conservation du numéro fixe, durant la durée du contrat et jusque quarante jours au-delà, quelle que soit l'état de ces numéros (numéros suspendus pour impayés, réservés mais non utilisés, etc.).
L'Autorité rappelle en particulier que l'exercice du droit de conservation du numéro ne peut pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné ;
― demande en cours : le numéro fixe objet de la demande ne doit pas déjà faire l'objet d'une demande de portage déclarée éligible.
L'Autorité précise cependant que la transmission, par un opérateur, d'une demande de conservation du numéro sans mise en œuvre effective du portage dans un délai raisonnable ne doit pas être un moyen de « préempter » un abonné, en rendant impossible la conservation du numéro fixe vers un autre opérateur, dans la mesure où l'opérateur receveur engage sa responsabilité lorsqu'il envoie une telle demande.
L'abonné est informé par ce dernier, dans les meilleurs délais, du motif d'inéligibilité de sa demande et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre sa ligne éligible à la conservation du numéro fixe ; sa demande de conservation du numéro est alors annulée.
L'opérateur receveur informe l'abonné fixe des conséquences de l'inéligibilité de sa demande, sur le nouveau contrat auquel celui-ci a souscrit.
En effet, l'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe conduit au maintien du contrat avec l'ancien opérateur, dans la mesure où le portage effectif ne peut pas avoir lieu.
Ainsi, si le nouvel opérateur maintient son contrat malgré l'échec de la demande de conservation du numéro fixe, l'abonné fixe risque de devoir supporter un abonnement chez les deux opérateurs en même temps.
Les messages d'information harmonisés
L'abonné grand public est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro fixe par une série de messages harmonisés, transmis à l'abonné par courriel ou SMS.
Ces messages visent principalement à confirmer à l'abonné la prise en compte de sa demande ; d'une part, par l'opérateur qu'il rejoint (opérateur receveur) et, d'autre part, par l'opérateur qu'il quitte (opérateur donneur).
Les modalités d'annulation de la demande de conservation du numéro fixe
L'abonné fixe peut annuler la demande de conservation du numéro fixe qu'il a formulée auprès de l'opérateur receveur.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné fixe auprès de l'opérateur receveur au plus tard le deuxième jour ouvrable avant la date prévue du portage, lorsqu'une telle date a été communiquée à l'abonné.
Dans le cas où l'offre de service est associée à une offre d'accès sans date de livraison prévue, l'opérateur receveur accepte, au minimum, les demandes d'annulation formulées jusqu'au lendemain de la demande et étudie toute demande qui lui est transmise tant que l'accès associé au service téléphonique n'est pas construit.
Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe donc l'abonné fixe des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
Le jour du portage du numéro fixe
Le jour du portage effectif du numéro, après avoir éventuellement branché le matériel mis à disposition par son nouvel opérateur (par exemple sa nouvelle « box »), l'abonné fixe peut téléphoner, grâce à sa nouvelle offre et recevoir des appels sur le même numéro.
La période d'interruption de service est définie comme la période pendant laquelle l'abonné ne dispose pas de l'ensemble de ses services de téléphonie fixe (appels entrants et sortants), que ce soit chez l'opérateur donneur ou l'opérateur receveur.
La décision n° 2009-0637 prévoyait la réduction de ce délai maximal d'interruption de service à quatre heures dès le 1er janvier 2012.
Cet objectif est maintenu, en cohérence avec le dispositif jumeau de conservation du numéro mobile.
Au terme de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est prévu le droit à indemnisation de l'abonné fixe en cas de retard ou d'abus dans la mise en œuvre de sa demande de conservation du numéro fixe.
Ces situations ont été précisées par l'Autorité au point II-6 de la présente décision.
L'abonné fixe s'adresse au nouvel opérateur (opérateur receveur) en cas de retard et à son opérateur habituel (opérateur donneur) en cas de portage réalisé à son insu (abus de portage), afin de résoudre l'incident et faire valoir son droit à indemnisation.
Du point de vue des opérateurs
Dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe, les opérateurs concernés par une opération de portage doivent nécessairement communiquer selon un protocole commun dont l'objet est de permettre sa réalisation.
Les échanges entre opérateurs
Le guichet unique opérateur pour le traitement des conservations du numéro fixe
L'Autorité considère que tout opérateur fixe attributaire de ressources de numérotation fixes doit mettre à disposition des autres opérateurs les coordonnées de son guichet unique « portabilité » destiné au traitement des demandes de conservation de numéros fixes avec les autres opérateurs ainsi que les procédures associées.
Ce guichet unique « portabilité » doit permettre de centraliser l'ensemble des demandes de conservation du numéro fixe de l'opérateur, quel que soit son rôle dans l'opération de portage : opérateur donneur, receveur, attributaire, ou encore opérateur technique tenant l'un de ces rôles au nom et pour le compte d'un autre opérateur.
Les opérateurs peuvent néanmoins être amenés à spécialiser l'organisation relative au traitement des demandes de conservation du numéro fixe, par exemple en ce qui concerne la conservation des numéros spéciaux ou la gestion des incidents liés aux défauts de processus ou d'acheminement des communications à destination des numéros portés, dans la mesure où les modes d'accès sont transparents et simples pour les autres opérateurs.
Ce point d'entrée chez chaque opérateur s'accompagne de la mise en place des procédures interopérateurs pour le traitement des demandes de conservation du numéro fixe, lesquelles sont de manière générale précisées dans les conventions entre opérateurs.
Dans la pratique, les coordonnées du guichet unique et les modalités interopérateurs pour la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe doivent être disponibles sur simple demande formulée par un opérateur ou par l'Autorité.
Dès lors qu'un opérateur affecte des ressources en numérotation à un abonné, il doit avoir prévu les modalités de traitement d'une demande de conservation du numéro fixe.
L'Autorité rappelle que le guichet unique opérateur en charge du traitement des demandes de conservation du numéro fixe recouvre un certain nombre de fonctions, selon le rôle de l'opérateur dans l'opération de portage.
A titre d'exemples, les obligations sont notamment :
― en tant qu'opérateur receveur : la validation de l'éligibilité de la demande, la coordination des opérations de portage avec les opérateurs concernés (envoi de la demande, validation de la date du portage), la réalisation du portage en coordination avec les opérateurs concernés, l'information vis-à-vis des opérateurs tiers, l'information de l'abonné, etc.
― en tant qu'opérateur donneur : la diffusion des RIO, la validation de l'éligibilité et des informations de l'abonné (numéros affectés ou réservés à l'abonné, éventuelle identification de l'installation), la validation de la date du portage, la résiliation du contrat client à la suite du portage effectif, etc ;
― en tant qu'opérateur attributaire : l'ajout du préfixe de l'opérateur receveur, la validation de la date du portage, l'activation du routage vers l'opérateur receveur au moment du portage, etc.
L'utilisation d'une procédure commune aux opérateurs concernés
Les opérateurs concernés par le traitement d'une demande de conservation du numéro fixe sont invités à utiliser les protocoles communs de conservation du numéro fixe afin de réaliser les opérations de portage dans les meilleures conditions.
Ces dispositifs visent à remplacer les procédures jusque-là gérées de manière bilatérale et souvent manuelle (fax, courriel) par des protocoles automatisés (interfaces informatiques) convenus et validés entre les parties impliquées.
De tels échanges doivent permettre le traitement de la demande de conservation et son suivi jusqu'au portage effectif du numéro ; ils peuvent prévoir notamment l'envoi de comptes rendus de réalisation tout au long des différentes étapes de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
L'Autorité considère que les protocoles développés dans une logique multilatérale et symétrique par les opérateurs fixes représente le mode de traitement le plus efficace des demandes de conservation du numéro et une meilleure garantie du respect des obligations liées à celles-ci.
En outre, l'Autorité rappelle que les opérateurs qui ont implémenté ces outils mais subissent un mode de traitement inefficace de la conservation du numéro fixe en raison d'un opérateur tiers sont légitimes à facturer les opérations correspondantes, dans les conditions prévues par la décision n° 2011-1470 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes.
Les opérateurs sont ainsi encouragés à poursuivre le développement des interfaces techniques communes à l'ensemble des opérateurs et entièrement automatisées, similaires dans le principe au mode de gestion choisi par les opérateurs mobiles dans le cadre du traitement des demandes de conservation des numéros mobiles.
Par ailleurs, l'Autorité invite les opérateurs à prévoir les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes et la validation des processus interopérateurs pour le traitement des demandes, préalablement à toute demande formulée par un abonné fixe, notamment en ce qui concerne la création des acheminements à destination de l'opérateur receveur.
Cependant, l'absence de convention de conservation du numéro fixe entre les opérateurs ne saurait être invoquée par l'une ou l'autre des parties pour refuser le traitement d'une demande de conservation du numéro fixe.
Les conventions entre opérateurs prévoient également les modalités relatives à la parution du numéro de l'abonné à l'annuaire universel, permettant d'assurer la parution du numéro sans interruption entre les opérateurs donneur et receveur.
Les opérateurs doivent prévoir en outre les modalités de restitution des numéros auprès des opérateurs attributaires, quarante jours après la résiliation d'un contrat par un abonné sans demande de conservation du numéro ou après un déménagement vers une autre zone géographique.
Rôle de l'entité centrale APNF
L'APNF met à disposition les outils évoqués dans le précédent paragraphe.
Cette solution centralisée permet de :
― traiter de manière automatisée les échanges entre opérateurs relatifs au traitement d'une demande de portage « sèche » ;
― référencer les numéros fixes portés au sein d'une base de données de référence, permettant d'optimiser le routage du trafic à destination de ces numéros et permettre la prise en compte du portage des numéros dans la facturation entre opérateurs tiers.
L'Autorité a soutenu les travaux des opérateurs pour la création d'une telle architecture technique, solution indispensable dans un marché comprenant de nombreux acteurs, et qui accroît l'efficacité dans les échanges entre opérateurs à la suite d'une demande de conservation du numéro fixe.
Cette architecture est, par ailleurs, adaptée à l'entrée de nouveaux opérateurs fixes.
Ainsi, tout opérateur attributaire ou exploitant de ressources de numérotation est invité à devenir membre de cette entité commune.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité tient à rappeler que, dans la mesure où cette entité a pour mission d'accomplir des opérations permettant le traitement des demandes de conservation des numéros fixes, les opérateurs veillent au respect par cette entité des obligations qui leur incombent en matière de conservation du numéro au titre du CPCE et de la présente décision, et en particulier l'obligation de tarifs d'accès et d'interconnexion reflétant les coûts correspondants.
Par ailleurs, l'Autorité participe aux conseils d'administration et à l'assemblée générale de l'APNF en tant qu'observateur et veille à ce que cette entité fournisse ces prestations de manière non discriminatoire et ne crée pas de barrière artificielle à l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs fixes.
L'information préalable en matière de conservation du numéro fixe
Le RIO fixe
Afin que l'abonné fixe puisse exercer son droit à la conservation du numéro, les opérateurs fixes associent à chaque numéro fixe actif un RIO fixe au plus tard le lendemain de l'activation du numéro fixe.
Toute modification ultérieure du RIO fixe par l'opérateur à la suite d'une évolution du contrat doit être mise à disposition de l'abonné fixe au plus tard le lendemain de cette modification.
Les champs composant ce code sont encadrés.
L'Autorité estime ainsi pertinent de structurer le RIO fixe comme son équivalent mobile, soit quatre champs avec la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC ».
En effet, dans le contexte de convergence progressive des processus de conservation des numéros fixes et mobiles, il n'est pas exclu qu'à terme les mêmes systèmes soient utilisés indifféremment pour toute demande.
La structure des champs est détaillée ci-après :
― champ « OO » : champ codé sur deux caractères alphanumériques identifiant l'opérateur donneur : ces codes seront gérés et attribués par l'Autorité conformément aux règles définies dans le cadre d'une décision ultérieure prise en application de l'article L.
― champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à un indicateur propre à l'opérateur donneur ;
― champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence associée au numéro fixe pour l'opérateur donneur ;
― champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro fixe de l'abonné fixe et les trois premiers champs du RIO fixe.
L'algorithme utilisé pour le calcul de ces trois caractères est le même que celui qui est utilisé pour le RIO mobile.
Le RIO fixe permet une meilleure identification de l'opérateur donneur, du numéro fixe et du contrat de service qui lui est attaché, durant le processus d'exécution de la demande de conservation du numéro entre les opérateurs.
Il protège également l'ensemble des acteurs contre le risque d'erreur d'identification du numéro faisant l'objet du portage, grâce à une clé permettant de vérifier la cohérence du numéro fixe et du RIO fixe.
Par ailleurs, l'Autorité estime nécessaire et raisonnable d'imposer des obligations de qualité de service en ce qui concerne les conditions de mise à disposition du RIO fixe.
Les informations techniques et contractuelles relatives à l'installation de l'abonné
Les opérateurs entreprise mettent à disposition de leurs abonnés les informations techniques et contractuelles dans les conditions définies au paragraphe III-1.2.
Ils mettent en particulier à disposition des abonnés une adresse électronique de contact destinée à recueillir les demandes d'information, et prévoient les moyens nécessaires à leur satisfaction dans un délai de trois jours ouvrés.
La prise en compte d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur
― le numéro fixe (voire plusieurs sur le marché entreprise) ;
― le RIO fixe ― obligatoire pour les abonnés grand public, facultatif pour les abonnés entreprise ;
― la date et l'heure souhaitées pour le portage du numéro, lesquelles ont été convenues avec l'abonné lorsque cela est possible, en tenant compte des délais en vigueur relatifs à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe ;
― les autres informations éventuelles nécessaires au traitement de la demande de souscription avec conservation du numéro.
L'opérateur receveur doit envoyer les informations nécessaires à l'opérateur donneur le jour-même de l'acceptation de la demande de l'abonné, dans la majorité des cas, et au plus tard le jour ouvrable suivant avant midi.
L'opérateur receveur peut, par ailleurs, être amené à préciser à l'opérateur donneur s'il souhaite valider les informations relatives à l'identification de l'installation de l'abonné et à la liste exhaustive des numéros attribués et réservés, lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement de la demande de souscription de la demande avec conservation du numéro.
Dans le cas d'un abonné entreprise, l'information relative à l'identification de l'installation porte notamment sur la liste exhaustive des numéros fixes qui lui ont été affectés dans le cadre de son contrat auprès de l'opérateur donneur.
Elle doit permettre la validation de l'exhaustivité des numéros de sélection directe à l'arrivée (SDA) associés au(x) numéro(s) d'identification de l'installation de l'abonné entreprise (NDI), que les numéros fixes affectés à l'abonné soient actifs ou réservés dans le réseau de l'opérateur donneur.
Ces informations doivent permettre aux opérateurs concernés de fiabiliser le traitement des demandes de conservation du numéro fixe des abonnés entreprise dans les meilleures conditions, tout en respectant les délais de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs doivent prévoir dans leurs processus de conservation du numéro fixe les modalités pratiques d'échanges de l'information liée aux numéros affectés à l'abonné et à l'identification de l'installation dans le cadre du traitement d'une demande de conservation du numéro fixe.
Ils doivent notamment s'assurer que ces informations sont échangées dans des délais compatibles avec la réponse d'éligibilité de la demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur donneur.
En ce qui concerne un abonné grand public, l'information relative à l'identification de l'installation doit permettre l'identification de l'accès support du service associé au numéro fixe objet de la demande, laquelle est parfois nécessaire à l'opérateur receveur lorsque son offre de service est basée sur le même support physique que l'offre de service proposée par l'opérateur donneur.
Pour ce faire, les opérateurs fixes grand public mettent en œuvre le système d'identification de l'accès au numéro dans les conditions définies au paragraphe II-4.
Le contrôle de la demande par l'opérateur donneur
La validation de l'éligibilité
En dehors des causes d'inéligibilité listées au point III-1.3 de la présente décision, l'opérateur donneur peut être amené à refuser une demande dans quelques cas très particuliers, après accord avec l'opérateur receveur, notamment lorsque la demande concerne :
― un numéro technique utilisé en interne au réseau de l'opérateur ; celui-ci n'est en général pas connu de l'abonné et ne lui est pas contractuellement « affecté » ;
― un numéro concerné par une procédure judiciaire en vue d'une résiliation ou d'une suspension ;
― un numéro concerné par une suspension à la suite de la demande de l'autorité judiciaire ou d'une autorité réglementaire ;
― un numéro lié à un abonnement temporaire : il s'agit d'un numéro affecté à l'abonné pour quelques heures ; par exemple dans le cadre d'un service de téléconférence, un numéro peut être « affecté » à divers abonnés pendant l'usage du service sur une période déterminée.
Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique de manière claire et précise à l'opérateur receveur le motif sur lequel il fonde son refus.
L'Autorité souhaite par ailleurs rappeler notamment que les causes ci-dessous ne peuvent pas être invoquées par un opérateur donneur pour déclarer inéligible une demande de conservation du numéro fixe formulée par un opérateur receveur au nom et pour le compte d'un abonné :
― l'existence de créances ou de contentieux avec l'abonné ;
― une demande de conservation partielle des numéros fixes de l'abonné ;
― l'absence de transmission du mandat de conservation du numéro fixe autre que le RIO par l'opérateur receveur.
La validation de la date convenue du portage
En cas de réponse positive relative à l'éligibilité de la demande par l'opérateur donneur, celui-ci confirme également à l'opérateur receveur la date et l'heure convenues pour le portage du numéro lorsque cela est possible.
L'opérateur receveur se charge ensuite de confirmer et de coordonner avec l'opérateur attributaire la date et l'heure convenues pour le portage du numéro.
L'opérateur donneur peut néanmoins demander une modification de la date et heure souhaitées par l'opérateur receveur pour le portage du numéro, dans la mesure où il ne remet pas en cause l'éligibilité de la demande et vise avant tout à faciliter le bon déroulement de la conservation du numéro fixe entre les parties concernées ; les causes de modification sont en général de nature technique :
― le non-respect d'un délai minimum pour la mise en œuvre de la conservation du numéro ; dans ce cas de figure, l'opérateur donneur ne rejette pas la demande mais peut demander une modification de la date et heure convenues pour le portage du numéro, dans le respect du délai maximum de trois jours ouvrables sur le marché grand public et sept jours ouvrables sur le marché entreprise, sauf demande expresse de l'abonné ;
― un jour et une heure de conservation du numéro fixe demandés par l'opérateur receveur non prévus ; l'opérateur donneur ne rejette pas la demande mais peut proposer de nouvelles date et heure pour le portage du numéro, compatibles avec les créneaux prévus dans la convention entre opérateurs, dans la mesure où elles respectent le délai maximum de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date convenue de portage, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
De la même manière, lorsque la conservation du numéro fixe concerne un opérateur attributaire distinct de l'opérateur donneur (cas de la conservation du numéro fixe subséquente), l'attributaire n'est pas en mesure de refuser la mise en œuvre du portage.
Cependant, son rôle majeur dans l'acheminement des communications à destination de l'opérateur receveur nécessite son action aux date et heure convenues de portage entre les opérateurs receveur et donneur.
C'est la raison pour laquelle l'opérateur attributaire peut être amené à proposer des date et heure différentes, dans la mesure où elles sont compatibles avec les créneaux prévus dans les conventions des opérateurs et sont validées conjointement avec les opérateurs receveur et donneur.
La marge de manœuvre des opérateurs donneur et attributaire est cependant limitée, dans la mesure où la date et l'heure convenues pour le portage du numéro doivent respecter le délai maximum de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, sauf demande expresse de l'abonné.
L'opérateur receveur doit informer son abonné des modifications éventuelles concernant la date et l'heure de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
Par ailleurs, les opérateurs concernés par une opération de portage peuvent convenir de créneaux exceptionnels pour la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe pour les abonnés entreprise, lorsqu'elle concerne par exemple un nombre important de numéros à porter, des sites sensibles (hôpitaux, sites sécurisés, etc.) ou des installations générant un fort trafic.
Ce type de conservation du numéro fixe peut entraîner un rallongement des délais de mise en œuvre, pour lequel l'abonné aura donné son accord exprès.
Les opérateurs peuvent, en outre, être amenés à prévoir des modalités de retour arrière, en cas de problème de fonctionnement à la suite d'un portage.
Le cas échéant, l'opérateur receveur doit s'assurer que les opérateurs tiers en sont informés (au-delà des opérateurs concernés par le portage), dans la mesure où cette information peut avoir des conséquences sur le bon acheminement des communications à destination de l'abonné concerné.
Les délais de transmission de la réponse
A la suite de la réception de la demande transmise par l'opérateur receveur, l'opérateur donneur vérifie l'éligibilité de cette demande et renvoie sa réponse à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais, c'est-à-dire le lendemain dans la majorité des cas, et au plus tard le surlendemain.
Afin d'être en mesure de communiquer une date prévisionnelle de portage à l'abonné, au moment de la demande de conservation du numéro fixe, le délai alloué à l'opérateur donneur pour répondre sur l'éligibilité de la demande est nécessairement fixe.
Ce délai est limité à deux jours ouvrables pour les abonnés grand public et six jours ouvrables pour les abonnés entreprise.
Le portage effectif du numéro fixe intervient après l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation d'éligibilité de la demande de portage, dans un délai maximum d'un jour ouvrable, conformément à l'article D.
406-18 du CPCE, sous réserve que l'abonné n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure et sous réserve de la disponibilité de l'accès.
Les opérateurs fixes peuvent déléguer, sous leur responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de leurs obligations en matière de conservation du numéro fixe.
du numéro fixe ou de la demande de RIO fixe
Lors de sa mise en œuvre pratique, la conservation du numéro fixe induit un échange d'informations entre opérateurs receveur et donneur à la suite de la demande d'un abonné.
Or, cette procédure permet également de porter à la connaissance de l'opérateur donneur la volonté de son abonné de conserver son numéro et donc de résilier le contrat afférent à la ligne associée au numéro fixe, objet de la demande de conservation.
Ainsi, les informations relatives à la demande de conservation du numéro fixe de l'abonné, et donc de sa demande de résiliation, ne doivent pas fournir à l'opérateur donneur un avantage concurrentiel sur le marché de détail, notamment par rapport à l'opérateur receveur.
Par conséquent, l'opérateur donneur ne peut transmettre à ses services commerciaux les informations mises à sa disposition à la suite d'une demande de portage, et ce avant le portage effectif du numéro fixe ; ces informations doivent uniquement permettre de donner effet à la demande de résiliation du contrat liant l'abonné à l'opérateur donneur.
Par ailleurs, la mise à disposition du RIO fixe n'a pas pour but d'être utilisé en tant qu'instrument d'information ou dans un but commercial, comme par exemple, la détection d'un abonné envisageant de quitter son opérateur, ce qui constituerait un usage abusif de cette fonctionnalité.
Les opérations nécessaires au portage du numéro
Trois opérations distinctes sont nécessaires le jour du portage du numéro fixe et sont conditionnées à la disponibilité de l'accès support au service proposé par l'opérateur receveur :
― activation du numéro sur le réseau de l'opérateur receveur : la finalisation de cette étape coïncide avec la possibilité pour l'abonné d'émettre des appels sortants, depuis le réseau fixe de l'opérateur receveur.
Par ailleurs, dès lors qu'elle est acceptée par l'opérateur receveur, la conservation du numéro doit s'appliquer tant au trafic entrant que sortant.
En particulier, l'opérateur receveur fait en sorte que le numéro d'identification d'appelant transmis par la ligne de l'abonné soit le numéro porté, à moins que l'abonné ne demande explicitement la transmission d'un autre numéro dont il est affectataire.
En effet, lorsque l'opérateur receveur attribue un nouveau numéro en sus du numéro objet de la demande de conservation et que le numéro d'identification de la ligne appelante transmis n'est pas le numéro objet de la demande, cela peut entraîner une perturbation du fonctionnement de certains services supplémentaires utilisés par les correspondants appelés (gestion des listes blanches/noires, identification des appels malveillants, rappel du dernier appelant, etc.), ainsi que des systèmes combinant l'identification de la ligne appelante à des bases de données relatives à l'abonné.
En conséquence, l'Autorité estime que, lorsque l'opérateur receveur affecte plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, il doit faire en sorte que le numéro d'identification d'appelant transmis par cette ligne soit le numéro porté, à moins que l'abonné ne demande explicitement la transmission d'un autre numéro dont il est affectataire ;
― mise à jour des informations relatives au routage des appels à destination du numéro porté par l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct : d'une part, pour les opérateurs appelants optant pour le routage indirect des appels à destination des numéros fixes portés, la fin de cette mise à jour permet à l'opérateur attributaire de réacheminer le trafic à destination des numéros portés vers l'opérateur receveur ; à l'issue de cette étape, l'abonné a la possibilité de recevoir des appels émis par les opérateurs appelants utilisant le routage indirect, sur le réseau fixe de l'opérateur receveur ; d'autre part, les opérateurs de routage direct mettent à jour les informations relatives au routage des appels à destination des numéros portés ; à l'issue de cette étape, l'abonné a la possibilité de recevoir des appels émis par les opérateurs appelants utilisant le routage direct, sur le réseau fixe de l'opérateur receveur ;
― résiliation du numéro et mise à jour des informations de routage sur le réseau de l'opérateur donneur : cette étape se caractérise par l'impossibilité pour l'abonné d'émettre des appels à partir du réseau de son opérateur donneur.
Le délai d'interruption de service au moment du portage
Chaque opérateur concerné par la réalisation d'un portage (opérateurs receveur, donneur et attributaire) doit effectuer des opérations préalables nécessaires à une bonne qualité de service du point de vue de l'abonné le jour effectif du portage.
Afin d'assurer la même qualité de service de l'acheminement des appels à destination des numéros fixes, qu'ils soient portés ou non, et d'offrir une durée d'interruption de services acceptable pour l'abonné le jour du portage, et ce, en corrélation avec la capacité technique des opérateurs fixes, l'Autorité a maintenu la durée maximale d'interruption de service en émission ou en réception le jour du portage en vigueur depuis le 1er janvier 2012, soit un maximum de quatre heures.
Dans les faits, il est nécessaire de distinguer les appels sortants, les appels entrants ainsi que le type de support physique associé à l'offre de service de l'opérateur receveur.
Le délai d'interruption s'applique en particulier pour la réception des communications à destination du numéro en cours de portage.
En émission, il est souvent possible d'émettre un appel avant le portage effectif, dès lors que l'offre de service est activée par l'opérateur receveur.
L'Autorité rappelle que, le jour du portage, les opérateurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
En tout état de cause, la durée d'interruption de service ne doit pas dépasser quatre heures, depuis le 1er janvier 2012.
L'Autorité invite les opérateurs proposant des offres de service reposant sur une offre d'accès sans date de livraison convenue (exemple du dégroupage) à renforcer les modalités de mise en œuvre de ces offres (connaissance d'une date convenue de livraison de l'accès et communication en temps réel de la livraison de la conservation du numéro fixe) afin de respecter ce délai.
Par ailleurs, l'Autorité note que les opérateurs ont mis en place les modalités de mise en œuvre de la conservation du numéro fixe adaptées aux exigences de certains abonnés entreprise, dont la complexité technique (installations importantes, etc.) ou le type d'activité (sites sensibles, etc.) requièrent une qualité de service accrue.
Ainsi les opérateurs sur le marché entreprise peuvent être amenés à effectuer des opérations de portage en dehors des heures ou jours ouvrables, avec des délais d'interruption de service très courts et des options de retour arrière en cas d'incident de réalisation.
En conséquence, les opérateurs font droit aux demandes raisonnables des opérateurs receveurs en vue de fournir une qualité de service accrue à leurs abonnés entreprise.
La résiliation du contrat de l'opérateur donneur
L'opérateur auprès duquel le client souscrit un service de téléphonie fixe est, en vertu du principe de simple guichet, l'unique interlocuteur du client souhaitant la conservation du numéro fixe objet de la demande.
Partant, c'est à cet opérateur receveur qu'incombe le soin de veiller au bon déroulement de l'ensemble du processus de conservation du numéro fixe.
En particulier, il revient à l'opérateur receveur de transmettre à l'opérateur donneur les informations qui lui seront nécessaires pour le déclenchement de la résiliation.
Cette communication est indispensable ; l'opérateur donneur se basera en effet sur la date et l'heure du portage transmis par l'opérateur receveur pour acter la demande de résiliation.
Pour garantir au processus de conservation du numéro fixe la fluidité nécessaire à son bon fonctionnement, cette transmission d'informations entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur ne saurait avoir lieu plus d'un jour ouvrable après que le client a formulé, auprès de l'opérateur receveur, sa demande de conservation du numéro fixe.
Si le client a exprimé, auprès de l'opérateur receveur, le souhait de porter son numéro fixe à une date ultérieure, l'opérateur receveur veille à ce que cette demande soit satisfaite.
En outre, conformément à l'article D.
406-18 du CPCE, la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe doit tenir compte de la nécessité d'assurer une « continuité du service fourni à l'abonné ».
Cette continuité de service est essentielle pour ne pas dissuader les abonnés de faire usage de leur droit à la conservation de leur numéro fixe.
En ce sens, la mise en œuvre de cette continuité doit respecter les exigences suivantes :
― la demande de conservation du numéro fixe par l'abonné exprime sa volonté de mettre un terme à l'engagement qui le lie jusqu'alors avec son opérateur (« opérateur donneur ») ;
― lorsque le respect d'un délai de préavis de résiliation est prévu dans le contrat de communications électroniques, la demande de conservation du numéro fixe de la part de l'abonné doit en tenir compte ;
― dans le cas où la conservation du numéro fixe serait effective postérieurement à la date du terme du contrat alors même que l'abonné a formulé sa demande de conservation du numéro dans le respect du préavis contractuellement prévu, l'opérateur donneur doit prolonger le service au-delà de l'échéance prévue par le contrat portant sur le numéro fixe objet de la demande de portage pour garantir la continuité du service.
Cette prolongation n'a pas pour effet de renouveler l'engagement de l'abonné ou de reconduire tacitement son contrat pour une nouvelle durée contractuelle ;
― l'opérateur donneur doit poursuivre la fourniture du service sur le numéro fixe objet de la demande de portage jusqu'au moment de la survenance du portage effectif, dans les mêmes conditions contractuelles qu'initialement.
A cette fin, les opérateurs sont invités à prévoir, dans leurs contrats, les conditions de cette éventuelle prolongation de service.
En tout état de cause, l'opérateur receveur n'est pas responsable du traitement des litiges éventuels liés à la résiliation du contrat de l'abonné avec son ancien opérateur.
En outre, l'opérateur donneur ne peut en aucun cas conditionner le portage du numéro au paiement anticipé des éventuelles pénalités prévues dans le contrat avec son abonné en cas de résiliation.
Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme résilié par l'une ou l'autre des parties tant que le portage effectif du numéro n'a pas eu lieu.
De manière générale, le droit à la conservation du numéro fixe du numéro ne peut pas être conditionné à l'absence de contentieux entre l'opérateur et son abonné ; la demande ne saurait constituer une voie supplémentaire pour obtenir, le cas échéant, le recouvrement des sommes dues.
Après le portage du numéro
Bien que les opérateurs restent libres de choisir les modalités de routage parmi celles disponibles, l'Autorité considère qu'il est indispensable que les opérateurs assurent une qualité de service identique pour l'acheminement des communications à destination des numéros fixes et mobiles au départ de leurs réseaux, que les numéros soient portés ou non.
Les opérateurs fixes et mobiles doivent donc prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'acheminement des communications à destination des numéros portés se fasse dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
Les opérateurs qui choisissent le préfixage des appels, notamment à des fins de routage direct des communications à destination des numéros portés doivent donc s'assurer que leurs acheminements sont actualisés à l'occasion des opérations de portage.
L'Autorité rappelle que la décision n° 2009-0637 a prévu cette obligation de résultat en matière de qualité de service de l'acheminement depuis le 1er avril 2010,
1° Numéro mobile : numéro non géographique employé pour la fourniture d'un service de communications électroniques sur un accès mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
2° Numéro fixe : numéro qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
Trois catégories peuvent être distinguées :
― numéro fixe géographique (commençant par 01, 02, 03, 04, 05) ou numéro fixe non géographique (commençant par 09) ;
― numéro spécial : numéro commençant par 08 ;
― numéro court : numéro de format 3BPQ, 10YT ou 118XYZ ;
7° Abonné entreprise : tout abonné fixe identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) ou un numéro de récépissé de déclaration en préfecture (associations) dans la base de données des abonnés de l'opérateur fixe ainsi que toute entité publique ou administration ;
9° Conservation ou portabilité d'un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur ;
10° Opérateur attributaire : opérateur fixe auquel a été attribué le numéro fixe objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
11° Opérateur receveur : opérateur fixe vers lequel le numéro fixe est porté ;
12° Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe est porté ;
14° Date convenue de portabilité : date et heure demandées par l'opérateur receveur pour l'activation du portage ou date et heure négociées entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur, dans le respect des droits de l'abonné fixe ;
15° Préfixe de routage : préfixe de portabilité des numéros fixes défini dans les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation et identifiant l'équipement de commutation ou de routage de l'opérateur receveur vers lequel le numéro est porté ;
16° Numéro fixe actif chez un opérateur : tout numéro fixe affecté à un abonné fixe par cet opérateur, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur fixe ou à la demande de l'abonné fixe, dans le cadre d'un contrat en cours ;
17° Relevé d'identité opérateur fixe (« RIO fixe ») : code alphanumérique de douze caractères attribué pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la conservation des numéros fixes ;
18° Opérateur de routage direct : opérateur insérant le préfixe de routage lors de l'acheminement des communications à destination des numéros fixes portés ;
19° Abus dans la prestation de conservation du numéro fixe : situation où l'abonné fixe perd l'usage de son numéro fixe à la suite d'un portageréalisé à son insu ;
20° Retard dans la prestation de conservation du numéro fixe : situation où l'abonné fixe constate un retard dans la mise en œuvre du portage par rapport à l'éventuelle date convenue de portage ou une incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ou l'absence de prise en compte d'une demande de conservation du numéro fixe formulée auprès de l'opérateur receveur ;
21° Disponibilité de l'accès : l'accès physique servant de support au service de téléphonie fixe sur le numéro à conserver et desservant le local de l'abonné est dit « disponible » lorsqu'il est effectivement raccordé au réseau de l'opérateur receveur.
Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro fixe.
La demande de conservation du numéro fixe est adressée par l'abonné fixe à l'opérateur receveur.
Cette demande ne peut qu'être associée à un contrat de service de communications électroniques chez l'opérateur receveur.
Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné fixe à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro objet de la demande.
Cette résiliation est conditionnée au portage effectif dudit numéro fixe.
44 du CPCE, la continuité de service est assurée jusqu'au portage effectif du numéro fixe, objet de la demande.
Un abonné entreprise, auquel ont été affectés trois numéros ou plus, a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble de ces numéros, en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes chez l'opérateur donneur.
Dans ce cas, l'opérateur receveur transmet cette demande de l'abonné fixe, conjointement à la demande de conservation du numéro fixe, à l'opérateur donneur, qui en tient compte.
L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro fixe.
Avant d'accepter la demande, l'opérateur receveur informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro fixe et de la possible inéligibilité de sa demande.
L'opérateur receveur se charge, au titre du mandat qu'il a reçu de l'abonné fixe, d'agir au nom et pour le compte de celui-ci pour la mise en œuvre de la conservation du numéro et la résiliation de son ancien contrat auprès des opérateurs concernés.
L'opérateur receveur est l'interlocuteur unique de l'abonné fixe concernant la demande de conservation du numéro fixe et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
Un opérateur fixe peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce, la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation des numéros fixes.
Lorsque l'opérateur receveur affecte, en supplément du numéro porté, un ou plusieurs numéros à son abonné fixe pour une même ligne, cet opérateur fait en sorte que le numéro d'identification d'appelant transmis par cette ligne soit le numéro porté, à moins que l'abonné ne demande explicitement la transmission d'un autre numéro dont il est affectataire.
La conservation des numéros courts est exclue du périmètre de la présente décision.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe.
― L'opérateur receveur prend en compte la demande de conservation du numéro fixe formulée par l'abonné fixe dès lors que :
― la demande de conservation du numéro fixe est présentée par le titulaire du contrat en ce qu'il concerne le numéro fixe objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par le titulaire du contrat ;
― la demande de conservation du numéro fixe comporte les informations suivantes :
― le RIO fixe doit être impérativement fourni par l'abonné grand public ;
― le RIO fixe peut être exigé par l'opérateur receveur pour un abonné entreprise ;
― la demande de conservation du numéro fixe respecte les règles de gestion du plan national de numérotation, notamment certaines contraintes géographiques ;
― la demande de conservation du numéro fixe est assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives de l'opérateur.
― Le contrôle du RIO fixe par l'opérateur donneur est systématique pour les abonnés grand public et optionnel pour les abonnés entreprise : l'exigence du RIO fixe par un opérateur donneur sur le marché entreprise doit demeurer raisonnable et non discriminatoire au regard des pratiques sectorielles acceptées sur le segment de marché considéré.
L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné fixe que dans les cas suivants :
― lorsque les données fournies par l'opérateur receveur sont incomplètes ou erronées :
― absence du RIO fixe, pour les segments de marché où il est exigé ;
― lorsque le numéro fixe est inactif depuis plus de quarante jours : le numéro fixe objet de la demande doit être actif chez l'opérateur donneur au moment de la demande ou avoir été actif dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
― lorsque le numéro fixe objet de la demande fait déjà l'objet d'une demande de portage déclarée éligible.
Lorsqu'il refuse une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à l'opérateur receveur sur quel(s) motif(s) il fonde son refus.
En cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe, l'opérateur receveur demande à l'abonné s'il souhaite renoncer à la souscription de son contrat ou le maintenir.
Dans le cas où l'abonné souhaite maintenir la souscription de son contrat avec l'opérateur receveur sans conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné que ce dernier doit transmettre sa demande de résiliation directement auprès de l'opérateur donneur.
― En cas d'incident technique impliquant un report de l'exécution du portage, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause.
Obligations de mise à disposition d'informations aux abonnés entreprise.
― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés entreprise l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de leur changement d'opérateur avec conservation du numéro fixe.
Les informations suivantes sont transmises de manière systématique aux abonnés entreprise :
― liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat, mentionnant les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de leur installation ;
― adresse électronique de contact auquel l'abonné doit écrire pour faire la demande des informations complémentaires ;
― pour les abonnés entreprise appartenant à un segment de marché sur lequel le RIO fixe est systématiquement exigé, les RIO correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Lorsque le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné prévoit la fourniture de l'accès à internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, l'accès aux informations mentionnées au paragraphe précédent se fait directement et lisiblement depuis la page d'accueil de cet espace client.
Dans les autres cas, ces informations sont mentionnées sur le support de facturation correspondant à l'installation concernée.
Les informations suivantes sont transmises sur demande aux abonnés entreprise :
― liste des types et références d'accès (dégroupage, vente en gros de l'abonnement, numéro de prestation de gros sous-jacent, ND, etc.) supports à la fourniture du service téléphonique pour ces numéros fixes, lorsque la fourniture du service téléphonique est associée à la fourniture d'un accès ;
― liste des services additionnels liés au service téléphonique ;
― informations contractuelles relatives à ces numéros de nature à faciliter la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes :
― date de fin d'engagement pour les contrats comportant une clause de durée minimale d'engagement non révolue à la date de consultation de ces informations ;
― date de fin de contrat pour les contrats conclus pour une durée initiale et reconductible tacitement à chaque échéance ;
― délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe ;
― RIO fixes correspondant aux numéros fixes leur ayant été affectés.
Ces informations sont transmises, sur demande adressée par courriel à l'opérateur, à l'adresse électronique de contact prévue à cet effet : l'opérateur accuse réception de la demande de l'abonné dans un délai maximum d'un jour ouvré et y répond dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
En tout état de cause, l'opérateur donneur fait droit à la demande de l'opérateur receveur concernant l'obtention des informations décrites au premier tiret du I-1 du présent article, dans le cadre d'une demande de conservation du numéro fixe.
― La mise à disposition par les opérateurs fixes des informations listées dans le présent article est gratuite pour l'abonné.
Obligations de mise à disposition d'information aux abonnés grand public.
― Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés grand public deux services vocaux d'information sur la conservation du numéro fixe.
Ces services, spécifiques à la conservation du numéro, doivent être accessibles, pour le premier depuis la ligne de l'abonné grand public et pour le second depuis n'importe quel poste téléphonique.
Le premier service vocal d'information est accessible gratuitement, depuis la ligne fixe de l'abonné, par le biais du numéro à fonctionnalité banalisée 3179.
Ce service fonctionne en trois étapes :
― 1re étape : choix du numéro : cette étape ne concerne que les abonnés grand public qui disposent de plusieurs numéros fixes dans le cadre de leur contrat.
Elle consiste à faire choisir à l'abonné le numéro pour lequel il souhaite obtenir son RIO fixe, par un message comme suit : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO fixe.
Veuillez d'abord choisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO.
Pour le numéro [EZABPQMCDU1] tapez 1, [...], pour le numéro [EZABPQMCDUn] tapez n, etc.
― [EZABPQMCDU1], ..., [EZABPQMCDUn] sont les n numéros fixes affectés à l'abonné dans le cadre de son contrat ;
― 2e étape : diffusion du RIO : le message transmis par le serveur vocal d'information est le suivant : « Le RIO associé au numéro [EZABPQMCDU] est [OO Q RRRRRR CCC].
― [EZABPQMCDU] est le numéro fixe affecté à l'abonné (numéro par défaut ou numéro choisi par l'abonné lors de l'étape précédente) ;
― et [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO fixe associé à ce numéro ;
― 3e étape : confirmation du RIO : la possibilité est ensuite offerte à l'abonné de recevoir, par écrit, le RIO communiqué à l'oral, via le message suivant : « Pour recevoir ce RIO par SMS au numéro [EZABPQMCDU1] : tapez 1 ; par SMS au numéro mobile de votre choix : tapez 2.
Si vous souhaitez recevoir l'ensemble de vos RIO fixes par courriel à l'adresse [nom@domaine.ext] : tapez 3 ; par courrier à votre adresse de facturation : tapez 4.
― [EZABPQMCDU1] est le numéro mobile de contact éventuellement associé à l'abonné ;
― et [nom@domaine.ext] est l'adresse électronique de contact éventuellement associé à l'abonné.
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi du RIO par SMS, le contenu du message est le suivant : « Le RIO associé au numéro [EZABPQ] « XXXX » est : [OO Q RRRRRR CCC].
― [EZABPQ] est le numéro fixe affecté à l'abonné (numéro par défaut ou numéro choisi par l'abonné lors de l'étape 1) tronqué au-delà du 6e caractère ;
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO fixes par courriel ou courrier, le message envoyé à l'abonné doit contenir l'ensemble des numéros fixes affectés à l'abonné ainsi que les RIO fixes associés à chaque numéro présentés sous la forme du tableau suivant :
[EZABPQMCDU]
[OO Q RRRRRR CCC]
où « [EZABPQMCDU] » est un numéro fixe affecté à l'abonné, [OO Q RRRRRR CCC] est le RIO fixe associé à ce numéro.
Dans le cas où l'abonné choisit l'envoi des RIO fixes par courrier, celui-ci est envoyé par voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Le second service vocal d'information est accessible gratuitement depuis n'importe quelle ligne téléphonique, par le biais d'un numéro à tarification gratuite, spécifique à chaque opérateur.
― 1re étape : accueil : le message suivant est diffusé : « Bienvenue sur le serveur vocal de diffusion du RIO fixe de [Opérateur].
Veuillez saisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO.
― [Opérateur] est le nom de l'opérateur grand public hébergeant le service ;
― 2e étape : saisie du numéro : l'abonné saisit son numéro d'appel ;
― 3e étape : diffusion du RIO :
― si le numéro saisi par l'abonné n'est pas reconnu, un message l'invite à renouveler sa saisie : « Le numéro [EZABPQMCDU] n'est associé à aucune ligne chez [Opérateur].
Veuillez de nouveau saisir le numéro de téléphone fixe pour lequel vous souhaitez obtenir le RIO » où :
― [EZABPQMCDU] est le numéro fixe saisi par l'abonné à l'étape précédente ;
― si le numéro saisi est correct, le message suivant est diffusé : « Le RIO associé au numéro [EZABPQMCDU] va vous être transmis par courriel et SMS » où :
Le RIO est ensuite envoyé par SMS et courriel à l'abonné, dans les conditions définies pour le premier serveur d'information, au numéro de mobile et adresse électronique éventuellement associés à l'abonné.
Les opérateurs rendent publics les numéros permettant d'accéder au second serveur vocal d'information.
― L'obtention du RIO doit être garantie par un moyen alternatif au mode de diffusion présenté au I du présent article, pour tout contrat actif ou résilié depuis moins de quarante jours.
― Dans le cas où le contrat de communications électroniques conclu avec l'abonné grand public prévoit la fourniture de l'accès à l'internet et que l'opérateur fixe fournit un espace client accessible par l'internet, cet espace client fait figurer les informations contractuelles relatives :
― à la date de fin d'engagement, lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement à la date de consultation de ces informations ;
― aux conditions de réengagement, lorsqu'une telle clause existe ;
― au délai de prévenance pour la dénonciation du contrat, lorsqu'il existe.
Obligations d'information de l'abonné fixe.
― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des modalités et des conséquences de sa demande :
― le droit à la conservation du numéro fixe est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité.
A ce titre, le(s) numéro(s) fixe(s) objet(s) de la demande doit (doivent) être actif(s) chez l'opérateur donneur au moment de la demande, ou doit (doivent) avoir été actif(s) dans les quarante jours calendaires précédant celle-ci ;
― la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe objet de la demande, prend effet avec le portage effectif dudit numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
― un abonné fixe entreprise a la possibilité de demander à l'opérateur receveur la conservation d'un sous-ensemble des numéros qui lui sont affectés (portabilité dite « partielle »), en lui spécifiant explicitement sa volonté de maintenir les autres numéros fixes chez l'opérateur donneur.
― L'abonné grand public est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro fixe par la réception de plusieurs messages, transmis par courriel ou SMS :
(1) L'opérateur receveur confirme à l'abonné, dès la souscription, la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe.
Cette confirmation mentionne le numéro objet de la demande de conservation, ainsi que la date prévue pour le portage effectif, si une telle date a été convenue ;
(2) L'opérateur donneur confirme à l'abonné la prise en compte de sa demande de conservation du numéro fixe et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
(4) Dans le cas où la demande de conservation du numéro fixe est déclarée inéligible par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur informe l'abonné dans les meilleurs délais, en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invite à le contacter pour confirmer ou non le maintien de son contrat, sans conservation du numéro ;
(5) L'opérateur receveur confirme à l'abonné la date du portage la veille ou le matin-même de celui-ci, si une date de portage a été convenue entre l'opérateur receveur et l'abonné, lors de la souscription ;
(6) L'opérateur receveur confirme à l'abonné le portage dès qu'il est effectif.
Les messages (1) à (4) sont envoyés par voie postale en service d'envoi prioritaire à l'adresse de facturation de l'abonné au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés, lorsque l'opérateur ne dispose pas d'une adresse électronique ou d'un numéro mobile de contact.
Le détail des messages prévus est présenté en annexe.
Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés grand public.
Les serveurs vocaux d'information des abonnés grand public sur la conservation du numéro fixe sont accessibles à toute heure et tous les jours de l'année.
L'envoi du RIO fixe à l'abonné fixe à la suite de la consultation du serveur vocal d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans au moins 90 % des cas, et dans les cinq minutes dans au moins 99 % des cas.
Dans le cas où l'abonné choisit un envoi par courrier, celui-ci est envoyé voie postale en service d'envoi prioritaire, à son adresse de facturation, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés.
Les opérateurs fixes mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité de chaque serveur vocal d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
Ces indicateurs, calculés mensuellement, sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.
― Après avoir accepté une demande de conservation du numéro fixe, y compris dans le cas où l'abonné fixe a expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure, l'opérateur receveur transmet cette demande à l'opérateur donneur et à l'opérateur attributaire en cas de conservation du numéro fixe subséquente dans les meilleurs délais, le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le jour ouvrable suivant avant midi.
― Une fois que l'opérateur donneur a reçu une demande de conservation du numéro fixe, il confirme l'éligibilité et l'éventuelle date convenue de conservation du numéro fixe à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais :
― le jour ouvrable suivant dans 80 % des cas et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables pour les abonnés grand public ;
― au plus tard dans un délai de six jours ouvrables pour les abonnés entreprise.
Le déclenchement du portage est conditionné à la disponibilité de l'éventuel accès constituant le support physique du service téléphonique.
Délais de transmission par l'opérateur receveur des informations relatives aux numéros fixes portés.
― Une fois l'opérateur receveur informé de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro, il transmet à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les informations relatives à la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe.
Ces informations précisent, en particulier, le préfixe de routage associé au numéro fixe objet de la demande et l'éventuelle date convenue de portage.
― L'opérateur receveur transmet également à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, dans des délais compatibles avec l'obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés, précisée à l'article 18 de la présente décision.
En particulier, l'opérateur receveur informe l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles de la mise en œuvre effective du portage dans un délai maximum quatre heures suivant la réalisation de celui-ci.
En tout état de cause, l'interruption de service en émission ou en réception, lors du portage effectif d'un numéro actif, ne peut être supérieure à quatre heures.
L'opérateur donneur fournit le service sur le numéro fixe objet de la demande de portage jusqu'à la survenance de l'échéance mentionnée à l'article 8 (III) de la présente décision.
Dans le cas où un abonné fait une demande de conservation du numéro fixe et dispose, pour ce numéro, d'un contrat de communications électroniques arrivant à terme avant l'échéance mentionnée à l'article 8 (III) de la présente décision, l'opérateur donneur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu'à survenance de ladite échéance, sans que cette prolongation n'entraîne, selon le cas, le réengagement de l'abonné fixe ou la reconduction tacite du contrat auprès de l'opérateur donneur.
L'alinéa précédent s'applique sous réserve de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro fixe.
Indemnisation de l'abonné fixe.
Les opérateurs fixes mettent en œuvre les modalités permettant l'indemnisation des abonnés fixes en cas de retard ou d'abus dans la prestation de conservation du numéro fixe.
Donnent lieu à indemnisation de l'abonné fixe par l'opérateur receveur, à la suite de la résolution de l'incident, notamment :
a) La reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de l'abonné fixe, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
b) L'incapacité de l'abonné fixe à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
c) L'absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l'abonné fixe.
L'abus de portage, ou portage non sollicité par l'abonné fixe, donne lieu à une indemnisation par l'opérateur donneur.
En outre, ce dernier met en œuvre tous les moyens afin de réactiver le numéro fixe.
L'Autorité réalisera un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de mise en œuvre de la présente décision.
Relevé d'identité opérateur fixe ― RIO fixe.
― Les opérateurs fixes attribuent, pour chaque numéro fixe affecté à leurs abonnés, un RIO fixe au plus tard le lendemain de l'affectation du numéro fixe.
La modification du RIO fixe par l'opérateur ne peut qu'être exceptionnelle, et, dans tous les cas, liée à un changement significatif du contrat de l'abonné.
Le RIO fixe modifié doit alors être mis à disposition de l'abonné fixe au plus tard le lendemain.
Le RIO fixe est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC » avec :
― champ « OO » : champ codé sur deux caractères alphanumériques identifiant l'opérateur donneur ;
― Lorsqu'un contrat est résilié, les RIO fixes correspondants aux numéros ayant été affectés à l'abonné dans le cadre de ce contrat sont maintenus pendant une période de quarante jours calendaires.
― L'opérateur receveur s'assure du bon format et de la cohérence de la clé du RIO fixe transmis par l'abonné au moment de la demande de conservation du numéro, que celle-ci ait lieu dans un point de vente physique ou par vente à distance.
Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de portage.
Les opérateurs fixes mettent à disposition de l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro fixe et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro fixe.
Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage.
Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros fixes conclues entre les opérateurs et sont disponibles sur simple demande.
Service d'identification de l'accès au numéro.
Les opérateurs fixes qui proposent des offres accessibles aux abonnés grand public couplées à la fourniture d'un accès physique support mettent à disposition des opérateurs tiers un service d'identification de cet accès.
Ce service consiste en la transmission en temps réel de l'identifiant de l'accès ainsi que d'autres informations complémentaires permettant d'identifier l'installation (dont l'adresse technique de l'installation et le nom de l'abonné) sur la base de la fourniture par l'opérateur requérant du numéro fixe et du RIO de l'abonné.
Un opérateur fixe peut déléguer, sous sa responsabilité, à un opérateur tiers la fourniture de ce service d'identification de l'accès au numéro.
Modalités d'intervention d'une entité commune de conservation des numéros fixes.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter l'échange de flux d'information entre opérateurs dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises pour son application.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent les principes de reflet des coûts et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Annulation d'une demande de conservation du numéro fixe par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de conservation du numéro fixe auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné fixe et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné fixe auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage.
Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné fixe des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
L'opérateur donneur ne peut, à la suite de la récupération du RIO par un abonné ou à la suite d'une demande de conservation du numéro fixe, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné fixe avant envoi de sa confirmation de l'éligibilité de la demande à l'opérateur receveur.
Obligation de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
L'acheminement des communications à destination des numéros portés se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
Cette obligation s'applique aux communications à destination de l'ensemble des numéros fixes et mobiles.
Modification de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée.
Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005, la phrase « Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile » figurant dans le tableau intitulé : « Liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée » de la partie « 2.c.1 Numéros à fonctionnalité banalisée » pour décrire le numéro à fonctionnalité banalisée 3179 est remplacée par « Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro ».
Modification de la décision précisant les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros mobiles.
Dans la décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012, les dispositions du III de l'article 5 et du II de l'article 6 sont chacun remplacés par le paragraphe suivant : « En tout état de cause, l'abonné mobile doit pouvoir obtenir son RIO mobile par courrier, sur simple demande auprès du service client de l'opérateur mobile.
La décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles est abrogée.
Les obligations suivantes entrent en vigueur de façon différée :
― les obligations relatives à la quarantaine (règle des quarante jours énoncée aux articles 3 et 6) entrent en vigueur le 1er octobre 2014 ;
― les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe (articles 5 et 12) et les obligations relatives au service d'identification de l'accès au numéro (article 14) entrent en vigueur le 1er juillet 2015 ;
― les obligations relatives à l'utilisation du RIO fixe dans les contrôles d'éligibilité (article 3) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Les travaux, menés par les opérateurs, relatifs à la mise en œuvre des obligations mentionnées à l'alinéa précédent, font l'objet respectivement d'un rapport qui doit être transmis à l'Autorité au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées.
ANNEXE AU DISPOSITIF : MESSAGES TRANSMIS À L'ABONNÉ FIXE GRAND PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS FIXES LORS DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CONSERVATION DU NUMÉRO FIXE
Courriel, SMS ou courrier #1 : confirmation par le nouvel opérateur de la prise en compte de la demande avec communication de la date prévue lorsque celle-ci est connue.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe dès la prise en compte de la souscription avec demande de conservation du numéro fixe.
Dans tous les cas : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous confirme la prise en compte de votre demande de conservation du numéro [0XXXXXXXXX] formulée le [JJ1/MM1/AAAA1].
Si la date prévue de portage est connue : « La portabilité du [0XXXXXXXXX] sera effectuée le [JJ2/MM2/AAAA2].
où [0XXXXXXXXX] est le numéro fixe objet de la demande de conservation, [JJ1/MM1/AAAA1] est la date de souscription de l'abonné avec demande de conservation, [JJ2/MM2/AAAA2] est l'éventuelle date prévue pour le portage.
Courriel, SMS ou courrier #2 : confirmation par l'ancien opérateur de la programmation du portage avec communication de la date prévue lorsque celle-ci est connue.
Adressé par l'opérateur donneur à l'abonné fixe dès le retour d'éligibilité.
Dans le cas où le contrat liant l'abonné est toujours actif : « Conformément à votre demande, la résiliation avec portabilité du numéro [0XXXXXXXXX] est programmée.
Dans le cas où le contrat liant l'abonné n'est plus actif : « Conformément à votre demande, la portabilité du numéro [0XXXXXXXXX] est programmée.
Si la date prévue de portage est connue, le message suivant est ajouté : « La portabilité du [0XXXXXXXXX] sera effectuée le [JJ2/MM2/AAAA2].
où [0XXXXXXXXX] est le numéro fixe objet de la demande de conservation, [JJ/MM/AAAA] est l'éventuelle date prévue pour le portage.
Courriel, SMS ou courrier #3 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une demande client.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe à la suite de la prise en compte de sa demande d'annulation.
― ajout de la phrase suivante si le contrat est maintenu et si le nouveau numéro fixe de l'abonné est connu : « [Dénomination commerciale de l'opérateur] vous a affecté ce numéro de remplacement : [0XXXXXXXXXbis] » ;
― ou ajout de la phrase suivante si le contrat est maintenu et si le nouveau numéro fixe de l'abonné n'est pas connu : « Pour plus d'information, veuillez contacter le service client de [Dénomination commerciale de l'opérateur] au [YYYYYYYYYY] »,
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [0XXXXXXXXXbis] est le numéro affecté à l'abonné par l'opérateur receveur à la suite de l'annulation du portage du numéro fixe objet de la demande et [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur.
Courriel, SMS ou courrier #4 : annulation d'une demande de portage à la suite d'une inéligibilité.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe à la suite de l'information par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur d'une inéligibilité de la demande.
Merci de contacter notre service client au [YYYYYYYYYY] pour nous confirmer si vous souhaitez maintenir ou non le contrat avec [Dénomination commerciale de l'opérateur] sans conservation du numéro.
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [YYYYYYYYYY] est le numéro du service client de l'opérateur receveur.
Courriel ou SMS #5 : confirmation la veille du portage par l'opérateur receveur.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe la veille ou le matin du portage, si une date a été convenue entre l'opérateur et l'abonné, lors de la souscription.
« Conformément à votre demande, la portabilité de votre numéro [0XXXXXXXXX] sera effectuée vers [Dénomination commerciale de l'opérateur] le [JJ/MM/AAAA].
où [0XXXXXXXXX] est le numéro objet de la demande de conservation, [Dénomination commerciale de l'opérateur] est la dénomination commerciale de l'opérateur receveur, [JJ/MM/AAAA] est la date programmée pour le portage.
Courriel ou SMS #6 : confirmation de la mise en œuvre du portage par l'opérateur receveur.
Adressé par l'opérateur receveur à l'abonné fixe lorsque le portage est effectif.
Evolution du marché grand public : la diffusion des numéros attribués aux opérateurs alternatifs et le développement du très haut débit
Une information préalable des abonnés entreprise sur l'état de leur installation et de leur contrat
Obligation de qualité de service de l'acheminement des appels à destination des numéros fixes portés
Délibération du 24 octobre 2013 portant décision précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel en vigueur (dits tarifs « ATRD 4 ») des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ont été définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans ses délibérations du 28 février 2012 (1) et du 25 avril 2013 (2), en application des articles L.
Ces tarifs sont constitués de plusieurs options tarifaires, dont le choix, pour chaque point de livraison, revient à l'expéditeur livrant ce point.
Parmi ces options tarifaires, les options T4 et TP comprennent un terme tarifaire s'appliquant à la souscription de capacité journalière.
Ainsi, pour un point de livraison donné relevant d'une de ces deux options tarifaires, l'expéditeur livrant ce point effectue une souscription de capacité journalière auprès du gestionnaire de réseaux de distribution auquel ce point de livraison est raccordé.
Cette capacité journalière correspond à la quantité maximale d'énergie, exprimée en mégawattheure par jour (MWh/j), que le GRD s'engage à acheminer chaque jour, pour ce point de livraison, pour le compte de l'expéditeur.
134-2 du code de l'énergie énonce que « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : [...]
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE précise les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel, qui relèvent des conditions d'utilisation de ces réseaux.
Les expéditeurs utilisant les réseaux de distribution de gaz naturel ont la possibilité de souscrire la capacité journalière sur une base annuelle, mensuelle ou quotidienne.
Les coûts de dimensionnement des réseaux étant essentiellement des coûts fixes, les tarifs ATRD sont définis pour inciter les expéditeurs à souscrire les capacités journalières sur une base annuelle : lorsque les capacités sont souscrites sur des périodes mensuelles ou quotidiennes, leurs prix sont beaucoup plus élevés en hiver qu'en été.
En effet, la majorité des clients consommant du gaz ayant une pointe de consommation en hiver, les réseaux de gaz sont dimensionnés de façon à passer la pointe d'hiver.
Dans ces conditions, le coût unitaire d'une capacité journalière supplémentaire est beaucoup plus élevé en hiver.
En pratique, l'essentiel des souscriptions de capacité se fait sur une base annuelle, ce qui est plus simple et plus lisible à la fois pour les GRD et pour les expéditeurs.
Pour les points de livraison relevant des options T4 et TP, le revenu des GRD repose, donc, essentiellement sur les souscriptions annuelles de capacité, dont le tarif est déterminé de façon à couvrir notamment les coûts de dimensionnement du réseau.
Ces souscriptions annuelles sont facturées mensuellement par douzième aux expéditeurs, y compris pendant les mois d'été où ceux-ci n'en ont le plus souvent pas le plein usage.
Il est nécessaire d'éviter que les expéditeurs modulent en cours d'année leurs souscriptions annuelles de capacité journalière en fonction de la consommation des points de livraison, faute de quoi ceux-ci ne paieraient pas intégralement le prix de la souscription annuelle et donc leur part du coût de dimensionnement des réseaux.
Les contrats d'acheminement des GRD prévoient donc des règles dites « de pérennité » interdisant aux expéditeurs, dans le cadre d'une souscription annuelle de capacité pour un point de livraison, de diminuer le niveau de souscription annuelle puis de l'augmenter dans un délai inférieur à douze mois.
En effet, de telles pratiques conduiraient l'expéditeur concerné à faire supporter par l'ensemble des autres expéditeurs les coûts de dimensionnement à la pointe du réseau qu'il génère pour acheminer le gaz jusqu'aux points de livraison qu'il livre.
Ce principe de pérennité doit s'appliquer quel que soit le ou les expéditeurs qui livrent les points de livraison considérés.
Il s'applique également aux souscriptions de capacités sur les réseaux de transport de gaz naturel, ainsi qu'aux souscriptions de puissance électrique sur les réseaux publics d'électricité.
Pour ces infrastructures, il est prévu explicitement dans les contrats d'acheminement que ce principe s'applique en cas de changement d'expéditeur pour les points de livraison considérés.
La CRE a été alertée par un GRD sur le contournement, pendant l'été 2013, de cette règle de pérennité des souscriptions annuelles de capacités journalières, par des changements d'expéditeurs pour plusieurs points de livraison raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel.
Bien que les tarifs ATRD 4 ne le prévoient pas explicitement, l'existence même d'un tarif moins élevé appliqué aux souscriptions annuelles de capacités journalières ne peut être que la contrepartie d'un engagement annuel par point de livraison.
Un changement d'expéditeur ne saurait faire échec à ce principe.
Par conséquent, bien que cette règle soit implicite dans les tarifs ATRD, la CRE constate qu'il s'avère nécessaire de clarifier et donc de préciser les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel, en mentionnant expressément les conséquences d'une diminution, pour un point de livraison, du niveau de souscription annuelle suivie d'une augmentation dans un délai inférieur à douze mois.
Ces précisions sur les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel sont adoptées sans préjudice des suites qui pourraient être données le cas échéant par la CRE dans l'affaire dont elle a été saisie.
Décision de la CRE précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions
de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel
Les conditions tarifaires applicables aux souscriptions annuelles de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel sont précisées par les dispositions ci-dessous.
Pour un point de livraison raccordé à un réseau de distribution et relevant d'une option tarifaire à souscription :
― une modification, à la hausse ou à la baisse, du niveau de souscription annuelle d'un point de livraison est autorisée si aucune modification de sens contraire n'est intervenue dans les douze mois précédant la date d'effet demandée ;
― dans le cas d'une modification à la hausse du niveau de souscription annuelle d'un point de livraison intervenant moins de douze mois après une baisse, la capacité journalière égale au minimum entre le niveau de souscription avant la baisse et celui résultant de la hausse est réputée souscrite à compter de la date de la baisse par le ou les expéditeurs livrant le point pendant la période concernée ;
― une modification à la baisse du niveau de souscription annuelle d'un point de livraison, dont la date d'effet demandée intervient moins de douze mois après une hausse du niveau de souscription annuelle, n'est pas autorisée ;
― les dispositions précédentes s'appliquent, y compris en cas de changement d'expéditeur pour le point de livraison considéré.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 22 octobre 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Délibération du 30 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation par GRTgaz de capacités de transport additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2014
Par délibération du 23 mai 2013 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a précisé les règles de commercialisation par GRTgaz de capacités additionnelles à la liaison entre les zones Nord et Sud à titre expérimental, à compter de juin 2013 et jusqu'au 31 octobre 2013.
GRTgaz a présenté au marché, lors de la réunion du 14 octobre 2013 de la concertation gaz, une proposition consistant à commercialiser des capacités fermes additionnelles sur l'hiver 2013-2014, suivant des principes similaires à ceux utilisés jusqu'au 31 octobre 2013.
L'ensemble des participants à cette réunion a accueilli très favorablement cette proposition et a souhaité sa mise en œuvre rapide, de façon à bénéficier dès le mois de novembre 2013 de capacités quotidiennes additionnelles à la liaison Nord vers Sud.
Retour d'expérience sur l'offre expérimentale
de capacités additionnelles proposée depuis le 11 juin 2013
Conformément aux termes de la délibération du 23 mai 2013, GRTgaz a transmis à la CRE et présenté au marché le 14 octobre dernier dans le cadre de la concertation gaz un retour d'expérience.
Du 11 juin au 30 octobre 2013, GRTgaz a été en mesure de proposer 1,9 TWh de capacités quotidiennes fermes additionnelles, soit 13,5 GWh/j en moyenne.
74 % de ces capacités ont été souscrites par vingt-cinq expéditeurs.
Le dispositif de vente aux enchères de ces capacités a fonctionné sans difficulté.
Les participants ont fait part de leur retour positif quant à l'offre proposée par GRTgaz et de l'intérêt que représentent pour le marché des capacités fermes supplémentaires accessibles du jour pour le lendemain.
La CRE constate que le retour d'expérience des acteurs de marché sur l'expérimentation menée durant l'été dernier est positif.
Elle observe toutefois qu'un acteur a souscrit 58 % de la capacité commercialisée aux enchères pendant la période du 11 juin au 30 octobre 2013.
A ce stade, la CRE constate que le prix moyen de vente des capacités additionnelles à l'issue des enchères (environ 1,6 €/MWh) a été proche du spread moyen observé sur les références de prix en fin de journée entre les produits journaliers PEG Nord et PEG Sud.
La CRE rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.
131-2 du code de l'énergie « (elle) surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.
Elle surveille la cohérence des offres [...] faites par les producteurs, négociants et fournisseurs [...] avec leurs contraintes économiques et techniques ».
Offre expérimentale de capacités fermes journalières additionnelles
à compter de novembre 2013 et jusqu'au 31 mars 2014
Description générale de l'offre
La proposition de GRTgaz consiste en la création, sur la période du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, d'un maximum de 40 GWh/j de capacités additionnelles.
Compte tenu du potentiel de capacités additionnelles plus de deux fois supérieur à celui proposé l'été dernier et des risques de tension sur l'équilibre du système gazier au cours de l'hiver prochain, GRTgaz propose de partager ces capacités additionnelles à parts égales entre la liaison Nord-Sud et le PITS (2) Sud-Atlantique (soutirage depuis le groupement de stockages Serene Sud).
Ainsi, ce mécanisme pourrait conduire GRTgaz à proposer, certains jours, jusqu'à 20 GWh/j de capacités additionnelles de liaison dans le sens Nord vers Sud, et à accroître, jusqu'à 20 GWh/j, la disponibilité des capacités d'entrée sur le réseau de transport au PITS Sud-Atlantique.
Comme pour le mécanisme mis en place jusqu'au 31 octobre 2013, la mise à disposition de ces capacités repose sur l'optimisation de l'utilisation combinée du réseau de transport et de certaines infrastructures de stockage situés en zone GRTgaz Sud.
Le principe général de création de ces capacités additionnelles consiste à anticiper le transfert de gaz entre la zone Nord et la zone Sud en utilisant les capacités d'injection et de soutirage disponibles vers et depuis les stockages de la zone Sud.
En hiver, la congestion à la liaison Nord-Sud se matérialise au sein de la zone Sud.
Afin de lever une partie de la congestion, GRTgaz envisage de transférer des volumes de gaz stockés en zone Sud en amont de la congestion vers un stockage situé en aval de cette dernière.
Ce mécanisme repose sur une utilisation coordonnée des groupements de stockage Serene Sud (PITS Sud-Atlantique), situé en amont de la congestion et Saline (PITS Sud-Est), situé en aval de la congestion.
Fonctionnement opérationnel
Pour commercialiser ces capacités additionnelles, GRTgaz propose d'utiliser les capacités d'injection, de liaison et de soutirage non utilisées un jour donné par les expéditeurs.
Dans ces circonstances, Storengy fournirait à GRTgaz un service consistant à :
― injecter des quantités de gaz dans le groupement de stockage Saline en utilisant les capacités d'injection dans ce groupement et de transport non utilisées en sortie du réseau de transport au PITS Sud-Est ;
― soutirer simultanément les mêmes quantités de gaz du groupement de stockage Serene Sud (afin d'assurer la neutralité du mécanisme pour le bilan physique de la zone Sud).
Ces flux permettent de constituer un stock de gaz dans le groupement Saline, destiné à être injecté ultérieurement à rebours des flux physiques dans le groupement Serene Sud qui sont dans le sens du soutirage en hiver.
Ces flux rebours auront pour effet de réduire, pour les jours concernés, les soutirages nets effectués depuis le groupement Serene Sud et conduiront in fine à créer des capacités quotidiennes fermes additionnelles à la liaison Nord vers Sud.
Le volume stocké pourra atteindre un volume utile de 400 GWh, ce qui permet de créer un maximum de 40 GWh/j de capacités quotidiennes additionnelles.
La faculté de pouvoir constituer ce stock dépend de l'existence de capacités d'injection et de liaison non utilisées par les utilisateurs des infrastructures de transport et de stockage.
Pour cette raison, il n'y a pas de garantie que les 40 GWh/j de capacités additionnelles pourront être commercialisées tous les jours.
La CRE considère que la mise à disposition du marché de capacités journalières fermes additionnelles à la liaison Nord-Sud est de nature à améliorer le fonctionnement du marché dans le sud de la France dans le contexte actuel de congestion de la liaison Nord-Sud.
En outre, compte tenu du risque de tension sur l'équilibre du système gazier au cours de cet hiver, la CRE accueille favorablement la proposition de GRTgaz de dédier 50 % des capacités additionnelles à l'augmentation de la disponibilité des capacités d'entrée au PITS Sud-Atlantique.
Modalités de commercialisation des capacités additionnelles
GRTgaz propose que ces capacités soient commercialisées selon un mécanisme identique à celui mis en œuvre pour la commercialisation de capacités additionnelles durant l'été dernier.
Ainsi, ces capacités additionnelles seraient commercialisées, le jour pour le lendemain, aux enchères, avec un prix de réserve fixé au niveau du tarif régulé en vigueur, soit 1/240 du tarif régulé annuel (environ 0,87 €/MWh).
Compte tenu du retour d'expérience positif des acteurs de marché sur la commercialisation aux enchères des capacités additionnelles durant l'été, la CRE est favorable à la proposition de GRTgaz.
Prise en compte des coûts générés par la fourniture du service
GRTgaz indique que la fourniture de ce service engendre des coûts spécifiques :
― charges de gestion opérationnelle : études préalables, établissement du contrat, nominations quotidiennes, gestion des stocks ;
― charges d'exploitation variables estimées à 0,58 €/MWh (charges d'énergie motrice additionnelles liées aux coûts de compression marginaux, usure) ;
― rémunération de la prestation de stockage fournie par Storengy.
En application du tarif ATRT5 en vigueur, les éventuelles charges supplémentaires d'énergie seront couvertes à hauteur de 80 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
La CRE considère que les revenus générés par ces ventes ont pour objet de couvrir les coûts induits par la fourniture du service qui n'ont pu être pris en compte dans les charges à couvrir au titre du tarif ATRT5 et dans le CRCP.
Les modalités de traitement tarifaire des capacités additionnelles qui seraient commercialisées à compter du 1er avril 2014 seront définies dans le cadre de la prochaine mise à jour tarifaire.
La CRE autorise GRTgaz à commercialiser, à titre expérimental, du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014, des capacités quotidiennes fermes additionnelles à la liaison entre les zones GRTgaz Nord et GRTgaz Sud selon les modalités de commercialisation proposées par GRTgaz.
La CRE demande à GRTgaz de publier, chaque jour, en J―1 à 13 h 45 :
― les capacités additionnelles proposées à la commercialisation pour le lendemain ;
― le niveau minimum prévisionnel de capacités additionnelles qui seront proposées à la commercialisation pour les quatre jours suivants.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires du Jura
L'emploi de directeur départemental des territoires du Jura est susceptible d'être vacant à compter du 18 novembre 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé :
― de participer au développement durable des territoires, tant urbains que ruraux en mettant en œuvre les politiques :
― de prévention des risques naturels ;
― du logement, de l'habitat et de la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ;
― de protection et de gestion durable de l'eau, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ;
― de l'agriculture et de la forêt, ainsi que de la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; il assure la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
Le département du Jura a une population de 270 000 habitants avec une activité industrielle, agricole et touristique.
Situé en Franche-Comté et frontalier avec la Suisse, le département dispose de ressources naturelles et patrimoniales remarquables.
Le territoire agricole et forestier est stucturé autour des deux agglomérations de Lons-le-Saunier et Dole et d'un réseau de petites villes.
La DDT du Jura comprend 190 personnes.
Au plan départemental elle entretient des liens fréquents avec l'ensemble des services de l'Etat, les unités territoriales des directions régionales, les collectivités locales, les organisations professionnelles agricoles et tous les acteurs du territoire.
Expérience d'encadrement de services.
Connaissance des organisations publiques (culturelle, sociologique et opérationnelle).
Aptitude à la communication, au dialogue social et au dialogue avec les acteurs du territoire.
Capacité à nouer et développer des partenariats.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@jura.gouv.fr.
Jacques Quastana, préfet du Jura (téléphone : 03-84-86-84-00, mél : jacques.quastana@jura.gouv.fr) ;
Gérard Perrin, directeur départemental des territoires (téléphone : 03-84-86-80-06, mél : gerard.perrin@jura.gouv.fr) ;
Antoine Poussier, secrétaire général, préfecture du Jura (téléphone : 03-84-86-84-00, mél : antoine.poussier@jura.gouv.fr).
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette place est à pourvoir dans le service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la branche de la surveillance.
Date d'ouverture des inscriptions : lundi 4 novembre 2013.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : vendredi 29 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 9 et le 13 décembre 2013 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 13 janvier 2014 (date prévisionnelle).
― sur le site Internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : « Recrutement sans concours » ; « Recrutements directs » ; « DGDDI » ;
― auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon : service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés au service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'adresse suivante : service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu entamera un stage pratique d'une durée d'une année.
La prise de poste pourra débuter à compter du 3 mars 2014 (date prévisionnelle).
Pendant son année de stage, l'agent suivra une formation professionnelle de quatre mois à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle à compter d'avril 2014 (date prévisionnelle).
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent sera titularisé dans le corps d'agent de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R.
914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants.
Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé, les mots : « directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ».
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― gère la documentation juridique et les archives ;
― assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.
« Le service central d'état civil comprend notamment :
― un conseiller juridique ;
― un conseiller informatique ;
― des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier.
Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
Les modifications apportées par l'arrêté du 31 mai 2013 à l'arrêté du 15 septembre 1993 relatives à la série littéraire (L) sont remplacées par les modifications apportées par le présent arrêté.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, intitulé « série littéraire (L) », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Intégrée à l'épreuve n° 6 ou n° 7
(1) Lorsque le candidat a choisi l'épreuve de spécialité n° 11 correspondante à l'épreuve obligatoire n° 6 ou n° 7.
(2) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 9 avril 2002 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive).
Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à savoir », sont insérés les mots : « les mesures d'investigation, » ;
« c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants » sont supprimés et remplacés par les mots : « dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ».
― Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet.
2° La seconde phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le jeune majeur en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».
- Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1° Au 2° du II, les mots : « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots : « établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
2° Après le 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les centres éducatifs fermés ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « placement éducatif », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et d'insertion » ;
« 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ; » ;
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « milieu ouvert », sont insérés les mots : « et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à mettre en œuvre » sont supprimés et remplacés par les mots : « à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ; » ;
5° Au sixième alinéa du I, le mot : « suivi » est supprimé ;
6° Le huitième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
― A l'article 9, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur territorial ».
Au chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
― Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives » ;
2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les jeunes majeurs sont hébergés en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ; » ;
3° Au 3° du I, les mots : « ― dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ; » sont supprimés ;
- Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14.
1° Au I, les mots : « sont constitués d'une unité éducative de milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « comportent au moins deux unités éducatives » ;
― Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert.
― Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal.
Cette unité peut être instituée dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8.
- Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 13 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14.
Au I de l'article 14, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives».
1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;
A l'article 16, les mots : « de spécificités ou contraintes locales » sont remplacés par les mots : « de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre ».
― Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils coordonnent l'action des unités éducatives placées sous leur autorité.
A cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.
― Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un responsable d'unité éducative.
A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'unité éducative.
― Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions.
Ils rendent compte à ces autorités de leur mise en œuvre.
Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.
Les quatrième à huitième alinéas de l'article 18 sont supprimés.
― Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L.
311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article 18.
L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents.
Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent.
― Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans.
Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués.
Le comité technique compétent est informé de cette actualisation.
Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service.
« Art. 20.-Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.»
― Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est en outre préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L.
La fermeture des établissements et des services est soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L.
2° La deuxième phrase du II est supprimée.
― Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes.
― Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Art. 24.-A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L.
Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à la résolu...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Direction de la résolution (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mesures de résolution (V)
Au chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, il est inséré après l'article R.
613-27 une nouvelle section ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
« Direction de la résolution
― Les services mentionnés au huitième alinéa de l'article L.
612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Cette direction peut obtenir des autres services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, outre l'accès aux informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
612-8-1, la communication de tous documents ou travaux internes utiles à l'exercice de sa mission.
― Le budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comporte une section relative au fonctionnement de la direction de la résolution, arrêtée après avis du directeur de la résolution.
« Mesures de résolution
613-29.-Lorsque le collège de résolution envisage de prendre une mesure prévue à l'article L.
613-31-16, il porte à la connaissance de la personne en cause cette mesure et les motifs qui la justifient.
« Lorsque la mesure envisagée est l'une de celles énumérées aux 2° et suivants de l'article L.
613-31-16, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu par le collège de résolution.
« La convocation doit parvenir au représentant légal au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion.
Elle précise le délai, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose l'intéressé pour adresser ses observations par écrit au collège de résolution.
Elle indique que la personne convoquée peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
« En cas d'urgence mentionné au I de l'article L.
613-31-17, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue de façon définitive après procédure contradictoire dans un délai de trois mois à compter de la notification des mesures prises à titre provisoire.
― Les mesures prises par le collège de résolution en application du I de l'article L.
613-31-16 sont opposables aux tiers sans autre formalité dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La date et l'heure de la publication sont mentionnées.
« L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations ci-dessus pendant toute la durée du délai de recours.
Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site Internet.
― La mesure d'interdiction prise en application du 11° du I de l'article L.
613-31-16 est prise pour un délai n'excédant pas six mois à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues au I ci-dessus.
Ce délai peut être prolongé une fois dans la limite de six mois.
― La mesure de suspension prise sur le fondement du 14° du I de l'article L.
611-31-16 s'applique à compter de sa publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au I ci-dessus.
« Cette mesure de suspension doit également être publiée par la personne à qui elle est notifiée, sans délai sur le site internet de cette dernière ou, à défaut, sur tout autre support assurant une publicité suffisante.
613-31-16, l'estimation des pertes qui auraient été subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire prend en compte la valeur de réalisation des actifs au jour où la mesure de résolution a été notifiée.
« Les pertes totales estimées sont réputées être imputées sur les capitaux propres et les éléments de passifs selon les modalités fixées au 9° du I de l'article L.
Les pertes estimées sont imputées de manière égale entre créanciers de même rang proportionnellement à la valeur, constatée au même jour, de leurs créances.
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution » ;
a) Aux premier et cinquième alinéas du I et au II, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
b) Au sixième alinéa du I, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ;
612-48, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;
612-50, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou au collège de résolution » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce » ;
« La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement » ;
a) Les mots : « décide de l'ouverture d'une » sont remplacés par les mots : « ouvre une » ;
b) Après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce ».
Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R.
111-22 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les plans régionaux et la carte des formations supérieures prévus aux articles L.
214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiment dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 m ² » sont supprimés ;
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société BTP Consultants, immeuble centre gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2013-980 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes
Elèves gendarmes
2° 26 % pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
A l'exception de trois dimanches par an, le nombre de véhicules admis à circuler simultanément le dimanche sur le circuit est limité à 12.
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2013, l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 23 octobre 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Etat-major de la région de gendarmerie d'Alsace à Strasbourg (67) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Bouliac (33) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Bordeaux-Bastide (33) dissoute à compter du 1er mars 2013.
Brigade motorisée d'Aurillac (15) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Basse-Normandie à Caen (14) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Dijon (21) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Bourgogne à Dijon (21) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Rennes (35) dissous à compter du 1er juillet 2011.
Etat-major de la région de gendarmerie de Bretagne à Rennes (35) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Détachement gendarmerie de l'Ecole supérieure d'application du matériel de Bourges (18) dissous à compter du 1er juin 2013.
Bureau habillement spécialistes du Blanc (36) dissous à compter du 15 mai 2013.
Section de maintenance des véhicules du Blanc (36) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Muides-sur-Loire (41) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie du Centre à Orléans (45) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Sommepy-Tahure (51) dissoute à compter du 1er juin 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne (51) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Corse à Ajaccio (2A) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Détachement de la section des systèmes d'information et de commandement de Borgo (2B) dissous à compter du 1er mars 2013.
Brigade territoriale de Montbéliard (25) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Franche-Comté à Besançon (25) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade de gendarmerie de l'armement de Vernon (27) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Haute-Normandie à Rouen (76) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Paris-Kellermann (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Paris-Minimes (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Paris - Saint-Didier (75) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Fontainebleau-Damesme (77) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Cercle mixte de Malakoff (92) dissous à compter du 1er janvier 2013.
Section habillement effets spécialisés d'Issy-les-Moulineaux (92) dissoute à compter du 15 mai 2013.
Service central des matériels de Rosny-sous-Bois (93) dissous à compter du 15 mai 2013.
Centre de planification et de gestion de crise de Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er mars 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France à Maisons-Alfort (94) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.
Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Brigade de recherches de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Brigade motorisée de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Brigade territoriale de Cergy (95) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.
Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à Cergy (95) dissous à compter du 1er avril 2013.
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Montpellier (34) dissous à compter du 15 mars 2011.
Etat-major de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à Montpellier (34) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Limousin à Limoges (87) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Sierck-les-Bains (57) dissoute à compter du 1er mai 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Lorraine à Metz (57) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées à Toulouse (31) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais à Villeneuve-d'Ascq (59) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Etat major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes (44) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade départementale de rapprochements et d'investigations judiciaires de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Brigade motorisée de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Brigade rapide d'intervention de Saint-Herblain (44) dissoute à compter du 1er avril 2013.
Groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière de Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.
Groupe de commandement du groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique à Saint-Herblain (44) dissous à compter du 1er avril 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Picardie à Amiens (80) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale de Niort (79) dissoute à compter du 1er mars 2013.
Brigade territoriale de Moncontour (86) dissoute à compter du 1er mai 2013.
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) dissous à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes à Poitiers (86) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade territoriale d'Istres (13) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille (13) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Brigade de gendarmerie maritime de Saint-Mandrier-sur-Mer (83) dissoute à compter du 1er février 2013.
Antenne médicale de Grenoble (38) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Antenne médicale de Lyon (69) dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Brigade motorisée de Lyon (69) dissoute à compter du 1er juin 2013.
Brigade motorisée de Tarare (69) dissoute à compter du 1er février 2013.
Etat-major de la région de gendarmerie Rhône-Alpes à Lyon (69) réorganisé à compter du 1er janvier 2013.
Outre-mer - Polynésie française :
Brigade motorisée de Papeete, Polynésie française (987), dissoute à compter du 1er janvier 2013.
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale des Iles-du-Vent - Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Papeete, Polynésie française (987), dissous à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié
Le transfert de la base d'hélicoptères de Lille vers la base d'hélicoptères du Touquet constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.
Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.
L'arrêté du 30 mars 2011 relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
En application du décret du 17 avril 2008 modifié et de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les montants fixés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
L'arrêté du 30 mars 2011 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique lyonnais lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2013 avec l'AS Saint-Etienne
Le 10 novembre 2013, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Saint-Etienne.
Les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique lyonnais et de l'AS Saint-Etienne.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Royal Sporting Club Anderlecht lors de la rencontre du mardi 5 novembre 2013 avec le Paris-Saint-Germain
Du 4 novembre 2013, à 12 heures, au 5 novembre 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Royal Sporting Club Anderlecht ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par ce club, est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et du Royal Sporting Club Anderlecht.
Décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques
1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France ».
Arrêté du 23 octobre 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR
6724-2 du code des transports, il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société EWA AIR est en cours de validité.
La société EWA AIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En outre, la société EWA AIR est autorisée, jusqu'au 31 octobre 2018, à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Dzaoudzi―Anjouan (Comores) ;
Dzaoudzi―Pemba (Mozambique) ;
Dzaoudzi―Dar Es Salam (Tanzanie).
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.
Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
914-20 une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 25 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal).
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 novembre 2013.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 10 juin 2014.
Arrêté du 25 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, indépendamment des dispositions législative et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans la spécialité suivante : techniques et économie agricoles.
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après les mots : « adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, adresse de messagerie électronique, ».
Au I de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après le 5, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Le traitement Mon profil fournit à l'application ILIAD l'adresse de messagerie électronique renseignée par l'usager.
Au sixième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, après les mots : « numéro de téléphone », sont ajoutés les mots : « et adresse de messagerie électronique ».
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« ― du traitement Mon profil pour ce qui concerne l'adresse de messagerie électronique renseigné par l'usager.
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon. service-public. fr ”, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.
- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.
En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".
- adresses de messagerie électronique ;
- le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone.
- Les connexions effectuées par les usagers et par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :
- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;
- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion.
- de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;
- de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ;
- de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse électronique et, le cas échéant, ses numéros de téléphone.
- Le traitement "Mon profil" communique l'adresse de messagerie électronique du contribuable aux traitements ILIAD et ADONIS.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son profil mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association.
Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R.
914-24 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Le traitement permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.
― Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des date et heure de la connexion.
― de l'application FIP en phase d'initialisation et des usagers en phase opérationnelle pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique.
Arrêté du 25 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 octobre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
La date d'ouverture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― concours externe : le 13 novembre 2013 ;
― concours interne : le 7 janvier 2014.
― concours externe : le 13 décembre 2013 ;
― concours interne : le 7 février 2014.
Le dossier d'inscription est disponible sur :
― internet : http//www.economie.gouv.fr/recrutement, « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement, accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur », « Dossier d'inscription » et « Notice ».
― intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP, Concours de catégorie B/Liste des concours et examens professionnels, Concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur/Dossier d'inscription et notice.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2013, Mme Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2013, Mme Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2013, M. Tellier (Charles), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires économiques et budgétaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 octobre 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Au lieu de : « est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014 »,
Lire : « est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 avril 2014 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, M. Guichard (Patrick), directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Bénéfice (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Mme Dodane (Christine), directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de Mme Brennan-Sardou (Cécile), appelée à d'autres fonctions.
Mme Moncada (Françoise), personnel de direction de 1re classe, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 4 novembre 2013, en remplacement de M. Lhuissier (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2013, Mme Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 22 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2013, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Cyril NOËL, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Romain FELSENHELD, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R.
914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2013, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 août 2013 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont remplacées par les dispositions suivantes :
Mme TRIC (Marie-Hélène), conseiller honoraire de la Cour de cassation, titulaire.
Mme PENICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation, suppléante.
en activité ou honoraire
M. FRANCHI (François), président de chambre à la cour d'appel de Paris, titulaire.
Mme VAN RUYMBEKE (Bernadette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléante.
ou d'inspecteur des finances
M. BOULLANGER (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, titulaire.
M. CLAUDON (Vincent), inspecteur des finances, suppléant.
du Haut Conseil du commissariat aux comptes
M. STEING (Philippe), secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes, titulaire.
Mme DUFLO (Laurence), secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes, suppléante.
Mme BARANGER (Sophie), secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et des contrôles de l'Autorité des marchés financiers, titulaire.
M. PARENT (Patrick), directeur en charge de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers, suppléant.
de l'Autorité des normes comptables
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directrice technique des services de l'Autorité des normes comptables, titulaire.
Mme NECHELIS (Dominique), chef de projet à l'Autorité des normes comptables, suppléant.
professeurs ou maîtres de conférences
Mme LUCIANI (Anne-Marie), professeur des universités à l'université Jules Verne d'Amiens, titulaire.
Mme PERES (Véronique), maître de conférences à l'université de Nice, titulaire.
M. SULZER (Jean-Richard), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine, titulaire.
M. RAMOND (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, titulaire.
Mme CAFFIN-MOI (Marie), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise, suppléante.
Mme GALLOIS-COCHET (Dorothée), professeur des universités à l'université Paris-Dauphine, suppléante.
M. LE HEN (Laurent), maître de conférences à l'université Rennes-I, suppléant.
M TOUCHAIS (Lionel), maître de conférences à l'université Rennes-I, suppléant.
― En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'expert-comptable, désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. COMTE (Pascal), expert-comptable et commissaire aux comptes, titulaire.
M. BOUCHERIE (Olivier), expert-comptable et commissaire aux comptes, titulaire.
M. LALA (Abdoullah), expert-comptable et commissaire aux comptes, suppléant.
M. GAMBARO (Gilles), expert-comptable et commissaire aux comptes, suppléant.
― En qualité de commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
M. LATREILLE (Etienne), commissaire aux comptes, titulaire.
M. AUBRY (Xavier), commissaire aux comptes, titulaire.
Mme NOUCHY (Muriel), commissaire aux comptes, suppléante.
M. GUY-MOYAT (Alain), commissaire aux comptes, suppléant.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2013, M. DANE (Philip), inspecteur général des finances en fonctions au service de l'inspection générale des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2013, M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Tanneguy Larzul, démissionnaire.
Décision du 24 octobre 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
En application du IV de l'article D.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, sont désignés comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vianney Costemalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Isabelle Robert-Bobée, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La décision du ministre de l'économie et des finances du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est abrogée.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, M. ASPERGE (Xavier), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des projets des systèmes d'information (groupe III) à la direction des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, M. BETEMPS (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, Mme CHAMPION (Danièle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la qualité de vie au travail (groupe III) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 octobre 2013, Mme DEFFRASNES (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 octobre 2013, Mme Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale du Val-de-Marne, est nommée représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions.
Il précise les opérations que la région soutient.
Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
Les orientations des schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 octobre 2013, M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en charge du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Arrêté du 24 octobre 2013 habilitant deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Mme Marie-Françoise DUFFAIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Décret du 31 octobre 2013 portant cessation de fonctions de la sous-préfète des Andelys - Mme AYACHE (Christiane)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète des Andelys exercées par Mme Christiane AYACHE, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 31 octobre 2013 portant nomination de la sous-préfète des Andelys - Mme ROZIÉ (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2013, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète des Andelys.
Arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination (régisseurs d'avances) (rectificatif)
Au lieu de : « Michel MARCHIVE »,
Lire : « Michaël MARCHIVE ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Christian QUEFFELEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Jean-Michel VEYSSEIRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Daniel BURETTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 décembre 2013.
Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L.
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale.
Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur.
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Hervé DUPONT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2013, M. Berg (Patrick), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre au titre de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Courcol (Laurent).
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination d'un membre du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2013, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail : M. Yves STRUILLOU, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Hervé GOSSELIN, conseiller à la même cour.
Décret du 30 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. SCHMITT (Alby)
Par décret en date du 30 octobre 2013, M. Alby Schmitt est nommé membre titulaire au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé des mines, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination pour l'année 2013 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2013, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 10 juillet 2013 :
Mme Catherine SCHNEIDER, professeur à l'université Grenoble-II, présidente du jury.
Mme Camille BROYELLE, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Marie-Anne COHENDET, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Habib GHERARI, professeur à l'université d'Aix-Marseille.
M. Joël MEKHANTAR, professeur à l'université de Bourgogne.
Mme Françoise TULKENS, présidente de la Fondation Roi Baudouin et membre du comité scientifique de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 octobre 2013, M. Michel Etienne Antal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, M. Hervé, Jean, Henri Gillet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Gérard STARK, DRH du CHRU de Strasbourg, en remplacement de M. Alain BRUGIERE.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « évolution de l'emploi public et connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
M. Bruno FAULCONNIER, directeur du CH de Niort, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
Mme Marie HOUSSEL, adjointe hospitalière du pôle ressources humaines de la FHF, en remplacement de M. Alain COLLOMBET ;
Mme Léopoldine ROBITAILLE, chef du département du contrôle de gestion et de la prévision à la DRH de l'AP-HP, en remplacement de Mme Valérie CHAPELLE.
M. Romain JACQUET, DRH du CHU de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Luc DARGUESSE.
M. Frédéric MACABIAU, DRH du CH de Dieppe, en remplacement de M. Pierre WESNER.
Sont nommés membres de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, directrice du CHI de Créteil, en remplacement de M. Bernard DUPONT.
M. Jean-Paul TASSO, DRH du CH de Mâcon, en remplacement de Mme Anne-Sophie AUBERT.
Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
Mme Valérie CHAPELLE, DRH du CH d'Argenteuil, en remplacement de M. Michel JUNCAS.
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des bourses.
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées.
Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours.
Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 octobre 2013, Mme Marie-Anne LEVEQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, en remplacement de M. Jean-François VERDIER.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia :
M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
M. Georges Moracchini, professeur des universités.
Mme Maïté Druelle, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (suppléante : Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques) ;
M. Frédéric Marchiani, Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) (suppléant : M. Jean-Luc Imauven, Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques UNSA).
Mme Mélanie Samson (suppléante : Mme Julie Dedieu).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille :
Mme Marie Battestini, sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Emmanuel Cherrier, maître de conférences, directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de Valenciennes.
Mme Agnès Lyda-Truffier, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes.
M. Philippe Soubirous, Fédération générale des fonctionnaires FO (suppléant : M. Yann Hamon, Fédération générale des fonctionnaires FO) ;
M. Eric Fouchou-Lapeyrade, Fédération syndicale unitaire FSU (suppléant : M. Stéphane Lefèvre, Fédération syndicale unitaire FSU).
M. Roger Gharib (suppléant : M. Reynald Ben Mir).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon :
M. Tanguy Bouchaud, sous-directeur du recrutement et de la mobilité à la direction des ressources humaines des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
M. Marin Favret, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (suppléante : Mme Christiane Bataillard, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT) ;
Mme Béatrice Youmbi (suppléant : M. Nicolas Gaillard).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz :
M. Philippe Lafay, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction des ressources humaines des ministères économique et financier.
M. Jean-Jacques Duffourc, directeur de l'Institut national spécialisé d'études territoriales de Nancy.
M. Rémy Party, Fédération syndicale unitaire FSU (suppléant : M. Christophe Sonrel, Fédération syndicale unitaire FSU) ;
M. Denis Turbot-Delof, délégué adjoint de Solidaires fonction publique (suppléante : Mme Dorine Pasqualini, déléguée adjointe de Solidaires fonction publique).
M. Vincent Matheron (suppléante : Mme Stephanie Louis).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes :
Mme Florence Dubo, sous-directrice de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice.
M. Pierre Legal, maître de conférences, administrateur de l'institut de préparation à l'administration générale de Nantes.
M. Patrick Debut, directeur de l'Institut national spécialisé d'études territoriales d'Angers.
Mme Brigitte Jumel, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (suppléante : Mme Maïté Druelle, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques) ;
Arrêté du 30 septembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif à l'actualisation de l'article 43 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 janvier 2013 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
― l'avenant du 29 mars 2013, relatif à la section paritaire sectorielle du FAFSEA, à l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 29 mars 2013, relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'avenant du 30 mars 2011 à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2012, portant révision de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-10-3 est étendu sous réserve que l'accord prorogeant les mandats soit conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mai 1999,98-60327).
Arrêté du 25 octobre 2013 portant extension d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004.
Création d'un certificat de qualification professionnelle « support technique clientèle ».
Concernant l'accord avenant du 3 avril 2013 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 :
Instauration d'un régime de prévoyance collective.
Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R.
Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
Lorsqu'ils relèvent de l'article L.
311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire.
Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Simone De Mallmann à compter du 1er novembre 2013.
Avis n° 2013-1110 du 3 septembre 2013 sur un projet de décret de modification de l'article D.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller « affaires transverses » auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement.
Dans l'exercice de ces attributions l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) lui est rattachée.
L'ANSSI est l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.
Elle a pour principales missions d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et de veiller à celle des opérateurs nationaux d'importance vitale, de coordonner les actions de défense des systèmes d'information, de concevoir et déployer les réseaux sécurisés répondant aux besoins des plus hautes autorités de l'Etat et aux besoins interministériels et de créer les conditions d'un environnement de confiance et de sécurité propice au développement de la société de l'information en France et en Europe.
Le conseiller « affaires transverses » assiste le directeur général de l'Agence dans l'ensemble de ses responsabilités et de ses attributions.
Il a délégation du Premier ministre pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de l'ANSSI, et notamment les décisions prises en application des articles R.
Il suit l'ensemble des actions conduites par l'ANSSI et en assure l'orientation, l'animation et le contrôle si le directeur général ne les assure pas lui-même.
Il veille à leur cohérence avec les missions dévolues à l'Agence et avec les directives reçues du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des autorités supérieures.
Selon les directives fixées par le directeur général, il assure la liaison avec les autorités des ministères, des services de l'Etat et des organismes privés au profit desquels l'ANSSI ou le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) ont une mission ou apportent conseils, assistance ou expertise technique.
Il supervise le fonctionnement interne de l'Agence, dans tous ses aspects, en liaison avec les services concernés du SGDSN et les autres organismes compétents.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations, des recherches scientifiques et des projets technologiques intéressant la défense, la sécurité nationale et la sécurité des systèmes d'information est indispensable.
Un diplôme d'ingénieur constituerait un atout.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick PAILLOUX, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (téléphone : 01-71-75-84-01).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : benedicte.furet-fritsch@sgdsn.gouv.fr).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2014 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...) les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH et la MDPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2014, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 publié au Journal officiel du 31 mai 2011.
― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement - accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur », « Dossier d'inscription » et « Notice » ;
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne dans l'océan Atlantique sont réputés épuisés.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'Atlantique pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans l'Atlantique après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, CME, Cobrenord, From Sud Ouest, La Cotinière, OPBN, OPPAN et Pêcheurs de Bretagne.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et aux canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT dans la Méditerranée sont réputés épuisés.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans la Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et pour les canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, pêché dans la Méditerranée après cette interdiction, sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN et pour les canneurs, ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs PROQUAPORT.
Décret du 4 novembre 2013 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Clement-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), général de corps d'armée.
Martel (Joël, Régis, Christian), général d'armée aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Lépinette (Christian, Henri), contrôleur général des armées.
Orosco (Thierry, Louis, Henri), général de brigade.
Pattin (Michel, Marcel, Firmin), général de division.
Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), général de division.
Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel), général de division.
Bonnemaison (Eric, Guy, Marie), général de division.
Bosser (Jean-Pierre, Alain), général de corps d'armée.
Bouquin (Alain, Pierre), général de corps d'armée.
Bras (Philippe, Claude), général de division.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), général de division.
Klotz (Martin, Xavier, Marie), général de brigade.
Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), général de corps d'armée.
Laugel (Dominique, Marie, Benoit), général de brigade.
Loiacono (Philippe, Auguste), général de brigade.
Prévost (Philippe, Pierre, Gaston), général de brigade.
Saint Chamas (de) (Christophe, Marie, Joseph), général de division.
Chaplet (Eric, Denis, Claude), vice-amiral d'escadre.
Paulmier (Bruno, Maurice), vice-amiral d'escadre.
Arnaud (Yves, Maurice, Claude), général de division aérienne.
Bernes de Longvilliers (de) (Dominique, Marie, Eric), général de corps aérien.
Blaire (Grégoire, Guy), général de division aérienne.
Borel (Jean, Jacques, Louis), général de brigade aérienne.
Cugnac (de) (Christophe, Louis, Michel), général de division aérienne.
Girier (Guy, Maurice, Emile), général de corps aérien.
Pont de Romemont (du) (Emmanuel, Xavier, Bertrand), général de division aérienne.
Schuler (Bernard, Yves), général de brigade aérienne.
Serra (Jean, Pierre), général de division aérienne.
Soulet (Serge, François), général de corps aérien.
Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), général de division aérienne.
Coffin (Jean, Marc, Maurice), commissaire général hors classe.
Brunot (Jacques, Maurice, Gaston), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Payen (Claude, Roger, Laurent), médecin chef des services hors classe.
Renard (Jean, Paul, Georges), médecin chef des services hors classe.
Frachon (Bruno, Jean, Paul), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Houttemane (Jean-Paul, Robert), ingénieur général hors classe de l'armement.
Le Goff (Jean, René, Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
Lusseyran (Pierre, Pascal), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Couderc (Pierre, Yves), contrôleur général des armées.
Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul), colonel.
Bihan-Poudec (Patrick), colonel.
Bossard (Didier), colonel.
Clouzot (Bernard, Didier), colonel.
Coat (Michel, Marie), colonel.
Debarge (Philippe, Jean, Georges), colonel.
Deudon (Pierre-Marie, Charles, Jean), colonel.
Duval (Dominique, Michel, Désiré), colonel.
Flammant (Hervé, Antoine), colonel.
Gerthoffer (Yves, Louis, Emile), colonel.
Goudallier (Bruno, Yves, Marie), colonel.
Henry (Philippe), colonel.
Jacob (Bruno, Honoré, Marie), colonel.
Le Callonnec (Eric, Jean-François), colonel.
Ledoux (Philippe, Dominique, André), colonel.
Lejeune (Xavier, Jean, Robert), colonel.
Leyrisse (Didier, Christian, Georges), colonel.
Linglain (Luc, Eugène, Pierre), colonel.
Richez (Jean-Paul, Jacques), colonel.
Salort (Alain, Guy), colonel.
Segura (Pascal, Jean), colonel.
Allano (Laurent, Raymond, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
André (Michel, Jean, Marc), colonel, train.
Artuphel (Pierre-Henri), colonel, groupe de spécialités état-major.
Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel), général de brigade.
Barrillon (Patrick, Jean, Alphonse), colonel, génie.
Benassi (Giorgio), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bengler (Patrick, Jean, Pascal), colonel, troupes de marine.
Bévillard (Marc, Marie, Michel), colonel, génie.
Bonzom (Patrick, Yves), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Brem (Alain, Jean, Louis), colonel, cadre spécial.
Caline (Bertrand, Paul, Robert), lieutenant-colonel, transmissions.
Canitrot (Stéphane), colonel, train.
Carrey (Eric), colonel, train.
Chergé (de) (Guillaume, Maurice, Henri), colonel, cadre spécial.
Christy (Marc, Jacques, Emile), colonel, infanterie.
Colliard (Gilles, Jean-François), colonel, transmissions.
Cornic (Louis-Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cornière (Marc, Bernard, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Daumas (Samuel, Pierre, Jean), colonel, infanterie.
David (Alain, Serge, Francis), colonel, génie.
Delarc (Philippe), colonel, groupe de spécialités état-major.
Delval (Jean-Quentin, Jacques, Georges), lieutenant-colonel, matériel.
Dupuy de la Grand'Rive (Arnaud, Claude, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand (Jean-Marc, Emile, Pierre), capitaine, artillerie.
Eplénier (Patrice, Jean-Claude, Henri), lieutenant-colonel, génie.
Faivre (Michel-Henri), colonel, infanterie.
François (Jean-Philippe, Henri), major, train.
Frère (Daniel, Louis, Eugène), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gastine (Emmanuel, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Géblé (Stéphane, Louis, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Géhin (Pascal), lieutenant-colonel, infanterie.
Gérard (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Goudeau (Claude, Julien, André), général de brigade.
Gouraud-Voisin (Eric, Henri, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gozard (Philippe, Daniel, Jean), colonel, transmissions.
Hanus (Jean-Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Huon (Roland, René, Georges), colonel, artillerie.
Issac (Christophe, Edmond), colonel, génie.
Jabet (Alexandre, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Kuntz (Jean-Luc), colonel, génie.
Kunzelmann (Eric, Laurent), colonel, artillerie.
Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri), colonel, artillerie.
Lallement (Michel, Albert, Lucien), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lalubin (Walter, Alain, Pierre), colonel, infanterie.
Laparra (Jacques, Pierre), colonel, génie.
Latruffe (Joël), lieutenant-colonel, matériel.
Le Clainche (Gilbert, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Le Conte (Jacques, Marie, Antoine), colonel, infanterie.
Le Roux (Hervé, Corentin, Marie), lieutenant-colonel, train.
Le Sénéchal (Hervé, Michel, Denis), colonel, troupes de marine.
Léger (Gilles, Jacques, Georges), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), colonel, matériel.
Louër (Loïc, Auguste, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Louot (Michel, Hubert), lieutenant-colonel, transmissions.
Martin (Régis, Jacques, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Maury (Eric, Philippe, François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Millot (Denis, Jacques, Yves), colonel, troupes de marine.
Mottart (Thierry, Michel, Denis), colonel, train.
Mouret (Xavier, Jean, Marie), colonel, troupes de marine.
Neute (Eric, Michel, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ollier (Marc, Frédéric, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
O'Mahony (Thibault, François, Marie), colonel, infanterie.
Paczka (Christophe, Antoine), colonel, troupes de marine.
Passedat (Michel, François, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Pérez (Patrick), colonel, groupe de spécialités état-major.
Perez (René, Vincent), lieutenant-colonel, infanterie.
Perrin (Didier, Nicolas, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Peyron (Alain, Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Pitty (Olivier, Pierre, Marie), colonel, train.
Poul (Lucien, Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Robineau de Rochequairie (Pierre, Charles, Denis), lieutenant-colonel, infanterie.
Roul (Jean-Pierre, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Schill (Pierre, André), colonel, troupes de marine.
Schmitt (Michel, Albert), colonel, train.
Segura (Ernest, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Serre (Yves, Jean, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major.
Susnjara (Philippe, Michel, Jean), colonel, troupes de marine.
Tabaka (Christian, Bernard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel), colonel, infanterie.
Vathaire (de) (Eric, Marie, Jean), colonel, troupes de marine.
Vervaeke (Philippe, Adolphe, José), colonel, train.
Zugetta (Stéphane, Bruno), colonel, artillerie.
Augier (Patrick, Louis), capitaine de vaisseau.
Aussedat (Marc, Henri, Gabriel), capitaine de vaisseau.
Baron (Thierry, André, Pierre), capitaine de vaisseau.
Boin (Christophe, Gérard, Eugène), capitaine de vaisseau.
Camus (Antoine, Pascal, Roger), capitaine de vaisseau.
Catard (Thierry, François, Robert), capitaine de vaisseau.
Durteste (Thierry, Bernard), capitaine de vaisseau.
Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie), capitaine de vaisseau.
Jaouen (Patrice), capitaine de vaisseau.
Laisné (Loïc, Jacques, Henri), administrateur général de 2e classe.
Landtsheer (de) (Marc, Philippe, Maurice), capitaine de frégate.
Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange), capitaine de vaisseau.
Le Saos (Joël, Guy), capitaine de frégate.
Lutter (Guy, Charles, André), officier en chef de 1re classe.
Mesnier (Pierre, Michel, André), capitaine de vaisseau.
Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie), capitaine de vaisseau.
Pain (Didier, Maurice, André), capitaine de vaisseau.
Reina (Marc), capitaine de frégate.
Rouviere (Benoît, Alain, Marie), capitaine de vaisseau.
Royer de Vericourt (Xavier, Alain, Marie), capitaine de vaisseau.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), capitaine de vaisseau.
Verel (Pascal, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Beaudru (Eric, Louis, Alex), colonel.
Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi), colonel.
Besse (Jean-Paul, Olivier), colonel.
Blanckaert (Jean-Marc, Michel), colonel.
Bradaïa (Mouloud, Pascal), colonel.
Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie), colonel.
Cavalier (Philippe, Daniel), colonel.
Domergue (Franck, Henri, Alain), colonel.
Dupré (René, Jean-Claude, François), colonel.
Faivre (Sébastien, Hubert, François), colonel.
Fontaine (Gérard, Manuel), colonel.
Gaillard (Emmanuel), colonel.
Galabert (Alban, Roger), colonel.
Ganjoueff (Jean-Claude, Bruno), colonel.
Giraud (Christophe, Jérôme), colonel.
Goudal (Olivier, Hugues), colonel.
Guillou (Yves, Marie), colonel.
Hebmann (Rigel, Renaud), colonel.
Kolm (Jim), colonel.
Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel), colonel.
Maillard (Jean-Jacques), colonel.
Maïni (Eric, Didier), colonel.
Picaut (Jean-Yves), colonel.
Piquier (Patrick, Alexandre, Basile), colonel.
Poughéon (Pierre), colonel.
Roux (Eric, Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Sutter (Thierry, Michel), colonel.
Tisseyre (Didier, Jean, Michel), colonel.
Trichet (Patrick, Eugène, Paul), colonel.
Vandenbogaerde (Gérard, André, Maurice), colonel.
Vinçotte (Thomas, Philippe), colonel.
Lepilleur (Bernard, Marie, Charles), ingénieur en chef de 1re classe.
Retat (Guy), ingénieur en chef de 1re classe.
Campredon (Vincent, Edouard, Pierre), commissaire général de 2e classe.
Damblanc (Philippe, René), commissaire général de 2e classe.
Delforge (Thierry, Eric), commissaire en chef de 1re classe.
Hervé (Alain, Yann, Yves), commissaire en chef de 1re classe.
Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël), commissaire en chef de 1re classe.
Baccialone (Jacques, René), médecin chef des services de classe normale.
Belleoud (Didier), médecin chef des services de classe normale.
Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel), médecin en chef.
Cuvillier (Jean-Marc), médecin chef des services de classe normale.
Darrouzet (Patrick), médecin en chef.
Dupuy (Olivier, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Duverger (Vincent), médecin chef des services de classe normale.
Fiches (Martine, Suzanne), directeur des soins de 1re classe.
Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), médecin chef des services de classe normale.
Fourcade (Laurent, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Groud (Michel, Paul), médecin en chef.
Hurel (Françoise, Josée, Blanche), infirmier cadre supérieur de santé.
Lefebvre (François, André, Paul), médecin en chef.
Mathieu (Cyrille, Denis), médecin en chef.
Pfister-Remy (Corinne, Agnès, Brigitte), épouse Roumes, médecin chef des services de classe normale.
Pommeret (Bertrand, Agnan, Georges), médecin en chef.
Robet (Yves, Henri, Vincent), pharmacien chef des services de classe normale.
Rouhard (Eric, André-Robert), médecin en chef.
Jestin (Joël), lieutenant-colonel.
Perrollaz (Jean), ingénieur général de 2e classe.
Babillote (Jacques), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Bruni (Eric, Christophe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cutillas (Joaquin, Louis), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Dallot (Pierre, Camille, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Leblond (Thierry, Emile, Lucien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Leïchlé (Jacques, Roland, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Noureau (Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement.
Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle), épouse Gervais, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Alexandre (Christophe), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Aranda (Cédric, José, Robert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Aubert (Pascal, Marie, Léon), capitaine ; 39 ans de services.
Aubin (Richard, Franck), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Audonneau (Alain, Fernand, Alfred), capitaine ; 34 ans de services.
Avy (Frédéric, René, Christian), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Balay (Jean-Paul, Maxime), major ; 35 ans de services.
Barbe (Stéphane, Thierry, Eric), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Barbouteau (Pierre, Joseph), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Barrière (Dominique, Hubert), capitaine ; 37 ans de services.
Bartoli (Joël, Claude, Ange-Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Bazeries (Philippe, Roger, Maurice), capitaine ; 36 ans de services.
Belliot (Rémy, Eugène), capitaine ; 37 ans de services.
Benech (Pierre, Olivier, Marcel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bernadoy (Pierre, Francis, Raymond), capitaine ; 37 ans de services.
Beuzit (Christophe, Roland), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Blaise (Jean-Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Blanc (Christophe), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Blanc (Robert, André), capitaine ; 38 ans de services.
Blondet (Thierry), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Boileau (Patrick, Pierre, André), capitaine ; 36 ans de services.
Boisnard (Pascal, Raymond, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Boissière (Manuel, François, Denis), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Bonal (Patrice, Marcel, Antoine), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Boursié (Philippe), major ; 39 ans de services.
Boursier (Patrice, Paul, André), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bouton (Jean-Michel, Christian), capitaine ; 40 ans de services.
Briam (Jean), capitaine ; 36 ans de services.
Brintin (Michel, Emile), major ; 39 ans de services.
Broch (Didier, Emile, Joseph), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Broussouloux (Pierre, Frédéric, Théodore), major ; 39 ans de services.
Brunelle (Christian, Louis), major ; 37 ans de services.
Brygier (Christian, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Burlet (Julien, Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Butel (Hervé, Marcel, Michel), capitaine ; 39 ans de services.
Cabanel (Michel, Bernard, Hugues), major ; 40 ans de services.
Cabioch (Eric), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Capelle (Olivier, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Carmona (Gérard, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Casties (Olivier, Jean, Henri), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Chacon (Laurent), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Chaine (Géraud, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chandaras (Bruno, François), major ; 36 ans de services.
Charpentier (Cyril, Marc), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Chaussenery (Francis, Georges, Alphonse), major ; 39 ans de services.
Chaval (Philippe, Albert), capitaine ; 36 ans de services.
Chazalon (Daniel, Jean, Paul), capitaine ; 39 ans de services.
Cligny (Gérard, Michel, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Coint (Philippe, Jean, Raphaël), major ; 38 ans de services.
Colas (Lionel, Marcel, Michel), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Colombier (Claude, Jacques), capitaine ; 37 ans de services.
Conraux (Stéphane, Charles, Marc), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Copin (Frédéric, Gilbert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Costa (Thierry, Bruno), capitaine ; 32 ans de services.
Cotiche (Pierre), major ; 37 ans de services.
Cotillon (Bruno, Pascal, Adrien), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Courtet (Viviane, Marie-Odile), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Cousteau (Francis), capitaine ; 35 ans de services.
Creton (Daniel, Théodore, Alfred), capitaine ; 38 ans de services.
Cruz (de) (Dominique, Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Culié (Jean-Claude, Henri, Marc), major ; 34 ans de services.
Cureaux (Daniel, Jean, Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Dantin (Frédéric), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Davoust (Jean-Luc, Lucien, Henri), capitaine ; 35 ans de services.
Debiais (David, Emmanuel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Delhaye (Eric, Robert, Charles), major ; 35 ans de services.
Delpouve (Jean-Claude, Maurice), capitaine ; 38 ans de services.
Demetz (Damien, Gabriel, Emilien), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Desmet (Raphaël, Louis), major ; 38 ans de services.
Despont (Gérard, Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Diaz (José, Manuel), capitaine ; 35 ans de services.
Diot (François, Hervé, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Dubuc (Alain, Pierre, René), major ; 38 ans de services.
Ducatillon (Philippe, André), commandant ; 39 ans de services.
Ducher (Alain, Jean, Roger), capitaine ; 37 ans de services.
Duhamel (François, Georges, René), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Dupas (Franck), capitaine ; 32 ans de services.
Duperoux (Marie-Noëlle, Alice, Madeleine), épouse Ronce, commandant ; 33 ans de services.
Duthu (Christian, Louis), major ; 38 ans de services.
Escaffre (Michel, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Estaque (Alain, Pierre, Robert), major ; 35 ans de services.
Evans (Mark, Daniel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Fagard (Yann, Alain, Victor), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Feray (Jean-François, Michel, Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fhima (Bruno), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Fossey-Cherriere (Marc, Paul), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Fourcade (Christian, Joseph, Robert), major ; 36 ans de services.
Gallissot (Patrick, René, Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Géraud (Jean-Marc), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Giannetti (Guy, Laurent, Dominique), major ; 40 ans de services.
Gladieux (Laurent, Emmanuel, David), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Gloannec (Alain, Guy, Eugène), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grapin (Jean-Alex), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Guillaumot (Eric, René, Edmond), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Guillem (Thibaut, Olivier), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Haquin (Philippe, Christian), capitaine ; 41 ans de services.
Hebinger (Denis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Héliot (Richard, Charles, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Hennel (Jean-Luc, Henri), major ; 37 ans de services.
Illedebrandt (Bernard, André, Maurice), major ; 36 ans de services.
Impérato (Marc, Yves), capitaine ; 38 ans de services.
Jauffred (Fabrice, Georges), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Juillan (Olivier, Robert), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Kaufling (Robert, Henri, René), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Kieffer (Jean-Marc, Paul), capitaine ; 39 ans de services.
Kosniewski (Philippe, Stanislas), major ; 40 ans de services.
Kropp (Pascal, José, Jean-Yves), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Laborde (Jean-Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Lachaise (Thierry, Jean, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lagarde (Jean-Claude, Albert), major ; 38 ans de services.
Langagne (Antoine, Rémy, René), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Langlois (Bruno, René, Lucien), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Larroque (Jean-Christophe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Laurent (Jean-Paul, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Le Steon (Jérôme, Nicolas), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Leconte (Silvère, Lionel, André), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Ledet (Nicolas, André, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lefèvre (Valérie, Solange), épouse Muntombo, lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lehaire (Dimitri, Alexandre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Leprêtre (Alain, Francis, René), capitaine ; 35 ans de services.
Lévêque (Eric, Daniel, Philippe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lichet (Jean, Raymond, Georges), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Loddé (Bertrand, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lombard (Janick, Michel, Patrice), capitaine ; 39 ans de services.
Lopez (Fabienne, Louise, Marguerite), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Louis (Pascal, Claude, Christian), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Maillard (Pascal, Michel, Christian), capitaine ; 38 ans de services.
Mainfroi (Olivier, Laurent), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Majorel (Roland), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Maréchal (Patrick, Jean-Pierre), capitaine ; 38 ans de services.
Martinaud (Jean-Luc, Christian), major ; 37 ans de services.
Martreuil (Alain, Roland, Didier), capitaine ; 37 ans de services.
Maubert (Philippe, Robert, Edouard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Metras (Jean-Charles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Michel (Cédric, Pierre, Robert), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Monier (Jean-Marc, Guislain), major ; 37 ans de services.
Moulin (Jean-Paul, Henri, Louis), capitaine ; 39 ans de services.
Moulinier (Rémy, Nicolas), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Neto (David), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Orio (d') (Olivier, Vincent, Antoine), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Passelande (Alain, Bernard), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Paulo (Dominique), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Pauty (Louis, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Payen (Laurent), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Peinaud (Franck), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Penven (Hervé), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Persine (Pierre, Yvon), major ; 38 ans de services.
Peyrot (Francis, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Phavorin (Philippe, Pierre, Gaston), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Piat (Cyril, Stéphane, Eric), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Plunian (Didier, Guy, Christian), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Podvin (Patrice, Laurent), capitaine ; 30 ans de services.
Poumeau de Lafforest (Guillaume, Dominique, Marie-Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Poyac (Bruno, Sylvain, Jean), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Prévot (Michel, Paul), capitaine ; 39 ans de services.
Renard (Didier), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Renard (Olivier, Jacques, Etienne), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Reverdy (Yves, Philippe), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Rialland (Christophe, Jean, Ferdinand), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Riethmuller (Etienne, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Robinet (Dominique, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Roehrig (Bertrand, Pascal), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rouzade (Jean-Christophe), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Rozé (Jean, Marc, Michel), capitaine ; 38 ans de services.
Sac (Dominique, Charles), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Saintespes (Laurent, Pierre), capitaine ; 39 ans de services.
Sanchez (Michel, Bernard), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Savoia (Philippe, Marcel), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Schaeffer (Gérard, Louis), major ; 38 ans de services.
Schoenher (Dominique, Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Schwoerer (Gilles, Nicolas, Patrick), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Serin (Patric, Alain, Armand), capitaine ; 39 ans de services.
Surjus (Michel-Yves, Jean, Pierre), major ; 39 ans de services.
Tassa (Régis, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Texier (Laurent, Frédéric), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Theolaire (Joël, Claude), major ; 36 ans de services.
Tomas (Fabrice, Xavier), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Touchet (Thierry, Pierre, Emile), capitaine ; 40 ans de services.
Tourtin (Stéphane), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Vallette (Benoit, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Vandecapelle (Laurent, Denis, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Varsallona (Vincent, Sébastien, Antoine), capitaine ; 36 ans de services.
Vedrenne (Patrick, Jean-André), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Vlaeminck (Philippe, Marcel), major ; 37 ans de services.
Voisin (Jonathan, Loïc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Wingler (Philippe, Bernard), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Wodling (Claude, Germain, Lucien), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Zacchello (Jean, Carlo), capitaine ; 35 ans de services.
Zerlaudt (Daniel, Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Kerdreux (Pascal), officier greffier principal ; 31 ans de services.
Ramonatxo (Thierry, Christian, Bernard), colonel ; 28 ans de services.
Adam (Yann, René), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Aubron (Francis, André, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Aufrere (Benoît, Jean, Lionel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Aupetit (Alain, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Azzouz (Josiane), épouse Paqueriau, commandant, matériel ; 28 ans de services.
Baldecchi (Eric, Roland, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Balsan (Geoffroy, Bruno, Pascal), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Bansept (Laurent, Rémy), lieutenant-colonel, infanterie ; 16 ans de services.
Baptiste (Régis, Laurent), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Barbot (Sébastien), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services.
Bariéty (Rémi, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Basset-Roques (Samuel, Jean, Denis), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Baud (Michel, Jacques, Nicolas), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Baudet (Olivier, Adrien, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Bauer (Olivier), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bazot (Pierre, Philippe, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Bedouet (François, Robert, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Begue (Jean-Pierre, Marie, Alain), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Bellanger (Stéphane, Joël, Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bélotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique), épouse Acquier, commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Benquet (Guillaume, Alain, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Berthon (Sylvie, Isabelle, Marie), épouse Vigoureux, lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Biclet (Pierre, Yves, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Bodin (Edouard, Marie, Benoit), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bomont (Nicolas, Jean, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bonnaillie (Stéphane, André, Jack), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Bonnichon (Grégoire, Paul, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Bouault (Hervé, Marie-François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Boucher (Patrick, Alain), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Boudinel (Jean-Luc, Arsène, Marcel), major, train ; 38 ans de services.
Bouffard (Jacques, Marie, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Bouju (Jérôme, Yves, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Bourboulon (Pierre-Yves, Marie), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Bourgeois (Christophe, Roger, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Bousquet (Christian, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Bouyne (Stéphane, Christian, Louis), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Boyer (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Brachotte (Laurent, Jean, Paul), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Branche (Lionel, Régis, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Bras (Olivier, Francis, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Briouze (Vincent, Jean-Jacques), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Bucy (de) (Cyrille, Marie, Bruno), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cabut (Jean-Marie, Pierre, Michel), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Camescasse (Christine, Yvonne, Marie), épouse Allègre, commandant, matériel ; 29 ans de services.
Campion (Jean-Claude, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cano (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Capra (Louis, Ghali), major, artillerie ; 36 ans de services.
Cassagne (Stéphane, Agniel, Pascal), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Cauz (Xavier, Edouard, Emile), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Cayzac (Eric, Elian), major, transmissions ; 39 ans de services.
Chabot (Patrice, Daniel, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Chaplotte (Jean-Michel, Gilbert), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Charrier (Frédéric, André, Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Christ (Jérôme, Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Clement (Emmanuel), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Collin (Gilles, Didier), major, infanterie ; 36 ans de services.
Colombani (Grégory, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Conan (Denis, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Coquet (Olivier), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Corbillon (Christophe, Marc, Roland), adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Corne (Patrick, Jean-Gabriel), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Corneille (Stéphane), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Coulaudoux (Jean-Pierre, Henri, André), major, artillerie ; 39 ans de services.
Coupez (Remy, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Couvert (Franck, Michel), lieutenant, troupes de marine ; 27 ans de services.
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Crucher (Philippe, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Cuq (Alain, Pierre, Michel), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Danigo (Ludovic, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
David (Johann, Guy, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Debray (Bertrand, Michel, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Delacotte (Fabien, Yannick, Raphaël), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Delalez (François), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Delarbre (Jean-Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Delbeke (Nathalie), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Delemailly (Eric), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Desmoulins (Christophe, Laurent, David), commandant, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services.
Dettling (Bruno, René), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Deveaux (Jean, Fred, Jacky), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Didier (Nicolas, Michel, Hervé), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Do Tran (Maxime, Lionnel, Frédéric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Dréo (Damien, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Drier de Laforte (Arnaud, François, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Dubois (Daniel, François, Henri), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Dueymes (Grégoire), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dufilhol (Bastian, Alain, José), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Duranti (Laurent, Charles, Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Edel (Frédéric, Conrad), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Emery (Pierrick, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Fabbri (Sophie, Frédérique, Catherine), épouse Detz, commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Faisans (Eric, Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Favot (Christophe, Yves, Roger), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Fayeaux (Cédric), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Février (Laurent, Yvan, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Fleuret (Antoine, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Fleury (Hervé, Henri, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Flouriot (François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Fontaine (Stéphane, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Formigier (Jean-Paul, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Franco (Cédric, Rémy), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Frémont (Michel, Hubert), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Frénaud (Emmanuel, Jean), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Friedrich (Gérald, Claude, Albert), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Garrigou-Grandchamp (Flavien, Marie, Hubert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gennequin (Philippe, Hervé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Gerzain (Pierre, Alain, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Gilbert (François, Michel, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Gindre (Patrick, Pierre, Alphée), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Gizard (Jean-Baptiste, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Goasdoué (Evan), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Götte (Gaëtan, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Goujon (Philippe, Pierre, Désiré), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Gouzou (Thierry, Christian, Albert), major, service de santé ; 38 ans de services.
Grebil (Laurent, Didier), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Grolet (Xavier, Alain, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Guélé (David, Luc, Pierre), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Guerber (Thierry), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Guérin (Christophe, Hubert, Louis), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Guerry (Arnaud, Pierre, Julien), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Gueyraud (Patrick, Jean, Roger), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Gustave (Jérôme), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Gütter (Bertrand, Xavier), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Hanet (Pascal), major, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Heintz (Christian, Guy, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Herbinet (Jean-Gabriel, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Herry (Alain, Henri, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Herveau (Thierry, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Hoff (Vincent), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Hohweiler (Jean, Marc, Maurice), major, infanterie ; 36 ans de services.
Huiban (Patrice, Yves, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Jacquemot (Thierry, Serge), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Jacquinet (Thomas, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Jamme (Arnaud, Claude, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Jausions (Vincent, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Jordan (Frédéric, Raphaël, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Koudinoff (Nicolas, Claude), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Kubes (Jacques, Henri, Gérard), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Kubiaczyk (David), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Kuntzmann (Laurent, Olivier), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Lacoste (Thierry, Laurent), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Lafon (Jean, Denis, Michel), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Lagane (Etienne, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lagrange (Bruno, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Lambert (Dominique, Jean, Alphonse), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Lamodiere (Thierry, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lanza (Jacques, Henri), commandant, génie ; 32 ans de services.
Laparra (Louis-Antoine, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Lapierre (Catherine, Juliette, Danielle), épouse Jolivet, commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Laurent (Dominique, Jean-François), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Lavayssiere (Rémi, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Le Beguec (Christian, Jean-François), capitaine, matériel ; 39 ans de services.
Le Berre (Hervé, Pierre-André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Le Bon (Didier, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Le Coz (Jean-Philippe, Robert, Michel), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Le Rolle (Thierry, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurlöes), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Léger (Benoît, Marie, Rolande), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Legrier (François-Régis, Jacques, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Legrix (Xavier, Robert, Jean), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Lemée-Frémont (Yannick, Gérard, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lemerle (Thibaut, Charles, Sylvain), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Lenoir (Nicolas, Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services.
Leroueil (Xavier, Claude), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Leroy (Guillaume, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Leygue (Laurent, Jean-Marc), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Liogi (Augustin), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lorent (David, Michel), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Lucchini (Laurent, Rémy), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Luneau (Benoit, Olivier, Jean-François), commandant, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services.
Magré (Tristan, Cyr, Emmanuel), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Marchal (Antoine, Noël, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Maréchal (François, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Mariette (Jean-François), major, matériel ; 38 ans de services.
Marquer (Jacques, Yves), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Martin (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Mathys (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Mayet (Pascal, Daniel, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mazelier (Olivier, Pierre, Christophe), capitaine, train ; 29 ans de services.
Mennegaut (Olivier, Claude), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Mercourt (Giovanni), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Miche de Malleray (Nicolas, Jean, André), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Millot (Laurent, Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Miquel (Charles, Christian, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Moinnereau (Fabrice, Max, Claude), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Molines (Claudie, Yvette, Andrée), épouse Stevanato, commandant, matériel ; 34 ans de services.
Monchot (Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Morcel (Valérie, Delphine), épouse Bletterie, lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Mordelet (Sébastien, Michel, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Moriette (David, Roger, René), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Morin (Marie-France, Pierrette, Alfrèda), épouse Sanna, chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Mourot (Jean-Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Mout Ham (Nehemia, Rotni), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Neille (Guy, Georges, Alfred), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Nicodème (Xavier, Max, Serge), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Nicolazo de Barmon (Bruno, Patrick, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Oldra (Nicolas, Dominique, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Oswald (Franck, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Pacom (Philippe, Francis), colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Paris (Jérôme, Jean, Michel), sergent-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Pasdeloup (Pierre, Jean), chef d'escadron, train ; 30 ans de services.
Patelski (Jérôme), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Paul (Philippe, Dominique), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Perot (Hugues, Marie, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Perrad (Renaud, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Petitcol (Jérôme, Paul, Xavier), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Peyret (de) (Sébastien, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Phaliah (Jean-Claude, Gisèle), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Philip (Stéphane), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Picaud (Fabien, André, Wladimir), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Pierrin (Mickaël, Gérard), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Pietri (Eric, Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Pomarel (Frédéric, Gabriel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Potiron de Boisfleury (Grégoire, Marie, François), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Pouvreau (William, Alex, André), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Pratt (Matthieu), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Prime (Yann, François, André), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Puschiasis (Xavier, Denis, Eric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Rebot (Jean, Marc, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services.
Revil (Christian, Albert, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Ribierre (Ludovic), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Ricque (Pascal, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Robert (Olivier, René, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Rolland (Frédéric, Fabrice, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Romary (Bruno, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Rostain (Gil, Jean, Raoul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rubat du Mérac (Eric, Alain), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Sage (Michel, Alexandre), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Sagot (Vincent, Adrien, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Saint Loubert-Bié (Benoît, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Saint-Hilary (Jean-Bernard), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Salgarella (Alain, Marc, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Sanchez (André, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Sarrazin (Olivier, François, Henri), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Schuler (Roger, Désiré), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Segin (Günter, Antoine), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Senra (Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Siraudin (Nicolas, Eric, Marie), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Stibler (Vincent), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Terriot (David, Alain), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Thellier (Christophe, Philippe, Christel), chef de bataillon, génie ; 33 ans de services.
Thomas (Jean-Luc, Marceau), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Torquat de la Coulerie (de) (Xavier, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Trobrillant (Richard), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Valette (Benoît, Thierry, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Vallaud (Boris, Lionel), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Vandin (Mario), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Vasseur (Jean, Pierre, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Vasseur (Stéphane, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Vidal (Alain, Raphaël, Gabriel), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Vieillefosse (Laurent, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Vigneau (Pierre, André, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Vinclair (Eric, Daniel, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services.
Vittaut (David, Michel), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Vives (Jean-Luc, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Waller (Craig, Robert), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Warnault (David, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Zaffaroni (Robin, Jean, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Zahnd (Arlette, Rose, Marguerite), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Zarb (Stéphane, Gérard), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Zawartka (Christophe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Zebidi (Sylvain, Denis), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Aballéa (Loïc, Alain), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Akhoune (Riaz), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Allard (Karine), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Amato (Franck, Olivier), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Appriou (Damien), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Aucagne (Jacky, Jean, Lucien), major ; 37 ans de services.
Barrieu (Christophe, Eric, Guy), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bastien (Jean-Claude), officier principal ; 27 ans de services.
Bedu (Denis, Emile), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Bonizec (Gérard, Marie), major ; 35 ans de services.
Boscal de Reals Mornac (Thibaut, Marie, Paul), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Branellec (Philippe, Michel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Brasseur (Yann, Dany, Loïc), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Carré (David, Jean), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Castel (Bertrand, Paul, Marie), major ; 34 ans de services.
Chabaud (Marielle, Magali), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Chevalier (Jérôme, Victor, Georges), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chiarovano (Serge, Edouard), administrateur de 1re classe ; 22 ans de services.
Cocrelle (Tristan, André, Edouard), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Constantin (Hervé, Albert, Alexandre), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Cosmo (Christian, Robert, Louis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Crec'Hriou (Olivier, Yves, Jean), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Delannoy (Bruno, Guy), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Dhuicque (Alain, Jacques), major ; 39 ans de services.
Domela (Jean-François, Pierre, Xavier), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Dubois (Benoît, Thomas, Thierry), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Dumont (Jean-Jacques), major ; 36 ans de services.
Dupont (Samuel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Faraut (Jean-Paul, André), major ; 37 ans de services.
Fave (Nathalie), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Ferrero (Laurent, Henri), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Gordi (Georges, André), major ; 34 ans de services.
Guéna (Philippe), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Guihot (Nathalie, Marie, Françoise), épouse Bernabeu, officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Guillet (Thomas, Henri, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Hamon (Ronald, Robert), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Houbé (Robert, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Hubert (Jacques, Emile), major ; 39 ans de services.
Jollard (Stéphan, Louis, Maurice), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Julien (Denis, Jacques, Claude), major ; 34 ans de services.
Kerdreux (Laurent), officier principal ; 33 ans de services.
Kossowski (Philippe, Anne, Boleslas), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Labasque (Eric, Alain), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lacroix (Bruno, Louis, François), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lamonerie (Frédéric, Jean), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Laurent (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Laye (Jérôme, Pierre, Gilbert), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Goff (Philippe), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Guen (Rémi, Xavier, Bruno), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Le Jule (Steven, Honoré, René), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Legay (Thierry, François, Dominique), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Magotteaux (Patrice, Alain), officier de 1re classe ; 24 ans de services.
Mansuis (Olivier, François), major ; 34 ans de services.
Marichy (Stéphane, Jean-Christophe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Martinot (Sébastien, René, Pierre), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Meullenaere (Amaury, René, Daniel), officier principal ; 26 ans de services.
Nectoux (Olivier, Dominique, Joseph), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Noudeau (Jérôme, André, Gérard), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Pallier (Pascal), major ; 34 ans de services.
Penning (Didier, Jean, Edouard), major ; 37 ans de services.
Perrel (Hervé, Roger, Henri), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Perrine (Serge, François, André), capitaine de corvette ; 35 ans de services.
Petit (Daniel, Claude), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Picut (Olivier, Michel, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Quédec (Roland), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Quere (Samuel), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Rabeau (Thierry, Gabriel, Henry), major ; 38 ans de services.
Redoulez (Olivier, Alain, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Renaud (Patrice, Lucien, Gaston), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Riou (Laurent, François, Marcel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Rouve (Emmanuel, René, Hector), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Roux (Alain, Paul, Gérard), major ; 38 ans de services.
Roux (Sébastien, Jean, Michel), administrateur en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Rouyer (Eric, Alain, Claude), major ; 33 ans de services.
Royer (Patrice, Louis, Maurice), major ; 33 ans de services.
Segrestan (Christophe), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Sergent (Jean-Pierre), major ; 39 ans de services.
Serre (Didier, Germain, Jean), major ; 39 ans de services.
Siau (Catia, Sylvie, Marie), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Siegel (Régis, Arnaud), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Soler (Eric), major ; 38 ans de services.
Spalemi-Gaudin (Johny, Fernand), major ; 37 ans de services.
Strasser (Thierry), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Suel (Frédéric, Pierre, Thierry), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Tachon (Alexandre), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Thivet (Antoine, Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Thouvenel (André), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Turcat (Grégoire, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vallette (Hugues, Marie, Rodolphe), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Vautier (Jean-Philippe), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Zèques (Philippe, Ghislain), major ; 33 ans de services.
Zimny (Patrice), major ; 35 ans de services.
Ackermann (Denis, Yves, Camille), major ; 39 ans de services.
Agdaian (Stephane, Yvan), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Alexandre (Philippe, Henri, Marie), major ; 39 ans de services.
André (Gilles, Xavier, Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Andreo (Laurent), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Anquetil (Tony, Louis, Armand), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Asselin (Eric, Franck, Serge), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Aubry (Laurent), capitaine ; 35 ans de services.
Baglioni (Cédric, Serge), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bannier (Stéphane, Michel, Christian), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Barrier (Christophe, Jean-Jacques), capitaine ; 25 ans de services.
Bismes (Ange, Noël, Arnold), major ; 39 ans de services.
Blanc (Olivier), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Boblet (Eric, Jean, Denis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bonnel (Olivier, René, Robert), capitaine ; 24 ans de services.
Bordas (Laurent, Georges, Gabriel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bres (Daniel, Gérard, René), major ; 37 ans de services.
Brunet (Françoise), capitaine ; 30 ans de services.
Bruyère (Olivier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Buisson (Thierry, Louis, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Canto (Christophe, Robert, Tarcisio), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Carpentier (Bruno, Joseph, Elie), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Cepparo (Bruno, Eric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Chaillou (Bertrand, François, Patrick), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chaunu (Laurent, Bernard), capitaine ; 24 ans de services.
Chene (Jean-Hervé, Fabrice, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chevalier (Philippe), capitaine ; 25 ans de services.
Clarissou (Alban, Roger, Raymond), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Cofflard (Jérôme, Georges, Francis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Courtade (Benoît, Jean, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Courteix (David, Xavier), capitaine ; 23 ans de services.
Courtois (Léopold, Joseph, William), capitaine ; 34 ans de services.
Denizart (Stéphane, Jean, Marcel), major ; 39 ans de services.
Deppenweiler (Gilles, Roland, Pascal), commandant ; 32 ans de services.
Devos (Frédéric, Gérard, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Dry (Stéphane), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Dupinet (Sandrine), épouse Hoarau, lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dupont (Serge, Emile, Aimé), capitaine ; 20 ans de services.
Durand (Jean-François, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Duszkiewicz (Frédéric, Christian, Adam), capitaine ; 24 ans de services.
Estavoyer (Pierre, Michel, Marie), capitaine ; 24 ans de services.
Falco (de) (Patrice), capitaine ; 22 ans de services.
Faure (Bertrand, Marcel), capitaine ; 18 ans de services.
Filipiak (Philippe, Victor), major ; 39 ans de services.
Fougère (Vincent, Michel, Alain), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Francia (Jean-Jacques), capitaine ; 29 ans de services.
Froidevaux (Georges, Jean-Louis), major ; 41 ans de services.
Gagelin (Sylvain, Paul, Léo), capitaine ; 27 ans de services.
Gallait (Franck, Michel, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Gauthier (Roland, Maurice, Raymond), major ; 38 ans de services.
Gigou (Claude, Daniel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gilardin (Catherine, Valérie, Florence), capitaine ; 31 ans de services.
Gilmet (Pascal), capitaine ; 30 ans de services.
Gioani (Alain, Pierre), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gossard (Hélène, Lucienne, Christine), épouse Boudet, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grandjean (Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Granier (Eric, Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Grondin (Henri, Daniel), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Gros (Richard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Gruson (Emmanuel, Robert, Vincent), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Guy (Frédéric, Jacques, Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Herbert (Sylvain, Benoit, Eric), capitaine ; 25 ans de services.
Herrouin (Thierry, Laurent), capitaine ; 26 ans de services.
Hindermann (Christophe, Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Jacque (Emmanuel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Juaneda (Françoise, Catherine), épouse Valade, major ; 37 ans de services.
Kaladjian (Olivier, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Kintzler (Christian), major ; 41 ans de services.
Labeur (Olivier, David), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lacroix (Eric, Marie, Rémi), capitaine ; 32 ans de services.
Lajugie (Alain), major ; 39 ans de services.
Lange (Jean-Christophe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Le Bot (Olivier, Luc, Stéphane), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Le Goaer (Vincent, Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Le Tanno (Patrick), capitaine ; 36 ans de services.
Le Vot (François, Anatole), capitaine ; 24 ans de services.
Longchamp (Hervé, Philippe), capitaine ; 29 ans de services.
Macedo (de) (Serge), capitaine ; 27 ans de services.
Marcenac (Jérôme, Gabriel, Serge), commandant ; 21 ans de services.
Mathias (Christophe, Emile, Marc), commandant ; 22 ans de services.
Mathieu (Christophe, Pierre, Alain), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Maurice (François, Michel, Gérard), capitaine ; 28 ans de services.
Melchior (Pascal, André, Maurice), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Méry (Eric, Philippe), capitaine ; 27 ans de services.
Meu (Nicolas), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Michel (Stanislas, Edouard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Montaron (Michel, Georges, Luc), major ; 42 ans de services.
Moreau (Julien, Xavier, Charles), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Morisseau (Florian, Guy, Daniel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Municchi (Jean-Marie, Fortuné, André), capitaine ; 32 ans de services.
Nguyen (Van Tuan), major ; 38 ans de services.
Nicodème (Jean-Marc, Pascal, Christian), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Palaprat (Sébastien, Arnaud), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Pannetier (Philippe), capitaine ; 27 ans de services.
Paul (Alain, Etienne, Antoine), major ; 37 ans de services.
Paumard (Hervé, Jean-Paul, Emile), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Peltriaux (Emmanuel, Michel, Dominique), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Piselli (Jean-Roch, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Plantard (Antoine, Maurice, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Poidevin (Yann, Gilles), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Poletti (Antoine, Joseph), major ; 38 ans de services.
Posin (Pierre), major ; 39 ans de services.
Racaud (Philippe, Jean-Louis), capitaine ; 28 ans de services.
Riccardi (Walter), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Roch (Patrick, Christian), major ; 38 ans de services.
Roquefeuil (Olivier, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Roques (Pascal, Pierre, Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rosset (Walter, Henri, Tony), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rouillé (Damien, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Royer (Jean-Paul, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sauvage (Nicolas, François, Marcel), capitaine ; 24 ans de services.
Schultz (Nicolas, Emile, Alexandre), capitaine ; 24 ans de services.
Soularue (Xavier), capitaine ; 18 ans de services.
Tarres (Marc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Tatoyan (Nicolas, Thierry), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Théréné (Alain), major ; 38 ans de services.
Thibaud (Jean-Michel, Louis, Octave), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Vaillant (Patrick, Laurent), capitaine ; 33 ans de services.
Vanderstraeten (Jean-François, Christian), capitaine ; 29 ans de services.
Verreckt (Olivier, Henri, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Viaud (Bruno, Serge), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ville (Sébastien, Alfred, Edouard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Warlop (Laurent, Marcel, Michel), commandant ; 26 ans de services.
Zunino (François, Xavier), capitaine ; 24 ans de services.
Draud (Laurent, Gérard, Fernand), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Gac (Stéphane, Christophe), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Guivarc'h (Frédéric, Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Thieulin (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Turin (Bruno, Robert), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Calentier (Thierry, Daniel, Jean), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Crémet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Forterre (Karine, Patricia, Paule), épouse Pacaud, commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Jeulin (Norbert, François, Gabriel), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Lafitte (Sylvie), épouse Charollais, commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Latreyte (David, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Palmier (Nicolas, Jean), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Weltmann (Marc), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Bigois (Laurence, Marie), épouse Delemotte, pharmacien en chef ; 28 ans de services.
Boillet (Laurent, Paul, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Briand (Philippe, Jean, Pierre), vétérinaire en chef ; 25 ans de services.
Caire-Maurisier (François, Bernard, Louis), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Cassiau (Hervé, Jean-Claude), médecin en chef ; 25 ans de services.
Chapus (Jean, Jacques, Régis), médecin en chef ; 28 ans de services.
Dard (Johann), médecin en chef ; 26 ans de services.
Ducret (Benoit, Marie, Robert), directeur des soins de 1re classe ; 26 ans de services.
Dupuis (Laurent, Emmanuel), commandant ; 25 ans de services.
Grosset (Erik, Robert, Dominique), médecin en chef ; 26 ans de services.
Grousset (Alix, Jérôme), commandant ; 28 ans de services.
Gruchy (Stéphane, André, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Halléguen (Catherine, Jacqueline), épouse Cadot, pharmacien en chef ; 28 ans de services.
Jourdan (Réjane, Madeleine, Liliane), infirmier cadre de santé ; 27 ans de services.
Jousselin (François, Victor, André), médecin en chef ; 28 ans de services.
Lions (Christophe, Christian, Daniel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Margerin (Sylvie, Marinette, Nicole), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Martin (Michel, Guy, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mass (Etienne, Maurice), commandant ; 25 ans de services.
Méresse (Stéphane, Joël, Georges), médecin en chef ; 27 ans de services.
Nau (André, Michel, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Nguyen Huynh (Sylvain, Hervé), médecin en chef ; 25 ans de services.
Oliviez (Jean-François, Olivier, Alain), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ollivier (Lénaïck, Simone), épouse Crouzet, médecin en chef ; 24 ans de services.
Pascual (Luc), médecin en chef ; 27 ans de services.
Pejak (Patrice, Joseph), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Pierret (Charles, Jean, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Plancade (David), médecin en chef ; 24 ans de services.
Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon), médecin en chef ; 21 ans de services.
Rouquie (Delphine, Hélène), médecin en chef ; 23 ans de services.
Rual (François, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Salles (Yvan, Jacques, Martin), médecin en chef ; 24 ans de services.
Trendel (Dominique, Joseph, Paul), médecin en chef ; 23 ans de services.
Vidal (Nathalie), épouse Milou, médecin en chef ; 23 ans de services.
Viésier (Frédéric, Jacques), commandant ; 27 ans de services.
Wable (Eric), commandant ; 27 ans de services.
Bayle (Jean-Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert), commandant ; 27 ans de services.
Naegellen Roy (Olivier, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Adenot (Pierre-Edouard, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Benso (Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Blanès (Fabienne, Marie, Georgette), épouse Vercauteren, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Burger-Walch (Stéphan, François, Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Chiron (François, José, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Clément (Christophe, Armand, Guy), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Colliquet (David, Michel, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Debaert (Christophe, Pierre, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Diaz de Tuesta (Gaël, Jean-Guy, Valentin), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Dufourd (Delphine, Denise, Germaine), épouse Moretti, ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fossat (Mathieu, Armand, Renaud), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Fuller (William, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Goy (Alexandre, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Grandemange (Christophe, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Guillou (Pascal, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Guyon (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Karsenty (Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 19 ans de services.
Koffi (Philippe, Dadier), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lecointe (Olivier, Philippe, René), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Libourel (Sylvain, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Pédo (Eric, Jean-Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Ratiéville (Matthieu, Didier, Lucien), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Sigaud (Philippe, Hubert, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Vacher (Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Valette (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Van Hemelryck (Jorge, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Watteau (François, Michel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse.
Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Alléno (Marc, Didier, Emmanuel), 22 mars 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Bertucci (Joseph, François), 11 février 1953, chef de bataillon, infanterie.
Fruleux (Marc, Noël), 25 décembre 1953, lieutenant-colonel, train.
Thilloy (Guy-François, Jules, André), 20 mars 1952, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bodard (Joseph), 21 juin 1938, vice-amiral.
Daniel (Jean-Robert, Yvon), 18 avril 1950, capitaine de vaisseau.
Andrés (Pierre, Léon), 14 décembre 1929, gendarme.
Bernard (Charles, Clément), 3 novembre 1925, maréchal des logis-chef.
Bichon (Dominique, Raymond), 24 décembre 1948, colonel.
Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard), 26 juin 1958, lieutenant-colonel.
Lorenzati (José, Hervé), 7 septembre 1952, colonel.
Pavaut (Michel, Daniel, Jean), 27 janvier 1956, colonel.
Pierrel (Denis, Georges, René), 14 février 1950, lieutenant-colonel honoraire.
Bannereau (Patrick, Robert), 20 avril 1954, lieutenant-colonel, génie.
Baran (Marc), 12 novembre 1952, colonel, arme blindée et cavalerie.
Basileu (Auguste), 9 octobre 1927, adjudant-chef honoraire, troupes de marine.
Bilhère (Christian, Roger, Paul), 19 juin 1952, colonel, génie.
Boisson (Patrick, Jean-Louis), 23 septembre 1952, capitaine, troupes de marine.
Borg (Hervé, Charles, Sauveur), 3 septembre 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Bougho (François, Maurice, Emile), 5 avril 1951, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Cailleret (Christian, René, Georges), 15 décembre 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Casanova (Francis, Pascal), 1er avril 1956, adjudant-chef, infanterie.
Chapsal (Thierry, Antoine, Joseph), 27 décembre 1959, lieutenant-colonel, train.
Charbonnier (Daniel, Gilbert), 29 novembre 1950, capitaine, infanterie.
Charpy-Puget (Christian, Patrick), 12 juin 1956, chef de bataillon, infanterie.
Clochard (Pascal, Yves, Serge), 27 janvier 1959, lieutenant-colonel, artillerie.
Coignard (Alain, Raymond, Marie), 22 mars 1957, lieutenant-colonel, génie.
Cordin (Patrick, René, Maurice), 12 décembre 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Couchouron (Bernard, François, Marie), 27 mai 1950, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Delache (Patrice, Pierre, Georges), 14 mai 1951, major, infanterie.
Derrien (Jacques, Marie), 9 janvier 1955, colonel, infanterie.
Dionnet (Joëlle), épouse Goy, 15 novembre 1949, capitaine, corps technique et administratif.
Drouet (Rémy, Léon, François), 26 février 1948, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Dubois (Philippe, Jean, Michel), 4 septembre 1952, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Dupuy (Guy, Pierre, Gilbert), 11 novembre 1953, adjudant-chef, génie.
Durand (Jean-Marie, Isidore), 16 octobre 1948, capitaine, génie.
Duval (Pascal, Pierre), 8 juin 1960, colonel, train.
Fay (Georges, Henri, René), 21 juillet 1926, adjudant-chef, transmissions.
Gambart (Pierre, Marcel, Albert), 14 novembre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Garcia (Esteban), 26 mai 1949, lieutenant-colonel, matériel.
Grandjean (Pierre, Louis, Albert), 6 août 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Gros (Gisèle, Marie-Hélène), épouse Lombard, 20 novembre 1951, capitaine, corps technique et administratif.
Guibert (Philippe, Christian, Dominique), 10 février 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jaillot (Jean-Paul, Roger, Marie), 21 mars 1952, colonel, troupes de marine.
Jammet (Luc, Marc), 5 avril 1956, colonel, train.
Journée (Patrice, Roger, Charles), 11 janvier 1952, capitaine, cadre spécial.
Ketterer (Jacques, Michel, Marcel), 5 juillet 1952, capitaine, matériel.
La Rocca-Mayer (de) (Jean-Marc, Henri, Louis), 9 novembre 1953, colonel, infanterie.
Langlois (Pierre, Dominique, Henri), 2 mars 1958, lieutenant-colonel, génie.
Larrivé (Michel, Victor), 21 mars 1949, colonel honoraire, cadre spécial.
Launay (Gérard, François, Ernest), 14 août 1948, colonel, génie.
Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre), 5 janvier 1957, commandant, cadre spécial.
Lemarchand (Philippe, Guillaume), 13 août 1958, lieutenant-colonel, génie.
Lextrait (Jean-Paul, Louis, René), 20 avril 1956, chef de bataillon, troupes de marine.
Lhermitte (Philippe, Henri, Claude), 8 octobre 1943, colonel honoraire, interprète de réserve.
Lucas (Patrick), 23 mai 1953, lieutenant-colonel, train.
Maire (Gilles, Louis, Emile), 1er janvier 1954, lieutenant-colonel, artillerie.
Mangé (Dominique, Maurice, Pierre), 23 avril 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Martinez (Marc, Albert), 31 août 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Massoni (Gérard, Antoine), 12 octobre 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Jean-Albert), 10 juin 1958, colonel, artillerie.
Miconi (Ludovico, Francesco), 3 juillet 1956, major, infanterie.
Mikaélis (Jean), 24 mai 1948, capitaine, génie.
Mioche (Christian, Lucien, Jean), 29 mars 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Poncot (Martial, Jean), 5 février 1957, lieutenant-colonel, train.
Ristic (Mike), 28 décembre 1927, adjudant, légion étrangère.
Rivier (Emmanuel, François, Marie), 26 mars 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Salton (Jean-Paul), 13 avril 1959, colonel, infanterie.
Schussler (Bernard), 1er mars 1953, chef de bataillon, infanterie.
Soubielle (Patrick, Roger, Joseph), 29 juillet 1950, colonel, artillerie.
Thiard (Pascal, Gabriel, Henri), 28 août 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tuzzolino (Philippe, Jean), 7 janvier 1958, colonel, transmissions.
Ulan (Jean-Pierre, Paul, Léon), 29 décembre 1958, lieutenant-colonel, génie.
Varsi (Philippe, Emile, Jacques), 28 décembre 1956, colonel, train.
Vassas (Pierre, Marie, Benoit), 24 mars 1952, capitaine, matériel.
Avenol (Michel, André, Jean), 26 décembre 1928, maître principal.
Beau (Francis, Vincent), 17 septembre 1953, capitaine de vaisseau.
Cloarec (Yves, Marie, Laurent), 29 juillet 1947, officier en chef de 2e classe.
Gadioux (Jean, Marie, Armand), 20 juillet 1952, capitaine de vaisseau.
Gorriez (Désiré, Daniel), 22 novembre 1954, capitaine de corvette.
Guidat (Pierre, Marie, Jacques), 10 août 1951, capitaine de vaisseau.
Hognon (Serge, Raymond, Robert), 17 janvier 1954, capitaine de frégate.
Marsa (Jacques, Jean), 16 mars 1956, capitaine de vaisseau.
Pignon (Francis, Albert), 1er mai 1927, maître principal honoraire.
Reig (Louis, Adrien, Jean), 20 avril 1954, capitaine de frégate.
Rey (Emile, Lucien), 9 février 1954, capitaine de frégate.
Ruiz (Daniel), 26 février 1954, maître principal.
Acher (Micheline, Paulette, Thérèse), 7 avril 1954, commandant.
Archaimbault (Norbert, Louis), 13 février 1952, lieutenant-colonel.
Argirakis (Alain, Edmond), 10 août 1951, commandant.
Engrand (Guilain, Abel, Emile), 11 septembre 1951, lieutenant-colonel.
Leduc (Christian, Marie, Robert), 13 août 1951, colonel.
Lottin (Richard, Willy, André), 25 juin 1953, commandant.
Petit (Serge, Pierre, Robert), 30 octobre 1952, lieutenant-colonel.
Schwob (Gérard), 20 juin 1949, lieutenant-colonel honoraire.
Brouzes (Jean, Claude), 28 juillet 1948, commissaire colonel.
Coulougnon (Gilles, Bernard), 17 juin 1959, commissaire colonel.
Calmès (Eric-Pierre, Georges), 2 octobre 1948, médecin en chef.
Coué (Jean-Claude, Lucien, Joseph), 11 mai 1954, médecin en chef.
Nagorzanski (Charles, Michel), 22 mars 1951, lieutenant-colonel.
Petit (Guy, Marcel, Eugène), 28 juin 1951, médecin en chef.
Schewin (François, Jean-Marie), 5 mai 1954, chirurgien-dentiste en chef.
Vaillant (Christian, René, Jacques), 15 février 1950, médecin en chef.
Allot (Michel), 27 mars 1954, major.
Antoine (Claude), 14 novembre 1956, adjudant-chef.
Branchereau (Christophe, Maurice), 11 juillet 1961, major.
Cadène (Serge), 18 juin 1950, major.
Carlin (Gérard), 6 juillet 1951, adjudant.
Couillaud (Jean-Michel, Célestin, Philippe), 1er mars 1951, major.
Del Alamo (Gérard), 25 juin 1951, major.
Delsaut (Eric), 23 juin 1955, lieutenant.
Dogny (Yves, Robert, Christian), 10 mai 1950, major honoraire.
Dubar (Michel), 13 janvier 1953, major.
Fradin (René), 20 mars 1954, adjudant-chef.
Gauzentes (Yves, Eugène, Justin), 10 mars 1953, major.
Maire (Patrick, Bernard, Paul), 4 mai 1951, adjudant.
Mazéas (Alain, Christian, Marie), 14 juillet 1951, adjudant-chef.
Mocci (Patricia, Marie-Louise), épouse Bouillaguet, 5 mai 1958, major.
Mouleres (Michel, Alban), 21 février 1956, major.
Mouton-Dubosc (Cécile, Marie, Jeanne), épouse Deltour, 2 juillet 1953, capitaine.
Pitoux (Christophe, Pierre, Gaston), 30 janvier 1967, chef d'escadron.
Rouch (Serge), 20 juin 1956, lieutenant.
Schweitzer (Jean-Marie, Marcel), 2 janvier 1962, major.
Soum (Alain, Jean-Louis), 22 décembre 1953, major.
Amion (Jean-Marc), 10 juillet 1952, adjudant-chef, troupes de marine.
Aristide (Patrick, Pierre, Georges), 18 septembre 1951, major, infanterie.
Bagnaud (Dominique, Claude, Antoine), 20 janvier 1953, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Barbé (Claude), 13 août 1955, adjudant-chef, infanterie.
Bariant (Christophe, Roger), 17 mars 1964, major, infanterie.
Barth (Patrick, Jean-Christian, Gilles), 12 juillet 1963, capitaine, transmissions.
Baudrillart (Gilles, Marie, Pierre), 13 août 1934, lieutenant honoraire, infanterie.
Bauer (Didier, Philippe), 16 mars 1961, chef d'escadron, train.
Berdu (Albert, Lilian), 10 avril 1950, major honoraire, génie.
Bernard (André, Jean, Marie), 18 mars 1950, major, infanterie.
Bezout (Daniel), 17 octobre 1957, major, train.
Binon (Patrick, Jean), 29 octobre 1956, adjudant-chef, matériel.
Bolf (Jean-Marc, Paul, Michel), 22 mai 1950, capitaine, génie.
Bon (René, Christian, Jacques), 26 août 1954, adjudant-chef, artillerie.
Bongiovanni (Philippe), 5 avril 1965, adjudant-chef, infanterie.
Bordereau (Pierre), 29 septembre 1960, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Borel (Pierre, Marie, Emile), 10 janvier 1963, adjudant-chef, artillerie.
Bouquillon (Martine, Raymonde, Agnès), épouse Boucard, 10 avril 1954, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bourgogne (Didier, François, Marie), 28 juillet 1961, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bourrel (Philippe, Jean), 6 juin 1963, capitaine, transmissions.
Broine (Eric), 26 mai 1965, lieutenant-colonel, artillerie.
Cardoso (Marinette, Sylvine, Josette), 17 mai 1957, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Cauwet (François, Laurent, Marcel), 25 octobre 1965, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Cazalas (Jean-Paul, Yves, Albert), 29 juillet 1953, capitaine, troupes de marine.
Cazeau (André, Alain, Alfred), 28 avril 1959, capitaine, matériel.
Chaillaud (Guy, André), 18 septembre 1963, adjudant-chef, train.
Collot (Patrick, Marcel, Robert), 28 octobre 1954, major, infanterie.
Corbi (Clorinde, Marie, Blanche), épouse Bringuier, 11 mars 1955, major, groupe de spécialités état-major.
Coreil (Richard, Marius, Florent), 24 octobre 1964, adjudant-chef, troupes de marine.
Couderc (Jean-Marc), 9 avril 1959, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Coulon (Patrice, Didier, Joël), 23 décembre 1951, capitaine, artillerie.
Courtois (Gilles, Gabriel, Georges), 30 janvier 1962, adjudant-chef, train.
Daniel (Xavier, Pierre, Alfred), 27 août 1963, lieutenant, infanterie.
Daussy (Philippe, Claude), 14 janvier 1959, adjudant-chef, troupes de marine.
De Conto (Patrice, Gilbert, Jacques), 25 février 1953, major, aviation légère de l'armée de terre.
Delory (André, Jean-François), 28 mars 1965, capitaine, artillerie.
Dennilauler (Eric, Etienne, Laurent), 24 mai 1956, capitaine, infanterie.
Deprez (Catherine, Noëlle, Michèle) épouse Gossart, 13 avril 1968, adjudant-chef, infanterie.
Deschamps (Monique, Anne-Marie, Raymonde), épouse Uro, 9 juillet 1968, commandant, interprète de réserve.
Desclos de la Fonchais (Tristan, Stanislas, Serge), 15 avril 1967, chef de bataillon, infanterie.
Durand (Marc), 27 décembre 1967, lieutenant, train.
Elias (Jean-Michel, André, Claude), 7 février 1950, capitaine honoraire, transmissions.
Ennda (Hamid), 15 août 1963, adjudant-chef, infanterie.
Espin (José, Louis, Robert), 17 juin 1966, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Flamand (Michel, Eugène, François), 15 juillet 1965, chef de bataillon, infanterie.
Flambard (David, Paul, Joseph), 26 janvier 1967, adjudant-chef, infanterie.
Fleurent (Jean-Paul), 28 septembre 1956, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Frangeul (Guy, Thimothé, Alfred), 21 décembre 1954, capitaine, troupes de marine.
Gaillard (Philippe, Alain), 9 octobre 1960, lieutenant, infanterie.
Gasparini (Gil-Laurent), 8 février 1968, lieutenant-colonel, infanterie.
Génelle (Daniel, Pierre, Maurice), 27 mai 1961, adjudant-chef, transmissions.
Gerber (André, Alphonse, Ignace), 22 mai 1951, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gervasi (Alain, Serge), 30 mars 1963, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Glarey (Thierry, Jacques, Noël), 3 octobre 1963, adjudant-chef, artillerie.
Goron (Didier), 11 janvier 1965, capitaine, matériel.
Goureau (Jean, Paul), 4 décembre 1954, major, arme blindée et cavalerie.
Graff (Pierre), 30 juin 1967, capitaine, infanterie.
Grimault (Jean-Yves, Marcel, Louis), 5 novembre 1950, lieutenant, matériel.
Grimonprez (Hervé, Henri, Marcel), 18 août 1961, lieutenant-colonel, artillerie.
Grondin (Eric, Georges, Arnous), 11 février 1968, capitaine, troupes de marine.
Hanson (Bernard, Patrick), 10 décembre 1946, lieutenant, corps technique et administratif.
Herbigniaux (Laurent, Claude, Dominique), 25 avril 1967, chef d'escadron, train.
Heuzé (Dominique, Georges), 11 mars 1965, chef d'escadron, train.
Houdy (François, Louis, Paul), 5 mars 1951, major, matériel.
Houllier (Isabelle, Géraldine, Josiane), 4 mai 1963, capitaine, train.
Huet (Patrick, Cyprien), 26 décembre 1965, adjudant-chef, troupes de marine.
Hutter (Pierre, Emmerich), 13 mai 1959, capitaine, matériel.
Jacques (Albert, Edouard, Serge), 31 janvier 1947, sous-lieutenant honoraire, corps technique et administratif.
Jarraud (Jeanine, Bernadette), 28 août 1952, major honoraire, groupe de spécialités état-major.
Jouty (Frédéric, Guy, Roger), 10 mai 1963, adjudant-chef, génie.
Jumel (Jacques, René, Fernand), 25 décembre 1951, major, transmissions.
Labat (Hervé), 19 mars 1967, capitaine, transmissions.
Latka-Deparis (Pascal, Charles), 12 septembre 1957, adjudant-chef, infanterie.
Le Floch (Stéphane, Jean-Louis), 13 septembre 1966, capitaine, train.
Le Moëlle (Hervé, Rémy, Marie), 25 février 1952, major, génie.
Lemaitre (Thierry, Bernard, Emile), 4 mai 1963, adjudant-chef, troupes de marine.
Loichot (Patrice, Gabriel, René), 10 septembre 1965, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Loubatié (Jean-Pierre), 9 octobre 1950, major, matériel.
Maire (Philippe, Lucien, Victor), 29 juin 1967, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Marco (Christophe, Paul), 8 janvier 1968, adjudant-chef, transmissions.
Marcotte (Serge, Gilbert), 20 septembre 1966, capitaine, infanterie.
Massandari (José), 24 septembre 1967, adjudant, train.
Matha (Emmanuel, René), 13 décembre 1966, lieutenant-colonel, train.
Métivier (Joël), 27 janvier 1951, major, troupes de marine.
Mohamed (Patrick, Noël), 28 juillet 1954, adjudant-chef, transmissions.
Moreau (Daniel, Albert), 13 octobre 1954, capitaine, troupes de marine.
Nivoix (Sébastien, Gilbert, Nicolas), 21 novembre 1967, adjudant, infanterie.
Nuss (Thierry, Jean, Michel), 31 octobre 1964, capitaine, transmissions.
Orcel (Yves, Marie), 31 juillet 1963, capitaine, infanterie.
Ottogalli (Christian, Jean, Serge), 10 juin 1953, major, infanterie.
Pardina (Jacques), 11 juillet 1955, capitaine, troupes de marine.
Parpaite (Pascale), épouse Pierron, 11 avril 1962, adjudant-chef, transmissions.
Pederiva (Patrice, Jean-Louis), 10 mars 1960, major, train.
Pianetti (Christian, Jack, Gérard), 27 février 1949, major honoraire, groupe de spécialités état-major.
Pineau (Jean-Christophe, Raymond, Albert), 11 juillet 1963, lieutenant, infanterie.
Piques (Jean-Pierre, René), 2 juillet 1963, adjudant-chef, infanterie.
Raguin (Philippe, Louis, Adrien), 20 octobre 1952, capitaine, train.
Raimbeaux (Benoît, Claude), 10 août 1966, adjudant-chef, troupes de marine.
Rajot (Michel), 5 juillet 1947, capitaine, génie.
Raoult (Philippe, Bernard), 13 mai 1959, capitaine, infanterie.
Ribault (Jean, Marie, Fernand), 8 juillet 1958, capitaine, matériel.
Richard (Jean-Louis, Armand), 8 octobre 1959, major, troupes de marine.
Richard (Thibault, Gaël, Olivier), 14 avril 1964, commandant, corps technique et administratif.
Robin (Jean-Marc, Henri, Joseph), 10 octobre 1957, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Salembien (Bernard, André, Lucien), 8 janvier 1949, adjudant-chef honoraire, infanterie.
Schaub (Pascal, Alain), 1er novembre 1954, major, commissariat de l'armée de terre.
Sitko (Pierre, Jackie), 23 novembre 1959, lieutenant-colonel, artillerie.
Solay (Olivier, Gérard), 22 juin 1965, commandant, interprète de réserve.
Soulas (Jean-Michel), 10 juillet 1961, adjudant-chef, infanterie.
Stévant (Gilbert, Félix, François), 19 novembre 1950, capitaine honoraire, troupes de marine.
Struzik (Dominique, Jérôme), 26 septembre 1958, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Thépot (Stéphane, Jean, Georges), 10 juin 1965, adjudant, infanterie.
Tixier (Vincent, Nicolas, Pierre), 4 avril 1969, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Viaud (Jean, François), 19 juin 1950, major, matériel.
Willemain (Marc, Jules, Victor), 13 août 1958, adjudant-chef, troupes de marine.
Zay (Jean-Marc, André), 11 décembre 1966, capitaine, infanterie.
Alleg (Marcel, Robert), 27 septembre 1951, major.
Bardet (Christian), 11 juillet 1959, lieutenant de vaisseau.
Bardon (Xavier, Henri, Georges), 14 mai 1969, capitaine de corvette.
Becker (Jacques, Claude), 27 juillet 1950, major.
Benefice (Jean, Henri), 20 février 1958, maître principal.
Bouliou (Didier), 31 octobre 1961, maître principal.
Bourdon (Philippe, Jean-Marie), 19 septembre 1967, maître principal.
Bruyère (Guy, Jacques, Bernard), 11 avril 1954, maître principal.
Charvériat (Olivier, Gilles), 9 juillet 1958, capitaine de vaisseau.
Chevalier (Yvon, François, Joseph), 14 mars 1957, major.
Crézé (Jacques, Pascal, Jean), 14 décembre 1963, premier maître.
Dusch (Noël, Michel, Patrick), 30 novembre 1960, maître principal.
Gambert (Henri, Paul, Marie), 29 mars 1954, major.
Grandjean (Hervé, Jean-Marie), 25 septembre 1954, major.
Guy (Béatrice), épouse Leroy, 23 novembre 1963, premier maître.
Laenger (Daniel, Bernard), 24 mars 1950, major honoraire.
Le Roux (Jean-Yves), 9 mars 1950, major.
Lestringuez (Eric), 31 octobre 1962, capitaine de frégate.
Lunardo (Roberto), 21 août 1953, maître principal.
Maciol (André, Régis, Marie), 9 décembre 1955, maître principal.
Malepeyre (Jacky, Henri, Pierre), 20 septembre 1954, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Mariage (Frédéric, Michel, Maurice), 24 juillet 1959, maître principal.
Mériel (Didier, Bruno, Patrice), 17 juin 1961, premier maître.
Papin (Jean-Louis, Marie, Emile), 4 juin 1948, premier maître honoraire.
Pariscoat (Patrice, Yvon), 3 mai 1962, maître principal.
Ponzo (Jean-Claude, Alix), 15 décembre 1951, major.
Przymrozek (Henri), 4 octobre 1957, major.
Rostaing (Gilles, Lucien), 30 août 1951, major.
Saliot (Dominique, Alain, Joël), 6 mars 1963, premier maître.
Sum (Jean-Pierre, Marie), 8 janvier 1958, maître principal.
Thériez (Bruno, Jean-Pierre), 20 mai 1958, maître principal.
Therme (Michel, Jean, Marcel), 5 décembre 1953, maître principal.
Tinarage (Gilles, Jean, Marie), 13 juillet 1960, major.
Tourbez (Denis, Maurice), 6 mai 1951, capitaine de corvette.
Tournier (Marc, Michel, Christian), 16 mai 1963, maître principal.
Vanhelst (Christophe, Bernard), 5 octobre 1967, capitaine de corvette.
Zammit (Gilbert, Pierre, Ange), 17 mars 1959, lieutenant de vaisseau.
Birepinte (René), 1er décembre 1953, major.
Cordelet (Raphaël, Pierre, Marcel), 7 mars 1966, lieutenant-colonel.
Le Bars (Loïc, Paul, Jean), 25 août 1948, major honoraire.
Mouzard (Jean, Marcel, Henri), 19 juin 1934, major honoraire.
Reig (Jean-Pierre, Michel, Evariste), 27 mars 1951, major.
Sbaffe (Eric, Georges), 11 janvier 1959, adjudant.
Soulivet (Christian, Maurice), 13 mai 1953, commandant.
Boniz (Jean, Jacques, Joseph), 8 juillet 1956, lieutenant-colonel.
Boumekred (Chantal, Denise), 1er février 1952, infirmier de classe supérieure.
Dumas (Alain), 9 avril 1952, médecin en chef.
Dumée (Patrick, Marcel, Valère), 1er février 1952, lieutenant-colonel.
Garcin (Jean-Michel, Claude), 22 février 1965, chirurgien-dentiste en chef.
Geyer d'Orth (de) (Even, Hubert, Marie-Joseph), 28 avril 1960, médecin en chef.
Haicault de la Regontais (Ghislain, Charles, Marie), 20 mai 1959, médecin en chef.
Le Blond du Plouy (Emmanuel, Marie, Jacques), 27 septembre 1962, commandant.
Lebettre (Antoine, Pierre, Jacques), 18 septembre 1962, chirurgien-dentiste en chef.
Lepivert (Philippe, René, Georges), 28 août 1949, médecin en chef.
Micalef (Jean-Philippe, Antoine), 8 décembre 1955, médecin en chef.
Pascal (Jean-François, Michel, Charles), 4 février 1959, médecin en chef.
Villaume (Julien, Pascal), 21 décembre 1952, commandant.
Yocom (Maryline, Francine), épouse Pierson, 13 février 1962, cadre de santé.
Steiner (Stéphane), 31 mai 1967, commandant.
Arrêté du 22 août 2013 portant approbation de la décision de l'assemblée générale de dissolution anticipée du Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 août 2013, est approuvée la décision de l'assemblée générale du Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique portant dissolution anticipée du groupement en date du 21 mars 2013.
La liquidation du Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique interviendra au plus tard le 23 août 2014.
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la modification des modalités de prise en charge de la tête et de l'insert METASUL de la société ZIMMER France inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », la nomenclature du code 3155855 est remplacée comme suit :
― l'utilisation des prothèses à couple de frottement métal-métal n'est pas recommandée chez les femmes en âge de procréer ;
― surveillance de la fonction rénale des patients implantés.
― allergies au chrome, au cobalt et au nickel.
Le dépistage d'une allergie à ces métaux doit être réalisé au moyen d'un interrogatoire du patient et éventuellement un test épicutané.
Références prises en charge de la tête METASUL de diamètre 28 mm et 32 mm :
― têtes METASUL cône 8/10, diamètre 28/32 mm : 01.01052.285, 01.01052.286, 01.01052.287, 01.01052.325, 01.01052.326, 01.01052.327 ;
Date de fin de prise en charge : 1er novembre 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Inserts seuls », Inserts en céramique et en alliage métallique, Inserts en alliage métallique, dans la rubrique « Société ZIMMER France (ZIMMER) », la nomenclature du code 3198994 est remplacée comme suit :
Références prises en charge de l'insert METASUL de diamètre 28 mm et 32 mm :
Insert Alpha METASUL neutre diamètre 28/32 mm :
Insert Alloclassic Zweymüller METASUL CSF diamètre 28 mm :
Insert CLS METASUL diamètre 28 mm :
Insert CLW METASUL à débord diamètre 28 mm :
Insert Kappa METASUL diamètre 28 mm :
Insert St Nabor diamètre 28 mm :
Arrêté du 28 octobre 2013 portant radiation de produits inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Cotyles et cupules », est radié le produit suivant :
Société ZIMMER France (ZIMMER)
Arrêté du 25 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 30 septembre 2013, est fixé à 25.
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire uniquement les dépenses effectuées sur internet.
Arrêté du 18 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
- Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans les tableaux ci-après :
1 (HIA Val-de-Grâce)
1 (HIA Percy)
Epidémiologie et santé publique
Psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées
- La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Arrêté du 18 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L.
531-4 du présent code sont fixées par l'article R.
810-1 du code rural et de la pêche maritime et au titre III du livre V du présent code.
Décision du 30 octobre 2013 modifiant la décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des opérations de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Yves Colin, chargé des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La décision du 29 octobre 2012 susvisée est complétée par un article 15 ainsi rédigé :
M. Olivier FOLLIOT, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
Mme Chérifa HALLOUIN, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique.
La décision du 10 avril 2013 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa (4) de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Axel VILLECHAIZE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny”.
2° Les neuvième (8) et douzième (11) alinéas de l'article 2 sont supprimés ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
M. Michel PASCAL, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny”.
Arrêté du 23 octobre 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 23 octobre 2013 :
― LA n° 05-08 « Saucisson sec, saucisse sèche, jésus, rosette et pavé, recette principalement à base de porc » ;
― LA n° 06-08 « Saucisson sec, saucisse sèche, jésus, rosette et pavé, recette principalement à base de coche » ;
― LA n° 07-08 « Jambon sec »,
au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 05-08 « Salaisons sèches à base de viande de porc » ;
― LA n° 06-08 « Salaisons sèches à base de viande de coche » ;
― LA n° 07-08 « Jambon sec supérieur »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 30 avril 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 05-09 « Rillettes pur porc appertisées »,
au nom de l'APPSO, route de Samadet, 64410 Arzacq.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
Est abrogé l'arrêté du 30 novembre 2009 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 04-89 « Porc au grain »,
au nom de l'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
― LA n° 04-89 « Porc »,
― LA n° 17-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au nom du groupement Association de promotion des viandes du Centre (APVC), BP 1727, 60, cours Jean-Jaurès, 03017 Moulins.
― LA n° 17-06 « Viandes et abats de porc, frais ou surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 142, avenue John-Kennedy, 03100 Montluçon.
Sont applicables en Polynésie française les articles L.
941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L.
954-3, à l'exception de l'article L.
953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Est également applicable l'article L.
911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
953-3-1 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R.
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier.
― Commission disciplinaire ».
« Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de rétrogradation ou de licenciement prise à l'encontre d'un agent de direction ou d'un agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « quatre suppléants » sont remplacés par les mots : « six suppléants ».
4° A l'article 4, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « document établi en double exemplaire » sont remplacés par les mots : « rapport circonstancié ».
a) Après les mots : « suspension préalable », sont insérés les mots : « de l'agent de direction, en application de l'article R.
b) Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
7° A l'article 8, les mots : « fonctionnaire de l'inspection générale de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « agent de l'Inspection générale des affaires sociales ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « communiquer au », sont insérés les mots : « secrétariat de la commission et » ;
9° L'intitulé du titre III est ainsi modifié : « Titre III.
― Election des représentants des agents de direction et des agents comptables ».
a) Au premier alinéa, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « deux groupes » ;
« Premier groupe : directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux.
11° Aux articles 14 et 28, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « deux groupes ».
12° La première phrase de l'article 16 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote.
L'appartenance syndicale du candidat doit être attestée par un courrier émanant de ladite organisation syndicale, courrier joint à la déclaration de candidature.
« Sont électeurs dans chacun des deux groupes visés à l'article 13 les agents de direction ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu précédemment l'agrément.
Le recensement des électeurs par groupe est effectué par le ministre chargé de l'agriculture.
Il en établit la liste par arrêté.
« La liste des électeurs de chaque groupe est affichée au siège de chaque caisse de mutualité sociale agricole au plus tard deux mois avant la date fixée pour le scrutin.
Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
b) Au dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
a) Dans la première phrase, les mots : « du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
c) La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et mentionnent, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats.
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La troisième adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
17° Aux articles 22 et 36, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
« Il est institué une commission de recensement des votes des agents de direction et des agents comptables, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
b) A la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission de recensement des votes ».
a) Au second alinéa, le mot : « général » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Elle peut être prorogée d'un an.
20° L'intitulé du titre IV est ainsi modifié : « Titre IV.
― Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration ».
21° A l'article 31, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante jours ».
a) A la première phrase, les mots : « du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
« Il est institué une commission de recensement des votes des administrateurs des conseils d'administration, présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant et de deux administrateurs de caisse de mutualité sociale agricole choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques.
― Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques » sont supprimés.
25° Aux articles 3,5,6,16,19,21,31,35 et 45, les termes : « ministère de l'agriculture » et « ministre de l'agriculture » sont respectivement remplacés par les termes : « ministère chargé de l'agriculture » et « ministre chargé de l'agriculture ».
26° Aux articles 3,4 et 45, les termes : « de la direction des affaires sociales » et « directeur des affaires sociales » sont respectivement remplacés par les termes : « du service des affaires financières, sociales et logistiques » et « directeur des affaires financières, sociales et logistiques ».
27° Aux articles 5,6 et 45, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » et « ministère des finances et des affaires économiques » sont respectivement remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » et « ministère chargé de l'économie et des finances ».
28° Aux articles 5,6,8 et 12, les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant » sont remplacés par les mots : « chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
30° Les références aux articles 19 du décret du 12 mai 1960 et 6 du décret du 27 janvier 1961 sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 octobre 2013, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole.
La date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés est fixée au 27 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les déclarations de candidature des représentants du personnel et des conseils d'administration devront être adressées au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 18 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 30 octobre 2013 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à adopter son budget primitif au plus tard le 15 décembre 2013
Le budget primitif pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour l'année 2014 est adopté au plus tard le 15 décembre 2013.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 mai 1994 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré de l'option « ski alpin »
Le huitième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin”, ou du brevet d'Etat de ski, option "ski alpin deuxième degré”, ou de tout autre titre admis en équivalence ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « ski nordique »
Le huitième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond ”, ou du brevet d'Etat de ski du deuxième degré, option " ski nordique de fond ”, ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond, ou de l'agrément accordé par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne à toute demande particulière concernant, notamment, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin ”, ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
941-1, et, dans leur rédacton résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L.
« Les candidats au test technique d'accès prévu à l'article 2 doivent être âgés de dix-sept ans révolus à la date du début de la session du test.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes.
« Art. 28.-Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage " ski de montagne aspirant guide ”, dont le livret de formation est en cours de validité ou les stagiaires ayant satisfait au stage " ski de montagne aspirant guide 2 ” dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés :
1° De l'épreuve de recherche de victime en avalanche à l'aide d'un détecteur de victime en avalanche de l'évaluation de l'unité de formation " sécurité en milieu montagnard enneigé sur pistes, hors des pistes et adaptation technique ” du premier cycle ;
2° De l'unité de formation " approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” du second cycle.
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond
Modifie Arrêté du 26 avril 2013 - art. Annexe M (V)
Modifie Arrêté du 26 avril 2013 - art. Annexe XI (V)
Au 4° de l'article 2, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
A l'article 5, les mots : « égal ou supérieur » sont remplacés par le mot : « inférieur ».
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Au b du II de l'annexe V :
1° Les mots : « Ta = (Tb *0, 22 + Tb = 10/20 » sont remplacés par les mots : « Ta = Tb *0, 22 + Tb = 10/20 » ;
A l'OI 132 de l'annexe XI,le mot : « liés » est remplacé par le mot : « lié ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 8 (Ab)
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « diplômes », les mots suivants : « ou certificat de qualification professionnelle » ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« ― certificat de qualification professionnelle " moniteur de squash ” ».
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « diplômes », les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral » ;
Les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2014, ».
Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la mention « pelote basque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « pelote basque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la pelote basque, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en pelote basque de deux cents heures au moins pendant deux saisons sportives ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en pelote basque pendant au moins trois saisons sportives.
― de la production d'une attestation d'encadrement en pelote basque de deux cents heures au moins pendant deux saisons sportives délivrée par le directeur technique national de la pelote basque ;
― de la production d'une attestation de pratiquant en pelote basque pendant au moins trois saisons sportives délivrée par le directeur technique national de la pelote basque.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « pelote basque » ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » assorti du certificat de spécialisation « pelote basque » ;
― brevet fédéral 2 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique d'initiation en pelote basque.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en pelote basque en sécurité de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de la pelote basque fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la pelote basque.
Le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « pelote basque » ;
obtient de droit l'unité capitalisable (UC 4) « être capable d'encadrer la pelote basque en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pelote basque ».
Dans les cinq ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « pelote basque », obtient sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pelote basque », s'il justifie au cours des cinq dernières années d'une expérience de trois cent cinquante heures :
― d'entraînement d'une équipe en compétition de niveau régional au minimum ;
― de coordination d'une équipe technique de niveau régional ; ou
― d'entraînement dans un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'arrêté du 12 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « pelote basque », est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la mention « pelote basque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention "pelote basque" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif en pelote basque de deux cents heures au minimum pendant au moins deux saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition en pelote basque.
― de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif en pelote basque de deux cents heures au minimum pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national de la pelote basque ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en pelote basque permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser une partie ou une séance d'entraînement ou de compétition.
La réussite à ce test, organisé par le directeur technique national de la pelote basque, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la pelote basque.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;
― être capable d'effectuer une démonstration technique et de l'analyser ;
― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique de perfectionnement technique en pelote basque.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en pelote basque en sécurité d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque", ou du brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la pelote basque en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
L'arrêté du 7 mai 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " pelote basque ", est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant création du certificat de spécialisation « pelote basque » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « pelote basque » associé à la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définie en annexe I.
Le certificat de spécialisation « pelote basque » est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'apprentissage en pelote basque suivantes :
UC 1 : être capable de présenter l'activité pelote basque en sécurité ;
UC 2 : être capable de maîtriser les fondamentaux de l'activité pelote basque ;
UC 3 : être capable de conduire une séance d'initiation en pelote basque en sécurité.
― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la pelote basque datant de moins de trois mois.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » et titulaire du brevet fédéral 2 délivré par la Fédération française de pelote basque obtient de droit le certificat de spécialisation « pelote basque ».
La compétence territoriale des juridictions mentionnées à l'article 697 est déterminée conformément aux articles 43,52,382 et 663.
Sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement.
En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2017 - art. 10 (V)
Il est créé une spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » est appelé « moniteur de volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine du volley-ball et du volley-ball de plage (beach-volley) les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé, les termes : « association Lyon Basket féminin » sont remplacés par les termes : « SASP Lyon Basket féminin ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Arlette Aupetit.
Décret du 31 octobre 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. RIPERT (Jean-Maurice)
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2013, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleure générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2013, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleure générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 25 octobre 2013, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2013-2014 :
Mlle Said (Ophélie, Charlotte), née le 23 février 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Chagneau (Camille, Violaine, Marie), née le 7 mai 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Mlle Duployez (Claire, Isabelle, Chantal), née le 30 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Fusaro (Mathieu, Patrick), né le 14 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Le Parc (Morgane), née le 20 juin 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Mlle Przyrowski (Emilie, Clarisse), née le 21 juillet 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Goubet (Anne-Gaëlle, Marthe, Solange), née le 1er juin 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Emeraud (Cécile), née le 8 septembre 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Pousseur (Valentin), né le 9 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Girard (Jean-Maxime, Daniel, Florian), né le 15 octobre 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
M. Boutault (Robin, Guillaume), né le 10 janvier 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Durand (Lise, Christelle), née le 22 septembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Broutin (Lauranne, Lucie, Suzanne), née le 16 mai 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Pluchart (Hélène, Eugénie), née le 11 octobre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Deray (Maud), née le 11 juin 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Lanot (Thomas, Pierre), né le 31 août 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
M. Liénard (Alexi, Georges), né le 20 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Jasserand (Ludivine, Marie, Béatrice), née le 12 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Paviot (Camille, Marie), née le 26 mars 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
Mlle Dudez (Marion, Constance, Désirée), née le 21 mai 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Clair (Perrine, Lucie, Charlotte), née le 21 mars 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Mohabeer (Kavish, Moksh, Anand), né le 13 juin 1986, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Mlle Chaput (Laure, Sophie), née le 8 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Decool (Gauthier, Emmanuel, Roland), né le 23 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Grzych (Guillaume, Eric), né le 8 septembre 1987, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Favre (Rémy), né le 6 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Legendre (Coline, Marie), née le 13 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Gruber (Aurélia), née le 22 mars 1987, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Grange (Béatrice, Marie), née le 15 juin 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Allam (Camille, Yasmine), née le 18 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Janin (Alice-Anne), née le 2 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
Mlle Decambron (Anne-Elise), née le 17 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Breton (Laure, Madeleine), née le 10 août 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Jourdain (Marine, Elise), née le 19 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
M. Modot (Thomas, Yann), né le 7 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Amintas (Samuel, Olivier, Ronan), né le 5 décembre 1988, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Mlle Oris (Charlotte), née le 10 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Dewulf (Vincent, Nicolas), né le 3 mars 1981, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Gallais (Floriane, Jacqueline, Simone), née le 3 février 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Goursaud (Claire, Françoise), née le 19 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Vairon (Juline, Marie), née le 3 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Mlle Rouvet (Camille), née le 13 juin 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Castain (Louise), née le 1er juillet 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Marlinge (Marion, Cécile), née le 2 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Della-Pina (Noémie), née le 11 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
M. Sainte-Rose (Vincent, Alain), né le 14 février 1987, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Dejoies (Loren, Hélène), née le 26 juin 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
Mme Besbes (Ibtissem), née le 30 octobre 1987, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Dannus (Louis-Thomas, Alexandre), né le 16 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
M. Monnin (Nicolas, Georges, Michel), né le 28 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Robert (Marie, Gladys), née le 15 novembre 1988, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Grandpré (Nicolas, Guillaume), né le 4 avril 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Chabas (Lucie, Eléonore, Déborah, Marguerite), née le 31 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Duroyon (Eugénie, Capucine), née le 10 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Cuntzmann (Anaëlle, Chloé), née le 21 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
M. Le Glaunec (Julian, Anne, Florian), né le 18 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
M. Ba (Ibrahima), né le 19 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Hourcade (Daphné), née le 8 février 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Guérin (Meggie, Renée), née le 24 décembre 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
M. Guillemaud (Julien, Michel, Pascal), né le 21 mars 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
M. Bories (Emmanuel, Marie), né le 9 juillet 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
Mlle Mass (Camille, Justine), née le 7 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
M. Millet (Aurélien, Pierre-André), né le 11 mai 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle David (Elodie, Marie), née le 4 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Deldalle (Joséphine, Sophie), née le 16 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Courtellemont (Laura, Corinne), née le 3 août 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
Mlle Gérard (Delphine, Lucie, Rosa), née le 30 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Billon (Clarisse, Marthe), née le 25 juin 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Friedrich (Chloé, Andrée), née le 8 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Vallerie (Simon, Jean), né le 18 avril 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Largeaud (Laëtitia, Floriane), née le 27 novembre 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Zia-Chahabi (Sara), née le 23 juin 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Zaragoza (Laura, Béatrice), née le 15 mai 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Jeanvoine (Audrey, Christiane, Ghislaine), née le 13 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Mlle Boussioux (Camille, Samantha), née le 17 août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Brunet (Kévin), né le 23 avril 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Beaumont (Marion, Anna), née le 21 avril 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Peyneau (Marine, Patricia), née le 10 août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Lacombe (Julien, Jean-René), né le 31 mai 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
Mlle Agathine (Aurélie, Maïka), née le 1er août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Dubos (Charline, Sylvie), née le 12 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
M. Carrara (Bastien), né le 4 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Voincon (Jules, Alain), né le 30 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
M. Wong (Fabrice), né le 4 mai 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Cointe (Aurélie, Cécile), née le 12 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Evrevin (Marine, Jeanine), née le 16 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Jutier (Fanny, Marie, Cécile), née le 3 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Saintot (Clélia, Gabrielle), née le 12 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Lopez (Maureen), née le 6 mars 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Houhamdi (Linda), épouse Hammou, née le 20 juin 1977, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Cavailles (Romain, Xavier), né le 13 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Guegan (Hélène, Frédérique, Cécile), née le 25 août 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
M. Saula (Alexandre, Eskender), né le 22 mai 1985, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Colliard (Sophie, Monique), née le 27 mars 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Morel (Anne-Sophie, Anaïs), née le 21 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Pedini (Pascal, André), né le 14 avril 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Henry (Amandine, Carlina, Joëlle), née le 15 octobre 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Klein (Thierry, Xavier), né le 22 janvier 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Paci (Constance, Julie), née le 23 mai 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Vacaro (Lisa), née le 14 août 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Ciccone (Camille, Charlotte), née le 6 avril 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Foucault (Amélie, Josiane), née le 7 janvier 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Grolhier (Claire, Lucienne, Yvonne), née le 27 juin 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Verrier (Tiffany, Noémie), née le 28 août 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Mariaggi (Alice-Andrée), née le 8 février 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Benzarti (Ahlem), née le 5 novembre 1987, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Guillaume (Clémence, Anne), née le 6 mai 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Baslé (Caroline, Isabelle), née le 14 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Brousse (Amélie, Virginie), née le 13 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Delette (Anne, Coralie), née le 8 août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Pescarmona (Rémi), né le 12 avril 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Pax (Charles, Olivier), né le 28 février 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Bouard (Leslie, Anne), née le 13 février 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
M. Diedrich (Tristan), né le 17 septembre 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Lebecque (Benjamin), né le 25 juin 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Basset (Noémie, Marie), née le 8 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Touzani (Omar), né le 6 janvier 1987, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Takoudju (Eve-Marie, Mamugap), née le 8 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
M. Genewe (Rémy), né le 23 mai 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Lim (Suzy), née le 16 mai 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Guillerme (Cécile), née le 24 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Gonssaud (Barbara, Elisabeth), née le 27 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Dipoko (Sally-Marthe), née le 26 février 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Lapègue (Marion, Sophie), née le 21 juillet 1988, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
M. Schrapp (Aurélien), né le 22 octobre 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Lleres (Manon, Marie, Julie), née le 10 avril 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Apithy (Marie-Joëlle, Kpédétin), née le 7 janvier 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Viret (Sophie, Marie), née le 7 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Souron (Isabelle, Dara), née le 17 juin 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Lelièvre (Béatrice, Madeleine), née le 24 juillet 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Blanluet (Maud), née le 27 juillet 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Fournier (Alice, Julie), née le 13 février 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Coombs (Justine, Marie), née le 4 août 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
M. Bonnet (Jérémy, Marc), né le 13 juillet 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
M. Nachon (Pierre), né le 26 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Garand (Anne-Laure, Marie), née le 25 février 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Magierowicz (Marion, Anne-Sophie), née le 5 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
M. Wehrle (Valentin, Benjamin), né le 11 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Garrot (Mathilde, Odile), née le 1er juin 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
M. Meloni (Cyril, Jean-Pierre), né le 9 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Péron (Maud, Adèle, Marie), née le 21 octobre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Delvallez (Gauthier, Louis), né le 21 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Coudun (Sophie, Elza), née le 17 mars 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Heimi (Xavier, Roger), né le 2 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Bonnefoy (Caroline, Aline), née le 2 février 1988, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Maitre (Elsa, Marie), née le 21 mars 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Carrere (Charlotte, Danielle), née le 25 décembre 1988, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Têtu (Jennifer), née le 19 mai 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Gougeon (Angélique, Pierrette), née le 25 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Capelle (Aude, Marie), née le 15 août 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle George (Karen, Sylvie), née le 29 août 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Arnaud (Audrey, Béatrice), née le 30 novembre 1987, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Fermier (Nicolas, Jean, Henri), né le 9 juin 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Roselli (Audrey, Alexandra), née le 29 décembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Plichet (Anne-Sophie, Jeanne), née le 3 septembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Renault (Morgane, Claire, Hélène), nom d'usage Renault-Mahieux, née le 1er juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Kadri (Badria), née le 2 août 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Acramel (Alexandre, Sylvain), né le 27 septembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Robert (Sophie, Véronique), née le 14 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Margueritte (Laurie, Yolande, Emilie), née le 30 décembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Peyrilles (Elodie, Laurine), née le 8 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Ho (Yannick, Djongman, Vincent), né le 10 octobre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Thomas (Julien, Pierre), né le 4 mai 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Gardie (Lucile, Laure), née le 17 mai 1986, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Kadok (Christelle), née le 20 septembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Béon (Aurélie, Gabrielle), née le 18 mai 1986, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Augagneur (Mathilde), née le 22 juin 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Dubromel (Amélie, Lydie, Nicole), née le 6 novembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Darricau (Béatrice, Marie, Natacha), née le 22 juin 1987, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Petit (Camille, Martine, Mathilde), née le 13 août 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Papailhau (Charlotte), née le 14 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Rousset (Guillaume, Mikaël), né le 24 décembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Boisramé (Jonathan), famille Boisrame, né le 25 janvier 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Masson (Bertrand), né le 21 mars 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Gailland (Thomas, Jérémy), né le 5 juillet 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Blanc (Cécile), née le 3 juillet 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Laouar (Hanane), née le 6 décembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Menard (Guillaume, Paul), né le 8 janvier 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Stordeur (Florence, Géraldine), née le 14 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Renoud-Grappin (Mélanie), née le 3 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Mikolajczak (Ann-Lise), née le 13 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Figueiredo (Emilie, Ludovina), née le 12 juin 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Decarout (Lucie, Noémie), née le 26 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Casaurancq-Minvielle (Marie-Céline), née le 9 avril 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Orloff (Marina, Alizée), née le 4 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Barbier (Anaïs, Marie, Bénédicte), née le 17 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Farny (Maxime), né le 21 juillet 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Lo Presti (Coralie, Nicole, Anne), née le 1er décembre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Leroy (Vincent, Luc, Gildas), né le 4 mai 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Chaslot (Maxime, François), né le 30 avril 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Puzenat (Elodie, Aline, Aurélie), née le 18 janvier 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Labat - Lasplaces (Vanessa), née le 10 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Taton (Audrey, Aurélia), nom d'usage Giordano-Taton, née le 4 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Duval (Manon, Isabelle), née le 27 août 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Thorel (Jeanne, Sophie, Marie), née le 22 mars 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Nierenberger (Adrien), né le 17 août 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Champeau (William, Didier), né le 3 octobre 1988, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Peyrol (Céline, Marie), née le 29 août 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Bidon (Doriane, Emilie), née le 29 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Piot (Béatrice, Solange, Marie), née le 7 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
M. Gallet (Matthieu, Guillaume), né le 22 juillet 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Ladaique (Amandine, Marjorie), née le 7 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Elissalde (Anna), née le 17 janvier 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Fersing (Cyril, Damien, Sébastien), né le 31 juillet 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Potier (Arnaud), né le 28 mars 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Bel (Florianne, Mathilde), née le 6 octobre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Brottier (Jérôme, Pierre), né le 7 avril 1982, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Leguay (Zoé, Maya), née le 12 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Jurain (Marie, Anne, Denise), née le 8 février 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Mlle Boudour (Sofia), née le 12 mars 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Roger (Jérémy, Yves), né le 16 février 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Casagrande (Kilian), né le 11 mars 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Fernandez (Cédric, Christophe), né le 25 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Godard (Juliette), née le 28 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Thivilliers (Anne-Pauline, Suzanne), née le 3 mai 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Carmona (Anthony, Thibault), né le 30 mars 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Ok (Danith), né le 7 septembre 1987, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. De Witasse-Thezy (Thibault, Simon, Marie, Henri), né le 4 juin 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Kerrad (Amel), née le 23 août 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Courtin (Justin, Samuel), né le 29 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Leroy (Maxime, Michel), né le 17 décembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Blancher (Charles-Henri, Jean), né le 7 novembre 1986, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Hamel (Claire, Eugénie), née le 31 octobre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Estrade (Lucie), née le 17 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Morin (Baptiste, Quentin), né le 14 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Passard (Sya, Liliane), née le 11 mai 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Chaigneau (Aurélie, Marie, Odile), née le 11 mai 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Gaillard (Marion, Marie), née le 6 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Cousin (Thibault, Pierre), né le 4 mars 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Lodey (Marion, Françoise, Camille), née le 14 octobre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Boutet (Mérédith, Albane, Eléonore), née le 30 septembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Plessis (Céline, Corinne), née le 5 août 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Coste (Annabelle, Neige, Christiane), née le 19 mars 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Gaudas (Julien, Arthur), né le 15 juin 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Duwez (Marion, Isabelle), née le 22 février 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Carnaille (Pauline, Marie, Stanislawa, Colette), née le 20 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Perovic (Irina), née le 4 novembre 1985, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Boulanger (Coralie, Ludivine), née le 15 mars 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Risal (Aurélie, Hortense), née le 4 novembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Ade (Apolline, Marie-Odile), née le 15 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Cayre (Fanny, Barbara), née le 10 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Bellegarde (Justine), née le 12 juillet 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Fargier (Emilie, Carine), née le 29 octobre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Jonchere (Gabrielle, Anne, Laure), née le 11 février 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Tisseyre (Mylène, Florence), née le 28 février 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Rekbi (Siham), née le 3 avril 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Moyon (Anaïs), née le 10 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Huynh Thien Duc (Ethel, Lang), née le 21 mai 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Rieu (Clémence), née le 26 août 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Berrué (Marine, Emmanuelle), née le 3 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Thole (Adrien, François), né le 6 juillet 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Allais (Gauthier, Gaël, Marie, Etienne), né le 12 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Jouhanneau (Elsa, Claire), née le 29 août 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Basset (Maud, Claudette), née le 19 mai 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Sicard (Guillaume, Bernard, Dominique), né le 7 juillet 1987, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Mangini (Quentin, Charles), né le 3 août 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Raymond (Bastien, Henri), né le 21 août 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Leone-Burgos (Sarah, Erwina, Marie-Pasacale), née le 28 janvier 1987, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Beaufils (Alexandre, Jean), né le 27 avril 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Le Corvaisier (Claire, Monique), née le 30 juillet 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Saint Ghislain (Audrey, Catherine), née le 7 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Godenne (Lou, My-Linh), née le 12 mars 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Grimaux (Julie, Martine, Sophie), née le 23 août 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Paris (Pierre, Julien), né le 28 juillet 1987, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Remoué (Anne-Sophie, Sylvie, Marie), née le 27 juin 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
Mlle Maurand (Audrey, Hélène, Andrée), née le 25 juillet 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Duval (Claire, Monique, Anne), née le 20 mai 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Rogliano (Pierre, François), né le 3 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Valentin (Audrey, Marie), née le 29 juin 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Barral (Marine, Camille), née le 6 septembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Coccini (Coralie), née le 21 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Nativel (Fabien, Cédric, Jacques), né le 31 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Trouilleux (Célia), née le 9 novembre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Boursier (Amélie, Geneviève), née le 7 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Favier (Camille, Marie, Regine), née le 16 décembre 1987, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Bouhraoua (Adèle), née le 29 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Bouquerand (Justine, Hélène, Camille), née le 18 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Mondet (Lisa, Marguerite), née le 5 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Dumas (Sophie, Jordane), née le 9 décembre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Djededoua (Hassène), né le 18 août 1982, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Garcés (Mathilde, Faraya), née le 26 juin 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Cousseau (Romain), né le 27 octobre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Thomann (Pauline, Florence), née le 20 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
M. Le Guyader (Guillaume, Jean-François), né le 2 juin 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Duron (Dorothée), née le 5 octobre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Olivo (Anaëlle, Marie), née le 15 mars 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Cuvelier (Elodie), née le 21 octobre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Favier (Romain, Antoine), né le 16 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
M. Borowik (Adrien, Jonathan), né le 26 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Rachdi (Lotfi), né le 25 juin 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Lafaurie (Margaux, Marie-Emilie), née le 18 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Mitreski (Sonia, Eliane), née le 24 septembre 1985, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Jandot (Elise, Arlette), née le 14 juillet 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Barthel (Anne-Pauline, Marie), née le 17 juillet 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Laffite (Maeva, Véronique), née le 26 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Dufour (Charles, Eric, Paul), né le 26 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Le Mercier (Flora), née le 4 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Delande (Evariste, Camille, Jean), né le 3 juin 1985, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Lesourd (François, Venant, Michel), né le 26 avril 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
Mlle Vandewoestyne (Sophie, Kathy), née le 26 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Wojcik (Adeline, Marie), née le 26 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Rouchette (Kévin), né le 2 décembre 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
318 Mlle Mendjel (Amina), née le 27 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Pic (Alicia, Aurélie), née le 13 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Muziotti (Cédric), né le 15 mars 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Di Paolo (Julie, Laura), née le 15 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Marconot (Dorian, André), né le 28 avril 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Bourhis (Matthieu, Erwann, Conrad), né le 6 juillet 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Barthélemy (Charles-Emmanuel), né le 24 avril 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Holscher (Eléonore, Marie), née le 18 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Le Caignec (Florian, Bernard, André), né le 3 mai 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
M. Biard (Adrien, François, Didier), né le 2 août 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Sidibé (Thomas, Thiécoura), né le 9 décembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Mange (Anne-Sophie, Elisabeth), née le 21 juillet 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Larbre (Virginie, Marie, Camille), née le 29 novembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Ferrand (Eléonore), née le 2 août 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Laschinski (Berengère), née le 15 février 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Smagghe (Florian, Jean-Luc), né le 30 septembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Audo (Morgane, Thérèse), née le 8 janvier 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
M. Louveau (Baptiste, Jean), né le 1er février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Doutreluingne (Astrid, Eugénie, Marie-Gabrielle), née le 16 mai 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Roy (Pétronille), née le 25 mars 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Valentin (Benjamin, Gabriel), né le 18 février 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Mazon (Marine, Elisabeth), née le 24 avril 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Cornet (Lucie, Bérénice), née le 9 juillet 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Leplay (Céline, Lucia), née le 3 mai 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Viard (Agathe), née le 24 mars 1987, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Touil (Yacine), né le 20 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Humbert (Caroline, Marie, Anne), née le 27 mars 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Buiche (Marine, Arlette), née le 22 juillet 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Reichling (Anaïs), née le 14 novembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Rouzé (Héloïse, Oriane), née le 5 mai 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Escapoulade (Lucile), née le 28 mars 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
M. Henrion (Baptiste), né le 8 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Ménage (Charlotte, Marie, Anne), née le 11 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Foglia (Kathleen, Mélinda), née le 27 janvier 1988, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Pizzoferrato (Camille, Marie, Sophie), née le 7 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Lonca (Nelly, Angèle), née le 20 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mme Lemercier (Amandine), épouse Allainmat, née le 4 mai 1987, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
M. Chapet (Nicolas, Richard), né le 6 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Foch (Caroline), née le 29 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Jullien (Adeline, Dominique, Caroline), née le 28 septembre 1987, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Grimaldi (Pierre, François), né le 10 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Petit (Marie, Anna), née le 8 juin 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Theron (Florence, Isabelle), née le 16 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Leenhardt (Fanny, Gisèle), née le 15 mars 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Portal (Camille, Pauline), née le 23 novembre 1986, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Angapin (Annabelle, Simone), née le 20 juin 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Korostelev (Marie), née le 6 janvier 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Martin (Maxime, Mario), né le 29 janvier 1987, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Nave (Viviane, Adeline), née le 31 mai 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Mocquot (François, Vincent), né le 31 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mme Claudin (Eulalie), épouse Delbende, née le 25 avril 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
M. Apparuit (Maxime, Jean-Pol), né le 4 mai 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Mebarki (Nassima), épouse Mellouki, née le 14 octobre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Ruesche (Laura, Mélanie), née le 9 août 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
M. Peyronnet (Jean-Xavier, Guillaume), né le 29 mars 1987, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Choukroun (Chloé, Elisa), née le 9 mai 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Arcizet (Julien), né le 5 janvier 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
M. Tredet (David, André), né le 3 juin 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Binson (Guillaume, Jérôme, Philippe), né le 9 mai 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Enguix (Audrey), née le 8 juin 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
Mlle Perraud (Hélène, Marianne), née le 24 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Geneste (Aline, Françoise), née le 25 novembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
M. Pedard (Martin), né le 1er novembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Masia (Charlotte, Berangère), née le 30 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Luis (Doriane, Aurélie, Célia), née le 30 août 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mme Chouaou (Nassima), épouse Kamel, née le 25 août 1984, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Le Souder (Cosette), née le 20 mai 1985, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Marceau (Sarah, Charlotte), née le 15 février 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
M. Adé (Mathias, Albert), né le 14 août 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Leca (Marion, Charlotte), née le 1er août 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Azouza (Wakil, Samir), né le 19 mai 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Berdou (Marine), née le 12 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Thomassin (Amélie, Amandine), née le 14 mai 1987, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Chabod (Faustine, Léa), née le 10 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Fenoy (Tiphaine, Valentine), née le 6 mars 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Besnard (Anne, Albertine, Marie), née le 10 novembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Mustapha (Lina), née le 13 mai 1987, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Chastel (Aymeric, Laurent), né le 27 avril 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Dumet (Anne-Fleur), née le 6 août 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Leroy (Sylvain, Raphaël), né le 16 décembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
M. Fieldes (Mathieu, Paul), né le 1er juin 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Minier (Delphine, Audrey), née le 17 novembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Delzor (Faustine, Marjolaine), née le 15 avril 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Gandon (Emilie, Marie), née le 15 mai 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Morin (Agathe, Marie), née le 10 septembre 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Olivereau (Lucie), née le 13 octobre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Llopis (Benoît), né le 25 août 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
M. Briand (Thomas, Claude), né le 8 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Jean (Claire, Marion), née le 10 février 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Gascon (Audrey, Marie), née le 19 août 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Rousselle (Aline, Hélène, Lucille), née le 6 février 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Duplin (Eve-Marie, Flavie), née le 15 août 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Laurut (Théa, Georgette, Simone), née le 8 septembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
M. Meyer (Jean-François), né le 25 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Delvoye (Julie, Louise), née le 24 septembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Delis (Benjamin), né le 14 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Jeanpierre (Marion, Laure, Anne), née le 25 septembre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Vinot (Pierre-Axel, Xavier, Timothée), né le 30 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Morel (Daphné, Anita), née le 15 mai 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Hennache (Terry, Félix), né le 11 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Hugerot (Hélène, Camille, Léa), née le 6 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Porteils (Céline, Marie, Audrey), née le 13 juillet 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Doillet (Hélène), née le 18 mars 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
M. Pigeon (Vivien, Alexandre), né le 3 avril 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Piton (Marie), née le 27 mars 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Chatron (Claire, Anne), née le 26 avril 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
M. Monteil (Jean-Baptiste, Alexandre), né le 19 juin 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
M. Fouquier (Bastian, Bernard, Eugène), né le 19 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Kienlin (Anne-Laure, Elisabeth, Stéphanie), née le 29 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
M. Darmon (Benjamin, Claude), né le 21 juillet 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Taupenot (Marie-Charlotte, Heidi), née le 13 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
Mlle Aubert (Léa, Christiane), née le 28 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle D'Heilly (Caroline, Anne), née le 30 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle De Boissonneaux De Chevigny (Alix, Marie), née le 8 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Meyer (Domitille, Claire-Andréa), née le 2 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Saucez-Duquesne (Marie-Olivia, Rose, Cosima, Laurence), née le 25 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
M. Perron (Jérémy, Marc), né le 7 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Dominique (Erelle), née le 8 février 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
Mlle Roy (Sophie, Gabrielle), née le 5 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Assouvie (Laëtitia, Lydie, Marie), née le 30 janvier 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Jeannin (Marie, Alberte), née le 19 avril 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Mlle Chabanon (Pauline, Claire), née le 31 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Mlle Oubarhman (Salma), née le 21 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Mlle Combe (Laurine, Mauricette), née le 16 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Berthet (Margaux, Angèle), née le 23 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
M. Leclercq (Pierre-François, Gaston, André), né le 14 avril 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Regnault (Delphine, Claire), née le 26 septembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Rebstock (Chloé, Cécile, Jeanne), née le 21 décembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Girault (Elise, Juliette, Charlotte), née le 16 mai 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
Mlle Harang (Camille, Germaine), née le 4 mai 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Poychicot-Coustau (Emilie, Léonie), née le 4 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
M. Marfin (Henri, Sébastien, André), né le 30 août 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Mlle Lambert (Camille), née le 9 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
Mlle Mercier (Marie-Cécile, Isabelle), née le 6 mai 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
Mlle Hamel-Senecal (Léa, Adelaïde), née le 12 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Dettwiller (Agnès, Myriam), née le 18 avril 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Auditeau (Emilie, Marie), née le 18 novembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Le Borgne (Isabelle, Rose, Marie), née le 2 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
Mlle Pistre (Pauline, Mathilde), née le 31 juillet 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mme Fahmi (Faïza), épouse Bittich, née le 10 juin 1984, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Mlle Dupraz (Louise, Sophie, Emma), née le 2 septembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Roland (Christel, Coralie), née le 25 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Martini (Hélène, Michelle), née le 3 juin 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse
Mlle Mercerolle (Marion, Muguette, Françoise), née le 8 janvier 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Bonnin (Ariane, Marie), née le 11 mars 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Riou (Sandrine, Marie), née le 18 septembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
M. Voirin (Marc-Antoine, Daniel), né le 24 mai 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
Mlle Le Page (Stéphanie, Colette), née le 19 août 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Leblanc (Olivia, Marie), née le 25 janvier 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
M. Meddeb (Romain, Sadok, Norbert), né le 22 septembre 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
Mlle Mavoungou (Sandra, Nadège), née le 29 décembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mlle Delbano (Joanie), née le 20 juin 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Coppry (Maïder, Stéphanie), née le 22 août 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
Mlle Bernier (Marjorie, Yvette), née le 10 novembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Dangabo Moussa (Amena, Winnie), née le 3 septembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Qassemi (Soraya, Zehore), née le 4 juillet 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux
M. Bouhlel (Hichem), né le 21 avril 1986, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
M. Jacqueline (Vladimir), né le 26 août 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux hospices civils de Lyon (HCL).
Mlle Bardet (Lucie, Alice), née le 4 mai 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Mlle Siebert (Claire, Brigitte), née le 30 mai 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
M. Beutelstetter (Maxime, Antoine), né le 13 mars 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
M. Jambon (Samy, Léon), né le 22 août 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
M. Chouchou (Adrien, Karim), né le 10 décembre 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
M. Beauval (Nicolas, Pierre), né le 10 octobre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
Mlle Malherbe (Cécile, Andrée), née le 31 juillet 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
M. Rouillon (Steeve, Daniel), né le 6 décembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
M. Ory (Jérôme, Franck), né le 4 mai 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
M. Lecouflet (Pierre, Yves), né le 19 février 1986, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
Mlle Muntz (Charlotte, Marie), née le 14 juin 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
M. Dellac (Adrien, Christian), né le 13 mai 1985, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
Mlle Saly (Marion, Florence), née le 4 octobre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
M. Albert (Quentin, Jean), né le 4 février 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
Mlle Botineau (Marie, Lucie), née le 22 juillet 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
Mlle Rangan (Laurie, Josette), née le 25 décembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Françoise DUCROQUET-BOUVEUR.
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, soit à constater des infractions dans les établissements militaires, soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.
Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires.
L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire.
Le représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête et de l'instruction.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2013, M. Guy Fitzer, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 octobre 2013, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
AMBOISE (Albert), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne.
BAILLET (Marie-Thérèse), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'azur.
BERGER (Claire), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
BERHO (Florence), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BEUTIN (Philippe), ministère du redressement productif.
BISBROUCK (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
BOULOGNE (François), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
BREDA (Willy), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
CALZETTA (Maurice), Autorité de sûreté nucléaire.
CAUVIN (Nathalie), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
CROS (Carole), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DEHAYES CUESTA (Sophie), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
DENIS (Jean-François), Autorité de sûreté nucléaire.
DERRIEN (Alain), direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
DOUCHEZ (Caroline), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
DUBUIS (Thierry), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
EUDES (Laurent), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
FERIES (Jean), Autorité de sûreté nucléaire.
FREY (Claire), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
FUCHS (Patrick), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
GERGON (Isabelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire.
GROMET (Jean-Luc), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin.
GUEZ (Alex), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
LABBE (François-Xavier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
LALAUT (Suzelle), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
LEPICARD (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
MAGNIER (Céline), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
MARQUIER (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
MORAS (Jean-François), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
NICOLET (Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
PREUVOT (Richard), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais.
PREVOST (Sébastien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
QUEUDET (Jean-Marie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
ROBACHE (Antoine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
SAINT SOLIEUX (Patrice), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
SANTIAGO (Antoine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
TESTANIERE (Cédric), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
WOLF (Gilbert), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
XAVIER (Guillaume), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret du 1er novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. COINTE (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2013, M. Raymond Cointe est nommé directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 17 octobre 2013 portant renouvellement de détachement (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2013, M. GRELOT (Jean-Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est renouvelé, à compter du 1er octobre 2013, dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 17 octobre 2013 portant fin de détachement d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2013, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers à l'Institut national de l'information géographique et forestière de M. FREMONT (Jean-Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 3e échelon, chevron D2, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 1er novembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Raymond Cointe, conseiller spécial, appelé à d'autres fonctions.
M. Romain Beaucher, conseiller auprès du ministre, est nommé conseiller spécial auprès du ministre.
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 15 octobre 2013, l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi est modifié comme suit :
En qualité de représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme DEFARCY (Céline), titulaire, en remplacement de M. FOURRIER (Nicolas).
Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.
Bouhet (Alain), 18 février 1952, adjudant.
Calle (Marcel, Jules), 29 septembre 1936, gendarme.
Castellarin (Pierre-Walter), 22 octobre 1937, gendarme.
Prodhon (Michel, Paul, Denis), 3 novembre 1934, gendarme.
Sabardeil (Jean-Pierre), 23 février 1955, major.
Thomas (Roger, Chrysostome, François), 10 mai 1936, gendarme.
Abdelli (Rachid), 1er avril 1941, moghazni, infanterie.
Abiven (Yves, Marie), 14 décembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Adamski (Serge, Joseph, Anatole), 21 avril 1940, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Alainmat (Jacques, Francis, Jean), 18 novembre 1939, maréchal des logis, artillerie.
Alary (Georges, Justin, François), 20 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Albert (Joseph, Bernard, François), 8 février 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Allain (Claude, Jean, Edouard), 23 septembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Amalric (Fernand, René), 4 septembre 1933, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ambrosi (Roger, Simon), 29 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Andrieu (Fernand, Roger, Germain), 1er septembre 1924, caporal-chef, résistance.
Andrieux (Albert, Vincent, Louis), 19 février 1940, sergent, infanterie.
Andriot (Michel, Charles, Yves), 23 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Aouizerate (William, Jules), 12 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Armellin (Antonio, Doménico), 28 août 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Atxer (Joseph, Jean-Marie), 19 novembre 1938, sapeur, génie.
Aubry (Guy, Emile, Henri), 28 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Audigand (René, Jean, Auguste), 8 septembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Auroux (André), 19 novembre 1925, caporal, infanterie.
Avril (Paul, Julien, Jean), 1er mars 1936, soldat, troupes de marine.
Ayala (Louis), 27 juin 1936, sergent-chef, infanterie.
Aynard (Aimé, Claude), 2 mai 1937, sergent, infanterie.
Baccon (Emile, Désiré), 15 novembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Baiutti (Rémi), 23 août 1935, sergent, infanterie.
Balland (Jean, Emmanuel), 20 août 1934, sergent, infanterie.
Ballet-Baz (Roger, Joseph, Armand), 14 décembre 1937, soldat, infanterie.
Baloche (Pierre, René, Marcel), 15 mars 1934, maréchal des logis, artillerie.
Banz (Jean-Claude), 3 février 1969, caporal-chef, troupes de marine.
Baptiste (Bernard, Paul), 29 janvier 1931, soldat, troupes de marine.
Barbe (Michaël), 6 juillet 1971, sergent, troupes de marine.
Barbeau (Paul, Auguste, Louis), 27 avril 1940, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Barbier (André, Pierre), 9 janvier 1937, brigadier-chef, infanterie.
Bardé (Michel, Victor, Henri), 5 janvier 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bardin (René, Jean), 13 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barranca (Noël, Jean), 5 décembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Barraud (Albert, Georges, Maurice), 24 janvier 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Barreau (Thierry, Raoul, Hubert), 6 mai 1968, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Barret (Michel, André, Emile), 14 décembre 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bass (François, Jean), 5 juin 1934, brigadier, artillerie.
Basset (Francis, Paul, Raymond), 19 juin 1937, sergent, infanterie.
Bataillard (Marcel, Jean), 4 mars 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Baudouin (Ambroise, René, Jean), 9 avril 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Baüer (Robert, Jean), 12 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bazela (Jean, Marie), 23 janvier 1939, sapeur, génie.
Bazireau (Jean, Claude), 8 février 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Beaudoin (Pierre, Paul, Joseph), 4 juillet 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Beaussier (André, Jean, Marie), 10 mars 1937, caporal, infanterie.
Bechari (Rabah), 3 janvier 1942, harki, infanterie.
Bégaud (André, Adrien), 26 juin 1936, caporal, infanterie.
Begey (André, Henri, Augustin), 13 janvier 1936, sergent, infanterie.
Bellaiche (Léon, Robert), 13 janvier 1921, soldat de 1re classe, génie.
Benatassi (Ammar), 3 février 1937, brigadier-chef, infanterie.
Benelhocine (René, Idir), 30 décembre 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Bennader (Abdellah), 17 février 1939, harki, artillerie.
Benslimane (Ahmed), 5 août 1937, harki, troupes de marine.
Bérard (Alfred, Edouard, Alexandre), 2 décembre 1936, maître ouvrier, génie.
Berger (Jean, Michel), 26 février 1942, brigadier, train.
Bernard (Claude, Jean, François), 1er octobre 1933, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Berranem (Omar), 1er mars 1926, sergent, infanterie.
Bertho (Jean, François, Bernard), 23 décembre 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Bertolini (Daniel, Paul, Dréonte), 16 janvier 1940, brigadier-chef, artillerie.
Besançon (Daniel, Louis), 3 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Besnard (Serge, André, Jean), 1er août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Besnier (Claude, Joseph, Louis), 12 mars 1939, sergent-chef, génie.
Beydon (Michel, Gaston, André), 10 janvier 1940, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bignes (Elie, Joseph, Dominique), 5 février 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bigou (André, Jean, Etienne), 11 septembre 1937, caporal, infanterie.
Billat (René, Guy), 1er mars 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Billet (André, Jules), 17 novembre 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Bilski (Stanislas), 8 mai 1937, caporal, infanterie.
Biscaïchipy (Joseph), 25 mars 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Biva (Jean, Henri, Robert), 23 novembre 1923, maréchal des logis, troupes de marine.
Blanchet (Jean, Pierre, Marcel), 29 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blo (Jacques, Lucien), 13 mars 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Blondeau (Guy, Pierre, Jacques), 3 mai 1934, sergent, infanterie.
Bluette (Jacques, Henri, Robert), 31 juillet 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bodin (Gilles, Marcel, Arthur), 6 avril 1939, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Boeglin (Jean, Paul), 22 mai 1934, maréchal des logis, matériel.
Boesch (Jean, Baptiste, Marie), 24 juin 1934, caporal, arme blindée et cavalerie.
Boisseau (Raymond, Georges), 22 avril 1940, soldat, infanterie.
Boitard (Robert, Emile), 21 avril 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bon (Georges, Emile), 12 février 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnevie (Jean, Roger), 17 novembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bordes (Paul, Henri), 20 juillet 1937, caporal, infanterie.
Boré (Jacques, Jean, Marie), 16 juin 1938, maréchal des logis, troupes de marine.
Bosch (Yves, Adrien, Simon), 29 août 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bossus (Jean, Pierre, Louis), 29 janvier 1939, brigadier-chef, train.
Bouché (Pierre, Gustave, Eloi), 1er décembre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Boucher (André, Pierre), 24 novembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Boucheron (Joseph, Marie, Henri), 12 octobre 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bouchet (Joseph, Louis), 4 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouchetière (Jacques, René), 11 février 1938, soldat, troupes de marine.
Bouit (Henri, Elie), 21 avril 1938, soldat, infanterie.
Boukhecham (Amor), 6 juin 1940, brigadier-chef, artillerie.
Bouland (Michel, André, Louis), 22 mai 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Boulanger (Jean, Emile), 14 juillet 1937, sergent, infanterie.
Boullis (Marcel, Raoul), 3 mars 1923, sergent-chef, génie.
Bouquet (Isidore, Sébastien), 15 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bourassin (Rémy, Emile), 7 juin 1935, spahi, arme blindée et cavalerie.
Bourdais (Guy, Auguste, Pierre), 10 juin 1938, sergent, infanterie.
Bourrigaud (Etienne, Marcel, Jean), 19 septembre 1963, maréchal des logis-chef, train.
Boussereau (Gérard), 4 mai 1937, soldat, infanterie.
Brard (Joseph, Robert, Henri), 18 août 1927, chasseur de 1re classe, infanterie.
Breitel (Raymond), 27 mars 1939, sergent, infanterie.
Brenans (René, Ernest, Félix), 5 mai 1937, maréchal des logis, artillerie.
Brenas (Robert, Pierre), 5 avril 1935, soldat de 1re classe, génie.
Brender (Louis, Auguste), 23 mai 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brennecke (Waldemar, Herbert, Eric), 1er mai 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bresson (Denis, Gustave, Louis), 26 avril 1936, caporal-chef, infanterie.
Bret (Louis, Lucien, Alexis), 27 avril 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Brouillet (Alain), 23 septembre 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bru (Pierre, Joseph), 21 décembre 1939, canonnier, artillerie.
Brugière (Paul, Léon), 3 mai 1935, sergent, troupes de marine.
Brun (André, Marius, Laurent), 17 novembre 1934, caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Brun (Jacques, Jean, Marie), 7 octobre 1939, sergent, infanterie.
Brun (Lucien, Yves, Antoine), 7 décembre 1933, chasseur de 1re classe, infanterie.
Brunet (Didier, Fernand, Angel), 20 juin 1937, brigadier-chef, troupes de marine.
Brunozzi (Jean, Jacques), 13 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Buton (Norbert, Alix, Jacques), 11 décembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Buziol (Raphaël, Jean), 18 juillet 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Cabanes (Jean, Augustin, Marie), 20 août 1925, soldat, infanterie.
Cabut (Jean, Jacques, Ghislain), 26 mai 1938, canonnier, artillerie.
Cachod (Joseph, Louis, Jean), 18 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Caillaud (Marcel, Gérard, Antoine), 5 novembre 1935, soldat, infanterie.
Cailleau (Maurice, Jean, Marcel), 22 septembre 1936, caporal-chef, service de santé.
Caminada (Robert, Gustave, Pierre), 17 septembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Canac (André, Pierre, Louis), 10 août 1936, sergent, infanterie.
Capdeville (René, Pierre), 28 avril 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Carbonnel (Emmanuel, Jules), 20 février 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Cardis (Hippolyte, Philippe), 30 juin 1933, caporal-chef, génie.
Carillon (Louis, Robert), 14 novembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Carol (Guillaume, Roger, Henri), 4 décembre 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Carpentier (Jean, Pierre, Daniel), 10 octobre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Carrère (Jacques), 8 mars 1937, maréchal des logis, train.
Carretier (Marc, Marius), 12 mai 1937, maréchal des logis, troupes de marine.
Cartelot (Jacques, Maurice, Eugène), 23 février 1937, caporal, infanterie.
Carton (Marc, Marcel, Cornil), 14 octobre 1933, tirailleur, infanterie.
Casa (Salvator, Jean, Robert), 17 juin 1937, brigadier, train.
Cassé (Clément), 15 janvier 1926, soldat, infanterie.
Castagnet (Jean), 20 janvier 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Castellane (de) (Henri, Jean, Marie), 1er mai 1937, sergent-chef, infanterie.
Cat (Aimé, Jean), 6 janvier 1940, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Catherin (Paul, Jean), 15 octobre 1924, caporal, infanterie.
Cauchard (Gilbert, Alexandre, Pierre), 17 décembre 1921, sergent, infanterie.
Cazaban-Carrazé (Roger, Victor), 15 septembre 1923, soldat, infanterie.
Cenci (Edouard, Salvator), 25 décembre 1920, canonnier, artillerie.
Ceres (Michel, Charles), 3 mars 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Cerutti (Pierre, Bernard), 21 août 1922, soldat, troupes de marine.
Chalumeau (Jean, Marc, Ferdinand), 12 mai 1939, caporal, infanterie.
Chamoret (Jean, Gaston), 10 janvier 1927, caporal, génie.
Champeix (Jean, Ernest, Hippolyte), 23 octobre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Chané (Michel, Maurice), 22 juillet 1935, soldat, infanterie.
Charbonnier (Jean, Etienne), 2 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Charles (Alexandre, Pierre, Jean), 12 mai 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Charles (Alfred, Camille), 3 avril 1923, caporal-chef, infanterie.
Charletty (Guy, Pierre, Francis), 8 mars 1939, caporal-chef, infanterie.
Charrier (Jean, Michel), 1er novembre 1938, sergent, infanterie.
Chartier (Gérard, Edouard, Pierre), 25 février 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chemin (Paul, René, Lucien), 27 janvier 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Chet (Martin), 5 juillet 1940, sergent, troupes de marine.
Chevrier (Jacques), 5 février 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chopin (Anatole, Louis), 19 mai 1938, sergent, infanterie.
Chrétien (Daniel, Aimable), 7 octobre 1934, caporal, infanterie.
Christol (Georges, Adrien), 11 août 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Cibassié (Jean, Vivian), 28 juillet 1937, soldat, infanterie.
Cierniak (Stéphane), 5 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Clavel (Roger), 4 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Claverie (Serge, Gustave, Marcel), 16 novembre 1935, sergent, troupes de marine.
Clézardin (Marcel, Emile, Albert), 25 février 1939, spahi, arme blindée et cavalerie.
Clissey (Serge), 1er avril 1939, conducteur de 1re classe, train.
Coignoux (Paul, Robert), 4 mai 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Cointe (Paul, Marie), 13 août 1924, sergent, génie.
Collé (Maurice, Edouard), 1er janvier 1936, sergent, troupes de marine.
Collet (André, Louis), 3 juillet 1936, caporal, troupes de marine.
Collibeaux (Charles, Jules, Louis), 14 juin 1934, caporal, infanterie.
Collin (Jean, Lucien, Michel), 2 juin 1938, caporal, service de santé.
Collongues (Jean, Marie), 11 mai 1941, brigadier-chef, troupes de marine.
Colomb (Michel, Pierre), 8 décembre 1937, canonnier, artillerie.
Colombié (Laurent, Jean, Henri), 6 février 1966, caporal-chef, troupes de marine.
Colombier (André, Jean, Marie), 3 octobre 1937, sergent-chef, infanterie.
Conan (Jean), 31 octobre 1934, soldat, infanterie.
Coste (Roland, Gabriel, André), 6 mars 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Costerg (Pierre, Marcel), 2 décembre 1939, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Costesèque (André, Marc), 8 mars 1937, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Coulangeat (Maurice, Jean-Marie), 20 mars 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Courbon (Jean, Marie, Francisque), 9 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Courvil (Jean-Pierre), 10 septembre 1935, caporal, infanterie.
Coutanceau (Julien, Michel, Jean), 29 juin 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Coyard (Christian), 1er août 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cremades (José), 2 février 1937, caporal, légion étrangère.
Cuinait (Guy), 27 février 1925, soldat, troupes de marine.
Cuynet (Hubert, Jules, Henri), 10 janvier 1924, soldat, infanterie.
Dachicourt (Pierre, Philippe), 15 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dagoreau (Jean-Claude, Emile, Eugène), 10 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Daire (Jean, François), 24 février 1939, sergent, infanterie.
Daniel (Raymond), 2 décembre 1933, soldat, infanterie.
Danon (Michel, Gérard), 16 octobre 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Dantec (Jean, Pierre, Marie), 14 novembre 1934, soldat, infanterie.
Daon (Michel, Louis, Raymond), 28 janvier 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Daramy (Guy), 18 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Dartois (Georges, Désiré), 6 juillet 1924, maréchal des logis, troupes de marine.
Das (Bernard), 2 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Daubisse (Marcel, Robert), 27 octobre 1938, caporal-chef, infanterie.
Dauphin (Jean), 4 février 1936, sergent, infanterie.
Dauthuille (Bernard, Henri, Gabriel), 31 août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Daveluy (Jean, Raymond, Albert), 8 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
David (Bernard, Lucien, Etienne), 20 mai 1937, sergent-chef, infanterie.
David (Pierre, Marie), 6 février 1937, brigadier-chef, artillerie.
De Lise (Loadério, Eugène), 22 novembre 1938, soldat, troupes de marine.
De Mario Varola (Louis, Innocent), 20 juin 1934, sergent, artillerie.
Decker (Jean, Maurice, Auguste), 13 septembre 1933, caporal-chef, troupes de marine.
Decock (Christian, Pierre, Maurice), 11 mars 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Decourt (Christian, Camille), 20 mars 1939, chasseur, infanterie.
Décugis (Marcel, René), 11 décembre 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Defontaine (Jean-Claude, Gaston), 10 décembre 1939, sergent, troupes de marine.
Dégras (Paul, Gillot), 25 février 1922, canonnier, troupes de marine.
Dejean (Jean-Marie), 24 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Del Rey (Christian, Louis), 18 décembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Del Rosso (Celsio), 7 août 1935, sergent, infanterie.
Delafosse (Jacques, Gilbert), 2 novembre 1939, canonnier, artillerie.
Delage (Paul), 22 novembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Delahaye (Jacques, René, Louis), 22 février 1936, sergent, infanterie.
Delanoy (Robert, Pierre, Ernest), 26 octobre 1939, caporal, troupes de marine.
Delaunay (Jean, Henri), 19 octobre 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delhom (Henri, Lucien), 12 novembre 1935, sergent, infanterie.
Delluc (Roger, Eloi), 27 octobre 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Delmas (Jean, Henri, François), 10 avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Delrue (Emile, François, Joseph), 8 février 1939, conducteur de 1re classe, train.
Demandrille (Francis), 30 juin 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Demons (Jean, Marie, Toussaint), 1er novembre 1935, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Denais (Roland, Adolphe, Albert), 14 mars 1934, soldat, infanterie.
Denecé (Antoine, Lucien, Marie), 17 juillet 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Denhomme (Guy, Ellen, Marcelin), 1er janvier 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Derrien (Célestin, Louis), 5 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Desalbres (Henri, Marie, Antoine), 29 décembre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Descorps (Jacques), 17 mai 1937, brigadier-chef, troupes de marine.
Dessaint (Jean), 30 mars 1939, soldat, infanterie.
Dessarps (Jacques), 11 mai 1935, sergent, troupes de marine.
Destaebel (Marcel, Prudent, Charles), 9 mars 1937, caporal, infanterie.
Desvergne (Raymond, Alexis, Henri), 22 février 1940, caporal, infanterie.
Devise (Pol, Valentin, Henri), 6 mars 1937, caporal, infanterie.
Dewatine (Gérard, Armand, Eugène), 16 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Digoy (Bernard), 4 février 1937, soldat, troupes de marine.
Dimpre (René, Henri, Gabriel), 24 juillet 1936, sergent, infanterie.
Dinard (Albert, Joseph, Louis), 9 octobre 1937, soldat, troupes de marine.
Dinomais (Daniel, Victor, Jean-Marie), 26 septembre 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Djail (Ahmed), 1er janvier 1939, harki, artillerie.
Djenoune (Slimane), 20 septembre 1933, caporal harki, infanterie.
Donguy (Bernard, Pierre, François), 16 février 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Douasbin (Pierre, Gustave, Denis), 26 mars 1936, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Douel (Gérard, Lucien), 2 juin 1938, maréchal des logis, artillerie.
Dougé (Olivier, Georges), 9 août 1961, adjudant-chef, génie.
Douillot (François, Paul, Emile), 25 mars 1937, sergent, infanterie.
Dourdin (Gaston, André), 6 novembre 1939, caporal, troupes de marine.
Douriez (Jean, Georges), 16 février 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Drébetz (Henri, Georges, Joseph), 3 août 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Drules (René, Jean), 30 juillet 1922, sergent, génie.
Dubois (Joseph, Francisque), 25 décembre 1938, caporal, génie.
Dubois (Roger, Eugène, Emile), 19 novembre 1929, caporal, troupes de marine.
Dubourg (Henri, Louis, Marie), 28 mars 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Dubrasquet (Paul, Albert), 5 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dubreuil (Pierre, Lucien, Michel), 7 août 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Dufour (Maurice, François), 26 octobre 1935, sergent, infanterie.
Duhamel (Maurice, Jules, Octave), 9 février 1940, sergent, infanterie.
Duhamel (René, Paul, Pierre), 20 septembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Dupont (Gérard, Sévère), 7 mai 1939, caporal-chef, infanterie.
Dupont (Henri), 12 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Durand (Daniel, Pierre), 7 juin 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Durand (Fabrice, André, Gilbert), 6 juillet 1970, sergent, infanterie.
Durné (Claude), 22 décembre 1936, soldat, infanterie.
Ebel (Richard, Joseph, Hippolyte), 25 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Emery (Bernard, Pierre), 11 mai 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Emin (Pierre, Placide), 29 janvier 1925, caporal, infanterie.
Erb (Emile, Georges, Etienne), 16 mai 1922, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ere (Clément, Jean-Baptiste), 11 février 1938, caporal, infanterie.
Ernst (Roland, Jacques), 19 mai 1935, adjudant, infanterie.
Esch (Jean-Marie, Joseph), 15 mars 1936, sergent-chef, infanterie.
Escroignard (André, Serge, Yves), 19 mai 1938, sergent, infanterie.
Esnault (Robert, Henri, Emile), 25 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Esprit (Claude), 29 janvier 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Evrard (Marcel, Victor), 16 mai 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Farnier (Claude, Simon), 9 février 1939, caporal, troupes de marine.
Favard (Pierre, René), 22 novembre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Fédéricci (Jean-Jacques, François), 6 avril 1934, sergent, troupes de marine.
Felgines (Pierre, Paul), 12 novembre 1938, caporal-chef, transmissions.
Felisot (Bernard), 30 janvier 1938, conducteur, train.
Feraud (André, Vincent, Gabriel), 12 mai 1937, soldat, infanterie.
Ferrandi (Paul, Théophile), 17 mai 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Ferrol (Bernard, Gaston, André), 1er décembre 1937, soldat, troupes de marine.
Festoc (Jean, Eugène, André), 11 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fichet (Marcel, Pierre, Emile), 12 août 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Figuera (André, Marius), 3 avril 1937, soldat de 1re classe, train.
Fillion (Gérard, Henri), 16 janvier 1937, maréchal des logis, artillerie.
Fisson (Claude, Henri, François), 18 janvier 1939, conducteur, train.
Flagollet (Claude, Georges, Marcel), 6 juin 1939, maréchal des logis, artillerie.
Floris (Fernand, Emmanuel), 10 février 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Flour (Gérard, Paul, Alexandre), 17 juin 1934, sergent, infanterie.
Folie (Jean-Claude), 19 janvier 1939, sergent, infanterie.
Fontaine (Christian, Georges, Emile), 29 janvier 1937, sergent, infanterie.
Fortepaulle (Jean), 23 octobre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Fortier (Claude, Lucien), 4 juillet 1939, sergent, infanterie.
Fortunet (Daniel, Philippe, Jules), 19 janvier 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Fossat (Eugène, Georges), 22 février 1939, caporal-chef, infanterie.
Fouché (Marcel, Jean-Baptiste), 31 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Foucour (Jean-Pierre, Marius), 1er septembre 1936, sergent, infanterie.
Foulon (Claude, Emile, Roger), 25 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Fouqueau (Michel, Robert, Auguste), 7 août 1935, caporal-chef, génie.
Fournier (Joseph, Marie, Louis), 6 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Fournier (Roland, Louis, Gabriel), 24 juillet 1935, maréchal des logis, artillerie.
Franchina (Natale, Louis), 16 décembre 1933, sergent, troupes de marine.
Franquet (René, Paul), 11 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Frey (Louis, Paul), 24 janvier 1929, brigadier, troupes de marine.
Frézard (Jean, Claude, Roger), 13 avril 1939, brigadier-chef, artillerie.
Fricot (Jean, Marie, Ernest), 15 décembre 1936, soldat, infanterie.
Froëliger (Michel, André), 28 septembre 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Froissard (Jacques), 18 décembre 1938, soldat, infanterie.
Gaber (Daniel, Michel, Victor), 20 avril 1940, soldat, troupes de marine.
Gaborit (Rogatien, Pierre, Louis), 13 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Gachon (Jean, Georges, Eugène), 30 juin 1939, sergent, infanterie.
Gaillard (Gaston, Louis), 26 décembre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gaillard (Guy, Marcel), 29 décembre 1938, sergent, infanterie.
Gaillard (Victor, Jules, Pierre), 16 septembre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Galindo (Jean, Joseph), 24 mai 1933, sergent-chef, infanterie.
Galko (Stanislas), 17 décembre 1938, soldat, troupes de marine.
Gallet (Emile), 13 avril 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Galley (Claude, Raymond, Léon), 15 janvier 1937, soldat, infanterie.
Gallois (André, Louis, Adrien), 8 novembre 1937, sergent, troupes de marine.
Gallon (Georget, Désiré, Jules), 13 avril 1938, caporal, infanterie.
Galtié (Hubert, Claude), 24 septembre 1935, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gandner (Jean, Joseph), 14 mars 1938, caporal-chef, infanterie.
Garcia (Marcel, Sauveur), 10 janvier 1926, soldat, infanterie.
Garin (Marcel, Henri), 13 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Garlej (André, Jean), 4 novembre 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Gascou (Justin, Michel), 5 octobre 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Gassert (Francis, Paul), 24 août 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gassiot (Bernard), 7 avril 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Gauthier (Christian, René), 4 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Gavignet (René, Louis), 25 avril 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gazier (Yves, Benoit, Alphonse), 23 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Genin (Claude, Jean), 7 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Georgereau (Kléber), 19 février 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gérard (Claude, Marcel), 5 janvier 1937, caporal, infanterie.
Gerey (Marcel), 4 janvier 1934, sergent, infanterie.
Gerlier (Guy, Francis), 23 décembre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Germain (Michel, Alexandre, Stéphane), 11 janvier 1934, sergent, infanterie.
Germaneau (Emile, Jean), 5 janvier 1936, caporal, infanterie.
Gervais (Sylvestre), 26 septembre 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Gicquel (Claude, Edouard), 20 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Gillaux (Roger, Raymond), 12 mai 1941, caporal, infanterie.
Gillette (Auguste, Marcel, Amand), 25 août 1936, chasseur, infanterie.
Girard (Claude, Louis), 10 janvier 1937, soldat, infanterie.
Girres (Francis, Clément, Jacques), 31 août 1939, dragon, arme blindée et cavalerie.
Godard (Jean, Antoine, Maurice), 13 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Godard (Louis, François, Emile), 17 janvier 1936, caporal, infanterie.
Godart (Robert, Marcel), 15 novembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Godet (Emilien), 15 juillet 1921, canonnier de 1re classe, artillerie.
Godey (Bernard, Maurice, Aimé), 30 avril 1937, soldat, infanterie.
Gonin (Xavier, Octave, Marie), 18 février 1938, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Gorin (Léon, Charles), 18 février 1935, sergent, infanterie.
Goron (Roger, Alexandre, Auguste), 6 février 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gorzelanczyk (Jean, Stanislas), 5 mai 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Goudier (Claude, Noël), 30 décembre 1937, brigadier, artillerie.
Goursaud (André, Jean, Baptiste), 30 octobre 1937, caporal, troupes de marine.
Goyer (Claude, Marcel, Henri), 19 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Goyetche (René, Henri), 30 juin 1916, caporal-chef, troupes de marine.
Graff (Jean, Edouard), 21 novembre 1938, caporal, infanterie.
Granet (Pierre), 16 novembre 1937, caporal, infanterie.
Griffon (Gilbert, René), 14 août 1936, soldat, infanterie.
Grillon (Pierre, François, Raymond), 16 août 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grimaud (Marcel, Henri), 1er avril 1939, sergent, infanterie.
Grivot (Claude, René, Raymond), 10 juin 1936, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gros (André, Sylvain), 7 juin 1937, conducteur de 1re classe, train.
Grousset (Jean, Claude), 14 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grzelczyk (Jean), 29 août 1939, soldat, troupes de marine.
Guérin (Bernard, Armand, Marie), 6 juin 1940, soldat, infanterie.
Guérin (Emile, Alfred, Yvon), 29 septembre 1935, caporal, infanterie.
Guerroumi (Mohamed), 1er janvier 1941, harki, troupes de marine.
Guesdon (Edmond, René, Lucien), 27 avril 1937, soldat, infanterie.
Guévellou (Bernard), 29 août 1937, sergent, infanterie.
Guffroy (Jean-Claude, Désiré, André), 17 mai 1938, caporal, troupes de marine.
Guichard (Robert, Marcel, André), 26 avril 1936, soldat, infanterie.
Guillemeton (Jacques, Jean), 17 décembre 1938, sergent, infanterie.
Guillemin (Jacques, Georges, Jean), 29 janvier 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Guillemot (Joachim, Roger, Joseph), 18 mars 1939, maréchal des logis-chef, infanterie.
Guillet (Bernard, Armand, André), 28 août 1936, soldat, infanterie.
Guillet (Christian, Marc, Gaston), 19 septembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guilmain (Arthur, Albert, Georges), 6 mai 1937, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guimbretière (Serge, Léon), 5 février 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Guion (André, Ernest), 4 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gullung (Antoine, Joseph), 4 mars 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Guyonvarch (Pierre, Albert, Louis), 27 décembre 1939, chasseur, infanterie.
Hallé (André, Jean, Lucien), 20 octobre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Hamdadou (Messaoud), 10 février 1936, caporal harki, artillerie.
Hamm (Roger), 31 décembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hamonet (Eugène, Marcel, Roger), 21 janvier 1936, soldat, infanterie.
Hamoniaux (Gérard, Francois, Paul), 4 juin 1940, caporal-chef, infanterie.
Hatchane (Ykhlef), 9 avril 1936, sergent harki, artillerie.
Hébrard (Gabriel, Maurice), 5 janvier 1937, caporal-chef, infanterie.
Hecquet (Michel, Guy, Lucien), 16 décembre 1939, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Heitz (François, Nicolas), 27 janvier 1940, brigadier, train.
Hémery (Lucien, Thurian, Marie), 14 août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Hemmerlé (Jean, Robert), 11 avril 1932, caporal, troupes de marine.
Henry (Claude, Marcel), 20 avril 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hercule (Jeanine, Josette), épouse Valat, 24 mai 1925, chargée de mission de 6e classe, résistance.
Hervé (Georges, Alphonse, Pierre), 3 juillet 1935, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hervé (Gérard, Hippolyte, Emile), 18 décembre 1935, soldat, infanterie.
Heurtin (Jean), 27 mai 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hilaire (Fernand, Marius), 4 juin 1934, maréchal des logis, artillerie.
Hirtz (René, Eugène), 1er avril 1937, maréchal des logis, artillerie.
Hivon (Alain), 16 novembre 1936, brigadier-chef, train.
Hoffmann (René, Georges), 10 juillet 1935, sergent, génie.
Horem (Serge, Gaston), 31 mars 1939, caporal-chef, génie.
Hottin (Bélisaire, Charles, Alphonse), 2 mars 1917, soldat de 1re classe, infanterie.
Huard (Pierre, Germain), 23 septembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Huguenot (Jacki, Gilbert, Roger), 8 juillet 1936, sergent, troupes de marine.
Husset (Robert, André, Paul), 6 octobre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hyardin (Jean, Robert), 19 janvier 1939, conducteur de 1re classe, train.
Imhoff (Gérard, Joseph), 4 mars 1935, soldat, troupes de marine.
Ismaël (Pierre, Stéphane), 22 mai 1937, caporal-chef, infanterie.
Jacq (Daniel), 5 avril 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jacquemin (Gérard), 14 mai 1932, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Jallade (Bernard, Régis, Louis), 26 décembre 1937, adjudant-chef, infanterie.
Janik (Jean), 19 mars 1939, caporal, infanterie.
Jauffret (Georges, Germain, Laurent), 27 février 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jaury (Guillaume), 22 mars 1940, caporal, infanterie.
Jean dit Berthelot (Christian, Etienne), 6 avril 1937, maréchal des logis, artillerie.
Jeanmougin (Gérard, Albert), 11 juin 1940, sergent-chef, troupes de marine.
Jeannerod (Paul, Marie, Louis), 25 mars 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Jeannin (Elisa, Félicie) épouse Plassard, 17 novembre 1920, soldat, résistance.
Jestin (Denis, François, Marie), 7 août 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Jochault (Joseph, Amand), 10 décembre 1937, sergent, infanterie.
Josso (Guy, Abel, Emmanuel), 18 avril 1938, sergent, infanterie.
Juigner (Pierre, Marcel), 29 mai 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Juillard (Robert, Paul), 23 décembre 1937, caporal, infanterie.
Julian (Max, Fernand), 28 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Justum (Marcel, Arthur), 10 mai 1934, sapeur, génie.
Kanouté (Abdoulaye), 1er janvier 1931, sergent, infanterie.
Kassou (Mohamed), 31 décembre 1935, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Kavetsky (Léonid), 16 juin 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Kerhino (Joseph, Julien, Pierre), 2 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Kéromnès (Hubert, Louis), 28 septembre 1939, soldat, troupes de marine.
Kheroua (Mohamed), 10 juillet 1937, harki, infanterie.
Kinzelin (Hubert, Charles), 4 novembre 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Koch (Marcel, Victor), 13 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kontzler (Victor, Pierre), 9 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Ksstentini (Marcel), 5 avril 1935, brigadier-chef, artillerie.
Kutos (Henri, Nicolas), 7 juin 1938, brigadier-chef, artillerie.
La Pena (de) (Joseph), 21 janvier 1935, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Labarrère (Bernard, Laurent), 9 mai 1937, sergent, infanterie.
Lacaine (Roger, Léon, Henri), 30 avril 1925, brigadier, troupes de marine.
Lacombe (Raymond, Charles, Joseph), 24 mars 1934, maréchal des logis, train.
Lacroix (Joseph, Louis, André), 14 mai 1937, canonnier, troupes de marine.
Ladagnous (Marcel, Jean, Henri), 28 février 1936, canonnier, artillerie.
Ladevant (Pierre, Emile, Jules), 26 juin 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Lafargue (Jacques), 10 mars 1936, soldat, troupes de marine.
Lafargue (Pierre, Jean), 19 août 1938, maréchal des logis, artillerie.
Lagourdette (Michel, Jean, Louis), 15 novembre 1936, caporal, infanterie.
Lagrange (Raymond, Georges), 19 janvier 1936, conducteur de 1re classe, train.
Lallemand (Léon, Ernest, Marcel), 6 janvier 1935, caporal, infanterie.
Lambert (Pierre, Yves), 27 décembre 1926, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lamour (Joseph, Pierre, Jean), 25 janvier 1936, sergent-chef, infanterie.
Lange (Gilbert, Ernest, Léon), 9 novembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Langsdorff (de) (Marguerite, Marie), 25 avril 1917, conductrice ambulancière, train.
Lapalu (Marcel, François, Cécilien), 3 février 1940, caporal-chef, infanterie.
Lapouge (Roger), 17 août 1936, caporal-chef, infanterie.
Lardeux (Yves, Julien), 1er février 1937, soldat, troupes de marine.
Larobe (Gilbert, Richard, Antoine), 7 février 1939, soldat, troupes de marine.
Larue (Raymond, Pierre), 1er septembre 1935, sergent, infanterie.
Lascaux (Pierre), 12 février 1939, caporal, génie.
Lassus (Gérard), 28 mars 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Laurent (Claude), 12 septembre 1939, caporal, infanterie.
Laurent (Paul, Auguste, Jean), 27 juillet 1937, sergent, infanterie.
Laurent dit Lapoque (Alain, Edouard), 31 décembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laville (Bernard, Auguste, Maurice), 10 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Laville (Marcel, Antoine), 5 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Blanc (Joseph, Lucien, Marie), 1er décembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Breton (Ange, Armand), 10 octobre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Gall (Jean, Claude, Emile), 29 mai 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Le Maitre (Dominique, Louis, Marie), 4 août 1936, caporal, infanterie.
Le Moual (Rémi), 10 mars 1938, spahi, arme blindée et cavalerie.
Le Ny (Armand, Joseph), 13 avril 1937, soldat, infanterie.
Le Pivaing (Marcel), 14 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Lebeltel (Claude, Raymond, François), 18 septembre 1938, caporal-chef, infanterie.
Lebois (Emile, Roger, Paul), 5 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Lebon (Jacques, Paul), 9 septembre 1935, soldat, infanterie.
Lebrun (Guy, Marcel, Gabriel), 16 février 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lecaplain (Yves, Louis, Charles), 4 janvier 1937, caporal, génie.
Lechartre (Joseph, Armand, Bernard), 4 mars 1937, sergent, infanterie.
Leclerc (Jean, Marie, René), 15 septembre 1937, soldat de 1re classe, train.
Lecoq (Abel, Pierre), 22 mai 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Lefeuvre (André, Henri, Adrien), 6 avril 1938, caporal, infanterie.
Lefèvre (Gustave, Emile), 28 janvier 1924, caporal, infanterie.
Legaud (Robert, Clément, René), 23 avril 1937, conducteur, train.
Legendre (Claude, Maurice, Louis), 1er octobre 1936, maréchal des logis, infanterie.
Legendre (Maurice, André, Georges), 5 mai 1939, conducteur de 1re classe, train.
Léger (Fernand, Louis, Gustave), 2 novembre 1936, caporal, troupes de marine.
Legname (Jean), 17 janvier 1924, soldat, infanterie.
Legrand (Jean, Robert, Marcel), 6 février 1938, soldat, infanterie.
Legret (Raymond, René, Pierre), 20 mars 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lègue (Alain, Bernard), 14 février 1935, canonnier, troupes de marine.
Lehmann (Constant, Victor), 16 mai 1937, soldat, arme blindée et cavalerie.
Leleu (Jean-Marie, Joseph), 11 juin 1938, sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Lelimouzin (Jules, Florent, André), 2 août 1937, soldat, infanterie.
Lemassonne (Guy, Georges), 23 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lempereur (Claude, Georges, Louis), 20 septembre 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Lenoir (Fernand, André, Gaston), 14 août 1936, caporal-chef, infanterie.
Lepla (Michel, René, Joseph), 28 novembre 1958, caporal-chef, troupes de marine.
Lequeux (Jean, Fernand, René), 8 octobre 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Leroux (Georges, Adrien), 18 novembre 1935, tirailleur, infanterie.
Leroy (Jean, Marie, Léon), 10 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Leroy (Maurice, Clément, Marie), 12 octobre 1936, caporal, infanterie.
Lessieux (Gérard, Edouard, Georges), 21 juillet 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lesueur (Daniel, Maurice, Roger), 5 juillet 1935, maréchal des logis, train.
L'Etang (André, Louis, Albert), 27 octobre 1936, soldat, infanterie.
Léturger (Marcel, André, Paul), 20 mars 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lévêque (Jean, Victor, Francis), 24 juin 1938, sergent, troupes de marine.
Lhéritier (Jean-Marie, André, Marcel), 30 novembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
L'Hote (Jean-Jacques), 17 septembre 1937, sergent, infanterie.
Ligot (Serge), 28 septembre 1935, brigadier-chef, infanterie.
Linck (Charles, René), 16 avril 1936, sergent, infanterie.
Litim (Lazhar), 13 janvier 1930, caporal harki, infanterie.
Loison (Georges, René, Léon), 13 novembre 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Long (André, Emile, Joseph), 3 juillet 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Lopès (Armand), 4 avril 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lorrette (Alain), 12 avril 1937, sergent, infanterie.
Louineau (Jean-Claude, Georges, Célestin), 18 novembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Loumagne (Guy, Joseph, François), 16 janvier 1939, sergent-chef, infanterie.
Loury (André), 27 octobre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Lozac'Hmeur (François, Jean, Pierre), 11 avril 1937, sergent, infanterie.
Lucchini (Joseph, Antoine), 23 mars 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Macrez (Charles, Jean-Pierre), 4 juillet 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Maffre (Gilbert), 25 février 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Maheut (Jacques, René, Claude), 19 octobre 1937, sergent, troupes de marine.
Mahieux (Michel, Yves, Victor), 6 mai 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maignan (Alphonse, André), 27 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Maisonnette (René, Gabriel), 31 janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Malaret (Albert, Hyacinthe), 29 juillet 1938, brigadier-chef, artillerie.
Mallaroni (Jeannot, César, Joseph), 2 octobre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Manceau (Paul, Louis, Michel), 15 septembre 1937, chasseur de 1re classe, infanterie.
Manchon (Joseph, Robert, Théodore), 20 août 1937, sergent, transmissions.
Mannier (François, Emile), 14 décembre 1936, sapeur, génie.
Marchand (Georges, André, Gaston), 21 août 1936, maréchal des logis, train.
Marchandise (René, Léon, Fernand), 18 mars 1934, dragon, arme blindée et cavalerie.
Marie (Alexandre, André, Ange), 18 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Marion (René, Léon, Maurice), 1er novembre 1936, caporal, infanterie.
Marionneau (Arsène, Gabriel, Michel), 20 février 1936, conducteur de 1re classe, train.
Markus (Janos), 22 juin 1974, caporal, légion étrangère.
Marosi (Bernard), 28 avril 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Martin (Guy, Louis, Henri), 3 juin 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Martin (Louis, René, Pierre), 28 janvier 1939, brigadier, artillerie.
Martin (Lucien, Abel, André), 20 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Martinez (Christian), 28 mai 1935, adjudant, infanterie.
Martinez (Claude, Henri), 29 novembre 1937, soldat, infanterie.
Martinez (Germain), 2 juin 1939, sergent-chef, infanterie.
Martinez (Pierre, Charles), 6 février 1939, caporal, troupes de marine.
Martinez (Raymond, François), 15 septembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Marvis (Louis, Arsène, Alexandre), 7 décembre 1939, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mathé (Serge, Fernand, Raymond), 1er avril 1929, caporal, troupes de marine.
Mathevon (Marcel, Claude), 28 janvier 1937, conducteur de 1re classe, train.
Mathieu (Lucien, Gustave), 18 novembre 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mathieu (René, Marcel), 27 août 1934, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Robert), 3 janvier 1939, caporal-chef, infanterie.
Mathou (Jean-Louis), 31 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Mattei (Jérôme), 1er janvier 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Matusik (Richard), 22 mai 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Maunier (Pierre, Simon, Mary), 24 mars 1935, brigadier-chef, artillerie.
Mauveaux (Jean, François), 31 octobre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mayet (Maurice), 18 mars 1937, brigadier, train.
Méal (Joseph, Alphonse, Michel), 4 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Mebarki (Ammar), 29 juin 1939, soldat, infanterie.
Méchin (Gilbert, Pierre), 24 novembre 1935, caporal, infanterie.
Melliet (Joseph, Roger, Maximilien), 6 novembre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Menaï (Hassane), 13 mai 1929, harki, troupes de marine.
Mendez-Vaquero (Henri, Reynald), 30 mai 1938, caporal, infanterie.
Merchez (Jean-Paul, Maurice), 4 janvier 1937, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Meril (Guy, Armand, Théodore), 5 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Merlet (Camille, Zéphir, Albert), 17 novembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Merlier (Jean-François, Paul, Désiré), 6 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Merlin (André), 17 décembre 1939, caporal, troupes de marine.
Mesana (Gabriel), 9 avril 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Messiaen (Yves, Charles, Cornil), 24 décembre 1934, sergent, infanterie.
Metz (Léon, Lucien), 6 octobre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Meunier (Robert, Roger, Georges), 25 octobre 1935, soldat, infanterie.
Mignémi (Roger, Toussaint), 20 janvier 1921, maréchal des logis-chef, train.
Millot (Christian, Roger), 10 décembre 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Miolane (Auguste, Francis), 10 septembre 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Missud (André, Louis, Germain), 23 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Mizzi (Adrien, Georges), 23 juillet 1938, canonnier, artillerie.
Monet (Saül), 5 mai 1937, soldat, infanterie.
Mongin (Claude, Albert), 27 septembre 1938, caporal, infanterie.
Monteils (Jacques), 7 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Montessino (Jean, Joseph), 13 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Montois (Joseph, Achille), 29 mars 1936, caporal, infanterie.
Morand (Henri, Louis, Lucien), 19 septembre 1921, sergent, infanterie.
Morand (Maurice, Jean, Paul), 25 janvier 1937, sergent-chef, infanterie.
Moreau (Robert, Louis), 8 septembre 1923, soldat, infanterie.
Morel (André, François, Jean), 2 février 1940, spahi, arme blindée et cavalerie.
Morel (Yves, Serge), 29 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Morin (Maurice, Francis, Marie), 17 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mostkowski (Joseph), 4 janvier 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mougel (Claude, Jean, Edmond), 2 novembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Moule (Michel, Bernard), 26 janvier 1938, dragon, arme blindée et cavalerie.
Mularczyk (Joseph, François, Michel), 13 mars 1937, maréchal des logis, artillerie.
Müller (Fernand, Joseph), 20 mars 1938, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Munier (Robert, Fernand), 3 janvier 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Narduzzi (André, Maxime), 14 septembre 1932, sergent-chef, troupes de marine.
Naslé (Bernard, Albert, Henri), 8 juillet 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Naudé (Francis, René), 26 août 1938, brigadier-chef, artillerie.
Nemri (Mohamed), 13 mars 1935, harki, artillerie.
Nervi (Jeannot, Régis), 12 septembre 1938, maître ouvrier, génie.
Neuville (Henri), 15 juillet 1940, soldat, infanterie.
Nicolas (Joseph, Jean, Baptiste), 12 septembre 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Nivard (Lucien, Marcel, César), 14 septembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Noblet (Jean, Yvon), 18 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Noirot (Raymond, Gilbert), 15 août 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Odile (André, Jean-Pierre), 20 septembre 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Offner (André, Raymond), 25 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Oriol (Pierre, Marie, Francis), 21 mars 1934, maître ouvrier, génie.
Orozco (Joaquin), 6 octobre 1937, sergent, infanterie.
Ouadia (Boudjema), 29 mars 1936, harki, troupes de marine.
Paco (Raymond, Lucien), 10 juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Pajot (Jean, Marie, Alexandre), 25 avril 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Paliani (Eugène, Pierre), 3 mai 1937, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pandeli (Georges), 24 janvier 1939, sergent, infanterie.
Paolini (Jean), 23 novembre 1937, sergent, infanterie.
Parmentier (Daniel, Edmond), 13 octobre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Paruch (Tadik), 24 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pascale (Antoine), 20 février 1938, caporal-chef, infanterie.
Passelaigue (Simon, Joseph, André), 24 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Pasteau (Adolphe, Marcel), 12 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Pellé (François, Yves, Marie), 16 octobre 1935, brigadier, artillerie.
Pellegrinelli (Giosue), 10 décembre 1926, soldat, infanterie.
Pellerin (Jean, Pierre, Paul), 17 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Pelletier (Alexandre, Paul, Louis), 1er mars 1969, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pelletier (Guy), 16 mars 1938, soldat, infanterie.
Pelletier (Guy, France), 21 février 1938, caporal-chef, infanterie.
Penverne (Francis, Joseph, Marie), 23 février 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Perciaux (Bernard, Maurice, Nicolas), 30 mars 1936, caporal, infanterie.
Perdoux (Joseph, André, Camille), 1er mai 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Perez (Michel, Louis), 30 janvier 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Pérez (André, Yves, Edmond), 23 décembre 1935, canonnier, troupes de marine.
Pernel (Paul, Noël, Lucien), 8 décembre 1938, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Perottino (Oreste), 3 juin 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perreaut (Robert), 31 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrier (Fernand, Marcel, Charles), 18 décembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Perrier (Jean, Clément), 27 août 1924, sapeur, génie.
Perrin (André, Joseph), 5 février 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Perrin (Jean-Paul), 16 février 1936, caporal-chef, infanterie.
Perrin (Michel, Joseph, Marie), 11 septembre 1934, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Petiot (Marcel), 9 mai 1937, sergent, infanterie.
Petit (Pierre, Lucien, Bernard), 6 juin 1935, sergent-chef, infanterie.
Pialat (Francis), 23 juin 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pichetti (Maurice, Gustave), 17 novembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Pichon (Jean, François), 10 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Piederrière (Joseph, André, Marie), 13 avril 1916, soldat, infanterie.
Piel (Pierre, Marie, Alexis), 21 octobre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pierron (Roger, François), 3 avril 1938, sergent, génie.
Pijolat (Pierre), 15 septembre 1937, sergent-chef, infanterie.
Pilard (Bernard, Albert), 18 décembre 1936, brigadier-chef, artillerie.
Pilard (Pascal, René, Pierre), 3 mai 1966, caporal-chef, troupes de marine.
Pineau (Emile, Charles, Clément), 4 novembre 1936, sergent-chef, infanterie.
Pioz (Bernard, Paul), 28 juin 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pirard (Roger), 26 novembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Pirat (André, Henri), 5 juin 1932, sergent, infanterie.
Piraud (Jean, Auguste, Louis), 19 novembre 1936, maréchal des logis, train.
Plantade (René, Jean), 11 mai 1925, soldat, troupes de marine.
Pluquin (André, Octave), 8 mai 1920, maréchal des logis, troupes de marine.
Poisson (Rémy), 9 juin 1937, brigadier-chef, artillerie.
Poli (Maurice), 7 septembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Polimeni (Armand), 3 septembre 1936, sergent, infanterie.
Poncelet (Jean), 22 juin 1938, soldat, troupes de marine.
Ponge (Claude, Charles, Ghislain), 17 février 1932, maréchal des logis, artillerie.
Portefaix (Pierre, Emile), 2 avril 1937, maréchal des logis, artillerie.
Posadas (Antoine), 13 septembre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Potier (Michel, Pierre), 25 juin 1939, caporal, infanterie.
Poussard (Marc), 16 juin 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Pouvaret (Paul, Antonin, Fernand), 6 mars 1939, maréchal des logis, artillerie.
Pradié (Bertrand, Pierre), 20 avril 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Presse (Jean, Claude, Joseph), 12 novembre 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Prieur de la Comble (Jacques, Roger, Salvator), 30 janvier 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Prigent (Albert), 4 mai 1938, sergent, infanterie.
Pruneau (Roger, Marcel, Joseph), 21 septembre 1936, chasseur de 1re classe, infanterie.
Quattrocchi (Joseph), 27 septembre 1934, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Quellec (Gilbert, Jean, Joachim), 12 mai 1938, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Quessada (Claude, Gilbert), 7 octobre 1937, sergent, troupes de marine.
Quimbetz (Claude, Pierre), 4 mars 1932, caporal, infanterie.
Quinton (Louis, Bernard, Michel), 6 mai 1937, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rabaté (Lucien, Hilaire, Roger), 11 mars 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rabhi (Maamar), 1er janvier 1930, caporal harki, infanterie.
Rabot (Edouard, Lucien), 5 octobre 1938, soldat, infanterie.
Raclot (Alfred, Marcel), 4 janvier 1937, soldat, troupes de marine.
Raffard (Roland, Louis), 11 novembre 1938, caporal, infanterie.
Raimond (Bernard, Pierre, Jean), 15 avril 1937, soldat, infanterie.
Ramaugé (Michel), 10 août 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Rambour (André, Germain, Marcel), 3 août 1937, maréchal des logis, artillerie.
Rampon (Abel, Joseph), 26 février 1939, cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ranvier (Jean, Eugène), 1er juin 1926, soldat, infanterie.
Rathoin (André, Marcel, Henri), 16 janvier 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Rauch (Christian, Auguste), 27 février 1937, caporal, infanterie.
Ravet (Henri, Louis, Félicien), 15 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ravily (Jean, Pierre), 15 août 1938, caporal-chef, transmissions.
Recourt (Gilbert, Emile), 10 mai 1937, caporal, troupes de marine.
Regaiaia (Mohamed), 1er janvier 1937, moghazni, infanterie.
Rémondini (Marcel, Paul), 3 mai 1937, sergent, infanterie.
Renaud (Michel, Clément, Denis), 10 janvier 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Rennequin (Claude, André), 4 janvier 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Rey (Henri, Alexandre), 1er septembre 1933, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Reylé (Claude, Joseph, Félicien), 16 juillet 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Ribéraud (Jacques), 17 décembre 1939, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Richard (Paul, André), 10 août 1934, soldat, infanterie.
Ridaura (Antoine, Emile, Eugène), 6 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Ridor (Claude, Abel, Jules), 27 février 1937, maréchal des logis, train.
Riem (Robert, Lucien, Ernest), 29 octobre 1936, sergent, troupes de marine.
Rieux (Henri, Joseph), 11 avril 1939, soldat, infanterie.
Righetto (Gilbert, Eugène, Joseph), 26 février 1937, sapeur de 1re classe, génie.
Risbecq (Jacques, Raymond, Emile), 9 février 1937, caporal, infanterie.
Ritz (François), 31 août 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Robert (Serge, André), 1er avril 1938, maréchal des logis, artillerie.
Robin (Alain, Albert, Pierre), 29 février 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Robin (Henri, Yvon), 24 mars 1937, soldat, troupes de marine.
Roche (Marcel, Marie), 17 janvier 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Roche (Raymond, Henri), 9 avril 1936, soldat, infanterie.
Roggero (Albert, François, Baptistin), 29 août 1921, sergent, légion étrangère.
Roirand (Robert, Joseph, Léon), 8 avril 1937, caporal, infanterie.
Roland (Manuel, Jean), 4 mai 1937, canonnier, artillerie.
Roncin (Emile, Vital), 2 novembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Rondeau (André, Alexandre, Joseph), 8 mai 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Ropion (Michel), 20 janvier 1939, sergent, infanterie.
Roptin (Louis, François), 18 avril 1936, sergent, infanterie.
Roques (Jacques, Louis, Henri), 15 février 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Roquigny (Claude, Michel, Albert), 6 mars 1939, chasseur de 1re classe, infanterie.
Rossignol (Ferdinand, Claude), 29 janvier 1939, sergent, infanterie.
Roudeau (Jean), 31 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rougeau (Daniel, Paul), 4 mai 1939, maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Roulland (Robert, Jean, Léon), 31 octobre 1939, soldat, troupes de marine.
Roulleau (Louis, Gérard, Jules), 4 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Rousseau (Michel, Paul, Lucien), 15 août 1938, sergent, infanterie.
Rousseaux (Lucien, Charles), 2 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Roussel (André, Fernand), 26 septembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roux (Joseph, Noël), 25 décembre 1937, caporal-chef, transmissions.
Rouyer (Daniel, Paul, Jules), 9 janvier 1939, sergent, troupes de marine.
Roy (Michel, Joseph, Eugène), 9 février 1935, sergent, infanterie.
Rozel (Roger, Claude, Marcel), 3 juin 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Sabathier (Gilbert, Henri), 13 février 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Sablon (Georges, Désiré), 12 décembre 1933, sergent, infanterie.
Sagou (Mansour), 1er janvier 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Saguez (Gérard), 9 février 1940, caporal, troupes de marine.
Saim-Mamoune (Boulenouar), 25 décembre 1936, moghazni, génie.
Sainte Marie (René, Jean, Louis), 27 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Salaün (Victor, Henri, Jean), 2 octobre 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Salesse (Roger), 18 février 1934, sergent, infanterie.
Salmon (Jean, Robert), 22 septembre 1935, maréchal des logis, train.
Salmon (Serge, Michel), 10 octobre 1939, brigadier, artillerie.
Salvador (Albert, Jean, Marius), 19 février 1939, canonnier, artillerie.
Sancey (Jean-Claude), 17 janvier 1939, sergent, génie.
Sanchez (Henri, Louis, Paul), 5 septembre 1939, adjudant, infanterie.
Sanchez (Jean, Antoine, André), 4 février 1935, sergent, arme blindée et cavalerie.
Sauvion (René, André, Yves), 2 janvier 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Savouré (André, Claude, Eugène), 8 août 1936, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Sazy (Henri, Adrien), 11 juin 1936, tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Schambil (Jean, Marie, Nicolas), 23 décembre 1933, caporal, infanterie.
Schandené (Fernand), 9 janvier 1939, conducteur de 1re classe, train.
Schneider (Joseph), 10 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Schoenvetter (René, Louis), 2 novembre 1938, sergent, infanterie.
Scotto di Cesare (Roger), 13 juin 1922, soldat de 1re classe, transmissions.
Serre (Gaston, Gabriel, Jean-Marie), 21 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Serres (Jacques, Michel, Thomas), 11 décembre 1938, hussard, arme blindée et cavalerie.
Signeau (René, Fernand), 29 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Simonin (Pierre, Camille), 4 novembre 1936, sergent, infanterie.
Souffoy (Jean, Albert, Marie), 27 décembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Spielmann (Bernard), 9 janvier 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Spiller (Pierre, César), 22 juillet 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Stab (René), 8 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Steiner (Jean, Claude, Charles), 27 février 1939, sergent-chef, troupes de marine.
Suignard (Marcel, Louis, Marie), 2 janvier 1938, sergent, infanterie.
Sych (Jean), 25 janvier 1936, sergent, infanterie.
Talichet (Joseph, Rollin), 23 avril 1936, caporal-chef, génie.
Taliercio (Joseph, André), 8 avril 1937, sergent, troupes de marine.
Tamburini (Georges, Italo, Ludovico), 13 avril 1938, sergent, infanterie.
Tauveron (Max, Henri, Jules), 17 janvier 1938, soldat, troupes de marine.
Taverne (Jean, Célestin), 16 décembre 1937, sergent, infanterie.
Terrier (Lucien), 27 septembre 1923, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Terrier (Lucien, Armand), 1er octobre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Têtu (Maurice, Henri), 8 octobre 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Thibaut (Serge, Emile), 19 juin 1936, caporal, troupes de marine.
Thiébaut (Jean, Marcel, Henri), 3 mai 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thiébautgeorges (Michel, Bernard), 16 mars 1939, soldat, troupes de marine.
Thomas (Serge, Antoine), 19 décembre 1937, maréchal des logis, artillerie.
Thomas (Yvan, Pierre, Joseph), 10 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Thomine (Claude), 10 février 1933, soldat, infanterie.
Thomine (Roger, Louis, Aimable), 3 mars 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Tibaldi (Bruno, Louis, Alphonse), 22 janvier 1937, maréchal des logis, artillerie.
Tilly (Victor, Louis, Marie), 17 août 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Tiraboschi (Jean, Paul), 29 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Tissot (Bernard, Albert, Roger), 2 mai 1936, dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tortigue (Jacques, Alexis), 5 septembre 1935, brigadier-chef, artillerie.
Tournayre (Pierre, Léon, Marius), 20 mars 1937, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Traissard (Michel, Henri), 17 août 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Trébosc (Michel, Basile, Henri), 2 janvier 1934, sergent, infanterie.
Tressières (Robert, Jean), 20 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Tricot (Daniel, Eugène), 7 août 1943, légionnaire, légion étrangère.
Trollier (Paul, Ferdinand, Léon), 3 janvier 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Trouiller (Michel, Jean-Marie, Georges), 16 mars 1936, sergent, génie.
Tual (Cyrille, Louis, Flavien), 19 août 1936, conducteur de 1re classe, train.
Turk (Denis, Jean), 23 novembre 1936, soldat, troupes de marine.
Turlet (Jean, Michel), 18 septembre 1939, caporal, infanterie.
Turmel (Louis, Octave, Eugène), 9 mars 1939, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Uberquoi (Gustave, Henri, Joseph), 22 novembre 1935, hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Udin (Louis, René, Antoine), 14 janvier 1939, tirailleur de 1re classe, infanterie.
Vachon (Gérard), 25 juillet 1938, caporal-chef, génie.
Vachoux (Roland, Marceau, Auguste), 7 mars 1935, caporal-chef, infanterie.
Valenton (Yves, Eugène), 23 mai 1937, caporal, infanterie.
Vallée (Marcel, Louis, René), 7 octobre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Valton (Martial, André, Pierre), 5 décembre 1936, hussard, arme blindée et cavalerie.
Valy (Pierre, Marie), 2 décembre 1936, sergent, troupes de marine.
Vaninetti (Jacquo, Joseph), 14 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Vannier (Martial, Denis), 28 mars 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Vannod (Bernard, Joseph, Louis), 27 octobre 1936, tirailleur, infanterie.
Vanpoucke (Jean, Claude, Marcel), 4 mars 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vaucelle (Bernard, Marcel, Germain), 13 décembre 1935, caporal, infanterie.
Vautrin (Vincent, André, Auguste), 14 mars 1979, caporal-chef, infanterie.
Venot (Michel, Jean, André), 20 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Verhaeghe (Marcellin, Erasme, Corneille), 23 janvier 1939, caporal-chef, infanterie.
Verne (Henri, José, Victorin), 12 mars 1939, sergent, infanterie.
Vialard (Louis, Antonin, Joseph), 20 juin 1933, canonnier, artillerie.
Vigié (Claude, Robert), 10 juillet 1935, caporal, infanterie.
Vigner (Etienne, Jean, Marie), 13 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Vignon (Bernard, Alfred, Rémy), 22 octobre 1935, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Villard (Joseph, André), 3 mars 1935, chasseur de 1re classe, infanterie.
Vincent (Roland, Jacques, Charles), 17 juillet 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Violeau (Claude, Gabriel, André), 26 août 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Violette (Charles, Léon, Roger), 11 février 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Wattebled (Henri, Michel), 8 janvier 1939, sergent, infanterie.
Weber (Hermann), 9 mai 1936, sergent, légion étrangère.
Weber (Jean-Paul), 30 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Wéber (Claude, Robert, André), 9 avril 1937, sergent, génie.
Wetter (Jean, Maurice, André), 27 février 1937, brigadier, artillerie.
Zazwirski (Stanislas), 12 janvier 1936, sergent, troupes de marine.
Bersoult (Rémi, Jacques, Claude), 24 mars 1936, matelot de 3e classe.
Besombes (Jean, Marcel), 19 février 1936, matelot de 2e classe.
Chantreau (Paul, Pierre, Marie), 14 mai 1924, quartier-maître de 1re classe.
Deloraine (Guy, Robert, René), 18 mars 1941, quartier-maître de 1re classe.
Ducarre (René), 14 juin 1940, quartier-maître de 2e classe.
Ducreux (Marcel, André), 12 octobre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Fortin (Marcel, Georges, Léon), 13 novembre 1917, quartier-maître de 2e classe.
Grassineau (René, André, Simon), 26 janvier 1936, matelot de 3e classe.
Herzog (Marcel, René), 7 septembre 1931, maître.
Kubler (Louis, André), 5 février 1922, quartier-maître de 2e classe.
Labeste (Jackie, Lucien), 17 août 1932, quartier-maître de 1re classe.
Müller (Charles, Henri), 7 mars 1932, quartier-maître de 2e classe.
Rulier (André), 22 mars 1932, premier maître.
Sidos (François, Pierre, Henri), 27 octobre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Soler (Diego, Marcel, Jean), 31 juillet 1933, second maître de 2e classe.
Tirabella (Claude), 14 juillet 1938, matelot de 2e classe.
Blin (Henry, Guy, Marcel), 22 avril 1935, sergent.
Hérédia (Faustino, Francisco), 7 avril 1965, sergent-chef.
Huet (Yves, Serge), 19 mai 1936, aviateur de 1re classe.
Kaziz (Claude), 29 janvier 1923, sergent.
Michel (Jean, Etienne), 27 février 1934, aviateur de 1re classe.
Périni (Jean-Marie, Emile, Henri), 8 janvier 1939, sergent.
Reilla (Patrick, Albert, Jean-Louis), 26 février 1950, adjudant-chef.
Renault (Michel, Jules, Léopold), 11 mai 1938, sergent.
Richard (Christian, Claude, Jean), 28 février 1966, adjudant.
Schoub (Jean, Charles, Marcelin), 16 octobre 1938, aviateur.
Sperl (Gabin, Joseph), 27 décembre 1937, caporal-chef.
Villemot (Robert, Lucien), 22 juin 1939, caporal-chef.
Allanic (Ernest, Ange, Marie), 15 février 1939, caporal-chef.
Fabre (Marc), 31 août 1939, infirmier.
Peyremorte (Pierre, Marcel, Simon), 11 septembre 1936, soldat de 1re classe.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination des élèves admis en 2013 à l'Ecole polytechnique
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par ordre de mérite, sous réserve de leur aptitude physique, à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC), par ordre de mérite :
Moindrot (Olivier).
Michon (Antoine).
Tuel (Alexandre).
Chatain (Keny).
Seux (Damien).
Rieu (Raphaël).
Forien (Nicolas).
Misiakiewicz (Theodor).
Enguehard (Emile).
Blomme (Thomas).
Dong (Jonathan).
Porte (Matthieu).
Weber (François).
Poudevigne-Auboiron (Rémy).
Depersin (Jules).
Oulamara (Mendes).
Bernardi (Armand).
Bordes (Patrick).
Designolle (Sébastien).
Pelée de Saint Maurice (Côme).
Conchon-Kerjan (Guillaume).
Gallois (Diane).
Denoyel (Louis-Marie).
Kamel (Thomas).
Saint-Dizier (Alexandre).
Lisack (Quentin).
Saporta (Antoine).
Maillard (Antoine).
Schrottenloher (André).
Genthial (Guillaume).
Bourgeois (Paul).
Ray (Victor).
Bricout (Rémi).
Dedieu (Antoine).
Nicolas (Léa).
Remy (Olivier).
Aubin (Pierre-Cyril).
Burlin (Charles).
Rozier (Simon).
Baverez (Guillaume).
Gruet (Antoine).
Casbi (Elie).
Blier (Léonard).
Thevenin (Paul).
Massicot (Olivier).
Duchamps (Jean-Jil).
Bastard (Gabriel).
Delbouys (Rémi).
Auvolat-Bernstein (Alex).
Garanger (Kévin).
Mouly (Vincent).
Levisse (Paul).
Lequesne (Matthieu).
Guinaudeau (Alexandre).
Gribinski (Aurélien).
Perez (Fabien).
Prodhomme (Adrien).
Le Priol (Rémi).
Moeneclaey (Victor).
Federico (Hugo).
Arnal-Brezun (Julie).
Barrat (Ingrid).
Idoine (Ambroise).
Dejoie (Etienne).
Koehl (Gabrielle).
Mermet (Virgile).
Dattin (Côme).
Legrand (Maxime).
Haziza (Daniel).
Lefeuvre (Thibault).
Djerbetian (Adrien).
Roques-Carmes (Charles).
Maserak (Nicolas).
Louf (Baptiste).
Desjardin (Jules).
Penent (Guillaume).
Henry (Daniel).
Liagre (Vincent).
Lair (Nicolas).
Saviot (Léa).
Hubert (Guillaume).
Cornillère (Victor).
Carton (Alexandre).
Tardiveau (Thomas).
Dembin (Barbara).
Cazaubiel (Annette).
Laure (Max).
Hadjoudj (Mounira).
Ghanem (Walid).
Chachuat (Marc).
Lefèvre (Alexandre).
Goddet (Charles).
Apra (Benjamin).
Hétier (Guillaume).
Lacombe (Théo).
Sauvage (Thibaut).
Viala (Hugo).
Deutel (Ilaï).
Grand-Clément (Julien).
Masset (Camille).
Kerdreux (Thomas).
Moreau (Gabriel).
Bruneel (Pierre).
Chalandre (Raphaël).
Moutal (Nicolas).
Velleret (Aurélien).
Dejean de la Bâtie (Paul).
Négiar (Geoffrey).
Roguet (Anne-Lou).
Berthier (Antoine).
Boileau (Pierre).
Grange (Thomas).
Lauras (Bastien).
Sanner (Jonathan).
Jocqueviel (Martin).
Claudel (Rémi).
Lagarde (Antoine).
Poissonnier (Coline).
Legros (Ferdinand).
Boubert (Charles).
Merigoux (Denis).
Orban (Johan).
Genest (Grégoire).
Lafforgue-Marmet (Gaëtan).
Amar (Jonathan).
Le Calonnec (Yoann).
Barbara (Marie-Apolline).
Fournier (Olivier).
Pass-Lanneau (Adèle).
Li (Raymond).
Michel (Paul).
Lartigue (Thomas).
Cornet (Alexandre).
Prouvost (Antoine).
Lopez (Romain).
Courot (Adèle).
Camus (Félix).
Pezzetta (Yves).
Martin-Dussaud (Pierre).
Volpiliere (Henri).
Cachoux (Victoire).
Weller (Jean-Noël).
Meersseman (Tristan).
Guillermain (Benoît).
Boissier (Mathilde).
Szafraniec (Marc).
Nguyen (Gautier-Mahé).
Claude (Hélicia).
Laude (Matthieu).
Perez (Nicolas).
Benda (Robert).
Ngamkan (Franck).
Roy (Félix).
Menigaux (Lola).
Ozello (Thomas).
Abraham-Emschwiller (Joséphine).
Gil (Ludovic).
Cuny (Edouard).
Drouet (Jean-Baptiste).
Bidet (François).
Bruneau (Basile).
Lerouvillois (Vincent).
Helly (Paul).
Hirt (Maxandre).
Zalczer (Sylvain).
Berriat (Félix).
Bourgeon (Robin).
Simpson (Chloé).
Durand (Romain).
Soulat (Hugo).
Hendrikx (Hadrien).
Bordier (Thomas).
Galland (Alexis).
Maréchal (Benoît).
Fulchiron (Tristan).
Geromel (Faustine).
Moisson (Anne-Laure).
Clochard (Gwen-Jiro).
Estève (Quentin).
Kahn (Ezechiel).
Caucal (Paul).
Roux de Bézieux (Hector).
Pagniez (Arnaud).
Chen (Kevin).
Le Henaff (Anne-Claire).
Guillaud (Jeremie).
Morin (Nicolas).
Amelot (Pierre).
Moy (Aurélie).
Christophe (Vianney).
Poncet (Alexis).
Pommies (Jules).
Gourdon (André).
Duperier (Louis).
Giovachini (Louis).
Cammarata (Louis).
Vignoud (Gaëtan).
Giovachini (Paul).
Le Marois (Jean-Baptiste).
Francois (Bill).
Mathieu-Pennober (Tiphaine).
Sossou (Livia).
Sajust de Bergues d'Escalup (Guillaume).
Rousseau (Vincent).
Wattrelos (Alexandre).
Pfrimmer (Maxime).
Taillé (Bruno).
Defranceschi (Thomas).
Fontanarava (Julien).
De Lavaissière de Lavergne (Rafaël).
Quentin (Léo).
Renaudin (Hugo).
Bouvard (Julien).
Jehl (Titouan).
Bardon (Magali).
Alain (Juliette).
Bernard (Cyril).
De Geis de Guyon de Pampelonne (Ludovic).
Herzog (Clémence).
Laurent (Matthieu).
Lenormand (Augustin).
Lombard (Augustin).
Bouvier (Marion).
Mizrahi (Philippe).
Lienhart (Jean-Baptiste).
Brodard (Zacharie).
Lutmann (Dorian).
Martinot (Loïc).
Geerolf (Laurent).
Goubet (Clément).
Bleuset (Alexandre).
Maudet (Julien).
Meijers (Maxime).
Salle de Chou (Elie).
Schiltz (Marie).
Toubiana (Nathan).
Qian (Antoine).
Lefevre (Nicolas).
Welter (Paul).
Gohin (Gaspar).
Guedon (Thibaud).
Fosset (Antoine).
Hervé (Marius).
Ghermaoui (Alexis).
Karleskind (Simon).
Le Corre (Grégoire).
Casas (Pierre).
Bernardaud (Charles).
Kieny (Agathe).
Bellouard (Théophile).
Le Boucher d'Hérouville (Guillaume).
Dufour-Décieux (Vincent).
Braud (Arthur).
Caldairou (Pierre).
Cordier (Antoine).
Pernet (Adrien).
Ghalayini (Ibrahim).
Li (Simon).
Sarkis (Georges-Edouard).
Aubin (Benjamin).
Rostand (François).
Cedoz (Pierre-Louis).
Fouilloux (Hugo).
Malet (Rémi).
Gantier (Maxime).
Jourdain (Hugo).
Devulder (Antoine).
Debertrand (Louis).
Biquard (Louise).
De Froissard Broissia (Charles).
Dabin (Vincent).
Vergès (Clara).
Emschwiller (Pauline).
Tallec (Gwendoline).
Gonnet (Mathilde).
Fay (Thibault).
Messager (Adrien).
Gallois-Montbrun (Grégoire).
Inizan (Maxime).
Moulin (Damien).
Lyautey (Margot).
Claver (Vivek).
Hoste (Antoine).
Grappin (Marie).
Bourdais (Thomas).
Martin (Jean-Baptiste).
Bessone (Hugo).
Elias (Omar).
Fournier (Florian).
Reymond (Thibaut).
Maddalena (Tom).
Nicolle (Louis).
Le Helloco (Antoine).
Dérogis (Hugues).
Nguyen (Victor).
Névo (Guillaume).
Enguehard (Pomeline).
Monteiller (Jean).
Faivre (Nora).
Vandame (Alexandre).
Bouttier (Vincent).
Ha (Kevin).
Budzynski (Louise).
Leautier (Alexis).
L'hostis (Pierre).
Lenoir (Alexandre).
Le Gros (Pierre-Yves).
Ferret (Maeline).
Payerols (Clément).
Govin (Alexandre).
Morichau-Beauchant (Pierre).
Schwob (Eugénie).
Vegreville (Bruno).
Hacquin (Enzo).
Chen (Kévin, Shuai, Zuo).
Mery (Rami).
Six (Etienne).
Faury (Louis).
Laroche (Antoine).
Veillon (Paul-Armand).
Petiet (Ghislain).
Muzellec (Boris).
Sauvestre (Romain).
Boisseau (Guillaume).
Lecellier (Daphné).
Gaulhiac (Manuel).
Maillard (Guillaume).
Hufschmitt (Théophane).
Dellenbach (Pierre).
Fay (Emeline).
Delzant (David).
Pérez (David).
Mayrhofer (Lucas).
Carroy (Jean-Baptiste).
Celier (Fabien).
Loaëc (Clémence).
Wroza (Stanislas).
Destouches (Mayeul).
Hulot (Pierre).
Angibault (Antonin).
Magois (Jules).
Kuntz (Adrien).
Dupuy (François).
Walter (Oscar).
Khouri (Michel).
Corsini (Benoît).
Michel (Elie).
Coyaud (Rafael).
Jeannerod (Nicolas).
Buet (Juliette).
Benjamin (Thibaut).
Pilté (Nicolas).
Guévenoux (Camille).
Chevalier (Marc).
Fernandes Pinto Fachada (Sarah).
Tréan (Maël).
Yu (Tong).
Nguyen (Florian).
Caillaud (Corentin).
Chabaud (Ulysse).
Chabrillac (Stéphane).
Fromherz (Aymeric).
Bury (Diane).
Pacherie (Eliot).
Dekens (Léonard).
Mazari (Idriss).
Jimenez (Fabrice).
Waldburger (Guillaume).
Cherabier (Philippe).
Jannaud (Alexandre).
Messien (Camille).
Kalouache (Wassym).
Dumas (Grégoire).
Rousseau (Pierre).
Le Scaon (Rémi).
Corchia (Daniel).
Follin-Arbelet (Gabriel).
Turk (Joseph-André).
Kehren (Alexandre).
Pouille (Elise).
Abdi (Benjamin).
Fournier (Léopold).
Ribac (François-Xavier).
Saux (Patrick).
Lecerf (Théo).
Picon (Orso-Manuel).
Ma (Guillaume).
Caillard (Julien).
Moreau (Clément).
Ruscassie (Raphaël).
Rosenberg (Simon).
Billerey (Côme).
Clariond (Alexis).
Landman (Jonas).
Fredenucci (Pierre).
De Reboul (Baulieu).
Martin (David).
Formery (Odilon).
Denis (Gaspard).
Meauxsoone (Edgar).
Koskas (Louise).
Seimandi (Tom).
Mialon (Grégoire).
Berthomieu (Roland).
Couttenier (Elodie).
Lachaize (Henri).
Derville (Florent).
Dassonville (Théodore).
Henri (David).
Diouri (Reda).
Minne (Thibaut).
Launet (Barthélémy).
Delaire (Simon).
Defond (Corentin).
Billault (Vincent).
Zhang (Nicolas).
Dubourg (Florine).
D'hondt (Guillaume).
Gueyffier (Geoffroy).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par ordre de mérite, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
Pirmet (Simon).
Pelletier (Antoine).
Pétroff (Sarah).
Verdier (Paul).
Rosell (Baptiste).
Bonnechere (Guillaume).
Calvino (Clément).
Rohaut (Christelle).
De Lavaissière de Lavergne (Stéfan).
Figué (Valentin).
Pivet (Martin).
Croizat (Gauthier).
Ohlmann (Nicolas).
Senlis (Valentin).
Turpain (Clément).
De Basquiat (Etienne).
Garnell (Emil).
Sguario (Igor).
Donon (Balthazar).
Bellenger (Adrien).
Bournhonesque (Charles).
Lainé (Renaud).
Legrand (Louis).
Sarfati (Marc).
Guihot (Hugo).
Geslin (Alexis).
Brunaud (Vincent).
Cockenpot (Fabien).
Verkant (Arnaud).
Brichler (Nicolas).
Deschamps (Adrien).
Benabdelkarim (Benjamin).
Schneider (Hadrien).
Morel (Roxane).
Fleischer (Louise).
Duriez (Edouard).
Dohet (Pierre).
Ly (Pierre).
Amadio (Claire).
Guyot (Antoine).
Miquel (Thomas).
Castera (Alexandre).
Darracq (Lilian).
Lachevre (Pierre).
Lascombes (Paul).
Li (Rong-Hai).
Caron (Mathilde).
Maurin (Sacha).
Fines (Nicolas).
Borderon (Victor).
Guerin (Victor).
Pleplé (Dimitri).
Delcourt (Lucas).
Conformément à la décision du 21 novembre 2012 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2013, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
Troubat (Simon).
Guillard (Robin).
Wendlinger (Antoine).
Maniguet (Quentin).
Tchakgarian (Luc).
Ruche (Adrien).
Tantin (Antoine).
Inizan (Martin).
Duval (Vincent).
Ple (Thomas).
Weber (Côme).
Abtan (Mickaël).
Jouglard (Charles).
Conformément à la décision du 21 novembre 2012 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements dans cette filière seront attribuées dans l'ordre sur les filières MP informatique, MP physique et sciences de l'ingénieur et PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'Equipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
Chantrait (Antoine).
Debizet (Yvan).
Valingot (Arthur).
- Sont nommés les élèves français de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
Fischer (Clément).
Schune (Claire).
Cohen (Elie).
Michelat (Alexis).
Gueudelot (Laure).
Valentin (Alexandre).
Dhomé (Ulysse).
Olivier-Autran (Fanny).
Mohajeri (Sarah).
Olivard (Pierre-Marie).
Gallant (Arnaud).
France (Thibaut).
Seby (Jean-Baptiste).
Dahan (David-Jacob).
Bensimon (Charles).
Guillaud (Maxence).
Vanhaesebrouck (Paul).
Bonnal (François).
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique, sous réserve de leur aptitude physique, au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 précité, à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers :
Hu (Kaitong), nationalité chinoise, informatique.
Thomas (Alexander), nationalité allemande, informatique.
Agoumi (Mohamed Reda), nationalité marocaine, informatique.
Shen (Yixin), nationalité chinoise, informatique.
Alaoui (Mohamed Omar), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Shen (Yuesong), nationalité chinoise, physique et sciences de l'ingénieur.
Abid (Brahim Khalil), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Benzaouia (Mohammed), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Chen (Quei-An), nationalité taïwanaise, physique et sciences de l'ingénieur.
Safsafi (Othmane), nationalité marocaine, informatique.
Hung (Chia-Man), nationalité taïwanaise, informatique.
Baboi (Artur), nationalité roumaine, informatique.
Elalami (Elbaraa), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
He (Ruoqi), nationalité chinoise, informatique..
Cherrat (El Amine), nationalité marocaine, informatique.
Lamdouar (Othman), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Cretu (Ana Maria), nationalité roumaine, informatique.
Achari Berrada (Youssef), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Yacine (Youssef), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Oubaita (Jaafar), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Serroukhe Idrissi (Ayoub), nationalité marocaine, informatique.
Ben Taleb (Mohamed Anass), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Mountacif (Yassine), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Dhaoui (Mohamed Aziz), nationalité tunisienne, informatique.
Hayou (Soufiane), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Rahme (Jad), nationalité libanaise, informatique.
Khemakhem (Ilyes), nationalité tunisienne, physique et sciences de l'ingénieur.
Saad (El Mehdi), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Van de Velde (Pierre), nationalité belge, PC.
Seye (Serigne Mouhamadou), nationalité sénégalaise, PT.
Lee (Sung-Youn), nationalité sud-coréenne, PC.
Ben Jeddou (Mohamed Habib), nationalité tunisienne, PC.
Sitarz (Wojciech), nationalité polonaise, PSI.
Ruiz (Nataniel), nationalité bolivienne, PT.
Bourguiba (Mohamed Chedhli), nationalité tunisienne, PC.
Ghanimi (Mohammed Ali), nationalité marocaine, PSI.
Moran (José), nationalité hondurienne, PC.
Li (Yuxiang), nationalité chinoise, PSI.
Lazaar (Ali), nationalité marocaine, PC.
Benjelloun (Abdelouahed), nationalité marocaine, physique et sciences de l'ingénieur.
Boumahdi (Réda), nationalité marocaine, informatique.
Chen (Dexiong), nationalité chinoise, informatique.
Cao (Zhixing), nationalité chinoise, informatique.
Filière PC ― PSI ― PT
Ben Brahem (Haythem), nationalité tunisienne, PC.
Fernandez Montero (Alejandro), nationalité espagnole, PSI.
Krarti (Ahmed), nationalité tunisienne, PSI.
Zhukov (Dmitry), nationalité russe.
De Freitas Smaira (Lucas), nationalité brésilienne.
Liu (Zhengying), nationalité chinoise.
De Barros Soares (Daniel), nationalité brésilienne.
Jia (Junchao), nationalité chinoise.
Wei (Pengyu), nationalité chinoise.
Soncco Huarsaya (Daniel Chen), nationalité péruvienne.
Zhang (Xiangpeng), nationalité chinoise.
Pham (Thanh Trung), nationalité vietnamienne.
Morita Gagliardi (Alessandro Takeshi), nationalité brésilienne et italienne.
Chau (Thanh Tri), nationalité vietnamienne.
Galashov (Alexandr), nationalité russe.
Pham (Minh Quang), nationalité vietnamienne.
Li (Lichen), nationalité chinoise.
Angles Larico (Tomás Miguel), nationalité péruvienne.
D'Souza (Alan Oric), nationalité indienne.
Khoun (Ladya), nationalité cambodgienne.
Tekam Foaka (Yann Arnold), nationalité camerounaise.
Han (Jingtao), nationalité chinoise.
Wu (Xiaojun), nationalité chinoise.
Wang (Xiaozong), nationalité chinoise.
Chen (Min), nationalité chinoise.
Pan (Jianyang), nationalité chinoise.
Sharma (Dhruv), nationalité indienne.
Vu (Dinh Long), nationalité vietnamienne.
Yao (Junlin), nationalité chinoise.
Xu (Jing), nationalité chinoise.
Alencar Albuquerque (Adalberto), nationalité brésilienne.
Zhang (Ye), nationalité chinoise.
Coelho Lechner (Carlos), nationalité brésilienne.
Yao (Jinglun), nationalité chinoise.
Pham (Binh Minh), nationalité vietnamienne.
Lyu (Lun), nationalité chinoise.
Rovina De Almeida (Gabriel), nationalité brésilienne.
Ynocente Castro (Mario), nationalité péruvienne.
Ilharco Magalhães (César), nationalité brésilienne et portugaise.
Panda (Pallavi), nationalité indienne.
Wen (Jian), nationalité chinoise.
Chen (Huayun), nationalité chinoise.
Wu (Peng), nationalité chinoise.
De Sena Brandine (Guilherme), nationalité brésilienne.
Song (Baoyang), nationalité chinoise.
Das (Priyanka), nationalité indienne.
Ganguly (Poulami Somanya), nationalité indienne.
Erina (Ekaterina), nationalité russe.
Salinas Herrada (Raúl Antonio), nationalité chilienne.
Quintela Casal (Julio), nationalité espagnole.
Salvador Vieira (Guilherme), nationalité brésilienne.
Leena Subramaniam (Chaitanya), nationalité indienne.
Vu (Quy Tung Linh), nationalité vietnamienne.
Macedo Farias (Andre Luis), nationalité brésilienne.
Tuekam Fotoo (Guy Francis), nationalité camerounaise.
Mukhopadhyay (Abhishek), nationalité indienne.
Seng (Sodarith), nationalité cambodgienne.
Chinthamani Dwarakanath (Nagarjun), nationalité indienne.
Fang (Shuai), nationalité chinoise.
Li (Wei), nationalité chinoise.
Hoang (Van Quy), nationalité vietnamienne.
Lobato Gimenes (Tiago), nationalité brésilienne.
Kundu (Sarbajaya), nationalité indienne.
Xu (Wentao), nationalité chinoise.
Li (Zezhe), nationalité chinoise.
Calasans (Vinícius), nationalité brésilienne.
Illanes Carrasco (Sebastián Alejandro), nationalité chilienne.
Santini Dester (Plinio), nationalité brésilienne.
Nijssen (Carolina), nationalité néerlandaise et espagnole.
Nguyen (Thanh Huy), nationalité vietnamienne.
Zhang (Yuan), nationalité chinoise.
Labbe (Aimé), nationalité canadienne.
Guimarães Barbosa (Gabriel José), nationalité brésilienne.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Renk France SAS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renk France SAS.
La désignation du contrôleur général des armées Constans (Emeric) prend effet à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Wärtsilä France SAS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Wärtsilä France SAS.
Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 2013, M. Cherel (Jean-Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du pilotage des ressources humaines à la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de huit mois.
Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministe des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
En qualité de représentants du ministre chargé des sports
M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
M. Alain PARODI, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
En qualité de représentants du mouvement sportif
M. Francis DIDIER, président de la Fédération française de karaté et disciplines associées.
M. Jean-Pierre SIUTAT, président de la Fédération française de basket-ball.
Mme Evelyne CYRIEGI, présidente du comité régional olympique et sportif d'Ile-de-France.
M. Claude AZEMA, président du comité départemental olympique et sportif du Jura.
En qualité de représentant de collectivités territoriales
M. Kader CHEKHEMANI, conseiller régional de Haute-Normandie.
M. Paul-André TRAMIER, administrateur du Comité national olympique et sportif français.
M. Charles LANTIERI, directeur général délégué de La Française des jeux.
Mme Anne-Julie CLARY, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Amélie LE FUR, sportive de haut niveau, licenciée à la Fédération française handisports.
En qualité de suppléants des représentants
du ministre chargé des sports
M. Jean-Marc BETEMPS, sous-directeur des affaires financières.
M. Jean-François TOUSSAINT, professeur des universités, directeur de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, suppléant de M. Eric DELZANT.
Mme Denise HONG-HOC-CHEONG, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante de Mme Sylvie HIRTZIG.
Mme Isabelle DELAUNAY, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante de M. Alain PARODI.
En qualité de suppléants des représentants du mouvement sportif
M. Didier GAILHAGUET, président de la Fédération française des sports de glace, suppléant de M. Francis DIDIER.
M. Jean-Pierre CHAMPION, président de la Fédération française de voile, suppléant de M. Jean-Pierre SIUTAT.
M. Jean-Michel BRUN, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français, suppléant de M. Jean-Jacques MULOT.
M. Michel MARCUI, président du comité départemental olympique et sportif du Tarn, suppléant de Mme Evelyne CYRIEGI.
Mme Jacqueline PALIN, présidente du comité régional olympique et sportif, suppléante de M. Claude AZEMA.
de collectivités territoriales
M. Daniel GILLES, conseiller régional de Bretagne.
M. Vincent NUCHY, maire de Salles (Gironde).
Décision n° 2013-720 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-171 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : ODS.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmars.
Adresse du site : lieudit Chabanier, Colmars (04).
Décision n° 2013-721 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-172 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Arrivée du Plateau, gare, Allos (04).
Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Décision n° 2013-722 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-173 du 20 avril 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2014.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-189 du 4 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
Décision n° 2013-724 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-188 du 4 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Grave.
Décision n° 2013-725 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-190 du 4 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
Adresse du site : lieudit Statue de France, Briançon (05).
Décision n° 2013-726 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-191 du 4 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
Décision n° 2013-727 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-192 du 4 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Peron, Tourves (83).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures d'un aboutissement internationale.
Décision n° 2013-728 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-462 du 9 novembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2014.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Mont des Elpels, Manosque (04).
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-281 du 22 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2014.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
Est crée le 1er janvier 2014 à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de chef de service classé en groupe I.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Créé par le décret du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le SAELSI est placé sous l'autorité conjointe de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le SAELSI est chargé pour le compte des directions générales de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et de la gestion des crises de concevoir les équipements des forces de sécurité intérieure, en liaison avec les directions opérationnelles, de mettre en place les supports juridiques nécessaires à l'acquisition et d'optimiser la gestion des équipements.
Il anime la chaîne logistique territoriale des SGAP et des régions zonales de gendarmerie.
Force de proposition et de mise en œuvre, le SAELSI pilote les travaux de mutualisation des équipements entre les trois forces.
Le SAELSI est dirigé par un chef de service.
Composé de trois sous-directions, il comprend neuf bureaux, trois missions et un groupe de chargés de mission.
L'effectif total en administration centrale est de 180 personnes et de 300 en services centraux délocalisés.
Il exerce l'autorité fonctionnelle et organique sur l'établissement central logistique de la police nationale et le Centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale et dispose par convention, des établissements de soutien logistique de la sécurité civile.
Le chef du service assure la direction du SAELSI sur les plans opérationnel, managérial, administratif et technique.
Il organise les relations avec les divers partenaires.
Il propose aux directeurs généraux les orientations stratégiques du service, qu'il met en œuvre après adoption.
Il assure le secrétariat du comité de pilotage du service.
Profil des candidats recherchés
Les candidats devront faire preuve :
― de qualités de management de très bon niveau pour la direction d'une équipe d'origine multiple, à fonctions complexes, pour l'animation d'un réseau important et l'organisation de partenariats efficaces ;
― de capacité d'écoute, d'analyse et de hiérarchisation des demandes et d'aptitude à définir des stratégies d'évolution des services rendus ;
― d'aptitude à conduire le changement en garantissant la robustesse des processus et la continuité de service, dans un contexte rigoureux en matière de ressources.
M. Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.
Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697.
Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er novembre 2013
Résultats des tirages du Keno des mercredi 30, jeudi 31 octobre et vendredi 1er novembre 2013
Décret n° 2013-982 du 4 novembre 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de l'Etat du Koweït
DÉSIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats, la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives,
CONSIDÉRANT les droits et les obligations des Parties, en particulier au titre du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après désigné « le TNP ») et les résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité des Nations unies,
AFFIRMANT leur soutien aux objectifs et aux dispositions du TNP et leur volonté de promouvoir le respect international du TNP,
CONSIDÉRANT l'Accord entre la France, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (ci-après désignée « l'AIEA »), relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978 et le Protocole additionnel signé entre la France, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'AIEA le 22 septembre 1998,
CONSIDÉRANT l'accord de garanties généralisées conclu entre le Koweït et l'AIEA entré en vigueur le 7 mars 2002 et le protocole additionnel à cet accord entré en vigueur le 2 juin 2003,
AFFIRMANT leur soutien au système de garanties de l'AIEA et leur souhait de travailler ensemble pour en assurer l'amélioration et l'efficacité permanente,
Les Parties coopèrent, sur la base de l'égalité et de l'intérêt mutuel, dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et non explosives, dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect des obligations internationales et des engagements de chacune des Parties.
― promotion de partenariats industriels pour l'exploitation de ressources minières ;
― application de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique et pour le dessalement de l'eau de mer ;
Les Parties conviennent que la participation à la mise en œuvre de la coopération dans le cadre du présent Accord d'organismes, entreprises ou établissements français ou koweïtiens sur le territoire du Koweït n'exclut en aucune manière leur participation, ou celle d'organismes, d'entreprises ou d'établissements ayant un lien direct ou indirect avec eux, à tout autre programme contribuant aux objectifs du présent Accord.
Les Parties veillent à atteindre et à maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent Accord le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux principes et dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
Les Parties prendront les mesures appropriées pour qu'un régime de responsabilité civile nucléaire conforme aux principes internationalement reconnus (et notamment celui de la responsabilité objective et exclusive de l'exploitant, couverte par une assurance ou une garantie financière, le cas échéant complétée par l'Etat) soit applicable au fonctionnement des installations transférées ou développées dans le cadre de la coopération menée au titre du présent Accord.
Dans ce cadre, les exploitants des Parties contractent les assurances ou garanties nécessaires.
Toutes les matières nucléaires détenues par l'Etat du Koweït ou transférées à celui-ci en vertu du présent Accord et notifiées par la République française à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu de l'Accord de garanties entre l'Etat du Koweït et l'AIEA entré en vigueur le 7 mars 2002, complété par le protocole additionnel entré en vigueur le 2 juin 2003, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de l'Etat du Koweït, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires détenues par la République française ou transférées à celle-ci en vertu du présent Accord et notifiées par l'Etat du Koweït à cet effet, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et au système de garanties appliqué par l'AIEA en vertu de l'Accord entre la France, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978, tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article X du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire du Koweït, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes les générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un système mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article X du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention révisée sur la protection physique des matières nucléaires.
c) pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord à l'Etat du Koweït.
A l'intérieur de l'Union européenne, les transferts et retransferts de matières nucléaires, d'équipements et d'installations sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et les transferts de technologies sont soumis aux règlements instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment, pour la Partie française, de son appartenance à la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et à l'Union Européenne.
Pour mener à bien ces activités, les Parties établissent un Comité conjoint qui coordonne et assure le suivi des programmes de coopération qui résultent de cet Accord.
Il est présidé par deux co-présidents de chaque Partie.
Les co-présidents décident de la composition du Comité conjoint sur une base d'égalité.
Le Comité conjoint décide de son règlement interne et de son programme de travail.
Des groupes de travail peuvent être constitués pour discuter de questions spécifiques ayant trait au développement des usages pacifiques de l'énergie nucléaire au Koweït.
La composition des groupes de travail est décidée dans des accords spécifiques entre des organismes désignés par les Parties.
Les Parties s'efforcent de résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends sur lesquelles les Parties se sont mises d'Accord.
― les dispositions des articles VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Paris, le 16 avril 2010 en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école
« 2° Deux élus :
« a) Le maire ou son représentant ;
« b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ; » ;
2° Au 5°, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L.
1° Au a du 3°, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « et éducatives » ;
2° Au g du 3°, après le mot : « périscolaire », sont ajoutés les mots : « notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement » ;
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.
Arrêté du 17 octobre 2013 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de première ou terminale d'une série technologique, ou dans une classe de la voie professionnelle, dans laquelle la langue vivante 2 n'est pas un enseignement obligatoire, sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
Pour la série hôtellerie, la dispense porte sur l'une des deux langues vivantes au choix du candidat.
Les candidats au baccalauréat général ou technologique bénéficiant de la dispense prévue au premier ou au deuxième alinéa du présent article sont autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative, à condition qu'elle ne fasse pas partie de la liste des langues pouvant être choisies en épreuve de langue vivante obligatoire.
Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice de la dispense de l'épreuve de langue vivante obtenue lors de la session précédente en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de première ou terminale d'une autre série générale ou technologique sont dispensés, sur leur demande, de la ou des épreuves anticipées qui ne sont pas préparées dans cette autre série.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe terminale dans une classe de la voie professionnelle sont dispensés, sur leur demande, de la ou des épreuves anticipées à l'exception des épreuves de français et littérature dans la série L.
Les dispositions du présent article concernent également les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec et qui ont bénéficié de ces dispenses lors de la session précédente.
L'arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série d'examen est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
― un concours externe de recrutement est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
― un concours interne de recrutement prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
― un concours de recrutement prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps est ouvert au titre de l'année 2014 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Arrêté du 31 octobre 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,25 % 25 mai 2024 en euros
Mme Mélanie Joder, sous-directrice de la 1re sous-direction ;
Mme Marine Camiade, conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction ;
M. Gautier Bailly, sous-directeur de la 6e sous-direction ;
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
L'arrêté du 31 mai 2013 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2013, l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.
Au 2°, les mots : « par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation » sont remplacés par les mots : « pour la description de leur situation » ;
Le premier alinéa est remplacé par les mots suivants :
6° L'article Annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme/ M. s'engage à consacrer son activité
de soins, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L.
« Mme/ M. s'engage, pendant la durée
de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L.
« Mme/ M. perçoit une allocation
mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation.
« Conditions et modalités de suspension
du contrat à la demande du signataire
« Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ M. ne
respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.
« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, Mme/ M. est redevable
d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
Décret du 4 novembre 2013 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 4 novembre 2013, les nouveaux statuts de la congrégation « Communauté des cisterciennes de la Stricte Observance de l'abbaye de La Coudre », légalement reconnue par décret du 20 mars 1979 et dont le siège est abbaye de La Coudre, rue Saint-Benoît à Laval (Mayenne), sont approuvés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit sur parchemin, Description des douze Cesars abregees avecques leurs figures faictes et portraictes selon le naturel, 32 feuillets, illustré par Jean Bourdichon, Tours, vers 1520, cet ouvrage de prestige, issu d'une commande royale qui pourrait avoir été destinée à un cadeau diplomatique pour un souverain européen, peut-être à l'occasion de l'entrevue du Camp du Drap d'or, constituant à la fois un témoignage sur une période méconnue de la production de Bourdichon, dont aucun exemple n'existe dans les collections publiques françaises, et sur l'histoire du règne de François ier.
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon
Les dispositions triennales de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatives à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon pour les années 2013-2014-2015, à l'exception des dispositions suivantes :
― articles 9-4, 13, 14 et 15 de cet accord, note 11 des conditions générales du contrat figurant en annexe de cet accord ;
― annexes 4 et 5 de cet accord,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des appellations d'origine et indications géographiques du ressort du CIVL :
Les dispositions de l'article n° 12 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) relatives au mécanisme de mise en marché des vins du ressort du CIVL sont annexées au présent arrêté.
Les dispositions annuelles de l'annexe 6 de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclues le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), annexées au présent arrêté et relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation d'origine ou indication géographique dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine et les indications géographiques du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, dans les régions de production des appellations d'origine et des indications géographiques du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2013-2014-2015 CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AOC DU LANGUEDOC ET IGP SUD DE FRANCE (CIVL) ET PORTANT SUR LA CONNAISSANCE ET L'ORGANISATION DES MARCHÉS DES VINS AOC ET IGP DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Mécanisme de mise en marché
Conformément à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, dit « règlement OCM unique, » si le marché présente des déséquilibres, une section interprofessionnelle (Vins AOP/AOC ― Vins IGP) peut proposer la mise en place des mesures de régulation de l'offre dans les conditions et selon les modalités qui suivent.
Il peut être mis en place un dispositif de régulation de marché intitulé gestion prévisionnelle des sorties (GPS) concernant les indications géographiques (AOP/IGP) qui consiste en :
Le calcul d'indicateurs de suivi du marché qui sont calculés collectivement au niveau de chaque indication géographique suivant sa situation économique.
Chaque année, l'interprofession définit, par indication géographique, le niveau de « disponibilités souhaitées » de volume à commercialiser à partir d'une analyse économique basée sur les volumes vendus des trois dernières campagnes, assurant aux indications géographiques concernées un équilibre de marché, selon la formule suivante :
Définition : les disponibilités souhaitées sont égales au stock nécessaire pour l'équilibre de marché, estimé par l'interprofession, ajouté de la moyenne triennale des sorties de chais par indication géographique.
Modalités de détermination : les disponibilités souhaitées sont fixées à chaque campagne par l'interprofession, pour chaque indication géographique en tenant compte de l'analyse du marché du vrac de chaque indication géographique et des conditions particulières de mise en marché ou d'élevage.
L'indicateur « disponibilités souhaitées » est calculé pour l'ensemble de l'indication géographique, il est le même pour chaque producteur.
Modalité de calcul des disponibilités réelles de l'indication géographique :
Définition : les disponibilités réelles sont égales aux volumes figurant sur la déclaration de stock au 31 juillet ajoutée aux volumes figurant sur la déclaration de récolte par indication géographique.
Dans le premier cas, il est appelé « disponibilité réelles de l'indication géographique » ; dans le second cas, il est dans ce cas appelé « disponibilités réelles individuelles ».
- Evaluation de la situation marché.
Gestion des disponibilités de l'indication géographique :
Le volume de disponibilités réelles de l'indication géographique est comparé au volume de disponibilités souhaitées de l'indication géographique.
Si le volume de disponibilités réelles de l'indication géographique est supérieur au volume de disponibilité souhaitée de l'indication géographique, l'indicateur montre un déséquilibre du marché de l'indication géographique avec une offre trop importante.
La mesure de mise en réserve doit être proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et ne doit pas bloquer, au niveau de l'indication géographique et au niveau de chaque unité de vinification, un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible et des stocks.
La proportionnalité de la mise en réserve est justifiée dans les notices explicatives adressées aux administrations à l'occasion des demandes d'extension des avenants annuels de mise en réserve d'une indication géographique sur une campagne donnée.
Les volumes en hectolitres à mettre en réserve sont calculés individuellement par unité de vinification.
Si la situation le nécessite, le conseil d'administration du conseil interprofessionnel pourra décider d'une libération anticipée, totale ou partielle, des volumes mis en réserve.
Cette mesure s'applique à toutes les unités de vinification produisant des vins qui relèvent de la compétence du conseil interprofessionnel.
― pour les entreprises dont l'historique de commercialisation en AOC/AOP ou en IGP est inférieur à trois ans ;
Pour chaque indication géographique, le bilan précisera notamment le nombre d'entreprises travaillant sous l'indication géographique en début et en fin de campagne ainsi que la distribution du nombre d'entreprises par tranche de volumes vendus durant la campagne.
― achat de domaine ou de parcelles, prise en fermage : si le producteur peut justifier d'une augmentation de sa disponibilité réelle consécutive à l'achat d'un domaine, d'une parcelle ou d'une prise en fermage le volume libéré est égal au volume du nouveau potentiel (surface supplémentaire multipliée par le rendement moyen de l'exploitation pour l'AOC/AOP ou l'IGP concernée) ;
Le conseil d'administration du conseil interprofessionnel est chargé du suivi de cette décision, il prendra, en conséquence, toutes les mesures qu'il jugera utiles pour en assurer la bonne exécution.
Gestion prévisionnelle des sorties : ratios stocks 2013
RATIO STOCKS GPS
Languedoc Sommières
Languedoc Méjanelle
Languedoc Clape
Languedoc Saint-Drézéry
du conseil interprofessionnel,
Le délégué général
Mazas
Le représentant des metteurs
en marché,
Miron
Accord interprofessionnel voté à l'assemblée générale du 4 décembre 2012.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe VTI (V)
A l'annexe VI de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est ajouté dans la rubrique intitulée « mention savate boxe française » les dispositions suivantes :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe française ” spécialité " savate ” est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ” mention " savate boxe française ”.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe française ” spécialité " savate ” obtient de droit les dix unités capitalisables du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " savate boxe française ”.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'annexe III de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les termes : « d'un classement dans le premier quart du " classement général officiel, toutes catégories ” » sont remplacés par les termes suivants : « d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, " dans le premier quart du classement général officiel, toutes catégories ” » ;
2° Les termes : « d'un classement dans le premier quart du " classement open individuel ” » sont remplacés par les termes suivants : « d'un classement, à la date de clôture de la saison régulière, dans le premier quart du " classement open individuel ” ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de niveau régional » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « minimum B3 ou d'un niveau de jeu équivalent » sont supprimés.
2° Il est inséré après le deuxième alinéa l'alinéa suivant :
« ― certificat de qualification professionnelle " animateur de badminton ” ».
2° Au troisième alinéa, il est inséré après le mot : « sport » le mot suivant : « spécialité » ;
Il est ajouté en début d'alinéa les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2015, ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « squash » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe I (VT)
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé les dispositions suivantes :
« ― "Activités gymniques de la forme et de la force” créée par l'arrêté du 10 août 2005 ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.
Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008, la disposition suivante :
« La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la savate boxe française et disciplines associées.
1° Il est ajouté en début du premier et du deuxième alinéa les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtiennent de droit ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 10 (V)
Transfère Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 7 (T)
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé la disposition suivante :
Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 8,9 et 10.
A l'article 8 nouveau, il est ajouté la disposition suivante :
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " boxe française savate ”, obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " savate boxe française ”.
« Art. 7.-Le titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ”, spécialité " savate ” ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " savate boxe française ” ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ” mention " boxe française savate ” ou mention " savate boxe française ” ;
― certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate ;
― monitorat fédéral de savate qualification boxe française délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées,
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ” mention " savate boxe française ”.
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
― justifier d'une expérience d'entraînement de cent heures en squash ;
― être capable d'attester d'une maîtrise technique en squash.
― de la production d'une attestation de cent heures d'expérience d'entraînement en squash délivrée par le responsable légal de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ;
― d'un test technique organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation de gestes techniques de démonstration et distribution relatifs à la pratique du squash.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de squash.
« Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat classé ou ayant été classé en première, deuxième ou troisième série et la candidate classée ou ayant été classée en première ou deuxième série du classement défini par la Fédération française de squash.
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes », il est inséré les mots suivants : «, certificat de qualification professionnelle » ;
2° Il est ajouté après le quatrième alinéa l'alinéa suivant :
3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Il est ajouté en début du premier alinéa les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » ;
« Les titulaires de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " boxe française ”, spécialité " canne de combat et bâton ” ;
― monitorat fédéral de savate qualification " canne de combat et bâton ” délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " canne de combat et bâton ”.
Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
― encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du patinage sur glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― encadrer, enseigner et préparer aux activités du patinage sur glace jusqu'aux niveaux de compétitions interrégionaux, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― participer à l'organisation et à la gestion des activités du patinage sur glace ;
― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité ;
― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
― triathlon et disciplines enchaînées ;
Arrêté du 21 octobre 2013 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté est supprimée à compter du 31 décembre 2013.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de Mme Christine SEGOND en qualité de régisseuse de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 octobre 2013, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes du Centre est supprimée à compter du 31 décembre 2013.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de M. Julien CHAPPAZ en qualité de régisseur de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes du Centre.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2013, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Drifa Kechida.
A l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, est ajouté un III rédigé comme suit :
― Un fichier de personnes physiques remplissant une condition de revenu fiscal de référence par part fiscale avec leur civilité, noms, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que le nombre de personnes du foyer contribuable à l'impôt sur le revenu est communiqué chaque année aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, ou, le cas échéant, à l'organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs aux fins d'identifier les personnes susceptibles de bénéficier d'un tarif social de l'énergie, en application des articles L.
Soutien de la politique de le défense
Additif temporaire relatif aux règlements des jeux de loterie instantanée de la gamme illiko accessible par Internet relatif à l'opération promotionnelle dénommée « La semaine des illiko Exclu Web »
Le présent additif est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la « gamme illiko¢ » accessibles par Internet, figurant dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Conditions de participation
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « La semaine des illiko¢ Exclu Web » (ci-après désignée l'« Opération ») réservée aux personnes majeures qui débutera le 7 novembre 2013 à 00 h 00 et se terminera le 12 novembre 2013 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de participation ») en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco.
Pour être éligibles à l'Opération, les joueurs doivent enregistrer pour un montant total minimum de 5 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux « illiko¢ Exclu Web » visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site Internet www.fdj.fr.
Chaque tranche complète de 5 euros joués pendant la Période de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
On entend par jeux « illiko¢ Exclu Web » la liste des jeux illiko¢ disponibles sur Internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr.
Tout joueur respectant la condition d'éligibilité décrite au sous-article 2.2 se verra attribuer 5 euros sous la forme d'un crédit de jeu sous réserve des dispositions visées au sous-article 3.2 et participera automatiquement au tirage au sort organisé dans le cadre de l'Opération conformément au sous-article 3.3.
Crédit de jeu de 5 euros
Le crédit de jeu est versé sur le compte FDJ¢ du joueur dans un délai de 7 jours à compter de la réalisation de la condition mentionnée au sous-article 2.2 et sera à utiliser sur le site fdj.fr pour effectuer exclusivement une ou plusieurs prises de jeu sur les jeux « illiko¢ Exclu Web » mentionnés dans son compte FDJ¢, rubrique « mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel », dans un délai de 15 jours à compter de son attribution conformément au Règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Ne peuvent obtenir un crédit de jeu que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du versement du crédit de jeu.
Un seul crédit de jeu est offert par joueur pendant toute la durée de l'Opération, quel que soit le nombre de prises de jeux participantes enregistrées.
Tirage au sort
Un tirage au sort parmi toutes les prises de jeux participantes telles que visées au sous-article 2.2 est organisé le 18 novembre 2013 afin de déterminer le gagnant du tirage au sort.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation.
Ne peuvent participer au tirage au sort que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort.
Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 3.3.1) reçoit une Mercedes Benz Classe A 180 Intuition d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2013 à 24 900 € TTC.
Les frais de carte grise et d'immatriculation, ainsi que les éventuels frais de mise à disposition dans une agence automobile, sont à la charge de La Française des jeux.
Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 4 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée dans son compte FDJ¢.
Il lui est alors demandé d'envoyer les documents suivants pour établir les formalités relatives à l'attribution du véhicule : la copie recto verso de sa pièce d'identité et la copie recto verso d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le compte FDJ¢.
A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
La carte grise et l'immatriculation du véhicule sont établies au nom du gagnant.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'email à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le véhicule sera mis à la disposition du gagnant dans un délai de 6 mois maximum à compter de la validation des pièces justificatives demandées.
Il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes Benz celle où il souhaite prendre possession de son véhicule.
La réception du véhicule sera matérialisée par la signature du bon de livraison par le gagnant, sur présentation d'une pièce d'identité.
Le prénom ou le département du domicile déclaré du gagnant du tirage au sort, décrit au sous-article 3.3, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Demande de remboursement
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention au sous-article 3.3 pour l'attribution des lots.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit au sous-article 3.3, à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.3 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 31 octobre 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs »
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste de communes mentionnée à l'article 1er de l'arrêté susvisé est complétée par les communes suivantes :
Belfort, Montbéliard, Héricourt, Audincourt, Bavans, Bethoncourt, Etupes, Grand-Charmont, Valentigney, Offemont.
Bordeaux, Bègles, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon.
Boulogne-sur-Mer, Le Portel.
Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat.
Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise.
Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes.
Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant.
Dreux, Sainte-Gemme-Moronval, Vernouillet.
Evry, Courcouronnes, Ris-Orangis.
La Rochelle, Aytré.
Le Mans, Allonnes, Coulaines.
Lens, Liévin, Avion, Bully-les-Mines, Harnes, Mazingarbe, Sallaumines.
Lyon, Bron, Décines-Charpieu, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, Meyzieu, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
Melun, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys.
Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laxou, Malzéville, Maxéville, Saint-Max, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.
Nantes, Rezé, Saint-Herblain.
Rouen, Canteleu, Elbeuf, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen.
Saint-Denis (93), Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Saint-Denis de La Réunion, Sainte-Marie.
Strasbourg, Bischheim, Hoenheim, Lingolsheim, Schiltigheim.
Toulon, La Seyne-sur-Mer.
Trappes, Magny-les-Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, La Verrière.
Troyes, Pont-Sainte-Marie, Les Noës-près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers.
Valenciennes, Anzin, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Marly, Aulnoy-lez-Valenciennes, Quiévrechain, Vieux-Condé.
Décret du 4 novembre 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. GILLIER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, M. GILLIER (Dominique), président de section de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, pour la période du 6 novembre 2013 au 6 janvier 2014.
M. GILLIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, Mme Palasz (Marie-Josée), née Ruoz, administratrice civile hors classe rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, M. Christian Largeaud, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, M. Pré (Jean-Wilfrid), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, Mme LALEVEE THIERY (Véronique), administratrice civile hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, M. TERROIR (Patrick), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, maintenu en activité pour une durée d'un an à compter du 5 février 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.
La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, M. DELAPORTE (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2013, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, placée en service détaché sur un emploi de chef de service (groupe I) à la Cour des comptes, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2013.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Sébastien Mosneron Dupin, conseiller développement, affaires économiques, G 20, entreprises, à compter du 1er novembre 2013.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Jean-Pierre MENABE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Eric RUELLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Roanne : Mme Laurence LEMAIRE-BERTHIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
Décret du 4 novembre 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Mme Phémolant (Brigitte).
Décret du 4 novembre 2013 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, Mme PATER (Brigitte), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 23 octobre 2013 rapportant les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2013 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2013, l'arrêté du 4 juillet 2013 portant réintégration et affectation de M. Christian Haouy, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est rapporté.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Françoise Chandelon, magistrate de l'ordre judiciaire, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, M. Georges MARTINS BALTAR, directeur des études de l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean ESPINASSE.
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Arrêté du 28 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 octobre 2013, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie :
1° En qualité d'experts :
M. Jean-René BINET, en remplacement de Mme Marie de HENNEZEL ;
M. Eric FIAT, en remplacement de M. Emmanuel HIRSCH ;
2° En qualité de représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs :
Au titre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
― représentant titulaire : M. Sylvain FERNANDEZ CURIEZ ;
― représentant suppléant : M. Sylvain DENIS.
Au titre de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon :
― représentant titulaire : M. André VACHERON ;
― représentant suppléant : Mme Isabelle BOUVIER.
Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
― représentant titulaire : Mme Colette PEYRARD ;
― représentant suppléant : Mme Laurence MITAINE.
Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
― représentant titulaire : M. Vincent MOREL ;
― représentant suppléant : M. Godefroy HIRSCH.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 octobre 2013 :
Les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
BENETAZZO (Murielle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
CLETY (André), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ;
COUE (Jean-Luc), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
DEGONVILLE (Jean-Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
DELANOY (Dominique), direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique ;
DUEZ (Pascal), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
DURAND (Marie-Françoise), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
FAYARD (Frédéric), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
GRINFOGEL (Daniel), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
GUILLAUMIN (Jean-Claude), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ;
LEVAVASSEUR (Jocelyn), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
LUNEL (Alexis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire ;
MERCKLE (Roger), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
QUEGUINER (Michel), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
SICARD (Michel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
La technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
DI RIENZO (Françoise), Mines ParisTech ;
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
Mme Agnès Paillard, présidente.
M. Didier Hillion, vice-président.
M. Frédéric Torloting.
Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2013, est nommée membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle au titre des personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie : Mme Agnès Paillard, en remplacement de M. Thierry Morin.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif
M. David Lebon est nommé conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, au cabinet du ministre du redressement productif.
Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 21 octobre 2013, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Mme Abadia-Benoist (Geneviève), responsable du département Etudes et assistance médicales à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Bigard (Xavier), professeur agrégé du Val-de-Grâce.
M. Borraz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur du Centre de sociologie des organisations CNRS-Institut d'études politiques de Paris.
Mme Boudia (Soraya), professeure de sociologie à l'université de Strasbourg.
M. Candresse (Thierry), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Casellas (Claude), professeure à la faculté de pharmacie de l'université Montpellier-I.
Mme Coxam (Véronique), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Cravedi (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Domenech (Joseph), inspecteur général honoraire de la santé publique vétérinaire, chargé de mission à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Mme Enriquez (Brigitte), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Fletcher (Tony), épidémiologiste à la London School of Hygiene and Tropical Medicine et au Public Health England.
M. Frimat (Paul), professeur de médecine du travail à l'université Lille-II.
Mme Garric (Jeanne), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
M. Gérin (Michel), professeur honoraire, professeur associé, département de santé environnementale et santé au travail, Ecole de santé publique, université de Montréal.
M. Giordanengo (Philippe), professeur des universités à l'Institut Sophia Agrobiotech.
M. Kerkhofs (Pierre), directeur général du Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CODA-CERVA).
Mme Meek (Bette), directrice associée d'évaluation des risques des produits à l'université d'Ottawa, Santé Canada.
Mme Momas (Isabelle), professeure des universités, directrice du département santé publique et biostatistique à la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques de l'université Paris-Descartes.
M. Nguyen-Thé (Christophe), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
M. Paquet (François), professeur, responsable de la mission programmes et stratégie scientifique à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Mme Richardson (Sylvia), professeure à l'université de Cambridge, directrice de l'unité de biostatistiques du Medical Research Council.
M. Tordo (Noël), chef de l'unité stratégies antivirales à l'Institut Pasteur de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2013, M. Lê Nhat (Binh), inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 4 novembre 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. PORT (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, M. Port (Marc) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, sur la chaire « Industries chimiques et pharmaceutiques ».
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Boudon-Raby (Françoise), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Mellet (Laurent), université Toulouse-II.
M. Roche (David), université Toulouse-II.
Mme Gilbert-Delogu (Françoise), université Toulouse-II.
M. Askofaré (Sidi), université Toulouse-II.
Mme Beaumatin (Ania), université Toulouse-II.
Mme Macary-Garipuy (Pascale), université Toulouse-II.
Mme Tartas (Valérie), université Toulouse-II.
M. Lambert (Xavier), université Toulouse-II.
M. Recchi (Ettore), Institut d'études politiques de Paris.
M. Dupuy (Francis), université Toulouse-II.
Mme Debax (Hélène), université Toulouse-II.
Mme Vergnolle-Mainar (Christine), université Toulouse-II, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Ignat (Radu), université Toulouse-III.
M. Noble (Pascal), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Dupont de Dinechin (Florent), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Luga (Hervé), université Toulouse-II, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Mme Rochange (Christine), université Toulouse-III.
M. Simonin (Olivier), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Groenen (Jesse), université Toulouse-III.
M. Debenest (Gérald), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Georgin (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Gong (Xiaojing), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie de Tarbes.
M. Morestin (Fabrice), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Paredes (Manuel), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Coulon (Martial), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Marquis-Favre (Wilfrid), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Guilet (Richard), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Negny (Stéphane), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Dragomirescu (Daniela), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Dubuc (David), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Knauf (Claude), université Toulouse-III.
Mme Collendavelloo-Kallerhoff (Jean), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Liboz (Thierry), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Arnaud (Lionel), université Toulouse-III.
Mme Garcia (Marie-Carmen), université Toulouse-III.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 octobre 2013, Mme Catherine Geslain-Lanéelle est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Eric Allain.
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse en qualité de représentants du ministère chargé du budget, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Eric GISSLER, inspecteur général des finances, membre titulaire ;
M. Alain DORISON, ancien membre de l'inspection générale des finances, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, M. Julian Muller, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Nancy, en remplacement de Mme Claire Bertrand.
Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187)
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision Bretagne Ouest
Par délibération du 18 septembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 24 novembre 2009 avec la société Télévision Bretagne Ouest.
Ce projet a été signé par les parties le 14 octobre 2013.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 NOVEMBRE 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télévision Bretagne Ouest, il a été convenu ce qui suit :
Le I de l'annexe I de la convention du 24 novembre 2009 susmentionnée est ainsi rédigé :
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télévision Bretagne Ouest
« Le capital, d'un montant de 50 000 euros, est réparti de la manière suivante :
Le Télégramme
Crédit mutuel de Bretagne
Caisse d'épargne/CEPBL Communication
Stade brestois
Rennes Cité Médias
Canal Ouest Entreprises
Pour la société Télévision Bretagne Ouest :
Coudurier
Additif à l'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 30 octobre 2013 (NOR : AFSN1326724V), texte n° 121, est modifié comme suit :
― centre de la formation et du développement des compétences, 3 emplois :
― « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Louis Mourier » ;
― « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon ».
Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L.
716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg
Les fonctions de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg sont déclarées vacantes à compter du 31 décembre 2013.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'observatoire.
Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'observatoire, sans condition de nationalité.
Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de Strasbourg, 4, rue Blaise-Pascal, CS 90032, F-67081 Strasbourg Cedex, dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves de l'Ecole nationale d'administration est vacant depuis le 1er septembre 2013.
Placé sous l'autorité du directeur de la formation, le directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation participe à l'organisation et au suivi de la scolarité des élèves de formation initiale issus des concours et des élèves étrangers du cycle international long.
A ce titre, il a pour mission principale de conduire les scolarités des promotions recrutées par concours, notamment la supervision de l'enseignement et le contact individualisé avec les élèves, et de contribuer à l'élaboration de projets de modernisation des scolarités.
Dans un contexte marqué par une profonde évolution pédagogique, le directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, travaille en liaison étroite avec les différentes directions concernées, en particulier la direction des stages, la direction des affaires européennes et la direction des relations internationales et le secrétariat général pour mettre en œuvre les réformes décidées par le Gouvernement.
Dans le cadre de ses responsabilités pédagogiques, il pilote l'analyse des besoins et identifie les objectifs de formation.
Il participe à l'élaboration des politiques de formation et en définit la stratégie.
Il pilote l'évaluation des programmes et formule des préconisations d'adaptation.
Il participe à l'animation du collège des coordonnateurs et du réseau de partenaires pédagogiques extérieurs.
Il s'implique dans la connaissance des élèves et le suivi de leur scolarité.
Il développe des partenariats auprès des universités et contribue à l'animation des réseaux des centres de préparation aux concours.
Il supervise les épreuves de sélection pour l'accès aux cycles et participe à la réforme des concours et au suivi de leur organisation.
Le directeur développe des partenariats et des contacts fréquents avec l'ensemble des institutions publiques concernées, tant à Strasbourg que sur le reste du territoire.
Il dirige et anime le service du recrutement et des évaluations, le service de la formation des élèves, le service des langues, le service des sports et supervise de l'ensemble des activités de ses services en pilotant la fonction budgétaire et financière et promouvant le dialogue de gestion avec l'ensemble des partenaires internes et externes.
Au sein de la direction de la formation, il entretient également d'étroites relations pédagogiques avec les deux adjoints chargés l'un de la formation continue et l'autre du Centre d'expertise et de recherche administrative ainsi que du pôle masters.
Le poste est situé au siège de l'école à Strasbourg.
Des déplacements fréquents, principalement sur Paris, sont nécessaires.
Recrutement et profil
Catégorie/Corps/Grade : A+
Conditions de recrutement : par voie de détachement de fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors échelle B, justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs et ayant accompli leur mobilité statutaire pour les fonctionnaires y étant assujettis.
Profil : professeur des universités dans l'une des disciplines enseignées en scolarité à l'ENA ou fonctionnaire répondant aux conditions de recrutement ci-supra.
― connaissances approfondies du fonctionnement de l'organisation administrative française ;
― connaissances générales sur les grandes politiques publiques ;
― connaissances souhaitées dans l'une des disciplines enseignées en scolarité à l'ENA ;
― connaissances de base en ingénierie pédagogique.
― concevoir des outils pédagogiques adaptés aux publics concernés ;
― conduire et accompagner le changement ;
― s'exprimer en public ;
― animer un groupe ou un réseau ;
― conduire et animer des équipes.
― autorité naturelle, sens de l'écoute et du dialogue, notamment dans le contact avec les élèves ;
― capacité à représenter l'Ecole.
― sens de l'organisation, réactivité et disponibilité.
Le poste de directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves de l'Ecole nationale d'administration est régi par l'article 1er du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration.
L'échelonnement indiciaire du poste est fixé par le décret n° 2010-168 du 23 février 2010.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre 2012 ainsi que les trois dernières évaluations doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, sous pli confidentiel, à l'attention personnelle de la directrice de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex et par messagerie à l'adresse suivante : recrutement@ena.fr.
Des renseignements pratiques peuvent être obtenus auprès de M. Eric PELISSON, directeur de la formation, téléphone : 03-88-21-44-83/01-44-41-85-24.
« OPUR SuperCompact 3 » (3 EH) ; BORALIT France.
Gamme « OPUR SuperCompact 4 », modèle 4 EH ; BORALIT France.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « OPUR SUPERCOMPACT »
Agropole Deltagro 3, LOT 35-35 BIS,
47310 Estillac
Gamme OPUR SuperCompact 4
Organisme notifié en charge de l'évaluation du modèle de référence
Organisme notifié en charge de l'évaluation du modèle de gamme
Les dispositifs de traitement, à écoulement gravitaire, sont des microstations à boue activée, qui reposent sur le principe de la culture libre aérée.
Ils sont constitués de trois cuves assemblées :
― un clarificateur, muni d'un cône de décantation.
Une pompe par injection d'air placée dans le réacteur permet de déposer les eaux dans le cône du clarificateur.
Les boues en fond de cône sont recirculées gravitairement dans le réacteur.
Les dispositifs sont équipés d'une alarme sonore reliée au surpresseur pour détecter en permanence d'éventuels dysfonctionnements des dispositifs de traitement.
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES MATÉRIAUX DES DISPOSITIFS
Elément des dispositifs
3 cuves assemblées de forme cylindrique à axe vertical
Boulonnerie d'assemblage des cuves
Couvercles et réhausses
3 couvercles de diamètre 600 mm
Entrée : coude 90°
Sortie : tube plongeur
Joints Entrée/Sortie
Du décanteur au réacteur : deux coudes à 90°
Dépôt dans le cône du clarificateur : tube vertical DN 110 mm
Déversement du cône : tube vertical DN 110 mm
Recirculation gravitaire des boues du cône du clarificateur vers le réacteur : tube vertical DN 75 mm et tube horizontal DN 50 mm
Tube d'extraction des gaz entre les réhausses du décanteur et du réacteur
Cylindre vertical à base conique de diamètre 500 mm et de longueur 1,50 m
Equipement électrotechnique
Alarme sonore de sous-pression et surpression
Pompe par injection d'air (du réacteur vers le clarificateur)
Disque membranaire microperforée
Lest
Jusqu'à 3 EH
3 (assemblées)
Longueur totale (cm)
BIBUS (SECOH) SLL-40
BIBUS (SECOH) EL-S-60N
ELASTOX-T
Le guide d'utilisation (Filière d'assainissement autonome OPUR SUPERCOMPACT 3/OPUR SUPERCOMPACT 4 ― Manuel technique destiné à l'usager, 19 septembre 2013, 27 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Spécialité dénommée ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 026 287 9 :
Composition : risédronate monosodique anhydre 35 mg, équivalent à 32,5 mg d'acide résidronique (sous forme de risédronate monosodique hémipentahydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 204-7 ou 34009 490 204 7 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées) ; 490 205-3 ou 34009 490 205 3 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 3).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 31 juillet 2013.
Composition : acide risédronique 69,6 mg (sous forme de risédronate monosodique hémipentahydraté 75 mg), pour un comprimé.
Spécialité dénommée GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 198 615 9 :
Composition : lénograstim 33,6 millions UI (263 microgrammes), pour un flacon.
― Code(s) identifiant[s] de présentation : 490 193-5 ou 34009 490 193 5 9 (1 flacon[s] en verre ; 1 seringue[s] préremplie[s] en verre de 1 ml avec aiguille[s] ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 1er juillet 2013.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 211-3 ou 34009 490 211 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Avis relatif à l'octroi d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique
Spécialité dénommée FORADIL 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule ; code identifiant de spécialité : 6 422 853 6 :
Composition : formotérol (fumarate de) dihydraté 12 microgrammes, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 218-8 ou 34009 490 218 8 8 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORADIL 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 25 septembre 2013.
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants.
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE
Décret n° 2013-984 du 5 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, SIGNÉ À CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974, EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, désignés ci-après par « les parties » :
SOUHAITANT développer et renforcer des relations de coopération d'intérêt mutuel pour les deux pays ;
PRENANT EN COMPTE la nécessité de promouvoir la compréhension mutuelle et l'échange de savoirs au travers du développement de liens dans le secteur éducatif, en se fondant sur le respect mutuel et sur une communauté d'intérêts ;
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, prévoit dans ses dispositions la possibilité de développer une réelle coopération bilatérale dans des domaines d'intérêts communs aux deux pays, parmi lesquels est mis en avant le secteur éducatif ;
CONSCIENTS des avantages réciproques que présente l'échange concerté de connaissances, d'expériences et d'avancées dans le domaine éducatif, en vue d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ;
Les parties s'engagent à promouvoir et développer la coopération dans le domaine éducatif, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de leur souveraineté et de réciprocité d'avantages, conformément à leurs législations nationales respectives et suivant les termes du présent Accord complémentaire.
Les parties confient l'exécution des dispositions du présent Accord complémentaire au ministère des Affaires étrangères et européennes pour la partie française et au ministère du Pouvoir populaire pour l'Education de la République bolivarienne du Venezuela pour la partie vénézuélienne.
Afin de mettre en œuvre les coopérations prévues dans le présent Accord complémentaire, les parties établissent les modalités d'actions suivantes :
― l'établissement et le développement de rapports directs entre institutions d'enseignement des deux pays ;
― l'échange d'informations sur leurs systèmes éducatifs respectifs, afin de renforcer une éducation pour tous de qualité ;
― le transfert de technologies dans le domaine éducatif ;
― l'échange d'enseignants, de spécialistes, de chercheurs, de professionnels et d'étudiants ;
― la réalisation de symposiums, conférences, ateliers, séminaires et autres événements organisés conjointement par les parties ;
― le renforcement de l'enseignement de la langue française dans la République bolivarienne du Venezuela, au travers notamment de la mise en œuvre d'un programme pilote de renforcement de l'enseignement de la langue française (Annexe 1) ;
― la participation d'assistants de langue française dans la mise en œuvre du programme pilote d'enseignement du français dans la République bolivarienne du Venezuela, en appui aux enseignants vénézuéliens dans les lieux où sera mis en place le programme pilote ;
― l'échange d'ouvrages, journaux et autres publications dans le secteur de l'éducation, y compris l'échange d'information concernant les différents aspects du secteur éducatif ainsi que les activités de recherche scientifique développées dans les centres éducatifs ;
― l'établissement de jumelages entre les établissements d'enseignement des deux pays ;
― toute autre modalité dont les parties conviennent d'un commun accord.
Les parties désignent un groupe de travail qui se charge de la mise en œuvre et de l'évaluation du présent Accord complémentaire, ainsi que de l'élaboration des dispositions considérées favorables au renforcement de la coopération éducative entre les deux pays.
Ce groupe de travail est constitué de trois (3) représentants de chacun des organes exécutifs, lesquels sont nommés dans un délai de trente (30) jours à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les parties s'engagent à élaborer et exécuter les activités décrites dans cet Accord complémentaire, moyennant la mise en place de programmes et/ou projets de coopération et d'échange, lesquels peuvent faire l'objet de concertation par la voie diplomatique.
Toute dépense entraînée par la mise en œuvre du présent Accord est assurée par les parties en fonction de leur disponibilité budgétaire.
Les parties conviennent d'adopter les mesures nécessaires à l'observation, la promotion et le respect des droits de propriété intellectuelle, conformément à la législation en vigueur dans les deux pays, ainsi que dans d'autres accords internationaux souscrits dans le secteur éducatif par les parties.
Afin de déterminer l'état d'avancement du programme pilote d'enseignement du français, une évaluation de ce dernier est effectuée à la fin de chaque année scolaire, sous la coordination du ministère du Pouvoir populaire pour l'Education de la République bolivarienne du Venezuela et de l'ambassade de France à Caracas.
Afin de mettre en œuvre les actions de coopération internationale dans le secteur de l'enseignement primaire et secondaire, sont inclus dans le programme pilote d'enseignement du français :
― les personnels d'encadrement de la Mission Robinson internationale en fonction de leurs besoins, selon la langue dans laquelle sera mis en œuvre le processus d'alphabétisation ;
― les personnels du ministère du Pouvoir populaire pour l'Education chargés de la coopération internationale.
Les parties s'accordent à soutenir l'enseignement des sciences au sein des deux systèmes éducatifs, ce pour quoi ils réalisent un programme visant à impulser, aux niveaux d'éducation primaire et secondaire, une dynamique de recherche scientifique qui contribue à l'amélioration de ce domaine d'apprentissage.
Les parties établissent des tableaux d'équivalence par niveaux d'enseignement, afin de permettre la poursuite d'études dans les centres éducatifs respectifs, de quelque nature et niveau que ce soit, en tenant compte de la législation en vigueur en ce qui concerne les disciplines d'enseignement qui ne sont pas communes aux deux pays.
Les parties s'accordent à mettre en place des actions visant à améliorer la qualité de l'éducation dans les deux pays.
Pour cela elles mettent en œuvre des mécanismes d'échanges d'informations dans la langue du pays destinataire, entre les plus hautes instances compétentes des deux pays, à propos de l'organisation des systèmes éducatifs et des méthodes d'enseignement, notamment dans les établissements d'enseignement technique.
A cet effet, les parties doivent prendre en compte l'aspect budgétaire nécessaire à la traduction des informations mentionnées ci-dessus.
Dans ce contexte, les parties proposent :
― la formation de professeurs aux nouvelles méthodes d'apprentissage en vigueur sur le territoire de l'autre partie ;
― la réalisation d'un (1) atelier annuel sur l'enseignement technique et professionnel pour échanger des expériences sur la portée des politiques mises en œuvre au sein des systèmes éducatifs respectifs.
Dans le cadre du présent Accord complémentaire, les parties peuvent décider de la mise en place de programmes de coopération et d'échanges dans les domaines d'intérêt commun, lesquels doivent spécifier les objectifs, les agendas de travail, l'attribution de ressources financières et les modalités de mise en œuvre.
Cet Accord complémentaire peut être amendé ou modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit et par la voie diplomatique.
Les amendements ou modifications entrent en vigueur conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Tout doute ou controverse qui pourrait survenir quant à l'interprétation ou l'application de cet Accord sera traité par la voie diplomatique, au travers de la négociation directe entre les parties, conformément à l'article XXVII de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974.
Cet Accord complémentaire entre en vigueur à la date de la dernière communication par laquelle les parties s'informent du respect des dispositions constitutionnelles légales propres à chaque pays et prévues à cette fin.
Il est établi pour une durée de cinq (5) ans et prorogeable par périodes égales et consécutives, sauf si l'une des parties manifeste explicitement, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision d'y mettre un terme, cette notification devant intervenir au moins trois (3) mois avant l'échéance du présent Accord.
Chaque partie peut dénoncer le présent Accord complémentaire par notification écrite, par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de la communication.
La rupture du présent Accord complémentaire n'affecte pas le développement des programmes et/ou des projets dont sont convenues les parties.
Ces derniers continuent à être mis en œuvre sauf décision contraire des parties.
Fait à Paris, République française, le 2 octobre deux mille huit (2008),
Etabli en deux (2) exemplaires originaux, en français et en espagnol, chacune des versions faisant également foi.
PROGRAMME PILOTE DE RENFORCEMENT
DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS
L'objet du présent programme est le renforcement de l'enseignement du français dans les zones sélectionnées par les parties et aux niveaux d'enseignement (primaire, secondaire et/ou technique) jugés prioritaires par la République bolivarienne du Venezuela en termes de développement éducatif.
ll vise à démocratiser l'accès à l'apprentissage du français et à assurer un enseignement de qualité de cette langue, notamment dans les régions du Venezuela concernées par les projets bilatéraux de mobilité étudiante.
― Les deux parties s'accordent à :
― établir un recensement national des enseignants de français en exercice dans le pays ;
― désigner les enseignants de français qui doivent être impliqués dans ce programme pilote ;
― établir les profils de ces enseignants et déterminer leurs besoins en termes de formation professionnelle ;
― organiser conjointement des ateliers de formation professionnelle à l'intention des enseignants ;
― veiller à la qualité académique des ressources didactiques nécessaires à l'exécution de ce programme pilote ainsi qu'à leur diffusion au plan national.
― soutenir la formation initiale et/ou continue des enseignants de français impliqués dans ce programme pilote au travers d'une expertise technique (élaboration et proposition de dispositifs de formation adaptés) et de l'incorporation des enseignants dans les plans de formation (programmes de formation à distance, stages de formation organisés au Venezuela, bourses de stages pédagogiques en France selon ses disponibilités budgétaires) ;
― contribuer à l'élaboration de programmes d'enseignement adaptés aux besoins spécifiques des différents secteurs publics ;
― favoriser l'accès des étudiants de français à la passation des certifications et diplômes de français langue étrangère (FLE) de validité internationale.
― La partie vénézuélienne s'engage à :
― choisir les zones prioritaires pour l'introduction et/ou le renforcement de l'enseignement du français dans le pays, en conformité avec les intérêts prioritaires pour le développement du pays ;
― engager les personnels enseignants impliqués dans ce programme pilote à participer aux actions de formation proposées ;
― autoriser et soutenir le déplacement de ces personnels afin qu'ils puissent participer aux sessions de formation professionnelle tant au Venezuela qu'en France.
― A la fin de chaque année scolaire, les parties procèdent à une évaluation conjointe de ce programme pilote, conformément aux dispositions établies dans l'article IV de l'Accord complémentaire, dont les conclusions pourront permettre au ministère du Pouvoir populaire pour l'Education de la République bolivarienne du Venezuela d'envisager l'introduction et/ou le renforcement progressif de l'enseignement du français dans d'autres centres éducatifs du pays.
ACCORD-CADRE DE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VENEZUELA
Le Gouvernement de la République française et le Gouverne. ment de la République du Venezuela,
Désireux de consolider les relations amicales qui existent entre les deux pays ;
Décidés à encourager d'un commun Accord une plus grande diffusion de leurs langues el. de leurs cultures et à resserrer les relations des deux pays dans les domaines de l'éducation, des lettres, des sciences et des arts ;
Désireux de fixer les bases d'une coopération culturelle, scientifique et technique plus vaste ;
Conscients de l'intérêt commun de promouvoir le développement économique et social des deux nations ;
Conscients des avantages réciproques qu'apporte l'échange coordonné de connaissances scientifiques et techniques, en vue d'atteindre les objectifs précités,
Les Parties contractantes s'engagent à favoriser le développement de l'enseignement de la langue, de la littérature et de la civilisation de l'autre pays, en particulier dans l'enseignement secondaire et universitaire et dans le domaine des moyens de communication de masse, notamment la radio et la télévision.
Les Parties contractantes se prêtent assistance mutuelle pour favoriser l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre pays, notamment en organisant des stages de perfectionnement et en envoyant dans l'autre pays des enseignants, des chercheurs, des assistants et des étudiants.
Chacune des Parties contractantes s'efforce de développer les programmes de bourses aux étudiants et chercheurs désireux de poursuivre des études ou de se perfectionner dans l'autre pays.
Chacune des Parties contractantes s'engage à encourager sur son territoire le fonctionnement d'institutions culturelles, éducatives et scientifiques de l'autre Partie.
Ces institutions bénéficient des facilités les plus larges pour leur fonctionnement, dans le cadre de la législation en vigueur dans le pays où elles sont établies.
Les Parties contractantes encouragent l'étude, la recherche et l'enseignement de l'histoire, de la littérature, de la musique et des arts et traditions populaires de l'autre pays.
En outre, compte tenu de l'importance particulière des archives, bibliothèques et musées pour la connaissance et l'étude de leur histoire et de leur géographie, les Parties contractantes accordent aux chercheurs de l'autre Partie les conditions d'accès les plus favorables dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les Parties contractantes facilitent les voyages et missions de leurs enseignants, chercheurs, hommes de science, écrivains, journalistes, artistes, athlètes et autres personnalités qui seraient amenés à participer à des réunions ou colloques, à des compétitions sportives, à faire des conférences, à écrire ou à composer des ouvrages, des articles littéraires, des travaux journalistiques, des expositions ou à entreprendre des activités analogues dans les domaines culturel, artistique, scientifique, historique, littéraire ou sportif intéressant les deux pays.
Les Parties contractantes encouragent l'organisation de concerts, expositions, représentations théâtrales et manifestations artistiques destinés à mieux faire connaître leurs cultures respectives.
Les objets destinés aux expositions seront admis temporairement, libres de tous droits d'importation : il suffira pour cela que le ministère des Affaires étrangères intéressé parraine ces expositions.
Si ces objets étaient destinés ultérieurement à la vente, ou à d'autres opérations lucratives, ils seraient soumis au paiement des droits correspondants.
Les Parties contractantes facilitent l'entrée et la diffusion sur leur territoire respectif des livres, périodiques, revues, catalogues et autres publications culturelles, des œuvres photographiques, cinématographiques, musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements), radiophoniques et télévisées, des œuvres d'art et de leurs reproductions, provenant de l'autre Partie.
Les Parties contractantes conviennent d'établir une procédure déterminant les facilités dont bénéficieront les objets ci-dessus mentionnés à leur entrée dans leur territoire respectif, compte tenu de leur destination exclusivement culturelle.
Les œuvres littéraires, artistiques, scientifiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision et autres œuvres de caractère analogue, protégées par la législation d'une des Parties contractantes, bénéficient sur le territoire de l'autre Partie de la protection que celle-ci accorde sur son propre territoire aux œuvres précitées qui y sont divulguées pour la première fois, conformément aux conventions et accords internationaux qui lient chacune des deux Parties.
Les Parties contractantes s'accordent, dans le cadre de leur réglementation, les facilités nécessaires à l'intensification des relations entre leurs chaînes officielles respectives de radio et de télévision, au moyen de programmes culturels, artistiques. sportifs et éducatifs.
Les Parties contractantes s'efforcent d'établir des correspondances entre les diplômes et les périodes d'études en France et au Venezuela en vue de la poursuite d'études dans l'autre pays.
Les Parties contractantes s'efforcent de procéder à des échanges de publications.
Chacune des Parties encourage la divulgation des œuvres reçues.
Coopération scientifique et technique
Les Parties contractantes conviennent de coopérer dans tous les secteurs scientifiques et techniques intéressant les deux pays.
Les Parties contractantes élaborent et exécutent conjointement des programmes et des projets de coopération scientifique et technique destinés à accélérer et assurer le développement économique et le bien-être social.
La coopération scientifique et technique prévue dans le cadre de cet Accord et des Accords complémentaires dérivés de celui-ci peut consister en :
a) L'échange d'informations et de documentation technique et scientifique entre les organismes désignés par les Parties contractantes ;
b) L'envoi de techniciens, d'enseignants, d'hommes de science, de chercheurs et d'experts en vue d'assurer des missions d'enseignement, de conseil et d'assistance pour l'étude, la préparation et l'exécution de programmes et de projets particuliers ;
c) L'organisation de cycles de conférences, de programmes de cours et de séminaires de formation et de perfectionnement dans tous les domaines d'intérêt commun ;
d) L'octroi de bourses d'études ou de stage à des candidats des deux pays, dûment sélectionnés et désignés pour participer dans l'autre pays à des recherches, à des cours ou à des stages de formation professionnelle, d'entraînement ou de spécialisation, dans les domaines d'intérêt commun ;
e) L'étude, l'élaboration et l'exécution conjointe ou coordonnée de programmes et de projets de recherche ou de développement ;
f) L'envoi ou l'échange de matériel et d'équipement nécessaires au développement de ladite coopération ;
g) L'utilisation en commun d'installations scientifiques et techniques dans le cadre de conventions conclues préalablement ;
h) Toute autre activité de coopération scientifique et technique arrêtée d'un commun accord entre les Parties contractantes.
L'échange d'informations scientifiques et techniques prévu à l'article précédent peut faire l'objet, à la demande de l'une des Parties, de conditions particulières concernant la suppression ou la limitation de la diffusion des informations fournies.
Les Parties contractantes peuvent, chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, solliciter d'un commun accord la participation d'organismes internationaux au financement où à l'exécution de programmes ou de projets élaborés en application du présent Accord ou des Accords complémentaires qui s'y rattachent en vertu de l'article 18 ci-après.
Tous les personnels chargés d'une mission de coopération dans le cadre du présent Accord doivent au préalable avoir reçu l'agrément des autorités compétentes du pays demandeur.
Dans l'accomplissement de leur mission, telle qu'elle aura été définie d'un commun accord, ces personnels reçoivent leurs instructions des autorités de l'organisme d'accueil.
Les programmes et projets particuliers de coopération scientifique et technique et d'échanges culturels s'exécutent conformément aux dispositions du présent Accord et éventuellement au moyen d'accords complémentaires, lesquels doivent spécifier, entre autres, les objectifs de ces programmes et projets et leur mode de financement, les calendriers de travail et les obligations de chacune des Parties contractantes.
Ces Accords complémentaires sont élaborés entre les organismes compétents désignés par les deux Parties.
Il revient aux autorités compétentes de chaque Partie de planifier et de coordonner, conformément à la législation en vigueur, l'exécution des activités prévues dans le présent Accord et dans les Accords complémentaires conclus en application de celui-ci et d'effectuer en ce sens les démarches nécessaires.
Les enseignants, experts et techniciens d'une des Parties, détachés auprès d'organismes publics ou d'institutions académiques de l'autre Partie, reçoivent de la part de celle-ci une rémunération au moins égale à celle perçue par le personnel local de même niveau.
Les volontaires du service national actif français demeurent soumis à un régime particulier.
Une commission mixte franco-vénézuélienne siégeant alternativement à Paris et à Caracas est chargée de suivre l'application du présent accord.
Elle a notamment pour objet :
a) De déterminer et de définir les secteurs où il serait possible de réaliser des programmes et des projets particuliers d'échanges culturels et de coopération scientifique et technique en les classant selon un ordre de priorité ;
b) De proposer, apprécier et recommander des programmes et des projets particuliers d'échanges culturels et de coopération scientifique et technique ;
c) D'évaluer, en vue d'une plus grande efficacité, les résultats des projets particuliers exécutés dans le cadre du présent Accord.
Chacune des Parties peut présenter à tout moment des propositions d'échanges culturels et de coopération scientifique et technique, utilisant pour cela les voies diplomatiques ordinaires.
Chacune des Parties peut, de la même façon, proposer des réunions spéciales pour étudier un thème particulier.
Les Parties contractantes facilitent l'importation en franchise douanière des objets provenant de l'autre partie dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique prévue par le présent Accord.
Les objets importés en franchise, conformément au paragraphe précédent, ne peuvent être aliénés sur le territoire de l'autre Partie que dans les conditions fixées par les autorités compétentes de ce territoire.
Les Parties contractantes prennent des mesures pour faciliter l'entrée, le séjour et la circulation des ressortissants de l'autre partie qui exercent des activités en application du présent Accord et, éventuellement, des Accords complémentaires, compte tenu des dispositions de la législation en vigueur sur la situation des étrangers.
Les Parties contractantes facilitent les démarches administratives pour la délivrance de visas et pour l'accomplissement des formalités douanières et fiscales.
Les Parties contractantes accordent des facilités, dans le cadre de leur réglementation interne, aux enseignants, experts et techniciens de l'autre Partie qui exercent leur activité en application du présent Accord pour l'importation de leurs effets personnels et de leur mobilier et pour l'importation, en franchise temporaire, de leur voiture personnelle.
Chacune des Parties contractantes accorde aux enseignants, experts et techniciens envoyés sur son territoire par l'autre Partie, en application du présent Accord, l'exonération des impôts sur la part de leurs rémunérations versée par le Gouvernement qui les envoie.
Le droit d'imposer cette part est réservée à ce Gouvernement.
Les Parties contractantes autorisent également, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le rapatriement dans leur pays d'origine des rémunérations perçues par les enseignants, experts et techniciens, ainsi que le rapatriement des cachets des artistes ayant participé aux manifestations organisées au titre de l'article 7 et des droits d'auteur et d'exécuteur.
Les Parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires, dans le cadre de la législation en vigueur, pour faciliter en matière fiscale la création et le fonctionnement des établissements prévus à l'article 4 du présent Accord.
Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord seront résolus par les voies pacifiques reconnues par le droit international.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa Constitution pour la ratification du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de la dernière notification.
Il peut être révisé par accord mutuel ou dénoncé par l'une ou l'autre des Parties à n'importe quel moment.
En cas de dénonciation les effets cessent six mois après la date de réception de la notification de la dénonciation.
La dénonciation visée au paragraphe précédent n'affecte pas la poursuite des projets en cours, ni l'exécution de accords complémentaires qui auront été établis conformément à l'article 18 du présent Accord.
Fait à Caracas, le 15 novembre 1974, en double exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République du Venezuela :
Efilain Schacht Aristeguieta,
André Rodocanachi,
Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique dans les classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel
Les parties intitulées « classe de première » et « classe terminale » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM), de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés au titre des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par l'autorité administrative.
L'autorité administrative est tenue de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l'agrément de l'autorité administrative, celle-ci pourra en désigner un d'office.
Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par l'autorité administrative.
Les gardiens ne peuvent être révoqués que par l'autorité administrative.
Ils doivent être assermentés.
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
L'annexe 1-3 aux articles R.
123-58 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ;
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la Croatie :
« dionicko društvo ;
« društvo s ogranicenom odgovornošcu.
Arrêté du 25 octobre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
L'arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale du Var est abrogé.
UEHC Toulon « La Roserie », 133, rue Pierre-Bories, 83100 Toulon
UEAJ Toulon, sous-régie d'avances et de recettes, 124, boulevard de la Roseraie, 83100 Toulon
Nouvelle sous-régie, UEHC Toulon « l'Escaillon », 616, boulevard de l'Escaillon, 83100 Toulon
CEF, chemin de la Fenouillette, route de Vins, 83170 Brignoles
Arrêté du 31 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 décembre 2013 jusqu'au lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judicaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2013 est fixée au mardi 11 février 2014.
La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 5 mai 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 4 octobre 2013 portant autorisation de l'extension de participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société LFB HEMODERIVADOS E BIOTECNOLOGIA
L'extension de la participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société de droit brésilien LFB HEMODERIVADOS E BIOTECNOLOGIA Ltda, pour un montant de 7 900 000 €, maintenant sa participation à hauteur de 99,99 % du capital, est approuvée.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 septembre 2013, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » sont approuvés.
Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 26, avenue de Chevêne, 74000 Annecy (Haute-Savoie).
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « RÉSEAU POUR LE DÉPISTAGE DES CANCERS EN HAUTE-SAVOIE »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie ».
Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » a pour objet de mettre en œuvre les programmes de dépistage des cancers, dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 du ministre chargé de la santé, dans le ressort du département de la Haute-Savoie.
Le groupement assure le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal et il pourra assurer le dépistage des cancers qui pourraient lui être confiés ultérieurement par l'Etat.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les sept membres suivants :
― la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) ;
― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord (MSA) ;
― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes (RSI) ;
― le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie ;
― le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie ;
― l'Association des radiologues haut-savoyards pour le dépistage du cancer du sein.
Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 26, avenue de Chevêne, 74000 Annecy (Haute-Savoie).
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué :
― des personnels mis à disposition par les membres et non-membres du groupement ;
― des personnels propres recrutés directement par le groupement.
La contribution des membres aux dettes du groupement sera assumée par les membres redevables d'une contribution financière, proportionnellement à leur contribution.
Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » est constitué sans capital.
Les voix sont réparties entre les membres de la manière suivante :
― la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie : 21,5 % ;
― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord : 7,1 % ;
― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes : 7,1 % ;
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
b) Au 1°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » et les mots : « écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par les mots : « de perception de l'allocation » ;
c) Au 2°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » ;
3° A l'article 1er-2, les mots : « se dégage du » sont remplacés par les mots : « rompt son ».
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation.
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L.
634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté,
2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
1° Si la durée d'engagement effectuée "f" est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée "f" est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à :
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L.
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 14 août 2013 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion.
Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAPECITABINE TEVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
EXEMESTANE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUVASTATINE ACCORD LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LANSOPRAZOLE ABBOTT 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
PEDIFONGIC (ciclopirox) 80 mg/g, vernis à ongles médicamenteux Gé, 1 flacon (verre) avec pinceau contenant 3 ml de solution (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
PERINDOPRIL CRISTERS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
PERINDOPRIL CRISTERS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
TELMISARTAN TEVA SANTE 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TELMISARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
TOLURA (telmisartan) 40 mg, comprimés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
TRAMADOL CRISTERS LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
― Dans l'arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1323730A, texte n° 22), publié au Journal officiel du 18 octobre 2013, dans la première partie, deuxième tableau, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante ; cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
― traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à 3 mois en zone d'endémie palustre guyanaise.
― Dans l'arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1323730A, texte n° 22), publié au Journal officiel du 18 octobre 2013, dans la seconde partie :
L'article 12 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. THOMAS (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat, dont le siège social est situé à Clichy-la-Garenne (92), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat est abrogé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, pour le domaine A2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle.
Bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société H2TEC, 1605, chemin de Longuelance, 18, clos Les Arnauds, 13400 Aubagne, pour les domaines B1 + C4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
Totalité des bâtiments.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Sud Est Prévention, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69134 Ecully, pour les domaines A1 + E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
E.4 Ouvrages de génie civil industriel pour toutes missions de contrôle.
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.
Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes
― Saint-Ouen (Charente-Maritime) ;
― Le Bouchet (Haute-Savoie) ;
― Saint-Sulpice (Tarn) ;
― Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie) ;
― Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie) ;
― Saint-Amant (Charente) ;
― Onesse-et-Laharie (Landes) ;
― Meyssies (Isère),
― Saint-Ouen-la-Thène ;
― Le Bouchet-Mont-Charvin ;
― Saint-Sulpice-la-Pointe ;
― Saint-Alban-d'Hurtières ;
― Saint-Georges-d'Hurtières ;
― Saint-Amant-de-Montmoreau ;
― Onesse-Laharie ;
― Meyssiez.
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l'encontre de l'un des groupes visés à l'article 211-1 du code pénal.
L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.
L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.
L'office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 ;
2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;
3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;
4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;
5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.
L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.
Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs, coauteurs et complices.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction centrale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.
« 14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation.
Arrêté du 29 octobre 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du syndrome de Rett », portant sur le transfert de siège de cette association du 3 bis, avenue Gambetta, à Draveil (Essonne), à la villa des Ecrivains, 2, avenue Victor-Hugo, à Antony (Hauts-de-Seine).
Décision du 28 octobre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection)
A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2013 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'alinéa précédent est également donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles.
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conc...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la coll...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèv...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi ...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Dispositions pénales (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement de...
Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déc...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Dispositions pénales (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Définitions (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de c...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Obligations des fabricants (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Obligations des mandataires (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Obligations des importateurs (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensembl...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 9 : Attestation de conformité des éq...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives à la li...
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les sous-sections 1 à 6 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des paragraphes avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés, à l'exception de la sous-section 2 qui devient un paragraphe 2 avec l'intitulé : « Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques », et sont regroupées en une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique ».
― Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 4 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des « sous-paragraphes » avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
― La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Gros appareils ménagers ;
« 2° Petits appareils ménagers ;
« 3° Equipements informatiques et de télécommunications ;
« 4° Matériel grand public ;
« 6° Outils électriques et électroniques ;
« 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
« 9° Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels ;
« 11° Autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les catégories ci-dessus.
― Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :
« 1° Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires ;
« 2° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;
« 3° Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ d'application de la présente sous-section ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
« 4° Les gros outils industriels fixes ;
« 5° Les grosses installations fixes ;
« 6° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;
« 7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
« 8° Les dispositifs médicaux implantables actifs ;
« 9° Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles ;
« 10° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.
― Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° du II de l'article R.
543-171-3, un équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ d'application défini, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, par l'article R.
543-175 et qui ne répondrait pas aux conditions posées par les dispositions introduites dans la présente sous-section par ce même décret, peut être mis à disposition sur le marché jusqu'au 22 juillet 2019.
― Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des déchets définies dans le présent code.
« 1° " Equipements électriques et électroniques ” : les équipements électriques et électroniques nécessitant pour fonctionner des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu ;
« 2° " Gros outils industriels fixes ” : un ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements et/ ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche et développement ;
« 3° " Grosse installation fixe ” : une combinaison de grande ampleur de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels ;
« 4° " Câbles ” : tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'équipement électrique et électronique au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs équipements électriques et électroniques entre eux ;
« 5° " Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;
« 7° " Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement électrique et électronique à disposition sur le marché ;
« 8° " Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un équipement électrique et électronique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ;
« 9° " Opérateurs économiques ” : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;
« 10° " Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un équipement électrique et électronique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 11° " Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement électrique et électronique sur le marché de l'Union européenne ;
« 12° " Norme harmonisée ” : une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/ CEE et 93/15/ CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/ CE, 94/25/ CE, 95/16/ CE, 97/23/ CE, 98/34/ CE, 2004/22/ CE, 2007/23/ CE, 2009/23/ CE et 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/ CEE du Conseil et la décision 1673/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 13° " Spécifications techniques ” : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un produit, processus ou service ;
« 14° " Marquage CE ” : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition ;
« 15° " Evaluation de la conformité ” : processus évaluant s'il est démontré que les exigences de la présente sous-section relative à un équipement électrique et électronique ont été respectées ;
« 16° " Surveillance du marché ” : les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les équipements électriques et électroniques sont conformes aux exigences définies dans la présente sous-section et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à d'autres aspects de la protection de l'intérêt public ;
« 17° " Rappel ” : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
« 18° " Retrait ” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement ;
« 19° " Matériau homogène ” : soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs ;
« 20° " Dispositif médical ” : un dispositif médical au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et électronique ;
« 21° " Dispositif médical de diagnostic in vitro ” : un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article L.
« 22° " Dispositif médical implantable actif ” : tout dispositif médical implantable actif au sens de l'article L.
« 23° " Instruments de contrôle et de surveillance industriels ” : les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ;
« 24° " Pièce détachée ” : une pièce distincte d'un équipement électrique et électronique pouvant remplacer une pièce d'un équipement électrique et électronique.
L'équipement électrique et électronique ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce.
La fonctionnalité de l'équipement électrique et électronique est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée ;
« 25° " Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ” : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ;
« 26° " Agents chargés du contrôle ” : les agents mentionnés à l'article L.
« Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques
― Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.
« Les conditions dans lesquelles certains équipements électriques et électroniques sont exemptés de la règle générale de limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses définie au I sont fixées par les annexes III et IV de la directive 2011/65/ UE du 8 juin 2011 déjà mentionnée.
― Le I ne s'applique pas :
« 1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ;
« 2° Aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements suivants :
« a) Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ;
« b) Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
« c) Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
« d) Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 ;
« e) Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ;
« f) Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d'une exemption figurant aux annexes III et IV de la directive 2011/65/ UE du 8 juin 2011 déjà mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l'exemption ;
« 3° Aux pièces détachées réemployées, issues d'un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.
« Obligations des fabricants
― Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences mentionnées à l'article R.
― Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en œuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/ CEE du Conseil.
― Lorsque, à l'issue de cette procédure de contrôle interne ou de celle mentionnée au III de l'article R.
543-171-10, il est démontré que l'équipement électrique et électronique respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le produit fini.
― Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique.
― Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme aux exigences fixées à l'article R.
Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un équipement électrique et électronique est déclarée.
― Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et électroniques non conformes et des rappels de produits.
Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.
― Les fabricants s'assurent que leur équipement électrique et électronique porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement électrique et électronique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
― Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant sont en vigueur au titre d'autres législations.
― Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique et électronique à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure corrective adoptée.
― Sur requête motivée de l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les fabricants communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande du service précédemment mentionné ou de cette autorité nationale, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.
543-171-5.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.
543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
« Obligations des mandataires
― Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire.
Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
Le mandat autorise au moins le mandataire :
« ― à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique ;
« ― sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à leur communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section ;
« ― à coopérer, à la demande de l'un des services précédemment mentionnés ou de l'autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous-section des équipements électriques et électroniques couverts par son mandat.
― Les obligations énoncées au I de l'article R.
543-171-4 et l'établissement de la documentation technique ne peuvent faire l'objet du mandat du mandataire.
« Obligations des importateurs
― Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements électriques et électroniques conformes aux dispositions de la présente sous-section.
― Les importateurs s'assurent, avant de mettre un équipement électrique et électronique sur le marché, que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant et que ce dernier a respecté les exigences visées aux VI et VII de l'article R.
Ils s'assurent également que le fabricant a établi la documentation technique et que l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis.
― Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R.
543-171-3, il ne met cet équipement électrique et électronique sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité et après avoir informé le fabricant ainsi que l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle.
― Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur sont en vigueur au titre d'autres législations.
― Les importateurs tiennent un registre des équipements électriques et électroniques non conformes et des rappels d'équipements électriques et électroniques.
― Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure corrective adoptée.
― Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut leur être fournie sur demande.
― Sur requête motivée de l'un des services précédemment mentionnés ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les importateurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande de l'un de ces services ou de cette autorité, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.
« Obligations des distributeurs
― Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français.
Ils vérifient également que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences qui s'imposent à eux, mentionnées respectivement aux VII et VIII de l'article R.
― Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R.
543-171-3, il ne met cet équipement électrique et électronique à disposition sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité et après avoir informé le fabricant ou l'importateur ainsi que l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle.
― Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement électrique et électronique qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure corrective adoptée.
― Sur requête motivée de l'un de ces services ou d'une autorité nationale compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les distributeurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section et coopèrent, à la demande de l'un de ces services ou de cette autorité nationale, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.
« Obligations imposées à l'ensemble
des opérateurs économiques
543-171-9.-Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :
« a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;
« b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.
« Attestation de conformité des équipements
électriques et électroniques
― La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article R.
― La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et contient les éléments précisés dans cette annexe.
Elle est tenue à jour et est rédigée ou traduite en français pour les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché français.
― La conformité avec les exigences fixées à l'article R.
543-171-3 peut également être démontrée en application d'une autre procédure d'évaluation de la conformité dès lors que celle-ci est au moins aussi stricte que la procédure organisée par la présente sous-section.
Dans ce cas, une documentation technique unique peut être élaborée.
― En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente sous-section.
― Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.
― Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique.
― En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux dispositions de la présente sous-section.
― Les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l'article R.
543-171-3 ou qui ont été évalués conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences de la présente sous-section.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur :
« a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter l'obligation d'apposer le marquage CE ;
« b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en violation du I de l'article R.
« 1° Pour un fabricant :
« a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R.
« b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ;
« 2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et la documentation technique.
Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution.
Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.
Par décret en date du 5 novembre 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 054 057 0001 (Meurthe-et-Moselle) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 054 057 0001 (Meurthe-et-Moselle) au centre radioélectrique n° 054 057 0002 (Meurthe-et-Moselle).
(1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Meurthe-et-Moselle, service AFC M, 45, rue Sainte-Catherine, CO n° 6002, 54035 Nancy Cedex.
Par décret en date du 5 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de la Haute-Marne, service climat, énergie, construction, transport, cellule énergie, air, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
Par décret en date du 5 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 070 057 0001 (Haute-Saône).
Arrêté du 16 octobre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France » est approuvée.
Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dénomination du groupement est « Agence Europe éducation formation France ».
― de promouvoir et de mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, les programmes Erasmus Mundus et Tempus, les dispositifs Europass et Euroguidance, experts ECVET, experts de Bologne et plan pour l'éducation des adultes ;
― de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
― de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
― de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du nouveau règlement financier européen applicable au budget général des Communautés européennes ;
― de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
― de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances ;
― de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le groupement d'intérêt public « Socrates-Leonardo da Vinci » ;
― de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.
Le groupement est constitué entre les membres suivants :
― l'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
― le Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
― le Centre international d'études pédagogiques ;
― la conférence des présidents d'universités ;
― l'Association des régions de France ;
― l'Association des maires de France ;
Le siège du groupement est établi au 24-25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.
Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2014.
Régime actuellement applicable aux personnels propres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses contributions aux charges du groupement.
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2013-2014
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2013 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire ;
Les taux concernant les vins d'appellation d'origine « Montlouis-sur-Loire » sont étendus aux mêmes opérateurs, pour la période du 1er août au 31 décembre 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 13 277 250 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement et de 242 équivalents temps plein travaillés du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination de 21 programmes.
Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.
Il peut également mettre fin à ces mesures :
1° Lorsqu'il existe des éléments permettant d'établir que la victime ne réside pas ou ne séjourne pas sur le territoire de la République, ou qu'elle l'a quitté ;
2° Lorsque, à la suite de la modification par l'Etat d'émission de la décision de protection européenne, les conditions prévues à l'article 696-90 ne sont plus remplies, ou les informations transmises par cet Etat sont insuffisantes pour lui permettre de modifier en conséquence les mesures prises en application de la décision de protection européenne ;
3° Lorsque la condamnation ou la décision fondant la décision de protection européenne a été transmise pour exécution aux autorités françaises conformément aux articles 696-66 et 764-18, postérieurement à la reconnaissance sur le territoire de la République de la décision de protection européenne.
Le juge des libertés et de la détention en informe sans délai la victime.
Il en informe également l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite et permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Cash » seront, en principe, possibles à compter du 18 novembre 2013.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros inscrits en chiffres.
A chaque numéro est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Numéros gagnants » sont cinq numéros inscrits en chiffres.
Après avoir validé sa mise, le joueur découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », vingt numéros et les sommes en euros associées.
Il découvre ensuite, dans la zone de jeu « Numéros gagnants », cinq numéros.
S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Arrêté du 25 octobre 2013 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2013, sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
Mme la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale, présidente, en remplacement de M. le commissaire général Didier DOUCHET.
M. Charles SIMON, attaché principal d'administration, en remplacement de M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
Mme Nathalie CALICHIAMA, chargée de mission de 3e classe, en remplacement de Mme Cindy TAING, chargée de mission de 3e classe.
― Représentant du personnel
M. Raphaël RIGO, inspecteur, en remplacement de M. Dominique CHANDESRIS, inspecteur.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 23 octobre 2013, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Argouarc'h-Tacon (Julie).
Mme Duboc (Sandra).
Mme Fernandez (Sylvia).
Mme Rion-Beaufaron (Myriam).
Mme Wagner (Véronique).
M. Reynes (Olivier-Antoine).
M. Lalitte (Fabien).
M. Erny (Vincent).
M. Navel (Eric).
Mme Lafitte (Sophie).
Mme Borne (Mireille).
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2013, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2013, Mme Pascale Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 août 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Manuel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Alain BIRGY, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
M. Fernand SCHIR, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Christine BARBEROT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Joëlle SAUVAGE, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
M. SOREAU (Emmanuel, Jean, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. AUGER (Patrick, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier GOHIER, Jean-Damien ROBERT et Emmanuel SOREAU, huissiers de justice associés ».
M. LE CORVIC (Emmanuel, Noël, Roger, Marie) et M. LEVIONNOIS (Richard, Louis, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de M. DORE (Maurice, Denis, Pierre, Marie) et de M. BOUCHERIT (Hervé, Yves, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel LE CORVIC et Richard LEVIONNOIS, notaires associés ».
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
La transformation de la société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés ».
La démission de M. LECOEUR (Guillaume, Marie, Jean), notaire à la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe GENET et Vincent THIBAULT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de M. LECOEUR (Guillaume, Marie, Jean).
M. GENET (Jean-Christophe, Michel, Joseph) et M. THIBAULT (Vincent, Daniel, Serge) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant admission (ingénieurs économistes de la construction du ministère de l'économie et des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Françoise Kaszuba, née Penn, ingénieure économiste de la construction de classe supérieure, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2013, M. Ange Vilerbu, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2014.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant réintégration et admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2013, M. Olivier Thomas, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 2013, M. Heilbronn (Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général des affaires européennes pour une durée d'un an.
L'intéressé est chargé de poursuivre le projet de réforme du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 octobre 2013, les internes en médecine, classées par ordre de mérite aux épreuves classantes nationales, sont affectés dans les subdivisions, par discipline et spécialité, au titre de l'année universitaire 2013-2014 comme suit :
1 M. Eloy (Gauthier, Manuel, René), né le 7 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
2 M. Laredo (Mikael, Salomon), né le 4 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
3 M. Joseph (Adrien, Michel), né le 4 mai 1989, néphrologie en Ile-de-France.
4 Mlle Delestre (Florence, Vidya), née le 11 mars 1990, médecine interne en Ile-de-France.
5 M. Duron (Loïc), né le 17 janvier 1990, médecine interne en Ile-de-France.
6 M. Duchmann (Matthieu, Bernard, Claude), né le 22 février 1989, hématologie en Ile-de-France.
7 M. Bodard (Sylvain), né le 20 juillet 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
8 M. Peiffer-Smadja (Nathan, Mathias), né le 29 septembre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
9 M. Moirand (Rémi, Paul, Maurice), né le 16 décembre 1990, psychiatrie à Lyon.
10 Mme Pokladnik (Kim, Nadina), née le 31 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
11 M. Portefaix (Hadrien, Pierre, Albert), né le 6 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
12 M. Brilland (Benoît, Jean-Marc), né le 16 novembre 1989, néphrologie à Angers.
13 M. Leleu (Igor, Jacques, Jean), né le 5 juillet 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
14 M. Michaud (Matthieu, Jordan, Thomas), né le 31 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
15 Mme Vanspranghels (Roxane), née le 18 juillet 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
16 M. Ruste (Martin, Jean, René), né le 12 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
17 Mme Kollen (Laura, Elise, Marie), née le 12 novembre 1989, pédiatrie à Montpellier.
18 Mme Bellanger (Sophie, Justine, Natacha), née le 22 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
19 Mlle Vergier (Julia, Cécile), née le 15 mars 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
20 M. Jacques (Thibaut, Jean, Elio), né le 25 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
21 Mme Cholet (Clémentine), née le 4 mai 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
22 Mme Cazaux (Marine, Andréa, Marie), née le 12 septembre 1989, hématologie en Ile-de-France.
23 M. Davion (Jean-Baptiste, Philippe), né le 23 septembre 1989, neurologie à Lille.
24 M. Benech (Nicolas, Pierre, Auguste), né le 2 août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
25 Mme Coquard (Charlène, Marie), née le 3 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
26 Mlle Becquart (Ondine, Catherine, Céline), née le 20 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
27 Mlle Burger (Carole, Paule, Denise), née le 19 septembre 1989, néphrologie en Ile-de-France.
28 M. Vallée (Pierre-Louis, Odilon, Jean), né le 14 juillet 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
29 Mme Giustetto (Laëtitia, Valérie), née le 18 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
30 Mlle Darres (Amandine), née le 6 décembre 1989, néphrologie à Toulouse.
31 M. Lefebvre (Benjamin, Patrick, Nicolas), né le 15 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
32 Mlle Bosquet (Anne-Caroline), née le 11 août 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
33 M. Akessoul (Philippe, Charles, Albert), né le 8 juillet 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
34 M. Carle (Xavier), né le 15 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
35 Mlle Dolfus (Laure), née le 7 juin 1987, médecine interne à Strasbourg.
36 Mme Boiché (Mathilde), née le 24 novembre 1990, ophtalmologie à Nancy.
37 Mme Baudin (Priscille), née le 27 février 1990, médecine interne en Ile-de-France.
38 M. Chehaibou (Ismaël), né le 15 février 1986, ophtalmologie en Ile-de-France.
39 Mme Duvillier (Amélie), née le 10 mars 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
40 M. Poclet (Thibault, Bernard), né le 16 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
41 Mlle Perrineau (Ségolène, Marie, Anne), née le 10 février 1990, médecine interne en Ile-de-France.
42 M. Premat (Kevin), né le 16 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
43 M. Saccheri (Clément), né le 20 octobre 1989, pneumologie à Nice.
44 M. Delacour (David, Pascal, René), né le 8 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
45 M. Thorel (Philippe, Jacques, Henri), né le 8 avril 1990, néphrologie à Rouen.
46 Mme Schreiner (Camille, Rose), née le 24 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
47 M. Dagod (Geoffrey), né le 15 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
48 Mlle Gillard (Manon, Philippine, Marie), née le 18 février 1990, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
49 Mme Lesaint (Juliette, Adèle), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
50 Mme De Talhouet (Solène), née le 17 août 1989, oncologie à Lyon.
51 Mme Eulliot (Jenny), née le 5 avril 1985, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
52 M. Rohmer (Julien, Jean, Laurent), né le 5 juillet 1989, médecine interne en Ile-de-France.
53 Mme Bernard (Alice, Simone), nom d'usage Bernard Tessier, née le 12 janvier 1989, oncologie en Ile-de-France.
54 Mme Santoni (Alexandra, Marie), née le 15 août 1989, ophtalmologie à Nice.
55 M. Lescuyer (Sylvain), né le 26 novembre 1989, médecine interne à Strasbourg.
56 M. Margelidon (Victor, Alexandre, Jean), nom d'usage Margelidon-Cozzolino, né le 14 janvier 1989, pneumologie à Lyon.
57 Mme Cabane (Johanna, Andrée, Rosita), née le 17 juillet 1990, oncologie à Nice.
58 Mme Timsit (Aurélie, Charlotte), née le 8 janvier 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
59 M. Fargeot (Guillaume), né le 25 octobre 1989, neurologie en Ile-de-France.
60 M. Nguyen (Yann, Anh-Minh), né le 11 février 1990, médecine interne en Ile-de-France.
61 Mlle Kaminsky (Anne-Laure, Lucie), née le 6 juin 1989, neurologie à Nancy.
62 Mme Lebreton (Emilie, Charlotte), née le 7 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
63 M. Auriac (Thibaut, Alain), né le 20 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
64 Mlle Pruvost (Estelle, Marie-Claude), née le 1er décembre 1988, neurologie en Ile-de-France.
65 Mme Vallet (Anaïs, Geneviève, Julie), née le 29 mars 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
66 Mlle Magnin (Charline, Emilie, Louise), née le 15 octobre 1989, psychiatrie à Lyon.
67 M. Busuttil (Olivier, Louis), né le 11 mai 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
68 M. Brami (Jonathan), né le 2 janvier 1989, oncologie en Ile-de-France.
69 Mme Farré (Clémentine, Catherine), née le 18 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
70 Mme Baaziz (Maroua), née le 4 mai 1988, néphrologie en Ile-de-France.
71 Mlle Mannes (Inès, Michèle, Jacqueline), née le 1er novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
72 Mlle Decaudaveine (Suzanne), née le 15 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
73 Mlle Benoit (Charline, Laure), née le 1er février 1990, neurologie en Ile-de-France.
74 Mlle Painchart (Claire, Marie, Isabelle), née le 29 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
75 Mlle Sibaï (Rabia, Hoda), née le 10 mai 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
76 M. Jabran (Samir), né le 9 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
77 M. Taihi (Lokmane), né le 26 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
78 M. Sokal (Aurélien, Pierre, Gérard), né le 30 avril 1989, médecine interne en Ile-de-France.
79 Mme Homatter (Céline), née le 28 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
80 M. Gontier (Martin), né le 2 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
81 Mlle Hentzen (Julie, Marie), née le 12 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
82 M. Vial (Jérémie), né le 17 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
83 M. Ronchard (Thibault, Patrick), né le 1er novembre 1984, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
84 M. Bonnet (Guillaume, Jean, Georges), né le 29 novembre 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
85 M. Cousyn (Louis, Marc), né le 28 juin 1988, neurologie en Ile-de-France.
86 M. Cuenin (Léo, Albéric, Henri), né le 5 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
87 M. Simon (Nicolas, François, Claude), né le 19 mars 1989, médecine interne à Grenoble.
88 Mme Auger (Maude, Denise, Yvonne), née le 16 novembre 1989, pédiatrie à Rouen.
89 M. Audran (Florian, Jean, Aimé), né le 24 mars 1989, médecine générale à Angers.
90 Mlle Villié (Patricia), née le 7 août 1989, médecine interne en Ile-de-France.
91 M. Linster (Charel Jean Claude), né le 11 mai 1988, néphrologie en Ile-de-France.
92 Mme Meunier (Lucy), née le 13 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
93 Mlle Maignant (Anne-Fleur, Clémence), née le 1er juillet 1989, pneumologie en Ile-de-France.
94 Mlle Cousse (Stéphanie, Coraline), née le 29 mars 1989, pneumologie à Rouen.
95 M. Picart (Thiebaud), né le 9 août 1989, neurochirurgie à Lyon.
96 Mme Welfringer (Anne), née le 12 janvier 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
97 Mlle Drahy (Faustine, Manon, Albertine), née le 6 mars 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
98 Mlle Demichel (Clara, Anne, Elsa), née le 4 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
99 M. Wolf (Laurent, Olivier), né le 26 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
100 Mlle Palle (Juliette), née le 8 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
101 M. Bazalgette (Florian, Jean, Guy), né le 7 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
102 Mlle Bacci (Julia, Odette, Myriam), née le 13 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
103 M. Galan (Alexandre, Joseph, Edouard), né le 1er juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
104 Mme Grall (Pauline, Marie), née le 5 février 1989, médecine générale à Brest.
105 Mlle Gjorgjievska (Ana), née le 25 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
106 M. Darmon (Arthur, Benoît, René, Marcel), né le 5 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
107 Mme Jouan (Mathilde), née le 29 mars 1988, pneumologie à Lyon.
108 Mme Salmon (Emma, Julie, Jade), née le 20 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
109 Mlle De Risi (Tullia, Gloria, Odile), née le 17 mars 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
110 M. Coliche (Vladimir, Antoine), né le 29 avril 1989, néphrologie à Lyon.
111 M. Loisel (Nicolas), né le 9 avril 1989, médecine générale à Rouen.
112 Mme Le Bot (Natacha, Arlette), née le 27 août 1989, médecine générale à Lille.
113 Mme Eyermann (Carine), née le 12 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
114 M. Januel (Edouard, Joseph, Louis), né le 21 juillet 1988, neurologie en Ile-de-France.
115 Mme Bouchara (Anaïs), née le 24 août 1988, néphrologie à Lyon.
116 M. Bernelin (Hugo), né le 30 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
117 Mme Lehingue (Elsa, Marion), née le 1er janvier 1989, neurologie à Lyon.
118 M. Porta Bonete (Guillaume, Christian), né le 18 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
119 Mme Manda (Victoria, Justine, Marie), née le 31 juillet 1988, néphrologie en Ile-de-France.
120 Mlle Radzik (Anna), née le 28 février 1989, médecine interne en Ile-de-France.
121 M. Brault (Nicolas), né le 10 février 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
122 Mlle Sabban (Rebecca, Mathilde), née le 24 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
123 M. Nicol (Martin), né le 15 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
124 Mlle Marteau (Pauline, Anne, Yvette), née le 12 janvier 1990, rhumatologie à Brest.
125 M. Hammoudi (Nassim), né le 21 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
126 Mlle Chougar (Lydia), née le 13 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
127 Mme Delecourt (Camille, Anne, Michèle), née le 15 février 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
128 M. Heidelberg (Damien, Robert, Charles), né le 29 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
129 M. Bellanger (Christophe, René, Gérard), né le 10 octobre 1987, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
130 Mme Neiter (Estelle), née le 19 juillet 1989, ophtalmologie à Nancy.
131 Mme Gressel (Anne), née le 22 mai 1989, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
132 Mlle Palmieri (Lola-Jade, Eileen), née le 7 mars 1990, oncologie en Ile-de-France.
133 Mlle Bourseau (Tiphaine, Gabrielle, Eléa), née le 18 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Angers.
134 M. Jaksic (Nicolas, Simon, Pierre), né le 9 juin 1989, oncologie à Rennes.
135 Mlle Truong (Jeanne, Minh-Ly), née le 9 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
136 Mlle Billet (Sophie), née le 23 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
137 M. Descaillot (Léonard), né le 26 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
138 Mlle Roditis (Léa, Hélène, Sophie), née le 24 octobre 1989, pédiatrie à Toulouse.
139 M. Altes (Alexandre, Christopher), né le 8 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
140 M. Chazot (Guillaume, Maurice), né le 22 juillet 1988, néphrologie à Lyon.
141 M. Quioc (Yaouen), né le 11 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
142 M. Gendre (Thierry, Joseph), né le 4 juillet 1989, neurologie en Ile-de-France.
143 Mlle Noilhan (Chloé), née le 4 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
144 M. Codet (Maxime), né le 29 septembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
145 Mme Muyard (Jasmine, Sophie), née le 16 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
146 Mme Simon (Justine, Charlotte, Marguerite), née le 20 février 1989, médecine générale à Caen.
147 M. Janot (Kevin, Jacques, Claude), né le 13 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
148 M. Barraud (Nicolas, Jean, Irenée), né le 3 juin 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
149 M. Messerlin (Arnaud), né le 18 août 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
150 M. Lerebour (Timothée, Philippe, Marie), né le 24 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
151 M. Longval (Thomas, Sensen), né le 23 janvier 1989, hématologie en Ile-de-France.
152 Mme Strubé (Camille, Titaua), née le 16 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
153 M. Gillet (Romain, Yves, Lucien), né le 8 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
154 M. Urbina (Tomas, Antonio), né le 2 août 1989, médecine interne en Ile-de-France.
155 M. Bonin (Mickaël, Claude, Albert), né le 4 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
156 Mlle Ton Van (Céline, Rosette, Geneviève), née le 4 mai 1989, ophtalmologie à Lille.
157 Mlle Courant (Valentine, Hélène, Marie), née le 30 avril 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
158 Mme Cornet (Nathalie, Christine), née le 8 janvier 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
159 M. Mesnard (Charles, Jacques, François), né le 22 août 1988, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
160 M. Jeandel (Clément), né le 16 juin 1988, chirurgie générale à Montpellier.
161 M. Menassel (Badis), né le 25 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
162 Mlle Duclos (Coraline, Bénédicte), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
163 Mme Dufour (Léa, Yolande, Marie), née le 28 octobre 1989, néphrologie à Poitiers.
164 Mme Vincent (Anne-Sophie), née le 30 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
165 Mlle Galland (Anne, Leila), née le 28 février 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
166 Mlle Rozier (Pauline, Adeline), née le 15 mai 1988, médecine interne à Montpellier.
167 M. Hobeika (Christian), né le 24 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
168 M. Vibert (Benoît), né le 19 novembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
169 Mme Rulquin (Florence), née le 20 mars 1989, neurologie à Toulouse.
170 M. Le Goffic (Charles), né le 27 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
171 M. Hubert (Arnaud), né le 9 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
172 Mme Gasne (Cassandre), née le 15 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
173 M. Moisson (Louis, Philippe), né le 6 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
174 Mme Marti (Aurélie, Sandrine, Olivia), née le 24 août 1989, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
175 M. Rossi (Geoffrey, Jean-Joseph), né le 16 novembre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
176 M. Romand (Xavier, Maxime, François), né le 10 janvier 1988, rhumatologie à Grenoble.
177 Mme Bapst (Blanche, Palmyre), née le 2 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
178 Mme Pontheaux (Amandine, Annie, Denise), née le 6 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
179 Mlle Regnier (Marie, Hélène), née le 19 janvier 1989, ophtalmologie à Lyon.
180 M. Dupont (Romain, Louis, Etienne), né le 18 octobre 1988, médecine interne à Toulouse.
181 M. Mattuizzi (Aurélien), né le 17 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
182 M. Le Roux (Pierre, Julien, Paul), né le 29 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
183 Mlle Agbakou (Maité, Adjovi), née le 27 novembre 1989, médecine interne à Nantes.
184 Mme Fournier (Celia), épouse Duez, née le 1er août 1989, médecine générale à Grenoble.
185 M. Benoot (Kosthia, Xavier), né le 22 avril 1989, ophtalmologie à Montpellier.
186 Mlle Bernard (Alexia, Sophie, Joséphine), née le 8 juillet 1989, ophtalmologie à Lyon.
187 M. Chazal (Thibaud, Vincent), né le 2 février 1990, médecine interne en Ile-de-France.
188 Mlle Pomarat (Margaux, Alice), née le 20 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
189 Mlle Lavorel (Marion), née le 13 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
190 M. Evin (Adrien, Mikaël), né le 24 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
191 M. Poteau (Maxime), né le 3 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
192 M. Debourdeau (Antoine, Albert, André), né le 9 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
193 Mme Giron (Camille, Valérie), née le 18 décembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
194 Mme Soufflet (Ninon, Françoise, Adeline), née le 29 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
196 M. Dieudonné (Yannick), né le 7 avril 1989, médecine interne à Strasbourg.
197 M. Farny (Boris Nicolas), né le 8 février 1982, anesthésie-réanimation à Lyon.
198 M. Pin (Louis, Guillaume, François), né le 30 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
199 M. Attias (Philippe), né le 1er février 1987, néphrologie en Ile-de-France.
200 M. Jachiet (Vincent), né le 21 novembre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
201 M. Dezoteux (Frédéric, Pierre, Antoine), né le 28 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Lille.
202 M. Pommier (Maxime), né le 20 février 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
203 M. Sakat (Julien, Elie, Nehme), né le 3 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
204 Mlle Montalva (Louise), née le 2 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
205 Mme Le Bot (Sabine), née le 22 mai 1989, néphrologie à Nantes.
206 Mme Luce (Mathilde), née le 11 avril 1989, néphrologie à Lyon.
207 Mme Chareyre (Judith, Alice, Marie), née le 12 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
208 M. Fevrier (Edouard, Jean), né le 13 mars 1989, ophtalmologie à Nice.
209 Mlle Le Fevre (Lucie), née le 24 janvier 1988, médecine interne en Ile-de-France.
210 Mlle Akbaraly (Tasnime), née le 5 février 1990, pédiatrie à Montpellier.
211 Mlle Chatelain (Sarah, Morgane, Jessica), née le 15 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
212 Mme Delecroix (Cécile), née le 7 octobre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
213 Mme Mirafzal (Sonia), née le 30 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
214 M. Duret (Pierre-Marie), né le 1er décembre 1988, rhumatologie à Strasbourg.
215 Mlle Etienne (Pauline, Pascale, Marie), née le 25 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
216 M. Lombard (Charles, Jacques, André), né le 12 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
217 Mlle Syrykh (Charlotte), née le 2 octobre 1989, oncologie à Toulouse.
218 M. Maanaoui (Mehdi), né le 7 août 1990, néphrologie à Lille.
219 Mme Jouhier (Laura, Aimée), née le 29 novembre 1989, pédiatrie à Bordeaux.
220 Mlle Cordoliani (Eva, Lucie), née le 28 février 1989, gynécologie-obstétrique à Nantes.
221 Mlle Vigneron (Clara), née le 19 décembre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
222 M. Nicolas (Philippe, François), né le 29 novembre 1988, neurologie à Lyon.
223 M. Courant (Maxime, Charles), né le 17 mai 1990, néphrologie à Bordeaux.
224 Mme Du Fayet de la Tour (Charlotte, Marie, Clementine), née le 7 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
225 M. Codjia (Pékès, David), né le 11 décembre 1988, neurologie à Lyon.
226 Mme Guitton (Zelie, Chloé), née le 17 mai 1990, médecine interne à Lille.
227 Mme Duval (Maud, Agnès), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
228 Mme Peron (Coline, Brigitte), née le 11 décembre 1989, pédiatrie à Lyon.
229 Mme Denante (Solène, Marie), née le 17 décembre 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
230 M. De Pemille (Clément), nom d'usage Vialatte de Pemille, né le 1er novembre 1988, neurologie en Ile-de-France.
231 M. Helleu (Benoît, Jean, François), né le 28 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
232 M. Leleu (Florian, Joseph, Aristide), né le 25 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
233 M. Fey (Hadrien), né le 29 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
234 Mme Lando (Mathilde), née le 19 septembre 1989, néphrologie à Amiens.
235 M. Perez (Lucas, Edouard), né le 6 février 1989, médecine interne à Montpellier.
236 Mme Malaureille (Lison, Maud), née le 1er juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
237 M. Chauveau (Simon), né le 26 novembre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
238 M. Favre (Bruno, Paul), né le 24 octobre 1987, médecine interne à Toulouse.
239 Mlle Coppin (Amandine, Adeline, Estelle), née le 11 janvier 1989, néphrologie à Lille.
240 Mlle Calavas (Laura), née le 29 novembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
241 M. Gaillard (Romain, Thomas, Henri, Louis), né le 24 mai 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
242 Mme Sordet (Maud, Eliane, Annie), née le 25 juillet 1989, pédiatrie à Bordeaux.
243 Mlle Gauci (Marie-Léa), née le 11 avril 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
244 Mlle Coignard (Eva, Anouchka), née le 15 novembre 1988, médecine interne en Ile-de-France.
245 M. Rybak (Alexis), né le 24 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
246 Mlle Ghorra (Camille), née le 23 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
247 M. Bettex (Quentin, Jean, Albert), né le 12 février 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
248 M. Theillac (Vincent), né le 27 octobre 1987, ophtalmologie en Ile-de-France.
249 Mme Hirsch (Laure), née le 27 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
250 M. Chevalier (Thomas, Jules, Arthur), né le 15 septembre 1989, oncologie à Aix-Marseille.
251 Mme Abbara (Salam), née le 22 janvier 1991, médecine interne en Ile-de-France.
252 Mme Geneste (Claire, Anaïs, Jeanne), née le 10 avril 1989, néphrologie à Tours.
253 M. Desternes (Gauvain, Elie, Georges), né le 8 avril 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
254 Mme Rey (Juliette), née le 4 mai 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
255 M. Roux (Arthur), né le 25 décembre 1987, néphrologie en Ile-de-France.
256 Mme Jacquet (Lucie, Laurence, Marie), née le 4 décembre 1989, rhumatologie à Tours.
257 Mlle Dinet (Marie-Lou, Ségolène), née le 19 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
258 M. Faure (Maxime), né le 6 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
259 M. Jouitteau (Timothée, Manoël, Henri), né le 31 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
260 Mme Danjou (Lou, Eva, Gabrielle), née le 16 mars 1988, pédiatrie à Nantes.
261 Mme Vanacker (Hélène), née le 25 janvier 1988, oncologie à Lyon.
262 M. Quemeneur (Cyril), né le 3 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
263 Mme Ouedraogo (Elise, Cassandre, Yênênga), née le 27 avril 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
264 Mme Milon (Audrey), née le 20 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
265 Mme Coruble (Lucie, Catherine, Madeleine), née le 26 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
266 Mlle Carcaud (Claire, Agnès, Héloïse), née le 23 mars 1989, médecine interne à Bordeaux.
267 M. Bigot (Jonathan, Jérémy), né le 20 juin 1986, médecine interne à Montpellier.
268 Mme Juillard (Marlène, Aurélie), née le 31 mars 1989, psychiatrie à Bordeaux.
269 M. Boulle (Geoffroy, René, Pierre), né le 6 novembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
270 M. Moineau (Nicolas Alexis), né le 18 avril 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
271 Mme Sportouch (Laura, Françoise, Monique), née le 25 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
272 M. Brahmi (Tristan), né le 15 avril 1989, oncologie à Lyon.
273 Mme Penet (Marie-Aude, Brigitte), née le 18 juin 1989, médecine interne en Ile-de-France.
274 M. Bozzi (Baptiste, Marius), né le 21 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
275 M. Eugene (Marc, Antoine, Yves), né le 1er mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
276 Mme Lamoureux (Anouck, Mathilde), née le 10 février 1989, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
277 Mme Dacosta-Noble (Philippine), née le 23 septembre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
278 Mme Procopi (Androula), née le 20 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
279 M. Rola (Matthieu), né le 3 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
280 M. Riquet (Maxime), né le 1er octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
281 M. Laurent (Thibaut, Nicolas, Matthieu), né le 22 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
282 Mlle Moureaux (Clara, Colette, Claudia), née le 10 juin 1988, ophtalmologie à Besançon.
283 M. Martin (Yoann, Nicolas), né le 7 mai 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
284 M. Meyer (Antoine, Jean, Matthieu), né le 21 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
285 Mme Baker (Catherine, Alice), née le 9 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
286 Mme Benoist (Marie-Cécile, Christine), épouse Torrin, née le 8 novembre 1989, médecine du travail à Lille.
287 Mlle Camboulives (Louise, Marie, Charlotte), née le 10 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
288 Mme Sampre (Marie-Gabrielle), née le 15 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
289 M. Abellan Lopez (Maxime), né le 16 mai 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
290 Mme Bouffard (Tifaine), née le 29 avril 1989, pédiatrie à Nantes.
291 M. Galand (Vincent, André, Pierre, Louis), né le 16 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
292 Mlle Hermida (Margaux, Jacotte, Gisèle), née le 3 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
294 M. Dirajlal (Pierre-Antoine), né le 27 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
295 M. Bayle (Matthieu), né le 22 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
296 Mme Bertreau (Emmanuelle), née le 31 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
297 Mlle Lawson (Bree, Kate), née le 3 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
298 M. Debry (Jean-Baptiste, Gérard, Claude), né le 19 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
299 M. Cauliez (Hugo, Yann, Baptiste), né le 29 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
300 Mlle Campas (Marie-Neige, Lucie), née le 6 août 1989, pédiatrie à Bordeaux.
301 Mlle Joachim (Camille, Jacqueline, Nathalie, Louise), née le 10 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Amiens.
302 M. Loubet (Antoine, Jean, Pierre), né le 26 mai 1989, médecine interne à Montpellier.
303 M. Revel-Mouroz (Paul, François), né le 27 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
304 Mlle Vermersch (Mathilde, Marie), née le 9 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
305 M. Doucelance (Benjamin, Georges, Jacques), né le 21 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
306 Mme Joly (Elodie, Coralie, Marie), née le 27 septembre 1989, médecine générale à Angers.
307 Mme Didier (Léa, Barbara), née le 23 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
308 Mme Ngo (Chloé), née le 28 mars 1989, ophtalmologie à Rouen.
309 M. Gentelet (Cesar, Robert, Maxime), né le 14 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
310 Mme Galpern-Tua (Emma), née le 5 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
311 Mlle Mermin (Diane, Michèle), née le 24 septembre 1989, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
312 M. Lesage (Jean-Baptiste, Bruno), né le 27 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
313 M. Fournier (Guilhem), né le 4 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
314 M. Hamard (Aymeric, Senglong), né le 6 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
315 M. Sharifzadehgan (Ardalan), né le 25 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
317 Mlle Salvetti (Marie, Florence), née le 23 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
318 Mme Darrigues (Lauren), née le 14 novembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
319 M. Beinse (Guillaume, Claude, Gabriel), né le 15 avril 1989, oncologie en Ile-de-France.
320 Mlle Fertitta (Laura, Hélène, Catherine), nom d'usage Fertitta Fouletier, née le 8 février 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
321 Mme Michel (Marie, Cécile, Claire), née le 9 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
322 M. Chevreau (Grégoire, Luc), né le 12 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
323 Mlle Stabler (Sarah), née le 1er mai 1988, médecine interne à Lille.
324 M. Pascaud (Adrien, André, Charles), né le 19 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
325 Mlle Leroy (Vaianu, Cécile-Marie), née le 23 septembre 1989, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
326 M. Fenouil (Tanguy, Dominique, Antoine), né le 25 juin 1989, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
327 M. Refait (John, Kenny), né le 29 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
328 Mme Lassaigne (Pauline), née le 30 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
329 Mme Jakubiec (Louise-Adelaïde, Micheline), née le 1er février 1990, psychiatrie à Bordeaux.
331 Mme Perret (Audrey, Marie, Magali), née le 2 septembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
332 M. Gabellier (Ludovic, Fred), né le 16 août 1989, hématologie à Montpellier.
333 Mme Loriaud (Amélie, Françoise, Marie), née le 17 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
334 M. Helbert (Thibault, Yves, André), né le 21 avril 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
335 M. Rozenberg (Emmanuel), né le 31 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
336 M. Soliman (Heithem), né le 22 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
337 M. Plaisancie (Xavier, Roland, Théodore), né le 6 décembre 1989, médecine interne à Lyon.
338 Mlle Joulie (Sarah, Clara), née le 28 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
339 Mlle Toutée (Adelaïde, Marion, Véronique), née le 20 septembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
340 Mme Hermann (Anne Laure, Marie, Sylvie), née le 18 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
341 Mme Costet (Camille), née le 3 août 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
342 M. Coudert (Pierre, Benoît, Paul), né le 14 octobre 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
343 M. Lesimple (Arnaud), né le 6 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
344 Mme Rezkallah (Amina), née le 22 octobre 1988, ophtalmologie à Lyon.
345 Mlle Liffraud (Cécile), née le 22 novembre 1985, oncologie à Toulouse.
346 M. Hermassi (Hamza), né le 30 août 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
347 Mme Zimmermann (Anne), née le 14 septembre 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
348 Mme Bon (Claire, Marie), née le 18 octobre 1989, pneumologie à Bordeaux.
349 M. Duhaut (David-Emmanuel, Jean-Pierre, Jeremy), né le 24 septembre 1985, anesthésie-réanimation à Nice.
350 M. Rzepecki (Vincent, Auguste, Emile), né le 14 septembre 1990, médecine interne à Montpellier.
351 Mme Levi (Agnès), née le 10 février 1990, hématologie en Ile-de-France.
352 M. Duchaussoy (Thomas, Christophe), né le 7 août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
353 M. Bouchier (Baptiste), né le 16 juin 1988, neurologie à Lyon.
354 M. Gondran-Tellier (Bastien), né le 17 février 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
355 Mlle De Malet (Alice, Marie, Cécile), née le 13 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
356 M. Boisseau (William, Aymeric), né le 20 septembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
357 M. Bouchou (Gaël, Samir), né le 21 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
358 Mme De Angelis (Floriane), née le 5 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
359 M. Bonnet (Alexandre, David, Frédéric), né le 19 juillet 1988, neurologie à Rennes.
360 Mlle Ferrié (Muriel), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
361 Mme Arsan (Caroline, Mélanie), née le 22 octobre 1989, ophtalmologie à Lille.
362 M. Gerschenfeld (Gaspard, Lucas), né le 22 avril 1988, neurologie en Ile-de-France.
363 M. Podeur (Fabien), né le 5 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
364 M. Fouassier (David, Nicolas, Yves), né le 30 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
365 Mme Sors (Claire), née le 22 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
366 M. Maillard (Bruno, Bernard, Claude), né le 24 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
367 Mlle Allard (Lucie), née le 19 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
368 Mlle Legouy (Camille, Marie, Sandrine), née le 15 juin 1989, neurologie en Ile-de-France.
369 M. Dumas-Lattaque (Marc, Julien), né le 17 février 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
370 Mme Olivier (Alix, Corinne), née le 10 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
371 M. Pinto-Mesias (Mauricio), né le 9 septembre 1988, ophtalmologie à Lyon.
372 M. Meunier (Benoît), né le 17 avril 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
373 Mme Janin (Laure, Anne, Marie), née le 18 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
374 M. Herbaut (Antoine, Jean Bernard), né le 5 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
375 Mlle Baumhauer (Mathilde, Amélie, Fanny), née le 3 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
376 M. Vellieux (Geoffroy, Pierre), né le 28 novembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
377 Mlle Morillon (Caroline, Rozënne, Marie), née le 20 novembre 1990, ophtalmologie à Bordeaux.
378 Mlle Hesler (Marie-Charlotte, Fanny, Monique), née le 18 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
379 Mme Bouette (Laura), née le 4 juin 1987, médecine générale à Rennes.
380 Mme Garzaro (Margaux), épouse Regard, née le 4 mars 1990, médecine interne à Nice.
381 Mme Guillet (Virginie, Geneviève, Marie), épouse Pichon, née le 12 décembre 1982, neurologie à Angers.
382 M. Defoor (Nicolas, Jérôme), né le 21 août 1989, neurologie en Ile-de-France.
383 M. Classeau (Alexis, Robert), né le 21 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
384 M. Coeuru (Dimitri, Laurent), né le 6 avril 1989, ophtalmologie à Nantes.
385 M. Bouras (Marwan, Maxime), né le 25 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
386 Mme Best (Marion, Morgane), née le 14 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
387 Mme Bernheim (Ségolène), née le 20 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
388 M. Bouilliant-Linet (Maxime, Jean-Jacques, Georges), né le 19 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
389 Mme Moog (Sophie), née le 6 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
390 M. Dubray Vautrin (Antoine, Olivier, Roger), né le 31 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
391 M. Darmon (Ruben, Yos), né le 3 avril 1989, néphrologie à Toulouse.
392 M. Frelaut (Maxime, David), né le 25 juillet 1989, oncologie en Ile-de-France.
393 M. Lacou (Mathieu, Vincent), né le 30 janvier 1988, médecine interne à Nantes.
394 Mme Guetté (Pauline, Marie, Ghyslaine), née le 5 juin 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
395 Mme Ploton (Marie-Caroline, Valérie, Edwige), née le 6 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
396 Mme Lacoste (Marion, Camille), née le 12 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
397 M. Mohammed-Cherif (Laurent), né le 22 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
398 M. Chauvelot (Pierre, Marie), né le 3 juin 1988, médecine interne à Lyon.
399 Mme Buard (Géraldine, Marie, Sophie), née le 18 février 1989, neurologie à Lille.
400 Mlle Legouté (Florence, Aimée, Patricia), née le 17 avril 1989, oncologie à Angers.
401 M. Arzoine (Jeremy, Abraham), né le 29 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
402 Mme Galey (Magali), née le 11 mars 1988, médecine interne à Lyon.
403 Mme Audot (Géraldine, Aurore, Ginette, Jeanine), née le 8 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
404 Mme Kuntz (Sophie), née le 19 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
405 Mlle Loyrion (Emmanuelle, Pierrette, Jacqueline), née le 1er mars 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
406 M. Amestoy (Frédéric), né le 16 septembre 1979, oncologie à Bordeaux.
407 M. Agudze (Edem, Yawo-Kuma), né le 7 octobre 1982, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
408 M. Scalbert (François, Xavier), né le 7 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
409 Mme Jaillard (Alice, Florence), née le 30 avril 1990, médecine nucléaire à Lille.
410 Mme Abdel Wahab (Cendos), née le 10 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
411 M. Sakhi (Hamza, Maher), né le 29 novembre 1988, néphrologie en Ile-de-France.
412 M. Aarab (Yassir), né le 26 février 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
413 Mme Pourchot (Diane, Evangeline), née le 8 février 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
414 Mlle Hoelt (Pauline, Monique), née le 29 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
415 M. Sy (Vuthy), né le 6 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
416 M. Guillotin (Vivien), né le 19 décembre 1989, médecine interne à Bordeaux.
417 Mme Piron (Lauranne, Mélanie), née le 28 juillet 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
418 M. Rein (Christopher), né le 3 août 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
419 M. Toumelin (Pierre), né le 20 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
420 Mlle Zuelgaray (Elina, Marie), née le 11 octobre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
421 M. Raimondi (Thibaut), né le 19 avril 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
422 M. Harichane (Amine), né le 10 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
423 Mme Cuenant (Alice, Justine, Alia), née le 3 février 1987, oncologie à Montpellier.
424 Mlle Cohen-Steiner (Camille, Hélène, Déborah, Ghislaine), née le 31 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Tours.
425 Mlle Klejtman (Tiffany), née le 11 décembre 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
426 M. Roustan (François-René, Albert, Augustin), né le 5 mars 1988, chirurgie générale à Nice.
427 Mme Nguyen Thuy-Hong (Annabelle), née le 14 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
428 Mme Benguerrah (Meriem), née le 7 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
429 Mme Maussion (Eloïse), née le 30 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
431 M. Darbas (Benoît), né le 30 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
432 M. Nhan (Pascal), né le 10 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
433 M. Panetta (Luc), né le 1er août 1988, pédiatrie à Lyon.
434 Mlle Herrmann (Emilie), née le 4 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
435 Mme Foisy (Hélène), née le 11 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
436 Mme Vermorel (Agathe, Pauline), née le 27 octobre 1989, néphrologie à Bordeaux.
437 M. Porcheray (Matthieu), né le 3 avril 1989, chirurgie générale à Lyon.
438 M. Rigault (Guillaume, Christian, Philippe), né le 28 mai 1987, néphrologie à Grenoble.
439 Mlle Saguet (Pauline, Marie, Suzanne), née le 8 novembre 1989, ophtalmologie à Caen.
440 M. Mesnard (Thomas, Merwan), né le 20 janvier 1989, chirurgie générale à Lille.
441 Mme Funk (Pamela, Noemi), épouse Debleds, née le 9 décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
442 M. Blanc (Jacques, Michel, Marie), né le 24 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
443 Mlle Ferriere (Elsa), née le 28 juin 1990, néphrologie en Ile-de-France.
444 M. Socie (Pierre, Philippe, Roger), né le 11 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
445 M. Dubois (Fanch), né le 18 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
446 Mme Mohammad (Hélène, Nadia), née le 21 mars 1983, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
447 Mme Merveilleux Du Vignaux (Claire, Marie), née le 8 décembre 1989, pneumologie à Lyon.
448 Mme Khaldi (Marion), née le 20 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
449 Mme Glénisson (Mathilde, Laurence, Marie), née le 25 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
450 Mme Plaquevent (Marthe, Marie, Louise), née le 27 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Rouen.
451 Mme Clement (Manon), née le 16 septembre 1989, ophtalmologie à Nantes.
452 Mme Sayah (Neila, Maha), née le 31 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
453 Mme Bailly (Charlotte), née le 17 mars 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
454 M. Cadieu (Romain, Jean, Pierre), né le 10 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
455 M. Adam (Gilles), né le 6 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
456 M. Parmentier (Pierre, André, Yves), né le 7 janvier 1988, psychiatrie à Lille.
457 M. Tavares Bandeira (Antoine), né le 19 avril 1989, médecine générale à Grenoble.
458 M. Brecheteau (Nicolas, Germain, Jean), né le 19 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
459 Mlle Cavallier (Zoé), née le 8 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
460 Mlle Jouve (Myriam, Sabrina, Manuelle), née le 10 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
461 M. Mazharian (Adrien), né le 13 octobre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
462 Mlle Hefez (Louise), née le 24 septembre 1985, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
463 Mme Ferrier (Clémence, Germaine, Lucienne), née le 5 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
464 M. Afanasiev (Vadim), né le 17 juillet 1988, neurologie en Ile-de-France.
465 M. Picard (Camille), né le 21 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
466 M. Heron (Antoine, Georges, René), né le 17 mars 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
467 M. Bourgoin (Rémi, Jean Loup), né le 23 octobre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
468 Mlle Varenne (Fanny, Julie, Jacqueline), née le 16 janvier 1987, ophtalmologie à Toulouse.
469 Mlle Arboucalot (Marine, Mireille, Suzanne), née le 27 octobre 1989, chirurgie générale à Toulouse.
470 M. Duchemin (Cédric, Jérémie, Arnaud), né le 11 octobre 1989, rhumatologie à Lille.
471 Mlle Karnoub (Mélodie-Anne), née le 9 février 1990, neurochirurgie à Lille.
472 M. Girot (Paul), né le 16 avril 1988, oncologie à Nantes.
473 M. Chabrillac (Emilien, Clément), né le 7 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
474 Mme Issaurat (Pauline, Julie, Yvette), née le 28 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
475 Mlle Falguières (Justine, Maëlle), née le 3 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
476 M. Klein (Simon, Roger, Ernest), né le 21 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
477 Mme Sebai (Fatiha), née le 28 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
478 M. Zeitouni (Michel), né le 9 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
479 M. Toinet (Théodore, Paul, Christian), né le 16 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
480 M. Maissiat (Guillaume, Julien, Charles), né le 31 mars 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
481 M. Rouimi (Fabien), né le 9 mars 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
482 Mme Hesters (Adèle, Marie, Marguerite), née le 6 juillet 1987, neurologie en Ile-de-France.
483 Mlle Bouges (Cécile, Gabrielle, Monique, Aline), née le 14 février 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
484 Mlle Pilard (Claire-Marie), née le 8 septembre 1988, pédiatrie à Bordeaux.
485 M. Guichard (Jean-Baptiste), né le 14 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
486 Mlle Saint-Jacques (Camille, Bérénice), née le 26 décembre 1988, néphrologie à Lille.
487 M. Ceccarelli (Romain), né le 3 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
488 M. Rispal (Adrien), né le 3 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
489 M. Planchais (Martin, Bertrand, Gilbert), né le 12 août 1990, néphrologie à Angers.
490 Mlle Bonin (Elodie), née le 7 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Rouen.
491 M. Bailleux (Jérôme, Burah, Georges), né le 31 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
492 M. Pierne (Kévin), né le 29 juillet 1988, ophtalmologie à Toulouse.
493 M. Dayan (Romain), né le 26 septembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
494 Mme Degrandi (Marie, Madeleine, Monique), née le 28 février 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
495 Mme Le Mitouard (Marine, Anne), née le 9 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
496 M. Mansour (Alexandre, Magdy), né le 22 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
497 M. Mahevas (Thibault, Tugdual), né le 22 juin 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
498 Mlle Lanvin (Lise, Anne), née le 20 juin 1989, neurologie à Lille.
499 Mme Launay (Marie, Louise), née le 1er février 1988, ophtalmologie à Caen.
500 M. Rod (Xavier, Jean, Marie), né le 9 mai 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
501 Mme Lallmahomed (Elisa-Anne), née le 6 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
502 M. Valentin (Victor, Franz, Thierry), né le 16 janvier 1990, pneumologie à Lille.
503 M. Letertre (Simon, Benjamin), né le 12 juin 1989, médecine interne à Montpellier.
504 M. Benomar (Racim), né le 24 décembre 1987, néphrologie à Montpellier.
505 M. Cogny (Julien, Anthony), né le 18 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
506 M. Augstburger (Edouard, Jean, Georges), né le 17 février 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
507 Mme Bastide (Marie-Anaïs), née le 24 mai 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
508 M. Riviere (Lucas, Louis-Henri), né le 11 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
509 M. De Roquetaillade (Charles, Gérard, Aude, Julien), né le 25 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
510 Mlle De Jesus (Julie, Ana), née le 4 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
511 Mme Leroy (Charlotte, Corinne), née le 23 février 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
512 Mme Perronne (Laëtitia), née le 26 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
513 Mme Apra (Caroline), épouse Jeannin, née le 23 avril 1988, neurochirurgie en Ile-de-France.
514 M. Boissonneau (Sébastien, Bruno, Patrick), né le 5 juillet 1988, neurochirurgie à Aix-Marseille.
515 M. Devinck (Florent), né le 14 février 1989, chirurgie générale à Lille.
516 Mlle Colin de Verdière (Sylvie, Marie), née le 17 novembre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
517 Mlle Bailleul (Clotilde, Marie, Suzanne), née le 2 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
518 Mlle Renaud (Laurence), née le 9 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
519 Mme Gounot (Isabelle), née le 24 août 1989, pédiatrie à Lyon.
520 Mme Halgand (Charlène), née le 1er janvier 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
521 M. Werner (Oscar, Anders, Christer), né le 5 mars 1988, pédiatrie à Montpellier.
522 Mlle Miquel (Alice, Géraldine), née le 24 février 1989, pédiatrie en océan Indien.
523 M. Magand (Nicolas, Jean-Charles), né le 4 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
524 Mme Renard (Anne-Sophie), née le 6 décembre 1983, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
525 M. Bousquet (Paul, Gaby, Pierre), né le 5 avril 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
526 M. Charvet (Martin, François, Xavier), né le 26 décembre 1988, rhumatologie à Nantes.
527 Mlle Pirot (Florie, Lauranne, Lucie, Cerise), née le 26 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
528 Mme Claudon (Noémie), née le 22 décembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
529 M. Bitton (Rudy), né le 14 janvier 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
530 Mlle Kieny (Alice), née le 22 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
531 Mme Bedoucha (Marion, Chloé, Sophie), née le 15 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
532 M. Salé (Alexandre), né le 27 novembre 1989, pneumologie à Rennes.
533 Mme Delignette (Marie-Charlotte), née le 17 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
534 M. Petit (Arthur), né le 15 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
535 M. Paillassa (Jérôme, Pierre-Jean, Joris), né le 14 mars 1989, hématologie à Angers.
536 M. Malandain (Edouard, Alexis, Paul), né le 22 juillet 1989, ophtalmologie à Rouen.
537 Mme Deschamps (Olivia, Paule, Jacqueline), née le 24 décembre 1988, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
538 Mme Smilevitch (Anne, Raphaèle), née le 5 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
539 M. Fournier (Benno), né le 27 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
540 M. Leroy (Vincent, Jacques, Alexandre), né le 16 mai 1988, pneumologie à Lille.
541 Mlle Fabiano (Emmanuelle, Pauline, Jeanine), née le 10 mai 1988, oncologie en Ile-de-France.
542 Mme Chicoteau (Justine), née le 19 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
543 M. Duray (Cédric), né le 5 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
544 M. Duraffour (Pierre), né le 6 avril 1990, ophtalmologie à Toulouse.
545 M. Varin (Eloi), né le 7 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
546 Mlle Bertin (Chloé, Elise, Madeleine), née le 13 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
547 M. Chevance (Virgile), né le 8 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
548 Mme Hodique (Florine, Marie), née le 12 mars 1987, médecine interne à Lyon.
549 Mme Petit (Bérénice, Cyriane, Claire-Hélène), née le 20 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
550 M. Reuter (Jean), né le 30 octobre 1986, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
551 Mlle Dermine (Solène, Marine), née le 1er février 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
552 M. Ledoult (Emmanuel, Ivan, Antoine), né le 3 juillet 1989, médecine interne à Lille.
553 Mme Leurs (Amélie, Reine, Adèle), née le 3 septembre 1988, médecine interne à Lille.
554 Mme Brosset (Sophie, Marie, Sylvie), née le 26 juin 1989, chirurgie générale à Lyon.
555 Mme Mattei (Alexia), née le 16 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
556 Mme Guillerme (Violaine), née le 4 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
557 M. Bettan (Armel, Marc), né le 7 août 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
558 Mlle Coulon (Charlotte, Claudine, Jany), née le 23 septembre 1990, ophtalmologie à Lyon.
559 Mme Esteve (Cécile, Marie), née le 7 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
560 M. Rooze (Paul, Jean, Willem), né le 10 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
561 M. Florence (Dimitri, Quentin, Christian), né le 11 mars 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
562 Mlle Chauveau (Héloïse, Flori), née le 17 décembre 1989, neurologie à Lyon.
563 M. Desmedt (Luc, Michel, Georges), né le 29 janvier 1989, pédiatrie à Nantes.
564 Mme Huguen (Johanna, Marie), née le 18 février 1989, dermatologie et vénérologie à Brest.
565 Mme Chevance (Astrid), née le 25 juin 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
566 Mlle Diaz (Emmanuelle, Carherine), née le 28 octobre 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
567 Mlle Bitumba (Iris, Cécile, Adeline), née le 19 août 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
568 Mlle Berthier (Charline), née le 20 juin 1988, chirurgie générale à Toulouse.
569 M. Silhol (Thomas), né le 20 juillet 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
570 Mme Calas (Elodie, Marie, Laurence), née le 8 mars 1989, ophtalmologie à Rouen.
571 M. Bedarida (Vincent), né le 18 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
572 M. Keraen (Jeremy), né le 11 avril 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
573 M. Grumet (Pierre, Antoine, Jules), né le 28 juin 1989, médecine interne à Lyon.
574 M. Ben Bouallègue (Fayçal), né le 24 décembre 1977, médecine nucléaire à Montpellier.
575 Mlle Gruner (Melissa, Emilie), née le 3 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
576 M. Cazavet (Julien, Pierre, Maxime), né le 10 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
577 M. Itier (Romain), né le 1er août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
578 Mme Debono (Caroline, Anne-Marie, Edith), née le 12 mars 1987, ophtalmologie à Bordeaux.
579 Mlle Cherbuy (Alice, Mathilde, Anne), née le 31 octobre 1989, médecine générale à Dijon.
580 Mme Srajek (Camille, Marika), née le 10 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
581 Mlle Drouhard (Julie, Catherine, Aline), née le 20 octobre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
582 Mme Damis (Elsa, Fanny), née le 17 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
583 M. Ollivier (Baptiste), né le 5 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
584 M. Lepretre (Pierre, Frédéric), né le 16 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
585 M. Liegeon (Geoffroy), né le 20 août 1989, néphrologie en Antilles-Guyane.
586 M. Personnic (Thomas), né le 24 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
587 Mlle Candela (Nelly), née le 15 mai 1989, néphrologie à Toulouse.
588 Mlle Second (Julie, Maud), née le 20 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
589 M. Riccini (Philippe), né le 5 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
590 Mlle Grysole (Camille, Marie), née le 12 avril 1990, gynécologie médicale à Lille.
591 Mme Tuffal (Amélie, Marie, Euphrasie), née le 6 janvier 1989, neurologie à Lille.
592 Mme Aubry (Loriane), née le 20 juin 1989, pédiatrie à Nancy.
593 M. Foignot (Clément), né le 29 janvier 1989, pneumologie à Dijon.
594 M. Lestienne (Victor, Louis, Matthieu), né le 14 décembre 1989, chirurgie générale à Lille.
595 Mme Mauger-Vauglin (Claire-Emmanuelle, Marie, Anne), née le 16 février 1990, pédiatrie à Lyon.
596 Mme Turcry (Aude), née le 25 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
597 Mme Croquette (Magali, Suzanne, Marianne), née le 16 octobre 1989, médecine interne à Poitiers.
598 Mlle Oghina (Silvia, Cristina), née le 24 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
599 M. Wajsbrot (Sami, Paul), né le 26 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
600 M. Kouchner (Ilan, Pierre, Samuel), né le 22 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
601 M. Kaighobadi (Thibault, Pejvak), né le 21 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
602 Mme Romagny (Claire, Isabelle, Thérèse), née le 3 août 1989, médecine générale à Rennes.
603 M. Bentahar (Ilyes, Mohamed), né le 2 novembre 1987, ophtalmologie à Lyon.
604 Mlle Morel (Stéphanie, Nathalie), née le 21 octobre 1989, pédiatrie à Montpellier.
605 Mlle Bohet (Marine), née le 10 octobre 1988, psychiatrie à Lille.
606 Mme Bodson (Anne, Danièle, Andrée), née le 11 janvier 1987, ophtalmologie à Nancy.
607 Mme Rousset (Laurie, Myriam), née le 9 février 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
608 M. Berl (Quentin, Jacques), né le 26 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
609 M. Villaret (Jérémie, Adrien, Valentin), né le 25 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
610 Mme Garnier (Fanny), née le 26 juin 1989, néphrologie à Montpellier.
611 Mlle Mamouni (Sonia), née le 7 mai 1989, ophtalmologie à Montpellier.
612 Mlle Vo Kim (Sétha), née le 23 juillet 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
613 Mlle Tauzin (Manon), née le 28 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
614 M. Jandeaux (Christophe, Pascal, François), né le 15 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
615 Mme Cortes (Laurie, Marie, Danielle), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
616 Mme Guimaron (Samantha, Qing Ying), née le 22 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
617 M. Ait Hamou (Zakaria), né le 2 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
618 M. Dubreuil (Thibaut), né le 27 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
619 M. Levasseur (Thomas, Lucien, André), né le 13 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
620 M. Pamart (Guillaume, Philippe, Olivier), né le 2 mars 1990, pneumologie à Lille.
621 M. Deidier (Jonas, Jack), né le 13 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
622 Mme Lozach (Cécile), née le 18 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
623 Mlle Alexandru (Mihaela-Dana), née le 24 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
624 M. Fraisse (Guillaume, Bernard), né le 28 août 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
625 Mme Demeny (Aude), née le 17 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
626 Mlle Cariou (Aude), née le 10 mars 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
627 Mme Cabelguen (Clémence), née le 7 mai 1990, psychiatrie à Nantes.
628 Mme Stoerckel (Marlène), née le 21 février 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
629 M. Parnet (Charles), né le 16 juin 1989, médecine générale à Rennes.
630 M. Uguen (Kevin), né le 2 octobre 1989, génétique médicale à Brest.
631 Mme Martins Malheiro (Emeline, Yveline), née le 29 juin 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
632 M. Nahory (Louis), né le 14 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
633 M. Darier (Romain, René), né le 8 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
634 Mme Guerma (Léa), née le 12 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
635 Mlle Bebane (Sonia), née le 16 septembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
636 Mlle Viguier (Agnès, Céline, Bénédicte), née le 16 janvier 1990, pédiatrie à Toulouse.
637 Mlle Cherrier (Adeline, Sylvie), née le 17 mai 1989, médecine générale à Angers.
638 Mme Viarnaud (Alice), née le 4 février 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
639 Mme Dormeuil (Alice), née le 21 mars 1989, neurologie à Lille.
640 Mlle Rouzaire (Anne-Sophie), née le 3 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
641 Mme Rostain (Laura, Marine, Lucie), née le 4 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
642 Mme Racin (Adelaïde), née le 8 février 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
643 M. Bancilhon (Jean-Baptiste, Karl), né le 24 août 1989, neurologie à Lille.
644 M. Le Paih (Jean-Philippe, Pierre), né le 24 novembre 1980, chirurgie générale à Bordeaux.
645 Mme Chicart (Marine, Carole, Christine), née le 2 juillet 1989, médecine nucléaire à Bordeaux.
646 M. De Meyere (Matthieu, Thomas, André), né le 6 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
647 Mme Denoyelle (Aude, Anne Dorothee), née le 5 avril 1990, ophtalmologie à Lille.
648 Mme Jeune (Muriel, Cécile), née le 26 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
649 M. Gros (Alexandre, Nicolas, Hubert), né le 31 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
650 Mme Leymonie (Charlotte), née le 13 août 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
651 Mlle Roucoules (Manon), née le 13 mai 1988, médecine interne à Bordeaux.
652 Mme Poupart (Marie, Flore, Laurence), épouse Deville, née le 5 mai 1989, pédiatrie à Reims.
653 Mme Liothier (Justine), née le 10 avril 1989, psychiatrie à Montpellier.
654 Mlle Puyraimond (Déborah), nom d'usage Puyraimond-Zemmour, née le 21 janvier 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
655 Mlle Dettloff (Claire, Elisabeth), née le 21 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
656 M. Monteau (Jacques, Christophe), né le 11 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
657 Mlle Frankinet (Lisa, Denise, Mauricette), née le 19 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
658 Mlle Boccard (Mathilde), née le 11 juin 1989, médecine interne à Lyon.
659 M. Nunes (David, Franklin), né le 29 décembre 1988, pneumologie à Lille.
660 M. Auchere (Clément, Pierre, Aymeric), né le 11 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
661 M. Boulu (Xavier, Claude, Roger), né le 19 janvier 1988, médecine interne à Amiens.
662 Mlle Jolibois (Zoé), née le 2 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
663 M. Aussedat (Charles, Edouard, Marie), né le 1er mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
664 Mme Ringot (Camille, Alizée), née le 22 novembre 1988, psychiatrie à Lille.
665 M. Petitdidier (Nicolas), né le 29 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
666 M. Majstruk (Loïc, Guy, Benoît), né le 18 mai 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
667 Mme Legué (Clémence, Marion, Claire), née le 10 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
668 M. Michel (Alexandre), né le 26 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
669 Mlle Pimor (Anna), née le 11 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
670 M. Bataille (Benoît), né le 21 novembre 1989, oncologie à Lille.
671 Mlle Thuillot (Marine, Nicole), née le 23 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
672 Mme Fournil (Céline, Anne), née le 29 mars 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
673 M. Le Lay (Kevin), né le 20 juin 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
674 Mlle Bartier (Sophie, Caroline, Marie), née le 12 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
675 M. Casciani (Antoine, Simon), né le 15 octobre 1989, médecine générale à Lille.
676 Mlle Berthomé (Anne-Charlotte), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
677 Mlle Noel (Eva, Marie, Lisa), née le 3 août 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
678 M. Pugliesi (Paul-Simon, Georges), né le 25 octobre 1989, néphrologie à Dijon.
679 M. Lebecque (Johan, Frédéric, René), né le 16 mars 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
680 Mlle Bey (Elsa, Catherine, Sarah), née le 17 août 1988, chirurgie générale à Grenoble.
681 Mme Marteau (Stéphanie, Marion), nom d'usage Marteau-Labussière, née le 20 mai 1989, médecine générale à Lyon.
682 Mlle Taleb (Aude, Ilhem), née le 18 septembre 1988, ophtalmologie à Lyon.
683 M. Bobot (Mickaël), né le 10 août 1988, néphrologie à Aix-Marseille.
684 M. Bècle (Clément, Etienne, Marie), né le 31 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
685 Mlle Mérillon (Camille, Pauline), née le 6 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
686 Mme Menu Hespel (Solveig, Marine), née le 31 décembre 1990, gynécologie médicale à Lille.
687 Mme Diorflar (Sarah), née le 2 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
688 Mme Duchesne (Sophie, Audrey), née le 29 octobre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
689 Mlle Dinnoo (Aïna, Virginie, Florence), née le 10 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
690 M. Donze (Pierre, Alain), né le 11 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
691 Mme Chommeloux (Juliette, Christine, Marie), née le 16 février 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
692 M. Dahan (Emmanuel, Simon), né le 22 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
693 Mlle Danvin (Aurore, Marie, Gabrielle), née le 15 août 1989, chirurgie générale à Nantes.
694 M. Perry (Julien), né le 22 février 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
695 M. Huet (Flavien, Thierry), né le 17 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Brest.
696 Mme Provoost (Judith, Cécile), née le 25 novembre 1989, pneumologie à Lyon.
697 M. Mellano (Vincent, Georges), né le 3 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
698 Mlle Ginoux (Emmanuelle, Anne, Jacqueline), née le 16 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
699 M. Sadate (Alexandre, Mehdi), né le 17 avril 1988, neurologie à Montpellier.
700 Mme Olivieri (Pauline, Jacqueline), née le 14 avril 1989, neurologie à Nantes.
701 M. Ho-Mouye (Fabien, Thierry), né le 27 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
702 M. Mereaux (David-Olivier), né le 19 septembre 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
703 M. Belleudy (Severin), né le 15 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
704 M. Hostalrich (Aurélien), né le 7 juillet 1989, chirurgie générale à Toulouse.
705 Mlle Dauzere (Florence), née le 18 avril 1989, chirurgie générale à Toulouse.
706 Mme Weinhard (Sara), née le 4 juin 1988, pédiatrie à Nancy.
707 Mme Pouderoux (Cécile), née le 25 janvier 1989, médecine interne à Lyon.
708 Mlle Blondel de Joigny (Claire, Anne), née le 9 juillet 1989, pédiatrie à Lyon.
709 Mlle Vidal (Marion, Laura), née le 10 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
710 M. Calazel (Clémentine), né le 17 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
711 Mme Schouler (Manon, Colette, Maïté), née le 29 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
712 Mme Vigliano (Camille, Aude, Margot), née le 17 février 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
713 Mlle Petit (Marion, Thérèse, Colette), née le 24 avril 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
714 Mme Theveniaut (Camille, Françoise, Annie), née le 8 mars 1987, pédiatrie à Nantes.
715 M. Bellut (Hugo), né le 24 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
716 Mlle Goupil (Charlène), née le 23 juin 1988, ophtalmologie à Nantes.
717 Mlle Napol (Maud, Lucile), née le 6 septembre 1989, neurologie à Grenoble.
718 Mlle Percie du Sert (Alice, Anne, Clotilde), née le 26 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
719 Mlle Goldstein (Rebecca), née le 15 janvier 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
720 M. Jeantet (Guillaume, Jean, Yves), né le 7 janvier 1990, néphrologie à Montpellier.
721 Mme Roujansky (Ariane), née le 22 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
722 Mlle Mauz (Natacha), née le 13 juillet 1990, hématologie à Grenoble.
723 M. Felix (Arthur, Hugo), né le 17 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
724 Mlle Auvray (Marie, Jacqueline, Françoise), née le 23 juillet 1989, oncologie en Ile-de-France.
725 Mme Clément (Alice, Marie, Nicole), née le 31 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
726 Mme Delaunay (Juliette, Innocencia), née le 13 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
727 Mlle Legallais (Elodie, Barbara, Martine), née le 22 juillet 1989, pédiatrie à Nantes.
728 Mme Spizzo (Julie), née le 20 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
729 M. Marciano (Emmanuel), né le 8 novembre 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
730 M. Lamberet (Romain, Pierre), né le 26 juillet 1988, médecine interne à Nantes.
731 Mlle Barour (Samira), née le 22 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
732 M. Cerba (Yann, Pierre), né le 14 septembre 1988, néphrologie à Grenoble.
733 Mlle Vissac (Camille, Mitzi, Elizabeth), née le 15 mai 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
734 M. Bergis (Benjamin, Gaulthier, Dominique), né le 2 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
735 M. Klapisz (Léo), né le 6 octobre 1987, chirurgie générale à Lille.
736 Mlle Bouselham (Myriam, Muguette), née le 3 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
737 M. Vivien (Marc), né le 29 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
738 Mme Billey (Chloé, Gaëlle), née le 21 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
739 Mme Labat (Aurore, Monique, Jeanne), née le 23 août 1988, néphrologie à Bordeaux.
740 M. Gach (Pierre, Alain, Bruno, Jean-Claude), né le 23 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
741 Mme Villard (Caroline, Sigrid, Frédéric), née le 17 novembre 1989, médecine générale à Tours.
742 M. Leconte (David, André, Lucien), né le 1er février 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
743 Mlle Orion (Camille), née le 7 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Rennes.
744 Mme Jacob (Hélène, Maria), née le 6 août 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
745 Mlle Maman (Esther, Marguerite), née le 12 novembre 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
746 M. Griviau (Loïc, Jean-André), né le 17 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
747 Mlle Menu (Déborah), née le 12 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
748 Mme Busquet (Fanny, Josette, Jeanine), née le 3 février 1989, rhumatologie à Bordeaux.
749 Mme Gratieux (Julie), née le 17 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
750 Mme Caillard (Pauline), née le 5 janvier 1988, néphrologie à Amiens.
751 Mlle Atallah (Sarah, Mona), née le 15 janvier 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
752 Mlle Decoster (Claire), née le 10 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
753 M. Plaine (Baptiste), né le 9 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
754 M. Lannou (Simon), né le 22 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
755 Mlle Desvignes (Céline, Catherine, Aimée), née le 14 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Lille.
756 Mme Guerniou (Caroline, Anne, Sophie), née le 15 juillet 1984, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
757 Mme Retoux (Sophie), née le 9 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
758 M. Coste (Nicolas, Christophe, Christian), né le 19 août 1989, ophtalmologie à Grenoble.
759 Mlle Delay (Agnès), née le 23 novembre 1988, néphrologie à Saint-Etienne.
760 Mme Le Guilloux (Laura), née le 9 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
761 Mme Vandeventer (Stéphanie, Aude), née le 1er janvier 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
762 M. Aglae (Cédric, Julien), né le 31 août 1987, néphrologie à Montpellier.
763 Mme Houmad (Naila), née le 21 août 1987, ophtalmologie à Nancy.
764 Mme Dimassi (Sarra), née le 26 juillet 1989, ophtalmologie à Lyon.
765 M. Berthet (Geoffrey, Gloire), né le 16 juin 1986, gynécologie-obstétrique à Lyon.
766 M. Welmant (Julien, Serge), né le 17 juillet 1988, oncologie à Montpellier.
767 M. Turpin (Matthieu, Jacques), né le 3 juin 1989, pneumologie en Ile-de-France.
768 Mme Chagnon (Flore, Geneviève), née le 4 mai 1989, pédiatrie à Lille.
769 Mme Fournier (Annika), née le 1er janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Besançon.
770 M. Cosnard (Alexandre, Christian), né le 28 février 1989, neurologie à Bordeaux.
771 Mme Nussbaum (Lucie, Sophie), née le 21 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
772 Mlle Bur (Pauline), née le 3 décembre 1989, néphrologie à Bordeaux.
773 Mlle Sirmai (Laura, Nathalie), née le 3 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
774 Mlle Dormieux (Alison), née le 23 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
775 Mme Dion (Ludivine, Anne-Sophie), née le 14 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
776 Mlle Roche (Mathilde), née le 4 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
777 M. Favier (Valentin, Emmanuel), né le 19 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
778 M. Verret (Benjamin), né le 28 mars 1988, oncologie en Ile-de-France.
779 M. Roquancourt (Thibault), né le 23 mai 1989, ophtalmologie à Lille.
780 Mlle Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Florence, Marie, Maxellende), nom d'usage De la Guéronnière, née le 26 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
781 M. Lemesre (Pierre Emmanuel, Richard), né le 24 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
782 Mme Malinge (Mathilde, Sylvie), née le 1er novembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
783 Mlle Salinas (Lauriane, Lucile), née le 8 août 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
784 M. Bonnard (Guillaume, Pierre), né le 17 octobre 1989, médecine interne à Nantes.
785 Mme Ferrier (Suzanne, Marie Christine), née le 20 novembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
786 M. Ducloyer (Jean-Baptiste, Eric), né le 10 avril 1990, ophtalmologie à Nantes.
787 M. Fricault (Pierre, Bernard, Maurice), né le 4 mars 1988, chirurgie générale à Grenoble.
788 Mme Testard (Nathalie), née le 28 mai 1989, neurologie à Nantes.
789 Mme Thouret (Maëlle), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
790 M. Bridault (Jean-Philippe, Michel, Jacques), né le 26 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
791 M. Caussé (Yann, Romain, Alexis), né le 11 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
792 Mme Osmond (Ingrid, Marie, Frédérique), née le 15 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
793 M. Leuillette (François, Joseph, Serge), né le 8 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
794 Mme Minet (Camille, Juliette, Marie), née le 11 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
795 Mlle Osswald (Delphine, Else, Françoise), née le 3 novembre 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
797 M. Fremont (Félix, Marie, Alain, Robert), né le 2 mars 1990, ophtalmologie à Toulouse.
798 M. Prim (Benjamin, Jérôme, Alexandre), né le 7 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
799 M. De Nadai (Thomas), né le 30 mai 1988, médecine interne à Toulouse.
800 Mme Scauflaire (Marie-Alix, Anne, Victoria), née le 1er septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
801 M. Bardet (Jeremy), né le 22 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
802 Mme Crochet (Julia, Joëlle, Nicole), née le 23 août 1989, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
803 M. Avignon (Simon), né le 29 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
804 Mlle Vidal (Virginie, Chloé, Carmen), née le 13 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
805 Mlle Monod (Anne-Laure, Caroline), née le 9 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
806 M. Ruch (Yvon), né le 26 août 1989, médecine interne à Strasbourg.
807 Mme Jelti (Lamia), née le 18 novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Rouen.
808 Mlle Cransac (Camille), née le 10 mai 1989, neurologie à Toulouse.
809 M. Fabry (Vincent), né le 12 juillet 1989, neurologie à Toulouse.
810 Mlle Combari (Marthe, Prisca), née le 7 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
811 Mlle Aerts (Cécile, Christine, Marie), née le 2 janvier 1989, neurologie à Montpellier.
812 Mme Decultot (Cécile, Marie, Guénola, Aline), née le 25 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
813 M. Blasco (Virginie), né le 23 novembre 1989, pédiatrie à Toulouse.
814 M. Vauchot (Fabien), né le 19 octobre 1974, médecine nucléaire à Montpellier.
815 M. Dognin (Nicolas, Philippe), né le 27 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
816 M. Robelin (Patrick, Félix), né le 9 août 1988, oncologie à Lyon.
817 M. Paris (Nicolas, Paul, Bruno), né le 9 juillet 1989, pneumologie à Lille.
818 M. Etienne (Martin), né le 2 juillet 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
819 M. Nguyen (Alexandre, Bao Anh), né le 18 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
820 Mme Haas (Jessica), née le 6 septembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
821 Mme Thibaud (Marie, Madeleine, Isabelle), née le 12 mai 1989, pédiatrie à Bordeaux.
822 Mme Joseph (Solène, Pauline), née le 5 septembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
823 Mme Cherruault (Marlène, Julie, Rozenn), née le 27 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
824 M. Habert (Paul, Alexandre), né le 17 décembre 1989, pneumologie à Aix-Marseille.
825 M. Nobile (Mathieu), né le 23 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
826 M. Bocquillon (Victor, Marie, Robert), né le 19 février 1989, pneumologie à Grenoble.
827 Mme Werner (Marie), née le 31 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
828 M. Laustriat (Guillaume, Olivier), né le 22 mai 1989, rhumatologie à Toulouse.
829 Mlle Marion (Morgane, Adeline, Julie), née le 13 avril 1989, pédiatrie à Nantes.
830 M. Legout (Pierre, Charles, Edouard), né le 27 novembre 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
831 Mlle Delfanne (Corinne), née le 4 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
832 M. Rusu (Marc-Aurèle), né le 7 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
833 Mme Nourry (Emilie), née le 14 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Lyon.
834 Mme Beaufils (Caroline, Paule, Jacqueline), née le 5 janvier 1990, médecine générale à Rouen.
835 M. Bost (Paul, Rémi), né le 3 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
836 M. Dutheil (Cyril), né le 13 septembre 1985, ophtalmologie à Bordeaux.
837 Mlle Camberlein (Camille, Marie, Hélène), née le 10 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
838 Mme Amouroux (Marie, Edith, Monique), née le 1er décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
839 Mme Lavergne (Aurélie, Pauline, Alice), née le 27 décembre 1989, néphrologie à Rennes.
840 M. Apert (Vincent, Sylvain), né le 20 octobre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
841 M. Azoulay (Avner, Maklouf), né le 1er décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
842 Mlle Fournier (Marie, Marguerite), née le 21 novembre 1988, neurologie à Grenoble.
843 M. Beji (Hedi), né le 21 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
844 M. Manceau (Vincent), né le 14 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
845 M. Manuel (Aldric, Mathieu), né le 4 janvier 1989, médecine interne à Grenoble.
846 Mlle Frantzen (Léa), née le 29 juillet 1989, rhumatologie à Strasbourg.
847 M. Rauch (Aymeric), né le 21 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
848 Mme Lemaire (Hélène), nom d'usage Guerin, née le 26 avril 1989, rhumatologie à Lyon.
849 M. Leenhardt (Romain, Antoine, Fabrice), né le 24 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
850 Mlle Sokoloff (Anastasia), née le 11 août 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
851 M. Le Roux (Bastien, Jacques, Jean Baptiste), né le 10 février 1987, ophtalmologie à Angers.
852 Mme Carrara (Julie), née le 10 avril 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
853 Mlle Robert (Pauline, Marie, Laurence), née le 23 février 1986, médecine générale à Bordeaux.
854 Mme Victoria (Mathilde, Elise), née le 30 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
855 Mme Durand (Bénédicte, Eléonore, Charlotte), née le 5 avril 1990, oncologie à Lille.
856 Mlle Dumortier (Chloé, Juliette), née le 8 février 1989, pneumologie à Lille.
857 M. Lefevre (Grégoire, Xavier, Félix), né le 25 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
858 Mme Bruyère (Fanny), née le 23 mars 1989, médecine générale à Grenoble.
859 M. Arabucki (Fabien, Jean-Paul, Léon), né le 9 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
860 M. Bourdiol (Alexandre, Jean, Frédéric), né le 2 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
861 Mlle Bentata (Oriane, Louise-Esther, Batsheva), née le 14 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
862 M. Pereira (Olivier, Christophe), né le 2 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
863 Mme Braun (Hélène), née le 16 août 1989, rhumatologie à Toulouse.
864 Mme Felici (Florence, Manon, Isabelle), née le 13 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
865 Mlle Bouveau (Victoire, Pia), née le 25 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
866 Mme Briot (Charline, Christine, Andrée), née le 1er octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
867 M. Gonzalvez (Matthieu, Pierre, Claude), né le 1er octobre 1990, ophtalmologie à Aix-Marseille.
868 Mlle Berthelin (Marie-Anne), née le 27 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
869 Mme Besnard (Caroline, Marie, Marereva, Kim Lee), née le 19 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
870 Mme Heitz (Marie, Juliette), née le 24 avril 1988, néphrologie à Strasbourg.
871 Mme Fraisse (Cléa), née le 24 mars 1989, pneumologie à Lyon.
872 M. Morales (Timothée, François), né le 8 mars 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
873 Mlle Izard (Adeline, Lara), née le 8 août 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
874 Mme Lapere (Charlotte, Veronique), née le 3 novembre 1989, ophtalmologie à Montpellier.
875 M. Mouchel (Romain, Thierry, Denis), né le 29 octobre 1988, ophtalmologie à Lyon.
876 Mme Ponsolle (Charlotte, Clémence, Margaux, Anaïs), née le 30 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
877 Mme Aubailly (Marlène), née le 1er janvier 1988, rhumatologie à Montpellier.
878 Mlle Brac De La Perrière (Clémence, Marie, Andrée), née le 21 juin 1989, oncologie à Rennes.
879 Mme Berthélémy (Mathilde, France, Nicole), épouse Ducloyer, née le 1er février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
880 Mme Lambert (Carole), née le 10 octobre 1989, neurologie à Strasbourg.
881 M. Roumieu (Vincent, Gaël), né le 1er février 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
882 Mme Faletto (Dominique, Marie-Thérèse, Pascale), épouse Passy, née le 7 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
883 Mme Ristorto (Julie), née le 25 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
884 M. Bachour (Rafy), né le 5 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
885 Mlle Duval (Marion, Angele, Berthe, Marie), née le 25 novembre 1988, néphrologie à Lille.
886 M. Boissiere (Florian, Henri, Alban), né le 26 décembre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
887 Mme Rochoux (Quitterie, Caroline, Véronique), née le 31 juillet 1989, rhumatologie à Caen.
888 Mme Baudry (Noemi, Alice), née le 26 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
889 M. Daouri (Amine), né le 28 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
890 M. Mouman (Abdellah), né le 19 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
891 M. Dupland (Pierre, Alex), né le 11 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
892 Mme Sarkissian (Laura, Meline), nom d'usage Meline, née le 5 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Lyon.
893 Mlle Girard (Chloé, Marie, Eugénie), née le 4 novembre 1989, pédiatrie à Toulouse.
894 M. Parinet (Vincent, Marc, Alain), né le 9 novembre 1989, hématologie en Ile-de-France.
895 Mme Oumrani (Sarra, Hadjer), née le 28 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
896 M. Prevel (Renaud, Paul, Pierre, Jean), né le 14 juillet 1989, médecine interne à Bordeaux.
897 M. Tournevache (Fabian, Michel, Francis), né le 18 juin 1985, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
898 M. Mokrane (Azzeddine), né le 15 avril 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
899 Mme Pierre (Margaux), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
900 M. Simonnet (Arthur, Jérémie, Benoît, Marie), né le 29 octobre 1979, hématologie à Lille.
901 Mlle Lamboley (Oriane, Elda, Marie Madeleine), née le 23 septembre 1988, médecine interne à Lille.
902 M. De Sainte Marie (Benjamin, Eric), né le 4 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
903 M. Bredin (Swann, René), né le 18 janvier 1990, oncologie en Ile-de-France.
904 M. Heurtin (Thomas), né le 1er mai 1988, chirurgie générale à Rennes.
905 Mme Perrissin-Fabert (Marie, Cécile), née le 23 septembre 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
906 M. Gruzelle (Vianney), né le 10 janvier 1990, pédiatrie à Toulouse.
907 Mlle Cadiot (Domitille), née le 16 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
908 Mlle Tardy (Nastasia, Emilie), née le 25 octobre 1989, neurologie à Grenoble.
909 M. Leyendecker (Pierre, Georges), né le 13 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
910 Mme Bierme (Priscille, Marie, Christine), née le 5 décembre 1989, pédiatrie à Lyon.
911 Mlle Kibler (Marion), née le 27 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
912 M. Costantini (Adrien, Erik), né le 19 juillet 1989, pneumologie en Ile-de-France.
913 M. Hamdaoui (Malik), né le 16 septembre 1987, neurologie à Strasbourg.
914 M. Ourfali (Said), né le 15 septembre 1989, chirurgie générale à Lyon.
915 Mme Pouyfaucon (Margaux, Alicia, Elsa), née le 21 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
916 Mlle Fayard (Juliette, Marie, Agathe), née le 23 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
917 M. Zagroun (Charlie), né le 15 mai 1988, ophtalmologie à Montpellier.
918 M. Lagin (Ludovic, Jean-Christian), né le 29 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
919 Mme Forget (Camille, Catherine, Pascale), née le 12 août 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
920 M. Bescond (Charles, Yves), né le 16 novembre 1988, hématologie à Nantes.
921 Mme Dehaye (Marie, Thérèse, Geneviève), née le 23 octobre 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
922 Mme Rois Castro (Marie), née le 7 août 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
923 M. Fournier (Charles-Edouard, Pierre), né le 7 août 1988, psychiatrie à Lyon.
924 Mme Delcour (Clémence, Anne, Emmanuelle), née le 16 janvier 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
925 Mlle Dewaele (Pauline), née le 10 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
926 Mme Hénon (Clémence), née le 8 juin 1989, oncologie en Ile-de-France.
927 M. Duvergé (Loïg, Tristan), né le 20 mars 1988, oncologie à Rennes.
928 M. Carrara (Nils, Sylvain), né le 2 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
929 Mme Lambert (Constance, Marie), née le 30 octobre 1989, médecine générale à Rennes.
930 M. Mahe (Loïs), né le 20 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
931 Mlle Artaud (Julie), née le 27 août 1988, médecine générale à Lyon.
932 Mme Bartholmot (Caroline), née le 17 février 1990, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
933 M. Seknazi (Daniel), né le 24 août 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
934 Mme Dalmont (Fanny), née le 30 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
935 Mlle Prezman-Pietri (Maud), née le 30 mars 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
936 Mlle Saadi (Malika), née le 20 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
937 Mme Mathy (Elise), née le 4 juillet 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
938 Mme Martel (Lydie), née le 14 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
939 M. Da Silva (Fabio), né le 19 octobre 1990, oncologie en Ile-de-France.
940 M. Gounot (Romain), né le 30 décembre 1989, hématologie en Ile-de-France.
941 M. Garcin (Thibaud, Amaury), né le 4 novembre 1988, ophtalmologie à Saint-Etienne.
942 Mlle Ilieff (Maïté-Elsa), née le 17 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
943 M. Saltel Fulero (Aurélien), né le 22 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
944 Mlle Bouhet (Alice, Elina, Marion), née le 9 janvier 1990, rhumatologie à Bordeaux.
945 Mme Nguyen Tan (My Lien, Mylène), née le 28 avril 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
946 Mme Laurain (Audrey, Geneviève, Marylène), née le 22 mars 1989, néphrologie à Nice.
947 M. Ozcelik (Cevdet), né le 13 juin 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
948 M. Ferron (Lucca), né le 5 mai 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
949 Mlle Wertenschlag (Sarah-Jane), née le 15 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
950 Mme Berradja (Najete), née le 2 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
951 Mme Sultan (Océane), épouse Matkovic, née le 9 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
952 Mme Loustau (Clotilde), née le 4 mars 1988, rhumatologie à Bordeaux.
953 M. Stevignon (Thomas), né le 16 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
954 Mlle Mussat (Elodie, Elisabeth, Marie), née le 29 décembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
955 M. Maupin (Edouard), né le 22 juin 1988, ophtalmologie à Dijon.
956 M. Cuvelette (Thibaut, Philippe, Charles, Michel), né le 20 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
957 Mme Legre (Margaux, Lucie, Isabelle), née le 8 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
958 Mme Daste (Camille), née le 26 avril 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
959 M. Vonarx (François-Xavier, Jean, Claude), né le 5 février 1990, médecine générale à Lille.
960 Mme Roussel (Camille, Véronique), née le 30 octobre 1987, ophtalmologie à Amiens.
961 Mlle Pauchet (Daphné), née le 3 septembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
962 M. Esteve (Rémi, Xavier), né le 28 juillet 1985, médecine générale à Toulouse.
963 M. Bouvier (Romain, Didier, Pierre), né le 14 avril 1989, ophtalmologie à Amiens.
964 Mme Kahane (Mélodie, Liz, Esther), née le 21 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
965 Mme Cohen (Charlotte), née le 10 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
966 M. Dekeyser (Thibault, William), né le 14 octobre 1989, néphrologie à Lille.
967 Mme Dahan (Shanna, Alessandra), nom d'usage Feki, née le 17 novembre 1983, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
968 M. Le Talec (Vincent), né le 20 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
969 Mme Védie (Anne-Laure, Isabelle, Marie), née le 2 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
970 Mme Naudin (Iris, Delphes, Madeleine), née le 15 mars 1989, chirurgie générale à Lyon.
971 Mlle Brunet (Céline, Lise, Marie), née le 28 octobre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
972 M. Artzner (Thierry), né le 29 décembre 1983, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
973 Mme Madelon (Aurélie, Fleur, Laure), née le 13 février 1990, médecine interne à Grenoble.
974 M. Durand-Pichotka (Youri, Nino), né le 13 août 1989, médecine générale à Grenoble.
975 Mme Janin (Hélène), née le 26 octobre 1989, médecine interne à Bordeaux.
976 Mlle Johnston (Sami, Joana), née le 13 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
977 Mlle Ben Daamer (Nadia), née le 7 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
978 Mme Merenda (Pauline, Camille, Marie), née le 10 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
979 Mlle Trochu (Capucine), née le 26 juillet 1989, pédiatrie à Lille.
980 M. Gornes (Hugo), né le 2 août 1988, chirurgie générale à Toulouse.
981 Mlle Javed (Sahir), née le 19 novembre 1986, oncologie à Lille.
982 Mlle Beurrier (Sarah, Elodie), née le 3 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
983 M. Gautrais (Emeric), né le 27 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
984 M. Polin (Baptiste), né le 6 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
985 M. Lauriot dit Prevost (Arthur, Grégoire), né le 13 décembre 1989, chirurgie générale à Lille.
987 M. Rony (Louis, Florent), né le 16 juin 1987, chirurgie générale à Angers.
988 M. Bessi (Grégoire-Philippe, Christian), né le 2 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
989 M. Macagno (Alban, Amaury), né le 6 février 1988, oncologie à Aix-Marseille.
990 Mme Vitel (Emilie, Sophie), née le 17 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
991 Mlle Soufiane (Sophia, Leila), née le 26 septembre 1989, ophtalmologie à Dijon.
992 Mme Luyssen (Justine, Charlotte, Jeanine, Cornelie), née le 4 décembre 1989, ophtalmologie à Lille.
993 M. Boukebous (Baptiste, Elias, Mehdi), né le 24 décembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
994 Mme Chabannes (Gaëlle), née le 10 mai 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
995 Mlle Selhane (Dounia), née le 14 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
996 Mme Da Silva (Anne-Sophie), née le 27 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
997 M. D'Humieres (Thomas, Olivier, Marie), né le 9 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
998 Mlle Zatar (Sophiane), née le 1er juillet 1989, médecine générale à Lille.
999 M. Lima da Silva (Lionel), né le 16 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1000 M. Bauer (Laurent), né le 24 janvier 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
1001 Mme Rousseau (Agathe, Nicole, Eliane), née le 2 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1002 Mme Diffre (Caroline, Marie), née le 16 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1003 Mme Lelièvre (Bénédicte, Sophie, Maud), née le 4 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1004 Mlle Deprez (Anne-Laure, Solange, Aurélie), née le 17 mars 1989, médecine générale à Tours.
1005 Mlle Bordères (Sophie), née le 8 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
1006 M. Benotmane (Iliès), né le 1er juillet 1990, néphrologie à Strasbourg.
1007 Mlle Carré (Lauriane, Cécile, Michèle), née le 28 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1008 Mme Drame (Fatou), née le 13 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1009 M. Descamps (Richard, Pierre), né le 18 mars 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1010 Mme Pinot (Anne, Hélène, Nicole), née le 3 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
1011 Mme Legrenzi (Pauline, Linda, Chantal), née le 5 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
1012 Mme Bassi (Clotilde, Marie), née le 14 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1013 M. Hervochon (Rémi, Jacques, Jean), né le 8 janvier 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1014 M. Lemaire (Marc-Antoine, Georges, Charles), né le 12 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
1015 Mlle Kohn (Milena, Rose, Suzanne), née le 26 mai 1989, hématologie en Ile-de-France.
1016 Mme Taverniers (Annelies, Dominique), née le 14 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
1017 M. Joncour (Anthony, Guillaume, Alexandre), né le 29 novembre 1988, oncologie à Poitiers.
1018 Mme Gury (Aline, Blanche), née le 20 décembre 1989, médecine interne à Angers.
1019 M. Beaufils (Joris), né le 13 juin 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1020 M. Dambricourt (Jean, François), né le 26 février 1990, médecine générale à Lyon.
1021 M. Ahrweiller (Kevin), né le 9 mai 1989, neurologie à Rennes.
1022 Mme Bonte (Cécile, Delphine), née le 21 avril 1989, médecine générale à Lille.
1023 M. Baron (Raphaël, Yves, Alban), né le 29 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
1024 M. Robert (Raphaël, Brice), né le 29 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1025 M. Overtchouk (Pavel), né le 7 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1026 Mlle De Pomyers (Margot), née le 12 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1027 Mme Loubradou (Emilie, Marie), née le 25 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1028 Mme Broudic (Morgane, Caroline, Cécile), née le 20 mai 1987, oncologie à Aix-Marseille.
1030 M. Massy (Emmanuel, François, Patrick), né le 31 mars 1990, rhumatologie à Aix-Marseille.
1031 Mme Simon (Delphine), née le 15 mars 1988, médecine interne à Rouen.
1032 M. Clerc (Sébastien), né le 3 avril 1989, pneumologie en Ile-de-France.
1033 M. Roy-Gash (Fabian, Olivier), né le 24 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1034 Mme Lucas (Philippine), née le 26 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1035 Mme Karahissarlian (Vardouhie), née le 13 octobre 1987, oncologie à Bordeaux.
1036 Mme Boulay (Hugoline, Guylaine, Véronique), née le 2 octobre 1989, néphrologie à Rennes.
1037 M. Yvetot (Quentin), né le 10 mars 1989, médecine générale à Rennes.
1038 M. Thomas (Jonathan), né le 13 mars 1989, chirurgie générale à Nice.
1039 M. Lascazas De Saint-Martin (Grégoire), né le 13 janvier 1990, ophtalmologie à Angers.
1040 Mlle Baylot (Camille, Emmanuelle), née le 13 octobre 1989, oncologie à Bordeaux.
1041 Mlle Kfoury (Maria), née le 10 juillet 1988, oncologie en Ile-de-France.
1042 M. Nassib (Jowan), né le 17 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
1043 M. Chuzel (Quentin, Antoine, Jean), né le 28 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
1044 Mme Colle (Juliette, Marie-Josephe, Thérèse), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
1045 M. Revet (Alexis), né le 15 janvier 1988, psychiatrie à Toulouse.
1046 M. Boixel (Romain), né le 7 septembre 1987, neurochirurgie à Bordeaux.
1047 Mlle Mohammed-Brahim (Nawel), née le 19 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1048 M. Martin (Robin, Fabien), nom d'usage Martin-Morisson, né le 15 juillet 1989, psychiatrie à Toulouse.
1049 M. Vavasseur (Adrien), né le 6 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1050 M. Py (Jean-François, Louis, Michel), né le 25 juin 1988, oncologie à Nancy.
1051 M. Margot (Nicolas, Stan), né le 13 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1052 M. Guinebert (Sylvain, Louis, Marcel), né le 26 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1053 M. Rouyer (Maxence), né le 12 janvier 1987, pneumologie en Ile-de-France.
1054 M. Thomas (Maxence, Christophe, Régis, Marie), né le 16 février 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
1055 Mme Corvest (Victoria, Kira), née le 6 juin 1981, pédiatrie en Ile-de-France.
1056 M. Tonnerre (Denis, Luc), né le 23 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
1057 M. Delcroix (Laurent, André, Michel, Olivier), né le 21 janvier 1990, médecine nucléaire à Lille.
1058 Mlle Deberles (Emilie, Charlotte), née le 9 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
1059 M. Bouleau (Julien, Jean Paul, Marcel), né le 16 décembre 1989, ophtalmologie à Lille.
1060 Mlle Pouliquen (Laure, Brigitte, Odile, Thérèse), née le 26 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
1061 M. Deydon (Benjamin), né le 25 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
1062 M. Cauchois (Raphaël, Charles, Pierre), né le 25 février 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
1063 Mlle Marie (Emilie, Solenne, Emmanuelle), née le 15 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Nantes.
1064 M. Chiche (Léo), né le 28 mars 1989, chirurgie générale à Montpellier.
1065 Mlle Poujade (Lucie, Véronique, Valérie, Stéphanie), née le 30 janvier 1990, chirurgie générale à Nantes.
1066 Mme Derquin (Fanny, Marie), née le 24 mai 1989, oncologie à Rennes.
1067 Mme Almes (Marion, Florence), née le 21 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1068 M. Danjou (Guillaume, Marc, Emile), né le 11 septembre 1989, médecine générale en océan Indien.
1069 Mme Esselin (Florence), née le 6 février 1990, neurologie à Montpellier.
1070 Mlle Goes (Florence, Louise), née le 28 avril 1989, médecine générale à Limoges.
1071 M. Rytter (Nicolas), né le 23 mai 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
1072 M. Maillet (Thibault, Arnaud), né le 6 janvier 1989, médecine interne à Dijon.
1073 M. Bachet (Valentin), né le 23 juillet 1988, ophtalmologie à Lille.
1074 Mme Torregrosa (Cécile, Marie, Madeleine), née le 30 novembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
1075 M. Moeglé (Sylvain, André, François), né le 20 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
1076 Mlle Le Cloarec (Laura, Janine, Ghislaine), née le 10 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1077 Mlle Collet (Cyrielle, Laëtitia), née le 5 septembre 1988, pédiatrie à Bordeaux.
1078 M. Lano (Guillaume, Thierry, Francis), né le 11 juillet 1989, néphrologie à Aix-Marseille.
1079 Mme Miard (Céline), née le 1er février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1080 M. Darlet (Martin, Léo), né le 4 août 1989, médecine générale à Montpellier.
1081 M. Hoareau (Erwan, Pierrick), né le 8 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1082 M. Belaube (Nicolas), né le 22 septembre 1981, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1083 Mme Dain (Clémence, Marie), née le 23 octobre 1989, pédiatrie à Nantes.
1084 M. Grassion (Léo, Joseph, Philippe), né le 3 mars 1989, pneumologie à Bordeaux.
1085 M. Pescetto (Benjamin, Gabriel, Eugène), né le 25 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
1086 Mme Labour (Jessica), née le 14 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1087 Mlle Bercovici (Déborah), née le 20 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1088 Mme Alani (Rasha, Kasim, Najem), née le 13 août 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1089 Mme Pedrono (Maud, Maëlle, Laure), née le 23 janvier 1988, oncologie à Rennes.
1090 Mme Somme (Valérie, Jeanne, Nicole), née le 28 avril 1989, rhumatologie à Strasbourg.
1091 Mlle Munch (Marion, Claire, Marie), née le 1er novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1092 Mlle Maria (Sophie, Isabelle, Maryse), née le 26 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1093 M. Gremaud (Rémi), né le 28 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1094 M. Manuceau (Gregory), né le 21 avril 1988, oncologie en Ile-de-France.
1095 Mme Seroussi (Julie, Chloé), née le 23 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1096 Mme Morel (Jessica, Lise, Marie), née le 7 février 1990, chirurgie générale à Grenoble.
1097 Mme Sava (Marion, Joëlle, Françoise), née le 18 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
1098 M. Fauché (Cédric), né le 3 octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1099 M. Soutif (Antoine, Pierre), né le 8 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1100 Mlle Clevy (Céline, Marie), née le 26 février 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1101 Mme Fraison (Eloise), née le 23 février 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1103 Mme Eloi (Clémentine, Marie, Adèle), née le 25 mai 1989, pédiatrie à Rennes.
1104 Mlle Garrabe (Eulalie, Gabrielle), née le 4 mai 1988, pédiatrie à Toulouse.
1105 Mlle Moullec (Anne, Gaëlle), née le 19 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1106 Mme Desgabriel (Anne-Laure), nom d'usage Desgabriel-Pecqueur, née le 22 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1107 Mme Lacout (Carole, Marie, Claude), née le 1er septembre 1989, médecine interne à Angers.
1108 Mme Barry (Pauline, Sophie, Lina), née le 4 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
1109 Mme Le Meur (Sarah, Esther, Marie), née le 14 novembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1110 Mme Laperche (Clémence), née le 6 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1111 Mlle Rolland (Alice), née le 3 juillet 1990, neurochirurgie à Montpellier.
1112 Mlle Rojat (Gabrielle, Marie), née le 15 janvier 1988, neurologie à Rennes.
1113 Mme Simoni (Melissa, Esther, Jeanne), née le 17 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Nantes.
1114 M. Chammas (Jimmy), né le 15 décembre 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
1115 Mlle Falempin (Anne-Sophie), née le 1er septembre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
1116 Mlle Kowalski (Caroline), née le 13 juin 1989, gynécologie médicale à Lille.
1117 M. Loewert (Sébastien), né le 4 juillet 1989, néphrologie à Strasbourg.
1118 Mlle Cazalbou (Stéphanie), née le 14 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1119 M. Pasquier Bernachot (Etienne), né le 5 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
1120 Mme Durand (Marguerite, Marie, Camille), née le 6 mai 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
1121 Mme Gourier (Greta, Cleome), née le 20 septembre 1988, dermatologie et vénérologie à Brest.
1122 Mme Redondin (Manon), née le 25 janvier 1990, rhumatologie à Montpellier.
1123 Mme Bourreau (Annaig), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Brest.
1124 M. Robert (Corentin, Michel, François), né le 3 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1125 Mlle Rivallain (Céline), née le 5 août 1989, pédiatrie à Lille.
1126 M. El Ouali (Mohamed), né le 9 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1127 M. Salomé (David, Gregory), né le 15 mars 1989, gynécologie médicale à Lille.
1128 Mlle Tiercelin (Clarisse, Elza, Alice), née le 31 juillet 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1129 M. Pellerin (Arnaud, Alfred, Edouard), né le 23 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1130 Mlle Morandeau (Emilie), née le 25 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
1131 Mme Stofleth (Gaëlle, Anaick), née le 4 mai 1989, pédiatrie à Grenoble.
1132 Mme Simon (Vanille), née le 7 mars 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1133 M. Khalil (Ange, Marie, Mickaël), né le 15 septembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1134 M. Cloarec (Simon, François, Tanguy), né le 8 mars 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1135 Mme Masson Behar (Vanina, Léa), née le 30 avril 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
1136 Mme Bryselbout (Sophie, Claire, Danièle), née le 20 novembre 1989, ophtalmologie à Amiens.
1137 M. Miozzo (Thomas), né le 7 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1138 M. Auloge (Pierre), né le 9 septembre 1982, anesthésie-réanimation à Rennes.
1139 Mlle Chauvel-Picard (Julie, Amandine), née le 14 juin 1989, chirurgie générale à Lyon.
1140 Mme Agut (Sophie), née le 9 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1141 M. Guemmar (Yassine), né le 10 juin 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1142 Mlle Bommier (Aude), née le 29 février 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1143 Mlle De La Morandiere (Camille), née le 10 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1144 M. Bres (Mikaël, Raymond, Bruno), né le 15 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
1145 M. Robert (Pierre, Antoine), né le 4 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1146 Mme Garcon (Charline), née le 8 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1147 Mme Fina (Agnès), née le 14 juillet 1989, pédiatrie à Nice.
1148 Mme Hubert (Marine, Françoise, Catherine), née le 19 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
1149 Mme Lucas (Pauline), née le 29 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1150 M. Khanna (Raoul, Kanav), né le 27 mars 1989, ophtalmologie à Tours.
1151 M. Barege (Vincent, Jean, Hervé), né le 14 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
1152 Mme Deschamps (Blandine, Marie), née le 26 janvier 1990, rhumatologie à Lyon.
1153 Mme Léauthier (Marie), née le 7 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1154 Mlle Rouand (Juliane), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
1155 M. Rotkopf (Hugo), né le 8 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1156 Mme Florin (Marie, Claire), nom d'usage Florin Vissec, née le 23 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1157 M. Marcellin (Pierre-Jean, Michel), né le 14 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
1158 Mlle Benoit (Charlotte, Annie, Jacqueline), née le 13 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
1159 Mme Zaien (Inès), née le 12 novembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1160 Mme Escudier (Marion, Flora), nom d'usage Escudier, née le 22 avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1161 Mme Decoene (Marine), née le 13 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1162 Mme Blanc (Julie, Camille), née le 28 octobre 1988, ophtalmologie à Dijon.
1163 M. Lesouhaitier (Mathieu, Eric), né le 6 octobre 1989, néphrologie à Rennes.
1164 M. Chiche (Laurent, Isaac), né le 10 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1165 Mlle Blot-Dupin (Morgane), née le 10 février 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1166 M. Bourlez (Julien, Raymond), né le 7 mars 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1167 Mlle Nouaille (Amandine, Séverine), née le 20 novembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1168 Mlle Bardet (Léna, Raymonde, Claude), née le 17 novembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1169 M. Huet (Thomas, Etienne, Louis), né le 21 janvier 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1170 Mme Scafi (Manon, Sarah), née le 25 février 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
1171 Mlle Berteau (Lucile), née le 4 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
1172 Mlle Estrade (Sophie, Marie), née le 10 juillet 1988, pédiatrie à Toulouse.
1173 Mme Richet (Camille), née le 3 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1174 M. Ramin (Severin, Patrick), né le 28 juin 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1175 Mme Deshons (Marie), née le 11 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1176 Mme Balaire (Laëtitia, Delphine), née le 13 novembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1177 Mlle Pouchoux (Charlotte, Pauline, Claire), née le 4 septembre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
1178 Mlle Oddou (Isabelle, Marie), née le 30 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1179 Mlle Laurent (Elodie, Emmanuelle), née le 1er octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1180 Mlle Canon (Mathilde, Marie), née le 29 novembre 1988, pédiatrie à Lille.
1181 M. Allary (Alexandre, Paul), né le 10 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1182 Mme Bruloy (Eva), née le 2 janvier 1990, chirurgie générale à Amiens.
1183 M. Isola (Nicolas, Antoine), né le 4 décembre 1988, chirurgie générale à Tours.
1185 Mlle Larnaudie (Laura), née le 2 mai 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1186 Mlle Deloumeau (Aude, Claire), née le 24 mai 1987, rhumatologie en Ile-de-France.
1187 Mlle Nguyen (Laëtitia, Phuong Loan), née le 17 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1188 M. Ode (Quentin), né le 29 avril 1987, chirurgie générale à Lyon.
1189 M. Loncle (Adrien), né le 1er octobre 1988, rhumatologie à Rennes.
1190 Mme Beaune (Gaëlle), née le 15 août 1989, médecine générale à Rennes.
1191 Mme Lanz (Camille), née le 19 août 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1192 Mlle Dardenne (Emilie), née le 7 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1193 Mlle Cheymol (Claire), née le 20 novembre 1989, oncologie à Lille.
1194 M. Bonnefoy (Pierre-Benoît, Clément), né le 13 septembre 1989, médecine nucléaire à Saint-Etienne.
1195 M. Schaller (Alexandre), né le 25 juillet 1989, pneumologie à Strasbourg.
1196 M. Dos Santos (Alexandre, Mathieu), né le 6 mai 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1197 Mlle Wacquet (Justine, Maryse, Madeleine), née le 23 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1198 M. Barbet (Fabien, Jean), né le 22 mars 1988, psychiatrie à Lille.
1199 M. Metenier (Olivier, Laurent), né le 7 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
1200 Mme Hauguel (Marie-Catherine), née le 8 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Lille.
1201 Mme Birckel (Elodie), née le 22 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1202 Mme Jaziri (Asma), née le 6 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1203 Mlle Billard (Camille, Cécile, Gisèle), née le 4 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1204 M. Droneau (Sylvain), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
1205 M. Figuet (Lucile), né le 18 novembre 1989, médecine du travail à Toulouse.
1206 Mme Cohen (Emmanuelle, Charlène), née le 18 août 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1207 Mme Chapuis (Charlotte), née le 14 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1208 M. Lansier (Alexandre), né le 3 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
1209 Mme Simon (Clémentine), née le 8 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1210 Mme Probert (Jamie, Rachel), née le 3 mai 1988, pédiatrie à Rennes.
1211 M. Gracia (Gauthier, Jean-Michel, François-Régis), né le 13 septembre 1989, chirurgie générale à Toulouse.
1212 Mme Tiako Meyo (Manuela), née le 7 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
1213 M. Monet (Clément, Pierre, Marie), né le 24 juillet 1988, rhumatologie à Montpellier.
1214 M. Le Viol (Sylvain, Nicolas), né le 13 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1215 Mlle Cabanis (Amélie, Armelle, Marie), née le 9 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
1216 M. Clavel (Alexandre, Charles, Raymond), né le 5 février 1989, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1217 M. Blache (Thibault, Daniel, Jacques), né le 19 octobre 1989, pédiatrie à Lyon.
1218 M. Hubac (Jason, Bernard, René), né le 16 mai 1988, rhumatologie à Grenoble.
1219 Mme Fourquet (Pauline), née le 8 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1220 M. Mercier (Thomas, André, Pierre), né le 30 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1221 Mme Renaud (Marion), née le 24 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1222 Mme Espenel (Sophie, Jacqueline, Marie), née le 16 juin 1989, oncologie à Saint-Etienne.
1223 Mme Biot (Blandine), née le 20 février 1989, pédiatrie à Lyon.
1224 Mme Delplanque (Sophie, Evelyne, Marie), née le 14 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1225 Mme Lequimener (Victorine, Flora), née le 6 juin 1989, psychiatrie à Nantes.
1226 Mme Foumenteze (Cécile), née le 24 juin 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1227 Mlle Jacob (Amandine), née le 12 avril 1989, médecine générale à Tours.
1228 M. Depoortère (César), né le 7 mars 1989, chirurgie générale à Lille.
1229 Mlle Fages (Lucie), née le 27 mars 1990, néphrologie à Aix-Marseille.
1230 Mlle Paugam (Charlotte), née le 22 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1231 Mlle Riviere (Camille, Marie), née le 4 décembre 1989, médecine générale à Lille.
1232 Mme Abed (Diala), née le 4 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
1233 M. Issard (Justin, Victor), né le 10 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1234 Mme Gibelin (Cécilia, Marie, Lucie), née le 1er décembre 1989, pneumologie à Lyon.
1235 M. Mermet (Vincent), né le 13 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1236 M. Mirolo (Adrian), né le 13 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1237 M. Durost (Maxime, Baptiste), né le 2 avril 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1238 Mme Yahia (Rekeia), née le 21 mai 1988, ophtalmologie à Nancy.
1239 Mme Delmotte (Gaëlle), née le 26 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
1240 M. Basseux (Cyril, Bruno), né le 19 avril 1989, médecine générale à Lille.
1241 Mlle Homps (Mathilde, Marie), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
1242 M. Ortmans (Staniel), né le 18 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1243 Mlle Casteil (Lylou, Isabelle, Marie), née le 16 juin 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1244 M. Quilbé (Sébastien, Jacques, Henri), né le 13 juin 1987, ophtalmologie à Limoges.
1245 M. Chelghaf (Ismaël, Médhi), né le 30 mars 1987, chirurgie générale à Nantes.
1246 Mme Ousadou (Nora), née le 25 avril 1991, médecine générale en Ile-de-France.
1247 M. Parzy (Gabriel, Gorka), né le 13 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1248 Mme Stefko-Comte (Laura), née le 22 janvier 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
1249 Mme Azoulay (Celia, Messody, Ruth), née le 23 octobre 1988, médecine interne à Rouen.
1250 M. Lambourion (Arthur), né le 31 octobre 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1251 M. Ferraris (Arnaud, Maurice, Adrien), né le 21 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1252 Mme Mechineaud (Marion, Geneviève Germaine), née le 14 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Angers.
1253 M. Finkler (Guillaume), né le 6 novembre 1989, ophtalmologie à Besançon.
1254 Mme Giunta (Marie), née le 23 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1255 Mme Fedaoui (Marianne, Isabelle), née le 2 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1256 Mlle Luce (Marion), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
1257 M. Shabanov (Stas), né le 3 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1258 M. Grimaux (Xavier, Alexandre), né le 20 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Angers.
1259 Mme Pinto (Mélodie), née le 3 février 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1260 Mme Boussenane (Soumia), née le 2 octobre 1988, médecine générale à Lille.
1261 Mlle Atger (Laura, Marie, Julia), née le 3 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1262 Mlle Royer (Julie, Agathe, Céline), née le 2 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1263 Mme Egron (Carole), née le 2 avril 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1264 Mme Veyrard (Pauline, Nathalie), née le 5 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
1265 M. Couture (Guillaume, Jean, Rodolphe), né le 25 avril 1988, rhumatologie à Toulouse.
1266 Mme Stefani (Anaïs, Marie), née le 17 juillet 1989, oncologie à Nancy.
1267 M. Hisz (Quentin), né le 18 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1268 Mme Maumy (Louise, Marie, Caroline), née le 20 juillet 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1269 Mme Massin (Camille), née le 22 février 1989, médecine générale à Amiens.
1270 Mme Parent (Marjorie, Marion), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
1271 Mlle Guckert (Marion, Valérie), née le 9 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
1272 M. Péron (Matthieu), né le 13 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1273 Mlle Shahid (Swera), née le 28 octobre 1988, ophtalmologie à Lille.
1274 Mme Leroux (Amélie, Fabienne, Marie), née le 22 avril 1989, pédiatrie à Lille.
1275 Mme Francini (Sarah, Charlotte), née le 30 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1276 Mme Sarkis (Camille, Marie), née le 10 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1277 Mme Bessiene (Laura), née le 31 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1278 Mme Floucaud (Laëtitia, Anne), née le 25 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1279 Mme Dong (Catherine), née le 1er octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1280 Mme Devred (Inès, Odile, Frédérique), née le 11 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Amiens.
1281 Mme Teixera (Noémie, Marie, Laurence), née le 14 janvier 1988, médecine générale à Tours.
1282 M. Gouvion (Arnaud), né le 30 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1283 Mme Cocouvi (Solène), née le 6 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1284 M. Hives (Florent), né le 28 janvier 1989, médecine nucléaire à Lille.
1285 M. Verdier (Florent, Jérémy), né le 8 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1286 M. Rossanaly Vasram (Reza, Mohamed), né le 6 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
1287 Mme Van Triempont (Marine, Delphine), née le 19 novembre 1989, néphrologie à Rouen.
1288 Mme Blais (Sophie, Bénédicte), née le 7 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1289 M. Leroy (Xavier, Jacques, Stéphane), né le 20 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1290 M. Foussier (Loïc, Franck), né le 21 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1291 Mme Mignon (Annaëlle), née le 1er janvier 1989, médecine générale à Brest.
1292 Mlle Boitet (Rosalie, Pascaline, Olivia), née le 13 janvier 1990, neurologie à Montpellier.
1293 Mme Stolowy (Natacha, Denise), née le 26 novembre 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
1294 Mlle Homo (Marie, Adelaïde), née le 19 octobre 1988, neurochirurgie en Ile-de-France.
1295 M. Vachey (Clément), né le 7 août 1989, néphrologie à Besançon.
1296 M. Degeorge (Benjamin, Julien), né le 18 mai 1989, chirurgie générale à Montpellier.
1299 M. Bouaoud (Jebrane), né le 11 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1300 M. Dumazet (Antoine, Claude, Marc), né le 7 mai 1988, pneumologie à Reims.
1301 Mlle Talvande (Blandine, Marie, Véronique), née le 8 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Angers.
1302 Mlle Enderlé (Isabelle, Jacqueline, Simone), née le 6 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1303 M. Guinde (Julien, Lucien, André), né le 20 septembre 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
1304 M. Lebreton-Bourigault (Coriolan, Louis, Remy), nom d'usage Lebreton-Cabal, né le 4 février 1988, oncologie à Bordeaux.
1305 Mlle Sylvestre (Aude, Marie), née le 27 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1306 Mme Males (Lisa), née le 5 décembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1307 Mme Hatier (Marie, Fabienne, Laurence, Aude), née le 24 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
1308 Mme Delaval (Stéphanie), née le 18 juillet 1988, chirurgie générale à Lille.
1309 Mme Chuffart (Céline, Mathilde, Sophie), née le 19 février 1990, pneumologie à Lille.
1310 Mme Collignon (Aude, Claire, Pierrette), née le 23 février 1989, hématologie à Aix-Marseille.
1311 Mme Deschamps (Aurélie, Floriane, Stéphanie), née le 16 juin 1988, dermatologie et vénérologie à Rouen.
1313 M. Thomann (Alexandre, Alphonse, Francis), né le 16 décembre 1988, ophtalmologie à Lille.
1314 M. Faivre (Guillaume), né le 8 août 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1315 M. Spychaj (Jean-Charles, Vi-Fane), né le 20 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1316 Mlle Livonnet (Marie, Maud, Yvonne), née le 16 juin 1987, pédiatrie à Lyon.
1317 M. Bouygues (Matthieu, Louis, Augustin), né le 16 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1318 Mme Piffard (Marianne, Laurence), née le 7 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1319 Mlle Marie-Hardy (Laura), née le 13 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1320 M. De Almeida (Yoan-Kim, Louis), né le 6 novembre 1988, chirurgie générale à Nancy.
1321 M. Brandone (Nicolas, Henri, Michel), né le 31 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
1322 Mlle Bosshardt (Coline, Madeleine, Edmée), née le 14 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1323 M. Chevalier (Thomas), né le 23 février 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1324 M. Roumila (Mehdi, Léon), né le 16 août 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1325 M. Buisset (Adrien, Charles), né le 28 septembre 1988, ophtalmologie à Angers.
1326 M. Besnard-Dordet (Raphaël, François, Corentin), nom d'usage Besnard, né le 3 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
1327 Mlle Halimi (Caroline), née le 18 mars 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1328 M. Kachouh (Najib), né le 20 janvier 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1329 M. Gebert (Ludwig, Jacques, Claude), né le 16 mars 1989, chirurgie générale à Lyon.
1330 Mme Beylerian (Marie, Anne, Sophie), née le 14 octobre 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
1331 Mlle Da Silva Cortinheiro (Aline), née le 12 novembre 1988, oncologie à Amiens.
1332 M. Gerbaud (Florian, Gustave), né le 7 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1333 Mlle Durot (Carole), née le 25 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
1334 M. Henriot (Basile, Marie, Bruno), né le 9 novembre 1988, médecine interne à Rennes.
1335 Mlle Bachelerie (Marie), née le 25 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
1336 M. Petit (Hubert, Patrick), né le 7 novembre 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1337 M. Bolzer (Adrien, Yves), né le 10 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1338 Mlle Papouin (Barbara, Marie, Camille), née le 18 octobre 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
1339 Mme Augagneur (Anaïs), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
1340 Mme Deschepper (Constance), née le 19 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
1341 M. Core (Maxime), né le 25 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1342 M. Bongrand (Bruno, Marie, Emmanuel, Martin), né le 15 décembre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
1343 Mme Rouxel (Léa, Maeven), née le 5 août 1988, rhumatologie à Bordeaux.
1344 Mme Gastaldi (Pauline, Marie), née le 10 mai 1989, chirurgie générale à Nice.
1345 Mlle Dessirier (Fanny, Aline, Marie), née le 14 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Amiens.
1346 M. Rieul (Guillaume, Pierre, Yves), né le 23 octobre 1988, médecine interne à Rennes.
1347 Mlle Beffara (Fanny), née le 9 octobre 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1348 M. Guignard (Nicolas, Noël), né le 16 juillet 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
1349 Mme Denormandie (Anne, Charlotte), née le 3 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1350 Mme Pécheux (Océane, Johanna), née le 4 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
1351 Mme Ruggiero (Marina, Agathe), née le 6 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1352 Mme Metzger (Laura, Stephanie), née le 25 août 1988, ophtalmologie à Brest.
1353 Mlle Debain (Chloé, Johanna), née le 27 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1354 M. Thibault (Tristan), nom d'usage Thibault-Sogorb, né le 13 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1355 Mlle Filippetti (Laura), née le 24 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1356 M. Lartizien (Rodolphe, Robert, Henri), né le 30 novembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
1357 M. Pescheloche (Pierre, Charles, Hector), né le 12 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1358 M. Berthet-Delteil (Bryan, Louis-Alain), né le 21 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1359 Mlle Nguyen (Sophie, My Le, Patricia), née le 7 août 1989, dermatologie et vénérologie à Nice.
1360 Mme Martinez (Elisa, Christine, Nathalie), née le 1er mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
1361 Mme Pedreiro (Cécile), née le 29 juillet 1988, rhumatologie à Lyon.
1362 Mlle Nicolas (Audrey, Manon), née le 1er août 1989, pédiatrie à Limoges.
1363 Mme Isquierdo (Julie, Emilie), née le 29 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
1364 Mlle Piot (Juliette, Gwendoline), née le 27 mars 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1365 Mme Leclercq (Mathilde, Odette, Isabelle), née le 3 mars 1990, médecine interne à Rouen.
1366 M. Elabbadi (Alexandre), né le 9 février 1989, pneumologie en Ile-de-France.
1367 Mme De Potter (Marie-Julie, Anne-Laure, Véronique, Simone), née le 11 décembre 1990, pédiatrie à Toulouse.
1368 Mme Tchoumak (Irina, Igorievna), née le 17 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
1369 Mme Lerouge (Emilie, Marie-Hugues), née le 28 décembre 1988, médecine générale à Lille.
1370 M. Moronval (Pierre, Louis), né le 23 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1371 M. Gagnol (Arnaud), né le 24 janvier 1988, neurologie à Bordeaux.
1372 Mme Touzery (Camille), née le 29 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1373 Mme Vinolas (Hélène), née le 26 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
1374 Mlle Roux (Julie, Jeanne, Marie), née le 8 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1375 M. Koch (Richard, Gauthier, Morgan), né le 2 juillet 1987, rhumatologie à Toulouse.
1376 Mlle Digonnet (Laure-Elie, Maude), née le 17 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
1377 Mme Cassani (Elsa), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
1378 Mlle Letaief (Hind), née le 1er juillet 1987, rhumatologie à Montpellier.
1379 Mme Sabau (Sophie, Sylvie, Fabienne), née le 17 mars 1988, chirurgie générale à Nancy.
1380 Mme Fefeu (Mylène), née le 7 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
1381 Mlle Peugny (Delphine, Marie, Brigitte), née le 9 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
1382 Mme Nivelle (Julia, Marie-Louise, Danielle), née le 28 octobre 1988, neurologie à Montpellier.
1383 M. Germain (Edouard, Paul, Philippe), né le 5 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1384 M. Potvin (Julien), né le 19 mars 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1385 Mlle Malifarge (Elise, Paulette, Raymonde), née le 3 mai 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
1386 Mlle Fortin (Marion, Pauline, Amélie), née le 6 décembre 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
1387 Mme Gaillard (Fanny), née le 28 novembre 1988, pédiatrie à Montpellier.
1388 M. Orfeuvre (Benoît, Gabriel, Antoine), né le 8 août 1988, chirurgie générale à Grenoble.
1389 Mme Aptecar (Leticia), née le 7 juin 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1390 M. Durazzo (Adrien), né le 10 décembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1391 M. Girard (Antoine, Robert, Georges), né le 1er décembre 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1392 M. Schemoul (Julien), né le 30 décembre 1987, rhumatologie à Lyon.
1393 Mlle Baranne (Marie-Laure, Cécile), née le 22 novembre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1394 M. Sgard (Brian, Olav, Raphaël), né le 28 août 1988, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1395 Mme Nel (Laura, Andrée, Odette), née le 21 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
1396 M. Pineaud (Gérome, Maxime, Roger), né le 25 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1397 Mme Faure (Valentine), née le 2 février 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1398 M. Duporté (Léonard), né le 5 septembre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1399 M. Bevilacqua (Vincent, Gabriel), né le 28 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1400 Mme Barrenechea (Elsa), née le 22 novembre 1988, ophtalmologie à Dijon.
1401 M. Challine (Alexandre, Bertrand, Sylvain), né le 21 mai 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1402 Mme Ramstein (Céline), née le 20 août 1988, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
1403 Mlle Hoguin (Graziella, Lucienne, Denise), née le 4 janvier 1988, neurologie à Angers.
1404 Mme Danoussou (Divya, Rani), née le 18 septembre 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
1405 M. Campagne (Matthieu), né le 18 juillet 1989, médecine générale à Lille.
1406 Mlle Schackis (Gwenaëlle), née le 11 janvier 1989, neurochirurgie à Besançon.
1407 Mme Todorov (Louise, Antoinette, Sophie), née le 24 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1408 Mme Ortlieb (Anne-Claire, Elisabeth), née le 22 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1409 Mlle Arroyo Jimenez (Isabel), nom d'usage Arroyo, née le 5 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1410 Mme Vauleon (Enora, Annie), née le 22 mai 1989, oncologie à Lille.
1411 Mlle Cuinet (Justine, Marie, Béatrice), née le 7 mai 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
1412 M. Couaillier (Jean-Laurent, Charles, Antoine), né le 7 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1413 Mme Klein (Doris, Anouk, Zoé), née le 17 février 1987, oncologie à Aix-Marseille.
1414 M. Martins (Frédéric, Cyril, Jérôme), né le 11 mai 1984, rhumatologie à Tours.
1415 M. Chivot (Matthieu, Jean-Joseph, Hitinui), né le 5 juillet 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1416 Mme Dumas (Marie), née le 17 janvier 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1417 Mlle Carcassès (Cindy, Mariline), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
1418 M. Bertolino (Julien, Guy, Camille, Jean), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
1419 Mme Ruault (Carole, Ariane, Marie), née le 13 décembre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
1420 Mlle Delbert (Aurélie, Emeline, Audrey, Marie), née le 29 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1421 M. Thiébaut (Benjamin), né le 3 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1422 Mlle Bondeelle (Louise, Emilie, Marie), née le 5 février 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1423 Mlle Descazeaux (Fanny), née le 12 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1424 Mme Francillard (Isabelle, Suzanne), née le 12 décembre 1986, neurologie à Rouen.
1425 Mlle Couty (Emmanuelle, Eva), née le 6 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
1426 M. Simon (Gauthier), né le 9 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1427 Mlle Antin (Fanny), née le 14 août 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
1428 M. Cangelosi (Adrian), né le 9 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
1429 Mlle Aoust (Laura, Fanny, Marie), née le 19 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1430 Mme Law-Ping-Man (Sarah), née le 1er novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1431 Mme Santy (Anna, Manon, Djamila), née le 7 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1432 M. Marcaggi (Emmanuel, Fabien, Georges), né le 15 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1433 M. Appay (Romain, François, Paul), né le 29 juillet 1989, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
1434 Mlle Grignou (Laurianne), née le 10 mai 1989, neurologie à Brest.
1435 Mlle Dulot (Céline, Marie), née le 2 août 1989, médecine générale à Toulouse.
1436 Mlle Carlier (Jasmine), née le 29 décembre 1989, neurologie à Rouen.
1437 Mme Pellicoro (Laura), née le 21 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
1439 Mme Penine (Alice), née le 9 février 1990, médecine générale à Reims.
1440 Mlle Bariteau (Laure, Juliette, Charlotte), née le 28 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
1441 M. Moine (Thomas, Roger, André), né le 31 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1442 Mlle Duport-Percier (Marie), née le 19 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
1443 M. Benzaquen (Michaël, Joseph), né le 24 juin 1990, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
1444 Mlle Chardenal (Louise, Ninon), née le 18 avril 1990, médecine générale à Lyon.
1445 M. Bouzouita (Mohamed Emir), né le 16 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1446 Mme Moustin (Deborah, Margot), née le 19 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1447 M. Chasseuil (Edouard), né le 6 octobre 1986, dermatologie et vénérologie à Nantes.
1448 Mme Safarian Nematabad (Maryam), née le 5 mai 1989, pédiatrie à Montpellier.
1449 Mme Barnoud (Sophie), née le 25 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1450 Mme Huche (Carole), née le 26 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1451 M. Gascougnolle (Florent), né le 18 mai 1989, médecine générale à Nantes.
1452 Mme Delporte (Victoire, Marguerite, Charlotte), née le 25 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
1453 Mlle Nieuwjaer (Sophie, Marie, Aldegonde), née le 11 mai 1989, ophtalmologie à Tours.
1454 M. Gaborieau (Baptiste, Louis, Valentin), né le 28 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1455 M. Castillo (Quentin), né le 2 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
1456 M. Viltet (Adrien, Patrick, Freddy), né le 22 février 1989, médecine générale à Poitiers.
1457 Mlle Biet (Julie, Marie Monique), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Lille.
1458 Mlle Napoleon (Marie, Constance), née le 22 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1459 Mme Langlois (Aurélie, Florine, Marie-Louise), née le 5 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1460 Mlle Favre (Angeline), née le 10 novembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1461 Mlle Douillet (Laure, Sabine, Marie), née le 24 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
1462 M. Perolat (Romain, Pierre-Louis, Marie), né le 13 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
1463 M. Lucas (Ludovic, Dominique, Paul), né le 28 juin 1988, neurologie à Bordeaux.
1464 Mme Luigi (Perrine, Aurélie), née le 23 décembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1465 M. Pluvy (Johan), né le 26 juin 1989, pneumologie en Ile-de-France.
1466 M. Le Marec (Julien), né le 1er novembre 1989, médecine interne à Tours.
1467 Mme Moschetta (Lucie, Paola), épouse Hazet, née le 21 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
1468 Mlle Redares (Charlotte, Edith, Marie), née le 1er octobre 1987, médecine générale à Lyon.
1469 Mlle Mazzolini (Lisa), née le 18 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
1470 Mme Beaudoin (Marie-Astrid, Patricia, Louise), née le 16 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
1471 M. Finck (Wilfrid), né le 1er juillet 1988, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
1472 Mme Gervais (Claire, Jacqueline, Claude), née le 24 décembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
1473 M. Davesne (Guillaume, Denis, Roger), né le 16 février 1988, ophtalmologie à Tours.
1474 M. Detree (Pierre, Benoît, Philippe, Jean), né le 16 avril 1988, chirurgie générale à Besançon.
1475 Mme Hermand (Hélène, Gisèle, Jeanne, Dominique), née le 26 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1476 Mme Cantalloube (Adèle, Roxane, Clotilde), née le 2 juin 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1477 Mme Margirier de Robert (Juliette, Maud), née le 9 février 1990, médecine générale à Grenoble.
1478 Mlle Le Clerc de Bussy (Laëtitia, Marie, Amélie), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
1479 Mlle Dias (Marion), née le 18 mai 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1480 Mlle Bazin (Camille, Véronique, Stéphanie), née le 23 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
1481 M. Tanne (Corentin), né le 21 février 1989, pédiatrie à Lyon.
1482 Mme Orloff (Elisabeth, Simone, Ludmila), née le 19 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
1483 M. Leray (Loïc), né le 27 mars 1989, pneumologie à Nice.
1484 Mlle Lefebvre (Marie, Bohumila, Antonine), née le 24 novembre 1988, ophtalmologie à Rennes.
1485 Mme Paléau (Annabelle, Marie, Inès), née le 14 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
1486 M. Bersinger (Samuel), né le 20 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1487 Mme Malet (Julie, Sophie, Marcelle), née le 10 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
1488 M. Amiot (Henri-Marc, Joseph, André), né le 27 février 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1489 M. Caffin (Guilhem, Pierre, Clément), né le 8 mars 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1490 Mlle Buyle Bodin (Suzanne), née le 24 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
1491 Mme Forestier (Mélanie, Claudine), née le 28 février 1989, neurologie à Saint-Etienne.
1492 Mlle El Mituialy (Ahlem), née le 23 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1493 M. Baudin (Florian, Alexandre, Philippe), né le 7 novembre 1989, ophtalmologie à Dijon.
1494 Mme Broussard (Marion, Pauline), née le 17 mars 1988, ophtalmologie à Poitiers.
1495 Mlle Commissaire (Marine, Jade), née le 28 décembre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1496 M. Rigaud (Pierre, Arthur), né le 9 décembre 1989, pneumologie à Bordeaux.
1497 M. Hak (Jean-François, Daramony), né le 2 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1498 Mlle Gourronc (Youna, Mei Ni), née le 11 février 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1499 M. Durand (Vincent, Arnaud, Marie), né le 11 décembre 1988, pneumologie à Lille.
1500 Mlle Crouzoulon (Violaine), née le 11 mai 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
1501 Mlle Ben M'Barek (Imane), née le 4 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1502 M. Swiadkiewicz (Romain, Antoine, Edouard, André), né le 7 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1503 Mlle Salacroup (Mathilde, Nadine, Juliette), née le 7 novembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
1504 M. Roux (François, Antoine, Christian), né le 29 juin 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
1505 M. Letarouilly (Jean-Guillaume, Lylian, Alexandre), né le 8 juin 1989, rhumatologie à Lille.
1506 Mme Abitbol (Yaël), née le 10 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1507 Mlle Goeller (Caroline, Tania), née le 12 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1508 Mlle Migoux (Sarah), née le 30 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1509 Mme Cojean (Lena, Margot), née le 18 novembre 1989, médecine générale à Brest.
1510 M. Ebstein (Nathan, David), né le 21 septembre 1988, pneumologie en Ile-de-France.
1511 Mlle Ligneres (Marie, Anne, Sophie), née le 5 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1512 M. Geraud (Arthur), né le 13 février 1989, oncologie en Ile-de-France.
1513 Mlle Vallois (Marine, Domitille, Marie, Gabrielle), née le 13 mai 1989, pédiatrie à Lille.
1514 Mme Jourdain (Camille, Caroline, Marie), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Lille.
1515 Mlle Boyer (Clémentine, Morgane), née le 10 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
1516 M. Danbakli (Vincent), né le 22 janvier 1988, chirurgie générale à Lyon.
1517 M. Thiberville (Gabriel, Quentin, Florent), né le 3 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1518 M. Cavaille (Pierre, André, Christian), né le 21 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1519 Mlle Godfroy (Marine, Sylvie, Odette), née le 17 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nantes.
1520 Mme Hans (Sophie), née le 27 mars 1988, oncologie en Ile-de-France.
1521 Mlle Collard (Clémence, Marie, Lucie), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
1522 Mme Maurice (Flavia, Ondine, Emilienne), née le 16 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
1523 Mme Kort (Fatma), née le 31 juillet 1989, pneumologie en Ile-de-France.
1524 Mlle Streichenberger (Aurélie), née le 21 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
1525 Mme Fauré (Hélène, Micheline, Irène), née le 27 décembre 1989, pédiatrie à Nancy.
1526 M. Brierre (Thibaut), né le 19 mai 1988, chirurgie générale à Toulouse.
1527 M. Penet (Nicolas), né le 25 février 1983, neurochirurgie en Ile-de-France.
1528 M. Lalieu (Ambroise, Jean, Marie), né le 16 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1529 M. Curinier (Corentin, Joris, Elie), né le 3 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
1530 Mlle Sadoune (Karima), née le 11 juin 1988, médecine nucléaire à Lyon.
1531 M. Delpierre (Quentin), né le 9 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1532 Mme Broudic (Marion), née le 26 août 1989, pédiatrie à Rennes.
1533 Mme Piat (Camille, Marie, Françoise, Jeanne), née le 19 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1534 Mme Belvisi (Clarisse), née le 18 septembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
1535 Mme Kissel (Manon), née le 7 mai 1990, oncologie à Caen.
1536 Mme Babic (Valérie), née le 6 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1537 Mme Comparon (Céline, Aurore, Marine), née le 30 juin 1988, médecine interne à Rouen.
1538 M. Kaeppelin (Bertrand), né le 18 avril 1987, oncologie à Aix-Marseille.
1539 M. Vancleenputte (Paul, Pierre, André), né le 28 avril 1988, pédiatrie à Lille.
1540 M. Prince (Jean-Yves), né le 26 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1541 M. Briantais (Antoine), né le 30 septembre 1988, médecine interne à Aix-Marseille.
1542 Mme Simeon (Hélène), née le 22 décembre 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1543 Mlle Dray (Julia, Josefa, Lucie), née le 11 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1544 M. Dufour (Quentin, Thiebaut, Patrice), né le 23 avril 1988, ophtalmologie à Poitiers.
1545 M. Thevenot (Xavier), né le 16 décembre 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1546 M. Descargues (Pierre, Paul), né le 25 février 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1547 Mlle Gaume (Mathilde, Désirée, Domi, Zoé), née le 23 mars 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1548 Mlle Maillet (Johanna, Angele, Nelly), née le 23 novembre 1982, médecine générale à Grenoble.
1549 Mme Marguillier (Elodie, Anne, Lise), née le 19 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
1550 Mme Roche (Hélène, Christiane, Marianne), née le 14 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1551 Mme Champarnaud (Marie), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
1552 M. Réquis (Jérémy, Eric), né le 4 juin 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1553 M. Raynaud (Nicolas), né le 19 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1554 M. Houssin (Vianney, Benoît, François), né le 30 août 1990, chirurgie générale à Lille.
1555 Mlle Douhnai (Daria, Alexandrovna), née le 9 octobre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1556 M. Mouchel (Pierre-Luc, Benjamin), né le 1er mars 1987, hématologie à Toulouse.
1557 M. Coffinet (Julien), né le 4 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
1558 M. Caux (Mathias, Philippe), né le 3 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
1559 Mlle Bois (Clotilde), née le 7 août 1989, pédiatrie à Lyon.
1560 M. Vallard (Alexis, Pierre, André), né le 13 juin 1986, oncologie à Saint-Etienne.
1561 M. Bourinet (Valerian, Kevin, Lionel), né le 3 janvier 1989, pneumologie à Aix-Marseille.
1562 Mlle Gree (Eva), née le 18 avril 1989, ophtalmologie à Caen.
1563 M. Ferchaud (François, Jacques, Michel), né le 6 janvier 1989, chirurgie générale à Angers.
1564 Mlle Chen (Qiong Yu, Jeanne), née le 21 avril 1988, oncologie en Ile-de-France.
1565 M. Fusco (Nicolas, Philippe, Michel), né le 23 avril 1980, anesthésie-réanimation à Rennes.
1566 M. Georges (Quentin, Chris, Romuald), né le 16 janvier 1986, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
1567 Mlle Wojewoda (Perrine, Annie), née le 2 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
1568 M. Costa (Jérôme), né le 11 juin 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1569 Mme Alberto (Chloé, Julie), née le 6 avril 1988, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
1570 Mme Laurent (Elodie), née le 23 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
1571 M. Armand (Thibaud, Benoît), né le 21 novembre 1989, pédiatrie à Lyon.
1572 Mlle Cornillier (Hélène, Laure), née le 25 septembre 1989, dermatologie et vénérologie à Tours.
1573 M. Bessadier (Charly), né le 9 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
1574 Mme Bourachot (Marie, Clémentine, Claire), née le 18 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1575 Mlle Falguieres (Julie, Alizée, Marie), née le 2 septembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1576 Mlle Valdenaire (Sophie), née le 18 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1577 M. Piliero (Nicolas, André, Paul), né le 12 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
1578 Mlle Hong (Delphine, Thy-Vân), née le 29 janvier 1990, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1579 M. Jacquet (Hervé), né le 7 juin 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
1580 M. Al-Hadi (Ahmed), né le 16 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1581 Mlle Dine (Raphaëlle, Jeanine, Marie-Louise), née le 5 septembre 1989, hématologie à Lyon.
1582 M. Rault (Matthieu, François, Xavier), né le 7 mai 1986, médecine générale à Rennes.
1583 M. Fabre (Christol, Marie, Jacquelin, Bruno), né le 11 janvier 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1584 Mme Chagot (Claire), née le 26 janvier 1989, neurologie à Nancy.
1585 M. Damecourt (Arnaud, Antoine), né le 13 octobre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
1586 M. Braun (Camille, Nicolas), né le 20 septembre 1989, pédiatrie à Lyon.
1587 Mlle Neviere (Zoé, Marie), née le 20 avril 1989, oncologie à Caen.
1588 Mme Chardavoine (Maeva, Sylvia, Soraya), née le 7 septembre 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
1589 M. Berthaux (Jules, Simon), né le 20 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
1590 Mme Muzellec (Léa), née le 26 septembre 1989, oncologie à Nantes.
1591 M. Biscans (Clément), né le 2 mai 1988, chirurgie générale à Poitiers.
1592 Mlle Jaupitre (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 15 mai 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
1593 M. L'Hirondel (Nicolas, François-Marie, Bertrans), né le 28 avril 1989, ophtalmologie à Rennes.
1594 M. Hardy (Alexandre, Thomas), né le 19 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
1595 M. Daussy (Louis, Hugo, Arthur), né le 3 octobre 1989, pneumologie à Toulouse.
1596 Mlle Morel (Stéphanie, Nelty), née le 27 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
1597 Mme Peltier (Marie, Isabelle, Suzanne), née le 21 novembre 1988, médecine générale à Lille.
1598 Mme Monnerie (Charlotte, Marie, Camille), née le 30 août 1988, chirurgie générale à Brest.
1599 Mlle Akkari (Samia), née le 11 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
1600 Mlle Martin (Léa), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
1601 Mlle Jay (Marine-Charlotte), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
1602 Mlle Loganadane (Prisca), née le 21 juillet 1989, ophtalmologie à Besançon.
1603 M. Belhatri (Nassim), né le 11 février 1987, ophtalmologie à Tours.
1604 M. Morisse (Martin, Clément, Alain), né le 1er octobre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1605 M. Lefebvre (Thomas), né le 10 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
1606 Mme Chen (Liliane), née le 24 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1607 Mme Gauthier (Diane-Cécile, Christiane), née le 10 septembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1608 Mme Coton (Chloé, Caroline), née le 19 décembre 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1609 Mme Colléau (Sophie, Edith, Marie), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Lille.
1610 M. Patard (Pierre-Marie), né le 13 juillet 1988, chirurgie générale à Toulouse.
1611 Mme Angles (Emeline, Marie, Brigitte), née le 24 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
1612 Mme Bretonniere (Claire), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
1613 Mlle Constantin (Emeline, Yoo Mee, Marie), née le 11 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
1614 M. Pichois (Raphaël), né le 22 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1615 M. Martel (Hugues, Henri, Paul), né le 20 juillet 1988, médecine générale à Lille.
1616 Mlle Garnier (Margaux, Bénédicte, Eugénie), née le 9 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Tours.
1617 Mlle Puydenus (Marie), née le 13 février 1989, psychiatrie à Limoges.
1618 Mme Laurent (Charlotte, Elsa, Ariane), née le 19 janvier 1988, ophtalmologie à Rennes.
1619 M. Becaud (Thomas, Aurélien, Mathieu), né le 22 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
1620 Mme Lang (Elodie, Valerie, Patricia), née le 8 septembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1621 M. Maugin (Florent, Marie), né le 29 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
1622 Mme Weber (Mathilde, Chloé, Ariane), née le 29 mars 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1623 M. Touchard (Cyril), né le 22 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1624 Mlle Fettaya (Judith), née le 27 juin 1989, ophtalmologie à Reims.
1625 M. Deleval (Nicolas, Gauthier), né le 9 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
1626 Mme Gaubert (Clara), née le 13 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1627 Mme Laporte (Emilie, Marie Camille), née le 11 août 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
1628 M. Sajadhoussen (Amard), né le 16 mars 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1629 M. Noailly (Pierre-Amael), nom d'usage Noailly-Charny, né le 2 mai 1988, pédiatrie à Lyon.
1630 Mme Amadou (Coralie), née le 4 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
1631 Mlle Nouvel (Elodie, Sylvie), née le 6 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
1632 Mlle Duncan (Anita), née le 11 septembre 1989, pédiatrie à Lyon.
1633 Mlle Coste (Anne, Brigitte), née le 1er juillet 1989, médecine interne à Brest.
1634 Mme Lasseur (Antoinette, Emmanuelle, Geneviève), née le 15 novembre 1989, chirurgie générale à Lyon.
1635 M. Vergnaud (Paul, Joël), né le 20 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1636 Mme Hiot (Anne-Sophie), née le 8 mars 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
1637 Mme Orfeuvre (Elsa-Flore), née le 10 septembre 1987, psychiatrie à Lyon.
1638 Mlle Rosati (Anne-Claire, Isabelle, Amélie), née le 2 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1639 Mme Linant (Marine, Lydie, Clotilde), née le 24 août 1989, médecine générale à Rouen.
1640 M. Cot (Kevin), né le 26 août 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
1641 Mlle Vu (Jade), née le 23 décembre 1988, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
1642 Mme Perez-Fontana (Mariane, Angélique, Amandine), née le 11 août 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1643 M. Charollais (Romain), né le 29 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Besançon.
1644 M. Stevenot (Martin, Hugues, Benoît, Marie), né le 9 février 1990, médecine générale à Reims.
1645 M. Benzekri (Reda), né le 24 juillet 1990, ophtalmologie en Antilles-Guyane.
1646 Mlle Calibre (Charlotte, Dominique, Philippine), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Angers.
1647 Mme Vareilles (Diane, Clémentine), née le 21 avril 1989, pédiatrie à Toulouse.
1648 Mme Flacs (Meredith), née le 25 juillet 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1649 Mme Saint (Angélique), née le 8 décembre 1988, oncologie à Nice.
1650 Mlle Douge (Aurore), née le 26 novembre 1990, oncologie à Clermont-Ferrand.
1651 M. Palluy (Jean-Baptiste), né le 3 août 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
1652 M. Teboul (Mathieu, Jean), né le 24 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1653 Mme Huard (Lucile, Alice), née le 20 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
1654 M. Nguyen (Chi Duc), né le 9 novembre 1989, rhumatologie à Lille.
1655 M. Carre (Germain, Pierre, Jean), né le 16 octobre 1989, neurologie à Strasbourg.
1656 Mme Schwartz (Elodie, Marie), née le 31 juillet 1989, oncologie à Montpellier.
1657 M. Serane (Julien, Eric), nom d'usage Serane-Fresnel, né le 25 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1658 M. Hamel (Romain), né le 17 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
1659 M. Depinoy (Thibaud, Jean Philippe), né le 16 octobre 1989, rhumatologie à Brest.
1660 M. Dusollier (Paul, Yves), né le 18 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
1662 Mlle Adam (Diane, Marie), née le 15 juillet 1988, chirurgie générale à Nantes.
1663 Mme Maillet (Emilie, Sylvie), née le 27 février 1986, psychiatrie à Rennes.
1664 Mlle Scetbun (Elsa, Sylvia), née le 4 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1665 M. Alessandrini (Vivien, Vincent), né le 22 août 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1666 M. Leplat (Christophe), né le 3 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
1667 M. Denis (Julien, Marie, Camille), né le 3 septembre 1983, pédiatrie en Ile-de-France.
1668 Mme Prevost (Guenièvre, Héloïse, Amélia, Léonie), née le 18 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
1669 Mme Nascimbeni (Clara, Marie), née le 15 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Caen.
1670 M. Heyer (Hajo, Maximilian), né le 23 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1671 Mme Gloaguen (Sabrina), née le 13 janvier 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1672 Mme Noirot (Emeline), née le 18 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1673 Mme Coutanceau (Berangère, Yvonne, Annick), née le 2 août 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1674 M. Davigo (Axel), né le 19 septembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
1675 M. Barrière (Jean-Vincent), né le 23 juillet 1989, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1676 Mlle Rodermann (Fanny), née le 27 mai 1989, pédiatrie à Lille.
1677 Mme El-Kaïdi (Samira), née le 10 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1678 Mme André (Sandrine, Diane, Angelique), née le 24 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1679 Mlle Houcinat (Mouna), née le 23 octobre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
1680 Mlle Maarek (Alizée, Maui, France, Michèle), née le 10 juin 1990, hématologie à Lyon.
1681 M. Wohlhuter (Nathan), né le 8 octobre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
1682 Mme Prigent (Amélie), née le 19 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1683 M. Bouvet (Romain, Vincent), né le 15 février 1987, médecine interne à Dijon.
1684 M. Seban (Romain David), né le 2 mars 1988, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1685 M. Thebault (Eric, Jean-Marie, Lucien), né le 8 juillet 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
1687 Mme Fontaine (Candice, Germaine, Micheline), née le 21 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1688 Mme Billaud (Elsa, Laura), née le 1er avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
1689 Mlle Faivre (Sara), née le 11 juin 1989, psychiatrie à Toulouse.
1690 Mme Goudelin (Marine, Leone, Simone), née le 7 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1691 M. Jawad (Vincent, Pascal, Ahmad), né le 1er mars 1989, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
1692 Mme Sarfati (Florence, Sarah), née le 19 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1693 Mme Gauthier (Juliane, Céline, Valentine), née le 8 décembre 1988, rhumatologie à Aix-Marseille.
1694 Mlle Lorain (Perrine, Clarisse, Marie), née le 8 février 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1695 Mme Hammache (Nefissa), née le 15 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1696 M. Pelen (Félix), né le 4 août 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
1697 Mlle Forquenot de la Fortelle (Sophie, Marie, Florence), née le 1er décembre 1989, pneumologie à Nantes.
1698 Mme Heurtebize (Flore, Stéphanie, Germaine), née le 12 février 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1699 Mme Lelong (Anne-Gaëlle), née le 27 juillet 1987, pédiatrie à Aix-Marseille.
1700 M. Hussami (Ahmed, Aymard), né le 14 février 1989, neurologie à Dijon.
1701 Mme Desert (Sophie, Frédérique, Véronique), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
1702 Mme Cart (Lisbeth), née le 17 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
1703 M. Perrillat-Collomb (Nicolas, Kevin), né le 19 mars 1989, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1704 M. Pascal (Elliot, Pierre, Louis), né le 20 novembre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
1705 Mlle Grandjean (Agathe, Clémence), née le 9 mars 1988, rhumatologie à Lille.
1706 M. Mehier (Benjamin), né le 17 septembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1707 Mme Savary (Anne-Louise, Marion, Corinne), née le 2 septembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1708 Mme Debar (Hélène, Jeanne, Claire), née le 27 juillet 1989, psychiatrie à Nantes.
1709 M. Sender (Benjamin, Freddy, Franck), né le 24 juillet 1987, chirurgie générale à Lyon.
1710 Mme Petruescu (Laura, Anna), née le 3 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1711 Mlle Latrache (Sofya), née le 10 octobre 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1712 Mlle Monfilliette (Apolline), née le 25 janvier 1988, oncologie à Lille.
1713 M. Decaestecker (Antoine), né le 16 juin 1989, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
1714 M. Soulages (Antoine), né le 26 décembre 1988, neurologie à Bordeaux.
1715 M. Michel (Thibault, Gauthier), né le 15 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1716 M. Drissi Chbihi (Farouk), né le 25 novembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
1717 Mme Romero (Sophie), née le 22 février 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
1718 Mme Aberturas (Paloma), née le 25 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1719 Mme Lefebvre-Lanquetin (Marie, Florence, Frédérique), née le 23 août 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1720 M. Balazuc (Gwenaël, Paul, David), né le 6 mai 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1721 M. Domenichini (Romain, Florian), né le 15 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1722 M. Baguant (Ashley), né le 8 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
1723 M. Scourzic (Antoine, Louis, Thérèse), né le 20 août 1988, médecine générale à Brest.
1724 Mme Le Garrec (Marianne), née le 12 novembre 1987, pneumologie à Rennes.
1725 M. Gerosa (Thibault), né le 21 octobre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1726 Mlle Delaunay (Myriam, Chantal, Françoise, Guylène), née le 8 janvier 1988, pneumologie à Toulouse.
1727 Mme Maurin (Clotilde, Marie), née le 11 novembre 1988, oncologie à Dijon.
1728 Mme Ouazana (Marion), née le 4 janvier 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1729 M. Desbordes de Cepoy (Patrick), né le 30 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1730 Mme Thiel (Hélène), née le 9 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1731 M. Lobbes (Hervé, Bertrand, Antoine), né le 16 mai 1990, médecine interne à Clermont-Ferrand.
1732 M. Izaute (Guillaume, Dimitri), né le 18 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
1733 Mlle Clément (Elodie), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Reims.
1734 M. Lai (Christopher, Chi Thinh), né le 31 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1735 Mme Thia Soui Tchong (Kim), née le 25 septembre 1989, ophtalmologie à Grenoble.
1736 M. Attoui (Oualid), né le 14 juillet 1988, ophtalmologie à Grenoble.
1737 Mme Clerc (Héloïse), née le 9 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Tours.
1738 M. Jeanvoine (Henry, Georges, Louis, Marie), né le 4 février 1983, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1739 Mlle Galissard (Thaïs, Cécile, Marie, Anne), née le 4 mai 1990, chirurgie générale à Lyon.
1740 Mme Emsen (Berivan, Céline), née le 8 octobre 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1741 Mme Fourdinier (Ophélie, Marie, Sabine), née le 17 août 1989, néphrologie à Amiens.
1742 Mme Haffner (Aurélie), née le 1er mai 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1743 Mme Dupuis (Sarah), née le 24 août 1988, gynécologie médicale à Nice.
1744 Mlle Bouttefroy (Séverine, Marie, Sophie), née le 12 avril 1990, pédiatrie à Lyon.
1745 Mlle Grezaud (Kathleen), née le 18 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Dijon.
1746 M. El Baz (Zaki), né le 9 novembre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1747 Mme Espinosa (Madeline), née le 21 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
1748 Mme Ayan Manesh (Fanny), née le 12 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1749 Mme Ruffenach (Laëtitia), née le 16 septembre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
1750 Mme Lair (Alexandra), née le 21 mars 1989, pédiatrie à Caen.
1751 Mlle Pariente (Laura), née le 21 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1752 Mlle Duflot (Anne-Claire), née le 13 août 1988, médecine générale à Rennes.
1753 Mme Bouzidi (Yasmina, Lise-Laure), née le 3 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1754 M. Erbacher (Julien, Alexandre), né le 3 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
1755 M. Thiery (Tanguy), né le 5 août 1988, ophtalmologie à Brest.
1756 M. Arnaud (Clément, Damien, Albéric), né le 2 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
1757 M. Manson (Guillaume, Georges, Edmond), né le 23 mars 1989, médecine interne à Rennes.
1758 M. Cances (Jeremy, Mathias), né le 22 février 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1759 M. Delasalle (Thibaut, Pierre, Joseph), né le 12 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
1760 M. Ganard (Michel, Stéphane, Christian), né le 5 mai 1988, hématologie à Rennes.
1761 Mme Alliana (Chloé, Heidy, Clémentine), née le 20 mai 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
1762 Mme Truong (Phuong Anh, Audrey), née le 11 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1763 M. Darwiche (Walid), né le 21 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1764 M. Royer (Simon, Marie), né le 5 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1765 Mlle Delansay (Delphine, Annick), née le 29 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1766 M. Cordelet (Tristan, Boris), né le 24 mai 1988, médecine générale à Caen.
1767 Mme Chazelle (Bénédicte), née le 17 août 1989, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1768 Mme Haik (Laura), née le 19 juin 1989, oncologie à Bordeaux.
1769 Mme Delord (Margaux), née le 20 décembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
1770 Mlle Brichet (Léa, Michèle), née le 21 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
1771 Mlle Dufond (Clémence), née le 4 octobre 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
1772 Mme Heuga (Béatrice, Claire), née le 10 avril 1988, chirurgie générale à Toulouse.
1773 M. Gueriot (François-Xavier, Sylvain, Edouard), né le 14 février 1989, ophtalmologie à Grenoble.
1774 M. Bouteau (Romain, Pierre), né le 15 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
1775 Mme Breniere (Céline), née le 16 octobre 1988, neurologie à Dijon.
1776 M. Baldacini (Mathieu, Jean, Michel), né le 9 février 1989, hématologie à Strasbourg.
1777 M. Le Saout (Damien), né le 18 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Brest.
1778 Mlle Caussin (Camille, Clémence), née le 11 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1779 Mme Dejeante (Clémentine, Nicole, Solange), née le 10 septembre 1988, chirurgie générale à Lille.
1780 M. Besnier (Louis), né le 30 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
1781 Mme Aveline (Cyrielle, Marie, Colette), née le 4 avril 1988, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1782 Mme Le Gal (Justine, Maud), née le 20 mars 1989, rhumatologie à Poitiers.
1783 Mlle Lagarde (Cécile, Claire, Camille), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
1784 Mme Kouton (Ludivine, Yemaline, Marion), née le 21 août 1987, neurologie à Aix-Marseille.
1785 Mme Kieffer (Audrey), née le 27 juillet 1989, psychiatrie en océan Indien.
1786 Mlle Bastien (Anne-Victoire), née le 27 juin 1988, chirurgie générale à Rouen.
1787 Mme Gomez (Léa, Lucie, Ida), née le 10 novembre 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
1788 Mlle Cereda (Barbara, Samantha), née le 14 juin 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1789 Mlle Girard (Céline, Nelly, Jeanne, Paulette), née le 9 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
1790 Mlle De Masfrand (Auriane), née le 15 décembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1791 M. Fohlen (Baptiste, Henri, Claude), né le 24 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1792 Mme Ruffin (Louise, Sophie), née le 16 mai 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
1793 M. Caron (Etienne), né le 3 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
1794 Mlle Rool (Marie-Albane, Gabrielle), née le 26 avril 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
1795 M. Denou (Florian, Pierre, Guy), né le 19 mai 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
1796 M. Alaa El Din (Abbass), né le 27 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
1797 Mme Hrywniack (Marie-Laure), née le 25 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1798 M. Rault (Emmanuel), né le 4 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1799 Mme Mialot (Adelaïde, Marie), née le 10 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1800 Mlle Boulanouar (Leïla, Marie), née le 21 avril 1988, psychiatrie à Toulouse.
1801 Mme Le Coz (Claire, Yvonne, Jeannine), née le 3 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Angers.
1802 Mme Lecurieux-Lafayette (Cynthia), née le 18 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1803 Mlle Fauché (Sophie), née le 3 octobre 1988, gynécologie médicale à Brest.
1804 M. Helali (Mehdi, Stephan), né le 29 juin 1988, médecine nucléaire à Strasbourg.
1805 Mlle Oliveira (Joana, Clarisse, Marie), née le 8 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1806 M. Chouk (Mickaël, Sami), né le 10 juin 1989, rhumatologie à Besançon.
1807 M. Nguyen (Bao-Long), né le 19 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1808 M. Neveu (Philippe), né le 5 avril 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1809 Mme Guichard (Pauline, Reine, Jacqueline), née le 14 novembre 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
1810 M. De Jacger (Philippe, Serge, Joseph), né le 25 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
1811 M. Tremblais (Benjamin), né le 30 août 1988, chirurgie générale à Lyon.
1812 Mme Trotry (Constance, Maud, Hélène), née le 18 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
1813 Mlle Bertho (Marion), née le 30 avril 1989, oncologie à Angers.
1814 Mme Caille (Clémentine, Lucille), née le 6 décembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1815 Mlle Cattelain-Lopez (Elsa, Helena), née le 7 janvier 1988, rhumatologie à Tours.
1816 M. Besançon (Cyril, François, Pierre), né le 12 février 1989, neurologie à Aix-Marseille.
1817 M. Gueniat (Julien, Vallery, Daniel), né le 11 mai 1988, neurologie à Dijon.
1818 Mme Goumard (Annabelle, Floriane, Marie), née le 2 décembre 1987, néphrologie à Tours.
1819 M. El Ouazzani Chahdi (Yassine), nom d'usage El Ouazzani, né le 5 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
1820 Mlle Zuberbuhler (Floraine, Anne), née le 10 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1821 M. Vial (Romain, Pierre, Joseph), né le 7 janvier 1989, néphrologie à Aix-Marseille.
1822 M. Le Borgne (Eric, Pierre-Yves), né le 30 mars 1989, médecine générale à Brest.
1823 Mlle Lequeu (Hélène, Anne, Monique), née le 8 avril 1989, hématologie à Lyon.
1824 M. Bourhis (Thomas), né le 21 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1825 Mme Besnard (Marion, Veronique, Charlotte), née le 22 février 1989, chirurgie générale à Tours.
1826 M. Haddad (Nicolas), né le 23 août 1988, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1827 Mme Lacout (Marlène, Bernadette, Denise), née le 20 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1828 Mme Crosnier (Anne-Sophie, Valérie, Marie), née le 4 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1829 Mlle Simon (Adèle, Elsa), née le 23 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
1830 Mlle Galinier (Alienor), née le 23 octobre 1989, néphrologie à Poitiers.
1831 Mlle Berthon (Charlotte), née le 29 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
1832 M. Achahbar (Badr), né le 8 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
1833 Mlle Clairet (Stéphanie, Sabine, Véronique), née le 30 juillet 1986, chirurgie générale à Lille.
1834 M. Semaan (Carl), né le 31 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
1835 M. Assenat (Vincent, Pierre-Louis, Antoine), né le 15 juin 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
1836 M. Eichler (David), né le 3 octobre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
1837 Mme Paugam (Marion), née le 18 novembre 1988, médecine générale à Brest.
1838 M. Henault (Antoine, Laurent), né le 1er novembre 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
1839 Mme Courtecuisse (Clémence, Marie, Françoise), née le 28 avril 1989, pédiatrie à Lille.
1840 Mlle Kelle (Hatice), née le 9 décembre 1988, hématologie à Montpellier.
1841 Mlle Asmar (Elodie, Joséphine, Isabelle), née le 4 novembre 1988, ophtalmologie à Saint-Etienne.
1842 Mlle Laurent (Eva, Carole), née le 14 mai 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
1843 Mlle Briant (Jeanne, Marie), née le 22 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
1844 Mme Auclair (Manuelle, Tiphaine), née le 16 août 1989, pédiatrie à Angers.
1845 Mme Fleurier (Claire, Marion, Pauline), née le 19 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
1846 Mme Isnard (Margaux), née le 9 juillet 1988, pneumologie à Grenoble.
1847 M. Zarka (Michael, Edouard, Tobi), né le 26 novembre 1988, chirurgie générale à Montpellier.
1848 Mme Villetorte (Lola), née le 16 juin 1988, psychiatrie à Toulouse.
1849 Mlle Gourlaouen (Antonia, Caroline, Juliette), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
1850 M. Brault (Antoine, Charles), né le 31 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
1851 Mlle Bailleux (Caroline, Stéphanie, Marie), née le 1er août 1987, oncologie à Nice.
1852 M. Lefèvre (Edouard, Pierre, Jean), né le 23 novembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
1853 Mme De Broglie (Clémence, Marie, Nathalie), née le 13 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1854 Mme Plas (Camille, Louise), née le 25 avril 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
1855 M. Bretonnier (Maxime), né le 9 novembre 1989, neurochirurgie à Rennes.
1856 M. Boyer (Philippe, Frédéric), né le 24 mars 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1857 M. Fayon (Thibault), né le 6 avril 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
1858 Mlle Meuriot (Fanny), née le 24 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1859 Mme Pinochet (Rose-Marie), née le 5 mars 1988, médecine générale à Rennes.
1860 Mme Goncalves (Sindia), née le 28 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1861 M. Truc (Mathieu, Benjamin), né le 17 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
1862 M. Kowalski (Cédric), né le 16 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
1863 Mlle Defrance De Tersant (Marie, Clémence, Elisabeth), nom d'usage De Tersant, née le 21 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
1864 M. Pin (Yvan), né le 14 avril 1988, oncologie à Strasbourg.
1865 M. Fourcade (Arthur, Charles), né le 17 décembre 1987, chirurgie orale en Ile-de-France.
1866 Mlle Eterradossi (Aline), née le 6 septembre 1989, médecine générale à Brest.
1867 Mlle Lugou (Solenne, Véronique), née le 17 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
1868 Mlle Noirclerc (Nathalie), née le 24 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1869 Mlle Heng (Marie, Amélie, Perrine, Monique), née le 22 décembre 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
1870 M. Barbier (Aurélien, Baptiste), né le 6 juillet 1989, chirurgie générale à Brest.
1871 M. Dal-Col (Pierre, Marie, Alexandre), né le 21 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
1872 M. Raynaud De Fitte (Antoine, Frédéric), né le 29 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
1873 Mme Mandigny (Lise), née le 29 octobre 1989, santé publique à Nantes.
1874 M. Girard (Pierre), né le 21 février 1968, chirurgie générale à Amiens.
1875 Mme Bolzinger (Manon), née le 25 février 1990, chirurgie générale à Toulouse.
1876 Mme Deshors (Marine, Agnès), née le 18 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
1877 Mme De Vries (Manon), née le 17 mai 1989, oncologie à Angers.
1878 M. Courtin (Thomas, Pierre), né le 13 février 1989, génétique médicale en Ile-de-France.
1879 Mme Laly (Margot), née le 22 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
1880 Mme Berthelot (Lena), née le 14 décembre 1988, médecine interne en Antilles-Guyane.
1881 Mme Blateau (Pauline, Cécile), née le 24 janvier 1990, biologie médicale à Lyon.
1882 M. Buchard (Albert, James, Thomas), né le 17 janvier 1987, neurochirurgie à Grenoble.
1883 Mme Marchand (Caroline, Michèle), née le 28 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
1884 Mme Demiri (Migena), née le 27 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1885 Mlle Burdin (Marie-Charlotte, Geneviève, Anne-Marie), née le 11 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
1886 Mme Renaud (Claire, Marie, Bénédicte), née le 9 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
1887 M. Cordelette (Charles, André, Jean), né le 16 août 1989, ophtalmologie à Reims.
1888 M. Painvin (Benoît, Vincent, Paul), né le 2 février 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
1889 Mlle Bodin (Cécile), nom d'usage Bodin-Cufi, née le 19 juillet 1988, ophtalmologie à Limoges.
1890 M. De La Fournière (Thibaud, Maximilien), né le 25 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
1891 M. Delaunay (Kostas, Hadrien, Aurélien), né le 13 avril 1988, médecine nucléaire à Rennes.
1892 Mme Deschamps (Claire, Marie, Adrienne), née le 2 novembre 1989, santé publique en Ile-de-France.
1893 M. Milesi (Guillaume, Pierre, Michel), né le 15 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
1894 M. Guyonnaud (Clément), né le 20 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
1895 Mme Fendler (Aude, Marie, Barbara), née le 16 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
1896 Mme Linsmeier (Agathe), née le 8 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
1898 Mlle Guillouet (Marion), née le 18 mars 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1899 M. Gueniche (Jeremy), né le 23 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
1900 Mme Noaillon (Emeline, Lucie), épouse Barbosa, née le 17 août 1988, chirurgie orale en Ile-de-France.
1901 M. Gellens (Romain), né le 24 septembre 1989, anesthésie-réanimation en océan Indien.
1902 M. Chevallier (Romain), né le 3 juin 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
1903 M. Bouchet (Pierre, Alexis), né le 23 juin 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
1904 M. Reizine (Florian, Benjamin), né le 3 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
1905 M. Dasse (Julien, Mickaël, Alain), né le 23 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
1906 M. Sioniac (Pierre, Michel, Marie), né le 10 août 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
1907 M. Cohen (Samuel), né le 26 février 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1908 Mme Duretz (Claire, Geraldine), née le 27 octobre 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
1909 Mme Maire-Sebille (Raphaëlle), née le 5 août 1989, médecine générale à Dijon.
1910 Mme Meyer (Hélène, Marie-Louise, Nicole), née le 14 mai 1989, pneumologie à Reims.
1911 Mlle Drouhin (Anne), née le 11 avril 1989, pédiatrie à Montpellier.
1912 M. Courtin (Nicolas), né le 24 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
1913 Mlle Richardson (Melissa, Gwenaëlle), née le 5 juillet 1989, oncologie à Lille.
1915 Mlle Cormerais (Maxence, Anne, Claude), née le 18 avril 1989, dermatologie et vénérologie à Rennes.
1916 M. Bel Hadj (Yassine), né le 16 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
1917 M. Didot (Valérian), né le 31 octobre 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
1918 Mme Carlier (Lucile), née le 9 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
1919 Mme Muller (Diane), née le 8 décembre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
1920 M. Dudoignon (Emmanuel), né le 6 mai 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1921 Mlle Grèze (Clarisse, Olivia, Marion, Cécile), née le 24 juillet 1989, néphrologie à Clermont-Ferrand.
1922 Mme Leurent (Delphine, Catherine Sophie), née le 4 octobre 1989, ophtalmologie à Brest.
1923 M. Gesta (Sébastien, Benoît, Didier), né le 15 août 1988, neurologie à Caen.
1924 Mme Chambaz (Marion), née le 18 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
1925 M. Jay (Guillaume), né le 6 mai 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
1926 Mme Candelot (Elsa, Marie), née le 11 octobre 1988, rhumatologie à Nice.
1928 Mme Girard (Edwina, Inès, Nicole), née le 10 mars 1988, oncologie à Lille.
1929 Mme Achard (Verane), née le 15 septembre 1984, médecine générale à Grenoble.
1930 Mme Dantec (Allyriane, Dominique, Marie-Joseph), née le 19 octobre 1988, néphrologie à Dijon.
1931 M. Lorrain (Pierre-Edouard), né le 3 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
1932 M. Dassonval (Thomas, Robert, Marcel), né le 11 septembre 1988, ophtalmologie à Poitiers.
1933 M. Neveu (Vincent, Pierre), né le 9 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1934 Mme Annonay (Mylène, Inès), née le 14 septembre 1990, oncologie à Bordeaux.
1935 Mlle Lamotte (Anna), née le 31 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
1936 M. Dumont (Paul-Noël, Hubert, Bernard, Marie), né le 8 septembre 1988, chirurgie générale à Lyon.
1937 Mme Duwicquet (Coline, Marie, Sophie), née le 4 décembre 1989, neurologie à Tours.
1938 Mme Nicaise (Berangère), née le 2 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
1939 Mme Amsellem (Delphine, Véronique, Madeleine), née le 22 juillet 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1940 M. Raitiere (Olivier, Pierre, Bernard, Didier), né le 10 mars 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
1941 Mme Maldonado (Elsa), née le 28 février 1989, médecine générale en océan Indien.
1942 M. Deborde (Etienne, Albert, Joseph), né le 5 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1943 M. Touzlian (Julien, Clément, Antranick), né le 10 janvier 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1944 Mlle Cales (Sophie, Marion), née le 12 septembre 1988, dermatologie et vénérologie à Nancy.
1945 Mme Jouffriault (Jennifer), née le 19 février 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
1946 M. Ye (Haixia), né le 13 février 1988, chirurgie générale à Lyon.
1947 M. Peschet (Axel, Romain, Maurice), né le 1er février 1989, médecine générale à Caen.
1948 M. Meurin (Maxime), né le 6 juillet 1988, pédiatrie à Lille.
1949 Mlle Ulmann (Lucie), née le 30 août 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
1950 Mlle Gonçalves Martins (Deborah, Marie, Hélène), née le 5 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
1951 Mlle Theurier (Laure, Claire), née le 9 février 1988, neurologie à Angers.
1952 M. Paix (Adrien, Maurice, Hubert), né le 25 septembre 1988, oncologie à Strasbourg.
1953 Mme Michel (Marion, Renée, Danielle), née le 21 août 1988, pédiatrie à Montpellier.
1954 M. Seita (Frédéric, Antoine), né le 7 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
1955 Mme Vo Quang (Solène), née le 29 mars 1989, chirurgie orale en Ile-de-France.
1956 M. Sacareau (Arnaud, Pierre, Jean), né le 13 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
1957 M. Collenot (Thomas, Arnaud, Marcel), né le 29 juin 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
1958 M. Rochon (Charles-Edouard, Christian, Gérard), né le 29 mars 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
1959 Mme Osdoit (Marie, Julie), née le 12 octobre 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1960 Mlle Roch (Medarine, Sandrine), née le 2 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
1961 Mlle Jullian (Chloé, Fanny), née le 28 octobre 1988, pédiatrie à Montpellier.
1962 Mme Joyon (Natacha, Camille), née le 23 août 1985, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
1963 Mme Karimjee (Fatema), née le 30 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
1964 Mlle Calabre (Charline, Marie), née le 23 juillet 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
1965 Mme Bertier (Astrid, Marie, Jeanne, Simone), née le 1er septembre 1989, pneumologie à Rouen.
1966 Mlle Barbet (Claire, Frédérique, Sophie, Léonie), née le 5 novembre 1989, pédiatrie à Tours.
1967 M. Renaud (Loïc), né le 24 juin 1989, hématologie à Lille.
1968 Mlle Gontier (Charlotte), née le 2 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
1969 Mlle Rapp (Chloé, Laure, Gabrielle), née le 7 mai 1990, médecine générale à Lyon.
1970 Mme Dupont (Aurélie), née le 16 avril 1987, gynécologie médicale à Reims.
1971 Mme Rambeau (Audrey, Hélène, Sylvie), née le 7 mars 1989, oncologie à Caen.
1972 Mlle Philbert-Martin (Tatiana, Laure), née le 12 juin 1988, pédiatrie à Montpellier.
1973 M. Thery (Arthur), né le 4 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
1974 Mlle Bauer (Lisa, Eve), née le 24 septembre 1988, pneumologie à Strasbourg.
1975 Mme Pomelle (Anne-Sophie, Germaine, Gabrielle), née le 18 mars 1988, médecine générale à Rouen.
1976 Mme Chatelier (Emilie, Sylvie), née le 4 novembre 1989, médecine interne à Angers.
1977 M. Leclere (Jean-Christophe), né le 16 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
1978 Mme Nudel (Morgane), née le 8 mars 1989, hématologie à Lille.
1979 Mme Gandilhon (Clémentine), née le 27 mars 1990, médecine générale à Lyon.
1980 M. Papaleonidas (Thomas, Pierre, Manuel), né le 21 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
1981 M. Ly (Habib), né le 26 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
1983 Mme Poumellec (Marie-Anne, Alice, Evodie), née le 27 janvier 1988, chirurgie générale à Nice.
1984 Mme Chenesseau (Joséphine), née le 18 avril 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
1985 Mme Mahe (Kristell, Marguerite, Simone), née le 13 mai 1988, hématologie à Brest.
1986 Mlle Fajardy (Marion, Claire), née le 25 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
1987 Mme Ayzac (Charlotte, Marie), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
1988 Mlle Hendriks (Mathilde, Cécile), née le 2 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
1989 M. Devilder (Matthieu, Léo, Jean), né le 10 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
1990 M. Villena (Alexandre, Paul), né le 29 octobre 1988, chirurgie générale à Rennes.
1991 M. Aubert (Raphaël, Thierry, Eric, Rémi), né le 13 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
1992 Mme Chantepie (Claire, Louise), née le 16 mars 1990, médecine générale à Nantes.
1993 Mme Marref (Imene), née le 13 avril 1986, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
1994 Mlle Frachette (Cécile, Henriette, Janine), née le 31 août 1989, pédiatrie à Nice.
1995 Mme Caballero (Marie-Josée, Anaïs, Charline), née le 20 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
1996 M. Blonz (Cyriac, Marie), né le 23 février 1989, oncologie à Tours.
1997 M. Fayssal (Elie), né le 11 mai 1988, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
1998 M. Ternon (Adrien, Jean), né le 13 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
1999 Mme Cornee (Lucie, Françoise, Jeanne), née le 2 février 1988, médecine générale à Rennes.
2000 Mme Ego (Alice, Jeanine), née le 3 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2001 Mlle Mahieu (Estelle, Marie, Blandine), née le 26 avril 1989, chirurgie générale à Reims.
2002 M. Garraud (Thomas, Hervé), né le 6 juillet 1989, rhumatologie à Nantes.
2003 M. Horras (Raphaël), né le 30 mars 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2004 M. Orbion (Alexandre, Henry, Jean), né le 10 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2005 Mlle Djebali (Manel), née le 3 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2006 Mlle Planchette (Julie), née le 16 novembre 1989, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2007 M. Azemar (Arthur, Benjamin), né le 30 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
2008 Mme Bocock (Olivia), née le 13 avril 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
2009 Mme Congnard (Doria, Dominique, Andrée), née le 9 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
2010 Mlle Joueidi (Yolaine), née le 18 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
2011 M. Thomas (Maxime, Olivier, Frédéric), né le 30 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
2012 Mlle Meytadier (Hélène), née le 11 avril 1989, médecine physique et de réadaptation à Angers.
2013 M. Ruppel (Mathieu), né le 1er mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
2014 Mme Neyra (Clarisse, Chantal), née le 30 novembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
2015 Mlle Georges (Delphine), née le 6 mai 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
2016 Mme Sahuguet (Julie, Marie, Pauline), née le 1er février 1989, rhumatologie à Aix-Marseille.
2017 M. Moscatelli (Lucas), né le 29 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2018 M. Nguyen (Hoang-Anh-Quoc), né le 5 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2019 Mlle Brunet (Marie-Clotilde, Rose, Anne), née le 7 mars 1990, chirurgie générale à Montpellier.
2020 Mlle Durand (Anne-Louise, Sophie, Inès), née le 14 janvier 1989, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2021 M. Koubaity (Omar), né le 23 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
2022 Mme Honomou (Lorene, Katia, Anouk), née le 5 juillet 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
2023 Mme Petry (Solène), née le 7 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2024 Mlle Desselas (Emilie, Annie, Véronique, Charlotte), née le 16 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2025 Mme Kern (Léa), née le 22 décembre 1989, médecine interne à Dijon.
2026 M. Kara (Norelyakin), né le 5 mai 1989, chirurgie générale à Lyon.
2027 Mme Simermann (Meryl), née le 2 septembre 1989, pédiatrie à Nancy.
2028 M. Bonetto (Remi, Michel), né le 23 août 1989, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
2029 Mme Schadt (Sophie), née le 1er novembre 1988, pédiatrie à Grenoble.
2030 M. Lebrun (Sébastien), né le 25 juillet 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2031 Mlle Pécout (Marie, Pauline), née le 22 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
2032 Mlle Suchaud (Pauline, Marie, Palessa), née le 26 mars 1988, médecine générale à Nantes.
2033 M. Hebant (Benjamin), né le 29 avril 1990, neurologie à Rouen.
2034 Mme Nokovitch (Lara), née le 27 janvier 1988, chirurgie générale à Amiens.
2035 M. Denis (Jean-Baptiste, Paul, Philippe), né le 6 mai 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2036 Mlle Marichal (Myriam, Pauline), née le 11 décembre 1987, pédiatrie à Rennes.
2037 Mlle Baudouin (Ophélie, Marie, Béatrice), née le 17 décembre 1988, néphrologie à Reims.
2038 Mme Poulnais (Ségolène, Marie, Anne, Monique), née le 29 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
2039 Mme Gerbe (Anna, Clémence, Margaux), née le 4 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
2040 Mme Codron (Cécile), née le 16 août 1987, médecine générale à Lille.
2041 Mme Friang (Céline, Alexia), née le 15 novembre 1988, ophtalmologie à Reims.
2042 Mme Schreiber (Audrey, Patricia, Véronique), nom d'usage Schreiber-Bontemps, née le 1er avril 1981, médecine physique et de réadaptation à Brest.
2043 M. El Harrif (Selim, Maurice), né le 19 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2044 M. Rieu (Benjamin, Christian, Maxime), né le 16 février 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2045 Mlle Loiselle (Maud), née le 24 novembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2046 Mlle Vigneron (Marie, Emilie), née le 16 septembre 1989, médecine générale à Lille.
2047 Mlle Petit (Alix), née le 23 août 1988, dermatologie et vénérologie à Reims.
2048 M. Leduc (Vincent, Loïc), né le 12 mai 1989, néphrologie à Caen.
2049 M. Sanson (Gabriel, Arthur), né le 13 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2050 Mme Hentzen (Claire), née le 2 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2051 Mme Maubert (Marine, France, Tanguy), épouse Daïnotto, née le 28 avril 1988, oncologie à Strasbourg.
2052 Mme Nappo (Sandrine, Charlotte), née le 10 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2053 Mlle Becu (Elise, Marie, Geneviève), née le 22 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
2054 M. Courtemanche (Adrien), né le 25 juin 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
2055 M. Lescure (Clément, Alban, Jean), né le 29 avril 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
2056 Mme Decambron (Marine), née le 27 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
2057 Mme Isambert (Emilie, Jacqueline, Madeleine), née le 7 février 1989, médecine générale à Montpellier.
2058 M. Hautecloque Raysz (Geoffroy, Marie, Vincent), né le 13 novembre 1989, neurologie à Strasbourg.
2059 M. Parel (Romaric), né le 4 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2060 M. Malemo-Ndongala (Yves), né le 31 mai 1987, anesthésie-réanimation à Lyon.
2061 M. Cleuziou (Pierre, Louis), né le 15 décembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2062 M. Reynaud (Paul, Arthur), né le 10 janvier 1990, pneumologie à Montpellier.
2063 Mlle De Vita (Monica), née le 7 mars 1988, médecine générale à Grenoble.
2064 Mme Corbel (Alice, Simone, Marie), née le 26 juin 1990, néphrologie à Nancy.
2065 M. Caillet (Nicolas, Hervé), né le 15 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
2066 Mme Bécaud (Justine, Claude, Gabrielle), née le 26 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2067 Mme Sabbagh (Emmanuelle), née le 14 octobre 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2068 M. Claude (Guillaume), né le 15 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
2069 Mme Mendret (Stéphanie, Dominique, Françoise), née le 8 octobre 1988, gynécologie médicale à Nantes.
2070 M. Morlon (Lucas, Pierre, Bernard), né le 22 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
2071 M. Saab (Marc), né le 13 juin 1989, chirurgie générale à Lille.
2072 Mme Gauchy (Anne-Cécile, Danièle, Gisèle), née le 1er septembre 1988, hématologie à Reims.
2073 M. Botsen (Damien), né le 16 mars 1989, oncologie à Reims.
2074 M. Robert de Saint Vincent (Benoît, Pierre, Marie), né le 27 juin 1987, chirurgie générale à Lille.
2075 M. Lemiere (Paul, Jean-Charles, Daniel), né le 3 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
2076 Mlle Riehl (Diane), née le 10 février 1988, médecine interne à Nice.
2077 Mlle Castellier (Claire), née le 24 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
2078 M. Yazigi (Alexandre, Nadim), né le 23 août 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2079 M. Marchandot (Benjamin), né le 18 mai 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
2080 Mme Clerc (Gabrielle, Amandine), née le 29 août 1986, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2081 M. Hooper (Harry), né le 11 janvier 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2082 Mlle Beaudeux (Camille), née le 19 avril 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
2083 M. Pechayre (Thibaud, Hugo), né le 22 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2084 Mme Lauby (Clara), née le 24 novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2085 M. Emonet (Brian, Marc, Jacques), né le 13 juin 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
2086 Mme Birade (Claudia-Ida), née le 9 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2087 Mme Beuvin (Lucie), épouse Lebret, née le 24 juillet 1990, oncologie à Rouen.
2088 Mlle Phillips Houlbracq (Mathilde), née le 9 octobre 1987, pneumologie à Grenoble.
2089 Mme Herzecke (Manon, Jacqueline, Madeleine), née le 14 avril 1988, médecine générale à Brest.
2090 M. Baillet (Pierre, Henri, Roger), né le 12 juillet 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2091 M. Graffeille (Vivien), né le 16 décembre 1989, chirurgie générale à Rennes.
2092 M. Grimaldi (Stephan), né le 1er septembre 1988, neurologie à Aix-Marseille.
2093 Mme De Solages (Alix, Marie, Elisabeth), épouse De Prémare, née le 3 novembre 1989, médecine générale à Angers.
2094 Mlle Transin (Sarah, Thao), née le 23 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2095 Mlle De Liege (Astrid, Camille, Marie), née le 7 avril 1988, neurologie à Tours.
2096 Mme Masse (Anne-Lyse), née le 27 novembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2097 M. Reffet (Kevin, Pierre), né le 22 janvier 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
2098 M. Riouach (Hicham), né le 27 octobre 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2099 Mlle Rosier (Carole, Isabelle, Christophe), née le 26 août 1988, neurologie à Saint-Etienne.
2100 Mlle Balutet (Elsa), née le 17 mars 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2101 M. Ruyer (Justin, Philippe, Marc), né le 19 avril 1988, chirurgie générale à Lyon.
2102 Mme Voisinet (Marlène), née le 29 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2103 Mlle Leroy (Marie, Anne, Elisabeth), née le 9 avril 1988, rhumatologie à Rennes.
2104 Mme Benchimol (Axelle, Simy, Rebeccah), née le 15 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2105 Mme Vannerum (Mélanie, Agnès, Emilie), née le 19 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
2107 Mlle George (Elodie, Edith-Marie), née le 7 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
2108 Mme Dervaux (Alexandra, Nicole, Monique), née le 22 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
2109 Mme Bolomey (Sonia, Nabila, Mariette), née le 16 septembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2110 M. Garret (Gauthier, Francis), né le 25 décembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
2111 Mme Aabouni (Mériem), née le 17 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2112 M. Denarie (Aurélien, Paul, André), né le 23 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2113 M. Carpentier (Guillaume), né le 6 mai 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2114 Mme Auzoux (Julie), née le 11 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2115 Mme Ikonomoff (Tania), née le 25 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Nice.
2116 M. Brassart (Hugo), né le 27 mars 1989, rhumatologie à Rennes.
2117 M. Sautet (Pierre), né le 2 juillet 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2118 M. Pailleret (Thomas, Jimmy, Desiré), né le 8 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2119 Mlle Léger (Aurore, Marine, Maud), née le 27 mars 1989, psychiatrie à Montpellier.
2120 M. Gianni (Marc-Antoine), né le 23 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2121 Mme Promerat (Alexandra), née le 3 août 1990, chirurgie générale à Lille.
2122 Mme Lasserre (Maud), née le 13 mars 1988, médecine nucléaire à Dijon.
2123 Mme Danielou (Marie, Claudine, Marylene), née le 27 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2124 M. Cauchie (Yves, Marc), né le 28 juillet 1988, psychiatrie à Lille.
2125 M. Poillon (Guillaume, Michel, Gérard), né le 3 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2126 Mme Bonnet (Clothilde, Lucie), née le 27 décembre 1988, santé publique à Lyon.
2127 M. Verdalle-Cazes (Mikael), né le 12 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
2128 Mlle Lebrun (Marion), née le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2129 Mme Fallot (Camille, Claire, Constance), née le 13 novembre 1989, pédiatrie à Lille.
2130 Mlle Peran (Anaïs, Elise, Marie), née le 9 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2131 M. Perrin (Romain), né le 28 janvier 1987, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
2132 M. Gandy (Raphaël, Bruno, Sébastien), né le 27 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
2133 M. Cirenei (Cédric, Jocelyn, Philippe, Hubert), né le 7 mai 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2134 M. Tassin de Nonneville (Alexandre, Olivier), nom d'usage de Nonneville, né le 4 avril 1987, oncologie à Aix-Marseille.
2135 M. Cabart (Antoine), né le 28 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
2136 Mlle Ngomai (Mélanie, Anne, France), née le 9 mars 1989, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
2137 M. Gallon (Arnaud, Philippe), né le 5 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2138 Mlle Kipnis (Clara, Josane, Alice), née le 26 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2139 Mme Chabrier (Sylvie, Laurence), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
2140 Mme Legroux (Laurie, Sophie, Annie), née le 9 décembre 1988, gynécologie médicale à Lyon.
2141 Mme Bouschon (Pauline, Charlotte), née le 31 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
2142 M. Delage (Matthieu, Nicolas, Patrick), né le 12 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
2143 M. Lustig (Jean-Philippe, Nicolas), né le 12 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
2144 M. Bouchacourt (Benjamin), né le 24 octobre 1988, hématologie à Aix-Marseille.
2145 Mlle Moeglen (Aude), née le 19 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2146 Mme Varniere (Laura, Maggy), née le 16 janvier 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
2147 M. Selim (Marc), né le 31 mai 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2148 Mme Gruchociak (Sophie), née le 26 octobre 1987, ophtalmologie à Reims.
2149 Mlle Boff (Caroline), née le 29 décembre 1988, pédiatrie à Strasbourg.
2150 Mlle Ricard (Sophie, Marie, Hélène), née le 15 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
2151 M. Muribia (Joseph, Eilia, Farah), né le 30 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2152 M. Glenat (Manfred, Louis, Jean), né le 11 août 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2153 Mme Brissard (Emilie, Colette, Solange), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Tours.
2154 Mme Hourbracq (Melissa, Hélène, Emmanuelle), née le 26 août 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2155 M. Radafy (Ando, Nirina), né le 15 juin 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2156 Mme Fonda (Julie, Laëtitia), née le 6 juillet 1988, médecine générale à Nice.
2157 M. Toledano (Mathieu, Nessim), né le 28 novembre 1988, médecine nucléaire à Rouen.
2158 Mlle Perrier-Cornet (Julia, Gwenaëlle), née le 20 septembre 1989, rhumatologie à Nancy.
2159 M. Camby (Matthieu), né le 3 décembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2160 M. Briet (Clément, Jean, François), né le 3 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2161 Mme Billard (Elodie, Marie, Solange), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Tours.
2162 Mlle L'Hostis (Floriane, Isabelle, Cathy), née le 13 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
2163 M. Clavel (Simon), né le 15 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2164 Mme Dematons (Marine, Charlotte, Julie), née le 14 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2165 Mme Beguin (Mélissa), née le 23 juillet 1987, pédiatrie à Nice.
2166 M. Provoost (Aurélien, Joël, Didier), né le 26 août 1987, dermatologie et vénérologie à Reims.
2167 Mme Tramier (Morgane, Paule), née le 14 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2168 M. Di Ascia (Ludovic, Alain), né le 10 octobre 1989, néphrologie en océan Indien.
2169 Mlle Gallais (Pauline, Sophie), née le 6 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2170 Mme Humbert (Linda, Lucie, Leila), née le 22 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2171 Mme Labaste (Aurélie, Michelle, Jeanne), née le 29 août 1990, pédiatrie à Dijon.
2172 M. Carcy (Romain, Stéphane), né le 16 août 1986, anesthésie-réanimation à Nice.
2173 Mme Grandemange (Morgane), née le 26 mai 1989, pédiatrie à Rennes.
2174 Mme Brunet (Aurélie, Sophie), née le 28 mars 1989, neurologie à Reims.
2175 Mlle Bense (Fanny, Monique, Mireille), née le 3 janvier 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2176 M. Khiter (Hakim), né le 16 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2177 Mme Fasciglione (Elsa), née le 8 mai 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
2178 Mlle Poll (Aurélie, Claude, Marie), née le 3 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2179 Mme Revel (Maia, Jacqueline), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
2180 Mme Guenova (Nia), née le 26 janvier 1989, pédiatrie à Strasbourg.
2181 Mme Chacron (Hélène), née le 6 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2182 M. Millet (Clément), né le 27 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2183 Mlle Thiefine (Marina), nom d'usage Thiefine-Pineiro, née le 29 mai 1988, psychiatrie à Bordeaux.
2184 M. Chesnel (Jonathan, Louis), né le 19 septembre 1981, psychiatrie à Lille.
2185 Mlle Schnabel (Laure), née le 17 juin 1989, santé publique en Ile-de-France.
2186 M. Avenin (Morgan), né le 20 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
2187 M. Hustin (Louis, Paul, Camille), né le 13 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
2188 M. Arnouat (Baptiste), né le 28 mai 1987, pédiatrie à Rennes.
2189 Mme Sidali (Sabrina), née le 1er août 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
2190 Mlle Lehn (Anne), née le 7 janvier 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
2191 M. Baert (Maxime), né le 5 juillet 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2192 Mlle Ferchaud (Virginie, Julie), née le 3 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2193 Mme Evano (Malorie, Marie, Denise), née le 19 novembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2194 M. Gros (Antoine, Robert), né le 2 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
2195 Mlle Laliève (Fanny, Marivonne), née le 1er février 1987, pédiatrie à Limoges.
2196 M. Guignard (Jérôme), né le 19 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2197 M. Deladrière (Marc-Antoine, Eric), né le 17 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Lille.
2198 Mlle Nguyen (Thi Ngoc Phuong), née le 4 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2199 M. Bennacer (Smain), né le 3 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
2200 M. Ropars (François, Nicolas), né le 20 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2201 M. Pallado (Simon, Gilles, Laurent), né le 14 mai 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2202 M. Lo Verde (Kevin), né le 12 avril 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2203 M. Kopp (Quentin), né le 16 février 1988, chirurgie générale à Nancy.
2204 Mlle Siri (Elena, Norma, Laurence), née le 15 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2205 M. Freton (Lucas, Eugène, Elouan), né le 29 juillet 1988, chirurgie générale à Rennes.
2206 M. Gendron-Bulot (Maxime, Louis, Arthur, Justin), né le 21 mars 1990, médecine générale à Lyon.
2207 Mme Goillot (Vinciane, Sophie), née le 5 janvier 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2208 Mme Ciais (Clémentine, Janine, Odette), née le 2 avril 1987, pédiatrie à Nice.
2209 Mme Boghanim (Tiara), née le 29 mai 1988, pneumologie à Toulouse.
2210 Mme Audren (Emilie, Thérèse, Andrée), née le 4 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
2211 M. Carmona (Adrien), né le 29 mars 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2212 Mlle Bretaudeau (Clémence, Augustine, Emma), née le 30 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2213 M. Bonnet (Renaud, Franck, Philippe), né le 11 août 1988, médecine générale à Grenoble.
2214 M. Campos (Philippe), né le 28 janvier 1988, médecine générale à Angers.
2215 M. Pepin (Guillaume, Jean-Jacques), né le 12 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2216 M. Moufid (Abdollah, Yassine), né le 2 juin 1989, chirurgie générale à Poitiers.
2217 M. Schitter (Sébastien), né le 11 mars 1987, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2218 Mme David (Amaia, Gabrielle, Joelle), née le 9 juillet 1989, pneumologie en océan Indien.
2219 Mme Lippens (Céline, Corinne, Jacqueline), née le 9 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2220 Mme Gourinat (Annabelle), née le 13 juin 1988, chirurgie générale à Nancy.
2221 M. Jezequel (Antoine), né le 14 mai 1988, pneumologie à Rennes.
2222 M. Arroyo (Benoît, Henri, Lucien), né le 20 janvier 1986, pneumologie à Aix-Marseille.
2223 Mme Varillon (Caroline), née le 30 août 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2224 M. Bisiau (Adryen, Valentin), né le 11 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2225 Mme Recorbet (Marie, Véronique), née le 12 juin 1989, néphrologie à Caen.
2226 Mme Deberge (Louise, Madeleine, Henriette), née le 20 avril 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2227 M. Lopinto (Julien, François, Serge), né le 2 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2228 M. Beuzeboc (Jean, Guy, Philippe), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
2229 Mme Crespin (Agnès, Marie, Laura), née le 25 août 1988, médecine générale à Montpellier.
2230 Mme Gimenez (Isabel, Mariana), née le 3 février 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2231 Mlle Charnavel (Pauline, Claire, Lise), née le 15 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2232 Mme Lemauff (Marie, Nicole, Nathalie), née le 1er juillet 1988, chirurgie générale à Nantes.
2233 M. Baud (Mickaël-Edouard), né le 16 mai 1988, pneumologie à Amiens.
2234 Mme Roger (Camille, Edith, Eliette), née le 6 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
2235 Mme Champeau (Alexandra), née le 29 octobre 1984, médecine générale en océan Indien.
2236 Mlle Lacotte (Julie, Marguerite, Ginette), née le 29 mars 1989, pneumologie à Montpellier.
2237 M. Bloch (Edouard, Claude, Charles), né le 13 février 1988, médecine générale à Rennes.
2238 M. Arcile (Gauthier-Charles), né le 11 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2239 M. Ghesquière (Thibault, Luc), né le 18 juillet 1989, médecine interne à Dijon.
2240 M. Ducrocq (Simon, Yves), né le 3 février 1988, médecine générale à Lille.
2241 Mme Krier (Hélène, Thérèsa), née le 6 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Caen.
2242 M. Soudais (Benjamin, Francis, Claude), né le 11 juin 1989, médecine générale à Rouen.
2243 Mme Le Merrer (Maëlle, Mélanie), née le 12 février 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2244 M. Dap (Matthieu, Laurent), né le 11 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
2245 Mme Asselin De Williencourt (Raphaëlle, Marie), née le 13 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2246 Mme Barreau (Pauline, Zoé), née le 6 juillet 1989, pédiatrie à Lille.
2247 Mlle Ruffier Des Aimes (Tiphaine, Laurie), née le 13 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
2248 M. Jeanneteau (Antoine, Hocine, Ghislain), né le 30 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2249 Mme Toucas (Clémence, Hélène, Marie), née le 14 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
2250 M. Trensz (Philippe, Jean-Guillaume), né le 24 septembre 1988, oncologie à Strasbourg.
2251 Mme Helard (Caroline), née le 6 février 1988, médecine générale à Rennes.
2252 Mlle Klajer (Elodie, Sophie, Claudie, Jeanine), née le 9 juin 1988, oncologie à Besançon.
2253 M. Baron (Clément), né le 27 juin 1988, neurologie à Poitiers.
2254 Mme Rouilles (Julie, Agnès), née le 1er décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2255 Mlle Renaudin (Manon, Laureen), née le 5 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
2256 M. Tavernier (Clément), né le 8 novembre 1988, chirurgie générale à Lyon.
2257 Mlle Thierry (Marie-Lise), née le 8 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2258 M. Zaer (Said), né le 9 juillet 1987, neurologie à Rouen.
2259 Mme Haidar (Dima), née le 14 septembre 1989, dermatologie et vénérologie à Caen.
2260 M. Adda (Pierre), né le 10 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
2261 Mme Filaire (Laura), née le 31 juillet 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
2262 Mlle Finance (Julie, Aline), née le 30 mars 1989, pneumologie à Aix-Marseille.
2263 M. Rivory (Adrien, René, Pierre, Marie), né le 23 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2264 M. Dub (Timothée), né le 18 février 1987, santé publique en Ile-de-France.
2265 Mme Plane (Anne-Flore, Marie), née le 29 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2266 M. Chebbi (Ala), né le 12 juin 1988, chirurgie générale à Rouen.
2267 Mme Merello (Marion), née le 9 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Nice.
2268 Mme Engelaere (Constance, Michèle), née le 18 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2269 Mme Trraf (Hibatullahi-Kauthar), née le 11 octobre 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2270 Mlle Lannelongue (Ariane, Diandra), née le 4 février 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2271 M. Allia (Jeremy), né le 16 octobre 1987, chirurgie générale à Nice.
2272 Mme Cheron (Delphine), nom d'usage Leroy, née le 1er juin 1974, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2273 M. Chauvet (Alexandre, Arthur, George), né le 25 août 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
2274 Mme Tournant (Nastasia, Monique, Nicole), née le 11 mai 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
2275 M. Bernard (Pierre-Henri), né le 3 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2276 Mlle Piram (Lucie), née le 21 février 1989, oncologie à Clermont-Ferrand.
2277 M. Marchetti (Justin, Edmond, Carol), né le 7 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2278 Mme Rouillay (Julia), née le 14 septembre 1988, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2279 Mme Salomon (Mathilde, Inès, Jeanne), née le 6 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Rouen.
2280 M. Le Voyer (Tom, Gabriel), né le 14 décembre 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2281 Mme Prin (Meline, Marie), née le 18 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2282 M. Slougui (Aladine), né le 25 août 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2283 M. Bardol (Thomas), né le 27 décembre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
2285 Mme Jeandidier (Chloé-Line), née le 13 septembre 1988, oncologie à Strasbourg.
2286 Mme Garra (Nathalie, Maite, Antoinette), née le 28 juin 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2287 Mlle Sleth (Camille, Stine, Marie), née le 2 décembre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
2288 Mme Birgy (Caroline), née le 30 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
2289 M. Larrouquere (Louis), né le 11 mars 1988, oncologie à Grenoble.
2290 Mme Alain (Alizée), née le 10 décembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
2291 Mme Sittler (Léa, Marion), née le 4 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
2292 M. Hantala (Nicolas, Pierre, François), né le 30 novembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2293 Mme Amouyal (Elsa, Sarah), née le 26 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2294 Mlle Becquart (Noémie, Catherine), née le 18 septembre 1987, chirurgie générale à Amiens.
2295 M. Boissy (Camille), né le 27 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2296 Mlle Divoux (Marion), née le 10 décembre 1987, hématologie à Nancy.
2297 Mme Honecker (Sophie-Virginie, Estelle, Pascale, Véronique), née le 5 février 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2298 M. Heuze (Nicolas, Cyril, Pierre), né le 18 avril 1986, pédiatrie à Caen.
2299 Mme Frileux (Solène, Lise), née le 26 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2300 M. Desvergnes (Félix, Pierre, Marie), né le 31 mars 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2301 M. Blassiau (Alexandre, Laurent, Benoît), né le 10 décembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2302 Mme Vigouroux (Laure, Amandine), née le 5 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
2303 Mme Perot (Charline, Caroline), née le 14 octobre 1989, neurologie à Aix-Marseille.
2304 M. Biferi (Pascal), né le 13 avril 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2305 Mme Zicaro (Sarah, Maria Francesca, Jeanette), née le 23 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2306 M. Schneckenburger (Romain), né le 31 octobre 1983, neurologie à Caen.
2307 Mlle Bodin (Anne, Geneviève), née le 31 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
2308 M. Brenet (Esteban, Joseph), né le 25 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2309 M. Pietrzak (Julien, Marcel, Casimir), né le 26 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
2310 M. Blaizot (Romain, Johan), né le 11 juillet 1990, dermatologie et vénérologie en Antilles-Guyane.
2311 M. Bonal (Mathieu, Benjamin), né le 10 avril 1989, chirurgie générale à Lyon.
2312 M. Paulus (Edouard, Sinclair, Humphrey), né le 28 novembre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
2313 Mme Guittard (Léa, Marie, Nadine), née le 11 décembre 1989, médecine générale en océan Indien.
2314 Mme Kervern (Anna-Emmanuelle), née le 27 avril 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
2315 M. Beurnier (Antoine, Benjamin), né le 29 décembre 1987, pneumologie à Nantes.
2316 Mme Monegat (Marlène), née le 6 octobre 1990, santé publique en Ile-de-France.
2317 M. Moraru (Constantin), né le 10 novembre 1981, neurochirurgie à Nantes.
2318 M. Rahmani (Alan, Marcel, Charles), né le 3 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2319 Mlle Bruzeau (Anne-Hélène, Jeanne, Marie), née le 28 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2320 Mme Montrieul (Laura, Caroline), née le 29 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2321 M. Bossy (Remi, Albert), né le 4 octobre 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
2322 M. Mokhtari (Mokhtar), né le 17 avril 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2323 M. Cheyssac (Romain), né le 7 avril 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2324 Mme Parsemain (Aurélie, Emmanuelle), née le 5 juin 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
2325 Mlle Goizet (Lucie, Agnès), née le 5 août 1988, médecine générale à Rennes.
2326 M. Rajasingham (Ramanan), né le 28 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
2327 M. Zouhry (Ilyass), né le 15 juillet 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2328 M. Walch (Arnaud, Matthieu, Willy), né le 16 octobre 1988, chirurgie générale à Lyon.
2329 Mme Bizard (Amandine), née le 8 juillet 1988, médecine générale à Brest.
2330 Mme Broigniez (Marion, Nicole, Marie), née le 8 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Nantes.
2331 Mme Le Coeur (Katia), née le 21 novembre 1989, pédiatrie à Lille.
2332 Mlle Lamoureux (Isaure, Florie), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
2333 M. Villain (Adrien), né le 24 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2334 M. Gardon (Marc-Antoine, Christian, Charles), né le 15 mars 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2335 Mme Renoux (Maéva, Marion), née le 13 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2336 M. Adam (Nicolas, Benoît, Victor, Vincent), né le 9 décembre 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2337 M. Batteux (Benjamin, Charles, Damien), né le 19 mars 1988, rhumatologie à Amiens.
2338 Mme Khaoua (Ibtissame, Thérèse, Aicha), née le 7 décembre 1988, chirurgie générale à Lille.
2339 Mme Douchet (Marion, Anne, Constance), née le 31 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2340 Mlle Allali (Sanae), née le 23 décembre 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2341 Mme Verhaeghe (Caroline, Andrée, Monique), née le 18 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
2342 M. Baldairon (Florent, Sylvain), né le 11 août 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2343 M. Wurtz (François, Christian), né le 12 mars 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
2344 Mlle Olivier (Marjory, Renée, Annie), née le 16 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
2345 M. Rahab (Soufiane, Laïd), né le 9 octobre 1981, médecine générale à Lyon.
2346 M. Cougard (Jérôme, Henry), né le 5 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2347 M. Bijon (Charles), né le 9 juin 1988, chirurgie générale à Lille.
2348 M. Walbron (Paul, Louis), né le 9 février 1989, chirurgie générale à Nancy.
2349 M. Vangelder (Vincent, Louis, Stéphane), né le 21 février 1989, chirurgie générale à Lille.
2350 M. Regnier (Pierre, Georges, Vincent), né le 25 janvier 1988, chirurgie générale à Nice.
2351 M. Fourquet (Ambroise, Jean-Gabriel, Honore, Marc), né le 9 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
2352 M. Tramoy (Thibault), né le 2 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
2353 Mme Brayette (Maeva, Marie), née le 4 juin 1988, pédiatrie à Tours.
2354 Mme Leroy (Victoire, Nathalie, Joséphine), née le 22 novembre 1988, médecine interne à Tours.
2355 Mme Deflandre (Clara, Julie), née le 18 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
2356 M. Yem (Bunddeth), né le 1er décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2357 Mme Jacquens (Alice), née le 2 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2358 Mme Pechon (Clara, Marina, Isabelle), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Lille.
2359 Mme Schultz (Magali), née le 27 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2360 Mme Attal (Esther), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
2361 M. Rosenberg (Joël), né le 3 janvier 1988, néphrologie à Nice.
2362 Mme Cordier (Camille, Danièle, Jeanne, Henriette), née le 5 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2363 Mlle Salah (Lucie, Charlotte), née le 31 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2364 Mme Anselmetti (Juliette), née le 3 septembre 1989, médecine du travail à Grenoble.
2365 M. Leveziel (Vincent), né le 21 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2366 Mme Sanson (Claire, Marie, Jeanne), née le 18 janvier 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2367 Mlle Roux (Claire), née le 2 mai 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2368 M. Hervé (Anthony), né le 7 août 1988, chirurgie générale à Rennes.
2369 Mme Roussel (Aphaia), née le 9 août 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2370 Mme Hamon (Annabelle, Catherine), née le 10 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2371 M. Cohen (Adrien, Gilles, Simon), né le 29 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2372 Mlle Verstraete (Marion), née le 15 octobre 1988, médecine nucléaire à Besançon.
2373 Mlle Sroussi (Cecilia), née le 8 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
2374 M. Rometti (Arthur, Gwenael), né le 26 février 1989, médecine générale à Nice.
2375 Mlle Guillaume (Clémence, Hélène), née le 6 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2376 Mme Khass (Zineb), née le 20 septembre 1983, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2377 Mme Tissot (Marisa), née le 9 mars 1984, médecine générale à Grenoble.
2378 Mme Lebrun (Marie, Veronique), née le 19 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2379 Mme Florczak (Marion, Bernadette, Stéphanie), née le 22 juin 1989, chirurgie générale à Toulouse.
2380 Mlle Boedec (Camille), née le 24 mars 1989, médecine générale à Lyon.
2381 M. Taquet (Etienne, Jean), né le 23 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
2382 M. Massias (Sylvain, Pierre, Gilbert), né le 22 mars 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
2383 M. Dahan (Benjamin, Lorin), né le 7 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
2384 M. Herbin (Thibault), né le 30 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
2385 Mme Leroux (Jeanne, Geneviève, Jaqueline), née le 13 avril 1988, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
2386 Mlle Leloup (Morgane), née le 16 avril 1989, médecine générale à Nantes.
2387 Mlle Belkhir (Khadija), née le 2 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
2388 M. Geismar (Maxime), né le 22 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2389 Mlle Buffet (Anne, Ingrid, Chantal), née le 8 mars 1988, néphrologie à Caen.
2390 M. Grapin (Mathieu, Jean, Marie), né le 8 août 1989, oncologie à Dijon.
2391 Mme Andrianjafy (Charlotte, Sambatra), née le 4 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2392 Mme Vetter (Marjolaine, Aimée, Virginie), née le 22 septembre 1988, chirurgie générale à Caen.
2393 M. Zamora (Romain), né le 10 août 1988, psychiatrie à Bordeaux.
2394 Mlle Delepine (Camille), née le 1er juillet 1988, rhumatologie à Rouen.
2395 Mlle Makoudi (Sarah), née le 25 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2396 M. Vandendorpe (Benjamin, Fabrice), né le 7 juillet 1989, oncologie à Reims.
2397 M. Gamet (Alexandre, Pierre, Ludwig), né le 5 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2398 Mme Pasche (Clémence), née le 23 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2399 Mme Jacquot (Anaïs), née le 22 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Tours.
2400 Mlle Melloul (Sarah, Esther), née le 14 août 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2401 M. Pochulu (Bruno, Henri, Guy), né le 23 juillet 1988, chirurgie générale à Rouen.
2402 M. Grecourt (Lewis, Alan, Axel), né le 19 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
2403 Mlle Chemaly (Pascale), née le 3 août 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
2404 Mme Giner (Amélie), née le 14 juin 1989, médecine générale à Lyon.
2405 M. Maigre (Olivier, Antoine), né le 25 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
2406 Mme Sergeant (Anne Charlotte, Béatrice), née le 13 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
2407 Mme Andre (Emma, Julie, Hend, Emilie), née le 25 novembre 1989, rhumatologie à Angers.
2408 Mlle Darvish (Elsa, Soheila, Suzanne), née le 6 novembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2409 Mlle Santin (Marie des Neiges, Anne, Jeanne), née le 29 avril 1988, neurochirurgie à Strasbourg.
2410 M. Debbi (Kamel), né le 23 avril 1987, oncologie à Tours.
2411 Mme Fait (Charlotte, Lucie), née le 30 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2412 Mme Kalhorpour (Negar), née le 23 avril 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2413 Mme Appéré (Raphaèle, Florine, Claude, Alix), épouse Forgeot, née le 1er décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
2414 Mlle Phan (Minh Hanh), née le 30 juillet 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2415 Mlle Barbier (Catherine, Claire, Marie), née le 28 mars 1988, médecine générale à Brest.
2416 Mlle De Leissegues de Pennayeu (Sybille, Marie, Véronique), nom d'usage De Leissegues, née le 2 novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2417 M. Garcia (Clément), né le 19 août 1990, oncologie à Poitiers.
2418 M. Nowak (Stefan, Kevin), né le 7 novembre 1988, pneumologie à Montpellier.
2419 Mlle Martin (Coralie, Corinne, Bernadette), née le 15 novembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
2420 M. Seddiki (Karim), né le 17 août 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
2421 Mme Tardieu (Solène), née le 12 octobre 1988, psychiatrie à Lyon.
2422 Mme Asseeva (Paulina), née le 29 avril 1988, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
2423 Mlle Baron (Marguerite, Hélène, Marie), née le 21 octobre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2424 Mme Villa (Sidonie, Marie Suzanne), née le 14 avril 1989, chirurgie générale à Lille.
2425 Mlle Langevin (Marie), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
2426 Mlle Tryoen (Emilie), née le 3 juin 1988, gynécologie médicale à Toulouse.
2427 M. Chkir (Sadok), né le 6 avril 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2428 Mme Hummel (Marie, Clémence), née le 27 mars 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
2429 Mme Ogea (Mathilde, Claire), née le 21 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2430 M. Roy (Adrien, Jacob, Georges, Marie), né le 8 février 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2431 M. De la Losa (Matthieu, Pierre, Philippe), né le 23 août 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2432 Mme Imhoos (Gabriela, Celine), née le 10 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2433 M. Do Vale (Julien, David), né le 13 avril 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2434 M. Boyer (Romain), né le 21 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
2435 Mme Levin (Cécile, Lorraine, Marianne), née le 23 février 1989, pédiatrie à Nancy.
2436 Mme Bonnetain (Marie-France), née le 29 octobre 1987, pédiatrie à Grenoble.
2437 M. Lame (Fabrice), né le 8 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
2438 Mme Schneider (Lucil, Lucienne), née le 21 novembre 1988, chirurgie générale à Lille.
2439 M. Gemival (Pierre, Yves), né le 30 août 1988, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
2440 Mlle Courteille (Laura, Georgette, Marguerite), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
2441 Mme Boehm (Axelle), née le 15 juin 1988, médecine interne à Tours.
2442 Mme Dupont (Gwendoline, Morgane, Aurélie), née le 27 juin 1989, neurologie à Dijon.
2443 Mme Chaudhry (Madeeha), née le 10 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2444 M. Cousin (Julien, Olivier), né le 25 septembre 1988, chirurgie générale à Nantes.
2445 Mlle Barel (Fanny), née le 11 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
2446 Mme Durantel (Mathilde, Caroline, Geneviève), née le 27 mai 1989, pédiatrie à Montpellier.
2447 M. Giwerc (Anthony, David), né le 21 février 1987, chirurgie générale à Rouen.
2448 Mme Badina (Pauline), née le 4 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2449 Mme Lazarus (Priscille), née le 31 mars 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2450 M. Denis (Antoine, Fabrice), né le 1er octobre 1987, médecine nucléaire à Nantes.
2451 Mme Benard Tertrais (Manuela), née le 27 mars 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2452 Mme Rimond (Oriane, Emilie), née le 6 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Caen.
2453 Mlle Saintemarie (Anne, Clarisse), née le 10 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
2454 M. Pichard (Xavier), né le 13 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2455 Mlle Maroni (Arielle, Léa), née le 31 janvier 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2456 M. Tilmant (Cyprien, Jean-Baptiste), né le 20 août 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2457 M. Martinot (Pierre, Antoine, Christophe), né le 11 octobre 1988, chirurgie générale à Lille.
2458 Mlle Houette (Camille), née le 22 août 1989, gynécologie médicale à Amiens.
2459 Mme Landes (Elodie), née le 17 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
2460 Mlle Boog (Claire, Eliane), née le 29 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
2461 M. Aubert (Laurent), né le 21 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Limoges.
2462 M. Muccioli (Christophe, Florian, Alexandre), né le 12 avril 1987, chirurgie générale à Nice.
2463 Mlle Augusto (Laëtitia, Maria), née le 9 janvier 1989, oncologie à Rouen.
2464 Mme Encatassamy (Florence), née le 13 juillet 1989, chirurgie générale à Tours.
2465 Mme Gendre (Lucile), née le 15 mars 1989, médecine générale à Nantes.
2466 Mlle Manas (Mélanie, Manuella, Marie), née le 11 mai 1989, médecine générale à Lyon.
2467 Mlle Menoux (Diane), née le 7 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
2468 M. Bodard (Quentin), né le 1er mai 1989, médecine interne à Rouen.
2469 Mlle Lignon (Julie, Marie, Dominique), née le 22 mars 1981, chirurgie générale à Toulouse.
2470 Mme Moscova (Laura), née le 26 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2471 M. Elie (Thomas, Aristide, Raoul), né le 3 mai 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2472 Mlle Becat (Pauline, Amélie, Eleonore), née le 8 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2473 M. Rat (Paul), né le 16 janvier 1989, chirurgie générale à Dijon.
2474 Mlle Hadjadj (Pauline), née le 31 janvier 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
2475 M. Hamiache (Erez), né le 8 mars 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2476 M. Anon (Benjamin, Daniel), né le 1er août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2477 M. Cinaud (Alexandre), né le 25 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
2478 Mme Charlet (Florelle, Marie), née le 19 août 1989, psychiatrie à Lille.
2479 Mme Simon (Camille), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Reims.
2480 Mlle Mathais (Sophie, Marie), née le 25 septembre 1988, neurologie à Clermont-Ferrand.
2481 Mme Vantyghem (Sophie), née le 29 janvier 1990, hématologie à Nantes.
2482 M. Lanos (Gireg), né le 27 août 1988, médecine générale à Rennes.
2483 Mme Walter (Anne, Marie), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
2484 Mlle Grorod (Julie), née le 19 février 1989, médecine générale à Montpellier.
2485 Mlle Levoir (Camille, Chantal), née le 9 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
2486 Mlle Cavrois (Claire, Hélène), née le 25 mars 1989, pédiatrie à Lille.
2487 Mme Fel (Solenne), née le 25 janvier 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2488 M. Dumont (Matthieu, Marc-André, Alban), né le 23 avril 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
2489 Mme Caillot (Morgane, Gwendoline, Florence), née le 8 juillet 1987, pédiatrie à Tours.
2490 Mme Cheuret (Julie, Marie, Pauline), née le 23 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2491 M. Antherieu (Pierre), né le 29 octobre 1985, neurochirurgie à Saint-Etienne.
2493 Mme Guerin (Justine), née le 24 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2494 M. Puy (Laurent, Jacques, Alain), né le 14 décembre 1989, neurologie à Amiens.
2495 Mme Prevot (Jeanne, Lou), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Rennes.
2496 Mme Darrivere (Lucie), née le 1er octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2497 Mlle Nguyen (Laura, Phuong-Anh), née le 28 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2498 M. Valeriano (Thibaut, Nicolas), né le 9 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
2499 Mme Guemas (Alizée, Florence), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
2500 M. Debressy (Julien), né le 19 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
2501 M. Assal (Mehdi), né le 12 août 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2502 Mlle Bordes (Marie), née le 1er janvier 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2503 Mme Demichel (Natacha), née le 15 mars 1987, chirurgie générale à Reims.
2504 Mme Fitoussi (Laura), née le 5 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2505 M. Garcier (Martin, Denis, Marie), né le 8 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
2506 Mlle Ly (Nathalie), née le 21 avril 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2507 M. Quinette (Yonis), né le 26 juin 1989, chirurgie générale à Nantes.
2508 Mme Gianinazzi (Anne-Charlotte, Maud, Emilie), née le 23 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2509 Mme Fortas (Feriel), née le 27 novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2510 M. Lund (Aurélien), né le 23 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2511 Mme Vasilache (Marie, Thérèse), nom d'usage Vasilache Dangles, née le 5 mars 1986, pédiatrie en Ile-de-France.
2512 M. Oniskoff (Guillaume, Vincent), né le 10 juin 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2513 Mlle Ormières (Clothilde), née le 14 mars 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2514 M. Guillet (Matthieu, Tristan), né le 25 avril 1988, néphrologie à Reims.
2515 Mme Drain (Marion, Sophie, Sophia), née le 21 avril 1989, pédiatrie à Lille.
2516 M. Slomka (Fabien, David, Georges), né le 7 mars 1987, chirurgie générale à Tours.
2517 Mme Dupeyrat (Sophie), née le 28 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2518 Mme Griguer (Sarah), née le 19 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
2519 Mme Duverger (Lucie, Aude), née le 20 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2520 Mme Gaspard (Julie), née le 22 janvier 1988, pédiatrie à Rouen.
2521 M. Menigoz (Clément), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
2522 Mme Lotfi (Camelia), née le 25 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2523 Mme Illionnet (Marine), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
2524 M. Gspann (Gilles), né le 23 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
2525 Mlle Fittes-Pucheu (Laura, Christine, Charlotte), née le 9 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2526 Mme Fillols (Mélanie, Claude, Jacqueline), née le 31 juillet 1989, psychiatrie à Montpellier.
2527 Mme Schaub (Marie), née le 20 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
2528 Mme Darier (Aurélie), née le 25 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2529 Mme Le Metayer (Marie, Jeanine, Annick), née le 25 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Brest.
2530 M. Tilmont (Antoine, Gilbert), né le 10 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
2531 M. Teyssier (Charles-Régis), né le 30 décembre 1986, oncologie à Besançon.
2532 Mme Four (Marion, Carole, Laure), née le 3 novembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
2533 M. Bois (Gregory, Jeremy), né le 21 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2534 Mme Descamps (Claire-Sophie, Berangère), née le 17 juin 1988, pédiatrie à Grenoble.
2535 M. Pardo (Emmanuel), né le 7 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2536 Mlle Le Ruz (Gabrielle), née le 13 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
2537 Mlle Cacaud (Marie Charlotte, Agnès, Marguerite), née le 19 septembre 1988, psychiatrie à Lyon.
2538 Mme Boos (Pauline, Anne, Bernadette), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
2539 Mme Jullien (Marie, Françoise, Jeanne, Valérie), née le 18 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
2540 M. Klein (Stéphane), né le 14 avril 1989, médecine interne à Caen.
2541 Mlle Fener (Marie), née le 6 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Nancy.
2542 M. Roland Billecart (Thomas, Joseph, Marie), né le 19 mars 1989, chirurgie générale à Lille.
2543 M. Degisors (Sébastien, Jacques, Jean), né le 12 juin 1988, chirurgie générale à Lille.
2544 Mlle Dauge (Coralie, Aurore, Audrey), née le 20 avril 1987, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
2545 M. Capet (Romain), né le 14 février 1988, médecine nucléaire à Nice.
2546 Mlle Cano (Marie Isabelle), née le 16 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
2547 Mme Feray (Sarah), née le 15 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2548 Mme Turlotte (Caroline, Anne Sophie), née le 2 août 1988, pédiatrie à Lille.
2549 Mme Doukhan (Sarah, Marie-Lucie), née le 28 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2550 Mme Roudil (Jennifer), née le 23 janvier 1988, neurologie à Nancy.
2551 M. Fumet (Jean David, Laurent, Nicolas), né le 14 juillet 1989, oncologie à Dijon.
2552 M. Crepin (Jean-Charles), né le 16 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2553 Mme Abakka (Samya), née le 8 février 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
2554 M. Pische (Guillaume), né le 8 juillet 1988, neurologie à Nancy.
2555 Mme Courtois (Mathilde, Christiane, Solange), née le 16 mai 1989, médecine générale à Limoges.
2556 M. Jaunay (Louis-Baptiste, Lucas, Lazare), né le 2 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2557 M. Habrial (Pierre, Gilles), né le 11 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
2558 M. Vignot (Jason, Mathieu, Antoine), né le 13 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2559 Mme Laffont (Sophie, Anne, Aurore), née le 16 février 1986, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2560 M. Smaguine (Simon), né le 23 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
2561 M. Roulet (Steven, Lionel, Benjamin), né le 5 février 1989, chirurgie générale à Tours.
2562 Mlle De Ciantis (Marine, Amélie, Laura), née le 13 décembre 1989, gynécologie médicale à Lyon.
2563 Mlle Blin (Aurélie), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
2564 M. Glavnik (Boris), né le 26 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
2565 Mme Toussaint (Aurélia, Camille, Gaëtane), née le 30 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2566 M. Ung (Nithiya), né le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2567 Mme Seguire (Sarah), née le 25 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Lille.
2568 M. Bitner (Arnaud, Marck, Gilbert), né le 10 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
2569 M. Oillic (Pierre-Antoine, Alexis), né le 13 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
2570 Mlle Karch (Aurélie, Claire), née le 16 février 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
2571 Mme Rousseau (Chloé, Aurélie, Nadine), née le 30 octobre 1987, pédiatrie à Tours.
2572 Mme Moreau (Marie, Charlotte), née le 25 juillet 1989, pédiatrie à Angers.
2573 Mme Perrain (Rebecca), née le 11 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2574 Mme Teterel (Justine, Ghislaine, Noëlle), née le 28 novembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
2575 M. Choplin (Manon), né le 21 août 1988, médecine générale à Toulouse.
2576 Mlle Castier (Joséphine, Marie, Charlotte), née le 3 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
2577 Mme Remy (Solange, Chantal), née le 24 juillet 1983, anesthésie-réanimation à Grenoble.
2578 M. Tettoni (Arnaud, Marcel), né le 13 juin 1989, médecine générale à Grenoble.
2579 Mlle Kadoche (Deborah), née le 30 décembre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2580 Mme Stach (Emilie, Simone), née le 7 septembre 1988, neurologie à Tours.
2581 Mme Cluzel (Marion, Brigitte, Anne), née le 2 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
2582 M. Klopfenstein (Timothée), né le 24 octobre 1989, médecine générale à Besançon.
2583 M. Lordet (Vincent, Jean-Pierre, Stéphane), né le 7 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2584 Mlle Carricaburu (Alice, Anne, Cécile), née le 20 septembre 1989, chirurgie générale à Rouen.
2585 Mlle Rabel (Constance Marie), née le 24 octobre 1989, neurologie à Rouen.
2586 Mme Nigron (Audrey, Colette, Marguerite), née le 28 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2587 M. Kumar (Tamizhanban), né le 31 mars 1989, oncologie à Grenoble.
2588 Mme Dubrisay (Celia, Julie, Margot), née le 22 février 1988, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2589 M. Humbert (Maxime), né le 6 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2590 M. Croisé (Benjamin, Marcel, André), né le 14 avril 1989, chirurgie générale à Tours.
2591 Mme Schutte (Manon), née le 23 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
2592 M. Garin (Tristan), nom d'usage Garin-Bastuji, né le 6 mars 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2593 M. Gramont (Baptiste, Jean, Robert), né le 1er novembre 1988, médecine interne à Saint-Etienne.
2594 M. Mani (Ariel), né le 30 août 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
2595 M. Schaerer (Florent), né le 13 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2596 Mlle Capitaine (Sarah, Diane), née le 7 mai 1989, médecine générale à Brest.
2598 M. Verger (Thibault), né le 2 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2599 M. Bournique (Benjamin), nom d'usage Bournique Kefs, né le 12 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2600 Mme Matas (Barbara, Pauline), née le 25 octobre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
2601 Mme Fraissenet (Maud, Céline, Marie, Julie), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
2602 Mme Artus (Alice, Lucie), née le 16 juillet 1989, chirurgie générale à Tours.
2603 Mme Delafoy (Manon, Dominique, Jacqueline), née le 11 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
2604 Mme Chevallier (Audrey), née le 4 octobre 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2605 M. Netter (Antoine, David), né le 22 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2606 Mme Teysseire (Sandra, Stéphanie), née le 29 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Dijon.
2607 Mme Hermand (Marianne, Perrine), née le 1er octobre 1989, psychiatrie à Lyon.
2608 Mme Laperriere (Laura, Caroline), née le 28 avril 1988, médecine générale à Lyon.
2609 Mlle Willm (Pia, Anne), née le 22 février 1988, médecine générale à Besançon.
2610 Mme Petermann (Lucile), née le 3 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2611 M. Drye (Antoine), né le 27 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2612 Mme Lechevalier (Agathe, Véronique, Lucie), née le 13 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
2613 M. Benat (Gauthier), né le 22 juillet 1986, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
2614 Mlle Pinard (Clémence, Thérèse), née le 25 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
2615 Mlle Pelletier (Camille, Natacha), née le 27 octobre 1987, chirurgie générale à Tours.
2616 Mme Levy (Yaël), née le 16 octobre 1988, pédiatrie en océan Indien.
2617 Mme Natella (Lauren, Léonie, Brigitte), née le 4 mars 1988, rhumatologie à Nice.
2618 Mlle Rozalska (Carine, Victoire), née le 26 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2619 M. Gautier (Basile, François), né le 4 avril 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
2620 Mme Meudal (Julie), épouse Beaumont, née le 22 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2621 Mme Le Roux (Manon, Isabelle), née le 16 octobre 1989, pédiatrie à Montpellier.
2622 Mme Messadeg (Leila), née le 6 avril 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
2623 M. Meunier (Antoine), né le 18 juin 1988, chirurgie générale à Dijon.
2624 Mme Boccara (Julie), nom d'usage Bibas, née le 29 mai 1984, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
2625 Mme Abeille (Fanny), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
2626 Mme Roux (Camille, Rose, Andrée), née le 13 janvier 1989, rhumatologie à Nancy.
2627 Mlle Longeau (Emmanuelle, Camille, Julie), née le 2 février 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
2628 Mme Christophe (Marie), née le 12 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2629 Mlle Le Breton (Mathilde, Marie-Louise), née le 24 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
2630 Mme Guyot-Midey (Bénédicte), née le 24 mars 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2631 M. Dumont (Benoît, Marien, Gérard), né le 7 mars 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
2632 Mme Monier (Anna, Danièle, Jeannine, Marie), née le 14 avril 1989, médecine interne à Poitiers.
2633 Mlle Condomines (Charlotte, Marie, Josette), née le 23 novembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2634 Mme Meibody-Tabar (Fleuria), née le 17 novembre 1987, néphrologie à Nancy.
2635 M. Pinet (Raphaël), né le 11 février 1988, chirurgie générale à Angers.
2636 Mlle De Maissin (Clémence, Anne-Marie, Henriette), née le 17 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
2637 M. Daou (Oussama), né le 22 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2638 Mme Mariotti (Karine, Christiane, Jeanne), née le 16 juillet 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
2639 M. Carpentier (Alexis, Jean-Louis), né le 17 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
2640 M. Amraoui (Sofien), né le 21 juillet 1988, biologie médicale à Lyon.
2641 M. Mas (Guillaume), né le 20 juin 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
2642 M. Ejzenberg (Michael), né le 9 juin 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2643 Mlle Wang (Yuting), née le 25 février 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2644 Mlle Girard (Claire), née le 17 mars 1988, médecine générale à Grenoble.
2645 Mlle Galaup (Clara), née le 26 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
2646 Mme Jeannes (Natacha), née le 21 février 1987, médecine générale à Rennes.
2647 Mlle Redureau (Elise), née le 27 juillet 1988, pneumologie à Toulouse.
2648 Mme Lahlou (Widad), née le 30 mai 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2649 Mme Garcin (Laure, Pauline, Adelaïde), née le 26 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2650 M. Champion (Ambroise), né le 23 juillet 1987, oncologie à Grenoble.
2651 Mme Marsot (Charlotte, Chloé), née le 13 octobre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
2652 Mme Allirot (Camille), née le 17 avril 1988, pédiatrie à Grenoble.
2653 Mme Drouet (Camille, Marie, Hélène), née le 21 février 1989, néphrologie à Brest.
2654 M. Dal Zovo (Raphaël, Olivier), né le 13 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
2655 M. Andarelli (Jean Noël, Antoine, Jacques), né le 29 octobre 1990, neurologie à Besançon.
2656 M. Rateau (Adrien, Michel, Sylvain), né le 28 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2657 Mme Juzaud (Marine, Daisy), née le 19 juin 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
2658 Mme Coutable (Audrey, Charlotte), née le 14 novembre 1989, pédiatrie à Strasbourg.
2659 Mme Gisclard (Coralie, Alexandra, Marine), née le 15 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2660 Mme Firn (Suzanne, Judith), née le 5 avril 1989, médecine interne à Nancy.
2661 M. Yahia (Mohamed-Chouaib), né le 26 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
2662 Mlle Vegas (Nancy, Thérèse), née le 23 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2663 Mlle Henry (Manon), née le 29 novembre 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
2664 M. Parot (Jauffrey), né le 17 avril 1988, chirurgie générale à Nancy.
2665 M. Derville (Sébastien), né le 5 août 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2666 Mlle Kaczmarek (Emilie, Olga), née le 25 mars 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2667 M. Chapalain (Xavier, Marie), né le 6 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
2668 Mlle Maillier (Anaïs), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
2669 Mlle Viviand (Chloé), née le 2 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
2670 M. Picquendar (Guillaume, Patrick, Alexandre), né le 13 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
2671 Mme Quentel (Laure, Jeanne, Marie), née le 16 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2672 Mlle Bothorel (Charlotte, Marion), née le 19 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
2673 Mme Louges (Marie-Anne, Laure), née le 23 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
2674 M. Maraffi (Samuel), né le 13 juillet 1988, médecine générale à Besançon.
2675 Mme Tortolano (Marine), née le 24 janvier 1989, rhumatologie à Angers.
2676 Mme Lemoult (Annabelle), née le 28 novembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
2677 M. Macq (Pierre-Yves, Alain, Marie), né le 18 mars 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
2678 Mme Etienney (Anne-Claire, Françoise), née le 30 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2679 Mme Clavé (Stéphanie, Laure), née le 3 mai 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
2680 Mlle Chevrou (Alix, Marie), née le 19 avril 1988, médecine générale à Dijon.
2681 Mme Brunet (Anaïs, Marcelle, Anne-Marie), née le 1er mai 1990, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2682 Mlle Bousquet (Elisa, Marie, Caroline), née le 18 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
2683 Mme Toullet (Flora, Aurélie, Edwige), née le 2 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2684 Mme Buson (Marie), née le 27 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2685 M. Ambry (Sylvain, Julien, Fabien), né le 24 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
2686 Mme Deville (Clémence, Yvette, Simonne), née le 22 avril 1989, néphrologie à Clermont-Ferrand.
2687 M. De Masson d'Autume (Jean-Marie, Charles, Fernand), né le 19 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
2688 M. Maillard (Pierre-Yves, Simon), né le 3 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2689 Mme Promerat (Aude), née le 30 décembre 1988, néphrologie à Brest.
2690 M. Bouquet (Clément, Quentin, Justin), né le 25 février 1989, médecine générale à Amiens.
2691 M. Elfadel (Rayan, Amaury), né le 10 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2692 Mlle Jeanneau (Marie, Madeleine, Rachel), née le 5 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
2693 M. El Fatayri (Bachar), né le 4 août 1987, chirurgie générale à Amiens.
2694 Mlle Bebing (Margaux, Jacqueline), née le 5 janvier 1989, chirurgie générale à Rennes.
2695 M. Hallouchi (Ahmed), né le 22 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2696 M. Aussedat (Pierre, François), né le 27 septembre 1989, psychiatrie à Grenoble.
2697 M. Haehnel (Ouri), né le 29 décembre 1989, chirurgie générale à Amiens.
2698 M. Piellard (Patrick), né le 6 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
2699 Mlle Lemaire (Camille), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Lille.
2700 Mlle Hesschentier (Pénélope, Marie-Pierre), née le 21 mai 1987, médecine générale à Rennes.
2701 Mme Le Coniac de La Longrays (Mathilde, Marie, Charlotte), née le 17 février 1989, pédiatrie à Lille.
2702 M. Petit (Maxime, Alexandre, Pierre), né le 18 janvier 1990, neurologie à Besançon.
2703 Mlle Rioli (Diane-Iris, Elisabeth), née le 13 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Poitiers.
2704 Mme Vial (Gaëlle, Isabelle), née le 12 octobre 1989, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2705 Mme Desmorat (Raphaëlle, Claire, Camille), née le 18 novembre 1989, psychiatrie à Brest.
2706 Mme Adeleye (Omolara, Adeola, Valerie), née le 25 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2707 Mme Salaun (Mathilde), née le 26 juin 1989, médecine générale à Rennes.
2708 Mlle Cardinael (Marjolaine, Marie, Eléonore), née le 26 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2709 Mlle Suard (Cornelie, Francine, Christiane), née le 23 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2710 M. Geneste (Thomas, Nicolas), né le 19 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2711 Mme Quilliot (Julie, Samantha, Claire), née le 8 mai 1987, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
2712 M. Ezzedine (Walid, Fouad), né le 20 mai 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2713 Mme Bernard (Julie, Geneviève, Emilie), née le 24 janvier 1988, psychiatrie à Angers.
2714 Mlle Giorgi (Laëtitia), née le 7 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2715 M. Rat (Damien), né le 16 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
2716 Mme Ullmer (Audrey), née le 3 mai 1988, médecine interne à Amiens.
2717 M. Mouvier (Sébastien), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2718 Mme Nguyen (Quang Linh), née le 5 juin 1989, médecine interne en océan Indien.
2719 Mme Soulignac (Chloé, Anny), née le 29 avril 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
2720 Mme Deteix (Clémence), née le 6 février 1989, hématologie à Grenoble.
2721 Mme Couturier (Charlotte, Jeanne, Denise), née le 8 septembre 1988, pédiatrie à Grenoble.
2722 Mme Alberic (Julia), née le 13 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
2723 Mme Gouttefangeas (Chloé, Anne, Claire), née le 18 septembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
2724 M. Cohen (Samuel), né le 8 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2725 M. Balvay (Victor-Edouard, Roger, Maurice), né le 16 mai 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2726 Mlle Minet (Perrine, Marlène), née le 27 mai 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
2727 Mlle Delcros (Camille), née le 26 novembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2728 Mme Portmann (Héloïse), née le 24 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2729 Mlle Soumah (Mariam, Pauline), née le 12 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Antilles-Guyane.
2730 M. Bouquillon (Edouard, Pierre), né le 30 mars 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
2731 M. De Bock (Romain), né le 21 août 1979, anesthésie-réanimation à Amiens.
2732 M. André (Nicolas, Pierre, Michel), né le 24 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
2733 Mme Ollivier (Adeline, Lucile), née le 6 mars 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
2734 Mme Pelloux (Sophie, Alexandra, Elodie), née le 17 janvier 1981, médecine générale à Lyon.
2735 Mlle Boutebel (Fatima), née le 1er juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2737 M. Fourdrain (Alex, Gérard, Jules), né le 10 janvier 1990, chirurgie générale à Amiens.
2738 M. Delaye (Thomas, Paul), né le 12 avril 1990, médecine interne à Poitiers.
2739 Mlle Barrabé (Aude, Marie), née le 5 octobre 1988, chirurgie générale à Besançon.
2740 Mlle David (Charlotte), née le 12 août 1987, gynécologie-obstétrique à Reims.
2741 M. Ferguen (Mathias), né le 6 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2742 M. Andre (Laurine), né le 19 avril 1988, santé publique à Toulouse.
2743 Mlle Oguer (Maude, Morgane, Marie), née le 2 septembre 1988, chirurgie générale à Brest.
2744 Mme Gaillard (Mélanie), née le 11 juin 1988, pédiatrie à Bordeaux.
2746 M. Dufour (Louis), né le 27 août 1988, génétique médicale en Ile-de-France.
2747 Mme Philippe (Aude), née le 17 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
2748 M. Druesne (Vincent), né le 9 septembre 1985, neurologie à Nice.
2749 M. Justeau (Grégoire), né le 23 janvier 1990, pneumologie à Angers.
2750 M. Lintanf (Maël, Tremeur), né le 2 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Brest.
2751 Mme Xelot (Justine, Hélène, Michèle, Sylvie), née le 27 août 1990, médecine générale à Nancy.
2752 Mlle Bun (Sonia), née le 6 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2753 Mlle Morichon (Charlotte, Marjorie, Anne-Laure), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
2754 M. Segawa (Tomoyuki), né le 27 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2755 Mme Kherif (Sara), née le 26 juin 1989, rhumatologie à Rouen.
2756 Mme Saucier (Emilie, Madeleine), née le 15 février 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
2757 Mme Apffel (Charlotte), née le 17 novembre 1988, pédiatrie à Strasbourg.
2758 M. Bonfils (Nicolas, André, Antoine), né le 18 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2759 M. Wachter (Pierre-Yves, Guy-Marie), né le 19 décembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2760 Mme Machen (Séverine, Jacqueline, Hélène), née le 1er février 1990, psychiatrie à Lille.
2761 Mme Desbois (Mathilde, Noëlle, Marianne), née le 21 juillet 1989, médecine générale à Tours.
2762 Mlle Jamois (Emilie), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
2763 Mlle Conde (Sakahlé), née le 17 septembre 1989, neurologie à Clermont-Ferrand.
2764 Mlle Bouazza (Ahlem), née le 19 mai 1985, pédiatrie à Lille.
2765 Mme Dautricourt (Sophie), née le 30 mars 1988, neurologie à Caen.
2766 Mme Montero (Maeva, Marie-Carmen), née le 28 octobre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
2767 M. Richard (Nicolas, Pierre), né le 31 octobre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
2768 M. Betolaud du Colombier (Louis, Paul, Marie), nom d'usage Co, né le 26 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
2769 M. Clergue-Duval (Virgile, Claude, Anthime, François), né le 7 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2770 M. Clerget (Pierre), né le 18 mai 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
2771 M. Gomes David (Manuel), né le 30 avril 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
2772 Mme Montjaux (Justine), née le 7 octobre 1988, psychiatrie à Montpellier.
2773 Mlle Bourcier (Marine), née le 5 septembre 1988, pédiatrie à Nice.
2774 M. Costa (Guillaume), né le 15 septembre 1985, pédiatrie en Ile-de-France.
2775 M. Klifa (Roman), né le 4 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2776 Mlle Meisenburg (Anne-Laure), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
2777 Mme Romain (Anne-Sophie, Laurence), née le 13 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2778 Mme Bouajila (Sara, Noëlle), née le 25 décembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2779 Mlle Heurtaux (Louise, Juliette), née le 25 février 1989, médecine générale en océan Indien.
2780 Mme Rolle (Amélie), née le 2 décembre 1988, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2781 M. Jegousso (Quentin), né le 2 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Grenoble.
2782 M. Court (Thibault, Philippe, David), né le 20 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2783 Mlle Mazoyer (Clémentine, Zoé, Amélie), née le 25 février 1987, chirurgie générale à Nice.
2784 M. Pauvele (Loïc, Roger, Jean-Claude), né le 29 juillet 1989, rhumatologie à Reims.
2785 Mlle Saba (Christel, Audrey), née le 12 septembre 1989, neurologie à Caen.
2786 M. Sautière (Jean-Baptiste, Antoine), né le 5 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2787 Mme Cognard (Océane), née le 12 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
2788 M. Millérioux (Sébastien, Jean-Jacques), né le 3 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
2789 Mme Dudragne (Marion, Céline, Lise), née le 28 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
2790 M. Poulteau (Sylvain), né le 27 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
2791 Mme Couderchet (Judith), née le 14 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
2792 Mlle Baralon (Coline), née le 4 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
2793 M. Boutelet (Bruno, Gilles, Pascal), né le 1er novembre 1988, médecine générale à Nantes.
2794 Mme Rostang (Charlotte, Michelle, Andrée), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
2795 Mme Bendrihem (Rivka), épouse Desimeur, née le 15 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
2796 M. Cannepin (Guillaume, Didier, Roger), né le 31 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
2797 Mlle Quach Hiêp (Thanh-Tâm), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Caen.
2798 M. Bosle (Romain, Jean, Charles), né le 5 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2799 Mlle Poline (Julie), née le 9 février 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2800 M. Dubois (Benjamin, Jean, Bruno), né le 9 mars 1989, médecine nucléaire à Grenoble.
2801 Mlle Szepetowski (Sarah, Claudette, Marie-Claire), née le 30 juillet 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
2802 M. Deudon (Rémi, Etienne), né le 25 juin 1987, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2803 M. Lépine (Charles, Alain, Bernard), né le 25 juillet 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2804 Mme Bernon (Hélène, Laure), née le 19 janvier 1989, psychiatrie à Strasbourg.
2805 M. Grenez (Charles, Dominique), né le 9 mai 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
2806 Mlle Coucke (Julia, Alix, Charline), née le 26 avril 1988, médecine générale à Rouen.
2807 Mlle Martinerie (Estelle, Camille), née le 14 juin 1987, psychiatrie à Montpellier.
2808 Mme Quirin (Samantha), née le 30 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Nice.
2809 M. Franconieri (Frédéric), né le 30 janvier 1990, médecine interne à Caen.
2810 Mlle Truffault (Blandine, Hélène, Marie), née le 23 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
2811 M. Bitoun (Alexandre, Eric), né le 1er avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2812 M. Guillier (Cyril, Bernard), né le 27 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2813 Mme Minebois (Hélène, Sophie, Julie), née le 21 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
2814 M. Denis (Pierre), né le 29 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
2815 Mme Delattre (Claire, Olga, Geneviève, Hélène), née le 6 janvier 1988, médecine générale à Lille.
2816 M. Plass (Felipe), né le 15 août 1988, chirurgie générale à Caen.
2817 M. Benoit (Maxime, Michel), né le 6 avril 1989, chirurgie générale à Angers.
2818 Mme Chaptal (Mathilde, Isabelle, Henriette), née le 9 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
2819 M. Froemer (Benoît), né le 11 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
2820 Mme Romero (Gwendoline, Amélie), née le 21 décembre 1989, neurologie à Nice.
2821 Mlle Boumaza (Kahina), née le 30 novembre 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
2822 Mlle Schneider (Aude), née le 8 septembre 1988, neurologie à Poitiers.
2823 M. Pilloy (Joseph, Henri, Augustin), né le 18 février 1988, gynécologie-obstétrique à Tours.
2824 Mme Clavier (Chantal, Adelaïde, Eléonore, Aude), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Reims.
2825 Mme Defour (Lucie, Rose, Madeleine), née le 4 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
2826 M. Batteux (Clément, Arnaud), né le 9 mai 1988, pédiatrie à Lille.
2827 Mlle Launay (Sandra, Marie-Christine, Pascale), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
2828 M. Munier (Pierre, Antoine), né le 8 août 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
2829 Mme De Larminat (Delphine, Marie, Agathe), née le 12 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
2830 Mme Ubera (Manon, Ombeline), née le 16 mai 1989, médecine générale à Lyon.
2831 Mme Blanc (Elise, Mireille), née le 7 mai 1989, biologie médicale à Lyon.
2832 Mlle Merlet (Marie-Caroline), née le 2 février 1988, chirurgie générale à Rouen.
2833 M. Farrugia (Matthieu), né le 9 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
2834 M. Clément (Thomas), né le 17 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
2835 M. Nguyen (Hubert, Anh Huy), né le 24 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2836 M. Carles (Sébastien), née le 27 juillet 1981, chirurgie orale à Toulouse.
2837 Mme Despres (Cyrielle), née le 24 août 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
2838 Mme Larghi (Mathilde, Jeannine, Laurence), née le 12 avril 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
2839 Mme Cadoret (Florence), née le 2 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
2840 Mlle Baïta (Dounia, Morgane), née le 25 juillet 1988, gynécologie médicale à Bordeaux.
2841 Mme Boussard (Pauline), née le 24 juin 1988, médecine générale à Nantes.
2842 M. Bonnet (Julien, Benjamin), né le 21 septembre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
2843 M. Robert (Thibault, Gilles, Charles), né le 6 décembre 1989, médecine générale à Besançon.
2844 M. Sacuto (Yann), né le 21 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
2845 Mme Berthet (Angélique), née le 21 janvier 1990, chirurgie générale à Lille.
2846 Mme Message (Fanny, Elise, Emilie), née le 13 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2847 Mlle Vallet (Lucile, Solange), née le 5 mars 1987, médecine générale à Besançon.
2848 Mlle Cheurfa (Cherifa), née le 13 février 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2849 Mlle Alla (Asma), née le 25 novembre 1988, néphrologie à Nancy.
2850 Mlle Poumeroulie (Marion, Alice), née le 12 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
2851 Mlle Guerre (Dagmar), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
2852 Mme Drouet (Marion), née le 19 août 1988, médecine générale à Angers.
2853 Mme Droal (Camille, Anne, Laure), née le 28 novembre 1988, médecine générale à Rennes.
2854 M. Macheboeuf (Yvan), né le 21 décembre 1989, chirurgie générale à Dijon.
2855 Mme Bullier (Servane, Marie, Béatrice), née le 27 octobre 1988, rhumatologie à Poitiers.
2856 Mme Gay (Lolita, Juliette), née le 28 octobre 1988, psychiatrie à Lyon.
2857 M. Favard (Thomas, Victor, Joseph), né le 2 mai 1988, psychiatrie à Lyon.
2858 M. Nahli (Youssef), né le 14 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
2859 Mme Fradet (Margo, Germaine), née le 10 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
2860 Mme Airieau (Ségolène), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
2861 Mme Mayer (Julie, Laurence), née le 17 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2862 M. Caratti (Julien, Alain, Pierre), né le 12 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Nice.
2863 Mlle Richon (Pauline, Marianne, Colette), née le 3 février 1989, médecine générale à Rennes.
2864 Mlle Gautier (Laura), née le 10 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
2865 Mlle Marais (Clémence, Alice), née le 24 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2866 Mme Pagnon (Lauriane, Odile), née le 3 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
2867 Mme Bressand (Diane, Julie, Estelle), née le 5 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
2868 Mlle Roussel (Marie, Chantal, Caroline), née le 24 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
2869 Mme Izquierdo (Lisa), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
2870 Mme Moulinie (Johanna), née le 2 février 1988, pneumologie à Clermont-Ferrand.
2871 M. Boulnois (Ivan, Didier, Jean), né le 5 janvier 1987, chirurgie générale à Amiens.
2872 M. Rolland (Alexandre, Christophe, Sylvain), né le 19 mars 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
2873 Mme Correc (Manon, Louise), née le 24 décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
2874 Mme Rozes (Sylvana), née le 23 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2875 M. Compagnon (François, Vincent, Boris), né le 25 octobre 1984, médecine générale à Caen.
2876 Mme Galli (Sofia), née le 4 avril 1988, médecine générale à Nice.
2877 Mme Scouflaire (Tatiana), née le 4 avril 1988, psychiatrie à Lille.
2878 M. Kohler (Samuel), né le 19 octobre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
2879 Mme Besson (Laure, Hélène, Janine), épouse Bourgeaux, née le 31 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
2880 Mme Lacasse (Marion, Elizabeth, Florence), née le 29 juin 1988, médecine interne à Tours.
2881 Mme Corbet (Clémentine), née le 8 mars 1988, chirurgie générale à Grenoble.
2882 Mme Salesse (Noélie), née le 13 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2883 M. Jullian (Martin, François), né le 26 février 1988, médecine générale à Nice.
2884 M. Vincent (Victor, Jean, Maurice), né le 30 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
2885 Mlle Mbeutcha Gassa (Ursula, Margaux), née le 5 mars 1988, gynécologie médicale en Ile-de-France.
2886 M. Cuzin (Arnaud, André, François-Marie), né le 13 décembre 1988, psychiatrie à Lyon.
2887 M. Charnallet (Sébastien, Max), né le 17 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2888 M. Giraud (Antoine, Albert), né le 4 avril 1987, pédiatrie à Saint-Etienne.
2889 M. Favre (Simon, Martin), né le 25 mars 1988, hématologie à Bordeaux.
2890 M. Haupert (Gautier, Pierrre-Marie), né le 26 septembre 1986, chirurgie générale à Angers.
2891 Mme Brunel (Anne), née le 6 mai 1990, médecine générale à Lille.
2892 Mme Alfieri-Bonnier (Camille, Hélène, Marie), née le 12 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
2893 M. Prud Homme (Romain), né le 31 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Limoges.
2894 Mme Joffray (Raphaëlle, Pascale, Marie), née le 13 juillet 1989, biologie médicale à Toulouse.
2895 M. Gaichies (Léopold, Serge), né le 26 septembre 1988, pneumologie à Caen.
2896 Mme Fonteneau (Marion), née le 28 août 1989, médecine générale à Montpellier.
2897 Mme Pacchiano (Marine), née le 10 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2898 Mlle Thourot (Manon), née le 14 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
2899 M. Didier (Kevin, Gilles), né le 31 août 1988, médecine interne à Reims.
2900 M. Amzallag (Yannick, Aurélien), né le 30 septembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
2901 Mme Charriere (Marine, Claire, Sylviane), née le 22 juin 1989, chirurgie orale à Caen.
2902 Mme Pepin (Rosalbanne), née le 28 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
2903 Mme Millotte (Claire, Simone), née le 16 avril 1989, médecine générale à Limoges.
2904 M. Gargadennec (Thomas), né le 5 mars 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
2905 Mme Puissegur (Amandine), née le 29 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
2906 M. Varenne (Yoann, Joseph, Maurice), né le 18 septembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
2907 Mme Johanny (Audrey), née le 27 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
2908 M. Damon (Alexandre, Matthieu, Olivier, Henri), né le 9 mai 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
2909 Mme Eremeeva (Elena), nom d'usage Rehm, née le 12 avril 1979, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2910 Mlle Besselièvre (Mathilde, Marie, Agathe), née le 10 juin 1989, médecine générale à Rennes.
2911 Mlle Bauer (Camille, Marie, Christine), née le 24 avril 1989, chirurgie générale à Nancy.
2912 M. Meynard (Guillaume, Christophe, Pierre-Marie), né le 15 septembre 1988, oncologie à Besançon.
2913 Mme Petit (Laëtitia, Marie), née le 13 mai 1988, pédiatrie à Tours.
2914 Mme Bailleul (Andrea), née le 5 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
2915 M. Brac (Baptiste, Marie, Damien), né le 23 janvier 1988, chirurgie générale à Amiens.
2916 Mlle Colleville (Christelle, Maylis), née le 27 janvier 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
2917 Mme Ankri (Clara, Danielle, Emma), née le 30 août 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
2918 M. Loreau (Julien, Sébastien, Gilles, Marie), né le 16 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
2919 M. D'Orlando (Raphaël), né le 6 avril 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
2920 Mme Gaudin (Marion, Laure), née le 16 juin 1988, médecine interne à Clermont-Ferrand.
2921 Mlle Cantogrel (Pauline), née le 1er décembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
2922 Mme Heydel (Stéphanie), épouse Schneider, née le 13 juin 1986, psychiatrie à Strasbourg.
2923 M. Bénière (Charles), né le 24 mai 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
2924 M. Doublet (Théophane, Antoine, Eliot), né le 28 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
2925 M. Philippe (Simon, Jérôme), né le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2926 Mlle Bellon-Serre (Gabrielle, Françoise, Adrienne), née le 9 février 1988, pédiatrie à Strasbourg.
2927 M. Ricordeau (François, Maxime, Quentin), né le 24 août 1989, neurologie à Clermont-Ferrand.
2928 Mme Scaon (Marine, Jacqueline, Gisèle), nom d'usage Scaon Tanguy, née le 12 février 1988, pédiatrie en océan Indien.
2929 Mme Celestin (Bettia, Edith), née le 15 juin 1985, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
2930 M. Basil (Kunga), né le 13 novembre 1988, chirurgie générale à Nancy.
2931 M. Nguyen (Maxime, Tan-Tai), nom d'usage Nguyen-Soenen, né le 27 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
2932 Mme Carrie (Claire, Micheline, Hilda), née le 25 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2933 Mlle Flamen d'Assigny (Marie, Fleur, Diane), née le 15 février 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
2934 Mme Gorge (Marguerite, Marie, Sophie), née le 3 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
2936 Mlle Lassarrette (Marion), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
2937 Mlle Augustin (Blandine, Marie, Noëlle), née le 27 décembre 1989, neurologie à Poitiers.
2938 M. Boutrot (Maxime, Aurelien, Sebastien), né le 22 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
2939 M. Le Terrier (Christophe), né le 15 février 1989, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
2940 Mme Vautier (Elodie, Emilie), née le 16 février 1988, médecine générale à Nantes.
2941 Mme Fremont (Elodie), née le 26 septembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2942 Mme Malaquin (Florence, Christine, Céline), née le 6 mai 1988, pédiatrie à Lille.
2943 Mme Guinamard (Marion, Barbara), née le 11 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
2944 M. Pho (David), né le 24 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
2945 M. Hernout (Julien, Pierre, Daniel), né le 29 mai 1990, psychiatrie à Lille.
2946 Mme Corsia (Alice, Charlotte), née le 10 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
2947 M. Bensouna (Mehdi, Nasser), né le 1er mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
2948 Mme Fertat (Margaux, Lucette), née le 15 août 1990, médecine générale à Dijon.
2949 Mlle Reynaud (Pauline), née le 24 mars 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
2950 Mlle Portier (Mathilde, Sandrine, Marie), née le 30 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
2951 M. Badaire (Marc-Antoine, Hadrien), né le 13 juin 1987, anesthésie-réanimation à Tours.
2952 Mme Dubois (Marie-Cécile, Albertine, Josette), née le 18 novembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
2953 M. Bourry (Julien, Bruno, Cédric), né le 14 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
2954 M. Couret (David), né le 2 août 1981, médecine interne à Brest.
2955 Mlle Bonneau (Marine, Sophie), née le 3 janvier 1990, gynécologie médicale à Montpellier.
2956 Mlle Codiat (Rebecca, Rosa, Danièle), née le 2 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
2957 Mme Jozwiak (Lucie), née le 6 septembre 1989, pédiatrie à Lille.
2958 Mme Todesco (Lucie), née le 18 août 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
2959 Mme Drubbele (Natacha, Béatrice, Jacqueline), née le 5 juin 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
2960 Mlle Raad (Ornella, Majida), née le 28 novembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
2961 Mlle Lienard (Julie), née le 28 mars 1988, chirurgie générale à Nancy.
2962 Mme Roussel (Mélanie, Marie, Simonne), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
2963 M. Houfani (Faycal), né le 6 avril 1987, chirurgie générale à Nancy.
2964 M. Thienpont (Louis-Marie), né le 26 mai 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
2965 Mlle Delfils (Amélie, Marie, Cécile), née le 1er février 1988, pédiatrie à Strasbourg.
2966 Mme Gentes (Elodie), née le 18 octobre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
2967 M. Debroczi (Stéphane, Emmanuel), né le 25 août 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
2968 Mme Faure (Justine, Cécile, Solange), née le 3 août 1988, neurologie à Reims.
2969 Mlle Debus (Lucile, Marie, Justine), née le 31 janvier 1988, hématologie en océan Indien.
2970 M. Xiao (Dingyu), né le 9 novembre 1989, oncologie à Caen.
2971 M. Huaume (Hadrien, Arthur, Aurélien), né le 15 février 1989, médecine générale à Lyon.
2972 M. Dubois (Mathieu, Bruno, Didier), né le 23 mai 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
2973 Mme Gieczewski (Catherine, Marie, Claire), née le 3 février 1988, médecine générale à Lyon.
2974 M. Bouillin (Alix), né le 16 avril 1988, chirurgie générale à Montpellier.
2975 M. Mesrar (Jawad), né le 15 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2976 Mme Pelichet (Audrey), née le 21 août 1989, pédiatrie à Rennes.
2977 M. Nivet (Alexandre), né le 26 août 1987, oncologie à Limoges.
2978 Mme Leblanc (Claire, Elise), née le 27 juin 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
2979 Mme Boudet (Florence), née le 20 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
2980 Mme Adeikalam (Sandrine), née le 10 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
2981 M. Léger (Maxime, Romain), né le 26 août 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
2982 Mme Zerr (Mathilde), née le 26 mars 1988, psychiatrie à Strasbourg.
2983 Mlle Tritsch (Elodie, Marcelline, Marie, Alice), née le 3 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
2984 M. Warthmann (Paul, Roger, Edmond), né le 5 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
2985 M. François (Etienne, Antoine, Victor), né le 3 septembre 1988, chirurgie générale à Nice.
2986 Mlle Desmaiziere (Ludivine), née le 28 mars 1986, médecine générale à Dijon.
2987 Mme Hamel (Servane, Dominique, Simone, Isabelle), née le 19 novembre 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
2988 Mme Pichodo (Morgane, Nicole), née le 25 avril 1988, médecine générale à Nantes.
2989 Mlle Thill (Pauline, Jacqueline, Odile), née le 29 juillet 1989, médecine interne à Amiens.
2990 M. Le Baut (Guillaume), né le 3 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
2991 M. Boussemart (Pierre, Faustin, Joseph), né le 23 juillet 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
2992 M. Madelin (Jeremy, Claude), né le 29 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
2993 M. Schwarz (Thibaud), né le 1er février 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
2994 Mme Schneider (Marie, Anne-Celine), née le 30 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
2995 Mlle Pailly (Carole), née le 4 février 1986, médecine générale à Toulouse.
2996 Mme Thiriet (Claire, Lorraine), née le 9 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Nancy.
2997 M. Boussac (Benjamin, Pierre, Jules), né le 21 novembre 1988, hématologie à Nice.
2998 Mlle Deloire (Lucile), née le 24 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
2999 M. Ringuet (Nicolas, Denis, Bernard), né le 5 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
3000 M. Appert (Baptiste, Pierre, Guy), né le 25 août 1989, médecine générale à Reims.
3001 M. Druilhe (Loïc), né le 17 août 1987, chirurgie générale à Caen.
3002 Mme Abderrahmane (Fatimetou), née le 20 avril 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3003 Mme Dusacq (Emmanuelle, Audrey, Flora), née le 18 août 1988, psychiatrie à Montpellier.
3004 Mme D'Hollander (Justine, Cécile, Marie, Andrée), née le 5 novembre 1988, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3005 Mlle Alberti (Coraline, Marie), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
3006 Mme Leclerc (Clémence, Catherine), née le 9 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Besançon.
3007 Mme Magnavacca (Marie, France, Antoinette), née le 13 octobre 1987, pédiatrie à Strasbourg.
3008 M. Godat (Emmanuel, Paul, Aldo), né le 29 août 1977, anesthésie-réanimation à Tours.
3009 M. Moreau (Guillaume, Maxime), né le 1er mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
3010 Mlle Watrin (Elise, Lucie, Thérèse), née le 8 septembre 1989, psychiatrie à Poitiers.
3011 Mme Veerapa (Emilie, Laura), née le 7 avril 1988, psychiatrie à Lille.
3012 M. Ortala (Bastien), né le 19 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
3013 Mlle Muller (Anne-Sophie, Blanche, Jacqueline), née le 28 juillet 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3014 Mme Hitier (Sixtine, Maryvonne), née le 15 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3015 M. Pouy (Sébastien), né le 9 mars 1984, cardiologie et maladies vasculaires en Antilles-Guyane.
3016 M. Deborde (Matthieu, Samuel, Yvan), né le 23 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
3017 Mme Delmas (Claire, Emmanuelle), née le 23 mai 1989, médecine interne à Caen.
3018 Mme Dhaine (Lucile), née le 21 avril 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3019 Mme Benabu (Julie-Charlotte), née le 21 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
3020 M. Duport (Benoît, Maxime), né le 5 janvier 1990, pédiatrie à Caen.
3021 M. Vallée (Barthélémy, Olivier, François), né le 11 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3022 Mme Barbotin (Bénédicte), née le 7 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3023 Mme Benard (Julie), née le 17 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Antilles-Guyane.
3024 Mme Claude (Caroline, Christel, Marie), née le 21 septembre 1987, pédiatrie en Ile-de-France.
3025 Mme Mowendabeka (Audrey, Priscille), née le 17 octobre 1988, pédiatrie à Limoges.
3026 M. Frontczak (Alexandre, Dominique, Philippe), né le 13 août 1987, chirurgie générale à Besançon.
3027 M. Khau (Jeremy), né le 12 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3028 Mlle Campagné (Lucie, Marie, Flore), née le 31 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3030 Mme Trebouet (Emmanuelle, Christiane, Odette), née le 23 mars 1986, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
3031 M. Meunier (Matthias, Edouard, Claude), né le 23 septembre 1988, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3032 Mlle Hardouin (Inès, Angèle), née le 20 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3033 M. Paulhet (Etienne, Jacques), né le 2 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
3034 Mlle Karrouk (Hynde), née le 25 août 1987, anesthésie-réanimation à Rouen.
3035 Mlle Goupil (Cécile, Marion), née le 19 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
3036 Mlle Kowalczyk (Julie), née le 11 février 1988, hématologie à Montpellier.
3037 Mlle Sehimi (Fatima), née le 9 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3038 Mlle Remy (Mathilde, Caroline), née le 28 juin 1990, pédiatrie à Angers.
3039 Mme Melone (Marie-Anne), née le 26 juillet 1989, pneumologie à Rouen.
3040 M. Keraval (Sylvain), né le 5 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
3041 M. Pez (Vincent), né le 30 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
3042 M. Even (Ludovic), né le 14 juin 1989, médecine générale à Brest.
3043 M. Chetouani (Ahmed), né le 29 novembre 1986, médecine nucléaire à Nancy.
3044 Mlle Bruguet (Marie, Constance), née le 8 septembre 1988, neurologie à Brest.
3045 Mme Kermarrec (Pauline), née le 25 février 1989, médecine générale à Brest.
3046 Mme Gay (Laura, Louise), née le 19 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3047 Mme Granier (Berangère, Aude, Marie), née le 19 août 1988, médecine générale à Grenoble.
3048 Mme Lauer (Julie), née le 1er août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3049 Mlle Ordan (Marie-Amélie, Elise), née le 15 juin 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
3050 Mme Flaux (Lydia), née le 25 mai 1988, pédiatrie à Angers.
3051 Mme Dumortier (Morgane), née le 28 février 1988, pédiatrie à Angers.
3052 Mme Delepine (Julie, Annie, Simone), nom d'usage Gendras, née le 27 juillet 1987, pédiatrie à Brest.
3053 Mme Hannequin (Charlène), née le 10 juin 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3054 Mme Ballester (Camille, Sandra), née le 18 février 1989, médecine générale à Montpellier.
3055 M. Meranger (Antoine), né le 9 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
3056 Mlle Calabrese (Anastasia), née le 15 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3057 Mme Princivil (Christelle, Yardley), née le 15 juin 1988, rhumatologie à Rouen.
3058 Mme Cahuzac (Camille, Rose, Isabelle), née le 26 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3059 Mlle Buchy (Marie), née le 29 juillet 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
3060 Mme Herault (Marie), née le 4 mai 1990, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
3061 M. Tallegas (Matthias, Guy, François), né le 4 juin 1987, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
3062 Mlle Lambert (Charlotte, Michèle, Simone, Maguy), née le 9 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3063 Mme Courseau (Mathilde, Céline, Germaine), née le 8 juin 1988, rhumatologie à Limoges.
3064 M. Demouveaux (Adrien, Vincent), né le 12 juillet 1989, médecine générale à Lille.
3065 Mme Gehin (Apolline, Reine), née le 20 avril 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3066 Mlle Fontaine (Laëtitia, Joanna), née le 24 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3067 M. Charoenwong (Francis), né le 27 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3069 Mme Towa (Line-Sandra), née le 27 mars 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
3070 Mme Enilorac (Blandine), née le 12 septembre 1988, médecine nucléaire à Caen.
3071 M. Vienne (Matthias, Louis), né le 13 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
3072 Mme Léandre (Camille, Ségolène, Aude), née le 9 février 1989, santé publique en Ile-de-France.
3073 Mlle Delanoy (Marion, Laure, Dominique), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
3074 M. Clouet (Thomas, Pierre, Joseph), né le 24 février 1987, médecine générale à Nantes.
3075 M. Halb (Alexandre, Pierre), né le 28 avril 1989, neurologie à Besançon.
3076 M. Ben Malek (Hassanine, Mohamed), né le 27 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
3077 M. Mahr (Nicolas), né le 7 mars 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
3078 Mme Allahoum (Anne-Charlotte), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
3079 Mme Allard (Perrine, Myriam, Emmanuelle), née le 3 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3080 M. Bard (Vincent), né le 16 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3081 M. Pinto (Olivier, Laurent), né le 12 avril 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
3082 M. Darmon (Alexandre, Roger, Eliezer), né le 11 juin 1988, pneumologie à Rouen.
3083 Mme Badoux (Ophélie, Sylvie, Pascale), née le 20 avril 1989, médecine générale à Lyon.
3084 M. Lemberger (Simon), né le 11 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3085 Mme Trehard (Hélène, Marie, Sophie), née le 25 mai 1989, psychiatrie à Lyon.
3086 M. Paris (Nicolas, Henri), né le 16 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
3087 M. Devillard (Eric, Marie, Emmanuel), né le 11 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
3088 M. Alix (Pierre, Charles, Henri), né le 15 mai 1988, chirurgie générale à Rennes.
3089 Mme Saidi (Inès), née le 19 février 1988, chirurgie générale à Montpellier.
3090 M. Sagot (Julien), né le 12 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3091 Mme Doan (My-Linh), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3092 Mlle Delvallée (Julie, Claire, Catherine), née le 9 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
3093 M. Sens (Nicolas, Camille, Emile), né le 22 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
3094 M. Balzer (Thibault), né le 23 février 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
3095 Mme Golfier (Camille, Marie-Clémence), née le 2 février 1989, hématologie à Dijon.
3096 Mlle Hybert (Blandine, Marie), née le 21 avril 1988, médecine générale à Nantes.
3097 Mme Daroczy (Viràg), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
3098 M. Bouderraoui (Fahd), né le 28 avril 1987, médecine nucléaire à Nancy.
3099 Mme Dupont (Alice, Mathilde, Marie), née le 27 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3100 M. Fournier (Benjamin, David), né le 12 mars 1989, médecine générale à Nantes.
3101 Mme Do (Ariane), née le 30 avril 1988, rhumatologie à Rouen.
3103 Mlle Cherrier (Justine, Marie, Anne), née le 26 mai 1989, médecine générale à Tours.
3104 Mme Previtali (Johanna, Viviane, Nathalie), née le 25 juin 1990, médecine générale à Besançon.
3105 M. Machavoine (Adrien, Jason), né le 13 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
3106 Mlle Roy (Charlotte, Julia), née le 24 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
3108 Mlle De Mecquenem (Anne-Lise, Poapi), née le 16 avril 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
3109 Mme Malaterre (Cécile, Laurence, Claire), née le 18 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
3110 Mme Goursat (Justine), née le 23 novembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
3111 M. Menet (Maxence), né le 10 avril 1988, médecine générale à Lyon.
3112 Mme Mortier (Lucie, Christianne, Sylvie), née le 22 avril 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
3113 M. Vincent (Arthur, Christophe, Robert, Jacques), né le 11 février 1989, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3114 Mme Camuzeaux (Claire), épouse Albouy, née le 30 avril 1989, médecine générale à Nancy.
3115 Mlle Taveira (Mélanie), née le 27 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
3116 Mlle Benquet (Julie), née le 18 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
3117 M. Yaïche (Hugo, René), né le 10 octobre 1988, neurologie à Amiens.
3118 M. Meyer (Jean, Edouard), né le 5 août 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
3119 Mme Demazieres (Camille, Pascale), née le 4 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3120 Mme Deriaz (Sophie), née le 29 janvier 1987, médecine interne à Tours.
3121 M. Aptel (François, Michel, Aimé), né le 28 janvier 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
3122 Mme Lepeve (Alexandra), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Lille.
3123 Mme Macherey (Marie), née le 9 mars 1988, médecine générale à Lyon.
3124 M. Walser (Sébastien, Jérome, Marie), né le 26 février 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
3126 Mme Landre (Laura, Juliette), née le 22 août 1989, médecine générale à Lille.
3127 Mlle Lempereur (Léa), née le 21 décembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
3128 M. Pegot (Benjamin, Sébastien), né le 19 février 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
3129 Mme Valles (Leticia, Marie), née le 23 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3130 Mlle Jouini (Ryme), née le 28 août 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
3131 Mlle Cavailles (Lucile, Marie), née le 13 juin 1989, médecine générale à Lyon.
3132 Mlle André (Hélène, Morgane), née le 1er mai 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
3133 Mme Librati (Audrey, Anne, Marie), née le 5 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
3134 M. Coudray (Charles, Georges, Philippe), né le 15 octobre 1987, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
3135 Mme Bourlot (Lucile, Eva), née le 15 septembre 1988, médecine générale en océan Indien.
3136 Mlle Girodon (Marine), née le 10 juillet 1989, chirurgie générale à Dijon.
3137 Mlle Hugues (Albane), née le 5 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3138 Mlle Lorin De La Grandmaison (Maelys, Sylvie, Marie, Charlotte), née le 19 mars 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
3139 M. Chemin (Benoist, Clément), né le 9 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3140 M. Ngo (Julien, Nicolas), né le 5 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
3141 Mme Taine (Hélène), née le 3 mai 1989, médecine générale à Lille.
3142 Mme Gatellier (Valérie, Georgette, Jeanine), née le 15 août 1988, génétique médicale à Lyon.
3144 M. Boyer (Etienne, Marie, Pierre), né le 11 janvier 1986, chirurgie générale à Besançon.
3145 Mlle Ysos (Marie-Theodora, Julie), née le 2 février 1988, médecine générale à Nantes.
3146 Mlle Boutanos (Camille, Jeanne, Claire), née le 28 juin 1989, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
3147 M. Fanget (Florian, Ludovic), né le 21 avril 1988, chirurgie générale à Lyon.
3148 Mme Huzar (Clotilde, Anne), née le 19 mars 1989, médecine générale à Nancy.
3149 M. Julieron (Laurent, Mathieu), né le 28 août 1984, psychiatrie à Lyon.
3150 M. Scialom (Jeremy), né le 11 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
3151 Mme Ben Kemoun (Sarah, Julie), née le 28 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3152 Mme Maurel (Pauline, Coraline, Myrtille), née le 23 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
3153 Mme Patrault (Séverine), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
3154 M. Trinh (Michael, Quoc Anh), né le 22 mai 1988, médecine générale à Lille.
3155 M. Mention (Pierre-Jean), né le 24 février 1989, médecine nucléaire à Angers.
3156 Mlle Laclau-Lacrouts (Marie, Emma), née le 13 juin 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
3157 M. Vallet (Nicolas, Claude), né le 4 mars 1989, hématologie à Tours.
3158 Mme Verduyn (Morgane, Sandrine), née le 3 mars 1989, pneumologie en océan Indien.
3159 M. Wiener (Emmanuel), né le 21 décembre 1987, neurologie à Amiens.
3160 Mlle Fardoux (Marine, Françoise, Rosine), née le 3 août 1989, médecine générale à Lille.
3161 Mme Lenclud (Justine), née le 11 août 1987, médecine générale à Lille.
3162 Mme Delmas (Marine), née le 16 juillet 1983, gynécologie-obstétrique à Nice.
3163 Mme Bouvard (Alexandra, Renée, Jeanine), née le 22 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3164 Mme Mattazzi (Laure), née le 25 février 1988, médecine générale à Lyon.
3165 M. Bastien (Frédéric), né le 20 juin 1988, médecine nucléaire à Limoges.
3166 M. Guimbretiere (Guillaume, Philippe), né le 9 février 1987, chirurgie générale à Nantes.
3167 Mme Satger (Laura, Marie, Odile), née le 8 mai 1988, gynécologie médicale à Montpellier.
3168 M. Pinelli (Virgile), né le 1er décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
3169 M. Grisot (Paul-Henri, Maurice, François), né le 3 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
3171 Mlle Migoux (Morgane), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Limoges.
3172 Mme Hucault (Charlotte, Alice), née le 1er septembre 1989, pédiatrie à Tours.
3174 M. Faye (Kevin), né le 5 mai 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
3175 Mme Blanc (Laurine, Sophie, Johanna), née le 20 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
3176 Mme Ninucci (Patricia, Aude, Christelle), épouse Gilet, née le 21 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
3177 Mme Mocquant (Marine, Marjorie), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Lille.
3178 Mme Plumelet (Pauline, Claire Elise), épouse Santarini, née le 18 septembre 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
3179 M. Gillet (Justin), né le 11 janvier 1988, psychiatrie à Dijon.
3181 M. Anstett (Maxime), né le 8 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3182 M. Belot (Sylvain, Florent), né le 3 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3183 M. Guieu (Maxime, Jean, Adrien), né le 29 septembre 1988, chirurgie générale en océan Indien.
3184 Mlle Allal (Sarah, Suzanne, Marie), née le 21 septembre 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3185 Mme Sentilhes (Clothilde, Jeanne, Madeleine), née le 15 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3186 Mme Bodilis (Guenaelle), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3187 M. Lecoquierre (François, Louis, Christophe), né le 6 novembre 1989, génétique médicale à Rouen.
3188 Mlle Bruguiere (Fanny), née le 7 décembre 1988, chirurgie générale à Lille.
3189 M. Rischmann (Guillaume), né le 2 février 1987, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3190 Mlle Motte (Céline, Marie), née le 4 août 1988, médecine générale à Nancy.
3191 Mlle Vincentelli (Clara, Marie), née le 21 octobre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
3192 Mme Pignard (Anne-Sophie, Laure), née le 24 août 1982, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3193 Mme Lagrave (Aurélie), née le 28 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
3194 M. Laborie (Clément, Julien, Germain), né le 27 juin 1988, chirurgie générale à Caen.
3195 M. Toch (Sinn Rithy), né le 4 décembre 1987, médecine nucléaire à Nancy.
3196 Mme Gehin (Amandine), née le 3 mars 1986, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
3197 M. Salfati (Charles, Antoine), né le 22 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3198 M. Camozzi (Thibault), né le 19 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
3199 M. Seitlinger (Joseph, Jean, Pascal), né le 15 janvier 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
3200 Mme Saint Ghislain (Mathilde, Claudine), née le 7 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3201 M. San Cirilo (Bastien, René), né le 6 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
3202 Mme Muller (Sophie, Berthe), née le 24 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3203 Mme Lucas (Hélène, Marie-Thérèse), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
3204 M. Herbaux (Victor, Bruno, Marie), né le 11 mars 1988, médecine générale à Lyon.
3205 Mme Diaine (Annabelle, Sarah, Geneviève), née le 23 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
3206 M. Mallet (Romain, Pierre, Cyril), né le 9 janvier 1988, oncologie à Rouen.
3207 M. Granero (Jonathan), né le 31 janvier 1988, chirurgie générale à Nancy.
3208 M. Portet (Sylvain, Vincent), né le 4 décembre 1988, neurochirurgie à Poitiers.
3209 Mlle Blot (Marie, Clara, Monique, Odile), née le 4 mai 1989, médecine générale à Nantes.
3210 M. Bouidioua (Abdelaali), né le 26 avril 1985, chirurgie générale à Montpellier.
3211 Mme Slassi (Lina), née le 24 juillet 1989, neurologie à Amiens.
3212 Mme Jarlot (Cécile, Agnès, Marie), née le 27 juin 1989, chirurgie générale à Toulouse.
3213 Mme Allard-Latour (Tiphaine, Marie), née le 4 avril 1990, médecine générale à Brest.
3214 M. Bonnet (Raphaël), né le 31 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
3215 M. Trihan (Jean-Eudes), né le 20 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3216 Mme Coulon (Laure), épouse Lecomte, née le 12 mai 1988, médecine du travail à Nancy.
3217 Mme Hebmann (Delphine, Raymonde, Louise), née le 1er mai 1989, néphrologie en océan Indien.
3218 Mlle Navarro (Isabelle), née le 1er novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3219 Mme Beynier (Pauline, Lucie), née le 2 mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
3220 Mme Poignard (Marie-Eve), née le 28 mars 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3221 M. Grolléau-Raoux (François-Camille), né le 27 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3222 M. Lefebvre (Pierre, Arthur), né le 25 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Brest.
3223 M. Marolléau (Julien, Jean-Michel, Alain), né le 29 décembre 1986, chirurgie générale à Brest.
3224 Mlle Bonnet (Chloé), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
3225 Mme Woollven (Pauline, Ellen), née le 10 avril 1988, médecine générale à Lyon.
3226 Mme Chastel (Mélanie, Christelle, Alexandra), née le 23 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3227 Mlle Reau-Giusti (Chloé, Marie, Françoise), née le 19 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Angers.
3228 Mme Aboïkoni (Alolia, Ginia), nom d'usage Aboikoni, née le 22 décembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
3229 M. Del Tatto (Benjamin), né le 8 janvier 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
3230 M. Ghelis (Nil), né le 15 août 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3231 Mme Beauvois (Claire, Nicole, Yvette), née le 6 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3232 M. Brun (Clément, Jean-François), né le 23 avril 1987, pneumologie à Saint-Etienne.
3233 Mlle Lisée (Fanny, Claudine, Cécilia), née le 8 mai 1989, pneumologie à Tours.
3234 Mme Hurtier (Juliette, Nicole, Françoise), née le 7 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3235 Mme Costes (Marine, Fanny, Isabelle), née le 28 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3236 Mme Le Gall (Jessica), née le 19 octobre 1989, génétique médicale à Nantes.
3237 Mme Cholet (Quitterie), née le 13 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3238 Mme Gilli (Sophie, Emilie), née le 27 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
3239 M. Cornillon (Benoît), né le 2 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3240 Mme Cailac (Clémence), née le 31 mai 1989, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3241 M. Volkov (Lev), né le 17 février 1988, médecine interne à Nancy.
3242 Mlle Cornille (Anne-Sophie, Véronique, Jacqueline, Marie), née le 4 juin 1987, gynécologie médicale à Nantes.
3243 M. Pinto-Leite (Thomas), né le 9 avril 1988, médecine nucléaire à Poitiers.
3244 M. Mezrani (Mehdi), né le 5 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
3245 Mlle Riccardi (Florence), née le 12 septembre 1988, génétique médicale à Aix-Marseille.
3246 Mme Foussard (Anne-Charlotte, Caroline, Marie, Dominique), née le 13 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3247 M. Zerna (Romain), né le 1er septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3248 Mme Deur (Mélanie, Christiane, Edwige), née le 26 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
3249 Mme Cordary (Delphine, Claire, Anne-Marie), née le 10 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3250 Mlle Odinet (Pauline, Cécile, Valérie), née le 25 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3252 M. Lamotte (Antoine, Max), né le 5 novembre 1989, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3253 M. Luxey (Grégoire, Emmanuel), né le 28 août 1986, médecine nucléaire à Reims.
3254 M. Nouanesengsy (Voradeth), né le 17 mars 1988, médecine générale à Lyon.
3255 Mme Traverse (Maud, Annabel), née le 12 novembre 1988, gynécologie médicale à Limoges.
3256 Mlle El Ouafi (Zhour), née le 29 novembre 1988, néphrologie à Limoges.
3257 Mlle Bergheau (Fiona, Fanny), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
3258 Mlle Rouillon (Cléa), née le 24 juillet 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
3259 M. Allali (Raphaël, Isaac, Emile), né le 24 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3260 M. Vianet (Gabriel, Henri, André), né le 19 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3261 M. Grobost (Romain, Nicolas), né le 17 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3262 Mme Boulat (Sandrine, Valérie, Camille), née le 16 juillet 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3263 M. Irondelle (Beranger), né le 12 août 1989, médecine générale à Toulouse.
3264 Mme Lecerf (Charlotte), née le 29 mars 1990, médecine générale à Lille.
3265 Mme N'Doye (Yaye-Aicha), née le 16 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3266 M. Schilt (Vincent), né le 4 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
3267 Mme Jafari Nedoushan (Sarah), née le 18 janvier 1989, rhumatologie à Caen.
3268 Mlle Le Marec (Sarah), née le 23 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Brest.
3269 M. Segalen (Tristan), né le 5 mars 1989, chirurgie générale à Angers.
3270 M. Bouchard (Maxime, Louis, François), né le 12 novembre 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3271 Mme Oursel (Valentine, Marie, Julie), née le 6 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3272 M. De Brisson De Laroche (Romain), né le 17 octobre 1987, médecine nucléaire à Brest.
3273 M. Marque (Louis, Nicolas, Bernard), né le 7 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
3274 M. Boutin (Adrien, Thierry, Lucien), né le 9 mars 1988, chirurgie générale à Rouen.
3275 Mlle Fontanges (Quitterie, Jeanne), née le 22 février 1989, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
3276 Mlle Pauly (Lucie), née le 31 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
3277 Mlle Bosselut (Hortense, Véronique, Jeanne, Marie), née le 8 octobre 1987, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
3278 Mme Lokmer (Johanna), née le 4 mai 1989, pédiatrie à Reims.
3279 M. Delayre (Thomas), né le 14 janvier 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3280 M. Praz (Cesar), né le 25 février 1989, chirurgie générale à Caen.
3281 Mme Morvan (Julia, Nicole), épouse Morvan Laurent, née le 13 avril 1988, médecine générale à Brest.
3282 M. Fortier (Edouard, Serge, Louis), né le 28 août 1988, chirurgie générale à Angers.
3284 Mlle Sellami (Selima), née le 18 janvier 1988, oncologie à Brest.
3285 M. Langlais (Tristan, Georges, Maurice), né le 13 juin 1985, chirurgie générale à Nice.
3287 M. Deffain (Alexis, Joshua, Gwenael), né le 30 mai 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3288 Mme Laloum (Fleur), née le 27 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3289 Mlle Lefeuvre (Claire), née le 5 juin 1988, neurologie à Limoges.
3290 Mme Bailleul (Charlotte, Martine), née le 21 août 1989, médecine générale à Lille.
3291 M. Donde-Coquelet (Clément), né le 10 novembre 1988, psychiatrie à Lyon.
3292 M. Keskin (David), né le 28 février 1987, oncologie à Clermont-Ferrand.
3293 Mlle Maffre (Sophie, Anaïs, Amélie), née le 23 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3294 Mlle Cheng (Lin), née le 12 novembre 1985, anesthésie-réanimation à Amiens.
3295 Mme Talb (Jamila), née le 14 septembre 1988, pneumologie à Rouen.
3296 Mme Sutter (Jasmine, Laurette), née le 12 mai 1989, pneumologie à Caen.
3297 M. Brenier (Martin, Jean, André), né le 20 juillet 1987, chirurgie générale à Lille.
3298 Mme Bougrat (Muriel, Jessica), née le 11 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
3299 Mme Badidi (Ghita), née le 28 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
3300 M. Dubar (Denis, Remy, Philippe), né le 15 octobre 1988, médecine générale à Lille.
3301 Mme Basset (Aurélie, Dominique, Nicole), née le 18 avril 1989, pédiatrie à Poitiers.
3302 Mlle Coco (Anaïs, Marie-Iris), née le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3304 M. Dartus (Julien), né le 18 juillet 1987, chirurgie générale à Lille.
3305 M. Venchiarutti (Vincent, Baptiste), né le 16 juillet 1989, chirurgie générale à Grenoble.
3306 M. Gimenez (Santiago), né le 20 novembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3307 M. Bellal (Mathieu, Jean), né le 4 mars 1988, hématologie à Caen.
3308 M. Cambonie (Corentin), né le 18 septembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
3309 M. Lallement (Mathieu, René), né le 27 octobre 1988, chirurgie générale à Toulouse.
3310 M. Domart (Remi, Serge, Bertrand), né le 7 mars 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3311 M. Delcroix (Olivier, Robert), né le 30 juin 1986, médecine nucléaire à Brest.
3312 Mlle Lefebvre (Manon, Claire, Laurence), née le 10 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
3313 M. Laadjal (Amine), né le 21 mars 1987, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3314 Mlle Dupont de Rivalz de St Antoine (Eloïse, Martine), née le 10 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
3315 Mme Jeanvoine (Mathilde, Julie, Sandra), née le 18 août 1988, pneumologie à Rouen.
3316 Mme El Bouyousfi (Aminah), née le 21 juillet 1989, chirurgie générale à Lyon.
3317 Mme Pommier (Héloïse, Madeleine, Claire), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Besançon.
3318 Mlle Lecomte (Perrine, Laëtitia, Odile), née le 8 décembre 1988, médecine générale à Tours.
3319 Mlle Le Rouzic (Marie-Amelyne, Gabrielle, Erica), née le 29 juin 1989, pédiatrie à Rouen.
3320 Mme Hazan (Myriam), née le 19 septembre 1988, pédiatrie à Strasbourg.
3321 Mme Grichy (Leslie, Sarah), née le 13 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3322 Mlle Lahmadi (Sanae), née le 20 septembre 1989, neurologie à Limoges.
3323 Mme Luzniak (Claire, Julie), née le 18 avril 1982, médecine générale à Lille.
3324 M. Cohen (Nicolas, Franck), né le 26 juillet 1987, oncologie à Nancy.
3325 M. Vallade (Alexandre, Christian, Michel), né le 3 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3326 M. Leviel (Florent, Bernard, Jean), né le 15 juin 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
3327 Mlle Coumar (Ouma, Cecilia), née le 2 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3328 M. Borojeni (Shahed), né le 4 avril 1987, chirurgie générale à Angers.
3329 Mme Briffe (Marion, Alice), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
3330 Mlle Cairo (Marianne), née le 31 mai 1990, psychiatrie à Nice.
3331 Mme Deligne (Laura), née le 15 juin 1989, médecine générale à Lille.
3332 M. Le Mauff (Thomas, Thierry), né le 28 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3333 Mme Netboute (Allison, Arlette, Laurie), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
3334 M. Perret (Clément), né le 15 juin 1988, oncologie à Brest.
3335 Mme Jouve (Elodie, Louise, Marie), née le 27 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3336 Mme Veron (Lise-Marie), née le 10 février 1988, médecine générale à Angers.
3337 Mme Cavaro (Anne-Cécile, Marie), née le 29 mai 1989, médecine interne à Reims.
3338 Mme Pascalet (Marion), née le 27 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3339 M. Nowobilski (Nicolas), né le 17 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3340 Mme David (Anne-Sophie, Marine), née le 1er mars 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
3341 Mme Kerroum (Hanna), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3342 M. Cosentino (Simon, Henri, Joseph), né le 28 juin 1988, médecine générale à Lyon.
3343 Mme Benadon (Bethsabée), née le 17 mars 1986, oncologie à Reims.
3344 Mlle Faivre (Sophie, Chantal, Catherine), née le 28 mars 1988, psychiatrie à Lyon.
3345 Mme Alonso (Zaloa), née le 16 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
3346 M. Lemsi (Skander, Alexandre), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
3347 M. Dissaux (Gurvan), né le 18 juillet 1987, oncologie à Brest.
3348 Mme Cordel (Elodie), née le 16 mars 1986, gynécologie médicale à Strasbourg.
3349 M. Franquet (Quentin, Antoine), né le 8 avril 1989, chirurgie générale à Grenoble.
3350 Mme Paysal (Justine, Aurore, Fanny), née le 11 juin 1988, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
3351 M. Eleuterio (Jules, Patrice, François), né le 22 juin 1987, oncologie à Brest.
3352 M. Coulin (Benoît, Joseph, Jacques), né le 17 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
3353 M. Imbert (Jeremy, Louis), né le 12 avril 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
3354 M. Blasco (Laurent), né le 1er avril 1986, chirurgie générale à Reims.
3355 Mlle Pflumio (Carole), née le 15 avril 1989, oncologie à Nancy.
3356 Mme De Changy (Olivia), née le 21 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3357 Mme Dury (Céline), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
3358 Mlle Lamaison (Claire, Nathalie, Françoise), née le 19 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3359 M. Dupias (Armand), né le 10 juillet 1988, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
3360 Mme Moreau (Mylène, Anne), née le 10 août 1988, psychiatrie à Lyon.
3361 M. Philippe (Jean-Baptiste, Roland, André), né le 24 mai 1988, chirurgie générale à Angers.
3362 Mlle Gerand-Castanier (Anne), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
3363 Mlle Feugas (Marie), née le 23 octobre 1988, médecine générale en océan Indien.
3364 M. Tomys (Antoine), né le 26 juin 1989, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
3365 Mme Dufour (Coralie), née le 14 février 1988, médecine générale à Nice.
3366 Mme Husson (Lydie, Caroline, Paule), née le 11 novembre 1988, psychiatrie à Lyon.
3367 Mlle Chevrolet (Hélène), née le 14 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
3368 Mme Sevin Allouet (Pauline), née le 26 mars 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3369 M. Moya (Niels, Joachim), né le 9 janvier 1989, hématologie à Poitiers.
3370 M. Tirilly (Pierre-Simon), né le 6 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
3371 Mme Cuenca (Céline, Aurore), née le 2 août 1988, chirurgie générale à Limoges.
3372 Mme Boyer (Louise, Lydia), née le 8 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Nice.
3373 M. Papin (Pierre-Emmanuel, André), né le 19 octobre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
3374 Mme Grier (Clémence, Marie, Anne), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3375 Mlle Lambremon (Laëtitia, Sophie, Frédérique), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
3376 Mlle Hill (Alexandra, Marie), née le 10 mars 1987, pédiatrie à Strasbourg.
3377 M. Rarbi (Mohamed, Amine), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3378 Mme Baron (Charlène, Jacqueline, Marie), née le 10 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3379 Mme Couton (Céline, Sika, Nelly), née le 14 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3380 M. Berteloot (Guillaume, Erwan), né le 7 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3381 Mme Vergnenegre (Charlotte, Agathe, Odette), née le 3 mars 1989, pneumologie à Angers.
3382 M. Chraibi (Anas), né le 22 mai 1986, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
3383 Mme Armessen (Charlotte), nom d'usage Armessen-Comiti, née le 25 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3384 Mme Guedaiem (Alia), épouse Gordi, née le 23 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3385 M. Didier (Edouard), né le 18 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
3386 M. Dessenne (Florent), né le 20 avril 1989, médecine générale à Lille.
3387 Mlle Marie (Lysa), née le 26 novembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
3388 Mlle Mameche (Amel), née le 11 août 1989, médecine générale à Lille.
3389 Mme Carriou (Marine), née le 14 février 1988, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3390 Mme Sevestre (Claire), née le 24 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3391 Mme Genet (Chloé, Charlotte), née le 19 juillet 1988, oncologie à Tours.
3392 Mme Prieur (Charlotte, Régine, Thérèse), née le 21 février 1990, pédiatrie à Lille.
3393 M. Coutens (Benjamin, André, Frédéric), né le 26 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
3394 Mlle Dorsy (Anne-Laure, Elodie, Sonia), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Caen.
3395 Mlle Vienot (Marianne), née le 29 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
3396 M. Brotons (François, Jean, Jacques), né le 1er mai 1987, anesthésie-réanimation à Caen.
3397 Mlle Pouplin (Suzanne, Hélène), née le 8 août 1989, médecine générale à Lyon.
3398 Mme Melloul (Eve, Marine, Mia), née le 30 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
3399 M. Pluchon (Jean-Philippe), né le 17 janvier 1987, chirurgie générale à Brest.
3400 Mme Piquot (Adeline, Emilie, Marie), née le 16 août 1987, rhumatologie en Antilles-Guyane.
3401 Mme Serre (Delphine, Marie, Mireille), née le 14 octobre 1989, oncologie à Nancy.
3402 Mme Fergon (Anne Sophie, Hélène, Marie), née le 19 août 1989, pédiatrie à Tours.
3403 Mme Goarant (Dorothée, Elisabeth, Janine), née le 3 mai 1988, médecine générale à Lille.
3404 M. Marchasson (Sébastien, James), né le 26 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3405 Mme Lacaze (Mélanie, Marie, Laure), née le 26 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
3406 Mlle Liebault (Marion, Lucie, Jeanne), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
3407 Mme Cossic (Jeanne), née le 16 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3408 Mme Piette (Lucie, Marie, Lola), née le 4 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
3409 Mme Houet (Chloé), née le 14 mai 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
3410 Mlle Moyniez (Pauline, Anne, Catherine), née le 29 mai 1989, médecine générale à Lille.
3411 Mme How Shing Koy (Elsa), née le 14 juillet 1988, rhumatologie à Saint-Etienne.
3412 Mme Guerin (Emmanuelle), née le 24 juin 1988, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3414 Mme Amat (Lucy), née le 9 février 1989, psychiatrie à Brest.
3415 Mme Pebelier (Emmanuelle), née le 13 mars 1988, médecine générale à Rennes.
3416 Mme Lai (Caroline), née le 3 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
3418 M. Kone (Patrick, Frédéric, Kominian), né le 24 juin 1984, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
3419 M. Auboyneau (Gaspard, Raoul, Jean, Marie), né le 26 janvier 1989, chirurgie générale à Tours.
3420 Mlle Lemoine (Sarah, Marion, Amandine), née le 10 avril 1989, chirurgie orale à Nantes.
3421 Mme Kaddur (Kadija), née le 21 mai 1981, génétique médicale à Montpellier.
3422 M. Taxis (Samuel, François, Julien), né le 18 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3423 Mme Gegauff (Laure, Patricia, Dominique), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Nantes.
3424 Mme Da Costa (Héloïse), née le 5 février 1989, psychiatrie à Lyon.
3425 M. Granier (Nicolas, Simon, Bruno), né le 5 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
3426 Mme Falque (Laura, Dorothée), née le 17 décembre 1988, pédiatrie à Rouen.
3427 Mme Gebhart (Maïté, Sylvie), née le 7 septembre 1988, pédiatrie à Besançon.
3428 Mme Bedu (Claire), née le 27 février 1990, médecine générale à Lyon.
3429 Mme Allache (Myriam), née le 13 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3430 M. Tedjini Bailiche (Samy), né le 25 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
3431 M. Chong Si Tsaon (Arnaud), né le 17 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3432 M. Uk Hel Chau (Alexandre), né le 30 août 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3433 Mlle Minjoulat-Rey (Juliette), née le 28 mars 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
3434 M. Lamhien (Patrick), né le 31 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3435 Mme Mage (Adriane, Colette, Axelle, Eugénie), née le 24 septembre 1988, chirurgie générale à Amiens.
3437 M. Interligator (Jonathan), né le 25 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
3438 Mme Assolen (Alexandra, Sarah, Rose), née le 22 novembre 1989, pneumologie à Dijon.
3439 Mme Descamps (Alice, Marie), née le 14 septembre 1988, psychiatrie à Bordeaux.
3440 Mme Gasparoux (Clémentine, Audrey, Christelle), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
3441 Mme Dupitout (Laure), née le 27 décembre 1988, chirurgie générale en océan Indien.
3442 Mme Eluard (Vinciane, Marie-Thérèse), née le 18 août 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3443 Mlle Vuillequez (Marie, Camille, Julie), née le 16 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
3444 Mlle Wettler (Sarah, Anne, Marie), née le 25 juillet 1988, pédiatrie en océan Indien.
3445 Mme Simonneau (Anne-Charlotte, Titaua, Alizée), née le 5 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
3446 Mlle Douce (Cécile, Jeanne), née le 16 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3447 M. Begard (Marc, Jacques, Paul), né le 27 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3448 M. Milon (Victor), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3449 Mlle Vilnet (Julie), née le 19 septembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
3450 Mme Poujouly (Mylène), née le 3 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
3451 M. M'Zari (Samy), né le 10 novembre 1988, médecine générale à Lille.
3452 M. Hurlot (Quentin), né le 29 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
3453 Mme Boutouyrie (Camille, Oriane, Tatiana), née le 1er juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3454 Mlle Martin-Dupray (Adeline, Brigitte, Flavie), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
3455 M. Kebieche (Mouad), né le 14 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
3456 M. Henaff (Damien, Marie, Eric), né le 20 mars 1988, médecine générale à Brest.
3457 M. Audiat (Charles, Jean, Jacques), né le 18 septembre 1985, chirurgie générale à Besançon.
3458 M. Ruiz (Jean-Baptiste, Claude, Philippe), né le 16 octobre 1989, médecine nucléaire en océan Indien.
3459 Mlle Tainturier (Justine, Jeanne, Odile), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
3460 Mme Bessi (Lucile, Marianne), née le 26 juillet 1989, pédiatrie à Rouen.
3461 Mme Planel (Bénédicte, Anne, Sophie), née le 13 août 1988, médecine générale à Dijon.
3462 M. Rigaud (François), né le 26 janvier 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
3463 Mlle Combes (Sabine, Elisabeth), née le 8 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3464 M. Gorny (Franck), né le 22 janvier 1988, médecine générale à Lille.
3465 Mme Najid (Hana), née le 19 août 1989, pédiatrie à Besançon.
3466 M. Cardinal (Marius, René, Claude), né le 19 août 1988, médecine générale à Rennes.
3467 Mme Palandre (Bérénice), née le 7 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3468 M. Delgoulet (Adrien, Thomas), né le 26 décembre 1988, pneumologie à Poitiers.
3469 M. Al Zreibi (Charbel), né le 18 août 1987, chirurgie générale à Lille.
3470 Mme Veislinger (Gabrielle), épouse Burelli, née le 11 janvier 1985, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
3472 M. Collette (Boris), né le 21 décembre 1980, psychiatrie à Lyon.
3473 Mlle Piquet (Laure-Marine, Armande), née le 1er janvier 1989, médecine générale à Lille.
3474 Mme Paturel (Pauline, Anne-Mathilde), née le 6 juillet 1989, chirurgie générale à Dijon.
3475 Mlle Lopes Carreira (Pauline), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Tours.
3476 M. Michaud (Vincent), né le 4 mars 1987, génétique médicale à Bordeaux.
3477 M. Egea (Michael, Hervé, André), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3478 M. Marnai (Rémy, Jonas), né le 22 avril 1988, médecine interne à Nancy.
3479 Mlle Thuong (Loan, Dorine, Véronique), née le 20 août 1987, médecine générale à Nantes.
3480 Mme Van Den Broeck (Audrey, Marie-Madeleine), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
3481 M. Abbad (Xavier), né le 23 décembre 1983, anesthésie-réanimation à Dijon.
3482 Mme Mien (Isaline, Laurene), née le 21 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
3483 Mme Honore-Rouge (Laëtitia), née le 17 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3484 Mlle Lochon (Caroline), née le 17 décembre 1985, médecine du travail à Nantes.
3485 Mme Camarzana (Audrey), née le 7 janvier 1989, pneumologie à Angers.
3486 M. Achard (Gilles Emeric, Arnaud), né le 9 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3487 M. Savard (Etienne), né le 19 mai 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3488 M. Vendeville (Blaise, Gregoire), né le 12 juin 1986, médecine générale à Lille.
3489 Mme Marty (Noémie, Maguy), née le 21 octobre 1988, gynécologie-obstétrique à Rouen.
3490 Mme Pacchioni (Claire, Marion), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
3491 Mme Marcq (Bénédicte, Hélène, Véronique), née le 23 mai 1988, hématologie à Rouen.
3492 M. Chasseray (Matthieu), né le 6 novembre 1988, oncologie à Brest.
3493 Mlle Rochet (Elodie), née le 29 avril 1989, psychiatrie à Bordeaux.
3494 Mme Liewig (Justine), née le 8 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3495 M. Frédéric Moreau (Thomas, Marie), né le 15 décembre 1987, oncologie à Clermont-Ferrand.
3496 Mlle De La Roche Saint Andre (Anne-Claire, Marie, Pauline, Bénédicte), née le 19 septembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
3497 Mme De Boutray (Marguerite), née le 12 avril 1988, médecine générale à Lille.
3498 Mme Tergemina (Gabrielle, Marie), épouse Clain, née le 22 mai 1984, santé publique en Ile-de-France.
3499 M. Lhermitte (David), né le 28 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
3500 Mlle Cugnet (Marion), née le 20 janvier 1989, rhumatologie à Dijon.
3501 Mlle Hangard (Pauline), née le 8 octobre 1988, pédiatrie à Grenoble.
3502 Mme Hervouin (Marion, Lucie), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3503 Mme Germes (Marianne), née le 15 août 1989, pédiatrie à Brest.
3504 M. Guillemeney (Josselin, Yvon), né le 19 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
3505 Mlle Rahmania (Nesrine), née le 4 mars 1989, médecine générale à Lille.
3506 Mme Pellissier (Aude, Isabelle, Marie), née le 26 septembre 1988, pneumologie à Saint-Etienne.
3508 M. Joffredo (Jean-Baptiste), né le 18 juin 1987, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3509 M. Barthes (Romain), né le 19 avril 1988, pneumologie à Nancy.
3510 Mlle Trouvain (Hélène, Françoise, Emilie), née le 8 mars 1989, médecine générale à Lille.
3511 M. Barret (Hugo), né le 22 février 1989, médecine générale à Dijon.
3512 M. Morawski (Jean-Charles), né le 6 octobre 1987, anesthésie-réanimation à Dijon.
3513 M. Thibon (Edwin, François, René), né le 12 août 1989, médecine générale à Montpellier.
3514 Mme Barthelemy (Océane), née le 29 mai 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3515 Mme Magnard (Pauline, Clémence, Claudie), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Tours.
3517 M. Deneau (Pierre, Julien, Thierry), né le 28 juillet 1989, médecine générale à Tours.
3518 M. Gallo (Stéphane, Jean), né le 18 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
3519 M. Garreau (Thomas, Olivier), né le 29 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3520 Mme Grzelka (Lauriane), née le 6 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
3521 Mlle Gragueb Chatti (Inès), née le 7 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
3522 M. Demoustier Tampere (David, Laurent), né le 10 juillet 1988, médecine générale à Lille.
3523 Mme Bichali (Myriam), née le 14 juillet 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
3524 M. Lu (Henri, Zhao, Ming), né le 29 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3525 Mme Girardin (Claire, Anne, Caroline), née le 23 septembre 1988, pédiatrie à Besançon.
3526 M. Michaud (Etienne), né le 27 décembre 1989, médecine générale à Nantes.
3527 M. Bienvenu (Aymeric), né le 10 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3528 M. Clarac (Ulrich, Jacques), né le 8 février 1985, anesthésie-réanimation en Antilles-Guyane.
3529 Mme Leibold (Aurélie, Laurence, Marie), née le 13 février 1988, médecine générale à Grenoble.
3530 M. Bernard (Quentin), né le 9 septembre 1989, néphrologie à Besançon.
3531 M. Engalenc (Xavier, Jean), né le 7 août 1987, médecine interne à Limoges.
3532 M. Brami (Yohan, Meyer), né le 19 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
3533 M. Dietlin (Simon), né le 1er mars 1988, médecine générale à Toulouse.
3534 Mme Gockel (Claire, Jacqueline, Paule), née le 6 octobre 1988, pédiatrie en océan Indien.
3536 Mme Meyer (Adèle), née le 8 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3537 Mlle Lorandon (Fanny), née le 9 mai 1987, chirurgie générale à Besançon.
3538 M. Lucas (Julien, Daniel, Sébastien), né le 6 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
3539 Mme Marzin (Lauranne, Claire, Marie), née le 27 mai 1988, médecine générale à Rouen.
3540 Mlle Boisseau (Irène, Marie), née le 28 janvier 1989, pédiatrie à Grenoble.
3541 M. Lafuente (Guillaume, Jean-Philippe), né le 26 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
3542 Mme Lankar (Mathilde), née le 13 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3543 Mlle Bereau (Maider), née le 10 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
3544 Mme Salvagnini (Chloé, Pauline, Eva), née le 26 février 1988, médecine générale à Brest.
3546 Mme Cordier (Amandine, Christine, Marie), née le 23 décembre 1988, médecine générale à Nice.
3547 M. Nguyen (Sébastien), né le 8 mai 1988, médecine générale en océan Indien.
3548 M. Brezin (François), né le 23 octobre 1988, pédiatrie à Nancy.
3549 Mlle Picault (Lydie, Jeannine, Alice), née le 21 mai 1988, médecine générale à Rennes.
3550 M. Blavin (Yann, Jacques, Raymond), né le 11 juin 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
3551 Mlle Gros (Rosine), née le 20 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3552 M. Messaoud (Mohammed, Amine), né le 7 mars 1986, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3553 Mme Bohec (Hélène, Marie, Anne), née le 1er avril 1982, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
3554 M. Libera (Maxence, Marie, Jérôme, Frantz), né le 3 décembre 1988, médecine générale à Reims.
3555 Mme Maincent (Cécile), née le 20 juillet 1987, pneumologie à Dijon.
3556 Mlle Dias (Barbara), née le 11 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
3557 Mme Dufour (Marie, Anne, Elisabeth), née le 2 décembre 1988, médecine générale à Lille.
3558 Mme Remillieux (Stéphanie), née le 7 avril 1989, médecine générale à Nancy.
3559 M. Rais (Salim, Abderrahim), né le 2 février 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
3560 Mme Marouani (Nesrine), épouse Gadri, née le 2 mars 1982, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
3561 Mlle Fannière (Sonia, Louise), née le 19 février 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
3562 Mme Hennion (Edith), née le 3 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
3563 Mme Mercier (Marcelle), née le 15 mai 1986, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3565 M. De Vilmarest (Aymeric, Marie, Renaud, Patrick), né le 11 septembre 1988, neurologie en Antilles-Guyane.
3566 Mlle Sabourin (Laura, Evelyne, Lydie), née le 26 février 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3567 M. De Seissan de Marignan (Donatien, Charles-Henri, Marie), né le 19 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Poitiers.
3568 M. Mijola (Lambert, Charles, Emile), né le 25 février 1989, rhumatologie à Saint-Etienne.
3569 M. Desjardin (Amaury, Jean-Baptiste), né le 10 mai 1989, pneumologie à Caen.
3570 Mme Benard (Clémence, Juliette, Irma), née le 18 juin 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
3571 M. Serey (Adrien), né le 5 avril 1987, médecine générale à Lyon.
3572 Mme Blanchi (Aurélie, Claire), née le 9 juin 1988, médecine générale à Besançon.
3573 Mlle Simeon (Sophia), née le 7 août 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
3574 Mlle Comby (Amandine), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
3575 Mlle Cordero (Camille, Pascale, Marie), née le 7 février 1987, pédiatrie à Nancy.
3576 Mlle Saab (Jade), née le 5 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3577 M. Ramon (André, Gaston, Xavier, Marie), né le 12 avril 1989, rhumatologie à Dijon.
3578 M. Crepaux (Vincent, Jules), né le 6 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Angers.
3579 Mme Masquin (Isabelle, Agnès, Marie), née le 29 août 1989, pédiatrie à Dijon.
3580 M. Bonnet (Pierre), né le 20 juillet 1982, anesthésie-réanimation à Reims.
3581 Mme Scemama (Carole, Françoise, Simone), née le 28 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3582 M. Périé (Grégoire, Marie, Henri, Raoul), né le 8 juillet 1988, chirurgie générale à Toulouse.
3583 Mme Bourc'his (Delphine, Caroline, Sophie), née le 18 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
3584 M. Grelet (Sébastien, Benoît, Jean-Marc), né le 29 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3585 Mme Baranne (Andréa, Marie, Christine), née le 4 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3586 M. Marguin (Jonathan), né le 12 octobre 1988, chirurgie générale à Besançon.
3587 M. Besson (Gauthier, Francis, Roger), né le 21 février 1987, neurochirurgie à Caen.
3588 M. Epin (Antoine, Patrick, Marie), né le 22 septembre 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3589 Mme Banet (Marie, Sylvie, Bernadette), née le 28 mars 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3591 M. Debax (Paul), né le 30 août 1988, médecine générale à Grenoble.
3592 Mlle Raynal (Marie, Hélène), née le 25 février 1990, rhumatologie à Nancy.
3593 M. Mealet (Martin, Jacques), né le 3 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3594 Mme Mallet (Laura, Elisabeth), née le 24 novembre 1988, neurologie à Brest.
3595 M. Corre (Vassili, Michel, Andre Nicolas), né le 24 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3596 Mlle Chenus (Eve-Lise), née le 29 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
3597 Mme Dupont (Axelle), née le 13 août 1989, santé publique en Ile-de-France.
3598 Mlle Josuan (Coralie, Julie), née le 25 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
3599 Mlle Lorente Bilbao (Léa), née le 9 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
3600 Mme Romaru (Juliette, Aline), née le 17 mars 1989, médecine interne à Reims.
3602 M. Parreau (Simon, Jean, Diego), né le 1er juin 1987, chirurgie générale à Limoges.
3604 M. Esser (Mickaël), né le 13 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3605 Mme Bouthier (Aurélie, Céline), née le 19 décembre 1989, psychiatrie à Limoges.
3606 M. Vaidie (Julien, Christophe), né le 18 août 1988, hématologie à Limoges.
3607 Mme Creuzé (Marion, Bénédicte), née le 11 mars 1988, pédiatrie à Rouen.
3608 M. Costanza (Clément, Alexandre), né le 19 juin 1989, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3609 Mme Fogang (Audrey), née le 22 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Reims.
3610 Mme Mokdad (Beya), née le 5 octobre 1985, anesthésie-réanimation à Besançon.
3611 Mme Chaisneau (Marie, Laura, Géraldine), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3612 Mme Maire (Pauline, Marie, Yvette), née le 7 avril 1989, médecine générale à Lyon.
3613 M. Joseph (Etienne, René), né le 20 juillet 1988, chirurgie générale à Reims.
3614 Mlle Chevalier (Louise, Bernadette, Jeanne), née le 9 juillet 1987, santé publique en Ile-de-France.
3615 Mme Peaud (Clémence), née le 4 septembre 1988, pédiatrie à Angers.
3616 Mlle Cavalieri (Mathilde, Louise, Amélie), née le 17 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3617 M. Charvin (Martin, Eric), né le 5 avril 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3618 M. Guillot (Alexandre), né le 17 mai 1989, médecine générale à Nantes.
3619 M. Bouygues (Romain), né le 15 février 1989, médecine générale à Tours.
3620 Mme Vogel (Joséphine), née le 25 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
3621 Mme Drouhin (Justine, Mathilde), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3622 Mlle Chaillous (Chloé, Marie, Lucie), née le 5 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
3623 Mme Johanet (Marion), née le 17 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
3624 M. Audard (Jules), né le 1er octobre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3625 Mlle Willmann (Marion, Lizzie), née le 22 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
3626 Mme Delmas (Marion, Louise), née le 30 novembre 1987, gynécologie-obstétrique à Caen.
3627 Mlle Domergue (Hélène, Andréa), née le 23 mai 1988, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
3628 Mme Saleh (Myriam, Sophia), née le 18 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3629 M. Le Saout (Jeremy), né le 12 février 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3630 Mlle Bégué (Lucile, Aurore, Louise), née le 10 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
3631 Mlle Petrov (Laura), née le 17 octobre 1989, pneumologie à Poitiers.
3632 Mme Demangel (Amandine), née le 5 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3633 Mme Villesuzanne (Camille), née le 27 décembre 1989, oncologie à Limoges.
3634 Mme Thevin (Rachel), née le 10 février 1989, pédiatrie à Limoges.
3635 Mlle De Witt (Pauline, Elisabeth), née le 7 janvier 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
3636 M. Ropars (Thomas, Kevin), né le 11 janvier 1989, pneumologie à Brest.
3637 M. Spanneut (Charles, Edouard, Claude), né le 10 avril 1988, médecine générale à Lille.
3638 Mme Aribi (Naïma, Fatima, Nadège, Clotilde), née le 29 juin 1988, pédiatrie à Rouen.
3639 M. Rousset (Clément, Alain, Florent), né le 9 avril 1988, médecine générale à Nantes.
3640 M. Ebrahimi (Ebrahim), né le 25 mars 1986, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
3641 Mme Tientcheu (Audrey, Marie), née le 19 mars 1989, médecine interne à Saint-Etienne.
3642 Mme Polisset (Nathalie, Marie-Thérèse), née le 7 mars 1988, médecine générale à Tours.
3643 Mme Notarantonio (Anne-Beatrice), née le 18 août 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3644 Mlle André (Lucile, Elise), née le 5 août 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3645 M. Benyoub (Sofiane), né le 12 août 1986, médecine générale à Dijon.
3646 M. Compain (Hugo, Lucien, Basile), né le 5 janvier 1989, chirurgie orale à Dijon.
3647 M. Diallo (Kevin), né le 16 octobre 1988, médecine interne à Nancy.
3648 Mme Boulle (Delphine, Marie, Joëlle), née le 4 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3649 Mlle Chefdeville (Elisabeth), née le 31 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3650 Mme Gutierrez Getino (Laura, Sandra), née le 26 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3651 M. Sirieix (Junien), né le 12 mai 1989, oncologie à Tours.
3652 M. Miermont (Alexandre, Louis), né le 21 mai 1988, rhumatologie à Caen.
3653 M. Pihan (Franck, Gilles), né le 12 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
3654 Mlle Hobson (Claire, Amaris), née le 26 août 1989, pédiatrie à Tours.
3655 Mme Benichou (Alice, Adèle, Odette), née le 18 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
3656 Mme Perret (Anaëlle, Liliane), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3657 Mme Vix (Justine, Valérie, Marie), née le 13 septembre 1988, rhumatologie à Poitiers.
3658 Mme Raffoux (Caroline, Marie, Martine), née le 19 mars 1989, médecine générale à Lyon.
3659 Mme Huart (Eve, Agnès, Sabine), née le 18 mai 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3660 M. Grangeon (Géraud, Flavien, René), né le 5 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3661 M. Fleuret (Clément, Clément, Clément), né le 10 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
3662 M. Sesqué (Alexandre), né le 7 octobre 1987, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3664 Mlle Fontaine (Julie, Claire), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Lille.
3665 Mme Courtot (Lise), née le 3 août 1988, chirurgie générale à Tours.
3666 Mme Dopff (Cécile), née le 14 août 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3667 Mlle Finn (Pauline, Hazel), née le 18 avril 1987, médecine générale à Lyon.
3668 Mlle Regazzoni (Laura), née le 6 avril 1987, médecine générale à Besançon.
3669 Mme Boulard (Amandine, Isabelle, Coralie), née le 23 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
3670 Mme Combelles (Marine, Hélène), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3671 M. Savary (Martin), né le 18 janvier 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
3672 M. Albaric (Alexandre), né le 25 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
3673 Mme Gaignard (Elodie), née le 26 mai 1988, chirurgie générale à Rennes.
3674 Mme Hélène (Marine), née le 29 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3675 M. Queric (Ronan, Stéphane, Christian), né le 23 avril 1988, médecine générale à Rennes.
3676 Mme Chevallier (Ludivine, Marie), née le 16 septembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
3677 M. Lefloch (Pierre, Sylvain, Jean-Marc), né le 9 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
3678 M. Peyrelongue (Mathieu, Romain), né le 6 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
3679 M. Camus (Raphaël, Bernard, Marie), né le 27 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
3680 Mme Giron (Aurélie, Anne, Juliette), née le 8 juin 1989, psychiatrie à Toulouse.
3681 M. Huet (Samantha), né le 29 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3682 Mlle Keryvin (Marine), née le 7 août 1988, pédiatrie à Angers.
3683 Mme Baron (Charlotte, Emeline), née le 2 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
3684 Mlle Pinson (Lucie, Elise), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
3685 Mlle Hardy (Julie, Mélanie), née le 26 mai 1986, chirurgie générale à Dijon.
3686 Mme Metayer (Lise, Amélie, Flore, Adeline), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
3687 Mme Buchoul (Hélène, Marthe, Augustine), née le 22 décembre 1988, psychiatrie à Nantes.
3688 M. Aspe (Gaspard, Mathieu, Jean), né le 4 mai 1988, pneumologie à Poitiers.
3689 M. Leotard (Antoine), né le 19 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
3690 Mme Parent (Valentine), née le 9 novembre 1987, chirurgie générale à Rennes.
3691 Mlle Di Cesare (Julie), née le 19 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
3692 Mlle Pasquet (Adeline), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3693 M. Chastant (Robin, François, Michel, Patrick), né le 7 novembre 1989, chirurgie générale à Montpellier.
3694 Mme Verdon (Hélène, Bernadette, Marie), née le 14 juin 1988, médecine générale à Nantes.
3695 Mme Bello-Roufai (Diana, Aduke, Omoyemi), née le 25 avril 1989, oncologie à Amiens.
3696 Mme Neveux (Julie, Adrienne), née le 27 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
3697 M. Jansens (Henri, Yves, Edip, Céline), né le 13 avril 1989, médecine générale à Lille.
3698 M. Robert (Sylvain, Charles, Avedis), né le 16 avril 1985, médecine générale en océan Indien.
3699 M. Beaucamps (Hadrien, Bruno, Dominique), né le 13 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3700 Mme Gagneux (Sophie), née le 15 avril 1989, médecine générale à Nancy.
3701 Mme Clavier (Morgane, Michelle), née le 24 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
3702 Mme Ledoux (Charlène, Georgette, Germaine), née le 19 mars 1988, médecine générale à Rouen.
3703 Mme Malet (Salomé, Camille), née le 19 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
3704 Mme Telo (Stéphanie, Marie, Jennifer), née le 7 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
3705 M. Sebastianelli (Lionel, Geoffrey), né le 1er septembre 1988, chirurgie générale à Nice.
3707 Mme Jestin (Agnès, Gaëlle, Marie), née le 8 novembre 1988, pneumologie à Caen.
3708 Mlle Georges (Marie, Adrienne, Charlotte), née le 2 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
3709 M. Vidal (François, Thibault, Alexandre), né le 4 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
3710 Mme Alvernhe (Agathe, Marie, Valérie), née le 4 avril 1988, chirurgie générale à Dijon.
3711 M. Foin (Benjamin, Charly), né le 17 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3712 M. Heluain (Thibault, Olivier), né le 14 avril 1987, médecine générale à Lille.
3713 Mme Gueldry (Mathilde), née le 14 juin 1988, médecine générale à Lyon.
3714 M. Contiero (Julien, Jean), né le 6 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3715 Mme Mouhica (Ana), née le 17 septembre 1988, psychiatrie à Bordeaux.
3716 M. Freyermuth (Marc), né le 4 mai 1988, chirurgie générale à Amiens.
3717 Mme Althabegoity (Alice), née le 24 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3718 Mme Lewinski (Alexandra, Johana, Huguette, Marie), née le 29 novembre 1982, médecine générale en océan Indien.
3719 M. Martin (Damien), né le 1er décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3720 Mlle Guillot (Oriane), née le 2 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
3721 Mme Fayolle (Ludivine), née le 16 octobre 1987, pédiatrie à Dijon.
3722 Mlle Freuchet (Marine, Isabelle), née le 24 août 1988, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
3723 Mlle Douchez (Marie, Laurence), née le 7 mars 1988, anesthésie-réanimation à Limoges.
3724 M. Gross (Tommy), né le 19 janvier 1987, chirurgie générale à Reims.
3725 Mme Toublanc (Chrystelle, Martine, Valerie), née le 27 mai 1989, médecine générale à Nantes.
3726 Mme Creoff (Morgane, Marine), née le 8 février 1988, oncologie en Antilles-Guyane.
3727 M. Dugast (Jean-Baptiste), né le 10 mars 1989, médecine générale à Lille.
3728 Mme Louveau (Clémentine, Fleur), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
3729 Mme Diserbo (Amandine, Yvonne, Joséphine), née le 6 juin 1989, médecine générale à Grenoble.
3730 Mme Garrigue (Julie, Marie, Danièle, Victoire), née le 4 juin 1988, anesthésie-réanimation à Reims.
3731 M. Dewolf (Maxime, Martin), né le 25 novembre 1989, pneumologie à Amiens.
3732 Mme Bert (Marine), née le 29 juin 1988, chirurgie générale à Dijon.
3733 Mme Chapelle (Anaïs), née le 20 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3734 Mlle Pujos (Charline-Hélyette), née le 28 avril 1986, chirurgie générale à Dijon.
3735 Mme Massias (Joséphine), née le 29 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3736 Mlle Rambaud (Claire), née le 28 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
3737 Mme Khamis (Warda), née le 14 juin 1987, pneumologie à Amiens.
3738 Mlle Thibaud (Zoé, Camille), née le 24 septembre 1990, biologie médicale à Lille.
3739 Mlle Petit (Aimée, Jeanne), née le 23 février 1990, neurologie en Antilles-Guyane.
3740 Mme Bernard (Eléonore), née le 12 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3741 M. Metz (Jean-Patrick), né le 6 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3742 M. Couineau (Florent, Emmanuel), né le 21 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3743 M. Suignard (Nicolas), né le 8 août 1989, chirurgie générale à Brest.
3744 M. Delefortrie (Thomas), né le 5 février 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
3745 M. Balloy (Lucas), né le 17 novembre 1989, médecine interne en océan Indien.
3746 Mme Campot (Marie), née le 24 décembre 1986, médecine générale à Montpellier.
3747 Mlle Bedbeder (Marion), née le 20 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3748 Mme Favre (Mathilde), née le 21 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
3749 M. Liarçou (Arthur, Robert, André), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
3750 M. Robin (Fabien, Paul), né le 7 juillet 1988, chirurgie générale à Rennes.
3751 Mlle Pascal de Raykeer (Rachel), née le 2 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3752 M. Badini Confalonieri (Francesco), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3753 Mlle Gac (Marie-Mélanie, Sophie, Victoire), née le 17 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
3754 M. Bryand (Cyril, Fabrice, Sylvain), né le 11 avril 1988, chirurgie générale à Rennes.
3755 Mlle Moreau (Laure, Cécile), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
3756 M. Pouget (Celso), né le 4 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3757 Mme Bolle (Coralie, Véronique), épouse Rougé, née le 23 mars 1989, médecine générale à Nantes.
3758 Mme Cheron (Lucie), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
3759 M. Ferrière (Nicolas), né le 26 octobre 1987, pneumologie à Brest.
3760 M. Stockel (Paul, Albert), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
3761 Mme Salomon (Camille, Amélie, Clothilde), née le 24 mars 1988, chirurgie générale à Nancy.
3762 M. Darde (Xavier-Alexandre), né le 1er décembre 1988, pneumologie à Tours.
3763 Mlle Peter (Caroline), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
3764 Mme Gendry (Camille, Claire), née le 10 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3765 Mme Jelsch (Elodie, Julie), nom d'usage Jelsch-Debar, née le 9 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
3766 M. Derveaux (Nicolas, Jean-Marie), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Lille.
3767 Mlle Beneite (Axelle), née le 12 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
3768 Mme Viennot (Charlotte, Françoise, Laurence), née le 14 novembre 1988, pédiatrie à Rouen.
3769 Mme Timmerman (Marine, Christine), née le 9 février 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
3770 Mme Lajus (Jeanne), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3771 Mme Devaux (Juliette), née le 2 janvier 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
3772 Mme Champion (Hélène, Clotilde, Jacqueline), née le 12 décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
3773 M. Bonolis (Aurélien, Philippe), né le 26 avril 1986, chirurgie orale à Nancy.
3774 Mme Berna (Marine), née le 14 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3775 M. Le Mer (Ronan, Jean, Jacques), né le 6 avril 1988, médecine générale à Brest.
3776 Mme Simon (Pauline, Josiane, Carmelle), née le 31 mars 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
3777 Mlle Bastien (Anne Sophie, Céline), née le 18 septembre 1989, médecine générale à Lille.
3778 Mme Bou Saleh (Nour), née le 20 mars 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3779 M. Rabin (Thibault), né le 3 septembre 1988, rhumatologie à Amiens.
3780 Mlle Schouver (Fanny, Claudine, Jacqueline), née le 26 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
3781 Mme Schleininger (Hélène), née le 27 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
3782 M. Baudrier (Nicolas), né le 14 janvier 1989, chirurgie générale à Nancy.
3783 M. Berthelot (Anthony), né le 12 août 1988, pneumologie à Tours.
3784 Mlle Cavalieri (Doriane, Marie, Isabelle), née le 17 septembre 1989, hématologie à Clermont-Ferrand.
3785 Mme Lamy (Tina), née le 23 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3786 Mme Rimokh (Judie), née le 7 septembre 1988, chirurgie générale à Amiens.
3787 Mlle Moreira (Aurélie), née le 11 décembre 1986, oncologie à Amiens.
3788 M. Marquet (Benjamin, Jean Louis, Francis), né le 7 février 1987, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3789 M. Wilmouth (Guillaume, Nicolas), né le 23 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
3790 Mme Chouin (Amandine, Nadine), née le 4 mars 1988, médecine générale à Nantes.
3791 Mlle Josso (Adeline, Marie, Lucie), née le 6 août 1988, médecine générale à Rennes.
3792 Mlle Achon (Eloïse), née le 28 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
3793 M. Michel (Thibault, Yann), né le 15 juillet 1988, psychiatrie à Montpellier.
3794 Mme Epstein (Clarisse), née le 7 août 1987, médecine générale à Reims.
3795 M. Lequeu (Jean-Baptiste), né le 1er février 1988, chirurgie générale à Dijon.
3796 M. Décot (Thomas), né le 29 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
3797 Mme Treffel (Mathilde), née le 11 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
3798 Mme Boullier (Mathilde, Anne, Denise), née le 24 août 1988, chirurgie générale à Caen.
3799 Mme Moalic (Virginie), née le 20 septembre 1988, médecine générale en océan Indien.
3800 M. Crespe (Charly, Jean), né le 4 mai 1988, psychiatrie à Montpellier.
3801 Mlle Grintchenko (Anne, Sophie, Marie), née le 26 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
3803 M. Tracol (Clément), né le 3 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
3804 M. Declemy (Arnaud, Nicolas), né le 13 août 1988, médecine physique et de réadaptation à Nice.
3805 M. Mulot (Stanislas, Alexis, Camille, Francis), nom d'usage Mulot De Lacroix De Lavalette, né le 16 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
3806 M. Guerin (Côme, Jean-Marie), né le 10 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3807 M. Ledoux (Geoffrey, Lucien, Michel), né le 24 février 1989, chirurgie générale à Reims.
3808 M. Nicol (Christophe, Daniel, François), né le 10 novembre 1989, hématologie à Brest.
3809 Mme Lavongtheung (Anaïs), née le 16 octobre 1986, gynécologie-obstétrique à Amiens.
3811 M. Chaibi (Khalil), né le 21 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3812 Mme Bresson (Océane, Claire), née le 17 juin 1989, pédiatrie à Dijon.
3813 Mme Escavy (Annabelle, Ernesta, Yvonne), née le 29 mars 1989, médecine générale à Nice.
3815 M. Bremond (Nicolas, Jacques), né le 21 juillet 1988, chirurgie générale à Grenoble.
3816 Mme Suignard (Laure), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
3817 Mlle Herbeth (Anne), née le 2 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
3818 Mlle Malet (Valentine, Marie), née le 21 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3819 Mlle Ragot (Audrey, Emilie, Hanzade), née le 4 février 1988, médecine générale à Toulouse.
3820 M. Kammerer (Emmanuel, Laurent, Jean Marie), né le 7 octobre 1989, oncologie à Caen.
3821 Mme Blanchard (Clara, Julie), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
3822 Mlle Melka (Anne-Claire, Camille, Marine), née le 18 mai 1988, chirurgie orale à Clermont-Ferrand.
3823 Mme Gaunard (Anne), née le 7 janvier 1989, psychiatrie à Nancy.
3824 M. Lacarra (Boris), né le 2 février 1989, pédiatrie à Rouen.
3825 Mme Duperril (Marie), née le 16 février 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
3826 M. Beny (Alexis, Gonzague), né le 27 mars 1988, médecine générale à Lille.
3827 Mme Mattafiri (Laura, Alice, Marie-Josèphe), née le 27 juin 1989, médecine générale à Besançon.
3828 Mme Boulet (Ludivine, Françoise, Paulette), née le 5 mars 1989, médecine du travail à Rouen.
3829 M. Erbani (Romain), né le 15 février 1989, pédiatrie à Amiens.
3830 Mme El Euchi (Hajer), née le 27 février 1988, médecine générale à Nantes.
3831 Mlle Godin (Agathe, Elise, Irène), née le 16 décembre 1989, psychiatrie à Amiens.
3832 M. Santander (David), né le 30 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
3833 Mme Miche (Océane), nom d'usage Jacquillat, née le 2 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3834 M. Pottier (Emmanuel, François Xavier), né le 14 février 1988, médecine générale à Toulouse.
3835 Mme Mesnard (Lucie, Denise), née le 9 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3836 Mlle Cavarec (Sarah, Marie, Joséphine), née le 22 août 1988, médecine générale à Angers.
3837 Mme Deschamps (Kizzy, Euzane), née le 19 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3838 Mme Payet (Christèle), née le 8 septembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
3839 Mme Jayyosi (Laura), née le 16 juin 1987, chirurgie générale à Reims.
3840 M. Le Bolc'h (Romain), né le 1er décembre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
3841 M. Rougeot (Kevin, Hervé, Paul), né le 24 juillet 1989, médecine générale en océan Indien.
3842 M. Mezino (Yohan), né le 21 mars 1987, médecine générale en océan Indien.
3843 M. Boutonnat (Jean-Michel, Antoine), né le 4 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
3844 M. Guerreiro Boleto (Gonçalo Miguel), né le 6 février 1988, rhumatologie à Reims.
3845 Mme Simonneau (Louise, Claire), née le 9 octobre 1987, chirurgie générale à Caen.
3846 Mlle Ferrari (Maria), née le 20 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
3847 M. Monet (Matthieu, Marie, Antoine), né le 16 octobre 1984, rhumatologie à Besançon.
3848 Mme Menut (Olivia), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
3849 M. Carretero (Antoine), né le 5 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
3850 M. Vert (Cyprien), né le 15 octobre 1986, médecine générale à Rennes.
3851 M. Soler (Julien, Louis), né le 24 septembre 1988, pneumologie à Nancy.
3852 Mme Gnana (Alvina), nom d'usage Gnana Pivert, née le 1er mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3853 M. Lafosse (Julien, Christophe, Roger), né le 5 mai 1987, médecine générale à Caen.
3854 M. Viverge (Martin), né le 9 octobre 1988, psychiatrie à Besançon.
3855 M. Marty (Pierre, Frédéric, François), né le 1er avril 1988, chirurgie générale à Besançon.
3856 M. Benhammadi (Mehdi), né le 8 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
3857 Mme Zellali (Kenza), née le 30 septembre 1989, pédiatrie à Rouen.
3858 Mme Bellier (Charlotte), née le 8 mars 1989, oncologie à Nancy.
3859 M. Defour (Maxime), né le 12 avril 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
3860 Mme Quenard (Fanny, Anne, Céline), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
3861 Mlle Monié (Aurélie, Sylvie, Sophie), née le 29 mars 1989, médecine générale en océan Indien.
3862 M. Boulard (Nicolas, Gilles), né le 16 octobre 1988, chirurgie générale à Besançon.
3863 Mlle Thiongane (Rokiyatou), née le 7 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
3864 Mme Tonnelier (Mathilde, Noémie, Bienvenue), née le 4 septembre 1987, médecine générale à Amiens.
3865 Mlle Grand (Audrey, Elisabeth), née le 1er février 1989, oncologie à Poitiers.
3866 Mlle Talagrand (Laure-Sophie, Alizé, Marie), née le 17 juin 1988, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
3867 M. Sauvan (Rémi, Marc), né le 25 avril 1989, médecine générale à Nice.
3868 M. Barthomeuf (Cyril), né le 26 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
3869 Mme Teste (Cécile), née le 28 février 1988, médecine générale en océan Indien.
3870 Mlle Lombart (Aline, Marie, Agnès), née le 6 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
3871 Mme Andre (Maud), née le 18 août 1988, pédiatrie à Nancy.
3872 M. Duchenoy (Thibault, Jean), né le 21 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
3873 M. Bourcier (Kevin, Christian), né le 30 juillet 1989, oncologie à Limoges.
3874 Mme Delandre (Marion), née le 10 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
3875 Mme Mattevi (Catherine), née le 8 juin 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
3876 M. Saussereau (Julien), né le 13 juin 1988, pneumologie à Besançon.
3877 Mme Apostolou (Alexia), née le 16 mai 1989, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
3878 Mlle Bouamama (Amina), née le 19 décembre 1987, oncologie à Poitiers.
3879 Mme Renouf (Solène, Marie, Annick), née le 17 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Caen.
3880 M. Dejean (Charles, François), né le 28 octobre 1987, chirurgie générale à Poitiers.
3881 Mme Beaujard (Clémentine), née le 12 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3882 M. Loizeau (Maxime, Antoine), né le 26 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
3883 Mme Tasse (Cécile), née le 11 septembre 1988, médecine générale à Angers.
3884 Mlle Nachat (Florence, Aurélie), née le 2 juin 1989, médecine générale à Lyon.
3885 Mme Kaddouri (Rachida), née le 12 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3886 Mme Mader (Pauline, Emilie), née le 14 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
3887 Mme Rusquet (Emilie), née le 2 juin 1988, médecine générale à Rennes.
3888 Mme Tournet (Elise, Jeanne, Alice), née le 25 mars 1989, oncologie à Poitiers.
3889 Mme Hervault (Amélie, Céline), née le 30 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3890 M. Bretagne (Charles-Henri), né le 18 juillet 1987, chirurgie générale à Besançon.
3891 Mme Leconte (Héloïse, Marie, Marguerite, Michelle), née le 10 novembre 1988, gynécologie médicale à Amiens.
3892 M. Liteaudon (Jean-Mathias, Alphonse), né le 28 avril 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3893 M. Lefaure (Brieuc), né le 26 décembre 1989, biologie médicale à Nancy.
3894 M. Poudroux (Jeremy, Guy, Roger), né le 5 mars 1990, rhumatologie à Saint-Etienne.
3895 Mme Arabska (Mathilde), née le 16 juin 1989, pédiatrie à Nancy.
3896 Mme Faucon (Solène), née le 6 avril 1989, pédiatrie à Caen.
3897 Mme Buscaglia (Laura, Claire Delphine), née le 15 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
3898 Mlle Donnet (Camille, Thu), née le 10 novembre 1988, pédiatrie à Saint-Etienne.
3899 Mlle Costes (Marie), née le 22 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
3901 Mlle Tortajada (Pauline), née le 20 septembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
3902 Mme Debrock (Sophie), née le 3 mai 1987, psychiatrie à Lille.
3903 M. Kolber (Pierre, Luc), né le 8 avril 1988, psychiatrie à Nancy.
3904 Mlle Naval (Cyrielle, Marion), née le 23 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
3905 M. Malherne (Sébastien), né le 10 août 1985, neurologie en océan Indien.
3906 M. Thierry (Sixte, Emmanuel, Marie, Didier), né le 11 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
3907 Mlle Champigneux (Marine), née le 21 juin 1988, médecine générale à Nantes.
3908 M. Tanguy (Yoann), né le 27 septembre 1989, médecine générale à Brest.
3909 Mme Pfeiffer (Sandra), née le 28 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
3910 M. Bertholon (Alexandre, Paul, Joseph), né le 21 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
3911 M. Rehel (Arthur, Benoît), né le 12 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
3912 M. Monneron (Emmanuel, François), né le 20 mai 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
3913 Mme Jaschinski (Julie, Claire), née le 25 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
3914 Mme Nguyen (Olivia Thanh-Truc), née le 18 août 1989, gynécologie médicale à Nancy.
3916 Mme Slablab (Hajer), épouse Ben-Salem, née le 11 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3917 Mme Breton (Julie, Jane, Monique), née le 21 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
3918 Mme Boivineau (Claire, Gaëlle), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
3919 Mme Cipolat (Lauriane), née le 31 mars 1989, médecine générale à Nancy.
3920 Mlle Dubois (Anne, Marielle, Françoise), née le 16 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
3921 Mme Collet (Anne), née le 6 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
3922 Mlle Morvan (Coline), née le 24 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
3923 Mme Barraud (Jessica, Yvonne), née le 22 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3924 M. Mohammad Muttaqi (Zulaid), né le 28 octobre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
3925 Mme François (Camille, Anne, Véronique), née le 10 décembre 1985, pneumologie à Besançon.
3926 Mme Chopin (Typhaine, Marjorie, Marine), née le 26 août 1989, médecine générale à Rennes.
3927 M. Guignans (Charles-Edouard, Ludwig, Claude), né le 9 novembre 1986, médecine générale à Poitiers.
3928 M. Remy Filliatre (Tristan), né le 31 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
3929 Mme Metge (Marie, Jeanne, Emmanuelle), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
3930 Mlle Mardemootoo (Carole, Laure), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3931 Mlle Boudot (Delphine, Laura, Sophie), née le 21 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
3932 M. Montveneur (Mathias, Sylvain), né le 15 juillet 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
3933 Mme Payet (Frédérique), née le 1er octobre 1989, génétique médicale à Lille.
3934 Mme Capaldi (Marion), née le 17 mars 1989, médecine générale à Nancy.
3935 M. Mongin (Yann, Antoine, Edme), né le 30 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
3936 Mlle Verma (Akanksha), née le 26 mai 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
3937 Mme De Jerphanion (Cécile, Marie, Blandine), née le 22 mars 1989, médecine générale à Lyon.
3939 Mme Guth (Amandine, Mélodie, Sophie), née le 12 décembre 1988, pédiatrie à Besançon.
3940 Mlle Monard (Barbara), née le 5 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3941 Mlle Lenfantin (Elisa, Emmanuelle, Madeleine), née le 25 février 1988, médecine générale à Montpellier.
3943 Mme Jambon (Sarah, Maud), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
3944 Mme Rouzaud (Diane, Alix), née le 16 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3945 Mme Fourel (Marianne, Sophie), née le 23 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3946 M. Le Fouler (Adrien, François, Dominique), né le 2 juin 1988, chirurgie générale à Angers.
3947 Mlle Bartolomei (Claire, Marjorie), née le 13 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
3948 Mlle Auger (Marie, Sarah, Claire), née le 24 octobre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
3949 Mlle Jacquemart (Camille, Yvette, Geneviève), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
3950 Mme Sabatier (Marie, Charlotte, Thérèse), née le 2 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
3951 Mme Perrier (Jennifer), nom d'usage Perrier-Fautrier, née le 13 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
3952 M. Arous (Fabien), né le 27 mars 1989, médecine générale à Nancy.
3953 Mme Beche (Cindy), née le 24 mars 1988, médecine générale à Nancy.
3954 Mme Naline (Marion, Caroline), née le 6 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
3955 M. Delaveau (Adrien, René, Damien), né le 16 octobre 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3956 Mme Yvars (Alizée, Louise, Laurette), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
3957 Mlle Jorda (Pauline), née le 14 octobre 1988, gynécologie médicale à Rouen.
3958 M. Legros (Maxime), né le 12 août 1989, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3959 Mlle Saintot (Manon, Isabelle, Catherine, Patricia), née le 11 mai 1989, médecine générale à Nancy.
3960 Mlle Kempa (Alexandra), née le 25 septembre 1988, médecine générale à Nice.
3961 M. Lubiato (Anthony), né le 9 mars 1987, neurochirurgie à Brest.
3962 M. Poble (Paul Benoit), né le 2 mai 1988, pneumologie à Besançon.
3963 M. Barron (Benjamin, Xavier-Marie), né le 2 mai 1988, médecine générale à Rouen.
3964 Mme Lotoi Dumas (Sara, Camille), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Lille.
3965 M. Rodrigues (Julien, Raphaël), né le 11 janvier 1987, médecine générale à Poitiers.
3966 Mme Lebuhotel (Iris, Azélie, Palmyre), née le 24 juin 1988, chirurgie générale à Poitiers.
3967 Mme Hessas (Miassa), née le 21 octobre 1983, gynécologie-obstétrique à Limoges.
3968 Mlle Mabit (Lise, Françoise, Marie), née le 21 août 1989, médecine générale à Angers.
3969 Mme Davy (Joanne, Marie), née le 9 mars 1988, médecine générale à Rennes.
3970 Mlle Guirette (Charline, Aimée, Renée), née le 30 avril 1987, psychiatrie à Nantes.
3971 M. Denis (Adrien, Marc), né le 12 août 1987, médecine générale à Lille.
3972 M. Do Cao (Nhan, Jeremy), né le 14 décembre 1989, pédiatrie à Nancy.
3974 M. Feuvrier (François, Jean-Baptiste), né le 7 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
3975 M. Laigle (Erwann, Claude, Olivier), né le 17 mai 1988, médecine générale à Nantes.
3976 Mme Bringaud (Audrey, Mélodie, Marie-Louise, Janine), née le 5 septembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
3977 Mlle Aublanc (Mathilde, Florentine, Aurélie), née le 16 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
3978 M. Rimbert (Johan), né le 21 avril 1988, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
3979 Mme Arsac (Pascaline, Rose, Françoise), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Nice.
3980 Mlle Carette (Hortense), née le 16 octobre 1988, pneumologie à Nancy.
3981 Mme Belnoue (Pauline, Brigitte, Martine), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
3982 Mme Fachaux (Bénédicte), née le 3 décembre 1989, médecine générale à Grenoble.
3983 Mme Repiton Dumollard (Laura), née le 25 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
3984 M. Hulot (Ghislain, Rodolphe, Philippe), né le 16 février 1988, gynécologie-obstétrique à Besançon.
3985 Mme Millet (Floriane, Lucie), née le 6 novembre 1989, pneumologie à Nancy.
3986 M. Maurac (Arnaud), né le 6 juin 1988, pneumologie à Nancy.
3987 M. Malaterre (Josselin, Simon, Jean), né le 25 juin 1985, chirurgie générale à Amiens.
3988 M. Lalanne (Pierre, Jean), né le 17 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
3989 Mlle Bughin (Chloé, Clémentine), née le 21 juillet 1987, gynécologie médicale à Nancy.
3990 Mlle Gutierrez (Blandine, Josée, Frédérique), née le 26 juin 1989, médecine interne à Limoges.
3991 Mme Crepiat (Sophie), née le 28 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
3992 Mme Sayedoff (Perle), née le 28 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
3993 M. Gaulmin (Rémi), né le 18 mai 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
3994 Mme Lacroix (Alice, Idelette), née le 22 août 1988, pneumologie à Clermont-Ferrand.
3996 Mme Perisse (Florence), née le 19 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
3997 Mlle Lucas (Mathilde, Marguerite, Monique), née le 11 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
3998 M. Nicolai (Mikael, Marie, Roch), né le 31 mai 1987, chirurgie générale à Nancy.
3999 Mlle Mergey (Aline, Arielle, Corinne, Dominique), née le 30 juin 1987, médecine générale à Nantes.
4000 M. Nallet (Jérémie, Arthur), né le 11 juin 1988, chirurgie générale à Besançon.
4001 M. Hemidy (Aurélien), né le 17 juin 1989, médecine générale à Nantes.
4002 Mlle Gerard (Armance, Eléonore, Marie), née le 28 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
4003 M. Latry (Hugo), né le 4 février 1988, médecine générale à Nice.
4005 M. Goumont (Marcellin, Jean, Bernard, Raymond), né le 31 août 1986, pédiatrie à Brest.
4006 M. Salloum (Johnny), né le 29 janvier 1988, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
4007 Mme Biermann (Sarah, Laure), née le 16 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4008 M. Voisin (Frédéric, Jacques), né le 28 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4009 Mme Latto (Fiona, Roxane, Rochma), née le 6 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4010 Mlle Schulmann (Samantha, Anna), née le 8 février 1988, hématologie à Nancy.
4011 Mlle Henryon (Elodie), nom d'usage Henryon Gorlinger, née le 16 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4012 Mme Jandin (Hélène, Lucienne, Marcelle), née le 30 août 1988, médecine générale à Tours.
4013 M. Weillaert (Baptiste, Maxime, Victor), né le 1er novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
4014 Mlle Mallet (Laure, Marie), née le 16 août 1988, chirurgie générale à Rouen.
4015 Mlle Hypolite (Lucie-Marie, Jeanne, Thérèse), née le 20 décembre 1987, pédiatrie à Nancy.
4016 Mme Martin (Chloé, Anna), née le 19 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
4017 Mme Marnat (Mathilde), née le 20 décembre 1987, gynécologie-obstétrique à Nancy.
4018 M. Gagnat (Guillaume), né le 21 juillet 1988, chirurgie générale à Rouen.
4019 Mlle Boutevillain (Laura, Marie), née le 8 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4020 M. Tarris (Georges), né le 6 novembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
4021 Mlle Bloch (Margot, Juliette), née le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4022 Mme Goujeon (Orianne, Delphine), née le 19 juin 1989, médecine générale à Angers.
4023 Mlle Fallot (Ombeline, Mélanie), née le 20 février 1988, médecine générale à Rennes.
4024 Mme Prudhomme (Sophie), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
4025 M. Coscarella (Mathieu, Louis, François, Gilbert), né le 2 juillet 1987, chirurgie générale à Amiens.
4026 Mlle Renaud (Charlotte), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
4027 Mlle Breton (Marie, Valentine, Pyréné), née le 2 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4028 Mme Bouterfas (Asmaa), née le 17 juillet 1989, pneumologie à Limoges.
4029 Mme Schlegel (Jeanne), née le 28 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Caen.
4031 Mlle Decaudin (Perrine, Irène, Suzanne), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Reims.
4032 Mlle Young (Héloïse, Cécilia, Myrtha), née le 3 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4033 Mlle Sole (Louise, Andrée, Odessa), née le 9 janvier 1989, médecine interne à Besançon.
4034 Mme Le Gallic (Anne-Hélène), née le 18 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
4035 M. Ibrahim (Haissam), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
4037 M. Hoarau (Matthias, Christopher), né le 23 juillet 1989, médecine générale en océan Indien.
4038 Mlle Viller (Elisabeth, Marie, Bernadette), née le 21 mars 1989, médecine générale à Grenoble.
4039 M. Suaud (Simon), né le 19 juin 1988, chirurgie générale à Poitiers.
4040 Mlle Bouzid (Donia), née le 17 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4041 M. Abecassis (Benjamin), né le 8 décembre 1990, chirurgie générale à Amiens.
4042 M. Coroller (Louis, Jules), né le 18 avril 1989, médecine générale à Limoges.
4043 M. Deberdt (Eric, Yves), né le 6 mars 1988, médecine générale à Dijon.
4044 Mlle Berdjeb (Maya, Sara), née le 7 juillet 1982, psychiatrie en Ile-de-France.
4045 M. Bidoire (Joffrey), né le 19 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
4046 M. Guillard (Benjamin, Christian, André), né le 8 septembre 1986, chirurgie générale à Caen.
4047 Mme Gobert (Julia), née le 8 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Amiens.
4048 M. Bon (Gautier, Rodolphe), né le 11 mars 1988, chirurgie générale à Amiens.
4049 M. Girard (Philippe), né le 26 mai 1983, médecine générale à Toulouse.
4050 M. Kansoun (Ziad), né le 15 juillet 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
4051 Mme Lagathu (Gaëlle, Jeanne-Andrée, Hélène), née le 7 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4052 Mme Babany (Florence), née le 23 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
4053 Mlle Le Maner (Amandine), née le 13 février 1988, médecine générale à Nancy.
4054 M. Choupeaux (Frédéric), né le 10 février 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4055 M. Ferenczi (Antoine, Louis, Aurélien), né le 24 mai 1988, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4056 Mme Sarrauste (Marion, Maeva), née le 15 juillet 1989, médecine générale à Brest.
4057 Mme Cheron (Cyrielle, Viviane, Claudine), née le 13 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
4058 Mme Perri (Marina, Marie), épouse Meni-Perri, née le 8 avril 1989, médecine générale à Nancy.
4059 Mme Gardier (Tiphaine), née le 5 avril 1989, médecine générale à Brest.
4060 Mlle Tatulashvili (Sopio), née le 28 novembre 1982, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
4061 M. Ceruti (Florian, Pierre), né le 22 avril 1988, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
4062 Mlle Gay (Tiffany, Lora, Natacha), née le 25 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
4063 Mme Laforet (Claire, Lucie), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Limoges.
4064 Mlle Loignon (Janyce), née le 14 juillet 1988, médecine générale à Lille.
4065 Mme Pinel (Clarisse, Nathalie, Marie), née le 1er février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4066 M. Brahon (David), né le 5 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
4068 Mme Dos Santos (Stéphanie), née le 20 septembre 1986, hématologie à Brest.
4069 M. Eid (Yassine, Ahmed, Mohamed), né le 25 juin 1988, chirurgie générale à Caen.
4070 Mme Cruz (Hélène), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4072 M. Daux (Aurélien), né le 29 mai 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
4073 M. Ly (Fabien), né le 2 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4074 Mme Fosse (Lucie), née le 19 août 1988, pédiatrie à Reims.
4075 M. Bache (Christophe, Nicolas, Christian), né le 15 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4076 M. Dolet (Nathan, Romain, Julien), né le 19 septembre 1987, chirurgie générale à Caen.
4077 M. Zhang (Duolun, Philippe), né le 20 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4078 Mme Foligné (Marine), née le 20 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4079 Mlle Duplay (Quiterie, Marie, Astride), née le 3 décembre 1988, chirurgie générale à Angers.
4080 M. Tillard (Fabien), né le 1er août 1988, médecine générale à Montpellier.
4081 Mme Braesco (Eléonore, Françoise, Jeanne), née le 24 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
4082 M. Louws (Johan, Paul), né le 18 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4083 M. Nauta (Anapa, Bryan, Jean-Yann), né le 18 juin 1988, chirurgie générale à Tours.
4084 M. Joannes (Augustin), né le 7 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
4085 Mme Saillard (Tiphaine), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
4086 M. Arnaud (Frédérick, Remi), né le 20 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4087 Mme Oufkir (Majida), née le 9 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4088 Mlle Cambra (Carine), née le 28 juillet 1988, gynécologie-obstétrique à Brest.
4089 Mme Martinez (Audrey, Hélène, Noëlle), née le 16 novembre 1989, psychiatrie à Rouen.
4090 Mlle Tardy (Laura, Marie), née le 3 août 1988, médecine générale à Grenoble.
4091 Mme Coute (Emelyne, Marie-Angele), née le 24 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4092 Mme Neury (Chloé), née le 26 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4093 Mlle Bilisari (Manon, Naïs, Provence), née le 15 janvier 1990, gynécologie médicale à Caen.
4094 Mme Poenou (Géraldine), née le 31 mai 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
4095 M. Kaskas (Georges-Alexandre, Régis), né le 21 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
4096 Mme Hannedouche (Caroline), née le 11 mars 1987, biologie médicale à Dijon.
4097 Mme Le Gallo (Mirabel), née le 3 mars 1988, psychiatrie à Nantes.
4098 Mlle Viala-Gastan (Cecilia), née le 18 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
4099 Mme Lecuelle (Aurore), née le 9 février 1988, médecine générale à Dijon.
4100 Mlle Hourdillé (Marine, Aurélie, Charlotte), née le 8 décembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
4101 M. Saiydoun (Khodor, Mohammad), né le 1er janvier 1988, chirurgie générale à Nancy.
4102 M. Vignères (Charles), né le 12 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
4103 M. Velut (Corentin, Jacques, Jean), né le 28 décembre 1988, chirurgie générale en océan Indien.
4104 Mme Bertin (Céline), née le 25 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4105 Mlle Haw-Shing (Laura, Bénédicte, Nicole), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
4106 Mme Richard (Capucine, Clémentine, Noémie), née le 21 octobre 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
4107 Mme Piffaretti (Clara, Louise), née le 22 janvier 1990, santé publique en Ile-de-France.
4108 Mme Coulaud (Aurélie, Alice), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Lille.
4109 Mme Mejean (Elodie, Jessica), née le 25 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4110 M. Cren (Yann), né le 3 mai 1979, médecine générale à Brest.
4111 Mlle Kinné (Mélanie), née le 26 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4112 M. Vazquez (Raphaël), né le 19 août 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
4113 Mme Gaubey (Julie, Marie), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4114 Mlle Montalvo (Camille), née le 1er mars 1988, médecine générale à Brest.
4116 Mme Mesrine (Marion), née le 3 août 1988, médecine générale à Poitiers.
4117 Mme Denat (Iseult, Marie, Marlène), née le 26 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
4118 Mlle Dumousseau (Laura, Claire), née le 27 février 1987, médecine générale à Montpellier.
4119 Mlle Bendayan (Marion, Pascale), née le 7 décembre 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
4120 Mme Lacroze (Marie, Raphaëlle, Caroline), née le 28 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4123 M. Alquier (Matthieu), né le 30 juin 1988, médecine générale à Lille.
4124 M. Pujol (Laura), né le 23 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4125 Mlle Ketz (Flora, Sarah), née le 6 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4127 M. Hoarau (Benoît, Robert, Daniel), né le 19 octobre 1988, chirurgie générale à Brest.
4128 M. Dudouit (Sylvain, Philippe), né le 21 août 1984, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4129 Mlle Dupont (Emma, Charlotte), née le 28 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Amiens.
4130 M. Millanvois (Pierre, Patrick), né le 11 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4131 Mme Sobczak (Justine), née le 11 mai 1988, psychiatrie à Lille.
4132 Mlle Rozand (Sophie), née le 2 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4133 M. Baesel (Benjamin, Jacques, Paul, Auguste), né le 11 décembre 1986, médecine générale à Nancy.
4134 Mme Hermann (Amélie, Charlotte), née le 6 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
4135 M. Fiedos (Dimitri, Long-Son), né le 27 décembre 1988, psychiatrie à Montpellier.
4136 M. Le Collen (Lorris, Jean-Marie, Pierre), né le 28 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
4137 Mlle Lisarelli (Loriana), née le 14 août 1988, médecine générale à Nancy.
4139 Mlle Cellier (Anne), née le 15 juin 1988, médecine générale à Nantes.
4141 M. Réné (Pierre-Jean, André, François), né le 27 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
4142 M. Gigaud (Rémi, Sébastien), né le 29 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
4143 M. Bouaghroum (Kalid), né le 13 janvier 1986, médecine générale à Nice.
4144 Mme Foulon (Julie, Marie), née le 31 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
4145 M. Querol (Yohan, Jacques, Thomas), né le 10 décembre 1988, médecine générale à Nice.
4146 Mlle Machkour (Fadoua), née le 4 juillet 1987, chirurgie générale à Limoges.
4147 Mme Chaplain (Delphine), née le 8 juin 1988, médecine générale à Caen.
4148 M. Ramla (Selim, Mohamed), né le 14 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
4149 Mlle Boire (Evane, Pauline), née le 26 novembre 1987, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
4150 Mme Gaulier (Sophie), née le 26 février 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
4151 Mme Cerbino (Marie), née le 26 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
4152 Mme Pesenti (Sarah), née le 26 mars 1987, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
4153 M. Ros (Fabien, Raymond, Jean), né le 16 mars 1988, chirurgie générale à Brest.
4154 Mlle Massardier (Mathilde, Laura), née le 9 mai 1987, chirurgie générale à Limoges.
4155 Mme Brandejsky (Laura), née le 4 avril 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
4156 Mme Ginet (Aurélie, Marie, Evelyne, Madeleine), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4157 Mme Payet-Revest (Camille, Colette, Leone), née le 27 janvier 1988, médecine interne à Besançon.
4158 M. Homatter (Arnaud, Jean Jacques), né le 29 avril 1987, psychiatrie à Strasbourg.
4159 M. Arnould (François), né le 7 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4160 Mme Le Moigne (Katia), née le 8 novembre 1986, médecine générale à Rennes.
4161 Mme Berton (Perrine, Marion), née le 24 janvier 1988, médecine générale à Nice.
4162 Mlle Rumeur (Mathilde, Marie-Marie), née le 2 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
4163 M. Gomez (Jeremy, Julien), né le 6 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4164 M. Picouléau (Alexandre, Jean-Claude), né le 4 août 1988, chirurgie générale à Limoges.
4165 M. Gallucci (Laurent), né le 8 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4166 Mlle Collin (Amandine), née le 21 février 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
4167 Mme Richard Dumoulin (Alice, Jacqueline, Josiane), née le 27 août 1987, médecine générale à Rouen.
4168 Mlle Gehin (Aurélie, Christine), née le 1er juin 1982, psychiatrie à Bordeaux.
4170 M. Joanny (Sébastien), né le 8 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4171 Mme Ortega (Marion), née le 24 juin 1987, psychiatrie à Strasbourg.
4172 M. Chevrier (Charly), né le 22 février 1988, médecine générale à Rennes.
4173 Mme Ferra (Mathilde, Cécile, Simone), née le 11 janvier 1990, psychiatrie à Montpellier.
4174 Mlle Ould-Ouali (Kahena, Justine), née le 12 décembre 1989, pédiatrie à Reims.
4175 M. Badarani (Oumama), né le 1er novembre 1987, pneumologie en Antilles-Guyane.
4176 Mme Gemble (Aurore, Jeanne), née le 2 août 1987, pédiatrie à Nancy.
4177 M. Bellaiche (Jonathan, Jacques), né le 12 mars 1988, chirurgie générale à Reims.
4178 M. Richard (François, Jean, Didier), né le 20 septembre 1989, chirurgie générale à Besançon.
4179 Mlle Noslier (Solenn, Servane), née le 18 mai 1985, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
4180 Mme Buffon (Valérie), née le 5 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4181 Mlle Joannides (Marion, Laure, Iris), née le 16 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
4182 Mlle Ah-Tec (Catherine, Pascale), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
4183 Mme Ottmann (Cécile), née le 29 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
4184 Mlle Chaumier (Audrey, Alice), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4185 M. Barde (Antoine), né le 17 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
4186 Mme Tougard (Blandine, Dominique), née le 6 septembre 1987, médecine générale à Caen.
4187 Mlle Leuvrey (Maeva), née le 18 décembre 1988, pédiatrie à Dijon.
4188 Mlle Coutin (Omahira, Maude), née le 1er février 1990, médecine générale en océan Indien.
4189 M. Jean-Jacques (Bastien, Etienne), né le 17 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
4190 M. Schmidt (Thomas, Louis), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Lille.
4191 Mlle Ledee (Juliette), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
4192 Mme Maxit (Audrey, Marie, Elodie), nom d'usage Girard Despraulex, née le 15 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
4193 Mme Nguyen-Quang (Phuong, Nga, Flora), née le 30 juin 1987, pédiatrie à Reims.
4194 M. Pasquet (Thibault, Valentin), né le 11 février 1987, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
4195 Mlle Levy (Aurélie), née le 17 février 1988, médecine générale à Grenoble.
4196 M. Rondepierre (Lucas, Alexandre), né le 2 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
4197 Mme Havard (Camille, Nicole), née le 15 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4198 M. Dubois (Nicolas, Thierry), né le 12 novembre 1989, médecine générale à Lille.
4199 Mme Le Pluart (Diane), née le 12 mai 1988, santé publique en Ile-de-France.
4200 Mme Doucet (Camille, Bénédicte, Anne), née le 15 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
4202 M. Bonnet (Pierre-François, Jean), né le 15 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4203 Mme Capelle (Pauline, Marie, Delphine), née le 8 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
4204 M. Leroy (Benjamin, Bernard, Jacques, Eric), né le 24 mai 1987, médecine générale à Rouen.
4205 Mme Bidon (Anna, Pauline, Nelly), née le 15 avril 1987, médecine générale à Rouen.
4207 Mlle Hubert (Chloé, Agnès), née le 18 février 1988, chirurgie générale en océan Indien.
4208 M. Girod (Nicolas, Pierre, Joel), né le 29 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4209 Mme Paradis (Sabrina), née le 24 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
4210 M. Jaouen (Romain), né le 1er janvier 1987, chirurgie générale à Angers.
4211 Mlle Seiller (Cindy, Paule, Mauricette), née le 6 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4212 M. Labriffe (Marc, François), né le 25 août 1989, chirurgie générale à Limoges.
4213 M. Brigant (Fabien), né le 16 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4214 M. Garaud (Marwan, Mikhael), né le 20 janvier 1986, chirurgie générale à Tours.
4215 M. Ammari (Zakaryae), né le 5 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
4216 Mme Sadreux (Yvane), née le 7 juillet 1988, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4217 Mlle Biard (Morgane, Muriel), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
4218 Mme Palaric (Joséphine, Jeanne, Juliette), née le 25 octobre 1988, psychiatrie à Rennes.
4219 Mme Bleicher (Stéphanie), née le 11 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4220 Mme Flori (Clémentine, Christine, Ida, Simone), née le 11 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
4221 Mme Monier (Charlotte), née le 25 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4222 M. Bonnin (Armand, Jack), né le 8 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
4223 Mme Drevon (Bernadette), épouse Zambon, née le 8 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4224 Mme Cervello (Sophie), née le 12 novembre 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
4225 M. Couralet (Mathias), né le 12 janvier 1990, chirurgie générale à Poitiers.
4226 Mlle Buinoud (Elisabeth, Flore), née le 27 août 1988, médecine générale à Lyon.
4227 Mme Violier (Aurélie), née le 6 mars 1990, médecine générale à Lille.
4228 Mme Cru Danelon (Adriana, Maria, Oneglia), née le 20 août 1987, médecine générale à Rennes.
4229 M. Harang (Damien, Frédéric, Gatien), né le 26 août 1989, médecine générale à Nantes.
4230 M. Rault (Felicien, Theophile), né le 27 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4231 M. Poirie (Guillaume, Bernard, Pierre), né le 11 mars 1988, pédiatrie à Amiens.
4232 Mlle Néri (Olympe), née le 14 janvier 1988, pédiatrie à Poitiers.
4233 Mme Landrin (Marie, Elodie), née le 27 avril 1988, médecine générale à Rouen.
4234 Mme Laloum (Anaïs, Julie), née le 28 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4235 Mme Maman (Mathilde), née le 2 octobre 1988, pédiatrie à Reims.
4236 M. Boukhitine (Sofiene), né le 26 août 1989, médecine générale à Montpellier.
4237 Mlle Moutal Boyer (Juliana, Marie), née le 11 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4238 Mme Maledon (Natacha, Florence), née le 22 avril 1988, pédiatrie à Poitiers.
4239 Mme Pierre (Sarah, Paulette, Liliane), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4240 Mme Verbeke (Amandine, Nicole), née le 30 août 1988, médecine générale à Rouen.
4241 M. Martignoles (Jean Alain), né le 22 avril 1986, hématologie à Saint-Etienne.
4242 Mme Chemineau (Lara, Ingrid, Joanne), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Brest.
4243 Mlle Kuta (Florie, Isabelle, Nathalie), née le 5 septembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4244 Mme Anav (Margaux), née le 3 mars 1987, biologie médicale à Montpellier.
4245 M. Lahana (Armand, Jacques), né le 8 janvier 1987, pédiatrie à Amiens.
4246 M. Kirchner (Noam), né le 18 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4247 M. Zeghari (Faycal), né le 20 avril 1987, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
4248 M. Belas (Maxime, Jean-Pierre), né le 9 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4249 Mme Lemée (Aurélie, Brigitte, Marie), née le 21 mai 1989, médecine générale à Angers.
4250 Mme Besse (Cécile), née le 17 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4251 M. Delamotte (Rémi, André, Raymond), né le 9 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
4252 M. Branchu (Benjamin), né le 22 août 1987, chirurgie générale à Reims.
4253 M. Grasset (Damien, Pierre, Maurice), né le 10 mai 1989, médecine générale à Reims.
4254 M. Tanwin (Youssouf, Ali), né le 18 août 1987, chirurgie générale à Amiens.
4255 Mme Abittan (Jennifer), née le 2 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4256 Mme Favre (Marine, Colette, Monique), née le 1er août 1989, médecine du travail à Grenoble.
4257 Mme Fournier (Nathalie, Marie), née le 23 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4258 M. Petitdidier (Etienne, Jacques, Pierre), né le 1er février 1986, médecine générale à Bordeaux.
4259 Mme Scharll (Noémie, Gisèle, Claudine), née le 18 juin 1987, médecine générale à Lyon.
4260 M. Brouillet (Jean Baptiste, Robert, Raymond), né le 4 août 1989, médecine générale à Montpellier.
4261 Mme Mathis (Christel, Claire), née le 25 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4262 M. Brunel (Olivier), né le 7 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4263 M. Cassinari (Kevin, Pierre, George, Hugo), né le 11 novembre 1989, biologie médicale à Rouen.
4264 M. Hamon (Damien, Jacques), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4265 M. Arlaud (Cyprien, Aimé, Pierre), né le 8 juin 1988, médecine générale à Nice.
4266 Mme Gibilaro (Marion), née le 21 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4267 M. Doublet (Jean-Baptiste), né le 21 août 1986, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4269 Mlle Pistre (Pauline, Marie, Josée), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4270 Mlle Guichard (Kelly, Marie), née le 24 octobre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
4271 Mme Dupont (Camille, Emmanuelle), née le 9 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
4272 Mme Loeile (Camille), née le 8 mai 1988, pédiatrie à Brest.
4273 M. Toupin (Vincent), né le 29 juin 1986, médecine générale à Rennes.
4274 M. Schlama (François-Elie), né le 30 septembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
4275 Mlle Kassarian (Sophie), née le 27 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4276 Mme Messelod (Charlène, Michelle), née le 5 mars 1988, chirurgie générale à Reims.
4277 Mme Dahmani (Iman), née le 11 juillet 1988, gynécologie médicale à Besançon.
4278 Mme Percot (Mélanie), née le 3 mars 1987, chirurgie générale en Antilles-Guyane.
4279 Mme Boissier (Héloïse), née le 9 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4280 Mlle Aguerre (Carole), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4281 Mme Kurtz (Dorothée), née le 15 décembre 1986, gynécologie-obstétrique à Brest.
4282 M. Gouraud (Clément, Jean-Baptiste), né le 20 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4283 Mme Gousse (Gaëlle, Céline, Claude), née le 6 mars 1989, pédiatrie à Saint-Etienne.
4284 Mme Drumare (Coralie, Marie, Florence), nom d'usage Florin, née le 14 juin 1987, médecine générale à Lyon.
4285 Mlle Letinois (Marie-Noëlle), née le 11 août 1987, médecine générale à Reims.
4286 Mlle Macinscaia (Elena), née le 16 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4287 M. Benichou (Thomas, Philippe), né le 5 septembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
4288 Mme Colpart (Prudence), née le 18 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
4289 Mme Grangeon (Camille), née le 2 novembre 1990, médecine générale à Nice.
4290 Mme Dubois (Camille, Anne, Marie), née le 11 octobre 1988, médecine générale à Amiens.
4291 M. David (Jean-Marc), né le 20 août 1988, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
4292 M. Bannwarth (Mathieu, François, Philbert), né le 10 mai 1988, chirurgie générale à Reims.
4293 Mme Karaa (Danièle), née le 27 juillet 1987, pédiatrie à Reims.
4294 Mme Salmon (Géraldine, Clara), née le 25 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4295 M. Tapie (Bertrand, Jean-Baptiste), né le 5 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Limoges.
4296 Mlle Pointeaux (Sophie), née le 11 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
4297 Mme Salignon (Delphine, Florence, Anne), née le 8 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
4298 Mme Lecorps (Elodie, Aline), née le 10 décembre 1988, pédiatrie à Caen.
4299 M. Loiret (Quentin, Arnaud, Vincent), né le 7 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
4300 M. Treiber (Guillaume, Karl), né le 3 mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
4301 Mlle Thomas (Julie), née le 4 avril 1988, pédiatrie à Poitiers.
4302 Mme Silva (Christelle), née le 6 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
4303 Mlle Hadj-Boaza (Mathilde), née le 21 août 1989, médecine générale à Limoges.
4304 M. Marlier (Benoît), né le 11 août 1987, neurochirurgie à Reims.
4305 Mlle Le Joubioux (Aude, Sophie), née le 29 avril 1988, médecine générale à Lille.
4306 Mlle Cageron-Bouex (Marine, Léa, Angèle), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
4307 M. Juroszek (Vincent), né le 3 août 1988, chirurgie générale à Reims.
4308 Mme Langlais (Lucile), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Rennes.
4309 M. Yoganathan (Harris), né le 3 mai 1987, médecine générale à Montpellier.
4310 M. Delwarde (Thomas), né le 24 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
4311 Mme Talaron (Céline), née le 10 juillet 1989, médecine générale à Nice.
4313 M. Grosbois (Simon), né le 16 août 1988, médecine générale à Lille.
4314 Mlle Guilbaut (Victoria, Denise, Lucie), née le 4 novembre 1987, médecine générale à Nice.
4315 Mme Marius Le Prince (Evie, Caroline, Elisabeth), née le 5 novembre 1987, pédiatrie à Dijon.
4316 Mlle Renard (Sarah), née le 8 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Brest.
4317 Mlle Sediri (Souad), née le 29 octobre 1989, médecine générale à Lille.
4318 Mlle Faucon (Virginie), née le 1er février 1989, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
4319 Mlle Garrigue (Zoé, Lucie, Bérénice), née le 6 juin 1989, médecine générale à Besançon.
4320 Mme Barthel (Emeline), née le 21 avril 1988, médecine générale à Nancy.
4321 Mlle Cadoret (Lina, Nour), née le 11 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
4322 Mme Dauvillier (Adelaïde), née le 28 mars 1989, médecine générale à Angers.
4323 Mme Revil (Tiffany), née le 24 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
4324 Mme Wiet (Anne-Sophie, Sophie, Marie), née le 13 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4325 Mlle Nardone (Nathalie), née le 1er août 1986, médecine générale à Toulouse.
4326 Mme Alouani (Imen), épouse Touhami, née le 9 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
4327 M. Chandesris (Thomas, Stéphane, Marie), né le 11 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4328 M. Decrequy (Arthur, Valentin, Louis), né le 31 décembre 1987, médecine générale à Lille.
4329 Mme Arsan (Angélique, Adèle), née le 8 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4332 Salles (Marie), née le 31 mai 1983, médecine générale à Toulouse.
4333 M. Pousse (Nicolas, François, Paul), né le 30 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
4334 M. Gicquel (Benjamin), né le 5 mars 1988, médecine générale à Nantes.
4335 Mlle Philip (Magali, Charlotte, Claire), née le 19 novembre 1987, anatomie et cytologie pathologique en océan Indien.
4336 M. Compere (François, Antoine, Michel), né le 8 avril 1989, médecine générale à Lille.
4337 M. Karibian (Jérémie), né le 30 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4338 Mme Moracchini (Lucile, Marie), née le 16 septembre 1987, médecine générale à Lyon.
4339 Mlle Bordes (Charlotte, Noémie), née le 19 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4340 Mme Lemire (Maëlle), née le 20 août 1989, médecine générale à Reims.
4342 Mme Awad (Emmanuelle), née le 30 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
4344 M. Fessard (Paul, Benoit), né le 5 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4345 Mlle Lambert (Nathalie, Elisabeth, Geneviève), née le 10 janvier 1987, santé publique en Ile-de-France.
4346 Mme Beauvy (Hélène), née le 21 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
4347 Mme Briand (Tiphaine), née le 1er avril 1988, médecine générale à Lille.
4348 Mlle Joly (Justine, Agathe, Christine), née le 10 avril 1989, médecine générale à Brest.
4349 Mlle Euzebe (Audrey, Emmanuelle), née le 25 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4350 Mlle Dubreuil (Sophie), née le 24 novembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4351 Mme Dewailly (Charlotte), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4352 Mme Wambergue (Olivia, Marie, Cyrielle), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4353 Mme Di Paco (Julie, Geneviève, Jessy), née le 13 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4354 Mme Moreau (Lucile, Morgane, Manon), née le 15 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4356 Mme Vincent (Laëtitia, Jacqueline, Eliane), née le 26 mai 1988, médecine générale à Rouen.
4358 Mme Chéradame (Fanny, Justine, Mélanie), née le 4 avril 1988, médecine générale à Tours.
4359 Mme Biaz (Sarah), née le 3 avril 1987, pédiatrie à Caen.
4360 Mme Carola (Candice, Emma, Anatolie), née le 18 avril 1989, hématologie à Amiens.
4362 Mlle Garnier De Boisgrollier (Blandine, Jeanne), née le 24 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
4363 Mlle Bissieres (Anne), née le 31 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
4364 Mme Chabrat (Marie), née le 1er novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4365 Mme Benech (Charlotte, Joëlle, Marine), née le 11 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
4366 Mme Barron (Emma, Sophie, Concetta), née le 18 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
4368 Mme Lebret (Noémie), née le 7 mars 1989, médecine générale à Lyon.
4369 Mme Janiere (Anne-Claire, Marie), née le 19 février 1988, médecine générale à Lyon.
4370 Mlle Cadennes (Alice, Clémence, Denise), née le 3 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4372 Mme Queneau (Camille, Emmanuelle, Marie), née le 6 septembre 1989, psychiatrie à Grenoble.
4373 Mlle Da Silva Gomes (Annie-Belle), née le 6 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4374 Mme Quinty (Mathilde), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4375 Mlle Delattre (Sophie, Anne), née le 3 août 1988, médecine générale à Lille.
4376 M. Vojinovitch (Nicolas), né le 11 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
4377 Mme Gouteron (Anaïs, Vanessa), née le 7 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
4378 M. Cauchie (Alexandre), né le 12 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4379 M. Delale (Charles, Eric, Maxime), né le 23 juin 1987, médecine générale à Tours.
4381 M. Kobeissi (Rony), famille Kobe, né le 24 juillet 1989, médecine générale à Reims.
4382 M. Fornoff (Damien), né le 18 février 1988, biologie médicale à Strasbourg.
4383 Mme Miallier (Juliette), née le 31 juillet 1987, médecine générale à Grenoble.
4384 M. Guyot (Maxence, Alain, Edouard), né le 20 septembre 1989, médecine générale à Reims.
4385 M. Dauriat (Benjamin), né le 3 novembre 1988, génétique médicale à Limoges.
4386 Mme Bosser (Chloé), née le 11 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
4387 Mme Brochon (Jeanne, Sarah, Claire), née le 23 novembre 1989, pédiatrie à Poitiers.
4388 M. Payelle (Nils), né le 27 décembre 1986, médecine générale à Brest.
4389 Mme Peignier (Camille), née le 30 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
4391 M. Beaufils (Fabien), né le 10 juin 1988, pédiatrie à Poitiers.
4392 Mme Bosch (Annabelle), née le 1er août 1988, médecine générale à Toulouse.
4393 M. Haumonte (Quentin, François, Joseph), né le 18 août 1989, médecine générale à Nancy.
4394 Mme Chaussavoine (Alizée), née le 31 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4396 M. De Faucal (Simon, Yves), né le 13 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4397 Mlle Nicolas (Mathilde, Elise), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
4400 M. Justin (Chloé), né le 14 avril 1988, pédiatrie à Poitiers.
4401 Mlle Ogier (Dialanne), née le 17 juin 1988, médecine générale à Lyon.
4402 M. D'Ornellas (Nicolas, Jean, Alexandre), né le 9 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
4403 Mlle Dichamp (Claire), née le 18 janvier 1988, pédiatrie à Amiens.
4404 Mme Le Levrier (Marine), née le 3 juin 1989, médecine générale à Rennes.
4405 M. Bouaboula (Reda, Michael), né le 14 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
4406 Mlle Brunet (Amandine, Clémentine, Gabrielle), née le 16 juillet 1988, médecine générale à Tours.
4407 Mme De Guillebon (Camille, Sophie, Marie), née le 19 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
4408 Mlle Klink (Nadine, Julia), née le 27 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
4409 M. Mahmoud (Mourad), né le 11 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4410 Mme Guillemot (Priscille, Marguerite, Marie), née le 28 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4411 Mme Goumidi (Soreya), née le 25 mars 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
4413 M. Girard (Anthony), né le 7 juin 1988, médecine générale à Lyon.
4414 M. Leroy (Clément), né le 10 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
4415 Mlle Schornstein (Aurore), née le 6 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4416 Mme Mathe (Amandine, Thérèse, Raymonda), née le 13 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4417 Mme Joulin (Clémentine), née le 26 mars 1990, médecine générale à Lyon.
4418 Mme Roumieu (Sigolène, Marie, Gil), née le 17 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4419 Mlle Descamps (Pauline), née le 9 septembre 1989, médecine générale à Lille.
4420 Mlle Steinmeyer (Zara, Juliette, May), née le 6 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
4421 Mme Aherfi (Aurélie, Esther), née le 15 avril 1987, médecine générale à Lyon.
4422 M. Jeanne (Méderic, Alexis, Maxime), né le 8 mai 1988, biologie médicale à Tours.
4423 M. Carlesso Crouzil (Olivia), famille Crouzil, né le 29 mai 1988, médecine générale à Limoges.
4424 M. Moukhalalati (Tamim), né le 26 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4425 Mme Aillet (Charlotte, Angélica), née le 10 septembre 1986, médecine générale à Nice.
4426 Mme Mbuyi (Tshinguta, Anita), née le 26 août 1985, biologie médicale à Nancy.
4427 Mme Beyler (Amélie), née le 10 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
4428 M. Boisson (Thomas, Paul, Guy), né le 25 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
4429 M. Sanchez (Victor, Pierre), né le 11 juillet 1987, médecine générale à Dijon.
4431 M. Duval (Christophe, Raphaël), né le 14 décembre 1987, pédiatrie à Caen.
4432 Mlle Pelissier (Julie, Marie), née le 13 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4433 Mme Hauvuy (Marianne, Hélène), née le 13 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4434 M. Raillat (Alexandre, Pierre, Anatole), né le 15 juin 1989, médecine générale à Besançon.
4435 Mme Roisset (Marie-Claire), née le 10 février 1990, psychiatrie à Rouen.
4436 Mme Nervo (Marine), née le 24 octobre 1986, anatomie et cytologie pathologique en Antilles-Guyane.
4437 Mme Le Buzullier (Elodie, Lucile), née le 27 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4438 Mlle Frahier (Hélène, Lauren, Anna), née le 30 mai 1989, hématologie à Besançon.
4439 M. Biarnès (Simon, Jean, Nicolas), né le 22 août 1989, pédiatrie à Poitiers.
4440 Mlle Arenas Alonso (Maria), née le 11 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
4441 Mme Moretti (Carole), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
4442 M. Belahda (Mohamed), né le 17 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4443 Mme Remy (Solène, Katia, Emmanuelle), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
4444 Mlle Zagdoun (Charlotte, Sylvie Martine), née le 27 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
4445 Mme Coutrix (Charlotte), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4446 Mlle Derouet (Anne, Marie), née le 9 février 1989, médecine générale à Angers.
4447 Mme Bellange (Laure, Nicole, Reine), née le 27 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
4448 M. Louboutin (Pierre-Marie, Yves), né le 28 décembre 1988, médecine générale à Brest.
4449 M. Marteau (Anthony, François, Pierre), né le 27 mai 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
4450 Mlle Gorce (Magali), née le 2 mai 1988, génétique médicale à Angers.
4451 Mme Thinat (Sandrine, Marie), née le 18 février 1987, médecine générale à Lille.
4452 M. Roux (Pierre-Henri, Maxime), nom d'usage Roux-Levy, né le 14 juin 1988, médecine générale à Dijon.
4454 Mme Galand (Marion), née le 25 mars 1989, médecine générale à Besançon.
4455 Mme Nazon (Pauline), née le 23 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
4456 M. Berlivet (Thibaud, Pierre, Henri), né le 2 février 1987, médecine générale à Nantes.
4457 Mlle Gremmel (Camille, Marie, Thérèse, Claude), née le 22 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
4458 Mlle Wyart (Juliette, Sophie), née le 9 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4459 M. Mace (Jean-Eric), né le 18 février 1987, médecine générale en océan Indien.
4460 Mme Pertuisel (Sophie), née le 10 septembre 1989, pédiatrie à Caen.
4462 Mme Clavier (Elise, Valérie, Marie), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4463 Mlle Buno (Lucie, Manon, Muguette), née le 19 mars 1988, médecine générale à Amiens.
4464 Mlle Sammarcelli (Paola), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
4465 Mme Nahornyj (Elsa, Margaux), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
4466 Mme Beyron (Chloé, Hélène, Jeanine, Marie), née le 11 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
4467 Mme Douarinou (Noémie, Paulette, Renée), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Brest.
4468 M. Grand (Laureen), né le 13 avril 1987, psychiatrie à Toulouse.
4469 Mlle Hervé (Eloïse), née le 15 mai 1988, médecine générale à Angers.
4470 Mme Slimi (Hanna, Hélène, Halima), née le 15 mars 1988, médecine générale à Tours.
4471 M. Legarçon (Vincent, Yann), né le 14 juin 1989, médecine générale à Limoges.
4472 M. Cantet (Matthieu, Marc), né le 2 novembre 1987, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4473 Mme Dagorne (Emmanuelle, Anne, Gabrielle), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4474 Mlle Hild (Sandrine), née le 23 mai 1988, médecine générale à Nantes.
4475 Mlle Plocque (Alexia), née le 12 avril 1987, hématologie à Dijon.
4476 Mme Spiteri (Charlotte, Mathilde, Louise), née le 8 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4477 M. Chelabi (Riyadh), né le 13 mai 1984, pédiatrie à Besançon.
4478 M. Lapie (Romain, Joël), né le 17 décembre 1988, médecine générale à Caen.
4479 M. Schillig (Thibault), né le 29 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
4480 Mme Crichen (Célie, Emilie), née le 13 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
4481 Mme Mettendorff (Camille, Elise, Agathe), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
4482 Mlle Hallès (Virginie), née le 8 août 1989, médecine générale à Lyon.
4483 M. Keriel (Pierrick, Vincent, Marie), né le 27 septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
4484 Mlle Girard (Manon, Maud, Iris), née le 27 janvier 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
4485 M. Jonchier (Maxime, Pascal), né le 14 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
4486 Mme Ramay (Virginie, Charlotte, Béatrice), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4487 Mlle Sazgar (Sharmine, Karmel), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4488 Mme Dewulf (Sofie), née le 30 août 1989, médecine générale à Dijon.
4489 Mme Pinhas (Yaël, Danièle), née le 25 février 1989, pédiatrie à Reims.
4491 Mme Aksu (Sevcan), née le 1er juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
4492 Mme Gordiani (Charlotte, Laure, Fabienne), née le 19 novembre 1989, médecine générale à Rennes.
4493 Mlle Toledano (Albanie, Laure, Marie), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4494 Mme Chaulet (Anne Sophie, Marie), née le 1er février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4495 Mme Lam (Bao-Khanh), née le 18 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4496 Mlle Eap (Delphine, Danine), née le 30 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4497 Mme Dugault (Marjorie, Léa, Cécile), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Tours.
4498 Mme Maillol (Mathilde, Myriam, Delphine), née le 6 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
4499 Mlle Yvin (Klervy, Jacqueline, Anne), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Rennes.
4500 M. Sigaud (Florian, Loïc, William), né le 11 octobre 1987, médecine générale à Caen.
4501 Mme Gastaldi (Margaux), née le 24 décembre 1988, pédiatrie à Amiens.
4502 M. Martin-Kleisch (Aurélien, Ludovic, Cyril), né le 3 mars 1990, médecine générale à Reims.
4503 Mlle Jungmann (Camille, Marie, Elise), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4504 Mlle Ramage (Coline), née le 5 juillet 1990, médecine générale à Rennes.
4505 Mme Didier (Audrey, Christine), née le 17 février 1988, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4506 Mlle Coutant (Audrey, Carole), née le 28 mars 1988, médecine générale à Nantes.
4509 M. Kabore (Rémi), né le 16 juillet 1979, pédiatrie à Amiens.
4510 M. Piot (Aymeric), né le 2 mars 1987, médecine générale à Amiens.
4511 Mlle Cappe (Mathilde, Jeanne, Michelle), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Lille.
4512 Mlle Denis (Claire, Karine), née le 10 juin 1988, médecine générale à Angers.
4513 Mlle Baltazart (Lucie), née le 17 octobre 1989, médecine générale à Reims.
4514 M. Pages (Romain, Alexis, Mathieu), né le 11 mai 1987, psychiatrie à Bordeaux.
4515 Mme Pelt (Michèle), née le 16 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
4517 Mlle Coomans (Sabrina), née le 2 mai 1989, médecine générale à Toulouse.
4519 Mlle Tumelero (Anastasia, Patricia), née le 20 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4520 M. Perez (Mathieu, Sébastien), né le 9 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4521 Mlle Tardif (Lucie, Camille, Mireille), née le 10 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
4522 M. Brunaud (Maxime, Nicolas), né le 25 mai 1987, biologie médicale à Montpellier.
4523 Mme Crozatier (Lucie, Marie), née le 9 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4524 M. Fievet (Paul), né le 17 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
4525 M. Glatt (Thomas), né le 7 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
4526 Mme Liu (Nina, Ningning), née le 14 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4527 Mme Bellar (Nadoua, Sihem), née le 8 janvier 1989, hématologie à Amiens.
4528 M. Sonrel (Henri), né le 11 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4529 M. Quittet (Pierre-Marie, Jean), né le 12 juillet 1988, médecine générale à Caen.
4530 M. Traissac (Adrien, Philippe, Desiré), né le 25 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4531 Mlle Nouet (Marie, Natacha, Sandra), née le 31 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
4532 Mme Fanchon (Armelle, Marie), née le 7 mars 1988, médecine générale en océan Indien.
4533 M. Porcheron (Geoffrey), né le 2 juin 1987, psychiatrie à Dijon.
4534 M. Bourriquen (Loïc, Thomas, Alain), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
4536 Mme Lehoux (Julie), née le 6 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4537 Mme Mertl (Johanna, Esther, Ludmila), née le 4 mars 1989, médecine du travail à Nice.
4538 Mme Videcoq (Emmanuelle, Jacqueline, Irène), née le 24 février 1988, médecine générale à Rouen.
4539 Mme Henry (Hélène), née le 19 mai 1988, médecine générale à Lille.
4540 Mme Goudalle (Anne-Sophie, Vanessa), née le 27 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4541 Mme D'Esquerre (Séverine, Marie), épouse De Lacheisserie, née le 5 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4542 Mlle Bourgeois (Anne), née le 18 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
4543 Mme Lhomme (Juline), née le 31 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4544 Mlle Jean-Baptiste (Marine, Rose, Marie), née le 16 février 1989, santé publique en Ile-de-France.
4545 M. Danguy (Geoffroy, Gabriel), né le 10 août 1988, médecine générale à Rennes.
4546 M. Petiton (Amael), né le 19 juillet 1986, biologie médicale à Montpellier.
4547 M. Bravetti (Olivier, Gino, Guy), né le 29 avril 1988, médecine générale à Nancy.
4548 Mlle Legendre (Elise, Anne-Sophie, Réjane), née le 3 janvier 1989, médecine générale à Caen.
4549 Mlle Deglaire (Valentine, Elsa), née le 8 mars 1989, médecine générale à Nantes.
4551 Mme Nebout (Clara), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4552 Mme Bernie (Marine, Alizée, Flore), née le 26 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4553 Mme Charleux (Karyne), née le 20 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4554 M. Mamou (Thomas), né le 14 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4555 Mlle Antoine (Léonie, Colette, Geneviève), née le 13 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
4556 Mme Dubocage (Marie, Clémence), née le 18 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4557 Mme Lesieur (Emmanuelle, Marie, Dominique), née le 18 décembre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
4558 Mme Vieira (Ana, Cristina), née le 10 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4559 M. Delanoe (François, Antoine, Jean-Louis), né le 1er juin 1987, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Antilles-Guyane.
4560 M. Meyer Biedermann (Quentin, Gauthier, Georges, Martin), né le 12 janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
4561 Mme Enger (Jennifer), née le 24 août 1988, médecine générale à Montpellier.
4562 Mlle Jegoux (Amélie), née le 2 février 1988, médecine générale à Grenoble.
4563 M. Delrue (Florent, René, Jean-Marie), né le 10 mai 1988, médecine générale à Lille.
4564 Mme Nakrachi (Anissa), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Lille.
4565 M. Dore (Pierre-François), né le 4 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
4567 M. Heitz (Antoine), né le 23 août 1985, psychiatrie à Strasbourg.
4568 Mme Lesvenan (Gabrielle, Anne, Marie, Pascale), née le 4 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4569 Mme Bruhat (Marie-Melina, Jeanne), née le 16 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4570 M. Blanchet-Mazuel (Loïc, Erwan, Brieuc), né le 30 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
4571 M. Macoro (Izer), né le 10 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4572 Mme Marginedes (Clémence), née le 27 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
4573 Mme Quenet (Marion, Sophie), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
4574 Mlle Nait Salem (Leila), née le 24 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
4575 Mme Bringer (Aurélie), née le 24 février 1989, médecine générale à Toulouse.
4576 Mme Soulas (Marine), née le 16 septembre 1987, psychiatrie à Rennes.
4577 Mlle Pinsembert (Laure, Marie, Elisabeth), née le 28 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
4578 Mme Spriet (Marion, Flora, Marie), née le 3 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4579 Mme Badatcheff (Camille, Marie, Anne), née le 26 février 1989, médecine générale à Nantes.
4580 M. Genthon (Alexis, Nicolas), né le 12 février 1988, hématologie à Saint-Etienne.
4581 Mlle Nait Mazi (Manel), née le 23 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4582 Mme Renon (Pauline), née le 28 août 1987, médecine générale à Rennes.
4583 M. Athanase (Nicolas), né le 2 septembre 1986, biologie médicale à Nantes.
4584 Mlle Vergne (Céline, Emilie), née le 22 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4585 Mme Salle (Catherine), née le 10 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4586 M. Decaux (Etienne, Alfred, Roger), né le 4 mars 1988, médecine générale à Caen.
4587 Mlle Faivre (Emmanuelle), née le 31 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4588 M. Hengoat (Guirec, Gilles), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
4589 M. Roger (Matthieu), né le 9 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4590 Mlle Postollec (Julie), née le 26 janvier 1988, médecine générale à Angers.
4591 Mme Blouin (Emeline), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4592 Mlle Audinet Potier (Gaëlle, Maud, Arlette), née le 16 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4594 M. Fantin (Hugo, Michel), né le 16 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
4595 Mme Viel (Myrtille-Marie, Catherine), née le 15 février 1988, médecine générale à Rennes.
4596 Mlle Eve (Ségolène, Geneviève, Véronique), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Caen.
4597 M. Bernard (Jérôme), né le 3 mars 1988, médecine générale à Nice.
4598 Mme Dépré (Justine, Garance, Lisa), née le 20 mai 1987, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4600 Mme Benadjaoud (Yasmine), née le 10 mai 1987, pédiatrie à Amiens.
4601 M. Warner (Timothy, Mark), né le 9 février 1989, médecine générale à Lyon.
4602 M. Salaun (Pierre, Michel), né le 9 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
4603 M. De Lepinau (Jean, Anne, Marie), né le 4 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4604 Mlle Salib (Marianne), née le 15 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
4605 Mlle Chambord (Julie, Claire, Micheline), née le 23 février 1989, médecine générale à Rouen.
4606 Mme Chauvet (Sarah), née le 20 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4607 Mme Gautier (Charline, Michèle, Sylvie), née le 13 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4608 M. Jauneau (Baptiste), né le 4 janvier 1986, médecine générale à Tours.
4609 Mme Bucciero (Charlotte, Rose-Marie, Simi), née le 13 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4610 M. Feham (Nacim), né le 24 mai 1988, pédiatrie à Caen.
4612 Mme Masson (Laureen, Anais, Catherine), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Rouen.
4613 Mlle Limmois (Caroline, Sophie), née le 9 octobre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
4614 Mlle Peyrard (Karine, Julie), née le 12 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4615 Mme Pillet (Virginie, Marie, Lucia), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
4616 M. Haudebourg (Luc, André), né le 7 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4618 Mme Portal (Claire), née le 19 avril 1979, médecine générale à Grenoble.
4619 M. Charpentier (Etienne, Damien, Maxime), né le 13 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
4621 Mme Ninive (Clémentine, Jacqueline, Marie-Joseph), née le 12 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4622 Mme Faure (Léa, Jennifer, Betty), née le 20 août 1988, médecine générale à Montpellier.
4623 Mlle Laroche (Margaux, Elisabeth, Andrée), née le 23 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4624 Mme Meffre (Anaïs, Marie, Paule), née le 23 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4625 M. Khennouf (Yannis), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4626 M. Koudsi (Mounzer), né le 29 octobre 1988, pédiatrie à Besançon.
4627 M. Soussy (Nicolas), né le 29 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4628 Mme Tostain (Nadège), née le 2 avril 1986, médecine générale à Nantes.
4629 M. Cornu (Jeremy, Yves), né le 4 mai 1989, médecine générale à Limoges.
4630 Mlle Thibaudeau (Camille, Claudine, Madeleine), née le 20 mai 1988, médecine générale à Rennes.
4631 Mme Meucci (Coline), née le 23 novembre 1988, médecine générale à Lille.
4632 M. Lacombrade (Julien, Frédéric, Auguste), né le 23 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4633 Mme Gibert (Auriane), née le 28 juillet 1988, pédiatrie à Amiens.
4634 Mme Bernard (Charlotte), née le 11 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
4635 Mlle Valero (Marie, Suzanne), née le 21 mai 1987, médecine générale à Lyon.
4636 Mme Tervel (Pauline), née le 13 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
4637 M. Tachousin (Paul), né le 31 août 1988, médecine générale à Toulouse.
4638 Mlle Noyelle (Marion), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
4640 Mlle Irénée (Lisa), née le 28 octobre 1988, médecine générale à Lille.
4641 M. Force (Thibault), né le 2 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4642 Mme Zajac (Katarzyna, Waleria), née le 28 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4643 M. Durand (Nicolas, Michel), né le 25 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
4644 Mlle Abou Kassem (Sara), née le 18 février 1990, médecine générale à Caen.
4645 Mlle Grobost-Dalbin (Emma, Marie), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Limoges.
4646 Mlle Lai Ong Teung (Muriel, Lisette), née le 31 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4647 Mme Idier (Charlotte, Brigitte), née le 4 février 1987, pédiatrie en Antilles-Guyane.
4648 Mme Naert (Isabelle), née le 28 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4649 M. Lebesson (Richard, Jean-Marie), né le 10 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
4650 Mlle Martinez Holguin (Maria), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
4651 M. Lesage (Antonin), né le 1er juillet 1986, médecine générale à Lyon.
4652 Mlle Frachot (Julie, Claire), née le 1er mai 1988, médecine générale à Lyon.
4653 Mme Meric (Aurélie, Laëtitia, Marie-Claude), née le 20 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4654 Mme Meleu (Sophie, Aurore, Chantal), née le 11 août 1988, médecine générale à Rennes.
4655 Mme Amougay (Ghizlane), nom d'usage Aboubeker, née le 5 août 1987, médecine générale à Amiens.
4656 Mme Gall (Marie), née le 8 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4657 Mme Taisne (Elodie, Maryvonne), née le 19 avril 1989, médecine générale à Lille.
4658 M. Tacquet (Clément, Charles, Elie), né le 29 mars 1989, médecine générale à Rouen.
4659 M. Thomazeau (Maximin), né le 27 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4660 M. Dalla Zuanna (Anthony, Michel, Nicolas), né le 2 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
4661 Mme Dal Soglio (Elise), née le 1er mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4662 M. Caplier (Alexandre, Michel, Serge), né le 17 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4663 M. Lafrogne (Johan), né le 11 juillet 1988, médecine générale à Angers.
4664 M. Henri (Benjamin), né le 16 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
4665 Mme Zelenyuk (Svetlana), née le 29 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4666 M. Bradley (Edouard, Roger), né le 21 septembre 1987, biologie médicale à Bordeaux.
4667 Mme Mattioli (Clémence), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
4668 Mlle Roche (Anne-Charline, Léa), née le 10 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4670 M. Huynh (Frédéric, Chu Khanh, Jeedra Singh), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
4671 Mme Gérault (Julie), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
4672 Mlle Germon (Marie, Christine), née le 28 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
4673 M. De Lucca (Antoine, Christian), né le 20 mars 1987, médecine générale à Lille.
4674 M. Leglise (Pierre, Philippe), né le 18 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4675 M. Taïb (Simon, Meyer), né le 21 décembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
4676 Mlle Phrommavanh (Vassana), née le 26 février 1988, psychiatrie à Lille.
4677 M. Benkimoun (Aviel), né le 5 mars 1989, médecine générale à Lyon.
4678 Mme Aupert (Anaïs), née le 30 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
4679 Mme Cortial (Marguerite, Camille, Sophie), née le 16 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4680 M. Trebesses (Thomas, Jean-Patrick), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4682 Mlle Bernard (Florence), née le 20 mars 1987, médecine générale à Lyon.
4683 M. Reynaud (Nicolas), né le 12 juin 1984, biologie médicale à Lyon.
4684 M. Colpaert (André), né le 5 mai 1989, médecine générale à Lille.
4685 Mme Mougeole (Clémence, Valérie), épouse Brise, née le 22 avril 1988, médecine générale à Lyon.
4686 Mme Giot (Pauline, Dominique, Aimée), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
4687 M. Kuntzmann (Adrien), né le 11 juin 1989, médecine générale à Nice.
4688 M. Vignet (Renaud, André), né le 15 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
4689 Mlle Portier-Moser (Flore, Denise, Cécile), née le 1er juin 1989, médecine générale à Nantes.
4690 Mlle Nguyen (Bettina), née le 7 février 1989, médecine générale à Angers.
4691 Mme Costagliola Di Polidoro (Arielle, Aude), née le 4 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
4692 Mme Bonnefoi (Florence), née le 21 octobre 1988, médecine générale à Reims.
4693 M. Aceldy Vo Van (Adrien), né le 17 février 1988, médecine générale à Rennes.
4694 M. Metais (Charles), né le 29 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4695 Mme Desplats (Zoé, Anne, Charlotte), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4696 Mme Berthet (Astrid, Brigitte, Sylvia), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
4698 Mlle Barquin (Aude, Aurore), née le 25 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4700 M. Houllier (Antoine, Robert, Joseph), né le 480123 avril 1989, médecine générale à Amiens.
4701 M. Duroux (Thomas, Antoine), né le 22 mars 1989, santé publique à Bordeaux.
4702 M. Devinck (Jérôme), né le 12 avril 1988, médecine générale à Lille.
4703 Mme Drappier (Aurélie), née le 27 avril 1989, médecine générale à Nancy.
4704 Mme Richelet (Anne, Céline, Marie), née le 16 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
4705 M. Papaiconomou (Paul, Yannick, Georges), né le 26 juin 1989, médecine générale à Limoges.
4706 M. Vidal (Guillaume), né le 21 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4707 Mme Marinone (Charline, Noemie, Fleur), née le 5 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4708 Mme Tatin (Marion, Angelina), née le 27 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4709 M. Jalbert (Robin), né le 29 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
4710 Mlle Colas (Manon), née le 10 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4711 Mme Le Maux (Emilie, Marie, Gaëlle), née le 26 avril 1987, médecine générale en océan Indien.
4712 Mme François (Hélène, Fanny), née le 16 juin 1988, médecine générale à Dijon.
4713 Mme Dahan (Laura, Esther), née le 12 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4714 Mme Smit (Gabrielle, Joke, Monique), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4716 Mme Billandon (Maude), née le 28 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4717 Mme Dapoigny (Jennifer, Marie-Gisele), née le 9 août 1988, médecine générale à Montpellier.
4718 Mme Vandenabeele (Marie, Blandine), née le 4 décembre 1985, médecine générale à Lille.
4719 Mme Drouet (Hortense, Jeanne Marie), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4720 Mme Gallardo (Audrey), née le 27 septembre 1989, médecine générale à Amiens.
4721 Mme Geoffroy du Coudret (Sophie, Marie, Agnès), née le 12 août 1988, médecine générale à Brest.
4722 M. Boueilh (Thomas, Jean, Auguste), né le 4 mars 1989, biologie médicale à Angers.
4723 M. Defranceschi (Olivier, Jacques, Remi), né le 25 août 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
4724 M. Alamo (Stephen), né le 17 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
4725 Mlle Lowy (Sylvie), née le 9 juin 1979, psychiatrie à Toulouse.
4726 Mlle Laly (Agathe, Brigitte, Priscilla), née le 16 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
4727 Mlle Mammeri (Mounia), née le 21 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4728 Mme Avenel (Amélie), née le 13 septembre 1988, médecine générale à Caen.
4729 M. Pradeau (Charles, François), né le 30 décembre 1984, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4730 M. Colosio (Alexis, Jacques-Antoine), né le 17 avril 1989, médecine générale à Limoges.
4731 M. Ndekezi (Umuhoza, Palatin), né le 12 septembre 1984, psychiatrie à Bordeaux.
4732 M. Barreira (Marc), né le 7 janvier 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
4733 Mlle Eychenne (Margaux, Charlotte), née le 24 juin 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
4734 Mme Nambot (Sophie), née le 21 décembre 1987, génétique médicale à Dijon.
4735 M. Bessis (Simon, Roger, Jean), né le 3 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4736 M. Poncet (Raphaël, Alexis), né le 4 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
4737 Mme Ferri-Pisani (Mathilde), née le 4 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4738 M. Cherot (Elouan, Pierre-Auguste, François), né le 12 août 1980, génétique médicale à Rennes.
4739 M. Marulaz (Laurent, Marc, Mickael), né le 23 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4740 M. Espagno (Gauthier), né le 5 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
4741 Mlle Pontello (Anne), née le 2 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
4742 Mme Belhadj (Myriam, Fatna, Georgette), née le 11 juillet 1988, médecine générale à Brest.
4743 M. Scuiller (Antoine, Pierre), né le 6 février 1987, médecine générale à Brest.
4744 M. Blanloeil (Axel, Thibaud, Florent), né le 3 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4745 Mme Popot (Louise), née le 9 octobre 1987, médecine générale à Toulouse.
4746 M. Hamard (David, Dominique), né le 29 octobre 1987, médecine générale à Tours.
4747 Mlle Caous (Adeline, Myriam), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4748 Mme Magne (Claire, Marie), née le 17 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4749 Mlle Le Diset (Coralie), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Besançon.
4750 M. Corriger (Jeremy, Bruno, Jonathan), né le 15 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
4751 Mme Senegas (Camille, Louisa, Marie), née le 19 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
4752 Mme Rault (Hélène, Corinne, Marie, Yvonne), née le 29 juin 1988, médecine générale à Brest.
4753 Mlle Bertrand (Anaïs), née le 16 février 1988, médecine générale à Lyon.
4754 Mme Amestoy (Elorri), née le 27 décembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
4755 Mme Mouton (Pauline, Cécile), née le 10 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4756 M. Crueghe (Thomas, Remy, Jean), né le 26 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
4757 Mlle Valot (Elodie), née le 3 novembre 1989, biologie médicale à Dijon.
4758 Mme Gonneau (Julie, Amandine), née le 10 avril 1989, médecine générale en océan Indien.
4759 Mme Laliere (Cindy, Joy), née le 21 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4760 Mme Fraih (Elise), née le 2 mai 1989, médecine générale à Rennes.
4761 Mme Lion (Emilie, Andrée, Adrienne), née le 23 juillet 1988, médecine générale à Lille.
4762 Mlle Serhrouchni (Sophia), née le 29 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4763 M. Altervain (Yohan, Albert), né le 30 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4764 Mme Kouyaté (Aline, Adame), née le 26 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
4765 Mlle Rebouillat (Alice), née le 19 mars 1988, médecine générale à Lyon.
4767 Mlle Mensi (Sarah), née le 22 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
4769 Mlle Araye (Lyla, Marie, Juliana, Bernadette), née le 9 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
4770 M. Ramalanjaona (Matthieu, Aina), né le 30 mai 1987, médecine physique et de réadaptation à Reims.
4771 Mme Heitz (Carole), épouse Steiner, née le 19 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
4772 Mme Brissot (Virginie), nom d'usage Robert, née le 11 juillet 1986, psychiatrie à Rennes.
4773 Mme Lauro (Cindy), née le 19 mars 1988, biologie médicale à Bordeaux.
4774 M. Villain (Julien, Joël, Armel), né le 1er février 1988, médecine générale à Poitiers.
4775 M. Khawaja (Oman), né le 26 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4776 Mlle Tartivot (Julia), née le 13 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4777 M. Fernandez (Julien, Robert, Manuel), né le 1er novembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
4778 M. Pinell (David, Simon), né le 10 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4779 Mlle Carruesco (Chloé, Marie), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4780 M. Agulles (Baptiste), né le 3 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
4781 Mme Adriansen (Hélène, Anne, Murielle, Genevière), née le 10 avril 1989, médecine générale à Amiens.
4782 Mlle Vienet (Marie-Caroline), née le 21 août 1988, médecine générale à Rouen.
4783 Mlle Becker (Camille), née le 13 mars 1988, médecine générale à Nancy.
4784 M. Kempler (Raphaël), né le 14 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4785 Mlle Bruni (Sarah, Marie), née le 21 août 1989, médecine générale à Toulouse.
4786 Mlle Jouhanneau (Marion), née le 9 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
4787 Mlle Nanjid (Munkhbileg), née le 21 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
4788 Mme Tortigue (Marine), née le 22 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4789 M. Calmus (Adrien, Jean, Roger), né le 13 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
4790 M. Moghbel (Maxime), né le 3 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
4791 M. Le Brun (Charles-Eric), né le 26 novembre 1987, médecine générale à Rennes.
4792 Mme Mailhe (Morgane), née le 2 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4793 M. Reby (Michaël), né le 20 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4794 M. Truong (Guillaume, Hai Dang), né le 14 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4795 M. Malgouires (Fabien, Nicolas, Jérôme), né le 13 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4797 Mlle Philippe (Carole), née le 31 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4798 Mme Lachery (Clémence, Elisabeth), née le 25 mars 1989, médecine générale à Lille.
4801 M. Abadie (Sébastien, Patrick, Sylvain), né le 31 août 1988, médecine générale à Toulouse.
4802 Mlle Mitrochine (Marianne, Catherine, Simone), née le 21 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
4803 M. Dbouk (Claude-Jad), né le 5 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
4805 Mme Malichier (Elise), née le 19 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4806 M. Martin Ribaucourt (Antoine), né le 18 mars 1987, psychiatrie à Nantes.
4807 M. Maatoug (Redwan), né le 29 juin 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
4809 Mme Piron (Prescillia), née le 22 mars 1988, santé publique en Ile-de-France.
4810 Mme Huyghe (Fanny), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
4812 M. Dhivert (Alex), né le 21 avril 1989, médecine générale à Besançon.
4813 M. Jones (Anton, Ravin), né le 14 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4814 Mme Jobic (Florence), née le 19 novembre 1988, génétique médicale à Amiens.
4815 Mlle Pellerin (Léa, Madeleine), née le 28 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4816 Mme Herquin (Alwine, Elise), épouse Mahri, née le 11 décembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4817 M. Cancio Pastor (Hugo), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4818 M. Palluau (Rémy, René, Maurice), né le 24 janvier 1988, médecine générale à Tours.
4819 Mme Salez (Valérie), née le 11 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
4820 M. Saunier (Alexandre), né le 14 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4821 Mme Guinot (Anne-Sophie, Yvette, Simone), née le 16 décembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
4822 Mlle Robert (Emmanuelle, Elodie, Banza), née le 26 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Reims.
4823 Mme Zamparo (Odile), née le 27 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
4824 Mme Bollache (Emmanuelle), née le 24 février 1990, médecine générale à Lyon.
4825 Mme Lemarchand (Julia, Marion), née le 29 mars 1988, biologie médicale à Tours.
4826 Mme Vandorpe (Camille), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
4827 Mlle Girard (Charline, Marie, Dominique), née le 18 avril 1988, médecine générale à Besançon.
4828 Mme Billiou (Cecilia, Anne, Brigitte), née le 24 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4829 M. Lissarrague (Grégoire, Charles, Arthur), né le 1er décembre 1988, médecine générale à Brest.
4830 M. De Bazelaire (Malo), né le 26 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
4831 M. Allereau (Philippe, Andre Bernard), né le 21 juin 1988, médecine générale à Rennes.
4832 M. Bonheure (Adrien), né le 24 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
4833 M. Raynaud (Antoine, Claude, Andre), né le 29 juillet 1987, médecine générale à Lille.
4834 Mme Martins (Elsa, Lydie), née le 9 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4835 M. Lambelin (Louis), né le 25 avril 1988, psychiatrie à Nice.
4836 M. El Ayoubi (Hussein), né le 8 janvier 1987, psychiatrie à Tours.
4837 Mlle Lefebvre (Anna, Camille, Louise), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4838 M. Landman (Benjamin), né le 30 mai 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4839 Mlle Evain (Deborah, Julie), née le 8 décembre 1988, médecine générale à Brest.
4840 Mme Nemo (Elisabeth-Marie, Catherine), née le 19 août 1975, médecine générale en Ile-de-France.
4841 M. Crabos (Pierre-Louis), né le 27 octobre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
4842 Mme Dagot (Julie), née le 9 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
4843 Mlle Boret (Caroline, Brigitte), née le 11 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
4844 M. Vignon (Pierre-Olivier, Georges), né le 21 mai 1987, médecine générale à Nancy.
4845 Mlle Pernin (Julie, Josette, Marie-Louise, Geneviève), née le 9 décembre 1988, biologie médicale à Toulouse.
4846 Mme Grassi (Paola, Blanche, Eugénie), née le 14 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
4847 Mlle Hammas (Karima), née le 29 août 1987, santé publique à Rennes.
4848 Mme Bouvy (Clotilde, Claudie, Françoise), née le 8 mai 1989, médecine générale à Rouen.
4849 Mme Bruchon (Mélanie), née le 17 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
4850 Mme Foult (Capucine, Marie, Sophie), née le 26 octobre 1988, médecine générale à Tours.
4851 M. Dassonville (Guillaume, Pierre, Gaël), né le 4 avril 1989, médecine générale à Lyon.
4852 M. Dos Santos Ferreira (Daniel), né le 27 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
4853 Mme Okecki (Sophie), née le 8 août 1989, médecine générale à Lyon.
4854 Mme Banctel-Chevrel (Caroline), née le 26 juin 1988, médecine du travail à Caen.
4855 Mme Giampiccolo (Emmanuelle, Marie, Pascale), née le 28 novembre 1989, médecine générale à Rennes.
4856 M. Serruys (Amaury), né le 9 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
4857 Mlle Jolivet-Vilhies (Lena, Lucie), née le 9 décembre 1988, médecine générale à Tours.
4858 Mme Sauton (Caroline, Marie), née le 11 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
4859 M. Ragimbeau (Romain, Jean, Auguste), né le 5 août 1987, médecine générale à Lille.
4861 Mlle Barrielle (Anne Charlotte, Mathilde, Claire), née le 5 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4862 M. Morvan (Yoann, Jean), né le 6 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
4863 M. Knafo (Gabriel, Haïm), né le 23 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4864 Mme Paget (Julie, Monique), née le 22 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
4865 Mme Saussac (Anaïs, Eva), née le 30 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4866 Mme Aujard (Raphaëlle), née le 4 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4867 M. Benmansour (Reda), né le 30 octobre 1988, biologie médicale à Bordeaux.
4868 M. Duquennoy (Paul, Edmond, Gérard), né le 7 mars 1988, médecine générale à Tours.
4869 Mme Le Fur (Ana, Naia), née le 8 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
4870 M. Onteniente (Sylvain, Henri, Jean), né le 15 mars 1980, médecine générale à Grenoble.
4871 Mme Etienne (Fanny), née le 16 mars 1987, médecine générale à Tours.
4872 Mme Cairati (Noémie, Margot), née le 27 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4873 M. Garattini (Fabien, Alexandre, Nicolas), né le 10 mai 1988, médecine générale à Nice.
4874 Mlle Monteil (Delphine), née le 14 février 1989, médecine générale à Lyon.
4875 Mme Jouannin (Adeline, Marie, Christine), née le 6 février 1990, médecine générale à Rennes.
4876 M. Messaoudi (Kevin, Tom), nom d'usage Messaoudi Silhol, né le 12 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
4878 Mme Vaillant (Mary), née le 13 août 1988, médecine générale à Lille.
4879 Mme Guthmuller (Hélène), née le 28 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
4880 M. Maggiorani (Yoan, Antony), né le 26 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
4881 Mlle Durou (Camille, Juliette, Marie), née le 4 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4882 Mlle Ricordeau (Axelle), née le 26 février 1988, médecine générale à Nantes.
4884 Mme Comerre (Elisabeth), épouse Leborgne, née le 14 octobre 1989, médecine générale à Rennes.
4885 Mme Thenot (Aurélie), née le 12 mars 1989, médecine générale à Reims.
4886 Mme Kassiotis (Sophie, Eugénie, Marguerite), née le 8 juin 1989, médecine du travail à Nantes.
4887 M. Cadiou (Jeremy), né le 19 novembre 1988, médecine générale à Rennes.
4888 Mme Darçot (Lucie), épouse Hedrich, née le 9 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
4889 Mme Kauffer (Marine), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
4891 M. Prud'Homm (Joaquim), né le 25 février 1987, médecine générale à Rennes.
4892 Mme David (Marieta Gabriela), née le 17 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
4893 Mme Ortiz (Stéphanie), née le 15 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
4894 Mme Christoph (Marylène), née le 21 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
4895 M. Barazer (Simon), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
4896 Mlle Letang (Tiphaine, Marjorie), née le 22 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
4897 Mlle Eude (Claire, Sophie, Patricia), née le 6 mai 1989, médecine générale à Caen.
4898 M. Bourdeau (Florian), né le 12 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
4899 M. Borsotti (François, Marcel), né le 5 mai 1987, médecine générale à Dijon.
4900 Mme Garnier (Valentine, Jeanne, Monique), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
4901 M. Lahouze (Florent), né le 9 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
4902 Mme Duchossoy (Charline), née le 2 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4904 M. Enquebecq (Antoine, Philippe, Pierre, Hubert), né le 20 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
4905 Mlle Chevalier (Clotilde), née le 5 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
4906 Mlle Safis (Delphine, Hélène, Cathy), née le 22 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4907 M. Lecocq (Thomas, Stéphane, François), né le 21 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
4908 Mme Cordier (Alice), née le 23 mars 1987, médecine générale à Nancy.
4911 Mme Fessard (Claire, Sophie), née le 20 août 1989, médecine générale à Angers.
4912 Mme Naturel (Elise, Marie, Anaïs), épouse Payelle, née le 1er mars 1988, médecine générale à Brest.
4913 Mlle Belinga (Melissa), née le 29 août 1989, psychiatrie à Toulouse.
4914 M. Nicolas (Bastien), né le 15 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
4915 Mlle Michel (Ludivine, Audrey), née le 18 mars 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
4918 Mme Coulombel (Lucie), née le 9 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
4919 Mme Ung (Linnéa), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
4920 M. Bouvier (Ugo, Louis, Alix), né le 24 septembre 1989, médecine générale à Angers.
4921 Mlle Giacomello (Léa, Marie Anne, Flavie), née le 3 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4922 M. Charbonnier (Damien), né le 12 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
4923 Mme Hiron (Floriane, Catherine, Marie), née le 6 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Lille.
4924 M. Emmanuelidis (Hermes, Georges, Emile), né le 24 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
4925 M. Bertoncini (Jeremy), né le 26 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4926 M. Hannhart (Benoît), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
4927 M. Pesquet (Fabien, Bernard, Roland), né le 5 août 1988, médecine générale à Amiens.
4929 M. Leroy (Romain), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
4930 Mlle Frey (Camille), née le 23 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
4931 M. Prum (Grégoire, Dominique, Jean-Christophe), né le 28 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
4932 Mme Le Bourhis (Maud, Marion), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Brest.
4935 M. Schuck (Simon), né le 12 mars 1989, médecine générale à Nancy.
4936 M. Gele (Guillaume, Victor, Maurice, Guy), nom d'usage Gele-Decaudin, né le 31 décembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
4937 Mlle Nguyen (Lisa), née le 4 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
4938 Mme Ouadah (Sarah, Dany, Aline), née le 24 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4939 M. Joulaud (Olivier), né le 22 mars 1987, médecine générale à Caen.
4940 Mme Bortolin (Elodie), née le 13 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
4941 Mme Bonnardel (Morgane), née le 25 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
4942 Mme Resch (Audrey, Laëtitia), née le 4 juin 1987, psychiatrie à Strasbourg.
4943 Mme Allain (Gwenola, Lylia), nom d'usage Jeannic, née le 5 août 1981, médecine générale en océan Indien.
4944 Mlle Turon Lacarrieu (Sara), née le 5 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
4945 M. Gautier (Giovanni, Patrice, Jean), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
4946 M. Courcelle (Romain), né le 17 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
4947 M. Colas-Ribas (Christophe, Albert, Marcel), né le 18 mars 1988, médecine physique et de réadaptation à Angers.
4948 Mme Sauvé (Lucie, Mélanie, Angélique), née le 18 décembre 1989, médecine générale à Caen.
4949 M. Weil (Laurent, Henri), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Lyon.
4950 Mme Saussine (Eléonore, Marie, Quiterie), née le 20 janvier 1987, médecine du travail à Nantes.
4951 Mlle Deneuville (Marie-Caroline), née le 17 juin 1989, médecine générale à Tours.
4952 M. Vaquier (Florian), né le 21 mai 1987, médecine générale à Grenoble.
4953 Mme Bruyere (Clémence), née le 16 février 1988, médecine générale à Grenoble.
4954 M. Wissocq (Charly), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
4956 Mme Morcet (Fabienne), née le 8 février 1986, médecine générale à Rennes.
4957 M. Renda (Sylvain), né le 31 janvier 1987, psychiatrie à Nice.
4958 M. Puy (Vincent, Hervé, Yves), né le 19 octobre 1987, biologie médicale à Amiens.
4959 Mme Marange (Mathilde, Hélène, Marie), nom d'usage Dézarménien, née le 22 mai 1989, médecine générale à Besançon.
4960 M. Debruyne (Florent, Alexandre, Alphonse), né le 17 juin 1986, médecine générale à Lyon.
4961 M. Modot (Matthieu, Pierre-Marie), né le 4 juin 1989, médecine générale à Angers.
4962 M. Ikossie (William, Séri, Gérard, Pierre), né le 6 janvier 1987, médecine générale à Caen.
4963 Mme Guedeney (Aude, Marie), née le 29 décembre 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
4964 Mme Durame (Stacy, Annie, Nathalie), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
4965 M. Harbon (Alexandre), né le 23 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
4966 Mme Le Blanc (Caroline, Emmanuelle), née le 14 mars 1987, médecine générale à Montpellier.
4967 M. Boisseau (Jean-Charles, Alexandre, William), né le 30 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
4968 Mme Balavoine (Charlotte, Amandine, Léa), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
4969 Mme Mairot (Léa, Félicie, Albertine), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Grenoble.
4970 M. Descamps (Aymeric, Didier), né le 14 juin 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
4971 Mlle Dubois (Cloé, Aissa, Romain), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
4972 Mlle Tiv (Metrey, Hélène), née le 2 février 1988, santé publique en Ile-de-France.
4973 Mlle Umbricht (Caroline, Marie-Charlotte), née le 19 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
4974 Mme Guiller (Claire, Monique), née le 7 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
4975 M. Laurent (Samuel, Jackelin), né le 18 juin 1982, médecine générale à Limoges.
4976 Mme Gaouyer (Charlotte, Gaëtane), née le 6 juillet 1988, médecine générale à Brest.
4977 Mlle Lelong (Auria, Camille, Juliette), née le 12 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
4978 Mlle Armand (Audrey, Laure), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
4979 Mlle Gaillet (Pascaline, Elyse), née le 10 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
4980 Mme Courtial (Marie), née le 7 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
4981 Mlle Delgatte (Florence, Marie, Thérèse), née le 28 avril 1988, médecine générale à Lille.
4982 M. Mekki (Benjamin, Stéphane), né le 25 mars 1989, médecine générale à Nantes.
4983 M. Husiaux (Charles, Sylver, Jean), né le 16 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
4984 M. Coudert (Guillaume, Pierre-Henri), né le 10 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4985 Mme Pechberty (Sophie), née le 7 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
4986 Mme Daloz (Céline, Renée, Michèle), née le 12 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
4987 M. Chaussavoine (Laurent, Xavier), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Caen.
4988 M. Néron-Bancel (Victor, Charles), né le 5 août 1987, médecine générale à Toulouse.
4989 Mme Sampaio (Annelise, Sonia), née le 29 août 1989, médecine générale à Lille.
4990 M. Travers (Adrien, Philippe, Serge), né le 5 septembre 1989, médecine générale à Tours.
4991 Mme Lahmadi (Hoda), née le 27 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
4993 Mme Bottollier Curtet (Laura, Emma), née le 25 février 1988, médecine générale à Grenoble.
4994 M. Ohannessian (Robin, Vicken), né le 30 novembre 1990, santé publique à Lyon.
4995 M. Mathieu (Lionel), né le 31 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
4996 Mme Bourgeois (Fanny, Béatrice), née le 18 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
4997 M. Zorgniotti (Michel), né le 4 juin 1988, génétique médicale à Strasbourg.
4998 M. Hernando (Mikaël), nom d'usage Hernando-Collombat, né le 15 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
4999 Mlle Risser (Marion, Clémentine), née le 20 août 1988, médecine générale à Montpellier.
5000 Mme Dennetiere (Mylène), née le 5 septembre 1987, médecine générale à Lille.
5001 M. Leclerc (Julien), né le 6 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
5002 Mme Doudet (Laure, Brigitte), nom d'usage Doudet-Bouget, née le 4 avril 1986, médecine générale à Nantes.
5003 M. Carreau (Christophe), né le 18 septembre 1989, génétique médicale à Reims.
5004 Mme Meton (Margaux, Marie, Candice), née le 2 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5005 Mme Senni (Nora), née le 26 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
5006 Mme Gonzalez (Lorene), née le 16 février 1988, médecine générale à Montpellier.
5007 Mme Berger (Aude), née le 12 avril 1988, médecine générale à Rennes.
5008 M. Benzimra (Michaël), né le 23 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5009 M. Sanchez (Jérôme, Bruno), né le 14 février 1987, médecine générale à Nantes.
5010 Mlle Hyndrak (Marie, Camille), née le 21 mars 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
5011 Mlle Le Corre (Estelle, Laure, Thérèse), née le 26 décembre 1988, psychiatrie à Lille.
5012 M. Vautrin (David, Jean, Claude), né le 25 avril 1989, médecine générale à Rouen.
5013 Mme Kerdoncuff (Marine, Denise, Jacqueline), née le 18 mars 1988, médecine générale à Rennes.
5014 M. Fougerouse (Pierre-Antoine, Louka, Mandalay), né le 2 mai 1988, santé publique à Bordeaux.
5015 Mme Henry (Chloé, Marie), épouse Bouvet, née le 10 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
5016 Mlle Pereira (Aurélie, Sylvie, Danielle), née le 28 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5017 Mme Cebille (Agnès), née le 21 janvier 1988, médecine générale à Lille.
5018 Mlle Gedon (Marie, Aimée, Camille), née le 24 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
5019 Mme Geay (Emma, Catherine), épouse Cohuaud, née le 22 mai 1988, médecine générale à Nantes.
5020 M. Haibe (Olivier, Najib), né le 26 septembre 1987, psychiatrie à Nantes.
5022 M. Piriou (Pierre-Guillaume), né le 5 mars 1988, médecine générale à Nantes.
5023 Mme Colin (Floriane, Marie), née le 24 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5024 M. Ozanne (Alexandre), né le 23 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
5025 M. Dubois (Anthony, Olivier), né le 13 septembre 1988, médecine générale à Caen.
5026 Mme Trampé (Delphine), née le 22 mars 1988, médecine du travail à Dijon.
5027 M. Pannetier (Alexandre, Jacques), né le 7 février 1985, médecine générale à Angers.
5028 M. Lendormy (Charles, Alexandre, Erick), né le 7 novembre 1988, médecine du travail à Rouen.
5029 M. Bellenguez (Yann, Sylvain, Louis), né le 8 juin 1989, médecine générale à Amiens.
5030 Mme Labach (Delphine), née le 3 juillet 1986, médecine générale à Strasbourg.
5031 Mme Alezra (Marielle), épouse Corcos, née le 24 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5032 Mlle Poggi (Florence, Mathilde), née le 1er février 1989, médecine générale à Nice.
5034 Mme Labedade (Pascale), née le 21 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5035 M. Dutheil (Fabien, René), né le 22 juillet 1982, biologie médicale en Ile-de-France.
5036 M. Astorg (Pierre-Marie), né le 14 janvier 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
5037 M. Costa (Emmanuel, Victor, Olivier), nom d'usage Costa-Drolon, né le 12 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5038 M. Gathe (Théo, Michel, Claude), né le 10 janvier 1989, médecine générale à Angers.
5040 M. Faerber (Pierre), né le 8 décembre 1985, médecine générale à Montpellier.
5041 Mme Fontaine (Hélène), nom d'usage Hebert, née le 5 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
5042 Mme Beitz (Aurore), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
5043 Mlle Razafimanantsoa (Griselda), née le 18 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5044 M. Diep (Julien, Didier), né le 11 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5045 Mlle Campillo (Elize), née le 19 août 1988, médecine générale à Brest.
5046 M. Souchaud (Clément), né le 18 mai 1988, médecine générale à Besançon.
5047 M. Noel (Thibaut), né le 21 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
5048 Mme Duflot (Alexandra), née le 18 octobre 1989, médecine générale à Reims.
5049 M. Czermak (David), né le 24 novembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5050 M. Haler (Renaud, Philippe), né le 20 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
5051 M. Tessier (Xavier, Stanislas, Marie), né le 1er mars 1989, biologie médicale à Bordeaux.
5052 M. Spreng (Clément), né le 2 septembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5053 M. Papy (Fabien, Didier, Elie), né le 28 novembre 1985, médecine générale à Bordeaux.
5054 M. Romeas (Andréa), né le 31 mai 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5055 M. Brachat (Mathieu, Thomas), né le 19 mai 1987, médecine générale à Nice.
5056 Mme Compagnon (Julie, Clémence), née le 3 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
5057 Mme Dubois (Marion, Claudine), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Lille.
5058 Mme Pietu (Elodie, Séverine, Emilie), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Tours.
5059 Mme Nosjean (Clémence, Anne-Marie), née le 27 mars 1988, médecine générale à Nantes.
5060 M. Aizooky (Sam), né le 21 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5061 Mlle Holliez (Claire), née le 10 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5063 M. Do (Minh Qui), né le 2 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5065 Mlle Terren (Morgane, Brigitte), née le 27 juillet 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
5066 Mme Chateau (Nathalie), née le 4 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5067 Mme Haller (Claire), née le 26 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
5068 Mme Tekeumou (Juliette), nom d'usage Tekeumou-Ngonkolo, née le 4 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
5069 M. Haddadi (Djamel), né le 8 août 1989, médecine générale à Lille.
5070 Mlle Legendre (Nathalie, Anne), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Rennes.
5071 M. Vieillard (Benjamin, Jean), né le 10 juin 1988, médecine générale à Lille.
5073 M. Secondi (Jean-François, Dominique), né le 18 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5074 M. Morin (Florian, Jean, Julien), né le 13 mai 1987, médecine générale à Lyon.
5076 Mme Leroy (Marion, Leila), née le 20 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
5077 M. Boudin (Guillaume, Daniel, Martin), né le 31 mars 1987, médecine générale à Caen.
5078 M. Pernin (Thomas, Patrick), né le 7 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5079 Mlle Maurier (Caroline), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5080 M. Caligny (Gaëtan), né le 18 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5081 Mlle Djaziri (Sarah), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
5082 Mme Pauliat (Sophie), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
5083 Mme Kertous (Radia), née le 26 mai 1986, médecine générale à Montpellier.
5084 M. Lam (David), né le 17 avril 1987, médecine générale à Nancy.
5085 Mme Najafi (Aida), née le 1er juillet 1988, médecine générale à Lille.
5086 M. Cherpin (François), né le 25 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5087 Mme Hericher (Cécile, Marie), née le 29 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
5088 Mlle Huray (Elodie, Raymonde, Denise), née le 22 août 1989, médecine générale à Rouen.
5089 M. Biehler (Paul-Emmanuel), né le 21 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
5091 M. Flament (Jason, Alexandre), né le 29 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5092 Mlle Mamimoué (Elise, Ansah, Clémence), née le 26 novembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5093 M. Schmitt (Etienne), né le 13 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5094 Mme Poilane (Eve, Monique), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
5095 M. Cohen (Mair), né le 14 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5096 M. Henon (Mathias), né le 29 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
5097 Mme Raisin (Gaëlle), née le 4 avril 1990, médecine générale à Lyon.
5098 Mlle Myotte-Duquet (Perrine), née le 11 avril 1989, médecine générale à Nancy.
5099 Mme Zitout (Sonia, Sabrina), née le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5100 Mlle Dummong (Anne), née le 11 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5102 Mme Moreno (Laurie), épouse Leycuras, née le 7 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5103 M. Ott (Sylvain, Frédéric), né le 30 janvier 1989, médecine générale à Caen.
5104 M. Ramdani (Sofian), né le 15 juin 1987, médecine générale à Toulouse.
5105 M. Fouchault (Jules), né le 1er novembre 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5106 Mme Claux (Sylvie), née le 5 avril 1988, médecine générale à Limoges.
5107 Mme Favre (Elodie), née le 20 mars 1989, médecine générale à Tours.
5108 M. Niazi (Rizwan), né le 23 décembre 1988, médecine générale à Reims.
5109 Mlle Blaiset (Mathilde, Jeanne), née le 4 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
5110 M. Charney (Alexandre), né le 14 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5111 Mme Champagne (Camille), née le 9 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
5112 M. Andlauer (Jean-Alexandre), né le 13 septembre 1989, médecine générale à Lille.
5113 Mme Lefebvre (Marion, Christelle), née le 26 février 1988, médecine générale à Caen.
5114 Mme Jeanson (Jacqueline, Claire, Michèle), née le 5 juillet 1987, médecine générale à Brest.
5116 M. Iffrig (Jérôme), né le 1er février 1988, médecine générale à Strasbourg.
5117 Mme Claudel (Marie-Laure, Regine), née le 9 février 1988, médecine générale en océan Indien.
5118 Mlle Aries (Victoire, Florence), née le 16 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
5119 Mme Pinsac (Margot, Marie, Isabelle), née le 3 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5120 Mme Mihoubi (Amina), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
5121 M. Kieffer (Robin), né le 26 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5122 Mlle Jaussaud (Clémentine, Amélie, Juliette), née le 20 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5123 Mme Saleh-Ibrahim (Yaël, Isabelle), née le 15 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5125 M. Abel (Sami), né le 6 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
5126 Mme Lespourci (Marine, Violaine), née le 17 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
5127 Mlle Clede (Ansika, Ingrid), née le 3 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5129 M. Camuset (Mathieu), né le 13 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
5130 Mme Kounde (Muriel), née le 22 février 1988, médecine générale à Montpellier.
5131 M. Roques (Benoît, Nicolas, Paul), né le 7 août 1988, médecine générale à Montpellier.
5132 Mme Feret (Victoria, Marie), née le 30 août 1986, médecine générale à Lille.
5133 Mme Hamon (Gaëlle, Monique, Lucienne), née le 21 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5134 M. Toledano (Daniel, Isaac), né le 28 novembre 1988, génétique médicale à Caen.
5135 Mme Chagneaud (Diane), née le 18 octobre 1989, médecine générale à Caen.
5137 Mlle Fernandez (Stéphanie), née le 22 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5138 M. Porte (Pierre Olivier), né le 15 août 1989, médecine générale à Montpellier.
5139 Mme Landes (Caroline), épouse Figarol, née le 1er février 1989, médecine du travail à Lille.
5140 Mme Tomas-Bouil (Aurélie), née le 23 mai 1976, médecine du travail en Ile-de-France.
5141 Mme Laforest (Flore), née le 23 février 1989, médecine générale à Lyon.
5142 M. Carraud (Benoît), né le 31 mai 1986, médecine générale à Rouen.
5143 M. Paquet (Valérian, Charles, Pierre), né le 4 mars 1988, biologie médicale à Caen.
5144 Mlle Charbonnier (Pauline, Clémence), née le 29 mars 1989, médecine générale à Nantes.
5145 Mlle Jocteur Monrozier (Flavie, Marie), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
5146 Mme Courage (Clémentine, Camille), née le 26 décembre 1989, médecine générale à Besançon.
5147 M. Dedenis (Grégoire), né le 21 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
5148 Mme Bour (Alice, Anne, Sophie), nom d'usage Bour Nicolas, née le 16 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
5149 Mlle Rault-Guillaume (Pauline, Marie, Clémence, Jeanne), née le 17 avril 1988, médecine générale à Caen.
5150 Mme Gicquel (Margot, Patricia), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Brest.
5151 Mlle Sarret (Nathalie), née le 8 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5152 M. Dauchez (Tom, Emmanuel), né le 15 mai 1986, psychiatrie à Bordeaux.
5153 Mme Nguyen-Huu (Marie, Xuan-Dao), née le 22 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
5154 M. Beatrix (Julien, Bernard, Alexis), né le 29 mai 1979, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5155 Mlle Graciet (Marion), née le 30 août 1988, médecine générale à Toulouse.
5156 M. Pou (Denis, Seilla), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
5157 Mme Pesle (Fanny), née le 25 mars 1987, médecine générale à Nantes.
5158 Mme Chataigner (Anne-Sophie, Marie-Claude, Danielle), née le 24 avril 1988, médecine générale à Rennes.
5159 Mlle Payet (Maëlle, Tracy, Caroline), née le 22 mars 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5160 Mme Mathieu (Camille), née le 18 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
5161 Mme Meyrel (Manon, Elfy), née le 3 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5162 Mlle Balay (Yoanna, Leslie, Hortense), née le 23 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
5163 Mlle Saruggia (Charlotte, Sylvie, Françoise), née le 8 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5164 Mme Oishi (Sachiyo), née le 20 mai 1987, médecine générale à Brest.
5165 M. Desplancke (Brice, Jean-Robert, Eric), né le 31 juillet 1987, médecine générale en océan Indien.
5166 M. Juge (David, Denis), né le 1er juin 1988, médecine générale à Montpellier.
5167 Mlle Meyer (Sinja, Irina), née le 6 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
5169 M. Dubos (Fabien), né le 26 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
5170 M. Lannéval (Romain), né le 22 octobre 1984, médecine générale à Toulouse.
5171 Mlle Kani (Clarisse, Chanaz, Charlotte), née le 5 février 1989, médecine générale en océan Indien.
5172 Mme Renouard (Deborah), née le 9 décembre 1987, médecine générale à Caen.
5173 M. Royer (Jean-Baptiste, Pierre, Antoine), né le 24 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5174 Mme Arnoult (Charline), née le 18 février 1988, médecine générale à Reims.
5175 Mme Charpentier (Elodie), née le 27 février 1988, médecine générale à Poitiers.
5176 Mme Brault (Mathilde, Chloé), née le 19 avril 1989, médecine générale à Tours.
5177 Mme Bodin (Elodie), née le 7 janvier 1988, médecine générale à Tours.
5178 M. Dupont (Maxime, Pierre), né le 25 février 1988, médecine générale à Nantes.
5179 M. Godard (Etienne, Maurice, Huges), né le 7 août 1985, médecine générale à Rouen.
5180 Mlle Lagneau (Audrey), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Nice.
5181 Mlle Barriere (Julie, Pauline), née le 29 mai 1988, médecine générale à Nantes.
5182 M. Tournier (Simon, Pierre, Remi), né le 8 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation en Antilles-Guyane.
5183 Mlle Guy (Marine, Martine, Camille), née le 9 octobre 1989, santé publique à Lyon.
5184 M. Caillaud (Colin, Xavier), né le 29 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5185 Mme Monteiro Leitao (Julie), née le 11 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
5186 M. Michineau (Patrice, Régis), né le 22 août 1982, néphrologie en Antilles-Guyane.
5187 Mlle Richaud-Eyraud (Elsa), née le 23 février 1988, santé publique en Ile-de-France.
5188 M. Blachier (Vincent), né le 21 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5189 M. Fleury (Dan), né le 24 octobre 1988, médecine générale à Caen.
5190 Mme Cauquil (Delphine), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5191 M. Abou Kassem (Firas), né le 24 juillet 1988, médecine générale à Caen.
5192 Mlle Bearez (Chloé, Solange, Yannick), née le 9 novembre 1989, médecine générale à Lille.
5193 Mlle Syed (Nazia), née le 29 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5194 Mme Lair (Julie, Carole), née le 29 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5195 Mlle Marcarelli (Cécile, Florence, Blandine), née le 7 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5196 Mlle Hoff (Julie), née le 29 mars 1987, médecine générale à Lille.
5197 Mme Gueib (Claire), née le 3 juin 1988, médecine générale à Nancy.
5200 Mme Molina (Anaïs, Charlotte, Marianne), née le 6 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5201 M. Gossmann (Pierre), né le 30 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
5202 M. Gaignaire (Roman, Manuel), né le 18 août 1980, médecine générale en Antilles-Guyane.
5203 M. Bilger (Luc), né le 29 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
5204 M. Cazeuneuve (Antoine, Amaury), né le 26 mars 1988, médecine générale à Lille.
5205 Mme Dapzol (Isabelle, Anaïs), née le 9 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5206 Mme Deléarde (Anémone), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Caen.
5207 Mlle Grondin (Elodie, Rose, Adelaïde), née le 20 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
5209 M. Candau-Tilh (Paul, Pierre, Remi), né le 23 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5210 Mme Ouethrani (Noujoud), épouse Ben Hassine, née le 19 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5211 M. Coassolo (Patrice, Jérôme), né le 12 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5212 M. Kergoat (Guillaume, Simon, François-Jean), né le 17 février 1988, médecine générale à Brest.
5213 Mme Dos Santos (Evelyne), née le 3 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5214 Mlle Scotto Di Carlo (Laura, Julie, Maria), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5215 Mlle Godreau (Charlotte, Marie), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Angers.
5216 Mlle Hulet (Victoire, Anne, Marie), née le 22 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5217 Mme Raynal (Agathe, Marie), née le 15 août 1988, psychiatrie à Rouen.
5218 Mme Chabla (Baya), épouse Kerchouche, née le 5 juillet 1983, médecine générale à Rouen.
5219 M. Boishardy (Thomas, Roland, Serge), né le 20 septembre 1988, médecine générale à Angers.
5221 Mlle Tenaud (Cécile, Christiane, Suzanne), née le 10 juin 1987, psychiatrie à Dijon.
5222 Mme Free (Tanya, Dominique), née le 3 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
5224 Mlle Mey (Angéline, Rose, Marie), née le 17 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5225 Mlle Chhun (Alexandra, Bopha), née le 1er août 1989, médecine générale à Lille.
5226 M. Desmure (Pierre-François, Jacques), né le 22 janvier 1986, médecine générale à Nice.
5227 Mlle Morel (Céline, Christine, Sabine), née le 30 juin 1989, médecine générale à Lille.
5228 M. Cemachovic (Raphaël), né le 20 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
5229 Mlle Perrot (Marine, Louise, Stéphanie), née le 12 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5230 M. Bailliez (Jeremy, Richard), né le 2 juillet 1987, médecine générale à Lille.
5231 M. Michaud (Dorian, Thibault), né le 10 juin 1989, psychiatrie à Toulouse.
5232 Mlle Champion (Mathilde), née le 26 février 1989, médecine générale à Amiens.
5233 Mme Bildstein (Clémence, Marie, Thiphaine), née le 22 septembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
5234 Mme Tagnon (Laurène, Emayessi), née le 21 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
5235 Mme Lenel (Camille, Marie, Catherine), née le 1er août 1986, médecine générale à Montpellier.
5236 Mlle Rosenstiehl (Maud), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
5237 Mme Pilarczyk (Estelle, Sophie, Denise), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5238 Mme Bouchain (Claire), née le 14 mars 1988, médecine générale à Besançon.
5239 Mme Petit (Flore), née le 23 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
5240 Mlle Norkowski (Nelly, Marie), née le 21 février 1988, psychiatrie à Caen.
5241 Mlle Petit (Gwladys, Marie), née le 7 mars 1989, médecine générale à Nice.
5242 Mme Thavenot (Alexia), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
5243 Mlle Colas (Mathilde, Marie, Charlotte), nom d'usage Colas-Pellissier, née le 16 juillet 1987, médecine générale à Rouen.
5245 Mlle Errard (Eliane, Cyrielle), née le 23 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
5246 M. Desnoes (Cyrille, Yannick), né le 21 novembre 1988, médecine générale à Nantes.
5247 Mlle Mourouvaye (Maymouna), née le 20 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5248 Mme Phan (Thi Xuan-Mai), née le 30 mars 1988, médecine générale à Brest.
5249 M. Cubaud (Jean-Rémi), né le 16 janvier 1989, médecine générale à Nice.
5250 Mlle Thery-Merland (Emilie, Julie), née le 14 mai 1987, médecine générale à Reims.
5251 Mme Ortiz (Sandra), née le 2 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5252 M. Chopin (Christophe), né le 4 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
5253 Mlle Ranaivojaona (Sunniva, Sarah), née le 3 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
5254 Mme Schalk (Audrey), née le 13 novembre 1987, biologie médicale à Strasbourg.
5255 Mme Vidal (Julie), née le 20 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5256 Mme Al Fassih (Mathilde, Iftikhar), née le 20 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5257 M. Ziouani (Hakim, Menad), né le 26 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5258 Mme Gachet (Charlotte), née le 24 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5259 Mlle Vial (Laura, Marianne, Fanny), née le 7 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5261 M. Jasserand (Etienne, Noel), né le 9 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
5263 Mme Pioro (Laureline, Francine, Rosa), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
5264 Mme Cedard (Stéphanie, Cindy), née le 19 juin 1987, médecine générale à Amiens.
5265 Mme Bonhomme (Iris), née le 2 juin 1988, médecine générale à Grenoble.
5266 Mme Saint-Felix (Coraline), née le 31 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5267 Mlle Weiss (Andréa, Rose, Marilou), née le 23 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
5268 M. Poncet (Mathieu), né le 28 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5269 Mme Leonardi (Betty), épouse Nunge, née le 14 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
5271 M. Aravantinos (David), né le 19 décembre 1988, psychiatrie à Dijon.
5272 Mme Kristner (Pauline), née le 25 février 1989, médecine générale à Reims.
5274 Mme Moreira Da Silva Godineau (Sara), née le 27 juillet 1987, médecine générale à Caen.
5276 Mme Bazouin (Floriane), née le 23 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
5277 Mme Crozat (Aude, Marie), née le 26 février 1988, médecine générale à Amiens.
5278 M. Cornut (Alexandre, Anthony), né le 25 avril 1987, médecine générale à Lille.
5279 M. Collard (Jocelyn), né le 14 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
5280 Mme Menard (Ludivine, Adeline), née le 29 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
5281 M. Riviere (Quentin), né le 7 avril 1988, médecine générale à Amiens.
5282 Mme Berard (Cécile), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5283 Mlle Faiz (Bahia), née le 23 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5284 Mme Pinabel (Julie, Corinne), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5285 M. Faye (Paul, Claude, Marie), né le 23 août 1988, médecine générale à Lyon.
5286 Mme Quint (Laurine, Marianne), née le 9 janvier 1987, médecine générale à Lille.
5287 Mme Bevalot (Marie, Alice), née le 31 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
5288 Mme Jablonski (Deborah), née le 30 août 1989, médecine générale à Nice.
5289 Mlle Randriantsoa (Rolande, Anita), née le 12 février 1990, médecine générale à Angers.
5290 M. Caillat (Pierre, Georges, Louis), né le 13 juillet 1988, médecine générale à Nice.
5291 M. Levy (Alexandre, Georges, Damien), né le 2 mai 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
5292 Mme Guillodo (Elise, Marie, Perrine), née le 15 janvier 1988, psychiatrie à Brest.
5293 Mlle Alemany (Marie, Honorine, Eliane), née le 18 juin 1987, médecine générale à Nantes.
5294 Mme Hernandez (Magali, Floriane), née le 10 mai 1989, psychiatrie à Bordeaux.
5296 Mme N'Guyen (Annie), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
5297 M. Sader (Thibaud, Elie, Benjamin), né le 1er février 1989, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
5298 Mme Beaupertuis (Orianne), née le 12 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
5299 Mme Trierweiler (Elise), née le 11 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
5301 Mme Signes (Nolwen), née le 31 mai 1988, médecine générale à Rennes.
5302 Mme Boyer (Vanessa, Carole), née le 10 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
5303 Mme Zappaterra (Pauline, Marie, Cecile), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5304 M. Adam (Pierrick, Robert, Guy), né le 4 avril 1989, santé publique en Ile-de-France.
5305 M. Bertrand Desbrunais (Benoît), né le 28 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
5306 Mlle Loison (Ligea, Manuela), née le 2 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5307 Mlle Henri (Caroline, Dominique, Elisabeth), née le 13 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5308 Mme Wendremaire (Noémie), née le 25 août 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
5309 Mme Nissan (Caroline, Esther), née le 19 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5310 Mlle Labat (Sabine, Jeanne, Louise), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Brest.
5311 Mme Viennot (Noémie), née le 28 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5312 Mlle Honart (Marie-Astrid), née le 20 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5313 Mme Thorez (Estelle, Céline), née le 29 avril 1988, génétique médicale à Besançon.
5314 Mme Pelletier (Anaïs, Amandine, Maude), née le 24 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5315 M. Boumelita (Loïc), né le 5 juin 1988, psychiatrie à Montpellier.
5316 M. Darreye (Antoine, Gilles), né le 28 avril 1989, médecine générale à Limoges.
5317 Mlle Bury (Alexandra, Mireille, Micheline), née le 7 mars 1988, médecine générale à Lille.
5319 Mme Nagels (Chloé, Pauline), née le 29 juillet 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
5320 Mme Tissier (Emilie, Adeline), née le 7 juin 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
5322 M. Manzanilla Abad (Adriel, Emmanuel), né le 31 octobre 1986, médecine générale à Montpellier.
5323 Mme Phan (Cécile), née le 7 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
5324 Mme Recchia (Cline), née le 28 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5325 Mme Boissel (Laure, Adeline), née le 22 octobre 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
5327 Mme Hervo (Justine), née le 20 mai 1988, médecine générale à Brest.
5328 Mme Cadudal (Céline, Christine), née le 17 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
5329 Mme Roosens (Caroline, Fanny, Clotilde), née le 5 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5330 Mme Pruvot (Marion, Léa), née le 10 mai 1989, médecine générale à Lille.
5331 M. Mutricy (Rémi, Charles, Quentin), né le 15 octobre 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
5332 M. Parent (Thibault, Yves), né le 28 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
5333 Mme Mouangvong (Anny), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5334 M. Mukendi (Gregory), né le 4 avril 1988, médecine générale à Nice.
5335 Mlle Zanardo (Laura), née le 17 août 1988, biologie médicale à Bordeaux.
5336 M. Manière (Romain, Joseph, Roland), né le 30 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5337 Mme Bekhdadi (Charlène), née le 15 avril 1988, psychiatrie à Grenoble.
5338 Mlle Gabillard (Zoé, Isabelle, Pauline), née le 22 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5339 Mme Bonneau (Valérie, Andrée), née le 11 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5340 M. Lin (Denis-Paul, Ludovic), né le 25 septembre 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
5341 M. Rombi (Jeremy), né le 20 février 1988, médecine générale à Lyon.
5342 Mme Beyer (Elodie), née le 18 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5343 M. Denis (Romain, Pierre), né le 8 juin 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5344 Mlle Juhel (Fanny, Lisette), née le 6 janvier 1988, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
5345 Mlle Coye de Brunelis (Anne-Sophie, Marie, Béatrice), née le 20 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5346 Mlle Chambost (Amandine, Cécile), née le 16 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5348 Mme Yahia (Adra), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
5349 M. Waechter (Cédric), né le 14 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
5350 Mme Hoareau (Stéphanie), née le 8 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
5351 Mlle Mouind (Kelam, Jessica), née le 4 octobre 1988, psychiatrie à Lille.
5352 Mlle Benoughidane (Bani), née le 14 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5353 M. Gousselot (Corentin), né le 16 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
5354 Mme Lengliné (Virginie, Anita, Chrystelle), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
5355 Mme Gourdier (Anne-Sophie, Marie), née le 24 mai 1988, médecine générale à Angers.
5356 Mme Habert (Sandra, Sylvie), née le 27 juin 1988, médecine générale à Rouen.
5357 M. Mathé (Simon, Olivier, Bruno), né le 13 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5358 Mlle Anjuere (Elsa), née le 14 avril 1987, médecine générale à Grenoble.
5359 Mlle Martin (Pauline, Marie, Juliette), née le 10 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5360 Mme Mondoloni (Marine), née le 16 mai 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
5361 Mlle Bassil (Marie, Cécile), née le 6 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5362 Mme Juchs (Betty), née le 18 juillet 1988, médecine du travail à Toulouse.
5363 Mme Tourny (Julianne), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
5364 M. Leroy (Alexandre, François, Guillaume), né le 20 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
5365 M. Girault (Romain, Vincent, Pierre), né le 1er mai 1988, médecine générale à Rennes.
5366 M. Lecoq (Thomas, Henri, Marie), né le 2 février 1989, médecine générale à Rouen.
5367 Mme Gagneux (Laurie, Roxane, Marie), née le 6 février 1989, médecine générale à Tours.
5368 Mlle Colette (Roxane, Nelly, Gisèle), née le 21 octobre 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
5369 M. Lamiable (Jeremy, Christophe), né le 28 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5370 M. Radu (Mircea, Cristian), né le 26 septembre 1987, psychiatrie à Grenoble.
5371 Mme Douillet (Delphine, Claire), née le 3 mars 1988, médecine générale à Angers.
5372 Mlle Hosameea (Nabilah), née le 7 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
5373 Mme Haupt (Sandrine), née le 2 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
5374 M. Urlacher (Pierre), né le 16 décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5375 M. David (Thomas, Pascal, Benjamin), né le 28 décembre 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
5376 Mme Saint-Martin (Caroline, Pénélope), née le 14 décembre 1988, santé publique à Reims.
5377 M. Lidy (Sébastien), né le 22 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5378 Mlle Pertenais (Caroline), née le 6 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5379 M. Gâteau (Adrien, Camille), né le 25 décembre 1985, psychiatrie à Tours.
5380 M. His (Romain, Jean, Eugène), né le 6 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5381 Mme Diaz (Emilie, Isabelle), née le 6 août 1988, médecine générale à Lyon.
5382 Mme Langeard (Victoire), née le 6 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5383 M. Danquechin Dorval (Simon, Baptiste), né le 30 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5384 Mlle Gauthier (Géraldine), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
5385 Mme Martins (Capucine, Eliane), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
5386 M. Beauhaire (Matthieu), né le 16 août 1987, médecine générale à Montpellier.
5387 M. Trigolet (Thomas), né le 13 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5388 M. Guillot (Fabian), né le 30 mars 1986, médecine générale à Caen.
5389 M. Malaterre (Simon, Olivier), né le 30 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
5390 M. Boucher (Pierre, Julien), né le 11 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5391 Mme Faraut (Caroline, Julie), née le 17 novembre 1987, médecine générale à Nice.
5392 Mlle Recoquillay (Audrey, Marcelle, Denise), née le 16 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
5393 M. Kyre (Alexandre, Temoananui), né le 13 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5394 Mme Gaidamour (Béatrice), née le 12 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
5395 M. Picou (Yannick, Ludovic), né le 26 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5396 M. Stavrakis (Kosta), né le 2 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5397 M. Ribeill (Paul, César), né le 29 août 1988, médecine générale à Angers.
5398 M. Spresser (Steven, Marc), né le 6 décembre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
5399 Mlle Lebeau (Laura), nom d'usage Lebeau-Desmoulin, née le 12 octobre 1988, médecine générale en océan Indien.
5400 Mme Riviere (Maëlle, Marcelle, Georgette), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
5401 Mme Dahha (Fadwa), née le 10 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5402 Mme Chapin Bakchine (Megane, Hélène), née le 12 février 1989, médecine générale à Rouen.
5403 M. Martin (Cyril, André, Christian), né le 3 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
5404 Mlle Denepoux (Julie, Amrita), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5405 Mlle Brismontier (Ariane, Florence), née le 27 novembre 1987, psychiatrie à Toulouse.
5406 Mlle Morel (Pauline, Maylis, Marie), née le 15 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5407 M. Touihar (Ayoub), né le 15 mai 1988, médecine générale à Dijon.
5408 Mlle Kallouch (Nasthasia, Drissia), née le 28 mai 1989, médecine générale à Lyon.
5410 Mme Miguet (Lise), née le 28 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
5411 Mme Claverie (Elsa), née le 8 décembre 1989, psychiatrie à Tours.
5412 Mme Panici (Laure, Céline, Raymonde), née le 3 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
5413 M. Cozzi (Benoît), né le 21 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5414 M. Drouet (Thibault, François), né le 21 novembre 1987, biologie médicale à Grenoble.
5415 Mme Anthony (Abla Djidjoe), épouse Moumouni, née le 20 septembre 1983, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
5417 Mlle Partouche (Laurie, Rebecca), née le 24 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5418 Mme Boiveau (Violette, Clementine), née le 14 janvier 1989, médecine générale à Angers.
5419 Mme Le Goff (Pauline), née le 9 octobre 1987, médecine générale à Rennes.
5420 M. Attalli (Alexis), né le 27 juin 1988, médecine générale à Lyon.
5421 M. Fargier (Rémi), né le 19 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5422 Mme Baque (Marie), née le 12 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
5423 Mme Server (Aude, Céline), née le 5 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
5424 Mlle Yao (Maria, Isabel), née le 2 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
5425 M. Boudier (Julien, Jean-Marc, François), né le 16 août 1987, médecine générale à Rouen.
5426 Mlle Tangtakoun (Annie), née le 24 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5427 M. Scuotto (Pierre), né le 13 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5428 Mlle Jeanjean (Laura, Marine), née le 21 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
5429 Mlle Jacob (Camille, Laura), née le 8 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Poitiers.
5431 Mme Kecha (Fatiha), épouse Kechidi, née le 7 juillet 1983, santé publique à Besançon.
5432 M. Goehrs (Clément), né le 14 janvier 1988, santé publique à Bordeaux.
5433 Mme Pailliez (Anne), née le 17 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5434 Mme Bouvet (Sandrine), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
5435 M. Safar (David, Louis, Raphaël), né le 3 avril 1989, médecine générale à Lyon.
5437 Mme Metge (Aurore, Delphine), née le 1er février 1988, médecine générale à Montpellier.
5438 M. Lotfi (Mohamed, Kamel-Eddine), né le 30 janvier 1989, santé publique à Saint-Etienne.
5439 Mlle Bogdanoff Van Hees (Catherine, Anne, Marie), famille Bogdanoff, née le 8 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5440 Mme Delhay (Hélène), née le 17 mars 1989, médecine générale à Lille.
5441 M. Quiniou (François), né le 13 août 1988, médecine générale à Brest.
5442 Mme Fournet (Solène, Marie), née le 4 août 1989, médecine générale à Grenoble.
5443 Mme Jouen (Caroline, Jeannine, Henriette), née le 7 juin 1987, médecine générale à Rouen.
5444 Mme Roby (Cloé, Iris), née le 21 octobre 1988, médecine générale à Angers.
5445 Mme Rainsard (Fanny), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Reims.
5447 M. Monier (Pierre-Antoine, Thibaut, Michel), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
5448 M. Porret-Blanc (Martial, Philippe, Maurice), né le 8 juin 1988, médecine générale à Lyon.
5449 M. Rajaonarison (Mbola), né le 24 août 1984, médecine générale à Nancy.
5450 Mme Robin (Anouck, Bénédicte), née le 27 août 1987, médecine générale à Besançon.
5451 M. Chantrel (Gauthier, Grégoire, Arthur), né le 4 février 1989, médecine générale à Lille.
5452 Mme Duran (Marion, Jacqueline, Hélène), née le 4 novembre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
5453 Mlle Noel (Olivia, Véronique, Géraldine, Marie), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
5454 Mme Benoit (Pauline, Ginette, Leona), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
5455 M. Ringot (Arthur, Jules), né le 8 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5456 Mme Labbe (Valérie, Arlette), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5457 Mme Chartier (Hélène, Sabine), née le 18 octobre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
5458 Mlle Durand (Violaine), née le 12 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5459 Mlle Saidi (Imen), née le 18 juillet 1988, biologie médicale à Lille.
5460 Mlle Boiteux (Marie), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Reims.
5461 M. Zizi (Mohamed), né le 6 septembre 1986, biologie médicale à Bordeaux.
5462 Mlle Yacoub (Laura), née le 21 octobre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5463 Mme Vidal (Hélène, Sophie), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
5464 M. Lacour (Max), né le 29 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5465 Mme Zimmermann (Cécile), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5466 M. Bieber (Ambre), né le 12 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
5467 M. Goujout (Pierre), né le 19 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5468 Mme Boissière (Cécile, Marie, Thérèse, Sylvie), nom d'usage Tapie, née le 25 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5469 Mlle Valdelièvre (Emilie, Karell, Marie), née le 22 août 1988, médecine générale à Montpellier.
5470 Mme Marc (Annick), née le 16 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5472 Mme Le Lan (Anne-Laure), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
5473 M. Pages (François), né le 7 février 1987, médecine générale à Toulouse.
5474 Mme Esparon (Lucile, Carine, Rolande), épouse Morgan, née le 21 août 1988, médecine générale à Nice.
5475 M. Dylis (Anthony, René), né le 27 septembre 1988, médecine générale à Nantes.
5476 M. Lallement (Aloys), né le 9 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5477 Mme Pallu de Beaupuy (Blanche, Marie), épouse D'Anthouard de Vraincourt, née le 16 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5478 M. Baque (Muriel), né le 4 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
5479 M. Pessiot (Vincent, Pierre), né le 24 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5480 M. Favarel (Guillaume, William), né le 30 avril 1988, médecine générale à Grenoble.
5481 Mlle Betari (Btissame), née le 14 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5483 M. Yildiz (Mustafa, Faruk), né le 12 mai 1984, médecine générale à Nice.
5484 M. Mattesi (Lucas, Serge), né le 19 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5485 M. Gezegou (Benjamin, Henri, Georges), né le 21 septembre 1987, médecine générale à Brest.
5486 M. Sassus (Romain), né le 4 février 1988, psychiatrie à Nice.
5487 Mlle Planque (Laurine, Estele, Marine), née le 8 août 1989, médecine générale à Lille.
5488 Mme Marquet (Mélanie, Pilar, Marie), née le 4 août 1986, médecine générale à Montpellier.
5489 Mlle Valls (Liza), née le 20 juin 1987, médecine physique et de réadaptation en Antilles-Guyane.
5490 M. Ferraro (Guillaume, Claude, André), né le 21 août 1989, pédiatrie à Dijon.
5491 Mlle Blanc (Marie, Nathalie, Jacqueline), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Lille.
5492 M. Komenan (Djecoury, Ked), né le 19 août 1988, médecine générale à Lille.
5493 M. Suzzoni (Baptiste, Alexandre), né le 3 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5495 Mme Brousse (Noemi), née le 10 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5496 Mlle Mary (Fleur, Solène), née le 17 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
5497 Mlle Bodard (Camille, Julie, Charlotte), née le 28 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
5498 Mme Gillet (Nolwenn), née le 20 février 1988, médecine générale à Caen.
5499 M. Cuppens (Charles, Louis), né le 28 février 1987, médecine générale à Lille.
5500 Mlle Fiard (Armelle), née le 17 mars 1988, médecine générale à Rennes.
5501 Mme Lefebvre (Pauline, Georgette, Flora), née le 24 avril 1988, médecine générale à Lille.
5504 Mme Firmin (Julie), née le 14 juillet 1987, biologie médicale à Nantes.
5505 Mme Pidoux (Héloïse), née le 24 mai 1989, médecine générale à Angers.
5506 M. Charretier (Rémi, Pierre), né le 5 février 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
5507 Mme Godefroy (Charline, Julie, Sophie), née le 21 août 1988, médecine générale à Nice.
5508 Mme Coutin (Anne-Sophie, Audrey), née le 29 janvier 1988, médecine générale à Reims.
5509 Mlle Guillaume (Claire Estelle, Marie), née le 18 mai 1987, médecine générale à Bordeaux.
5510 Mme Chatelet (Constance, Anne-Claire), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5511 Mme Teste (Marie, Chrystelle, Georgette), née le 30 juin 1988, médecine générale à Limoges.
5512 Mlle Bisi (Laura, Véronique, Céline), née le 3 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5513 Mme Sorin (Aurore, Marie), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5514 Mme Lesouef (Julie, Hélène), née le 28 mars 1988, psychiatrie à Poitiers.
5515 Mlle Fieni (Aurélie, Jennifer, Colette), née le 22 mars 1988, médecine générale à Angers.
5516 Mme Parisey (Marion, Marie), née le 29 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5517 Mlle Thiébaut (Delphine, Jeanne), née le 10 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5518 Mme Lafitte (Sophie, Caroline), née le 2 juin 1989, médecine générale à Amiens.
5519 M. Petit (Tristan, Pierre, Julien), né le 2 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
5520 Mme Dagallier (Margaux), née le 2 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
5521 M. Delarbre (Guillaume, Claude, Jean-Pierre), né le 26 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
5522 M. Deshayes (Florian, Pierre, Claude), né le 8 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
5523 M. Flandre (Adrien), né le 9 juillet 1980, médecine générale à Montpellier.
5524 Mme Gadelle (Virginie, Anne, Simone), née le 17 août 1987, médecine générale à Angers.
5525 Mme Plumereau (Cécile, Claire, Marie), née le 7 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5526 Mlle Flahaut (Solenne, Marie, Mélanie), née le 17 mai 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5527 Mme Hampton (Jennifer), née le 30 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5528 M. Constant (Romain), né le 30 août 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5529 Mme Le Guay (Faustine), née le 8 avril 1988, médecine générale à Nice.
5530 M. Bertrand (Charles, Martin, Lucas), né le 7 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
5531 M. Zavisic (Nicolas), né le 8 février 1984, pédiatrie en Antilles-Guyane.
5532 Mlle Lavalard (Alexandra, Georgina), née le 7 avril 1988, médecine générale à Reims.
5533 M. Solelhac (Geoffroy, Olivier, Bruno), né le 29 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5534 Mme Rambault (Charlotte), née le 14 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5535 Mme Schroeder (Elsa, Leila, Hélène), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5537 Mme Basson (Aurélie), née le 5 octobre 1989, médecine du travail à Lyon.
5538 Mme Jeannin (Nelly, Marie, Claude), née le 25 juillet 1988, psychiatrie à Besançon.
5539 M. Caudal (Clément), né le 7 août 1989, médecine générale à Toulouse.
5540 Mme Martincic (Claire), née le 18 mai 1988, médecine générale à Lille.
5541 Mlle Lobbe (Marion, Clémentine), née le 31 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5542 Mme Seguin (Célia, Frédérique), née le 19 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
5543 M. Guesneau (Charles, Alain), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
5544 M. Gille (Arnaud), né le 8 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5545 M. Laquerriere (Benoît, Jacques), né le 26 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5547 M. Champetier De Ribes (Louis), né le 4 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
5548 M. Delaitre (Adrien), né le 3 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
5549 M. Saldmann (Antonin, Alexandre), né le 30 septembre 1985, biologie médicale en Ile-de-France.
5550 Mme Deshayes (Charlotte, Lydie, Olivia), née le 19 juillet 1989, médecine générale à Angers.
5551 Mme Jeanney (Mélanie, Simone, Alice), née le 6 novembre 1989, psychiatrie à Poitiers.
5552 M. Drigny (Joffrey), né le 2 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5553 Mme Allouard (Laurie, Anne, Sophie), née le 3 juin 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
5554 Mlle Aucher (Alexandra, Claudine, Nicole), née le 31 janvier 1990, psychiatrie à Limoges.
5555 M. Jason (Jean-Sébastien, André, Pascal), né le 23 octobre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5556 Mlle Proust (Sarah), née le 5 avril 1989, médecine générale à Limoges.
5557 M. Quesnel (Kevin, Yann), né le 19 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
5558 Mme Leger (Marion, Marcelle, Odette), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5559 Mlle Reiss (Mathilde, Marie-Paule), née le 27 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5560 Mme Polette (Annabelle), née le 16 juillet 1988, médecine générale à Tours.
5561 Mme Pellion (Ségolène), née le 6 février 1988, médecine générale à Montpellier.
5562 Mme Aumont (Laure), née le 23 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5563 Mme Riboux (Sophie-Charlotte), née le 11 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5564 Mlle Deglas (Coralie, Marie, Christine), née le 21 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5565 M. Decroix (Augustin), né le 7 juillet 1988, médecine générale à Lille.
5566 Mlle Lannez (Lucie, Béatrice), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Lille.
5567 M. Dubourg (Mathieu, Olivier), né le 21 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5568 Mme Villeroy (Karine, Marie Sylvie), épouse Villeroy-Chantereau, née le 24 janvier 1969, médecine générale à Tours.
5569 Mme Quere (Virginie), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Brest.
5570 Mlle Martin (Julia), née le 25 mai 1986, médecine générale à Strasbourg.
5571 Mme Kron (Clémence, Axelle, Marion), née le 27 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5573 M. Antonelli (Maxime), né le 19 décembre 1988, médecine générale à Caen.
5574 Mlle Tixier (Louise, Charlotte), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5575 M. Czolnowski (Dorian), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
5576 Mlle Bonneau (Marie, Colette), née le 22 février 1988, médecine générale à Tours.
5577 M. Iddahamou Idrissi (Moussa, Yassine), né le 3 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5578 M. Couet (Guillaume), né le 1er septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5579 M. Paesbrugghe (Xavier), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5580 M. Menard (Jacques, Charles, Christian), né le 27 juin 1983, médecine générale à Angers.
5581 Mme Mebarki (Myriam), née le 17 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
5582 Mlle D'Amore (Audrey, Claire), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5583 Mlle Blanck (Rachel), née le 27 mars 1989, médecine générale à Nancy.
5584 M. Tellier (Alexandre, Philippe Alain), né le 21 décembre 1987, biologie médicale à Lille.
5585 Mme Bouche (Typhaine, Marie, Eloise), née le 11 avril 1988, psychiatrie à Angers.
5586 Mme Istoczak (Sarah, Rachel), née le 2 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5587 Mme Bonet (Julie), née le 17 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5588 M. Vincent (Nicolas), né le 16 février 1986, psychiatrie à Montpellier.
5590 M. Boisset (Jonathan, André, Paul), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Caen.
5591 M. Roos (Ephram), né le 7 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5592 Mme Duty (Anne), née le 13 juin 1988, médecine générale à Besançon.
5593 Mlle Devaux (Emmanuelle, Sandra, Jennifer), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
5594 Mme Ghewy (Lauriane), née le 5 octobre 1987, médecine générale à Caen.
5595 Mme Rose (Julie), née le 26 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
5596 Mme Gloriod (Léa, Andrée, Cécile), née le 13 février 1988, médecine générale à Besançon.
5597 Mlle Jestin (Marie, Nicole, Rejane), née le 24 août 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5598 Mme Bourasseau (Laure, Catherine), née le 7 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5599 Mme Le Monnier (Eugénie, Marie, Patricia), née le 9 octobre 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
5600 Mme Ferruit (Caroline, Suzanne, Ana, Danièle), née le 25 février 1989, médecine générale à Lyon.
5601 M. Bonifay (Timothée, Anaël), né le 6 décembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5602 M. Hrasko (Julien, Corentin), né le 28 août 1987, médecine générale à Besançon.
5603 M. Marmier (Martin), né le 25 mars 1987, médecine générale à Besançon.
5604 Mme Bicher (Soraya), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5605 Mlle Duchier (Anne-Sophie), née le 20 novembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
5606 M. Brard (Romain, Eric, Philippe), né le 18 octobre 1987, médecine générale en océan Indien.
5607 Mlle Badr (Sarah-Maria), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Reims.
5608 Mme Diarra (Mailys, Doussou, Simone), née le 3 avril 1988, médecine générale à Nantes.
5609 M. Sacal (Mathieu, Pierre), né le 16 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
5610 Mme Clerc (Lola, Charline), née le 25 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5611 Mme Fostier (Orphyre, Claire), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Lille.
5612 Mme Bedouet (Barbara), née le 7 mai 1988, médecine du travail à Rennes.
5613 Mlle Decottegnie (Anaïs, Claudine, Thérèse), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
5614 M. Gonzales (François-Marie, Christian, Jacques), né le 31 août 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5615 Mme Point (Stéphanie), née le 31 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
5616 M. Techeney (Nicolas), né le 3 mars 1989, médecine générale à Lyon.
5617 Mme Schiavi (Alexandra), née le 30 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
5618 M. Favareu (Julien), né le 3 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
5619 Mme Guillot (Camille, Maryse), nom d'usage Özdemir, née le 21 octobre 1985, médecine générale à Lille.
5621 M. Gegout (Lemuel), né le 16 août 1989, médecine générale à Nancy.
5622 Mme Pardet (Noémie, Cyrielle), née le 26 juillet 1989, médecine générale en océan Indien.
5623 M. Fournely (Romain, Michel, Robert), né le 6 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
5624 Mlle Fourgoux (Aude), née le 21 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5625 Mme Deleuze-Dordron (Julie, Laurence, Christopha, Marie), née le 16 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5627 Mme Jos (Sarah-Lyne), née le 2 novembre 1988, biologie médicale à Aix-Marseille.
5628 Mme Bravin (Juliette, Jeanne), née le 5 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
5629 M. Taret (Vincent, Frédéric, Jacques), né le 14 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
5630 M. Bosseboeuf (Guillaume, Jean), né le 1er juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
5632 Mlle Khalessi (Saeideh), née le 17 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5633 Mme Gentilhomme (Angélie, Marie, Adeline), née le 14 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5634 Mme Fontanet (Marthe, Jeanne, Marie), épouse Moreaud, née le 8 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5635 M. Perrier (Maxime), né le 20 avril 1986, médecine générale à Nice.
5637 M. Ducasse (Maxime), né le 4 avril 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
5638 M. Merouani (Abdel, Halim), né le 13 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
5640 Mlle Bardoul (Clémence, Evelyne, Anne, Marie), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Angers.
5641 Mme Mouyer (Manon, Marie, Amélie), née le 5 avril 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5642 Mlle Borgel (Laura), née le 19 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5643 Mme Panharen (Pamini), née le 5 juin 1986, médecine générale à Bordeaux.
5644 Mme Lutz (Esther), née le 1er juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
5645 M. Houzé (Clément, Bruno), né le 8 septembre 1987, médecine générale à Grenoble.
5646 Mlle Billion (Lorane, Françoise), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
5647 M. Crepin (Jean-Baptiste, Claude), nom d'usage Crépin, né le 4 novembre 1987, médecine générale à Lille.
5648 M. Savariau (Charles-Antoine, Frédéric), né le 16 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5649 M. Eymard (Alban, Thomas, Frédéric), né le 3 décembre 1986, médecine générale à Lille.
5650 M. Baud (Antoine, Raymond, Maurice), né le 3 juillet 1988, médecine générale à Besançon.
5651 Mlle Tirard-Gatel (Laurence, Marie, Cécile), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5652 Mme Lemelle (Charlotte, Anne), née le 31 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5653 Mme Langenfeld (Anne-Claude, Elisabeth), née le 9 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
5655 Mlle Dubot (Elodie, Nathalie, Amandine), née le 22 juin 1989, médecine générale à Rennes.
5656 Mlle Pruvost (Solenne), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5657 M. Diouaba (René, Marcel), né le 23 février 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5658 Mlle Brethomeau (Julie, Pauline), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
5659 M. Espenel (Rémi, Bertrand), né le 23 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5660 Mme Williseck (Estelle), née le 21 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
5661 Mme Dautrevaux (Manon, Sadie, Marie), née le 8 août 1988, médecine générale à Nancy.
5662 Mme Dosquet (Marie, Sophie, Flore), née le 15 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5664 Mlle Vuillemin (Marie, Odette), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Besançon.
5665 Mlle Giuliano (Emeline, Marie, Eliza), née le 3 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
5666 M. Piquemal (Quentin, Pierre), né le 30 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
5667 Mme Plaquet (Margaux), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
5668 M. Saudeau (Etienne, Vincent, Robert), né le 13 septembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5669 Mme Leleu (Cassandre, Véronique, Hélène), née le 9 avril 1990, médecine générale à Lille.
5670 M. Perez (Guillaume, Antoine), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Nantes.
5671 Mlle Cordoba (Claire, Marie, Marcelle), née le 6 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
5672 Mme Roul (Coraline), née le 4 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
5673 M. Dumas (Clément), né le 25 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
5674 Mme Stella (Lucile), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
5675 Mlle Fron (Mathilde, Marie, Madeleine), née le 15 juillet 1989, psychiatrie à Nantes.
5676 Mme Esposito (Emma), née le 23 avril 1989, psychiatrie à Montpellier.
5677 Mme Moniak (Lucile), née le 26 novembre 1988, psychiatrie à Reims.
5678 M. Nguyen (Guillaume, Quang, Pierre), né le 27 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
5679 Mlle Meynard (Marie), née le 23 août 1989, médecine générale à Limoges.
5680 Mme Plaquet (Julie, Pascale, Anne), née le 9 avril 1987, médecine générale à Amiens.
5681 M. Tardy (Alexandre, Serge, Charles), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Brest.
5682 M. Bottemanne (Thibault, Emile, André), né le 11 janvier 1988, médecine générale en océan Indien.
5683 Mme Zimmermann (Laura), née le 8 février 1989, psychiatrie à Nice.
5684 Mme Menucelli (Laëtitia, Aurore), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Bordeaux.
5685 M. Defer (Adrien), né le 22 octobre 1988, médecine générale à Amiens.
5686 Mme Deruytter (Nathalie, Patricia, Françoise), née le 18 janvier 1975, médecine générale à Lille.
5687 Mme Pinto (Tiffany, Marie), née le 28 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5688 Mlle Hugony (Mélanie, Marie, Claire), née le 2 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5690 M. Le Guerledan (François-Maxence), né le 2 avril 1987, médecine générale à Brest.
5691 Mme Leddet (Capucine, Françoise, Marie), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5692 Mme Aurore (Christelle, Renée), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Lille.
5694 Mlle Hamid (Céline, Charlotte), née le 1er décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5695 Mme Pinard (Marie, Ghislaine, Andrée), née le 25 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
5697 Mme Gozard (Laure), née le 6 mai 1988, médecine générale à Angers.
5698 Mme Delabroise (Pascaline, Juliette), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Caen.
5699 Mme Hermellin (Audrey, Juliette, Ginette), née le 26 février 1989, biologie médicale à Limoges.
5700 Mme Fortane (Anabelle, Christelle), née le 12 juillet 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5701 M. Stéphan (Marc), né le 11 juin 1988, médecine générale à Lille.
5702 Mme Musicant (Laura, Déborah), épouse Dahan, née le 12 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5703 Mlle Mariambourg (Fanny, Alice), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5704 Mlle Charrier (Clémentine, Zoé), née le 26 mai 1988, médecine générale à Grenoble.
5705 Mlle Zhang (Jacqueline), née le 21 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5706 Mme Tyrant (Julie, Claudine), née le 12 février 1988, médecine générale à Grenoble.
5707 M. Burte (Tommy, Henry, Raymond), né le 22 mai 1988, psychiatrie à Nice.
5708 Mme De Massari (Léa, Marie, Denise), née le 22 mars 1989, médecine générale à Lyon.
5709 Mme Laurence (Victoria-Lynn, Caroline), née le 15 juillet 1989, médecine générale à Caen.
5710 Mme Beaumont (Gaëlle, Aude), née le 17 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5711 Mlle Larrouturou (Claire), née le 10 juillet 1987, psychiatrie à Lille.
5712 M. Mialanne (Clément), né le 25 mars 1987, médecine générale à Tours.
5714 Mlle Bouloré (Laëtitia, Céline), née le 11 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5715 M. Altar (Adrien, Avi), né le 10 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5716 Mme Michel-Leitao (Anna), née le 18 décembre 1988, médecine générale à Grenoble.
5717 M. Baud (Mickaël, Manuel), né le 26 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
5718 M. Navarro (Nicolas, Julien), né le 24 octobre 1987, psychiatrie à Toulouse.
5719 Mlle Meharon (Martine), née le 30 janvier 1989, médecine du travail à Bordeaux.
5720 M. Contie (Demiane), né le 31 mars 1982, psychiatrie en Ile-de-France.
5721 Mme Ballet (Claire, Jacqueline, Blanche), née le 26 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5722 M. Peurois (Arnaud, Xavier, Henri), né le 11 juillet 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5723 Mme Victorin (Jeanne, Josette, Marie), née le 30 juillet 1989, psychiatrie à Toulouse.
5724 Mme Dadena (Eugénie, Laure), née le 19 avril 1988, médecine générale à Toulouse.
5725 M. Pebre (Thomas), né le 9 décembre 1987, médecine générale à Rouen.
5726 M. Simon (Thibault, Fabien), né le 5 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5727 Mme Lefranc (Anne-Charlotte, Brigitte, Bernadette), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
5728 Mlle Vivier (Catherine, Elisabeth), née le 26 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
5729 Mlle Kohler (Marion), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
5730 M. Baroux (Romain, Jacques), né le 19 janvier 1989, médecine générale à Lille.
5731 M. Bouthour (Oualid), né le 16 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5732 Mme Nasr (Wafaa), née le 7 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
5733 Mme De Tricornot (Stéphanie, Madeleine, Christiane), née le 28 mai 1988, médecine générale à Besançon.
5734 M. Teyssier (Hery, Jérôme), né le 19 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5735 M. Bergouignan (Bertrand, Paul), né le 30 mai 1989, médecine générale à Tours.
5736 Mme Perrichon (Guylène), née le 30 mai 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
5737 Mme Vigroux (Marie, Anne, Paule), née le 20 août 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5738 Mme Le Roch (Cécile, Isabelle), née le 28 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5739 M. Florentin (Jonathan), né le 17 juin 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5740 Mme Tran-Ngoc (Hong-Tien Amelie), née le 1er mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5741 Mme Mermet (Caroline), née le 12 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5742 M. Saddik (Ibrahim), né le 5 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
5743 M. Vannobel (Rudy), né le 10 septembre 1989, médecine générale à Caen.
5745 Mme Ferrand (Marine), née le 6 janvier 1990, médecine générale à Rouen.
5746 M. Boulanger (Frédéric, Louis, Camille, Auguste), né le 19 octobre 1987, psychiatrie à Nancy.
5747 Mlle Gillard (Laurence), née le 28 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
5748 Mme Ostrowka (Candice, Esther), née le 9 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5749 M. Couturier (Maxence, Brice, Hugo), né le 3 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
5750 M. Rache (Mathieu, Clément, Aurélien), né le 11 mai 1988, médecine générale à Lille.
5751 Mme Gal (Bénédicte), née le 21 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
5752 Mme Cornette (Alice), née le 17 octobre 1988, médecine générale à Tours.
5753 Mme Dantec (Océane, Catherine), née le 28 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5754 Mme Forster (Sophie), née le 16 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5755 Mlle Robin (Sophie, Annie, Elisabeth), née le 5 février 1988, santé publique à Tours.
5756 Mme Lozach (Caroline, Elisabeth, Marie), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
5757 Mme Bouillot (Marie, Andrée), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Angers.
5758 Mme Hauck (Clara), née le 25 octobre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
5759 Mlle Boumansour (Oriane, Marie, Laure), née le 9 février 1988, médecine générale à Lyon.
5761 Mme Guillemenet (Marine), née le 25 juillet 1988, médecine générale à Besançon.
5762 Mme Petit (Soline), née le 16 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
5763 Mlle Puech (Marion, Sylvie), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
5764 M. Maleville (Lucas), né le 24 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
5765 M. Campa (Matthieu, Antonin), né le 7 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
5766 Mme Erin (Erika, Myriam, Marcelle), née le 20 septembre 1987, médecine générale à Montpellier.
5767 Mlle Robez (Alice, Sophie), née le 22 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5768 Mlle Grillo (Elodie, Laurence), née le 17 août 1988, médecine générale à Toulouse.
5769 Mme Hochart (Claire, Geneviève), née le 23 juillet 1987, médecine générale à Lille.
5770 Mme Nicolas (Livy, Melica), née le 1er septembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
5771 M. Ghionga (Pascal), né le 23 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5772 M. El Hentour (Othmane), né le 17 août 1985, médecine générale à Montpellier.
5773 Mme Seng (Anne-Sophie), née le 18 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5774 Mlle Dubois (Marion, Charlotte, Agnès), née le 1er mars 1989, médecine générale en océan Indien.
5775 Mme Douhou (Hanane), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Reims.
5776 M. Pochet (Benoît, Jean, Raphaël), né le 11 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
5777 Mme Paz (Magali), née le 27 juillet 1988, biologie médicale à Strasbourg.
5778 M. Duval (Maxime, Pascal, Manuel), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
5779 Mlle Ruaud (Lyse), née le 6 décembre 1989, génétique médicale à Besançon.
5780 Mme Begon (Marine, Aurore), née le 3 août 1988, médecine générale à Tours.
5781 Mlle Vaysse (Marion, Claude, Cécile), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
5782 M. Monnoir (Vincent, Jean, René), né le 13 décembre 1987, médecine du travail à Bordeaux.
5783 Mme Vexlard (Elodie, Marie, Ghislaine), née le 18 août 1988, médecine générale à Montpellier.
5784 M. Dagonneau (Tristan, Philippe, Marcel), né le 10 janvier 1987, santé publique à Lyon.
5785 Mme Pasquet (Emmanuelle, Elisabeth), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Grenoble.
5786 Mlle Steenkiste (Séverine, Hélène, Geneviève), née le 24 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5787 Mme Jacquemart (Jessica, Aurélia, Tatiana), née le 10 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
5788 Mme Miette (Lucile), née le 15 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
5789 Mme Voirin (Marie, Suzanne), épouse Hertz, née le 25 octobre 1986, médecine générale à Brest.
5790 M. Durand (Julien, Robin), né le 7 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
5791 Mme Bastide (Catherine), née le 6 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5792 M. Mezzano (Thomas), né le 10 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
5793 Mlle Kleimberg (Margaux), née le 6 septembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
5794 M. Pourrat (Xavier, Jean Marie), né le 12 août 1986, médecine générale à Poitiers.
5795 Mlle Thevarajah (Thevapriya), née le 18 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5796 Mme Bobee (Marine, Brigitte), née le 18 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
5797 Mme Perche (Delphine, Véronique, Luce), née le 12 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
5798 M. Turmel (Nicolas, Kevin, Philippe), né le 7 octobre 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
5799 M. Joffre (Gregory), né le 2 avril 1985, médecine générale à Nice.
5800 M. Marcoux (Pierre), né le 7 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
5802 M. Dhamy (Alexis), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Rouen.
5803 Mme Blanchet de la Lande (Charlotte, Marie, Eugénie), née le 15 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5804 M. Selmani (Zohair), né le 2 juillet 1979, médecine générale à Besançon.
5805 Mme Inguère (Alice, Laëtitia), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Angers.
5806 M. Sasso (Fabien, Jean), né le 5 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5807 M. Le Gallais (Marine), né le 17 août 1988, médecine générale à Toulouse.
5808 Mme Mutelet (Marie-Cécile, Catherine), née le 28 mai 1988, psychiatrie à Dijon.
5809 Mlle Maurel-Jego (Claire, Marie), née le 5 octobre 1987, médecine générale en océan Indien.
5810 Mme Boquien (Emeline, Marie, Françoise), épouse Bazin, née le 28 avril 1988, médecine générale à Angers.
5811 Mme Rufin (Virginie, Elisabeth, Sophie), née le 25 juillet 1987, ophtalmologie à Lille.
5813 M. Leitao (Samuel, Manuel), né le 20 juillet 1987, médecine générale à Angers.
5814 Mme Kamara (Dado), née le 15 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5815 M. Gonzalez (Thomas, Jacques, Marcel), né le 29 septembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
5816 Mlle Comte (Amandine, Françoise, Eliane), née le 1er octobre 1989, médecine générale à Lyon.
5817 M. Germemont (Nicolas, Philippe, Christian, Antoine), né le 13 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5818 M. Pommier (Gary, David), né le 17 mars 1989, médecine générale à Lyon.
5819 M. Appel (Matthieu), né le 5 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
5820 M. Willaume (Sylvestre), né le 3 mai 1987, médecine générale à Reims.
5821 Mlle Duran (Claire), née le 29 avril 1987, médecine générale à Toulouse.
5822 M. Zittoun (Samuel), né le 5 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5823 Mme Heckel (Marie-Elodie), née le 17 mars 1987, médecine générale à Nancy.
5824 M. Vogeli (David), né le 10 septembre 1988, médecine générale à Rennes.
5825 Mme Maudouit (Margaux, Charlotte, Pauline), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Lille.
5826 M. Altwegg (Guillaume, Jean-Philippe, Arthur), né le 18 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
5827 Mme Scain (Anne-Laure), née le 26 décembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
5828 Mme Barbou (Justine), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
5829 Mme Félix (Laura), née le 15 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
5830 Mme Michel (Aurore, Emilie), née le 2 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
5831 Mme Lesoudard (Maud, Angélique), née le 13 août 1988, médecine générale à Reims.
5832 Mme Baltag (Tatiana), née le 13 octobre 1987, psychiatrie à Poitiers.
5833 M. Lecorney (Julien), né le 24 avril 1989, médecine générale à Besançon.
5834 M. Drogou (François, Corentin), né le 8 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
5836 M. Houssel (Pierre, Louis, François), né le 25 janvier 1988, médecine générale à Montpellier.
5837 Mme Bettes (Marie, Marthe, Véronique), née le 17 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
5838 M. Fiot (Jordan, Kévin, Philippe), né le 1er juin 1989, médecine générale à Poitiers.
5839 Mme Danet (Amélie), née le 13 juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
5840 Mlle Pierson (Julie), née le 22 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
5841 Mme De Mari (Céline), née le 1er novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5842 Mme Herry (Julie), née le 12 juillet 1987, médecine du travail à Toulouse.
5843 Mme Langlet (Sandra, Sandrine), née le 1er avril 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
5844 M. Pacoret (Victor, Vincent, Jacques), né le 25 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
5845 M. Russias (Bruno), né le 24 mars 1988, médecine générale à Lyon.
5846 Mme Imbo (Alexia, Lisa), née le 28 août 1988, médecine générale à Montpellier.
5847 Mme Burin (Marianne, Christiane, Andrée), née le 27 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5848 Mme Al Ani (Douha), née le 5 août 1987, médecine générale à Rennes.
5849 M. Audet (Alexandre, Jackie, Henri), né le 4 février 1987, médecine générale à Lille.
5850 Mme Lemaire (Justine, Amarande), née le 19 juin 1987, médecine générale à Lille.
5851 M. Busnel (Gregory, David, Jacky), né le 25 mars 1988, psychiatrie à Nantes.
5852 Mme Pineau (Solène), née le 29 février 1988, médecine générale à Lille.
5853 Mme Fayard (Olivia), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5854 Mme Locatelli (Stéphanie, Alizée), née le 20 février 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
5855 M. Lay (François), né le 23 septembre 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
5856 Mlle Kemerchou (Asma), née le 12 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5857 M. Poncon (Arnaud, Marie, Richard), né le 26 juin 1987, médecine générale à Lyon.
5858 Mlle Angelucci (Camille, Claire), née le 26 avril 1988, médecine générale à Lyon.
5859 Mlle Bouchardon (Anne, Laure), née le 15 novembre 1988, médecine générale à Limoges.
5860 M. Ghelboun (Massinissa), né le 1er février 1986, médecine générale à Lille.
5861 M. Gomes (Anthony, José), né le 29 décembre 1985, psychiatrie à Amiens.
5862 Mlle Davost (Camille, Colette), née le 7 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5863 M. Barre (Florent, Jean, Arthur), né le 22 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
5864 Mlle Krief (Hélène, Emilie), née le 11 décembre 1988, psychiatrie à Bordeaux.
5866 M. Le Hir (Fabien, Marie, Hong An), né le 9 janvier 1988, médecine du travail à Nantes.
5867 Mme Douence (Caroline, Marie, Suzanne), épouse Besnier, née le 19 décembre 1985, médecine générale à Poitiers.
5868 Mlle Morin (Charlotte, Marie, Danièle), née le 23 juin 1988, médecine générale à Rennes.
5869 M. Joubert (Oihan, Humbert, Koldo), né le 15 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
5870 M. Piton (Gaëtan), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Brest.
5871 M. Pasini (Benoît), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
5873 Mme Decondé le Butor (Celia), née le 14 septembre 1987, biologie médicale à Nice.
5874 Mlle Raimbault (Claire, Marie, Pauline), née le 18 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
5875 M. Dahoun (Mehdi), né le 11 juillet 1983, biologie médicale en Ile-de-France.
5876 M. Lang (Pierre, Marc), né le 5 janvier 1988, médecine générale à Tours.
5878 M. Geromin (Thomas), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
5879 M. Massereau (Alexandre), né le 25 mars 1988, psychiatrie à Toulouse.
5880 Mlle Zumstein (Carine, Mélanie), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
5881 Mme Faucheux (Noémie), née le 11 août 1988, médecine générale à Caen.
5882 Mlle Samyde (Manuella, Cinthia), née le 24 mars 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
5884 Mme Lebigot (Mylène, Stéphanie, Tiphaine, Vanessa), née le 18 septembre 1987, médecine générale à Caen.
5885 Mme Vinant (Victoire, Marie), née le 14 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5886 Mme Brechet (Lucie), nom d'usage Ferrari, née le 13 mai 1988, médecine générale à Nantes.
5887 Mme Juillet (Noémie), née le 24 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
5889 M. De Ruffray (Pierre, François, Marie), né le 22 juillet 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5890 M. Quinsac (Nemo, Théo, Thomas), né le 25 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5892 Mme Guyot (Anaëlle, Léna), née le 22 juillet 1988, médecine générale à Lille.
5893 M. Hoffmann (Julien, Michel), né le 17 octobre 1978, médecine générale à Lille.
5894 M. Cuminetti (Loïc, Jean), né le 28 novembre 1988, médecine générale en océan Indien.
5895 Mlle Miel (Anaick, Marine, Elsa), née le 1er août 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5896 Mme Pierson (Marion, Laurence, Sophie), nom d'usage Pierson-Marchandise, née le 8 janvier 1986, santé publique à Amiens.
5897 Mlle Yimbou (Flore, Alice), née le 6 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5898 Mlle Melior (Emmanuelle, Marie), née le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5899 M. Dubourg (Olivier, Pierre, Paul), né le 15 novembre 1984, médecine générale à Bordeaux.
5900 M. Petiteau (Guillaume, Pierre-Michel), né le 19 décembre 1990, médecine générale à Montpellier.
5901 M. Bart (Amaury), né le 27 janvier 1989, médecine générale à Lille.
5903 M. Maillard (Romain, Emile), né le 2 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
5904 Mme Innocenti (Nadia), née le 20 novembre 1972, médecine générale à Nice.
5905 Mme Villette (Cécile), née le 9 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5906 M. Koenig (Kanda), né le 24 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
5907 Mme Moudiappanadin (Pascale), née le 23 avril 1989, psychiatrie à Bordeaux.
5908 Mme Higginson (Johanna, Marie), née le 1er mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
5909 Mme Hody (Marion, Isabelle, Clémence), née le 24 septembre 1989, psychiatrie à Nantes.
5910 Mme Taylor (Charlotte, Suzane, Huguette), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Nice.
5912 Mme Soulard (Fanette, Noémi), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
5913 M. Colas (Clément), né le 9 février 1988, médecine générale à Montpellier.
5914 Mlle Pardonnet (Florie, Jeanne), née le 8 juillet 1987, psychiatrie à Strasbourg.
5915 Mme Boullet (Laure, Marie, Caroline), née le 27 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
5916 M. Tourneur (Thomas, Paul), né le 14 février 1989, médecine générale à Lille.
5917 M. Lamy (Hugo, Sylvain, Gaspard), né le 26 octobre 1987, médecine générale à Caen.
5918 Mlle Caillaud (Virginie, Marie, Marguerite), née le 18 décembre 1988, médecine générale à Nice.
5919 Mme Salomon de Saint Sernin (Laure, Maëlle), née le 15 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
5920 Mme Cante (Anaïs), née le 10 août 1988, médecine générale à Grenoble.
5921 M. Attali (David), né le 23 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
5922 Mlle Daulny (Anne, Lucie, Elise), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
5923 Mlle Fratissier (Anne, Charlotte, Sophie), née le 16 avril 1988, médecine générale à Caen.
5924 M. Robino (Philippe, Henri, Pierre), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
5925 Mlle Gondry (Marianne, Isabelle, Odile), née le 2 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
5926 Mme Bouras (Leila), née le 16 mars 1986, médecine générale à Lyon.
5927 Mlle Bichara (Cynthia, Elsa), née le 1er mai 1989, biologie médicale à Rouen.
5928 M. Paitel (Charles, Gilbert), né le 1er avril 1984, médecine générale à Poitiers.
5929 Mlle Tirot (Emmanuelle, Michelle), née le 6 juin 1988, médecine générale à Angers.
5930 M. Wallart (Jeremy, Alexis), né le 29 décembre 1988, médecine générale à Lille.
5932 M. Enouf (Simon, Christian), né le 19 mars 1986, médecine générale à Caen.
5933 Mme Vaquier (Caroline, Odile, Marie), née le 10 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5934 M. David (Emmanuel, Pierre), né le 19 février 1987, médecine générale à Toulouse.
5935 Mme Orsini (Laura), née le 2 mai 1988, médecine générale à Nice.
5936 Mme Geoffroy (Marie-Charlotte, Véronique), née le 4 juin 1986, médecine générale à Angers.
5937 M. Meckert (Yann, Stanislas, Philippe), né le 8 juin 1989, médecine générale à Besançon.
5938 Mlle Gueguen (Marine), née le 24 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
5939 Mme Bellaton (Noélie, Christine), née le 12 février 1990, médecine générale à Lyon.
5940 Mlle Maze (Pauline), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5941 M. Wullens (Alexandre), né le 30 janvier 1989, médecine générale à Lille.
5942 Mlle Rozban (Yalda), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5943 M. Le Garrec (Mathieu, Louis, Joseph), né le 15 mai 1987, médecine générale à Reims.
5944 Mlle Magnier (Aurore, Céline, Marie), née le 17 mars 1988, médecine générale à Nice.
5945 Mme Messaoudi (Nadia), née le 4 octobre 1984, psychiatrie à Amiens.
5946 Mme Ramard (Alexia), née le 17 décembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
5947 M. Hilali (Mustapha), né le 15 juillet 1986, médecine générale à Bordeaux.
5948 Mlle Maya (Mériem), née le 20 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
5949 M. Michot (Vincent, Michel, André), né le 9 septembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
5950 Mme Tourame (Laure, Tiphaine), née le 3 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
5951 Mlle Courmont (Amélie, Anaïs), née le 21 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5952 M. Sommier (Alban, Alain), né le 3 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
5953 Mlle Hardouin (Cora-Line, Nicole, Noëlla), née le 23 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5954 M. Bouskine (Adil), né le 9 avril 1979, médecine générale à Nice.
5955 Mme Buard (Sabrina), née le 19 février 1987, médecine générale à Rennes.
5956 M. Lecomte (Romain, François), né le 24 mai 1986, médecine générale à Lille.
5957 Mlle Urbino (Elodie, Amandine), née le 11 avril 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
5958 Mme Tainturier (Claire-Marie), née le 2 août 1987, psychiatrie à Besançon.
5959 Mme Herrouet (Lucie, Juliana), née le 7 avril 1988, médecine générale à Angers.
5960 Mme Julien (Pauline, Simone, Maryse), née le 1er janvier 1988, médecine générale à Grenoble.
5961 Mme Laboureyras (Marianne-Claire), née le 25 février 1988, médecine générale à Besançon.
5962 Mlle Reymond (Auriane, Mareva), née le 2 mars 1987, médecine générale à Brest.
5963 Mme Kizilian (Pauline, Andrea), née le 1er janvier 1989, médecine générale à Lyon.
5964 Mlle Bastet (Maylis), née le 4 février 1988, médecine générale à Toulouse.
5965 Mme Lagrange (Inès, Océane), née le 31 juillet 1988, psychiatrie à Dijon.
5966 Mme Menant (Elise, Audrey), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
5967 M. Bos (Jeremy, Tristan), né le 15 mars 1988, santé publique à Toulouse.
5968 Mme François (Anaïs), née le 19 avril 1987, médecine générale à Limoges.
5969 Mme Pascal (Clélia), née le 15 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5970 M. Veneziano (Rinaldo), né le 12 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
5971 Mme Lakhdar Ghazal (Sherazade), née le 19 mai 1988, biologie médicale à Toulouse.
5972 M. Poisvert (Alexandre), né le 2 avril 1988, médecine générale à Lille.
5973 M. Apatout (Jonathan, Jimmy), né le 2 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
5974 M. Auboiroux (Paul-Henri), né le 28 novembre 1986, médecine générale à Toulouse.
5976 Mme Terreaux (Anne-Sophie, Marie, Alice), née le 8 août 1988, médecine générale à Toulouse.
5977 M. Abcaya (Julien, Alexandre), né le 21 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
5978 Mlle Margueritte (Alice, Clara, Morgane), née le 22 juin 1987, médecine générale à Lille.
5979 Mme Armand (Aurélie, Jacqueline, Colette), née le 12 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5980 Mme Grandjacquot (Delphine), née le 25 avril 1987, médecine générale à Nice.
5981 Mlle Poncelet (Ludivine), née le 26 juillet 1988, médecine générale à Caen.
5982 M. Essadiq (Mehdi), né le 31 mai 1986, psychiatrie à Montpellier.
5983 Mme Fauguet (Lucile), née le 9 juin 1988, médecine générale à Dijon.
5984 M. Le Moigne (Guillaume), né le 20 janvier 1988, médecine générale à Brest.
5985 M. Porteau (Samuel, Léonard), né le 15 décembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
5986 Mlle Jolivard (Marie, Margaux, Cloé), née le 11 octobre 1988, médecine générale à Tours.
5987 M. Caggiano (Stéphane), né le 26 juin 1988, médecine générale à Nice.
5988 M. Landrieau (Christophe, Clément, Pierre), né le 2 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
5989 Mme Roussel (Faustine, Marie), née le 24 mars 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
5990 Mlle Vallee (Delphine), née le 12 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
5991 M. Roux (Alexandre, Aymeric), né le 10 août 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
5992 M. Nourdine (Houssen), né le 25 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
5994 Mlle Verneau (Audrey), née le 11 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
5995 Mme Cochois (Sabine), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
5996 M. Gorioux (Pierre-Henri), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
5997 M. Lair (Olivier, Louis, Marcel), né le 5 février 1987, médecine générale en océan Indien.
5998 M. De L'Isle (Remi, Stéphane, Marceau), né le 2 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
5999 Mme Schnapka (Myriam, Solange), née le 15 mars 1988, médecine générale à Lyon.
6000 M. Maze (Florent, François), né le 14 octobre 1985, médecine générale à Rouen.
6001 Mme Mouren (Agathe), née le 1er août 1988, psychiatrie à Bordeaux.
6002 M. Hentz (Quentin, Hugo, Mickaël), né le 26 décembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
6003 M. Yeung Shi Chung (Hugo), né le 16 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6004 Mme Sergent (Adelaïde, Claire, Juliette), née le 29 août 1988, médecine générale à Tours.
6006 Mme Lefaure (Agathe), née le 7 juin 1988, médecine générale à Nancy.
6007 M. Vairet (Anthony), né le 9 septembre 1987, psychiatrie à Nice.
6009 Mlle Ziani (Sarah), née le 13 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6010 M. Zabbe (Jean-Benoit, Laurent), né le 19 août 1988, biologie médicale à Bordeaux.
6011 Mme Chansac (Axelle, Renée, Isabelle), née le 1er septembre 1988, médecine générale à Lille.
6012 M. Longuet (Victor, Julien), né le 22 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6013 Mlle Durand (Aurélie, Marguerite, Justine), née le 21 novembre 1988, psychiatrie à Lille.
6014 M. Tafforet (Adrien, Hugo), né le 20 avril 1987, médecine générale à Bordeaux.
6015 M. Tiemdjo Djimaffo (Georges), né le 12 octobre 1978, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6016 Mme Gyde (Esther, Meril), née le 20 décembre 1986, biologie médicale à Amiens.
6017 Mme Merey (Justine), née le 26 décembre 1988, psychiatrie à Nancy.
6018 Mme Bouariche (Monia), née le 13 février 1988, médecine générale à Montpellier.
6019 Mme Naeemi (Parastoo), née le 30 juin 1986, médecine générale à Rouen.
6020 M. Tan (Jean-Loup), né le 20 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6021 Mlle Mulas (Emilie), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Lille.
6022 Mlle Mougery (Marine, Charlotte), née le 26 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6023 Mme Vivinus (Flore, Marie, Hélène), née le 27 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
6024 M. Parouteau (Alexis, Jean-François), né le 23 avril 1986, biologie médicale à Bordeaux.
6025 Mlle Morgand (Chloé, Arielle), née le 20 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
6026 M. Henry-Bonniot (Guillaume, André, Emile), né le 30 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6027 Mlle Coupaud (Emilie, Hélène, Catherine), née le 23 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6028 M. Emkeyes (Julien, Albert), né le 19 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6029 Mme Marouf (Kamelia, Feriel), née le 17 février 1987, médecine générale à Angers.
6030 Mme Znaty (Marie-Laure), née le 16 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6031 M. Abdelnour (Xavier), né le 22 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
6032 Mme Deguillard (Marion, Françoise, Catherine), née le 5 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
6033 M. Brosse (Quentin, Claude), né le 13 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6034 Mme Vilpou (Camille, Laëtitia), née le 12 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
6035 Mme Charpentier (Cécile, Marie, Françoise), née le 27 juillet 1989, médecine générale à Angers.
6036 Mme Courcieras (Raphaëlle, Jacqueline, Annick), née le 5 octobre 1989, psychiatrie à Nantes.
6037 Mme Balandras (Charlène), née le 31 août 1988, médecine générale à Besançon.
6038 Mme Gauthier-Lafaye (Chloé), née le 16 mars 1988, psychiatrie à Toulouse.
6039 M. Talbi (Erwan), né le 30 décembre 1984, psychiatrie en Ile-de-France.
6040 M. Barthelemy (Pierre, Ludovic), né le 31 décembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6041 Mme Godard (Estelle), née le 8 mai 1988, psychiatrie à Strasbourg.
6042 Mme Belkheir (Inès), née le 16 novembre 1990, médecine générale à Nice.
6043 Mlle Couderioux (Clarisse, Marie), née le 13 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
6044 M. Gault (Olivier, Pierre), né le 3 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
6045 Mlle Aiouaz (Soraya), née le 27 mai 1984, santé publique à Bordeaux.
6046 Mlle Berges (Magali), née le 17 août 1988, médecine générale à Toulouse.
6047 M. Fougas (Jonathan, Xavier), né le 16 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
6048 M. Dewevre (Mathieu, Michel), né le 20 mai 1989, médecine générale à Lille.
6049 M. Gauthier (Arnaud, Sylvain, Joseph), né le 28 avril 1989, biologie médicale à Grenoble.
6050 M. Stamer (Maxime, Jean-Claude, Alexandre), né le 1er février 1987, médecine générale à Grenoble.
6051 Mme Gauthier (Caroline), née le 8 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
6053 M. Abgrall (Kevin), né le 15 septembre 1988, médecine générale à Nice.
6054 M. Gschwind (Guillaume), né le 27 février 1987, biologie médicale à Limoges.
6055 Mme Dolan (Margaux, Nicole), née le 28 août 1988, psychiatrie à Rennes.
6056 Mme Jung (Yu-Jin), née le 18 septembre 1988, santé publique à Lille.
6057 Mme Diverres (Maud, Pauline), née le 5 octobre 1988, médecine générale à Brest.
6058 Mme Tranchevent (Maud, Marie, Eugenie), née le 19 août 1988, médecine générale à Brest.
6059 Mme Jay (Ivanne, Andrée), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6060 Mlle Masson (Chloé), née le 21 juin 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
6061 Mme Gardon (Alexie, France, Amélie), née le 5 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6062 M. Henry-Bonniot (Antoine, Charles, Henri), né le 30 novembre 1987, médecine générale à Poitiers.
6063 Mlle Gauthier (Clémentine, Anne, Marie-France), née le 19 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6064 M. Dumot (Pierre, Georges, Albert), né le 1er mai 1987, médecine générale à Tours.
6065 Mlle Fleurant (Noëlie), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
6066 Mme Bosquet (Lucile, Dominique), née le 15 octobre 1988, médecine générale à Caen.
6067 M. Muggeo (Anthony), né le 26 juillet 1988, médecine générale à Nice.
6068 Mme Palmier (Charlotte), née le 4 janvier 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6069 Mlle Benoit (Sarah, Monique, Janine), née le 14 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6070 Mme Billot (Aziga, Celia), née le 4 août 1988, psychiatrie à Toulouse.
6071 Mme Roussely (Ambre, Jeanne, Juliette), née le 4 novembre 1989, médecine générale en océan Indien.
6072 Mme Masselin (Claire, Luce, Marie), née le 23 février 1988, médecine générale à Lille.
6073 M. Parent-Millaire (Thomas, Adrien), né le 15 avril 1988, médecine générale à Lille.
6074 Mme Charpentier-Tity (Leila, Iris), née le 31 mars 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6075 Mme Menec (Solène), née le 30 août 1988, médecine générale en océan Indien.
6076 Mme Sorel (Danaé, Lucette, Danièle), épouse Guillemot, née le 7 mai 1988, médecine générale à Rennes.
6077 M. Michau (Julien), né le 15 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
6079 M. Gerard (Come, Erwan, Marie, Joseph), né le 16 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6080 Mme Poinsard (Jessica, Marie, Yvonne), née le 26 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
6081 Mlle Crequy (Elisa, Sarah), née le 5 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
6082 Mme De Decker (Julie), née le 24 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
6084 Mlle Destelle (Clémence, Isabelle), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6085 Mlle Valdes (Audrey, Barbara), née le 5 janvier 1989, santé publique en Antilles-Guyane.
6086 M. Garnerone (Sébastien), né le 5 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6087 M. Gay (Clément), né le 23 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
6088 Mlle Lopez (Marie), née le 12 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6089 Mme Pichon (Julie, Madeleine, Michèle), née le 19 février 1988, médecine générale à Lyon.
6090 M. Samama (William, Roger), né le 30 juin 1987, psychiatrie à Nice.
6091 Mme De Boursetty (Anne, Rose), née le 19 avril 1987, médecine générale à Lille.
6093 Mme Precart (Noëlle, Michèle), née le 29 novembre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6094 M. Chihi (Nizar), né le 26 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6095 Mme Garel (Amandine, Marie), née le 22 mai 1988, médecine générale à Nantes.
6096 Mme Chaban (Carole), nom d'usage Amal, née le 10 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
6097 M. Chabanne (Rémy, Henri, Jean-Marie), né le 12 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
6098 M. Dermigny (Antoine), né le 19 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6099 Mme Francis (Florence, Marion), née le 13 juin 1989, santé publique à Bordeaux.
6100 M. Deutsch (Ludwig), né le 14 décembre 1989, psychiatrie à Nice.
6101 Mlle Collette (Virginie), née le 18 juin 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6102 M. Sebbah (Nathanaël), né le 26 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6103 Mme Fernandez (Sylvie, Jeanne), nom d'usage Fernandez-Bacci, née le 9 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6104 Mlle Lucas (Léa, Maryvonne, Marguerite), née le 12 janvier 1987, médecine générale à Brest.
6105 Mlle Milazzo (Mélanie, Audrey), née le 4 février 1987, psychiatrie à Nancy.
6106 M. Mallart (Brice, Anthony, Roger), né le 4 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6107 Mme Martiniere (Alexandra, Eléonore), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6108 Mme Gobrecht (Marion, Camille), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Besançon.
6109 Mme Ferry (Marine, Gisèle, Anne), née le 10 avril 1988, médecine générale à Nancy.
6110 Mlle Giannettini (Marie, Aline, Janine), née le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6111 Mme Pham (Thi Thu Men), nom d'usage Aranda, née le 1er septembre 1984, médecine générale à Rennes.
6112 Mme Mezaguer (Sabrina), née le 19 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6114 Mme Patat (Aurore, Marie), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Tours.
6115 M. Alquier (Pierre), né le 30 août 1988, médecine générale à Toulouse.
6116 Mlle Duprat (Marine, Laura), née le 7 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
6117 Mlle Beaufils (Guerande), née le 10 janvier 1989, médecine générale à Nice.
6118 Mlle Lucenay (Sonia, Virginie, Aurore), née le 12 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6119 M. Fichera (Carlo, Federico), né le 29 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6120 Mme Gomard (Marine), née le 28 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
6121 M. Dheilly (Tristan, Raphaël, Achille), né le 21 avril 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6123 Mlle Servant (Maël, Marie), née le 29 juillet 1989, médecine générale à Nice.
6124 M. Pierre (Damien, Bruno), né le 29 mars 1988, psychiatrie à Toulouse.
6125 Mme Constans (Sophie), née le 4 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6126 Mme Schmitt (Cécile, Catherine, Elizabeth), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6128 M. Motillon (Tom), né le 5 mars 1987, psychiatrie à Rennes.
6129 M. Vaillant (Jérémie), né le 6 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
6130 Mme Rakotovao (Cécile-Maëlle, Narindramampiandra, Organes), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Rouen.
6131 M. Gernez (Mathias), né le 25 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
6132 Mme Barres (Céline), née le 19 avril 1982, médecine générale à Nice.
6133 Mme Marcimain (Audrey, Jo-Anne), née le 19 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
6134 Mme Morice (Claire, Josette), née le 30 janvier 1988, médecine générale à Lille.
6135 Mme Bacquet (Juliette), née le 26 décembre 1988, biologie médicale à Aix-Marseille.
6136 Mlle Richard (Nadia), née le 24 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6137 Mlle Iamandi (Gina-Alexandra), née le 20 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6138 Mme Grimaud (Clémence), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
6139 Mlle Guillou (Laura), née le 31 mars 1987, médecine générale à Toulouse.
6140 Mme Merisier (Sophie, Natacha, Dorothée), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6141 M. Delunel (Arnaud, Thomas), né le 8 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6142 Mlle Henry (Irène, Marie), née le 14 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6143 Mlle Hennart (Morgane, Cerise), née le 16 novembre 1988, médecine générale à Lille.
6144 Mlle Dutheil (Cyrielle, Alice), née le 7 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
6145 Mme Seve (Léa, Florence, Valerie), née le 23 février 1988, médecine générale à Limoges.
6146 Mme Milesi (Claire, Anne, Elise), née le 13 avril 1987, médecine générale à Besançon.
6147 Mlle Freccero (Audrey, Annie, Marie), née le 9 août 1987, médecine générale à Nice.
6148 M. Mortier (Antoine, Philippe), né le 1er mai 1987, psychiatrie à Lille.
6149 Mme Fara (Amandine, Muriel), née le 29 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6150 Mme Ruin (Mahe), née le 24 septembre 1987, médecine générale en océan Indien.
6151 Mme Demonchy (Céline), née le 8 août 1987, médecine générale à Bordeaux.
6152 M. Guillem (Yoann), né le 27 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6153 M. Amico (Guillaume, Joseph), né le 27 mai 1988, médecine générale à Nantes.
6155 M. Milani (Florent, Joachim, René), né le 21 avril 1987, médecine générale à Nancy.
6156 Mlle Thomas (Elsa, Joëlle), née le 23 mars 1987, médecine générale à Lyon.
6157 M. Gallet (Maxime), né le 5 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
6158 M. Tabone (Alexandre), né le 16 février 1989, médecine générale à Grenoble.
6159 M. Daghouane (Ali), né le 29 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
6160 M. Hebraud (Jeremy), né le 5 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6161 Mlle Arsenault-Caron (Marie-Catherine), née le 27 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6162 Mme Bregeard (Maude), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
6163 Mme Denis (Faustine, Annie), née le 25 mars 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
6165 Mlle Vazzana (Ottavia), née le 24 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
6166 Mme Tancrez (Marie, Anny), née le 29 octobre 1987, médecine générale à Lille.
6167 Mme Benard (Laëtitia, Karine, Natacha), née le 14 novembre 1977, médecine générale à Rouen.
6169 M. Landman (Samuel), né le 12 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6170 Mme El Aktaa (Sabrina, Yasmine), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
6171 Mlle Bourjac (Marion), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6172 Mme Litadier (Ophélie, Madely), née le 15 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
6174 Mlle Marly (Agnès, Cécile, Marie), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Rouen.
6175 M. Lacroix (Corentin, Pierre-Jacques), né le 7 mars 1989, médecine générale à Nantes.
6176 Mme Marchesseau (Marie, Laure, Cathy), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
6177 Mlle Demousseau (Marion, Magali, Françoise), née le 8 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
6178 Mme Girod (Carla, Kiloughepa), née le 30 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
6179 Mme Charavy (Sophie, Isabelle, Nicole), née le 21 avril 1988, médecine générale à Lyon.
6180 Mme Dos Reis (Charlène), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6181 M. Girard (Vincent, Etienne, Jean-Lou), né le 31 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6182 M. Naibo (Pierre-Paolo), né le 18 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6183 M. Romito (Fabien), né le 6 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6184 Mme Gouy (Giulia, Annie), née le 7 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
6185 M. Messaoud (Ahmed), né le 25 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6186 Mme Boone (Thais), née le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6187 Mme Dupre (Philippine), née le 12 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6188 M. Geuze (Thierry, Pieter), né le 9 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
6189 M. Darmon (Nicolas, Jonathan, Jean), né le 15 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6190 Mlle Nguyen (Anne-Emma, Sinh-Khi), née le 24 juin 1987, médecine générale à Bordeaux.
6191 Mlle Glomot (Anne, Claire), née le 24 avril 1988, psychiatrie à Lille.
6192 Mme Casant (Samantha, Liliane), née le 30 janvier 1988, biologie médicale à Bordeaux.
6193 M. Daviller (Benjamin), né le 19 juillet 1988, biologie médicale à Toulouse.
6194 Mlle Burkhardt (Jill), née le 7 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
6195 Mme Higel (Estelle, Colette), née le 11 juillet 1989, médecine générale à Angers.
6196 M. Capes (Antoine, Esteban), né le 29 juin 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6197 M. Chazelle (Pierre), né le 9 juin 1987, médecine générale à Dijon.
6198 Mlle Guidini (Aurore), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6199 Mme Witt (Caroline), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
6200 Mme Charrier (Amélie, Agathe, Martine), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Angers.
6201 M. Bachellerie (Romain, Benjamin), né le 4 avril 1988, médecine générale à Brest.
6202 Mme Bensussan (Anna, Sophie), née le 28 mai 1988, psychiatrie à Nice.
6204 M. Meskine (Amir), né le 6 juin 1988, santé publique à Montpellier.
6205 M. Lounis (Abdelkader), né le 25 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6206 Mme Duflot (Marie), née le 15 septembre 1987, médecine générale à Lille.
6207 M. Molin (Axel, Loup), né le 2 mai 1988, médecine générale à Lyon.
6209 M. Reynoard (Julien, Pierre, René), né le 7 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6210 M. Chevallier (Romain, Gérard, Anthony), né le 25 septembre 1987, médecine générale à Rennes.
6211 M. Zerdab (Alexandre, Vincent, Joseph), né le 19 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6212 Mme Lagarde (Aude, Sandrine), née le 8 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
6214 Mme Coutauchaud (Marina, Isabelle), née le 6 mars 1981, médecine générale à Bordeaux.
6215 M. Guyot d'Asnieres de Salins (Marc-Etienne), né le 3 avril 1989, médecine générale à Brest.
6216 M. Salhi (Abdel, Ghani), né le 28 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6217 M. Deparis (Steeve), né le 30 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
6218 Mme Trailin (Barbara), née le 6 octobre 1987, médecine générale à Lille.
6219 Mlle Simmonds (Julia, Louise, Eliane), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
6221 M. Guillouet (Célestin, Chris, André), né le 4 septembre 1986, médecine générale à Caen.
6222 Mme Perron (Laëtitia), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
6223 Mme Annoukhaili (Hind), née le 10 novembre 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6224 M. Crionnet (Marc-Antoine, Fernand, Albert), né le 17 novembre 1987, psychiatrie à Besançon.
6225 Mme Chasson (Céline, Marie, Lucie), née le 10 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
6226 Mme Sun (Sophie), née le 10 juin 1988, biologie médicale à Rennes.
6227 Mme Pincaut (Morgane, Cécile), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Rouen.
6228 Mme Carlier (Claire), née le 16 février 1988, médecine générale à Reims.
6229 M. Berger (Guillaume), né le 9 juillet 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
6231 Mme Liddell (Liza), née le 2 septembre 1987, médecine du travail à Montpellier.
6232 M. Soubeyrand (Aurélien, Benjamin), né le 26 avril 1987, médecine générale à Dijon.
6233 Mme Touche (Anaïs, Myriam), née le 13 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
6234 M. Charreyre (Sylvain, Loïc), né le 19 août 1976, médecine générale à Lyon.
6235 M. Gbedo (Alexandre, Ali), né le 4 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
6236 M. Thach (Sodara), né le 22 février 1988, médecine générale à Lille.
6237 Mme Dupe (Emmanuelle, Dany), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6238 M. Da Silva (Matthieu), né le 31 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6239 Mme Cailliez (Apolline, Paquerette, Elisabeth), née le 10 mars 1988, psychiatrie à Angers.
6240 Mme Dominique (Mandy), née le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6241 Mme Ajimi (Sonia), née le 11 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6242 Mme Tournier (Maeva, Line, Rosalie), née le 10 avril 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6243 M. Hermosilla (Julie), né le 30 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6244 Mme Charles (Léonie, Marie, Geneviève), née le 20 février 1988, médecine générale à Dijon.
6245 M. Herrera (Gregory, Anthony), né le 12 avril 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6246 Mme Chambon (Geneviève, Katell, Marianne), née le 3 avril 1989, médecine générale à Angers.
6247 M. Davido (Guillaume, Charles), né le 27 février 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
6249 Mlle Pisseau (Anne-Sophie, Agnès, Noëlle), née le 12 novembre 1989, médecine générale à Tours.
6250 M. Femy (Florent, Eric, Karol), né le 10 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6251 Mme Quentin (Sarah, Eve, Marie), née le 11 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
6252 Mlle De Franceschi (Camille, Justine), née le 22 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6253 M. Hamdouche (Mohamed, Lamine), né le 19 avril 1982, médecine générale à Amiens.
6254 Mlle Etenaud (Marie-Agnes), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6255 M. Beseme (Pierre), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6257 Mlle Macabrey (Juliette, Diane), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
6258 M. Eyer (Xavier, Dominique), né le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6259 M. Lescroart (Benjamin, Melaine), né le 7 novembre 1988, médecine générale en océan Indien.
6260 Mme Audoux (Mathilde, Manuela), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6261 M. Addra (Martin, Yad, Bernard), né le 5 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
6262 M. Lecat (Geoffroy, Aurélien, Martin), né le 5 septembre 1986, médecine générale à Tours.
6263 M. Mareschal de Longeville (Augustin, Marie, Guillaume), né le 16 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
6264 Mme Romano (Lucile, Marie), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6265 Mlle Dallemagne (Clémence, Marie, Françoise), née le 1er septembre 1988, psychiatrie à Rouen.
6266 Mme Pichon (Fanny), née le 24 mars 1987, médecine générale à Rennes.
6267 Mlle Sévigné (Elisabeth, Cécile, Christelle), née le 31 août 1982, médecine générale à Reims.
6268 Mme Douard (Flora, Delphine, Hélène), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6269 M. Poulet (Jérémie, Jules, Arsène), né le 21 décembre 1987, médecine générale à Lille.
6270 Mme Nadaud (Alice), née le 13 novembre 1987, médecine générale à Angers.
6271 M. Perruchot (Thibaud, Guillaume, Marie), né le 1er mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6272 Mlle Frattini (Vickie, Vanessa), née le 26 août 1988, psychiatrie à Amiens.
6273 Mme Rondineau (Vanessa, Patricia, Ginette, Christiane), épouse Rouet, née le 20 septembre 1986, médecine générale à Angers.
6274 Mlle Hamdaoui (Anna, Yasmine), née le 19 avril 1987, psychiatrie à Strasbourg.
6275 Mme Pepin (Emilie, Cécile, Marie), née le 1er février 1988, médecine du travail à Nancy.
6276 Mlle Arreto (Anne-Laure), née le 28 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6277 Mme Bussi (Nelly), née le 11 juin 1987, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6278 Mme Cordier (Charlotte, Stéphanie), née le 15 novembre 1988, médecine générale à Angers.
6279 Mme Marejus (Anne-Sophie), née le 4 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
6280 Mme Gyasi (Béatrice, Addai), née le 14 février 1988, médecine générale à Poitiers.
6281 M. Daffos (Quentin, Nicolas, Jacques), né le 8 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6282 Mlle Nau (Rachel, Mireille), née le 18 novembre 1987, médecine générale à Tours.
6283 Mlle Ouairy (Marie, Simone), née le 17 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6284 M. Paysant (Maxime, Louis), né le 12 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
6285 M. Bonjour (Thierry, José, Marie), né le 6 octobre 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6286 Mlle Bellone (Laura), née le 28 août 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
6287 Mme Rebeyrotte (Anne, Isabelle, Marie), née le 3 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6288 Mme Michelangeli (Céline), née le 12 avril 1987, médecine générale à Nice.
6289 Mlle Delhaye (Elsa, Catherine), née le 27 octobre 1988, médecine générale à Grenoble.
6290 M. Bigourd (Quentin, Pierre, Daniel), né le 9 août 1987, biologie médicale à Lille.
6291 M. Lançon (Louis, Paul, Philippe), né le 16 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
6292 M. Zamord (Théo), né le 11 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
6293 Mme Daudigeos (Olympe), née le 5 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
6294 Mme Verfaillie (Marina, Gladys), née le 3 septembre 1988, médecine générale à Nice.
6295 Mme Ducatel (Murielle, Jeannine, Frédérique), née le 30 juillet 1984, médecine générale à Caen.
6297 Mme Ghurgheguian (Audrey), née le 16 décembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
6298 Mlle Aubert (Amandine), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
6299 Mlle Gerlier (Camille, Mariane), née le 4 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6300 Mme Mesgouez (Marie), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
6301 M. Mondielli (Nicolas), né le 5 mars 1989, médecine générale à Nice.
6302 Mme Aillet (Morgane, Elise, Charlotte), née le 25 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
6303 Mlle Morteo (Priscilla, Julie), née le 20 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
6304 M. Martin (Anthony, Jean-Pierre), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6305 Mme Kervella (Claire, Marie, Eglantine), née le 16 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6306 M. Frémaux (Simon), né le 17 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6307 Mme Fradet (Noémie), née le 16 août 1988, médecine générale à Limoges.
6308 M. Panot (Sébastien, Damien), né le 6 septembre 1988, médecine générale à Reims.
6309 M. Anger (Félix), né le 4 octobre 1987, médecine générale à Caen.
6310 Mlle Hahusseau (Marion), née le 6 octobre 1988, médecine générale à Tours.
6311 Mme Via Reque Sanchez (Ivette, Mariela), née le 20 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6312 M. Mariage (Clément), né le 28 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
6313 Mme Nadolny (Julia), née le 16 novembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6314 Mlle Valezy (Florence, Antoinette, Louise, Marie), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6315 M. Claveries (Paul, Benjamin), né le 22 mars 1987, médecine générale à Limoges.
6316 M. Barra (Ghislain), né le 28 janvier 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
6317 M. Mazelin (Loris-Alexandre, Ronald), né le 18 janvier 1989, psychiatrie à Nice.
6318 M. Quignette (Alexandre), né le 24 mai 1980, médecine du travail en Ile-de-France.
6320 M. Hingre (Florian), né le 2 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
6322 Mme Gavois (Clémence), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Lille.
6323 Mme Quancard (Armelle), épouse Laurand, née le 2 janvier 1972, psychiatrie à Poitiers.
6324 M. Le Fevre (Virgil), né le 12 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
6326 Mme Becheau (Alice, Cécile), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
6327 Mme Ravat (Amandine), née le 4 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6328 Mme Rosenzweig (Chloé), née le 12 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6329 Mme Chazot (Julie, Anaïs, Augustine), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
6331 M. Theuret-Martin (Clément), né le 4 novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6332 Mme Cloux (Valentine, Juliette, Nicole), née le 6 juin 1989, psychiatrie à Amiens.
6333 M. Fauchois (Mickaël), né le 29 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
6334 Mlle Ghezal (Sarah, Myriam), née le 5 avril 1988, médecine générale à Lille.
6335 Mme Gratio (Claire, Marion), née le 6 décembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6336 Mme Sourget (Marie, Virginie), épouse Cecchella, née le 21 mars 1972, médecine générale à Toulouse.
6337 Mme Bensalah (Amel), née le 21 mars 1987, biologie médicale à Aix-Marseille.
6338 M. Collet (François-Xavier, Gilles), né le 1er juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
6339 M. Belinga (Loik), né le 15 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
6340 Mme Drean (Lydie), née le 25 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6341 M. Keller (Jeremy, Georges, Harry), né le 28 février 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
6342 Mme Cavaleiro (Cécilia), née le 16 avril 1987, médecine générale à Caen.
6343 M. Rovillain (Edouard, Etienne, Claude), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
6344 Mme Braye (Eilena, Vanessa, Roselyne), née le 13 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6345 M. Dupray (Olivier, Mathieu, Julien), né le 11 juin 1986, médecine générale en océan Indien.
6346 M. De Villele (Marie), né le 19 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6347 M. Folini (Benjamin), né le 11 août 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6348 Mme D'Andrea (Sara), née le 3 décembre 1978, psychiatrie à Lille.
6349 Mme Allard (Sophie), née le 16 juin 1986, biologie médicale à Nantes.
6350 M. Krabansky (François, Guy, Aristide), né le 28 février 1987, santé publique à Reims.
6351 Mlle Gussetti (Laura), née le 4 mars 1988, psychiatrie à Lille.
6352 Mme Le Govic (Diane, Marie), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
6353 M. Daudey (Antoine, Andre, Christian), né le 5 décembre 1987, médecine générale à Besançon.
6354 M. Mebarki (Newfel), né le 30 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
6355 Mme Nouisser (Dalila), épouse Dhimane, née le 2 août 1984, médecine générale à Toulouse.
6357 M. Guittet (Paul-Alexis, Christophe, Christine), né le 21 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6358 Mme Roche (Stéphanie), née le 13 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
6359 Mme Debacq (Hélène, Isabelle), née le 15 juin 1982, médecine générale à Amiens.
6360 M. Ricard (Jonathan), né le 15 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
6361 Mme Rousselot (Céline, Marie, Berthe, Germaine), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Tours.
6362 Mlle Sova (Aida, Cristina), née le 11 octobre 1988, psychiatrie à Grenoble.
6363 Mlle Grappin (Marie, Andrée, Julie), née le 6 mai 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6364 M. Legrand-Bagot (François-Xavier), né le 29 septembre 1985, médecine générale à Brest.
6365 M. Boyer (Richard, Gilles, Henri), né le 20 février 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6366 Mlle Goachet (Pauline), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Brest.
6367 M. Honorat (Jean-François), né le 9 janvier 1979, médecine générale à Toulouse.
6368 M. Haulot (Maxime, Olivier), né le 1er avril 1988, biologie médicale à Caen.
6369 Mme Sudrie (Bénédicte, Marie, Monique), épouse Arnaud, née le 29 avril 1986, biologie médicale à Rouen.
6370 M. Marichal (Marc, Marie), né le 9 août 1987, médecine générale à Caen.
6372 Mme Laniabart (Solange, Dédé), née le 28 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6374 Mme Sellier (Anne-Charlotte), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Brest.
6375 Mme Fleurentin (Aurélie), née le 2 février 1988, médecine générale à Lyon.
6376 Mlle Allard (Audrey, Michèle, Arlette), née le 5 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6377 M. Devien (Laurent, Boris, Gérard), né le 7 juillet 1985, médecine générale à Lille.
6378 Mme Ertaud (Tiffany, Morgane), née le 14 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
6379 M. Thomann (Xavier), né le 21 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
6380 M. D'Ussel (Louis-Marie, Philippe, Fidèle), né le 27 juillet 1988, psychiatrie à Strasbourg.
6381 Mme Lesclide (Emmanuelle, Catherine), née le 26 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6382 Mlle Baronnier (Marion, Inès, Béatrice), née le 4 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
6386 M. Rambaud (Thomas, Pierre), né le 15 octobre 1989, médecine générale à Lille.
6387 Mme Genier (Alix, Claire), née le 16 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6389 M. Khiar (Sofiane), né le 18 février 1983, médecine générale à Nancy.
6390 Mme El Gani (Soufia, Naouel), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Tours.
6391 M. Raulin (Gaëtan), né le 25 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
6393 Mme Garma (Marjorie, Maddy), née le 9 octobre 1985, médecine générale en océan Indien.
6394 M. Sadelli (Ryad, Sofiane), né le 9 novembre 1987, psychiatrie à Grenoble.
6395 M. Doan (Alexandre), né le 10 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6397 M. Naud (Quentin), né le 25 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
6398 Mme Pichot (Caroline, Marie), née le 11 juin 1988, médecine générale à Brest.
6399 M. Meresse (Nicolas, André, Roland), né le 29 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6401 M. Lassauce (Brice, Christian, Varese), né le 18 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6402 Mlle Zannoni (Laura, Christelle), née le 22 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
6403 Mme Dequidt (Clémence, Alice, Simone, Agnès), née le 23 novembre 1987, médecine générale à Lille.
6404 Mme Haardt (Victoire), née le 26 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6405 Mme Molinet (Charlotte), née le 22 octobre 1987, médecine générale à Caen.
6406 M. Ter Schiphorst (Romain, Eric, Marie), né le 14 août 1990, médecine générale à Dijon.
6407 Mme Leonard (Mailys), née le 28 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
6408 M. Corvaisier (Thibault), né le 14 février 1986, médecine générale à Poitiers.
6409 Mme Guery (Clarisse, Anne), née le 20 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6410 M. Celeste (Lucas, Yves, Andre), né le 26 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6411 M. Œillet (Vincent), né le 20 août 1988, médecine générale à Lyon.
6412 Mme El Aouane (Imane), née le 25 juin 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6413 Mme Minato (Caroline), née le 1er juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
6414 M. Rigaill (Josselin), né le 22 février 1988, biologie médicale à Saint-Etienne.
6416 Mlle Lancien (Marine, Emilie), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Brest.
6417 Mme Ly (Lauris), née le 30 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6418 Mme Gregory-Delcampe (Camille), née le 11 mars 1988, psychiatrie à Poitiers.
6419 M. Bouvard (Benjamin), né le 13 juin 1989, médecine générale à Reims.
6420 Mlle François (Caroline, Pascale, Catherine), née le 9 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
6421 Mme Ohayon (Lisa), née le 24 mars 1988, médecine générale à Nancy.
6422 Mlle Lim (Barbara), née le 18 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6423 Mlle Vincent (Camille), née le 24 mai 1988, médecine générale à Nice.
6424 M. Guissard (Matthieu), né le 30 mai 1987, médecine générale à Nancy.
6425 Mme Fraysse (Anouk, Marie), née le 11 juin 1987, médecine générale à Rouen.
6426 M. Ben Geloune (Souheil), né le 6 juin 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
6427 M. Cousin (François, Henri, Louis), né le 5 novembre 1987, santé publique à Dijon.
6428 Mlle Hebert (Camille, Clémence, Estelle), née le 25 avril 1986, médecine générale à Lyon.
6429 Mme Serraille (Aurélie, Marie-Charlotte), née le 18 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6430 M. Volckaert (Xavier, Romain, Christophe), né le 26 février 1987, médecine générale à Nice.
6431 Mme Bahri (Kaoutare), née le 28 février 1989, psychiatrie à Lille.
6432 Mme Pierson (Charlotte, Claudine, Marguerite), née le 26 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
6433 Mlle Perard (Olivia, Jeanne, Marie), née le 6 juin 1987, médecine générale à Reims.
6434 M. M'Baitoloum (Beadoum, Michel), né le 7 mars 1985, médecine générale à Amiens.
6435 Mme Leicht (Anne), née le 27 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6436 M. Le Bastard (Quentin, Luc, Enric), né le 28 février 1989, médecine générale à Angers.
6437 M. Allain (Axel, Patrick, Michel), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Lille.
6438 Mme Gueguen (Carole, Brigitte), née le 10 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
6439 Mme Babet (Marie, Martine), née le 1er mars 1975, médecine générale à Angers.
6440 Mlle Morgadinho (Céline), née le 20 octobre 1987, psychiatrie à Besançon.
6441 Mlle Molie (Marion), née le 7 mars 1988, médecine générale à Nancy.
6442 Mme Favre (Laury, Jeannine, Suzanne), née le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6443 Mlle Degrave (Pauline, Agnès), née le 1er juillet 1988, psychiatrie à Nantes.
6444 Mlle Carre (Anne-Sophie), née le 17 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6445 Mme Vincens (Coralie, Diane, Marie), née le 19 juin 1988, psychiatrie à Poitiers.
6446 Mme Migdal (Alix, Mathilde), née le 28 octobre 1988, psychiatrie à Lille.
6447 M. Tolle (Adrien), né le 24 mai 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6448 Mlle Gaston (Laura, Alice), née le 25 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6449 Mme Tadili (Hanane), née le 17 septembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6450 Mlle Huret (Joséphine), née le 29 avril 1989, médecine du travail à Lille.
6451 Mme Kuentzmann (Perrine), née le 18 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
6452 Mme Guibet (Léa, Berengère), née le 1er février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6453 Mme Le Portz (Camille, Elisabeth), née le 6 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
6454 M. Roblin (Thomas, Emile), né le 16 novembre 1985, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6455 Mme Fablet (Dorothée, Françoise, Christiane), née le 25 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6456 M. Abi Nasr (Alexis, Joseph, Pierre), né le 9 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
6457 M. Louarn (Yannick, Idriss), né le 23 janvier 1988, médecine générale à Brest.
6458 M. Djennaoui (Sadji), né le 22 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6459 Mlle Lexeline (Pauline, Marie, Charlotte), née le 25 janvier 1987, médecine générale à Angers.
6460 Mme Geyer (Marion), née le 31 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6462 Mlle Kizyma (Alexandra), née le 17 avril 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
6463 M. Brenon (Jordan, Mickaël), né le 10 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
6464 Mme Boulenger (Emilie, Caroline), née le 8 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6465 M. Falcinelli (Pierre), né le 25 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
6466 Mlle Butu (Diana-Maria), née le 18 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6467 Mme Metzinger (Caroline), née le 25 novembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
6468 M. Calvez (Quentin, Yves, Thibaud), né le 15 février 1989, médecine générale à Nantes.
6469 M. Schaeffer (Christopher), né le 19 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
6470 M. Boutboul (Yohan, Lucien, Asher), né le 14 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6471 Mme Sinka (Jessica, Catherine), née le 7 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
6472 M. Pelletier (Benoît), né le 25 août 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6473 M. Jeanmaire (Paul, Yves, Denis), né le 8 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
6474 Mme Maniere (Marion, Julie, Emmanuelle), née le 17 février 1988, psychiatrie à Tours.
6475 M. Pauchet (Fabien, Mathieu, Guy), né le 10 août 1987, médecine générale à Brest.
6477 M. Langevin (Vincent, Michel, Jacques), né le 10 février 1986, médecine générale à Grenoble.
6480 M. Buteux (Arnaud), né le 14 novembre 1987, biologie médicale en Antilles-Guyane.
6481 M. Huchin (Gauthier, Jean-Baptiste), né le 16 août 1989, médecine générale à Angers.
6482 M. Hoff (Olivier), né le 17 décembre 1987, psychiatrie à Strasbourg.
6483 Mlle Hily (Oriane, Charlotte), née le 7 février 1989, médecine générale à Nancy.
6484 Mme Allers (Mona), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
6485 Mme Celle (Jennifer, Marion, Elsa), née le 9 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6486 M. Gambier (Harold, Clément, Dominique), né le 12 septembre 1988, médecine générale à Tours.
6487 Mme Rossignol (Anne), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Angers.
6489 Mlle Robin (Naomi, Cécile, Marie), née le 15 février 1988, médecine générale à Angers.
6490 M. Vythilingum (Dany, Olivier), né le 29 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6491 Mlle Rovillain (Joséphine, Jehanne, Elisabeth), née le 26 juillet 1987, psychiatrie à Amiens.
6492 Mlle Petit-Frère (Claire-Emmanuelle), née le 4 juin 1988, médecine générale à Reims.
6493 Mme Tall (Penda), née le 31 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6494 Mlle Melchior (Emilie), née le 13 avril 1989, médecine générale à Angers.
6495 Mme Loraux (Cécile), née le 26 février 1987, biologie médicale à Bordeaux.
6496 Mme Pomey (Bénédicte), née le 12 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6497 Mme Van Goethem (Valentine, Astrid), née le 29 novembre 1987, médecine générale à Brest.
6498 Mme Le Guen (Fanny, Coline), née le 29 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6499 Mlle Frenehard (Cecilia, Nadège), née le 25 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6500 Mlle Stopin-Dumont (Melissa, Antonia, Fabienne), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Angers.
6501 M. Bonnin (Maxime, Pierre, Alexis), né le 18 juillet 1988, psychiatrie à Tours.
6502 M. Hendrycks (Anthony), né le 28 avril 1988, médecine générale à Lille.
6503 Mme Girard (Sandrine), née le 4 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
6504 M. Raad (Hadi), né le 10 octobre 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
6505 M. Chavant (Jérémy, Maxime), né le 3 juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6506 Mme Couvert (Bénédicte), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6507 M. Benelli (Brice, Alain), né le 19 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6509 Mme Bousbara (Karima), née le 21 décembre 1982, médecine générale à Amiens.
6510 M. Herin (Victor, Jean-Michel, Robert), né le 13 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
6511 M. Soussain (Olivier, Robert), né le 23 décembre 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
6512 Mme Lecauchois (Stéphanie), née le 9 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6513 Mlle Frezals (Laeticia, Vaiana), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
6514 Mlle Toury (Marthe, Emma, Marguerite), née le 1er mars 1989, médecine générale à Grenoble.
6515 Mme Oulerich (Alice, Christine), née le 6 août 1988, médecine générale à Rouen.
6516 Mme Rellier (Amélie, Jeannette, Alice), née le 11 octobre 1988, médecine générale à Tours.
6517 M. Ducroux (Adrien), né le 20 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
6519 Mme Valentin (Gwenaëlle), née le 21 février 1989, médecine du travail à Brest.
6520 Mlle James (Anna, Brigitte, Catherine), née le 3 février 1988, médecine générale à Caen.
6521 Mme Ouairy (Marine), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6522 M. Fournier (Axel, Mats), né le 23 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
6523 Mme Pavis d'Escurac (Emmanuelle), née le 9 mars 1987, psychiatrie à Strasbourg.
6524 Mme Robert De Rancher (Marie-Aude, Elisabethe), née le 6 février 1982, biologie médicale à Reims.
6525 Mlle Chavanne (Morgane), née le 27 mai 1988, médecine générale à Dijon.
6526 Mme Moulucou (Solène, Marie-Christiane), née le 1er avril 1987, médecine générale à Tours.
6527 Mlle Guerin (Valérie, Laure, Isabelle), née le 19 janvier 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6528 M. Frigerio (Francesco), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
6529 Mlle Korakis (Iphigénie), née le 22 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
6530 M. Boucher (Romain, Francis, Jeremy), né le 15 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
6531 Mlle Roubaud (Magali, Pierrinne, Andrée), née le 26 mai 1989, médecine générale à Lyon.
6532 Mme Gouverneur (Juliette), née le 1er février 1990, médecine générale à Reims.
6533 M. Le Meliner (Tanguy), né le 8 avril 1987, médecine générale à Angers.
6534 M. Briand (Johann, Paul), né le 21 avril 1987, médecine générale à Tours.
6535 Mlle Boivin (Laure, Marie, Annick), née le 21 avril 1988, psychiatrie à Lille.
6536 Mme Moureaux (Cécile, Denise, Marie), née le 1er mars 1988, médecine générale à Besançon.
6537 Mme Didius (Estelle, Margueritte, Renée), née le 10 août 1987, médecine générale à Caen.
6538 M. Ellouze (Sami), né le 26 janvier 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6539 Mme Crochu (Gabrielle), née le 16 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6540 M. Neyret (Adner, Noel), né le 4 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
6541 Mme Brunet (Julie), née le 30 septembre 1987, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
6542 Mlle De Pierrepont (Adeline, Marie, Diane), née le 5 juin 1988, médecine générale à Caen.
6543 M. Khelfaoui (Karim), né le 31 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6544 Mme Chiche (Sarah, Odette), née le 7 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6545 Mlle Kroichvili (Nastassia, Isabelle), née le 26 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6546 Mlle Deparis (Noémie, Carole, Patricia, Isabelle), née le 20 avril 1989, médecine générale à Amiens.
6547 M. Mens (Paul), né le 16 novembre 1986, psychiatrie à Rennes.
6548 M. Le Lann (Stephen), né le 31 juillet 1988, médecine générale à Brest.
6549 M. Buisson (Arnaud, Jean), né le 24 novembre 1987, psychiatrie à Besançon.
6551 M. Lastra (Arnaud, Jean-Paul), né le 24 février 1987, médecine générale à Dijon.
6552 Mme Dagorne (Laure, Arlette, Marie), née le 11 février 1989, médecine générale à Limoges.
6553 Mme Quirin (Aurélie), née le 7 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6554 M. Courteville (Harold), né le 15 mai 1986, médecine générale à Reims.
6555 M. Pelletier (Alexandre), né le 9 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
6556 Mme Giron (Alexane, Chloé, Marie), née le 13 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6557 Mlle D'Halluin (Constance, Elisabeth), née le 5 février 1988, médecine générale à Lille.
6559 Mme De Thore (Céline, Laura), née le 17 décembre 1987, biologie médicale en océan Indien.
6560 Mme Prete (Léopoldine), née le 21 avril 1987, médecine générale à Nancy.
6561 Mlle Lecomte (Charlotte, Hélène), née le 28 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6562 M. Lenotte (Thomas), né le 21 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6563 M. Fronteau (Hugues), né le 18 novembre 1987, médecine générale à Brest.
6565 Mme Bazin (Maite), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Lille.
6566 M. Romiguier (Hadrien, Yaël, Loïc), né le 25 septembre 1988, santé publique à Clermont-Ferrand.
6568 Mme Krajewski (Justine, Aurélie), née le 4 septembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6569 Mlle Coutadeur (Cathleen, Delphine, Nathalie), née le 15 mai 1985, médecine générale à Tours.
6570 M. Lazard (Victor), né le 15 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6571 Mme Dupy (Julie), née le 9 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
6573 Mme Maridort Duhayer (Mélanie), née le 8 mars 1990, psychiatrie à Rouen.
6574 Mme Valin (Marie-Sophie, Catherine, Anne), née le 26 août 1987, médecine générale à Rouen.
6575 Mme Pauly (Margaux, Cécile, Noémie), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
6576 M. De Saint Pol (Guirec, Dominique, Marie), né le 16 août 1989, médecine générale à Lyon.
6577 Mme Vallade (Charlotte, Pauline), née le 28 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
6578 M. Hury (Thibaut, Marc), né le 20 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
6579 Mme Cuinat (Sterenn, Alizée), née le 29 février 1988, médecine générale à Nantes.
6580 Mme Carette (Charlotte, Alexandra), née le 9 avril 1987, psychiatrie à Saint-Etienne.
6581 M. Thonnelier (Julien), né le 5 octobre 1980, médecine générale en Ile-de-France.
6582 Mlle Duconseil (Thaïs, Aurore, Marie), née le 31 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
6583 M. Chaumont (Alexandre, Jean, Denis), né le 19 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6584 M. Rousset (Hoël, Thibaud), né le 14 juin 1988, médecine générale à Angers.
6585 Mlle Barbancey (Aurore), née le 25 février 1987, médecine générale à Poitiers.
6586 M. Morelot (Quentin, Lucas), né le 20 février 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6587 Mlle Guineheux (Marion, Fabienne, Claudie), née le 17 juin 1989, médecine générale à Angers.
6588 Mme Guillem (Marion, Claudette, Lydie), née le 3 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6589 M. Fischer (Jeff, Jean, François, Alexandre), né le 3 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
6590 M. Toumi (Amin), né le 22 septembre 1986, médecine générale à Reims.
6591 Mlle Roche (Marielle, Béatrice, Armande), née le 5 septembre 1988, médecine générale à Brest.
6592 Mme Franck (Sophie, Estelle, Anne), née le 9 juillet 1987, biologie médicale à Besançon.
6593 M. Jeannon (Mathieu), né le 9 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
6595 Mme Girardot (Roxane, Marine), épouse Piot, née le 24 juillet 1987, médecine générale à Nice.
6596 M. Verchere (Thomas, Benjamin, Pierre), né le 9 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6597 Mme Grange (Emeline, Marie-Charlotte), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
6598 M. Sourdet (Thibaut), né le 17 juillet 1988, médecine générale à Reims.
6599 M. Bouchaud (Aurélien, Pierre), né le 12 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
6601 Mme Pille-Dit-Ducamp (Delphine), née le 1er avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6602 Mme Jacquetin (Marion, Bernadette, Suzanne), née le 17 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6603 M. Pequignot (Xavier, Adrien, Stanislas), né le 6 février 1987, médecine générale à Dijon.
6605 Mme Rocchesani (Diane, Michèle, Marie), née le 13 mai 1989, médecine générale à Nice.
6606 M. Mokhtari (Mahiedine), né le 6 mai 1986, médecine générale à Grenoble.
6607 Mlle Dufayet (Laurène, Marie, Madeleine, Simone), née le 3 novembre 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
6608 M. Delahaye (Pierre), né le 4 novembre 1986, médecine générale à Angers.
6609 Mme Vallaud (Laure), née le 30 juin 1988, psychiatrie à Lille.
6610 M. Le Brozec (Adrien, Hoël), né le 5 juin 1989, médecine générale à Rouen.
6611 Mlle Pillard (Mathilde, Joséphine, Mélanie), née le 5 avril 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6612 M. Lamotte (Sylvain), né le 17 juillet 1989, médecine générale à Lille.
6613 M. Nghiem (Quoc-Duy), né le 24 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6614 Mme Hamy (Marguerite, Isabelle), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
6615 Mlle Comes (Aurélie, Evelyne), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
6616 Mme Lair (Athenais, Eglantine), née le 2 novembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
6617 Mme Kancel (Yannis, Christelle), née le 30 août 1985, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6618 Mlle Mollier (Alice, Anne, Claudette), née le 7 juin 1988, médecine générale à Nantes.
6619 Mme Lombardini (Elisa, Lena), épouse Mellec, née le 11 février 1986, médecine générale à Toulouse.
6620 M. Chauvin (Baptiste, William, Olivier), né le 5 juin 1989, médecine générale à Rouen.
6621 Mlle Léguevaques (Cécile, Maryse, Jacqueline), née le 6 avril 1988, médecine générale à Caen.
6623 Mlle Cottin (Laurane, Cécile), née le 3 août 1988, biologie médicale à Angers.
6624 M. Verneuil (Thomas, Pierre, Marcel), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
6625 Mme Boussair (Naima), nom d'usage Nait-Rabah, née le 9 mai 1979, médecine générale à Caen.
6626 M. Rouger (Emmanuel), né le 11 mai 1985, biologie médicale à Rennes.
6627 Mme Boulieu (Emilie, Catherine, Laure), née le 1er septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6628 M. Chantebel (Romain, Clément), né le 11 avril 1985, psychiatrie à Tours.
6629 M. Ducasse (Jean, Etienne), né le 23 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6630 M. Jovan (Artur), né le 7 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6631 Mme Boutroux (Axelle, Marie, Cécile), née le 16 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
6632 Mme Axiotis (Amandine, Laure), née le 25 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6633 Mme Riff (Elodie), née le 29 avril 1988, médecine générale à Nancy.
6634 M. Lamache (Timothée), né le 13 avril 1988, médecine générale à Angers.
6635 M. Mathieu (Jean, Pierre, Robert), né le 30 novembre 1985, médecine générale à Dijon.
6636 Mme Delannoy (Marine, Francine, Thérèse), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
6637 M. Ouahni (Ayoub), né le 12 avril 1987, médecine générale à Lille.
6638 Mme Wecxsteen (Margot, Pascale), née le 2 octobre 1987, médecine générale à Lille.
6639 Mlle Banh (Carine), née le 31 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6640 Mme Le Bouter (Hélène), née le 2 juin 1987, médecine générale à Angers.
6641 M. Levy (Joseph, Jonathan), né le 29 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6642 Mme Talla (Arlette, Perrine), née le 9 avril 1987, médecine générale à Amiens.
6643 M. Desaivre (Mickaël), né le 22 septembre 1987, médecine générale à Toulouse.
6644 M. Fovet (Alexis, Philippe), né le 5 juillet 1985, médecine générale à Lyon.
6645 Mme Augusty (Edima), née le 11 avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6647 M. Guedon (Antoine, Pierre), né le 17 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
6648 Mlle Vallet (Aude, Caroline, Margot, Adélia), née le 6 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
6649 M. Rozes (Maxime, Arthur, Guillaume), né le 27 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6650 M. Groëll (Nicolas, Patrick, Pascal), né le 8 janvier 1989, médecine générale à Brest.
6651 M. Pinart (Charles), né le 30 septembre 1988, médecine générale à Lille.
6652 Mme Dubois (Typhaine, Agnès, Sylvie), née le 4 mars 1989, médecine générale à Lille.
6653 Mlle Bensadoun (Camille, Marie, Diamantée), née le 30 août 1988, psychiatrie à Lille.
6654 M. Dao (Jean-Pierre), né le 19 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6655 M. Letinier (Louis), né le 10 mars 1986, santé publique à Bordeaux.
6656 M. Freyburger (Guillaume, Pierre-Antoine), né le 10 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6657 Mlle Gilmardais (Anne-Sophie, Audrey, Marie), née le 19 janvier 1988, médecine générale à Angers.
6658 M. Husset (Charles-Alexandre), né le 28 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
6659 M. Laborie (Gautier, Vincent), né le 7 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
6660 M. Carrat (Florian), né le 15 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6661 M. Ros (Thomas, Matthieu), né le 31 mars 1986, psychiatrie en Antilles-Guyane.
6662 Mme Plessi (Amandine), née le 27 mai 1986, médecine générale à Bordeaux.
6663 M. Philippe (Jean-François), né le 10 mars 1987, médecine générale à Nice.
6664 M. Gankey (Francis, Kwami), né le 27 septembre 1980, médecine du travail à Bordeaux.
6666 Mlle Quentin (Maud, Rosa, Solange), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
6667 M. Robert (Benjamin, Guy Auguste), né le 7 juin 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6668 Mlle Perez Sanchez (Anaïs), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
6669 Mlle Morel (Astrid, Marianne, Edith), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
6670 Mme Coisne (Elise, Chantal), née le 13 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6671 Mme Yacoubi (Sarah), née le 15 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
6672 Mme Lenoir (Valérie, Anne, Marie), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Angers.
6673 Mlle Provost (Annabelle, Anita, Jeannette), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Angers.
6674 Mme Baltzer (Sophie, Elisabeth, Claire), née le 27 novembre 1988, psychiatrie à Nancy.
6675 Mme Baranowski (Inès), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
6676 Mme Guibert (Hélène, Marguerite, Jane), née le 22 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
6677 Mlle Richard (Camille, Godelieve), née le 7 juin 1988, psychiatrie à Tours.
6679 Mme Ben Tiba (Ghezlan), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6680 M. Hagen (Mathieu), né le 17 octobre 1988, psychiatrie en océan Indien.
6681 M. Doulaki (Mohammed), né le 28 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6682 Mlle Mogalia (Yasmine), née le 18 janvier 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
6683 M. Beyaert (Charly, Franck, Julien), né le 27 avril 1990, médecine générale à Nancy.
6684 M. Torzini (Vincent, Florian, Bernard), né le 10 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
6685 M. Kuhm (Thibaut), né le 29 mai 1988, psychiatrie à Besançon.
6687 M. Ubertalli (Julien, François), né le 18 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6688 M. Franceschini (Cécile), né le 27 décembre 1987, médecine générale à Amiens.
6689 Mlle Lutchmaya (Marion), née le 3 octobre 1988, psychiatrie à Dijon.
6690 Mlle Thomas (Hélène-Marie), née le 5 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
6691 Mlle Pellarini (Noémie, Claire), née le 3 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
6692 Mlle Papadopoulou (Eleni-Roxani), née le 6 mars 1987, médecine générale à Lille.
6693 M. Serveille (Pierre, Nicolas), né le 21 février 1988, médecine générale à Toulouse.
6695 M. Corre (Antonin), né le 11 mai 1988, psychiatrie à Poitiers.
6696 M. Stipon (Matthieu, Alexandre), né le 25 mars 1989, médecine générale à Rouen.
6697 M. Lepicard (Côme), né le 1er janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
6699 Mme Laly (Anne-Lucie, Sabine), née le 28 octobre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6700 Mme Romana Andrade (Heydi, Daniella), nom d'usage Dugeny, née le 20 octobre 1985, médecine générale à Limoges.
6701 Mme Novaro (Ingrid, Renée, Claudie), née le 18 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6702 Mlle Nanda (Karthiny), née le 4 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6703 M. Bruschet (Alain, Cyrille), né le 6 avril 1988, médecine générale à Lyon.
6704 M. Eudes (Yohann, Michel, Alain), né le 25 décembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
6705 Mlle Al Hakim (Chiraz), née le 24 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6706 M. Castier (François), né le 6 octobre 1986, médecine générale à Nice.
6707 Mme Foulon (Philippine, Marie-Laure), née le 27 mai 1987, médecine générale à Amiens.
6708 M. Erhel (Florian), né le 13 mai 1989, psychiatrie à Rennes.
6709 Mme Vandel (Mathilde, Chantal, Pauline), née le 21 février 1988, médecine du travail à Dijon.
6710 M. Brindani (Thomas), né le 23 juillet 1988, médecine générale à Reims.
6711 Mlle Perrin (Julie, Mireille, Jeanne), née le 3 août 1989, médecine générale à Dijon.
6713 Mlle Rallu (Anne-Lise, Camille), née le 19 décembre 1988, médecine générale à Caen.
6714 Mme Aubin (Elsa), née le 8 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
6715 M. Kirsch (Sébastien, Albert, René), né le 1er juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
6716 Mme Nevers (Anne-Laure), née le 1er janvier 1987, médecine générale à Dijon.
6717 Mlle Pigois (Delphine), née le 23 juillet 1980, médecine générale à Aix-Marseille.
6718 M. Fu (Shouyu), né le 20 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6719 M. Rage (Clément), né le 9 février 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6720 Mlle Thil (Pauline), née le 27 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
6721 M. Hurel (Christian, Clément, Daniel), né le 15 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
6722 Mme Passebon (Alice, Marie, Anne), née le 11 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6723 Mme Abbad (Loubna), née le 2 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
6724 M. Betancort (Raoul, Alexandre), né le 29 janvier 1988, médecine générale à Tours.
6725 Mlle Gerbe (Fanny, Camille, Marie), née le 13 août 1987, santé publique à Clermont-Ferrand.
6726 M. Dubois (Maxime, Philippe), né le 23 avril 1987, médecine générale à Lille.
6727 M. Buzens (Jean-Baptiste), né le 23 mars 1989, médecine générale à Dijon.
6728 M. Ablart (Jean), né le 10 août 1987, médecine générale à Nice.
6729 Mlle Saingre (Caroline, Jeannine, Gilberte), née le 3 avril 1987, médecine générale à Brest.
6730 Mme Malbecq (Géraldine), épouse Rouibi, née le 8 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
6732 Mme Lejczak (Sarah), née le 30 mars 1987, médecine générale à Nancy.
6733 Mme Guérin (Manon, Anaïs, Marie), née le 30 mai 1988, médecine générale à Angers.
6734 Mlle Denis (Elisa, Marie, Guylène), née le 28 septembre 1988, médecine générale à Reims.
6735 Mme Bonnefoy (Clémence), née le 26 décembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6736 M. Larue (Vincent), né le 20 novembre 1985, médecine générale à Toulouse.
6737 M. Bensaada (Jeremy), né le 20 mai 1988, médecine générale à Lille.
6738 M. Farcis (Mathieu, Christian), né le 6 mars 1987, médecine du travail à Nantes.
6739 M. Feuga (Bastien), né le 17 mai 1988, médecine générale à Toulouse.
6740 Mme Dal Col (Sonia, Myriam), née le 29 juillet 1989, médecine générale à Limoges.
6741 Mlle Viguié (Amandine, Anne), née le 2 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6742 Mme Parassouramin-Vally (Erika), née le 8 juillet 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6743 M. Alessandri (Yoann, Bruno, Therence), né le 20 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6744 Mme Mardon (Claire, Marie, Anne), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6745 Mme Brissac (Mélanie), née le 10 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6746 Mme Boukthir (Sarrah), née le 14 février 1988, biologie médicale à Rennes.
6747 Mlle Sader (Maya), née le 26 février 1989, médecine générale à Toulouse.
6748 M. Hascoet (Pierre), né le 8 février 1988, médecine générale à Brest.
6749 Mme Ouvry (Léa), née le 23 juillet 1988, médecine générale à Caen.
6750 Mme Masse (Lucile, Marie-Madeleine), née le 25 mars 1987, médecine générale à Nice.
6751 Mlle Vuarnesson (Marie, Valérie), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Reims.
6753 Mme Bajot (Johanna, Fanny), née le 20 novembre 1986, médecine du travail à Lille.
6754 M. Ponamale (Tony), né le 12 février 1988, médecine générale à Lille.
6755 M. Jeannin (Rémi, Charles, Julien), né le 13 avril 1987, psychiatrie à Besançon.
6756 Mlle Belle (Mathilde), née le 5 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6757 Mme Roucaute (Marion, Emilie, Geneviève), née le 12 mai 1988, médecine générale à Amiens.
6758 Mme Maechling (Magali), née le 21 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6759 M. Gravey (François), né le 12 mars 1984, biologie médicale à Caen.
6760 M. Bonnet (Manon), né le 24 février 1987, médecine du travail à Toulouse.
6761 M. Joly (Antoine, Michel), né le 24 juin 1987, médecine générale à Lyon.
6762 M. Perianna (Vinessen), né le 28 août 1986, médecine générale à Poitiers.
6763 M. Mutinelli (Vincent, Patrick), né le 27 mai 1987, médecine générale à Lyon.
6764 Mme Rogeau (Leslie, Brigitte, Philippine, Renée), née le 4 novembre 1988, médecine générale à Nice.
6765 Mlle Ouaddour (Cynthia, Cahina), née le 18 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6766 Mme Montalescot (Tiphaine), née le 15 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6768 M. Guehl (Julien, Jean, Luc), né le 15 décembre 1985, biologie médicale à Rouen.
6771 M. Robin (Rémi), né le 17 octobre 1986, médecine générale à Caen.
6772 M. Gourguechon (Thibault, Louis, Jean), né le 6 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6773 M. Perriguey (Arnaud), né le 1er mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
6776 Mme Point (Justine), née le 6 mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6777 Mme Bevon (Bénédicte, Lee-Poïna), née le 8 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6778 Mme Dubroux (Marine), née le 26 mai 1989, médecine générale à Nancy.
6779 M. Lebailly (Thibaut, Jean, Guy), né le 27 juillet 1988, psychiatrie à Brest.
6780 Mlle Ganivet (Camille, Sophie), née le 14 juin 1989, médecine du travail à Caen.
6781 M. Beylot (Aurélien), né le 12 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
6782 M. Conrad (Julien, Jean-Marie), né le 11 septembre 1988, médecine générale à Tours.
6783 M. Verdino-Rabbia (Vincent-Jean, Maxime, Albert), né le 21 mai 1987, psychiatrie à Grenoble.
6784 M. Durand (Thomas, Jean, Marie), né le 18 mai 1986, médecine générale à Tours.
6785 Mlle Thomas (Pauline, Amandine, Marie), née le 18 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6786 Mme Salamon (Aurélie), née le 18 mai 1987, médecine générale à Lyon.
6787 Mlle Goellner (Sarah), née le 12 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6788 M. Dupuich (Jordan, Cédric), né le 12 janvier 1987, médecine générale à Amiens.
6789 Mme Perthuis (Candice, Marie, Monique), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Angers.
6790 Mlle Brin (Emmanuelle, Pauline, Martin), née le 12 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6791 Mlle Mohri (Tassadit), née le 27 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6792 M. Al Harach (Amir Mohamed Zahu), né le 3 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6793 Mme Poulier (Stéphanie), née le 23 juin 1988, médecine générale à Lille.
6794 Mlle Ganouna (Marine, Myriam, Solange), née le 28 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6795 M. Cailléaud (Jean-Raphaël, David), né le 21 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
6796 Mlle Le Gall (Marie-Justine), née le 2 juillet 1986, médecine du travail à Angers.
6797 Mlle Signolet (Isabelle), née le 19 janvier 1979, biologie médicale à Angers.
6798 Mme Razou (Raphaëlle, Edith), née le 4 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6799 M. Petit (Louis-Marie, Axel), né le 21 juillet 1988, psychiatrie à Grenoble.
6800 Mme Themeli (Ekaterina), née le 28 janvier 1985, biologie médicale à Rennes.
6801 M. Doll (Andreas), né le 23 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6802 M. Hamadouche (Driss, Aghiles), né le 20 janvier 1987, psychiatrie à Lille.
6803 Mme Ho (Sylvie), née le 18 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6804 M. Sisse (Laurent, Abel), né le 22 février 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6805 Mme Lambert (Marine), née le 7 juin 1988, médecine générale à Besançon.
6806 Mme Lucas (Noémie, Thérèse, Jacqueline), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
6807 M. Lecomte (Benjamin, Jean, Gilbert), né le 11 décembre 1987, médecine générale à Tours.
6808 Mlle Digard (Laurianne, Paulette, Jocelyne), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
6809 Mlle Hermal (Charlotte, Anne), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
6810 Mme Courcol (Coline, Isabelle, Marie), née le 8 mars 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6812 M. Ben Hamida (Soufiane), né le 11 juin 1985, médecine générale à Angers.
6813 Mme Bindseil (Christelle), née le 1er juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
6814 Mme Omar (Ariane), née le 26 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6815 M. Lallement (Victor), né le 3 février 1989, médecine générale à Brest.
6816 Mlle Abours (Carole, Renée), née le 30 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6817 Mlle Chabrier (Marlène), née le 25 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6818 Mme Mazeau (Aurore, Mariane), née le 24 avril 1987, médecine générale à Limoges.
6819 M. Henry (Marin, Charles, Regis), né le 21 mars 1988, médecine générale à Lyon.
6820 Mme Talidec (Joanne, Marie), épouse Urlacher, née le 8 février 1985, médecine générale à Bordeaux.
6821 Mme Boccara (Eugénie, Rebecca), née le 27 juillet 1988, psychiatrie à Lille.
6822 Mme Chaaf (Amel), née le 2 mai 1984, médecine du travail à Poitiers.
6823 Mme Benichou (Aude), née le 29 juin 1981, médecine générale en Ile-de-France.
6824 M. Jeanne (David, Guy, Robert), né le 29 avril 1986, médecine générale à Rouen.
6825 Mlle Alizada (Ulviyya), née le 4 septembre 1983, santé publique à Strasbourg.
6826 M. Huet (Nicolas, Gérard, Michel), né le 3 juin 1987, médecine générale à Reims.
6827 M. Lefort (Benoît, Philippe), né le 16 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
6828 M. Ferquel (Martin), né le 24 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6829 M. Geffroy (Olivier, Pierre, Sylvain), né le 19 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6830 M. Leman (Gauthier, Michel, Fernand), né le 17 novembre 1988, médecine générale à Lille.
6831 M. Cloix (Antonin, Robert, Georges), né le 13 mai 1987, médecine générale à Tours.
6832 M. Georges (Alexandre), né le 13 novembre 1987, santé publique à Lille.
6833 Mme Lebaze (Margaux), née le 24 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6834 Mme Dufour (Mahaut, Patricia, Auberte), née le 26 avril 1989, médecine générale à Lille.
6835 Mme Tanniou (Nadège), née le 4 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6836 M. Pourouchottamin (Pregash), né le 17 mai 1988, médecine du travail à Bordeaux.
6837 M. Marty (Nicolas, André, Yvan), né le 23 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6838 M. Reguis (Manuel, Vincent), né le 2 janvier 1987, psychiatrie à Grenoble.
6839 M. Le Poncin (Erwan, Noël, Serge), né le 10 mars 1986, médecine générale à Bordeaux.
6840 Mme Desnos (Louise), née le 10 mars 1983, médecine générale en Antilles-Guyane.
6841 M. Bariou (Julien), né le 23 mars 1986, médecine générale à Brest.
6842 Mme Mielcarek (Marie), née le 6 janvier 1988, santé publique à Strasbourg.
6843 M. Briot (Yoann, Pierre), né le 2 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
6844 M. Morteau (Emilien, Axel, Maxime), né le 3 mars 1987, médecine générale à Nice.
6845 Mme Molinari (Julia), née le 7 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6847 M. Ibrahim (Amr), né le 12 octobre 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
6848 M. Behr (Martin), né le 7 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
6849 Mme Kirchgesner (Julia, Hélène, Marie), née le 23 août 1988, médecine générale à Caen.
6850 M. Smans (Guillaume, Joachim, Pierre, Marie), né le 3 septembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
6851 Mlle Bourgois (Marine, Albine, Jeanine), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Lille.
6852 Mme Philippe (Anne-Sophie, Josette, Emilie), née le 20 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6854 Mme Carle (Magalie, Nicole, Ginette), née le 10 avril 1987, médecine générale à Amiens.
6855 M. Gabarre (Philippe), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Bordeaux.
6856 Mme Chambre (Aurélia), née le 19 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
6857 M. Marie (Alexandre, Guy), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Angers.
6858 M. Grare (Romain, Jean-Louis, Laurent), né le 23 octobre 1987, médecine du travail à Bordeaux.
6859 Mlle Melquiot (Barbara, Christine), née le 1er mars 1986, médecine du travail à Besançon.
6861 Mme Osmond (Lisa, Sophie, Julia), née le 21 novembre 1986, psychiatrie à Poitiers.
6862 M. Marque (Alexia, Myriam), né le 5 novembre 1981, médecine générale à Nice.
6863 Mme Dattler (Maryse), née le 5 mars 1988, médecine générale à Besançon.
6864 Mlle Lefebvre (Adeline, Marie, Paule), née le 14 juin 1986, psychiatrie à Lille.
6866 M. Le Mehaute (Olivier, Jean-Baptiste), né le 23 avril 1987, médecine générale à Angers.
6867 Mme Tamby (Priya), née le 19 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6868 Mme Gmati (Salma), née le 25 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
6869 Mme Bennani Smires (Badria), née le 6 janvier 1988, biologie médicale à Reims.
6870 Mlle Novoa (Géraldine), née le 1er décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6871 M. Turpin (Laurent, Jean, Guillaume), né le 25 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
6872 Mlle Costa (Marine, Janette, Pascaline), née le 18 septembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6873 Mme Gheysen (Eugénie, Julie), née le 26 janvier 1988, psychiatrie à Lille.
6874 Mme Houdayer (Julie), née le 12 septembre 1988, médecine générale à Brest.
6876 M. Cheminal (Guillaume), né le 15 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6877 Mme Gravelier (Camille), née le 12 novembre 1984, médecine générale à Nancy.
6878 M. Deunf (Jules), né le 11 juin 1987, médecine générale à Brest.
6879 Mlle Camboulives (Lisa), née le 21 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6880 M. Zongo (Wynengsomdé, Axel-Loïc), né le 11 décembre 1986, médecine générale à Lille.
6881 M. Lionnet (Mathieu, Camille, François), né le 9 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6882 Mme Rieffel (Nadège), née le 17 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
6883 M. Roehr (David, Georges), né le 21 avril 1982, médecine générale en Ile-de-France.
6884 Mme Poirot (Melissa), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Angers.
6885 M. Cabirol (Rémi), né le 14 avril 1984, médecine générale à Poitiers.
6886 Mme Coche (Caroline, Odette, Huguette), née le 15 novembre 1986, médecine générale à Lille.
6887 Mlle Rozet (Marine, Margot, Mathilde), née le 15 mars 1988, psychiatrie à Angers.
6888 Mme Marre (Marie-Kadiatou), née le 30 novembre 1987, médecine générale à Lyon.
6889 Mme Kiona (Emilie, Nicole, Jeanine), née le 10 avril 1986, médecine générale à Amiens.
6890 M. Bouveau (Aymeric, Sébastien), né le 13 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6891 Mme Durieu (Doriane), née le 21 septembre 1988, médecine générale à Limoges.
6892 Mlle Lantier (Barbara, Ivana), née le 5 juillet 1984, médecine générale à Nice.
6893 M. Borderes (Nicolas), né le 25 août 1987, médecine générale à Poitiers.
6894 M. Massoutier (Maximilien, Thibaut), né le 13 septembre 1989, santé publique à Grenoble.
6895 Mlle Soudry (Laure), née le 8 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6896 Mlle Poanoui (Graziella, Andi), née le 8 septembre 1986, médecine générale à Lyon.
6897 Mme Marteau (Stéphanie, Fabienne, Dominique), née le 28 juillet 1986, médecine générale à Tours.
6898 Mlle Grandpierre (Soizic), née le 18 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
6900 Mme Duquenne (Marion, Adrienne, Thérèse), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Lille.
6901 Mlle Etaix (Clothilde), née le 24 août 1988, médecine générale à Nice.
6902 Mme Michel (Chloé, Camille), née le 9 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6903 Mlle Doin (Corinne), née le 27 mai 1988, médecine générale à Limoges.
6904 M. Behouhou (Mohamed, Maher), né le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6905 M. Michelutti (Anne), né le 8 juin 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6906 Mlle Venard (Maria-Antonieta), nom d'usage Venard Aguinaga Mesones, née le 14 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6907 Mme Roche (Asnath, Clémentine), née le 21 juin 1989, médecine générale à Besançon.
6908 Mlle Joannes-Elisabeth (Marielle, Margareth), née le 25 octobre 1986, médecine générale à Angers.
6909 M. Bendavid (Jérémy, Alan), né le 1er février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6910 Mme Pierre (Marion, Isabelle, Catherine), née le 29 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6912 Mlle Vanparys (Ludivine), née le 27 juin 1987, médecine générale à Lille.
6913 Mme Dekeister (Marie, Anne), née le 21 mai 1989, médecine générale à Lille.
6914 M. Connord (Marc), né le 17 décembre 1987, médecine générale à Nancy.
6915 M. Ozelle (Rudy), né le 2 décembre 1989, psychiatrie à Angers.
6916 Mlle Fayeulle (Charlotte, Emilie, Clémence), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Angers.
6917 M. Marescaux (Philippe-Alexandre), né le 13 août 1986, médecine générale à Strasbourg.
6918 M. Debuisne (Clément, David, Renaud), né le 3 mars 1989, santé publique à Amiens.
6921 Mme Bourgeois (Mélanie, Marie-Pascale), née le 30 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6922 M. Gaujard (François), né le 27 juin 1987, médecine générale à Dijon.
6923 M. Desmonts (Meryl), né le 9 novembre 1987, médecine générale à Caen.
6924 M. Pecqueriaux (Olivier), né le 4 juillet 1986, médecine générale à Tours.
6925 Mlle Adolle (Clotilde, Louise), née le 16 février 1988, médecine générale à Poitiers.
6926 Mme Salomé-Jeunesse (Ariane), née le 13 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6927 M. Daoudi (Benjamin), né le 15 avril 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
6928 Mlle Poirson (Marie-Lou, Sarah, Chloé), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
6929 Mme Coilhac (Marie-Laure, Anne, Cécile), épouse Valentin, née le 8 février 1988, médecine générale à Lille.
6930 M. Bernard (Martial, Alain), né le 30 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6932 Mme Zissis (Julie), née le 27 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
6933 Mme Theis (Aurélie), née le 29 décembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
6934 Mlle Delaigue (Soline), née le 16 octobre 1986, médecine générale à Brest.
6936 Mlle Durrey (Elodie, Marie, Sabine), née le 16 mai 1987, médecine générale à Dijon.
6937 Mme Couland (Justine), née le 29 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6938 Mme Capus (Manon, Anne-Marie), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
6940 M. Legry (Maxime, Charles, Denis), né le 18 juin 1985, médecine générale à Strasbourg.
6941 Mme Longuet (Cécile, Geneviève), née le 10 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6942 Mlle Colet (Alexandra, Charlène, Eléonore), née le 14 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
6943 M. Bergmann (Thibaut), né le 23 février 1989, santé publique à Aix-Marseille.
6944 Mme Droz (Mélodie, Annabelle, Aurore), née le 15 février 1989, médecine générale à Besançon.
6945 Mme Plazat (Lucie-Orianne, Hélène, Marie), née le 18 février 1988, psychiatrie à Rouen.
6947 M. Maubleu (Alexandre, André), né le 17 décembre 1987, médecine du travail à Grenoble.
6948 M. Costalat (Alexis, Guillem, Edme), né le 13 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6949 Mme Villard (Anaïs), née le 19 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6950 M. Sabeau (Matthieu, Bernard, Rene), né le 26 février 1987, médecine générale à Poitiers.
6952 Mme Colin (Céline), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
6953 Mlle Trumtel (Christine, Kim, Mai), née le 2 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6954 Mme Gomarin (Stéphanie), née le 18 mai 1987, médecine générale à Rouen.
6955 Mme Leclercq (Elsa, Margaux, Charlotte), née le 21 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6956 M. Navarro (Bertrand, Maurice, Marie), né le 18 mars 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
6957 M. Forget (Simon, Gérard, Christian), né le 1er avril 1987, médecine générale à Poitiers.
6958 M. Alauzet (Pierre, Gérard, Roger, Jules), né le 10 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
6959 M. Montaut (Grégoire), né le 2 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
6960 Mme Stingic (Valérie), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
6961 Mme Tissot (Chloé, Marion), née le 3 septembre 1986, psychiatrie à Amiens.
6962 Mlle Mathieu (Lucille), née le 23 janvier 1988, médecine générale à Lille.
6963 Mlle Codron (Charlotte, Bernadette, Marie), née le 15 décembre 1987, médecine générale à Reims.
6964 Mme Poirel (Ghislaine), née le 18 août 1988, médecine générale à Limoges.
6965 Mme Caire-Tetauru (Elodie, Séverine, Vahinetua), née le 29 juin 1987, biologie médicale à Brest.
6966 M. Allauze (Etienne, François, Louis), né le 5 janvier 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
6967 M. Nasri (Yanis), né le 10 septembre 1986, médecine générale à Nancy.
6968 Mme Vallette D'Osia (Domitille, Marie, Anne-Catherine), épouse Hitier, née le 13 juin 1989, médecine du travail à Rennes.
6969 M. Meluc-Puech (Joris), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
6970 Mme By (Emmanuelle, Marie, Sou), née le 6 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
6971 M. Arbane (Antoine, Frédéric), né le 4 décembre 1986, médecine générale à Rouen.
6972 Mme Clerc (Coralie, Sarah), née le 23 mars 1988, médecine générale à Rouen.
6973 Mme Courtois (Mathilde), née le 25 janvier 1987, médecine générale à Lyon.
6974 M. Tang (Alexandre, Pierre), né le 17 avril 1987, biologie médicale à Reims.
6975 Mlle Pariot (Elsa, Marie), née le 4 avril 1988, psychiatrie en océan Indien.
6976 M. Graouch (Sabah), né le 10 octobre 1980, médecine générale à Saint-Etienne.
6977 M. Banville (Matthieu, Edouard, Philippe), né le 18 juin 1987, médecine générale à Rouen.
6979 Mme Skrzypczak (Franciszka), née le 8 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6980 Mlle Taburet (Marion, Hélène, Danielle), née le 28 février 1988, psychiatrie à Rennes.
6981 Mme Cadiet (Virginie, Christelle), nom d'usage Huet, née le 7 juillet 1986, médecine générale à Angers.
6982 M. Boullerot (Kevin, Florian, Guilhem, Nicolas), né le 5 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
6983 Mlle Cardin (Anne-Sophie, Lucie, Marie), née le 14 septembre 1982, médecine générale à Nice.
6984 M. Adjovi (Pierre-Emmanuel, Coovi), né le 5 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
6985 M. Giroult (Nicolas), né le 30 novembre 1985, médecine générale à Limoges.
6986 Mme Bastard (Sophie, Gaëlle, Anne), née le 18 janvier 1985, psychiatrie à Lille.
6988 Mme Fromm (Stéphanie, Marthe, Jeanne), née le 14 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
6989 Mme Lemaitre (Joséphine), née le 24 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
6990 Mme Pedespan (Marie), née le 8 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
6992 M. Dalmas (Martin, Benoît, Marie), né le 26 janvier 1987, psychiatrie en océan Indien.
6993 Mme Hembert (Justine, Louise, Marie), née le 9 juin 1987, médecine générale à Poitiers.
6994 Mme Hugny (Coralie, Thuy Tien, Hélène), née le 9 septembre 1987, médecine générale à Reims.
6995 M. Julienne (Thomas, Simon), né le 11 avril 1988, médecine générale à Angers.
6996 Mme Tharmaratnam (Stéphanie), née le 28 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
6997 Mme Fhima (Barbara, Julie), née le 17 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
6998 M. Dinal (Dimitri, Félix), né le 30 décembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
6999 M. Belin (Benjamin, Philippe), né le 16 juillet 1988, psychiatrie à Poitiers.
7000 M. Payet (Bruno, Fabien), né le 16 août 1988, médecine générale à Poitiers.
7001 Mme Renault (Saskia), née le 9 décembre 1986, psychiatrie à Besançon.
7002 M. Lachkar (Jordan), né le 31 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7003 Mme Cornacchia (Laëtitia, Anastasia), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7004 Mlle Rocca (Delphine, Geneviève, Christiane), née le 2 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7005 M. Masseloux (Adrien), né le 11 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
7006 Mlle Prebet (Coralie, Flora, Eva), née le 18 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7007 Mme Griere (Mathilde), née le 14 avril 1989, médecine générale à Lille.
7008 M. Neyme (Pierre, Eugène), né le 30 mai 1986, psychiatrie à Brest.
7009 Mme Nove-Josserand (Louise), née le 10 octobre 1982, psychiatrie à Lille.
7010 M. Cortes (Louis), né le 8 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7011 Mme Pierre-Paul (Irène, Nora), née le 30 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
7012 Mme Blanchard (Lise, Françoise), née le 2 décembre 1988, médecine générale à Lille.
7013 M. Ducoroy (Valentin, Edouard, Cesar), né le 18 septembre 1986, médecine générale à Amiens.
7014 M. Hany (Morgan), né le 15 janvier 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
7015 M. Marty (Boris, Marius), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
7016 M. Bourgeois (Nicolas), né le 28 juillet 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7019 Mme Remy (Cécile), née le 27 août 1988, médecine générale à Angers.
7020 Mme Martin (Julie, Pauline, Paulette), née le 14 octobre 1988, médecine du travail à Toulouse.
7021 Mme Rahimi (Aurore), née le 26 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
7022 M. Ouazane (Ali), né le 4 janvier 1983, santé publique à Lille.
7023 M. Deverly (Marc, Louis, Guy), né le 18 août 1989, médecine générale à Reims.
7024 Mme Guilpain (Alexandra, Charlotte), née le 2 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7025 M. Lieusame (Pierre), né le 17 août 1984, psychiatrie à Saint-Etienne.
7026 Mme Dubois (Anne Sophie, Eugénie, Brigitte), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7027 Mme Toullec (Axelle, Audrey, Sigrid), née le 3 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7028 Mme Allirand (Floriane), née le 26 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7029 M. Carraro (Quentin, Aldo, Jean-Baptiste), né le 30 mars 1988, médecine générale à Angers.
7030 M. Desaunais (Jérémie), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Lyon.
7031 M. Lopez (Loïc), né le 16 octobre 1988, médecine générale à Caen.
7032 M. Douzenel (Simon, Michel, Jean), né le 1er août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7033 M. Nkodo (Jacques, Alexis), né le 2 décembre 1985, psychiatrie à Tours.
7034 Mme Carpin (Jamila, Nathalie), née le 6 février 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
7035 Mlle Corne (Anaïs), née le 1er janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7036 M. Ripley (Erwan), né le 4 février 1985, médecine générale à Poitiers.
7037 Mme Lim (Hélène), née le 18 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7038 M. Ceola (Christophe, René, Vincent), né le 11 mars 1989, médecine générale à Nice.
7039 Mme Ruel (Elodie, Christine, Aline), née le 20 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7040 Mlle Koebele-Salsi (Chloé), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
7041 M. Burte (François, Roland), né le 28 mars 1987, médecine générale à Nancy.
7042 M. Bellocq (Thomas, Christian, Patrick), né le 3 juin 1986, médecine générale à Poitiers.
7043 Mme Bach (Ariane, Alice, Violaine), née le 24 mars 1988, psychiatrie en Antilles-Guyane.
7044 Mme Rodrigues (Margot, Emilie), née le 28 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7045 M. Benzine (Sami, Malik), né le 12 février 1988, médecine du travail à Toulouse.
7046 Mme Quignon Garcia (Elodie), née le 5 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7047 Mme Marchal (Lorraine, Marie), née le 19 février 1988, médecine générale à Poitiers.
7048 M. Abdel Salam Osman (Mahmoud), né le 21 juillet 1983, médecine générale à Lille.
7049 M. Ayrem (David), né le 9 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
7050 M. Schryve (Thomas), né le 21 octobre 1988, médecine générale à Lille.
7051 Mlle Roux (Elsa, Marie, Emmanuelle), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7053 M. Palvadeau (Damien, Henri), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Angers.
7054 M. Gadoullet (Jean, Bernard, Michel-Marie), né le 5 juin 1990, psychiatrie à Rennes.
7055 Mme Galland (Lorraine, Séverine), née le 13 décembre 1988, médecine générale à Tours.
7056 Mme Corneloup (Marie), née le 22 mars 1987, médecine générale à Dijon.
7057 Mme Seyrat (Laura, Jacqueline, Monique), née le 12 février 1988, médecine générale à Rouen.
7058 Mlle Morin (Maylis, Anne-Caroline, Marie), née le 29 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7059 Mme Giralt (Hélène, Anne, Marie), née le 17 juillet 1986, médecine générale à Nice.
7060 M. Chabal (Theo, François), né le 17 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7061 Mme Pham (Valérie), née le 24 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7063 M. Claude (Alexandre, Pierre), né le 15 octobre 1987, médecine générale à Poitiers.
7064 M. Benichou (Mehdi), né le 29 juillet 1987, psychiatrie à Brest.
7065 M. Martinot-Lagarde (Alexandre, Pascal, Antoine), né le 4 avril 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7066 Mme Saroux (Delphine), née le 30 avril 1988, médecine générale à Nice.
7067 M. Mocquard (François, René, Yves), né le 6 mai 1988, médecine générale à Brest.
7069 Mlle Vainqueur (Sarah, Lizi), née le 19 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7070 M. Viannay (Noé, Samson), né le 15 septembre 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
7071 Mme Villemin (Julie), née le 13 mars 1987, médecine générale à Nancy.
7072 Mlle Ramin (Asvinie, Ramia), née le 23 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7073 Mme Conrath (Salomé), née le 22 décembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
7074 M. Variengien (Simon), né le 22 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
7075 M. Piroulas (Cédric, Alex, Michel), né le 20 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7076 Mme Videloup (Nadège, Michèle, Juliette), née le 15 avril 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7077 M. Fabbro (Cyril, Damien), né le 20 juin 1989, médecine générale à Nancy.
7078 Mlle Lavaud (Delphine, Dai-Na), née le 30 septembre 1986, médecine générale à Caen.
7079 Mme Brosset (Amélie, Olivia), née le 25 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
7080 M. Mathiotte (Benoît, Lucien, Alain), né le 22 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
7081 Mlle Perenic (Sarah), née le 14 septembre 1987, médecine générale à Reims.
7082 Mme Moullé (Clémentine, Chloé), née le 3 juillet 1988, médecine générale à Angers.
7083 M. Gellis (Romain), né le 8 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
7084 M. Pinon (Romain, Laurent, Dominique), né le 1er janvier 1987, médecine générale à Tours.
7085 Mlle Auchère (Sophie, Amélie, Catherine), née le 4 avril 1989, médecine générale à Amiens.
7086 Mlle Audigie (Marie, Isabelle), née le 21 octobre 1987, médecine générale à Nice.
7087 M. Maisonobe (David), né le 14 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
7088 Mlle Marsac (Clara, Adeline, Charlotte), née le 21 juin 1988, médecine générale à Brest.
7089 M. Seigle (Gabriel, Paul), né le 19 novembre 1989, médecine générale à Lille.
7090 M. Rogalev (Leonid), né le 19 décembre 1988, médecine du travail à Strasbourg.
7091 M. Jaillot (Simon, Pierre, Yves), né le 8 août 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7093 Mme Ahmedou (Mariam), née le 26 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7094 Mme Thean (Marie Thevie), née le 21 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7095 M. Goujon (Guillaume, Georges, Ettore), né le 6 mai 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7096 M. Lebosse (Antoine), né le 28 novembre 1987, médecine du travail à Rennes.
7097 M. Dassonville (Thibaut, Jacques), né le 1er mai 1988, médecine générale à Poitiers.
7099 M. Merabtene (Radjeb), né le 8 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7100 M. Saudemont (Gaëtan, Emmanuel), né le 16 juin 1987, médecine générale à Lille.
7101 Mme Labuthie (Martine, Florise), née le 4 juillet 1987, médecine générale à Tours.
7102 M. Vrignaud (Thomas, Thierry), né le 25 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
7103 M. Vanderhaeghe (Jonathan, Emmanuel, Eric), né le 23 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7104 M. Langlet (Clément), né le 9 juin 1986, médecine générale à Amiens.
7105 Mme Roux (Anaïs, Janique, Michèle), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7106 Mme Lurquin (Bénédicte, Marie), née le 24 mai 1987, médecine générale à Lyon.
7107 M. Caporossi (Alban, André, Robert), né le 15 juillet 1977, santé publique à Grenoble.
7108 M. Dufaye (Antoine), né le 27 août 1986, médecine générale à Lille.
7109 M. Ghenassia (Adrien, Gilbert, André), né le 11 juin 1988, santé publique à Lille.
7110 Mme Mao (Reinnaise, Lyda), née le 7 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7111 M. Granero (Gilles, Etienne, Pierre), né le 13 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7112 M. Pierre (Gauthier, Jean), né le 22 août 1986, médecine générale à Angers.
7113 Mme Lechevallier (Julie, Lucie), née le 8 janvier 1988, médecine générale à Angers.
7114 Mme Berrichi (Sheherazade), née le 17 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7115 Mme Thomas (Cécile, Océane), née le 27 mai 1988, médecine générale à Angers.
7116 Mlle Thomas (Margot, Maritza), née le 22 avril 1988, médecine générale à Poitiers.
7117 Mme Mota (Edith), née le 15 novembre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
7118 M. Coustaty (Joshua, Marcel), né le 3 décembre 1984, médecine générale à Poitiers.
7119 M. Tolou (Pierre, Jean, Gilles), né le 18 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7120 M. Lalance (Jean, Bernard, Michel), né le 10 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
7121 M. Etesse (Loïc), né le 13 octobre 1988, psychiatrie à Tours.
7122 Mlle Rafik (Marine, Sophie, Mina), née le 25 septembre 1987, médecine générale à Angers.
7123 Mlle Gervais (Ludivine, Dora), née le 12 mars 1987, médecine générale à Rouen.
7124 M. Limido (Loris), né le 3 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7125 M. Boyer (François), né le 7 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
7126 Mme Vergriete (Berengère, Odile), née le 5 septembre 1988, médecine générale à Lille.
7127 Mme Desbureaux (Pauline, Joëlle, Claudine), née le 8 avril 1988, médecine générale à Amiens.
7128 Mlle Capdepont (Sophie, Françoise), née le 5 février 1975, médecine générale à Poitiers.
7129 Mme Liegeois (Marine, Marie), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
7130 M. Remy (Philippe, Jean, Christian), né le 25 septembre 1988, médecine générale à Nice.
7131 Mlle Rigueur (Alexandra), née le 22 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7132 M. Beaumale (Fabien, Valery, Bernard), né le 16 mai 1986, médecine générale à Reims.
7133 Mme Ellul (Camille), née le 22 août 1989, médecine générale à Lille.
7134 Mme Brosseau (Sophie), née le 3 mai 1982, médecine générale en Antilles-Guyane.
7135 Mlle Tinguy (Claire), née le 10 mai 1989, médecine générale à Rouen.
7136 M. Basteri (Jean-Christophe), né le 23 janvier 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
7137 M. Ayoun (Kevin, Samuel), né le 17 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7138 Mme Rakotomampionona (Zohasina), née le 25 octobre 1988, psychiatrie en océan Indien.
7139 M. Douchin (Nathan, Felix, Dominique), né le 29 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
7140 Mme Boudin (Pauline, Camille), née le 21 juillet 1988, psychiatrie à Angers.
7141 M. Raptopoulo (Jean-François), né le 15 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
7142 M. Faggianelli (Christophe), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7143 M. Peresson (François, Pablo), né le 1er avril 1988, médecine générale à Lille.
7144 M. Beaumont (Matthieu, Alexandre, Stéphane), né le 3 octobre 1986, psychiatrie à Amiens.
7145 M. Fellague Chebra (Abderrahim), né le 8 janvier 1983, médecine générale à Montpellier.
7146 Mme Dorlencourt (Aurélie, Claudine, Jeanne-Marie), née le 21 mai 1989, médecine générale à Lille.
7147 M. Martineau (Samuel), né le 9 novembre 1986, psychiatrie à Rennes.
7148 Mlle Cazet (Lucie, France, Renée), née le 16 mai 1989, santé publique à Nantes.
7150 Mlle Frasca (Juliette, Marie), née le 24 février 1988, psychiatrie à Lille.
7151 Mlle Bariod (Mélanie, Michelle, Marie, Madeleine), née le 2 août 1988, médecine générale à Dijon.
7153 Mlle Ludovicy (Tania, Nelly, Raymonde), née le 26 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7154 M. Gueyraud (Matthieu), né le 27 novembre 1988, médecine générale à Limoges.
7155 Mme Voinchet (Mathilde), née le 25 janvier 1973, médecine générale à Angers.
7156 M. Beuque (Aurélien, Dominique, Laurent), né le 7 octobre 1987, médecine générale à Lille.
7157 Mme Soury (Marie), née le 18 octobre 1987, médecine générale à Nice.
7158 Mme Cantos (Elsa), née le 7 août 1988, médecine générale à Poitiers.
7159 M. Bitri (Andi), né le 12 mai 1987, médecine du travail à Nice.
7160 M. Debailleul (Paul-Antoine), né le 13 mai 1987, biologie médicale à Angers.
7162 Mlle Gardan (Marie, Isabelle), née le 12 mars 1989, médecine générale à Brest.
7163 Mme Hennebert (Sophie, Marie-Christine, Denise), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Lille.
7164 M. De Boisset De Torsiac (Jean, Bertrand, Etienne), né le 4 février 1989, psychiatrie à Rouen.
7165 Mme Caron (Mélanie, Geneviève, Danielle), née le 20 avril 1988, médecine générale à Amiens.
7166 M. Collet (Julien), né le 18 mars 1988, médecine générale à Brest.
7167 Mme Delaunay (Emilie, Elisabeth, Maylis), née le 2 août 1985, médecine générale à Lille.
7168 Mlle Malpel (Caroline), née le 25 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
7169 Mlle Fauck (Anne-Gaëlle), née le 6 décembre 1988, médecine générale à Angers.
7170 Mme Ceccaldi (Victoria, Alice, Blanche), née le 15 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7171 Mme Le Moal (Valérie), née le 10 décembre 1984, psychiatrie à Brest.
7172 M. Sulvac (Abdurrahman), né le 15 mars 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7173 Mme Bednarek (Tamara), née le 18 juin 1977, psychiatrie à Rouen.
7174 Mme Le Corvec (Maela, Isabelle, Patricia), née le 11 février 1988, médecine générale à Tours.
7175 M. Halford (Alexandre), né le 6 juin 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7176 M. Buquet (Nicolas), né le 24 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7178 Mme Roy (Sandra), née le 27 avril 1987, médecine générale à Nancy.
7179 M. Lefay (Charlie), né le 21 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7180 Mlle Dumoulin (Emilie, Marie), née le 12 février 1985, médecine générale à Lille.
7181 M. Motyka (Benjamin), né le 1er août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7183 M. Naegelen (Adrien, Marie, Dominique), né le 11 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7184 M. Probst (Geoffrey), né le 23 mai 1985, médecine générale à Angers.
7185 Mlle Sabo (Gabriela), née le 27 mars 1989, médecine du travail à Lille.
7186 Mlle Looze (Constance, Claudine, Suzanne), née le 30 mai 1988, médecine générale à Lille.
7187 M. Bailly (Mathieu, Michel), né le 7 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7188 Mlle Pintat (Amandine, Irène, Marguerite), née le 2 novembre 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
7189 M. Vanunu (Eric), né le 13 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7190 Mme Pistre (Marion, France), née le 21 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7191 M. Ekoka Eyidi (Francisca, Héléna), né le 28 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7192 Mme Oussoff (Marion, Anne Catherine), née le 30 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7193 M. Guillo (David, Pierre, Jean, Jacques), né le 21 mars 1989, médecine générale à Angers.
7194 M. Afara (Merwan, Benoît), né le 3 janvier 1987, médecine générale à Tours.
7195 M. Harvoire (Guillaume, Michel), né le 5 mai 1981, médecine générale à Saint-Etienne.
7196 Mme Antoine (Anne, Brigitte), née le 12 avril 1986, psychiatrie à Besançon.
7197 Mme Pourcelot (Marie-Aude, Fanny, Colette), née le 14 décembre 1987, médecine générale à Amiens.
7198 Mlle Theze (Lucie), née le 27 mai 1988, médecine générale à Lyon.
7199 Mme Nuss (Valentine), née le 16 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
7200 Mme Brauner (Judicael), née le 30 mai 1986, médecine générale à Nancy.
7201 Mme Bondarenko (Olga), née le 21 novembre 1986, médecine générale à Angers.
7202 Mme Coquard-Giustiniani (Pascale), née le 11 janvier 1988, psychiatrie à Rouen.
7203 M. Seeruttun (Amish, Bhaskar), né le 29 juin 1986, médecine générale à Strasbourg.
7204 Mme Testart (Margaux, Sophie, Catherine), née le 21 décembre 1988, médecine générale à Rouen.
7205 Mlle Semeriva (Claire, Eve), née le 6 février 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7206 M. Mosnier (Romain, Vincent, Bruno), né le 3 juin 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
7207 Mlle De La Roque (Julie, Amélie, Claude), née le 23 octobre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7208 M. Le Huu (Pierre, Henri, Joseph), né le 21 mars 1986, médecine du travail à Aix-Marseille.
7209 Mme Flausse (Alma, Mathilde), née le 19 juillet 1987, médecine générale à Brest.
7210 Mme Schang (Cécile, Anne), née le 29 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7211 Mme Blanc (Marie-Benoiste, Axelle, Eugénie), nom d'usage Jeantet, née le 31 juillet 1988, médecine du travail à Lyon.
7212 Mlle Kotry (Jehane), née le 7 mars 1988, médecine générale à Angers.
7213 Mlle Favre (Lydie), née le 8 juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7214 M. Joli (Teddy, Idriss), né le 22 juillet 1985, médecine générale à Limoges.
7215 Mlle Quillet (Mélina, Andrée, Irène), née le 1er août 1987, médecine générale à Angers.
7216 M. Huyghues Des Etages (Gunther, Aubin), né le 26 novembre 1984, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Antilles-Guyane.
7217 M. Houard (Matthieu, Xavier, Denis, Thierry), né le 18 mai 1987, médecine générale à Nancy.
7219 M. Heckmann (Xavier), né le 17 mars 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7220 Mme Vanius (Clementeen, Julie, Audrey), née le 20 avril 1988, médecine générale à Lille.
7221 Mlle Laborie (Agathe, Anne, Louise), née le 24 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7223 M. Milian (Marc, Rhys), né le 4 décembre 1986, médecine générale à Limoges.
7224 M. Malli (Fady), né le 19 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7225 M. Vandendaele (Frédéric, Carl, Marcel), né le 31 mai 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7226 M. Belleudi (Brice, Louis, Vasco), né le 18 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7227 M. Sellier (Sylvain, Alexandre), né le 4 avril 1986, psychiatrie à Amiens.
7228 Mlle Stern (Clara, Emmanuelle), née le 23 avril 1987, psychiatrie à Tours.
7229 Mme Ikhlef (Nadia, Emeraude), née le 1er mars 1987, biologie médicale à Grenoble.
7230 Mme Maty Aneken (Nancy, Pamela), née le 5 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7231 M. Doublali (Abdelkrim), né le 28 juin 1983, médecine générale à Lille.
7232 Mme Zouker (Lauren), née le 6 août 1987, psychiatrie à Lille.
7233 Mlle Terret (Amandine), née le 17 août 1986, médecine générale à Limoges.
7234 M. Passebon (Jeremy, Gilles), né le 6 septembre 1987, médecine générale à Angers.
7235 Mlle Bernard (Marion, Louise, Monique), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7236 M. Al Shouaib (Wissam), né le 18 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
7237 M. Mansi (Vincent, Michel), né le 22 décembre 1988, psychiatrie à Grenoble.
7238 M. Gragez (Paul, André, Marcel), né le 6 avril 1989, médecine générale à Lille.
7239 Mlle Moyou-Mogo (Marie), née le 16 septembre 1987, médecine générale à Lille.
7240 M. Levy (Mathias), né le 7 octobre 1987, psychiatrie à Reims.
7241 M. Philip (Gislain, Arthur, Martial), né le 4 janvier 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
7242 Mlle Huynh (Marie), née le 20 octobre 1988, médecine générale à Angers.
7243 Mme Le Tarnec (Louise-Anne, Marie, Sylvie), épouse Momeux, née le 7 juillet 1987, médecine générale à Reims.
7244 M. Legouverneur (Alexis, Antonio, Roger), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
7245 M. Villegente (Julien), né le 24 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
7247 Mlle Calet (Zoéline), nom d'usage Calet Froissart, née le 1er mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
7248 M. Acquaviva (Benjamin), né le 27 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
7249 Mlle Bluet (Ludivine, Denise, Estelle), née le 16 février 1987, médecine générale à Rouen.
7251 M. Rigollet (Geoffrey), né le 27 janvier 1987, médecine générale à Reims.
7252 Mme Lemerle (Julie, Martine), née le 3 juin 1988, biologie médicale à Brest.
7253 Mme Renaud (Amélie, Marie, Laure), née le 5 mars 1988, médecine générale à Angers.
7254 Mlle De Rotalier (Pauline, Cécile, Marie), née le 20 décembre 1988, psychiatrie à Poitiers.
7256 M. Jeffroy (Nicolas), né le 28 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7257 Mme Daniel (Coralie), née le 24 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7258 M. Jasseron (Guillaume, Lucien, René), né le 3 janvier 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7259 Mme Belhachemi (Amandine), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Nice.
7260 Mlle Georget (Noémie), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Angers.
7261 Mme Michel (Gwladys, Corinne), née le 2 novembre 1986, médecine générale à Angers.
7262 Mme Moshiri (Parastou), née le 28 novembre 1988, biologie médicale à Tours.
7263 M. Schaeffer (Régis), né le 31 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
7264 Mlle Le Gall (Charlotte, Camille, Alice), née le 11 juin 1987, médecine générale à Caen.
7265 Mlle Akbayin (Mehtap, Esim), née le 21 juin 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7266 M. Dezelee (Samuel), né le 13 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7267 Mme Antier (Lucie), née le 12 juin 1987, médecine générale à Limoges.
7268 Mme Etienne (Fanny, Rose), née le 27 octobre 1986, médecine générale à Brest.
7269 M. Levy (Léo, Thomas, Salomon), né le 7 juin 1985, psychiatrie à Angers.
7270 Mme Duriez (Melissa, Anne-Sophie, Marie), née le 21 décembre 1988, médecine générale à Reims.
7271 M. Perrin (Anthony), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Angers.
7272 Mlle Cimpanu (Catalina), née le 5 mai 1988, biologie médicale à Besançon.
7273 M. Ghazi (Mohamed), né le 2 juillet 1984, biologie médicale à Saint-Etienne.
7275 Mme Mbesse Amakene (Marie, Laurence), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
7276 Mme Gilloux (Marine, Coline, Marie), née le 11 juillet 1987, médecine générale en Antilles-Guyane.
7277 M. Barlatier (Paul, Denis, Marie), né le 22 juin 1987, médecine générale à Lyon.
7278 Mme Inadjaren (Kaoutar), née le 10 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7279 Mme Solbiac (Debora, Naomie), née le 4 septembre 1988, médecine générale à Tours.
7280 Mme Maggiore (Léa, Marie, Eliane), née le 23 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7281 M. Dalle (Edouard, Pierre, Henri), né le 11 décembre 1989, médecine du travail à Lille.
7282 Mlle Caram (Louise, Jeanne), née le 16 mars 1988, médecine générale à Angers.
7283 M. Seroussi (Dan), né le 30 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7284 M. Longuet (Ludwig, Thibault), né le 3 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7285 M. Cleka (Jean-Marie, Olivier), né le 27 décembre 1988, médecine générale à Angers.
7286 Mme Meon (Anne-Sophie, Monique, Marie), épouse Clémençon, née le 29 juin 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7287 Mme Henry (Camille, Thérèse, Colette), née le 8 novembre 1988, médecine générale à Angers.
7288 Mlle Lacour-Russier (Maeva, Ida, Alix), née le 20 août 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
7289 Mme Tarnaud (Alice, Marie), nom d'usage Tarnaud Joffre, née le 26 février 1981, médecine générale en Ile-de-France.
7290 Mlle Houllé (Ambre), née le 2 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7291 M. Bertin (Célian, Joachim), né le 13 décembre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7292 Mlle Hollier (Clotilde, Anne, Renée), née le 25 avril 1988, médecine générale à Limoges.
7293 M. Robin (Nicolas), né le 18 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7294 Mme Duval (Daphné), née le 9 mars 1988, médecine générale à Angers.
7295 Mlle Massaoudi (Imane), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
7296 M. Hage Chehade (Mohamad), né le 28 mai 1985, médecine du travail à Lille.
7297 M. Despoix (Nicolas), né le 9 mars 1981, médecine générale à Strasbourg.
7298 M. Mazzoni (Roland, Precieux), né le 2 mai 1983, psychiatrie à Dijon.
7299 M. Champion (Pierre), né le 8 août 1988, médecine générale à Angers.
7300 Mlle Coriou (Marie, Claire, Emmanuelle), née le 22 décembre 1989, médecine générale à Lille.
7301 Mme Thia-Soui-Tchong (Sophie, Vanessa), née le 27 avril 1988, médecine générale à Reims.
7302 Mlle Leroy (Emmanuelle, Eliane), née le 17 mai 1989, médecine générale à Angers.
7303 M. Dellenbach (Mathieu, Laurent), né le 7 octobre 1989, médecine du travail à Strasbourg.
7305 Mlle Neveu (Manon, Solène, Bertille), née le 25 mars 1987, médecine générale à Tours.
7307 M. Viagbo (Kossi, Trongbedji), né le 27 janvier 1985, médecine générale à Amiens.
7308 M. Longueville (Timothée), né le 13 septembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7309 M. Coulibaly (Demba), né le 29 mars 1988, médecine générale à Rouen.
7311 Mlle Dumont (Florine, Paulette, Sophie), née le 27 juillet 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7312 M. Tagharist (Nordine), né le 14 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
7313 Mlle Bartela (Alexandra), née le 17 août 1989, médecine générale à Reims.
7315 M. Thirouin (Jean Henri, Marie, Joseph), né le 6 septembre 1985, médecine générale à Rouen.
7316 M. Labrosse (David, Vincent), né le 25 octobre 1987, santé publique en océan Indien.
7317 M. Agier-Ayati (Siavoshe), né le 16 mars 1988, médecine générale à Dijon.
7318 Mme Albufera (Anne-Sophie, Bénédicte), épouse De la Bouvrie, née le 12 février 1988, médecine du travail à Angers.
7319 M. Bzaih (Damir), né le 10 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7320 M. Lassie (Renaud, Ambroise), né le 7 juin 1985, médecine générale à Tours.
7321 Mme Josse (Delphine, Marie-Laure), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Angers.
7322 Mme Aliouat (Kahina), nom d'usage Kecir, née le 24 décembre 1982, psychiatrie à Nancy.
7323 M. Carpentier (Mathieu, Simon), né le 22 octobre 1988, médecine générale en Antilles-Guyane.
7324 M. Iturzaeta (Henri), nom d'usage Iturzaeta Angeletti, né le 16 mai 1982, médecine générale à Nice.
7325 M. Laroue (Thomas, Eugène), né le 1er septembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7326 Mme Werquin (Marion, Anne, Pascale, Emmanuelle), née le 23 décembre 1988, médecine générale à Angers.
7327 Mme Edwige (Elodie, Géraldine, Diane), née le 9 juin 1987, médecine générale à Limoges.
7328 M. Franck (Thomas, Philippe), né le 5 octobre 1988, psychiatrie à Brest.
7329 Mme Cuenca (Marine, Camille), née le 20 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7330 M. Faure (Bertrand, Pierre, Georges, Maximilien, Armand), né le 10 juin 1989, psychiatrie à Limoges.
7331 Mme Guerry (Emma, Carole), née le 27 août 1989, médecine générale à Caen.
7332 M. Rabiaza (Andry, Gaël), né le 23 avril 1987, médecine générale à Caen.
7333 Mlle Adragna (Marion, Odile, Julie), née le 18 mars 1989, psychiatrie à Poitiers.
7334 Mlle Champel (Marie, Juliette, Rkia), née le 21 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7335 M. Strohmenger (Lucas), né le 2 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7336 M. Jeremie (Jean-Marc, Loïc), né le 14 novembre 1987, psychiatrie à Nancy.
7337 Mlle Luu (Linda), née le 15 novembre 1988, psychiatrie à Besançon.
7338 Mme Quatremare (Anne-Sophie, Misrack), née le 25 mars 1989, médecine générale à Rouen.
7339 M. Marchal (Timothée), né le 22 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7340 Mme Spiers (Solène), née le 8 mars 1987, psychiatrie à Caen.
7341 Mme Ferrandez (Céline), née le 14 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7342 Mme Houari (Baya, Sabrina), nom d'usage Mokhtar, née le 10 novembre 1986, médecine générale à Dijon.
7343 M. Hirth (Nicolas, Marie, Sylvain), né le 28 avril 1979, médecine générale à Brest.
7344 M. Sissani (Aziz), né le 11 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7345 M. Sancini (Florent, André), né le 3 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
7346 M. Debruyne (Géraud), né le 15 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7347 Mme Bouzid (Mériem), née le 9 novembre 1980, médecine du travail à Rennes.
7348 Mlle Briand (Mathilde, Hélène, Marie), née le 27 février 1988, médecine générale à Lille.
7349 Mme Benbouzid (Malika), née le 16 février 1980, médecine générale en Ile-de-France.
7350 M. Coutant (Frédéric, Philippe), né le 28 août 1975, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
7351 Mme Dagnet (Sarah, Marie), née le 20 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7352 Mlle Tena Sempere (Raquel), née le 28 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7354 Mme Touzé (Amélie, Cécile), née le 11 février 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7355 Mlle Purvin (Julie, Helena), née le 5 juin 1988, médecine générale à Amiens.
7356 Mlle Daisy (Gersende, Noëlle, Bernadette, Andréa), née le 1er juillet 1988, psychiatrie à Caen.
7357 Mlle Lejeune (Alice), née le 23 août 1987, médecine générale à Reims.
7358 Mlle Claudel (Marion), née le 2 mars 1989, médecine générale à Nancy.
7359 M. Pruvot (Alexandre, François), né le 21 mars 1985, médecine générale à Lille.
7360 Mme Vandermeersch (Alice, Yvonne), née le 30 septembre 1988, médecine générale à Limoges.
7361 M. Neraal (Stefan, Pierre, Lasse), né le 28 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7362 M. Nafissi (Benjamin), né le 27 juillet 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7363 M. Duguet (Thomas), né le 28 décembre 1987, psychiatrie à Poitiers.
7364 M. Dumotier (Maxime, Jean), né le 24 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7365 M. Hebbar (Kamel), né le 28 avril 1988, médecine générale à Lille.
7366 Mme Thiermant (Magali, Blandine, Guilaine), née le 12 août 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7368 M. Fenwick (Bertrand), né le 19 juin 1987, médecine générale à Tours.
7369 M. Verryser (Rémi, Guy, Albert), né le 8 février 1987, médecine générale à Amiens.
7370 Mlle Santin (Eléonore, Justine, Caroline), née le 5 août 1987, médecine générale à Lille.
7371 Mlle Kerdat (Clémentine, Eliane, Amélie), née le 16 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7372 M. Lecuen (Jérôme), né le 11 octobre 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
7373 M. Gauthier (Michaël, Henri Pierre), né le 6 février 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
7374 M. Valet (Maxime), né le 18 mai 1987, santé publique à Toulouse.
7375 Mme Claerbout (Marine), née le 22 juin 1988, médecine générale à Nice.
7376 M. Degezelle (Damien, Philippe), né le 5 novembre 1986, psychiatrie à Rouen.
7377 M. Bellatreche (M'Hammed), né le 30 septembre 1983, médecine générale à Tours.
7378 Mlle Hattinguais (Pauline, Euphenia), née le 5 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7379 Mme Berrakama (Lisa, Leela), née le 16 novembre 1989, psychiatrie à Grenoble.
7380 Mlle Paradis (Armony), née le 26 août 1987, médecine générale à Dijon.
7381 Mme Boulay (Sofia), née le 23 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7382 Mme Vigouroux (Aude, Pauline), née le 13 septembre 1988, médecine du travail à Aix-Marseille.
7383 M. De Giorgio (Vincent, Nicolas), né le 25 mars 1987, médecine générale à Nice.
7384 M. Delamare (Valentin, Nicolas), né le 14 avril 1987, médecine générale à Rouen.
7385 M. Alzati (Thomas), né le 27 juillet 1985, médecine générale à Nancy.
7386 Mme Fouassier (Emmanuelle, Julie, Frederique), née le 26 juin 1988, médecine générale à Tours.
7388 M. Larche (Charles, Timothée, Gaston, Maurice), né le 5 août 1985, médecine générale à Strasbourg.
7389 Mlle Alame (Sarah), née le 18 juin 1987, psychiatrie à Reims.
7390 M. Boutrois (Aurélien), né le 15 juillet 1986, médecine générale à Caen.
7391 Mlle Hurier (Julie, Germaine, Solange), née le 14 mars 1988, médecine générale à Amiens.
7392 M. Ponin Ballom (Daniel, Jacques), né le 6 octobre 1984, psychiatrie à Rouen.
7393 M. Delorme (Yann), né le 14 février 1986, médecine générale à Nancy.
7394 M. Luneau (Fabien), né le 26 décembre 1988, psychiatrie à Limoges.
7395 Mme Revet (Melissa, Yvonne, Amelia), née le 4 juin 1987, médecine générale à Dijon.
7396 Mlle Makouangou (Sikou, Malongo, Gaëlle), née le 18 juillet 1989, médecine générale à Lille.
7397 Mme Even (Céline, Amélie, Marie), née le 18 juin 1988, psychiatrie à Rouen.
7399 Mlle Husson (Anne-Laure, Rachel), née le 4 mars 1986, médecine générale à Nancy.
7400 Mlle Grabkowiak (Aurore), née le 22 septembre 1987, médecine générale à Nancy.
7401 M. Abasse (Aniis, Abdallah), né le 25 juillet 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7402 Mlle Billon-Goedertier (Tamara, Thea, Christian), nom d'usage Billon, née le 29 juillet 1986, médecine générale en Antilles-Guyane.
7403 Mme Chamillard (Aurélie), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
7404 Mlle Bourasseau (Audrey, Louisette, Jeannine), née le 12 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
7405 Mme Tonnelier (Claire, Lucie, Denise), née le 1er novembre 1987, médecine générale à Amiens.
7406 Mlle Selly (Gwenaëlle, Marie-Josia), née le 27 mars 1989, médecine générale à Reims.
7407 M. Lecornet (Harold), né le 16 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7408 Mme Hauth (Hélène, Emmanuelle), née le 12 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
7409 Mlle Cardinale (Chloé, Nathalie), née le 12 février 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7410 M. Himer (Nabile), né le 7 juillet 1983, médecine générale à Dijon.
7411 Mme Deneuve (Raphaëlle, Louise, Marie), née le 24 mai 1988, psychiatrie à Rouen.
7412 M. Lootvoet (Erik, Philippe), né le 19 novembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7413 M. Lobjeois (Arthur), né le 3 décembre 1987, médecine générale à Brest.
7414 Mme Chemla (Myriam, Esther), née le 8 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7416 M. Petin (Florian), né le 26 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
7417 M. Petermann (Sandy), né le 30 septembre 1987, psychiatrie à Besançon.
7418 M. Moukfi (Walid, Daniel), né le 10 février 1986, médecine générale à Nice.
7419 Mlle Piroue (Elsa), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
7420 M. Belz (Mathieu), né le 21 décembre 1985, médecine générale à Strasbourg.
7421 Mme Chico (Lavanya, Josephine, Antoinette), née le 7 septembre 1987, médecine générale à Tours.
7422 Mlle Hurdubaea (Laura), née le 6 février 1988, médecine du travail à Strasbourg.
7423 Mlle Thisse (Marie, Claire, Bénédicte), née le 27 novembre 1986, médecine générale à Besançon.
7424 M. Del-Vecchio (Mickaël), né le 15 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7425 Mme Paggi (Rachel), née le 29 mars 1980, médecine générale à Caen.
7426 M. Di Natali (Julien), né le 18 novembre 1985, médecine générale à Nancy.
7427 Mme Hurel (Lenaic, Michelle, Aurélie), née le 22 juillet 1987, médecine générale à Caen.
7428 Mme Thibault (Virginie, Jeannine, Renée), née le 19 août 1987, psychiatrie à Nancy.
7429 M. Pobel (Romain, Cyrille), né le 25 mars 1988, médecine générale à Lille.
7430 Mlle Guichard (Pauline, Alice), née le 5 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
7431 M. Delatte (Alexandre), né le 26 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
7432 M. Barjoud (Georges), né le 16 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
7433 Mme Le Polles (Laura, Marilyne), née le 6 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7434 M. Plubel (Dimitri, Aymerick), né le 27 décembre 1989, médecine générale à Reims.
7436 M. Galletout (Philippe, Guillaume), né le 19 octobre 1967, médecine générale en Ile-de-France.
7437 M. Khuu (Bernard), né le 4 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7438 M. Leger (Aurélien, Aurélien, Aurélien), né le 18 octobre 1986, médecine générale à Lyon.
7439 M. Berthaud (Matthias, Camille), né le 6 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7440 Mme Lonné (Maëlle, Alicia), née le 13 mai 1986, médecine générale à Limoges.
7442 M. Mounsamy (Josue, Yves Sebastien), né le 18 avril 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7443 Mlle Sturzu (Livia-Madalina), née le 10 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
7444 M. Macabre (Yannick, Anthony, Michel), né le 12 décembre 1986, médecine générale à Limoges.
7445 Mlle Speziani (Angele), née le 1er novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7446 Mlle Sannet (Carla, Marie, Claire), née le 17 mars 1989, médecine générale à Reims.
7447 Mme Saint-Aubert (Isabelle, Marie, Andrée), née le 13 mai 1988, médecine générale à Caen.
7448 Mme Zamor (Caroline), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7449 M. Chevrier (Mattieu), né le 15 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7450 M. Doolub (Damien, Gaëtan, Léonard), né le 7 août 1985, psychiatrie à Poitiers.
7452 M. Berroyer (Romain), né le 23 septembre 1986, médecine générale à Tours.
7453 M. Etia (Emmanuel, Pierre, Aristide), né le 20 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7454 Mme Perrin (Emilie, Renée, Ghislaine), née le 21 avril 1988, médecine générale à Nice.
7455 Mme Bogusiak (Charlotte), née le 24 mai 1987, médecine générale à Reims.
7456 M. Duong (Mathieu, Thuan-Vinh), né le 9 juillet 1986, biologie médicale à Poitiers.
7457 Mlle Bezard (Lisa), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
7458 Mme Sonke Simo (Julia), épouse Ndabu Lubaki, née le 7 août 1986, santé publique à Tours.
7459 M. Mounsamy (Ludwig), né le 3 octobre 1987, médecine générale à Limoges.
7460 M. Sahuc (Benoît), né le 12 avril 1988, médecine générale à Dijon.
7461 M. Hannebicque (Julien, Bernard), né le 9 janvier 1986, médecine générale à Lille.
7462 M. Carlos (Miguel), né le 30 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7463 Mme Michon (Hélène, Alice, Colette, Marcelle), née le 14 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
7464 Mme Raby (Anne-Lise, Claire, Marie), née le 29 mai 1989, médecine générale à Rouen.
7465 M. Remy (Nicolas, Yves), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
7466 Mme De Wilde (Emmanuelle, Francis, Marie), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Lille.
7467 M. Filisetti (Clément, François), né le 15 février 1987, santé publique en océan Indien.
7468 Mlle Petre (Viorica, Eugenia), née le 16 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7469 Mme Comba (Eloïse, Véronique, Christine), épouse Zaïri, née le 17 mai 1988, médecine du travail à Lille.
7472 Mlle Huant (Tiphaine), née le 7 juin 1987, médecine générale à Nancy.
7473 Mlle Fer (Caroline, Céline, Michèle), née le 4 septembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7474 Mlle Maes (Mathilde), née le 2 février 1987, médecine générale à Rouen.
7475 Mme Rioux (Marie, Martine), née le 16 mai 1988, médecine générale à Tours.
7476 Mme Chalabi (Karine), nom d'usage Dib, née le 23 novembre 1987, médecine du travail à Lyon.
7477 M. Gabillon (Cécile), né le 31 août 1988, médecine du travail à Aix-Marseille.
7478 Mme Chevalier (Lucie, Lysiane), née le 26 octobre 1987, médecine générale à Tours.
7479 Mlle Huet (Caroline), née le 12 mai 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
7480 Mme Nseke Banvuama (Bérénice), née le 2 mai 1985, médecine générale à Reims.
7481 Mlle Marguerite (Coralie, Dominique), née le 24 février 1985, médecine générale à Rouen.
7482 M. Faidherbe (Max, Marcel, Michel), né le 28 mars 1987, psychiatrie à Besançon.
7483 M. Collery (Thomas, Philippe), né le 3 octobre 1986, médecine générale à Nice.
7484 M. Jacquot (Aurélien, Raymond, Jean-Pierre), né le 27 février 1988, médecine générale à Nancy.
7485 Mlle Tejo Mariano (Laura, Margaret), née le 9 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
7486 M. Alcaraz Mor (Rafael, Juan, Rogelio), né le 6 mars 1987, médecine du travail à Aix-Marseille.
7487 M. Ravey (Baptiste), né le 10 janvier 1987, biologie médicale à Saint-Etienne.
7488 Mlle Granier (Delphine), née le 4 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7489 M. Salbert (Jean-Paul), né le 5 mai 1982, médecine générale à Nice.
7490 Mme Didon (Samia, Solange), née le 16 février 1987, biologie médicale à Poitiers.
7491 Mlle El Rifai (Sarah), née le 10 avril 1988, psychiatrie à Rouen.
7492 Mme Abdelkafi (Lilia), née le 2 janvier 1981, médecine générale à Nice.
7493 Mlle Zerbib (Anaïs, Sarah, Maïtena), née le 21 janvier 1988, médecine générale à Tours.
7494 M. Couhault (Pierre, Frédéric), né le 19 septembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7495 Mme Kerschen (Diane, Carole, Claire), née le 6 janvier 1984, psychiatrie à Nancy.
7496 Mlle Chalono (Sarah, Françoise), née le 8 janvier 1989, médecine générale en Antilles-Guyane.
7497 Mlle Pinçon (Mathilde, Jeanne), née le 1er décembre 1987, médecine générale à Caen.
7498 Mme Defresne (Diane, Clmentine), née le 1er août 1987, psychiatrie à Tours.
7499 M. Pulcini (Maël), né le 21 octobre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7500 M. Dieulangard (François, Henri, Claude), né le 2 janvier 1989, médecine générale à Limoges.
7501 Mlle Lanoix (Christine, Emmanuelle), née le 9 avril 1987, médecine générale à Caen.
7502 Mme Kham (Anne-Marie), née le 13 octobre 1986, médecine générale à Amiens.
7503 Mme Szymoniak (Fanny, Pauline), née le 16 mai 1989, psychiatrie à Rouen.
7504 M. Huet (Alban), né le 7 juin 1986, psychiatrie à Reims.
7505 Mme Cazin (Axelle, Charlotte), née le 12 janvier 1988, psychiatrie à Poitiers.
7506 M. Sommé (Jérémie, Henri), né le 17 mars 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7507 Mlle Lepy (Audrey, Marion, Florence), née le 6 février 1988, médecine générale à Tours.
7508 M. Colmas (Jean-François), né le 18 février 1985, médecine générale à Nice.
7509 Mlle Ramus (Malgorzata), née le 1er janvier 1988, psychiatrie à Tours.
7510 Mlle Henry (Anne-Laure, Florence), née le 7 août 1987, médecine générale à Dijon.
7511 M. Klein (Christophe), né le 9 mai 1987, médecine générale à Nancy.
7512 Mme Couraud (Sophie), née le 22 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
7513 Mme Lucibello (Francesca), née le 12 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7515 Mme Raoult (Mathilde, Marie), née le 11 mai 1988, psychiatrie à Caen.
7516 M. Limonier (Maxime, André, Jean), né le 17 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7517 M. Heddadji (David, Mathieu), né le 20 février 1986, médecine générale à Lille.
7518 M. Sylvestre (Jean-Baptiste), né le 12 mars 1987, médecine générale à Limoges.
7519 M. Jordan (Jonathan, Raoul), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
7520 Mme Hardy (Kristell), née le 2 octobre 1985, santé publique à Rouen.
7521 Mlle Manso (Laura), née le 24 septembre 1986, médecine générale à Strasbourg.
7522 M. Joerger (Matthieu, André), né le 26 mars 1986, médecine générale à Nice.
7523 M. De Meulemeester (Côme, Mathieu, Jerome, Jacques), né le 25 juillet 1986, médecine générale à Rouen.
7524 Mme Huet (Anne-Laure), née le 18 avril 1987, médecine générale à Caen.
7525 M. Deshayes (Baptiste, Philippe, Marie), né le 30 août 1988, médecine générale à Tours.
7526 M. Bochet (Antoine, Thibault, Lionel), né le 30 novembre 1988, médecine générale à Caen.
7527 Mlle Jaeger (Sandra, Sophie), née le 23 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
7529 M. Kerif (Marphy), né le 30 mai 1987, médecine générale à Reims.
7530 Mme Rahou (Djazia), nom d'usage Aissat, née le 16 novembre 1980, médecine générale à Saint-Etienne.
7531 M. Cartron (Pierre), né le 9 janvier 1987, médecine générale à Tours.
7532 M. Leroux (Nicolas, Franck, Alain), né le 29 mai 1984, psychiatrie à Caen.
7533 M. Gibrat (Bertrand, Antoine), né le 6 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7535 M. Gaget (Olivier), né le 30 juillet 1986, santé publique à Grenoble.
7536 M. Ferret (Sophie, Magali), né le 29 octobre 1988, médecine générale à Limoges.
7537 Mme Guernic (Charlotte), née le 13 juillet 1986, médecine générale à Brest.
7539 M. Lock (Adrien, Jacques, Joseph), né le 1er octobre 1987, médecine générale à Tours.
7540 Mme Jean-Baptiste (Sandra), née le 11 mai 1988, médecine générale à Rouen.
7541 M. Quistrebert (Jocelyn, Patrick), né le 12 octobre 1988, santé publique à Clermont-Ferrand.
7542 Mlle Turban (Anne-Sophie, Jeanne, Marguerite), née le 14 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
7543 Mme Gribias (Laurence, Marie-Michèle), épouse Edmond, née le 5 septembre 1986, médecine du travail à Poitiers.
7544 M. Roudesli (Selim), né le 24 mai 1986, médecine générale à Rouen.
7545 Mme Domecq (Marine, Maud), née le 31 mai 1988, médecine générale à Tours.
7546 M. Duport (Thomas), né le 6 juillet 1986, médecine générale à Lille.
7547 M. Tabutiaux (Olivier), né le 18 septembre 1985, psychiatrie à Dijon.
7548 M. Guedj (Samuel), né le 30 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7549 Mlle Lamazou (Elisa, Chloé), née le 20 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7550 Mme Grande (Roxane, Eileen), née le 30 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7551 Mlle Arroud (Karima), née le 12 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7552 Mme Sobol (Valérie, Christine), née le 27 mars 1986, psychiatrie à Amiens.
7553 M. Chilard (Jonathan, Bernard), né le 19 juin 1982, psychiatrie à Caen.
7555 M. Zerkly (Salah El Din, Clément), né le 8 décembre 1984, santé publique à Amiens.
7556 Mme Lacrambe (Sarah), née le 30 juin 1988, médecine générale à Rouen.
7557 M. Broussier (Gabriel, René, Robert), né le 1er février 1981, médecine générale à Limoges.
7558 M. Ekambi Kotto (Thierry, William), né le 11 mars 1985, médecine générale à Toulouse.
7559 Mlle Chabannes (Audrey, Odette, Johanna), née le 7 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7560 Mlle Klein (Rachel), née le 7 juillet 1987, médecine générale à Strasbourg.
7561 M. Laennec (Thomas, Louis, Bertrand), né le 24 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7562 Mme Guillebault (Mathilde), née le 13 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7563 M. Rouger (Guillaume, Michel, Pierre), né le 13 août 1984, psychiatrie à Saint-Etienne.
7564 Mlle Stioui (Avigaïl), née le 21 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7565 M. Lahmar (Abdelkader), né le 17 mai 1987, médecine générale à Strasbourg.
7566 M. Roux (Michaël, Paul, Albert), né le 20 novembre 1987, médecine générale à Rouen.
7568 Mme Menasse (Caroline), née le 18 novembre 1987, psychiatrie à Reims.
7569 M. Cherifi (Moussa), né le 24 juin 1987, médecine générale à Nancy.
7570 Mlle Dramé (Dabelé), née le 20 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7571 M. Krainik (Arthur, Alexandre, Charles), né le 4 janvier 1987, médecine générale à Lille.
7572 M. Prissette (Gaëtan), né le 14 juillet 1985, psychiatrie à Amiens.
7573 M. Belaredj (Mohamed), né le 1er février 1986, médecine générale à Nancy.
7574 M. Richard (David, Nawar), né le 14 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
7575 M. Mignerot (Fabien), né le 23 juillet 1986, médecine générale à Besançon.
7576 M. Hicheur (Badr-Eddine), né le 6 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7577 M. Morincomme (Maxime, André, Patrick), né le 9 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7578 Mlle Botokeky (Elsa, Jeanne, Hélène), née le 3 septembre 1987, médecine du travail à Lyon.
7579 Mlle Raymond (Solenne, Axelle), née le 5 novembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7580 M. Hosana (David, Gregory), né le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7581 M. Rolin (Olivier), né le 28 mai 1987, psychiatrie à Dijon.
7582 Mlle Petit (Flore, Marie, André), née le 12 novembre 1988, médecine générale à Lille.
7583 M. Paccini (Julien, Jean), né le 18 octobre 1983, médecine générale à Dijon.
7584 M. Rigot (Clément, Jean-Yves), né le 7 août 1978, médecine générale à Saint-Etienne.
7585 Mlle Tenot (Melissa), née le 26 novembre 1988, médecine générale à Tours.
7586 M. Jean (Nicolas, Claude, Jacques), né le 11 décembre 1987, médecine générale à Limoges.
7587 M. Piccard (Mickaël), né le 18 septembre 1988, santé publique à Dijon.
7588 M. Neff (Guillaume), né le 21 décembre 1981, médecine générale à Tours.
7590 Mlle Mumtaz (Humeera), née le 9 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7591 Mme Chataing (Marie, Catherine), épouse Leclercq, née le 20 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7592 Mlle Sylvestre (Emmanuelle, Laura), née le 4 juillet 1988, santé publique à Rennes.
7593 M. Chane-Wet (Ludovic, Wei Kune), né le 10 novembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7594 M. Colbach (Thibaud), né le 28 janvier 1986, médecine générale à Besançon.
7595 Mlle Marchand (Nora), née le 12 mars 1986, médecine générale à Besançon.
7596 Mme Hodara (Caroline, Emma), née le 20 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7597 M. Ezzouak (Ismaël), né le 28 octobre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7598 M. Gwizdziel (Quentin), né le 16 avril 1988, médecine générale à Lille.
7599 M. Nasr (Marc), né le 20 juillet 1985, psychiatrie à Poitiers.
7600 Mme Damery (Lucie, Mathilde, Marie-Josee), née le 26 août 1988, médecine générale à Tours.
7601 M. Lenormand (Cédric), né le 15 avril 1986, psychiatrie à Poitiers.
7602 M. Caltabellotta (Thibaut, Robert, Vincent), né le 27 décembre 1986, médecine générale à Limoges.
7603 Mlle Dahmani (Bouchra), née le 15 avril 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
7604 Mme Hoarau (Jennifer), née le 14 mai 1988, médecine générale à Caen.
7605 M. Nguyen (Thanh Dung), né le 2 septembre 1974, médecine générale en Ile-de-France.
7606 M. Simao De Souza (Clément), né le 30 juillet 1989, psychiatrie à Dijon.
7607 Mme Javerliat (Lucile), née le 27 novembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7608 Mme Erkel (Marie), née le 4 juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
7609 M. Baland (Baptiste), né le 26 octobre 1988, médecine générale à Tours.
7610 Mlle Philippe (Amandine), née le 20 août 1987, médecine générale à Reims.
7611 Mme Bandama-Atiama (Laurence), née le 1er mai 1983, médecine générale à Caen.
7612 Mme Bidounga (Louise, Honorine), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
7613 M. Delarras (Olivier, Auguste, Pierre), né le 9 mai 1981, médecine générale en Ile-de-France.
7614 M. Guillon (Pierre), né le 18 juillet 1986, médecine générale à Caen.
7615 Mme Driat (Lise), née le 13 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7616 M. Kretzschmar (Tristan, Emmanuel), né le 21 janvier 1988, psychiatrie à Limoges.
7617 M. Ouolo-Immath (Charles, Raoul), né le 1er juillet 1973, médecine générale à Lille.
7618 M. Lachartre (Alexandre, David), né le 1er décembre 1986, médecine générale à Limoges.
7619 Mme Gherdaoui (Honessa), née le 22 novembre 1986, médecine générale à Nancy.
7620 M. Stoykov (Oleksandr), né le 2 mai 1973, médecine générale en Ile-de-France.
7621 Mme Yettou (Rima), épouse Bacha, née le 9 mai 1980, médecine générale en Ile-de-France.
7622 M. Khouri (Michel), né le 12 août 1987, médecine générale à Dijon.
7623 M. Henry (Mathieu, Louis, Maurice), né le 4 avril 1986, médecine générale à Caen.
7624 M. Buttard (Maxime), né le 29 décembre 1987, médecine générale à Dijon.
7627 Mme William (Jessie), née le 28 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7628 M. Deneuvy (Vincent), né le 28 février 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7629 M. Perrot (Antoine, Dominique, Théodore, Marie), né le 7 juillet 1989, médecine générale à Lille.
7630 M. Dupont (Thomas, Gérard, Bernard), né le 20 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7631 Mlle Courthial (Delphine, Marie), née le 13 décembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7633 Mlle Bonnefous Simorre (Coline, Pomme, Marguerite, Clémentine), née le 16 septembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7634 M. Vanlerberghe (Franck, Gabriel, Joseph), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Lille.
7635 Mme Ducrot (Sonia), née le 1er septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7636 M. Burgheléa (Marius Vladimir), né le 24 janvier 1988, médecine du travail à Lille.
7637 Mme Batard Dupré (Anne Chloé), née le 4 juillet 1987, médecine générale à Reims.
7638 Mme Feck (Emilie), née le 12 décembre 1987, médecine générale à Reims.
7639 Mlle Barros De Freitas (Marta, Isabel), née le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7640 Mlle Hagemeier (Annika), née le 23 juin 1986, médecine générale à Limoges.
7641 Mlle Sheikh-Kadir (Nermine), née le 24 février 1985, psychiatrie à Angers.
7642 M. Benchenina (Kamel), né le 20 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7643 Mme Bellot (Laura), épouse Khazmim, née le 7 mars 1988, médecine générale à Reims.
7644 Mlle Hamisultane (Jessica), née le 27 août 1983, psychiatrie à Rouen.
7645 M. Dachez (Pascal), né le 27 septembre 1985, médecine générale à Dijon.
7646 Mlle Mackenbach (Lima, Agnès, Elise), née le 28 septembre 1987, psychiatrie à Poitiers.
7647 M. Costa Dos Santos (Jean-Claude), né le 30 juillet 1988, psychiatrie à Caen.
7648 Mme Huguet (Alice, Adelaide, Eleonor), née le 1er février 1986, médecine générale à Caen.
7649 Mme Luce (Claire, Florence, Irène), nom d'usage Luce-Godin, née le 9 octobre 1986, psychiatrie à Rouen.
7650 Mlle Petriman (Simona, Gabriela), née le 3 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7651 M. Ly (Alex), né le 27 mars 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7653 Mme Titarenko (Julia), épouse Hare, née le 26 octobre 1973, médecine du travail à Rouen.
7654 Mlle Jean-Pierre-Magdeleine (Odile, Sophie), née le 28 mars 1986, santé publique à Angers.
7655 M. Crespel (Cyril, Emmanuel), né le 7 février 1988, médecine du travail à Angers.
7657 M. Gillibert (André), né le 15 novembre 1984, santé publique à Rouen.
7658 Mlle Longour (Apolline, Morgane, Emilie), née le 20 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
7659 M. Bochard (Yann, Yves), né le 4 juin 1986, médecine générale à Amiens.
7660 M. Maurel (Benjamin, Benoît, Patrick), né le 8 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
7662 Mme Faille (Camille, Odile, Renée, Esther), famille Faillé, née le 8 octobre 1987, médecine générale à Limoges.
7663 M. Birembaut (Nicolas, Gilles, Luc), né le 14 octobre 1983, médecine générale à Reims.
7664 M. Dubreuil (Ludovic, Charles), né le 5 janvier 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7665 Mlle Solvar (Leslie-Anne, Aurélie), née le 4 juin 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7666 Mme Chagneaud (Aurore, Claire, Marie), née le 15 octobre 1986, médecine générale à Caen.
7667 M. Spillebout (Arthur, Blaise), né le 22 mai 1987, santé publique à Rouen.
7669 M. De Bucy (Guillaume), né le 27 octobre 1979, psychiatrie à Amiens.
7671 M. Defrance (Grégory, Michel, Roger), né le 31 mai 1988, médecine du travail à Lille.
7672 M. Parents (François), né le 11 avril 1987, médecine générale à Amiens.
7673 M. Tine (Raphaël, Langtaye), né le 14 mai 1974, santé publique à Aix-Marseille.
7674 M. Bernard (Aulnay, Pierre), né le 9 avril 1987, médecine générale à Dijon.
7675 M. Minois (Gauthier, Jean, Philippe, François), né le 24 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7676 Mme Arrouf (Sabrina), née le 26 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7677 Mlle Alexe (Tereza, Myriam), née le 23 octobre 1986, psychiatrie à Dijon.
7678 Mlle Vankerk-Hoven (Vanessa, Audrey), née le 11 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7679 M. Lutsen (Axel, Xavier), né le 5 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
7680 Mlle Lefebvre (Caroline), née le 10 juillet 1987, médecine générale à Amiens.
7681 Mme Michalik (Hélène), née le 22 mars 1988, médecine du travail à Lille.
7682 M. Perez (Jean-Baptiste, Marie), né le 8 février 1986, médecine générale à Strasbourg.
7683 M. Herrenknecht (Thibaut), né le 19 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7684 M. Coito (Dora), né le 7 janvier 1986, psychiatrie à Rouen.
7685 Mme Zurcher (Laurène, Catherine), née le 4 juin 1988, psychiatrie à Dijon.
7686 M. Sornay (Thibaut, Romain, Alexis), né le 2 avril 1985, médecine générale à Nancy.
7687 M. Colombier (Luc), né le 8 août 1982, médecine générale à Tours.
7688 Mme Nique (Sandy, Andrea, Marie), née le 19 janvier 1988, psychiatrie à Angers.
7689 Mlle Klein (Melie, Leontine), née le 13 avril 1980, médecine générale en Ile-de-France.
7690 Mlle Perier (Tatiana), née le 3 août 1987, médecine générale à Tours.
7691 M. Bansard (Mathieu, Jean, Serge), né le 5 juillet 1988, médecine générale à Caen.
7692 Mme Abdulaziz (Nathalie), née le 13 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7693 Mme Kroubi (Fatima), née le 28 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7694 M. Vannier (Maxime, Pierre, Georges), né le 22 décembre 1987, médecine du travail à Limoges.
7695 M. Meddour (Toufik), né le 3 janvier 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
7696 M. Granier (Nicolas, Patrice, Louis), né le 4 janvier 1985, médecine générale à Besançon.
7697 Mme Salcho (Leslie, Christelle), née le 22 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7698 M. Koeberlé (Thibault), né le 3 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
7699 Mme Neagoe (Monica, Oana), née le 13 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7700 M. Benharoun (Elie, Simon, Nissim), né le 12 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7701 M. Brochier (Pascal), né le 17 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7702 Mme Boumezaar (Nesrine), née le 8 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7703 Mlle Le Coant (Audrey), née le 4 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
7704 Mme Dkhissi (Leila), née le 22 mars 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7705 Mme Chandon (Erika, Marilyne), née le 29 juillet 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7706 M. Le Grand (Gaultier, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1987, médecine générale à Caen.
7707 Mlle Morarasu (Delia Nicoleta), née le 18 février 1988, médecine du travail à Limoges.
7708 Mme Amar (Noémie), née le 9 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7709 M. Beal (Julien, Ronan), né le 4 juillet 1986, gynécologie-obstétrique à Amiens.
7710 Mlle Sangaré (Mathilde), née le 17 juillet 1986, médecine du travail à Lille.
7711 M. Michelet (Thomas, Alain, Nicolas), né le 19 octobre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7712 Mme Bokobza (Einath), nom d'usage Amsellem, née le 27 janvier 1972, médecine générale en Ile-de-France.
7713 M. De Salas Prado (Javier), né le 13 mai 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
7714 Mme Tolcan (Svetlana), épouse Bernardoff, née le 29 mars 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
7715 M. Hein (Julien), né le 3 juin 1988, médecine générale à Nancy.
7716 Mme Portier (Ophélie), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Caen.
7717 Mme Triponel (Franck), née le 4 octobre 1985, médecine générale à Besançon.
7718 M. Diot (Josselin), né le 22 mai 1986, santé publique à Rouen.
7719 Mme Viersac (Mohana), épouse Louis-Sidney, née le 2 août 1986, psychiatrie à Amiens.
7720 M. Michau (Bastien), né le 28 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7721 M. O'Dowd (Marvin), né le 6 juin 1986, médecine générale à Nancy.
7722 M. Gindre (Frédéric), né le 10 juin 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7723 M. Robedat (Thibaut, Bernard, Claude), né le 1er octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7724 M. Abdelli (Fayçal), né le 28 juillet 1975, médecine générale en Ile-de-France.
7726 M. Mustat (Andrea-Mark, Pierre, Michel), né le 23 septembre 1987, santé publique à Aix-Marseille.
7727 M. Fleuchot (Thomas, Gabriel, Robert), né le 16 août 1981, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7728 Mme Caruso (Cristina), née le 24 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
7729 M. Sultana (Jean-Charles, Martin, Bérenger), né le 26 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7730 M. Camberlein (Etienne, Joris, Michel), né le 6 juillet 1986, médecine du travail à Rennes.
7731 Mlle Piroddi (Sara), née le 11 avril 1984, médecine générale à Strasbourg.
7732 Mme Duval (Pascaline, Marie, Charline), née le 20 avril 1986, médecine du travail à Lille.
7733 M. Depoers (Maxime, Christophe, Michel), né le 7 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
7734 Mlle Jaglin (Marianne, Thérèse, Hélène), née le 19 août 1986, psychiatrie à Caen.
7735 Mme Alexandre-Alexis (Sandy, Stessie, Andrée), née le 22 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7736 M. Edou (Antoine, Hubert, Pierre), né le 3 mars 1988, psychiatrie à Limoges.
7737 Mlle Epoube (Marie, Emilie), née le 24 février 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7738 Mme Blatche (Laury, Muriel), née le 7 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
7739 M. Raulet (Nicolas), né le 30 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7740 M. Espinoza (Eric), né le 11 décembre 1969, médecine générale à Amiens.
7741 M. Urbain (Jacques), né le 11 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7742 M. Costa de Moraes (Yuri, Sammuel), né le 1er avril 1985, psychiatrie à Brest.
7743 Mme Terro (Emilie, Laurence), née le 26 avril 1986, psychiatrie à Rouen.
7744 M. Gavelle (Sylvain, Patrice), né le 24 juin 1975, santé publique à Limoges.
7745 Mme Mayet (Céline), née le 6 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7746 Mme Koung Abeoui (Nancya), née le 26 septembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7747 M. Eude (Matthieu, Aurélien, Alain), né le 10 octobre 1978, médecine générale à Saint-Etienne.
7748 Mlle Py (Caroline, Danièle), née le 11 octobre 1986, médecine générale à Nancy.
7749 M. Maleville Christ (Eléonore), né le 22 octobre 1984, médecine générale à Nantes.
7750 Mlle Cartillone (Mariacristina), née le 19 juin 1988, psychiatrie à Limoges.
7751 Mlle Michel (Coralie, Stéphanie), née le 26 décembre 1986, médecine générale à Caen.
7752 M. Yalaoui (Mehdi), né le 1er janvier 1986, médecine générale à Amiens.
7753 M. El Mechta (Zackaria), né le 28 juin 1987, médecine générale à Reims.
7754 Mme Menoube (Marie-Marcelle), née le 2 janvier 1984, médecine générale à Caen.
7755 M. Bordiniuc (Mircea-Dinu), né le 22 juin 1987, médecine générale à Caen.
7756 Mme Garnier (Magali, Marie, Caroline), née le 26 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7757 Mme Gurtner (Géraldine, Fanny), née le 30 janvier 1983, psychiatrie à Nancy.
7758 Mme Dorsemaine (Claire, Othilie), née le 23 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
7759 M. Dupin (Aurélien), né le 13 août 1987, médecine générale à Dijon.
7760 M. Mouton (Grégory, Nicolas, Didier), né le 17 novembre 1984, médecine générale à Reims.
7761 M. Podlipski (Pierre-Luc), né le 14 mars 1986, psychiatrie à Reims.
7762 M. Plagne (Maxime, Remi), né le 29 décembre 1981, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7763 Mme Yung-Hing (Ingrid, Simone), épouse Rosamont, née le 28 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7764 Mme Clamen (Aude), née le 24 décembre 1978, santé publique à Nice.
7765 M. Monnier (Benjamin, Norbert, André), né le 23 mars 1981, gynécologie-obstétrique en Antilles-Guyane.
7766 Mlle Hausher (Jennifer, Michèle, Marcellle), née le 14 mars 1987, médecine générale à Reims.
7767 M. Tahar (Sallem), né le 3 septembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7768 Mlle Variot (Marie-Lore, Claudine), née le 22 mars 1987, médecine générale à Dijon.
7770 M. Galvez (Xavier, François, Pierre), né le 11 juin 1986, psychiatrie à Angers.
7771 M. Boulard (Sylvain, Michel, Marc), né le 9 décembre 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
7772 M. Faerber (Mathieu), né le 4 mars 1977, psychiatrie à Caen.
7773 M. Poudroux (Mathieu, Marc, Pierre), né le 6 août 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7774 Mlle Araf (Imane), née le 21 mai 1985, médecine du travail à Rouen.
7776 M. Sampetrean (Anda), né le 17 octobre 1988, psychiatrie à Caen.
7779 M. Piens (Mathieu, Marcel, Edouard), né le 31 août 1986, médecine générale à Dijon.
7780 Mlle Delaunay (Anne-Laure), née le 13 mai 1981, psychiatrie à Rouen.
7781 M. Shehadeh (Kinan), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Dijon.
7782 M. Lakhdarchaouche (Yazid), né le 16 décembre 1978, psychiatrie à Saint-Etienne.
7783 Mlle Kherzi (Sonia), née le 1er mars 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7784 M. Maranci (Jean-Baptiste), né le 5 novembre 1986, psychiatrie à Reims.
7785 Mlle Deidda (Martha, Iftin), née le 20 avril 1987, médecine générale à Dijon.
7786 Mlle Garcia (Anne, Odile, Sophie), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Nancy.
7787 M. Didion (Xavier, Julian, Ernest), né le 11 septembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7788 Mlle Morin (Anne, Marie), née le 7 juin 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7789 Mlle Lix (Maelenn, Anne), née le 13 juin 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7790 Mlle Calmels (Manon, Mireille, Eliane), née le 5 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7791 M. Aroul (Saïd), né le 3 août 1982, médecine générale en Ile-de-France.
7792 M. Lievre-Doornbos (Alexis), né le 1er juin 1986, médecine générale à Dijon.
7793 Mlle Boyer (Anne-Laure, Camille), née le 25 décembre 1987, psychiatrie à Poitiers.
7794 Mme Cisse (Hawa), née le 1er janvier 1988, médecine générale à Reims.
7795 M. Lescurat (Antoine, Henri, Jean, Marie), né le 23 avril 1987, médecine du travail à Lille.
7796 M. Voelckel (Charles), né le 14 septembre 1969, médecine générale en Ile-de-France.
7797 M. Mazy (Samuel), né le 11 juillet 1984, médecine générale à Reims.
7798 M. Nsair (Ahmad), né le 26 juin 1980, médecine générale à Saint-Etienne.
7799 M. Assayag (Benjamin, Aaron, Albert), né le 12 novembre 1984, psychiatrie à Reims.
7801 M. Ozee (Dimitri, William), né le 11 décembre 1987, médecine du travail à Poitiers.
7802 M. Sauvajol (Bertrand, Emmanuel, Sylvain), né le 10 mai 1986, médecine du travail à Lyon.
7805 Mlle Serre (Astrid, Solène), née le 27 mars 1988, médecine générale à Caen.
7806 Mlle Ly (Hue-Lan), née le 23 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
7807 M. Hubert (Elouan, Maxime), né le 1er septembre 1987, médecine du travail à Caen.
7808 Mme Thyssen (Barbara), née le 13 juin 1966, médecine du travail en Ile-de-France.
7809 Mme Thai-Van-Lung (Béatrice), née le 31 octobre 1983, médecine générale à Reims.
7810 Mme Hermitte (Michela, Paule, Judith), née le 12 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7811 Mlle Sagaspe (Maud), née le 1er avril 1987, médecine générale à Reims.
7812 M. Berou (Pierre, François, Camille), né le 1er janvier 1986, médecine générale à Dijon.
7814 Mlle Calabrese (Lidia), née le 18 février 1985, médecine du travail à Strasbourg.
7815 Mlle Babel (Julie), née le 30 mai 1987, médecine générale à Nancy.
7816 Mme Chennoufi (Myriam), née le 19 avril 1985, médecine générale à Nancy.
7817 Mlle Hammouti (Najat), née le 27 août 1987, médecine générale à Besançon.
7818 Mlle Calabretto (Michela), née le 5 mai 1986, médecine générale à Dijon.
7819 M. Barbos (Andrei-Sergiu), né le 3 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
7820 Mme Rouaud (Cécile, Morgane), nom d'usage Gueit, née le 21 mai 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7821 M. Ng (Davy), né le 9 août 1985, médecine générale à Dijon.
7822 M. Mendzana Mendzogo (Luc Franck), né le 25 novembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7823 Mme Ganier (Lisa), née le 20 février 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
7824 Mme Person (Hélène), née le 6 mars 1984, santé publique à Nancy.
7825 Mlle Chalopin (Lydia), née le 13 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7827 Mlle Forestier (Nathalie), née le 17 avril 1985, psychiatrie à Dijon.
7828 Mlle Fera (Madalina), née le 28 juin 1988, médecine générale à Dijon.
7829 M. Hevin (Baptiste), né le 15 octobre 1987, médecine du travail à Angers.
7830 M. Lhoest (Kamel), né le 5 mai 1986, médecine générale à Amiens.
7831 Mme Rutkowska (Anna), nom d'usage Guigui-Rutkowska, née le 25 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7833 M. Yazit (Hassan), né le 8 février 1987, psychiatrie à Amiens.
7834 Mme Nikolova (Silviya), nom d'usage Voivodov, née le 16 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7835 Mlle Hu (Chunyun), née le 13 février 1984, santé publique à Poitiers.
7836 M. Kouame (Frédéric), né le 20 mai 1984, médecine générale à Amiens.
7837 Mlle Kolakowska (Agnieska, Kamila), née le 4 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7838 M. Vaudel (Alain), né le 26 août 1986, médecine du travail à Poitiers.
7839 M. Wyllie (Grégoire, Jean, David), né le 3 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7840 M. Guicheteau (Pierre, Jacques, Joseph), né le 13 avril 1987, santé publique à Poitiers.
7841 M. Thimon (Thierry, Laurent), né le 12 septembre 1984, santé publique à Aix-Marseille.
7842 Mlle Liaptsi (Eirini), née le 19 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7843 M. Maka (Artur), né le 22 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7844 Mlle Correia (Raquel, Marina, Pereira), née le 14 février 1987, médecine générale à Reims.
7845 M. Pak (Alireza), né le 26 juin 1977, médecine générale en Ile-de-France.
7846 Mme Ratsaphoumy (Aydine, Clindao), née le 26 mars 1985, médecine générale en Antilles-Guyane.
7847 M. Doumy (Adrien, Jean-Julien), né le 25 juillet 1986, médecine générale à Dijon.
7848 M. De Blay De Gaix (Alix, Bruno), né le 3 décembre 1985, médecine générale à Nancy.
7849 Mme Heleniak (Anna, Malgorzata), nom d'usage Heleniak Kaploniak, née le 26 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7850 M. Tafazzoli (Jean), né le 23 juillet 1981, médecine générale à Dijon.
7852 Mlle Chedieoglou (Despoina), née le 8 septembre 1987, psychiatrie à Dijon.
7853 M. Watteau-Micolino (Simon, Frantz, Edmond), né le 13 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7854 M. Groisy (Gregory, Clément), né le 21 juillet 1984, médecine du travail en Ile-de-France.
7855 Mlle Palimaru (Georgiana-Iuliana), née le 3 juillet 1988, médecine du travail à Strasbourg.
7857 Mlle Purcaru (Iulia, Mariana), née le 7 juillet 1988, psychiatrie à Caen.
7858 M. Rendu (Geoffrey, Marc, Gilbert), né le 4 octobre 1984, médecine générale à Caen.
7862 M. Aiordachioaie (Alexandru, Tudorel), né le 20 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7863 Mlle Andrianakou (Georgia), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
7864 M. Krol (Arthur), né le 14 novembre 1985, médecine générale à Saint-Etienne.
7865 Mme Popescu (Ioana, Catalina), née le 23 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7867 M. Arango (Luis-Esteban), né le 1er février 1981, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7869 M. Gasche (Emmanuel, Paul), né le 7 août 1982, médecine du travail à Aix-Marseille.
7870 Mlle Mazilu (Irina-Adriana), née le 28 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
7872 Mlle Presente (Simona), née le 15 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7873 M. Ohnona (Tristan, Raphaël), né le 30 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7874 Mlle Enescu (Ela Maria), née le 27 avril 1987, psychiatrie à Reims.
7876 M. Brinquin (Antoine, Georges, Claude), né le 31 mars 1978, psychiatrie à Brest.
7878 Mlle Borza (Monica), née le 6 juillet 1988, psychiatrie à Caen.
7879 Mlle Dumitrescu (Mihaela), née le 16 février 1988, santé publique à Poitiers.
7880 Mlle Farmaki (Georgia), née le 13 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
7881 Mlle Drakopoulou (Marianna), née le 25 avril 1989, médecine générale à Dijon.
7883 Mlle Kralikova (Barbora), née le 13 mai 1987, médecine du travail à Grenoble.
7885 M. Marchenay (Christophe, Jean-Pierre), né le 8 avril 1987, médecine générale à Caen.
7887 Mlle Kandut (Anna), née le 6 juillet 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7888 Mlle Mihai (Anca-Maria), née le 16 juillet 1988, médecine du travail à Grenoble.
7891 M. Taha (Wisam, El-Din), né le 1er janvier 1985, médecine générale à Nancy.
7893 Mme Varaldo (Carolina), épouse Vanni, née le 18 juin 1982, médecine du travail à Amiens.
7894 M. Grassi (Fabiano), né le 28 mars 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
7897 Mlle Sideri (Olympia), née le 25 novembre 1989, santé publique à Angers.
7898 Mlle Visentin (Virginia, Sibilla), née le 1er novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7900 Mlle Rakipaj (Nelsi), née le 10 avril 1989, médecine générale à Nancy.
7901 Mlle Fekih-Hassen (Sonia), née le 1er mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7903 M. Rossi (Stefano), né le 26 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7904 M. Sanzi (Marcello), né le 7 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7906 Mlle Deriu (Valentina), née le 13 octobre 1986, psychiatrie à Nancy.
7908 Mme Dzomo Kenmo (Florentine, Michelle), née le 24 mai 1984, médecine générale à Amiens.
7909 Mlle Papathanasiou (Ioanna), née le 20 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
7910 M. Baluta (Mihail-Valentin), né le 6 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7911 M. Serban (Laurentiu, Mihai), né le 8 juin 1988, psychiatrie à Caen.
7912 Mlle Chehne (Nura), née le 19 juin 1988, médecine générale à Nancy.
7913 Mlle Maraglino Perrini (Daniela, Maria, Vittoria), née le 8 novembre 1983, médecine générale à Reims.
7914 M. Koliakos (Evangelos), né le 26 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7915 Mlle Gavrila (Angela-Georgiana), née le 13 septembre 1988, psychiatrie à Reims.
7916 Mlle Tchilinguirian (Aude, Aurélie, Françoise), née le 30 septembre 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7917 Mme Dardamani (Evangelia), née le 28 juin 1987, médecine générale à Nancy.
7918 Mlle Danila (dumitru), née le 27 octobre 1988, psychiatrie à Reims.
7919 Mlle Kourti (Eleni), née le 20 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7920 Mme Acsinte (Ancuta-Gabriela), épouse Timofte, née le 19 août 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
7921 Mme Stratulat (Diana-Maria), épouse Nicolae, née le 20 février 1988, médecine générale à Nancy.
7922 M. Pirollo (Anthony), né le 16 septembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
7923 M. Cosimato (Cosimo), né le 17 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7925 Mlle Akl (Marika, Yoko), née le 11 août 1987, médecine générale à Dijon.
7926 Mlle Pantelemon (Amalia, Marlena), née le 17 août 1988, médecine générale à Caen.
7928 M. Stollsteiner (Sébastien, Imre), né le 13 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7930 Mlle Bala (Vanesa-Meletia), née le 5 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7931 Mlle Nigro (Marina), née le 22 mai 1986, médecine générale à Caen.
7932 Mlle Koliogeorgi (Roza), née le 22 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7935 M. Papadopoulos (Alexandros, Chrysovalantis), né le 10 septembre 1989, psychiatrie à Nancy.
7936 Mme Berciu (Anca-Maria), épouse Kamli, née le 17 février 1988, psychiatrie à Nancy.
7937 M. Linzner (Martin), né le 31 juillet 1985, médecine générale à Besançon.
7938 Mlle Boess (Ilka, Birte, Maria), née le 4 mai 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
7939 M. Russo (Enrico), né le 25 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7940 Mlle Donose (Roxana-Andra), née le 9 octobre 1987, psychiatrie à Reims.
7941 Mlle Dimitra (Tyrovola), née le 28 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7942 M. Akl (Léon, Kenta), né le 7 juillet 1983, médecine générale à Dijon.
7943 Mlle Huléa (Roxana-Emanuela), née le 8 août 1988, médecine générale à Amiens.
7944 Mlle Zimlenoi (Madalina), née le 9 août 1987, médecine générale à Nancy.
7946 Mlle Ivan (Ionela, Cristina), née le 22 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
7947 Mlle Zanata (Carla), née le 12 avril 1976, médecine générale en Ile-de-France.
7949 M. Anghel (Andrei-Radu), né le 30 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
7950 Mlle Macnea (Larisa), née le 16 mai 1984, médecine générale à Reims.
7951 Mme Dhai (Rim), épouse Guirati, née le 6 août 1984, médecine générale en Ile-de-France.
7952 Mme Dolcan (Ana-Maria), épouse Tibuc, née le 6 septembre 1980, médecine générale à Nancy.
7953 Mlle Anton (Lavinia, Alexandra), née le 17 juin 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7954 Mlle Vartic (Roxana), née le 24 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7955 Mlle Tiucu (Gabriela), née le 21 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7956 Mlle Badauta (Ariadna), née le 5 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7957 Mlle Cobau (Giulia), née le 7 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7958 Mlle Anghel (Mihaela), née le 7 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7960 Mlle Rocchio (Allegra), née le 14 juillet 1986, médecine générale à Reims.
7961 Mlle Esparza Fernadez (Ana), née le 3 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7962 Mme Radu (Camelia, Eugenia), épouse Cotârla, née le 12 mai 1988, médecine générale à Reims.
7963 Mlle Coscodan (Irina), née le 12 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
7964 Mlle Rohart (Adela, Elena), née le 21 novembre 1986, psychiatrie à Dijon.
7965 M. Bajenaru (Gabriel, Claudiu), né le 23 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7966 Mme Soboh (Rima), née le 28 mai 1988, médecine générale à Nancy.
7967 Mlle Popescu (Iulia-Alexandra), née le 23 avril 1988, médecine générale à Dijon.
7968 Mlle Holban (Ana-Maria, Roxana), née le 22 septembre 1986, psychiatrie à Reims.
7970 Mlle Mirea (Tincuta), née le 18 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7971 Mlle Marin (Daniela Cerasela), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
7972 Mlle Zampieri (Caterina), née le 7 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
7973 M. Trandafir (Voicu, Daniel), né le 22 février 1987, médecine générale à Dijon.
7974 Mlle Tofan (Anamaria), née le 10 décembre 1988, psychiatrie à Reims.
7977 Mlle Radu (Ana-Maria), née le 9 juillet 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7978 Mlle Hanu (Roxana, Elena), née le 27 mars 1988, médecine générale à Dijon.
7979 Mlle Visan (Elena-Claudia), née le 19 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7980 M. Conte (Antonio), né le 21 mai 1985, psychiatrie à Nancy.
7981 Mlle Skoufou (Maria), née le 27 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
7982 Mlle Charakopoulou (Alexandra), née le 1er mars 1981, médecine générale en Ile-de-France.
7983 M. Teletianu (Stefanita-Bogdan), né le 29 février 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7985 Mlle Dudu (Carmen), née le 12 juin 1988, médecine générale à Reims.
7986 Mlle Pascal (Cécilia), née le 4 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
7987 M. Kauroo (Bin Abdel Waseem), né le 3 novembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
7988 Mlle Calin (Ioana, Alexandra), née le 9 juin 1988, médecine générale à Reims.
7989 M. Siblani (Sam), né le 24 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7990 Mlle Purcarea (Florentina), née le 14 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7991 Mlle Isaila (Oana), née le 15 septembre 1987, psychiatrie à Caen.
7992 Mlle Simion (Maria, Denisa), née le 28 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7993 M. Lungu (Victor, George), né le 26 juillet 1988, psychiatrie à Caen.
7994 Mlle Boboc (Anamaria, Andreea), née le 17 avril 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
7995 Mlle Bejliu (Ionela-Roxana), née le 30 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
7996 Mlle Rogozanu-Dima (Anca), née le 4 février 1985, médecine générale à Reims.
8000 M. Bel Hadjali (Fahd), né le 2 juillet 1984, psychiatrie à Reims.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 19 septembre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Muriel AMAR.
M. Bruno BELLEGARDE.
M. Michel BORG.
Mme Nadine BOUHSANE-QUERE.
M. Philippe CHARTIER.
Mme Sylvie HAUTIERE-HUBERT.
M. Frédéric HOUX.
Mme Bernadette JOUBERT.
M. Philippe LACROIX.
M. Thierry LAGARON.
Mme Francette LE GALL.
M. Sébastien LONGIN.
M. Stéphane MABILEAU.
Mme Chantal METENIER.
M. José MORENO.
Mme Ghislaine WALPEN.
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires.
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
Par arrêté du maire de la ville d'Annecy en date du 24 septembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel HARCOUET.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Gwénaël BODO.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination à la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 29 octobre 2013, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En qualité de conseiller du commerce extérieur de la France
Mme Marie-Danielle BAHISSON, vice-présidente déléguée du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
En raison de leur compétence particulière
dans le domaine des relations économiques internationales
M. Vincent DELMAS, responsable du développement et de la gestion en région à la COFACE.
Mme Catherine MINARD, directrice des affaires internationales du MEDEF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. GELY (Jean-Renaud), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ressources humaines (groupe II) à la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. HUERRE (Pierre-Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la planification et de la stratégie (groupe III) à la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. LUCIANI (Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du développement durable (groupe III) à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. THEOLEYRE (François), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des transporteurs et des services aériens (groupe II) à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 octobre 2013, M. Jean-Claude Verstraet, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, Mme Descreux (Claire), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service (groupe I), adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2013, M. Lafond (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er janvier 2014.
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance.
(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).
Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination du directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2013, M. Sitbon (Patrick, Charles) est nommé directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination (cadres de santé civils)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommés à l'emploi de cadre de santé civil stagiaire du ministère de la défense les lauréats du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2013 dont les noms suivent :
Spécialité : préparateur en pharmacie hospitalière
Karcher (Rose-Marie).
Hernandez (Bernard).
Arrêté du 30 octobre 2013 portant nomination (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommées à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense les lauréates du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2013 dont les noms suivent :
Ventadour, née Sinephro (Audrey).
Cornille, née Drigui (Rodriguez, Anne-Marie).
Fournier, née Forcellini (Paola).
Vygadoula, née Carlu (Catherine).
Oukaci, née Bayon (Marie-Alem).
Arrêté du 27 juillet 2013 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juillet 2013, Mme Anne-Marie VANELLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Alain, Alcide, Jean Capillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2013, M. Jacques, Henri, Albert Dimon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
M. Hughes TOLA.
M. Firmin LODIN.
M. Jean-Hyrbert FRANÇOIS.
Mme Sylvie HORTH.
M. Hervé TOUSSAY.
Mme Corinne CALIXTE.
M. Jérôme GONTHIER.
M. Omar BOITCHA.
M. Mohamed BOINAHERY.
― Au titre de représentant des salariés, nommés parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés
Mme Marie-Hellen MARTHE, dite SURELLY.
M. Camille CESAR-AUGUSTE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, M. Olivier, Jacques, Marie, Michel de Galbert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UGFF-CGT, par les dispositions suivantes :
Didier CUNIN
Christine JEANNIN, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général
Marie-Noëlle DEHOUCK, chef du bureau des carrières et de la mobilitéprofessionnelle, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes
Thibault LOUSTE, chef du bureau des affaires transversales, service des ressources humaines
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères de la culture et de la communication et de la justice, par les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 novembre 2013 :
La liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013 est fixée comme suit :
Mme AGNIAU-CANEL (Dominique), attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. BECCALORI (Xavier), inspecteur principal de 2e classe des douanes, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme BECUWE-JACQUINET (Rachel), attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. BLANC (Michel), attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme BLANC-JEANJEAN (Alexandra), attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme BONCHE-ALQUIER (Véronique), attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. BONNET (Stéphane), attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. BOUYER (Emmanuel), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. CAROL (Christophe), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. DEN HEIJER (Maxence), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. DUFON (Jean-Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. DUWOYE (Cyril), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. GAUDEAU (Michel), attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme GAULARD (Sylvaine), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme GUIDONI (Stéphanie), attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. KNECHT (David), attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. MARY (Olivier), attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme MERLUS (Clotilde), attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. MOLERE (Jean-Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme MOUTAFIAN (Patricia), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
M. PETIT (Olivier), attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme PLOYART (Florence), attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme PLUMEAU (Aude), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
Mme RENAUD (Stéphanie), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Mme RIMAUD-GUFFLET (Alix), attachée principale d'administration, services du Premier ministre.
Mme TEIL (Marie-Laurence), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
Liste complémentaire par ordre de mérite :
1 M. TAMBY (Xavier), inspecteur principal des finances publiques, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
2 M. TALLET (Jean-Christophe), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013.
Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 27 juin 2013 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
RELATIVES À DES CONSEILS CONSULTATIFS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 22 octobre 2013, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
― l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : « après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, maintenus en vigueur par l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et modifiés, à compter du 13 janvier 2011, par l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
― le d et le t du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, en tant que ces dispositions maintiennent en vigueur jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports les dispositions relatives au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
― l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Vu la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
Sur le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle :
Considérant que le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle a été créé par la loi du 11 juillet 1973 susvisée ; que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L.
2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'Etat ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, propose aux pouvoirs publics des mesures à prendre ; que les dispositions des articles L.
2312-3 du code de la santé publique ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
Sur le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité :
Considérant que l'article 16 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, modifié par la loi du 12 juillet 2010 susvisée, institue un Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'Etat sur « les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité » ainsi qu'aux politiques européennes des transports terrestres et prévoit qu'il est composé de cinq collèges ; que l'article 38 de la même loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ce conseil, le soin de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles les groupements professionnels qui participent à la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat ; que le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit que les attributions consultatives de ce conseil sont, pour le transport maritime, exercées par le Conseil supérieur de la marine marchande en liaison avec le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
Considérant que ces dispositions ainsi que celles du d et du t du 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, ratifiée par la loi du 19 mars 2012 susvisée, qui maintiennent en vigueur, jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports, les dispositions relatives au conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
Sur le Conseil de modération et de prévention :
Considérant que l'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée prévoit la création d'un Conseil de modération et de prévention « qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool » ; que le même article prévoit que ce conseil est composé, à parts égales, de parlementaires, de représentants des ministères et des organismes publics, de représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, et des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire,
― l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi ;
― le d et le t du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
A l'article 10 du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques, les mots : « sans préjudice du IV de l'article 11 » sont annulés.
Décision n° 2013-730 du 16 octobre 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
2013 CF D002 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2013 CF D004 SARL Générations RNT (Générations).
2013 CF D008 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2014 (catégorie « baccalauréat »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2014 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
M. le directeur interarmées du service de santé aux Emirats arabes unis, SP 858000, 00869 Armées.
M. le directeur interarmées du service de santé au Gabon, SP 85701, 00864 Armées.
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau.
Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 juillet 2013, 19 et 24 septembre 2013, 2 et 17 octobre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LANSOPRAZOLE ABBOTT 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/15) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013, avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 18 novembre 2013.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
Directive 2013/51/Euratom du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
Directive déléguée 2012/50/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb
Directive déléguée 2012/51/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre, la ligne « secrétariat général du Gouvernement » est ainsi complétée :
Chargé de mission coopération internationale au cabinet du secrétaire général du Gouvernement
Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923 à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables.
Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.
Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière prescrite par la loi.
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci s'éteint de plein droit.
La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L.
Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces autres biens préalablement à la cession.
Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L.
126-1 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G.
Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant pour l'année 2014 le nombre d'emplois offerts aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2013, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2014 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Après l'article 3 du décret du 25 septembre 2013 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachées d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Françoise Mas, attachées principales d'administration, à Mme Pascale Magnaschi et Mme Julie Vernay, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire et Mme Marie Magnien, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec, Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, Mme Marianne Thierry et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 14 août 2013 susvisé déposent auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Leurs relevés de notes des deux années précédentes.
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.
Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Les listes principales et complémentaires des étudiants retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche en odontologie au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.
L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études odontologiques.
Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 12 du décret du 14 août 2013 susvisé ;
5° Exclusion des études odontologiques du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, par le directeur général du Centre national de gestion.
Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etudiant à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche en odontologie :
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/M. ................................., inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie de l'université de ......................................., dans le cadre de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire .....................................
Mme/M. ................................... s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la date d'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, dans des lieux d'exercice définis à l'article L.
Mme/M. ................................ s'engage, pendant la durée de son engagement, à exercer dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral et dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
Son montant est fixé par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret du 14 août 2013 susvisé.
Le contrat d'engagement de service public peut être suspendu dans les cas suivants :
1° A la demande de l'étudiant signataire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés au b du 2° de l'article L.
Le signataire adresse au directeur général du Centre national de gestion une demande accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé ou de l'accident.
Le signataire informe sans délai le directeur général du Centre national de gestion de tout changement dans sa situation survenu après le dépôt de sa demande.
En l'absence de demande de suspension, les congés et accidents énumérés au deuxième alinéa ouvrent droit au versement de l'allocation et leur durée est prise en compte pour le calcul du nombre de mois dû au titre de l'engagement de service public.
La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ;
2° A la demande du chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public, en vue de la réalisation d'un projet professionnel.
Le signataire adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur lorsqu'il est salarié.
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au directeur général du Centre national de gestion une copie de la décision notifiée à l'intéressé.
La durée de suspension de l'engagement ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour les cas énumérés aux 1° et 2° du présent article, la durée de suspension du contrat et du versement de l'allocation est comptée en mois entier.
Cette suspension entraîne l'arrêt provisoire du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
Suspension automatique de l'engagement en cas de réussite au concours d'internat
Le signataire qui s'engage en troisième cycle long des études odontologiques voit son contrat et le versement de son allocation suspendus de manière automatique par le directeur général du Centre national de gestion à compter de sa prise de fonctions d'interne et jusqu'à l'obtention de son diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Le signataire est tenu de se présenter aux convocations annuelles du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement sous peine de résiliation de son contrat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.
Elle peut être réduite en cas de suspension du contrat prévus aux articles 4 et 5 du présent contrat.
En cas d'allongement de la durée d'études, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.
Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les cas prévus à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.
En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 août 2013 susvisé, Mme/M. ...................................... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.
du Centre national de gestion
(Signature précédée
de la mention manuscrite
à la demande du signataire
Suspension automatique de l'engagement
en cas de réussite au concours d'internat
ACEBUTOLOL ALMUS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ACEBUTOLOL REF 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CHLORMADINONE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires QUALIMED)
CHLORMADINONE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
CICLOPIROX QUALIMED 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (laboratoires QUALIMED)
CICLOPIROX MYLAN GENERIQUES 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ESOMEPRAZOLE REF 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
FLUVASTATINE ACTAVIS FRANCE LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GLICLAZIDE QUIVER 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LAMOTRIGINE QUIVER 100 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MOLSIDOMINE ALMUS 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MOLSIDOMINE NOR 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
NAFTIDROFURYL QUALIMED 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires QUALIMED)
NAFTIDROFURYL MYLAN GENERIQUES 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
NAFTIDROFURYL QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires QUALIMED)
NAFTIDROFURYL MYLAN GENERIQUES 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN GENERIQUES, 5 g, poudre pour solution buvable et gastroentérale en sachet-dose (B/10 sachet-dose) (laboratoires MYLAN SAS)
PINAVERIUM ALMUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PINAVERIUM QUIVER 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREDNISONE ALMUS 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PREDNISONE REF 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
RISEDRONATE SET 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
ROXITHROMYCINE ALMUS 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ROXITHROMYCINE NOR 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
SERTRALINE ALMUS 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
OXOGLURATE D'ORNITHINE QUALIMED, 5 g, poudre pour solution buvable et gastroentérale en sachet-dose (B/10 sachet-dose) (laboratoires QUALIMED)
ATOVAQUONE/PROGUANIL SIGMA-TAU 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
CISATRACURIUM KABI 5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, 30 ml en flacon verre (type I) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CISATRACURIUM PFIZER 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre type I) (B/5) (laboratoires PFIZER)
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/40) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
HEXABRIX 320 (320 mg I/ml) (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, flacon (verre) de 125 ml rempli à 100 ml (B/10) (laboratoires GUERBET)
HEXABRIX 320 (320 mg I/ml) (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, flacon (verre) de 50 ml (B/25) (laboratoires GUERBET)
MEROPENEM ACTAVIS 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 348 mg en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MEROPENEM ACTAVIS 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 674 mg en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PROPOFOL PANPHARMA 10 mg/ml, émulsion injectable, 100 ml d'émulsion injectable en flacon (verre incolore de type II) (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (Aclar/PVC/alu) dans un étui thermocellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/alu) dans un étui thermoscellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (Aclar/PVC/alu) dans un étui thermocellé, (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/alu) dans un étui thermoscellé (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
JEVTANA 60 mg (cabazitaxel), solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, solution à diluer : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml ― boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OCTREOTIDE PHARMAKI GENERICS 200 mgrammes/ml, solution injectable (flacon multidose), 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OCTREOTIDE ACTAVIS 200 mgrammes/ml, solution injectable (flacon multidose), 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
Maison de la thérapie manuelle (MTM).
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GICQUEL, chef de l'antenne interrégionale de Saint-Denis de La Réunion, délégation est donnée à M. François LODIEU, adjoint à la chef de l'antenne interrégionale de Saint-Denis de La Réunion.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 septembre 2013 :
Considérant que le centre de massage Xue Zhong Hua, 91, rue de Javel, 75015 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.xuezhonghua.fr en faveur d'une méthode de massage présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Des soins aux traumatismes, en passant par les troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs (...)... le massage traditionnel chinois est d'une remarquable efficacité »
― « traiter les troubles dorsaux et urinaires »
― « stimuler la circulation lymphatique »
Dans la rubrique « SYMPTÔMES TRAITÉS » :
« DOULEURS :
La mauvaise circulation du sang
La migraine
Le vertige
Les acouphènes
La nuque ankylosée
Les douleurs du dos
Les sensations de jambes lourdes
L'hydropisie des jambes
L'hydropisie du corps
L'hydropisie des pieds »
« ATTÉNUER LES MALADIES :
Le rhume
L'hypertension
Dans la rubrique « MÉTHODES » :
Apaisement des migraines, des vertiges (...)
la publicité effectuée par le centre de massage Xue Zhong Hua, 91, rue de Javel, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que la société Peter Fleming Hi-Tech Solution, 4, boulevard Pershing, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.peter-fleming.com en faveur de divers objets présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le Bracelet magnétique et ionique ― Silicone, le Bracelet magnétique ionique en titane et or, le Collier magnétique et ionique en titane et or plaqué :
« Applications thérapeutiques :
― Soulagement des douleurs et des inflammations musculaires :
― arthrose
― Amélioration de la circulation sanguine et de la micro-circulation
Aide à la récupération post-opératoire
― Atténue les troubles du sommeil
― Atténue vertiges et mal des transports »
Concernant la Montre Chronographe Magnétique et Ionique Multifonction :
― Atténue les vertiges et le mal des transports »
Concernant le Bracelet en cuivre :
― « le cuivre apporte une protection contre les infections nosocomiales »
― « Le cuivre protège contre le risque des infections contractées dans les hôpitaux »
― « [doté de deux aimants (1500 gauss)] qui soulagent les douleurs de l'arthrose, tendinites et inflammations musculaires »
Concernant la Jambière magnétique, la Genouillère magnétique :
― Soulagement des douleurs musculaires et inflammatoires : tendinites, tennis elbow, golf elbow (épicondylites)
― Soulagement de l'arthrose
Concernant la Coudière magnétique :
― Soulagement des douleurs musculaires et inflammatoires :
― efficace dans les cas de troubles musculo-squelettiques dus à l'utilisation intensive de la souris
― tendinites, tennis elbow, golf elbow (épicondylites)
― fibromyalgie
― lombalgie
― rhumatismes
Concernant le Bandeau poignet magnétique :
― (...) efficace en cas de douleurs [dues à l'utilisation intensive de la souris]
― Soulagement des douleurs musculaires du canal carpien
Concernant la Ceinture magnétique et la petite ceinture magnétique :
― (...) soulagement des douleurs lombaires :
― soulagement en 72 h »
Concernant les Chaussettes infrarouges :
« plusieurs soulagements :
― (...) amélioration de la circulation sanguine et la micro-circulation
― effets positifs sur les rhumatismes inflammatoires
― soulagement des douleurs d'arthrite
Concernant le T-Shirt magnétique :
« vous aide à soulager vos douleurs dorsales sportives ou professionnelles »
― tendinites, tennis elbow, golf elbow
― péri-arthrite
Concernant la Culotte magnétique :
― « Idéale pour les douleurs menstruelles intenses et les douleurs du bassin et des hanches »
― « La culotte magnétique atténue notablement ces désagréments » [désagréments renvoyant aux douleurs menstruelles]
― « Cela est dû à l'amélioration de la circulation sanguine et de la microcirculation.
Les aimants augmentent également le taux d'endorphine qui agit contre la douleur »
― « destinée à soulager les douleurs des hanches, comme l'arthrose, et du bassin »
Concernant le Caleçon magnétique :
― « conçu pour améliorer la circulation sanguine et la microcirculation d'une manière non négligeable »
― « idéal en cas de douleurs d'arthrose à la hanche : en port continu, les douleurs sont soulagées rapidement »
― des articles comportant des références (non versées au dossier), des témoignages de professionnels de santé ainsi que des informations d'ordre général sur la magnétothérapie, les champs magnétiques, les ondes électromagnétiques pulsées et la « mil-thérapie », qui correspondent à des avis d'auteur sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations de bénéfices pour la santé et dont certains mentionnent des études mais dont le manque d'informations, notamment sur les conditions de réalisation et de déroulement de l'étude, ainsi que les objets ou appareils faisant l'objet de ces études, ne permet pas de démontrer cliniquement et/ou scientifiquement les allégations, ni même d'établir un lien avec les produits faisant l'objet de la publicité en cause, compromettant ainsi l'interprétation des résultats ;
― un article portant sur l'efficacité d'un bracelet magnétique et qui présente les résultats d'un essai clinique réalisé en Grande-Bretagne mais dont le manque d'informations sur les conditions de réalisation de l'essai ainsi que sur les bracelets magnétiques utilisés, ne permet pas de démontrer cliniquement et/ou scientifiquement les allégations ;
― un article sur un centre hospitalier français qui a eu recours « au métal rouge pour lutter contre les maladies nosocomiales » et qui porte sur l'action antibactérienne du cuivre, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations revendiquées et sans qu'il soit possible d'établir un lien avec les objets concernés par la publicité en cause ;
― divers témoignages lesquels ne constituent pas une preuve scientifique,
la publicité effectuée par la société Peter Fleming Hi-Tech Solution, 4, boulevard Pershing, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de divers objets présentés comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centre-kinemassage.fr en faveur de méthodes de massage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique « Présentation » :
― « le massage chinois Tuina est un art thérapeutique permettant de traiter un grand nombre de maladies et de douleurs liées à notre mode de vie »
― « Les soins des traumatismes, des troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs et du stress... le massage traditionnel chinois est d'une remarquable efficacité »
Dans la rubrique « Philosophie » :
― « particulièrement préconisé pour (...) traiter les troubles dorsaux et urinaires et enfin, stimuler la circulation (...) lymphatique »
― « permet de soulager totalement les douleurs dues aux migraines, aux sinusites ainsi que tous les maux de tête quelque soient leurs origines »
― « permet la décongestion de la peau, afin de traiter diverses maladies »
― « juguler les douleurs, traiter les affections respiratoires, (...) les rhumes, les grippes...
― « technique de massage décongestionnante et anti-douleur propice au traitement des troubles aigus et chroniques »
L'œdème des jambes
L'œdème des pieds
L'asthme
la publicité effectuée par le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.medecine-chinoise-kine-massage-paris.com en faveur de méthodes de massage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Dans la rubrique intitulée « Kiné Massage : Présentation » :
Dans la rubrique intitulée « Le massage traditionnel : Nos Prestations » :
― « Les soins des traumatismes, des troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs (...)... le Massage Traditionnel Chinois est d'une remarquable efficacité »
― « Le Gua Sha est une technique de massage décongestionnant et anti-douleur propice au traitement des troubles aigus et chroniques »
« Symptômes traités :
Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte
Modifie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux région...
Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1° L'intitulé du chapitre IV du titre VI est ainsi rédigé : « Chapitre IV.
― Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte » ;
« Art. 86.-Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte :
« 1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ;
« 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
« 3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
« 4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil général ;
Dans le décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
« 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte est abrogé.
Par décret en date du 6 novembre 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Auxerre (Yonne, n° ANFR : 089 014 0001), Paron (Yonne, n° ANFR : 089 014 0005), Bleigny-le-Carreau (Yonne, n° ANFR : 089 014 0044), Venoy (Yonne, n° ANFR : 089 014 0057), Villiers-sur-Tholon (Yonne, n° ANFR : 089 014 0058), Arcy-sur-Cure (Yonne, n° ANFR : 089 014 0060), Saint-Florentin (Yonne, n° ANFR : 089 014 0061), Molinons (Yonne, n° ANFR : 089 014 0062) et Joigny (Yonne, n° ANFR : 089 014 0067).
Par décret en date du 6 novembre 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001 ;
― Paron (Yonne), n° ANFR : 089 014 0005 ;
― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
― Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
― Villiers-sur-Tholon (Yonne), n° ANFR : 089 014 0058 ;
― Arcy-sur-Cure (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060 ;
― Saint-Florentin (Yonne), n° ANFR : 089 014 0061 ;
― Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067,
― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001, à Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001, à Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044, à Arcy-sur-Cure (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060 ;
― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044, à Saint-Florentin (Yonne), n° ANFR : 089 014 0061 ;
― Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067, à Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
― Villiers-sur-Tholon (Yonne), n° ANFR : 089 014 0058, à Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
― Paron (Yonne), n° ANFR : 089 014 0005, à Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067.
Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R.
Le montant fixé à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
L'arrêté du 29 janvier 2008fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » des régions Rhône-Alpes et Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » (session 2014) est modifié de la manière suivante :
« Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme organise au titre de l'année 2014 un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information” pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 8 juillet 2013 publiées au Journal officiel de la République française du 14 août 2013 demeurent inchangées.
Décision du 5 novembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale - sous-direction des finances et de la performance)
L'article 1er de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié comme suit :
La phrase : « Le nombre de places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 9 » est remplacée par la phrase : « Le nombre de places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 37 ».
Le tableau de répartition des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'arrêté du 27 mai 2013 est remplacé par le tableau suivant :
La phrase : « En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » est remplacée par la phrase : « En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
La phrase : « 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par voie contractuelle » est remplacée par la phrase : « 10 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par voie contractuelle ».
Décision du 15 octobre 2013 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
― Après l'article 30 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est créé une section 12 comprenant un article 30-1, ainsi rédigée :
« Conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel
- Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, responsable de la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT.
― En conséquence du I, la section 12 comprenant les articles 31 et 32 devient la section 13.
Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de gestion administrative, financière, juridique et immobilière
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
M. Patrick SOULÉ, secrétaire général, à l'effet de signer :
La même délégation est donnée à raison de ses attributions à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions, à l'exclusion des actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 €, à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.
M. Adrien MIANOWSKI, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
M. Jean Marc TAVERNIER, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et d'assurances.
Mme Bénédicte GUERY, chef du département qualité ;
Mme Bernadette RODIER, chef du département logistique ;
M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique,
à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €.
M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes ou décisions, y compris ceux relatifs à la paie des personnels rémunérés par le siège, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € ainsi que les autorisations de paiement de la paie et des charges sociales des personnels du siège sans limitation de montant.
La même délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision.
Mme Virginie VEAU, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels ;
Mme Capucine ROCLORE-JUBIN, chef du département des ouvriers forestiers ;
Mme Patricia LE FRIOUS, chef du département action sanitaire et sociale ;
M. Alain MATHIOT, chef du département droit social ;
Mme Fairouz DJIDEL-TROALEN, chargée de mission relations sociales,